Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 novembre 1998, 97NT02002, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro : 97NT02002
Rapporteur : M. LAINE
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1997, la requête présentée par M. Abdoulaye LAM, demeurant au X... Soundiata, ... ; M. LAM demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-2221 en date du 30 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 30 janvier 1995, confirmée le 9 mai 1995, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 30 janvier et du 9 mai 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil, applicable aux demandes de réintégration par décret dans la nationalité française comme aux demandes de naturalisation en vertu de l'article 24-1 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration par décret n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et familiaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées déclarant irrecevable la demande de réintégration de M. Abdoulaye LAM, ressortissant sénégalais arrivé en France en novembre 1988, l'épouse et les sept enfants mineurs de celui-ci résidaient au Sénégal ; qu'ainsi l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant fixé de manière stable sa résidence en France, au sens des dispositions précitées ; qu'il suit de là que le ministre se trouvait tenu de déclarer la demande de réintégration irrecevable, et que les autres moyens de M. LAM sont inopérants ; qu'il en résulte que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. LAM est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LAM et au ministre de l'emploi et de la solidarité.