COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09LY02621, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09LY02621
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2009, présentée pour M. Flurim A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701626 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 2 mai 2006 refusant d'échanger son permis de conduire yougoslave contre un permis de conduire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un permis de conduire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un permis de conduire français dans les quinze jours de la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ; M. A soutient que le préfet ne pouvait lui opposer le défaut d'authenticité de son permis de conduire yougoslave sans avoir préalablement consulté une autorité indépendante telle que l'OFPRA afin de pallier, pour les réfugiés, la procédure de consultation des autorités de l'Etat d'origine par l'intermédiaire des services consulaires organisée, pour les autres ressortissants étrangers, par l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 ; que le préfet ne pouvait consulter la police de l'air et des frontières dont la mission est étrangère à l'examen de la validité des titres de la vie civile ; qu'en outre, son permis présente toutes les garanties d'authenticité dès lors qu'il porte le numéro d'état civil mentionné dans l'acte de naissance, non remis en cause lors de l'instruction de sa demande d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre a dispensé d'instruction la présente affaire ; Vu la décision du 20 juillet 2009, par laquelle la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Lyon a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés politiques ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. / (...) ; et, qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé : En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de consulter les autorités de l'Etat dont le demandeur est ressortissant et, si celui-ci a la qualité de réfugié politique, un organisme chargé de l'application de la convention de Genève et habilité, de ce fait, à délivrer les pièces nécessaires à l'exécution de tous actes de la vie civile, que s'il existe un doute sérieux sur l'authenticité du titre à échanger ; qu'en revanche, si la fraude est établie par les services chargés de la demande d'échange, le refus peut être opposé sans que l'Etat d'origine ou l'organisme de protection des réfugiés aient à être consultés ; que pour établir la réalité de la fraude, le préfet peut recourir à tous moyens, dès lors que les résultats de l'analyse technique sont portés à la connaissance de l'intéressé ; Considérant, en premier lieu, que le préfet du Rhône, avant de statuer sur la demande d'échange de M. A, a constaté que le document présenté comportait des anomalies relatives à son impression, à l'ordonnancement des mentions d'identification et à la position du timbre humide ; qu'il a pu régulièrement s'adjoindre le concours d'un service de la police nationale spécialisé dans la fraude documentaire ; que cet examen ayant conclu à l'insincérité du titre à échanger, le préfet n'avait pas, en l'absence de doute sérieux, à demander un certificat attestant l'authenticité du permis à échanger auprès de l'organisme de protection des réfugiés, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 ; Considérant, en second lieu, que l'identité de numéro d'état civil entre l'extrait d'acte de naissance et le permis de conduire ne saurait expliquer ou justifier les anomalies de ce dernier document ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet lui aurait, à tort, opposé l'absence de doute sérieux sur l'inauthenticité du titre à échanger ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. A doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Flurim A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2010 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, M. Arbarétaz, premier conseiller, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 18 février 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY02621 na