Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 février 2003, 244065, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro : 244065
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il a servi pendant plusieurs années dans l'armée française, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'il n'apporte aucune justification au soutien de ses allégations selon lesquelles il lui serait nécessaire de détenir un visa de long séjour pour obtenir le règlement de sa situation administrative vis-à-vis des autorités militaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas justifié disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour de longue durée qu'il envisageait de faire en France ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.