Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 janvier 2001, 222809, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-01-19
Numéro : 222809
Président : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Famakan Y..., demeurant chez M. X... Makan, 4, place Albert Labbé à Poissy (78300) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement du 6 juin 2000 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et que celui-ci a, à bon droit, rejeté comme non fondés ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. Y... ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Famakan Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.