Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 novembre 1997, 97NC00582, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro : 97NC00582
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1997, présentée par M. Claude X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 961199 en date du 6 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande par laquelle il conteste les ordonnances pénales relatives à des infractions au code de la route et les amendes auxquelles il a été condamné ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1997 ; - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance en date du 6 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contestant les ordonnances pénales relatives à des infractions au code de la route et les amendes auxquelles il a été condamné ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur un tel litige qui relève de la seule compétence du juge judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice.