Conseil d'État, 10ème chambre, 25/06/2021, 437823, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-06-25
Numéro : 437823
Rapporteur : Mme Myriam Benlolo Carabot
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Domingo
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER

Vu la procédure suivante : M. C... A..., M. B... A... et la société La Savane ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Jusama Holding et à la société Sobadis un permis de construire une surface commerciale. Par un jugement n°s 1500001, 1500005 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté leur demande. Par un arrêt avant-dire droit du 27 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de MM. A... et de la société La Savane, sursis à statuer sur la légalité du permis de construire du 30 octobre 2014 pour permettre aux sociétés Jusama Holding et Sobadis de notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant les vices tirés de la largeur insuffisante de la voie d'accès au projet et du défaut d'exutoire des eaux pluviales. Par un arrêt n° 16BX03434 du 21 novembre 2019 mettant fin à l'instance, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de MM. A... et de la société La Savane. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 janvier 2020, 12 mai 2020 et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... et la société La Savane demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de la société Jusama Holding, de la société Sobadis et de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de MM. Ledée et autre, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy et à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat des sociétés Jusama holding et Sobadis ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une délibération n° 2014-1159 CT du 30 octobre 2014, le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Jusama Holding et la société Sobadis un permis de construire un bâtiment à usage commercial. Par un jugement du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté la demande de M. C... A..., M. B... A... et la société La Savane tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire. Saisie de l'appel formé par MM. A... et la société La Savane contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir écarté plusieurs moyens, a sursis à statuer sur la légalité de ce permis de construire par un arrêt avant-dire droit du 27 décembre 2018, pour permettre aux sociétés Jusama Holding et Sobadis d'obtenir un permis de construire modificatif régularisant deux vices tirés, d'une part, du caractère insuffisant de la voie d'accès au projet et, d'autre part, du défaut d'évacuation des eaux pluviales. La collectivité de Saint-Barthélemy a communiqué à la cour administrative d'appel de Bordeaux une délibération de son conseil territorial du 28 mars 2019 accordant un permis de construire modificatif aux sociétés Jusama Holding et Sobadis. Par un arrêt du 21 novembre 2019 mettant fin à l'instance, contre lequel MM. A... et la société La Savane se pourvoient en cassation, la cour a rejeté la requête de MM. A... et de la société La Savane. 2. Par une décision n° 427890 du 24 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt avant-dire droit de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 décembre 2018 dans son intégralité. Par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2019 pris sur son fondement. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge conjointe des sociétés Sobadis et Jusama Holding la somme de 4 000 euros à verser à MM. A... et la société La Savane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de MM. A... et la société La Savane, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 21 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : La société Sobadis et la société Jusama Holding verseront conjointement la somme globale de 4 000 euros à MM. Hippolyte Edouard et Robert Ledée ainsi qu'à la société La Savane. Article 4 : Les conclusions de la société Sobadis, de la société Jusama Holding et de la collectivité de Saint-Barthélemy présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à la société Sobadis, à la société Jusama Holding et à la collectivité de Saint-Barthélemy.