COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/10/2008, 06LY00339, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro : 06LY00339
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 sous le n° 06LY00339, présentée pour M. Redouane X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305422 en date du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur du 26 août 2003 refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2°) d'annuler ladite décision, ainsi que celle du 1er octobre 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou, à défaut, de lui notifier une nouvelle décision ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée en particulier par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 : - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, s'est vu refuser le bénéfice de l'asile territorial par une décision du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2003 qui lui a été notifiée le 1er octobre 2003 par le préfet de l'Isère ; que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X contre ladite décision par son jugement du 14 décembre 2005 ; que M. X relève régulièrement appel de ce jugement et demande en outre à la Cour d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 1er octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre : Considérant que dans la demande qu'il a adressée au Tribunal administratif de Grenoble, M. X, sans joindre la décision du 1er octobre refusant de lui délivrer un titre de séjour, s'est borné à invoquer les menaces dont sa famille et lui-même auraient fait l'objet et à redemander la protection de la France ; qu'ainsi, cette demande devait être regardée comme dirigée uniquement contre la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre la décision du préfet de l'Isère du 1er octobre 2003, nouvelles en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'asile territorial : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952, alors en vigueur : Dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées (...) ; Considérant, en premier lieu, que les premiers juges n'étaient pas tenus de se prononcer expressément sur la compétence du signataire de l'acte dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce dernier ne disposait pas, à la date de la décision, d'une délégation de signature régulière ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant que M. X qui évoque le décès de l'un de ses frères en 1997, ainsi que les menaces dont un autre de ses frères et lui-même auraient fait l'objet, n'apporte aucune précision ou élément probant de nature à établir qu'il serait directement et personnellement menacé en Algérie, ou qu'il y serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, le ministre de l'intérieur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 14 décembre 2005, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY00339