Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 17 décembre 1991, 89BX01077, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro : 89BX01077
Rapporteur : PIOT
Commissaire du gouvernement : CIPRIANI

Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 26 mai 1987 par M. Paul X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1987, présentée par M. Paul X... demeurant ... à La Rochelle-Pallice (17000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1991 : - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Paul X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Paul X....