COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 23/06/2011, 11LY00297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro : 11LY00297
Président : M. MONTSEC
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. MONNIER
Avocat(s) : CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0807856 en date du 22 novembre 2010, du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 sur les virements internes qu'elle a effectués aux budgets annexes de ses services des parcs de stationnement, camping et aérodrome ; 2°) d'ordonner ladite restitution ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE soutient qu'en application de l'article 153 de l'instruction n° 3 CA-94 du 8 septembre 1994, elle a volontairement été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour une période de dix ans ; que c'est à tort que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les subventions d'équilibre allouées par le budget principal aux budgets annexes " stationnement, aérodrome et parkings " n'a pas été déduite ou n'a été déduite qu'au prorata des recettes globales par rapport au montant des subventions ; que, d'ailleurs, le service a accepté la restitution, à compter de 2004, des droits à déduction non exercés ; qu'il doit en aller de même pour les années 2001 à 2003, dès lors que la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt n° 204/03, rendu sur la législation espagnole, a révélé, à l'égard des législations de tous les pays de l'Union, la non-conformité à la sixième directive du 17 mai 1977 de toute règle ou pratique limitant le droit à déduction des assujettis complets ; qu'elle est donc recevable, en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, à demander la restitution des droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée non exercés de 2001 à 2003 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 9 mai 2011, le mémoire en défense présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la commune ne peut pas se prévaloir du dispositif du 4ème alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; Vu, enregistré le 23 mai 2011, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu, enregistré le 25 mai 2011, le mémoire présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande qu'il soit donné acte du désistement de la requête ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2011 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 26 mai 2011 à laquelle siégeaient : M. Montsec, président, M. Raisson et Mme Besson-Ledey, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 23 juin 2011. '' '' '' '' 1 2 N° 11LY00297