Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 20 avril 2006, 05NT00379, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-20
Numéro : 05NT00379
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : BAUGAS

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Couve et Fils, dont le siège est Le bourg à Villebadin (61310), représenté par son gérant en exercice, par Me Sergent ; Le GAEC Couve et Fils demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-46 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 2003 par laquelle le préfet de l'Orne a autorisé Mme Barbara X à exploiter 23 ha 73 a de terres sur le territoire de la commune de Villebadin ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Couve et Fils est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner le GAEC Couve et Fils à payer à Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du groupement agricole d'exploitation en commun Couve et Fils. Article 2 : Le groupement agricole d'exploitation en commun Couve et Fils versera à Mme X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun Couve et Fils, à Mme Barbara X et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 1 N° 05NT00379 2 1