Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 26 juin 2006, 03PA03885, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-26
Numéro : 03PA03885
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : Mme Odile  DESTICOURT
Commissaire du gouvernement : Mme HELMLINGER
Avocat(s) : NAQUET

Vu le recours, enregistré le 30 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0113762 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 20 juin 2001 refusant à la société Batkor le bénéfice d'une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés de son établissement situé à Nanteuil Les Meaux ; 2°) de rejeter la requête présentée devant le Tribunal administratif de Melun sous le n° 013762 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2006 : - le rapport de Mme Desticourt, rapporteur, - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE relève appel du jugement en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 20 juin 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé à la société Batkor le bénéfice d'une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés de son établissement situé à Nanteuil Les Meaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après : a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) Du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) Par roulement à tout ou partie du personnel. Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune » ;qu'aux termes de l'article R. 221-1 du même code : « lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département. Les avis prévus audit article doivent être donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine » ; Considérant que, si le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE soutient que les syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune ont été consultés le 17 mai 2001 par des lettres dont la copie a été jointe au mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 26 novembre 2001, il se borne à produire devant la cour, comme il l'avait fait en première instance, des copies de lettres dépourvues de signature et non assorties d'un accusé de réception ni même d'un avis de dépôt établissant qu'elles ont été effectivement envoyées ou reçues par leur destinataire ; qu'au surplus, si le ministre soutient que le préfet de Seine-et-Marne a saisi le maire de Nanteuil Les Meaux d'une demande d'avis le 8 juin 2001, il n'a pas mis le conseil municipal en mesure de se prononcer dans le délai d'un mois qui lui était légalement imparti, la décision litigieuse étant intervenue le 20 juin 2001 et le conseil municipal s'étant effectivement prononcé le 27 juin soit postérieurement à la décision préfectorale ; que, dans ces conditions l'administration n'établit pas avoir valablement saisi d'une demande d'avis les organismes intéressés, et notamment, ainsi qu'en a jugé le tribunal, les organisations syndicales des salariés et d'employeurs intéressés, à l'exception du syndicat force ouvrière dont la réponse figure au dossier ; que, par suite, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 20 juin 2001 n'ayant pas été précédé de l'ensemble des consultations prévues à l'article L. 221-6 du code du travail dans les conditions énoncées à l'article R. 221-1 du code du travail, c'est sans commettre d'erreur matérielle ni d'erreur de droit que le tribunal a estimé que cet arrêté était entaché d'un vice de procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 20 juin 2001 ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE est rejeté. 2 N° 03PA03885