Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 16 janvier 2004, 259195, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-16
Numéro : 259195
Président : M. Robineau
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 9 décembre 2002 de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que si M. X fait valoir que son frère et sa soeur résident en France, il ressort des pièces du dossier que ses parents résident en Algérie et qu'il n'est donc pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; que si M. X soutient vivre maritalement avec une ressortissante française depuis octobre 2002 et projetait de se marier à la date de l'arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la faible durée de séjour de M. X en France et du caractère récent de sa vie maritale, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué ait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que si M. X soutient qu'il court des risques en cas de retour en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y serait exposé à des risques personnels dont la gravité serait de nature à entacher la légalité de la décision préfectorale fixant le pays de destination de la reconduite ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.