Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 02/03/2015, 13PA03559, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-02
Numéro : 13PA03559
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Serge  GOUES
Commissaire du gouvernement : Mme BONNEAU-MATHELOT
Avocat(s) : ASTRUC-GAVALDA

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour et par Me B... C...demeurant... ; Me C...demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303590-7 du 26 août 2013 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A...; 2°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 400 euros à son profit ; 3°) de mettre à la charge dudit préfet une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 35 euros au titre des frais de timbre. Elle soutient que : - un avocat peut le cas échéant exercer un recours en son nom propre ; - la demande de frais irrépétibles, même postérieure au désistement de la demande adverse est recevable (CAA de Lyon, n° 10LY00815, Société Duralex International, 28 juin 2011) ; - la jurisprudence du Tribunal administratif de Melun va dans le même sens ; - la tâche qu'elle a accompli a conduit à l'octroi du titre de séjour demandé ; - l'État n'est pas dans telle situation économique dégradée qu'il lui soit impossible de payer les frais irrépétibles en litige ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'ordonnance du 25 février 2014 fixant la clôture de l'instruction au 30 avril 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 février 2015, présentée pour et par MeC... ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2015 : - le rapport de M. Gouès, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ; 1. Considérant que Me C...relève appel de l'ordonnance du 26 août 2013 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A...en ce qu'elle n'a pas donné une suite favorable à sa demande d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 3. Considérant que, même si, en cas de désistement, un requérant peut demander le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aucun principe du droit n'impose au juge, souverain en la matière, de lui donner systématiquement satisfaction ; que si Me C...soutient que la " jurisprudence " du Tribunal administratif de Melun sur ce point lui est favorable, ce moyen est, en tout état de cause, inopérant ; qu'il en va de même des moyens tirés de ce que ce serait grâce à ses diligences qu'un titre de séjour a été délivré à son client et de ce que les finances de l'État ne seraient pas dégradées au point qu'il soit impossible de mettre à sa charge le paiement des frais irrépétibles en litige ; que, par suite, tous ces moyens doivent être écartés ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Melun n'a pas accordé à M. A...les frais irrépétibles réclamés ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Me C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 12 février 2015 à laquelle siégeaient : Mme Vettraino, président de chambre, Mme Terrasse, président assesseur, M. Gouès, premier conseiller, Lu en audience publique le 2 mars 2015. Le rapporteur, S. GOUÈSLe président, M. VETTRAINO Le greffier, E. CLEMENT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 7 N° 11PA00434 2 N° 13PA03559