Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/07/2007, 05MA03062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-09
Numéro : 05MA03062
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : TROJMAN

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA003062, présentée par Me Trojman, avocat pour M. Belahouel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0305125 du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 février 2003 et 12 juin 2003 par lesquelles le ministre de l'intérieur et le préfet des Bouches-du-Rhône ont, respectivement, refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial et rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2007 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les observations de Me Trojman, avocat pour M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que le requérant qui s'en tient sans autre précision à rappeler qu'il est venu en France pour fuir les menaces du GIA ne peut être regardé comme contestant formellement la décision attaquée en tant qu'elle se fonde sur le refus d'admission au bénéfice de l'asile territorial ; que s'il persiste à soutenir en appel que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et s'il fait valoir à cet égard d'une part, que ses parents qui l'hébergent ainsi que l'un de ses frères sont en situation régulière, d'autre part, qu'il dispose en France d'un solide réseau de relations tant amicales que sociales, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et âgé de 28 ans à la date de la décision attaquée, est sans charge de famille et qu'il n'est entré en France qu'en janvier 2001 ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que cinq de ses frères et soeurs résident toujours en Algérie ; que, par suite, eu égard aux conditions et à la brièveté de son séjour en France, M. X n'est pas fondé, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait en l'espèce méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Belahouel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA03062 3 vd