Conseil d'Etat, 1 SS, du 19 juin 1992, 135675, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1992-06-19
Numéro : 135675
Rapporteur : de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvestre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête, tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle les ASSEDIC de Seine-Saint-Denis lui avaient refusé toute indemnisation pour perte d'emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le présent litige est relatif à une décision en date du 23 janvier 1991 de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Seine-Saint-Denis refusant à M. X... une indemnisation pour perte d'emploi ; que, pour les motifs retenus par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter, un tel litige ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce motif, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux ASSEDIC de Seine-Saint-Denis et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.