CAA de MARSEILLE, , 03/02/2022, 22MA00285, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2022-02-03
Numéro : 22MA00285
Avocat(s) : PAILHÉ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... ont demandé tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2020, par lequel le maire de Meyreuil, accordé un permis d'aménager n° PA01306019K0004 à la société Les Mas et Traditions de Provence, pour un lotissement de neuf lots sur les parcelles cadastrées 60 BC 187 et 60 BC 237, ensemble la décision du 21 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°2101029 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2022, M. A... et Mme C..., représentés par Me Pailhé, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du maire de la commune de Meyreuil du 6 août 2020 et sa décision du 21 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la société Les Mas et Traditions de Provence et de la commune de Meyreuil la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... et Mme C... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B... A... et Mme E... C.... Fait à Marseille, le 3 février 2022. N° 22MA00285 2