Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mai 1979, 10855, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-05-04
Numéro : 10855
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

REQUETE DE LA SOCIETE ESTRINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'ONT EUES SUR LEUR ACTIVITE L'INTERRUPTION DU TRAFIC FLUVIAL CONSECUTIVE A L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE DU TUNNEL DU ROVE RELIANT L'ETANG DE BERRE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAFIC SUR LE CANAL DE MARSEILLE AU RHONE A ETE INTERROMPU A PARTIR DU 16 JUIN 1963 POUR UNE DUREE INDETERMINEE DU FAIT DE L'EFFONDREMENT, SUR UNE LONGUEUR DE 90 METRES, D'UNE PARTIE DE LA VOUTE DU TUNNEL FLUVIAL DU ROVE QUI, PERCE A TRAVERS LE MASSIF DE LA NERTHE ET LONG DE 7 KM,200, ASSURE LA LIAISON ENTRE L'ETANG DE BERRE ET MARSEILLE ; QU'IL RESSORT NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES QU'A L'EPOQUE DU SINISTRE, L'ETAT DU TUNNEL AURAIT EXIGE UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE, LES USAGERS DE L'OUVRAGE NE PEUVENT SOUTENIR QUE L'ABSENCE DE RECONSTRUCTION ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUR LE TERRAIN DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN S'ABSTENANT D'Y PROCEDER L'ADMINISTRATION N'A COMMIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU DES BESOINS A SATISFAIRE, DE L'AMPLEUR DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE ET DE LA POSSIBILITE D'UTILISER DE BERRE A MARSEILLE LA VOIE MARITIME, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES ENTREPRISES QUI SE TROUVAIENT AINSI PRIVEES DE LA POSSIBILITE D'ASSURER PAR VOIE FLUVIALE LE TRAFIC ENTRE L'ETANG DE BERRE ET LE PORT DE MARSEILLE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES ASSURANCES AIENT ETE DONNEES SUR UNE REOUVERTURE DU CANAL ; QUE, PAR SUITE, LES SOCIETES ESTRINE ET AUTRES NE SONT PAS FONDEES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'A PU AVOIR POUR ELLES L'INTERRUPTION DE LA CIRCULATION SUR LE CANAL DE MARSEILLE AU RHONE ; REJET .