Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 1 décembre 2005, 03MA00986, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro : 03MA00986
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : ESCOFFIER

Vu la requête enregistrée le 19 mai 2003 pour M. Claude X, élisant domicile maison d'arrêt, à Draguignan (83300), par Me Escoffier ; M. Claude X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 9801148 en date du 7 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Brignoles à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de sa compagne, Mme Maryse Moigneau ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Brignoles à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de sa compagne ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005 : - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice, a condamné, à raison de la faute qu'il avait commise, le centre hospitalier de Brignoles à verser une somme de 10 000 euros à M. X, en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de sa compagne, Mme Maryse Moigneau, le 11 mai 1997 dans les locaux du centre hospitalier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et alors même que M. X et Mme Moigneau menaient une vie commune, que le Tribunal ait fait une insuffisante estimation du préjudice subi par le requérant ; que dès lors, la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Brignoles, à M. Claude X et au ministre de la santé et des solidarités. Copie sera adressée à Me Escoffier, à Me Le Prado et au préfet du Var. N° 03MA00986 2