Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/03/2009, 06MA02053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro : 06MA02053
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : BAYARD ; BAYARD ; BAYARD ; BAYARD

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE RAZES HYBRIDES, dont le siège social est Domaine de Bonanza à Alzonne (11170), par Me Bayard, avocat ; La SOCIETE RAZES HYBRIDES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101342 en date du 27 avril 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période des exercices clos en 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le bien fondé des impositions : En ce qui concerne la nature de l'activité de la SOCIETE RAZES HYBRIDES : Considérant que la SOCIETE RAZES HYBRIDES a pour activité, d'une part, le traitement de semences dites certifiées , qui sont stockées, triées, égrenées, calibrées et conditionnées, en vue de leur utilisation par les acheteurs et d'autre part, le traitement des semences dites de base qui, dans le cadre d'une première avec la société Kwsg Mbh sont confiées à des agriculteurs qui, en exécution d'un contrat passé avec la SOCIETE RAZES HYBRIDES, en assurent la multiplication, que par la suite cette dernière les réceptionne, les trie, les traite, les enrobe et les conditionne en vue de leur commercialisation par autrui ; qu'ainsi, son activité ne s'inscrit nullement dans un cycle biologique de production agricole ; que par ailleurs, la société n'étant à aucun moment le producteur ou le propriétaire des dites semences, son activité ne s'inscrit pas, non plus, dans le prolongement nécessaire d'une production agricole dont elle serait l'auteur ; que par suite, elle ne saurait bénéficier du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits et exploitations agricoles ; En ce qui concerne l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations (...) de façonnage portant sur les produits suivants : (...) 3° Produit d'origine agricole (...) n'ayant subi aucune transformation ... ; qu'il n'y a travail à façon que si un entrepreneur obtient un bien nouveau à partir de matériaux que le client lui a confiés ; que cette nouveauté est présente lorsque, du travail de l'entrepreneur, résulte un bien dont la fonction, aux yeux du public qui l'utilise, est différente de celle qu'avaient les matériaux confiés ; Considérant d'une part, qu'ainsi qu'il a été indiqué précédemment la SOCIETE RAZES HYBRIDES se borne d'une part, à stocker, trier, égrener, calibrer et conditionner, en vue de leur utilisation par les acheteurs les semences certifiées et d'autre part, à réceptionner, trier, traiter, enrober et conditionner en vue de leur commercialisation par autrui les semences de base ; qu'ainsi, les semences ne subissent pas de transformation aboutissant à un produit nouveau et conservent la même fonction aux yeux du public utilisateur ; que par suite, les opérations réalisées par la SOCIETE RAZES HYBRIDES ne peuvent être regardées comme des travaux à façon ; que dès lors, elles n'entrent pas dans le champ d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées de l'article 278 bis du code général des impôts ; Considérant d'autre part, qu'en tout état de cause, la SOCIETE RAZES HYBRIDES ne saurait utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative 3 I-1312 n°13, l'instruction du 7 août 1986, 3 C-5-86 et la documentation 3 C-2121 n°13 du 30 mars 2001 selon lesquelles les graines de semences bénéficient du taux réduit, comme produits d'origine agricole non transformés, même lorsqu'elles ont fait l'objet de certains traitements comme le triage, le calibrage, le nettoyage, la désinfection, le traitement contre les maladies et les parasites, la fragmentation, la segmentation et l'enrobage, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent que pour les opérations d'utilisation de ces semences notamment lors de leur vente en tant que produits agricoles non transformés et ne s'appliquent pas aux prestations de services portant sur ces semences, telles que sus indiquées et qui ne présentent pas, par elles-mêmes, une nature agricole ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE RAZES HYBRIDES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que par suite les conclusions susmentionnées de la SOCIETE RAZES HYBRIDES doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE RAZES HYBRIDES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE RAZES HYBRIDES et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA02053 2