Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 17 juin 2005, 05NT00392, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-17
Numéro : 05NT00392
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005, présentée par le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 05-596 du 11 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 5 février 2005 fixant la Turquie comme pays à destination duquel M. Baki X sera reconduit ; 2°) de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Martin pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2005 : - le rapport de M. Martin, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler, par son jugement du 11 février 2005, la décision du préfet de Maine-et-Loire fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite de M. Baki X au motif que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes s'est fondé, alors que l'intéressé invoquait ses origines kurdes et son engagement politique, sur les risques encourus par M. X en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un mandat d'arrêt de la cour d'assises d'Izmir en date du 8 décembre 2004, produit par l'intéressé à l'audience du tribunal, faisant état d'une condamnation à quatre ans et huit mois d'emprisonnement ; Considérant que, devant la Cour, le préfet conteste l'authenticité du mandat susmentionné et, sans être contredit par M. X, produit à l'appui de son moyen une lettre émanant du consulat général de Turquie à Paris, en date du 2 mars 2005, attestant que ledit mandat n'est pas authentique ; que, dès lors, en l'absence de document probant, M. X, dont deux demandes successives d'admission au statut de réfugié ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par la commission des recours des réfugiés, doit être regardé comme n'apportant aucun élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de Maine-et-Loire est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du 11 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 5 février 2005 fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du 11 février 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Les conclusions de M. X devant le Tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire fixant la Turquie comme pays à destination duquel il sera reconduit sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de Maine-et-Loire, à M. Baki X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT00392 2 1