Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 3 novembre 1995, 164254, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1995-11-03
Numéro : 164254
Président : M. de LONGEVIALLE
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Metin Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1994 par lequel le préfet du Cher a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par maître Yves X..., avocat au barreau de Vierzon ; qu'invité par lettres des 12 janvier et 4 avril 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Y..., maître X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Metin Y..., au préfet du Cher et au ministre de l'intérieur.