COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 22/12/2009, 09LY00533, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 09LY00533
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : HASSID

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 mars 2009, présentée pour M. Ali A, de nationalité algérienne, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0900624 en date du 9 février 2009, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 février 2009, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays à destination duquel cette mesure de police serait exécutée ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière n'est pas suffisamment motivé ; que cette décision, qui porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, est contraire aux stipulations, d'une part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il est également contraire aux dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations du 1 de l'article 3 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle et familiale ; que la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale dès lors que l'arrêté de reconduite à la frontière est illégal ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 5 juin 2009, présenté pour le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à verser à l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que la requête est irrecevable au motif qu'en se bornant à reprendre pour l'essentiel ses demandes de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. A n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que l'arrêté de reconduite à la frontière est parfaitement motivé en fait et en droit ; qu'il n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n'est donc pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que la même décision n'a pas été prise en violation des dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le requérant ne peut se prévaloir des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant pour demander son annulation ; que la décision fixant le pays de renvoi n'est pas privée de base légale dès lors que l'arrêté de reconduite à la frontière est légal ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 30 octobre 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'il aurait pu prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 24 novembre 2009, soit après la clôture de l'instruction, présenté par le préfet du Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2009 : - le rapport de M. Bézard, président ; - les observations de Me Hassid, avocat de M. A ; - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; - la parole ayant été donnée à nouveau à la partie présente : Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, même si M. A reprend ses moyens de première instance sa requête d'appel comporte une critique du jugement attaqué, que, par suite, ladite requête est recevable ; Sur la décision ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué rappelle les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis indique que M. A s'est maintenu en France après l'expiration de la durée de validité de son visa sans obtenir de titre de séjour ; que ledit arrêté précise que l'intéressé n'établit pas entrer dans une des catégories qui ne peuvent faire l'objet d'une reconduite à la frontière en vertu de l'article L. 511-4 du code précité et que la décision de reconduite à la frontière ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où celui-ci est célibataire, sans charge de famille avérée, et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans ; que la décision ordonnant la reconduite à la frontière du requérant contient ainsi les éléments de droit et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde ; que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2º Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M. A est entré régulièrement en France au début du mois de septembre 2003 puis s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de la durée de validité de son visa sans obtenir de titre de séjour ; qu'ainsi, M. A entrait dans le champ d'application du texte précité ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. et qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2003 pour rejoindre son père titulaire d'un certificat de résidence qui y vit depuis décembre 1955 ; que l'intéressé déclare qu'il entretient une relation amoureuse avec une Française, Mme B, depuis 2006, qu'un enfant, prénommé Medhi, est né de leurs relations, le 19 décembre 2007, qu'ils vivent ensemble depuis le mois de juillet 2008 et qu'ils projettent de se marier ; que, si M. A déclare être le père biologique de l'enfant, ce dernier a été reconnu en octobre 2007 par M. C, l'ancien compagnon de la mère de l'enfant, dont elle ne s'est séparée, selon ses dires, qu'en avril 2008 en raison de son comportement violent alors que M. A et Mme B indiquent qu'ils ne se voyaient avant cette date que pendant les absences de M. C ; que M. A ne peut, à la date de la décision attaquée, établir sa paternité ; que, par ailleurs, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où vivent ses frères et soeurs ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en prenant à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors que la mesure d'éloignement n'est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle ou familiale de M. A, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (...) et qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Considérant que si M. A produit un certificat de non mariage en date du 18 septembre 2008 émanant des autorités algériennes, il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit ci-avant, être le père biologique de l'enfant Medhi ; que, s'il déclare avoir une vie commune avec Mme B depuis juillet 2008, alors que cet enfant était âgé de 7 mois, et que ce dernier est très attaché à lui, il n'établit pas qu'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant en prenant à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; que, pour les mêmes raisons, M. A ne peut utilement invoquer les stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Sur la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. A n'étant pas entachée d'illégalité, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 février 2009, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui succombe dans l'instance puisse obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00533 mg