Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24/08/2011, 324242, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-08-24
Numéro : 324242
Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur : M. Jean-Claude Hassan
Commissaire du gouvernement : M. Julien Boucher
Avocat(s) : SPINOSI

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 30 mars 2004 du ministre exposant plaçant M. Jose Luis A en régime différencié au centre de détention d'Uzerche ainsi que les décisions maintenant l'intéressé sous ce régime de détention dont la décision du 26 mai 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A, - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A, Considérant que, par une décision du 30 mars 2004, M. A, incarcéré au centre de détention d'Uzerche, a été soumis à un régime de détention portes fermées ou différencié et y a été maintenu jusqu'au 8 octobre 2004, date de son transfèrement à la maison d'arrêt de Tulle ; que par un arrêt du 18 novembre 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé ces décisions ; que le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle un détenu est placé dans un régime de détention dit portes fermées constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en jugeant que les décisions par lesquelles M. A avait été placé puis maintenu en régime différencié de détention étaient susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, qui n'a pas contesté devant les juges d'appel le motif d'annulation, tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées, retenu par le tribunal administratif, ne peut utilement faire valoir pour la première fois en cassation que le chef d'établissement avait, ès qualités, compétence pour prendre la décision attaquée en tant qu'il est chargé du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de son établissement ; que la cour n'ayant pas fondé sa décision sur l'appréciation de la nécessité de la mesure entreprise, le moyen du garde des sceaux tiré de ce que la mesure était justifiée est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Jose Luis A.