Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 17/12/2009, 08NT01065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08NT01065
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : ANDRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 15 juillet 2008, présentés pour M. Jean-Pierre X et Mme Christine X, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Sybille X, et M. Quentin X, demeurant ensemble ..., par Me André, avocat au barreau de Paris ; Les CONSORTS X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3674 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à leur verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'infection dont M. Jean-Pierre X a été victime à l'occasion d'une intervention chirurgicale subie dans cet établissement et mis à leur charge les frais de l'expertise prescrite en référé ; 2°) de condamner le CHU de Brest à verser à M. et Mme X, M. Quentin X et Mlle Sybille X, respectivement, les sommes de 171 760,95 euros, 15 000 euros et 7 000 euros pour chacun des enfants ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Brest une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, premier conseiller ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Portailler, avocat des CONSORTS X ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. ; Considérant que les CONSORTS X, qui avaient expressément annoncé, dans leur mémoire introductif d'instance, la production ultérieure d'un mémoire complémentaire, ont été mis en demeure, par une lettre notifiée le 2 mai 2008, de déposer ce mémoire dans le délai d'un mois ; que, si les requérants font valoir que le mémoire complémentaire qu'ils ont adressé le 14 mai 2008 n'est pas parvenu à destination dans le délai imparti en raison de grèves ayant paralysé les centres de tris de La Poste, ils n'apportent, en tout état de cause, aucun commencement de preuve de cet envoi ; que dès lors, ledit mémoire, dont il est constant qu'il n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 15 juillet 2008, était tardif faute d'avoir été déposé dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure susmentionnée ; qu'ainsi, les intéressés doivent, en application des dispositions sus rappelées du code de justice administrative, être réputés s'être désistés de leur requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur soit donné acte de ce désistement ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X et de M. Quentin X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à M. Quentin X, au CHU de Brest et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère Nord. '' '' '' '' 1 N° 08NT01065 2 1