Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 15 février 2000, 99LY02747, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro : 99LY02747
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 octobre et 9 décembre 1999, présentés par M. Roland X... demeurant "LE BERIAT" à ROCHE (38090) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-3440 du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 8 septembre 1997 le maire de ROCHE ; 2°) de le rétablir dans ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 : le rapport de M. CHIAVERINI, président ; les observations de M. X... Roland ; et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de GRENOBLE tendait à ce que ledit tribunal annule le certificat d'urbanisme négatif que lui avait délivré le 8 septembre 1997 le maire de ROCHE pour une parcelle cadastrée C 397 appartenant à sa mère, Mme Thérèse X... ; que pour rejeter cette demande le tribunal s'est fondé sur le motif que la parcelle en cause faisait partie d'un lotissement au sens de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme et que le réglement de la zone NB du plan d'occupation des sols de la commune y interdisait ce type d'occupation du sol ; qu'en appel M. X... se borne à soutenir qu'un permis de construire a été délivré sur un terrain voisin provenant d'une division et que le maire envisage de délivrer un autre permis de construire dans les mêmes conditions, sans toutefois contester les motifs retenus par les premiers juges dans leur décision et notamment la circonstance que le maire de la commune se trouvait en situation de compétence liée ; que dès lors les moyens invoqués en appel par M. X... sont inopérants et sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.