Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2007, 06NC00449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro : 06NC00449
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : GANDAR

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 complétée par mémoire enregistré le 18 octobre 2006, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Gandar, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501728 en date du 20 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejet sa demande en dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer le dégrèvement en cause ; Il soutient que : - l'administration fiscale a omis de retenir pour l'exercice clos le 28 février 2000, des amortissements réputés déductibles (ARD) existants à l'ouverture de cet exercice ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 9 août 2006, le mémoire en défense présent par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête aux motifs que M. X a obtenu en cours de première instance le dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'année 1999 et qu'il a bien été tenu compte au titre de cet exercice des amortissements réputés différés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour critiquer le jugement en date du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge, M. X soutient que c'est à tort qu'il n'a pas été tenu compte, pour la détermination de son revenu imposable, du report d'un déficit correspondant à des amortissements réputés différés ; que ce moyen manque en fait ; que ; dès lors, la requête de M. X doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 06NC00449