CAA de NANCY, 1ère chambre, 01/02/2024, 23NC01410, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-01
Numéro : 23NC01410
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Laurie  GUIDI
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : L'ILL LEGAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2301758 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 23NC01410 le 6 mai 2023, M. A..., représenté par Me Thallinger, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle méconnait l'article L. 611-3 du même code dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est entaché d'une erreur de fait, l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence, elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnait les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence, elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale, elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence, elle est insuffisamment motivée, elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence de circonstances humanitaires ; - la décision d'assignation à résidence est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale. La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023. Par ordonnance du 29 aout 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - et les observations de Me Fontaine, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté du 9 mars 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 avril 2023 ayant rejeté sa requête. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 juin 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a résidé habituellement en France à partir de 2011 jusqu'en 2018 inclus. Il a notamment bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé entre mars 2014 et mars 2017 et a continué à séjourner régulièrement en France sous couvert d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour jusqu'en août 2018. Outre des pièces médicales, les éléments qu'il apporte, notamment des extraits de compte bancaire faisant état de retraits et dépôts réguliers effectués sur des distributeurs automatiques, permettent également de vérifier qu'il a résidé en France durant l'année 2020. Les pièces nouvelles produites à hauteur d'appel concernant l'année 2019 établissent qu'il a également résidé en France durant l'année 2019. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir qu'il remplissait, à la date de la décision contestée, la condition de résidence en France depuis plus de dix ans posée par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien et par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui font obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assignant à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours doivent être annulés. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir à la suite de pièces nouvelles produites en appel que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que de l'arrêté l'assignant à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 7. Le présent arrêt, qui annule l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à M. A..., fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, implique qu'il soit enjoint à la préfète de réexaminer la situation de M. A... et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 9. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thallinger, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thallinger de la somme de 1 500 euros. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Les arrêtés du 9 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. A..., a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés. Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. A... et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'État est condamné à verser à Me Thallinger une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Thallinger et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er février 2024. La rapporteure, Signé : L. GuidiLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 23NC01410