Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 02NC00257, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-06
Numéro : 02NC00257
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002, présentée par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), dont le siège est ... représentée par son directeur en exercice ; l'IRCANTEC demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision implicite de refus résultant du silence gardé par la commune d'Obermorschwiller (68130) sur la mise en demeure du 8 juin 2001 de produire les déclarations prévues par l'article 6 bis du décret du 23 décembre 1970 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite ; 3°) d'enjoindre à la commune de produire les déclarations en cause ; Elle soutient que c'est à tort que l'ordonnance attaquée décline la compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige concernant une décision administrative relative aux obligations de l'employeur ; que les déclarations sont obligatoires ; Vu l'ordonnance attaquée et l'avis de réception postal de la mise en demeure ; Vu le jugement attaqué ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004 : - le rapport de M. Sage, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'IRCANTEC soutient qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître d'un litige concernant une décision administrative relative aux obligations à son égard d'un employeur, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le président du Tribunal administratif de Strasbourg aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant la demande de l'IRCANTEC en tant que portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'IRCANTEC est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'IRCANTEC et à la commune d'Obermorschwiller. 2 N° 02NC00257