Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 mars 1983, 31702, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Date de la décision : 1983-03-18
Numéro : 31702
Rapporteur : M. Turquet de Beauregard
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... ; - A TITRE SUBSIDIAIRE : 1° DECIDE QUE M. X... SERA RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET DANS LA LIMITE DES IMPOSITIONS PRECEDEMMENT MISES EN RECOUVREMENT A RAISON DES DROITS CORRESPONDANTS AUX BASES DE 957.270 F TAXABLES AU TAUX DE 15 % ET DE 60.000 F TAXABLES DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ; 2° REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE EST DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE, Y COMPRIS LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF FAITES AU COURS DE L'EXERCICE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976 : "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG TERME. 2. LE REGIME DES PLUS VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : ...B AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CESSION D'ELEMENTS DETENUS DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A DES AMORTISSEMENTS DEDUITS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT... -3. LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE : "LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME... FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 15 % ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, EXPLOITAIT A TITRE PERSONNEL, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963, UNE CARRIERE DE GRANIT SISE A ... ; QUE CETTE CARRIERE, INSCRITE A L'ACTIF IMMOBILISE DU BILAN DE L'ENTREPRISE EN 1963 POUR LA SOMME DE 75.000 F, A FAIT L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT ANNUEL DE 5.000 F ET A ETE VENDUE PAR M. X... , LE 20 JUILLET 1976, POUR LA SOMME DE 1.070.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA VALEUR DU TREFONDS, LE PRIX DE VENTE DU GISEMENT RESSORTAIT A 1.024.770 F, CHIFFRE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, A REGARDE CE PRIX COMME ASSIMILABLE AU PRIX DE CESSION D'UN STOCK ET L'A EN CONSEQUENCE COMPRIS DANS LES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1976 ; QUE LA BASE D'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AINSI ASSIGNEE A M. X... A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPARTIE SUR LES EXERCICES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 . QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECHARGE M. X... DU COMPLEMENT D'IMPOSITION ETABLI DANS CES CONDITIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, DEMANDE LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN TANT QUE CELUI-CI A DONNE SATISFACTION AU CONTRIBUABLE SANS TENIR COMPTE DE CE QUE, A CONCURRENCE DE 60.000 F, LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION CORRESPOND A DES AMORTISSEMENTS ET DOIT ETRE IMPOSEE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LES AYANTS DROIT DE M. X... DEMANDENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT REFORME EN TANT QUE, DANS SON DISPOSITIF, IL A OMIS DE STATUER SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES, RELATIVES AU REGIME DE TAXATION APPLICABLE A LA CESSION DU GISEMENT : CONSIDERANT QU'UN GISEMENT DE GRANIT EN EXPLOITATION N'EST PAS UN STOCK DE L'ENTREPRISE EXPLOITANTE MAIS, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UN ELEMENT AMORTISSABLE DE L'ACTIF IMMOBILISE ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN TEL GISEMENT EST IMPOSABLE SELON LE REGIME DEFINI AUX ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES PRECITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE M. X... SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES : CONSIDERANT QUE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION DU GISEMENT EST EGALE A L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LA VALEUR COMPTABLE DE LA CARRIERE TELLE QU'ELLE FIGURE AU DERNIER BILAN ANTERIEUR A LA CESSION, CETTE DERNIERE VALEUR ETANT ELLE-MEME DISTINCTE DE LA VALEUR COMPTABLE ATTRIBUEE OU DEVANT ETRE ATTRIBUEE AU TREFONDS DANS CE BILAN ; QU'EN L'ESPECE, LA PLUS-VALUE DE CESSION DU GISEMENT S'ELEVE A LA SOMME, NON CONTESTEE AINSI QU'IL A ETE DIT, DE 1.017.270 F ; QUE LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS QUI ONT ETE PRATIQUES AU COURS DES DOUZE EXERCICES 1963 A 1975, SOIT 60.000 F, DOIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES 2 B, ETRE IMPOSE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME ; QU'AINSI, C'EST SEULEMENT UNE SOMME DE 957.270 F QUI PRESENTE LE CARACTERE DE PLUS-VALUE A LONG TERME ET QUI DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES, ETRE IMPOSEE SEPAREMENT AU TAUX DE 15 % ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER QUE LES BASES D'IMPOSITION SOIENT FIXEES EN PRENANT POUR BASE DE LA TAXATION AU TAUX DE 15 % LA SOMME DE 957.270 F, LE SURPLUS, SOIT 60.000 F, ETANT TAXABLE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'ETALEMENT QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT FORMULEE A TITRE SUBSIDIAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 163 DU CODE NE CONCERNE QUE L'HYPOTHESE OU LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE SERAIT IMPOSEE AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE REPUTEE VALOIR EGALEMENT POUR LE CAS D'IMPOSITION SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DE PLUS-VALUE, D'UN MONTANT DE 60.000 F, IMPOSABLE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME, L'ETALEMENT, PREVU AU 1 DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU CODE, SUR L'ANNEE DE REALISATION DE LA PLUS-VALUE ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES, N'A PAS ETE DEMANDE, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES IMPOSITIONS DUES, SUR LES BASES SUSMENTIONNEES, RESPECTIVEMENT AU TAUX DE 15 % ET AU TAUX DE DROIT COMMUN DOIVENT ETRE RETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; SUR LE RECOURS INCIDENT DES AYANTS-DROITS DE M. X... : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 MARS 1981, ANTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DU RECOURS INCIDENT AU CONSEIL D'ETAT, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ... , COMPTE TENU DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA REPARTITION DES REVENUS EXCEPTIONNELS SUR L'ANNEE DE LA REALISATION DE CE REVENU ET LES ANNEES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION, A ACCORDE A M. X... LE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 ET DE 1975, CORRESPONDANT AUX BASES RESSORTANT DES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 OCTOBRE 1980 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DE M. X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN TANT QU'IL NE PRONONCE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUE POUR 1976, ET NON POUR LES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, SONT SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PLUS-VALUE DE 1.024.770 F REALISEE EN 1976 PAR M. X... A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN GISEMENT DE GRANIT EST IMPOSABLE AU TAUX DE 15 % A CONCURRENCE DE 957.270 F ET AU TAUX DE DROIT COMMUN DE L'IMPOT SUR LE REVENU A CONCURRENCE DE 60.000 F. ARTICLE 2 - M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE DROITS CALCULES SUR LES BASES ET AUX TAUX MENTIONNES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... PAR SES HERITIERS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.