Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/06/2009, 07MA02568, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro : 07MA02568
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : HUBERT

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. Lahcen X, demeurant chez M. X Beloufa ... par Me Hubert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402594 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 2003, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 30 octobre 2003, par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 2003, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 30 octobre 2003, par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; Sur les conclusions en annulation : Considérant en premier lieu que la décision attaquée en date du 20 août 2003 énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait dès lors aux conditions posées par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Considérant en deuxième lieu que la même décision a été prise à la suite du rejet par le ministre de l'intérieur de la demande d'asile territorial présentée par M. X, et non à la suite d'une demande de certificat de résidence fondée sur les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé, était fondé à relever que M. X ne justifiait pas de la possession du visa de long séjour prévu à l'article 9 du même accord permettant d'obtenir un certificat de résidence ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit au ressortissant algérien (...) dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France le 9 mars 2002 à l'âge de 35 ans et qu'il était âgé de 37 ans à la date des décisions attaquées, célibataire et sans charge de famille ; que s'il soutient que ses parents résident en France depuis longtemps et ont d'ailleurs acquis la nationalité française, il ne conteste pas qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident encore ses six frères et soeurs ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, elle n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant en quatrième lieu que, pour les mêmes motifs et même si M. X fait valoir en outre les circonstances qu'il est intégré sur le territoire français dans la mesure où il suit très régulièrement les cours de français prodigués par une association dont il participe grandement aux activités, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 2003, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 30 octobre 2003, par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; Sur les conclusions en injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour qui lui ont été opposées par le préfet des Bouches-du-Rhône, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées par M. X aux fins d'injonction sous astreinte doivent dès lors être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahcen X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA025682