Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 15 février 2001, 97NC00763, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-02-15
Numéro : 97NC00763
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997 sous le n 97NC00763, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... (Moselle) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 902048 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 - de lui accorder la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en première instance : Considérant que l'appelant ne conteste pas l'appréciation portée par les premiers juges, sur la nature des travaux qu'il invoquait pour obtenir la réduction d'impôt en litige, lesquels sont qualifiés de dépenses d'isolation thermique des murs ; que les dispositions codifiées à l'article 199 sexies 2.a du code général des impôts prévoyant une réduction d'impôt pour les travaux ayant pour objet d'améliorer l'isolation thermique, dont se prévaut M. X... n'étaient pas applicables pour les dépenses effectuées au cours de l'année 1988 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à solliciter une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 sexies 2 précité ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête d'appel susvisée de M. Marcel X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.