Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2003, 98LY01572, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-19
Numéro : 98LY01572
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : SCP HENRY-VANDENBUSSCH

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 août 1998 sous le n° 98LY01572, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-549 - 981132 - 981018 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 ainsi que l'ordonnance rectificative du président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 mai 1998 qui ont déchargé la S.C.I. l'Or Clair des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune d'Echirolles ; 2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. l'Or Clair ; ----------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; CNIJ : 54-05-04-01 II) Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mai 2001 sous le n° 01LY00909, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 984831 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 2001 qui a déchargé la S.C.I. l'Or Clair des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune d'Echirolles ; 2°) de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. l'Or Clair ; ------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; III) Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 2001 sous le n° 01LY02645, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99358 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 27 septembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. l'Or Clair des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune d'Echirolles ; 2°) de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. l'Or Clair ; ------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont dirigés contre trois jugements du Tribunal administratif de Grenoble en date des 9 avril 1998, 11 janvier 2001 et 27 septembre 2001 ayant déchargé la S.C.I. l'Or Clair des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 ; que ces recours présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la S.C.I. l'Or Clair tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.C.I. l'Or Clair une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. l'Or Clair une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. N° 98LY01572- 01LY00909 - 01LY02645 - 3 -