CAA de NANTES, 4ème chambre, 02/12/2022, 22NT00681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-02
Numéro : 22NT00681
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son placement à l'isolement. Par un jugement n° 1902278 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, M. A..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 8 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son placement à l'isolement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; la délégation de signature doit être écrite et portée à la connaissance de l'ensemble des détenus qui ne peuvent avoir accès aux actes publiés sur le site internet du Journal officiel ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 726-1 du code de procédure pénale. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la Première ministre, conclut au rejet de la requête Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., inscrit depuis 2004 au répertoire des détenus particulièrement signalés, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 14 mars 2018. Le 5 mars 2019, des surveillants pénitentiaires ont été grièvement agressés au couteau par un détenu et son épouse au sein de l'unité de vie familiale du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. C'est dans ce contexte particulièrement tendu que M. A... a été placé à l'isolement par décision du 5 avril 2019 pour une durée initiale de trois mois. Par décision du 3 juillet 2019, le directeur de l'établissement a prolongé ce placement à l'isolement pour une durée de trois mois. Par une décision du 19 septembre 2019 la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé ce placement à l'isolement à compter du 3 octobre 2019 pour une nouvelle durée de trois mois. M. A... relève appel du jugement du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2019. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, par arrêté du 14 février 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie du 18 février 2019, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a donné délégation à la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, référente des pratiques professionnels, cheffe du service des pratiques professionnelles pénitentiaires, à l'effet de signer notamment les décisions de prolongation des mesures d'isolement d'une personne détenue. Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, qui permet de lui donner date certaine, a constitué une mesure de publicité suffisante pour la rendre opposable aux tiers, notamment à l'égard des détenus du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe où était incarcéré M. A... à la date de la décision contestée. La décision du 19 septembre 2019 a ainsi été signée régulièrement, par délégation, par la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / (...) ". Aux termes de l'article R. 57-7-64 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. / (...) / La décision est motivée. (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que, le 9 septembre 2019 à 11h55, M. A... a été informé par le directeur du centre pénitentiaire de la possibilité de préparer ses observations à partir du moment où il a été mis en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat le cas échéant, s'agissant de la proposition du directeur interrégional des services pénitentiaires de prolonger la mesure d'isolement dont il faisait l'objet. Il ressort également des pièces du dossier que M. A... a été informé le 10 septembre 2019 à 16h55 qu'il disposait d'un délai qui ne pouvait être inférieur à 3 heures avant la date du débat contradictoire pour préparer ses observations compte-tenu de la mise à sa disposition du dossier de la procédure engagée, comprenant le rapport du directeur du centre pénitentiaire du 3 septembre 2019 exposant les raisons qui justifiaient pour ce chef d'établissement le maintien du placement à l'isolement de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 5. En troisième lieu, M. A..., qui a fait l'objet d'une décision de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés le 20 août 2019, motivée par le risque d'évasion qu'il présente et par la médiatisation des faits pour lesquels il a été condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, a refusé de se soumettre à une mesure de fouille le 26 juillet 2019, a effectué du tapage et frappé à plusieurs reprises la porte de la bibliothèque du centre pénitentiaire le 16 août 2019. En outre, le rapport du directeur d'établissement du 3 septembre 2019, dont aucun élément au dossier n'établit son manque d'impartialité contrairement à ce que soutient M. A..., mentionne que dans la nuit du 24 au 25 août 2019 le requérant a annoncé " clairement sa haine contre l'administration et les surveillants, il parle d'humiliation et souhaite la mort du directeur ". Par ailleurs, si la lecture des ouvrages " Propaganda comment manipuler l'opinion en démocratie " et " Psychologie des foules ", qui sont des ouvrages autorisés en détention, n'est pas en soi de nature à attester d'un comportement manipulateur, plusieurs observations faites dans le cadre du suivi des personnes détenues par les surveillants pénitentiaires pendant les mois d'août et septembre 2019 à l'égard du requérant témoignent d'un comportement manipulateur, prosélyte et arrogant tant à l'égard du personnel que des autres détenus sur lesquels il a de l'influence. Dans ces conditions, et compte-tenu des évènements qui ont eu lieu en mars 2019 au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit en prolongeant, par décision du 19 septembre 2019, le placement à l'isolement de l'intéressé. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me David et à la Première ministre. Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. Le rapporteur, L. C... Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne à la Première ministre, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00681