COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11/10/2007, 06LY00769, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-11
Numéro : 06LY00769
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Michel  PURAVET
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : YOZGAT

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié chez M. Abdelaziz X, ..., par Me Yozgat, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405644-0405646 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 11 décembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) de prononcer l'annulation des décisions précitées ; 3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007 : - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. X. 1 2 N° 06LY00769