Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 mai 2006, 03MA00380, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-05
Numéro : 03MA00380
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : PIETRI

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00380, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X... X élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0100881 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2001 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Haute-Corse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2001 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. X se borne à réitérer ses moyens de première instance, tirés de ce qu'il aurait établi sa résidence en France depuis 1990 et y posséderait l'essentiel de ses attaches privées et familiales, sans apporter d'élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif sur les mérites de sa demande ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse. N° 03MA00380 2 mp