Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 06/11/2009, 08PA01003, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 08PA01003
Président : M. LERCHER
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : S.E.L.A.S RENARD - LOISEAU ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour Mlle Maya A, demeurant ..., par Me Loiseau ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205842 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au recouvrement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l'administration a taxé d'office en tant que revenus d'origine indéterminée, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, certains crédits figurant sur les comptes bancaires de Mlle A au titre des années 1996 et 1997 ; que Mlle A relève appel du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au recouvrement de la dette sociale, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été en conséquence assujettie ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable... des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus important que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre : ... sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justifications prévues à l'article L. 16 ; qu'en invoquant sa nationalité libanaise, les particularités de sa situation et notamment le mode de financement de son train de vie par des emprunts remboursés au moyen d'autres emprunts ou par des découverts bancaires, ainsi que la circonstance qu'elle n'a pas été sanctionnée par le juge pénal dans une affaire impliquant la société Sleiti International dont elle était gérante de fait, Mlle A ne critique pas utilement la régularité de la procédure de taxation d'office à laquelle elle a été soumise en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition et qu'aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ; Considérant, d'une part, que Mlle A se borne, dans sa requête d'appel, à reprendre les termes de sa demande de première instance, qui étaient d'ailleurs déjà ceux de sa réclamation aux services fiscaux ; qu'elle n'établit nullement que les premiers juges auraient commis une erreur en répondant à ses moyens ; qu'il y a lieu, par suite, d'adopter, s'agissant du bien-fondé des impositions, les motifs du jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, que les nouvelles pièces produites avec le mémoire de Mlle A enregistré le 24 octobre 2008 ne sont pas de nature à établir que certains des crédits bancaires taxés d'office correspondraient au remboursement de loyers qu'elle aurait acquittés pour le compte de sa soeur ou d'avances consenties par cette dernière à la requérante aux fins de paiement de ces loyers ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au recouvrement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; que ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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