Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 24/09/2009, 07PA03729, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 07PA03729
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : RICHARD

Vu le recours, enregistré le 25 septembre 2007 par télécopie et régularisée le 28 septembre 2007 présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 016576/2 du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé une réduction des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. A au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) de rétablir M. A aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1996 et 1997 à raison des droits et pénalités dont la décharge a été prononcée par le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - les conclusions de Mme Samson, rapporteur public, - et les observations de Me Richard, pour M. A ; Considérant que l'administration a remis en cause la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % dont M. A avait bénéficié au titre des années 1996 et 1997 en tant que directeur de journaux pour la détermination de ses salaires imposables ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE relève appel du jugement du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a jugé que M. A avait droit à cette déduction et a prononcé en conséquence la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels le contribuable avait été assujetti ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, alors applicables : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Toutefois en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui qui résulte de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, un arrêté interministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa ; qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au même code : Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-après ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.(...) ; que les professions de journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux figurent parmi les professions énumérées sur ce tableau et ouvrant droit à une déduction supplémentaire de 30 % ; que l'article 5A de la même annexe dispose que : Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A exerçait les fonctions de président directeur-général de la société Sete, éditrice de revues professionnelles spécialisées dans le domaine de la chimie et avait la qualité de directeur de ces publications ; que la société Sete n'exerçait pas d'autres activités ; que l'administration ne conteste pas sérieusement que les publications de la société répondaient aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts ; que, dans ces conditions, M. A était en droit de bénéficier, en tant que directeur de journaux de la déduction forfaitaire de 30 % prévue par les dispositions combinées de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe III au même code ; que dès lors qu'il n'est pas soutenu que M. A exerçait des fonctions autres que celles de directeur de journaux, le moyen par lequel l'administration fait valoir que le contribuable n'a pas justifié qu'il recevait pour cette activité une rémunération distincte de ses autres fonctions est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir de M. A, que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. A a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 N° 07PA03729