Conseil d'État, 10ème chambre, 29/12/2020, 445244, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-12-29
Numéro : 445244
Rapporteur : Mme Myriam Benlolo Carabot
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villers-Faucon (Somme). Par un jugement n°2001077 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. M. C... soutient que des irrégularités ont été commises durant le dépouillemen (80240) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Villers-Faucon, commune de moins de 1 000 habitants située dans la Somme, 14 sièges de conseillers municipaux, sur les 15 qui composent le conseil municipal, ont été pourvus. M. C..., candidat non élu, fait appel du jugement du 29 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation formée par M. B... contre ces opérations électorales. 2. L'article L. 250 du code électoral dispose que : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. (...) ". 3. Le jugement attaqué n'a pas annulé ni modifié les résultats du scrutin du 15 mars 2020 dans la commune de Villers-Faucon. Dès lors, M. C..., qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif, est sans qualité pour faire appel de ce jugement. Par suite, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la commune de Villers-Faucon.