Conseil d'Etat, 1 SS, du 25 avril 2001, 222005, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro : 222005
Rapporteur : M. Boulouis
Commissaire du gouvernement : Mme Boissard

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Guoxia X... épouse Y..., élisant domicile ... à Paris (75010) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 347982 du 17 avril 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1999 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article R. 432-2 du même code, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministèred'avocat ; Considérant que la requête de Mme Y... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme Y..., présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation, n'est pas recevable ; qu'en conséquence, elle ne saurait être admise ;Article 1er : La requête de Mme Y... n'est pas admise.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Guoxia X... épouse Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.