CAA de LYON, 1ère chambre, 11/10/2022, 21LY03400, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-11
Numéro : 21LY03400
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 2100835 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, M. A..., représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 8 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ; dans l'hypothèse d'une annulation de la mesure d'éloignement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ainsi qu'à l'appui de celles dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire à quatre-vingt-dix jours. La clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2022, par une ordonnance du 8 juillet précédent. Le préfet du Rhône n'a pas produit de mémoire en défense. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant comorien né le 2 janvier 1987, déclare être entré en France en 2009. Il a présenté le 6 mai 2018 une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur en se prévalant de la durée et des conditions de son séjour ainsi que de ses attaches familiales sur le territoire en la personne de sa concubine, ressortissante comorienne titulaire d'une carte de résident, et de leurs trois enfants. Par arrêté du 8 septembre 2020, le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 1er juin 2021, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M. A... fait valoir qu'il résidait depuis plus de dix ans en France à la date du refus de titre de séjour en litige, et que son maintien sur le territoire est essentiel auprès de sa concubine et de ses fils, nés en 2016, 2017 et 2019, dont l'un, né en 2017, bénéficie d'une prise en charge médicale sur le territoire. Toutefois, l'intéressé ne justifie pas de la durée de son séjour et n'allègue pas en France d'attaches privées et familiales autres que sa compatriote, avec laquelle il ne justifie pas d'une communauté de vie, et leurs enfants. Sa compagne, dont l'insertion notamment professionnelle dans la société française n'est au demeurant pas plus justifiée, bénéficierait depuis 2015 d'une carte de résident de dix ans en qualité de conjoint de Français, année qui serait précisément celle à laquelle le requérant aurait débuté la cohabitation avec l'intéressée. Par ailleurs, leurs trois enfants, compte tenu de leur jeune âge, peuvent poursuivre leur scolarité, entamée en France, aux Comores, pays dont l'ensemble de la famille a la nationalité où la cellule familiale peut se reconstituer. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la métropole de Lyon, au demeurant postérieure à la date de la décision attaquée et attribuant au cadet du couple le bénéfice de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé, d'une carte de mobilité et d'une aide humaine à la vie scolaire, que l'état de santé de cet enfant nécessiterait des soins médicaux qui ne pourraient être administrés qu'en France. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 3. En deuxième lieu, en l'absence d'élément nouveau en appel, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté par adoption des motifs circonstanciés retenus par le tribunal. 4. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 2, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5. En quatrième lieu, si M. A... fait valoir que la décision l'obligeant à quitter le territoire aura pour effet de le séparer de ses enfants, toutefois et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans un autre pays et notamment le pays d'origine de l'ensemble de la famille, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 6. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ni n'est fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire ainsi que le pays de destination. 7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et(/nom)(ano)A(/ano) au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. La rapporteure, C. Burnichon La présidente, M. C... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03400