COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 18/11/2009, 09LY01916, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro : 09LY01916
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : ESPOSITO

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 à la Cour, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902304, en date du 13 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 avril 2009 du préfet de la Drôme portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Drôme a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Drôme a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; que la décision fixant le pays de destination le concernant est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 23 septembre 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de titre de séjour en date du 27 avril 2009, M. A, ressortissant marocain, fait valoir qu'il réside régulièrement en France depuis près de cinq ans, qu'il y a toujours travaillé, qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier agricole, que le décès de son épouse française, survenu le 28 juin 2007, n'a pas détruit les liens affectifs et les attaches qu'il a constitués dans ce pays, qui sont les seuls qu'il possède, et que la sépulture de son épouse se trouve en France ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans dans son pays d'origine, où il n'établit pas être dépourvu d'attaches, tandis qu'il n'a été marié que quatre mois et demi avec son épouse défunte et n'a aucun enfant à charge en France ; qu'enfin, la date de signature de son contrat de travail à durée indéterminée est postérieure à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Drôme n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que, par suite, le préfet n'a méconnu, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par ailleurs, le souhait de M. A de pouvoir se recueillir sur la sépulture de son épouse située en France, pour légitime qu'il soit, ne suffit pas, par lui-même, à caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, par le préfet de la Drôme, des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux ci-avant retenus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français, en date du 27 avril 2009, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte à son droit au respect d'une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que si M. A allègue que la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ce moyen est dépourvu des précisions suffisantes pour en apprécier le bien fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Montsec, président assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 novembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 09LY01916