Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 27 avril 2004, 04BX00042, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro : 04BX00042
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. REY
Avocat(s) : ANTELME

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2002, la lettre en date du 25 octobre 2002 par laquelle les consorts Y ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0100487 rendu le 7 mai 2002 par le tribunal administratif de la Réunion ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-06-07-01-02 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2004 : - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : II. Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ; Considérant que par un arrêt rendu le 16 mars 2004, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement dont l'exécution est demandée ; que dès lors que les dispositions législatives ci-dessus rappelées permettent aux consorts Y, en cas d'inexécution de cet arrêt, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que le centre hospitalier Félix Guyon est condamné à lui verser, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'astreintes présentées par les requérants ; D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts Y est rejetée. 2 N° 04BX00042