Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 février 1977, 99967, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1977-02-16
Numéro : 99967
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Vigouroux
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

/Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'équipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1975 et 25 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré l'Etat entièrement responsable de l'accident dont le sieur X... a été victime le 25 novembre 1971 sur la route nationale 460, l'a condamné à verser au sieur X... une somme de 15.000 F et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice corporel subi par le sieur X... ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu la loi du 26 décembre 1969 ; /Vu le code général des impôts ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 25 NOVEMBRE 1971, EN COMPAGNIE DE SON EPOUSE, LE SIEUR X... VOYAGEAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE PERSONNEL SUR LA ROUTE NATIONALE N° 460 ; QUE, VERS 17 H 15, EN VOULANT DEPASSER UN FOURGON POSTAL, IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE DU SIEUR Y... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT A EU POUR ORIGINE LA PRESENCE, A CET ENDROIT DE LA ROUTE, D'UNE MONTEE DE FAIBLE PENTE SUIVIE D'UNE CUVETTE PRONONCEE, SUFFISANTE POUR DISSIMULER LA PRESENCE DE VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ; QUE CETTE CONFIGURATION CONSTITUAIT POUR LES USAGERS UN DANGER PARTICULIER NECESSITANT UNE SIGNALISATION APPROPRIEE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN PANNEAU NI BANDE HORIZONTALE CONTINUE N'AVAIT ETE MIS EN PLACE A LA DATE DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE INSUFFISANCE DE SIGNALISATION CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MAIS CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU SIEUR X..., QUI CIRCULAIT A LA TOMBEE DE LA NUIT, DE PRETER UNE PARTICULIERE ATTENTION EN RAISON DE LA VISIBILITE REDUITE ; QU'EN DEPASSANT LE FOURGON POSTAL A UNE VITESSE DE 100 KM.H ALORS QUE LA LUMINOSITE INSUFFISANTE ET LA CONFIGURATION DE LA VOIE NE LUI PERMETTAIENT PAS DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, IL A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A MIS LA TOTALITE DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ETAT ET DU SIEUR X... EN REDUISANT A LA MOITIE LA PART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT A METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A INDEMNITE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET DU SIEUR X... : SUR LES CONCLUSIONS DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DONNER ACTE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS DE CE QU'ELLE SE RESERVE DE RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS LE MONTANT DES CONDAMNATIONS QUI SERONT PRONONCEES CONTRE ELLE OU SON ASSURE X... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT ; QUE SI LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DEMANDE EGALEMENT AU CONSEIL D'ETAT DE LUI ALLOUER LES SOMMES MISES A SA CHARGE ET A LA CHARGE DU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, DE TELLES CONCLUSIONS CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QU'ELLE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS ; SUR L'INDEMNITE RELATIVE AU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE LE SIEUR X..., LIEUTENANT-COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR, ETAIT EN SERVICE ; QU'IL NE PEUT AINSI PRETENDRE AU TITRE DES DIFFERENTS PREJUDICES CORPORELS QU'IL A SUBIS, A UNE INDEMNISATION AUTRE QU'UNE REPARATION FORFAITAIRE ALLOUEE PAR L'ETAT SOUS FORME D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER AU SIEUR X... LA PROVISION QU'IL SOLLICITAIT DE CE CHEF ET QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT RECONNU A CE TITRE AU SIEUR X... LE DROIT A UNE INDEMNISATION AUTRE QUE LE FORFAIT DE LA PENSION ET ONT, EN CONSEQUENCE, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DE L'INTERESSE, LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DE RECUEILLIR UN AVIS SUR L'IMPORTANCE DES SOUFFRANCES ENDUREES ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE ; SUR L'INDEMNITE RELATIVE AUX AUTRES PREJUDICES SUBIS PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PREJUDICES AUTRES QUE CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR X... EN LES FIXANT A 25.000 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE, L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X..., FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA SOMME DE 15.000 F, A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, DOIT ETRE RAMENEE A 12.500 F ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS, Y COMPRIS, EVENTUELLEMENT, LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES ARTICLES 5 A 9 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE DE 15.000 F A 12.500 F. ARTICLE 3. - LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 29 AVRIL 1975 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETE. ARTICLE 5. - LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS, EVENTUELLEMENT, LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 7. - LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ET DE LA "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS" SONT REJETEES. ARTICLE 8. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS". ARTICLE 9. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.