Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 04/02/2010, 08PA05583, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08PA05583
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : MAUGIN

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008, présentée pour M. Ousmane A, demeurant ..., par Me Maugin ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810065/3-2 du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter la France et a fixé les pays à destination desquels il pourrait être reconduit ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de faire injonction au préfet de police de lui délivrer un carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me Maugin, pour M. A ; Considérant que M. A relève appel du jugement du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter la France et a fixé les pays à destination desquels il pourrait être reconduit ; Considérant que M. A, ressortissant sénégalais, avait sollicité un titre de séjour en se prévalant des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ; qu'aux termes de l'article R. 313-21 dudit code : Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ; et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, qui est entré en France irrégulièrement, n'y réside, selon ses déclarations, que depuis septembre 2003 ; que sa demande d'asile politique a été définitivement rejetée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 1er juillet 2005 ; qu'il a fait l'objet le 17 janvier 2006 d'une mesure de reconduite à la frontière à laquelle il n'a pas déféré alors que par un jugement du 2 mars 2006 la requête qu'il avait formée contre cette décision a été rejetée ; que s'il fait valoir qu'il a rejoint sur le territoire français sa soeur qui serait son unique famille, il n'a pas utilement contesté les énonciations de la décision attaquée indiquant qu'il n'était pas démuni d'attaches dans son pays d'origine ; que les circonstances qu'il vit en concubinage avec une compatriote en situation régulière et qu'il est père de l'enfant de celle-ci né le 17 août 2007 n'ont pas par elles-mêmes pour effet de lui conférer un droit au séjour ; que les liens de M. A avec sa concubine sont récents et qu'il n'est pas justifié de l'intensité de leur vie commune ; qu'il n'est pas établi que les menaces qui avaient pu justifier que soit accordé à celle-ci le bénéfice de la protection subsidiaires soient toujours actuelles ; que dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions du séjour en France de M. A, et alors qu'il n'est pas établi que les intéressés ne puissent faire le choix soit de donner à M. A une possibilité de résider régulièrement en France, en application de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit de reconstituer leur cellule familiale dans le pays dont ils ont tous deux la nationalité, la décision contestée n'a pas par elle-même pour effet de porter à leur droit à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de ce que sont les conséquences que cette décision emporte nécessairement par elle-même, le préfet de police n'aurait pas accordé à la prise en compte des intérêts de l'enfant du requérant la place qu'implique en la matière les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante soit condamné à verser à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui dans cette instance ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05583