Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 90NT00388, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-09-03
Numéro : 90NT00388
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1990 sous le n° 90NT00388, présentée par Mme Claudette X... demeurant à La Pinarderie SAINT EPAIN (Indre et Loire) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant sur sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémen-taires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur une partie des conclusions et rejeté le surplus ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant, en premier lieu, que par une décision du 20 octobre 1987, antérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts d'ORLEANS a prononcé le dégrèvement de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles Mme X... avait été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ; que, par suite, les conclusions de la requête, en tant qu'elles visent ces impositions, sont dépouvues d'objet et donc irrecevables ; Considérant, en second lieu, que par une décision du 20 février 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts d'ORLEANS a prononcé le dégrèvement du solde, d'un montant de 1 535 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu afférentes à l'année 1981 ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigées contre ces impositions sont devenues sans objet ;Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... dirigées contre les cotisations supplémen-taires à l'impôt sur le revenu afférentes à l'année 1981.Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.