Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 mars 1995, 94BX01559, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro : 94BX01559
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X... demeurant ..., Muret (Haute-Garonne) ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la vente de la maison de sa cousine à l'initiative de la tutrice de celle-ci soit empêchée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une ordonnance du juge des tutelles désignant un mandataire et d'actes d'administration effectués par ledit mandataire ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.