Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 10 mars 1998, 95LY00957, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro : 95LY00957
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1995 sous le n 95LY00957, présentée par le préfet de la Corse-du-Sud ; Le préfet de la Corse-du-Sud demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 27 mars 1992 à M. X... par le maire d'AJACCIO ; 2 ) d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 mars 1992 ; Vu, enregistré le 17 octobre 1995, le mémoire en défense présenté par M. X... et qui tend au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1998 : - le rapport de M. BONNET, conseiller, - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme: "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ... " ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le terrain ayant fait l'objet du certificat d'urbanisme positif litigieux, lequel porte sur un accroissement de 400 m de la surface hors-oeuvre nette du bâtiment appartenant à M. X..., est situé en bordure immédiate du rivage de la mer, à l'intérieur de la zone des cent mètres visée par les dispositions précitées ; que s'il existe à l'Est de ce terrain trois autres constructions à proximité immédiate, et si un lotissement d'une vingtaine d'habitations a été réalisé à quelques centaines de mètres à l'Ouest, il est constant, en revanche, que le terrain en cause est situé au pied d'un massif - le Monte Rosso - vierge pour l'essentiel de toute urbanisation, et qu'il est séparé du lotissement susmentionné par une zone également dépourvue de constructions, ainsi que par la coupure que représente la route départementale 111 b ; qu'ainsi, en dépit de la desserte alléguée par les réseaux publics, de l'existence prétendue d'un projet de ZAC, et sans que puisse être par ailleurs utilement soulevé le moyen tiré de la nécessité de réhabiliter la construction existante, le terrain appartenant à M. X... ne pouvait être regardé comme inclus dans les espaces urbanisés de la commune ; que, par suite, le maire d'AJACCIO ne pouvait légalement délivrer le certificat d'urbanisme litigieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme du 27 mars 1992 délivré à M. X... ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de BASTIA en date du 16 mars 1995 est annulé.Article 2 :Le certificat d'urbanisme du 27 mars 1992 délivré à M. X... par le maire d'AJACCIO est annulé.