Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 99NT02931, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-08-08
Numéro : 99NT02931
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1999, enregistrée le 28 décembre 1999 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la demande en suspicion légitime présentée par M. BOILLAUD devant le Tribunal administratif de Rennes et qui a été renvoyée devant le Conseil d'Etat par jugement dudit tribunal en date du 5 novembre 1999 ; Vu la requête présentée par M. BOILLAUD, demeurant 7, zone artisanale, (22650) Ploubalay, enregistrée le 16 octobre 1999 au greffe du Tribunal administratif de Rennes et tendant à ce que les demandes présentées en son nom propre sous les n 982580 et 982581 et au nom de la SARL Galland Frères sous les n 982582, 982583 et 982584 soient renvoyées devant un autre tribunal administratif par le moyen que le Tribunal administratif de Rennes peut légitimement être suspecté de partialité à son égard ; qu'en effet l'un de ses membres a présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à laquelle ont été soumis les litiges opposant la société Galland Frères à l'administration fiscale ; que le tribunal a déjà rejeté de précédentes demandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 : - le rapport de M. AUBERT, président, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; que, pour justifier cette suspicion, M. BOILLAUD se borne à soutenir que le tribunal administratif a déjà rejeté des demandes dont il l'avait saisi et que l'un des membres de cette juridiction a présidé la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à laquelle a été soumis le litige qui oppose la société dont il est le gérant à l'administration fiscale ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que le tribunal administratif compétent puisse être légitimement suspecté de partialité à son égard ;Article 1er : La requête de M. BOILLAUD est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOILLAUD, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président du Tribunal administratif de Rennes.