Cour administrative d'appel de Nantes, du 26 septembre 1991, 90NT00069, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-09-26
Numéro : 90NT00069
Rapporteur : DUPOUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1990, présentée pour la COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE (Maine-et-Loire), représentée par son maire en exercice, et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DOUE-LA-FONTAINE, représenté par son président, par la SCP CASSARD, SALAUN, RUFFAULT, CARON, avocats ; La COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE et le SIVOM DE DOUE-LA-FONTAINE demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES les a déclarés responsables de la totalité des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 octobre 1983 au véhicule de la Société Contre, aux droits de laquelle est venue la société à responsabilité limitée Parthenay Viandes, et les a condamnés à verser à la Société Contre une indemnité de 100 029 F ; 2°) de rejeter la requête présentée par la Société Contre devant le Tribunal administratif de NANTES ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 : - le rapport de M. DUPOUY, conseiller, - les observations de Me X..., se substituant à la SCP CASSARD, SALAUN, RUFFAULT, CARON, avocats de la COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE et du SIVOM DE DOUE-LA-FONTAINE, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'enquête établi par la gendarmerie et du rapport d'expertise, que la collision qui s'est produite entre plusieurs véhicules le 7 octobre 1983, vers 8 h du matin, à DOUE-LA-FONTAINE (Maine-et-Loire), sur le chemin départemental 761, a eu pour origine la présence d'une nappe de fumée particulièrement épaisse provenant d'un feu allumé dans une décharge publique appartenant à la COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE et exploitée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DOUE-LA-FONTAINE ; que, dès lors, la commune et le syndicat intercommunal sont responsables, même en l'absence de faute, des dommages causés au véhicule de la Société Contre, aux droits de laquelle est venue la société à responsabilité limitée Parthenay Viandes, par cet ouvrage public vis-à-vis duquel le conducteur de ce véhicule avait la qualité de tiers ; que si les personnes publiques requérantes invoquent les fautes commises par le préposé de la Société Contre, il ne résulte pas de l'instruction que celui-ci, avant de pénétrer dans la nappe de fumée, roulait à une vitesse excessive ni qu'ensuite il ait tardé à réduire l'allure de son véhicule, compte tenu du caractère inattendu et soudain de la réduction de la visibilité ; qu'ainsi, le comportement du conducteur du véhicule n'est pas de nature à exonérer, même partiellement, la commune et le syndicat de leur responsabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DOUE-LA-FONTAINE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES les a condamnés solidairement à verser à la Société Contre, devenue la société Parthenay Viandes, une indemnité de 100 020 F ; Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner la COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE et le SIVOM de DOUE-LA-FONTAINE à payer à la société Parthenay Viandes la somme globale de 3 000 F au titre des sommes exposées par cette société et non comprises dans les dépens ;Article 1er - La requête de la COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DOUE-LA-FONTAINE est rejetée.Article 2 - La COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE et le SIVOM DE DOUE-LA-FONTAINE verseront à la société à responsabilité limitée Parthenay Viandes une somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE, au SIVOM DE DOUE-LA-FONTAINE, à la SARL Parthenay Viandes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.