Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1980, 14289 à 14294, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-10-03
Numéro : 14289 à 14294
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROTECTION DES MOYENS NATURELS DE CULTURE ET DE PRECOMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER DU COTENTIN-OUEST DONT LE SIEGE EST A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR M. JEAN-PAUL Y..., OSTREICULTEUR, DEMEURANT A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; VU 3 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR M. Z..., DEMEURANT A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT DES HUITRES ; VU 4 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR M. B... DEMEURANT A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; VU 5 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR M. C... DEMEURANT A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; VU 6 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A AGON-COUTAINVILLE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; VU LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1852, ENSEMBLE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1852 ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1959 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;T.E. CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROTECTION DES MOYENS NATURELS DE CULTURE ET DE PRECOMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER DU COTENTIN-OUEST ET DE MM. Y..., Z..., B..., C... ET BOUGLIER-DESFONTAINES SONT DIRIGEES OUTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3,9 DU DECRET MODIFIE DU 1ER FEVRIER 1852 QUE LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES SONT FIXEES PAR DECRET ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES TRANSPORTS, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET MODIFIE DU 20 AOUT 1939 N'A DONNE AU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE COMPETENCE POUR ARRETER, SEUL OU EN ACCORD AVEC LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT ET MM. Y..., Z..., B..., C... ET BOUGLIER-DESFONTAINES SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET CELUI DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A... FIXE CES CONDITIONS EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU 15 JUIN 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROTECTION DES MOYENS NATURELS DE CULTURE ET DE PRECOMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER DU COTENTIN-OUEST, A MM. Y..., Z..., B..., C..., BOUGLIER-DESFONTAINES, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.