COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 08LY01078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08LY01078
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : NICOLAS

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour Mlle Dominique A, domiciliée ...; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506717 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 22 juin 2005, par laquelle le maire de la commune de Lyon l'a informée de sa décision de ne pas renouveler son contrat à compter du 30 septembre 2005, d'autre part, à la condamnation de la commune de Lyon à lui verser les primes et allocations qui lui sont dues ; 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2005 notifiée par le maire de la commune de Lyon ; 3°) d'enjoindre la commune de Lyon de la réintégrer dans ses fonctions et ce dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme de 14 804,03 euros, outre intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 22 juin 2005 ; 5°) de condamner la commune de Lyon, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil la somme de 1 500 euros, sous réserve pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la décision attaquée devait comporter une motivation explicite et suffisante ; - la véritable motivation de la décision repose sur la volonté de la commune de Lyon d'éviter les conséquences de la transposition en droit interne des règles de droit communautaire relatives à la fonction publique ; - la véritable motivation caractérisant une fraude ne peut justifier la décision rendue et au contraire impose de voir déclarer celle-ci nulle et de nul effet ; - la commune de Lyon a justifié sa décision par une réorganisation du service sans établir la réalité de celle-ci ; - à la date de la décision litigieuse, la réorganisation du service n'avait pas été décidée ; - la prétendue réorganisation du service n'a eu aucune conséquence sur l'organisation de ce service, et sur l'emploi de Mlle A en particulier, ce qui est démontré par le recours ultérieur, dans les mêmes conditions, à des agents comme modèles ; - au titre du préjudice matériel, la requérante est en droit de solliciter la prise en compte de la perte de salaire subie depuis la perte de l'emploi ; - elle est également en droit d'obtenir une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement ; - son préjudice moral doit être réparé ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 9 mai 2008, présenté par Mlle A qui persiste dans ses conclusions et moyens ; elle soutient, en outre, que la loi du 26 juillet 2005 était en vigueur à la date de la fin de ses fonctions ; Vu la lettre en date du 2 septembre 2008 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Me MONOD, avocat, et lui demandant de faire savoir à la Cour s'il reprenait à son compte les écritures de Mlle A, enregistrées le 9 mai 2008 ; Vu la décision en date du 25 septembre 2008 par laquelle l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mlle A ; Vu le mémoire, enregistré le 10 avril 2009, présenté pour la commune de Lyon, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal de Lyon en date du 9 avril 2001, qui conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mlle A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement d'un contrat arrivé à échéance n'a pas à être motivée ; - l'intérêt du service est de nature à justifier le non-renouvellement d'un contrat ; - l'absence d'éléments relatifs à la réorganisation des services portés à la connaissance de Mlle A au jour de la décision de non-renouvellement du contrat n'empêche pas que cette réorganisation est bien le motif de la décision du 22 juin 2005 ; - la décision de non renouvellement d'un contrat étant de la seule compétence du maire, le fait que le conseil municipal se soit prononcé sur la suppression des emplois de modèle postérieurement à la décision contestée est sans incidence sur sa légalité ; - les modifications apportées ont eu une incidence réelle sur l'organisation du service et l'emploi de modèle, comme l'atteste le rapport du comité technique paritaire et, depuis octobre 2005, les recrutements successifs de vacataires ; - le détournement de pouvoir allégué par Mlle A n'est pas établi ; - la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ne commandait nullement de recruter Mlle A en contrat à durée indéterminée, n'étant pas applicable à la date de la décision attaquée, et ne donnant par ailleurs aucun droit acquis au renouvellement du contrat d'un agent public, la seule exception à ce principe étant la disposition transitoire applicable aux personnes de 50 ans et plus, condition qui n'était remplie par Mlle A ni au jour de la décision de non-renouvellement de son contrat, ni au jour de l'échéance de celui-ci ; - la décision contestée étant justifiée, les conclusions aux fins de réintégration seront nécessairement rejetées ; - la commune de Lyon n'a commis aucune illégalité fautive qui justifierait une quelconque indemnisation de Mlle A, qui n'apporte aucun élément de nature à justifier la réalité des préjudices allégués ; Vu la lettre en date du 2 décembre 2009 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office ; Vu le mémoire, enregistré le 21 décembre 2009, présenté pour Mlle A qui persiste dans ses conclusions et moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2010, présenté pour la commune de Lyon qui persiste dans ses conclusions et moyens ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 15 et 21 janvier 2010, présentées par Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; - les observations de Me Nicolas, représentant Mlle A, et de Me Cohadon, représentant la commune de Lyon ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que Mlle A a été employée depuis le mois d'octobre 1992, dans le cadre de contrats annuels à temps non complet, pour occuper les fonctions de modèle dans les écoles d'art de la commune de Lyon ; que par une décision du 22 juin 2005, le maire de Lyon a informé l'intéressée que son contrat, conclu le 1er octobre 2004 pour une durée de travail hebdomadaire de onze heures, ne serait pas reconduit à son terme, le 30 septembre 2005 ; Considérant que Mlle A demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision susmentionnée du 22 juin 2005, d'autre part à l'indemnisation des préjudices en résultant ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que dans le délai de recours contentieux, Mlle A n'a présenté au tribunal administratif qu'un moyen relatif au bien-fondé de la décision en litige ; que par suite, après l'expiration de ce délai, tant en première instance qu'en appel, elle n'était pas recevable à présenter des moyens relatifs à la légalité externe de cette décision ; que dès lors, la requérante n'est pas recevable à soutenir que la décision attaquée aurait été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, et serait insuffisamment motivée ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du comité technique paritaire du 30 juin 2005, que la réorganisation du service auquel appartenait Mlle A , visait au rapprochement en une seule entité de l'Ecole nationale des beaux-arts et de l'Ecole d'arts appliqués de la ville de Lyon et s'est traduite par des modifications structurelles et, notamment, une nouvelle définition des postes et des emplois, comprenant la suppression, en vertu d'une délibération du conseil municipal du 12 septembre 2005, de sept emplois de modèles à temps incomplet ; qu'ainsi, le motif du non renouvellement du contrat de Mlle A tiré de la nouvelle organisation du service ne repose pas sur des faits matériellement inexacts dès lors que celle-ci a pris effet avant la fin des fonctions de la requérante ; Considérant que la nouvelle organisation du service avait notamment pour objet de modifier la politique de recrutement des modèles ; que la circonstance, à la supposer établie, que cette nouvelle organisation aurait pour effet d'accroître les dépenses de rémunération des modèles, n'est pas, à elle seule, de nature à établir que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mlle A serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le non-renouvellement du contrat de la requérante, alors même qu'il est motivé par la réorganisation du service, n'est pas pris sur le fondement de la délibération en date du 12 septembre 2005, supprimant certains emplois de la commune de Lyon ; qu'ainsi, la décision en litige du 22 juin 2005 n'est pas privée de base légale pour être antérieure à la délibération susmentionnée ; Considérant que si Mlle A soutient que le non renouvellement de son contrat est motivé par la volonté de la commune d'échapper à l'application des dispositions de la loi susvisée du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne remplissait pas la condition d'âge fixée par les dispositions de l'article 15 de ladite loi pour voir son contrat transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée ; que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ; Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité de licenciement : Considérant que le non renouvellement du contrat de la requérante à sa date normale d'expiration ne constitue pas un licenciement ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander le versement des indemnités dues à ce titre du fait d'une prétendue rupture abusive de son contrat ; Sur les conclusions indemnitaires de la requérante : Considérant que, comme il vient d'être dit, il n'est pas établi par les pièces du dossier que le refus de renouveler le contrat de la requérante serait mal fondé ; que dès lors, en tout état cause, ce refus ne peut être la cause directe des préjudices dont la réparation est demandée ; que par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin de réintégration : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lyon, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mlle A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que la commune de Lyon demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Lyon tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Dominique A et à la commune de Lyon. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2010, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01078 mt