Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 99NC01351, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro : 99NC01351
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : NEDELEC

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1999 sous le n° 99NC01351, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 13 octobre 2000, présentés pour la SARL BOUCHERIE CLAUDE, dont le siège social est sis au 143, rue du président Roosevelt, à Yutz (57 110), par Me X..., avocat ; La société BOUCHERIE CLAUDE demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 94 2665 du 20 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986,1987 et 1988 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-01-003 Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. RIQUIN, Président, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis, II-2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du 35e mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue (...) ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : (...) Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté ; Considérant que la SARL BOUCHERIE CLAUDE a repris le 3 février 1984 un fonds de commerce de boucherie charcuterie sis à Yutz, dans le département de la Moselle ; qu'elle ne peut prétendre à l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 44 quater du Code Général des Impôts qu'en justifiant que le commerce qu'elle a repris était en difficulté au sens des dispositions précitées du III de l'article 44 bis du même code ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la situation financière de l'entreprise préexistante s'est détériorée en 1983, en raison essentiellement d'une baisse du chiffre d'affaires et surtout de difficultés de trésorerie, l'administration soutient sans être contredite que la dégradation de la situation de ce commerce, qui a été constamment bénéficiaire au cours des années précédentes, coïncide avec le départ en retraite des précédents exploitants et l'augmentation des prélèvements auxquels ils ont procédé ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la société BOUCHERIE CLAUDE, la détérioration de la situation financière du commerce repris par la société requérante ne revêtait pas un caractère de gravité tel que ledit commerce devait être regardé comme une entreprise en difficulté dont la liquidation était inéluctable au moment de sa reprise par la société BOUCHERIE CLAUDE ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société BOUCHERIE CLAUDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de la société BOUCHERIE CLAUDE est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société BOUCHERIE CLAUDE. 3 - -