COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/11/2007, 07LY01888, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro : 07LY01888
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : MILHE-COLOMBAIN CHRISTOPHE

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour M. et Mme X domiciliés, ..., par Me Milhe-Colombain, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) D'annuler le jugement n° 0404843 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mai 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2004 par laquelle la commune de Beauvoisin a rejeté leur recours préalable indemnitaire ; 2°) De condamner la commune à leur verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) Subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise pour chiffrer leurs préjudices ; 4)° De condamner la commune de Beauvoisin à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; __________________________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire, enregistré le 9 novembre 2007, M. et Mme X ont déclaré se désister de leur requête d'appel ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présenté par M. et Mme X. 2 2 N° 07LY01888