Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 08PA00280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 08PA00280
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : ACHOUI

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour M. Vasyl A, demeurant chez M. Pierre B ..., par Me Achoui ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703419/4 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans l'attente de l'arrêt à intervenir ; 3°) de prononcer le sursis de l'invitation à quitter le territoire ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Liger pour M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu le 16 septembre 2006 notification de la décision en date du 12 septembre 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer la délivrance d'un titre de séjour et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de ladite décision ; que la demande de M. A n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Melun que le 5 mai 2007 ; qu'ainsi, elle a été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ; Considérant que M. A n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA00280