Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 février 1981, 23491, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1981-02-04
Numéro : 23491
Président : M. Barjot
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL, 19 ET 27 MAI 1980 LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES PAR MME HAFIDHA X..., DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS DU 25 MARS 1980 PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EXPULSION D'UN ETRANGER, MEME LORSQU'ELLE INTERVIENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-4° DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, LA REQUETE DE MME X..., TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1980, PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE DE PARIS A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-4° PRECITE, ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 12 MAI 1980 MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELEVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA REQUERANTE ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS QU'INVOQUE MME X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.