CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 21PA06623, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-17
Numéro : 21PA06623
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Khalil  AGGIOURI
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : MINKOWSKI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de police a retiré la décision de délivrance du titre de séjour valable entre le 5 avril 2016 et le 4 avril 2021 et le récépissé valable du 5 avril 2021 au 4 octobre 2021, a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. C..., l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans en signalant son identité aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen. Par un jugement n° 2117168 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M. C..., représenté par Me Minkowski, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2117168 du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 26 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'une semaine à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, ou, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - le préfet de police ne pouvait, sans méconnaître le principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article préliminaire du code de procédure pénale, faire état de la circonstance qu'il a été entendu en janvier 2021 à la suite d'une plainte déposée à son encontre dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale dans le cadre de cette procédure ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations des articles 3-1, 8 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision de retrait d'un titre de séjour et d'un récépissé, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, et la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois en signalant son identité aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen sont entachées de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par une ordonnance du 21 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2022, à 12 heures. Un mémoire en défense a été produit par le préfet de police le 6 mai 2022, à 18h27, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant tunisien né le 9 décembre 1983, a été mis en possession d'un titre de séjour valable du 11 février 2014 au 10 février 2015, renouvelé au titre de la période comprise entre le 10 avril 2015 et le 9 avril 2016, puis au titre de la période comprise entre le 5 avril 2016 et le 4 avril 2021. Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet de police a retiré la décision de délivrance du titre de séjour valable entre le 5 avril 2016 et le 4 avril 2021 et le récépissé valable du 5 avril 2021 au 4 octobre 2021, a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. C..., l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans en signalant son identité aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen. M. C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l'arrêté contesté, daté du 26 juillet 2021, a été signé par Mme B... D..., attachée d'administration de l'Etat, qui bénéficiait d'une délégation pour signer les décisions en matière de police des étrangers, en vertu d'un arrêté du préfet de police n° 2021-00539 en date du 9 juin 2021, régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris du 15 juin 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. C.... Si le requérant soutient que le préfet de police ne pouvait, sans méconnaître le principe de présomption d'innocence garanti notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article préliminaire du code de procédure pénale, faire état de la circonstance qu'il a été entendu en janvier 2021 à la suite d'une plainte déposée à son encontre pour détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale dans le cadre de cette procédure, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle, par elle-même, à ce que le préfet de police fasse état de ces faits. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit doivent être écartés. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. M. C... se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2008, de son activité professionnelle en qualité de chauffeur, de la circonstance qu'il est marié à une ressortissante italienne, et que de leur union sont nés trois enfants, en France, respectivement en mars 2011, en octobre 2014 et en mars 2020. Toutefois, M. C... n'établit ni l'ancienneté de son séjour depuis 2008, ni sa communauté de vie avec son épouse à la date de l'arrêté contesté, ni, enfin, qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de deux condamnations, le 23 mars 2017, pour conduite d'un véhicule sans permis, puis le 30 novembre 2018, pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et pour recel de bien provenant d'un vol. Ainsi, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cet arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.... 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 7. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. C... n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dès lors, l'arrêté attaqué n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. C.... Par suite, la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par ailleurs, et en tout état de cause, il n'a pas davantage méconnu les stipulations des articles 8 et 9 de la même convention. 8. Enfin, M. C... ne peut utilement se prévaloir, en tout état de cause, d'une éventuelle illégalité de l'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait d'un titre de séjour et d'un récépissé et de la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C... n'est pas fondé à se prévaloir, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans en signalant son identité aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen, de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2023. Le rapporteur, K. E...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA06623 2