Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 9 octobre 2001, 01BX00479, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro : 01BX00479
Rapporteur : Mme Leymonerie
Commissaire du gouvernement : M. Heinis

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 27 février 2001 et le 4 septembre 2001, présentés par M. Ahmed X..., demeurant ... El Had, 38200 Algérie ; M. Ahmed X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 992370, en date du 20 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que son droit à percevoir une pension civile et militaire de retraite soit régularisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 : - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. X... n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, sa demande tendant à ce qu'un avocat soit nommé d'office ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ; Considérant, en second lieu, que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre la décision rejetant sa demande de versement d'une pension militaire de retraite ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et les conclusions qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.