Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21/05/2013, 12PA03706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-05-21
Numéro : 12PA03706
Président : M. JARDIN
Rapporteur : M. Timothée  PARIS
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : DUVAUX

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant au..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement nos 0808838/3 et 0808839/3 du 28 juin 2012 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2013 : - le rapport de M. Paris, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un avis du 17 octobre 2006, Mme A...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus qu'elle avait perçus au titre des années 2004 et 2005 ; qu'au cours des opérations de contrôle, à la suite de l'exercice du droit de communication dont elle dispose auprès de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a également réuni des éléments montrant que Mme A...avait exercé, au cours de l'année 2003, une activité occulte de détournement de chèques ; que par deux propositions de rectification, l'une en date du 21 décembre 2006 relative à l'année 2003 et l'autre en date du 24 septembre 2007 relative aux années 2004 et 2005, Mme A...a été informée des rectifications envisagées de son revenu imposable au titre de ces mêmes années ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales découlant des opérations de contrôle, ainsi que les pénalités correspondantes, ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2007 ; qu'à la suite des décisions du 2 octobre 2008 rejetant les réclamations préalables qu'elle avait formées le 9 juin 2008, Mme A...a saisi le Tribunal administratif de Melun de deux demandes, l'une portant sur l'année 2003, l'autre sur les années 2004 et 2005, tendant à la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; que par un jugement du 28 juin 2012, le tribunal, après avoir joint les deux demandes, a prononcé la décharge de l'ensemble des impositions et des pénalités mises à la charge de Mme A...au titre de l'année 2003 et a rejeté les conclusions de la seconde demande relatives aux années 2004 et 2005 ; que Mme A... relève appel de ce jugement, en tant que le tribunal a rejeté cette seconde requête ; Mais considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 2013, postérieur à la réception de l'avis de convocation à l'audience publique, Mme A...a déclaré se désister sans réserve de l'instance qu'elle avait engagée ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance engagée par MmeA.... '' '' '' '' 2 N° 12PA03706