Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 avril 2001, 00PA01696, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro : 00PA01696
Rapporteur : M.  EVEN
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

(4ème chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2000, présentée par la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, ... O7 SP ; la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 981482 en date du 22 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines du 12 janvier 1998 en tant qu'il met en demeure la société Schweppes France de remettre en état le site de l'installation classée implantée au ... à Montigny-le-Bretonneux, et rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation dudit arrêté ; 2 ) de rejeter la demande de première instance de la société Schweppes France ; C+ VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 : - le rapport de M. EVEN, premier conseiller, - les observations de Mme X... Le Comte, pour la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que le désistement susvisé de la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur le recours dans l'intérêt de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article R.351-2 du code de justice administrative : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ... est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ..." ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être exercé que devant les juridictions souveraines ; que, dès lors, le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître d'un tel recours dirigé contre un jugement de tribunal administratif devenu définitif ; qu'il y a donc lieu de transmettre ces conclusions au Conseil d'Etat ;Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours de la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.Article 2 : Le dossier du recours dans l'intérêt de la loi présenté par la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT est transmis au Conseil d'Etat.