Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 14/02/2000, 97BX01398, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 5)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2000-02-14
Numéro : 97BX01398
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : REY
Avocat(s) : ME JUNJAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997 sous le n° 97BX01398 la requête présentée pour Mlle Sylvie X demeurant ... ; Mlle Sylvie X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 1993 par lequel le maire d'Issoudun a mis fin à ses fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles en refusant de la titulariser ; - de condamner le maire d'Issoudun aux entiers dépens de première instance et d'appel ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Classement CNIJ : 36-03-04-01 C Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 : - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X a été nommée agent territorial de deuxième classe spécialisée des écoles maternelles en qualité de stagiaire par un arrêté du 10 septembre 1991 ; que son stage a été prolongé de six mois par un arrêté du 13 janvier 1993 ; qu'enfin, par un arrêté du 17 septembre 1993, il a été mis fin à ses fonctions ; Considérant, en premier lieu, que cette dernière décision, qui valait refus de titularisation en fin de stage n'avait pas un caractère disciplinaire ; qu'une telle décision n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de la directrice de l'école où travaillait la requérante que la décision attaquée est fondée sur le comportement de l'intéressée à l'égard de l'équipe dans laquelle elle travaillait qui désorganisait le service ; qu'il ne résulte pas, par ailleurs, du dossier que cette appréciation sur laquelle se fonde le maire d'Issoudun pour mettre fin à son stage soit entachée d'une erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : La requête de Mlle X est rejetée. 97BX01398 2-