Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13MA02728, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro : 13MA02728
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL ANDREANI-HUMBERT

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour Pôle emploi direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, agissant par son représentant légal et dont le siège est 34 rue Alfred Curtel bâtiment C à Marseille (13010), par Me D... ; Pôle emploi demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1104279 du 17 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du directeur de l'agence de Pôle emploi de Nice La Plaine du 7 septembre 2011 ayant confirmé la radiation de M. C...de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois et a mis à sa charge la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C...en première instance ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 7ème Chambre ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2015 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que Pôle emploi défère à la Cour le jugement du 17 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du directeur de l'agence de Pôle emploi de Nice La Plaine du 7 septembre 2011 ayant radié M. C...de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois et a mis à sa charge la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2. Considérant qu'il résulte du c) du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail qu'est radiée de la liste des demandeurs d'emploi la personne qui, sans motif légitime, refuse de répondre à toute convocation de Pôle emploi ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un courrier du 26 juillet 2011, M. C... a été convoqué dans les locaux de l'agence de Pôle emploi de Nice La Plaine devant se dérouler le 5 août 2011 à 8 heures 45 ; que l'intéressé ne s'est pas présenté à l'entretien ; que le directeur de l'agence de Pôle emploi a estimé qu'il n'avait pas justifié son absence par un motif légitime, et a prononcé la radiation de l'intéressé pour une durée de 2 mois ; que, saisi sur recours hiérarchique préalable, le directeur régional de Pôle emploi a confirmé cette décision le 7 septembre 2011 ; 4. Considérant que, pour annuler la décision du directeur régional, le tribunal a relevé que M. C... produisait un courrier de la société Axess Assurances en date du 1er août 2011 le convoquant à un entretien d'embauche dans ses locaux le 5 août suivant, à 9 heures ; que les premiers juges ont estimé que M. C... justifiait ainsi d'un motif légitime d'absence à la convocation de Pôle emploi ; 5. Considérant que, comme le fait valoir Pôle emploi, le courrier produit par M. C...démontre seulement qu'il a été convoqué par la société Axess Assurances mais n'établit pas qu'il se soit effectivement rendu à l'entretien d'embauche et qu'il ait été réellement dans l'incapacité de déférer à la convocation de Pôle emploi ; que, faute pour M. C...de rapporter cette preuve, c'est à tort que les premiers juges ont annulé la décision de radiation du 7 septembre 2011 au motif que l'absence de l'intéressé à la convocation de Pôle emploi était justifiée par un motif légitime ; 6. Considérant qu'il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif par M. C..., qui n'a pas produit en appel ; 7. Considérant que si l'article R. 5412-2 du code du travail prévoit que les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont transmises sans délai au préfet, l'inobservation de cette formalité est sans incidence sur la légalité de la décision de radiation ; 8. Considérant que l'article R. 5412-5 du code du travail prévoit que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période de deux mois lorsqu'est constaté pour la première fois, notamment, un manquement à l'obligation de répondre aux convocations de Pôle emploi mentionnée au c) du 3° de l'article L. 5412-1 du même code ; qu'en décidant la radiation de M. C...de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois, le directeur régional de Pôle emploi a fait une exacte application de ces dispositions ; que, dès lors, la mesure prise à l'encontre de M. C..., dont il n'appartient pas à la Cour d'apprécier l'opportunité, n'apparaît ni entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans son principe, ni disproportionnée dans son quantum ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Pôle emploi est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 7 septembre 2011 et a mis à sa charge la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Pôle emploi direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et à M. B...C.... '' '' '' '' 2 N° 13MA02728 sm