Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 21 février 1995, 94BX01291, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro : 94BX01291
Rapporteur : M. BEC
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1994, présentée par Mme FECIANE X... domiciliée ... ; Mme FECIANE X... demande que la cour : - statue sur l'ordonnance du 25 juillet 1994 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte de son désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1995 : - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par requête du 6 juin 1991 Mme FECIANE X... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 mai 1991 par laquelle le chef du Centre Régional de l'Audiovisuel de Toulouse a rejeté sa demande d'exonération ; que, par mémoire en date du 2 juin 1994 elle a déclaré se désister ; que, par ordonnance du conseiller délégué en date du 25 juillet 1994, le tribunal administratif de Montpellier a donné acte de son désistement à Mme FECIANE X... ; qu'en appel Mme FECIANE X... conteste la redevance à laquelle elle aurait été ultérieurement assujettie ; que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent par suite être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme FECIANE X... est rejetée.