Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 24/09/2009, 07PA03792, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 07PA03792
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée la société à responsabilité limitée COMPAGNIE HLB, dont le siège est 57, esplanade Charles-de-Gaulle, Paris La Défense Cedex (92081), par la société CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société COMPAGNIE HLB demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0310826/1 du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société COMPAGNIE HLB portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses afférentes à deux domaines dont cette société était locataire, situés respectivement à Chalezac (Charente-Maritime) et à la Vénerie (Seine-et-Marne) ; que la société COMPAGNIE HLB relève appel du jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été en conséquence réclamé au titre de ladite période ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération... II 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas a) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs ; Considérant que la requérante n'établit pas que les dépenses exposées en relation avec le domaine de Chalezac, où elle avait effectué la plantation de plus de 10 000 noyers, et le domaine de la Vénerie, sur le terrain duquel avait été installée une station pilote de production de gaz à partir de paille qui n'était plus en fonctionnement au cours de la période en litige, et alors que ces domaines étaient également utilisés comme résidences privées par , gérant et associé à 99 % de la société, constituaient les éléments du prix d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment d'opérations réalisées par la société dans le cadre d'une activité agricole qu'elle aurait exercée dans ces domaines, ou, s'agissant du crédit de taxe déductible afférent à l'année 1995 imputé sur la période en litige, dans le cadre d'opérations engagées dans l'intention d'exercer une activité agricole ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société COMPAGNIE HLB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société COMPAGNIE HLB est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 07PA03792