Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09NC00662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro : 09NC00662
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP ALEXANDRE LEVY KAHN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2009, présentée pour l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD, par Me Friederich ; l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802557 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 2 juin 2008 par laquelle sa directrice a annulé le licenciement de M. A ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2009, présenté pour M. A par Me Mathieu, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la Cour mette à la charge de l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2010, présenté pour l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD et M. A, par lequel l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD précise se désister de sa requête et M. A indique accepter ce désistement, en renonçant à l'ensemble de ses demandes, y compris celles formées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre portant clôture de l'instruction au 22 février 2010 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que, par mémoire enregistré le 17 février 2010, l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD et M. A ont déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble de leurs conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD et des conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD et à M. Christian A. '' '' '' '' 2 N° 09NC00662