Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 juillet 1999, 97NT00884, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro : 97NT00884
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présentée pour la commune de Portejoie (Eure), représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. BARON-COSSE, avocats à Evreux ; La commune de Portejoie demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1724 du 25 avril 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à contraindre M. X..., exploitant d'un dépôt de métaux, à retirer les ferrailles stockées sur un terrain communal, à démonter et à enlever la clôture construite sur ce terrain et à rembourser à la commune les frais afférents à la protection du domaine public communal ; 2 ) de faire droit à sa demande susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 : - le rapport de M. CADENAT, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Portejoie relève appel de l'ordonnance du 25 avril 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à contraindre M. X..., exploitant d'un dépôt de métaux, à retirer les ferrailles stockées sur un terrain appartenant à la commune, à démonter la clôture construite sur ce terrain et à la rembourser des frais afférents à la protection du domaine public communal ; Considérant que, s'il résulte de l'instruction que le terrain en cause est bien la propriété de la commune, celle-ci n'établit nullement qu'à la date à laquelle elle a engagé sa demande susvisée, ledit terrain ait été affecté à un usage public, ou à un service public ou qu'il ait fait l'objet d'un aménagement spécial ; qu'ainsi, le terrain litigieux ne pouvant être regardé comme faisant partie du domaine public de la commune, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de se prononcer sur l'expulsion d'un occupant sans titre de ce terrain ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Portejoie n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la commune de Portejoie est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Portejoie, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.