Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE04008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE04008
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SCP DERACHE-DESCAMPS

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 en télécopie et le 24 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hassani A, demeurant chez Mme Roukiya B, ..., par Me Derache-Descamps ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807418 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 2 janvier 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre sollicité ou, sinon, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros ; Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. Hassani A, né en 1985 aux Comores, fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté, le 20 novembre 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et à ce qu'il soit enjoint audit préfet, sous astreinte, de lui délivrer le titre sollicité ; Considérant que M. A, qui n'établit pas que sa filiation ait toujours été mentionnée sur les actes d'état-civil des Comores et que, par suite, le tribunal administratif se soit fondé à tort sur les circonstances qu'il ait vécu jusqu'à l'âge de 19 ans dans son pays de naissance et que son père ne l'ait reconnu que tardivement, le 6 février 2006, se borne, pour le surplus, à reprendre en appel, à l'encontre des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, ses moyens de première instance tirés de l'insuffisante motivation de ces décisions, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'aurait commise le préfet du Val-d'Oise dans l'appréciation de sa situation personnelle ainsi que d'une méconnaissance par l'arrêté attaqué des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans apporter le moindre élément de nature à critiquer les motifs par lesquels le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a écarté ces moyens ; que ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi et d'injonction ne sont assorties d'aucun moyen ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble de sa requête ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04008 2