Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE02570, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE02570
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LALLEMAND

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE PISCOP, représentée par son maire, élisant domicile à l'Hôtel de Ville de Piscop (95350), par Me Lallemand ; la commune demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600024 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Anaïs Promotion et de M. A, annulé la délibération en date du 4 novembre 2005 du conseil municipal de Piscop approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la COMMUNE DE PISCOP le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : - le jugement critiqué est irrégulier, dès lors qu'en annulant une délibération du 4 novembre 2004, les premiers juges ont statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis ; - le jugement est également irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas tenu compte de la note en délibéré qu'elle avait déposée ; - la demande présentée par la société Anaïs Promotion et par M. A aurait dû être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, dès lors que le classement opéré par le nouveau document d'urbanisme ne modifie pas la situation des parcelles des requérants ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la convocation des conseillers municipaux a été régulièrement effectuée ; - la procédure de concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme a été suffisante ; - les personnes associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme ont été régulièrement consultées ; - c'est à bon droit que les parcelles appartenant aux requérants ont été classées en zone N, compte tenu, notamment, de la proximité de la forêt de Montmorency, et en dépit de la proximité d'une zone UD ou de leur desserte par des équipements publics ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Lallemand, pour la COMMUNE DE PISCOP, et de Me Simard, de la Selarl Molas et associés, pour la société Anaïs Promotion et M. A ; Considérant que, par une délibération en date du 26 février 2002, le conseil municipal de la COMMUNE DE PISCOP a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme ; que, par une délibération en date du 4 novembre 2005, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme issu de cette révision du plan d'occupation des sols ; que la COMMUNE DE PISCOP relève appel du jugement en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Anaïs Promotion et de M. A, annulé la délibération en question ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, si la COMMUNE DE PISCOP soutient que l'article premier du jugement attaqué mentionne l'annulation d'une délibération du 4 novembre 2004, il ressort des pièces du dossier, ainsi que de la lecture du jugement en question, que les premiers juges, qui se sont fondés sur les irrégularités entachant la procédure de convocation des membres du conseil municipal lors de la séance du 4 novembre 2005, ont bien entendu prononcer l'annulation de la délibération du 4 novembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE PISCOP ; que, par suite, l'inexactitude ainsi relevée constitue une simple erreur matérielle, qui est sans incidence sur la régularité dudit jugement ; Considérant, d'autre part, que, si la COMMUNE DE PISCOP soutient que le tribunal administratif a statué sans que ne soit visée la note en délibéré qu'elle avait produite, il ressort des pièces du dossier que cette note a été adressée au tribunal administratif le 2 juillet 2008, soit postérieurement à la lecture du jugement critiqué, et ne pouvait donc plus être prise en compte par les premiers juges ; En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE PISCOP : Considérant que la société Anaïs Promotion, propriétaire des parcelles B 150 et B 784 situées en zone N du plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE PISCOP, a, à ce titre, qualité pour contester le classement en zone N desdites parcelles effectué par ce document ; que, par suite, la COMMUNE DE PISCOP n'est pas fondée à soutenir que la société Anaïs Promotion ainsi que son gérant, M. A, n'avaient pas qualité donnant intérêt à agir pour demander l'annulation de la délibération du 4 novembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ; qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel et qu'il doit être procédé à cet envoi dans un délai de trois jours francs avant la réunion ; que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal, alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance ; qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par la COMMUNE DE PISCOP, que les convocations à la séance du 4 novembre 2005 n'ont pas été adressées au domicile des conseillers municipaux ; que la commune ne démontre pas, par ailleurs, que lesdites convocations seraient effectivement parvenues à leurs destinataires trois jours francs au moins avant le début de cette réunion ; que, dès lors, l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux entache d'illégalité les délibérations adoptées au cours de cette séance ; que, par suite, la COMMUNE DE PISCOP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, pour ce seul motif, annulé la délibération du 4 novembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Anaïs Promotion et de M. A, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement à la COMMUNE DE PISCOP de la somme demandée par cette dernière au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE DE PISCOP le versement à la société Anaïs Promotion et à M. A d'une somme de 1 000 euros, pour chacun d'eux, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PISCOP est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE PISCOP versera à la société Anaïs Promotion et à M. A une somme de 1 000 euros pour chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02570 2