Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21/05/2013, 11PA04976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-05-21
Numéro : 11PA04976
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Laurent  BOISSY
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSET
Avocat(s) : ERNST& YOUNG

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour la société Air France, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy (95747), représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet d'avocat Ernst et Young ; la société Air France demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1016720/3-3 en date du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire lui a infligé une amende de 5 000 euros ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2010 susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros, augmentée de la TVA, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2013 : - le rapport de M. Boissy, rapporteur, - les conclusions de M. Rousset, rapporteur public, - et les observations de MeB..., pour la société Air France ; - et connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour la société Air France par le cabinet d'avocat Ernst et Young ; 1. Considérant que, par une décision du 21 juillet 2010, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a infligé à la société Air France une amende de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la compagnie aérienne a débarqué, le 20 mars 2010 à l'aéroport Pôle Caraïbes, M. A...se disant Don Jeffson Bazelais, de nationalité indéterminée, en provenance de Port-au-Prince et démuni de document de voyage, et qu'elle a ainsi manqué à ses obligations de contrôle ; que, par la présente requête, la Société Air France relève appel du jugement en date du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 21 juillet 2010 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues " ; qu'aux termes L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité / Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination " ; qu'aux termes de l'article L. 625-2 du même code : " Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par l'autorité administrative compétente. L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport. / L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision de l'autorité administrative, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. / L'autorité administrative ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an " ; qu'aux termes de l'article L. 625-5 du même code : " Les amendes prévues aux articles L 625-1, L. 625-3 et L. 625-4 ne sont pas infligées : / (...) Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste " ; 3. Considérant qu'il résulte tant de ces dispositions, adoptées en vue de donner leur plein effet aux stipulations de l'article 26 de la convention de Schengen, signée le 19 juin 1990, que de l'interprétation qu'en a donné le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée du 25 février 1992, qu'elles font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, leur appartenant, non falsifiés et valides ; que si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas des éléments d'irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l'entreprise de transport ; qu'en l'absence d'une telle vérification, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par l'article L. 625-1 ; 4. Considérant qu'en l'espèce, un brigadier de police en fonction à la direction de la police de l'air et des frontières de l'aéroport Pôle Caraïbes a appréhendé, le 20 mars 2010, M. A...se disant Don Jeffson Bazelais, débarqué par la société Air France d'un vol arrivé le même jour à 14h20 en provenance de Port au Prince, muni d'un passeport français, dont il n'est pas contesté qu'il avait été contrefait, de sorte que M. A...se disant Don Jeffson Bazelais était en réalité dépourvu de document de voyage ; que si, sur le passeport de l'intéressé, il a été constaté que le film de sécurité a été découpé autour de la photographie, que des poussières se sont glissées au niveau des découpes et que les inscriptions " RF " solubles ont été dégradées lors de la manipulation du film, la société Air France fait valoir, sans être contredite, que le film " Fasver " qui équipe ce type de document est un mince film en polyuréthane qui, après thermoscellage, n'excède pas 8 microns d'épaisseur et que, étudié à l'origine pour sécuriser une photographie numérisée et intégrée, n'offrant pas de relief, il n'est pas adapté à l'épaisseur d'un papier photo contrecollé sur le document et qu'elle a ainsi eu l'occasion de constater à de nombreuses reprises des détériorations du film de sécurité sur des passeports français authentiques, de nature à favoriser, par l'usure du temps ou des conditions de conservation peu soigneuses, la présence d'impuretés ou de poussières autour de la photo ; que, dans ces conditions, et compte tenu de ce que le passeport présenté par M. A...se disant Don Jeffson Bazelais est réputé lui avoir été délivré depuis environ quatre ans et demi, la présence de poussières, à supposer que celles-ci aient été visibles à l'oeil nu, n'était pas à elle seule de nature à constituer un élément d'irrégularité manifeste ; que, par ailleurs, il ne ressort pas de la seule photocopie en couleur du passeport produite par le ministre que les irrégularités relatives à la découpe et aux inscriptions " RF " étaient susceptibles d'être décelées, à l'oeil nu, sans recourir à du matériel spécialisé, par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement ; que, dès lors, le passeport produit ne comportant pas d'élément d'irrégularité manifeste, la décision contestée est entachée d'illégalité ; 5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Air France est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2010 contestée et à demander l'annulation de ce jugement et de cette décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Air France et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°1016720/3-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 2011 et la décision du 21 juillet 2010 susmentionnée sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la société Air France une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 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