Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT03116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT03116
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LAUNAY

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Mahmoud X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Cherbourg ; M. Mahmoud X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 07-2369, 08-1736 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le préfet de la Manche a implicitement rejeté, le 12 septembre 2007, sa demande d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, et d'autre part, de l'arrêté du 10 juin 2008, de cette même autorité portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, en tant que le Tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre ce dernier arrêté ; 2°) d'annuler ledit arrêté du 10 juin 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, ou subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour portant cette mention dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2008 du préfet de la Manche portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire national ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels ou familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité irakienne, entré irrégulièrement en France en 2002 selon ses dires, a épousé le 16 décembre 2006 une ressortissante française avec laquelle il vivait depuis la fin de l'année 2002 et à qui la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu un taux d'incapacité égal à 80 % ; que compte tenu des conditions générales de sécurité régnant en Irak, sa femme ne pourra l'accompagner en Irak ; que, dans ces conditions, l'arrêté litigieux pris à l'encontre de M. X porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été décidé et méconnaît ainsi les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt annule l'arrêté du 10 juin 2008 du préfet de la Manche ; que son exécution implique nécessairement que le préfet de la Manche délivre une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à M. X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à Me Launay, avocat de M. X la somme de 1 500 euros, sous réserve que Me Launay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 17 octobre 2008 du Tribunal administratif de Caen est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Manche de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Launay, avocat de M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Launay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mahmoud X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Manche. '' '' '' '' 1 N° 08NT03116 2 1