Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 janvier 1988, 90949, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1988-01-15
Numéro : 90949
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ouvrier professionnel au L.E.P. de Juvisy-sur-Orge, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et surseoie à l'exécution de l'ordonnance du 14 août 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles statuant en référé a ordonné, à la demande du département de l'Essonne, à M. Jean-Claude X... de libérer dès notification de la présente ordonnance, les locaux qu'il occupe au collège Ronsard à Paray-Vieille-Poste, faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance de référé attaquée, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a enjoint à M. X..., à la demande du président du conseil général de l'Essonne, de libérer le logement de fonction de gardien chauffagiste qu'il occupe au collège Pierre de Ronsard à Paray-Vieille-Poste faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion ; Considérant que le maintien de M. X... dans ce logement alors qu'il n'avait plus aucun titre à l'occuper du fait de sa mutation au lycée d'enseignement professionnel de Juvisy-sur-Orge empêchait l'installation du nouveau gardien chauffagiste du collège et risquait de perturber le fonctionnement de celui-ci ; qu'ainsi la mesure ordonnée en référé présente un caractère d'urgence ; Considérant que si M. X... souligne qu'il n'a pas été relogé et se trouve en congé de maladie, de tels faits ne sont pas de nature à faire légalement obstacle à la mesure ordonnée par l'ordonnance attaquée ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général des l'Essonne et au ministre de l'éducation nationale.