Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 05/03/2015, 14DA01676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3 (ter)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-05
Numéro : 14DA01676
Président : M. Hoffmann
Rapporteur : M. Laurent  Domingo
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : CHEHAT

Vu la décision n° 365325 du 17 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté par M. A...B..., annulé l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 et renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Douai ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Laurent Domingo, premier conseiller ; 1. Considérant que par une décision du 29 juillet 2014, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Oise a délivré à M. B..., sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que cette décision doit être regardée comme privant d'effet la mesure d'éloignement prononcée par le préfet de l'Essonne le 20 novembre 2011 ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 16 février 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2011 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine sont devenues sans objet ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 1103370 du 16 février 2012 du tribunal administratif d'Amiens. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de l'Essonne et au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 2 N°14DA01676