Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 25 mars 2004, 01BX02819, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-25
Numéro : 01BX02819
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. DESRAMÉ
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : SELAFA BARTHELEMY & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE GRAPHIQUE INDUSTRIELLE DE TOULOUSE, dont le siège est situé Parc industriel Euronord, 10 rue du Parc à Bruguières (31150), par Me Le Cohu, avocat ; La SOCIETE GRAPHIQUE INDUSTRIELLE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision en date du 27 novembre 1998, par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a autorisé le licenciement de M. X ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................. Classement CNIJ : 66-07-01-05-02 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004 : - le rapport de M. Desramé, président-assesseur, - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 11, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Considérant qu'il ressort du dossier que les faits qui ont motivé la demande présentée à l'inspecteur du travail le 10 novembre 1998 par la SOCIETE GRAPHIQUE INDUSTRIELLE DE TOULOUSE pour obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. X, salarié protégé, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par la SOCIETE GRAPHIQUE INDUSTRIELLE DE TOULOUSE contre le jugement en date du 16 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision en date du 27 novembre 1998, par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a autorisé le licenciement de M. X est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de la SOCIETE GRAPHIQUE INDUSTRIELLE DE TOULOUSE. 2 01BX02819