Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 24/10/2012, 330953, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro : 330953
Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur : M. Christophe Eoche-Duval
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick Jean Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les épreuves du concours de maître de conférences en " urgence, soins intensifs ", emploi n° MC 12-856-section CNECA n° 8, qui se sont déroulées à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse les 30 juin et 1er juillet 2009, d'autre part, le recrutement par l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse d'un maître de conférences en " urgence, soins intensifs ", emploi n° MC 12-856-section CNECA n° 8 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 1994 relatif aux conditions de constitution et de fonctionnement des jurys de concours ouverts pour le recrutement des enseignants-chercheurs ministre chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 24 janvier 1994 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours nationaux sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B, maître de conférences en " anesthésie réanimation" à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, demande l'annulation pour excès de pouvoir des épreuves du concours pour le recrutement d'un maître de conférences en " urgence, soins intensifs ", pour lequel il n'a pas été déclaré admissible, ainsi que l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté portant nomination d'un maître de conférences sur ce poste ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles 22 et 23, alors applicables, du décret du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, d'une part : " Les concours nationaux (...) sont des concours sur titres, épreuves, travaux et services. Ils sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise le nombre d'emplois à pourvoir, les disciplines concernées, les établissements d'affectation et la date de dépôt des candidatures. / Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, siégeant en formation plénière et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours. / Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil des enseignants et du conseil d'administration de chaque établissement d'affectation, précise les caractéristiques des emplois à pourvoir ", et, d'autre part : " Les jurys sont institués par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes : / Pour chaque concours, le ministre choisit les membres du jury après avis du président de la ou des sections compétentes de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sur une liste proposée par le directeur du ou des établissements concernés et parmi les membres de la ou desdites sections. Le jury doit comporter un directeur d'école représentant le ou les établissements d'affectation et au moins un enseignant-chercheur de chaque établissement d'affectation. Des membres du jury peuvent être choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée. Le nombre de ces personnalités ne peut excéder le cinquième des membres du jury./ La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie après avis du conseil des enseignants de chaque établissement d'affectation./ L'un des membres du jury est désigné comme président de celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture./ Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre de la Commission nationale des enseignants-chercheurs après le début du concours continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations dudit concours. / Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de constitution et de fonctionnement de ces jurys et notamment les conditions dans lesquelles il peut être pourvu au remplacement du président en cas d'empêchement./ Pour chaque emploi à pourvoir, le jury propose un candidat au ministre chargé de l'agriculture. Il peut n'en proposer aucun. Il établit une liste complémentaire des autres candidats éventuellement déclarés aptes, classés par ordre de mérite. Chaque emploi peut être pourvu en faisant appel en cas de besoin à un candidat inscrit sur cette liste complémentaire. " ; qu'en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article 22 du décret du 21 février 1992 " fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'en application de l'article 22 du décret du 21 février 1992, ont été adoptés un arrêté du 18 janvier 1994 fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des jurys de concours, un arrêté du 24 janvier 1994 déterminant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours nationaux sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, un arrêté du 26 février 2009 précisant le nombre d'emplois à pourvoir, les disciplines concernées, les établissements d'affectation et la date de dépôt des candidatures, un arrêté du 21 avril 2009 précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir par le concours attaqué et un arrêté du même jour précisant le jury du concours attaqué ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 février 2009 est intervenu au vu de l'avis du ministre chargé de la fonction publique, signé par une personne habilitée à cet effet, après avis du conseil des enseignants et du conseil d'administration de l'établissement ; que si le conseil des enseignants ne pouvait émettre régulièrement son avis par voie d'échanges électroniques, il ressort des pièces du dossier que cette irrégularité n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens des dispositions de l'arrêté litigieux ; qu'ainsi le moyen tiré, d'une part, de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 26 février 2009 et, d'autre part, de l'irrégularité de la procédure affectant ce texte ne peut qu'être écarté ; 5. Considérant que, si le requérant soutient que la composition du jury était irrégulière en ce qu'il ne comportait aucun spécialiste de l'urgence vétérinaire parmi ses membres au titre de personnalité qualifiée extérieure, une telle obligation ne résulte d'aucun texte ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que trois membres composant le jury étaient compétents dans cette discipline ; que si M. B soutient que la présence au sein du jury de son supérieur hiérarchique, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, avec qui il allègue, sans plus de précision, entretenir de mauvaises relations, entacherait le concours d'illégalité, il ne saurait résulter de cette seule circonstance que le jury aurait méconnu les principes d'impartialité et d'égalité entre les candidats ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ouverture d'un poste de maître de conférences en " urgence, soins intensifs " résulte de l'arrêté régulièrement édicté du 21 avril 2009 ; qu'ainsi la circonstance que l'ouverture de ce poste s'est substituée à celle d'un autre poste, envisagé en " anesthésiologie ", est sans influence sur la légalité du concours ; 7. Considérant que le moyen tiré de ce que le rapport écrit d'un membre du jury sur ses titres, travaux et services n'a pas été établi manque en fait ; qu'aucun texte ni aucun principe n'interdit que le membre du jury désigné pour établir le rapport appartienne à l'établissement dont relève le candidat au concours, dès lors qu'il ne tombe pas sous le coup des empêchements rappelés à l'article 5 de l'arrêté du 18 janvier 1994 ; 8. Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur les mérites des candidats ; qu'aucune règle ou principe ne prévoit que le jury d'un concours, qui décide souverainement de fixer le seuil minimum de la note pour déclarer admissible un candidat, soit tenu d'en informer les candidats avant le commencement des épreuves ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant la note d'admissibilité au concours attaqué à 12/20, le jury ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré de ce qu'en posant au requérant, ainsi qu'à une autre candidate et non au troisième candidat, des questions relevant de leur vie privée, le jury aurait méconnu le principe d'égalité entre les candidats, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; 9. Considérant enfin que la circonstance que l'arrêté de nomination du candidat admis soit intervenu en dépit de l'introduction du recours du requérant est sans influence sur la légalité des opérations attaquées ; 10. Considérant que, sans qu'il soit besoin de procéder à la demande du requérant de communication de pièces, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du concours de maître de conférences en "urgence, soins intensifs", et du recrutement d'un maître de conférences sur ce poste ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick Jean Paul B et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.