Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/02/2010, 09VE01459, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09VE01459
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DE SABOULIN BOLLENA

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 avril et en original le 4 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS SOCIETE NOUVELLE UFS (SNUFS) dont le siège est 316, rue du Président Salvador Allende à Colombes (92700), par Me de Saboulin Bollena ; la SAS SNUFS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611635 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; Elle soutient que les propositions de rectification des 31 août et 15 octobre 2004 lui ont été notifiées, s'agissant, notamment, de la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à cet impôt, en méconnaissance des exigences de motivation prévues à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce qu'elles n'indiquent pas les modalités selon lesquelles le service a déterminé l'assiette de l'impôt sur les sociétés à laquelle il a appliqué le taux de ces contributions ; que la procédure d'imposition étant, par suite, entachée d'irrégularité, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 CA pour demander la décharge des rappels d'impôt en litige ; au fond, qu'eu égard à la nature de son activité de travaux publics et, notamment, de construction de voirie, elle était éligible à l'exonération prévue à l'article 44 septies du code général des impôts ; que, dans la mesure où elle a indiqué dans les déclarations d'impôt sur les sociétés qu'elle a souscrites au titre des années 2001 et 2002 aux cadres 2058 A qu'elle entendait bénéficier de l'exonération au titre des entreprises nouvelles, cette indication valant mention expresse au sens de l'article 1732 du code général des impôts, les intérêts de retard appliqués aux rappels en litige et visés dans l'avis de mise en recouvrement du 27 avril 2006 ne sont pas dus ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me de Saboullin Bollena, pour la SAS SNUFS ; Considérant que la SAS SOCIETE NOUVELLE UFS (SNUFS) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 à l'issue de laquelle divers rehaussements lui ont été notifiés, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ; que la SAS SNUFS qui, devant la Cour, ne conteste que les seuls rehaussements procédant du refus de l'administration de l'admettre au bénéfice de l'exonération de l'article 44 septies du code général des impôts, relève appel du jugement du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 en conséquence de ces rehaussements ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les propositions de rectification notifiées à la SAS SNUFS les 31 août 2004 et 15 octobre 2004 indiquent la nature, les motifs et le montant des redressements envisagés en matière, notamment, d'impôt sur les sociétés, ainsi que, sur le fondement des articles 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des impôts, de contributions additionnelles à cet impôt, lesquelles présentent le caractère d'impôts distincts et ont fait l'objet d'une mention spécifique précisant, pour chacun des exercices concerné, le montant et le taux applicable ; qu'ainsi, ces propositions de rectification sont suffisamment motivées au sens des dispositions précitées ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les société créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A ; qu'ont un caractère industriel, au sens de ces articles, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant ; Considérant que la SAS SNUFS, après avoir repris, dans le cadre d'un plan de cession ordonné par le Tribunal de commerce de Bobigny, l'activité précédemment exercée par la société Union-Fourlon-Setravia, alors en redressement judiciaire, s'est placée sous le régime des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts qui exonèrent d'impôt sur les sociétés le repreneur d'une entreprise industrielle en difficulté ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'activité de la société requérante, identique à celle de la société reprise, a pour objet la réalisation de tous travaux publics et privés et de chantiers, notamment dans le domaine du bâtiment ; qu'une telle activité ne concourt pas directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, nonobstant l'importance des moyens matériels mis en oeuvre ; que la SAS SNUFS n'ayant ainsi pas le caractère d'une entreprise industrielle au sens de l'article 44 septies du code général des impôts, c'est à bon droit que l'administration a estimé qu'elle ne pouvait pas bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1970 : Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les redressements opérés à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SAS SNUFS s'est bornée, dans les déclarations d'impôt sur les sociétés qu'elle a souscrites au titre des années 2001 et 2002, à indiquer, dans les cadres destinés à cet effet, qu'elle se plaçait sous le régime de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, sans préciser les motifs de fait ou de droit pour lesquels elle entendait être éligible à ce régime ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article 1732 faisaient obstacle à ce que l'administration appliquât les intérêts de retard aux rappels contestés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS SNUFS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS SNUFS est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE01459