CAA de NANCY, 4ème chambre, 30/06/2020, 19NC02097-19N02099, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-06-30
Numéro : 19NC02097-19N02099
Président : M. DEVILLERS
Rapporteur : Mme Christine  GRENIER
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : SEGAUD JULIE

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... F... épouse D... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 29 mai 2019 par lesquels le préfet des Ardennes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que les arrêtés du même jour par lesquels il les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1901308 du 7 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mme D.... Par un jugement n° 1901309 du 7 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. D.... Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019 sous le n° 19NC02097, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 7 juin 2019 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet des Ardennes l'a assignée à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'insuffisance de motivation ; - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - l'absence d'avis médical entache la procédure d'irrégularité ; - le défaut de prise en charge de l'état de santé de sa fille B... entraînerait des conséquences d'une particulière gravité pour elle et méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale ; - elle serait directement exposée à un risque de mort en cas de retour en Albanie en méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il édicte un système particulièrement contraignant de pointage. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2020, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D... n'est fondé. II - Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019 sous le n° 19NC02099, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 7 juin 2019 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet des Ardennes l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'insuffisance de motivation ; - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - l'absence d'avis médical entache la procédure d'irrégularité ; - l'arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale ; - il serait directement exposé à un risque de mort en cas de retour en Albanie en méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il édicte un système particulièrement contraignant de pointage. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2020, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. M. et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 19 septembre 2019. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E..., présidente assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes enregistrées sous les n°s 19NC02097 et 19NC02099 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 2. M. et Mme D..., ressortissants albanais, respectivement nés le 22 mars 1975 et le 12 mars 1984, sont entrés irrégulièrement en France, en avril 2016 selon leurs déclarations avec leurs deux enfants, nés en 2007 et en 2009. Un troisième enfant est né en France. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 30 septembre 2016. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé les décisions de l'OFPRA par des décisions du 2 mai 2017. Le préfet des Ardennes a édicté des arrêtés portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, le 6 juin 2017. M. et Mme D... sont cependant restés en France. Ils ont sollicité des titres de séjour en qualité de parents d'un enfant étranger malade. Par des arrêtés du 29 mai 2019, le préfet des Ardennes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par des arrêtés du même jour, il les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux jugements du 7 juin 2019, dont M. et Mme D... relèvent appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur les arrêtés du 29 mai 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 3. En premier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes des arrêtés portant refus de titres de séjour du 29 mai 2019 qu'ils visent les considérations de droit sur lesquelles ils se fondent. Ils rappellent les conditions d'entrée et de séjour de M. et Mme D... en France, leur situation privée et familiale et la teneur de l'avis du 6 février 2019 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relatif à l'état de santé de leur fille, B... D.... Les arrêtés litigieux précisent les motifs des refus de titre de séjour opposés à M. et Mme D..., dont les décisions portant obligation de quitter le territoire français à destination de l'Albanie sont la conséquence. Par suite, le préfet des Ardennes, qui rappelle la situation des requérants sans procéder à une motivation stéréotypée, a suffisamment motivé ses arrêtés. 4. D'autre part, les arrêtés du 29 mai 2019 mentionnent la teneur de l'avis du 6 février 2019 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relatif à l'état de santé de leur fille, B... D..., dont le préfet des Ardennes s'est approprié les termes. Il n'était, par suite, pas tenu de joindre cet avis aux arrêtés litigieux. 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen d'insuffisance de motivation des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (...) ". En vertu de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". 7. Il résulte des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 313-22 du même code, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a examiné l'état de santé de la fille des requérants, B... D..., née le 1er octobre 2007. Par un avis du 6 février 2019, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de la jeune B... D... nécessitait des soins médicaux mais que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour elle. Il précise également qu'elle est en mesure de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, en l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge de la pathologie de Mme B... D..., le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'avait pas à se prononcer sur la disponibilité d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine. 9. D'autre part, ainsi qu'il est dit au point 4 du présent arrêt, le préfet des Ardennes s'est approprié le contenu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 10. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en l'absence d'avis médical doit, en conséquence, être écarté. 11. En troisième lieu, selon le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 12. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la jeune B... D..., qui souffre de problèmes psychologiques en raison des évènements qu'elle a vécus dans son pays d'origine, y compris les agressions sexuelles dont sa mère et elle-même ont été victimes en Albanie, bénéficie d'une séance de psychothérapie hebdomadaire depuis le mois de juin 2017 qui semble bénéfique pour la jeune fille. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que son état de santé se soit aggravé depuis l'avis du 6 février 2019 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Or ce collège a estimé, au vu des éléments médicaux relatifs aux troubles psychologiques de la jeune B..., que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour elle. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et n'est d'ailleurs pas allégué que la jeune fille ne pourrait pas bénéficier d'une psychothérapie en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que l'état de santé de la jeune B... ferait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement et à leur retour en Albanie, alors même que ses troubles psychologiques sont liés aux évènements qu'elle a vécus dans son pays d'origine. 14. D'autre part, le certificat du 7 mai 2019 du Dr. Caplea, qui fait état des troubles psychologiques de la requérante en raison des évènements traumatisants vécus par sa fille et elle-même en Albanie n'établit pas que son état de santé ferait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement alors, au surplus, que Mme D... n'a déposé aucune demande de titre de séjour en qualité de ressortissante étrangère malade. 15. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soulevé par Mme D..., doit être écarté. 16. En quatrième lieu, il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 17. Alors même que les deux aînés des trois enfants des requérants sont scolarisés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, nés en 2007 et en 2009, ils ne seraient pas en mesure de poursuivre leur scolarité en Albanie, pays dans lequel ils ont d'ailleurs débuté leur scolarité, en cas d'exécution de la mesure portant obligation de quitter le territoire français. A la date des arrêtés du 29 mai 2019, leur scolarité en France, qui a débuté en mai 2016, était récente. En outre, rien ne fait obstacle à ce qu'eu égard à leur âge, les trois enfants de M. et Mme D... puissent les suivre en Albanie. Ainsi qu'il est dit, l'état de santé de la jeune B... D... ne fait pas obstacle à son retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, alors même que son frère Bujar souffre également de troubles psychologiques, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur intensité ferait obstacle à son éloignement vers l'Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 18. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". 19. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D... sont entrés en France en avril 2016 à l'âge respectivement de 41 et de 32 ans. Alors même qu'ils ont appris le français et ont fait des efforts d'intégration, que deux de leurs enfants sont scolarisés et ont des amis en France et que M. et Mme D... ont également tissé des liens amicaux en France, ainsi que cela ressort des attestations produites, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que les arrêtés du 29 mai 2019 du préfet des Ardennes porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée et familiale normale. Ils ont en effet vécu l'essentiel de leur vie en Albanie, pays dans lequel ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales. Eu égard à leur jeune âge, leurs enfants sont également en mesure de les suivre en cas de retour en Albanie, d'autant que les deux aînés sont nés et ont vécu quelques années en Albanie avant leur départ pour la France. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté. 20. En dernier lieu, l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ". Selon l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 21. M. et Mme D... font état des menaces de mort auxquelles ils seraient exposés en cas de retour en Albanie. Les faits dont ils font état se sont cependant déroulés au début de l'année 2016. Les demandes d'asile présentées par M. et Mme D... ont d'ailleurs été rejetées par l'OFPRA, dont les décisions ont été confirmées par la CNDA. Or, M. et Mme D... ne font état d'aucun élément nouveau tendant à établir qu'ils seraient exposés à un danger pour leur vie ou leur sécurité en cas de retour en Albanie. Les attestations qu'ils produisent quant aux menaces dont ils ont été victimes datent ainsi de la fin de l'année 2016, sans aucun élément plus récent de nature à établir qu'ils seraient exposés à un risque réel et actuel. Alors même que M. et Mme D... sont d'origine égyptienne, ethnie minoritaire, ils n'établissent pas qu'ils seraient, de ce fait, victimes de persécutions ou que leur vie serait menacée en cas de retour en Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur les arrêtés portant assignation à résidence : 22. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés du 29 mai 2019 portant assignation à résidence de M. et Mme D... doit être écarté par adoption des motifs des points 13 en ce qui concerne Mme D... et 11 en ce qui concerne son époux, des jugements attaqués. 23. L'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté (...) ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté par adoption des motifs du point 14 du jugement attaqué en ce qui concerne Mme D... et du point 12 du jugement attaqué en ce qui concerne M. D.... 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des arrêtés du 29 mai 2019 du préfet des Ardennes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qu'ils présentent sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... F... épouse D..., à M. G... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet des Ardennes. 2 N°s 19NC02097, 19NC02099