Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 15 octobre 1998, 96NT02340, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro : 96NT02340
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1996, présentée pour M. Bisengo A..., demeurant ..., par Me B..., avocat à Paris ; M. A... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-4767 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1992 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a opposé l'irrecevabilité à sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 : - le rapport de M. CADENAT, président, - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 22 octobre 1996, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. Bisengo A... tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1992 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration qui a opposé l'irrecevabilité à sa demande de naturalisation, aux motifs, notamment, que le requérant avait été condamné, en premier lieu, le 25 février 1985, à cinq mois d'emprisonnement pour recel et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, par la Cour d'appel de Versailles et, en second lieu, le 16 juin 1988, à quatre mois d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, par le Tribunal de grande instance de Lille ; que les faits à raison desquels M. A... avait été condamné étaient de nature à le faire regarder comme n'étant pas de bonnes vie et m urs et, qu'enfin, il n'apportait pas la preuve que son frère avait usurpé son identité ; Considérant que la requête d'appel a été formée au nom de M. A... X... Jacques, né le 9 janvier 1954 à Kinshasa (Zaïre) ; qu'il résulte des documents produits par le requérant, notamment d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 30 mars 1998 et d'une requête en rectification de jugement du 5 mai 1998 qui émane du parquet du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lille, que M. A... X... Jean-Marie, né le 14 décembre 1957 à Kinshasa, a été victime d'une usurpation d'identité commise par M. A... Z... Jacques, né le 9 janvier 1954 à Kinshasa ; que, dans ces conditions, il ne résulte pas des pièces susmentionnées que le requérant ait été victime d'une usurpation d'identité ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. Jacques X... A... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques A... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.