Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE02860, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE02860
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SELARL GRYNER-LEVY

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 en télécopie et le 5 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ram X, domicilié chez M. Y ..., par Me Levy ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803947 du 24 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2008 ; M. X soutient que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2008 méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une extrême gravité, et qu'il ne peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement adéquat ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...)11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). ; Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé, au vu de l'avis rendu le 30 novembre 2007 par le médecin inspecteur de la santé publique, que, si l'état de santé de M. X, de nationalité indienne, nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait par ailleurs bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que le certificat médical produit par M. X et établi le 11 mars 2008 par un praticien hospitalier, selon lequel le requérant présente un asthme persistant modéré à sévère , n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le médecin inspecteur de la santé publique et par le préfet ; que, par suite, le moyen tiré de la violation du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02860 2