CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 31/05/2016, 15BX01458, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-31
Numéro : 15BX01458
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : CABINET CAROLINE JAUFFRET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le maire de Mirande a délivré à la SCI Romalide un permis de construire un bâtiment commercial, à l'enseigne " Intermarché ", offrant une surface de vente de 2 200 mètres carrés et doté d'un parc de stationnement de 182 places sur un terrain situé route de Tarbes lieu-dit Le Pountet, d'autre part l'arrêté du 8 septembre 2014 par lequel le maire de Mirande a modifié son précédent arrêté. Par un jugement n° 11400619, 1402195 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés attaqués du 10 décembre 2013 et du 8 septembre 2014. Procédure devant la cour : Par une requête enregistré le 29 avril 2015, la SCI Romalide, représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 31 mars 2015 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. B...devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - le code de l'urbanisme. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Robert Lalauze, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Romalide interjette appel du jugement du 31 mars 2015 du tribunal administratif de Pau annulant, à la demande de M.B..., d'une part, l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le maire de Mirande lui a délivré un permis de construire un bâtiment commercial, à l'enseigne " Intermarché ", offrant une surface de vente de 2 200 m² et doté d'un parc de stationnement de 182 places sur un terrain situé route de Tarbes lieu-dit Le Pountet, d'autre part l'arrêté du 8 septembre 2014 par lequel le maire de Mirande a modifié son précédent arrêté. 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 18 janvier 2016, la commune de Mirande demande " qu'il soit fait droit aux conclusions en appel de la SCI Romalide ". Toutefois la commune de Mirande, qui était partie en première instance, avait qualité pour interjeter appel du jugement attaqué, qui lui a été régulièrement notifié le 3 avril 2015. Dès lors, sa prétendue intervention ne peut qu'être regardée comme un appel. Ce mémoire d'appel, enregistré après expiration du délai d'appel, est, par suite, irrecevable. 3. La SCI Romalide a par mémoire enregistré le 10 mars 2016 demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Ce mémoire a été communiqué à la commune de Mirande et à M. B...qui n'ont pas produit de mémoire en réponse. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Mirande et de M. B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Romalide. Article 2 : Les conclusions d'appel de la commune de Mirande ainsi que les conclusions de M. B..., présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. '' '' '' '' N° 15BX01458