CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 06/12/2022, 22TL21275, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 22TL21275
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : M. Eric  REY-BÈTHBÉDER
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106016 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 18 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour en tant qu' " étranger malade "est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il en va de même de la décision à l'égard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en effet, il souffre d'un stress post-traumatique avec des troubles dépressifs et d'un lymphœdème qui lui rend la marche difficile et bénéficie notamment, à raison de ses addictions, d'un traitement par méthadone, qui n'existe pas en Russie ; - ce refus de délivrance de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ainsi, il n'a plus de lien dans son pays d'origine et est bien intégré en France. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Après avoir entendu le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité russe, est entré en France en janvier 2018, selon ses déclarations. Le 6 décembre 2019, il y a demandé l'asile, qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 mars 2020, décision confirmée le 17 décembre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a également sollicité, le 9 mars 2020, une admission au séjour au titre de son état de santé. Le préfet de l'Hérault lui a délivré deux autorisations provisoires de séjour le 15 mai 2020 et le 4 mars 2021, puis, par un arrêté du 29 juillet 2021 a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 2. M. A... relève appel du jugement du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 3. En premier lieu, l'appelant reprend devant la cour, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté litigieux. Il convient d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (...) ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 17 juin 2021, dont le préfet de l'Hérault s'est approprié la teneur, que si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si les pièces médicales, datées de mars 2021, destinées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration fournies par M. A..., qui a levé le secret médical, indiquent qu'il souffrait d'une poly-toxicomanie et de troubles psychiatriques, poly-toxicomanie stabilisée par un traitement de substitution à la méthadone depuis 2018, et une amélioration de son état psychique grâce au suivi dont il bénéficie, ces seuls éléments ne permettent toutefois pas, comme l'a estimé le tribunal, de contredire l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la base duquel s'est fondé le préfet de l'Hérault pour refuser son admission au séjour. De plus, si l'appelant soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement de substitution en Russie, en raison de l'interdiction dont fait l'objet la méthadone dans ce pays, il résulte de l'instruction et notamment des documents produits en première instance par le préfet que des produits permettant la prise en charge du sevrage de morphine sont disponibles en Russie. Ainsi M. A... ne saurait utilement soutenir qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 9° de l'article L. 611-3 du même code doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs du moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'existence d'un traitement approprié en Russie. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. M. A... n'établit ni une insertion particulière en France, ni l'intensité des liens qu'il y a créés, alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 50 ans et qu'il est hébergé par une structure à caractère social. S'il allègue qu'il a fui la Russie parce qu'il a été victime de persécution, et en raison de sa confession juive, il ne l'établit pas, d'autant que sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 mars 2020, confirmée par la CNDA le 17 décembre 2020. Par suite, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le président-assesseur, P. Bentolila Le président-rapporteur, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL21275