Conseil d'Etat, 7 SS, du 17 décembre 1997, 183331, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro : 183331
Rapporteur : M. Rapone
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 août 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de déménagement au titre de son affectation en position spéciale au centre administratif territorial de l'air Méditerranée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit ; que malgré l'invitation qui lui a été faite de régulariser celle-ci par la production de moyens de droit au soutien de ses conclusions, l'intéressé n'a pas répondu à cette invitation dans le délai utile du recours contre la décision qu'il attaque ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.