CAA de LYON, 1ère chambre, 29/11/2022, 20LY01722, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 20LY01722
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Milleymière 3 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le maire de Grenoble a délivré à la SCI 3 ASM un permis de construire en vue de la réalisation d'un pôle de stationnement et de l'extension d'un atelier de carrosserie. Par un jugement n° 1706305 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2020 et 25 août 2021 la SCI Milleymière 3, représentée par Me Pinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 du maire de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble et de la SCI 3 ASM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement relatifs à l'évaluation environnementale ; - l'arrêté méconnaît l'article UE-B 1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la destination de la zone ; - l'arrêté méconnaît l'article UE-B 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies privées, aux voies publiques et aux emprises publiques. Par des mémoires enregistrés le 10 août 2020, et le 7 octobre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SCI 3 ASM, représentée par la SELARL Lexway Avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Milleymière 3 à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la SCI Milleymière 3 était dépourvue d'intérêt pour agir en première instance ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 6 mai et 14 septembre 2021, la ville de Grenoble, représentée par la Selarl CDMF-Avocats Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Milleymière 3 à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de première instance était irrecevable faute de respecter l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et faute pour la requérante de disposer d'un intérêt pour agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire distinct enregistré le 29 mars 2021 et un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, la SCI 3 ASM, représentée par la SELARL Lexway Avocats, demande à la cour de condamner la SCI Milleymière 3 à lui verser les sommes de 1 027 650 euros HT en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de première instance n'était pas fondée et les écritures en appel ne sont pas sérieuses, ce qui caractérise un comportement abusif ; - la procédure initiée par la requérante a induit un retard de près de quatre ans, ce qui a eu pour conséquence un surcoût du projet évalué à la somme de 1 027 650 euros HT. Par des mémoires enregistrés le 17 mai 2021 et le 25 août 2021, la SCI Milleymière 3, représentée par Me Pinet, conclut au rejet de la demande formée par la SCI 3 ASM sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Elle soutient que sa demande n'est pas abusive et que le préjudice invoqué par la SCI 3 ASM n'est pas établi, ni le lien de causalité entre son recours et ce supposé préjudice. La clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre 2021 par ordonnance du 7 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Florent, représentant la SCI Milleymière 3, et de Me Hourlier, représentant la commune de Grenoble. Considérant ce qui suit : 1. La SCI 3 ASM est propriétaire de la parcelle cadastrée section B... située ..., à Grenoble, d'une superficie de 8 161 m² et qui supporte un bâtiment à usage d'entrepôt, implanté dans le prolongement d'un atelier de carrosserie automobile existant. Le 9 septembre 2016, la SCI 3 ASM a déposé une demande de permis de construire, complétée le 15 mai 2017, sur la parcelle n° 72 classée en zone UE-B du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Grenoble, en vue, après démolition partielle des anciennes halles Alstom, de la réalisation d'un pôle de stationnement comportant sept étages sur rez-de-chaussée (7+1) sur une hauteur de 31,50 mètres, avec réaménagement d'un atelier de carrosserie existant depuis 2003, emportant création d'une surface de plancher de 531 m² comprenant des bureaux (391 m²) et un logement (140 m²), et la création d'une rampe d'accès au niveaux supérieurs. Le projet emporte création de 517 places de stationnement pour une surface de 10 652 m², soit au total une surface créée de 11 183 m². Par un arrêté en date du 13 septembre 2017, le maire de Grenoble a délivré à la SCI 3 ASM le permis de construire sollicité. La SCI Milleymiere 3, propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux sur la parcelle section A..., immédiatement voisine du terrain d'assiette du projet autorisé, a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la légalité du permis de construire délivré le 13 septembre 2017 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. (...) ". Aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué pat l'autorité environnementale. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement. ". Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérés dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (...) / II.- Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. (...) ". 3. La requérante se prévaut de la méconnaissance de ces dispositions au motif que la construction projetée serait dans le champ de la rubrique n° 39 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qui vise les travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire ou à une procédure de zone d'aménagement concerté, et qui précise, dans sa version applicable, que, d'une part, sont soumis à évaluation environnementale les " travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m² ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares " et que, d'autre part, sont soumis à un examen au cas par cas, les " travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en création qui soit créent une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 m² et inférieure à 40 000 m² et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvrent un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher créée est inférieure à 40 000 m². ". 4. Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : (...) / 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres (...). ". 5. Ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet autorisé est de 8 161 m² et que ce projet emporte création de 11 183 m² de surface de plancher, dont 10 652 m² aménagés en vue du stationnement de véhicules et de la location de boxes. Contrairement à ce que soutient la requérante, ces places de stationnement ne sont pas destinées à permettre le fonctionnement d'une activité commerciale d'une autre nature, avec laquelle elle formerait un projet d'ensemble. Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, la surface de plancher aménagée en vue du stationnement dans le bâtiment silo projeté, de 10 652 m², doit être retranchée pour le calcul de la surface de plancher de la construction. Il suit de là que cette surface de plancher s'établit à 531 m² et que le projet n'entre ainsi pas dans le champ des dispositions précitées de la rubrique n° 39 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dont la requérante ne peut, par suite, pas utilement soutenir qu'elles ont été méconnues. 6. A l'appui de ses conclusions, la SCI Milleymière 3 reprend le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de ce que l'article R. 122-2 du code de l'environnement, en ce qu'il retient comme critère la surface de plancher, méconnaîtrait l'article L. 122-1 du même code et la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 7. En deuxième lieu, le règlement du PLU, s'agissant de la zone UE-B, indique que cette zone à vocation économique est destinée en priorité aux activités industrielles. L'article UE-B 1 du règlement du PLU de la commune de Grenoble, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, dispose que : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : (...) / 2. Les constructions ou installations destinées à l'artisanat. (...) ". La priorité donnée par le règlement du PLU aux activités industrielles est notamment destinée à densifier le bâti et les parcelles au sein des zones d'activité économique, conformément aux objectifs du schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenoble. Elle a aussi pour but de ne pas autoriser dans ces zones des activités qui pourraient être compatibles avec l'habitat. 8. En l'espèce, le projet de démolition partielle des anciennes halles Alstom, de la réalisation d'un pôle de stationnement comportant sept étages sur rez-de-chaussée, de réaménagement d'un atelier de carrosserie existant depuis 2003, et de création d'une rampe d'accès au niveaux supérieurs ne peut être regardé, contrairement à ce que soutient la requérante, comme portant sur une construction destinée à l'artisanat au sens des dispositions précitées de l'article UE-B 1 du règlement du PLU. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 9. En troisième lieu, l'article 6 du règlement de la zone UE-B du PLU prévoit que les constructions sont édifiées sur les limites de référence, c'est-à-dire, en ce qui concerne le projet en litige, la limite de fait de l'emprise de l'avenue Léon Blum. Toutefois, aux termes des mêmes dispositions : " Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivant : 1- Pour le respect d'une harmonie d'ensemble : - Lorsque l'implantation ou l'extension d'une construction se fait en continuité d'un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu'il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. / - pour l'aménagement, la surélévation ou l'agrandissement d'une construction existante implantée différemment de la règle. / (...) 5. En raison d'une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles traversantes, parcelles en angles, parcelles en cœur d'îlot, etc...) ". 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire en litige prévoit, d'une part, la conservation de la partie du bâtiment comportant une façade donnant directement sur l'avenue Léon Blum, ce qui n'emporte aucune aggravation de la méconnaissance de la règle d'urbanisme précitée et, d'autre part, ainsi qu'il a été dit, la démolition et la reconstruction des anciennes halles Alstom, le nouveau bâtiment se trouvant pour sa quasi-totalité sur une partie de la parcelle qui jouxte les limites séparatives des parcelles voisines, dont celle de la requérante, et une voie privée. Le moyen tiré de ce que l'article UE-B 6 du règlement du PLU doit, par suite, être écarté. 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées tant à la requête qu'à la demande de première instance, que la SCI Milleymière 3 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (...) est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 13. Compte tenu de la qualité de voisin immédiat de la requérante et de la taille et de la nature du projet, le recours pour excès de pouvoir de la SCI Milleymière 3 ne peut pas être regardé comme traduisant, y compris en cause d'appel, un comportement abusif de sa part. 14. Il suit de là que la SCI 3 ASM n'est pas fondée à demander la condamnation, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de la SCI Milleymière 3 à lui verser la somme de 1 027 650 euros HT en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Sur les frais liés à l'instance : 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Milleymière 3 la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCI 3 ASM dans l'instance et non compris dans les dépens et la même somme au titre des frais exposés par la commune de Grenoble dans l'instance et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCI 3 ASM et la commune de Grenoble, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent une somme à la SCI Milleymière 3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Milleymiere 3 est rejetée. Article 2 : La SCI Milleymiere 3 versera 1 000 euros à la SCI 3 ASM et 1 000 euros à la commune de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Milleymiere 3, à la commune de Grenoble et à la SCI 3 ASM. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2002, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. Vinet La présidente, M. C...La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, 2 N° 20LY01722