Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 décembre 2005, 02BX00380, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro : 02BX00380
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Fabienne  BILLET-YDIER
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : SELARL CADIOT-FEIDT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2002, présentée pour Mme Lucienne X, demeurant ..., par la selarl Cadiot-Feidt ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre soit condamné à lui verser la somme de 300 000 francs en réparation du préjudice subi du fait du décès de son époux ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre au paiement d'une somme de 45 734,71 euros ; 3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre au paiement d'une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre au paiement des entiers dépens ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2005 : - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier-conseiller ; - les observations de Me Cadiot-Feidt de la SARL Cadiot-Freidt, pour Mme X et de Me Dirasse, collaborateur de Me Coudevylle-Loquet, pour le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorrre ; - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 23 juin 1996, le mari de Mme X a été victime d'un malaise cardiaque au domicile de sa belle-fille ; que son épouse a appelé le centre opération départemental d'incendie et de secours (C.O.D.I.S.) à 16 heures 12, lequel a effectivement diffusé l'alerte à 16 heures 13 et envoyé un véhicule de pompiers à 16 heures 17 ; que simultanément, à 16 heures 13, le C.O.D.I.S. a transmis l'appel au centre de réception et de régulation des appels du S.A.M.U. du centre hospitalier de Tarbes ; que le médecin régulateur, après avoir interrogé les personnes présentes sur le lieux, a estimé qu'il s'agissait d'un malaise grave demandant une médicalisation précoce avec des soins de réanimation ; qu'il a envoyé une équipe de réanimation complète composée d'un médecin urgentiste, d'un infirmier anesthésiste et de deux ambulanciers appartenant au service mobile d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) qui a quitté le centre hospitalier de Tarbes à 16 heures 18 ; que cette équipe est arrivée sur les lieux à 16 heures 27 ; que malgré l'intervention rapide du S.M.U.R. et les soins prodigués, le mari de Mme X est décédé à 16 heures 50 ; qu'il n'est pas contesté que le C.O.D.I.S. ne disposait pas des moyens permettant une prise en charge médicale efficace d'une telle pathologie ; que la circonstance que le médecin régulateur ait donné l'ordre d'arrêter, à 16 heures 18, l'intervention des moyens engagés par le C.O.D.I.S. ne suffit pas à faire regarder le centre hospitalier comme ayant commis une faute dans l'organisation du service médical d'urgence de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier dont dépend ce service, tant en ce qui concerne le préjudice lié au décès de l'époux de Mme X, que celui résultant de l'angoisse qui a pu être celle de la requérante du fait de l'incertitude quant au moment de l'arrivée des secours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre soit condamné à lui verser une indemnité ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête Mme X est rejetée. N°02BX00380