Conseil d'Etat, 1 SS, du 19 février 1988, 47347, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1988-02-19
Numéro : 47347
Rapporteur : Lambertin
Commissaire du gouvernement : Robineau

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant Quartier de la Malle à Cabriès (13480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. André Y..., un arrêté du préfet des Hautes-Alpes, du 26 juillet 1978 accordant à M. Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambertin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du lotissement de "Chantemerle", à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) : "Pour les habitations individuelles et les petits collectifs, les toitures seront du type à deux versants ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en autorisant, par le permis modificatif litigieux délivré à M. Z... le 26 juillet 1978, la construction d'un bâtiment à usage de garage couvert par une toiture comportant plus de deux versants, le préfet des Hautes-Alpes a méconnu la réglementation précitée et n'a pas entendu apporter à celle-ci une dérogation, qui n'aurait d'ailleurs pas pu être légalement accordée ; qu'ainsi, et en admettant même que la pente des versants de la toiture du bâtiment litigieux soit conforme à ce que prévoit le règlement du lotissement, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1978 lui délivrant un permis de construire modificatif ;Article 1er : La requête de M. Z... Michel est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... Michel, à M. Hartmann X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.