CAA de PARIS, 4ème chambre, 07/06/2023, 23PA00559, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-07
Numéro : 23PA00559
Président : M. D’HAEM
Rapporteur : M. Rudolph  D’HAEM
Commissaire du gouvernement : M. MANTZ
Avocat(s) : MISSOLO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2218487 du 27 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil, Me Leboul, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle de M. A..., à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 9 février 2023 sous le n° 23PA00560, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé l'arrêté attaqué au motif tiré de l'incompétence de son signataire alors qu'il a été signé par M. C... D... qui disposait d'une délégation de signature à cet effet ; - les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 9 février 2023 sous le n° 23PA00559, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement attaqué. Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement et que le réexamen de la demande de M. A... lui ouvrirait un droit au séjour auquel il ne peut prétendre. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2023 sous le n° 23PA00559, M. A..., représenté par Me Missolo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le préfet ne justifiant pas qu'une personne qualifiée a mené l'entretien dont il a bénéficié ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne justifiant pas de la nécessité du recours à un moyen de télécommunication et aucune mention du nom et des coordonnées de l'interprète ne figurant sur l'attestation d'interprétariat produite par le préfet ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 10 mai 2019 du ministre de l'intérieur désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées n° 23PA00559 et n° 23PA00560, présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. 2. M. A..., ressortissant bangladais, né le 20 mars 1991, a présenté, le 28 octobre 2022, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. La consultation du fichier " Visabio " a établi que l'intéressé s'était vu délivrer le 21 septembre 2022 à Pretoria par les autorités espagnoles un visa Schengen, valable du 25 septembre 2022 au 23 décembre 2022. L'autorité préfectorale a saisi, le 4 novembre 2022, ces autorités d'une demande de prise en charge, qui a été acceptée le 10 novembre 2022. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné le transfert de l'intéressé vers l'Espagne. Le préfet fait appel du jugement du 27 janvier 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 16 décembre 2022, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur la demande de M. A... tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (...) ". 4. M. A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son mémoire en défense une telle demande. Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la requête n° 23PA00560 : 5. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". 7. Pour annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 ordonnant le transfert de M. A... aux autorités espagnoles, le premier juge a considéré que cet arrêté " n'a pas été signé par le préfet de la Seine-Saint-Denis " et qu'" en l'absence par ailleurs d'identification de son signataire sur les copies de l'arrêté versées par les parties au dossier comme de tout élément qu'aurait produit le préfet et qui permettrait de l'identifier, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être regardé comme fondé ". Cependant, il ressort des pièces fournies en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis que l'arrêté en litige, qui comporte, de manière lisible, la signature de son auteur ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, a été signé par M. C... D..., adjoint au chef du bureau de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par un arrêté du 22 novembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 24 novembre suivant. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 16 décembre 2022 au motif qu'il a été signé par une autorité incompétente. 8. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et devant la Cour. 9. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". 10. La décision de transfert en litige, qui vise, notamment, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. A... a présenté, le 28 octobre 2022, une demande d'asile et qu'il est apparu que l'examen de sa demande relève de la responsabilité d'un autre Etat en application de l'article 12, paragraphe 2, de ce règlement dès lors que l'intéressé est entré en France en étant titulaire d'un visa délivré le 21 septembre 2022 par les autorités espagnoles, valable du 25 septembre 2022 au 23 décembre 2022. Il indique également que les autorités espagnoles ont été saisies le 4 novembre 2022 d'une demande de prise en charge en application des articles 21 et 22 de ce règlement et ont fait connaître leur accord explicite le 10 novembre 2022. Il indique, en outre, que la situation de M. A... ne relève pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Enfin, il indique que l'intéressé, marié et père d'un enfant, ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable sur le territoire et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Ainsi, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A..., avant d'ordonner son transfert vers l'Espagne. 12. En troisième lieu, si M. A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article R. 521-16 du code du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles il est remis au demandeur d'asile " un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile (...) ", ces dispositions ne sont applicables, ainsi qu'il ressort des termes de cet article, qu'au demandeur dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France. Par suite, M. A..., qui a fait l'objet d'une procédure en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne peut utilement les invoquer à l'encontre de la décision en litige. Au surplus, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que M. A... s'est vu délivrer, le 28 octobre 2022, le guide du demandeur d'asile en France en langue bengali, langue qu'il comprend. 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien (...) ". Aux termes de l'article 35, paragraphe 3, du même règlement : " Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement ". Aux termes de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " (...) 2. Les États membres peuvent prévoir qu'une autorité autre que celle mentionnée au paragraphe 1 est responsable lorsqu'il s'agit : / a) de traiter les cas en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 (...). / (...) 4. Lorsqu'une autorité est désignée conformément au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que le personnel de cette autorité dispose des connaissances appropriées ou reçoive la formation nécessaire pour remplir ses obligations lors de la mise en œuvre de la présente directive (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 14. D'une part, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que l'entretien dont a bénéficié M. A..., le 28 octobre 2022, auprès des services du préfet de la Seine-Saint-Denis, compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé du ministre de l'intérieur, pour enregistrer sa demande d'asile et déterminer l'Etat responsable de son traitement, n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens des dispositions précitées de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Sur ce point, il ressort du compte rendu de cet entretien, qui a été versé à l'instruction et alors même que ce document ne précise pas l'identité de cet agent, ni ne comporte sa signature ou ses initiales, que l'entretien du 28 octobre 2022 a été mené par un agent qualifié des services de la préfecture, assisté, par téléphone, d'une interprète en langue bengali de l'association Inter Service Migrants Interprétariat, et que M. A... a été en mesure de comprendre qu'il était placé en procédure dite " Dublin ", de répondre aux questions posées et de fournir ainsi les informations pertinentes afin, notamment, de déterminer l'Etat responsable de sa demande d'asile, compte tenu de son parcours, l'intéressé ayant indiqué, en particulier, sa situation familiale et son trajet via l'Espagne, où il n'a pas sollicité l'asile, avant de gagner la France. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne justifierait pas que cet entretien aurait été mené par une personne qualifiée doit être écarté. 15. D'autre part, la seule circonstance que l'autorité préfectorale ne justifie pas de la nécessité, lors de cet entretien, de recourir à l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, ne permet pas de considérer que, dans les circonstances de l'espèce, M. A... aurait été effectivement privé d'une garantie ou que l'usage de ce moyen de télécommunication aurait exercé une influence sur le sens de la décision en litige. En outre, M. A..., qui a signé le compte rendu de l'entretien, qui comporte d'ailleurs le nom de l'interprète de l'association Inter Service Migrants Interprétariat, sans émettre de réserve, ne fait état d'aucune difficulté particulière de compréhension ou d'expression au cours de l'entretien, ni d'aucun fait ou élément dont il n'aurait pu faire valoir lors de cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 16. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 17. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 16 décembre 2022. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 présentées par M. A... doivent être rejetées. Sur la requête n° 23PA00559 : 18. La Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 23PA00560 du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 23PA00559 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le jugement n° 2218487 du 27 janvier 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil et le surplus de ses conclusions en appel sont rejetées. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23PA00559 du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 2218487 du 27 janvier 2023 du tribunal administratif de Montreuil. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer et à M. B... E... A.... Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - Mme d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseure la plus ancienne, L. d'ARGENLIEULa greffière, V. BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23PA00559, 23PA00560 2