Tribunal des Conflits, , 15/05/2017, C4081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2017-05-15
Numéro : C4081
Président : M. Maunand
Rapporteur : M. Jacques-Henri  Stahl
Commissaire du gouvernement : Mme Vassallo-Pasquet

Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 février 2017, l'expédition du jugement du 26 janvier 2017 par lequel le tribunal d'instance d'Epinal, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à l'annulation du titre de recettes exécutoire d'un montant de 1 953,01 euros émis par la commune de Damas et Bettegney pour la réparation d'une borne d'incendie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M.B..., à la commune de Dalmas et Bettegney, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal, - les conclusions de Mme Bénédicte Vassalo-Pasquet, rapporteur Public ; Considérant qu'en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une personne publique, quel que soit le mode de recouvrement de la créance ; Considérant que M. B...a formé opposition au titre exécutoire le constituant débiteur, envers la commune de Damas et Bettegney, des frais de réparation d'une borne d'incendie qui aurait été dégradée par l'utilisation qu'il en avait faite en 2013 ; Considérant qu'aucun texte n'attribue la connaissance d'un tel litige à la juridiction administrative ; que, dès lors, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. B...à la commune de Damas et Bettegney. Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance d'Epinal en date du 26 janvier 2017 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la commune de Damas et Bettegney, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'intérieur.