Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1987, 86176, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro : 86176
Rapporteur : Pochard
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à Herouville-Saint-Clair 14200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement du 17 septembre 1964, °2 rejette la demande de la commune de Belleray tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Belleray à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement du 17 septembre 1964, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 mars 1987, ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNancy en date du 5 mars 1987 est annulé ;Article 2 : La demande présentée par la commune de Belleray devant le tribunal administratif de Nancy, tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du 24 octobre 1986, est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Belleray et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.