Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/10/2007, 06BX01837, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro : 06BX01837
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Mme Sylvie  AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : CAZIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 août 2006 et 8 décembre 2006, présentés pour la SOCIETE COMATA, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Choucroy ; La SOCIETE COMATA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401437 du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2004-12 du 3 juin 2004 de l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises en tant qu'il a accordé à la société « Pêche Avenir » un quota supplémentaire de 321 tonnes de légine au titre de la campagne de pêche 2003-2004 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner solidairement l'Etat et la société « Pêche Avenir » à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2007 : - le rapport de Mme Aubert ; - les observations de Me Charoy, avocat de la société « Pêche Avenir » ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE COMATA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la société « Pêche Avenir », qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance soient condamnés à verser à la SOCIETE COMATA la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ; que l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques, qui n'est pas partie à l'instance, n'est pas recevable à demander que la SOCIETE COMATA soit condamnée à verser au territoire la somme de 2 000 euros sur le même fondement ; que dans les circonstances de l'affaire et sur ce même fondement, il y a lieu de condamner la SOCIETE COMATA à verser à la société « Pêche Avenir » la somme de 1 300 euros ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE COMATA. Article 2 : La SOCIETE COMATA versera la somme de 1 300 euros à la société « Pêche Avenir » au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 06BX01837