Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 09VE00951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 09VE00951
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MATHIEU

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. Edgar Hernan A, demeurant ..., par Me Mathieu ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901379 du 16 février 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'il a un contrat de travail conforme à la circulaire de janvier 2008 et que son employeur s'est engagé à verser la redevance forfaitaire ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, avocat de M. A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 janvier 2001, présentée pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant équatorien né en 1970, fait appel de l'ordonnance du 16 février 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Considérant, en premier lieu, que M. A fait valoir qu'il serait titulaire d'un contrat de travail conforme à la circulaire de janvier 2008 et que son employeur se serait engagé à verser la redevance forfaitaire ; que, toutefois, par décision du 23 octobre 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en tout état de cause, annulé pour excès de pouvoir la circulaire du 7 janvier 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement prise en application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention salarié au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; que, le requérant ne peut, dès lors, s'en prévaloir ; que, par ailleurs, la circonstance que l'employeur de M. A se serait engagé à verser la redevance forfaitaire est sans aucune incidence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour attaquée ; Considérant, en second lieu, que si M. A soutient résider en France depuis l'année 2001, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait fait une appréciation manifestement erronée de sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00951