Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 25 avril 2003, 01NT02246, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-25
Numéro : 01NT02246
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001, présentée par M. Huseyin X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-3681 du 19 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif a rejeté la demande présentée par M. X au motif que, l'intéressé ayant fait l'objet de plusieurs condamnations, le ministre était tenu, conformément aux dispositions de l'article 21-27 du code civil, de constater l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement du Tribunal administratif du 19 octobre 2001, de rejeter la requête de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -