CAA de LYON, 1ère chambre, 17/05/2022, 21LY02396, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-17
Numéro : 21LY02396
Président : Mme DEAL
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2101651 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de titre de séjour et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 3 décembre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Lantheaume, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2021, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour mention " membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne " dans un délai de trente jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas répondu au moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, son frère percevant des allocations contributives et ne constituant par suite pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance français ; - la décision de refus de séjour a été prise sans examen approfondi de sa situation ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 121-2-1 du même code, dès lors que son frère, ressortissant communautaire, justifie d'un droit au séjour en France, percevant l'allocation de retour à l'emploi, et justifiant ainsi, à la date de la décision, de l'exercice d'une activité professionnelle et de ressources suffisantes ; elle est à la charge de son frère ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2021, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Besse, président-assesseur, - et les observations de Me Chinouf, substituant Me Lantheaume ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante albanaise née en 1976, déclare être entrée en France au mois de novembre 2018 après avoir vécu en Italie, sous couvert d'un titre de séjour valable jusqu'au 27 juin 2022. Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé son éloignement avec un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des pièces du dossier que, pour répondre au moyen selon lequel le préfet de la Drôme avait commis une erreur de fait en estimant que le frère de Mme B... ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions alors en vigueur de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir séjourner plus de trois mois en France, les premiers juges ont indiqué que, si le préfet de la Drôme n'avait pas mentionné dans l'arrêté attaqué que ce dernier percevait l'allocation de l'aide au retour à l'emploi, le montant ainsi perçu ne constituait pas un revenu suffisant pour le foyer, et que l'intéressé ne disposait ainsi pas pour lui et pour les membres de sa famille des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Dans ces conditions, les premiers juges ont répondu au moyen soulevé par la requérante et n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité. Sur la légalité de l'arrêté du 4 février 2021 : En ce qui concerne le refus de séjour : 3. En premier lieu, si la décision de refus de séjour ne fait pas mention du fait que le frère de la requérante, percevait l'allocation pour le retour à l'emploi, il ne ressort pas de cette seule circonstance, alors que cette allocation était insuffisante pour prendre en charge sa famille, ainsi que l'a relevé le préfet, que la décision aurait été prise sans examen approfondi de la situation de la requérante. 4. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision en litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (...) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; (...) 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. " Aux termes de l'article R. 121-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (...). La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. / En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 121-1, R. 121-6 et R. 121-7 sont satisfaites. (...) ". L'article R. 121-6 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur dispose : " I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : (...) 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ; (...) II. - Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. " 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision en litige : " Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. / Tout membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3, ressortissant d'un Etat tiers, est admis sur le territoire français à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. L'autorité consulaire lui délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, le visa requis sur justification de son lien familial. Toutes facilités lui sont accordées pour obtenir ce visa. ". Selon l'article R. 121-2-1 de ce code, alors en vigueur : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 à tout ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas des 4° et 5° de l'article L. 121-1 : 1° Si, dans le pays de provenance, il est membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 121-1 ; (...) 3° S'il atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un ressortissant mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 121-1. " Il résulte de ces dispositions que les liens autres que matrimoniaux doivent faire l'objet d'un examen de la situation personnelle du demandeur du titre de séjour et ne permettent pas la délivrance automatique d'un tel titre. 6. Il ressort des pièces du dossier que le frère de la requérante, ressortissant italien, a exercé une activité salariée en France à temps complet du 13 août au 20 septembre 2020, date à compter de laquelle il a été involontairement privé d'emploi, et qu'il était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. En vertu des dispositions citées au point 4 de l'article R. 121-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il avait ainsi conservé son droit au séjour en France, à la date du refus de séjour en litige. Dans ces conditions, le préfet de la Drôme ne pouvait se fonder, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B..., sur le fait que son frère ne justifiait pas d'un droit au séjour en France. 7. Toutefois, pour justifier le refus de séjour en litige, le préfet de la Drôme a fait également valoir que la requérante ne peut être prise en charge par son frère. A l'appui de sa demande, la requérante s'est bornée à produire deux attestations d'hébergement rédigées par son frère. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ce dernier percevait depuis octobre 2020 une allocation pour retour à l'emploi d'un montant mensuel de 937,50 euros. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse de ce dernier percevait le revenu de solidarité active, cette allocation, d'un montant inférieur au revenu de solidarité active pour un couple et un enfant, ne peut être regardée comme une ressource suffisante pour subvenir aux besoins de sa famille, ni comme permettant au frère de la requérante de prendre en charge la requérante, ainsi que sa fille. Par suite, et alors que la délivrance d'un titre de séjour n'est pas de plein droit pour une sœur de ressortissant communautaire, le préfet de la Drôme n'a pas, en refusant de délivrer le titre sollicité, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte en premier lieu de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 9. En deuxième lieu, la requérante réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels la décision l'obligeant à quitter le territoire est insuffisamment motivée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. Délibéré après l'audience du 26 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2022. Le rapporteur, Thierry Besse La présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02396