Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2009, 07MA03412, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-10
Numéro : 07MA03412
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour Mme Rabha Arrad veuve X, élisant domicile ... ; par la SCP d'avocats De Marion Gaja-Lavoye-Clain-Domenech ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604721 du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 2006 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé son admission au séjour ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 3 mai 2006 ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses, et d'accueillir ses demandes ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme Rabha Arrad veuve X fait appel du jugement n° 0604721 du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 22 mars 2006 rejetant sa demande d'admission au séjour ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant que l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, disposait : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge (...) ; qu'aux termes de l'article L. 311 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux avec la France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X, née en 1938 au Maroc et mère de dix enfants, est entrée en France en 1999 sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention entrées multiples de 90 jours en tant qu'ascendant non à charge ; que l'intéressée n'a jamais fourni les pièces qui lui étaient demandées afin d'établir la preuve qu'elle est effectivement à charge de ses deux filles Naima et Farida ayant la nationalité française, comme elle le soutient ; que la seule attestation d'indigence établie au Maroc ne saurait constituer cette preuve, en l'absence de toute information et justification des ressources financières des deux filles françaises de la requérante et de l'aide effectivement apportée par les intéressées à leur mère ; qu'en outre et en tout état de cause, l'intéressée séjourne en France de manière irrégulière et ne remplit donc pas les conditions prévues par l'article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtention d'un titre de séjour en tant qu'ascendant à charge d'un ressortissant français ; Considérant, en second lieu, que Mme X a vécu jusqu'à l'âge de 61 ans au Maroc où résident six de ses enfants ; qu'ainsi, la requérante n'apporte aucunement la preuve de l'absence de toute vie familiale au Maroc ; que, dans ces conditions, le refus que le préfet de l'Aude a opposé à la demande de titre de séjour présentée par Mme X n'est pas de nature à porter au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que ce refus n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions en annulation ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rabha Arrad veuve X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. '' '' '' '' N° 07MA034122