Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 février 1995, 94BX01420, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-02-06
Numéro : 94BX01420
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la décision en date du 20 juin 1994 enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. Jean-Marie DELPAS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1993 présentée par M. Jean-Marie DELPAS demeurant 6, rue Porte Peyrole à Lisle-sur-Tarn (Tarn) ; M. DELPAS demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit rappelé au maire de la commune de Lisle-sur-Tarn l'obligation de tenir une séance du conseil municipal au moins tous les trimestres et d'assurer la publicité des délibérations dudit conseil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite M. DELPAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;Article 1ER : La requête de M. DELPAS est rejetée.