CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 09/06/2022, 22MA00300, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 22MA00300
Président : M. CHAZAN
Rapporteur : M. Raphaël  MOURET
Commissaire du gouvernement : Mme GOUGOT
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2107514 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Vincensini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à venir ou, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de renouvellement de certificat de résidence dans le délai de trois mois à compter de cette notification et, en toute hypothèse, de le munir, dans l'attente et dans un délai de huit jours, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ou d'un récépissé de demande l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de base légale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence ; - cette mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier du renouvellement de plein droit de son certificat de résidence ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant algérien né en 1997, déclare être entré en France au cours du mois de décembre 2014, à l'âge de dix-sept ans, en compagnie de sa mère. Il s'est vu délivrer, à sa majorité, un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " qui a été renouvelé jusqu'au 28 mai 2021. Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa dernière demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. C... relève appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (...) L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (...) ". Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... s'est vu délivrer, durant près de cinq années, un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour rejeter la dernière demande de l'intéressé tendant au renouvellement de son certificat de résidence, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est principalement fondé sur la menace à l'ordre public que constitue, selon lui, la présence en France de M. C.... Toutefois, il n'est pas contesté que ce dernier est entré en France, avant sa majorité, en compagnie de sa mère, qui réside régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans valable jusqu'en 2028 et est mariée à un ressortissant français, au domicile de laquelle il résidait à la date de l'arrêté attaqué. L'intéressé, qui a suivi une scolarité en France, justifie, par les nombreuses pièces qu'il produit pour la première fois en appel, de ses efforts d'insertion professionnelle sur le territoire français. Il a conclu, le 1er février 2021, soit antérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté, un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'ouvrier dans le secteur du bâtiment et s'est vu délivrer, le 12 mai suivant, une carte d'identification professionnelle " BTP ". Il ressort de l'ensemble des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. C... remplissait effectivement les conditions lui permettant de prétendre au renouvellement de plein droit de son certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la circonstance que la présence de M. C... constituerait une menace à l'ordre public ne dispensait pas le préfet des Bouches-du-Rhône de son obligation de saisir la commission du titre de séjour avant d'édicter la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence en litige. Par suite, M. C..., qui a été effectivement privé d'une garantie en l'espèce, est fondé à soutenir que cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement, la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence en litige ainsi que, par voie de conséquence, les décisions subséquentes contenues dans l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 août 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, mais seulement, qu'il soit procédé au réexamen de la demande de renouvellement de certificat de résidence présentée par M. C.... Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer à nouveau sur cette demande, après avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de munir sans délai M. C... de l'autorisation provisoire de séjour à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, cette autorisation étant valable jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur sa demande, et assortie d'une autorisation de travail eu égard à la situation dans laquelle l'intéressé se trouve replacé du fait de cette annulation. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2021 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 août 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Article 4 : L'Etat versera à M. C... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. 2 N° 22MA00300