Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2004, 01MA00416, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-25
Numéro : 01MA00416
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : MARQUAND GAIRARD CASABIANCA

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Robert X, demeurant ... par Me Marquand Gairard Casabianca, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9903678/99-5675, en date du 16 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er avril 1999, par lequel le maire de Marseille a délivré une autorisation de lotir à la société Coprim-Régions ; 2°) d'annuler la décision en date du 1er avril 1999 ; '') de condamner la ville de Marseille et de la société Coprim-Régions à lui verser la somme de 20.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - les observations de Me Rosenfeld pour la société Coprim-Régions ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire au gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à la société Coprim-Régions et à la commune de Marseille la somme de 1.000 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 2 : M. X versera à la société Coprim-Régions et à la commune de Marseille la somme de 1.000 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Marseille, à la Société Coprim-Régions et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N°01MA00416 2