Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 21 mars 2006, 03BX00140, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro : 03BX00140
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. Jean-Christophe  MARGELIDON
Commissaire du gouvernement : Mme JAYAT
Avocat(s) : FERRER

Vu enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2003, la requête présentée, par Me Y..., pour la SARL « CHEZ AZIZ », dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL « CHEZ AZIZ » demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001 par laquelle le maire de la commune d'Arcachon a refusé d'autoriser M. X... X à s'installer sur le marché municipal ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006 : - le rapport de M. Margelidon, premier conseiller, - les observations de Me A... pour la commune d'Arcachon, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par une requête introductive d'instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 2 août 2001, la SARL « CHEZ AZIZ », « représentée par son gérant M. X... X », a saisi les premiers juges d'une demande tendant, notamment, à l'annulation de la décision du maire de la commune d'Arcachon du 27 juin 2001 interdisant à M. X... X d'exercer son activité de commerçant non sédentaire sur le marché de la commune ; qu'il est, toutefois, constant qu'à la date d'enregistrement de cette demande ce dernier n'était pas le gérant de la société requérante et n'avait donc pas qualité pour agir en justice en son nom ; que la circonstance qu'à compter du 1er novembre 2001 il en soit devenu le gérant n'est pas, en soi, de nature à régulariser la situation existant à la date de l'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif ;qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... X, gérant de ladite société à la date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif, n'a pas déclaré s'approprier les conclusions de la société requérante à l'encontre de la commune d'Arcachon alors même que cette dernière avait soulevé l'irrecevabilité susmentionnée ; que, dans ces conditions, la demande présentée par la SARL « CHEZ AZIZ » devant le tribunal administratif était irrecevable et ne pouvait donc qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL « CHEZ AZIZ » n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la SARL « CHEZ AZIZ » la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la société requérante à verser à la commune la somme qu'elle demande sur ce même fondement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL « CHEZ AZIZ » est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune d'Arcachon tendant à ce que la SARL « CHEZ AZIZ » soit condamnée à lui verser une somme en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 03BX00140