CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/06/2023, 22NT02935, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-06-09
Numéro : 22NT02935
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDL a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2014, 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902355 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 la société TDL, représentée par Mes Baugault et Humeau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés ; - ces dispositions et la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes telles qu'appliquées par l'administration fiscale sont contraires tant à la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit au respect des biens prévu à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société TDL ne sont pas fondés. Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société TDL, représentée par Mes Baugault et Humeau, a demandé à la cour de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu à ce mémoire par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022. Par une ordonnance n° 22NT02935 QPC du 9 février 2023, la présidente de la 1ère chambre de la cour n'a pas transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Humeau, représentant la société requérante. Considérant ce qui suit : 1. La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité du capital de la société TDL, société qui exerce une activité de fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés au bénéfice réalisé par la société TDL au titre des exercices clos les 30 avril 2014, 30 avril 2015 et 30 avril 2016. Par des propositions de rectification des 18 décembre 2017 et 25 janvier 2018, le service lui a notifié des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices en cause à hauteur de 6 989 euros au titre de chacun des trois exercices clos précités. La société TDL a présenté ses observations le 12 février 2018. Par une réponse aux observations du contribuable du 26 février 2018, l'administration fiscale a maintenu ses propositions de rectification. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par rôle du 30 avril 2018. Une réclamation contentieuse présentée par la société TDL le 12 octobre 2018 en vue d'obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires a été rejetée par des décisions de l'administration fiscale du 9 janvier 2019. La société TDL a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2014, 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 6 989 euros au titre de l'exercice clos 2016. Par un jugement du 8 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. La société TDL fait appel de ce jugement. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : (...) / b. Par exception au deuxième alinéa du présent I (...), pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. / Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque la société qui demande à bénéficier du taux réduit d'imposition qu'elles prévoient est détenue pour 75% au moins par une société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, cette dernière doit elle-même répondre à la condition d'un chiffre d'affaires inférieur au seuil de 7 630 000 euros. Dans cette hypothèse, la limite de 7 630 000 euros s'apprécie par référence à la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l'exercice considéré alors même que la société redevable de l'impôt ne serait pas intégrée fiscalement dans ce groupe. 3. Les dispositions de l'article 219 du code général des impôts citées au point 2 sont claires et n'ont donc pas à être interprétées au regard de l'intention du législateur ni a fortiori des travaux préparatoires, invoqués par la requérante, d'une loi postérieure. Il est constant que le chiffre d'affaires de la société TDL était, pour les exercices litigieux, inférieur au seuil de 7 630 000 euros. Toutefois cette société était détenue à 100 % par la SA ITEC, société mère d'un groupe fiscalement intégré. Il résulte de ce qui est dit au point 2 que, par application du b du I de l'article 219 du code général des impôts, l'administration fiscale devait donc vérifier que le chiffre d'affaires de la SA Itec, apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, était également inférieur à ce seuil. Or il est constant que tel n'était pas le cas. Par suite, l'administration a, à bon droit, refusé le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés à la société TDL pour les exercices en cause. 4. En second lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré de ce que les dispositions précitées du b du I de l'article 219 du code général des impôts sont contraires au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit au respect des biens prévu à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, que la société TDL réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. Par ailleurs, si la société requérante soutient que les dispositions de l'article 219 du code général des impôts sont contraires à la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en dehors de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité instituée à l'article 61-1 de la Constitution, il n'appartient pas au juge administratif de porter une appréciation sur la constitutionnalité de la loi. 5. Il résulte de ce qui précède que la société TDL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de la société TDL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société TDL et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. La rapporteure P. PicquetLa présidente I. Perrot La greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 2 N° 22NT02935 1