Conseil d'Etat, Section, du 24 mai 1968, 71396, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-05-24
Numéro : 71396
Rapporteur : M. de Guillenchmidt
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU SUR LA R.N. 25 ENTRE ABBEVILLE ET EU ; VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BARRAGE ETABLI SUR LA R.N. 25 ET QUI A ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 13 DECEMBRE 1963, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LADITE ROUTE, ETAIT SIGNALE AUX USAGERS, D'UNE PART ET A 300 METRES, PAR UN PANNEAU DE DIMENSIONS REGLEMENTAIRES, PORTANT LA MENTION "DEVIATION" ET MUNI DE DISPOSITIFS REFLECHISSANTS, D'AUTRE PART ET SUR PLACE, PAR UNE BARRIERE MUNIE DE CATAPHOTES AINSI QUE PAR UNE LAMPE CLIGNOTANTE ; QUE CETTE SIGNALISATION ETAIT SUFFISANTE POUR AVERTIR UTILEMENT, DE NUIT, LES USAGERS DE LA R.N. 25 DE L'EXISTENCE DUDIT BARRAGE ; QUE LA PRESENCE DE GRAVILLONS DANS LE CARREFOUR, ALLEGUEE PAR LE REQUERANT, N'EST PAS ETABLIE ; QU'AINSI L'ACCIDENT LITIGIEUX NE SAURAIT AVOIR POUR ORIGINE UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE, ET EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; REJET AVEC DEPENS.