Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 août 2001, 00NC01094, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-02
Numéro : 00NC01094
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2000, présentée par M. René X..., demeurant ... (Marne) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour non remise de la médaille d'honneur départementale et communale - échelon vermeil ; 2 ) - de lui accorder des dommages et intérêts ; Vu l'ordonnance attaquée ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de son enregistrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; - Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M. X... se borne à se plaindre du fait qu'une médaille d'honneur - échelon vermeil - ne lui a pas été remise, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X....