Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 14/03/2013, 11VE02726, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-14
Numéro : 11VE02726
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Brigitte  GEFFROY
Commissaire du gouvernement : Mme AGIER-CABANES
Avocat(s) : BROSSARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 juillet 2011, présentée pour M. B...F...et Mme C...F..., demeurant..., par Me D... ; M. et Mme F... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900804 du 27 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu-la-Forêt a accordé un permis de construire à la SCA Andribant en vue de la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain situé au 18 rue Ernest Renan ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu-la-Forêt le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas les signatures du président de la chambre et du rapporteur ; - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, le projet architectural étant entaché d'insuffisance par l'omission de l'ancienne carrière de gypse à proximité immédiate qui présente des risques de mouvements de terrain et par les incohérences de la notice affirmant en contradiction avec le PLU que le secteur d'implantation du projet est hétérogène dans ses constructions ; - le projet présente un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il s'inscrit dans une zone de risques de mouvement de terrain en raison de la présence de gypse et d'une ancienne carrière de gypse et qu'en méconnaissance de l'annexe VII du règlement du PLU aucune mesure destinée à limiter l'impact des mouvements du sol ni aucune étude de sol préalable ne figure dans le permis de construire ; les premiers juges ont à tort considéré comme suffisante la simple indication dans l'arrêté attaqué, pourtant d'ordre général et dépourvue de précision technique, faite au constructeur de prendre toutes les mesures pour assurer la stabilité des constructions ; - la largeur de l'accès pour les véhicules de seulement 2,8 m est insuffisante pour le projet et dangereuse en raison des problèmes de visibilité pour les véhicules entrants et sortants en méconnaissance de l'article UI/3 du plan local d'urbanisme ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la règle de la hauteur applicable est celle de la différence entre le terrain naturel et l'égout du toit alors que le projet de 9,85 mètres de hauteur disposant d'une toiture monopente et d'une toiture terrasse devait, en application de l'article UI/10 et de l'annexe I du PLU, être d'une hauteur inférieure à 7 mètres à l'acrotère ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au sens de l'article UI/11 du plan d'occupation des sols dès lors que le projet de construction d'un immeuble collectif de deux étages par sa hauteur et l'effet de masse engendré par la faible superficie du terrain est de nature à compromettre l'intérêt des lieux existants caractérisés par l'harmonie urbanistique et la qualité architecturale des maisons individuelles existantes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2013 : - le rapport de Mme Geffroy, premier conseiller, - les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public, - et les observations de Me E...substituant Me A...pour la commune de Saint-Leu-la-Forêt ; Considérant que M. et Mme F...relèvent appel du jugement du 27 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu-la-Forêt a accordé un permis de construire à la SCA Andribant en vue de la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain sis 18, rue Ernest Renan ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que celle-ci porte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de signatures du président de chambre et du rapporteur manque en fait ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs./ Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords." ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement " ; qu'aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 431-10 du même code, " Le projet architectural comprend également : (...) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet architectural contient parmi les nombreuses pièces qui le composent un plan de masse, un volet paysager, une représentation de la façade, un reportage photographique de l'environnement proche et du paysage lointain ainsi qu'un plan des espaces verts/plan des toitures ; que la notice complémentaire accompagnant le permis de construire comporte, en outre, une description détaillée du terrain initial ainsi que des précisions sur les choix arrêtés pour respecter l'intégration dudit projet dans l'environnement architectural et paysager préexistants ; qu'ainsi, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, le projet architectural, et notamment la notice complémentaire, comportent l'intégralité des informations et documents exigés par les textes précités ; que si le plan d'occupation des sols a classé le secteur du terrain du projet litigieux en " séquence urbaine intéressante ", cette circonstance n'est pas de nature à établir, alors que les photos des habitations du secteur versées au dossier attestent de la variété d'aspect des constructions de nature pavillonnaire, que l'ensemble des constructions avoisinantes constituerait un ensemble homogène particulier à protéger ; qu'ainsi la notice jointe au dossier, par les indications que les constructions de la zone concernée n'ont pas de style architectural défini tout en précisant, conformément au plan d'occupation des sols, que le secteur est classé en " séquence intéressante ", n'est pas entachée d'incohérences ; Considérant que si le plan de masse ne porte pas d'indication sur le nombre et l'emplacement des plantations prévues par le projet, le plan des espaces verts et le document intitulé " volet paysager " font apparaître la présence de sept arbres de haute tige, d'arbustes ainsi que l'arrachage d'un seul arbre dans le cadre du projet attaqué ; que, les documents précités complètent suffisamment les informations du plan de masse en matière de plantations ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " ; que le terrain concerné se situe en dehors de la zone des anciennes carrières de gypse mais dans une zone de gypse où l'aléa de risque naturel est qualifié de moyen ; que la seule circonstance que le projet litigieux se situe dans une telle zone ne représente, toutefois pas, en elle-même, un risque pour la salubrité et la sécurité publique ; qu'il ne ressort pas, davantage, des pièces du dossier que le projet en question aggrave ou mette en péril le terrain et ceux avoisinants, s'agissant d'une construction de moyenne ampleur tant par sa surface que par sa hauteur ou le nombre d'habitations prévues venant remplacer après démolition un pavillon pour lequel il n'est pas allégué que des risques liés au gypse se seraient réalisés ; que, par ailleurs, le plan d'occupation des sols et le permis de construire préconisent explicitement au constructeur " de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées " ; que le plan d'occupation des sols comporte également des prescriptions particulières enjoignant au pétitionnaire dans les secteurs à risque lié à la présence de gypse de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer de la stabilité des sols, d'adapter les dispositions constructives afin de limiter l'impact de mouvements de sols et de limiter des rejets d'eau hors des réseaux d'assainissement ; qu'enfin, aucun document n'a été versé au dossier par les requérants permettant d'établir un danger certain dans la rue Ernest Renan ; qu'ainsi, eu égard aux précédents développements et alors même que la demande de permis de construire ne comporte pas d'étude du sous-sol, les requérants n'établissent pas que le projet porterait atteinte à la sécurité publique ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article UI/3 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu-la-Forêt approuvé le 14 mars 2005 : " pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. " ; que, pour contester le permis de construire du 8 novembre 2008, les requérants relèvent que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique par l'emplacement et le nombre de places de stationnement et la faible visibilité offerte par la rue Ernest Renan ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que ledit projet consiste en la construction d'un immeuble composé de quatre logements n'impactant pas ainsi de manière conséquente le trafic de véhicules ; que, par ailleurs, la rue Ernest Renan qui longe la parcelle concernée étant rectiligne et l'accès d'une largeur suffisante de 2,80 mètres, M. et Mme F...n'établissent pas que le projet compromettrait la visibilité pour les usagers et leur sécurité ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire litigieux méconnait les dispositions de l'article UI/13 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article UI/10 du plan local d'urbanisme : " La hauteur réglementaire indiquée ci-après devra être respectée en tout point des constructions. La hauteur (H) des constructions ne doit pas excéder 7 mètres par rapport au niveau du terrain naturel (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'annexe I du plan précité, que la construction projetée ne comportant pas d'acrotère, sa hauteur doit être calculée jusqu'à l'égout du toit ; que, dès lors, ladite hauteur ne dépassant pas 7 mètres, l'arrêté attaqué ne méconnait pas l'article précité du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article UI/11 du plan précité : " Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants sont interdites (...) Ces bâtiments ou ensembles de bâtiments doivent être préservés. Il convient en particulier de conserver leur modénature de façade (bandeaux, corniches, encadrements, appuis...) ou de la reconstituer si elle a disparu " ; que si les requérants soutiennent que la dimension et l'aspect de l'immeuble projeté porteraient atteinte, pour la rue Ernest Renan et le quartier environnant, à l'harmonie architecturale des habitations existantes, la zone concernée est composée de maisons hétéroclites tant au niveau de l'architecture choisie que des matériaux employés ; que, par ailleurs, le plan local d'urbanisme a classé la zone en " caractère essentiellement résidentiel et à dominante d'habitat individuel ", ne proscrivant pas, ainsi, la construction d'un immeuble collectif ; qu'en outre, la notice complémentaire jointe au dossier de demande de permis de construire prévoit explicitement que la cohérence des volumes avec les habitations avoisinantes a été respectée ; qu'elle impose l'usage de matériaux spécifiques de qualité associant un ton pierre ou ardoise, du bois, de l'aluminium s'insérant dans l'environnement existant ; que, le projet litigieux respectant également la proportion de 60 % d'espaces verts, n'est pas, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; que, par suite, en accordant un permis de construire à la SCA Andribant, le maire de Saint-Leu-la-Forêt n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article UI/11 du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article UI/13 du même plan : " Les arbres de hautes tiges existant sur l'unité foncière doivent être maintenus ou remplacés. (...) Un arbre de haute tige sera planté pour quatre places de stationnement. " ; que si M. et Mme F...soutiennent que le nombre d'arbres de haute tige envisagé par le projet est inférieur aux exigences de l'article précité, il ressort des pièces du dossier et notamment du " volet paysager " que le nombre de sept arbres effectivement fixé par le projet correspond aux exigences de l'article susmentionné, tant au niveau de la surface de l'espace non construit que du nombre de places de stationnement ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UI/13 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Leu-la-Forêt, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. et Mme F... demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme F...le versement à la commune de Saint-Leu-la-Forêt de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme F... est rejetée. Article 2 : M. et Mme F... verseront à la commune de Saint-Leu-la-Forêt une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 11VE02726