Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 20 octobre 2005, 03NC00806, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro : 03NC00806
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : VIVIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE TELLANCOURT, représentée par son maire en exercice à Tellancourt (54260) par Me Vivier, avocat au barreau de Nancy ; La COMMUNE DE TELLANCOURT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X et autres, les décisions du maire refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal et de soumettre au vote l'examen des questions relatives, d'une part à la nomination des adjoints et d'autre part, à la révision des délégations accordées au maire, et a enjoint au maire d'inscrire la question à l'ordre du jour et de la soumettre au vote dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme X et autres ; 3°) de condamner Mme X et autres à payer à la COMMUNE DE TELLANCOURT la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : - le maire n'avait pas l'obligation de soumettre au vote du conseil municipal l'élection de tous les adjoints, mais seulement le remplacement des adjoints démissionnaires ; - aucun texte ne prévoit qu'après des élections partielles le maire soit dans l'obligation de soumettre à nouveau au conseil municipal la question des délégations qui lui sont consenties ; Vu le jugement attaqué ; Vu la lettre du greffe en date du 29 août 2003 demandant à la commune de produire la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2003 par Mme Catherine X et autres qui concluent : - au rejet de la requête ; - d'ordonner au maire de faire procéder à l'élection des adjoints ; - à la condamnation personnelle du maire à payer la somme de 1 000 euros à la COMMUNE DE TELLANCOURT ; Ils soutiennent que : - le maire a engagé la commune sans en avoir rendu compte au conseil municipal ; - le maire s'obstine à ne pas convoquer le conseil municipal en vue de l'élection de tous les adjoints, alors qu'il en a l'obligation après les élections partielles qui ont modifié la composition du conseil ; - la révision des délégations doit être mise à l'ordre du jour ; Vu le mémoire enregistré au greffe le 19 septembre 2005 par lequel la COMMUNE DE TELLANCOURT déclare de désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2005 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que par acte enregistré au greffe de la Cour le 13 septembre 2005, la COMMUNE DE TELLANCOURT a déclaré se désister de la présente instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TELLANCOURT. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TELLANCOURT, à Mme Catherine X, à Mme Nadine Y, à Mme Rose-Anne Z, à M. Mohammed A, à M. Thierry B, à M. Daniel C, à M. Djemal D et à M. Robert E. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2005, à laquelle siégeaient : Mme Mazzega, présidente de chambre, Mme Stahlberger, présidente, Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 octobre 2005. Le rapporteur, Signé : E. STAHLBERGER La présidente, Signé : D. MAZZEGA La greffière, Signé : C. JADELOT La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, C. JADELOT 2 N° 03NC00806