Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/11/2017, 407133, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-11-08
Numéro : 407133
Rapporteur : M. François Weil
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2016 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 16 juillet 2005 à Montigny-lès-Metz ; que, le 5 novembre 2014, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, au motif que M. B...ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 3. Considérant que le Premier ministre s'est notamment fondé, pour prendre le décret attaqué, sur les circonstances que M. B...avait, entre 2000 et 2005, commis des faits répétés d'importation, de transport et détention de manière illicite de quantités importantes de cannabis, pour lesquels il a été condamné à trois reprises ; qu'il a ainsi été condamné à une peine de 30 mois d'emprisonnement par jugement du 21 mars 2001, à une peine de 4 ans d'emprisonnement par jugement du 25 janvier 2005 et à une peine de 12 mois d'emprisonnement, en état de récidive légale, par jugement du 4 décembre 2008 ; 4. Considérant qu'en estimant que ces faits étaient de nature à rendre M. B... indigne d'acquérir la nationalité française à la suite de son mariage, le Premier ministre, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions relevées et en dépit de leur caractère déjà ancien, n'a pas fait, à la date du décret attaqué, une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 5. Considérant que la circonstance que les condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé ne figurent plus sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre, se fondant sur les faits en cause, fasse application de l'article 21-4 du code civil ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 octobre 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.