Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 avril 1979, 14216, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-04-06
Numéro : 14216
Rapporteur : M. Biancarelli
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 11 MAI 1977, ENJOIGNANT A M. X... MANUEL , DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR PRECISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LETTRE DU 5 AVRIL 1978, QUE L'AFFAIRE SERAIT INSCRITE AU ROLE DU 5 MAI 1978, A DEMANDE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1978, PARVENUE LE 20 AVRIL, LA PRODUCTION DES PIECES DU DOSSIER AU VU DESQUELLES A ETE PRISE LA DECISION D'EXPULSER M. Y... FRANCAIS ; QUE, LE MINISTRE S'ETANT ABSTENU DE PRODUIRE LES PIECES DEMANDEES DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI ET QUI ETAIT SUFFISANT, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE MIS, EN RAISON DE LA BRIEVETE DE CE DELAI, DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER SATISFACTION EN TEMPS UTILE A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION D'EXPULSION PRISE A L'ENCONTRE DE M. X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS FONDE SUR LA MATERIALITE DES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE MAIS SUR L'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION COMMISE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET ALLEGUEE PAR M. X... ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI EN INVITANT LE MINISTRE A PRODUIRE "L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER AU VU DESQUELLES A ETE PRISE LA DECISION D'EXPULSION AFIN D'ETABLIR AINSI LA MATERIALITE DES FAITS ALLEGUES ET CONTESTES PAR L'INTERESSE", EST SANS PORTEE ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ENTENDU VISER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1974 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE ; QUE SI, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, IL EST FAIT REFERENCE A UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1977, CETTE INADVERTANCE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE D'EXPULSION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION D'EXPULSION PRISE A L'ENCONTRE DE M. X... EST FONDEE SUR CE QUE L'INTERESSE S'EST RENDU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LE 4 AVRIL 1973 ET DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'OBJETS DIVERS LE 30 MARS 1974 ; QU'EN ESTIMANT QUE CES FAITS, AUXQUELS NE S'AJOUTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU TIRE DU COMPORTEMENT DE M. X... DEPUIS CETTE DATE, PERMETTAIENT DE REGARDER DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LA PRESENCE EN FRANCE DE CE DERNIER COMME CONSTITUANT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC A LA DATE DE LA DECISION D'EXPULSION, SOIT LE 11 MAI 1977, LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE L'ARRETE LITIGIEUX EST, PAR SUITE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN A PRONONCE L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.