CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 30/09/2014, 13NC01348, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-30
Numéro : 13NC01348
Président : M. COUVERT-CASTERA
Rapporteur : Mme Pascale  ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. LAUBRIAT
Avocat(s) : HAKKAR

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1201176 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2012 par laquelle le préfet du Doubs a refusé d'échanger son permis de conduire marocain obtenu au Maroc le 18 mai 1985 contre un permis de conduire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un permis de conduire français ; Il soutient : - qu'il ne lui a jamais été indiqué qu'il devait demander l'échange de son permis marocain contre un permis français dans l'année suivant l'obtention de sa carte de résident ; - qu'il circule depuis vingt-cinq ans sur le territoire français avec son permis marocain ; - qu'il ne peut passer le permis de conduire français car il ne sait ni lire ni écrire le français ; - qu'il est marié et père de famille et a besoin de son permis de conduire ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 9 avril 2014 le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) en date du 9 juillet 2013 accordant à M. C...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2014 : - le rapport de Mme Rousselle, président ; 1. Considérant que M. C...reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de son ignorance de l'obligation de procéder à l'échange de son permis dans le délai d'un an, de son absence d'accident durant vingt-cinq ans et du fait qu'il n'a pas les capacités de passer le permis de conduire français ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Besançon ; 2. Considérant par ailleurs que la circonstance que M. C...est marié et père de famille est inopérante à l'appui de la contestation de la légalité de la décision attaquée ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. '' '' '' '' 2 N°13NC01348