COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2009, 09LY00666, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 09LY00666
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme HUMBERT-BOUVIER

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée par M. Abdelilah A, ...) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702393 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2007 par lequel le recteur de l'académie de Dijon l'a suspendu de ses fonctions ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient qu'il n'a pas commis les faits reprochés ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 4 mai 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé la requête d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Humbert-Bouvier, rapporteur public ; Considérant que M. A demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2007 par lequel le recteur de l'académie de Dijon l'a suspendu de ses fonctions ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois (...) ; Considérant que la mesure provisoire de suspension prévue par ces dispositions législatives ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire ; qu'elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation ; qu'elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave ; Considérant qu'il est reproché à M. A, d'une part, d'avoir giflé un élève et d'avoir lancé une craie sur une adolescente, d'autre part, d'avoir eu des gestes déplacés sur une élève et sur lui-même, et d'avoir de façon générale une attitude ambiguë envers les filles de sa classe ; Considérant qu'eu égard au rapport administratif, accompagné du témoignage de plusieurs élèves, transmis au recteur par le principal du collège, et compte tenu de précédents incidents déjà signalés à l'autorité académique, les faits reprochés présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité de nature à justifier légalement la mesure de suspension attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2007 le suspendant de ses fonctions ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A, est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelilah A. Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale. Délibéré après l'audience du 3 novembre 2009, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord , président-assesseur, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 1er décembre 2009. '' '' '' '' 2 N° 09LY00666