Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 décembre 2000, 00LY01090, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro : 00LY01090
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M.  MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2000, présentée par la S.C.I. du Domaine de l'Imagerie, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. X... ; La société demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-04277 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 avril 2000 lui donnant acte du désistement de sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1992 au 31décembre 1994 ; 2 ) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2000 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - les observations de M. X..., gérant de la société requérante ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et R.*200-5 du livre des procédures fiscales, le demandeur est réputé s'être désisté si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n'a pas produit dans le délai imparti le mémoire complémentaire dont il avait annoncé l'envoi ; Considérant que la S.C.I. du Domaine de l'Imagerie qui, dans sa demande introductive d'instance devant le Tribunal administratif, avait annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire, a reçu notification le 17 novembre 1999 de la lettre la mettant en demeure de produire ledit mémoire dans un délai de 2 mois ; que le respect de ce délai de deux mois constituant un délai franc impliquait, conformément à la règle posée par l'article 642 du nouveau code de procédure civile, que le mémoire complémentaire parvînt au greffe du Tribunal administratif au plus tard le mardi 18 janvier 2000 ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le greffe du Tribunal administratif aurait donné à la société requérante des renseignements erronés sur les dates à prendre en compte pour la computation du délai de production du mémoire complémentaire, est sans influence sur l'application des dispositions énoncées au paragraphe précédent ; que, par suite, et en admettant même, comme le soutient la société sans apporter de justification, que le pli contenant ce mémoire aurait été remis à la poste le 17 janvier 2000, il n'a ainsi pas été expédié en temps utile pour pouvoir, en faisant l'objet d'un acheminement normal dans les 48 heures, être reçu dans le délai imparti par la mise en demeure ; que, dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement invoquer le retard anormal qu'auraient mis les services postaux en ne distribuant que le 25 janvier 2000, date à laquelle il a été enregistré au greffe du Tribunal administratif, un pli qui leur aurait été remis le 17 janvier ; que la S.C.I. du Domaine de l'Imagerie n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a estimé qu'étant réputée s'être désistée de sa requête, il y avait lieu de lui en donner acte ;Article 1er : La requête de la S.C.I. du Domaine de l'Imagerie est rejetée.