Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 mai 1996, 173109, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro : 173109
Rapporteur : M. Rousselle
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant Beau Soleil à Marcillé-la-Ville (53440) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Marcillé-la-Ville (Mayenne) en vue de la désignation des conseillers municipaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" et qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm" ; Considérant que si la liste de M. X..., maire sortant de Marcillé-la-Ville (Mayenne), a fait distribuer aux électeurs, l'avant-veille au soir du premier tour des élections auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de cette commune, une lettre ouverte pouvant s'analyser comme une seconde circulaire, en méconnaissance des dispositions précitées, il résulte de l'instruction que ce courrier constituait principalement une réponse à la circulaire, diffusée le matin même par la liste conduite par M. Y... et qui contenait des passages polémiques ; qu'en outre, le courrier diffusé par M. X... ne présentait quant à lui aucun caractère injurieux ou diffamatoire et n'excédait pas les limites de la polémique électorale et laissait à la liste adverse conduite par le requérant le temps nécessaire pour y répondre ; que, dès lors, la diffusion de cette seconde circulaire n'est pas constitutive d'une manoeuvre de nature à avoir altéré, compte tenu de l'écart des voix, la sincérité du scrutin ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.