Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 28/02/2006, 05MA00899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro : 05MA00899
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : BENABIDA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 2005 sous le n° 05MA00899, présentée pour M. Abdelaziz X, élisant domicile ... par Me Benabida, avocat ; M. Abdelaziz X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500582 du 21 mars 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2005 par lequel le préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la Cour a notamment délégué M. Jean-Christophe Duchon-Doris, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006 à laquelle siégeait M. Duchon-Doris, président délégué : - les observations de Me Benabida pour M. X ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date à laquelle a été prise l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ) ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 27 novembre 2004, de la décision du 23 novembre 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que par un recours gracieux en date du 18 janvier 2005, M. X a d'une part rappelé à l'administration qu'il vivait depuis 2003 avec Y titulaire d'un titre de séjour valable 10 ans et entrée en France alors qu'elle n'était âgée que de quelques jours, d'autre part l'a informée d'un élément nouveau tenant au fait que le couple avait donné naissance à un enfant né le 7 janvier 2005 ; que pour décider, par l'arrêté attaqué en date du 20 janvier 2005, notifié le 27 janvier, la reconduite de M. X à destination du Maroc, le préfet de l'Herault s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était « célibataire, sans enfant et sans charge de famille en France » ; que par suite, M. X est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué n'a pas pris en considération sa situation personnelle et à demander, pour ce motif, son annulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation du jugement du 22 mars 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2005 ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. X 850 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens . D E C I D E : Article 1er : Le jugement en date du 21 mars 2005 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : L'arrêté du Préfet de l'Hérault en date du 20 janvier 2005 est annulé. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. Abdelaziz X une somme de 850 euros au titre des frais irrépétibles. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelaziz X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault 2 N° 05MA00899