Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 décembre 2001, 223512, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-12-07
Numéro : 223512
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najia Y..., demeurant Sidi X... Jardin Bab Rob n° 2, à Marrakech (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français et, d'autre part, qu'il lui soit délivré un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée le 14 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 12 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant que pour refuser à Mme Y... un visa de court séjour le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières mises à la disposition de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Marrakech a pu légalement se fonder sur ce motif pour refuser le visa sollicité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa demandé par Mme Y... pour rendre visite à son frère, sa belle-soeur et sa jeune nièce, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Najia Y... et au ministre des affaires étrangères.