Conseil d'Etat, du 25 octobre 1968, 68689, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-10-25
Numéro : 68689
Rapporteur : M. Magniny
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 AOUT 1965 RELATIVE A LA REMUNERATION DES PERSONNELS STAGIAIRES ET DELEGUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 DISPOSE QUE : "LES MEMBRES DES CORPS ENSEIGNANTS OU SCIENTIFIQUES DES FACULTES, DES UNIVERSITES AINSI QUE DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DES GRANDS ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FIGURANT SUR LA LISTE DRESSEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE QUI, ANTERIEUREMENT A LEUR NOMINATION DANS L'UN DE CES CORPS AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES, SONT, LORS DE LEUR PASSAGE DE LEURS FONCTIONS ANTERIEURES DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS CLASSES A L'ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR AU TRAITEMENT DONT ILS BENEFICIENT DANS LEUR ANCIEN CADRE..." ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SES AUTEURS N'ONT PAS ENTENDU EXCLURE DU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LES AGENTS NOMMES EN QUALITE DE DELEGUES OU DE STAGIAIRES A DES EMPLOIS QUI NE PEUVENT ETRE TENUS A TITRE DEFINITIF QUE PAR LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT EN QUALITE DE TITULAIRES AUX CORPS DONT S'AGIT ; QUE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1965 QUI STIPULE QUE CES AGENTS NE POURRONT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE QUE LORS DE LEUR TITULARISATION DANS L'UN DES CORPS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TENDENT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE ; QU'ELLES ONT, PAR SUITE, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A DONNE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE ; QUE DES LORS LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; ANNULATION ; DEPENS SUPPORTES PAR L'ETAT.