Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 99NC02532, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro : 99NC02532
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999 pour Mme Suzanne Y..., demeurant ... (Haute-Saône), par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 7 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 février 1996 du maire de Pesmes accordant à la société Norminter-Lorraine, le permis de construire un immeuble ; 2 / d'annuler cette décision ; Vu l'ordonnance et la décision attaqués ; La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 : - le rapport de M. JOB, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu, par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 12 octobre 1999, la notification de l'ordonnance en date du 7 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 février 1996 du maire de Pesmes accordant à la société Norminter-Lorraine le permis de construire un immeuble ; que la requête de Mme Y... n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 14 décembre 1999 ; qu'ainsi, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme Suzanne Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Suzanne Y.... Copie en sera adressée à la commune de Pesmes et à la société Norminter Lorraine.