Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 juin 1990, 58227, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-06-01
Numéro : 58227
Rapporteur : Mme Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : Fouquet

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu établi à son nom au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde cette décharge ou, à défaut, ramène à 1 134 000 F l'évaluation des lots qu'il a acquis (...) à Châtillon-sous-Bagneux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société civile "Le Château" dont M. X... détient 85 % des parts sociales et dont l'objet social est la construction, en vue de la vente en état futur d'achèvement, d'un immeuble sis à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-seine), l'administration a constaté que cette société avait vendu à la fin de l'année 1976 un ensemble de lots représentant 8 189 °/oo de copropriété et mis en fait les lots demeurés invendus à la disposition de M. X... ; que l'administration a estimé que M. X... devait être regardé comme le propriétaire des lots mis à sa disposition dès lors qu'il les avait loués et avait perçu les loyers correspondants qu'il avait portés depuis le mois de juillet 1976 dans ses déclarations de revenus fonciers ; Considérant que le requérant fait valoir, sans être contredit par l'administration, que la société civile immobilière "Le Château" a vendu par acte authentique en date du 6 mars 1980 l'ensemble des lots qu'elle avait mis à la disposition de son associé ; que cette circonstance suffit à établir que celui-ci n'en était pas auparavant le propriétaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour les profits de construction qu'il aurait réalisés au titre de l'année 1976 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 est annulé.Article 2 : M. X... est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.