Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 26 juin 2003, 99NC01334, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro : 99NC01334
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : TUFFA

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1999 présentée par M. Djaffar X, demeurant chez M. Y ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 5 février 1998 refusant de renouveler son certificat de résidence annuel portant la mention étudiant ; - 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 335-01-02-04 Vu le jugement et la décision attaqués ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 31 octobre 2002 à 16 heures ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 21 février 2003 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X et indiquant qu'il sera représenté par Me Tuffa ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli, étant précisé que la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle est prise, les circonstances ultérieures sont sans influence sur sa légalité et qu'ainsi, le requérant ne peut utilement invoquer la modification de ses conditions d'existence intervenues en 1999, ni une promesse d'embauche du 5 septembre 2002 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. Djaffar X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Djaffar X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2