Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juin 1975, 92038, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Appréciation de légalité
Date de la décision : 1975-06-06
Numéro : 92038
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Coudurier
Commissaire du gouvernement : Mme Aubin

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DONT LE SIEGE EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET ET 7 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE A DECLARE QUE L'APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AGRICULTURE N'EST PAS INTERVENUE PREALABLEMENT A LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 5 JUIN 1971 SUR LES BIENS ACQUIS PAR LE SIEUR Y..., ENSEMBLE DECLARER QUE LES APPROBATIONS ETAIENT ACQUISES AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ; VU LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 "LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, LORSQU'ELLE DECIDE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, DOIT EN AVERTIR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT. CEUX-CI PEUVENT DANS TOUS LES CAS S'OPPOSER A LA PREEMPTION ENVISAGEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1961" ; QUE L'ARTICLE 9 DE CE DECRET DISPOSE QUE "LE REFUS D'APPROBATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET INTERVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 15 JOURS FRANCS A COMPTER DU JOUR OU L'ACQUISITION PROJETEE LEUR A ETE SOUMISE, FAUTE DE QUOI LA SOCIETE PEUT PROCEDER A CELLE-CI" ; QUE CES DISPOSITIONS, SI ELLES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE PROCEDE A L'ACQUISITION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS NE L'AUTORISENT QUE DANS LE CAS OU CHACUN DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT A FORMELLEMENT DECIDE DE NE PAS S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, INFORMEE LE 7 MAI 1971 DE LA VENTE PAR LE SIEUR X... AU SIEUR Y... D'UNE PROPRIETE RURALE SISE A BANNAZEC FINISTERE A, PAR LETTRES RECOMMANDEES DES 26 ET 28 MAI 1971, AVERTI LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE SON INTENTION D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ; QUE PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 5 JUIN 1971, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 14 JUIN 1961, LA SOCIETE A FAIT CONNAITRE QU'ELLE EXERCAIT SON DROIT DE PREEMPTION SUR CETTE PROPRIETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SOUTIENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AURAIT, AVANT LE 5 JUIN 1971, DONNE SON APPROBATION A LA PREEMPTION QU'ENTENDAIT EXERCER CETTE SOCIETE SUR LA PROPRIETE ACQUISE PAR LE SIEUR Y... ET SI LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AFFIRMENT QU'IL EN EST BIEN AINSI, L'EXISTENCE DE CETTE APPROBATION, NON PLUS D'AILLEURS, POUR DES RAISONS IDENTIQUES, QUE CELLE DE L'APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE AUTRE QUE DES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES POSTERIEURES A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ETRE TENUE POUR ETABLIE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS SANS QU'AUCUNE OPPOSITION AIT ETE FORMULEE N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER UN EFFET RETROACTIF A L'APPROBATION IMPLICITE QUI EN RESULTE ET DE FAIRE REGARDER CELLE-CI COMME ETANT INTERVENUE AVANT L'EXERCICE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DU DROIT DE PREEMPTION ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE L'APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AGRICULTURE N'ETAIT PAS INTERVENUE PREALABLEMENT A LA PREEMPTION EXERCEE PAR CETTE SOCIETE LE 5 JUIN 1971 SUR LES BIENS ACQUIS PAR LE SIEUR Y... ; DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST REJETEE. ARTICLE 2- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.