COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/12/2008, 07LY02933, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-23
Numéro : 07LY02933
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Guy  FONTANELLE
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : CABINET GUILLANEUF ET HABILES

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701354 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2007, par laquelle le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité, ou tout autre pour lequel il établit être légalement admissible au séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2008 : - le rapport de M. Fontanelle, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions M. X reprend les moyens déjà soulevés devant les premiers juges et tirés, d'une part, de ce que les décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination auraient été prises par un auteur incompétent et, d'autre part, de ce que les décisions de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire seraient insuffisamment motivées, méconnaîtraient le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal administratif et que la Cour fait siens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY02933