Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 février 1999, 98LY00912, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-02-24
Numéro : 98LY00912
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1998, présentée par M. Henri X... demeurant 105, rue E. Cavell (71200) Le Creusot ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 mars 1998 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il été assujetti au titre de l'année 1996 dans la commune de Montcenis (Saône-et-Loire) ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 12 juin 1998 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1999 : - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à contester la taxe d'habitation mise à sa charge, au motif que sa demande avait été présentée après l'expiration du délai de recours de deux mois fixé par l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que M. X... se borne à critiquer le jugement en tant qu'il n'a pas admis le bien-fondé de son moyen relatif à l'inoccupation du logement litigieux, sans contester les motifs de l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui constitue le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.