CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/01/2018, 17MA01564 REM, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-26
Numéro : 17MA01564 REM
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : M. Jean-Laurent  PECCHIOLI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 8 janvier 2018 sur le recours enregistré sous le n°17MA01564 le 10 avril 2017, présenté par le préfet du Var ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 1 - Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée." ; 2 - Considérant que l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il a mentionné en première page la date de lecture du 8 décembre 2018 au lieu du 8 janvier 2018 ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur ; O R D O N N E Article 1er : La date de lecture figurant sur la première page de l'arrêt n° 17MA01564 est modifiée ainsi qu'il suit : " Lecture du 8 janvier 2018 ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au à Mme C...B...épouse A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressé au préfet du Var. Fait à Marseille, le 26 janvier 2018. 2 N° 10MA00758