Conseil d'Etat, 9 SS, du 18 novembre 1996, 163778, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 1996-11-18
Numéro : 163778
Rapporteur : M. Bonnot
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 20 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que, si M. Nsangou X..., de nationalité congolaise, a fait valoir devant le tribunal administratif qu'il réside depuis plusieurs années en France avec son épouse, ressortissante congolaise, et deux enfants qui poursuivent leur scolarité, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de ce que M. et Mme Z... X..., qui ont fait l'un et l'autre l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière prise le même jour, ont conservé des attaches familiales dans leur pays d'origine, et en l'absence de toute circonstance les mettant dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit de M. Nsangou X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'ainsi, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ces motifs pour annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 20 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. A... ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par M. A... devant le tribunal administratif ; Considérant que la circonstance que l'intéressé ait formé un recours pour excès de pouvoir contre le refus du titre de séjour qu'il avait sollicité est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite attaqué ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'a soutenu M. A... devant le tribunal administratif, M. Y..., signataire de la décision du 25 juillet 1994 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, était toujours directeur de la réglementation à la préfecture du Rhône et bénéficiait d'une délégation de signature, régulièrement publiée, du PREFET DU RHONE ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. A... de l'incompétence de M. Y... pour signer ladite décision manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 21 novembre 1994 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Nsangou X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. A... et au ministre de l'intérieur.