COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/05/2009, 08LY01863, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro : 08LY01863
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour M. Nezir X de nationalité macédonienne, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705297 et 0800204 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 avril 2008 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour présentée par courrier en date du 1er août 2006 et confirmée par courrier en date du 29 novembre 2006 et des décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français, et de désignation du pays vers lequel il est susceptible d'être reconduit d'office, en date du 17 décembre 2007, prises à son encontre par le préfet du Rhône ; 2°) d'annuler les décisions précitées du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; _______________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de maître Frery, avocat de M. X ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant que par un jugement en date du 10 avril 2008 le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour présentée par courrier en date du 1er août 2006 et confirmée par courrier en date du 29 novembre 2006 et des décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français, et de désignation du pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, en date du 17 décembre 2007, prises à son encontre par le préfet du Rhône ; que M. X relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que M. X fait valoir, qu'il réside en France depuis 2001, que ses trois enfants y sont nés, qu'ils ont fait l'objet d'un parrainage républicain, que les deux aînés sont scolarisés et que des membres de sa famille résident en France ; qu'il ressort, cependant, des pièces du dossier que M. X a vécu en Macédoine jusqu'à l'âge de 28 ans, que sa compagne est également en situation irrégulière et a fait l'objet d'un refus de titre et d'une obligation de quitter le territoire, enfin que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer hors de France ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait porté, par la décision attaquée, à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, ainsi, méconnu les dispositions légales et les stipulations conventionnelles précitées ; Considérant, en second lieu, que si M. X fait valoir que des risques pèsent sur la communauté Rom en cas de retour en Macédoine, il n'apporte aucun élément susceptible d'établir les risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fins d'injonction de M. X ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au présent litige, le versement au conseil de M. X de quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sous réserve de renonciation par ledit conseil à la perception de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY01863 de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01863