Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 27 juin 2003, 02BX00418, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-06-27
Numéro : 02BX00418
Rapporteur : M.  DESRAMÉ

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mars 2002, présentée par M. ZINE MEBARKI demeurant à Bouteldja - Wilaya d'El-Tarf (Algérie) ; M. ZINE MEBARKI demande à la cour d'annuler un jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision de refuss d'attribution d'une pension militaire de retraite ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ; Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ; Considérant que la requête présentée par M. ZINE MEBARKI ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : La requête de M. ZINE MEBARKI est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ZINE MEBARKI. Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 Le Président, Pierre X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le Greffier, André Y... 02BX00418 -2-