Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04/04/2011, 10BX01735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2011-04-04
Numéro : 10BX01735
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : KERVICHE

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 par télécopie et le 13 juillet 2010 par voie postale, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant au ..., par Me Kerviche ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0800412 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Mayotte par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004; 2) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 : - le rapport de M. Mauny, premier conseiller, - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; Considérant que, par un mémoire enregistré à la cour le 13 janvier 2011, M. A a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A. '' '' '' '' 2 N° 10BX01735