CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/04/2023, 22DA02435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-27
Numéro : 22DA02435
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : ELATRASSI-DIOME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2201914 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 7 avril 2022 fixant le pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A..., représentée par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions du 7 avril 2022 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'annuler les décisions du 7 avril 2022 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour, valable un an, portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, ou à défaut à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour ; - la décision de refus de titre méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet ne pouvait lui refuser ce titre en raison de son entrée irrégulière et a commis une erreur d'appréciation ; - elle n'était pas astreinte à déclarer son entrée en France, un refus de titre ne pouvait donc pas lui être opposé pour ce motif ; - la décision de refus de titre méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole également l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est aussi entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû prendre une décision de remise aux autorités italiennes et non une obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre. Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé le 9 octobre 1987, en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante marocaine, a sollicité le 22 janvier 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 7 avril 2022 fixant le pays de destination. Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation des décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Sur la légalité de la décision portant refus d'un titre de séjour : En ce qui concerne la motivation : 2. La décision de refus de titre vise les textes dont elle fait application et cite en particulier l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a constitué le fondement de la demande de titre de séjour. Par ailleurs, cette décision fait état des conditions d'entrée de Mme A..., de sa situation privée et familiale ainsi que de son travail. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du pouvoir de régularisation du préfet : S'agissant de l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 3. Aux termes de cet article : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 4. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 5. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû d'abord examiner le droit de Mme A... à bénéficier d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " puis d'une carte de séjour portant la mention " salarié " dans les conditions prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant pour un ressortissant marocain, puisqu'un titre de séjour " salarié " ne peut lui être délivré sur le fondement de cette disposition. 7. En deuxième lieu, si l'arrêté cite l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait également référence au pouvoir de régularisation dont dispose le préfet pour accorder un titre de séjour à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions pour en bénéficier de plein droit. S'agissant de la vie privée et familiale : 8. D'une part, si Mme A... déclare être entrée en France le 30 avril 2010 munie d'un visa de long séjour, elle n'établit ni la réalité de cette entrée, ni la continuité de son séjour en France depuis cette date. Si elle soutient qu'elle s'est installée définitivement en France à partir du 31 décembre 2018 et produit en ce sens la facture de son billet d'avion Rome-Paris, elle ne démontre pas non plus sa présence continue en France depuis cette date, alors que son dernier fils est né le 30 août 2019 en Italie, alors que son passeport a été établi le 28 mars 2019 par le consulat du Maroc à Rome et alors que son permis de séjour italien a été renouvelé la dernière fois le 3 août 2019. Par ailleurs, Mme A... ne produit pas de document à son nom, antérieur à une attestation de la caisse d'allocations familiales du 11 juillet 2019, pour démontrer sa présence en France avant cette date. La présence de l'intéressée en France était donc récente à la date de l'arrêté. 9. D'autre part, si Mme A... vit en France avec son mari de nationalité camerounaise, qu'elle a épousé au Cameroun en septembre 2018, et si celui-ci a disposé d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein comme conducteur routier à compter du 4 mai 2020, l'arrêté a relevé que le conjoint de Mme A... est en situation irrégulière en France et la régularité de son séjour sur le territoire français n'est pas démontrée. 10. Enfin, si Mme A... et son mari sont parents de trois enfants nés en Italie, si l'aîné est scolarisé depuis le 5 novembre 2019 à Elbeuf et a été inscrit au titre de l'année scolaire 2021-2022 en cours moyen deuxième année, si le cadet a été scolarisé dans une école maternelle à Elbeuf à compter de l'année scolaire 2020-2021 et si Mme A... a été représentante des parents d'élèves pour l'année scolaire 2020-2021, la scolarisation des enfants en France était récente à la date de l'arrêté. S'agissant de la situation professionnelle : 11. D'une part, si Mme A... a bénéficié à compter d'octobre 2020 d'un contrat de travail à durée déterminée puis indéterminée en tant qu'aide-ménagère, il s'agissait d'un emploi à temps partiel et cette insertion professionnelle était récente à la date de l'arrêté. 12. Si le préfet a indiqué dans l'arrêté contesté que les contrats de travail n'avaient pas été visés par l'autorité compétente, il ressort des termes de la décision que le préfet a pris en compte cette circonstance pour apprécier la situation de l'intéressée au regard de sa charge pour le système d'assistance sociale et non pas comme un motif de sa décision. 13. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, même si Mme A... établit avoir exercé des activités bénévoles et a produit des témoignages de particuliers chez qui elle a travaillé qui attestent de son sérieux et de son intégration, que l'intéressée ne fait pas valoir des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qui justifient son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. Il résulte également de ce qui a été dit ci-dessus, compte tenu du caractère récent des contrats de travail dont fait état Mme A..., que le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'exercice de son pouvoir de régularisation pour la délivrance d'un titre " salarié " doit aussi être écarté. S'agissant de l'entrée régulière en France : 15. D'une part, si l'arrêté a relevé que Mme A... ne prouvait pas son entrée régulière en France postérieure à sa résidence en Italie, il ressort des termes même de cet arrêté que le préfet a pris en compte cette circonstance pour apprécier la durée de séjour en France de l'intéressée et son respect des normes et valeurs de la République mais n'en a pas déduit qu'il était tenu de refuser l'admission exceptionnelle au séjour demandée. Au surplus, il résulte de ce qui précède que le préfet aurait pris la même décision sans tenir compte de cette entrée irrégulière. 16. D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors que Mme A... n'a demandé un titre que sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la consultation de la commission du titre de séjour : 17. Le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions, ainsi que de ceux qui, en application des dispositions citées au point 3, justifient résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Mme A... n'étant dans aucun de ces cas, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A... ne démontre résider en France que depuis deux ans et demi à la date de la décision attaquée, qu'elle n'établit y travailler que depuis un an et demi et qu'elle ne justifie pas de la régularité du séjour de son compagnon. Elle n'apporte aucun autre élément probant sur l'intensité de son insertion dans la société française. Si elle est mère de trois enfants dont deux sont scolarisés, il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans le pays d'origine de leur mère ou dans tout autre pays où leurs parents seraient admissibles. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 19. En deuxième lieu, si Mme A... doit être regardée comme déduisant de ce qu'elle et son compagnon n'ont pas la même nationalité que l'obligation de quitter le territoire français aboutira à l'éclatement de sa famille, il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourra pas se reconstituer dans un autre pays, et en particulier en Italie où les intéressés ont bénéficié comme leurs enfants d'un permis de séjour. Par suite et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de Mme A... doit être écarté. 21. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier, au regard de ce qui précède, que le préfet de la Seine-Maritime n'ait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressée. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 22. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". 23. La décision contestée a été prise sur le fondement du refus de titre édicté par le même arrêté et a cité le 3° de l'article L. 611-1 qui s'applique en ce cas. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 24. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise, ainsi qu'il a été dit, au motif de l'entrée irrégulière de Mme A... sur le territoire français, même si l'arrêté fait mention de cette circonstance. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 25. En troisième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-3 à L. 621-6, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 26. Mme A... n 'établit pas avoir demandé à être éloignée vers l'Italie. Dès lors, il résulte de ce qui précède qu'elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait pas l'obliger à quitter le territoire français et aurait dû prendre une décision de remise aux autorités italiennes. 27. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que celui de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés. 28. En cinquième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour doit être écarté. 29. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du 7 avril 2022 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 6 avril 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023. Le rapporteur, Signé: D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé: M. C... La greffière, Signé: S. Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 22DA02435 2