Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/04/2015, 387463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-04-29
Numéro : 387463
Rapporteur : Mme Charline Nicolas
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP SPINOSI, SUREAU

Vu la procédure suivante : La société Serveco a saisit le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de la procédure de passation du lot n° 6 relatif aux biodéchets du marché de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets produits par le centre hospitalier de Beauvais, à l'achat d'un déshydratateur thermique et de 100 seaux pour le lot n° 6 " biodéchets " ainsi que la location des équipements nécessaires à l'exécution du marché et d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de reprendre la procédure de passation du marché en litige au stade de l'analyse des offres. Par une ordonnance n° 1404687 du 12 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 janvier, le 11 février et le 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Geb Solutions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle concernant la qualification de sous-produit du substrat produit par la société Geb Solutions ; 4°) de mettre à la charge de la société Serveco le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Geb Solutions, et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Serveco ; 1. Considérant que le désistement de la société Geb Solutions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Geb Solutions le versement à la société Serveco de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la société Geb Solutions. Article 2 : La société Geb Solutions versera la somme de 3 000 euros à la société Serveco en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Geb Solutions, au centre hospitalier de Beauvais et à la société Serveco.