Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 décembre 1994, 93PA00040, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-23
Numéro : 93PA00040
Rapporteur : M. GIRO
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ARMEMENT FRIGORIFIQUE MARTINIQUAIS (AFRIMA) dont l'adresse postale est BP 240 97232 Le Lamentin représentée par la SCP RONSSERAY-TOURNOIS-SOYER-CHAUVIN-DEREZ, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 janvier 1993 ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de lui maintenir le bénéfice du sursis de paiement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le nouveau code de procédure civile ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 décembre 1994 : - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que la notification du jugement entrepris du 7 janvier 1992 à l'avocat de première instance de la société requérante a fait courir le délai légal dont elle disposait pour se pourvoir en appel contre ce jugement ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, d'une part, que l'avocat a reçu notification du jugement "pour information" le 24 février 1992, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il a par lettre du 24 avril 1992, enregistrée le 4 mai 1992, formé auprès de la présente cour un pourvoi dirigé contre le jugement du 7 janvier 1992, qui a été rejeté, pour défaut d'énoncé des faits et moyens, par ordonnance du président de la cour en date du 16 octobre 1992 ; qu'il suit de là que la requête de la société à responsabilité limitée ARMEMENT FRIGORIFIQUE MARTINIQUAIS, qui a été enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1993, l'a été postérieurement à l'expiration du délai qui lui était imparti pour faire appel et, étant dès lors tardive, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ARMEMENT FIRGORIFIQUE MARTINIQUAIS est rejetée.