Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20/09/2012, 11NC01499, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-09-20
Numéro : 11NC01499
Président : M. LAURENT
Rapporteur : Mme Julienne  BONIFACJ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée par Melle Céline A, demeurant ... ; Melle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902207 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Verdun à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la rupture de son contrat à durée déterminée d'infirmière; 2°) de condamner le centre hospitalier de Verdun à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Elle soutient que : - contrairement à ce qu'affirme le jugement, elle n'a pas modifié la nature et l'objet de son recours ; - elle a bien été contrainte de démissionner en raison des pressions dont elle a fait l'objet de la part du directeur des ressources humaines ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'acte, enregistré le 26 juillet 2012, par lequel Melle A, déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2011 : - le rapport de Mme Bonifacj, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de Melle A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Melle A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Céline A et au centre hospitalier de Verdun. '' '' '' '' 2 N° 11NC01499