Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE02382, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE02382
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : KOJEVNIKOV

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Iouri X, demeurant ..., par Me Kojevnikov ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0612512 en date du 16 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2006 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2006 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte du versement d'une somme de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a des liens personnels et familiaux en France indéniables et forts, anciens et stables ; que son éloignement de sa fille reste une mesure disproportionnée au regard du seul motif retenu par le préfet tiré de son divorce avec sa femme ; que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant car sa fille avait vocation à demeurer en France au regard des dispositions du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public , - et les observations de Me Lepage substituant Me Kojevnikov pour M. X ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. Considérant que M. X, de nationalité russe, né le 1er mai 1967 soutient être entré en France le 5 mai 1998; que sa femme et sa fille, Anastassia née le 3 février 1989, sont entrés en France le 4 novembre 1998 ; que, toutefois, le divorce des époux X a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance d'Evry le 12 mai 2003 aux torts exclusifs du mari ; que, dans ces conditions, et alors même qu'il jouit de l'autorité parentale sur sa fille qui était alors âgée de quinze ans et à l'égard de laquelle il exerce normalement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été octroyé par le jugement susmentionné, le préfet de l'Essonne, eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de l'intéressé, n'a pas porté, par son arrêté du 3 novembre 2006, aux droits de M. X au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au fait que la décision de refus de séjour contestée n'a pas pour objet de séparer la jeune fille de sa mère à qui la garde avait été confiée par le jugement de divorce susmentionné, et qu'elle n'a pas davantage pour effet de priver M. X de sa participation à l'entretien de sa fille, laquelle était proche de l'âge de dix-huit ans à la date de l'arrêté attaqué, ce dernier n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ci-dessus énoncées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, doivent être rejetées par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02382 2