Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 1 décembre 1998, 97PA00701, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro : 97PA00701
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1997, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ..., représenté par Me GERPHAGNON, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 11 octobre 1996 par lequel le tribunal admi-nistratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil, en date du 3 août 1994, refusant de reconnaître à l'accident survenu le 25 juin 1992 le caractère de rechute ou d'accident du travail ; 2 ) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Créteil susvisée ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 : - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur d'éducation physique et sportive, a été victime le 25 juin 1992 d'un accident alors qu'il s'était accroupi pour ranger des ballons dans un casier prévu à cet effet, son genou droit étant resté bloqué ; qu'il n'est pas contesté par le ministre que cet accident a eu lieu sur le lieu du service et à l'occasion de ce dernier ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, l'accident en question doit être regardé, en l'espèce, comme un accident de service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condam-ner l'Etat à verser à M. X... la somme de 6.000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 octobre 1996 et la décision du recteur de l'académie de Créteil en date du 3 août 1994 sont annulés.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 6.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.