Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 246151, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 246151
Président : M. Delon
Rapporteur : M. Hervé   Fabre-Aubrespy
Commissaire du gouvernement : M. Olson
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 et l'arrêt rectificatif du 21 novembre 2000 par lesquels la cour régionale des pensions de Bordeaux a fixé à 40 % le taux de la pension attribuée à M. Jean-Christophe X pour syndrome cérébelleux séquellaire avec troubles de l'équilibre cinétique, dysarthrie importante et troubles visuels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension (...) : 2°) les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service (...) ; Considérant que s'agissant d'une affection ayant pour origine à la fois des éléments constitutionnels et des circonstances liées au service, la cour ne pouvait accorder à M. X, sur le fondement des dispositions précitées, la pension sollicitée que si elle estimait que l'affection invoquée était liée au service de façon directe et déterminante, la part imputable à celui-ci excédant celle rattachable aux éléments constitutionnels ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui ne retient pas la responsabilité du service à concurrence de plus de la moitié de l'infirmité totale, a été pris en violation des dispositions précitées du 2° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est ainsi fondé à demander l'annulation de cet arrêt et de l'arrêt rectificatif en date du 21 novembre 2000 ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la SCP Peignot et Garreau la somme à laquelle son client aurait été exposé s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux du 16 mai 2000 et l'arrêt rectificatif du 21 novembre 2000 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Poitiers. Article 3 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 17 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Jean Christophe X.