Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/04/2009, 09MA00116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-04-16
Numéro : 09MA00116
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CASTELLO & ASSOCIES

Vu, enregistrée le 24 septembre 2008, la demande d'exécution du jugement n° 0504412 en date du 20 octobre 2007 du tribunal administratif de Montpellier présentée par M. X ; Vu le jugement susvisé dont l'exécution est demandée ; Vu, enregistrée sous le n° 09MA00116, l'ordonnance en date du 15 janvier 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire présenté le 26 mars 2008 pour la commune de Palau del Vidre par Me Castello, avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L.911-4 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. - Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ; - Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant que par jugement du 20 octobre 2007 frappé d'appel devant la cour de céans, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 23 juin 2005 à M. X et qui lui indiquait que son projet de construction des installations nécessaires à une entreprise aquacole ne pouvait être réalisé sur le terrain retenu pour son implantation ; que pour l'exécution de ce jugement, il appartient à la commune de Palau del Vidre, qui demeure saisie de la demande initiale de M. X, de se prononcer à nouveau sur ladite demande de certificat, dans le respect des motifs d'annulation retenus par le tribunal administratif, sans que M. X, qui a en tout état de cause demandé le 20 juillet 2008 qu'un nouveau certificat d'urbanisme lui soit délivré, soit tenu de présenter formellement une nouvelle demande s'il entend maintenir les caractéristiques du projet décrit dans sa demande initiale et confirmée en dernier lieu le 22 février 2005 ; Considérant que dès lors que le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier n'a reçu aucune mesure d'exécution, il y a lieu pour la cour d'enjoindre au maire de Palau del Vidre de procéder à une nouvelle instruction du dossier de demande de certificat d'urbanisme présentée par M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'à défaut pour la commune de Palau del Vidre de justifier de cette exécution dans le délai imparti, il y a lieu pour la cour de prononcer à son encontre une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement du Tribunal administratif de Montpellier aura reçu exécution ; D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à la commune de Palau del Vidre de procéder à une nouvelle instruction du dossier de demande de certificat d'urbanisme présentée par M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 2 : Il est prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Palau del Vidre si son maire ne justifie pas dans ce même délai avoir pris les mesures d'exécution ordonnées à l'article premier. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 (cinq cents) euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X, à la commune de Palau del Vidre et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 09MA001163 SC