Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE02947, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE02947
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SIMON

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 septembre et en original le 15 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE PIERRELAYE, représentée par son maire, par Me Simon, avocat ; la COMMUNE DE PIERRELAYE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401803 du 24 juin 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 704 285 euros en réparation des préjudices résultant de la faute qu'auraient commise les services fiscaux en n'établissant pas de rôles supplémentaires relatifs à la taxe professionnelle des sociétés Graveleau, Picheta et du groupe Premat au titre des années 2000 à 2003 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 704 285 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisée à compter du 25 novembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les bases d'imposition de la taxe professionnelle dont étaient redevables les sociétés Picheta, Graveleau et celles du groupe Premat au titre des années 2000 à 2003 sont insuffisantes ; que, s'agissant de la société Graveleau, l'administration n'a pris en compte que quatre des quarante cinq véhicules ayant leur stationnement habituel sur le site de Pierrelaye et a ainsi méconnu les dispositions de l'articles 1473 du code général des impôts et de l'article 310 HK de l'annexe II à ce code ; que, s'agissant de la société Picheta, par les documents qu'elle produit, elle apporte la preuve que les chantiers présents sur le territoire de la commune étaient des chantiers privés ; qu'ainsi, l'administration a fait une inexacte application du I de l'article 1479 du code général des impôts et de l'article 310 HN de l'annexe II audite code ; qu'enfin, s'agissant des sociétés du groupe Premat, c'est à tort que le service s'est fondé sur les éléments figurant dans les déclarations de celles-ci, lesquelles n'ont pas soumis à la taxe professionnelle la totalité des équipements et, notamment, de ses véhicules afférents à l'établissement implanté sur son territoire ; que l'administration a fait, par suite, une inexacte application des dispositions du II de l'article 1478 du code général des impôts ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE PIERRELAYE, estimant que cinq des sociétés situées sur son territoire devaient être assujetties à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2000 à 2003, a demandé à l'administration fiscale d'émettre des rôles complémentaires à l'encontre de ces sociétés ; que la commune interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 704 285 euros en réparation des préjudices résultant de la faute qu'auraient commise les services fiscaux en n'établissant pas de rôles supplémentaires à l'encontre de trois de ces entreprises, les sociétés Graveleau, Picheta et Premat, au titre des années 2000 à 2003 ; Sur l'imposition de la société Graveleau : Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel. (...) ; qu'aux termes de l'article 310 HK de l'annexe II au code général des impôts : Pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des impôts, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable ; à défaut ils sont rattachés au principal établissement de l'entreprise. ; Considérant que, si la COMMUNE DE PIERRELAYE fait valoir que l'établissement de la société Graveleau, situé sur son territoire, accueillait habituellement un nombre de véhicules supérieur à celui qui ressort des déclarations de cette société au titre de la taxe professionnelle des années 2000 à 2003, soit quarante-cinq véhicules au lieu de quatre, il résulte de l'instruction que ces véhicules ne peuvent être regardés comme rattachés à l'établissement dont s'agit ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions précitées de l'article 310 HK de l'annexe II au code général des impôts que l'administration, conformément aux déclarations de celle-ci, a rattaché lesdits véhicules au siège social de la société Graveleau situé à Verrie en Vendée ; qu'ainsi, l'insuffisance d'imposition alléguée, et, par suite, le préjudice de la commune, ne sont pas établis ; Sur l'imposition de la société Picheta : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1479 du code général des impôts : Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont pas considérés comme des établissements à compter de la même date. et qu'aux termes de l'article 310 HN de l'annexe II au même code : Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, en raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; (...). Toutefois, les bases d'imposition relatives aux chantiers ayant duré moins de trois mois sont rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains. ; Considérant que la COMMUNE DE PIERRELAYE soutient que la valeur des bases imposables à la taxe professionnelle de la société Picheta, entreprise de travaux publics spécialisée dans le terrassement et la démolition, dont le siège est à Pierrelaye et qui emploie de 50 à 99 salariés, a varié au cours des années 2000 à 2002 et qu'ainsi les services fiscaux ont commis une erreur dans la détermination de la taxe professionnelle dont était redevable cette société au titre des années 2000 à 2002 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que les chantiers de plus de trois mois et qui avaient le caractère de chantiers de travaux publics, ont été imposés au lieu de chaque chantier, et que l'ensemble des valeurs locatives du matériel de chantier a été ventilé au prorata des salaires affectés à chaque chantier en application des dispositions de l'article 310 HN de l'annexe II au code général des impôts et que, d'autre part, les bases d'imposition des chantiers ayant duré moins de trois mois ont été rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise disposait à titre permanent de locaux et de terrains ; que si ces modalités particulières d'imposition des chantiers expliquent les variations des bases imposables de la société Picheta, lesquelles ont été déterminées conformément à ses déclarations, elles ne permettent pas d'établit une quelconque insuffisance d'imposition de cette société à la taxe professionnelle ; Sur l'imposition de la société Premat : Considérant que la commune requérante ne fait pas valoir en appel d'élément nouveau de nature à établir que les bases d'imposition de cette société auraient été sous-évaluées ; qu'il résulte de l'instruction que les motifs retenus par le tribunal administratif pour écarter les moyens qu'elle a présentés en première instance doivent être adoptés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration n'a commis aucune faute dans l'évaluation des bases imposables des sociétés Graveleau, Picheta et Premat ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE PIERRELAYE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PIERRELAYE est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02947