Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1994, 136832, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro : 136832
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Glaser
Commissaire du gouvernement : M. Toutée

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats du concours externe d'attaché territorial, session de 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux et notamment son annexe I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Glaser, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sujet proposé à l'épreuve à option d'histoire contemporaine du concours d'attaché territorial, session 1992, était ainsi énoncé : "La France, pays d'immigration de 1850 à nos jours" ; que la rubrique "histoire contemporaine" du programme avait été ainsi détaillée à l'annexe I du décret du 14 mars 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux : "Histoire de la société et des institutions françaises de 1848 à 1945. Les évolutions démographiques, économiques et sociales. Les progrès techniques et la révolution industrielle.