COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/10/2009, 09LY00551, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-07
Numéro : 09LY00551
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 mars 2009, présentée pour M. Serge A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807550, en date du 12 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 octobre 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que, dès lors qu'il avait effectivement déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur de droit en regardant comme inopérant le moyen, soulevé devant eux, tiré de la violation, par la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision est illégale en ce que le préfet n'a pas sollicité, au préalable, l'avis du médecin inspecteur de santé publique et en ce qu'elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur son état de santé ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; qu'elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur son état de santé ; que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 30 avril 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que, dès lors que M. A n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade, les moyens tirés du vice de procédure à raison du défaut de saisine préalable du médecin inspecteur de santé publique et de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés ; que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour dont elle découle n'est pas fondé ; que le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la mesure d'éloignement doit être écarté ; que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination à raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sur lesquelles elle se fonde manque en fait ; que la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 mai 2009, accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Sabatier, avocat de M. A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à nouveau à Me Sabatier ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent (...). Le médecin inspecteur (...) peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale (...) ; Considérant que, par arrêté du 24 octobre 2008 en litige, le préfet du Rhône a refusé à M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-13 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, consécutivement au rejet de la demande d'asile de l'intéressé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 22 janvier 2006 et la Commission nationale du droit d'asile, le 17 septembre 2008 ; que le préfet du Rhône a également, dans ce même arrêté, informé M. A qu'il n'entrait dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant également entendu examiner si l'intéressé pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que, lorsque un étranger justifie, à l'appui de sa demande de titre de séjour, d'éléments suffisamment précis sur la nature et la gravité des troubles dont il souffre, le préfet est tenu, préalablement à sa décision, de recueillir l'avis du médecin inspecteur de la santé publique qui statue dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1999 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A avait formulé, par courrier du 11 octobre 2007, reçu le 22 octobre 2007 par le préfet du Rhône, une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il avait alors indiqué être atteint d'une hépatite B chronique et avait produit, à l'appui de sa demande, un certificat médical en date du 4 septembre 2007, émanant d'un médecin du service d'hépato-gastroentérologie du centre hospitalier Lyon-Sud qui le suivait pour cette affection, précisant que l'intéressé devait faire l'objet d'un traitement, compte tenu de l'existence d'une cytolyse hépatique révélée par une biopsie ; que cette demande de titre de séjour était restée sans réponse jusqu'à la date de la décision de refus de délivrance de titre de séjour litigieuse, qui doit être regardée, ainsi qu'il a déjà été dit, comme s'étant également prononcée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, compte tenu du certificat médical susmentionné qui avait été produit par M. A à l'appui de sa demande, le préfet du Rhône était tenu de recueillir l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône avant de prendre la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée ; qu'ainsi, cette décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et est, par suite, entachée d'illégalité ; que les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent arrêt, qui annule, pour vice de procédure, la décision portant refus de titre de séjour du 24 octobre 2008 du préfet du Rhône et les décisions subséquentes, n'implique pas, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet du Rhône délivre un titre de séjour au requérant ; que, par suite, les conclusions présentées par M. A, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sabatier, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Me Sabatier, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0807550, en date du 12 février 2009, du Tribunal administratif de Lyon, ensemble, les décisions du 24 octobre 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A, a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi, sont annulés. Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera la somme de mille euros à Me Sabatier, avocat de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 octobre 2009. '' '' '' '' 1 5 N° 09LY00551