Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1980, 09976, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-10-10
Numéro : 09976
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Tiberghien
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

E.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 9 DU DECRET N 77990 DU 30 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A AJOUTE A L'ARTICLE 14 BIS DU DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 UN DEUXIEME ALINEA DISPOSANT QUE LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES NOMMES A L'EMPLOI DE CHEF-INSPECTEUR PEUVENT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;E.M. CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET 77-990 DU 30 AOUT 1977 MODIFIANT LE DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE QUE LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF-INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CREES PAR CE TEXTE ONT POUR EFFET, NON DE CONFERER UN GRADE A LEURS BENEFICIAIRES, MAIS DE LEUR ATTRIBUER UN EMPLOI ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QU'UN FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE CONSERVER L'EMPLOI AUQUEL IL A ETE NOMME LORSQUE L'INTERET DU SERVICE S'OPPOSERAIT A SON MAINTIEN DANS CET EMPLOI ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE, QUI PREVOIT QUE TOUT INSPECTEUR DIVISIONNAIRE NOMME A L'UN DE CES EMPLOIS DE CHEF-INSPECTEUR DIVISIONNAIRE PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET AU MINISTRE DU BUDGET.