Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 juin 1994, 131926, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro : 131926
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Begum Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juin 1991 par lequel l'acquisition de la nationalité française par mariage lui a été refusée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la nationalité française, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date dudécret attaqué la requérante ne comprenait et ne parlait pas le français ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'il a été fait opposition à son acquisition de la nationalité française ;Article 1er : La requête de Mme CHAMECHAT X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.