COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07LY01906, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 07LY01906
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : BERTHELOT

Vu la requête enregistrée le 23 août 2007, présentée pour M. Jean-Philippe A domicilié lieudit ... par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606460-0606978 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 12 juillet 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions, notifiées le 10 octobre 2006, par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré de son permis de conduire un point, trois points, quatre points, deux points et quatre points consécutivement aux infractions verbalisées, respectivement le 7 mai 2004, le 22 octobre 2004, le 30 octobre 2004, le 27 juillet 2005 et le 19 février 2006, notifiées le 10 octobre 2006, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 740 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient, s'agissant de l'infraction verbalisée le 30 octobre 2004, que la preuve de la délivrance de l'information sur le retrait de points encouru ne saurait résulter de la signature du carnet de déclaration, document que l'administration ne produit pas ; qu'en outre, le procès-verbal n'indiquant pas le nombre de points dont le retrait était encouru, devait, en application de l'article L. 223-4 du code de la route, mentionner la qualification juridique de l'infraction, ce qu'il ne fait pas ; que la quittance de l'amende sanctionnant l'infraction verbalisée le 7 mai 2004 ne permet pas d'établir que la communication d'une information complète a été préalable au paiement ; que la quittance n'indique pas que l'imprimé normalisé lui aurait été notifié avant paiement ; qu'en outre, l'imprimé normalisé qui devait lui être remis ne mentionne pas la possibilité de reconstitution du capital de points par le suivi d'un stage ; que la reconnaissance de la matérialité des trois autres infractions ne saurait lui être opposée dès lors que l'administration ne rapporte pas la preuve qu'il a acquitté les amendes forfaitaires ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 18 janvier 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales conclut au rejet de la requête par adoption des motifs du jugement attaqué ; Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales soutient, en outre, que la production du document remis au requérant lors de la verbalisation de l'infraction commise le 25 avril 2002 est de nature à établir sa complète information ; Vu le mémoire enregistré le 10 avril 2008 par lequel M. A conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, s'agissant de l'infraction verbalisée le 30 octobre 2004, que l'article R. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ne lui est pas opposable dès lors que, supprimant la garantie que constituent l'information du nombre de points dont le retrait est encouru et la mention de la qualification juridique de l'infraction, il méconnaît le 3-a de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (...) ou par une condamnation définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points. ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 : (...) / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire (...), l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 223-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur issue du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 : I - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur (...) ; En ce qui concerne le retrait d'un point consécutif à l'infraction relevée le 7 mai 2004 : Considérant que l'information préalable, prévue aux articles précités du code de la route, est donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire ; que cette information, qui constitue ainsi une formalité substantielle, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de points ; que, si une quittance sur laquelle figure la mention des conséquences du paiement de l'amende sur la reconnaissance de la réalité de l'infraction peut valablement informer l'automobiliste verbalisé, c'est à la condition qu'un exemplaire de ce document lui ait été remis avant paiement ; Considérant qu'en se bornant à produire la quittance remise le 7 mai 2004 par l'agent verbalisateur à M. A contre règlement de l'amende forfaitaire et au verso de laquelle figurent les éléments d'information prévus par le code de la route, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'établit pas que cette information a été préalable au paiement de l'amende ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que les informations prescrites à peine de nullité de la procédure de retrait d'un point par les dispositions précitées ne lui ont pas été communiquées avant qu'il reconnaisse la matérialité de l'infraction ; En ce qui concerne le retrait de quatre points consécutif à l'infraction verbalisée le 30 octobre 2004 : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle fait application de la procédure de l'amende forfaitaire, l'administration doit établir avoir porté préalablement à la connaissance du contrevenant susceptible d'encourir un retrait de points, d'une part, la qualification de l'infraction relevée à son encontre, d'autre part, une information des effets du paiement de l'amende sur la reconnaissance de l'infraction et sur le retrait de points qui en résulte ainsi que de l'existence d'un fichier automatisé et de son droit d'obtenir les données le concernant ; Considérant que le procès-verbal établi le 30 octobre 2004 n'est pas signé de M. A qui, en outre, conteste avoir signé le carnet de déclaration ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'ayant pas produit cette pièce, n'établit pas que l'intéressé aurait pris connaissance des informations consignées dans le procès-verbal ; que l'annexe n° 1, signée de l'intéressé, informe celui-ci des effets du paiement de l'amende sur la reconnaissance de l'infraction et sur le retrait de points ainsi que de l'existence d'un fichier automatisé, mais pas de la qualification de l'infraction, énoncée seulement dans le procès-verbal dont il n'a pas eu connaissance ; que, dès lors, M. A est fondé à soutenir qu'il n'a pas disposé d'une information complète préalablement à la reconnaissance de l'infraction ; En ce qui concerne les retraits de trois points, deux points et quatre points consécutifs aux infractions verbalisées le 22 octobre 2004, le 27 juillet 2005 et le 19 février 2006 : Considérant qu'en vertu de l'article L. 223-1 précité du code de la route, la reconnaissance de la matérialité de l'infraction qui fonde tout retrait de points ne peut résulter, en l'absence de comparution volontaire devant le tribunal de police, que du paiement de l'amende forfaitaire ou de la mise en recouvrement d'office de l'amende forfaitaire au tarif majoré ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que M. A a acquitté le produit de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction verbalisée le 22 octobre 2004 en apposant un timbre amende de 90 euros sur l'avis de contravention expédié à l'hôtel de police de Martigues, le 1er décembre 2004 ; que le requérant n'est, dès lors, par fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reconnu la matérialité de l'infraction qui fonde un retrait de trois points ; Considérant, en second lieu, que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; Considérant que le ministre de l'intérieur a versé au dossier des juges du fond le formulaire 48 S reproduisant les mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A, extrait du système national du permis de conduire ; qu'eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, il doit être regardé comme établi, compte tenu de ce qui est dit ci-dessus ; que les infractions verbalisées le 27 juillet 2005 et le 19 février 2006 ont donné lieu au paiement d'amendes forfaitaires ; que M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la réalité de ces infractions ne serait pas établie en application de l'article L. 223-1 du code de la route, faute pour l'administration de produire la preuve du paiement des amendes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation du retrait d'un point et du retrait de quatre points consécutifs respectivement aux infractions verbalisées les 7 mai et 30 octobre 2004, ainsi que l'annulation du jugement en ce qu'il rejette sa demande dirigée contre ces décisions ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales restitue à M. A les un et quatre points qu'il lui a retirés consécutivement aux infractions verbalisées les 7 mai et 30 octobre 2004 ; qu'il y a lieu de prononcer une injonction en ce sens, sous réserve qu'à la date du présent arrêt, la somme des points restitués et des points dont dispose encore le requérant n'excède pas douze ; Considérant qu'il y a lieu d'impartir au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt pour exécuter la mesure d'injonction définie ci-dessus ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0606460-0606978 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 12 juillet 2007, en ce qu'il rejette la demande de M. A tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré de son permis de conduire un et quatre points à la suite respectivement des infractions des 7 mai et 30 octobre 2004, ensemble les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré à M. A un et quatre points en raison des infractions verbalisées les 7 mai et 30 octobre 2004, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer cinq points au permis de conduire de M. A dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt, dans la limite d'un capital de douze points. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Philippe A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Chalhoub, président-assesseur, M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01906 at