Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juin 1969, 75266, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1969-06-20
Numéro : 75266
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. de Guillenchmidt
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JULES HUTIN" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 67.739,28 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 28 FEVRIER 1963, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA SOMME DE 13.635 F QU'ELLE A ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... ; ... 4° LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS EXTRAITS OU FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE SOIT POUR SES BESOINS, SOIT POUR ... CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-I : "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LES PRODUCTEURS ..." ; QU'ENFIN, D'APRES L'ARTICLE 264, PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE NOTAMMENT "LES PERSONNES OU SOCIETES QUI A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE FABRIQUENT DES PRODUITS" ; CONS. D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1613-II DU CODE PRECITE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES 1° A 3°, LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE... POUR LES UTILISATIONS ET LES TRANSFERTS PAR LA LIVRAISON DES PRODUITS BRUTS" ; CONS. QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JULES HUTIN" FABRIQUE DES CAISSETTES EN BOIS DESTINEES A LA MANUTENTION ET AU TRANSPORT DES PRODUITS LAITIERS QUI CONSTITUENT, L'ESSENTIEL DE SA PRODUCTION ; QU'EN FABRICANT LESDITES CAISSETTES, LA SOCIETE FAIT UN ACTE DE PRODUCTION SUIVI D'UNE LIVRAISON A ELLE-MEME POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, CES LIVRAISONS DOIVENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A CELLE DES PRODUITS FORESTIERS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, LORS DE LA VENTE, LES PRODUITS ALIMENTAIRES A L'EMBALLAGE DESQUELS SONT DESTINEES LES CAISSETTES DONT S'AGIT SONT EUX-MEMES EXONERES EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DES TAXES LITIGIEUSES ; REJET.