Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 357670, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2012-11-26
Numéro : 357670
Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur : M. Guillaume Odinet
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu, 1°), sous le n° 357670, la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1111032-1111033-1111034-1111163 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a annulé, d'une part, l'élection du 17ème adjoint au maire de Bondy, à laquelle il a été procédé par délibération n° 1039 du conseil municipal du 15 décembre 2011, d'autre part, la délibération n° 1040 du conseil municipal du même jour modifiant l'ordre du tableau des membres du conseil municipal ; Vu, 2°), sous le n° 357671, la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Bondy, représentée par son maire ; la commune de Bondy demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1111032-1111033-1111034-1111163 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a annulé, d'une part, l'élection du 17ème adjoint au maire de Bondy, auquel il a été procédé par délibération n° 1039 du conseil municipal du 15 décembre 2011, d'autre part, la délibération n° 1040 du conseil municipal du même jour modifiant l'ordre du tableau des membres du conseil municipal ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes de Mme B et de la commune de Bondy sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant que, par une délibération n° 1039 du 15 décembre 2011, le conseil municipal de la commune de Bondy a procédé à l'élection du 17ème adjoint au maire de cette commune, à la suite de la démission de l'élu qui occupait précédemment ce poste ; que, par une délibération n° 1040 du même jour, le conseil municipal a modifié l'ordre du tableau des conseillers municipaux pour tenir compte de cette élection ; que Mme B et la commune de Bondy font appel du jugement du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces deux délibérations ; 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, qui ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ; que l'article L. 2143-1 du code permet, sous les conditions qu'il définit, aux communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants de créer des postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers de la commune, dont le nombre ne peut excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal ; qu'aucune disposition législative ne prévoit que le nombre des adjoints au maire puisse évoluer indépendamment du nombre des conseillers municipaux pour tenir compte de l'évolution de la population communale ; 4. Considérant qu'en vertu de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal des communes de 40 000 à 49 999 habitants est composé de 43 membres ; qu'aux termes de l'article R. 25-1 du code électoral : " Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection (...) " ; que le dernier chiffre de population municipale de la commune de Bondy authentifié avant l'élection du conseil municipal était compris entre 40 000 et 49 999 ; que le conseil municipal de Bondy est ainsi valablement composé de 43 membres ; qu'en application des articles L. 2122-2 et L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre des adjoints au maire ne pouvant excéder 12,9 et celui des adjoints de quartier ne pouvant excéder 4,3, le conseil municipal de Bondy pouvait prévoir la désignation d'un nombre maximal de 12 adjoints et de 4 adjoints de quartier ; qu'en procédant à l'élection d'un 17ème adjoint au maire, le conseil municipal a méconnu ces dispositions ; que dès lors, Mme B et la commune de Bondy ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette élection et, par voie de conséquence, la délibération du conseil municipal modifiant l'ordre du tableau des conseillers municipaux pour tenir compte de l'élection ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de Mme B et de la commune de Bondy sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadila B, à la commune de Bondy, à M. Xavier F, à M. Vincent G, à Mme Dominique H et à Mme FATOU I.