Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 mai 2002, 228210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2002-05-31
Numéro : 228210
Rapporteur : Mlle Courrèges
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 25 janvier 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision, dans les circonstances de l'espèce, a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 24 février 2000 du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; que, par suite, la requête d'appel du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l'encontre du jugement du 11 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté litigieux est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X....Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Ibrahima X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.