CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/12/2022, 21NT02047, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21NT02047
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : HMAIDA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... E... épouse C... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 17 juin 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de naturalisation. Par deux jugements n° 1903838 du 21 mai 2021 et n° 1903881 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 10 août 2021 sous le n° 21NT02047, M. A... C..., représenté par Me Hmaida, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903838 du 21 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à son absence d'engagement politique et à son loyalisme à l'égard de la France où il enseigne. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... C... ne sont pas fondés, qu'il n'appartient pas en tout état de cause à la juridiction administrative d'accorder la nationalité française, et qu'un réexamen ne pourrait intervenir que dans un délai minimal de six mois. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 10 août 2021 sous le n° 21NT02048, Mme D... E... épouse C..., représentée par Me Hmaida, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903881 du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à l'absence d'engagement politique de son conjoint et à son loyalisme à l'égard de la France où il enseigne. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés, qu'il n'appartient pas en tout état de cause à la juridiction administrative d'accorder la nationalité française, et qu'un réexamen ne pourrait intervenir que dans un délai minimal de six mois. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Par deux décisions du 17 juillet 2018, le préfet du Rhône a rejeté les demandes de naturalisation présentées par M. A... C... et Mme D... E... épouse C..., ressortissants tunisiens titulaires de cartes de résident. Les recours préalables formés contre ces décisions ont été rejetés explicitement par le ministre de l'intérieur le 17 juin 2019. Par deux jugements des 21 mai et 6 juillet 2021, dont M. et Mme C... relèvent respectivement appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes d'annulation de ces décisions ministérielles. 2. Les requêtes n° 21NT02047 et 21NT02048 concernent un couple, présentent à juger les mêmes questions, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. En application de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. (...) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement général des postulants. 4. Pour rejeter la demande de naturalisation de M. C..., le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur la circonstance qu'" eu égard à votre engagement politique envers votre pays d'origine, votre loyalisme envers la France n'est pas garanti " dès lors que " vous êtes connu des services spécialisés de sécurité en raison des liens que vous entretenez avec les autorités consulaires tunisiennes et des personnalités politiques de votre pays d'origine, liens que vous avez tenté de dissimuler lors de votre entretien avec lesdits services de sécurité dans le cadre de votre demande de naturalisation ". S'agissant de Mme C... le ministre lui a indiqué " Vous ne pouvez ignorer l'engagement politique de votre conjoint, auquel vous adhérez au moins implicitement ", en concluant que " Par conséquent, eu égard à l'environnement dans lequel vous évoluez, votre loyalisme envers la France n'est pas garanti. ". 5. En premier lieu, il ressort d'une part des pièces du dossier que M. C..., né le 18 juin 1978, a effectué à compter de 2002 une partie de ses études universitaires en France, où il a été doctorant en chimie. Il est devenu professeur contractuel à compter de 2015, a enseigné les sciences-physiques dans un collège lyonnais, et est devenu gérant en 2012 d'une société de commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers. Marié en 2010, son épouse l'a rejoint en France, où sont nés leurs deux enfants en 2014 et 2016, et où elle exerce une activité de comptable en entreprise. D'autre part, M. C... soutient n'avoir aucun engagement politique et n'avoir eu un contact avec un représentant du gouvernement tunisien, pour la dernière fois, qu'en 2006, en sa qualité de président, de 2005 à 2011, d'une association d'étudiants tunisiens en France. Il ajoute avoir dispensé en 2007/2008 des cours au fils du défenseur tunisien des droits, alors que celui-ci aspirait à intégrer une école française. Enfin s'il ne nie pas connaitre un chauffeur employé par le consulat tunisien à Lyon, il soutient n'entretenir aucune relation amicale ou affective avec ce dernier. Il précise enfin ne pas avoir éludé les questions posées par la direction générale de la sécurité intérieure lors de ses deux entretiens. 6. A l'appui de ses décisions de rejet des demandes de naturalisation présentées par M. et Mme C..., le ministre de l'intérieur et des outre-mer se borne à faire état d'une première " note blanche " de la direction générale de la sécurité intérieure du 4 juin 2019, qu'il ne communique pas, et d'une seconde, datée du 19 novembre 2019, qui fait la synthèse des deux entretiens avec M. C.... Ce document versé à l'instance se limite à indiquer que M. C... a " manifestement fait preuve de mauvaise foi en éludant certaines questions relatives à ses relations avérées avec les autorités consulaires tunisiennes et des personnalités politiques de son pays " et conclut seulement à la nécessité d'observer une " période probatoire (...) afin d'évaluer la loyauté et l'attachement de M. A... C... aux institutions françaises ". Ce document est ainsi dépourvu de tout élément circonstancié tenant aux relations citées, qui ne sont pas qualifiées de politiques, avec les autorités consulaires tunisiennes et des personnalités politiques de ce pays. Devant la juridiction, alors que l'intéressé a précisé ses relations anciennes, ponctuelles et sans dimension politique avec ces autorités consulaires et deux personnalités tunisiennes, le ministre de l'intérieur n'a ajouté aucun élément, non plus qu'aucune explication circonstanciée, sur ces points ou sur les risques induits par les agissements de M. C..., qui ont été qualifiés pour la première fois dans les décisions contestées du 17 juin 2019 d'engagement politique. Dans ces conditions, eu égard au motif fondant la décision contestée tenant à l'engagement politique de M. C..., qui n'est pas établi, ce dernier est fondé à soutenir que la décision ministérielle du 17 juin 2019 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. En second lieu, la décision de rejet de la demande de naturalisation de Mme C... est motivée par le fait qu'elle adhèrerait à l'engagement politique de son conjoint. Or, ainsi qu'il a été exposé, un tel engagement n'est pas établi par les pièces du dossier. Par suite, Mme C... est fondée à soutenir que la décision ministérielle contestée du 17 juin 2019 lui refusant l'octroi de la nationalité française est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. et Mme C... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués des 21 mai 2021 et 6 juillet 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions ministérielles du 17 juin 2019 rejetant leurs demandes d'acquisition de la nationalité française. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 9. Le présent arrêt implique seulement que le ministre se prononce à nouveau sur les demandes présentées par les requérants. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen des demandes de naturalisation de M. et Mme C... dans un délai de cinq mois, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte. Sur les frais d'instance : 10. Il convient, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 750 euros au titre des frais exposés respectivement par M. C... et par Mme C... dans chacune des deux instances. D E C I D E : Article 1er : Les jugements n° 1903838 du 21 mai 2021 et n° 1903881 du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes et les décisions du 17 juin 2019 du ministre de l'intérieur rejetant les demandes de naturalisations de M. et Mme C... sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer, dans le délai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêt, les demandes de naturalisation présentées respectivement par M. et Mme C.... Article 3 : L'Etat versera à M. et à Mme C... une somme de 750 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et de Mme C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme D... E... épouse C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, C. B... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 21NT02047,21NT02048