Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 juin 2002, 97BX02355, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro : 97BX02355
Rapporteur : Mme Viard
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu l'arrêt en date du 30 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint Paul ; Vu, enregistré le 8 janvier 2002 le certificat administratif produit par la commune de Saint Paul attestant qu'une somme de 29 723,93 F sera versée à M. X... au titre d'une indemnité pour la période allant du 18 juillet 1996 au 31 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêt susvisé du 30 octobre 2001, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint Paul si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, versé à M. X... l'indemnité relative à la perte de revenus qu'il a subie ; Considérant qu'il résulte du certificat administratif communiqué à la cour dans le délai de deux mois précité que la commune de Saint Paul a versé à M. X... une indemnité de 29 723,93 F soit 4 531,38 euros ; que M. X... n'a émis aucune observation sur ce règlement ; qu'il suit de là que la commune doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt susvisé ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte susmentionnée ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint Paul par l'arrêt du 30 octobre 2001.