Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 décembre 1970, 78301, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-12-11
Numéro : 78301
Rapporteur : M. Méric
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A : 1° ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AUTO ECOLE CHAUMIENE ET CIE" RESTITUTION DE LA SOMME DE 89 891,96 F QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 JUILLET 1965 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; 2° ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE LE 9 MAI 1967 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 MARS 1967 ; 3° ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA MEME PERIODE PAR L'AVIS DE RECOUVREMENT DU 9 MAI 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LETTRE SUSVISEE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUE CELUI-CI S'EST DESISTE DESDITES CONCLUSIONS ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES OPERATIONS LITIGIEUSES, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : - 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... - 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUMIENE ET CIE EXPLOITAIT UNE ECOLE DE CONDUITE AUTOMOBILE ; QUE 50 % DES PARTS SOCIALES APPARTENAIENT AU SIEUR Y..., QUI N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION DANS LA SOCIETE, 5 % AU SIEUR Z..., COMPTABLE, 20 % AU SIEUR X..., GERANT, ET ENFIN 25 % A LA DAME X..., QUI OCCUPAIT EFFECTIVEMENT UN EMPLOI DE MONITRICE ET ACCOMPLISSAIT, PAR SUITE, UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE ; QU'EN ADMETTANT QUE LE SIEUR X... PUISSE ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE DANS LA PARTIE DE SON ACTIVITE QU'IL CONSACRAIT A CELLES DES AGENCES DE L'ECOLE QUI DEPENDAIENT DE LA SOCIETE, DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL, JOINTE A CELLE DE LA DAME X..., N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR CONFERER A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT S'AGIT LE CARACTERE D'ACTES DE NATURE NON COMMERCIALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES OPERATIONS LITIGIEUSES RELEVENT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE A LA SOCIETE CHAUMIENE ET CIE RESTITUTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 JUILLET 1965 ET DECHARGE DE DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA MEME TAXE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 MARS 1967 ; DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; LES DROITS D'UN MONTANT DE 89 891,96 FRANCS AFFERENTS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 JUILLET 1965 AU REMBOURSEMENT DESQUELS L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE SONT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "AUTO-ECOLE CHAUMIENE ET CIE" ; LES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, AYANT FAIT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 MAI 1967, ET AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 MARS 1967 SONT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "AUTO-ECOLE CHAUMIENE ET CIE" A CONCURRENCE DE 12 471 FRANCS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.