COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2009, 08LY01356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-06
Numéro : 08LY01356
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : JURKOVITZ DANIELE

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 11 juin 2008, présentée pour Mme Khemissa Y veuve X, domiciliée chez M. Salah Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800361, en date du 5 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de et de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que M. Gilles Barsacq, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui a signé l'arrêté du 16 janvier 2008 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme X, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Isère en date du 14 janvier 2008, régulièrement publiée, le 15 janvier 2008, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, lui permettant de signer l'arrêté dont il s'agit ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision litigieuse énonce les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant, en troisième lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision de refus de titre de séjour, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du a) de l'article 7 de l'accord franco algérien susvisé ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme X soutient qu'elle est venue en France afin d'apporter son aide à son frère, en instance de divorce, pour l'éducation de ses deux enfants âgés de 13 et 14 ans, dont il a la garde, que plusieurs de ses cousins et cousines vivent également sur le territoire français, qu'elle n'a plus aucun contact avec son fils majeur, qui est marié et qui réside en Algérie, et qu'elle souffre d'un diabète de type 2 nécessitant des soins en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante est entrée en France le 29 juin 2007, à l'âge de 56 ans, six mois seulement avant la décision en litige, alors qu'elle a toujours vécu en Algérie, où réside notamment son fils ; qu'elle n'établit pas le caractère indispensable de sa présence aux côtés de son frère pour assister ce dernier dans l'éducation de ses enfants ; qu'enfin, elle ne justifie pas qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement médical adapté à son état de santé en Algérie ; que, dès lors, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; que Mme X n'est, par suite, pas fondée à soutenir que cette décision a été prise en violation des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, ladite décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation(...) ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme X, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance, par cette mesure d'éloignement, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation dont cette décision serait entachée ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que si Mme X soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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