CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 22/09/2022, 22VE01792, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 22VE01792
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Bernard  EVEN
Commissaire du gouvernement : Mme MARGERIT
Avocat(s) : LAYMOND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GRT Gaz a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 316 028 euros en réparation de son préjudice consécutif à la délivrance d'un permis de construire illégal, de mettre à la charge de la commune de Bezons la somme de 5 000 euros au titre des frais du litige et de désigner, à titre subsidiaire et avant dire droit, un expert aux fins de parfaire l'évaluation du montant du préjudice subi. Par un jugement n° 1704565 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE03165 du 20 mai 2022, la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1704565 du 9 juillet 2019 (article 1er), condamné la commune de Bezons à verser à la société GRT Gaz une indemnité de 204 836 euros majorée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus annuellement (article 2), mis à la charge de la commune de Bezons une somme de 2 000 euros à verser à la société GRT Gaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), et rejeté le surplus des conclusions de la société GRT Gaz (article 4). Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la société GRT Gaz, représentée par Me Laymond, avocate, demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt du 20 mai 2022 et de condamner, par voie de conséquence, la commune de Bezons à lui verser à titre de réparation une indemnité 241 302, 63 euros hors taxes, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, et de mettre à la charge de la commune de Bezons la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les visas, les motifs et le dispositif de l'arrêt de la Cour du 20 mai 2022 présentent une erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de A..., - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Laymond pour la société GRT Gaz. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. " 2. En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision juridictionnelle contient l'analyse des conclusions et des mémoires. Eu égard à la nature de l'obligation ainsi prévue, l'omission, dans une décision juridictionnelle, d'analyser un des mémoires produit par une partie constitue un cas d'ouverture du recours en rectification d'erreur matérielle. 3. La 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt n° 19VE03165 du 20 mai 2022, annulé le jugement n° 1704565 du 9 juillet 2019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (article 1er), condamné la commune de Bezons à verser à la société GRT Gaz une indemnité de 204 836 euros majorée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus annuellement (article 2), mis à la charge de la commune de Bezons une somme de 2 000 euros à verser à la société GRT Gaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), et rejeté le surplus des conclusions de la société GRT Gaz (article 4). Cet arrêt tient uniquement compte des conclusions de la société GRT Gaz présentées en leur état initial, sans mention du caractère hors taxe ou toute taxe, mais pas dans leur dernier état exprimé par les observations complémentaires enregistrée le 14 avril 2022 qui précisent que le montant du préjudice dont elle sollicite la réparation s'élève à 241 302, 63 euros hors taxe et non à 204 836 euros. 4. Cette erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative n'est pas en l'espèce imputable à la société requérante. Dès lors sa requête en rectification est recevable et il y a lieu d'y faire droit intégralement dans la mesure où le caractère réparable de ce préjudice a déjà été retenu par le précédent arrêt de la Cour. DECIDE : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société GRT Gaz est admis. Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 19VE03165 du 20 mai 2022 est modifié comme suit : au niveau des visas, des motifs et du dispositif la somme de 204 836 euros est remplacée par celle de 241 302,63 euros hors taxes, soit : " Au niveau des visas : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019 et deux mémoires enregistrés les 18 novembre 2021 et 14 avril 2022, la société GRT Gaz, prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Laymond, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 241 302,63 euros à titre d'indemnisation, majorée des intérêts de droit à compter de la date de première demande d'indemnisation présentée le 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette démarche ; Au niveau du point 10 des motifs : 10. La société GRT Gaz est fondée à solliciter, de la part de la commune de Bezons, une somme à titre d'indemnité à raison des frais effectivement engagés pour réaliser les travaux de compensation de la canalisation en question sur une longueur de 155 mètres longeant l'édifice en cause. Cette somme comprend les montants justifiés par la production des factures dont le détail suit, à savoir : les factures de la société Tergi, pour 229 098 euros toutes taxes comprises, de la société Canetud (avril, octobre, novembre et décembre 2019), pour 10 080 euros toutes taxes comprises, 504 euros toutes taxes comprises, 23 904 euros toutes taxes comprises et 1 560 euros toutes taxes comprises respectivement, de la Sarl Emoc, pour 6 012 euros toutes taxes comprises, de la société Dekra (octobre et novembre 2019), pour 3 672 euros toutes taxes comprises et 2 448 euros toutes taxes comprises respectivement, de la société Apave, pour 6 831 euros toutes taxes comprises et de la société Probat Diagnostic pour 390 euros toutes taxes comprises, ce qui donne une somme totale de 284 499 euros toutes taxes comprises, ou 241 302,63 euros hors taxes majorée des intérêts de droit à compter de la date de première demande d'indemnisation présentée le 22 décembre 2016 et avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette démarche. Au niveau de l'article 2 du dispositif : Article 2 : La commune de Bezons versera à la société GRT Gaz une indemnité de 241 302,63 euros hors taxes majorée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus annuellement. " Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société GRT Gaz, à la commune de Bezons, à la SCI Parc des Rives de Seine, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, M. Frémont, premier conseiller, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. Le président-rapporteur, M. A... L'assesseur le plus ancien, M. B... La greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 22VE01792