Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 1 juillet 2004, 02NC00735, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-07-01
Numéro : 02NC00735
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2002 sous le n° 02NC00735 complétée par des mémoires enregistrés les 31 décembre 2002, 20 mars 2003 et 2 juin 2004, présentés par la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN, ayant son siège 1, Place de la première armée française (25087) Besançon ; La BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 99-1287 en date du 2 mai 2002 du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui sont réclamés au titre des exercices 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de lui accorder la réduction de ces impositions, à concurrence en bases, de 671 021 F pour 1992, 510 784 F pour 1993 et de 374 558 F pour 1994 ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-01-03-02 19-04-02-01-04-03 3° - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; La BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a admis le redressement consécutif à la substitution, aux loyers progressifs, perçus de la SNCF, par le G.I.E. Cladel Bail 1, dont la banque était membre, d'un étalement linéaire, lequel ne résulte nullement de l'application de l'article 38-2 bis du code général des impôts ; - cette progressivité des loyers est conforme à l'instruction 4C3-71 du 10 février 1971 ; - la même méthode de répartition des loyers n'a pas été remise en cause chez le preneur ; - le tribunal administratif a estimé, à bon droit, que la durée d'amortissement des rames du TGV Atlantique, devait être fixée à quinze ans, compte tenu de la spécificité de ce matériel ; la même durée est d'ailleurs admise pour la SNCF, pour ses propres amortissements, et cette position du service peut lui être opposée, conformément à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; la détermination de cette durée d'amortissement selon les clauses du contrat de crédit bail n'est pas conforme à la méthode comparative, prescrite par l'instruction 4D262 ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 15 octobre 2002, 26 février 2003 et 9 juillet 2003, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Il conclut : - au rejet de la requête de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; - par voie d'appel incident, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 5 juillet 2002 du Tribunal administratif de Besançon ; - au rétablissement de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN aux rôles de l'impôt sur les sociétés, à concurrence des droits dont la décharge a été accordée en première instance, au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient que : - le tribunal administratif a fait une exacte application de l'article 38-2 bis du code général des impôts, en confirmant le redressement relatif aux loyers perçus par le G.I.E. ; - l'instruction 4C-3-71 relative aux charges déductibles ne concerne pas le présent litige ; - le tribunal administratif a estimé, à tort, que les rames du TGV ainsi financées, pouvaient être amorties sur quinze ans, alors que cette durée est de vingt ans selon les usages, auxquels il n'y a aucune raison de déroger ; la durée retenue pour la SNCF ne peut être opposée au service, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; l'instruction 4D262 ne fait que confirmer la nécessité de se référer aux usages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN : Considérant que la société requérante a subi des redressements d'impôt sur les sociétés, au titre des exercices 1992 à 1994 en sa qualité de membre du groupement d'intérêt économique (G.I.E.) CLADEL BAIL 1 ; que ce dernier a été constitué entre des établissements bancaires, aux fins d'assurer le financement, au profit de la SNCF, et par voie de crédit-bail, de rames du TGV Atlantique dont il a acquis la propriété ; que ce groupement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a corrigé les bases d'imposition de ses membres, à proportion de leur participation, notamment au motif, que les loyers dûs au crédit-bailleur devaient être pris en compte selon un système linéaire, au lieu du système progressif convenu avec le preneur ; que la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN fait régulièrement appel du jugement attaqué du 2 mai 2002 du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a rejeté la partie de sa demande relative au chef de redressement susévoqué, concernant les loyers ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts : ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais, à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ; que la prestation fournie par le G.I.E. CLADEL BAIL 1, à la SNCF, consistant à mettre à sa disposition un matériel, moyennant le paiement d'un loyer, assorti de la faculté d'acquérir ce bien au terme d'un contrat de crédit-bail et selon les modalités prévues par celui-ci, constitue une prestation continue, au sens des dispositions précitées ; Considérant que la circonstance que la prestation fournie est continue, n'implique pas, par elle-même, qu'elle soit effectuée avec une intensité constante pendant toute la durée de son exécution et que sa rémunération doive par suite être rattachée de manière linéaire et prorata temporis aux exercices durant lesquels cette exécution se poursuit ; que lorsque les loyers stipulés dans un contrat de location sont inégaux de période en période, il y a lieu en principe de réputer que cette inégalité des loyers stipulés correspond à une inégalité dans la valeur de la prestation fournie ; que, dès lors, pour l'application de la règle selon laquelle la rémunération de la prestation continue est rattachée aux exercices au fur et à mesure de l'exécution de la prestation, il convient de comptabiliser les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les justifications apportées par le bailleur, ou l'administration, que la répartition contractuelle des loyers ne rend pas compte correctement des avantages économiques procurés au preneur par le bien loué au cours des périodes successives de la location et que le rattachement des produits au fur et à mesure de l'exécution de la prestation implique que leur comptabilisation s'écarte de l'échéancier contractuel, en retenant par exemple une répartition linéaire des loyers encaissés sur toute la période de location ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parties au contrat ont prévu des loyers dont le montant augmente progressivement sur la durée du bail afin de prendre en compte l'évolution corrélative des recettes escomptées par le preneur, en fonction d'une rentabilité croissante du nouveau matériel mis en service ; que toutefois, la contribuable n'apporte aucun élément de nature à établir que sa propre prestation n'aurait pas été identique sur toute la période de location, et aurait évolué selon les conditions convenues avec le preneur ; que, par suite, l'administration était fondée à redresser les bénéfices déclarés par le G.I.E., en substituant aux loyers déclarés, ceux résultant d'un système linéaire ; que la société ne peut utilement, opposer à l'administration, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, une instruction 4C-3-71 du 10 février 1971, concernant le problème, distinct, des charges déductibles du bénéfice imposable pour le preneur, dans le cadre du contrat de crédit-bail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, concernant ce chef de redressement ; Sur l'appel incident du ministre : Considérant qu'il est constant que le groupement d'intérêt économique CLADEL BAIL 1 dont la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN est membre, a initialement estimé à quinze ans la durée d'amortissement des rames du TGV Atlantique ; que l'administration, a porté cette durée, qui ne lui paraissait pas conforme aux usages, à vingt ans, en l'alignant sur celle pratiquée jusqu'alors pour ce type de biens ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-2° du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, sont déductibles du bénéfice imposable : (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation (...) et qu'aux termes de l'article 30 de l'annexe II au même code : Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de location ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les rames du TGV Atlantique qui comportent par rapport à la précédente génération de TGV des différences de conception et des innovations technologiques, notamment en matière de motorisation et de gestion de leur fonctionnement entièrement informatisée, nécessitées par leur vitesse d'exploitation de 300 Km/h au lieu de 270 KM/h, constituent ainsi un matériel nouveau ; que la vitesse d'exploitation supérieure à celle de la précédente génération, l'utilisation intensive de ces matériels ainsi que l'évolution rapide en matière de gestion informatisée prévues lors de leur mise en service impliquent une durée de vie prévisible inférieure à celle des TGV de la précédente génération ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Besançon a retenu que la durée d'amortissement de ce matériel était de quinze ans, durée d'ailleurs admise par l'administration pour les immobilisations similaires directement amorties par la SNCF ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la contribuable, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés induits par ce chef de redressement ; Sur les conclusions de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN et l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont rejetés. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 4