Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 octobre 2000, 212420, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro : 212420
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-soeur, Mme Mimouna X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa belle-soeur, Mme Mimouna X... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 27 octobre 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nomde sa belle-soeur, Mme Mimouna X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mimouna X... et au ministre des affaires étrangères.