Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 janvier 1992, 95654, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1992-01-17
Numéro : 95654
Rapporteur : Mme Mitjavile
Commissaire du gouvernement : Tabuteau

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 octobre 1984 par laquelle le directeur des hospices civils de Haguenau lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a délibérément laissé de la viande s'avarier pour protester contre ses conditions de travail qu'il estimait trop lourdes ; que ces faits étaient de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant la sanction de l'abaissement de deux échelons, le directeur des hospices civils de Haguenau s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre ladite sanction ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux hospices civils de Haguenau et au ministre délégué à la santé.