Conseil d'État, 7ème chambre, 27/06/2023, 468096, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-27
Numéro : 468096
Rapporteur : M. Hervé Cassara
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Labrune

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 octobre 2022 et 19 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2022 par laquelle la ministre des armées lui a infligé la sanction de blâme du ministre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., colonel de gendarmerie alors affecté au service central du renseignement territorial, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2022 de la ministre des armées lui infligeant la sanction de blâme du ministre. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire (...) exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ", et aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, (...) il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ". Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre ; / (...) ". 3. En premier lieu, il ressort des motifs de la décision attaquée que M. B... a été sanctionné pour avoir tenu des propos déplacés ou grivois et, contre leur gré, pris la main de deux agents féminins placés sous son autorité hiérarchique et embrassé l'une d'elles, générant un mal-être dans leur quotidien. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'enquête administrative qui fait notamment état des témoignages circonstanciés et concordants des deux agents concernés, que la matérialité des faits qui lui sont ainsi reprochés est suffisamment établie. 4. En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Eu égard au grade de M. B... et aux responsabilités qu'il exerce, et alors même que sa manière de servir par ailleurs aurait donné satisfaction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant, en raison des faits mentionnés au point précédent qui constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, la sanction du premier groupe de blâme du ministre. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre des armées.