Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08/04/2013, 362095, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2013-04-08
Numéro : 362095
Rapporteur : Mme Julia Beurton
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Nord à une astreinte d'au moins 15 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 341965 du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi du département du Nord tendant à l'annulation de la décision n° 090200 du 22 mars 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 2 juillet 2008 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord a suspendu son droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 1er septembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2013, présentée par M.A... ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; 2. Considérant qu'en application de ces dispositions, et à la suite du rejet du pourvoi du département du Nord, M. A...demande au Conseil d'Etat de condamner ce département à une astreinte d'au moins 15 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 22 mars 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord du 2 juillet 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord a suspendu son droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 1er septembre 2006 ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des courriers des 31 mai, 15 septembre et 14 novembre 2012, la caisse d'allocations familiales de Douai, saisie par le département du Nord en vue de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2011, a accompli toutes diligences pour procéder à la reconstitution des droits de M. A...à l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 1er septembre 2006 ; que, toutefois, il revenait à M. A...de produire les pièces utiles à cette reconstitution ; que, faute pour M. A...d'avoir, à ce jour, produit ces pièces, la décision du 28 novembre 2011 n'a pu être exécutée ; que l'absence d'exécution de cette décision étant ainsi exclusivement imputable à M.A..., sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du département du Nord ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au département du Nord.