Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/11/2024, 492817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère - 4ème chambres réunies
Type de recours : Appréciation de la légalité
Date de la décision : 2024-11-28
Numéro : 492817
Rapporteur : M. Jean-Luc Matt
Commissaire du gouvernement : M. Mathieu  Le Coq

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement du 22 février 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Périgueux a sursis à statuer sur le litige opposant M. N... AZ..., M. BG... O..., M. C... BA..., M. AW... R..., M. F... S..., M. AP... AF..., M. AV... AG..., M. AB... D..., M. AA... BH..., M. X... AH..., M. AM... AI..., M. W... E..., M. AR... BB..., M. AQ... AJ..., M. T... G..., M. B... BD..., M. BF... BE..., M. AW... AL..., M. AK... H..., M, AO... AN..., M. AU... I..., M. AK... V..., M. AX... AS..., M. AE... J..., M. BF... A..., M. AD... AT..., M. AC... BI..., M. Q... K..., M. P... M..., M. Y... L..., M. BC... Z... et M. U... AY... à la société Electricité Réseau Distribution France (ENEDIS) concernant le versement de la prime de performance à destination du collège " maîtrise " jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015, ainsi que les mémoires présentés devant le tribunal administratif par les parties. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code du travail ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; - le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / (...) 6° (...) des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; (...) ". Hormis le cas où il aurait été doté par un texte d'un pouvoir réglementaire, un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont le ressort est national ne peut être regardé comme une autorité à compétence nationale au sens de ces dispositions. 2. Si la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 instituant une prime de performance à destination du collège " maîtrise " des salariés de la société ENEDIS présente le caractère d'un acte administratif de nature réglementaire, l'appréciation de sa légalité n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que ni le code de l'énergie ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n'attribuent à cette société de droit privé chargée d'une mission de service public un pouvoir réglementaire, notamment pas l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la société ENEDIS n'étant pas un établissement national au sens de cet article. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la légalité de cette note. 3. En vertu des articles R. 312-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, l'appréciation de la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 ressortit à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à ce tribunal. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'appréciation de la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 est attribuée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. N... AZ..., premier requérant dénommé, à la société Electricité Réseau Distribution France (ENEDIS) et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Délibéré à l'issue de la séance du 15 novembre 2024 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Vincent Mazauric, M. Edouard Geffray et Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 novembre 2024. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber