Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 27 janvier 2004, 02LY01684, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro : 02LY01684
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. KOLBERT

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2002 sous le n° 02LY01684, la requête présentée par M. Marco X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de trois jugements n° 012533, 012573 et 013462 des 4 et 25 juin 2002 par lesquels le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de diverses décisions de l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE et de la REGION DE BOURGOGNE et l'a condamné au paiement de la somme de 5 304,90 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et d'amendes pour recours abusif ; 2°) de lui accorder le bénéfice de la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 2002 ; ................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 54-08-01-03-05 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003 : - le rapport de M. Beaujard, premier conseiller ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de sursis : Considérant que, par trois jugements des 4 et 25 juin 2002, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes de M. X, enseignant chercheur à l'institut universitaire de technologie dépendant de L'UNIVERSITE DE BOURGOGNE, tendant à l'annulation de diverses décisions de L'UNIVERSITE DE BOURGOGNE et de la REGION DE BOURGOGNE et l'a condamné au paiement de la somme totale de 3 304,90 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et à la somme totale de 2 000 euros au titre d'amendes pour recours abusif ; que M. X demande qu'il soit sursis à l'exécution de ces jugements en tant qu'ils prononcent des condamnations pécuniaires à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par le juge d'appel ; Considérant que l'article R.811-17 du code de justice administrative dispose que : ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; que M. X n'établit pas que l'exécution des décisions de première instance seraient pour lui de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des trois jugements susmentionnés du Tribunal administratif de Dijon doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent ; qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que ces conclusions sont par suite irrecevables ; DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 02LY01684