Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT01372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 09NT01372
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DEREC

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, dont le siège est 2, boulevard Tonnelé à Tours Cedex (37044), représenté par son directeur général, et la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES (SHAM), dont le siège est 18, rue Edouard Rochet à Lyon Cedex 08 (69372), représentée par son représentant légal en exercice, par Me Derec, avocat au barreau d'Orléans ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS et la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3947 en date du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la SAS Amec Spie Ouest Centre, d'une part, à verser à la SHAM la somme de 8 886,82 euros au titre des indemnités versées par elle à son assuré le CHRU de Tours à la suite des dégâts des eaux survenus le 17 mars 2005 dans un local technique situé au 2ème niveau du parking souterrain de l'hôpital pédiatrique Clocheville et des frais annexes d'expertise et, d'autre part, à verser au CHRU de Tours la somme de 3 183 euros au titre des frais restés à sa charge ; 2°) de condamner la SAS Amec Spie Ouest Centre au paiement desdites sommes, majorées des intérêts légaux à compter du 5 juillet 2005, ainsi que de la capitalisation desdits intérêts ; 3°) de condamner la SAS Amec Spie Ouest Centre à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Vergne substituant Me Derec, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS et de la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES ; Considérant que, par un acte d'engagement du 23 janvier 2001, le CHRU DE TOURS a confié à la société Spie Trindel le lot n° 24 Plomberie-Sanitaire du marché ayant pour objet l'extension et la restructuration de l'hôpital pédiatrique Clocheville ; que le procès-verbal de réception sans réserve des travaux a été établi le 15 janvier 2004 avec effet à la date du 4 juillet 2003 ; qu'une importante fuite d'eau est survenue dans la nuit du 17 mars 2005 dans un local technique situé au 2ème niveau du parking souterrain de l'ouvrage ; que la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES (SHAM) a indemnisé son assuré, le CHRU DE TOURS, à hauteur de 7 882,18 euros ; que le CHRU DE TOURS et la SHAM, subrogée dans les droits de son assuré, relèvent appel du jugement en date du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la SAS Amec Spie Ouest Centre, d'une part, à verser à la SHAM les sommes respectives de 7 882,18 euros au titre des indemnités versées par elle au CHRU DE TOURS en réparation des dommages constatés et de 1 004,64 euros au titre des frais annexes d'expertise et, d'autre part, à verser au CHRU DE TOURS la somme de 3 183 euros au titre des frais de remise en état restés à sa charge ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi le 28 juin 2005 par le cabinet PolyExpert dans le cadre d'une expertise amiable contradictoire, que le point de départ de l'inondation survenue dans la nuit du 17 mars 2005 se situe dans un local technique contenant l'arrivée générale de l'eau avec réseau de départ de distribution et deux armoires de vidéo-surveillance et de contrôle des accès du parking ; que la cause du sinistre est la rupture du joint d'une bride du départ réseau cuisine et hospitalisation ; que le joint défectueux a été remplacé immédiatement par les services d'astreinte de l'hôpital ; que l'inondation superficielle du 2ème niveau du parking n'a endommagé que l'installation de télésurveillance et de contrôle des accès de l'établissement, dont l'activité a ainsi été maintenue, et que la rupture d'alimentation en eau d'un des bâtiments de l'hôpital a été de courte durée ; qu'il suit de là que les désordres n'ont pas présenté une gravité ou une ampleur telle qu'ils étaient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination et, ce faisant, à engager, envers le CHRU DE TOURS et la SHAM, la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CHRU DE TOURS et la SHAM ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SAS Amec Spie Ouest Centre, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser au CHRU DE TOURS et à la SHAM la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CHRU DE TOURS et la SHAM à verser à la SAS Amec Spie Ouest Centre la somme que celle-ci demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS et de la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la SAS Amec Spie Ouest Centre tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, à la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES et à la SAS Amec Spie Ouest Centre. '' '' '' '' 2 N° 09NT01372 1