Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 14/06/2012, 10VE03663, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-14
Numéro : 10VE03663
Président : Mme de BOISDEFFRE
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : BESSE

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ismaila A, demeurant chez M. Hina B, ..., par Me Besse ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001726 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2010 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire, mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient que le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'erreur de droit car le préfet des Hauts-de-Seine, qui a demandé au premier juge d'opérer une substitution de base légale, s'est fondé sur l'article 2 de l'avenant à l'accord franco-sénégalais alors que l'article 3 de cet avenant trouvait à s'appliquer ; qu'il a droit à la délivrance d'un titre de séjour salarié, aussi bien sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'article 3 de l'avenant à cet accord, que sur celui de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal et de l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2012 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de Mme Courault, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant sénégalais né le 12 janvier 1972, a été titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 30 septembre 2005 au 7 avril 2008 ; que, le 29 décembre 2009, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en produisant un contrat de travail pour un poste d'agent de propreté ; que, par l'arrêté litigieux du 2 février 2010, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure de renvoi; que M. A relève régulièrement appel du jugement en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2010 ; En ce qui concerne les conclusions à fins d'annulation, sur le moyen tiré de l'erreur de droit et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant que, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par M. A, le préfet des Hauts-de-Seine a estimé que le requérant ne satisfaisait pas à la condition, à laquelle l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne la délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", de justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ; Considérant, cependant, que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales " ; qu'aux termes du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'article 3 de l'avenant du 25 février 2008, entré en vigueur le 1er août 2009 : " (...) Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. / Soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels " ; que les dispositions précitées du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais modifié, qui prévoient les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour, en qualité de salarié, des ressortissants sénégalais, font dès lors obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article, qui ont le même objet ; Considérant qu'il ressort des stipulations précitées du paragraphe 42 de l'accord que l'admission au séjour en qualité de salarié d'un ressortissant sénégalais en situation irrégulière n'est pas subordonnée à l'existence de " motifs exceptionnels ou humanitaires " du demandeur ; que, par suite, l'arrêté litigieux, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d'admission au séjour en qualité de salarié présentée par M. A au seul motif que ce dernier ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, est entaché d'erreur de droit ; que le préfet des Hauts-de-Seine, s'il a présenté au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise une demande de substitution de base légale en fondant le refus de délivrance d'un titre de séjour sur le paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais modifié, n'a pas présenté de demande tendant à ce que le paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais modifié soit substitué à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas examiné la demande de M. A sur le fondement dudit paragraphe 42 ; qu'il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux ; En ce qui concerne les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit , par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation prononcée par la Cour, le présent arrêt implique seulement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par M. A ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un tel réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 14 octobre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 2 février 2010 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 10VE03663