Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 mars 1997, 167549, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1997-03-03
Numéro : 167549
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mama X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 7 octobre 1994 par lequel le Premier ministre a refusé à Mme X... l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Mama X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du code civil prévoit que : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée." ; que le décret du 30 décembre 1993 fixe les modalités de l'instruction des déclaration de nationalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal d'assimilation qui fait partie de l'enquête prévue à l'article 15 du décret précité du 30 décembre 1993 a été établi par un fonctionnaire de la sous-préfecture de Sarreguemines dont l'habilitation n'est pas contestée ; que Mme X... a reçu notification du projet de décret lui refusant l'acquisition de la nationalité française et a présenté un mémoire en défense le 10 août 1994 conformément aux dispositions de l'article 24 du décret précité ; que la procédure administrative préparatoire à la décision contestée s'est donc déroulée selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ressort, en particulier du procès-verbal en date du 19 août 1994 que la requérante faisait alors preuve d'un degré de compréhension seulement passable de la langue française ; qu'elle ne la parlait pas intelligiblement et qu'elle ne savait ni la lire ni l'écrire ; que Mme X... ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; que, dès lors, le Premier ministre a pu légalement estimer que Mme X... présentait, à la date de la décision attaquée, un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 du code civil précité ; Considérant que Mme X... ne saurait utilement invoquer à l'appui de son pourvoi les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable en matière civile ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 7 octobre 1994 par lequel le gouvernement s'est opposé à sa déclaration de nationalité ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mama X..., au Premier ministre et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.