Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/12/2010, 09MA02984, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-06
Numéro : 09MA02984
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : LE ROUX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02984, le 31 juillet 2009, présentée pour M. René A, demeurant à ...), par Me Le Roux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507745 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 juin 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carry-Le-Rouet a habilité le maire de la commune à ne pas renouveler son bail commercial contre paiement d'une indemnité d'éviction ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Carry-Le-Rouet de rétablir le bail commercial en renvoyant les parties devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence pour que soit fixé à défaut d'accord entre les parties le montant du loyer renouvelé ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Carry-Le-Rouet une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2010 : - le rapport de Mme Buccafurri, président-assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - les observations de Me Kujawa substituant Me Leroux pour M. A et Me Paternot substituant Me Arnaud de l'AFI pour la commune de Carry le Rouet ; Considérant que, par un bail en date du 20 octobre 1974, Mme B a donné en location à Mme C, pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel, café et restaurant, un immeuble, situé 11 route Bleue à Carry-Le-Rouet, pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 1975 ; que, le 16 septembre 1980, ce fonds de commerce a été cédé à M. A et, par un acte du 26 mai 2004, les locaux donnés à bail ont été cédés à la commune de Carry-Le-Rouet ; que M. A a sollicité auprès de la commune le renouvellement de son bail commercial ; que, par une délibération du 2 juin 2004, le conseil municipal de la commune de Carry-Le-Rouet a habilité le maire à ne pas renouveler le bail commercial contre paiement à M. A d'une indemnité d'éviction ; que M. A relève appel du jugement n° 0507745 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération dont s'agit ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Carry-Le-Rouet à la demande de première instance ; Sur la légalité de la délibération en date du 2 juin 2004 : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code, dont les dispositions sont applicables à la commune de Carry-Le-Rouet : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (.....) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (....) ; Considérant que la commune, dans ses observations en défense, soutient que, contrairement aux affirmations de l'appelant, la convocation des conseillers municipaux pour la séance du 2 juin 2004 a été faite cinq jours francs avant la séance, qu'elle a été adressée au domicile de chacun des conseillers municipaux et que ladite convocation était accompagnée de l'ordre du jour ainsi que de la note de synthèse ; qu'au soutien de son argumentation, la commune a versé au dossier un rapport de la police municipale, établi le 27 mai 2004, portant la mention distribution de lettres au conseil municipal , la copie de la convocation adressée aux conseillers municipaux accompagnée de l'ordre du jour mentionnant au point 5 Réponse à une demande de renouvellement de bail - Habilitation du maire ainsi qu'un exemplaire de la note de synthèse ; qu'eu égard à la date à laquelle le rapport de la police municipale a été établi, le 27 mai 2004, soit cinq jours francs avant la séance du conseil municipal, et alors même que ce rapport ne fait état que de la remise de plis au conseil municipal , la pièce produite par la commune de Carry-Le-Rouet est de nature à démontrer que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués par écrit à leur domicile cinq jours francs avant la séance en cause ; qu'aucun élément du dossier n'est de nature à établir que les convocations adressées aux conseillers municipaux n'auraient pas été effectivement accompagnées de la note explicative de synthèse ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code précité : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la note de synthèse relative à la question n° 5 de l'ordre du jour que ce document rappelle que le conseil municipal doit habiliter le maire afin d'apporter une réponse à la demande de renouvellement du bail commercial présentée par l'exploitant du fonds de commerce en cause, précise que la commune a acquis précédemment les murs du bâtiment et indique, enfin, que l'assemblée délibérante devra également autoriser le maire à faire une offre d'indemnité d'éviction ; que la note de synthèse, qui n'avait pas à préciser le sens de la décision à apporter à cette demande, laquelle devait être débattue par l'assemblée délibérante, fournissait, ainsi, les éléments d'information permettant aux conseillers municipaux d'apprécier les incidences en fait et en droit de la décision à prendre, ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges ; que, par suite, le moyen tiré de la violation du droit à l'information des conseillers municipaux doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-20 du même code : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. / Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. / Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la délibération attaquée que la majorité des membres en exercice du conseil municipal, lequel compte 29 membres, était présente lors de la séance du 2 juin 2004 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 2121-7 du code précité manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte également des mentions figurant dans la délibération attaquée que celle-ci a été adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés et qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales manque également en fait ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant que si M. A soutient que la délibération attaquée est intervenue en méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, cette dernière s'exerce dans les limites fixées par la loi ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce que le bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail commercial sous réserve du paiement au locataire d'une indemnité d'éviction ; qu'ainsi, la commune de Carry-Le-Rouet a pu légalement décider, comme elle pouvait le faire en application de ces dispositions législatives, de ne pas renouveler le bail commercial de M. A moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction ; que, par suite, la délibération du conseil municipal du 2 juin 2004 contestée n'a pas méconnu la liberté du commerce et de l'industrie et n'a pas davantage porté atteinte à la propriété commerciale du requérant ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne ressort pas de l'examen du jugement attaqué que le Tribunal administratif se serait mépris sur le degré du contrôle qu'il devait exercer pour apprécier la légalité de la délibération contestée ; que les dispositions de l'article L. 145-14 du code du commerce ne soumettent pas le non renouvellement d'un bail commercial par une collectivité publique à la condition de l'existence d'un motif d'utilité publique ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si des motifs d'intérêt général justifiait ce non renouvellement, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 2 juin 2009, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 juin 2004 ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ; Sur les conclusions présentées par la commune de Carry-Le-Rouet tendant à la condamnation de M. A au paiement d'une amende pour recours abusif : Considérant que le prononcé d'une amende pour recours abusif relève du pouvoir propre du juge ; que, par suite, ainsi que le fait valoir M. A, les conclusions susvisées présentées par la commune de Carry-Le-Rouet sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Carry-Le-Rouet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. A une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances, il y a lieu, en revanche, de condamner M. A à verser à la commune de Carry-Le-Rouet une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions ; D EC I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à la commune de Carry-Le-Rouet une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Carry-Le-Rouet tendant à la condamnation de M. A au paiement d'une amende pour recours abusif sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et à la commune de Carry-Le-Rouet. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 09MA02984 2 cl