Cour administrative d'appel de Lyon, du 19 mars 1991, 90LY00891, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro : 90LY00891
Rapporteur : DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : CHAVRIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1990, présentée par Mme X..., demeurant "Le Colombier" Pav.72 (13190) LOGIS-NEUF ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière dont elle est redevable dans les rôles de la commune d'ALLAUCH, à la réparation de divers préjudices et au recueil d'informations sur les modalités de modification du cadastre ; 2°) de modifier le cadastre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 mars 1991 : - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ; - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que si Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 septembre 1990, elle se borne, sans contester les motifs de rejet opposés à sa demande de 1ère instance à soutenir que les modifications intervenues dans la répartition des superficies des copropriétaires du "lotissement Le Colombier" n'ont pas été retracées dans le cadastre et que cette omission lui est préjudiciable ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par la décision attaquée, rejeté sa demande en réduction des impositions locales dont elle était redevable dans les rôles de la commune d'ALLAUCH ; Considérant en deuxième lieu que Mme X... a également saisi la cour de conclusions tendant à la modification du cadastre ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ; que par suite, de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.