Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 360965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-12
Numéro : 360965
Rapporteur : Mme Julia Beurton
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AB Science, dont le siège est 3, avenue George V à Paris (75008) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1209379 du 27 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2012 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a interdit la poursuite de neuf essais cliniques mentionnés en annexe de la décision, refusé de proroger l'autorisation de l'essai référencé sous le n° A100977-14, interdit la poursuite des traitements des patients suivant les essais référencés sous les n°s A90040-74, 050841 et 041026 et informé les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, l'Agence européenne des médicaments et la Commission européenne ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celle de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Société AB Science et de Me Haas, avocat de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Société AB Science et à Me Haas, avocat de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 1. Considérant que le désistement de la société AB Science est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société AB Science la somme de 3 000 euros à verser à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de la société AB Science. Article 2 : La société AB Science versera à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société Ab Science et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Copie en sera adressée pour information à la ministre des affaires sociales et de la santé.