Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/10/2009, 08VE03592, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE03592
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : TROALEN

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Souleymane A, demeurant ..., par Me Troalen ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806582 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Il soutient que la décision de refus de titre de séjour à été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, à la date de l'arrêté attaqué, sa compagne, de nationalité française, avec laquelle il vivait en concubinage depuis 2006, était enceinte ; que leur enfant est né le 4 juin 2008 ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention susmentionnée et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; que la décision fixant le pays de renvoi a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Me Garrec, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'enfin qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiales. ; Considérant que si M. A, ressortissant ivoirien, entré en France en 2005, à l'âge de 27 ans, fait valoir qu'il vit depuis 2006 avec sa concubine, de nationalité française, et dont il a eu un enfant le 4 juin 2008, cette naissance est postérieure à la date de l'arrêté attaqué ; qu'en outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; que, compte tenu des conditions de la durée et des conditions de séjour sur le territoire national de l'intéressé, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté, à la date de son édiction, à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, elle n'a méconnu ni les dispositions du 7 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits des enfants ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que, pour les même motifs que ceux exposés ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée ni d'illégalité, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en outre, le moyen tiré par le requérant de ce que l'obligation de quitter le territoire aurait méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, la naissance de son enfant est postérieure à l'arrêté attaqué ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français des protection des réfugiés et apatrides le 31 janvier 2006, confirmée le 16 mars 2006 par la commission des recours de réfugiés, n'apporte aucun élément nouveau de nature à établir qu'il serait soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1, qui ne sont du reste pas chiffrées, en peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03592 2