CAA de NANTES, 5ème chambre, 07/03/2023, 21NT03146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-07
Numéro : 21NT03146
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal d'Abass A... Nouradine et d'Ayoub Nouradine, ainsi que Mme H..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme H..., à B... A... Nouradine et à C... Nouradine, en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2104153 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 juin 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur, sous astreinte, de délivrer un visa de long séjour aux trois intéressés dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. F... E... et Mme H... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient qu'il y a lieu de substituer aux motifs erronés opposés par la commission celui tiré de ce qu'il n'est pas établi que M. F... E... et Mme H... auraient eu une vie commune suffisamment stable et continue, au sens de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'introduction de la demande d'asile de M. F... E... ; les moyens présentés par ceux-ci devant le tribunal seront écartés comme non-fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021, M. F... E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal d'Abass A... Nouradine et d'Ayoub Nouradine, ainsi que Mme H..., représentés par Me Pollono, demandent à la cour de rejeter la requête, subsidiairement d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et en tout état de cause de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est irrecevable en ce qu'elle a pour seul objet de pallier l'absence de production d'un mémoire en défense devant le tribunal avant la clôture d'instruction, sans contester la matérialité des faits fondant le jugement et que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les observations de Me Pavy, représentant M. E... et Mme G.... Considérant ce qui suit : 1. M. E..., ressortissant centrafricain né le 11 janvier 1972, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2016. Mme H..., présentée comme sa concubine, et les jeunes F... B... A... et F... C..., présentés comme ses fils, ont alors sollicité la délivrance de visas d'entrée en France en ces qualités. Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine). Par une décision du 17 juin 2020 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre ce refus. Par un jugement du 25 octobre 2021, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, sous astreinte passé ce délai. Par une ordonnance du 16 novembre 2021 le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de sursis à exécution de ce jugement présentée par le ministre de l'intérieur. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. (...) ". 3. Pour fonder sa décision de refus de visa du 17 juin 2020 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'anomalies et d'incohérences affectant les actes de naissance des trois demandeurs de visa et l'absence de lien entre les deux enfants concernés et M. E.... Dans son mémoire présenté devant la cour administrative d'appel de Nantes, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il y a lieu de substituer à ces motifs erronés celui tiré de ce que M. E... et Mme G... ne justifient pas d'une vie commune suffisamment stable et continue, au sens de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige, avant l'introduction de la demande d'asile de M. E... et de maintien de relations depuis son départ. 4. Il ressort des pièces du dossier que de la relation de M. E... et de Mme G... sont nés deux enfants, les jeunes F... B... A... et F... C... nés respectivement les 1er février 2012 et 18 octobre 2015. L'identité et les liens de parenté entre ces personnes sont établis par les pièces du dossier. Par ailleurs, par des déclarations détaillées et cohérentes, M. E... a été constant depuis la présentation de sa demande de protection internationale sur le fait qu'il a vécu avec Mme G.... Le couple produit également diverses attestations, dont certaines circonstanciées, émanant de membres de leur famille et d'amis communs faisant état de leur mariage religieux le 10 février 2011 en République centrafricaine et de la naissance de leurs deux fils en 2012 et 2015. Il est également attesté du fait que Mme G... et ses fils ont vécu pendant un temps, après le départ en 2015 de M. E..., chez le frère cadet de ce dernier à Bangui, auquel il est établi qu'il a adressé régulièrement des mandats, de même qu'à un tiers de confiance, pour les besoins de ses enfants. Il est au surplus établi que M. E... et Mme G... ont maintenu des relations depuis leur séparation, ainsi qu'en attestent les envois d'argent de M. E... et sa constance dans sa volonté de faire venir en France sa concubine et leurs deux fils. Dans ces conditions il ressort des pièces du dossier que M. F... E... et de Mme G... entretenaient une vie commune stable et continue avant leur séparation, intervenue en 2015 du fait du départ précipité de M. E... pour la France afin d'y déposer sa demande de protection internationale. 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. E... et Mme G..., que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 juin 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois. Sur les frais d'instance : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés conjointement par M. F... E... et Mme H.... D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. F... E... et à Mme H... la somme globale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. F... E... et à Mme H.... Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. Le rapporteur, C. D... Le président, J. FRANCFORT La greffière, H. EL HAMIANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03146