CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 26/06/2018, 18BX01096, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-26
Numéro : 18BX01096
Président : M. REY-BETHBEDER
Rapporteur : M. Didier  SALVI
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : PATHER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702021 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 4 mai 2018, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet n'établissait pas la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) antérieurement à l'arrêté litigieux ; S'agissant de la décision portant refus de certificat de résidence algérien : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les rapports médicaux pour elle et son fils ont été établis par un médecin de l'OFII, ni que celui-ci n'aurait pas sollicité leur médecin traitant, ni qu'il aurait transmis lesdits rapports au collège de médecins, ni que le préfet en ait été informé, ni que la composition du collège aurait été régulière et que le médecin rapporteur n'y a pas participé, ni que le collège n'aurait pas demandé un complément d'information, ni encore que les avis rendus sont suffisamment motivés, ni qu'il respecterait le secret médical, ni que les avis ont été pris en tenant compte des critères énoncés à l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen personnel et circonstancié de sa situation ; - le préfet s'est estimé lié par les avis du collège de médecins de l'OFII ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il n'établit pas qu'elle a reçu notification régulière dans une langue qu'elle comprend de la décision de la CNDA antérieurement à la décision litigieuse ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle n'a pas un accès effectif en Algérie au traitement psychotrope qu'elle suit en France pour des troubles dépressifs réactionnels ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît dès lors les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, compte tenu de l'état de santé de son enfant, de sa scolarisation et de sa présence indispensable à ses côtés ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de certificat de résidence ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 743-1, R. 733-32 et R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2018, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 février 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Didier Salvi, - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. MmeA..., ressortissante algérienne née le 9 février 1976, est entrée en France le 16 septembre 2015, sous couvert d'un visa de court séjour, accompagnée de ses trois enfants mineurs. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 janvier 2016, confirmée le 28 septembre 2016 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), laquelle a ensuite rejeté, le 16 décembre 2016, un recours en rectification d'erreur matérielle dont l'avait saisie l'intéressée. Mme A...a présenté, le 1er mars 2017, une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée pour irrecevabilité par une nouvelle décision du directeur général de l'OFPRA du 8 mars 2017, confirmée le 3 juillet 2017 par la CNDA. Mme A...a également présenté une demande de certificat de résidence algérien en qualité d'accompagnant d'enfant malade le 10 avril 2017, puis en qualité d'étranger malade le 21 juin 2017. Elle relève appel du jugement du 14 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 16 août 2017 portant refus de délivrance d'une certificat de résidence algérien, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° À l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (...) ". 4. L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens, dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Au nombre des éléments de procédure que doit mentionner l'avis rendu par le collège de médecins figure, notamment, le nom du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l'autorité administrative de s'assurer, préalablement à sa décision, que ce médecin ne siège pas au sein du collège qui rend l'avis, et, par suite, de la composition régulière de ce collège. 6. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins du 2 août 2017 ne mentionne pas le nom du médecin qui a établi le rapport médical au vu duquel il a été émis. Par suite, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pu s'assurer de la régularité de la composition du collège de médecins sans qu'il ne puisse se prévaloir à cet égard d'une attestation établie le 30 mars 2018 par le médecin coordonnateur de la zone Sud-Ouest sur l'identité du médecin ayant établi le rapport au vu duquel le collège de médecins a rendu son avis. Mme A...ayant été, de ce fait, privée d'une garantie, elle est fondée à soutenir que le vice de procédure dont elle se prévaut pour la première fois en appel entache d'illégalité l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien. Par suite, elle est fondée à obtenir l'annulation de ce refus de titre et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi. 7. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. L'annulation de l'arrêté litigieux du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 16 août 2017 implique seulement, eu égard à ses motifs qui en constituent le soutien, le réexamen de la demande de MmeA.... Il y a lieu dès lors d'enjoindre au préfet de prendre une nouvelle décision sur la demande de l'intéressée dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 9. Mme A...étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, son avocat peut prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, l'État versera, en application de ces dispositions, la somme de 1 500 euros à MeB..., sous réserve qu'elle renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 2017 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 16 août 2017 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre une nouvelle décision sur la demande de Mme A...dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : l'État versera la somme de 1 500 euros à Me B...sous réserve qu'elle renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A..., au ministre d'État, ministre de l'intérieur, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à MeB.... Délibéré après l'audience du 29 mai 2018 à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, M. Didier Salvi, président-assesseur, Mme Aurélie Chauvin, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 juin 2018 Le rapporteur, Didier Salvi Le président, Éric Rey-Bèthbéder Le greffier, Vanessa Beuzelin La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18BX01096