COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2009, 09LY01211, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 09LY01211
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : CHAMAK

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour M. José A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900277 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon du 25 mars 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Vaulx-en-Velin a délivré un permis de construire à la SNC Klecar France et à la SAS Immobilière Carrefour ; 2°) d'annuler ce permis de construire ; M. A soutient qu'il exploite une pharmacie dans une galerie marchande ; que le projet portant sur cette galerie a pour effet de supprimer les accès sur l'extérieur de cette pharmacie, et donc de rendre impossible les services de garde et d'urgence, en méconnaissance du code de la santé publique, et notamment de son article L. 5125-3 ; que, si le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers, par exception, certaines règles de droit privé interfèrent directement dans les autorisations d'urbanisme, comme notamment l'article 682 du code civil, qui trouve ici application ; que, de plus, le propriétaire intéressé a été dûment informé du problème d'accès à la pharmacie ; Vu l'ordonnance attaquée ; En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, par une ordonnance du 10 septembre 2009, la requête a été dispensée d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les observations de Me Chamak, avocat de M. A ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22 ; que ces dispositions, qui concernent les seules hypothèses de création, de transfert et de regroupement d'officines de pharmacie, ne sont pas opposables au permis de construire attaqué ; Considérant, en second lieu, que, de même, l'article 682 du code civil, qui permet dans certaines conditions la création d'une servitude de passage, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. José A, à la commune de Vaulx en Velin, à la société Ségécé mandataire de la SNC Klecar France, à la SAS Immobilière Carrefour et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 8 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01211