Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 08PA04490, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08PA04490
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : GARCIA

Vu, I, sous le n° 08PA04490, la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour Mme Eudélia Maria A épouse B, demeurant ), par Me Garcia ; Mme A épouse B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808282-0808286/7-2 du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 1er avril 2008 confirmant le refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision : 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation administrative dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu, II, sous le n° 08PA04491, la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour M. Victor Hugo B, demeurant ...), par Me Garcia ; M. B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808282-0808286/7-2 du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 1er avril 2008 confirmant le refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation administrative dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n°s 08PA04490 et 08PA04491 présentées pour Mme A épouse B et M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que, par jugements en date du 16 novembre 2007, le Tribunal administratif de Paris a annulé pour défaut de motivation les arrêtés du préfet de police du 16 mai 2001 en tant qu'ils faisaient obligation à M. et Mme B de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, en tant qu'ils fixaient le pays de destination ; qu'à la suite du réexamen de leur situation, le préfet de police a, par deux arrêtés en date du 1er avril 2008, confirmé le rejet de leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois suivant ces nouveaux arrêtés et a fixé le pays de destination ; que M. et Mme B demandent à la cour d'annuler le jugement du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 1er avril 2008 les concernant ; Sur la légalité externe des arrêtés attaqués : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : Considérant que Mme Marie-Frédérique D qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police en date du 7 février 2008, régulièrement publiée au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris le 15 février 2008, à l'effet notamment de signer les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi ; que dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : Considérant que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués du 1er avril 2008, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces mesures d'éloignement est inopérant ; que, d'autre part, en indiquant, pour confirmer le refus de séjour pris à l'encontre de M. et Mme B, que les intéressés n'avaient apporté aucun élément nouveaux relatifs à leur situation administrative entre l'examen initial précédant les arrêtés susvisés du 16 novembre 2007 et le nouvel examen auquel il a été procédé en mars 2008, le préfet de police a suffisamment motivé ses décisions au sens des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que le moyen tiré du défaut de motivation des décisions litigieuses portant refus de séjour doit être écarté ; Sur la légalité interne des arrêtés : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que si M. et Mme B, de nationalité équatorienne, font valoir qu'ils résident en France depuis, respectivement, 2001 et 2002, qu'ils ont un enfant mineur né en France en 2005, qu'ils suivent des cours de français, qu'ils s'acquittent de leurs obligations fiscales et qu'ils disposent d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces du dossier qu'ils sont tous deux en situation irrégulière sur le territoire français, qu'ils ne sont pas dépourvus de toute attache dans leur pays d'origine ; que rien ne s'oppose à ce que leur vie familiale se poursuive hors du territoire français ; que, dans ces conditions, et alors même que les requérants seraient parfaitement intégrés à la société française, les décisions attaquées du préfet de police du 1er avril 2008 n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'ainsi, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, elles n'ont ainsi méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elles ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leurs situations personnelles ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, rien ne s'oppose à ce que le fils des requérants, qui était âgé de trois ans à la date des décisions attaquées, suive ses parents en Equateur ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de cet enfant n'aurait pas été pris en compte ; que le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes ; que, par suite, le présent arrêt n'appelle le prononcé d'aucune mesure d'injonction ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse aux requérants la somme demandée par ceux-ci au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme A épouse B et de M. B sont rejetées. '' '' '' '' 2 N°s 08PA04490, 08PA004491