Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 mai 1997, 96NT00779, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-05-07
Numéro : 96NT00779
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée par M. André X... demeurant 18120 Chery ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-593 du 6 février 1996 du Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Touchay fixant le tarif des droits de place ; 2 ) de condamner la commune de Touchay à lui verser une indemnité de 15 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la demande de régularisation de la requête adressée le 3 avril 1996 à M. X... par le greffe de la Cour administrative d'appel en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R. 149 et R.27, 4ème alinéa ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1997 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de M. X... qui tend notamment à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 15 000 F à titre de dommages et intérêts en raison de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Touchay fixant le tarif des droits de place de la foire à la brocante à compter de 1995 revêt le caractère d'une requête de plein contentieux ; qu'une telle requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présenté sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.