Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 17 mai 2004, 03MA00010, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2004-05-17
Numéro : 03MA00010
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000, la lettre en date du 3 août 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a transmis à la Cour la demande de M. Charles X, Mme Marie-Claire X et Melle Valérie X tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 00 353 rendu le 7 juin 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 7 janvier 2003 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 20 juillet 2000, et le mémoire complémentaire enregistré le 21 août 2000, présentés par les CONSORTS X, demeurant ... qui demandent à la cour de condamner la commune de Bedouès au paiement d'une astreinte de 1.000 F par jour jusqu'à l'exécution du jugement susvisé ; Classement CNIJ : 54-06-07-01-02 C Ils soutiennent que les travaux sur fonds privés sont complètement terminés et que le préfet de Lozère n'a pris aucune mesure pour faire appliquer le jugement en date du 7 juin 2000 ; Vu le jugement dont il est demandé l'exécution ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2000, présenté par la commune de Bedouès, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour de procéder au classement administratif de la demande ; Elle soutient : - que les travaux prévus par l'arrêté du préfet de Lozère en date du 13 septembre 1999 ont été exécutés avant le jugement en date du 7 juin 2000 à l'exception de ceux réalisés sur la parcelle n° 436 appartenant à M. Alain Y pour lesquels un accord amiable a été obtenu ; - que le tuyau provisoire posé en 1994 permet de remplir l'ancien bassin intitulé regard existant édifié sur la parcelle n° 436 et alimentant en eau potable le village de Rampon ; - que la commune n'a pas autorisé l'entreprise à terminer les travaux sur la parcelle B 435 malgré demande en ce sens des requérants en date du 3 juin 2000 ; Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 2000, présenté par le préfet de Lozère ; Le préfet informe la Cour qu'il ne présente pas d'observations ; Vu le mémoire en réplique enregistré le 8 décembre 2000, présenté par les consorts X ; Les CONSORTS X persistent dans leurs conclusions par les mêmes moyens, et demandent en outre à la cour de rejeter la demande de classement administratif de la commune de Bedouès ; Ils soutiennent en outre : - que la construction du réservoir de 100 M3 situé sur le domaine communal n'était pas commencée avant le 7 juin 2000 ; - que ce réservoir a été réalisé depuis, les canalisations sur fonds privés raccordées et le remplissage a débuté le 13 juillet 2000 ; - que la commune reconnaît l'exécution de travaux après le 7 juin 2000 sur la parcelle 436 ; - qu'au mois de novembre 2000, le nouveau réservoir de Salièges a été mis en service pour alimenter le village de Rampon ; - que rien n'a été fait pour la remise en état de la parcelle 435 alors que le sursis à exécution ne concerne pas les travaux de remise en état et que ce terrain reste partiellement inexploitable depuis plus de six mois ; - qu'il conviendra d'enjoindre à la commune de remettre les lieux en l'état ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.911-4 et R.921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2004 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les observations de M. Charles X ; - et les conclusions de M. Louis, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; que, lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard à leurs motifs, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant, après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ; que, si au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente ; Considérant que la présente demande de condamnation de la commune de Bedouès vise à exécuter le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 septembre 1999 par lequel le préfet de Lozère a institué une servitude de fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau potable au profit de la commune de Bedouès pour la desserte des villages de Salièges et Rampon, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ; qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués par la commune de Bedouès, relatifs à l'installation de canalisations d'eau potable, autorisés par l'arrêté préfectoral litigieux, sont soit achevés, soit interrompus ; que, par ailleurs, la demande de remise en état des lieux présentée par les CONSORTS X ne présente pas le caractère d'une mesure qui serait la conséquence nécessaire du sursis à exécution prononcé par le tribunal ; Considérant qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander que la commune de Bedouès soit condamnée à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 juin 2000 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Charles X, Mme Marie-Claire X et de Melle Valérie X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Charles X, Melle Valérie X, Mme Marie-Claire X, à la commune de Bedouès et au préfet de Lozère. Délibéré à l'issue de l'audience du 9 avril 2004, où siégeaient : M. Moussaron, président, M. Francoz et M. Pocheron, premiers conseillers, assistés de Mme Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 17 mai 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Richard Moussaron Michel Pocheron Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 03MA00010