Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 juin 1998, 163137, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1998-06-08
Numéro : 163137
Rapporteur : M. Courtial
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant ... et M. Raymond Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soient annulés les actes que le maire d'Odos a pris en exécution des délibérations du conseil municipal du 5 septembre 1989, d'autre part, à ce que soit annulé le visa apposé les 18 et 29 septembre 1989 par les services de la préfecture des Hautes-Pyrénées chargés du contrôle de légalité sur les exemplaires de ces délibérations ; 2°) d'annuler les délibérations adoptées par le conseil municipal d'Odos le 5 septembre 1989 ; 3°) d'annuler les décisions prises par le maire d'Odos en exécution de ces délibérations ; 4°) d'annuler le visa apposé par les services préfectoraux chargés du contrôle de légalité sur les exemplaires de ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Odos en date du 5 septembre 1989 : Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes pris par le maire d'Odos en exécution des délibérations susmentionnées : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que les requérants, qui se bornent à attaquer sans plus de précision "tous les actes" pris par le maire en application des délibérations du 5 septembre 1989, n'indiquent pas de façon suffisante les décisions qu'ils contestent ; qu'en l'absence de telles précisions, ces conclusions ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du visa apposé par les services préfectoraux sur les exemplaires des délibérations précitées transmis par la commune : Considérant que ce visa, qui se borne à constater la date d'arrivée à la préfecture des délibérations transmises, ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours ; que ces conclusions ne sont dès lors pas recevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, rejeté leur demande tendant à ce que soient annulés, d'une part, les actes pris par le maire d'Odos en exécution des délibérations du 5 septembre 1989, d'autre part, le visa apposé par les services préfectoraux sur les exemplaires de ces délibérations transmis par la commune ;Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., àM. Raymond Y..., à la commune d'Odos et au ministre de l'intérieur.