Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC00438, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-28
Numéro : 95NC00438
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU, enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 1995 sous le n° 95NC00438, l'arrêt en date du 22 février 1995 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour de céans le jugement de la requête de M. SCHLEICH ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1993, présentée par M. X..., demeurant ... (Haute-Saône) ; M. X... demande que la Cour : 1°) - annule l'ordonnance en date du 3 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises des sanctions disciplinaires à l'encontre de deux gendarmes ; 2°) - lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ; VU l'ordonnance attaquée ; VU la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé d'instruction la présente affaire ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Jean X... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de deux gendarmes dont il mettait en cause le comportement ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance, dont l'intéressé relève appel, en date du 3 mars 1993, du président du tribunal administratif de Besançon, comme irrecevable au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que la requête de M. X... n'est dirigée contre aucune décision ; que, hors les cas prévus par les articles L.8-2 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre de la défense.