Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 janvier 1980, 06633, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-01-30
Numéro : 06633
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. Y... JEAN , DEMEURANT ... A BOURG-LES-VALENCE DROME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LES HOSPICES CIVILS DE LYON RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PROVOQUEE LE 25 AOUT 1970 ; 2 CONDAMNE LES HOSPICES CIVILS DE LYON A LUI PAYER LA SOMME DE 412800 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE M. Y..., SUR QUI AVAIT ETE PRATIQUEE, EN 1969, A L'HOPITAL NEUROLOGIQUE DE LYON, L'EXERESE D'UNE HERNIE DISCALE, A ETE HOSPITALISE A NOUVEAU, AU MOIS D'AOUT 1970, DANS LE MEME SERVICE, POUR UNE LOMBO-SCIATIQUE AVEC TROUBLES SENSITIFS DE LA JAMBE GAUCHE, QUNE MYELOGRAPHIE OPAQUE A ETE REALISEE LE 24 AOUT ET QU'UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE A ETE PRATIQUEE LE 25 AOUT; QUE L'INTERESSE SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DES HOSPICES CIVILS DE LYON EST ENGAGEE DU FAIT DE L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT DEPUIS LORS ET QUI EST DUE A UN SYNDROME NEUROLOGIQUE ENTRAINANT NOTAMMENT PARALYSIE DE LA JAMBE GAUCHE ; CONSIDERANT QUE, SI L'AGGRAVATION IMPORTANTE DES TROUBLES DONT SOUFFRAIT M. EIDUKEVICIUS Z... DE SON HOSPITALISATION A COMMENCE A SE MANIFESTER DES APRES L'INTERVENTION CHIRURGICALE DU 25 AOUT 1970, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CETTE AGGRAVATION SERAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE OU A UNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL COMMISE A L'OCCASION DES SOINS DONNES AU REQUERANT DURANT SON SEJOUR A L'HOPITAL ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN PRATIQUE LE 24 AOUT OU DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE ; QUE CET EXAMEN ET CETTE INTERVENTION ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DU MALADE ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELS ILS AURAIENT ETE PRATIQUES SANS SON CONSENTEMENT ; QU'ILS NE COMPORTAIENT PAS DE RISQUES PARTICULIERS DONT IL DUT ETRE EXPRESSEMENT PREVENU ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.EIDUKEVICIUS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AUX HOSPICES CIVILS DE LYON ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.