Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 08/10/2009, 09VE00965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 09VE00965
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LANDOULSI

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Boualem X, demeurant ..., par Me Landoulsi ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901639 du 20 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 048 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le premier juge a substitué au 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 1° du II du même article sans lui permettre de présenter ses observations ; qu'ainsi, il a méconnu les droits de la défense et l'a privé du droit à un procès équitable ; qu'en outre, il ne se trouvait dans aucun des deux cas prévus par le 1° et le 2° du II de cet article dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français ; que, par suite, l'arrêté attaqué est privé de base légale ; que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 22 décembre 2003 devenu définitif, a annulé le refus de titre de séjour du préfet du Val-d'Oise pris à son encontre au motif qu'il justifiait d'une vie privée et familiale en France où se trouvent désormais ses attaches familiales ; que la mesure d'éloignement a ainsi méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, magistrat désigné, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de court séjour le 18 août 2001 ; qu'il a formé une demande d'asile territorial qui a été rejetée le 27 mai 2002 et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'une autorisation provisoire de séjour ; qu'ainsi, l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être pris ni sur le fondement du 1°, ni sur celui du 2 ° du II de l'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il se trouve, par voie de conséquence, privé de base légale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du18 février 2009 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de ces dispositions, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0901639 du 20 février 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 février 2009 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE00965 2