Tribunal des conflits, du 24 février 1992, 02673, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit négatif
Date de la décision : 1992-02-24
Numéro : 02673
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Vught
Commissaire du gouvernement : M. Jéol
Avocat(s) : SCP Defrénois, Levis, Avocat

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 7 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de M. Denis X..., demeurant 31 Hameau Le Fourcheret à Villeneuve-sur-Bellot (Seine-et-Marne) dirigée contre la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing et tendant au versement de diverses indemnités à la suite de son licenciement de son emploi d"'aide mécanicien avion" à l'aérodrome de Lille-Lesquin, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 8 juillet 1987 confirmé par un arrêt du 7 janvier 1988 de la cour d'appel de Douai devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Lille s'est déclaré incompétent pour connaître du litige soulevé par M. X... ; Vu le jugement du 8 juillet 1987 du conseil de prud'hommes de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Vught, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, - les conclusions de M. Jéol, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., recruté comme "aide mécanicien avion" par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, concessionnaire de l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin, exerçait ses fonctions dans le cadre des services industriels et commerciaux de l'aéroport assurant notamment des prestations au titre de l'assistance aéroportuaire ; que son emploi n'impliquait aucune participation directe aux missions du service public administratif également confiées à l'établissement public concessionnaire de l'exploitation ; que, dans ces conditions, la demande formée par M. X... contre la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à la suite de son licenciement et tendant au versement de diverses indemnités relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. X... à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing.Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 8 juillet 1987, ensemble l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 janvier 1988, sont déclarés nuls et non avenus. La cause et les parties sont renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Lille.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille, à l'exception du jugement du 29 mai 1991, est déclarée nulle et non avenue.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.