Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 25/03/2011, 09NT02820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-25
Numéro : 09NT02820
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : GINISTY-MORIN

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Ginisty-Morin, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2768 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2008 par lequel le maire de Chartres (Eure-et-Loir) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Maunoury un permis de construire un bâtiment à usage de commerce et un logement sis 67, avenue du Maréchal Maunoury, ensemble la décision du maire du 3 juin 2008 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Chartres et de la SCI Maunoury une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2011 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Ginisty-Morin, avocat de M. X ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal Administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2008 par lequel le maire de Chartres (Eure-et-Loir) a délivré à la SCI Maunoury un permis de construire un bâtiment à usage de commerce et un logement sis 67 avenue du Maréchal Maunoury, ensemble la décision du maire du 3 juin 2008 rejetant son recours gracieux ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "La requête (...) et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a pas eu connaissance du mémoire produit le 2 octobre 2009 par la ville de Chartres devant le Tribunal administratif d'Orléans qui ne lui a pas été communiqué alors qu'il contenait des éléments nouveaux auxquels il n'a pu répondre ; que, dès lors, le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; que par suite le jugement attaqué du 20 octobre 2009 a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire délivré le 5 mars 2008 par le maire de Chartres présentées devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que M. X n'établit pas le caractère frauduleux du permis litigieux par les circonstances alléguées et non établies par les pièces du dossier, que sur les plans joints à la demande, le "barreaudage" des garde-corps de la terrasse serait différent de celui effectivement réalisé, que l'abattage d'arbres existants ne serait pas mentionné et que l'indication relative à la superficie du terrain d'assiette serait erronée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (...) le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des bâtiments de France." ; qu'aux termes de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine : "Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'architecte des bâtiments de France, consulté lors de l'instruction de la première demande de permis de construire déposée par la société pétitionnaire, a émis le 25 août 2004 un avis indiquant l'absence de toute co-visibilité avec un édifice classé monument historique ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la cathédrale, située à plus d'un kilomètre à vol d'oiseau, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 621-30-1 précité ; que si le projet de la SCI Maunoury est situé dans le périmètre de 500 mètres du théâtre municipal inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, il n'est pas établi qu'il se trouverait en co-visibilité avec cet édifice ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que des modifications du plan local d'urbanisme ou du projet auraient rendu nécessaire une nouvelle saisine de l'architecte des bâtiments de France ; qu'en l'absence d'inscription de l'immeuble projeté dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit ou classé, le requérant ne saurait enfin utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme en vertu desquelles lorsque le projet porte sur une construction existante située dans le champ de visibilité d'un monument historique, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : "Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords" ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : "Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement" ; Considérant que si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions sus-rappelées, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le plan de masse, les autres plans, la notice paysagère et les photographies joints au dossier de la société pétitionnaire ont permis à l'autorité compétente d'apprécier le caractère du bâtiment projeté, son impact visuel, son insertion dans l'environnement existant et le traitement des espaces libres; que ces documents présentent les façades avant et arrière de l'immeuble projeté et les constructions environnantes et n'omettent pas la présence de la piscine antérieurement aménagée sur le terrain d'assiette ; que, par ailleurs, le pignon est du projet, accolé à l'immeuble voisin, ne pouvait donner lieu à représentation graphique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code" ; qu'aux termes de l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : "Le dossier (...) comprend les pièces suivantes : 1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ; 2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. (...)" ; Considérant que la SCI Maunoury a joint au dossier de demande de permis de construire une notice précisant les conditions d'accès des personnes handicapées à la pharmacie ainsi qu'un plan d'aménagement intérieur de ce local ; que la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées a émis le 31 janvier 2008 un avis favorable au projet, assorti des prescriptions nécessaires en ce qui concerne les équipements, le mobilier et les dispositifs de commande ; que la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public a également émis le 31 janvier 2008 un avis favorable audit projet ; que les prescriptions de l'article R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles pour les établissements recevant du public réunissant certaines caractéristiques, des indications complémentaires doivent compléter les pièces fournies au titre de l'article R. 111-19-18 de ce même code, ne sont pas applicables au local de pharmacie en litige; qu'en outre, le requérant ne saurait utilement soutenir que le dossier de demande aurait dû contenir l'attestation de conformité prévue par l'article R. 111-19-29 de ce code, dès lors que ces dispositions, relatives aux conditions d'ouverture d'un établissement recevant du public, sont sans incidence sur la légalité du permis de construire ; Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme aux termes duquel : "Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 128-1, elle est complétée par le document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article", ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, la construction autorisée par la décision contestée ne relevant pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 128-1 du même code relatives aux projets pour lesquels le dépassement du coefficient d'occupation des sols a été autorisé ; Considérant, en sixième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige porte sur la construction d'un immeuble édifié en vertu de deux permis de construire précédemment annulés par des jugements des 4 avril 2006 et 23 octobre 2007 du Tribunal administratif d'Orléans ; que, dans ces conditions, au vu de la nouvelle demande présentée par la SCI Maunoury et sous réserve d'appliquer la réglementation en vigueur à la date de sa décision, le maire de Chartres a légalement pu accorder le permis contesté à fin de régularisation ; Considérant, en septième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre du 31 janvier 2008 du chef du service de l'eau et de l'assainissement que la parcelle du pétitionnaire n'est pas reliée au réseau d'assainissement des eaux pluviales ; que, par suite, le permis litigieux a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme en vertu desquelles les branchements sur les réseaux d'assainissement des eaux pluviales sont obligatoires, autoriser l'évacuation de ces eaux vers un regard situé dans le jardin ; que l'assertion selon laquelle un piquage d'eaux usées aurait été illégalement réalisé dans le chéneau d'eaux pluviales, au demeurant non établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté critiqué ; Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme : "l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface d'unité foncière." ; qu'il ne ressort pas des dispositions du code de l'urbanisme que les plans joints à la demande de permis doivent être dressés par un géomètre expert ; que si M X soutient que la superficie du terrain d'assiette de la construction litigieuse est de 348,31 m², et non de 356 m², comme indiqué dans le formulaire de demande, il ne l'établit pas ; que, dès lors, l'emprise au sol de la construction litigieuse, égale à 177,84 m², est conforme à la règle fixée par l'article UC 9 précité ; Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme : "Les façades seront ordonnancées avec prédominance des rythmes verticaux sur les rythmes horizontaux. Les façades commerciales sont limitées au rez-de-chaussée. Leur composition devra respecter le rythme vertical et les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies jointes à la demande, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le requérant , la façade arrière de la construction est marquée par la prédominance d'un rythme vertical nonobstant le montage de barreaux horizontaux sur le garde-corps de la terrasse ; que, d'autre part, seul le rez-de-chaussée de cette construction, en dépit de la présence alléguée d'une sérigraphie sur une fenêtre du premier étage, marqué par une vitrine surmontée d'une inscription "pharmacie", est constitutif d'une façade commerciale ; Considérant, en dixième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux caractéristiques d'isolation thermique des bâtiments ne seraient pas respectées n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant enfin que si M. X allègue que la modification du règlement du plan local d'urbanisme, issue de la délibération du conseil municipal du 28 juin 2007, aurait eu notamment pour objet de permettre la délivrance du permis de construire litigieux, il n'assortit cette assertion d'aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2008 délivrant un permis de construire à la SCI Maunoury, ensemble la décision du 3 juin 2008 rejetant le recours gracieux du requérant doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Chartres et de la SCI Maunoury, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par la ville de Chartres ainsi qu'une somme de même montant au titre des frais de même nature exposés par la SCI Maunoury ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 20 octobre 2009 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : M. X versera, d'une part, à la ville de Chartres, d'autre part, à la SCI Maunoury, une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X, à la ville de Chartres (Eure-et-Loir) et à la société civile immobilière (SCI) Maunoury. 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