Conseil d'État, Juge des référés, 22/12/2022, 469557, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 469557

Vu la procédure suivante : Mme E... C... et M. A... D..., agissant en leur nom et en celui de leur enfant mineur, Mme B... D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2225337 du 9 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 16 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et M. D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de les prendre en charge sans délai dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, et ce à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif est entachée d'inexactitude matérielle des faits, de contradiction de motifs et d'une méconnaissance de son office, en tant qu'elle reproche aux intéressés de ne pas justifier le fait qu'ils ne bénéficiaient plus d'une aide alors qu'il résultait de l'instruction que celle-ci avait cessé le 11 novembre ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, ils sont sans domicile et contraints de vivre dans la rue, en deuxième lieu, les conditions climatiques liées à la période hivernale sont susceptibles de causer des préjudices graves à la santé de leur fille mineure et, en dernier lieu, la défaillance des dispositifs d'hébergement d'urgence à Paris caractérise une carence de l'Etat de nature à engager sa responsabilité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti notamment par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'au principe de dignité de la personne humaine. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme C... et M. D..., et d'autre part, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 16 décembre 2022, à 11 heures 45 : - le représentant de Mme C... et M. D... ; ; - Mme C... et M. D... ; - les représentants de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...). 2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (...) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (...) " ; 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 4. Il résulte de l'instruction que Mme C..., épouse D..., et M. D..., ont déclaré être entrés en France le 26 septembre 2022, accompagnés de leur fille mineure, sous couvert de visas " Etats Schengen " valables jusqu'au 27 octobre 2022 et délivrés par les autorités espagnoles. Ils ont saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Ile de France, préfet de Paris, de les prendre en charge, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Ils relèvent appel de l'ordonnance du 9 décembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 5. Il résulte de l'instruction que Mme C... et M. D... ont une fille mineure, âgée de cinq ans et que s'ils ont, un temps, bénéficié d'un hébergement chez des amis, cet hébergement a pris fin le 11 novembre et que, depuis cette date, ils appellent régulièrement le 115 en vue d'être pris en charge au titre de l'hébergement d'urgence et qu'ils n'ont été pris en charge à ce titre que deux nuits depuis. Il résulte en revanche de l'instruction, y compris des éléments recueillis lors de l'audience, que, dans le département de Paris et pour la journée du 15 décembre 2022 le Samu social de Paris a reçu plus de 12 000 appels, à la suite desquels 971 personnes n'ont pu se voir proposer de solution d'hébergement, dont 769 appartenaient à des familles avec des enfants, ces derniers étant au nombre de 344. L'administration fait valoir sans être utilement contredite sur ce point que priorité a été donnée à des familles présentant des vulnérabilités encore plus importantes, notamment en présence d'enfants encore plus jeunes ou présentant diverses pathologies ou dont la durée de présence dans la rue est encore supérieure. 6. Dans ces conditions et alors que le nombre de places d'hébergement d'urgence disponibles à Paris est de 38 408, en hausse de 8 800 entre 2017 et 2022, l'absence de proposition immédiate d'hébergement au bénéfice de Mme C... et de M. D..., ainsi que de leur enfant, qui ne viole pas les stipulations internationales invoquées, ne revêt pas le caractère d'une carence de l'Etat telle qu'elle serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, malgré l'urgence, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Leur appel ne peut en conséquence qu'être rejeté, y compris leurs conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme C... et M. D... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C..., première dénommée, et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Fait à Paris, le 22 décembre 2022 Signé : Thomas Andrieu