Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 20 février 1989, 60710, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro : 60710
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu l'article 3 de la décision en date du 14 avril 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une requête de la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS" société à responsabilité limitée dont le siège est à Rue du Commandant l'Herminier à Saint-Laurent-du-Pont (38380), tendant notamment à l'annulation d'un jugement en date du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 et à la décharge des droits et pénalités correspondants, a ordonné une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS", - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée "ENTREPRISE BOTTA ET FILS" contestait la réintégration, dans ses résultats imposables à la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976, d'une somme de 742 617 F figurant au passif de son bilan clos le 31 mars 1975 et qui correspond, selon sa comptabilité, à des comptes clients créditeurs pour des travaux en cours ; qu'il résulte de l'instruction, compte tenu des constatations qui ont été faites par l'expert en exécution de la mission qui a été définie par la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 14 avril 1986, que la somme susmentionnée de 742 617 F correspond dans sa totalité à des règlements faits par des clients pour des travaux exécutés ou à des acomptes et avances pour des travaux en cours qui ont fait l'objet de réceptions provisoires au cours d'exercices antérieurs à l'exercice 1975 ; qu'il en résulte que c'est à tort que cette somme a été comptabilisée comme créance de tiers au passif du bilan de l'entreprise le 31 mars 1975 et que l'administration a pu à bon droit la réintégrer dans les résultats imposables ; qu'il suit de là que la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS" n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre les frais d'expertise à la charge de la société requérante ;Article 1er : La requête de la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS" est rejetée.Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS".Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.