Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 27/04/2007, 262139, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2007-04-27
Numéro : 262139
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : Mme Catherine  Delort
Commissaire du gouvernement : M. Glaser Emmanuel

Vu la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune de Monthieux si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 10 janvier 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Monthieux si cette dernière ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour ; Considérant que cette décision a été notifiée à la commune de Monthieux le 18 février 2005 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune a procédé à son exécution en versant à M. A la somme de 609,80 euros susmentionnée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Monthieux. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à la commune de Monthieux et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.