Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA02374, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA02374
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : SCP CARLINI ET ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02374, présentée pour Mme Léna A, demeurant ..., par la SCP Carlini et associés ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600477 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud à lui verser la somme de 160 153,55 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du chef de l'illégalité de la décision en date du 28 juin 2000 par laquelle cette même caisse a prononcé la suspension de son conventionnement pour une période de trois mois et de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales pour une période de six mois ; 2°) de condamner la CPAM de Corse du Sud à lui verser la somme de 160 153,55 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3°) de condamner la CPAM de Corse du Sud à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; - les observations de Me Pavard de la SCP Carlini et associés, avocat de Mme A ; - et les observations de Me G, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Corse du Sud ; Considérant que Mme A, masseur-kinésithérapeute, relève appel du jugement en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Corse du Sud à lui verser la somme de 160 153,55 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du chef de l'illégalité de la décision en date du 28 juin 2000 par laquelle cette même caisse a prononcé la suspension de son conventionnement pour une durée de trois mois et la suspension de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales pour une durée de six mois ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie du 3 février 1994 approuvée par arrêté interministériel du 25 mars 1996 : Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en oeuvre des procédures prévues au présent titre, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes : - suspension du conventionnement avec ou sans sursis (...) - suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel (...) ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur à la date de la décision litigieuse : En cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (...) du tarif interministériel des prestations sanitaires (...) l'organisme de prise en charge recouvre l'indu auprès du professionnel concerné. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué, de facturation d'un dispositif médical ou de frais de transport non conformes à la prescription. Pour son recouvrement l'indu est assimilé à une cotisation sociale. Les litiges nés de l'application du présent article sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. ; Considérant que Mme A demandait notamment que lui soient reversée une somme correspondant au montant des indus répétés par la CPAM de Corse du Sud conformément aux dispositions précitées ; qu'il résulte de ces mêmes dispositions que la contestation relative à ces indus relève en tout état de cause de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que, par suite, les conclusions de la requérante présentées devant le Tribunal administratif de Bastia et tendant au versement des sommes ayant fait l'objet d'une répétition ne pouvaient qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur la responsabilité de la CPAM de Corse du Sud : Considérant en premier lieu que la décision en date du 28 juin 2000 a été annulée par arrêt de la cour administrative d'appel en date du 25 avril 2005 comme étant entachée d'incompétence de son auteur ; que cette irrégularité n'est pas par elle-même de nature à engager la responsabilité de la caisse à l'égard de Mme A ; Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de l'instruction que concernant la patiente Dominique B, une double facturation des soins a été constatée pour la période du 3 au 30 avril 1998, et pour la période du 25 au 28 janvier 1999 ; que si Mme A soutient que la mesure litigieuse n'est fondée que sur la seule période du 25 au 28 janvier 1999, elle ne l'établit pas ; que, concernant la patiente Théodora D, une double facturation des soins a été constatée pour la période du 23 février au 15 avril 1999 ; que, concernant le patient Michel C, une double facturation des soins a été constatée pour la période du 29 mars au 9 avril 1999 ; que, concernant la patiente Célestine G, une double facturation a été constatée pour la période du 1er mars au 3 mars 1999 ; que, pour la patiente Renée F, des soins ont été facturés les 2, 5, 7, 9, 12 avril par Mme A, et les 1er, 3, 6 et 8 avril par M. E, son remplaçant ; que si Mme A soutient que ces doubles facturations trouvent leur origine dans les retards de règlement de la CPAM, il ne lui appartenait pas de rééditer les factures impayées sans mention duplicata pour en obtenir le paiement ; que les erreurs de télétransmissions alléguées ne sont pas établies ; que la double facturation concernant Mme F n'est pas due à une aggravation de l'état de santé de la patiente, mais à une utilisation frauduleuse par Mme A et son remplaçant M. E de la circonstance que l'ordonnance de l'intéressée avait été renouvelée le 1er avril 1999 avant la fin des séances dont elle bénéficiait en vertu de l'ordonnance précédente ; qu'il en va de même s'agissant de Mme D, qui détenait des ordonnances de deux médecins différents ayant prescrit chacun trois séances par semaine ; que, concernant Mme G, deux ordonnances distinctes ont donné lieu à deux facturations par Mme A et M. E ; qu'il est également établi que Mme A a facturé des actes inexistants sur la patiente Renée F lorsque celle-ci était hospitalisée à la clinique Comiti d'Ajaccio entre le 26 avril et le 5 mai 1999 ; qu'en effet la requérante a facturé, pendant cette période, des séances et des frais de déplacement, alors que l'intéressée bénéficiait de séances dispensées par le masseur-kinésithérapeute de l'établissement ; que si Mme A soutient qu'elle aurait poursuivi au sein de la clinique des soins commencés à domicile, elle n'en justifie pas, alors que de surcroît les frais de déplacement facturés pendant la période en cause ont été cotés comme correspondant aux trajets vers le domicile de la patiente; que la situation est identique concernant Mme G, hospitalisée du 22 juin au 24 juin 1999 à la clinique Guglielmi ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'erreur matérielle ni que les premier juges auraient renversé la charge de la preuve concernant les soins qu'elle a facturés à une assurée pendant le séjour de celle-ci à la clinique Comiti ; Considérant en troisième lieu qu'eu égard à la gravité et à la fréquence des faits reprochés à Mme A, la sanction de suspension de conventionnement pour une période de trois mois et de suspension de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales pour une durée de six mois n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'irrégularité dont est entachée la décision querellée n'est pas de nature à engager la responsabilité de la CPAM de Corse du Sud à l'égard de Mme A ; que dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner Mme A à payer à la CPAM de Corse du Sud la somme de 2 500 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la CPAM de Corse du Sud, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Léna A et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud. '' '' '' '' N° 08MA02374 2 mp