Conseil d'Etat, 10 SS, du 29 juillet 1998, 147650, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Type de recours : Astreinte
Date de la décision : 1998-07-29
Numéro : 147650
Rapporteur : M. Gounin
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la décision en date du 13 janvier 1997 par l'article 3 de laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'avait pas exécuté les deux premiers articles de cette décision dans les six mois suivant sa notification ; Vu le mémoire, enregistré le 1er septembre 1997, par lequel M. X... sollicite la liquidation de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-601 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Gounin, Auditeur, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 13 janvier 1997 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme avait rejeté la demande de M. X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper l'emploi qu'il détient ou un emploi de même nature, d'autre part, prescrit au gouvernement de prendre ces décrets et, enfin, en application de l'article 6-1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, prononcé à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir exécuté la décision dans les six mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution, une astreinte au taux de 1 000 F par jour à compter de l'expiration de ce délai ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; que l'article 5 de la même loi précise que : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales" ; Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme le 7 février 1997 ; qu'à la date du 7 juillet 1998 celui-ci n'avait pas communiqué au Conseil d'Etat copie des décrets qu'il appartenait au gouvernement de prendre en application de ladite décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à une liquidation provisoire de l'astreinte ; que, pour la période du 8 août 1997 inclus au 7 juillet 1998, le montant de cette astreinte au taux susrappelé s'élève à 334 000 F ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de partager cette somme entre M. X... pour un dixième et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée substitué au fonds d'équipement des collectivités locales pour neuf dixièmes ;Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 33 400 F à M. X... et de 300 600 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.