Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 07VE02354, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 07VE02354
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : COUDRAY

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 en télécopie et le 12 septembre 2007 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Anne A, demeurant ..., par Me Coudray ; Mme A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0502752 en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation de ses préjudices résultant du retard mis par le gouvernement à prendre le décret nécessaire à l'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'équipement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; 2°) de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser en réparation de ses divers préjudices financiers, la somme de 275 262,53 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable et des intérêts capitalisés, ou, à titre subsidiaire, en ce qui concerne le préjudice résultant de la minoration de sa pension de retraite, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une rente mensuelle d'un montant de 504,30 euros indexé dans les conditions prévues par la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 760 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que l'inaction fautive de l'administration était acquise dès le 1er janvier 1987 ; qu'elle a perdu une chance sérieuse d'avancement ; que son préjudice financier est certain ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-121 du 15 février 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Komly-Nallier substituant Me Coudray pour Mme A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a été recrutée en qualité d'agent contractuel de 1ère catégorie par le secrétaire d'Etat auprès du ministère de la qualité de la vie - jeunesse et sports le 1er avril 1977, à l'indice nouveau majoré 336, et a poursuivi sa carrière dans des conditions assimilables à celles d'un attaché d'administration centrale puis d'un attaché principal d'administration centrale ; que l'intéressée a été nommée successivement chef du bureau du personnel à la sous-direction de l'administration, du personnel et du budget au secrétariat d'Etat chargé du tourisme rattaché au ministère des P. et T. et du tourisme en octobre 1986, chargée de mission de haut niveau au ministère délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire à compter du 1er juillet 1988, chef du service de la gestion administrative et financière des services officiels français du tourisme à l'étranger de janvier 1990 à mai 1995 et enfin directrice du comité national pour le fleurissement de la France placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ; que Mme A, qui avait atteint le 1er juillet 1998 l'indice majoré 685, a été admise au cours de l'année 1999 à l'examen professionnel de titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale ; qu'elle a cependant refusé sa titularisation dans ce corps au 6ème échelon, à l'indice majoré 625, du fait que les conditions de sa titularisation étaient moins favorables pour elle, en raison notamment des modalités de rachat de ses services, que son maintien dans sa situation d'agent contractuel ; qu'elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2009 ; que le Tribunal administratif de Versailles, par jugement du 2 juillet 2007, a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de la publication tardive du décret permettant la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'équipement ; que l'intéressée, qui ne conteste pas l'évaluation faite par les juges de première instance de son préjudice moral, demande en appel la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices matériels ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en indiquant que, malgré les fonctions et les responsabilités qui avaient été les siennes, Mme A ne disposait pas d'une chance sérieuse d'accéder au grade de principal du corps des attachés d'administration centrale si elle avait été titularisée dès le 1er janvier 1987, les premiers juges peuvent être regardés comme ayant suffisamment motivé leur décision ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en raison de son insuffisante motivation doit être écarté ; Sur le principe de responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances (...) ; que l'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder et les modalités d'accès à ces corps ; que ces articles 79 et 80 reprennent d'ailleurs les dispositions de même objet prévues par les articles 14 et 15 de la loi susvisée du 11 juin 1983 ; Considérant que le gouvernement avait l'obligation de prendre les textes d'application des articles 79 et 80 mentionnés ci-dessus dans un délai raisonnable ; qu'en ce qui concerne les agents non titulaires du ministère de l'équipement ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A, ces dispositions ont été fixées par le décret susvisé du 15 février 1999 ; qu'aux termes de l'article 1er et 3 de ce décret, les agents concernés ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A sous réserve de leur réussite à un examen professionnel ; qu'en vertu de son article 4, les agents non titulaires disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du décret pour déposer leur candidature ; Considérant, en premier lieu, que compte tenu de la nature des mesures devant être adoptées et des circonstances propres à l'espèce, la publication du décret pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 aux agents non titulaires du ministère de l'équipement aurait dû, pour respecter un délai raisonnable, intervenir au plus tard le 1er janvier 1986, de sorte que la titularisation des agents ayant réussi l'examen professionnel puisse prendre effet dès le 1er janvier 1987 ; que, dès lors, l'absence d'entrée en vigueur des textes réglementaires permettant la titularisation desdits agents contractuels est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 1er janvier 1987 ; que la circonstance que Mme A a refusé sa titularisation ne fait pas obstacle à ce qu'elle recherche la responsabilité de l'Etat dès lors que le retard fautif de l'administration l'a dissuadée de demander son intégration ; Sur les préjudices résultant de la perte de rémunération au titre de la période d'activité et du trop versé de cotisations sociales : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu notamment des responsabilités occupées par Mme A et de son admission en 1999 à l'examen professionnel de titularisation dans le corps des attaché d'administration centrale, l'intéressée aurait disposé, en l'absence de carence fautive de l'Etat, d'une chance sérieuse d'être titularisée dans le grade d'attaché d'administration centrale dès le 1er janvier 1987 ; qu'il résulte également de l'instruction qu'eu égard à la durée moyenne de promotion au grade d'attaché principal et aux mérites propres de la requérante, Mme A aurait eu une chance sérieuse d'accéder à la première classe de ce grade avant son départ à la retraite le 1er mai 2009 ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'ampleur de la chance perdue d'un tel déroulement de carrière, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de la perte de revenus et du trop versé de cotisations sociales au titre de sa période d'activité comprise entre le 1er janvier 1987 et le 1er mai 2009 en l'évaluant à 62 000 euros, tous intérêts confondus ; Sur le préjudice résultant de la minoration de sa pensions de retraite : Considérant que, compte tenu de la perte sérieuse de chance de déroulement de carrière de Mme A, le préjudice invoqué par elle au titre du manque à gagner sur sa pension de retraite présente un caractère certain ouvrant droit à indemnisation à compter du 1er mai 2009 ; que, compte tenu des calculs de la requérante non sérieusement contestés par le ministre, de l'ampleur de la chance perdue par Mme A de bénéficier d'un montant de pension plus élevé que celui qu'elle perçoit effectivement, du caractère futur du préjudice et de l'espérance de vie de la requérante, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 85 000 euros, tous intérêts confondus ; Considérant que les parties ne contestent pas le jugement du 2 juillet 2007 du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander que l'indemnité de 5 000 euros accordée par le tribunal soit portée à la somme totale de 152 000 euros, tous intérêts confondus, qui n'excède pas celle demandée en première instance ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 760 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La somme de 5 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme A par le jugement n° 0502752 du 2 juillet 2007 du Tribunal administratif de Versailles est portée à 152 000 euros. Article 2 : Le jugement n° 0502752 en date du 2 juillet 2007 du Tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 07VE02354 2