CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/04/2023, 22NT01635, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-21
Numéro : 22NT01635
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a, sur son recours administratif préalable, confirmé la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe le 2 mai 2019. Par un jugement n°1902386 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M. A..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. Il soutient que : - le compte-rendu d'incident du 18 avril 2019 a été rédigé par un agent incompétent dès lors que n'y figure ni son identité ni son matricule ; - il n'est pas démontré que l'auteur de ce compte-rendu n'a pas siégé au sein de la commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale et cette commission était dès lors irrégulièrement constituée ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée dès lors qu'il convient de tenir compte des évènements qui ont eu lieu dans le centre pénitencier en mars 2019 et de l'évidente tension dont souffraient les personnes détenues moins d'un mois après ce blocage. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a été incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon du 28 janvier 2019 au 4 janvier 2022. A la suite d'un incident survenu le 18 avril 2019, la commission de discipline a prononcé le 2 mai 2019 à son encontre une sanction de huit jours de cellule disciplinaire avec sursis. M. A... a exercé le 4 mai 2019, contre cette décision, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale auprès de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, qui l'a rejeté par une décision du 28 juin 2019. M. A... relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. Seule la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. Si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline. 3. En premier lieu, l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". L'article R. 57-7-7 du même code disposait que : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ". Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ". Aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte-rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " (...) L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ". 4. En l'espèce, il ressort des pièces produites au dossier que le compte-rendu d'incident du 18 avril 2019 comportait les initiales de son auteur, lesquelles sont différentes de celles du surveillant qui a siégé en commission de discipline, apparaissant sur la feuille de présence signée par tous les membres de la commission pour la séance en cause du 2 mai 2019 à 14 H. Le compte-rendu d'incident indique également que son rédacteur avait la qualité de " surveillant " et à ce titre celui-ci avait bien compétence pour établir ce compte-rendu puisque les surveillants pénitentiaires sont assermentés à cet effet. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du compte-rendu d'incident du 18 avril 2019 en ce qu'il ne mentionne ni l'identité de l'agent qui l'a dressé ni son matricule doit être écarté. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline réunie le 2 mai 2019 était composée, outre son président, directeur adjoint du centre pénitentiaire, d'un assesseur civil, dont le patronyme figure sur les documents produits par le Garde des Sceaux, et d'un assesseur surveillant de l'administration pénitentiaire, dont le patronyme a été occulté ainsi que le permettent les dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale. Ainsi qu'il a été dit au point 4, les documents produits permettent de s'assurer que l'auteur du compte rendu d'incident n'a pas siégé au sein de la commission de discipline du 2 mai 2019, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale. En se bornant à affirmer que la régularité de la composition de la commission de discipline n'est pas établie, le requérant n'établit pas lui-même une quelconque irrégularité. Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit par suite être écarté. 6. En dernier lieu, l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (...) / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; / (...) ". Par ailleurs, l'article R. 57-7-33 du même code disposait que : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : (...) / 8° La mise en cellule disciplinaire ". 7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8. Il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée à M. A... est fondée sur le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale aux termes duquel constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait pour une personne détenue de proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement. Il ressort du compte rendu d'incident rédigé le 18 avril 2019 que le jour même, au moment de la distribution des repas, M. A..., mécontent de ne pas avoir sa chaine hifi, sa console de jeux et ses lunettes de soleil, a proféré des menaces à l'encontre des surveillants et a porté violemment un coup au niveau de l'interphonie. M. A..., qui se borne à se prévaloir des déclarations du détenu distribuant les repas et figurant dans le rapport d'enquête du 25 avril 2019 selon lesquelles il n'aurait pas dit qu'il " s'en prendrait aux surveillants ", n'apporte aucun élément de nature à contredire sérieusement ce compte rendu, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire laquelle n'est pas rapportée en l'espèce. Dans ces conditions, et alors que ces faits sont sans rapport avec le mouvement social de mars 2019 qui a donné lieu au blocage de l'établissement pénitencier, il n'établit pas que la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts et aurait commis une erreur d'appréciation en les qualifiant de faute disciplinaire du premier groupe. Les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur d'appréciation doivent donc être écartés. De même, au regard de la gravité des violents propos tenus par le requérant à l'encontre de personnels de l'établissement, la sanction de placement en cellule disciplinaire d'une durée de huit jours avec sursis n'apparaît pas disproportionnée. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me David et à la Première ministre. Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. La rapporteure, L. C... Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01635