CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/09/2015, 13VE00546, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : contentieux  répressif
Date de la décision : 2015-09-17
Numéro : 13VE00546
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Nathalie  RIBEIRO-MENGOLI
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 12 676,06 euros émis à leur encontre le 2 avril 2010 par l'établissement public Port autonome de Paris pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par leur bateau " Argan ", stationné au 27 bis, quai du 4 septembre à Boulogne-Billancourt du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2010 ; Par un jugement n° 1008224 du 13 décembre 2012, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme C...et de M. B...; Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 15 février et 20 juillet 2013, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 septembre 2014, Mme C...et M.B..., représentés par Me Normand, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 décembre 2012 ; 2° d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 12 676,06 euros émis à leur encontre le 2 avril 2010 ; 3° de mettre à la charge du Port autonome de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme C...et M. B...soutiennent que : - le jugement attaqué n'a pas répondu à l'ensemble de leurs moyens ; - ils ne sont pas redevables de la majoration égale à 100 % de la redevance qui leur a été appliquée dans la mesure où leur bateau est situé sur un emplacement du domaine public fluvial en vertu d'une décision administrative du maire de Boulogne-Billancourt ; - le Port autonome de Paris ne justifie d'aucun préjudice l'autorisant à recouvrer les indemnités litigieuses dans la mesure où l'emplacement occupé par leur bateau n'a pas été ouvert au stationnement ; - l'état exécutoire, qui ne vise aucune délibération du conseil d'administration du Port autonome de Paris, n'est pas motivé ; - l'état exécutoire est entaché d'un défaut de base légale dans la mesure où la délibération sur la base de laquelle l'indemnité a été fixée n'a été publiée que postérieurement à son émission et alors que le gestionnaire du domaine public doit établir le revenu qu'aurait pu produire l'occupation régulière du domaine public fluvial, sans se borner à se prévaloir de ses tarifs ; - les modalités de calcul des indemnités de stationnement sont entachées d'erreur de droit et d'incompétence, le Port autonome de Paris facturant une surface " 1er pont supérieur " non prévue par son règlement relatif à la détermination des redevances de stationnement, et alors qu'il ne peut prendre pour base l'annexe aux conditions administratives et techniques prévoyant une telle facturation dès lors qu'elle a été publié postérieurement à l'émission de l'état exécutoire ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision n° 2013-341 QPC du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2013 ; - la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, modifiée ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ; - le décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, modifié ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 septembre 2015 : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Colrat, rapporteur public, 1. Considérant que le Port autonome de Paris a émis le 2 avril 2010 un état exécutoire à l'encontre de Mme C...et de M. B...pour une somme de 12 676,06 euros pour avoir paiement d'indemnités d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par le bateau " Argan" appartenant aux intéressés, au titre d'une période d'occupation irrégulière allant du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2010 ; que Mme C...et M. B...relèvent appel du jugement en date du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation dudit état exécutoire ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que si les requérants soutiennent que le jugement attaqué est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir répondu à l'ensemble de leurs moyens, ils n'assortissent leurs allégations d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer dont le jugement attaqué serait entaché ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. " et qu'aux termes de l'article L. 2125-8 du même code : " Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements " ; 4. Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée n° 2013-341 QPC ; que selon cette décision, le législateur a entendu, en instituant une majoration de 100 % de l'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre du domaine public fluvial, dissuader toute personne d'occuper sans autorisation le domaine public fluvial et réprimer les éventuels manquements à cette interdiction ; que le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que cette majoration de la redevance applicable, fixée par le législateur à 100 % du montant de la redevance due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, constituait une sanction ayant le caractère d'une punition qui ne méconnaissait cependant pas le principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 en ce que cette majoration proportionnelle, égale au montant de la redevance due, ne revêtait pas, en elle-même, un caractère manifestement disproportionné ; qu'enfin, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la violation des droits de la défense tel qu'il est garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, au motif que la majoration de 100 % prévue par l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques peut être contestée devant la juridiction administrative qui, saisie d'une demande à cette fin, peut suspendre l'exécution du titre exécutoire ou en prononcer l'annulation ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement que laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; qu'en l'espèce, le Port autonome de Paris a satisfait à cette obligation en adressant à Mme C...et à M. B...un état exécutoire qui vise les dispositions de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques, qui précise notamment la nature d'indemnité d'occupation du domaine public sans titre de la créance, son montant et la période d'occupation du domaine public fluvial facturée, et qui renvoie à des factures mensuelles afférentes aux périodes concernées préalablement adressées aux intéressés, dont les copies sont jointes auxdits états exécutoires, lesquelles détaillent les éléments de liquidation de cette créance, et comportent, en particulier, l'identification du bateau, son lieu de stationnement, sa surface, le tarif par mètre carré dont il a été fait application en fonction de cette surface et la majoration due en vertu de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, par suite, Mme C...et M.B..., qui ont ainsi été mis en mesure de discuter utilement les bases de liquidation des sommes mises en recouvrement par le Port autonome de Paris, ne sont pas fondés à soutenir que l'état exécutoire contesté serait insuffisamment motivé au motif qu'il ne fait pas mention de la délibération ayant fixé les tarifs sur lesquels le Port autonome de Paris s'est fondé pour fixer le montant des indemnités dues ; 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le stationnement du bateau " Argan ", quai du Quatre Septembre à Boulogne-Billancourt, au droit de l'ancienne base nautique de l'Athlétic Club de Boulogne-Billancourt, n'a donné lieu à la délivrance d'aucune autorisation de la part du Port autonome de Paris ; que s'il est soutenu que le stationnement de ce bateau au droit du ponton sportif de la commune de Boulogne-Billancourt a pour origine une décision du maire de cette commune de le faire déplacer provisoirement à cet endroit, avec trois autres péniches, en dépit du désaccord notifié par le Port autonome de Paris, dans la mesure où leur présence irrégulière, en amont du Pont de Sèvres, faisait obstacle à la construction d'une centrale frigorifique, cette circonstance n'est pas de nature à conférer aux requérants le droit d'occuper cette dépendance du domaine public fluvial dont le Port autonome de Paris a la charge ni à les exonérer du paiement de la majoration prévue à l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; que c'est dès lors inutilement que Mme C...et M.B..., dont le bateau était déjà amarré sans autorisation à l'amont du Pont de Sèvres, soutiennent qu'ils ne seraient ainsi pas redevables de la majoration prévue à l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; 7. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte notamment des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques visées au point 3. que, sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, ce principe s'appliquant que l'emplacement irrégulièrement occupé soit interdit ou non ; que, par suite, le Port autonome de Paris était fondé à réclamer à Mme C...et à M.B..., occupants irréguliers du domaine public fluvial, le paiement de l'indemnité litigieuse ; que la circonstance que l'emplacement irrégulièrement occupé par leur bateau n'aurait pas pu donner lieu à la délivrance d'une convention d'occupation temporaire, n'ayant pas été ouvert au stationnement, n'empêchait pas le gestionnaire du domaine public fluvial, auquel l'occupation litigieuse cause un préjudice résultant notamment de la privation du revenu qu'il est en droit, en vertu des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de percevoir pour toute occupation privative du domaine dont il a la charge en contrepartie des avantages qu'en retire l'occupant concerné, de fixer le montant de l'indemnité due par Mme C...et M. B...par référence au montant de la redevance due pour un emplacement similaire ; 8. Considérant, en quatrième lieu, que, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant irrégulier et que celui-ci doit réparer le dommage ainsi causé au gestionnaire du domaine par le versement d'une indemnité, calculée par référence, en l'absence de tarif applicable, au revenu, tenant compte des avantages de toute nature, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la dépendance en cause ; qu'il en résulte que le versement d'une indemnité par l'occupant irrégulier du domaine public fluvial au Port autonome de Paris n'est pas subordonné à l'existence de tarifs régulièrement fixés et rendus opposables aux bénéficiaires d'autorisations d'occupation du domaine ; que, par suite, la circonstance que les tarifs sur lesquels le Port autonome de Paris s'est fondé pour fixer le montant des indemnités dues par les requérants n'auraient pas été publiés, n'est pas de nature à faire obstacle au droit du gestionnaire du domaine public fluvial de réclamer le versement de ladite indemnité ; que pour établir les indemnités en litige, le Port autonome de Paris s'est fondé, notamment, sur la surface du bateau, le secteur dans lequel il se situe et l'indice du coût de la construction servant de base de calcul aux tarifs applicables aux occupants réguliers du domaine public fluvial dont il n'est pas établi qu'ils ne correspondraient pas aux revenus dont le Port autonome de Paris aurait été privé par cette occupation irrégulière ou aux avantages de toute nature procurés à la catégorie d'occupants réguliers du domaine public ; que Mme C...et M. B...ne sont ainsi pas fondés à soutenir que le Port autonome de Paris ne pouvait mettre à leur charge les indemnités en cause dans la mesure où leur montant ne serait pas justifié ; que, dès lors, le moyen tiré d'une absence de base légale des indemnités qui leur sont réclamées ne peut qu'être écarté ; 9. Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne résulte pas des factures mensuelles adressées à Mme C...et à M. B...qu'une surface " 1er pont supérieur " de leur bateau aurait été prise en compte pour calculer le montant de l'indemnité d'occupation mise à leur charge ; que, par suite, leur moyen tiré de ce que l'indemnité mise en recouvrement par le Port autonome de Paris serait entachée d'illégalité au motif que l'annexe aux conditions administratives et techniques applicables au stationnement des bateaux-logement et des bateaux de plaisance ayant prévu la prise en compte d'une telle surface pour le calcul de la redevance n'aurait pas fait l'objet d'une publication à la date à laquelle l'état exécutoire en litige a été émis est inopérant ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...et M. B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du Port autonome de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme C...et M. B...demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstance de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C...et de M. B...pris ensemble la somme de 2 000 euros, en faveur du Port autonome de Paris, sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C...et de M. B...est rejetée. Article 2 : Mme C...et M. B...pris ensemble, verseront au Port autonome de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 1 2 N° 13VE00546