Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 77651 77682, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-04-29
Numéro : 77651 77682
Rapporteur : M. Belorgey
Commissaire du gouvernement : M. Vught

1° REQUETE DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE, REPRESENTE PAR LE SIEUR Y... SON PRESIDENT EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-299 EN DATE DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ; 2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE ET DU SIEUR X... SONT TOUTES DEUX RELATIVES AU REFERENDUM AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 27 AVRIL 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM : - CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DU DECRET EN QUESTION ; QUE LA DECISION DE PUBLIER LEDIT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL, QUI PARTICIPE DE LA MEME NATURE QUE L'ACTE LUI-MEME, NE PEUT DAVANTAGE ETRE UTILEMENT CRITIQUEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-299 DU 3 AVRIL 1969 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PROCLAME LES RESULTATS DU REFERENDUM" ; QUE LES RESULTATS DU REFERENDUM ORGANISE LE 27 AVRIL 1969 ONT ETE PROCLAMES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 2 MAI 1969 ET PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL LE 3 MAI 1969 ; QU'ILS SONT AINSI DEVENUS DEFINITIFS ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE, QUI CONSTITUE UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION DE CE REFERENDUM, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 ; NON-LIEU A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.651 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 3 AVRIL 1969 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.