Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 juillet 1991, 89124, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 4 SSR
Date de la décision : 1991-07-19
Numéro : 89124
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1987 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X... Masse, la décision du 5 février 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé à M. X... Masse, enquêteur à la police urbaine de Sète (Hérault), le bénéfice des dispositions de l'article 34-4° deuxième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives aux congés de longue durée accordés au titre de maladie contractée dans l'exercice des fonctions ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... Masse devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 févier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... Masse, enquêteur de la police nationale, a été mis à compter du 23 juillet 1984, en congé de longue durée, situation prévue par le 4° de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'état dépressif qui a motivé cette mise en congé ait un lien direct de causalité avec l'exécution du service assuré par M. Y... ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont M. Y... est atteint ;Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier est annulé.Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Montpellier par M. Y... est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Y....