Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 20 novembre 1997, 96MA01087, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-11-20
Numéro : 96MA01087
Rapporteur : M. Moussaron
Commissaire du gouvernement : M. Duchon-Doris

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Gérard BELLINE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mai 1996, sous le n° 96LY01087, présentée par M. Gérard X... demeurant ... ; M. Gérard BELLINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94-1427-6 du 19 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990 par avis de mise en recouvrement du 13 janvier 1992 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;' Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1997 : . le rapport de M. MOUSSARON, conseiller. - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un dilbérend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne petit poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente." ; Considérant que M. Gérard BELLINE, qui exerce l'activité de chiropracteur, demande décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités auxquels il a été assujetti pour les années 1987 à 1990 en se bornant à faire valoir que l'administration l'a dégrevé en 1981, sur sa réclamation, des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignées pour les années 1979 et 1980 que toutefois la décision de dégrèvement prononcée en 1981 n'a comporté aucune motivation valant interprétation formelle d'un texte fiscal ; que dans ces conditions et en tout état de cause M. BELLINE ne saurait s'en prévaloir sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales à l'encontre des impositions litigieuses ; que par suite le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge desdites impositions ;Article 1er : La requête de M. Gérard BELLINE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard BELLINE et au Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie.