Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mars 1994, 117485, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Date de la décision : 1994-03-11
Numéro : 117485
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO, ayant son siège social ... Papeete, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du conseil des ministres du territoire n° 676 CM du 2 juin 1989 déterminant le montant d'allocation de devises nécessaires à l'application du programme d'importation de Polynésie française pour 1989 en tant qu'il fixe un montant correspondant à l'imposition de 1 100 visiteurs automobiles dont la marque n'est pas originaire de la zone d'échanges libérés le montant d'une partie de cette allocation ; 2°) d'annuler dans cette même mesure l'arrêté du 2 juin 1989 pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n° 676 CM en date du 2 juin 1989 du président du Gouvernement de la Polynésie française, signé par le président du Gouvernement, a été délibéré par le conseil des ministres conformément aux dispositions des articles 24 et 26 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente ; Considérant, en deuxième lieu, que la loi susvisée du 6 septembre 1984 dispose, dans son article 25-9° ; que le conseil des ministres du territoire fixe les règles applicables aux ... restrictions quantitatives à l'importation" et, dans son article 26-1°, qu'il "fixe le programme annuel d'allocation de devises demandées à l'Etat" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de faire figurer dans une seule décision la limitation quantitative des véhicules importés et "le montant d'allocations de devises nécessaire à l'application du programme d'importation" au titre de ladite année ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de la loi du 6 février 1984 donnent compétence au conseil des ministres du territoire pour apporter des restrictions quantitatives à l'importation ; que si cette compétence doit s'exercer dans l'intérêt général, celui-ci ne saurait être réduit à la seule protection des industries locales et à la baisse ou au maintien des prix de certains produits dans le territoire ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un supplément d'instruction, le moyen tiré de l'atteinte illégale apportée à la liberté du commerce et de l'industrie ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO, au territoire de Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.