Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1979, 11680, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-12-21
Numéro : 11680
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Stirn
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2. - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES; 3. - SUBSIDIAIREMENT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE M. ... CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE DIVERS REHAUSSEMENTS DE SES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE DEPLACEMENT : CONSIDERANT QUE M. ... CONTESTE, EN PREMIER LIEU, LA PROCEDURE D'IMPOSITION, EN SOUTENANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET REPOSE SUR UNE ANALYSE INEXACTE DES FAITS; QUE, D'UNE PART, EN SEFONDANT TANT SUR LE DEFAUT DE CO MPTABILISATION REGULIERE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS LIGIGIEUX; QUE SUR LE PETIT NOMBRE DES CLIENTS AUPRES DESQUELS M. ... SE DEPLACAIT, SUR LE FAIT QUE CERTAINS DE CES CLIENTS LUI REMBOURSAIENT LESDITS FRAIS ET SUR LE CARACTERE NON PROFESSIONNEL DE CERTAINS DEPLACEMENTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION DE RETENIR UNE EVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE VOITURE AUTRE QUE CELLE QUI FIGURAIT DANS LES DECLARATIONS DU CONTRIBUABLE ET DE NE RETENIR QUE LES FRAIS D'HEBERGEMENT QUE CELUI-CI POUVAIT JUSTIFIER; QU'IL RESSORT, D'AUTRE PART, DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE CONTIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, AUCUNE AFFIRMATION MATERIELLEMENT INEXACTE; CONSIDERANT QUE M. ... INVOQUE, EN SECOND LIEU, L'ACCORD QUI LUI AURAIT DONNE L'ADMINISTRATION, EN 1960, SUR LE MODE DE CALCUL DES FRAIS DE DEPLACEMENT DECLARES PAR LUI ET SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES TERMES DE LA REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1956, ADMETTANT QUE "LA DENONCIATION D'UN TEL ACCORD NE DOIT PAS AVOIR D'EFFET RETROACTIF"; QUE, TOUTEFOIS, M. ... N'APPORTE, D'UNE PART, AUCUNE JUSTIFICATION DE LA REALITE D'UN TEL ACCORD ET NE PEUT DONC INVOQUER LA REPONSE MINISTERIELLE PRECITEE; QUE, D'AUTRE PART, SI AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE L'ADMINISTRATION N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION AU SUJET DU MODE DE CALCUL UTILISE PAR ... POUR LA DETERMINATION DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE DACTYLOGRAPHIE : CONSIDERANT QUE M. ... , QUI DEMANDE QUE SOIENT DEDUITS DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX COMME FRAIS PROFESSIONNELS LES MONTANTS DE LIBERALITE CONSENTIES PAR LUI A UNE PERSONNE QUI AURAIT EFFECTUE POUR SON COMPTE DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE, N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE LA REALITE DESDITS TRAVAUX; QUE LESDITES LIBERALITES NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME DES DEPENSES PROFESSIONNELLES DU CONTRIBUABLE; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MOBILIER : CONSIDERANT QUE M. ... , QUI AVAIT CRU A TORT POUVOIR COMPTABILISER PARMI SES DEPENSES PROFESSIONNELLES LE PRIX D'ACHAT D'UN MEUBLE EN 1969, N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION D'AMORTISSEMENTS AFFERENTS A CE MEUBLE, DES LORS QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT COMPTABILISES; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE D'ETABLIR L'IMPOT D'APRES LA SITUATION DU CONTRIBUABLE AU REGARD DE LA LOI FISCALE; QUE LE MOYEN TIRE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EST, PAR SUITE, INOPERANT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.