Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 28/09/2009, 07PA00155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-28
Numéro : 07PA00155
Président : Mme STAHLBERGER
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : YALAOUI

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007, présentée pour M. Ferrid A, faisant élection de domicile chez son conseil, Me Yalaoui, 29 rue Jean Jaurès à Trappes (78190) ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405997/5 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2004 par laquelle le Tribunal fédéral d'appel de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) a prononcé le retrait provisoire de sa licence pour une durée de dix ans, à la condamnation de la FFJDA à lui verser la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du 14 juin 2004 du Tribunal fédéral d'appel ; 3°) de condamner la FFJDA à lui verser la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la FFJDA la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréés et à leur règlement disciplinaire type ; Vu le règlement disciplinaire de la FFJDA adopté par l'assemblée générale, le 25 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Benelli pour la FFJDA ; Considérant que M. A, judoka de haut niveau licencié à la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA), a fait l'objet d'une sanction de retrait provisoire de sa licence pour une durée de quinze ans par la commission nationale de discipline de première instance de la FFJDA, ramenée à une durée de dix ans par le Tribunal fédéral d'appel (TFA) de la fédération ; qu'il relève régulièrement appel du jugement, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2004 par laquelle le Tribunal fédéral d'appel de la FFJDA a prononcé cette sanction ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'annexe II du décret du 7 janvier 2004 susvisé : " L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans un délai de six mois à compter de l'engagement initial des poursuites. A défaut de décision dans ce délai, l'appelant peut saisir le Comité national olympique et sportif français aux fins de la conciliation prévue au IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 " ; qu'aux termes de l'article 8 du règlement disciplinaire de la FFJDA : " Le représentant de la fédération chargé de l'instruction ou, lorsque, en application du premier alinéa de l'article 7, l'affaire a été dispensée d'instruction, l'autorité qui a engagé les poursuites, informe l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale, qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire " ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la date de l'engagement initial des poursuites est celle à laquelle l'intéressé a été tenu informé, par le représentant de la fédération chargé de l'instruction, des poursuites disciplinaires engagées à son encontre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Instructeur fédéral, représentant de la Fédération chargé de l'instruction, a informé M. A par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2003, de l'ouverture d'une instruction disciplinaire engagée à son encontre ; que cette lettre a été présentée au requérant le 16 décembre 2003, tel que cela figure sur l'avis de réception produit par la FFJDA ; que par suite, le Tribunal fédéral d'appel de la FFJDA s'est prononcé dans les délais impartis ; qu'en tout état de cause, le dépassement du délai imparti au TFA de la FFJDA pour se prononcer, n'a pas pour effet de le dessaisir ; que dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce tribunal fédéral doit être écarté ; Considérant que pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus évoqués, le moyen tiré de ce que la décision du Tribunal fédéral d'appel de la FFJDA a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en raison du dépassement du délai imparti, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'annexe II du décret du 7 janvier 2004 : " le licencié poursuivi et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale sont convoqués par (l'autorité compétente) devant l'organe disciplinaire, par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire (tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec décharge, etc.), quinze jours au moins avant la date de la séance. Lorsque la procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'une personne morale, son représentant statutaire est convoqué dans les mêmes conditions " ; qu'aux termes de l'article 10 du règlement disciplinaire de la FFJDA : " Le licencié poursuivi, accompagné le cas échéant des personnes investies de l'autorité parentale, est convoqué par le président de l'organe disciplinaire concerné devant l'organe disciplinaire, par lettre adressée dans les conditions définies à l'article 8, quinze jours au moins avant la date de la séance " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. A a été régulièrement tenu informé de l'ouverture d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2003 ; que s'il conteste l'authenticité de la signature apposée sur l'avis de réception de cette lettre, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations ; que si, par ailleurs, la convocation à l'audience de la commission disciplinaire de première instance de la FFJDA a été adressée à M. A par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, lequel a été retourné à la FFJDA avec la mention " non réclamé - retour à l'envoyeur ", cette circonstance n'est pas de nature, en tout état de cause, à entacher d'irrégularité la procédure litigieuse, cette notification ayant au demeurant été régulière ; qu'en outre, il appartenait à l'intéressé de prévenir la FFJDA de son séjour en Tunisie durant cette période ; que par suite, l'intéressé ayant été mis à même de faire valoir les moyens de sa défense, la décision du Tribunal fédéral d'appel a été prise à l'issue d'une procédure régulière ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement disciplinaire de la FFJDA : " Pour tout fait ou comportement, contraire au code moral du judo, au principe mutualiste, aux statuts et règlements fédéraux, susceptible de recevoir une qualification pénale et imputable aux associations sportives affiliées et aux licenciés à la fédération, les sanctions disciplinaires applicables doivent être choisies parmi les mesures ci-après : 1°) Des pénalités sportives telles que déclassement, disqualification, retrait de médaille ; 2°) Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ; d) Des pénalités pécuniaires, dans le cas de faute disciplinaire imputable à une personne morale ou dans le secteur du sport professionnel. Lorsque cette pénalité est infligée à un licencié, elle ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions ; e) Le retrait provisoire de la licence ; f) La radiation ; 3°) L'inéligibilité pour une durée déterminée aux organes dirigeants, en cas de manquement grave aux règles techniques des disciplines sportives relevant de la FFJDA et constituant une infraction à l'esprit sportif. En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, par l'accomplissement pendant une durée limitée d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération ou d'une association sportive " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a insulté les entraîneurs nationaux et notamment l'un d'entre eux, M. B, dans le cadre d'un stage fédéral organisé à Aix-en-Provence du 21 au 27 juillet 2003 et lui a proposé de se battre en dehors du dojo ; que ces propos ont été tenus en public devant l'ensemble des délégations étrangères ; que M. A avait fait l'objet, à plusieurs reprises auparavant, de remarques sur son comportement de la part des entraîneurs nationaux ; que ces derniers relataient, par une lettre du 24 juin 2002, adressée au directeur technique national, des " altercations nombreuses et répétées avec le staff (mise en cause publique de l'autorité des entraîneurs nationaux), un comportement et des propos inadmissibles et injurieux au bord du tapis, lors de manifestations nationales, la volonté de déstabiliser les athlètes français, la mauvaise influence sur certains membres de l'Equipe de France par son omniprésence au sein de l'INSEP " ; que ces faits, qui n'ont jamais été contestés par le requérant, sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en outre, la sanction prononcée par le Tribunal fédéral d'appel de la FFJDA n'empêche pas M. A d'exercer sa discipline dans les plus grandes compétitions internationales, en qualité de membre de l'équipe tunisienne de judo ; que par ailleurs, l'intéressé ne peut utilement se plaindre de ce qu'il ne pourra, du fait de cette sanction, dispenser des cours de judo dans les clubs affiliés à la FFJDA, celui-ci ne disposant pas du diplôme d'Etat l'y habilitant ; que dès lors, la décision du 14 juin 2004 du Tribunal fédéral d'appel de la FFJDA, prononçant le retrait provisoire de la licence de l'intéressée pour une durée de dix ans n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Tribunal fédéral d'appel du 14 juin 2004 ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation: Considérant que la décision du Tribunal fédéral d'appel de la FFJDA n'est pas entachée d'illégalité ; que dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant versement de frais irrépétibles : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la FFJDA, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu toutefois de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la FFJDA et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 1 000 euros à la FFJDA, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 07PA00155