Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03432, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03432
Président : M. FRYDMAN
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : NGELEKA

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 en télécopie et le 28 octobre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ion A, demeurant ..., par Me Ngeleka ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0614000-0805391 du 15 septembre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai à déterminer sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 et de l'article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de la circulaire du 7 janvier 2008 aux termes desquelles le préfet était tenu de transmettre la demande de M. A aux services de la direction départementale du travail ; que le centre de ses attaches familiales et privées se trouve en France, où réside sa mère, qui est l'épouse d'un ressortissant communautaire, et que la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît également les dispositions de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 et de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour sa transposition ; qu'un retour en Moldavie l'exposerait à des risques graves, dans la mesure où il a participé en tant que témoin assisté à une procédure pénale devant le Tribunal de grande instance de Bobigny et où il pourrait subir, de la part d'organisations criminelles présentes dans ce pays, des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté du 18 avril 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande présentée par M. A, de nationalité moldave, né le 8 janvier 1986, tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ; que le requérant fait appel du jugement en date du 23 octobre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la légalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative (...), l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail (...) ; qu'aux termes de l'article R. 341-3 du code du travail, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement en France peut être autorisé à travailler. Il doit joindre à sa demande un contrat de travail ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour salarié à M. A, le préfet s'est notamment fondé sur le fait qu'étant en situation irrégulière au moment de sa demande, M. A ne remplissait pas les conditions de délivrance d'une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 341-3 précité du code du travail ; que, dans la mesure où M. A n'a pas sollicité sa régularisation exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet était fondé à lui opposer les conditions de droit commun pour la délivrance d'une carte de séjour salarié , et notamment sa situation irrégulière au moment de sa demande ; qu'il n'a ainsi pas commis d'erreur de droit, et n'a par ailleurs pas entaché sa décision d'erreur de fait, en refusant de faire droit à la demande de M. A ; Considérant que M. A, entré en France en 2004, est célibataire et sans charge de famille ; que si sa mère et son beau-père, ressortissant communautaire, résident en France, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Moldavie, où résident encore son père et une soeur ; qu'ainsi, compte tenu du caractère récent de sa présence en France et des attaches qu'il a conservées dans son pays d'origine, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que M. A fait valoir que sa mère, épouse d'un ressortissant communautaire, résidait régulièrement en France et qu'il pouvait se prévaloir des droits ouverts par l'article 4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 au profit des descendants d'un tel ressortissant âgés de moins de 21 ans ou à la charge de ce dernier ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour la transposition de cette directive ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : (...) 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; que M. A, qui n'est ni citoyen de l'Union européenne, ni ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni ressortissant suisse, ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions ; Considérant, d'autre part, que si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, il résulte des dispositions de l'article 4 de la directive précitée que l'adoption de dispositions législatives ou réglementaires permettant la délivrance d'un titre de séjour à l'enfant majeur célibataire du regroupant ou de son conjoint n'est qu'une possibilité ouverte aux Etats membres et non une obligation imposée à ces Etats ; que M. A ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions de la directive sur ce point, dans la mesure où elles ne présentent pas un caractère inconditionnel ; qu'au surplus, ladite directive n'ouvre cette possibilité que dans le cas où l'enfant majeur est objectivement dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé et qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que M. A se trouverait dans une telle situation ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité de la décision fixant la Moldavie comme pays de destination : Considérant que la décision fixant le pays de destination n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique distincte de celle du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, encourrait, en cas de retour en Moldavie, des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en particulier, la seule circonstance qu'il ait participé, en qualité de témoin assisté, à une procédure pénale visant à réprimer un trafic de faux papiers n'est pas de nature, en l'absence de toute précision sur le lien entre cette procédure et des organisations criminelles agissant sur le territoire moldave, à établir l'existence de tels risques ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2008 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, par lequel la Cour rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03432 2