Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 08NC01140, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08NC01140
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KLING

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, complétée par mémoire enregistré le 5 novembre 2008, présentée pour Mlle Lenka A, demeurant chez M. B, ..., par Me Kling, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802261 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2008 par lequel le préfet du Haut-Rhin a constaté qu'elle ne justifiait d'aucun droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 avril 2008 ; 3°) d'enjoindre le préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Kling en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Elle soutient que : - le refus de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée en France, dès lors qu'elle y vit depuis neuf ans, maritalement avec son compagnon, et qu'elle est dépourvue d'attaches familiales en République Tchèque ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - le refus de séjour contrevient aux dispositions de la circulaire n° NOR IMIM 0800033C en date du 4 juillet 2008 organisant un nouveau régime d'accès au marché du travail des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire ; - l'illégalité du refus de séjour emporte celle de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa vie personnelle et est, dès lors, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2008, complété par mémoire enregistré le 4 décembre 2008, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 24 octobre 2008, admettant Mlle A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que par lettre en date du 4 mars 2005, Mlle A, de nationalité tchèque, a sollicité l'autorisation d'exercer une activité professionnelle en France ; que l'intéressée a alors été invitée, en sa qualité de ressortissante de l'Union européenne, à soumettre un projet de contrat de travail à l'administration ; qu'elle a été reçue le 25 janvier 2008 à la préfecture du Haut-Rhin ; qu'à l'issue de cet entretien, l'administration a invité une nouvelle fois l'intéressée à lui transmettre un dossier complet de demande d'autorisation de travail ; que faute d'avoir répondu à cette invitation, le préfet du Haut-Rhin, estimant que Mlle A ne justifiait d'aucun droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français par décision du 17 avril 2008 ; Considérant, en premier lieu, que si Mlle A soutient séjourner en France depuis 1999 et avoir vécu maritalement avec un ressortissant français dès son arrivée, elle ne l'établit pas par la seule attestation en date du 28 avril 2008 par laquelle l'intéressé se borne à indiquer qu'il l'héberge gratuitement, les photographies produites et l'unique attestation d'un témoin en date du 18 juillet 2008, alors par ailleurs qu'elle a précisé dans un courrier adressé à la préfecture le 4 mars 2005 n'être entrée en France qu'en juin 2004 ; qu'eu égard notamment à la durée de son séjour en France et à la circonstance que sa mère réside en république tchèque, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mlle A ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ... Tout citoyen de l'Union européenne ... a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1°) S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2°) S'il dispose pour lui ... de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale ainsi que d'une assurance maladie. ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 du même code : Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ... ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour. Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants ... les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle ... ; que le préfet du Haut-Rhin a pris la décision litigieuse en invoquant la circonstance que Mlle A ne justifiait d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'intéressée ne saurait en tout état de cause utilement invoquer à son profit les dispositions de la circulaire n° NOR IMIM 0800033C en date du 4 juillet 2008, postérieure à la décision attaquée, organisant un nouveau régime d'accès au marché du travail des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant adhéré à celle-ci le 1er mai 2004 et mettant fin à compter du 1er juillet 2008 à l'obligation pour ceux-ci d'obtenir une autorisation de travail, la circonstance que l'intéressée puisse accéder librement au marché du travail en France à compter de cette dernière date et y séjourner désormais légalement de ce seul fait sans détenir un titre de séjour étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mlle A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Lenka A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01140