Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 20/06/2013, 12BX01167, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro : 12BX01167
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : CARPENTIER

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, et le mémoire récapitulatif, enregistré le 15 mai 2012, présentés pour M. A... B..., demeurant..., et pour la SCI du lotissement Montal Desprez, dont le siège est Montal Desprez Immeuble B...à Le Moule (97160), représentée par son gérant, M.B..., par Me C... ; M. B...et la SCI du lotissement Montal Desprez demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700282 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, au remboursement des rappels d'impositions acquittés au titre des années 1978 à 1982 et, d'autre part, à la saisine de la Cour de justice des communautés européennes ; 2°) d'ordonner la restitution des sommes perçues avec majoration au taux légal à compter de la date de recouvrement ; 3°) de rembourser la somme de 535 195,51 euros, avec capitalisation des intérêts à compter de 1992 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2013 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - les observations de Me Krebs, avocat de M. B...et de la SCI du lotissement Montal Desprez ; 1. Considérant que M. B...et la SCI du lotissement Montal Desprez demandent à la cour d'annuler le jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leurs demandes tendant au remboursement des rappels d'impositions acquittés au titre des années 1978 à 1982, et à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que la requête de M. B...concerne exclusivement son revenu imposable ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SCI du lotissement Montal Desprez serait redevable d'un impôt spécifique dont M. B...serait recevable à demander la décharge en son nom ; qu'en rejetant les conclusions de la SCI du lotissement Montal Desprez, le tribunal admininistratif n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Sur la demande de restitution : 3. Considérant qu'aux termes de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :(...) c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas ( ...) :c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. " ; que l'article L. 190 du même livre dispose : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu.(..) sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle " ; 4. Considérant, en premier lieu, que pour rejeter, par un arrêt en date du 4 mars 1991, la requête de M. B...tendant à la décharge des suppléments d'impositions réclamés au titre des années 1978 à 1982 , et relatifs aux revenus tirés d'opérations immobilières effectuées durant cette période, le Conseil d'Etat a considéré que l'intéressé exerçait une activité de marchand de biens ; que l'arrêt du 21 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé la décharge des impositions supplémentaires correspondant à la poursuite de ces opérations immobilières, porte sur une période postérieure et se fonde sur des circonstances de fait différentes ; qu'il ne constitue d'ailleurs pas une décision juridictionnelle au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, cet arrêt ne saurait être regardé comme une circonstance nouvelle permettant d'établir l'existence d'impositions établies à tort, ou révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que deux juridictions auraient statué différemment sur des situations fiscales distinctes ne saurait révéler la méconnaissance du droit que M. B...tient de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'en l'absence de méconnaissance de toute norme supra-nationale identifiée, il n'est pas établi que le recours à une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'union européenne serait nécessaire à la solution du litige ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'en se bornant à invoquer les dates auxquelles les impositions litigieuses auraient été normalement prescrites, sans indiquer le dernier acte de poursuite intenté à son encontre, M. B...n'établit pas que le comptable du Trésor n'aurait fait aucune poursuite contre lui pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle ; que, par suite, il n'établit pas que les impositions litigieuses auraient été atteintes pas la prescription et que leur recouvrement à tort lui ouvrirait droit à restitution ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral de M.B... : 7. Considérant qu'aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) " ; que c'est en cours d'instance devant le tribunal administratif que M. B...a, pour la première fois, présenté des conclusions à fin d'indemnisation du préjudice que lui aurait causé l'administration fiscale ; qu'une telle demande, qui constitue un litige distinct de celui ayant trait à la répétition de l'indu, n'a pas donné lieu à demande préalable devant l'administration ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié sur ce point, les conclusions de M. B...tendant à l'indemnisation de son préjudice moral sont ainsi irrecevables et doivent, par suite, être rejetées ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Basse-Terre a rejeté sa demande ; Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. B...et la SCI du lotissement Montal Desprez et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...et de la SCI du lotissement Montal Desprez est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12BX01167