Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/02/2010, 09NT02308, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 09NT02308
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DENIZOT

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009, présentée pour Mlle Emmarisse X Y, demeurant ..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-1631 du 4 août 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 27 mars 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Greffard-Poisson, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2010 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que Mlle X Y, ressortissante congolaise, interjette appel du jugement en date du 4 août 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 27 mars 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ; (...) ; Considérant qu'il est constant que Mlle X Y est entrée régulièrement en France, où elle a été autorisée à séjourner, au titre du regroupement familial pour y rejoindre son père, M. X, titulaire d'une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale en qualité de conjoint d'une ressortissante de nationalité française ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment de la photocopie du titre de séjour produite pour la première fois en appel par la requérante, que la mère de Mlle X Y, entrée en France le 6 novembre 2006, est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 24 février 2009 au 23 février 2010 ; que, contrairement à ce que semble soutenir le préfet en défense, cette dernière n'a pas perdu la qualité de parent, au sens et pour l'application des dispositions précitées, par l'effet du jugement du tribunal pour enfant de Brazzaville qui a confié la garde effective et permanente de la requérante, alors mineure, à son père avec le consentement de sa mère ; qu'ainsi, à la date de l'arrête litigieux, Mlle X Y, née le 7 novembre 1990, remplissait les conditions mises à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet du Loiret a fait une inexacte application ; que la circonstance, également relevée en défense, que celui des parents qui a sollicité pour Mlle X Y le bénéfice du regroupement familial se soit vu refuser le renouvellement de son titre de séjour n'est pas de nature à faire obstacle à l'application desdites dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mlle X Y est fondée à demander l'annulation dudit arrêté et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mlle X Y un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mlle X Y, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le préfet du Loiret demande au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de cette aide à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Greffard-Poisson, avocat de Mlle X Y, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 4 août 2009 et l'arrêté du préfet du Loiret en date du 27 mars 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Loiret de délivrer à Mlle X Y un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X Y et les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : L'Etat versera à Me Greffard-Poisson, avocat de Mlle X Y, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Emmarisse X Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' N° 09NT02308 2 1