Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 mars 2005, 01MA01110, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro : 01MA01110
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : WAGNER

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Wagner, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 19 février 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant seulement qu'il annule l'arrêté du maire de Cogolin (Var) en date du 21 mars 1994 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - les observations de M. Jean-Marc X ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que M.X ne demande l'annulation du jugement du 19 février 2001 du Tribunal administratif de Nice que dans la mesure où il n'annule l'arrêté du maire de Cogolin en date du 21 mars 1994 qu'en tant qu'il prend effet au 1er avril 1994 ; Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; que l'article 1er du jugement attaqué annule la décision du maire de Cogolin du 21 mars 1994 en tant qu'il prend effet au 1er avril 1994, faisant ainsi intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée M. X en première instance ; que, par suite, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel de l'article 1er du jugement du tribunal administratif ; que sa requête doit être rejetée ; DECIDE : Article 1e : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X, au maire de Cogolin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 01MA01110 2