Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 25 avril 2000, 98PA04391, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-25
Numéro : 98PA04391
Rapporteur : M. EVEN
Commissaire du gouvernement : M. de SAINT GUILHEM

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée pour M. Max Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 986056 du 23 novembre 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 300.000 F à titre de provision à valoir sur le remboursement d'une créance qu'il détiendrait sur l'Etat et 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 : - le rapport de M. EVEN, premier conseiller, - et les conclusions de M. de SAINT GUILHEM, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance en date du 13 juillet 1998, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté une première demande de M. Y..., tendant à l'allocation d'une provision dont l'Etat aurait été redevable envers lui à raison du défaut de versement d'une subvention sollicitée par l'association AFIDEPY au titre de la gestion du domaine de Montlieu, propriété de l'Etat située sur la commune d'Emancé dans les Yvelines ; que si cette ordonnance n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle fait néanmoins obstacle à ce que, en l'absence de circonstance nouvelle, M. Y... présente à nouveau la même demande au juge des référés ; que la seconde demande présentée par l'intéressé au juge des référés le 23 octobre 1998 ne fait état d'aucune circonstance nouvelle relative à l'existence ou aux caractères de l'obligation alléguée ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.