Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 31/01/2011, 09MA04062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2011-01-31
Numéro : 09MA04062
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : FEBBRARO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 2009, présentée pour M. Masalah A, demeurant au ..., par Me Febbraro ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904542 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2009 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2011 : - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité turque, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2009 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; Considérant que M. A soutient en appel qu'il est hypothétique qu'il accède aux soins dont il a besoin pour les troubles psychiques dont il souffre, dans la mesure où les mauvais traitements dont il a été victime lui ont été infligés du fait de son origine kurde, qu'il sera exposé à nouveau aux mêmes traitements et que la décision méconnaît également les stipulations des articles 3, pour les mêmes raisons, et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne met par suite pas la Cour en mesure d'apprécier les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en rejetant sa demande ; qu'il convient ainsi, par adoption des motifs de la décision de première instance qui ne sont pas utilement critiqués en appel, de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Masalah A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône . '' '' '' '' 2 N° 09MA04062 gm