Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 95NC00892, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-07
Numéro : 95NC00892
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 16 mai, 7 juillet et 28 août 1995 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné à payer à la Société générale des eaux minérales de Vittel la somme de 2 228 054 F avec intérêts ; 2°/ de rejeter la demande présentée pour la Société générale des eaux de Vittel devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 7 novembre 1995 présenté pour l'Etablissement Thermal de Vittel, société anonyme représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., ayant pour mandataire la SCP BARTFELD et associés, avocats ; Il conclut ; 1°/ au rejet du recours ; 2°/ par la voie du recours incident, à ce que la condamnation de l'Etat soit fixée à 2 905 100 F avec intérêts ; 3°/ que la Cour fixe un délai d'exécution sous astreinte de 1 000 F par jour ; Vu le mémoire enregistré le 15 janvier 1996 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; il conclut aux mêmes fins que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur, - les observations de M. X... représentant le MINISTRE DE L'ECONOMIE, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devait pas rester à sa charge dans le cas où des conclusions d'appel seraient accueillies ... Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si le moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; Considérant que MINISTRE DE L'ECONOMIE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 4 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la Société générale des eaux minérales de Vittel la somme de 2 228 054 F ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposait l'Etat à la perte définitive d'une somme que ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions du recours du MINISTRE DE l'ECONOMIE tendant à l'annulation du jugement attaqué seraient reconnues fondées par la Cour ni que cette exécution entraînerait des conséquences difficilement réparables ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ;Article 1er : Les conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE tendant au sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 4 avril 1995 sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE et à la Société générale des eaux minérales de Vittel.