CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 08/10/2024, 24BX00408, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-08
Numéro : 24BX00408
Président : M. POUGET
Rapporteur : M. Vincent  BUREAU
Commissaire du gouvernement : M. DUFOUR
Avocat(s) : TANDJIGORA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " étranger malade " et l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2201247 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. A..., représenté par Me Tandjigora, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 du préfet de la Guadeloupe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son état de santé ; - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et a ainsi été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une ordonnance du 20 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024 à 12h00. Un mémoire a été présenté par le préfet de la Guadeloupe le 16 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Vincent Bureau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant haïtien né le 5 mars 1984, est entré sur le territoire français le 19 février 2019, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 novembre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 janvier 2020. Le même jour, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. L'intéressé a présenté le 22 mars 2022 une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade. A la suite de l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 27 juin 2022, le préfet de Guadeloupe, par un arrêté du 30 septembre 2022, l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de trente jours. M. A... relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A... la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Guadeloupe s'est notamment appuyé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 27 juin 2022 indiquant que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner à son égard des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que, eu égard à l'offre de soins à Haïti et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 5. Pour contester cet avis, le requérant, qui souffre d'asthme et de séropositivité au VIH, se prévaut de certificats médicaux du 26 août 2022 indiquant que son état de santé nécessite des soins et un suivi en France, ainsi que d'un certificat du 17 mars 2022 selon lequel sa maladie nécessite " des soins et une surveillance ininterrompus et prolongés, qui ne peuvent être assurés dans son pays d'origine ". Cependant ces certificats, qui ne détaillent pas les traitements médicaux et les soins spécifiquement administrés à M. A..., sont pour les premiers insuffisamment circonstanciés et ont été établis par des médecins généralistes dont rien ne permet de penser qu'ils disposent d'informations fiables sur le système de santé haïtien, et se présente pour le dernier, établi par un infectiologue, sous la forme d'un formulaire dont les mentions précitées sont préremplies. Dans ces conditions, ces certificats ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. 6. M. A... fait par ailleurs valoir qu'il a été victime d'un grave accident de la voie publique le 1er juin 2022, qui lui a occasionné des séquelles importantes, avec troubles de la marche. Il produit à cet égard un certificat médical du 12 août 2022 selon lequel son état de santé lié à cet accident nécessite des soins réguliers en France et un certificat médical du 2 mars 2023 postérieur à la décision attaquée, selon lequel il souffre d'un syndrome de la queue de cheval imputable à cet accident. Toutefois, ces documents ne se prononcent ni sur la nature des soins ou des traitements qu'impliquent les séquelles de l'accident de M. A..., ni sur l'indisponibilité d'un traitement adapté à Haïti. 7. Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas la preuve, par les pièces produites, qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine. Ainsi, en refusant à M. A... la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade, le préfet de la Guadeloupe n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation.de l'état de santé de l'intéressé, ni méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les anciennes dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 9. En l'espèce, M. A... ne se prévaut que de son état de santé et n'établit ni l'ancienneté ni la continuité de son séjour sur le territoire national. Il ne conteste pas être célibataire et sans enfant, et ne produit aucune pièce relative à sa situation personnelle et familiale en France, à l'exception de son avis d'imposition de l'année 2021 et d'une attestation d'hébergement postérieure à la décision attaquée. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris l'article L. 511-4 invoqué par le requérant : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (...) ". 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 14. Si M. A... fait état de sa situation de santé, il n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'à la date de la décision contestée, à laquelle doit être appréciée sa légalité, il aurait été personnellement exposé, en cas de retour dans son pays, à des risques portant atteinte aux droits protégés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en tout état de cause être écarté. 15. La situation actuelle en Haïti est en revanche de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision fixant cet Etat comme pays de renvoi, eu égard aux stipulations précitées de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 du préfet de la Guadeloupe. Sur les autres conclusions de la requête : 17. Dès lors que le présent arrête rejette les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision qu'il conteste, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées, de même que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sa requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Vincent Bureau, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. Le rapporteur, Vincent Bureau Le président, Laurent Pouget La greffière Caroline Brunier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 24BX00408