Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/07/2009, 08NC00125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 08NC00125
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SELAFA D'AVOCATS ACD

Vu, I, sous le n° 08NC00124, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 2008 et 12 mars 2008, présentés pour l'ASSOCIATION PARE-BRISE, dont le siège est 29 rue de la mairie à Blondivet (88260), représentée par son président, par Me Claudot ; L'ASSOCIATION PARE-BRISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601119 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet des Vosges a délivré un permis de construire à la SARL Les éoliennes de Saône et Madon en vue de l'édification de deux éoliennes et d'un poste de distribution sur un terrain sis à la Fresseine sur le territoire de la commune de Jésonville ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges de produire les avis qu'elle a émis sur ce projet ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de contradiction de motifs ; - le préfet des Vosges a été dessaisi de la demande de permis de construire en raison de l'intervention d'une décision implicite de rejet de cette demande et il ne pouvait en conséquence accorder le permis de construire sans procéder à une nouvelle instruction ; - l'enquête publique n'a pas eu une durée suffisante au regard des prescriptions de la circulaire interministérielle du 10 septembre 2003 ; - le permis de construire litigieux autorise la construction d'éoliennes sur des terrains dont la destination est en principe uniquement agricole, en violation des dispositions du règlement national d'urbanisme ; - les références cadastrales des parcelles sur lesquelles ont été autorisées les constructions litigieuses, telles qu'indiquées sur les panneaux sur lesquels ont été affiché le permis de construire, ne correspondent ni à celles enregistrées au cadastre ni à celles mentionnées dans l'état des ventes ; - le projet autorisé a fait l'objet de modifications qui justifiaient le dépôt d'une nouvelle demande de permis et une instruction adaptée et personnalisée, en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - le contenu de l'étude d'impact du projet litigieux ne respecte pas les prescriptions de l' étude sur les parcs éoliens dans les paysages vosgiens , réalisée par la direction départementale de l'équipement des Vosges, qui, pour en diminuer l'impact visuel, impose une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations et interdit que les éoliennes surplombent un village ou concurrencent un élément repère du paysage ; - l'étude d'impact du projet litigieux n'est pas suffisamment fine, précise et actuelle, s'agissant de la faune et de la flore, des normes acoustiques, de l'impact paysager du projet et de la prise en compte de l'ensemble des prescriptions existantes ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2008, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2009, présenté pour la SARL Les éoliennes de Saône et Madon, dont le siège est 43 rue Sébastien Bottin à Favières (54115), par Me Niango ; La SARL Les éoliennes de Saône et Madon conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association requérante à lui verser une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'ester en justice ; Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable, car elle ne développe aucun moyen d'appel contre le jugement et, à titre subsidiaire, que la requête doit être rejetée au fond, aucun des moyens invoqués n'étant fondé ; Vu la lettre en date du 3 mars 2009 par laquelle la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2009, présenté pour la SARL Les éoliennes de Saône et Madon, qui persiste dans ses conclusions et moyens et soutient en outre que la jurisprudence admet parfois le principe de la condamnation d'une partie pour citation abusive en justice, même dans le cas du contentieux de l'excès de pouvoir ; Vu l'ordonnance du 7 avril 2009 portant clôture de l'instruction au 20 mai 2009 à 16 heures ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2009, présenté pour la SARL Les éoliennes de Saône et Madon, qui persiste dans ses conclusions et moyens et soutient en outre que si l'étude d'impact ne mentionne pas la propriété de M. X, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que l'intéressé n'établit pas que les constructions en cause auraient bénéficié d'un permis de construire et lui serviraient effectivement d'habitation ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2009, présenté pour l'ASSOCIATION PARE-BRISE, qui persiste dans ses conclusions, en portant à 5 000 euros la somme qu'elle demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient en outre que : - sa requête est suffisamment motivée dès lors qu'elle comporte une critique de la position adoptée par les premiers juges ; - le jugement attaqué est entaché de contradiction de motifs en ce qu'il affirme, d'une part, que des mesures d'évaluation de l'impact sonore des éoliennes ont été effectuées sur le site et au niveau des habitations les plus proches et, d'autre part, que la circonstance que la présence d'une construction existante ne ressortirait pas de l'étude d'impact n'est pas de nature à caractériser une insuffisance susceptible de vicier la procédure ; - les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la SARL Les éoliennes de Saône et Madon sont irrecevables dans le cadre d'un litige relevant du contentieux de l'excès de pouvoir ; - la SARL Les éoliennes de Saône et Madon semble ne plus avoir d'existence légale en mai 2009 ; - contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, la décision implicite de rejet de la demande de permis de construire a créé des droits au profit de tiers tels que l'ASSOCIATION PARE-BRISE et M. X et elle ne pouvait donc être retirée que dans le délai de recours contentieux ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant le permis de construire contesté sans avoir pris en considération l'habitation de M. X ; Vu, enregistré le 3 juin 2009, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, le mémoire présenté pour la SARL Les éoliennes de Saône et Madon ; Vu II, sous le n°08NC00125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 2008 et 12 mars 2008, présentés pour l'ASSOCIATION PARE-BRISE, dont le siège est 29 rue de la mairie à Blondivet (88260), représentée par son président, par Me Claudot ; L'ASSOCIATION PARE-BRISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601209 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet des Vosges a délivré un permis de construire à la SARL Les éoliennes de Saône et Madon en vue de l'édification de deux éoliennes et d'un poste de distribution sur un terrain sis les Foys la Pernée sur le territoire de la commune de Dommartin-les-Valois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges de produire les avis qu'elle a émis sur ce projet ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de contradiction de motifs ; - le préfet des Vosges a été dessaisi de la demande de permis de construire en raison de l'intervention d'une décision implicite de rejet de cette demande et il ne pouvait en conséquence accorder le permis de construire sans procéder à une nouvelle instruction ; - l'enquête publique n'a pas eu une durée suffisante au regard des prescriptions de la circulaire interministérielle du 10 septembre 2003 ; - le permis de construire litigieux autorise la construction d'éoliennes sur des terrains dont la destination est en principe uniquement agricole, en violation des dispositions du règlement national d'urbanisme ; - les références cadastrales des parcelles sur lesquelles ont été autorisées les constructions litigieuses, telles qu'indiquées sur les panneaux sur lesquels ont été affiché le permis de construire, ne correspondent ni à celles enregistrées au cadastre ni à celles mentionnées dans l'état des ventes ; - le projet autorisé a fait l'objet de modifications qui justifiaient le dépôt d'une nouvelle demande de permis et une instruction adaptée et personnalisée, en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - le contenu de l'étude d'impact du projet litigieux ne respecte pas les prescriptions de l'étude sur les parcs éoliens dans les paysages vosgiens, réalisée par la direction départementale de l'équipement des Vosges, qui, pour en diminuer l'impact visuel, impose une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations et interdit que les éoliennes surplombent un village ou concurrencent un élément repère du paysage ; - l'étude d'impact du projet litigieux n'est pas suffisamment fine, précise et actuelle, s'agissant de la faune et de la flore, des normes acoustiques, de l'impact paysager du projet et de la prise en compte de l'ensemble des prescriptions existantes ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2009, présenté pour la SARL Les éoliennes de Saône et Madon, dont le siège est 43 rue Sébastien Bottin à Favières (54115), par Me Niango ; La SARL Les éoliennes de Saône et Madon conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association requérante à lui verser une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'ester en justice ; Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable, car elle ne développe aucun moyen d'appel contre le jugement et, à titre subsidiaire, que la requête doit être rejetée au fond, aucun des moyens invoqués n'étant fondé ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 février 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu la lettre en date du 3 mars 2009 par laquelle la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2009, présenté pour la SARL Les éoliennes de Saône et Madon , qui persiste dans ses conclusions et moyens et soutient en outre que la jurisprudence admet parfois le principe de la condamnation d'une partie pour citation abusive en justice, même dans le cas du contentieux de l'excès de pouvoir ; Vu l'ordonnance du 7 avril 2009 portant clôture de l'instruction au 20 mai 2009 à 16 heures ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2009, présenté pour la SARL Les éoliennes de Saône et Madon , qui persiste dans ses conclusions et moyens et soutient en outre que si l'étude d'impact ne mentionne pas la propriété de M. X, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que l'intéressé n'établit pas que les constructions en cause auraient bénéficié d'un permis de construire et lui serviraient effectivement d'habitation ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2009, présenté pour l'ASSOCIATION PARE-BRISE, qui persiste dans ses conclusions, en portant à 5 000 euros la somme qu'elle demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient en outre que : - sa requête est suffisamment motivée dès lors qu'elle comporte une critique de la position adoptée par les premiers juges ; - le jugement attaqué est entaché de contradiction de motifs en ce qu'il affirme, d'une part, que des mesures d'évaluation de l'impact sonore des éoliennes ont été effectuées sur le site et au niveau des habitations les plus proches et, d'autre part, que la circonstance que la présence d'une construction existante ne ressortirait pas de l'étude d'impact n'est pas de nature à caractériser une insuffisance susceptible de vicier la procédure ; - les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la SARL Les éoliennes de Saône et Madon sont irrecevables dans le cadre d'un litige relevant du contentieux de l'excès de pouvoir ; - la SARL Les éoliennes de Saône et Madon semble ne plus avoir d'existence légale et ne peut donc bénéficier du permis de construire qui lui a été accordé ; - contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, la décision implicite de rejet de la demande de permis de construire a créé des droits au profit de tiers tels que l'ASSOCIATION PARE-BRISE et M. X et elle ne pouvait donc être retirée que dans le délai de recours contentieux ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant le permis de construire contesté sans avoir pris en considération l'habitation de M. X ; Vu, enregistré le 3 juin 2009, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, le mémoire présenté pour la SARL Les éoliennes de Saône et Madon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Niango, avocat de la SARL les éoliennes de Saône et Madon ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION PARE-BRISE enregistrées sous les n°s 08NC00124 et 08NC00125 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ; Sur la fin de non recevoir opposée par la SARL Les éoliennes de Saône et Madon : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance devant le juge d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...) ; Considérant que les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires dont l'ASSOCIATION PARE-BRISE a saisi la Cour ne constituent pas la seule reproduction littérale de ses mémoires de première instance et énoncent à nouveau, de manière précise, les critiques adressées aux arrêtés dont elle avait demandé l'annulation au Tribunal administratif de Nancy ; qu'une telle motivation répondant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la fin de non-recevoir opposée par la SARL Les éoliennes de Saône et Madon ne peut être accueillie ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que le Tribunal administratif de Nancy a pu, sans entacher ses jugements de contradiction de motifs, considérer, d'une part, que des mesures d'évaluation de l'impact sonore des éoliennes ont été effectuées sur le site et au niveau des habitations les plus proches et, d'autre part, que la circonstance que la présence d'une construction existante ne ressortirait pas de l'étude d'impact n'était en tout état de cause pas de nature à caractériser une insuffisance susceptible de vicier la procédure ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des permis de construire délivrés le 4 mai 2006 : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés par l'ASSOCIATION PARE-BRISE de ce que le préfet des Vosges avait été dessaisi des demandes de permis de construire en raison de l'intervention de décisions implicites de rejet de ces demandes, de ce que les références cadastrales des parcelles sur lesquelles ont été autorisées les constructions litigieuses, telles qu'indiquées sur les panneaux sur lesquels ont été affichés les permis de construire, sont erronées et, enfin, de l'insuffisance de l'étude d'impact ; que, de plus, si l'association requérante fait valoir en appel que l'étude d'impact n'a pas été accompagnée d'études géologiques suffisantes, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact, qui présente la géologie et l'hydrogéologie du site dans le cadre de l'analyse de l'état initial et qui présente l'impact des fondations sur les sols dans le cadre de l'analyse des impacts sur le milieu physique, satisfait aux exigences de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, qui prévoit que l'étude d'impact comporte une analyse de l'état initial du site et de son environnement et une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur le sol et l'eau ; Considérant que si l'association requérante soutient que, en raison des modifications dont ont fait l'objet les projets autorisés, ceux-ci auraient dû faire l'objet de nouvelles demandes de permis et d'une instruction adaptée et personnalisée, en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme , les dispositions en cause, qui se bornent à prévoir les cas dans lesquels des constructions ou travaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire, n'imposent pas le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire en cas de modification du projet en cours d'instruction, l'autorité compétente pouvant statuer au vu de la demande dont elle a été initialement saisie, telle que complétée ou modifiée par le demandeur au cours de l'instruction ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant que l'association requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de la circulaire interministérielle du 10 septembre 2003, relative à la promotion de l'énergie éolienne terrestre, ou de la méconnaissance des prescriptions de l' étude sur les parcs éoliens dans les paysages vosgiens , réalisée par la direction départementale de l'équipement des Vosges, dès lors que ces documents sont dépourvus de caractère réglementaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : ... 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (...) ; que la construction d'éoliennes destinées à produire de l'électricité alimentant le réseau électrique entre dans le champ d'application des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que doit être écarté le moyen tiré par l'association requérante de ce que l'autorisation de construire des éoliennes sur des terrains dont la destination est en principe uniquement agricole méconnaît les dispositions du règlement national d'urbanisme ; Considérant que si l'association requérante fait valoir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire contestés sans avoir pris en considération l'habitation de M. X, un tel moyen, qui n'est au demeurant pas assorti de précisions quant au texte qui aurait été méconnu par le préfet, doit en tout état de cause être écarté compte tenu de la distance entre cette habitation, sise au lieu-dit Le Pot de Vin , à Dombasle-devant-Darney, et les éoliennes autorisées par les deux permis litigieux, dont l'implantation est prévue respectivement sur un terrain sis à la Fresseine sur le territoire de la commune de Jésonville et sur un terrain sis les Foys la Pernée sur le territoire de la commune de Dommartin-les-Valois ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production des avis émis par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges, qui figurent au dossier de première instance, que l'ASSOCIATION PARE-BRISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugement attaqués, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés susvisés pris le 4 mai 2006 par le préfet des Vosges ; Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la SARL Les éoliennes de Saône et Madon : Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées, qui sont au surplus présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'ASSOCIATION PARE-BRISE demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, sur le fondement des mêmes dispositions, l'ASSOCIATION PARE-BRISE à verser une somme de 1 000 euros à la SARL Les éoliennes de Saône et Madon ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes susvisées de l'ASSOCIATION PARE-BRISE sont rejetées. Article 2 : L'ASSOCIATION PARE-BRISE versera à la SARL Les éoliennes de Saône et Madon une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION PARE-BRISE, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à la SARL Les éoliennes de Saône et Madon. '' '' '' '' 2 N°s 08NC00124, 08NC00125