CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/01/2018, 16NT03441, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-09
Numéro : 16NT03441
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Arnaud  MONY
Commissaire du gouvernement : M. DURUP de BALEINE
Avocat(s) : CAVELIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°1601296 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2016, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2016 ; 2°) d'annuler la décision du 25 mai 2016 du préfet du Calvados ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour d'un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, subsidiairement de procéder à un nouvel examen de son dossier, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le montant de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. M. B...soutient que : - la décision de lui refuser le séjour sur le fondement de son état de santé méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les éléments qu'il a produits au cours du débat contentieux sont de nature à contredire le contenu de l'avis rendu par le médecin auprès de l'Agence régionale de santé à son sujet ; -il présente un risque suicidaire élevé qui fait obstacle à son retour dans son pays d'origine ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il entre dans un des cas prévus par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile protégeant un étranger d'une mesure d'éloignement. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2016, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par le requérant n'est fondé. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Mony a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.B..., ressortissant marocain, relève régulièrement appel du jugement en date du par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : 2. Considérant qu'aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture de police (...) " ; 3. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ; 4. Considérant que M. B...a produit dans le cadre du débat contentieux de première instance une certificat médical daté du 10 juin 2016 établi par un médecin psychiatre indiquant qu'il présentait " une impulsivité et une auto agressivité l'ayant conduit à des gestes suicidaires " et qu'" il est fort probable qu'un retour dans son pays d'origine soit fatal pour lui étant donné la représentation particulièrement négative qu'il a de cette idée du retour " ; que, toutefois, l'avis rendu le 17 novembre 2015 par le médecin auprès de l'Agence régionale de santé au sujet de M.B..., qui faisait également état du risque pour l'intéressé de subir des conséquences d'une exceptionnelle gravité en raison de son état de santé, précisait qu'un traitement approprié à l'état de santé de M. B...était possible au Maroc ; que M. B...se limite, pour contester ce point, à indiquer d'une part que son état requiert un suivi avec le même thérapeute et la même équipe soignante, alors même que, depuis son arrivée en France en 2013 il a fait l'objet de dix passages aux urgences psychiatriques ayant donné lieu à neuf hospitalisations, sans que le suivi dont il bénéficie ait fait obstacle à la réitération de son comportement, et d'autre part que deux des trois médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, alors que le préfet démontre, sans être sérieusement contesté sur ce point, que les substances actives contenues dans ces médicaments se retrouvent dans des traitement disponibles au Maroc ; que, alors que le préfet fait état de l'existence au Maroc de près d'une trentaine d'hôpitaux disposant de structures spécialisées en psychiatrie, M. B...ne produit de son côté aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier au Maroc d'une prise en charge médicale appropriée à la pathologie dont il est atteint ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5. Considérant que, comme il vient d'être indiqué au point précédent, M. B...n'apporte aucune démonstration de ce qu'il ne pourrait pas disposer en cas de retour dans son pays d'origine des soins que requiert son état ; qu'il n'entre pas ainsi dans le cas prévu par le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement puisse être prise à son encontre ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; que ses conclusions en injonction ne peuvent ainsi qu'être également rejetées ; qu'il en va de même s'agissant de ses conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2017, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président, - M. Mony, premier conseiller, - M. Pons, premier conseiller, Lu en audience publique le 9 janvier 2018. Le rapporteur, A. MONYLe président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16NT03441