Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/02/2009, 06MA02447, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 06MA02447
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée pour M. Jean Eudes X, demeurant ..., par Me Fernandez ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0206201 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009 : - le rapport de M. Malardier, rapporteur, - les observations de Me Des Prez de La Morlais pour M. X, - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R.421-7 du code de justice administrative, R.199-1 du livre des procédures fiscales et 643 du Nouveau code de procédure civile qu'un contribuable qui demeure à l'étranger dispose, pour contester devant le tribunal administratif les décisions rendues par l'administration sur ses réclamations contentieuses, d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'avis portant notification de ces décisions ; que ce délai de 4 mois est applicable même si la décision attaquée a été notifiée en France au mandataire du requérant ; Considérant que le requérant affirme sans être contredit d'une part que la décision de rejet de sa réclamation, par le directeur des services fiscaux de Montpellier, a été notifiée le 24 octobre 2002 à Montpellier à sa famille qui disposait d'un mandat pour recevoir son courrier et d'autre part que lui-même se trouvait alors en Israël où il participait à un programme post-doctoral à l'Institut Weizmann des sciences ainsi qu'il en a été attesté ; que la requête de M. X ayant été enregistrée le 30 décembre 2002 au Tribunal administratif de Montpellier, soit avant l'expiration d'un délai de quatre mois, elle n'était pas tardive ; que la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale ne peut qu'être écartée ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales : Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. ; qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, (...) ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à M. X, qui demande la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu établie d'après sa déclaration dans laquelle il avait porté la somme de 250 000 F dans la catégorie des traitements et salaires, de démontrer le caractère exagéré de ladite imposition ; que le requérant soutient qu'il n'a jamais été salarié par la société L'Oréal, ni prestataire de services, ni contractuel, ni stagiaire ; que dès lors qu'il ne peut être exigé du requérant de fournir une preuve négative, cette affirmation doit être regardée comme avérée si aucune des pièces du dossier ne la contredit et si l'administration n'apporte aucun élément qui l'infirmerait ; Considérant que la somme de 250 000 F en cause dans le présent litige est constituée de deux versements de la société L'Oréal, l'un effectué le 21 mars 2000 pour 100.000F et qualifié de bourse par la société et l'autre effectué le 21 juin 2000 pour 150.000 F et qualifié de subvention ; qu'il résulte du courrier présenté par le requérant que le jury de la Bourse de recherche L'Oréal attribuée conjointement par cette société et le Bureau scientifique de la Société française de dermatologie, a désigné le 24 novembre 1999 M. X comme lauréat pour son projet de recherche sur L'étude du rôle physiologique de la boucle de régulation p53-MDM2 dans le contrôle de l'homéostasie épidermique ; que M. X soutient sans être contredit qu'il s'agissait du même sujet que celui de son doctorat à l'université de Montpellier soutenu le 26 mai 2000 et que la société L'Oréal ne lui a pas demandé d'effectuer d'autre recherche ; qu'il soutient qu'il n'a jamais été employé par la société L'Oréal à quelque titre que cela soit, ce que confirment les pièces présentées, à savoir l'attestation par la société L'Oréal en date du 16 novembre 2006 et celle présentée par le Dr Y de l'Institut Weizmann en Israël ; que la décision d'attribution du prix ne fait apparaître aucune contrepartie de la part du lauréat ; qu'il résulte également des pièces présentées par le requérant lui-même et notamment de la lettre adressée le 7 juin 2000, que la somme de 150000 F, lui a été versée par la Société L'Oréal pour l'aider à réaliser sa période de recherche à l'institut Weizmann où il recevait une bourse mensuelle attribuée par cet institut ; qu'il suit de là que le requérant établit que les sommes de 100 000 F et de 150 000 F ne constituent pas un traitement ou un salaire et ne peuvent davantage être considérées comme la contrepartie d'une occupation lucrative au sens de l'article 92 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à demander la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2000 à hauteur de 6 380,91 euros et l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande ; Sur la demande de restitution de la somme de 8 038,91 euros : Considérant qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre l'administration et le requérant concernant la somme en cause ; que dès lors, les conclusions ne sont pas recevables ; Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait entaché son action de résistance abusive alors même qu'elle a utilisé, comme elle en avait le droit pour recouvrer sa créance d'une procédure d'inscription d'hypothèque légale à l'égard du contribuable ; que la demande de dommages et intérêts exposée par M. X est par ailleurs irrecevable dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune réclamation préalable ; que cette demande ne peut donc qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juin 2006 est annulé. Article 2 : M. X est déchargé de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2000, en principal, majorations et intérêts. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Eudes X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA2447