Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1991, 89NC01015, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro : 89NC01015
Rapporteur : LEGRAS
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 19 octobre 1987 et le 10 février 1988, sous le numéro 92094, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. X..., ladite requête et ledit mémoire tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de réparation par la ville de VITTEL d'un accident de circulation survenu le 9 juillet 1983 ; 2°) à la condamnation de la ville de VITTEL au paiement d'une somme de 19 980 F avec intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991 : - le rapport de M. LEGRAS, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose en son article R.229 : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévus à l'article R.211" ; Considérant qu'il résulte du dossier, d'une part, que la requête de M. X... a été enregistrée au Conseil d'Etat le 19 octobre 1987 et, d'autre part, que la lettre recommandée par laquelle, conformément aux dispositions de l'article R.211 du code précité, lui a été notifié le jugement attaqué du tribunal administratif de NANCY en date du 30 juin 1987 a fait l'objet d'un avis de réception mentionnant que ledit pli a fait l'objet d'une première présentation au domicile de l'intéressé le 6 juillet 1987 ; que M. X... n'établit et n'allègue d'ailleurs pas qu'il n'a pas pris connaissance du contenu de ce pli à cette date de première présentation ni que le bureau de poste de VITTEL ait gardé ledit pli en instance pendant près de six semaines avant de procéder à une deuxième présentation ; qu'il suit de là que la requête est tardive et doit être rejetée ;Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de VITTEL.