Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 27/03/2007, 04PA02338, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro : 04PA02338
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : LAUNAY

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juillet 2004 et le 27 décembre 2005, présentés pour M. Gérard X, demeurant 61 avenue Simon Bolivar à Paris (75019), par Me Launay ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9911971 du 6 mai 2004 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 719 701, 29 francs soit 262 166, 76 euros, en réparation du préjudice subi du fait de sa radiation illégale des cadres pour abandon de poste, assortie des intérêts de droit capitalisés chaque année à compter du 1er janvier 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 262 166,76 euros majorée des intérêts au taux légal, capitalisés annuellement à compter du 1er janvier 2000, en réparation dudit préjudice ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2007 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 16 décembre 1997, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 septembre 1993 radiant des cadres M. X pour abandon de poste, au seul motif de l'incompétence du signataire de cette décision ; que l'intéressé a, le 22 juin 1999, saisi le même tribunal d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 719 701, 29 francs soit 262 166, 76 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son éviction, en soutenant que n'ayant jamais reçu les trois courriers recommandés avec avis de réception des 5 juillet, 21 juillet et 9 août 1993 par lesquels l'administration lui enjoignait de se présenter au bureau chargé de son affectation après son retour de détachement, il ne pouvait être regardé comme se trouvant en situation d'abandon de poste et que, par suite, la décision le radiant des cadres était entachée d'une illégalité de fond lui ouvrant droit à réparation de son préjudice ; que, par un jugement en date du 6 mai 2004 dont il relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif notamment qu'il était peu vraisemblable que les trois plis recommandés susmentionnés n'aient pas été régulièrement présentés au domicile du requérant par les services postaux ; Considérant que le requérant ne justifie devant la cour ni de la réalité ni du montant du préjudice qu'il allègue ; que par suite, nonobstant l'illégalité fautive de fond dont serait entaché l'arrêté litigieux, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 262 166,76 euros majorée des intérêts au taux légal, capitalisés annuellement à compter du 1er janvier 2000 ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. 2 N° 04PA02338