Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 février 1998, 170270, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1998-02-09
Numéro : 170270
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1995 et 3 mai 1996, présentés par Mme Koither X... GARA, épouse BEN AISSA ; Mme BEN Y..., épouse BEN AISSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 1994 rapportant le décret du 15 octobre 1993 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante qui a demandé sa naturalisation le 2 février 1990 alors qu'elle était célibataire, s'est mariée le 3 août 1992 en Tunisie avec un ressortissant tunisien ne résidant pas en France ; qu'ainsi elle n'avait pas fixé en France le 15 octobre 1993, date du décret prononçant sa naturalisation, le centre de ses intérêts ; que le moyen tiré de sa bonne intégration dans la société française est inopérant à l'encontre du décret du 21 octobre 1994 retirant le décret précité du 15 octobre 1993 lui accordant la nationalité française ;Article 1er : La requête de Mme BEN Y... épouse BEN AISSA est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Koither X... GARA, épouse BEN AISSA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.