Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18/12/2006, 03MA00331, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-12-18
Numéro : 03MA00331
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  BROSSIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : CREHANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2003 sous le n°03MA00331, présentée par Me Le Donne, avocat, pour la société ISS ABILIS FRANCE S.A.S. venant aux droits de la société AMEX PROPRETE PACA, représentée par son PDG en exercice, dont le siège est 65 rue Ordener à Paris (75018) ; La société demande à la Cour : 1) de réformer le jugement n° 964530 du 26 avril 2002, notifié le 20 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Commune de Grasse à lui verser la somme de 909.310,74 F HT (138.623,53 euros), correspondant au solde de l'arrêté des comptes de la société au 8 octobre 1996 et au règlement de 204 factures émises du 31 janvier 1995 au 31 août 1996 pour l'exécution de prestations prévues aux lots n°1, 2, 3 et 4 du marché du 1er septembre 1992 relatif à l'entretien de ses bâtiments communaux dont elle est titulaire ; 2) de condamner ladite commune à lui verser la somme de 104.882,73 euros euros (687.985,63 F), arrêtée à la date du 5 novembre 1997 et augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 1996 ; 3) de la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du le code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2005, présenté par la SEARL Burlett-Plénot-Suarès-Blanco, avocats, pour la commune de Grasse, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour de rejeter la requête et de condamner la société appelante à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 16 novembre 2006, présenté par Me Crehange, avocat, pour la société ISS ABILIS FRANCE S.A.S., qui déclare se désister de l'instance n°03MA00331 ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 17 novembre 2006, présenté par la SEARL Burlett-Plénot-Suarès-Blanco, avocats, pour la commune de Grasse, qui accepte le désistement de l'appelante et déclare se désister de l'instance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2006: - le rapport de M. Brossier, premier conseiller, - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 16 novembre 2006, la société ISS ABILIS FRANCE S.A.S. déclare se désister de la présente instance n°03MA00331 ; que par un mémoire enregistré 17 novembre 2006, la commune de Grasse accepte le désistement d'instance de l'appelante et déclare se désister de ses conclusions tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris les dépens ; que ces désistement étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er: Il est donné acte du désistement de l'instance n°03MA00331 de la société ISS ABILIS FRANCE S.A.S.. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Grasse tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ISS ABILIS FRANCE S.A.S., à la commune de Grasse et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N°03MA00331 3