Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE03439, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE03439
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SENAH

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Adjoa A, demeurant chez Mlle Marie-Noëlle B ..., par Me Senah, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804045 en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2008 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer une carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Senah de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que l'arrêté litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ; que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour pour lui refuser le titre de séjour qu'elle sollicitait en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français dès lors que cette condition, issue de la loi du 24 juillet 2006, n'était pas en vigueur au moment de sa demande introduite le 15 octobre 2004 auprès de la préfecture de la Vienne ; que l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir en ce que, d'une part, il vise, à tort, une demande en date du 14 décembre 2006 déposée à la préfecture des Yvelines, d'autre part, il est intervenu quatre ans après la demande initiale et, enfin, qu'il n'a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; que les avis d'imposition qu'elle produit permettent d'établir qu'elle est à la charge de sa fille de nationalité française ; que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle entretient avec sa fille et sa petite-fille, toutes deux de nationalité française, des liens plus intenses qu'avec les membres de sa famille résidant au Togo ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New-York relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité togolaise, relève appel du jugement du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2008 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer une carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2006 : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : / (...) ; 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge (...) ; qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, publiée au Journal Officiel de la République française le 25 juillet 2006 : L'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : /(...) 2° Dans le 2°, (...) sont ajoutés les mots : , sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes l'article 116 de la même loi : L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi. ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la condition de visa de long séjour exigée pour la délivrance de la carte de résident en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français n'est opposable qu'aux étrangers dont la demande présentée à ce titre à été formée après le délai d'un mois suivent la publication de la loi précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a, le 15 octobre 2004, sollicité auprès du préfet de la Vienne la délivrance d'une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; que ledit préfet a rejeté cette demande le 15 mars 2005 puis retiré ce refus par décision du 24 novembre 2005 ; que si Mme A a, suite à son changement d'adresse, sollicité le 14 décembre 2006 le transfert de son dossier auprès de la préfecture des Yvelines, cette démarche ne pouvait, contrairement à ce que relève l'arrêté litigieux, s'analyser comme une nouvelle demande dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué par le préfet, qui n'a pas produit en défense, qu'il aurait été précédemment statué sur la demande initiale de Mme A dont l'autorité administrative se trouvait à nouveau saisie suite à la décision du 24 novembre 2005 ; que les dispositions de l'article L. 314-11-2° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au 15 décembre 2004, date de la demande de titre de séjour de Mme A, n'exigeaient pas la production d'un visa de long séjour dès lors, ainsi qu'il vient d'être dit, que cette condition introduite par les dispositions de la loi susvisée du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ne s'applique, en vertu de son article 116, qu'aux demandes de titres de séjour déposées un mois après la publication de la loi ; que Mme A est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet des Yvelines a refusé sa demande au motif pris de ce qu'elle n'était pas en possession d'un tel visa ; que, par suite, l'intéressée est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure, assortie le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que le présent arrêt, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'un titre de séjour à Mme A ; qu'en revanche, il convient, en application de l'article L. 911-2 de ce code, de prescrire au préfet des Yvelines de procéder à un nouvel examen de la demande de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans toutefois, qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Me Senah, conseil de Mme A, la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0804045 du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 20 mars 2008 du préfet des Yvelines sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la demande de carte de résident de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Senah, avocat de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03439 2