Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 22 novembre 2004, 01MA01479, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : contentieux  répressif
Date de la décision : 2004-11-22
Numéro : 01MA01479
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY POTHET DESANGES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2001, sous le n° 01MA01479, présentée pour M. Pierre X par Me Philippe Barthélémy, avocat, élisant domicile ... M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné au paiement d'une amende de 2.000 F ; 2°) de rejeter la demande du préfet du Var présentée devant ce tribunal, tendant à sa condamnation au titre d'une contravention de grande voirie ; ...................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004 : - le rapport de M. Gonzales, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de la loi du 6 août 2002 susvisée dispose que : sont amnistiées en raison de leur nature : 1°/ les contraventions de police et les contraventions de grande voirie ; que l'infraction pour laquelle M. X s'est vu dresser procès-verbal entre dans les prévisions de cette disposition, qui fait désormais obstacle à sa condamnation au paiement de l'amende de 2.000 F que lui a infligée le Tribunal administratif de Nice le 5 avril 2001 ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi d'amnistie, ses conclusions tendant à l'annulation du jugement de ce tribunal sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. Pierre X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 01MA01479 2