Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18/02/2010, 08VE01822, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE01822
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008 en télécopie et le 19 juin 2008 en original, présentée pour M. Antonio A, demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0610342-0610343-0610344-0610345 du 9 juin 2008 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré deux, un, un et deux points au capital de son permis de conduire, à la suite d'infractions constatées, respectivement, les 12 janvier 2005, 23 décembre 2005, 30 juin 2005 et 2 août 2005 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; M. A soutient que les décisions qu'il conteste ne lui ont jamais été notifiées et qu'il en a pris connaissance en consultant le relevé intégral d'informations concernant son permis de conduire ; que l'ordonnance attaquée est entachée de dénaturation des faits, car il n'a jamais été destinataire d'un imprimé 48 S ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit quant à l'administration de la charge de la preuve ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; Considérant que pour rejeter les demandes de M. A, le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a considéré qu'une décision 48 S récapitulant et notifiant globalement chacun des retraits de points opérés antérieurement sur le permis de conduire du requérant lui a été notifiée le 24 mars 2006 et que par suite les conclusions dirigées contre les décisions attaquées, présentées le 27 octobre 2006, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ministérielle 48 S lui a été notifiée, étaient tardives et donc manifestement irrecevables ; Considérant que M. A soutient que ses demandes d'annulation des décisions de retrait de points sur le capital de points affectés à son permis de conduire, suite aux infractions constatées les 12 janvier, 30 juin, 2 août et 23 décembre 2005, n'étaient pas tardives du fait que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'apporterait pas la preuve, d'une part, que son envoi recommandé contenait effectivement une décision 48 S procédant au retrait des derniers points de son permis de conduire, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et récapitulant ses retraits de point antérieurs, d'autre part, que ladite décision comportait mention des voies et délais de recours ; Considérant, cependant, qu'il ressort des pièces du dossier que, par avis retourné le 24 mars 2006 au service du Fichier National des permis de Conduire (FNPC) et qui comporte le numéro de son permis de conduire du requérant, M. A a accusé réception du courrier recommandé que lui a adressé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; qu'au demeurant, le relevé d'information intégral édité le 17 octobre 2006, produit par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles, fait apparaître à la date du 24 mars 2006 une mention relative à l'accusé de réception d'une lettre 48 S n° RA4816 6602 7FR ; que M. A, qui s'abstient de produire le document que lui a adressé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, n'est par suite pas fondé à soutenir que le pli recommandé n ° RA 4816 6602 7FR aurait pu contenir toute autre décision ou acte émanant de l'administration en charge de la gestion du permis de conduire ; que compte tenu des éléments suffisamment clairs, précis et concordants apportés par le ministre, et à défaut de preuve contraire, M. A doit être regardé comme ayant été destinataire de la décision 48 S procédant au retrait des derniers points de son permis de conduire, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et récapitulant ses retraits de point antérieurs ; qu'ainsi, il n'est pas fondé soutenir que l'ordonnance contestée serait entachée d'une erreur de fait ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée cette ordonnance en ce qui concerne l'administration de la charge de la preuve doit être écarté ; Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; que M. A, qui s'abstient de produire la copie de la décision 48 S qui lui a été régulièrement notifiée par le ministre et dont il a accusé réception, ne met pas la Cour en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susrappelées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative; que, par suite, ce moyen doit être écarté ; Considérant que la notification à M. A, le 24 mars 2006, de la décision 48 S du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre les quatre décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 12 janvier, 30 juin, 2 août et 23 décembre 2005, lequel était expiré lors de l'enregistrement, le 27 octobre 2006, des demandes du requérant devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE01822