Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 29/01/2014, 353415, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-29
Numéro : 353415
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu l'ordonnance n° 1103785-1 du 12 octobre 2011, enregistrée le 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Bricorama France ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est situé rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300), représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 742 T du 27 avril 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SNC Leroy Merlin GSB et à la SA Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de 12 000 m² spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage, d'équipement du foyer et de décoration intérieure, exploité sous l'enseigne " Leroy Merlin ", à Morschwiller le-Bas (Haut-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la SNC Leroy Merlin GSB et de la SA Immobilière Leroy Merlin France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la procédure suivie devant la commission nationale : 1. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement et de la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, publiée au Journal officiel de la République française le 19 juillet 2008, que la sous-directrice du cadre de vie avait qualité pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, l'avis du 21 avril 2011 recueilli par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées du même décret et de l'arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, publié au Journal officiel le 18 février 2009, que le chef de bureau de l'aménagement commercial avait qualité pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'avis du 21 avril 2011 recueilli par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; qu'enfin, la circonstance que le signataire de l'avis rendu par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie exerce les fonctions de secrétaire général de la Commission nationale d'aménagement commercial ne l'empêchait pas, en sa qualité de chef du bureau de l'aménagement commercial, de signer valablement l'avis exprimé par ce ministre ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation des ministres intéressés n'aurait pas été régulière doit être écarté ; Sur la forme et la motivation de la décision attaquée : 2. Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter une mention attestant du respect de la règle du quorum ; 3. Considérant, en second lieu, que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la commission nationale, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en l'espèce, elle a satisfait à son obligation ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté ; Sur la composition du dossier de demande : 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à l'article R. 752-8 (...) / b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes ; / c) Capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises. / II. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés à la voie publique ; / 3° La gestion de l'espace ; / 4° Les consommations énergétiques et la pollution ; / 5° Les paysages et les écosystèmes " ; 5. Considérant, d'une part, que si la société requérante soutient que la commission nationale aurait adopté la décision attaquée au vu d'un dossier incomplet dans la mesure où celui-ci n'aurait comporté aucune indication relative à la protection des consommateurs ni des informations suffisantes en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, il ressort des pièces du dossier que les sociétés pétitionnaires ont fourni, dans leur dossier de demande d'autorisation, des éléments permettant à la commission nationale d'apprécier, ainsi que le prévoit l'article R. 752-7 du code de commerce, les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 du même code ; que, s'agissant de la protection des consommateurs, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire, notamment pas de celles de l'article R. 752-7 mentionné ci-dessus, que le demandeur serait tenu d'assortir son dossier de demande de renseignements de cette nature ; que dès lors, le moyen doit être écarté ; 6. Considérant, d'autre part, que si la société requérante soutient que les sociétés pétitionnaires ne justifieraient pas de la maîtrise du foncier dans la mesure où les pièces produites à l'appui de leur demande ne permettraient pas d'identifier les parcelles d'implantation du projet, il ressort des pièces du dossier que le plan cadastral fourni par les sociétés pétitionnaires indique la localisation et la superficie des terrains d'assiette du projet ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Sur la délimitation de la zone de chalandise : 7. Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. / Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné " ; qu'il ressort des pièces du dossier que les sociétés pétitionnaires ont défini une zone de chalandise regroupant les communes du département du projet situées à un temps de trajet maximal de 30 minutes depuis le site ; que la circonstance que la délimitation de cette aire tienne compte de l'influence des pôles commerciaux relevant d'autres agglomérations de la région, ainsi que des barrières psychologiques, administratives et physiques entre ces zones et celle du projet, pour exclure les équipements situés à moins de trente minutes mais implantés dans un autre département n'entache pas d'irrégularité la zone de chalandise définie par les sociétés pétitionnaires ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Sur l'appréciation de la commission nationale : 8. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 9. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le projet sera implanté sur une zone destinée à assurer la reconversion d'une friche industrielle, qu'il contribuera à développer, et qu'il participera à l'animation de la vie urbaine ; que, d'autre part, le projet est bien desservi par le réseau routier et autoroutier et son accès sécurisé ; que les flux de circulation induits n'auront pas d'effet négatif sur le trafic routier ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le projet ne serait pas compatible avec l'objectif d'aménagement du territoire doit être écarté ; 10. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit plusieurs dispositifs destinés à limiter les pollutions liées à l'activité qu'il génèrera, y compris celles résultant de l'approvisionnement du magasin, et à maîtriser les consommations énergétiques ; que son insertion paysagère est satisfaisante ; qu'enfin, son site d'implantation est accessible par une ligne de bus et par des voies réservées aux cyclistes et aux piétons ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le projet ne serait pas compatible avec l'objectif de développement durable doit être écarté ; 11. Considérant, en troisième lieu, que la société requérante n'établit pas que la commission nationale n'aurait pas pris en compte l'objectif de protection des consommateurs ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la SNC Leroy Merlin GSB et la SA L'immobilière Leroy Merlin France, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge de l'Etat et des sociétés Leroy Merlin GSB et L'immobilière Leroy Merlin France qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Bricorama France une somme de 3 000 euros à verser à chacune des sociétés Leroy Merlin GSB et L'immobilière Leroy Merlin France au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Bricorama France est rejetée. Article 2 : La société Bricorama France versera à la SNC Leroy Merlin GSB et la SA L'immobilière Leroy Merlin France une somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Bricorama France, à la SNC Leroy Merlin GSB, à la SA L'Immobilière Leroy Merlin France et à la Commission nationale d'aménagement commercial.