Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 14/12/2010, 09VE03866, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro : 09VE03866
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Elise  COROUGE
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DUFOUR

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Dufour ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0712415 du président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles en date du 16 octobre 2009 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle 48S constatant l'invalidité de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 13 novembre 2000, 26 mars 2002, 11 septembre 2002, 12 février 2003, 02 aout 2004, 16 aout 2004 et 15 novembre 2004 ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; Il soutient que sa demande devant les premiers juges était recevable dès lors qu'aucune autorité de la chose jugée ne s'attachait à l'ordonnance en date du 16 octobre 2009 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision récapitulant ses retraits de points en date du 28 octobre 2005 ; que les informations requises par l'article L. 223-3 premier alinéa du code de la route ne lui ont pas été dispensées ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2010 : - le rapport de Mme Corouge, présidente, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ; et qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (..) ; Considérant que la formation d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative manifeste que l'auteur du recours a eu connaissance acquise de cette décision et fait courir le délai du recours contentieux ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A a saisi, le 29 novembre 2005, le Tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de la décision 48S en date du 28 octobre 2005 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; que, par suite, le délai du recours contentieux de deux mois a couru à compter du 29 novembre 2005 ; qu'il en résulte que la demande, enregistrée le 29 décembre 2007, par laquelle M. A a saisi à nouveau le Tribunal administratif de Versailles de conclusions tendant à l'annulation de la même décision, présentée après l'expiration du délai de recours, est tardive et par suite irrecevable ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE03866 2