Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 26/12/2008, 08NT00093, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-12-26
Numéro : 08NT00093
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BONS

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la SARL GMSL, dont le siège est 19 bis, avenue du Docteur Riant à Fresnay-sur-Sarthe (72130), représentée par son gérant en exercice, par Me Bons, avocat au barreau du Mans ; la société GMSL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-4421 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations mises en recouvrement le 10 mars 2004 sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts à raison de suppléments à la taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 novembre 1995 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2008 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en se prononçant exclusivement sur la majoration de 5 % mentionnée à l'article 1731 du code général des impôts qui n'était pas contestée par la SARL GMSL et qui n'a pas été mise en recouvrement, les premiers juges n'ont pas répondu à l'argumentation de cette dernière, laquelle faisait valoir que les intérêts de retard mis à sa charge ne pouvaient être dus qu'à compter du 1er avril 2004 ; qu'ainsi le jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par la SARL GMSL devant le tribunal administratif ; Sur le bien fondé des intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1731 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : 1. Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts ou le paiement tardif aux comptables directs du Trésor des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679 ou au titre de la retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé. 2. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit le dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le comptable. ; que l'article 1727 alors applicable du code général des impôts dispose que : Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions (...) Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, suite à la vérification de comptabilité diligentée à l'égard de la société GMSL portant sur la période du 1er janvier 1994 au 30 novembre 1995, par un avis du 22 juin 1998, le comptable de la direction générale des impôts a mis en recouvrement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des opérations de contrôle, à hauteur d'un montant global de 259 984 F (39 634,31 euros) ; que cette créance n'a été acquittée que tardivement, entre le 30 septembre et le 31 décembre 1998 pour un montant de 46 833,60 F (7 139,73 euros) et le 27 février 2004 pour le solde de 32 494,57 euros (213 150,41 F) ; que, du fait de ces retards de paiement, l'administration était, en application des dispositions précitées de l'article 1731 du code général des impôts, fondée à mettre à la charge de la SARL requérante des intérêts de retard décomptés du 1er juillet 1998 jusqu'à la date de chacun des paiements ; que la SARL GMSL n'est pas fondée à se plaindre de ce que l'administration n'a calculé le montant de ladite majoration qu'à compter du 1er septembre 1998 ; que l'avis de mise en recouvrement du 9 mars 2004 se borne à constater et à authentifier une créance d'intérêts de retard dus de plein droit et ne constitue pas le fait générateur des intérêts qui trouve son origine dans l'avis de mise en recouvrement du 22 juin 1998 ; que la circonstance que l'administration se soit abstenue d'effectuer une compensation entre un dégrèvement en matière d'impôt sur les sociétés et les intérêts de retard en litige dans la présente instance est sans incidence sur l'exigibilité de ces derniers ; qu'il en est de même des décisions rendues par la juridiction administrative relativement à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assignées à la requérante ; que la SARL GMSL n'est pas davantage fondée à exciper du prétendu défaut de motivation de la décision prise sur sa réclamation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de la SARL GMSL doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la société GMSL la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SARL GMSL devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL GMSL et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT000932 1