Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/10/2009, 09NT00945, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-30
Numéro : 09NT00945
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUBOIS

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, dont le siège social est sis 8, rue Victor Noir à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me Dubois, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2530 en date du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministère de la défense) soit condamné à lui verser la somme de 1 678 793,87 euros HT, majorée de la TVA au taux applicable, correspondant au montant de travaux supplémentaires exécutés dans le cadre du marché de restructuration et d'extension des casernes de gendarmerie Richemont et Martin-David à Orléans et à celui des pénalités de retard qui lui ont été infligées, à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les intérêts moratoires sur ladite somme, majorée de la TVA au taux applicable, et à ce que soit ordonnée la capitalisation des intérêts sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de l'Etat ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Dubois, avocat de la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES ; Considérant que, par un marché passé le 11 septembre 1996, l'Etat (ministère de la défense) a chargé la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES des travaux de restructuration et d'extension des casernes de gendarmerie Richemont et Martin-David à Orléans ; que le directeur de l'établissement du génie de Tours était le maître d'oeuvre de cette opération ; que, par une décision du 3 mai 2001, la personne responsable du marché a prononcé la réception globale des travaux avec réserves et avec effet au 24 avril 2001 ; que, par une lettre du 22 juin 2001, la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES a transmis son projet de décompte final ; que le décompte général lui a été notifié par une lettre du 27 juillet 2001 ; que la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES relève appel du jugement en date du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, sur le fondement de la réclamation qu'elle estime avoir présentée à la suite de la notification de ce décompte général, la somme de 1 678 793,87 euros HT, majorée de la TVA au taux applicable, correspondant au paiement des travaux supplémentaires exécutés et à l'annulation des pénalités de retard qui lui ont été infligées, à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les intérêts moratoires sur ladite somme, majorée de la TVA au taux applicable, et à ce que soit ordonnée la capitalisation des intérêts sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décompte général a été signé par le lieutenant-colonel Retat ; qu'il ressort de l'extrait du Journal des marchés et opérations, lequel a fait l'objet d'une publicité suffisante, que celui-ci assurait du 1er au 31 juillet 2001 le commandement par intérim de l'établissement du Génie de Tours ; que, par suite, la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES n'est pas fondée à soutenir que ledit décompte général aurait été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; Considérant qu'aux termes de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer (...). / Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif (...) ; qu'aux termes de l'article 13-45 du même cahier : Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre du 31 août 2001 que la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES a, en réponse à la notification du décompte général du 27 juillet 2001, adressée au directeur de l'établissement du Génie de Tours ne précisait le montant des sommes réclamées qu'en ce qui concerne les intérêts moratoires de la tranche ferme, sans toutefois fournir de justifications ; que si ladite société contestait dans ce courrier la révision du montant du sous-poste Repli du poste Installations de chantier des tranches conditionnelles 1 et 2, elle se bornait à demander la prise en compte du montant présenté dans le projet de décompte final ; que s'agissant de l'application des pénalités, elle n'y exposait pas davantage les motifs de sa contestation ; qu'ainsi, la lettre du 31 août 2001 ne saurait valoir mémoire de réclamation tel que celui-ci est prévu par les stipulations précitées de l'article 13-44 ; Considérant, enfin, que si la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES fait valoir que l'Etat a expressément accepté de revenir ultérieurement sur le décompte général et a renoncé au caractère définitif de celui-ci par un courrier du 25 avril 2002 lui proposant de recourir aux mesures prévues à l'article 50.3 du cahier des clauses administratives générales, ce courrier ne saurait être regardé comme révélant l'existence de la volonté commune des parties de réviser ledit décompte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et qui ne sont pas compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES et au ministre de la défense. '' '' '' '' 2 N° 09NT00945 1