Conseil d'Etat, du 16 octobre 2002, 235971, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro : 235971
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X... ; 2°)° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l' accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est entré en France en 1988 et a été hébergé et pris en charge par son père, résidant régulièrement en France, ainsi que par son frère, de nationalité française ; qu'il vit maritalement avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence, et que le couple a eu un enfant né en France le 6 novembre 2001 ; que par suite l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.