Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 13 octobre 2005, 05NT00050, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro : 05NT00050
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : DORA

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour M. Ali X, demeurant à ..., par Me Dora ; M. Ali X demande à la Cour l'annulation du jugement n° 03-136 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2002 par laquelle le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui attribuer la carte de combattant ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2005 : - le rapport de M. Geffray, rapporteur ; - les observations de Me Flynn, substituant Me Dora, avocat de M. X ; - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2004 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du Secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 décembre 2002 refusant de lui attribuer la carte de combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense a, par décision en date du 15 octobre 2004, reconnu la qualité de combattant à M. X ; que cette décision, qui rapporte le précédent refus, a été notifiée à M. X antérieurement au 14 janvier 2005, date de l'enregistrement de sa requête au greffe de la Cour ; que, par suite, la requête en appel de M. X est irrecevable comme étant sans objet à la date à laquelle elle a été présentée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de la défense. 1 N° 05NT00050 2 1