CAA de DOUAI, 3ème chambre, 04/10/2022, 21DA01891, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-04
Numéro : 21DA01891
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : PENET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1809250 du 16 juin 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes et les conclusions de la société Auchan Retail Services présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2021 et les 15 avril, 27 mai, 15 juin et 13 juillet 2022, Mme C... B..., représentée par Me Penet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que: - il y a eu méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête menée préalablement à l'autorisation de licenciement ; - la procédure préalable à la demande d'autorisation est entachée d'irrégularité en ce que son employeur avait décidé son licenciement, et l'avait annoncé publiquement, avant même son entretien préalable ; - les fautes reprochées ne sont pas établies ; - les faits ne pouvaient être qualifiés de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par son employeur et son mandat électif. Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021, 27 avril, 1er et 27 juin 2022 la société par actions simplifiée Auchan Retail Services, représentée par Me Brice, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable car elle reproduit le mémoire de première instance et les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête de Mme B... en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'appelante n'est fondé. Par ordonnance du 19 juillet 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 25 août 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Penet, représentant Mme C... B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., recrutée le 28 septembre 1987 par la société Auchan Retail Services, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directrice des services généraux. Elle était aussi membre titulaire du comité économique et social et conseillère prud'homme au conseil de Lannoy. Le 2 juillet 2018, son employeur a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de la licencier pour un motif disciplinaire. Par une décision du 6 août 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme B... pour ce motif. Par un jugement du 16 juin 2021 le tribunal administratif de Lille a notamment rejeté les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2018 autorisant son licenciement. Mme B... relève appel de ce jugement. Sur le respect de la procédure préalable au licenciement : 2. En premier lieu, selon l'article R. 2421-4 du code du travail applicable au litige : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. (...) ". Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail implique, en cas de licenciement d'un salarié protégé un motif disciplinaire, que ce dernier soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, ainsi que de l'ensemble des éléments déterminants que l'inspecteur du travail a pu recueillir au cours de l'enquête, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation, dans des conditions et des délais lui permettant de les discuter utilement, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation. Toutefois, le caractère contradictoire de l'enquête n'impose pas à l'administration de communiquer au salarié, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l'ensemble de ces pièces et éléments. Lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé et l'employeur, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 6 juillet 2018, l'inspectrice du travail a transmis à Mme B... une copie de la demande d'autorisation de licenciement déposée par la société Auchan Retail Services comprenant des pièces annexées, au nombre desquelles figuraient notamment les attestations rédigées par la secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par l'agent de sécurité en cause, par la directrice et un salarié d'une société prestataire de services intervenue au domicile de l'intéressée et par un délégué syndical de l'entreprise. L'inspectrice du travail a, le 19 juillet 2018, au cours d'une visite des lieux, auditionné plusieurs salariés de la société Auchan Retail Services. Si Mme B... n'a pas eu connaissance de l'identité des salariés entendus par l'inspectrice du travail, ni du contenu de leurs propos, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inspectrice du travail aurait, au cours de son enquête, recueilli des éléments déterminants de nature à établir ou infirmer la matérialité des faits reprochés, sur lesquels l'inspectrice du travail s'est fondée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire par l'inspectrice du travail doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. (...) ". Aux termes de l'article L. 1232-3 du même code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ". 5. Si l'entretien préalable doit intervenir antérieurement à toute décision, il ne ressort ni de la convocation du 18 juin 2018 adressée à l'intéressée, ni d'aucune autre pièce du dossier que la société Auchan Retail Services aurait annoncé la décision de licencier Mme B... avant même que se tienne l'entretien préalable 27 juin 2018. Si la messagerie professionnelle de Mme B... a été interrompue et son accès au réseau informatique de la société a été suspendu le 17 juin 2018, avec une prise d'effet le 18 juin suivant, cette suspension est à mettre en lien avec la décision de mise à pied conservatoire de l'intéressée intervenue le 18 juin 2018. Par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... n'aurait pu se déplacer librement pour les besoins de son mandat. La circonstance que les années précédentes, son entretien annuel d'évaluation se déroulait au deuxième trimestre et plus précisément au début du mois de juin au plus tard alors que l'entretien annuel pour l'année 2018 n'a pas été organisé, n'est pas plus de nature à établir une volonté affirmée de la société Auchan Retail Services de licencier l'appelante préalablement à son entretien fixé au 27 juin 2018. Par suite, le moyen tiré de ce que l'employeur a pris la décision de la licencier antérieurement à l'entretien préalable et ainsi méconnu les dispositions précitées doit être écarté. 6. Enfin, à la faveur de sa convocation par le comité social et économique le 28 juin 2018, Mme B... a demandé à pouvoir récupérer ses affaires personnelles. Les circonstances que cette remise s'est faite en présence de la direction et de deux membres d'un syndicat et que des rumeurs ont circulé à son sujet sur une arrestation ne sont pas plus de nature à établir une irrégularité dans la procédure de licenciement. Sur les faits reprochés : 7. En cas de licenciement d'un salarié protégé, les dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au présent cas d'espèce, prévoient qu'" En cas de litige (...), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. (...) Si un doute subsiste, il profite au salarié ". En vertu de ces dispositions, et dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 8. Pour autoriser le licenciement de Mme B..., l'inspectrice du travail, par décision du 6 août 2018, a considéré que les griefs consistant à avoir ordonné à un agent de fouiller des locaux mis à disposition de syndicats, avoir obtenu d'un prestataire de la société, eu égard à ses fonctions, des interventions gratuites à son domicile et enfin avoir vendu, pour son propre compte et sans autorisation, le mobilier utilisé par son employeur étaient matériellement établis et justifiaient, eu égard à leur gravité, le licenciement demandé. En ce qui concerne la fouille de locaux mis à disposition de syndicat : 9. Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'attestation circonstanciée faite sur formulaire Cerfa d'attestation de témoin du 25 mai 2018 d'un agent de sécurité placé sous l'autorité fonctionnelle de Mme B..., que celle-ci lui a ordonné, au cours du mois de mars 2018, de procéder, muni de son passepartout incendie lui ouvrant l'accès à certains locaux, à une fouille des locaux mis à la disposition du syndicat Force Ouvrière (FO) et du syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). L'agent de sécurité en question atteste avoir pénétré, avec le passe-incendie, dans les locaux mis à disposition du syndicat FO à trois reprises au cours des mois de mars et d'avril 2018 et en avoir informé Mme B.... Il a de plus indiqué avoir envoyé à Mme B..., le 3 mars 2018, sur son téléphone personnel, des photographies prises dans le local mis à la disposition du syndicat CFTC dans lequel il a pénétré par une fenêtre ouverte grâce à une échelle, Mme B... ayant commandé un double des clés de ce local afin de faciliter les fouilles. La circonstance que cet agent de sécurité a été licencié pour des faits de vol de palettes n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de faits établis par les mentions claires et précises de son attestation. En ce qui concerne des prestations personnelles et gratuites fournies par la société prestataire : 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., sans en avoir informé son employeur, a bénéficié, pendant plusieurs années, à son domicile, de prestations d'une société prestataire de son employeur, spécialisée dans le lavage de vitres, réalisées, à la fréquence d'une fois tous les deux mois, sans contrat ni facturation. Si Mme B..., qui conteste le nombre d'années pendant lesquelles elle a bénéficié de ces prestations, soutient qu'elle versait en espèces la rémunération de la société, elle n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère onéreux des prestations réalisées. 11. Ainsi, eu égard à la nature des fonctions de Mme B... qui était chargée de la gestion des prestataires extérieurs et à la gratuité des prestations dont a bénéficié l'appelante de la part d'une société qui pouvait estimer ne pouvoir refuser d'accomplir les prestations litigieuses, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur en considérant que le comportement de l'intéressée aurait pu nuire aux relations entre son employeur et la société prestataire. En ce qui concerne la vente d'un meuble utilisé par la société Auchan Retail Service : 12. Au cours du mois de janvier 2018, Mme B... a vendu à son bénéfice, de sa propre initiative et sans en avoir informé son employeur, un meuble entreposé par un prestataire extérieur dans la salle de pause dont elle assurait la gestion, moyennant la somme de 250 euros. La circonstance que son employeur n'était pas propriétaire de ce meuble est sans incidence sur le caractère fautif de cette vente réalisée à son profit dans de telles conditions. 13. Il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à Mme B... constituent des fautes disciplinaires au regard notamment de l'obligation contractuelle de loyauté à l'égard de l'entreprise. Compte tenu du niveau de responsabilité et de la nature des fonctions exercées par l'intéressée, et en dépit d'une ancienneté importante sans antécédent disciplinaire au sein de l'entreprise, l'inspectrice du travail a pu estimer sans commettre d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation ou de qualification juridique des faits, que les fautes commises par Mme B... étaient, par leur cumul, d'une gravité suffisante pour autoriser son licenciement. Sur le lien avec le mandat : 14. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. 15. Si Mme B... fait grief à la décision contestée de ne pas avoir tenu compte des rivalités et tensions avec les élus d'autres syndicats dont elle aurait été victime depuis qu'elle a été élue au comité social et économique en tant que membre du syndicat CGC, aucun élément du dossier ne permet d'établir que la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur résulterait de la volonté d'autres élus syndicaux de l'écarter de la société. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement ait été motivée par d'autres considérations que les faits reprochés à Mme B.... Dès lors, l'inspectrice du travail a pu légalement estimer que le licenciement envisagé était dépourvu de tout lien avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressée ou avec son appartenance syndicale. 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la société, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse A..., à la société par actions simplifiée Auchan Retail Services et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience publique du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 octobre 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. D... La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière C. Huls-Carlier 2 N° 21DA01891