Conseil d'Etat, 10 SS, du 9 juillet 2001, 228853, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-07-09
Numéro : 228853
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabia X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du consul général de France à Tunis du 21 juillet 2000 refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa décision du 21 juillet 2000 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources de Mme X... et sur le fait que sa soeur ne justifiait pas des siennes pour refuser le visa qu'elle sollicitait ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X..., qui souhaitait visiter sa soeur et son beau-frère malade et assister en famille à une fête religieuse, le visa qu'elle demandait, le consul général de France à Tunis ait porté dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rabia X... et au ministre des affaires étrangères.