Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 juin 1994, 93NT00336, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro : 93NT00336
Rapporteur : M. GRANGÉ
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 26 mars 1993 sous le numéro 93NT00336, présentée pour M. André X... demeurant ... (Ille et Vilaine), par Maîtres Bardon et Bricet, avocats associés ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation primitive et supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 à raison de l'imposition de la plus-value résultant de la vente d'un immeuble dont il était propriétaire ... (nouvellement ...) à Rennes ; 2°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ; 3°) de prononcer en sa faveur le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1994 : - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 150 M du code général des impôts alors applicable : "les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont exonérées : à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, que l'exonération n'est acquise que pour les cessions réalisées plus de vingt ans après l'acquisition ; Considérant qu'il est constant que M. X... est entré en possession des immeubles qu'il a cédés les 30 juin, 1er juillet, 12 juillet et 25 octobre 1980 au plus tôt le 18 avril 1961 ; que ces ventes ont été réalisées moins de vingt ans après l'acquisition desdits immeubles ; que le requérant n'est, dès lors, pas en droit de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 150 M du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Considérant que les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ne sont pas chiffrés ; qu'elles ne sont, par suite, et en tout état de cause, pas recevables ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.