Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 octobre 2000, 00LY00371, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro : 00LY00371
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 février 2000 sous le n° 00LY00371, présentée pour M. X..., demeurant L'Epervière, n°14, LES ALLUES (73550), par Me CARLON, avocat ; M. Y... demande à la cour d'interpréter l'arrêt n° 97LY02073 du 17 juillet 1998 par lequel elle a rejeté la requête de la commune de LA PERRIERE dirigée contre un jugement du tribunal administratif de GRENOBLErendu le 20 juin 1997 annulant le refus de titularisation qui lui avait été opposé, le 6 mars 1996, par le maire de cette commune ; M. Y... soutient que les conséquences à tirer de cet arrêt sont obscures, dans la mesure où il ne sait s'il doit être réintégré comme stagiaire ou titularisé d'office dans ses fonctions ; que cette seconde solution, qui s'impose en droit, demeure contestée par la commune de LA PERRIERE ; Vu l'arrêt susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - les observations de Me CARLON, avocat de M. Y... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement; Considérant que le dispositif de l'arrêt n° 97LY02073 de la cour de céans, par lequel a été rejetée la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de GRENOBLE rendu le 20 juin 1997 annulant lui-même le refus de titularisation qui avait été opposé, le 6 mars 1996, par le maire de cette commune, à M. Y..., ne comporte aucune obscurité ni ambiguïté ; que la présente requête tend en fait à ce que la cour indique quelles mesures d'exécution devraient être prises par la commune de LA PERRIERE ; qu'elle n'est ainsi pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er: La requête de M. Y... est rejetée.