Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 09VE00024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00024
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LEVESQUE

Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 janvier 2009 en télécopie et le 30 janvier 2009 en original, présentée pour M. Henni A demeurant chez M. Djilali B, ..., par Me Levesque ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805625 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 avril 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour, le préfet de l'Essonne a entaché sa décision de refus de séjour d'une irrégularité de procédure ; qu'il a quitté l'Algérie en raison des persécutions dont il était victime et est entré en France en novembre 2001 ; qu'il a rejoint sur le territoire français son père et l'une de ses soeurs, titulaires d'une certificat de résidence de dix ans ainsi que sa deuxième soeur, qui a obtenu la nationalité française ; qu'il occupe un emploi dans le secteur du bâtiment et peut ainsi subvenir aux besoins de sa famille ; qu'il justifie d'une bonne insertion ; qu'ainsi, le refus de lui délivrer un certificat de résidence a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les mêmes stipulations et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne peut retourner en Algérie sans mettre en danger sa vie et celle de ses proches ; que la décision est donc contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision du 29 avril 2008 portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 5. au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d' autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, fait valoir qu'il a quitté l'Algérie en novembre 2001 pour s'installer en France, où vivent son père, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et ses soeurs, dont l'une est en situation régulière et l'autre a obtenu la nationalité française ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans en Algérie où demeurent son épouse et ses enfants mineurs ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce et alors même qu'il subviendrait aux besoins de sa famille restée en Algérie, grâce aux revenus qu'il prétend tirer de son activité professionnelle exercée en France, le rejet de sa demande de certificat de résidence n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive ; que, dès lors, le requérant n'est fondé ni à invoquer le bénéfice des stipulations précitées du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni à soutenir que la décision contestée aurait été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A soutient que le préfet de l'Essonne aurait dû, avant de se prononcer sur sa demande, saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne relevait d'aucun des cas dans lesquels cette commission doit être consultée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les enfants et l'épouse de M. A résident en Algérie ; que, dès lors, celui-ci ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Sur la légalité de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français : Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, M. A n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance de son droit de mener une vie privée et familiale normale ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. A ; Sur la légalité de la décision relative au pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'aux termes de cet article 3 : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ; Considérant que si M. A soutient qu'il court des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément probant de nature à établir la véracité de ses allégations ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile territorial a été rejetée par décision du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2002 et que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation par jugement du 3 mars 2004, confirmé par ordonnance du 29 mai 2004 de la Cour administrative d'appel de Paris ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en violation des dispositions et des stipulations précitées doit être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00024 2