Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/06/2009, 08NT03454, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 08NT03454
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LORIT

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 février 2009, présentés pour Mme Gwladys X, demeurant ..., par Me Lorit, avocat au barreau de Paris ; Mme Gwladys X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-3464 du 23 octobre 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2008 du jury d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, ne retenant pas sa candidature ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser une nouvelle procédure d'admission ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Lorit, avocat de Mme X ; Considérant que Mme X interjette appel de l'ordonnance du 23 octobre 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 juin 2008 du jury d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, ne retenant pas sa candidature ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant : Après examen des dossiers fournis par les candidats, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places, fixé pour chaque discipline par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent arrêté. ; Considérant que l'ordonnance attaquée n'a pas répondu au moyen tiré, dans la demande de première instance de Mme X, de ce qu'elle n'avait pas été en mesure de détailler les motifs de la décision contestée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, sans avoir examiné s'il entrait dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le juge de première instance, a entaché son ordonnance d'omission à statuer ; que l'ordonnance attaquée doit, dès lors, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant que le moyen sus-rappelé, tiré de ce que Mme X n'a pas été en mesure de détailler les motifs de la décision qui lui avait été opposée est manifestement inopérant au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige les jurys de concours à motiver leurs décisions ou à faire connaître aux candidats les critères dont ils font usage pour noter les épreuves ; Considérant, que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a pu écarter, comme irrecevables, les moyens de la demande de Mme X tirés de ce qu'elle présenterait les conditions nécessaires et suffisantes pour suivre le deuxième cycle des études médicales, que les motifs de la décision du jury seraient erronés et que cette même décision ne serait basée sur aucun argument pertinent, dès lors que l'appréciation portée par le jury sur la valeur des candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de Mme X ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser une nouvelle procédure d'admission doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance susvisée du 23 octobre 2008 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et la demande de Mme X sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gwladys X et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. '' '' '' '' 1 N° 08NT03454 2 1