Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 07MA04693, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07MA04693
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu enregistrée le 5 décembre 2007 sous le n° 07MA04693, la requête présentée pour M. Sadok X, demeurant Chez M. Djamel Y, ..., par Me Vincensini ; M. Sadok X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705051 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 17 juillet 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale et subsidiairement d'instruire à nouveau la demande et de prendre une décision dans un délai de quatre mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, Considérant que M. Sadok X fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône prise le 17 juillet 2007 et lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'algérien malade ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. X ait obtenu le 6 mars 2008, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française, lequel ne peut, compte tenu de la différence d'objet et de date, être regardé comme équivalant au retrait du refus de titre en qualité d'étranger malade attaqué, ne rend pas sans objet les conclusions qu'il dirige contre ledit refus ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 7° au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; qu'aux termes de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions applicables aux ressortissants algériens : La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 313-26, l'avis mentionne cette saisine. (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999, pris pour l'application de cette disposition, prévoit que l'avis du médecin inspecteur précise si une prise en charge médicale de l'étranger est nécessaire, si son défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l' état de santé, si le traitement peut être assuré dans le pays d'origine et indique enfin quelle est la durée prévisible du traitement, et indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet des Bouches du Rhône du 17 juillet 2007 rejetant la demande de titre de séjour de M. X a été prise au vu de l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la DDASS des Bouches du Rhône, rendu le 15 mai 2007 et qui indiquait que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale et si le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci pouvait être traité dans son pays d'origine ; qu'ainsi, même s'il ne mentionnait pas s'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine, mention qui n'était pas rendue nécessaire par l'état de santé du requérant, le médecin inspecteur a fourni dans son avis les précisions qu'il lui incombait de donner en application des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999 ; Considérant, d'autre part, que les dispositions précitées de l'article L. 313-11-11° n'imposent nullement au médecin inspecteur d'examiner la personne qui demande un titre de séjour en qualité d'étranger malade, ni à la convoquer devant la commission régionale médicale, y compris lorsqu'il porte sur l'état de cette personne une appréciation différente de celle des certificats médicaux figurant au dossier qui lui est soumis ; qu'ainsi, M. X ne peut valablement affirmer que le préfet aurait pris sa décision au vu d'un avis irrégulier de ce chef ; Considérant, en troisième lieu, qu'en indiquant que l'état de santé de M. X ne nécessite pas son maintien sur le territoire français dès lors qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, qu'en outre, il ne remplit aucune des autres conditions de l'accord et du code précités pour pouvoir être admis au séjour à un autre titre, ne justifiant notamment pas d'un visa de long séjour, et qu'enfin dans la mesure où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays où résideraient ses parents ainsi que sa soeur et où il aurait vécu jusqu'à l'âge de 37 ans, lui refuser son admission au séjour n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 , le préfet des Bouches du Rhône a suffisamment motivé sa décision ; qu'aucune obligation ne lui était faite de détailler les raisons pour lesquelles il estimait que les soins nécessaires pouvaient être prodigués en Algérie ; qu'aini, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaqué doit être rejeté ; Considérant, enfin, que M. X verse au dossier deux certificats établis par les Docteurs Aubry et Gouni, selon lesquels il souffrirait de dépression sévère qui ne pourrait être traitée en Algérie ; qu'il ne produit toutefois aucun document attestant qu'il ferait l'objet d'un suivi régulier, mais seulement une ordonnance faisant apparaître la prescription d'antidépresseurs, d'anxiolytiques, de neuroleptiques et de somnifères, disponibles en Algérie ; que dans ces conditions, le moyen qu'il invoque et selon lequel la décision du préfet des Bouches du Rhône serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien, doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que sa requête d'appel, et par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sadok X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 3 N° 07MA04693