Conseil d'Etat, Section, du 14 septembre 2001, 237208, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 2001-09-14
Numéro : 237208
Président : M. Labetoulle
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., résidant à la mairie de Compiègne, BP 9, à Compiègne (60321) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour les élections sénatoriales prévues le 23 septembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du décret attaqué : Considérant que l'article 3 du décret attaqué dispose que : "Dans les départements mentionnés à l'article 1er et en Nouvelle-Calédonie, les conseils municipaux seront convoqués pour le 31 août 2001 afin de désigner leurs délégués et suppléants" ; que les conclusions dirigées contre ces dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2001 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a dès lors lieu d'y statuer ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la Constitution : "Le conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs" ; qu'il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par ces dispositions, de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs pour l'élection des députés ou celle des sénateurs, dès lors qu'une irrecevabilité opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; Considérant que le décret dont M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation porte en ses articles 1 et 2 convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; que l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant cet objet fait obstacle à ce que la légalité de ce décret soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... dirigées contre l'article 3 du décret du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.