Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 7 mai 2003, 244262, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro : 244262
Président : M. Faure
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... alias épouse Y, demeurant ... ; Mme demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à Mme une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 13 mars 2003 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme n'est plus susceptible d'être exécuté ; que par suite, la requête de Mme est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme . Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... alias épouse Y, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.