Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 2 octobre 1987, 77498, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 /10 SSR
Date de la décision : 1987-10-02
Numéro : 77498
Rapporteur : Arnoult
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Bernard, demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier 88420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le Commissaire de la République du département des Vosges a déclaré cessible un terrain lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de la Voivre à proximité du carrefour La Hollande qui devait être aménagé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'exproriation publique et le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Vosges, en date du 7 mai 1985, ayant déclaré cessible sa propriété sise sur le territoire de la commune de la Voivre ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.