CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/02/2019, 18LY04443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-12
Numéro : 18LY04443
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : CADOUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 octobre 2018 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant six mois. Il a également demandé qu'il soit enjoint au préfet de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de quatre mois et de procéder au retrait de son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1807807 du 26 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a fait intégralement droit à ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête n° 18LY04443 enregistrée le 13 décembre 2018, le préfet du Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon. Il soutient que : - en retenant qu'une décision portant obligation de quitter le territoire ne pouvait être prise qu'en conséquence d'une décision explicite de refus de titre de séjour nécessairement prise de façon concomitante, le premier juge a commis une erreur de droit ; - en l'espèce, M. A..., qui a déclaré s'être définitivement installé en France depuis 2012, avait déjà fait l'objet de trois refus de titre de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire auxquelles il n'avait pas déféré ; il entrait donc dans les prévisions du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement attaqué, en ce qu'il aura pour conséquence d'engorger ses services, contraints de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé, est susceptible d'avoir des conséquences difficilement réparables pour l'administration. Le préfet du Rhône a par ailleurs présenté une requête, enregistrée le 23 novembre 2018 sous le n° 18LY04224, tendant à l'annulation du jugement dont le sursis à exécution est demandé par la présente requête. Vu le mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2019 présenté par MeB..., représentant M. A...qui conclut au rejet de la requête. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2019. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Alfonsi, président, - et les observations de Me B... pour M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ". 2. Pour annuler les décisions du 23 octobre 2018 par lesquelles le préfet du Rhône a obligé M. A..., ressortissant tunisien, à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination et en lui faisant interdiction d'y revenir pendant six mois, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a considéré que, alors même que l'intéressé avait déjà fait l'objet de plusieurs refus de titre de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire, le préfet ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 511-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décider d'obliger un étranger à quitter le territoire sans avoir, de manière concomitante, refusé explicitement de lui délivrer un titre de séjour. 3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le motif rappelé ci-dessus procède d'une inexacte application des dispositions en cause de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que l'intéressé avait déjà fait l'objet de décisions de refus de titre de séjour assorties d'obligations de quitter le territoire auxquelles il n'avait pas déféré, ne paraissent pas de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ni, a fortiori, le rejet de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lyon. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête du préfet du Rhône tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 1807807 du 26 octobre 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Rhône tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 1807807 du 26 octobre 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, et à M. C... A.... Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du, à laquelle siégeaient : M. Jean-François Alfonsi, président de chambre, Mme Virginie Chevalier-Aubert, président assesseur, M. Pierre Thierry, premier conseiller. Lu en audience publique le 12 février 2019. 4 N° 18LY04443 mg