Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 2002, 97NC02218, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-07
Numéro : 97NC02218
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 1997, présentée par M. Etienne Y..., demeurant à Creutzwald (Moselle) ... par des mémoires enregistrés le 2 mars 1998 et le 8 novembre 2000 ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1994 du maire de Creutzwald autorisant M. X... à raccorder au collecteur principal du réseau d'assainissement des canalisations de son immeuble ainsi qu'à ce qu'il enjoigne à la commune de démanteler ce raccordement ; 2 ) - d'annuler ledit arrêté, cette demande d'annulation étant retirée par la suite ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 15 juin 2001 à 16 heures ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande à fin d'injonctions de M. Y... le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le défaut de moyens de celle-ci ; que M. Y... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Etienne Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Etienne Y... et à la commune de Creutzwald.