Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE03631, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE03631
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : HERRERO

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 en télécopie et le 25 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kidé A, demeurant chez M. Yancoubou B, ..., par Me Herrero ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804360 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; Il soutient que le refus de titre de séjour pris à son encontre est insuffisamment motivé, qu'il est entaché d'une erreur de droit, qu'il méconnaît l'arrêté du 18 janvier 2008, qu'il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il a été pris en violation des dispositions de l'article 341-2 du code du travail et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour, qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Herrero, pour M. A ; Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que, si M. A soutient que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis est insuffisamment motivée, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qu'elle est, par conséquent, suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les juges de première instance, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur de droit, repris sans changement en appel ; Considérant, en troisième lieu, que, si le requérant fait valoir que, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ne lui ont pas précisé qu'il devait présenter un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail, mais, au contraire, lui ont demandé de produire une simple promesse d'embauche, il n'assortit ses allégations d'aucun élément de nature à permettre au juge d'en apprécier la pertinence ; qu'en tout état de cause, et pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'arrêté du 18 janvier 2008 et de l'article 341-2 du code du travail, que M. A reprend sans changement en appel ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-7 soit exigée ; Considérant que M. A, de nationalité malienne, fait valoir au soutien de sa requête qu'il est entré sur le territoire métropolitain le 10 janvier 1999 et qu'il y réside depuis cette date, que, parlant le français et ayant toujours travaillé depuis son arrivée en France, il démontre avoir une réelle volonté d'intégration, et qu'enfin, il n'existe pas de lien effectif entre lui et sa mère restée au Mali, dans la mesure où il a 34 ans ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne produit pas de contrat visé par l'autorité administrative et que, la circonstance qu'il soit âgé de 34 ans étant sans influence sur l'effectivité des liens qu'il entretient avec sa mère, il n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine ; que, dès lors, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés ; que, pour les mêmes motifs, le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que, dès lors que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de son titre de séjour, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03631 2