CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/10/2023, 22NT00394, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-24
Numéro : 22NT00394
Président : M. le Pdt. QUILLEVERE
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Elivia a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 à hauteur respectivement de 191 596 euros et 194 063 euros. Par un jugement n° 2007485 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a réduit les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à hauteur de 1 274 649 euros au titre des années 2015 et 2016, déchargé la SAS Elivia des droits primitifs et supplémentaires des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 résultant de la réduction des bases d'imposition et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février et 29 juillet 2022 et 17 mars, 31 et 27 juillet 2023, la SAS Elivia, représentée par la SCP Célice, Texidor et Perier, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de réduire les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à 1 260 120 euros au titre de l'année 2015 et à 1 269 738 euros au titre de l'année 2016 ; 3°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives et supplémentaires de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 191 596 euros au titre de l'année 2015 et 194 063 euros au titre de l'année 2016 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué contient une contradiction entre ses motifs exposés aux points 9, 12 et 27 et son article 4 dès lors qu'il a exclu, contrairement aux motifs retenus, la somme de 5 390 euros ; - l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et de la jurisprudence SA GKN Driveline s'étend à l'ensemble des installations de froid et assimilées, des installations générales d'électricité, des équipements de sécurité et des installations de fluides ; - en ce qui concerne les installations de froid, elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-IF-TFB-10-10-20 n° 70 qui indique que les ouvrages de maçonnerie constituent des " constructions " au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts en raison de leur nature, de leur importance c'est-à-dire de leurs dimensions et de leur fixité du fait d'une attache à perpétuelle demeure ; - les installations de fluides permettent le traitement et la circulation de l'air dans les pièces où ont lieu l'abattage, le désossage et le stockage de la viande et la régulation thermique de l'eau nécessaire à l'exercice de son activité ; - les immobilisations relatives aux installations de froid, aux installations générales d'électricité, aux équipements de sécurité, cloisons, réseaux des câblages électrique, informatique et téléphonique, aux caniveaux et canalisations ne sont que des accessoires de l'immobilier et ne constituent pas des propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts dans la mesure où ils demeurent distincts de l'ensemble immobilier ; - les immobilisations correspondant à des factures relatives aux installations de froid, aux installations générales d'électricité, aux équipements de sécurité, aux fluides, aux cloisons, aux réseaux des câblages électriques, à l'informatique et téléphonie, aux caniveaux et canalisations, aux autres équipements et biens meubles et au foncier non bâti ; - elle se prévaut également du paragraphe n° 170 de l'instruction fiscale référencée BOI-IF-TFB-10-50-30 qui exonère expressément les monte-charges de taxe foncière sur les propriétés bâties, des paragraphes 130 à 150 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-20 et du paragraphe 230 de l'instruction fiscale publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20. Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er août 2022 et 13 mars, 19 juillet et 16 août 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'administration admet une réduction des bases d'imposition à hauteur de 1 192 758,89 euros ; un non-lieu à statuer doit être prononcé dans cette mesure ; - les autres moyens soulevés par la SAS Elivia ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par lettre du 29 juillet 2016, l'administration a informé la SAS Elivia, dont l'activité industrielle est la collecte d'animaux pour l'abattage, le désossage et la découpe des viandes, la transformation et la commercialisation des viandes à destination de la grande distribution, des artisans bouchers et de la restauration collective ou commerciale, d'un rehaussement de la valeur locative pour son établissement situé sur la commune de Lion d'Angers. Les suppléments de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 30 novembre 2016. Les réclamations de la société des 30 décembre 2017 et 20 décembre 2019 pour une décharge partielle des cotisations primitives et supplémentaires au titre des années 2015 et 2016 ont été rejetées les 11 décembre 2018 et 17 juin 2020. Par un jugement du 7 décembre 2011, le tribunal administratif de Nantes a réduit les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la société Elivia de 1 274 649 euros au titre des années 2015 et 2016 mais a rejeté le surplus des conclusions à fin de décharge. La société relève appel du rejet de ce surplus. Sur le non-lieu partiel à statuer : 2. En défense, le ministre soutient qu'il n'y a pas lieu à statuer à hauteur des bases imposables dont la prise en compte est abandonnée, d'un montant total de 1 192 758,89 euros. Toutefois, aucun dégrèvement n'ayant été prononcée par la suite, les conclusions à fin de non-lieu à statuer doivent être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. La société Elivia invoque une contradiction entre les motifs et l'article 1er du jugement attaqué. En effet, dans les motifs du jugement, il est précisé, en premier lieu, au point 9 que la société Elivia est fondée à soutenir que la somme de 1 167 228 euros doit être exclue de ses bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 correspondant aux immobilisations mentionnées aux points 5 et 6, en deuxième lieu, au point 10 que la société est fondée à soutenir que la somme de 107 421 euros doit être exclue de ses bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 correspondant aux immobilisations mentionnées au point 10, et enfin, au point 27 qu'elle " n'est fondée à se prévaloir, sur le seul fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de ce qu'une valeur de 5 390 euros aurait dû être exclue des bases imposables de la cotisation foncière des entreprises, soit un total de 1 280 039 euros ". Or, dans l'article 1er du dispositif, il est décidé que les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la société Elivia sont réduites de 1 274 649 euros au titre des années 2015 et 2016, soit une différence de 5 390 euros qui n'aurait pas été prise en compte dans le dispositif. 4. Toutefois, au point 27 du jugement, le tribunal a entendu écarter le moyen tiré de ce que, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la valeur de 5 390 euros aurait dû être exclue des bases imposables de la cotisation foncière des entreprises compte tenu des motifs exposés aux points 19 à 24 du jugement. Dès lors, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et n'est pas irrégulier. Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication (...) / 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; (...) ". Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". 6. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 7. La société requérante soutient que les immobilisations relatives aux installations de froid, aux installations générales d'électricité, aux équipements de sécurité, cloisons, réseaux des câblages électrique, informatique et téléphonique, aux caniveaux et canalisations ne sont que des accessoires de l'immobilier et ne constituent pas des propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts dans la mesure où ils demeurent distincts de l'ensemble immobilier. Toutefois, ces éléments ne sont pas par principe hors du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que compte tenu du point 6, soit il est tenu compte également des biens faisant corps avec les éléments d'assiette, soit il s'agit d'outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées et qui peuvent à ce titre être exonérés. 8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 9. Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan. L'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles. S'agissant des installations de froid et assimilées : 10. En appel, l'administration a admis le bénéfice de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts rappelé au point 6 pour des immobilisations facturées et cotées F 06-10, F 06-11, F 06-17, et F 11-01 et, par suite, la réduction des bases d'imposition à hauteur du prix de revient de ces immobilisations, soit la somme de 245 340,54 euros. 11. Les installations de froid figurant dans la facture cotée F 06-04 (remplacement des appareils frigorifiques du local cuir) pour 60 000 euros hors taxes, la facture F 09-09 (réaménagement de la zone d'abattage) pour les seuls panneaux isolants, soit 25 423,53 euros, et les seules menuiseries isothermes pour 16 062,54 euros, la facture F 10-02 pour les seuls panneaux isothermes pour 6 225,47 euros et 36 530,14 euros et pour les seules menuiseries isothermes pour 1 308,37 euros et 8 841,55 euros, et la facture F 14-08 en tant qu'elle est relative à une porte isotherme pour 2 800 euros hors taxes pour la seule cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016 doivent être regardées comme spécifiquement adaptées à l'activité de la société pour permettre une meilleure isolation thermique et une température constante pendant les opérations d'équarrissage dans la zone d'abattage. 12. En revanche, les seules photographies ne suffisent pas à établir le caractère spécifiquement adapté des immobilisations intitulées " Cloisons Ateliers CF 37 et " Conditionnt Sodimav ", " Acompte cloison découpe + Banquette Inos Milan ", " Cloison + Porte Coulissante Isotherme Milan " et " Lot Cloison local Déchets Sodimav " à l'activité de la société requérante. 13. Les factures versées par la SAS Elivia et cotées F 01-03 (aménagement du local déchetterie), F 03-06 (cloisons panneaux isolants), F 06-02 (extension de zones et mise en froid du local des bennes et déchets), F 85-02 (extension de la salle de désossage), F 88-01 (portes), F 90-1 (divers travaux) et F 90-03 (installation de réfrigération) sont imprécises en l'absence de tout élément permettant d'apprécier leur nature. Les factures F 90-1 (divers travaux), qui ne distinguent pas la nature des différents travaux ou éléments qui y sont contenus, et F 90-3 (installation de réfrigération) doivent être incluses dans les bases de la cotisation foncière des entreprises en tant qu'installations assimilables à des constructions au sens des dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. Il en est de même des factures F 05-03 (création d'un local de déchets), F 06-02 (extension de zones et mise en froid du local des bennes et déchets), F 09-05 (séparation de rails bas) et F 14-02 (doublage du mur de la salle de désossage). 14. Les installations de froid figurant dans les factures F 00-01 (coffrage), F 05-03 (création d'un local de déchets), le surplus de la facture F 09-09 (réaménagement de la zone d'abattage), le surplus de la facture F 10-02, le surplus de la facture F 14-08, les factures F 14-12 (aménagement du stockage des déchets et os) et F 95-01 (cornière en inox dans le frigo de stockage) ne sont pas spécifiquement adaptées à l'activité de la société requérante. 15. La facture F 11-08 confirme la facture F 11-01, déjà admise par l'administration. 16. La facture F 83-01 du 19 novembre 1982 doit être écartée dès lors qu'il s'agit d'un acte d'apport partiel d'actif au titre de l'année 1982, cette facture ne permettant pas au demeurant d'identifier le bien en litige. 17. Les factures cotées F 15-04, F 16-14, F 16-15, F 16-16, F 16-20, F 17-08, F 17-09, F 17-10 et F 17-11 sont postérieures à la date du 31 décembre 2013 ou 2014 au plus tard selon le cas. En effet, l'article 1467 A du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année. " S'agissant des installations générales d'électricité : 18. Dans son mémoire récapitulatif, la société SAS Elvira n'entend plus contester le refus d'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts opposé par le ministre pour les quatorze immobilisations qui concernent les extérieurs, les bureaux ou le restaurant, soit celles intitulées " éclairage extérieur " pour 1 295,82 euros, " équipement électricité bureau " pour 7 581,29 euros, " équipement électricité restaurant " pour 14 938,63 euros, " équipement électrique cuisine " pour 8 994,49 euros, " éclairage extérieur " pour 901,11 euros, " éclairage extérieur " pour 450,55 euros, " alimentation climatisation bureau " pour 2 370,76 euros, " éclairage enseigne extérieure CEE " pour 972,41 euros, " éclairage du parking Spie Trindel " pour 2 210,51 euros, " inst éclairage SS passerelle Spie Trindel " pour 1 067,14 euros, " éclairage mazda passage piéton Spie Trindel " pour 480,21 euros, " renforcement éclairage parking Spie Trindel " pour 2 896,53 euros, " éclairage local réception Spie Trindel " pour 2 744,08 euros, et " TGBT bornes wifi PR demarrage VIF5.7 nomadavance " pour 9 288 euros. 19. La société requérante ne contredit pas l'administration qui considère que les immobilisations intitulées " travaux électriques bâtiment rail haut Spie " pour 78 750 euros, " mise en place TGBT Spie " pour 57 000 euros, " distribution courants faibles Spie " pour 18 000 euros, " traitement condenstats air flux " pour 16 873 euros, " lot électricité local déchets Spie " pour 8 662,50 euros et trois immobilisations appelées " travaux électricité Bouverie Spie " pour 9 937,50 euros, font corps, chacune, avec le bâtiment au sens de l'article 1380 et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 20. Les factures versées par la société requérante et cotées F 02-10 (complément GTC), F 14-11 (lot électricité du local bennes), F 83-02 (travaux pour l'aménagement de la salle de découpe), F 88-04 (divers travaux), F 85-01 (divers travaux), F 88-05 (divers travaux), F 88-06 (divers travaux), F 91-05 (divers travaux), F 92-01 (divers travaux), F 92-02 (branchement électrique) sont imprécises en l'absence de tout élément permettant d'apprécier leur nature. 21. Les installations générales d'électricité figurant dans les factures cotées F 01-01 (lot d'électricité du laboratoire de sécurité), F 01-04 (mise en place de la cellule haute tension), F 03-07 (changement de la cellule du poste de livraison EDF), F 06-08 (travaux électriques sur rail haut et déplacement de l'alimentation électrique), F 07-01 (prestation électrique), F 08-02 (mise en place d'un nouvel ensemble d'éclairage), F 08-03 (mise en place de batteries de condensation dans deux locaux), F 08-04 (mise en place d'une télérelève d'électricité), F 09-01 (fourniture d'un appareil TGBT à trois cellules), F 09-04 (travaux de réfection électrique), F 09-08 (mise aux normes des courants forts et faibles), F 10-04 (travaux complémentaires sur courants faibles et remise à niveau), F 11-06 (fourniture d'une cellule de protection haute tension), F 13-05 (fusibles et fourniture et mise en place de bornes wi-fi), F 14-05 (changement de transformateur), F 14-06 (distribution des courants forts), F 14-07 (fourniture d'appareils de raccordement), F 14-13 (mise en conformité des prises Hypra et du coffret électrique de la porte automatique), F 86-01 (aménagement et maintenance électriques), F 94-03 (éclairage de secours, éclairage des vestiaires et alimentation des armoires de séchage), F 94-04 (installation d'éclairage), F 95-02 (extension d'une armoire d'alimentation), F 95-05 (installation électrique d'un nouvel atelier), F 97-01 (contrôle et réglage du réseau de distribution haute tension), F 97-02 (liaisons informatique, réseau de téléphone et alimentation en énergie électrique) et F 97-03 (fourniture d'un appareil de détection électrique d'incendie et éclairage d'un coffret) ne sont pas spécifiquement adaptées à l'activité de la société requérante. 22. Comme il a été précédemment dit au point 16, la facture F 83-01 du 19 novembre 1982 doit être écartée. 23. Les factures cotées F 15-02, F 16-05, F 16-10, F 16-13, F 17-02, F 17-06, F 18-04 et F 18-07 sont postérieures au 31 décembre 2014 pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18. S'agissant des équipements de sécurité : 24. Les équipements de sécurité figurant dans les factures cotées F 07-05 (renforcement de la centrale d'alarme), F 09-14 (pose de la centrale d'alarme) et F 10-12 (détecteurs de fumée) ne sont pas spécifiquement adaptés à l'activité de la société requérante. 25. La facture cotée F 18-09 est postérieure au 31 décembre 2014 pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18. S'agissant des installations de fluides : 26. En appel, l'administration a admis le bénéfice de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts rappelé au point 6 pour trois immobilisations intitulées " travaux fluides SOFAT ", " tuyauterie inox tfert gaz anjou inox " et " réseau eau chaude triperie arial " et, par suite, la réduction des bases d'imposition à hauteur de 7 881,70 euros. 27. La société Elivia ne conteste pas sérieusement l'administration qui considère que les immobilisations intitulées " Réseau Galva Salle Abattage Alliance des métaux " pour 23 000 euros, " Centrale eau glacée bat Adtif Brenor " pour 114 336,75 euros, " Unité de surpression Saur " pour 38 580 euros, " Mise en froid labo bacterio Brenor " pour 34 301,01 euros entrent dans les dispositions de l'article 1380 et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts dès lors qu'elles font corps, chacune, avec le bâtiment. En outre, les deux immobilisations " Fluides et inox local os ST21 " pour 22 400 euros et " Acompte lot inox fluides local bennes ST21 " pour 9 600 euros ont été inscrites par la société requérante en comptabilité, selon les deux factures fournies par la requérante, dans le compte 231300 " construction " et doivent être prises en compte dans les bases imposables. 28. Les factures versées par la société requérante et cotées F 01-02 (traitement d'air pour laboratoire), F 02-03 (réseau dans la salle d'abattage), F 02-06 (unité de surpression et pose du coude de canalisation), F 02-09 (interventions sur réseaux), F 03-02 (passage de tuyauteries), F 03-03 (nouvelles tuyauteries et déplacement de vannes), F 12-04 (plus-value sur tuyauterie triperie), F 14-09 (lot inox du local de déchets), F 14-10 (lot inox du local de déchets), F 90-04 (fourniture d'un monte-charge hydraulique), F 90-11 (travaux complémentaires) et F 93-01 (poste de lavage) sont des factures imprécises en l'absence de tout élément permettant d'apprécier leur nature. La facture cotée F 10-03 relative à l'air comprimé, au ravalement de la bouverie, au transport pneumatique, au raccordement sur la plateforme, à un poste de lavage et au transfert du sang d'équarrissage n'est pas assez détaillée. 29. Les installations et moyens matériels de fluides figurant dans les factures cotées F 02-04 (fourniture et mise en place d'une centrale d'eau glacée pour le bâtiment administratif), F 02-06 en tant qu'elle concerne la mise en place d'un coude sur la canalisation, F 09-07 (extension et restructuration de l'abattoir existant) et F 10-07 (mise en place d'une boucle primaire d'eau chaude) ne sont pas spécifiquement adaptées à l'activité de la société requérante. 30. Les factures cotées F 15-03, F 16-02, F 16-06, F 16-07, F 16-08, F 16-09, F 17-03, F 17-04, F 17-06, F 17-07, F 17-12, F 18-03 et F 18-06 sont postérieures au 31 décembre 2014 en application des dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts. 31. La société requérante a pris acte de ce que l'administration a exclu une somme de 5 300 euros des bases d'imposition en ce qui concerne les factures cotées F 11-02, F 11-03 et F 12-03 concernent les tuyauteries triperie. S'agissant des cloisons : 32. Les factures versées par la société et cotées F 00-04 (divers travaux), F 84-01 (divers travaux), F 84-02 (renforcement acoustique), F 91-02 (divers travaux), F 91-03 (travaux de cloisonnement) et F 98-05 (aménagement d'un local pour produits congelés) sont imprécises pour les mêmes raisons que précédemment. 33. Les cloisons figurant dans les factures cotées F 00-05 (cloisons des bureaux), F 02-01 (cloisons modulaires), F 06-06 (cloisons en plâtre et faux plafonds), F 08-01 (cloisons, portes de séparation et porte de sas), F 13-03 (vitrage et cloisons), F 14-02 (doublage du mur de la salle de désossage), F 14-04 (aménagement du local cuir et des vestiaires), F 14-15 (création d'un bureau), F 15-01 (un ensemble modulaire) et F 90-10 (panneaux isolants) ne sont pas spécifiquement adaptés à l'activité de la société requérante. 34. La facture cotée F 17-14 est postérieure au 31 décembre 2014 en application des dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts. 35. La facture F 83-01 du 19 novembre 1982 est à écarter comme il a été dit au point 16. S'agissant des câbles : 36. L'administration a admis la facture cotée F 13-04 (pose de câbles informatiques) à hauteur de 5 397,50 euros hors taxes. 37. Les factures versées par la société et cotées F 02-11 (installation de câbles) et F 88-02 (câblages souterrains) sont imprécises en l'absence de tout élément permettant d'apprécier leur nature. 38. Les travaux de câblage figurant dans les factures cotées F 03-04 (bornes téléphoniques supplémentaires), F 12-06 (câblage de fibre optique), F 14-03 (fourniture d'un autocommutateur) et F 98-06 (installation de la fibre optique) ne sont pas spécifiquement adaptés à l'activité de la société requérante. 39. La facture cotée F 15-06 est postérieure au 31 décembre 2014 en application des dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts. S'agissant des canalisations et caniveaux : 40. Le ministre accepte d'exclure des bases d'imposition de la société Elivia la facture cotée F 87-01 (caniveau dans la triperie) pour 40 000 euros hors taxes, la facture F 16-19 en tant qu'elle concerne le prolongement du caniveau pour 2 600 euros hors taxes et la facture 09-13 en ce qui concerne le caniveau à grille, le caniveau inox et les siphons pour un montant global de 24 005,97 euros hors taxes. Pour le reste, les photographies montrent que les éléments font partie intégrante du bâti et n'ont pas vocation à être démontés. 41. Les factures versées par la société et cotées F 03-08 (réalisation d'ouvrages en toiture destinés à recevoir des canalisations NH3) sont imprécises. 42. Les travaux de canalisations et de caniveaux figurant dans la facture F 91-04 (remise en état des canalisations) ne sont pas spécifiquement adaptés à l'activité de la société requérante. 43. Le surplus de la facture cotée F 16-19, qui n'a pas été pris en compte par l'administration, doit être écarté dès lors que cette facture est postérieure au 31 décembre 2014 en application des dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts. S'agissant des autres équipements et biens meubles : 44. En appel, l'administration a admis que diverses immobilisations ne se situent pas dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et a admis pour ces immobilisations la réduction des bases d'imposition à hauteur de la somme globale de 939 536,65 euros. 45. La société verse des factures dont celle cotée F 06-09 (extension du rail du quai niveleur et bureaux vétérinaires) et celle F 12-05 (gaines de ventilation abattage GEA) qui ont été admises respectivement pour 200 058,17 euros et pour 5 285,00 euros. 46. Les factures cotées F 06-12 (fourniture de potelets en inox), F 10-01 (aménagement stabulation et passerelles élévatrices), F 10-08 (extension du rail du quai niveleur et bureaux vétérinaires), F 11-07 (divers travaux), F 14-17 (travaux sur passerelles), F 90-05 (une armoire), F 90-08 (petits matériels), F 91-01 (purges automatiques), et F 95-07 (remplacement collecteur de gaz en toiture) sont imprécises en l'absence de tout élément permettant d'apprécier leur nature. 47. Les autres équipements et biens meubles figurant dans les factures cotées F 02-02 (plateforme pour caissons neufs), F 05-01 (zone de station d'épuration massifs pour auvent du local poubelles), F 05-02 (renforcement d'un automate), F 06-03 (station vanne 1), F 06-05 (hotte en inox du local de boyauderie), F 06-14 (travaux sur nouvel accueil), F 06-15 (garde-corps sur rame d'accueil), F 07-03 (cornières en inox), F 07-04 (climatisation de la salle informatique), F 09-12 (passerelles élévatrices), F 10-05 (divers travaux), F 10-06 (climatisation du hall d'abattage), F 10-09 (banquettes et plinthes en inox), F 12-01 (équipements sanitaires), F 14-16 (travaux sur gaines), F 94-02 (fourniture de parois), F 98-02 (renforcement d'une hotte) et F 98-03 (fourniture de 104 plinthes) ne sont pas spécifiquement adaptés à l'activité de la société requérante. 48. La facture F 83-01 du 19 novembre 1982 est à écarter comme il a été précédemment dit au point 17. 49. En revanche, les factures cotées F 09-10 (création d'un réseau en inox) pour 24 700 euros et celle F 09-11 (lot protection en inox) pour 9 150 euros et 11 400 euros sont spécifiquement adaptées à l'activité de la société dès lors que ces éléments facilitent un nettoyage efficace et évitent la contamination après les opérations d'équarrissage. S'agissant des travaux de reprise : 50. Les dépenses de travaux de reprise non passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui ont été effectués en ajout du bâtiment, sont portées aux comptes d'immobilisation " agencements des constructions " et correspondent à des dépenses de mise aux normes ou à des dépenses destinées à agrandir ou améliorer des installations et à prolonger leur durée de vie. C'est à bon droit que le service a estimé que ces immobilisations ont le caractère de véritables constructions au sens des dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. S'agissant du foncier non bâti : 51. La SAS Elivia fait valoir que les immobilisations qui mentionnent les termes " espaces verts ", " arbustes ", engazonnement ", aménagement de paysage " ou " plantations " sont suffisamment précises pour établir que ces immobilisations se rapportent aux espaces verts attenant à l'établissement et relèvent du foncier non bâti. Toutefois, ces aménagements érigés sur des terrains qui concourent à l'exploitation industrielle en constituent des éléments d'équipement au sens du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts devant être pris en compte pour apprécier la consistance de l'établissement. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 52. En premier lieu, la société Elivia ne peut pas se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 70 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts, publiées sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-20, qui n'ajoutent rien à la loi fiscale. 53. En deuxième lieu, la société Elivia se prévaut également du paragraphe n° 170 de la doctrine fiscale référencée BOI-IF-TFB-10-50-30 qui exonère expressément les monte-charges de taxe foncière sur les propriétés bâties : " Par ailleurs, sont également exonérés de la taxe : / - les matériels de manutention, de levage : ponts roulants, transporteurs à galets ou aériens, tapis roulants, courroies transporteuses, monte-charge, électroaimants de levage, treuils et palants électriques, etc. ; (...) ". Dès lors, elle est fondée à soutenir l'exclusion d'un monte-charge hydraulique figurant dans la facture cotée F 90-04 pour 41 923,48 euros dans les bases d'imposition. 54. En troisième lieu, si la société requérante entend se prévaloir des paragraphes 130 à 150 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-20, cette doctrine prévoit, dans son paragraphe 130, que les canalisations posées sur le sol, reposant sur des dés en béton, enfouies dans le sol sans aucune assise spéciale ou fondation spéciale ou protégées par des gaines ne sont pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties mais mentionne également, dans son paragraphe 140, que celles en tunnel ou maçonnées le sont. Dès lors qu'elle n'établit pas que les immobilisations litigieuses entreraient dans les prévisions du paragraphe 130 alors qu'elle les a comptabilisées dans un compte permettant de les regarder comme rentrant dans les prévisions du paragraphe 140, elle n'est donc pas fondée à s'en prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, pour établir que les biens en question n'entrent pas dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 55. Enfin, le paragraphe 230 de l'instruction fiscale publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20 prévoit que : " Les changements de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux. / Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue des travaux mais sur une base inférieure tenant compte du fait que ces derniers ne créent pas une immobilisation nouvelle mais confortent seulement une immobilisation ancienne. Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative. ". La société requérante n'établit pas que les travaux en cause n'apportaient aucune amélioration à l'établissement. Ainsi, elle n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe 230 de l'instruction fiscale. 56. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que l'administration a inclus les sommes de 1 506 327,44 euros dans les bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2015 et de 1 509 127,44 euros dans celles de la même cotisation au titre de l'année 2016. Toutefois, sa demande tendant à la réduction des bases d'imposition étant limitée à 1 260 120 euros au titre de l'année 2015 et à 1 269 738 euros au titre de l'année 2016, la SAS Elivia est fondée seulement à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, en incluant ces deux dernières sommes dans les bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, a rejeté le surplus de sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SAS Elivia, au titre des frais liés au litige. D E C I D E : Article 1er : Les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS Elivia a été assujettie au titre de l'année 2015 sont réduites d'une somme globale de 1 260 120 euros. Article 2 : Les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS Elivia a été assujettie au titre de l'année 2016 sont réduites d'une somme globale de 1 269 738 euros. Article 3 : La SAS Elivia est déchargée, en droits et pénalités, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 correspondant à la réduction de la base d'imposition prononcée aux articles 1er et 2. Article 4 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 décembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à la SAS Elivia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Elivia et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Quillévéré, président de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. Le rapporteur J.E. GeffrayLe président G. Quillévéré La greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22NT0039402