Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 09/06/2009, 09NT00171, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2009-06-09
Numéro : 09NT00171
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : THOUROUDE

Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour la société par actions simplifiée MATMUT IMMOBILIER, représentée par son président en exercice, dont le siège est 66, rue de Sotteville à Rouen (76030), par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE MATMUT IMMOBILIER demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 07-1602 et 07-1654 du 5 décembre 2008 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé, à la demande de l'Association pour la défense et la protection de la commune de Varaville, de l'Association pour la sauvegarde du marais de Varaville et de ses environs, de M. X et de Mme Y, les arrêtés des 18 et 25 juin 2007 par lesquels le maire de Varaville (Calvados) a partiellement transféré à l'indivision Z, puis à la SOCIETE MATMUT IMMOBILIER, le permis de construire délivré le 21 juillet 2003 à la société Investimmo Régions ; 2°) de condamner l'Association pour la défense et la protection de la commune de Varaville, l'Association pour la sauvegarde du marais de Varaville et de ses environs, M. X et Mme Y à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : "Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : "lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement" ; Considérant que la SOCIETE MATMUT IMMOBILIER demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'Association pour la défense et la protection de la commune de Varaville, de l'Association pour la sauvegarde du marais de Varaville et de ses environs, de M. X et de Mme Y, les arrêtés des 18 et 25 juin 2007 par lesquels le maire de Varaville (Calvados) a partiellement transféré à l'indivision Z, puis à la SOCIETE MATMUT IMMOBILIER, le permis de construire délivré le 21 juillet 2003 à la société Investimmo Régions, au motif que le maire de Varaville avait estimé à tort que cette société avait donné son accord au transfert dudit permis en raison de la réalisation de la condition suspensive tenant à la validation par la Cour administrative d'appel de Nantes de ce permis, alors que l'arrêt du 18 avril 2006 de la Cour ne pouvait être regardé comme procédant à cette validation ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Investimmo Régions a, dans la promesse de vente conclue le 20 janvier 2006 avec l'indivision Z, subordonné son accord au transfert du permis de construire qui lui avait été accordé le 21 juillet 2003 par le maire de Varaville à la validation de ce permis par la Cour administrative d'appel de Nantes ; que pour demander le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2008 du Tribunal administratif de Caen, la SOCIETE MATMUT IMMOBILIER soutient que la société Investimmo Régions a entendu acquiescer au transfert de ce permis non seulement au cas où il serait validé totalement, mais encore au cas où il serait validé partiellement par la Cour et que par son arrêt du 18 avril 2006, cette dernière a procédé à une telle validation partielle de l'autorisation de construire en tant qu'elle portait sur un ensemble de 125 maisons individuelles ; Considérant que le moyen ainsi invoqué par la SOCIETE MATMUT IMMOBILIER à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation dudit jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce même jugement ; qu'il suit de là que les conclusions de la SOCIETE MATMUT IMMOBILIER tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 5 décembre 2008 du Tribunal administratif de Caen doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, que dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit ni aux conclusions de la SOCIETE MATMUT IMMOBILIER tendant à la condamnation de l'Association pour la défense et la protection de la commune de Varaville, de l'Association pour la sauvegarde du marais de Varaville et de ses environs, de M. X et de Mme Y au versement de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ni aux conclusions formées au titre de ces mêmes dispositions par l'Association pour la défense et la protection de la commune de Varaville, l'Association pour la sauvegarde du marais de Varaville et de ses environs, M. X et Mme Y à l'encontre de la SOCIETE MATMUT IMMOBILIER ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE MATMUT IMMOBILIER est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Association pour la défense et la protection de la commune de Varaville, l'Association pour la sauvegarde du marais de Varaville et de ses environs, M. X et Mme Y sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplidiée MATMUT IMMOBILIER, à l'Association pour la défense et la protection de la commune de Varaville, à l'Association pour la sauvegarde du marais de Varaville et de ses environs, à M. Emmaneul X, à Mme Catherine Y et à la commune de Varaville (Calvados). Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement durable. '' '' '' '' N° 09NT00171 2 1 N° 3 1