CAA de PARIS, 1ère chambre, 23/03/2023, 22PA01207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-23
Numéro : 22PA01207
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2116997/1-2 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. B..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2116997/1-2 du 2 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ne pouvaient d'office rechercher la délégation de signature du préfet au signataire de l'arrêté en litige, sans méconnaitre l'étendue de leur compétence et le principe du contradictoire ; - le jugement méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception, dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est elle-même illégale ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant ivoirien né en février 1989, est entré en France en mars 2012 selon ses déclarations, Le 19 janvier 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 2 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M. B... soutient que le jugement du tribunal administratif a été rendu en méconnaissance de l'étendue des pouvoirs des premiers juges et du principe du contradictoire dès lors que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, ce jugement se réfère à un arrêté de délégation de signature du 28 décembre 2020 sans que cet arrêté n'ait fait l'objet d'une communication, et sans qu'aucune mesure d'instruction n'ait été diligentée à destination du préfet de police. Toutefois, dès lors que, comme le relève expressément le jugement, cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police de Paris du même jour, les premiers juges tenaient de leur pouvoir d'instruction la possibilité de prendre connaissance dudit arrêté, possibilité d'ailleurs également offerte au demandeur eu égard au caractère réglementaire de cet acte et au caractère suffisant de la publication. Par suite, ils n'ont méconnu ni l'étendue de leur compétence ni le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur l'existence de cet arrêté sans le communiquer préalablement au requérant. 3. En second lieu, M. B... soutient que le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale. Toutefois, le moyen tel qu'il est formulé met en cause l'appréciation portée par le tribunal sur sa situation et relève dès lors du bien-fondé du jugement, et est, par suite, sans incidence sur sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, M. B... reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision contestée, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2, 3 et 4 de leur jugement. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ". En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". 6. M. B... fait valoir qu'il est présent en France depuis 2012 et qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille née en 2013 d'une compatriote dont il est séparé. Il produit notamment en appel une attestation indiquant qu'il séjourne dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale et y reçoit sa fille une fin de semaine sur deux, ainsi qu'un rapport social du centre d'action sociale de la Ville de Paris qui atteste de sa participation à l'éducation de sa fille, de sa démarche active d'insertion et de son suivi socio-éducatif. Toutefois, il n'établit ni l'ancienneté de sa présence sur le territoire français ni la régularité du séjour de son épouse en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant est le père de deux autres enfants mineurs vivant en Côte d'Ivoire. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine ni à ce que la fille de M. B... y poursuive sa scolarité, compte tenu de son jeune âge. Si le requérant fait par ailleurs valoir qu'il travaille depuis une année pour des sociétés de nettoyage, son insertion professionnelle est récente et précaire. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet de deux précédents arrêtés de refus de séjour en 2016 et en 2018. Ainsi, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi et n'a pas davantage méconnu l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et des stipulations précitées ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 8. En second lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour le même motif que celui exposé au point 4. 9. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mars 2023. Le rapporteur, J.-F. C... Le président, J. LAPOUZADELa greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA01207 2