Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 9 mai 2005, 01PA02299, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-09
Numéro : 01PA02299
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. François  AMBLARD
Commissaire du gouvernement : Mme ADDA
Avocat(s) : TOUATI

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001, présentée pour Mme Maria X, née Y, élisant domicile chez Mme Amina Z, ... par Me Touati ; Mme X demande à la cour l'annulation du jugement en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 lui refusant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2005 : - le rapport de M. Amblard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X à l'appui de la présente requête se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges, qui les ont écartés ; qu'elle n'apporte pas d'éléments ou de justificatifs nouveaux et qu'elle ne critique pas le jugement attaqué ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la présente requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 lui refusant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 01PA02299