Conseil d'Etat, du 17 juin 2002, 234885, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-06-17
Numéro : 234885
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... fait appel du jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas que sa demande présentée devant le tribunal administratif était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, la requête de M. X..., ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.