CAA de PARIS, 7ème chambre, 27/09/2023, 23PA01720, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-27
Numéro : 23PA01720
Président : M. AUVRAY
Rapporteur : M. Marc  DESVIGNE-REPUSSEAU
Commissaire du gouvernement : Mme JURIN
Avocat(s) : BAZIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 2 mars 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen. Par un jugement n° 2304759/8 du 14 mars 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. C..., représenté par Me Bazin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du 2 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le premier juge a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'annulation de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation judiciaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet aurait dû procéder à sa réadmission vers l'Italie qui lui a délivré un titre de séjour ; S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : - celle-ci doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; S'agissant de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen : - le préfet n'était pas en droit d'y procéder dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour italien. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions de M. C... tendant à l'annulation de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen sont irrecevables dès lors que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen en application de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que cette information, qui ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Ayant constaté que la demande d'asile de M. C..., ressortissant ivoirien, né en 1994, avait été définitivement rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 mai 2017, notifiée le 23 juin 2017, le préfet de police, par un premier arrêté du 2 mars 2023, l'a obligé à quitter le territoire français en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un second arrêté du 2 mars 2023, le préfet de police a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen. M. C... fait appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M. C... avait demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen. Le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a omis de se prononcer sur ces conclusions. Il y a lieu, dès lors, d'annuler son jugement du 14 mars 2023 en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions. 3. Il y a lieu pour la Cour de se prononcer immédiatement sur ces conclusions par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la requête de M. C.... Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° / (...) ". 5. M. C... soutient que l'obligation de quitter le territoire français attaquée est fondée sur des motifs erronés dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes venant à expiration le 18 octobre 2022 dont la demande de renouvellement était en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué et qu'ainsi, le préfet de police ne pouvait légalement lui opposer la circonstance qu'il ne justifierait d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Toutefois, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté attaqué que le motif tiré de ce que M. C... " ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité " est au nombre de ceux qui ont été retenus par le préfet de police pour fonder la seule décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) : " 1. Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale / (...) / 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans (...) lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres / (...) ". 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que M. C... a présenté une nouvelle demande d'asile en France depuis l'intervention de la décision de rejet du directeur général de l'OFPRA du 26 mai 2017. Ainsi, alors même qu'il soutient qu'il était titulaire d'un titre de séjour italien dont la demande de renouvellement était en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° / (...) ". Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 / (...) ". 9. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 10. Si M. C... soutient que le préfet de police aurait dû prendre à son encontre une décision de remise sur le fondement de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il était titulaire d'un titre de séjour italien dont la demande de renouvellement était en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué, les pièces du dossier ne font toutefois pas apparaître que sa situation relevait alors de l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas expressément demandé, lors de son audition par les services de police, à être reconduit vers l'Italie. Dans ces conditions, M. C..., dont la situation relevait du champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile en France avait été rejetée, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police ne pouvait pas l'obliger à quitter le territoire français et aurait dû prendre une décision de remise aux autorités italiennes. Par suite, ce moyen doit être écarté. 11. En dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 30 mars 2022, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a placé M. C... sous contrôle judiciaire et s'il n'est pas contesté que l'intéressé, prévenu d'avoir à Paris, le 25 mars 2022, exercé volontairement sur la personne de Mme B... des violences physiques en l'étranglant et en la frappant sur le corps et au visage ainsi que des violences psychologiques en l'insultant, devait être traduit devant le tribunal correctionnel pour y être jugé le 29 septembre 2022, et qu'il a vu son audience reportée au 10 mai 2023, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre dès lors que son placement sous contrôle judiciaire fait seulement obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale ainsi que celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation judiciaire de M. C..., doivent être écartés. Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement / (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...) [ou] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". 13. Pour refuser d'octroyer à M. C... un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé " a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ", qu'il " s'est soustrait à l'exécution d'une précédente [obligation de quitter le territoire français] du 28 mars 2022 " et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni ne justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Ainsi, le préfet de police a fondé sa décision sur les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 1er mars 2023, M. C... a déclaré qu'il n'accepterait pas de quitter le territoire français si une mesure d'éloignement devait lui être notifiée. Dans ces conditions, le préfet de police a pu légalement fonder sa décision sur les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce motif étant suffisant pour justifier le refus de délai de départ volontaire, il n'y a pas lieu d'apprécier si M. C... présentait, à la date de la décision attaquée, des garanties de représentation suffisantes au sens et pour l'application des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité ni s'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile / (...) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 15. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ne lui ont pas reconnu la qualité de réfugié ni ne lui ont accordé le bénéfice de la protection subsidiaire dès lors que le titre de séjour délivré le 29 avril 2021 par ces autorités et venant à expiration le 18 octobre 2022, dont la demande de renouvellement était en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué, portait la mention " lavoro autonomo " et non la mention " asilo politico " ou " protezione sussidiaria ". Par ailleurs, M. C... ne fait état d'aucun élément attestant que la décision attaquée l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants ou à des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, et dès lors qu'il n'est pas établi que le requérant était domicilié en Italie et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas expressément demandé, lors de son audition par les services de police, à être reconduit vers l'Italie et non vers la Côte-d'Ivoire, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / (...) ". 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 11 que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 18. En second lieu, si M. C... soutient qu'il vit en France depuis 2017 et en concubinage depuis le 5 février 2021 avec une ressortissante guinéenne en situation régulière, les certificats d'hébergement et de concubinage établis par une personne se présentant comme la compagne du requérant ne sont pas suffisants pour établir la réalité d'une vie commune ni l'ancienneté de la présence de l'intéressé sur le territoire français. En outre, il est constant que M. C... est sans charge de famille en France. Enfin, le requérant a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 28 mars 2022. Dans ces conditions, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur le signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen : 19. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 / (...) ". 20. Lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M. C... tendant à l'annulation de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen, ni à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2304759/8 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris du 14 mars 2023 est annulé en tant que celui-ci n'a pas statué sur la demande de M. C... tendant à l'annulation de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. C... devant le Tribunal administratif de Paris mentionnées à l'article 1er et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. Le rapporteur, M. DESVIGNE-REPUSSEAULe président, B. AUVRAY La greffière, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA01720