Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 22 avril 2003, 01PA03196, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-22
Numéro : 01PA03196
Président : M.  JANNIN
Rapporteur : Mme  REGNIER-BIRSTER
Commissaire du gouvernement : M.  HEU

VU (I) la requête, enregistrée sous le n° 01PA03196 le 28 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme Y... CHAPELLE, demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0110004/9, en date du 13 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de recueillir les éléments permettant de porter une appréciation sur les différents chefs de préjudice qu'elle a subis, donner un avis sur la date de consolidation de son état de santé, postérieurement à l'accident de service dont elle a été victime le 15 novembre 1999, de dire si les problèmes de santé qu'elle a connus depuis le 10 septembre 2000 doivent être regardés comme des séquelles de cet accident ; 2°) d'ordonner l'expertise sollicitée ; ....................................................................................................... VU (II), le recours enregistré sous le n° 01PA04195, au greffe de la cour, le 14 décembre 2001, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler, d'une part, le jugement avant dire droit n° 0107598/5 du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 2001 du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE fixant à 5 % son taux d'invalidité consolidé au 10 septembre 2000 et lui indiquant qu'à compter de cette date, ses arrêts de travail relèveraient du régime des congés de maladie ordinaires, a ordonné une expertise aux fins de déterminer si les arrêts de travail de l'intéressée, postérieurs à la date du 10 septembre 2000, étaient imputables à l'accident de travail dont elle avait été victime le 15 novembre 1999, d'autre part, l'ordonnance n° 0107598/5-1 du 16 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a désigné, à cette fin, un expert médical ; 2°) de constater que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tend à ce qu'une expertise soit ordonnée, est devenue sans objet ; ...................................................................................................... VU les autres pièces au dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003 : - le rapport de Mme REGNIER-BIRSTER, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X..., enregistrée sous le n° 01PA03196, et le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré sous le n° 01PA04195, concernent une même expertise ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : Considérant que les conclusions du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, dans son mémoire introductif d'instance, tendaient à l'annulation du jugement avant dire droit du 4 octobre 2001 et de l'ordonnance du 16 octobre 2001 susvisés par lesquels, d'une part le tribunal administratif a ordonné une expertise aux fins de déterminer si les arrêts de travail de Mme X..., postérieurs à la date du 10 septembre 2000, étaient imputables à l'accident de travail dont elle avait été victime le 15 novembre 1999, d'autre part, le président dudit tribunal a désigné à cette fin un expert ; que, par un mémoire ultérieur, le ministre a déclaré se désister de son appel sous réserve que les juges du fond ne mettent pas à sa charge les frais d'expertise ; Considérant que le désistement du ministre étant conditionnel et la condition posée n'étant pas remplie, il ne peut en être donné acte ; Considérant que le ministre soutient, pour demander l'annulation du jugement et de l'ordonnance susvisés, que la mesure d'expertise ordonnée aurait été sans objet dès lors que, saisi le 10 octobre 2001 par la commission de réforme d'une demande de réouverture du dossier de Mme X..., il a fait droit, le 31 octobre suivant, à la mesure d'expertise sollicitée ; que cette circonstance, dès lors qu'elle était postérieure à l'intervention du jugement avant dire droit et de l'ordonnance contestés, ne pouvait rendre sans objet la demande d'expertise de Mme X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement et l'ordonnance attaqués, le tribunal administratif de Paris, estimant que la demande dont il était saisi n'avait pas perdu son objet, a fait droit à la mesure d'expertise sollicitée et a désigné le docteur Z... comme expert ; Sur la requête de Mme X... : Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance du 13 septembre 2001 susvisée par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée ; que, postérieurement à l'introduction de ladite demande, le tribunal administratif a, par un jugement avant dire droit en date du 4 octobre 2001, ordonné l'expertise sollicitée ; que ce jugement étant confirmé en appel, la requête est devenue sans objet ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, est rejeté. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X..... 2 N°s 01PA03196 et 01PA04195