Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07MA02466, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 07MA02466
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : FARAUT

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour M. Alain X élisant domicile ..., par Me Faraut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406202 en date du 18 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a infligé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office ; 2°) de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 25 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X, ancien gardien de la paix, relève appel du jugement du 18 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a infligé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office ; Sur la régularité du jugement : Considérant, à supposer que M. X en relevant dans sa requête d'appel que le tribunal n'a pas répondu à l'argument de disproportion soulevé ait entendu reprocher aux premiers juges d'avoir commis une omission de statuer de nature à entacher le jugement d'irrégularité, ce moyen ne saurait, en tout état de cause, aboutir dès lors que le jugement a implicitement mais nécessairement répondu à cet argument en considérant que les griefs retenus étaient de nature à justifier légalement une sanction ; qu'en mettant l'intéressé à la retraite d'office le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation nonobstant les difficultés financières de M. X et les circonstances qu'il n'avait pas fait l'objet de sanction disciplinaire antérieure et que sa manière de servir était, par ailleurs, convenable ; Sur le bien-fondé du jugement : Sur la légalité externe de la décision du ministre : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'arrêté litigieux du 3 septembre 2004 que le ministre de l'intérieur, après avoir visé les différents textes s'appliquant aux fonctionnaires de l'Etat ainsi que ceux applicables aux agents de la police nationale, a exposé de manière circonstanciée les faits reprochés à M. X en relevant, d'une part, que celui-ci avait disposé d'un emploi rémunéré depuis 1998 en contrepartie d'une activité régulière et répétée de chauffeur d'autocar de tourisme pour une entreprise privée de transport, d'autre part, qu'il s'était rendu à plusieurs reprises en uniforme, pendant ses heures de service, au siège de la société privée avec sa motocyclette de service et, enfin, qu'il avait exercé cette activité pendant un arrêt maladie en février 2003 ; qu'en se référant avec les précisions nécessaires, aux faits ayant entraîné la sanction infligée à M. X ainsi qu'aux textes sur la base desquels cette sanction a été prise, le ministre de l'intérieur a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : (...) Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été invité, par lettre du 19 mai 2004, à se présenter devant la commission administrative paritaire du corps des gradés et gardiens de la paix siégeant en conseil de discipline pour y répondre des faits qui lui étaient reprochés ; que ce courrier indiquait, outre le fait que M. X était susceptible de faire l'objet d'une des sanctions prévues à l'échelle des peines applicables aux fonctionnaires des services actifs de police par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la composition de la commission, le droit de l'intéressé à obtenir la communication intégrale de son dossier, sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix, de citer des témoins et de récuser un des membres élus du personnel ; que ce même courrier mentionnait également le lieu où le dossier était consultable ; que M. X a informé son administration le 25 mai 2004 de son intention de prendre connaissance de son dossier et de se présenter au conseil de discipline ; que M. X a ainsi été mis à même de prendre connaissance de son dossier et a disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense et présenter ses arguments devant la commission de discipline ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que la lettre de convocation n'indiquait pas les faits qui lui étaient reprochés et la sanction encourue de manière précise, M. X, qui n'allègue pas s'être vu opposer un refus à une demande de communication ou de consultation de son dossier et du rapport comportant les faits qui lui étaient reprochés, n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus ; Sur la légalité interne de la décision du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires : Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale : (...) Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d'une manière exemplaire (...) ; qu'aux termes de l'article 6 dudit décret : Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X, d'une part, a disposé d'un emploi rémunéré depuis 1998 en contrepartie d'une activité régulière et répétée de chauffeur d'autocar de tourisme pour une entreprise privée de transport, d'autre part, qu'il s'était rendu à plusieurs reprises en uniforme, pendant ses heures de service, au siège de la société privée avec sa motocyclette de service et, enfin, qu'il avait exercé cette activité pendant un arrêt maladie en février 2003 ; que, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, ces agissements ont revêtu un caractère fautif de nature à justifier une sanction ; que contrairement à ce que persiste à soutenir le requérant, le ministre de l'intérieur n'a pas fait de la gravité des faits reprochés et de l'ensemble des circonstances de l'espèce une appréciation manifestement erronée en estimant qu'il avait contrevenu à ses obligations statutaires et déontologiques, qu'il avait porté atteinte au crédit et à la réputation de la police nationale notamment aux yeux des autres employés de l'entreprise ; qu'en infligeant à ce fonctionnaire de police âgé de 52 ans la sanction de mise à la retraite d'office, qui n'est pas disproportionnée eu égard notamment au cumul d'activité prohibé, à l'utilisation de son véhicule de service pendant les heures de service pour se rendre au siège de son entreprise privée en uniforme et à la répétition de ces agissements entre 1998 et 2003, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'à cet égard, les moyens tirés de ses états de service, de sa situation financière difficile ou encore de ce que, pour des faits similaires, des sanctions moins graves auraient été prononcées, sont sans influence sur la légalité de la décision en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA02466 2