Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 21 juillet 1970, 76233, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-07-21
Numéro : 76233
Rapporteur : M. Henry
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 EN TANT QU'IL A DISSOUS LE "PARTI COMMUNISTE MARXISTE LENINISTE DE FRANCE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DONT IL ENTEND PRONONCER LA DISSOLUTION, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS QU'APRES QUE LE GROUPEMENT QU'IL REPRESENTE EUT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ; SUR LA LEGALITE DE LA DISSOLUTION DU "PARTI COMMUNISTE MARXISTE LENINISTE DE FRANCE" : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, NOTAMMENT PAR LA DIFFUSION, AU COURS DES MOIS DE MAI ET JUIN 1968, DE TRACTS INCITANT LES TRAVAILLEURS ET LES ETUDIANTS A L'AFFRONTEMENT AVEC LES FORCES DE L'ORDRE, LE "PARTI COMMUNISTE MARXISTE LENINISTE DE FRANCE" A PROVOQUE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ; QU'IL TOMBAIT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET ... TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT ... 1° QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ..." ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936, LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT SUSMENTIONNE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS. EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.