Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 février 1999, 95LY01808, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro : 95LY01808
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1995, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... (69120) Vaulx-en-Velin ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2°) de prononcer la décharge de ladite redevance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n°82-971 du 17 novembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 : - le rapport de M. RICHER, président ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande d'exonération de la redevance applicable à son appareil récepteur de télévision formulée par M. X... au titre de l'année 1991, le tribunal administratif de Lyon a opposé à l'intéressé que sa fille Fatima, vivant alors sous son toit, était assujettie à l'impôt sur le revenu et qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions d'exonération prévues par les dispositions de l'article 11 du décret susvisé du 17 novembre 1982 ; que, pour faire appel de ce jugement, M. X... se borne à soutenir que sa fille a quitté le domicile familial en 1992 et qu'il était exonéré en 1994 ; que de telles circonstances, postérieures à l'année d'exigibilité, demeurent sans incidence sur l'obligation de l'assujetti ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.