Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 30 juillet 2003, 252019, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 252019
Président : M. Lasserre
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande au tribunal administratif de Paris, M. X demandait au juge des référés la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour intervenue à la suite de sa demande de réexamen de sa situation ; que c'est à tort que le jugement attaqué a requalifié la requête comme visant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 janvier 2000 ; qu'il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 27 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est attribuée au tribunal administratif de Paris. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.