Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1993, 92NC00643, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-08-06
Numéro : 92NC00643
Rapporteur : M. LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée le 13 août 1992 présentée par la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE dont le siège social est ... ; La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE demande à la cour : 1°/d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 32 411,50 F en réparation du préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime le 11 février 1988 sur l'autoroute A 6 ; 2°/de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu, enregistré le 23 juin 1993, l'acte par lequel la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE et à M. X....