Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1976, 99121, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1976-03-12
Numéro : 99121
Président : M. RAIN
Rapporteur : M. BERTRAND
Commissaire du gouvernement : M. LABETOULLE

REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION D'UN AVERTISSEMENT ; VU LE DECRET N 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE LE 15 JANVIER 1975 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION DE L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION DE SA DATE MANQUE EN FAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LADITE DECISION QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR RAYNAL Y... D'UN AVERTISSEMENT, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A RETENU A LA CHARGE DE CE PRATICIEN QUE LE FAIT DE S'ETRE BORNE A INVITER LA DAME X..., DONT LE MARI VENAIT D'ETRE PRIS DE MALAISE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A S'ADRESSER A UN CONFRERE INSTALLE A PROXIMITE, SANS S'ETRE ENQUIS DE L'ETAT DU MALADE, ET SANS AVOIR PRIS LES MESURES QUE POUVAIT IMPOSER CET ETAT ; QU'EN RELEVANT QUE LE B... RAYNAL SE TROUVAIT EN CONSULTATION ET EN TRAIN DE DONNER DES SOINS, ET EN ESTIMANT QU'IL DEVAIT POUR CETTE RAISON BENEFICIER DE LARGES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A ENTACHE SA DECISION D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; CONS. QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU ETAIT CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION ENONCEE A L'ARTICLE 5 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, DONT LES DISPOSITIONS IMPOSENT A TOUT MEDECIN DE PORTER SECOURS D'EXTREME URGENCE A UN MALADE EN DANGER IMMEDIAT SI D'AUTRES SOINS MEDICAUX NE PEUVENT LUI ETRE ASSURES, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS DONNE AUDIT FAIT UNE QUALIFICATION INEXACTE ; CONS. ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, 3 ALINEA, DE LA Loi DU 16 JUILLET 1974 EXCEPTENT DE L'AMNISTIE, EDICTEE AU 1ER ALINEA DUDIT ARTICLE POUR LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ET CONSTITUTIFS DE FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT CEUX DE CES FAITS QUI ONT "MIS EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES" ; QU'EN REFUSANT AU SIEUR RAYNAL Z... DE L'AMNISTIE PAR LE MOTIF QUE LE FAIT RETENU "METTAIT EN CAUSE LA SECURITE DES PERSONNES", LA SECTION DISCIPLINAIRE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT SA DECISION ; REJET AVEC DEPENS .