Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 juillet 2001, 161675, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-07-25
Numéro : 161675
Rapporteur : M. Derepas
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 1994, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à la cour par M. Y... et Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 9 août 1994, présentée par M. Y... et Mme X..., et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mai 1994 qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice du 12 avril 1990 qui a approuvé les modifications du cahier des charges du lotissement du "Domaine Amouroux" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Derepas, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'avocat des requérants a déclaré que ces derniers se désistaient de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Y... et de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., au maire de Nice, à l'Association syndicale du domaine Amouroux, à l'association de défense des propriétaires du domaine Amouroux et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.