Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 avril 1999, 96BX00413, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-01
Numéro : 96BX00413
Rapporteur : F. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : J.-F. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 24 février 1996 sous le n 96BX00413 au greffe de la Cour présentée par Mme Bekhta X... demeurant ... (Hérault) ; Mme Bekhta X... défère à la cour le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du Syndicat interhospitalier des hôpitaux de Bédarieux et de Lamalou-les-bains à lui verser une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 : - le rapport de F. ZAPATA ; - et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1996 par laquelle Mme X... demande à la cour d'examiner sa situation, ne comporte aucune conclusion dirigée contre le jugement du tribunal administratif du 6 décembre 1995 joint à cette lettre ; que, dès lors, la requête de Mme X... est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Bekhta X... est rejetée.