Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 91NT00769, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-09-03
Numéro : 91NT00769
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par l'ASSOCIATION CINTERLIV, représentée par son président, en exercice, Z.A Sainte-Croix, ..., et enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 91NT00769 les 16 septembre et 12 décembre 1991 ; L'association demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 88863, n° 891275 du 4 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de : - la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1984, 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Chateaugiron, - l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1980, - l'imposition forfaitaire annuelle et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984, - la taxe d'apprentissage et les pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981, 1982 et 1983, - des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984, - de la taxe sur certains frais généraux et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1981, 1982 et 1983 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION CINTERLIV est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que les conclusions tendant au remboursement des frais exposés présentées par l'ASSOCIATION CINTERLIV ne sont pas chiffrées ; qu'elles ne sont pas recevables et doivent, par suite, être rejetées ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION CINTERLIV.Article 2 - Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION CINTERLIV tendant au remboursement des frais exposés sont rejetées.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION CINTERLIV et au ministre du budget.