Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/10/2008, 06MA02257, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro : 06MA02257
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MANDROU

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour Mme Joséphine X, élisant domicile ..., par Me Mandrou, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304505 rendu le 26 avril 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Lézignan-Corbières à lui payer les salaires qu'elle aurait dû percevoir du 1er novembre 2002 jusqu'au jugement, la somme de 1 090,51 euros par mois jusqu'à la délivrance de la lettre de licenciement et de l'attestation Assedic, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 181,02 euros au titre des deux mois de préavis, la somme de 218,10 euros au titre des congés payés et celle de 1 090,51 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 2°) de constater que Mme X était employée de la communauté des communes de Lézignan-Corbières du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003 et de condamner la communauté à lui payer la somme de 8 178,80 euros correspondant aux salaires dus pour cette période ; 3°) de condamner la communauté de communes de Lézignan-Corbières à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille, en date du 25 septembre 2006, admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - les observations de Me Barbeau de Bournoville, de la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier pour la communauté de communes de Lézignan-Corbières ; - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, agent non titulaire de la communauté de communes de Lézignan-Corbières recrutée en qualité d'aide ménagère, doit être regardée comme interjetant appel du jugement rendu le 26 avril 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Lézignan-Corbières à lui payer les salaires qu'elle aurait dû percevoir du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003 ainsi que des dommages et intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article 13-3° du décret 88-145 du 15 février 1988 alors en vigueur : « L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, de maternité ou d'adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. / Si l'agent se trouve à l'issue de la période de congé sans traitement dans la situation définie aux articles 9 ou 10, le bénéfice du congé prévu par l'un ou l'autre de ces articles lui est accordé. / L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption est licencié. Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans traitement suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption. » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a été victime d'un accident du travail le 21 août 2000 et placée en congé de maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, estimant que « son incapacité temporaire n'était plus justifiée » et que son état était consolidé a interrompu le versement d'indemnités journalières à compter du 1er novembre 2002 ; que des indemnités journalières ont été à nouveau payées à Mme X à compter du 5 février 2003, cette dernière subissant néanmoins une baisse de moitié de ses revenus ; Considérant, d'une part, que Mme X impute l'absence de perception d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude du 1er novembre 2002 au 5 février 2003, puis l'insuffisance des indemnités qu'elle a perçues du 1er février 2003 au 31 octobre 2003 pour compenser la suppression de son salaire, à la faute qu'aurait commise la communauté des communes de Lézignan-Corbières qui, en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-32-5 du code du travail, dans le délai d'un mois dont elle disposait à compter de la visite effectuée par le médecin du travail le 25 octobre 2002, ne l'aurait ni reclassée ou licenciée, ni n'aurait maintenu sa rémunération ; que, toutefois, les dispositions de l'article L.122-32-5 du code du travail n'étaient pas applicables à l'espèce ; qu'à supposer que Mme X ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article 13-3° du décret du 15 février 1988 précitées, celles-ci n'imposent pas un délai d'un mois à l'autorité administrative ; qu'au surplus, la possibilité pour l'administration de licencier un agent non titulaire devenu définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ne peut intervenir avant que cette inaptitude ait été constatée ; qu'au 1er novembre 2003, seule l'impossibilité pour Mme X de reprendre un emploi d'assistante ménagère était admise et non son incapacité à exercer tout emploi qui n'a été connue que le 24 juin 2003 ; qu'au vu des certificats du médecin du travail des 9 et 25 octobre 2002, constatant l'inaptitude de Mme X au poste d'aide ménagère et à tout travail nécessitant des postures courbées ou des manutentions, l'administration prenant acte de l'impossibilité pour Mme X de retrouver son emploi initial lui a proposé de la reclasser sur un poste d'assistante maternelle ; que, toutefois, alors que son état de santé ne lui permettait pas non plus d'exercer cet emploi, Mme X a attendu le 31 mars 2003 pour demander que le comité médical soit réuni afin qu'il constate qu'elle était aussi inapte à l'emploi d'assistante maternelle ; que le comité médical de l'Aude a émis alors un avis favorable le 24 juin 2003 à la prolongation d'un congé maladie au-delà de six mois pour une durée de douze mois à compter du 31 octobre 2002 jusqu'au 30 octobre 2003 et a déclaré Mme X inapte de façon définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions ; que la communauté de communes de Lézignan-Corbières a alors licencié l'intéressée par lettre du 30 octobre 2003, à compter du 1er novembre 2003 ; que, dans ces conditions, l'administration ayant rétroactivement réglé la situation de l'intéressée au regard de ses droits à congé pour cause de maladie en respectant les dispositions de l'article 13-3° du décret 88-145 du 15 février 1988, Mme X ne peut utilement imputer à la communauté de communes de Lézignan-Corbières l'absence de versement d'indemnités journalières de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; qu'il lui appartient seulement, si elle s'y croit fondée, de s'adresser à cette dernière pour régler cette situation ; Considérant, d'autre part, que Mme X n'assortit pas son moyen selon lequel elle aurait subi un préjudice en raison du comportement de l'administration de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le fin de non-recevoir opposée par la communauté des communes de Lézignan-Corbières, qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions ayant le même objet présentées par la communauté de communes de Lézignan-Corbières ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes de Lézignan-Corbières au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Joséphine X, à la communauté de communes de Lézignan-Corbières et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N° 06MA02257 2