CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29/08/2019, 19BX00820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-08-29
Numéro : 19BX00820
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Elisabeth  JAYAT
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse Labège, ainsi que les intérêts moratoires actualisés jusqu'à parfait achèvement et capitalisés. Par un jugement n° 1201114 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 16BX02606 du 31 décembre 2018, la cour administrative d'appel a notamment fixé le décompte général et définitif du marché à la somme de 53 922 079,10 euros TTC, condamné l'Etat à verser à la société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest la somme de 5 480 656,58 euros TTC au titre du solde restant dû, condamné l'Etat à payer à la société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest, au titre des intérêts moratoires, la somme de 172 093,99 euros TTC diminuée des intérêts afférents à la somme de 220 000 euros, mais actualisée à la date du paiement effectif des sommes concernées ou de la notification de l'arrêt et réformé le jugement n° 1201114 du 1er juin 2016 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a de contraire à cet arrêt. Par une requête enregistrée le 1er mars 2019, la société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, représentée par Me B..., demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont est affecté l'arrêt n° 16BX02606 du 31 décembre 2018 afin que soit substituée la somme de 54 365 156,78 euros aux lieu et place de celle de 53 922 079,10 euros figurant au paragraphe 13 des motifs et à l'article 1er du dispositif de l'arrêt. Elle soutient que : - la cour a indiqué que le décompte général et définitif du marché s'établissait à 53 922 079,10 euros TTC alors que compte tenu du paiement complémentaire dont le droit a été reconnu par la cour et de la réduction des pénalités appliquées, le décompte s'établit à 54 365 156,78 euros ; - ce chiffre est cohérent avec celui de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser. Par mémoire enregistré le 5 juin 2019, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'erreur alléguée n'a eu aucune incidence sur la portée ou le sens de l'arrêt de la cour et notamment sur le montant des condamnations indemnitaires et que la condition posée sur ce point par l'article R. 833-1 du code de justice administrative n'est pas donc pas remplie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... A..., - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public, - et les observations de Me B... pour la société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest. Considérant ce qui suit : 1. La société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse Labège, ainsi que les intérêts moratoires actualisés jusqu'à parfait achèvement et capitalisés. Par jugement du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02606 du 31 décembre 2018, la cour administrative d'appel a notamment fixé le décompte général et définitif du marché à la somme de 53 922 079,10 euros TTC, condamné l'Etat à verser à la société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest la somme de 5 480 656,58 euros TTC au titre du solde restant dû, condamné l'Etat à payer à la société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest, au titre des intérêts moratoires, la somme de 172 093,99 euros TTC diminuée des intérêts afférents à la somme de 220 000 euros, mais actualisée à la date du paiement effectif des sommes concernées ou de la notification de l'arrêt et réformé le jugement n° 1201114 du 1er juin 2016 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt. Par une décision du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre le pourvoi du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. En revanche, il n'a pas été statué sur le pourvoi en cassation formé par la société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest. 2. La société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont est affecté l'arrêt n° 16BX02606 du 31 décembre 2018 afin que soit substituée la somme de 54 365 156,78 euros aux lieu et place de celle de 53 922 079,10 euros figurant au paragraphe 13 des motifs et à l'article 1er du dispositif de l'arrêt. 3. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ". 4. Il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que la cour a par erreur et sans porter d'appréciation juridique sur ce point, soustrait du décompte général et définitif, la somme de 443 077,68 euros. Cette erreur, qui n'est pas imputable aux parties, a eu une influence sur le jugement de l'affaire en tant que la cour, à qui il appartenait d'établir le décompte général définitif, a fixé le montant du décompte général et définitif du marché en litige à la somme de 53 922 079,10 euros TTC alors qu'il s'établit, au regard des conclusions admises par la cour et des motifs de l'arrêt, à 54 365 156,78 euros TTC. Il y a lieu de rectifier cette erreur en substituant le montant de 54 365 156,78 euros à celui de 53 922 079,10 euros au point 13 des motifs de l'arrêt n° 16BX02606 du 31 décembre 2018 et à l'article 1er du dispositif de cet arrêt. DECIDE : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle de la société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest est admis. Article 2 : Au point 13 des motifs de l'arrêt n° 16BX02606 du 31 décembre 2018 et à l'article 1er du dispositif de cet arrêt, le montant de 54 365 156,78 euros est substitué à celui de 53 922 079,10 euros. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest, au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à l'académie de Toulouse. Délibéré après l'audience du 9 juillet 2019 à laquelle siégeaient : Mme C... A..., président, M. Frédéric Faïck, premier conseiller, Mme Florence Madelaigue, premier conseiller, Lu en audience publique, le 29 août 2019. Le premier assesseur, Frédéric Faïck Le président-rapporteur, Elisabeth A... Le greffier, Florence Deligey La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 19BX00820