Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 31 janvier 2005, 266405, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 266405
Président : Mme Vestur
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria X, demeurant 13, rue Sainte Thérèse à Mulhouse (68100) ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a prononcé le non-lieu à statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 mars 2004 ; qu'ainsi la requête de Mme X, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria X, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.