Conseil d'Etat, du 5 avril 1991, 84295, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-04-05
Numéro : 84295
Rapporteur : Savoie
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1977 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a réglementé la vente ambulante sur les plages de la commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Nice le 26 avril 1985 tendait à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1977 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a réglementé la vente ambulante sur les plages de la commune ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué ait fait l'objet d'une publication ; que la circonstance que M. X... a été amené à comparaître devant le tribunal de police de Fréjus pour infraction audit arrêté le 13 octobre 1980 n'a pas été de nature à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre vis à vis de cet arrêté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive et, par suite irrecevable, la demande de M. X... ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. X... ; Considérant que par l'arrêté attaqué le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens autorise, pendant la saison balnéaire, sur les plages de la commune, la vente ambulante de 9 heures à 15 heures et interdit la vente à poste fixe ; que cet arrêté, en limitant la réglementation aux plages de la commune et en autorisant les ventes à certaines heures de la journée, n'a pas édicté une interdiction générale et absolue de la vente par colportage pour l'ensemble de la commune ; que, dès lors, cet arrêté qui était suffisamment motivé, ne porte pas une atteinte ilégale à la liberté du commerce et de l'industrie ;Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1986 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens et au ministre de l'intérieur.