Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 07MA02443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07MA02443
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : LAMBERT

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 sous le n° 07MA02443, présentée pour la COMMUNE DE CAP D'AIL, représentée par son maire, par Me Lambert, avocat ; La COMMUNE DE CAP D'AIL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602290 du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de ce Tribunal du 20 mars 2006 liquidant et taxant des frais d'expertise et les mettant à sa charge ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu le jugement et l'ordonnance attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, Considérant que le 28 juin 2004, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a, sur requête de M. Jean Pierre X, ordonné une expertise relative aux désordres affectant la propriété du demandeur, située sur le territoire de la COMMUNE DE CAP D'AIL, et désigné M. Y en tant qu'expert ; que par ordonnance du 20 mars 2006, le président du Tribunal a, d'une part, fixé à 5.278,01 euros le montant des frais et honoraires des opérations de l'expertise de M. Y et d'autre part, mis cette somme à la charge de la COMMUNE DE CAP D'AIL ; que cette commune demande à la Cour d'annuler le jugement du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette ordonnance ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le respect du principe du contradictoire n'exige pas que soient communiquées aux parties des pièces sans rapport avec le litige ; que l'ordonnance attaquée a été prise par le président du Tribunal et non par un magistrat délégué ; qu'ainsi et en tout état de cause, la communication de la décision en date du 2 janvier 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a désigné deux magistrats pour statuer sur les référés s'il était absent ou empêché ne présentait aucune utilité ; que, par suite, le moyen selon lequel le jugement aurait été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, en l'absence de communication de cette décision à la commune requérante, doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'en estimant que l'ordonnance en cause n'avait pas à être motivée et que la partie supportant la charge des frais d'expertise n'est pas privée du droit à un procès équitable, les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'une contradiction de motifs ; Sur le défaut de consultation du magistrat délégué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (...). ; qu'aux termes de son article R. 621-11 : Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. (...) Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement (...) fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. ; qu'aux termes du premier alinéa de son article R. 621-13 : Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (...) après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué (...) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. ; qu'aux termes du premier alinéa de son article R. 761-4 : La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat d'urgence, du magistrat délégué. ; qu'aux termes du premier alinéa de son article R. 761-5 : Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions précitées des articles R. 621-11, R. 621-13 et R. 761-4 du code de justice administrative, le chef de juridiction, lorsqu'il prend une ordonnance fixant et liquidant les frais honoraires d'une expertise, doit préalablement consulter le président de la formation de jugement ou, en cas de référé, le magistrat qu'il a éventuellement désigné juge des référés en application de l'article L. 511-2 précité du même code ; que cette obligation est, bien entendu, sans objet dans le cas où, comme en l'espèce, l'expertise a été ordonnée par le chef de juridiction lui-même, ce qu'aucune disposition n'interdit ; Considérant, en deuxième lieu, que la COMMUNE DU CAP D'AIL ne peut utilement soutenir que l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions de l'article R.761-1, en vertu duquel les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties, dès lors que ces dispositions concernent la charge des dépens dont décide le juge du fond, et non la charge des frais des expertises ordonnées par le juge des référés ; Sur le défaut de motivation : Considérant que ni les dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, relatives à la fixation des frais et honoraires des experts, n'imposent que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction procède à la liquidation et à la taxation de ces frais et honoraires soit motivée ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'ordonnance litigieuse ne serait pas motivée doit être écarté ; Sur la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de cet article : Droit à un procès équitable. 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement (...) ; Considérant que l'ordonnance du président du Tribunal administratif liquidant et taxant les frais d'expertise, par application des dispositions précitées de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, a le caractère d'un acte administratif et non d'une décision juridictionnelle, nonobstant le caractère pécuniaire qu'elle présente ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer à son encontre les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CAP D'AIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CAP D'AIL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CAP D'AIL, à M. Jean-Pierre X, à M. Marc Y, à la société Geoconcept et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 4 N° 07MA02443