CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/12/2022, 20MA02781, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-15
Numéro : 20MA02781
Président : Mme PAIX
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. URY
Avocat(s) : NUMA AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., la société Cerbillona SA, M. F... A..., M. C... B..., la société Axalia Sprl et la société Idinvest Partners ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser d'une part, une somme globale de 10 365 283 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices financiers qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale lors de l'exécution des opérations se rattachant à la procédure d'établissement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Travelhorizon BV au titre des années 2006, 2007 et 2008 et d'autre part, une somme de 15 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi. Par un jugement n° 1705470 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2020, M. G... et autres, représentés par Me Lestringant, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement, qui n'est pas signé, est entaché d'irrégularité ; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'existence d'un préjudice du fait de l'action fautive de l'administration ni sur celle d'un lien de causalité entre l'action fautive et le préjudice ; - le tribunal a dénaturé les faits, les pièces du dossier et commis une erreur de droit ; - les services fiscaux ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en confiant un contrôle technique et complexe à un service vérificateur aux compétences techniques insuffisantes et dont le champ d'activité était limité ; - la faute de l'Etat est établie à raison des irrégularités de la vérification de comptabilité de la société Travelhorizon BV, dont ils sont associés ; - par ailleurs, le comptable public a exercé des pressions sur la société Travelhorizon BV ; - en maintenant jusqu'en août 2012 les rehaussements des résultats de la société Travelhorizon BV alors que le vérificateur disposait, dès 2009, de tous les éléments nécessaires pour porter une appréciation correcte sur le périmètre d'activité de l'établissement stable de cette société en France et notamment sur l'absence d'activité de vente en ligne de voyages à des particuliers, l'administration a commis une faute dans l'application de la législation fiscale ; - ces fautes sont à l'origine d'une dégradation de la situation financière de la société Travelhorizon SA et du groupe Travelhorizon et ont entraîné une perte de confiance de ses investisseurs et une atteinte grave à sa réputation ; - les rectifications envisagées par l'administration sont à l'origine de l'échec des négociations engagées en 2011 avec le groupe Karavel-Promovacances en vue du rachat du fonds de commerce de la société Travelhorizon SA ; - le préjudice financier subi par les associés de la société Travelhorizon SA est constitué par la perte de chance de réaliser sur la vente de la société une plus-value de 10 365 283 euros ; - ce préjudice revêt un caractère certain ; - le préjudice moral s'élève, pour chacun des associés de la société Travelhorizon BV, à la somme de 15 000 euros ; - les préjudices subis sont en lien direct avec le comportement fautif de l'administration. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la demande indemnitaire n'est recevable que dans la limite du quantum demandé à l'appui de la réclamation préalable, soit 10 365 238 euros ; - pour le surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Travelhorizon BV, dont le siège est situé aux Pays-Bas et dont le capital est détenu à hauteur de 100 % par la société Travelhorizon SA domiciliée en France, a fait l'objet en 2009 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2006, 2007, 2008 et 2009, à l'issue de laquelle le service a notamment estimé qu'elle avait continué à exercer, après sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 31 août 2007 pour cessation complète d'activité en France, des activités imposables en France de vente en ligne de voyages et séjours touristiques par l'intermédiaire d'un établissement stable. Par des propositions de rectification du 22 décembre 2009 et du 2 juin 2010, cette dernière se substituant à celle du 27 avril 2010, l'administration fiscale a notifié à la société des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, résultant de la réintégration dans ses bénéfices imposables des produits issus de la vente en ligne de voyages et de séjours touristiques à des groupes, à des comités d'entreprise et à des particuliers entre mai 2006 et mai 2009. Par une lettre du 22 août 2012, la direction générale des finances publiques a informé la société Travelhorizon BV de l'abandon des rectifications envisagées relatives à la vente en ligne de prestations touristiques aux particuliers, au motif que le périmètre d'activité de l'établissement stable devait être regardé comme limité aux ventes aux groupes et comités d'entreprises. Par une lettre du 22 décembre 2016, M. D... G..., la société Cerbillona SA, M. F... A..., M. C... B..., la société Axalia Sprl et la société Idinvest Partners ont saisi le ministre de l'action et des comptes publics d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de la perte de chance de réaliser une plus-value de 10 365 283 euros en cédant au groupe Karavel-Promovacances leurs participations dans la société Travelhorizon SA, en raison des fautes commises par l'administration fiscale dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Travelhorizon BV. Cette demande d'indemnisation ayant été implicitement rejetée, M. G... et autres ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme totale de 10 365 283 euros en réparation de leur préjudice financier, se répartissant en une somme de 8 959 240 euros pour la société Idinvest Partners, de 1 004 487 euros pour M. G..., de 224 605 euros pour M. A... et de 176 951 euros pour M. B..., ainsi qu'une somme de 15 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subis. Ils relèvent appel du jugement du 24 juin 2020 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. (...) ". Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues au présent titre. ". L'article 12 de la même ordonnance dispose que : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement. ". Enfin, en application de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 visée ci-dessus, l'état d'urgence déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 visée ci-dessus a été prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. 3. Il résulte des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué du 24 juin 2020, intervenu alors que l'état d'urgence sanitaire était encore en vigueur, est signée par le seul président de la formation de jugement, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. La circonstance que l'ampliation qui a été notifiée aux appelants ne comporte pas la reproduction de cette signature est sans influence sur la régularité du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, le tribunal administratif a rejeté les demandes indemnitaires des appelants en indiquant que l'administration n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et non pas, comme le soutiennent les appelants, en jugeant que la faute commise par l'administration était exonérée par l'attitude de la société. Par suite, le jugement n'avait à se prononcer ni sur l'existence d'un préjudice né de l'action fautive de l'administration ni sur celle d'un lien de causalité entre l'action fautive et le préjudice. Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement est insuffisamment motivé. 5. En dernier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Les appelants ne peuvent donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit et de la dénaturation des faits et pièces du dossier qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. Enfin l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 7. En premier lieu, en se bornant à faire valoir que les mesures prises par la 4ème brigade de vérification départementale d'Aix-en-Provence dans le cadre des opérations de vérification de comptabilité de la société Travelhorizon BV révèlent l'absence des compétences requises pour analyser l'activité de la société et appliquer la législation fiscale à cette activité, les appelants n'établissent pas l'existence d'une faute de l'administration. 8. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison du comportement fautif du vérificateur lors des opérations de vérification de comptabilité de la société Travelhorizon BV, l'administration ayant privé la société contribuable de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, comme en l'espèce, dans ses propres locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9. Il est constant que la vérification de comptabilité de la société Travelhorizon BV a donné lieu à onze interventions du vérificateur sur place entre le 21 juillet 2009 et le 23 avril 2010 et que les rectifications envisagées ont été exposées au conseil de la société et à son directeur administratif et financier lors des réunions de synthèse du 21 décembre 2009 et du 27 avril 2010. L'absence de débat oral et contradictoire ne saurait être regardée comme établie au seul motif que l'administration n'a pas admis, sur plusieurs points en litige, le point de vue des représentants de la société, concernant notamment la nature et le volume des activités déployées en France par l'intermédiaire de son établissement stable. Par ailleurs, la circonstance que la proposition de rectification du 22 décembre 2009 a été adressée à la société le lendemain de la réunion de synthèse ne permet pas d'établir que le vérificateur se serait refusé à tout débat et que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté, l'administration fiscale étant alors en mesure de prendre en considération les éléments susceptibles d'être apportés à l'occasion de cette réunion de synthèse. Au demeurant, la proposition de rectification du 27 avril 2010, concomitante à la réunion de synthèse du même jour, a été remplacée par la proposition de rectification du 2 juin 2010. En outre, si les appelants allèguent que " le service vérificateur s'est obstiné lors des opérations de contrôle à ne pas entendre les arguments de la société ", il résulte de l'instruction, et notamment des lettres de l'interlocutrice départementale des 27 octobre 2010 et 12 janvier 2011, que la société contribuable n'a pas produit, lors du contrôle, l'ensemble des pièces permettant au vérificateur d'apprécier le périmètre des activités exercées par son établissement stable en France, notamment les documents permettant d'établir que le chiffre d'affaires regardé par le vérificateur comme imposable en France à raison de la vente de séjours touristiques à des particuliers avait déjà fait l'objet de déclarations fiscales aux Pays-Bas. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que l'administration fiscale a tenu compte, à tous les stades de la procédure, des pièces produites par la société contribuable. Enfin, les appelants ne sont pas fondés à faire valoir que la société n'a pas bénéficié d'un débat contradictoire sur les informations obtenues dans le cadre de l'assistance internationale en raison d'une communication incomplète par l'administration fiscale des renseignements ainsi obtenus dès lors que ces informations ne sont parvenues à l'administration que le 31 janvier 2011, soit postérieurement aux propositions de rectification. Au demeurant, au cours du mois de février 2011, à la suite des renseignements envoyés par les autorités néerlandaises, la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône a saisi la direction générale des finances publiques, qui a informé la société Travelhorizon BV par lettre du 22 août 2012, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, de l'abandon des rectifications relatives à la vente en ligne de prestations touristiques aux particuliers. Par suite, il n'est pas établi que le vérificateur se serait refusé à tout débat, que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté et que l'administration aurait eu un comportement fautif en manquant à son obligation de loyauté. 10. En troisième lieu, l'administration fiscale a estimé que la société Travelhorizon BV disposait d'un établissement stable en France pour exercer son activité de vente en ligne de prestations touristiques à des personnes physiques, groupes et comités d'entreprise. Il résulte de l'examen des propositions de rectification du 22 décembre 2009 et du 2 juin 2010, que le service vérificateur a relevé que cette société disposait, pendant la période litigieuse, de plusieurs installations fixes comportant des moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de ladite activité en France et que ces établissements possédaient un caractère de permanence et d'autonomie propre. La société a notamment déclaré, le 27 février 2006 au centre de formalités des entreprises, l'ouverture d'un premier établissement, à Aix-en-Provence, d'une société étrangère, à compter du 1er décembre 2005 en indiquant qu'il y est exercé une activité de vente de prestations touristiques par internet. Il ressort des termes de la lettre du 27 octobre 2010 que la société ne contestait plus l'existence de l'établissement stable en France et que la contestation portait sur le volume et la nature des activités déployées en France par cet établissement stable. Afin d'apprécier la réalité du transfert de l'activité aux Pays-Bas, l'administration a sollicité des éléments complémentaires pour procéder à un nouvel examen du dossier. Il ressort des termes de la lettre du 12 janvier 2011, que l'administration était toujours en attente de justificatifs concernant la réalité du transfert de l'activité des ventes en ligne aux particuliers de la France vers les Pays-Bas. En outre, comme indiqué au point précédent, l'assistance administrative sollicitée dès le 21 décembre 2009 n'a été obtenue que le 31 janvier 2011, et ce n'est qu'à compter de cette date que l'administration a pu disposer des éléments permettant d'apprécier correctement la nature de l'activité de la société exercée en France. Elle a d'ailleurs saisi l'administration centrale dès le mois de février 2011, et n'a pas mis en recouvrement les impositions notifiées à la société. Dans ces conditions, les appelants n'établissent pas, ainsi qu'ils le prétendent, que le délai qui s'est écoulé entre l'envoi des propositions de rectification et l'abandon du chef de rehaussement initialement envisagé révèle un acharnement fautif de l'administration fiscale à l'encontre de la société Travelhorizon BV. 11. En dernier lieu, si les appelants soutiennent que la procédure d'imposition de la société Travelhorizon BV serait irrégulière au motif que l'administration a pratiqué des mesures conservatoires sur ses biens avant la mise en recouvrement, alors qu'une partie de la créance s'est révélée, par la suite, infondée, ils ne justifient pas davantage en appel que l'administration aurait adopté un comportement fautif et déloyal. A cet égard, il convient d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 8 du jugement attaqué. 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 11 que l'administration fiscale n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de préjudices et d'un lien de causalité entre ceux-ci et les fautes alléguées, la demande indemnitaire de la société ne peut qu'être rejetée. 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. G... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. G... et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... G..., la société Cerbillona SA, M. F... A..., M. C... B..., la société Axalia Sprl et la société Idinvest Partners et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - Mme Carotenuto, première conseillère, - Mme Mastrantuono, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. 2 N° 20MA02781