CAA de PARIS, 9ème chambre, 25/04/2019, 18PA01827, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-25
Numéro : 18PA01827
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Alexandra  STOLTZ-VALETTE
Commissaire du gouvernement : Mme MIELNIK-MEDDAH
Avocat(s) : PAPAZIAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 1805919/8 du 16 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le préfet de police a refusé à M. B... l'octroi d'un délai de départ volontaire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai, 3, 20 22 et 23 juillet, 17 septembre et 3 octobre 2018, M.B..., représenté par Me Papazian, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1805919/8 du 16 avril 2018 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 12 avril 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stoltz-Valette, - et les observations de Me Papazian, avocate de M.B.... Une note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2019, a été présentée par Me Papazian pour M.B.... Considérant ce qui suit : 1. M.B..., ressortissant arménien né le 20 juin 1987, relève appel du jugement du 16 avril 2018 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 avril 2018, lui faisant obligation de quitter le territoire français. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B...justifie d'une résidence continue en France depuis l'année 2007. Si l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, il est constant que sa mère, qui s'est vue reconnaître un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, réside également sur le territoire français en situation régulière et que son père est décédé en 2002. Par ailleurs, M.B..., qui est bénévole dans une association et réside chez sa mère et son beau-père, souffre d'une algie vasculaire de la face gauche depuis de nombreuses années et présente un nodule thyroïdien pour lequel des analyses sont en cours afin de déterminer le traitement adéquat. Dans ces conditions, M. B...est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 3. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Dès lors que le litige soumis à la Cour ne porte pas sur le refus de délivrer un titre de séjour, il y a exclusivement lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir immédiatement cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1805919/8 du 16 avril 2018 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 12 avril 2018 du préfet de police, en tant qu'il fait obligation à M. B...de quitter le territoire français et fixe le pays de destination, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 11 avril 2019, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - M. Dalle, président assesseur, - Mme Stoltz-Valette, premier conseiller, Lu en audience publique, le 25 avril 2019. Le rapporteur, A.STOLTZ-VALETTELe président, C. JARDIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18PA01827