CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 30/06/2023, 22MA02811, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-30
Numéro : 22MA02811
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Jérôme  MAHMOUTI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : GILBERT

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu à l'audience publique le rapport de M. Mahmouti. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet des Bouches-du-Rhône relève appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 14 septembre 2022 obligeant M. B..., ressortissant nigérian, à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi. Sur l'appel du préfet des Bouches-du-Rhône : 2. Contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, la circonstance que M. B... a fait l'objet, par une ordonnance du 14 septembre 2022 du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille, d'une mesure de contrôle judiciaire est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 14 septembre 2022 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et fait seulement obligation à l'autorité préfectorale de s'abstenir à mettre à exécution cette mesure d'éloignement jusqu'à la levée par le juge judiciaire de cette mesure. Il suit de là que le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a, pour ce motif, annulé l'arrêté du 14 septembre 2022. 3. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... en première instance et en appel. Sur les moyens présentés par M. D... B... : 4. La circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas que son auteur disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée est sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté. Au demeurant, l'arrêté contesté a été signé par Mme A... C..., responsable de la section éloignement du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a régulièrement délégué sa signature par un arrêté du 31 août 2021. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit, en tout état de cause, être écarté. 5. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ". En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement, à savoir le motif de la demande présentée par M. B..., les circonstances de son entrée et de son séjour en France ainsi que sa situation personnelle et familiale. L'autorité préfectorale n'est par ailleurs pas tenue de préciser de manière exhaustive le détail de l'ensemble des éléments considérés. Par suite, l'arrêté contesté, qui contrairement à ce qui est soutenu par M. B..., n'est nullement rédigé de manière stéréotypée mais se réfère aux éléments de sa situation personnelle, est suffisamment motivé en droit et en fait. En outre et compte tenu notamment de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 6. Comme il l'a été dit au point 2, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il faisait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code précité : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " (...) ". Il est constant que M. B... ne résidait pas régulièrement en France à la date de l'arrêté contesté. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions. 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si le requérant fait valoir qu'il réside de manière continue en France depuis 2011 et déclare avoir entamé depuis le mois de janvier 2021 une vie commune avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un PACS le 20 juillet 2022, il est néanmoins entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu malgré deux mesures d'éloignement prises à son encontre le 1er décembre 2015 et le 20 avril 2020 et qu'il affirme ne pas avoir exécuté. Ne justifiant par ailleurs pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France, il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'arrêté préfectoral en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis. 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Alors que le requérant soutient dans ses écritures qu'il craint de rentrer dans son pays d'origine où il risque de subir les conséquences de sa participation à une manifestation pour l'indépendance du Biaffra, il se prévaut à titre de justificatifs de deux certificats médicaux datés de 2014 et 2015 attestant qu'il présentait un état de stress post-traumatique et de deuil pathologique suite à l'assassinat de ses parents par Boko HaraM. Ces documents ne sont toutefois pas de nature à corroborer ses allégations et ne sont donc pas de nature à établir ses craintes de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, sa demande de protection a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 5 mars 2014, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 avril 2015. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué l'expose à des traitements contraires à l'article 3 précité. 10. Enfin, aux termes de l'article L. 612-1 du code précité : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 613-3 de ce même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". Le préfet, qui s'est fondé sur la circonstance que M. B... s'était abstenu d'exécuter deux précédentes mesures d'éloignement, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant, pour ce motif, de lui accorder un délai de départ volontaire. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 14 septembre 2022, l'a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente et mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions de la requête n° 22MA02814 à fin de sursis à exécution du jugement : 12. Le présent arrêt statue sur la demande d'annulation du jugement attaqué. Les conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement n° 2207795 sont donc devenues sans objet. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet des Bouches-du-Rhône à fin de sursis à l'exécution du jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Marseille. Article 2 : Le jugement n° 2207795 du 8 novembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Marseille et ses conclusions devant la cour sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., à Me Gilbert et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur près le tribunal judiciaire de Marseille. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2023. 2 N° 22MA02811 - 22MA02814 nl