Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE03877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE03877
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DOSE

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 en télécopie et le 15 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hicham A, demeurant ..., par Me Dose ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808000 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreint du versement d'une somme de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle dès lors que sa présence sur le territoire national ne constitue pas une menace pour l'ordre public compte tenu de la réelle volonté de réinsertion qu'il a montrée et de l'important travail psychothérapique qu'il a entrepris dans l'établissement pénitentiaire allemand dans lequel il était incarcéré ; qu'il a purgé une partie de sa peine et fait l'objet d'un aménagement de celle-ci pour le reliquat ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car, contrairement au motif retenu par les premiers juges, s'il s'est marié au mois de mars 2007, il ne pouvait pas être fait abstraction des dix années de relation qu'il a entretenues avec sa future épouse, qui a toujours été à ses côtés et qui a même accepté d'aller vivre au Maroc mais n'a pu s'insérer dans ce pays ; que ses attaches familiales doivent s'entendre de la cellule qu'il a créé avec son épouse et non de ses parents et de sa fratrie qui vivent au Maroc ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987, publié en vertu du décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Dose pour M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu le 26 juin 2008 la notification de l'arrêté du 18 juin 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; que, pour que sa demande dirigée contre ledit arrêté fût enregistrée au tribunal administratif avant l'expiration survenue le 28 juillet 2008 à minuit, le 27 juillet 2008 étant un dimanche, le requérant aurait dû mettre à la poste ladite demande en temps utile ; que si M. A soutient qu'il aurait posté par colissimo le 20 juillet 2008, soit huit jours avant l'expiration du délai de recours, cette demande, il ne le justifie pas en se bornant à produire, d'une part, la photocopie d'une enveloppe déchirée comportant la mention tribunal administratif 24/07 , sans établir, contrairement à ses allégations, que cette enveloppe comportait le tampon non réclamé retour à l'envoyeur ; que M. A n'est pas plus fondé à soutenir que cette mention attesterait que son recours serait arrivé à la poste le 24 juillet 2008 ni que les services du greffe du tribunal auraient été défaillants et ne se seraient pas rendus à la poste pour retirer ce pli ; que, dès lors, M. A ne peut invoquer le délai anormal d'acheminement postal ; que, par suite, les conclusions de la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2008, enregistrées le 14 août 2008 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, au-delà du délai d'un mois prévu par l'article L. 512-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étaient tardives et manifestement irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03877 2