Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 mars 2002, 234826, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-03-08
Numéro : 234826
Rapporteur : Mlle A. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis I..., demeurant Plan de Lorgne à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Gilbert F..., demeurant Savoyards à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Germaine N..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Yves P..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Gérard D..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Noël X..., demeurant Vallon de la Tour de Keyrie à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Christine Z..., demeurant Domaine de l'Aube à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Patrice C..., demeurant ..., M. Jean E..., demeurant ..., M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., Mme Y... LORY, demeurant Vallon de la Tour de Keyrie à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Geneviève J..., demeurant ..., Mme Martine L..., demeurant Domaine du Prignon à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Jean M..., demeurant Plan de Lorgne à Saint-Marc Jaumegarde (13100) et Mme Dominique O..., demeurant Domaine du Prignon à Saint-Marc Jaumegarde (13100) ; M. I... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ; 2°) de condamner les défendeurs à leur verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001 : Considérant que le conseil municipal de Saint-Marc Jaumegarde a été intégralement renouvelé lors des opérations électorales qui ont été organisées dans la commune le 9 septembre 2001, à la suite de la démission de l'ensemble des conseillers municipaux ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Saint-Marc Jaumegarde ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Régis I... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Marc Jaumegarde.Article 2 : Les conclusions de M. Régis I... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Régis I..., à M. Gilbert F..., à Mme Germaine N..., à M. Yves P..., à M. Gérard D..., à M. Noël X..., à Mme Christine Z..., à M. Patrice C..., à M. Jean E..., à M. Jean-Pierre H..., à Mme Y... LORY, à Mme Geneviève J..., à Mme Martine L..., à M. Jean M... et Mme Dominique O..., à M. Jean-Philippe A..., à M. Guy G..., à M. Donato K..., à M. Eric I..., à Mme Isabelle B..., à Mme Annie G..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.