Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 2 mai 2006, 03MA02129, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-05-02
Numéro : 03MA02129
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : VILLALARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003 sous le numéro n° 03MA02129, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ...adr>, par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-00161 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de ses cotisations à l'impôt sur les revenus pour les années 1993 à 1995 ; 2°) de prononcer la décharge du supplément d'imposition contestée et des pénalités afférentes ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006 : - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. ( ) Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément. » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X soutient avoir rempli ses obligations déclaratives pour ses revenus 1993 à 1995, et avoir droit, en conséquence, à l'abattement en litige, l'administration fiscale soutient pour sa part, que lesdites obligations déclaratives n'ont pas été remplies dans le délai légal prévu au code général des impôts ; que ne verse au dossier aucun élément de nature à apporter la preuve, dont la charge lui incombe, de ses allégations ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N°03MA02129 2