Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 14 avril 2003, 03BX00006, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-14
Numéro : 03BX00006

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 janvier 2003, présentée par M. Abdelkader Y... demeurant ... ; M. Abdelkader Y... demande l'acquisition de la nationalité française eu égard, notamment, aux états des services militaires accomplis dans l'armée française par son père, aujourd'hui décédé ; Vu la mise en demeure du 20 janvier 2003 de produire la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code : A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ... ; Considérant par mise en demeure du 20 janvier 2003, M. Abdelkader Y... a été mis en demeure de produire la décision attaquée ; qu'il n'a pas fait suite à cette mise en demeure ; que, par suite, la requête est irrecevable ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : La requête de M. Abdelkader Y... est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdelkader Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003 Le Président, Jean-Claude X... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme Le Greffier, Jean Marc Z... 03BX00006 - 2 -