Conseil d'Etat, du 23 octobre 1968, 72900, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-10-23
Numéro : 72900
Rapporteur : M. Teitgen
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 15 MARS 1967, DECLARANT NUL ET NON AVENU L'ARRETE DU 13 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A MAINTENU LE DOCTEUR X... DANS LES FONCTIONS DE CHEF DU 5E SERVICE DE MEDECINE GENERALE DE L'HOPITAL PASTEUR A NICE ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES, TELLE QU'ELLE EST DETERMINEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DES LIENS DE CES AGENTS AVEC LE SERVICE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION APPORTEE A CETTE REGLE PAR UNE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET EN FAVEUR DES MEDECINS CHEFS DE SERVICE DANS LES HOPITAUX PUBLICS CEUX-CI NE PEUVENT ETRE MAINTENUS EN ACTIVITE AU-DELA DE LA DATE OU CHACUN D'EUX EST ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961, INVOQUEES PAR L'ADMINISTRATION, NE PERMETTENT LA DESIGNATION D'UN PRATICIEN N'EXERCANT PAS A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL DANS L'HOPITAL, QUE DANS LE CAS DE REMPLACEMENT DURANT LES CONGES OU ABSENCES OCCASIONNELLES DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS OU "POUR ASSURER LES POSTES A PLEIN TEMPS VACANTS, AU CAS OU IL NE POURRAIT ETRE POURVU IMMEDIATEMENT A LA VACANCE" ; QUE, DANS LE CAS DE VACANCE D'UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, LE PREFET NE PEUT DESIGNER, A TITRE TEMPORAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, QU'UN ASSISTANT DES HOPITAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, MAINTENIR LE DOCTEUR X..., QUI, PAR L'EFFET DE LA LIMITE D'AGE, AVAIT CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE, DANS LES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL QU'IL OCCUPAIT, EN ATTENDANT LA NOMINATION D'UN NOUVEAU TITULAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ; REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.