Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03213, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03213
Président : M. FRYDMAN
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : CABINET CHEVRIER

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kamal A, demeurant ..., par Me Chevrier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0409466 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la procédure d'imposition a été irrégulière en ce que les éléments d'information retenus par l'administration fiscale n'étaient pas clairement mentionnés dans les notifications de redressements et qu'il n'a, dès lors, pas été mis en mesure d'en solliciter la communication ; que, s'agissant de l'existence d'une société de fait, retenue tant par l'administration que par les premiers juges, les motifs du jugement du tribunal administratif sont en contradiction avec ceux de l'arrêt rendu en matière pénale, qui a autorité de la chose jugée ; qu'en outre, le tribunal n'a pas démontré l'existence d'une telle société ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (...) et qu'aux termes de l'article L. 82 C de ce livre : A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des notifications de redressements en date des 4 juillet et 21 décembre 2001, que les suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. A, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ont procédé de l'exploitation d'éléments figurant dans le dossier de l'instruction pénale communiqués par l'autorité judiciaire à la demande de l'administration ; que ces notifications de redressements sont motivées par référence à celle qui a été adressée, le 8 février 2001, à M. A, pour la société de fait Zaoui-Benomar-Tebigui, à laquelle étaient annexés des tableaux récapitulatifs des transactions relatives à un trafic de véhicules volés ; qu'il suit de là que l'administration a suffisamment informé M. A sur la nature et la teneur des renseignements recueillis auprès de l'autorité judiciaire et que le requérant a ainsi disposé, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, de la possibilité de discuter les éléments retenus par l'administration et d'en solliciter communication, ce qu'il lui appartenait de faire ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que, pour confirmer les impositions mises à la charge de M. A, les premiers juges ont retenu l'existence d'une société de fait constituée entre trois associés exerçant la direction et le contrôle de celle-ci, en se fondant sur les éléments dont l'administration avait demandé la communication auprès de l'autorité judiciaire, comme il a été dit plus haut, ainsi que sur les constatations de fait mentionnées dans l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 novembre 2006 statuant en matière pénale ; que les premiers juges ont pu, sans entacher leur jugement de contradiction de motifs, se borner à rappeler les seuls faits, parmi ceux ressortant de ces divers éléments du dossier, qui étaient de nature à établir l'existence de la société de fait et s'abstenir, en revanche, de mentionner ceux qui n'étaient pas pertinents au regard du litige qui leur était soumis ; que, par suite, le moyen tiré de la contradiction de motifs invoquée par le requérant doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que M. A reproduit devant la Cour, sans apporter de nouveaux éléments de justification, l'argumentation présentée devant le tribunal administratif et écartée par celui-ci selon laquelle l'existence d'une société de fait ne serait pas démontrée ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen ainsi soulevé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03213 2