Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 09NT01440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09NT01440
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CAO

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-7458 en date du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 25 octobre 2006 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Abbes X ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE interjette appel du jugement en date du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 25 octobre 2006 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, ressortissant marocain ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est vu remettre, le 10 août 2007, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 16 mars 2007 au 15 mars 2008 et qu'il a bénéficié, ensuite, de deux nouvelles cartes de séjour temporaire, valables respectivement du 16 mars 2008 au 15 mars 2009 et du 16 mars 2009 au 15 mars 2010 ; que la décision susmentionnée du 10 août 2007 doit être regardée comme rapportant celle contestée du 25 octobre 2006 par laquelle le préfet avait rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que, par suite, le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a statué sur la demande de M. X, laquelle était devenue sans objet ; que ce jugement doit, en conséquence, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer, de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X et de les déclarer sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 06-7458 du Tribunal administratif de Nantes en date du 30 avril 2009 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Nantes. Article 3 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Abbes X. Une copie sera adressée au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE. '' '' '' '' 2 N° 09NT01440 1