Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 juin 1993, 93NC00162, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-03
Numéro : 93NC00162
Rapporteur : M. JACQ
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1993, présentée par M. Kadir X... demeurant Bâtiment B N° 12, Les Riaux - 71200 LE CREUSOT ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 19 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la remise de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2°/ de prononcer la remise totale ou partielle de sa dette ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la décision du président de la deuxième chambre dispensant d'instruction la présente requête en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1993 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller ; - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que dans sa demande devant le tribunal administratif de Dijon, M. Kadir X... se bornait à faire valoir qu'il n'avait pas les moyens de payer son imposition ; qu'ainsi cette demande tendait en réalité à la remise gracieuse de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, mais seulement à l'autorité administrative de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ou d'une pénalité afférente à cet impôt ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... ;Article 1 : La requête de M. Kadir X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....