CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 16BX02516, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-01
Numéro : 16BX02516
Président : M. PEANO
Rapporteur : Mme Christine  MEGE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : COMPPER GAUDY

Vu l'arrêt n° 16BX02516 du 29 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour Mme B...A...épouseC..., par Me D.... Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (...) ". 2. Considérant que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire en ce que la première page de l'arrêt mentionne la date de l'audience au 31 octobre 2016 au lieu du 3 novembre 2016. Il y a lieu de remédier à cette erreur et de rectifier cet arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. ORDONNE : Article 1er : La mention " Audience du 31 octobre 2016 " figurant à la première page de l'arrêt 16BX02516 est remplacée par " Audience du 3 novembre 2016. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...épouseC..., au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Guyane et au ministre des outre-mer. Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2016. Pour le Président de la cour, empêché, le président de la 5ème chambre, Didier Péano La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Evelyne GAY-BOISSIERES 2 N° 16BX02516