Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1999, 95NT01323, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro : 95NT01323
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée par M. André X..., demeurant ..., à La Chapelle-sur-Erdre (44240) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-2586 du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de droit ou de fait, ni aucune pièce justificative de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 29 juin 1995 ; que, par ailleurs, si dans le mémoire joint à sa requête, qu'il avait déjà produit devant le tribunal le jour de l'audience, il conteste le quotient familial retenu par l'administration, lequel avait été déterminé conformément à ses déclarations, il n'établit pas, au vu des explications du ministre, qu'une erreur aurait été commise dans la prise en compte des personnes pouvant être considérées comme étant fiscalement à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987, ni ne fournit les motifs précis qui, à cet égard, devraient entraîner une revalorisation de la situation ressortant des éléments déclarés ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges et, s'agissant du quotient familial, pour les raisons susindiquées, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.