Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/06/2017, 406062
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-09
Numéro : 406062
Rapporteur : M. Paul Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2016 et 27 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 octobre 2016 en tant qu'il procède à la francisation de son nom. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : " Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel " ; 2. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, M. B...a été autorisé à franciser ses nom et prénom de " D... E... " en " C... D... B...", par le décret du 20 octobre 2016 qui a procédé à sa naturalisation ; que, par la présente requête, il forme opposition à ce décret en tant qu'il l'a autorisé à franciser son nom ; 3. Considérant que le requérant a, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, demandé par écrit, le 3 décembre 2015, la francisation de son nom en "B..." et que la décision qu'il conteste satisfait cette demande ; que, par suite, M. B...ne justifie pas d'un intérêt à former opposition au décret qu'il attaque ; que sa requête n'est donc pas recevable et ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.