CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2015, 15MA01192, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2015-10-08
Numéro : 15MA01192
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : M. Thierry  VANHULLEBUS
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : CABINET CICCOLINI  AVOCATS  ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1304358 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 16 septembre 2013 du préfet des Alpes-Maritimes. Par recours du 17 janvier 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a fait appel de ce jugement. Par un arrêt n° 14MA00364 du 24 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours formé par le préfet des Alpes-Maritimes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2015, Mme D... épouseE..., représentée par MeC..., demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 14MA00364 du 24 février 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que cet arrêt omet de statuer sur ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la Cour n'a pas statué sur la demande qu'elle avait faite en défense tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vanhullebus, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. 1. Considérant que l'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant que, par un arrêt n° 14MA00364 du 24 février 2015, la Cour a rejeté le recours formé par le préfet des Alpes-Maritimes à l'encontre du jugement n° 1304358 du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Nice ayant annulé l'arrêté du 16 septembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes avait rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par Mme D... épouseE..., lui faisait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays de destination ; que cet arrêt du 24 février 2015 a toutefois omis de statuer sur les conclusions présentées en défense le 15 mai 2014 par Mme D... épouseE..., qui tendaient à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette omission de statuer est constitutive d'une erreur matérielle ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme D... épouse E...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4. Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans les motifs et le dispositif de l'arrêt n° 14MA00364 du 24 février 2015 de la Cour ; DÉCIDE : Article 1er : Les motifs de l'arrêt n° 14MA00364 du 24 février 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille sont complétés en ajoutant le point 4 suivant : " Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme D... épouse E...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ". Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n° 14MA00364 du 24 février 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille est modifié comme suit : 1° L'article 2 devient l'article 3 ; 2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé : " L'Etat versera à Mme D... épouse E...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D...épouse E...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2015, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président de chambre, - Mme A..., première conseillère, - Mme F..., première conseillère. Lu en audience publique, le 8 octobre 2015. '' '' '' '' 2 N° 15MA01192