Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/11/2011, 10MA04081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2011-11-07
Numéro : 10MA04081
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : WOIMANT

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04081, présentée pour M. Adel A, demeurant au ..., par Me Woimant, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004604 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2011 : - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant tunisien né le 8 novembre 1977, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande de M. A notamment aux motifs qu'il ne ressortait pas du dossier, compte tenu du caractère récent de son mariage contracté le 27 mars 2010, de l'absence de documents de nature à établir l'existence d'une vie commune avant ce mariage ainsi que de pièces prouvant sa résidence en France depuis le mois de novembre 2002, alors qu'il ne contestait pas avoir conservé des attaches familiales en Tunisie où vivent ses parents, que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par l'arrêté contesté, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle du requérant, nonobstant la production d'une promesse d'embauche ; que M. A n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ces moyens ne sauraient être accueillis ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 10MA04081 hw