Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1976, 00607, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-10-27
Numéro : 00607
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Piernet
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 APPLICABLE A LA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE, SON TROISIEME ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE DE 16 ANS, IL A ETE EN DROIT DE PRETENDRE A UNE TELLE MAJORATION "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; CONS. QUE LA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANT PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES LE 30 NOVEMBRE 1961, A ETE RECU PAR LE MINISTRE LE 23 JANVIER 1975 ; QUE SI LE REQUERANT PRETEND AVOIR DEPOSE CETTE DEMANDE LE 15 SEPTEMBRE 1972 A LA TRESORERIE GENERALE DE MONTPELLIER, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE MINISTRE N'EST PAS TENU D'ACCORDER LES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION OU LA REGLEMENTATION EN L'ABSENCE DE DEMANDE DES PENSIONNES ; QUE LE RETARD MIS A LA PRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... EST IMPUTABLE A SON FAIT PERSONNEL ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE RAPPEL DES ARREAGES DE CETTE MAJORATION AIT ETE LIMITE A DEUX ANS ; REJET .