CAA de NANTES, 2ème chambre, 06/05/2022, 21NT01377, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-06
Numéro : 21NT01377
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant de son enfant mineur B... H... D..., et M. A... H... D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 3 mai 2017 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) a rejeté les demandes de visa de long séjour présentées par MM. Bertin H... D... et Freddy H... D... en qualité de membres de famille d'un réfugié . Par un jugement no 1711439 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2021 et le 18 janvier 2022, M. F... H... D..., M. B... H... D... et M. A... H... D..., représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer les demandes, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien familial entre les demandeurs de visa et le réfugié, établi tant par les actes d'état civil que par les éléments de possession d'état ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la demande de substitution de motifs du ministre n'en est pas une et doit en tout état de cause être écartée. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - il entend substituer aux motifs initiaux ceux tirés du caractère non probant des pièces d'état civil présentées ainsi que d'absence de lien de filiation par la possession d'état. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Me Nève substituant Me Pollono, représentant M.H... D... et autres. Considérant ce qui suit : 1. M. F... H... D..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 10 janvier 1979, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 12 décembre 2014. Le 22 novembre 2016, M. A... H... D... et M. B... H... D..., nés respectivement les 4 décembre 1998 et 10 octobre 2002, ont sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en leur qualité d'enfants d'un réfugié. Par une décision du 3 mai 2017, l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) leur a refusé la délivrance des visas sollicités. Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du refus de visa opposé par l'autorité consulaire, a fait naître une décision implicite de rejet. Les consorts H... D... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif de Nantes que les refus de visas de long séjour litigieux sont fondés sur le motif tiré de ce que l'identité et le lien familial des demandeurs de visa avec le réfugié ne sont pas établis, y compris la filiation par possession d'état. 3. D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint (...) / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 6. À l'appui des demandes de visas présentées pour MM. Freddy H... D... et Bertin H... D..., ont été produits deux jugements supplétifs rendus le 3 novembre 2015 par le tribunal pour enfants de G... / E... ainsi que les volets n° 1 et les copies intégrales des actes de naissance dressés en transcription de ces jugements dans les registres de la commune de Kimbanseke (Kinshasa), respectivement les 25 mars 2016 et 30 mars 2016. Si le ministre de l'intérieur soutient que ces jugements ont été rendus sur une requête enregistrée la veille, présentée par l'oncle maternel allégué des intéressés, " sans qu'il ne soit prouvé que cette personne ait été régulièrement habilitée pour solliciter de tels jugements ", et que ces jugements ne comportent pas l'état civil complet des parents des enfants, ces circonstances ne sont, en l'espèce, pas de nature à établir le caractère frauduleux de ces jugements. Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur soutient que les actes de naissance sont dépourvus de caractère probant dès lors qu'ils comportent des mentions supplémentaires de celles, relativement sommaires, du jugement supplétif, il ne ressort pas des dispositions de l'article 106 du code de la famille congolais, invoquées par le ministre, que celles-ci interdiraient à l'officier d'état civil de mentionner dans l'acte de naissance dressé en transcription d'un jugement supplétif des indications qui ne figurent pas dans le dispositif de ce dernier. De même, ni la circonstance que la copie intégrale des actes de naissance indique qu'ils ont été dressés 30 mars 2016 alors que les volets no 1 des mêmes actes indiquent qu'ils ont été dressés le 25 mars 2016, ni le fait que le volet no 1 de l'acte de naissance de M. A... H... D... serait en réalité un volet no 2 sur lequel le numéro du volet a été corrigé de façon manuscrite en volet " 1 ", ne sont, en l'espèce, de nature à établir le caractère frauduleux des jugements transcrits. S'il est enfin vrai que les actes de naissance indiquent que le père des enfants, M. F... H... D..., est né le " 01/01/1979 ", alors qu'il est en réalité né le 10 janvier 1979, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit d'une erreur matérielle. Enfin, dès lors que les requérants soutiennent, sans être contredits, que les ressortissants congolais peuvent se voir délivrer des passeports au vu de simples attestations de naissance, la circonstance que des passeports aient été délivrés aux intéressés avant la transcription de leur acte de naissance ne permet pas davantage d'établir le caractère frauduleux des jugements supplétifs produits. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité et le lien de filiation des demandeurs avec le réunifiant n'étaient pas établis. 7. Si le ministre de l'intérieur a indiqué dans son mémoire en défense en appel qu'il entendait substituer aux motifs initiaux ceux tirés du caractère non probant des pièces d'état civil présentées ainsi que d'absence de lien de filiation par la possession d'état, il ressort de ce qui a été dit au point 2 que ces motifs sont les mêmes que ceux de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, c'est-à-dire, en l'absence de communication des motifs de cette décision sur demande de son destinataire, les motifs qui ont été exposés par le ministre dans son mémoire en défense de première instance. 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que les consorts H... D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur fasse droit à la demande de MM. Freddy H... D... et Bertin H... D.... Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité par MM. Freddy H... D... et Bertin H... D... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à MM. H... D... au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 mars 2021 et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande de MM. Freddy H... D... et Bertin H... D... tendant à se voir délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à MM. H... D... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de MM. H... D... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Olivier H... D..., Freddy H... D... et Bertin H... D... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 26 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mai 2022. Le rapporteur, F.-X. C...Le président, A. Pérez La greffière, K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01377