CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 15/11/2016, 16BX02138, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-11-15
Numéro : 16BX02138
Président : M. PEANO
Rapporteur : Mme Christine  MEGE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 juillet 2014 refusant son admission provisoire au séjour au titre de l'asile, d'autre part, l'arrêté du 24 septembre 2015, de la même autorité, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1405917, 1505668 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin et 26 août 2016, MmeB..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1505668 du 8 avril 2016 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 21 juillet 2014 et du 24 septembre 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dès notification de la décision à intervenir, et de rendre une décision dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés signée le 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Christine Mège a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C...B..., née le 15 mai 1996, de nationalité kosovare, est entrée en France, selon ses déclarations, pour la dernière fois le 4 janvier 2013, accompagnée de ses parents alors qu'elle était mineure. Ayant atteint la majorité elle a présenté le 11 juin 2014 une demande d'asile qui a été transmise à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans le cadre de la procédure prioritaire après refus du préfet de la Haute-Garonne de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile par arrêté du 24 juin 2014. Sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 26 février 2015 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 juillet 2015. Par arrêté du 24 septembre 2015, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B...relève appel du jugement n° 1405917, 1505668 du 8 avril 2016, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne des 21 juillet 2014 et 24 septembre 2015. Sur la légalité de l'arrêté du 21 juillet 2014 refusant l'admission provisoire au séjour : 2. Au soutien des moyens tirés de ce que la décision lui refusant son admission provisoire au titre de l'asile est insuffisamment motivée, qu'il ressort de cette motivation que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale, que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se retranchant derrière l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en méconnaissant les dispositions du 2° de cet article qui lui imposent de faire un examen particulier de la situation de l'étranger nonobstant la circonstance qu'il soit originaire d'un pays sûr, que cette carence est constitutive d'une violation des dispositions des articles 31 et 33 de la convention de Genève et du préambule de la Constitution, Mme B...ne se prévaut devant la cour, d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. Sur la légalité de l'arrêté du 24 septembre 2015 : 3. L'arrêté du 24 septembre 2015, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dont il a été fait application, dont en particulier les articles L. 513-1 à L. 513-3 et les stipulations pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle ensuite la demande d'asile effectuée par la requérante et le sens des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rendues sur sa demande. Il précise que : " (...) l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements personnels, réels et actuels contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, vu notamment le rejet de sa demande d'admission au bénéfice de l'asile (...) " et relève que : " (...) à ce jour l'examen de la situation personnelle et familiale de Mme C...B..., telle qu'elle résulte des éléments du dossier et de ses déclarations, permet de conclure qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie personnelle et familiale tel que prévu à l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (...) " en faisant état de ce qu'elle: " (...) est entrée de manière illégale en France, à l'âge de 17 ans (...) n'est pas dans l'impossibilité de poursuivre sa vie ailleurs qu'en France, et notamment au Kosovo, pays dont elle a la nationalité, accompagnée de ses parents, M. A... B...et Mme D...B..., lesquels font l'objet ce jour chacun d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que de ses deux autres enfants (...) qu'elle n'établit pas être dépourvue de liens personnels, ni d'attaches familiales au Kosovo, son pays d'origine, où elle a vécu toute sa vie (...) ". Le premier juge précise enfin que Mme B..." (...) ne peut être autorisée à demeurer sur le territoire national à un autre titre compte tenu des éléments qui précèdent (...) ". Ainsi, l'arrêté, qui n'a pas à relever de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de MmeB..., ni à répondre à l'ensemble des arguments qu'elle invoque, est suffisamment motivé au regard des exigences posées par la loi du 11 juillet 1979. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être également écarté. 4. La motivation de l'arrêté attaqué révèle que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B...notamment, en ce qui concerne les risques de persécutions encourus par celle-ci dans son pays d'origine. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se serait crue tenue par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA. 5. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". 6. Mme B...soutient que le droit à un recours effectif qu'elle tient de ces stipulations a été méconnu dès lors que le préfet a statué sans attendre l'examen par la CNDA de son recours en " omission à statuer " contre la décision du 22 juillet 2015 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié. Toutefois, Mme B...a pu, d'une part, présenter sa demande d'asile devant l'OFPRA, d'autre part, contester la décision de rejet qui lui a été opposée par l'OFPRA devant la CNDA, enfin former un recours en rectification matérielle à l'encontre de cette dernière décision et avait la faculté de se faire représenter, devant la CNDA, par un conseil ou par toute autre personne. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée aurait méconnu son droit à un recours effectif contre la décision lui refusant le statut de réfugié et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de la Haute-Garonne serait illégale dès lors que cette mesure a été prise avant l'intervention de la décision de la CNDA sur son recours en " omission de statuer " en méconnaissance de son droit à un recours effectif doit être écarté. 7. Au soutien des moyens tirés de ce que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle et familiale et que la décision portant fixation du pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme B...qui ne peut utilement se prévaloir de ce que son père a, postérieurement à la décision attaquée, saisi le préfet d'une demande de titre de séjour étranger malade en cours d'instruction, ne fait état d'aucun autre élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 8. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 9. Les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, ont été transposées dans l'ordre juridique interne, à l'article L. 511-1 du CESEDA par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Dès lors, MmeB..., qui n'établit ni même allègue que cette transposition aurait été irrégulière, ne peut pas se prévaloir des dispositions de cette directive pour contester la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-refoulement n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2014 et de l'arrêté du 24 septembre 2015. Par voie de conséquence, les conclusions de l'intéressée aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies et sa demande tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. DECIDE Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. 2 N° 16BX02138