Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/12/2009, 07MA01070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 07MA01070
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour M. René A, élisant domicile ... par Me Ciaudo ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304141 du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer la décharge intégrale des impositions et pénalités contestées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009, - le rapport de Mme Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le non lieu à statuer partiel : Considérant que, par décision en date du 25 octobre 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement des impositions mises à la charge de M. A au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; que les conclusions de la requête de M. A relatives à ces impositions sont, dès lors, devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, le jugement attaqué répond au moyen tiré de ce que n'étaient pas rattachés à un revenu catégoriel, les revenus imposés alors que l'imposition de son revenu global était réalisée en application de la procédure contradictoire ; qu'ainsi, l'omission à statuer alléguée manque en fait ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; qu'en outre, dans sa version remise à M. A, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant même d'avoir recours à la procédure de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que la méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte au contribuable vérifié ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a, à trois reprises, invité M. A à des rendez-vous relatifs à l'examen de sa situation fiscale alors en cours avant d'adresser à l'intéressé une demande d'éclaircissements ou de justifications sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que si M. A ne s'est pas rendu à ces rendez-vous, ni n'a engagé un quelconque débat, cette circonstance ne saurait avoir pour effet, en l'absence de texte en ce sens, d'imposer au vérificateur d'engager un débat contradictoire écrit avant d'adresser la demande fondée sur les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que, le 29 septembre 2000, le vérificateur a adressé à M. A, sur sa demande, copie des documents émanant de tiers au vu desquels il a jugé justifié de lui adresser une demande d'éclaircissements ou de justifications le 24 juillet 2000 ; qu'ainsi, le service a mis M. A à même, contrairement à ce qu'il soutient, de débattre de la teneur desdits documents ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les informations dont disposait le service permettaient de regarder comme inexpliquées des dépenses d'un montant excédant 500 000 F en 1997 alors que l'intéressé n'avait déclaré aucun revenu ; qu'il résulte de la demande d'éclaircissements ou de justifications que la somme en litige ne résultait pas principalement d'une évaluation forfaitaire mais était détaillée par nature de dépenses en reposant, pour plusieurs catégories de dépenses, sur des éléments de fait précis et chiffrés ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la méthode de comparaison des ressources et des emplois utilisée était en l'espèce trop sommaire pour justifier la demande d'éclaircissements ou de justifications qui a été adressée à l'intéressé le 24 juillet 2000 ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ; que si le revenu global de M. A a été imposé selon la procédure contradictoire après dépôt de la déclaration de revenu global dans les 30 jours, il résulte de l'instruction que les réponses apportées par l'intéressé après mise en demeure ne permettaient pas de tenir pour inexacts les emplois relevés par le vérificateur, ni n'apportaient d'explication sur l'origine des revenus ayant permis les dépenses en cause ; que, par suite, l'administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 précité du livre des procédures fiscales, des revenus demeurés d'origine indéterminée ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du même livre : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; que l'administration ayant procédé à la taxation d'office des revenus dont l'origine n'a pu être déterminée au cours de l'année 1997, la charge de la preuve du caractère infondé des impositions litigieuses pèse, par suite, sur le requérant ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. A a successivement acheté deux véhicules de marque Porsche, le second achat étant financé par la revente du premier véhicule ; que l'intéressé nie avoir été propriétaire de ces véhicules qu'il aurait achetés pour un ami afin que celui-ci bénéficie des prix qu'il obtenait auprès d'un garagiste ; que s'il se prévaut de ce que les certificats d'immatriculation n'auraient pas été établis à son nom, il n'explique notamment pas le financement de cet achat, ni l'origine des sommes acquittées par ses soins, ni n'apporte de justificatif établissant qu'une autre personne aurait été le véritable propriétaire dudit véhicule et l'aurait financé, M. A ayant au demeurant reconnu dans un procès-verbal qu'il produit, dressé le 20 juillet 1999 par un officier de police judiciaire, avoir par ailleurs fait immatriculer par un tiers un véhicule Range Rover lui appartenant ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la méthode de comparaison des emplois et des ressources de M. A en 1997 utilisée pour dégager le solde de la balance de trésorerie ne présente pas un caractère forfaitaire, nombre de dépenses importantes étant chiffrées précisément et reposant sur des justificatifs ; que si M. A fait état d'approximations ou exagérations, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des approximations ou exagérations alléguées ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions demeurées en litige n'ont pas donné lieu à des pénalités de mauvaise foi, M. A ayant subi une pénalité pour dépôt tardif de sa déclaration de revenu dont il ne conteste pas le bien-fondé et des intérêts de retard dont il ne conteste ni le principe, ni le montant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions restant en litige ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A relatives aux impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999. Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. René A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA01070 2