CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28/04/2014, 13MA00423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-28
Numéro : 13MA00423
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00423, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1204690 du 4 octobre 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision intervenant au terme d'une nouvelle instruction de sa demande et à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de départ approprié ; 4°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain en matière de séjour et de l'emploi du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2014 le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur ; 1. Considérant que M.B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français ; 2. Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône, postérieurement à l'introduction de la requête et dans le cadre de l'instruction d'une nouvelle demande de titre de séjour, a délivré à M. B...une autorisation provisoire de séjour ; que la délivrance de cette autorisation provisoire a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 14 mars 2012 faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français, qui n'a pas reçu exécution et n'est plus susceptible d'être exécuté ; que par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B...dirigées contre cet arrêté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui devra être versée à MeC..., conseil de M.B..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M.B.... Article 2 : L'Etat versera à MeC..., conseil de M.B..., une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 13MA00423 2 hw