Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 septembre 1979, 10987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-09-14
Numéro : 10987
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, DONT LE SIEGE EST A PARIS XIEME, ... PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION EN DATE DU 6 JUIN 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PORTANT ORGANISATION DE LA FONCTION "FORMATION" AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, DANS SON PREAMBULE DANS SES PARTIES CONSACREES A LA "FONCTION FORMATION" ET A LA "FORMATIONS DES FORMATEURS", L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 6 JUIN 1977 RELATIVE A "L'ORGANISATION DE LA FONCTION FORMATION" SE BORNE A INDIQUER LES LIGNES GENERALES DE LA POLITIQUE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT ENTEND SUIVRE EN MATIERE DE FORMATION ET A ENONCER DE SIMPLES MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN REVANCHE, LA MEME INSTRUCTION DANS LE CHAPITRE PORTANT SUR LA "DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" LIMITE A LA DUREE MAXIMUM DE 9 ANS L'AFFECTATION DANS LES FONCTIONS DE FORMATION AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, QUI EDICTENT DE FACON GENERALE DES REGLES QUI PRESIDERONT AUX MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES CONCERNES, ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN CETTE MATIERE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION ATTAQUE QUI SONT RELATIVE A LA "DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PARTIE DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 6 JUIN 1977 INTITULEE LA DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.