Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 février 1994, 92NT00383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro : 92NT00383
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1992, sous le n° 92NT00383 présentée pour la S.A.R.L Etablissement Louis PETIN en liquidation, représentée par son liquidateur demeurant ... (Orne) ; La S.A.R.L Etablissement Louis PETIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 881503 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1981 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'avis de dégrèvement en date du 15 janvier 1993 ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1994 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que, par décision en date du 15 janvier 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Orne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de l'intégralité des sommes auxquelles la S.A.R.L Etablissement PETIN a été assujettie au titre de l'année 1981 à l'impôt sur les sociétés ; que les conclusions de la requête de la S.A.R.L Etablissement PETIN relatives à cette imposition sont, dès lors, devenues sans objet ;Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.A.R.L Etablissement Louis PETIN.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L Etablissement Louis PETIN et au ministre du budget.