CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15NC02048, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro : 15NC02048
Président : Mme ROUSSELLE
Rapporteur : M. Olivier  FUCHS
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : MEUROU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de trente jours. Par un jugement n° 1502314 du 1er septembre 2015, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2015, M. E...D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er septembre 2015 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 3°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de trente jours et a assorti cette décision d'une obligation de présentation au commissariat de police de Nancy deux jours par semaine ; 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son passeport, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le rejet de ses conclusions de première instance tendant à la communication de l'intégralité des pièces de son dossier méconnaît les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'arrêté du 11 août 2015 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - dans la mesure où il ne s'est pas maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, le préfet ne pouvait fonder la décision contestée sur le 2° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision n'est plus justifiée dès lors que l'opposition à son mariage n'a pas été prononcée dans les délais impartis ; - cette décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît également les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'elle n'avait pour but que de s'opposer à son mariage ; En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet ne pouvait se fonder sur le b du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il ne s'est pas maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ; - le risque qu'il se soustraie à la mesure d'obligation de quitter le territoire français est sans fondement objectif ; la décision est donc entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'arrêté du 11 août 2015 portant assignation à résidence : - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration, garantissant le droit d'être entendu, ainsi que l'article 41 de la charte européenne des droits fondamentaux. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2016, le préfet conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Fuchs a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.D..., ressortissant algérien né le 27 février 1983, est entré régulièrement en France le 10 septembre 2013, sous couvert d'un visa touristique d'une durée de trente jours, afin d'y solliciter l'asile ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 14 janvier 2014 ; que, par un arrêté du 14 avril 2014, le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que, par deux arrêtés du 11 août 2015, le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de trente jours avec obligation de présentation ; que M. D...relève appel du jugement du jugement du 1er septembre 2015 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise " ; 3. Considérant qu'il ressort du dossier de première instance que le préfet de Meurthe-et-Moselle a joint à son mémoire en défense du 17 août 2015 les pièces sur le fondement desquelles les décisions litigieuses ont été prises et que ces pièces ont été communiquées le même jour à l'avocat de M.D... ; que si ce dernier soutient que le préfet n'a pas produit l'intégralité de son dossier, il n'apporte aucune précision sur les pièces manquantes, qui, selon lui, auraient pu fonder les décisions contestées ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, ni en tout état de cause qu'il a été privé de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 août 2015 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination : En ce qui concerne la compétence de l'auteur des décisions contestées : 4. Considérant que Mme B...C..., attachée principale, chef du service de l'immigration et de l'intégration, qui a signé les décisions contestées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 10 août 2015, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer, en particulier, les décisions relevant des articles L. 511-1 à L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré " ; 6. Considérant que M. D...est entré régulièrement en France le 10 septembre 2013, sous couvert d'un visa touristique dont il est constant qu'il expirait le 13 octobre 2013 ; qu'il soutient avoir déposé sa demande d'asile avant que n'expire son visa et qu'il n'entrait donc pas dans le champ des dispositions précitées ; que, toutefois, il ressort de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 14 avril 2014, produit par le requérant en première instance et des indications données par le requérant dans sa requête devant la cour, qu'il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 24 octobre 2013, soit après la date d'expiration de son visa ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé, pour ce motif, à soutenir que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées pour prendre la décision en litige ; 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l' exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédents ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus(...) " ; 8. Considérant que M. D...n'était présent sur le territoire que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté en litige ; qu'il a fait l'objet d'un premier arrêté, pris par le préfet du Val d'Oise le 14 avril 2014, l'obligeant à quitter le territoire français, auquel il ne s'est pas conformé ; qu'à supposer même, comme il le soutient, que l'existence de sa relation avec une ressortissante française soit établie depuis le mois de juin 2014, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré en France à l'âge de trente ans, dispose de solides attaches en Algérie ; qu'il ne fait état d'aucun autre élément de nature à établir son intégration ou l'existence d'autres liens privés ou familiaux sur le territoire ; que, dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, méconnu les stipulations précitées ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ne peut être accueilli ; que, par ailleurs, M. D...ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des stipulations de l'accord franco-algérien, qui régit les conditions de séjour des algériens en France, à l'encontre d'une mesure d'éloignement ; 9. Considérant, en troisième lieu, que M. D...soutient que la décision en litige aurait eu pour objet de faire obstacle à son mariage avec sa compagne ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que l'intéressé avait déjà fait l'objet, le 14 avril 2014, d'une première décision d'éloignement à laquelle il ne s'est pas conformé ; que le procureur de la République de Nancy a décidé, le 20 juillet 2015, de surseoir à la célébration du mariage jusqu'au 20 août 2015 ; que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas agi avec précipitation en prenant à l'encontre de M.D..., le 11 août 2015, la décision contestée ; que ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait eu pour but principal de faire obstacle à son mariage et serait entachée d'un détournement de pouvoir ; que la circonstance, à la supposer avérée, selon laquelle aucune opposition au mariage ne serait intervenue dans les délais impartis est sans incidence sur la légalité de la décision en litige ; 10. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit " ; 11. Considérant qu'eu égard aux motifs exposés au point 9 du présent arrêt et compte tenu du fait que la décision en litige n'a pas pour effet de faire obstacle au droit de M. D...de se marier et de fonder une famille, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 12. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. (...) Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) " ; 13. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent arrêt, le préfet pouvait légalement considérer que M. D...entrait dans le champ des dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que s'il soutient avoir déclaré son adresse en garde à vue, avoir remis son passeport aux autorités et être en attente de la décision du procureur de la République relative à son mariage, il ne fait ainsi état d'aucune circonstance particulière qui permettrait de ne pas regarder le risque qu'il se soustrait à l'obligation de quitter le territoire français comme établi, alors au surplus qu'il est constant qu'il n'a pas exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 août 2015 portant assignation à résidence : 14. Considérant que Mme B...C..., attachée principale, chef du service de l'immigration et de l'intégration, qui a signé l'arrêté contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 10 août 2015, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer, en particulier, les décisions portant assignation à résidence ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait ; 15. Considérant, en second lieu, que M. D...reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable, principe général du droit de l'Union européenne également énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy ; 16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle. '' '' '' '' 3 N° 15NC02048