Cour administrative d'appel de Nancy, du 31 octobre 1991, 90NC00210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-10-31
Numéro : 90NC00210
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 avril 1990 sous le numéro 90NC0021O, présentée pour la S.A.R.L. L'HACIENDA représentée par M. Gabriel FERNANDEZ demeurant ... (Nord) ; La S.A.R.L. L'HACIENDA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1977, 1978 et 1979 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°/ subsidiairement, d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1990 : - le rapport de Monsieur DAMAY, Conseiller, - les observations de Me BOREL-FAVRE, Avocat de la S.A.R.L. "L'HACIENDA", - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 relative aux procédures de règlement judiciaire, il y a lieu d'appeler dans la procédure Me X..., syndic de liquidation de la S.A.R.L. L'HACIENDA, en lui demandant de faire connaître à la Cour dans le délai d'un mois s'il entend intervenir dans la procédure pour le compte de la S.A.R.L. L'HACIENDA ; qu'il y a par suite lieu de surseoir à statuer sur les conclusions présentées au nom de la S.A.R.L. L'HACIENDA par son ancien gérant salarié ;Article 1 : La requête et les mémoires produits dans la présente affaire seront communiqués à Me X..., syndic de liquidation de la S.A.R.L. L'HACIENDA ; celui-ci devra faire connaître dans le délai d'un mois s'il entend intervenir dans la présente procédure.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me X... et au ministre délégué au budget.