Conseil d'Etat, du 6 novembre 1970, 77141, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-11-06
Numéro : 77141
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DE LA VILLE DE CONTREXEVILLE VOSGES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 683,86 F A LA DEMOISELLE X... ODETTE EN REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE DEGRADATIONS SUBIES PAR LE MUR DE SOUTENEMENT DE SA PROPRIETE, RUE LEGRAND DU SAULE A CONTREXEVILLE ET DUES NOTAMMENT A L'AMENAGEMENT DE LA RUE ET A SON UTILISATION PAR DES VEHICULES LOURDS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, QUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA RUE LEGRAND DU SAULE APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... A ETE PRINCIPALEMENT IMPUTABLE AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE LEGRAND DU SAULE ET A SON UTILISATION PAR DES VEHICULES "POIDS LOURDS" ; QUE, TOUTEFOIS, L'INSUFFISANCE D'ENTRETIEN, DONT CET OUVRAGE A FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT CELLE-CI SE PLAINT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE, A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, AUX TRAVAUX PUBLICS EXECUTES PAR LA VILLE ; CONS. QUE, SI LA REQUERANTE PRETEND QUE LA DEMOISELLE X..., ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN 1961 APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EN CAUSE, N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE A ACQUIS CET IMMEUBLE PAR VOIE SUCCESSORALE ; QUE, PAR SUITE, LA PRETENTION DE LA VILLE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA VILLE DE CONTREXEVILLE DOIT ETRE REJETEE ; REJET AVEC DEPENS.