Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 21 décembre 2001, 232989, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-12-21
Numéro : 232989
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 2001, présentée par Mme Fatiha Z..., demeurant chez M. Belaïd Y..., ... ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 mars 1999, de la décision du préfet de police, du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., née en 1957, est entrée en France en 1993, qu'elle vit maritalement depuis cette même année avec M. X..., ressortissant marocain titulaire d'un titre de résident, qu'elle a d'ailleurs épousé le 27 avril 2000 ; que ses deux filles, nées de son premier mari, décédé, séjournent en France depuis 1997 ; que, dans les circonstances de l'affaire, notamment à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Z... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête et à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 22 mai 2000, ordonnant sa reconduite à la frontière ;Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 28 février 2001 et l'arrêté du 22 mai 2000 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.