Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 octobre 2000, 99PA00486, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro : 99PA00486
Rapporteur : M. LEVASSEUR
Commissaire du gouvernement : Mme MASSIAS

(1ère Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1999, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'article 3 du jugement n 9517297 en date du 23 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'association Les Verts de Nogent-Le-Perreux, dont il est le président, à verser à la commune de Nogent-sur-Marne une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil ; VU le code de l'urbanisme ; VU la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 : - le rapport de M. LEVASSEUR, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... conteste le jugement du 23 décembre 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant que, par son article 3, ce jugement a condamné l'association Les Verts de Nogent-Le-Perreux, dont il est le président, à verser à la commune de Nogent-sur-Marne une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que si la commune de Nogent-sur-Marne soutient que la requête serait devenue sans objet, la personnalité juridique de l'association Les Verts de Nogent-Le-Perreux ayant disparu en cours d'instance à la suite de la publication de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de cette association, il ressort de la lecture de la requête que celle-ci n'est présentée que par M. X..., agissant en son nom propre ; que, dès lors, il y a lieu de statuer sur ses conclusions, contrairement aux dires de la commune ; Considérant que M. X..., qui déclare agir en tant que "membre cotisant de l'association" et fait valoir que l'exécution de l'article 3 du jugement susmentionné pourrait "donner lieu à une augmentation des cotisations, voire à la dissolution de l'association", ne justifie pas d'un intérêt direct et certain pour faire appel de l'article 3 du jugement, qui met à la seule charge de l'association le remboursement des frais exposés par la commune de Nogent-sur-Marne en première instance et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a condamné l'association Les Verts de Nogent-Le-Perreux à verser à la commune de Nogent-sur-Marne une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Nogent-sur-Marne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.