Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 mai 1969, 70615, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-05-21
Numéro : 70615
Rapporteur : M. FRANC
Commissaire du gouvernement : M. BAUDOUIN

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT CE QUE SOIT MISE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES SIEURS Y..., A... Z..., B... ET DE LA COMPAGNIE RENNAISE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE B... ET LA COMPAGNIE RENNAISE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEFAUTS D'ETANCHEITE DE LA TOITURE DU DORTOIR DE L'ECOLE MARITIME D'APPRENTISSAGE D'ETEL MORBIHAN , LES MALFACONS DE LA PLOMBERIE ET DES REVETEMENTS PLASTIQUES DES SOLS NE SONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES BATIMENTS OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 JUIN 1966, REJETE, POUR CES TRAVAUX, LES CONCLUSIONS DE L'ETAT, TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE B..., DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC ET DU SIEUR Y..., SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE A... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES ET AUX OPERATIONS LITIGIEUSES, REPRODUISANT LA NORME A.F.N.O.R. P 03.001, LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE EST FIXE A LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE TANT DE LA NATURE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR POUR L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX OUBLICS QUE DES EFFETS DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS DOIT ETRE FIXEE A LA MEME DATE POUR L'ARCHITECTE ET POUR L'ENTREPRENEUR ; CONS. QUE SI, LE 28 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE A ETE FORMEE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LA RECLAMATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE Y... ET DE L'ENTREPRENEUR A..., UN DELAI DE PLUS DE DIX ANS S'ETAIT ECOULE DEPUIS LES DIVERSES DATES DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 1ER JUILLET 1957, L'ETAT, D'UNE PART, L'ENTREPRISE A..., D'AUTRE PART, ONT CONCLU UNE CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE : "A PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR REMEDIER AUX DEGRADATIONS SUBIES PAR LE BATIMENT DEPUIS SA CONSTRUCTION, EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR" ET QUE D'AILLEURS, DES TRAVAUX ONT ETE REALISES SUR L'ENSEMBLE DU BATIMENT ; QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE, UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR POUR LES MALFACONS SIGNALEES ET REPAREES ; QU'EN REVANCHE, SI ELLE A ETE CONTRESIGNEE PAR L'ARCHITECTE, ELLE NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT DE CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE LE 28 AVRIL 1964, MOINS DE DIX ANS APRES LA SIGNATURE DE CETTE CONVENTION, SI ELLES SONT TARDIVES VIS-A-VIS DE L'ARCHITECTE Y..., QUI DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE, NE LE SONT PAS EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE A..., DONT LA RESPONSABILITE PEUT DONC ETRE ENGAGEE ; CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE PRECISER L'IMPORTANCE ET LES CONSEQUENCES DES FISSURES ET DES DEFAUTS D'ETANCHEITE AFFECTANT L'ENSEMBLE DES MURS DE L'ECOLE ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE SES POUVOIRS D'INSTRUCTION, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE SUR CE POINT, AINSI QUE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ET SUR LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CES MALFACONS ; IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE : 1° DE RECHERCHER SI LES FISSURES ET LES DEFAUTS D'ETANCHEITE DE L'ENSEMBLE DES MURS DE L'ECOLE D'APPRENTISSAGE MARITIME D'ETEL ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES EDIFICES OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; 2° DE FIXER LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CES MALFACONS ; L'EXPERT C... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ; L'ENTREPRISE B..., LA COMPAGNIE RENNAISE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC, LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, SONT MIS HORS DE CAUSE ; DEPENS RESERVES.