Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 219724, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 219724
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... EL FERD, demeurant rue 378, n° 40 Khiama à Agadir (Maroc) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que pour refuser à Mlle X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa d'entrée et de court séjour qu'elle sollicitait pour visiter la France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement retenir ce motif pour prendre la décision attaquée ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... EL FERD et au ministre des affaires étrangères.