Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE02913, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE02913
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713412 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 12 octobre 2007 rejetant la demande d'autorisation provisoire de séjour présentée par M. X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit au motif que M. X ayant sollicité l'asile politique en 2005 auprès des autorités autrichiennes sa demande présentée en France le 12 septembre 2007 n'était pas crédible ; que d'ailleurs l'OFPRA a le 5 novembre 2007 rejeté sa demande ; qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 23 octobre 2005 dont les juridictions compétentes ont confirmé la légalité ; qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis le 23 octobre 2005 ; que, par suite, sa demande était manifestement dilatoire ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signé à Genève le 28 juillet 1951 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public, - et les observations de M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°. ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 de ce même code : lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre 1er du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 du même code : l'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés ou apatrides ou, si recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré en France en 2005, a déposé une demande d'asile le 12 octobre 2007 qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 5 novembre 2007 ; qu'il n'est pas établi que cette seule demande d'asile présente le caractère d'une fraude délibérée ou d'un recours abusif aux procédures d'asile, ni qu'elle repose sur une usurpation d'identité ou qu'elle n'ait été présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; que les circonstances que M. X ait fait l'objet, le 23 octobre 2005, d'une mesure de reconduite à la frontière et qu'il ait présenté, ainsi qu'il est allégué par le préfet, également le 20 octobre 2005, une demande devant les autorités autrichiennes sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que ces circonstances ne pouvaient, au regard des dispositions ci-dessus rappelées constituer un motif de rejet de la demande d'autorisation provisoire de séjour sollicitée par le requérant ; qu'en outre, la légalité de sa décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, postérieure, que l'OFPRA aurait rejeté la demande d'asile de M. X pour démontrer que sa demande était dilatoire à la date à laquelle il s'est lui-même prononcé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 12 octobre 2007 ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02913 2