Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/11/2012, 10MA03766, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-06
Numéro : 10MA03766
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP BOURGLAN - DAMAMME - LEONHARDT - SEMERIVA

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03766, pour M. Mohamed B, demeurant ..., par Me Leonhardt ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907941, en date du 28 janvier 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 octobre 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler pendant ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2012 : - le rapport de Mme Paix, président assesseur, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que, par mémoire enregistré le 1er octobre 2012, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 10MA03766 2 acr