Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/12/2007, 07NT00582, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-27
Numéro : 07NT00582
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : COURRECH

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LES CHAUVIERES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est avenue Charles de Gaulle aux Herbiers (85500), par Me Courrech, avocat au barreau de Toulouse ; la SCI LES CHAUVIERES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3754 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Gagnebien et de la société Dylaur, la décision du 2 juin 2005 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée l'a autorisée à créer un magasin de vente d'articles de bricolage et de jardinage d'une surface de vente de 3 650 m² à l'enseigne Brico Leclerc sur le territoire de la commune des Herbiers ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Gagnebien et la société Dylaur devant le Tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1173 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - les observations de Me Camus, substituant Me Page, avocat de la société Sadef ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 6 février 2007, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Gagnebien et de la société Dylaur, la décision du 2 juin 2005 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée a autorisé la SCI LES CHAUVIERES à créer un magasin de vente d'articles de bricolage et de jardinage d'une surface de vente de 3 650 m², à l'enseigne Brico Leclerc, sur le territoire de la commune des Herbiers ; que la SCI LES CHAUVIERES interjette appel de ce jugement ; Sur l'exception de non-lieu soulevée par la SCI LES CHAUVIERES : Considérant que si la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée, après le jugement d'annulation susmentionné du 6 février 2007, a délivré à la SCI LES CHAUVIERES une nouvelle autorisation du 21 juin 2007 pour le même projet, cette décision, qui n'a en rien modifié l'état de droit résultant du jugement du tribunal administratif, n'est pas de nature à rendre sans objet l'instance d'appel engagée par la SCI bénéficiaire de la première autorisation annulée ; qu'ainsi, sa requête n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, les conclusions de la SCI LES CHAUVIERES équivalent à un désistement d'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la SCI LES CHAUVIERES à verser à la société Dylaur et à la société Sadef, venant aux droits de la société Gagnebien, chacune, une somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI LES CHAUVIERES. Article 2 : La SCI LES CHAUVIERES versera à la société Sadef, venant aux droits de la société Gagnebien, et à la société Dylaur, chacune, une somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHAUVIERES, à la société par actions simplifiée Sadef, à la société anonyme Dylaur et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet de la Vendée. N° 07NT00582 2 1 N° 3 1