Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 décembre 1977, 08244, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-21
Numéro : 08244
Rapporteur : M. Schrameck
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A IRISSARY PYRENEES-ATLANTIQUES LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PRONONCE L'ANNULATION DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'IRISSARRY ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 6° LES COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DES SERVICES MUNICIPAUX". CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... GABRIEL S'EST, A LA DATE DU 18 DECEMBRE 1976, RENDU ADJUDICATAIRE DU SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA COMMUNE D'IRISSARY POUR L'ANNEE 1977, QUE CE CONTRAT PREVOYANT LA FOURNITURE DE PRESTATIONS REGULIERES CONSTITUE BIEN UNE ENTREPRISE DE SERVICE COMMUNAL QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DU CONTROLE DE SON EXECUTION ET SANS EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A ETE LE SEUL A ACCEPTER D'ASSURER CE SERVICE ; CONSIDERANT QUE L'ELIGIBILITE S'APPRECIE LE JOUR DE L'ELECTION, QUE DES LORS NONOBSTANT SA DEMANDE DE RESILIATION EN DATE DU 25 MARS 1977, LE SIEUR X..., SEUL TITULAIRE DU CONTRAT, DEVAIT, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977, ETRE REGARDE COMME ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 231-6° PRECITE DU CODE ELECTORAL ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.