Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 4 février 1993, 90NT00164, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-02-04
Numéro : 90NT00164
Rapporteur : M. DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 23 mars 1990, sous le n° 90NT00164, présentée pour la SOCIETE ANONYME BOUYGUES dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président directeur général en exercice, par la société civile professionnelle "Huchet - Verbeque" avocat à ORLEANS ; La SOCIETE BOUYGUES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989 du Tribunal administratif d'ORLEANS en ce qu'il la condamne, solidairement avec le bureau d'études O.T.H, à verser à l'office public départemental d'H.L.M d'Eure-et-Loir, d'une part, une indemnité de 587 463,75 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 1984, d'autre part, une somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, ainsi qu'à supporter les frais de l'expertise et ce, à concurrence de 90 % des sommes en cause ; 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires dirigées contre elle par l'office public départemental d'H.L.M d'Eure-et-Loir devant le Tribunal administratif d'ORLEANS ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 : - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sur le désistement de la société BOUYGUES et les conclusions de l'office public départemental d'H.L.M d'Eure-et-Loir, de la société O.T.H et de M. X... : Considérant, d'une part, que par un acte enregistré le 20 octobre 1992 au greffe de la Cour, la SOCIETE BOUYGUES a déclaré se désister de son appel formé contre le jugement du 21 décembre 1989 du Tribunal administratif d'ORLEANS la condamnant, solidairement avec la société O.T.H, à réparer les conséquences dommageables des désordres présentés par des immeubles dont l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Eure-et-Loir est propriétaire à LUCE (Eure-et-Loir) ; que ce désistement est pur et simple ; que l'office, la société O.T.H et l'architecte X... appelé en garantie par cette société, ont déclaré accepter ce désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, que lesdites acceptations équivalent aux désistements de l'office, de la société O.T.H et de l'architecte X... des conclusions qu'ils avaient présentées, respectivement, contre la SOCIETE BOUYGUES, contre cette dernière société, l'architecte X... et l'office et contre cette même société ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE BOUYGUES et des conclusions de l'office public départemental d'H.L.M d'Eure-et-Loir, de la société O.T.H et de M. X....Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BOUYGUES, à l'office public départemental d'H.L.M d'Eure-et-Loir, à M. X..., à la société O.T.H, à la société IENA Industries et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.