Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/01/2009, 06MA02304, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro : 06MA02304
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : GOUTAL ET ALIBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2006 sous le n° 06MA02304, présentée par Me Goutal, avocat, pour le DEPARTEMENT DU GARD, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU GARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0103993-0104431 du 12 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé l'état exécutoire d'un montant de 400 066,16 euros émis le 9 juillet 2001 par le président du conseil général du Gard à l'encontre des sociétés Sogea Sud et GFC Construction et, d'autre part, l'a condamné à verser à ces deux sociétés la somme de 465 040,40 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 17 mai 2000 ; 2°) de rejeter les demandes formulées par les sociétés Sogea Sud et GFC Construction à son encontre comme étant irrecevables, et à titre subsidiaire non fondées ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Sogea Sud et GFC Construction une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2008 ; - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les observations de Me Delcourt pour la société Sogéa Sud et la société GFC construction ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cadre de la restructuration et de l'extension du collège et lycée André Chamson du Vigan, la société Sogea Sud Ouest et la société Méridionale de travaux, formant un groupement d'entreprises solidaires, ont été attributaires du lot n°1 gros oeuvre- béton armé et ont signé l'acte d'engagement correspondant à ce marché le 10 février 1998 avec le DEPARTEMENT DU GARD pour un montant de 23 143 140 F TTC ; que les sociétés Sogea Sud et GFC Construction, venant respectivement aux droits des sociétés Sogea Sud Ouest et Méridionale de travaux, ont introduit deux requêtes devant le Tribunal administratif de Montpellier, la première, n° 0103993, tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DU GARD à leur verser la somme de 515 913,28 euros au titre du règlement du marché et la somme de 60 989,69 euros au titre des pénalités de retard, la seconde, n° 0104431, tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 9 juillet 2001 émis par le DEPARTEMENT DU GARD à leur encontre, correspondant à l'application des pénalités de retard ; que, par jugement en date du 12 mai 2006, le Tribunal administratif de Montpellier a , d'une part, condamné le DEPARTEMENT DU GARD à verser aux sociétés Sogea Sud et GFC Construction la somme de 465.040,40 euros, dans le cadre de l'exécution du marché, et , d'autre part, annulé le titre exécutoire de recettes susmentionné ; que le DEPARTEMENT DU GARD relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés avec suffisamment de précision sur les raisons du retard du chantier et les conséquences de ce retard pour les sociétés Sogea Sud Ouest et société Méridionale de travaux et sur la responsabilité du DEPARTEMENT DU GARD à cet égard ; qu'ainsi, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait insuffisamment motivé ; Sur les fins de non-recevoir tirées des stipulations des articles 50-11, 50-12 et 50-21 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux : Considérant que le DEPARTEMENT DU GARD fait valoir, pour la première fois devant la Cour, que la demande de première instance des sociétés Sogea Sud et GFC Construction tendant à obtenir des indemnités supplémentaires au titre du règlement du marché est tardive et par suite irrecevable, au regard des stipulations des articles 50-11, 50-12 et 50-21 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Considérant que le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois ; que toutefois, postérieurement à l'expiration du délai d'appel et hors le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, l'appelant n'est recevable à invoquer un moyen nouveau que pour autant que celui-ci repose sur la même cause juridique qu'un moyen ayant été présenté dans le délai d'introduction de l'appel ; que le DEPARTEMENT DU GARD a invoqué cette irrecevabilité dans sa requête d'appel, le 2 août 2006, dans le délai d'appel, et que dès lors, les sociétés Sogea Sud et GFC Construction ne sont pas fondées à soutenir qu'un tel moyen serait tardif et par suite irrecevable ; Considérant qu'aux termes des stipulations des articles 13-3 et 13-4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux publics auquel renvoie l'article 2-2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : Décompte final : 13.31. Après l'achèvement des travaux l'entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées (...). 13.32 Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 de l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois (...) En cas de retard dans la présentation du projet de décompte final, l'entrepreneur est passible des pénalités prévues au 3 de l'article 20 dans les conditions qui y sont précisées. En outre, après mise en demeure restée sans effet, le décompte peut être établi d'office par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur. Ce décompte est notifié à l'entrepreneur avec le décompte général. Cette notification met fin, s'il y a lieu, à l'application des pénalités. 13.33. L'entrepreneur est lié, par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet des réserves antérieures de sa part, ainsi que sur le montant définitif des intérêts moratoires. 13.34. Le projet de décompte final par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final ; Article 13.4 : Décompte général. - Solde : 13.41. Le maître d'oeuvre établit le décompte général qui comprend : - le décompte final défini au 34 du présent article, - l'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies au 21 du présent article pour les acomptes mensuels ; - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. 13.42. Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : - quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; - trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. Le délai de quarante-cinq jours est ramené à un mois pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois (...). 13-44. L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Ce délai est de trente jours, si le marché a un délai d'exécution inférieur ou égal à six mois. Il est de quarante-cinq jours, dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. Si la signature du décompte général est refusée ou donnée sans réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. Si les réserves sont partielles l'entrepreneur est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte sur lesquels ces réserves ne portent pas ; Considérant qu'aux termes dudit article 50, relatif au règlement des différends et des litiges : 50.1. Intervention de la personne responsable du marché : 50.11. Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations. 50.12. Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur. 50.2. Intervention du maître de l'ouvrage : 50.21. Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus. 50.22. Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage. 50.23. La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...). 50-3 . Procédure contentieuse : 50.31 Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception, par la personne responsable du marché de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. 50.32. Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable ; Considérant que, préalablement à l'établissement du décompte général, les sociétés Sogea Sud et GFC Construction ont adressé un premier mémoire en réclamation au maître d'oeuvre, qu'il a reçu le 3 janvier 2000, afin d'obtenir une rémunération supplémentaire en raison de surcoûts provoqués par la désorganisation du chantier, et demandant à ce titre une indemnité de 3 013 649,28 F TTC ; que, par courrier du 1er mars 2000, reçu le 8 mars 2000, le DEPARTEMENT DU GARD a rejeté leur demande ; que les entreprises ont adressé le 17 mai 2000, dans le délai de trois mois prévu par les stipulations de l'article 50-21 du CCAG-travaux, un mémoire complémentaire à la personne responsable du marché, portant leur demande à un montant de 3 384 169,31 francs TTC ; qu'aucune décision du maître d'ouvrage n'a été notifiée aux deux entreprises dans le délai de trois mois à compter de la réception de ce dernier mémoire ; qu'à la suite de la notification du procès-verbal de réception des travaux aux entreprises le 6 juin 2000, ces dernières ont adressé au maître d'oeuvre, par courrier du 10 juillet 2000 , leur projet de décompte final, intégrant la demande précédente ; qu'elles ont refusé de signer le décompte général des travaux qui leur a été notifié le 7 décembre 2000 , et qu'elles ont présenté un mémoire en réclamation le 11 janvier 2001, dans le délai de 45 jours prévu à l'article 13-44 du CCAG, réclamant outre les 3 384 169,31 francs figurant dans leur précédente réclamation, une somme de 400 066,16 francs correspondant aux pénalités de retard déduites des sommes qui leur étaient dues dans le décompte général ; que le 6 mars 2001, le DEPARTEMENT DU GARD a rejeté leurs demandes et les entreprises ont alors saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une requête indemnitaire le 5 septembre 2001, dans le délai de six mois prévu à l'article 50-32 à partir de la notification de cette décision ; Considérant que le DEPARTEMENT DU GARD soutient que les entreprises sont irrecevables à reprendre , lors de la procédure de contestation du décompte général et définitif, une contestation antérieure définitivement écartée dans le cadre de la procédure de règlement des différends entre maître d'oeuvre et entreprise ; que, toutefois, la réclamation des entreprises préalable à la contestation du décompte général n'était pas atteinte par la forclusion prévue à l'article 50-21 précité dès lors que la décision de rejet émanant de la personne responsable du marché, en date du 1er mars 2000, avait été contestée par un mémoire complémentaire du 17 mai 2000 dans le délai de trois mois prévu par cet article ; qu'en l'absence de réponse du maître d'ouvrage sur ce mémoire complémentaire les entreprises pouvaient donc, conformément aux stipulations de l'article 50-31 du cahier des clauses administratives générales-travaux, saisir, sans condition de délai, le tribunal administratif compétent de leur réclamation ; qu'ainsi, cette réclamation ne saurait être regardée comme ayant fait l'objet d'un règlement définitif antérieurement à la contestation du décompte général ; que dans ces conditions, ce litige a pu être discuté lors de l'établissement du décompte général , et définitif, lequel a été contesté par le groupement d'entreprises dans le délai prévu par l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales et, par la suite, devant le Tribunal administratif de Montpellier ; En ce qui concerne l'indemnisation des conséquences de la désorganisation du chantier et de l'allongement des délais d'exécution contractuels : Considérant, en premier lieu, que les travaux, dont le démarrage était initialement prévu le 1er décembre 1997, selon le dossier d'appel d'offres, pour une durée de 25 mois, n'ont démarré que le 25 février 1998 pour s'achever le 27 avril 2000, soit un retard final de 32 jours ; que, s'agissant de travaux de restructuration et de construction de nouveaux bâtiments du collège et lycée Chamson du Vigan, qui restait occupé pendant les travaux par les élèves et l'administration, ce décalage de trois mois a nécessairement eu des conséquences sur le chantier, notamment sur la planification de certains travaux prévus initialement pendant les vacances scolaires ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les conséquences de ce décalage de 3 mois n'ont pas été appréciées immédiatement par le maître d'ouvrage ; Considérant, en second lieu, que le maître d'oeuvre n'a jamais fourni le calendrier détaillé d'exécution par corps d'Etat et par bâtiment prévu par l'article 8-1 du CCAP avant le terme de la période de préparation ; qu'un plan de phasage du 29 avril 1998, notifié par un ordre de service du 18 juin 1998, approuvé par la personne responsable du marché, est devenu le planning de référence valant calendrier détaillé des travaux ; qu'entre l'ordre de service du 25 février 1998, fixant le début des travaux et ce plan de phasage de référence, les travaux ont été menés sans planning nettement défini ; qu'en outre, ce phasage des travaux a été continuellement remanié par le maître d'oeuvre, vingt-cinq plannings ayant notamment été produits, du 11 mars 1998 au 13 octobre 1999 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte également de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise que les retards dans le déroulement du chantier ne sont pas dus au groupement d'entreprises, qui a fait part dès le début des travaux de ses réserves face à l'imprécision des plannings, mais à l'organisation générale du chantier , tenant à une imprévision dans les opérations de déménagement des services et des personnes hébergés dans les locaux à restructurer, à l'impossibilité de libérer certains locaux, aux contraintes particulières liées au maintien de l'activité scolaire pendant les travaux ; que, par conséquent, il résulte tant du rapport d'expertise que des pièces du dossier que ces facteurs de désorganisation sont imputables au maître d'ouvrage et aux utilisateurs des bâtiments du collège et lycée du Vigan ; que si la conduite du chantier relève des attributions du maître d'oeuvre, en tout état de cause, il n'apparaît pas, dans le cas présent, que, nonobstant les errements précités relatifs aux plannings, celui-ci ait commis une faute dans l'organisation des travaux, dès lors que la principale cause de cette désorganisation résulte du retard initial de trois mois du démarrage des travaux pris par le maître d'ouvrage lors de la passation du marché ; qu'en outre, il ne résulte ni du rapport d'expertise ni des éléments du dossier soumis au juge d'appel que le maître d'oeuvre a commis une faute propre dans la direction des travaux, dès lors que les contraintes d'utilisation des locaux ne lui étaient pas imputables ; Considérant que les nombreuses modifications du phasage des travaux qui en ont découlé, ont conduit pour le groupement Sogea Sud Ouest et Méridionale de travaux à des périodes de suractivité avec du matériel et du personnel supplémentaires alternant avec des périodes de sous-activité ; que l'impossibilité d'optimisation des personnels et des matériels a modifié substantiellement les conditions économiques prévalant lors de la passation du marché et entraîné une augmentation de la masse initiale des travaux ; qu'ainsi, les sociétés Sogea Sud Ouest et GFC Construction sont fondées à être indemnisées du montant des surcoûts résultant de la désorganisation du chantier, lesquels étaient indispensables à la réalisation des ouvrages , alors même qu'il ne s'agissait pas de sujétions imprévues; Considérant que si le DEPARTEMENT DU GARD fait valoir que le calcul des surcoûts effectué par les sociétés Sogea Sud Ouest et GFC Construction est fantaisiste, il n'apporte aucun élément permettant de contester utilement ce calcul ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à ce titre aux sociétés Sogea Sud et à la société GFC Construction une indemnité de 465 040,40 euros TTC, selon le taux de TVA en vigueur lors de l'exécution du marché, assortie des intérêts légaux à compter du 17 mai 2000, et de la capitalisation des intérêts ; En ce qui concerne les pénalités de retard : Considérant que la date de la réception des travaux, prévue au 24 mars 2000, a été arrêtée au 27 avril 2000 ; que le solde du projet de décompte adressé par le maître d'ouvrage comprend un abattement d'un montant de 400 066,16 francs TTC, soit 60 989,69 euros TTC correspondant à l'application de pénalités de retard pour 29 jours de retard constatés en fin de chantier ; que le directeur de la Sogea Sud Ouest s'est vu notifié le 7 septembre 2001, un titre de recettes d'un montant de 400 066,16 francs émis le 9 juillet 2001 par le DEPARTEMENT DU GARD demandant le règlement du trop perçu correspondant à l'application de ces pénalités de retard ; que le maître d'oeuvre pour motiver sa proposition faite au maître de l'ouvrage de l'application de pénalités de retard au groupement SOGEA-GFC, relève un retard de 22 jours pour la réalisation du bâtiment D1 et 7 sur des travaux en extérieur ; que, toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'imputation des retards ne peut pas être vérifiée en l'absence d'un planning fiable pour la totalité du chantier et de décomptes de retard sur les tâches globales et partielles ; que si un retard d'une semaine a été signalé au groupement d'entreprises Sogea Sud Ouest et Méridionale de travaux lors d'un compte rendu de coordination du 29 juillet 1998 pour la réalisation du bâtiment D1, aucune autre mention de retard n'apparaît dans les procès-verbaux de chantiers ultérieurs ; qu'il n'est pas établi que, à supposer qu'un tel retard ait existé à la fin de la réalisation du bâtiment D1, au demeurant contesté par le groupement, celui-ci ait pu se répercuter sur les phases ultérieures de travaux et constituer le motif du retard opposé au groupement ; qu'ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, il résulte de l'instruction que les retards subis dans les travaux ont comme cause déterminante la désorganisation du chantier ; qu'en particulier, le nombre exact de jours de retard réellement imputables au groupement ne pouvait être établi faute d'un planning adéquat ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DU GARD n'était pas fondé à appliquer des pénalités de retard au groupement d'entreprises Sogea Sud Ouest et Méridionale de travaux et que par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre exécutoire émis par le DEPARTEMENT DU GARD pour le recouvrement de ces pénalités, en l'absence de bien- fondé de la créance ; que, par conséquent, le DEPARTEMENT DU GARD n'est pas non plus fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a annulé ledit titre exécutoire ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le DEPARTEMENT DU GARD doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du DEPARTEMENT DU GARD la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Sogea Sud et à la société GFC Construction et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU GARD est rejetée. Article 2 : Le DEPARTEMENT DU GARD versera à la société Sogea Sud et à la société GFC Construction une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU GARD, à la société Sogea Sud et à la société GFC Construction. Copie en sera adressée au trésorier-payeur général du Gard. '' '' '' '' n° 06MA02304 2 cl