Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 99BX00951, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro : 99BX00951
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu, enregistrés les 19 avril et 23 juin 1999 sous le n 99BX00951, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard X..., demeurant Pusocq, Barbaste (Lot-et-Garonne), qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 : - le rapport de M. HEINIS ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'unique moyen de la requête, tiré de ce que le tribunal administratif "a indiqué des documents qui ne permettent pas de conclure à la même dette"et n'a "pas tenu compte du document qui établissait un lien avec la dette à l'origine du litige", n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.