Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 février 2003, 226567, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro : 226567
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Mauguë

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudraf X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signé le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 226567 constitue en réalité un mémoire présenté par M. X..., identique à sa requête enregistre sous le n° 229346 ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 3 juillet 2002 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le mémoire enregistré sous le n° 226567 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 229346 ;Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 226567 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 229346.