Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 juillet 1998, 96BX00850, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro : 96BX00850
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu, enregistrée le 9 mai 1996 sous le n 96BX00850, la requête présentée par Mme René FAURE, qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 : - le rapport de M. HEINIS ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable ... 2 ... les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ; que si Mme René FAURE a hébergé les deux enfants de sa fille Muriel au cours des années en litige, celle-ci, d'une part a perçu des revenus à raison d'un emploi qu'elle a occupé pendant huit mois en 1986, cinq mois et demi en 1987 et deux mois et demi en 1988, au titre desquels elle a été imposée et qui étaient susceptibles de lui permettre de participer à l'entretien de ses enfants, d'autre part a habité chez la requérante durant ses périodes de chômage, pouvant ainsi continuer à assurer l'éducation de ses enfants ; que Mme René FAURE ne peut dès lors être regardée, alors même qu'elle percevait les allocations familiales concernant ses petits-enfants, prenait en charge leur assurance-maladie et concourait ainsi à leur entretien, comme les ayant recueillis au sens des dispositions précitées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;Article 1ER : La requête est rejetée.