Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 09PA04941, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-02
Numéro : 09PA04941
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : GRYNER

Vu, I, sous le n° 09PA04941, la requête enregistrée le 5 août 2009, présentée pour M. Shilao A, demeurant ..., par Me Gryner ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0820765 en date du 22 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision implicite de refus de séjour ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09PA04942, la requête enregistrée le 5 août 2009, présentée pour Mme Aigu LIN épouse A, demeurant ..., par Me Gryner ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0820769 en date du 22 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision implicite de refus de séjour ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale de New York sur les droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A, nés respectivement les 22 août et 29 novembre 1976 et de nationalité chinoise, entrés en France en 2003 selon leurs déclarations, ont chacun sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour, en faisant valoir leur vie privée et familiale sur le territoire français ; qu'ils ont été convoqués en préfecture le 3 juillet 2008 à cette fin, le préfet n'ayant pas donné suite à leurs demandes, selon leurs dires ; que dès lors, ils ont chacun demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite de rejet intervenue le 3 novembre suivant, le vice-président de celui-ci ayant rejeté leurs demandes d'annulation de ces décisions implicites par les ordonnances susmentionnées en date du 22 juin 2009, en faisant application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que M. et Mme A relèvent régulièrement appel de ces ordonnances ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du Tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui (...)ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A ont soulevé devant le tribunal plusieurs moyens à l'appui de leurs contestations des décisions litigieuses, notamment relatifs à leur vie privée et familiale sur le territoire, assortis de pièces permettant d'en apprécier le bien fondé ; que les termes dans lesquels ces moyens étaient exprimés, permettaient d'en saisir le sens et la portée, et étaient suffisants pour permettre au juge d'exercer son office en en appréciant le bien-fondé au regard des pièces produites ; que dans ces conditions, leurs demandes présentées devant le Tribunal administratif de Paris ne pouvaient être rejetées par les ordonnances attaquées, en application des dispositions précitées, par le motif que les allégations des intéressés ne pouvaient venir au soutien de leurs conclusions tendant à l'annulation de décisions implicites de refus de séjour ; que M. et Mme A sont dès lors fondés à solliciter l'annulation des ordonnances querellées ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité externe des décisions implicites litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme A aient demandé que les motifs des décisions implicites, selon leurs dires, par lesquelles le préfet de police a refusé de leur délivrer les titres de séjour qu'ils sollicitaient, leur soient communiqués ; que dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que préfet aurait méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à lui en rejetant leurs demandes par des décisions dont ils allèguent qu'elles étaient implicites, par conséquent non motivées ; Sur la légalité interne des décisions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ; qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendu applicable aux ressortissants tunisiens par l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si M. et Mme A font valoir que leurs attaches familiales se trouvent désormais en France compte tenu de leur présence commune sur le territoire et de celle de leurs deux enfants, dont l'un y est scolarisé et l'autre y est né, il ressort des pièces du dossier que les intéressés ne justifient ni de la régularité de leurs entrées en France en 2003, soit à l'âge de 27 ans chacun, non plus que de la régularité de leur séjour depuis lors, la naissance en France de l'un de leurs enfants ne leur conférant par elle-même aucun droit au séjour ; que dans ces conditions, et à supposer même que l'essentiel des relations amicales et professionnelles des intéressés se trouveraient en France, les décisions litigieuses n'ont pu porter au droit de ceux-ci au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises, et n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non plus que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant par ailleurs, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d' institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que les refus d'accorder un titre de séjour à M. et Mme A conduiraient à séparer ceux-ci de leurs enfants, alors que les intéressés ne justifient d'aucun obstacle les empêchant de poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine, les enfants étant encore en bas âge ; qu'ainsi, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions implicites litigieuses auraient méconnu l'intérêt supérieur de leurs enfants et violeraient dès lors les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation des demandes et requêtes de M. et Mme A doivent être rejetées ; que, le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de leurs requêtes tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de leur délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour doivent également être rejetées, de même que celles visant à mettre à la charge de l'État le versement de frais irrépétibles ; D E C I D E : Article 1er : Les ordonnances n° 0820765 et n° 0820769 en date du 22 juin 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Paris sont annulées. Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Paris et le surplus de leurs conclusions présentées devant la cour sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 09PA04941 - 09PA04942