Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 96LY00619, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro : 96LY00619
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1996, présentée pour Mme de Y... du POUET, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme de Y... du POUET demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 92 -2222 en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décisions en date des 17 décembre 1999 et 4 janvier 2000 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Marseille a accordé la décharge de l'imposition contestée par Mme de Y... du POUET ; qu'ainsi les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Mme Z... une somme quelconque en application de ces dispositions ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme de Y... du POUET tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987.Article 2 : Les conclusions de Mme de Y... du POUET présentées au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.