Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02451, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1987-05-04
Numéro : 02451
Président : M. Michaud
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Charbonnier

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts X..., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la société Difco ; que l'action engagée par cette dernière et tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à lui verser le paiement de diverses fournitures que lui devraient les consorts X... est fondée sur la responsabilité extracontractuelle qu'encourrait le syndicat à l'occasion de l'exécution du service publie qui lui a été confié ; qu'une telle action ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; ... Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui oppose la société Difco au syndicat intercommunal aux fins d'engager la responsabilité solidaire éventuelle dudit syndicat pour non-paiement par les consorts X... de fournitures à ladite société ; renvoi des parties devant le tribunal administratif de Grenoble .