Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juillet 2001, 220472, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-07-27
Numéro : 220472
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X... demeurant 9, rue 8 Hay El Masjid Elhassani à Khenifra ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 11 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que, compte tenu notamment de l'âge de l'intéressée, ses projets d'études ne présentaient pas de caractère sérieux ; qu'à la date de la décision attaquée, Mlle X... était toutefois âgée de vingt ans et non de trente ans comme l'a relevé, par erreur, le consul général ; qu'ainsi la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et se trouve en conséquence entachée d'illégalité ; que Mlle X... est par suite fondée à en demander l'annulation ;Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 11 février 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.