Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2009, 06MA02548, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-01-29
Numéro : 06MA02548
Président : M. COUSIN
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : GAST

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2006, présentée par Me Philippe Gast pour la FONDATION SA SAINTETÉ HAMSAH MANARAH, dont le siège se trouve à Vaduz FL9490 (Liechtenstein), représentée par M. Gabriel Marxer, gérant en exercice, pour l'ASSOCIATION VAJRA TRIOMPHANT (AVT), dont le siège se trouve La Baume, Castellane (04120), représentée par Mme Christine Amory, présidente en exercice, pour Mme Monique X, élisant domicile ..., et pour l'ASSOCIATION DES CHEVALIERS DU LOTUS D'OR, dont le siège se trouve cité sainte de Mandarom Shambhasalem à La Baume de Castellane (04120) représentée par Mme Annick Bon liquidatrice ; la FONDATION SA SAINTETÉ HAMSAH MANARAH et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203571 du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser de préjudices liés à la démolition de la statue du Messie Cosmoplanétaire ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la FONDATION SA SAINTETÉ HAMSAH MANARAH la somme de 1 991 539,30 euros, à l'ASSOCIATION DES CHEVALIERS DU LOTUS D'OR la somme de 304 878 euros, à l'ASSOCIATION VAJRA TRIOMPHANT la somme de 2 038 670 euros, et à Mme X la somme globale de 506 735,74 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 22 juin 2006, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par la FONDATION SA SAINTETÉ HAMSAH MANARAH, l'ASSOCIATION VAJRA TRIOMPHANT, Mme Monique X, et l'ASSOCIATION DES CHEVALIERS DU LOTUS D'OR, tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser de préjudices liés à la démolition de la statue du Messie Cosmoplanétaire ; que la FONDATION SA SAINTETÉ HAMSAH MANARAH et autres relèvent appel de ce jugement ; que, dans le dernier état de leurs conclusions, elles limitent leurs demandes indemnitaires au versement de la somme de 2 millions d'euros à la FONDATION SA SAINTETÉ HAMSAH MANARAH au titre de la réparation d'un préjudice moral, de la somme de 56 976 euros à l'ASSOCIATION VAJRA TRIOMPHANT au titre de l'indemnisation de frais de procédure exposés devant les juridictions judiciaires et de la somme de 304 878 euros pour l'ASSOCIATION DES CHEVALIERS DU LOTUS D'OR au titre de l'indemnisation des frais de construction ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le premier mémoire en défense du préfet des Alpes de Haute Provence a été enregistré et communiqué par le tribunal aux requérantes le vendredi 2 juin 2006, soit le dernier jour ouvrable avant la clôture de l'instruction qui intervenait, en vertu des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant l'audience prévue pour le jeudi 8 juin suivant ; que, pour regrettable que soit la circonstance que le préfet ait attendu ce moment pour produire ses écritures alors qu'il avait été mis en demeure par le tribunal de présenter ses observations en défense près d'un an avant et que la demande avait été enregistrée le 24 juillet 2002, il résulte également de l'instruction que le conseil des demanderesses a répliqué, par télécopie ce même 2 juin 2006, quelques heures après avoir reçu le mémoire en défense sus-évoqué, sans solliciter le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, ni signaler que le temps qui lui était laissé avant la clôture de l'instruction était insuffisant pour répliquer utilement aux écritures du préfet ; que, dans ces conditions, la communication du premier mémoire en défense ne peut être regardée comme ayant préjudicié aux intérêts de la FONDATION SA SAINTETÉ HAMSAH MANARAH et autres, et les requérantes ne sont pas fondées à prétendre que le principe du caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification des délais d'instruction du permis de construire sollicité par l'ASSOCIATION DES CHEVALIERS DU LOTUS D'OR, datée du 24 avril 1990 et adressée à la pétitionnaire, mentionnait que le permis de construire ne pourrait intervenir de manière tacite, le cas échéant, qu'à compter du 12 juillet 1990 ; que, par suite, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, c'est sans se contredire que les premiers juges ont relevé qu'elles ne pouvaient, dès lors, prétendre avoir été titulaires d'un permis de construire à compter du 24 mars 1990 ; Considérant enfin qu'il ne ressort de l'examen d'aucune des écritures des requérantes enregistrées en première instance avant la clôture d'instruction que celles-ci y aient exposé des conclusions, ou même des moyens relatifs à l'existence du permis de construire explicite délivré le 11 juillet 1990 ou au certificat de conformité du 10 mars 1992 ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à prétendre que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une omission à statuer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le jugement devrait être annulé pour irrégularité ; Sur le bien-fondé du jugement : Considérant que les appelantes soutiennent que les préjudices dont elles demandent réparation trouveraient leur cause dans la délivrance par l'administration d'un permis de construire dont différentes décisions judiciaires auraient ultérieurement constaté la nullité, alors que la demande d'autorisation qui avait été présentée ne présentait aucune ambiguïté sur la nature de la construction projetée ; Considérant, cependant, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt confirmé par la Cour de Cassation qui a rejeté le 19 septembre 2000 le pourvoi dont il était frappé, que le juge pénal a constaté que l'édification de la statue du Messie Cosmoplanétaire avait été réalisée sans permis de construire et a, par suite, ordonné la démolition de ladite statue comme construite sans permis de construire ; Considérant que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose aux autorités et juridictions administratives en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions ; que, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt précité que la démolition de la statue a été ordonnée, non en raison de l'illégalité d'un permis de construire délivré, mais en raison de l'absence d'autorisation pour édifier la statue, aucun des préjudices allégués par les appelantes ne peut découler, de manière directe et certaine, des fautes prétendument commises par l'Etat dans la délivrance du permis de construire ou du certificat de conformité invoqués ; qu'elles ne sauraient, par suite, en obtenir réparation de l'Etat ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'Etat tant à la présente requête qu'à la demande de première instance, la FONDATION SA SAINTETÉ HAMSAH MANARAH et autres ne sont pas fondées à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande indemnitaire à l'encontre de l'Etat ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la FONDATION SA SAINTETÉ HAMSAH MANARAH, l'ASSOCIATION VAJRA TRIOMPHANT, Mme Monique X, et l'ASSOCIATION DES CHEVALIERS DU LOTUS D'OR est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la FONDATION SA SAINTETÉ HAMSAH MANARAH, l'ASSOCIATION VAJRA TRIOMPHANT, Mme Monique X, et l'ASSOCIATION DES CHEVALIERS DU LOTUS D'OR, et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 06MA025484 SC