Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1975, 93316, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-11-07
Numéro : 93316
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Fabius
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1973 ET LE 24 AVRIL 1974, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT, RUE DE L'HOTEL DE VILLE A CHATEL-GUYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI REFUSANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; VU LE DECRET N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-604 DU 9 AOUT 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 LA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE "DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR OU LE FONCTIONNAIRE A REPRIS SES FONCTIONS APRES LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE OU DE SON ETAT DE SANTE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, POSTERIEUREMENT AU MOIS DE DECEMBRE 1966, LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE POLICE, A CONTINUE A SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL CONSECUTIF AUX BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES LE 29 SEPTEMBRE 1966, CES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES DES LE 12 DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE LEURS CONSEQUENCES PREJUDICIABLES ETAIENT DEFINITIVEMENT FIXEES DANS TOUTE LEUR ETENDUE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE POUR PRESENTER UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE SA DEMANDE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 18 JUILLET 1968 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A OPPOSE LA DECHEANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION MINISTERIELLE DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE POUR PRESENTER UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE SA DEMANDE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 18 JUILLET 1968 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A OPPOSE LA DECHEANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION MINISTERIELLE DOIT ETRE REJETEE ;