Conseil d'État, 4ème chambre, 12/01/2018, 413114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2018-01-12
Numéro : 413114
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Var de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 1546 du 5 février 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a fixé une nouvelle période d'exécution de la sanction d'interdiction d'exercer cette profession pendant trois mois à laquelle il avait été précédemment condamné par une décision du 6 mai 2013 de la même chambre disciplinaire de première instance. Par une décision n° 2499 du 31 mai 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. B...contre la décision du 5 février 2016 de la chambre disciplinaire de première instance et décidé que la sanction serait exécutée du 1er septembre 2017 au 28 février 2018. Par une requête, enregistrée le 4 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ; 2. Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui interdit à M. B...d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois à compter du 1er septembre 2017, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; 3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le caractère définitif de la décision de la chambre disciplinaire de première instance du 6 mai 2013 s'opposait à ce que la décision attaquée décide d'une nouvelle date d'exécution de la sanction infligée par cette dernière décision paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; 4. Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. B...contre la décision du 31 mai 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il sera sursis à l'exécution de cette décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au conseil départemental du Var de l'ordre des chirurgiens-dentistes.