Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 362234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro : 362234
Rapporteur : M. Louis Dutheillet de Lamothe
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP FABIANI, LUC-THALER

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison, dont le siège est 28 rue des Mouliniers, BP 60098, à Saint-Etienne Cedex 2 (42010) ; le centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01891-6 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0902788 du 17 mai 2011 du tribunal administratif de Lyon annulant pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 23 février 2009 lui refusant l'autorisation de licencier M. A...B..., d'autre part, rejeté sa demande de première instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. B... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison (CFA CIASEM), confronté à des difficultés économiques, a demandé l'autorisation de licencier M.B..., responsable informatique du CFA-CIASEM et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que par une décision du 23 février 2009, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation ; que par un jugement du 17 mai 2011, le tribunal administratif de Lyon, saisi par le CFA-CIASEM, a annulé la décision de l'inspecteur du travail ; que la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par M.B..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon et rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir du CFA-CIASEM, qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; que, lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était elle-même justifiée par un motif économique ; 3. Considérant que pour rejeter la demande d'annulation pour excès de pouvoir du CFA-CIASEM, la cour a jugé que l'administration était tenue de refuser l'autorisation dès lors que la demande d'autorisation de licenciement présentée par le CFA-CIASEM était fondée sur le refus de M. B...d'accepter un autre poste à la suite de la suppression du poste qu'il occupait et ne mentionnait aucun motif économique susceptible de justifier cette suppression du poste ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande formulée par le CFA-CIASEM contenait une argumentation sur le lien entre les difficultés économiques, la suppression du poste de M. B...et la demande d'autorisation de licenciement ; que, par suite, le CFA-CIASEM est fondé à soutenir que la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en affirmant que la demande d'autorisation ne comportait aucune argumentation sur le motif économique ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; 4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par le CFA-CIASEM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre au CFA-CIASEM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 juin 2012 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative par le CFA-CIASEM et par M. B...sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison et à M. A...B.... Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.