CAA de LYON, 7ème chambre, 11/05/2023, 22LY02650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-05-11
Numéro : 22LY02650
Président : M. PICARD
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son courrier du 31 décembre 2018 tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis par la faute de l'administration et de condamner l'État à lui payer la somme de 100 000 euros, à parfaire, assortie des intérêts à compter de sa demande préalable et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1900866 du 30 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août, 10 octobre, 29 novembre et 13 décembre 2022, Mme A..., représentée par Me Thouvenin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration a commis trois séries de fautes à son égard : en la sanctionnant de façon déguisée par des décisions de mutation et d'affectation illégales ; en rejetant sa demande de protection fonctionnelle ; en la harcelant, jusqu'à détériorer son état de santé ; - ces fautes ont entraîné pour elle un préjudice financier et des troubles dans ses conditions d'existence, qui s'élèvent à la somme totale de 100 000 euros ; - ces préjudices sont en lien direct et certain avec l'illégalité des décisions de mutation dont elle a fait l'objet ; les décisions de mutation ont eu pour effet d'augmenter son temps de trajet quotidien, de sorte que ses frais kilométriques ont été augmentés et que ses maux de dos se sont aggravés ; ces décisions de mutation sont constitutives de sanctions déguisées, dès lors qu'elles ont emporté une perte de responsabilité du fait de la privation de quatre classes dont elle était en charge au collège de Saint-Anthème et de son affectation à une simple activité de soutien scolaire et d'aide aux devoirs au collège d'Ambert. Par des mémoires enregistrés les 28 novembre 2022 et 31 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A... a exercé ses fonctions de professeure certifiée de lettres modernes du 1er septembre 1999 au 17 juillet 2012 au collège du Val d'Ance, à Saint-Anthème (Puy-de-Dôme). Le tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé pour vice de procédure les décisions des 17 juillet 2012 et 3 avril 2013 la mutant d'office et la rattachant administrativement au collège d'Ambert, et l'affectant à la zone de remplacement Clermont-Livradois-Forez. Par une décision du 10 avril 2015, confirmée par un arrêt n° 17LY02604 du 28 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon, le recteur d'académie a expressément refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Mme A... relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande indemnitaire en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de décisions de mutation et d'affectation illégales et du rejet de sa demande de protection fonctionnelle et des faits de harcèlement dont elle soutient avoir été victime. Sur la régularité : 2. La minute seule du jugement attaqué doit comporter, comme c'est le cas en l'espèce, les signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, conformément aux articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative notamment. Aucune irrégularité ne saurait donc être retenue du seul fait que la copie de ce jugement, telle qu'elle a été notifiée aux parties, est dépourvue de ces signatures. Sur le fond du litige : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait de l'illégalité des décisions portant mutation, rattachement administratif et affectation de Mme A... : 3. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision de mutation d'office, dans l'intérêt du service, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière. 4. Il résulte de l'instruction que, depuis 2012, l'intéressée était en situation de dissension avec, en particulier, des élèves et leurs parents et que cette situation conflictuelle ne s'était pas améliorée malgré les conseils prodigués en ce sens. Sa persistance et le climat de tension en résultant, qui avaient conduit l'intéressée à porter plainte non seulement contre un parent d'élève et des élèves mais également contre le principal lui-même, était de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'établissement et les conditions d'enseignement. Même si l'origine de cette situation n'était pas totalement le fait de l'intéressée, ses développements et les conséquences négatives en résultant pour la mise en œuvre du service public de l'éducation pouvaient motiver un changement de son lieu d'affectation. Malgré les irrégularités de procédure que le tribunal a relevées à leur encontre, les mesures litigieuses trouvaient, dans ces circonstances, une justification. Dès lors, le préjudice dont se prévaut Mme A... ne saurait être regardé comme la conséquence directe de ces irrégularités. 5. Par ailleurs, une mutation d'office revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'il en résulte, tout à la fois, une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié cette mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de le sanctionner. 6. Les décisions litigieuses des 17 juillet 2012 et 3 avril 2013 répondent uniquement, comme il vient d'être dit, à l'objectif de rétablir le bon fonctionnement du service dégradé par des mésententes entre agents de la communauté éducative ainsi qu'avec des élèves et leurs parents, sans que soit spécialement révélée la volonté de sanctionner Mme A.... Aucune sanction déguisée irrégulière ni faute ne sauraient donc être retenues. En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait de l'illégalité des décisions portant rejet de protection fonctionnelle : 7. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...) ". 8. Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 9. Mme A... avait sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue d'exercer des actions pénales contre un inspecteur pédagogique régional, qui aurait versé à son dossier une lettre d'un parent d'élève, contre le principal du collège du Val d'Ance, qui aurait faussement déclaré aux services de la gendarmerie nationale qu'il s'était abstenu de compléter son dossier personnel par une pétition signée de certains de ses élèves et contre des élèves de deux classes de quatrième et troisième, qui auraient tenu à son égard des propos injurieux ou calomnieux et proféré des menaces. Si elle soutient que, dans la mesure où la réalité des difficultés que lui ont infligé certains élèves ou leurs parents était établie, le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle serait illégal, la cour, par son arrêt du 28 mars 2019 mentionné plus haut a jugé, comme le tribunal, que les actions envisagées contre l'inspecteur pédagogique régional et le principal du collège ne concernaient pas des attaques au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et que les actions pénales envisagées contre des élèves de deux classes de quatrième et troisième ne constituaient pas une mesure appropriée dans les circonstances de l'espèce. Par suite, et alors qu'elle n'a déposé aucune de demande de protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral qu'elle aurait subi, et qu'elle n'a apporté aucun nouvel élément pour établir le caractère fautif de la décision du 10 avril 2015, ses conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de l'absence de protection fonctionnelle ne peuvent qu'être rejetées. En ce qui concerne la responsabilité pour faute à raison d'une situation de harcèlement moral : 10. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. (...) ". 11. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 12. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 13. Si Mme A... invoque l'absence de soutien du principal du collège dans le cadre du conflit l'opposant à certains élèves perturbateurs et à leurs parents, il ressort des pièces du dossier que les élèves concernés ont été reçus par le principal du collège, qui s'est entretenu avec leurs parents, et été sanctionnés, l'intéressée ayant elle-même reçu des conseils pour faire face à cette situation. Il n'apparaît pas que le principal du collège lui aurait adressé des menaces ou qu'il aurait tenu à son égard des propos inexacts et calomnieux. Rien ne permet davantage de dire qu'elle aurait subi des intimidations et aurait été victime d'un comportement agressif lors de l'entretien organisé le 19 mars 2012 avec la directrice des ressources humaines du rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand, qui portait sur son comportement professionnel. L'arrêt de travail pour harcèlement moral qu'elle a obtenu le lendemain de cet entretien ne saurait suffire pour établir un tel harcèlement. Ni la décision imposant un complément de service au collège d'Arlanc, finalement retirée après une intervention syndicale le 2 juillet 2012, ni le refus de prolongation d'activité et l'absence de promotion à la hors-classe des professeurs certifiés, qui ne constituent pas un droit pour les fonctionnaires, ne s'analysent comme des actes constitutifs de harcèlement moral. Quant à la décision de mutation dont elle a fait l'objet qui, comme il a été vu plus haut, ne saurait être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée, elle n'est pas davantage constitutive d'un harcèlement moral. Par suite, et même si Mme A... n'est pas l'exclusive responsable de la situation conflictuelle à l'origine des difficultés d'ordre personnel et professionnel qu'elle a connues, aucune faute liée à des faits de harcèlement moral ne saurait ici être reconnue. 14. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Il suit de là que, sa requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Délibéré après l'audience du 27 avril 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY02650 2 lc