Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2005, 05MA00719, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro : 05MA00719
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : PONS

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour la COMMUNE DE GENERAC, élisant domicile place de l'Hôtel de ville, à Générac (30510), par Me Pons ; La COMMUNE DE GENERAC demande à la Cour : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 11 février 2002 prononçant le licenciement de Mme Dominique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi N°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret N° 92 - 1194 du 4 novembre 1992 portant dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret N°88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - les observations de Me Pons pour la COMMUNE DE GENERAC ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. » ; Considérant qu'aucun des moyens soulevés par la COMMUNE DE GENERAC ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; qu'ainsi, la requête susvisée de la COMMUNE DE GENERAC ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GENERAC est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GENERAC, à Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 05MA00719 2