Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 mars 1981, 03799, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-03-18
Numéro : 03799
Président : M. Barjot
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1976 ET PRESENTEE POUR L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DONT LE SIEGE EST A PARIS ... PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 7 MARS 1976 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET 59-306 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, D'APRES LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE "COMPREND EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES" , NI AUCUN PRINCIPE, NE SUBORDONNE LA REGULARITE DES DELIBERATIONS DE CE CONSEIL A LA PRESENCE EN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 59-306 DU 14 FEVRIER 1959, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE A ETE CONSULTE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, "LES DELIBERATIONS DE CHACUNE DES FORMATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NE SONT VALABLES QUE SI LES DEUX TIERS DES MEMBRES SONT PRESENTS" ; QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DEFINISSANT, A CETTE DATE, LA PROCEDURE A SUIVRE LORSQUE LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT, C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DES REGLES APPLICABLES EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE 15 DES 30 MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR S'ETAIENT ABSTENUS DE DEFERER, LE 18 DECEMBRE 1975, A LA CONVOCATION QUI LEUR AVAIT ETE ADRESSEE, LE PRESIDENT DE CETTE ASSEMBLEE L'A CONVOQUEE A NOUVEAU, AVEC LE MEME ORDRE DU JOUR, LE 23 DECEMBRE SUIVANT. QU'EN S' ABSTENANT DE DEFERER A CETTE NOUVELLE CONVOCATION, LES 15 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT, PAR LEUR FAIT, MIS LE CONSEIL SUPERIEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER LE QUORUM PREVU PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS DE CETTE ABSTENTION, LE CONSEIL SUPERIEUR A PU REGULIEREMENT DELIBERER, LE 23 DECEMBRE 1975, DES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR DE SA SEANCE ET, NOTAMMENT, DU PROJET DE REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 7 MAI 1976, RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES C.G.T. EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES C.G.T. , AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR , AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DES UNIVERSITES, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS, AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.