CAA de LYON, 1ère chambre, 13/06/2023, 22LY02960, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-13
Numéro : 22LY02960
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par jugement n° 2110083 du 31 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A... B... épouse C..., représentée par la SCP Robin-Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an renouvelable, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a joint l'examen de sa requête avec celle de son époux et que les premiers juges n'ont pas procédé à un examen complet et suffisant de sa propre situation ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; - l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3,1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; le délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la scolarité de ses trois filles ; - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas présenté d'observations. Mme A... B... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier . Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - et les observations de Me Vernet, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B... épouse C..., née le 18 octobre 1989 à Ungrej Lezhe (Albanie), de nationalité albanaise, est entrée irrégulièrement en France en février 2013 avec ses deux filles et son époux. Suite au rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 22 août 2014, elle a fait l'objet le 26 août 2014 d'un refus de séjour, avec une obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas exécutée. Le refus implicite de sa demande de titre de séjour sollicitée le 22 juin 2018 a été annulé par le tribunal administratif de Lyon le 15 septembre 2020, à défaut d'être motivé. Mme C... relève appel du jugement du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le juge, saisi de plusieurs affaires présentant à juger la même question ou des questions connexes a en principe la faculté, sans d'ailleurs en avoir jamais l'obligation, de joindre ces affaires pour statuer par une seule décision. 3. Mme C... soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de joindre sa requête avec celle de son époux, alors qu'elle est séparée de ce dernier depuis le 14 octobre 2017 et qu'elle a été victime de violences conjugales. Toutefois, ces requêtes portaient sur une même famille, étaient portées par un même avocat, avec les mêmes moyens, et Mme C... avait invoqué la présence en France de son époux au soutien du moyen relatif à la méconnaissance des stipulations de l'article 3, 1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant. En admettant, comme le relève l'arrêté en litige, que Mme C... était séparée de son époux, ni la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée, ni aucune pièce du dossier de première instance, ne font état des violences conjugales alléguées, au titre desquelles elle n'a d'ailleurs pas déposé de plainte pénale, et elle n'avait au demeurant pas produit le document portant sur l'exclusion du centre d'hébergement de M. C... à compter du 14 octobre 2017 ou la transmission de cette information à la direction départementale de la cohésion sociale du Rhône, service distinct de l'examen de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des mentions du jugement que son époux aurait été présent ou représenté à l'audience, ni même que l'intéressée aurait demandé au tribunal de ne pas joindre ces affaires ou de voir son affaire examinée en séance non publique, les premiers juges, en prononçant la jonction des requêtes de Mme C... et de son époux, n'ont pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité. Sur la légalité de l'arrêté du 23 novembre 2021 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, le refus de titre de séjour en litige, après avoir rappelé la situation de Mme C... sur le territoire français et notamment, les conditions de son entrée, la présence de ses trois enfants et la séparation de l'intéressée avec son époux depuis le 14 octobre 2017, a examiné l'atteinte portée à la vie privée et familiale de l'intéressée et aux intérêts de ses enfants mineurs, ainsi que l'existence éventuelle de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Cette décision, qui vise les dispositions applicables, et notamment les articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est dès lors suffisamment motivée. 5. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône se serait abstenu d'examiner la situation propre et particulière de Mme C.... 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)/ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée irrégulièrement sur le territoire français en février 2013, à l'âge de vingt-trois ans, avec son époux et ses deux premières filles nées respectivement le 8 octobre 2009 et le 20 septembre 2012, et qu'elle s'y est maintenue en dépit du rejet de sa demande d'asile en dernier lieu le 22 août 2014 et d'une première obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 26 août 2014. Par ailleurs, la demande de titre de séjour de son époux, père de ses enfants, a également été rejetée en novembre 2021, avec une mesure d'éloignement. Si elle se prévaut d'en être séparée depuis octobre 2017, cette seule circonstance ne traduit pas l'existence de circonstances particulières. L'intéressée, qui n'est pas dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où résident encore notamment ses parents et une soeur, n'a sollicité son admission au séjour qu'en juin 2018 et se borne à faire état de la naissance de sa troisième fille le 6 octobre 2014, de son activité de bénévole au sein d'associations, d'une promesse d'embauche récente du 5 septembre 2021 comme agent de propreté, et de la scolarisation de ses filles sur le territoire français. Ces seules circonstances ne démontrent pas qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet du Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale. Il suit de là que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'absence d'autres éléments, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour en litige méconnaît les stipulations de l'article 3, 1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, doit, en l'absence d'élément nouveau, être écarté par les motifs retenus par les premiers juges qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...). ". 10. D'une part, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. 11. D'autre part, les circonstances alléguées, et notamment son maintien sur le territoire français, alors qu'elle avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ou encore la scolarisation de ses filles, ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours. 13. En deuxième lieu, et compte tenu des motifs précédemment invoqués, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3, 1 de la convention internationale des droits de l'enfant, doivent être écartés. 14. En troisième lieu, le préfet du Rhône a, pour l'exécution de la mesure d'éloignement opposée à Mme C..., fixé un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours, permettant ainsi à l'intéressée d'organiser son départ et la poursuite de la scolarisation de ses trois filles en Albanie. Il n'a dès lors pas entaché ce délai d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français. 17. En second lieu, et en l'absence d'élément nouveau en appel, les moyens tirés de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'une durée de quatre-vingt-dix jours. Ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent également, et par voie de conséquence, être rejetées, ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... épouse C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. D... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY02960 2