Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29/01/2015, 13MA04061, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-29
Numéro : 13MA04061
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : DEBUREAU

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301630 du 20 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté n° REG/84/2013/025 du 18 février 2013 du préfet de Vaucluse refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, lequel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ; 5°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; ..................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2015 le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure ; 1. Considérant que Mme A..., de nationalité turque, a sollicité le 14 décembre 2012 la " régularisation de sa situation administrative " ; que, par arrêté du 18 février 2013, le préfet de Vaucluse a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays de destination de cette mesure ; que Mme A...relève appel du jugement du 20 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ; 2. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que Mme A...conteste la mention, figurant dans l'arrêté contesté, selon laquelle son époux serait entré irrégulièrement en France et à une date indéterminée ; qu'elle soutient qu'il y était entré de manière régulière, sous couvert d'un visa d'une validité de quinze jours délivré à Prague en avril 2009 ; que Mme A...n'établit toutefois pas que son époux serait entré pour la dernière fois en France à la date du 6 avril 2009 comme elle le soutient, les pièces versées aux débats ne pouvant permettre de tenir pour établi le caractère ininterrompu de son séjour ; qu'à supposer même que son époux se soit maintenu sur le sol français depuis cette date, et qu'il n'ait effectivement pas déféré à l'obligation de quitter le territoire du 18 septembre 2009, il se serait alors maintenu irrégulièrement en France, postérieurement à la notification d'une décision lui refusant l'admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire, de sorte que l'erreur de fait prétendument commise par le préfet serait restée sans influence sur le bien-fondé de sa décision, laquelle relève que Mme A...est entrée en France sous couvert d'un via touristique expirant le 15 mars 2010 et que la vie familiale peut se reconstituer en Turquie ; que les premiers juges ont, par ailleurs, répondu de façon suffisante au moyen ainsi articulé devant eux ; 4. Considérant, en troisième lieu et dernier lieu, qu'il convient d'écarter les moyens tirés par Mme A...de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 313-14 du même code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dépens et celles présentées par son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Me B...au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A..., à Me B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 13MA04061