CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 22/07/2020, 19MA01688, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-07-22
Numéro : 19MA01688
Président : M. ANTONETTI
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : Mme BOYER
Avocat(s) : CABINET F. NAIM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mela a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700756 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 avril 2019 et les 8 et 9 juillet 2020, la SAS Mela, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2019 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire durant la procédure de vérification de comptabilité ; - la vérification de comptabilité s'est poursuivie après la fin des opérations de contrôle ; - les opérations de contrôle qui ont débuté en même temps que la remise en mains propres de l'avis de vérification doivent être regardées comme constituant une visite inopinée en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne lui a pas communiqué, malgré sa demande, les documents détenus par l'administration, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne l'a pas informée de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans la proposition de rectification qui lui a été adressée ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en l'absence de toute instance devant une juridiction pénale, l'administration ne pouvait pas exercer le droit de communication prévu par les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales dans le cadre de la procédure engagée à l'encontre de la présidente de la société. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Mela ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public, - et les observations de Me A... représentant la SAS Mela. Il est donné acte à Me A... qu'il a relevé à l'audience que le port du masque associé à une forte myopie étaient de nature à le gêner dans le prononcé de ses observations. Des observations ont toutefois été prononcées de façon totalement compréhensibles. Une note en délibéré présentée pour la SAS Mela a été enregistrée le 17 juillet 2020. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Mela, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Elle relève appel du jugement du 31 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge et des pénalités correspondantes. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par la SAS Mela, a répondu de façon suffisamment circonstanciée, au point 3 de son jugement, aux moyens tirés de ce qu'elle aurait été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur et de ce que les opérations de vérification de comptabilité auraient débuté dès la remise, en mains propres, de l'avis de vérification. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4. Il résulte de l'instruction que par un courriel du 17 mars 2014, l'expert-comptable de la SAS Mela a demandé au service " la communication des dossiers vérificateurs ces documents entrant dans le champ d'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (...) ". Cette demande imprécise, qui ne fait même pas référence à des renseignements ou documents obtenus par le service auprès de tiers, ne saurait être regardée, en tout état de cause, comme une demande de communication, au sens des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. En outre, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la loi du 17 juillet 1978 qui a pour objet de faciliter de manière générale l'accès des personnes qui le demandent aux documents administratifs et non de modifier les règles particulières qui régissent la procédure d'imposition. Par ailleurs, si la société requérante soutient que le service ne l'a pas informée de l'exercice, le 23 avril 2014, de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure engagée à l'encontre de la présidente de la société, il ne résulte pas de l'instruction que le droit de communication exercé auprès de l'autorité judiciaire aurait un lien avec la procédure de vérification de comptabilité de la société requérante. L'administration n'était donc pas tenue d'informer la société requérante de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans la proposition de rectification qui lui a été adressée. Par suite, la SAS Mela n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée. Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise se déroule, si son dirigeant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6. Il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité a été remis en mains propres le 16 octobre 2013 à la présidente de la société, Mme B..., qui l'a signé en y inscrivant qu'il n'avait été procédé à " aucune investigation comptable " le jour même. Il résulte également de l'instruction que les opérations de contrôle ont débuté le 18 novembre 2013 et se sont poursuivies jusqu'au 20 novembre 2013 et ont eu lieu, à la demande de la présidente de la société, dans les locaux de l'expert-comptable. La SAS Mela, qui se borne à invoquer la courte durée de la vérification et la circonstance que d'autres sociétés du même groupe ont été contrôlées sur la même période, ne justifie pas qu'elle aurait été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. 7. En troisième lieu, la SAS Mela soutient que la vérification de comptabilité s'est prolongée postérieurement à la dernière intervention sur place du 20 novembre 2013, au motif que le service a exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 23 avril 2014 dans le cadre de la procédure engagée à l'encontre de Mme B.... Toutefois, comme il a été dit précédemment, il ne résulte pas de l'instruction que le droit de communication exercé auprès de l'autorité judiciaire aurait un lien avec la procédure de vérification de comptabilité de la société requérante. Par suite, la SAS Mela n'établit pas qu'une intervention se serait déroulée après la clôture des opérations de contrôle et n'est pas fondée à soutenir que l'administration a manqué à son devoir de loyauté. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (...) / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ". 9. Ainsi qu'il a été dit au point 6, l'administration a remis en mains propres à la présidente de la société requérante, le 16 octobre 2013, un avis de vérification de comptabilité. Il ressort clairement des mentions manuscrites portées sur ce document par la présidente de la société et signées par ses soins qu'aucun contrôle n'a précédé le début des opérations de vérification de comptabilité. Par suite, la SAS Mela n'est pas fondée à soutenir que la remise en mains propres de l'avis de vérification aurait constitué un contrôle inopiné. 10. En dernier lieu, eu égard au principe d'indépendance des procédures, la société requérante ne peut utilement invoquer les éventuelles irrégularités qui ont pu entacher la procédure d'examen de situation fiscale personnelle de Mme B... pour contester les impositions en litige. Il en va de même des moyens tirés de l'absence de débat contradictoire sur les pièces saisies dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de Mme B..., alors au demeurant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les impositions en litige seraient fondées sur d'autres éléments que ceux recueillis par l'administration fiscale lors de la vérification de comptabilité de la société, et de la violation de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, moyen qui n'est, en outre, pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 11. Il résulte de tout ce qui précède, que la SAS Mela n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Mela est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Mela et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 15 juillet 2020, où siégeaient : - M. Antonetti, président, - Mme C..., premier conseiller, - Mme Mastrantuono, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 juillet 2020. 6 N° 19MA01688 mtr