Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 10/12/2012, 11PA00711, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-10
Numéro : 11PA00711
Président : Mme MILLE
Rapporteur : M. Julien  SORIN
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : SELARL SAMSON & ASSOCIÉS

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 février 2011, 24 février 2011 et 18 mars 2011, présentés pour M. Alain B, demeurant ... à Paris (75006), par Samson ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1018438/6-2 du 4 février 2011 par laquelle la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 28 avril 2003, 29 juillet 2003, 3 mai 2005, 13 mai 2006, 14 juillet 2006 et 3 septembre 2008 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2012 : - le rapport de M. Sorin, rapporteur, - et les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'unique mémoire en production de pièces du ministre de l'intérieur a été enregistré par le greffe du Tribunal administratif de Paris le 26 novembre 2010, avant la clôture de l'instruction ; qu'il appartenait dès lors à la vice-présidente de section du tribunal, qui s'est exclusivement fondée sur la pièce communiquée par le ministre pour adopter l'ordonnance du 4 février 2011 faisant l'objet du présent appel, de le communiquer au requérant ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, la vice-présidente de section du tribunal a méconnu les exigences qui découlent des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction ; qu'il suit de là que M. B est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; 3. Considérant que, comme le demande, à titre principal, M. B, qui n'a pas présenté de conclusions au fond, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance de la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris en date du 4 février 2011 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris. '' '' '' '' 2 N° 11PA00711