Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/11/2007, 07NT01677, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-11-16
Numéro : 07NT01677
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GABARD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 14 juin et 26 septembre 2007, présentés pour M. Issa X, demeurant ..., par Me Gabard, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 07NT00680 en date du 4 mai 2007 par lequel le magistrat délégué par le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à l'annulation du jugement n° 07-761 du 5 mars 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes qui a annulé son arrêté du 27 février 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Sénégal comme pays à destination duquel il devait être reconduit en tant que la condamnation prononcée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative mentionnée dans les motifs de cet arrêt n'a pas été reprise dans le dispositif de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2007 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ; Considérant que, par un arrêt du 4 mai 2007, le magistrat délégué par le président de la Cour administrative d'appel a rejeté la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que la Cour annule le jugement du 5 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes avait annulé son arrêté du 27 février 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; qu'après avoir mentionné, dans les motifs de son arrêt, qu'il y avait lieu de condamner l'Etat à payer à Me Gabard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, le magistrat délégué par le président de la Cour a omis de reprendre cette condamnation dans le dispositif de cet arrêt ; que, par suite, M. X est fondé à demander que soit rectifiée l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt précité du 4 mai 2007 ; DÉCIDE : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 07NT00680 du 4 mai 2007 du magistrat délégué par le président de la Cour administrative d'appel de Nantes est complété comme suit : Article 2 : L'Etat versera à Me Gabard, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Issa X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Issa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 2 N° 07NT01677 1