Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/05/2009, 08MA01819, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-18
Numéro : 08MA01819
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : OREGGIA

Vu I°) la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le N°08MA1819 présentée pour Mme Yildiz X, épouse Y, de nationalité turque, élisant domicile dans ...; par M°Orregia, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0706750 du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le préfet du Var a décidé de retirer l'autorisation provisoire de séjour qu'il lui avait délivrée en sa qualité de demandeur d'asile et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 : - le rapport de M .Antonetti, président assesseur ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Oreggia, avocat de Mme Yildiz X ; Considérant que Mme X, de nationalité turque, a vainement sollicité l'asile politique ; que par décision en date du 22 novembre 2007 le préfet du Var a décidé de retirer l'autorisation provisoire de séjour qu'il lui avait délivrée en sa qualité de demandeur d'asile ; qu'il a été, par ailleurs notifié à Mme X l'obligation de quitter le territoire français ; que, par jugement en date du 15 février 2008 le Tribunal administratif de Nice a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que par la requête enregistrée sous le N°08MA01819 Mme X relève appel de ce jugement ; que par la requête enregistrée sous le N°08MA01820 elle demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce même jugement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; En ce qui concerne la requête tendant à l'annulation du jugement entrepris : Considérant, en premier lieu, que suivant les dispositions des articles L.741-4 et L.723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la procédure d'examen prioritaire des demandes d'asile par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides n'est mise en oeuvre qu'à l'encontre des étrangers dont la demande constitue un recours abusif aux procédures d'asile ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier qu'après s'être introduite une première fois en France en 2004, Mme X est entrée sur le territoire national le 12 août 2006 ; qu'elle n'a toutefois sollicité l'asile politique que le 19 avril 2007; que l'engagement de Mme X dans le mouvement nationaliste kurde est largement lié à celui de son époux ;que la demande présentée par celui-ci à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a été rejetée le 20 janvier 2005 ; que cette décision a été confirmée le 28 décembre 2005 par la commission des recours des réfugiées ; qu'il suit de là que le préfet du Var a pu à bon droit regarder la demande présentée par l'intéressée à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides comme constituant un recours abusif aux procédures d'asile ; Considérant en deuxième lieu que l'article L.742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI ; que toutefois aux termes de l'article L.742-6 du même code: L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L.741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. ; que l'article L.723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : (...) L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L.742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document. ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que lorsque une demande d'asile a été examinée dans le cadre de la procédure prioritaire, l'étranger qui l'a présentée peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, alors même qu'il a saisi la Commission des recours des réfugiés et que cet organisme ne s'est pas encore prononcé sur sa demande ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a été saisi de la demande présentée par Mme X dans le cadre de la procédure prioritaire, et cela alors même qu'à la suite d'une erreur de plume la mention procédure prioritaire a été rayée sur le compte rendu d'entretien du 11 mai 2007 ; que la situation de l'intéressée doit donc être examinée au regard du régime d'exception institué par les dispositions de l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Var aurait méconnu les dispositions de l'article L.742-7 pré-citées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que Mme X est entrée en France seulement en août 2006,qu'elle a vécu en Turquie jusqu'à l'âge de trente quatre ans, que son époux est aussi en situation irrégulière en France, que ses enfants n'y vivaient que depuis un peu plus d'un an à la date de la décision contestée ; qu'ainsi la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant enfin, que la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle serait, en Turquie, exposée à subir des traitements inhumains et dégradants à l'encontre d'une décision qui ne constitue pas une décision d'éloignement vers ce pays ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Yildiz X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; En ce qui concerne la requête tendant au sursis à exécution du jugement entrepris : Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la Cour s'étant prononcée sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n°08MA01819 susvisée est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°08MA01820. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yildiz X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA01819/08MA01820 4 vt