CAA de NANTES, 6ème chambre, 07/12/2021, 21NT01208, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-07
Numéro : 21NT01208
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Fanny  MALINGUE
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : GUILBAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 B... lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités portugaises. B... un jugement n° 2011949 du 14 décembre 2020, le magistrat désigné B... le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : B... une requête, enregistrée le 30 avril 2021, Mme C..., représentée B... Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et de lui remettre un formulaire de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le premier juge a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif au moment précis où le demandeur doit obtenir les informations prévues B... cet article ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'elle n'a pas reçu les informations prévues B... l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lors de sa présentation à la plate-forme d'accueil de Nantes ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses craintes en cas de retour au E... à l'occasion de l'entretien individuel qui s'est tenu le 15 novembre 2019 et qu'il n'est pas justifié de ce que cet entretien a été mené B... une personne qualifiée ; - l'arrêté a été pris sans examen particulier de sa situation personnelle, notamment médicale, et de celle de ses enfants mineurs en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 6 du règlement ; - le préfet n'a pas procédé à un examen rigoureux et approfondi de sa situation au regard de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 au regard de sa situation de vulnérabilité en tant que femme victime de violences conjugales et souffrant de problèmes de santé et de la présence de deux enfants mineurs dont l'aîné est scolarisé. B... un mémoire, enregistré le 22 juillet 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - Mme C... étant déclaré en fuite, le délai de transfert est reporté au 14 juin 2022. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale B... une décision du 27 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malingue ; - et les observations de Me Guilbaud, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante angolaise née le 13 mai 1992, est entrée en France le 6 mars 2020 selon ses déclarations. Elle s'est présentée pour déposer une demande d'asile le 27 août 2020 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Visabio a révélé que l'intéressée était, au moment du dépôt de sa demande d'asile, titulaire d'un visa de court séjour délivré B... les autorités portugaises. Saisies le 28 août 2020, ces dernières ont explicitement accepté de la prendre en charge à fin d'examen de sa demande d'asile le 17 septembre suivant. B... un arrêté du 4 novembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises. Mme C... relève appel du jugement du 14 décembre 2020 B... lequel le magistrat désigné B... le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le magistrat désigné a écarté, au point 5 du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 au motif notamment que l'information requise avait été donnée avant l'adoption de la décision de transfert et que la requérante ne pouvait donc soutenir qu'elle n'avait pas bénéficié d'une information sur ses droits en temps utile. Il s'ensuit que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier en raison d'une insuffisante motivation liée au défaut de réponse B... le premier juge à cette branche du moyen. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur l'arrêté de transfert : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens B... lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données B... écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, B... exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu B... les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. B... suite, le moyen tiré de ce que Mme C... a été privée d'une garantie faute de remise de ces informations lors de son passage à la plate-forme d'accueil de Nantes doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené B... une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies B... le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. (...) ". 6. Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé B... Mme C... qu'elle a bénéficié le 27 août 2020, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu B... l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Cet entretien s'est tenu en langue portugaise que l'intéressée a déclaré comprendre, avec le concours d'un interprète, dont l'identité est portée sur le compte-rendu d'entretien, intervenant pour le compte de la société ISM Interprétariat et dont aucun élément ne permet de douter de la compétence. Il n'est pas établi que l'intéressée n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation, au cours de l'entretien, dont ses craintes en cas de transfert au E..., alors qu'elle a précisé " souhaiter être positionnée le plus loin possible de son ex-mari qui détient la nationalité portugaise ". B... ailleurs, le compte-rendu portant la signature de l'agent ayant mené l'entretien et étant revêtu du tampon de la préfecture de la Loire-Atlantique, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené B... une personne qualifiée en vertu du droit national. B... suite, le moyen tiré de la violation des dispositions mentionnées au point 5 doit être écarté. 7. En troisième lieu, l'arrêté de transfert mentionne notamment la situation familiale de Mme C... et celle de ses deux enfants mineurs l'accompagnant, la présence de sa sœur et du père des enfants au E..., les problèmes de santé de l'intéressée et de ses enfants et le fait que les autorités portugaises ont également accepté de prendre en charge les enfants mineurs. B... suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté est intervenu sans un examen particulier de sa situation personnelle, notamment médicale, et de celle de ses enfants doit être écarté. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues B... le présent règlement. ". Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les moyens tirés de ce que le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner l'intérêt supérieur des enfants de A... C... doit être écarté. 9. En cinquième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". L'arrêté de transfert mentionne, après avoir rappelé les éléments relatifs à la situation de Mme C... au regard des conditions de son entrée en France, du dépôt de sa demande d'asile et de la réponse des autorités portugaises quant à leur responsabilité, que " l'ensemble des éléments de fait et de droit ne relève pas de la dérogation prévue à l'article 3-2 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 " puis, après avoir écarté une atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée et familiale et un état de vulnérabilité particulière, retient que " Mme C... n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile ". Cette motivation, suffisante, révèle l'examen particulier de la situation de la requérante au regard de l'application des dispositions de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. B... suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise dans l'application de ces dispositions doit être écarté. 10. En sixième lieu, les dispositions citées au point 9 doivent être appliquées dans le respect des droits garantis B... la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 au terme duquel : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si Mme C... soutient qu'elle encourt des risques pour sa sécurité au E... où elle pourrait être retrouvée B... son époux violent, elle ne justifie pas que ce dernier y réside effectivement. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. B... dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée B... un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée B... un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé B... application des critères d'examen des demandes d'asile fixés B... son chapitre III, dans l'ordre énoncé B... ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement B... un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 12. Mme C... fait valoir sa situation de femme victime de violences conjugales, la présence en France de ses deux enfants mineurs dont l'aîné est scolarisé et le plus jeune est accueilli en crèche, la prise en charge dont elle bénéficie au sein du CHRS Solidarité Estuaire ainsi que ses difficultés de santé, dont une " maladie chronique métabolique qui a été diagnostiquée récemment " ainsi qu'en atteste le certificat médical du 23 novembre 2020. Toutefois, rien n'établit, en l'absence de toute autre précision médicale sur cette affection, qu'elle ne pourrait bénéficier d'un suivi médical adapté au E... ou que son état de santé fait obstacle à son transfert. Dans ces conditions, en l'absence d'attache familiale ou particulière en France, Mme C... n'établit pas qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités portugaises, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. B... suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, B... le jugement attaqué, le magistrat désigné B... le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert vers les autorités portugaises. B... conséquent, sa requête, y compris les conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Malingue, première conseillère. Rendu public B... mise à disposition au greffe le 7 décembre 2021. La rapporteure, Le président, F. MALINGUE O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT012082 1