Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 10 novembre 2004, 01PA02857, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro : 01PA02857
Président : M. JANNIN
Rapporteur : M. Daniel  BENEL
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 août et 21 septembre 2001, présentés par M. A... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991215 du 5 juillet 2001, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1998 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée en première instance ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004 : - le rapport de M. Benel, premier conseiller, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative : Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; et qu'aux termes de l'article R. 751-2 du même code : Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef... ; qu'il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte les signatures du président, du rapporteur et du greffier ; que la signature par le seul greffier de l'expédition du jugement qui a été délivrée à M. X est conforme à la disposition précitée de l'article R. 751-2 et n'entache dès lors le jugement attaqué d'aucune irrégularité ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant que l'administration a assujetti M. X à la taxe professionnelle au titre de l'année 1998 à raison de l'activité professionnelle qu'il avait exercée comme médecin remplaçant au cours de ladite année ; qu'il résulte de l'instruction que M. X a exercé régulièrement une activité de médecin remplaçant au cours des années 1996 à 1998 ; que la durée de ces remplacements, 41 demi-journées en 1996 et 1997 et 38 demi-journées en 1998 réparties sur l'ensemble de l'année, et le montant des honoraires perçus, de 26 400 F en 1996, 59 850 F en 1997 et 61 200 F en 1998, permettent de regarder l'intéressé comme ayant exercé à titre habituel l'activité professionnelle dont s'agit ; Considérant que la circonstance que son assujettissement à la taxe professionnelle l'oblige également à cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France au titre de l'assurance vieillesse, alors que son exonération lui permettrait de ne pas avoir à s'acquitter desdites cotisations, est sans incidence sur sa situation fiscale, quelles que soient les charges que cette situation implique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2