Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juillet 1979, 08525, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-07-27
Numéro : 08525
Rapporteur : Mme Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 PRESENTEE PAR MME X... DENISE , DEMEURANT ... A MULHOUSE HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 12 MAI 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE N.E.R.S.A. D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE 1200 MWE SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLE DEPARTEMENT DE L'ISERE ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LE DECRET N° 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1973, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE "EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE" ; QUE, TOUTEFOIS "L'ENQUETE LOCALE N'EST PAS OBLIGATOIRE A POUR UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SI L'INSTALLATION EST CONFORME AU PROJET MIS A CETTE ENQUETE OU SI LES MODIFICATIONS APPORTEES N'AFFECTENT PAS DE FACON SUBSTANTIELLE L'IMPORTANCE OU LA DESTINATION ET N'AUGMENTENT PAS LES RISQUES DE L'INSTALLATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SI LE PROJET MIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE, LAQUELLE S'EST DEROULEE DU 9 OCTOBRE AU 8 NOVEMBRE 1974, A ETE PAR LA SUITE MODIFIE, CES MODIFICATIONS N'ONT PAS AFFECTE L'IMPORTANCE OU LA DESTINATION DE L'INSTALLATION ET N'EN ONT PAS AUGMENTE LES RISQUES ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'UN DELAI DE PLUS DE DEUX ANS SE SOIT ECOULE ENTRE CETTE ENQUETE ET L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, L'ENQUETE LOCALE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME X... DENISE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... DENISE , AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU PREMIER MINISTRE.