Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 26/12/2008, 05NT00901, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-12-26
Numéro : 05NT00901
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : TOURNES

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour la SAS CL INFORMATIQUE, anciennement dénommée LACTO BRETAGNE, dont le siège est à Condé-sur-Vire (50890), par Me Tournès, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SAS CL INFORMATIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1082 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 18 863,75 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2004 en réparation du préjudice que lui a causé, au titre des années 1993 à 1999, l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive TVA du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes et contraire aux principes généraux du droit communautaire ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera chiffré ultérieurement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2008 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - les observations de Me Bertacchi, substituant Me Tournès, avocat de la SAS CL INFORMATIQUE ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 ont étendu à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, dont, jusqu'au 30 juin 1993, les assujettis ne pouvaient opérer la déduction que par imputation sur la taxe due au titre du mois suivant celui de la naissance du droit à cette déduction, en vertu des dispositions de l'article 217 de l'annexe II au code général des impôts maintenues en vigueur ainsi que le permettaient celles de l'article 28, paragraphe 3, point d., de la sixième directive, la règle de principe, énoncée à l'article 18, paragraphe 2, de la même directive, de la déduction immédiate, désormais formulée au 3 de l'article 271 du code général des impôts en ces termes, que la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ; qu'afin d'étaler sur plusieurs années l'incidence budgétaire de ce changement de règle, qui entraînait l'imputabilité sur la taxe due par les assujettis au titre du premier mois de sa prise d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soient les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi du 22 juin 1993, désormais reprises à l'article 271 A du code général des impôts, ont prévu que, sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devraient soustraire du montant de la taxe déductible ainsi déterminé celui d'une déduction de référence (...) égale à la moyenne mensuelle des droits à déduction afférents aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services qui ont pris naissance au cours du mois de juillet 1993 et des onze mois qui précèdent, que les droits à déduction de la sorte non exercés ouvriraient aux redevables une créance (...) sur le Trésor (...) convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant (...) Cette créance n'est ni cessible ni négociable ; elle peut toutefois être donnée en nantissement ou cédée à titre de garantie dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (...) Elle est transférée en cas de fusion, scission, cession d'entreprise ou apport partiel d'actif. Toute dépréciation ou moins-value de cette créance éventuellement constatée demeure sans incidence pour la détermination du résultat imposable, que des décrets en Conseil d'Etat détermineraient, notamment, les modalités de remboursement de ces titres, ce remboursement devant intervenir à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans, et, enfin, que les créances porteraient intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre du budget sans que ce taux puisse excéder 4,5 % ; que le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 a prévu le remboursement dès 1993 de la totalité des créances qui n'excédaient pas 150 000 francs et d'une fraction au moins égale à cette somme et au plus égale à 25 % du montant des créances qui l'excédaient, le taux d'intérêt applicable en 1993 étant fixé à 4,5 % par un arrêté du 15 avril 1994 ; que le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 a prévu le remboursement du solde des créances à concurrence de 10 % de leur montant initial en 1994 et de 5 % chaque année suivante, le taux d'intérêt étant fixé à 1 % pour 1994, puis à 0,1 % pour les années suivantes, par les arrêtés du 17 août 1995 et du 15 mars 1996 ; qu'enfin, le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 a prévu le remboursement anticipé immédiat des créances non encore soldées, et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; Considérant que dans le dernier état de ses écritures, la SAS CL INFORMATIQUE doit être regardée comme ayant renoncé à soutenir que le dispositif d'accompagnement de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois, institué par l'article 271 A du code général des impôts serait incompatible avec les articles 17 et 18 de la sixième directive du Conseil des communautés européennes et contraire aux principes de neutralité du régime de la TVA et de proportionnalité, serait constitutif d'une atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique, aurait permis l'enrichissement sans cause du Trésor public, aurait instauré entre les assujettis une distinction prohibée par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et enfin que l'Etat aurait méconnu les obligations d'information de la Commission résultant du 2 de l'article 5 de la dix-huitième directive du 18 juillet 1989 ; qu'elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 18 863,75 euros, correspondant à la différence entre le montant des intérêts qui ont rémunéré entre 1993 et 1999 la créance sur le Trésor dont elle s'est trouvée détentrice en application des dispositions de l'article 271 A introduites dans le code général des impôts par le II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993, et celui qui aurait résulté de l'application d'un taux de 9 %, à raison d'une violation de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à titre subsidiaire, une somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts qu'elle a effectivement perçus et celui qui résulterait de l'application d'un taux de 4,5 %, à raison de l'illégalité des arrêtés pris pour l'application des mêmes dispositions du code général des impôts, augmentée dans chaque cas des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2004 ; Considérant que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société requérante était en mesure de contester la conformité du dispositif au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la légalité des arrêtés fixant les taux d'intérêts dès la publication de la loi et des arrêtés ; que, de même, elle était en mesure de déterminer le montant de chaque annuité du préjudice qu'elle invoque dès la publication desdits arrêtés ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme ayant ignoré l'existence de sa créance ou ayant été dans l'impossibilité d'agir au sens des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée avant la publication du décret du 12 février 2002 susmentionné ; que ni les divers actes qui ont été pris ni les versements qui ont été effectués pour l'exécution des mesures litigieuses ne sauraient constituer des actes interruptifs au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration, qui a reçu la demande tendant à la réparation du préjudice financier le 20 février 2004, a opposé devant le tribunal administratif puis devant la Cour l'exception de prescription quadriennale à la demande de la SAS CL INFORMATIQUE, relative aux années 1993 à 1999 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS CL INFORMATIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SAS CL INFORMATIQUE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS CL INFORMATIQUE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS CL INFORMATIQUE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 05NT00901 1