Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 avril 2002, 234572, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro : 234572
Rapporteur : M. du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Maugu¨é

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2001, présentée par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères.