CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/04/2022, 21BX04295, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-19
Numéro : 21BX04295
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : BACHELET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2104581 du 3 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, Mme G..., représentée par Me Bachelet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de le condamner aux entiers dépens. Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : - elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et de celle de ses deux enfants mineurs ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - ses filles mineures sont scolarisées en France ; son compagnon est arrivé en France le 14 juillet 2021 et s'est vu reconnaître le statut de réfugié le 30 septembre 2021 ; eu égard à sa situation familiale et personnelle, la mesure d'éloignement porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - eu égard aux risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2022 à 12h00. Mme G... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/021946 du 28 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. F... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme G..., de nationalité colombienne, est entrée sur le territoire au cours du mois de janvier 2020. Par une décision du 24 août 2020 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 12 mai 2021 par la Cour nationale du droit d'asile, sa demande d'asile a été rejetée. Par un arrêté du 6 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. L'intéressée relève appel du jugement du 3 septembre 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme G..., née le 2 novembre 1964, vit depuis l'année 2002 en concubinage avec un compatriote, M. D... B..., entré en France le 14 juillet 2021 et qui a obtenu le statut de réfugié par une décision du directeur général de l'OFPRA du 30 septembre 2021, en raison de menaces subies à l'occasion de ses fonctions exercées au sein d'une association chargée de favoriser l'insertion des jeunes et A... les dissuader de rejoindre les organisations armées et le narcotrafic. Si cette décision de l'OFPRA est postérieure à la date de l'arrêté attaqué, elle révèle, dans les circonstances de l'espèce, une situation qui lui est antérieure. Il ressort en outre des éléments versés à l'instance que Mme G... et M. D... B... ont deux filles mineures, nées le 28 novembre 2004 et le 10 février 2006, qui ont accompagné leur mère lors de son entrée en France. Eu égard aux circonstances susmentionnées, le retour de la requérante et de ses enfants en E... présenterait de réelles difficultés en ce que la cellule familiale serait nécessairement dissociée, son concubin ayant vocation à résider durablement sur le territoire français. Ainsi, compte tenu des conditions du séjour en France de Mme G... et aux difficultés qu'impliquerait la poursuite de sa vie familiale dans son pays d'origine, la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision subséquente fixant le pays de renvoi. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme G... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Elle est dès lors fondée à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle de l'arrêté du 6 juillet 2021 du préfet de la Haute-Garonne. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 6. A la suite de l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-16, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à circuler ou à séjourner. Dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation administrative de l'intéressé doit être réexaminée au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen. 7. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme G... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. L'annulation des décisions attaquées n'implique aucune autre mesure d'exécution. Sur les frais liés au litige : 8. D'une part, aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions de Mme G... tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 9. D'autre part, Mme G... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bachelet, avocate de Mme G..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bachelet de la somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2104581 du 3 septembre 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 juillet 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation administrative de Mme G... dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : L'Etat versera à Me Bachelet une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bachelet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme G... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... G... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022. Le rapporteur, Michaël F... La présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Véronique Epinette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX042952