Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 03/06/2010, 08PA05265, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro : 08PA05265
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. Alain  Lercher
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : TEBOUL

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008, présentée pour la SARL DIALVIC dont le siège est 46 rue Spontini à Paris (75016), par Me Teboul ; la SARL DIALVIC demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304172/2-2 du 6 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur ledit impôt qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de lui accorder le sursis de paiement ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2010 : - le rapport de M. Lercher, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL DIALVIC portant sur les exercices clos les 31 décembre 1998 et 1999, l'administration a rehaussé ses résultats imposables de ces deux années selon la procédure de taxation d'office ; que la SARL DIALVIC interjette appel du jugement du 6 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur ledit impôt qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ; Sur la fin de non recevoir : Considérant que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique soulève une fin de non recevoir tirée de ce que la SARL DIALVIC a fait l'objet d'une liquidation amiable dont la clôture a été prononcée le 31 janvier 2006 et qu'elle a été radiée définitivement du registre du commerce et des sociétés le 28 juin 2006 ; que ces faits ne sont pas contestés ; que n'ayant plus aucune existence juridique à la date à laquelle est introduite la requête en appel susvisée, cette société ne peut donc plus agir en justice ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête comme irrecevable ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL DIALVIC est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05265