Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 02MA00566, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 02MA00566
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Dominique  BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille,, sous le n° 02MA00566, par M. Abdelkrim X, élisant domicile chez M. Mohamed Y, à ... ; M. X demande à la Cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 984554 en date du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2005 ; - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ; - les observations de M. X, requérant ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée par les premiers juges à sa demande et tirée de ce que la mise en demeure de produire la décision attaquée à l'appui de ladite demande était restée sans effet ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkrim X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 02MA00566 2 mp