Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 19/02/2009, 317287, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro : 317287
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Aude  Ab-Der-Halden
Commissaire du gouvernement : Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ...... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Pleslin Trigavou (Côtes d'Armor) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des membres du conseil municipal de Pleslin Trigavou (Côtes d'Armor), M. Claude X a soutenu que le nombre des suffrages effectivement attribués à l'ensemble des candidats était supérieur au nombre des suffrages pouvant être légalement attribués ; que, s'il se prévaut devant le Conseil d'Etat d'irrégularités qui auraient entaché les opérations de dépouillement et l'établissement ainsi que la transmission à la préfecture des feuilles de pointage, ces moyens, qui sont nouveaux en appel et ne revêtent pas un caractère d'ordre public, ne sont pas recevables ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 mai 2008, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X, à M. Yvon O, à M. Jean-Paul S, à M. Jean-Yves H, à Mme Geneviève A, à M. Christophe F, à Mme Sandrine W, à Mme Gwénaëlle I, à M. Régis C, à Mme Béatrice U, à Mme Annie V, à M. Philippe D, à M. Serge J, à M. Philippe G, à M. Marc P, à Mme Gaëlla N, à M. Loïc K, à M. Serge E, à Mme Marie-Françoise T, à Mme Géraldine M, à M. Dominique B, à M. Jean-Claude Q, à Mme Marie R et à M. Pascal L et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.