Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 06/05/2015, 373067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-05-06
Numéro : 373067
Rapporteur : M. Charles Touboul
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN, STOCLET

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 199, 95 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui d'une décision du ministre de l'intérieur du 28 octobre 2011 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1203456 du 18 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 7 juin 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, par une ordonnance n° 13DA00890 du 23 octobre 2013 du président de cette juridiction, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par un mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2013 au secrétariat du contentieux, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes ; - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. B... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 28 octobre 2011, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B...pour solde de points nul ; que, constatant qu'une erreur avait été commise dans le calcul du nombre de points à retirer en cas d'infractions simultanées et qu'il n'avait pas été tenu compte de l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière devant entraîner une reconstitution de points, le ministre de l'intérieur a, le 23 février 2012, rapporté sa décision du 28 octobre 2011 et informé M. B... que son permis était doté de trois points ; que l'intéressé a alors demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 199,95 euros en réparation des préjudices que cette décision lui avait causés ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 2. Considérant qu'il résulte également des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que M. B...établissait exercer la profession de chauffeur ambulancier et indiquait avoir été placé par son employeur en congé sans solde entre le 1er novembre 2011 et le 6 mars 2012 du fait de l'invalidation de son permis de conduire ; qu'il produisait, à l'appui de cette allégation, d'une part, ses bulletins de paie des mois de septembre et d'octobre 2011 et, d'autre part, un courrier d'une caisse d'allocations familiales l'informant qu'il bénéficierait du revenu de solidarité active à compter du mois de décembre 2011 ; que, dans ses observations en défense, le ministre de l'intérieur ne contestait pas la réalité du congé sans solde et se bornait à relever que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un licenciement ; qu'alors que l'exercice de la profession de chauffeur ambulancier exige à l'évidence la possession d'un permis de conduire, le tribunal administratif, auquel il était loisible d'inviter le requérant, par une mesure d'instruction, à produire une attestation de son employeur afin d'apporter la preuve formelle qu'il avait été placé en congé sans solde, a entaché son jugement de dénaturation en rejetant la demande au motif qu'il n'était pas établi que la décision du 28 octobre 2011 avait fait obstacle à l'exercice de l'activité professionnelle du requérant ; que ce jugement doit, par suite, être annulé ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 2 500 euros qu'il demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 avril 2013 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille. Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 500 euros à M. B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.