COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 09LY01877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 09LY01877
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 à la Cour, présentée pour M. Hacène Lotfi A, domicilié chez M. B, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902239, en date du 13 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 février 2009 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de prendre à son encontre une nouvelle décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la présente Cour a enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour a eu pour effet d'abroger la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ; que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée en droit et en fait ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant qu'il appartient au préfet de vérifier que le refus de titre de séjour qu'il envisage de prendre à l'égard d'un étranger ne comporte pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un certificat médical établi le 16 décembre 2008 par le médecin qui le suit au centre hospitalier universitaire de Grenoble, que M. A, de nationalité algérienne, souffre d'une kératite immuno-allergique sévère cortico-dépendante qui a exigé deux interventions chirurgicales de la cataracte et qui requiert une surveillance ophtalmologique régulière ainsi qu'une prise en charge immédiate en cas de nécessité, des complications éventuelles pouvant conduire à la cécité ; que la décision de refus de délivrance de titre de séjour en litige a toutefois été prise au vu d'un avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 22 janvier 2009, selon lequel, si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que les certificats médicaux que M. A produit ne permettent pas de remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique quant à la possibilité, pour M. A, de bénéficier effectivement, en Algérie, d'une prise en charge ophtalmologique appropriée ; qu'en outre, si M. A est présent sur le territoire français depuis le 24 octobre 2000, il est célibataire et sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches en Algérie, où demeurent ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision de refus de délivrance d'un titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que la circonstance que le préfet de l'Isère a délivré au requérant, le 20 août 2009, une autorisation provisoire de séjour en exécution de l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la présente Cour a annulé le refus de délivrance de titre de séjour opposé à l'intéressé par le préfet de l'Isère, le 2 décembre 2005, ne saurait être regardée comme ayant entraîné l'abrogation implicite de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, dont il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier que le préfet de l'Isère aurait entendu procéder de manière implicite ou explicite à l'abrogation ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que la décision attaquée, en tant qu'elle fixe l'Algérie comme pays de destination, est suffisamment motivée en droit par le visa des dispositions de l'article L. 511-1 qui prévoient que la décision portant obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire ; que cette décision doit par ailleurs être regardée comme suffisamment motivée en fait par l'indication que l'intéressé est de nationalité algérienne, qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible et que les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lotfi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Chenevey, premier conseiller, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 4 N° 09LY01877