CAA de LYON, 5ème chambre, 08/08/2022, 21LY02004, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-08-08
Numéro : 21LY02004
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Mathilde  LE FRAPPER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : GAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. Par un jugement n° 2101333 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté attaqué (article 2), a enjoint au préfet de la Drôme de réexaminer la situation de M. E... C... A... dans un délai de deux mois (article 3) et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant une somme de 860 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle (article 4). Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juin 2021, le préfet de la Drôme doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée devant le tribunal. Il soutient que : - l'arrêté du 4 février 2021 n'est pas entaché d'incompétence ; - le refus de titre de séjour ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, dès lors notamment que sa résidence continue en France n'est pas établie par des relevés bancaires dont tout porte à croire qu'il s'agit de ceux de son frère, qu'il est célibataire et sans enfant, ne dispose d'aucune attache en France à l'exception d'un frère, et ne justifie pas d'une ancienneté de travail sur le territoire français, - les autres décisions ne sont pas entachées d'illégalité. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, M. E... C... A..., représenté par Me Gay, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. Il soutient qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, en dépit de sa présence en France depuis plus de 12 ans aux côtés de son frère et de son insertion professionnelle, le préfet n'a pas pris en compte sa situation personnelle ainsi que les conséquences sur sa vie privée et familiale, et n'a pas tiré les conséquences des décisions précédemment rendues par le tribunal administratif de Grenoble. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - et les observations de Me Chabal, représentant M. E... C... A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. E... C... A..., ressortissant égyptien né le 1er juin 1985, a déclaré être entré en France au cours de l'année 2009. A l'issue d'une retenue pour vérification de son droit au séjour, il a fait l'objet, le 9 septembre 2020, d'un arrêté du préfet de la Drôme lui faisant obligation de quitter le territoire français, qui a été annulé par un jugement du 2 novembre 2020 devenu définitif d'un magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble, pour méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. E... C... A... a alors déposé, le 14 décembre 2020, une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 511-1 du même code, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Le préfet de la Drôme relève appel du jugement du 17 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. E... C... A.... 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. M. E... C... A..., qui était titulaire d'un permis de séjour délivré par les autorités italiennes le 9 mars 2010, ne justifie pas, par les seules attestations de ses proches, résider de manière habituelle en France depuis 2009. S'il justifie d'une présence ponctuelle à Lille fin novembre 2012, date à laquelle il a été victime de graves faits délictueux, ainsi que le 1er juillet 2015 et le 2 juin 2016, dates auxquelles il a comparu personnellement, en qualité de partie civile, devant le tribunal correctionnel de Paris puis la cour d'appel de Paris dans le cadre des procédures pénales engagées à l'encontre des auteurs des faits dont il a été victime, il n'établit pas le caractère habituel de sa présence en France entre ces dates ni depuis 2016, par la seule production d'attestations de proches et de relevés bancaires dont certains ne font apparaître qu'un nombre très limité d'opérations. Par ailleurs, il ne ressort pas des seules pièces versées au dossier que l'intimé entretiendrait avec son frère présent régulièrement en France, ainsi qu'avec les enfants et la compagne de ce dernier, des relations d'une intensité particulière excédant celle de relations fraternelles normales, du seul fait qu'il ait été hébergé à leur domicile consécutivement aux faits dont il a été victime, alors qu'il ne conteste pas sérieusement que sa mère ainsi que d'autres frères et sœurs résident toujours en Egypte, où il a vécu près de vingt-cinq ans. L'ancienneté d'une relation alléguée de concubinage dont a fait état M. D... A... n'est pas davantage établie par les pièces produites à l'instance. Si ce dernier produit enfin une promesse d'embauche assortie d'une demande d'autorisation de travail, il ne justifie pas, par cette seule pièce, d'une réelle intégration socioprofessionnelle. Par suite, le préfet de la Drôme est fondé à soutenir que l'intimé n'établit pas avoir déplacé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et que c'est à tort que le tribunal a, pour ce motif, annulé l'arrêté attaqué. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E... C... A... en première instance. 5. En premier lieu, par un arrêté du 16 novembre 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet de la Drôme a donné délégation à Mme B... Argouarc'h, secrétaire générale, à l'effet de signer notamment tous actes relevant des services de la préfecture, sauf exceptions qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce. Par suite, l'arrêté attaqué du 4 février 2021, signé par Mme Argouarc'h, n'est pas entaché d'incompétence. 6. En deuxième lieu, l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au jugement du 2 novembre 2020 d'annulation de la mesure d'éloignement du 9 septembre 2020, ainsi qu'au motif qui en constitue le soutien nécessaire, n'impose pas par elle-même que le juge saisi de conclusions contre une décision ultérieure portant refus de titre de séjour en prononce l'annulation pour excès de pouvoir pour le même motif. L'intervention de ce refus de séjour, faisant suite à une demande de l'intéressé postérieure au jugement, est par ailleurs constitutive d'une circonstance de droit et de fait nouvelle faisant obstacle à l'autorité absolue de chose jugée à l'égard de la nouvelle mesure d'éloignement dont il est assorti. 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent arrêt, le refus de séjour du 4 février 2021 n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E... C... A.... 8. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination, et tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doivent être écartés. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Drôme est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 4 février 2021 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. E... C... A.... Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2101333 du tribunal administratif de Grenoble du 17 mai 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. E... C... A... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées en appel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... E... C... A.... Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02004 ap