COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07LY00786, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 07LY00786
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : REQUET CHABANEL ET ASSOCIES

Vu le recours, enregistré le 12 avril 2007, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0501176 - 0501177 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL Kemer des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle avait été assujettie, au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, dont elle avait été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 ; 2°) de rétablir les droits et pénalités dont le Tribunal administratif de Lyon a accordé la décharge à la SARL Kemer ; Il soutient que la notification de redressement indiquait précisément l'origine, la nature et la teneur des informations collectées par l'administration auprès de tiers ; que les cinq factures, communiquées après la mise en recouvrement des impositions en litige, n'ont en aucun cas servi de base aux rehaussements litigieux et que l'administration n'était pas tenue de les communiquer ; que l'administration a procédé à un simple relevé, sans prendre copie des factures d'achats de viande consultées chez le fournisseur Cappadoce, et qu'elle n'avait pas l'obligation de communiquer ces factures qu'elle ne détenait pas ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 27 juillet 2007, présenté pour la SARL Kemer, dont le siège est 24 rue Aristide Briand à Saint-Priest (69800), représentée par son gérant en exercice, qui conclut au rejet du recours du ministre ; La SARL Kemer soutient que si le Tribunal administratif de Lyon a commis une erreur dans l'appréciation de cinq factures communiquées tardivement, son jugement doit néanmoins être confirmé, ces cinq factures ayant bien été utilisées pour procéder aux rehaussements litigieux ; Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 2009 fixant la clôture d'instruction au 14 août 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - les observations de Me Recquet, représentant la SARL Kemer ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Recquet ; Considérant que la SARL Kemer, qui exploitait une activité de restauration rapide à Saint-Priest, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle, mises en recouvrement le 31 décembre 2003, au titre des années 1999, 2000 et 2001, et déclarée redevable d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 16 janvier 2004, au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; que le Tribunal administratif de Lyon l'a déchargée de ces impositions, par le jugement nos 0501176 - 0501177 du 19 décembre 2006, au motif que l'administration fiscale n'avait pas donné suite, avant la mise en recouvrement des impositions contestées, à une demande de la SARL Kemer tendant à la communication des renseignements recueillis auprès de ses fournisseurs pour l'établissement desdites impositions ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation de ce jugement et le rétablissement des impositions en litige ; Considérant que lorsqu'un contribuable, informé par l'administration fiscale de l'origine et de la teneur de renseignements obtenus auprès de tiers et ayant été effectivement utilisés pour l'établissement de redressements, demande, avant la mise en recouvrement des impositions procédant de ces redressements, communication des documents contenant ces renseignements, il appartient à l'administration fiscale de mettre ces documents à sa disposition, si elle les détient ou si elle en a pris copie, ou de l'informer qu'elle s'est bornée à en prendre connaissance, en le renvoyant à la personne détenant lesdits documents, dans les autres cas ; Considérant que la SARL Kemer a demandé, par lettre du 15 décembre 2003 reçue par l'administration fiscale le 18 décembre 2003, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, copie des documents recueillis par cette administration dans l'exercice de son droit de communication auprès de ses fournisseurs Cappadoce, Lyon Kebab Distribution, Boucherie Mazzoleni et Abi ; que l'administration fiscale lui a répondu le 24 février 2004, après la mise en recouvrement de ces impositions, en indiquant que les factures émises par la société Cappadoce avaient été relevées sur place et en communiquant à la contribuable copies de cinq factures émanant des fournisseurs Abi et Boucherie Mazzoleni ; que si le MINISTRE soutient que l'administration fiscale ne détenait pas les factures émises par la société Cappadoce, devenue Lyon Kebab Distribution, et que les factures émises par les fournisseurs Abi et Boucherie Mazzoleni n'avaient pas été utilisées pour établir les impositions en litige, il est constant que l'administration fiscale n'a pas informé la contribuable avant la mise en recouvrement des impositions en litige du fait qu'elle s'était bornée à un relevé des factures émises au cours de l'ensemble de la période vérifiée par la société Cappadoce, sans prendre copie desdites factures ; qu'il résulte en outre de l'instruction que, pour reconstituer les recettes de la SARL Kemer, le vérificateur a effectivement pris en considération les factures émises par les fournisseurs Abi, pour les recettes afférentes aux ventes de boissons non alcoolisées et de frites, et Boucherie Mazzoleni, pour les recettes afférentes aux ventes de viandes ; que les moyens présentés par le MINISTRE doivent ainsi être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des impositions en litige ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et à la SARL Kemer. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Monnier et Pourny, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 10 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY00786