Cour administrative d'appel de Paris, du 5 juin 1990, 89PA02843, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1990-06-05
Numéro : 89PA02843
Rapporteur : SIMONI
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

Vu la requête présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 novembre 1989 ; le ministre demande la rectification pour erreur matérielle du jugement n°885631 du 19 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a notamment condamné la société franco-anglaise de Levage Industrie au paiement d'une somme de 100.288,18 F à l'Etat au titre de la remise en état de la parcelle du domaine public fluvial irrégulièrement occupée par cette société sur les terrains du port d'Evry ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 : - le rapport de M. SIMONI, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement n°885631 en date du 19 septembre 1989, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur une demande du préfet de l'Essonne, a notamment constaté que les faits reprochés à la société franco-anglaise de Levage Industrie faisant l'objet du procès-verbal établi le 9 novembre 1987, étaient constitutifs d'une contravention de grande voirie et a condamné cette société à verser à l'Etat une somme de 100.288,18 F, correspondant aux frais de remise en état des terrains du port d'Evry irrégulièrement occupés ; Considérant qu'il est constant que l'entretien et l'exploitation des terrains et installations du port d'Evry incombent au Port autonome de Paris ; que cet établissement public a d'ailleurs été mentionné dans les motifs du jugement précité comme étant l'auteur de la demande d'indemnité adressée à la société franco-anglaise de Levage Industrie ; que, dans ces conditions il appartenait au tribunal administratif, de décider, en conformité avec les motifs du jugement, que la somme mise à la charge de la société devait être versée au Port autonome de Paris ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui dans son article 3 a désigné l'Etat et non le Port autonome de Paris comme bénéficiaire de l'indemnité de 1OO.288,18 F, est entaché d'erreur matérielle et à obtenir la rectification de cette erreur ;Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles n°885631 en date du 19 septembre 1989 est modifié comme suit : "La société franco-anglaise de Levage Industrie est condamnée à verser au Port autonome de Paris, la somme de 100.288,18 F".