Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 30 juin 2005, 04NT01154, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro : 04NT01154
Président : Mme THOLLIEZ
Rapporteur : M. Philippe  SIRE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : VALERY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2004, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., M. Gaston X, demeurant ... et Mme Henriette X, demeurant ..., par Me Valery, avocat au barreau de Caen ; les consorts X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-374 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Germain-le-Vasson à leur verser une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du classement illégal de la parcelle cadastrée ZB 250, dont ils sont propriétaires, en zone NA non immédiatement constructible ; 2°) de condamner la commune de Saint-Germain-le-Vasson à leur verser la somme précitée de 150 000 euros ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise afin d'apprécier la dépréciation de valeur de leur propriété résultant de ce classement illégal ; 4°) de condamner la commune de Saint-Germain-le-Vasson à leur verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2005 : - le rapport de M. Sire, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X interjettent appel du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados) à leur verser une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du classement en zone NA du plan d'occupation des sols communal, de la parcelle cadastrée à la section ZB sous le n° 250 d'une contenance de 17 675 m², dont ils sont propriétaires ; Considérant qu'au soutien de leur demande d'indemnité, les consorts X font valoir que, du fait du classement en zone NA de leur parcelle cadastrée à la section ZB sous le n° 250 par le plan d'occupation des sols révisé, approuvé par délibération du 25 septembre 1998 du conseil municipal de Saint-Germain-le-Vasson, ils subissent un préjudice tenant à la perte de valeur vénale de leur terrain, qui serait devenu inconstructible, cette inconstructibilité leur interdisant désormais de mener à bien leur projet de construction d'une maison individuelle ainsi qu'il ressort du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 14 février 1999 ; qu'il résulte cependant de l'instruction que le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Germain-le-Vasson approuvé en 1982 ne permettait pas, dans la zone 1 NA dont dépendait ladite parcelle, la réalisation de constructions individuelles, mais n'y autorisait que la réalisation de bâtiments agricoles ou de lotissements ; qu'ainsi, les consorts X ne sauraient prétendre à la réparation du préjudice entraîné par le classement litigieux lequel n'a aucunement eu pour effet de mettre fin à un régime de constructibilité dont aurait précédemment bénéficié leur parcelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Germain-le-Vasson à leur verser une indemnité de 150 000 euros en réparation des conséquences dommageables du classement, en zone NA, de la parcelle cadastrée ZB 250 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint-Germain-le-Vasson, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser aux consorts X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner les consorts X à verser à la commune de Saint-Germain-le-Vasson la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature ; DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Germain-le-Vasson tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Thérèse X, à M. Gaston X, à Mme Henriette X, à la commune de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados) et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04NT01154 2 1 N° Numéro 3 1