CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/10/2022, 18PA00786, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 18PA00786
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : SCP ARVIS & KOMLY-NALLIER

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre des sports ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 14PA04225 du 13 février 2015 et jusqu'à la date de cette exécution. Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour a procédé à une première liquidation de cette astreinte, et condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 55 850 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Lesueur, pour M. A..., - et les observations de M. D..., pour la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre des sports ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 14PA04225 du 13 février 2015 et jusqu'à la date de cette exécution. Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt. Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour a procédé à une première liquidation de cette astreinte, et condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 55 850 euros. 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3. L'arrêt de la Cour du 15 mai 2018 a été notifié au ministre des sports le 16 mai 2018. Si le ministre a produit devant la Cour un courrier adressé à l'avocat de M. A... le 28 avril 2022, il n'a, à la date du 20 septembre 2022, communiqué aucun acte justifiant du versement à M. A... de la rémunération qu'il aurait dû recevoir de la Fédération française des sports de glace en tant que "manager des équipes de France" et "conseiller technique", pour la période du 24 septembre au 21 octobre 2010, et des mesures prises pour procéder à la régularisation de ses droits à pension, à raison des mêmes fonctions pour la période du 1er mars 2007 au 25 mars 2013 et à raison de ses fonctions d'entraîneur des sports de glace exercées en qualité d'agent contractuel au ministère de la jeunesse et des sports pendant la période du 23 septembre 2010 au 25 mars 2013, et n'a pas réintégré M. A... dans ses fonctions, ni dans un emploi équivalent. Il doit par suite être regardé comme n'ayant pas assuré l'exécution des arrêts de la Cour du 13 février 2015 et du 15 mai 2018. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. A..., à la liquidation de l'astreinte pour la période du 8 septembre 2021 au 20 septembre 2022 inclus au taux de 50 euros par jour, soit 18 900 euros. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 18 900 euros à M. A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. Le rapporteur, J-C. B...Le président, T. CELERIER La greffière, K. PETIT La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18PA00786