Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07/04/2008, 06BX00486, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-04-07
Numéro : 06BX00486
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Jean-Christophe  MARGELIDON
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : CLERC

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE PANAZOL, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE PANAZOL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son maire en date du 30 septembre 2004 refusant de titulariser Mme X à l'issue de son stage ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ; Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2008 : - le rapport de M. Margelidon, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE PANAZOL fait appel du jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 30 septembre 2004 par laquelle le maire de la commune a refusé de titulariser Mme X à l'issue de son stage ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titularisation a été notifiée à Mme X, par lettre recommandée avec avis de réception, le 8 octobre 2004 ; que cette décision mentionne les voies et délais de recours ; que la circonstance que figure sur la décision attaquée la mention « notifiée le 15 octobre 2004 » écrite par l'intéressée elle-même n'est pas de nature à faire échec à la valeur probante, non contestée, des mentions de l'avis de réception postal produit au dossier ; que, par suite, la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif, enregistrée au greffe le 14 décembre 2004, était entachée de forclusion et donc irrecevable ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal a fait droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PANAZOL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 30 septembre 2004 par laquelle le maire de la commune a refusé de titulariser Mme X à l'issue de son stage ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'intimée à verser à la COMMUNE DE PANAZOL la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 19 janvier 2006 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE PANAZOL est rejeté. 3 No 06BX00486