Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 2002, 98NC01329, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-07
Numéro : 98NC01329
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première chambre ) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1998, présentée par M. Ramazan X... demeurant chez M. Y... Nurettin, bâtiment 6, ... à Freyming-Merlebach (Moselle) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet de la Moselle, en date du 11 septembre 1997, de lui délivrer un titre de séjour ; 2 - d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier-conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la présente requête, et codifié depuis sous les articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative : "Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 108, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ... /Les parties peuvent également se faire représenter :/1 ) Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108", qu'invite à régulariser sa requête par sa signature par lettre du 31 juillet 1998 reçue le 3 août suivant ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal, M. X... n'a pas donné suite à cette invitation ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;Article 1er : La requête de M. Ramazan X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.