Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 27 mai 2003, 02BX00844, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro : 02BX00844
Président : M.  DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme  VIARD
Commissaire du gouvernement : M.  REY

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : Classement CNIJ : 54-01-07-05-02 D - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve X... SALAH comme tardive, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que la requérante avait reçu notification de la décision attaquée plus de quatre mois avant l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal ; que l'intéressée n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SALAH est rejetée. - 2 - 02BX00844