CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2017, 16PA01040, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-05-04
Numéro : 16PA01040
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur : Mme Eléonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme DELAMARRE
Avocat(s) : BERA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le préfet de police a retiré les décisions portant délivrance de titres de séjour, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1517972/6-3 du 11 février 2016, le Tribunal Administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A...et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B...A..., après avoir soumis sa demande à la commission du titre de séjour. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 9 décembre 2016, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2016 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a annulé la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M.A..., et lui a enjoint de réexaminer la demande de M.A..., après l'avoir soumise à la commission du titre de séjour ; 2°) de rejeter l'intégralité de la demande présentée par M. B...A...devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - les conclusions en appel incident présentées par M. A...sont irrecevables puisqu'elles ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et qu'elles soulèvent un litige distinct ; - il n'était pas tenu de soumettre la demande de M. A...à la commission du titre de séjour puisque celui-ci ne justifie pas d'une résidence habituelle de 10 ans en France en raison de son départ au Mali en 2009 ; - pour le surplus, il entend conserver le bénéfice de ses écritures devant le Tribunal. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2016, M. B...A..., représenté par Me Bera, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de police ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'article 1er du jugement en tant que les premiers juges ont rejeté ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet de police a retiré les titres de séjour délivrés valables du 23 mai 2012 au 22 mai 2013 et du 10 octobre 2013 au 9 octobre 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande après l'avoir soumise à la commission du titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreintes et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de condamner l'Etat au versement la somme de 1 500 euros à Me Bera sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les premiers juges ne pouvaient pas se borner à accueillir un moyen de légalité externe et ont entaché leur jugement d'une omission à statuer, en pratiquant l'économie de moyens ; - la décision de retrait des titres de séjour n'est pas motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'absence de contradictoire ; - préalablement à la décision de refus de titre de séjour, la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; - le préfet de police n'établit pas les faits relatifs à l'affaire d'usurpation d'identité ainsi que la réalité de la fraude ; - le préfet de police a méconnu les dispositions des articles L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 313-11 11° du même code ; - il a également méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B...A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 24 juin 2016. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pena. 1. Considérant que M.A..., ressortissant malien né le 10 septembre 1973, a sollicité du préfet de police, le 16 janvier 2012, la délivrance d'un titre de séjour en invoquant dix ans de présence sur le territoire français ; qu'il a obtenu un tel titre sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 23 mai 2012 au 22 mai 2013 ; qu'il a obtenu le renouvellement de ce titre, valable du 10 octobre 2013 au 9 octobre 2014 ; qu'il a sollicité un second renouvellement de son titre sur le fondement des mêmes dispositions ; que, par lettre du 17 avril 2015, le préfet de police l'a informé qu'il envisageait de lui retirer lesdites décisions, de refuser de lui délivrer un titre de séjour, et l'a invité à présenter ses observations, au motif, d'une part, qu'il les aurait obtenu grâce à de fausses déclarations, d'autre part, qu'il serait impliqué dans une affaire d'usurpation d'identité et d'aide au séjour ; que, par un arrêté en date du 6 octobre 2015, le préfet de police a retiré les décisions portant délivrance d'un titre de séjour, a opposé un refus à sa demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai ; que le préfet de police relève appel du jugement du 11 février 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en tant qu'il a refusé de délivrer à M. A...un titre de séjour et lui a enjoint de réexaminer sa demande après l'avoir soumise à la commission du titre de séjour ; Sur la recevabilité de l'appel incident : 2. Considérant que les conclusions, enregistrées après l'expiration du délai d'appel, par lesquelles M. A...demande l'annulation du jugement du 11 février 2016 en tant qu'il a rejeté les conclusions qu'il avait dirigées contre la décision portant retrait de la délivrance des titres de séjour doivent être rejetées comme irrecevables en ce qu'elles soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel du préfet de police ; Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont annulé la décision du 6 octobre 2015 portant refus de délivrance d'un titre de séjour au seul motif que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour, après avoir précisé qu'il n'était pas besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; qu'ils ont ainsi fait application du principe de l'économie de moyens, leur permettant d'annuler la décision contestée sans être tenus d'examiner les autres moyens soulevés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé et entaché d'omission à statuer doit être écarté ; Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. " ; 5. Considérant que le préfet de police soutient que M. A...doit être regardé comme étant entré sur le territoire français en 2009, puisque d'une part, l'intéressé a reconnu avoir séjourné au Mali cette même année et, d'autre part, le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 19 février 2010, et la cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 octobre 2010, ont tous deux considéré que M. A...ne justifiait pas résider habituellement en France entre 1993 et 2001 ; que M. A...aurait ainsi exécuté l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite dans un arrêté du 23 juin 2009 ; que toutefois, le requérant produit de très nombreuses pièces établissant sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, soit pour les années 2005 à 2015 ; qu'il justifie avoir résidé en France de manière régulière à compter du mois de mai 2012, à raison des titres de séjour qui lui ont été délivrés ; que la seule circonstance qu'il a quitté le territoire français pour un court séjour en 2009, après l'expiration du délai fixé dans l'arrêté du 23 juin 2009 dans lequel il lui était fait obligation de quitter le territoire français, ne saurait le faire regarder comme ayant exécuté volontairement cette obligation et comme n'ayant pas résidé de façon habituelle sur le territoire ; que, par conséquent, M. A...doit être regardé comme ayant sa résidence habituelle depuis dix ans à la date de l'arrêté contesté ; que dès lors, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant de délivrer à M. A...un titre de séjour et qu'il lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé après l'avoir soumise à la commission du titre de séjour ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bera, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bera de la somme de 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. A...dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Bera, avocat de M.A..., une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bera renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. B... A...et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 20 avril 2017, à laquelle siégeaient : - M. Bouleau, premier vice-président, - Mme Julliard, premier conseiller, - Mme Pena, premier conseiller, Lu en audience publique, le 4 mai 2017. Le rapporteur, E. PENALe président, M. BOULEAU Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 16PA01040