CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/01/2018, 16NT02487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-29
Numéro : 16NT02487
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. François  PONS
Commissaire du gouvernement : M. DURUP de BALEINE
Avocat(s) : SCP SEGUIN ET KONRAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer un visa de long séjour à ses enfants allégués Louise-MarieC..., Kenneth C...et DavidC.... Par un jugement n° 1403510 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet et le 27 septembre 2016, Mme C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 juin 2016 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 6 mars 2014 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes produits, les erreurs relevées sur les jugements supplétifs ne sont pas de nature à révéler par elles-mêmes le fait que les documents ne soient pas authentiques ; - ses faibles ressources ne lui permettent pas d'envoyer des sommes importantes à ses enfants restés dans son pays d'origine ; - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pons a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que Mme C... relève appel du jugement du 30 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Kinshasa refusant de délivrer un visa de long séjour à ses enfants allégués Louise-MarieC..., Kenneth C...et David C...; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours contre la décision du consul général de France à Kinshasa refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants allégués de Mme C..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance de ce que les actes d'état civil produits n'avaient pas de caractère authentique et que le lien de filiation allégué n'était pas établi ; 3. Considérant que s'il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint et aux enfants mineurs d'un réfugié statutaire les visas qu'ils sollicitent afin de mener une vie familiale normale, elles peuvent toutefois opposer un refus à une telle demande pour un motif d'ordre public, notamment en cas de fraude ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " ; que cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ; qu'il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C..., de nationalité congolaise, née en 1955, est entrée en France en 2005 et a obtenu le statut de réfugié en 2007 ; qu'elle a sollicité pour ses enfants allégués Louise-MarieC..., Kenneth C...et David C...la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire ; que, toutefois, l'authenticité des actes d'état-civil de naissance produits à l'appui des demandes de visas dressés le 13 octobre 2011 sur la base d'un jugement supplétif du 21 juin 2011, intervenu après deux précédents jugements supplétifs du 26 mai et 12 septembre 2008, ne peut être tenue comme établie ; que les informations mentionnées sur les actes de naissance ne sont pas les mêmes que celles indiquées sur un formulaire de situation familiale déposé auprès des autorités françaises sur lequel la requérante a déclaré être la mère de C...Malo Louise Marie Agnès Suzanne et C...Mboyo Kenneth Paul ; que ces informations sont également différentes de celles mentionnées sur les cartes d'électeur congolaises des enfants allégués portant les noms de C...o Bofonda Louise et C...Egbondo David ; que le formulaire d'envoi de colis et les quatre mandats de transferts de fond réalisés en 2014 soumis aux débats ne permettent pas d'établir le lien de filiation allégué par des éléments de possession d'état ; que, dans ces conditions, compte tenu de ces insuffisances et incohérences, Mme C... n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de délivrer le visa sollicité au motif que le lien de filiation entre elle-même et ses enfants allégués n'était pas établi, la commission aurait commis une erreur de fait ou une erreur d'appréciation ; 6. Considérant qu'en l'absence de liens de filiation avéré entre la requérante et ses enfants allégués, Mme C... ne peut soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'Intérieur. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 janvier 2018. Le rapporteur, F. PONSLe président, H. LENOIR Le greffier, F. PERSEHAYE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°16NT02487