COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 03/12/2013, 13LY01086, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-03
Numéro : 13LY01086
Président : M. RIQUIN
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : FAYOL ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la commune de Le Grand-Serre (Drôme), représentée par son maire ; La commune de Le Grand-Serre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002196 du tribunal administratif de Grenoble du 5 mars 2013 qui, à la demande de M. et MmeE..., a annulé l'arrêté du 22 février 2010 par lequel son maire a accordé à M. C...un permis de construire pour la rénovation d'une ancienne maison d'habitation ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme E...devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de M. et Mme E...; 4°) de condamner solidairement ces derniers à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune de Le Grand-Serre soutient que la notice, complétée par les autres pièces du dossier de la demande de permis de construire, permet de répondre aux dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que la construction sur laquelle porte le projet doit être regardée comme un bâtiment existant au sens du règlement du plan d'occupation des sols, et non comme une ruine ; que l'article L. 111-3 du code rural n'a pas vocation à s'appliquer dans l'hypothèse de la rénovation d'une construction ; que le règlement sanitaire départemental précise que la règle d'éloignement ne s'applique qu'en cas d'une construction neuve ou d'un changement de destination ; Vu le jugement attaqué ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 17 juillet 2013, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 septembre 2013 ; Vu le mémoire, enregistré le 9 août 2013, présenté pour M. et MmeE..., qui demandent à la cour : - de rejeter la requête ; - de condamner la commune de Le Grand-Serre à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et Mme E...soutiennent que la requête est irrecevable, la commune de Le Grand-Serre n'ayant pas respecté la formalité de notification de son recours prescrite par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que la notice contenue dans le dossier de la demande de permis de construire ne satisfait pas aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que les autres pièces de cette demande ne permettent pas de pallier cette lacune ; que l'article R. 431-11 du code de l'urbanisme, applicable dans l'hypothèse d'une opération de restauration immobilière, n'a également pas été respecté ; que le projet ne respecte pas la distance minimale de 50 mètres prescrite par les dispositions combinées de l'article L. 111-3 du code rural et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental ; que le bâtiment existant sur le terrain d'assiette étant totalement en ruine, le projet constitue dès lors une construction neuve, laquelle n'est pas autorisée par l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le règlement sanitaire départemental de la Drôme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2013 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - et les observations de Me A...représentant la SCP Fayol et associés, avocat de la commune Le Grand Serre, et celles de Me B...représentant la SCP Tranchat B...Gaste, avocat de M. et Mme E...; 1. Considérant que, par un jugement du 5 mars 2013, à la demande de M. et MmeE..., le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 22 février 2010 par lequel le maire de la commune de Le Grand-Serre a accordé un permis de construire à M. C...pour la rénovation d'une ancienne maison d'habitation ; que cette commune relève appel de ce jugement ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / (...) b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants (...) " ; 3. Considérant qu'il est constant que le projet qui a été autorisé par l'arrêté litigieux est situé à proximité directe d'un élevage d'équidés, implanté sur la parcelle contiguë au terrain d'assiette de ce projet ; que, si les pièces contenues dans la demande de permis de construire, et notamment le plan cadastral, font apparaître que des constructions sont situées sur cette parcelle, la notice n'indique pas que celles-ci constituent un élevage, alors que ce dernier était pourtant susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation portée par le service instructeur sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; qu'aucune des autres pièces de la demande ne peut permettre de connaître l'existence de l'élevage d'équidés ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la notice ne respecte pas les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Le Grand-Serre : " Sont autorisées les occupations et utilisations suivantes : / (...) 1°) constructions neuves : / (...) 1.2 Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires aux activités agricoles (...) / 2°) Bâtiments existants : / (...) 2.2 L'extension des constructions à usage d'habitation dans la limite de 250 m² de surface hors oeuvre nette, extension comprise (...) " ; qu'aux termes de l'article NC 2 du même règlement : " Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NC 1 " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la vue n° 2 contenue dans la demande de permis de construire, que la construction sur laquelle porte le projet en litige était dans un état de délabrement avancé, étant dépourvue d'une partie de ses murs porteurs et sa toiture étant en partie effondrée ; que, d'ailleurs, la construction a été en grande partie démolie après le début de l'exécution des travaux, du fait de cet état de délabrement ; que, par suite, le projet litigieux doit être regardé comme visant à édifier une nouvelle construction, et non comme ayant pour objet de restaurer un bâtiment d'habitation existant ; que, dès lors qu'il est constant qu'il n'est pas lié et nécessaire à une activité agricole, ce projet ne pouvait être autorisé en application de l'article NC 1 précité du règlement du plan d'occupation des sols, à supposer d'ailleurs que cet article, qui ne comporte aucune disposition explicite autorisant la rénovation des bâtiments à usage d'habitation existant, puisse être regardé comme permettant une telle rénovation ; que c'est donc également à bon droit que le tribunal a retenu ce motif d'annulation ; 6. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 111-3 du code rural : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes " ; qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Drôme : " (...) l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / (...) - les autres élevages (...) ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers (...) " ; 7. Considérant qu'il est constant qu'un élevage équestre est implanté sur la parcelle cadastrée E 476 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan cadastral, que la quasi-totalité de cette parcelle, hormis une petite partie au nord, est située à moins de 50 mètres du projet litigieux ; qu'ainsi, même si les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer avec certitude le lieu précis d'implantation des bâtiments d'élevage, ce projet, comme le tribunal administratif de Grenoble l'a jugé, ne respecte pas les dispositions combinées de l'article L. 111-3 du code rural et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental ; 8. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. et MmeE..., la commune de Le Grand-Serre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 22 février 2010 par lequel son maire a accordé à M. C...un permis de construire pour la rénovation d'une ancienne maison d'habitation ; 9. Considérant qu'en vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (...). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) " ; qu'il y a lieu de laisser à la commune de Le Grand-Serre, partie perdante, la charge de la contribution pour l'aide juridique qu'elle a acquittée lors de l'introduction de sa requête ; 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et MmeE..., qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, soient condamnés à payer à la commune de Le Grand-Serre la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice de M. et Mme E...sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Le Grand-Serre est rejetée. Article 2 : La commune de Le Grand-Serre versera à M. et Mme E...une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Le Grand-Serre et à M. et Mme D...E.... Délibéré après l'audience du 12 novembre 2013, à laquelle siégeaient : M. Picard, président de la formation de jugement, M. Bézard, président, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 décembre 2013. Le rapporteur, J. - P. CHENEVEYLe président, V. - M. PICARD Le greffier, B. NIER La République mande et ordonne au ministre de l'égalité des territoires et du logement, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition, Le greffier, '' '' '' '' 1 2 N° 13LY01086 mg