Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 03/03/2008, 06NT00856, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-03-03
Numéro : 06NT00856
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : PIZZORNO

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, présentée pour la société LE COZ, dont le siège est Le Grand Guélen à Quimper Cedex (29105), par Me Pizzorno, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société LE COZ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-883 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les péages d'autoroute qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998 ; 2°) de lui accorder la restitution demandée à concurrence de la somme de 64 205 euros majorée des intérêts de retard au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2008 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision en date du 1er juin 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Finistère a accordé à la société LE COZ, à concurrence de la somme de 64 180,51 euros, le dégrèvement avec application des intérêts moratoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998 ; que les conclusions de la requête de la société LE COZ relatives à cette imposition, sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions en restitution : Considérant que la société requérante ne justifie pas, par les documents qu'elle produit, ainsi qu'elle l'admet d'ailleurs, d'un droit à restitution portant sur la différence de 24,49 euros entre ses conclusions et le dégrèvement prononcé par l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LE COZ, s'agissant de l'imposition restant en litige, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société LE COZ une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 64 180,51 euros (soixante-quatre mille cent quatre-vingts euros cinquante et un centimes), il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société LE COZ. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) à la société LE COZ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société LE COZ et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 06NT00856 2 1