Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 381508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-27
Numéro : 381508
Rapporteur : M. Vincent Villette
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau

Vu la procédure suivante : M D...E..., candidat tête de liste " Ensemble pour Airaines " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune d'Airaines (Somme). Par un jugement n° 1401146 du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juin, 10 octobre et 24 novembre 2014 au secrétariat du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mai 2014 du tribunal administratif d'Amiens. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; - Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 juillet 2015, présentée par M. E... ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier tour de scrutin organisé le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la commune d'Airaines (Somme) n'a abouti à la proclamation d'aucun candidat. Dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a regardé les griefs relatifs au premier tour du scrutin comme irrecevables, alors que le requérant s'était borné à articuler ces griefs à l'appui de sa protestation dirigée contre les résultats du second tour, Il appartient, par suite, au Conseil d'Etat de se prononcer sur ces griefs dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale " ; que, selon l'article L. 49 du même code : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. / A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale " . 3. Il n'est pas contesté que, la veille du scrutin, entre 17 et 18 heures, un tract a été diffusé par la liste " Vivre Airaines autrement ", conduite par M.B..., en réponse à un tract, diffusé précédemment par la liste " Ensemble pour Airaines ", conduite par le maire sortant, M.E.... Toutefois ce tract, qui ne comportait aucun élément nouveau de polémique électorale auquel cette dernière liste eût dû avoir la possibilité de répondre utilement avant la fin de la campagne électorale, n'a pas été de nature à altérer les résultats du premier tour ni, de ce fait, à affecter ceux du second tour. 4. En deuxième lieu, l'utilisation par les listes " Airaines, avec nous, osez ! " et " Vivre Airaines autrement " d'affiches d'une taille légèrement supérieure à celle fixée par le second alinéa de l'article R. 27 du code électoral n'a pas exercé d'influence sur l'issue du scrutin. 5. En troisième lieu, M. E...n'établit pas que la circonstance que MmeC..., candidate non élue au second tour sur la liste " Airaines, avec nous, osez ! " conduite par M.F..., ait vu son nom de jeune fille ajouté sur les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs serait constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E...doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. E...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...E...et M. A... F... Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur.