Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 3 février 1971, 74352, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 8 9 SSR
Date de la décision : 1971-02-03
Numéro : 74352
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DE LA COMPAGNIE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LA REGULARITE DU RECOURS A LA PROCEDURE DE REPRESSION DES ABUS DE DROIT : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "TOUTE OPERATION CONCLUE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT OU D'UN ACTE JURIDIQUE QUELCONQUE, ET DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS... N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUI A LE DROIT, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE, DE RESTITUER A L'OPERATION SON VERITABLE CARACTERE ET DE DETERMINER EN CONSEQUENCE LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LES PARTIES" ; CONS. QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE PARER AUX OPERATIONS ABOUTISSANT, SOUS LE COUVERT D'ACTES JURIDIQUES REGULIEREMENT CONCLUS, A FAIRE ECHAPPER A L'IMPOT DES SOMMES NORMALEMENT IMPOSABLES ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, APPLICABLES DANS TOUS LES CAS OU L'ADMINISTRATION CROIT POUVOIR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE TELLE OPERATION, ET ENTEND RESTITUER AUX ACTES JURIDIQUES QUI LUI SONT OPPOSES LEUR VERITABLE CARACTERE AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES ACTES, EN DATE DES 21 ET 24 JUIN 1958, PAR LESQUELS LES SOCIETES "ETABLISSEMENTS Y... ET CIE" , D'UNE PART, ET Z... , D'AUTRE PART, ONT FAIT APPORT PARTIELS D'ACTIF A LA SOCIETE ANONYME "TEXTILES... " AVAIENT EN FAIT ABOUTI A LA CREATION, EN LA PERSONNE DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE X... " , NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE ADOPTEE LE 29 AOUT 1958, PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE "TEXTILES... " , D'UNE SOCIETE NOUVELLE ; QUE, DES LORS QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE X... INVOQUAIT, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SON IDENTITE JURIDIQUE A L'ANCIENNE SOCIETE "TEXTILES... " , LE DIFFEREND PORTAIT SUR LA VERITABLE SIGNIFICATION, AU REGARD DES DISPOSITIONS EN CAUSE, DES ACTES CONCLUS SOUS LA FORME D'APPORTS PARTIELS D'ACTIFS LES 21 ET 24 JUIN 1958 ; QUE L'ADMINISTRATION, ENTENDAIT RESTITUER AUX OPERATIONS DONT S'AGIT LEUR VERITABLE CARACTERE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ETAIT FONDEE, PAR SUITE, ET QUOIQUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT AIENT ETE CONNUES ET ENCOURAGEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL, A EN SAISIR LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 244 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS CONTESTES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SI LA TAXATION EST CONFORME A L'AVIS DU COMITE, LE CONTRIBUABLE A LA CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE" ; CONS. QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, ET REPRISE A CE MEME ARTICLE 209 POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE CETTE LOI, "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" , LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNE A LA CONDITION QU'IL Y AIT IDENTITE ENTRE L'ENTREPRISE SUR LES BENEFICES DE LAQUELLE LE DEFICIT REPORTE EST IMPUTE ET L'ENTREPRISE QUI, AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS, AVAIT SUBI CE DEFICIT ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE X... , AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960, LE MONTANT DES DEFICITS ANTERIEUREMENT SUBIS PAR LA SOCIETE "TEXTILES... " , DONT LA REQUERANTE AVAIT EFFECTUE LE REPORT SUR SES RESULTATS DES ANNEES EN CAUSE, PAR LE MOTIF, CONFORME A L'AVIS EMIS, LE 28 NOVEMBRE 1963, PAR LE COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT, QUE LA CONDITION D'IDENTITE SUSINDIQUEE NE SE TROUVAIT PAS, EN L'ESPECE, REMPLIE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1956, LA SOCIETE ANONYME "TEXTILES... " A CESSE SON ACTIVITE QUI CONSISTAIT EN LA FABRICATION DE PELLICULE CELLULOSIQUE, REDUIT DE 258 500 000 ANCIENS FRANCS A 2 585 000 ANCIENS FRANCS SON CAPITAL SOCIAL, PAR IMPUTATION D'UNE PARTIE DE SES PERTES COMPTABLES, ET, POUR PORTER SON CAPITAL A 15 000 000 ANCIENS FRANCS, A FAIT APPEL EXCLUSIVEMENT A UNE SOCIETE APPARTENANT AU "GROUPE" INDUSTRIEL QUE DIRIGEAIT LE SIEUR B... ; QUE, LES 21 ET 24 JUIN 1958, LA SOCIETE A BENEFICIE, DE LA PART DE DEUX SOCIETES APPARTENANT AU MEME "GROUPE" , LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS Y... ET CIE" ET LA SOCIETE ANONYME Z... , DE L'APPORT DE DEUX BRANCHES DE LEURS ACTIVITES, QUI CONSISTAIENT RESPECTIVEMENT EN LA FABRICATION DE FUTS EN CARTON ET DE TISSUS ENDUITS DE PLASTIQUE ; ET QUE LESDITS APPORTS ONT EU POUR EFFET DE PORTER DE 15 000 000 A 500 000 000 ANCIENS FRANCS LE CAPITAL DE LA SOCIETE, QUI A PRIS, LE 29 AOUT 1958, LA DENOMINATION DE "COMPAGNIE INDUSTRIELLE X... " ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, ET EU EGARD EN PARTICULIER A CE QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS SUSRELATEES, 99, 50 % DU NOUVEAU CAPITAL SOCIAL PROVENAIT DU "GROUPE F" , ET QUE L'ACTIVITE REPRISE, ALORS MEME QUE, PAR SA NATURE, ELLE ETAIT VOISINE DE L'ANCIENNE ACTIVITE ET QUE L'OBJET SOCIAL N'AURAIT PAS ETE VERITABLEMENT MODIFIE, A CONSISTE ESSENTIELLEMENT DANS LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DES DEUX BRANCHES APPORTEES PAR LES ETABLISSEMENTS Y... ET CIE ET LA SOCIETE Z... , LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION L'AIT REGARDEE A TORT, CONFORMEMENT A L'AVIS ADMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF, COMME UNE ENTREPRISE DISTINCTE DE LA SOCIETE "TEXTILES... " ET AIT PAR SUITE, ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT ETRE ADMISE A DEDUIRE DE SES RESULTATS DES ANNEES 1958 A 1960 LES DEFICITS ANTERIEUREMENT SUBIS PAR CETTE DERNIERE ENTREPRISE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT DU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN : - CONS. QUE LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER L'AGREMENT DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN, EN DATE DU 2 MAI 1958, DONT ONT FAIT L'OBJET LES APPORTS PARTIELS D'ACTIFS REALISES LES 21 ET 24 JUIN 1958 AU BENEFICE DE LA SOCIETE "TEXTILES... " , DES LORS QUE LEDIT AGREMENT, PREVU A L'ARTICLE 718-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, N'AVAIT D'EFFET QU'EN CE QUI CONCERNE LE REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES DEGAGEES, A L'OCCASION DE TELLES OPERATIONS, AU PROFIT DES SOCIETES APPORTEUSES ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE PREVOYAIT, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 62-873 DU 31 JUILLET 1962, D'EVENTUELLES DEROGATIONS AUX REGLES DECOULANT DE L'ARTICLE 209 DU CODE SUSVISE, RELATIVES AUX REPORTS DEFICITAIRES, EN FAVEUR DES OPERATIONS D'APPORTS PARTIELS D'ACTIFS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DU REPORT DES DEFICITS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REDRESSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA SOCIETE FAIT ETAT DES ASSURANCES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES, AVANT LA REALISATION DES OPERATIONS LITIGIEUSES, PAR DES FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ET DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EN CE QUI CONCERNE SON DROIT A BENEFICIER DU REPORT PREVU A L'ARTICLE 209 DU CODE SUSVISE, DE TELLES "ASSURANCES" NE PEUVENT TENIR LIEU D'UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR UTILEMENT DE L'EVALUATION, NOTIFIEE LE 10 OCTOBRE 1957 A LA SOCIETE "TEXTILES... " , DU MONTANT DE SES DEFICITS REPORTABLES TEL QU'IL RESSORTAIT DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE POUR LES EXERCICES 1951 A 1956, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES MODIFICATIONS QUI ONT AFFECTE LADITE SOCIETE, ET QUI ONT MOTIVE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, NE SONT, POUR L'ESSENTIEL, INTERVENUES QU'AU MILIEU DE L'ANNEE 1958 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES MEMES IMPOSITIONS : - CONS. QUE LA REQUERANTE DEMANDE, A TITRE SUBSIDIIRE, QU'EN CONTREPARTIE DES RECTIFICATIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION, SES BASES D'IMPOSITION SOIENT REDUITES, D'UNE PART, DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES EN 1954 ET 1955 PAR LA SOCIETE "TEXTILES... " SUR SES IMMEUBLES ET MATERIELS REPRIS PAR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE X... ET, EN PARTICULIER, SUR UN MATERIEL DONT LA CESSION, EN 1958, A PERMIS DE DEGAGER, PAR RAPPORT A SA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE, UNE PLUS-VALUE QUI A ETE IMPOSEE, LESDITS AMORTISSEMENTS ETANT RESTES SANS INCIDENCE FISCALE EN RAISON DES RESULTATS DEFICITAIRES DE LA SOCIETE "TEXTILES... " , ET, D'AUTRE PART, DES PROFITS QUI SONT RESULTES, POUR LA REQUERANTE, DE LA REDUCTION DES DETTES CHIROGRAPHAIRES DE L'ANCIENNE SOCIETE ET DU RACHAT ANTICIPE DES CREANCES CONCORDATAIRES FIGURANT AU PASSIF DE CELLE-CI ; MAIS CONS. QUE LA REQUERANTE NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA DECISION QU'A PRISE, EN 1954 ET 1955, LA SOCIETE DES "TEXTILES... " DE PRATIQUER CERTAINS AMORTISSEMENTS ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A PRETENDRE QUE SOIENT EXCLUS DE SES BENEFICES IMPOSABLES LES PROFITS REALISES PAR ELLE EN OBTENANT LA REDUCTION DE CERTAINS POSTES QUI FIGURAIENT AU PASSIF DE LADITE SOCIETE, APRES LEUR TRANSFERT A SON PROPRE BILAN ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ; REJET DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE X....