Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA00668, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA00668
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : RASTOUIL

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour X, demeurant ..., par Me Rastouil ; Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0425752 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ....................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 19 septembre 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête ; ....................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité, au titre des années 2000 à 2002, de la SARL Locami des redressements d'impôt sur le revenu ont été notifiés à Y, associé de ladite société, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il interjette appel du jugement en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2002 et des pénalités y afférentes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en raison du principe de l'indépendance des procédures de redressement menées à l'encontre de la société d'une part et de son dirigeant d'autre part, les irrégularités de la procédure de vérification de la SARL Locami tirées de l'absence d'envoi régulier d'un avis de vérification sont sans incidence sur les impositions de Y ; qu'au surplus, les dégrèvements accordés à la société sont sans relation en l'espèce avec les impositions mises à la charge de Y ; Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne les redressements de revenus réputés distribués au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts à l'envoi préalable d'une demande d'éclaircissements et de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition de ces revenus en l'absence de demande de justification doit être rejetée ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (...) ; Considérant que le vérificateur a constaté des versements effectués en espèces au cours de l'année 2000 pour un montant de 135 000 francs sur le compte courant d'associé dont Y disposait auprès de la SARL Locami et que l'intéressé a prélevé ladite somme au cours du même exercice ; que Y n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les versements litigieux auraient une autre cause juridique en se bornant à soutenir que l'administration n'a pas mis en oeuvre les diligences nécessaires pour vérifier qu'il n'aurait pas lui-même procédé aux versements en espèces ; Considérant, en second lieu, que l'administration a estimé que la somme de 35 400 francs versée par la SARL Locami à Y en contrepartie de la location de son camping-car personnel devait être regardée comme une recette liée à l'activité commerciale de location à titre onéreux d'un bien meuble ; que Y indique que la somme en cause ne correspond pas à des recettes liées à cette location mais au simple remboursement des frais qu'il a exposés pour entretenir le camping-car ; que l'administration établit toutefois la nature de la somme en cause en se prévalant de l'inscription de la somme dans les comptes de la société au compte 613500 locations immobilières et dès lors que Y n'apporte aucune justification des frais exposés pour l'entretien du camping-car ; que cette somme doit ainsi être regardée comme la rémunération du service que Y rendait à la SARL Locami en mettant à sa disposition le camping-car pour assurer l'hébergement du personnel de la société lors de déplacements ; que les sommes ainsi perçues par le requérant représentaient le loyer de biens meubles, lequel est imposable, sous déduction des frais et charges correspondant que le propriétaire justifierait avoir supportés, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'eu égard au montant des recettes qu'il a retiré de la location de ce camping-car et aux modalités de mise en oeuvre de cette location, Y doit être regardé, en l'espèce, comme s'étant livré à ces opérations de manière habituelle, nonobstant la circonstance alléguée que la location aurait duré moins d'une année et qu'il soit un particulier ; Sur l'application des pénalités : Considérant que la réponse aux observations du contribuable adressée le 14 janvier 2004 à Y a, pour justifier l'application de la majoration pour mauvaise foi, mentionné que Les redressements subsistants sont assortis de la même pénalisation que celle prévue dans la notification de redressements. En effet, les griefs portés à Y demeurent inchangés. Même si les déclarations d'impôt sur le revenu sont en effet déposées, Y ne déclare pas régulièrement certains revenus catégoriels devant figurer sur ces déclarations (notamment revenus fonciers et bénéfice commercial). Le défaut de déclarations des revenus commerciaux et de revenus fonciers, ces derniers étant appréhendés chaque année, participe d'un laxisme déclaratif global caractéristique de la mauvaise foi. Par ailleurs, s'agissant des droits simples rappelés au titre de l'exercice clos en 2000 et correspondant aux versements d'espèces non justifiés sur le compte courant de Y, eu égard à la nature même de la fraude (versements en espèces non justifiés), compte tenu de l'absence de tout justificatif en la matière et compte tenu du contexte d'ensemble (comportement déclaratif défaillant), la bonne foi ne peut qu'être maintenue ; que la mention erronée de la bonne foi au lieu de la mauvaise foi est sans incidence sur l'application de la pénalité en cause, dès lors qu'il résulte clairement de l'ensemble des énonciations de ce document et de la notification de redressement du 3 décembre 2003 qu'il s'agissait d'une simple erreur de plume ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. '' '' '' '' 3 N°07MA00668