Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 24/11/2011, 10VE03749, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-24
Numéro : 10VE03749
Président : M. DEMOUVEAUX
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. SOYEZ
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed Lamine A demeurant chez Mme B, ..., par Me Monconduit ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002296 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de titre de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 7° de l'article L. 313-11 du même code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que le Tribunal n'a pas répondu aux moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français tirés de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il reprend en appel ces deux moyens à l'appui de ses conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2011 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ; Considérant que si M. A soutient que le préfet du Val-d'Oise aurait dû lui délivrer un titre de séjour en tant que père d'un enfant français, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a reconnu sa fille, née en France le 16 septembre 1991 et de nationalité française, que le 24 mai 2008 alors qu'elle était âgée de 16 ans ; que les photocopies des mandats qu'il produit ne permettent pas d'établir qu'il aurait contribué à l'entretien de celle-ci avant 2008 ; que, dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est également père de deux enfants nés en Guinée les 7 avril 1996 et 3 août 2000 et qu'il vit séparé de son épouse de nationalité française depuis 2008 ; qu'il a ainsi conservé de fortes attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu, de surcroît, jusqu'à l'âge de 34 ans ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a ainsi méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, a soutenu que cette décision était intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle était entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas répondu à ces moyens qui n'étaient pas inopérants ; qu'ainsi le jugement est entaché d'omission à statuer et doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les moyens dirigés à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour attaquée devant être écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant, enfin, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est ni fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, ni davantage à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1002296 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 21 octobre 2010 est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 26 février 2010 portant obligation de quitter le territoire français et le surplus des conclusions de sa requête présentées devant la Cour sont rejetés. '' '' '' '' N° 10VE03749 2