Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juillet 1980, 10660, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-07-25
Numéro : 10660
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE MME BAUZIN Y... AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 24 MARS 1976 ; VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT A L'ECOLE DES FILLES DE TARDY A SAINT-ETIENNE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 18 JUIN 1975, EN TANT QU'ELLE SUBORDONNE LA PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE DES ANNEES D'ETUDES ACCOMPLIES PAR LES ELEVES-MAITRES DE 1940 A 1944 POUR LA PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE A LA CONDITION QUE LES INTERESSES SOIENT DEVENUS PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; VU LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1940 ET L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES L.5 ET L.11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSIONS COMPRENNENT "POUR LES INSTITEURS, LE TEMPS PASSE A L'ECOLE NORMALE A PARTIR DE L'AGE DE DIX-HUIT ANS", C'EST-A-DIRE TOUTES LES ANNEES DURANT LESQUELLES LES INSTITUTEURS ONT, EN QUALITE D'ELEVES-MAITRES AGES DE DIX-HUIT ANS AU MOINS, POURSUIVI DES ETUDES TANT EN VUE D'OBTENIR LES TITRES REQUIS POUR ACCEDER A LEUR CARRIERE QU'EN VUE DE PREPARER LE CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE ; QUE CETTE DISPOSITION EST DONC APPLICABLE DE PLEIN DROIT AUX INSTITUTEURS QUI ONT POURSUIVI LEURS ETUDES EN QUALITE D'ELEVES-MAITRES DE 1940 A 1944 EN DEPIT DE LA SUPPRESSION DES ECOLES NORMALES PAR L'ACTE DIT LOI DU 18 SEPTEMBRE 1940 DONT LA NULLITE A ETE CONSTATEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST TOUT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDEE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT QUE POUR LES ELEVES-MAITRES DE LA PERIODE 1940-1944 LES ANNEES D'ETUDES ACCOMPLIES EN VUE DE LA PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE NE SERAIENT PRISES EN COMPTE QUE "SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES SOIENT DEVENUS PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE", LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES A, PAR SA NOTE DE SERVICE DU 18 JUIN 1975, QUI PRESENTE SUR CE POINT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, AJOUTE AUX SEULES CONDITIONS POSEES PAR LA LOI UNE CONDITION NOUVELLE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA NOTE DE SERVICE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 18 JUIN 1975 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE DISPOSE QUE LES ANNEES D'ETUDES ACCOMPLIES EN QUALITE D'ELEVES-MAITRES DE 1940 A 1944 EN VUE DE LA PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE NE SERONT PRISES EN COMPTE QUE "SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES SOIENT DEVENUS PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE". ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.