Conseil d'État, 5ème SSJS, 27/07/2015, 383356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-27
Numéro : 383356
Rapporteur : M. Olivier Rousselle
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de ce permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par un jugement n°1303814 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Par un pourvoi enregistré le 1er août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A.... Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. A...a commis les 16 octobre 2006, 30 avril, 30 juillet et 6 mai 2008, 9 avril et 22 septembre 2009, 8 juillet 2011, 10 octobre et 18 juillet 2012, neuf infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de dix-huit points de son permis de conduire ; que, par une décision du 26 avril 2013, le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces retraits de points, constaté qu'en dépit de la reconstitution de quatre points à la suite de l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et du rétablissement du point retiré au titre de l'infraction du 8 juillet 2011 le solde des points était nul et enjoint à l'intéressé de restituer son permis, privé de validité ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ; 2. Considérant que, pour juger que le solde des points du permis de conduire de M. A... n'était pas nul, le tribunal administratif a omis de prendre en compte le retrait de deux points au titre de l'infraction commise le 9 avril 2009, dont la réalité a été établie le 7 août 2009 par le paiement de l'amende forfaitaire majorée, et du retrait de trois points au titre de l'infraction commise le 22 septembre 2009, dont la réalité a été établie par un jugement de la juridiction de proximité du 25 mars 2010; que le jugement attaqué est ainsi entaché d'une erreur de fait qui en justifie l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 juin 2014 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....