Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2009, 07NC01374, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-26
Numéro : 07NC01374
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KERE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2007, présentée pour Mme Habiba X, demeurant ..., par Me Kéré ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601814 en date du 25 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; Elle soutient que : - cet arrêté porte une atteinte excessive au respect de sa vie privée et familiale ; - que la majorité de ses enfants et petits-enfants vivent en France ; - que l'état de santé de son époux, qui souffre de diabète, impose sa présence à ses côtés ; Vu le mémoire, enregistré le 24 octobre 2008, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête ne son pas fondés ; Vu les pièces, enregistrées le 3 décembre 2008, présentées pour Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les observations de Me Kéré, avocat de Mme X, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 7 quater de l'accord susvisé conclu entre le gouvernement et la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail : (...) les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ) ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : «Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (...) ; Considérant que Mme X, ressortissante tunisienne, est entrée selon ses dires en France en fin d'année 2005, pour y rejoindre M. Chaabane X, dont elle est l'épouse depuis le 20 septembre 1976 et avec lequel elle a eu six enfants nés en Tunisie entre 1977 et 1994 ; que si elle fait valoir que son époux est titulaire d'une carte de résident et que trois de ses enfants habitent en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que seuls deux d'entre eux sont en situation régulière ; qu'elle n'établit pas que l'état de santé de son mari, diabétique et titulaire d'une carte d'invalidité, nécessiterait la présence permanente d'une tierce personne, ni que ses enfants demeurant en France ne pourraient pas assurer cette présence ; que, dans ces circonstances, compte tenu notamment de la résidence de ses autres enfants dans son pays d'origine et de la possibilité pour son conjoint de solliciter pour elle le bénéfice du regroupement familial, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2006 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'il s'ensuit que les conclusions de celle-ci tendant à enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ne peuvent être accueillies ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Habiba X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 2 N° 07NC01374