CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/09/2020, 20NT00426, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2020-09-22
Numéro : 20NT00426
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : ROQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation. Par un jugement no 1700424 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B... et, enfin, mis à la charge de l'État le versement à M. B... de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2019, M. B..., représenté par Me D..., a saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution du jugement no 1700424 du 11 avril 2019. Par une ordonnance du 7 février 2020 le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle, prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2020, M. B... maintient sa demande. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt n° 19NT01932 du 30 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 1700424 du tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2019, rejeté les demandes de M. E... B... devant le tribunal, ainsi que ses conclusions d'appel. Dès lors, la demande de M. B... tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1700424 ne peut être accueillie. D E C I D E : Article 1er : La demande de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B... et au ministre l'intérieur. Délibéré après l'audience du 4 septembre 2020, à laquelle siégeaient : M. Célérier, président, Mme C..., présidente-assesseur, M. A..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 septembre 2020. Le rapporteur, A. A... Le président, T. CELERIERLa greffière, C. POPSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 20NT00426