Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 387814, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème - 1ère chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-06
Numéro : 387814
Rapporteur : Mme Mireille Le Corre
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; BALAT

Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2010, par lequel le maire de Toulon a accordé à M. D...C...un permis de construire en vue de l'extension de sa maison. Par un jugement n° 1003268 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12MA03526 - 12MA03656 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté A...appels formés contre ce jugement par M. D...C...et par la commune de Toulon. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés A...9 février et 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu A...autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - A...conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après A...conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. C...et à Me Balat, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 octobre 2010, le maire de Toulon a accordé à M. D...C...un permis de construire en vue de l'extension de sa maison ; que, par un jugement du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté, à la demande de M. B..., propriétaire voisin ; que M. C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 décembre 2014 qui a rejeté A...appels formés contre ce jugement par M. C...et par la commune de Toulon ; 2. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a omis de répondre au moyen, soulevé devant elle par la commune de Toulon, tiré de l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir à M.B..., qui n'était pas inopérant ; que, contrairement à ce que soutient M.B..., M. C...est recevable à soulever un tel moyen à l'appui de son pourvoi en cassation ; 3. Considérant que la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. C... est fondé à en demander l'annulation ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans A...circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5. Considérant que A...requêtes de M. C...et de la commune de Toulon sont dirigées contre le même jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de M.B..., annulé le permis de construire délivré le 25 octobre 2010 par le maire de Toulon ; qu'il y a lieu de A...joindre et de statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir : 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est le propriétaire de la parcelle sur la limite de laquelle la construction litigieuse a été autorisée ; que, par suite, la fin de non recevoir tirée de ce qu'il n'aurait pas intérêt lui donnant qualité pour agir doit être rejetée ; Sur la légalité du permis de construire du 25 octobre 2010 : 7. Considérant qu'aux termes du 1° de l'article UH 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Toulon approuvé le 12 mai 1978 : " 1°) Implantation par rapport aux limites séparatives / - La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative du terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction et jamais inférieure à 4 m. / A...règles énoncées dans A...deux paragraphes ci-dessous ne s'appliquent pas au secteur UHp. / En limite de propriété, peuvent être édifiées des constructions autres qu'à usage d'annexe, à condition que sur la parcelle voisine, il en existe une bâtie sur la limite séparative commune et que le terrain d'assiette de la construction projetée ne soit pas en contrehaut de 1 m ou plus. La hauteur du bâtiment projeté sera inférieure ou égale à celle du bâtiment existant. / Sur une seule limite de propriété, peuvent être édifiées des constructions, à condition que leur hauteur n'excède pas 3,50 m sur la limite, sur une distance maximale égale à 6 m ou au 1/3 de la longueur de celle-ci si elle est supérieure à 18 m, sauf dans le cas où le terrain d'assiette est en contre-haut de plus de 1 m sur la limite. Ces valeurs pourront être dépassées si la construction est accolée sur toute sa longueur à une construction existante sur la parcelle contiguë. / - Dans le cas d'un lotissement, une implantation différente peut être autorisée pour favoriser l'adaptation à la topographie des lieux et assurer une meilleure gestion de l'espace. " ; 8. Considérant que, pour déterminer la longueur maximale qu'autorisent ces dispositions pour l'édification d'une construction sur une limite séparative entre deux parcelles, il convient de prendre en compte la longueur de la seule limite séparative avec la propriété voisine concernée, et non la longueur totale de la limite séparant la parcelle litigieuse de l'ensemble des propriétés qui la jouxtent ; 9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, dont il n'est pas allégué qu'il serait situé en zone UHp, consiste en la création d'une extension d'une maison d'habitation existante sur la limite de propriété séparant le terrain d'assiette du projet de la propriété de M. B...; que cette limite présente une longueur de 33,40 mètres ; qu'aucune construction existante n'est bâtie sur cette limite de propriété ; que le projet, prévu sur la limite de propriété sur une longueur de 16,24 mètres, excède la distance maximale autorisée, fixée par l'article UH 7 précité au tiers de la longueur de la limite séparative ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de la commune de Toulon ni sur celle des conclusions qu'elle présente à l'appui de la requête de M.C..., A...requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé le permis de construire délivré par le maire de Toulon à M. C...par arrêté du 25 octobre 2010 ; Sur A...conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que A...dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans A...circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C...et de la commune de Toulon la somme de 2 500 euros chacun, à verser à M. B...au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 décembre 2014 est annulé. Article 2 : A...requêtes de M. C...et de la commune de Toulon sont rejetées. Article 3 : M. C...et la commune de Toulon verseront chacun à M. B...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D...C..., à M. E...B...et à la commune de Toulon.