Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 mars 1997, 95BX00112, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro : 95BX00112
Rapporteur : M. VIVENS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1995, présentée pour l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES dont le siège est ...; L'ASSOCIATION demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 1991 par lequel le Préfet des Landes a autorisé la société Cellulose du Pin à augmenter les capacités de production de son usine de pâte à papier de Tartas ; - d'annuler cette autorisation ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1997 : - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ; - les observations de Me BAHUET, avocat de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et de Me COURRECH, avocat de la société anonyme Tartas ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition des statuts de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES ne confère au président ni au conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association; que ce pouvoir n'appartient dès lors qu'à l'assemblée générale ; Considérant que, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée, le président de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant la Cour et s'est borné à faire état d'une délibération du conseil d'administration, au demeurant non produite; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de cette association n'est pas recevable ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES est rejetée.