Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 février 1996, 95PA01227, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro : 95PA01227
Rapporteur : Mme HEERS
Commissaire du gouvernement : Mme BRIN

(2ème Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1995 et présentée pour l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la liste portant admission de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion sociale pour 1989 ; 2°) de rejeter les demandes de MM. Y... et X... présentées devant le tribunal administratif ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'arrêté du 18 janvier 1977 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 février 1996 : - le rapport de Mme HEERS, conseiller - les observations de M. Y..., - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant que MM. X... et Y... ont demandé l'annulation de la délibération du jury de l'examen professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers au titre de la promotion sociale chargé d'établir la liste d'aptitude prévue à l'article 116 du décret du 7 mai 1953 modifié, qui selon l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1977 est une liste nationale et est arrêtée par une commission qui constitue un organisme collégial à compétence nationale ; que selon l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours en annulation dirigés contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la demande dont il était saisi ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement entrepris, d'évoquer les demandes et d'en renvoyer l'examen au Conseil d'Etat ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 février 1995 est annulé.Article 2 : Le dossier est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.