CAA de LYON, 5ème chambre, 02/12/2021, 19LY02280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2021-12-02
Numéro : 19LY02280
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Mathilde  LE FRAPPER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : MADFAI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mexi Kebab Restaurant a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 10 693 euros dont elle estime avoir disposé à l'expiration du mois de janvier 2017. Par un jugement n° 1704071 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juin 2019 l'EURL Mexi Kebab Restaurant, représentée par Me Madfai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 10 693 euros dont elle estime avoir disposé à l'expiration du mois de janvier 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le 4° du III de l'article 291 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée les importations de biens qui font l'objet par l'importateur d'une livraison intracommunautaire subséquente, elle-même exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, et que l'opération litigieuse remplit les conditions posées par la directive n° 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009, transposée en droit interne par le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010, de sorte qu'aucun justificatif douanier n'était requis pour bénéficier du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'opération en litige doit être regardée comme une importation à destination de la France, de sorte que, à défaut de déclaration d'importation mentionnant les droits acquittés, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé a été refusé à bon droit. Un mémoire présenté pour l'EURL Mexi Kebab Restaurant a été enregistré le 9 novembre 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant l'audience. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. L'EURL Mexi Kebab Restaurant, qui exploite un établissement à Meximieux, a déposé le 16 février 2017 une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 14 966 euros dont elle estimait disposer à l'expiration du mois de janvier 2017. Par une décision d'admission partielle du 28 mars 2017, l'administration fiscale a rejeté sa demande à concurrence de la somme de 10 693 euros, correspondant à l'acquisition de biens en provenance de Turquie, faute pour la société requérante de justifier de droits acquittés en douane pour cette opération qualifiée d'importation. L'EURL Mexi Kebab Restaurant relève appel du jugement du 9 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme en litige. 2. Aux termes de l'article 291 du code général des impôts : " I. - 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. / 2. Est considérée comme importation d'un bien : / a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique (...). III. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ". Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. / (...) ". Aux termes de l'article 256 du même code : " I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire (...) ". Selon l'article 96P de l'annexe 3 au code général des impôts : " Le 4° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique lorsque l'expédition du bien vers un autre Etat membre de l'Union européenne est consécutive à son importation (...) ". 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (...) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / b) Celle qui est due à l'importation ; / (...) 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession (...) de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (...) / V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) c) Les opérations exonérées en application des dispositions (...) du I de l'article 262 ter ". 4. Il est constant que l'EURL Mexi Kebab Restaurant a acquis auprès de la société Dekomar, établie en Turquie, divers biens destinés à équiper son établissement de restauration, et que ces biens ont transité par l'Allemagne, où la société AS-Sped GmbH était chargée de la représenter auprès des autorités fiscales et douanières. Si l'EURL Mexi Kebab Restaurant soutient pouvoir bénéficier du " régime douanier 42 " institué par les dispositions précitées du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts, lesquelles procèdent à la transposition en droit interne du d) de l'article 143 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, il résulte toutefois de l'instruction que la société AS-Sped GmbH n'a jamais disposé comme un propriétaire des biens acquis directement par la société requérante auprès de la société turque Dekomar et expédiés à destination de la France. Il ne résulte en tout état de cause pas davantage des pièces versées aux débats que les douanes allemandes auraient fait bénéficier les biens en litige de l'exonération prévue à l'article 143 de la directive, qui suppose la preuve du respect des conditions matérielles prévues à l'article 138 de la même directive. Par suite, l'EURL Mexi Kebab Restaurant n'est fondée à contester ni la qualification d'importation appliquée à l'opération ni le refus de déduction motivé par l'absence de déclaration d'importation. 5. Il résulte de ce qui précède que l'EURL Mexi Kebab Restaurant n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à l'EURL Mexi Kebab Restaurant la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EURL Mexi Kebab Restaurant est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Mexi Kebab Restaurant et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2021. 4 N° 19LY02280 lc