Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 12 novembre 2003, 03LY00695, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro : 03LY00695
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2003, présentée par M. X... , demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-04194 en date du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2002 de la Caisse d'allocations familiales de St Etienne refusant de modifier ses droits à l'aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; ------------------------------------------------------------ classement cnij : 54-08-01 ----------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant qui se borne à faire valoir que son épouse qui vivait au Maroc est entrée en France en octobre 2000, ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en estimant qu'il avait été rempli de ses droits à aide personnalisée au logement pour la période du 1er octobre 1999 au 1er novembre 2001, et en rejetant en conséquence sa demande ; qu'en conséquence sa requête, qui n'a pas été complétée dans le délai d'appel, n'est pas recevable ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. est rejetée. N° 03LY00695 2