Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 12/02/2015, 13VE03081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-12
Numéro : 13VE03081
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : CABINET ARSENE TAXAND

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour la SOCIETE ZAC DE LA PERDRIOTAIS, dont le siège est 1, Terrasse Bellini à Paris la Défense Cedex (92919), représentée par son gérant en exercice, par Me Chaminade, avocat ; la SOCIETE ZAC DE LA PERDRIOTAIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106784 du 19 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de l'année 2008 à hauteur du montant de 20 302 euros ; 2°) de prononcer la restitution de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2015: - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public; Connaissance prise du mémoire, enregistré le 3 février 2015, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; 1. Considérant que le désistement d'instance de la société ZAC DE LA PERDRIOTAIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE ZAC DE LA PERDRIOTAIS. '' '' '' '' 5 2 N° 13VE03081