Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 avril 1998, 96PA03488, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-04-02
Numéro : 96PA03488
Rapporteur : Mme TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme MARTEL

(2ème chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1996, la requête présentée pour M. Germain Y..., demeurant ..., 92160 Antony, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9216389/2 du 13 mars 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe à la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période qui s'étend du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; 2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1998 : - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, premier conseiller, - les observations de Me Z..., avocat pour M. Y..., - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui accorder un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée. Le président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable. Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours" ; que ces dispositions doivent être combinées avec celles des articles R.150 et R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui prévoient respectivement que "lorsque l'une des parties ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.142 et R.147 du présent code, le président de la formation de jugement lui adresse une mise en demeure. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé. Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n'est pas observé, la juridiction statue" et que "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R.141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté" ; que l'ensemble de ces règles a seulement pour objet, d'une part, de permettre au juge de poursuivre le jugement de l'affaire et de mettre fin à l'instance même au cas où la carence du requérant le met dans l'impossibilité de se prononcer sur les mérites de la demande dont il l'a saisi, et, d'autre part, de tirer les conséquences de l'attitude du demandeur dans le cas où le défaut de respect du délai imparti doit être interprété comme équivalent pour celui-ci à une manifestation de l'intention de ne pas poursuivre l'instance engagée ; qu'il suit de là que le demandeur ne peut, par application des dispositions susrappelées, être réputé s'être désisté de son pourvoi que dans le cas où, ayant obtenu exceptionnellement communication, avec déplacement, du dossier de l'affaire, il n'a pas rétabli ledit dossier dans le délai à lui imparti, mettant ainsi le tribunal dans l'impossibilité de statuer sur le litige, ou dans le cas où, ayant expressément annoncé l'envoi d'un mémoire ampliatif à l'appui de sa demande introductive d'instance, il s'est abstenu de produire ce mémoire malgré la mise en demeure qui lui a été adressée à cet effet ; que la même sanction est au contraire inapplicable au cas où le demandeur s'est seulement abstenu de produire une réplique en réponse au mémoire en défense de la partie adverse ; Considérant que, par une demande n 9216389/2 M. Y... a saisi le tribunal administratif de Paris à fin d'obtenir la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; que le secrétaire-greffier du tribunal administratif de Paris a communiqué à l'avocat de M. Y... le mémoire en défense du directeur des services fiscaux en date du 23 mars 1995 ; que le requérant n'a pas présenté de mémoire en réplique ; que, par une lettre en date du 8 janvier 1996, le président de section au tribunal a mis M. Y... en demeure de produire un mémoire en réplique dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette mise en demeure, faute de quoi il serait réputé s'être désisté ; que si, dans ce délai, M. Y... n'a pas produit d'observations ni fait connaître au tribunal qu'il avait l'intention d'en produire, cette situation n'a pas mis en l'espèce le tribunal administratif dans l'impossibilité de se prononcer sur le litige ; que, dans ces conditions, c'est par une inexacte application des dispositions susrappelées que le tribunal administratif a estimé que M. Y..., faute d'avoir déféré à la mise en demeure à lui adressée, devait être regardé comme s'étant désisté de sa demande relative à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. Y... devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande ;Article 1er : L'ordonnance n 9216389/2 du président de section au tribunal administratif de Paris en date du 13 mars 1996 est annulée.Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande.