Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juillet 1989, 89NT00218, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro : 89NT00218
Rapporteur : GAYET
Commissaire du gouvernement : CACHEUX

VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme MENANT et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1987 sous le n° 91828 ; VU la requête susmentionnée présentée pour Mme X... MENANT, demeurant 11 place des Halles 72500 Château-du-Loir, par Me Yves CAPRON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00218 et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 22 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981, 2°) et à la décharge des impositions susmentionnées, VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 juillet 1989 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement, Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué ne sont assortis d'aucune précision ni d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif enregistrée le 1er juin 1987, Mme X... MENANT s'est bornée à demander "la révision de son dossier" sans présenter aucun fait ni aucun moyen ; qu'elle a seulement produit un extrait de la décision du directeur des services fiscaux, en date du 31 mars 1987, rejetant sa réclamation ; que, par suite, sa demande qui ne satisfait pas aux conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R 200-2 précité, n'était pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MENANT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge ;Article 1 - La requête de Mme X... MENANT est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme MENANT et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.