Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA05113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA05113
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : LARIDAN

Vu le recours transmis par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA05113, le 27 décembre 2007, présentée, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701394 du 24 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. A, défini les mesures d'exécution d'un jugement rendu par ledit Tribunal le 20 juin 2006, devenu définitif, et a enjoint, en conséquence, au recteur de l'académie de Montpellier de retirer la délibération du jury du brevet de technicien supérieur Banque en date du 6 juillet 2005, en tant que ladite délibération a déclaré M. A ajourné à la session de juin 2005 et de réunir à nouveau ledit jury afin que celui-ci se prononce sur la situation du requérant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Montpellier ; .............................................................. Il fait valoir que l'injonction faite au recteur de retirer la délibération du jury d'examen du 6 juillet 2005 signifiait que cette autorité devait retirer cet acte ainsi que, par voie de conséquence, toutes les décisions s'y rapportant et pour ce faire devait procéder à un nouvel examen de sa situation ; qu'ainsi le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le Tribunal administratif doit être écarté ; que la délibération du 28 novembre 2005, prise en exécution d'une ordonnance de référé, ayant un caractère provisoire, ne peut être considérée comme étant définitive ; qu'en lui faisant repasser le 16 novembre 2005, l'épreuve en cause, soit plus de six mois après l'organisation des épreuves, le recteur a méconnu le principe d'égalité des chances et de l'anonymat ; qu'il convient donc que le jury, à nouveau réuni, lui attribue le maximum de points prévus pour cette épreuve, soit 30 points ou à défaut, qu'il prenne en compte les notes qu'il a obtenues dans cette discipline ; qu'il résulte de ses bulletins de notes, qu'au cours de sa scolarité, il a obtenu des notes toujours supérieures à la moyenne ; Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) près le Tribunal de grande instance de Marseille en date du 26 juin 2008 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur modifié par le décret n° 2002-1086 du 7 août 2002 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Sourdot, avocat, substituant Me Laridan, pour M. B ; Considérant que M. A, candidat aux épreuves organisées en juin 2005 pour l'obtention du diplôme de BTS Banque , option A Marché particulier a été ajourné par délibération du jury de ce diplôme en date du 6 juillet 2005 au motif de son absence à la partie écrite de l'épreuve Gestion de la clientèle et communication professionnelle ; que, saisi par l'intéressé, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, par un ordonnance en date du 14 octobre 2005, rendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2005 en tant qu'elle ajournait M. A, et, d'autre part, enjoint au recteur de l'académie de Montpellier de demander au jury d'examen de se prononcer à nouveau sur les résultats de M. A en décidant notamment s'il y avait lieu d'organiser une nouvelle épreuve pour l'intéressé, afin qu'une nouvelle décision puisse être prise à son égard, à titre provisoire, et dans l'attente du jugement au fond ; qu'en exécution de ladite ordonnance, le recteur a convoqué l'intéressé et l'a soumis à une nouvelle épreuve de Gestion de la clientèle et communication professionnelle ; que le jury, après un nouvel examen de ses résultats, l'a ajourné par une délibération du 28 novembre 2005 ; que, par un jugement du 20 juin 2006, devenu définitif, le Tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une requête au fond par M. A, a annulé la décision du jury du 6 juillet 2005 décidant l'ajournement de M. A ; que ce dernier, estimant que l'administration n'avait pas pris les mesures d'exécution impliquées par cette décision d'annulation, a saisi, le 15 mars 2007, le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce que cette juridiction les définisse ; que le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE relève appel du jugement du 24 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a enjoint au recteur de l'académie de Montpellier de procéder au retrait de la délibération du jury du 6 juillet 2005 en tant qu'elle ajournait M. A et de réunir à nouveau le jury afin qu'il se prononce sur la situation du requérant ; que, par voie incidente, M. A demande à la Cour d'enjoindre à l'administration intéressée de réunir à nouveau le jury d'examen pour qu'il lui attribue le maximum de points à l'épreuve Gestion de clientèle ou à défaut qu'il tienne compte de la moyenne des résultats obtenus pendant sa scolarité dans cette matière ; Sur l'appel principal du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au Tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le Tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que, par le jugement attaqué dans la présente instance, le Tribunal administratif a enjoint au recteur de l'académie de Montpellier de procéder au retrait de la délibération du jury du 6 juillet 2005 en tant qu'elle ajournait M. A au motif que l'annulation par le jugement de cette même juridiction rendu le 20 juin 2006, devenu définitif, de la décision d'ajournement de M. A du 6 juillet 2005, impliquait nécessairement le retrait de cette délibération ; que, toutefois, ladite délibération et la décision d'ajournement de M. A du 6 juillet 2005 annulée par le Tribunal administratif constituait une seule et même décision ; que l'annulation en excès de pouvoir par le juge administratif d'une décision administrative a pour conséquence, comme le retrait effectué par l'autorité administrative, la disparition rétroactive de cette décision ; qu'ainsi, en ordonnant au recteur de procéder au retrait de la délibération du jury du 6 juillet 2005 en tant qu'elle ajourne M. A alors que cette décision, du fait de son annulation par la juridiction, avait disparu de l'ordonnancement juridique, le Tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre est fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué du 24 septembre 2007 ; Considérant, en deuxième lieu, que, s'il ressort des pièces du dossier que le jury en cause a procédé à un nouvel examen des résultats de M. A, après que ce dernier ait été soumis à une nouvelle épreuve de Gestion de la clientèle et communication professionnelle et a décidé, par une délibération du 28 novembre 2005, l'ajournement de l'intéressé, il ressort des pièces du dossier que cette délibération est intervenue en exécution de l'injonction prononcée par le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, laquelle présentait un caractère provisoire ; que, comme l'ont estimé, à juste titre, les premiers juges, la délibération du jury du 28 novembre 2005, prise à la suite du réexamen ordonné par voie de référé, avait, par sa nature même, un caractère provisoire ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, en prenant le 28 novembre 2005 ladite délibération, alors qu'à cette date la délibération du 6 juillet 2005 n'avait été ni annulée par le juge administratif, ni retirée par l'autorité administrative, le jury de l'examen de ce diplôme n'a pas entendu faire droit aux prétentions du requérant sur le fond du litige ; que, par suite, le ministre n'est, en revanche, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a enjoint au recteur de l'académie de Montpellier de réunir à nouveau le jury afin qu'il se prononce sur la situation de M. A ; Sur l'appel incident de M. A : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 20 juin 2006 que l'annulation de la délibération du jury d'examen du 6 juillet 2005 en tant qu'elle a ajourné M. A est fondée sur le motif que, du fait de la perte par les services administratifs de la copie composée par l'intéressé au titre de l'épreuve Gestion de la clientèle et communication professionnelle , le jury d'examen a prononcé l'ajournement de M. A dans des conditions irrégulières ; qu'eu égard au motif d'annulation ainsi retenu, l'exécution dudit jugement implique nécessairement que le jury de l'examen de ce diplôme soumettre M. A à une nouvelle épreuve Gestion de la clientèle et communication professionnelle , référencé E. 4 B, et délibère, à partir de la note obtenue à cette épreuve et des autres notes obtenues par l'intéressé dans les autres épreuves , en vue de la délivrance éventuelle du diplôme de BTS Banque ; qu'il y a lieu, d'ordonner à l'administration d'accomplir ces formalités au plus tard à la prochaine session de 2010 ; que, par suite, il y a lieu, dans cette mesure, de faire droit aux conclusions incidentes de M. A et de réformer également, dans cette mesure, le jugement attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0701394 du 24 septembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il enjoint au recteur de l'académie de Montpellier de procéder au retrait de la délibération du jury du 6 juillet 2005 en tant qu'elle ajournait M. A. Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejeté. Article 3 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Montpellier de désigner un jury chargé de soumettre M. A à une nouvelle épreuve Gestion de la clientèle et communication professionnelle , référencé E. 4 B, et de délibérer, au plus tard à la session de 2010, en vue de la délivrance éventuelle à l'intéressé du diplôme du BTS Banque . Article 4 : Le jugement du 24 septembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3 du présent arrêt. Article 5: L'Etat (MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE) versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions incidentes de M. A est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à M. A. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Montpellier . '' '' '' '' N° 07MA05113 2 kp