Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC00367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC00367
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP MERMET VOUTAY BALTAZARD - LUCE ET NOETINGER BERLIOZ

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, complétée par des mémoires enregistrés le 14 août et le 17 septembre 2008, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Luce ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700432 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Icoa France à le licencier ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Icoa France le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - son licenciement est illégal en l'absence de négociation au sein de l'entreprise de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; - l'inspecteur du travail n'a pas examiné la réalité du motif économique de licenciement ; il a, au surplus, limité son examen à la situation économique de la seule société Icoa France ; - la société Icoa France n'a pas été en mesure d'établir la réalité de la menace sur sa compétitivité ; subsidiairement, si la pertinence du licenciement devait être appréciée au regard de la seule activité ameublement, le groupe British Vita, qui est implanté dans de nombreux pays et auquel appartient la société Icoa France, ne rapporte pas la preuve que le secteur de l'ameublement est en péril à l'échelle mondiale ; même un motif limité à la France ne serait pas légal ; la société Icoa France et son établissement de Seyssel dépendaient bien du secteur d'activité mousse cellulaire du groupe ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; les postes proposés l'ont été tardivement et de façon incomplète ; - la procédure de licenciement menée par l'employeur n'a pas été régulière dès lors, d'une part, que l'entretien préalable a eu lieu le même jour que la réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle a été examiné le projet de licenciement des salariés protégés et, d'autre part, que tous les représentants syndicaux à ce comité n'ont pas été convoqués en cette qualité à ladite réunion ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2008, présenté pour la société par actions simplifiée Icoa France, agissant par son représentant légal, par Me Etiembre, avocat ; la société Icoa France conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'absence de mise en place de la négociation prévue par l'article L. 320-2 du code du travail n'est pas de nature à entacher d'illégalité la procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail a examiné la cohérence entre les éléments recueillis et le motif économique qui est bien réel ; qu'il a, à juste titre, estimé que la réorganisation de l'entreprise se justifiait par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; que la notion de secteur d'activité, plus restrictive que le type industriel auquel appartient l'entreprise, recouvre en l'espèce le secteur de l'ameublement ; que la restructuration a pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et de préserver, pour l'avenir, le maximum d'emploi sur le territoire français ; que des propositions de reclassement individualisées ont été adressées à M. A ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2009, présenté par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que l'affaire n'appelle pas d'autres observations que celles produites devant le Tribunal ; que s'agissant toutefois du reclassement du salarié, l'employeur est allé bien au-delà de l'obligation qui lui incombe ; Vu le mémoire, enregistré le 5 octobre 2009, soit après la clôture de l'instruction, présenté pour la société par actions simplifiée Icoa France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2009, présentée pour la société par actions simplifiée Icoa France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Devarenne, substituant Me Etiembre, avocat de la société par actions simplifiée Icoa France ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail le licenciement des délégués syndicaux, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise, ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'est au nombre des causes sérieuses de licenciement économique la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Considérant que pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société en cause sans qu'il y ait lieu de borner cet examen à celles d'entre elles ayant leur siège social en France ni aux établissements de ce groupe situés en France ; Considérant que pour accorder à la societé Icoa France, filiale du groupe Tramico, dont le siège est en France, qui appartient lui-même au groupe British Vita PLC, l'autorisation de procéder au licenciement de M. A, qui était employé en qualité de responsable de production sur le site de Seyssel, l'inspecteur du travail a motivé ainsi sa décision : Considérant la décision prise par la direction de l'entreprise de regrouper les sociétés Metzeler Mousse et Morard Europe au sein de la société Icoa France à Crancey, afin de sauvegarder la compétitivité et la pérennité du secteur d'activité ameublement et literie du groupe sur le territoire français ; considérant que cette décision entraîne la fermeture de Morard Europe et par conséquent la suppression des 37 postes du site ; considérant que M. A Daniel ne peut dès lors être maintenu dans son poste de responsable de production (...) ; qu'en se bornant ainsi à citer les motifs invoqués par la direction de la société Icoa France, sans indiquer qu'il avait recherché si la situation économique des sociétés du groupe British Vita PLC oeuvrant tant en France qu'à l'étranger dans le même secteur d'activité que la société Icoa France, justifiait le licenciement de M. A, en vue de sauvegarder la compétitivité de ces sociétés, l'inspecteur du travail a méconnu l'étendue de sa compétence et a ainsi entaché d'une erreur de droit sa décision autorisant le licenciement de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Icoa France à le licencier ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Icoa France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Icoa France et de l'Etat le paiement à M.A de la somme de 750 euros chacun au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0700432 en date du 24 janvier 2008 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la décision de l'inspecteur du travail du 12 janvier 2007 sont annulés. Article 2 : La société Icoa France et l'Etat verseront chacun à M. A la somme de 750 (sept cent cinquante) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel A, à la société Icoa France et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' 2 N° 08NC00367