CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2023, 22DA02508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-22
Numéro : 22DA02508
Président : M. Sauveplane
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : NAVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2202437 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 24 février 2022, a enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation du conseil de M. A... à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et était entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il s'en rapporte à ses écritures devant le tribunal administratif de Lille s'agissant des autres moyens invoqués par M. A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, M. B... A..., représenté par Me Navy, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 24 février 2022 ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - le préfet du Nord aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant albanais né le 25 août 1987 à Borizane (Albanie), qui déclare être entré sur le territoire français le 2 décembre 2019, a présenté le 21 décembre 2020 une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé ainsi que de ses liens personnels et familiaux en France. Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet du Nord a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement du 18 novembre 2022 dont le préfet du Nord relève appel, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 24 février 2022, et a enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. D'une part, M. A... explique son arrivée en France par la survenue d'un tremblement de terre ayant détruit l'immeuble dans lequel il résidait et provoqué le décès de seize membres de sa famille, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, nonobstant le fait qu'il ait été pris en charge à son arrivée en France en raison d'un stress post-traumatique d'intensité sévère. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que le frère et la mère de M. A... résident régulièrement sur le territoire français, ces derniers sont arrivés en France respectivement en 2016 et 2018 de telle sorte que le requérant a déjà vécu séparé d'eux. De même, si la sœur de M. A... a la nationalité française, cette dernière réside hors du territoire métropolitain, à La Réunion. Par ailleurs, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la relation amoureuse qu'il entretient avec une ressortissante française avec laquelle il a établi une communauté de vie, dès lors que cette relation est postérieure à l'arrêté en litige. Enfin, si depuis son entrée en France, M. A... a noué des relations amicales et produit des efforts pour s'insérer socialement et professionnellement dans la société Française, il n'en demeure pas moins que, à la date de la décision attaquée, M. A... n'était présent en France que depuis un peu plus de deux ans alors qu'il a vécu en Albanie jusqu'à l'âge de 32 ans, pays dans lequel l'intéressé n'établit pas être isolé. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce et à la date de la décision attaquée, en refusant d'admettre au séjour M. A..., le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Nord est donc fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce motif pour annuler son arrêté du 24 février 2022. 3. Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Lille et devant la cour. Sur les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté attaqué : 4. En premier lieu, Mme C... E..., cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 30 septembre 2021 du préfet du Nord, régulièrement publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture du Nord, d'une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5. En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Or, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. A..., et lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M. A.... Ce moyen doit donc également être écarté. Sur la décision portant refus de séjour : 7. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (...) ". 8. S'il ne résulte d'aucune de ces dispositions, non plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doive comporter la mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu à l'article R.425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est transmis au collège de médecins, ces dispositions prévoient, en revanche, que le médecin ayant établi ce rapport ne siège pas au sein du collège. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter tous éléments permettant d'établir que le médecin ayant rédigé le rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, par suite, la régularité de la procédure. 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a produit, en première instance, l'avis émis le 29 juin 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cet avis, qui comporte toutes les mentions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2016, a été émis au vu du rapport du médecin instructeur, lequel n'a pas participé à la délibération collégiale sur la situation de M. A.... Cet avis comporte les signatures électroniques des trois médecins, membres du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont les noms sont mentionnés sur la liste annexée à la décision du 28 janvier 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de délivrance à M. A... d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 10. En deuxième lieu, M. A... justifie de son arrivée en France par la survenue d'un tremblement de terre ayant détruit l'immeuble dans lequel il résidait et provoqué le décès de seize membres de sa famille, il n'apporte probant aucun élément au soutien de ses allégations. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, M. A... a été pris en charge médicalement en raison d'un stress post-traumatique d'intensité sévère, son état de santé a évolué favorablement dès lors qu'un certificat médical établi le 2 février 2021 indique que M. A... ne présentait plus à cette date de " TSPT symptomatique massif, hormis une légère hypervigilance, des troubles du sommeil ponctuels et des conduites d'évitements limitées ". Enfin, l'intéressé n'apporte aucun élément médical plus récent et en particulier contemporain à la date de la décision adoptée un an plus tard alors que collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé quant à lui, par un avis du 29 juin 2021, que, si l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 2, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoquer au point 10, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux point 2 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A... n'est pas fondé demander l'annulation de la décision fixant un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (...) ". 16. Si M. A... soutient que le préfet du Nord aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours pour lui permettre de poursuivre sa psychothérapie, en tout état de cause et ainsi qu'il a été dit au point 10, aucune pièce médicale postérieure au 2 février 2021 n'est produite de telle sorte que M. A... n'établit pas qu'il aurait continué à bénéficier d'un tel suivi postérieurement à cette date. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut donc qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 18. En second lieu, M. A..., qui ne produit aucun élément médical postérieur au 2 février 2021, ne démontre pas qu'à la date de la décision en litige, son éloignement vers l'Albanie provoquerait, ainsi qu'il le soutient, un risque de dégradation massif de son état pouvant engager son pronostic vital. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 février 2022, lui a enjoint de délivrer à M. A... une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille doit être rejetée. Il en va de même des conclusions présentées par M. A... devant la cour au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2202437 du 18 novembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille ainsi que les conclusions de son conseil présentées devant la cour tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B... A... et à Me Navy. Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. D... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho N°22DA02508 2