Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 juin 2006, 05NT01399, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-30
Numéro : 05NT01399
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : COUDREUSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2005, présentée pour M. Kevin Gildas X Y, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; M. X Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-4682 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2006 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Considérant que, par un jugement en date du 16 juin 2005, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X Y, ressortissant congolais, qui tendait à l'annulation de la décision du 30 juillet 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation en raison de sa dette de 2 625 euros envers le Trésor public ; que M. X Y fait appel de ce jugement ; Considérant que M. X Y n'expose devant le juge d'appel aucun moyen autre que celui précédemment développé devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué et tirés de ce qu'en raison de l'importante dette, envers le Trésor public, de l'intéressé, lequel n'exerce pas d'activité professionnelle et tire ses ressources de prestations sociales, le ministre n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation, ce moyen ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamné à verser à M. X Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kevin Gildas X Y et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 05NT01399 1