Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/04/2015, 13MA03514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-21
Numéro : 13MA03514
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. René  CHANON
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : DEVES

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200407 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer en date du 14 décembre 2011 en tant qu'elle porte acceptation d'acquérir à titre gratuit certaines voies du lotissement de l'Encantadou ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder au réexamen de la situation relative à la reprise des parties communes du lotissement et de prendre une nouvelle décision dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance comprenant notamment la contribution pour l'aide juridique ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2015 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me A...pour la commune de Cavalaire-sur-Mer ; 1. Considérant que, par jugement du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. et Mme D...tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer en date du 14 décembre 2011 en tant qu'elle porte acceptation d'acquérir à titre gratuit certaines voies du lotissement de l'Encantadou, soit un tronçon du chemin des Pierrugues, la rue du Zéphir et l'avenue des Cigalons ; que M. et Mme D...relèvent appel de ce jugement ; 2. Considérant que, par acte enregistré le 27 mars 2015, M. et Mme D...ont déclaré se désister ; que ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme globale de 1 500 euros demandée par la commune de Cavalaire-sur-Mer au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme D...de leur désistement d'instance. Article 2 : M. et Mme D...verseront à la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...D...et à la commune de Cavalaire-sur-Mer. '' '' '' '' N° 13MA03514 2 sm