COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/02/2008, 07LY02120, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro : 07LY02120
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE

Vu le recours, enregistré le 20 septembre 2007, présenté pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Il demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 01LY00846 du 18 juillet 2007 de la Cour administrative d'appel de Lyon qui a condamné l'Etat à verser à la société Cola Sud-Ouest la somme de 759 669,32 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 27 décembre 1998 et de la capitalisation des intérêts au 27 décembre 1998, puis à chaque échéance anniversaire ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision ( ) d'une cour d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification » ; Considérant que, par un arrêt du 18 juillet 2007, la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de la société Colas Sud-Ouest tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 122 284,56 francs HT, outre intérêts à compter du 26 février 1998 et capitalisation, au titre du solde de rémunération du marché de travaux passé pour la réalisation de la déviation de la route nationale 7 à hauteur de Nevers, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 759 669,32 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 27 décembre 1998 et de la capitalisation des intérêts au 27 décembre 1998, puis à chaque échéance anniversaire ; Considérant que l'Etat a été condamné à verser les intérêts moratoires à la société Colas Sud-Ouest à compter du 27 décembre 1998 ; qu'en prononçant, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation de ces intérêts pour la première fois non pas au 27 décembre 1999, date à laquelle il était dû une année d'intérêts, mais au 27 décembre 1998, date à laquelle les intérêts, commençant à courir, ne pouvaient manifestement être capitalisés, la Cour a commis une erreur matérielle dont le ministre de l'écologie est fondé à demander la rectification ; qu'ainsi, s'agissant de la capitalisation des intérêts moratoires courant sur le solde du marché, il y a lieu de remplacer, dans les motifs et l'article 1er du dispositif de l'arrêt litigieux, la date du 27 décembre 1998 par celle du 27 décembre 1999 ; DECIDE : Article 1er : Les motifs et l'article 1er de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 18 juillet 2007 sont corrigés comme indiqué ci-dessus. 1 2 N° 07LY02120