Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/04/2012, 10MA02467, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro : 10MA02467
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean  ANTOLINI
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : POLETTI

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Poletti ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900324 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2009 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 : - le rapport de M. Antolini, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public, Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour le 21 février 2012, M. A a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. '' '' '' '' 2 N° 10MA02467