Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 septembre 1996, 159078, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-09-11
Numéro : 159078
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadidja X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision du 27 janvier 1992 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... conteste la décision d'ajournement opposée à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'il ne résulte toutefois pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ou de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que Mme X... a résidé en France de puis 1963 avec de brèves interruptions, à la suppose établie, est sans influence sur la légalité de la décision ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadidja X... et au ministre du travail et des affaires sociales.