Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 08PA02049, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08PA02049
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : GUILMOTO

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 23 mai 2008, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0720035/5-2 du 13 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'article 3 de son arrêté du 22 novembre 2007 fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande de Mlle Premakumari A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations produites par l'intéressée, qu'à la date de l'arrêté attaqué du 22 décembre 2007, Mlle A, de nationalité sri lankaise, dont la soeur a obtenu le statut de réfugié en France, était, du fait de son origine tamoule, personnellement exposée à des risques contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2007 fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 mars 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'article 3 de son arrêté du 22 novembre 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mlle A, qui a obtenu l'aide juridictionnelle totale, n'a pas exposé de frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente instance ; que les conclusions qu'elle présente à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mlle A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA02049