Tribunal des conflits, du 5 décembre 1983, 02322, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit POSITIF
Date de la décision : 1983-12-05
Numéro : 02322
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Berthiau
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU L'ARRETE, EN DATE DU 22 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ENTRE M. MARC X..., D'UNE PART, LE MINISTRE DU BUDGET, ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE O.R.T.F. , D'AUTRE PART ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, PRESENTE, LE 2 MARS 1983, PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE MINISTRE DU BUDGET, PAR M. X..., EN PAIEMENT DE SALAIRES, CONGES-PAYES ET ACCESSOIRES A LA SUITE DE SA NON-REINTEGRATION DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS CREES A BORDEAUX, LORS DE LA SUPPRESSION DE L'O.R.T.F. EN APPLICATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, CE, PAR LE MOTIF QUE L'AFFECTATION A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION, EN REGION PARISIENNE, DE M. X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION D'AGENT ADMINISTRATIF, MAIS CELLE DE "PUPITREUR" AU SERVICE INFORMATIQUE, RESULTAIT D'UNE DECISION DE REPARTITION DU PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE L'O.R.T.F., PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI PRECITEE ET CONSTITUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF ET NON UN SIMPLE ACTE DE GESTION D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; VU L'ARRET, EN DATE DU 19 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A ATTRIBUE COMPETENCE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES SALAIRES, CONGES-PAYES ET ACCESSOIRES DIRIGEE CONTRE LE MINISTRE DU BUDGET, AU MOTIF QUE CETTE JURIDICTION AVAIT DEJA STATUE, DANS CE LITIGE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX A REJETE CE DECLINATOIRE PAR LES MOTIFS PRINCIPAUX QU'IL S'ETAIT ANTERIEUREMENT DECLARE COMPETENT PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET PARTIELLEMENT EXECUTEE PAR LE SERVICE-LIQUIDATEUR DE L'O.R.T.F. ET, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828, SA COMPETENCE NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE ; VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 JUILLET 1983, PAR LEQUEL CETTE MEME JURIDICTION A, ENSUITE DE L'ARRETE DE CONFLIT PRECITE, SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS ; VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 5 AOUT 1983, LA DEPECHE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TRANSMET LE RAPPORT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX COMMUNIQUANT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 14 SEPTEMBRE 1983, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, TENDANT A LA CONFIRMATION DE L'ARRETE DE CONFLIT ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 19 OCTOBRE 1983, LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU NOM DE M. X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT ; VU LES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828, MODIFIEE PAR LES DECRETS DES 5 DECEMBRE 1952 ET 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 MODIFIEE, "IL NE POURRA JAMAIS ETRE ELEVE DE CONFLIT APRES DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT OU ACQUIESCES, NI APRES DES ARRETS DEFINITIFS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRET DU 19 JANVIER 1982 AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A RENVOYE M. X... DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX QU'ELLE A DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, CONGES-PAYES ET ACCESSOIRES RESULTANT DE SA NON-INTEGRATION DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DES ORGANISMES CREES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DE LA RADIO-TELEVISION FRANCAISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE QUE C'EST A TORT QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, A PAR ARRETE EN DATE DU 22 JUIN 1983 ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SAISI EN EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRECITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DE CONFLIT PRIS LE 22 JUIN 1983 PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.