Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 février 1975, 94205, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-02-19
Numéro : 94205
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Angeli
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE EN LOCATION EN MEUBLE, PERD LE BENEFICE DES PRIMES PENDANT LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES LOCAUX ONT ETE AINSI UTILISES ; SI CETTE UTILISATION EXCEDE UNE DUREE DE TROIS ANNEES, MEME NON CONSECUTIVES, LE DROIT AUX PRIMES EST DEFINITIVEMENT SUPPRIME" ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, A FAIT CONSTRUIRE A PORT-LA-NOUVELLE AUDE UN IMMEUBLE D'HABITATIONS QU'IL A UTILISE COMME RESIDENCE PRINCIPALE DES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT ETE ULTERIEUREMENT AFFECTE PAR SON ADMINISTRATION A CAYENNE GUYANE , OU IL EST DEMEURE PENDANT QUATRE ANS, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE AUDIT IMMEUBLE SON CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE AU SENS DE L'ARTICLE 290-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AVAIT SUSPENDU L'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION AU SIEUR X... PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.