Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 juin 2002, 211628, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro : 211628
Rapporteur : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte tant des termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative que la requête présentée par M. X... devait être signée, à peine d'irrecevabilité ; Considérant que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens, M. X... n'a pas apposé sa signature sur le mémoire qu'il a fait parvenir au Conseil d'Etat ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.