Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE01470, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE01470
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DIAWARA

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Joy A, demeurant chez Mlle B ..., par Me Diawara ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713509 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un tire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de régulariser sa situation au regard de son droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'obligation de quitter le territoire français a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, ressortissante nigériane, entrée en France le 21 juin 2006 pour y solliciter l'asile politique, ayant demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu d'examiner d'office si elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement que celui invoqué par l'intéressée et, notamment, sur celui des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concernent les étrangers malades ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. (...) ; Considérant que le certificat médical établi par un médecin généraliste le 27 novembre 2007, peu circonstancié, ne permet pas à lui seul de considérer qu'en obligeant la requérante à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il aurait entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation de Mlle A ; Considérant enfin, que Mlle A, dont la demande de statut de réfugiée a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2007, confirmée le 24 septembre 2007 par la commission des recours des réfugiés, n'apporte en appel, à l'appui du moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations de l'article 3, aucun élément de nature à en apprécier la portée ou le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01470 2