Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 novembre 2001, 216734, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-11-23
Numéro : 216734
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... YOUSSEF, demeurant ... ; M. Y... YOUSSEF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Rafika Y... Youssef, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... YOUSSEF, ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Y... Youssef, un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que, par une décision en date du 10 mai 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Tunis a accordé à Mme Y... Youssef le visa qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de M. Y... YOUSSEF est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... YOUSSEF.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... YOUSSEF et au ministre des affaires étrangères.