CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/05/2021, 18PA03692, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-05-07
Numéro : 18PA03692
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : SELARL LANDOT & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bussy-Saint-Georges a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 29 mars 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) a adopté le budget primitif d'assainissement pour l'exercice 2016. Par un jugement n° 1604315 du 27 septembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette délibération. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2018, la CAMG, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 27 septembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le résultat excédentaire du budget annexe assainissement de la commune de Bussy-Saint-Georges ne constituait ni un bien, ni un droit ou une obligation attachée à la compétence transférée, que la commune avait légalement pu s'opposer au transfert de ce résultat budgétaire, que la commune avait pu régulièrement réaffecter le résultat de ce même budget annexe assainissement à son propre budget général et que le budget primitif d'assainissement de la CAMG n'a pas été voté en équilibre réel. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2019, la commune de Bussy-Saint-Georges, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la CAMG sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la CAMG sont infondés. Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 juillet 2019, la CAMG conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Par une ordonnance du 16 juillet 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 2 août 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public, - et les observations de Me C... substituant Me B..., pour la CAMG. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Bussy-Saint-Georges qui est devenue membre de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) le 1er janvier 2014 et dont la compétence en matière d'assainissement a été transférée à cet établissement à la même date, a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 29 mars 2016 par laquelle le conseil communautaire de la CAMG a adopté le budget primitif d'assainissement pour l'exercice 2016. La CAMG fait appel du jugement du 27 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif a annulé cette délibération, au motif que le budget primitif d'assainissement de la CAMG, qui ne pouvait reprendre le solde du budget annexe d'assainissement de la commune de Bussy-Saint-Georges au 31 décembre 2013, n'avait pas été voté en équilibre réel. 2. Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 1612-20 du même code : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ". Aux termes de l'article L. 5211-18 de ce code : " (...) II. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. " Aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. / Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire (...) ". En vertu de l'article R. 2221-48 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ; / 2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1° ; / 3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement (...) ". 3. En premier lieu, pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code précité, le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue, contrairement à ce que soutient la CAMG, pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés. La CAMG n'est donc pas fondée à invoquer ces dispositions qui n'imposent pas le transfert du solde du budget annexe d'assainissement de la commune de Bussy-Saint-Georges, ni à soutenir que la commune ne pouvait légalement s'opposer à ce transfert. 4. En second lieu, si la règle d'équilibre des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux ne fait pas obstacle à l'affectation au budget général de l'excédent dégagé par un tel budget annexe, un conseil municipal ne saurait, sans entacher sa délibération d'une erreur manifeste d'appréciation, décider le reversement au budget général des excédents du budget annexe d'un service public industriel ou commercial qui seraient nécessaires au financement de dépenses d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à court terme. La CAMG n'est toutefois, ainsi que les premiers juges l'ont relevé à bon droit, pas fondée à se prévaloir de l'existence de nouvelles dépenses d'investissement, adoptées le 15 décembre 2014, soit presqu'un an après le transfert de la compétence assainissement, dans le cadre d'un programme pluriannuel 2015-2021, se déroulant sur six ans, qui ne constituent, en tout état de cause, pas des dépenses d'investissement devant être réalisées à court terme. 5. Il résulte de ce qui précède que la CAMG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération de son conseil communautaire du 29 mars 2016. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la CAMG demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la CAMG le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bussy-Saint-Georges et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la CAMG est rejetée. Article 2 : La CAMG versera à la commune de Bussy-Saint-Georges une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire et à la commune de Bussy-Saint-Georges. Délibéré après l'audience du 16 avril 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. D..., président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mai 2021. Le rapporteur, J-C. D...Le président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, K. PETIT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 18PA03692 2