Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2006, 04NC00524, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro : 04NC00524
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : GAINET

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 complétée par mémoire en date du 8 novembre 2004 présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES dont le siège est 14, rue de la Clef d'OR à Epinal (88015) par Me Gainet, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 011838 en date du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 27 juillet 2001 par laquelle la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine et la caisse de son directeur ont prononcé à l'encontre du docteur X la sanction de suspension de la totalité de leur participation au financement de ses cotisations sociales pour une période de 24 mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3°) de condamner M. X à lui verser ainsi qu'à la caisse de Mutualité sociale agricole de Lorraine et à la Caisse maladie régionale de Lorraine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en annulant la décision pour erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de la sanction, le Tribunal a commis quatre erreurs tenant 1° à la méconnaissance de l'article 17 du RCM dès lors qu'aucun rappel incitatif n'est prévu dans l'échelle des sanctions et que l'intéressé a été plusieurs fois rappelé à ses devoirs, 2° il y a une contradiction de motifs tenant à ce que la plupart des professionnels utilisait le système et quelques uns avaient pu décider de ne pas utiliser ce service eu égard à des difficultés techniques qui apparaissaient encore .. alors que l'engagement résulte de l'article 1er et suivants de l'arrêté du 14 août 1999 et que le système fonctionnait parfaitement au niveau local ; 3° la sanction la plus lourde infligée n'est pas la suspension s'agissant d'un médecin exerçant en secteur 2 dès lors que les caisses ne contribuent pas aux cotisations sociales qui sont acquittées par les médecins, mais les caisses infligent une sanction financièrement équivalente à celle qui correspond à la participation ; la sanction la plus lourde aurait pu être le déconventionnement 4° la sanction réellement infligée s'évalue à un seul trimestre et non à deux années ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 6 octobre 2004, le mémoire en défense présenté pour M. Claude X domicilié ... par Me Bentz, avocat, tendant au rejet de la requête, à la condamnation de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la caisse interprète les dispositions contractuelles qui ne sont pas obligatoirement assorties de sanctions aux termes strictes de l'arrêté de 1999 ; - les faits reprochés peuvent difficilement entrer dans les manquements visés à l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1998 ; - le Tribunal n'a commis aucune erreur en jugeant la disproportion de la sanction ; - la caisse ne démontre ni que son système était exempt de vices ni qu'elle a sanctionné les 36% de médecins réfractaires à la même date à l'utilisation de la télétransmission ; - la caisse confond sanction et exécution de la sanction ; - la caisse démontre le caractère frustratoire de son appel dès lors qu'il a adhéré au système depuis 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 modifié portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2006 :  le rapport de M. Job, président,  et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 23 mars 2004 attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 27 juillet 2001 par laquelle la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine et la Caisse maladie régionale de Lorraine ont, en application de l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1998 modifié, sanctionné le docteur X d'une suspension de la totalité de leur participation au financement de ses cotisations sociales pour une période de 24 mois, au motif qu'eu égard au manquement reproché, la sanction, qui aurait dû avoir un caractère de rappel à l'ordre incitatif, était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que celle qui avait été prononcée était la plus lourde parmi le choix de sanctions possibles ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il n'y a pas contrariété de motifs à énoncer que la plupart des professionnels utilise un système alors que quelques uns décident de ne pas l'utiliser eu égard à des difficultés techniques qui apparaissent encore ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement manque en fait ; Sur la légalité de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1998 modifié portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (R.C.M) : - Le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements au présent règlement, notamment le non-respect de la nomenclature générale des actes professionnels, des dispositions relatives aux règles de prescription, au remplissage des feuilles de soins et des imprimés en vigueur, ( ) peuvent entraîner les mesures suivantes : / - suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour les médecins appliquant les tarifs fixés par le présent règlement ; / - application d'une contribution financière équivalente pour les médecins à honoraires différents ; / - suspension du droit permanent à dépassement ; / - suspension de l'exercice sous règlement conventionnel, avec ou sans sursis. / Les contributions financières sont forfaitaires et modulables en fonction de l'importance des manquements : a) La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations est d'une durée de un, deux, trois, six, douze, quinze ou vingt-quatre mois ; elle peut concerner la totalité des avantages sociaux ou porter seulement sur la cotisation d'assurance maladie ou d'allocations familiales ; b) La contribution financière des praticiens exerçant dans le secteur à honoraires différents est d'un montant équivalent à la suspension de tout ou partie de la participation que supporteraient les caisses au financement de leurs cotisations sociales s'ils appliquaient les tarifs fixés par le présent règlement et s'il leur était fait application des dispositions du a ci-dessus. / La suspension du droit permanent à dépassement et de l'exercice sous règlement conventionnel peut être prononcée pour une durée de un, deux, trois, six, douze, quinze ou vingt-quatre mois. Toute suspension de trois mois ou plus entraîne la suppression des avantages sociaux pour une durée égale à celle de la suspension. ; Considérant que si la caisse requérante fait justement valoir que contrairement à ce qu'a mentionné le Tribunal, d'une part, la sanction prononcée par les caisses à l'encontre du docteur X n'est pas celle prévue au a) de l'article 17 sus-énoncé soit la suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations, mais celle prévue au b) soit la contribution financière des praticiens exerçant dans le secteur à honoraires différents d'un montant d'ailleurs équivalent, dès lors que le médecin exerce son activité dans le deuxième secteur d'honoraires, d'autre part, qu'elle n'est pas non plus la plus sévère des trois sanctions prévues par l'article 17 du R.M.C dès lors qu'il reste également la suspension du droit permanent à dépassement et la suspension de l'exercice sous règlement conventionnel à temps, la sanction prononcée correspond cependant, dans sa catégorie, au maximum prévu en matière de contribution financière équivalant au montant de la participation des caisses au financement des cotisations, tant dans la durée sur les 7 périodes possibles, que dans les avantages sociaux qu'elle englobe alors qu'une modulation des droits en cause était également possible ; que, par suite, dans la mesure où la caisse ne conteste pas qu'il s'agit pour ce professionnel d'une première sanction non exempte de caractère incitatif, elle n'est pas fondée à soutenir que le Tribunal a commis une erreur en regardant la sanction prononcée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa part ; que la circonstance que les caisses aient prévu que, dans son exécution, cette sanction serait découplée par trimestre pour en apprécier les effets, et qu'eu égard aux efforts consentis par le médecin, elles ont effectivement levé la sanction à l'issue du premier trimestre, est inopérante dès lors que la légalité de la décision s'apprécie à la date à laquelle elle est prise, et non en fonction de ses modalités d'exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que la Cour condamne M. X, qui n'est pas la partie perdante, à verser à la caisse requérante ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine et à la Caisse maladie régionale de Lorraine les sommes qui sont réclamées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des mêmes dispositions en faveur de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES et à M. Claude X. 4 04NC00524