Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 11 avril 2005, 03NC00300, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-11
Numéro : 03NC00300
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : CUJAS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2003 présentée pour M. Marius Y, élisant domicile ..., par Me Cujas, avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe et Moselle en date des 29 avril et 21 juin 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour ; Il soutient que : - le Tribunal administratif a mal apprécié les circonstances de l'affaire ; - il est porté une atteinte disproportionnelle à sa vie personnelle et familiale ; Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005 : - le rapport de M. Sage, président, - les observations de Me Cujas, avocat de M. Y, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y reprend devant la Cour, à l'appui de ses conclusions dirigées contre les refus du préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, le moyen soulevé en première instance et tiré d'une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale, sans présenter d'argumentation nouvelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marius Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 03NC00300