Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1980, 18859, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-10-24
Numéro : 18859
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Belaval
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1979, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT GENERAL CFDT, "AEROPORT DE PARIS" ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET PRISE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS SUR UNE DEMANDE PRESENTEE LE 9 MARS 1977 ET TENDANT A LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A L'AEROPORT DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1950 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL : "DES COMITES D'ENTREPRISES SONT CONSTITUES DANS TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, LES PROFESSIONS LIBERALES, LES SOCIETES CIVILES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES..." ; QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE SONT PAS AU NOMBRE DES ENTREPRISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA DISPOSITIONS SUSRAPPELLEE ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE ETENDANT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AEROPORT DE PARIS" LA LEGISLATION SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, LE COMITE INSTITUE PAR UNE DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'AVIATION CIVILE EN DATE DU 20 JANVIER 1969 N'EST PAS UN COMITE D'ENTREPRISE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE CREER DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A L'AEROPORT DE PARIS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.435-1 ET L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.