Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 277030, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Recours en interprétation
Date de la décision : 2006-04-28
Numéro : 277030
Président : M. Genevois
Rapporteur : M. Laurent  Touvet
Commissaire du gouvernement : M. Séners
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE (Alpes-Maritimes), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 mai 2004, a déclaré que la chapelle contiguë au château de Saint-André ne fait pas partie du domaine public communal ; 2°) de juger que la chapelle contiguë au château de Saint-André fait partie du domaine public communal, si le juge judiciaire considère que cet édifice appartenait en 1905 à la COMMUNE DE SAINT-ANDRE ou à un établissement public du culte ; 3°) de mettre à la charge de l'Association immobilière Emmaüs le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2006, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel ; Vu le mémoire enregistré le 31 mars 2006 présenté pour l'Association immobilière Emmaüs, qui déclare accepter le désistement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association immobilière Emmaüs, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie par la COMMUNE DE SAINT-ANDRE (Alpes-Martimes) de la question de la propriété de la chapelle qui jouxte le château de Saint-André, situé sur le territoire de cette commune a, par un arrêt du 18 mai 2004, invité les parties à saisir le juge administratif de la question, qui nécessite l'interprétation d'actes administratifs, de l'appartenance de la chapelle de Saint-André au domaine public de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE ; que, par un jugement du 16 novembre 2004, le tribunal administratif de Nice a déclaré que la chapelle a toujours été la propriété de personnes privées et n'a dès lors pas pu être incluse dans le domaine public de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE ; que la COMMUNE DE SAINT-ANDRE a interjeté appel de ce jugement ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-ANDRE a déclaré, par un mémoire enregistré le 30 mars 2006, se désister purement et simplement de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE le paiement de la somme de 3 000 euros que demande l'Association immobilière Emmaüs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINTANDRE. Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-ANDRE versera à l'Association immobilière Emmaüs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, à l'association immobilière Emmaüs et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.