Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/02/2010, 07MA01653, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro : 07MA01653
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : DUMONT

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ... par Me Dumont ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304917 du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de Mme A de 52 000 F au titre de 1991 et de 42 308,46 F au titre de 1992, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010, - le rapport de Mme Haasser, rapporteur, - les conclusions de M. Emmanuelli , rapporteur public ; - et les observations de Me Dumont pour Mme A ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 13 août 2007 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris Centre a prononcé les dégrèvements, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 31 056,37 euros, d'une fraction du complément d'impôt sur le revenu assigné au titre respectivement des années 1990, 1991 et 1992 ; que les conclusions de la requête de Mme A relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que Mme A soutient que le vérificateur n'ayant pas pris en compte les observations en date des 22 mai 1994 et 24 juin 1994 en réponse aux notifications consécutives à la vérification de comptabilité des syndicats professionnels IDHERA, ISUP et CSDP, il y a violation du caractère contradictoire du débat oral et contradictoire qui doit s'instaurer dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle ; que celui-ci a été engagé en juillet 1993, soit antérieurement aux notifications de redressements envoyées aux syndicats, qui concernait les mêmes années et les mêmes revenus, et n'était pas achevé lorsqu'elle a présenté lesdites observations ; que le service devait dans sa notification concluant l'examen de situation fiscale personnelle, prendre position sur celles-ci, ne serait-ce que pour justifier qu'il entendait confirmer les redressements qu'elles concernaient ; Considérant qu'aux termes de l'article R.*57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; Considérant qu'à la suite des vérifications des comptabilités de l'Institut supérieur de psychanalyse (ISUP), de l'Institut des Hautes Etudes et de Recherche Appliquée (IDHERA) et du Conseil supérieur de la Psychanalyse (CSDP), syndicats professionnels dont Mme A était l'une des fondatrices et exerçait les fonctions de présidente ou vice-présidente, l'administration fiscale a notifié à cette dernière, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, des redressements procédant de revenus réputés distribués par ces syndicats au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; que la requérante a également fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, portant sur les mêmes années, qui s'est achevé par l'envoi, le 6 juillet 1994, d'une notification de redressements, distincte des précédentes ; que Mme A soit n'a pas répondu aux différentes notifications de redressements qui lui ont été adressées à cette occasion, soit a répondu après l'expiration du délai de trente jours imparti par les dispositions précitées de l'article R.*57-1 ; que dans de telles circonstances, et dans le cadre des notifications personnelles visant les conséquences des vérifications de personnes morales dont le contribuable est associé ou dirigeant, le service n'est pas tenu de poursuivre un débat contradictoire avec le contribuable ; qu'au demeurant, il n'est pas contesté qu'un tel débat a bien eu lieu dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle, procédure distincte et indépendante de la procédure se bornant à indiquer à Mme A les conséquences des rappels effectués à l'encontre de personnes juridiques différentes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : A l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la notification prévue à l'article L.57, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements... ; Considérant que si la requérante se plaint de ce que l'administration n'a pas indiqué les conséquences financières des redressements dans la notification de redressements du 21 décembre 1993 relative aux revenus distribués du syndicat IDHERA pour l'année 1990 , cette notification de redressements faisait suite à un contrôle sur pièces, et le service n'avait pas à faire application des dispositions précitées de l'article L.48 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions restant en litige, sans qu'il soit besoin de statuer sur le montant restant en litige : S'agissant des revenus d'origine indéterminée taxés d'office : Considérant que, compte tenu de la procédure d'imposition d'office utilisée, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe à la contribuable ; Considérant que si Mme A fait valoir que les montants de 5 000 F et 12 000 F crédités sur son compte CCP respectivement les 18 décembre 1991 et 23 janvier 1992 proviennent de retraits d'espèces effectués sur l'un de ses comptes bancaires ouvert auprès de la Société Générale, il résulte des relevés produits en appel qu'un retrait de 10 000 F a été effectué le 31 octobre 1991 et qu'un autre retrait de 15 000 F a été effectué le 9 décembre 1991 ; que ces opérations ne justifient pas que le montant desdits retraits ait été ensuite porté au crédit du compte CCP, ni les montants, ni les délais entre les deux écritures n'étant en relation ; S'agissant des revenus réputés distribués : Considérant qu'aux termes de l'article R.*194-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ; Considérant que l'administration a estimé que la prise en charge par les syndicats ISUP, IDHERA et CSDP des loyers et autres dépenses d'un appartement situé 6 rue de Maubeuge à Paris, constituait un avantage en nature pour Mme A ; qu'il résulte de l'instruction que l'appartement était loué par bail à M. et Mme B durant la période 1982-1988, puis que par une délibération du 11 décembre 1988 du conseil fédéral des trois syndicats, il a été mis gracieusement à la disposition de ces derniers, lesquels bénéficiaient de la moitié de la superficie des locaux, ainsi qu'il résulte des opérations de contrôle desdits syndicats ; que, par ailleurs, Mme A a mentionné sur ses déclarations de revenus des années en cause, une adresse à Paris, 6 rue de Maubeuge, et a adressé au service le 23 juillet 1993 un courrier indiquant je n'habite plus 6 rue de Maubeuge depuis le mois de mai 1993, ayant transféré ma résidence principale à Six-Fours ; que si Mme A soutient que cette domiciliation à Paris était purement fiscale et devait être distinguée de sa résidence principale, elle ne justifie pas avoir résidé ailleurs durant cette période, la circonstance qu'elle paie une taxe d'habitation à Port la Nouvelle ne suffisant pas à le démontrer ; qu'il suit de là que l'appartement de Paris était à sa disposition durant les années 1990 à 1992, alors même qu'elle n'était ni partie, ni intéressée au bail des locaux ; que la consommation notamment de gaz démontre une occupation privative, dont Mme A ne démontre pas qu'elle serait le fait exclusivement de M. B ; que le service a dès lors correctement réparti les dépenses de loyer et de charges, en les imputant pour moitié aux trois syndicats et pour moitié à M. B et Mme A, soit pour un quart à cette dernière ; Considérant que le service a également estimé que le paiement au cours de l'année 1991 par les syndicats ISUP et IDHERA de dépenses relatives à une villa située à Roquebrune constituait un avantage en nature au profit de Mme A qui en était la nue-propriétaire depuis avril 1991; que la requérante n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle ces frais étaient exposés pour l'activité desdits syndicats, hormis la tenue de trois séminaires, d'une durée d'un seul jour chacun selon la lettre de l'une des participantes, Mme C ; qu'elle ne conteste pas utilement le rappel en se bornant à demander la production des factures d'entretien de la villa, dont l'administration a constaté qu'elles étaient libellées à son nom, ou en affirmant, sans le justifier, qu'elles incomberaient à l'usufruitier, M. B ; qu'en outre, la circonstance que l'ISUP pouvait exercer son activité professionnelle dans la villa depuis septembre 1991 ne justifie pas que l'ISUP ait pris en charge quatre mensualités du prix de vente pour un montant de 80 896 F, alors qu'aucun transfert de la nue-propriété à son profit n'est avéré ; que c'est ainsi à bon droit que l'administration a considéré que ces dépenses constituaient des revenus distribués au profit de la requérante ; Considérant que Mme A ne justifie pas davantage que les frais de déplacement entre Paris et la région niçoise auraient été nécessités par l'activité du syndicat IDHERA ; Considérant que la circonstance que le solde du compte courant ouvert au nom de Mme A dans les écritures du syndicat IDHERA serait resté créditeur durant les années 1990 et 1991 ne permet pas de justifier les prélèvements effectués sur ce compte de 210 774 F en 1990 et 119 314,78 F en 1991, restés sans contrepartie expliquée ; Considérant que la requérante soutient avoir appréhendé au cours de l'année 1989, année prescrite, une somme de 30 000 F débitée du compte bancaire de l'IDHERA ; que la date de valeur du crédit bancaire du 2 janvier 1990 selon les dires non contestés du service, permet d'établir que la somme n'a été à sa disposition qu'en 1990, année non prescrite ; que l'opération étant annotée JF , qui correspond au code de Jacqueline A dans la comptabilité d'IDHERA, cette somme a bien été appréhendée par la requérante ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le syndicat ISUP avait formulé, en septembre 1991, une option d'achat de la villa de Roquebrune, appartenant à Mme A en nue-propriété, moyennant une indemnité d'immobilisation du bien de 121 344 F ; que cette option a été reportée par une délibération du 31 décembre 1992 sur un appartement situé à Port-la-Nouvelle et appartenant en pleine propriété également à Mme A ; qu'à cette occasion, celle-ci a perçu une nouvelle indemnité de 187 500 F ; que la requérante n'apporte aucun élément permettant de justifier que ces indemnités avaient été versées dans l'intérêt du syndicat et seraient la contrepartie d'un droit immobilier que Mme A entendait accorder au syndicat, aucune vente de l'immeuble de Port la Nouvelle à l'ISUP n'ayant été justifiée ; que la somme étant portée au crédit de son compte courant ouvert dans les écritures d'une personne morale, le syndicat ISUP, celle-ci ne relève pas de la gestion de son patrimoine privé ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le service a imposé cette dernière somme en tant que revenus réputés distribués au profit de sa destinataire, au titre de l'année 1992, sans qu'il y ait lieu de procéder à une réfaction de la première indemnité ; Considérant, enfin, que la seule circonstance, à la supposer établie, que la somme des revenus imposés entre les mains des bénéficiaires serait supérieure aux bénéfices sociaux, ne saurait établir par elle-même que la requérante aurait été imposée sur un montant exagéré ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant qu'en relevant la volonté de faire prendre en charge de façon répétée sur la période vérifiée par les syndicats ISUP et IDHERA des dépenses d'ordre privé de Mme A, le non-respect des obligations déclaratives, le défaut de justification de l'activité syndicale et la nature personnelle des dépenses financées, l'administration a suffisamment motivé les pénalités de mauvaise foi restant en litige, sans pour autant retenir des considérations propres au syndicat concerné et sans se référer uniquement à l'importance des sommes distribuées ; que la circonstance que l'administration ait indiqué que la requérante avait utilisé la forme syndicale avec pour unique objet d'éluder l'impôt ne signifie pas que le service aurait entendu se fonder sur la procédure de répression des abus de droit, mais qu'il a uniquement voulu donner un motif supplémentaire pour caractériser la mauvaise foi de la bénéficiaire des distributions ; que l'administration doit être regardée comme établissant, par ces motifs, l'application des pénalités contestées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés par Mme A et non comprise dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA01653 2