Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juillet 1991, 90NT00022, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro : 90NT00022
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête présentée par Mme Catherine GRIOT, demeurant ..., et enregistrée le 12 janvier 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00022 ; Mme GRIOT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 855244F du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°) de prononcer la "grâce" ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant, d'une part, que, pour demander l'annulation du jugement du 7 novembre 1989 du Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981, Mme GRIOT soutient que la procédure devant le tribunal a été irrégulière au motif que l'administration n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour produire ses observations en réponse ; que l'inobservation d'un tel délai n'emporte aucune conséquence sur la régularité de la procédure ; que le moyen soulevé est inopérant ; Considérant, d'autre part, que, si Mme GRIOT présente un "recours en grâce", une telle demande n'est pas au nombre de celles qui peuvent être utilement formulées devant le juge administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme GRIOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de Mme Catherine GRIOT est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme GRIOT et au ministre délégué au budget (direction de la comptabilité publique et direction générale des impôts).