Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 08MA04975, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 08MA04975
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : NAIM

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour M. Dominique A, demeurant au ... par Me Naim, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604535, en date du 25 septembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier donnant acte de son désistement ; 2°) de lui donner acte de son désistement d'instance ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que par un mémoire du 4 septembre 2008, enregistré en original le 10 septembre 2008, antérieurement à la clôture de l'instruction, M. A a indiqué Je vous informe que j'entends me désister de l'instance engagée sous le n° 0604535. J'attire votre attention sur le fait que le désistement ne porte que sur l'instance et non pas sur l'action que je me réserve le droit d'engager ultérieurement pour contester les impositions litigieuses puis je vous serai reconnaissant de bien vouloir préciser expressément dans votre dispositif que le désistement ne porte que sur l'instance n° 0604535-2 ; que ce faisant, M. A a clairement et explicitement demandé aux premiers juges de lui donner acte de son désistement d'instance ; qu'en visant à tort un désistement d'action de M. A et en donnant acte, dans l'article 1er du jugement attaqué, du désistement d'action de celui-ci, les premiers juges ont dénaturé les conclusions du demandeur et ont entaché d'irrégularité leur décision ; qu'ainsi le jugement en date du 25 septembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier doit être annulé de ce chef ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'ainsi qu'il a été précisé, M. A a déclaré se désister de l'instance n° 0604535 engagée devant le Tribunal administratif de Montpellier ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 septembre 2008 est annulé. Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A dans l'affaire enregistrée sous le n° 0604535 au greffe du Tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08MA04975 2