Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 29 mars 2004, 260654, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-29
Numéro : 260654
Président : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... épouse Y demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2004, présenté par Mme X... épouse Y, qui déclare se désister de sa requête ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2004, par lequel Mme X... épouse Y fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle annule sa demande devant le Conseil d'Etat, doit être regardé comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X... épouse Y. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X... épouse Y, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.