Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 08/12/2003, 255792, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-12-08
Numéro : 255792
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marisol  Touraine
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier Gilles
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé devant le Conseil d'Etat la requête de M. Raymond A demeurant ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg présentés pour M. Raymond A ; M. A demande que soit prise en considération sa demande de régularisation de sa solde mensuelle pour la période allant du 4 avril 1979 au 16 mars 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. A, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A demande que soit régularisée sa solde pour la période du 4 avril 1979 au 16 mars 1980 au cours de laquelle il a servi dans le cadre de la Force d'Interposition des Nations-Unies au Liban ; que cette demande doit être entendue comme dirigée contre les décisions en date du 8 octobre 1984 et 25 avril 1985 par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé la régularisation demandée ; Considérant que M. A a introduit une requête le 12 mai 1985 contre lesdites décisions devant le Conseil d'Etat ; que par une décision en date du 17 février 1988 à laquelle s'attache l'autorité relative de la chose jugée, le Conseil d'Etat a rejeté cette requête ; que, dès lors, la présente requête, qui présente une identité d'objet, de cause, et de parties avec la précédente, est irrecevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond A et au ministre de la défense.