Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/06/2009, 09NT00104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 09NT00104
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : RENARD

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009, présentée pour M. Max X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1402 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2006 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de procéder à un changement de statut et de lui accorder une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Renard de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Mme Danièle Bascoulergue pour la préfecture ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2006 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de procéder à un changement de statut et de lui accorder une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande, enregistrée le 22 mars 2006 au greffe du Tribunal administratif de Nantes et présentée par M. X, ne contenait, ainsi d'ailleurs que l'a fait valoir en première instance le préfet de la Loire-Atlantique, l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux ni, au demeurant, à aucun moment devant le tribunal administratif ; que cette demande était donc, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, définitivement irrecevable à la date à laquelle le Tribunal administratif de Nantes a statué ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa demande, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Max X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 2 N° 09NT00104 1