Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/10/2009, 07MA02523, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 07MA02523
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BOULISSET

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour Mme Myriam X, demeurant ..., par Me Boulisset, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201495 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'État soit condamné à lui verser la somme de 30 500 euros avec intérêts au 26 novembre 2001 en remboursement des conséquences dommageables résultant pour elle de l'accident survenu en service le 3 décembre 1999 ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre principal, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 500 euros avec intérêts au 26 novembre 2001 en réparation de son préjudice, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3°) à titre subsidiaire, désigner un expert médical pour diligenter un complément d'expertise sur son état de santé à la suite de son accident ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant que Mme X, engagée par le ministre de la défense au sein de l'armée de l'air par contrat en date du 5 janvier 1999, interjette appel du jugement en date du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'État soit condamné à lui verser la somme de 30 500 euros avec intérêts au 26 novembre 2001 en remboursement des conséquences dommageables résultant pour elle de l'accident survenu en service le 3 décembre 1999 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a été blessée au cours de festivités organisées le vendredi 3 décembre 1999 en fin de matinée dans un bâtiment de la base aérienne 114 à Aix-les-Milles à l'occasion de la Saint Éloi en tentant d'échapper à deux mécaniciens qui l'avaient attrapée, l'un par les épaules et l'autre par les jambes, et qui tentaient de la maîtriser ; que ces derniers ont reconnu être impliqués dans l'accident et avoir mené sans intention de nuire une action dont ils n'avaient pas mesuré les conséquences ; que si ce comportement a, en l'espèce, excédé les écarts qui peuvent être tolérés entre collègues de travail, il n'apparaît pas qu'il ait procédé d'une animosité personnelle à l'encontre de Mme X ; qu'il n'a dès lors pas revêtu le caractère d'une faute personnelle détachable du service mais qu'il est à l'origine d'une faute de service qui engage la responsabilité de l'État à l'égard de Mme X ; Considérant toutefois que, pour écarter la requête de Mme X, le tribunal, par le jugement attaqué, a relevé qu'elle ne justifiait pas de la réalité ou du montant des préjudices corporels et non corporels qu'elle soutient avoir subis, alors qu'elle sollicitait à titre subsidiaire la désignation d'un nouvel expert et que le défendeur, par une lettre à l'intéressée du 20 mars 2007 précédant de près de deux mois la date du jugement attaqué, lui avait indiqué qu'il y était favorable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, sans faire droit à ses conclusions subsidiaires, a rejeté la demande de réparation de ses préjudices ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'annulation dudit jugement et de statuer sur les demandes indemnitaires de Mme X ; Sur les demandes indemnitaires de Mme X : Considérant en premier lieu qu'il résulte des écritures des parties que Mme X a été rétablie en cours d'instance dans ses droits concernant les pertes de revenus qu'elle a subies pendant ses périodes d'indisponibilité ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ses conclusions en réparation de son préjudice financier ; Considérant en deuxième lieu qu'il résulte des deux expertises produites par les parties en date du 12 septembre 2007 et du 26 janvier 2008 que Mme X a subi, en conséquence de l'accident de service sus évoqué, des souffrances physiques de 3 à 3,5/7, un préjudice esthétique de 0,5 à 1/7, une incapacité temporaire totale du 3 décembre 1999 au 17 janvier 2000 et du 26 février 2001 au 7 octobre 2001 et une incapacité permanente partielle de douze pour cent ; qu'elle connaît en outre des troubles dans ses conditions d'existence liés à l'arrêt de toute activité physique et sportive, à la gêne pour effectuer certains actes de la vie quotidienne et à une inaptitude professionnelle retenue pour diverses activités d'ordre physique ; qu'il y a lieu de procéder à une juste évaluation des préjudices sus évoqués en fixant la réparation du préjudice lié aux souffrances physiques à une somme de 5 000 euros, le préjudice esthétique à une somme de 1 000 euros et la réparation des troubles dans les conditions d'existence, incluant le préjudice d'agrément, à une somme de 5 000 euros en excluant toutefois l'incidence professionnelle évoquée par Mme X dans la mesure où elle indique elle-même avoir obtenu, eu égard à sa motivation et à sa bonne manière de servir, une dérogation de sa hiérarchie pour lui permettre le passage des épreuves de sélection numéro 2 ; Considérant en troisième lieu que Mme X justifie avoir engagé des frais d'expertise médicale, lesquels ont été utiles à la solution du litige, à hauteur de 544 euros ; qu'elle ne démontre en revanche pas que les frais d'hospitalisation et de kinésithérapie qu'elle produit soient restés à sa charge ni que les frais de déplacement allégués soient en relation avec lesdites prestations ; qu'il y a lieu en conséquence de limiter à 544 euros la somme à laquelle l'État doit être condamné en remboursement des frais liés à son accident de service ; Considérant qu'il y a dès lors lieu de condamner l'État à verser à Mme X la somme totale de 11 544 euros ; que cette somme portera intérêts à compter du 26 novembre 2001 avec capitalisation desdits intérêts à la date du 26 novembre 2002 ; que le surplus des conclusions indemnitaires de Mme X doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'État à verser à Mme X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0201495 du tribunal administratif de Marseille du 10 mai 2007 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X tendant à la réparation de son préjudice financier. Article 3 : L'État est condamné à verser à Mme X la somme de 11 544 (onze mille cinq cent quarante quatre) euros avec intérêts au 26 novembre 2001. Les intérêts échus à la date du 26 novembre 2002 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : L'État versera à Mme X une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Myriam X et au ministre de la défense. '' '' '' '' N° 07MA025234