Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/11/2014, 12MA05028, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-12
Numéro : 12MA05028
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL BLANC-GILLMANN - BLANC

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 10 décembre 2012, le 28 janvier 2013 et le 6 juin 2013, présentés pour la SCI Les Goélands, agissant par son représentant légal et dont le siège est chez M. B...22 avenue des Infirmeries BP 70002 à Aix-en-Provence Cedex 5 (13181), par MeC... ; La SCI Les Goélands demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1006632 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après l'avoir déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par un commandement de payer du 1er octobre 2010 relative à la période courant de la résiliation en 2005 du contrat d'amodiation conclu à compter du 1er janvier 1989 avec la ville de Marseille à la date de son expulsion des lots amodiés, a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) de faire droit à sa demande concernant les redevances relatives aux années 1989 à 2000 et à l'année 2004 ; 3°) de lui allouer " 3000  d'article 700 " ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2014 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant, par un acte enregistré le 20 octobre 2014, la SCI Les Goélands a informé la Cour qu'elle se désistait de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présenté par la SCI Les Goélands. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Les Goélands et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de PACA. '' '' '' '' N° 12MA05028 2 acr