Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 09VE01961, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE01961
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : HEMERY

Vu la décision du 24 octobre 2008, enregistrée au greffe le 13 mars 2009, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : - d'une part, a attribué à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement des conclusions de M. et Mme A dirigées contre le jugement 7 janvier 2005 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant que, par ce jugement, le tribunal a statué sur leur demande indemnitaire dirigée contre la commune de Noisy-le-Sec ; - d'autre part, a annulé le jugement susmentionné en tant que le tribunal a statué sur la demande indemnitaire de M. et Mme A dirigée contre l'Etat ; - enfin, a rejeté les conclusions dirigées contre l'Etat de la demande de M. et Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que le surplus des conclusions de leur requête en tant qu'elles sont dirigées contre l'Etat ; Vu la requête, le mémoire ampliatif et les mémoires complémentaires, enregistrés le 13 mars 2009, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant 8 bis rue Carnot à Noisy-le-Sec (93130), par Me Hemery ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200960 du 7 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Noisy-le-Sec soient condamnés solidairement à leur verser une somme 518 787,19 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2001 ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Noisy-le-Sec au versement de la somme susmentionnée de 518 787,19 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2001, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Noisy-le-Sec une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le jugement a été rendu dans des conditions irrégulières dès lors que le tribunal n'a pas fait application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, que le mémoire en défense du préfet de la Seine-Saint-Denis leur a été communiqué dans des conditions ne leur permettant pas de présenter leurs observations, que le mémoire en défense de la commune de Noisy-le-Sec ne leur a pas été communiqué et que les observations orales présentées par leur conseil lors de l'audience du 3 décembre 2004 ne sont pas mentionnées sur le jugement attaqué ; que ce jugement a donc été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et en violation des droits de la défense ; que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré, d'une part, que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 décembre 2001 n'avait pas à être motivée et que la responsabilité de l'Etat ne se trouvait pas engagée et, d'autre part, que la commune de Noisy-le-Sec n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A, propriétaires d'un logement situé 8, rue Carnot à Noisy-le-Sec, ont recherché devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la responsabilité de l'Etat et de la commune en invoquant le refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à leur demande de concours de la force publique et en faisant valoir, à l'encontre de la commune de Noisy-le-Sec, les agissements fautifs de cette collectivité ; que, par jugement du 7 janvier 2005, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de M. et Mme A ; que, par décision du 24 octobre 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, attribué à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement des conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du 7 janvier 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que celui-ci a statué sur leur demande dirigée contre la commune de Noisy-le-Sec et, d'autre part, après avoir annulé le jugement susmentionné en tant que le tribunal a statué sur les conclusions indemnitaires de M. et Mme A dirigées contre l'Etat, a rejeté ces conclusions ; Sur la régularité du jugement attaqué, en tant qu'il a statué sur la demande indemnitaire dirigée contre la commune de Noisy-le-Sec : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête d'appel relatifs à la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2, du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique (...) Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus ; que le jugement attaqué ne comporte pas mention de l'audition de la mandataire de M. et Mme A ; que les requérants sont fondés à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement en tant qu'il a statué sur la demande indemnitaire dirigée contre la commune de Noisy-le-Sec ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur la responsabilité de la commune de Noisy-le-Sec, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir invoquée par cette dernière : Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la commune de Noisy-le-Sec, M. et Mme A ont fait valoir, devant le tribunal administratif, que la commune s'était abstenue de proposer une solution de relogement à l'occupante et que, par ses interventions, elle avait fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'expulsion de M. André, qui occupait une maison située 8, rue Carnot à Noisy-le-Sec, a été ordonnée par ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Bobigny en date du 15 novembre 1979 ; que M. et Mme A, qui ont acquis ce logement en janvier 1999, ont saisi le Tribunal d'instance de Bobigny d'une demande d'expulsion de Mme André, dont l'époux était, entre temps, décédé ; qu'une telle mesure a été ordonnée par un jugement du 24 novembre 1999 ; que les lieux ont été libérés, selon les déclarations des requérants eux-mêmes, au plus tard dans le courant du mois d'avril 2001 ; que ces derniers ne sont pas fondés à soutenir, pour obtenir réparation du préjudice résultant du maintien dans les lieux des occupants, que la commune de Noisy-le-Sec aurait fait preuve d'une carence fautive en s'abstenant de leur proposer un logement, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui faisant obligation d'assurer le relogement d'un occupant dont l'expulsion a été ordonnée par une décision de justice, dans le cadre d'un litige de droit privé opposant les propriétaires à leur ancien locataire ; Considérant, d'autre part, que si M. et Mme A font valoir que la commune de Noisy-le-Sec a cherché, par ses agissements, à empêcher le déroulement de la procédure d'expulsion, ils ne font état d'aucun élément circonstancié à l'appui de cette allégation ; que la seule circonstance que, par lettre du 25 mars 1980, le maire de Noisy-le-Sec ait invité l'ancienne propriétaire du logement à rechercher une solution amiable avec son locataire, M. André, en vue de permettre à celui-ci, qui avait perdu son emploi, d'échelonner sa dette de loyers, n'est pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu'en outre, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la commune aurait, par ses agissements, contribué au maintien des occupants dans le logement et tenté de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'expulsion ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité de la commune de Noisy-le-Sec se trouve engagée à leur égard ; que leurs conclusions indemnitaires dirigées contre cette collectivité doivent donc être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens soient mis à la charge de la commune de Noisy-le-Sec ; qu'en revanche, il y a lieu, au même titre, de mettre à la charge de M. et Mme A le versement à la commune de Noisy-le-Sec d'une somme de 1 500 euros ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 janvier 2005 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande indemnitaire de M. et Mme A dirigée contre la commune de Noisy-le-Sec. Article 2 : Les conclusions dirigées contre la commune de Noisy-le-Sec de la demande présentée par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus des conclusions de leur requête, en tant qu'elles sont dirigées contre cette commune, sont rejetées. Article 3 : M. et Mme A verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Noisy-le-Sec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 09VE01961 2