Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 novembre 1980, 13194, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-11-21
Numéro : 13194
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AOUT 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, DONT LE SIEGE EST ... A VELIZY-VILLACOUBLAY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 3 MAI 1978 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES S.A.C.E.R. ET LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE S.M.A.C. SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNEES A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA TOITURE-TERRASSE DE LA BASE DE BREST ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT LESDITES SOCIETES A REPARER LESDITES MALFACONS ET A SUPPORTER LES DEPENS ET LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, A QUI L'ETAT AVAIT CONFIE, PAR UN MARCHE DU 20 NOVEMBRE 1973, L'EXECUTION DE CERTAINS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BASE PROTEGEE DE L'ARSENAL DE BREST ET QUI, POUR LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DES LOTS ATTRIBUES A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ET A LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE, AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CES SOCIETES, ETAIT LIEE A CELLES-CI PAR UN CONTRAT QUI, EU EGARD A LA QUALITE DES PARTIES ET NONOBSTANT L'OBJET DE L'ENTREPRISE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE SES MANDANTS, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE ET DE REJETER CETTE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES, A LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.