Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/12/2009, 08MA00399, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 08MA00399
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : COURRECH

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée par Me Jean Courrech, pour la société civile immobilière (SCI) GEDEAGDE, dont le siège se trouve route de Sète à Agde (34300), représentée par son représentant légal en exercice ; la SCI GEDEAGDE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405616 du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur demande de la société MC Bricolage, a annulé la décision du 20 septembre 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de l'Hérault l'avait autorisée à créer un magasin de bricolage, d'une surface de vente de 3 890 m², sur la zone du Capistol à Agde ; 2°) de rejeter la demande de la société MC Bricolage ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Page, pour la société MC Bricolage ; Considérant que la SCI GEDEAGDE relève appel du jugement rendu le 7 décembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de la Société MC Bricolage, a annulé la décision du 20 septembre 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de l'Hérault l'avait autorisée à créer un magasin de bricolage, d'une surface de vente de 3 890 m², sur la zone du Capistol à Agde ; Considérant que les dispositions de l'article 45 du décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004, réservant au secrétaire général de la préfecture et aux sous-préfets la suppléance des préfets empêchés, étaient applicables à la date de la réunion de la CDEC, laquelle devait, en vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 720-8 du code de commerce, être présidée par le préfet ; qu'ainsi, elles avaient, implicitement mais nécessairement, rendu caduc l'arrêté préfectoral n° 2002-I-5811 du 17 décembre 2002, par lequel M. Noël Fournier, administrateur civil hors classe chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, avait reçu une délégation de ce dernier, décision qui ne s'analyse pas, contrairement à ce que soutient l'appelante, en une décision individuelle créatrice de droits pour son bénéficiaire ; que, par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision précitée en retenant qu'elle avait été prise par une commission irrégulièrement composée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SCI GEDEAGDE le versement à la société MC Bricolage d'une somme de 1 500 euros au titre des frais que cette dernière a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI GEDEAGDE est rejetée. Article 2 : La SCI GEDEAGDE versera à la société MC Bricolage la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI GEDEAGDE, la société MC Bricolage et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 08MA003992 RP