Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 23/10/2007, 06MA00272, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro : 06MA00272
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SAMOUELIAN

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006, présentée pour M. Jaouad X élisant domicile ..., par Me Samouelian, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302931 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 novembre 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2003 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X n'établit aucunement, par ses seules allégations, que sa présence en France serait nécessaire à son père en raison de la situation de celui-ci et notamment de son état de santé ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jaouad X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. N° 06MA00272 2