CAA de BORDEAUX, , 22/08/2019, 19BX02804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-08-22
Numéro : 19BX02804
Avocat(s) : CANADAS

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 du préfet des Hautes-Pyrénées portant remise aux autorités italiennes sans délai en application des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1901013 du 28 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel Par une requête enregistrée le 18 juillet 2019, M. D... B..., représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler le jugement du 28 février 2019 et l'arrêté du 22 février 2019, d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à sa remise en liberté immédiate et de le mettre en mesure de saisir l'OFPRA d'une demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1.800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Par une décision n° 2019/008117 du 20 juin 2019, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a admis M. D... B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 2. M. D... B... reprend, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, ses moyens de première instance tirés de ce que les décisions du 22 février 2019 sont entachées d'une incompétence de leur auteur et sont insuffisamment motivées, de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle, de ce que la décision portant remise aux autorités italiennes méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et de ce que cette décision est disproportionnée. Toutefois, le requérant ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau utile par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. ORDONNE Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... B.... Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées. Fait à Bordeaux, le 22 août 2019. Anne GUERIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 19BX02804