Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 mars 1995, 94LY00617, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-15
Numéro : 94LY00617
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour, le 20 avril 1994, la requête présentée par M. et Mme CASANOVA d'ARRACIANI, demeurant ... lot. A.93 (Haute-Corse) par la SCP PANTANACCE et FILIPPINI, avocat ; M. et Mme X... d'ARRACIANI demandent à la cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 18 mars 1994, qui a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis le 3 octobre 1991 par le receveur-divisionnaire des impôts de Bastia pour avoir paiement des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe d'apprentissage auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1988 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1995 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun moyen invoqué par M. et Mme X... d'ARRACIANI à l'appui de leur demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage qui leur a été réclamées pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1988 par un avis de mise en recouvrement le 3 octobre 1991 ne parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; que, dès lors, M. et Mme X... d'ARRACIANI ne sont pas fondés à se plaindre du rejet par le tribunal administratif de Bastia de leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement en litige ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... d'ARRACIANI est rejetée.