COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27/12/2007, 07LY01380, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2007-12-27
Numéro : 07LY01380
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : PLAHUTA B.

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Plahuta ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306246, en date du 20 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés en sa qualité d'associé de la SCI Le domaine de Saint-Georges, au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 211-2 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller, - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X, qui tendait à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, en sa qualité d'associé de la SCI Le Domaine de saint-Georges, au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; Considérant que le Tribunal a rejeté la demande de M. X au motif que la réclamation qu'il avait présentée à l'administration fiscale était tardive ; qu'il résulte de l'instruction menée en première instance que, par adoption de ce motif, sa requête doit être rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY01380