CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 17/08/2017, 16DA01363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-08-17
Numéro : 16DA01363
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Olivier  Nizet
Commissaire du gouvernement : M. Habchi
Avocat(s) : SCP SUBSTELNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de l'Aisne du 6 juillet 2015 autorisant son licenciement économique. Par une ordonnance n° 1502683 du 4 mai 2016, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 25 juillet 2016 et le 9 septembre 2016, M. B...C..., représenté par Me D...E..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif d'Amiens du 4 mai 2016 ; 2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me A...F..., représentant la société Chappée. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête ... contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; 2. Considérant que la requête de M. C...ne contenait pas l'exposé des moyens exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 ; que si, ultérieurement, les moyens sur lesquels M. C...entend fonder son appel ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 9 septembre 2016, après expiration du délai d'appel de deux mois courant à compter du 25 mai 2016, date de notification de l'ordonnance contestée ; que la circonstance que par un courrier du 12 août 2016 le greffe de la cour ait indiqué, à tort, à l'intéressé qu'il disposait d'un délai d'un mois pour produire un mémoire ampliatif n'a pas été de nature à rouvrir un délai de recours ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ; que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentées par M.C..., doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Chappée sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : les conclusions de la société Chappée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., à la ministre du travail et à la société Chappée. 1 2 N°16DA01363 1 3 N°"Numéro"