Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 février 1975, 90185, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-02-26
Numéro : 90185
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Piernet
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 133-ALINEA 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 : "LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION. TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE X... MIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DE LA LIMITE D'AGE REALISE PAR LES LOIS DU 2 AOUT ET DU 25 AOUT 1940" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE DU SIEUR Y... INTERVENUE LE 16 JUILLET 1940, ET SON ADMISSION AU BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ONT ETE PRONONCEES PARCE QU'IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NORMALE DE SON GRADE DE SERGENT DE X... FIXEE A 37 ANS PAR LA LOI DU 30 MARS 1928 ; QUE LE SIEUR Y..., QUI NE PEUT DES LORS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 SUSVISEE, N'A PU, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION A RAISON DES SERVICES CIVILS QU'IL A ACCOMPLIS ENTRE LE 12 SEPTEMBRE 1940 ET LE 26 FEVRIER 1963 AU MINISTERE DES ARMEES ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'AIT PU PRESENTER UNE DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE APRES AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS L'ARMEE ET ATTEINT L'AGE DE 33 ANS, ET QU'EN OUTRE IL AIT ETE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX AU TITRE DES RESERVES DU 16 JUILLET AU 11 SEPTEMBRE 1940, CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE A BON DROIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 133 PRECITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 26 FEVRIER 1963 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE POUR TENIR COMPTE DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS PAR LUI AVANT LE 26 FEVRIER 1963 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.