Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 décembre 1992, 135896, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 /10 SSR
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro : 135896
Rapporteur : Vigouroux
Commissaire du gouvernement : Fratacci

Vu la protestation, enregistrée les 31 mars 1992 et 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémond X..., demeurant à Avot (21580) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 à Avot en vue de l'élection des membres du conseil régional de Bourgogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans la commune d'Avot, M. X... se borne à invoquer de prétendus délits qu'aurait commis le maire, président du bureau de vote de la commune ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de l'élection, le maire d'Avot ait été condamné à une peine entraînant inéligibilité en application des articles L. 230 et L. 5 du code électoral ; que, dès lors, sa présence à la présidence du bureau de vote, conformément à l'article R.43 du code électoral, était régulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales du 22 mars 1992 dans la commune d'Avot ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune d'Avot et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.