CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15BX03832, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro : 15BX03832
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Henri  de LABORIE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : SCP MORANT - DUBOIS

Vu l'arrêt n° 15BX03832 du 5 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour M. C... A...par Me B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (...) ". 2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire en ce que la cour, après avoir mentionné dans ses visas " Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 22 juin 2015 par lesquelles le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1501555 du 20 octobre 2015, le tribunal de Pau a rejeté sa demande " mentionne " Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 octobre 2015 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens. ". La raison commande de remédier à cette erreur matérielle et de rectifier, par suite, ledit arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. ORDONNE : Article 1er : Le visa " procédure devant la cour " de l'arrêt n°15BX03832 du 5 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est remplacé par le visa suivant : " Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 20 octobre 2015 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens. ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Gers. Fait à Bordeaux, le 7 avril 2016. Pour le Président de la cour, empêché, le président de la 5ème chambre, Robert Lalauze La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Evelyne Gay-Boissières 2 N° 15BX03832