Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 17 novembre 2004, 04PA00766, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-17
Numéro : 04PA00766
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. Jean  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD
Avocat(s) : HALIMI

Vu, enregistré le 23 avril 2004 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Abdoulaye X, élisant domicile chez ..., représenté par Me HALIMI, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 8 mars 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter la France ; 2°) de lui délivrer un titre de séjour ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2004 : - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur, - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Abdoulaye X, de nationalité malienne, fait appel du jugement en date du 4 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 2000 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur au cas de l'espèce : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, ni le certificat établi le 19 janvier 2001 par un chirurgien orthopédiste certifiant avoir pris en charge M. X à la suite d'un accident du travail survenu le 17 septembre 1991 et pratiqué une intervention chirurgicale le 7 janvier 2004, ni les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 et des années suivantes ne sont de nature à établir qu'à la date de la décision attaquée, M. X résidait en France habituellement depuis plus de dix ans ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, M. X, ne démontre pas par les autres pièces produites au dossier sa présence en France au cours des années 1995, 1996 et 1997 ; qu'ainsi, il n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le préfet de police pouvait, sans méconnaître ces dispositions, refuser de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 04PA00766