Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE01930, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08VE01930
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : OUAIDELE

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008, présentée pour M. Hedi X, demeurant chez M. Messaoud Y ..., par Me Ouaidele ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801889 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Tunisie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que, résidant continûment en France depuis son entrée en 1989, il entre dans le champ des dispositions de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; que l'arrêté préfectoral est entaché d'un défaut de motivation ; que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; qu'il est intégré dans la société française où il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation alors qu'il lui avait remis une attestation de séjour valable jusqu'à la remise d'une carte de séjour ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Boret premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Ouaidele, pour M. X ; Considérant que M. X, ressortissant de nationalité tunisienne, fait appel du jugement en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 8 février 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, par suite, il est suffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Essonne a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. X avant de prendre ledit arrêté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 : Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées par l'article 7 : (...) les ressortissants tunisiens qui justifient par tous les moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que si M. X soutient qu'il remplit les conditions prévues par ces stipulations, les pièces qu'il produit, dont certaines sont d'une authenticité douteuse, ne sont pas de nature à établir le caractère ininterrompu et habituel de sa résidence sur le territoire français s'agissant particulièrement des années 1998, 1999 et 2000 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour a été prise en violation du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. X fait valoir qu'il est entré en France en 1989, qu'il y travaille et qu'il est parfaitement intégré ; que, toutefois il est sans charge de famille en France et n'établit pas être dépourvu de toute attache en Tunisie ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, les moyens tirés de la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle du requérant doit également être écarté ; Considérant, en cinquième lieu, que si M. X fait valoir que préfet de l'Essonne ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sans avoir saisi, au préalable, la commission du titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il appartienne à l'une des catégories pour lesquelles la loi prévoit cette consultation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du préfet aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Considérant, enfin, que la circonstance que l'autorité administrative a remis à M. X, le 29 avril 2008, une attestation de dépôt de dossier valable jusqu'à la réception du titre de séjour , laquelle ne saurait être regardée comme créant au profit du requérant un droit à la délivrance d'un titre de séjour, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01930 4