COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 06LY01464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 06LY01464
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SERGE BRIAND

Vu, enregistrée le 10 juillet 2006, la requête présentée pour Mme Agnès A et Melle Laetitia A, domiciliées ... ainsi que leur mémoire rectificatif enregistré le 17 août 2006 ; Mme et Mlle A demandent à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0304565-0304566 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 2006 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Fontcouverte (Savoie) à réparer les conséquences dommageables résultant du décès de leur mari et père à la suite de l'accident de ski dont il a été victime le 18 janvier 2002 ; 2°) de faire droit à leur demande en condamnant la commune à leur verser respectivement les sommes de 434 104,08 euros et 10 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, ces derniers étant capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - l'accident est survenu entre deux pistes dans un secteur habituellement emprunté par les skieurs ; - le secteur n'était pas signalé hors piste et aucun balisage n'existait ; - le trou dans lequel a succombé la victime, qui n'était pas visible, n'était pas signalé ; - la fréquentation de la station depuis une quinzaine d'années par la victime ne saurait exonérer la commune de sa responsabilité ; - elles ont subi un préjudice moral ; - le préjudice matériel subi par Mme A est important, étant de 94 607,33 euros depuis le décès de son époux et son manque à gagner pour l'avenir étant de 306 768,88 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 15 mars 2007, le mémoire en défense présenté pour la commune de Fontcouverte qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts A ; La commune expose que : - le lieu de l'accident se situe en dehors des pistes balisées ; - en raison du manque de neige, le secteur n'était pas fréquenté au jour de l'accident ; - M. A avait une bonne connaissance des lieux ; - l'ouvrage à l'origine de l'accident était visible du fait de la faiblesse du manteau neigeux ; - M. A a commis une faute en s'aventurant dans ce secteur ; - les sommes demandées sont excessives ; - Mlle A âgée de 34 ans ne vivait plus chez ses parents ; Vu, enregistré le 23 août 2007, le mémoire en réplique présenté pour Mme A et sa fille, qui maintiennent leurs précédents moyens et conclusions, ramenant à 392 270,2 euros la somme réclamée par Mme A et soutenant en outre que : - le secteur litigieux est une piste de fait ; - aucun balisage n'existait ; - la victime n'a commis aucune faute ; Vu, enregistrée le 28 novembre 2007, l'intervention présentée pour la Société des remontées mécaniques de la Toussuire (SOREMET), dont le siège est situé à Fontcouverte-La Toussuire, représentée par le président de son conseil d'administration ; Elle demande que la Cour rejette la requête présentée pour Mme et Mlle A et soutient que le ravier en litige a été édifié par la commune qui en a la garde et qu'à la date de l'accident elle n'était pas chargée du balisage ; Vu, enregistré le 24 décembre 2007, le mémoire en duplique présenté pour Mme A et sa fille, Mlle A, qui persistent dans leurs précédents moyens et conclusions, soutenant en outre que la responsabilité sans faute de la commune est également engagée du fait du défaut d'entretien et de signalisation de l'ouvrage en litige ; Vu, enregistré le 10 mars 2009, le mémoire complémentaire présenté pour la commune de Fontcouverte qui, par les mêmes moyens, conclut aux mêmes fins que précédemment, demandant que la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit portée à 2 000 euros et exposant par ailleurs que la SOREMET était chargée du balisage des pistes et que la victime a commis une faute d'imprudence totalement exonératoire, l'ouvrage en litige n'étant pas une dépendance du domaine skiable ; Vu les courriers des 1er avril et 11 septembre 2009 par lesquels la présidente de la 6ème chambre a informé les parties de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur l'action indemnitaire des consorts A sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics ; Vu, enregistré le 2 avril 2009, le mémoire complémentaire présenté pour Mme A et sa fille qui persistent dans leurs précédents moyens et conclusions, soutenant en outre que, si la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur leur action indemnitaire sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics, elle est en revanche compétente pour connaître de leur action sur le fondement de la responsabilité de la commune au titre des pouvoirs de police ; Vu, enregistré le 20 mai 2009, le mémoire complémentaire présenté pour Mme A et Mlle A, qui persistent dans leurs précédents moyens et conclusions, demandant en outre la capitalisation des intérêts et soutenant que : - il appartient au maire de signaler les dangers hors piste, d'autant que le passage emprunté par M. A était habituellement emprunté par les skieurs ; - aucune faute n'est imputable à la victime, l'obstacle étant indécelable ; Vu, enregistré le 9 septembre 2009, le mémoire complémentaire présenté pour la commune de Fontcouverte qui, par les mêmes moyens, conclut aux fins que précédemment, exposant par ailleurs que : - la combe dans laquelle a chuté M. A était signalée comme dangereuse ; - le ravier était apparent et hors piste ; Vu, enregistrés les 12 et 22 octobre 2009, les mémoires présentés pour la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, dont le siège est situé 17 avenue du général Leclerc à Marseille (13000), par son représentant légal, qui demande la réformation du jugement attaqué et la condamnation de la commune de Fontcouverte à lui verser la somme totale de 478 908 euros au titre de la pension de réversion servie à Mme A et de 46 631,03 euros au titre de l'allocation décès, y compris la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 955 euros au titre des frais de gestion et de mettre à la charge de cette même commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la zone où a chuté M. A est habituellement empruntée par les skieurs et le ravier n'était pas visible ; - le ravier est un ouvrage public et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître ne fait pas de doute ; - aucune faute d'imprudence ne peut être reprochée à M. A ; - elle a versé une allocation décès et sert une pension de réversion à Mme A ; Vu le courrier du 26 octobre 2009 par lequel la présidente de la 6ème chambre a informé les parties de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que, faute de mise en cause de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble était irrégulier ; Vu, enregistré le 30 octobre 2009, le mémoire complémentaire présenté pour la commune de Fontcouverte qui, par les mêmes moyens, conclut aux mêmes fins que précédemment, demandant en outre que les consorts A et la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF lui verseront une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et exposant par ailleurs que : - M. A évoluait en dehors des pistes et a commis une faute d'imprudence alors qu'il connaissait la station ; - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une action fondée sur la responsabilité pour dommage de travaux publics ; - la mise en cause de la caisse de prévoyance n'était pas nécessaire ; - la faute de la victime serait de nature à limiter le droit à indemnisation des consorts A et de la caisse ; - il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts de la somme réclamée par la caisse ; - compte tenu des prestations dont Mme A bénéficie, aucune somme n'est susceptible de lui être allouée ; Vu, enregistré le 3 novembre 2009, le mémoire complémentaire présenté pour la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu le décret du 7 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Favet, avocat de la commune de Fontcouverte et de Me Besson, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que le 18 janvier 2002, M. Alain A, alors âgé de 51 ans, a été victime d'un accident de ski mortel sur le territoire de la station de sports d'hiver de Fontcouverte-La-Toussuire, en tombant dans une excavation formée par un ravier destiné à capter les eaux, constitué de deux murs en béton, ouvert vers le haut et muni d'une grille pour arrêter les rochers ; que Mme Agnès A, son épouse et Mlle Laetitia A, sa fille, ont recherché la responsabilité de la commune devant le Tribunal administratif de Grenoble qui, par un jugement du 11 mai 2006, a rejeté leur demande ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la demande des consorts A devant le Tribunal administratif de Grenoble faisait clairement apparaître que M. Alain A avait la qualité d'agent de la Société nationale des chemins de fer (SNCF); que le Tribunal n'a cependant pas communiqué leur demande à la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF dont il dépendait ; qu'il a ainsi méconnu la portée de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui lui faisait obligation de mettre en cause cette caisse ; qu'il y a lieu, dés lors, d'annuler le jugement attaqué par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande des consorts A ; Considérant que la Cour ayant mis en cause la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, l'affaire est maintenant en état ; qu'il y a lieu d'évoquer pour y être statué ; Sur la compétence du juge administratif pour connaître de l'action indemnitaire engagée par les consorts A sur le fondement de la responsabilité pour dommage de travaux publics : Considérant que les consorts A soutiennent que la commune a édifié le ravier à l'origine de l'accident, à l'égard duquel la victime avait la qualité de tiers et en a conservé l'entretien ; que si le ravier en litige se trouve en dehors des pistes balisées, dans une combe située entre deux pistes, il résulte de l'instruction qu'il est implanté sur un trajet qu'utilisent couramment de nombreux skieurs pour passer de l'une à l'autre de ces pistes et qu'il participe notamment à la sécurisation de ce lieu de passage ; qu'ainsi il doit être regardé comme un aménagement du domaine skiable de la commune dont l'exploitation, au demeurant concédée à la SOREMET par un traité de concession en date du 16 février 1989, constitue un service public industriel et commercial en vertu des dispositions de l'article 47 de la loi susvisée du 9 janvier 1985, reprises à l'article L. 342-13 du code du tourisme ; qu'il est constant et non contesté que M. A avait au moment de l'accident la qualité d'usager de ce service ; qu'eu égard à la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, d'où ne peuvent résulter que des rapports de droit privé, le litige de responsabilité sans faute, du seul fait de la présence de ce ravier, ou pour défaut d'entretien normal de cet ouvrage, relève, même dans le cas où le caractère d'ouvrage public serait reconnu à un tel aménagement, de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, les conclusions des consorts A tendant à mettre en jeu la responsabilité de la commune de Fontcouverte-La Toussuire pour dommage de travaux publics doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître; Sur la responsabilité de la commune pour carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet, notamment, de prévenir par des précautions convenables les accidents et il appartient au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir; qu'il résulte de l'instruction que bien qu'implanté au fond d'une combe située en dehors des pistes balisées, le ravier dans lequel a chuté M. A, dont la présence était masquée par une bosse, se trouve sur un parcours habituellement emprunté par les skieurs entre les pistes de la Grande Verdette et des Ravières ; que le maire, en ne signalant pas cet obstacle alors que, légèrement plus en aval, des jalons reliés par une corde avertissaient de la présence d'un passage en corniche, n'a pas pris les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Fontcouverte-La Toussuire ; que le fait que, pour rejoindre ce lieu de passage avant de chuter, M. A ne venait pas du domaine skiable mais s'était engagé dans la combe après avoir franchi des piquets jaunes et noirs et des balises disposées le long de la piste dite des Crêtes portant la mention danger , est sans incidence sur l'existence de cette faute ; Considérant cependant que M. A, qui connaissait les lieux, n'a pas fait preuve de toute la prudence qui s'imposait à lui, compte tenu en particulier du faible enneigement du secteur, pour éviter la chute dont il a été victime ; qu'il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité incombant à la commune en limitant celle-ci à la moitié des conséquences dommageables de l'accident ; Sur les droits à réparation : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, applicable aux événements ayant occasionné des dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de la chose jugée, le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale ; Considérant qu'en l'absence de dispositions réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle et scolaire et les autres dépenses liées à ce dommage, dont notamment les frais de conseil et d'assistance par un médecin ; que parmi les préjudices personnels, sur lesquels l'organisme de sécurité sociale ne peut exercer son recours que s'il établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe, les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et les troubles dans les conditions d'existence, envisagés indépendamment de leurs conséquences pécuniaires ; En ce qui concerne les pertes de revenus : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, eu égard aux revenus perçus par le couple, dont la fille unique était majeure à la date de l'accident, et à la part du budget du ménage consacrée à Mme A, pouvant être estimée à 60 %, le décès de M. A a entraîné pour son épouse une perte de revenus pouvant être évaluée, après déduction de ses revenus propres, à 260 000 euros en capital ; que compte tenu du partage de responsabilité, le montant du préjudice subi à ce titre par Mme A, qui correspond à la moitié de cette somme, s'élève à 130 000 euros ; que ce préjudice est intégralement compensé par la pension de réversion que lui verse la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF pour un montant total de 478 908 euros ; qu'en revanche il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fontcouverte-La Toussuire le remboursement à la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF de cette pension de réversion dans la limite du préjudice subi par Mme A, soit pour un montant de 130 000 euros ; En ce qui concerne les autres dépenses liées au décès de M. A : Considérant que, compte tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF est fondée à demander le remboursement par la commune de Fontcouverte-La Toussuire, pour un montant de 23 315,15 euros, de l'allocation décès versée à Mme A au titre de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne le préjudice moral de Mme A et de sa fille : Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A et par sa fille du fait du décès de leur mari et père en fixant son montant à la somme respectivement de 25 000 euros et 6 000 euros ; que, compte tenu du partage de responsabilité, Mme A et Mlle A peuvent prétendre à la moitié de ces sommes, soit respectivement 12 500 euros et 3 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les indemnités que la commune de Fontcouverte-La Toussuire doit être condamnée à verser à Mme A, à Mlle A et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, s'élèvent respectivement à 12 500 euros, 3 000 euros et 153 315, 15 euros ; Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a droit à la somme de 955 euros qu'elle réclame au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu de mettre cette somme à la charge de la commune de Fontcouverte-La Toussuire; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant que Mme A et sa fille ont droit aux intérêts au taux légal sur les somme dues par la commune de Fontcouverte-La Toussuire à compter du 20 janvier 2003, date de réception de leurs demandes préalables auprès de la commune et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF à compter du 12 octobre 2009, date de réception de ses conclusions ; que la capitalisation des intérêts a été demandée par les consorts A le 9 septembre 2004 ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, puis d'accorder la capitalisation à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; qu'en revanche, une année d'intérêts n'étant pas due à la date de sa demande de capitalisation de ces intérêts, la demande présentée à ce titre par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ne peut qu'être rejetée ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu en l'espèce de mettre à la charge de la commune de Fontcouverte-La Toussuire le paiement aux consorts A d'une somme de 1 500 euros et à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que compte tenu de ce qui précède, la demande présentée sur le même fondement par la commune de Fontcouverte-La Toussuire ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 11 mai 2006 est annulé. Article 2 : Les conclusions des consorts A en tant qu'elles tendent à mettre en jeu la responsabilité de la commune de Fontcouverte-La-Toussuire pour dommage de travaux publics sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : La commune de Fontcouverte-La-Toussuire est condamnée à verser à Mme A et à Mlle A des indemnités s'élevant respectivement à 12 500 euros et 3 000 euros. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2003. Les intérêts échus à la date du 9 septembre 2004 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : La commune de Fontcouverte-La-Toussuire est condamnée à verser à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF une indemnité d'un montant de 153 315,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2009 ainsi qu'une somme de 955 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Article 5 : La commune de Fontcouverte-La-Toussuire versera aux consorts A une somme de 1 500 euros et à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Agnès A, à Mlle Laetitia A, à la commune de Fontcouverte, à la société Soremet, à la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 décembre 2009. '' '' '' '' 1 9 N° 06LY01464