Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 février 1992, 89568, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1992-02-14
Numéro : 89568
Rapporteur : Marc Guillaume
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., agent de police municipale, demeurant ... Rochefort-sur-Loire ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1985 par lequel le maire d'Angers (Maine et Loire) lui a infligé un blâme ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 21 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois : "Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. X... comme motif de l'arrêté du 9 janvier 1985 par lequel le maire de la ville d'Angers lui a infligé un blâme entrent dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1985, est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville d'Angers et au ministre de l'intérieur.