Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 avril 1996, 95NC01931, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro : 95NC01931
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 novembre 1995 présentée par M. Francis X..., demeurant au centre de détention de BAPAUME (62451) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative aux modalités de paiement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire ; 2°) d'ordonner à la Caisse régionale d'assurance maladie de Villeneuve d'Ascq de verser sa pension de retraite au fonds de garantie ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller-rapporteur, et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des modalités d'exécution des condamnations pécuniaires prononcées par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à fixer les modalités de paiement d'une somme de 50 000 F au profit du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en vertu d'une décision de la Cour d'assises du Nord en date du 12 octobre 1990 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie pour information : Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Villeneuve d'Ascq, ....