CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 25/04/2017, 14MA02893, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-04-25
Numéro : 14MA02893
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Aurélia  VINCENT-DOMINGUEZ
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : JAIDANE

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14MA02893 du 16 juin 2015, la cour administrative de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 janvier 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre au séjour M. A...B..., a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " de l'intéressé, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Par un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour a condamné l'Etat à verser à M. A... B... la somme de 5 000 euros à titre de liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt en date du 16 juin 2015 pour la période d'inexécution de cet arrêt du 18 juillet 2015 au 15 novembre 2016. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2017, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la demande. Il soutient que le non paiement de l'astreinte prononcée le 6 décembre 2016 ne résulte que de l'inertie du requérant. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017, M. A...B..., représenté par Me C... demande à la Cour : 1°) de condamner l'Etat à lui verser 128 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renouf, - et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant; cette part est affectée au budget de l'État " ; 2. Considérant que la Cour a, par son arrêt du 16 décembre 2016, en premier lieu condamné l'Etat à verser à M. A...B...la somme de 5 000 euros à titre de liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt en date du 16 juin 2015 pour la période d'inexécution de cet arrêt du 18 juillet 2015 au 15 novembre 2016, en second lieu demandé au préfet des Alpes-Maritimes de l'informer des mesures qu'il aura prises pour l'exécution intégrale de l'arrêt susmentionné du 16 juin 2015 ; que, postérieurement à cet arrêt, ledit préfet s'est contenté de faire valoir qu'il a engagé des démarches en vue du paiement de la somme de 5 000 euros mises à la charge de l'Etat le 16 décembre 2016 ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'injonction sous astreinte de réexaminer la situation administrative de M. A...B...prononcée le 16 juin 2015 a été exécutée ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la Cour dans son arrêt du 16 juin 2015, portant maintenant sur la période du 16 novembre 2016 au 4 avril 2017, sur la base de 200 euros par jour de retard ; que le montant de la somme due pour la période du 16 novembre 2016 au 4 avril 2017 s'élève à 28 000 euros ; que, toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient d'allouer à M. A...B...le quart de cette somme ; qu'il y a lieu, en outre, d'inviter le préfet des Alpes-Maritimes à informer la Cour des mesures d'exécution prises dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...B...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 7 000 euros à M. A... B...à titre de liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par arrêt de la Cour en date du 16 juin 2015 sur la période du 16 novembre 2016 au 4 avril 2017. Article 2 : L'Etat versera à M. A...B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le préfet des Alpes-Maritimes informera la Cour des mesures qu'il aura prises pour l'exécution intégrale de l'arrêt susmentionné du 16 juin 2015, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A... B...est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière en application des dispositions de l'article R. 921-7 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 4 avril 2017, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. Renouf, président assesseur, - Mme D...première conseillère. Lu en audience publique, le 25 avril 2017. N° 14MA02893 2