Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/01/2009, 07MA02853, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro : 07MA02853
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SELARL CAPSTAN SUD-OUEST

Vu la décision en date du 25 juin 2007, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 07MA002853, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, la requête présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2006, présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au juge : 1°) d'annuler le jugement n° 0201234 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 12 février 2002 par laquelle il a rejeté la demande de remboursement formulée par la société Fermarès d'une somme de 1 862,32 euros correspondant à sa contribution, au titre de l'année 1999, dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et l'a condamné à rembourser ladite somme de 1 862,32 euros à cette société ; 2°) de rejeter la demande de la société Fermares tendant à l'annulation de sa décision du 12 février 2002 susmentionnée et à sa condamnation au remboursement de la somme de 1 862,32 euros ; .................................................................... Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2008 ; - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que par trois jugements du 7 juillet 2006, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé trois décisions du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT en date du 12 février 2002 rejetant les demandes respectives des sociétés Fermares, Comadal et Videba tendant au remboursement de sommes versées par elles à l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées instituée par les articles L. 323-1 et suivants du code du travail ; que le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT se pourvoit contre ces trois jugements ; que par un arrêt en date du 25 juin 2007, le Conseil d'Etat a transmis le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT contre la société Fermarès à la Cour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6% de l'effectif total de ces salariés (...) Toute entreprise qui entre dans le champ d'application du premier alinéa, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai fixé par décret et qui ne peut excéder trois ans ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle (...) ; que l'article D. 323-1 du code du travail dispose : Toute entreprise qui entre dans le champ d'application de l'article L. 323-1, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'obligation sus énoncée ; qu'en vertu de l'article R. 323-9 du même code : : Les employeurs occupant (...) au moins vingt salariés (...) doivent adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard le 15 février de chaque année, au préfet du département où l'entreprise a son siège (...) la déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés (...) concernant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année écoulée (...) -Les employeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 323-1 sont tenus, dès l'année où ils entrent dans le champ d'application de cet article, de faire la déclaration prévue par l'article L. 323 8-5 dans le délai fixé au premier alinéa ci-dessus ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le délai de trois ans imparti à toute entreprise entrant dans le champ d'application de l'article L. 323-1 précité du code du travail, court à compter de la date à laquelle son effectif atteint vingt salariés, cette dernière circonstance constituant le fait générateur de l'obligation légale prévue audit article ; que, dès lors que l'entreprise comporte à la date-même de sa création, un effectif d'au moins 20 salariés, le délai qui lui est imparti pour se mettre en conformité avec l'obligation légale d'emploi susmentionnée court à compter de cette date, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle soit par ailleurs, tenue le 15 février de chaque année, de déposer une déclaration concernant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année écoulée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL Fermares a employé au moins vingt salariés dès sa création au mois de mai 1996 ; qu'elle se trouvait ainsi, dès cette date, dans l'obligation de se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui lui était faite par l'article L. 323-1 précité du code du travail et disposait pour cela, d'un délai de trois ans expirant, non pas le 31 décembre 1999 comme l'a jugé le tribunal administratif, mais à la fin du mois de mai 1999 ; qu'elle devait donc s'acquitter de son obligation au titre de l'année 1999 ; que dès lors, le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 12 février 2002 et l'a condamné à rembourser la somme de 1 862,32 euros à la SARL Fermares et par suite, à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par la SARL Fermares devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SARL Fermares doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0201234 du 7 juillet 2006 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : La demande de la SARL Fermares devant le Tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la SARL Fermares tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU TRAVAIL , DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE et à la SARL Fermares. '' '' '' '' N° 07MA002853 2 cl