Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 09NC00418, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 09NC00418
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : PERNOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2009 pour la télécopie et le 23 mars 2009 pour l'original, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Pernot ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705880 en date du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 2007 par laquelle le président de l'Université Marc Bloch l'a licencié, d'autre part, à la condamnation de l'Université de Strasbourg à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision de licenciement du 29 octobre 2007 et de condamner l'Université de Strasbourg à lui verser une indemnité de 166 240 euros ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise pour évaluer son préjudice ; 4°) d'enjoindre l'Université de Strasbourg de le réintégrer et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux ; 5°) de mettre à la charge de l'Université de Strasbourg la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la commission consultative paritaire n'a pas été consultée préalablement à son licenciement, en méconnaissance de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'entretien préalable à son licenciement en date du 12 octobre 2007 s'est déroulé irrégulièrement dès lors que le président de l'Université et la responsable de la division des ressources humaines n'y ont pas participé ; - le motif du licenciement, la suppression du département de la formation continue, est infondé, le conseil d'administration ne s'étant prononcé sur cette mesure que le 23 novembre 2007 ; - la substitution de motifs à laquelle le tribunal administratif a procédé ne pouvait être mise en oeuvre pour une décision de licenciement d'un agent public, en raison de l'obligation de motivation qui découle de l'article 47 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - les motifs retenus par les premiers juges, les difficultés financières structurelles rencontrées par le département de formation continue et la substitution d'enseignants chercheurs aux enseignants contractuels sont infondés ; le recours à des enseignants chercheurs entraîne un coût pour le département ; - l'Université devait consulter les représentants du personnel sur le fondement de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 et de l'article 13 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et envisager les possibilités de son reclassement dans un autre emploi ; - l'Université n'a pas explicité les raisons de sa décision de le licencier, alors que la grande majorité des agents du service commun de la formation continue a été reclassée ; si cette décision a été prise en fonction de son âge, elle revêt un caractère discriminatoire ; - son préjudice global, évalué à 166 240 euros, correspond à six années de traitement avant sa retraite, à son préjudice moral, aux troubles dans ses conditions d'existence et à l'atteinte à sa réputation professionnelle ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2009, présenté par l'Université de Strasbourg ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 13 août 2009, présenté pour M. A ; il maintient ses conclusions et fait valoir que : - le motif avancé de la suppression des formations dans lesquelles il intervenait est faux, une convention ayant été passée avec l'association Intercordia le 23 novembre 2007 pour renouveler la coopération avec l'Université en matière de cycles de formation en vue du diplôme universitaire d'étude de la coopération et du développement ; le diplôme universitaire des hautes études en pratique sociale a été relancé par un conseil de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation en date du 10 octobre 2008 ; - l'Université a reconnu qu'un certain nombre des formations qu'il assurait ont été maintenues et n'est pas en mesure d'exposer le motif du licenciement, qui est en réalité la suppression du département de formation contenue, intervenue ultérieurement ; - le décret du 17 janvier 1986 est incompatible avec les dispositions de la directive 2002/14/CE ; - l'article 2 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail s'applique bien à l'activité du département de formation continue, qui exerce une activité économique ; - il est toujours associé à un certain nombre d'activités de l'Université, alors qu'aucun reclassement ne lui a été proposé ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2009, présenté pour l'Université de Strasbourg par Me Clamer ; l'Université conclut au rejet de la requête de M. A, à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, en cas de réformation du jugement, à ce que la Cour constate par substitution de motifs le caractère irrégulier de la situation de M. A au regard de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 et dise qu'elle était tenue de le licencier faute de pouvoir régulariser sa situation ; elle fait valoir que : - l'article 47 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et l'article 11-3 de la circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 n'instituent aucun formalisme particulier quant au déroulement de l'entretien préalable ; - le maintien temporaire des formations se justifie par la volonté de l'Université de permettre aux étudiants engagés dans le cursus d'obtenir leur diplôme et de soutenir leur mémoire ; - les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de l'obligation réglementaire de service des personnels d'Etat ne donnent pas lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, s'agissant de celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation continue ; - elle n'est pas une entreprise publique au sens du droit communautaire ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 n'a prévu aucune obligation de reclassement au profit des agents non titulaires ; - subsidiairement, elle était tenue de licencier M. A, faute de pouvoir régulariser sa situation, car il était titulaire d'un emploi susceptible d'être pourvu par un agent statutaire, en méconnaissance de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le mémoire complémentaire en réplique, enregistré le 26 novembre 2009, présenté pour M. A ; il maintient ses conclusions et fait valoir que : - le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 8 décembre 2008 confirme qu'une convention a bien été passée entre l'Université et l'association Intercordia concernant le renouvellement d'une coopération pour la réalisation des cycles de formation du diplôme universitaire d'étude de la coopération et du développement ; - la circonstance que l'Université ait la nature d'un établissement public à caractère scientifique ne s'oppose pas à ce que son département de formation continue puisse exercer une activité économique sur le marché concurrentiel de la formation continue ; - l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 a inversé la charge de la preuve en matière de discrimination opérée par un employeur public ; - l'Université ne démontre pas que la nature des fonctions et les besoins du service ne justifiaient pas le recours à un agent contractuel ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 3 décembre 2009, présenté pour l'Université de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 158 relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et publiée par décret n° 90-140 du 9 février 1990 ; Vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Pernot, avocat de M. A ; Considérant que, par décision en date du 29 octobre 2007, le président de l'Université Marc Bloch de Strasbourg a prononcé le licenciement de M. A, ingénieur chercheur, recruté par contrat à durée indéterminée pour assurer des formations dans le cadre du département de formation continue de cette Université ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de licenciement : En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement : Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient que la commission consultative paritaire des agents non titulaires de l'Etat aurait dû être consultée conformément aux dispositions de l'article 1-2 du décret susvisé du 17 janvier 1986 dans sa rédaction issu du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, ce moyen est toutefois inopérant, ces dispositions n'étant entrées en vigueur que le 1er mars 2008, conformément aux dispositions de l'article 37 du même décret ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 47 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. (....) ; Considérant que l'entretien préalable au licenciement de M. A, qui a eu lieu le 12 octobre 2007, s'est déroulé en présence du secrétaire général adjoint de l'Université en charge des ressources humaines et de la directrice du département de la formation continue, auquel appartenait l'intéressé ; qu'aucune disposition ne rendait indispensable la présence du président de l'Université, signataire de la décision attaquée, qui a pu être légalement représenté par les responsables de l'administration qu'il dirige ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de l'entretien préalable en tant que le président de l'Université n'y a pas pris part ne peut être qu'écarté ; Considérant, en troisième lieu, que M. A fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention international du travail n° 158 susvisée, aux termes desquelles : 1- l'employeur qui envisage des licenciements pour des motifs de nature économique, technologique, structurelle ou similaire devra : a) fournir en temps utile aux représentants des travailleurs intéressés les informations pertinentes, y compris les motifs des licenciements envisagés, le nombre et les catégories de travailleurs qu'ils sont susceptibles d'affecter et la période au cours de laquelle il est tenu d'y procéder ; b) donner, conformément à la législation et à la pratique nationales, aussi longtemps à l'avance que possible, l'occasion aux représentants des travailleurs intéressés d'être consultés sur les mesures à prendre pour prévenir ou limiter les licenciements et les mesures visant à atténuer les effets défavorables de tout licenciement pour les travailleurs intéressés, notamment les possibilités de reclassement dans un autre emploi... ; que, toutefois, si, selon son article 2, ladite convention s'applique à toutes les branches d'activité économique , l'Université de Strasbourg, qui constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par les dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, ne saurait être regardée, alors même que son activité en matière de formation continue s'exerce en concurrence avec des acteurs privés, comme appartenant à une branche d'activité économique au sens des stipulations précitées ; que M. A ne peut, par suite, se prévaloir utilement de la violation de cette convention, au motif que les représentants du personnel n'auraient pas été consultés et qu'aucun reclassement n'aurait été envisagé le concernant, pour demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant, en quatrième lieu, que si M. A soutient que le décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat est incompatible avec les objectifs de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la communauté européenne, ce moyen, n'est pas assorti des précisions suffisantes qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; que le requérant invoque également les dispositions du 2 de l'article 4, en vertu duquel l'information et la consultation des représentants du personnel recouvrent : a) l'information sur l'évolution récente et l'évolution probable des activités de l'entreprise ou de l'établissement et de sa situation économique ; b) l'information et la consultation sur la situation, la structure et l'évolution probable de l'emploi au sein de l'entreprise ou de l'établissement, ainsi que sur les éventuelles mesures d'anticipation envisagées, notamment en cas de menace sur l'emploi ; c) l'information et la consultation sur les décisions susceptibles d'entrainer des modifications importantes dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail.... ; que, toutefois, à supposer même que cette directive n'ait donné lieu à aucune mesure de transposition et qu'ainsi l'intéressé puisse directement s'en prévaloir à l'encontre de la décision litigieuse dans toute la mesure où les dispositions précitées seraient précises et inconditionnelles, celles-ci ne revêtent pas un tel caractère dès lors qu'il appartient aux Etats membres, conformément au 2 de l'article 1er et au 1 de l'article 4 de ladite directive, de déterminer les modalités d'exercice du droit à l'information et à la consultation, et notamment de préciser à ce titre la nature et l'étendue des modifications importantes dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail invoquées par les dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit en tout état de cause être écarté ; En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement : Considérant, en premier lieu, que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; Considérant que si M. A soutient que la substitution de motifs opérée par les premiers juges est entachée d'irrégularité en raison de l'obligation de motivation des décisions de licenciement institué par l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, un tel moyen ne saurait être retenu, l'obligation de motivation ne faisant pas obstacle à ce que le tribunal administratif puisse procéder à une telle substitution, s'il l'estime fondée, dans le respect de la procédure contradictoire instituée à cet effet ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas sérieusement contesté, que les difficultés financières du département de formation continue de l'Université de Strasbourg étaient effectives et que les inscriptions dans les formations dispensées dans ce cadre étaient en baisse ; que si M. A conteste la pertinence du choix de gestion, qui ne relève pas du contrôle du juge, revenant à confier les enseignements de formation continue à des enseignants chercheurs qui dispensent ces cours dans le cadre de leur charge statutaire, il n'en remet pas en cause la réalité ; que, par suite, les motifs invoqués étaient de nature de justifier le licenciement de M. A et ne sont pas remis en question par le rétablissement d'un diplôme initialement supprimé dont l'intéressé avait la charge et par une convention confiant à un organisme privé une formation dans laquelle il intervenait pour l'année 2007/2008, dès lors qu'il n'est pas contesté que la quasi-totalité des formations diplômantes qui étaient assurées par le département de la formation continue ont été supprimées à compter de l'année universitaire 2008/2009 ; Considérant que si M. A soutient que la décision de licenciement attaquée présente un caractère discriminatoire, compte tenu de son âge, en faisant valoir que le second agent licencié est également âgé de plus de cinquante ans, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de l'entretien préalable dressé par la personne l'ayant assisté, que les deux agents dont les contrats ont été résiliés intervenaient dans les formations dont le fonctionnement était estimé insatisfaisant par l'Université ; que le requérant, qui avait assuré la direction du département de formation continue de 2000 à 2006 et était donc nécessairement informé des divers éléments concourant à cette appréciation, ne les conteste pas utilement en se bornant à faire valoir que les actions auxquelles il contribuait auraient été maintenues, ce qui est inexact, comme il a été dit ci-dessus, et qu'il avait également assuré des tâches administratives en sa qualité de directeur du département ; Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit ne faisaient obligation à l'Université de présenter au requérant des propositions de reclassement, alors même que cette dernière l'aurait ultérieurement employé pour des interventions ponctuelles ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que la décision de licenciement de M. A n'étant entachée d'aucune illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Université de Strasbourg, les conclusions indemnitaires présentées par ce dernier doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 2007 par laquelle le président de l'Université de Strasbourg l'a licencié, d'autre part, à la condamnation de l'Université de Strasbourg à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation du préjudice subi ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il s'ensuit que les conclusions tendant à ce que l'Université de Strasbourg soit enjointe de réintégrer M. A et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Université de Strasbourg, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'Université de Strasbourg et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à l'Université de Strasbourg une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard A et à l'Université de Strasbourg. '' '' '' '' 8 09NC00418