Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 13 janvier 2004, 00LY00293, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro : 00LY00293
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. KOLBERT
Avocat(s) : TOURNAIRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 2000, présentée par M. Georges X, demeurant ... représenté par Me Aimé Tournaire, avocat au barreau de Roanne ; M. X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 97-250 en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 janvier 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a rejeté sa demande de prise en charge d'une cure thermale au titre d'un accident de service survenu le 10 août 1971 ; 2') de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) d'annuler la décision du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE du 30 janvier 1995 ; ..................................................................................... Classement CNIJ : 36-05-04-01-03 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003 : - le rapport de M. EVRARD, président-assesseur ; - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter, par la décision litigieuse du 30 janvier 1995, la demande présentée par M. Georges X, ancien contrôleur divisionnaire des impôts, tendant à la prise en charge de soins de kinésithérapie au titre d'un accident survenu en 1971, le directeur général des impôts a estimé, après avis de la commission de réforme, que le lien de causalité entre la cure prescrite et l'accident reconnu imputable au service n'était pas établi ; qu'après avoir ordonné une expertise médicale du demandeur, le tribunal administratif a estimé, par le jugement attaqué du 19 octobre 1999, que les soins de rééducation fonctionnelle prescrits au requérant le 10 octobre 1994 pour une durée de 21 jours au centre hélio-marin de Boulouris, étaient sans relation directe avec les séquelles de l'accident de service dont l'intéressé a été victime le 10 août 1971 ; Considérant que pour critiquer cette appréciation, le requérant se borne à soutenir que les cures suivies lors des années précédentes ont eu des conséquences bénéfiques, notamment des résultats excellents sur sa mobilité fonctionnelle et que les soins prescrits en 1994 auront un effet utile sur son état de santé ; qu'il ne démontre toutefois pas ainsi que les soins dont la prise en charge est recherchée sont nécessités par des troubles de santé en relation directe de causalité avec l'accident de service survenu vingt-trois ans plus tôt ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que sa requête doit en conséquence être rejetée ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête présentée par M. Georges X est rejetée. N° 00LY00293 - 2 -