Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 04MA00830, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-25
Numéro : 04MA00830
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BIANCHI

Vu la requête enregistrée le 16 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00830, présentée par Me Bianchi, avocat, pour M. Aziz X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a relevé qu'elle était dépourvue de conclusions au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative ; que cependant, il ressort des termes mêmes de cette demande que le requérant y a sollicité un recours pour que sa demande de titre de séjour soit prise en compte tout en exposant l'atteinte à sa vie privée et familiale que représente la mesure attaquée en cas de retour dans son pays d'origine et a joint la décision de refus que lui avait opposée le préfet des Bouches-du-Rhône le 5 janvier 2004 ; que dans ces conditions, ladite demande répondait aux exigences requises par l'article R.411-1 du code de justice administrative et, qu'ainsi, c'est à tort que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille l'a, par l'ordonnance attaquée, rejetée comme irrecevable ; qu'il suit de là, que ladite ordonnance est irrégulière et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; Considérant que si M. X soutient qu'il est entré en France à l'âge de 16 ans, qu'il est désormais dépourvu de tout lien avec son pays d'origine et qu'il serait en mesure d'exercer une activité salariée en cas de régularisation de sa situation administrative, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun commencement de preuve ; qu'ainsi, M. X n'établit pas que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la mesure attaquée aurait porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il résulte de ce qui précède, que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 janvier 2004 et que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. X aux fins qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0400695 en date du 31 mars 2004 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : La demande de M. X devant le Tribunal administratif de Marseille et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aziz X. N° 04MA00830 2 mp