Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1994, 136625, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro : 136625
Rapporteur : M. Bardou
Commissaire du gouvernement : M. Loloum

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus partiel de communication de l'ensemble de son dossier fiscal et notamment la note indiquant le détail de l'origine de l'enquête fiscale dont il a fait l'objet à une adresse à Courbevoie (Hauts-de-Seine) qui n'est pas celle de son domicile fiscal ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à une indemnité de 150 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, doit statuer dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête, la méconnaissance de cette obligation n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur le refus de communication allégué : Considérant que, saisie par M. X... , qui avait demandé sans succès au centre des impôts de Courbevoie, la communication des pièces figurant dans le dossier que le centre avait ouvert par erreur à son nom, la commission d'accès aux documents administratifs a émis, le 30 août 1990, un avis favorable à la communication de ces pièces consistant, d'une part, en une note, en forme de bordereau, par laquelle la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, alertée par une dénonciation, invitait le centre des impôts de Courbevoie à adresser à M. X... des mises en demeure de souscrire une déclaration de revenus, et d'autre part, en deux mises en demeure non retirées par le destinataire ; Considérant que ces documents ont été communiqués le 30 octobre 1990 par l'administration à M. X... ; que, par suite, la demande du requérant doit être regardée comme satisfaite ; que si M. X... soutient que la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord détiendrait également une pièce relative à la dénonciation dont il a fait l'objet, il lui appartenait au préalable de saisir l'autorité compétente de cette nouvelle demande, et, le cas échéant de solliciter à nouveau selon la procédure prévue par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 la communication de la nouvelle pièce à supposer que celle-ci existe et que sa communication soit légale ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'administration : Considérant que l'administration, qui a communiqué au requérant les documents demandés, dans les conditions fixées par la commission d'accès aux documents administratifs, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tortque, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre du budget.