Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 1993, 91BX00336, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-06-29
Numéro : 91BX00336
Rapporteur : M. TRIBALLIER
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... Lakhdar née Y... Hadda, demeurant 38, Cité des Cent Logements (10400) Wilaya de BOUIRA (Algérie) ; Elle conclut à ce que la cour : 1°) annule le jugement du 13 février 1991 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 22 décembre 1989 refusant de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son époux, survenu le 23 juillet 1988 ; 2°) annule ladite décision ; 3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 : - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... LAKHDAR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 23 juillet 1988 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 23 juillet 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à la date du 23 juillet 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1989, par laquelle le ministre de la défense, qui y était tenu, lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Veuve LAKHDAR X... est rejetée.