Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 06MA02045, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 06MA02045
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP GARIBALDI

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 sous le n° 06MA02045, présentée pour M. Ange A, demeurant ..., agissant en son nom personnel et au nom de l'hoirie Paul A, par la SCP d'avocats Garibaldi et la SCP Delaporte Briard Trichet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, laquelle désigne la SCP Garibaldi comme mandataire ; M. Ange A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102245,0105352 du Tribunal administratif de Nice du 6 juin 2006 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 juin 2001 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a rapporté une précédente délibération du 12 avril 2001, a adopté le principe de la délégation de service public de plage sur les lots figurant sur des documents annexés, approuvé 35 projets de contrats provisoires pour la saison 2001 et autorisé le maire à signer ces contrats de gré à gré ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Schwing représentant M. A et de Me Massabiau représentant la commune de Ramatuelle ; Considérant que M. A fait appel d'un jugement du 6 juin 2006 du Tribunal administratif de Nice annulant une délibération du 12 avril 2001 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé le choix des délégataires du service public des bains de mer de la plage de Pampelonne et a autorisé le maire à signer les contrats de délégations, mais rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une autre délibération, prise le 28 juin 2001 par laquelle le même conseil municipal a rapporté sa délibération du 12 avril 2001, adopté le principe de la délégation de service public de plage sur les lots figurant sur des documents annexés, approuvé 35 projets de contrats provisoires pour la saison 2001 et autorisé le maire à signer ces contrats de gré à gré ; qu'il demande la réformation de ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 juin 2001 ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la délibération du 28 juin 2001 a été affichée en mairie le 3 juillet 2001 ; que la demande présentée par M. A à son encontre n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif que le 2 novembre 2001, sous le n° 0105352, soit après l'expiration du délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que pour estimer que sa demande était recevable, les premiers juges l'ont regardée comme dirigée contre une décision rapportant une précédente autorisation, laquelle avait elle-même fait l'objet d'une demande contentieuse et dont le retrait n'avait pas été notifié au requérant ; Considérant que lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'une décision d'autorisation qui est, en cours d'instance, soit remplacée par une décision de portée identique soit modifiée dans des conditions qui n'en altèrent pas l'économie générale, le délai ouvert au requérant pour contester le nouvel acte ne commence à courir qu'à compter de la notification qui lui est faite de cet acte ; que toutefois, la délibération du 12 avril 2001 que rapportait la délibération attaquée n'avait pas la nature d'une décision d'autorisation ; que dans ces conditions, le délai du recours contentieux avait commencé à courir dès le 3 juillet 2001 ; que la demande enregistrée le 2 novembre 2001 était donc irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 juin 2001 ; que sa requête d'appel, de même que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, en conséquence, être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Ramatuelle présentée en application du même texte ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Ramatuelle tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ange A, à la commune de Ramatuelle et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 06MA02045 hw