COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/12/2007, 06LY00648, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-27
Numéro : 06LY00648
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SELARL CORNET VINCENT SEGUREL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 mars 2006, présentée pour la SARL RDS dont le siège est 17 rue Jean Huss à Saint-Etienne (42000) et M. Philippe X, domicilié ..., par la SELARL d'avocats CVS représentée par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; La SARL RDS et M. X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 26 janvier 2006 en ce qu'il a refusé de faire droit aux conclusions de la société RDS aux fins d'injonction et d'astreinte formées dans leur demande ; 2°) de condamner l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (l'EPORA) à verser à la société RDS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; _____________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de Me Bourillon, avocat de l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 6 décembre 2007, la SARL RDS et M. X ont demandé à ce qu'il soit donné acte de leur désistement d'instance et d'action ; que ce désistement d'instance et d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL RDS et de M. X. 2 2 N° 06LY00648