Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 99NC01607, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro : 99NC01607
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. LION

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu en 1989, la société UCB Bail a mis un terrain et un bâtiment à usage industriel à la disposition de la S.C.I. MUCKENTHAL, qui les a sous-loués aux sociétés Fortal, Mastock et Echamat ; qu'eu égard à sa finalité spéculative et à sa régularité, cette activité de sous-location, qui s'est poursuivie jusqu'en décembre 1996, et qui impliquait la mise en oeuvre de moyens matériels et intellectuels, fussent-ils limités, a constitué, en l'espèce, pour la S.C.I. MUCKENTHAL, l'exercice, à titre habituel, d'une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle en application des dispositions susrappelées du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.C.I. MUCKENTHAL la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 et à obtenir le rétablissements de la société requérante au rôle de la taxe professionnelle au titre desdites années ; DÉCIDE : ARTICLE 1ER : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 961219 et 971277 en date du 18 mars 1999 est annulé. ARTICLE 2 : La S.C.I. MUCKENTHAL est rétablie au rôle de la taxe professionnelle au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés. ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SCI MUCKENTHAL. 3