Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 8 janvier 1969, 74167, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-01-08
Numéro : 74167
Rapporteur : M. Roux
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR BARDET Y... CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1967 PORTANT CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE D'UN NOUVEAU TRONCON FORMANT DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 57 ET DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAONE ET DANS LES VOIRIES COMMUNALES DE SAINT-SAUVEUR ET DE BAUDONCOURT DES TRONCONS DELAISSES DE LA MEME ROUTE NATIONALE, LEQUEL ARRETE N'EST PAS UN ACTE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.