CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 19/10/2022, 22BX00619, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-19
Numéro : 22BX00619
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : CESSO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2100445 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme C..., représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - cette décision est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas établi, d'une part, que la préfète de la Gironde aurait sollicité l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour avis avant d'opposer un refus à sa demande de titre de séjour et, d'autre part, que l'avis comporte une signature illisible qui l'entache d'irrégularité ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C... a été rejetée par décision du 20 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante congolaise née le 28 mars 1951 à Congo Brazzaville, est entrée régulièrement en France le 15 novembre 2016. Le 27 janvier 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif de santé ou, à défaut, d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Elle a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, rejetant sa demande de titre de séjour. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (...) ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / (...) ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport (...) ". 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, avant de refuser de délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade à Mme C... et ainsi que le prévoient les dispositions précitées, la préfète de la Gironde a, pour compléter le dossier de l'intéressée, sollicité l'avis du collège des médecins de l'OFII sur son état de santé et que le rapport du médecin instructeur établi le 16 mars 2021 après examen médical de Mme C... a été transmis au collège des médecins de l'OFII, lequel a rendu un avis le 18 juin 2021. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le 28 mai 2021, la demande déposée par Mme C... n'était pas complète, la procédure réglementaire instituée pour qu'il soit légalement statué sur celle-ci, qui prévoit la consultation obligatoire préalable de plusieurs autorités médicales, n'ayant pu à cette date être engagée par l'accomplissement par la requérante des diligences lui incombant. Dans ces conditions, le délai de quatre mois à l'issue duquel pouvait naître une décision implicite de rejet n'a commencé à courir qu'à la date du 16 mars 2021, date à laquelle Mme C... a été reçue par le médecin instructeur. Dès lors, ce n'est que le 17 juillet 2021, soit postérieurement à l'avis du collège de l'OFII, que la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de la requérante est née. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avis du collège de l'OFII doit être écarté. D'autre part, l'avis de ce collège comporte le nom, le prénom et la signature des trois médecins qui le composaient. Par suite, l'appelante ne peut pas utilement faire valoir que l'une de ces signatures serait illisible. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit, en toutes ses branches, être écarté. 4. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses conclusions doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 5. Selon l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 18 juin 2021, sur lequel la préfète s'est notamment fondée pour prendre sa décision, l'état de santé de Mme C... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'avis ajoute que l'intéressée peut voyager sans risque médical vers son pays d'origine. 6. Pour remettre en cause cet avis, Mme C... se borne à produire un certificat médical du 6 avril 2021, établi par un médecin généraliste, dont il ressort, d'une part, qu'elle présente des antécédents médicaux de fracture du col du fémur, de pose de prothèse au genou droit et de discopathie L4/L5 droite avec radiculalgie, lesquels auraient des retentissements importants sur sa vie quotidienne et lui occasionneraient des douleurs ainsi qu'une lombalgie, d'autre part, qu'elle est atteinte d'hypertension artérielle nécessitant un suivi cardiologique régulier. Elle produit également en appel deux certificats médicaux indiquant qu'un suivi radio clinique de sa prothèse du genou est nécessaire tous les trois ans. Toutefois, ni ces certificats médicaux, ni la consultation de sites internet médicaux donnant des informations générales, qui ne se prononcent pas sur les conséquences susceptibles de résulter d'un défaut de prise en charge médicale de l'intéressée, ne sont de nature à contredire sérieusement l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII, dont, en l'absence de décision expresse et de mémoire en défense, la préfète est présumée s'être appropriée le sens. Dans ces conditions, Mme C... n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance d'élément de nature à établir que le défaut de prise en charge des pathologies dont elle est atteinte entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité par l'intéressée, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Mme C... se prévaut de la durée de son séjour en France de son état de santé nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, de son intégration dans société française et de la présence en France de ses deux enfants tous deux parents d'enfants de nationalité française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante, ne justifie que de quatre années de présence en France à la date de la décision attaquée. Si elle dit ne disposer d'aucune ressource et fait valoir que son fils resté au Congo ne serait pas en mesure de l'accueillir, rien ne s'oppose à ce que ses autres enfants, même s'ils résident en France, l'aident financièrement à distance et lui rendent visite. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et alors que la requérante n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Congo où elle a vécu jusqu'à l'âge de 65 ans et où réside au moins l'un de ses fils, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne porte pas, au regard des buts poursuivis, une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est en outre, pour les mêmes raisons, entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sa requête doit, par suite, être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2022. La rapporteure, Caroline A... La présidente, Florence DemurgerLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX00619