Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 février 1998, 94NT00926, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-02-17
Numéro : 94NT00926
Rapporteur : M. ISAIA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1994, présentée pour M. Michel Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-5136 du 30 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en révision du montant de la valeur locative retenue pour déterminer la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 ) de prononcer la réduction de l'imposition litigieuse ; 3 ) subsidiairement, de nommer un expert pour voir, constater et vérifier sur les bases de la comparaison fournie par l'administration les différents éléments de calcul qu'il souhaite voir retenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1998 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances ... déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A." ; qu'aux termes de l'article 1496 du même code : "I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux." ; qu'enfin, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code précité : "I. Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de constructions les critères généraux mentionnés au tableau ci-annexé" ; Considérant que M. Y... a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 1989 dans la commune de Sainte-Marie-sur-Mer, en Loire-Atlantique ; que, pour contester la valeur locative attribuée à sa maison d'habitation il soutient que cette dernière, qui a été classée en quatrième catégorie, relève, par ses caractéristiques, de la cinquième catégorie, que la superficie des dépendances devrait être fixée non pas à 215 m2 mais à 187 m2 et que le coefficient de pondération qui leur a été appliqué, ainsi que le correctif d'ensemble destiné à tenir compte de l'état d'entretien et de la situation de la maison devraient être ramenés, respectivement, de 0,4 à 0,2 et de 1,35 à 1,30 ; Sur le classement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, eu égard à son apparence et à la qualité de la construction la maison de M. Y... ne présente pas des caractéristiques inférieures à celles prévues au tableau figurant à l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, pour la quatrième catégorie dans laquelle elle a été classée ; que, s'agissant de la surface habitable et de la distribution des pièces, l'existence de légères différences entre le local de référence et la maison du requérant ne suffit pas à établir que celle-ci aurait dû être classée dans la catégorie inférieure ; que, dans ces conditions, M. Y... n'est pas fondé à demander le classement de sa maison en cinquième catégorie ; Sur le calcul de la valeur locative : Considérant, d'une part, que M. Y... a souscrit le 5 septembre 1989 une déclaration modèle H1 par laquelle il a certifié exacte la superficie de 215 m2 attribuée aux sous-sols ; que, s'il allègue que cette superficie devrait être ramenée à 187 m2 il ne produit aucun élément de nature à justifier ses prétentions sur ce point ; Considérant, d'autre part, que l'administration a attribué aux sous-sols de la maison dont il s'agit un coefficient de pondération de 0,4 ; qu'elle a fixé le coefficient de situation générale à + 0,05, ce qui correspond à une situation bonne offrant des avantages certains en partie compensés par quelques inconvénients, et le coefficient de situation particulière à + 0,10, ce qui correspond à une situation excellente offrant des avantages notoires sans inconvénients particuliers ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en retenant les coefficients susindiqués l'administration aurait fait une appréciation erronée de l'avantage représenté par les sous-sols de la maison de M. Y... et des avantages et inconvénients tenant à la situation de celle-ci ; que le coefficient d'entretien, fixé à 1,20 n'est pas contesté ; que, par suite, l'administration était fondée à retenir un correctif d'ensemble de 1,35 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.