Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 octobre 1990, 90NT00293, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro : 90NT00293
Rapporteur : DUPUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 7 juin 1990, sous le n° 90NT00293, présentée par M. Marc X..., demeurant 59, rue El Alamein à BORDEAUX (Gironde) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans un rôle de la ville du HAVRE (Seine-Maritime) ; 2°) de décider "le sursis à paiement des sommes contestées" ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 septembre 1990, - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que les conclusions par lesquelles M. X... demande à la Cour de lui accorder "le sursis à paiement des sommes contestées" doivent être regardées comme tendant à obtenir qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle se rapportant à l'imposition restant en litige ; Considérant que M. X..., dont l'imposition devenue exigible a été réduite à la suite d'un dégrèvement accordé par l'administration au cours de l'instance devant les premiers juges, ne justifie pas, dans les circonstances de l'espèce, que l'exécution de l'article du rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle relatif aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 1983, dans la ville du HAVRE (Seine-Maritime) ;Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Marc X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle relatif aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de 1983, dans la ville du HAVRE (Seine-Maritime), sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Marc X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.