Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 avril 2006, 01PA02907, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-13
Numéro : 01PA02907
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Alain  LERCHER
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET

Vu l'arrêt n° 02PA04017 du 24 avril 2003, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Paris a déclaré non avenu l'arrêt n° 01PA02907 du 20 décembre 2001 et ordonné la réouverture de l'instruction de la requête présentée par Mlle Thérèse X ; Vu la requête n° 01PA02907, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée par Mlle Thérèse X, élisant domicile ... ; Melle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9922063-00886-001848-004040 du 15 décembre 2000, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1999 par laquelle le proviseur du lycée Claude Garamont de Colombes l'a suspendue de ses fonctions de surveillante d'externat et à ce que le tribunal ordonne sa réintégration ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du proviseur du lycée Claude Garamont de Colombes du 30 novembre 1999 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X ne demande l'annulation du jugement attaqué qu'en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le proviseur du lycée Claude-Garamont de Colombes l'a suspendue de ses fonctions de surveillante d'externat pour la période comprise entre le 30 novembre 1999 et le 17 décembre 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé : « Le chef d'établissement ( ) est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits de tous les membres de la communauté scolaire » ; que l'article 9 du même décret dispose : « En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut : interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ; suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement » ; Considérant que, par décision du 30 novembre 1999, le proviseur du lycée Claude-Garamont de Colombes au sein duquel Mlle X exerçait les fonctions de surveillante d'externat depuis le mois de septembre 1999, a suspendu l'intéressée de ses fonctions au motif qu'elle mettait en danger le fonctionnement du service ; que cette décision était motivée par le comportement de Mlle X qui, malgré l'interdiction expresse qui lui en avait été faite, avait reçu la mère d'un élève sanctionné et l'avait encouragée à porter plainte au commissariat contre les autorités de cet établissement ; que ces faits, dont la réalité ressort des pièces du dossier, ont pu légalement, sur le fondement des dispositions précitées du décret du 30 août 1985, justifier la mesure prise à l'encontre de Mlle X ; que si la requérante soutient que cette décision serait en contradiction avec une décision en date du 29 novembre 1999 prise par un supérieur hiérarchique du proviseur, elle n'établit pas, en s'abstenant de produire la décision dont elle se prévaut, le bien-fondé de ses allégations ; Considérant que la mesure provisoire de suspension attaquée est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service ; qu'elle ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'elle n'était ainsi pas au nombre des mesures pour lesquelles l'agent concerné doit être mis à même de consulter son dossier ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de communication du dossier avant l'intervention de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant que si le timbre apposé sur un des mémoires en défense présenté en première instance par le recteur de l'académie de Versailles mentionnait une date erronée, il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'affecte ni la régularité du jugement attaqué, ni la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du proviseur du lycée Claude-Garamont de Colombes en date du 30 novembre 1999 ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. 3 N° 01PA02907