Conseil d'Etat, SECTION, du 16 janvier 1970, 76777, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-01-16
Numéro : 76777
Rapporteur : M. Cabanes
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 7 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1965 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU 9 OCTOBRE 1968 NE SE BORNE PAS A ANNONCER A DIVERSES AUTORITES ADMINISTRATIVES L'INTERVENTION PROCHAINE D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DESTINEE A MODIFIER LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 7 MARS 1964 ET DU 29 AVRIL 1965, MAIS, SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE CIRCONSTANCE, "CONFIRME QUE LE RECRUTEMENT D'EXTERNES EN MEDECINE EST SUPPRIME DES LA PRESENTE ANNEE 1968 ET DECIDE QUE "LA SUPPRESSION DE TOUT RECRUTEMENT D'EXTERNES ABOUTIT A RENDRE SANS OBJET LES CLASSEMENTS DES ETUDIANTS DE 2°, 3° ET 4° ANNEE AUXQUELS ILS AURAIT PU ETRE PROCEDE EN VUE DE L'EXTERNAT" ET "QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 7 MARS 1964 QUI SERONT ABROGEES" ; QU'AINSI LA CIRCULAIRE ATTAQUEE AVAIT POUR OBJET ET A EU POUR EFFET DE SUSPENDRE, DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DE NOUVELLES CIRCULAIRES. AFFAIRES SOCIALES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR DECIDER CETTE SUSPENSION ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.