CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 08/02/2019, 18MA03593, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-08
Numéro : 18MA03593
Président : M. POCHERON
Rapporteur : Mme Jeannette  FEMENIA
Commissaire du gouvernement : M. CHANON
Avocat(s) : SELARL IROISE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A... F...par un jugement du 28 juin 2004 pour la période du 17 février 2014 au 18 juin 2015. Par un jugement n° 1500587 du 18 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a condamné M. F... à verser à l'Etat la somme de 35 700 euros. Par un arrêt n° 16MA00982 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. F... contre ce jugement. Par une décision n° 412902 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de M. F..., annulé l'arrêt de la cour administrative de Marseille du 1er juin 2017 pour irrégularité et renvoyé l'affaire devant la Cour. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, initialement enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2016, le 20 janvier 2017 et le 19 mai 2017 sous le n° 16MA00982 et après renvoi par le Conseil d'Etat, sous le n° 18MA03593, M. F..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 décembre 2015 ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia ; 3°) à titre subsidiaire, de liquider l'astreinte pour un montant de 7 756 ,63 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal a omis de viser deux de ses productions ; - le constat du 8 juin 2015 produit par l'administration est irrégulier ; - seul l'appontement occupe encore aujourd'hui le domaine public maritime ; - il n'est pas le gardien de cet appontement, qui présente une utilité publique et constitue une dépendance du domaine public maritime située dans une réserve naturelle ; - l'injonction de démolition n'est pas exécutable compte tenu des caractéristiques de l'ouvrage ; - l'administration n'a pas manifesté son intention de faire exécuter cette démolition. Un mémoire présenté pour M. F..., enregistré le 4 janvier 2019, n'a pas été communiqué. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F... ne sont pas fondés. Un mémoire présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire, enregistré le 3 janvier 2019, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M. B..., - et les observations de Me C... représentant M. F.... Une note en délibéré présentée pour M. F... a été présentée le 25 janvier 2019. Considérant ce qui suit : 1. M. F... a bénéficié, jusqu'au 31 décembre 2003, d'une autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime au droit de sa propriété, située sur le territoire de la commune de Bonifacio, lieu-dit " Piantarella ", pour un emplacement total de 67,80 m² servant d'assiette à un appontement (18,29 m²), une terrasse (32,45 m²), un escalier (2,13 m²) et une cale de mise à l'eau (14,97 m²). Par un jugement du 28 juin 2004, le tribunal administratif de Bastia, saisi par le préfet de la Corse-du-Sud d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 26 janvier 2004, a condamné M. F... à remettre en état les lieux qu'il occupait sur le domaine public maritime, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt du 27 février 2006, devenu définitif, la Cour, statuant sur l'appel formé par M. F..., a annulé ce jugement en tant qu'il concernait une terrasse et rejeté le surplus des conclusions d'appel. A la demande du préfet de Corse-du-Sud, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a condamné M. F..., par un jugement du 18 décembre 2015, à verser à l'État la somme de 35 700 euros au titre de la liquidation de cette astreinte pour la période du 17 février 2014 au 18 juin 2015. Par un arrêt du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. F... contre ce jugement. Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de M. F..., annulé cet arrêt pour irrégularité et renvoyé l'affaire devant la Cour. Sur la régularité du jugement : 2. En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement doit notamment comporter l'analyse des conclusions et mémoires des parties. 3. Si le requérant fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, un mémoire enregistré par le greffe le 4 novembre 2015 avant la clôture de l'instruction, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité du jugement attaqué dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs. 4. Par ailleurs, le constat d'huissier produit par M. F... le 16 novembre 2015 a été régulièrement enregistré et communiqué à l'administration. Cette pièce, qui n'était pas accompagnée d'écritures du requérant, n'avait pas à faire l'objet d'un visa spécifique mais fait partie des " autres pièces du dossier " visées par le jugement. Par suite, M. F... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 742-1 du code de justice administrative. Sur la liquidation de l'astreinte : 5. En premier lieu, il résulte des énonciations du procès-verbal de constat du 8 juin 2015, établi par un contrôleur du domaine public maritime, que M. F... n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour exécuter le jugement du 28 juin 2004 pour une superficie de 33 m². Les photographies jointes au constat montrent que le rail amovible de la cale de mise à l'eau était présent sur le domaine public maritime le 8 juin 2015. Le constat d'huissier rédigé le 26 octobre 2015 à la demande de M. F... n'est pas de nature à en rapporter la preuve contraire. Il n'est en outre pas contesté que l'appontement n'a pas été démoli. Ces deux équipements irrégulièrement implantés sur le domaine public maritime occupent, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 1, une superficie totale d'environ 33 m² conformément aux indications du procès-verbal. La circonstance que figure également en annexe à ce constat une photographie de la terrasse, alors que celle-ci n'est pas implantée sur le domaine public maritime, est dépourvue d'incidence sur la régularité du procès-verbal. Par suite et en tout état de cause, le procès-verbal de constat du 8 juin 2015 n'est pas entaché d'irrégularité alors qu'il n'appartient qu'à M. F... d'établir qu'il a exécuté le jugement du 28 juin 2004 tel que réformé par l'arrêt de la Cour du 27 février 2006. Dans ces conditions, le jugement du 28 juin 2004 n'a toujours pas été entièrement exécuté. 6. En deuxième lieu, le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution est demandée. Dès lors, doivent être écartés comme inopérants, dans la présente instance relative à la liquidation de l'astreinte, les moyens tirés de ce que M. F... n'est pas le gardien de l'appontement, et de ce que ce dernier présente une utilité publique et constitue une dépendance du domaine public maritime située dans une réserve naturelle, de sorte que la démolition de l'ouvrage porterait atteinte à l'environnement. En tout état de cause, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que l'injonction de démolition de l'appontement ne serait pas exécutable. 7. En troisième et dernier lieu, l'administration a saisi le tribunal à plusieurs reprises en vue de la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. F.... Elle a ainsi pris des mesures en vue de faire exécuter la décision d'injonction alors même qu'elle n'a pas utilisé la faculté offerte par le tribunal de procéder à la démolition des ouvrages aux frais du contrevenant. Dans ces conditions, il n'y a lieu ni de supprimer l'astreinte, ni d'en modérer le montant. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a liquidé l'astreinte à la somme de 37 500 euros pour la période du 17 février 2014 au 18 juin 2015. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. F... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... F...et au ministre de la transition écologique et solidaire.Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 25 janvier 2019, à laquelle siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - Mme D..., première conseillère, - M. Coutier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 février 2019. 2N° 18MA03593 bb