Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 11/04/2013, 12PA03014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro : 12PA03014
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Serge  GOUES
Commissaire du gouvernement : Mme VIDAL
Avocat(s) : POUILHE

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1022080/7-3 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 novembre 2010 par laquelle le maire de Paris a suspendu pour trois jours, du 11 au 13 décembre 2010, l'autorisation dont il est titulaire pour l'occupation d'un emplacement du marché aux puces de la porte de Montreuil, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2010 ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté municipal du 17 juillet 2003 portant règlement du marché aux puces de la porte de Montreuil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 : - le rapport de M. Gouès, rapporteur, - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public, - les observations de Me D...pour M. C...et celles de Me B...pour la ville de Paris, - et avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour la ville de Paris par MeB... ; 1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2010 par laquelle le maire de Paris a suspendu pour trois jours, du 11 au 13 décembre 2010, l'autorisation dont il est titulaire pour l'occupation d'un emplacement du marché aux puces de la porte de Montreuil ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 19 septembre 2010 des agents assermentés du bureau des activités commerciales sur l'espace public de la ville de Paris ont rédigé un rapport relevant une infraction commise par M.C... ; que ce dernier soutient qu'en raison de l'impossibilité pour lui d'identifier le contrôleur ayant rédigé le rapport d'infraction, la décision attaquée doit être annulée pour vice de forme ; qu'il est constant que sur le bordereau de ce rapport figurent à la rubrique " Contrôleur ", les inscriptions " GR, C1 " et que ce rapport, qui entre dans le champ d'application de l'article 4 précité de la loi du 12 avril 2000, alors même qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de le rédiger, n'est pas signé ; que, manifestement, il n'est pas possible, à l'aide de ces initiales et en l'absence de signature d'identifier ledit contrôleur ; que, par suite, la décision attaquée doit être annulée en raison du vice de forme ainsi révélé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au tire des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1022080/7-3 du 10 mai 2012 du Tribunal administratif de Paris et la décision du maire de Paris en date du 26 novembre 2010 sont annulés. Article 2 : La ville de Paris versera une somme de 1 500 euros à M. C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 N° 12PA03014