Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2019, 418861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-28
Numéro : 418861
Rapporteur : Mme Catherine Calothy
Commissaire du gouvernement : M. Stéphane Hoynck
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 mars 2016 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1606894 du 23 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE03462 du 8 janvier 2018, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 8 mars 2018, 4 juin 2018 et 20 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 22 mars 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M.A..., ressortissant ivoirien né le 1er avril 1991, tendant à ce que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Par une ordonnance du 8 janvier 2018, contre laquelle M. A...se pourvoit en cassation, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel. 2. Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée qu'elle a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif dont M. A...faisait appel était entaché d'une irrégularité en ce qu'il s'était fondé pour rejeter sa requête sur un moyen relevé d'office qui ne lui avait pas été préalablement communiqué. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE ---------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 janvier 2018 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.