Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 02/03/2010, 09PA04822, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09PA04822
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu, I, la requête, enregistrée le 3 août 2009 sous le n° 09PA04822, présentée pour M. Nourredine A, demeurant ...), par Me Boukhelifa ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n°s 0906628-0906631/5-1 en date du 2 juillet 2009, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable mention vie privée et familiale , à titre principal, en application de l'article L. 313-11.11°, et, à titre subsidiaire, en application de l'article L. 313-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, la requête, enregistrée le 3 août 2009 sous le n° 09PA04823, présentée pour Mme Naoual B épouse A, demeurant ...), par Me Boukhelifa ; Mme B épouse A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n°s 0906628-0906631/5-1, en date du 2 juillet 2009, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable mention vie privée et familiale , en application de l'article L. 313-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées nos 09PA04822 et 09PA04823 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. A, né le 9 novembre 1972 et Mme B épouse A, née le 25 mars 1977, tous deux de nationalité marocaine, entrés en France respectivement en 2000 et 2002, ont sollicité le 17 février 2009, le renouvellement de leurs titres de séjour, pour M. A, sur le fondement de l'article L. 313-11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour Mme B épouse A, sur le fondement de l'article L. 313-11.7° du code précité ; que M. et Mme A font appel du jugement en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 23 mars 2009 par lesquels le préfet de police a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'il appartient à l'étranger qui entend se prévaloir des dispositions précitées de fournir au juge, qui se prononce au vu des pièces du dossier, les éléments relatifs à la nature et à la gravité de l'affection en cause, afin de lui permettre de déterminer si cette affection remplit les conditions définies par lesdites dispositions à la date de la décision querellée ; Considérant que, si M. A soutient que la surveillance ophtalmologique nécessaire à son état de santé ne pourrait être assurée en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il lui serait impossible de revenir en France pour effectuer la greffe préconisée par ses médecins, il ne fournit aucun élément probant à l'appui de ses allégations ; qu'il ressort, au contraire, des pièces du dossier que le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, a estimé dans son avis du 26 novembre 2008 que, si son état santé nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner désormais de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, le certificat médical en date du 28 juillet 2008 du praticien hospitalier de l'hôpital Saint-Antoine qu'il produit apparaît insuffisamment circonstancié à cet égard et ne contredit nullement l'avis susmentionné en se bornant à faire état de la nécessité d'une surveillance ophtalmologique pendant une durée de deux ans et d'un traitement par collyres en relevant qu'une greffe de tissu sera nécessaire ultérieurement mais dans plusieurs mois, afin de restituer un volume orbitaire permettant l'adaptation d'une prothèse oculaire ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-21 du code précité : Pour l'application du 7º de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. ; Considérant que les époux A font valoir qu'ils résident sur le territoire français depuis l'année 2000 en ce qui concerne M. A et 2002 pour ce qui concerne son épouse ; qu'ils se sont mariés en France en 2006 ; que de leur union est né un premier enfant sur le territoire français en 2007 et que Mme A est à nouveau enceinte ; qu'ils sont en règle avec les services fiscaux et qu'ils disposent tous deux d'un emploi ; que toutefois, ils sont l'un et l'autre en situation irrégulière dès lors que si Mme B épouse A prétend être titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités allemandes, cette circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à lui ouvrir droit au séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants seraient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine ; que rien ne faisait obstacle, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés querellés, à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine du couple où les requérants ne justifient pas être dépourvus d'attaches familiales et où il ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 27 et 23 ans ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire, les arrêtés contestés du préfet de police n'ont pas porté au droit de M. et Mme A au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ; que, dès lors, lesdits arrêtés n'ont méconnu ni les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que, toutefois, à la date des décisions querellées, rien ne s'opposait à la reconstitution de la cellule familiale au Maroc, ainsi qu'il a été dit ; que, dès lors, les arrêtés contestés n'ont pas davantage méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. et Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, lesdites conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes susvisées de M. et de Mme A sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 09PA042822, 09PA04823