Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 26 juin 2000, 98LY02415, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-26
Numéro : 98LY02415
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1998 sous le n° 98LY02415, présentée par M. Mohamed X... demeurant 14130 RAHOUIA (TIARET) ALGERIE ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 986391 en date du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à contester la décision par laquelle le ministre de la défense a liquidé ses droits à pension en qualité d'ancien combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu en date du 22 mai 2000 l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2000 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X... tendant à contester la décision par laquelle le ministre de la défense a liquidé ses droits à pension en sa qualité d'ancien combattant, le président du tribunal administratif de DIJON, par l'ordonnance attaquée, s'est fondé sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. X... n'avait pas produit la décision attaquée, malgré la mise en demeure d'avoir à régulariser ses conclusions dans le délai d'un mois, que le greffe lui avait adressée le 28 août 1998 et dont il a accusé réception le 9 septembre 1998 ; que M. X... n'invoque, en appel, aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.