Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 27/05/2008, 07VE00507, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro : 07VE00507
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : COURAGE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 7 et 12 mars 2007, présentés pour M. Fadil X demeurant chez M. Mohamed Zaoui 80 bis, rue Feray à Corbeil-Essonnes (91100), par Me Courage, avocat au barreau de l'Essonne ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0511021 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005, confirmée sur recours gracieux le 28 septembre 2005, par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations écrites et orales sur les soupçons de falsification de documents d'état civil dont fait état la décision de refus de titre de séjour du 23 mai 2005 ; que la réponse apportée à son recours gracieux n'est pas motivée ; qu'il justifie de sa présence en France depuis 1999 ; que ses attaches familiales sont en France où résident son père, sa mère et ses frères ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2008 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne : Considérant, en premier lieu, que M. X fait valoir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter de présenter ses observations sur les faits de fraude de documents d'état-civil dont fait état la décision contestée du 23 mai 2005 ; que, toutefois, le moyen tiré par le requérant de la violation des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 20000 ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision du 28 septembre 2005 vise expressément la décision du 23 mai 2005 qu'elle confirme, qui était régulièrement motivée et dont elle s'approprie les motifs ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision du 28 septembre 2005 ne satisfaisait pas aux exigences de motivation de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, enfin, que si le requérant soutient que ses attaches familiales sont en France, il n'établit pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine ; qu'ainsi, en refusant de lui délivrer un titre de séjour par les décisions contestées des 7 juin et 28 septembre 2005, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit de l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille, une atteinte excessive au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N°07VE00507 2