Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA04767, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA04767
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : WEISSMANN-PONTON

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008, présentée pour M. Ange A, demeurant c/ Melle Elga B ...), par Me Weissmann-Ponton ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803619/4 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2008 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour à compter du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A, ressortissant congolais, entré en France, selon ses propres déclarations, en 2002, fait valoir qu'il vit maritalement avec une de ses compatriotes, Mme B depuis 2005 et qu'un enfant est né de cette union, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir une communauté de vie antérieure au mois de mai 2008 ; que Mme B a en effet bénéficié, au moins jusqu'à cette date, de l'allocation parent isolé et que, lors de l'établissement de l'acte de naissance de son fils le 10 août 2007, M. A a déclaré résider à Lagny-sur-Marne alors que Mme B résidait à Torcy ; que le requérant qui n'établit, ni même n'allègue subvenir aux besoins de son fils, ne démontre pas que l'état de santé de son fils qui souffre d'une malformation congénitale du pied ayant nécessité une intervention chirurgicale et des séances de kinésithérapie, justifie la présence de son père à ses côtés ; qu'enfin, il ressort des déclarations même de M. A qu'il n'est pas dépourvu de famille au Congo où vivent cinq de ses enfants ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, ainsi qu'à la durée de son séjour en France et à la faible ancienneté de la vie familiale alléguée, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que l'arrêté attaqué n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le Tribunal administratif de Melun a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2008 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; que, par suite, le présent arrêt n'appelle le prononcé d'aucune mesure d'injonction ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse au requérant la somme demandée par celui-ci au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA04767