Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 76342, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-05-29
Numéro : 76342
Rapporteur : Mlle Même
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA Y... TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY ET PONCHAPT DORDOGNE RESPONSABLE DE LA NON-IDENTIFICATION DE LA SEPULTURE DU SIEUR Z..., SON ONCLE, DE LA DISPARITION DE LA CONCESSION FUNERAIRE N° 190 ET A FAIRE CONDAMNER LADITE COMMUNE A DES DOMMAGES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR CLEMENT Y... D'UNE PART QUE LA COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY ET PONCHAPT SOIT MISE EN DEMEURE DE LUI REVELER AVEC CERTITUDE L'EMPLACEMENT DE LA SEPULTURE DE SON ONCLE, LE SIEUR Z... ; QU'IL N'APPARTIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER A L'ADMINISTRATION DES INJONCTIONS DE CETTE NATURE ; CONS. QUE LE SIEUR CLEMENT Y..., D'AUTRE PART, LA REPARATION DU DOMMAGE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA MAUVAISE GESTION DU CIMETIERE ; QUE LE REQUERANT, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'IL INVOQUE, N'ETABLIT PAS QUE SON ONCLE AIT ETE ENTERRE A UN AUTRE EMPLACEMENT QUE CELUI QUI LUI A ETE INDIQUE PAR LA COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY ET PONCHAPT ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR SON JUGEMENT DU 3 JUILLET 1968, REJETE SA Y... ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES HERITIERS DU SIEUR X....