Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 janvier 1995, 93NC00703, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-01-26
Numéro : 93NC00703
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête, enregistrée le 23 Juillet 1993, présentée pour M. Jean-Jacques Y... demeurant à Saint-Denis-Les-Sens (Yonne), ..., par la S.C.P. "DORE-ALEMANT-FENART", avocats au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 mis en recouvrement le 20 novembre 1986 ; 2°/ d'accorder les décharges demandées ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller, - les observations de Me X... de la S.C.P. "DORE-ALEMANT-FENART", avocat de M. Y..., - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le 14 février 1986 à 21 Heures les agents des impôts se sont présentés au domicile de M. Y... pour y procéder à une visite ; que ces fonctionnaires étaient munis d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance délivrée à leur demande sur le fondement de l'article L.41 du livre des procédures fiscales alors applicable et sur l'indication que M. Y... était soupçonné de détenir des spiritueux d'origine frauduleuse dans son entreprise de débit de boissons ; qu'au cours de cette visite les agents ont constaté la présence dans l'établissement de vins et spiritueux sans titres de mouvement ; que ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, relèvent, contrairement à ce que soutient l'intéressé, des infractions à la réglementation fiscale en matière de contributions indirectes dont la recherche et la constatation peuvent être effectuées au cours de visites préalablement autorisées par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.41 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de ces circonstances, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées à raison de ces faits et quelle qu'en ait été l'issue, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la perquisition opérée aurait été effectuée à des fins tendant exclusivement au contrôle des bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, le moyen tiré du détournement de procédure n'est pas fondé ; Considérant, en second lieu, que l'irrégularité de la poursuite pénale est en tout état de cause sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de faire droit à sa requête ;Article 1 : La requête de M. Jean-Jacques Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au Ministre du Budget.