Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 27 décembre 2001, 01MA01346, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-27
Numéro : 01MA01346
Rapporteur : Mme BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2001 sous le n° 01MA001346, présentée par M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-3966 en date du 13 avril 2001 par laquelle le Président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 5 juin 2000 par laquelle le préfet délégué aux rapatriés du ministère de l'emploi et de la solidarité leur a refusé le bénéfice des dispositions du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 : - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 13 avril 2001, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision susvisée du 5 juin 2000 au motif que leur requête, qui ne comportait l'énoncé d'aucune circonstance de droit ou de fait de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée, était entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que M. et Mme X... se bornent à faire valoir en appel qu'ils sont confrontés à de graves difficultés financières ; qu'ainsi, par adoption des motifs retenus par le premier juge, cette argumentation doit être écartée ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du 13 avril 2001 ; que, dès lors, leur requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.