CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/12/2022, 20NC02198, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 20NC02198
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à lui verser la somme de 191 572,32 euros, ainsi que de verser la somme de 51 338,72 euros à sa fille mineure, Mme D... A..., en raison des préjudices subis du fait du décès de M. B... A.... Par un jugement n° 1804590 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à verser à Mme C... veuve A... la somme de 98 516,29 euros et à verser à Mme D... A... une somme de 26 270,97 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2020, le 9 octobre 2020, le 26 juillet 2022 et le 22 septembre 2022, le centre hospitalier intercommunal Unisanté +, représenté par Me Le Prado, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées en première instance ; 3°) s'il venait à être considéré que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a présenté des conclusions, de rejeter ces demandes. Il fait valoir que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, aucune faute dans la prise en charge de M. A... lors de son passage au service des urgences ne peut être retenue ; à l'arrivée de M. A... au service des urgences, des examens complets ont été réalisés ; au regard des seules anomalies de repolarisation observées et de la difficulté d'établir le diagnostic des troubles présentés par le patient, le choix de ne pas hospitaliser M. A... et de l'inviter à procéder à un contrôle auprès de son médecin traitant était exempt d'erreur ; - à considérer que sa responsabilité soit engagée et qu'une perte de chance d'éviter le décès soit caractérisée, elle ne saurait être évaluée à 50 % en l'absence d'identification de la cause du décès de M. A... et ne pourrait être supérieure à 10 % ; - Mme C... veuve A... et Mme D... A... n'ont subi aucun préjudice économique au vu des revenus du foyer avant l'accident et des revenus perçus après le décès ; en tout cas, les revenus du foyer avant le décès et, par suite, le préjudice économique du foyer ont été surévalués ; après application du taux de perte de chance, le préjudice économique du foyer ne peut être évalué à plus de 11 508 euros ; il faudra encore déduire de cette somme le montant du capital décès perçu et le montant de l'allocation de soutien familial ; - les indemnités sollicitées par Mme D... A... au titre de son préjudice économique et de son préjudice moral en appel sont excessives ; - la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ne peut être appréciée comme ayant présenté des conclusions ; en tout état de cause, ces conclusions seraient irrecevables car elles ont été présentées sans ministère d'avocat et seraient, de plus, mal fondées. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, Mme C... veuve A..., représentée par Me Lomovtzeff demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à lui verser la somme de 191 572,32 euros ; 3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à verser à Mme D... A... la somme de 51 338,72 euros ; 4°) de déclarer l'arrêt à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie ; 5°) de rejeter la requête du centre hospitalier intercommunal Unisanté + ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté + les entiers dépens, ainsi que la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - lors de la venue de M. A... au service des urgences du CHI, les examens réalisés ont non seulement été insuffisants, mais les résultats de l'électrocardiogramme ont, de plus, été interprétés incorrectement ; ces erreurs ont conduit à ce que le centre hospitalier ne diagnostique pas le problème cardiaque de M. A... et l'invite uniquement à consulter à nouveau son médecin généraliste ; - la perte de chance occasionnée par les manquements de l'hôpital dans la prise en charge de M. A... a conduit à sa mort ; - le décès de M. A... lui a causé un préjudice économique qui, en prenant en compte son préjudice viager et la réaffectation des revenus non consommés après que Mme D... A... ait 25 ans, s'élève à 127 685,52 euros ; - elle doit également bénéficier de l'indemnisation des frais de 3 055,72 euros exposés pour les obsèques de son mari, ainsi que du coût de la pierre tombale, soit 1 164 euros ; - elle a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 40 000 euros ; - Mme D... A... a subi un préjudice économique qui s'élève à 21 338,72 euros, ainsi qu'un préjudice moral qui doit être évalué à 30 000 euros. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle a informé la cour du montant du capital décès versé à Mme C... veuve A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, Mme D... A..., représentée par Me Lomovtzeff, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à lui verser la somme de 51 338,72 euros ; 3°) de déclarer l'arrêt à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie ; 4°) de rejeter la requête du centre hospitalier intercommunal Unisanté + ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté + les entiers dépens, ainsi que la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - lors de la venue de M. A... au service des urgences du CHI, les examens réalisés ont non seulement été insuffisants, mais les résultats de l'électrocardiogramme ont, de plus, été interprétés incorrectement ; ces erreurs ont conduit à ce que le centre hospitalier ne diagnostique pas le problème cardiaque de M. A... et l'invite uniquement à consulter à nouveau son médecin généraliste ; - la perte de chance occasionnée par les manquements de l'hôpital dans la prise en charge de M. A... a conduit à sa mort ; - le décès de M. A... lui a causé un préjudice économique qui s'élève à 21 338,72 euros, ainsi qu'un préjudice moral qui doit être évalué à 30 000 euros. Par un courrier du 7 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué dès lors que la caisse d'assurance maladie d'affiliation de la victime n'a pas été appelée à la cause en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... a été admis, dans la soirée du 20 août 2008, au sein du service des urgences de l'établissement de Forbach du centre hospitalier intercommunal (CHI) Unisanté + en raison de douleurs au niveau du cou, de palpitations, de troubles visuels et de paresthésies dans la jambe gauche. A la suite de la réalisation de différents examens, M. A... a été autorisé à retourner à son domicile et invité à consulter son médecin le lendemain. Il a quitté l'établissement le 21 août 2008, à 00 heures 05. Lors de sa venue chez son médecin dans la journée du 21 août 2008, M. A... a été victime d'un arrêt cardiaque et est décédé en dépit de l'intervention du service d'aide médicale urgente. Mme C... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en son nom propre, et au nom de sa fille alors mineure, Mme D... A..., de condamner le CHI Unisanté + à les indemniser de leurs préjudices. Le CHI Unisanté + fait appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser la somme de 98 516,29 euros à Mme C... veuve A... et la somme de 26 270,97 euros à Mme A.... Mme C... veuve A... et Mme A... demandent, par la voie de l'appel incident, la réévaluation des sommes qui leur ont été accordées. Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2. Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un dommage corporel : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. (...) ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun. Les conclusions de Mme C... veuve A... et de Mme A... tendant à ce que l'arrêt à intervenir soit déclaré commun à la CPAM doivent être accueillies. Il a d'ailleurs été régulièrement appelé à la cause la CPAM de Meurthe-et-Moselle, qui exerce l'activité de recours contre tiers relatif aux assurés ou bénéficiaires de la CPAM de Moselle. Sur la régularité du jugement : 3. Il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'assurer, en tout état de la procédure, le respect des dispositions précitées du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime. La méconnaissance des obligations de mise en cause entache le jugement d'une irrégularité que le juge d'appel doit, au besoin, relever d'office. 4. Il ressort des éléments produits devant le tribunal administratif que Mme C... veuve A... demandait notamment l'indemnisation des pertes de revenus engendrées par le décès de M. A... et avait également fait connaître la qualité d'assuré social de M. A... auprès de la CPAM de Moselle, soit la caisse de sécurité sociale qui aurait pu avoir versé un éventuel capital en raison du décès de son affilié. Il appartenait donc au tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de Mme C... veuve A..., de communiquer celle-ci à la CPAM de Moselle ou à la caisse qui s'était vu confier l'activité de recours contre tiers relatif aux assurés ou bénéficiaires de la CPAM de Moselle. En s'abstenant de procéder à cette communication, le tribunal a entaché son jugement du 23 juin 2020 d'irrégularité. Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement et de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les demandes présentées par Mme C... veuve A... devant le tribunal administratif. Sur la responsabilité du CHI Unisanté + : 5. En raison de douleurs au niveau du cou, de palpitations, de troubles visuels et de paresthésies dans la jambe gauche, M. A... s'est présenté, le 20 août 2008, au service des urgences de l'établissement de Forbach du CHI Unisanté +. Si différents examens ont été rapidement menés, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise judiciaire que, contrairement à ce que soutient le CHI, ils n'ont pas tous abouti à des résultats normaux dès lors que l'interprétation de l'électrocardiogramme effectué témoignait d'une repolarisation atypique en V4 et V5 avec des ondes T négatives. De plus, à considérer même que les résultats de l'ensemble des autres examens aient été normaux, il résulte également de l'instruction qu'il n'a pas été pris correctement en compte certains symptômes signalés par le patient, dont son hypotension artérielle et ses douleurs au cou, qui auraient nécessairement dû, même en l'absence de douleurs thoraciques, conduire à prescrire un examen biologique à visée cardiaque, ainsi qu'un second électrocardiogramme, mais qui imposaient également de prévoir la consultation du patient par un cardiologue et d'organiser une surveillance clinique s'opposant à un renvoi au domicile. Ainsi, nonobstant la circonstance que le diagnostic de la pathologie de M. A... aurait été complexe, les services du CHI Unisanté + n'ont, en ne réalisant pas d'examens complémentaires, en ne sollicitant pas l'avis d'un cardiologue et en renvoyant M. A... à son domicile, assuré une prise en charge inadaptée de ce patient. Le CHI Unisanté + a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Sur le lien entre la faute du CHI Unisanté + et le décès de M. A... : 6. Si, en raison de l'absence de tenue d'une autopsie et de l'incinération de M. A..., le diagnostic exact des causes de son décès, survenu le lendemain de sa venue aux services des urgences de l'établissement de Forbach du CHI, ne peut être établi, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise judiciaire que le décès résulte au-delà de tout doute raisonnable d'une cause vasculaire et qu'il est l'évolution spontanée des troubles présentés par le patient lors de sa venue aux services des urgences. Le CHI n'expose par ailleurs aucune autre cause pouvant justifier le décès. Il résulte également de l'instruction que, en dépit de la difficulté à diagnostiquer la pathologie dont souffrait M. A..., la réalisation des investigations complémentaires mentionnées plus haut et l'intervention d'un cardiologue auraient permis de révéler l'origine des maux du patient. Néanmoins, au vu des risques inhérents aux pathologies vasculaires, un tel diagnostic n'aurait pas nécessairement permis d'éviter le décès de M. A.... Dans les circonstances de l'espèce, et ainsi que le retient l'expert judiciaire, la faute du CHI a fait perdre à M. A... une chance d'éviter le décès de 50 %. Sur les préjudices de Mme C... veuve A... et de Mme A... : En ce qui concerne la perte de revenus : 7. Le préjudice économique subi par les ayants droit appartenant au foyer de la victime décédée est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l'entretien de chacun d'eux. Le préjudice économique subi par l'ensemble des membres du foyer est déterminé par référence à un pourcentage des revenus de la victime affectés à l'entretien de la famille, mais en prenant également en compte les revenus propres des membres survivants, ainsi que les éventuelles prestations reçues en compensation du décès. Lorsque ce préjudice est indemnisé par un capital à verser aux ayants droit, il est obtenu par l'application d'un coefficient de capitalisation au montant annuel des pertes de revenus. Ce coefficient est déterminé au regard de l'âge de celui des deux conjoints qui présentait, indépendamment de l'accident, l'espérance de vie la moins importante, à la date à laquelle il est procédé à la capitalisation. L'indemnité du conjoint survivant est constituée par la différence entre le montant du préjudice du foyer, établi tel qu'il a été précisé, et les préjudices propres aux enfants de la victime. Le préjudice propre aux enfants de la victime est arrêté pour chacun d'eux en tenant compte de la perte de la fraction des revenus de leur parent décédé, qui aurait été consacrée à l'entretien de cet enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint au plus l'âge de vingt-cinq ans. 8. Il résulte de l'instruction que l'année avant son décès, M. A..., qui avait entamé depuis 2017 une reconversion professionnelle et exerçait des fonctions de conducteur d'engins, et son épouse, alors sans emploi, disposaient de revenus s'élevant à 16 221 euros. Bien que M. A... ait encore été en formation au jour de son décès, aucun élément au dossier ne permet de considérer que le couple, en l'absence du décès de M. A..., n'aurait pas maintenu dans le futur des revenus d'un tel niveau. Ainsi, le montant des revenus du foyer doit être évalué à 16 221 euros. Il doit toutefois encore être pris en compte la part de la consommation personnelle du défunt, qui doit, alors que l'enfant du couple était encore mineure au jour du décès de M. A..., être fixée à 25 % des revenus. En déduisant cette part annuelle de consommation personnelle, soit 4 055,25 euros, mais également les revenus annuels perçus par Mme C... veuve A... et constitués de différentes prestations sociales, dont l'allocation de soutien familial, et qui peuvent être évalués, au vu des avis d'imposition sur le revenu produits et en n'y intégrant pas le capital décès versé à Mme A..., à un montant de 8 900 euros, la perte annuelle de revenu du foyer imputable au décès de M. A... est de 3 265, 75 euros. Le préjudice subi par le foyer entre la date du décès et la lecture du présent arrêt est ainsi de 46 961,49 euros. Pour la période postérieure à la date de lecture du jugement, le préjudice du foyer doit être déterminé en appliquant au montant de perte annuel un coefficient de 21,785, qui correspond au coefficient de capitalisation, selon le barème de la Gazette du palais de 2020, pour un homme de 61 ans, soit l'âge qu'aurait eu M. A... à la date de l'arrêt, et doit donc être évalué à 71 144,36 euros. Le préjudice total subi par le foyer est donc de 118 105,85 euros. 9. Le montant du préjudice propre à Mme A..., enfant unique du foyer, doit être évalué à 25 % du montant de la perte annuelle de revenu du foyer à la suite du décès de M. A..., mais cela uniquement jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 25 ans. Pour la période entre le décès et la date de lecture du jugement, le préjudice économique subi par Mme A... est de 11 740,37 euros. Pour la période future, il doit être appliqué à la somme de 816,43 euros correspondant à 25 % du montant de la perte annuelle de revenu du foyer, le coefficient de 3,998, retenu par le barème de la Gazette du Palais de 2020 pour une femme de 21 ans, soit l'âge de Mme A..., pour une capitalisation jusque ses 25 ans, de sorte que ce préjudice pour cette période est de 3 264,12 euros. Le préjudice total de Mme A... s'établit ainsi à 15 004,49 euros. Après application du taux de perte de chance, l'indemnité due au titre de ce poste de préjudice à Mme A... s'établit à 7 502,24 euros. 10. Le montant du préjudice propre de Mme C... veuve A... est constitué par la différence entre le préjudice de perte de revenus du foyer imputable au décès de M. A... et le préjudice propre de Mme A..., soit 103 101,36 euros. Eu égard au taux de perte de chance retenu, la part du préjudice susceptible d'être indemnisée par le CHI Unisanté + est ainsi de 51 550,68 euros. Si, pour déterminer l'indemnité devant être versée à Mme C... veuve A..., il doit encore être en principe retranché le montant du capital décès perçu à la suite du décès de son mari, soit 5 699,97 euros, cette règle ne trouve toutefois à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Or, la somme du capital décès et du montant de l'indemnité pouvant être mise à la charge de l'établissement de santé, soit 57 250,65 euros, est inférieure au montant de la perte de revenu subie par Mme C..., soit 103 101,36 euros. Par suite, il n'y a pas lieu de retrancher le montant du capital décès du montant de l'indemnité pouvant être mise à la charge du CHI Unisante +, qui doit ainsi être condamné à verser à Mme C... veuve A... la somme de 51 550,68 euros En ce qui concerne les frais d'obsèques : 11. Mme C... veuve A... justifie, par la production de factures, avoir exposé des frais à hauteur de 3 055,72 euros pour l'enterrement de son mari et de 1 614 euros pour l'achat d'une pierre tombale. Eu égard au taux de perte de chance de 50 %, Mme C... veuve A... est fondée à demander la condamnation du CHI à lui verser la somme de 2 334,86 euros. En ce qui concerne le préjudice d'affection : 12. Eu égard à l'âge de M. A... lors de son décès et à l'intensité des liens existant avec sa conjointe et sa fille, il sera fait une juste appréciation des préjudices de ces dernières en leur accordant, après prise en compte du taux de perte, la somme de 12 500 euros chacune. 13. Il résulte de ce qui précède que le CHI Unisanté + doit être condamné à verser la somme de 66 385,54 euros à Mme C... veuve A... et la somme de 20 002,24 euros à Mme A.... Sur les frais d'expertise : 14. Alors que la présente instance n'a pas généré de frais susceptibles d'être qualifiés de dépens, les frais d'expertise ordonnés par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, taxés et liquidés à la somme de 750 euros, doivent être mis à la charge du CHI Unisanté +. Sur les frais de justice : 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI Unisanté + les sommes de 600 euros demandées par Mme C... veuve A... et Mme A..., en première instance et en appel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juin 2020 est annulé. Article 2 : Le CHI Unisanté + est condamné à verser à Mme C... veuve A... la somme de 66 385,54 euros. Article 3 : Le CHI Unisanté + est condamné à verser à Mme D... A... la somme de 20 002,24 euros. Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 750 euros par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg du 27 février 2017, sont mis à la charge définitive du CHI Unisanté +. Article 5 : Le CHI Unisanté + versera deux sommes de 600 euros solidairement à Mme C... veuve A... et à Mme D... A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par les parties devant le tribunal administratif de Strasbourg, ainsi que devant la cour est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... C... veuve A..., à Mme D... A..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et au centre hospitalier intercommunal Unisanté +. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Haudier, présidente-assesseure, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : S. E... Le président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 20NC02198 2