Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 novembre 2005, 276737, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro : 276737
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Bruno  Chavanat
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, en tant qu'il ne prévoit pas l'attribution de celle-ci à la totalité des greffiers d'assises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans les conditions fixées par décret ; que le décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice fixe la liste des fonctions dont l'exercice peut donner lieu, dans la limite des crédits disponibles, au versement de la nouvelle bonification indiciaire et renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, le soin de déterminer, pour chaque fonction, son montant et le nombre d'emplois bénéficiaires ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'alors même que le décret du 14 octobre 1991 prévoit désormais, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2001, que la fonction de greffier d'assises peut ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire, tandis qu'il n'en allait antérieurement ainsi que si elle était exercée dans une cour d'assises rendant plus de trente arrêts par an, il appartenait aux auteurs de l'arrêté pris pour son application de déterminer la liste des emplois de greffier d'assises ou comportant une responsabilité ou une technicité particulières pour lesquelles la nouvelle bonification indiciaire serait effectivement versée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 14 octobre 1991 ne peut qu'être écarté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la liste des emplois retenus soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat des greffiers de France n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2004 en tant qu'il ne prévoit pas l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la totalité des greffiers d'assises ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.