CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21/03/2019, 17BX01605, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro : 17BX01605
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : TESOKA

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 8 mars 2018, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la commune de Mamoudzou si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, d'une part, retiré du dossier individuel de M. B... A...toutes les pièces ayant trait à la procédure de suspension annulée par le jugement du tribunal administratif de Mayotte n° 1300181 du 29 décembre 2014 confirmé par l'arrêt n° 15BX01063 du 14 juin 2016 de la cour, d'autre part, mis en mesure M. A...de vérifier cette exécution. Par un mémoire du 1er août 2018, M. A...fait valoir que la commune de Mamoudzou n'a toujours pas procédé à l'exécution, de sorte qu'il y a lieu de prononcer une liquidation d'astreinte. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2018, la commune de Mamoudzou demande qu'un non-lieu à statuer soit prononcé, les pièces ayant trait à la procédure de suspension ayant été retirées du dossier de M. A...comme celui-ci a pu le constater. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aymard de Malafosse, - et les conclusions de Mme Déborah de Paz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". L'article L. 911-8 du même code dispose : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat ". 2. Par son arrêt du 8 mars 2018, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la commune de Mamoudzou si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, d'une part, avoir retiré du dossier individuel de M. A... toutes les pièces ayant trait à la procédure de suspension annulée par le jugement du tribunal administratif de Mayotte n° 1300181 du 29 décembre 2014 confirmé par l'arrêt n° 15BX01063 du 14 juin 2016 de la cour, d'autre part, avoir mis en mesure M. A...de vérifier cette exécution. 3. D'une part, il résulte de l'instruction que cet arrêt a été mis à la disposition de la commune de Mamoudzou, dans l'application "Télérecours ", le 8 mars 2018. Si la commune en a accusé réception le 26 mars suivant, elle doit être réputée, en vertu du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable en l'espèce, avoir reçu notification de cet arrêt à l'issue du délai de huit jours qui a suivi la date de mise à disposition, soit le 16 mars 2018. Le délai d'un mois imparti à la commune par l'arrêt du 8 mars 2018 en vue de procéder à l'exécution des mesures indiquées dans cet arrêt est ainsi venu à expiration le 16 avril 2018. 4. D'autre part, il résulte également de l'instruction que M. A...a signé le 12 septembre 2018 un procès-verbal par lequel il reconnaît avoir consulté son dossier individuel et avoir constaté que toutes les pièces ayant trait à la procédure de suspension avaient été retirées de son dossier individuel. Ainsi, la complète exécution requise par l'arrêt du 8 mars 2018 doit être regardée comme étant intervenue à cette date du 12 septembre 2018. 5. Il résulte de ce qui précède que, si l'exécution complète du jugement du 29 décembre 2014 est désormais acquise, cette exécution est intervenue avec un retard de 119 jours. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 8 mars 2018 en fixant à 11 900 euros la somme due à ce titre par la commune de Mamoudzou. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 911-8 précité du code de justice administrative, d'affecter au budget de l'Etat 80 % de cette somme, soit 9 520 euros, le reste, soit 2 380 euros, revenant à M.A.... DECIDE : Article 1err : L'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour du 8 mars 2018 est liquidée définitivement à la somme de 11 900 euros. La commune de Mamoudzou versera la somme de 9 520 euros à l'Etat et la somme de 2 380 euros à M.A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la commune de Mamoudzou. Délibéré après l'audience du 21 février 2019 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président-assesseur, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller, Lu en audience publique, le 21 mars 2019. Le président-assesseur, Laurent POUGETLe président-rapporteur, Aymard de MALAFOSSE Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 3 N° 17BX01605