Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 septembre 2001, 90153, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 90153
Rapporteur : Mlle Hedary
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giuseppe Y..., demeurant au "Tyran" à Saint-Médard en Jalles (33160) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 1987 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé par le maire de la commune du Hailan pour la construction de 305 pavillons au Parc Sainte-Christine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hedary, Auditeur, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. Y... tend à l'annulation de plusieurs permis de construire relatifs à un ensemble de pavillons sis dans la commune du Haillan ; que pour justifier de son intérêt à contester ces décisions, M. Y... se borne à soutenir que la communauté urbaine de Bordeaux lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour des parcelles similaires aux parcelles d'assiette des constructions litigieuses et invoque le "préjudice" résultant de cette différence de traitement ; que cette circonstance ne saurait toutefois conférer à M. Y... un intérêt personnel, direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation des permis de construire litigieux ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la société Sud-Ouest Construction tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la société Sud-Ouest Construction la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la société Sud-Ouest Construction tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe Y..., à la société Sud-Ouest Construction, à la commune du Haillan et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.