COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 12LY02059, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-07
Numéro : 12LY02059
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : BOCOUM

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102385-1102387 en date du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté en date du 18 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du Cantal a mis fin à son détachement, d'autre part, de l'arrêté n° 11053997 en date du 6 décembre 2011 par lequel le préfet du Cantal a procédé à sa radiation des cadres par limite d'âge à compter du 11 janvier 2012; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département du Cantal, la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. B...soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a retenu le motif tiré de ce que l'autorité départementale était tenue de tirer les conséquences de la situation de fait et de droit existant à la date d'édiction de l'arrêté contesté du 18 novembre 2011, sans l'avoir préalablement soumis au débat contradictoire des parties ; - le président du conseil général ne pouvait fonder sa décision sur l'arrêt de la Cour qui n'est pas devenu définitif ; - il avait droit à être maintenu en activité, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - les arrêtés du préfet du Cantal en date du 9 octobre 2008 et du 1er septembre 2009 ne faisaient pas obstacle à ce qu'il présente une nouvelle demande de prolongation d'activité ; - l'arrêté du préfet du Cantal est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'arrêté du président du conseil général en date du 18 novembre 2011, lui-même illégal ; - l'arrêté du 18 novembre 2011 est illégal en ce qu'il retire irrégulièrement la décision individuelle favorable et créatrice de droits du 30 août 2010 ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu, le mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2012, présenté pour le département du Cantal, représenté par le président du conseil général, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.B..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - dès lors que les premiers juges ne se sont fondés sur aucun moyen d'ordre public devant être communiqué aux parties, le jugement attaqué est régulier ; - dès lors que les pourvois en cassation n'ont pas d'effet suspensif, le département du Cantal pouvait tirer les conséquences de l'arrêt rendu pas la Cour, le 4 octobre 2011 ; - l'autorité territoriale était en situation de compétence liée pour mettre fin au détachement de l'intéressé ; - les arrêtés préfectoraux des 9 octobre 2008 et 1er septembre 2009 restent applicables sans que puissent être utilement invoquées les dispositions de la loi du 17 décembre 2008 et celles du décret du 30 décembre 2009 ; - l'arrêté du 18 novembre 2011 ne fait que tirer les conséquences de l'annulation du jugement du 24 juin 2010, prononcée par l'arrêt précité de la Cour, sans procéder à un retrait illégal de l'arrêté du 30 août 2010 ; Vu, le mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2012, présenté pour la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - dès lors que, dans son mémoire en défense enregistré le 19 mars 2012, le moyen tiré de la compétence liée du préfet a été expressément soulevé et que mémoire a été communiqué, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité; - dès lors que l'arrêt de la Cour en 4 octobre 2011 ne prononce pas de condamnation pénale, le pourvoi que l'intéressé a exercé à son encontre n'a pas de caractère suspensif ; - dès lors que le préfet du Cantal ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation, il devait, en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1989 et de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984, radier l'intéressé des cadres au 11 janvier 2012 ; - s'agissant du caractère définitif des arrêtés du 9 octobre 2008 et 1er septembre 2009 et de la légalité de l'arrêté du 18 novembre 2011, il s'en rapporte aux observations présentées dans le mémoire en réponse du département du Cantal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2013 : - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; - et les observations de Me Juilles, avocat du département du Cantal ; 1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté en date du 18 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du Cantal a mis fin à son détachement, d'autre part, de l'arrêté n° 11053997 en date du 6 décembre 2011 par lequel le préfet du Cantal a procédé à sa radiation des cadres par limite d'âge à compter du 11 janvier 2012; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que dans son mémoire en défense, enregistré au greffe du Tribunal le 22 février 2012, le département du Cantal a fait valoir que l'arrêté du 18 novembre 2011 mettant fin au détachement de M.B..., à compter du 11 janvier 2012, a été pris en application de l'arrêt du 4 octobre 2011, par lequel la Cour de céans a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2010 du président du conseil général refusant la prolongation d'activité de l'intéressé au-delà du 11 janvier 2010, au motif que l'administration était en situation de compétence liée pour opposer ce refus, compte tenu de l'admission contestée de ce dernier à la retraite ; que, dès lors, le Tribunal, en rejetant la demande de M. B...tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 18 novembre 2011 sur ce même fondement, n'a pas soulevé un moyen d'ordre public devant être communiqué aux parties en vertu de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Sur la légalité de l'arrêté du président du conseil général du Cantal en date 18 novembre 2011 : 3. Considérant, en premier lieu, qu'eu égard au principe de l'effet non suspensif du pourvoi en cassation formé par l'intéressé à l'encontre de l'arrêt susvisé de la Cour de céans en date du 4 octobre 2011, le président du conseil général du Cantal pouvait légalement prendre la mesure litigieuse aux fins d'exécuter ledit arrêt ; 4. Considérant, en second lieu, que M. B...ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 30 août 2010 par lequel le président du conseil général du Cantal a prononcé son détachement sans limitation constitue une décision créatrice de droits qui a été illégalement retirée par la décision litigieuse et qu'il avait demandé une nouvelle prolongation d'activité sur le fondement des dispositions de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 , dès lors que cette autorité se trouvait en situation de compétence liée pour constater, à la date de l'arrêté contesté, que l'intéressé avait été définitivement mis à la retraite et prononcer en conséquence, la fin de son détachement ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Cantal en date du 6 décembre 2011 : 5. Considérant que le requérant reprend les moyens de sa demande de première instance tirés de la méconnaissance de son droit à bénéficier d'une prolongation d'activité au-delà du 11 janvier 2012, sur le fondement des dispositions du décret précité du 30 décembre 2009 et de l'illégalité de l'arrêté du 18 novembre 2011 du président du conseil général du Cantal sur lequel l'arrêté du 6 décembre 2011 est fondé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'une des parties une somme quelconque au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance par l'autre partie et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au département du Cantal et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Délibéré après l'audience du 18 avril 2013 à laquelle siégeaient : M. Tallec, président de chambre, M. Rabaté, président-assesseur, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 mai 2013. '' '' '' '' 1 2 N° 12LY02059