Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2006, 02MA02507, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro : 02MA02507
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : TROLLIET

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée par Me Trolliet pour la SARL NECIM anciennement dénommée ERTEN représentée par Me Verecchia, liquidateur judiciaire ; la SARL NECIM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9904225 en date du 21 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) de la décharger desdites impositions ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter les conclusions de la SARL ERTEN, désormais dénommée SARL NECIM, concernant les cotisations à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le seul fait que, bien qu'invité à justifier de son identité, le signataire de la requête se dénommant « le gérant » s'est abstenu de produire une telle justification avant la date de la clôture de l'instruction ; que la société requérante ne conteste pas en appel le motif de rejet ainsi opposé à ses conclusions de première instance ; que, par suite, la requête de la SARL NECIM ne peut être que rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL NECIM est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL NECIM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me Trolliet et au directeur de contrôle fiscal sud-est. 2 N° 02MA02507