Conseil d'État, 2ème SSJS, 05/05/2014, 366548, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-05
Numéro : 366548
Rapporteur : M. Yves Doutriaux
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 mars et 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. C...D..., demeurant ...; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2013 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de procéder à sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - Les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. / Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, [...] ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; Considérant que M. D...a épousé le 2 octobre 2004, au Luxembourg, Mme B...A..., de nationalité française ; que, le 3 février 2011, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 7 janvier 2013, au motif que M. D...ne remplissait pas la condition d'assimilation prévue à l'article 21-4 du code civil ; que M. D... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du comportement adopté par M. D...et son épouse au cours des entretiens menés par les fonctionnaires du consulat de France à Luxembourg au cours de l'instruction de son dossier, que l'intéressé refuse d'accepter les valeurs essentielles de la société française et notamment l'égalité entre les hommes et les femmes ; qu'ainsi le décret attaqué n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 janvier 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...D...et au ministre de l'intérieur.