Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 13 novembre 2001, 01NT00053 01NT00260, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-13
Numéro : 01NT00053 01NT00260
Rapporteur : Mme WEBER-SEBAN
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu, 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001, sous le n 01NT00053, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU BOIS DES ACACIAS ET DE SES RIVERAINS (A.D.E.B.A.R.), représentée par son président en exercice, dont le siège est ... (Loiret) ; L'ASSOCIATION "A.D.E.B.A.R." demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n s 00-2572 et 00-3175 du 28 décembre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de M. ABDOUL Y... et autres tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2000 par lequel le préfet du Loiret a autorisé la création d'un cimetière paysager à Saint-Denis-en-Val, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2000 par lequel le maire de Saint-Denis-en-Val a délivré à la commune un permis de construire en vue de l'aménagement du nouveau cimetière ; 2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu, 2 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2001, sous le n 01NT00260, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU BOIS DES ACACIAS ET DE SES RIVERAINS (A.D.E.B.A.R.), représentée par son président en exercice, dont le siège est ... (Loiret) ; L'ASSOCIATION "A.D.E.B.A.R." demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n s 00-2572 et 00-3175 du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de M. ABDOUL Y... tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2000 par lequel le préfet du Loiret a autorisé la création d'un cimetière paysager à Saint-Denis-en-Val, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2000 par lequel le maire de Saint-Denis-en-Val a délivré à la commune un permis de construire en vue de l'aménagement du nouveau cimetière ; 2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ensemble, le code de justice administrative ; Les requêtes susvisées ayant été dispensées d'instruction par le président de la 2ème chambre de la Cour en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2001 : - le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n s 01NT00053 et 01NT00260 de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU BOIS DES ACACIAS ET DE SES RIVERAINS (A.D.E.B.A.R.) sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure, telles qu'elles sont rappelées, notamment, à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été parties, intervenantes ou mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'ASSOCIATION "A.D.E.B.A.R." a effectivement présenté une intervention au soutien des requêtes par lesquelles MM. ABDOUL Y..., GRES, SEVIN, PONS, RAFFARD, MAUPOU, OSERTAG, LAROSA, TARVERNIER et Mme X... ont demandé au Tribunal administratif d'Orléans l'annulation, d'une part, de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 autorisant la création d'un cimetière paysager à Saint-Denis-en-Val (Loiret), d'autre part, du permis de construire délivré le 7 novembre 2000 par le maire de la commune pour autoriser l'aménagement du nouveau cimetière, cette association n'était ni partie, ni intervenante, ni mise en cause dans les instances en sursis à exécution, qui sont distinctes des instances de fond et à l'issue desquelles a été prise l'ordonnance attaquée ; que si M. ABDOUL Y..., représentant unique des requérants, avait présenté, dans une des instances de sursis devant le tribunal, un mémoire du 8 décembre 2000 où était mentionnée sa qualité de président de l'ASSOCIATION "A.D.E.B.A.R.", ce mémoire, qui renvoyait à la requête dont il était l'un des auteurs, était dépourvu de toutes conclusions autres que celles qu'il avait présentées en son nom propre dans cette requête collective ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION "A.D.E.B.A.R." est sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance attaquée qu'il lui appartient, si elle le juge utile, de contester devant le tribunal par la voie de la tierce opposition ;Article 1er : Les requêtes susvisées de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU BOIS DES ACACIAS ET DE SES RIVERAINS (A.D.E.B.A.R.) sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION "A.D.E.B.A.R.", au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement..