COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/05/2008, 08LY00115, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro : 08LY00115
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : GESSET THIERRY

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LOTISSEMENTS DE LA RIGON, représentée par son président en exercice, domiciliée 2 impasse des Roseaux à Bellerive-sur-Allier (03700) ; L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LOTISSEMENTS DE LA RIGON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602362 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de la délibération du 26 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bellerive-sur-Allier a décidé de lui verser la somme totale de 27 440,82 euros afin qu'elle réalise les travaux de finition des lotissements de La Rigon situés sur le territoire de ladite commune ; - d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ladite commune, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de faire réaliser lesdits travaux de finition de voiries communes dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de faire droit aux conclusions susmentionnées de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bellerive-sur-Allier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - les observations de Me Bentz pour la commune de Bellerive-sur-Allier ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LOTISSEMENTS DE LA RIGON fait appel du jugement du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 26 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Bellerive-sur-Allier a décidé de lui verser la somme totale de 27 440,82 euros afin qu'elle réalise les travaux de finition des lotissements de La Rigon situés sur le territoire de ladite commune et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, par voie de conséquence, à ladite commune, de faire réaliser lesdits travaux de finition de voiries communes ; Considérant que si une action devant le juge administratif est régulièrement engagée par l'organe tenant des statuts d'une association le pouvoir de représenter celle-ci en justice, en l'absence, dans ces mêmes statuts, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une telle action, il résulte, en l'espèce, de l'article 4.12 des statuts de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LOTISSEMENTS DE LA RIGON, qui prévoit que le bureau autorise toutes actions devant les tribunaux, que seul le bureau de ladite association syndicale dispose de la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, nonobstant la circonstance qu'en vertu de l'article 5.05 le président représente l'association syndicale en justice et fait valoir ses moyens de défense ; que l'association requérante n'a produit devant les premiers juges aucune décision de son bureau autorisant l'engagement d'une action devant le juge administratif aux fins d'obtenir l'annulation de la délibération en litige ni à ce qu'il soit enjoint, par voie de conséquence de l'annulation de ladite délibération, à la commune de réaliser les travaux en cause ; que la délibération du bureau du 22 septembre 2006, par laquelle avait été décidé de poursuivre la mairie pour obtenir la finition des voiries, ne peut être regardée comme autorisant l'engagement d'une telle action, à l'encontre d'une délibération qui n'était au demeurant pas encore intervenue à la date de cette réunion du bureau ; qu'eu égard à son objet, la décision d'engager une action aux fins d'annulation d'une délibération du conseil municipal ne peut être regardée, contrairement à ce que soutient l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LOTISSEMENTS DE LA RIGON, comme une mesure conservatoire que le président de ladite association est habilité, en vertu de l'article 5.10 des statuts, à prendre seul ; que, par suite, l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LOTISSEMENTS DE LA RIGON, qui au surplus n'a produit aucune décision du bureau autorisant son président à faire appel du jugement attaqué, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de sa requête tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LOTISSEMENTS DE LA RIGON est rejetée. 1 2 N° 08LY00115