Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA03833, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA03833
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : KISSANGOULA

Vu la requête sommaire enregistrée le 29 juillet 2008 et les mémoires ampliatifs enregistrés les 21 septembre et 26 octobre 2008, présentés pour M. Justin A, demeurant ...), par Me Dookhy ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706407/5 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation, à titre principal, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à titre subsidiaire de l'Etat, à lui verser la somme de 680 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2003 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices matériels, financiers et moraux que lui a causés la décision illégale du 23 décembre 2005 refusant de renouveler son contrat à compter du 1er janvier 2006, décision annulée par jugement du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de faire droit à sa demande indemnitaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de M. A, requérant ; Considérant que M. A a été recruté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à compter du 1er janvier 2003 en qualité d'agent non titulaire pour exercer, pour une durée d'un an, les fonctions de rapporteur auprès de la commission des recours des réfugiés ; que son contrat a été renouvelé les 1er janvier 2004 et 1er janvier 2005 pour une durée d'un an ; que, par une décision du 27 octobre 2005, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a informé M. A, de ce que son contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2005, il ne serait pas renouvelé ; que par une ordonnance du 16 décembre 2005, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a suspendu cette décision ; que le 23 décembre 2005 le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une nouvelle décision confirmant le non renouvellement du contrat de l'intéressé au delà du 31 décembre 2005 ; que, par un jugement du 7 novembre 2006, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 23 décembre 2005 précitée, au motif qu'elle avait été prise au terme d'une procédure irrégulière ; que M. A fait appel du jugement du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation, à titre principal, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, à titre subsidiaire, de l'Etat, à lui verser la somme de 680 000 euros en réparation des préjudices matériels, financiers et moraux que lui aurait causés le refus illégal de renouveler son contrat à compter du 1er janvier 2006 ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, d'une part, la circonstance, au demeurant inexacte, que la formation de jugement du Tribunal administratif de Melun qui s'est prononcée sur le recours indemnitaire de M. A aurait été composée de manière identique à celle qui a statué sur son recours pour excès de pouvoir et que la fonction de commissaire du gouvernement aurait été, lors des deux instances, occupée par le même magistrat, est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; que, d'autre part, la circonstance, à la supposer même établie, que M. B ancien secrétaire général de la commission des recours des réfugiés, aurait longtemps siégé au sein de la 5 ème chambre du Tribunal administratif de Melun, ne saurait être invoquée utilement pour contester la régularité du jugement attaqué dès lors qu'il est constant que M. B n'était pas membre de la formation de jugement qui a rejeté la demande indemnitaire de M. A ; que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement du 3 juin 2008 doivent, par suite, être écartés ; Sur le bien fondé du jugement : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction alors applicable : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : (...) ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'il soutient, M. A était titulaire d'un contrat à durée déterminée d'un an conclu en application des dispositions du 2 ° de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée qui expirait le 31 décembre 2005 ; que l'intéressé ne bénéficiait d'aucun droit à voir ledit contrat renouvelé à compter du 1er décembre 2006 ; que le préavis, réservé par l'article 46 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 à l'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi qu'à l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, ne lui était pas applicable ; que le refus de renouvellement de son engagement décidé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 décembre 2005, n'a été annulé par le Tribunal administratif de Melun qu'au seul motif qu'il n'avait pas été précédé de la communication à l'intéressé de son dossier ; que M. A qui se borne à alléguer sans l'établir que cette décision présentait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, ne démontre pas que sa manière de servir et ses aptitudes professionnelles, jugées insuffisantes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en raison notamment de retards répétés dans la rédaction des projets de décision, auraient justifié le renouvellement de son engagement ; que la circonstance, à la supposer même établie que les contrats d'autres agents non titulaires auraient été reconduits, n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité de traitement dès lors, qu'ainsi qu'il a été dit, M. A ne bénéficiait d'aucun droit au renouvellement de son contrat et que la non reconduction de son engagement était justifiée par son insuffisance professionnelle ; que, dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une chance sérieuse de bénéficier d'une reconduction de son contrat à compter du 1er janvier 2006 ni que le non renouvellement de son engagement lui aurait causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions susvisées de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 n'ont ni pour objet, ni pour effet de créer un droit des agents non titulaires à l'obtention d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que M. A, qui ne pouvait se prévaloir que de trois ans d'ancienneté au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et dont, ainsi qu'il a été dit plus haut, le non renouvellement du contrat était justifié par son insuffisance professionnelle, n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une chance sérieuse de voir son contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : I. - Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, peuvent être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les conditions suivantes : 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ; 2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne. Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ; 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. II. - Peuvent également être ouverts, pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, des concours réservés aux candidats, recrutés à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires, qui satisfont aux conditions fixées aux 2°, 3° et 4° du I et remplissent l'une des conditions suivantes : - justifier avoir eu, pendant la période de deux mois définie au 1° du I, la qualité d'agent non titulaire de droit public des établissements publics de l'Etat, autres que les établissements publics locaux d'enseignement et que ceux à caractère industriel et commercial, mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - justifier avoir eu, pendant la même période, la qualité d'agent non titulaire des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Les fonctions exercées par les intéressés doivent correspondre à des emplois autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou que ceux prévus par toute autre disposition législative excluant l'application du principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée (...) ; qu'il résulte de l'instruction que M. A qui n'établit ni même n'allègue satisfaire aux quatre conditions cumulatives posées par l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée pour se présenter aux concours réservés organisés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et dont le non renouvellement du contrat était sans incidence sur son éligibilité au dispositif de résorption de l'emploi précaire mis en place par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, n'est pas fondé à soutenir que la non reconduction de son contrat, en tout état de cause justifiée par son insuffisance professionnelle, l'aurait privé d'une chance sérieuse d'être titularisé dans un corps de la fonction publique en application des dispositions législatives précitées ; Considérant, en dernier lieu, que les conclusions indemnitaires de M. A dirigées à titre subsidiaire contre l'Etat, lequel n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées, à ce titre, par M. A doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA03833