Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2010, 08MA01174, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-05
Numéro : 08MA01174
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET SZEPETOWSKI

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 sous le n° 08MA01174, présentée pour la SOCIETE CROVETTO, dont le siège 11 rue Princesse Florentine à Monaco (98000), par Me Charles-Neveu, avocat ; la SOCIETE CROVETTO demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602402 en date du 17 janvier 2008 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Beausoleil de supprimer l'emplacement réservé n° 6 porté au plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre à la commune d'engager la procédure de révision simplifiée du plan d'occupation des sols, subsidiairement de modifier le plan d'urbanisme sur le fondement des articles L.123-13 et R.123-15 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et son premier protocole ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2010 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE CROVETTO fait appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, présentée le 11 janvier 2006, de suppression dans le plan d'occupation des sols de la commune d'un emplacement réservé n° 6 inscrit sur la parcelle cadastrée 107 ; Considérant que la circonstance que postérieurement à la lecture du jugement attaqué du tribunal administratif, la commune de Beausoleil a approuvé le 30 janvier 2008 son plan local d'urbanisme, se substituant pour l'avenir à son plan d'occupation des sols, n'est pas susceptible de rendre sans objet le litige relatif à un refus antérieur à cette date de modifier le contenu du plan d'occupation des sols alors applicable ; que contrairement à ce que soutient la commune, le litige faisant l'objet de la présente requête n'est pas dépourvu d'objet ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à la suppression de l'emplacement réservé grevant sa parcelle depuis 1991 pour la réalisation d'un parc de stationnement souterrain et d'une place, la société faisait valoir que le maintien de cette réserve à la libre disposition de son bien méconnaissait l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le tribunal administratif n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que son jugement est entaché d'omission à statuer et doit être en conséquence annulé ; Considérant qu'il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer sur les conclusions de la SOCIETE CROVETTO ; Sur l'étendue du litige : Considérant que l'approbation postérieurement au jugement attaqué du nouveau plan local d'urbanisme de la commune, qui maintient sur la parcelle appartenant à la requérante un emplacement réservé, est sans effet sur l'étendue du litige relatif à la contestation de la légalité du refus antérieur du maire de modifier le plan d'occupation des sols et qui est le seul objet des conclusions d'annulation exposées dans la demande de la société requérante ; que ses conclusions présentées dans son mémoire en réplique devant la cour et relatives à la légalité, d'une part, du maintien d'un emplacement réservé dans le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2008 et, d'autre part, de l'instauration par les dispositions du règlement de ce nouveau document d'une servitude sur le fondement de l'article L.123-2a du code de l'urbanisme dans le secteur UBb où est située la parcelle en litige et qui tendent également à ce qu'il soit enjoint à la commune de modifier le dit plan, relèvent d'un litige distinct de celui dont la cour est saisie ; que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légalité du refus du maire : Considérant que la société requérante soutient que le maintien dans le plan d'occupation des sols d'un emplacement réservé pour la réalisation d'un parking souterrain sur la parcelle dont elle est propriétaire, rue des martyrs de la Résistance, dans le quartier Monteghetti n'était plus justifié à la date du refus contesté du maire, car 16 années s'étaient écoulées sans que la commune ne mette en oeuvre un projet correspondant à l'objet de la réserve et que la persistance et la réalité d'un tel projet d'aménagement ne sont pas démontrées ; Considérant, en premier lieu, que le contenu des grandes orientations du plan d'aménagement durable du plan local d'urbanisme alors en cours d'élaboration, relatives notamment à la circulation automobile sur l'ensemble du territoire de la commune et qui font état de la volonté de privilégier la création de parcs relais en périphérie ne peut suffire à établir ni le renoncement à un projet précis, ni l'abandon par la commune de toute recherche de solution au problème de la circulation et du stationnement résidentiel dans un quartier déterminé de la commune ; que la seule durée de maintien de la réserve en litige ne permet pas de constater l'absence de consistance des intentions de la commune et l'illégalité du maintien des dispositions du plan d'occupation des sols sur ce point ; que la décision de refus du maire ne repose pas ainsi sur une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant en deuxième lieu que la société requérante ne peut se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit à toute personne le droit au respect de ses biens, sous réserve des privations de propriété réalisées pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, dès lors qu'elle a disposé de la faculté prévue par les dispositions du code de l'urbanisme d'exiger de la commune de Beausoleil qu'elle procède à l'acquisition de l'immeuble ainsi réservé, dans des conditions similaires à celle d'une expropriation ; Considérant enfin que la société ne peut utilement soutenir, pour établir l'illégalité du refus du maire qu'elle conteste, que les dispositions postérieures du plan local d'urbanisme qui maintiennent un emplacement réservé sur sa parcelle sont illégales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CROVETTO n'est pas fondée à soutenir que la décision du maire de Beausoleil refusant de faire droit à sa demande de modification du plan d'occupation des sols est illégale ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande, ses conclusions doivent être rejetées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la SOCIETE CROVETTO le paiement à la commune de Beausoleil de la somme de 1500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions d'annulation de la SOCIETE CROVETTO n'entraîne aucune mesure d'exécution que la cour puisse utilement prescrire ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent être, et en tout état de cause, rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0602402 en date du 17 janvier 2008 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE CROVETTO au tribunal administratif de Nice et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetées. Article 3 : La SOCIETE CROVETTO versera la somme de 1 500 euros à la commune de Beausoleil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CROVETTO, à la commune de Beausoleil et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 08MA011742 RP