Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 07/10/2013, 366973, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-07
Numéro : 366973
Rapporteur : Mme Laurence Marion
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ace BTP, dont le siège est ZI rue Lavoisier à Nogent (52800) ; la société Ace BTP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00184 du 17 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé tout d'abord le jugement n° 0704947 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il avait annulé les titres exécutoires nos 1135, 1136, 1159, 1161, 1191, 1192 et 1232 émis en août et septembre 2007 par la région Lorraine à l'encontre de la société Ace BTP et a, par ailleurs, annulé le même jugement en tant qu'il a condamné le conseil régional de Lorraine à lui verser une somme de 3 334,45 euros assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date d'introduction de la requête, et, enfin déchargé la société Ace BTP de l'obligation de payer la somme de 2 024,83 euros ; 2°) de mettre à la charge de la région Lorraine le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Société Ace BTP ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la société Ace BTP soutient que l'arrêt est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif dès que ceux-ci ne pouvaient conduire à l'annulation de l'ensemble de l'article 2 du jugement attaqué ; que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en estimant que les factures rectifiées pouvaient être regardées comme valant décompte général et définitif des prestations en cause ; que la cour a retenu à... ; 3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre les articles 1 et 2 de l'arrêt attaqué en tant qu'ils n'ont pas réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er décembre 2011 pour ramener la condamnation de la région Lorraine à la somme de 2 024,83 euros ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de la société Ace BTP dirigées contre les articles 1 et 2 de l'arrêt attaqué en tant qu'ils n'ont pas réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er décembre 2011 pour ramener la condamnation de la région Lorraine à la somme de 2 024,83 euros sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Ace BTP. Copie en sera adressée pour information à la région lorraine.