Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 08VE02897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08VE02897
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LALLEMAND

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 août 2008 et en original le 29 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par Me Lallemand ; la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701310-0704365 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée, le 24 juin 2008, à verser à Mme A une indemnité de 3 721,79 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière à l'occasion de l'accident survenu le 22 novembre 2005 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner M. B et la société VARTP à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge solidaire de Mme A, de M. B et de la société VARTP une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les faits à l'origine de l'accident ne sont pas établis ; que Mme A a manqué à l'obligation de prudence ; qu'aucun lien n'existe entre le préjudice et l'ouvrage public ; que la victime possédait la qualité d'usager et non de tiers à l'égard de l'ouvrage public ; que le défaut d'entretien normal n'est pas établi ; que les frais médicaux exposés par Mme A ont été intégralement remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie ; que les premiers juges n'ont pas fait une juste appréciation du préjudice corporel et moral ; que ses appels en garantie ont été rejetés à tort ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE relève appel du jugement en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Mme A une indemnité de 3 721,79 euros en réparation du préjudice résultant pour celle-ci de sa chute, le 22 novembre 2005, dans un trou de 45 cm destiné à l'évacuation des eaux pluviales et situé en contrebas du trottoir de la Grande Rue ; que, par la voie de l'appel incident, Mme A demande que cette indemnité soit portée à la somme de 10 000 euros ; Sur la responsabilité : Considérant que, si l'accident dont Mme A a été victime s'est produit en l'absence de témoins directs et si elle n'a pas enregistré de main-courante ni déposé de plainte, il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation établie le 8 novembre 2007 par Mme Mullin, qui l'a trouvée assise à proximité de l'exutoire d'eaux pluviales mentionné ci-dessus, que la chute de l'intimée a été causée par cet ouvrage ; que la circonstance que la victime ait offert, au demeurant sans succès, de rembourser à Mme Mullin les frais d'essence exposés pour la conduire au centre médico-chirurgical du Mantois, ne saurait être sérieusement regardée comme une tentative de corruption de nature à retirer sa force à ce témoignage ; que, si les photographies produites par les parties sont contradictoires en ce qui concerne l'état des lieux à la date de l'accident et la visibilité du danger, ainsi que la présence d'une grille et d'un cône de signalisation, les déclarations de M. B, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé lors de l'exécution du marché public de travaux de voirie dans la Grande Rue, confirment qu'à cette date, l'ouvrage ne faisait l'objet d'aucune mesure de protection ni de signalisation ; qu'ainsi, le lien de causalité direct entre l'ouvrage et la fracture du calcanéum et du pied gauche de Mme A est établi ; que l'état du trottoir à l'origine de l'accident révélant un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public par la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne saurait être engagée dans le présent litige ; Sur les préjudices : Considérant, d'une part, que la somme de 721,79 euros à laquelle a été évalué le préjudice lié aux frais médicaux et hospitaliers correspond au montant des frais laissés à la charge de Mme A par la caisse primaire d'assurance-maladie ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas sérieusement contesté que Mme A a subi du fait de l'accident en cause des préjudices corporel et moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence et que, selon le certificat médical du 30 janvier 2007, qui fixe la date de consolidation, elle éprouvait encore à cette date des difficultés pour marcher et se chausser, ainsi que des douleurs résiduelles ; qu'en l'absence de faute établie de la victime, l'appréciation qu'ont faite les premiers juges, qui ont évalué ces préjudices à la somme de 3 000 euros, n'apparaît pas excessive ; qu'en revanche, Mme ROCCHIA n'établit pas l'insuffisance qu'elle allègue de cette appréciation ; Sur les appels en garantie : Considérant que, s'il est vrai que la réception des travaux, objet du marché conclu par la requérante avec la société VARTP en vue d'aménager la voirie et d'enfouir des réseaux dans la Grande Rue, n'a eu lieu que le 15 novembre 2006, soit après le dommage dont s'agit, la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE n'a pas indiqué en première instance le fondement sur lequel elle appelait en garantie cette société ainsi que M. B ; qu'en tout état de cause, la requérante, à qui incombe l'entretien normal de la voirie, n'établit pas avoir délégué à ces personnes la charge de signaler les dangers résultant, pour les usagers de la voie publique, de l'exécution de l'ouvrage public en cause ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles l'a reconnue responsable de l'accident subi par Mme A, l'a condamnée à verser à cette dernière l'indemnité litigieuse et a rejeté ses appels en garantie et, d'autre part, que doivent être rejetées les conclusions incidentes de Mme A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, de M. B et de la société VARTP qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme A, d'une part, et à M. B, d'autre part ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE versera à Mme A, d'une part, et à M. B, d'autre part, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme A et de M. B est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02897 2