Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 décembre 1971, 79937, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1971-12-10
Numéro : 79937
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. ABERKANE
Commissaire du gouvernement : M. KAHN

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A D'UNE PART, CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 19 054, 68 F A LA SOCIETE DORDONNAT ET A D'AUTRE PART, ORDONNE LA MAIN-LEVEE DES CAUTIONS CONSTITUEES PAR LADITE SOCIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A D'UNE PART CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE DORDONNAT LA SOMME DE 19 054, 68 F CORRESPONDANT A UNE RETENUE DE 1 % SUR LE PRIX DU MARCHE, INSTITUEE AU BENEFICE DES HOSPICES DE VINCENNES ET DU VESINET, ET A D'AUTRE PART DONNE MAIN-LEVEE A CETTE SOCIETE DES CAUTIONS QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES ; EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE DE 1 % PRATIQUEE PAR L'OFFICE SUR LE MONTANT DU MARCHE : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PERCEPTEUR DE NOGENT-SUR-MARNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE A VERSE A LA SOCIETE DORDONNAT LA SOMME DE 19 054, 68 F AU PAIEMENT DE LAQUELLE L'OFFICE AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'A LA SUITE DE CE VERSEMENT, L'OFFICE CONCLUT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR CE POINT ; CONS. QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT DE L'OFFICE ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE : - CONS. QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL A SUBI A LA SUITE DE MALFACONS IMPUTABLES A LA SOCIETE DORDONNAT UN PREJUDICE EN REPARATION DUQUEL IL A EMIS UN TITRE DE RECETTE, LE 25 JUIN 1970, POUR LA SOMME DE 1 300 F, DONT IL DEMANDE LA VALIDATION" ; QU'IL POURSUIT PAR AILLEURS LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DORDONNAT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 619, 58 F A LAQUELLE SE SONT ELEVES LES FRAIS ENGAGES POUR L'ENLEVEMENT D'UNE GRUE QU'ELLE A ABANDONNEE SUR LE CHANTIER ; QUE L'OFFICE SOUTIENT ENFIN, SUR LA DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE DORDONNAT, QUE CETTE MAIN-LEVEE DOIT ETRE SUBORDONNEE AU PAIEMENT EFFECTIF, PAR CETTE SOCIETE, DES DEUX SOMMES DONT ELLE EST AINSI REDEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE TENANT A LA "VALIDATION" DU TITRE DE RECETTE DE 1 300 F ET A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 619, 58 F : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL ; QU'ELLES SONT PAR SUITE IRRECEVABLES ; SUR LA MAIN-LEVEE DES CAUTIONS : - CONS. QUE LES PARTIES N'INVOQUENT AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE FIXANT LES CONDITIONS ET NOTAMMENT LA DATE A LAQUELLE IL DOIT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT ; QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES LE REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT DOIT INTERVENIR A LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EXECUTE L'ENSEMBLE DE SES OBLIGATIONS ; QUE CETTE DATE EST EN PRINCIPE CELLE DE LA RECEPTION DEFINITIVE SAUF, TOUTEFOIS, DANS LA MESURE OU LE MAINTIEN DE LA CAUTION SERAIT NECESSAIRE POUR GARANTIR LES DETTES CONTRACTUELLES DEMEURANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON, EN PARTICULIER, DES MALFACONS CONSTATEES A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE ; CONS. QU'EN L'ESPECE LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES ET INTEGRALEMENT PAYES A LA SOCIETE DORDONNAT ; QUE C'EST AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE QUE L'OFFICE A D'AILLEURS PRETENDU EXIGER DE LA SOCIETE DORDONNAT CERTAINES REPARATIONS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE REGARDER LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX COMME INTERVENUE ; QUE SI L'OFFICE SE PREVAUT POUR RECLAMER LE MAINTIENT DU CAUTIONNEMENT DE L'EXISTENCE DE DEUX CREANCES DE 1 300 F ET DE 619, 58 F, LESDITES CREANCES, QUI FONT L'OBJET DES CONCLUSIONS SUSVISEES DECLAREES IRRECEVABLES, N'ONT PAS UN CARACTERE CERTAIN ET NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES CAUTIONNEMENTS DEMANDE PAR LA SOCIETE DORDONNAT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; IL EST DONNE AETE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA RETENUE DE 1 % PRATIQUEE SUR LES MARCHES DE LA SOCIETE DORDONNAT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. .