Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/10/2012, 09MA03825, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-15
Numéro : 09MA03825
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Micheline  LOPA-DUFRENOT
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : CADART

Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 26 octobre 2009 et 10 mars 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03825, présentés pour l'ASA du canal de Gap, représentée par son président en exercice, par Me Cadart, avocat ; L'ASA du canal de Gap demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0905974 du 24 septembre 2009 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2009 de la directrice régionale de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, à ce qu'il enjoint à l'agence de l'eau de contribuer au projet à hauteur du taux d'aide qui est défini par son programme, subsidiairement, de soumettre le dossier de financement à la commission compétente afin de procéder au vote de la subvention sollicitée et à ce qu'il soit mis à la charge de l'agence de l'eau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2009 de la directrice régionale de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ; 3°) de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Marseille afin qu'il soit statué sur la demande de première instance ; ......................................................................................................... Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2012 : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller, - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin de désistement : 1. Considérant que par un mémoire du 17 septembre 2012, l'ASA du canal de Gap s'est désistée de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à l'ASA du canal de Gap de son désistement d'action. Article 2 : Les conclusions de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASA du canal de Gap, à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. '' '' '' '' 2 N°09MA03825