CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/06/2022, 21DA00838, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-23
Numéro : 21DA00838
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : BLM ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail territorialement compétente a autorisé la société Office Dépôt France à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1900166 du 18 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 novembre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 1er décembre 2021, la société Office Dépôt France, les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée BCM et AJC agissant en qualité de co-administrateurs judiciaires de la société Office dépôt France ainsi que MJS Partners et la société civile professionnelle Angel-Hazane agissant en qualité de co-mandataires judiciaires de cette même société, représentées par Me France Lenain, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3°) de mettre à la charge de M. A... et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les dispositions relatives aux délais dans lesquels l'inspectrice du travail doit se prononcer n'emportent pas nullité de la décision explicite prise au-delà de ce délai ; - la décision explicite a, au surplus, été rendue dans le délai de deux mois imparti par ces dispositions ; - une enquête contradictoire a été effectuée par l'inspectrice du travail permettant au salarié de faire valoir ses observations ; - la décision expresse d'autorisation n'avait pas été prise par une autorité incompétente ; - les griefs retenus à l'encontre de M. A... sont établis ; - l'ancienneté du salarié et son absence de sanction ne sauraient excuser la gravité de sa faute. Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2021, M. B... A..., représenté par Me Vincent Loquet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des parties perdantes de la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la décision d'autorisation a été notifiée par un inspecteur du travail par intérim dont il n'est pas justifié de la compétence ; - une décision implicite de rejet était née à la date à laquelle l'inspectrice du travail s'est explicitement prononcée ; - l'inspectrice du travail aurait dû respecter le principe du contradictoire avant de retirer sa décision implicite de rejet ; - la décision est insuffisamment motivée ; - les griefs ne sont pas établis ; - l'inspectrice du travail aurait dû tenir compte de son ancienneté, de son absence de sanction disciplinaire, de son état de santé et de l'absence de préjudice pour la société ; - dans ces conditions, la sanction est disproportionnée. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'associe aux conclusions de la société Office dépôt France tendant à l'annulation du jugement et au rejet des demandes de M. A.... Elle fait valoir qu'aucune décision implicite de rejet n'était née préalablement à la décision expresse de l'inspectrice du travail. Elle reprend, pour les autres moyens, ses écritures de première instance. La clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2022 à 12 heures par ordonnance du 1er décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... est salarié en contrat à durée indéterminée de la société Office dépôt France depuis le 24 février 1988 et exerçait les fonctions de chef d'équipe distribution sur la plateforme de Nancy de cette société dont le siège social est à Senlis dans l'Oise. L'intéressé détenait par ailleurs le mandat de délégué du personnel suppléant pour la région Nord/Ile de France pour le collège agents de maîtrise/cadres. La société a envisagé une sanction disciplinaire de rétrogradation de M. A... au poste de chauffeur-livreur par courrier du 31 mai 2018. M. A... a refusé ce poste par courrier du 11 juin 2018. La société a alors demandé à l'inspectrice du travail territorialement compétente l'autorisation de licencier M. A... par courrier du 18 septembre 2018. Par décision du 20 novembre 2018, cette inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. Par jugement du 18 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision. La société Office dépôt France a fait l'objet d'une procédure de redressement par jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021. La société Office dépôt France, ainsi que ses administrateurs et ses mandataires judiciaires relèvent appel du jugement du tribunal administratif d'Amiens. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Office dépôt a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 28 septembre 2021. Les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane ont été désignées en qualité de liquidateurs par ce jugement. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail applicable en l'espèce : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ". 3. La demande d'autorisation de licenciement de M. A... a été adressée par la société Office dépôt France à l'inspection du travail, le 18 septembre 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'est pas contesté que cette demande d'autorisation a été reçue le 19 septembre 2018 par l'inspection du travail, comme le confirme l'accusé de réception. L'inspectrice du travail territorialement compétente avait ainsi jusqu'au 19 novembre 2018 pour se prononcer explicitement et une décision implicite de rejet est donc née ce jour, en application des dispositions rappelées au point 2. La décision explicite d'autorisation intervenue le 20 novembre 2018, au-delà donc du délai fixé par les dispositions rappelées au point 2, impliquait nécessairement le retrait de cette décision implicite contraire. La société ne saurait soutenir que le délai prévu par les dispositions rappelées au point 2 n'a pas de conséquences juridiques alors qu'en vertu de celles-ci, la méconnaissance de ce délai fait naître une décision implicite de rejet. La circonstance que l'accusé de réception adressé par l'inspection du travail à M. A..., le 27 septembre 2018 indique qu'à défaut de décision expresse, la demande sera réputée rejetée le 21 novembre 2018, si elle pouvait avoir des effets sur le délai de recours contre le rejet implicite, ne pouvait faire naître une décision implicite au-delà du délai fixé par les dispositions règlementaires mentionnées au point 2. Une décision implicite de rejet de la demande d'autorisation était donc bien intervenue à la date du 20 novembre 2018 à laquelle l'inspectrice du travail a explicitement autorisé le licenciement. Cette décision explicite emportait donc nécessairement retrait de la décision implicite de rejet. 4. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / (...) ". Le rejet d'une demande d'autorisation de licenciement crée des droits au profit du salarié visé par cette demande. Par suite, le retrait d'un tel refus est une décision qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et ce retrait doit donc être précédé de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du même code. Si la demande d'autorisation de licenciement est précédée d'une enquête contradictoire menée par l'inspecteur du travail, la partie concernée ne connaît pas, à l'issue de l'enquête contradictoire, les motifs du retrait. Cette procédure prévue par les dispositions règlementaires du code du travail, ne permet pas de déroger à la procédure contradictoire requise par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, préalablement notamment, au retrait d'un refus d'autorisation de licenciement. Le courrier adressé par M. A... le 5 octobre 2018, au cours de l'enquête contradictoire, pour faire valoir les raisons qui s'opposaient à son licenciement, ne vaut donc pas recueil des observations sur le retrait de la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement. Or cette procédure constitue une garantie dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de retrait. 5. Par suite la société Office dépôt France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'autorisation de licenciement qui lui a été délivrée le 20 novembre 2018. Sa requête doit donc être rejetée y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Office dépôt France, la somme de 2 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Office dépôt France est rejetée. Article 2 : La société Office dépôt France, représentée par ses liquidateurs judiciaires, les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane, versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Office dépôt France, représentée par ses liquidateurs judiciaires, les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane, à M. B... A... et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience publique du 9 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Marécalle 1 2 N° 21DA00838 1 3 N°"Numéro"