COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/10/2009, 09LY00362, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-07
Numéro : 09LY00362
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SABATIER

Vu le recours, enregistré le 19 février 2009, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806999, en date du 20 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 16 octobre 2008 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Dhouhoura A ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient que l'ancienneté du séjour en France de Mme A n'est pas établie et qu'il convient de ne pas prendre en compte les années qu'elle a passées sous couvert d'une fausse identité ; qu'en 2008, elle a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie et obtention frauduleuse de documents administratifs et qu'elle n'établit, ni la filiation avec les enfants qu'elle présente comme siens, ni le concubinage allégué ; que, par suite, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en regardant la décision du 16 octobre 2008 portant refus de délivrance de titre de séjour à Mme A comme ayant été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 30 avril 2009, présenté pour Mme Dhouhoura A, qui conclut au rejet du recours du préfet et demande la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient qu'eu égard à l'ancienneté de son séjour en France, à sa bonne insertion sociale et professionnelle, à la présence à ses côtés de ses trois enfants qui sont scolarisés et de son concubin, résident régulier sur le territoire français, le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Sabatier, avocat de Mme A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Sabatier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;(...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A, ressortissante comorienne née en 1976, soutient qu'elle réside depuis 1994 en France, où ses trois enfants, nés aux Comores en 1991, 1992 et 1994, l'ont rejointe en 1998, où elle exerce une activité professionnelle depuis de nombreuses années et où elle vit en concubinage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable dix ans ; qu'elle ne justifie toutefois ni de la réalité du concubinage allégué avec un étranger qui est titulaire d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, ni de l'ancienneté du séjour en France de ses enfants, dont la scolarité n'est établie qu'à compter des années 2000 pour l'un et 2004 et 2005 pour les deux autres, et qui vivent tous en France sous une fausse identité ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est maintenue sur le territoire français en usurpant une fausse identité française, et qu'elle a fait l'objet d'une condamnation par le Tribunal correctionnel de Lyon, par un jugement en date du 2 juillet 2008, à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, pour entrée et séjour irrégulier d'un étranger en France, obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu et fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou d'allocation familiale indue ; que, compte tenu de ces circonstances, en refusant à Mme A, le 16 octobre 2008, la délivrance du titre de séjour sollicité, le PREFET DU RHONE n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; qu'il n'a, ainsi, méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé, pour ces motifs, sa décision du 16 octobre 2008 portant refus de délivrance de titre de séjour ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme A, tant devant le Tribunal administratif de Lyon que devant la Cour administrative d'appel de Lyon ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 16 octobre 2008 en cause a été signé par M. Stéphane B, sous-directeur des étrangers à la Préfecture du Rhône, qui avait régulièrement reçu, par arrêté du 2 juin 2008, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, délégation de signature du PREFET DU RHONE pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la réglementation, les actes administratifs établis par cette direction, à l'exception de certains documents parmi lesquels ne figurent pas les décisions refusant à un étranger la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en litige doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le PREFET DU RHONE a procédé à l'examen préalable de l'ensemble de la situation personnelle de Mme A et a notamment examiné la possibilité de la faire bénéficier d'une mesure dérogatoire avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; Considérant que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour n'emporte pas, par elle-même, séparation de Mme A de ses enfants mineurs, dont l'ancienneté du séjour en France n'est, en outre, pas établie et qui sont tous trois de nationalité comorienne et sans filiation paternelle reconnue ; que, par suite, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant, en quatrième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français en litige, l'illégalité du refus de délivrance de titre de séjour sur lequel cette mesure d'éloignement se fonde ; Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés ci dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, et alors même que sa fille née en 1992 était enceinte à la date de cette décision, la mesure d'éloignement n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A ; Sur la légalité de la décision désignant le pays de renvoi : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, l'illégalité du refus de délivrance de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, sur lesquels cette décision se fonde ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions en date du 16 octobre 2008 refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée ; Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, quelque somme que ce soit au profit de Me Sabatier, avocat de Mme A, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0806999, en date du 20 janvier 2009, du Tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Lyon et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU RHONE, à Mme Dhouhoura A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00362