CAA de LYON, 6ème chambre, 24/11/2022, 21LY00934, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-24
Numéro : 21LY00934
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Caroline  BENTEJAC
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : LAROUDIE EMMANUEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MACIF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser les sommes de 66 000 euros au titre des préjudices d'affection versés aux proches de M. N... ... et 100 000 euros au titre du préjudice corporel de sa fille H... J..., outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1802566 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la société MACIF, représentée par Me Laroudie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802566 du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner le département de l'Isère à lui verser les sommes de 66 000 euros au titre du préjudice d'affection alloué aux proches de M. N... J... et 100 000 euros alloué à titre provisionnel au titre du préjudice corporel subi par H... ..., assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2018 et leur capitalisation un an après cette date ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : * le lien de causalité entre la présence de gasoil sur la chaussée et l'accident est établi, celle-ci ne pouvant provenir du choc entre les deux véhicules ; * l'entretien normal de la voie publique n'est pas démontré par le passage " informel " d'une patrouille ; * aucune faute de nature à exonérer la responsabilité du département de l'Isère ne peut être retenue à la charge de Mme C... ... ; * il y a lieu de condamner le département à verser à la MACIF les sommes qu'elle a, en sa qualité de subrogée dans les droits de la victime contre le responsable du dommage, versées aux proches de la victime au titre de leur préjudice d'affection. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, le département de l'Isère, représenté par Me Pierson, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête de la société MACIF ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sommes demandées par la requérante soient réduites à de plus justes proportions ; 3°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société MACIF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * le lien de causalité entre l'accident et les plaques d'hydrocarbures présentes sur la chaussée n'est pas établie, celles-ci s'expliquant nécessairement par la violence du choc entre les deux véhicules ; * la preuve de l'entretien normal de la voie est démontrée par le passage " informel " d'une patrouille dix minutes avant l'accident de sorte que l'obstacle est apparu trop peu de temps avant ce passage pour qu'il y soit remédié ; * la vitesse excessive et l'état d'usure avancé des pneus du véhicule sont de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; * les sommes allouées aux proches de M. N... J... doivent être ramenées à de plus justes proportions ; le préjudice d'affection de la mère du défunt peut être évalué à 5 000 euros, celui de ses trois sœurs à la somme de 4 000 euros et celui subi par son oncle, sa tante et son beau-frère n'est pas établi ; en outre, la somme versée à la jeune H... J... n'est pas établi par un rapport non contradictoire établi par un expert de la MACIF elle-même. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Laroudie représentant la MACIF et celles de Me Le Guillard, représentant le département de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... A... a été victime, le 12 février 2016, d'un accident alors qu'elle circulait en voiture sur la route départementale 538 dans le sens sud/nord au niveau de la commune de Cour et Buis. La conductrice et son compagnon passager, M. N... J..., sont décédés et leur fille H..., passagère à l'arrière du véhicule, a conservé de lourdes séquelles. La MACIF, assureur de Mme C... A..., ayant procédé à l'indemnisation des ayants droit de M. N... J..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation du département de l'Isère à lui verser la somme de 66 000 euros au titre du préjudice d'affection versé aux proches de M. J... et celle provisionnelle de 100 000 euros au titre du préjudice corporel de H... ..., outre les intérêts au taux légal et leur capitalisation. Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. La MACIF relève appel de ce jugement. Sur la responsabilité : 2. D'une part, il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3. D'autre part, dans le cas où une faute de la victime a concouru, au moins en partie, à la réalisation du dommage, cette faute est opposable aux victimes par ricochet pour la réparation de leurs préjudices propres. 4. Il résulte de l'instruction que Mme C... A..., qui circulait le 12 février 2016 avec son compagnon, M. J..., et leur fille, H..., sur la route départementale 538 aux abords de la commune de Cour et Buis, dans le sens Beaurepaire-Vienne, a perdu le contrôle de son véhicule, vers 13h30, en sortie de courbe à droite. Son véhicule a alors percuté le poids-lourd qui circulait en sens inverse et s'est encastré, plus loin, dans la barrière de sécurité située du côté droit de la chaussée. Les services de gendarmerie qui se sont rendus sur les lieux immédiatement après l'accident ont relevé l'existence de plaques de gasoil en amont du point de choc entre les deux véhicules de sorte qu'ils ont considéré que ces plaques ne pouvaient provenir du point de choc. La planche photographique établie par ces services le jour de l'accident fait apparaître des traces d'hydrocarbures particulièrement étendues qui débutent à plus de 70 mètres du point kilométrique 18 sur la ligne de rive, lui-même situé à 10,60 m en amont du point de choc supposé des deux véhicules. La seule circonstance que le chef de service aménagement du territoire de Bièvre-Valloire en charge de l'entretien de la voirie et du nettoyage de la chaussée après l'accident indique qu' " il est impossible de dire si du gasoil était présent hors point d'impact de l'accident " n'est pas de nature à attribuer l'existence de cette plaque, compte-tenu de son emplacement, au seul choc qui a eu lieu entre les deux véhicules. Ainsi, au regard de l'existence et de l'emplacement des plaques d'hydrocarbures, le lien de causalité entre l'accident et les plaques d'hydrocarbures doit être considéré comme établi. 5. Pour apporter la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage, le département de l'Isère se prévaut du passage " informel " d'une patrouille dix minutes avant l'accident qui n'aurait signalé l'existence d'aucun danger particulier. Toutefois, la seule mention manuscrite et non datée du passage de cette patrouille apposée sur une copie d'écran n'est pas de nature à contredire le déroulement des faits, tels que relatés au point précédent, ni à établir que la flaque se serait répandue sur la chaussée peu de temps avant l'accident, de sorte que le département n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour faire disparaître l'obstacle ou le signaler d'une manière appropriée. Ainsi, en l'absence de tout document probant permettant d'établir des actes de surveillance de l'état de la chaussée, le département de l'Isère ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public. 6. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment de la procédure pénale que trois des quatre pneus du véhicule appartenant à la conductrice présentaient un état d'usure avancé. Par suite, en circulant avec un véhicule présentant un tel taux d'usure qui entraîne nécessairement une perte d'adhérence, cette dernière a commis une faute de nature à exonérer partiellement le département de l'Isère de sa responsabilité. Il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce, au vu notamment de l'étendue des plaques d'hydrocarbures, en mettant à la charge du département les deux-tiers des conséquences dommageables de l'accident. Sur l'action subrogatoire : 7. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurance aux véhicules " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré ou la victime qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne responsable, à quelque titre que ce soit, du dommage ayant donné lieu au paiement de l'indemnité d'assurance. Cette subrogation ne lui confère toutefois que les droits et actions du subrogeant, dans les limites dans lesquelles il pouvait les exercer. En outre, il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré ou à la victime. 8. Il résulte de l'instruction que la MACIF a réglé à titre transactionnel à Mme L... J..., mère de N... ..., passager du véhicule, une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection, à ses trois sœurs, Mme G... J... ..., Mme F... J... et à Mme I... J... une somme de 10 000 euros chacune, à son oncle, M. B... J... et à sa tante, Mme E... J..., la somme de 1 500 euros chacun et à son beau-frère, M. K... M... la somme de 3 000 euros en réparation de leurs préjudices d'affection. 9. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que la MACIF ait réglé la somme provisionnelle de 100 000 euros mentionnée dans le procès-verbal de transaction au titre du préjudice corporel de H... ... dès lors que le règlement est conditionné à l'accord du juge des tutelles dont aucune pièce ne permet d'établir qu'il a été donné ni n'établit que le paiement est effectivement intervenu. 10. Il sera fait une juste appréciation de la douleur morale subie par Mme L... J..., du fait du décès de son fils, M. N... J..., en l'évaluant à la somme de 6 000 euros et de celle subie au même titre par les sœurs de la victime, Mme G... J... M..., Mme F... J... et à Mme I... J... en l'évaluant à la somme de 4 000 euros chacun. 11. En revanche, il n'y a pas lieu de retenir un tel chef de préjudice à l'égard de M. B... J..., oncle, de Mme E... J..., tante et de M. K... J..., beau-frère de la victime en l'absence de tout élément apporté par les requérants quant au lien entretenu avec N... ... qui était majeur au moment de l'accident et qui avait construit son propre foyer. 12. Toutefois, la faute commise par la conductrice et propriétaire du véhicule est opposable à la MACIF, qui est subrogée dans les droits de la conductrice, son assurée, et dans ceux des proches du passager, victime, lorsque sa dette à l'égard de ces derniers a été acquittée. Ainsi, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le département de l'Isère à verser à la MACIF les deux tiers des sommes retenues au point 10 du présent arrêt soit la somme de 12 000 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation: 13. La MACIF a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 12 000 euros à compter du 24 avril 2018, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif de Grenoble. La capitalisation des intérêts a été demandée à cette même date. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 avril 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 s'opposent à ce que la MACIF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une quelconque somme au département de l'Isère au titre de frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 500 euros à verser à la MACIF au même titre. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1802566 du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2021 est annulé. Article 2 : Le département de l'Isère est condamné à verser à la société MACIF la somme de 12 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2018 et de leur capitalisation à compter du 24 avril 2019 et à chaque échéance annuelle. Article 3 : Le département de l'Isère versera à la MACIF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du département de l'Isère présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la MACIF, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au département de l'Isère. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. La rapporteure, C. BentéjacLe président, F. Pourny La greffière, B. Berger La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00934