COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 26/09/2006, 06LY00503, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro : 06LY00503
Rapporteur : M. Paul  VIALATTE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : MARIE NOELLE FRERY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 mars 2006, présentée pour M. X, domicilié chez ...), par Me Fréry, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600250 en date du 8 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2006 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 554,80 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son avocat de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) d'organiser une audience à huis clos au cours de laquelle sera auditionnée Mme X ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 : - le rapport de M. Vialatte, président ; - les observations de Me Frery, avocat de M. X, - les observations de M. Guinet, représentant le préfet du Rhône ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. X le préfet du Rhône a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour en date du 15 septembre 2006, abrogeant ainsi l'arrêté et la décision en litige du 18 janvier 2006 ; qu'en conséquence la requête de M. X est devenue sans objet ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 06LY00503