Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/11/2009, 09PA01716, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-30
Numéro : 09PA01716
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : VIOLLEAU

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Violleau ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0512107/6-2 en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 2005 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris l'a exclu définitivement du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 2 novembre 1997, avec obligation de rembourser les allocations indûment perçues, ensemble la décision confirmative de rejet sur recours gracieux du 8 juin 2005 ; 2°) d'annuler la susdite décision d'exclusion du revenu de remplacement à compter du 2 novembre 1997, avec obligation de rembourser la somme de 32 399, 62 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que M. A, inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 20 janvier 1992, a perçu l'allocation de solidarité spécifique notamment pour la période de novembre 1997 à septembre 2004, à la suite de laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'a exclu définitivement du bénéfice de ce revenu de remplacement, par la décision litigieuse du 18 mars 2005, avec effet à compter du 2 novembre 1997, lui demandant dès lors le reversement d'une somme de 32 399, 62 euros au titre du remboursement de cette allocation ; qu'à la suite d'un recours gracieux du 4 mai 2005, le préfet de Paris a confirmé cette décision le 8 juin suivant ; que l'intéressé relève régulièrement appel du jugement susmentionné par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la susdite décision avec les conséquences pécuniaires qui lui sont attachées ; Considérant d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-17 du même code applicable à l'espèce : " Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. " ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code : " Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription ou leur classement comme demandeur d'emploi, sont les suivants : 1. L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle qu'en soit la durée ; (...) Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'agence nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures (...) " ; Considérant d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-35 du même code, applicables à la date de la décision litigieuse : " La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. Toutefois, lorsque, au terme de la période de douze mois, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice des allocations calculées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond des sept cent cinquante heures. Toutefois, les allocataires âgés de 50 ans ou plus peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans la limite des droits ouverts au titre du I de l'article L. 351-15. Ces dispositions sont également applicables, pendant toute la durée de leur indemnisation, aux allocataires âgés de 55 ans ou plus. (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-15 du même code : " I. - L'allocation de solidarité spécifique est attribuée par périodes de six mois renouvelables, dans la limite de sept cent trente jours. Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux titulaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-16. II. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus : 1° Les allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus au moment où ils parviennent au cinq cent quarante-sixième jour d'indemnisation perçoivent l'allocation au-delà du sept cent trentième jour, sous réserve de remplir les autres conditions pour en bénéficier (...) " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le cumul du bénéfice du revenu de remplacement avec une activité professionnelle réduite est subordonné au respect par le demandeur d'emploi de son obligation de faire connaître aux services des ASSEDIC, les changements concernant sa situation ; Considérant que la décision en date du 18 mars 2005 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a prononcé l'exclusion de M. A du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 2 novembre 1997, ensemble la décision confirmative du 8 juin 2005, ont été motivées par la circonstance que l'intéressé aurait omis de déclarer en temps et en heure à l'Assedic l'exercice d'une activité salariée de novembre 1997 à septembre 2004, lui procurant des revenus se cumulant avec la perception de ladite allocation ; que pour établir cette circonstance, l'administration ne produit que de simples listings informatiques ne mentionnant aucune heure déclarée sur la période litigieuse ; que de son côté, M. A, qui ne conteste pas s'être livré à une telle activité de cuisinier, soutient que cette activité professionnelle complémentaire était déclarée à l'administration fiscale, et qu'il avait pris soin d'en informer semestriellement, puis annuellement les ASSEDIC, qui ont toujours renouvelé ses droits à l'allocation de solidarité spécifique ; qu'il justifie des caractéristiques de cette activité en produisant ses fiches de paye et ses avis d'imposition durant la période litigieuse, ainsi qu'une déclaration récapitulative de ses différentes activités professionnelles exercées depuis 1972 avec les périodes et les employeurs correspondants, communiquée en dernier lieu le 9 octobre 2003 à l'administration ; que, par ailleurs il apporte un commencement de preuve du respect de ses obligations déclaratives auprès des ASSEDIC en produisant plusieurs notifications annuelles de renouvellement de droits émanant de cet organisme, gestionnaire de l'allocation de solidarité spécifique pour le compte de l'Etat ; qu'au vu de ces éléments, l'administration ne démontre ni l'inexactitude des déclarations produites par l'intéressé au soutien de ses écritures, ni que ce dernier, au demeurant âgé de 50 ans en 1998 et marié, aurait atteint ou dépassé du fait de son activité complémentaire, le plafond de ressources légalement admis ; Considérant par suite, que les écritures de M. A n'étant pas sérieusement démenties par l'administration, il convient de regarder celui-ci comme n'ayant pas omis de faire déclaration auprès des services concernés de son changement de situation, la mesure d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement auparavant accordé n'étant dès lors pas justifiée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 3 février 2009, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2005, ensemble de la décision confirmative du 8 juin 2005, lui demandant le remboursement de la somme de 32 399, 62 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 3 février 2009 et la décision en date du 18 mars 2005 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, ainsi que la décision confirmative du 8 juin 2005 du préfet de Paris, sont annulés. '' '' '' '' 2 N° 09PA01716