Conseil d'Etat, 10 SS, du 18 octobre 2002, 218020, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 2002-10-18
Numéro : 218020
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu les requêtes, enregistrées les 6 décembre 1999, 22 février 2001, 2 août 2001 et 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1991, de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 3 décembre 1991 et de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date des 16 et 17 décembre 1980 ; 2°) d'annuler le jugement et la décision attaquée n° 137328 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement , à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision" ; Considérant que la requête susvisée de M. X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 10 juillet 1996 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article R. 834-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : Le recours en révision formé par M. X... est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.