Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2009, 07MA02480, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 07MA02480
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : LEMAIRE

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE VILLELAURE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par Me Lemaire ; la COMMUNE DE VILLELAURE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de la société civile immobilière Villelaure, la délibération du conseil municipal de Villelaure, en date du 29 novembre 2004, décidant de préempter quatre logements dont elle était propriétaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société civile immobilière Villelaure devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Villelaure la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Planterins substituant Me Lemaire pour la COMMUNE DE VILLELAURE ; Considérant que par jugement du 27 avril 2007, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de la société civile immobilière Villelaure, la délibération du conseil municipal de Villelaure, en date du 29 novembre 2004, décidant de préempter quatre logements dont elle était propriétaire ; que la COMMUNE DE VILLELAURE interjette appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance présentée par la société civile immobilière Villelaure : Considérant que si, par lettre en date du 7 décembre 2004, le maire de la COMMUNE DE VILLELAURE a informé le notaire de la société civile immobilière Villelaure, en sa qualité de mandataire de ladite société, de la décision de préempter prise le 29 novembre 2004 par le conseil municipal, cette notification ne mentionne pas les voies et délais de recours et la COMMUNE DE VILLELAURE n'établit pas la date à laquelle elle a été reçue par le notaire ; que, par suite, la demande d'annulation présentée par la société civile immobilière Villelaure, enregistrée le 15 février 2005 par le greffe du tribunal administratif de Marseille, n'était pas tardive ; Sur la légalité de la décision de préemption : Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) ; qu'aux termes de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (...). ; qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; Considérant que la COMMUNE DE VILLELAURE soutient avoir exercé son droit de préemption afin d'être en mesure de proposer à la location les petits logements objets de la vente ; Considérant qu'il ressort d'une étude préalable à l'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable et d'une réunion de concertation ayant le même objet qui s'est tenue le 19 avril 2002, qu'une simple orientation a été dégagée par ces travaux, visant à favoriser le logement des jeunes de la commune ; qu'en l'absence d'autres éléments démontrant la volonté pour la commune de développer un véritable projet d'accession des jeunes au logement, tels que des lettres, notes de service, ou discours, ces documents ne révèlent pas la réalité d'un projet entrant dans les prévisions de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme antérieur à la décision de préemption en date du 29 novembre 2004 ; que, d'ailleurs, la motivation de la décision en litige ne fait elle-même référence à aucune politique locale de l'habitat particulière ou à aucun projet concrètement envisagé ; que, par suite, la COMMUNE DE VILLELAURE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du conseil municipal de Villelaure, en date du 29 novembre 2004, décidant de préempter quatre logements dont la société civile immobilière Villelaure était propriétaire ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société civile immobilière Villelaure, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la COMMUNE DE VILLELAURE au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLELAURE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VILLELAURE, à la société civile immobilière Villelaure, à la société civile immobilière Clibas et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA024802