Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 02NC00963, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 02NC00963
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 3 septembre et 22 octobre 2002, présentés pour M. Hamid Abdel Kader X demeurant ...), par Me KIPFFER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du 16 novembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2) d'annuler cet article ; Code : C Classement CNIJ : 335-03 Il soutient que : - l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a été méconnu ; - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 28 octobre 2002 du bureau d'aide juridictionnelle de la section administrative d'appel près le Tribunal de grande instance de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par les motifs retenus par les premiers juges, l'ensemble des moyens soulevés en appel par M. X, auxquels celui-ci se borne à se référer sans apporter d'élément nouveau devant la Cour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D E C I D E ARTICLE 1er : La requête de M. Hamid X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales.