Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1976, 96187, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1976-07-23
Numéro : 96187
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Teitgen
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

REQUETE DE LA COMMUNE DE MARS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 6 JUIN 1974, RENVOYANT LA DEMOISELLE X... DEVANT LE MAIRE DE LA COMMUNE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SECRETAIRE DE MAIRIE, LEDIT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MARS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS TITULAIRES DONT LES EMPLOIS ONT ETE SUPPRIMES ET QUI NE PEUVENT ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS, RECEVRONT UNE INDEMNITE EN CAPITAL EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE, A MOINS DE REMPLIR, AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT, LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE" ; CONS. QU'EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A TRANSFORME EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL L'EMPLOI A TEMPS COMPLET DE SECRETAIRE DE MAIRIE DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT TITULAIRE, CETTE DERNIERE, QUI A ETE DEFINITIVEMENT PRIVEE DE CET EMPLOI, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE LICENCIEE ; QUE SI ELLE A ACCEPTE D'ETRE AFFECTEE A L'EMPLOI NOUVEAU DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL EN CONSERVANT LE BENEFICE DE SON TRAITEMENT ANTERIEUR, CE DERNIER EMPLOI N'EST MANIFESTEMENT PAS, POUR LA SUITE DE LA CARRIERE DE L'INTERESSEE, EQUIVALENT A CELUI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE MARS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT DROIT A L'INDEMNITE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... : - CONS. QUE LA DEMOISELLE X... A DROIT AU TITRE DE L'INDEMNITE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI A UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE TITULAIRE DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET DU 1ER JANVIER 1959 AU 4 OCTOBRE 1970, DATE D'INTERVENTION DE LA DELIBERATION SUPPRIMANT CET EMPLOI ; QUE CETTE DELIBERATION EST DEVENUE EXECUTOIRE, EN VERTU DE SON APPROBATION PAR LE SOUS-PREFET DE TOURNON, LE 13 OCTOBRE 1970 ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QU'ELLE AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE SUPERIEURE A ONZE FOIS SON TRAITEMENT MENSUEL DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET, ET A DEMANDER A CETTE FIN LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .