Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA04240, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA04240
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : GIRAUDO

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04240, présentée pour M. Brahim A, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. C, ..., et Mme Nadifa A, de même nationalité élisant domicile à la même adresse, par Me Giraudo, avocat ; M. A et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0605283 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er septembre 2006 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer leur situation dans un délai de trente jours à compter du présent arrêt; 4°) de condamner l'Etat à leurs verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; ........................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de M. Pocheron , rapporteur public ; Considérant que M. A et Mme A, de nationalité algérienne, relèvent appel du jugement en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre les décisions en date du 1er septembre 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer des certificats de résidence portant la mention vie privée et familiale ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant en premier lieu que les décisions contestées, ainsi que l'a relevé le premier juge, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'elle satisfont donc aux exigences des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, un certificat de résidence est délivré : au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; que si M. A et Mme A soutiennent que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit en fondant les refus de titres de séjour qu'il leur a opposés sur le caractère récent de leur entrée sur le territoire, le moyen manque en fait, le préfet ayant seulement retenu ce critère parmi l'ensemble des éléments d'appréciation de la situation des requérants ; Considérant en troisième lieu que la circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 13 juin 2006 n'est pas opposable à l'administration ; que les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir de sa méconnaissance ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que M. et Mme A sont entrés en France le 26 juillet 2004, avec leurs deux enfants, sous couvert d'une visa de trente jours et qu'ils s'y sont toujours maintenus depuis l'expiration de ce dernier ; qu'ils ont toutefois vécu en Algérie jusqu'aux âges respectifs de quarante-trois ans et trente-six ans pour eux mêmes et de quatorze et huit ans pour leurs enfants ; que, vivant en France depuis seulement deux ans à la date de la décision contestée, ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches dans le pays dont ils ont la nationalité et où ils ont passé l'essentiel de leur existence ; qu'ainsi les décisions du préfet des Alpes-Maritimes ne peuvent être regardées comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels elles ont été édictées ; que les requérants ne sont par suite pas fondés à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant : Dans toutes décisions qui concernent les enfants (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que, d'une part, il n'est pas établi que le retour en Algérie priverait la jeune Chiraz d'une scolarité normale et que d'autre part, il résulte de deux avis en date du 7 juillet 2006 et du 23 octobre 2006 du médecin inspecteur de santé publique que l'état de santé du jeune Yacine nécessite certes une prise en charge médicale mais que l'intéressé peut recevoir en Algérie des soins appropriés à son état de santé ; que M. A et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention de New York auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là, et par voie de conséquence que les conclusions présentées par M. A et Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de leur délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme que demandent M. A et Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim A, à Mme Nadifa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA04240 4 vt