Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 25 janvier 1995, 94NT01030, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro : 94NT01030
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1994, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Tours à lui verser la somme de 14 000 F en réparation de son éviction des marchés passés par cette commune au titre des travaux topographiques réalisés en 1994 et 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 1994 : - le rapport de M. BRUEL, rapporteur, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur l'irrecevabilité de celle-ci, au regard des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel faute de liaison du contentieux ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.