Conseil d'État, 4ème chambre, 10/06/2020, 437990, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2020-06-10
Numéro : 437990
Rapporteur : M. Eric Thiers
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP GOUZ-FITOUSSI

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 1er avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an. Par une décision du 22 novembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et a fixé la période d'exécution de la sanction du 1er janvier au 31 décembre 2020. Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 437538. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Eric Thiers, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mai 2020, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2. L'exécution de la décision attaquée de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui prononce à l'encontre de M. A... une interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d'un an, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. 3. Toutefois, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la sanction prononcée est hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés et de la méconnaissance des dispositions du code de justice administrative relatives à la clôture de l'instruction n'apparaissent, pour le premier, pas sérieux et, pour le second, pas de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.