Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 07/08/2013, 12DA00305, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-08-07
Numéro : 12DA00305
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Olivier  Gaspon
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : 2SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour Mlle D...A..., demeurant ... par Me B...C... ; Mlle A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904176 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif ; 1. Considérant que la cour de céans, par un arrêt n° 07DA01326 du 30 septembre 2008 rendu sur une requête de Mlle D...A...dans laquelle elle contestait la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions, a définitivement tranché le même litige que celui exposé dans la présente requête, relatif aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales mises à la charge de ce contribuable au titre des années 2002 et 2003 ; que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par cet arrêt, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause existant entre le litige sur lequel il a été statué et celui que présente à juger la requête, fait obstacle, comme le soutient l'administration à titre principal, à ce que les prétentions formulées par Mlle A...puissent, même éventuellement appuyées sur des moyens nouveaux, être accueillies ; 2. Considérant que, si la requérante a entendu soutenir que l'arrêt précité de la cour de céans est entaché d'une erreur matérielle relative au montant de la réduction de base prononcée, cette conclusion ne peut être accueillie dans le cadre de la présente instance à défaut d'avoir été présentée dans les conditions et délai prévus par l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle D...A...et au ministre de l'économie et des finances. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 2 N°12DA00305