Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 22/10/2009, 09VE00761, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 09VE00761
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : PIERROT

Vu le recours, enregistré le 4 mars 2009 par télécopie et le 5 mars 2009 en original, présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901619 du 23 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 février 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation des circonstances de fait au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X n'ayant pas démontré l'ancienneté de la vie commune alléguée avec son épouse ; que son arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. X ; que la Cour pourra substituer au 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 2° du même article en raison de la péremption du visa de M. X ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, magistrat désigné, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Madre substituant Me Costamagna pour M. X ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, est entré régulièrement en France au cours de l'année 2006, muni d'un passeport revêtu d'un visa valable du 27 juin 2006 au 23 mars 2007 ; que, par suite, la décision de reconduire l'intéressé à la frontière ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, toutefois, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ; qu'une telle substitution, qui relève de l'office du juge, a été demandée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Considérant qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué, motivé par l'irrégularité du séjour de M. X, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° du II du même article L. 511-1 qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors qu'en premier lieu, M. X s'étant maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS se trouvait dans la situation où, en application du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait décider qu'il serait reconduit à la frontière, qu'en deuxième lieu, cette substitution de base légale ne prive l'intéressé d'aucune garantie et, qu'en troisième lieu, l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions ; Considérant, dès lors, que la circonstance que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ait pris l'arrêté attaqué sur le fondement non du 2° du II de l'article L. 511-1 mais du 1° du II de l'article L. 511-1 du même code n'est pas de nature à entacher d'illégalité cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. X, né en 1983 et de nationalité tunisienne, soutient qu'entré en France au cours de l'année 2006, il vivrait en concubinage depuis le mois de janvier 2008 avec sa future épouse de nationalité française avec laquelle il a contracté mariage le 11 octobre 2008 et, qu'en conséquence, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ne pouvait ordonner sa reconduite à la frontière sans méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre, sa présence serait indispensable auprès de sa belle-mère gravement malade ; que, cependant, à supposer même que la durée de la vie commune alléguée ait été effective, elle n'était au mieux que de treize mois à la date de l'arrêté contesté ; que, par ailleurs, à cette même date, M. X n'avait pas d'enfant à charge ; qu'enfin, il n'établit pas qu'il était dépourvu de tout lien en Tunisie où il avait vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans ; qu'enfin, les documents produits par l'intéressé ne permettent pas de tenir pour indispensable sa présence auprès de sa belle-mère ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler son arrêté du 17 février 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X en première instance et en appel ; Considérant que, par un arrêté du 19 janvier 2009, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du département du 19 janvier 2009, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a donné délégation à Mme Arlette Magne, directrice des étrangers, pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mme Arlette Magne n'aurait pas été compétente pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit pour ce motif être écarté ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ; que le préfet, qui a indiqué que la situation de l'intéressé avait été examinée notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants tunisiens en vertu des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) ; que l'article L. 211-2-1 du même code dispose que : (...) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. (...) ; Considérant que si M. X soutient que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS aurait dû examiner s'il pouvait bénéficier d'un visa de long séjour lui permettant d'obtenir la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale faisant obstacle à sa reconduite à la frontière, il n'établit cependant pas avoir saisi le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS d'une telle demande ; que, par suite, ce moyen sera écarté ; Considérant que la circonstance que M. X séjourne en France depuis 2006 et soit marié avec une ressortissante française dans les conditions susrappelées ne suffit pas à établir que PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé et que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise doit être rejetée ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0901619 du 23 février 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE007612