Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mai 1986, 63488, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-05-16
Numéro : 63488
Rapporteur : Lambron
Commissaire du gouvernement : Dominique Latournerie

Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc 34270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup en vue de l'exécution d'un jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné ledit syndicat intercommunal à vocation multiple à payer à M. X... la somme de 680 143 F correspondant à divers travaux intéressant un lotissement dont il est propriétaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié que le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 19 mars 1986 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 mars 1983 en tant que, par son article 1er, il avait condamné le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup à payer à M. X... la somme de 680 143 F correspondant à divers travaux intéressant un lotissement dont l'intéressé est propriétaire ; que, dès lors, la requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le syndicat intercommunal au versement d'une astreinte en vue de l'exécution de l'article 1er du jugement précité, ne peut être accueillie ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Loup et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.