Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 février 1998, 95PA03552, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro : 95PA03552
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 octobre et 30 novembre 1995, présentés par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal admi-nistratif de Nouméa a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 17 octobre 1994 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont il a été victime le 13 octobre 1993 à Nouméa ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; C+ VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 janvier 1998 : - le rapport de M. AUPOIX, conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, enregistré le 15 mai 1995 au greffe du tribunal administratif de Nouméa, a été notifié le 20 mai 1995 à M. X..., à l'adresse donnée par ce dernier dans la présentation de sa requête ; que le pli a été retourné à l'expéditeur à raison de "l'absence de l'intéressé du territoire métropolitain jusqu'au 10 août 1995" ; que M. X..., qui n'allègue pas avoir pris de dispositions pour faire suivre son courrier ni avoir fait connaître son adresse temporaire durant cette période d'absence, n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Un fonctionnaire qui a été victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est blessé alors qu'il participait à un match de football le 13 octobre 1993 ; qu'il ressort des documents produits par le requérant que cette manifestation sportive n'a pas été organisée par la hiérarchie du corps auquel appartient M. X... mais par une association sportive ; que, dans ces conditions, l'accident dont a été victime le requérant ne peut être regardé comme imputable au service au sens des dispositions de l'article 34 susvisé de la loi du 11 janvier 1984 ; Considérant, par ailleurs, que M. X... ne saurait utilement invoquer le bénéfice de la circulaire n 1711 du 30 janvier 1989 du ministre de l'intérieur dès lors qu'en tout état de cause, cette circulaire n'a pas été publiée au Journal officiel de la République ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.