Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 février 1999, 95LY01898, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-02-24
Numéro : 95LY01898
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1995, la requête présentée pour Mme Nadia Y..., demeurant ... 63430, Pont-du-Château par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 1er mars 1984 et du 1er mars 1986 ; 2 ) de lui accorder décharge des redevances litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 février 1999 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret susvisé du 17 novembre 1982 alors en vigueur : "Toute contestation sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef de centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétent dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les redevances litigieuses mises en recouvrement le 1er mars 1984 et le 1er mars 1986 devaient être contestées auprès du chef du service de la redevance de Lyon respectivement avant le 1er juillet 1984 et le 1er juillet 1986 ; que la réclamation de la requérante présentée tardivement le 21 janvier 1991 n'était pas recevable ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, la circonstance qu'elle ait saisi le tribunal administratif de LYON de la décision du 12 juin 1991 par laquelle le chef du service de la redevance de LYON a statué sur sa réclamation, en respectant le délai de 2 mois imparti, ne peut la relever de l'irrecevabilité encourue à raison de la tardiveté de sa réclamation initiale au chef du service de la redevance de Lyon ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.