Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 75447, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-07-21
Numéro : 75447
Rapporteur : M. Holleaux
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DE LA VILLE DU CROISIC LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A PAYER 500 F DE DOMMAGES-INTERETS PAR PERSONNE AUX SIEURS Y..., C..., Z..., X..., D..., A... GEORGES , A... YVES . VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL INCOMBAIT AU MAIRE DU CROISIC, CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 96 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE L'EXECUTION DES ACTES DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUI Y SONT RELATIFS, D'ASSURER, SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE, L'OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION INTERDISANT LES BRUITS EXCESSIFS DE NATURE A TROUBLER LE REPOS ET LA TRANQUILITE DES HABITANTS, TELLE QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 31 JANVIER 1964 ; CONS. QUE S'IL EST CONSTANT QUE CERTAINS SPECTACLES OU MANIFESTATIONS, QUI ONT EU LIEU AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965 SUR LA PLACE D'ARMES DU CROISIC ONT, EN RAISON DU BRUIT QU'ILS PROVOQUAIENT, PORTE ATTEINTE A DIVERSES REPRISES A LA TRANQUILLITE OU AU REPOS NOCTURNE DES RIVERAINS ; IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE L'INSUFFISANCE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE POUR ASSURER LE RESPECT PAR LES ORGANISATEURS DE LA REGLEMENTATION PREFECTORALE AIT EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QUE LA COMMUNE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER A CHACUN DES PLAIGNANTS LA SOMME DE 500 F EN REPARATION DE PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCE DU L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Y..., B..., Z..., X..., D..., A... GEORGES , A... YVES ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DU CROISIC ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y..., C..., Z..., X..., D..., A... GEORGES , A... YVES .