Tribunal administratif de Nantes, du 24 mars 1994, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-03-24
Président : M. Carbonnel
Rapporteur : Mme Gaultier-Kergomard
Commissaire du gouvernement : Mme Maillard

Vu le jugement avant dire droit du tribunal en date du 9 novembre 1933 sur la requête présentée par M. Le Grand, demeurant 5, rue du Bois des Faux - 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire et tendant à l'annulation de l'arrêté de radiation en date du 1er juin 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Il a entendu à l'audience publique : - Le rapport de Mme GAULTIER-KERGOMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme MAILLARD, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 1er juin 1992 radiant M. Le Grand de la liste des maîtres-auxiliaires : Considérant que M. Stéphane Le Grand a pris des fonctions de maître auxiliaire en dessin industriel mécanique au L.E.P. d'Avrillé (Maine-et-Loire), le 29 avril 1992, en remplacement de M. Y..., démissionnaire, qui avait fait l'objet, en mars de la même année, de menaces et d'insultes de la part d'un élève ; qu'il résulte des pièces produites au dossier que le 13 ou 14 mai 1992, pendant le cours de M. Le Grand, un autre élève, Philippe Z... a brandi un pistolet à air comprimé, apporté par un camarade, et "terrorisé son professeur" en jouant avec cette arme ; qu'à la suite de cet incident, l'élève Z... a d'ailleurs été exclu de l'établissement, à titre temporaire, puis à titre définitif, après passage en conseil de discipline, le 4 juin 1992 ; que l'administration confirme les dires du requérant selon lesquels c'est au cours d'une conversation tenue le 14 mai 1992 que le proviseur de l'établissement a proposé à l'enseignant de démissionner ; que M. Le Grand déclarait "à la demande du proviseur du L.E.P. d'Avrillé, M. X..., quitter ses fonctions d'enseignant", par lettre datée du même jour, laquelle a été regardée comme une demande de démission et a conduit à la radiation de M. Le Grand, le 1er juin 1992 ; Considérant que quelles qu'aient pu être les compétences manifestées par M. Le Grand au cours des deux semaines pendant lesquelles il a exercé ses fonctions, ainsi que les motivations du responsable de l'établissement, une telle demande de démission, provoquée par l'administration, immédiatement après des incidents disciplinaires dont l'enseignant était victime, doit être regardée comme intervenue sous l'emprise de la contrainte et affectée d'un vice du consentement ; que cette irrégularité affectant l'acte d'acceptation de ladite démission, l'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le recteur d'académie de Nantes a radié M. Le Grand de la liste des maîtres auxiliaires de l'académie doit être annulé ;Article 1er : L'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le recteur d'académie de Nantes a radié M. Le Grand de la liste des maîtres auxiliaires est annulé.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Le Grand et au recteur de l'académie de Nantes.