Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 21 novembre 2006, 06VE00246, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro : 06VE00246
Rapporteur : M. Sébastien  DAVESNE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BILLONNEAU

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour M. Z... , demeurant chez M. Y... ..., par Me X... ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0504649 du 12 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; M. soutient que le jugement est irrégulier pour méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable en ce que l'avis qu'il a reçu le convoquait pour une audience le 12 janvier 2006 alors que celle-ci s'est tenue le 12 décembre 2005 ; qu'il est menacé dans son pays d'origine ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 : - le rapport de M. Davesne, magistrat délégué ; - les observations de Me Billoneau, avocat de M. ; - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, ( ) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. ( ) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors que l'avis d'audience adressé à M. le convoquait pour une audience devant se tenir le 12 janvier 2006, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux a été appelée à une audience publique qui s'est déroulée le 12 décembre 2005 ; qu'ainsi, alors même que le conseil du requérant aurait été convoqué par télécopie le 8 novembre 2005 pour le 12 décembre suivant, M. est fondé à soutenir qu'il n'a pas été régulièrement averti de l'audience et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement contesté ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 décembre 2004, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 novembre 2004 l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si M. soutient que sa vie serait menacée dans son pays d'origine où il aurait fait l'objet de poursuites policières, il n'apporte ni précision, ni justification à l'appui de cette allégation et n'établit pas ainsi la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en République centrafricaine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0504649 du 12 décembre 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. est rejetée. N°06VE00246 2