Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/10/2008, 06MA01248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-10-20
Numéro : 06MA01248
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP JOEL DOMBRE

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PAYS ALZONNAIS, représentée par sa présidente, et dont le siège est chez Mme Renate Y ..., et M. Charles Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Dombre ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PAYS ALZONNAIS et M. X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101024 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 01-01002 en date du 9 janvier 2001, par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la RD 999 entre les PR 113, 200 et 117, 300 sur le territoire de la commune d'Alzon ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 9 juin 2008 fixant la clôture d'instruction au 10 juillet 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2008 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : (...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier soumis à enquête publique rédigé en janvier 2000, que le coût total des travaux d'aménagement de la route départementale RD n° 999 entre les PR 113, 200 et 117, 300 sur le territoire de la commune d'Alzon a été évalué à 11 millions de francs, soit 1.676.939 euros, dont 200.000 francs au titre des acquisitions foncières, et était ainsi inférieur au seuil de 12 millions de francs prévu par les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que par un avis d'appel public à la concurrence publié en juillet 2007, le département du Gard a estimé le coût du marché des travaux de terrassement généraux, ouvrages hydrauliques, chaussées et équipements pour l'aménagement de la RD n° 999 entre les PR 113, 200 et 117, 300 à 4.180.000 euros HT ; que, dès lors, et nonobstant le délai s'étant écoulé entre ces deux dates, lequel ne saurait à lui seul justifier cette différence de coût, cette augmentation de plus de 250 % du coût du projet révèle qu'à l'époque de l'enquête le coût de l'ensemble de l'opération a fait l'objet d'une sous-évaluation, entachant ainsi d'irrégularité l'enquête publique susvisée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PAYS ALZONNAIS et M. X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la RD 999 entre les PR 113, 200 et 117, 300 ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PAYS ALZONNAIS et M. Charles Jean-Marie X et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 7 février 2006 est annulé. Article 2 : L'arrêté n° 01-01002 en date du 9 janvier 2001, par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la RD 999 entre les PR 113, 200 et 117, 300 sur le territoire de la commune d'Alzon est annulé. Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PAYS ALZONNAIS, à M. Charles Jean-Marie X la somme de 1.000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PAYS ALZONNAIS, à M. Charles Jean-Marie X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 06MA01248 2