COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 13/12/2007, 06LY00133, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro : 06LY00133
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : COSTA

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour M. Nasser X, domicilié ..., par Me Costa, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0306189-0306190 en date du 16 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a refusé d'annuler la décision du ministre de l'intérieur qui, le 28 mars 2003, lui a refusé l'asile territorial et la décision du préfet de l'Isère qui, le 14 mai 2003, lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ; 2°) d'annuler les décisions des 28 mars et 14 mai 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée en particulier par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, relative au droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 : - le rapport de M. Bourrachot, président ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 mars 2003, le ministre de l'intérieur a refusé le bénéfice de la procédure d'asile territorial à M. X, ressortissant algérien, entré en France le 22 mai 2001 à l'âge de 28 ans, et que par une décision en date du 14 mai 2003, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. X fait appel du jugement en date du 16 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d'annulation de ces deux décisions ; Sur la décision du ministre de l'intérieur refusant l'asile territorial : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 alors applicable : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 susvisé : « L'étranger qui demande l'asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture de sa résidence ( ). Il y dépose son dossier, qui est enregistré. Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition ( ) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation. Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix ( ). L'audition donne lieu à un compterendu écrit. » ; qu'enfin aux termes de l'article 3 de ce décret : « Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande (...), les informations qu'il a pu recueillir et son avis motivé ( ) » ; Considérant, en premier lieu, que M. X qui avait demandé l'asile territorial le 28 juin 2001, a reçu le 21 octobre 2001 une convocation à une audition qui devait se tenir en préfecture de l'Isère le 14 novembre 2001 et que contrairement à ce qu'il soutient, un tel délai était suffisant pour lui permettre de faire valoir ses droits au cours de cet entretien ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a qui le préfet de l'Isère a transmis la demande de M. X assortie de son avis et du compte-rendu d'entretien, n'aurait pas ainsi été rendu destinataire de l'ensemble des pièces constituant le dossier de demande d'asile territorial de l'intéressé ; qu'il en est de même s'agissant du ministre des affaires étrangères, lequel a, contrairement à ce que soutient l'appelant, émis un avis porté sur le projet de décision qui lui était ainsi soumis ; Considérant, en troisième lieu qu'il résulte des termes mêmes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 précité, que les décisions statuant sur les demandes d'asile territorial n'ont pas à être motivées ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en se bornant sans apporter la moindre pièce justificative, à invoquer les pressions, rackets et menaces qu'il aurait subis de la part de groupes terroristes, après l'assassinat de son premier employeur, et alors qu'il gérait un commerce d'import-export, M. X n'établit pas de manière suffisamment probante la réalité des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée qu'il encourrait en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le refus ministériel de lui accorder l'asile territorial ; Sur la décision du préfet de l'Isère refusant un titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à ce qui précède M. X ne peut se prévaloir des droits attachés par l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, a la qualité de bénéficiaire de l'asile territorial ; Considérant en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient M. X, en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui permettent de la regarder comme satisfaisant aux exigences de motivation prévues par la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, avant de prendre sa décision à cet égard, méconnu son obligation de porter une appréciation sur la situation individuelle de M. X ; Considérant en troisième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 la commission du titre de séjour « est saisie par le préfet lorsque celuici envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 » ; que ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par l'accord francoalgérien pour bénéficier d'un certificat de résidence ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 dudit accord : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit ( ) 5°) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » ; Considérant, que compte tenu de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français M. X, célibataire et sans enfant, n'est pas fondé à soutenir, nonobstant le décès de ses parents en Algérie, ou une correcte intégration en France, au demeurant non établie, que le refus de séjour qui lui a été opposé était de nature à méconnaître également le droit au respect de sa vie privée et familiale qu'il tient des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé ; qu'ainsi, le préfet de l'Isère n'était pas tenu de consulter la commission de séjour ; Considérant, en quatrième lieu que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, présente un caractère inopérant au regard de la légalité du refus de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » lequel ne constitue pas par lui-même, une mesure d'éloignement ; Considérant en dernier lieu, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit, que le refus de titre de séjour opposé à M. X ne porte pas une atteinte excessive au droit qu'il tient tant de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à mener une vie privée et familiale normale et qu'il n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision préfectorale ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 4 N° 06LY00133