Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01056, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT01056
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 17 avril 1996, présentés pour M. Michel Y..., demeurant à Courteille, 14220 Curcy-sur-Orne, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 94-447 en date du 13 février 1996 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée subsistante ; 3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soulève une fin de non recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M. Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que la lettre recommandée par laquelle le jugement du Tribunal administratif de Caen dont M. Y... fait appel lui a été notifiée le 14 février 1996 ; que l'appel formé par M. Y... contre ce jugement a été enregistré au greffe de la Cour le 17 avril 1996, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par les dispositions de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.