CAA de MARSEILLE, , 26/08/2015, 14MA00552, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-08-26
Numéro : 14MA00552
Avocat(s) : CANCEL-BONNAURE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...veuve C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de l'enfant Salma El Youssefy, d'autre part, d'enjoindre au préfet de délivrer le document susmentionné, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du jugement. Par un jugement n°1203702 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B...veuveC.... Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 3 février 2014 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 30 avril 2014), Mme B...veuveC..., représentée par MeD..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 2 juillet 2012 ; 3°) d'enjoindre au préfet de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de l'enfant Salma El Youssefy, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, Me D...s'engageant à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, et, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B...veuve C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 mars 2014. Par un mémoire enregistré le 14 août 2015 présenté pour Mme B...veuveC..., la requérante déclare se désister de son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ;". 2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2015, Mme B...veuve C...a déclaré se désister de l'appel enregistré sous le n°14MA00552. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B...veuveC.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...veuveC.... Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Marseille, le 26 août 2015 '' '' '' '' N°14MA00552 2