Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20/05/2015, 13PA03585, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-05-20
Numéro : 13PA03585
Président : Mme APPECHE
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : HOCHE SOCIETE D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour la société anonyme (SA) Arrow France, dont le siège est situé 13/15 rue du Pont des Halles à Rungis (94656), par Me A...; la société Arrow France demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1109190/3 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, du crédit d'impôt recherche afférent aux exercices clos en 2008 et 2009, à concurrence d'un montant total de 2 932 798 euros ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 35 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts n'impose pas la souscription d'une option ; - il résulte des doctrines administratives référencées BOI 4A-10-08 en date du 26 décembre 2008 et BOI-RICI-10-10-60-2012 09 12 que la déclaration prévue n'a pas le caractère d'une option et que son dépôt n'est pas enfermé dans un délai ; - la déclaration prévue à l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts peut être souscrite avec la réclamation dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - cette possibilité a été reconnue dans le rapport déposé auprès du parlement sur le crédit d'impôt-recherche 2010 ; - elle a également été reconnue par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne s'agissant du crédit d'impôt-recherche 2008 et 2009 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2014, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande que la Cour rejette la requête ; Il soutient que : - la régularité du jugement n'est contestée par aucun moyen ; - les dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 2010 ne sont pas applicables ; - le dépôt de déclaration laissant apparaitre un crédit d'impôt en faveur de la recherche ne permet à lui seul, ni imputation, ni restitution ; - les déclarations spéciales prévues à l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts pour la détermination du crédit d'impôt avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de la même annexe n'ont été présentées que postérieurement à la validité du dispositif de remboursement anticipé ; - la doctrine administrative n'est pas invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la doctrine administrative BOI-RICI-10-10-60-2012 09 12 ne dit rien de différent de la loi ; - le silence du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ne vaut pas reconnaissance de l'absence de forclusion ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 26 mars 2014, par lequel la société Arrow France maintient ses conclusions précédentes, par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre que : - sa requête est recevable ; - l'article 199 ter B du code général des impôts ne prévoit pas de délai de demande de remboursement anticipé ; Vu la lettre, enregistrée le 8 avril 2015, par laquelle la société Arrow France déclare se désister de sa requête ; Vu la lettre, enregistrée le 13 avril 2015, par laquelle le ministre des finances et des comptes publics estime qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2015 : - le rapport de M. Magnard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; 1. Considérant que la société Arrow France fait appel du jugement n° 1109190/3 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, du crédit d'impôt recherche afférent aux exercices clos en 2008 et 2009, à concurrence d'un montant total de 2 932 798 euros ; que, par un mémoire enregistré le 8 avril 2015 au greffe de la Cour, la société requérante a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Arrow France. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Arrow France et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 6 mai 2015 à laquelle siégeaient : Mme Appèche, président, Mme Tandonnet-Turot, président M. Magnard, premier conseiller, Lu en audience publique le 20 mai 2015. Le rapporteur, M. MAGNARD Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative S. APPECHE Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 7 N° 11PA00434 2 N° 13PA03585