Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2016, 394442, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-11-16
Numéro : 394442
Rapporteur : Mme Mireille Le Corre
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son paquetage et de la dégradation de ses conditions de détention. Par une ordonnance n° 1502987 du 8 septembre 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15BX03517 du 4 novembre 2015, enregistrée le 9 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2015 au greffe de cette cour, présenté par M.B.... Par ce pourvoi, ainsi que par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 décembre 2015 et le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1502987 du 8 septembre 2015 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...). " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1: " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges. " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse la réparation du préjudice né de la perte, imputable à l'administration, de ses effets personnels lors de son transfert de la maison d'arrêt de Marseille au centre de détention de Muret le 15 janvier 2014 ; que sa demande tendait ainsi manifestement à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute ; que, par suite, en rejetant comme manifestement irrecevable la demande dont il était saisi, au motif que celle-ci ne précisait pas le fondement sur lequel elle était formée, le tribunal administratif de Toulouse a dénaturé les écritures du requérant ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 8 septembre 2015 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 septembre 2015 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au garde des sceaux, ministre de la justice.