Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 14/10/2009, 08VE03420, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-14
Numéro : 08VE03420
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : HADJADJ

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 octobre 2008 et en original le 10 décembre 2008, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 janvier et 20 avril 2009, présentés pour M. Moctar A, demeurant ..., par Me Hadjadj ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802542 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il a épousé en France, en juin 2003, une ressortissante française dont il a divorcé le 26 juin 2007 ; qu'il a formé un nouveau projet de mariage avec une autre ressortissante française qu'il a épousée le 3 janvier 2009 ; que le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît donc les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, depuis le décès de ses parents au Mali en 2007, il n'a plus de liens familiaux dans son pays d'origine ; que ses attaches familiales sont toutes sur le territoire français ; qu'il dispose d'une autonomie financière et est titulaire d'une promesse d'embauche ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2009, présentée pour M. A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 5 février 2008 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. A invoque la méconnaissance des dispositions précitées du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir qu'à la suite de son mariage, le 28 juin 2003, avec une ressortissante française dont il a divorcé ultérieurement, il a entretenu une nouvelle relation avec une autre ressortissante française qu'il a épousée le 3 janvier 2009 ; Considérant, toutefois, que, dès lors que son premier mariage avait été dissous par un jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales le 26 juin 2007, M. A ne remplissait pas les conditions lui permettant de prétendre à la délivrance d'un nouveau titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en outre, la légalité d'un acte s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, M. A ne peut utilement se prévaloir de son second mariage, célébré le 3 janvier 2009, soit postérieurement à la décision litigieuse ; que, par suite, c'est à bon droit que, pour rejeter la demande de M. A fondée sur le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M. A n'avait pas la qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Considérant, en second lieu, que les allégations de M. A selon lesquelles ses attaches familiales se trouveraient sur le territoire français ne sont assorties d'aucun commencement de justification ; que l'ancienneté de sa relation avec son épouse, avant la célébration de son second mariage, n'est pas établie ; que, dans ces conditions, et alors même qu'il aurait obtenu une promesse d'embauche en septembre 2007, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive eu égard aux buts poursuivis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03420 2