COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/02/2013, 12LY01681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro : 12LY01681
Président : M. MOUTTE
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : CABINET BELLAIS

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour la commune d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), représentée par son maire ; La commune d'Ambérieu-en-Bugey demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1006337 du tribunal administratif de Lyon du 7 mai 2012 par lequel, à la demande de M. C...D..., le tribunal a annulé l'arrêté du 26 août 2010 par lequel son maire a délivré à M. A...D...un permis de construire en vue de la réalisation de deux maisons individuelles ; 2°) de rejeter la demande de M. C...D...devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M. C...D...à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que le bénéficiaire du permis de construire attaqué a obtenu un permis de construire modificatif le 5 juillet 2011, lequel régularise l'illégalité qui a été relevée par le tribunal, tirée de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, les deux places de stationnement en litige étant en effet désormais situées sur le terrain d'assiette du projet ; que le moyen fondé sur la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme manque en fait, le document intitulé " Insertion paysagère " que comporte le dossier de la demande de permis étant suffisant ; que ce dossier permet de situer le terrain dans le paysage lointain ; que, conformément à ce qu'impose l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse fait apparaître le raccordement des deux maisons projetées aux réseaux publics situés sous la rue de la Petite-Croze ; que ledit dossier comporte une notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; que le projet litigieux portant sur la réalisation de deux maisons individuelles, le local destiné au stockage des ordures ménagères imposé par les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme n'était pas requis, ce local n'étant exigé que pour les seules constructions à usage d'activité ou d'habitation collective ; que, conformément aux dispositions de ce même article, la voie qui dessert le terrain permet sans difficulté aucune la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de déneigement ; que le projet litigieux ne comporte pas la création d'une voie nouvelle ouverte à la circulation automobile, mais le simple aménagement d'un chemin préexistant, pour accéder aux deux constructions autorisées ; que les dispositions de l'article UB 3 imposant une plate-forme d'au moins 6,50 mètres de largeur pour les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile ne sont donc pas applicables ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 27 septembre 2012, présenté pour M. C...D..., qui demande à la Cour : - de rejeter la requête ; - de condamner la commune d'Ambérieu-en-Bugey à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. D...soutient que le permis modificatif qu'invoque la commune d'Ambérieu-en-Bugey, dont celle-ci n'a pas fait état dans ses écritures de première instance, a été accordé après l'enregistrement de sa demande d'annulation ; que la demande de modification n'est pas produite et le plan de masse versé au dossier ne reflète pas la réalité des constructions existantes ; que le permis modificatif n'a jamais été affiché sur le terrain ; que, comme le prévoit l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, le projet architectural doit faire apparaître les éléments paysagers supprimés à l'occasion du projet, l'organisation et le volume des constructions projetées par rapport à l'environnement existant, doit préciser ce qui est prévu dans les parties du terrain les plus proches des limites séparatives et doit mentionner les matériaux de construction et les raccordements des futurs bâtiments ; que, contrairement à ce qu'impose le d) de l'article R. 431-10 du même code, le dossier ne comporte pas de photographies permettant de situer le terrain dans le paysage lointain ; que, alors que les articles R. 111-18-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation rendent obligatoire l'accessibilité des logements destinés à la location ou à la vente, le dossier de la demande de permis ne permet pas d'attester cette prise en compte ; que la place pour les personnes à mobilité réduite et le cheminement sont absents ; que l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas respecté, dès lors qu'aucun local destiné au stockage des ordures ménagères n'est prévu ; que les constructions envisagées vont rendre difficile la circulation des engins de lutte contre l'incendie ; que l'accès à sa propriété va être obéré, d'autant qu'il n'est pas prévu, en violation des dispositions de l'article UB 3, une plate-forme d'au moins 6,50 mètres de largeur ; qu'enfin, l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, qui impose deux places de stationnement par logement pour les maisons individuelles, est méconnu, dès lors que le projet prévoit le stationnement de deux véhicules en dehors du terrain d'assiette et, de plus, sur une parcelle en indivision sur laquelle le stationnement est interdit, ce qui impliquait qu'il donne son accord express ; que la proposition du bénéficiaire du permis de stationner les véhicules dans les garages et sur d'autres parties du terrain constitue une modification substantielle du permis, qui nécessite le dépôt d'une demande modificative ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 25 octobre 2012, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2012 ; Vu le mémoire, enregistré le 26 octobre 2012, présenté pour M. C...D..., tendant aux même fins que précédemment ; M. D...soutient, en outre, que, s'agissant du second bâtiment, la largeur ne permet pas le stationnement d'un véhicule sans déborder sur la voie d'accès à sa propriété ; que le permis de construire invoqué ne permet donc pas de régulariser le projet ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par un courrier du 19 décembre 2012, la Cour a informé les parties qu'elle envisage de soulever d'office le moyen tiré de l'inopérance du moyen d'annulation qui a été retenu par le tribunal administratif de Lyon, fondé sur des dispositions du plan local d'urbanisme qui a été annulé par un jugement du 14 décembre 2010 devenu définitif de ce même tribunal ; Vu le mémoire, enregistré le 24 décembre 2012, par lequel M. C...D...a répondu à cette communication de la Cour ; En application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, par une ordonnance du 8 janvier 2013, l'instruction a été rouverte ; Vu le mémoire, enregistré le 14 janvier 2013, présenté pour la commune d'Ambérieu-en-Bugey, représentée par son maire, qui, ayant été présenté après la clôture automatique de l'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, n'a pas été communiqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2013 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - et les observations de MeB..., représentant la SCP Jakubowicz et Associés, avocat de la ville d'Ambérieu-en-Bugey ; 1. Considérant que, par un jugement du 7 mai 2012, le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. C...D..., a annulé l'arrêté du 26 août 2010 par lequel le maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey a délivré à M. A...D...un permis de construire en vue de la réalisation de deux maisons individuelles ; que cette commune relève appel de ce jugement ; 2. Considérant que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté litigieux au motif que le permis de construire ne respecte pas les dispositions relatives au stationnement de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ambérieu-en-Bugey, lequel a été approuvé par une délibération du 25 février 2008 ; que, toutefois, par un jugement du 14 décembre 2010 devenu définitif, le tribunal a annulé cette délibération ; qu'il s'ensuit que le moyen précité que le tribunal a retenu, fondé sur des dispositions du plan local d'urbanisme qui avaient ainsi été annulées, était par suite inopérant ; 3. Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance comme en appel devant le juge administratif ; 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer (...) " ; 5. Considérant que, conformément à ce qu'imposent les dispositions précitées, la notice contenue dans le dossier de la demande de permis de construire précise que les arbres qui existent sur le terrain d'assiette du projet, qui gênent les constructions prévues, seront supprimés ; que cette notice et les autres pièces de la demande de permis font apparaître l'organisation et le volume des constructions projetées par rapport à leur environnement ; que le plan de masse permet de pallier l'insuffisance de la notice en faisant apparaître " Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain " ; que la notice précise que les menuiseries seront en bois et que la couverture sera en tuiles, de couleur rouge vieilli ; que, si la notice n'indique pas les matériaux utilisés pour les murs, cette insuffisance est en l'espèce sans incidence particulière, s'agissant de constructions classiques et la notice précisant néanmoins quelle sera la couleur employée pour les façades, en l'occurrence un ton pierre ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 précité du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté ; 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier (...) Ce plan de masse (...) indique (...) les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics (...) " ; que, conformément à ces dispositions, le plan de masse fait apparaître les modalités selon lesquelles les deux maisons d'habitation projetées seront raccordées aux réseaux publics, lesquels passent sous la rue de la Petite-Croze sur laquelle débouche directement le terrain d'assiette du projet ; 7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / (...) d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse " ; que les photographies figurant au dossier de demande de permis, complétées par les autres pièces de ce dossier, permettent de situer le terrain dans le paysage lointain, comme l'imposent ces dispositions ; 8. Considérant, en quatrième lieu, que le dossier de la demande de permis de construire comporte une notice d'accessibilité aux personnes handicapées des deux maisons projetées, lesquelles sont destinées à la location ; que, si M. C...D...fait néanmoins valoir que ce dossier ne permet pas d'attester de la prise en compte des règles d'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à la location ou à la vente imposées par le code de la construction et de l'habitation, il ne précise pas quelle disposition aurait été méconnue et ne met ainsi pas la Cour en mesure d'apprécier le bien fondé de son moyen ; 9. Considérant, en cinquième lieu, que, de même, le moyen tiré de l'" absence de place pour les personnes à motricité réduite et de cheminement " est dénué des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien fondé ; 10. Considérant, en sixième lieu, que, pour la raison indiquée précédemment, liée à l'annulation du plan local d'urbanisme du 25 février 2008 de la commune d'Ambérieu-en-Bugey, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3 du règlement de ce plan sont inopérants ; 11. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Ambérieu-en-Bugey, redevenu applicable à la suite de l'annulation précitée du plan local d'urbanisme de cette commune : " Le stationnement des véhicules automobiles (...) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des chaussées des voies publiques ou de desserte collective. / La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 25 m². Les places de stationnement peuvent être situées à l'intérieur ou à l'extérieur des constructions (...). / Il est exigé au minimum : / 1. Pour les constructions à usage d'habitation / (...) - Maison individuelles : 2 places par logement (...) " ; 12. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le projet, qui vise à la réalisation de deux maisons individuelles, doit comprendre quatre places de stationnement ; que, par un arrêté du 5 juillet 2011, le maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey a accordé un permis modificatif à M. A...D..., autorisant, outre les deux places initialement prévues dans les bâtiments, deux nouvelles places à l'extérieur de ces derniers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier produit par M. C...D..., que ces deux emplacements extérieurs ne pourraient, compte tenu de la configuration des lieux, pas être réalisés sur le terrain d'assiette du projet ; que la circonstance que ledit permis modificatif n'a été délivré que postérieurement à l'enregistrement par le tribunal de la demande d'annulation du permis de construire est sans incidence, de même que le fait que ce permis modificatif n'aurait jamais été affiché ; qu'ainsi, compte tenu de ce dernier, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 précité du règlement du plan d'occupation des sols doit être écarté ; 13. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune d'Ambérieu-en-Bugey est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 26 août 2010 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. A...D... ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. C...D...devant le tribunal ; 14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Ambérieu-en-Bugey, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à payer à M. C...D...la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C...D...le versement d'une somme au bénéfice de cette commune sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 mai 2012 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C...D...devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée. Article 3 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Amberieu-en-Bugey et à M. C...D.... Copie en sera adressée à M. A...D..., ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2013, à laquelle siégeaient : M. Moutte, président, M. Zupan, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 février 2013. Le rapporteur, J. - P. CHENEVEYLe président, J. - F. MOUTTE Le greffier, B. NIER La République mande et ordonne au ministre de l'égalité des territoires et du logement, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition, Le greffier, '' '' '' '' 1 2 N° 12LY011681 mg