Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 août 2001, 01LY00053, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 2001-08-28
Numéro : 01LY00053
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2001 , sous le n 01LY0053, la requête présentée pour Mme Isabelle X..., demeurant 8, rue Goblet,à Saint Etienne (42000 ) par la SCP Furtos-Peycelon, avocat ; Mme X... demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt de la même Cour n 96LY1308 du 24 octobre 2000 condamnant en son article 1 l'ETAT et la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND à lui payer une somme de 15 000 F, dès lors que le montant de son préjudice corporel global s'établit, au vu des énonciations de l'arrêt, à 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001 ; - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de Maître Y..., avocat, pour la SCP ADAMAS, pour la commune de SAINT-CHAMOND ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.883-1 du code de justice administrative relatif au recours en rectification d'erreur matérielle un tel recours "doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée." ; Considérant que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon dont Mme X... demande la rectification, sur le fondement des dispositions précitées, lui a été notifié le 26 octobre 2000 ; que sa requête adressée le 5 janvier 2001 et enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2001, est tardive et doit être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.