Tribunal administratif Nantes, du 19 décembre 1974, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal administratif Nantes
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1974-12-19
Président : M. Rousseau
Rapporteur : M. Rousseau
Commissaire du gouvernement : M. Bouvet de la Maisonneuve

1° VU SOUS LE N° 8995, LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE CENTRAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 27 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE DE LA BAULE, DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 771 COMPRISE ENTRE LES AGGLOMERATIONS D'ESCOUBLAC ET DU POULIGUEN, ARRET FAISANT PAR AILLEURS L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ENREGISTRE AU GREFFE LE MEME JOUR SOUS LE N° 8994 ; 2° VU SOUS LE N° 8997 LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 27 JUIN 1974 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 8995 SUSVISEE PAR LES MEMES MOYENS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; VU LES DECRETS DU 18 AOUT 1970 ET DU 10 OCTOBRE 1972 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 8995 ET8997 TENDENT AUX MEMES FINS, PAR LES MEMES MOYENS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE INTERVIENT AUX COTES DES REQUERANTS DANS UN BUT CONFORME A SES STATUTS ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ; CONSIDERANT QU'AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 20 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA R.N. 771 ENTRE ESCOUBLAC ET LE POULIGUEN, ET POUR PERMETTRE DE MIEUX APPRECIER TANT LES DIVERS PREJUDICES INVOQUES QUE LE SERIEUX DE CERTAINS DES MOYENS, IL CONVIENT POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SE TRANSPORTER SUR LES LIEUX ; DECIDE : - ARTICLE 1ER. - LES REQUETES N° 8995 ET N° 8997, LA PREMIERE EMANANT DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA REGION DE MESQUER ET AUTRES ET LA SECONDE DE L'ASSOCIATION DU SYNDICAT DES PALUDIERS ET AUTRES SONT JOINTES ; ARTICLE 2°. - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE EST ADMISE ; 7ARTICLE 3°. - AVANT DIRE DROIT SUR LES REQUETES SUSVISEES, IL SERA PROCEDE, EN PRESENCE DES PARTIES, A UNE VISITE DES LIEUX DEVANT PERMETTRE AU TRIBUNAL DE SE RENDRE COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VOIE PROJETEE SERAIT APPELEE A TRAVERSER LES TERRES DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ET D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE LADITE VOIE, PAR SON TRACE, SON PROFIL, SES EMPRISES, SES OUVRAGES D'ART, SERAIT SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX MARAIS SALANTS, AU SITE DE LA PRESQU'ILE ET A SON EQUILIBRE ECOLOGIQUE : ARTICLE 4°. - LE TRIBUNAL DANS SON ENTIER SE TRANSPORTERA SUR LES LIEUX ; ARTICLE 5°. - AU COURS DE LA VISITE, LE TRIBUNAL POURRA ENTENDRE TOUS SACHANTS, FAIRE TOUTES CONSTATIONS, RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS ET OBTENIR LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS ; ARTICLE 6°. - LA MESURE D'INSTRUCTION AURA LIEU LE MARDI 14 JANVIER 1975 A 14 H 30 POINT DE RASSEMBLEMENT : L'HOTEL DE VILLE DE GUERANDE ; ARTICLE 7° . - PROCES-VERBAL DE L'OPERATION SERA DRESSE ET DEPOT EN SERA FAIT AU GREFFE ; ARTICLE 8°. - TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURENT RESERVES AINSI QUE LES DEPENS.