Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/03/2012, 10MA00320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro : 10MA00320
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CAPOROSSI POLETTI

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour Mme Marie-Antoinette A, demeurant au lieu-dit ... et l' E.AR.L. DOMAINE LECCIA, dont le siège est lieudit ..., par Me Caporossi Poletti ; Mme A et l'E.A.R.L. DOMAINE LECCIA demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800727 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Poggio d'Oletta en date du 1er mars 2008 délivrant, au nom de l'Etat, à l'E.A.R.L. B un permis de construire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'E.A.R.L. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; ............................................................................................................ Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2012 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par l'acte enregistré le 24 février 2012 susvisé, Mme A et l'E.A.R.L. DOMAINE LECCIA ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A et à l'E.A.R.L. DOMAINE LECCIA de leur désistement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Antoinette A, à l'E.A.R.L. DOMAINE LECCIA, au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et à l' E.A.R.L. B. '' '' '' '' 2 N° 10MA00320 CB