Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 10 mai 2004, 01BX00315, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2004-05-10
Numéro : 01BX00315
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Francis  ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 sous le n° 01BX00315 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est 41, Rue Porte Dijeaux à Bordeaux (33000) ; La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du mois de septembre 1993 à août 1995 ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-06-02-02 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004 : - le rapport de M. Zapata ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée... 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; Considérant que la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON conteste le jugement, en date du 30 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge au titre de la période de septembre 1993 à août 1995, en soutenant que les ventes qu'elle a réalisées sont bien des ventes à l'exportation, ouvrant droit à exonération en application des dispositions précitées de l'article 262 du code général des impôts ; Considérant, toutefois, que la requérante n'apporte aucun élément de justification permettant d'établir la réalité des exportations qu'elle prétend avoir réalisées ; que dès lors, la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON est rejetée. - 2 - 01BX00315