CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/10/2021, 19PA02717, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-08
Numéro : 19PA02717
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Pascal  MANTZ
Commissaire du gouvernement : M. BARONNET
Avocat(s) : VERDIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la " décision en date du 25 septembre 2018 " par laquelle l'université Paris Diderot - Paris 7 lui a " notifié " un ajournement de la deuxième année du 2ème cycle conduisant au diplôme de Master 2 mention " Sociologie et Anthropologie : politique, culture, migrations ", spécialité " politiques culturelles ". Par un jugement n° 1821400/1-3 du 19 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2019, Mme B..., représentée par Me Verdier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette " décision " ; 3°) d'enjoindre à l'université Paris Diderot - Paris 7 de lui délivrer un relevé de notes constatant la validation de la formation de Master 2 mention " Sociologie et Anthropologie : politique, culture, migrations ", spécialité " politiques culturelles ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'université Paris Diderot - Paris 7 à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'acte réglementaire contenant la règle prévoyant une note éliminatoire en dessous de 10 sur 20 concernant le mémoire ne lui est pas opposable, dès lors qu'il n'a pas été transmis au recteur, en méconnaissance de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, les captures d'écran de courriels produits à cet égard par l'université n'ayant pas de valeur probatoire, à défaut de production d'un accusé de réception notifié par le destinataire ; - les modalités de contrôle des connaissances (MCC) du master, notamment l'acte règlementaire contenant la règle de la note éliminatoire précitée, n'ont pas fait l'objet d'une publicité adéquate et suffisante, en méconnaissance de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que, le jury d'examen n'a pas été régulièrement nommé et composé et que ses pouvoirs et compétences n'ont pas été préalablement définis et, d'autre part, en ce que l'arrêté de nomination du jury n'a été ni régulièrement publié ni transmis au recteur au titre du contrôle de légalité ; - le président de l'université n'était pas compétent pour fixer les modalités générales ou spécifiques de contrôle des connaissances (MCC) des étudiants ; - l'auteur de l'arrêté du 27 janvier 2016 fixant les MCC ne disposait en tout état de cause pas d'une délégation de signature régulièrement publiée et transmise au recteur ; - la décision est dépourvue de base légale dès lors que, d'une part, la dérogation constituée par la note " plancher " de 10 sur 20 n'a pas été explicitement approuvée par la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) ; - l'article 4 de l'arrêté du président de l'université du 27 janvier 2016, qui prévoit que la dérogation constituée par la note " plancher " de 10 sur 20 s'applique distinctement selon les formations, entraînant des règles de validation différentes des masters, crée une différence de traitement contraire au principe d'égalité entre les étudiants. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, l'université Paris Diderot - Paris 7, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de Mme B... est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une simple mesure d'information qui ne fait pas grief ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Marginean pour l'université Paris Diderot - Paris 7. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... s'est inscrite au titre de l'année universitaire 2016-2017 en master de deuxième année mention " Sociologie et Anthropologie : politique, culture, migrations ", spécialité " politiques culturelles ". A sa demande, l'université Paris Diderot - Paris 7 lui a adressé un relevé de notes et de résultats, établi le 25 septembre 2018, faisant état d'une moyenne générale de 10,895/20 obtenue sur l'ensemble du master 2 et mentionnant son ajournement. Mme B... relève appel du jugement du 19 juin 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la " décision en date du 25 septembre 2018 " par laquelle l'université Paris Diderot - Paris 7 lui a " notifié un ajournement ". Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I. - La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique (...) adopte : (...) 2° Les règles relatives aux examens ; (...) ". Aux termes des modalités générales d'inscription et de contrôle des connaissances des mentions de master à compter de l'année 2016-2017, fixées par arrêté de la présidente de l'université du 27 janvier 2016 et approuvées par la commission de la formation et de la vie universitaire dans sa séance du 20 janvier 2016 : " 3.1 Principes généraux (...) En sus des règles définies dans ce document, chaque composante détaille les modalités spécifiques de ses contrôles des connaissances dans l'arrêté des MCC spécifiques votées par la CFVU. / 3.2 Définitions des contrôles (...) Les règles de contrôle des connaissances propres à chaque enseignement de chaque mention ou spécialité de mention de Master sont décidées par le conseil de la composante concernée et approuvées par la CFVU au travers des modalités de contrôle des connaissances spécifiques. / 4.2 Note plancher. Les modalités de contrôle des connaissances spécifiques à chaque formation peuvent définir l'existence de notes planchers sur les seules UE de type fondamentales, après adoption par la CFVU. / Dans le cas où l'étudiant obtient une note inférieure à la note plancher, l'UE concernée ne peut être validée ; aucune compensation ni dans le semestre, ni dans l'année, ni dans le diplôme n'est possible. L'étudiant doit à nouveau présenter l'UE ". Aux termes de l'article 1 des modalités spécifiques de contrôle des connaissances en Master au sein de l'UFR de Sciences sociales, fixées par arrêté de la présidente de l'université du 7 juin 2016 et approuvées par la commission de la formation et de la vie universitaire dans sa séance du 18 mai 2016 : " Les modalités spécifiques de contrôle des connaissances du master mention "Sociologie et Anthropologie : politique, culture, migrations" au titre de l'année universitaire 2016-2017 sont fixées en annexe ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables (...) ". En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire des organes délibérants d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date de leur affichage sur des emplacements dédiés des locaux de cet établissement et permettant de répondre aux exigences d'information des tiers, ou, afin d'assurer une publicité adéquate de ces derniers, de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. En cas de contestation, il appartient à l'autorité compétente d'établir l'accomplissement régulier des formalités de publicité. 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé de notes et de résultats de Mme B... mentionné au point 1 ainsi que du procès-verbal définitif de délibération d'admission du jury du diplôme de Master 2 " Sociologie et Anthropologie : politique, culture, migrations ", spécialité M2 " politiques culturelles " en date du 12 octobre 2017, que Mme B... a été ajournée en raison, d'une part, d'une moyenne globale inférieure à 10/20 au titre du semestre 4 du master 2 et, d'autre part, d'une note inférieure à 10/20 pour le mémoire de fin d'année, chacun de ces motifs faisant obstacle, à lui seul, selon l'université Paris Diderot - Paris 7 qui n'est pas contredite sur ce point, à la validation du master. Mme B... soutient que la règle du caractère éliminatoire d'une note de mémoire de fin d'année inférieure à la note " plancher " de 10/20 n'a pas fait l'objet d'un affichage adéquat et suffisant, en méconnaissance de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5. L'université Paris Diderot - Paris 7 soutient en défense que cette règle était contenue dans les modalités spécifiques de contrôle des connaissances du master mention "Sociologie et Anthropologie : politique, culture, migrations", telles qu'indiquées par l'article 1 susvisé de l'arrêté n° 2016-266 du 7 juin 2016 de la présidente de l'université qui mentionne que ces modalités spécifiques " sont fixées en annexe ". Toutefois, en premier lieu, l'université ne produit pas cette annexe, le tableau au format " Excel " intitulé " MCC Master 2016/2017 / Mention "Sociologie et Anthropologie : politique, culture, migrations" ", produit par elle, qui n'est rattachable à aucun document officiel identifiable émanant de l'université, ne pouvant en tenir lieu. En second lieu, en l'absence de production de l'annexe précitée, la capture d'écran produite par l'université sous l'intitulé " répertoire mise en ligne sur serveur Paris 7 (extrait) ", contenant notamment la ligne intitulée " delib_12 (...) MCC 2016-2017.pdf... 09/06/2016 ", ne permet pas de connaitre précisément le contenu du document mis en ligne ni la date et la durée de cette mise en ligne. En troisième lieu, le vade-mecum distribué aux étudiants lors de la réunion de pré-rentrée 2016, que l'université n'établit en tout état de cause pas avoir remis à Mme B..., ne permet pas davantage de justifier de la publicité adéquate et suffisante des modalités spécifiques de contrôle des connaissances. En quatrième lieu, si l'université soutient que " l'ensemble des modalités de contrôle des connaissances " étaient affichées en début d'année universitaire 2016-2017 à côté du bureau du secrétariat pédagogique des sciences sociales, secrétariat " connu de tout étudiant en sciences sociales suivant avec un minimum de sérieux son cursus ", elle n'établit pas, à supposer même que cet affichage ait été effectif, qu'y figurait l'annexe précitée contenant prétendument les règles ayant fondé les motifs d'ajournement de Mme B.... Enfin et en tout état de cause, les pièces produites par l'université Paris Diderot - Paris 7, notamment le procès-verbal de délibération de la commission de la formation de la vie universitaire, dans sa séance du 18 mai 2016, mentionnant qu'elle " approuve à l'unanimité des présents et représentés (...) les modalités de contrôle des connaissances 2016-2017 ", ne permettent pas de justifier la validation de l'annexe précitée par cette commission, seul organe compétent pour l'adoption des règles relatives aux examens en vertu des dispositions de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Dès lors, en l'absence notamment de preuve de la publication régulière de l'annexe des modalités spécifiques de contrôle des connaissances, Mme B... est fondée à soutenir qu'elle ne lui était pas opposable et que son ajournement est illégal en tant qu'il est motivé par l'obtention d'une note de mémoire inférieure à la note " plancher " de 10/20. 6. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme B... a été ajournée en raison également d'un second motif, constitué par une moyenne globale inférieure à 10/20 au titre du semestre 4 du master 2, sans compensation possible, selon l'université, avec la note obtenue au semestre 3. En l'absence de contestation de ce motif par Mme B... et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'université Paris Diderot - Paris 7 aurait pris la même décision d'ajournement si elle s'était fondée uniquement sur ce second motif, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision prononçant son ajournement. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'université Paris Diderot - Paris 7, que Mme B... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Paris Diderot - Paris 7, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B... le versement à l'université Paris Diderot - Paris 7 de la somme que cette dernière demande sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'université Paris Diderot - Paris 7 présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à l'université Paris Diderot - Paris 7. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2021 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2021. Le rapporteur, P. MANTZ La présidente, M. HEERS La greffière, S. GASPAR La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 19PA02717