CAA de PARIS, 9ème Chambre, 28/05/2015, 13PA03485, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro : 13PA03485
Président : M. DALLE
Rapporteur : Mme Laurence  NOTARIANNI
Commissaire du gouvernement : Mme ORIOL
Avocat(s) : SELARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2015, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la société d'avocats Dubault-Biri et associés ; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102931-1201308 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fins de décharge à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et la décharge des majorations pour mauvaise foi mises à sa charge au titre de l'année 2007, a rejeté le surplus de ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard et majorations correspondantes auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2005 à 2007 en tant seulement que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge des majorations de 10 % dont ont été assortis, sur le fondement des dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts, les compléments d'impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 ; 2°) de prononcer la décharge de ces majorations de 10 % ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les pénalités de l'article 1758 A du code général des impôts ont été irrégulièrement appliquées dès lors que l'administration a omis de lui adresser au préalable la demande de régularisation de ses déclarations prévue au b du 2 de cet article, qui est tant une garantie offerte au contribuable qu'une condition de forme d'application desdites pénalités ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2014 présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement dès lors que le litige est limité à la contestation de l'application de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts ; - aucune disposition légale ou règlementaire ne fait obligation à l'administration d'adresser une relance amiable au contribuable avant l'application des majorations prévue à l'article 1758 A du code général des impôts ; - l'article 1758 A du code général des impôts ne conditionne pas l'application de cette majoration à l'envoi préalable d'une mise en demeure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2015 : - le rapport de Mme Notarianni, premier conseiller, - les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public, - et les observations de Me Dubault, avocat de MmeB... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I.-Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. II.- Cette majoration n'est pas applicable : a) En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ; b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 " ; qu'il résulte des termes clairs des dispositions susmentionnées que la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts est due du seul fait d'un retard ou défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ou d'inexactitudes ou omissions relevées dans ces déclarations, ayant pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, sans que l'administration ne soit tenue d'adresser au préalable au contribuable la demande de correction mentionnée au a du II de ce texte ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts aurait été irrégulièrement appliquée par l'administration faute pour celle-ci de lui avoir adressé au préalable une demande de correction de ses déclarations ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la majoration de 10 % dont ont été assortis les compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Paris centre et services spécialisés). Délibéré après l'audience du 13 mai 2015, à laquelle siégeaient : - M. Dalle, président, - Mme Notarianni, premier conseiller, - Mme Versol, premier conseiller, Lu en audience publique, le 28 mai 2015. Le rapporteur, L. NOTARIANNILe président, D. DALLE Le greffier, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 13PA03485