Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 15 juin 2006, 02MA02132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-15
Numéro : 02MA02132
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP J.L. BERGEL ET M.R. BERGEL

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002, présentée pour Mme X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bergel et Bergel ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-3880 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 décembre 2000 par lequel le conseil municipal de la Ville de Marseille a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la Ville ; 2°/ d'annuler ladite délibération ; 3°/ de condamner la Ville de Marseille à lui verser une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006, - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - les observations de Me Pourreyron de la SCP J.L. Bergel et M.R. Bergel pour Mme Monique X ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative, applicable aux requêtes d'appel, en application de l'article R.811-13 du même code : «La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.» ; Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement susvisé du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 décembre 2000 par lequel le conseil municipal de la Ville de Marseille a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la Ville ; que si Mme X soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande, elle s'est bornée, dans sa requête, à reprendre les moyens fondant sa demande de première instance et sans présenter à la Cour des moyens d'appel ; qu'elle ne met pas ainsi la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient commises en écartant lesdits moyens ; que, par suite, la requête de Mme X, qui ne répond pas aux prescriptions susrappelées de l'article R.411-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la Ville de Marseille, à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 02MA02132 2