Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/06/2008, 07NT03509, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 07NT03509
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Sébastien  DEGOMMIER
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : HELLOT

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., Mme Monique Y demeurant ..., M. et Mme Z demeurant ..., M. Bertrand Z demeurant ..., M. Xavier Z demeurant ... et M. Vincent Z demeurant ..., par Me Hellot, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 05-2555, 05-2556, 06-2032, 06-2033 et 06-2034 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 octobre 2005 par lequel le maire de Granville (Manche) a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) BPI le permis de construire que cette dernière sollicitait en vue de l'édification d'une construction comportant trois logements et un commerce sur un terrain sis 56 bis et 57, rue du Port, où il est cadastré à la section BI sous les n°s 222 et 223, d'autre part, de l'arrêté du 30 août 2006 du maire de Granville accordant à la SARL BPI un permis modificatif du permis précédent ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de condamner la commune de Granville à leur verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 : - le rapport de M. Degommier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 20 septembre 2007, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme X et autres tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 octobre 2005 par lequel le maire de Granville (Manche) a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) BPI le permis de construire que cette dernière sollicitait en vue de l'édification d'une construction comportant trois logements et un commerce sur un terrain sis 56 bis et 57, rue du Port, où il est cadastré à la section BI sous les n°s 222 et 223, d'autre part, de l'arrêté du 30 août 2006 du maire de Granville accordant à la SARL BPI un permis modificatif du permis précédent ; que M. et Mme X et autres interjettent appel de ce jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 octobre 2005 et l'arrêté du 30 août 2006 précités du maire de Granville accordant à la SARL BPI, respectivement, un permis de construire et un permis modificatif, ont été, à la demande de la société bénéficiaire, retirés par leur auteur par arrêté du 6 mars 2008, postérieurement à l'enregistrement de la requête ; que, dès lors, la requête présentée par M. et Mme X et autres tendant à l'annulation desdits arrêtés du 13 octobre 2005 et du 30 août 2006 du maire de Granville est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la commune de Granville à verser à M. et Mme X et autres une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X et autres. Article 2 : La commune de Granville versera à M. et Mme X et autres une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à Mme Monique Y, à M. et Mme Z, à M. Bertrand Z, à M. Xavier Z, à M. Vincent Z, à la société à responsabilité limitée BPI et à la commune de Granville (Manche). Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07NT03509 2 1 N° 3 1