Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 octobre 1999, 204629, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro : 204629
Rapporteur : Mme Gendreau-Massaloux
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslem X..., demeurant chez Mme Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 1998 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution desdits jugement et arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification, le 29 mai 1998, de la décision en date du 18 mai 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que M. Hugues Y..., secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise, qui a signé l'arrêté de reconduite contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Val d'Oise en date du 7 septembre 1998, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que M. Y... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté de reconduite attaqué manque en fait ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite, est suffisamment motivé ; Considérant que le requérant, entré en France en 1989, se borne à faire valoir que l'arrêté attaqué a porté une atteinte grave à sa vie familiale du fait de la durée et des conditions de son séjour en France ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant que si M. X... allègue que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision de reconduite attaquée ne mentionne pas le pays de destination manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeslem X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.