Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 mars 2006, 280708, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro : 280708
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marisol  Touraine
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la décision du Conseil d'État statuant au contentieux en date du 10 novembre 2004 condamnant l'Etat à verser à l'ENTREPRISE PAUL A les intérêts moratoires, calculés conformément à l'article 178 du code des marchés publics alors en vigueur, dus sur la somme de 118 131,58 euros pour la période du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet (Alpes-Maritimes) ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à verser à l'ENTREPRISE PAUL A les intérêts moratoires dus sur la somme de 118 131 euros pour la période allant du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet (Alpes-Maritimes) ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 170 283 euros a été versée par l'Etat sur le compte du requérant le 29 septembre 2005 ; que, dès lors, la requête enregistrée le 20 mai 2005 tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 10 novembre 2004 est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul A et au ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer.