Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08NC00695, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-01
Numéro : 08NC00695
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : WELZER

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008, complétée par un mémoire enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Welzer, M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0702142 en date du 18 mars 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2007 du préfet des Vosges décidant la saisie définitive et la vente aux enchères publiques des armes, éléments d'armes et munitions lui appartenant en lui interdisant d'acquérir ou de détenir toute arme et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que le préfet des Vosges n'avait entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation alors que les faits pour lesquels le préfet a pris l'arrêté litigieux sont isolés et que son état de santé physique et mental est compatible avec la détention d'une arme ; Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; Vu, enregistrés les 25 juin et 16 septembre 2008, les mémoires du préfet des Vosges qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le moyen du requérant n'est pas fondé ; que la production d'un certificat médical constitue une obligation règlementaire dont le respect s'impose à l'administration mais que le motif servant de fondement à la décision litigieuse a uniquement pris en compte le comportement de M. A lequel est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de M. Job, président de chambre, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant que par ordonnance n° 0702142 du 18 mars 2008, le vice-président du Tribunal administratif de Nancy, a rejeté, la demande présentée par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2007 du préfet des Vosges relative à ses armes par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; qu'en appel, M. A se borne à reprendre ses allégations de 1ère instance sans critiquer le motif opposé par le premier juge ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée doit être confirmée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités. Copie du présent arrêt sera adressé au préfet des Vosges. '' '' '' '' 2 N° 08NC00695