Conseil d'État, 2ème chambre, 20/03/2023, 468000, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-20
Numéro : 468000
Rapporteur : M. Jérôme Goldenberg
Commissaire du gouvernement : M. Philippe Ranquet

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 4 octobre, le 10 novembre et le 12 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 août 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et l'extradition du 27 août 1964 ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités algériennes l'extradition de M. B... A..., de nationalité algérienne, au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 8 décembre 2016 par le juge d'instruction de la première chambre du pôle spécialisé du tribunal de Constantine pour des faits qualifiés d'importation illicite de substances psychotropes, de transport de psychotropes en bande organisée, d'importation de marchandises prohibées et d'infractions à la législation et à la réglementation en matière d'échanges et de mouvements de fonds portant sur l'importation de lingots et de métaux précieux. 2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par la Première ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. La circonstance que l'ampliation notifiée à M. A... ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la légalité du décret attaqué. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué, qui n'avait pas à en mentionner le contenu, a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l'article 696-18 du code de procédure pénale. 3. En deuxième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4. En troisième lieu, si M. A... affirme douter du caractère équitable et impartial de la procédure ayant conduit à sa condamnation, ses allégations se fondent sur des éléments de portée générale sur le système juridictionnel algérien et il n'apporte aucun élément circonstancié et probant de nature à établir qu'il a été personnellement privé du droit à un procès équitable. En outre, il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. Si M. A... invoque l'insuffisance des éléments de preuves l'incriminant, il ne ressort ni des éléments développés par lui pour étayer une telle insuffisance ni des éléments du dossier, que les autorités algériennes aient commis une telle erreur. Enfin, il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions internationales auxquelles la France est partie qu'en matière pénale une personne condamnée par défaut doit bénéficier du droit d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre. Il est constant que M. A... a été condamné en son absence. Toutefois, les autorités algériennes ont indiqué qu'en application de l'article 409 du code pénal algérien, si M. A... fait opposition à l'exécution de ce jugement, celui-ci sera non avenu et l'intéressé pourra être jugé à nouveau devant un tribunal criminel de première instance. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 5. En quatrième lieu, M. A... soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison du caractère incompressible de la peine de réclusion criminelle à perpétuité à laquelle il a été condamné le 12 décembre 2018. Toutefois, l'article 134 du code algérien de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus dispose que : " Le détenu ayant accompli la période d'épreuve de la peine prononcée à son encontre peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle s'il justifie d'une bonne conduite et présente des gages réels d'amendement. / Le temps d'épreuve du détenu primaire est fixé à la moitié de la peine pour laquelle il est condamné. / (...) Le temps d'épreuve pour les condamnés à une peine perpétuelle est fixé à quinze (15) ans (...) ". Il résulte de ces dispositions que si la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée à l'encontre de M. A... devait être maintenue, ou confirmée par un nouveau jugement, il pourrait demander à bénéficier d'une liberté conditionnelle après avoir accompli une période probatoire d'au moins quinze ans s'il justifie d'une bonne conduite et présente des gages réels d'amendement. 6. En outre, si M. A... déclare redouter son incarcération en Algérie eu égard aux conditions de détention dans ce pays et craindre d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les risques personnels qu'il allègue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 7. En cinquième lieu, M. A... soutient que le décret d'extradition qu'il attaque est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Toutefois, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits. La circonstance que l'intéressé ait deux enfants et une vie familiale et professionnelle établie en France n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition. Dès lors, le moyen tiré de ce que son extradition porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ne peut être qu'écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 août 2022 accordant son extradition aux autorités algériennes. Ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.