Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07MA04514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 07MA04514
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603088 du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2006 par laquelle la directrice de l'école nationale des techniciens de l'équipement a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de ses 60 ans ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée du 30 mars 2006 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au réexamen de son dossier de retraite et, par voie de conséquence, aux bases de liquidation de sa pension en prenant en compte les conditions en vigueur au 5 août 2007 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que M. A a adressé au tribunal administratif de Marseille après l'audience publique, qui a eu lieu le 18 octobre 2007, une note en délibéré datée du lendemain et enregistrée au greffe le 22 octobre 2007 ; que le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette pièce, alors que l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative mentionne la production d'une note en délibéré, est ainsi entachée d'une irrégularité ; que par suite, M. A est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif de Marseille ; Sur les conclusions en annulation de la décision du 30 mars 2006 : Considérant que M. A demande l'annulation de la décision en date du 30 mars 2006 par laquelle la directrice de l'école nationale des techniciens de l'équipement a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de ses 60 ans ; Considérant qu'aux termes de l'article 5-3 de l'ordonnance n° 82-297 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, dans sa rédaction issue de l'article 73 la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans les conditions suivantes : - pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ; - pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ; - pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire. ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a rejeté, par la décision attaquée, la demande de M. A tendant au bénéfice d'un maintien en activité au-delà de son soixantième anniversaire en relevant que cette demande avait été présentée tardivement, soit après le 31 décembre 2004 ; que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait dès lors, d'une part, que la demande de M. A n'a été formulée que le 22 février 2006, d'autre part, que la demande d'éclaircissements sur le calcul de la durée des cotisations de retraite, présentée le 18 juin 2004 par M. A à la dernière page de son dossier d'examen des droits à pension, ne saurait être regardée comme une demande tendant au bénéfice d'un maintien en activité au-delà de son soixantième anniversaire, en application des dispositions législatives précitées ; Considérant, en deuxième lieu, que si le moyen tiré du retard pris par l'administration pour traiter le dossier de retraite du requérant est susceptible d'être utilement invoqué dans le cadre d'une action en engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute du fait de sa carence ou de sa négligence, il est par lui-même sans influence sur la légalité de la décision attaquée portant rejet de la demande de prolongation d'activité de M. A au-delà de ses 60 ans ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'administration d'informer le fonctionnaire des dispositions législatives qui le concernent ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'ancien secrétaire général de l'école nationale des techniciens de l'équipement a informé le 18 septembre 2003 par courrier électronique M. A de l'existence des dispositions en cause ; qu'en outre, l'intervention et les termes de la lettre du médiateur de la République du 5 juin 2008 dont se prévaut M. A, au demeurant postérieurs à la date de la décision attaquée, sont sans influence sur sa légalité ; Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que le requérant ait souhaité, en arguant du respect des termes de la circulaire du 6 août 2002, ne pas saisir à nouveau par écrit le service des pensions et se rapprocher du bureau du personnel de son service d'affectation dans le but de connaître l'état d'avancement de son dossier, est également sans influence sur la légalité de l'acte attaqué ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que la requête de M. A devant le tribunal administratif de Marseille n'est pas fondée ; qu'elle doit en conséquence être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2006 par laquelle la directrice de l'école nationale des techniciens de l'équipement a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de ses 60 ans, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions sus analysées doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0603088 du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2007 est annulé. Article 2 : La requête de première instance de M. A et ses conclusions d'appel aux fins d'injonction sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N° 07MA04514