Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 22 octobre 2003, 245871, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-10-22
Numéro : 245871
Président : M. Delon
Rapporteur : M. Herbert   Maisl
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 22 février 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions par M. X... X, demeurant ... et transmis au Conseil d'Etat ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 mai 1998 du tribunal départemental des pensions de Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1996 du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour séquelles de polyneuropathie démyélinisante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son pourvoir M. X se borne à soutenir que la cour aurait dû avant de statuer prescrire l'expertise qu'il sollicitait ; que toutefois en jugeant que l'expertise sollicitée devant elle par M. X ne présentait pas un caractère utile, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est entachée ni d'une dénaturation des pièces du dossier, ni d'une erreur de droit ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.