Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 8 novembre 1994, 94LY01269, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro : 94LY01269
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : M. GAILLETON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1994, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant à Martigues (13500), 33, les Accoules, Boulevard des Capucins, par la SCP FERRAN-VINSONNEAU, avocats ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 9 février 1994, le suspendant de ses fonctions avec droits à demi-traitement ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; > . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-834 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1994 : - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 9 février 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'a suspendu de ses fonctions avec demi-traitement ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que les conclusions de M. X..., qui succombe dans la présente instance, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés, puissent être accueillies ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.