Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1979, 97145, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-05-23
Numéro : 97145
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Franc

REQUETE DE LA S. A. "LES CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS DU 23 JANVIER 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CREATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UNE VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS TRAVERSANT LES COMMUNES DE CAFFIERS, FERQUES ET LANDRETHUN-LE-NORD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 26 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVRAGE POUR L'EXECUTION DUQUEL LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DEMANDE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRAIT ETRE UTILISE, DANS UN PREMIER TEMPS QUE POUR L'EVACUATION DE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE DES MARBRES DU BOULONNAIS, N'EST PAS DE NATURE A ENLEVER A CET OUVRAGE LE CARACTERE D'UNE VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS ; CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LA VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE PROCURE A LA SOCIETE DES MARBRES DU BOULONNAIS UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN, IL EST CONFORME A L'INTERET GENERAL A LA FOIS DE FACILITER L'EXPLOITATION DE LA ZONE DE CARRIERES DU BOULONNAIS TRAVERSEE PAR LADITE VOIE QUI TROUVE DES DEBOUCHES DANS L'ENSEMBLE DE LA REGION DU NORD PAS-DE-CALAIS, ET D'ASSURER PAR UN MODE DE TRANSPORT APPROPRIE LE TRAFIC PONDEREUX QU'OCCASIONNE CETTE EXPLOITATION ET AUQUEL LE RESEAU ROUTIER EXISTANT EST MAL ADAPTE ; QU'EN L'ESPECE, LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER AINSI QUE LES DIVERS AUTRES INCONVENIENTS QUE L'OPERATION COMPORTE NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER, ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE, LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME LES CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC ; REJET .