Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/02/2008, 04MA02147, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro : 04MA02147
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : BRUGUIER

Vu I°), la requête enregistrée le 24 septembre 2004 sous le n° 04MA02147, présentée pour la société anonyme ARGEVILLE, dont le siège est Domaine d'Argeville à Mougins (06250), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bruguier ; La société ARGEVILLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0000453 du 1er juillet 2004 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son article 2 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Sur la jonction des requêtes d'appel : Considérant que les requêtes, enregistrées sous les n° 04MA02147 et 04MA02148, sont présentées par un même contribuable et portent sur des contestations relatives aux mêmes impositions pour des années différentes ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ; Sur le désistement : Considérant que le désistement de la société ARGEVILLE des requêtes n° 04MA02147 et 04MA02148 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 04MA02147 et 04MA02148 de la société ARGEVILLE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ARGEVILLE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie en sera adressée au Trésorier payeur général des Alpes Maritimes. N° 04MA02147 04MA02148 2