Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 04/06/2009, 07PA03945, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro : 07PA03945
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2007, présentée pour M. Tony X, demeurant ..., par Me Monconduit ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702797/4 en date du 30 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire à destination de la Namibie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2009 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, rapporteur public ; Considérant que M. X ressortissant namibien relève appel du jugement en date du 30 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant les pays vers lesquels il pourrait être éloigné ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré sur le territoire français à l'âge de 30 ans pour solliciter le statut de réfugié politique et qu'ayant obtenu ce statut il a ensuite résidé régulièrement de 1980 à 1995 sur le territoire sous le couvert de la carte de résident qui lui avait été délivrée à ce titre ; que dans ces conditions et eu égard notamment à une durée de séjour de l'intéressé, non sérieusement contestée, de 27 ans sur le territoire français, le préfet du Val-de-Marne a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle la décision qu'il a prise à l'encontre de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0702797/4 du Tribunal administratif de Melun du 30 août 2007 et l'arrêté en date du 9 mars 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à M. X un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire à destination de la Namibie sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 07PA03945