Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE02206, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08VE02206
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DIALLO

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour Mlle Adja Fatoumata X, demeurant chez Mme Mariam Y ..., et pour Mme Mariam , par Me Diallo ; Mlle X et Mme Mariam demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800372 en date du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mlle X tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire à destination du Sénégal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que Mlle X, ressortissante sénégalaise née en 1978, est entrée en France régulièrement en 2004 pour rejoindre sa tante, dont la nationalité française est établie contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, et mère d'une enfant handicapée ; qu'elle seule est en mesure de porter assistance à cet enfant, dont les frères et soeurs habitent trop loin ou ont des obligations familiales trop lourdes alors que sa tante est fragilisée par un état de santé défaillant ; qu'elle a noué des relations très fortes avec cet enfant ; que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7 du code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Boret premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, ressortissante sénégalaise née en 1978, célibataire et sans enfant, est entrée en France en 2004 ; qu'elle a présenté, le 28 novembre 2007, une demande de titre de séjour temporaire, en se prévalant de l'état de santé déficient d'une parente de nationalité française, Mme , chez laquelle elle réside, et du soutien qu'elle lui apporte, ainsi qu'à la fille lourdement handicapée de cette dernière ; que, par arrêté du 11 décembre 2007, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que Mlle X fait appel du jugement du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur l'intervention de Mme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire distinct ; que, par suite, l'intervention présentée devant la Cour par Mme , qui n'a pas été formée par une requête distincte de celle de Mlle X, laquelle a seule intérêt à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, n'est pas recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que Mlle X soutient qu'une parente, de nationalité française, qui a été soignée en 2001 pour un cancer grave, ne peut plus, compte tenu de son propre état de santé, prodiguer à sa fille, infirme moteur cérébral, les soins que requiert son état, et qu'elle est seule en mesure de lui apporter cette aide ; que, cependant, Mlle X n'établit pas que sa tante aurait engagé des démarches en vue de bénéficier de l'assistance appropriée à sa situation médicale et sociale auprès des services spécialisés et se serait vu opposer un refus ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 11 décembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire à destination du Sénégal, aurait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en violation des stipulations et dispositions précitées, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de Mlle X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : L'intervention présentée par Mme n'est pas admise. Article 2 : La requête de Mlle X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02206 3