Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 11 octobre 2004, 01BX00750, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2004-10-11
Numéro : 01BX00750
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : NONNON

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Claude X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2) de leur accorder la décharge desdites impositions ; 3) de condamner l'Etat aux dépens et à leur verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2004, - le rapport de M. Le Gars, rapporteur ; - les observations de Mme Moncany de Saint Aignan, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur l'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994 : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ; Considérant que la somme de 525 000 F que M. et Mme X ont portée en déduction de leurs revenus fonciers de l'année 1993 représente le montant des versements qu'ils avaient effectués aux consorts Corbato-Bertoncini au titre d'une promesse de vente d'un terrain consentie par ces derniers et qu'ils destinaient ensuite à la location en crédit-bail ; que, toutefois, cette somme est demeurée acquise aux vendeurs à titre d'indemnité d'immobilisation en raison du renoncement de M. et Mme X à se porter acquéreurs dudit terrain le 13 janvier 1993 ; que, par suite, ladite somme ne pouvait être regardée comme représentant une dépense en vue de l'acquisition et la conservation du revenu déductible des revenus fonciers au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, la charge correspondante ne pouvait être déduite et le déficit foncier correspondant aux années 1993 et 1994 a pu être légalement réintégré dans le revenu imposable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent en remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 2 No 01BX00750