CAA de MARSEILLE, , 22/03/2017, 16MA03717, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-03-22
Numéro : 16MA03717
Avocat(s) : JULLIEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a présenté devant le tribunal administratif de Marseille, d'une part, une demande en remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 896 euros, d'autre part, une demande relative à une cotisation de taxe d'habitation due par sa mère, Mme C...D.... Par une ordonnance n° 1603703 du 29 juillet 2016, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 septembre 2016 et le 8 décembre 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 juillet 2016 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer le remboursement en sa faveur d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 896 euros ; 3°) de faire droit à la demande de Mme D...tendant à l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment le 4° de l'article R. 811-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A...est transmis au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne la demande tendant à l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme D... a été assujettie au titre de l'année 2015. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 22 mars 2017. 2 N° 16MA03717