Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 06/11/2009, 08PA04420, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 08PA04420
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : QUINQUIS

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée pour la société TAHITI AUTOMOBILES, dont le siège social est situé 162 avenue Georges Clémenceau BP 1619 à Papeete (98713) Tahiti, par Me Quinquis ; la société TAHITI AUTOMOBILES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700243 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, à raison d'intérêts d'un montant de 31 476 893 F CFP servis à ses associés, correspondant à des dividendes qui leur ont été distribués en 2005 et qu'ils ont maintenus sur leurs comptes courants ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) de prononcer la décharge de la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, à raison des mêmes intérêts ; 4°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur, - et les conclusions de Mme Larere, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'assemblée générale de la société anonyme TAHITI AUTOMOBILES a décidé le 10 juin 2005 la distribution à ses actionnaires d'un bénéfice de 935 060 400 F CFP ; qu'en vue de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers prévue à l'article 178-31 du code des impôts, la société et ses associés sont convenus que ceux-ci ne retireraient leurs dividendes des comptes courants d'associés où ils avaient été versés qu'à l'expiration d'un délai de trois ans, soit en 2008 ; que les dividendes en cause ont par conséquent été exonérés d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, au titre de l'année 2005 ; que, par ailleurs, ces dividendes, maintenus sur les comptes courants d'associés, ont produit en 2005 et 2006 des intérêts, dont la société TAHITI AUTOMOBILES a estimé qu'ils n'auraient pas dû être imposés, comme ils l'ont été, à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, dès lors qu'ils entraient dans le champ de l'article 178-32 du code des impôts, exonérant dudit impôt les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale au cours de l'année 2005, en sus de leur part en capital ; que, par la présente requête, la société TAHITI AUTOMOBILES relève appel du jugement du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de la Polynésie française, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge d'une cotisation d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers d'un montant de 3 147 600 F, mise en recouvrement le 31 juillet 2006, assise sur des intérêts d'un montant de 31 476 893 F CFP, déclarés par la société au service des contributions le 26 avril 2006 ; qu'elle demande également la décharge d'une cotisation de contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers de 1 573 800 F CFP, mise en recouvrement le 31 juillet 2006, assise sur les mêmes intérêts ; Sur la cotisation de contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les premiers juges ont prononcé la décharge de cette cotisation ; que la société est donc irrecevable en appel à contester cette cotisation ; Sur la cotisation d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 611-7, alors applicable, du code des impôts : Le Président de la Polynésie française statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Le Président peut déléguer, en tout ou partie, son pouvoir de décision ; qu'aux termes de l'article 611-8 du même code : En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans le délai de trois mois imparti par l'article 772-4, alinéa 1, du code de justice administrative, à partir du jour de la réception de la décision prise sur sa réclamation. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision du Président de la Polynésie française, ou de son délégué dans le délai de six mois mentionné à l'article 611-7 peut saisir le tribunal administratif dès l'expiration de ce délai ; Considérant que le tribunal a rejeté les conclusions de la société TAHITI AUTOMOBILES relatives à la cotisation d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, au motif qu'elles n'ont été présentées que dans le mémoire complémentaire déposé auprès du tribunal le 3 octobre 2007, soit plus de trois mois après la réception de la décision en date du 30 mars 2007, statuant sur la réclamation contentieuse de la société ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, dans cette décision, le service des contributions n'a statué que sur la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers alors que la réclamation de la société TAHITI AUTOMOBILES en date du 27 septembre 2006, reçue le lendemain 28 septembre par le service, portait tant sur cet impôt que sur l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; qu'ainsi, l'administration ayant implicitement rejeté le 28 mars 2007 la réclamation de la société relative à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, la société TAHITI AUTOMOBILES était encore recevable, le 3 octobre 2007, à contester l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers mis à sa charge ; que le jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française doit donc être annulé, en tant qu'il a rejeté comme tardives les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société TAHITI AUTOMOBILES devant le Tribunal administratif de la Polynésie française ; Considérant qu'aux termes de l'article 171-1 du code des impôts : L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : 1° aux dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège en Polynésie, quelle que soit l'époque de leur création ; 2° aux intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social en Polynésie française, dont le capital n'est pas divisé en actions ; (...) 7° aux intérêts, arrérages et tous autres produits des (...) emprunts de toute nature des (...) sociétés, compagnies et entreprises désignées aux 1°) et 2°) qui précèdent, que la dette soit ou non constatée par un écrit, enregistré ou non ; (...) ; et qu'aux termes de l'article 178-32 du même code : Les intérêts servis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale au cours de l'année 2005, en sus de leur part en capital, sont exonérés d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. L'exonération est subordonnée : - au maintien des sommes placées dans l'entreprise pendant l'année du placement et les deux exercices suivants ; - à la déclaration au service des contributions des intérêts dont il s'agit dans les délais prévus par l'article 173-2 et suivants ; - à la production chaque année sur les trois exercices considérés, concomitamment au dépôt de la déclaration de résultat ou des recettes brutes, d'un extrait du grand livre relatif aux comptes courants de la personne morale débitrice ; - à l'affectation des sommes placées au financement d'opérations procédant d'une gestion normale de l'entreprise ; - à la rémunération du placement et au respect des conditions de sa déductibilité dans la limite fixée par l'article 113-9. L'exonération s'applique aux intérêts versés au cours des années 2005 à 2007 ; Considérant qu'eu égard à la nature de prêt des sommes laissées en compte courant, les intérêts des dividendes distribués par la société TAHITI AUTOMOBILES mais que les associés bénéficiaires ont laissés sur leurs comptes courants, ont le caractère de revenus de capitaux mobiliers, au sens des dispositions précitées du 7° de l'article 171-1 du code des impôts et doivent être soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, par application de cet article ; que, pour échapper à cette imposition, la société TAHITI AUTOMOBILES ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article 178-32 dès lors que les intérêts litigieux ne sont pas afférents à des sommes versées par les associés dans la caisse sociale mais à des dividendes mis en distribution par la société et versés sur les comptes courants des associés, où ceux-ci les y ont maintenus ; qu'il suit de là que les conclusions en décharge de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers présentées par la société TAHITI AUTOMOBILES devant le tribunal administratif ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; que la Polynésie française n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la société TAHITI AUTOMOBILES tendant au remboursement de ses frais d'instance ne peuvent qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Polynésie française, présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française du 20 mai 2008 est annulé, en tant qu'il a rejeté comme tardives les conclusions de la société TAHITI AUTOMOBILES relatives à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Article 2 : Les conclusions en décharge de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers présentées par la société TAHITI AUTOMOBILES devant le tribunal administratif sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées devant la cour par la société TAHITI AUTOMOBILES, relatives à la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de la Polynésie française présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA04420