Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE03285, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE03285
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GUIMELCHAIN

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2008 en télécopie et le 22 octobre 2008 en original, présentée pour M. Mandio A, demeurant ..., par Me Guimelchain ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803618 en date du 15 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour en qualité de salarié , refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a plus d'attaches au Mali ; qu'il réside depuis neuf ans en France, où il a bénéficié d'un récépissé constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugié ; qu'il produit des quittances hospitalières pour la période 2002-2004 ; qu'il doit être dispensé de visa ; que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; qu'elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité du titre de séjour ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Guimelchain, pour M. A ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 13 mars 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. A, ressortissant malien, une carte de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, au motif, notamment, que l'intéressé, entré en France en octobre 1999 selon ses déclarations, marié avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière, (...) ne justifie pas d'obstacles à poursuivre une vie familiale normale dans son pays d'origine où résident sa mère et son frère, accompagné de son épouse qui se maintient en France en situation irrégulière, de sorte que la présente décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que le refus de séjour comprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le bien-fondé ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ; que, si M. A fait valoir que ses oncles et son frère, qui constituent sa seule famille, résident en France, que sa mère est décédée, qu'il réside régulièrement depuis neuf ans en France, où il a bénéficié d'un récépissé constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugié en 2002, qu'il produit des quittances hospitalières pour la période 2002-2004, et, qu'en conséquence, le refus de titre attaqué porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, il y a lieu d'écarter ce moyen, déjà soulevé en première instance et repris sans changement en appel, par les motifs retenus par les premiers juges ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque en droit ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03285 2