Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 07MA01848, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 07MA01848
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : ANDRE ANDRE & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2007 sous le n° 07MA01848, présentée, par la SCP d'avocats André-André et associés, pour la société MONA LISA INVESTISSEMENTS, dont le siège est situé 104 avenue des Champs Elysées à Paris (75008) ; La Société MONA LISA INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-4796 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision, en date du 18 juin 2004, par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a, d'une part, annulé la décision du 17 décembre 2003 de l'inspecteur du travail de la 13ème section d'inspection des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder l'autorisation de licencier pour faute M. Gilles X et, d'autre part, accordé ladite autorisation ; 2°) de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 18 juin 2004 susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les observations de Me Imperiali pour M. X ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. , délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, a été nommé, à compter du 1er juin 2000, responsable du département juridique-clientèle de la SA Mona Lisa Investissements , société du groupe Mona Lisa qui l'emploie depuis 1993 ; que, par courrier du 20 octobre 2003, ladite société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute au motif qu'il avait tenu des propos désobligeants ou dégradants, eu un comportement d'intimidation, effectué volontairement une répartition déséquilibrée de la charge de travail, eu des attitudes inconvenantes et imposé des contacts physiques forcés ; que, par une décision du 17 décembre 2003, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation de licenciement ; qu'à la suite d'un recours hiérarchique formé par la Société MONA LISA INVESTISSEMENTS, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a, par une décision du 18 juin 2004, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation sollicitée ; que, par un jugement du 20 mars 2007, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision ministérielle du 18 juin 2004 ; que la Société MONA LISA INVESTISSEMENTS relève appel de ce jugement ; Sur la recevabilité du mémoire présenté par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité : Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 20 mars 2007 a été notifié au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité le 23 mars 2007 ; que le ministre avait qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que son mémoire devant la Cour, présenté le 1er septembre 2008, doit ainsi être regardé comme un appel présenté après l'expiration du délai de recours contentieux et qui est donc irrecevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mémoires présentés par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille qu'il a contesté de façon constante les faits qui lui étaient reprochés ; que dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas dénaturé les pièces du dossier en considérant que l'intéressé n'avait cessé de nier les faits ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le Tribunal administratif a suffisamment motivé les raisons qui l'ont conduit à accueillir le moyen tiré de la prescription des faits prévue à l'article L. 122-44 du code du travail, en précisant que l'employeur disposait de tous les éléments d'informations nécessaires sur les faits en juin 2003, malgré la demande de renseignements supplémentaires qu'il a effectuée ; qu'ainsi, la Société MONA LISA INVESTISSEMENTS n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé sur ce point ; Considérant, en troisième lieu, que si le juge doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'instruction complète de l'affaire, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que les premiers juges ont méconnu leur pouvoir d'instruction en prenant en compte des procès-verbaux produits par M. Y, dont il n'est pas établi que la production a été faite en méconnaissance du secret de l'instruction pénale, sans solliciter l'ensemble du dossier, dès lors qu'une telle mesure n'apparaissait pas utile pour déterminer la réalité des faits ; Sur l'amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. / ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; Considérant que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour accorder l'autorisation de licenciement sollicitée, a considéré qu'étaient établis les faits relatifs aux propos désobligeants et attitudes inconvenantes de M. X envers les salariés de son service ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des nombreux témoignages des collègues de M. Y, que ce dernier tenait des propos désobligeants et dégradants envers ses subordonnées, et a fait preuve à de nombreuses reprises d'abus de pouvoir ; que si les salariés qui ont effectué ces déclarations ont refusé de qualifier de tels faits de harcèlement moral ou sexuel lors de la procédure judiciaire engagée par M. Y pour dénonciation calomnieuse, ils n'en ont pas moins maintenus leur propos relatifs à son attitude inconvenante ; que les faits décrits ci-dessus constituent un manquement à l'honneur et que par suite, ils ne peuvent être amnistiés ; Sur la légalité de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité : Considérant que, pour annuler le refus opposé à la société le 17 décembre 2003 par l'inspecteur du travail et accorder l'autorisation sollicitée, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a estimé, dans sa décision du 18 juin 2004, que les griefs concernant les propos désobligeants et dégradants ainsi que les attitudes inconvenantes étaient établis par les témoignages concordants de huit salariés sur dix travaillant dans le service de M. Y et que ces faits étaient, à eux seuls, suffisamment graves pour justifier son licenciement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 122-44 du code du travail : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que le point de départ du délai de 2 mois doit s'apprécier au jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z, président de la société, a été informé les 26 et 27 juin 2003 des faits reprochés à M. Y et qui ont fondé la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé, sans qu'à cette date aucune procédure disciplinaire ne soit engagée à son encontre et sans avoir entendu l'intéressé ; que si M. Z, président de la société a souhaité obtenir un état récapitulatif des rotations de l'effectif du département juridique et clientèle depuis que M. Y en avait la responsabilité, un tel élément n'était pas déterminant pour apprécier la réalité et l'ampleur des faits, eu égard à la gravité des accusations formulées par les salariées à l'encontre de M. X ; qu'il est constant que l'état de l'information de la Société MONA LISA INVESTISSEMENTS n'était pas différent à la date d'engagement de la procédure de licenciement à l'encontre de M. Y, soit le 11 septembre 2003, de celui qui était le sien dès la fin du mois de juin 2003 ; qu'au surplus, il ressort du témoignage de la directrice des ressources humaines qu'elle avait été informée du comportement abusif reproché à M. Y dès l'année 2001 ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L. 122-44 précitées, les faits dont M. Z a eu connaissance fin juin 2003 ne pouvaient plus servir de fondement à un licenciement pour faute plus de deux mois après cette date ; que, pour ce seul motif, la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 18 juin 2004 est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société MONA LISA INVESTISSEMENTS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision, en date du 18 juin 2004, du ministre de l'emploi, du travail de la cohésion sociale ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la Société MONA LISA INVESTISSEMENTS doivent dès lors être rejetées ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Société MONA LISA INVESTISSEMENTS est rejetée. Article 2 : Les conclusions du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont rejetées. Article 3: Les conclusions de M. X tendant à la condamnation de la Société MONA LISA INVESTISSEMENTS au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Société MONA LISA INVESTISSEMENTS, à M. Gilles X et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. '' '' '' '' N° 07MA01848 2