COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14/04/2011, 10LY00692, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2011-04-14
Numéro : 10LY00692
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Denis  RAISSON
Commissaire du gouvernement : M. MONNIER
Avocat(s) : SCP BEZIZ-CLEON & CHARLEMAGNE

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2010, présentés pour la société BADET CLEMENT ET COMPAGNIE, dont le siège social est Grande Rue à l'Etang-Vergy (21220), par Me Beziz-Cleon, avocat ; La société BADET CLEMENT ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802105 du Tribunal administratif de Dijon du 12 janvier 2010 rejetant sa demande en décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; Elle soutient : - que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en retenant que la société Cellar Door Selections LLC est une société de personnes dont les associés sont solidairement responsables ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient : - que la requête est irrecevable à hauteur des redressements afférents aux avances consenties par la société BADET CLEMENT ET COMPAGNIE à sa filiale ; - que les provisions pour créances douteuses qu'elle a constituées à hauteur des montants dus par la société de droit américain Cellar Door Selections LLC, laquelle est dans une situation déficitaire, ne sont pas justifiées ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 septembre 2010, présenté pour la société BADET CLEMENT ET COMPAGNIE qui conclut aux mêmes fins que la requête ; Elle soutient, en outre : - que l'absence de poursuites est justifiée par l'importance commerciale que revêt pour elle le maintien de la société Cellar Door Selections LLC ; qu'en outre des relances ont été effectuées ; - qu'il ne lui était juridiquement pas possible de recouvrer la créance sur les associés qui ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport ; - que, contrairement à ce que soutient le service fiscal, la provision a été passée compte tenu de la situation financière de la société Cellar Door Selections LLC, et que l'impossibilité de recouvrer tout ou partie de cette créance sur les associés justifiait une provision à 100 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 : - le rapport de M. Raisson, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ; Considérant que la société BADET CLEMENT ET COMPAGNIE, négociant en vins, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2006 ; qu'elle a vainement contesté devant le Tribunal administratif de Dijon les rappels d'impôts sur les sociétés mis à sa charge à la suite de ce contrôle au titre des exercices clos en 2005 et 2006, rappels fondés notamment sur la remise en cause des provisions qu'elle a constituées, estimant douteuses les créances qu'elle détenait sur la société de droit américain Cellar Door Selections LLC, son distributeur aux Etats-Unis ; que les moyens qu'elle invoque devant la Cour ne portent que sur ce chef de redressement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'irrecevabilité partielle de la requête ; Considérant, que pour justifier les provisions constituées, d'un montant de 267 592 euros pour 2005 et 220 320 euros au titre de 2006, représentant l'intégralité des ses créances sur la société Cellar Door Selections LLC, la société BADET CLEMENT ET COMPAGNIE fait valoir la situation financière déficitaire de cette société, le non paiement de ses factures à l'échéance, et la nécessité dans laquelle elle se trouvait de maintenir, en la soutenant, ses capacités de distribution aux Etats-Unis ; que, toutefois, une telle provision ne peut être constituée que si le risque de non recouvrement qui la motive est nettement précisé et s'il est évalué avec une précision suffisante ; Considérant que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa possibilité pour le créancier de se retourner contre les associés de " Cellar Door Selections " pris personnellement, la société BADET CLEMENT ET COMPAGNIE n'apporte aucun élément tendant à démontrer le caractère pérenne des difficultés de son distributeur ; qu'elle fait état au contraire d'une reprise attendue du marché américain des vins ; que, si la situation de trésorerie du débiteur parait difficile, le sérieux des créances qu'il détient et la valeur de ses stocks ne sont pas mis en cause ; que si elle produit des pièces montrant qu'elle a procédé à des relances de la société débitrice, il ressort également des pièces du dossier que cette dernière a procédé, en 2006 à des paiements partiels ; que, par suite, la société BADET CLEMENT ET COMPAGNIE ne justifie pas du bien-fondé de la constitution des provisions en cause, lesquelles étaient à tout le moins prématurées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Dijon, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société BADET CLEMENT ET COMPAGNIE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société BADET CLEMENT ET COMPAGNIE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 24 mars 2011 à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, M. Raisson, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 avril 2011. '' '' '' '' 1 3 N° 10LY00692