Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/06/2009, 07MA02060, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro : 07MA02060
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : PATERAC

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée par M. Patrick X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0301911 rendu le 30 mars 2007 par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er février 2003, par lequel le maire de Cannes lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours les 26, 27 et 28 février 2003 et à ce que soit ordonné à la commune de Cannes de lui restituer les revenus qu'il a perdu du fait de cette sanction ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X à payer à la commune de Cannes la somme qu'elle réclame de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : M. X versera à la commune de Cannes la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X, à la commune de Cannes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA020602