Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12/12/2013, 11BX01166, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-12
Numéro : 11BX01166
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES

Vu l'arrêt en date du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur une procédure juridictionnelle ouverte pour l'exécution du jugement n° 0400504-0401258 du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M et MmeA..., la décision du maire de la commune de Mimizan de réaliser l'aménagement d'un parc de stationnement sur la dune dans la bande littorale de cent mètres à partir de la limite haute du rivage et l'arrêté municipal du 29 avril 2004 autorisant ces travaux, jugement confirmé par la cour de céans par arrêt du 3 novembre 2008, a notamment enjoint à la commune de Mimizan de prendre toutes les mesures nécessaires à la remise en état initial de l'ensemble des parcelles sur lesquelles l'arrêté municipal du 29 avril 2004 avait autorisé la réalisation de travaux d'aménagement d'un parc de stationnement, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Vu le rapport de police municipal, enregistré le 29 juin 2012, transmis par le maire de la commune de Mimizan indiquant que les parcelles qui avaient été transformées en parc de stationnement avaient été remises dans leur état initial ; Vu les mémoires, enregistrés les 10 septembre 2012, 7 novembre 2012 et 27 février 2013, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant "..., par Me Wattine, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Mimizan par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 mai 2012, à compter du 21 juin 2012 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2013 : - le rapport de Mme Catherine Girault, président ; - les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; - et les observations de Me Dauga, avocat de la commune de Mimizan ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; 2. Considérant que, par arrêt n°11BX01166 en date du 10 mai 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Mimizan de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 0400504-0401258 du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du maire de la commune de Mimizan de réaliser l'aménagement d'un parc de stationnement sur la dune, dans la bande littorale de cent mètres à partir de la limite haute du rivage, et l'arrêté municipal du 29 avril 2004 autorisant ces travaux, jugement confirmé par la cour dans un arrêt n°06BX01880 du 3 novembre 2008 ; que la cour lui a demandé de procéder à la remise en l'état initial de l'ensemble des parcelles sur lesquelles l'arrêté municipal du 29 avril 2004 avait autorisé la réalisation de travaux d'aménagement d'un parc de stationnement, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et a condamné la commune à verser aux époux A...une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les épouxA..., dans le dernier état de leurs écritures, demandent la liquidation de l'astreinte pour un montant de 7 000 euros au titre du retard mis par la commune à exécuter ses obligations ; 3. Considérant que l'arrêt n°11BX01166 a été notifié à la commune de Mimizan le 21 mai 2012 et que le délai d'un mois accordé à la commune pour prendre les mesures nécessaires à l'exécution dudit arrêt a expiré le 22 juin 2012 ; que le maire de Mimizan a transmis à la cour le 29 juin 2012 un rapport de la police municipale attestant de la suppression du parking bitumé ; qu'en dépit du retard avec lequel la commune a procédé à la suppression des autres aménagements qu'elle avait fait réaliser sur le site ou à la plantation des végétaux, la commune de Mimizan doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté l'injonction de la cour du 10 mai 2012, comme le reconnaissent au demeurant les consortsA... ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la ville de Mimizan ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Mimizan. '' '' '' '' 2 No 11BX01166