Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC00626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC00626
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : AUGUET

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, dont le siège est 14 avenue G. Corneau à Charleville-Mézières (08101), par Me Auguet, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501887 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Charleville-Mézières à lui verser une somme de 14 720,26 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des débours exposés à la suite de l'intervention chirurgicale subie par Mme A le 20 juin 2002 ; 2°) subsidiairement, de rouvrir l'instruction et de surseoir à statuer sur sa demande et sur les conclusions reconventionnelles du centre hospitalier général de Charleville-Mézières en l'attente de l'arrêt statuant sur le fond ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier général de Charleville-Mézières la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES soutient que : - en se référant à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, elle a entendu se prévaloir d'une faute commise par le centre hospitalier, d'autant qu'elle était appelée en déclaration de jugement commun ; - la réalité de la faute et son lien de causalité avec le préjudice subi par la victime et les débours exposés, résultent du rapport d'expertise et des motifs du désistement de Mme A, fondé sur l'obtention à l'amiable de l'indemnisation de son préjudice ; - le centre hospitalier général de Charleville-Mézières ne nie pas l'existence d'un lien de causalité entre les débours qu'elle a exposés et la faute qu'il a commise ; - le relevé des débours indique la réalité des dépenses qu'elle a exposées ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2009, présenté pour le centre hospitalier général de Charleville-Mézières par Me Boizard ; le centre hospitalier conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la seule mention de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et le renvoi au rapport d'expertise ne sauraient remplacer l'obligation de démontrer l'existence d'une faute de sa part et d'un rapport de causalité avec le dommage allégué ; - la caisse requérante a eu toute latitude en première instance de répondre à son propre mémoire en défense ; - la requête d'appel ne contient aucune demande tendant à sa condamnation et ne comporte aucune pièce justifiant l'existence d'une créance ; Vu l'ordonnance en date du 20 août 2009 fixant la clôture d'instruction de la présente affaire au 11 septembre 2009 à 16 heures ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant que, pour rejeter la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est fondé sur la circonstance que celle-ci ne justifiait pas, alors même que cette lacune était mise en évidence par le centre hospitalier défendeur, du lien de causalité entre ses demandes et la faute du centre hospitalier ; qu'il incombe à la caisse d'assurance maladie, lorsqu'elle saisit le juge, sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale, d'une demande tendant à ce que l'auteur du dommage dont son assuré a été victime soit condamné à lui rembourser les prestations qu'elle a versées à ce dernier, d'établir le lien de causalité entre ces prestations et le fait dommageable imputé au tiers responsable ; qu'il ressort des écritures de la caisse devant les premiers juges que celle-ci s'est bornée à joindre à sa demande un relevé de ses débours, dépourvu de toute précision quant au lien de causalité entre les faits invoqués et la faute du centre hospitalier ; que la simple allusion au rapport d'expertise effectuée par la caisse dans son mémoire enregistré le 21 septembre 2005 et réitérée en appel, dépourvue de toute référence aux passages de ce dernier susceptibles de faire ressortir le lien entre la faute commise par le centre hospitalier et les soins apportés à Mme A, ne saurait suffire à constituer les éléments de preuve qu'il appartient à la caisse d'apporter sur ce point ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier général de Charleville-Mézières à l'indemniser de ses débours ; Sur les conclusions subsidiaires tendant à la réouverture de l'instruction et à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES : Considérant que les pièces du dossier, dans l'état actuel de l'instruction, contiennent tous les éléments nécessaires pour apprécier le bien-fondé des conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES ; qu'il n'y a donc pas lieu pour la cour, qui dirige seule l'instruction, de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier général de Charleville-Mézières, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES la somme de 1 500 euros que demande le centre hospitalier de Charleville-Mézières au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES est rejetée. Article 2 : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au centre hospitalier général de Charleville-Mézières en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, au centre hospitalier général de Charleville-Mézières et à Mme Nicole A. '' '' '' '' 2 N°08NC00626