Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 11 mars 2004, 01NC00885, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-03-11
Numéro : 01NC00885
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2001 sous le n° 01NC00885, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 12 juillet 2002, présentés par M. et Mme Jean-Marc X, demeurant au ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 96-1385 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2°) - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-05-03 Ils soutiennent que la réduction d'impôt demandée doit être calculée sur le prix d'acquisition du logement qui constitue lui-même le plafond des dépenses, en l'espèce 321 000 F, puis répartie sur deux ans ; que c'est la seule interprétation qui soit compatible avec la volonté du législateur qui est de favoriser l'investissement locatif ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 7 mars 2002 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 3 septembre 2002 ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004 : - le rapport de M. RIQUIN, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si, au soutien du moyen tiré de ce que le plafond de dépenses à partir duquel la réduction d'impôt prévu à l'article 199 decies A. du code général des impôts, doit s'entendre du prix de revient du logement acquis, M. et Mme X font état devant la Cour de ce que l'interprétation du texte doit être conforme à l'objectif que le législateur a poursuivi en faveur du développement de l'investissement locatif, cet élément n'est pas de nature à établir que le tribunal a commis une erreur en écartant ledit moyen ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3