Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 18 octobre 2004, 00NC00770, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-18
Numéro : 00NC00770
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, complétée par mémoire enregistré le 21 juillet 2001, présentée par M. Johan X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99000572 du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Besancçon en date du 29 avril 1999 refusant de lui accorder un second report d'incorporation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - il ne savait pas qu'il devait demander le sursis dans le délai qui lui a été opposé ; - son incorporation risquait de l'empêcher de retrouver un emploi ; - d'autres personnes ont obtenu un traitement plus favorable ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 3 août 2000 présenté par le ministre de la défense ; il déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour : Vu le code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X au motif que l'expiration du délai prescrit par l'article R. 9 du code du service national pour demander un second report d'incorporation avait pu légalement lui être opposé par la commission régionale de Besançon ; Considérant que la circonstance que M. X n'avait pas été informé de l'existence et des conséquences du délai qui lui a été opposé est, en elle-même, sans influence sur la légalité de la décision de la commission régionale de Besançon en date du 29 avril 1999 ; Considérant que l'allégation de M. X selon laquelle il ne pourrait retrouver son emploi à l'issue de l'accomplissement de son service national n'est, en tout état de cause, assortie d'aucune justification permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que si M. X soutient que d'autres personnes auraient bénéficié d'un traitement plus favorable que lui, il n'établit pas qu'une commission régionale aurait réservé une suite favorable à une demande présentée dans les mêmes conditions que la sienne ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article : Le présent arrêt sera notifié à M. Johan X et au ministre de la défense. 2 N° 00NC00770