Conseil d'État, 2ème chambre, 15/06/2021, 447294, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-06-15
Numéro : 447294
Rapporteur : M. Sébastien Gauthier
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel
Avocat(s) : SCP LE GRIEL

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19025378 du 16 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 26 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Le Griel, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : La Cour nationale du droit d'asile est tenue, comme toute juridiction administrative, de faire application des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction. Il lui appartient ainsi, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser. Il ressort des pièces de la procédure que Mme A... a produit devant la Cour nationale du droit d'asile une note en délibéré le 9 octobre 2020, après la date de l'audience publique tenue le 25 septembre 2020 et avant la lecture de la décision. Or, les visas de la décision du 16 octobre 2020 ne font pas mention de cette note en délibéré. Dès lors, la Cour a entaché sa décision d'irrégularité. Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'elle attaque. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dès lors, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Le Griel, avocat de Mme A..., d'une somme de 1 000 euros, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 16 octobre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile. Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à la SCP Le Griel, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.