Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/02/2009, 08NT01351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro : 08NT01351
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BLANDIN

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour M. Youssouf Ahmed X, demeurant ..., par Me Blandin, avocat au barreau de Rennes ; M. Youssouf Ahmed X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-2313 du 29 mai 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité djiboutienne, interjette appel de l'ordonnance du 29 mai 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 mars 2008 du préfet du Loiret refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français dans un délai d'un mois a été expédié par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse communiquée par l'intéressé aux services de la préfecture et que la notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours ; que le courrier a été présenté à cette adresse le 20 mars 2008 puis retourné à la préfecture par les services postaux le 7 avril 2008 avec la mention non réclamé - retour à l'envoyeur ; que si, pour justifier de son déménagement, M. X produit une attestation d'élection de domicile, il n'est pas établi qu'elle ait été portée à la connaissance des services de la préfecture du Loiret ; qu'en tout état de cause, cette attestation a été établie à la date du 11 avril 2008 soit postérieurement à la notification de l'arrêté contesté ; que l'arrêté du 18 mars 2008 doit dès lors être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. X le 20 mars 2008 ; que, par suite, le recours de M. X devant le Tribunal administratif de Rennes, enregistré le 27 mai 2008, soit plus d'un mois après la notification de l'arrêté contesté, était tardif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 29 mai 2008, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme irrecevable, sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Youssouf Ahmed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 08NT01351 2 1