Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 27 janvier 2004, 00MA01357, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro : 00MA01357
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BEDIER
Avocat(s) : SCP BLANC

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2000 sous le N° 00MA01357, présentée pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction générale de la comptabilité publique ; Le ministre demande à la Cour : Classement CNIJ : 54-01-07-05 C 1°/ d'annuler le jugement n° 982657 en date du 28 mars 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Cote d'Azur en date du 23 janvier 1998 en tant qu'elle refuse d'examiner l'ensemble des modifications demandées par M. X ; Le ministre soutient : - que seules peuvent être accueillies par les chambres régionales des comptes les demandes de rectification qui portent sur les erreurs ou omissions matérielles ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 13 novembre 2000, par lequel M. Jean-Marie X, demeurant et domicilié ... conclut au rejet du recours, par les motifs que : - le recours est irrecevable pour tardiveté, le délai d'appel de deux mois étant écoulé à la date de son enregistrement au greffe ; - le refus d'examiner l'ensemble des modifications demandées par M. X constitue une irrégularité ; - les phases du contradictoire n'ont pas été respectées lors de l'élaboration de la décision incriminée ; Vu le mémoire en réplique, enregistré au greffe le 26 février 2001, par lequel le ministre maintient ses précédentes écritures et fait en outre valoir que sa lettre en date du 9 juin 2000 a été envoyée le jour même à la Cour administrative d'appel ; Vu le mémoire en réplique, enregistré au greffe le 10 avril 2001, par lequel M. X maintient ses précédentes écritures par les mêmes moyens et demande en outre à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50.000 F pour la procédure devant la Cour au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004 : - le rapport de M. DUCHON-DORIS, président assesseur ; - les observations de Me DE BEZ de la SCP BLANC pour M. X ; - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 ... ; qu'il résulte de l'instruction que le jugement n° 98-2657 du Tribunal administratif de Marseille du 28 mars 2000 a été notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18 avril 2000 ; que le délai d'appel contre ce jugement expirait le 18 juin 2000 ; que le recours du ministre a été enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 juin 2000 ; que si le ministre soutient que ce recours, daté du 9 juin 2000, a été envoyé le jour même, il n'en apporte pas la preuve ; que par suite, M. X est fondé à soutenir que le recours du ministre est tardif et doit être, pour ce motif, rejeté ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Par ces motifs, D E C I D E : Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté. Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X. Délibéré à l'issue de l'audience du 13 janvier 2004, où siégeaient : M. BERNAULT, président de chambre, M. DUCHON-DORIS, président assesseur, M. DUBOIS, premier conseiller, assistés de Mme GIORDANO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 27 janvier 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé François BERNAULT Jean-Christophe DUCHON-DORIS Le greffier, Signé Danièle GIORDANO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 5 N° 00MA01357