Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 19/01/2012, 11NT00461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro : 11NT00461
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : PRIGENT

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000394 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2°) de prononcer ladite décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 2011 : - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 du code général des impôts : (...) II. Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. (...) ; qu'aux termes de l'article 13 du même code : 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété et qu'aux termes de l'article 31 dudit code : Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien (...) effectivement supportées par le propriétaire (...) c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales (...) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les charges afférentes à un immeuble ne sont déductibles que si elles se rapportent à une propriété productive de revenus fonciers ; qu'à défaut de location effective, un propriétaire doit être regardé comme conservant la jouissance de son immeuble à moins d'établir qu'il a accompli des diligences particulières en vue de louer le bien ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a déduit de son revenu foncier, au titre de l'année 2003, les charges afférentes aux travaux de remise en état d'une maison lui appartenant située à Concarneau, qu'il a fait réaliser après le départ, en novembre 2002, de ses locataires ; que si après la réalisation de ces travaux M. X a cherché à mettre en location l'immeuble à compter du mois de février 2003 en particulier par l'intermédiaire d'une agence immobilière, il n'établit toutefois pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires à la conclusion d'une telle location, notamment en proposant, compte du caractère infructueux des recherches jusqu'alors effectuées, un loyer inférieur à celui de 750 euros qu'il escomptait et correspondant à la valeur locative réelle du bien compte tenu de ses caractéristiques et de son implantation ; qu'ainsi, l'intéressé doit être regardé comme s'étant réservé la jouissance de ce bien nonobstant le fait qu'il n'a pas effectivement occupé celui-ci ; que, par suite, il ne pouvait prétendre déduire de ses revenus fonciers imposables ou de son revenu global les dépenses afférentes audit bien ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. '' '' '' '' 2 N° 11NT00461