Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 97NC00997, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro : 97NC00997
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 13 000 F ; 2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu la mise en demeure adressée à M. X... le 2 octobre 2000 de produire un mémoire en défense présenté par un avocat sous peine d'être réputé acquiescer aux faits exposés dans la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 : - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le MINISTRE DE L'EUCATION NATIONALE a été condamné à verser une somme de 13 000 F à M. X... à raison du préjudice qu'aurait subi ce dernier du fait d'une perte de chance d'accéder à un échelon supérieur de son grade ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du recours : Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION expose, sans être contredit que M. X..., reclassé dans le corps des professeurs des écoles, n'a subi aucun préjudice de carrière ; qu'en effet, en l'absence d'un nombre de points suffisants pour figurer sur la liste d'aptitude, l'intéressé n'avait pas vocation à être promu ; que par suite, le MINISTRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 13 000 F ;Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....