Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 268916, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 268916
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mlle Sibyle  Petitjean
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu 1°), sous le n° 268916, la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction n° 437504/ DEF/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense ; 2°) d'annuler la décision par laquelle sa notation au titre de l'année 2003 a été établie en application de l'instruction susmentionnée ; Vu 2°), sous le n° 268984, la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction n° 437504/ DEF/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense ; 2°) d'annuler la décision par laquelle sa notation au titre de l'année 2003 a été établie en application de l'instruction précitée ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la même instruction ministérielle ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant que l'instruction ministérielle du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense a été publiée au Bulletin Officiel des Armées du 15 décembre 2003 ; que les requêtes de M. Y et de M. X ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 21 et 22 juin 2004 ; que, dès lors, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de cette instruction ont été présentées après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que ces conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes n° 268916 de M. Y, et n° 268984 de M. X sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad Y, à M. Guy X et au ministre de la défense.