CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 13/09/2018, 18VE00088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-09-13
Numéro : 18VE00088
Président : Mme DOUMERGUE
Rapporteur : M. Jean-Edmond  PILVEN
Commissaire du gouvernement : M. ERRERA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, née de sa demande du 29 juin 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n°1610112 du 26 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision contestée et a enjoint au préfet en litige de réexaminer la demande de M. B...dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2018, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M.B.... Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que : - la demande de titre de séjour du requérant a donné lieu à une décision de délivrance de titre de séjour du 27 novembre 2017. La requête a été communiquée à M. B...qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pilven a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né le 7 octobre 1976, déclarant être entré en France le 28 octobre 2003, a sollicité, le 29 juin 2016 son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur la demande de carte de résident de M. B...a fait naître une décision implicite de rejet dont M. B...a demandé l'annulation ; que, par un jugement du 8 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour et a enjoint au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement ; 2. Considérant que la demande introduite devant le Tribunal administratif de Montreuil le 21 décembre 2016 tendait à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS sur la demande d'admission au séjour présentée le 29 juin 2016 par M.B... ; que, par une décision du 27 novembre 2017, postérieure à l'introduction de la demande de M. B...devant le tribunal administratif, le préfet a accordé un certificat de résidence à M.B... ; que dans ces conditions, la demande présentée par M. B...était devenue sans objet ; qu'ainsi, c'est à tort que le Tribunal administratif de Montreuil n'a pas prononcé une décision de non-lieu à statuer ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du 8 décembre 2017, d'évoquer la demande de M. B...et de décider qu'il n'y a pas lieu à statuer ; N° 18VE00088 2