Conseil d'État, 5ème chambre, 27/12/2017, 410145, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-12-27
Numéro : 410145
Rapporteur : M. Marc Lambron
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion

Vu la procédure suivante : La Société nationale immobilière (SNI) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices nés du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de M.B..., occupant d'un logement situé 110, avenue de l'Arche, résidence de l'Arche à Courbevoie dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1506461 du 24 février 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de subroger l'Etat dans les droits de la SNI. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1. Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; que, par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat ; 2. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la SNI une indemnité destinée à réparer les préjudices subis par cette dernière du fait du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Courbevoie ordonnant l'expulsion de M. B...du logement situé 110, avenue de l'Arche, résidence de l'Arche à Courbevoie, sans subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation mentionnée au point 1 ; qu'il a ainsi commis une erreur de droit ; que son jugement doit être annulé en tant qu'il omet de subordonner le versement de l'indemnité mise à la charge de l'Etat à la subrogation de ce dernier dans les droits que la SNI peut détenir sur M. B...au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative dans la mesure de la cassation prononcée ; 4. Considérant que pour les motifs exposés au point 1, il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que le jugement du 24 février 2017 accorde à la SNI à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que cette société peut détenir sur M. B...au titre de l'occupation irrégulière, entre le 4 septembre 2013 et le 9 avril 2014, du logement lui appartenant situé 110, avenue de l'Arche, résidence de l'Arche à Courbevoie ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 février 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il omet de subordonner le paiement de l'indemnité qu'il met à la charge de l'Etat à la subrogation de ce dernier, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que la SNI peut détenir sur M. B...au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. Article 2 : Le paiement de l'indemnité que le jugement du 24 février 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise accorde à la SNI est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que cette société peut détenir sur M. B...au titre de l'occupation irrégulière, entre le 4 septembre 2013 et le 9 avril 2014, du logement lui appartenant situé 110, avenue de l'Arche, résidence de l'Arche à Courbevoie. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à la Société nationale immobilière et à M. A...B....