Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 mai 1996, 132182, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro : 132182
Rapporteur : M. Rousselle
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. RUIZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 juin 1991, lui refusant la régularisation de son indemnité pour charges militaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 654,50 F au titre de ladite indemnité et des intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que par un mémoire enregistré le 7 février 1992, M. RUIZ a déclaré renoncer expressément aux conclusions de sa requête, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 14 654,50 F au titre de l'indemnité pour charges militaires qui lui serait due tant en capital qu'en intérêts moratoires ; que le désistement de ces conclusions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte à M. RUIZ ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite, par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 10 juin 1991 lui refusant l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire, lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que les conclusions de la requête présentée par M. RUIZ tendent à faire juger que la prescription quadriennale a été opposée à tort à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; qu'il suit de là que cette demande présentait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que par suite, les conclusions susanalysées de la requête de M. RUIZ ne sont pas de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. RUIZ d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;Article 1er : Il est donné acte à M. RUIZ du désistement de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 14 654,50 F.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. RUIZ est rejeté comme irrecevable.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel RUIZ et au ministre de la défense.