Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 25/10/2012, 11VE02792, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-25
Numéro : 11VE02792
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : Mme Sylvie  MEGRET
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : HANAU

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102693 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 10 mars 2011 par lequel il a refusé de délivrer à Mme A épouse B un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que son arrêté était insuffisamment motivé ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2012 le rapport de Mme Megret, premier conseiller ; Considérant, d'une part, que le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A épouse B et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE. Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 11VE02792