Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/02/2010, 09NC00057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 09NC00057
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP GATINEAU

Vu la requête, enregistrée 19 janvier 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 mars 2009, présentés pour la SNC GSB CHAMPAGNE MOSELLE, représentée par son représentant légal, dont le siège est 92 boulevard de la Solidarité à METZ (57070), par la SCP Gatineau-Fattaccini ; La SNC GSB CHAMPAGNE MOSELLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 505029 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme A, la décision en date du 4 octobre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 500  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte aucune signature contrairement aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de fait en jugeant que l'inspecteur s'était abstenu d'apprécier si un motif d'intérêt général aurait pu justifier de ne pas licencier Mme A ; - les moyens de la demande de Mme A ne peuvent qu'être rejetées ; - il n'y a aucune erreur manifeste d'appréciation à avoir refusé de faire usage de la possibilité ouverte à l'inspecteur du travail de refuser le licenciement pour un motif d'intérêt général ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la mise en demeure, en date du 7 juillet 2009, adressée par le président de la 1ère chambre de la Cour au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de produire ses observations dans un délai de deux mois sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, à laquelle il n'a pas répondu ; Vu la mise en demeure, en date du 7 juillet 2009, adressée par le président de la 1ère chambre de la Cour à Mme A de produire ses observations dans un délai de deux mois sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, retournée, l'intéressée n'habitant plus à l'adresse indiquée ; Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2009 fixant la clôture de l'instruction le 30 novembre 2009 à 16h00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail relatives aux conditions de licenciement respectivement des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les salariés légalement investis de ces fonctions bénéficient d'une protection exceptionnelle et ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité du licenciement, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inspecteur du travail se serait abstenu en motivant sa décision et alors même qu'il n'en fait pas état d'examiner la faculté dont il dispose, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de refuser l'autorisation pour des motifs d'intérêt général ; que par suite la SNC GSB CHAMPAGNE MOSELLE est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 octobre 2005 par laquelle l'autorisation de licencier Mme A a été accordée du fait que l'inspecteur n'avait pas examiné si un motif d'intérêt général pouvait être retenu pour refuser cette autorisation et avait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; Considérant qu'il y a lieu, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant que Mme A, membre titulaire du conseil d'établissement, délégué du personnel titulaire et membre du CHSTC, occupait la fonction de caissière, régulièrement affectée au poste d'accueil du magasin Leroy Merlin ; que ce poste permet de reprendre des articles vendus et en contrepartie soit de rembourser le client, soit d'émettre un bon d'achat ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à plusieurs reprises, des bons d'achat, donnant lieu à remboursement en liquide, ont été émis par la caisse de Mme A, protégée par son code personnel, alors que les articles n'avaient pas été rendus, ou rendus un autre jour ; que ces remboursements n'ont pas été réalisés lors des pauses de la salariée et que certains ont même été effectués après la fermeture du magasin ; que l'émission de bons d'achat donnant lieu à remboursement, sans motif, est constitutif d'une faute d'une gravité suffisante justifiant l'autorisation de licenciement ; que ni la présence du vigile à proximité de l'accueil, ni la circonstance que d'autres caissières aient pu avoir accès à sa caisse ne suffisent à mettre en doute la matérialité des faits, suffisamment établie, ni leur imputabilité ; Considérant qu'un éventuel lien entre le licenciement et l'exercice des mandats syndicaux de Mme A n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SNC GSB CHAMPAGNE MOSELLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 4 octobre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A ; que le jugement doit être annulé et la demande de Mme A rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SNC GSB CHAMPAGNE MOSELLE tendant à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et la demande de Mme A sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC GSB CHAMPAGNE MOSELLE, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et à Mme A. '' '' '' '' 2 09NC00057