Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 24/11/2008, 08PA00681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-24
Numéro : 08PA00681
Président : M. ROTH
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme DESTICOURT
Avocat(s) : COHEN

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Sékou X, élisant domicile ..., par Me Cohen ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0712066/5 du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris rejetant, pour irrecevabilité sa demande ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2008 : - le rapport de Mme Stahlberger, rapporteur, - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge... » ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux...peuvent par ordonnance : (...) 4°/ Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; Considérant qu'il ressort des termes même de la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Paris que celui-ci demandait « d'examiner avec bienveillance » sa situation et souhaitait qu'elle « puisse être régularisée » ; que, constatant que cette demande ne comportait aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a pu, à bon droit, la déclarer irrecevable ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 08PA00681