Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08MA01733, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08MA01733
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : POISAT

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Serafettin A, de nationalité turque, élisant domicile chez M. Arafat A, ... à Marignane (13700), par Me Poisat, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0707809 du 3 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 3 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 octobre 2007 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que la décision du 23 octobre 2007 du préfet des Bouches-du Rhône énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, qu'elle est suffisamment motivée ; Considérant que si M. A soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait, à l'appui d'un rejet de sa demande de titre de séjour, se fonder sur la présence en Turquie d'une famille qu'il dit fuir dans la crainte d'être victime, de la part de certains de ces membres, d'un crime d'honneur , le constat objectif porté par l'administration sur la situation du requérant, qui ne constitue pas la motivation principale de sa décision, n'est entaché d'aucune erreur de fait ; Considérant que le moyen tiré de l'absence d'examen par les autorités administratives compétentes de la possibilité pour la Turquie de protéger le requérant contre les crimes d'honneur est, tout autant que celui tiré d'une inexacte appréciation de cette circonstance, inopérant à l'encontre de décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant, que le requérant se fonde également sur les dispositions codifiées à l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, aux termes desquelles (...) un étranger ne peut-être éloigné à destination d'un pays s'il est établi que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou qu'il y ait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que le requérant ne produit aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des menaces pour sa vie ou sa liberté s'il retournait en Turquie, qu'en outre, la seule circonstance que son épouse, que rien n'empêche de le rejoindre avec ses enfants, dans leur pays d'origine, serait fragile en raison de son état de santé, ne suffit pas à établir que la décision dont il s'agit serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Serafettin A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serafettin A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01733 3 vt