Conseil d'État, 8ème SSJS, 29/01/2015, 374936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-01-29
Numéro : 374936
Rapporteur : Mme Maryline Saleix
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière du 57 rue Pierre Charron a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de l'immeuble situé à la même adresse. Par un jugement n° 1304040 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi, enregistré le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société immobilière du 57 rue Pierre Charron demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2013 du tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société immobilière du 57 Rue Pierre Charron. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société immobilière du 57 rue Pierre Charron est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux qu'elle donne en location ; qu'eu égard aux modifications intervenues dans la répartition des surfaces louées, notamment à la circonstance que chaque niveau de l'immeuble était désormais divisé et loué non plus à un seul mais à plusieurs locataires, l'administration a retenu un nouveau local-type, qu'elle a regardé comme plus pertinent, pour évaluer la valeur locative des locaux, en vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2011 et 2012 ; que, pour contester l'augmentation des impositions résultant de la comparaison de ses locaux avec le nouveau local-type, la société a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 29 novembre 2013, dont elle demande l'annulation, a rejeté sa demande ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société contestait la régularité de l'évaluation du nouveau local-type n° 246 retenu par l'administration, en faisant valoir que le procès-verbal du quartier des Champs-Elysées, qui ne comportait aucune indication dans la colonne " observations " sur les modalités d'évaluation de ce local-type, ne permettait pas d'apprécier la validité de celle-ci ; que le tribunal administratif a omis de répondre, le cas échéant après avoir ordonné un supplément d'instruction, au moyen ainsi soulevé par la société ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2013 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron et au ministre des finances et des comptes publics.