Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08NC01735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08NC01735
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2008, présentée pour M. Rinor A, domicilié ..., par Me Jeannot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800103 en date du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2007 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Jeannot une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; II soutient : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - qu'elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne reflète pas un examen complet de sa situation, n'est pas motivée par des éléments de faits et de droit propres au dossier et se fonde de manière trop imprécise sur les articles L. 311-6 et L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde uniquement sur les articles L. 211-7 et L. 311-1 et non sur l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'elle est entachée de violation de l'alinéa 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, dès lors que sa famille est en France depuis 2003, y est bien intégrée et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il est en France depuis 2003 et a fait d'importants efforts d'intégration ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - qu'elle doit être annulée en conséquence de l'annulation des deux précédentes décisions ; - qu'elle ne fixe pas de pays de destination ; - qu'elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est d'origine ashkalie et risque des persécutions de la part des albanais ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2009, présenté par le préfet des Vosges ; Le préfet conclut : - au rejet de la requête ; - à la condamnation de M. A à verser à l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire au rejet des conclusions à fin d'injonction et à ce que la condamnation de l'Etat au titre des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 soit limitée à 300 euros ; Il soutient : - qu'il n'est pas établi que la requête n'est pas tardive ; - que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu la décision du 19 septembre 2008 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle intégrale à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Sur la décision de refus de titre de séjour : Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient M. A, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de l'admettre au séjour, qui énonce de façon détaillée les considérations de droit et de fait propres à la situation de l'intéressé, sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ; Considérant, d'autre part, que le moyen qui doit être regardé comme tiré de ce le préfet des Vosges se serait cru lié par les dispositions des articles L. 311-6 et L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait, en conséquence, commis une erreur de droit, manque en tout état de cause en fait ; Considérant, enfin, que si M. A soutient qu'il est en France depuis 2003 avec sa famille et qu'il y est bien intégré, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire national, qu'il pourra retourner dans son pays d'origine avec sa mère et son père, qui font également l'objet d'arrêtés de refus de titre de séjour du même jour ; qu'il ne produit aucun document de nature à démontrer son intégration ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, l'arrêté litigieux aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle du refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision refusant le séjour n'est pas entachée d'illégalité ; que le moyen présenté à titre principal et tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision qui la fonde doit ainsi être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision contestée ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant que pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, à propos du refus de titre de séjour, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés ; Sur la décision de fixation du pays de renvoi : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée qui indique que l'intéressé sera reconduit vers le pays dont il a la nationalité, précise le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si M. A, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée à plusieurs reprises par des décisions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par la Commission des recours des réfugiés, fait valoir qu'il craint des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, le Kosovo, en raison de son appartenance à la communauté askhalie, il n'assortit pas ses allégations de précisions ou justifications de nature à établir la réalité des risques auxquels il se trouverait personnellement exposé ; que, par suite, par l'arrêté attaqué, le préfet des Vosges, qui ne s'est pas cru lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés, n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai sous astreinte, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés ; que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article L. 761-1 précité, la partie perdante au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés ; que l'article 37 de la même loi dispose que (...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des mêmes dispositions du code de justice administrative qu'une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat ne saurait présenter une demande à ce titre en se bornant à faire état d'un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature ; que, par suite, les conclusions que le préfet des Vosges présente en ce sens, sur ce même fondement, ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet des Vosges tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rinor A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC001735