Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 21/06/2012, 11VE01648, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-21
Numéro : 11VE01648
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : ADDEN AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Christine A demeurant ..., par Me Leriche-Milliet, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0710848 en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 22 mai 2007 du conseil municipal de Clichy-la-Garenne approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant seulement que cette délibération modifiait les règles applicables à la zone de secteur de plan de masse UPm 1 et a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la délibération en question en tant que celle-ci intègre une partie de la parcelle cadastrée AB87 dans le périmètre de l'emplacement réservé n°19 ainsi que la décision du maire de Clichy-la-Garenne du 7 septembre 2007 refusant de rapporter la délibération attaquée en tant qu'elle a opéré cette intégration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'amendement déposé par un conseiller municipal au cours de la séance où a été adoptée la délibération critiquées n'avait pas à faire l'objet d'un vote distinct ; - c'est également à tort que les premiers juges ont estimé que le maintien de la parcelle AB89 dans le périmètre de l'emplacement réservé n° 19 n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation d'autant que cette création a ensuite été annulée lors de la mise en oeuvre du PLU effectuée en 2010 ; - sa parcelle n'est aucunement concernée par la réalisation du projet d'espace public comprenant un mail végétalisé qui justifie l'existence de l'emplacement réservé n° 19 ; - par ailleurs, la délibération n°13.3 du 20 juillet 2006 créant cet emplacement réservé a été annulée par la Cour administrative d'appel de Versailles et aucun autre projet ne prévoyait d'inclure sa parcelle pour la réalisation du projet de mail végétalisé justifiant la création de l'emplacement réservé ; - c'est à tort que le commissaire-enquêteur a estimé que son immeuble devait l'objet d'un traitement identique à celui situé au n° 24 de la rue Calmette ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2012 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Ansquer substituant Me Férignac pour la commune de Clichy-la-Garenne et de Me Leriche-Millet pour Mme A et le Collectif des Riverains pour un Aménagement Concerté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération n° 9.3 en date du 22 mai 2007, le conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne a approuvé un projet de modification du plan d'occupation des sols de cette collectivité ; qu'il a été expressément décidé, à l'occasion du vote de la délibération en cause, de maintenir inchangées, contrairement à ce qui avait été initialement prévu dans le document soumis à enquête publique, les limites de l'emplacement réservé n° 19 dont l'objet est de permettre la réalisation d'un espace public s'articulant autour d'un mail végétalisé localisé au croisement et sur les abords de la rue du 8 mai 1945 et de la rue Martre ; que Mme A relève appel du jugement n° 0710848 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir fait droit à sa demande d'annulation de la délibération attaquée en tant qu'elle modifie le secteur de plan de masse UPm1, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des dispositions de ladite délibération en tant qu'elle maintient les dispositions antérieures délimitant le périmètre de l'emplacement réservé n° 19 ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il maintient les dispositions du plan d'occupation des sols incluant le périmètre de l'emplacement n° 19 : Considérant que le droit d'amendement est inhérent au pouvoir délibérant des conseils municipaux ; que l'exercice de ce droit suppose, sous réserve que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d'un amendement puisse soumettre à l'ensemble de l'assemblée sa proposition de modification du texte d'une délibération et présenter ses observations orales sur le bien-fondé de celle-ci mais également que cette proposition de modification soit soumise au vote de l'assemblée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la séance ayant abouti à l'adoption de la délibération critiquée du 22 mai 2007, l'un des conseillers municipaux présent a proposé de modifier le projet de délibération qui était soumis au vote de l'assemblée délibérante en demandant que celui-ci ait lieu non sur le projet de modification du plan d'occupation des sols reprenant les observations du commissaire enquêteur relatives au maintien du périmètre de l'emplacement réservé n° 19 mais porte sur le projet initial qui prévoyait une modification de ce même périmètre afin de ne pas y inclure la parcelle AB87 correspondant à la propriété de Mme A ; que si cet amendement a fait l'objet d'une discussion, la commune ne conteste pas que le conseil municipal s'est prononcé sur l'ensemble du texte non modifié qui lui était soumis sans avoir préalablement procédé à un vote sur l'adoption ou le rejet de cet amendement ; qu'en statuant ainsi, alors que l'amendement en cause portant sur un point particulier il pouvait en être délibéré sans mettre en cause le projet dans son ensemble, le conseil municipal a méconnu l'exercice du droit d'amendement des conseillers municipaux et, en conséquence, entaché la délibération attaquée d'un vice substantiel de nature à l'entacher en tant qu'elle maintient l'existence d'un emplacement réservé n° 19 ; Considérant qu'en l'état du dossier, aucun des autres moyens qu'invoque Mme A n'apparaît être de nature à entraîner l'annulation de la délibération du 22 mai 2007 en tant qu'elle maintient l'existence d'un emplacement réservé n° 19 ; Considérant que, compte tenu de ce qui précède, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation du 22 mai 2007 portant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Clichy-la-Garenne en tant qu'il maintient le périmètre existant de l'emplacement réservé n° 19 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la commune de Clichy-la-Garenne de la somme demandée par cette dernière au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de mettre à la charge de, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge " et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 76 de la même loi : " Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononcent dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes (...) " ; que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leriche-Milliet avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne le versement à Me Leriche-Milliet de la somme de 2 000 euros ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0710848 du 14 octobre 2010 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation des dispositions de la délibération du 22 mai 2007 du conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne portant modification du plan d'occupation des sols et relatives au maintien de l'emplacement réservé n° 19. Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne le versement à Me Leriche-Milliet d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leriche-Milliet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. '' '' '' '' N° 11VE01648 2