Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 juin 2001, 99NT02196, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-05
Numéro : 99NT02196
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1999, présentée par M. X... demeurant Moulin de Courquigny (37110) Auzouer-en-Touraine ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-1293 en date du 17 juin 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande tendant à l'annulation des poursuites engagées par le Trésor public pour le recouvrement d'une amende forfaitaire ainsi qu'à la décharge de la somme de 270 F qui lui était réclamée ; 2 ) d'annuler les poursuites et prononcer la décharge de la somme susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2001 : - le rapport de M. AUBERT, président, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 529, 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale, l'action publique engagée à raison de contraventions des quatre premières classes est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, soit entre les mains de l'agent verbalisateur, soit, dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention ; qu'à défaut d'un tel paiement ou d'une requête adressée dans le même délai de trente jours au service indiqué dans l'avis de contravention, qui la transmet au ministère public, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ; qu'aux termes de l'article 530 du même code : "Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée" ; qu'enfin aux termes de l'article 530-2 : "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire ... sont déférés au tribunal de police" ; Considérant que le commandement de payer en date du 19 janvier 1999, qui a été adressé à M. X... par le Trésor public de Paris (Boulevard de Belleville) pour avoir paiement d'une "amende forfaitaire majorée", de 220 F, prononcée par le tribunal de police de Paris pour infraction aux dispositions du code de la route relatives au stationnement des véhicules, constitue un acte relatif à l'exécution d'un titre émis pour l'application des dispositions précitées du code de procédure pénale et non un acte de recouvrement de l'une des impositions visées aux articles L.199 et L.281 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, à supposer même que M. X... ait entendu contester, non la régularité en la forme du commandement de payer, mais son obligation de payer ladite amende ou l'exigibilité de celle-ci, il n'appartenait qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle contestation, comme il est prévu à l'article 530-2, précité, du code de procédure pénale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande dirigée contre le commandement de payer susmentionné ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête d'appel de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 500 F ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de mille cinq cents francs (1 500 F).Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.