Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2008, 305207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-22
Numéro : 305207
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-François  Mary
Commissaire du gouvernement : M. Lenica Frédéric

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 janvier 2007 rapportant le décret du 7 décembre 2004 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 6 mai 2003, Mme A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 4 mai 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait civilement épousé, le 7 juillet 2003, au Maroc, M. Nourredine B, ressortissant marocain résidant au Maroc ; que, si Mme A, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, le mariage n'est accompli qu'après la célébration religieuse et que celle-ci n'a eu lieu que le 17 août 2004, il ressort que l'intéressée, parfaitement assimilée à la communauté française, n'a pu se méprendre sur son obligation de déclarer aux autorités françaises les changements intervenus dans sa situation familiale ; qu'ainsi, sa bonne foi n'est pas établie ; que, si la requérante soutient que toute sa famille vit en France, qu'elle y réside, qu'elle y a été scolarisée et que son enfant y est né, elle ne remplissait pas, du fait de son mariage avec un ressortissant marocain vivant au Maroc, les conditions légales pour être naturalisée à la date du 7 décembre 2004, à laquelle a été pris le décret prononçant sa naturalisation ; que le décret du 7 décembre 2004 portant naturalisation de Mme A pouvait, dans ces conditions, être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 3 janvier 2007 rapportant le décret du 7 décembre 2004 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.