Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC00692, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC00692
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Hunzinger-Calvano ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500606 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de Colmar soient déclarés responsables du préjudice qu'il a subi du fait de la laryngoscopie réalisée le 22 mars 2004 ; 2°) de condamner les Hospices civils de Colmar à l'indemniser du préjudice subi ; 3°) d'ordonner une contre-expertise pour se prononcer sur l'imputation du traumatisme subi sur ses incisives inférieures ; 4°) subsidiairement, de condamner les Hospices civils de Colmar à lui payer une somme de 1 500 euro, assortie des intérêts au taux légal à compter du l'arrêt à intervenir, en réparation du préjudice subi ; 5°) de condamner les Hospices civils de Colmar en tous les dépens qui comprendront les frais d'expertise et de contre-expertise ; 6°) de condamner les Hospices civils de Colmar à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le traumatisme dentaire est établi ; - l'hôpital a commis plusieurs fautes : un protège-dents n'a pas été mis en place lors de l'intervention ; il n'a pas été informé du risque de traumatisme dentaire lié à la laryngoscopie ; c'est nécessairement durant l'intervention en cause que ses dents du bas ont été déplacées ; la fracture de la dent n° 12 du haut démontre qu'il y a eu un geste imprudent durant l'intervention ; - il est au moins fondé à réclamer la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice esthétique et des souffrances endurées ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2009, présenté pour les Hospices civils de Colmar, représentés par leur directeur, par Me Le Prado ; Les Hospices civils de Colmar demandent à la Cour de rejeter la requête de M. A ; Ils font valoir que : - le moyen tiré de ce que l'intervention en cause a été pratiquée sans protège-dents ne peut pas être accueilli, car il est nouveau en appel ; le non recours au protège-dents n'est pas fautif et il n'est pas démontré que l'absence de protège-dents est la cause directe et certaine des traumatismes allégués ; - dès lors qu'il n'y avait pas d'alternative thérapeutique à la laryngoscopie pour réaliser la biopsie, le moyen tiré du défaut d'information sur les risques encourus par l'intervention ne saurait prospérer ; - il n'y a pas lieu d'ordonner une contre-expertise ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 31 août 2009 à 16 heures ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 6 août 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 ; - le rapport de M. Favret, premier conseiller, -et les conclusions de M. Collier, rapporteur public; Sur la responsabilité des Hospices civils de Colmar : Considérant que M. A demande que les Hospices civils de Colmar soient déclarés responsables pour faute du préjudice qu'il a subi à la suite de la laryngoscopie qui a été réalisée le 22 mars 2004 pour procéder à l'ablation d'un polype sur une corde vocale ; Considérant, d'une part, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, que la seule circonstance que M. A ait subi un traumatisme dentaire à la suite de la laryngoscopie effectuée le 22 mars 2004 n'est pas de nature à établir l'existence d'une faute des Hospices civils de Colmar ; que s'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que l'usage d'une compresse lors de l'intervention, aux lieu et place du protège dents utilisé habituellement, expose davantage les dents au risque de traumatisme, aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'absence de protège-dents serait la cause directe et certaine des traumatismes allégués, l'expert ayant au contraire affirmé que les soins dispensés à l'intéressé ont été conformes aux données actuelles de la science ; qu'il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que le traumatisme dentaire subi par M. A serait imputable à la laryngoscopie pratiquée, compte tenu de l'état dentaire antérieur très précaire de l'intéressé ; qu'en particulier, le déplacement des dents du bas n'est pas consécutif à la laryngoscopie en cause ; que, dans ces conditions, aucune faute médicale ne peut être retenue à l'encontre des Hospices civils de Colmar ; Considérant, d'autre part, que M. A invoque à l'appui de sa requête d'appel le moyen, déjà présenté devant le Tribunal administratif de Strasbourg, tiré de ce que l'hôpital a commis une faute en ne l'informant pas du risque de traumatisme dentaire lié à la laryngoscopie ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui n'ont pas commis d'erreur en estimant que, si la responsabilité des Hospices civils de Colmar est engagée pour manquement à l'obligation d'information, la faute commise par ces derniers n'a pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, de perte de chance de l'intéressé de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prescrire la contre-expertise sollicitée, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hospices civils de Colmar, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis A, aux Hospices civils de Colmar et à la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar. '' '' '' '' 2 08NC00692