CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 08/11/2022, 22BX00320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro : 22BX00320
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : DESROCHES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2101886 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, M. B..., représenté par Me Desroches, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen personnel et approfondi de sa situation ; - seules les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées peuvent consulter le fichier " traitement des antécédents judiciaires " ; l'autorité préfectorale ne justifie pas de la régularité de la consultation de ce fichier ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les faits reprochés ne pouvaient caractériser une menace à l'ordre public ; il justifie du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, des efforts d'intégration accomplis sur le territoire ainsi que de l'absence de liens avec son pays d'origine ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision est privée de base légale en ce qu'elle se fonde sur une décision refusant de lui délivrer un titre de séjour illégale ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen personnel et approfondi de sa situation ; - la décision méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est privée de base légale en ce qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire illégale ; - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - il ne pouvait faire l'objet d'une telle mesure. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme D... A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... E... B..., né le 6 juin 2002, de nationalité guinéenne, est entré en France en septembre 2017 et a été confié, le 9 septembre 2017, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Charente-Maritime. Le 20 septembre 2017, le procureur de la République de La Rochelle a ordonné son placement provisoire et par un jugement du 30 novembre 2017, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de La Rochelle l'a confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département, du 20 novembre 2017 au 30 novembre 2018. Le 3 septembre 2020, M. B... a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 juin 2021, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B... relève appel du jugement du 26 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2. M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation, par un arrêté du 11 mai 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, à l'effet de signer toutes décisions relevant de ses attributions, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3. L'arrêté vise notamment l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne la situation personnelle de M. B..., notamment la date et les conditions de son entrée en France, la date de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance ainsi que les raisons pour lesquelles le préfet a estimé qu'un titre de séjour ne pouvait lui être délivré, notamment le fait qu'il avait adopté un comportement inadéquat avec le service de l'aide sociale à l'enfance dont il a bénéficié et a porté atteinte à l'ordre public à plusieurs reprises. En outre, l'arrêté indique que sa situation, appréciée au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de sa vie privée et familiale et de son activité professionnelle, ne constitue par un motif exceptionnel ni une considération humanitaire de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la décision refusant de délivrer un titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et répond aux exigences de motivation des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. Il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en particulier pour l'instruction des demandes de délivrance de titre de séjour. 5. Dès lors que l'article 17-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'un titre de séjour, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des articles R. 40-23, R. 40-28 et du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande de titre de séjour. 6. Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Charente-Maritime n'aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation de M. B... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 7. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment des notes de situation de l'association " L'escale - Dispositif d'accompagnement de mineurs non accompagnés " du 25 juin 2020 et de la cheffe de service mineurs non accompagnés du 11 août 2020 que M. B... souffre " d'une certaine immaturité ce qui se traduit par des actes de petites délinquances et des comportements pouvant le mettre en danger (consommation d'alcool et de cannabis) ", qu'il " a eu des périodes de crises d'angoisse qu'il a tenté de soulager en consommant du cannabis ", qu'il " a été contrôlé par la police en possession d'une petite quantité de cannabis " et qu'il adopte " des comportements fuyants qui rendent son accompagnement complexe ". Il ressort de ces notes que compte tenu de son comportement, M. B... a été contraint de suivre une mesure de " mise en œuvre d'une orientation sanitaire et sociale " qui s'est traduite par trois rendez-vous obligatoires avec une association afin de l'aider à surmonter ses difficultés et de faire cesser sa consommation de cannabis. En outre, il ressort de la consultation du fichier des traitements des antécédents judiciaires indiquant que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants le 5 février 2020 et de recel de bien provenant d'un vol le 8 octobre 2020. Alors même que ces faits n'ont donné lieu à aucune condamnation ni même poursuite, ces éléments ont pu être pris en considération comme faisant partie d'un faisceau d'indices ayant conduit l'administration à estimer que M. B... ne démontrait pas une insertion particulière dans la société française. Alors même que les éléments versés au dossier ne sont pas suffisants pour estimer que la présence de M. B... représente une menace à l'ordre public, la prise en compte du caractère insuffisant de l'insertion de M. B... dans la société française suffit à justifier le refus de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré en France en septembre 2017, a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé. S'il se prévaut de son insertion professionnelle, notamment de l'obtention d'un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas qu'il aurait tissé des liens d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français et, au vu de ses déclarations lors de sa demande de titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où réside notamment son frère. Dans ces conditions, et en dépit des efforts d'insertion dont se prévaut l'intéressé, la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour qui lui a été opposée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 12. Compte tenu des circonstances exposées au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 14. L'arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique le pays dont M. B... a la nationalité et énonce qu'il ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays à destination duquel M. B... sera renvoyé en cas d'exécution d'office n'est pas fondé. Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 15. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 16. Si l'arrêté vise l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'énonce aucune considération de fait justifiant le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, la décision n'est pas suffisamment motivée et encourt de ce chef l'annulation. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire : 17. Si l'arrêté vise les articles L. 612-1 à L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'énonce aucune considération de fait justifiant le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée et encourt de ce chef l'annulation. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est uniquement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Eu égard aux décisions annulées et aux motifs d'annulation retenus, seuls fondés en l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Sur les frais liés au litige : 19. M. B... a obtenu l'aide juridictionnelle et son avocat peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Desroches, avocat de M. B..., de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 14 juin 2021 est annulé en tant qu'il a refusé d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 novembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Desroches la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. La rapporteure, Nathalie A...La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 22BX00320 2