Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 04MA00706, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-13
Numéro : 04MA00706
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : GALLISSAIRES

Vu la requête enregistrée le 26 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00706, présentée par Me Gallissaires, avocat, pour Mme Christiane X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier Montperrin d'Aix-en-Provence a prononcé son hospitalisation sur demande d'un tiers ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du directeur du centre hospitalier Montperrin ; 3°/ de condamner le centre hospitalier Montperrin à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.333 du code la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. / La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil La demande d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés ; Considérant en premier lieu que Mme X, qui a été hospitalisée le 18 décembre 1999 sur le fondement des dispositions précitées au centre hospitalier Montperrin d'Aix-en-Provence, conteste ne pas avoir été en mesure de donner son consentement ou que son état ait exigé des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; qu'elle doit être regardée comme mettant ainsi en cause le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation en litige ; que toutefois, comme l'a jugé le tribunal administratif, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier le bien-fondé de l'hospitalisation d'une personne à la demande d'un tiers ; Considérant en second lieu que le moyen tiré de ce que les certificats médicaux au vu desquels le directeur du centre hospitalier a prononcé l'admission de la requérante ne seraient pas suffisamment circonstanciés est nouveau en appel et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que centre hospitalier Montperrin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane X, au centre hospitalier Montperrin d'Aix-en-Provence, et au ministre de la santé et des solidarités. N° 04MA00706 2 mp