Conseil d'État, 6ème chambre, 24/04/2023, 466236, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-24
Numéro : 466236
Rapporteur : Mme Juliette Mongin
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Agnoux

Vu la procédure suivante : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'élection de M. E... F... au conseil municipal de Menton et de le déclarer inéligible pour une durée de trois ans, d'autre part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 janvier et le 6 février 2022 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune. Par un jugement n° 2200760 du 28 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 juillet 2022 et le 28 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin de recueillir des informations relatives à l'inscription de M. F... sur la liste électorale de la commune de Menton ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) de faire droit à sa protestation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 janvier 2022 et 6 février 2022 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Menton (Alpes-Maritimes), M. E... F..., candidat tête de liste de la liste " Menton pour tous ", a été élu au second tour de scrutin. Par un jugement du 28 juin 2022 contre lequel M. H... G... interjette appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation par laquelle il a demandé que ces opérations électorales soient annulées et que M. F... soit déclaré inéligible pour une durée de trois ans. 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ". Aux termes de l'article L. 11 du même code : " I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune (...) ". Aux termes de l'article L. 17 du même code : " Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ". Aux termes de l'article 30 du même code : " Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : / (...) 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription (...) ". 3. S'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral, il lui incombe de rechercher si des manœuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin. 4. Il résulte de l'instruction que le tribunal de proximité de Menton a rejeté, par un jugement du 26 janvier 2022 passé en force de chose jugée, la demande de M. G... tendant à la radiation de M. F... de la liste électorale de la commune. C'est à bon droit que le tribunal administratif de Nice a jugé que l'inscription de M. F... sur la liste électorale de la commune de Menton n'avait pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, que M. G... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. G... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H... G..., à M. E... F..., à M. A... B..., à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva La rapporteure : Signé : Mme Juliette Mongin La secrétaire : Signé : Mme Marie-Adeline Allain