CAA de PARIS, 6ème chambre, 17/01/2023, 21PA04095, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-17
Numéro : 21PA04095
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : RIOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel la maire de la commune de Montry a rapporté l'arrêté du 7 juillet 2015 lui accordant une délégation de fonctions et de signature dans le domaine économique ; 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle la maire de la commune de Montry l'a informé qu'il ne bénéficierait plus des indemnités liées à l'exercice de ses fonctions d'adjoint au maire ; 3°) d'annuler la délibération du 5 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Montry s'est prononcé contre son maintien dans ses fonctions d'adjoint au maire ; 4°) d'annuler la décision implicite confirmative suite au recours gracieux formé contre ces décisions ; 5°) de condamner la commune de Montry à lui verser la somme de 12 575,72 euros, en réparation de son préjudice financier et la somme de 5 000 euros, en réparation de son préjudice moral ; 6°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, à la commune de Montry de le rétablir dans ses fonctions d'adjoint au maire délégué au développement économique, avec les délégations de fonctions et de signature qui étaient les siennes, à compter du 5 novembre 2018 ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Montry la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901848 du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Riou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus ; 3°) de condamner la commune de Montry à lui verser la somme de 12 575,72 euros, en réparation de son préjudice financier et la somme de 5 000 euros, en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montry la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour erreurs de droit et "erreurs manifestes d'appréciation" ; - l'arrêté du 5 novembre 2018 est entaché d'un défaut de base légale ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché de détournement de pouvoir et de procédure ; -la décision du 5 novembre 2018 en tant qu'elle porte retrait de ses indemnités d'adjoint est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 5 décembre 2018, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de la délibération, méconnaissent les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales en ce que le maire est tenu de convoquer le conseil municipal sans délai et non un mois après l'arrêté rapportant ses délégations ; - cette délibération est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de réattribution du poste d'adjoint à un autre conseiller municipal ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure ; - les décisions attaquées lui ont causé des préjudices financiers pour 12 575,72 euros et moraux à hauteur de 5 000 euros. La commune de Montry n'a pas produit de mémoire en défense en appel. Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Riou pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 5 novembre 2018, la maire de la commune de Montry a retiré la délégation de fonctions et de signature que, par arrêté du 7 juillet 2015, elle avait accordée à M. C..., adjoint dans le domaine du développement économique et, par une lettre du même jour, l'a informé qu'il ne bénéficierait plus des indemnités liées à l'exercice de ses fonctions d'adjoint au maire. Par une délibération du 5 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Montry s'est prononcé contre le maintien de M. C... dans ses fonctions d'adjoint au maire, et, par une décision implicite, la commune a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces décisions, formé le 20 décembre 2018. M. C... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions, ensemble le rejet de son recours gracieux, outre des conclusions à fin d'injonction et à fin d'indemnisation. Par un jugement du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. M. C... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M. C... soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour erreurs de droit et " erreurs manifestes d'appréciation " ces griefs, qui relèvent d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté du 5 novembre 2018, implicitement confirmé sur recours gracieux : 3. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal / (...) Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. " et aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ". Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs matériellement inexacts ou étrangers à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints ou à un autre membre du conseil municipal. 4. En premier lieu, si l'intéressé soutient que ne sont pas mentionnées dans les visas de l'arrêté attaqué les dispositions de l'article L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté et par suite le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) / 2° Infligent une sanction / (...) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits / (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 6. La décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint ou à un autre membre du conseil municipal n'a pas le caractère d'une sanction, et une telle décision abroge une décision de nature réglementaire. Par conséquent, l'arrêté attaqué n'entre dans aucune des catégories de décisions qui, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant. 7. En dernier lieu, M. C... soutient que la décision de retrait de ses délégations de fonctions est inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration dès lors qu'elle ne prend pas en compte son engagement au sein de la vie communale, son impossibilité de continuer à assurer sereinement la vice-présidence du centre communal d'action sociale (CCAS) ainsi que la confusion opérée par la maire de la commune entre ses activités au sein du CCAS et au sein du conseil municipal. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C... a démissionné de son poste de vice-président du CCAS le 5 novembre 2018, aux motifs, selon les propres écritures du requérant, qu'il désapprouvait les conditions de fonctionnement du CCAS, dont la maire est présidente, notamment s'agissant des votes relatifs aux attributions de subventions aux associations, susceptibles selon lui de relever de conflits d'intérêts constitutifs d'infractions pénales, et qu'il était dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions de vice-président avec sérénité, ainsi qu'il l'exprime dans sa lettre de démission. Cette démission met en cause l'exercice par la maire de ses prérogatives au sein du CCAS. Eu égard à l'importance du centre d'action sociale au sein d'une commune, et à la défiance ainsi exprimée par le requérant à l'égard de la maire de la commune, le retrait par la maire de la délégation accordée à M. C... ne peut être regardé comme ayant été inspiré par des motifs matériellement inexacts ou étrangers à la bonne marche de l'administration communale, comme l'a jugé le tribunal. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir et de procédure ne sont pas fondés et ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. La circonstance invoquée selon laquelle M. C... s'était investi dans ses fonctions d'adjoint en charge du développement économique est sans incidence sur cette appréciation. En ce qui concerne le retrait de ses indemnités d'adjoint au maire : 8. Il résulte des dispositions des articles L. 2122-18 à L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, que l'adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin, ne peut justifier de l'exercice effectif de fonctions lui permettant de prétendre, sauf le cas de suppléance du maire, au versement des indemnités de fonctions prévues par l'article L. 2121-23 de ce même code. 9. En l'espèce, M. C... soutient que la décision litigieuse, qui met fin au versement de ses indemnités d'adjoint, est entachée d'une erreur de droit. Toutefois, le requérant, qui n'établit pas ni même n'allègue avoir suppléé la maire dans l'exercice de ses fonctions après le 5 novembre 2018, ne peut justifier de l'exercice effectif de fonctions lui permettant de prétendre au versement d'indemnités à ce titre à compter de cette même date. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse, qui met fin au versement de ses indemnités d'adjoint, serait entachée d'une erreur de droit, doit être écarté. En ce qui concerne la délibération du 5 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Montry s'est prononcé contre son maintien dans ses fonctions d'adjoint au maire, implicitement confirmée sur recours gracieux : 10. En premier lieu, si M. C... soutient que la délibération se prononçant contre le maintien dans ses fonctions d'adjoint est entachée d'une irrégularité de procédure au motif que le conseil municipal aurait été convoqué tardivement, aucune disposition législative au règlementaire n'impose de délai entre la décision de retrait de délégation prise par le maire et la convocation du conseil municipal appelé à se prononcer sur le maintien dans les fonctions d'adjoint. En outre, il est constant qu'une première convocation a été adressée aux membres du conseil municipal le 21 novembre 2018 pour une réunion fixée au 27 novembre suivant, et que le quorum n'étant pas atteint lors de cette séance, le vote sur le maintien de M. C... dans ses fonctions a été reporté à la séance du 5 décembre 2018. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure doit être écarté. 11. En deuxième lieu, la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce, en conséquence, sur le maintien de l'intéressé dans ses fonctions constituent des décisions à caractère réglementaire qui ont pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Elles n'ont pas le caractère d'une sanction et ne retirent pas une décision créatrice de droits. Par suite, elles ne sont pas au nombre des décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la délibération du 5 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Montry s'est prononcé contre le maintien de M. C... dans ses fonctions d'adjoint au maire, qui n'a pas le caractère d'une décision individuelle défavorable, doit, par suite, être écarté. 12. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que précédemment exposés s'agissant de l'arrêté de retrait du 5 novembre 2018, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de d'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation ou du détournement de pouvoir présentés à l'encontre de cette délibération. 13. Enfin, les circonstances qu'un nouvel adjoint n'ait pas été désigné suite à la délibération du 5 décembre 2018 et que le conseil municipal se soit prononcé le 31 janvier 2019 sur la détermination du nombre de postes d'adjoint au maire sont sans incidence sur la légalité des décisions contestées relatives au retrait de la délégation consentie à M. C... ou au maintien dans ses fonctions d'adjoint. 14. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M. C... doit être rejeté. Par voie de conséquence, la commune de Montry n'ayant commis aucune illégalité fautive, les conclusions indemnitaires de M. C... doivent également être rejetées. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la commune de Montry. Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 janvier 2023. Le rapporteur, D. PAGES Le président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au préfet de Seine et Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04095