CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 09/03/2023, 21MA01302, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2023-03-09
Numéro : 21MA01302
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Raphaël  MOURET
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : TURPAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Saint-Antoine, ainsi que la décision du 25 juillet 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803052 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er avril et 27 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Turpaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de La Cadière-d'Azur du 21 mars 2018 et sa décision du 25 juillet 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de La Cadière-d'Azur de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière-d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; - l'avis conforme défavorable émis par le préfet est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet s'inscrit dans une zone urbanisée de la commune ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2021, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 24 avril 2022, la commune de La Cadière-d'Azur, représentée par Me Chassany, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive ; - le mémoire de M. B... enregistré le 27 décembre 2021 est irrecevable dès lors qu'il n'est pas adressé à la cour et qu'il ne comporte pas de conclusions dirigées contre le jugement attaqué ; - le maire se trouvant en situation de compétence liée, les moyens dirigés contre l'arrêté attaqué sont inopérants ; - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué est irrecevable et, en tout état de cause, infondé ; - les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Kombila, substituant Me Chassany, représentant la commune de La Cadière-d'Azur. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a déposé, le 25 janvier 2018, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle comportant un garage sur un terrain, cadastré section AE n° 353, situé chemin de Saint-Antoine sur le territoire de la commune de La Cadière-d'Azur, alors non couvert par un document local d'urbanisme. Consulté en application du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le préfet du Var a émis, le 12 février suivant, un avis défavorable au projet. Par un arrêté du 21 mars 2018, le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. M. B... relève appel du jugement du 19 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision du 25 juillet 2018 portant rejet de son recours gracieux. 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (...) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (...). Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif (...) ". Selon l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire (...) est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (...) ". 3. Le plan d'occupation des sols de La Cadière-d'Azur étant devenu caduc le 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme et sa révision sous la forme d'un plan local d'urbanisme n'étant pas encore approuvée, le maire de La Cadière-d'Azur a recueilli l'avis conforme du préfet du Var conformément aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code. Cette autorité a émis un avis conforme défavorable au projet litigieux le 12 février 2018 au motif notamment que le terrain d'assiette n'est pas intégré à l'une des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code. 4. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 5. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées en dehors des " parties urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. 6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui présente une superficie d'un peu plus de 3 300 mètres carrés, est dépourvu de construction et densément boisé. Ce terrain non bâti s'inscrit dans un secteur éloigné du centre de la commune de La Cadière-d'Azur, délimité au nord par une autoroute et s'ouvrant, à l'est et au sud, sur une vaste zone à dominante agricole appartenant au territoire de la commune voisine de Saint-Cyr-sur-Mer. Il ressort des photographies versées aux débats que les quelques constructions édifiées dans le secteur en cause, principalement à l'ouest et au sud du terrain d'assiette, sont implantées de façon dispersée. Ce secteur ne saurait être regardé comme comportant un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de caractériser l'existence d'une partie urbanisée de la commune au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, et quand bien même le terrain d'assiette serait desservi par les réseaux publics d'eau et d'électricité ainsi que par la voirie, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur de droit ni fait une inexacte application de ces dispositions en estimant que le projet de M. B... n'était pas situé dans les parties urbanisées de la commune. La circonstance alléguée que la parcelle d'assiette de ce projet ait par la suite été classée en zone UM du plan local d'urbanisme de La Cadière-d'Azur, approuvé le 11 juin 2018, est sans incidence à cet égard. Au demeurant, le préambule du règlement de cette zone UM la définit comme une zone d'habitat diffus et précise que l'édification de constructions nouvelles y est interdite, seule l'extension des constructions existantes étant susceptible d'y être autorisée sous réserve du respect de certaines conditions. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas même allégué, que le projet litigieux relèverait de l'une des exceptions à la règle de constructibilité limitée prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 7. Il résulte de l'instruction que le préfet du Var aurait émis le même avis conforme en retenant uniquement le motif évoqué au point précédent. Cet avis conforme défavorable étant fondé légalement pour les raisons qui viennent d'être exposées, le maire de La Cadière-d'Azur se trouvait, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par M. B.... Compte tenu de ce qui précède, les autres moyens invoqués par le requérant ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune intimée, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Cadière-d'Azur du 21 mars 2018 et de la décision du 25 juillet 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de La Cadière-d'Azur qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros à verser à la commune de La Cadière-d'Azur sur le même fondement. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera une somme de 2 000 euros à la commune de La Cadière-d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à la commune de La Cadière-d'Azur ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la cour, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 2 N° 21MA01302