Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, du 8 juillet 2003, 02LY01653, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro : 02LY01653
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. CLOT
Avocat(s) : PETIT

Vu, I), enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, sous le n° 02LY01653, la requête présentée pour la commune de LAVAULT-SAINTE-ANNE (Allier), par Me Alexandra Y..., avocate au barreau de Clermont-Ferrand ; La commune demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 012069 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du département de l'Allier, son arrêté municipal du 28 septembre 2001, prononçant le licenciement de Mme Z..., agent administratif stagiaire de la commune ; 2') de rejeter le déféré du préfet du département de l'ALLIER ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ......................................................................................................... Vu, II), enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, sous le n° 02LY01654, la requête présentée pour la commune de LAVAULT-SAINTE-ANNE (Allier), par Me Y... ; Classement CNIJ : 36-12-03-01 La commune demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 012069 du 6 juin 2002 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - les observations de Me X... substituant Me Y... pour la commune de LAVAULT-SAINTE-ANNE ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 02LY01653 et 02LY01654 sont relatives au même agent, et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt ; Sur les conclusions de la requête n° 02LY01653 : Considérant que Mme Z... a été recrutée comme agent administratif stagiaire à compter du 1er avril 2000 ; que son stage a été prolongé de six mois par un arrêté du 28 mars 2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de ce stage, Mme Z... a entretenu des rapports conflictuels avec les deux agents municipaux avec lesquels elle était amenée à travailler, dont son supérieur hiérarchique, secrétaire de mairie ; que le travail fourni présentait en outre des lacunes, sources de perturbations dans le service ; qu'en prononçant, au terme de son stage, le licenciement de Mme Z..., le maire de LAVAULT-SAINTE-ANNE n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et en l'absence d'autres moyens dont la Cour pourrait être saisie par l'effet dévolutif de l'appel, que la commune de LAVAULT-SAINTE-ANNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 28 septembre 2001 prononçant le licenciement de Mme Z... ; Sur la requête n° 02LY01654 : Considérant que, la Cour ayant statué sur le fond du litige, la requête de la commune de LAVAULT-SAINTE-ANNE tendant au sursis à exécution du jugement dont appel est privée d'objet ; Sur les conclusions de la commune de LAVAULT-SAINTE-ANNE tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat (ministère de l'intérieur) à payer à la commune de LAVAULT-SAINTE-ANNE la somme de 1 000 euros qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 02LY01654. ARTICLE 2 : Le jugement n° 012069 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 juin 2002 est annulé. ARTICLE 3 : Le déféré du préfet du département de l'ALLIER devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté. ARTICLE 4 : L'Etat (ministère de l'intérieur) est condamné à verser à la commune de LAVAULT-SAINTE-ANNE la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. N° 02LY01653 - 02LY01654 - 2 - N° 02LY01653 - N°02LY01654 - 3 -