Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20/10/2011, 11PA02070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-10-20
Numéro : 11PA02070
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : SAULNIER

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 2 et 20 mai 2011, présentés pour M. Manuel A, demeurant ... par Me Saulnier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0715032 du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation solidaire de payer dont procède le commandement de payer décerné à son encontre le 23 mai 2007, en sa qualité de gérant de droit de la société SPM, par le comptable du Trésor de Paris (12ème), en vue du recouvrement d'une somme de 103 972,92 euros portant sur des rappels assignés à cette société en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 1999 et 2000 et en matière de contributions sociales au titre de l'année 1999 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2011 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée devant lui par M. A au motif que, le commandement de payer du 23 mai 2007 ayant été rapporté par le receveur général des finances le 25 juillet 2007, cette demande était, de ce fait, irrecevable ; que, dès lors, la requête tendant à l'annulation de ce jugement, présentant les mêmes moyens qu'en première instance, ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 7 N° 08PA04258 2 N° 11PA02070