Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 décembre 1991, 90NC00049, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-12-05
Numéro : 90NC00049
Rapporteur : VINCENT
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par la société anonyme CARNOTLUX, dont le siège est ... II à LUXEMBOURG, représentée par M. Gilles Y..., demeurant ... - 54190 ; La société anonyme CARNOTLUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à la décharge de la taxe annuelle prévue à l'article 990 D du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ou, subsidiairement, d'en accorder le dégrèvement partiel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1991 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget et tirée de la tardiveté de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale des immeubles ou droits réels possédés ou détenus en France par des personnes morales dont le siège est situé hors de France "est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement" ; qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance "en matière de droits d'enregistrement ... et de taxes assimilées à ces droits" ; qu'il résulte des dispositions susénoncées que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les contestations des décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses portant sur la taxe prévue à l'article 990 F du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CARNOTLUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête ;Article 1 : La requête de la société anonyme CARNOTLUX est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., ancien représentant fiscal de la société CARNOTLUX, à Me X..., liquidateur de la société CARNOTLUX, et au ministre délégué au budget.