CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/01/2023, 22PA00360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2023-01-13
Numéro : 22PA00360
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Marguerite  SAINT-MACARY
Commissaire du gouvernement : Mme LIPSOS
Avocat(s) : SCP WAQUET FARGE HAZAN

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18PA01755 du 26 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a condamné la commune de Lagny-sur-Marne à verser à M. B... C... une somme de 9 656 euros au titre du préjudice subi du fait du non-renouvellement de son contrat. Par deux lettres enregistrées les 8 janvier et 9 avril 2021, M. B... C..., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, a demandé à la Cour d'exécuter intégralement l'arrêt n° 18PA10755 de la cour administrative d'appel de Paris du 26 juin 2019. La commune de Lagny-sur-Marne a présenté des observations le 11 mars 2021. Par une ordonnance du 20 janvier 2022, le premier vice-président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Lagny-sur-Marne, représentée par la SELARL Bazin et associés, conclut au rejet de la demande d'exécution et à ce que soit mis à la charge de M. C... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la précédente demande d'exécution formée par M. C... a fait l'objet d'un classement et la contestation de ce classement par l'intéressé a été rejetée par une ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - elle a entièrement exécuté l'arrêt n° 18PA01755 du 26 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Wullschleger, représentant la commune de Lagny-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été recruté par la commune de Lagny-sur-Marne pour la surveillance des squares Foucher de Careil et Paul Teissier. Par un arrêt n° 18PA01755 du 26 juin 2019, la Cour a condamné la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser une somme de 9 656 euros au titre de l'indemnité liée au non renouvellement de son contrat. Par une lettre du 25 octobre 2019, M. C... a saisi la Cour afin d'obtenir l'exécution de cet arrêt. Par une décision du 9 septembre 2020, le premier vice-président de la Cour a procédé au classement administratif de sa demande et, par une ordonnance n° 20PA03445 du 20 novembre 2020, a rejeté comme tardive la contestation de ce classement. M. C... a saisi une seconde fois la Cour d'une demande d'exécution, estimant que l'exécution de l'arrêt du 26 juin 2019 par la commune n'était pas complète, et lui demande d'enjoindre à la commune de Lagny-sur-Marne d'exécuter intégralement cet arrêt. Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement : 2. S'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date du 11 mai 2020, l'ensemble des sommes dues à M. C... en exécution de l'arrêt n° 18PA01755 du 26 juin 2019, incluant les intérêts et les frais exposés et non compris dans les dépens, soit un total de 13 461,96 euros, lui avait été versé, ce que l'intéressé ne conteste pas. S'il fait valoir que le montant auquel la Cour a condamné la commune de Lagny-sur-Marne a été calculé sur la base de onze ans d'ancienneté alors qu'il avait une ancienneté de onze ans et dix mois, il demande ce faisant au juge de l'exécution de remettre en cause la condamnation prononcée par cet arrêt, qui n'est pourtant entaché d'aucune ambiguïté. Sa demande ne peut, par suite, qu'être rejetée. Sur les frais du litige : 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme que demande la commune de Lagny-sur-Marne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La demande d'exécution présentée par M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Lagny-sur-Marne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et à la commune de Lagny-sur-Marne. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Briançon, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. La rapporteure, M. D... La présidente, M. A... La greffière, V. BREME La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA00360