Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/07/2009, 08NC00897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 08NC00897
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP SCHAF-CODOGNET, VERRA

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAN PEL, dont le siège est 2 rue d'Alsace à Bussang (88540), représentée par son gérant, par Me Verra ; La SCI VAN PEL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601015 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 avril 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bussang a décidé de préempter diverses parcelles sises au lieudit Le Charot et au lieudit Fontaine minérale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bussang le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la délibération attaquée a été adoptée en violation de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire, M. X, est le neveu de l'un des trois anciens associés de la SCI des sources de Bussang , propriétaire des parcelles en cause ; - la délibération attaquée ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et de la loi du 11 juillet 1979 ; - la commune de Bussang ne justifiait pas à la date de la délibération attaquée de la réalité d'un projet justifiant la préemption des parcelles en cause ; - le projet dont la commune invoque l'existence n'entrait pas dans les prévisions du code de l'urbanisme, qui ne permet pas l'exercice du droit de préemption en vue de la création de réserves foncières ; - la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que le parking que la commune souhaite réaliser sur les parcelles préemptées ne permettra pas l'accès au parcours aménagé qu'elle projette, faute pour elle de disposer de la propriété de la parcelle cadastrée C 119, et, d'autre part, que le projet excède les capacités financières de la commune ; - la délibération contestée est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle n'a eu pour but que de faire échec à la réalisation de ses projets concernant l'ancien établissement thermal implanté sur les parcelles préemptées ; Vu le jugement et la délibération attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2008, présenté pour la commune de Bussang, représentée par son maire, par Me Fouray ; la commune conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la SCI VAN PEL sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Luisin, avocat de la commune de Bussang ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats ; que la délibération attaquée du 26 avril 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bussang a décidé de préempter diverses parcelles habilite également le maire de cette commune, M. X, à signer au nom de celle-ci l'acte d'achat des parcelles en cause ; que la circonstance, alléguée par la société requérante, selon laquelle M. X serait le neveu de l'un des trois anciens associés de la SCI des sources de Bussang , société en liquidation judiciaire à laquelle appartenaient les parcelles en cause, ne permet pas par elle-même d'établir que les intérêts de M. X se trouvaient en opposition avec ceux de la commune de Bussang ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté ; En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et de la motivation insuffisante de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) et qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets ... de favoriser le développement des loisirs et du tourisme (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; Considérant, en premier lieu, que la délibération attaquée précise que les parcelles dont elle décide la préemption sont destinées à la réalisation d'un parking permettant de desservir la zone communale de loisirs de l'étang des sources ainsi que la future via ferrata dont la réalisation est inscrite au budget 2006 ; que cette délibération fait ainsi apparaître la nature du projet en vue duquel le droit de préemption est exercé et satisfait en conséquence aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; que, les décisions de préemption étant soumises, en matière de motivation, aux seules prescriptions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, à l'exclusion de l'application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, le moyen tiré par la société requérante de la méconnaissance des dispositions de ladite loi est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'un tel projet, qui est destiné à favoriser le développement des loisirs et du tourisme, est au nombre de ceux visés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, à la suite d'études menées à la demande de la commune de Bussang, un projet de création d'un parcours aménagé dénommé via ferrata avait été approuvé et son financement inscrit au budget communal par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2005 ; que l'étude décrivant ce projet prévoit l'aménagement d'un parking pour au moins 20 à 30 véhicules juste en amont de l'ancien établissement thermal sis au hameau du Taye ; que le terrain d'une superficie de 1 ha 79 a 83 ca, sur lequel la commune de Bussang a exercé son droit de préemption correspond à la localisation du parking devant desservir cet équipement touristique et de loisir ; que la SCI VAN PEL ne conteste pas que ce parking permettra également de desservir la zone communale de loisirs de l'étang des sources, située à proximité immédiate ; qu'ainsi, la commune de Bussang doit être regardée comme justifiant à la date de la délibération contestée du 26 avril 2006 de la réalité du projet en cause ; Considérant, en quatrième lieu, que la société requérante n'établit pas que le parking à réaliser sur les parcelles préemptées ne permettra pas l'accès au parcours aménagé, faute pour la commune de disposer de la propriété de la parcelle cadastrée C 119, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'accès à ce parcours peut également être effectué par les parcelles cadastrées C 45 et C 46 appartenant à la commune ; qu'il n'est pas davantage établi que le coût d'acquisition des parcelles en cause et de création d'un parcours aménagé excède les capacités financières de la commune ; que, par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant de préempter les parcelles en cause en vue de la réalisation d'un tel projet le conseil municipal de la commune de Bussang ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'est pas établi que la délibération attaquée ait eu pour but de faire échec à la réalisation de ses projets ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI VAN PEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 avril 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bussang a décidé de préempter diverses parcelles sises au lieudit Le Charot et au lieudit Fontaine minérale ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bussang, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI VAN PEL demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SCI VAN PEL, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser une somme de 1 000 euros à la commune de Bussang ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI VAN PEL est rejetée. Article 2 : La SCI VAN PEL versera à la commune de Bussang une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAN PEL, à la commune de Bussang et à la SCP Bihr-Le Carrer. '' '' '' '' 2 N° 08NC00897