Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 juin 1999, 99LY01443, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro : 99LY01443
Rapporteur : M.  QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu enregistrée le 27 avril 1999, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME METROPOLE, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est ... (73120), par Me X..., avocat ; La SA METROPOLE demande à la cour de rectifier l'article 1er de l'arrêt n 95LY00524 du 23 mars 1999 de la cour en tant que la date du jugement du tribunal administratif qu'il annule est erronée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 : - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; ------------------------------------------ Considérant que, saisie en appel d'une requête de la SA METROPOLE contre un jugement du 30 décembre 1994 du tribunal administratif de GRENOBLE, la cour y a fait droit par un arrêt du 23 mars 1999 en annulant dans son article 1er de ce jugement ; que toutefois à la suite d'une erreur matérielle concernant l'année du jugement, cet article 1er déclare annuler le jugement du 30 décembre 1990 alors qu'était en litige un jugement du 30 décembre 1994 ; Considérant que si la SA METROPOLE n'est pas fondée à demander que cette erreur soit corrigée par application des dispositions de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui en réserve l'application aux seuls jugements des tribunaux administratifs, sa demande répond, en revanche, aux conditions prévues par l'article R.231 du même code ; qu'ainsi dès lors que l'arrêt du 23 mars 1999 est entaché d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable à la SA METROPOLE, il y a lieu de faire droit à la demande de rectification de l'arrêt en cause ;Article 1er : A l'article 1er de l'arrêt n 95LY00524 du 23 mars 1999, la date du jugement annulé est celle du 30 décembre 1994 au lieu du 30 décembre 1990.