Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 novembre 1991, 91NT00134, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro : 91NT00134
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1991, sous le n° 91NTOO134, présentée par M. Eugène X..., demeurant à Boisroger (Manche) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 février 1991 du président du Tribunal administratif de CAEN statuant en référé qui a rejeté sa demande de référé ; 2°) d'ordonner en référé la restitution d'un terrain attribué dans le cadre d'une opération de remembrement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code rural ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1991 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" et qu'aux termes de l'article R.13O du même code : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que la demande de M. X... tendait à ce que le juge des référés remette en cause les décisions administratives intervenues dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Boisroger et le rétablisse dans ses droits ; qu'une telle demande n'était pas recevable et ne pouvait être accueillie ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de CAEN, statuant en référé, a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au maire de la commune de Boisroger.