Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 juillet 1999, 201692, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 201692
Rapporteur : Mlle Hedary
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1998, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération par laquelle le jury du concours interne de conservateur territorial des bibliothèques (session 1998) ne l'a pas déclaré admise à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hedary, Auditeur, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appréciation des mérites des candidats à laquelle se livre un jury de concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury du concours interne de conservateur territorial des bibliothèques (session1998) ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.