Tribunal des conflits, du 27 juin 1988, 02517, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1988-06-27
Numéro : 02517
Président : M. Michaud
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Charbonnier

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 7 octobre 1983 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Maubeuge a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant Mme X... à la société BRIKER et relatif au refus d'embauche qui a opposé cette dernière à l'intéressée et à la responsabilité éventuelle que la société aurait encourue - a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'à l'issue du stage de formation professionnelle organisé à la société Briker pour Mme X..., en application des dispositions de l'article L. 900-2 du Code du travail, cette société a refusé de procéder à l'embauche de Mme X... ; que le litige qui est soumis au Tribunal des Conflits et qui porte tant sur le bien-fondé de ce refus que sur le préjudice éventuellement subi par Mme X... du fait de ce refus ne met en cause que des personnes privées et ressortit, dès lors, à la compétence des juridictions judiciaires ; Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître du refus d'embauche opposé à Mme X..., par la société Briker et du préjudice éventuel que ce refus aurait causé à l'intéressée. Article 2 - Le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge du 7 octobre 1983 est déclaré nul et non avenu. Article 3 - La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille est, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 21 octobre 1987, déclarée nulle et non avenue. Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Maubeuge. Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.