Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mars 1983, 01922, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-03-23
Numéro : 01922
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Bonichot
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 FEVRIER 1976 SOUS LE N° 1922 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT D'AUTORISER CETTE UNION A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE DANS LE QUARTIER DE LA REYNERIE A TOULOUSE-LE-MIRAIL HAUTE-GARONNE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU, 2° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1976, SOUS LE N° 1958, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 1922 ; VU, 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1976, SOUS LE N° 1959, PRESENTEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 1958 ; VU, 4° , LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1976 SOUS LE N° 1962, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MAI 1976, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES SUSVISEES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE, DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES, ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES REQUETES DU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS , DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES : CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 DONT LE CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE, LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE ET LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES FONT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, A LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL, EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, REFUSANT A CETTE UNION L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A TOULOUSE-LE-MIRAIL ; QUE, SI LES REQUERANTS SUSMENTIONNES SONT INTERVENUS EN PREMIERE INSTANCE, EN DEFENSE, AU RECOURS FORME PAR L'UNION, ILS NE JUSTIFIENT PAS D'UN DROIT QUI LEUR AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE LEUR PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES APPELS QU'ILS ONT DIRIGES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE : CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, PAR L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1974, L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE D'OUVRIR UNE PHARMACIE A TOULOUSE-LE-MIRAIL, LE MINISTRE DE LA SANTE, APRES UNE REFERENCE GENERALE A LA NECESSITE D'ASSURER "L'APPROVISIONNEMENT EN MEDICAMENTS DE L'ENSEMBLE DE LA POPULATION PAR L'EFFET D'UN EQUILIBRE JUDICIEUX ENTRE LES PHARMACIES MUTUALISTES ET LES OFFICINES PRIVEES", S'EST BORNE A RELEVER QUE "LA CREATION SOLLICITEE NE SE TROUVE PAS JUSTIFIEE A L'EMPLACEMENT PROPOSE, D'AUTANT QUE LES BESOINS EN MEDICAMENTS DES MUTUALISTES SONT NORMALEMENT SATISFAITS PAR LE CIRCUIT DE DISTRIBUTION ACTUEL" ; QUE CETTE MOTIVATION, QUI N'INVOQUE PAS LES SERVICES SPECIFIQUES QUE PEUT RENDRE LA MUTUALITE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES DU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS , DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES, AINSI QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, SONT REJETES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE, AU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS , AU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE, AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE GARONNE.