CAA de NANTES, 3ème chambre, 27/10/2023, 22NT00210, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-27
Numéro : 22NT00210
Président : Mme BRISSON
Rapporteur : Mme Judith  LELLOUCH
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : LE MOIGNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 942,40 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision n°234/2018 du 25 avril 2018 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest retirant le brevet de capitaine 200 pêche qui lui avait été précédemment délivré. Par un jugement n° 1905433 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier 2022, 22 septembre 2022 et 16 janvier 2023, M. B... A..., représenté par Me Le Moigne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 942,40 euros en réparation de l'ensemble du préjudice qu'il a subi ; 3°) d'enjoindre avant dire droit au secrétaire d'Etat chargé de la mer de produire les attestations sur lesquelles est assise la décision n°234/2018 en date du 25 avril 2018 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, dans le délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt statuant avant dire droit à intervenir, ce sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - il est entaché d'une contradiction de motifs en retenant qu'il n'avait pas produit de justificatifs relatifs à son temps de navigation tout en indiquant que l'administration lui avait délivré à tort les attestations sur la base des pièces qu'il avait produites devant elle ; - le jugement est entaché d'une erreur de fait s'agissant de la date de délivrance du brevet de capitaine de pêche 200 et contredit la décision du jury ; - les premiers juges ont méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et le caractère contradictoire de la procédure, ils devaient mettre en œuvre leurs pouvoirs d'instruction pour obtenir la communication des pièces nécessaires à la solution du litige, aucune des parties n'a été à-même de pouvoir échanger sur le fait de savoir si les attestations que l'administration lui a fournies l'ont été à tort, ce en méconnaissance de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont dénaturé les faits de l'espèce ; - ils ont méconnu la chose jugée par ce même tribunal le 16 novembre 2020 qui a annulé la décision du 25 avril 2018 en s'abstenant lors du réexamen de sa situation d'engager une procédure contradictoire et d'exiger la production des pièces nécessaires à l'examen du litige ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - le brevet Capitaine 200 pêche, décision créatrice de droits, lui a été retiré au-delà du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il en est titulaire depuis le 31 mars 2017 ; - il justifie bien de la condition de douze mois de service en mer dans les cinq années précédant la délivrance de ce brevet, ainsi que l'administration en a attesté et ainsi que cela résulte de la revalidation de son brevet par l'administration ; - l'illégalité de la décision du 25 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest lui a retiré son brevet de capitaine 200 pêche est fautive et de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - cette décision est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; elle méconnaît les règles relatives au retrait d'une décision créatrice de droits ; elle est entachée d'une erreur de fait et de qualification juridique des faits ; - cette décision lui a causé un préjudice financier, professionnel et moral ; il remplissait toutes les conditions d'obtention du brevet qui lui a été retiré ; il n'a pas pu être recruté sur les postes correspondant à son niveau de formation ; il a subi une perte de chance de percevoir une meilleure rémunération et de cotiser pour sa caisse maladie et de retraite au taux correspondant à ses qualifications ; le retrait de son brevet l'a empêché de poursuivre son plan de formation ; - le préjudice professionnel et financier qu'il subit doit être fixé à la somme de 106 942,40 euros, assortis du paiement d'intérêts au taux légal ; - le préjudice moral lié à l'illégalité de la décision du 25 avril 2018 lui retirant son brevet et à l'impossibilité d'exercer les fonctions correspondantes doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2022 et 28 octobre 2022, le secrétaire d'Etat chargé de la mer conclut au rejet de la requête de M. A.... Il fait valoir que : - le moyen d'appel tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire dont est entachée la décision de retrait du 25 avril 2018 est irrecevable ; - les autres moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ; - l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ; - l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 1er février 2018, le directeur interrégional de la Mer Nord-Atlantique Manche Ouest a délivré à M. A... un brevet de capitaine 200 pêche, avec prise d'effet à compter du 31 mars 2017. Un tel brevet permet à son titulaire, notamment, d'exercer les fonctions de capitaine sur les navires armés à la petite pêche et à la pêche côtière ou à la pêche au large d'une longueur de 24 mètres, ainsi que les fonctions de second capitaine sur les navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large d'une longueur inférieure à 45 mètres. Par une décision du 25 avril 2018, notifiée le 4 mai 2018, le directeur interrégional de la Mer Nord-Atlantique Manche Ouest a annulé de plein droit avec effet immédiat le brevet de capitaine 200 pêche qui avait été délivré à M. A..., lui ordonnant de faire parvenir l'original de son brevet à la Délégation à la Mer et au Littoral du Morbihan. Par un jugement du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision pour vice de procédure et enjoint à l'administration de réexaminer la situation de M. A.... Par une décision du 27 novembre 2020, l'administrateur principal des affaires maritimes a refusé de lui délivrer le brevet de capitaine 200 pêche, faute pour l'intéressé de justifier de services en mer de douze mois dans les cinq années précédant la demande. Le 2 juillet 2019, M. A... a présenté une réclamation indemnitaire tendant à être indemnisé des préjudices résultant de l'illégalité de la décision de retrait du 25 avril 2018. M. A... relève appel du jugement du 23 novembre 2021, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices résultant de la décision du 25 avril 2018 lui ayant retiré son brevet de capitaine 200 pêche. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen invoqué par M. A... tiré de ce que le brevet de capitaine 200 pêche ne pouvait légalement lui être retiré dès lors qu'il remplissait les conditions règlementaires pour obtenir un tel brevet, en indiquant les motifs qui les ont conduits à considérer qu'en dépit des attestations qui lui avaient été délivrées par l'administration, il ne remplissait pas la condition de douze mois de services en mer effectués dans les cinq années précédant la demande de délivrance de ce brevet. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ou que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été méconnu. 3. En deuxième lieu, si M. A... soutient que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, une telle contradiction, à la supposer même établie, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 4. En troisième lieu, il ressort du dossier de première instance que tous les mémoires et pièces produits et pris en considération par les premiers juges ont été communiqués aux parties, qui ont ainsi été mises en mesure de présenter leurs observations et d'y répondre utilement. Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure contentieuse doit dès lors être écarté. 5. En quatrième lieu, il résulte des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ne se sont pas fondés sur les éléments que M. A... avait produits à l'appui de sa demande de brevet de capitaine 200 pêche et sur la base desquels les attestations de l'administration relatives à ses services en mer ont été établies pour juger qu'il ne remplissait pas la condition de douze mois de service en mer dans les cinq années précédant la demande. Dès lors, la circonstance que les premiers juges n'aient pas fait usage de leurs pouvoirs d'instruction en enjoignant à l'administration de produire ces éléments n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des principes d'égalité des armes et des droits de la défense ou du droit à un procès équitable garantis par les stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. En dernier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant lui par l'effet dévolutif de l'appel, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait dénaturé les pièces du dossier, méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, commis des erreurs de fait, de droit, ou de qualification juridique des faits sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. Sur la responsabilité de l'Etat : 7. M. A... soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée à raison de l'illégalité de la décision du 25 avril 2018 par laquelle son brevet de capitaine 200 pêche lui a été retiré, qui l'a empêché d'exercer les fonctions auxquelles ledit brevet lui donnait droit, et demande réparation du préjudice professionnel et du préjudice moral en résultant. 8. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, toute illégalité est fautive et susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique qui en est l'auteur, à condition toutefois qu'il puisse être fait état d'un préjudice en lien direct et certain avec cette faute. 9. Par un jugement en date du 16 novembre 2020 devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de retrait du 25 avril 2018 au motif qu'elle était entachée d'un défaut de procédure contradictoire. Cette illégalité est fautive et susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. A... en raison de ses conséquences dommageables. 10. Toutefois, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. 11. D'une part, il résulte de l'instruction que si M. A... a validé le module pêche le 31 mars 2017 et obtenu le diplôme correspondant à cette même date, le brevet de capitaine 200 pêche lui a été délivré par une décision du directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique-Manche-Ouest du 1er février 2018, même si cette décision prenait effet au 31 mars 2017. Il s'ensuit que le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration n'était pas expiré le 25 avril 2018 lorsqu'est intervenue la décision de retrait annulée par le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 novembre 2020. 12. D'autre part, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de Capitaine 200 pêche : " Tout candidat à un brevet de capitaine 200 doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; / 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale (...) ; 3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants : 1 Du diplôme de capitaine 200, ou 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 ; 4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; 6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; 7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale : - 1 A douze mois au moins, ou - 2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes, ou - 3 A six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires : 1 Du brevet de technicien supérieur maritime Pêche et gestion de l'environnement marin , ou 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande. ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet. ". 13. Il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de Capitaine 200 pêche que, pour obtenir ce brevet, le candidat doit avoir navigué au moins douze mois au cours des cinq années précédant la demande de délivrance de ce brevet, à moins d'être titulaire du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes, du brevet de technicien supérieur maritime pêche et gestion de l'environnement marin ou du diplôme d'études supérieures de la marine marchande. M. A... ne soutient ni n'allègue qu'il était titulaire de l'un de ces diplômes. Les attestations établies les 24 février 2016 puis le 23 mai 2017 par la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, selon lesquelles il justifiait de douze mois de navigation, ne précisent pas les périodes au cours desquelles ces services ont été effectués. Il résulte de l'instruction que ces attestations ont été établies en prenant en considération les services en mer accomplis par M. A... entre 1984 et 1987 sous pavillon étranger au vu des attestations sur l'honneur de l'intéressé alors que ces services n'ont pas été accomplis dans les cinq ans précédant sa demande de délivrance du brevet Capitaine 200 pêche. Elles ne sont dès lors pas de nature à établir, que le requérant remplissait effectivement la condition de durée de service en mer pour se voir délivrer le brevet de Capitaine 200 pêche dans les conditions prévues par les dispositions citées ci-dessus. Il résulte en outre de l'instruction, notamment des relevés de navigation, mais également des dates des services en mer dont se prévaut le requérant lui-même, que M. A... ne justifie pas de douze mois de navigation dans les cinq années précédant sa demande de délivrance du brevet. Dès lors, il ne remplissait pas l'ensemble des conditions requises pour se voir délivrer le brevet de capitaine 200 pêche. 14. Il résulte de ce qui précède que, bien qu'intervenue au terme d'une procédure irrégulière, ainsi qu'il a été dit au point 9, la décision de retrait du 25 avril 2018, au demeurant suffisamment motivée, était justifiée au fond. Il en résulte que le préjudice professionnel et financier dont M. A... demande réparation, tiré de ce que le retrait de son brevet l'a empêché d'exercer les fonctions auxquelles ce brevet lui donnait accès, ne présente pas de lien direct avec l'illégalité fautive tenant à la méconnaissance par l'administration de la procédure contradictoire, mais résulte du fait qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir le brevet litigieux à la date de ce retrait. Les conclusions de M. A... tendant à l'indemnisation de la perte de revenus, du préjudice de retraite, de l'impossibilité de suivre certaines formations à hauteur d'une somme globale de 106 942,40 euros doivent en conséquence être rejetées. 15. En revanche, M. A... ayant suivi avec succès toutes les formations nécessaires à l'obtention du brevet précité et celui-ci lui ayant été retiré sans qu'il ait été à-même de présenter ses observations, ce défaut de procédure contradictoire doit être regardé comme lui ayant causé un préjudice moral. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. A... la somme de 1 500 euros. 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à la mesure d'instruction sollicitée, que M. A... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice moral. Sur les frais liés au litige : 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°1905433 du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. A... tendant à l'indemnisation de son préjudice moral. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... en réparation de son préjudice moral. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A... en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et à la Première ministre. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2013, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente de chambre, -M. Vergne, président assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. La rapporteure, J. Lellouch La présidente, C. Brisson La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au secrétaire d'Etat chargé de la mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22NT00210