Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 04NC00838, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-06
Numéro : 04NC00838
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : COLOMES

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour Mme Z... Y épouse X, élisant domicile chez M. Y... X ..., par Me X... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400420 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 2004 du préfet de l'Aube lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle fait valoir que : - la motivation du jugement ne répond pas aux exigences de la loi de 1979 ; - l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 2003 faisait obstacle à ce que le préfet puisse lui refuser un titre de séjour ; - il est indiqué à tort qu'elle est de nationalité yougoslave ; - de très graves troubles existent toujours dans la région du Kosovo où elle habitait ; - elle a fait l'objet de nombreuses menaces de la part de la communauté albanaise ; - le refus de séjour porte un grave préjudice à son équilibre familial ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision du 8 septembre 2004 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004 : - le rapport de M.Giltard, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ne s'appliquent pas aux décisions juridictionnelles et, qu'en tout état de cause, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Considérant que si Mme X soutient que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile faisait obstacle à ce que le préfet rejette sa demande de titre de séjour, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que le moyen tiré des risques que Mme X encourrait en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'appui d'un recours formé contre une décision de refus de séjour, qui ne désigne pas le pays à destination duquel l'intéressée pourrait être reconduite ; que l'erreur commise par le tribunal administratif qui a situé le Kosovo en Yougoslavie est sans incidence sur la solution du litige ; Considérant qu'au soutien du moyen tiré d'une atteinte excessive à sa vie familiale, Mme X reprend son argumentation de première instance et fait en outre valoir qu'elle attend un autre enfant en novembre ; que cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... Y épouse X. 2 N° 04NC00838