CAA de TOULOUSE, , 04/04/2023, 22TL21998, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-04
Numéro : 22TL21998
Avocat(s) : MANYA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue l'ensemble des préjudices qu'il a subis à la suite d'un incident sur son lieu de travail le 9 juillet 2018, et que cet expert dépose un pré-rapport. Par une ordonnance n° 2103682 du 9 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n° 22TL21998, M. C..., représenté par Me Manya, demande à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 9 février 2022 ; 2°) d'ordonner l'expertise sollicitée en première instance en fixant la mission comme demandé ; 3°) de réserver les dépens et les frais irrépétibles ; 4°) de rejeter toute demande reconventionnelle de la part de la commune d'Argelès-sur-Mer. Il soutient que : - le caractère utile de l'expertise est attesté par le lien de causalité entre le préjudice subi et la faute de service commise par l'agent permettant l'engagement ultérieur de la responsabilité de la commune d'Argelès-sur-Mer ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la matérialité des faits est suffisamment établie, même en l'absence d'infraction relevée par le juge judiciaire ; - il souffre encore aujourd'hui des conséquences de l'incident du 9 juillet 2018 et l'expertise permettra l'évaluation de l'intégralité de ses préjudices. Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la commune d'Argelès-sur-Mer et M. D... B..., représentés par Me Pons-Serradeil, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C... de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens. Ils soutiennent que la demande d'expertise est dépourvue d'utilité dès lors que M. C... ne démontre pas le lien entre les préjudices dont il se prévaut et l'incident survenu le 9 juillet 2018. Par une décision du 25 août 2022, M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 15 novembre 1973, a exercé ses fonctions d'agent de sécurité pour une société privée dans le cadre de l'organisation du festival " Les Déferlantes " par la commune d'Argelès-sur-Mer entre les 8 et 11 juillet 2018. Le 9 juillet 2018, alors qu'il était en mission de filtrage de la circulation, M. C... a tenté de se désaltérer avec une bouteille fournie par un employé de la commune qui contenait un produit détergent toxique et a dû être pris en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Perpignan. Le médecin du centre hospitalier qui a examiné le requérant a constaté une brûlure du premier degré de la face interne de la lèvre inférieure et de l'extrémité de la langue. Le 17 août 2018, M. C... a déposé plainte contre l'agent communal, le dossier étant classé sans suite le 21 octobre 2019 par le procureur de la République de Perpignan. Saisi d'une requête tendant à la désignation d'un expert afin qu'il détermine si les douleurs dont souffre M. C... sont ou non la conséquence de l'ingestion accidentelle du produit toxique le 9 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, par une ordonnance du 9 février 2022 dont M. C... relève appel, refusé de faire droit à ces demandes. 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 3. M. C... soutient que la négligence de l'agent communal qui lui a par mégarde remis une bouteille d'eau contenant un produit toxique lui a causé un préjudice impactant son état de santé et constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'administration. Toutefois, s'il est constant que l'ingestion du détergent a eu pour conséquence immédiate une brûlure labiale temporaire et que M. C... a été placé en arrêt maladie pendant quinze jours, l'intéressé dispose déjà d'un certificat médical établi le 14 mars 2019 décrivant de manière précise son état de santé juste après les faits et faisant état d'une invalidité temporaire totale de 15 jours. L'expertise n'est donc pas utile s'agissant des conséquences immédiates de l'accident. Le requérant soutient toutefois que l'ingestion accidentelle a eu des répercussions à long terme sur son état de santé. Alors que l'intéressé est sorti de l'hôpital le jour même de son accident et a pu reprendre son travail rapidement, le médecin urgentiste mentionnait dans son compte rendu que " peu de risques de complications [sont] à prévoir ". Si le requérant produit un certificat médical de son chirurgien-dentiste en date du 6 mai 2019 constatant, l'apparition de micro-fractures aux dents résultant d'un bruxisme, il ne ressort pas de ce certificat que cette pathologie serait apparue postérieurement et consécutivement à l'incident du 9 juillet 2018. Ce même chirurgien-dentiste atteste par le certificat établi le 16 décembre 2020 de l'extraction d'une dent du requérant suite à une fracture coronaire le 8 janvier 2020, soit plus d'un an après l'incident, mais se borne à cette constatation. Enfin le certificat médical d'un médecin généraliste sur l'asymétrie évidente de la lèvre inférieure et du bas du visage du requérant ne prend pas plus position sur le fait que l'ingestion accidentelle serait à l'origine de cet état. Dans ces conditions, et en l'absence de tout nouvel élément produit en appel susceptible d'établir le moindre lien entre l'accident du 9 juillet 2018 et le préjudice allégué, l'expertise demandée par M. C... ne présente pas un caractère d'utilité pour le règlement d'un éventuel litige. 4. Il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Argelès-sur-Mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune d'Argelès-sur-Mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la commune d'Argelès-sur-Mer. Fait à Toulouse, le 4 avril 2023. Le président, J-F. MOUTTE La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, N°22TL21998 2