Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 26 mars 2002, 98NT02402, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-26
Numéro : 98NT02402
Rapporteur : Mme WEBER-SEBAN
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 1998, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 93-2932 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1993 par lequel le préfet du Morbihan a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Penestin, en tant que cet arrêté concerne leur propriété située à la pointe de Loscolo ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2002 : -le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller, -les observations de Mme ESCHARD, présidente de l'association ALes amis des chemins de ronde du Morbihan , -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Morbihan du 29 juillet 1993 : Considérant que pour contester le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1990 par lequel le préfet du Morbihan a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Penestin, en tant que cet arrêté concerne leur propriété située à la pointe de Loscolo, M. et Mme X... se bornent à reprendre les mêmes moyens qu'en première instance, sans apporter aucun élément nouveau ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 1 219,59 euros (8 000 F) qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er: La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à l'association ALes amis des chemins de ronde du Morbihan .