Conseil d'État, , 24/07/2012, 361250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-07-24
Numéro : 361250

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick B, demeurant ... ; M. B saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à propos d'un litige qu'il a soumis au tribunal administratif de Rennes, à la cour administrative d'appel de Nantes et au Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne permet au juge des référés du Conseil d'Etat d'intervenir, en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative, que pour autant que la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; que les griefs articulés, de manière au surplus dénuée de raison, par M. B ne sauraient se rattacher à un tel litige, dès lors qu'ils se rapportent à la candidature qu'il avait présentée en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yannick B.