Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04/09/2008, 06BX01312, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-04
Numéro : 06BX01312
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : PIEDBOIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2006 sous le numéro 06BX01312, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE PAU, dont le siège est 4 rue Mourot Pau (64000), par Me Jean-Claude Piedbois, avocat ; La SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE PAU demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600294 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 10 février 2006 du conseil municipal de Pau lui confiant la concession du casino municipal et autorisant le maire de cette commune à signer le cahier des charges et la convention de mise à disposition des locaux du casino municipal en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'injonction en enjoignant la commune de Pau de résilier unilatéralement ces contrats ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur l'ensemble des conclusions à fin d'injonction de la demande présentée par la Société Pau Loisirs devant le Tribunal administratif de Pau ; 3°) de lui accorder le bénéfice d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2008, - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - les observations de Me Poulain de Saint-Père avocat de la Société d'exploitation du Casino de Pau et de Me Lapisardi avocat de la Société Pau Loisirs ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date du jugement attaqué la commune de Pau avait résilié les contrats qui la liaient à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE PAU pour la concession du casino municipal ; qu'ainsi, et alors même que la décision de résiliation avait fait l'objet d'un recours pendant devant les juridictions administratives, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Pau de résilier les contrats en cause étant devenues sans objet, il rats en cause étant devenuePau de résilier les contrats en cause étant devenues sans objet