Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 29/12/2009, 09VE02429, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE02429
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SCP GRYNER-LEVY ET ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 en télécopie et le 2 septembre 2009 en original, présentée pour M. Abdenour A, demeurant ..., par la SCP Gryner-Levy associés ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904511 en date du 26 mai 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2009 par lequel la préfète des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; M. A soutient que l'arrêté viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il réside en France depuis plus de six ans et est marié avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident, dont il a un enfant ; que l'arrêté porte atteinte au devoir des époux de se porter mutuellement assistance et viole l'article 3-1 de la convention de New-York en ce qu'il ne pourra exercer l'autorité parentale sur son fils ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2009 : - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) - 3º Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de police du 16 avril 2008 notifié le 21 avril 2008 ; que M. A entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, qui n'établit pas résider habituellement en France depuis six ans, comme il le soutient, fait valoir qu'il est marié depuis le 26 janvier 2008 à une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident, dont il a eu un enfant, né en France le 12 décembre 2008 ; que toutefois, compte tenu notamment du caractère récent de sa vie familiale et de la faculté dont dispose son épouse de solliciter, à son bénéfice, le regroupement familial , et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 16 mai 2009 de la préfète des Yvelines n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé est susceptible d'avoir une incidence sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle les articles 212 et 215 du code civil astreignent les époux, l'atteinte qui pourrait être portée à ces dispositions législatives trouve son fondement dans la nature même de la procédure de reconduite à la frontière, également prévue par le législateur, et qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public, et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, l'éloignement du territoire français de ceux des ressortissants étrangers auxquels l'autorité publique refuse l'admission au séjour ; que, dès lors, la décision de reconduite à la frontière concernant M. A ayant été prise dans le respect des exigences ainsi définies, l'intéressé ne saurait valablement soutenir qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article 212 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'eu égard au très jeune âge de l'enfant et à la possibilité pour M. A de bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 16 mai 2009; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE02429 2