Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juillet 1976, 98488, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-07-23
Numéro : 98488
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Dulery
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA REQUETE DU SIEUR X... LES OPERATIONS DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DE DROITS DE PECHE ET DE CHASSE SUR LES PROPRIETES COMMUNALES DE BRAY-SUR-SOMME, EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS TENDAIT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973 PORTANT ADJUDICATION DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE ET DE LA LOCATION DU DROIT DE PECHE SUR LES PROPRIETES ET ETANGS DE LA VILLE DE BRAY-SUR-SOMME; QUE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE CES OPERATIONS, LE SIEUR X... A INVOQUE L'ILLEGALITE DE CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES; QUE DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI PAR LA VOIE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES DE LA REQUETE DU SIEUR DOUCHET; SUR LA LEGALITE DES ADJUDICATIONS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA LOCATION DU DROIT DE PECHE ET L'ARTICLE 10 DE CELUI RELATIF A LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE A LA HUTTE DANS DIVERS ETANGS ET PROPRIETES DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME PERMETTENT A CETTE COMMUNE "D'INTERDIRE A TOUTE PERSONNE EN LITIGE AVEC ELLE" DE PARTICIPER AUX ENCHERES LE JOUR DE L'ADJUDICATION; QUE CES CLAUSES CONCUES EN TERMES GENERAUX PORTENT ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE; QU'ELLES NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER L'EXCLUSION DU SIEUR X...; QUE PAR SUITE, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES OPERATIONS D'ADJUDICATIONS DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.