Conseil d'État, 2ème chambre, 03/05/2021, 447376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-05-03
Numéro : 447376
Rapporteur : M. Fabio Gennari
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel
Avocat(s) : SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2020 et 25 janvier et 18 mars 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 5 octobre 2020 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; - l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique signé le 25 juin 2003 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocet de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités américaines l'extradition de M. B... A... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 18 octobre 2012 par la cour du district sud de Floride, pour des faits qualifiés d'homicide involontaire et de fausse déclaration officielle. 2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. L'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures. 3. En deuxième lieu, M. A... ne saurait invoquer utilement les stipulations de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 à l'encontre d'un décret d'extradition vers les Etats-Unis. 4. En troisième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5. En quatrième lieu, le principe de spécialité de l'extradition, énoncé notamment à l'article 19 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, s'oppose à ce qu'une personne extradée soit détenue, jugée, condamnée ou punie pour un fait autre que celui ayant motivé l'extradition et antérieur à sa remise à l'Etat requérant. Si M. A... soutient que son extradition l'exposerait à être également jugé aux Etats-Unis pour des faits qualifiés de négligence d'officier maritime pour lesquels son extradition a également été demandée, le décret attaqué, selon ses termes mêmes, n'accorde l'extradition de M. A... qu'aux fins de poursuites des faits d'homicide involontaire et de fausse déclaration officielle. Aucun élément du dossier n'est de nature à laisser penser que les autorités américaines n'entendraient pas respecter l'engagement résultant pour elles de l'article 19 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. Au demeurant, les autorités américaines ont confirmé, dans un courier du 19 février 2021, avoir pris connaissance du champ fixé par le décret d'extradition aux poursuites pouvant être diligentées à l'encontre de M. A... et se sont engagées à respecter les stipulations de l'article 19 du traité bilatéral d'extradition. 6. En cinquième lieu, le paragraphe 4 de l'article 4 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique n'autorise pas l'extradition " si les autorités compétentes pour la France ou si le Pouvoir exécutif des Etats-Unis ont des raisons sérieuses de croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition aurait été demandée par les autorités américaines dans un but autre que la répression, par les juridictions américaines, des infractions de droit commun qui sont reprochées à l'intéressé. La circonstance, alléguée par M. A..., que des ressortissants américains, également impliqués dans les faits reprochés, n'auraient pas fait l'objet de poursuites n'est pas de nature à établir que l'extradition de M. A... aurait été demandée en considération de sa nationalité britannique. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 octobre 2020 accordant son extradition aux autorités américaines. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.