Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juillet 1986, 49294, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1986-07-09
Numéro : 49294
Rapporteur : Bouchet
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu le recours enregistré le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 2 février 1983 du tribunal administratif de Besançon en tant que ce jugement a condamné l'Etat à payer les intérêts moratoires au taux légal, à compter du 22 janvier 1981, au profit de M. X..., sur le rappel de traitement de 20 163 07 F ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1 153 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget : Considérant qu'à la suite de la reconstitution de la carrière administrative de M. X..., prononcée par arrêté du 30 octobre 1979, sur la demande qu'il en avait faite, l'administration lui a versé en janvier 1980 les rappels de traitement correspondants ; que l'intéressé n'ayant, avant cette date, adressé aucune demande tendant au paiement du montant de ces rappels, les intérêts n'avaient pas commencé à courir ; qu'il s'ensuit que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a accueilli les conclusions de M. X... tendant au paiement d'intérêts moratoires ; Sur les conclusions de l'appel incident de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser un rappel d'indemnités accessoires à son traitement : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Besançon déféré au Conseil d'Etat a, d'une part, par son article 1er, condamné l'Etat à payer des intérêts moratoires au profit de M. X... sur un rappel de traitement de 20 163,07 F, et d'autre part, par son article 2, rejeté les autres demandes de l'intéressé tendant à obtenir la capitalisation de ces intérêts, le versement d'une indemnité de 3 000 F en réparation du préjudice subi du fait du retard de versement du rappel de traitements, et le versement d'indemnités accessoires du traitement ; que, par son recours, le ministre de l'économie et des finances a sollicité l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il a accueilli la demande de M. X... en paiement d'intérêts moratoires ; que les conclusions du recours incident de M. X... dirigées contre l'article 2, en tant qu'elles portent sur le versement d'indemnités accessoires au traitement, soulèvent un litige différet de celui qui résulte de l'appel principal ; que, dès lors, ces conclusions, présentées après l'expiration du délai imparti pour faire appel, ne sont pas recevables ; Sur les autres conclusions de l'appel incident de M. X... : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... ait demandé avant le 26 décembre 1978, la reconstitution de sa carrière à compter du 1er février 1969 par la prise en compte, à cette date, des services militaires qu'il avait accomplis avant sa titularisation ; que le ministre a fait droit à cette demande par un arrêté du 30 octobre 1979 et que le rappel de rémunération qui en découle a été payé à l'intéressé en janvier 1980 ; que le délai qui a ainsi été nécessaire à la régularisation de la situation de ce fonctionnaire et au paiement des sommes qui lui étaient dues n'a pas été anormalement long et n'est, dès lors, pas constitutif d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander le paiement de dommages intérêts s'ajoutant aux rappels de traitements qu'il a perçus à la suite de la reconstitution rétroactive de sa carrière ;Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 2 février 1983 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande présentées devant le tribunal administratif de Besançon tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les intérêts moratoires de la somme de 20 163,07F sont rejetées. Article 3 : Le recours incident de M. X... est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.