Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/12/2006, 05NT01928, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 05NT01928
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée par M. Abderrahmane X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-5256 du 26 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 11 octobre 2004, ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Nantes a estimé que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale avait pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à trois ans la demande de naturalisation de l'intéressé qui avait, de novembre 1991 à avril 2003, séjourné irrégulièrement sur le territoire français ; que M. X, qui se borne à alléguer qu'il comptera en avril 2006 trois ans de présence régulière en France, ne conteste par aucun moyen de droit le bien-fondé du motif ainsi opposé par les premiers juges ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrahmane X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. N° 05NT01928 2 1