CAA de BORDEAUX, , 27/09/2017, 17BX02183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-09-27
Numéro : 17BX02183

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., agissant pour la Sarl B...et fils, a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Toulouse statuant en matière fiscale de réexaminer sa demande de remise gracieuse des pénalités mises à la charge de sa société B...et fils, celle-ci ayant fait l'objet de décisions de rejet du conciliateur fiscal du département de la Haute-Garonne. Par une ordonnance n° 1702914 du 3 juillet 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en matière fiscale, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée à la cour le 12 juillet 2017 M. A...B...demande au juge d'appel des référés : 1°) d'annuler cette ordonnance du 3 juillet 2017 du juge des référés tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de réexaminer sa demande de remise gracieuse des pénalités. .............................................................................................. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : / " Art. L. 279.-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. (...) ". 2. M. B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande en référé fiscal afin d'obtenir l'annulation des décisions du conciliateur fiscal de Haute-Garonne rejetant ses demandes de remise gracieuse des pénalités mises à sa charge et la décharge de ces mêmes pénalités. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 552-1 du code de justice administrative que le référé fiscal est une procédure applicable à la contestation d'un refus par le comptable des garanties offertes par le contribuable. La demande de M. B... n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 552-1, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de référé fiscal. Dès lors il y a lieu de rejeter la requête d'appel de M. B...contre cette ordonnance ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. 2 N° 17BX02183