Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 12MA01099, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-17
Numéro : 12MA01099
Président : Mme LASTIER
Rapporteur : M. Mathieu  SAUVEPLANE
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : SELARL DGM & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par la SELARL DGM et Associés, agissant par MeB... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1002031 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 525 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2014 : - le rapport de M. Sauveplane, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ; 1. Considérant que M. et Mme C...sont associés des sociétés en participation (SEP) dénommées Ficus 1 et Ficus 5 qui, créées et gérées par l'EURL SGI, ont été constituées en vue d'acquérir une grue et de la donner en location à la société ATM dans le département d'outre-mer de La Réunion où ce bien d'équipement industriel était éligible à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL SGI, du fournisseur la société Distrimat et du locataire la société ATM, l'administration a constaté l'absence de réalisation des investissements pour les deux sociétés en participation ; qu'en conséquence, elle a remis en cause l'intégralité de la déduction fiscale que M. et Mme D... C... avaient déclarée au titre des années 2005 et 2006, a rectifié leur revenu imposable au titre de ces deux années et les a assujettis, en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes années ; que M. et Mme C...demandent l'annulation du jugement du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces cotisations ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 64-1 du même livre : " La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de redressement. " ; 3. Considérant que M. et Mme C...font valoir que pour remettre en cause la réduction d'impôt au titre des investissements qu'ils ont réalisés à La Réunion sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'administration a écarté les factures et les contrats de vente ainsi que l'existence même des sociétés en participation et leur contrat social et qu'en qualifiant de fictives ces opérations d'investissement, elle a implicitement invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans leur faire bénéficier des garanties qui s'attachent à cette procédure ; que toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration s'est bornée à constater l'inexistence des biens d'investissement destinés à être loués, et qu'elle n'a pas remis en cause, même implicitement, la qualification juridique du contrat de location liant les SEP Ficus 1 et Ficus 5 à la société ATM, locataire de la grue, ni l'existence de ces sociétés en participation ; qu'il s'ensuit que l'administration, qui ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit, n'avait pas à mettre en oeuvre les garanties prévues par les dispositions des articles L. 64 et R. 64-1 du livre des procédures fiscales ; 4. Considérant en second lieu, que M. et Mme C...soutiennent que l'administration a procédé à une vérification de comptabilité des SEP Ficus 1 et Ficus 5 sans faire bénéficier ces dernières des garanties qui s'attachent à cette procédure, en violation de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ont été assujettis M. et Mme C...au titre des années 2005 et 2006 procèdent, à l'issue d'un contrôle sur pièces, de la seule remise en cause par l'administration fiscale de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements outre-mer qu'auraient réalisés en 2004 les SEP " Ficus1 " et " Ficus 5 ", dont ils étaient associés, et non de la rectification du bénéfice social de ces sociétés imposable entre leurs mains en proportion de leurs droits sociaux ; que, pour remettre en cause cet avantage fiscal, l'administration s'est fondée sur l'exploitation d'informations obtenues à l'occasion des vérifications des comptabilités de l'EURL SGI, gérante des deux sociétés en participation, de l'entreprise Distrimat, le fournisseur des biens, et de la société ATM, l'utilisateur des biens, qui ont révélé l'inexistence de ces investissements ; que, ce faisant, l'administration n'a procédé à aucun contrôle de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par les SEP " Ficus1 " et " Ficus 5 ", en les comparant avec leurs écritures comptables ; qu'à supposer même que les SEP Ficus 1 et Ficus 5 auraient fait, comme l'affirment les requérants, l'objet d'une vérification de comptabilité dans le cadre du contrôle de leur gérant, l'EURL SGI, le moyen tiré de la prétendue irrégularité de cette dernière serait en tout état de cause inopérant dès lors que la rectification qu'ils contestent résulte de la remise en cause, par l'administration, de la déduction du coût d'acquisition de leurs parts dans les SEP Ficus 1 et Ficus 5 opérée sur leur revenu imposable, et non de l'imposition de leur quote-part des bénéfices réalisés par les SEP Ficus 1 et Ficus 5 ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...C...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 12MA01099