CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 09/06/2022, 21MA04881, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 21MA04881
Président : M. CHAZAN
Rapporteur : M. Philippe  D'IZARN DE VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : Mme GOUGOT
Avocat(s) : PEROLLIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2102271 du 23 juin 2021, tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme A... B.... Par un arrêt n° 21MA02943, 21MA02944 du 14 décembre 2021, la Cour a annulé cet arrêté et ce jugement et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A... B... un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt. Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Perollier demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la Cour n° 21MA02943, 21MA02944 du 14 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêt litigieux est entaché d'une première erreur matérielle portant sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors qu'elle avait conclu à titre subsidiaire à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - une seconde erreur matérielle entache cet arrêt dont le dispositif omet de statuer sur ces conclusions. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2. Mme A... B... avait présenté dans sa requête d'appel des conclusions fondées, si l'aide juridictionnelle lui était accordée, sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat, somme à verser à l'avocat de la requérante, qui s'engageait, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle avait également présenté des conclusions à titre subsidiaire, si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. L'arrêt n° 21MA02943, 21MA02944 du 14 décembre 2021 indique en son point 13 qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors qu'il est constant que l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée à Mme A... B.... Par ailleurs, cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions que Mme A... B... avait présentées à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête tendant à la rectification de cette erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et il y a lieu de statuer sur ces conclusions. 4. Dans les circonstances de l'espèce, Mme A... B... n'ayant pas obtenu l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le 4ème paragraphe des visas de l'arrêt n° 21MA02943, 21MA02944 du 14 décembre 2021 est ainsi complété : " à titre subsidiaire, si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". Article 2 : Le motif mentionné au point 13 de l'arrêt n° 21MA02943, 21MA02944 du 14 décembre 2021 est ainsi modifié : " Il y a lieu, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la requérante, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 7 décembre 2020, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à Mme A... B... en tenant compte du bénéfice qu'elle tire des dispositions précitées et, celle-ci n'ayant pas obtenu l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". Article 3 : Le dispositif de l'arrêt n° 21MA02943, 21MA02944 du 14 décembre 2021 est modifié et complété comme suit : " Article 4 : L'Etat versera à Mme A... B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". L'article 4 de ce dispositif en devient l'article 5. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. N° 21MA04881 2