Conseil d'État, 8ème SSJS, 22/07/2015, 375184, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-22
Numéro : 375184
Rapporteur : M. Patrick Quinqueton
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu la procédure suivante : La société Foncière Golfique a demandé au tribunal administratif de Pau de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 791 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Biscarosse, à raison du terrain du golf de Biscarosse dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1201606 du 3 décembre 2013, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2014 et 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Foncière Golfique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait totalement fait droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Fonciere Golfique ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière Golfique a été assujettie à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2010 à raison du terrain du golf de Biscarosse et de ses aménagements dont elle est propriétaire et dont la valeur locative a été déterminée par voie d'appréciation directe en application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts ; qu'ainsi que le ministre l'a soutenu devant le tribunal et devant le Conseil d'Etat, sans être contredit, elle a contesté cette cotisation à hauteur d'une somme de 11 707 euros, correspondant à l'écart entre le montant de la cotisation à laquelle elle a été assujettie, soit 15 791 euros, et le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondant à ce terrain, soit 4 074 euros ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 3 décembre 2013 en tant qu'il n'aurait pas entièrement fait droit à sa demande ; 2. Considérant que, par une décision en date du 10 décembre 2013, antérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a accordé à la société, au titre de l'année 2010, un dégrèvement de 11 717 euros d'un montant égal à celui de l'imposition contestée ; qu'il résulte de ce qui précède que dès la date à laquelle il a été enregistré, le pourvoi de la société Foncière Golfique était dépourvu d'objet ; qu'il est, par suite, irrecevable ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner ses moyens, ce pourvoi doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Foncière Golfique est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Foncière Golfique et au ministre des finances et des comptes publics.