Conseil d'État, 7ème chambre, 20/10/2021, 450297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-10-20
Numéro : 450297
Rapporteur : Mme Mélanie Villiers
Commissaire du gouvernement : Mme Mireille Le Corre
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le second tour des élections municipales et métropolitaines qui s'est déroulé le 28 juin 2020 dans la commune de Givors et de rejeter le compte de campagne de M. B... D.... Par un jugement n° 2004353 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Givors et a rejeté le surplus des conclusions de la protestation de Mme A.... Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé les opérations électorales ; 2°) de rejeter la protestation électorale présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. D... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2021, présentée par M. D.... Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et métropolitaines de Givors (Rhône), la liste " Construisons Ensemble " menée par M. D... a obtenu 1 303 voix (28,88% des 4 511 suffrages exprimés), soit 29 voix de plus que la liste " Givors en grand " conduite par Mme A..., maire sortante, qui a obtenu 1 274 voix (28,24%). Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et métropolitaines de Givors et rejeté le surplus des conclusions de la protestation de Mme A.... 2. En premier lieu, il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal a estimé assorti de précisions suffisantes le grief qu'il a retenu pour prononcer l'annulation des opérations électorales. 3. En deuxième lieu, M. D... soutient que le tribunal s'est fondé sur des pièces non communiquées et en particulier des attestations jointes à un mémoire du 10 décembre 2020. Il ressort toutefois des énonciations du jugement attaqué que le tribunal s'est fondé sur la rédaction des procès-verbaux des bureaux de vote n° 9 et n° 10 qui étaient joints à la protestation communiquée à la défense, les mentions des attestations des présidents de ces bureaux de vote jointes au mémoire non communiqué n'étant que surabondantes. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 4. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le jour du scrutin des partisans de la liste conduite par M. D... se sont rassemblés à l'entrée et aux abords de deux bureaux de vote n° 9 et n° 10 en interpellant les électeurs afin de les inciter à voter pour cette liste, nécessitant dans un cas l'intervention de la police municipale et qu'une manifestation publique de soutien pour cette liste a même eu lieu à l'intérieur d'un bureau de vote. De tels faits sont constitutifs de pressions sur les électeurs et ont été de nature, compte tenu du faible écart de voix séparant M. D... et Mme A..., à fausser les résultats du scrutin. La circonstance, à la supposer établie, que Mme A... ait produit des attestations fausses ou de complaisance sur les évènements en question est, quant à elle, sans incidence sur la régularité du scrutin. 5. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Givors. 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... D... et à Mme C... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.