Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 mai 1981, 11548, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-05-15
Numéro : 11548
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1° - M. B..., DEMEURANT ... CHARLES DE GAULLE A NOGENT SUR MARNE VAL-DE-MARNE ; 2° MME A..., DEMEURANT ... A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ; 3° M. Y..., DEMEURANT ... A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS ET LE 4 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ELARGISSEMENT, DE MODIFICATION DE TRACE ET DE PROLONGEMENT DE LA RUE DE LA MOUETTE, A SAINT-MALO PARAME ET A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROJET ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE MM. Y... ET B..., X... QUE MME A... SOUTIENNENT A L'APPUI DE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE "LE PROJET D'ELARGISSEMENT DE MODIFICATION DE TRACE ET DE PROLONGEMENT DE LA RUE DE LA MOUETTE A PARAME EN SAINT-MALO", QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO A SOLLICITE L'OUVERTURE D'ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE EN VUE DE LA REALISATION DE CE PROJET AURAIT ETE PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR ; QUE, D'APRES CET ARTICLE, LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL NE PEUVENT PAS PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS ET DECISIONS RELATIVES AUX AFFAIRES DANS LESQUELLES ILS SONT INTERESSES PERSONNELLEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE LE CONSEILLER MUNICIPAL SUR LE RAPPORT DUQUEL A ETE PRISE LA DELIBERATION DU 27 OCTOBRE 1975, ETAIT PERSONNELLEMENT INTERESSE A LA REALISATION DU PROJET, QUI DEVAIT PERMETTRE DE DESENCLAVER UNE PARTIE D'UN LOTISSEMENT DANS LEQUEL IL AVAIT DES INTERETS ; QUE LA DELIBERATION LITIGIEUSE A DONC ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 43 SUSRAPPELE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 23 JUILLET 1976 A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ; QUE, DES LORS, MM. Y... ET B... ET Z... A... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 10 JANVIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 23 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., B..., Z... A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.