Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 3 avril 1990, 89BX01201, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro : 89BX01201
Rapporteur : PIOT
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour le 1er mars 1989, le 12 avril 1989, 24 mai 1989 et 15 juin 1989, présentés par Mme veuve Mohamed Y... née X... Djemaa demeurant chez Sedik Ben Medani Ksar El Boukhari - Medea 26300 (Algérie) -, et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement du 1er février 1989, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1988, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 13 octobre 1986 ; 2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1990 : - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que les droits éventuels de Mme Mohamed Y... née X... Djemaa à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Mohamed Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 13 octobre 1986 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 13 octobre 1986 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 13 octobre 1986, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dés lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Mohamed Y... née X... Djemaa est rejetée.