Conseil d'État, 3ème SSJS, 27/11/2015, 388297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2015-11-27
Numéro : 388297
Rapporteur : Mme Angélique Delorme
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN, STOCLET

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 363037 du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 09BX02911 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 juillet 2012 puis, réglant l'affaire au fond, a déchargé la société Agranix des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application du taux normal de cette taxe à la vente des produits Bionutron Racing, Bionutron Stud, GP MSE 2, Vetidral, Biophyt Flex, Equinium Flex et Biopan au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Le Conseil d'Etat a également réformé le jugement n° 0601233 du tribunal administratif de Bordeaux du 15 octobre 2009 en ce qu'il a de contraire à sa décision et rejeté le surplus des conclusions présentées par la société Agranix. Par une requête enregistrée le 25 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Agranix demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de la décision à venir, en vue d'assurer l'entière exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 363037 du 16 juillet 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, Auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Société Agranix ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision. (...) ". 2. Il résulte de l'instruction qu'à la suite des diligences mises en oeuvre par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics a déchargé la société Agranix le 31 mars 2015 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application du taux normal de cette taxe à la vente des produits Bionutron Course et Bionutron Elevage au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Dès lors, la décision n° 363037 du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 16 juillet 2014 a été entièrement exécutée. Par suite, les conclusions de la société tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer son exécution sont devenues sans objet. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Agranix de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Agranix tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat. Article 2 : L'Etat versera à la société Agranix une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Agranix et au ministre des finances et des comptes publics.