CAA de NANTES, 5ème chambre, 12/02/2018, 16NT03246, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-12
Numéro : 16NT03246
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : M. DURUP de BALEINE
Avocat(s) : SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes M. E...G...et Mme D... F...épouse G...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites nées le 14 mars 2013 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de naturalisation. Par un unique jugement n°1404130/1404133 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes, après les avoir regardées comme dirigées contre les refus explicites du 28 octobre 2014 opposés en cours d'instance par le ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2016, M. et MmeG..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juillet 2016 ; 2°) d'annuler les refus de naturalisation du 28 octobre 2014 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de leurs demandes de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils sont d'une parfaite loyauté envers la France et ses institutions et ne partagent pas les thèses du mouvement Hizb Ut Tahrir ; - ils n'ont appris qu'après 2011 l'appartenance de M. B...au mouvement Hizb Ut Tahrir ; - le seul fait que M. G...connaisse Monsieur B...ne prouve pas, pour autant, que lui-même serait en lien avéré avec la mouvance islamiste radicale ; - la décision de refus de naturalisation n'indique aucune des sources permettant d'établir que le mouvement Hizb Ut Tahrir poursuit bien les objectifs qu'elle lui prête, alors même que ledit mouvement n'est inscrit sur aucune liste d'organisations terroristes ; - l'Etat français a autorisé M. G...a exercer en tant que médecin anesthésiste, fonctions dans lesquelles il donne toute satisfaction. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. Un mémoire présenté pour M.G..., enregistré le 22 janvier 2018, n'a pas été communiqué à défaut d'éléments nouveaux au sens de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Francfort, président-assesseur, - et les observations de Me A...substituant Me C..., pour les requérants. 1. Considérant que M. et Mme G...de nationalité syrienne, ont sollicité l'acquisition de la nationalité française ; que par deux décisions du 13 juillet 2013, le préfet du Cantal a prononcé le rejet de leurs demandes au motif identique pour les deux époux que leur loyalisme envers la France et ses institutions n'est pas avéré eu égard aux valeurs que les demandeurs prônent et à l'environnement dans lequel ils évoluent ; que saisi du recours préalable obligatoire prévu par le décret du 30 décembre 1993 le ministre a rejeté implicitement, puis expressément, leurs recours par deux décisions du 28 octobre 2014 ; que M. et Mme G...relèvent appel du jugement du 21 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes, regardées comme dirigées contre les refus de naturalisation opposés le 28 octobre 2014 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; et qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements recueillis sur le comportement du postulant ; 3. Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. G... le ministre s'est fondé sur la circonstance que M.G..., " tenant d'un islam conservateur et traditionaliste, est en lien avéré avec la mouvance islamiste radicale, notamment avec des compatriotes adeptes des thèses du Hizb Ut Tahrir, mouvement qui a pour objectif l'instauration d'un Etat islamique fondé sur la charia ", le ministre précisant que le requérant était " en relation régulière avec M. H...B..., militant actif et influent du Hizb Ut Tahrir en France et à l'étranger " ; que pour rejeter la demande de naturalisation de Mme G... le ministre s'est fondé sur la circonstance qu'elle ne pouvait ignorer les activités de son conjoint ; 4. Considérant que M. G...ne conteste ni ses relations avec M.B..., qu'il indique connaître depuis 1994, ni que M. B...manifeste un engagement actif au soutien des thèses défendues par le mouvement Hizb Ut Tahrir ; que la circonstance que ce mouvement ne serait pas considéré comme une organisation terroriste par les autorités françaises et serait autorisé dans certains pays, tels la Tunisie, ne suffit pas à démontrer le caractère erroné de l'appréciation selon laquelle les vues politiques de cette organisation sont incompatibles avec les principes et valeurs essentiels de la société française ; qu'ainsi M. et Mme G...ne contestent pas sérieusement la matérialité des renseignements pris en compte par le ministre ; qu'en raison de ces constats et alors même que M. G...ne serait pas lui-même membre du Hizb Ut Tahrir, le ministre de l'intérieur a pu, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, rejeter sans erreur manifeste d'appréciation la demande présentée par M. G...au motif des valeurs prônées dans l'environnement dans lequel il évolue, sans qu'y fassent obstacle, ni sa bonne intégration professionnelle, ni son investissement dans la scolarité de ses enfants ; 5. Considérant que dès lors qu'il n'est pas contesté que la communauté de vie entre les époux est effective, le ministre, qui pouvait légalement apprécier la situation de Mme G...en prenant en considération des faits imputables à son mari, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande présentée par cette dernière ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme G...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et MmeG..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions des intéressés tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer leurs demandes ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme G...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme E...et Karema Al Ghazawi et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - M. Mony, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 février 2018. Le rapporteur, J. FRANCFORTLe président, H. LENOIR Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16NT03246