Conseil d'Etat, 2 SS, du 7 juin 1993, 138670, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-06-07
Numéro : 138670
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1992, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat intervienne pour l'obtention d'un visa pour l'entrée en France de son fils adoptif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. François X... tend à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de délivrer un visa à l'enfant qu'il entend adopter ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable ; Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre des affaires étrangères.