Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 98BX01379, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-19
Numéro : 98BX01379
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998, présentée pour M. Gilbert X... domicilié Gymnase de Grancher, Guéret (Creuse) ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la caisse des dépôts et consignations portant refus de lui allouer une allocation temporaire d'invalidité ; - d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 : - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'apporte pas la preuve qu'il aurait adressé au tribunal administratif de Limoges, suite à la mise en demeure à lui adressée le 17 mars 1997, copie de la décision qu'il entendait contester ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de cette juridiction a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.