Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 18/10/2013, 13MA02130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2013-10-18
Numéro : 13MA02130
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Fleur  GIOCANTI
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SELARL DUFOUR IOSCA AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl Dufour Iosca avocats ; M. B... demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 11MA03468 par lequel la cour a prononcé l'annulation de décisions ministérielles de retrait de points de son permis de conduire consécutives à des infractions des 26 juin 2006, 4 octobre 2007, 7 septembre 2009 et 10 avril 2009 ; .................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2013 : - le rapport de Mme Giocanti, - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ; 2. Considérant que la circonstance que M. B...a bénéficié en janvier 2012 d'une reconstitution totale du nombre de points affecté à son titre de conduite n'est pas de nature à priver d'objet son recours en rectification d'erreur matérielle ; 3. Considérant que les motifs et le dispositif de l'arrêt du 16 avril 2013 dont la rectification est demandée et qui a prononcé, d'une part, l'annulation d'un jugement n° 0906686 du 30 juin 2011 du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et, d'autre part, l'annulation des décisions de retrait de points contestées, mentionnent des infractions constatées les 4 octobre 2007 et 7 septembre 2009 alors que les décisions de retrait de points concernaient des infractions constatées les 4 octobre 2006 et 7 septembre 2007 ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur matérielle ainsi commise ; DÉCIDE : Article 1er : Dans les motifs de l'arrêt n° 11MA03468 du 16 avril 2013, les mentions relatives à des infractions constatées le 4 octobre 2007 et le 7 septembre 2009 sont remplacées par des mentions relatives à des infractions constatées le 4 octobre 2006 et le 7 septembre 2007. Article 2 : A l'article 1er de ce même arrêt, les termes " (...) à raison des infractions commises les 26 juin 2006, 4 octobre 2007, 7 septembre 2009 et 10 avril 2009 (...) " sont remplacés par " (...) à raison des infractions commises les 26 juin 2006, 4 octobre 2006, 7 septembre 2007 et 10 avril 2009 (...) ". Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 13MA02130