Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 8 novembre 1994, 94LY00880, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro : 94LY00880
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : M. GAILLETON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1994, présentée pour M. Yves X... demeurant à LA GRAVE (05320) camping du "Grand Clot", par Me LHUILLIER, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du sous-préfet de BRIANCON du 23 décembre 1993 ordonnant la fermeture du camping du "Grand Clot" ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 francs en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; > . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1994 : - le rapport de M. SIMON, président--rapporteur ; - les observations de Me LHUILLIER, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du sous-préfet de BRIANCON en date du 23 décembre 1993 ordonnant la fermeture, jusqu'à la réalisation des prescriptions visant à assurer la sécurité de ses occupants, du camping du "Grand Clot" exploité par le requérant à LA GRAVE, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Sur l'allocation de sommes non comprises dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.