Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 28 février 2000, 99BX01606, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-28
Numéro : 99BX01606
Rapporteur : M. CHEMIN
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves X... Y..., demeurant ... à l'Entre-Deux (La Réunion), par Me Z..., avocat ; M. Jean-Yves X... Y... demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 1999 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 mars 1999 du sous-préfet de Saint-Pierre ordonnant la fermeture du commerce qu'il exploite sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux (La Réunion) ; 2?) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 : - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M. CHANE Y... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 30 mars 1999 par lequel le sous-préfet de Saint-Pierre a ordonné, pour des raisons de sécurité, la fermeture au public du commerce qu'il exploite à l'Entre-Deux (La Réunion) ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. CHANE Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : La requête de M. CHANE Y... est rejetée.