Conseil d'État, 10ème SSJS, 09/05/2007, 277105, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro : 277105
Rapporteur : M. Yves  Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Landais

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 janvier 2005, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France de court séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 11 décembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a accordé à Mme B...le visa sollicité ; qu'ainsi Mme B... a obtenu satisfaction ; que, dès lors, sa requête est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre des affaires étrangères.