Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 237129, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro : 237129
Président : M. Stirn
Rapporteur : M. Quinqueton
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu, 1°) sous le n° 237129, la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques R, demeurant ... ; M. R demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; Vu, 2° sous le n° 237130, la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Q, demeurant ... ; M. Q demande au Conseil d'Etat d'annuler d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 3° sous le n° 237202, la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert P, demeurant ... ; M. P demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 4° sous le n° 237238, la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond O, demeurant ... ; M. O demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 5° sous le n° 237239, la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri N, demeurant ... ; M. N demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 6° sous le n° 237240, la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger M, demeurant ... ; M. M demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 7° sous le n° 237268, la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie L, demeurant ... ; Mme L demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 8° sous le n° 237269, la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian K, demeurant ... ; M. K demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 9° sous le n° 237270, la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel J, demeurant ... ; M. J demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 10° sous le n° 237271, la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles I, demeurant ... ; M. I demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 11° sous le n° 237272, la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph H, demeurant ... ; M. H demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 12° sous le n° 237273, la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre G, demeurant ... ; M. G demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 13° sous le n° 237301, la requête, enregistrée le 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 14° sous le n° 237311, la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 15° sous le n° 237312, la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 16° sous le n°237313, la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 17° sous le n° 237314, la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 18° sous le n° 237315, la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 19° sous le n° 237316, la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 20° sous le n° 237935 et sous le n° 238094, les requêtes, enregistrées les 5 et 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Roger Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu, 21° sous le n° 239557, la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contenteiux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Quinqueton, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. , de M. Q, de M. P, de M. O, de M. N, de M. M, de Mme L, de M. K, de M. J, de M. I, de M. Le VRAUX, de M. G, de M. F, de M. E, de M. D, de M. C, de Mme B, de Mme A, de M. Z, de M. Y et de M. X sont dirigées contre un même décret et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; que le décret attaqué qui modifie le décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a, dans son article 9, prévu l'assimilation pour la fixation des nouveaux indices de traitement des deux premiers échelons du premier grade au premier échelon de la classe normale, des deux échelons suivants du premier grade au deuxième échelon de la classe normale, et des 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème échelons du premier grade respectivement aux 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème échelons de la classe normale ; qu'en vertu de son article 16, ce décret prend effet au 1er septembre 2000 ; Considérant que le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires de l'Etat ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées aux personnels qui se trouvent dans des situations différentes ; qu'ainsi la circonstance que les personnels en activité et les retraités ne seraient pas soumis au même régime par le décret attaqué n'est pas constitutive d'une méconnaissance du principe d'égalité ; qu'en outre le corps des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique est distinct de celui des professeurs de lycée professionnel ; que, dès lors, c'est sans davantage méconnaître le principe d'égalité ni porter atteinte aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention que les dispositions de l'article 9 du décret attaqué ont prévu des conditions d'assimilation des professeurs de lycée professionnel différentes de celles retenues par l'article 40 du décret du 6 novembre 1992 pour les pensions des professeurs techniques chefs de travaux ; Considérant qu'aucune disposition législative n'autorise la rétroactivité que les requérants reprochent à l'article 16 du décret attaqué de ne pas avoir retenue ; que les conclusions dirigées contre cet article ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des articles 9 et 16 du décret du 12 juin 2001 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de MM. , Q, P, O, N, et M, de Mme L, de MM. K, J, I, Le VRAUX, G, F, E, D, C, de Mmes B, A, de MM. Z, Y et X sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jacques , Pierre Q, Albert P, Raymond O, Henri N, Roger M, à Mme Marie L, à MM. Christian K, Gabriel J, Charles I, Joseph H, Alexandre G, René F, Luc E, Edouard D, Serge C, à Mmes Geneviève B, et Marguerite A, à MM. Michel Z, Roger Y et Dominique X, au Premier ministre, au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.