CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2014, 12MA04947, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-04
Numéro : 12MA04947
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme MARZOUG
Avocat(s) : LLC & ASSOCIES-AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04947, présentée pour la commune de Salernes, dont le siège est Hôtel de Ville, place Clémenceau à Salernes (83690), par Me C...; la commune de Salernes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102321 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté n° 2011/53 en date du 28 juillet 2011 par lequel son maire a retiré à Mme B...A...sa délégation d'adjointe ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2014 : - le rapport de M. Pocheron, président-assesseur, - les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public, - et les observations de Me D...de la LLC et Associés-Avocat, pour la commune de Salernes ; 1. Considérant que la commune de Salernes relève appel du jugement en date du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté n° 2011/053 en date du 28 juillet 2010 par laquelle son maire a retiré a Mme A...sa délégation d'adjointe ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions " ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ; 3. Considérant que MmeA..., alors qu'elle était adjointe au maire de Salernes, s'est abstenue sur toutes les questions à l'ordre du jour lors de la séance du conseil municipal du 23 juin 2011, alors que ces questions relevaient des domaines dont elle avait la charge au titre de sa délégation ; qu'il ressort en outre d'un article produit par la commune, paru dans la presse régionale postérieurement à la décision litigieuse, mais relatif aux faits de la cause, que l'intéressée était mécontente du fonctionnement des réunions du bureau municipal, estimant que les adjoints ne pouvaient s'y exprimer lorsque le maire était présent, qu'elle s'était déjà abstenue sur des questions à l'ordre du jour de précédentes séances du conseil municipal au motif que lesdites questions avaient été insuffisamment débattues, et qu'elle considérait ne pas avoir été élue pour un deuxième mandat pour ne pas exprimer sa " contradiction " en cas de désaccord ; que si Mme A...soutient qu'elle s'est abstenue lors de la séance du conseil municipal du 23 juin 2011 parce qu'elle n'avait pas eu préalablement connaissance des dossiers soumis au vote dudit conseil, il ressort d'une " attestation de remise des dossiers " relative à la séance en cause que les documents litigieux lui avaient été remis dés le 17 juin précédent ; que, d'ailleurs, lors d'une réunion préparatoire tenue le 20 juin 2011, l'intéressée n'a pas indiqué avoir besoin d'informations complémentaires ; qu'en outre, Mme A...elle-même se plaint d'avoir à plusieurs reprises alerté sans succès le maire sur l'existence d'irrégularités affectant des procès-verbaux de séances du conseil municipal ; qu'ainsi, eu égard aux sérieuses dissensions qui ont, à plusieurs reprises, opposé Mme A...au maire de Salerne, cette autorité, en lui retirant, pour cette raison, la délégation qu'elle lui avait accordée par arrêté du 1er avril 2008, a pris une décision qui ne repose pas sur des motifs matériellement inexacts et n'a pas été inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision contestée au motif qu'elle devait être regardée comme ayant été inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, en l'absence d'autre moyen invoqué tant en 1ère instance qu'en appel par MmeA..., la commune de Salernes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté n° 2011/053 de son maire en date du 28 juillet 2011 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A...le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; 6. Considérant que ces dispositions font en tout état de cause obstacle à ce que la commune de Salernes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme A... la somme que celle-ci réclame au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 décembre 2012 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Toulon et ses conclusions incidentes d'appel tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Mme A...versera à la commune de Salernes une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Salernes et à Mme B...A.... '' '' '' '' 2 N° 12MA04947 cd