Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1975, 93557, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-11-19
Numéro : 93557
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Racine
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... ANNE , NEE Y..., DEMEURANT A BRETIGNY-SUR-ORGE ESSONNE "LA MARINIERE" BATIMENT 8, ESCALIER C, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A REFUSE DE PRENDRE LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1967 QUI PREVOYAIT LE MAINTIEN DU BENEFICE DE LEUR TRAITEMENT POUR LES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ADMIS A SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS DU CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE PARIS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 19 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ET LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1963 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., APRES AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE MAITRESSE D'INTERNAT STAGIAIRE AU LYCEE D'ETAT DE MEAUX JUSQU'AU 12 MAI 1967, ETAIT EMPLOYEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE COMME SURVEILLANTE D'INTERNAT A L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A CARACTERE SOCIAL A. CHERIOUX LORSQU'ELLE A SOLLICITE EN OCTOBRE 1967, SON ADMISSION AU CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE PARIS ; CONSIDERANT QUE LA DAME X... A FIGURE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ADMIS AU CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE PARIS PAR UN ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967 QUI PRECISAIT DANS SON ARTICLE 2, QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ADMIS AU CENTRE DE PREPARATION RESTERAIENT TITULAIRES DE LEUR POSTE ET CONSERVERAIENT LE BENEFICE DE LEUR TRAITEMENT PENDANT LEUR STAGE ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DAME X... SOUTIENT QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A PERMETTRE L'APPLICATION EFFECTIVE, EN CE QUI LA CONCERNE, DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1967, NOTAMMENT EN LA NOMMANT SURVEILLANTE D'EXTERNAT OU D'INTERNAT DANS SON ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE L'ETAT ; CONSIDERANT, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1967 N'ONT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CREER AU PROFIT DE LA DAME X..., UN DROIT AU BENEFICE D'UN TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT, DONT ELLE N'AVAIT PLUS LA QUALITE ; QUE, D'AUTRE PART, NI CET ARRETE, NI AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAISAIENT OBLIGATION AU RECTEUR DE PLACER LA DAME X... DANS UNE POSITION OU ELLE PUT PERCEVOIR UN TRAITEMENT DE L'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME X... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA PREMIER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.