CAA de LYON, 6ème chambre, 02/04/2020, 19LY01770, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-04-02
Numéro : 19LY01770
Président : M. POMMIER
Rapporteur : M. Hervé  DROUET
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : SELARL SDC AVOCATS

Vu la procédure suivante : Par lettre du 4 avril 2019, enregistrée le même jour au greffe de la cour, Mme B... A... a demandé qu'il soit ordonné à la société Enedis d'exécuter le jugement n° 1704170 rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal administratif de Lyon. Par ordonnance du 7 mai 2019, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A... tendant à l'exécution de ce jugement. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 mai 2019 et le 6 février 2020, la société Enedis, représentée par la SCP d'avocats Riva et Associés, conclut à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande de Mme B... A... tendant à l'exécution du jugement n° 1704170 du 18 septembre 2018 du tribunal administratif de Lyon. Elle fait valoir que : - depuis l'ouverture de la phase administrative de la procédure de demande d'exécution, ses agents ont rencontré Mme A... et évoqué le branchement de sa propriété au réseau ; une issue amiable pourrait être trouvée dans la mesure où, dans le cadre de travaux de restructuration globale du secteur actuellement à l'étude, une possibilité de reprise de l'ensemble du réseau pourrait être envisagée ; sont en cours une étude détaillée et un chiffrage des travaux ; - les sommes de 1 200 euros et de 2 500 euros mises à sa charge par le jugement n° 1704170 du 18 septembre 2018 du tribunal administratif de Lyon ont été réglées respectivement le 17 juin 2019 et le 2 août 2019. Par deux mémoires, enregistrés le 3 juin 2019 et le 14 juin 2019, Mme B... A..., représentée par la SELARL SDC Avocats, demande à la cour : 1°) de condamner la société Enedis à une astreinte de 500 euros par jour de retard tant que, en exécution du jugement n° 1704170 du 18 septembre 2018 du tribunal administratif de Lyon, le poteau électrique en bois n'a pas été enlevé de sa propriété et la somme de 3 700 euros ne lui a pas été versée ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le déplacement du poteau électrique en bois doit avoir lieu rapidement, avant qu'un accident ne puisse survenir, dès lorsqu'il n'est pas stable et que son emplacement actuel ne respecte pas les distances réglementaires de sécurité. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant au prononcé à l'encontre de la société Enedis d'une astreinte de 500 euros par jour de retard tant que la somme totale de 3 700 euros ne lui a pas été payée, dès lors que les sommes de 2 500 euros et de 1 200 euros lui ont été versées respectivement le 2 août 2019 et le 17 juin 2019. Un mémoire enregistré le 17 février 2020 et présenté pour Mme A... en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet, président assesseur, - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public, - les observations de Me Dalle-Crode, avocat (SELARL SDC Avocats), pour Mme A... ; - les observations de Me Cadet, avocat (SCP d'avocats Riva et Associés), pour la société Enedis. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / (...) ". Selon le premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ". 2. Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 3. Par un jugement n° 1704170 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme A..., en son article 1er, enjoint à la société Enedis d'enlever le poteau de distribution électrique en bois supportant la ligne électrique situé sur sa propriété dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et, en ses articles 2 et 3, condamné la société Enedis à payer à Mme A... respectivement une indemnité de 2 500 euros et une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 18LY04146 de ce jour, la cour a rejeté la requête de la société Enedis dirigée contre ce jugement. 4. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du mémoire en défense de la société Enedis enregistré le 6 février 2020 au greffe de la cour, que, en exécution des articles 2 et 3 du jugement précité, les sommes de 2 500 euros et de 1 200 euros ont été versées à Mme A... respectivement le 2 août 2019 et le 17 juin 2019, soit postérieurement à l'introduction de la présente instance. Dès lors, sont devenues sans objet les conclusions de Mme A... tendant à ce que la cour prononce à l'encontre de la société Enedis une astreinte de 500 euros par jour de retard tant que la somme totale de 3 700 euros ne lui a pas été payée. 5. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment des écritures de la société Enedis qui ne sont pas sérieusement contestées sur ce point par Mme A..., que sont en cours une étude détaillée et un chiffrage portant sur des travaux de restructuration globale de la distribution d'électricité dans le secteur considéré, à l'occasion desquels peut être réalisé l'enlèvement, prescrit par l'article 1er du jugement n° 1704170 du 18 septembre 2018 du tribunal administratif de Lyon, du poteau électrique en bois situé sur la propriété de Mme A.... Dans ces conditions, il y a lieu pour la cour d'assortir l'injonction prononcée à l'article 1er du jugement précité d'un nouveau délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'astreinte demandée par Mme A.... Sur les frais liés au litige : 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant au prononcé à l'encontre de la société Enedis d'une astreinte de 500 euros par jour de retard tant que la somme totale de 3 700 euros ne lui a pas été payée. Article 2 : Il est enjoint à la société Enedis d'enlever, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, le poteau de distribution électrique en bois supportant la ligne électrique situé sur la propriété de Mme A..., cette dernière devant laisser la société Enedis pénétrer à cette fin sur sa propriété. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A... dans l'instance n° 19LY01770 est rejeté. Article 4 : La société Enedis communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du jugement n° 1704170 du 18 septembre 2018 du tribunal administratif de Lyon. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la société Enedis. Délibéré après l'audience du 12 mars 2020, à laquelle siégeaient : M. Pommier, président de chambre, M. Drouet, président assesseur, M. Pin, premier conseiller. Lu en audience publique le 2 avril 2020. 2 N° 19LY01770