Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 253722, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-30
Numéro : 253722
Président : M. Robineau
Rapporteur : M. Nicolas   Boulouis
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur
Avocat(s) : SCP GATINEAU

Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2003, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la S.A. GRAS SAVOYE ; Vu la demande, enregistrée le 4 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris pour la S.A. GRAS SAVOYE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juin 2000, ensemble la décision du directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine du 6 décembre 1999 relatives au nombre de ses établissements distincts ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A. GRAS SAVOYE ; la société demande au Conseil d'Etat qu'il soit donné acte de son désistement pur et simple ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la S.A. GRAS SAVOYE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la S.A. GRAS SAVOYE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. GRAS SAVOYE Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. GRAS SAVOYE et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.