Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 08VE01774, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08VE01774
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GORALCZYK

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 juin 2008 et en original le 24 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Gedeline A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Goralczyk ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0710394 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2007 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a décidé son maintien en rétention pour une durée de 48 heures ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et physique causé par son placement en garde à vue le 8 août 2007 et en rétention administrative le 9 août 2007 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice physique et moral qu'elle a subi à l'occasion de sa mise en rétention ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) subsidiairement, si l'arrêté de mise en rétention n'était pas annulé, de dire qu'elle est bien fondée à percevoir la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice physique et moral qu'elle a subi en raison de conditions anormales de rétention ; 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, sur la légalité de la décision attaquée, que la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; sur le préjudice, que toutes les contractions et tous les malaises qu'elle a subis et qui ont été occasionnés par le stress de la garde à vue et de la rétention lui ont porté un grave préjudice moral et physique qu'il y a lieu d'indemniser ; que le préfet l'a convoquée alors que la date de l'audience du Tribunal administratif, au cours de laquelle il allait être statué sur sa contestation de l'obligation de quitter le territoire français dont elle avait fait l'objet, avait été fixée ; qu'elle n'a pas porté atteinte à l'ordre public ; que la garde à vue et la mise en rétention, alors qu'elle était enceinte, ont créé un trouble particulier et un dommage important ; qu'il y a détournement de pouvoir et détournement de procédure ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur l'appel principal : Sur la légalité de la décision de placement en rétention : Considérant, en premier lieu, que, si Mlle A fait valoir que M. Wojciechowski, sous-préfet de Pontoise, ne disposait pas d'une délégation régulière pour signer la décision de mise en rétention, il y a lieu d'écarter ce moyen, déjà soulevé en première instance et repris sans changement en appel, par les motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la rédaction applicable : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour (...) assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative (...) ; que, si la requérante soutient que la convocation adressée par l'administration à se présenter au commissariat de Deuil-la-Barre, le 8 août 2007, à 10h, avait pour objet son placement en rétention, elle ne l'établit pas ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir de ce que la date de l'audience du tribunal administratif à laquelle serait appelée son affaire avait été fixée au 16 octobre 2007 ; que, dès lors, le placement en rétention n'est pas entaché de détournement de procédure ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention du préfet du Val-d'Oise ; Sur les préjudices : En ce qui concerne le placement en garde à vue : Considérant que le placement en garde à vue d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement ; que, dès lors, les conclusions de Mlle A tendant à la réparation de préjudices moraux et physiques qu'elle aurait subis en raison du placement en garde à vue dont elle a fait l'objet le 8 août 2007 doivent être rejetées comme ayant été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; En ce qui concerne le placement en rétention : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en ordonnant le placement en rétention administrative de Mlle A, le préfet du Val-d'Oise n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que les conclusions de Mlle A tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'illégalité de la décision de placement en rétention du 9 août 2007 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur l'appel incident du préfet : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la rédaction applicable en l'espèce : Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement. ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu d'aviser le tribunal administratif dudit placement ; Considérant que le Tribunal administratif a estimé qu'en ne l'avisant pas du placement en rétention de Mlle A, le préfet du Val-d'Oise avait commis une faute engageant la responsabilité de l'administration ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet a pris la décision de placement en rétention de l'intéressée le 9 août 2007 et qu'il l'a levée le 10 août 2007 en raison de l'hospitalisation de Mlle A ; que, dès lors, le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que, la saisine du juge des libertés étant devenue sans objet, il n'a pas, en s'abstenant de notifier ce placement au tribunal administratif, commis de faute engageant la responsabilité de l'administration ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme d'un euro au titre du préjudice subi par Mlle A en raison de cette omission ; que, pour les mêmes motifs, il y a lieu d'annuler ce jugement en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement à Mlle A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mlle A de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement du 15 avril 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés. '' '' '' '' N° 08VE01774 2