CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 28/02/2023, 21MA03213, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-28
Numéro : 21MA03213
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé D... le maire de la commune de Simiane-Collongue sur sa demande, formée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2012 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre 2012, de condamner celle-ci à lui verser la somme de 15 140,55 euros en réparation des préjudices subis du fait de son statut de vacataire, et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. D... un jugement n° 1902416 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite du maire de Simiane-Collongue rejetant la demande de requalification des contrats de Mme C..., a enjoint à la commune de Simiane-Collongue de requalifier les décisions d'engagement de Mme C... en contrats à durée déterminée, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a condamné la commune de Simiane-Collongue à verser à Mme C... une réparation financière calculée en fonction des modalités définies au point 10 de son jugement, ainsi que la somme de 1 800 euros au titre du préjudice moral, et a mis à la charge de la commune une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : D... une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la commune de Simiane-Collongue, représentée D... la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 mai 2021 ; 2°) de rejeter la demande de Mme C... ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a prononcé la requalification des contrats de vacataire signés avec Mme C... sans procéder à l'examen particulier de la situation de celle-ci, entachant son jugement d'une erreur dans l'appréciation des pièces du dossier ; - c'est à tort que le tribunal a accordé à Mme C... une réparation financière sans que celle-ci n'ait établi la réalité de l'existence d'une perte financière. D... un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, Mme A... C..., représentée D... Me Andreani, conclut au rejet de la requête, et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés D... la requérante ne sont pas fondés. D... une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-45 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... a été recrutée D... la commune de Simiane-Collongue à compter du 1er septembre 2012 pour exercer les fonctions de professeur de musique au sein de l'école municipale en qualité de vacataire D... cinq arrêtés successifs pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, puis D... un contrat à durée déterminée pour l'année scolaire 2017-2018, et de nouveau D... un arrêté pour l'année scolaire 2018-2019, chacun de ces arrêtés et contrat couvrant la période du 1er septembre d'une année donnée au 30 juin de l'année suivante. D... courrier du 22 novembre 2018, Mme C... a saisi la commune de Simiane-Collongue d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrats à durée déterminée ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices subis. En l'absence de réponse de la commune, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet ainsi née du silence conservé D... la commune et à la condamnation de cette dernière à l'indemniser de ses préjudices. D... un jugement du 31 mai 2021, dont la commune de Simiane-Collongue relève appel, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite rejetant les demandes présentées D... Mme C... le 22 novembre 2018 et l'a condamnée à indemniser celle-ci de ses préjudices financier et moral. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent D... exception être pourvus D... des agents non titulaires. L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article. Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015 : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...). Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ". Ces mêmes dispositions réglementaires, dans leur rédaction issue du décret du 29 décembre 2015, précisent que ces règles d'emploi ne sont pas applicables " aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ". 3. Un agent de droit public employé D... une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a assuré, à compter du mois de septembre 2012, des cours de musique au sein de l'école municipale de Simiane-Collongue, selon un volume horaire variable chaque année. Pour estimer que l'intéressée devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi à caractère permanent, à temps non complet, dont la situation est régie D... les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, et non comme un agent vacataire, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les circonstances, d'abord qu'elle a effectué en moyenne 13 heures mensuelles de cours sur les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014, environ 32 heures mensuelles pour l'année scolaire 2014/2015, entre 47 et 53 heures mensuelles pour l'année scolaire 2015/2016, environ 47 heures mensuelles pour l'année scolaire 2016/2017, et entre 38 et 50 heures pour l'année scolaire 2017/2018, ensuite que ses engagements ont été renouvelés continuellement, et enfin que sur cette période la nature de ses missions n'a pas été modifiée. Dans ces conditions qui ne sont pas contestées D... l'appelante, laquelle se borne à soutenir que le recrutement de Mme C... en qualité de vacataire était justifié D... la seule circonstance que les modalités d'emploi étaient fonction du nombre annuel d'élèves bénéficiant de l'enseignement musical dispensé D... cet agent, celle-ci ne peut être regardée comme ayant été recrutée, sur la période en cause, pour répondre ponctuellement à un besoin de la commune, mais doit être considérée comme ayant occupé un emploi répondant à un besoin permanent, en dépit de la circonstance qu'elle était rémunérée sur la base d'un nombre de vacations multiplié D... un taux horaire. D... suite, la commune de Simiane-Collongue n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, D... le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision implicite D... laquelle son maire a refusé de faire droit à la demande de Mme C... de requalification de ses contrats depuis le 1er septembre 2012 en contrats à durée déterminée. 5. En second lieu, en application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu'aux indemnités instituées D... un texte législatif ou réglementaire. 6. Mme C... a droit à la réparation des préjudices directement liés à l'illégalité commise D... la commune de Simiane-Collongue en la maintenant dans une situation irrégulière. S'agissant du préjudice financier, qui est déterminé D... la différence entre les rémunérations qui sont dues à l'agent en application des règles citées au point précédent, et celles qu'elle a effectivement perçues, il résulte de l'instruction que les arrêtés ayant procédé aux recrutements annuels de Mme C... prévoient un traitement mensuel seulement constitué de vacations horaires dont le taux, déterminé à partir du premier échelon de l'indice de " professeur d'école nationale de musique ", est minoré à hauteur de 40 % du traitement indiciaire, ce qui correspond à un taux horaire brut d'environ 16 euros selon les bulletins de paie produits. La commune de Simiane-Collongue n'établit pas ni même n'allègue que cette rémunération serait équivalente ou supérieure à celle à laquelle Mme C... pouvait prétendre en tenant compte de l'indice de rémunération du premier échelon de la grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique de 1ère classe, correspondant, ainsi que l'a exactement jugé le tribunal, à l'emploi qu'elle a occupé. Il est D... ailleurs constant que l'intéressée n'a pas bénéficié de l'indemnité de résidence ni du supplément familial de traitement, dont la commune n'allègue pas que l'agent n'en remplissait pas les conditions d'octroi. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que l'intimée n'a pas été privée d'avantages financiers, l'appelante, qui ne remet pas en cause l'indemnisation du préjudice moral de Mme C... D... les premiers juges, ne critique efficacement ni la réalité ni l'étendue du préjudice financier subi D... l'intéressée du fait de son illégalité fautive, et n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, D... le jugement attaqué, les premiers juges l'ont condamnée à le réparer. Sur les frais de l'instance : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme C..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés D... la commune de Simiane-Collongue et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Simiane-Collongue la somme de 2 000 euros à verser à Mme C... au titre des frais exposés D... elle et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Simiane-Collongue est rejetée. Article 2 : La commune de Simiane-Collongue versera la somme de 2 000 euros à Mme C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Simiane-Collongue et à Mme A... C.... Délibéré après l'audience du 10 février 2023, où siégeaient : - M. Revert, président, - M. Martin, premier conseiller, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public D... mise à disposition au greffe, le 28 février 2023. N° 21MA032132