CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 06/04/2023, 22TL00387
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 22TL00387
Président : M. CHABERT
Rapporteur : M. Florian  JAZERON
Commissaire du gouvernement : Mme MEUNIER-GARNER
Avocat(s) : BATON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une duré de deux ans. Par un jugement n° 2106103 rendu le 28 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022 sous le n° 22MA00387 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00387 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2022, M. A... B..., représenté par Me Baton, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 novembre 2021 ; 4°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé ses réponses aux moyens tirés, d'une part, de l'erreur manifeste d'appréciation et, d'autre part, de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en retenant qu'il n'avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français au regard des articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'était pas encore expiré à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, compte tenu de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle à son avocate le 17 novembre 2021 ; - le préfet n'a pas suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 21 février 2022, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une ordonnance en date du 5 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Jazeron, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant malien né le 31 décembre 2021 à Kay (Mali), serait entré sur le territoire français le 1er mars 2021, selon ses déclarations. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 12 mai 2021, mais cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 juin 2021. L'intéressé a été interpellé par les services de police le 18 novembre 2021 pour des faits de faux et usage de faux. Par un arrêté édicté le jour même de son interpellation, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 28 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2021. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / (...) ". Selon l'article L. 542-1 dudit code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Et selon l'article L. 532-1 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile (...) statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (...). / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. (...) ". Selon l'article 56 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ladite loi du 10 juillet 1991 : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale (...) ". Et aux termes de l'article 57 de ce même décret : " Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission provisoire ou définitive à l'aide juridictionnelle (...) sont notifiées sans délai par le secrétaire : / 1° A l'avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ou, selon le cas, au bâtonnier ou au président de l'organisme chargé de les désigner ; / (...) ". 4. Il résulte des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 que, lorsque le demandeur d'asile a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le délai dont il dispose pour contester cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile est suspendu et ne recommence à courir, pour la durée restante, qu'à compter de la notification de la décision relative à l'aide juridictionnelle. Il résulte en outre des dispositions des articles 56 et 57 du décret du 28 décembre 2020 que la notification de la décision prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle doit être réalisée tant à l'égard du demandeur lui-même qu'à l'égard, notamment, de l'avocat désigné pour lui prêter son concours. Compte tenu de l'importance particulière de cette dernière notification pour assurer au requérant le bénéfice du droit au recours effectif qu'il tient de la loi du 10 juillet 1991, le délai de recours dont dispose l'intéressé pour contester la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile ne recommence à courir, pour la durée restante prévue par l'article 9-4 de ladite loi, qu'à compter de la plus tardive de ces deux notifications. 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M. B... lui a été notifiée le 8 juillet 2021. Il en ressort également que le requérant a sollicité l'aide juridictionnelle auprès du bureau compétent près la Cour nationale du droit d'asile le 15 juillet 2021, soit avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 9-4 précité de la loi du 10 juillet 1991, ce qui a eu pour effet de suspendre le délai de recours dont disposait l'intéressé pour contester devant la cour la décision de l'office. Par une décision du 6 août 2021, le vice-président du bureau d'aide juridictionnelle a, d'une part, admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et, d'autre part, désigné Me Baton pour le représenter dans l'instance prévue devant la Cour nationale du droit d'asile. Il est constant que si cette décision a bien été notifiée au requérant le 19 août 2021, l'avocate désignée n'en a reçu communication qu'après l'avoir sollicitée auprès du bureau d'aide juridictionnelle le 17 novembre suivant. Par suite et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le délai prévu à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas encore expiré lorsque l'autorité préfectorale a pris l'arrêté en litige le 18 novembre 2021. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 542-1 du même code, M. B... bénéficiait toujours du droit de se maintenir sur le territoire français à cette dernière date, de sorte que le préfet n'a pu légalement l'obliger à quitter ledit territoire sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 de ce même code. Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français se trouve entachée d'une erreur de droit, ce qui a pour effet de priver de base légale les autres décisions contenues dans l'arrêté attaqué, portant refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour et fixation du pays de renvoi. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement litigieux, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7. Eu égard au motif retenu pour annuler l'arrêté contesté, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet délivre une attestation de demande d'asile à M. B..., mais seulement qu'il procède à un réexamen de sa situation au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de ce réexamen. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de M. B... dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. M. B... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Baton renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros à verser Me Baton sur le fondement de ces dispositions. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier du 28 décembre 2021 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 novembre 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Baton, avocate de M. B..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Baton. Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. . Le rapporteur, F. JazeronLe président, D. Chabert La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL00387