Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16/06/2011, 10BX01693, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2011-06-16
Numéro : 10BX01693
Président : Mme TEXIER
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : SCP BZL AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2010, présentée pour la SNC VERNET FINANCE 63, société en nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France (97200), représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC VERNET FINANCE 63 demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0800042 du 11 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable figurant sur les factures qui lui ont été délivrées à raison de l'acquisition de véhicules automobiles destinés à la location ; 2°) de lui accorder le remboursement de la taxe en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2011 : - le rapport de M. Braud, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; Considérant que la SNC VERNET FINANCE 63, qui a son siège en Martinique, a fait l'acquisition de plusieurs véhicules pour les besoins de son activité de location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a sollicité, par la voie d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, la récupération de la taxe non perçue récupérable figurant comme telle sur ses factures d'achat ; que le régime dit de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable permettait, en vertu d'une décision ministérielle du 2 novembre 1953, relayée par des instructions et documentations administratives de la série 3 G-1 en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 inapplicable en l'espèce, aux assujettis exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été acquittée lors de l'importation ou de l'achat de biens si ces opérations n'avaient pas été exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans ces départements en vertu du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts ; que le bénéfice d'un tel régime doctrinal était subordonné au respect non seulement des conditions qu'il posait mais aussi des règles générales de déduction autres que celles dont il permettait de s'affranchir ; Considérant que le remboursement sollicité lui a été refusé, par une décision du 5 décembre 2007, au motif que les véhicules conçus pour un usage mixte sont exclus du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition en application des dispositions visées à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts et ne peuvent donc prétendre au bénéfice de la récupération au titre de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue mais récupérable ; que la SNC VERNET FINANCE 63 relève appel de l'ordonnance du 11 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que ce remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée lui soit accordé ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 15 décembre 2010, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de la Martinique a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence d'une somme de 2 592 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée en litige ; que les conclusions de la requête de la SNC VERNET FINANCE 63 relatives à cette impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du Tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; Considérant que, pour contester devant le Tribunal administratif de Fort-de-France le refus de remboursement qui lui a été opposé, la société requérante s'est fondée sur la faculté de déduction résultant alors de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts, lequel fait obstacle à l'exclusion du droit à déduction des véhicules immobilisés définie par l'article 237 de la même annexe ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la demande formée par la SNC VERNET FINANCE 63 doit être regardée comme fondée sur le régime particulier susmentionné de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable lequel déroge au principe posé par le 1 du I de l'article 271 du code général des impôts ; que ce moyen tiré de la doctrine alors en vigueur, dont l'application aurait permis à la société requérante de se prévaloir des dispositions de l'article 242 de l'annexe II du même code, n'était pas, au regard du motif du refus de remboursement, inopérant ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen concernant la régularité de l'ordonnance attaquée, en considérant que ce moyen était inopérant et en rejetant sa demande sur le fondement de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative, le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a entaché son ordonnance d'irrégularité ; que, par suite, la SNC VERNET FINANCE 63 est fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SNC VERNET FINANCE 63 devant le Tribunal administratif de Fort-de-France et ses conclusions présentées devant la Cour ; Sur le terrain de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II audit code, applicable en l'espèce : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction (...) ; qu'aux termes de l'article 242 de la même annexe, applicable en l'espèce : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location sous réserve que la location soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. (...) ; Considérant, d'une part, que si l'administration ne peut en principe se prévaloir de sa propre doctrine, la société requérante qui a entendu se prévaloir du régime issu de la doctrine administrative décrit ci-dessus ; que, par suite, celle-ci ne peut utilement soutenir que l'administration ne pouvait lui opposer ladite doctrine pour se prononcer sur sa demande ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le véhicule automobile de type 4x4, dont l'achat a donné lieu à la demande de remboursement de taxe en litige, est équipé de cinq places assises ; qu'il ne figure pas sur la liste des biens mentionnés à l'article 50 undecies de l'annexe IV au code général des impôts, laquelle ne vise que les véhicules automobiles comportant au moins sept places assises ; que ce véhicule ne figure pas davantage au nombre de ceux mentionnés à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au même code ; que, dès lors, la société requérante ne peut se prévaloir du mécanisme dit de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable ; Sur le terrain de la doctrine fiscale : Considérant qu'en vertu du régime issu de la doctrine administrative dit de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable , les contribuables qui exercent leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion peuvent demander le remboursement de la taxe décomptée fictivement sur la valeur d'acquisition des biens et équipements destinés à être affectés durablement aux besoins de leur activité économique qui figurent sur la liste fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé des départements d'outre-mer, codifiés aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts, et qui sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application notamment des dispositions du 5° du I de l'article 295 du code général des impôts ; Considérant, d'une part, que si l'administration ne peut en principe se prévaloir de sa propre doctrine, la société requérante, qui a sollicité le remboursement d'une taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable , a entendu se prévaloir du régime issu de la doctrine administrative décrit ci-dessus ; que, par suite, elle ne peut utilement soutenir que l'administration ne pouvait lui opposer ladite doctrine pour se prononcer sur sa demande ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les véhicules automobiles de type 4x4, dont l'achat a donné lieu à la demande de remboursement de taxe en litige, sont équipés de cinq places assises ; qu'il ne figure pas sur la liste des biens mentionnés à l'article 50 undecies de l'annexe IV au code général des impôts, laquelle ne vise que les véhicules automobiles comportant au moins sept places assises ; que ces véhicules ne figurent pas davantage au nombre de ceux mentionnés à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au même code ; que, dès lors, la société requérante ne peut se prévaloir du mécanisme dit de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander le remboursement du crédit de taxe en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SNC VERNET FINANCE 63, à concurrence de la somme de 2 592 euros, en ce q ui concerne la taxe sur la valeur ajoutée en litige. Article 2 : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Fort-de-France du 11 mai 2010 est annulée. Article 3 : Le surplus de la demande présentée par la SNC VERNET FINANCE 63 devant le Tribunal administratif de Fort-de- France et le surplus des conclusions de sa requête devant la Cour sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 10BX01693