Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mai 1979, 06754, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-05-18
Numéro : 06754
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. LYLAP A... , M. X... BERNARD ET M. Z... MAURICE , DEMEURANT A SAINT-TRIVIER-DE-COURTES AIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MARS ET 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN, EN DATE DU 17 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 975 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES ET DE COURTES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE L'AIN, EN DATE DU 17 JUIN 1975, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES ET DE COURTES EN VUE DE LA DEVIATION DE L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE N° 75, DEVENUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 975 ; QUE LE CONSEIL GENERAL DE L'AIN A, PAR SA DELIBERATION DU 29 AVRIL 1975, CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE QUE LES TRAVAUX SOIENT EXECUTES PAR L'ETAT POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'UNE DEMANDE DU CONSEIL GENERAL, L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CIRCULATION DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES EST ACTUELLEMENT DIFFICILE ET QUE L'OPERATION PROJETEE EN VUE DE REMEDIER A CETTE SITUATION PRESENTE AINSI UNE UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL ENTRAINES PAR CETTE OPERATION NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CELLE-CI SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. Y..., X... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Y..., X... ET Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., X... ET Z..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.