CAA de TOULOUSE, , 09/01/2024, 23TL02393, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-09
Numéro : 23TL02393
Avocat(s) : BRG AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Api Restauration a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier la condamnation du centre communal d'action sociale de Servian au versement de la somme de 72 488,06 euros. Par une ordonnance n° 2303912 du 19 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre communal d'action sociale de Servian à verser à la société par actions simplifiée Api Restauration une provision d'un montant de 72 488,06 euros, augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, le centre communal d'action sociale de Servian, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 19 septembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Api Restauration ; 3°) de mettre à la charge de la société Api Restauration une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le premier juge a commis une erreur d'appréciation en estimant que la lettre du président du centre communal d'action sociale était une décision créatrice de droits alors qu'il s'agissait d'un courrier d'ouverture des négociations ; - il n'appartenait pas au président du centre communal d'action sociale de décider de la résiliation du marché mais au maire ; - le premier juge n'a pas examiné le caractère excessif de la somme demandée par la société Api Restauration au regard du préjudice subi résultant de la résiliation du contrat et si ce montant constituait une libéralité ; - l'obligation de paiement était sérieusement contestable dès lors que, le marché résilié ayant été conclu sans minimum de commandes, la société Api Restauration ne disposait dont d'aucun droit à indemnisation du fait de la résiliation du contrat. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M. Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par lettre du 12 juillet 2022, le président du centre communal d'action sociale de Servian (Hérault) a informé la société Api Restauration de sa décision de mettre fin, à compter du 1er novembre 2022, au marché d'assistance technique et d'approvisionnement des denrées alimentaires pour sa cuisine centrale dont elle était titulaire et du versement de la somme de 72 448,06 euros au titre des coûts facturés pour la période du 1er novembre 2022 au 30 juin 2023. Par lettres des 23 février et 24 avril 2023, M. B... A..., d'abord en tant que maire de Servian, puis en tant que président du centre communal d'action sociale, a décidé de suspendre le paiement de cette somme. Le centre communal d'action sociale de Servian relève appel de l'ordonnance du 19 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné sa condamnation à verser à la société Api Restauration une provision d'un montant de 72 488,06 euros, augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la lettre du président du centre communal d'action sociale datée du 12 juillet 2022 portant résiliation du marché d'assistance technique et d'approvisionnement des denrées alimentaires pour sa cuisine centrale, dont la société Api Restauration était titulaire, d'une part, qu'elle présente un caractère décisoire et ne peut, en conséquence, être regardée comme un simple courrier d'ouverture des négociations, et, d'autre part, qu'elle a créé des droits au profit de cette société. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 5. Il résulte de ces dispositions que l'illégalité d'une décision de l'administration créatrice de droit ne peut ne peut être utilement invoquée par voie d'exception que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée. Or, en l'espèce, la décision est datée du 22 juillet 2022 et la société Api Restauration en a pris connaissance au plus tard le 10 août 2022. En l'absence de retrait ou d'abrogation de la part de l'administration dans le délai de quatre mois mentionné par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration précité, elle est devenue définitive le 11 décembre 2022. Par conséquent, le centre communal d'action sociale ne peut plus, depuis cette date et en tout état de cause, contester cette décision. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le centre communal d'action sociale de Servian n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à verser à la société par actions simplifiée Api Restauration une provision d'un montant de 72 488,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023. Sur les frais liés au litige : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire doit aux conclusions du centre communal d'action sociale de Servian présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête du centre communal d'action sociale de Servian est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre communal d'action sociale de Servian et à la société par actions simplifiée Api Restauration. Fait à Toulouse, le 9 janvier 2024. Le juge d'appel des référés, Éric Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 No 23TL02393