Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 07MA04897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 07MA04897
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : LAIB

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2007, présentée pour M. Mustapha A, de nationalité marocaine, élisant domicile chez Mme Nadjet B, ... à Marseille (13016), par Me Monica Laib, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0705019 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 15 juin 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 152,45 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat au versement des frais irrépétibles en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions du 11ème de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de renouveler le titre de séjour qu'il avait par ailleurs obtenu en qualité de travailleur salarié, et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision refusant le renouvellement de la carte de séjour temporaire obtenue par MBAA en qualité de travailleur salarié : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.341-4 du code du travail : Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ; Considérant que la décision contestée vise expressément les dispositions de l'article R.341-4 du code du travail ; qu'elle mentionne que pour l'activité professionnelle concernée il y avait dans le département des Bouches du Rhône deux mille deux cent soixante trois demandes pour cent cinquante six offres d'emploi à la fin du mois de décembre 2006 ; que d'une part il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône aurait limité son contrôle à la situation présente de l'emploi ; que d'autre part, eu égard à l'ampleur de l'écart entre l'offre et la demande d'emploi concernant cette activité dans ce secteur, la décision comportait nécessairement l'examen de la situation de l'emploi à venir ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit ; Considérant en deuxième lieu que l'administration était fondée à examiner la demande de l'intéressé en se référant à l'ensemble du département des Bouches du Rhône et non au seul pays d'Arles ; qu'il ressort, par ailleurs, des pièces versées au dossier que la description de l'emploi référencé ROME 43311 comporte bien l'utilisation éventuelle d'engin de manutention ainsi que la gestion automatisée des stocks ; que, par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. A, âgé de trente-trois ans à la date de la décision contestée, était célibataire et sans enfants et ne séjournait en France que depuis cinq ans alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de vingt huit ans au Maroc, qu'il n'établit pas la stabilité ni l'ancienneté de la relation qu'il entretient avec Mme B, ressortissante algérienne en situation régulière en France et ne démontre pas la réalité de la vie commune avec elle ; que le requérant ne justifie pas ne plus avoir d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine, qu'ainsi la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ; Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision susmentionnée serait dépourvue de base légale ; que les conclusions tendant à son annulation doivent donc être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mustapha A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Bouches-du Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04897 2 noh