Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 27 juin 2006, 04BX01217, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro : 04BX01217
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Mme Sylvie  AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : RADAMONTHE-FICHET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2004 et 31 août 2004, présentés pour Mme Albertine X, demeurant ..., par Me Radamonthe-Fichet ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 1er décembre 2000 retirant une note d'information retenant son admission au poste d'agent d'accueil niveau 2 ; à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de la nommer sur ce poste à compter du 30 novembre 2000, de reconstituer sa carrière et de lui verser des rappels de salaire ; à la condamnation de France Télécom à lui verser la somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision de retrait ; 3°) d'enjoindre à France Télécom de la nommer sur le poste d'agent d'accueil niveau 2, à compter du 30 novembre 2000, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; de reconstituer la carrière de la requérante sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement du tribunal administratif ; 4°) de condamner France Télécom à lui verser une indemnité de 76 224,51 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la demande de première instance ; 5°) de mettre à la charge de France Télécom la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2006 : - le rapport de Mme Aubert ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que Mme X a pris connaissance d'une note d'information, diffusée le 30 novembre 2000 par le directeur régional de Martinique-Guyane de France Télécom, mentionnant qu'elle avait été déclarée admise, en qualité d'agent d'accueil de niveau 2, par le jury constitué pour procéder à une sélection dite « par reconnaissance des compétences » ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment des fiches d'évaluation établies par le jury pour chacune des deux candidates au poste d'agent d'accueil, que l'autre candidate, Mme Y, avait obtenue une note chiffrée supérieure à celle de la requérante ; qu'il suit de là que la note d'information diffusée le 1er décembre 2000 et substituant Mme Y à Mme X sur la liste des candidats admis aux divers examens organisés par France Télécom n'a constitué que la simple rectification de l'erreur matérielle figurant dans la note d'information du 30 novembre 2000 ; que, dès lors, Mme X, qui ne tenait aucun droit de cette note d'information n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note d'information diffusée le 1er décembre 2000 ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant que le préjudice matériel et moral invoqué par Mme X ne trouve pas sa cause dans la faute que France Télécom aurait commise en notifiant une première liste de candidats admis mentionnant à tort le nom de l'intéressée ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en appel, Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions indemnitaires ; Sur les conclusions à fin d'injonction ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme X, n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il suit de là que les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de la nommer sur le poste d'agent d'accueil niveau 2, à compter du 30 novembre 2000, et de reconstituer sa carrière en lui versant les compléments de rémunération qui lui sont dus, à compter de cette date, doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle demande sur ce fondement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme Z à verser à France Télécom la somme qu'elle demande sur le même fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 N° 04BX01217