Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 11/02/2010, 08PA02392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08PA02392
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. FRANCOIS  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : COHEN

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 par télécopie et régularisée le 7 mai 2008, présentée pour M. et Mme Mardoché A, demeurant ..., par Me Cohen ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0110133/2 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à la suite duquel ils ont été notamment taxés d'office à l'impôt sur le revenu en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de crédits bancaires d'origine indéterminée ; qu'ils relèvent appel du jugement du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne leur accordé que la décharge des pénalités de mauvaise foi afférentes aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été en conséquence assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du document intitulé accusé de production de relevés de comptes signé par M. A et le vérificateur et conservé par M. et Mme A, que les relevés de comptes que les contribuables ont remis au service le 19 mars 1996 au cours du contrôle étaient des copies ; que, par ailleurs, les intéressés ont répondu de façon précise aux demandes de justifications que l'administration leur a adressées le 16 juillet et le 26 octobre 1996 et que leurs réponses ont d'ailleurs été partiellement retenues par le service ; que, dans ces conditions, M. et Mme A ne sauraient sérieusement soutenir qu'ils auraient été privés des documents leurs permettant de répondre utilement aux demandes de justifications ; qu'aucune conséquence ne peut par suite être tirée de la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que le vérificateur a ajouté des mentions à l'exemplaire de l'accusé de réception qu'il a conservé ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, M. et Mme A, régulièrement taxés d'office, supportent la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à leur charge ; Considérant que Mme Marylin B, belle-soeur de M. A était associée à concurrence de 25 % de la société à responsabilité limitée Bennydaphe dont M. et Mme A était le gérant et par ailleurs gérante de la société à responsabilité limitée Cojemar associée de la précédente société à hauteur de 50 % ; que M. A et sa belle-soeur étant ainsi en relation d'affaires, le crédit de 129 446 F de l'année 1993 provenant du compte joint du frère et de la belle-soeur de M. A ne peut être présumé correspondre à un prêt familial non imposable ; que les requérants ne produisent aucune pièce de nature à justifier que les deux crédits de 25 000 F de la même année correspondaient au remboursement d'un prêt consenti à la soeur de M. A ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que les intéressés ont apporté la preuve de l'origine des autres crédits taxés d'office n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02392