Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 364666, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro : 364666
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu l'ordonnance n° 1203525 du 14 décembre 2012, enregistrée le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme C...A..., épouse B...; Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme C...A..., épouseB..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 19 janvier 2006 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Lassana, Fousseynou et Harouna Sakho ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; Considérant que Mme B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret en date du 19 janvier 2006 ; qu'elle a demandé, par lettre du 29 novembre 2011, à ce que les enfants Lassana et Fousseynou Sakho, nés le 21 décembre 1996, ainsi que Harouna Sakho, né le 13 décembre 1998, bénéficient de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 8 février 2012 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé de modifier le décret du 19 janvier 2006 pour y porter mention du nom des enfants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme B...n'a pas mentionné ses enfants Lassana, Fousseynou et Harouna Sakho au cours de la procédure qu'elle avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; que, si elle fait valoir qu'elle ignorait cette obligation, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de ce décret ; qu'ainsi, Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 19 janvier 2006 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Lassana, Fousseynou et Harouna Sakho ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A..., épouseB..., et au ministre de l'intérieur.