Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1992, 131800, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-09-30
Numéro : 131800
Rapporteur : du Marais
Commissaire du gouvernement : Fouquet

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 635 du code civil à l'occasion d'un litige né de la décision du 30 octobre 1991 du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées rejetant sa réclamation en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 à raison de l'habitation lui appartenant occupée par sa mère, Mme X... ; 2°) d'apprécier la validité de l'article 635 du code civil pour les raisons précédemment mentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'appréciation de validité : Considérant qu'un recours en appréciation de validité ne saurait être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction ; que les conclusions de la requête de M. X..., qui ne sont pas présentées sur renvoi d'une juridiction judiciaire, sont dès lors irrecevables ; Sur les conclusions en interprétation : Considérant qu'un recours en interprétation, présenté directement devant le juge administratif, ne peut avoir pour objet que l'interprétation d'un acte administratif ou d'une décision juridictionnelle rendue par les juridictions administratives ; que les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat interpète l'article 635 du code civil n'ont pas cet objet et sont dès lors irrecevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.