Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2009, 08VE01509, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01509
Président : M. FRYDMAN
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : TACHNOFF TZAROWSKY

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 en télécopie et le 26 mai 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Marc A, demeurant ..., par Me Tachnoff-Tzarowsky ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508197 en date du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; Ils soutiennent qu'ils n'étaient pas imposables en France à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 dès lors qu'ils avaient transféré leur domicile fiscal en Grande-Bretagne ; qu'en conséquence, les principes posés par les articles 166 et 167 du code général des impôts doivent s'appliquer ; que selon le 1. de l'article 3 de la convention fiscale conclue entre la France et la Grande-Bretagne, le résident désigne, dans chaque Etat, toute personne qui est résident de cet Etat pour l'application de l'impôt dans ledit Etat ; qu'ils ont quitté la France en mars 2002 pour résider en Grande-Bretagne pendant plus de six mois et produisent plusieurs pièces justifiant que leur résidence principale était située dans ce pays, leurs enfants y étant scolarisés ; qu'en outre, les revenus qu'ils ont perçus n'étaient pas de source française et ils ne disposaient pas d'une habitation en France justifiant une taxation forfaitaire à l'impôt sur le revenu ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 22 mai 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a . Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; que, pour l'application du a du 1 de l'article 4 B précité du code général des impôts, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ; Considérant que M. et Mme A, qui ont été assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 sur la base de la déclaration qu'ils ont déposée le 1er juillet 2003, font valoir qu'ils ne devaient pas être imposés en France, étant fiscalement domiciliés en Grande-Bretagne au titre de cette année ; Considérant qu'ils produisent à l'appui de leur allégation diverses factures émanant d'entreprises anglaises, à savoir quelques factures de téléphone et une facture d'eau, ainsi que des lettres de relance pour absence de paiement de ces factures et une autre lettre du même type relative à une facture de gaz ; qu'ils produisent également une facture relative à l'inscription de leurs deux enfants dans un établissement d'enseignement anglais durant le mois d'avril et l'été 2002, soit à des périodes correspondant à des vacances scolaires ; que ces seuls documents ne suffisent pas à établir que la famille vivait de manière régulière en Grande-Bretagne ; que l'administration établit de son côté que les requérants ont accusé réception de plusieurs courriers envoyés durant l'année 2002 à leur adresse française, sise 6, rue Morillon à Clichy-la-Garenne, et produit différents courriers adressés par les intéressés mentionnant la même adresse ; que les requérants ont également demandé le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de garde d'un enfant de moins de 7 ans lors du dépôt de leur déclaration de revenus de l'année 2002 ; que ces éléments attestent une présence régulière en France ; qu'ainsi, il n'est pas démontré que les requérants auraient transféré leur foyer en Grande-Bretagne à partir du mois de mars 2002 ; qu'ils ne démontrent pas, en tout état de cause, qu'ils auraient vécu plus de six mois dans ce pays ; qu'ils étaient ainsi domiciliés en France au titre de l'année 2002 au regard du a du 1 de l'article 4 B précité du code général des impôts ; que, d'ailleurs, ils ont souscrit leur déclaration de revenus de l'année 2002 en France sans qu'aucun indice ne permette de penser qu'ils aient entendu satisfaire aux obligations déclaratives découlant du 2 de l'article 167 du code général des impôts en cas de transfert de domicile fiscal hors de France en cours d'année ; Considérant que, dans la mesure où les requérants n'apportent aucun commencement de preuve qu'ils auraient été soumis à l'impôt sur le revenu en Grande-Bretagne, ils ne peuvent se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 susvisée relatives à la détermination de la qualité de résident fiscal ; Considérant, enfin, que les requérants n'établissent pas que, nonobstant leur domiciliation fiscale en France, tout ou partie de leurs revenus ne seraient pas imposables en France au regard du code général des impôts ou de la convention fiscale précitée, comme étant de source étrangère ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 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