CAA de PARIS, 6ème chambre, 09/04/2019, 18PA02775, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-04-09
Numéro : 18PA02775
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : SELARL CABANES-NEVEU & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1519597/5-3 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision implicite du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, intervenue le 17 août 2015 portant refus d'octroi à M. B...A...de la protection fonctionnelle ; - enjoint au ministre de l'économie et des finances d'octroyer à M.A..., en tant que de besoin, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par une ordonnance en date du 8 août 2018, le Président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par deux mémoires, enregistrés le 28 août et le 9 octobre 2018, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1°) de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution intégrale du jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 mai 2017 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder la protection fonctionnelle pour toutes les procédures en lien avec la discrimination syndicale dont il a été victime, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; 3°) de " dire que la protection fonctionnelle comporte toutes les mesures prévues par les paragraphes 3 et 4 (...) de la circulaire du 5 mai 2008 sur la protection fonctionnelle des agents de l'Etat, et, dans ce cadre, notamment le remboursement de tous les frais d'avocat et de procédure engagés par M. B...A... " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il se trouve dans une situation de particulière précarité ; - le ministre et l'INSEE refusent d'exécuter le jugement par lequel le tribunal administratif a enjoint au ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle chaque fois qu'il le demande ; - ils ne peuvent utilement se référer au jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2017. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2019, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M. A...n'est pas fondé à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle pour toutes les actions judiciaires en cours à la date du 17 mai 2017, date du jugement du Tribunal administratif de Paris dont il demande l'exécution ; - il doit soumettre aux services du ministère une demande de protection fonctionnelle pour chacun des contentieux judiciaires visés par ce jugement ; - il s'est borné à fournir une série de factures sans préciser à quelle instance chacune se rattache, et n'a ainsi pas mis les services en situation de pouvoir exécuter le jugement. Par une ordonnance du 19 février 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public, - et les observations de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 1519597/5-3 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, intervenue le 17 août 2015 portant refus d'octroi à M. B... A...de la protection fonctionnelle, et a enjoint au ministre de l'économie et des finances d'octroyer à M.A..., en tant que de besoin, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. M. A...a demandé à la Cour de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. Par une ordonnance du 8 août 2018, le Président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ". 3. Il résulte de l'instruction que M. A...à qui il incombe de soumettre aux services du ministère de l'économie et des finances une demande de protection fonctionnelle pour chacun des contentieux judiciaires visés par le jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 mai 2017 mentionné au point 1, s'est borné à fournir une série de factures sans préciser à quelle instance chacune se rattache, et n'a ainsi pas mis ces services en situation de pouvoir exécuter le jugement. Sa demande d'exécution ne peut donc qu'être rejetée. 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 27 mars 2019, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 avril 2019. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLe président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, T. ROBERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 18PA02775