Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 03NC01171, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro : 03NC01171
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : ETIENNE-FELIX

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M et Mme Michel X, élisant domicile ..., par Me Etienne-Felix, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de prononcer, en application des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement N° 0003003 du Tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à leur rembourser les frais exposés en première instance et en appel ; M. et Mme X soutiennent que : - les moyens soulevés à l'appui de leur requête au fond N° 03NC01160, sont de nature à entraîner la décharge des impositions en litige ; - le recouvrement de ces impositions entraînerait des conséquences graves pour les contribuables ; Vu le mémoire enregistré le 10 août 2004 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 et notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi du 30 juin 2000, publié au Journal Officiel de la République Française le 23 novembre 2000 : Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'il statue sur une demande de sursis à exécution se rapportant à un litige ayant fait l'objet d'une demande enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant le 23 novembre 2000, le juge se prononce dans les conditions prévues par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il est constant que la requête de M. et Mme X, se rapporte à un litige ayant fait l'objet d'une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg le 26 juillet 2000 soit antérieurement à la publication du décret susvisé du 22 novembre 2000 ; que, par suite, le régime issu de la loi du 30 juin 2000 ne lui est pas applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions sont applicables à la présente requête : Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. ; Considérant que la présente requête doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle se rapportant aux impositions dont M. et Mme X ont demandé la décharge ; Considérant que les requérants n'établissent pas que l'exécution des articles du rôle se rapportant aux impositions en litige, entraîneraient pour eux-mêmes des conséquences difficilement réparables ; que dès lors, M. et Mme X ne justifient pas qu'ils satisfont à l'une des deux conditions exigées pour que le sursis soit décidé ; que, par suite, leur requête doit être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 03NC01171