Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 22 mai 2001, 98LY00686, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro : 98LY00686
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 24 avril 1998, sous le n 98LY00686, la requête présentée par M. Gaston COLLET, demeurant "le Chatar" à Saint André d'Apchon (42880), par Me X..., avocat ; M. COLLET demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 9503896 en date du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a refusé de réduire ses obligations de service hebdomadaire à 18 heures ; 2 ) d'annuler la décision attaquée ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu l'arrêté du 16 juin 1987 portant création d'une section "productique mécanique" du baccalauréat professionnel ; Vu l'arrêté du 7 septembre 1993 portant création du BEP "productique mécanique option usinage" ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement du 21 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Lyon qui avait rejeté sa demande tendant à ce que ses obligations de service hebdomadaire soient ramenées de 23 heures à 18 heures, M. COLLET, professeur de lycée professionnel du deuxième grade, invoque le caractère essentiellement théorique de l'enseignement de "productique"qu'il dispense pour la préparation au brevet d'études professionnel et au baccalauréat professionnel "productique mécanique" au Lycée professionnel Carnot de Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 6 novembre 1992 applicable en l'espèce : "( ...) Les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures - 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures" ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des programmes des enseignements dispensés dans le cadre du brevet d'études professionnel et du baccalauréat professionnel "productique mécanique" ainsi que du contenu des épreuves subies pour l'obtention de chacun de ces diplômes, qui privilégient la mise en oeuvre pratique de méthodes acquises principalement à l'occasion de séances en groupes d'atelier ou prédominent les fabrications, que le Recteur, en estimant que l'enseignement assuré par M. COLLET dans ces sections avait un caractère pratique n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant, en second lieu, que M. COLLET ne peut utilement invoquer les conditions dans lesquelles des professeurs appartenant à d'autres corps d'enseignants sont tenus, en application de dispositions qui ne lui sont pas applicables, d'assurer leur service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. COLLET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, substitué à l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. COLLET la somme que celui-ci demande au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. COLLET est rejetée.