CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/06/2022, 21NT02213, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro : 21NT02213
Président : M. SALVI
Rapporteur : M. Xavier  CATROUX
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : BIROT RAVAUT ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G..., Mme C... A... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M. G... la somme de 671 768,32 euros et une rente annuelle d'un montant de 60 225 euros, en réparation de ses préjudices, ainsi que la somme de 5 000 euros en sa qualité de représentant légal de sa fille B... G... et à Mme et M. A... la somme de 5 000 euros chacun. Par un jugement n°1800592 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'ONIAM à verser à M. G... une indemnité d'un montant de 181 463,47 euros, dont il y aura lieu de déduire les provisions déjà versées à hauteur de 100 000 euros, ainsi qu'une rente annuelle viagère de 5 768 euros et a rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2021, M. E... G..., Mme C... A... et M. F... A..., représentés par Me André, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a limité à 181 463,47 euros et à une rente annuelle viagère de 5 768 euros la condamnation de l'ONIAM à réparer les préjudices de M. G... et a rejeté le surplus de la demande ; 2°) de condamner l'ONIAM à verser à M. G... la somme totale de 649 974,22 euros ou, à titre subsidiaire, de 632 034,66 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et une rente annuelle d'un montant de 60 225 euros ainsi que la somme de 5 000 euros en sa qualité de représentant légal de sa fille B... G... et à Mme et M. A..., les sommes de 5 000 euros chacun, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de condamner l'ONIAM aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative les sommes de 5 000 euros, pour la première instance, de 3 000 euros, pour l'instance d'appel. Ils soutiennent que : - il convient d'appliquer pour le calcul des indemnisations en valeur capitalisée le barème de la Gazette du Palais le plus actuel et non le barème présenté par l'ONIAM ; S'agissant des préjudices subis par M. G... : - le tribunal a fait une exacte appréciation des dépenses de santé actuelles restées à sa charge et une juste appréciation des souffrances endurées ; - ses frais actuels et futurs au titre de la garantie de son implant et des piles s'élèvent à 8 835,82 euros ; - ses frais d'assistance par tierce personne, à raison 7 heures 30 par jour, doivent être évalués, jusqu'au 31 août 2021 et après déduction des sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap, à la somme de 246 166,21 euros et en outre au titre de l'aide parentale pour la période du 3 décembre 2016 au 22 février 2017 à raison de 41 jours, à la somme de 416,51 euros ; ils devront être indemnisés pour l'avenir par une rente annuelle d'un montant de 60 225 euros ; - ses pertes actuelles de gains professionnels, directement imputables au fait générateur de responsabilité, s'élèvent à 21 846,66 euros, jusqu'au 31 août 2021, et ses pertes de gains futures s'élèvent à 170 706,15 euros ; à titre subsidiaire, ses pertes de gains actuelles doivent être évaluées à la somme de 10 350,03 euros, jusqu'au 31 août 2021, et, sa perte de chance de 50% de retrouver un emploi, doit être évaluée à la somme de 85 353,07 euros ; - l'incidence professionnelle de sa surdité doit être évaluée à la somme de 70 000 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire total subi du 2 juillet 2015 au 21 novembre 2016 doit être évalué à la somme de 13 743 euros ; - son préjudice esthétique temporaire doit être évalué à la somme de 500 euros ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi doit être portée à la somme de 178 000 euros ; - l'indemnisation de son préjudice esthétique permanent doit être portée à la somme de 5 000 euros ; - son préjudice d'agrément doit être évalué à la somme de 10 000 euros et son préjudice sexuel à la somme de 5 000 euros ; S'agissant des préjudices subis par la fille et les parents de M. G... : - des sommes de 3 000 euros et de 2 000 euros doivent être allouées à chacun d'eux au titre respectivement de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence. Par un mémoire en défense, enregistré 7 octobre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - il ne conteste pas devoir prendre en charge les préjudices résultant de l'affection iatrogène non fautive dont a été victime le requérant ; - la demande au titre des frais d'achat de piles pour implant est irrecevable car nouvelle en appel. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2021, le centre hospitalier de Cholet conclut à sa mise hors de cause. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Sarazin, représentant les consorts G.... Considérant ce qui suit : 1. M. G..., né le 28 novembre 1977, a été pris en charge aux urgences du centre hospitalier de Cholet le 7 juin 2015 en raison d'une douleur abdominale survenue trois jours auparavant de manière brutale avec irradiation dorsale. Un sepsis sévère et une pneumopathie ayant été diagnostiqués, et son état se dégradant rapidement, il a été transféré en réanimation et a été intubé. Dès les premiers jours d'hospitalisation, d'importantes zones de nécrose distale aux quatre membres sont apparues. M. G... a été extubé le 2 juillet 2015 et des difficultés de communication ont été constatées. Une surdité a alors été diagnostiquée le 6 juillet 2015. Le lendemain, une amputation digitale des quatre doigts de la main droite et des cinq doigts de la main gauche de M. G... a été réalisée. Le 13 juillet 2015, M. G... a été transféré dans le service d'orthopédie. Le 19 juillet 2015, il a subi à nouveau une amputation bilatérale au niveau du tiers moyen des jambes. Un collège d'experts, désignés par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, composé d'un pneumologue et infectiologue, d'un oto-rhino-laryngologiste et d'un chirurgien orthopédique et traumatologique, a déposé son rapport le 28 septembre 2017. L'ONIAM ayant rejeté, le 8 décembre 2017, la demande de règlement amiable de M. G..., ce dernier ainsi que ses parents ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'ONIAM à leur verser une somme globale de 671 768,32 euros ou, à titre subsidiaire, de 659 413,05 euros, ainsi qu'à verser à M. G..., une rente annuelle d'un montant de 60 225 euros. Par un jugement du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'ONIAM à verser à M. G... une indemnité d'un montant de 181 463,47 euros, dont à déduire les provisions déjà versées à hauteur de 100 000 euros, ainsi qu'une rente annuelle viagère de 5 768 euros et a rejeté le surplus des demandes. M. G... et M. et Mme A... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement aux demandes de M. G... et a rejeté les demandes de M. et Mme A.... Sur la réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 2. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par l'ONIAM, que la surdité de perception dont souffre M. G..., et qui a été consolidée le 21 novembre 2016, constitue un accident médical non fautif qui ouvre droit à la réparation, au titre de la solidarité nationale, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, des préjudices qu'elle a directement causés. Sur les préjudices patrimoniaux de M. G... : 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 28 septembre 2017, que la date de consolidation de la surdité doit être fixée au 21 novembre 2016, qui correspond à la rééducation après appareillage par pose de l'implant de l'oreille droite le 7 novembre 2016. En ce qui concerne l'assistance par tierce personne : 4. En premier lieu, le collège des experts a estimé que M. G... avait besoin, à compter du 3 décembre 2016, date de la fin de son hospitalisation, de 15 heures par jour d'assistance par tierce personne, dont 12 heures la nuit au titre au titre de la sécurité et de 3 heures le jour pour la réalisation de certaines tâches quotidiennes comme la toilette, l'habillage, les déplacements, les courses et le ménage. Ils ont regardé la moitié de ce besoin comme imputable à sa surdité. Toutefois, il résulte de l'instruction que la part principale des besoins d'assistance par tierce personne du requérant est liée à ses séquelles orthopédiques et non à la surdité et il n'est pas établi, en particulier, que ce dernier handicap nécessiterait une surveillance nocturne, du seul fait que M. G... doive, selon ce qu'il indique, ôter son appareil auditif la nuit. Dans ces conditions, les besoins d'assistance par tierce personne imputables à la seule surdité doivent être évalués, compte tenu de l'aide humaine nécessaire à M. G... pour les actes de la vie courante dans la journée, à 1 heure et demie. Par suite, en se fondant sur un taux horaire moyen de rémunération des personnes à employer tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche fixé à 14 euros pour la période en cause et sur une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, le besoin en assistance par tierce personne de M. G..., pour la période allant du 3 décembre 2016 au 3 juin 2022, date du présent arrêt, doit être évalué à la somme de 47 621,56 euros. Le requérant a cependant perçu une somme de 27 606,15 euros pour cette période, au titre de la prestation de compensation de sa surdité, qui présente un caractère forfaitaire et ne saurait tenir lieu en elle-même contrairement à ce que soutient l'ONIAM d'évaluation du besoin réel d'assistance par tierce personne du requérant, mais participe à l'indemnisation de ce préjudice. Il y a lieu de déduire cette somme de l'indemnisation allouée au requérant au titre des frais d'assistance par une tierce personne, qui doit être, dès lors, fixée à la somme de 20 015,41 euros. 5. Pour la période postérieure à la date de prononcé du présent arrêt, il convient, eu égard à l'importance des sommes en jeu et à l'âge de la victime, de décider que la réparation de ce chef de préjudice doit prendre la forme d'une rente trimestrielle. Eu égard à ce qui précède, et à un horaire de 15,20 euros, il y a lieu d'en fixer le montant à 2 348,40 euros. Cette rente sera versée, chaque trimestre, sous déduction, le cas échéant, de la prestation de compensation du handicap de surdité et des aides de même nature perçues, qu'il appartiendra à l'intéressé de porter à la connaissance de l'ONIAM, et sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. G... a eu besoin, pour la période du 3 décembre 2016 au 22 février 2017 d'une assistance par tierce personne, au titre de 41 jours durant lesquels il a exercé la garde alternée de sa fille, à raison d'une demi-heure par jour. Il n'y a lieu, dès lors, de fixer la somme à lui allouer à ce titre à 278,80 euros. En ce qui concerne les autres préjudices patrimoniaux : 7. En premier lieu, M. G... établit exposer des dépenses afin de garantir son implant auditif, qui s'élèvent à 180 euros par an. M. G... justifie, en outre, exposer une dépense annuelle de 30 euros pour le remplacement hebdomadaire de la pile de son appareil auditif. Sa demande d'indemnisation de ce préjudice, présentée pour la première fois en appel, est, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, recevable, dès lors qu'il s'agit d'une dépense se rattachant au même fait générateur que celui invoqué en première instance. Il y a lieu, dès lors, d'une part, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 003,56 euros au titre de ces dépenses pour la période allant de la pose de l'implant jusqu'à la date du présent arrêt. D'autre part, compte tenu de l'âge de M. G... à cette date et du coefficient de capitalisation de 36,315 fixé par les tables de capitalisation publiées par la Gazette du Palais 2020, il sera fait une juste appréciation des frais futurs liés au paiement de ces frais en les évaluant à la somme de 7 626,15 euros. 8. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. G..., qui exerçait une activité en tant qu'intérimaire en carrosserie-peinture, lui procurant des revenus annuels inférieurs à 4 000 euros, ait subi des pertes de revenus professionnels du fait de sa surdité, dès lors, en particulier, que ses séquelles orthopédiques ne lui auraient pas permis, en toute hypothèse, de poursuivre une telle activité. Il ne peut donc être indemnisé de pertes de revenus passées et futures du fait de sa seule surdité. En revanche, les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle qu'il subit du fait de sa surdité en l'évaluant à la somme de 40 000 euros, compte tenu des difficultés de réinsertion que cette seule infirmité entraîne. 9. Il résulte de ce qui précède, compte tenu également de la somme de 580,17 euros allouée par le tribunal à M. G... au titre de l'achat d'une prothèse auditive, non contestée en appel, que l'ONIAM doit être condamné à verser à ce dernier au titre de l'indemnisation de ses préjudices à caractère patrimonial la somme de 69 504,09 euros ainsi qu'une rente trimestrielle viagère de 2 348,40 euros, dans les conditions précisées au point 5. Sur les préjudices extrapatrimoniaux : 10. En premier lieu, pour contester le montant qui a été fixé par les premiers juges au titre du déficit fonctionnel temporaire imputable à sa surdité, M. G... se borne à soutenir qu'il a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 2 juillet 2015 au 21 novembre 2016, qui est la conséquence de l'évolution de son état antérieur et non de sa surdité. Par suite, il y a lieu de confirmer le montant de 1 965,60 euros alloué par le tribunal pour ce préjudice. 11. En deuxième lieu, les premiers juges ont alloué à M. G... une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice esthétique, répondant ainsi également, contrairement à ce que soutient ce dernier, à sa demande au titre du préjudice esthétique temporaire. Il résulte de l'instruction que les préjudices esthétiques temporaire et permanent de M. G..., liés à l'existence d'un implant cochléaire visible, sont légers, et, pour le premier, n'a été que d'une courte durée, dès lors que la pose de l'implant de l'oreille droite est intervenue le 7 novembre 2016 et que la surdité de l'intéressé a été consolidée le 21 novembre 2016. Dans ces conditions, il y a lieu, de porter à 2 000 euros la somme allouée par le tribunal au titre du préjudice esthétique global. 12. En troisième lieu, compte tenu d'un déficit fonctionnel permanent, évalué à 47 %, de M. G..., qui était âgée de trente-huit ans à la date de consolidation de son état de santé, les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 120 000 euros. 13. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le requérant a subi un préjudice sexuel, lié à une baisse de la libido, résultant pour une part des difficultés de communication sociale du fait de sa surdité. Il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 14. En cinquième lieu, M. G..., qui ne justifie pas avoir pratiqué antérieurement à l'accident médical, une activité sportive ou de loisirs régulière, n'établit pas la réalité du préjudice d'agrément dont il se prévaut. Sa demande à ce titre doit, dès lors, être rejetée. 15. Il résulte de ce qui précède, compte tenu également de la somme de 7 000 euros allouée par le tribunal à M. G... au titre des souffrances endurées, non contestée en appel, que l'ONIAM doit être condamné à verser à ce dernier, au titre de l'indemnisation de ses préjudices à caractère extrapatrimonial, la somme de 131 965,60 euros. Sur les préjudices des proches de la victime : 16. Les demandes indemnitaires présentées pour Mme B... G..., Mme C... A... et M. F... A..., respectivement fille, mère et père de M. G... ne peuvent qu'être rejetées par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a limité à 181 463,47 euros et à une rente annuelle viagère de 5 768 euros les sommes que l'ONIAM est condamné à verser à M. G... en réparation de ses préjudices. Il en résulte que la somme que l'ONIAM est condamné à verser à M. G... doit être portée à un montant de 201 469,69 euros, duquel devront être déduites les provisions déjà versées d'un montant total de 100 000 euros. M. G... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2018 et les intérêts seront capitalisés à compter du 19 janvier 2019 et à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date. Enfin, la rente viagère que l'ONIAM est condamné à verser à M. G... est portée à un montant de 2 348,40 euros chaque trimestre. Sur les frais liés au litige : 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 4 907,04 euros par une ordonnance du président du Tribunal du 9 novembre 2017, à la charge de l'ONIAM. 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité que l'ONIAM a été condamnée à verser à M. G... par l'article 1er du jugement du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes est portée à 201 469,69 euros, dont il y aura lieu de déduire les provisions déjà allouées à hauteur de 100 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2018 et les intérêts seront capitalisés à compter du 19 janvier 2019 et à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date. La rente viagère, que l'ONIAM a été condamné à lui verser, est portée, dans les conditions précisées au point 5 du présent arrêt, à un montant trimestriel de 2 348,40 euros. Article 2 : Le jugement du 16 juin du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'ONIAM versera à M. E... G..., Mme C... A... et M. F... A... la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. E... G..., Mme C... A... et M. F... A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... G..., Mme C... A... et M. F..., au centre hospitalier de Cholet et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président de chambre, - Mme Brisson, présidente assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe 3 juin 2022. Le rapporteur X. D...Le président D. SALVI Le greffier R. MAGEAU La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02213