Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 juillet 1982, 25271, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1982-07-07
Numéro : 25271
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. André
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET 1980 ET 23 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR M. X ..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X ... DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DU RATTACHEMENT A SES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DE BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Z... " ET CORRESPONDANT A DES RECETTES DISSIMULEES PAR CETTE SOCIETE A L'OCCASION DE LIVRAISONS SANS FACTURES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE REDIGEE, AINSI QU'A SES TERMES, LA LETTRE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 EMANANT DU CONTRIBUABLE NE SAURAIT VALOIR DESIGNATION FORMELLE DE CELUI-CI COMME BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION DES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE, D'AUTRE PART, LES AFFIRMTIONS DE L'ADMINISTRATION NE SONT CORROBOREES PAR AUCUNE REFERENCE A L'ENRICHISSEMENT QU'AURAIT RETIRE LE CONTRIBUABLE DE L'APPREHENSION DES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE M. X ... N'ETAIT, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, QU'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE "Z ...", IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EFFECTIVEMENT APPREHENDE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DETERMINEE DES RECETTES PROCUREES A LA SOCIETE PAR DES VENTES SANS FACTURES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 8 MAI 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DE RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE "Z ...". ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.