Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 février 1996, 95NC00832, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro : 95NC00832
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1995 présentée pour Mmes Madeleine B... et Erna X..., et Melle Lucienne X... demeurant respectivement ... (Moselle), ... (Moselle) par Me A..., avocat ; Mmes B..., X... et Z... X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 95-608 du 21 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'octroi du sursis à l'exécution du permis de construire n° 57.209.94Q0026 délivré le 13 février 1995 par le maire de Faulquemont à M. Ernesto Y... ; 2°/ de surseoir à l'exécution dudit permis de construire, de condamner la commune de Faulquemont au paiement d'une somme de 10 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel et subsidiairement d'ordonner le cas échéant une visite des lieux ; VU les mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 9 octobre 1995, présentés par la commune de Faulquemont représentée par son maire en exercice ; elle conclut au rejet de la requête ; VU les observations enregistrées le 17 juillet 1995 et présentées au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; VU, enregistré le 8 novembre 1995, l'acte par lequel Mmes B..., X... et Z... X... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de Mmes Madeleine B... et Erna X... et Melle Lucienne X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mmes B..., X... et Z... X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes B..., X... et Z... X..., à la commune de Faulquemont et à M. Y....