CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/10/2022, 21NC01938, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 21NC01938
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 A... lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. A... un jugement n° 2002202 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, M. D..., représenté A... Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2020 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire ", à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; - le refus de séjour : est insuffisamment motivé, repose sur une erreur de fait, sur une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil, sur une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 313-14 du même code dont il remplit toutes les conditions ce que l'autorité administrative s'est refusée illégalement de vérifier, repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire : est entachée d'erreur de droit au regard du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008 en ce que l'autorité administrative s'est crue en situation de compétence liée, repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle. A... un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il soutient en outre que l'intéressé ne justifie pas avoir suivi avec assiduité l'enseignement à caractère professionnel requis A... l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il ne remplit pas les conditions. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... une décision du 25 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - et les observations de Me Jeannot assistant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant guinéen, prétendant être né le 2 mars 2002 et déclarant être entré en France le 2 décembre 2018, a été placé sous tutelle A... ordonnance du juge des tutelles du 4 avril 2019 en tant que mineur isolé et a été admis au centre de formation des apprentis du bâtiment de Pont-à-Mousson. M. D... a sollicité le 3 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour. A... arrêté du 10 juillet 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. M. D... relève appel du jugement du 23 décembre 2020 A... lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Le jugement attaqué comporte de manière suffisante l'indication des motifs de droit et de fait sur lesquels les premiers juges se sont fondés afin d'écarter les moyens invoqués A... M. D... à l'appui de sa demande. A... suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative. 3. Si M. D... soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, de tels moyens, qui regardent son bien-fondé et sont seulement susceptibles d'être examinés dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, sont sans incidence sur sa régularité. Sur le refus de séjour : En ce qui concerne l'admission exceptionnelle au séjour : 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D... ait saisi l'autorité préfectorale sur les fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. A... suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'administration se serait refusée à examiner sa demande sur ces terrains et pas davantage qu'elle aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation au regard des conditions de ces textes. En ce qui concerne l'application de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 5. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 6. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée A... un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 7. Afin de rejeter la demande de titre de séjour présentée A... M. D... sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites, l'administration s'est fondée sur le motif que l'intéressé ne justifiait pas de sa date de naissance A... les pièces d'état civil qu'il avait produites et qu'il ne satisfaisait pas en conséquence à la condition d'avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans. Le préfet de Meurthe-et-Moselle reprend en appel la demande de substitution de motif qu'il avait présentée devant les premiers juges tenant au non-respect de la condition tenant au fait d'avoir suivi pendant au moins six mois une formation destinée à obtenir une qualification professionnelle. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que M. D... a été admis au centre de formation des apprentis du bâtiment de Pont-à-Mousson à compter du 1er janvier 2020 et qu'il a signé un contrat d'apprentissage le 26 décembre 2019, prenant effet au 2 février 2020, en vue de préparer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de maçon. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, hormis trois stages d'observation en entreprise, M. D... avait suivi avec assiduité une formation d'au moins six mois en vue d'obtenir ce diplôme alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a été inscrit en CAP " aide à la personne " qu'au titre de l'année scolaire 2020-2021 et qu'il avait cumulé depuis son entrée au centre de formation 245 heures d'absences justifiées. Il se déduit de ces éléments, qu'à la date de la décision attaquée, M. D..., alors même que cette situation serait imputable à la situation d'urgence sanitaire, n'avait pas suivi un enseignement d'au moins six mois en vue d'obtenir une qualification professionnelle et qu'il ne satisfaisait pas à toutes les conditions prévues A... les dispositions ci-dessus reproduites. A... suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à demander que soit substitué ce motif, au vu duquel l'administration aurait pris la même décision, à celui qu'il avait initialement retenu afin de rejeter la demande de titre de séjour de M. D.... En ce qui concerne la vie privée et familiale de M. D... : 8. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D... est arrivé en France en 2018 et qu'il a été pris en charge A... l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle le 4 avril 2019. Il fait valoir qu'il a intégré le centre de formation d'apprentis du BTP de Pont-à-Mousson à compter de janvier 2020, qu'il a effectué plusieurs stages au cours desquels ses qualités ont été reconnues, qu'il a tissé des liens amicaux et enfin qu'il bénéficie d'un contrat jeune majeur jusqu'au 31 décembre 2020. Toutefois, si M. D... fait valoir qu'il a signé à effet du 2 février 2020 un contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise Nord Est Ravalement, il n'est pas établi que le requérant ait effectivement démarré sa formation au sein de cette entreprise. A... ailleurs, s'il soutient que ses parents sont décédés et qu'il est fils unique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. D... n'est pas fondé à soutenir que l'administration a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que l'administration s'est livrée à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation. Sur l'obligation de quitter le territoire : 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se serait crue liée A... la décision de refus de séjour et se serait refusée à examiner les conséquences d'une mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. D.... A... suite, le moyen tiré de l'erreur de droit sera écarté. 11. Compte tenu des éléments relatifs à la situation personnelle de M. D... rappelés ci-dessus, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre la mesure d'éloignement litigieuse. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nancy a, A... le jugement attaqué, rejeté sa demande. A... suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. MartinezLa greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 21NC01938