Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 juin 1994, 92NC00996, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-30
Numéro : 92NC00996
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1992 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Béatrice X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices Civils de Strasbourg à réparer les conséquences dommageables de l'accouchement pratiqué dans cet établissement le 21 décembre 1982 et mis à sa charge les frais d'expertise ; 2°) de désigner un collège d'experts aux fins de l'examiner, de décrire son état à son entrée à l'hôpital, de dire si l'accouchement s'est déroulé dans des conditions satisfaisantes et si une césarienne aurait dû être pratiquée, de dire si elle a subi les examens nécessaires lors de sa sortie des services et si les troubles dont elle souffre résultent des conditions de déroulement de l'accouchement et de déterminer les séquelles physiques en résultant ; 3°) de condamner les Hospices Civils de Strasbourg aux dépens et frais de l'instance ; Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour, portant clôture de l'instruction à compter du 6 avril 1994 à 16 heures ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - les observations de Me MULLER, avocat de Mme X..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... s'est bornée à déclarer, dans sa requête enregistrée dans le délai d'appel, vouloir reprendre les faits, moyens et conclusions énoncés dans ses écritures de première instance, jointes à ladite requête ; qu'en ne formulant ainsi aucune critique à l'encontre du jugement attaqué, elle ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, par suite, son appel, qui ne comporte aucun moyen recevable, n'est lui-même pas recevable ; que cette irrecevabilité n'a pu être couverte par la production d'un mémoire en réplique enregistré après expiration du délai d'appel ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., aux Hospices Civils de Strasbourg et au ministre délégué à la santé.