Conseil d'État, 4ème chambre, 21/10/2021, 435387, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-21
Numéro : 435387
Rapporteur : M. Edouard Solier
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1908829 du 14 octobre 2019, enregistrée le 16 octobre 2019 au secrétariat du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le l1 octobre 2019, M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut National des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B... ne se prévaut d'aucune qualité de nature à justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut National des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental. Par suite, ainsi que le fait valoir la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à l'université Polytechnique des Hauts-de-France. Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Edouard Solier La secrétaire : Signé : Mme A... C...