Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 1986, 52133, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-02-21
Numéro : 52133
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : Latournerie

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 1983, présentés pour M. Serge X..., demeurant Place Urbain Richard à Bagnols-sur-Cèze Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme non recevables les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation de six permis de construire tacites accordés à M. X... sur le territoire de cette commune ; 2°- rejette les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces permis de construire ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X... Serge, - les conclusions de M. Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation des permis de construire tacites dont avait bénéficié M. X... ; que, dès lors, la requête formée par M. X... contre ce jugement, dont il se borne à critiquer les motifs, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et au mairede Ruy-Montceau.