Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 2000, 00LY01807, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-20
Numéro : 00LY01807
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 2000 sous le n 00LY01807 présentée par Mme X..., demeurant chez Mme Y..., BP 129 Kasserine, Tunisie ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-0820 du 24 mai 2000 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse lui verse un capital-décès du chef de son fils décédé ; 2 ) d'annuler la décision attaquée ; Mme X... soutient qu'elle est d'un âge très avancé et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de Mme X..., le tribunal administratif a relevé que ladite demande portait contestation du refus de versement par la CPAM de Mulhouse d'un capital-décès, du chef de son fils décédé, à la requérante ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de confirmer le jugement entrepris ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.