Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/01/2010, 09VE00755, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 09VE00755
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MATMUT, dont le siège est 66 rue de Sotteville à Rouen Cedex 1 (76030), par Me Marsella ; la société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508648 en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2001, mis en recouvrement le 31 mars 2005 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que pour l'application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la notion de produits financiers ne doit pas être interprétée à la lumière du plan comptable de 1995, dès lors que celui-ci ne comporte pas une telle notion et qu'une telle interprétation méconnaîtrait la volonté initiale du législateur, en modifiant le champ d'application du plafonnement et rendrait le texte de loi incohérent ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des assurances ; Vu les décrets n° 94-481, n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 modifiant le plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté, en matière de taxe professionnelle, sur les années 2000 et 2001, l'administration a remis en cause le plafonnement appliqué à cette taxe par la société MATMUT, qui exerce une activité d'assurance dommages ; qu'elle a réintégré dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle ledit plafonnement est calculé, les sommes correspondant à des plus-values réalisées sur cessions de valeurs mobilières ; que la société MATMUT fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté ses conclusions tendant à la décharge de ces suppléments d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition. Par exception, le taux visé au premier alinéa est fixé à 1 % au titre de 1999 et à 1,2 % au titre de 2000 ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du même code : I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 4 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie (...) II. 1. La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. (...) 4. En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : D'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les commissions et participations reçues des réassureurs ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les provisions techniques au début de l'exercice. Et, d'autre part, les prestations ; les réductions et ristournes de primes ; les frais financiers ; les provisions techniques à la fin de l'exercice (...) ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ; que, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; qu'en l'espèce, pour le calcul des impositions en litige, lesquelles sont relatives à l'année 2001, il y a lieu de se référer au plan comptable applicable depuis le 1er janvier 1995 aux entreprises d'assurances ; Considérant qu'il ne ressort pas des travaux préparatoires de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 dont les dispositions de l'article 1647 B sexies sont issues, que le législateur ait entendu exclure les profits et pertes provenant de la réalisation de placements financiers pour le calcul de la valeur ajoutée résultant de l'application du plan comptable alors en vigueur ; qu'il suit de là, qu'en précisant que ces profits et pertes sont comptabilisés en produits ou frais financiers, et en réservant la comptabilisation en tant que produits ou charges exceptionnelles aux seuls produits et pertes résultant d'opérations qui, par leur nature, ont un caractère non récurrent ou étranger à l'exploitation, le nouveau plan comptable applicable à compter du 1er janvier 1995 aux entreprises d'assurance, postérieurement aux dispositions légales du 10 janvier 1980, n'a pas donné des produits et charges qu'il convient de retenir pour le calcul de la valeur ajoutée une définition incohérente ni contraire aux dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; que, par suite, en se référant au nouveau plan comptable, l'administration a fait une exacte application de la loi ; Considérant, en conséquence, que les plus ou moins-values de cessions de valeurs mobilières et immobilières de placement réalisées par la société d'assurances requérante, eu égard à leur importance et à leur récurrence dans l'activité et l'exploitation de ladite société, ne sauraient être rattachées à des produits et frais exceptionnels ; qu'elles constituent pour cette société des produits et frais financiers qui doivent être inclus dans la production telle qu'elle est définie par les dispositions précitées de l'article 1647 B sexies II 4° du code général des impôts ; que c'est ainsi à bon droit que l'administration fiscale a refusé d'admettre ces plus ou moins-values en déduction du montant de la valeur ajoutée produite au titre des années 1999 et 2000 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société MATMUT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'en conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : DECIDE : Article 1er : La requête de la société MATMUT est rejetée. 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