CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/11/2015, 15VE00313, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-19
Numéro : 15VE00313
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Brigitte  GEFFROY
Commissaire du gouvernement : Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : NIGA

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2015, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Niga, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401037 du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a, par délégation du préfet de l'Essonne, refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 2° d'annuler ce jugement ; Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une absence de motivation, l'administration s'étant fondée sur la liste de métiers qui ne s'applique plus, sur la situation de l'emploi dans la profession et la zone géographique sans avancer de chiffre et les premiers juges indiquant des données statistiques qui n'étaient pas dans la décision de la DIRRECTE ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une longue expérience professionnelle en qualité de cuisinier et d'un diplôme obtenu en Chine ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2015 le rapport de Mme Geffroy, premier conseiller ; 1. Considérant que, par un mémoire enregistré à la Cour le 1er novembre 2015, M. B... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M.B.... '' '' '' '' N° 15VE00313 2