CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 07/05/2014, 13NC01132, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro : 13NC01132
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Julienne  BONIFACJ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour la commune de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par son maire, par la SCP Roth-Pignon - Leparoux - Rosenstiehl et Andreini ; La commune de Saint-Dié-des-Vosges demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200394 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 16 décembre 2011 reclassant M. C...dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée ; - les dispositions de l'article L. 412-49 du code des communes ne lui imposaient pas de reclasser M. C...qui s'était vu retirer son agrément de policier municipal ; - en l'absence de vacance d'emploi du même grade que celui de M.C..., elle avait la faculté de le reclasser sur un poste d'adjoint technique ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2013, présenté pour M.C..., par MeA..., qui conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Dié-des-Vosges de le réintégrer dans ses fonctions de chef de la police municipale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - à la suite du retrait de la décision lui retirant son agrément, il doit être regardé comme n'ayant jamais perdu cet agrément ; - la commune aurait dû consulter la commission administrative compétente en application de l'article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - il a ainsi été privé de la garantie prévue à l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'illégalité de la décision du 16 août 2011 retirant son agrément prive de base légale son reclassement ; - le déclassement dans un corps de catégorie C constitue une sanction disciplinaire déguisée ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 24 décembre 2013, présenté pour la commune de Saint-Dié-des-Vosges qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que : - la décision par laquelle le préfet aurait retiré sa décision portant retrait d'agrément de M. C...n'est pas produite ; - elle n'avait pas l'obligation de reclasser M. C...et n'était donc pas tenue de consulter la commission administrative paritaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2014 : - le rapport de Mme Bonifacj, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les conclusions de MeB... pour la commune de Saint-Dié-des-Vosges ; 1. Considérant que la commune de Saint-Dié-des-Vosges relève appel du jugement du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M.C..., son arrêté en date du 16 décembre 2011 portant reclassant de l'intéressé dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : (...) 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (...), à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service " ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. /Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents publics, autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; que la contestation par M. C...de l'arrêté du 16 décembre 2011 par lequel le maire de Saint-Dié-des-Vosges a prononcé son reclassement dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que la requête présentée à la Cour par la commune de Saint-Dié-des-Vosges a, dans son ensemble, le caractère d'un pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de la transmettre au Conseil d'Etat ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Dié-des-Vosges est transmise au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Dié-des-Vosges et à M. D... C.... '' '' '' '' 2 N° 13NC01132