Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 02/07/2009, 07MA05071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 07MA05071
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Alfred X, élisant domicile ..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille Meggie X par Me Fouquet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0622767 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carpentras à leur verser la somme globale de 19 000 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de prise en charge de leur enfant Meggie X au centre hospitalier de Carpentras le 12 juillet 2003 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Carpentras à leur payer la somme globale de 16 000 euros en réparation des préjudices subis par la jeune Meggie, et la somme de 3 000 euros, en réparation de leur préjudice moral ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Carpentras au paiement des dépens ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carpentras la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 31 mars 2008, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, qui demande à la Cour de réformer le jugement du 6 novembre 2007, et de condamner le centre hospitalier de Carpentras à lui payer la somme de 7 051,44 euros avec intérêts de droit, et de condamner le centre hospitalier de Gap à lui verser la somme de 941 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; ............................................................. ............................................................. ............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, premier conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que Mlle Meggie X, alors âgée de 8 ans et demi a été blessée, le 12 juillet 2003 à la cuisse droite par un corps étranger alors qu'elle se baignait dans une rivière ; qu'elle a été conduite par ses parents au service des urgences du centre hospitalier de Carpentras, où, après exploration, nettoyage et fermeture de la paie, elle a été renvoyée à son domicile avec prescription d'un traitement antibiotique ; qu'elle a été présentée le lendemain par ses parents au service des urgences du centre hospitalier d'Avignon, qui a diagnostiqué une infection localisée de la cuisse droite, et qui, devant l'absence d'amélioration de son état a pratiqué le lendemain une exploration de la plaie sous anesthésie générale qui a permis d'en extraire un fragment de bois ; que, l'état de l'enfant s'étant amélioré au bout de quelques jours, elle a quitté l'hôpital le 22 juillet ; que M. et Mme X, estimant déficiente la prise en charge dont a bénéficié leur fille au centre hospitalier de Carpentras, ont recherché la responsabilité de ce dernier devant le Tribunal administratif de Nîmes ; qu'ils demandent l'annulation du jugement du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carpentras à leur verser la somme globale de 19 000 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de prise en charge de leur enfant Meggie X au centre hospitalier de Carpentras ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Carpentras ; Considérant, en premier lieu que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal n'était nullement tenu de se ranger aux conclusions de l'expert qu'il avait désigné ; qu'il pouvait au contraire, en se fondant sur les résultats de l'instruction et en motivant sa décision, s'en écarter ; qu'il n'a nullement relevé d'office l'argument selon lequel le centre hospitalier de Carpentras aurait nécessairement exploré la plaie présentée par leur fille ; que de même, en indiquant qu'il n'était pas établi qu'une recherche radiologique ou biologique aurait permis de trouver le morceau de bois resté dans la plaie, ou que l'avis d'un médecin spécialisé en maladie infectieuse aurait permis d'éviter cette infection, il n'a pas davantage statué sur un moyen qu'il aurait relevé d'office, mais s'est borné, au vu de l'instruction à répondre aux arguments qui étaient débattus devant lui ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que les requérants reprochent au tribunal de ne pas avoir fait application de la présomption instituée par ces dispositions ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que l'infection qui s'est déclarée chez Meggie X, due à la présence des germes klebsiella oxytoca, bactéries de l'environnementn et aeromonas hydrophila, qui proviennenent de l'eau, découverts dans sa plaie ne présentait pas un caractère nosocomial, la blessure de la fillette étant à l'origine de l'introduction de ces germes dans son organisme ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions susmentionnées étaient applicables en l'espèce ; Considérant, en troisième lieu, que les requérants invoquent également les conclusions de l'experte désignée en première instance, et font valoir que celle-ci a estimé qu'il y avait eu une faute de dysfonctionnement de service , et que les traitements administrés n'étaient pas conformes aux règles de l'art en l'absence d'exploration radiologique et biologique de la plaie ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'équipe qui a pris en charge Meggie X à son arrivée a procédé sans attendre à l'ablation d'un morceau de bois d'un centimètre sur trois qui se trouvait sous sa peau, a désinfecté la plaie au moyen de mèches imbibées de bétadine, fermé la plaie cutanée, a vérifié ses vaccinations et lui a prescrit une antibiothérapie compte tenu du risque infectieux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une exploration radiologique ou biologique effectuée à ce stade, ou que l'avis d'un médecin spécialisé en maladie infectieuses auraient permis d'éviter l'infection qui s'est ensuite déclarée, les clichés radiologiques effectués par la suite au centre hospitalier d'Avignon n'ayant d'ailleurs pas permis de déceler la présence du résidu de bois qui n'a été mise en évidence que par une exploration de la plaie ultérieurement effectuée sous anesthésie générale, et l'hémoculture initialement effectuée dans cet établissement s'étant également révélée négative ; que si, par une formulation ambiguë, l'experte indique qu'au centre hospitalier de Carpentras, les dispositifs médicaux (...) ne bénéficiaient pas de procédure de nettoyage désinfection et stérilisation adéquate comme dans une salle opératoire , cette formulation ne permet pas de savoir si elle met ainsi en cause les conditions d'asepsie du matériel utilisé au sein du service des urgences de l'hôpital Carpentras, ou si elle entend par là indiquer qu'une prise en charge de l'enfant en bloc opératoire, de l'ordre de celle qui a été effectuée par la suite au centre hospitalier d'Avignon aurait dû être réalisée en première intention ; qu'en tout état de cause, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que les protocoles de décontamination et stérilisation mis en oeuvre au sein du service des urgences du centre hospitalier de Carpentras auraient été défaillants, les observations équivoques du rapport d'expertise sur ce point n'étant aucunement étayées ; que dans les circonstances de l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'exploration chirurgicale immédiate de la plaie en bloc opératoire et sous anesthésie générale ait été fautive ; Considérant enfin que le centre hospitalier de Carpentras a prescrit à Mlle X un traitement antibiotique par Bristopen ; que si le choix de cet antibiotique est critiqué par l'expert, il résulte de l'instruction que ce traitement préventif a été poursuivi lors de l'hospitalisation de l'enfant au centre hospitalier d'Avignon, et n'a été modifié que plusieurs jours plus tard, lorsque le prélèvement avec recherche de germes et antibiogramme a permis d'isoler les germes en cause, et d'adapter l'antibiothérapie ; que la responsabilité du centre hospitalier de Carpentras ne saurait, dès lors, être engagée du fait de cette prescription ; Considérant que la responsabilité du centre hospitalier de Gap n'étant pas engagée, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes tant sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qu'en vue du remboursement de ses débours ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni M. et Mme X ni la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes ; Sur les dépens : Considérant que la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. et Mme X tendant à ce qu'ils soient mis à la charge du centre hospitalier de Carpentras ne sauraient être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Carpentras, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance une quelconque somme au titre des frais exposés par M. et Mme X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, au centre hospitalier de Carpentras, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative. '' '' '' '' 2 N° 07MA05071