Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 04/02/2010, 09VE02173, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09VE02173
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : GONDARD

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 en télécopie et le 7 juillet 2009 en original, présentée pour M. Maciré A, demeurant ...), par Me Gondard ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902213 du 11 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Me Gondard , qui déclare en ce cas renoncer dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, à l'aide de l'Etat, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la demande d'aide juridictionnelle a suspendu le délai de recours contentieux et que ce dernier n'a pas couru à la réception de la décision du bureau d'aide juridictionnelle faute d'impression par carbone sur l'enveloppe de la date de réception du pli ; qu'il vit en France depuis 2001 et en concubinage depuis 2004 et a un enfant né en 2007 atteint de drépanocytose qui ne peut être soigné au Mali ; qu'il a été commis une erreur manifeste d'appréciation et que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; qu'il en va de même des stipulations de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention sur les droits de l'enfant signée à New York le 20 novembre 1989 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bruand, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, applicable au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle relative à une instance devant la cour administrative d'appel est présentée avant l'expiration du délai d'appel, ce délai est interrompu ; que, selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 mars 2009 a été notifié le 19 mars 2009 à M. A ; que ce dernier, qui disposait d'un délai d'appel d'un mois, a régulièrement saisi le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles le 24 mars 2008 ; que cette demande d'aide juridictionnelle, formée dans le délai d'appel, a interrompu ce délai devant la Cour administrative d'appel de Versailles ; que le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles a pris une décision d'aide juridictionnelle totale le 15 mai 2009 réceptionnée par l'intéressé le 22 mai 2009 ; que le pli contenait une mention des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné prévoyant qu'un nouveau délai d'appel courait à compter de ce jour ; que le requérant ne saurait soutenir que ce nouveau délai ne pouvait courir en arguant ne pas connaître la date de réception du pli faute d'impression par carbone sur l'enveloppe, alors qu'il a signé l'accusé de réception et ne peut, partant, alléguer en ignorer la date ; que, dans ces conditions, la requête de M. A enregistrée au greffe de la cour de céans le 3 juillet 2009, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois imparti intervenue le 23 juin 2009, est tardive et doit être rejetée comme irrecevable ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE02173 2