CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/11/2022, 22BX01309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro : 22BX01309
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : M. Anthony  DUPLAN
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : AYMARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. Par un jugement n° 2103921 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme C... A..., représentée par Me Aymar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Mme A... soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle révèle un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète, d'une part, lui ayant opposé à tort le fait qu'elle avait quitté le domicile conjugal avant le renouvellement de son précédent titre de séjour, d'autre part, s'étant estimée liée par le classement sans suite par le parquet de la plainte qu'elle avait déposée à l'égard de son époux pour violences conjugales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, les violences familiales subies par elle et ses enfants de la part de son conjoint étant établies ; - elle méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses deux enfants, de nationalité espagnole et citoyens de l'Union, ayant le droit de poursuivre leur scolarité en France accompagnés de leur mère dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle s'en rapporte à ses écritures présentées en première instance. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 22/003294 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union Européenne C-413/99 du 17 septembre 2002, C-200/02 du 19 octobre 2004, C-34/09 du 8 mars 2011, C-86/12 du 10 octobre 2013 ; - l'accord franco-ivoirien relatif à la circulation et au séjour des personnes signé à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. B... a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 27 mars 1979, est entrée en France en juillet 2015. A la suite de son mariage célébré en Vendée le 12 mars 2016 avec un ressortissant français, elle s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français, valable du 13 juin 2016 au 12 juin 2017, renouvelé du 13 juin 2017 au 12 juin 2019. Mme A... ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, la préfète de la Gironde a, par décision du 18 juin 2021, refusé de faire droit à cette demande. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette décision. Par un jugement n° 2103921 du 1er février 2022 dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. (...) Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. / 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : / a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; (...) / Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. ". L'article 21 de ce traité dispose : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. (...) ". Aux termes de l'article 7 de la directive susvisée du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : (...) b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil (...) / 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c) ". L'article 8 du même texte dispose : " (...) 4. Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée. Dans tous les cas, ce montant n'est pas supérieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l'État d'accueil peuvent bénéficier d'une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne peut s'appliquer, supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil. ". 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ". Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " (...) L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ". 4. Il résulte des dispositions citées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans les arrêts visés ci-dessus, qu'elles confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l'une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d'éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n'est pas remplie. 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a, le 21 février 2020, adressé un courrier aux services de la préfecture de la Gironde afin de connaître les suites données à sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par ce courrier, la requérante rappelait notamment qu'elle est mère de deux enfants issus d'une précédente union, de nationalité espagnole dont elle assume la charge et qui résident avec elle. Il ressort des termes mêmes de sa décision que la préfète, après avoir rappelé la situation de la requérante, indique qu'elle ne peut donner une suite favorable à sa demande de titre de séjour " quel qu'il soit " sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde doit être regardée comme ayant examiné le droit au séjour de Mme A... en sa qualité de mère d'enfants mineurs, citoyens de l'Union européenne. 6. D'autre part, la jouissance effective du droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil par un citoyen de l'Union européenne mineur implique nécessairement le droit pour celui-ci d'être accompagné par la personne qui en assure effectivement la garde. Mme A... tire ainsi de sa qualité de mère de deux enfants mineurs, citoyens de l'Union, le droit de séjourner en France, Etat membre d'accueil, sous la double condition de disposer de ressources suffisantes et d'une couverture d'assurance maladie appropriée. 7. Si la préfète de la Gironde ne conteste ni que Mme A... a la garde de ces deux enfants nés le 27 janvier 2010, de nationalité espagnole, ni que ces enfants sont couverts par une assurance maladie appropriée, ce dont il est au demeurant justifié, elle fait en revanche valoir que la requérante ne peut prétendre séjourner sur le territoire français en sa qualité de mère d'un mineur, citoyen de l'Union, dès lors qu'elle ne justifie pas de ressources suffisantes. 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a travaillé entre mai 2018 et février 2019 en tant que chargée de clientèle, puis entre décembre 2019 et mai 2020 en tant que conseillère clientèle dans le cadre de missions d'intérim. Cette activité lui a procuré des revenus d'un montant 6 054 euros, déclarés à l'administration fiscale au titre de l'année 2020, soit 504 euros de revenus mensuels, auxquels s'ajoute la pension alimentaire d'un montant de 240 euros par mois dont il n'est pas contesté qu'elle est effectivement versée par le père des deux enfants, soit un revenu mensuel total de 744 euros. Mme A... a perçu, en outre, au titre de l'année 2020, une allocation de retour à l'emploi versée par Pôle emploi, d'un montant de 7 199 euros, et justifiait d'une promesse d'embauche en tant que conseillère mobilité dans le cadre d'un contrat d'intérim pour la période du 31 mai au 1er octobre 2021, sous réserve du renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, la charge que le foyer de Mme A..., composé de l'intéressée et de ses deux enfants, est susceptible de faire peser sur les finances publiques nationale ne peut être regardée comme déraisonnable au sens des stipulations précitées. Il suit de là que Mme A... est, en sa qualité de mère de deux enfants mineurs, citoyens de l'Union, en droit de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Compte tenu des motifs sur lesquels elle repose, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que soit délivré un titre de séjour à Mme A.... Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 11. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans les présentes instances, une somme de 1 200 euros au bénéfice de Me Aymar, avocat de la requérante, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2103921 du tribunal administratif de Bordeaux du 1er février 2022 et la décision de la préfète de la Gironde du 18 juin 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à Mme A... un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à Me Aymar, avocat de Mme A..., sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Aymar. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022. Le rapporteur, Anthony B... La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX01309