CAA de LYON, 2ème chambre, 27/04/2023, 21LY02576, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2023-04-27
Numéro : 21LY02576
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Etablissements Rion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1806859 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 12 décembre 2022, la SAS Etablissements Rion, représentée par Me Daly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 2018 méconnaît l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il ne fait pas référence à l'avis de dégrèvement du 17 décembre 2017 ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que la cession de la nue-propriété du tènement immobilier lui appartenant à ses associés est intervenue à un prix inférieur à la valeur vénale des actifs cédés, en violation de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative référencée BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40 n° 50 ; - l'administration ne pouvait déterminer la valeur vénale du bien sans recourir à des termes de comparaison, qui est la méthode préconisée dans la doctrine administrative, notamment celle référencée BOI-PAT-IFI-20-30-10 n° 30 et dans les réponses ministérielles B... (AN 13-1-1992 p. 141, n° 49596) et A... (JO Sénat Q 25-03-1982 p. 825, n° 3035) et sans démontrer que cette méthode était inapplicable en l'espèce ; - l'administration, en ajoutant à la valeur de l'assiette foncière déterminée par les experts le coût des travaux réalisés à la date de la cession ou restant à réaliser, a procédé à une analyse erronée de l'opération, dès lors que le bâtiment existant n'a pas été démoli mais rénové et que la valeur du bâtiment n'est pas égale au coût de rénovation ; - les travaux réalisés ou à réaliser par l'usufruitier ne peuvent être pris en considération pour évaluer les droits de nue-propriété cédés, dès lors que le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit ; - le calcul de la marge soumise à la taxe sur la valeur ajoutée effectué par l'administration est erroné, dès lors que la valeur d'achat du tènement immobilier en pleine propriété n'était pas nulle mais égale à 95 769,86 euros, de telle sorte que la marge est égale, au regard du prix de cession de la nue-propriété de 310 000 euros, à 123 046 euros, soit une taxe sur la valeur ajoutée due de 24 117 euros au lieu de 50 803 euros ; - à supposer que la taxe sur la valeur ajoutée soit assise sur la totalité du prix de cession de l'ensemble immobilier, elle serait de 45 937 euros et non de 50 083 euros ; - les pertes sur créances irrécouvrables d'un montant unitaire inférieur à 500 euros doivent être admises en déduction, tout comme la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, dès lors que la poursuite du recouvrement de ces sommes est un non-sens économique, au regard du coût du recouvrement, supérieur à leur montant et à l'insignifiance de leur montant global au regard de son chiffre d'affaires ; - la pénalité pour manquement délibéré est injustifiée, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l'insuffisance du prix de cession ou de celle relative aux pertes sur créances irrécouvrables. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée sur le prix de cession du tènement immobilier convenu entre les parties, il convient de substituer à la base légale initialement retenue, à savoir l'article 268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture d'instruction, initialement fixée au 23 novembre 2022, a été reportée au 20 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Par acte notarié des 13 et 14 mai 2013, la SAS Etablissement Rion, qui exerce une activité de négoce de produits en bois, a cédé à ses deux associés, MM. Dominique et Frédéric Rion, la nue-propriété indivise d'un tènement immobilier qu'elle possédait à Annemasse (Haute-Savoie) moyennant une réserve d'usufruit de vingt-et-un ans. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration a estimé que le prix de cession de la nue-propriété de ce bien était minoré et a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée sur le prix de vente contractuellement convenu due au titre de cette cession. En conséquence de ce rappel et de la remise en cause de la déduction de la taxe afférente à des pertes sur créances irrécouvrables, la SAS Etablissements Rion s'est vu réclamer un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée. Elle relève appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition et des majorations correspondantes. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / (...) / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. (...) ". 3. L'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 2018 notifié à la SAS Etablissements Rion, se réfère, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à la proposition de rectification du 3 août 2015 et à la réponse aux observations du contribuable du 9 novembre 2015. L'avis de mise en recouvrement renvoie également, en ce qui concerne les majorations, à " la lettre de motivation " du 3 août 2015. La société requérante ne conteste pas qu'elle a été rendue destinataire de l'ensemble de ces documents. Si l'avis de mise en recouvrement mentionne un montant de taxe sur la valeur ajoutée à recouvrer, pénalités et intérêts de retard inclus, de 113 208 euros, supérieur à celui mentionné dans la proposition de rectification, celle-ci fait état, notamment dans le tableau des conséquences financières du contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'une somme due de 44 811 euros, après imputation d'un dégrèvement de 68 397 euros. Il est par ailleurs constant que la société requérante a été destinataire de la décision de dégrèvement évoquée dans cette proposition de rectification, qui a été prise le 15 décembre 2017. Dans ces conditions, la discordance entre le montant indiqué dans l'avis de mise en recouvrement et celui résultant de la proposition de rectification résulte d'une erreur matérielle qui, dès lors qu'elle était aisément décelable par rapprochement de cet acte et de la proposition de rectification, n'a pas, en l'espèce, privé la société de la possibilité de contester utilement la totalité des montants mis en recouvrement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement méconnaît l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la cession du tènement immobilier situé 22 rue de la Résistance à Annemasse : 4. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ". Aux termes de l'article 257 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. / 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : / 1° Les droits réels immobiliers (...) ; / 2. Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;(...) ". Aux termes de l'article 268 de ce code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, (...) si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :/ 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; (...) ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : (...) / b. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / - Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; / - La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. / (...) ". Aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. " 6. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la SAS Etablissements Rion a cédé à ses deux associés la nue-propriété indivise du tènement immobilier dont elle était propriétaire moyennant une réserve d'usufruit de vingt-et-un ans. La valeur du tènement, établie par un cabinet d'expertise le 21 janvier 2013, a été fixée à 1 million d'euros, comprenant un montant de 769 335 euros pour le terrain d'assiette, la somme de 216 000 euros pour la construction existante et une plus-value de 15 000 euros pour l'aménagement des abords. La valeur de l'usufruit ayant été fixée à 69 % de cette somme, soit 690 000 euros, en application du barème prévu à l'article 669 II du code général des impôts, la valeur de la nue-propriété a, en conséquence, été fixée à 310 000 euros. Les travaux prévus sur le terrain, non achevés à la date de la cession, et dont la convention de démembrement du 13 mai 2013 prévoyait qu'ils étaient à la charge de l'usufruitier, consistaient en la démolition, la remise à neuf et la transformation d'un bâtiment industriel existant, dénommé " bâtiment B ", en un bâtiment commercial neuf de type show-room et en la construction d'un second bâtiment commercial, dénommé " bâtiment A ", d'une surface de 1 596 m². S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du prix contractuellement convenu pour la cession du tènement immobilier : 7. Il résulte de l'instruction que la SAS Etablissements Rion n'a pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la cession, à ses deux associés, de la nue-propriété de son tènement immobilier au prix de 310 000 euros. Pour opérer la rectification, l'administration, qui a considéré que la cession avait porté sur des droits immobiliers afférents à des terrains à bâtir au sens des dispositions des articles 257-I-1-1° et 257-I-2-1° du code général des impôts, s'est fondée, dans la proposition de rectification du 3 août 2015, sur l'article 268 du code général des impôts, qui prévoit, lorsque l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, que la taxe sur la valeur ajoutée est due sur la marge, marge qu'elle a calculée sur la base d'un prix d'acquisition nul, soit une marge égale à 310 000 euros. 8. Si la société requérante fait valoir qu'elle a acquis le tènement en litige, non pour un prix nul, mais au prix de 95 769,86 euros, le ministre demande qu'aux dispositions de l'article 268 du code général des impôts soient substituées celle du b. du 2. de l'article 266 du même code lesquelles prévoient, pour les opérations mentionnées au I. de l'article 257, que la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de cession du bien. Le ministre fait valoir, à cet égard, que l'acquisition, le 25 janvier 1972, de la parcelle B 4704, qui réunit les parcelles B 3166 et B 3170, à la ville d'Annemasse, au prix de 73 680 francs, soit 11 232,44 euros, a été soumise à une taxe sur la valeur ajoutée de 3 890,30 francs, soit 593 euros, ainsi qu'en atteste l'acte de vente du 25 janvier 1972 qu'il produit à l'instance, de sorte que la cession en litige, qui a ouvert droit, lors de l'acquisition du bien, à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 268 du code général des impôts. Ce point n'étant pas contesté par la SAS Etablissements Rion, et l'administration ayant mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire, cette substitution de base légale, qui ne prive la contribuable d'aucune garantie, peut être accueillie. 9. La cession de la nue-propriété du tènement immobilier en litige étant intervenue, au bénéfice des associés de la SAS Etablissements Rion, au prix contractuellement fixé de 310 000 euros, c'est à bon droit que l'administration fiscale a calculé la taxe sur la valeur ajoutée due sur la base de ce prix de cession, ramené hors taxe, soit 259 197 euros, et fixé la taxe due, au taux de 19,6 %, à la somme de 50 803 euros. S'agissant de la minoration du prix de cession du tènement immobilier : 10. L'administration a, en application des dispositions, citées au point 5, du b. du 2. de l'article 266 du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, remis en cause le prix de cession de 310 000 euros convenu entre les parties à l'acte de vente des 13 et 14 mai 2013. Pour évaluer la valeur vénale des biens cédés, elle s'est fondée sur les conclusions du rapport d'expertise effectué à la demande de la SAS Etablissements Rion. Elle n'a pas remis en cause la valeur retenue dans ce rapport s'agissant du terrain d'assiette et des aménagements des abords, mais a substitué à la valeur de la construction (216 000 euros) le montant du prêt bancaire de 1 500 000 euros souscrit par la SAS Etablissement Rion pour financer les travaux de démolition et de reconstruction programmés sur le terrain. Ayant toutefois relevé, au cours de la procédure, que ce faisant, elle n'avait pas pris en compte la circonstance que les travaux en cause étaient en cours mais non achevés à la date de la cession, et que la pleine propriété du bien ne serait réunie entre les mains des nus-propriétaires qu'à l'extinction de la période d'usufruit, elle a ramené la valeur des constructions au prix de revient immobilisé des travaux comptabilisé à l'actif de la société à la date de la cession, soit 624 182 euros, et prononcé le dégrèvement correspondant au stade de la réponse à la réclamation préalable de la SAS Etablissements Rion. Elle a ainsi déterminé, en dernier lieu, la valeur de la nue-propriété à 436 640 euros, soit une insuffisance de prix de 126 640 euros TTC par rapport au prix de cession convenu de 310 000 euros. 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 ci-dessus que, s'agissant de la valeur du terrain et des aménagements des abords, le service vérificateur a repris le montant retenu par l'expert de la société, qui a lui-même procédé selon la méthode comparative, à partir du prix moyen de cessions de terrains intervenues dans le même secteur géographique en 2010 et 2012. S'agissant des constructions, il résulte de l'instruction, et notamment des termes de l'acte notarié des 13 et 14 mai 2013, qui fait état d'" une propriété bâtie à usage commercial " et d'" une propriété inachevée brut de décoffrage ", qu'elles n'étaient pas terminées à la date de la cession. L'administration fait valoir, à cet égard, qu'elle ne disposait, du fait de cette situation particulière, d'aucun terme de comparaison pertinent pour évaluer leur valeur vénale. Si la SAS Etablissement Rion le conteste, elle se borne à se référer aux cessions mentionnées dans le rapport d'expertise du 21 janvier 2013, dont il ne ressort pas qu'elles correspondraient, s'agissant des constructions, évaluées par référence au seul prix moyen de 300 euros le m2 constaté pour des " entrepôts, terrain intégré, sur le Genevois Haut-Savoyard ", à des biens en cours de construction. Ainsi, l'administration fiscale a pu, à bon droit, se fonder, pour évaluer la valeur vénale des constructions, en cours et non achevées à la date de la cession, sur le montant des travaux réalisés et comptabilisés à cette même date par la société requérante. A cet égard, la seule circonstance que la pleine-propriété du bien immobilier ne sera réunie entre les mains des cessionnaires qu'à l'expiration de la période d'usufruit n'est pas, en tant que telle, de nature à faire obstacle à la prise en compte, par l'administration, des travaux réalisés à la date de la cession, laquelle a porté, ainsi qu'il a été dit, sur des biens non achevés, la valeur vénale à prendre en compte étant celle des biens dans l'état où ils étaient à la date du transfert de la nue-propriété. 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 ci-dessus que l'administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un écart entre le prix de vente convenu entre la SAS Etablissements Rion et ses deux associés et la valeur vénale de la nue-propriété du bien immobilier cédé. Elle a également relevé, dans la proposition de rectification du 3 août 2015, que cette insuffisance de prix résulte d'une volonté d'évasion fiscale au sens et pour l'application de l'article 80 de la directive 2006/112/CE, cette volonté se présumant du seul fait de l'insuffisance du prix, lorsque les parties sont en relation d'intérêt, comme c'est le cas en l'espèce, la cession ayant été consentie au profit des deux associés de la SAS Etablissement Rion, laquelle ne fait état, de son côté, d'aucun élément de nature à justifier de cette minoration de prix. Par suite, l'administration était fondée à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la somme de 105 886 euros, qui correspond à l'écart relevé, en dernier lieu, entre le prix de cession et la valeur vénale des droits immobiliers cédés. 13. La société requérante n'est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni des instructions administratives référencées BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40 n° 50 et BOI-PAT-IFI-20-30-10 n° 30, qui concernent, respectivement, les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière, ni des réponses ministérielles n° 49596 à M. B... et n° 3035 à M. A..., qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle précédemment énoncée. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée récupérable sur les pertes sur créances irrécouvrables : 14. Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. (...) ". 15. La SAS Etablissements Rion fait valoir que plusieurs créances, à concurrence de 233,15 euros en 2012 et de 874,28 euros en 2013, comptabilisées en pertes, portent sur des montants unitaires inférieurs à 500 euros, de telle sorte que poursuivre leur recouvrement aurait pour elle un coût supérieur à leur montant, lequel, cumulé, est anecdotique par rapport au chiffre d'affaires annuel qu'elle réalise. Ce faisant, et alors qu'elle ne fait état d'aucune diligence, même amiable, en vue de leur recouvrement, l'intéressée ne justifie pas du caractère irrécouvrable des créances en cause à la clôture des exercices clos en 2012 et 2013. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces créances. Sur les pénalités : 16. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 17. Pour justifier l'application de la pénalité prévue par ces dispositions à la rectification relative à la taxe sur la valeur afférente à la minoration du prix de vente de la nue-propriété du tènement immobilier de la SAS Etablissements Rion, l'administration fiscale fait état de l'importance de l'écart entre le prix contractuellement prévu et la valeur vénale des droits immobiliers cédés, des liens qui l'unissent aux cessionnaires et indique qu'elle ne pouvait ignorer qu'entre l'évaluation immobilière à laquelle elle a procédé et la date de la cession, des travaux avaient été réalisés, augmentant la valeur des biens cédés. Ce faisant, elle établit, ainsi qu'il lui incombe en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l'intention délibérée de la SAS Etablissements Rion d'éluder l'impôt et par conséquent, le bien-fondé de la majoration de 40 % qu'elle a appliquée à l'imposition correspondante. 18. S'agissant de la pénalité appliquée en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée, qui inclut la remise en cause de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances irrécouvrables, l'administration fait valoir que les insuffisances de déclaration ont été révélées par les rapprochements de chiffres d'affaires effectués en fin d'exercice par le cabinet comptable de la SAS Etablissements Rion, qu'elle ne pouvait, dès lors, les ignorer et que les montants éludés sont importants et répétés sur la période vérifiée. L'administration justifie ainsi du bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré appliquée à ce chef de rectification. 19. Il résulte de ce qui précède que la SAS Etablissements Rion n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Etablissements Rion est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Etablissements Rion et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02576