Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 12/06/2009, 09NT00002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-12
Numéro : 09NT00002
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu la décision n° 299908 du 19 décembre 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, annulant l'arrêt n° 06NT00422 en date du 12 octobre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête présentée pour la SOCIETE CPF FRAIZIER et renvoyant l'affaire devant cette Cour ; Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour la SOCIETE CPF FRAIZIER, dont le siège social est situé Le Patis Macé à Brie (35150), représentée par son gérant en exercice, par Me Clément, avocat au barreau de Draguignan ; la SOCIETE CPF FRAIZIER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 03-3013, 03-3016 et 03-3017 du 24 janvier 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a refusé de la déclarer éligible au dispositif de désendettement prévu par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié, ensemble la décision du Premier ministre rejetant implicitement son recours préalable présenté le 13 mai 2003 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE CPF FRAIZIER a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, par une décision du 4 avril 2003, rejeté sa demande ; qu'après avoir saisi le Premier ministre d'un recours administratif préalable, demeuré sans réponse, la SOCIETE CPF FRAIZIER a exercé un recours contentieux à l'encontre de la décision de la commission ; que le Tribunal administratif de Rennes a, par un jugement du 24 janvier 2006, rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés au ministre, les décisions par lesquelles il rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant lui se substituent à celles de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées, non contre la décision du ministre, mais contre la décision initiale de refus prise par la commission, sont irrecevables ; Considérant toutefois que, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE CPF FRAIZIER a saisi le Premier ministre, chargé des rapatriés, d'un recours contre la décision de refus de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en date du 4 avril 2003, comme elle en avait l'obligation ; que, du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de deux mois, est née une décision implicite de rejet qui s'est substituée à celle de la commission, avant que la société requérante n'introduise un recours contentieux devant le tribunal administratif ; que le dossier des premiers juges comprenait la lettre par laquelle l'intéressée avait exercé son recours administratif ; que, dès lors, si ces derniers ont pu, à juste titre, estimer que les conclusions de la demande de la SOCIETE CPF FRAIZIER dirigées contre la décision du 4 août 2003 de ladite commission étaient irrecevables, c'est, en revanche, à tort qu'ils n'ont pas regardé ces conclusions comme dirigées également contre la décision implicite de rejet du Premier ministre ; que, par suite, la SOCIETE CPF FRAIZIER est fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour, par la voie de l'évocation, de statuer immédiatement sur les conclusions de la SOCIETE CPF FRAIZIER tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre ; Considérant que la seule circonstance que le ministre chargé des rapatriés soit représenté au sein de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ne suffit pas à établir le caractère partial de la procédure qui a été suivie ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision du 4 avril 2003 ne comporte aucune mention relative à la composition de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ainsi que celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision implicite de rejet du Premier ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 juin 1999 : Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 44 de ladite loi de finances : Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par les établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais. / Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; - les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation ; - les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés ; - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ; - les sociétés industrielles et commerciales dont le capital est détenu par des rapatriés définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, à concurrence de 51 %, si la société a été créée avant le 15 juillet 1970, ou de 90 %, si la société a été constituée après cette date (...) ; Considérant que si la SOCIETE CPF FRAIZIER soutient que ses associés et son gérant ont la qualité de rapatriés et qu'elle constitue une société familiale dont les capitaux sont détenus par des rapatriés dans les conditions de majorité prévues par la loi, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; que, dans ces conditions, ladite société, qui ne justifie pas qu'elle entre dans l'une des catégories de personnes pouvant bénéficier de la mesure prévue par les dispositions précitées, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Premier ministre a implicitement refusé de la déclarer éligible au dispositif de désendettement institué par le décret du 4 juin 1999 et à demander l'annulation de cette décision ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 03-3013, 03-3016 et 03-3017 du 24 janvier 2006 du Tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il a déclaré irrecevables les conclusions de la demande de la SOCIETE CPF FRAIZIER tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre la concernant. Article 2 : Les conclusions de la demande et de la requête présentées par la SOCIETE CPF FRAIZIER sont rejetées en tant qu'elles sont dirigées contre la décision implicite de rejet du Premier ministre la concernant. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CPF FRAIZIER et au Premier ministre. '' '' '' '' 2 N° 09NT00002 1