Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 janvier 2003, 222187, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro : 222187
Rapporteur : Mme Morellet Steiner
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AQUALAND dont le siège est ..., agissant par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE AQUALAND demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 1997 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 1984 au 31 octobre 1985 et du 1er novembre 1985 au 31 août 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE AQUALAND, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par deux décisions des 19 septembre 2001 et 13 juin 2002, postérieures à l'introduction du pourvoi, le chef des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement de la totalité des droits afférents au complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la SOCIETE AQUALAND a été assujettie pour la période du 1er novembre 1985 au 31 août 1988 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de la SOCIETE AQUALAND sont devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la SOCIETE AQUALAND : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, dans sa réclamation du 28 décembre 1992 dirigée contre l'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 1989, la SOCIETE AQUALAND a indiqué que, à la suite d'une vérification de comptabilité, elle avait fait l'objet d'un redressement de 1 584 807 F correspondant à la différence entre l'application, par le vérificateur, du taux de 18,6 % sur les droits d'entrée encaissés entre le 1er juillet 1987 et le 31 octobre 1987 et le taux de 7 % appliqué par elle ; qu'en en déduisant que la réclamation formulée le 28 décembre 1992 par la SOCIETE AQUALAND ne concernait que la période précitée, la cour n'en a pas dénaturé la portée ; que, par suite, la SOCIETE AQUALAND n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions relatives aux taxes mises à sa charge au titre d'une autre période d'imposition et restant en litige ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE AQUALAND dans la limite des dégrèvements prononcés les 19 septembre 2001 et 13 juin 2002 par le chef des services fiscaux de l'Hérault.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE AQUALAND est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AQUALAND et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.