Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 février 1981, 14549, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-02-06
Numéro : 14549
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA CIRCULAIRE DU VICE RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 7 MARS 1978 EN TANT QU'ELLE A TRAIT A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES CONJOINTS DE FONCTIONNAIRES, ET LA DECISION INDIVIDUELLE DU 3 MAI 1978 PAR LAQUELLE LE VICE RECTEUR LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, DU CHEF DE SON EPOUSE, DES FRAIS DE TRANSPORT DU MOBILIER FAMILIAL A L'OCCASION DE LA MUTATION DE M. X... DE LA METROPOLE AU DEPARTEMENT DE LA REUNION; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X...; VU LE DECRET N° 53.511 DU 21 MARS 1953 MODIFIE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 21 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 15 JUIN 1956, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, QUI A ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 21 MAI 1953, LE CONJOINT D'UN FONCTIONNAIRE DU GROUPE I, C'EST A DIRE DONT L'INDICE HIERARCHIQUE EST EGAL OU SUPERIEUR A 525, A DROIT, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE CELUI-CI, PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE, AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, A CONCURRENCE DE 17 M3 ;.CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X..., QUI A ETE MUTE EN 1977 DE LA METROPOLE A LA REUNION POUR Y OCCUPER LE POSTE DE PRINCIPAL AU COLLEGE DE CILAOS, ETAIT, A LA DATE DE SA MUTATION, UN FONCTIONNAIRE DU GROUPE I ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5, SON EPOUSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES, ALORS MEME QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JANVIER 1976, ABROGEANT L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 MAI 1953, ELLE N'AURAIT PAS EU DROIT A SES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL, LE DECRET SUSVISE DU 13 JANVIER 1976 N'AYANT NI ABROGE NI MODIFIE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 15 JUIN 1956 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART LA CIRCULAIRE REGLEMENTAIRE DU VICE RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 7 MARS 1978, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES CONJOINTS DES FONCTIONNAIRES MUTES, ET D'AUTRE PART LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 3 MAI 1978, REFUSANT A M. X... LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT DU MOBILIER DE SON EPOUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.