CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 06/01/2023, 20MA04597, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-06
Numéro : 20MA04597
Président : Mme CIREFICE
Rapporteur : Mme Jacqueline  MARCHESSAUX
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : MARTINEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Acor a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 10 470 euros en application de l'article L. 6362-3 du code du travail, ainsi que la décision implicite née le 3 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et la décision explicite de rejet du 5 décembre 2018. Par un jugement n° 1809940, 1901192 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Acor dirigées contre la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 juin 2018 et la décision implicite de rejet née le 3 octobre 2018 et, à l'article 2, rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, sous le n° 20MA04597, la SARL Acor représentée par Me Martinez demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2018 se substituant à la décision du 14 juin 2018 ainsi que la décision implicite de rejet née le 3 octobre 2018 à la suite du recours préalable obligatoire présenté le 2 août 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du 5 décembre 2018 a été prise par une personne incompétente ; - la notification des résultats du contrôle n'est intervenue que le 7 novembre 2017, soit postérieurement à un délai de trois mois prévu par l'article R. 6362-2 du code du travail ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - les prestations relatives à la formation " Evaluation des risques professionnels " et " Préparation et recyclage habilitation électrique - non électriciens " relèvent du champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête de la SARL Acor. Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Acor ne sont pas fondés. Par une lettre du 8 décembre 2022 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Marseille a, à tort, prononcé à l'article 1er du jugement attaqué un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Acor tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2018 qui n'étaient pas devenues sans objet mais étaient irrecevables. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Acor exerce une activité de prestations de formation professionnelle dans les domaines de la sécurité des biens et des personnes, du transport et manutention, et des technologies industrielles. Elle a fait l'objet d'un contrôle portant sur les actions de formation qu'elle a réalisées au titre de l'exercice comptable 2015, dont les résultats lui ont été notifiés le 7 novembre 2017. Par une décision du 14 juin 2018, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a enjoint à la société de verser au Trésor public une somme de 10 470 euros sur le fondement de l'article L. 6362-3 du code du travail. La SARL Acor a formé un recours administratif contre cette décision le 2 août 2018, notifié le 3 août 2018. Une décision implicite de rejet de ce recours administratif est intervenue le 3 octobre 2018. L'autorité préfectorale a pris une décision explicite le 5 décembre 2018 qui s'est substituée à la décision préfectorale du 14 juin 2018 et a retiré la décision implicite de rejet du 3 octobre 2018. La SARL Acor doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision. / Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé ". 3. L'institution, par ces dispositions, d'un recours préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision rendue à la suite de l'exercice de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale du 14 juin 2018, à laquelle s'est substituée la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le préfet a rejeté le recours de la SARL Acor, ne sont pas recevables. Dès lors, c'est à tort qu'à l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal a estimé que la demande présentée par la SARL Acor tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2018 était devenue sans objet et a constaté qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer. 4. Par suite, il y a lieu d'annuler dans cette mesure l'article 1er du jugement du 14 octobre 2020, de se prononcer sur cette partie de la demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2018 par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions dirigées contre la décision du 5 décembre 2018. En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 juin 2018 : 5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, les conclusions de la SARL Acor tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2018 sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. Sur la légalité de la décision du 5 décembre 2018 : 6. La SARL Acor reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen, qui ne comporte aucun développement nouveau, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 7. Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision. / Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé ". 8. En l'espèce, la décision contestée, après avoir visé les textes applicables, le contrôle sur pièce de la SARL Acor, le rapport de contrôle du 6 novembre 2017, les observations de l'intéressée reçues le 5 décembre 2017, la décision préfectorale du 14 juin 2018 et la réclamation préalable du 2 août 2018 notifiée le 3 août 2018 répond à chacune des observations de la requérante. En particulier, elle précise notamment que l'administration n'était pas tenue de notifier une fin de période d'instruction en application de l'article R. 6362-2 du code du travail s'agissant d'un contrôle sur pièces, qu'une formation qui ne requiert aucun prérequis, qui s'adresse indifféremment à divers membres du personnel n'occupant pas des emplois liés à l'évaluation des risques professionnels ou à des travaux électriques ne relève pas de la formation professionnelle continue et que la SARL Acor n'a pas, dans le délai, remboursé aux organismes ou personnes qui les avaient financées, les actions que l'administration lui a signifié avoir écartées du champ de la formation professionnelle continue et que ces sommes doivent être reversées au Trésor public. Par suite, cette décision qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. 9. Aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces ". L'article L. 6362-9 du même code dispose que : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 6362-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée que : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. (...) ". Selon l'article R. 6362-2 du code précité : " La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations. (...) ". 10. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses activités de formation professionnelle au titre de l'exercice 2015 dont elle a été informée le 17 mai 2017 par le service régional de contrôle de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par suite, ce dernier n'avait pas à l'informer de la fin de la période d'instruction en application de l'article R. 6362-2 du code du travail qui ne s'applique qu'en cas de contrôle sur place. La circonstance que le courrier du 6 novembre 2017 par lequel le contrôleur du travail a transmis à la SARL Acor le rapport de contrôle vise, notamment, les articles R. 6362-2 à R. 6362-3 du code du travail n'impliquait pas que les dispositions de l'article R. 6362-2 précité devaient s'appliquer. 11. D'une part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. / Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. ". L'article L. 6313-1 du code précité dispose dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée que : " Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : / 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; (...) / 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; (...) ". Aux termes de l'article L. 6313-3 du même code, en vigueur alors : " Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences. ". L'article L. 6313-7 de ce code dispose que : " Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative. ". Selon l'article L. 6362-3 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " En cas de contrôle d'un organisme de formation, d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ d'application défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou de la personne qui les a financées. / A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. " 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 4141-1 du code du travail : " L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. (...) ". Suivant l'article L. 4141-2 de ce code : " L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice : / 1° Des travailleurs qu'il embauche ; / 2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ; / 3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;(...) ". L'article L. 4141-4 du code précité dispose dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige que : " Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur. / Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1. ". L'article R. 4544-4 du même code prévoit que : " L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. (...) ". 13. En premier lieu, la SARL Acor soutient que la formation " évaluation des risques professionnels " permet aux stagiaires d'identifier et d'analyser les risques professionnels des postes de travail pour transcrire cette analyse dans un document, de participer au sein d'une commission à l'analyse de nouvelles situations de travail ou encore de sensibiliser les autres salariés aux risques auxquels ils sont exposés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier de la convention bilatérale simplifiée de formation professionnelle continue que le stage " évaluation des risques professionnels " s'adresse à toutes les catégories de personnel de l'entreprise dont le lien avec les fonctions représentatives exercées par les stagiaires n'est pas établi par la société requérante et s'apparente de fait à une action de sensibilisation et d'information, sans visée professionnelle identifiable. Cette formation ne requiert ainsi aucun prérequis et s'adresse indifféremment à divers membres du personnels n'occupant pas des emplois en lien avec l'évaluation des risques professionnels Ainsi, elle ne saurait relever des dispositions des articles L. 6313-1, 2° et L. 6313-13 du code du travail qui concernent les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ayant pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences. Cette formation n'entre pas davantage dans le champ du 6° de l'article L. 6313-1 et de l'article L. 6313-7 du code précité relatifs aux actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances qui ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative. Par ailleurs, comme le fait valoir la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, l'employeur est tenu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4141-1 et L. 4141-4 du code du travail mentionnées au point 12, d'organiser et de dispenser une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité laquelle est à sa charge. Si en vertu de l'article L. 4141-4 du code du travail, il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à cet article, le stage en litige n'en relève pas ainsi qu'il vient d'être dit. La circonstance que de plus en plus d'universités proposent à leurs étudiants, futurs salariés, des formations diplômantes en matière d'évaluation des risques professionnels est sans incidence. Par suite, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a pu légalement estimer que la formation " évaluation des risques professionnels " ne relevait pas de la formation professionnelle continue. 14. En second lieu, la SARL Acor soutient que la formation " Préparation et recyclage habilitation électrique non-électriciens " permet aux salariés d'acquérir les connaissances nécessaires à l'appréhension des dangers de l'électricité, d'analyser le risque électrique et d'assurer leur sécurité et celle de leur entourage en respectant les consignes de sécurité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté par la société requérante que cette formation comme l'a relevé le rapport de contrôle, s'adresse à du personnel non électricien en vue de manœuvres simples sur des ouvrages électriques et se traduit pas une simple vérification de connaissances. Ce stage qui ne requiert aucun prérequis, s'adressant indifféremment à divers membres du personnel, s'apparente à des actions d'information. Dans ces conditions, il ne relève pas davantage des dispositions des articles L. 6313-1, 2° et 6° et L. 6313-13 du code du travail. Par ailleurs, comme le fait valoir la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, l'employeur est tenu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4141-1 et L. 4141-4 du code précité mentionnés au point 12, d'organiser et de dispenser une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité laquelle est à sa charge. Si en vertu de l'article L. 4141-4 du code du travail, il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à cet article, le stage en litige n'en relève pas ainsi qu'il vient d'être dit. Les circonstances que cette formation permettrait d'obtenir les certifications " habilitation électrique " visées à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle et aurait été validée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) n'est pas de nature à la faire regarder comme une formation professionnelle continue au titre de ces dispositions. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Acor n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2018. Sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2018 doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SARL Acor au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 octobre 2020 est annulé en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Acor tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2018. Article 2 : La demande présentée par la SARL Acor devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Acor et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, où siégeaient : - Mme Ciréfice, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2023. 2 N° 20MA04597 bb