Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 25/03/2009, 08PA04686, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-25
Numéro : 08PA04686
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme EVGENAS
Avocat(s) : ROBERT

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806213/5-2 en date du 31 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 15 février 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2009 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - les conclusions de Mme Evgenas, rapporteur public, - et les observations de Me Robert pour M. X ; Considérant que par un arrêté en date du 15 février 2008 le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X et l'a obligé à quitter le territoire français ; que le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 31 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ; Considérant que M. X, entré en France en février 2004 est né en 1977 ; qu'il souffre de graves troubles psychiatriques, qui nécessitent une prise en charge psychologique et médicamenteuse, constante depuis 2005, et assurée dans un centre spécialisé ; qu'il ressort des pièces du dossier que le soutien de sa mère, qui réside régulièrement en France, et de son frère, qui a la nationalité française, est indispensable à la stabilisation de sa pathologie et au suivi de son traitement et que le reste de sa famille habitant au Maroc n'est pas en mesure de lui apporter un tel soutien ; qu'ainsi et alors même que des structures spécialisées en psychiatrie existent au Maroc, que le comportement de l'intéressé a donné lieu a des poursuites judiciaires, et que sa mère soit parfois amenée à voyager hors du territoire français, la décision refusant à M. X un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que le PREFET DE POLICE n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce motif pour prononcer l'annulation de l'arrêté attaqué ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA04686