Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 3 juillet 2002, 228693, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-07-03
Numéro : 228693
Rapporteur : M. Ménardière
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... Alaoui ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Bariki Alaoui devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 228693 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par Mlle Bariki Alaoui ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 228693 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 228693 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Bariki Alaoui, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 17 juillet 1999, de l'arrêté du 7 juillet 1999 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Bariki Alaoui a fait valoir qu'elle était entrée en France en 1989 afin de poursuivre ses études et a obtenu à plusieurs reprises la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d' étudiant , qu'elle a travaillé de façon continue pendant cinq ans et que deux de ses frères possèdent la nationalité française ; que ces circonstances sont de nature à établir que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mars 2000 ; Dispositif de l'Affaire N° 228693 D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mlle Fatima X... Alaoui et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 228693 Délibéré dans la séance du 12 juin 2002 où siégeaient : M. Lasserre, Président de sous-section, Président ; M. Faure, Conseiller d'Etat et M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat-rapporteur. Lu en séance publique le 3 juillet 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 228693 Le Président : Signé : M. Lasserre Le Conseiller d'Etat-rapporteur : Signé : M. de la Ménardière Le secrétaire : Signé : Mme Y... Formule exécutoire de l'Affaire N° 228693 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 228693 le préfet soutient que Mlle Bariki Alaoui, qui est entrée en France en 1989 pour poursuivre ses études, ne justifie pas d'un séjour continu d'au moins quinze ans ; qu'elle ne répond donc pas aux conditions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'intéressée est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'elle ne peut se prévaloir d'avoir exercé une activité salariale sans une autorisation préalable régulière du ministère du travail ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2001, présentés par Mlle Bariki Alaoui qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient qu'elle est rentrée en France en 1989, qu'elle réside en France depuis plus de dix ans et qu'elle a travaillé de façon continue pendant cinq ans ; que deux de ses frères possèdent la nationalité française ; que son cas rentre dans le cadre des étrangers régularisables au titre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2001, présenté par Mlle Bariki Alaoui ; il tend au rejet de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE par les mêmes moyens que ceux présentés dans son mémoire du 7 mars 2001 ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 novembre 2001, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; il tend aux mêmes fins que la requête ; Signature 1 de l'Affaire N° 228693 Le Président : Le Conseiller d'Etat-rapporteur : Le secrétaire : En tête Visa de l'Affaire N° 228693 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 228693 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE c/Mlle Bariki Alaoui M. de la Ménardière Rapporteur Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 1ère sous-section) >> En tête de projet de l'Affaire N° 228693 N° 228693 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE c/Mlle Bariki Alaoui mt M. de la Ménardière Rapporteur M. Faure Réviseur Comm. du Gouv. 1ère S/S P R O J E T visé le 3 mai 2002 -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293 Pour expédition conforme, Le secrétaire Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 228693- 6 -