Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 09MA00917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 09MA00917
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : MATHIEU

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00917, présentée pour M. Marvin A, de nationalité philippine, élisant domicile chez M. B, ..., par Me Azoulay, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0806354 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité philippine, relève appel du jugement en date du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement entrepris et de la décision contestée : Considérant que l'unique moyen de la requête doit être regardé comme faisant valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. A au regard de l'aide qu'il apporte à M. B et aux perspectives d'intégration qui résultent de son activité auprès de celui-ci ; Considérant qu'à supposer même que l'état de santé de M. B, chez qui loge le requérant, mais qui n'a avec lui aucun lien familial, nécessite la présence d'une tierce personne pour l'aider au quotidien, cette aide peut lui être apportée par toute autre personne et n'impose nullement la présence en France de M. A ; qu'ainsi, ni cette circonstance, ni celle que M. A s'estime bien intégré en France, ne sont de nature à établir que le préfet du Var aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Marvin A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marvin A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 09MA00917 3 vt