Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 28 octobre 2005, 05NT01502, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-28
Numéro : 05NT01502
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Murat X, élisant domicile ..., par Me Samson, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4353 du 29 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 24 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 5 septembre 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Perrot pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2005 : - le rapport de Mme Perrot, magistrat délégué, - les observations de Me Samson, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : ( ) Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractère lisible, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que la circonstance que le texte de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique décidant de la reconduite à la frontière de M. X, et fixant la Turquie comme pays de destination ne comporte, sous la mention Le Préfet, que la signature de l'auteur de l'acte, sans faire mention de la qualité, du prénom et du nom de l'autorité signataire, ne saurait être regardée comme une irrégularité substantielle au regard des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, dès lors que la lettre ayant pour objet de notifier cet arrêté comportait, sous la même signature, les mentions prescrites et permettait à l'intéressé d'identifier sans ambiguïté, comme signataire de la décision M. Gilles Cantal, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville, qui avait reçu du préfet délégation pour signer ladite décision ; Considérant que l'erreur purement matérielle affectant la date de lecture du jugement attaqué est sans influence sur la régularité de ce jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Murat X, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT01502 2 1