Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 17 mars 2005, 03VE00347, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-17
Numéro : 03VE00347
Président : M. BELAVAL
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : Mme BARNABA
Avocat(s) : SANCHEZ

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI VIRGEN DEL ROCIO ayant son siège ... sur Orb (34490), par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2003 par télécopie et le 29 janvier 2003 par courrier au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle la SCI VIRGEN DEL ROCIO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0033419 en date du 26 novembre 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la part restant à sa charge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Eaubonne ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'application d'un prorata temporis pour le calcul du dégrèvement pour vacance d'immeuble prévu à l'article 1389 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors qu'en vertu des articles 1400 et suivants du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après les éléments existant au 1er janvier de l'année ; que du fait de l'absence de location de sa propriété au 1er janvier de l'année, elle était privée de l'un des composants du droit de propriété tel qu'il est défini par l'article 544 du code civil ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005 : - le rapport de M. Bresse, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Barnaba, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 du code général des impôts, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. ; et qu'aux termes de l'article 1389 de ce même code : I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'inexploitation séparée. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les personnes qui sont propriétaires d'un bien au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, dans le cas où la taxe serait due au titre d'un immeuble destiné à la location et où cet immeuble viendrait à être vacant, ces personnes peuvent obtenir un dégrèvement sur le montant de la taxe à acquitter, à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble concerné, soit une partie susceptible d'une location séparée ; que le contribuable n'a droit à un dégrèvement total de la taxe qu'à la condition que la vacance se soit prolongée durant toute l'année d'imposition ; que dans le cas d'une période de vacance plus courte, le dégrèvement est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin ; qu'est sans influence sur les modalités de ce calcul la circonstance que la période de vacance ait pu englober la date du 1er janvier, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la vacance ne s'est pas prolongée pendant l'année entière ; Considérant qu'il est constant que la SCI VIRGEN DEL ROCIO a acquis le 18 décembre 1998 une maison destinée à l'habitation, sise à Eaubonne ( Val-d'Oise) ; qu'ainsi, elle était passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1999 ; que si elle fait valoir que cette maison était vacante à la date du 1er janvier 1999, en raison de travaux de rénovation qui y étaient effectués, cette circonstance n'était pas par elle-même de nature à l'exonérer de la taxe ; qu'il est constant en outre que ladite vacance a pris fin dans le courant du mois d'avril 1999 ; que cette vacance ne pouvait dès lors, en application des dispositions précitées, lui ouvrir droit au bénéfice d'un dégrèvement total de la taxe qui lui a été réclamée ; Considérant que la SCI VIRGEN DEL ROCIO ne saurait utilement soutenir que l'application des dispositions précitées a pu porter atteinte à son droit de propriété tel qu'il est défini notamment par l'article 544 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI VIRGEN DEL ROCIO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions tendant au remboursement des frais exposés présentées par la SCI VIRGEN DEL ROCIO doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI VIRGEN DEL ROCIO est rejetée. 03VE00347 2