Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28/12/2012, 337924, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-28
Numéro : 337924
Rapporteur : M. Nicolas Labrune
Commissaire du gouvernement : Mme Delphine Hedary

Vu l'ordonnance n° 1001399 du 22 mars 2010, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Balamourougane A, demeurant ... et par Mme B, épouse A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 5 mars 2010, présentée par M. et Mme A et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite du consul général de France à Pondichéry refusant la délivrance de passeports à leurs enfants mineurs Mukeshe et Dineshe ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à ce consul de délivrer les passeports sollicités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque passeport, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1. Considérant que M. et Mme A demandent l'annulation de la décision implicite du consul général de France à Pondichéry refusant la délivrance de passeports à leurs enfants mineurs Mukeshe et Dineshe et qu'il soit enjoint à ce consul de délivrer les passeports sollicités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque passeport, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; que toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, les passeports sollicités leur ont été délivrés le 1er juin 2011 ; que, par suite, les conclusions de M. et Mme A à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet ; qu'il n'a pas lieu d'y statuer ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Balamourougane A et au ministre des affaires étrangères.