Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 16/11/2009, 08PA05846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 08PA05846
Président : Mme STAHLBERGER
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : SLIMANE

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008, complétée le 19 décembre 2008 par la production de pièces nouvelles, présentées pour Mme Guofen A, demeurant ..., par Me Slimane ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811387/6-2 en date du 27 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 30 mai 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans le délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité chinoise, née le 7 avril 1973, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant valoir l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ses liens familiaux sur le territoire depuis son arrivée ; que, par un arrêté en date du 30 mai 2008, le préfet de police a opposé un refus à sa demande, en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par la requête susvisée, Mme A relève régulièrement appel du jugement susmentionné du 27 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, Mme A a obtenu un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , valable du 24 septembre 2009 au 2 avril 2010 ; que la délivrance de ce titre a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté susvisé portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qui n'a reçu aucune exécution ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions correspondantes de la requête de Mme A ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 30 mai 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de destination. Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au versement des frais irrépétibles, sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA05846