Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 30 janvier 2006, 99NC00278, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-01-30
Numéro : 99NC00278
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Jean Paul  PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : BRUNET CAMPAGNE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1999, présentée pour la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Gobbers-Verriel, avocate au barreau de Béthune ; la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement n° 901952-923059 en date du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer à la société Entreprise lozérienne de travaux publics (ELTP) la somme de 2 037 120,77 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1992, a mis à sa charge les frais d'expertise liquidés à la somme de 28 230,26 F et a rejeté ses conclusions reconventionnelles ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la société ELTP devant le Tribunal administratif de Lille ; 3°) de condamner la société ELTP à lui verser 1 F ; 4°) de condamner la société ELTP aux dépens ; 5°) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; Elle soutient que : - la commune avait déjà réglé 2 322 876,15 F ; - le tribunal administratif s'est borné à entériner un rapport d'expertise incohérent au lieu de s'en tenir aux constatations du maître d'oeuvre ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée à la société ELTP représentée par son liquidateur Me de Thore qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2003 fixant la clôture d'instruction au 4 avril 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen du rapport de l'expert X an date du 19 juillet 1991 que les procès-verbaux de chantier non contestés faisaient état d'un pourcentage de travaux de terrassement exécutés par la société ELTP de 53 % au 16 mai 1990 et que des travaux supplémentaires avaient été exécutés au 15 juillet 1990, date de résiliation du marché passé entre ladite société et la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES ; que l'expert avance cependant, sans la moindre justification et sans avoir procédé à aucune vérification sur place, que l'avancement des travaux au 15 juillet 1990 devait être fixé au maximum à 60 % et a fondé ses calculs sur cette évaluation qui ne saurait être retenue ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société ELTP a donné son accord sans réserve du décompte en date du 14 juin 1990 par lequel le maître d'oeuvre a ramené sa demande d'acompte pour travaux effectués de 4 520 313 F à 2 322 876,15 F ; que cette somme a été mandatée au profit de l'entreprise ; qu'en l'absence de tout précision sur l'importance des travaux qui ont été effectués par la société ELTP en sus de ceux qui ont été rémunérés et dont l'existence n'est pas contestée par la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES, compte tenu de la circonstance, relevée par les premiers juges, que la société ELTP se révélait incapable de poursuivre l'exécution normale du marché et de l'appréciation de l'expert selon laquelle ces travaux avaient été exécutés en complément de ceux effectués au 15 mai 1990, il sera fait une juste appréciation de la somme due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur en sus de celle qu'il avait déjà réglée en la fixant à 100 000 euros, y compris tous intérêts à la date de la présente décision et compensation faite avec les préjudices subis par la commune et pour lesquels elle se borne à demander un franc symbolique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société ELTP la somme de 2 037 120,77 F soit 310 557 euros ; qu'il y a lieu de ramener cette somme à 100 000 euros et de rejeter le surplus des conclusions de la requête ; DÉCIDE : Article 1er : La somme de 2 037,120,77 F que la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES a été condamnée à verser à la société ELTP par le jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 10 décembre 1998 est ramenée à 100 000 euros y compris tous intérêts à la date de la présente décision. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 10 décembre 1998est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES et à l'Entreprise lozérienne de travaux publics (ELTP). 3 N° 99NC00278