Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 8 avril 1999, 96PA01767, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-08
Numéro : 96PA01767
Rapporteur : M. MATTEI
Commissaire du gouvernement : M. HAIM

(3ème Chambre B) VU, enregistrée le 21 juin 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Mohamad X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement nos 9414989-9414990/4 du 14 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, ensemble la décision l'invitant à quitter le territoire français ; 2 ) d'annuler ces décisions ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X..., de nationalité libanaise, est entré en France en 1982 sous le nom de Ahmed Z... et s'est marié en septembre 1985, sous ce même nom d'emprunt, avec une ressortissante tunisienne ; que de cette union sont nés en France trois enfants ; qu'après s'être vu refuser, le 15 septembre 1986, la qualité de réfugié, une carte de séjour temporaire au titre de salarié lui a été néanmoins octroyée le 28 août 1991 ; qu'à la suite de la déclinaison de sa nouvelle identité, l'administration a engagé le 11 octobre 1994 à son encontre une procédure pour usage de fausse identité en vue de la délivrance d'une carte de séjour et pris le 14 octobre 1994 une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; que l'invitation à quitter le territoire français du même jour étant restée sans effet, le préfet de police de Paris a pris à l'encontre du requérant, le 13 septembre 1995, un arrêté de reconduite à la frontière, qui a été annulé par un jugement du 20 septembre 1995 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris au motif que la décision de refus de renouvellement de carte de séjour servant de fondement à l'arrêté de reconduite à la frontière était elle-même illégale ; que, toutefois, par le jugement attaqué du 14 février 1996, ledit tribunal a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision précitée du préfet de police de Paris du 14 octobre 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ..." ; Considérant, d'une part, que comme l'a relevé le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris à l'appui de la décision précitée du 20 septembre 1995, il ressort des pièces du dossier que M. X... a usurpé l'identité d'un autre ressortissant libanais en raison du refus des autorités de son pays de lui accorder la nationalité libanaise à part entière compte tenu de son appartenance religieuse, que ce nom d'emprunt, s'il lui a permis de quitter le Liban, ne l'a aucunement aidé à obtenir un titre de séjour en France, que, d'autre part, il est constant que l'intéressé est marié et père de trois enfants nés en France à l'entretien et à l'éducation desquels il subvient du fait des revenus provenant de son activité salariée ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à la longue période écoulée entre son entrée sur le territoire français en 1982 et le refus de renouvellement du titre de séjour, la décision attaquée porte au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte hors de proportion avec les buts en vue desquels cette mesure a été prise ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ;Article 1er : Le jugement nos 9414989-9414990/4 du 14 février 1996 du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 14 octobre 1994 du préfet de police de Paris sont annulés.