Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 01/04/2009, 310758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro : 310758
Président : M. Schrameck
Rapporteur : Mme Dominique  Guihal
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia A, représentée par M. Abdelkrim B, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, née à Oujda le 2 octobre 1983, suit un traitement au Maroc pour une affection neuropsychiatrique chronique qui nécessite la présence permanente de sa mère, et est à la charge exclusive de cette dernière ; que celle-ci est remariée et séjourne alternativement au Maroc et en France où elle doit accompagner son époux pour des périodes où ce dernier bénéficie de soins intensifs ; que le visa sollicité n'a d'autre objet que de permettre à Mlle A de ne pas rester séparée de sa mère pendant ces périodes ; qu'ainsi la décision attaquée porte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise, et méconnaît pour cette raison les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à demander l'annulation de la décision de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 20 septembre 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim B, à Mlle Nadia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.