Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/06/2009, 08NT03260, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT03260
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 2008 et 9 février 2009, présentés pour M. Dylan X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3539 du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble les décisions des 28 mai et 5 juin 2008 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de produire la fiche extraite du système de traitement des infractions constatées (STIC) relative à M. Moustafa X et la copie du dossier pénitentiaire de ce dernier ; 4°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me de Lespinay, substituant me Bascoulergue, avocat de M. X ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble les décisions des 28 mai et 5 juin 2008 rejetant son recours gracieux ; Considérant, en premier lieu, qu'en réponse au moyen tiré par M. X de l'usurpation d'identité dont il aurait été victime de la part d'un individu portant le même nom mais prénommé Moustafa, le tribunal a relevé que : M. X, né le 4 mai 1967 à Dirbassieh en Syrie, a obtenu de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) l'accession au statut d'apatride ; que, selon le certificat de naissance établi par cet Office le 9 février 1993, dont une copie intégrale datée du 25 septembre 2008 a été versée au dossier par le ministre, M. X s'est vu attribuer à sa naissance le prénom de Moustafa ; qu'il résulte de la mention marginale figurant sur ledit certificat que ce n'est que par l'effet d'un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris, rendu le 6 novembre 1998, que le prénom de l'intéressé a été modifié en Dylan au lieu de Moustafa ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce certificat de naissance a valeur d'acte authentique ; que les informations qu'il contient font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, et en l'absence d'une telle inscription, d'écarter le moyen ainsi soulevé ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vies et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du code civil (...) et qu'aux termes de l'article 21-27 de ce même code : (...) nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé des naturalisations est tenu de déclarer irrecevable toute demande de naturalisation dès lors que le demandeur a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le changement de prénom ordonné par le jugement du 6 novembre 1998 précité du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris n'a été transcrit que le 7 juin 2000 sur le certificat de naissance de l'intéressé ; que le postulant ne peut utilement se prévaloir ni de l'absence de toute condamnation au bulletin n° 3 de son casier judiciaire dès lors que cette condamnation figure sur le bulletin n° 2 dudit casier, établi au nom de Dylan X, qui récapitule par ailleurs les différentes variantes de l'état civil de M. X, ni de l'établissement en 2002 d'une carte de résident alors qu'il était interdit de séjour à Paris et en Ile-de-France ; que, dans ces conditions, M. Dylan X est la même personne que celle condamnée par un jugement du 4 juillet 2000 du Tribunal correctionnel de Paris à une peine de six mois d'emprisonnement pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, sous l'identité de Moustafa X, pour des faits commis le 5 juin 2000 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures d'instruction complémentaires, le ministre était tenu de déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dylan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08NT03260 2 1 N° 3 1