Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 16/12/2010, 10VE00153, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-16
Numéro : 10VE00153
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : APAYDIN

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nurettin A, demeurant au ..., par Me Apaydin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0808228 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que son dossier n'a pas fait l'objet d'un examen préalable sérieux et approfondi ; que les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ont été méconnues en ce qu'il a de graves problèmes de santé et ne pourrait pas être soigné dans son pays ; qu'il s'agit d'une affection de longue durée qui ne peut faire l'objet d'un suivi en Turquie ; qu'il y a violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif et les présidents de formation de jugement des tribunaux et cours peuvent, par ordonnance (...) 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (...) ; Considérant que, pour prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de M. A, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le fait que par décision du 26 septembre 2008, postérieure à l'introduction de la demande et devenue définitive, le préfet a retiré l'arrêté attaqué et que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est même pas allégué par l'intéressé, que ce retrait n'aurait pas été légalement prononcé par le préfet du Val-d'Oise ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à contester ce non-lieu à statuer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, par lequel la Cour rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte du requérant ne peuvent, dès lors, être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00153 2