Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA01568, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA01568
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : BARTHELEMY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2008, présentée pour M. Mustapha A, demeurant chez M. B El hadi, ... à Tarascon sur Rhône (13150) ; par Me Barthelemy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700329 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 4°) de statuer sur les dépens ; ..................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 ; - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement des dispositions des dispositions du 3° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement entrepris et de la décision contestée : En ce qui concerne la légalité interne de la décision contestée : Considérant que l'article L.313-11 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été abrogé par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, entrée en vigueur le 31 août 2006, M. A n'était pas fondé à s'en prévaloir à la date de la décision contestée ; qu'il appartenait au préfet des Bouches du Rhône d'examiner, comme il l'a fait, la demande de titre de séjour vie privée et familiale dont il était saisi par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11- 7 du code précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que M. A, âgé de vingt-huit ans à la date de la décision contestée, soutient qu'il résidait alors en France depuis 1990 ; que toutefois il ne produit aucun document de nature à établir sa date d'entrée sur le territoire national et ne justifie pas, par les pièces qu'il verse au dossier, de sa présence habituelle en France depuis cette date ; que s'il soutient que ses parents ainsi que quatre de ses frères et soeurs résident en France en situation régulière, il est lui même célibataire et sans enfant ; que s'il allègue participer activement à l'éducation de ses jeunes frères et soeurs et aider ses parents au quotidien, il ne fournit aucune pièce permettant de démontrer la véracité de ces allégations ; Considérant ainsi la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, qui doit être apprécié au regard de son âge qui lui permet de mener une vie autonome au Maroc, où, selon ses propres dires, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les dispositions précitées du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues ; Considérant que la circonstance que le requérant est titulaire de promesses ou de propositions de stages ou d'emploi ne suffit pas à établir que la décision dont il s'agit serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mustapha A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01568 2 noh