Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juin 1981, 16745, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-06-12
Numéro : 16745
Rapporteur : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT A BASTIA HAUTE CORSE ET M. DE X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE M. POMPEI, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PIETRALBA HAUTE CORSE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 92.227,00 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VEHICULE LUI APPARTENANT, LE 13 FEVRIER 1975 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE PIETRALBA A LEUR VERSER LA SOMME DE 92.227,00 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOIE COMMUNALE QUI DESSERT LE QUARTIER DE TORRE, A PIETRALBA HAUTE-CORSE ET SUR LAQUELLE M. Y... A ENGAGE, LE 13 FEVRIER 1975, UN CAMION D'UN POIDS TOTAL EXCEDANT 17 TONNES, ETAIT MANIFESTEMENT IMPROPRE, A CETTE DATE, A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE FORT TONNAGE ; QUE, DES LORS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE SIGNALISATION LIMITANT LE POIDS TOTAL EN CHARGE DES VEHICULES AUTORISES A EMPRUNTER CE CHEMIN, LES DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE DE M. Y... PAR L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA VOIE SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A L'IMPRUDENCE DU REQUERANT ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. Y... ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. Y..., A LA COMMUNE DE PIETRALBA ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.