Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 15 mai 2003, 01BX02477, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro : 01BX02477
Président : Mme  BONMATI
Rapporteur : M.  SAMSON
Commissaire du gouvernement : M.  CHEMIN

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n°01BX02477, présentée par Mme veuve X... MOHAMED, demeurant Haï Djorf 60 - logt n° 28 - Béchar Djedid - Algérie (08002) ; Mme veuve X... MOHAMED demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension militaire versée à son conjoint décédé ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M.Samson, rapporteur ; Classement CNIJ : 48-01-01 54-07-01-04-03 D - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme veuve X... MOHAMED le tribunal administratif de Poitiers a relevé qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, l'intéressée n'avait pas produit la décision déférée et qu'ainsi, la demande de Mme veuve X... MOHAMED qui contrevenait aux dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative n'était pas recevable ; que Mme veuve X... MOHAMED n'invoque en appel aucun moyen de nature à critiquer utilement l'irrecevabilité qui a ainsi été opposée à sa demande ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme veuve X... MOHAMED est rejetée. 01BX02477 - 2 -