Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 5 février 2004, 03NT01419, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-02-05
Numéro : 03NT01419
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Yves  MARGUERON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée par M. Maurice X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 03-824 du 18 août 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004 : C CNIJ n° 54-08-01-04 - le rapport de M. MARGUERON, président, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le président du Tribunal administratif de Caen s'est fondé, en application des dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, sur l'absence de production de la décision attaquée pour rejeter comme irrecevable la requête de M. X ; que, toutefois, en produisant par retour de courrier le titre de pension demandé par le greffe du Tribunal administratif de Caen, le 16 juin 2003, M. X a régularisé sa demande, laquelle ne pouvait, par suite, être rejetée pour le motif précité ; qu'ainsi, l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Caen du 18 août 2003 doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Caen pour qu'il soit statué sur sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Caen du 18 août 2003 est annulée. Article 2 : Le requérant est renvoyé devant le Tribunal administratif de Caen pour qu'il soit statué sur sa requête. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -