Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 novembre 1995, 95NT00353, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro : 95NT00353
Rapporteur : Mme Lackmann
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1995, présentée par M. X..., demeurant ... (Loire- Atlantique) ; M. X... demande à la cour : 1 ) de rectifier pour erreur matérielle et de déclarer non avenue l'ordonnance en date du 19 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a rejeté pour tardiveté sa requête n 94NT01011 ; 2 ) de faire droit aux conclusions de sa requête n 94NT01011 ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1995 : - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 19 janvier 1995 : Considérant que, par une ordonnance du 19 janvier 1995, le président de la 1ère chambre de la cour a rejeté pour tardiveté la requête n 94NT01011 de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 juillet 1994 au motif que ce jugement lui avait été notifié le 7 juillet 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ; Considérant que le jugement attaqué par M. X... lui a en réalité été notifié le 28 juillet 1994 et non le 7 juillet 1994 ; qu'ainsi, la requête n 94NT01011 de M. X..., enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1994, n'était pas tardive ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé que la requête de M. X... devait être rejetée ; que l'ordonnance du 19 janvier 1995 doit en conséquence être déclarée non avenue ; Sur les conclusions de la requête n 94NT01011 : Considérant que l'état du dossier ne permet pas de statuer sur les conclusions susvisées ; que, par suite, avant dire droit sur ces conclusions, il y a lieu de communiquer l'ensemble des pièces de la procédure au ministre de l'économie et des finances ;Article 1er - L'ordonnance en date du 19 janvier 1995 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes est déclarée non avenue.Article 2 - Le dossier de la requête n 94NT01011 de M. X... est communiqué au ministre de l'économie, des finances et du plan.Article 3 - Tous droits et moyens des parties sur lesquels le présent arrêt n'a pas statué sont réservés.Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.