Conseil d'État, , 10/11/2016, 404767, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-11-10
Numéro : 404767

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à sa nomination, à compter du 17 juin 2016, aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à la création de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Lex et Cos ; 2°) d'ordonner la publication au Journal officiel de l'arrêté de sa nomination. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2. La requête de M.A..., qui tend à ce qu'il soit ordonné au Garde des sceaux de le nommer aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sur lesquelles il prétend se fonder. Elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....