Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 11 décembre 1968, 72474, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-12-11
Numéro : 72474
Rapporteur : M. SOLAL-CELIGNY
Commissaire du gouvernement : M. KAHN

CONSIDERANT QUE, NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE PETITE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU 31 JANVIER 1961 DU PREFET DU JURA ONT ETE EFFECTIVEMENT ACQUIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS PREVU A L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE, NI CELLE QUE LA PLUPART DE CES ACHATS ONT ETE EFFECTUES A L'AMIABLE AU LIEU DE L'ETRE PAR VOIE D'EXPROPRIATION NE SONT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LAMOURA, PREMANON ET LES ROUSSES AURAIT PERDU LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE QUI LUI A ETE RECONNU A L'ORIGINE OU QUE L'ENVOI EN POSSESSION DES TERRAINS, DECIDE PAR ARRETE PREFECTORAL, NE SERAIT PAS URGENT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 4 JANVIER 1966 PROROGEANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA VALIDITE DE L'ARRETE DE 1961 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; CONSIDERANT QUE LES DETOURNEMENTS DE POUVOIR ET DE PROCEDURE ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... ET DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET AUTRES TITULAIRES DE DROITS DU HAUT-JURA EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.