Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 11NC00337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-08-04
Numéro : 11NC00337
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : COLIN-ELPHEGE ; COLIN-ELPHEGE ; COLIN-ELPHEGE ; COLIN-ELPHEGE ; COLIN-ELPHEGE ; COLIN-ELPHEGE ; COLIN-ELPHEGE

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour M. Ahmet A, demeurant ..., par Me Colin-Elphege, avocate ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1001370 en date du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2010 du préfet du Territoire de Belfort refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Colin-Elphege en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés du citoyen ; - la même décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision faisant obligation de quitter le territoire méconnait le dixième alinéa de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est contraire à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2011, présenté par le préfet du Territoire de Belfort qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé ; Vu, en date du 7 avril 2011, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2011 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si M. A soutient que la jonction de six requêtes de première instance a entaché le jugement attaqué d'une insuffisance de motivation, il ressort de l'examen du jugement qu'il a statué sur tous les moyens de chacune des requêtes et a procédé à une appréciation détaillée, objet d'une motivation suffisante, des circonstances de fait alléguées par chaque requérant ; qu'ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour avoir joint plusieurs demandes ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, qui n'est pas d'ordre public, n'a pas été invoqué en première instance ; que, par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer sur ce moyen ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit :... 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire... ; Considérant que par un avis en date du 29 juin 2010, le médecin inspecteur de santé publique a estimé, notamment, si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge n'entrainerait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressé ; que par suite, le requérant ne peut pas utilement soutenir que la communauté rom a de grandes difficultés à accéder aux soins et qu'il n'existe pas d'aide médicale d'Etat ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A, d'origine rom et de nationalité macédonienne, fait valoir qu'il a des liens personnels et familiaux en France où certains de ses proches résident sous couvert d'une carte de résident longue durée, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Macédoine où vit notamment un de ses frères ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de l'intéressé en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a ainsi méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant , en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, il ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions à l'encontre du refus opposé à sa demande de titre de séjour ; Sur la légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français(...) :... 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. ; Considérant que pour le motif qui a été indiqué ci-dessus ; M. A ne peut pas utilement faire valoir qu'étant dans l'impossibilité de travailler, il ne pourra pas assumer le financement du traitement que nécessite son état de santé ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que si M. A fait valoir qu'il craint d'être victime de violences en cas de retour en Macédoine en raison de son appartenance à la communauté rom, il n'établit pas que les autorités de son pays auraient refusé de prendre des mesures pour assurer sa sécurité et punir les personnes responsables des faits qu'il relate ; que, par suite, par l'arrêté attaqué, le préfet de Territoire de Belfort n'a pas méconnu ni les dispositions de l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant la Macédoine comme pays de destination ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmet A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Territoire de Belfort. '' '' '' '' 2 11NC00337