Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 décembre 1998, 96LY00407, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-18
Numéro : 96LY00407
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 mars 1996 sous le N 96LY00407, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 25 janvier 1996 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a annulé la décision du 17 avril 1992 par laquelle le directeur du commissariat de l'air en région aérienne Méditerrannée a rejeté la demande de Mme X... tendant à bénéficier de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" pour la période postérieure au 1er janvier 1987 ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 94-1163 du 31 décembre 1994 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 : le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur du commissariat de l'air en région aérienne Méditerrannée du 17 avril 1992 refusant à Mme X... le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" pour la période postérieure au 1er janvier 1987 non couverte par la prescription quadriennale ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que ces dispositions ont eu pour effet de rétablir le régime antérieur à l'intervention de la loi du 4 juin 1970 en ce qui concerne l'attribution de l'indemnité pour charges militaires au taux de "chef de famille" fixée par le décret du 13 octobre 1959 ; Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 précité de la loi du 29 décembre 1994, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité, notamment au regard du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, a pour objet de permettre à l'administration d'attribuer le taux de "chef de famille" à l'un des conjoints d'un couple de militaires, celui n'en bénéficiant pas relevant alors du taux dit "célibataire" ; que, dès lors, c'est à tort que pour annuler la décision mentionnée ci-dessus le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'administration ne tiendrait d'aucun texte le pouvoir d'attribuer le taux "célibataire" à l'épouse, d'autre part, ladite décision méconnaîtrait le principe d'égalité des sexes ; Considérant toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... tant devant la cour que devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant que le moyen tiré, par la requérante de ce que la loi du 29 décembre 1994 ne lui est pas applicable au motif qu'elle est intervenue postérieurement à la décision attaquée ne peut qu'être écarté dès lors que la loi est rétroactive ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce qu'une autre requérante, dans une espèce similaire, aurait obtenu gain de cause, dès lors que le sort réservé, par la décision attaquée, à la demande de l'intéressée, résulte de la stricte application des dispositions législatives précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 17 avril 1992 en tant qu'elle se rapporte à la période considérée ;Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 25 janvier 1996 est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif en tant qu'elle se rapporte à la période postérieure au 1er janvier 1987, est rejetée.