Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22/10/2013, 13PA00365, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-22
Numéro : 13PA00365
Président : M. JARDIN
Rapporteur : M. Claude  JARDIN
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : BEER

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour la SCI MJCS, dont le siège est 42 bis rue Marx Dormoy à Paris (75018), par Me A...; la SCI MJCS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204254/1-1 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2013 : - le rapport de M. Jardin, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, dispose : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. / (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée." ; 2. Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur place de la SCI MJCS ayant porté sur la période du 1er janvier 2004 au 12 février 2006, l'administration lui a notifié une proposition de rectification datée du 17 mars 2008 dans laquelle le vérificateur, estimant que son activité de location d'appartements meublés la rendait passible de l'impôt sur les sociétés, a évalué le bénéfice imposable des exercices clos au cours des années 2005 et 2006 et déterminé le montant de la cotisation d'impôt sur les sociétés procédant de cette évaluation ; que, par une lettre datée du 15 avril 2008, que l'administration ne conteste pas avoir reçue, le gérant de la société, M. B..., a demandé au vérificateur un délai supplémentaire de trente jours pour répondre à la proposition de rectification ; que les observations de la société ont finalement été adressées au vérificateur par une lettre datée du 2 juin 2008 signée par son avocat, Me A... ; que selon l'administration, non démentie par la société requérante, la réponse aux observations du contribuable datée du 15 juillet 2008 a été notifiée au siège de la société, au 42 rue Marx Dormoy à Paris, par un pli recommandé présenté le 18 juillet 2008 et retourné à l'expéditeur comme non réclamé ; que la société fait valoir que la procédure d'imposition est irrégulière faute pour l'administration d'avoir notifié la réponse aux observations du contribuable à son avocat ; 3. Considérant que la société produit la copie d'une lettre datée du 16 juin 2008, adressée au vérificateur, qu'aurait reçue l'administration le 17 juin 2008, invitant ce fonctionnaire à " adresser tous les courriers " concernant le contrôle de la SCI MJCS à son avocat, MeA... ; que toutefois, cette lettre n'est revêtue que d'une signature illisible, précédée de la mention " PO/MRB... " et il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait été informée de l'identité de son auteur ; qu'en ne tenant pas compte de cette lettre, qui n'était pas signée par une personne ayant établi être habilitée à représenter la société, l'administration, à laquelle aucune disposition, ni aucun principe, ne faisait obligation d'inviter la société ou son avocat à régulariser sa demande, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; 4. Considérant par ailleurs que dès lors que Me A...n'avait pas produit de mandat contenant une mention expresse l'habilitant à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, emportant de ce fait élection de domicile auprès de lui, l'administration, même si elle était tenue de répondre aux observations qu'il avait présentées en sa qualité d'avocat au nom de la société, n'avait pas l'obligation de lui notifier sa réponse ; 5. Considérant que, s'agissant du bien-fondé de l'imposition, en l'absence d'élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Paris sur son argumentation de première instance, reprise à l'identique devant le juge d'appel, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés par la société par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI MJCS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui a répondu à tous ses moyens, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ; que par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI MJCS est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la SCI MJCS et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au pôle fiscal de Paris centre et services spécialisés. '' '' '' '' 2 13PA00365