CAA de LYON, 2ème chambre, 16/03/2023, 21LY03259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 21LY03259
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : ALBERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse E... et M. B... E..., chacun en ce qui le concerne, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 9 juillet 2021 par lesquels le préfet de la Drôme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année ainsi que les arrêtés du 26 août 2021 par lesquels le préfet de la Drôme les a assignés à résidence. Par un jugement nos 2105764 et 2105769 du 1er septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français et des arrêtés les assignant à résidence. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, M. et Mme E..., représentés par Me Albertin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ou de leur délivrer les titres de séjour sollicités leur permettant d'exercer une activité salariée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - le préfet n'a pas procédé à un examen attentif et particulier de leur situation ; - les décisions méconnaissent l'article L. 453-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - les décisions sont illégales au regard des illégalités affectant les obligations de quitter le territoire français ; Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : - ces décisions sont illégales en raison des illégalités entachant les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité des arrêtés portant assignation à résidence : - les arrêtés sont signés par une autorité incompétente ; - ils sont entachés d'une erreur de droit ; - ils méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. Vu les autres pièces du dossier ; M. et Mme E... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2021. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme D... ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C... épouse E... et M. B... E..., ressortissants du Kosovo, sont entrés en France le 26 décembre 2014 selon leurs déclarations. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile par des décisions du 30 septembre 2015, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 28 février 2017. Le 6 juin 2019, Mme et M. E... ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 4 novembre 2019, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 17 décembre 2020, le préfet de la Drôme a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un nouvel arrêté du 12 mars 2020, qui n'a pas été notifié à Mme E... faute d'avoir porté à la connaissance du préfet sa nouvelle adresse, le préfet de la Drôme a réitéré son refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le 10 février 2021, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 9 juillet 2021 et du 26 août 2021, le préfet de la Drôme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français et les a assignés à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Mme et M. E... relèvent appel du jugement du 1er septembre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés en tant qu'ils leur fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixent le pays de destination, prononcent à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français et les assignent à résidence. Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français : 2. Les requérants reprennent en appel le moyen qu'ils avaient invoqués en première instance à l'encontre des arrêtés en litige tiré de l'incompétence de l'auteur des actes sans l'assortir d'aucune critique utile du jugement. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble. 3. Il ressort des arrêtés en litige que ceux-ci visent les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement et comportent également l'énoncé des éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme et M. E..., lesquels ne sont pas stéréotypés. Par suite, le préfet n'a pas entaché l'arrêté d'un défaut de motivation au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme et M. E... avant de prendre à leur encontre les décisions en litige. 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Mme et M. E... font valoir qu'ils sont présents en France depuis 2014, que M. E... a été embauché à temps complet en contrat à durée indéterminée, que son épouse bénéficie d'une promesse d'embauche et qu'ils sont bien intégrés. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. E... sont entrés en France en 2014 selon leurs déclarations et s'y sont maintenus irrégulièrement malgré les mesures d'éloignement prises à leur encontre le 4 novembre 2019 auxquelles ils se sont soustraits. Les intéressés ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où résident la mère de M. E... et les parents, les frères et sœurs de Mme E... et où ils ont vécu jusqu'à l'âge respectivement de trente-six et trente-trois ans. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment au Kosovo, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité et où leur enfant pourra poursuivre sa scolarité. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et nonobstant la circonstance que M. E... bénéficie d'un contrat à durée indéterminée, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Les obligations de quitter le territoire français ne méconnaissent pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de la Drôme n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " 8. Si Mme et M. E... entendent exciper de l'illégalité des refus d'admissions au séjour pris dans les arrêtés en faisant valoir que, pour les motifs précédemment énoncés, ces refus méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la situation personnelle de Mme et M. E..., telle que rappelée ci-dessus, ne caractérise pas l'existence de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 précité. A cet égard, si M. E... dispose d'un contrat à durée indéterminée depuis le 10 octobre 2020 en tant qu'ouvrier d'exécution dans le secteur du bâtiment, il ne ressort pas des pièces du dossier que son expérience professionnelle, qui serait en adéquation avec celle qu'il a acquise dans son pays d'origine, caractérise un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour. Si son épouse produit à l'appui de sa demande une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien, cette circonstance ne peut être regardée, par principe, comme attestant de motifs exceptionnels au sens de ce même article. Ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation ne peuvent qu'être écartés. Sur la légalité des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 9. Pour les motifs exposés aux points 2 à 8, Mme et M. E... ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des décisions leur refusant un délai de départ volontaire. Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 10. Si les requérants font valoir que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 6. Sur la légalité des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 11. Mme et M. E... ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions relatives au délai de départ volontaire à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 13. Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an critiquées visent l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappellent notamment que Mme et M. E... se sont soustraits à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et font état " de la nature et de l'ancienneté de leurs liens avec la France (plus de six ans) " et de la circonstance que les intéressés ne présentent pas une menace pour l'ordre public. Ainsi, ces décisions, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées. 14. Mme et M. E... se sont vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter les obligations de quitter le territoire français prise à leur encontre et ne font état d'aucune circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet de la Drôme n'a donc par méconnu l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation en prononçant les interdictions de retour sur le territoire français. Sur la légalité des arrêtés portant assignation à résidence : 15. Les arrêtés contestés ont été signés par M. F..., directeur des collectivités locales, de la légalité et des étrangers à la préfecture de la Drôme, qui dispose d'une délégation à l'effet de signer les arrêtés portant assignation à résidence consentie par la préfète de la Drôme par un arrêté du 19 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 16. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ". 17. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a indiqué Mme et M. E... avaient fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 9 juillet 2021 et que s'ils ne pouvaient quitter immédiatement le territoire français, leur éloignement demeurait une perspective raisonnable. Alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'éloignement des requérants demeurait une perspective raisonnable à la date des décisions attaquées, les éléments avancés ne permettent pas de considérer que le préfet de la Drôme a fait une inexacte application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'égard de Mme et M. E... une assignation à résidence. 18. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, les arrêtés portant assignation à résidence n'ont pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 19. Les requérants ne justifient pas qu'en les obligeant à se présenter tous les jours de la semaine à l'exception des samedi, dimanche et jours fériés à la brigade de gendarmerie de Tain l'Hermitage à 10 heures, le préfet a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation. 20. Il résulte de ce qui précède que Mme et M. E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Leurs conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par eux et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme et M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse E... et M. B... E.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure, R. D... Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03259