Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 mai 2000, 98NT00695, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro : 98NT00695
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1998, présentée par M. Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-171 en date du 26 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur le remembrement de ses biens ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen de légalité externe tiré par M. Y... de ce qu'un membre de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas fait preuve d'impartialité lors de la réunion du 12 octobre 1994 au cours de laquelle il a été statué sur sa réclamation est présenté pour la première fois en appel et repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens de légalité interne qui avaient été présentés devant les premiers juges ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Considérant que le fait que M. X..., son voisin, ait procédé à l'abattage d'arbres sur des terres qu'il apportait au remembrement et qui ont été attribuées au requérant est sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale concernant le remembrement des biens de M. Y... ; Considérant que si M. Y... demande à être dédommagé en raison de l'abattage des arbres en cause, ces conclusions, d'ailleurs non chiffrées, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.