Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 21 octobre 2003, 03BX00907, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro : 03BX00907
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. TAOUMI
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD

Vu, enregistrée le 25 avril 2003, la requête présentée par Mme Veuve , demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ; ........................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 48-01-08-02-02-03 D Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard , commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 27 mars 2003, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve se borne à faire état de ses difficultés personnelles sans critiquer l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. 2 03BX00907