Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 13 mai 1998, 96NT01394, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro : 96NT01394
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1996, présentée pour : - Mme Chantal Y..., épouse Z..., demeurant ..., - Mme Bernadette Y..., épouse A..., demeurant 88140 Vrecourt, par Me Nicole X..., avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-639 en date du 23 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 novembre 1995 par lequel le maire de Locmaria a délivré à Mme Yvette Y... un permis de contruire pour l'extension et la surélévation d'un bâtiment, au lieudit "Borduro" ; 2 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1998 : - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévalent Mme Z... et Mme A... et qui résulterait pour elles de l'exécution de l'arrêté en date du 25 novembre 1995 par lequel le maire de Locmaria a accordé à Mme Yvette Y... un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'un bâtiment au lieudit "Borduro" est de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; que le moyen invoqué par les requérantes à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit arrêté dont est saisi le Tribunal administratif de Rennes et tiré de ce que la demande de permis de construire a été présentée par une personne qui n'était pas propriétaire du terrain, contrairement aux indications portées dans la demande de permis, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, Mme Z... et Mme A... sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Locmaria ;Article 1er : Le jugement en date du 23 mai 1996 du Tribunal administratif de Rennes est annulé.Article 2 : Jusqu'à ce que le Tribunal administratif de Rennes se soit prononcé sur la demande de Mme Z... et de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1995 du maire de Locmaria, il sera sursis à l'exécution dudit arrêté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., à Mme A..., à Mme Y..., à la commune de Locmaria et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.