Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 juin 2000, 99NT02212, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-06-13
Numéro : 99NT02212
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1999, présentée par M. Patrick X..., demeurant 4, Clénord, 41120 Cellettes ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98.1838 du 16 juin 1999, par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme irrecevable, sa demande en décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; 3 ) de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la décision par laquelle le directeur régional des impôts de la région Centre a statué sur la réclamation de M. X... lui a été remise le 27 juin 1998 et que sa demande portant le litige devant le Tribunal administratif d'Orléans n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 3 septembre 1998 ; que, pour rejeter, comme irrecevable, cette demande, par l'ordonnance attaquée qui n'est pas intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, le président du Tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la circonstance qu'elle avait été enregistrée après l'expiration du délai de deux mois mentionné par l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.