Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/12/2009, 07MA03214, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 07MA03214
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : AUDOUIN

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Bernard A élisant domicile ..., par Me Audouin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505184-0603506, en date du 7 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de Nîmes en date du 28 juin 2005 le suspendant de ses fonctions et en date du 2 novembre 2005 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'annuler lesdites décisions du maire de Nîmes ; 3°) d'enjoindre au maire de Nîmes, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de le réintégrer dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 4 500 euros au titre des frais d'instance ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - et les observations de Me Audouin pour M. A et de Me Dumont pour la ville de Nîmes ; Vu les notes en délibéré enregistrées les 13 et 16 novembre 2009 présentées pour M. A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2009, présentée pour la ville de Nîmes ; Considérant que M. A a été nommé à compter du 1er septembre 2004 directeur de l'école nationale de musique et de danse de Nîmes ; que par arrêté municipal en date du 28 juin 2005, le maire de Nîmes l'a suspendu de ses fonctions ; que par arrêté municipal en date du 2 novembre 2005, le maire de Nîmes l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; que M. A relève appel du jugement du 7 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de Nîmes en date du 28 juin 2005 et du 2 novembre 2005 ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance que M. A n'a pas obtenu la communication par le greffe du tribunal administratif du rapport rédigé en 2002 par le ministère de la culture et de la communication sur l'exercice de ses fonctions de directeur de l'école nationale de Beauvais est sans incidence sur la régularité du jugement entrepris, dès lors qu'il est constant que les premiers juges n'ont pas tenu compte de cette pièce pour motiver leur décision de rejet ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu ; Sur la légalité de l'arrêté prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a réceptionné le 5 juillet 2005 le courrier daté du 23 juin 2005 du directeur général des services de la ville de Nîmes l'informant des motifs pour lesquels était envisagée à son encontre une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il ressort également des pièces du dossier que M. A a consulté le 13 juillet 2005 son dossier lequel comprenait, outre son dossier individuel et la copie de la lettre l'informant de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle du 23 juin 2005, le rapport établi et signé le 18 juin 2005 par la directrice des affaires culturelles de la ville de Nîmes énumérant les faits circonstanciés qui lui étaient reprochés et faisant état des différents courriers ou notes qui détaillaient l'ensemble des griefs retenus à son encontre ; que si M. A soutient n'avoir eu connaissance d'un rapport établi le 20 juin 2005 qu'à l'occasion de la séance du conseil de discipline, ce document de synthèse signé du directeur général des services disposant d'une délégation de signature en la matière, ne contenait aucun élément nouveau par rapport aux pièces figurant au dossier et dont il avait pu, comme il vient d'être indiqué, prendre connaissance ; que le requérant n'ignorait ni la nature des manquements aux obligations professionnelles qui lui étaient reprochés ni leur qualification justifiant la décision contestée ; qu'ainsi, les droits de la défense n'ont pas été méconnus et l'absence de communication du rapport de synthèse du 20 juin 2005 n'a pu, ainsi que l'a jugé le tribunal, vicier la procédure ; que M. A n'est pas, en outre, eu égard aux éléments qui précèdent, fondé à soutenir que le conseil de discipline aurait été irrégulièrement saisi ; qu'enfin, en se bornant à soutenir que plusieurs pièces essentielles de son dossier ne lui avaient pas été communiquées sans apporter la moindre précision, le requérant ne met pas la Cour en mesure d'apprécier la portée et le bien-fondé de ce moyen qui ne peut, en l'état, qu'être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, que le signataire de l'arrêté prononçant le licenciement, M. Pons de Vincent, qui, en sa qualité de directeur général des services de la commune, est au nombre des personnes auxquelles le maire peut déléguer sa signature, avait reçu délégation du maire de Nîmes, par arrêté du 2 juin 2005 publié et transmis au contrôle de légalité le même jour ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait ; Considérant, en troisième lieu, que, pour procéder au licenciement de M. A, le maire de Nîmes s'est fondé sur le fait que ce dernier était incapable d'organiser son service ainsi que de respecter les dispositions réglementaires nécessaires à son bon fonctionnement et qu'il connaissait d'importantes difficultés de communication avec ses collègues, ses supérieurs et les usagers du conservatoire ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que, durant les neufs mois pendant lesquels il a assuré la direction de l'école de musique, M. A n'a adressé de directive claire quant à l'organisation des enseignements ni au personnel, ni aux élèves, ni aux parents d'élèves de l'école ; que, par ailleurs, il a mis en oeuvre sans concertation des réformes tel qu'un conseil pédagogique décisionnaire au lieu et place d'un jury d'examen, la création d'une classe hors cursus, l'admission de tous les élèves en cours de piano, en violation de la réglementation applicable et en méconnaissance des moyens affectés à son établissement ; que, de même, l'examen d'entrée au cycle III spécialisé s'est déroulé avec un retard de plusieurs mois sans justification et l'examen de lecture à vue du cycle a connu les mêmes vicissitudes ; que l'organisation des épreuves de ce cycle, en juin 2005, a été entachée de diverses irrégularités tenant à l'absence de convocation des élèves, au défaut de signature du procès-verbal par le jury, et au non respect des coefficients des épreuves ; qu'enfin, le requérant a rencontré des difficultés relationnelles tant avec le personnel administratif qu'avec les enseignants qui ont boycotté le conseil pédagogique de l'établissement à partir de février 2005 ; que ces griefs constituent les manquements graves de l'intéressé à ses obligations professionnelles dont la poursuite, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, obérait le fonctionnement régulier de l'école de musique ; que, dans ces conditions, pour les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges, en l'absence d'éléments de nature à les remettre en cause, le maire de Nîmes a pu légalement se fonder sur ces faits pour prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. A ; que si le requérant soutient que la ville de Nîmes n'a pris aucune mesure pour l'aider dans sa tâche, qualifiée de lourde et compliquée par l'ancien directeur de l'école de musique dans un courrier du 15 juillet 2004, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier, et notamment pas de celles produites en appel, qu'un refus aurait été opposé par son administration à une telle demande ; Considérant, en quatrième lieu, que si l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée prévoit que les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire des 2°, 3° et 4° groupe peuvent saisir le conseil de discipline de recours et que l'autorité territoriale ne peut alors prononcer de sanction plus sévère que celle prononcée par ledit conseil, cette dernière règle, liée à l'existence en matière disciplinaire d'une échelle de sanctions entre lesquelles les autorités qualifiées peuvent choisir, n'est pas transposable dans le cas d'insuffisance professionnelle où la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction de l'intéressé ; qu'ainsi cette disposition n'est pas applicable au licenciement pour insuffisance professionnelle ; que l'avis défavorable au licenciement de M. A émis par le conseil de discipline de recours de la région Languedoc-Rousillon lors de sa séance du 29 mars 2006 ne liait pas l'autorité communale ; que, par suite, la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise par le maire de la ville de Nîmes n'est pas entachée d'illégalité du seul fait de sa non-conformité à l'avis du conseil de recours ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que l'hostilité à la tauromachie dont M. A a fait état dans un journal local ait été retenue par les membres du conseil de discipline pour justifier la décision en litige et, d'autre part, qu'en prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à raison des motifs qui lui étaient reprochés sur la durée pendant laquelle il a assuré la charge de l'école de musique de Nîmes, le maire de Nîmes se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; Considérant, en sixième lieu, que la longue expérience professionnelle ainsi que les difficultés financières dont M. A se prévaut sont sans incidence sur la décision attaquée ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision de licenciement ait été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt du service afin de satisfaire la volonté de la ville de Nîmes de favoriser quelques personnes du conservatoire ; que, par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur l'arrêté prononçant la suspension de M. A : Considérant, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit sans délai le conseil de discipline ; Considérant que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le maire de Nîmes prononce par arrêté en date du 28 juin 2005 la suspension du requérant à compter du 1er juillet 2005 à raison de manquements graves à ses obligations professionnelles mettant en cause le fonctionnement du service ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits relevés à la charge de M. A présentaient un caractère suffisant de gravité et de vraisemblance pour justifier une mesure de suspension ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les griefs qui ont fondé la suspension de M. A sont les mêmes que ceux qui ont fondé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle ; que, par suite, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus exposés, le tribunal administratif a, à bon droit, jugé que le maire de Nîmes a pu légalement se fonder sur ces faits, sans commettre d'erreur d'appréciation ni de détournement de pouvoir, pour prononcer la suspension de M. A afin de mettre un terme aux dysfonctionnements du service ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les demandes d'annulation de M. A n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Nîmes, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de le réintégrer dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la ville de Nîmes, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, le versement d'une quelconque somme au titre des frais d'instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à la ville de Nîmes d'une quelconque somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aucun dépens n'a été exposé au cours des instances d'appel ; que les conclusions de la ville de Nîmes ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Nîmes sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard A, à la ville de Nîmes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA03214 2