CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 25/11/2021, 20MA03745, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-11-25
Numéro : 20MA03745
Président : M. CHAZAN
Rapporteur : Mme Elisabeth  BAIZET
Commissaire du gouvernement : Mme GOUGOT
Avocat(s) : LLC & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Vert Gapeau a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée a reclassé les parcelles cadastrées C 37, D 761 et D 762 dont elle est propriétaire en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune de Hyères-les-Palmiers. Par un jugement n° 1902808 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 2020 et 15 février 2021, la SARL Vert Gapeau, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée a reclassé les parcelles cadastrées C 37, D 761 et D 762 dont elle est propriétaire en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune de Hyères-les-Palmiers ; 3°) d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée d'engager la procédure adéquate pour reclasser en zone UG sa propriété dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, le cas échéant sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'information des conseillers métropolitains ait été suffisante ; - le reclassement des parcelles en litige devait faire l'objet d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme et non d'une simple délibération, la délibération est donc entachée de détournement de procédure ; - le classement des parcelles en zone naturelle est incompatible avec le parti d'urbanisme défini par les auteurs du schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée ; - le classement des parcelles est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement des parcelles en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles est entaché de détournement de pouvoir ; - les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle au classement des parcelles en zone urbanisée ; - elle sollicite le bénéfice de ses écritures de première instance. Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2020, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Barbeau-Bournoville et Me Germe, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Vert Gapeau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Un courrier du 20 janvier 2021 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Une ordonnance du magistrat rapporteur en date du 4 juin 2021 a fixé la clôture de l'instruction à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Un mémoire présenté par la métropole Toulon Provence Méditerranée, enregistré le 23 juin 2021 après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, première conseillère, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi représentant la SARL Vert Gapeau et de Me Germe représentant la métropole Toulon Provence Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Vert Gapeau relève appel du jugement du 31 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée a reclassé les parcelles cadastrées C 37, D 761 et D762 dont elle est propriétaire en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune de Hyères-les-Palmiers. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation (...) ". Ces dispositions font obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement annulé un plan local d'urbanisme, de nouvelles dispositions se substituant à celles qui ont été annulées par le juge, alors même que l'annulation contentieuse aurait eu pour effet de remettre en vigueur, en application des dispositions de l'article L. 600-12 du même code ou de son article L. 174-6, des dispositions d'un plan local d'urbanisme ou, pour une durée maximale de vingt-quatre mois, des dispositions d'un plan d'occupation des sols qui ne méconnaîtraient pas l'autorité de la chose jugée par ce même jugement d'annulation. 3. En revanche, les dispositions de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme n'ont pas pour effet de permettre à l'autorité compétente de s'affranchir, pour l'édiction de ces nouvelles dispositions, des règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du plan local d'urbanisme prévues, respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même code. Ainsi, lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un plan local d'urbanisme implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son plan local d'urbanisme dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application, selon la nature et l'importance de la modification requise, de l'une de ces procédures, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l'adoption des dispositions censurées par le juge. 4. Aussi, et comme le soutient à bon droit la société appelante, la métropole Toulon Provence Méditerranée ne pouvait se borner à adopter une simple délibération, prenant acte de l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 décembre 2018 du zonage A des parcelles C 37, D 761 et D 762 par le plan local d'urbanisme de la commune de Hyères-les-Palmiers, pour procéder à un nouveau classement de ces parcelles en zone naturelle, sans mettre en œuvre l'une des procédures prévues par les dispositions des articles L. 153-31, L. 153-41 ou L. 153-45 précités. 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens n'est de nature à entraîner l'annulation de la délibération en litige. 6. Il résulte de ce qui précède que la SARL Vert Gapeau est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en litige, le tribunal administratif a rejeté sa requête, et à demander l'annulation du jugement précité ainsi que de la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée a reclassé les parcelles cadastrées C 37, D 761 et D 762 dont elle est propriétaire en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune de Hyères-les-Palmiers. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7. L'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint à la métropole Toulon Provence Méditerranée d'engager l'une des procédures prévues par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme pour procéder à un nouveau classement des parcelles cadastrées C 37, D 761 et D 762 appartenant à la SARL Vert Gapeau dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu toutefois d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais exposés dans l'instance : 8. La SARL Vert Gapeau n'étant pas partie perdante à la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la métropole Toulon Provence Méditerranée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 2 000 euros à verser à la SARL Vert Gapeau en application des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 juillet 2020 est annulé. Article 2 : La délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée a reclassé les parcelles cadastrées C 37, D 761 et D 762 appartenant à la SARL Vert Gapeau en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune de Hyères-les-Palmiers est annulée. Article 3 : Il est enjoint à la métropole Toulon Provence Méditerranée d'engager l'une des procédures prévues par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme pour procéder à un nouveau classement des parcelles cadastrées C 37, D 761 et D 762 appartenant à la SARL Vert Gapeau dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : La métropole Toulon Provence Méditerranée versera la somme de 2 000 euros à la SARL Vert Gapeau sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Vert Gapeau et à la métropole Toulon Provence Méditerranée. Copie du présent arrêt sera adressée pour information à la commune de Hyères-les-Palmiers. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2021 où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme Baizet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2021. 4 N° 20MA03745 hw