Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 novembre 1984, 52192, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-11-16
Numéro : 52192
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME MARCELLE Y..., DEMEURANT ..., LE LUDE SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DES EPOUX X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES DROITS RESPECTIFS QU'ELLE DETENAIT AVEC LES EPOUX X... DANS LE FONDS DE COMMERCE DE BAZAR EXPLOITE ... A TIARET ALGERIE "MAISON UNIVERSELLE" ; 2E REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ; VU LA LOI NO 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET NO 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET NO 71-188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE : "LA VALEUR D'INDEMNISATION EST, LE CAS ECHEANT, REPARTIE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE GERANT LIBRE SELON LES DROITS QU'ILS DETENAIENT RESPECTIVEMENT. EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI PEUVENT FAIRE OPPOSITION AUPRES DE L'AGENCE PREVUE A L'ARTICLE 31 JUSQU'A DETERMINATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE, SUR LEURS DROITS, RESPECTIFS, L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST TENUE DE LIQUIDER LES DROITS DE L'UN ET DE L'AUTRE EN REPARTISSANT L'INDEMNITE SUR LA BASE DE CET ACCORD ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SAUF DANS LE CAS OU L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES EST ENTACHE D'UN VICE ENTRAINANT SA NULLITE, CELLES-CI NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER LES DECISIONS QUI REPARTISSENT ENTRE ELLES L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 CONFORMEMENT A LEUR ACCORD ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE LA QUOTE-PART REVENANT A M. X... ET A MME Y... DANS LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT EN ALGERIE A ETE PRISE CONFORMEMENT A LA DECLARATION FAITE A L'AGENCE NATIONALE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR M. X... ET ACCEPTEE PAR MME Y... ET QUI ATTRIBUE AU PREMIER LA PROPRIETE DES 3 8E ET A LA SECONDE CELLE DES 5/8E DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LES ALLEGATIONS DES EPOUX X... SELON LESQUELLES CETTE DECLARATION SERAIT ENTACHEE D'ERREUR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE EN L'ABSENCE DE COMMENCEMENT DE PREUVE D'UN VICE DU CONSENTEMENT ; QUE CEUX-CI NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES A REMETTRE EN CAUSE CET ACCORD, DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, A L'OCCASION D'UN LITIGE SUR LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1980 QUI LEUR ATTRIBUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970. QUE LE LITIGE SOUMIS A LADITE COMMISSION NE PORTANT QUE SUR CETTE REPARTITION DE L'INDEMNITE ENTRE LES EPOUX X... ET Z... Y..., LAQUELLE A ETE DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'ACCORD DES PARTIES, MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... EN ATTENDANT QUE SOIT TRANCHEE, PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA REPARTITION DES DROITS SUR LE FONDS DE COMMERCE ENTRE LES INTERESSES ; QUE LA REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE DEMANDE N'EST PAS FONDEE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX, EN DATE DU 28 AVRIL 1983, EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX PAR LES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MARCELLE Y..., AUX EPOUX X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.