Conseil d'Etat, du 12 mars 1969, 74081, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-03-12
Numéro : 74081
Rapporteur : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 9 AOUT 1967 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE GASTINS ; VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REVOCATION DU SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE GASTINS AVAIT POUR MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT "COMMIS DE GRAVES IRREGULARITES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" ET QUE "DUMENT INVITE A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS REPROCHES", IL N'AVAIT "PU DONNER DE REPONSE SATISFAISANTE" ; QU'IL EN RESULTE QUE LE GOUVERNEMENT A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION L'ENSEMBLE DES GRIEFS CONTENUS DANS LA LETTRE EN DATE DU 31 MAI 1967 DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE ET SUR LESQUELS LE SIEUR X... A ETE APPELE A S'EXPLIQUER ; CONS. QU'IL N'EST ETABLI NI QUE LE SIEUR X... AIT COMMIS DES NEGLIGENCES OU DES IRREGULARITES DANS L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE NI QU'IL AIT INDUIT EN ERREUR DES INDUSTRIELS DESIREUX D'INSTALLER DES USINES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE CES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DU REQUERANT N'ETAIENT PAS, DES LORS, DE NATURE A FONDER LE DECRET ATTAQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LEDIT DECRET AURAIT ETE PRIS ALORS MEME QUE TOUS LES AUTRES GRIEFS RETENUS AURAIENT ETE ETABLIS ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ANNULATION.