Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/10/2009, 08VE00709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE00709
Président : M. BRUAND
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : TUSSEAU

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour Mlle Mariama Maguette A, demeurant ..., par Me Tusseau ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407470 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ensemble la décision confirmative de rejet en date du 28 juillet 2004 ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, sous astreinte, une carte de séjour mention vie privée et familiale ; Elle soutient que le jugement attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est insuffisamment motivé ; que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que les pièces qu'elle produit établissent sa présence effective et habituelle en France depuis 1994 ; que la décision du préfet a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 12 bis 3° et 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Tusseau ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mlle A vit depuis de nombreuses années en France où résident également un frère titulaire d'une carte de résident et une soeur ayant la nationalité française, alors que l'intéressée n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de Mlle A, la décision préfectorale de refus de séjour a porté, dans les circonstances de l'espèce, aux droits de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2004 ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque la décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution, dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mlle A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0407470 en date du 8 janvier 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ensemble la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2004 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mlle A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire. '' '' '' '' N° 08VE00709 2