CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28/03/2023, 22DA02038, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-28
Numéro : 22DA02038
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : SELARL MARY & INQUIMBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir en France pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2200425 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision portant interdiction de retour et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté non daté du préfet de la Seine-Maritime en toutes ses décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - le préfet a omis de saisir la commission du titre de séjour ; - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est contraire à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont contraires à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour étant illégale, l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale, ce qui entache à son tour d'illégalité la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est contraire à l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du du 6 septembre 2022. Par ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... A... épouse B..., ressortissante camerounaise née le 15 juillet 1955, est entrée en France le 14 septembre 2010 sous couvert d'un passeport touristique. Le 10 octobre 2011, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable et a bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour jusqu'au 28 janvier 2014. Par arrêté du 16 avril 2014, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son droit au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Le 14 octobre 2015, elle a sollicité à nouveau son admission au séjour sur le même fondement et un refus lui a été opposé le 31 mars 2016. Le 9 mai 2016, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Par arrêté du 9 octobre 2017, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français. Le 1er avril 2021, l'intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après s'être mariée le 13 mars 2021 avec M. B..., ressortissant français. Par l'arrêté attaqué, non daté et notifié le 2 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour la durée d'un an. Mme B... relève appel du jugement du 20 juin 2022 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse B... vit en France de manière habituelle depuis le 14 septembre 2010, à l'exception des années 2015 et 2016 pour lesquelles aucune preuve de présence n'est produite. Elle a mis à profit ses trois années de séjour régulier de 2011 à 2014 pour se soigner et a été prise en charge par sa fille, agricultrice dans l'Orne, naturalisée française en 2008. Elle s'est mariée le 13 mars 2021 avec un ressortissant français avec qui elle vit en couple au Havre depuis au moins l'année 2018 comme en attestent la déclaration des revenus de l'année 2017 faite en 2018 avec son futur époux ainsi qu'une carte postale envoyée à l'adresse du couple le 15 octobre 2018. En outre, certaines attestations de ses proches précisent qu'ils vivent sous le même toit depuis le 4 août 2017. Ses attaches familiales se situent désormais majoritairement en France où vivent son mari, l'une de ses deux filles ainsi que ses deux petites-filles de nationalité française. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, Mme B... est fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. 4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour. Il y a lieu, par suite, d'annuler cette décision, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par Mme B..., ainsi que, par voie de conséquence, les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance, au profit de Mme B..., d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à l'intéressée ce titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. Mme B... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Caroline Inquimbert d'une somme de 1 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 20 juin 2022 et l'arrêté notifié le 2 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à Mme B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Inquimbert, avocate de Mme B..., une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... épouse B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Seine-Maritime et à Me Caroline Inquimbert. Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°22DA02038