CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 19/01/2016, 14BX01049, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-19
Numéro : 14BX01049
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Sylvie  CHERRIER
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : MARGNOUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeC..., MmeE..., M. et MmeF..., M. et MmeB..., M. et Mme K...et M. et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 avril 2010 par lequel le maire de la commune de Blagnac a autorisé la SAS Flogui Promotion à construire un bâtiment comprenant vingt-deux logements et deux locaux commerciaux sur un terrain situé 108 et 108 bis route de Grenade à Blagnac, ensemble la décision du 3 août 2010 ayant rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1004072 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2014, la SAS Flogui Promotion, représentée par MeI..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 février 2014 ; 2°) de rejeter la requête n° 1004072 présentée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. et MmeC..., MmeE..., M. et MmeF..., M. et MmeB..., M. et Mme K...et M. et Mme G...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu : - A...autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. A...parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeH... ; - A...conclusions de M. de la Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Flogui Promotion a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de réaliser un bâtiment comportant vingt-deux logements en R+3 et deux commerces en rez-de-chaussée, sur un terrain situé au 108, 108 bis route de Grenade à Blagnac. Par un arrêté du 19 avril 2010, le maire a fait droit à cette demande. La SAS Flogui Promotion demande à la cour d'annuler le jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 10 avril 2010 : 2. Pour annuler le permis de construire en litige, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur un seul motif, tiré de ce que le projet autorisé méconnaît A...dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme. 3. Aux termes du point 5 de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " En secteur UAc, pour A...unités foncières ayant une façade sur la route de Grenade : / 5.1. Côté EST : / - toute construction devra être implantée dans une bande de 2 à 4 mètres comptés par rapport à l'emprise publique existante ou future de la RD2 à l'exception des extensions, surélévations et constructions annexes qui pourront faire l'objet d'autres implantations définies ci-après. / Des retraits ponctuels au-delà de la limite de 4 mètres sont autorisés pour rompre un linéaire trop important de façade. / - Chaque séquence de bâti implanté dans la bande de 2 à 4 mètres définie précédemment ne pourra dépasser 30 m. A...socles des parkings souterrains ou terrasses de plain-pied avec le rez-de-chaussée ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces 30 m. ". Le point 3 du même article dispose par ailleurs que : " A l'intérieur de la marge de recul A...éléments architecturaux tels que : balcons, emmarchements, poutres ... pourront être admis avec une saillie maximale de 1 mètre. ". Il résulte de ces dernières dispositions que, dans A...différents secteurs de la zone UA, A...balcons constituent des éléments architecturaux analysés comme des saillies qui, s'ils se trouvent soumis en tant que telles à des règles spécifiques, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la distance d'implantation d'une construction par rapport à la voie publique. 4. Le projet en litige porte sur la construction, aux numéros 108 et 108 bis de la route de Grenade, côté Est de cette voie, d'un immeuble en R+3 de 11,30 mètres de hauteur et dont la façade sur rue présente une longueur totale de 45,19 mètres. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, et plus particulièrement, du plan " PC 39 - Rez-de-chaussée ", du plan " PC 2a - Plan de masse espaces verts/implantation " et du document d'insertion " PC 6 - Vue Perspective ", que le bâtiment sera implanté, au droit de son entrée réservée aux piétons et sur une longueur de 5,28 mètres, à une distance de 4,17 mètres de la voie publique, A...deux parties de la construction situées de part et d'autre de cette entrée étant quant à elles implantées avec une marge de retrait de 2,01 mètres, c'est-à-dire dans la bande de 2 à 4 mètres prévue par A...dispositions précitées. Il ressort de ces mêmes documents que, sur cette longueur de 5,28 mètres, la façade du bâtiment qui surplombe l'entrée est nue à l'exception de deux balcons situés respectivement en R+1 et R+2, lesquels, conformément aux dispositions applicables dans la zone, s'analysent comme des éléments architecturaux en saillie qui n'ont pas à être pris en compte pour le calcul de la distance d'implantation du bâtiment par rapport à la voie publique. Dans ces conditions, le retrait de 4,16 mètres de profondeur prévu au droit de l'entrée, qui porte sur toute la hauteur du bâtiment, doit être regardé comme un retrait ponctuel, au-delà de la limite de 4 mètres, destiné à rompre un linéaire trop important de façade, au sens des dispositions précitées de l'article UA 6, A...parties du bâtiment situées de part et d'autre de ce retrait, qui présentent chacune une longueur inférieure à 30 mètres, s'analysant comme deux séquences distinctes de bâti au sens desdites dispositions. Il en résulte que l'implantation du bâtiment est conforme aux dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme. La SAS Flogui Promotion est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire accordé le 10 avril 2010 en retenant le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions. 5. Il appartient dès lors à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur A...autres moyens développés en première instance et en appel par M. C... et autres. 6. En premier lieu, le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande (de permis de construire) comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent A...conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ". En l'espèce, la SAS Flogui Promotion, représentée par M. D..., a attesté, dans la demande de permis de construire déposée le 23 décembre 2009, avoir qualité pour demander cette autorisation. Le moyen tiré de l'absence d'une telle attestation manque donc en fait. 7. En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. (...) Si l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. (...) ". L'article L. 621-30-1 du même code disposait alors que : " Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres. (...) ". Enfin, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : " Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (...), le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (...) ". 8. Par un avis favorable simple du 22 janvier 2010, l'architecte des bâtiments de France a considéré que l'immeuble projeté, s'il est situé dans le périmètre de protection de la chapelle Saint-Exupère, est hors du champ de visibilité de cet édifice au sens des dispositions précitées de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine. M. C... et autres ont fait valoir devant A...premiers juges que la future construction sera visible depuis cette chapelle et son cimetière. Néanmoins, A...deux photos figurant dans le constat d'huissier établi le 4 mai 2011, qui portent sur l'immeuble édifié au 107 de la rue de Grenade et qui semblent prises en hauteur, à partir d'un emplacement qui n'est pas expressément indiqué, ne permettent pas d'établir que l'immeuble projeté sera visible depuis un endroit de la chapelle normalement accessible au public. Ces mêmes parties soutiennent par ailleurs en appel que cet immeuble sera en co-visibilité avec la chapelle à partir de la voie publique et, plus particulièrement, depuis le trottoir situé en face de cet édifice classé. A...photos 6, 7 et 8 figurant dans le constat d'huissier établi le 28 octobre 2014 ne permettent cependant pas d'établir que le futur bâtiment sera effectivement visible, en même temps que la chapelle Saint-Exupère à partir de cette voie. Dans ces conditions, A...intimés ne sont pas fondés à soutenir que l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France serait entaché d'irrégularité. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1.5. Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si A...caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si A...accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic ". 10. Il ressort des pièces du dossier que l'accès des véhicules se fera sur l'arrière du bâtiment à partir de la rue des Mines, laquelle est à sens unique. Le gestionnaire de la voirie a émis un avis favorable sur le projet au motif que " A...accès à la rue des Mines ne sont pas de nature à provoquer une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour ceux utilisant l'accès ". Si A...défendeurs soutiennent que cet accès, à la perpendiculaire de la rue des Mines, rendrait difficile l'entrée et la sortie des véhicules sans manoeuvre, ils ne l'établissent pas, une telle perpendicularité n'étant pas de nature, à elle seule, à rendre l'accès difficile à emprunter. La voie publique n'est par ailleurs pas particulièrement étroite au droit de l'accès, qui présente une largeur suffisante, et la visibilité du côté droit, d'ou provient la circulation pour un véhicule sortant, est assurée par la construction en retrait de la maison située sur la parcelle adjacente. Enfin, si la commission d'arrondissement pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans A...établissements recevant du public a assorti son avis favorable de plusieurs prescriptions dont une par laquelle elle a préconisé de " rendre l'établissement facilement accessible de l'extérieur aux services de lutte contre l'incendie conformément aux dispositions de l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation ", il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une telle prescription, de portée générale, nécessiterait la réalisation d'importants travaux ainsi que la reprise en profondeur de la conception du projet. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit, par conséquent, être écarté. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 5.1. Limites latérales / (...) 5.1.2. Dans le secteur repéré sur le plan de zonage, une construction pourra être implantée sur toute sa hauteur sur un ou plusieurs côtés de l'unité foncière. Dans le cas où la construction est implantée en retrait, il est fait application de l'alinéa précédent. (...) 5.2. Limites de fond de parcelles / Toute construction nouvelles doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à : (...) / Côté Est de la RD 2 : Pour toute construction d'une hauteur supérieure à 7 mètres, l'ensemble du bâti doit être implanté à 6 m minimum des limites séparatives. (...) ". 12. Il ressort des différents documents graphiques joints à la demande de permis de construire que A...façades avant et arrière du bâtiment projeté s'étendent d'une limite séparative latérale à l'autre. Si ces plans font apparaître qu'un puits de lumière mesurant 8,50 mètres sur 2,50 mètres a été prévu à l'intérieur même de la construction, à l'extrémité sud de celle-ci, le long du mur latéral, cette circonstance ne saurait s'analyser comme une implantation partiellement en retrait par rapport à la limite séparative latérale correspondante dès lors que, comme cela ressort du plan masse et des plans de façades figurant sur le document graphique PC 5, ledit puits de lumière doit être regardé, non comme un espace laissé libre entre la limite séparative et le bâtiment, mais comme une partie intégrante de celui-ci. 13. S'agissant par ailleurs des trois terrasses non couvertes prévues en rez-de-jardin, à l'arrière du bâtiment, si elle sont effectivement situées à moins de six mètres de la limite séparative de fond de parcelle, il ressort du préambule de l'article UA 7, qui précise le champ d'application de celui-ci, que A...dispositions qu'il contient " ne s'appliquent pas : / Aux terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée (...) ". M. C... et autres ne sont par suite pas fondés à soutenir que A...dispositions précitées du 5.2 de l'article UA 7 auraient été méconnues. 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 10 du règlement, relatif à la hauteur maximum des constructions : " 4. La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder : / 4.2. En secteur UAc / 4.2.2. Pour A...unités foncières bordant la route de Grenade (RD2) / Côté EST : / La hauteur des constructions devra permettre une bonne intégration le long du boulevard urbain et une bonne transition vers A...constructions existantes. / Ainsi : (...) La création d'attique en retrait de 2 mètres minimum est obligatoire sur A...parties des façades Ouest situées à l'alignement de la RD 2 et sur A...façades Est donnant sur la rue des Mines et la rue Malard. (...) ". 15. Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans des façades Nord et Sud représentées sur le document graphique PC 5, que le troisième et dernier niveau du bâtiment projeté, présente, du côté de la rue des Mines, un retrait de deux mètres par rapport aux trois niveaux inférieurs, et constitue donc un attique en retrait de deux mètres minimum au sens des dispositions précitées de l'article UA 10. La circonstance que ce troisième niveau comporte deux balcons mesurant tous deux 14,3 mètres de longueur et deux mètres de profondeur n'est pas de nature à lui enlever sa qualification d'attique en retrait dès lors que, comme il a été dit au point 4 ci-dessus, le règlement de la zone UA analyse A...balcons comme des éléments architecturaux en saillie qui ne sont pas pris en compte pour la détermination de la distance séparant la façade d'un bâtiment de la limite de propriété. Aussi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 10 doit-il être écarté. 16. En sixième lieu, l'article UA 12 du règlement, relatif aux obligations imposées en matière de réalisation de places de stationnement, dispose que : " 4- Livraisons / Tout projet devra prendre en compte la livraison et le transport de marchandises étant précisé que A...espaces y étant affectés peuvent être situés sur le domaine public. (...) 6- A... normes minimales de stationnement par fonction sont A...suivantes : / 6.1. Habitat / - Il est exigé une place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface hors oeuvre nette avec un minimum de 1,5 places de stationnement par logement. (...) 6.3. Commerces / Pour A...commerces de plus de 100 m2 de surface hors oeuvre nette réservée à la vente ou à l'accueil du public, il est exigé une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette affectée à la vente ou à l'accueil du public. En secteur UAc, cette règle s'applique par rapport à chaque unité individualisée de surface de vente et non à la somme des surfaces commerciales d'une opération. (...). 7- Stationnement des deux roues / - Des emplacements pour A...vélos sont, dans tous A...cas, obligatoires. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés, intégrés aux bâtiments ou dans le plan de mase l'opération. / - Des emplacements spécialement conçus pour A...deux roues motorisés, si possible couverts, devront être intégrés aux parkings VL ou au plan de masse de l'opération. (...) ". 17. Si le règlement du plan local d'urbanisme impose que tout projet de construction prenne en compte la livraison et le transport de marchandises, il ne comporte toutefois aucune norme impérative en ce domaine. Alors même qu'à proximité immédiate du bâtiment projeté, la route de Grenade n'offre pas de possibilités de stationnement pour A...véhicules de livraison, la SAS Flogui Promotion fait valoir, sans être contredite, que A...livraisons pourront s'effectuer depuis la rue des Mines, et éventuellement par le sous-sol du bâtiment qui comporte un accès direct aux deux locaux commerciaux prévus, lesquels présentent chacun une surface de vente inférieure à 100 m2 et ont vocation, compte tenu de la destination bourgeoise de l'immeuble, à être occupés par des professions libérales et des activités commerciales à l'exclusion des commerces de vente de denrées alimentaires et de restauration. Par suite, A...dispositions précitées du 4 de l'article UA 12 n'ont pas été méconnues. 18. M. C... et autres font par ailleurs valoir que le projet aurait dû prévoir, en sus des trente-trois places de stationnement prévues, la réalisation de huit places de stationnement supplémentaires dédiées aux deux locaux commerciaux dès lors que si l'on prend en compte la superficie affectée pour chacun d'eux à la réserve, la superficie totale est de 133,61 m2 pour le commerce situé à gauche de l'entrée et de 123,03 m2 pour celui situé à droite. Il ressort toutefois des pièces du dossier que A...deux commerces projetés présenteront chacun une surface de vente inférieure à 100 m². La circonstance, à la supposer établie, que la répartition prévue, pour chaque commerce, entre la réserve et la surface affectée à la vente ne serait pas respectée par la suite relevant, non de la légalité du permis de construire mais de son exécution. Dans ces conditions, A...dispositions précitées du point 6.3 de l'article UA 12 n'imposant la création de places de stationnement que dans le cas des commerces présentant une surface de vente supérieure à 100 m2, cette règle devant être appliquée, en secteur UAc, à chaque unité individualisée de surface de vente et non à la somme des surfaces commerciales d'une opération, la SAS Flogui Promotion n'était pas tenue de prévoir de places de stationnement spécialement dédiés aux deux commerces prévus dans le projet. 19. S'agissant enfin du stationnement des bicyclettes et des deux roues motorisés, le règlement du plan local d'urbanisme, s'il impose de prévoir des emplacements à cet effet, ne comporte aucune disposition impérative quant à leur nombre. En l'espèce, il ressort de la notice explicative jointe à la demande de permis de construire que le parc de stationnement prévu en sous-sol comprendra un emplacement de 26,7 m2 spécialement dédié aux deux-roues et facilement accessible depuis la rue des Mines et la route de Grenade, aucune disposition du code de l'urbanisme n'imposant au pétitionnaire de joindre à sa demande un document graphique représentant A...aires de stationnement prévues au projet, qu'elle soient destinées aux véhicules ou aux deux-roues. Si M. C... et autres soutiennent que la rampe d'accès au sous-sol présente un danger pour A...deux-roues, la seule circonstance que cette rampe servira d'accès à l'ensemble des utilisateurs du parking, et donc tant aux automobiles qu'aux deux-roues, ne suffit par à établir que ces derniers seraient ainsi exposés à un danger particulier et ce d'autant que ladite rampe, d'une largeur de quatre mètres est en ligne droite et présente une très faible déclivité. 20. En septième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, A...constructions, la végétation et A...éléments paysagers existants ; / 2° A... parties retenues pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain / d) A...matériaux et A...couleurs des constructions ; (...). ". 21. La notice explicative jointe au dossier de demande de permis de construire, si elle est effectivement succincte en ce qui concerne A...abords du projet et, plus particulièrement, A...constructions et paysages environnants, est complétée par différents documents graphiques et photographiques, dont une " vue aérienne " sur laquelle sont reportés A...angles de prise de vue des trois photos qui l'accompagnent, trois photos aériennes intitulées respectivement " vue habitat environnant 1, 2 et 3 ", un document graphique représentant une vue en perspective du projet, classé PC 6, deux photographies de l'existant côté route de Grenade, classées PC 7 et 8, ainsi que, pour ce qui concerne l'arrière du projet, des photographies de l'existant accompagnées d'un document graphique d'insertion du futur bâtiment fournis au cours de l'instruction et joints au dossier de demande. Le service instructeur a donc été mis en mesure d'apprécier cet aspect du projet. Alors même qu'elle ne mentionne pas l'existence de la chapelle Saint Exupère, classée monument historique, le service instructeur ne pouvait ignorer la présence de cet édifice compte tenu des remarques formulées à ce propos par l'architecte des bâtiments de France dans un avis du 22 janvier 2010. 22. M. C... et autres font également valoir que cette notice ne mentionne pas avec suffisamment de précision la nature des enduits qui seront utilisés en façade, alors même que l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme impose l'utilisation d'un enduit à grains fins. De fait, si la notice explicative indique que A...murs seront recouverts d'" enduits clairs (ton pierre ou gris clair) ", elle ne précise pas que ces enduits seront à grains fins, aucun autre document composant le dossier de demande de permis de construire ne donnant une telle précision qui n'a par ailleurs fait l'objet d'aucune prescription dans l'arrêté de permis de construire, lequel a simplement prescrit, à l'article 1, des menuiseries de ton gris clair. Le service instructeur n'a dès lors pas été mis en mesure de statuer en toute connaissance de cause sur cet aspect du projet et A...requérants sont par suite fondés à soutenir que A...dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ont, dans cette mesure, été méconnues. 23. En huitième lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement, relatif à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement de leurs abords : " 2 - Façades / 2.1. Enduits et matériaux / A...enduits seront à grains fins (...) ". Comme il vient d'être dit, le pétitionnaire n'a pas précisé dans sa demande la nature des enduits qui seront appliqués en façade, aucune prescription en ce sens n'ayant par ailleurs été mentionnée dans le permis de construire qui lui a été délivré. M. C... et autres sont dès lors fondés à soutenir que A...dispositions précitées de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues. 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et autres sont seulement fondés à soutenir que le permis de construire accordé à la SAS Flogui Promotion est illégal en ce qu'il ne précise pas la nature des enduits des façades. 25. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que A...autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. ". 26. Lorsque A...éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. A...dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme lui permettent en outre de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme qui n'aurait pas cette caractéristique, dans le cas où l'illégalité affectant une partie identifiable d'un projet de construction ou d'aménagement est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif. Si l'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par ce vice soit matériellement détachable du reste de ce projet, elle n'est possible que si la régularisation porte sur des éléments du projet pouvant faire l'objet d'un permis modificatif, lequel ne peut être délivré que si, d'une part, A...travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés - sans que la partie intéressée ait à établir devant le juge l'absence d'achèvement de la construction ou que celui-ci soit tenu de procéder à une mesure d'instruction en ce sens - et, d'autre part, A...modifications apportées au projet initial pour remédier au vice d'illégalité ne peuvent être regardées, par leur nature ou leur ampleur, comme remettant en cause sa conception générale. En l'espèce, la seule illégalité relevée à l'encontre du permis de construire concerne A...enduits qui seront utilisés, dont A...caractéristiques n'ont pas été précisées par le pétitionnaire. Cette illégalité peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif, A...travaux n'ayant pas encore démarré. 27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il n'y a lieu d'annuler le permis de construire du 19 avril 2010 qu'en tant qu'il ne précise pas la nature des enduits des façades du projet, et de réformer en ce sens le jugement attaqué. Sur A...conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28. A...dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. C... et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, partie perdante, soient condamnés à payer à la SAS Flogui Promotion la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans A...dépens. Dans A...circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette société le versement de quelque somme que ce soit sur le fondement de ces mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : Le permis de construire que le maire de la commune de Blagnac a délivré le 19 avril 2010 à la SAS Flogui Promotion est annulé en tant qu'il ne précise pas la nature des enduits des façades du projet. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 février 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. '' '' '' '' 3 N° 14BX01049