Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08NC00161, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08NC00161
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : RIO

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, complétée par mémoire enregistré le 21 avril 2008, présentée pour M. Ernest A, demeurant ... par Me RIO, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603944 en date du 8 janvier 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 23 juin 2006 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de 13 points au capital de son permis de conduire et constatant la perte de validité de son titre de conduite, d'autre part, de la décision du 7 juillet 2006 du préfet de la Moselle l'enjoignant de restituer ledit permis ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de son capital de points dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 560 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier par insuffisance de motivation relative à l'information ; - il n'a jamais reçu l'information préalable relative au retraits de points ; - la réalité des infractions commises les 22 juillet 2003, 11 août 2003, 28 avril 2004, 27 juillet 2005 et 12 avril 2006 n'est pas rapportée ; il n'a jamais réglé le montant des amendes forfaitaires et aucun titre exécutoire devenu définitif n'a été émis par l'administration ; Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu, enregistré le 9 avril 2008, le mémoire en défense du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête qui est infondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la lettre en date du 10 septembre 2009 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu enregistré le 11 septembre 2009, le mémoire par lequel Me Berthelot, avocat, informe la Cour de la reprise de l'instance engagée par Me Rio, et de ce que le moyen relatif à la réalité des infractions est recevable dès lors qu'il a été soulevé dès la 1ère instance, et est fondé ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de M. Job, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en réponse au moyen fortement argumenté de M. A tiré de ce qu'il n'était pas établi par les pièces du dossier que les informations qu'il devait recevoir de l'administration lors de l'établissement des différents procès-verbaux lui avait été données, le premier juge s'est borné à mentionner que l'administration établissait le contraire ; qu'ainsi, le tribunal a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement devant, en conséquence, être accueilli , il y a lieu d'annuler ce dernier et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de M. A présentées devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Sur la légalité de la décision ministérielle : Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant retrait de points : Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-1 du code de la route I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points ; qu'en vertu de l'article L. 223-1 du même code, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points, par le paiement d'une amende forfaitaire, par une condamnation définitive, ou, dans la rédaction de cet article issue de la loi du 12 juin 2003, par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire ; que le premier alinéa de l'article L. 223-3 de ce code, dispose : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 223-3 du même code : III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6 ; Considérant que, par décision du 23 juin 2006, le ministre de l'intérieur a informé M. A que l'infraction au code de la route commise le 12 avril 2006 à Forbach a entraîné la perte de quatre points du capital de points affecté à son permis de conduire ; que, compte tenu des infractions, au nombre de quatre, précédemment commises entre le 22 juillet 2003 et le 27 juillet 2005, le capital de points de son permis de conduire avait un solde nul (retrait de treize points) et que ledit permis ayant perdu sa validité, il devrait le restituer au préfet de son département de résidence ; Considérant qu'en récapitulant dans la décision du 23 juin 2006 les retraits des points afférents aux infractions, le ministre rend ces derniers opposables au conducteur, qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ; Considérant qu'il résulte des dispositions du code de la route relatives au permis à points que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information ; que la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les dispositions précitées du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; Considérant en premier lieu, que dans le mémoire introductif d'instance présenté devant le tribunal dans le délai du recours contentieux, M. A s'est borné à mentionner dans l'unique page accordée à un sibyllin rappel de faits qu' il n'a jamais réglé d'amendes forfaitaires; que cependant, dans les 27 pages suivantes et dernières de son mémoire qu'il intitule Discussion, il n'évoque pas le moyen tiré de la réalité de l'infraction; que ce moyen de légalité interne présenté au delà du délai du recours contentieux, sur une cause juridique distincte de celle sur le fondement de laquelle la demande a été soumise au tribunal, constitue une demande nouvelle, irrecevable ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas du procès-verbal relatif à l'infraction commise le 28 avril 2004 que M. A ait reçu la carte de paiement, l'avis de contravention et les informations prévues par les dispositions susénoncées ; qu'ainsi, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points au capital affecté à son permis de conduire est illégale ; Considérant, en troisième lieu, en revanche, qu'en ce qui concerne les infractions commises les 22 juillet et 11 août 2003, 27 juillet 2005 et 12 avril 2006, il ressort des procès-verbaux produits par l'administration que l'intéressé a reçu l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avec la carte de paiement et l'avis de contravention ; que notamment, en ce qui concerne l'infraction commise le 27 juillet 2005, le ministre de l'intérieur a produit le procès-verbal de contravention sur lequel figure la nature de l'infraction poursuivie, les textes du code de la route ainsi que la mention oui dans la case prévue pour l'information sur la perte de point(s) du permis de conduire ; qu'il ne résulte d'aucun des articles précités que le conducteur devait être informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée a été dûment portée à sa connaissance ; qu'en l'espèce et contrairement aux allégations du requérant, la mention oui figurant dans la case retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation de l'infraction est suffisante ; qu'en ce qui concerne l'infraction commise le 12 avril 2006, nonobstant la circonstance que l'intéressé ait refusé de signer le procès-verbal sur lequel figure la mention selon laquelle le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention , il doit être regardé comme ayant pris au préalable connaissance du contenu du document et notamment de la mention précitée et qu'il n'a alors pas contestée, relative à la remise d'un avis répondant aux exigences d'informations prescrites par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route; qu'en ce qui concerne les infractions commises les 22 juillet et 11 août 2003, l'administration produit au dossier les procès-verbaux établis, le dernier comportant la mention explicite selon laquelle le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention , ainsi que sa signature; qu'il lui appartient, dès lors, de démontrer que le document remis ne consistait pas en l'avis de contravention qui tient lieu de troisième volet du procès-verbal contenant les informations préalables conformes aux dispositions du code de la route ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'illégalité qui entacherait ces décisions ne peut qu'être rejeté ; que par suite, et dans la mesure où c'est à tort que le ministre a retiré 3 points pour l'infraction commise le 28 avril 2004, M.A est fondé à soutenir que, s'il n'a postérieurement au 12 avril 2006 commis aucune autre infraction ayant entraîné le retrait de deux points ou plus de son permis de conduire, ce dernier comportait, à la date du 23 juin 2006 , un capital de deux points qui justifie l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 23 juin 2006 en tant qu'elle annule le permis de conduire, et celle du 7 juin 2006 par laquelle le préfet de la Moselle lui en a ordonné la restitution ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui doit être annulé, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 23 juin 2006 en tant qu'elle annule son permis de conduire et celle du 7 juin 2006 par laquelle le préfet de la Moselle lui en ordonne la restitution ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (...) ; Considérant la déclaration de nullité de la décision du ministre de l'intérieur retirant trois points affectés au permis de conduire de M. A et l'annulation, par le présent arrêt, des décisions susmentionnées dudit ministre en date du 23 juin 2006 en tant qu'elle annule le permis de conduire de M. A et du préfet de la Moselle du 7 juin 2006 qui en ordonne la restitution implique nécessairement, d'une part, que le ministre de l'intérieur reconstitue le capital des points du permis de conduire de l'intéressé en y réintégrant deux points et efface dans le fichier national du permis de conduire la mention du retrait des trois points, d'autre part, que le préfet de la Moselle restitue à M. A son titre de conduite sous réserve que l'intéressé n'ait pas commis, après le 12 avril 2006 de nouvelles infractions ayant entraîné des retraits de points faisant obstacle à cette restitution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0603944 en date du 8 janvier 2008 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur du 23 juin 2006 en tant qu'elle annule le permis de conduire de M. A et celle du 7 juin 2006 par laquelle le préfet de la Moselle en ordonne la restitution sont annulées. Article 3 : Le ministre de l'intérieur fera effacer dans le fichier national du permis de conduire, s'agissant du compte de M. A la mention du retrait de trois points consécutifs à l'infraction commise le 28 avril 2004. Le permis de conduire de M. A comportera, à la date du 12 avril 2006, un solde positif de deux points. Sous réserve que postérieurement à cette date aucune infraction ayant entraîné le retrait de deux points ou plus du permis de conduire n'ait été commise, le préfet de la Moselle restituera à M. A ledit permis. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ernest A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie au préfet de la Moselle et au procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Moselle. '' '' '' '' 2 08NC00161