Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 décembre 2005, 02NT00417, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-12-28
Numéro : 02NT00417
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : PILLET

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pillet, avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 99-0551 et 99-2627 du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à leur charge au titre de l'année 1995 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 812 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2005 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés devant lui par les requérants à l'appui de leurs moyens, et notamment à celui tiré de l'expertise qu'ils avaient fait réaliser, a suffisamment motivé son jugement ; Considérant que, pour soutenir que les travaux réalisés par la SCI JNBJ dont ils sont associés, dans une maison dont elle est propriétaire à Trainou (Loiret) sont déductibles des revenus fonciers, M. et Mme X se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'ils avaient soulevés devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ; Sur les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 02NT00417 2 1