Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 09/04/2013, 12BX02095, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro : 12BX02095
Président : M. DRONNEAU
Rapporteur : Mme Florence  DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 août 2012, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200926 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M.A..., son arrêté du 2 mars 2012 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A... et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de rejeter la demande de M. A...devant les premiers juges ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique du 12 mars 2013 : - le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ; - les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 mars 2013, le préfet de la Vienne a fait connaître au président de la Cour sa décision de se désister de sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 2 mars 2012 refusant un titre de séjour à M.A..., ressortissant ivoirien, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A... et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Vienne. '' '' '' '' 2 N° 12BX02095