CAA de MARSEILLE, , 03/12/2015, 15MA03904, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro : 15MA03904
Avocat(s) : SELARL CASTALDO ET ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Gréoux-les-Bains l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 2 décembre 2012. Par un jugement n° 1307000 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du 6 septembre 2013 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gréoux-les-Bains la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle n'a jamais reçu le courrier de notification du jugement du 25 juin 2015 et le délai d'appel n'a pas pu courir ; - l'arrêté du 6 septembre 2013 est entaché d'un vice de procédure ; elle n'a pas été informée de la séance du comité médical du 3 juillet 2013 et de la possibilité de s'y faire assister par un médecin de son choix ; le comité médical ne s'est pas prononcé sur son inaptitude à reprendre ses fonctions en méconnaissance de l'article 38 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; la demande de reclassement formulée dans le courrier du 2 août 2013 ne peut être regardée comme valable ; - l'arrêté du 6 septembre 2013 est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - l'arrêté du 6 septembre 2013 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance: / ( ...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; "; que l'article R. 811-2 du même code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...). " ; 2. Considérant que le jugement attaqué a été notifié à MmeC..., par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse mentionnée dans son mémoire introductif d'instance ; que le pli a été retourné au tribunal le 10 juillet 2015 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse " ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que MmeC..., qui se borne à soutenir qu'elle n'a jamais reçu le courrier de notification du jugement, ait porté à la connaissance du greffe du tribunal son changement d'adresse ; que dès lors, le jugement attaqué est réputé avoir été régulièrement notifié au plus tard le 10 juillet 2015, date à laquelle a commencé à courir le délai de deux mois ; que, par suite, la requête d'appel de MmeC..., qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 21 septembre 2015, soit au-delà de ce délai de deux mois, est tardive et, pour ce motif, manifestement irrecevable ; qu'il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C.... Fait à Marseille, le 3 décembre 2015 '' '' '' '' N°15MA03904 2