CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/11/2023, 21BX02866, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-02
Numéro : 21BX02866
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL CERA
Avocat(s) : EIZAGA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Montignac-de-Lauzun a accordé un permis de construire à M. C... et Mme G.... Par un jugement n°1903660 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 5 juillet 2021, le 22 octobre 2021 et le 28 septembre 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif non communiqué enregistré le 12 janvier 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Eizaga, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Montignac-de-Lauzun du 6 mars 2019 ; 3°) de rejeter les demandes présentées par la commune de Montignac-de-Lauzun sur le fondement des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier à défaut de signature de la minute ; - le tribunal n'était pas compétent pour interpréter l'acte de droit privé sur lequel il s'est fondé pour juger qu'ils n'avaient pas intérêt à agir ; - Sur le bien-fondé du jugement : - l'intérêt à agir s'apprécie en application de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme à la date d'affichage qui n'était pas connue en l'espèce ; ils bénéficiaient d'une promesse de vente à la date d'introduction de la requête, dont le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier l'éventuelle caducité ; une caducité ultérieure ne leur enlève pas leur intérêt à agir ; cette promesse a été suspendue du fait des fautes contractuelles de la commune ; - du fait de la contigüité des parcelles et de leur appartenance au même lotissement, le projet en litige est de nature à affecter leur bien ; - le permis en litige est insuffisamment motivé s'agissant des prescriptions ; - la compétence du préfet pour délivrer ce permis n'est pas établie ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme en l'absence de l'attestation prévue à l'article R 442-18, au regard de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme en l'absence de l'attestation prévue à l'article de l'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme s'agissant de la distance aux limites parcellaires ; - leur recours n'est pas abusif. Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Montignac-de-Lauzun, représentée par Me Achou-Lepage, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 euro soit mise à la charge des époux A... en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code. Elle soutient que - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les requérants n'établissent pas que le projet litigieux porterait une atteinte aux conditions de jouissance de leur bien ; - le recours est abusif en l'absence d'intérêt à agir. Vu les autres pièces du dossier. M. et Mme A... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 11 mars 2021. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Eizaga, représentant M. et Mme A... et H..., représentant la commune de Montignac-de-Lauzun. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 mars 2019, le maire de la commune de Montignac-de-Lauzun a accordé à M. C... et Mme G... un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement " Pesquier ", situé sur la parcelle D 677. M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté. Ils relèvent appel du jugement du 2 décembre 2020 par lequel le tribunal a rejeté leur requête comme irrecevable. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3. Il ressort de la minute du jugement attaqué, produite au dossier, que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à la société requérante ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité. 4. En deuxième lieu, d'une part, il est constant que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2019 portant permis de construire relevait de la compétence de la juridiction administrative. D'autre part, pour examiner la fin de non-recevoir tiré de l'absence d'intérêt à agir des requérants en raison de la caducité de la promesse de vente dont ils étaient titulaires pour une parcelle voisine, il appartenait aux premiers juges de se prononcer sur la base des éléments produits au dossier, et notamment le contenu et les conditions figurant dans le contrat de promesse de vente. Dès lors que l'interprétation de ce document ne présentait pas de difficulté sérieuse, les premiers juges n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence en se prononçant sur sa validité, quand bien même ils auraient commis une erreur dans cette interprétation, laquelle relèverait du bien-fondé du jugement. Par suite le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier au motif que le tribunal n'était pas compétent pour interpréter un acte de droit privé doit être écarté. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". Et selon les dispositions de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que si la parcelle D 680 pour laquelle les requérants bénéficiaient d'une promesse de vente n'est pas immédiatement voisine de la parcelle d'assiette du projet en litige, cadastrée D 677, elle est contigüe à la parcelle qui lui fait face et n'en est séparée que par une vingtaine de mètres. Les requérants peuvent ainsi être regardés comme voisins immédiats du projet. Toutefois, au regard de la situation en diagonale de la parcelle D 677 de l'autre côté de la voie de desserte, de l'implantation de la construction projetée en retrait de 10 mètres de la voie et d'au moins 10 mètres des limites séparatives ainsi que de la taille modeste de la construction autorisée de moins de 85 mètres carrés sur un seul niveau, cette seule proximité dont se prévalent les requérants n'est pas de nature à établir que le projet en litige affecterait les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien pour lequel ils bénéficiaient d'une promesse de vente. La circonstance que les deux parcelles fassent partie du même lotissement n'est pas davantage de nature à révéler une telle atteinte dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du permis d'aménager que ce lotissement comporterait des parties ou des équipements communs. Par suite, quand bien même la promesse de vente dont les requérants bénéficiaient aurait encore été valide, la fin de non-recevoir soulevée par la commune doit être accueillie. 6. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leur demande. Par suite, leur requête doit être rejetée. Sur l'amende pour recours abusif : 7. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Montignac-de-Lauzun tendant à ce que M. et Mme A... soient condamnés à une telle amende ne sont pas recevables et sont au demeurant manifestement mal fondées. Sur les frais de l'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à l'encontre des requérants par la commune, celle-ci n'ayant pas la qualité de partie dans une instance portant sur un permis de construire délivré par le maire au nom de l'Etat. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Montignac-de-Lauzun tendant à l'application des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et Mme F... A..., au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. E... C... et Mme D... G... ainsi qu'à la commune de Montignac-de-Lauzun. Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 novembre 2023. La rapporteure, Christelle Brouard-LucasLe président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Stéphanie Larrue La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX02866