Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/12/2009, 09PA04442, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09PA04442
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : MALABRE

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. Ivan A, élisant domicile chez CADA Foyer Creusois, ..., par Me Malabre ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2009 n° 0807728/4 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande visant à l'annulation de la décision du 20 juin 2008 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA d'instruire sa demande d'asile politique dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en faveur de son conseil, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 20 mai 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de sa demande du 16 mars 2009 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Malabre pour M. A ; Considérant que M. Ivan A, né le 17 février 1981 en Ossétie du Nord et de nationalité russe, est entré en France, selon ses déclarations, le 29 avril 2008, et a sollicité à la préfecture de la Creuse le 7 mai 2008 l'asile politique en France ; que le dossier de l'intéressé qui ne parlait ni n'écrivait le français, a été constitué par le CADA , à savoir le centre d'accueil des demandeurs d'asile ; que l'intéressé s'est à nouveau présenté à la préfecture de la Creuse le 16 mai 2008 pour y recevoir une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 15 juin 2008, tandis qu'il soutient que son dossier a été adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), complet, dès le 6 juin 2008, y ayant été reçu le 8 juin suivant ; que, par la décision litigieuse en date du 20 juin 2008, le directeur général de l'OFPRA a refusé de l'enregistrer, au motif qu'il serait tardivement parvenu complet, soit après le délai de 21 jours ayant couru à la suite de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ; que M. A relève régulièrement appel du jugement susmentionné du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la susdite décision ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires est contradictoire... ; qu'aux termes de l'article R. 611-1 du même code : La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ; Considérant qu'en visant, sous la forme d'une note en délibéré, le mémoire qui lui était parvenu de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, postérieurement à la clôture de l'instruction le 13 février 2009, et en ne le communiquant pas, dès lors qu'il ne s'était pas estimé, après avoir pris connaissance du contenu de ce mémoire, tenu de le prendre en considération, le Tribunal administratif de Melun n'a méconnu aucune des dispositions sus-rappelées, et n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire ou au droit à un procès équitable ; qu'il n'a donc pas entaché son jugement d'irrégularité ; Sur le fond et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'OFPRA, qui, devant les premiers juges, n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, mais seulement une note parvenue après cette clôture n'ayant pas été communiquée aux parties, n'a pas davantage produit de mémoire en appel, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 6 octobre 2009 par le greffe de la cour ; que cet office est donc réputé acquiescer aux faits allégués par M. A ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : 1° l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats ; 2° l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. (...) 3° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d 'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire. A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de vingt et un jours pour présenter sa demande d'asile complète à l'office. La demande d'asile ou du statut d'apatride est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du document de séjour en cours de validité. Lorsque la demande est présentée complète dans les délais, l'office l'enregistre sans délai et en informe le demandeur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. A a demandé l'asile politique auprès des services de la préfecture de la Creuse les 7 et 16 mai 2008, s'étant vu délivrer à cette dernière date une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 15 juin suivant ; qu'il apparaît que l'intéressé, dépourvu de connaissance du français, s'est adressé au centre d'accueil des demandeurs d'asile qui a constitué et expédié son dossier vers l'OFPRA le 6 juin 2008 ; que les pièces constitutives de cette demande d'asile sont versées au dossier, se composant d'une lettre adressée à l'OFPRA, de la copie de l'autorisation provisoire de séjour délivrée le 16 mai 2008, ainsi que d'un récit manuscrit en français de plus de trois pages étayant une telle demande et du formulaire entièrement rempli fourni par l'office ; qu'il est en outre soutenu que la demande complétée des pièces précédentes, notifiée à l'office le 8 juin 2008, comportait les photos de l'intéressé ; Considérant que l'OFPRA n'ayant produit aucune observation en défense, est réputé acquiescer aux faits mentionnés dans la requête, dont la réalité n'est pas contredite par les pièces utiles du dossier ; que par suite, les conditions posées par les dispositions réglementaires précédemment rappelées, étaient remplies par M. A, dans sa demande présentée de manière complète et en temps utile, soit dans les 21 jours de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ; que dès lors, le refus de l'OFPRA d'enregistrer cette demande doit être annulé, M. A étant ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur la demande d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que M. A a saisi la cour de conclusions tendant à enjoindre au directeur général de l'OFPRA d'instruire sa demande d'asile politique et d'y statuer, sous astreinte, dans les trente jours de la décision à intervenir ; qu'eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'O.F.P.R.A. d'enregistrer la demande d'asile de M. A dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur le versement de frais irrépétibles : Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Malabre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat, pour le compte de Me Malabre, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Melun ainsi que la décision du 20 juin 2008 du directeur général de l'OFPRA ayant refusé à M. A d'enregistrer sa demande d'asile, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'OFPRA d'enregistrer la demande d'asile de M. A dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt. L'OFPRA tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des mesures prises en vertu de cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à Me Malabre, avocat, la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09PA04442