Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08MA03068, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08MA03068
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2008, sous le n°08MA03068 présentée pour M. Avetis A, de nationalité arménienne, élisant domicile ... à Marseille (13015); par Me Aubert, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°0801757 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attendant que lui soit délivré un nouveau titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................... Vu le jugement et la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité arménienne, relève appel du jugement en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement du titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement entrepris et de la décision contestée : En ce qui concerne la légalité externe de la décision contestée : Considérant que la décision contestée du préfet des Bouches-du-Rhône comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, quand bien même, pour satisfaire à l'obligation de préserver le secret médical, elle s'abstient de mentionner avec précision la pathologie dont est atteint le requérant ; qu'elle satisfait donc aux exigences des dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; En ce qui concerne la légalité interne de la décision contestée : Considérant qu'aux termes des dispositions du 11ème de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace d'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; qu'aux termes de l'article L.511-4 10° du même code : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...)10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; et qu'aux termes de l'article R.313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 11° de l'article L.313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) L'étranger mentionné au 11° de l'article L.313-11 qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement. ; Considérant que si M. A expose souffrir de malaises syncopaux chroniques et fait valoir qu'il n'est pas établi qu'il puisse bénéficier d'un traitement approprié en Arménie, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de l'avis en date du 7 août 2007 du médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et des informations recueillies par l'administration auprès de la base de données Cimed, que le traitement approprié est disponible en Arménie ; qu'en outre le défaut de prise en charge de l'intéressé ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, qu'ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il est en France depuis 2001, qu'il vit chez sa grand-mère dont il s'occupe, qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et est bien intégré en France, qu'il n'entretient plus de relations avec ses parents qui résident en Arménie, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de vingt-quatre ans à la date de la décision contestée, est célibataire, sans enfant, qu'il ne conteste pas avoir conservé dans son pays d'origine, où n'établit pas être dépourvu de relations familiales, des attaches personnelles ; qu'il n'établit pas d'avantage être la seule personne pouvant apporter à sa grand-mère l'assistance que celle-ci requiert, et qui peut être fournie par les services sociaux compétents ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de renouvellement de titre de séjour prononcé par l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Avetis A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, eu égard à ses motifs n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit de nouveau délivré à M. A ; qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Avetis A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA03068 4 noh