Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23/06/2010, 10DA00019, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro : 10DA00019
Président : Mme Kimmerlin
Rapporteur : M. Michel (AC)  Durand
Commissaire du gouvernement : M. Minne
Avocat(s) : BERTHE

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 14 janvier 2010, présentée pour Mme Djamila A née B, demeurant ..., par Me Berthe ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904442 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2009 du préfet du Nord ayant rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui ayant fait obligation de quitter le territoire français et ayant décidé qu'elle pourrait être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle établit être légalement admissible, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien, dans un délai de 15 jours suivant la notification dudit jugement et sous astreinte de 75 euros par jour de retard, enfin, à mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien vie privée et familiale dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour dans les 15 jours de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que son époux remplit les conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour retraité ; que son époux a servi dans l'armée française du 28 décembre 1958 au 22 décembre 1961 ; que ce dernier s'est ensuite installé en France où il a travaillé de 1963 à 1968 ; que son époux perçoit à ce titre une pension de retraite versée par la France ; que, si l'article 7 ter introduit par l'avenant de 2001 audit accord prévoit que, pour obtenir un certificat de résidence portant la mention retraité , le ressortissant algérien doit justifier d'un certificat de résidence algérien lors de son séjour en France, ledit certificat n'ayant été obligatoire qu'à l'issue de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il lui est impossible d'en produire un ; que cet avenant est en contradiction avec la volonté des auteurs du texte qui ne souhaitaient pas exclure les ressortissants algériens ayant travaillé en France avant 1968 et constitue une erreur de droit ; que le refus de séjour de son époux a été pris aux termes d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'avis du médecin inspecteur de santé publique concernant son époux est incomplet et sommaire en ce qu'il ne donne pas au préfet les indications nécessaires sur son état de santé et son évolution en méconnaissance de l'arrêté du 8 juillet 1999 ; que ledit avis n'indique pas en quoi la situation de son époux a évolué alors qu'il a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour du 13 décembre 2006 au 10 septembre 2007 compte tenu de son état de santé ; que ledit avis est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas si son époux peut voyager sans risque en cas de retour en Algérie ; que sa pathologie ne peut être traitée en Algérie ; que le Tribunal n'a pas examiné les faits à la lumière de cette évolution ; que le préfet a commis une erreur de droit en fondant uniquement sa décision sur l'avis du médecin inspecteur de santé publique ; que ledit médecin n'a aucune formation spécifique pour qualifier l'offre de soins dans les pays d'origine ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé de son époux ; que le premier juge n'a pas tenu compte de ce qu'il appartient à l'administration, à qui la charge de la preuve incombe, de démontrer qu'il peut bénéficier de soins appropriés en Algérie eu égard aux pathologies dont il souffre ; que la décision attaquée contrevient aux stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'avec son époux, elle réside en France depuis 2004 et y a le centre de ses intérêts ainsi que ses attaches familiales constituées par son fils, sa belle-fille française ainsi que leur petite-fille ; que l'obligation de quitter le territoire présente un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ; que le médecin inspecteur de santé publique ne se prononce pas sur les risques encourus en cas de voyage de son époux ; que ladite décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ainsi que celle de son époux eu égard à la durée et à la stabilité de leur séjour en France ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu la décision du 23 novembre 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme A ; Vu le mémoire, enregistré le 20 janvier 2010 par télécopie et confirmé par la production de l'original le 22 janvier 2010, présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2010, présenté par le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que l'avis du médecin inspecteur de santé publique concernant son époux précise qu'il peut bénéficier de soins dans son pays d'origine ; que le médecin inspecteur de santé publique a confirmé son avis le 12 janvier 2010 ; qu'il a exercé son pouvoir d'appréciation et n'a pas agi en compétence liée ; qu'il s'est notamment fondé sur ledit avis du médecin inspecteur de santé publique mais également sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ; que son époux ne démontre pas l'absence de soins appropriés en Algérie ; que l'organisation mondiale de la santé considère au contraire que la pathologie de son époux peut y être prise en charge ; que l'intéressée n'est pas isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'en 2004 à l'âge de 56 ans et où demeurent quatre autres enfants ; qu'elle ne peut prétendre à un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; que le médecin inspecteur de santé publique a confirmé son avis le 12 janvier 2010 concernant son époux ; que sa décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la requérante est entrée récemment en France avec son époux ; que quatre de leurs enfants vivent en Algérie ; que son époux fait l'objet de la même mesure d'éloignement ; que l'obligation de quitter le territoire n'est pas dépourvue de base légale, ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, est entrée en France le 7 février 2004 en compagnie de son époux et a sollicité le 25 février 2005 la délivrance d'un certificat de résidence mention visiteur qui lui a été refusé le 29 novembre 2005 ; qu'elle a été admise provisoirement au séjour du 13 décembre 2006 au 10 septembre 2007 ; que, le 5 février 2009, elle a sollicité son admission au séjour en invoquant ses problèmes de santé, ceux de son époux ainsi que ses liens personnels et familiaux avec la France ; que, par un arrêté du 18 juin 2009 du préfet du Nord, Mme A a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et fixant comme pays de renvoi le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible ; que l'intéressée relève appel du jugement du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que Mme A ne peut utilement soutenir à l'encontre de la décision de refus de séjour prise à son encontre qu'elle serait fondée sur le caractère insuffisamment motivé de l'avis du médecin inspecteur de santé publique dès lors que ledit avis concerne la décision de refus de séjour prise à l'encontre de son époux ; que, de même, les moyens de la requérante tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé de son époux et de ce que l'autorité administrative se serait crue liée par ledit avis et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence et de ce que son mari remplirait les conditions de délivrance de certificat de résidence portant la mention retraité sont inopérants à l'encontre de la décision de refus de séjour la concernant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien, modifié, susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée, dont l'époux fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire confirmé par un arrêt du même jour, serait isolée en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 56 ans et où résident également ses quatre autres enfants ; que, dans ces conditions, le refus de séjour du préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations précitées du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a écarté ce moyen ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour du préfet du Nord prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et serait, par suite, illégale ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, contrairement à ce que soutient Mme A et ainsi qu'il a été précédemment dit, la décision du préfet du Nord refusant de l'admettre au séjour n'est pas entachée d'illégalité ; que, dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise en application des dispositions de l'article L. 511-1 précité, n'est pas dépourvue de base légale ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment en ce qui concerne le refus de séjour, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen de Mme A tiré de ce que la décision du préfet du Nord, qui a obligé son époux à quitter le territoire a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, est inopérant pour contester la décision distincte dudit préfet prise à son encontre l'obligeant à quitter le territoire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2009 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, celui des conclusions à fin d'injonction ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Djamila A née B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera adressée au préfet du Nord. '' '' '' '' N°10DA00019 2