CAA de NANTES, 4ème chambre, 02/12/2022, 22NT00716, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-02
Numéro : 22NT00716
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de transfert du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe vers un établissement pénitentiaire plus proche de ses attaches familiales. Par un jugement n° 1902969 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, M. A..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 7 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de transfert du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe vers un établissement pénitentiaire plus proche de ses attaches familiales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est entachée d'une incompétence de son auteur et est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la Première ministre conclut au rejet de la requête Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., inscrit depuis 2004 au répertoire des détenus particulièrement signalés, est incarcéré au sein du quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 14 mars 2018. Il a saisi le 5 juin 2019 le directeur de cet établissement d'une demande tendant à être transféré vers un établissement pénitentiaire plus proche de ses attaches familiales. Par un courrier du 21 juin 2019, il a été informé que sa demande était en cours d'instruction, avant que lui soit précisé par un courrier du 11 juillet 2019 que celle-ci avait été transmise à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. Par un courrier du 18 septembre 2019, il a de nouveau sollicité l'administration pénitentiaire, qui l'a informé le 6 décembre 2019 que sa demande était en cours d'instruction par les services de l'administration centrale compétents. Il demande à la cour d'annuler le jugement n° 1902969 du 7 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de transfert. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les moyens tirés de ce que les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation relèvent du bien-fondé du jugement attaqué et sont, par suite, sans incidence sur sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de son insuffisante motivation doivent, en l'absence de toute nouvelle précision en appel, être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 5 du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / (...) ". Le deuxième alinéa de l'article 717-1 du même code dispose : " La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. (...) ". Aux termes de l'article D. 70 du même code : " Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées. / (...) ". L'article D. 71 du même code précise : " Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés. / (...) ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Selon l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions refusant de donner suite à la demande d'une personne détenue de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des personnes détenues. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, n'accordent pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention et la séparation et l'éloignement du détenu de sa famille constituent des conséquences inévitables de ladite détention. Cependant, le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en réalité très difficile, voire impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu, dès lors que la possibilité pour les membres de sa famille de lui rendre visite est un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné, pour des faits de meurtre d'une personne chargée de mission de service public, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit, détention d'arme, usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur, vol avec arme et destruction du bien d'autrui par substance explosive, à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, le 19 octobre 2001, par la cour d'assises et que sa fin de peine a été fixée au 22 novembre 2022. Il en ressort également qu'il a été inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés depuis 2004 et a été maintenu sur ce répertoire par décision du 20 août 2019 au motif de son appartenance à une organisation criminelle, de la médiatisation des faits pour lesquels il a été condamné et de l'impact qu'aurait par conséquent son évasion sur l'ordre public mais aussi de sa capacité d'influence envers ses codétenus. La Première ministre fait valoir sans être contredite que ces éléments, qui caractérisent le profil pénal et pénitentiaire de M. A..., justifient son maintien au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Le comportement de l'intéressé au centre pénitentiaire a d'ailleurs donné lieu à de nombreuses comparutions en commission de discipline et à plusieurs décisions disciplinaires. 8. En outre, si la présence de M. A... au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, situé à plus de 400 km du domicile de son épouse et de ses proches, est de nature à rendre plus difficile l'exercice de son droit à conserver une vie familiale en détention, en raison de l'éloignement géographique, du coût et de la durée du trajet et de l'absence de transport en commun, il n'est pas établi qu'elle a pour effet de rendre impossible les visites de sa famille avec lesquelles il a d'ailleurs pu bénéficier de parloirs. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que cet établissement dispose de quatre unités de vie familiale (UVF), permettant des visites dont la durée allant de 6 à 72 heures peut justifier de longs trajets. De plus, il ressort de l'historique des parloirs produit par la Première ministre, que de nombreux rendez-vous de parloirs ont été pris par son épouse et ses proches entre octobre 2018 et février 2020 mais que, parfois, soit M. A... ne s'y est pas rendu, soit ses visiteurs ne sont pas venus sans que les contraintes alléguées par ces derniers par sept attestations de février et octobre 2019 ne soient établies. Il ressort également des pièces du dossier que l'absence de visite de son épouse entre octobre 2018 et février 2020 n'est due qu'à son refus de se plier aux exigences du centre pénitentiaire en matière de fouilles assignées aux visiteurs de l'établissement et il n'est nullement allégué qu'elle aurait été empêchée par les autorités compétentes de venir aux parloirs qu'elle avait réservés. S'agissant particulièrement de son fils, le permis de visite de ce dernier a été rattaché à celui de sa sœur à sa demande le 17 juillet 2019, après avoir reçu les documents le 15 juillet 2019 de la part de son épouse, et il a ainsi pu le voir le 27 juillet 2019, le 14 septembre 2019, le 30 novembre 2019, le 22 décembre 2019 et le 8 février 2020, la visite prévue le 4 mai 2019 n'ayant pas eu lieu du fait de l'absence du requérant au parloir. 9. Dans ces conditions, l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à son droit à la réinsertion sociale, n'est, eu égard aux contraintes pesant sur l'administration pénitentiaire dans l'affectation des détenus, pas disproportionnée au regard des motifs pour lesquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'a pas davantage méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et la Première ministre a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser le changement d'affectation demandé par M. A.... 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me David et à la Première ministre. Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. Le rapporteur, L. C... Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne à la Première ministre, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00716