Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/02/2009, 06MA02620, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 06MA02620
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CABINET NATAF ET PLANCHAT

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006, présentée pour la SOCIETE RIO FRANCE, dont le siège est 20, avenue de Cannes à Juan les Pins (06160), représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Nataf et Planchat ; La SOCIETE RIO FRANCE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301367/0302099 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 1997,1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009, - le rapport de M. Malardier, rapporteur, - les observations de Me Nataf pour la SOCIETE RIO FRANCE ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE RIO FRANCE demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2006 et la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre de ses exercices clos en 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; que la société requérante conteste le rehaussement d'impôt qui résulte de la remise en cause de la déduction au titre de son exercice clos le 30 septembre 1997 d'une provision pour risque de garantie d'un montant de 2 700 000 F ; qu'elle n'a par ailleurs pas repris en appel ses conclusions de première instance tendant à la rectification de l'exercice de rattachement d'un profit exceptionnel comptabilisé au titre d'un abandon d'une créance d'un montant de 3 697 790 F par la société Rio Spa Italie; Sur la régularité du jugement : Considérant que la SOCIETE RIO FRANCE doit être regardée comme soulevant l'irrégularité du jugement de première instance au motif que celui-ci n'aurait pas répondu au moyen tiré de la contradiction entre le motif du redressement en matière d'impôt sur les sociétés et le motif du rappel de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration justifie par le fait que l'abandon de créance de la société Rio Spa Italie constitue la rémunération par anticipation de l'ensemble des coûts que la SOCIETE RIO FRANCE aurait à supporter en lieu et place du fournisseur ; que cet argument est toutefois inopérant par lui-même et n'a pour effet que de venir à l'appui du moyen tiré de ce que la provision contestée serait justifiée dans son principe et dans son montant, moyen que le jugement querellé a examiné ; que la SOCIETE RIO FRANCE n'est donc pas fondée à soutenir que ledit jugement serait entaché d'omission à statuer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ... Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; Considérant en premier lieu que la notification de redressement du 7 décembre 2000 justifie le rejet de la provision pour risque de garantie déduite par la société requérante au motif que cette provision ne remplit pas les conditions requises par l'article 39-1-5° du code général des impôts ; qu'elle présente le caractère d'une provision de propre assureur et qu'il est patent que les risques qu'elle anticipe sont, au 30 septembre 1997, éventuels et non probables, imprécis et impossibles à évaluer avec une approximation suffisante ; qu'elle indique, en outre, les incidences financières résultant de la réintégration de cette provision ; que si la société requérante fait valoir que cette notification de redressement n'a pas fait mention du rapport du commissaire aux comptes qui avait émis des réserves sur cette provision, l'omission de ce fait est sans effet sur la motivation ; que la SOCIETE RIO FRANCE n'est pas fondée à soutenir que la notification de redressement susmentionnée ne remplirait pas les exigences de motivation des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et n'aurait pas de ce fait interrompu la prescription au regard de son exercice clos en 1997 ; Considérant en deuxième lieu que la SOCIETE RIO FRANCE soutient que la réponse aux observations du contribuable en date du 18 juin 2001 serait insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne répondrait pas à l'observation de la société requérante tirée de la contradiction entre le redressement en matière d'impôt sur les sociétés et le motif du redressement de taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration n'est toutefois pas tenue de répondre dans le détail aux arguments de la société ; que ce moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, distributeur exclusif des bateaux de la marque Rio en France, a engagé le 30 septembre 1996 une action judiciaire à l'encontre de la société Italienne Rio Spa, son fournisseur ; que la société requérante entendait obtenir, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Rio Spa et de la résiliation de son propre contrat d'agent concessionnaire exclusif, une indemnisation de ses préjudices notamment commerciaux et une allocation au titre de la mise en cause de sa responsabilité au titre de défauts de conception et de fabrication que pourraient intenter les acquéreurs de bateaux de la gamme RIO 630 conçus et fabriqués par la société Rio Spa ; qu'elle a comptabilisé au titre de l'exercice 1997 une provision pour risque de garantie d'un montant de 2 700 000 F constituée, à hauteur de 1 500 000 F, au titre d'éventuelles demandes de mise en conformité de bateaux de la gamme Rio 630 et, à hauteur de 1 200 000 F, au titre de l'éventuelle mise en oeuvre de la garantie constructeur ; que l'administration a rejeté la déduction de cette provision au motif qu'elle présentait toutes les caractéristiques d'une provision de propre assureur, que le risque en cause ne pouvait être regardé ni comme probable ni comme suffisamment précisé et qu'il ne pouvait être évalué avec une approximation suffisante ; Considérant que si la société requérante fait état d'un litige relatif à un accident survenu en 1991 mettant en cause un défaut de conception d'un bateau Rio 630, produit un jugement de condamnation en date du 26 juin 1997 de la SOCIETE RIO FRANCE du Tribunal de grande Instance de Toulon et de nombreuses lettres de contestations de clients relatives à des vices de construction des bateaux qu'ils avaient achetés, elle ne produit toutefois aucun état des bateaux vendus susceptibles de donner lieu à des réclamations des clients, des contentieux en cours et des indemnités demandées au 30 septembre 1997, date de clôture de son exercice de 1997 et, par suite, ne donne pas de précision suffisante sur les risques effectivement encourus et l'évaluation de la provision déduite à ce titre ; que, dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré ladite provision au titre de son exercice clos en 1997 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE RIO FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE RIO FRANCE la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE RIO FRANCE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE RIO FRANCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA2620