Conseil d'État, 10ème chambre, 24/02/2022, 454714, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-02-24
Numéro : 454714
Rapporteur : M. Bruno Delsol
Commissaire du gouvernement : Mme Esther de Moustier
Avocat(s) : sarl CABINET BRIARD

Vu la procédure suivante : L'association de défense des investisseurs en Nov'Accès (ADIN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions de recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour l'année 2015 dont le paiement est réclamé à chacun des membres du groupe indéterminé de contribuables investisseurs dans le logement social en outre-mer ayant le même intérêt d'obtenir la décharge de ces impositions. Par une ordonnance n° 2100234 du 18 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ADIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de l'association de défense des investisseurs en Nov'Accès ; Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement n° 2000373 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté les conclusions de l'association de défense des investisseurs en Nov'Accès (ADIN) tendant à reconnaître aux investisseurs du programme Nov'Accès le droit d'être déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu réclamées par l'administration fiscale à la suite de la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts, concernant des investissements réalisés dans le logement social en outre-mer. Dès lors, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par l'ADIN contre l'ordonnance du 18 mai 2021 par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement de ces mêmes impositions, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que l'ADIN demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : --------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de l'association de défense des investisseurs en Nov'Accès. Article 2 : Les conclusions présentées par l'association de défense des investisseurs en Nov'Accès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense des investisseurs en Nov'Accès. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 février 2022. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut Le rapporteur : Signé : M. Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme A... B...