Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 décembre 1986, 62690, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-12-05
Numéro : 62690
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC, dont le siège est ... à Thiers 63300 , représentée par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 août 1982 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'inscrire d'office au budget de la ville de Thiers les sommes nécessaires à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC pour l'année 1981-1982 et, d'autre part, à ce que la ville de Thiers soit condamnée à lui verser une indemnité de 166 000 F en réparation du préjudice que lui a causé le refus de prendre en charge ses dépenses de fonctionnement ; 2° annule la décision du préfet de Puy-de-Dôme en date du 10 août 1982 ; 3° condamne la ville de Thiers à lui verser une indemnité de 166 000 F avec intérêts au taux légal et intérêts capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par les lois du 1er juin 1971 et 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret du 8 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Thiers, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus du commissaire de la République du Puy-de-Dôme d'inscrire d'office des dépenses au budget de la commune de Thiers : Considérant qu'à la suite du refus de la commune de Thiers de prendre en charge la totalité des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et primaires de l' ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC, établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, pour l'année 1981-1982, le président de l'association de gestion de cet établissement a demandé au commissaire de la République de lui faire connaître d'urgence les dispositions qu'il comptait prendre pour que le contrat soit effectivement appliqué plus précisément en ce qui concerne les obligations de la commune ; qu'une telle demande ne peut être interprétée comme tendant à l'inscription d'office de dépenses au budget de la commune et n'a dès lors que faire naître une décision implicite rejetant de telles prétentions ; qu'en invitant l'établissement, par sa lettre du 10 août 1982, à saisir le coité régional de conciliation du différend l'opposant à la commune le commissaire de la République n'a pas davange refusé de prononcer l'inscription d'office de dépenses au budget de la commune de Thiers ; que, par suite, les conclusions de l'établissement tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commissaire de la République aurait refusé de prononcer une inscription d'office n'étaient pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public" ; qu'en vertu de cette disposition et ainsi que le précisait d'ailleurs l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1980 les dépenses de fonctionnement matériel des classes du premier degré sous contrat d'association étaient, comme dans l'enseignement public, à la charge des communes ; que si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public et n'indique donc pas par quelle collectivité cette contribution est versée il résulte des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur n'a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public et par la même collectivité ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit, sauf le cas où elle est autorisée à se réunir à une autre pour établir une école intercomunale, être pourvue d'une école primaire publique ; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles et les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de la commune ; qu'il suit de là que, si les communes sont tenues, par application des dispositions susrappelées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement de classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au contrat concernant ces classes ; Considérant que la commune de Thiers n'a donné ni lors de sa conclusion, ni ultérieurement, son accord au contrat signé par le préfet du Puy-de-Dôme avec l'ECOLE JEANNE D'X... en tant que le contrat concerne les classes maternelles de cet établissement que, par suite, elle n'a pas commis de faute en refusant de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 que chaque commune n'est tenue de supporter les dépenses de fonctionnement des écoles primaires élémentaires publiques établies sur son territoire que pour les élèves résidant dans la commune ; qu'il suit de là qu'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé comportant des classes élémentaires sous contrat d'association doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes, mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune ; que, dès lors, si la commune de Thiers a pu légalement refuser de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de L'ECOLE JEANNE D'X... pour les élèves ne résidant pas dans la commune elle était tenue de les prendre en charge pour les élèves domiciliés sur son territoire ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 alors en vigueur du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret du 7 mars 1978, "en ce qui concerne les classes des écoles, la commune est tenue d'assumer les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. Ces dépenses de fonctionnement sont calculées par élève et égales au coût moyen d'entretien d'un élève externe de l'enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la commune de Thiers a accepté de supporter une partie des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de L'ECOLE JEANNE D'X... pour les élèves domiciliés à Thiers, la contribution qu'elle a proposé de verser à l'établissement n'a pas été calculée conformément aux dispositions précitées de l'article 7 du décret du 22 avril 1960 modifié ; qu'en refusant de verser à l'établissement pour chaque élève des classes élémentaires domicilié dans la commune une contribution égale au coût moyen d'entretien d'une élève externe d'une école publique de la commune dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable, la commune a commis une faute qui engage sa responsabilité envers L'ECOLE JEANNE D'X... ; Considérant que le préjudice dont L'ECOLE JEANNE D'X... est en droit d'obtenir réparation pour l'année scolaire 1981-1982 est égal à la différence entre les sommes que la commune de Thiers aurait dû lui verser et celles qu'elle lui a effectivement versées au titre de la même période ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat de fixer le montant des sommes dues par la commune à l'établissement requérant ; qu'il y a lieu de le renvoyer devant le maire de Thiers pour que soit fixé le montant de l'indemnité à laquelle il a droit ; Sur les intérêts : Considérant que les sommes dues par la commune de Thiers à L'ECOLE JEANNE D'X... doivent porter intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1982 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 17 septembre 1984 et 20 février 1986 qu'à ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;Article 1er : L'ECOLE JEANNE D'X... est renvoyée devant le maire de Thiers pour que lui soit versée l'indemnité à laquelle elle a droit. Cette indemnité sera égale à la différence entre une somme égale au produit du nombre d'élèves des classes élémentaires de l'établissement domiciliés à Thiers pendant l'année scolaire 1981-1982 par le coût moyen d'entretien pendant la même période d'un élève externe d'une école publique de la commune dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable, et les sommes déjà versées par la commune à l'établisement au titre de l'année 1981-1982. Article 2 : L'indemnité due par la commune de Thiers à l'ECOLE JEANNE D'X... portera intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1982. Les intérêts échus les 17 septembre 1984 et 20 février 1986 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a de contraire à la présentedécision. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l' ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE JEANNE D'X... est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à l' ECOLE JEANNED'ARC, à la commune de Thiers, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation nationale.