Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 octobre 1996, 94BX00407, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-03
Numéro : 94BX00407
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de co-directeur du COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; M. X... et le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a approuvé la 4ème modification-extension de la zone d'aménagement concerté "Consuls de mer-Port Mariane" et adopté le second avenant à la convention d'acquisition entre la ville et la société d'équipement de la région de Montpellier ; 2 ) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la commune de Montpellier tendant à la "suspension" de l'instance : Considérant qu'à la date du décès de M. X... la requête était en état d'être jugée ; qu'au surplus, M. X... n'était qu'un des deux requérants ; que pour ces motifs, il y a lieu, pour la cour, de statuer sur la requête ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant que, par délibération en date du 28 juillet 1993, le conseil municipal de Montpellier a adopté le principe de "retrait" de la délibération créant la zone d'aménagement concerté "Consuls de mer - Port Marianne" ; que, par un arrêté en date du 2 août 1993, le préfet de l'Hérault, devenu compétent du fait de l'annulation du plan d'occupation des sols, a "retiré" la délibération créant la zone en question ; Considérant que la décision créant une zone d'aménagement concerté, bien que ne présentant pas un caractère réglementaire, emporte des effets de droits ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération litigieuse n'aurait fait l'objet d'aucune mesure d'application avant son abrogation par l'arrêté préfectoral du 2 août 1993 ; que dès lors la demande des requérants tendant à l'annulation de cette délibération n'était pas devenue sans objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leurs demandes d'annulation et de sursis à exécution dirigées contre cette délibération ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 décembre 1993 doit être annulé ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il y soit statué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X... qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, soit condamné à payer une somme à ce titre à la commune de Montpellier ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 décembre 1993 est annulé.Article 2 : Les demandes de M. X... et du COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER sont renvoyées devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il y soit statué.Article 3 : Les conclusions de la commune de Montpellier au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.