Conseil d'État, 5ème chambre, 31/05/2022, 456873, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-31
Numéro : 456873
Rapporteur : M. Olivier Rousselle
Commissaire du gouvernement : M. Florian Roussel
Avocat(s) : SAS HANNOTIN AVOCATS

Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé de procéder à l'échange de son titre de conduite russe contre un permis français et de lui enjoindre de procéder à l'échange de son permis de conduire ou de procéder à une nouvelle instruction de sa demande. Par un jugement n° 2000871 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision attaquée et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de la demande d'échange de permis de conduire dans un délai de deux mois. Par un pourvoi, enregistré le 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. D.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européenne ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de M. D.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. D..., de nationalité russe, après s'être vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 février 2017, a déposé, le 26 juin 2018, une demande d'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français. Par une décision du 30 septembre 2019, le préfet de la région Pays de la Loire l'a rejetée au motif qu'elle était tardive. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. D..., annulé cette décision. 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire ". Aux termes du II de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européenne, dans sa rédaction alors applicable : " Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour ". Enfin, aux termes du II de l'article 11 du même arrêté, le délai d'un an dans lequel un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié peut demander l'échange de son permis de conduire court " à compter de la date de début de validité du titre de séjour provisoire ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, tant qu'un titre de séjour ne lui a pas été délivré, un étranger ne saurait être regardé comme ayant acquis une résidence normale en France, au sens des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et, d'autre part, que, pour un réfugié, le point de départ du délai d'un an imparti pour demander l'échange d'un permis délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, ne peut courir qu'à compter de la date de délivrance du titre de séjour provisoire établi à la suite de la reconnaissance de sa qualité de réfugié. 3. Il résulte des termes du jugement attaqué que, pour juger que la demande d'échange de permis de conduire déposée par M. D... le 26 juin 2018 l'avait été dans le délai d'un an mentionné au point précédent et annuler la décision attaquée du 30 septembre 2019, il se fonde sur le fait que le titre de séjour provisoire dont la durée de validité débutait le 10 avril 2017 ne comportait pas la mention de la reconnaissance de sa qualité de réfugié. 4. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, premièrement, M. D... ne contestait ni avoir reçu ce titre de séjour provisoire ni que sa durée était celle, dérogatoire, de six mois, que, deuxièmement, ce titre avait été établi après que l'intéressé s'était vu notifier sa reconnaissance de statut de réfugié, que, troisièmement, l'administration produisait des relevés de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France montrant que le titre en cause comportait cette mention et, enfin, que M. D... se bornait, sans produire ce titre qu'il admettait avoir reçu, à soutenir qu'il ne comportait pas cette mention, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond. 7. En premier lieu, d'une part, dans le cadre de conventions de délégations de gestion en matière d'échange de permis de conduire signées le 5 septembre 2017 entre le préfet de la Loire-Atlantique et les préfets de départements, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 octobre 2017, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre des permis français sont instruites, depuis septembre 2017, par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes sous l'autorité du préfet de la Loire-Atlantique, à l'exception de celles dont les demandeurs résident à Paris. D'autre part, par un arrêté du 17 septembre 2019 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation de signature à Mme C..., directrice du CERT de Nantes, pour les échanges de permis de conduire étrangers et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, notamment à Mme B..., cheffe de pôle instruction au CERT de Nantes. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande d'échange de permis de conduire présentée par M. D... aurait été prise par une autorité incompétente dès lors qu'elle a été signée par Mme B... doit, en tout état de cause, être écarté. 8. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ressort des pièces du dossier, en particulier des relevés fournis par l'administration, que le récépissé de demande de titre de séjour du 10 avril 2017 doit être regardé, alors même que l'administration n'est pas en mesure d'en produire une copie, comme le premier titre de séjour provisoire établi à la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugié à M. D..., permettant de fixer le point de départ de sa résidence normale en France au sens des dispositions citées au point 2. Par suite, en prenant comme point de départ du délai d'un an imparti à M. D... pour présenter sa demande d'échange de permis de conduire la date du 10 avril 2017, le préfet de la région Pays de la Loire a fait une exacte application des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a rejeté comme tardive sa demande d'échange de permis de conduire. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par les avocats de M. D..., tant en première instance qu'en cassation, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... D....