Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 février 2003, 239589, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 2 SSR
Date de la décision : 2003-02-26
Numéro : 239589
Rapporteur : M. Eoche-Duval
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, dont le siège est à la Bourse du Travail, 14, place Louis Imbach à Angers (49100) ; l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il concerne le classement de l'établissement " Valéo Equipements Electriques Moteurs " sis à Angers seulement pour la période " 1990 à 1996 " ; Vu, enregistré le 27 janvier 2003, l'acte par lequel l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, à l'établissement " Valéo Equipements Electriques Moteurs ", au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.