Conseil d'Etat, du 22 juillet 2004, 270213, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-22
Numéro : 270213

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y, demeurant ... ; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de reconnaître que le diplôme d'Etat à la fonction animation est un diplôme de niveau III et qu'il est supérieur au brevet d'Etat d'animateur technicien et d'éducation populaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les conclusions de la requête de Mme Y, qui ne tendent pas à la suspension d'une quelconque décision administrative, ont un objet étranger aux compétences que le livre V du code de justice administrative confère au juge des référés ; qu'elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Danielle Y est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Danielle Y.