Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/02/2015, 14NC00475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2015-02-03
Numéro : 14NC00475
Président : M. COUVERT-CASTÉRA
Rapporteur : M. Alexis  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. LAUBRIAT
Avocat(s) : GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant au ..., par Me B...du cabinet Groupement strasbourgeois d'avocats (GSA) ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003233 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - exerçant des fonctions de gérant de fait au sein de la SARL Entela il pouvait bénéficier de l'exonération de l'imposition sur les plus-values de cession de titre prévue par les articles 150-0-D ter et 885-0-bis,1°, du code général des impôts ; - l'administration, en refusant ce bénéfice a méconnu l'esprit de la loi de l'article 150-0 du code général des impôts ; - les premiers juges ne pouvaient écarter le moyen tiré d'une différence de traitement injustifié au motif qu'il n'avait pas indiqué le fondement juridique de la règle dont il entendait se prévaloir ; - les premiers juges ne pouvaient considérer comme sans influence sur le bien-fondé des impositions les précisions contenues dans l'instruction référencée 5-C-1-07 ; - les premiers juges ne pouvaient davantage écarter la doctrine exprimée dans la réponse ministérielle faite à M. du Luart, interprétation formelle de la loi fiscale étendant au gérant de fait l'application de la condition posée par le 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 21 novembre 2014, présentée pour M.A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2015 : - le rapport de M. Michel, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public ; 1. Considérant que M.A..., après avoir cédé les 650 parts sociales qu'il détenait dans le capital social de la SARL Entela le 27 janvier 2006, a fait valoir ses droits à la retraite ; que cette cession a généré une plus-value nette de 447 624 euros que M. A...n'a pas soumise à l'impôt sur le revenu ; que l'administration l'a assujetti à raison de cette plus-value à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2006, au motif qu'il n'avait jamais exercé la fonction de gérant de droit de la SARL Entela, condition posée par les articles 150-0 D ter et 885 O bis du code général des impôts ; que M. A... relève appel du jugement en date du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1. (..) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 15 000 euros par an " ; qu'aux termes du 2 de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 16 % (...) " ; qu'aux termes de l'article 150-0 D bis de ce code : " I. - 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies (...) " ; qu'aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies :1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; 2° Le cédant doit : a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° / (...) c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 " ; qu'aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. / Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 (...) " ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées des articles 150-0 D ter et 885 O bis du code général des impôts qu'un contribuable cédant des actions ou des parts sociales ne peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d'un abattement que s'il a personnellement exercé au sein de la société dont les titres sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une des fonctions de direction mentionnées par le 1° de l'article 885 O bis ; qu'en particulier, s'agissant d'une société à responsabilité limitée, il doit avoir exercé la fonction de gérant nommé conformément aux statuts de ladite société ; que M. A..., qui n'a pas été nommé gérant de la SARL Entela conformément à ses statuts, ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il exerçait la gérance de fait de cette société ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que les paragraphes 120 à 123 de l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 C-1-07 n° 10 du 22 décembre 2007, d'ailleurs postérieure à l'année de l'imposition litigieuse, n'ajoutent rien aux dispositions précitées des articles 150-0 D ter et 885 O bis du code général des impôts ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à se prévaloir des énonciations de cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 5. Considérant, en troisième lieu, que M. A...reprend en appel, avec la même argumentation, le moyen invoqué en première instance, tiré de ce que la réponse ministérielle à M. du Luart, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 juillet 2003, doit être regardée comme une interprétation formelle de la loi fiscale étendant au gérant de fait l'application de la condition posée par le 1° de l'article 885 O bis ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg, d'écarter ce moyen ; 6. Considérant, en dernier lieu, que si M. A...soutient que les dispositions précitées du code général des impôts institueraient une différence de traitement injustifiée entre le gérant de droit et le gérant de fait, il n'appartient toutefois pas au juge administratif, hormis le cas d'une question prioritaire de constitutionnalité, de se prononcer sur la conformité d'une loi à la Constitution ; que, par suite, le moyen en cause ne peut qu'être écarté ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre des finances et des comptes publics. '' '' '' '' 2 N° 14NC00475