CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 20/06/2017, 15MA04528, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-06-20
Numéro : 15MA04528
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Jean-Laurent  PECCHIOLI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SANCHEZ-EVANGELISTA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL El Meson a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bédarrides à lui verser la somme de 8 119,74 euros en réparation du préjudice résultant de l'ouverture d'un restaurant, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1400322 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes, a rejeté la demande de la SARL El Meson. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2015 et le 10 mai 2017, la SARL El Meson, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 septembre 2015 ; 2°) de condamner la commune de Bédarrides à lui verser la somme de 26 436 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'ouverture du restaurant " La Presqu'île ", assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 4 décembre 2013 et de leur capitalisation à compter du 4 décembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bédarrides le versement de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la carence de l'initiative privée n'est pas établie ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales ; -les principes de la liberté du commerce et de la libre concurrence ont été méconnus ; - le lien de causalité et la réalité du préjudice invoqué sont établis. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2016, la commune de Bédarrides conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SARL El Meson une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 22 mai 2017 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Un mémoire présenté pour la commune de Bédarrides a été enregistré le 29 mai 2017, postérieurement à la clôture d'instruction. Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pecchioli, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant la SARL El Meson. 1. Considérant que, par jugement du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande indemnitaire de la SARL El Meson dirigée contre la commune de Bédarrides ; que la SARL El Meson relève appel de ce jugement ; 2. Considérant que par deux délibérations en date du 23 septembre 2010 le conseil municipal de Bédarrides a décidé d'acquérir un immeuble ; que par la suite et à l'issue d'une procédure d'appel à projet, la commune de Bédarrides a conclu un bail commercial avec un restaurateur pour l'exploitation de cet immeuble ; que la SARL El Meson a demandé vainement au tribunal administratif de Nîmes à être indemnisée des préjudices résultant selon elle de l'illégalité fautive de ces deux délibérations ; 3. Considérant que, comme en première instance, la SARL El Meson fait valoir que l'ouverture de ce nouvel établissement en août 2013 a engendré une perte du chiffre d'affaires de son " restaurant-bar à tapas " ; que toutefois les pièces du dossier révèlent, en particulier l'attestation du centre de gestion comptable des entreprises du 28 novembre 2013, que le chiffre d'affaires de la SARL El Messon avait commencé à baisser avant même l'ouverture du nouveau restaurant ; que, par ailleurs, il ne résulte pas du dossier que les deux établissements, distants d'environ 450 mètres et situés chacun sur des rives différentes de l'Ouvèze, proposeraient des prestations comparables et s'adresseraient à une clientèle similaire ; que, par suite et à supposer même les décisions précitées de la commune illégales, le lien de causalité n'est pas établi entre la baisse du chiffre d'affaires invoquée et l'ouverture du restaurant de la presqu'île ; que, par suite, la demande indemnitaire de la SARL El Meson ne peut qu'être rejetée ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL El Meson n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bédarrides, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées par la SARL El Meson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL El Meson la somme sollicitée par la commune de Bédarrides sur le fondement des mêmes dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL El Meson est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Bédarrides présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL El Meson et à la commune de Bédarrides. Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Hameline, premier conseiller, - M. Pecchioli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 juin 2017. 2 N° 15MA04528