Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 25/06/2007, 06NT01650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro : 06NT01650
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Luc  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DE LANGLADE

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me de Langlade, avocat au barreau de Compiègne ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-3062 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 : - le rapport de M. Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-0 B du code général des impôts : Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis au régime transitoire ou à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ( ) L'année de la cession ou de la cessation ( ), l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne triennale ; Considérant que M. X, qui exerçait à titre individuel une activité d'exploitant agricole et avait opté pour l'imposition de ses bénéfices agricoles selon le régime de la moyenne triennale, a apporté son exploitation, le 1er mars 1997, au GAEC de la Y constitué le même jour par son épouse et son fils ; qu'il a déclaré, au titre de l'exercice clos le 28 février 1997, date de la cessation de son activité, un bénéfice agricole de 163 429 F excédant de 79 731 F la moyenne de ses bénéfices agricoles constatés respectivement à la clôture dudit exercice et au titre des deux années antérieures ; que Mme X, en sa qualité d'associée du GAEC, a opté pour l'imposition de ses bénéfices agricoles, à compter de l'année 1998, selon le régime de la moyenne triennale ; que, pour la détermination de son bénéfice agricole imposable des années 1998, 1999 et 2000, elle a déduit de la moyenne triennale de la part de bénéfice agricole lui revenant dans le résultat du GAEC une somme de 26 577 F, à titre de reprise du tiers de l'excédent imposé au taux marginal en 1997 ; que l'administration a remis en cause cette déduction ; Considérant qu'il est constant que M. X, alors même qu'il a cessé son activité en 1997, n'a pas été imposé à raison du bénéfice agricole qu'il a déclaré au 28 février de cette année, l'ensemble des revenus de son foyer fiscal de l'année 1997 étant inférieur au seuil d'imposition à l'impôt sur le revenu ; que, par voie de conséquence, l'excédent de son bénéfice sur la moyenne triennale, d'un montant de 79 371 F, qu'il avait déclaré, conformément aux dispositions précitées de l'article 75-0 B du code général des impôts, n'a pas été imposé au taux marginal ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la démonstration chiffrée exposée dans la requête et entachée de diverses erreurs, que les bénéfices agricoles, à raison desquels les époux X ont été imposés au titre des années 1998, 1999 et 2000, auraient pris en compte un bénéfice agricole pour l'année 1997 supérieur à celui qui avait été déclaré ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir, pour contester le bien-fondé des impositions litigieuses, que celles-ci auraient abouti à la double imposition d'un même revenu ; Considérant que M. X fait valoir qu'en pratiquant la déduction décrite ci-dessus, il a entendu appliquer l'instruction administrative 5 E-2-98 du 28 avril 1998 en tant qu'elle prévoit, au moyen de l'exposition d'un exemple chiffré, une mesure de tempérament en cas d'apport d'une exploitation à une société de personnes, de sorte à éviter la double imposition de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale effectivement imposé au taux marginal d'imposition ; que, toutefois, cette doctrine ne prévoit pas l'hypothèse dans laquelle, comme en l'espèce, il n'existe aucune double imposition de l'excédent ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de ladite instruction dans les prévisions de laquelle il ne rentre pas ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joseph X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 06NT01650 2 1