CAA de LYON, 2ème chambre, 12/01/2023, 21LY03367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-12
Numéro : 21LY03367
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2100207 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200935 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021 sous le n° 21LY03367, Mme B..., représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire du 16 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. II - Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022 sous le n° 22LY02218, Mme B..., représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 14 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dès lors qu'elle n'a pas été entendue préalablement à l'édiction des décisions en litige ; Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité affectant le refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité affectant le refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, les requêtes ont été dispensées d'instruction. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Caraës, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante congolaise née le 8 mars 1978, est entrée irrégulièrement en France le 18 mars 2013 selon ses déclarations. Le 12 avril 2013, elle a sollicité le bénéfice de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 11 juin 2014, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 décembre 2014. Le 3 février 2015, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 3 mars 2015, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 mai 2015, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 juillet 2016, le préfet du Rhône a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Le 29 mars 2017, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile qui a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 avril 2017 et par la Cour nationale du droit d'asile le 11 août 2017. Le 6 octobre 2017, elle a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 mai 2019, dont la légalité a été confirmée par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 mars 2020, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. 2. Le 31 juillet 2020 et le 2 février 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour respectivement sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code précité. Par une décision du 16 avril 2021, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté ses demandes. Par une requête, enregistrée sous le n° 21LY03367, Mme B... relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 3. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de Saône-et-Loire après avoir visé la demande du 2 février 2021 par laquelle Mme B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une requête, enregistrée sous le n° 22LY02218, Mme B... relève appel du jugement du 21 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 4. Ces deux requêtes présentant à juger des questions communes, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur le moyen commun aux décisions contenues dans l'arrêté du 14 mars 2022 : 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ". 6. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 7. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 8. Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite des demandes présentées par Mme B... les 31 juillet 2020 et 2 février 2021, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour le 16 avril 2021. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de Saône-et-Loire a procédé d'office à un nouvel examen de la demande de titre de séjour présentée le 2 février 2021 sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11, devenue l'article L. 423-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé, à nouveau, la délivrance d'un titre de séjour en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français. En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 9. Les principes généraux du droit de l'Union européenne, parmi lesquels figure le droit de toute personne d'être entendue préalablement à toute décision affectant sensiblement et défavorablement ses intérêts, ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne. Les règles nationales relatives au séjour des étrangers n'ayant pas été harmonisées, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour contestée. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait été, à un moment de la procédure, informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mise à même de présenter des observations avant l'édiction de l'arrêté du 14 mars 2022. Toutefois, Mme B... a été conduite à préciser à l'administration, lors du dépôt de sa demande du 2 février 2021, les motifs pour lesquels elle demandait que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Si la décision prononçant une obligation de quitter le territoire français a été prise à la suite du réexamen de sa demande de titre de séjour déposée le 2 février 2021 auquel le préfet de Saône-et-Loire a procédé d'office alors qu'il avait déjà pris à son encontre un refus de titre de séjour sur la même demande, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante disposait d'informations pertinentes tenant à l'évolution de sa situation personnelle qu'elle aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle au prononcé de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, la seule circonstance que l'autorité administrative n'a pas sollicité les observations de Mme B... quant à l'éventualité d'une obligation de quitter le territoire français n'a pas effectivement privé cette dernière de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie en raison de la méconnaissance du principe général du droit d'être entendu doit être écarté. Sur les moyens relatifs aux refus de délivrance d'un titre de séjour : 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 423-23 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 12. Mme B... fait valoir qu'elle est entrée en France en 1993 et qu'elle s'est mariée avec un ressortissant français. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France et s'y est maintenue irrégulièrement malgré les mesures d'éloignement prises à son encontre les 3 février et 15 mai 2015 et le 27 mai 2019 auxquelles elle s'est soustraite. Mme B... n'établit pas l'ancienneté de sa relation avec son époux avec lequel elle s'est mariée récemment le 10 août 2019 à la date des décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions de refus de délivrance de titre de séjour contestées ne portent pas au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elles n'ont méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23. 13. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11, la situation de Mme B... ne laisse apparaître aucune circonstance exceptionnelle ni aucune considération humanitaire de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. La seule circonstance qu'en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 des mesures temporaires de restriction de circulation des personnes aient été adoptées demeure sans incidence sur la légalité de la décision en litige du 16 avril 2021. Le préfet de Saône-et-Loire n'a ainsi pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant sa régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 435-1. Sur les moyens relatifs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 14 mars 2022 : 14. Il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 14 mars 2022 que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 15. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont serait entachée la mesure d'éloignement doit être écarté pour les même motifs que ceux énoncés au point 11 s'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour. 16. Il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui lui ont été opposés le 14 mars 2022 que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 17. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme B... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. La rapporteure, R. Caraës Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03367 - 22LY02218