Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 11MA00876, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-26
Numéro : 11MA00876
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la commune de Montagnac, représentée par son maire en exercice, par MeB... ; La commune de Montagnac demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905014 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision de son maire du 21 septembre 2009 portant refus de délivrer un permis de construire à la S.C.I. Domaine de Bessilles ; 2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.I. Domaine de Bessilles devant le tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de la S.C.I. Domaine de Bessilles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens ; ............................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 : - le rapport de M. Portail, président-assesseur, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour la S.C.I. Domaine de Bessilles ; 1. Considérant que le désistement d'instance de la commune de Montagnac est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Montagnac une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la S.C.I. Domaine de Bessilles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de la commune de Montagnac. Article 2 : La commune de Montagnac versera à la S.C.I. Domaine de Bessilles une somme de 2 000 (deux mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montagnac et à la S.C.I. Domaine de Bessilles. '' '' '' '' 2 N° 11MA00876