Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 1 avril 2005, 259702, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-01
Numéro : 259702
Président : M. Honorat
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 2 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Kaci X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du PREFET DE POLICE : Considérant que si M. X, de nationalité algérienne, fait valoir qu'il est d'origine kabyle, membre du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) opposé aux islamistes et qu'il a servi dans l'armée algérienne, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'intéressé courrait personnellement des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, l'arrêté du PREFET DE POLICE désignant l'Algérie comme pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 avril 2003 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel doit être reconduit M. X ; Sur l'appel incident de M. X : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 décembre 2002, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que la circonstance que le refus de titre de séjour opposé à M. X n'était pas devenu définitif ne faisait pas obstacle à ce que le PREFET DE POLICE prenne à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, ne pas répondre à ce moyen, qui était inopérant ; Considérant qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 29 avril 2003 en tant qu'il ordonne sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction de M. X ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 2003 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 29 avril 2003 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. X doit être reconduit sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de l'appel incident de M. X ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Kaci X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.