Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08MA01591, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08MA01591
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SANGUINETTI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008 sous le n°08MA01591, présentée pour Mlle Kaouthar X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Mohamed X ...; par Me Sanguinetti, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N° 0707788 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 100 euros par jour de retard ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 ; - le rapport de M .Perrier, président ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - les observations de Me Bruschi substituant Me Sanguinetti pour Mlle X ; Considérant que le mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône et enregistré le 15 septembre 2009 n'a pas été communiqué à Mlle X ; qu'il y a lieu, pour assurer le caractère contradictoire de l'instruction, de surseoir à statuer sur la requête susvisée, et d'en rouvrir l'instruction ; D É C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de Mlle X. Article 2 : L'instruction de la requête de Mlle X est réouverte. Article 3 : Tous droits et moyens des parties demeurent réservés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Kaouthar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01591 2 noh