Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 avril 2001, 222863, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro : 222863
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anis X... Y... demeurant Cité Essaada, 5, rue Elkassab à Ghardimaou (Tunisie) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il souhaitait un visa pour rendre visite à sa famille, il n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anis X... Y... et au ministre des affaires étrangères.