Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31/12/2014, 14BX00992, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-31
Numéro : 14BX00992
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : JOUTEAU

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303764 du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux formé le 9 août 2013 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2014 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - les observations de MeD..., pour Mme A...B...; 1. Considérant que Mme B...demande à la cour d'annuler le jugement du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ; 2. Considérant que M.C..., compagnon de MmeB..., a reconnu devant l'administration être de nationalité monténégrin; que l'impossibilité dans laquelle il serait d'obtenir la nationalité italienne est ainsi sans influence sur son droit à obtenir un titre de séjour ; qu'eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la seule présence en France de plusieurs membres de sa famille ne saurait révéler qu'il y aurait l'essentiel de ses liens familiaux ; que Mme B...n'établit pas que, bien que de nationalité kosovare, elle ne serait pas admissible au Monténégro, avec leur enfant, et qu'ainsi la cellule familiale ne pourrait être préservée en cas de retour dans l'un ou l'autre pays ; qu'elle n'établit pas davantage qu'elle serait dépourvue de toute attache au Kosovo ; que, dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de Mme B...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- '' '' '' '' 2 N° 14BX00992