Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juillet 2001, 210860, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-07-27
Numéro : 210860
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant n° 17 Jnane El Aaboubi Bouizamaren à Taroudant (83000) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'au soutien de sa requête, M. Y... se borne à faire valoir que la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire national lui est nécessaire pour réaliser des démarches relatives à un accident du travail dont son père a été la victime à Arras en septembre 1979, sans assortir cette demande d'aucune précision et sans justifier d'ailleurs qu'il lui était impossible de réaliser ces démarches par voie postale ; qu'ainsi, le consul de France à Agadir, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères.