Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 08PA03264, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 08PA03264
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : DU ROSELLE

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour Mlle Anne A, demeurant ..., par Me Du Roselle ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0414300 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2004 par laquelle le maire de la commune de Nanterre a refusé de procéder à sa réinscription à la bibliothèque municipale ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lorsqu'elle a souhaité procéder au renouvellement annuel de son adhésion au service de prêt de la bibliothèque municipale de la commune de Nanterre pour l'année 2004, Mlle A s'est vue demander un justificatif de domicile ; que, suite à son courrier du 8 décembre 2003, contestant le refus du service de prêt de procéder au renouvellement de son adhésion au motif qu'elle n'avait pas présenté de justificatif de domicile, le maire de la commune de Nanterre a, par décision du 22 janvier 2004, indiqué à Mlle A que sa réinscription à la bibliothèque municipale était conditionnée à la présentation d'un justificatif de domicile ; Considérant en premier lieu que Mlle A soutient que la décision du 22 janvier 2004 précitée lui aurait imposé, outre la présentation d'un justificatif de domicile, la présentation d'une pièce d'identité ; qu'il ressort toutefois des termes de cette décision, au demeurant maladroits, que le maire de Nanterre a seulement rappelé à Mlle A, d'une part les conditions générales d'adhésion, prévues par le règlement intérieur du service de prêt, lesquelles comprennent, outre la présentation d'un justificatif de domicile, celle d'une pièce d'identité et, d'autre part, la condition, également prévue par le même règlement intérieur, propre au renouvellement annuel de cette adhésion, lequel requiert seulement la présentation d'un justificatif de domicile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, par la décision attaquée, le maire de Nanterre lui aurait imposé une condition de renouvellement d'adhésion non prévue par le règlement intérieur de la bibliothèque municipale manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, dans sa rédaction applicable au litige: Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable. Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée. ; que ces dispositions, qui se bornent à dispenser dans certains cas les usagers d'avoir à présenter des pièces justificatives lorsqu'ils déclarent leur domicile, n'ont ni pour objet ni pour effet de supprimer les conditions de résidence dont sont assorties les procédures administratives ; qu'elles ne font pas davantage obstacle, contrairement à ce que soutient la requérante, à ce que les administrations vérifient par tous moyens, y compris en demandant la production de pièces justificatives, la réalité du domicile déclaré ; Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que Mlle Roche ait échangé des courriers avec la commune de Nanterre, d'ailleurs à l'occasion du présent litige, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mlle A une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Mlle A est condamnée à verser à la commune de Nanterre une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 N° 08PA03264