Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 08/06/2009, 08NT02418, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-08
Numéro : 08NT02418
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2908 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 16 avril 2008 refusant d'admettre au séjour M. Bujor X et portant, pour ce dernier, obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE interjette appel du jugement du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 16 avril 2008 refusant d'admettre au séjour M. Bujor X, ressortissant roumain, et portant, pour ce dernier, obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier d'appel qu'en vertu d'un arrêté du 9 juillet 2007, régulièrement publié, M. Vilbois, sous-préfet, directeur du cabinet, disposait d'une délégation de signature aux fins d'exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de MM. Sudry et Lambert, respectivement secrétaire général et secrétaire général adjoint de la préfecture, la délégation de signature consentie à M. Sudry, laquelle incluait les arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que MM. Sudry et Lambert n'étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l'arrêté contesté ; qu'il suit de là que le motif retenu par les premiers juges pour annuler l'arrêté contesté, tiré de ce que la compétence du signataire n'était pas établie par la production d'une délégation en date du 6 mai 2008, ne peut être maintenu ; Considérant, cependant, qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 (...) ; que selon les dispositions de l'article L. 121-1 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : (...) 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) ; que selon l'article R. 121-3 du même code : Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, notamment l'assurance maladie et l'aide sociale, les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-1 ainsi que les membres de leur famille mentionnés à l'article L. 121-3 ont le droit de séjourner en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles préveues à l'article R. 121-1 pour l'entrée sur le territoire français ; qu'aux termes de l'article L. 121-4 du même code : Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3, lequel concerne les membres de sa famille, ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. ; Considérant que si le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE fait valoir que M. X a admis lors de son interpellation par la police en avril 2008 être entré une première fois en France cinq mois auparavant, l'intéressé a également indiqué dans les mêmes déclarations qu'après être retourné en Roumanie il ne séjournait en France que depuis deux mois ; que le préfet ne verse au dossier aucun élément de nature à contredire ces déclarations ; que, dans ces conditions, M. X ne peut être regardé comme séjournant en France depuis plus de trois mois à la date de l'arrêté contesté ; que, par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que ne pouvaient lui être opposées les conditions de séjour définies par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que si le préfet soutient que du fait de son absence de ressources la famille de M. X vivait de l'aide sociale dont le montant s'élevait selon les dires des intéressés à 427 euros par mois et qu'ainsi cette famille constituait une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, au sens des dispositions précitées de l'article R. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait légalement fonder la mise en oeuvre des dispositions précitées de l'article L. 121-4 du même code, lesquelles, comme celles du I de l'article L. 511-1, ne visent que le respect des conditions du séjour définies à l'article L. 121-1 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 16 avril 2008 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Bujor X. Une copie sera transmise au PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. '' '' '' '' N° 08NT02418 2 1