Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 juillet 1971, 78272, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Date de la décision : 1971-07-07
Numéro : 78272
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 22 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AFFERENT AUX ANNEES 1961, 1962 ET 1963 : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ENREGISTREE LE 10 SEPTEMBRE 1965 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... TENDAIENT EXCLUSIVEMENT A LA DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUQUEL LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ET QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS DU 30 JUIN 1965 ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA SOCIETE INDIQUAIT DANS LADITE DEMANDE QU'ELLE AVAIT ETE ULTERIEUREMENT ASSUJETTIE AUDIT VERSEMENT FORFAITAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, ELLE NE PRESENTAIT AUCUNE CONCLUSION TENDANT A LA DECHARGE DE CES COTISATIONS ; QUE, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1967, ELLE A ETENDU SES CONCLUSIONS INITIALES EN DEMANDANT L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 30 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE MEME DIRECTEUR A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE AUX COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DONT ELLE DEMANDAIT LA DECHARGE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE DECISION DU 30 JUIN 1966 A ETE NOTIFIEE LE 20 JUILLET 1966 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1961, 1962 ET 1963, ENREGISTREES PLUS DE 2 MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1966, ETAIENT IRRECEVABLES COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE CERTAINES SOMMES VERSEES A SES REPRESENTANTS PAR LA SOCIETE REQUERANTE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-3° DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE DEFALQUE DU MONTANT BRUT DU PAIEMENT. LORSQUE LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DU VERSEMENT EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS D'EMPLOI, DE SERVICE, DE ROUTE, ET AUTRES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES" ; CONS. D'UNE PART QUE, POUR CONTESTER LA PRISE EN COMPTE DANS LA BASE DE CALCUL DU VERSEMENT FORFAITAIRE DES SOMMES QU'ELLE A PAYEES A SES REPRESENTANTS EN SUS DE LEURS INDEMNITES POUR FRAIS D'EMPLOI, DE SERVICE ET DE ROUTE, ET SUR LESQUELLES ELLE A OPERE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LESDITES SOMMES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR DES DEPENSES DISTINCTES DES FRAIS PROFESSIONNELS PROPREMENT DITS, QUE CES DEPENSES LUI INCOMBAIENT ET QUE SES REPRESENTANTS SE SONT BORNES A EN FAIRE L'AVANCE ; QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'INTERESSEE NE PERMETTENT NI D'APPRECIER LA NATURE ET LE MONTANT EXACTS DES DEPENSES NI DE DETERMINER CEUX DE SES REPRESENTANTS AUXQUELS LA SOCIETE LES AURAIT REMBOURSEES ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES AINSI VERSEES ONT ETE A BON DROIT REINTEGREES DANS LES BASES DE CALCUL DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS INCLUS DANS L'ASSIETTE RETENUE POUR LE CALCUL DU VERSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 DES VERSEMENTS DE MEME NATURE QUE CEUX QUI ONT DONNE LIEU AU REDRESSEMENT LITIGIEUX AU TITRE DE L'ANNEE 1960, CETTE DERNIERE DECISION NE CORRESPOND PAS A UN CHANGEMENT D'INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX APPLICABLES EN L'ESPECE, MAIS A UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE LA SITUATION DE FAIT DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE SUSVISE ; EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DES "INSPECTEURS-LIBRES" : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS..." ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE UTILISE LES SERVICES D'INSPECTEURS QUI SONT RECRUTES PAR SES REPRESENTANTS EN VUE D'EFFECTUER DES ENQUETES POUR SON COMPTE, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DONNE, AUPRES D'UNE CLIENTELE DETERMINEE ; QUE LES INTERESSES SONT TENUS DE TRANSMETTRE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR EUX EN REPONSANT A DES QUESTIONNAIRES ELABORES ET FOURNIS PAR LA SOCIETE DEUX FOIS PAR MOIS ; QU'ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET ENCOURENT LE LICENCIEMENT DANS LE CAS OU LEUR RENDEMENT EST ESTIME INSUFFISANT ; QUE, PAR SUITE, MEME SI LES INTERESSES CONSERVENT LA FACULTE DE TRAVAILLER EN MEME TEMPS POUR UN AUTRE EMPLOYEUR, LEURS REMUNERATIONS PRESENTENT LE CARACTERE D'EMOLUMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 231 PRECITE DU CODE ; EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DES AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FAIT OPERER SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, DANS SES PROPRES LOCAUX, LE TRI ET LE "ROUTAGE" DE SES ENVOIS POSTAUX ET BENEFICIE EN CONSEQUENCE D'UNE REDUCTION DE 50 % SUR TARIFS ; QU'ELLE UTILISE A CET EFFET DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QU'ELLE REMUNERE SELON UN TARIF HORAIRE ; QUE LES INTERESSES, QUI EFFECTUENT CE TRAVAIL EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE SERVICE, NE SE TROUVENT PAS PLACES DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE SOUS LE CONTROLE DE LEUR ADMINISTRATION MAIS SOUS LA SEULE AUTORITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE SOCIETE N'ASSURE PAS ELLE MEME L'ENCADREMENT TECHNIQUE DES AGENTS DONT S'AGIT MAIS CONFIE CETTE MISSION A UN SPECIALISTE DE L'ADMINISTRATION, LUI-MEME RECRUTE ET RETRIBUE DANS LES MEMES CONDITIONS, EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION JURIDIQUE DES INTERESSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES AUDIT PERSONNEL ONT ETE COMPRISES DANS LES EMOLUMENTS PASSIBLES DU VERSEMENT FORFAITAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 231 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; REJET.