Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 06/07/2007, 301901, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-06
Numéro : 301901
Président : M. Schwartz
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que la circonstance qu'il a travaillé en France en qualité qu'ouvrier agricole et a été inscrit à ce titre à la mutualité sociale agricole ne lui confère aucun droit au séjour et est par suite sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que s'il soutient s'être marié en France et que sa femme y réside toujours, il n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Abdelkader A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A et au ministre des affaires étrangères et européennes.