COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2009, 08LY01379, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-06
Numéro : 08LY01379
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 à la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Khaled X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800638, en date du 7 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; ------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, d'origine palestinienne né au Koweït en 1976, a vécu dans ce pays jusqu'en 1992, date à laquelle il a rejoint, avec sa famille, un camp de réfugiés palestiniens au Liban ; qu'en 2001, il est arrivé en France, où, exception faite d'un séjour de moins d'un an passé en Belgique en 2005-2006, il vit de façon continue depuis cette date, près de ses deux frères, qui résident régulièrement sur le territoire français, et dispose d'une promesse d'embauche ; que, toutefois, M. X, âgé de trente-deux ans, célibataire et sans enfant, dont les parents vivent au Liban, ne fait pas état d'éléments, tenant à ses conditions d'existence en France et à son insertion dans la société française, tels qu'ils seraient de nature à permettre de regarder la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; que, par suite, cette décision n'a méconnu, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour qui la fonde ; Sur la légalité de la décision désignant le pays de renvoi : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et de celle de l'obligation de quitter le territoire français qui la fondent ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français (...) est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. (...) ; Considérant que M. X, d'origine palestinienne, établit qu'il n'est, ni de nationalité koweitienne, ni de nationalité israélienne et qu'il n'est pas davantage citoyen libanais ; qu'il ne démontre toutefois pas, par les pièces qu'il produit, et notamment le courrier du 14 avril 2008 de la Sûreté générale libanaise, et alors que la protection en tant qu'apatride lui a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par décision du 11 avril 2005, qu'il ne bénéficierait plus du statut de réfugié palestinien sous mandat libanais qui lui a été accordé ni qu'il ne serait pas légalement admissible au Liban, pays où il a résidé entre 1992 et 2001 et où vivent toujours ses parents ; que, par suite, le préfet du Rhône pouvait légalement décider, par décision du 4 janvier 2008 en litige, son éloignement à destination de tout pays où il serait légalement admissible, et notamment du Liban ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 4 N° 08LY01379