Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/09/2009, 08NT02733, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08NT02733
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : HAY

Vu I°, sous le n° 08NT02733, la requête enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL, représentée par son président en exercice, dont le siège est 4, rue Vauguyon à Saint-Cloud (92210) et l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT (CLPP), représentée par son président en exercice, dont le siège est 4, rue Vauguyon à Saint-Cloud (92210), par Me de Saint-Just, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL et l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 02-3849, 03-3380, 03-3431, 03-4405, 03-4406, 03-4407, 03-4408 et 03-4409 du 6 juin 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les demandes de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL tendant à l'annulation des titres de recettes exécutoires n° 2946 du 13 novembre 2001, n° 2083 du 11 septembre 2002, n°s 1753, 1754 et 1755 du 11 août 2003, n°s 619, 620, 621, 622, 623 et 625 du 8 avril 2003, émis par le président de la communauté urbaine du Mans, et des commandements de payer y afférents ; 2°) d'annuler lesdits titres exécutoires et de les décharger des sommes mises à la charge de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL ; 3°) de condamner la communauté urbaine du Mans à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu II°, sous le n° 08NT02734, la requête enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, représentée par son président en exercice, dont le siège est 16, avenue François Mitterand au Mans (72039 cedex 9), par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 02-3849, 03-3380, 03-3431, 03-4405, 03-4406, 03-4407, 03-4408 et 03-4409 du 6 juin 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association Front National, les titres de recettes exécutoires n°s 1612 et 1613, émis le 13 août 2002, par le président de la communauté urbaine du Mans, pour avoir paiement par l'association Front National X, respectivement, des sommes de 1 061,27 euros et 3 755,28 euros correspondant aux frais d'enlèvement d'affichages publicitaires, dont procède le commandement de payer du 18 octobre 2002 ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de l'association Front National en tant qu'elles sont dirigées contre les titres de recettes exécutoires n°s 1612 et 1613, émis le 13 août 2002, présentées devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner l'association Front National à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Dassa-le Deiss, substituant Me de Saint-Just, avocat de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL et de l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT ; - et les observations de Me Villemont, substituant Me Hay, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS ; Considérant que la requête n° 08NT02733 présentée pour l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL et l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT et la requête n° 08NT02734 présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que par jugement n°s 02-3849, 03-3380, 03-3431, 03-4405, 03-4406, 03-4407, 03-4408 et 03-4409 du 6 juin 2008, le Tribunal administratif de Nantes, d'une part, a rejeté les demandes de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL tendant à l'annulation du titre de recettes exécutoire n° 2946 du 13 novembre 2001 dont procède le commandement de payer du 17 octobre 2002, du titre de recettes exécutoire n° 2083 du 11 septembre 2002 dont procède le commandement de payer du 5 août 2003, des titres de recettes exécutoires n°s 1753, 1754 et 1755 du 11 août 2003, des titres de recettes exécutoires n°s 1612 et 1613 du 17 août 2003, du titre de recettes exécutoire n° 619 du 8 avril 2003 dont procède le commandement de payer du 29 octobre 2003, des titres de recettes exécutoire n° 620, 621, 622, 623, 625 et 626 du 8 avril 2003 dont procède le commandement de payer du 30 octobre 2003, émis à l'encontre de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL par le président de la communauté urbaine du Mans et d'autre part, a annulé à la demande de cette association, les titres de recettes exécutoires n°s 1612 et 1613 émis, le 13 août 2002, par le président de la communauté urbaine du Mans à l'encontre de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL X, dont procède le commandement de payer du 18 octobre 2002 ; que par leur requête n° 08NT02733, l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL et l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT interjettent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les demandes de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL dirigées contre les titres de recettes exécutoires susmentionnés ; que par sa requête n° 08NT02734, la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS interjette appel de ce jugement en tant qu'il a annulé les titres de recettes exécutoires n°s 1612 et 1613 du 13 août 2002 ; Sur la requête de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL et de l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des demandes de première instance et de la requête d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur (...) ; que l'article L. 581-3 du même code précise que constitue une publicité (...) toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention (...) ; qu'aux termes de l'article L. 581-24 dudit code : Nul ne peut apposer de la publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire ; que l'article L. 581-29 du même code prévoit que dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire ou le préfet peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité (...) Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée ; Considérant que les titres de recettes litigieux ont été émis à l'encontre de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL, par le président de la communauté urbaine du Mans, en application des dispositions de l'article L. 581-29 du code de l'environnement, pour avoir paiement des sommes susmentionnées correspondant aux frais d'enlèvement par les services de la communauté urbaine, de publicités irrégulièrement apposées au regard des dispositions de l'article L. 581-24 dudit code ; Considérant, en premier lieu, que l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL et l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, aux termes desquelles le maire ou le préfet ordonne, par arrêté, dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière, à la personne ayant apposé ou pour le compte de laquelle est apposée la publicité en cause, de procéder soit à la suppression, soit à la mise en conformité du dispositif en cause, dès lors que lesdites dispositions se rapportent à une procédure distincte de celle prévue par les dispositions précitées de l'article L. 581-29 du code de l'environnement qui autorise le maire ou le préfet, dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 581-24 de ce code, à faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité, mise en oeuvre par le président de la communauté urbaine du Mans à l'encontre de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL ; que pour la même raison, elles ne peuvent davantage utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les titres exécutoires litigieux qui ont pour objet, ainsi qu'il vient d'être dit, en application des dispositions de l'article L. 581-29 du code de l'environnement, de mettre à la charge de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL les frais relatifs à l'enlèvement de publicités irrégulières, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 581-40 du code de l'environnement qui fixe, pour l'application des seuls articles L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39 du même code expressément mentionnés par ledit article, la liste des agents et fonctionnaires qui sont habilités à procéder aux constatations préalables à la mise en oeuvre des procédures prévues par lesdits articles L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39 ; Considérant, en deuxième lieu, que les bordereaux établis par la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS versés au dossier précisent la date, le lieu et le nombre d'affiches retirées par les services concernés de la communauté urbaine et décrivent l'objet des publicités litigieuses ; qu'il n'est pas contesté que ces publicités, dont certaines d'entre elles portent l'adresse de l'association FRONT NATIONAL, ont été réalisées pour cette association ; qu'il est constant que l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL n'a pas recueilli, comme elle y est tenue en vertu de l'article L. 581-24 du code de l'environnement, les autorisations écrites des propriétaires lui permettant de procéder aux affichages en cause ; qu'ainsi, et alors que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1384 du code civil n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien fondé, la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS a pu légalement faire procéder d'office à l'enlèvement desdites publicités sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 581-29 du code de l'environnement ; Considérant, enfin, que si les associations requérantes soutiennent que les commandements de payer litigieux ne sont pas suffisamment motivés, un tel moyen se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de la créance ; que, par suite, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL et l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL en tant qu'elles sont dirigées contre les titres de recettes exécutoires susmentionnés ; Sur la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS : Considérant que la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS produit, pour la première fois en appel, la délibération du 20 décembre 2001 par laquelle le conseil communautaire a adopté le tarif des redevances applicable pour l'année 2002 au titre de l'enlèvement par ses soins des affiches ou affichettes ; que, par suite, la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a estimé que les titres de recettes exécutoires n°s 1612 et 1613 étaient dépourvus de base légale ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant que pour les motifs énoncés ci-dessus, les autres moyens soulevés par l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL devant le tribunal administratif, qui sont identiques à ceux énoncés dans la requête d'appel, ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé les titres de recettes exécutoires n°s 1612 et 1613 émis, le 13 août 2002, par le président de la communauté urbaine du Mans, à l'encontre de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL pour avoir paiementX, respectivement, des sommes de 1 061,27 euros et 3 755,28 euros, dont procède le commandement de payer du 18 octobre 2002 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL et l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT la somme que ces dernières demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL et l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT à verser à la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 6 juin 2008 du Tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a annulé les titres de recettes exécutoires n°s 1612 et 1613 émis, le 13 août 2002, par le président de la communauté urbaine du Mans, à l'encontre de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL, pour avoir paiementX, respectivement, des sommes de 1 061,27 euros (mille soixante et un euros vingt-sept centimes) et 3 755,28 euros (trois mille sept cent cinquante cinq euros vingt-huit centimes), dont procède le commandement de payer du 18 octobre 2002. Article 2 : Les conclusions de la demande de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL devant le tribunal administratif dirigées contre les titres de recettes exécutoires n°s 1612 et 1613 émis, le 13 août 2002, par le président de la communauté urbaine du Mans et la requête d'appel de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL et de l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT sont rejetées. Article 3 : L'ASSOCIATION FRONT NATIONAL et l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT verseront à la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL, à l'ASSOCIATION COMITE LE PEN PRESIDENT et à la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS. Une copie en sera, en outre, adressée au Trésorier payeur général de la Sarthe, à la commune du Mans (Sarthe) et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. 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