Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 13 janvier 1984, 51777, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-01-13
Numéro : 51777
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Morisot
Commissaire du gouvernement : M. Cazin d'Honincthun

Requête de M. Y..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mai 1983 du tribunal administratif de Caen rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Ouistreham-Riva Bella X... ; Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avant-veille du scrutin ont été distribuées à certains électeurs de la commune d'Ouistreham des photocopies d'une lettre manuscrite d'un ministre en exercice qui promettait l'appui du gouvernement à ladite commune dans le cas où serait élue la liste que ce ministre soutenait, et qui contenait à l'égard d'un adversaire de cette liste une imputation diffamatoire à laquelle ce dernier ne pouvait utilement répliquer ; que cette lettre, eu égard au faible écart de voix séparant les deux listes a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Ouistreham-Riva Bella X... ; ... annulation du jugement et des opérations électorales de la commune .