Conseil d'État, 10ème chambre, 05/07/2017, 410126, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-07-05
Numéro : 410126
Rapporteur : Mme Marie Gautier-Melleray
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Crépey

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales relatives aux élections territoriales du 26 mars 2017 à Wallis et Futuna, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 17 du code électoral et des articles 8, 9, 17 et 18 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de séparation des pouvoirs garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'intérieur le 2 mai 2017, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, notamment ses articles 8, 9, 17 et 18 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Villette, rapporteur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2. A l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, M. A... fait valoir que les dispositions du code électoral relatives à la composition de la commission administrative de révision des listes électorales, combinées aux articles 8, 9, 17 et 18 de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer conférant à l'administrateur supérieur du territoire le triple rôle de représentant de l'Etat, de chef du territoire et de chef de la circonscription de Wallis, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en donnant à l'administrateur supérieur du territoire compétence pour désigner deux des trois membres de cette commission. Le principe de la séparation des pouvoirs et le respect de la garantie des droits n'interdisent pas, par eux-mêmes, qu'une commission administrative, alors même qu'elle serait chargée de contrôler les inscriptions sur les listes électorales, soit composée d'une majorité de membres désignés par le représentant de l'Etat. Par suite, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions contestées, qui n'est pas nouvelle, ne présente, en tout état de cause, pas un caractère sérieux. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 17 du code électoral et des articles 8, 9, 17 et 18 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 . Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Copie en sera adressée pour information au Conseil constitutionnel.