Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 07/12/2010, 09VE02175, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro : 09VE02175
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : M. Gabriel  TAR
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BOUCLIER

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Colette A, demeurant ..., par Me Bouclier, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607697 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 d'une somme de 403,81 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de réduction desdites bases à hauteur d'une somme de 40 363 euros ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 résultant de cette réduction en base ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les justificatifs qu'elle présente des dépenses de travaux dont elle demande la déduction correspondent à ceux exigés par la jurisprudence et la doctrine administrative ; que ce n'est que lorsque le contribuable ne présente aucun justificatif permettant d'établir la réalité et la nature des travaux que la déduction peut être refusée ; que les estimations et les plans effectués par le maître d'oeuvre ont été produits, ainsi que le permis de construire déposé et l'ensemble des factures ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2010 : - le rapport de M. Tar, premier conseiller, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de Me Rivière-Pain, substituant Me Bouclier, pour Mme A ; Considérant que Mme A a reçu le 1er septembre 2003 l'usufruit d'une maison d'habitation située à Braffais dans la Manche, dont elle détenait déjà la nue-propriété, et dans laquelle elle a effectué cette même année des travaux ; que cette maison a été donnée en location à compter de mai 2005 ; que par lettres des 11 juillet 2005 et 4 mai 2006, Mme A a demandé que la somme de 40 363 euros correspondant à une fraction du montant des travaux effectués sur l'immeuble en question soit déduite des revenus fonciers qu'elle avait déclarés au titre de l'année 2003 ; que par un jugement en date du 28 avril 2009, le Tribunal administratif de Versailles a admis le principe de la déductibilité des dépenses résultant des travaux entrepris par Mme A et a décidé que la base de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, assignée à la requérante au titre de l'année 2003 devait être réduite d'une somme de 403,81 euros correspondant à une facture EDF dont la déduction était admise et a rejeté le surplus de ses conclusions pour défaut de justificatifs ; que Mme A porte régulièrement appel de ce jugement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. (...) ; qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien, (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande de permis de construire déposée par Mme A le 15 septembre 2002 que celle-ci mentionnait que l'utilisation envisagée de la propriété objet des travaux était l'occupation personnelle et non la location vide ou meublée ; que cette propriété n'a d'ailleurs été mise en location qu'au mois de mai 2005 ; que Mme A, qui n'avait pas déclaré les charges foncières découlant des travaux afférents à cette maison au titre de l'année 2003, n'a signalé sa volonté de mettre la maison en location que dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2004 ; qu'ainsi, comme le fait valoir l'administration fiscale, les dépenses consenties au cours de l'année 2003 par Mme A du fait des travaux entrepris dans la propriété en cause ne peuvent être regardées comme ayant été effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu foncier ; que, dès lors, elles ne pouvaient venir en déduction des revenus fonciers déclarés au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a partiellement refusé la déduction qu'elle demandait de son revenu foncier au titre de l'année 2003 ; Sur les intérêts moratoires : Considérant qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant les intérêts dus en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que dès lors, les conclusions de Mme A à fin de paiement d'intérêts moratoires ne sont pas recevables ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, le partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE02175