Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00842, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 97NT00842
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée par l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer, ... ; L'association demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-4272 en date du 25 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal de la Faute-sur-Mer a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition des statuts de l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer ne confère à son comité directeur le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que l'association n'a justifié d'aucune délibération de son assemblée générale autorisant son président à faire appel du jugement attaqué et s'est bornée, en réponse à l'invitation qui lui a été faite de justifier de cette autorisation, à produire une délibération en date du 18 janvier 1997 de son comité directeur, au surplus relative à l'action introduite devant le Tribunal administratif ; que, par suite, la requête présentée au nom de l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer est irrecevable ;Article 1er : La requête de l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association pour la sauvegarde pour la nature et l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.