CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 28/03/2019, 17DA01414, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-28
Numéro : 17DA01414
Président : M. Boulanger
Rapporteur : M. Jimmy  Robbe
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : LLC ASSOCIES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande enregistrée sous le n° 1304193, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le maire de Wissant a délivré à M. et Mme F...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 12, rue Jean-Jacques Rousseau. Par une seconde demande enregistrée sous le n° 1401810, les époux D...ont demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite du 30 décembre 2013 par lequel le maire de Wissant a délivré aux époux F...un permis de construire modificatif autorisant la modification d'une clôture et l'ajout d'une place de stationnement. Par une troisième demande enregistrée sous le n° 1405897, les époux D...ont demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Wissant a délivré aux époux F...un deuxième permis de construire modificatif autorisant la suppression d'une place de stationnement en contrepartie du versement d'une participation pour non-réalisation d'une place de stationnement. Par une quatrième demande enregistrée sous le n° 1502487, les époux D...ont demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2015 par lequel le maire de Wissant a délivré aux époux F...un troisième permis de construire modificatif autorisant l'ajout d'une place de stationnement et le retrait de la façade côté rue. Par un jugement nos 1304193-1401810-1405897-1502487 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces quatre demandes, a constaté le non-lieu à statuer sur la requête enregistrée sous le n° 1405897 et rejeté les autres requêtes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2017, M. et Mme A...D..., représentés par la société d'avocats Fidal, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre les arrêtés des 6 mai 2013, 30 décembre 2013 et 10 février 2015 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Wissant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celle de 35 euros au titre du timbre fiscal de procédure de première instance. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public, - et les observations de Me B...E..., représentant M. et MmeF.... Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. et Mme D...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Le désistement de la commune de Wissant de ses conclusions tendant à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des appelants au titre des frais du procès est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D... le versement à M. et Mme F...de la somme de 1 200 euros au même titre. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme D.... Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Wissant présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. et Mme D...verseront à M. et Mme F...une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...D..., à la commune de Wissant et à M. et Mme C...F.... Copie en sera transmise pour information à la communauté de communes de la Terre des Deux Caps. N°17DA01414 3