Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 25 mars 1992, 96197, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 4 SSR
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro : 96197
Rapporteur : Mme Pineau
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant B.P. 29 à Aulnat (63510), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 1987 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale, modifiée par la loi n° 87-503 du 3 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de mettre M. X... en non activité par retrait d'emploi, intervenue alors que celui-ci servait à Amiens comme capitaine d'artillerie, et qui a fait l'objet d'un décret du 18 mai 1961, ait été prise pour des motifs en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense nationale en date du 11 septembre 1987, qui a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 4-1 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée par la loi du 3 juillet 1987 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.