Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 janvier 2005, 04MA01119, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-03
Numéro : 04MA01119
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : ETTORI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2004, sous le n° 04MA01119, présentée par Me Ettori, avocat, pour Mme Geannina X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2004 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller : - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance du 31 mars 2004, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme X comme dépourvue de conclusion à fin d'annulation ou de condamnation ; que toutefois, il ressort de l'examen des pièces du dossier que la demande indiquait expressément qu'il s'agissait d'un recours contre un refus de séjour et était accompagnée de la production de la décision attaquée ; qu'ainsi ladite demande devait être regardée comme contenant des conclusions aux fins d'annulation de cette décision au sens des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, c'est à tort que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la demande de Mme X comme manifestement irrecevable ; qu'il suit de là que ladite ordonnance est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0401558 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 31 mars 2004 est annulée. Article 2 : Mme X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Geannina X. N° 04MA01119 2 mp