Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 28 mai 2003, 99MA02124, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro : 99MA02124
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : KHAYAT

Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur le 18 septembre 2000 qui demande à la Cour de rejeter la requête par adoption des motifs des premiers juges ; Vu la décision d'aide juridictionnelle totale, prise le 17 janvier 2000 par le bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille en faveur de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-tunisien du 29 janvier 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ; Considérant que par jugement du 5 octobre 1994 le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 avril 1998, lui refusant un titre de séjour ; Considérant que devant la cour administrative d'appel le requérant se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le Tribunal administratif de Marseille à l'appui de ses conclusions ; que sa requête ne comporte aucune contestation des motifs retenus par ce tribunal pour rejeter sa demande ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer ledit jugement par adoption de ses motifs ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Yves-Laurent KHAYAT. Délibéré à l'issue de l'audience du 30 avril 2003, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. CHAVANT, premier conseiller, assistés de Melle MARTINOD, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 mai 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Jacques CHAVANT Le greffier, Signé Isabelle MARTINOD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 99MA02124 4