Cour administrative d'appel de Nancy, du 14 novembre 1991, 90NC00519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro : 90NC00519
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 septembre 1990 présentée pour Madame Roberte X..., demeurant ... ; Madame X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a confirmé l'arrêté du maire de CHARMES en date du 26 janvier 1988 prescrivant la démolition d'une chapelle funéraire lui appartenant, et a fixé à deux mois le délai d'exécution des travaux de démolition prescrits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - les observations de Maître KROELL, avocat de Mme X..., - les observations de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Madame Roberte X... a demandé l'annulation du jugement du 20 octobre 1988 du tribunal administratif d'AMIENS en tant que ledit jugement lui a enjoint de procéder à la démolition de la chapelle funéraire qu'elle possède au cimetière de la commune de CHARMES ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, antérieurement à l'introduction du pourvoi, il a été procédé par M. Claude X... aux travaux de démolition prescrits par le tribunal administratif d'AMIENS ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme Roberte X... sont devenues sans objet ;Article 1 : La requête de Mme Roberte X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Roberte X..., à M. Claude X... et à la commune de CHARMES.