Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1982, 36844, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal REFERE
Date de la décision : 1982-06-02
Numéro : 36844
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Schricke

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 30 JUIN ET LE 27 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A LEMPS ARDECHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE JUGE DU REFERE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN SURSIS AU PAIEMENT D'UNE TAXE D'HABITATION ; 2° ACCORDE LE SURSIS DEMANDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1.952-2 2EME ALINEA ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 279 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUBSTITUE A L'ARTICLE 1.952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1981 QUE L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF SUR LES LITIGES EN MATIERE DE SURSIS DE PAIEMENT EST PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, D'ATTRIBUER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE JUGEMENT DE L'APPEL FORME PAR M. X... CONTRE LA DECISION, RENDUE LE 24 JUIN 1981 PAR LE JUGE DU REFERE DE CE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE EN SURSIS DE PAIEMENT QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE.