Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10/02/2014, 13PA02911, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-02-10
Numéro : 13PA02911
Président : Mme HERBELIN
Rapporteur : Mme Valérie  PETIT
Commissaire du gouvernement : M. DEWAILLY
Avocat(s) : CREN

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1300962 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2014 : - le rapport de Mme Petit, premier conseiller ; 1. Considérant que M.C..., de nationalité algérienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, par un arrêté du 18 décembre 2012, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 25 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que le requérant fait appel de ce jugement ; 2. Considérant que M. C...réitère, devant la Cour, le moyen soulevé devant le tribunal administratif et tiré de la méconnaissance, par le préfet de police, des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, sans produire aucune pièce nouvelle ; qu'il y a lieu, dès lors, d'adopter les motifs par lesquels les premiers juges ont, à bon droit, écarté ce moyen ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'implique, dès lors, le prononcé d'aucune mesure d'injonction ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13PA02911