Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 23/12/2014, 383556, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-23
Numéro : 383556
Rapporteur : M. François Lelièvre
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400404 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane) ; 2°) d'annuler les élections municipales du 23 mars 2014 de la commune de Montsinéry-Tonnegrande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane), la liste conduite par M. B... a recueilli 380 voix, soit 53,82 % des suffrages exprimés, contre 222 voix à celle conduite par M. G...D...et 104 à celle conduite par Mme E...F...; que M. A... interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; 2. Considérant que M.A..., ancien maire de la commune, soutient en premier lieu que sa radiation tardive et erronée des listes électorales de la commune l'a empêché de se porter candidat et de figurer en tête de la liste conduite par MmeF..., ce qui eu égard à sa notoriété, a eu une incidence sur la sincérité du scrutin ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette radiation, conséquence d'une information erronée transmise par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale et qui, au demeurant, n'interdisait pas à l'intéressé de se porter candidat s'il remplissait les conditions d'éligibilité requises, ait été le résultat d'une manoeuvre ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant fait état de signes distinctifs apparaissant sur les bulletins de vote de la liste de M.B..., ces signes allégués, qui consistent en réalité en une ligne de séparation qui sépare les candidats aux postes de conseillers municipaux de ceux candidats aux postes de conseillers communautaires, était imprimée sur l'ensemble des bulletins ; 4. Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction que la présence d'un policier armé au sein d'un bureau de vote au cours du scrutin résulte d'une réquisition de la présidente de ce bureau en raison d'incidents tenant à la présence de candidats ou de délégués des listes perturbant le scrutin et qui ont dû être évacués ; qu'il n'est pas établi que cette réquisition ait eu pour objet d'empêcher les candidats ou les délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ni que des électeurs aient été, de ce fait, empêchés d'exercer leur droit de vote ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H...A..., à M. C...B...et à la ministre des outre-mer. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.