Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 09/12/2010, 09NC01532, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-12-09
Numéro : 09NC01532
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : SCP GOTTLICH-LAFFON

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour la SARL SN ESSEY METALLERIE, dont le siège est 14 allée de Bonnetons à Pulnoy (54425), par Me Laffon, avocat ; la SARL SN ESSEY METALLERIE demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0800973 du 13 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'année 2006 à hauteur d'une somme de 11 606 euros ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts lui sont applicables ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président, - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (...) sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création (...) ; qu'ont un caractère industriel, au sens de cet article, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL SN ESSEY METALLERIE a été créée pour reprendre l'activité de la société Essey Métallerie Sarl Dominger qui a été placée en liquidation judiciaire et dont les éléments d'actifs constituant le fonds de commerce ont été cédés en application du plan de cession arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Nancy en date du 3 septembre 2002 ; que cette entreprise avait pour objet la réalisation de tous travaux de second oeuvre dans le secteur du bâtiment y compris les activités et prestations en rapport avec ces travaux, avec une spécialisation dans les travaux de ferronnerie, de serrurerie et de métallerie ; qu'une telle activité ne concourt pas directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers ; que, par suite, quelle que soit l'importance des moyens matériels mis en oeuvre, la SARL SN ESSEY METALLERIE ne peut être regardée comme ayant repris une entreprise industrielle au sens de l'article 44 septies précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la SARL SN ESSEY METALLERIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL SN ESSEY METALLERIE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SN ESSEY METALLERIE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, porte-parole du gouvernement. '' '' '' '' 2 09NC01532