Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2005, 02MA01898, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-06-20
Numéro : 02MA01898
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : GUIN

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01898, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de MONTEUX (Vaucluse) ; la commune de MONTEUX demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9904181/9904183 du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à MM. Antoine Y... et Léandre Y... des indemnités respectives de 1 500 euros et 2 254,62 euros, ainsi qu'une somme globale de 910 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les demandes présentées par MM. Antoine Y... et Léandre Y... devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3°) de condamner MM. Antoine Y... et Léandre Y... à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Louise Y..., décédée le 30 janvier 1998, a été inhumée le 2 février 1998 dans un cercueil placé en pleine terre dans le cimetière de la commune de MONTEUX (Vaucluse) ; que, le 1er février 1999, en vue de son transfert dans le caveau familial qui venait d'être édifié, les services municipaux ont entrepris les opérations d'exhumation puis, après qu'il fut apparu que le cercueil était endommagé, les ont interrompues en raison d'un désaccord avec M. Léandre Y..., fils de la défunte, sur les mesures à prendre, et ont de nouveau comblé la fosse après avoir mis en place une protection pour le cercueil ; que, le 10 février 1999, il a été procédé par une entreprise privée à l'exhumation du corps de Mme Louise Y... et, après changement du cercueil, au transfert du lieu de sépulture ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé que les services municipaux de la commune de MONTEUX, en utilisant de façon incorrecte un engin mécanique lors des opérations du 1er février 1999, avaient commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, et a condamné cette dernière à réparer les préjudices matériels et moraux subis par M. Léandre Y..., ainsi que par M. Antoine Y..., conjoint de la défunte ; que, par appel principal, la commune de MONTEUX demande l'annulation de ce jugement ; que, par appel incident, MM. Antoine Y... et Léandre Y... demandent que soient rehaussées les indemnités mises à la charge de la commune ; Considérant que, devant le tribunal administratif, MM. Antoine Y... et Léandre Y... ont soutenu que la dégradation du cercueil, qui se serait produite lors de l'ensevelissement, était due au déversement d'une quantité excessive de terre par l'engin utilisé par les services municipaux ; que toutefois les faits allégués, qui sont contestés par la commune, et dont les intimés ne soutiennent pas avoir été les témoins, ne sont corroborés par aucune pièce du dossier ; que la mauvaise utilisation d'un engin mécanique lors des opérations d'exhumation du 1er février 1999, qui a été retenue par le tribunal administratif, n'est corroborée non plus par aucune pièce du dossier, et ne correspond d'ailleurs pas aux faits qu'invoquaient les demandeurs de première instance ; que s'il est constant que le cercueil était en mauvais état lors de l'exhumation, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir que les services municipaux auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de MONTEUX est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable des dommages subis par les intimés ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence de rejeter l'appel incident formé par ces derniers ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais exposés ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 9904181/9904183 du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande présentée par MM. Antoine Y... et Léandre Y... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée, ensemble leurs conclusions présentées devant la cour administrative d'appel. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de MONTEUX en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de MONTEUX, à M. Antoine Y..., et à M. Léandre Y.... N° 02MA01898 3 cf