Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 21 octobre 2005, 269361, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-21
Numéro : 269361
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Jean-Pierre  Jouguelet
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 28 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. Y, qui n'a pas produit d'observation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 mai 2004, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a donné à M. X..., directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, toutefois, cet arrêté a été publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture daté du 31 mai 2004 ; que la production d'une copie d'un exemplaire de ce recueil portant un tampon avec une date surchargée ne suffit pas à établir que ce recueil a été diffusé avant cette date du 31 mai ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme n'étant pas compétent, à la date du 28 mai 2004, pour signer au nom du préfet l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Y, ; que, par suite, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE et à M. Y... Y.