Conseil d'État, 5ème chambre, 30/11/2017, 413062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-11-30
Numéro : 413062
Rapporteur : Mme Dominique Chelle
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du ministre du l'intérieur retirant cinq points de son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés. Par un jugement n° 1700311 du 8 juin 2017, le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électronique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B..., que l'infraction commise le 24 décembre 2015, constatée par procès-verbal électronique, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ; que, dès lors, en retenant que l'infraction avait été relevée par radar automatique, sans interception du véhicule, et en en déduisant que le ministre n'apportait pas la preuve que l'information requise par les dispositions du code de la route avait été délivrée à l'intéressé, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 juin 2017 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....