Conseil d'État, 4ème chambre, 28/09/2022, 465394, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2022-09-28
Numéro : 465394
Rapporteur : M. Edouard Solier
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Mme E... F... et M. B... C..., à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 décembre 2021 par laquelle la présidente de la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire de l'ordre des médecins a rejeté leur plainte contre M. A... D..., ont produit un mémoire distinct, enregistré le 14 avril 2022 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, et un nouveau mémoire enregistré le 31 mai 2022, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une décision du 28 juin 2022, enregistrée le 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, avant qu'il soit statué sur la requête de Mme F... et M. C..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme F... et de M. C..., et au cabinet Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ". 3. En premier lieu, si les personnes et autorités mentionnées à cet article ont seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique, les décisions par lesquelles un conseil départemental de l'ordre des médecins qui exerce, en la matière, une compétence propre, ou de toute autre autorité mentionnée par cet article, décide de ne pas déférer un médecin devant la juridiction disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Les dispositions contestées sont en outre sans incidence sur le droit de toute personne qui s'estimerait victime d'un manquement déontologique commis par un médecin de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir réparation du préjudice dont il serait responsable et ne peuvent, par suite, être regardées comme portant une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, peu importe à cet égard que, comme le font valoir les auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité, les faits commis par un médecin lors de la mise en œuvre de la procédure collégiale prévue aux articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique, lorsqu'il ne peut être retenu que le praticien avait l'intention de porter atteinte à la personne du patient, ne puissent faire l'objet de certaines qualifications pénales. 4. En second lieu, d'une part s'agissant des praticiens chargés d'un service public en leur qualité d'agents publics, le principe d'égalité n'impose pas que les conditions de mise en œuvre des poursuites disciplinaires à l'égard d'agents publics soient identiques à celles applicables aux autres praticiens. D'autre part, s'agissant des praticiens n'ayant pas la qualité d'agent public mais devant être regardés, pour certains de leurs actes, comme chargés d'un service public en raison de l'intérêt général qui s'attache à leur mission et des prérogatives qui lui sont associées, les dispositions contestées, en prévoyant que seules les autorités publiques ou ordinales peuvent mettre en cause leur responsabilité disciplinaire dans l'accomplissement de ces missions de service public, ne les mettent pas à l'abri de toute poursuite disciplinaire pour des actes commis dans l'exercice de leur mission de service public. Par suite, la différence de traitement introduite par le premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, entre les médecins " chargés d'un service public " et les autres médecins, ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration du 26 août 1789. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée par Mme F... et M. C..., qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E... F..., à M. B... C... , à M. A... D... et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, à la Première ministre, au Conseil national de l'ordre des médecins et à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 22 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 septembre 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Edouard Solier Le secrétaire : Signé : M. Jean-Marie Baune