Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2003, 236187, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-19
Numéro : 236187
Président : M. Delon
Rapporteur : M. Thomas   Campeaux
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... Z devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien modifié en date du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter du 26 mars 2001, date à laquelle il a reçu notification de la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2001 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 26 mars 2001 par laquelle le PREFET DE LA SAVOIE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. Z se trouvait dans le cas où, en application des dispositions du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'intéressé a invoqué devant le tribunal administratif les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Algérie, compte tenu notamment des menaces de mort répétées dont il a fait l'objet, d'abord en sa qualité d'étudiant puis en celle de gérant d'une société commerciale ; que les pièces et témoignages produits, notamment deux lettres, dont l'une est datée du 13 janvier 2000, qui lui ont été personnellement adressées par le Groupe islamiste armé et qui lui annonçaient son exécution à terme, établissent de façon suffisamment probante la réalité de ces menaces ; qu'ainsi, la décision du 7 mars 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'illégalité du rejet de la demande d'asile territorial prive de base légale la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi elle-même entachée d'illégalité ; que, par suite, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z, pris sur le fondement d'une décision de refus de titre de séjour illégale, se trouve privé de base légale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à M. X... Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.