Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/10/2017, 412442, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème - 3ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-11
Numéro : 412442
Rapporteur : Mme Karin Ciavaldini
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 18 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-10 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs, publiés le 18 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-10, par lesquels l'administration a fait connaître son interprétation de l'article 1741 du code général des impôts en ce qui concerne les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale. Au soutien de sa requête, M. A...présente, par des mémoires distincts, trois questions prioritaires de constitutionnalité. 2. Pour justifier de son intérêt personnel, direct et certain, à demander l'annulation des commentaires administratifs qu'il attaque, M. A...se prévaut d'abord de sa qualité d'avocat spécialisé en matière fiscale, qui l'exposerait, par nature, à un risque de poursuites pour complicité de fraude fiscale dans le cadre des conseils qu'il délivre à ses clients. Cette circonstance n'est cependant pas de nature, à elle seule et par elle-même, à conférer à M. A... un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre les commentaires administratifs qu'il attaque. 3. M. A...soutient ensuite qu'une déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts qu'il conteste dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'appui de sa requête aurait une incidence directe sur sa situation personnelle, dès lors qu'il fait actuellement l'objet de poursuites pénales pour complicité de fraude fiscale sur le fondement de cet article. Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à donner à M.A..., dans les circonstances de l'espèce, un intérêt à demander l'annulation des commentaires administratifs qu'il attaque. 4. M. A...soutient enfin que son intérêt à agir doit être reconnu au titre du " droit d'accéder au juge en matière de sanction " et invoque à ce titre les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mais le droit à un procès équitable reconnu par ces stipulations n'est pas de nature à donner, par lui-même, à M. A..., en sa qualité de justiciable, un intérêt à agir dans le cadre du présent litige. 5. Il résulte de ce qui précède que M.A..., qui ne se prévaut d'aucun autre élément pour établir son intérêt à agir, ne justifie pas d'un intérêt personnel, direct et certain à demander l'annulation des commentaires administratifs qu'il attaque. Par suite, et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M.A..., sa requête, irrecevable, doit être rejetée. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.