Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 15 juillet 2003, 00LY00305, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-15
Numéro : 00LY00305
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. CLOT

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2000 sous le n° 00Y00305, la requête présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 981236 du 8 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1998 par laquelle le recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand a refusé de le titulariser à l'issue de son stage d'ouvrier professionnel, et a prononcé son licenciement ; 2') d'annuler la décision susmentionnée du 17 juillet 1998 ; ....................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Classement CNIJ : 36-03-03-01 Vu la loi n° 91-462 du 14 mai 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 14 mai 1991 portant dispositions statutaires applicables aux personnels ouvriers des établissements de l'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : Les ouvriers professionnels recrutés en application des dispositions du 1' de l'article 20 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires au premier échelon du grade d'ouvrier professionnel. A l'issue d'un stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an ... ; Les ouvriers professionnels dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés ; Considérant que M. X a été nommé ouvrier professionnel stagiaire au lycée Claude et Pierre Virlojeux à Riom à compter du 1er septembre 1996 ; que ce stage a fait l'objet d'une prolongation d'un an, qui a été effectuée au lycée Claustre de Clermont-Ferrand ; que, par une décision du 17 juillet 1998, le recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand a refusé de titulariser M. X, et a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que, par un jugement en date du 8 décembre 1999, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X dirigée contre cette décision ; Considérant que le Tribunal administratif n'a pas retenu que M. X avait acquiescé aux faits, mais seulement qu'il ne les avait pas contestés de manière circonstanciée ; qu'il ressort de l'appréciation concordante des deux chefs d'établissement successifs de M. X que celui-ci, s'il faisait preuve de compétence dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues, manquait de diligence, de bonne volonté et d'intérêt pour ses fonctions ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'appréciation de l'opportunité de titulariser un stagiaire n'est pas uniquement fonction de ses compétences professionnelles, mais également de son comportement d'ensemble ; que sa compétence professionnelle n'étant pas discutée, les attestations sur ce point de ses collègues de travail sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que l'attitude de M. X ayant été constatée au cours de deux années de stage, passées dans deux établissements différents, l'intéressé ne peut se prévaloir de difficultés relationnelles qu'il aurait rencontrées dans l'un de ces établissements ; que sa demande de mutation, à l'issue de la seconde année de stage, si elle était conditionnée par sa titularisation préalable, était à l'inverse sans incidence sur la légalité de celle-ci ; qu'il importe peu par suite qu'un avis favorable ait été émis à cette demande de mutation ; que le surplus des moyens de la requête, tenant à l'existence d'une rectification sur une fiche de titularisation, à des disparités dans les écrits de l'administration en première instance et en appel, ou à une référence à une décision de jurisprudence, est inopérant ; qu'ainsi, la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 00LY00305 - 2 - N° 00LY00305 - 3 -