Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juillet 1999, 200749, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 200749
Rapporteur : M. Thiellay
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1998 et 4 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Philippe Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Bayonne-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Jean-Michel X..., - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ont été apposées sur le panneau réservé au parti soutenant la candidature de M. Y..., le 22 mars 1998, jour du second tour du scrutin pour la désignation du conseiller général du canton de Bayonne-Est, à proximité immédiate du bureau de vote de ce canton, des affichages dont la conception et l'apparence pouvaient laisser penser qu'il s'agissait de documents émanant de M. Y... lui-même ; que ces affiches prêtaient à M. Y... une position sur l'expulsion d'un ressortissant espagnol intervenue dans la semaine précédant le scrutin de nature à heurter une partie de l'électorat ; que, compte tenu du thème particulièrement sensible à Bayonne pendant la campagne, du faible écart de voix et de l'impossibilité pour le candidat de répondre à ces documents, cet affichage a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé les élections pour la désignation du conseiller général de Bayonne-Sud ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., à M. Philippe Y... et au ministre de l'intérieur.