CAA de NANTES, 5ème chambre, 07/03/2023, 21NT03285, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-07
Numéro : 21NT03285
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : LEUDET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 décembre 2020 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2103900 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2021 et 20 janvier 2022, M. C... A..., représenté par Me Leudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen soulevé tiré de ce que la décision de la commission est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle lui oppose le fait que sa formation avait commencé lorsqu'il lui a présenté son recours ; - la décision de la commission est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle lui oppose le fait que sa formation avait commencé lorsqu'il a présenté son recours ; - le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa est erroné en droit dès lors qu'il bénéficiera d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et ne sera donc pas en situation irrégulière ; si la commission entendait lui opposer un risque d'utilisation abusive du visa, elle n'a toutefois pas examiné le caractère sérieux et cohérent de son projet d'étude ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la cohérence de son parcours universitaire et des conditions sanitaires existantes lorsqu'il a redoublé sa première année de master. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de Me Pavy, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant algérien né le 6 décembre 1997, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie). Par une décision du 13 décembre 2020, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision du 17 février 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 4 octobre 2021, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ". 3. Il ressort de la décision contestée du 17 février 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M. A..., la commission de recours s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires du fait de l'absence de sérieux de son projet d'études en France et de sa situation personnelle. 4. M. A... a soutenu devant le tribunal administratif de Nantes que le motif de la décision de la commission tenant au fait que sa demande de visa était " dépourvue d'objet " et entaché d'une erreur de droit. Cependant cette appréciation de la commission n'était qu'un argument présenté à l'appui de l'unique motif qu'elle a retenu, tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Et, alors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de M. A..., ils ont répondu à son moyen tiré de l'absence de risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le jugement contesté serait irrégulier faute d'avoir répondu au moyen précité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " (...) / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. (...) / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par (...) les étudiants dans les meilleurs délais. (...) ". 6. L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., titulaire d'une licence en informatique obtenue en juin 2018 en Algérie, a entamé dans ce pays un master en informatique pendant l'année universitaire 2018/2019 qu'il a redoublé en 2019/2020. Il s'est ensuite inscrit en " Master of Science 1 " à Supinfo International University à Paris, pour l'année universitaire 2020/2021 dont la scolarité débutait le 2 novembre 2020. Cependant il n'a présenté que le 5 décembre 2020 sa demande de visa, lequel lui a été refusé par les autorités consulaires françaises à Alger le 13 décembre suivant, soit un mois après le début de sa scolarité en France et plus de quatre mois après la confirmation de son inscription dans cet établissement le 21 juillet 2020 mentionnant la date de début de sa formation. L'intéressé n'a alors formé un recours contre cette décision que le 24 décembre suivant. La circonstance que du fait de l'épidémie de COVID 19, et du confinement en résultant, il n'était pas tenu de se rendre en France, n'explique pas la tardiveté de sa demande de visa et par conséquent de son recours formé contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Si l'intéressé explique qu'il a suivi le début de sa formation française au bénéfice de visioconférences, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit, qui n'attestent d'aucun échange pédagogique ou suivi personnel. Du reste, M. A... était alors scolarisé à l'université Amar Telidji de Laghouat (Algérie) en deuxième année de master informatique. Ainsi, alors même que l'intéressé a obtenu le report de son inscription dans le même établissement parisien pour l'année 2021/2022, et indépendamment de son parcours universitaire en Algérie ou de ses précédents séjours réguliers en France, la commission de recours a pu sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation opposer l'absence de sérieux du projet d'études du requérant en France, révélant un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à a tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au paiement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. Le rapporteur, C. B... Le président, J. FRANCFORT La greffière, H. EL HAMIANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03285