Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08MA01363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08MA01363
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : ABID

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01363, présentée pour M. Faiçal X, élisant domicile chez M. Thamar X, ..., par Me Abid, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704993, du 8 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 17 août 2007 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 17 août 2007du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Considérant que M. X a déposé en préfecture des Alpes-Maritimes, le 7 mai 2007, un dossier de demande de titre de séjour, présenté sur le fondement de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'a l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement et des décisions susvisés, M. X n'invoque en appel que le moyen tiré de ce que sa situation médicale justifie que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cependant, aux termes de l'avis du médecin départemental inspecteur de santé publique du 4 juillet 2007, M. X peut recevoir un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ; que le requérant se borne à produire devant la Cour comme devant le Tribunal administratif de Nice un certificat d'un praticien du centre hospitalier universitaire de Nice, en date du 10 septembre 2007, d'où il ressort, sans plus de précisions, que l'état de santé de M. X nécessite sa présence en France dans la perspective d'une intervention chirurgicale prévue pour fin 2007-2008 ; qu'ainsi le requérant ne démontre pas que la décision de refus de titre de séjour en cause est contraire à l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; que, par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction et d'astreinte ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Faiçal X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA01363 2 mp