Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 22 février 2005, 00MA01439, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro : 00MA01439
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée par M. Jan Karol X, élisant domicile ...M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995 ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005, - le rapport de Mme Lorant, rapporteur ; - les observations de M. Jan Karol X, présent ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête introductive d'instance, M. X se borne à soutenir que les incohérences des dates, des ordres de mutation et le changement d'adresse qui en est résulté suffisaient pour que le jugement soit en sa faveur ; que, ce faisant, il ne donne à la cour aucun élément de nature à lui permettre de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que les éléments qu'il a produits ultérieurement ne démontrent pas non plus qu'il aurait été contraint de changer de résidence du fait de sa nouvelle affectation ; qu'il y a lieu par suite, par adoption des motifs du premier juge, d'écarter l'ensemble de cette argumentation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : la requête de M. X est rejetée. Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la Défense. Délibéré après l'audience du 18 janvier 2005, où siégeaient : 00MA01439 2 vm