Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA03033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA03033
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juin 2008, présentée pour M. Saït A, élisant domicile chez M. Alil B ... à Marseille (13015); par Me Khun Massot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0801684 du 26 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a notifié une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 ; - le rapport de M. Perrier, président ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 26 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 4 février 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement d'un titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...)11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L.311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; et qu'aux termes de l'article R.313-22 du même code Pour l'application du 11° de l'article L.313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; Considérant que si le médecin inspecteur de la santé publique, consulté, a rendu son avis après étude du dossier médical de M. A, sans avoir convoqué ce dernier, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au médecin inspecteur de la santé publique de procéder physiquement à l'examen médical du demandeur ; Considérant que M. A ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de la santé publique quant à l'évolution de son état de santé ; qu'il n'assortit pas l'affirmation selon laquelle les neuroleptiques disponibles en Turquie ne seraient pas adaptés à sa maladie de précisions et de justifications suffisantes pour permettre à la cour de la tenir pour fondée ; qu'enfin il résulte de l'avis du médecin inspecteur départemental de santé publique que le défaut de prise en charge de la pathologie dont souffre de M. A n'entraînerait pas pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il ne peut pas rentrer en Turquie pour des raisons autant politiques que médicales , ce moyen, tel qu'il est ainsi formulé, ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué qu'à l'encontre d'une décision qui constitue une mesure d'éloignement ; Considérant que, en l'absence d'identité de causes, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de renouvellement d'un titre de séjour le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué a annulé un arrêté de reconduite à la frontière le visant en ce qu'il fixait la Turquie comme pays de renvoi ; Considérant, s'agissant de la décision fixant la Turquie comme pays de destination d'une mesure d'éloignement, que M.A n'établit pas le bien fondé des craintes de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il dit éprouver en cas de retour dans ce pays, en raison de ses positions politiques ; qu'il ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce point, à l'occasion de l'examen de la demande d'asile qu'il avait formée, par la commission de recours des réfugiés, le 1er juin 1999 ; qu'ainsi qu'il a été dit, il ne contredit pas sérieusement l'avis du médecin inspecteur de la santé publique selon lequel des soins adaptés à sa pathologie sont disponibles en Turquie, alors même que, faute de conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'interruption de ces soins ne saurait être assimilée aux actes visés par les stipulation précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saït A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA03033 2 noh