Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/11/2009, 07MA02878, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 07MA02878
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : ALBERT & CRIFO

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE, (84110), par la SCP Albert et Crifo, avocats ; la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0623426 en date du 25 mai 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé le permis de construire délivré le 28 novembre 2005 à Mlle Céline Armand par le maire de la commune ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de Vaucluse au tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 3 juillet 2009 le mémoire en défense présenté pour le préfet de Vaucluse qui conclut au rejet de la requête ; ................................ Vu, enregistrés le 27 octobre 2008 et le 14 octobre 2009 les mémoires de production de pièces déposés pour la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE fait appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 25 mai 2007 qui, sur déféré du préfet de Vaucluse, a annulé le permis de construire délivré le 28 novembre 2005 par son maire à Mlle Armand ; Sur la régularité du jugement : Considérant que la commune soutenait devant le tribunal administratif que le déféré du préfet n'avait pas été signé de son auteur ; que c'est toutefois à bon droit que les premiers juges, à qui il appartient d'office de s'assurer de la recevabilité des requêtes au regard des prescriptions particulières du code de justice administrative relatives à la présentation formelle des requêtes, ont écarté cette fin de non recevoir en opposant le constat de ce que l'original du déféré reçu au greffe portait cette signature ; qu'en faisant ce constat sans transmettre au défendeur une copie de l'exemplaire signé, les premiers juges n'ont pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que pour annuler le permis de construire délivré à Mlle Armand pour la réalisation d'une maison d'habitation, les premiers juges ont retenu que le projet était situé dans une zone de débordement du vallat du Pomerol et que la construction serait dans ces conditions exposée à un risque que la seule réalisation des prescriptions de l'autorisation, notamment celles relatives à la hauteur du vide sanitaire, n'est pas susceptible de limiter ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté en litige : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ; Considérant que si à la date de l'autorisation de construire en litige, les dispositions du plan de prévention en cours d'élaboration destiné à s'appliquer sur le territoire de la commune n'étaient pas encore entrées en vigueur, ni même mises en application anticipée, le préfet pouvait cependant à l'occasion de son déféré et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, faire état des travaux et des études menées dans le cadre de l'élaboration de ce plan pour soutenir que la réalisation du projet méconnaissait les dispositions précitées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; que toutefois les conclusions de ces études doivent être examinées et appréciées au regard de celles de l'organisme technique spécialisé missionné par la commune et dont l'ensemble des comptes rendus d'études et de travaux, dont la valeur scientifique n'est pas contestée, a été produit intégralement pour la première fois devant la cour ; Considérant que la commune soutient que les hypothèses et les indicateurs, retenus par les auteurs des études et des cartes d'aléas nécessaires à l'élaboration du PPRI qui sont invoquées par le préfet, ont conduit à une surestimation du risque d'inondation dans le secteur en litige, alors que l'étude à laquelle elle a fait procéder permet de conclure à un risque de moindre ampleur ; que si elle affirme que le respect par le projet de construction en litige des prescriptions applicables dans cette zone, classée constructible par le règlement du plan d'occupation des sols, permettrait de contenir ces risques, il ressort cependant de l'examen des cartes d'aléas réalisées par la société SCE, à la demande de la commune, qui se fondent notamment sur les données issues de la crue exceptionnelle de 1992, que la parcelle de Mlle Armand est classée dans les zone d'aléa fort ou les hauteurs de submersion et les vitesses d'écoulement des eaux ne sont pas compatibles avec la réalisation d'un projet de construction présentant les caractéristiques de celui en litige, notamment en ce qui concerne la hauteur du vide sanitaire ; Considérant que la commune ne peut utilement invoquer la circonstance que le classement en zone constructible de ce secteur n'a pas été contesté à l'occasion du contrôle de légalité de l'approbation du plan d'occupation des sols, dès lors qu'un tel classement ne saurait dispenser l'autorité chargée de délivrer le permis de construire, qui a vocation à sanctionner l'ensemble des règles d'ordre public applicables à chaque projet de construction, de s'assurer qu'un projet précis ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation des risques mentionnés par l'article R.111-2 du code de l'urbanisme le permis de construire délivré à Mlle Armand ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE, à Mlle Céline Armand et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 07MA028782 RP