Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1975, 96235, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-11-12
Numéro : 96235
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Teitgen
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1973 DU PREFET DE LA VENDEE QUI A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EXPLOITANT LE CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" AUX SABLES D'OLONNE, A DEMANDE LE 9 OCTOBRE 1973 AU PREFET DE LA VENDEE, DE LUI DELIVRER LA CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" INSTITUEE PAR LA Loi DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DUDIT DECRET QUI PERMET A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'AUX REPRESENTANTS LEGAUX OU STATUTAIRES DES PERSONNES MORALES EXERCANT L'ACTIVITE EN CAUSE A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET D'OBTENIR LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE SANS QU'ILS AIENT A JUSTIFIER DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET DE CELLES DU DECRET, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 1 ET 16, QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE N'EST PAS DELIVREE COMME LE PRETEND LE SIEUR X..., A TOUS CEUX QUI D'UNE MANIERE HABITUELLE SE LIVRENT OU PRETENT LEUR CONCOURS, MEME A TITRE ACCESSOIRE, AUX OPERATIONS IMMOBILIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, MAIS SEULEMENT AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX REPRESENTANTS DES PERSONNES MORALES QUI EXERCENT L'ACTIVITE EN CAUSE A LEUR PROPRE COMPTE EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES PERSONNES QUI ASSUMENT SEULEMENT LA DIRECTION D'UNE TELLE ENTREPRISE COMME GERANTS MANDATAIRES OU SALARIES ; CONS. QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS, MEME SI UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS DU CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" LUI A ETE CONSENTIE, AVOIR ETE ETABLI A SON COMPTE ET AVOIR EFFECTIVEMENT EXERCE L'ACTIVITE CORRESPONDANT A L'EXPLOITATION DE CE FONDS AVANT LE 22 JUILLET 1972, DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE 18 OCTOBRE 1973, LE PREFET DE LA VENDEE AVAIT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .