Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 décembre 1992, 92NC00178, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-12-31
Numéro : 92NC00178
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1992 et 27 avril 1992 au greffe de la Cour, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour administrative d'appel : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction par voie de division fiscale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie l'indivision TONNELIER-MAISONNEUVE au titre de l'année 1988 dans la commune de VILLEFARGEAU ; 2°/ de prononcer la réduction de cette imposition ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1992 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ..." ; Considérant qu'il est constant que la propriété sise à VILLEFARGEAU au lieu-dit "La Bergerie", à raison de laquelle a été établie l'imposition contestée, était au 1er janvier 1988 la propriété indivise de MM. Jacques X... et Gérard Y... ; que dès lors c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article 1400 du code général des impôts que la cotisation de taxe foncière afférente à cette propriété, due au titre de l'année 1988, a été établie sous une cote unique et non, comme l'aurait souhaité M. Jacques X..., sous deux cotes établies chacune au nom de l'un des deux propriétaires pour sa part ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Jacques X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X... et au ministre du budget.