Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/09/2006, 05MA01952, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-11
Numéro : 05MA01952
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SALFATI

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA01952, présentée par Me Salfati, avocat, pour Mme Malika X, élisant domicile chez Mme Rabiha Y, ... ; Mme Malika X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306136 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 ; - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - les observations de Me Salfati, avocat, pour Mme X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 2003 lui refusant un titre de séjour, Mme Malika X se borne à réitérer le seul moyen qu'elle avait soulevé en première instance, tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale en raison de la rupture des liens avec son mari demeuré en Algérie avec ses deux enfants aînés, de la présence en France de sa plus jeune fille et de membres de sa famille proche, ainsi que de la nécessité de demeurer auprès de soeur en raison de son état de santé ; que, dès lors qu'elle n'apporte, en appel, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation qu'ont portée les premiers juges sur les mérites de sa demande, il y a lieu d'écarter ce même moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Malika X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Malika X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Malika X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 05MA01952 2 cf