Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 juillet 1990, 90NT00254, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro : 90NT00254
Rapporteur : DUPUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 mai 1990, sous le n° 90NT00254, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Sainte-Mère-Eglise (Manche) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à ce que des sanctions soient prises à l'encontre du maire de Sainte-Mère-Eglise ; 2°) de prononcer des sanctions administratives contre le maire de Sainte-Mère-Eglise et d'ordonner la suppression de la "motion" le concernant figurant au registre des délibérations du conseil municipal de Sainte-Mère-Eglise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1990 : - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de prendre des sanctions administratives à l'égard du maire de Sainte-Mère-Eglise (Manche) ne pouvaient qu'être rejetées ; que, de même, ne peuvent qu'être rejetées les conclusions par lesquelles M. X... demande à la Cour d'ordonner la suppression d'une "motion" le concernant figurant au registre des délibérations du conseil municipal de Sainte-Mère-Eglise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ;Article 1 - La requête de M. Jacques X... est rejetée.Article 2 - M. X... est condamné à payer une amende de 1 000 F.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X..., à la commune de Sainte-Mère-Eglise et au préfet de la Manche pour information.