Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 juillet 1997, 95NT00226, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-07-22
Numéro : 95NT00226
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1995, présentée par M. Paul X..., demeurant à Bouée (Loire-Atlantique), "L'Orme Bodin" ; M. Paul X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90.2439/90.2440 en date du 20 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1982, 1983 et 1984, ainsi que des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1981 au 31 mars 1984 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si M. X... déclare contester les redressements à l'origine des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, les circonstances qu'il invoque, tirées de sa situation patrimoniale et de son niveau actuel de revenu, sont sans incidence sur le bien-fondé de ces impositions ; que ces conclusions ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.