Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 05/03/2015, 13DA00737, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-03-05
Numéro : 13DA00737
Président : M. Hoffmann
Rapporteur : Mme Muriel  Milard
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SCP EMO HEBERT & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour le centre hospitalier de Dieppe, dont le siège est avenue Pasteur BP 219 à Dieppe (76200), représenté par son directeur en exercice, par Me D...B...; le centre hospitalier de Dieppe demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002450 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, l'a condamné à verser à Mme A...C...une somme de 41 204,10 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la privation du bénéfice d'une pension de retraite et, d'autre part, a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) de mettre à la charge de Mme C...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; 1. Considérant que MmeC..., infirmière titulaire en fonction au centre hospitalier de Dieppe, a été admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à retraite anticipée à compter du 1er avril 2010 ; que le centre hospitalier de Dieppe relève appel du jugement du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à Mme C...une somme de 41 204,10 euros en réparation du préjudice financier résultant de la privation du bénéfice de la pension de retraite à laquelle elle aurait eu droit si une information erronée ne lui avait pas été délivrée ; 2. Considérant que Mme C... a demandé à son employeur en novembre 1999 un relevé de ses années de service concernant ses droits à la retraite anticipée ; qu'en réponse à cette demande, la direction du personnel du centre hospitalier de Dieppe a établi, le 24 novembre 1999, un décompte d'annuités faisant apparaître un nombre d'annuité de 13 ans 6 mois 21 jours ; que le centre hospitalier a reconnu en mai 2010 que ce décompte était erroné en ce qu'il a omis de prendre en compte une année au titre de la période du 20 février 1981 au 21 mai 1985 ; que malgré le caractère informatif de ce décompte, en ne corrigeant pas cette erreur alors que Mme C...l'en avait informé en 1999, 2004 et 2006, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 3. Mais considérant que si Mme C...fait valoir qu'en raison de cette erreur elle a été privée en 2004 de la possibilité de demander sa mise à la retraite, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que l'information erronée qui lui a été délivrée en 1999 aurait pris une part déterminante dans sa décision de reporter sa demande de mise à la retraite anticipée alors que l'intéressée aurait pu bénéficier, avant le 11 avril 2004, date à laquelle elle a demandé sa mise en disponibilité pour convenances personnelles en raison de l'état de santé de son fils, d'une mise à la retraite anticipée après quinze années de services si elle n'avait pas demandé à être placée en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans jusqu'au 27 janvier 2003, puis ensuite en disponibilité pour convenances personnelles du 28 janvier 2003 au 6 juillet 2003 ; que l'information erronée qui lui a été donnée en 1999 ne saurait ainsi être regardée, en l'espèce, comme ayant incité l'intéressée à adopter en 2004 un comportement qui l'a privée d'un droit auquel elle pouvait prétendre ; que le lien de causalité direct entre la faute commise par le centre hospitalier de Dieppe et le préjudice subi par l'intéressée, qui résulte des choix opérés, n'est par suite pas établi ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de déchéance quadriennale opposée par le centre hospitalier de Dieppe, ni sur les autres moyens de la requête, que celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à Mme C...une somme de 41 204,10 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la privation du bénéfice de la pension de retraite ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Dieppe qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Dieppe présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1002450 du 21 mars 2013 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif de Rouen et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Dieppe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Dieppe et à Mme A...C.... '' '' '' '' 2 N°13DA00737