Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18/02/2010, 09VE02143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09VE02143
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DOKHAN

Vu I°) la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 09VE02143, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, représenté par son directeur ; il demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le jugement n° 0807069-0808133 du 4 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 11 juin 1993 portant radiation des cadres du personnel des hôpitaux de M. A et la décision du 4 juillet 2008 rejetant la demande de réintégration de l'intéressé, à titre subsidiaire, d'annuler l'article 2 du jugement, par lequel le tribunal administratif lui a enjoint de procéder à la réintégration de M. A sur un poste de personnel de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; Il soutient qu'il ne ressort pas des termes de l'article L. 878 du code de la santé publique, applicable à la date de sa radiation des cadres, que cette radiation, faute pour le fonctionnaire en disponibilité d'avoir sollicité le renouvellement ou sa réintégration deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, devait être précédée de l'envoi d'une mise en demeure ; que M. A n'a pas pris la peine de communiquer son changement d'adresse de manière à permettre à l'administration de lui faire part de son intention de le radier des cadres car le pli du 22 mars 1993 par lequel le ministre de la santé l'informait qu'il édicterait, dans les prochains mois, un arrêté le radiant des cadres a été retourné au ministère de la santé avec le tampon n'habite pas à l'adresse indiquée - retour à l'envoyeur ; que M. A ne s'est pas inquiété pendant près de vingt-deux ans, entre sa dernière demande de prolongation de disponibilité le 6 septembre 1985 et sa demande de communication de son arrêté de radiation des cadres le 10 septembre 2007, de la nature du lien qui l'unissait à son administration d'origine ; que si la Cour devait admettre que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit en prononçant l'annulation des décisions attaquées devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'article 2 du jugement attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il est matériellement impossible d'exécuter cet article du jugement sans méconnaître les dispositions des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 qui organisent la procédure préalable obligatoire à la nomination sur les emplois de directeur et de directeur adjoint ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier ; ............................................................................................................................................. Vu II°) la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 09VE02163, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, représenté par son directeur en exercice ; il demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 2 du jugement n° 0807069-0808133 en date du 4 mai 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui enjoignant de procéder à la réintégration de M. A sur un poste de personnel de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; Il soutient que l'article 2 du jugement, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint de réintégrer M. A sur un poste de personnel de direction, lui impose ainsi de procéder à une formalité impossible à accomplir dans un délai de deux mois dès lors que cette nomination ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé ait présenté une candidature et après avis de différentes commissions, conformément aux dispositions des articles 17, 18 et 19 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; que, quand bien même la Cour de céans confirmerait le jugement attaqué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A ne pourrait qu'être réintégré et maintenu en position de disponibilité au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés ; que l'exécution de l'injonction prononcée par l'article 2 du jugement attaqué, qui imposerait de procéder à la nomination de M. A sans respecter la procédure prévue par le statut des personnels de direction et qui aboutirait à l'édiction d'une mesure illégale susceptible d'être annulée à la demande d'un directeur candidat dans le même établissement hospitalier, aurait des conséquences difficilement réparables ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 78-208 du 27 février 1978 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Dokhan, pour M. A, et de M. Copin, pour le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la requête n° 09VE02143 : Sur la légalité des décisions en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 78-208 du 27 février 1978, applicable à la date à laquelle M. A a été placé en position de disponibilité : La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que dans les cas suivants : (...) c) Pour convenances personnelles ; la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder six années pour l'ensemble de la carrière par périodes maximales de deux années consécutives. L'agent qui a obtenu une mise en disponibilité doit, pour en obtenir une nouvelle, avoir repris effectivement ses fonctions pendant une durée au moins égale à celle de la dernière période de disponibilité pour convenances personnelles, sans pouvoir être inférieure à un an. ; qu'aux termes de l'article L. 878 du code de la santé publique, applicable à la date de la décision de renouvellement de la disponibilité de M. A : L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, est rayé des cadres par licenciement, à moins qu'il n'ait, dans le même délai, demandé sa réintégration. La réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années. ; que ces dispositions, qui définissent le délai avant le terme duquel le fonctionnaire hospitalier doit faire connaître ses intentions ainsi que la conséquence que doit tirer l'administration du silence de l'intéressé, ne dispensent pas l'administration d'informer son agent, d'une part, des obligations imposées par les textes qui lui sont applicables régissant la position de disponibilité et, d'autre part, des sanctions qu'il encourt s'il ne respecte pas ces obligations ; Considérant que, par lettre du 22 mars 1993, le ministre de la santé et de l'action humanitaire a indiqué à M. A, attaché de direction au centre hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois, qui était placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1984 et qui avait obtenu le renouvellement de cette disponibilité pour une nouvelle année à compter du 1er octobre 1985, que, faute pour lui d'avoir sollicité, soit le renouvellement de sa disponibilité, soit sa réintégration, il avait été décidé de procéder à sa radiation des cadres ; que cette lettre ne saurait être regardée comme l'information préalable de M. A des conséquences de son abstention de demander, deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, soit sa réintégration, soit le renouvellement de sa mise en disponibilité ; que le non-respect de cette formalité substantielle, même si M. A n'a pas accompli toutes diligences pour faire connaître à l'administration sa nouvelle adresse, a entaché d'illégalité l'arrêté du 11 juin 1993 par lequel le ministre délégué à la santé a procédé à la radiation des cadres de l'intéressé à compter du 1er octobre 1986 et, par voie de conséquence, la décision du 4 juillet 2008 par laquelle la directrice générale du CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE a rejeté sa demande de réintégration ; que, par suite, le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 11 juin 1993 et la décision du 4 juillet 2008 précités ; Sur le bien-fondé de l'injonction prononcée par le tribunal administratif : Considérant que l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1993 radiant des cadres M. A et de la décision du 4 juillet 2008 rejetant sa demande de réintégration impliquent nécessairement, d'une part, la réintégration juridique de M. A au 1er octobre 1986, date d'effet de son éviction prononcée par l'arrêté du 11 juin 1993, et son placement rétroactif en disponibilité du 1er octobre 1986 jusqu'à la date de sa réintégration effective, d'autre part, ladite réintégration effective sur un poste de personnel de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005, dans le respect des règles relatives à la réintégration des fonctionnaires en disponibilité fixées par la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et par le décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ainsi que des procédures d'affectation propres aux personnels de direction des établissements hospitaliers ; Considérant que, statuant sur les conclusions de M. A tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration, le tribunal administratif a, par l'article 2 du jugement attaqué, enjoint au CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE de procéder à la réintégration de l'intéressé sur un poste de personnel de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ; qu'il ne ressort pas des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif, nonobstant la brièveté du délai imparti, aurait ainsi entendu s'écarter des principes ci-dessus énoncés, notamment en dispensant le centre de gestion requérant de l'application des procédures d'affectation propres aux personnels de direction des établissements hospitaliers ; que, par suite, le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait entaché l'article 2 du jugement attaqué d'une erreur de droit ; Sur la requête n° 09VE02163 : Considérant que la Cour statue par le présent arrêt sur les conclusions de la requête du CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 mai 2009 ; que, par suite, les conclusions de la requête susvisée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 09VE02163 du CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Article 2 : La requête n° 09VE02143 du CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE est rejetée. Article 3 : Le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 09VE02143-09VE02163 2