COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 26/09/2006, 06LY00848, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro : 06LY00848
Rapporteur : M. Paul  VIALATTE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : FAURE CROMARIAS

Vu, I. la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 2006 sous le n° 06LY00848, présentée pour Mme Fatima X, élisant domicile au cabinet de Me Faure Cromarias, 24 rue du torpilleur Sirocco à Clermont-Ferrand (63100) par Me Faure Cromarias, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600701-0600702 en date du 24 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er mars 2006, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150  par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 183,24 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu, II. la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 2006 sous le n° 06LY00853, présentée pour M. Victor X, élisant domicile au cabinet de Me Faure Cromarias, 24 rue du torpilleur Sirocco à Clermont-Ferrand (63100) par Me Faure Cromarias, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600699-0600700 en date du 24 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er mars 2006, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150  par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 183,24 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; -------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 : - le rapport de M. Vialatte, président ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M. et Mme X présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que postérieurement à l'introduction des requêtes le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à M. et Mme X des autorisations provisoires de séjour en date du 13 juillet 2006, abrogeant ainsi les arrêtés et les décisions en litige du 1er mars 2006 ; qu'en conséquence les requêtes de M. et Mme X sont devenues sans objet ; Considérant que dans les circonstances de ces affaires il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X des sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. et Mme X. Article 2 : Les conclusions de M. et Mme X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 06LY00848-06LY00853