Conseil d'Etat, du 24 mai 1967, 70690, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1967-05-24
Numéro : 70690
Rapporteur : M. Solal-Céligny
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

Recours du ministre des Anciens combattants et victimes de guerre, tendant à l'annulation d'un jugement du 20 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 février 1964 par laquelle il avait rejeté la demande présentée par la dame veuve X..., tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnisation prévue par l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 relatif à l'indemnisation des victimes du nazisme, ensemble au rejet de la demande de la dame veuve X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 ; les décrets des 24 août 1961, 29 août 1961 et 21 février 1962 ; la loi du 22 juillet 1889, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; Sur la recevabilité de la demande adressée au Tribunal administratif : CONSIDERANT que, dans sa requête introductive d'instance devant le Tribunal administratif, la dame veuve X... soulevait un moyen tiré de la violation du décret n° 61-971 du 29 août 1961 ; que, dans ces conditions, la requête dont s'agit a été présentée dans les formes prescrites par la loi du 22 juillet 1889 modifiée ; qu'il suit de là que le ministre des Anciens combattants et victimes de guerre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a tenu la requête formée par la dame veuve X... comme recevable ; Au fond : Considérant que l'article 2 du décret susvisé du 29 août 1961, complété par l'article 1er du décret n° 62-192 du 21 février 1962, dispose que peuvent également bénéficier de l'indemnisation prévue à l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 les ayants cause des personnes qui ne possédaient pas la nationalité française à la date de leur déportation ou de leur internement et qui avaient présenté avant cette date une demande de naturalisation à condition que ces personnes soient décédées au cours ou des suites de leur déportation ou de leur internement, que les ayants cause aient acquis la nationalité française antérieurement au 15 juillet 1960 et qu'aucune prestation n'ait été perçue de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ; que le sieur X..., qui était Italien, avait présenté en mars 1940 une demande de naturalisation ; que sa veuve, qui a toujours eu la nationalité française, n'a perçu de la République fédérale d'Allemagne aucune prestation ; que, par suite, et alors même que ladite demande de naturalisation aurait été rejetée en avril 1940, la veuve du sieur X... remplit les conditions posées dans les textes susrappelés pour avoir droit à l'indemnité susrappelée ; que de ce qui précède, il résulte que c'est à bon droit que le Tribunal administratif a annulé la décision en date du 28 février 1964 par laquelle le ministre des Anciens combattants et victimes de guerre rejeté la demande présentée par la dame veuve X... ; ... Rejet ; dépens mis à la charge de l'Etat .