Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 11 octobre 2005, 04NT00170, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro : 04NT00170
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : REVEAU

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2004, présentée pour la société en nom collectif Rue de l'Industrie, représentée par Me HERVOUET, mandataire liquidateur, par Me Lalanne-Berdouticq, avocat au barreau de Paris ; Me HERVOUET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-4280 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SNC Rue de l'Industrie, tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 mars 1999 par laquelle le maire de Nantes a rejeté la demande de ladite société tendant au retrait du permis de construire modificatif qui lui a été délivré par arrêté du 28 novembre 1996, d'autre part, du titre de perception émis à l'encontre de cette même société le 21 février 1997 par la ville de Nantes pour avoir paiement d'une somme de 174 600 F (26 617,60 euros) correspondant au montant de la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement mise à sa charge par le permis de construire modificatif précité du 28 novembre 1996 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner la ville de Nantes à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les observations de Me Auriau, substituant Me Reveau, avocat de la ville de Nantes ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 20 novembre 2003, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SNC Rue de l'Industrie, tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 mars 1999 par laquelle le maire de Nantes a rejeté sa demande de retrait du permis de construire modificatif qui lui a été délivré par arrêté du 28 novembre 1996, d'autre part, du titre de perception émis à son encontre le 21 février 1997 par la ville de Nantes pour avoir paiement d'une somme de 174 600 F (26 617,60 euros) correspondant au montant de la participation financière pour non-réalisation de quatre aires de stationnement mise à sa charge par le permis de construire modificatif précité du 28 novembre 1996 ; que Me HERVOUET, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SNC Rue de l'Industrie, interjette appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en condamnant, par le jugement attaqué, la SNC Rue de l'Industrie, en situation de liquidation judiciaire, à verser à la ville de Nantes la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes a seulement entendu fixé le montant de la créance due par ladite société au titre de ces dernières dispositions ; qu'ainsi, l'article 2 dudit jugement n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 12 mars 1999 et le titre de perception du 21 février 1997 : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols (...) rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations (...) en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal (...) ; qu'aux termes de l'article R. 332-18 dudit code : la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ( ) ; qu'aux termes de l'article R 322-22 de ce code : Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou la restitution : ( ) b) En cas de retrait ou d'annulation du permis de construire ( ) ; qu'enfin, aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Nantes : Pour l'habitat il doit être réalisé une place de stationnement par logement ( ) Pour les bureaux, il doit être réalisé une place de stationnement par fraction de 50 m² de SHON ( ) En cas de ( ) changement d'affectation ( ) le nombre de places de stationnement se calcule par différence entre les besoins avant l'opération et les besoin du projet ; Considérant que par arrêté du 15 juin 1990, le maire de Nantes a accordé à Mme X un permis de construire en vue de la réalisation de locaux à usage de bureaux d'une surface hors oeuvre nette totale de 210 m² répartie entre le rez-de-chaussée et le premier étage d'un immeuble sis 11-15 rue de l'Industrie ; que ce même arrêté a mis à la charge de Mme X une participation financière d'un montant de 174 600 F (26 617,60 euros) pour non-réalisation de quatre aires de stationnement ; que par arrêté du 3 octobre 1996, le maire de Nantes a autorisé le transfert de ce permis à la SNC Rue de l'Industrie ; que par arrêté du 28 novembre 1996, le maire de Nantes a délivré à la SNC Rue de l'Industrie un permis de construire modificatif en vue du réaménagement des locaux à usage de bureaux en quatre logements et a maintenu la prescription relative à la participation financière pour non-réalisation de quatre aires de stationnement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, du procès verbal de recollement des travaux produit par la ville de Nantes, qu'à la date du 12 mars 1999 de la décision contestée, les travaux portant sur la modification de la façade de l'immeuble considéré et la réalisation de locaux à usage de bureaux, au rez-de-chaussée et au premier étage de cet immeuble, autorisés par le permis initial du 15 juin 1990 délivré à Mme X et transféré à la SNC Rue de l'Industrie par l'arrêté du 3 octobre 1996 précité, ainsi que la création d'une ouverture permettant l'accès au premier étage, autorisée par le permis modificatif du 28 novembre 1996 délivré à ladite société, avaient été réalisés ; qu'ainsi, le maire de Nantes, en se fondant sur l'exécution des travaux susmentionnés pour opposer un refus à la demande présentée par la SNC Rue de l'Industrie tendant au retrait du permis modificatif du 28 novembre 1996 et à la décharge de la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement, n'a pas entaché sa décision du 12 mars 1999 d'illégalité ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif du 28 novembre 1996 a pour objet la transformation, en quatre logements développant une surface hors oeuvre nette totale de 210 m², des locaux à usage de bureaux dont la construction avait été autorisée par le permis initial du 15 juin 1990 ; qu'il n'est pas contesté que la réalisation de ces quatre logements nécessitait, en application des dispositions de l'article UA 12 précité, la création de quatre places de stationnement ; qu'en se bornant à indiquer, ainsi que la SNC Rue de l'Industrie l'avait fait devant les premiers juges, que les plans joints par ladite société à sa demande de permis de construire modificatif mentionnent l'existence de deux garages au rez-de-chaussée de l'immeuble, le requérant ne conteste pas utilement les allégations de la ville de Nantes selon lesquelles ces emplacements sont affectés à des locaux préexistants et ne peuvent être pris en compte au titre du projet autorisé ; que, par suite, c'est à bon droit que par son arrêté du 28 novembre 1996, le maire de Nantes a fixé à la somme de 174 600 F (26 617,60 euros) le montant de la participation financière due par la SNC Rue de l'Industrie pour non-réalisation de quatre aires de stationnement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me HERVOUET, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SNC Rue de l'Industrie, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de ladite société tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 mars 1999 par laquelle la ville de Nantes a rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire modificatif qui lui a été délivré par arrêté du 28 novembre 1996, d'autre part, du titre de perception émis à son encontre le 21 février 1997 par la ville de Nantes pour avoir paiement d'une somme de 174 600 F (26 617,60 euros) correspondant au montant de la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement mise à sa charge par le permis de construire modificatif précité du 28 novembre 1996 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Nantes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Me HERVOUET, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SNC Rue de l'Industrie, la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la SNC Rue de l'Industrie, représentée par son mandataire-liquidateur, à verser à la ville de Nantes la somme que cette dernière demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Me HERVOUET, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SNC Rue de l'Industrie, est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la ville de Nantes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me HERVOUET, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SNC Rue de l'Industrie, à la ville de Nantes (Loire-Atlantique) et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04NT00170 2 1 N° «Numéro» 3 1