Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2013, 12MA03207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-19
Numéro : 12MA03207
Président : M. BENOIT
Rapporteur : M. Frédéric  SALVAGE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SUID-VANHEMELRYCK

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03207, le 31 juillet 2012, présentée pour la société civile Cécile, dont le siège est au 48 bd Carnot à Nice (06000), et M. E...C..., demeurant ... par Me A... ; la société Cécile et M. C...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102453 du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 décembre 2010 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur (CUNCA) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Nice en tant que celui-ci classe la parcelle cadastrée section KL n° 94 en zone UBc et non pas en UAa, UAb ou UBa ; 2°) d'annuler cette délibération dans cette mesure ; 3°) d'ordonner à la métropole Nice Côte d'Azur d'accorder un permis de construire " conforme à la pièce 24 " ; 4°) de leur " donner acte de la saisine du défendeur des droits " ; 5°) d'ordonner un sursis à statuer éventuellement renouvelable de 8 mois jusqu'à ce que le défenseur des droits se soit prononcé sur leurs demandes ; 6°) d'ordonner subsidiairement une conciliation et la suspension de la procédure jusqu'à l'issue de la conciliation ; 7°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2013 : - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller ; - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ; - les observations de Me B...substituant Me D...pour la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur (CUNCA) ; 1. Considérant que, par jugement en date du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Nice a admis l'intervention de la société Cécile et rejeté la requête de M. C...demandant l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur (CUNCA), devenue métropole Nice Côte d'Azur, du 23 décembre 2010 portant approbation du plan local d'urbanisme (PLU) de Nice en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée section KL n° 94 en zone UBc ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 23 décembre 2010 en tant que celle-ci classe la parcelle cadastrée section KL n° 94 en zone UBc : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'environnement : " (...) Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet au préfet le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. " ; que si ces dispositions impliquent que le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit examiner les observations présentées lors de l'enquête publique, elles ne lui imposent pas en revanche de répondre dans son rapport à chacune d'entre elles, dès lors que ce rapport indique au moins sommairement, en comportant un avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de ses conclusions ; 3. Considérant qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des deux tomes produits par la commission d'enquête, que cette dernière a eu connaissance des observations formulées par " la villa Léonie ", qui est en fait la société Cécile dont M. C...est le gérant, et relatives au classement de la parcelle cadastrée section KL n° 94 ; qu'elle y a répondu que " la réponse technique est laissée à l'appréciation de la CUNCA " ; que nonobstant la teneur peu circonstanciée de cette réponse, il ressort des mêmes documents que la commission d'enquête a analysé de façon suffisamment détaillée les près de 1 500 observations formulées dans le cadre de l'enquête publique et a donné un avis détaillé sur le plan local d'urbanisme ; que le moyen tiré d'un avis irrégulièrement formulé ne peut ainsi qu'être écarté ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que les appelants soutiennent que les observations en cause n'ont pas été communiquées à la CUNCA ; qu'il résulte toutefois des visas de la délibération contestée que le rapport de la commission d'enquête, comportant l'ensemble des observations, a été transmis à cette dernière le 9 août 2010 ; que la seule circonstance que dans sa réponse au recours gracieux adressé par M.C..., qui est postérieur à la décision attaquée, la métropole ait mentionné qu'elle n'avait jamais reçu d'observation de l'intéressé sur cette parcelle est sans influence sur la régularité de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme, et ce d'autant plus que cette erreur est imputable à l'intéressé qui a adressé ladite observation au nom de la " villa Léonie " et non au sien ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que l'appréciation à laquelle se livrent ainsi les auteurs du plan lorsqu'ils classent une zone ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; 6. Considérant que les appelants soutiennent que le classement de la parcelle en cause en zone UBc est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que, d'une part, le fait que la première commission d'enquête ait, en 2007, donné un avis favorable à l'observation formulée par M. C...est sans influence sur la légalité dudit classement, l'auteur du plan local d'urbanisme n'étant pas lié par les avis de cette dernière ; que, d'autre part, les circonstances que la " villa Léonie " soit située à côté de deux immeubles hauts, alors qu'elle-même ne comporte que deux étages, et non trois comme l'a relevé à tort le premier juge, mais sans que cela n'influe sur la régularité de son jugement, et que le bas du boulevard Carnot soit classé en zone UAa n'impliquent pas nécessairement le classement de la parcelle KL n° 94 dans une zone plus densifiée ; qu'en effet, le classement en zone UB correspond à une zone urbaine des collines, zones de transition et aux hameaux constitués avec des densités moindres et davantage d'espaces verts ; qu'au nombre des critères fixés dans le rapport de présentation, figure l'existence d'un habitat résidentiel avec en général une bonne qualité architecturale, étendu notamment sur les flancs du Mont Boron ; que l'objectif assigné plus particulièrement pour la zone UBc est de maintenir le type de forme urbaine modelé par une urbanisation ancienne, caractérisée par des immeubles résidentiels recherchés dans un cadre de qualité ; qu'en revanche la zone UA, zone urbaine dense, correspondant au centre ville et à ses quartiers périphériques, correspond au centre ville historique et comporte des immeubles de cinq ou six étages, à l'alignement en front continu autour des ilots ; que la " villa Léonie ", qui est, comme cela ressort des photographies jointes au dossier, dans une zone moins densifiée que le bas du boulevard Carnot, est d'ailleurs qualifiée comme étant d'une qualité architecturale et esthétique remarquable et au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme comme une " construction à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre historique, esthétique ou écologique " ; qu'enfin, si les appelantes se prévalent d'un " contrat d'axe ", aucune disposition ni principe n'impose aux auteurs du PLU d'instituer un tel contrat ni, en tout état de cause, de le traduire dans ce plan ; que le classement de la parcelle en cause en zone UBc qui correspond aux caractéristiques et objectifs de cette zone n'est dès lors pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes de première instance et d'appel, que M. C...et la société Cécile ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer et demandant l'application des dispositions de l'article R. 625-3 du code de justice administrative : 8. Considérant, d'une part, que s'il est loisible aux appelants de saisir le défenseur des droits, la Cour n'a pas, dans le cadre la présente instance, à surseoir à statuer dans l'attente d'une éventuelle réponse de ce dernier ; 9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 625-3 du code de justice administrative : " La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. " ; 10. Considérant qu'il appartient à la seule formation de jugement d'apprécier l'opportunité d'inviter une personne à l'éclairer sur la solution à donner au litige ; qu'eu égard à la nature même du présent litige, il ne serait d'aucune utilité de faire ainsi intervenir le défenseur des droits ; Sur le conclusions aux fins d'injonction : 11. Considérant qu'il n'appartient en tout état de cause pas au juge saisi de la légalité de l'acte adoptant un plan local d'urbanisme d'enjoindre, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, à l'auteur ce plan, qui n'est en outre pas en l'espèce l'autorité compétente pour cela, de délivrer un permis de construire à la société Cécile ; que de telles conclusions sont ainsi irrecevables ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant, d'une part, que les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par M. C...et la société Cécile et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre quelque somme que ce soit à ce titre à la charge de ces derniers et au bénéfice de l'intimée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile Cécile et de M. C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Nice Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile Cécile, à M. E...C...et à la métropole Nice Côte d'Azur. '' '' '' '' 2 N° 12MA03207 CB