Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/06/2008, 07MA01277, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-30
Numéro : 07MA01277
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01277, présentée par Me Blanc, avocat pour M. Dang Tuyen X, élisant domicile ... ; M. Dang Tuyen X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0407455 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 août 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les observations de Me Roscio, substituant Me Blanc, avocat de M. X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité vietnamienne, relève appel du jugement en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 août 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'à la date de la décision litigieuse, M. X, divorcé de son épouse vietnamienne restée au Vietnam avec l'enfant du couple, n'était arrivé en France que depuis moins d'un an ; que, si sa mère, mariée avec un ressortissant français, ainsi que son frère et sa soeur résidaient régulièrement sur le territoire français, le requérant avait conservé des attaches familiales au Vietnam, notamment son enfant et son père ; que, par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. X, la décision querellée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté ; que les circonstances que le requérant trouverait facilement un emploi et qu'il s'est marié en France avec une compatriote en situation régulière postérieurement à la date de l'acte contesté sont sans incidence sur la légalité de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Dang Tuyen X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dang Tuyen X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 07MA01277 2 noh