Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20/05/2009, 317710, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-20
Numéro : 317710
Président : M. Tuot
Rapporteur : M. Brice  Bohuon
Commissaire du gouvernement : M. Boucher Julien
Avocat(s) : ODENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2008 et 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jules T, demeurant ... ; M. Emile , demeurant ... ; M. Alphonse C, demeurant ... ; au PARTI TRAVAILLISTE, dont le siège est ... ; au PALIKA, dont le siège est ... ; M. T et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Maré (Nouvelle-Calédonie) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. Jules T et autres, - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M. Jules T et autres ; Considérant d'une part que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a d'abord écarté les quatre griefs soulevés dans le mémoire introductif d'instance et relatifs à la délivrance le jour même du scrutin par les services municipaux à des électeurs d'attestations de dépôt de demandes de carte d'identité, à l'annulation de procurations la nuit précédant le scrutin, l'admission au vote d'électeurs qui avaient donné procuration et au vote d'électeurs titulaires de procuration sans contrôle de leur identité ; qu'il a ensuite qualifié à bon droit de nouveaux les autres griefs énoncés dans le mémoire complémentaire, dont les visas font l'analyse et qui ont trait à l'incohérence des résultats dans certains bureaux et à des refus opposés à certains électeurs d'accéder au vote ; qu'ainsi le tribunal, dont le jugement est suffisamment motivé, a pu, sans commettre d'erreur de droit, déclarer ces griefs irrecevables en relevant qu'ils étaient présentés après l'expiration du délai de recours ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif, qui a écarté les griefs relatifs à l'annulation de procurations et à l'irrégularité des votes d'électeurs ayant donné procuration au motif que ces griefs étaient dépourvus de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé, n'était pas tenu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, d'ordonner, dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction, la production du registre des procurations, de la liste des procurations annulées et de la liste d'émargement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Maré ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. T et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jules T, à M. Emile , à M. Alphonse C, au PARTI TRAVAILLISTE, au PALIKA, à M. Basile R, à M. Alain L et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.