Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 juillet 1997, 95BX01446, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 95BX01446
Rapporteur : Mme BOULARD
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour, le 18 septembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Christian X..., sa décision du 22 octobre 1992 refusant de reconnaître un caractère définitif au diplôme de dresseur cynotechnicien qui avait été délivré à ce dernier le 21 décembre 1990 ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 : - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER , commissaire du gouvernement ; Considérant que le diplôme de "dresseur cynotechnicien", que le commissaire divisionnaire directeur des stages et de la formation continue a remis le 21 décembre 1990 à M. X... et dont l'obtention n'est conditionnée par aucun texte légal ou réglementaire, est, en lui-même, dépourvu de portée juridique ; que par suite et en admettant que la demande de M. X... puisse être regardée, ainsi que l'a fait le tribunal administratif, comme tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1992 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé de reconnaître un caractère définitif à ce diplôme, cette décision n'est pas susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; que, dès lors, la demande de M. X... n'était pas recevable ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision précitée du 22 octobre 1992 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 juillet 1995 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Christian X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.