Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juillet 2001, 208699, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-07-09
Numéro : 208699
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Moussa X..., représentée par Mme Aïcha Yagoubi, demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Rabat aurait refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" ; Considérant que la requête de Mlle X..., dirigée contre une décision par laquelle le consul général de France à Rabat aurait refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, n'est pas accompagnée de cette décision ; que la requérante ne justifie pas être dans l'impossibilité de produire la décision qu'elle attaque ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mouna X... et au ministre des affaires étrangères.