Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 96NC02406, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro : 96NC02406
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1996, présentée par M. Moses X..., actuellement détenu au centre de détention de Montmédy (55 600) ; M. X... demande à la cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance n 96904 en date du 20 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, par un jugement du 17 septembre 1993 ; 2°) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction définitive du territoire français ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 ; - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 96904 en date du 20 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision d'interdiction définitive du territoire français qui le frappe, prononcée par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence dans son jugement n 2708-93 en date du 17 septembre 1993 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions dirigées contre une décision de l'autorité judiciaire ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....