Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA04786, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07MA04786
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : MOULIN

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 2007, sous le n° 07MA04786, la requête présentée pour Mme Aya Catherine X, demeurant ..., par Me Joanny Moulin ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705204 du 26 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hautes-Alpes en date du 26 juillet 2007 lui refusant l'admission au séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mme X fait appel du jugement du 26 novembre 2007 rejetant la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'annulation d'une décision du préfet des Hautes-Alpes du 26 juillet 2007 refusant son admission au séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme Aya Catherine X, de nationalité ivoirienne, a été interpellée à Montgenèvre (Hautes-Alpes) le 26 juillet 2007 dans le cadre d'un contrôle d'identité dans la zone frontière ; que le même jour, le préfet des Hautes-Alpes a, d'une part, refusé de l'admettre au séjour, et, d'autre part, lui a ordonné de quitter le territoire français ; que toutefois, en l'absence de demande de titre de séjour présentée par l'intéressée auprès de la préfecture des Hautes-Alpes dans les conditions prévues à l'article R.311-1 du code mentionné ci-dessus, les dispositions précitées de l'article L.511-1 n'autorisaient nullement l'autorité préfectorale à décider de rejeter une telle demande, ni à assortir son refus d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'en l'absence de toute autre disposition susceptible de fonder cette décision, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, l'arrêté litigieux du préfet des Hautes-Alpes doit être annulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que, de même que l'arrêté, le jugement du Tribunal administratif de Marseille attaqué, doit être annulé ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 26 novembre 2007 et la décision du préfet des Hautes-Alpes du 26 juillet 2007 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Aya Catherine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. '' '' '' '' 2 N° 07MA04786 hw