Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1992, 89NC00689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro : 89NC00689
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu l'arrêt en date du 14 mai 1991 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean X... tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, a ordonné qu'il soit procédé par l'administration, contradictoirement avec le contribuable, à un supplément d'instruction aux fins de fixer le taux de prêt que celui-ci aurait pu obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé auprès duquel il aurait placé, dans des conditions analogues à celles de l'espèce, des sommes d'un montant équivalent ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 septembre 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aisne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 33 601 F du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Jean X... a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont dans cette mesure devenues sans objet ; Considérant que M. Jean X... a admis que les prêts consentis à son épouse et à son fils grâce aux disponibilités de son exploitation agricole auraient dû être productifs d'intérêts aux taux respectifs de 7,5 %, 8,5 % et 9 % pour les périodes du 1er août 1978 au 30 juin 1980, du 1er juillet 1980 au 31 décembre 1981 et du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982 ; qu'il doit être ainsi considéré comme s'étant désisté de sa requête ;Article 1 : A concurrence de la somme de 33 601 F, en ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu auquel M. Jean X... a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean X....Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus de la requête de M. Jean X....Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Daniel et Jean-Michel X... et au ministre délégué au budget.