CAA de NANCY, , 22/11/2019, 19NC03328, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-11-22
Numéro : 19NC03328

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, Mme B... C... demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi de l'examen des requêtes n° 17NC02941 et 19NC02969, inscrites au rôle de l'audience du 19 novembre 2019, à une audience ultérieure. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision désignant M. A... pour statuer sur les demandes en référé. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 2. Il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner le renvoi à une audience ultérieure d'affaires inscrites au rôle d'une audience ordinaire de la cour. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... ne peut qu'être rejetée, sans que, par application de l'article L. 522-3 du même code, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... Fait à Nancy, le 22 novembre 2019. Le juge des référés Signé : Ch. A... La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN 2 N° 19NC03328