CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/05/2022, 20VE01988, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 20VE01988
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : M. Patrice  BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. MET
Avocat(s) : CABINET GL CONSEILS ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pimalo Sperone a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du crédit d'impôt sur les sociétés pour investissements en Corse au titre de l'exercice clos en 2014, pour un montant de 653 835 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1805773 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2020 et le 14 juin 2021, la SARL Pimalo Sperone, représentée par Me Lagneaux, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'année 2014, assorti d'intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement n'a pas statué sur l'ensemble des moyens qu'elle avait soulevé en première instance ; - il n'a pas examiné l'ensemble des éléments de preuve produits permettant de démontrer qu'elle a exercé une activité de location meublée assortie de la fourniture de prestations para-hôtelières au titre de l'exercice clos en 2014 ; - la réclamation effectuée le 13 décembre 2017 par Corse Conseil Expertise est recevable dès lors que le cabinet comptable a été régulièrement mandaté ; - l'administration ne pouvait pas seulement tenir compte des éléments issus d'un précédent contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée concernant le quatrième trimestre de l'année 2014 alors qu'elle aurait dû prendre en compte les éléments produits pour l'ensemble de l'exercice 2014 ; - la société remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts dès lors qu'il s'agit d'une petite et moyenne entreprise au sens du droit de l'Union européenne et d'une entreprise nouvelle et qu'elle produit l'ensemble des éléments permettant de démontrer l'exercice d'une activité de location meublée assortie de la fourniture de services para-hôteliers au cours de l'année 2014 ; - les investissements réalisés entre 2011 et 2013 par la SCA Les trois cœurs Sperone entrent dans le champ du crédit d'impôt dès lors que le lot était destiné à être mis en location avec des prestations para-hôtelières ; - la prise de position de l'administration dans la proposition de rectification du 29 avril 2019 relative à la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2017 lui est opposable en application de la loi n° 2018-737 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 21 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable du fait de l'irrecevabilité de la réclamation contentieuse, les moyens soulevés n'étant en outre pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-737 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Beaujard, président, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Pimalo Sperone, qui exerce une activité de location meublée, détenait 48% des parts de la société civile d'attribution (SCA) Les trois cœurs Sperone, laquelle avait pour objet l'acquisition de terrains à bâtir situés en Corse et la construction de trois maisons. Lors de la dissolution de la SCA Les trois cœurs Sperone le 16 septembre 2014, la SARL s'est vue attribuer le lot n°1, une villa édifiée à Bonifacio. La SARL Pimalo Sperone a sollicité, par une réclamation du 13 décembre 2017, le remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'année 2014. Elle fait appel du jugement du 9 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement de ce crédit d'impôt pour un montant de 653 835 euros. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, si la société soutient que le jugement n'aurait pas statué sur l'ensemble des moyens qu'elle avait soulevé en première instance, elle ne précise pas les moyens sur lesquels il n'aurait pas été statué. Elle ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur la pertinence de son moyen. 3. En second lieu, la société soutient que les premiers juges n'ont pas examiné l'ensemble des éléments de preuve produits permettant de démontrer qu'elle a exercé une activité de location meublée assortie de la fourniture de prestations para-hôtelières au titre de l'exercice clos en 2014. Est ainsi critiquée l'appréciation portée par le tribunal administratif sur les éléments de preuve présentés au dossier. Une telle critique relève du bien-fondé du litige, et n'est par suite pas susceptible d'affecter la régularité du jugement, les premiers juges n'ayant pas, en outre, l'obligation de répondre à tous les arguments de la société requérante. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, la société soutient que l'administration a tenu compte uniquement des éléments relatifs à un autre contrôle dont elle a fait l'objet, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée du quatrième trimestre de 2014, alors que le litige porte sur l'ensemble de l'exercice 2014. Il résulte toutefois de l'instruction que, si l'administration a fait référence aux éléments relatifs à ce contrôle, notamment le mandat de gestion avec la société SO.GE. Immobilière Sperone, elle a tenu compte de l'ensemble des éléments produits par la société portant sur l'exercice clos en 2014. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de hasard et d'argent. (...) / Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % du prix de revient hors taxes : / a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf (...) ". Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie (...). / 2. Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions : / 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles (...) ". Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe II au même code : " Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après : (...) / Immeubles et matériels des entreprises hôtelières (...) ". 6. Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, si une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater E du code général des impôts. 7. Pour rejeter la demande de remboursement du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts, l'administration, qui ne conteste pas que la société correspond à la définition du droit de l'Union de la petite et moyenne entreprise, s'est fondée sur le fait que la société ne démontrait pas exercer une activité de location meublée assortie de services para-hôteliers au titre de l'année 2014. Il résulte de l'instruction que si la société requérante se prévaut d'un mandat de gestion conclu avec SO.GE. Immobilière Sperone le 1er juin 2014 indiquant que des prestations para-hôtelières sont incluses dans le loyer, les autres éléments qu'elle produit ne confirment pas l'existence de ces prestations. Elle produit ainsi plusieurs contrats de location, parmi lesquels un seul concerne l'année 2014, lequel ne mentionne pas de prestation d'accueil et de petit-déjeuner. Elle produit également deux contrats de travail d'employés polyvalents qui débutent le 1er juin 2015, soit postérieurement à l'année en litige, et une facture pour des prestations de gardiennage, de conciergerie et de petits déjeuners pour les mois de juillet et août 2014. Toutefois, cette facture émane d'une entreprise qui a cessé son activité en 2010. Dès lors, il n'est pas établi que la société requérante a exercé, au titre de l'année 2014, une activité de location meublée assortie de la fourniture de prestations para-hôtelières. Par suite, c'est à bon droit que le service a considéré que la société ne pouvait pas bénéficier du remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 49 septies WB de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements. / L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé ". Il résulte de ces dispositions que l'option n'est applicable qu'à partir du premier jour de l'exercice au cours duquel elle a été exercée. 9. Il résulte de l'instruction que la déclaration spéciale de crédit d'impôt est en date du 31 décembre 2014. Dès lors, l'option ayant été exercée au titre de l'année 2014, la société n'est pas fondée à soutenir que les investissements réalisés par la SCA Les trois cœurs Sperone au cours des années 2011 à 2013 devraient être intégrés dans le bénéfice du crédit d'impôt. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification (...) ". Le contribuable n'est en droit d'invoquer sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement d'impositions antérieures, que des interprétations ou des appréciations antérieures à l'imposition primitive. Les opinions émises par les agents des services fiscaux lors d'une procédure d'imposition conduisant à l'établissement d'impositions supplémentaires ne peuvent, en tout état de cause, être invoquées dès lors que ces opinions ne sont pas antérieures aux impositions primitives. 11. La société requérante ne peut pas se prévaloir d'une prise de position de l'administration dans la proposition de rectification du 29 avril 2019 relative à un contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée de 2017 dès lors que celle-ci est postérieure à l'imposition primitive. Elle ne peut, en tout état de cause, pas se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il ressort de l'article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance qui s'applique aux contrôles dont les avis ont été adressés à compter du 1er janvier 2019. 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la SARL Pimalo Sperone n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Pimalo Sperone est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Pimalo Sperone et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du, à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Pham, première conseillère, M. Bouzar, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, C. PHAM Le président, P. BEAUJARD La greffière, M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 20VE01988