Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 24 juin 1993, 92NT00672, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-06-24
Numéro : 92NT00672
Rapporteur : M. BOURDERIOUX
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1992, présentée pour M. Philippe X... par Me Yves Y... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a étendu, à la demande de la ville de Brest, l'expertise ordonnée le 20 mai 1992 à M. X... ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un nouvel expert ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 : - le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de M. Philippe X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Philippe X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X..., à la ville de Brest et au ministre de l'éducation nationale.