Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 02/02/2015, 382435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-02
Numéro : 382435
Rapporteur : Mme Sophie-Justine Lieber
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401011 du 26 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un huissier, afin qu'il soit procédé à un constat au sein du greffe pénitentiaire ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros à verser à la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat de M.B..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ; qu'il résulte de cette disposition que le juge des référés, qui peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, peut notamment ordonner un constat ; que, par suite, en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la désignation d'un huissier de justice afin qu'il soit réalisé un constat, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; qu'il en résulte que M. B...est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 3. Considérant que M.B..., détenu à ...; qu'à l'appui de cette demande, il fait valoir que la mesure sollicitée lui permettrait, d'une part, de démontrer qu'il est détenu sur de fondement de décisions judiciaires illégales et, d'autre part, d'engager éventuellement une action indemnitaire en raison de l'atteinte portée à sa liberté individuelle ; 4. Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige, auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la mesure demandée est exclusivement susceptible d'être rattachée à des litiges dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative ; que, par suite, la demande présentée par M. B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit être rejetée ; 5. Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Célice-Blancpain-Soltner, avocat de M. B...; D E C I D E : ------------- Article 1er : L'ordonnance du 26 mai 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de justice.