Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 septembre 1996, 94LY00122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-09-19
Numéro : 94LY00122
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. RIQUIN

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1994, l'ordonnance en date du 22 décembre 1993 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour de céans le jugement de la présente requête ; Vu, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1992, le recours du ministre du budget ; Le ministre du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône en date du 11 mars 1992 en tant qu'il classe une partie des immeubles à usage d'habitation du premier groupe de la COMMUNE DE GIVORS dans le secteur n° 5 et les immeubles à usage professionnel du troisième groupe dans le secteur n° 13 ; 2°) d'annuler aussi l'article 2 du même jugement en tant qu'il alloue à la COMMUNE DE GIVORS la somme de 3 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4°) de rejeter la demande de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour de céans décidant de clore l'instruction de l'affaire à partir du 15 novembre 1994 à 16 heures ; Vu l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour de céans en date du 28 juin 1996 décidant la réouverture de l'instruction de cette affaire ; Vu l'avis, en date du 28 juin 1996, adressé aux parties, en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les informant que la cour est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public ; Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts locaux ; Vu les décrets n° 90-1090 et n° 90-1091 du 4 décembre 1990, pris pour l'application de la loi précitée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 1996 : - le rapport de M. MONTSEC, conseiller ; - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi susvisée du 30 juillet 1990, il est constitué dans chaque département des secteurs d'évaluation distincts pour les immeubles de trois groupes concernant respectivement les immeubles à usage d'habitation ne présentant pas un caractère social, les immeubles présentant un tel caractère et les immeubles à usage professionnel à caractère non industriel et chaque secteur regroupe les communes ou parties de communes, qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène ; qu'en vertu de l'article 11 de la même loi, la délimitation de ces secteurs est arrêtée après avis notamment des commissions communales des impôts directs ; qu'enfin en vertu de l'article 3 du décret susvisé du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 susmentionné de la loi du 30 juillet 1990, les secteurs sont constitués à partir des baux écrits ou des locations verbales en cours à la date de référence de la révision, conclus librement et à des conditions de prix normales, ces actes de location étant afférents aux locaux des catégories d'immeubles dont s'agit les plus représentées dans le département ; Considérant que faute pour le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Rhône d'avoir pris sa décision dans le délai légal prévu par l'article 43 de la loi susmentionnée, le préfet du Rhône a, par arrêté du 11 mars 1992, décidé notamment de classer la COMMUNE DE GIVORS, pour ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation ne présentant pas un caractère social, dans les secteurs n° 5 et n° 6, et pour ce qui concerne les immeubles à usage professionnel, dans le secteur n° 13 ; que, saisi par la commune, le tribunal a, par le jugement attaqué, annulé ces classements et rejeté les conclusions tendant à l'annulation du classement des immeubles sociaux ; Sur l'appel principal du ministre du budget : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, s'agissant des immeubles ne présentant pas de caractère social, l'administration a retenu les locaux relevant des catégories 4,4 m, 5,5 m et 6 selon la nomenclature visée par l'article 284 H de l'annexe 3 du code général des impôts, qui représentent 79,2 % du parc départemental ; que pour la commune de GIVORS, les mêmes catégories de locaux ont été retenus ; que la circonstance que les actes de location sur cette commune, qui ont été pris en compte dans les conditions sus-rappelées en totalité, ne représentent que 23 % des locaux de ladite commune est sans incidence sur le classement ; que, par ailleurs, il n'est pas établi par la commune que la prise en compte de foyers de logement pour personnes âgées a faussé le résultat statistique ; Considérant que, par ailleurs, s'agissant des immeubles professionnels non industriels, il résulte de l'instruction que l'étude a porté sur la totalité des magasins, bureaux et ateliers sur le territoire communal qui faisaient l'objet de locations et qui représentent respectivement 29 %, 33 % et 20 % des immeubles dont s'agit ; qu'il en est résulté un loyer moyen de 310 francs alors que le loyer du secteur concerné était de 292 francs ; qu'il n'est pas établi par la commune plus particulièrement en ce qui concerne les magasins, que la circonstance que les locations touchaient des immeubles situés en centre-ville pour prés de 56 % de l'échantillon et que des magasins situés dans des centres commerciaux périphériques ou dans un ensemble n'auraient pas été pris en compte, aurait été de nature à vicier la représentativité de l'échantillon ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal a, pour annuler les classements litigieux, estimé qu'ils ne reposaient pas sur des échantillons représentatifs ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune devant le tribunal ; Considérant que si la commune soutient que la commission n'a pas disposé d'un délai suffisant pour donner son avis, il ressort des pièces du dossier que cette commission a été saisie le 11 octobre 1991 ; qu'elle a reçu le 23 octobre communication de la liste des baux retenus par le service qu'elle avait sollicitée le 11 octobre 1991 et qu'elle a émis le 26 octobre son avis, soit dans le délai fixé par l'article 5 du décret du 5 mars 1991 ; qu'il ressort de l'examen de cet avis, notamment par les observations qu'il comporte, qu'elle doit être regardée comme ayant disposé d'un délai suffisant ; qu'ainsi et en tout état de cause, le moyen manque en fait ; Considérant que la circonstance que des communes voisines plus résidentielles se retrouveraient dans le même secteur d'habitations ne présentant pas un caractère social, ne suffit pas à établir une erreur d'appréciation quant à l'homogénité dudit secteur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les articles 1 et 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône en date du 11 mars 1992 et l'a condamné à verser la somme de 3 000 francs au titre des frais irrépétibles du procès ; Sur l'appel incident de la commune : Considérant que si la commune demande l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le classement des immeubles d'habitation présentant un caractère social, ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'un litige distinct de l'appel principal et doivent, par suite, être rejetées ; Sur les frais irrépétibles exposés en appel : Considérant que la COMMUNE DE GIVORS est la partie perdante dans la présente instance ; que cette circonstance fait obstacle à ce que lui soit allouée une somme au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement en date du 6 août 1992 du tribunal administratif de Lyon sont annulés.Article 2 : La demande et les conclusions incidentes de la COMMUNE DE GIVORS sont rejetées.