Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 4 avril 1991, 90BX00373, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro : 90BX00373
Rapporteur : BARROS
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1990, présentée par Mme Veuve Lakhdar X..., née Fatma Y..., demeurant Agence P.T.T. de Chahbounia à Wilaya de Medea (26345), Algérie ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense à rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 : - le rapport de M. BARROS, président ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce, eu égard à la date du décès de M. Lakhdar X..., survenu le 2 juillet 1988 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu : ...par les circonstances qui font perdre la qualité de Français..." ; Considérant que la requérante ne conteste pas avoir perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance ; qu'ainsi, elle ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder à la requérante des subsides pour qu'elle puisse subvenir à ses besoins ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Lakhdar X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Lakhdar X..., née Fatma Y... est rejetée.