CAA de NANTES, 3ème chambre, 30/09/2022, 22NT00851, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-30
Numéro : 22NT00851
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : CAVELIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 du préfet du Calvados l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200247 du 8 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de son conseil. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, le préfet du Calvados demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen du 8 mars 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M. A.... Il soutient que le premier juge a estimé à tort que la décision portant obligation de quitter le territoire français avait été prise en méconnaissance du droit de M. A... d'être entendu tel que protégé par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et s'en rapporte pour le surplus à ses écritures de première instance. Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2022, M. A..., représenté par Me Cavelier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant nigérian né le 29 mai 1998, est entré irrégulièrement en France en décembre 2016, selon ses déclarations. Après avoir présenté une demande de titre de séjour classée sans suite le 6 avril 2021, l'intéressé a fait l'objet d'une procédure de retenue administrative le 19 janvier 2022. Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet du Calvados a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet du Calvados relève appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". 3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 4. Il ressort du procès-verbal de l'audition menée le 19 janvier 2022 par les services de la direction départementale de la sécurité publique du Calvados dans le cadre de la procédure de vérification du droit au séjour de M. A... que celui-ci a été interrogé sur le motif de son départ de son pays ainsi que sur les conditions de son séjour en France, notamment sur les démarches qu'il aurait entreprises pour solliciter un titre de séjour afin de régulariser sa situation administrative, sur ses attaches familiales. Il a été ainsi en mesure de préciser les étapes de son parcours en France, ses attaches en France et au Nigéria, ses moyens de subsistance ainsi que les études qu'il a suivies et évoquer des projets d'adoption et de mariage. Il a également été interrogé sur l'éventualité qu'une mesure d'éloignement puisse être prise à son encontre, l'intimé indiquant qu'il ne voulait pas partir et ajoutant le souhait de voir traiter son dossier. Au demeurant, l'intéressé ne fait état d'aucun élément pertinent, susceptible d'influer sur le contenu de la décision en litige qu'il n'aurait eu la possibilité de présenter. Il suit de là que le préfet du Calvados est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 20 janvier 2022 au motif qu'il était entaché d'un vice de procédure pour ne pas avoir respecté le droit M. A..., avant que le préfet ne prenne à son encontre une obligation de quitter le territoire, d'être entendu, tel qu'énoncé par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. 5. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... en première instance et en appel. Sur les autres moyens invoqués par M. A... : 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. M. A... fait valoir qu'il réside en France depuis le mois de décembre 2016, après avoir séjourné quelque temps en Italie, qu'il justifie de son intégration scolaire, qui lui a notamment permis d'obtenir en 2020 un bac professionnel, spécialité " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ", avant de bénéficier pour 2021 d'une promesse d'embauche qui n'a pu aboutir du fait du classement sans suite de sa demande de titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France sans compléter la demande régularisation qu'il avait entrepris de présenter et qu'il ne justifie pas d'une perspective professionnelle précise. S'il soutient qu'il entretient depuis août 2020 une relation avec une ressortissante française et qu'un mariage est envisagé, M. A... n'établit pas partager avec cette personne une communauté de vie ancienne et stable. Si l'intéressé se prévaut également de la présence en France de l'une de ses tantes et d'un projet d'adoption évoqué à son égard par un ressortissant français qui l'héberge, il ne justifie ni de l'existence de liens d'une particulière intensité avec sa tante, ni de démarches tendant à la concrétisation du projet d'adoption précité. En outre, alors que M. A... déclare avoir été élevé par ses grands-parents au Nigéria et qu'il ne justifie pas du décès allégué de sa grand-mère, il n'établit pas davantage être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu l'essentiel de son existence. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions du séjour en France de l'intimé, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, en prenant cette décision, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Si M. A... soutient que la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit dès lors être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Calvados est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 20 janvier 2022. Par voie de conséquence, les conclusions présentées tant en première instance qu'en appel par M. A... à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 2200247 du 8 mars 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Caen et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... A.... Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. La rapporteure, C. C... Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT008512