Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 02/02/2012, 10PA04061, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-02-02
Numéro : 10PA04061
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : Mme Michelle  SANSON
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : MARLIO-MARETTE ; PETIT ; MARLIO-MARETTE

Vu I°), sous le n° 10PA04061, la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée par la Société ELEC SERVICE PLUS, dont le siège est 55, rue Alphonse Pluchet à Bagneux (92220) par Me Marlio-Marette ; la Société ELEC SERVICE PLUS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0713526/1-1 du 23 juin 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre2000 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu II°), sous le n° 10PA04268, la requête, enregistrée le 23 août 2010, présentée pour la Société ELEC SERVICE PLUS, dont le siège est 55, rue Alphonce Pluchet à Bagneux (92220), par Me Petit ; la Société ELEC SERVICE PLUS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0713526/1-1 du 23 juin 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2012 : - le rapport de Mme Sanson, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 10PA04268 et n° 10PA04061 de la Société ELEC SERVICE PLUS sont relatives aux mêmes impositions dues par un contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2005, des redressements notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés à la Société ELEC SERVICE PLUS, qui exerce une activité d'électricité générale ; que, par un jugement du 23 juin 2010 dont elle relève régulièrement appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions contestées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts : Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ELEC SERVICE PLUS, dont le siège social se trouve à Bagneux (Hauts de Seine), a procédé, durant les années en litige, au montage et au démontage de décorations de Noël pour divers magasins situés en France, dans le cadre d'un contrat la liant à la société de droit espagnol Dein, dont l'activité consistait à louer des éléments de décorations ; qu'en application des dispositions précitées les prestations effectuées par la Société ELEC SERVICE PLUS sont réputées s'être situées en France pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à supposer même que les prestations en litige soient accessoires aux locations des décorations faites par une société dont le siège est situé dans un autre Etat de l'Union européenne à des magasins situés en France, aucune disposition du code général des impôts ne prévoit de dérogation sur le lieu d'imposition en France dans cette hypothèse ; que contrairement à ce qu'elle soutient, les dispositions de l'article 259 B du code général des impôts ne prévoient aucune disposition dérogatoire en ce sens ; Considérant, enfin, que la Société ELEC SERVICE PLUS ne peut utilement se prévaloir du paragraphe 46 de l'instruction référencée DB 3 A 2143 du 20 octobre 1999, qui ne concerne que les prestations de télécommunication ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ELEC SERVICE PLUS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande ; que par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la Société ELEC SERVICE PLUS sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 10PA04061, 10PA04268 Classement CNIJ : C