Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 97NT01452, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro : 97NT01452
Rapporteur : Mme HELMHOLTZ
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1997 présentée par M. Christian X..., demeurant ... (29000) Quimper ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 963197 en date du 30 avril 1997 par lequel le magistrat délégué en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la majoration afférente à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er septembre 1996 ; 2 ) de lui accorder la décharge de la majoration contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 : - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... pour irrecevabilité faute pour l'intéressé d'avoir acquitté le droit de timbre en dépit de deux demandes de régularisation ; que si le requérant soutient qu'il a envoyé un timbre de 100 F, il n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de son affirmation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.