Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 février 1994, 130807, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-02-18
Numéro : 130807
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant 42, grande rue de la Croix Rousse à Lyon (69004) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 février 1991 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de salariée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Lyon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'il résulte clairement des pièces du dossier que l'attestation fournie en appel n'établit pas la nationalité du père présumé de l'enfant de Mme X... ni la nationalité de cet enfant ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.