Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 07MA04920, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 07MA04920
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP GARIBALDI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE TOMASELLI ET FILS, dont le siège est Relax Dei Marres Quartier Les Marres à Ramatuelle (83350), par la SCP Garibaldi ; La SOCIETE TOMASELLI ET FILS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403207 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2004 du maire de Ramatuelle rejetant sa candidature dans le cadre de la délégation du service public de la plage de Pampelonne ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme de 8.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Schwing représentant la SOCIETE TOMASELLI ET FILS et de Me Massabiau représentant la commune de Ramatuelle ; Considérant que la SOCIETE TOMASELLI ET FILS fait appel d'un jugement du Tribunal administratif de Nice du 16 octobre 2007 rejetant sa demande relative aux décisions des 20 et 28 avril 2004 par laquelle la commune de Ramatuelle a refusé son offre dans le cadre de la délégation du service public de la plage de Pampelonne ; sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces versées au dossier, et plus particulièrement de la minute du jugement attaqué que ce dernier visait expressément les mémoires de la société requérante des 10 et du 27 septembre 2007 en indiquant qu'ils reprenaient les moyens antérieurs de la requérante ; que le moyen tiré de l'absence de mention dans les visas de ces mémoires complémentaires doit donc être rejeté ; Considérant, en second lieu, que les premiers juges ont estimé que l'ensemble des moyens présentés par la SOCIETE TOMASELLI ET FILS devant eux étaient inopérants ; qu'en ne statuant donc pas sur la légalité de la décision attaquée, ils n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité ; sur les conclusions dirigées contre le rejet de la candidature de la SOCIETE TOMASELLI ET FILS : Considérant que la SOCIETE TOMASELLI ET FILS ne conteste pas que la candidature qu'elle a adressée à la commune de Ramatuelle et qui a été écartée par la commission des délégations de services publics réunie le 20 avril 2004 ne correspondait à aucun des lots définis dans le règlement de la consultation et ses annexes ; qu'ainsi que l'a estimé le Tribunal administratif, la commission était donc tenue de rejeter son offre ; que par suite, tous les moyens invoqués à l'encontre de cette décision, qu'ils soient tirés de la régularité de la composition de la commission, de la régularité de sa convocation, ou de l'illégalité des décisions qui ont précédé la décision attaquée, sont inopérants ; qu'ainsi, la SOCIETE TOMASELLI ET FILS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Ramatuelle, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la SOCIETE TOMASELLI ET FILS la somme sollicitée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE TOMASELLI ET FILS la somme que demande la commune de Ramatuelle en remboursement des frais exposés par elle ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE TOMASELLI ET FILS est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Ramatuelle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE TOMASELLI ET FILS et à la commune de Ramatuelle et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 3 N° 07MA04920