Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 08NC01231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NC01231
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY ET L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE dont le siège est BP 104 à Tomblaine (54510), par Me Angelot, avocat ; Le SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY ET L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0501684 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne lui a pas été offert la faculté de saisir la commission départementale des impôts alors que celle-ci est compétente pour apprécier les faits qui participent à la qualification juridique d'une opération, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales et des prescriptions de la doctrine administrative exprimée dans l'instruction 13 M-1-05 du 18 avril 2005 ; - les impositions ont été mises en recouvrement sans que l'interlocuteur départemental ait satisfait à la demande d'entretien expressément formulée le 30 août 2001 ; - en application des critères définis par la doctrine exprimée dans l'instruction 4-H-1161 du 1er mars 1995, tenant à la nature des missions, l'étendue du contrôle exercé par la tutelle et la part des subventions au regard du montant total des recettes, il ne peut être tenu comme exerçant une activité lucrative et, partant, comme relevant de l'impôt sur les sociétés ; - les subventions d'équipement, qui ont permis de financer le remboursement d'emprunts afférents à des constructions appartenant au domaine public de la Communauté Urbaine du Grand Nancy et qui s'inscrivent dans une perspective d'aménagement du territoire, n'ont pas à être comprises dans la base d'imposition ; - les contributions versées par les collectivités membres, qui sont destinées à couvrir les frais de fonctionnement des missions d'intérêt général assumées et sont imposées par le principe de l'équilibre budgétaire, ne sauraient être soumises à l'impôt sur les sociétés ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 février 2009, présenté(s) par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon le mode réel d'imposition (...) ; que le désaccord entre le SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY ET L'AMENAGEMENT DUNE ZONE D'ACTIVITE et l'administration portait sur le principe même de l'assujettissement de l'organisme à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts ; qu'un tel litige, même s'il nécessitait l'examen de circonstances de fait, imposait de se prononcer sur la qualification juridique à donner à l'activité déployée par le SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY ET L' AMENAGEMENT D UNE ZONE D'ACTIVITE, qui soulève une question de droit échappant à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il n'en va différemment, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2004, que pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005 ; que, par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de ce que la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lui a été refusée ; qu'en tout état de cause, il n'est pas davantage fondé à invoquer les prescriptions de la doctrine exprimée dans l'instruction référencée 13 M-1-05 du 18 avril 2005 qui concernent la procédure d'imposition ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de la garantie relative à la saisine de l'interlocuteur départemental : Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le 5 du chapitre III de la charte remise au contribuable en l'espèce prévoit que : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal. Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ; qu'il s'en déduit que les demandes tendant au bénéfice des recours administratifs prévus par la charte ne peuvent être formulées par le contribuable qu'après qu'il a eu connaissance de la réponse faite par l'administration fiscale à ses observations ; qu' il résulte de l'instruction que le SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION ET L'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY a sollicité le 30 août 2001 dans sa réponse à la notification de redressement qui lui a été adressée le 9 juillet 2001, un rendez vous auprès de l'interlocuteur ad hoc en vue de lui soumettre le différend si ses observations ne recevaient pas une suite favorable ; que le requérant n'a pas réitéré sa demande après le rejet par l'administration de ses observations en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par celle-ci le 18 septembre 2001 ; que, par suite, le SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION ET L'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY n'est pas fondé à soutenir que la procédure serait entachée d'irrégularité du fait que l'interlocuteur départemental l'aurait rencontré postérieurement à la mise en recouvrement des impositions ; Sur le bien fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : 1 ...sont passibles de l'impôt sur les sociétés , quel que soit leur objet, les....établissements publics,...et toutes les autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY, constitué sous la forme d'un établissement public par arrêt du 2 décembre 1993 entre le département de Meurthe-et-Moselle, le district de l'agglomération nancéienne, et la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et- Moselle, a pour objet, en vertu de ses statuts, l'exploitation de l'aérodrome de Nancy-Essey avec le souci de promouvoir le développement de l'aviation commerciale et d'affaires ainsi que la création, l'aménagement et l'animation d'une zone d'activité sur les terrains couverts par l'arrêté d'occupation temporaire ; que la circonstance que le syndicat mixte requérant assume des missions de service public touchant notamment à la sûreté et la sécurité, lesquelles sont inhérentes à la nature même de son activité, et que sa création répond à des préoccupations d'intérêt général pour l'agglomération nancéienne ne saurait à elle seule suffire à établir que sa gestion n'est pas comparable à celle d'une entreprise privée exerçant une activité de même nature, alors que l'administration fait valoir, sans être contredite, que son activité locative représente une part non négligeable de ses produits d'exploitation et qu'il perçoit des recettes des usagers de la plate-forme aéroportuaire ; que, dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle le versement de contributions par ses membres dans l'attente d'un équilibre financier, l'activité du SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY doit être regardée comme présentant un caractère lucratif ; que la doctrine administrative 4- H- 1161 du 1er mars 1995 à laquelle revoie l'instruction 4H-8-95 du 2 mai 1995 ne comporte pas du texte fiscal une interprétation différente de celle qui résulte de la loi ; que, par suite, le SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY était passible de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; En ce qui concerne les subventions perçues : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code aux personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les opérations de toute nature effectuées par les entreprises ; que, par suite, et sans qu'y fasse obstacle le caractère obligatoire de tels versements, l'administration était en droit de comprendre dans les recettes imposables du syndicat mixte les sommes allouées par ses membres afin de lui permettre de recouvrer un équilibre budgétaire ; que le syndicat requérant n'établit pas qu'il aurait perçu des subventions d'équipement à raison de la construction d'ouvrages devant revenir à la collectivité publique et présentant de ce fait le caractère d'éléments du compte d'immobilisation ; qu'il n'établit pas davantage entrer dans les prévisions de la doctrine administrative référencée 4A-2412 du 9 mars 2001 qu'il invoque ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION ET L'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY ET L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que le syndicat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête du SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION ET L'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY ET L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION ET L'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY ET L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 08NC01231