Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12/07/2016, 15BX02826, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-07-12
Numéro : 15BX02826
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Bertrand  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : DUTERTRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n°1400984 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 août 2015 et le 26 avril 2016, M. et Mme C...B..., représentés par MeD..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juin 2015 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) d'ordonner le sursis à paiement et la remise pour l'intégralité des sommes mises à la charge du requérant, principal, intérêts et pénalités ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Riou, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B...ont souscrit des parts de sociétés en participation (SEP) gérées par la société Erivam Gestion en vue de bénéficier de la réduction d'impôt que prévoit l'article 199 undecies B du code général des impôts en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer dans le cadre d'entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les investissements consistaient en l'espèce en des installations photovoltaïques devant être données en location à des sociétés d'exploitation. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'imputation de la réduction d'impôt pratiquée par les contribuables sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010. M. et Mme A...relèvent appel du jugement du 18 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ", et aux termes de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". 3. Les impositions en litige procèdent de la remise en cause de la réduction d'impôt dont les contribuables se sont prévalus à titre personnel sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts et non du rehaussement de la quote-part des résultats des sociétés en participation dont ils étaient associés. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'administration n'a pas méconnu les dispositions précitées du livre des procédures fiscales ni commis un détournement de procédure en leur notifiant les rectifications contestées sans, au préalable, avoir engagé une procédure de vérification des déclarations souscrites par ces sociétés en participation et sans avoir notifié à celles-ci des propositions de rectification. 4. Il ne résulte pas de l'instruction que d'autres investissements que ceux mentionnés dans la proposition de rectification aient donné lieu à des redressements. Le moyen tiré de ce que les investissements " Diane " n'ont pas été mentionnés dans cette proposition doit, par suite, être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. L'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant (...) une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 / (...) La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (...) ". Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II au même code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article ". Enfin, selon l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ". 6. Les appelants soutiennent que, pour rejeter leur demande, l'administration et les premiers juges ont ajouté une condition à la loi dès lors qu'aucun texte n'imposait à l'époque des investissements en cause le raccordement au réseau, ni l'exploitation effective, pas plus qu'une certification du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel), seule la livraison effective du matériel étant exigée. Il résulte toutefois des dispositions combinées des articles précités dans leur version applicable à l'imposition en litige, que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts est la date à laquelle, du fait de sa livraison effective ou de sa création dans le département ou le territoire d'outre-mer, l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé peut être effectivement exploitée et être productive de revenus. S'agissant, comme en l'espèce, de centrales photovoltaïques, elles ne peuvent être effectivement exploitées sans être raccordées à un réseau de distribution électrique. Or, il résulte de l'instruction qu'en réponse au droit de communication exercé par l'administration, EDF a indiqué qu'au 31 décembre 2010 les centrales photovoltaïques dont il s'agit n'étaient pas raccordées au réseau de distribution électrique. Les appelants n'apportent aucun élément concret permettant de considérer que les investissements auxquels ils ont participé pouvaient faire l'objet d'une exploitation effective au 31 décembre 2010 et être, par suite, productifs de revenus. Dans ces conditions, en estimant que les investissements dont se prévalaient les contribuables ne pouvaient être regardés comme ayant été réalisés en 2010 et en remettant ainsi en cause, notamment pour ce motif qui suffit à justifier le bien-fondé des impositions, les réductions d'impôt dont ont bénéficié les intéressés, le service des impôts a fait une exacte application de la loi fiscale. En ce qui concerne la doctrine administrative : 7. En premier lieu, les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement d'impositions antérieures que des interprétations antérieures au recouvrement de l'imposition primitive, ou sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A, qu'il s'agisse d'impositions primitives ou supplémentaires, que des interprétations antérieures à l'expiration du délai de déclaration. En l'espèce M. et Mme B...ne peuvent valablement invoquer la réponse ministérielle faite à M. E... et publiée au Journal officiel le 26 novembre 2013 dès lors qu'elle est postérieure à la date de limite de déclaration des impositions dont le rehaussement est contesté. 8. En second lieu, le paragraphe 148 de l'instruction 5-B-2-07 dont l'objet est de définir " l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée ", énonce : " Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. (...) / Conformément à cette règle, les immobilisations non achevées au 31 décembre d'une année ne peuvent donner lieu à une réduction d'impôt au titre de cette année alors même que l'entreprise, dans le cadre de laquelle cet investissement est réalisé, en devient propriétaire au fur et à mesure de leur fabrication ". Il résulte de ce paragraphe et notamment de son second alinéa, qu'il exclut que la réduction d'impôt en litige puisse être pratiquée si l'immobilisation dont les équipements ont été livrés n'a pas été " achevée " au 31 décembre de l'année pour laquelle la réduction d'impôt est pratiquée. Ainsi, en tenant compte de toutes ses dispositions, ce paragraphe 148 ne contient aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle qui vient d'être rappelée au point 5, de sorte que les requérants ne sont pas fondés à s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Sur les conclusions tendant au sursis de paiement : 10. Dès lors que la cour statue par le présent arrêt sur les conclusions à fin de décharge présentées par les contribuables, leurs conclusions à fin de sursis de paiement sont, en tout état de cause, devenues sans objet. DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 15BX02826