COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/11/2011, 11LY00574, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-24
Numéro : 11LY00574
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : MEROTTO

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour Mme Farida A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0905163 du 4 janvier 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie du 30 octobre 2009 de suspendre le versement de son allocation de revenu de solidarité active ; 2°) de la renvoyer devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, à la suite de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie du 30 octobre 2009, elle a exercé un recours devant le président du conseil général qui l'a rejeté le 15 décembre 2009 ; Vu 1'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 21 octobre 2011, présenté pour le département de la Haute­ Savoie qui conclut au rejet de la requête ; N° 11LY00574 2 ' Il soutient que la demande de Mme A devant le tribunal administratif était irrecevable, car dirigée contre la décision initiale du 30 octobre 2009, sans avoir été précédée du recours préalable obligatoire que prévoit l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; qu'à cette décision s'est substituée celle du 15 décembre 2009 prise sur recours, de sorte que cette demande est devenue sans objet ; que cette demande ne comporte l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé de conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que cette demande n'est pas fondée, compte tenu de l'existence d'une communauté d'intérêts entre Mme A et M. B et de ce que les ressources de toutes les personnes du foyer doivent être prises en compte pour l'attribution du revenu de solidarité active ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle refusant à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ensemble l'ordonnance du président de la Cour du 16 juin 2011 rejetant le recours de l'intéressée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; 1 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 1 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 : - le rapport de M. Clot, président ; - les observations de Me Gaillard, avocat du département de la Haute-Savoie ; 1 - et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ; 1 La parole ayant été à nouveau donnée à Me Gaillard ; 1 Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général (...) ; Considérant que Mme A a saisi le Tribunal administratif de Grenoble, le 16 novembre 2009, d'une demande dirigée contre la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie du 30 octobre 2009 de suspendre le versement de son allocation de revenu de solidarité active ; que par lettre du 18 novembre 2009, elle a été invitée à produire son recours au président du conseil général de la Haute-Savoie ; qu'elle a présenté un mémoire, enregistré au greffe du Tribunal les 8 et 11 février 2010, qui était accompagné de la décision du président du conseil général du 15 décembre 2009 statuant sur son recours; qu'ainsi, si, comme l'a relevé le président du tribunal administratif par l'ordonnance attaquée, l'intéressée n'a pas produit son recours au président du conseil général, elle a justifié avoir exercé ce recours, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; que, dès N° 11LY00574 3 lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par cette ordonnance, le président du Tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, faute pour elle d'avoir produit une copie de son recours préalable ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Grenoble du 4 janvier 2011 est annulée. Article 2 : Mme A est renvoyée devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Farida A et au département de la Haute­ Savoie. Délibéré après l'audience du 3 novembre 2011 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, Mme Steck-Andrez, président-assesseur, M. Poitreau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 novembre 2011.