Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT01502, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 09NT01502
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LAVISSE

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour la SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE, dont le siège social est 6, allée des Coquelicots à Boissy-Saint-Léger (94470), représentée par son président en exercice, par Me Lavisse, avocat au barreau d'Orléans ; la SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1326 en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 21 751,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre du règlement de prestations exécutées dans le cadre du marché portant sur des prestations de nettoyage et d'entretien des bâtiments de la direction des constructions navales de Brest ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et des frais de justice exposés devant le Tribunal administratif de Rennes ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que la direction des constructions navales de Brest a confié, dans le cadre d'un marché public notifié le 26 novembre 1997, à la société Penauille Poly Services l'exécution de prestations de nettoyage et d'entretien de ses bâtiments ; que ce marché, d'une durée de trois ans, a pris effet à compter du 1er décembre 1997 ; que la fin de l'exécution des prestations était fixée au 30 novembre 2000 ; que ledit marché a été soldé au mois de novembre 2001 ; que, par une lettre en date du 21 décembre 2004, la société titulaire du marché, nouvellement dénommée SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE, a demandé à la direction des constructions navales de Brest, devenue la SA DCN, le paiement de factures d'un montant total de 21 751,20 euros portant sur des prestations qu'elle estime avoir effectuées entre le mois de mai 2000 et celui de février 2001 ; Considérant que la SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE se borne à soutenir que les factures produites en première instance par le ministre de la défense correspondent au décompte joint à sa réclamation du 21 décembre 2004, sans fournir l'ensemble des documents ou justificatifs permettant d'étayer ses allégations ; que, d'ailleurs, le montant total des factures de 16 649,68 euros ne correspond pas à la somme de 21 751,20 euros mentionnée sur le décompte ; que faute d'établir la réalité et le montant de sa créance, la société requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui payer la somme en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne les conclusions relatives aux frais exposés en première instance : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal administratif de Rennes ait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en rejetant les conclusions présentées par la société Penauille Poly Services, qui était la partie perdante, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; En ce qui concerne les conclusions relatives aux frais exposés en appel : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE et au ministre de la défense. '' '' '' '' 2 N° 09NT01502 1