Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 08VE02862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE02862
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 en télécopie et le 2 septembre 2008 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. Recep A domicilié chez M. Aslan B, ..., par Me Monconduit ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803951 du 23 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2008 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision de refus de séjour prise par le préfet du Val-d'Oise le 22 février 2008 et, subséquemment, l'obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de l'arrêt à intervenir et jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision de refus de séjour du 22 février 2008 d'une erreur de fait en considérant qu'il était entré en France en 2006 ; que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour, dès lors qu'il rapportait la preuve de sa résidence en France depuis plus de dix ans ; que sa situation justifiait sa régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté attaqué du 22 février 2008 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet du Val-d'Oise a entaché la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...). ; Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que si les dispositions de l'article L. 313-14 de ce code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour vie privée et familiale à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande de carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; qu'il en résulte qu'en l'espèce, M. A, dont la demande de titre de séjour n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L. 313-14 précité mais sur celles de l'article L. 313-11-7°, ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la violation de ces dispositions à l'encontre du refus opposé à sa demande de titre de séjour ; que, par suite, le moyen soulevé par M. A doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A soutient être entré en France depuis 1996, il ne produit pas de documents revêtant de caractère suffisamment probant pour justifier du caractère habituel de son séjour sur le territoire national, notamment au cours des années 2000 et 2005 ; que s'il fait valoir la présence en France de nombreux membres de sa famille en situation régulière, en particulier ses frères et soeurs, et son intégration dans la société française, il ressort des pièces du dossier qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident notamment son épouse et ses deux enfants ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme étant intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, que si M. A soutient que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 février 2008 est entaché d'une erreur de fait concernant sa dernière date d'entrée en France, il n'apporte pas de documents probants à l'appui de son allégation selon laquelle il se maintiendrait sur le territoire national de façon habituelle et ininterrompue depuis 1996 alors, au surplus et en tout état de cause, que l'arrêté litigieux, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande du requérant présentée sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, est fondé sur la nature des liens du requérant avec sa famille restée dans le pays d'origine ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 22 février 2008 serait entaché d'une erreur de fait doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'en conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A ne peuvent être que rejetées ; qu'enfin les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02862 2