CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 10/11/2015, 13BX02615, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-11-10
Numéro : 13BX02615
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Bertrand  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : CABINET LAPORTE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administration a porté d'office devant le tribunal administratif de Bordeaux les réclamations par lesquelles L'AARPI Rivière, Morlon et associés, venant aux droits de la SCP Rivière-Maubaret-Rivière-Borgia, a demandé la restitution d'un montant de 235 565 euros de taxe sur la valeur ajoutée acquitté au titre de l'année 2009 et d'un montant de 115 531 euros de taxe sur la valeur ajoutée acquitté au titre de l'année 2010. Par un jugement n°1203493, 1301093 du 9 juillet 2013 le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 septembre 2013, le 21 juillet 2014, le 24 avril 2015, le 17 juillet 2015 et le 26 août 2015, l'AARPI Rivière, Morlon et associés demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2013 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de lui accorder les restitutions demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Riou, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant l'AARPI Rivière, Morlon et associés. Une note en délibéré présentée pour la requérante a été enregistrée le 26 octobre 2015. Considérant ce qui suit : 1. L'AARPI Rivière, Morlon et associés, cabinet d'avocats venant aux droits de la SCP Rivière-Maubaret-Rivière-Borgia, fait appel du jugement du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution des montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant à la différence entre, d'une part, la taxe que la SCP a acquittée au taux normal au cours des années 2009 et 2010, d'autre part, la taxe au taux réduit auquel elle soutient qu'elle aurait pu prétendre à raison des prestations de maîtrise d'oeuvre portant sur des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit en vertu de l'article 279-0 bis du code général des impôts. Sur la régularité du jugement : 2. En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement doit notamment comporter " l'analyse des conclusions et mémoires ". L'examen de la minute du jugement attaqué fait ressortir que le tribunal administratif a visé l'ensemble des mémoires produits par les parties au cours de l'instance. Il a procédé à l'analyse des conclusions et moyens que ces mémoires contenaient, à l'exception du mémoire du 14 juin 2013 qui, produit après l'audience, constituait une note en délibéré que le tribunal a pu, sans commettre d'irrégularité, viser sans l'analyser. 3. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, le jugement n'est entaché d'aucune omission de statuer sur un moyen ni d'insuffisance de motivation. Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués devant eux au soutien des moyens, n'ont pas omis de statuer sur le moyen tiré de ce que les prestations en litige étaient des prestations de maîtrise d'oeuvre et ont suffisamment développé les motifs pour lesquels ils ont estimé que ces prestations n'étaient pas éligibles au taux réduit de TVA en vertu de la doctrine administrative invoquée. 4. Le tribunal administratif ne s'est pas mépris sur la " nature des demandes " et l'absence de mention des années d'imposition dans le dispositif du jugement ne constitue en rien une irrégularité, ce dispositif étant un dispositif de rejet. 5. A supposer même que, comme le soutient la requérante, le tribunal administratif ait répondu à un moyen qui n'était pas invoqué devant lui, une telle réponse ne saurait, en tout état de cause, caractériser l'irrégularité invoquée par l'association requérante, tirée de ce que le tribunal administratif aurait soulevé un moyen d'ordre public sans en informer les parties. 6. Enfin, si la société requérante invoque une contradiction de motifs dont serait entaché le jugement, une telle contradiction, à la supposer même avérée, serait sans incidence sur la régularité du jugement. Sur le bien-fondé des impositions : 7. Lorsqu'un contribuable se borne à demander le bénéfice de l'interprétation favorable que, selon lui, l'administration aurait donnée de la loi fiscale, sa requête doit être regardée comme fondée à titre principal sur la méconnaissance des dispositions législatives concernées et subsidiairement sur celles de l'article L. 80 A du code général des impôts. Dès lors, la requête doit être d'abord examinée par la cour au regard des dispositions du 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts. Dans leur rédaction applicable en l'espèce, ces dispositions prévoyaient que " la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. ". Les prestations pour lesquelles l'AARPI Rivière, Morlon et associés demande le bénéfice du taux réduit prévu par ces dispositions ne sont pas des prestations de travaux et ne sont donc pas éligibles au taux réduit en vertu de la loi fiscale. 8. L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (...) ". Si ces dispositions instituent une garantie contre les changements de doctrine de l'administration, qui permet aux contribuables de se prévaloir des énonciations contenues dans les notes ou les instructions publiées, qui ajoutent à la loi ou la contredisent, c'est à la condition que les intéressés entrent dans les prévisions de la doctrine, appliquée littéralement, résultant de ces énonciations. 9. L'AARPI Rivière, Morlon et associés se prévaut, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de l'interprétation des dispositions législatives citées au point 7 telle qu'elle figure dans l'instruction du 28 août 2000 publiée au bulletin officiel des impôts du 5 septembre 2000, dont le texte a été repris dans la documentation administrative de base 3 C-1269 du 30 mars 2001, et qui était ainsi rédigée : " Les prestations de maîtrise d'oeuvre, même lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise ou un architecte indépendant, relèvent du taux réduit dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit. / En outre, lorsque les prestations d'études sont suivies de prestations de maîtrise d'oeuvre réalisés par un même prestataire, l'ensemble de ces prestations est considéré, pour l'application de la TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier du taux réduit de la taxe./En définitive, les prestations d'études prises isolément doivent toujours être soumises au taux normal/En revanche, lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d'études assure ultérieurement la maîtrise d'oeuvre des travaux, il est admis que ce prestataire émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit afin de soumettre à ce taux réduit le montant total de la prestation, y compris les frais d'études préalables ". Elle se prévaut également de l'instruction 3 C-7-06, publiée au bulletin officiel des impôts du 8 décembre 2006, dont le paragraphe 214 précise que la documentation de base 3 C-1269 est supprimée, et qui apporte les précisions suivantes : " 138.D'une manière générale, les prestations d'études sont soumises au taux normal de la TVA./139.Tel est notamment le cas:/- lorsque ces prestations d'études sont réalisées isolément ;/- lorsque les prestations d'études relèvent d'une activité incompatible avec l'exercice de toute activité de conception ou d'exécution des travaux. Tel est par exemple le cas, en application de l'article L.111-25 du code de la construction et de l'habitation, des prestations de contrôle technique. Tel est également le cas des opérations de diagnostic parasitaire, de certification de surface, de recherche de plomb ou de diagnostic pour la recherche d'amiante, qui relèvent toujours du taux normal, dès lors qu'aux termes des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux . /140.Cela étant, il est admis que lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d'études assure également la maîtrise d'oeuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, celui-ci émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d'études préalables. Pour justifier de l'application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux ". 10. Cette doctrine administrative se borne à distinguer les prestations de maîtrise d'oeuvre des prestations d'études et ne donne pas une définition de la notion de maîtrise d'oeuvre, même par simple référence à un texte législatif ou réglementaire, ni ne détermine le contenu des prestations de maîtrise d'oeuvre qu'elle vise. Elle doit être regardée, dans ces conditions, comme se référant à la notion de maîtrise d'oeuvre telle qu'elle est entendue généralement, indépendamment de toute référence à un texte précis. Dans le langage courant, la maîtrise d'oeuvre s'entend de la direction des travaux. Les prestations qui la caractérisent, s'agissant comme en l'espèce de prestations portant sur des " locaux d'habitation ", ont pour objet la réalisation d'un ouvrage et ont vocation à être effectuées par des spécialistes des techniques de construction qui souscrivent des contrats d'assurance destinés à garantir les maîtres d'ouvrage contre les défauts ayant notamment pour effet de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre non conforme à sa destination. 11. La SCP Rivière-Maubaret-Rivière-Borgia, cabinet d'avocats, proposait à ses clients, au cours de l'année en litige, d'acquérir des logements à restaurer, situés dans des secteurs sauvegardés ou relevant du régime des monuments historiques, ces acquisitions permettant de bénéficier d'avantages fiscaux. Elle passait avec ses clients des contrats par lesquels ils lui donnaient mandat en vue d'assurer " la maîtrise d'oeuvre juridique " du projet de restauration de l'immeuble. Cette mission comportait des tâches très diverses telles que " les aspects fiscaux de l'opération ", le " suivi des prescriptions d'urbanisme et autorisation de travaux ", " le secrétariat juridique de l'association syndicale libre ", la participation à la sélection des entreprises " au regard des critères administratifs et juridiques ", la préparation et la rédaction des marchés de travaux et contrats d'architecte, l'organisation et la surveillance de la gestion des comptes de l'association syndicale libre, l'information de cette association, la préparation du maître d'ouvrage aux " éventuelles actions en paiement des sous-traitants ", une expertise à la constitution du dossier de demande de subventions ANAH ainsi qu'à la " constitution du dossier de demande d'assurance dommage ouvrage ". Il était également prévu qu' " à l'achèvement des travaux, sur invitation de la maîtrise d'oeuvre technique, la maîtrise d'oeuvre juridique organisera la réception de l'ouvrage ". Ces contrats prévoient expressément que le maître d'oeuvre " juridique " ne se substitue en aucune façon au maître d'oeuvre " technique ", lequel devait, comme il est de règle, être assuré au titre de l'assurance " dommage ouvrage ". Comme le montrent les attestations versées au dossier, l'exécution par la SCP de ces contrats conduisait les avocats travaillant au sein du cabinet, notamment, à intervenir sur les chantiers et à prodiguer aux clients du cabinet des conseils relatifs à la réception des travaux ou au paiement des entreprises. Pour autant, si certaines des prestations effectuées par le cabinet pouvaient présenter des similitudes avec celles pouvant être accomplies dans le cadre d'une mission classique de maîtrise d'oeuvre, elles ne sauraient, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, constituer des prestations de maîtrise d'oeuvre au sens de la doctrine administrative invoquée. Le principe d'application littérale rappelé au point 8 fait obstacle à ce que les prestations litigieuses puissent être regardées comme entrant dans les prévisions de cette doctrine et comme étant ainsi éligibles au taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts. 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'AARPI Rivière, Morlon et associés n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 13. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de l'AARPI Rivière, Morlon et associés est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13BX02615