Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 30 avril 2004, 254047, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-30
Numéro : 254047
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Anne-Marie   Artaud-Macari
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ceyhun X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de la Moselle les 11 mars et 10 septembre 2002, qu'à la date du décret attaqué, M. X communiquait très difficilement dans la langue française ; que la circonstance que le requérant suit désormais un cours d'apprentissage de la langue française est sans influence sur la légalité du décret attaqué, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; qu'ainsi, en refusant au requérant l'acquisition de la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 14 novembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ceyhun X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.