Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 octobre 1993, 130325, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-10-22
Numéro : 130325
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant 107, bd Kennedy à Chalette-sur-Loing (45120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par son fils Yannick Y... tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'alinéa premier de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme Jocelyne X... invoque des circonstances postérieures à la décision du 21 juin 1991 de la commission régionale d' Orléans qui a refusé de dispenser son fils M. Yannick Y... des obligations du service national ; qu'ainsi, et en tout état de cause, Mme Jocelyne X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 8 octobre 1991, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande présentée par son fils Yannick Y... tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;Article 1er : La requête de Mme Jocelyne X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.