Conseil d'Etat, 10 SS, du 9 juillet 2001, 220329, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-07-09
Numéro : 220329
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhygam AL KOUDSI, demeurant Cité des fonctionnaires D n° 32 à Mascara (29000) Algérie ; M. AL KOUDSI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M. AL KOUDSI, de nationalité irakienne, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour préparer un DEA de génie mécanique en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui exerce la profession d'agent commercial, était déjà titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat en génie mécanique ; qu'il ne justifiait pas d'un projet professionnel précis et qu'il pouvait suivre une formation équivalente en Algérie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. AL KOUDSI n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;Article 1er : La requête de M. AL KOUDSI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dhygam AL KOUDSI et au ministre des affaires étrangères.