Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 septembre 2001, 98MA01690, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro : 98MA01690
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1998 sous le n° 98MA01690, présentée pour M. Abdelhadjid X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Abdelhadjid X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ; Vu la circulaire ministérielle n° 27/104 du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant qu'en appel, M. Abdelhadjid X..., pour contester la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, se borne à soutenir qu'il justifie, comme l'exige l'article 1-6 de la circulaire du 24 juin 1997, de plus de six ans de séjour ininterrompu en France ; qu'il ne peut toutefois utilement se prévaloir des dispositions de cette circulaire, qui n'a pas un caractère réglementaire ; qu'il ne saurait plus utilement se prévaloir d'une circulaire d'août 1998, en tout état de cause postérieure à la décision et au jugement attaqués ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Abdelhadjid X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhadjid X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.