Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 avril 2003, 00NC00830, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro : 00NC00830
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : GOEPP DUCOURTIOUX

Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu ayant fait l'objet, par le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin, d'un dégrèvement en cours d'instance, rejeté le surplus des conclusions de la demande des requérants ; que si, dans ces conditions, M. et Mme X ne pouvaient être regardés comme étant la partie perdante au litige, ces circonstances ne faisaient, toutefois, pas obstacle à ce que l'Etat ne fût pas condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils réclamaient au titre des dispositions susrappelées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme François X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3