Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 février 1996, 95NT01245, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro : 95NT01245
Rapporteur : Mme Lackmann
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1995, présentée pour la S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal, par Me X..., avocat ; La S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 95250 en date du 2 juin 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Harfleur à lui verser la somme de 36 145,86 F ; 2 ) de dire que l'affaire sera renvoyée devant le tribunal administratif de Rouen pour être jugée ; 3 ) de statuer sur sa demande au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1996 : - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant que l'article 44 de la loi de finances du 30 décembre 1993 dispose que toutes les requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat sont soumises à un droit de timbre de 100 F ; Considérant que si la S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE produit, devant la cour, copie de la lettre en date du 16 février 1995 par laquelle elle aurait adressé au greffe du tribunal le timbre fiscal de 100 F qui lui avait été réclamé le 13 février 1995, ce document ne permet pas d'établir que ce courrier, non accompagné d'un avis de réception, ait été reçu par le tribunal, ni d'ailleurs que le timbre y ait été joint ; Considérant, dès lors, que la S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a jugé sa demande irrecevable et l'a rejetée pour ce motif ;Article 1er - La requête de la S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A. d'HLM ESTUAIRE DE LA SEINE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.