CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/05/2022, 20BX01862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-12
Numéro : 20BX01862
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Fabienne  ZUCCARELLO
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : TANDONNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section ZK n°63 située sur la commune de Monbalen. Par un jugement n° 1900801 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 11 juin 2020 et le 25 mars 2021, M. H... D..., en sa qualité d'ayant droit de Mme C... D..., décédée, représenté par Me Tandonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 février 2020 ; 2°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois de procéder au classement de sa parcelle en zone Ux du plan local d'urbanisme intercommunal dans un délai de deux mois, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le classement de la parcelle en zone A est contraire à l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a aucun potentiel agricole ; - le classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la parcelle est le siège d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; - le motif de classement en zone A n'est pas le potentiel agricole de la parcelle mais la volonté de le chasser dans un but de protection des constructions voisines. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2020, la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, représentée par Me Ferrant, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est tardive, M. D... ne démontre pas son intérêt à agir et aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F... G..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Tandonnet, représentant M. D..., et de Me Bonnis, représentant la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois. Considérant ce qui suit : 1. Par des délibérations du 13 février 2016 et du 5 juillet 2016, la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal. Puis, par une délibération du 20 décembre 2018, publiée le 21 décembre 2018, le conseil communautaire a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Mme C... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section ZK n°63 située sur la commune de Monbalen. M. D..., fils de A... D..., en sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée, relève appel du jugement du 25 février 2020 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (...)". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... a reçu notification du jugement contesté du tribunal administratif, le 26 février 2020. Aussi, le délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées, a commencé à courir à compter de cette date. Par ailleurs, le décès du destinataire d'une décision juridictionnelle, intervenu après la notification de l'acte, n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai d'appel dont disposent les ayants droit pour contester cette décision. Ainsi, sans que l'administration ait à procéder à une nouvelle notification à l'héritier, la forclusion est opposée à une requête introduite par ce dernier après expiration du délai d'appel décompté à partir du jour de la réception de la décision par son destinataire initial. Dès lors, la requête présentée par M. D..., héritier de Mme D..., le 11 juin 2020 est tardive et par suite irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée en défense par la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, que M. D... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme D.... 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. D... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D..., la somme que demande la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... D... et à la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois. Délibéré après l'audience du 7 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2022. La rapporteure, Fabienne G... La présidente, Marianne HardyLa greffière, Stéphanie Larrue La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 20BX01862