Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2021, 448385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-07-02
Numéro : 448385
Rapporteur : M. Alain Seban
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE ; SCP RICHARD

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Par une ordonnance n° 2001121 du 22 décembre 2020, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 20 janvier et le 1er juin 2021 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de la Basse-Terre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat du centre hospitalier de la Basse-Terre et à la SCP Richard, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe que Mme B..., ingénieur biomédical principal au centre hospitalier de la Basse-Terre, a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire par une décision du 9 octobre 2020. Le centre hospitalier de la Basse-Terre se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 décembre 2020 par lequel le juge des référés a, à la demande de Mme B... et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de cette décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la décision contestée prévoit que Mme B... " est suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 9 octobre 2020 et jusqu'au 8 février 2021 inclus ". Il en résulte que cette décision, même si elle n'avait pas été suspendue, aurait épuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi. Est indifférente à cet égard la circonstance dont se prévaut le centre hospitalier de la Basse-Terre tirée de ce que l'agent a fait par la suite l'objet d'une sanction. Dès lors, ce pourvoi est désormais privé d'objet. 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de la Basse-Terre une somme de 3 000 euros à verser à Mme B... au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du centre hospitalier de la Basse-Terre. Article 2 : Le centre hospitalier de la Basse-Terre versera à Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de la Basse-Terre et à Mme A... B...