Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 13 février 1996, 95LY01069, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : PLENIERE
Date de la décision : 1996-02-13
Numéro : 95LY01069
Rapporteur : M. VESLIN
Commissaire du gouvernement : M. GAILLETON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 juin 1995, présentée pour Mme Salvatorina X..., demeurant rue des Thermes à LA TERRASSE (38660), par Me A. GONDOUIN, avocat.; elle demande que la cour : 1°) annule le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de SAINT PAUL DE VARCES du 10 décembre 1994 portant délivrance à la commune de SAINT PAUL DE VARCES d'une autorisation de lotir un terrain situé au lieu-dit "L'Eglise" ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté du 10 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1996 : - le rapport de M. VESLIN, conseiller ; - les observations de Me CHARIGNON substituant Me GONDOUIN, avocat de Mme Salvatorina X... ; - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 décembre 1994, le maire de SAINT PAUL DE VARCES, se fondant sur une délibération du 2 décembre 1994 portant mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision, a autorisé la commune de SAINT PAUL DE VARCES à lotir un terrain, situé au lieu-dit l'Eglise, sur lequel Mme X... revendique un droit de propriété dans le cadre d'un litige successoral pendant devant les juridictions judiciaires ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce Mme X..., en l'état du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon, justifie d'un intérêt suffisant de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le recours pour excès de pouvoir formé par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ne paraît pas irrecevable ; Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme X..., et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 1994, présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, et tiré du caractère non encore exécutoire de la délibération du 2 décembre 1994 à la faveur de laquelle l'arrêté contesté a pu être délivré, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté de lotir du 10 décembre 1994 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, d'annuler ce dernier et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 10 décembre 1994 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 mai 1995 est annulé.Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours pour excès de pouvoir présenté par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble, et tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de SAINT PAUL DE VARCES du 10 décembre 1994, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.