Conseil d'Etat, 7 SS, du 29 juillet 2002, 240699, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 240699
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant à son fils, M. Fouad X..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa à rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa présentée par son fils, M. Fouad X..., de nationalité algérienne ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 décembre 2001, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de M. Fouad X... ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.