COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2011, 11LY00686, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro : 11LY00686
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : CABINET MOUNIER

Vu la requête enregistrée le 14 mars 2011, présentée pour M. Carlo A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0808659 du 10 janvier 2011 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a successivement retiré du capital de son permis de conduire deux points pour une infraction verbalisée le 27 juillet 2004, deux points pour une infraction verbalisée le 1er octobre 2004, deux points pour une infraction verbalisée le 13 mars 2005, deux points pour une infraction verbalisée le 3 mars 2006 et deux points pour une infraction verbalisée le 29 avril 2006, ensemble la décision 48 S lui notifiant un retrait de deux points pour une infraction verbalisée le 4 août 2006 et prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que la production du relevé d'information intégral suffisait à tenir lieu de production des décisions attaquées ; qu'il établit l'impossibilité de produire les décisions qu'il attaque, le ministre de l'intérieur ayant refusé de lui en délivrer copie au motif qu'elles lui avaient été notifiées ; que, toutefois, l'accusé de réception de notification des décisions ne portant pas sa signature, ne saurait lui être opposé ; au fond, que l'administration n'apporte pas la preuve de ce qu'elle lui a délivré une information complète sur les conséquences de la reconnaissance de la matérialité des infractions ; que les mentions inscrites a posteriori par l'administration sur le fichier national ne peuvent avoir de valeur probante ainsi que le prouvent des erreurs antérieurement commises sur le décompte des points attaché au capital de son permis ; que les croix cochées sur les formulaires de procès-verbaux n'ont pas davantage de valeur dès lors qu'elle n'attestent pas de la délivrance d'une information sur l'existence du traitement automatisé, de ses modalités d'accès et sur les conséquences du paiement de l'amende forfaitaire ; que la production d'un formulaire vierge ne prouve pas que lui a été remis un formulaire semblable ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour a, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé d'instruction la présente affaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2011 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - les observations de Me Akrich, avocat de M. A ; - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Akrich ; Sur l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 du même code : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...) ; Considérant que s'il est procédé à l'enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé système national des permis de conduire, de toutes décisions portant modification du nombre de points dont est affecté le permis ou invalidation de ce titre pour solde de points nul, cet enregistrement ne saurait être regardé comme constituant, en lui-même, la décision prise par l'autorité administrative ; qu'en revanche, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 223-3 du code de la route : Si le retrait de points (...) n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. ( ...) / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci (...) ; Considérant que le titulaire du permis qui demande l'annulation de décisions portant retrait de points ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire les décisions elles-mêmes, telles qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ; qu'en première instance, M. A s'est borné à produire un extrait de relevé individuel en dépit de l'invitation qui lui avait été faite de produire la lettre 48 S récapitulant les décisions dont il demandait l'annulation portant retraits de points et invalidation de son permis ; qu'il ressort des pièces du dossier que ladite lettre a été présentée au domicile de l'intéressé le 13 janvier 2007 et remise par le préposé de La Poste, après signature de l'avis de réception, à la personne qui s'y trouvait présente ; que, dans ces conditions, et à supposer même que la signature apposée sur l'avis ne soit pas celle de M. A, la notification lui a été régulièrement effectuée ; Considérant qu'il suit de là que M. A, étant en possession des décisions dont il demandait l'annulation, n'est pas fondé à soutenir que le président de la première chambre du Tribunal aurait entaché d'irrégularité l'ordonnance attaquée en rejetant sa demande comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de la production des décisions de retrait de points et d'invalidation de son permis de conduire et qu'il ne pouvait utilement se prévaloir de l'impossibilité de les produire ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. A doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Carlo A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Délibéré après l'audience du 31 mai 2011 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 juin 2011. '' '' '' '' 1 2 N° 11LY00686 na