CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13/07/2022, 20BX01221, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-13
Numéro : 20BX01221
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : DUGOUJON ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'avis du 28 août 2018 par lequel le conseil de discipline de recours de La Réunion s'est prononcé en faveur de l'absence de toute sanction disciplinaire à l'encontre de M. B... A.... Par un jugement n° 1800920 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, la commune de Sainte-Rose, représentée par son maire en exercice et par Me Dugoujon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 31 janvier 2020 ; 2°) d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours de La Réunion du 28 août 2018 ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion et de M. A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ont à tort écarté comme non assorti de précisions suffisantes le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline de recours ; - l'avis du 28 août 2018 contesté est entaché d'un " vice de procédure " à défaut de preuve de ce que les membres du conseil de discipline de recours qui ont rendu ledit avis ont été régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - les faits reprochés à M. A... sont matériellement établis ; compte tenu de leur gravité, ils justifient la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions pendant six mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, représenté par Me Raymond, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Sainte-Rose de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... D..., - et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., adjoint technique territorial, est responsable d'équipe environnement au pôle économique et environnemental de la commune de Sainte-Rose depuis 2015. A la suite d'un incident survenu le 14 juin 2017, le maire a engagé une procédure disciplinaire à son encontre et saisi le conseil de discipline. Dans son avis du 24 novembre 2017, celui-ci a estimé qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner M. A... dont la participation aux faits reprochés n'était pas établie. Par un arrêté du 28 décembre 2017, le maire de Sainte-Rose a cependant prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois. Saisi par M. A..., le conseil de discipline de recours de La Réunion a estimé, par un avis du 28 août 2018, qu'il n'y avait pas lieu à sanction disciplinaire, à défaut de preuve de la matérialité des faits. La commune de Sainte-Rose relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours du 28 août 2018. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Est sans incidence sur la régularité du jugement et relève du bien-fondé la circonstance que le tribunal ait estimé qu'en se bornant à soutenir que " rien n'indique que les représentants du conseil de discipline de recours aient été régulièrement désignés dans les conditions prescrites par l'article 18 du décret du 18 septembre 1989 ", la commune de Sainte-Rose a soumis au tribunal un moyen qui n'était pas assorti des précisions nécessaires pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Sur la légalité de l'avis du conseil de discipline de recours : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Il est créé dans chaque région un conseil de discipline de recours. (...) / Le conseil de discipline de recours est présidé par un magistrat de l'ordre administratif (...) / Le conseil de discipline de recours comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Chaque représentant a un suppléant (...) / Les représentants du personnel sont des fonctionnaires territoriaux titulaires désignés par les organisations syndicales (...) / Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours. Sont ainsi désignés : / 1° Un conseiller régional (...) ; / 2° Deux conseillers départementaux (...) ; / 3° Des membres des conseils municipaux (...) ". 4. La commune de Sainte-Rose réitère en appel le moyen, insuffisamment articulé en première instance, tiré de ce que le conseil de discipline de recours qui a rendu l'avis litigieux était irrégulièrement composé dès lors qu'il n'est pas établi que les représentants du personnel soient tous des fonctionnaires territoriaux désignés par leurs organisations syndicales et que les représentants des collectivités territoriales soient tous des fonctionnaires territoriaux régulièrement désignés par tirage au sort sur les listes visées par l'article 18 du décret du 18 septembre 1989 précité. Toutefois, il ressort des pièces produites devant la cour que la composition du conseil de discipline de recours qui a rendu l'avis en litige était conforme à l'arrêté n° 041/2018/CDC du 14 mai 2018 fixant les noms des membres du conseil de discipline du recours titulaires et suppléants, et qui fait référence aux procès-verbaux de tirage au sort des représentants des collectivités territoriales dont rien ne permet de douter de l'authenticité, laquelle n'est d'ailleurs pas contestée. Il en ressort également que les représentants du personnel ont été désignés par leurs organisations syndicales respectives. Par suite le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline de recours doit être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ". 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. De même, il lui appartient de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial repose sur une appréciation pertinente des faits reprochés à celui-ci. 7. Il est reproché à M. A... d'avoir, le 14 juin 2017, véhiculé plusieurs agents placés sous son autorité en vue d'agresser un agent handicapé soupçonné par les intéressés d'avoir affiché une photo de l'un d'entre eux prise lors d'un meeting. Il ressort des termes de l'avis du conseil de discipline de recours contesté que les pièces du dossier et les explications données en séance ne permettaient pas de lever les doutes du conseil de discipline de première instance sur l'existence d'une faute de nature à justifier l'infliction d'une sanction disciplinaire à M. A.... A cet égard, si la commune de Sainte-Rose fait valoir comme en première instance que M. A... serait l'instigateur de l'incident survenu le 14 juin 2017 dès lors qu'il se serait rendu volontairement en groupe et avec un véhicule de service au bureau des services techniques municipaux pour en " découdre " avec un autre collègue, les éléments qu'elle produit, qui ne sont pas nouveaux par rapport à ceux déjà produits dans le cadre des instances disciplinaires et devant les premiers juges, ne suffisent pas à dissiper les incertitudes sur le déroulement exact des faits survenus le 14 juin 2017. M. A... invoque notamment le fait, confirmé par l'un des témoignages recueillis pendant l'enquête, qu'il s'est rendu au service technique seulement afin de récupérer des clefs permettant d'ouvrir le portail de l'école, et le fait invoqué par la commune selon lequel ce portail aurait déjà été ouvert n'est pas suffisamment établi par les témoignages contradictoires recueillis, pas davantage que le fait qu'il aurait été informé de la présence du collègue incriminé, normalement affecté à la médiathèque municipale, sur les lieux à ce moment-là. Dès lors, la commune de Sainte-Rose n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, motif pris de ce que les faits reprochés à M. A... n'étaient pas matériellement établis, le conseil de discipline a émis le 28 août 2018 l'avis selon lequel il n'y avait pas lieu de le sanctionner. 8. Par suite, la commune de Sainte-Rose n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours du 28 août 2018. Sur les frais liés à l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale, établissement public, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la commune de Sainte-Rose demande au titre des frais liés à l'instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Rose une somme de 1500 euros à verser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Sainte-Rose est rejetée. Article 2 : La commune de Sainte-Rose versera au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sainte-Rose, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. La rapporteure, Caroline D... La présidente, Karine ButériLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX01221