Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/07/2009, 08MA01068, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 08MA01068
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BOUMAZA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 2008, sous le n° 08MA01068, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ..., par Me Boumaza, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704954 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2007 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, en application des dispositions de l'article L.911-2 du code de justice administrative, sous astreinte également ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Bochnakian du cabinet d'avocats Bochnakian et Larrieu-Sans, avocat de M. X ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2007 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; Considérant en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision obligeant M. X à quitter le territoire français, présenté pour la première fois en appel et reposant sur une cause juridique nouvelle, est irrecevable et doit pour ce motif être écarté ; Considérant en deuxième lieu, que si, comme le soutient M. X, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale n'est pas subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour, il ne ressort pas des termes de sa décision du 16 août 2007 que le préfet du Var se serait fondé sur le défaut de production d'un tel visa pour refuser à M. X le titre de séjour sollicité ; Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il vit dans le Var chez sa soeur titulaire d'une carte de séjour, qu'il y entretient également des relations régulières avec ses cousins, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, est parfaitement intégré à la société française et bénéficie d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 33 ans à la date de la décision attaquée, est célibataire, sans enfant, et ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour prononcé par l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant en quatrième lieu que, si les dispositions de l'article L.312-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article L.313-11 du même code, il n'est tenu de saisir cette commission que du seul cas des étrangers remplissant effectivement les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ; qu'il résulte de ce qui précède que tel n'est pas le cas de M. X ; que le préfet du Var n'était par suite pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées à la Cour à fin d'injonction doivent également être rejetées par voie de conséquence ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA01068 4 mp