CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 09/11/2015, 15BX01897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-09
Numéro : 15BX01897
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : LACAVE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400917 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par requête, enregistrée le 5 juin 2015, M. C... A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2015 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Antoine Bec, - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant haïtien né en 1966, et qui déclare être entré en France en 2002 et ne plus avoir quitté le territoire français depuis cette date, a été débouté de ses demandes successives d'asile par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des 14 janvier 2005, 30 avril 2008 et 7 décembre 2010, confirmées par la Commission des recours des réfugiés et la Cour nationale du droit d'asile les 28 février 2006, 29 décembre 2010 et 14 juin 2011. Il a fait l'objet le 5 décembre 2006 d'un refus de séjour, assorti d'une invitation à quitter le territoire et le 4 mars 2008 d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, qu'il n'a pas exécuté. Par l'arrêté litigieux du 12 août 2014, la préfète de la Guadeloupe a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour sollicité sur le terrain de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. A...demande à la cour d'annuler le jugement du 9 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2014 et d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer le titre de séjour demandé. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. M. A...vit en concubinage avec une compatriote, MmeD..., titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, avec laquelle il a deux enfants, nés en Guadeloupe en 2002 et en 2006. 3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le préfet, que M. A...constitue par son travail le seul soutien de sa famille. Dès lors que Mme D...est titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, son état de santé doit être regardé comme faisant obstacle à son retour dans son pays d'origine, et ainsi à la reconstitution de la cellule familiale en Haïti. Dès lors, et même s'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident deux de ses enfants, âgés de quinze et dix-neuf ans, le refus de lui délivrer un titre de séjour et l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire portent au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par ces décisions et méconnaissent par suite les dispositions du 7° de 1'article L. 313- 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Guadeloupe délivre à M. A... un titre sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1400917 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 9 avril 2015 et l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 12 août 2014 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. A... un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. '' '' '' '' 2 N° 15BX01897