Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 13/11/2009, 07NT00439, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-13
Numéro : 07NT00439
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2112 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2006 du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, interjette appel du jugement en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2006 du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié notamment par l'avenant du 11 juillet 2001 : Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf en cas de force majeure, et l'octroi d'un certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (...) ; Considérant que la légalité de la décision contestée du 25 avril 2006 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de regroupement familial présentée le 14 octobre 2005 par M. X au profit de son épouse doit être appréciée à la date à laquelle elle est intervenue ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'analyse établi le 25 janvier 2006 par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations que M. X a perçu au cours des douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial un revenu net mensuel inférieur au SMIC ; que si, depuis le mois d'octobre 2005, ses revenus mensuels ont augmenté, les bulletins de salaire qu'il produit, et en particulier celui du mois d'avril 2006 dont le montant s'élève à 660,07 euros nets, ne permettent pas d'établir le caractère stable et suffisant de ses ressources pour subvenir aux besoins de sa famille ; que, par ailleurs, si l'intéressé se prévaut d'une attestation de son employeur, la société Adecco, indiquant qu'il a suivi une formation qualifiante au cours des mois d'octobre et novembre 2005 et qu'il disposerait d'une promesse d'embauche par la société Baillereau, il ne justifiait pas, à la date de la décision contestée, avoir été recruté par ladite société ; que, par suite, en refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse en raison du caractère insuffisant de ses ressources, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 2 N° 07NT00439 1