Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2010, 09BX02431, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-01
Numéro : 09BX02431
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Hervé  VERGUET
Commissaire du gouvernement : Mme FABIEN
Avocat(s) : MONROZIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 21 octobre 2009 et en original le 26 octobre 2009 sous le numéro 09BX2431, présentée pour Mlle Hasnae X demeurant ..., par Me Philippe Monrozies, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805267 du 3 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2008 par laquelle le directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande tendant à bénéficier d'une inscription supplémentaire en licence à titre exceptionnel et à ce qu'il soit enjoint au directeur de cette école de statuer à nouveau sur sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ; Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2010 ; le rapport de M. Verguet, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ; Considérant que Mlle X relève appel du jugement n° 0805267 du 3 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2008 par laquelle le directeur de l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande tendant à bénéficier d'une inscription supplémentaire à titre exceptionnel et à ce qu'il soit enjoint au directeur de cette école de statuer à nouveau sur cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture : (...) A titre exceptionnel, le directeur peut autoriser un étudiant ayant épuisé ses droits à inscription à bénéficier, par cycle, d'une inscription supplémentaire, sur proposition d'une commission pédagogique compétente désignée par le conseil d'administration (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, la décision du directeur de l'ENSA de Toulouse sur la demande d'inscription supplémentaire présentée par Mlle X ne pouvait légalement intervenir qu'à la suite d'une proposition de la commission pédagogique ; que, nonobstant les mentions portées sur la décision du 6 octobre 2008 contestée, l'ENSA de Toulouse n'établit pas que la commission pédagogique s'est réunie le 16 septembre 2008 pour examiner la demande présentée par Mlle X ; que cette école n'est en mesure de produire ni le procès-verbal de la séance tenue par la commission pédagogique, ni aucune autre pièce permettant de connaître le sens de la proposition que cette commission aurait émise à l'égard de ladite demande ; qu'ainsi, la décision du directeur de l'ENSA de Toulouse du 6 octobre 2008 a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le directeur de l'ENSA de Toulouse a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une inscription supplémentaire ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0805267 du Tribunal administratif de Toulouse du 3 juillet 2009 et la décision du directeur de l'ENSA de Toulouse du 6 octobre 2008 sont annulés. '' '' '' '' 2 09BX02431