Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1998, 96NT02286, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro : 96NT02286
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1996, présentée par la commune de Verneuil-sur-Avre, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-933 en date du 8 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Georges Y... et autres, a annulé l'arrêté en date du 4 mai 1995 par lequel le maire de Verneuil-sur-Avre a accordé à la société SILOGE un permis de construire un immeuble de 17 logements sur un terrain situé rue des Tanneries ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. Georges Y... et autres devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1998 : - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller, - les observations de Me CHASLOT, avocat de M. Y... et autres, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête par M. Y... et autres : Considérant que pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté en date du 4 mai 1995 par lequel le maire de Verneuil-sur-Avre a accordé à la société SILOGE un permis de construire un immeuble de 17 logements, le Tribunal administratif de Rouen s'est fondé, d'une part, sur la violation des dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan d'occupation des sols de Verneuil-sur-Avre, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, d'autre part, sur la violation des dispositions de l'article UA 11 de ce même règlement, relatif à l'aspect extérieur des constructions ; que ce dernier motif, dont la commune de Verneuil-sur-Avre ne conteste pas le bien-fondé, était à lui seul de nature à justifier l'annulation du permis de construire ; que, dans ces conditions, la circonstance, alléguée par la commune au soutien de son appel, que l'autre motif retenu par le Tribunal administratif serait entaché d'une erreur de droit, ne saurait avoir aucune influence sur le dispositif du jugement attaqué ; qu'ainsi la requête de la commune se borne à contester les motifs dudit jugement et non son dispositif ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la commune de Verneuil-sur-Avre à payer aux défendeurs la somme totale de 6 000 F ;Article 1er : La requête de la commune de Verneuil-sur-Avre est rejetée.Article 2 : La commune de Verneuil-sur-Avre versera à M. Y... et autres une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y... et autres tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Verneuil-sur-Avre, à M. Y..., à M. et Mme Z..., à M. et Mme E..., à M. et Mme X..., à M. et Mme B..., à M. et Mme D..., à M. et Mme C..., à M. A..., à la société SILOGE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.