CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/12/2015, 13BX03123, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro : 13BX03123
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Béatrice  MOLINA-ANDREO
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : SELARL ETCHE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire n° PC 064 322 12 S 0003 ainsi que le permis de construire modificatif n° PC 064 322 12 S 0003-01 délivrés les 26 avril 2012 et 30 juillet 2012, au nom de l'Etat, par le maire de la commune de Lasse à M. B...F..., en vue de la construction d'une maison d'habitation, puis de la modification de l'exposition et de l'implantation de ladite maison. Par un jugement n° 1200930,1201724 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés contestés. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2013 et 23 octobre 2014, la commune de Lasse, représentée par Me Etchegaray, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2013 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme C...devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) de mettre à la charge de Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant la commune de Lasse. Une note en délibéré présentée pour Mme C...a été enregistrée le 23 novembre 2015. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de la commune de Lasse (Pyrénées-Atlantiques) a délivré le 26 avril 2012 à M.F..., un permis de construire n° PC 064 322 12 S 0003, en vue de la construction d'une maison d'habitation, dans le quartier de la commune dénommé " Ithola ". Il a ensuite délivré le 30 juillet 2012 au bénéficiaire du permis de construire, un permis de construire modificatif n° PC 064 322 12 S 0003-01, en vue de la modification de l'exposition et de l'implantation de la maison susmentionnée. Saisi par MmeC..., qui exploite une ferme dans le même quartier, le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 17 septembre 2013, annulé ces deux arrêtés au motif tiré de l'illégalité de la carte communale. La commune de Lasse interjette appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête de la commune de Lasse : 2. Le permis de construire et le permis de construire modificatif contestés en première instance par Mme C...ont été délivrés par le maire de la commune de Lasse au nom de l'Etat. Il s'en suit que cette commune, alors même qu'elle avait été appelée par les premiers juges à produire des observations, n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif et n'a pas qualité pour faire appel. Par suite, sa requête n'est pas recevable. Sur les conclusions présentées par M.F... : 3. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 28 mars 2014, M. F...déclare " s'associer à la requête d'appel et aux observations de la commune de Lasse ". Toutefois M. E..., qui était partie en première instance, avait qualité pour interjeter appel du jugement attaqué, qui lui a été notifié le 15 octobre 2013. Dès lors, sa prétendue intervention ne peut qu'être regardée comme un appel. Ce mémoire d'appel, enregistré après expiration du délai d'appel, est, par suite, irrecevable. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeC..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Lasse demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune requérante une somme de 1 500 euros à verser à Mme C...sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Lasse est rejetée. Article 2 : La commune de Lasse versera à Mme C...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice. '' '' '' '' 2 N° 13BX03123