Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 janvier 1975, 89637, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-01-24
Numéro : 89637
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. COUDURIER
Commissaire du gouvernement : M. BERTRAND

CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DES 20 JUIN 1969 ET 19 NOVEMBRE 1969, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AIDE FINANCIERE ALLOUEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS PAR SA PRECEDENTE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1966 AU DOUBLE MOTIF QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE AYANT ETE CEDE A UNE AGENCE IMMOBILIERE EN VUE DE SA VENTE PAR APPARTEMENTS, L'AFFECTATION LOCATIVE INDIQUEE DANS LA DEMANDE AVAIT ETE MODIFIEE ET QUE LA JUSTIFICATION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX POUR LESQUELS LE CONCOURS DU FONDS AVAIT ETE ACCORDE N'AVAIT PAS ETE PRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1966 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT QUE CELLE-CI A ETE PRISE "SOUS LA RESERVE QU'IL SERA JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN" ET QUE "LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL ETANT RESERVE AUX IMMEUBLES LOUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ... CEUX-CI DEVRONT CONSERVER LADITE AFFECTATION" ; QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA SOCIETE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DES CONDITIONS DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES FAITS NON CONTESTES QUE L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE MODIFIEE DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXECUTION DE CEUX-CI DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI ET QUI AVAIT D'AILLEURS ETE PROROGE JUSQU'AU 15 JUILLET 1968. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE RAPPORTEUR DU DOSSIER DEVANT LA COMMISSION NATIONALE, AIT, APRES LE DEPOT TARDIF DES JUSTIFICATIONS ET EN RELEVANT D'AILLEURS CETTE TARDIVETE, DEMANDE DES EXPLICATIONS A LA SOCIETE N'A PU ENTRAINER UNE RENONCIATION DU FONDS A SE PREVALOIR DE LADITE TARDIVETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES DU 20 JUIN ET DU 19 NOVEMBRE 1969 ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.