Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 décembre 1981, 23326, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1981-12-09
Numéro : 23326
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Racine
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU, SOUS LE N° 23.326, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1972 ET 1974 DANS LES ROLES 1 ET 3 DE LA COMMUNE DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 8 JUILLET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE DES IMPOSITIONS CONSTATEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " X ", QUI S'EST ULTERIEUREMENT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET QUI EXPLOITE UNE SCIERIE A ... , A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION PORTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU SUR LES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION A REMIS EN CAUSE LE STOCK DE BASE DE MATIERES PREMIERES SERVANT AU CALCUL DE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS EN CONTESTANT, D'UNE PART, QUE LES PARQUETS, PLINTHES ET LAMBRIS FABRIQUES PAR LA SOCIETE PUSSENT ETRE COMPRIS DANS CE STOCK ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE PUT INCLURE DANS CE STOCK LA VALEUR DES DECHETS ET PERTES DE FABRICATION LIES A LA TRANSFORMATION DE LA MATIERE PREMIERE EN PRODUITS FINIS. QU'ELLE A RECTIFIE, DE CE DOUBLE CHEF, LE MONTANT DE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS CONSTITUEE AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1974 ET NOTIFIE LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS A LA SOCIETE EN TANT QU'ILS CONCERNAIENT LA PART DES ASSOCIES COMMANDITAIRES ET, POUR LE SURPLUS, A CHACUN DES ASSOCIES COMMANDITES A CONCURRENCE DE SA PART DANS LE CAPITAL SOCIAL ; QU'A LA SUITE D'UNE RECLAMATION DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE EN HAUSSE LE MONTANT DE LA PROVISION POUVANT ETRE CONSTITUEE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1972 ET A ACCORDE A LA SOCIETE LE DEGREVEMENT PARTIEL CORRESPONDANT, MAIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A RECTIFIE EN BAISSE LE MONTANT DE LA PROVISION POUVANT ETRE CONSTITUEE AU TITRE DES EXERCICES 1973 ET 1974, CE QUI A ENTRAINE DE NOUVEAUX REDRESSEMENTS. QUE, SAISI PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS QUE SOIENT PRIS EN COMPTE LES PARQUETS, PLINTHES ET LAMBRIS DANS LE STOCK DE BASE, MAIS A EN REVANCHE EXCLU LES DECHETS DE FABRICATION ET LES SCIURES ET A EN CONSEQUENCE FAIT PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS EN DECHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE CETTE DERNIERE REPREND EN APPEL SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE ENTIERE DES COTISATIONS LITIGIEUSES TANDIS QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS DONT LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE LA DECHARGE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ... -UN DECRET FIXE LES REGLES D'APRES LESQUELLES DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS PEUVENT ETRE RETRANCHEES DES BENEFICES DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A TRANSFORMER DIRECTEMENT DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX OU DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DONT LES PRIX SONT ETROITEMENT LIES AUX VARIATIONS DES COURS INTERNATIONAUX". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ENTREPRISES DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DE FAIRE SUBIR EN FRANCE LA PREMIERE TRANSFORMATION A DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX OU A DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DONT LES PRIX SONT ETROITEMENT LIES AUX VARIATIONS DES PRIX INTERNATIONAUX SONT AUTORISEES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-5°, DEUXIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONSTITUER, EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 4 A 10 SEPTIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME ANNEXE : "LES MATIERES PREMIERES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA CONSTITUTION DES PROVISIONS VISEES A L'ARTICLE 3 SONT : ... B ... GRUMES ET SCIAGES BRUTS..." QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME ANNEXE : "LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS EST DETERMINEE D'APRES LES QUANTITES DES MATIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 4 QUI EXISTENT NORMALEMENT DANS L'ENTREPRISE A L'ETAT DE MATIERES PREMIERES OU DE PRODUITS DEMI-FINIS OU FINIS" ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LES PARQUETS, PLINTHES ET LAMBRIS, QUI CONSTITUENT DES PRODUITS FINIS AU SENS DE L'ARTICLE 5 PRECITE, SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE EST LA PREMIERE TRANSFORMATION DES GRUMES ET SCIAGES BRUTS, CE QUI EST LE CAS DE LA SOCIETE REQUERANTE ; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE : CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR CELLES DES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 3 QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS A LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE ARRETE AVANT LE 29 DECEMBRE 1959, CE QUI EST LE CAS DE LA SOCIETE REQUERANTE, "LE STOCK DE BASE EST FORFAITAIREMENT EXPRIME, POUR L'ENSEMBLE DES MATIERES PREMIERES DONNANT DROIT A PROVISION, PAR LA MOYENNE DES QUANTITES DE MATIERES INVENTORIEES A LA CLOTURE DES EXERCICES 1956 A 1959" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE LES QUANTITES DE MATIERES EFFECTIVEMENT INVENTORIEES PAR L'ENTREPRISE AUX DATES DE REFERENCE, CE QUI EXCLUT TOUTE METHODE DE RECONSTITUTION RETROSPECTIVE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS INVENTORIE LES DECHETS ET PERTES DE FABRICATION. QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS PAS PRETENDRE A CONSTITUER DES PROVISIONS QUI TINSSENT COMPTE DES DECHETS ET PERTES DE FABRICATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LA SOCIETE REQUERANTE, NI LE MINISTRE DU BUDGET NE SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.