Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1976, 93171, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-21
Numéro : 93171
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : MME NAUWELAERS
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

REQUETE DES SIEURS B... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N 45-2604 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI DU 15 MAI 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 15 MAI 1975 PORTANT REORGANISATION DE LA CORSE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER : "LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS D'AJACCIO ET DE SARTENE, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS DE BASTIA, DE CALVI ET DE CORTE. CES COMMUNES SONT ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE LOI, AVEC LEUR REPARTITION ACTUELLE PAR CANTON ET PAR ARRONDISSEMENT" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS ET DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 15 MAI 1975, AINSI QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUXQUELS ELLE A DONNE LIEU, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER VALEUR LEGISLATIVE AU DECRET DU 18 AOUT 1973 "PORTANT CREATION DE CANTONS" ; QUE PAR SUITE, CE DECRET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS B..., X..., A... ET Z... ; NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS .