Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 27/04/2009, 316242, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-27
Numéro : 316242
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Richard  Senghor

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa d'entrée et de court séjour qui lui a été opposé par le consul général de France à Casablanca (Maroc) ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que de nombreux mouvements bancaires ont été observés sur les comptes de M. A, notamment des retraits en espèce de montants importants ; qu'ainsi, en se fondant sur l'insignifiance des mouvements bancaires sur les comptes de M. A pour en déduire qu'il ne justifiait pas de ressources personnelles lui permettant de financer son séjour en France, la commission de recours a fait reposer sa décision à la date où elle est intervenue sur des faits matériellement inexacts ; Considérant, en second lieu, que M. A, âgé de 51 ans, est cadre bancaire à la retraite et dirige un cabinet de consultants au Maroc, où vit également son épouse, enseignante dans l'enseignement supérieur ; qu'en outre, il soutient, sans être contredit, qu'il a déjà bénéficié de plusieurs visas de court séjour pour se rendre en France ; qu'ainsi, en se fondant également sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 6 mars 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.