Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 28/09/2009, 09NT01379, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-28
Numéro : 09NT01379
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : LE STRAT

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. Evegeniy X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-755 du 24 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 2009 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Ouzbekistan comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Le Strat, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, magistrat désigné, - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public, - et les observations de Me Le Bourhis, substituant Me Le Strat, avocat de M. X ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2009, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) ; II. - L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du même code : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue. ; et qu'aux termes de l'article L. 742-3 : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X, ressortissant ouzbek entré irrégulièrement en France en juillet 2004, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a rejeté sa demande par décision en date du 27 octobre 2005 ; que ce refus a été confirmé par décision de la Commission des recours des réfugiés en date du 1er décembre 2006 ; que le préfet du Val-de-Marne a pris le 18 juillet 2008 à l'encontre de M. X un premier arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un second arrêté prescrivant la reconduite à la frontière de l'intéressé est intervenu le 19 février 2009 ; Considérant que s'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait, après le rejet définitif de la demande d'admission au statut de réfugié de M. X, refuser expressément de renouveler l'autorisation provisoire de séjour dont bénéficiait nécessairement l'intéressé à raison de cette demande dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été fait application des dispositions de l'article L. 741-4 du même code, et assortir ce refus de l'obligation de quitter le territoire français, il ne pouvait, en revanche, regarder la situation de M. X comme entrant dans les prévisions du 1° du II de l'article L. 511-1, la décision de la Commission des recours des réfugiés ne valant pas, par elle-même, retrait de l'autorisation provisoire de séjour de l'intéressé, laquelle n'était en aucune manière devenue caduque quatre mois après la délivrance à M. X du dernier récépissé comme le soutient le préfet ; qu'il s'ensuit que le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour décider la reconduite à la frontière de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; et qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ; Considérant que le présent arrêt, qui annule l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux, implique seulement que M. X soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; que les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de cette aide à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Me Le Strat, avocat de M. X, qui a déclaré renoncer au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes en date du 24 février 2009 et l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 19 février 2009 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Me Le Strat, avocat de M. X, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Evegeniy X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. '' '' '' '' N° 09NT013792