Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 décembre 2001, 00LY01005, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-27
Numéro : 00LY01005
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement les 9 mai 2000 et 16 octobre 2000, présentés par M. X..., demeurant à "Charangeraux", Saint-Usuge (71500) ; M. X... conteste l'article 2 du jugement n 986449 du 29 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services vétérinaires à lui payer une indemnité de 100 000 francs pour chacune des années 1996, 1997 et 1998 en réparation des anomalies administratives dont il a été victime en matière d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ; il déclare porter plainte contre "X" et demander les dommages et intérêts qui s'imposent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une plainte déposée contre "X" ; que les conclusions présentées à cette fin par M. X... devant la cour doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour rejeter les conclusions de la demande de M. X... tendant à la condamnation des services vétérinaires à lui payer des dommages et intérêts, les premiers juges se sont fondés sur l'irrecevabilité de ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat alors qu'elles n'en étaient pas dispensées ; que M. X..., qui avait été invité à régulariser sa demande à cet égard et averti des conséquences qui résulteraient d'un défaut de régularisation de sa part, ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité sur lequel le tribunal administratif s'est ainsi fondé pour rejeter ses conclusions indemnitaires de première instance ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté lesdites conclusions ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation dudit jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : Les conclusions de la requête par lesquelles M. X... déclare porter plainte contre "X" sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.