Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 mai 2004, 03NT00490, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-05-14
Numéro : 03NT00490
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-4383 du 21 janvier 2003 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Pornic ; 2°) de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...). ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...). ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, ainsi qu'il le reconnaît d'ailleurs, habite au moins occasionnellement la maison sise à Pornic dont il était, antérieurement à 1990, propriétaire sous le régime matrimonial de la communauté, et qu'il a lui-même mentionné dans sa requête comme étant sa domiciliation postale ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que les époux X ont, en 1990, opté pour le régime matrimonial de séparation des biens et qu'à ce titre la maison dont s'agit ait été attribuée en seule propriété à Mme X, le requérant doit être regardé comme ayant conservé la disposition effective desdits locaux ; que par suite l'intéressé a pu, à bon droit, être assujetti à la taxe d'habitation dans les rôles de la commune de Pornic ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -