Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 mai 2000, 98PA00904, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro : 98PA00904
Rapporteur : Mme de ROCCA
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème chambre A) VU le recours, enregistré le 1er avril 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9404026 du 30 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de l'obligation de payer la somme de 1.362.876 F laquelle procédait d'un avis à tiers détenteur en date du 10 novembre 1993 ; 2 ) de déclarer irrecevable la demande de M. X... et, à titre subsidiaire, de dire que la créance du Trésor n'est pas prescrite ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 30 octobre 1997 dont le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de l'obligation de payer la somme de 1.362.876 F résultant de l'avis à tiers détenteur décerné le 10 novembre 1993 par le receveur principal des impôts du 11ème arrondissement de Paris au motif que la créance du Trésor était prescrite à la date de l'émission de cet acte de poursuite ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 12 novembre 1993 à laquelle l'avis à tiers détenteur litigieux a été notifié au Centre des chèques postaux de Paris le compte de M. X... était débiteur ; que l'article L.263 du livre des procédures fiscales précise que : "L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées ( ...) Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991" ; qu'ainsi, l'avis à tiers détenteur litigieux n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement des impositions fiscales de M. X... et n'a pas, non plus, affecté son patrimoine ; qu'ainsi M. X... était sans intérêt et, par conséquent, irrecevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation concernant l'avis à tiers détenteur susvisé ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé, à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accueilli les prétentions de M. X... ; qu'il y a donc lieu d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée par l'intéressé ;Article 1er : Le jugement en date du 30 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.