CAA de MARSEILLE, , 11/07/2018, 18MA02870, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-11
Numéro : 18MA02870
Avocat(s) : DUPIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à Mme D... un permis de construire, pour la construction d'une maison d'habitation de quatre pièces de 81 m², sur un terrain situé Rampale EB0012 EB 0026, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 23 septembre 2015. Par un jugement n° 1503995 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2018, Mme C...B..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1503995 du tribunal administratif de Toulon du 19 avril 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à Mme D... un permis de construire, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 23 septembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de toute partie perdante le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C...B.... Fait à Marseille, le 11 juillet 2018. 3 2 N° 18MA02870