Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 09NT01183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09NT01183
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4052 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 31 août 2006 refusant de régulariser la situation de Mme Korede X au regard du séjour sur le fondement de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 31 août 2006 refusant de régulariser la situation au regard du séjour de Mme X, ressortissante béninoise, sur le fondement de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant que les dispositions de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont dépourvues de tout caractère réglementaire ; que, toutefois, il appartient au préfet, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de prendre en considération l'ensemble des éléments de la situation personnelle d'un ressortissant étranger et d'apprécier l'opportunité de régulariser sa situation administrative et de l'autoriser à séjourner régulièrement sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X est entrée le 6 mai 2000 sur le territoire français où elle a rejoint son compagnon, ressortissant camerounais et titulaire d'une carte de résident, dont elle s'est séparée en 2004 ; que de cette relation Mme X a eu deux enfants, Bienvenu et Naomi, nés en 1998 et en 2004 ; que si, par une ordonnance du 24 janvier 2006, le Tribunal de grande instance d'Orléans a fixé chez la mère la résidence habituelle des enfants, il a décidé l'exercice conjoint de l'autorité parentale et accordé au père le bénéfice des droits de visite et d'hébergement ; que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, et notamment de ce que les enfants Bienvenu et Naomi ont vécu l'essentiel de leur vie en France où leur mère réside depuis l'année 2000 et où leur père réside en situation régulière, le PREFET DU LOIRET doit être regardé comme ayant, en refusant de régulariser la situation de Mme X par sa décision du 31 août 3006, porté à l'intérêt supérieur des enfants une atteinte incompatible avec les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 31 août 2006 refusant de régulariser la situation administrative de Mme X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'Etat de la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Held, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à celle-ci de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Held, avocat de Mme X, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Held renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Korede X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 09NT01183 1