Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 avril 1993, 92NC00315, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-04-08
Numéro : 92NC00315
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1992 présentée pour Mme Veuve Noëlle Y... demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Bertrand ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Epinal à réparer le préjudice qu'elle et son fils ont subi du fait du décès accidentel de son mari ; 2°/ de condamner la ville d'Epinal à lui verser les sommes de 250 094 F, 264 450 F, 80 000 F, 238 410 F et 80 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1993 : - le rapport de M. SAGE , Conseiller, - les observations de Me PEGOSCHOFF-BERTRAND avocat de Mme Y..., Me X... substituant la société civile professionnelle MERY-DUBOIS , avocat de la commune d'Epinal ; - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de gendarmerie versé au dossier que si M. Y... a été victime d'une chute mortelle alors qu'il se rendait à bicyclette de son domicile à son lieu de travail, au cours d'une manoeuvre au cours de laquelle il s'est déporté vers l'axe de la chaussée afin d'éviter un ralentisseur "à bandes rugueuses" incommode et dangereux pour les cyclistes, cet obstacle, d'ailleurs signalé par un panneau approprié, formait une saillie qui n'atteignait en aucun point 5 centimètres ; que, dans ces conditions, la ville d'Epinal doit être regardée comme apportant la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de la chaussée ; que sa responsabilité ne saurait, dès lors, être engagée sur ce terrain ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... et le ministre de la défense ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ;Article 1 : La requête de Mme Y... et les conclusions du ministre de la défense sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la Ville d'Epinal et au ministre de la défense.