Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 357093, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-08-01
Numéro : 357093
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : SCP BOULLOCHE

Vu l'ordonnance n° 1200415 du 16 février 2012, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association beauvaisienne des amis du quartier du Jeu de Paume et autres ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 2 mai 2012, présentés par l'association beauvaisienne des amis du quartier du Jeu de Paume, dont le siège est 57, place Jeanne Hachette à Beauvais (60000), représentée par son président, M. A... P..., demeurant..., Mme O...H..., demeurant..., Mme Q...F..., demeurant..., M. J... I..., demeurant..., Mme M...B..., demeurant..., M. N... R..., demeurant..., M. G... C..., demeurant..., Mme Q...K..., demeurant..., M. J... L..., demeurant..., M. J... E..., demeurant..., Mme S... D..., demeurant..., et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 1047 D - 1034 D du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SNC Hammerson Beauvais l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial dénommé "Le Jeu de Paume" composé de 74 magasins, sans enseigne définie, soit 14 magasins de plus de 300 m² d'une surface totale de vente de 10 785 m² et une soixantaine de boutiques de moins de 300 m² totalisant 8 213 m² de surface de vente, à Beauvais (Oise) ; 2°) ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la SNC Hammerson Beauvais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la ville de Beauvais ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la procédure suivie devant la commission nationale : 1. Considérant que si les requérants soutiennent que la société pétitionnaire n'aurait pas organisé de " procédure de concertation " préalablement à la demande d'autorisation présentée aux commissions d'aménagement commercial, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ; En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à l'article R. 752-8 (...) / II. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés à la voie publique ; / 3° La gestion de l'espace ; / 4° Les consommations énergétiques et la pollution ; / 5° Les paysages et les écosystèmes. " ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la société pétitionnaire n'était pas tenue de mentionner les enseignes des magasins du futur ensemble commercial, ni de fournir des informations relatives aux effets du projet sur l'équilibre commercial de la zone de chalandise ; que, s'agissant de l'impact du projet sur les flux routiers, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a fait réaliser plusieurs études de circulation et de stationnement, qui ont été jointes au dossier ; qu'ainsi, la commission nationale a été en mesure d'apprécier les effets du projet sur les flux de transport ; que, s'agissant de l'impact environnemental du projet, le moyen tiré de ce que le dossier de demande ne comportait ni une étude hydrologique, ni l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement ne peut qu'être écarté, les dispositions précitées de l'article R 752-7 n'exigeant pas que de telles études soient jointes au dossier du pétitionnaire ; qu'à supposer que, comme le soutiennent les requérants, l'étude réalisée par la société pétitionnaire au titre des dispositions de l'article R. 752-7 du code de commerce n'ait pas permis à la commission nationale d'apprécier les effets prévisibles du projet sur la nappe phréatique située sous le terrain d'implantation, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de l'autorité environnementale du 19 septembre 2011, que la commission nationale a statué en connaissant les caractéristiques hydrogéologiques du site et l'impact prévisible du projet sur les eaux souterraines et le paysage environnant ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet doit être écarté ; En ce qui concerne la délimitation de la zone de chalandise : 4. Considérant que si les requérants soutiennent que la zone de chalandise a été délimitée de manière inexacte, il ne ressort pas pièces du dossier que cette délimitation, qui tient compte notamment de la taille de l'ensemble commercial envisagé ainsi que de la localisation des ensembles commerciaux existants et qui a été validée par les services instructeurs, méconnaisse les dispositions de l'article R. 752-8 du code de commerce ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 5. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 6. Considérant que si les requérants soutiennent que la commission nationale aurait dû refuser de délivrer l'autorisation sollicitée au vu de l'évolution démographique de la zone de chalandise, il ne résulte pas des dispositions précédemment mentionnées de l'article L. 752-6 du code de commerce qu'une stabilité ou une progression de la population au sein de la zone de chalandise figure au nombre des conditions que la commission nationale doit appliquer ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ; 7. Considérant que si les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnaîtrait l'objectif d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet, qui s'inscrit dans le cadre d'une opération d'aménagement du centre-ville de Beauvais, permettra de renforcer l'attractivité de cette zone en diversifiant l'offre commerciale et de limiter l'évasion commerciale vers les pôles situés en périphérie ou dans d'autres agglomérations ; qu'ainsi, le projet participera à l'animation de la vie urbaine ; que, d'autre part, s'agissant des effets du projet sur les flux de transport, les aménagements routiers prévus sur les axes environnant le site ainsi que les accès spécifiques d'entrée et de sortie permettront de fluidifier et de sécuriser le trafic induit par l'ensemble commercial ; qu'enfin, les conditions de stationnement ne seront pas détériorées, eu égard à la construction d'un parking en sous-sol du projet et à la création de nombreuses places de stationnement dans d'autres quartiers de la ville ; 8. Considérant que si les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnaîtrait l'objectif de développement durable, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet sera desservi par des modes de transport collectifs et accessibles par des voies piétonnes et cyclables et, d'autre part, qu'il prévoit des mesures satisfaisantes en termes de réduction des consommations énergétiques et des pollutions liées à l'activité ; qu'enfin, la conception du futur ensemble garantit l'intégration des vestiges archéologiques découverts sur le terrain d'implantation et permet l'insertion paysagère du projet ; que si les requérants soutiennent que la construction d'un parc de stationnement en sous-sol de l'ensemble commercial sera de nature à déstabiliser le terrain et à provoquer des remontées des eaux souterraines, cette allégation n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le moyen doit donc être écarté ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commission nationale n'a pas, en prenant la décision attaquée, fait une inexacte application des dispositions mentionnées plus haut ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la SNC Hammerson Beauvais et la commune de Beauvais, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge de la SNC Hammerson Beauvais et de l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SNC Hammerson Beauvais et la commune de Beauvais au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1 : La requête de l'association beauvaisienne des amis du quartier du Jeu de Paume et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC Hammerson Beauvais et par la commune de Beauvais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association beauvaisienne des amis du quartier du Jeu de Paume, à M. A...P..., à Mme O...H..., à Mme Q...F..., à M. J... I..., à Mme M...B..., à M. N... R..., à M. G... C..., à Mme Q...K..., à M. J... L..., à M. J... E..., à Mme S... D..., à la SNC Hammerson Beauvais, à la Commission nationale d'aménagement commercial et à la commune de Beauvais.