Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA02835, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA02835
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : CHEMIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2008, présentée pour M. Rhéda A, élisant domicile ... à Marseille (13004), par Me Chemin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0801169 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence d'algérien et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; d'en ordonner le sursis à exécution ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 10 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 ; - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le certificat de résidence qu'il avait sollicité sur le fondement des stipulations de l'accord 6 alinéa 2 et 7 bis de l'accord franco-algérien et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'annulation, d'injonction, et de sursis à exécution : Considérant qu'il n'est pas contesté que le préfet des Bouches du Rhône a, après l'introduction de la requête d'appel susvisée, délivré à M. A un certificat de résidence d'algérien ; que les conclusions susmentionnées sont désormais dépourvues d'objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M.A l'indemnité de 2 000 euros qu'il demande sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, de sursis à exécution et d'injonction contenues dans la requête susvisée de M.A. Article 2 : L'Etat versera à M.A une indemnité de 2 000 (deux mille) euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rhéda A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA02835 3 noh