Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 janvier 1990, 89NT01164, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro : 89NT01164
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête présentée pour la S.A.R.L. CABINET DOMINIQUE dont le siège social est ... (seine-maritime) représentée par son administrateur légal Me X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle V. DELAPORTE - F.H. BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée le 10 mai 1989 au greffe de la Cour ; la S.A.R.L. CABINET DOMINIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 6262-7620 en date du 28 décembre 1988 en tant que le Tribunal administratif de ROUEN a limité le montant de l'indemnité due par l'Etat et la commune de Bois-Guillaume en réparation du préjudice subi par elle du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné, à la somme de 28 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1984 2°) et de condamner l'Etat et ladite commune à lui verser la somme de 124 605,08 F avec les intérêts de droit capitalisés ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense et le recours incident présentés pour la commune de Bois-Guillaume, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 20 janvier 1986, par Me Renaud DELUBAC, avocat à la Cour ; il a été enregistré le 4 juillet 1989 au greffe de la Cour ; Vu le mémoire en défense présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et enregistré le 7 août 1989 au greffe de la Cour ; Vu les actes par lesquels la S.A.R.L. CABINET DOMINIQUE déclare se désister purement et simplement de ses requêtes ; ils ont été enregistrés le 27 octobre et 7 novembre 1989 au greffe de la Cour ; Vu les pièces desquelles il résulte que l'acte de désistement a été communiqué à la commune de Bois-Guillaume et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 janvier 1990 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Sur le désistement de la S.A.R.L. CABINET DOMINIQUE : Considérant que le désistement de la S.A.R.L. CABINET DOMINIQUE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur le recours incident de la commune de Bois-Guillaume : Considérant que le désistement de la S.A.R.L. CABINET DOMINIQUE n'a pas été accepté par la commune de Bois-Guillaume ; que, dès lors, il y a lieu de statuer sur les conclusions du recours incident formé par cette dernière ; que, toutefois, il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de ROUEN a été notifié à la S.A.R.L. CABINET DOMINIQUE le 31 janvier 1989 ; que la requête de la S.A.R.L. CABINET DOMINIQUE dirigée contre ce jugement n'ayant été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 10 mai 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R 192 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle est irrecevable ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, du recours incident formé par la commune de Bois-Guillaume qui doit donc être rejeté ;Article 1 - Il est donné acte du désistement de la S.A.R.L. CABINET DOMINIQUE.Article 2 - Le recours incident de la commune de Bois-Guillaume est rejeté.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. CABINET DOMINIQUE, à Me X..., à la commune de Bois-Guillaume et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.