Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 novembre 1988, 83286, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro : 83286
Rapporteur : Medvedowsky
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 novembre 1983 à M. Y... et à la destruction du bâtiment en cause ; 2°) annule ledit permis de construire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que le permis de construire un abri de jardin en bois, accordé à M. Y... sous réserve que cet abri soit implanté en limite séparative, ait été délivré sans bornage préalable du terrain, est sans incidence sur la légalité du permis ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, pour l'application des articles R.111-2 et R.111-21 du code de l'urbanisme, que la construction faisant l'objet du permis litigieux ne présente pas de risques pour la sécurité, de nature à justifier l'édiction de mesures particulières en matière de protection contre l'incendie et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, le maire ait commis des erreurs manifestes d'appréciation ; Considérant enfin que le fait que le permis ait été délivré alors que la construction était déjà édifiée n'est pas de nature à entacher le permis d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.