Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/01/2009, 07MA03312, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-12
Numéro : 07MA03312
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BOUERI

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03312, présentée par Me Boueri, avocat, pour M. Naceur X, de nationalité tunisienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0700639 du 11 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; 3°/ de régulariser son séjour ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en date du 31 août 1983 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2008 : - le rapport de M .Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité tunisienne a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 7quater et 10 de l'accord franco-tunisien ; que par décision en date du 29 décembre 2006 le préfet du Var a rejeté sa demande en se fondant sur la circonstance qu'étant marié avec une étrangère en situation régulière il avait la possibilité d'obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions relatives au regroupement familial ; que, par jugement en date du 11 juin 2007 le Tribunal administratif de Nice a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. X relève appel de ce jugement ; Considérant que le préfet du Var soutient sans être contredit que le titre de séjour sollicité a été délivré à l'intéressé postérieurement à l'introduction de sa requête ; que, par suite les conclusions de sa requête sont devenues sans objet ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Naceur X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 07MA03312 2 mp