Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 octobre 1986, 65794, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1986-10-15
Numéro : 65794
Rapporteur : de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : de Guillenchmidt

Vu la requête enregistrée le 2 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... 93240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Villiers-Saint-Denis Aisne , 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 5 juin 1981, dont l'administration n'a pas apporté la preuve qu'elle ait été notifiée à M. X... antérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, complétée par une décision du 23 mai 1984, postérieure à l'introduction de cette demande, le directeur des services fiscaux de l'Aisne a accordé au requérant la décharge des impositions contestées afférentes aux années 1979 à 1982 ; qu'ainsi la demande susmentionnée de M. X... était devenue sans objet avant le 8 janvier 1985, date à laquelle est intervenu le jugement attaqué ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.