CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 20/05/2019, 18MA04824, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-20
Numéro : 18MA04824
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : LE FOYER DE COSTIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le rejet implicite de sa demande de communication de la délibération du jury master 2 " Psychologie, spécialité psychanalyse et psychopathologie clinique " de l'université d'Aix-Marseille au titre de l'année universitaire 2014-2015 et d'annuler cette délibération en tant qu'elle prononce son ajournement. Par un jugement n° 1604304 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision portant refus de communication de la délibération en cause et rejeté le surplus de la demande de Mme D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2018, Mme D..., représentée par Me G..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du master 2 " Psychologie, spécialité psychanalyse et psychopathologie clinique " de l'université d'Aix-Marseille dans la mesure où elle prononce son ajournement ; 2°) d'annuler dans cette mesure ladite délibération ; 3°) d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille de la déclarer lauréate du master 2 " Psychologie, spécialité psychanalyse et psychopathologie clinique " ou, à défaut, de convoquer un nouveau jury pour lui faire repasser les épreuves de l'unité d'évaluation " méthodologie de la recherche " ; 4°) de mettre à la charge de cet établissement une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la délibération attaquée ne comporte pas la signature des membres du jury en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce qui concerne sa note à l'épreuve d'anglais ; - son droit d'accès à ses copies a été méconnu ; - les modalités d'examen des connaissances, s'agissant de l'unité d'enseignement " méthodologie de la recherche " ont été méconnues ; - le jury a fait preuve à son endroit de partialité ; - les notes qui lui ont été attribuées ne l'ont pas été exclusivement en considération de ses mérites ; - le principe d'égalité entre candidats a été méconnu ; - la délibération contestée est entachée de rétroactivité illégale. Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2019, l'université d'Aix-Marseille, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'accès de la requérante à ses copies et de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par l'intéressée ne sont pas fondés. Un mémoire, présenté pour Mme D..., a été enregistré le 1er mai 2019 et, en l'absence d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué à l'université d'Aix-Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... Gautron, rapporteur, - les conclusions de M. E... Thiele, rapporteur public, - et les observations de Me A... représentant l'université d'Aix-Marseille. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., qui avait présenté le diplôme de master 2 " Psychologie, spécialité psychanalyse et psychopathologie clinique " au titre de l'année universitaire 2014-2015, a été informée le 18 novembre 2015, à l'occasion de la communication de son relevé de notes, de son ajournement aux épreuves correspondantes. Mme D... conteste seulement, à hauteur d'appel, la légalité de la délibération du jury ayant prononcé son ajournement. Sur la légalité de la délibération contestée : 2. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. / Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. /. Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année ". 3. Il résulte de la plaquette de présentation du master 2 " Psychologie, spécialité psychanalyse et psychopathologie clinique " de l'université Aix-Marseille pour l'année universitaire 2014-2015 que l'unité d'enseignement " méthodologie de la recherche ", comprenant quatre composantes distinctes dont un module " PSYS31A Anglais : lecture et recherche ", devait faire l'objet d'une évaluation sous forme de " contrôle continu ". Il résulte, en outre, d'un courrier électronique adressé le 29 novembre 2015 par le directeur de la formation que ce contrôle continu a porté sur un dossier unique constitué du rendu des recherches bibliographiques des étudiants, rédigé en langues anglaise et française, donnant lieu à une note unique appliquée à l'ensemble des composantes de cette unité d'enseignement. Contrairement à ce que soutient l'intéressée, de telles modalités d'examen ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'un contrôle continu. 4. Toutefois et d'une part, il n'est pas contesté par l'université que le module PSYS31A a fait l'objet d'un examen terminal sur copie, non prévu par le règlement des épreuves, dont la plaquette de présentation du master est censé retracer la teneur. Quand bien même une note unique a, par la suite, été attribuée aux quatre composantes de l'unité d'enseignement dont s'agit, Mme D... est fondée à soutenir que les modalités d'examen fixées par l'université ont ainsi été méconnues. 5. D'autre part, la requérante fait valoir dans son mémoire d'appel, sans être davantage contredite, qu'elle n'a pas été évaluée au regard du dossier évoqué dans le courrier électronique du 29 novembre 2015, mais seulement au vu d'une " restitution de recherches bibliographiques " dont il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué par l'université qu'elle aurait permis de porter une appréciation sur les mérites de cette étudiante au titre de chacune des quatre composantes de l'unité d'enseignement concernées. Mme D... est dès lors fondée à soutenir que les modalités d'examen fixées par l'université ont également été méconnues à ce titre. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du master 2 " Psychologie, spécialité psychanalyse et psychopathologie clinique " de l'université Aix-Marseille pour l'année universitaire 2014-2015, en tant que celle-ci a prononcé son ajournement aux épreuves de l'unité d'enseignement " méthodologie de la recherche ". Elle est également fondée, par suite, à demander l'annulation de ce jugement et dans la mesure indiquée, de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". En vertu de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 8. L'annulation prononcée par le présent arrêt implique seulement, aucun des autres moyens soulevés par Mme D... n'étant de nature à la fonder en lui conférant une plus grande portée, que le jury du diplôme de master 2 " Psychologie, spécialité psychanalyse et psychopathologie clinique " de l'université Aix-Marseille pour l'année universitaire 2014-2015 délibère de nouveau sur les résultats de l'intéressée aux épreuves relevant de l'unité d'enseignement " méthodologie de la recherche ", elles-mêmes de nouveau organisées dans des conditions conformes aux modalités prévues. Il y a lieu d'adresser à cet établissement d'enseignement supérieur une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y satisfaire, un délai de six mois. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'université Aix-Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement à Mme D... d'une somme de 2 000 euros. Les mêmes dispositions s'opposent, en revanche, à ce que la somme réclamée sur leur fondement par l'université soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1604304 du 20 septembre 2018 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme D... tendant à l'annulation de la délibération du jury du diplôme de master 2 " Psychologie, spécialité psychanalyse et psychopathologie clinique " de l'université Aix-Marseille pour l'année universitaire 2014-2015 dans la mesure où elle prononce son ajournement aux épreuves de l'unité d'enseignement " méthodologie de la recherche ".Article 2 : Cette délibération est annulée dans la même mesure.Article 3 : Il est enjoint à l'université Aix-Marseille de convoquer un nouveau jury chargé de se prononcer sur les résultats de Mme D... à l'issue de nouvelles épreuves organisées conformément aux modalités prévues au titre de l'unité d'enseignement " méthodologie de la recherche " du diplôme de master 2 " Psychologie, spécialité psychanalyse et psychopathologie clinique ", cela dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt.Article 4 : L'université Aix-Marseille versera à la Mme D... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D...et à l'université Aix-Marseille. Délibéré après l'audience du 6 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. B... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 20 mai 2019.5N° 18MA04824