Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA01420, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA01420
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : MONDINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2007, présentée pour la SOCIETE CARTIER AUTO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 7 avenue Alphée Cartier à Marseille (13003), par Me Mondini, avocat ; La SOCIETE CARTIER AUTO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402347 - 0402349 en date du 19 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ainsi que les pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2°) de la décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle et desdits droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la SARL CARTIER AUTO, qui exerce l'activité d'achat-revente de véhicules automobiles d'occasion, a fait l'objet pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires après avoir écarté la comptabilité présentée comme non probante ; que des redressements ont été notifiés selon la procédure de redressement contradictoire le 26 août 2002 et confirmés le 9 octobre 2002 ; que par un jugement en date du 19 février 2007, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté, après les avoir jointes, les deux requêtes présentées par la SOCIETE CARTIER AUTO tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée notifiés ; que la société relève appel de ce jugement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que les impositions en litige ont été notifiées selon la procédure contradictoire et régulièrement contestées par la société requérante ; que, dès lors, en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la charge de la preuve incombe à l'administration ; que le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité de la SARL CARTIER AUTO a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de cette dernière ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que eu égard au caractère non probant de la comptabilité, que la société requérante ne conteste plus en appel, il appartenait au service vérificateur de reconstituer le chiffre d'affaires à partir de toutes les données disponibles relatives aux conditions d'exploitation de l'entreprise ; que le vérificateur a déterminé les recettes tirées des ventes de véhicules d'occasion en se fondant, d'une part, sur les éléments de la comptabilité, et notamment le dépouillement de la totalité des factures d'achats et de ventes de véhicules, d'autre part, sur la circonstance que la société avait fait procéder à des contrôles techniques pris à sa charge par inscription dans ses frais généraux et enfin, sur les indications du fichier national d'immatriculation des véhicules ; qu'après avoir ainsi dénombré les véhicules d'occasion revendus, le vérificateur a déterminé la marge brute moyenne pratiquée sur chaque opération par différence entre le coût moyen d'achat et le prix moyen de vente pour déterminer le chiffre d'affaires de la période vérifiée ; Considérant que contrairement aux affirmations de la SOCIETE CARTIER AUTO, le vérificateur n'était pas tenu d'utiliser plusieurs méthodes de reconstitution ; qu'en déterminant la marge moyenne à partir de l'ensemble des données recueillies, et notamment des opérations d'achats et de ventes retracées en comptabilité, le service a nécessairement pris en compte les différences de marges bénéficiaires qui peuvent varier d'une opération à l'autre, même celles se traduisant éventuellement par une perte ; que si la société requérante estime que la marge moyenne obtenue par le vérificateur au titre de l'année 2000 n'est pas réaliste, elle se borne à produire un calcul obtenu à partir de 17 opérations d'achats-reventes seulement alors que le vérificateur a calculé la marge moyenne, ainsi qu'il vient d'être dit, à partir de l'ensemble des opérations commerciales réalisées par la société ; Considérant que la SOCIETE CARTIER AUTO fait valoir que, selon les indications provenant du fichier national d'immatriculations, trois véhicules pris en compte n'ont, en réalité, fait l'objet d'aucune transaction au cours de la période vérifiée, que le service a également considéré comme vendus cinq véhicules incorrectement identifiés et que pour cinq autres véhicules, les transactions ne concernaient pas la période vérifiée ; que toutefois, le vérificateur a pu considérer à bon droit comme revendus et ce, qu'il y ait eu ou non une transaction au cours de la période vérifiée, d'une part, les véhicules pour lesquels la société avait pris en charge les contrôles techniques au titre de la période vérifiée et d'autre part, en l'absence de présentation d'un état détaillé des stocks ou de tout autre justificatif, les véhicules pour lesquels les factures d'achat ont été portées en comptabilité au titre de cette même période ; qu'en outre, si la société requérante fait valoir que pour deux véhicules, la vente précèderait l'achat, il résulte de l'instruction, là encore, que si les deux véhicules figuraient dans les achats de la société, aucune vente n'avait été comptabilisée et la société requérante n'avait pas été en mesure de justifier de l'existence des dits véhicules dans ses stocks en fin de période vérifiée ; Considérant, qu'en tout état de cause, s'agissant de véhicules comptabilisés en achat, la SOCIETE CARTIER AUTO n'apporte aucune précision et aucun justificatif, permettant de remettre en cause la prise en compte, par le service chargé du contrôle, d'opérations de revente au cours de la période vérifiée ; Considérant que s'agissant de la détermination des ventes omises fondée sur la prise en charge, par la société requérante, du coût des contrôles techniques, il est constant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le contrôle technique obligatoire est normalement à la charge du vendeur ; que s'il n'existe aucune présomption légale en la matière, ainsi que le fait valoir la SOCIETE CARTIER AUTO, elle n'apporte toutefois aucun début de preuve contraire en se bornant à soutenir, sans autre précision et sans justificatif, que la prise en charge, à ses frais, desdits contrôles, peut avoir été faite à un autre titre que celui résultant d'une opération de revente ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'insuffisance de chiffre d'affaires et de bénéfices déclarés par la SOCIETE CARTIER AUTO ; Sur l'application des pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %, si la mauvaise foi de l'intéressé est établie... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a assorti les redressements notifiés à la SOCIETE CARTIER AUTO de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du code général des impôts, en se fondant sur les irrégularités dont la comptabilité était entachée et sur l'existence de recettes omises, de manière répétée au cours des deux exercices vérifiés, portant sur la non-comptabilisation de la vente de 26 véhicules en 1999 et 40 véhicules en 2000, dont elle ne pouvait ignorer l'existence ; qu'ainsi que l'ont estimé les premiers juges, les faits invoqués par l'administration étant établis, cette dernière doit être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi de la société requérante ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CARTIER AUTO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE CARTIER AUTO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CARTIER AUTO et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Mondini et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' N° 07MA01420 2