Conseil d'État, , 22/09/2017, 414486, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-09-22
Numéro : 414486

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 12 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 411929 du 3 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint au Défenseur des droits de respecter la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, en incluant désormais, dans les litiges qu'il traite, tous les litiges d'ordre privé concernant toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, sans que ces personnes aient nécessairement apporté la preuve de cette discrimination ; 2°) de faire droit à sa demande. Il soutient que : - les mentions prescrites par l'article R. 742-2 du code de justice administrative ne sont pas toutes présentes dans l'ordonnance attaquée, notamment celles relatives aux mémoires qu'il a produits les 29 et 30 juin 2017 et le 3 juillet 2017 ; - sa requête ne tendait pas à contester la constitutionnalité d'une disposition législative au regard des droits et libertés que la Constitution garantit et la procédure de l'article 61-1 de la Constitution ne lui était donc pas applicable ; - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - le juge des référés du Conseil d'Etat a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; - l'ensemble des erreurs précitées ainsi que d'autres éléments mentionnés dans la présente requête sont de nature à faire douter de l'impartialité du juge qui a rendu l'ordonnance attaquée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi par toute personne intéressée, peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ; 2. Considérant que la requête que M. B...entend présenter sur le seul fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne tend pas à la modification de mesures précédemment ordonnées par un juge des référés ou à ce qu'il soit mis fin à de telles mesures mais à l'annulation d'une ordonnance rejetant ses conclusions en référé ; que de telles conclusions, qui n'entrent pas dans le champ de l'article précité, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....