Conseil d'État, 7ème chambre, 24/04/2019, 417658, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-24
Numéro : 417658
Rapporteur : Mme Cécile Renault
Commissaire du gouvernement : Mme Mireille Le Corre
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du ministre des finances et des comptes publics du 1er juin 2015 le révoquant de l'administration des douanes. Par un jugement n° 1500421 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 17BX01704, 17BX01705 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et rejeté la demande de M.A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'action et des comptes publics ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B...Renault, auditrice, - les conclusions de Mme C...Le Corre, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ". En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention (...) de la production d'une note en délibéré ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu'elle contient. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après l'audience publique, qui a eu lieu le 26 octobre 2017, M. A...a adressé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, par l'intermédiaire de son avocat, une note en délibéré enregistrée le 31 octobre 2017, soit avant la lecture de l'arrêt. L'arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette note, est ainsi entaché d'une irrégularité. 3. En deuxième lieu, M. A...a soulevé dans son mémoire en défense devant la cour administrative d'appel de Bordeaux un moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir. L'arrêt attaqué qui, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de la Martinique, a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de la sanction de révocation dont il a fait l'objet, a omis de répondre à ce moyen. Il est par suite entaché d'une seconde irrégularité. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D... A..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.