Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/10/2009, 09NT00417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 09NT00417
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : VERILHAC

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS), dont le siège est 20, avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis Cedex (93218), par Me Verilhac, avocat au barreau de Rouen ; l'EFS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-226 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande des consorts X, déclaré l'EFS responsable des conséquences dommageables résultant de la contamination de M. Marc X par le virus de l'hépatite C, condamné l'EFS à verser diverses provisions aux intéressés et ordonné une expertise médicale complémentaire à l'effet de pouvoir statuer sur l'entier préjudice de M. Marc X ; 2°) de rejeter la demande présentée pour les consorts X devant le Tribunal administratif de Caen ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, modifiée, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, rapporteur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Dartix-Douillet, substituant Me Verilhac ; Considérant que M. Marc X, né le 22 avril 1955, a subi le 13 janvier 1984 une amygdalectomie réalisée à la clinique Saint-Yves, devenue polyclinique du Cotentin, à Cherbourg ; qu'à l'occasion d'une autre opération subie en juin 1996, l'examen sérologique pratiqué a révélé que l'intéressé avait été contaminé par le virus de l'hépatite C, ce dernier n'étant cependant informé de sa contamination qu'en mai 2003 ; que M. X a obtenu la désignation, par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance, d'un expert ayant pour mission, notamment, d'indiquer si la contamination de l'intéressé était imputable à des transfusions de produits sanguins reçues lors de l'opération pratiquée en janvier 1984 ; que sur le fondement de ce rapport, le Tribunal administratif de Caen, saisi par les consorts X d'une demande tendant à la réparation de leurs préjudices, a, par jugement du 16 décembre 2008, déclaré l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS) responsable des conséquences dommageables résultant de la contamination de M. X par le virus de l'hépatite C, condamné l'établissement à verser diverses provisions aux intéressés et ordonné une expertise médicale complémentaire à l'effet de pouvoir statuer sur l'entier préjudice de M. X ; que l'EFS interjette appel de ce jugement ; que les consorts X par la voie de l'appel incident, demandent la majoration des indemnités provisionnelles qui leur ont été allouées par les juges de première instance ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 : En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. ; Considérant que la présomption légale instituée par cette disposition ne s'applique qu'à la relation de cause à effet entre une transfusion et la contamination par le virus de l'hépatite C ultérieurement constatée, mais ne concerne pas l'existence même de la transfusion soupçonnée d'avoir causé cette contamination ; qu'il incombe donc au demandeur d'établir l'existence de la transfusion qu'il prétend avoir subie, selon les règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif ; Considérant que si l'EFS soutient que la preuve effective de la matérialité d'une transfusion de produits sanguins à M. X au cours de l'opération qu'il a subie en janvier 1984 n'est pas apportée en l'espèce, il résulte cependant de l'instruction que dans un courrier établi le 16 mars 2004 à l'intention du centre de transfusion sanguine du centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg, le directeur de la polyclinique du Cotentin a indiqué qu'une hémorragie, mentionnée dans le cahier des comptes rendus opératoires de l'époque, était survenue au décours de l'opération ; que le médecin anesthésiste réanimateur, dans un courrier du 6 avril 2004, a indiqué qu'il avait procédé à la transfusion en cause ; que, de même, la réalité de cette transfusion sanguine est attestée par le médecin qui a opéré M. X en 1984 et qu'il résulte également de l'instruction qu'une ordonnance a été établie le 14 janvier 1984 pour la délivrance de produits sanguins ; que l'expert désigné par le Tribunal de grande instance de Cherbourg a estimé qu'il était vraisemblable qu'au moins un culot globulaire sinon deux, un plasma frais congelé et un flacon de PPSB, produit sanguin élaboré à partir de prélèvements effectués sur plusieurs centaines de donneurs, ont été administrés à M. X ; que, dans ces conditions, ce dernier doit être regardé comme établissant avec un degré suffisant de vraisemblance qu'il a reçu une transfusion dans les suites de l'opération qu'il a subie le 13 janvier 1984 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EFS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen l'a déclaré responsable de la contamination de M. X par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions réalisées en 1984 ; Sur les indemnités provisionnelles : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X est porteur d'une hépatite chronique ayant nécessité deux traitements par bithérapie pendant six mois et trithérapie de soixante-douze semaines, puis une greffe de foie réalisée en janvier 2008 ; qu'en raison d'une reprise de l'activité virale sur le greffon, ses préjudices sont susceptibles d'aggravation ; que, dans ces circonstances, les consorts X sont fondés à soutenir que les indemnités que l'EFS a été condamné à leur verser à titre provisionnel doivent être portées, pour M. Marc X, à la somme de 56 000 euros qu'il demande, pour Mme Martine X, son épouse, à la somme de 10 000 euros et pour MM. Yann et Romain X, ses enfants, à la somme de 5 000 euros à chacun d'eux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler, dans cette mesure, le jugement attaqué ; Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche : Considérant que le jugement dont appel ne statue pas sur les droits de la CPAM de la Manche ; que celle-ci n'est par conséquent pas recevable à faire valoir sa créance dans la présente instance ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les consorts XE, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser à l'EFS la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EFS une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les consorts X et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de la CPAM de la Manche les frais exposés par l'EFS et non compris dans les dépens, ni de faire supporter par l'EFS les frais exposés par la CPAM de la Manche ; DÉCIDE : Article 1er : Les indemnités provisionnelles que l'EFS a été condamné à verser respectivement à hauteur de 20 000 euros (vingt mille euros) à M. Marc Allègre, 3 000 euros (trois mille euros) à Mme Martine Allègre et 1 000 euros (mille euros) à M. Yann Allègre d'une part et à M. Romain Allègre d'autre part, sont respectivement portées à 56 000 euros (cinquante-six mille euros), 10 000 euros (dix mille euros) et 5 000 euros (cinq mille euros). Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement n° 07-226 du 16 décembre 2008 du Tribunal administratif de Caen sont annulés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'EFS versera au consorts X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La requête de l'EFS, le surplus des conclusions des consorts X et les conclusions de la CPAM de la Manche sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'EFS, aux consorts X, à la CPAM de la Manche et au ministre de la santé et des sports. '' '' '' '' 1 N° 09NT00417 2 1