Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 mars 1976, 96971, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1976-03-24
Numéro : 96971
Président : M. RAIN
Rapporteur : M. GERGORIN
Commissaire du gouvernement : M. SCHMELTZ

Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 25 septembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1966 et 1967 dans les roles de la ville de ... Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par une decision en date du 19 decembre 1975, posterieure a l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de ... a accorde au sieur ... la remise des impositions dont celui-ci demandait la decharge; qu'ainsi la requete du sieur ... est devenue sans objet; Decide : Article 1er - il n'y a lieu de statuer sur la requete susvisee du sieur ... Article 2 - les frais de timbre exposes par le sieur ... tant en premiere instance qu'en appel et s'elevant a 26 f lui seront rembourses. Article 3 - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.