Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA02843, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA02843
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : LUCIANI

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2006, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ...), par Maître Luciani, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205782 du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments de contribution et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2°) de prononcer la décharge intégrale des impositions contestées et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 ; - le rapport de M. Bonnet, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments de contribution et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; que, dans le dernier état de leurs écritures, ils demandent à la cour de prendre acte de ce que le dégrèvement des contributions et prélèvements en litige était intervenu dès avant l'intervention du jugement attaqué ainsi que de ce qu'il n'existe plus de litige sur lesdits contributions et prélèvements, et indiquent se désister, sous réserve de ce qu'il soit donné acte et à la condition que l'administration supporte les entiers dépens devant la cour, de leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les contributions et prélèvements sociaux auxquels M. et Mme X avaient été assujettis au titre de l'année 2001 ont été intégralement dégrevés par décision du 10 juin 2004 ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les premiers juges n'ont pas eu connaissance de ce dégrèvement, d'annuler le jugement du 29 juin 2006 rejetant la demande de décharge de M. et Mme X, faute pour ce jugement d'avoir constaté la disparition en cours d'instance de l'objet du litige et, par voie d'évocation, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de première instance ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement susmentionné de M. et Mme X de leurs conclusions présentées devant la cour sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'existe aucun dépens à régler au titre de la présente instance ; qu'aucune demande n'avait par ailleurs été présentée à ce titre devant le tribunal administratif ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 29 juin 2006 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif. Article 3 : Il est donné acte du désistement de M. et Mme X de leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant la cour. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA02843