Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/02/2013, 11NT00777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-01
Numéro : 11NT00777
Président : M. ISELIN
Rapporteur : M. Antoine  DURUP de BALEINE
Commissaire du gouvernement : Mme GRENIER
Avocat(s) : LE BRIERO

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour la société hydroélectrique du Boutet, dont le siège est lieudit Le Boutet à Châtres-sur-Cher (41320), par Me Le Briero, avocat au barreau de Paris ; elle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903188 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2009 par lequel le préfet de Loir-et-Cher et le préfet du Cher ont fixé des prescriptions complémentaires au règlement d'eau du 22 avril 1977 sur la rivière Le Cher l'autorisant à utiliser l'énergie hydroélectrique sur les communes de Châtres-sur-Cher, Thenioux et Saint-Georges-sur- la Prée ; 2°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l'arrêté du 1er août 2002 fixant, dans certains cours d'eau classés par décret au titre de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, la liste des espèces migratrices de poissons ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2013 : - le rapport de M. Durup de Baleine, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ; 1. Considérant que la société hydroélectrique du Boutet exploitait une centrale hydroélectrique sur la rivière le Cher et ce, à la faveur d'un bail emphytéotique d'une durée de trente cinq années qui lui avait été consenti en 1977 par la commune de Châtres-sur-Cher, propriétaire de l'ouvrage ; que le fonctionnement de cet ouvrage était régi par un règlement d'eau interdépartemental résultant d'un arrêté des préfets de Loir-et-Cher et du Cher du 22 avril 1977 ; que la société hydroélectrique du Boutet relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté des mêmes préfets du 30 juin 2009 fixant des prescriptions complémentaires à ce règlement d'eau et dont, en particulier, les articles 2 et 3 lui imposent le respect de prescriptions en périodes de montaison ou de dévalaison des anguilles ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations, ouvrages, travaux et activités sur l'eau soumises à autorisation ou déclaration visés aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le règlement d'eau du 22 avril 1977 a été délivré à la société hydroélectrique du Boutet pour une durée de 35 ans qui est arrivée à échéance le 21 avril 2012 ; que la société ayant demandé le 25 avril 2006 le renouvellement de cette autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique du Cher, les préfets de Loir-et-Cher et du Cher, par arrêté du 13 juin 2012, postérieur à l'introduction de la requête, ont décidé le non renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la force hydroélectrique du Cher par la société anonyme hydroélectrique du Boutet sur les communes de Châtres-sur-Cher, Thenioux et Saint-Georges-sur-la-Prée ; que le règlement d'eau du 22 avril 1977 étant, ainsi, caduc, l'arrêté du 30 juin 2009 n'est plus susceptible d'exécution et se trouve lui-même caduc ; que, par l'arrêté du 13 juin 2012, les préfets de Loir-et-Cher et du Cher ont, dès lors, nécessairement mis fin aux obligations imposées par l'arrêté du 30 juin 2009 à la société hydroélectrique du Boutet ; qu'il en résulte qu'à supposer même que la société requérante aurait exécuté les obligations mises à sa charge par cet arrêté et alors même que l'arrêté du 13 juin 2012, frappé d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, n'a pas acquis un caractère définitif, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2009 ont désormais perdu leur objet : qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société hydroélectrique du Boutet demande à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société hydroélectrique du Boutet tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2009 par lequel le préfet de Loir-et-Cher et le préfet du Cher ont fixé des prescriptions complémentaires au règlement d'eau du 22 avril 1977. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société hydroélectrique du Boutet est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société hydroélectrique du Boutet et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. '' '' '' '' 1 N° 11NT00777 2 1