Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1975, 92434, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-01-20
Numéro : 92434
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'"ASSOCIATION LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DU LYCEE J. CALLOT" A VANDOEUVRE A ADRESSE A DE NOMBREUX ELECTEURS UNE CIRCULAIRE AU DOS DE LAQUELLE FIGURAIT UN RAPPEL DES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE, UN BULLETIN DE VOTE ET DEUX ENVELOPPES, LADITE ASSOCIATION NE S'EST PAS CE FAISANT SUBSTITUEE A L'ADMINISTRATION ET N'A PAS INDUIT EN ERREUR LES ELECTEURS ; QUE LA REDACTION MEME DE LA CIRCULAIRE N'APPARAIT PAS AMBIGUE A CET EGARD ; QU'AINSI L'ENVOI SUSRAPPELE N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE OU UN AGISSEMENT DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 16 SEPTEMBRE 1969, RELATIFS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DU SECOND DEGRE, AINSI QUE DES CIRCULAIRES PRISES POUR LEUR APPLICATION, NI AUCUN PRINCIPE PROPRE AU DROIT ELECTORAL NE RESERVENT AU CHEF D'ETABLISSEMENT L'EXCLUSIVITE DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DES BULLETINS ET ENVELOPPES NECESSAIRES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972 REFUSANT D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AYANT EU LIEU LE 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE J. CALLOT A VANDOEUVRE AINSI QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE. ARTICLE 2.- LES OPERATIONS ELECTORALES AYANT EU LIEU LE 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES DU LYCEE J. CALLOT A VANDOEUVRE SONT VALIDEES. ARTICLE 3.- LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REJETEE. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.