CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 07/05/2024, 22MA00289, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-05-07
Numéro : 22MA00289
Président : Mme FEDI
Rapporteur : Mme Lison  RIGAUD
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : LOURENCO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui payer la somme de 13 027,32 euros en réparation du préjudice économique dû à l'absence de salaire du 5 février au 5 juin 2018, celle de 400 euros au titre du préjudice matériel lié à son suivi psychologique et celle de 8 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en conséquence de l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le président du département des Hautes-Alpes a prononcé son exclusion temporaire des fonctions d'assistante familiale pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 2018, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable du 30 novembre 2018. Par un jugement n° 1906797 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B..., représentée par Me Lourenço, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le département des Hautes-Alpes a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de condamner le département des Hautes-Alpes à lui payer la somme de 13 027,32 euros bruts en réparation du préjudice économique dû à son absence de salaire du 5 février au 5 juin 2018, celle de 400 euros au titre du préjudice matériel lié à son suivi psychologique et celle de 8 000 euros au titre du préjudice moral subi en conséquence de l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le président du département des Hautes-Alpes a prononcé son exclusion temporaire des fonctions d'assistante familiale pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 2018, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable du 30 novembre 2018 ; 4°) de mettre à la charge du département la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. Elle soutient que : - l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel elle a été exclue de ses fonctions d'assistante familiale pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 2018 était illégal ; - cette sanction était inapplicable dès lors que les dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles ne la prévoient pas ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait pour avoir indiqué qu'elle avait contesté la mise en œuvre de la décision du juge des enfants du 16 août 2017 et qu'elle avait mis fin à l'accueil de deux enfants sans les y avoir préparés ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - malgré le retrait de l'arrêté du 13 décembre 2017 et sa réintégration au 5 février 2018, elle a été privée de quatre mois de travail en raison du refus du département de lui confier des enfants du 5 février au 5 juin 2018, et le préjudice matériel qui en découle doit être indemnisé à hauteur de la somme de 13 027,32 euros bruts ; - le suivi psychologique qui a été nécessaire eu égard à la disproportion de la sanction illégale doit lui être remboursé à hauteur de la somme de 400 euros ; - le préjudice moral qu'elle a subi du fait de la résistance du département à exécuter l'ordonnance rendue le 24 janvier 2018 par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui enjoignait sa réintégration, et de la perspective de perdre son emploi dès lors qu'un assistant familial qui se trouve en position d'attente pendant une durée de quatre mois consécutifs est automatiquement licencié, doit être indemnisé à hauteur de la somme de 8 000 euros ; - aujourd'hui encore elle subit une discrimination car un seul enfant lui est confié alors son agrément lui permet l'accueil de deux enfants voire trois dans les cas de fratrie et que d'autres assistantes familiales recrutées récemment ont des enfants en sureffectif. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le département des Hautes-Alpes, représenté par Me de Angelis, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme B... ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - s'il n'a pas confié d'enfants à Mme B... jusqu'au 1er juillet 2018 c'est en raison des contraintes liées aux placements eux-mêmes, à l'opposition de Mme B... d'avoir la garde d'enfant scolarisés loin de son domicile et au refus qu'elle a opposé à une proposition de placement ; - les fautes commises par Mme B... l'exonèrent totalement de sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, sur l'indemnisation des préjudices : * le montant de 13 027,32 euros bruts demandé concernant le préjudice économique n'est pas justifié, en outre, la requérante a perçu des sommes qui doivent être déduites ; * elle ne démontre pas que les frais occasionnés par son suivi psychologiques ne sont pas pris en charge par sa mutuelle ; * elle n'établit pas la réalité de son préjudice moral en lien avec la résistance abusive du département à sa réintégration et la perspective de perdre son emploi. Par un courrier du 4 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance pour tardiveté. Mme B... a répondu à ce moyen d'ordre public par des mémoires enregistrés les 5 et 10 avril 2024, qui ont été communiqués. Le département des Hautes-Alpes a répondu à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, qui a été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Lourenço, représentant Mme B..., et celles de Me Hasni, représentant le département des Hautes-Alpes. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... a été engagée en qualité d'assistante familiale par le département des Hautes-Alpes par contrat à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2013 pour accueillir des enfants dans le cadre des services départementaux de la protection de l'enfance. Par un arrêté du 13 décembre 2017, le président du département des Hautes-Alpes a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 2018. Saisi par Mme B..., le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné le 24 janvier 2018 la suspension de l'exécution de cet arrêté et a enjoint au département des Hautes-Alpes de réintégrer son agent dans un délai de quinze jours. Par un arrêté du 1er février 2018, Mme B... a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 5 février 2018. Puis, par deux arrêtés du 13 février 2018, le président du département des Hautes-Alpes a retiré l'arrêté du 13 décembre 2017 et l'a sanctionnée d'un blâme pour les mêmes faits fautifs. Mme B..., estimant que le département ne l'avait pas effectivement réintégrée dans ses fonctions, avait également demandé le 7 mars 2018 au tribunal administratif l'exécution de l'ordonnance du 24 janvier 2018. Par une lettre du 30 juillet 2018, le vice-président de ce tribunal a procédé au classement administratif de sa demande. Enfin, la demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2017 dont le tribunal administratif de Marseille avait été saisi par Mme B... a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en date du 7 novembre 2018. Mme B... a alors saisi le département d'une demande indemnitaire reçue le 30 novembre 2018 tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la sanction du 13 décembre 2017 et de la résistance abusive de la collectivité. Le département ayant gardé le silence sur cette demande, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui payer la somme totale de 21 427,32 en réparation de ses préjudices. Par un jugement du 22 novembre 2021 dont elle relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours (...) ". 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis (...) ". 4. Enfin, le 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 6. Il résulte de l'instruction que Mme B..., qui est un agent public dès lors qu'elle exerce des fonctions qui la font participer directement à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance, a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du département des Hautes-Alpes, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2018 qui a été reçue par cette administration le 30 novembre 2018. Le silence gardé par le département sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 30 janvier 2019. En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et Mme B... était recevable à la contester jusqu'au 1er avril 2019, le 31 mars 2019 étant un dimanche, la requérante n'étant pas fondée, pour échapper à la forclusion, à se prévaloir des dispositions des articles R. 421-3 et R. 421-5 du code de justice administrative. Il est par ailleurs constant qu'aucune décision explicite de rejet n'a été notifiée dans ce délai à Mme B.... Dès lors, sa demande enregistrée au greffe du tribunal le 1er août 2019, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, était tardive et par suite irrecevable. 7. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme B... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hautes-Alpes en réparation des préjudices qu'elle allègue avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le président du département avait prononcé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an et de la résistance abusive de la collectivité. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Hautes-Alpes qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 000 euros à verser au département des Hautes-Alpes. D É C I D E : Article 1 : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Mme B... versera au département des Hautes-Alpes la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au département des Hautes-Alpes. Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente, - Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, -M. Nicolas Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. N° 22MA00289 2