CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 02/07/2015, 14NC02084, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-02
Numéro : 14NC02084
Président : EVEN
Rapporteur : M. Olivier  FUCHS
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2014 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. M. E...A...a également demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2014 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a interdit son retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par deux jugements n° 1401143 et n° 1401163 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Sous le n° 14NC02084, par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2014 et 18 février 2015, MmeA..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401143 du tribunal administratif de Besançon du 16 octobre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 12 juin 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Wertheau titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le traitement rendu nécessaire par son état de santé n'est pas disponible dans son pays d'origine ; - elle ne peut voyager sans risque vers son pays d'origine ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2015, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la pathologie de la requérante peut être prise en charge au Kosovo ; - Mme A...n'établit pas qu'elle ne pourrait voyager sans risque vers son pays d'origine ; - la décision en litige ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 18 décembre 2014, Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II. Sous le n° 14NC02085, par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2014 et 18 février 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401163 du tribunal administratif de Besançon du 16 octobre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 12 juin 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Wertheau titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'infraction qu'il a commise n'est pas de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la durée de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire est disproportionnée au regard de ses liens sur le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2015, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Par une décision du 18 décembre 2014, Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2015, le rapport de M. Fuchs, premier conseiller. 1. Considérant que Mme D...A..., ressortissante kosovare née le 29 novembre 1968, déclare être arrivée en France le 24 octobre 2010, avant d'être rejointe le 11 juin 2011par son époux, M. E...A..., né le 23 février 1964, de la même nationalité ; que les demandes d'asile des requérants ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, respectivement, les 31 mars et 3 octobre 2011, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 28 mars 2012 ; que leurs demande de réexamen au titre de l'asile ont également été rejetées par l'OFPRA puis la CNDA les 9 juillet 2012 et 26 juin 2013 ; que, par les arrêtés contestés du 12 juin 2014, le préfet du Doubs a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés ; qu'il a en outre interdit à M. A... de retourner sur le territoire français pendant un délai de deux ans ; que les requérants relèvent appel du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés ; 2. Considérant que les requêtes n° 14NC02084 et 14NC02085 sont relatives à la situation d'époux au regard de leur droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Sur la requête de MmeA... : 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : [...] 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence... " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...souffre d'hypertension artérielle et est atteinte d'une spondylarthrite, cette pathologie évolutive étant susceptible de multiples complications ; que le médecin de l'agence régionale de santé de Franche-Comté a, dans son avis du 10 janvier 2014, estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise à charge médicale pendant une durée de douze mois, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il n'existait pas de traitement approprié au Kosovo ; que le préfet produit toutefois un rapport du ministère de la santé kosovare, intitulé " Mise à disposition et accès aux soins de santé publique d'après les pathologies concernées ", accompagné d'un tableau détaillant pour chaque pathologie le protocole des soins de santé, duquel il ressort que l'hypertension artérielle et la spondylarthrite sont soignés au Kosovo et que les traitements nécessaires y existent ; que le conseiller santé de la direction générale des étrangers atteste également, par un courriel produit en appel, de l'enregistrement des médicaments nécessaires aux soins de la pathologie de l'intéressée auprès de l'Autorité de régulation des médicaments du Kosovo ; qu'ainsi, et alors même que ces médicaments ne seraient pas inscrits sur la liste des médicaments essentiels du Kosovo, le préfet du Doubs doit être regardé comme établissant l'existence au Kosovo d'un traitement approprié à l'affection de MmeA... ; qu'il s'ensuit que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Doubs aurait méconnu les dispositions précitées ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants " ; que Mme A...se borne à soutenir qu'en l'absence de traitement approprié à son affection au Kosovo, elle y subirait un traitement inhumain et dégradant en cas de retour ; qu'eu égard à ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt s'agissant de l'existence d'un traitement approprié au Kosovo, ce moyen doit être écarté ; 6. Considérant, enfin, que si Mme A...soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du fait qu'elle ne peut se déplacer sans risque vers son pays d'origine, elle ne l'établit pas ; qu'en particulier, le docteur Camper dans son certificat médical du 6 janvier 2014 se borne à indiquer que l'intéressée ne peut se rendre au Kosovo car elle affirme ne pas pouvoir y bénéficier d'un traitement approprié ; que ce moyen doit, par conséquent, être écarté ; Sur la requête de M.A... : 7. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; qu'il appartient en principe à l'autorité administrative de délivrer, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui remplit les conditions prévues par les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ; 8. Considérant que le préfet du Doubs a refusé le séjour à M. A...et l'a obligé à quitter le territoire français au motif qu'il représente une menace pour l'ordre public et qu'il ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisque son épouse et sa fille font également l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ; qu'ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 7 du présent arrêt, son épouse n'a pas vocation à rester sur le territoire en raison de la pathologie dont elle souffre, ainsi qu'il le soutient ; que si le requérant fait valoir, en outre, que le centre de ses intérêts privés et familiaux sont en France, en particulier en raison de la présence régulière de son fils sur le territoire, qui l'héberge, ainsi que de sa fille qui est parfaitement intégrée, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu pendant plus de quarante ans ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard en particulier à la durée et aux conditions de séjour du requérant, l'arrêté en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les dispositions précitées ; 9. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ( ...) / Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maint enu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification. / (...) L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) " ; qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; 10. Considérant que M. A...soutient que l'interdiction de retour portera atteinte à ses liens familiaux sur le territoire et, notamment, l'empêchera d'être aux côtés de son fils, duquel il est proche et qui dispose d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 23 avril 2014 par le tribunal correctionnel de Besançon à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 27 000 euros d'amende douanière pour détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier et importation en contrebande ; qu'il ne s'est en outre pas conformé à une précédente mesure d'obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi, le préfet pouvait, pour ces motifs, légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire sans porter une atteinte disproportionnée au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale ; que cette mesure n'est pas davantage entachée d'une erreur d'appréciation ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être écartées ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme et M. A... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A..., à M. E...A...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 14NC02084, 14NC02085