Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 5 juin 2001, 00LY02650 00LY02651 00LY02652, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-05
Numéro : 00LY02650 00LY02651 00LY02652
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, 1 ), enregistrée le 18 décembre 2000, sous le n 00LY02650, la requête présentée pour M. Paul X..., demeurant Place de la Croix de Mission à Fay-sur-Lignon (43430), M. Philippe ECHEGUT, demeurant 16, route de Saint-Agrève au Chambon-sur-Lignon (43400), Mme Gilbert EGRON, demeurant 3, route de Saint-Agrève au Chambon-sur-Lignon (43400), et M. Christian PONE, demeurant 5, rue d'Annonay à Tence (43190) par Me D..., avocat ; MM. X..., Y... et C... et B... Z... demandent à la Cour : 1 : d'annuler l'ordonnance n 001606, en date du 9 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de tierce opposition qu'ils avaient formée contre le jugement n 961312, en date du 8 juin 1999, annulant, à la demande de M. A..., la décision du 9 septembre 1996 du préfet de la Haute-Loire refusant à ce dernier l'autorisation d'ouverture par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie au Mazet-Sainte-Voy ; 2 ) d'admettre leur tierce opposition et d'annuler le jugement n 961312, en date du 8 juin 1999, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu, 2 ), enregistrée le 18 décembre 2000, sous le n 00LY02651, la requête présentée pour M. Paul X..., M. Philippe Y..., Mme Gilbert Z... et M. Christian C..., par Me D..., avocat ; MM. X..., Y... et C... et B... Z... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 001607, en date du 9 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de tierce opposition qu'ils avaient formée contre le jugement n 98420, en date du 3 mai 2000, annulant, à la demande de M. A..., la décision du préfet de la Haute-Loire refusant à ce dernier l'autorisation d'ouverture, par voie normale, d'une officine de pharmacie au Mazet-Sainte-Voy; 2 ) d'admettre leur tierce opposition et d'annuler le jugement n 98420, en date du 3 mai 2000, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu, 3 ), enregistrée le 18 décembre 2000, sous le n 00LY02652, la requête présentée pour M. Paul X..., M. Philippe Y..., Mme Gilbert Z... et M. Christian C..., par Me D..., avocat ; MM. X..., Y... et C... et B... Z... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 001608, en date du 9 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de tierce opposition qu'ils avaient formée contre le jugement n 971344, en date du 22 juin 1999, annulant, à la demande de M. A..., la décision du préfet de la Haute-Loire du 13 août 1997 refusant à ce dernier l'autorisation d'ouverture, par voie dérogatoire, d'une officine de pharmacie au Mazet-Sainte-Voy; 2 ) d'admettre leur tierce opposition et d'annuler le jugement n971344, en date du 22 juin 1999, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2001 : - le rapport de M. d'HERVE , premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois requêtes susvisées de MM. X..., Y..., C... et de Mme Z... présentent à juger la même question ; qu'il convient de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R.225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, "Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ; Considérant que les jugements susvisés en date des 8 juin 1999, 22 juin 1999 et 3 mai 2000 par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. A..., les refus successifs opposés par le préfet de Haute-Loire à ses demandes d'ouverture de pharmacie au Mazet-Saint-Voy n'étaient pas susceptibles de préjudicier aux droits des requérants, pharmaciens exerçant dans des localités voisines ; que ces derniers étaient en conséquence dépourvus d'intérêt à former tierce opposition aux dits jugements ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X..., Y..., C... et B... Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes de tierce opposition ;Article 1er : Les requêtes de MM. X..., Y..., C... et de Mme Z... sont rejetées.