CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/05/2023, 22NT02724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-26
Numéro : 22NT02724
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : FACHEUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (République du Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement no 2111923 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous réserve que l'intéressé justifie d'une inscription pour l'année universitaire 2022-2023. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le no 22NT02724 le 19 août 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Facheux, conclut : 1°) au rejet de la requête du ministre de l'intérieur ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. II. Sous le no 23NT00618, M. A... a présenté, le 16 septembre 2022, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement no 2111923 rendu le 20 juin 2022 par le tribunal administratif de Nantes. Par une ordonnance du 9 mars 2023, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le jugement du 20 juin 2022 doit être regardé comme ayant été exécuté dès lors que l'inscription universitaire de M. A... pour l'année universitaire 2022-2023 était devenue caduque depuis le 28 octobre 2022. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2023, M. A..., représenté par Me Facheux, demande qu'il soit prescrit au ministre de l'intérieur les mesures d'exécution du jugement du 20 juin 2022, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant camerounais né le 3 décembre 2000, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant auprès des autorités consulaires françaises de Douala (Cameroun). Un refus lui a été opposé. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté ce recours par décision implicite intervenue à la suite de l'enregistrement du recours le 15 octobre 2021. Sous le no 22NT02724, le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 20 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de faire délivrer un visa de long séjour à M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous réserve que l'intéressé justifie d'une inscription pour l'année universitaire 2022-2023. Sous le no 23NT00618, M. A... demande à la cour de prescrire au ministre de l'intérieur les mesures d'exécution de ce même jugement. 2. La requête du ministre de l'intérieur et la demande d'exécution présentée par M. A... concernent le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête no 22NT02724 du ministre de l'intérieur : En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur en première instance que le refus par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de délivrer le visa sollicité est fondé sur l'insuffisance des ressources de M. A... pour couvrir ses frais d'inscription et de séjour en France, sur l'insuffisance de ses conditions d'hébergement, sur le caractère insuffisamment sérieux et cohérent de son projet d'études et, enfin, sur le risque de détournement de l'objet du visa. 4. Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par (...) les étudiants dans les meilleurs délais (...) ". 5. Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un État membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 6. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 7. Le point 2.2 de cette instruction du 4 juillet 2019 prévoit que " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études / L'étranger doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019. " 8. Il ressort des pièces du dossier que le frère aîné de M. A..., ressortissant français résidant en France, s'est engagé à le prendre en charge financièrement en lui versant une somme de 615 euros par mois du 2 octobre 2021 au 2 octobre 2022, et qu'il justifie de ressources suffisantes pour honorer cet engagement. En revanche, alors que les frais d'inscription en première année de " Bachelor " en informatique auprès de l'établissement Paris Ynov Campus s'élevaient, pour l'année universitaire 2021-2022, à 7 100 euros, il ressort des pièces du dossier que M. A... ne s'était acquitté, à la date du 24 août 2021, que d'un montant de 750 euros. Ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur, M. A... ne fournit aucune indication quant à la manière dont il envisageait de s'acquitter de ces frais d'inscription élevés, alors qu'il ne justifie ni même ne se prévaut d'aucune ressource propre. 9. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler la décision de la commission de recours, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce qu'elle a fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce en estimant que M. A... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'inscription et ses frais liés à un séjour de longue durée en France. 10. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes et devant la cour. 11. En premier lieu, si M. A... soutient qu'aucun élément ne permet d'établir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est effectivement réunie pour examiner son recours, un tel moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision implicite. 12. En second lieu, il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le seul motif tiré de ce que M. A... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'inscription et ses frais liés à un séjour de longue durée en France. Dès lors, les moyens dirigés contre les autres motifs de la décision contestée ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer à M. A... le visa sollicité. En ce qui concerne les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui à l'occasion du litige soumis au juge. Sur la demande d'exécution enregistrée sous le no 23NT00618, présentée par M. A... : 15. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 16. Le présent arrêt annule le jugement 20 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, la demande d'exécution de ce jugement se trouve privée d'objet. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 juin 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A... sous le no 23NT00618. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mai 2023. Le rapporteur, F.-X. BréchotLa présidente, C. Buffet La greffière, A. Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 Nos 22NT02724, 23NT00618