Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/05/2009, 08NT03375, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT03375
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : WEBEN

Vu, I, sous le n° 08NT03375, la requête enregistrée le 15 décembre 2008, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1765 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision implicite refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Esengül X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08NT03376, la requête enregistrée le 15 décembre 2008, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 08-1765 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision implicite refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Esengül X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 08NT03375 et n° 08NT03376 susvisées du PREFET DU CALVADOS sont dirigées contre le même jugement du Tribunal administratif de Caen et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 08NT03375 : Sur la régularité du jugement : Considérant que si le PREFET DU CALVADOS soutient que les premiers juges ont omis de prendre en compte son mémoire en défense présenté après la clôture de l'instruction, il ressort de la minute du jugement rendu par ceux-ci le 13 novembre 2008 que ledit mémoire a bien été visé ; que, dès lors, le préfet, qui ne fait état d'aucune circonstance de fait ou de droit qui aurait été de nature à justifier la réouverture de l'instruction, n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que Mme X, ressortissante turque, s'est mariée le 23 août 2005 à l'âge de 29 ans en Turquie avec un compatriote qui séjourne régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 9 décembre 2009 ; qu'elle est entrée sur le territoire français au mois de septembre 2005 pour rejoindre son mari ; que, le 14 mars 2007, un enfant est né en France de cette union ; que Mme X élève en outre les deux enfants mineurs de son époux, nés d'un précédent mariage, depuis que, par un jugement du 15 décembre 2006, le juge des enfants au Tribunal de grande instance de Caen a donné mainlevée de leur placement chez leur oncle et de la mesure d'aide éducative instaurée à leur profit ; que, dans ces circonstances, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, et alors même que Mme X serait susceptible de bénéficier d'une procédure de regroupement familial, la décision implicite de refus née du silence gardé par le PREFET DU CALVADOS sur la demande de titre de séjour présentée le 17 mars 2008 par l'intéressée a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet a méconnu les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU CALVADOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision implicite refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X ; Sur la requête n° 08NT03376 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par le PREFET DU CALVADOS dans sa requête enregistrée sous le n° 08NT03376, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 08NT03375 du PREFET DU CALVADOS est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 08NT03376 du PREFET DU CALVADOS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 13 novembre 2008 du Tribunal administratif de Caen. Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Esengül X. Une copie sera adressée au PREFET DU CALVADOS. '' '' '' '' 2 Nos 08NT03375,08NT03376 1