Conseil d'État, 5ème chambre, 02/08/2018, 406903, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2018-08-02
Numéro : 406903
Rapporteur : M. Alain Seban
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois De Sarigny
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 406903 du 8 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de M. B...A..., prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du centre hospitalier d'Hyères s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de trois mois, exécuté la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 16 mars 2016 sous le n° 384747, 384748 en procédant au paiement des intérêts dus au titre de la période comprise entre la date de cette décision et le 18 août 2017 sur la somme de 37 000 euros que l'établissement avait été condamné à verser au requérant. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat. - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1. Considérant que, par une décision n° 406903 du 8 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par M. A...d'une demande tendant à l'exécution de sa décision n° 384747, 384748 du 16 mars 2016, a constaté que si le centre hospitalier général d'Hyères s'était acquitté le 18 août 2017 de l'indemnité de 37 000 euros dont le versement à l'intéressé avait été mis à sa charge, il ne lui avait pas versé les intérêts moratoires sur cette somme au titre de la période comprise entre le 16 mars 2016 et le 18 août 2017 ; qu'il a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard contre l'établissement s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de trois mois, procédé à ce versement ; 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 30 mai 2018, le centre hospitalier général d'Hyères a transmis à Me Farge, avocat de M.A..., un courrier faisant état du versement imminent d'un chèque correspondant aux intérêts dus pour la période comprise entre le 16 mars 2016 et le 18 août 2017 ; que Me Farge a confirmé à la section du rapport et des études la bonne réception de ce chèque ; qu'en dépit de la circonstance que l'exécution de la décision du Conseil d'Etat est intervenue un mois après l'expiration du délai imparti, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier général d'Hyères ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier général d'Hyères. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au centre hospitalier général d'Hyères. Copie en sera transmise à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.