COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2008, 07LY02567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro : 07LY02567
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. JUAN  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : DOMINIQUE SCHMITT

Vu le recours, enregistré le 20 novembre 2007, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705427 en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé ses décisions du 18 juillet 2007 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Hedi X, a fait à ce dernier obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible, d'autre part, lui a enjoint de délivrer un certificat de résidence d'un an « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et l'a condamné à verser une somme de 800 euros à M. Hedi X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Hedi X devant le Tribunal administratif de Lyon ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller, - les observations de Me Zouhair, avocat de M. X , - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 18 juillet 2007 par lesquelles le PREFET DU RHONE a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Hedi X, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; Considérant que si les éléments produits par M. Hedi X, ressortissant tunisien né en 1953, célibataire et sans enfant, ne suffisent pas à établir qu'il réside habituellement en France depuis 1989 comme il l'allègue, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a vécu entre 1959 et 1977 en France, où il a été scolarisé et a travaillé entre 1970 et 1976, qu'il y est revenu à plusieurs reprises depuis 1977 et qu'il justifie y vivre de manière constante et habituelle depuis au moins l'année 2005 ; que sa mère, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, ainsi qu'au moins quatre de ses frères et soeurs, dont trois ont la nationalité française, résident avec leurs familles en France ; que le requérant est bien intégré dans cette famille ; qu'en particulier, il apporte un soutien quotidien à sa mère, qui connaît des problèmes de santé, et à sa jeune soeur, de nationalité de française, handicapée à 80 % avec lesquelles il habite ; qu'en outre, il résulte notamment de l'attestation produite par sa compagne de nationalité française qu'il a avec cette dernière une relation suivie et ancienne ; que, dans ces circonstances très particulières, et même s'il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres membres de la famille du requérant résidant en France ou une personne extérieure ne seraient pas en mesure d'apporter l'assistance dont la mère et la jeune soeur handicapée du requérant ont besoin au regard de leur état de santé, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé ce refus ainsi que les décisions obligeant M. X à quitter le territoire et fixant le pays de destination et, d'autre part, l'a enjoint à délivrer un titre à M. Hedi X et l'a condamné à verser au requérant une somme au titre des frais exposés par ce dernier en première instance et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Rhône) une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le recours du PREFET DU RHONE est rejeté. Article 2 : L'Etat (préfet du Rhône) versera à M. Hedi X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 07LY02567