Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 septembre 1993, 93NT00220, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-09-08
Numéro : 93NT00220
Rapporteur : Melle BRIN
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête présentée par la SARL DISTRIBUTION CENTRE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1993 sous le n° 93NT00220 ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 90966-90967 du 10 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987, d'autre part du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les années 1985 à 1987 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de surseoir au paiement en attente du jugement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La SOCIETE DISTRIBUTION CENTRE ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans après avoir procédé à leur jonction a rejeté les deux demandes de la SARL DISTRIBUTION CENTRE tendant l'une à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987, l'autre à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les années 1985 à 1987 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le tribunal administratif a pu, à bon droit, déclarer irrecevable et rejeter la demande de la société requérante relative à la taxe sur la valeur ajoutée en raison de sa tardiveté, il a, en revanche, rejeté à tort celle relative à l'impôt sur les sociétés sans en avoir au préalable examiné la recevabilité ni le bien-fondé ; qu'ainsi le jugement en date du 10 décembre 1992 du Tribunal administratif d'Orléans doit être annulé en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL DISTRIBUTION CENTRE tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés susmentionné ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer la SARL DISTRIBUTION CENTRE devant le Tribunal administratif d'Orléans pour qu'il soit statué sur cette demande ;Article 1er : Le jugement en date du 10 décembre 1992 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la SARL DISTRIBUTION CENTRE tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987.Article 2 : La SARL DISTRIBUTION CENTRE est renvoyée devant le Tribunal administratif d'Orléans pour qu'il soit statué sur sa requête relative à l'impôt sur les sociétés.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL DISTRIBUTION CENTRE est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL DISTRIBUTION CENTRE.