Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 04/03/2015, 386397
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère / 6ème SSR
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2015-03-04
Numéro : 386397
Rapporteur : M. Yannick Faure

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de la réclamation injustifiée de trop-perçus. Par un jugement n° 1303173 du 11 décembre 2014, enregistré le 12 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans a, avant de statuer sur cette demande, décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier correspondant au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre Pôle Emploi et fondée sur les conditions de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ' Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (...) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (...) ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. 2. La compétence de la juridiction judiciaire ainsi maintenue s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant le service de ces allocations d'assurance chômage, notamment de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 3. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à Pôle emploi, à M. A...B...et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.