COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29/04/2008, 06LY02380, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-04-29
Numéro : 06LY02380
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : DUFLOT

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, présentée pour la société LAURINE PROMOTION, dont le siège est lieu-dit « Arcoules » à Limony (07340) ; La société LAURINE PROMOTION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502786 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 septembre 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Talencieux (Ardèche) à lui verser une indemnité de 332 891, 23 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2005 ; 2°) de condamner la commune de Talencieux à lui verser la somme de 342 891, 23 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2005 ; 3°) de condamner la commune de Talencieux à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de Me Payet-Morice, avocat de la société LAURINE PROMOTION et de Me Morel, avocat de la commune de Talencieux ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société LAURINE PROMOTION demande à la Cour, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 septembre 2006 en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Talencieux à lui verser une indemnité de 332 891, 23 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2005 ; Considérant que la société LAURINE PROMOTION demande à être indemnisée du préjudice résultant du bouleversement de l'économie de son projet de lotissement et de son abandon du fait de l'intervention tardive de prescriptions archéologiques postérieures à la délivrance de l'autorisation de lotir ; que le préjudice invoqué est constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation du lotissement projeté et de la perte du bénéfice escompté ; Considérant que la commune de Talencieux soutient sans être contredite que les travaux relatifs à l'exécution du permis de lotir en cause sont en cours de réalisation ; qu'ainsi, la société LAURINE PROMOTION ne peut se prévaloir d'aucun préjudice du fait d'un prétendu abandon du projet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Talencieux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que demande la société LAURINE PROMOTION au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société LAURINE PROMOTION le versement à la commune de Talencieux de la somme de 1 200 euros , au titre de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société LAURINE PROMOTION est rejetée. Article 2 : La société LAURINE PROMOTION versera la somme de 1 200 euros à la commune de Talencieux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 06LY02380