Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 21 décembre 2004, 00MA02433, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-12-21
Numéro : 00MA02433
Président : M. RICHER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : GAMBINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 octobre 2000, sous le n° 00MA02433 présentée pour M. Jacques X élisant domicile ..., par Me Gambini, avocat ; M. Jacques X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, et des pénalités afférentes à ces redressements ; 2°/ de prononcer la réduction des redressements en litige ; ....................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant au 15 novembre 2004 la clôture d'instruction de l'affaire ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004 ; - le rapport de Mme Paix, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant par mémoire enregistré le 18 octobre 2004, M. Jacques X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jacques X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie. N° 00MA02433 2