Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 13/02/2015, 382060, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-13
Numéro : 382060
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : M. E...D..., M. A...C...et M. F...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Domremy-la-Canne (Meuse). Par un jugement n° 1400667 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur protestation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code électoral ; le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant que MM. D...et B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Domremy-la-Canne ; que si, à l'appui de leur appel contre le jugement du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette protestation, ils reprennent les griefs qu'ils ont soulevés en première instance, tirés d'irrégularités relatives à certaines inscriptions sur la liste électorale et aux votes par procuration, leur contestation ne porte que sur trois votes ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le dernier candidat élu dans la commune a obtenu onze voix de plus que le premier non élu ; qu'ainsi et en tout état de cause, les irrégularités invoquées par les requérants n'ont pu avoir d'incidence sur le résultat ; qu'il suit de là que MM. D...et B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation ; 2. Considérant que des conclusions tendant à ce qu'il soit fait application à l'égard de l'auteur d'une requête des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, qui relèvent d'un pouvoir propre du juge, ne sont pas recevables ; que si la commune de Domremy-la-Canne, qui n'a au demeurant pas la qualité de partie à l'instance, demande qu'une amende pour recours abusif soit infligée à MM. D...etB..., ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...et de M. D...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Domremy-la-Canne tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F...B..., à M. E... D...et au ministre de l'intérieur. Copie pour information en sera adressée à la commune de Domremy-la-Canne.