Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/01/2018, 410996
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème - 10ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro : 410996
Rapporteur : Mme Céline  Guibé
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : CARBONNIER

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai, 28 juillet et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des prestataires en archivage et gestion externalisée (PAGE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la résolution du 3 avril 2015 par laquelle le comité stratégique " Information et communication numérique " de l'Agence française de normalisation (AFNOR) a refusé de publier le projet de révision de la norme NF Z40-350 et décidé que ce sujet devait être retiré du programme de travail de la commission de normalisation concernée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 10 juillet 2015 par laquelle le secrétaire du comité de coordination et de pilotage de la normalisation de l'AFNOR a rejeté comme irrecevable le recours formé par la Page contre la résolution du comité stratégique du 3 avril 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'AFNOR la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public. - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de l'Association française de normalisation. Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 janvier 2018, présentée par l'association PAGE ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que l'AFNOR a engagé en 2012 une procédure de révision de la norme NF Z 40-350 relative aux prestations d'archivage et de gestion externalisée des documents sur support papier homologuée le 13 mai 2009. La commission de normalisation " prestations d'archivage et de gestion externalisée " a, dans un premier temps, estimé avoir enregistré un consensus sur un projet de révision de cette norme au cours de sa séance du 15 janvier 2014. Saisi, en application des " règles pour la normalisation française " de l'AFNOR, qui définissent les règles de procédure de celle-ci, par la Chambre syndicale du déménagement, qui contestait l'existence d'un tel consensus, le comité stratégique " Information et communication numérique " de l'AFNOR a nommé un médiateur aux fins de trouver une solution satisfaisant les parties prenantes. Puis, la commission de normalisation a, au cours d'une séance du 19 mars 2015, constaté l'absence de consensus de ses membres sur la nouvelle formulation proposée par le médiateur. Par une résolution du 3 avril 2015, le comité stratégique a, alors, décidé que le projet de révision de la norme ne pouvait être publié et que le sujet devait être retiré du programme de travail de la commission de normalisation. Par lettre du 7 mai 2015, l'association PAGE, se fondant à nouveau sur les " règles pour la normalisation française ", a formé un recours aux fins de reprise des travaux auprès de la directrice générale adjointe de l'AFNOR, qui l'a rejeté par lettre du 18 mai 2015. Par lettre du 10 juillet 2015, le comité de coordination et de pilotage de la normalisation de l'AFNOR a rejeté le recours exercé par l'association contre la résolution du comité stratégique du 3 avril 2015. L'association PAGE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la résolution du comité stratégique du 3 avril 2015 ainsi que de la lettre du comité de coordination et de pilotage de la normalisation du 10 juillet 2015. Sur la légalité de la résolution du comité stratégique de l'AFNOR du 3 avril 2015 : 2. En premier lieu, les " règles pour la normalisation française ", dont s'est dotée l'AFNOR et qui définissent les règles de procédure qui doivent être appliquées par elle ainsi que par les bureaux de normalisation sectoriels et les parties prenant part aux travaux de normalisation, et dont l'édiction n'a pas été prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation des décisions prises par l'AFNOR pour l'exercice de la mission d'orientation et de coordination de l'élaboration des normes nationales qui lui est confiée par le décret du 17 juin 2009. Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que la résolution attaquée du 3 avril 2015 aurait méconnu les prescriptions énoncées par les " règles pour la normalisation française ". 3. En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 16 juin 2009 : " La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ". 4. D'une part, il ressort des termes de la résolution du 3 avril 2015 que le comité stratégique a fondé sa décision de ne pas poursuivre la procédure de révision de la norme NF Z 40-350 sur l'absence de consensus entre les membres de la commission de normalisation, tant sur la version du projet examinée au cours de la séance du 15 janvier 2014 que sur la version proposée par le facilitateur et examinée au cours de la séance du 19 mars 2015. Dès lors, le moyen tiré de ce que le comité stratégique de l'AFNOR aurait entaché sa décision d'erreur de droit en subordonnant la publication du projet de norme révisée NF Z 40-350 à l'unanimité des membres de la commission de normalisation doit être écarté. 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les représentants de la Chambre syndicale du déménagement, qui avaient répondu à la consultation publique organisée par l'AFNOR et siégeaient à la commission de normalisation, se sont opposés à la formulation du projet de norme révisée au cours de la séance du 15 janvier 2014. Aucune formulation recueillant l'accord général des parties prenantes n'a pu être trouvée à l'issue de la procédure de conciliation organisée par le comité stratégique, qui s'est traduite par l'organisation de trois réunions de conciliation et la nomination d'un médiateur chargé de rechercher une solution de compromis. Dès lors, le comité stratégique a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 16 juin 2009 en estimant que le projet de norme révisée présenté au cours de la séance du 15 janvier 2014 n'avait pas été élaboré de manière consensuelle et en refusant, pour ce motif, sa publication. Sur la légalité de la lettre du comité de coordination et de pilotage de la normalisation du 18 juillet 2015 : 6. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 2, la requérante ne peut utilement soutenir que la lettre du comité de coordination et de pilotage de la normalisation du 18 juillet 2015 aurait méconnu les prescriptions énoncées par les " règles pour la normalisation française " édictées par l'AFNOR. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par l'AFNOR, que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association PAGE la somme de 3 000 euros à verser à l'AFNOR, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'AFNOR, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association PAGE est rejetée. Article 2 : L'Association PAGE versera à l'AFNOR une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association des prestataires en archivage et gestion externalisée, à l'Association française de normalisation et au ministre de l'économie et des finances.