CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24/01/2023, 21MA00330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-24
Numéro : 21MA00330
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SAJOUS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marignane à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de faits de harcèlement moral et d'enjoindre à cette même commune de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1808102 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Sajous, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1808102 du 23 novembre 2020 ; 2°) de condamner la commune de Marignane à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) d'enjoindre à la commune de Marignane de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marignane la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal. Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, contrairement à ce qui a été jugé, il a apporté des éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; - le tribunal a commis une erreur en estimant que le jugement n'appelait aucune mesure ; - le tribunal a commis une erreur en estimant qu'il n'était pas victime de harcèlement moral sur le fondement de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; en effet, toutes les sanctions prononcées à son encontre par le maire ont été annulées par les juridictions administratives et pénales ; - un protocole d'accord du 22 octobre 2013 a rendu applicables à la fonction publique les dispositions du code du travail fixées aux articles L. 4121-1 et suivants, conférant à l'employeur une obligation de sécurité physique et mentale au profit de ses agents ; - son état de santé n'a fait que se détériorer depuis 2012 en raison des agissements répétés de sa hiérarchie et de la dégradation de ses conditions de travail ; il en a résulté un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de la somme de 90 000 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal ; - il est également fondé à obtenir la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel résultant des nombreuses pertes de revenus résultant de ses arrêts maladie ; - l'administration devra également reconsidérer sa carrière et le replacer dans la situation dans laquelle il devrait être s'il n'avait pas été harcelé et dévalorisé, en prenant en compte ses états de service qui ont toujours été excellents ; ainsi, il sollicite une réparation à hauteur de 10 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la commune de Marignane, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable en l'absence de production du jugement attaqué et en l'absence de moyen à l'encontre de ce jugement et de production du mémoire ampliatif annoncé ; - les conclusions tendant à la reconstitution de carrière du requérant ne sont pas recevables ou opérantes ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 à 12 heures. Un mémoire, présenté pour M. C... par Me Sajous, enregistré le 27 octobre 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Germe, substituant Me Barbeau-Bournoville, représentant la commune de Marignane. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., agent de police municipale de la commune de Marignane, a saisi cette dernière, par lettre du 25 juillet 2018, d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de faits de harcèlement moral. Cette demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Marignane à lui verser la somme totale de 140 000 euros. Par la présente requête, M. C... relève appel du jugement n° 1808102 du 23 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, et demande à la Cour de condamner la commune de Marignane à l'indemniser de ses préjudices. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés (...). ". 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement et il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4. Pour étayer l'affirmation selon laquelle il aurait été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, M. C... se borne à soutenir qu'il a fait l'objet de sanctions disciplinaires toutes annulées par les juridictions administratives et pénales, et que son état de santé n'a cessé de se dégrader à compter de l'année 2012 du fait des agissements répétés de sa hiérarchie, de la dégradation de ses conditions de travail et des atteintes portées à sa personne. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 30 septembre 2014, dont la légalité a été confirmée par un jugement définitif du tribunal administratif de Marseille du 8 février 2017, M. C... a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pendant une durée de cinq mois dont trois mois avec sursis pour des faits tenant, d'une part, à ce qu'il avait passé plusieurs heures dans un restaurant-pizzeria où il prenait les commandes et servait les clients, en participant ainsi à plusieurs reprises à l'activité d'un établissement de restauration sans avoir obtenu l'autorisation de cumul exigée par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 avant d'exercer une activité privée lucrative accessoire et alors qu'il était en arrêt de travail, et, d'autre part, à la circonstance qu'il a tenu des propos engagés sur la page " facebook " de l'ancien maire de la commune de Marignane, lesquels étaient accompagnés de sa photographie en uniforme de service, faits constitutifs d'un manquement à l'obligation de réserve. Une telle sanction, en dépit de la circonstance que M. C... a été relaxé par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 6 juin 2014 des faits de faux et d'usage de faux au titre desquels le maire avait engagé des poursuites, est intervenue dans le cadre normal de l'exercice, par l'autorité hiérarchique, de son pouvoir disciplinaire et ne saurait, de ce fait, être regardée comme constitutive d'un fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Par ailleurs, outre qu'il est constant qu'entre les années 2012 à 2018, le requérant a été placé en situation de congé de maladie ordinaire puis de congé longue maladie pendant une période très significative et au cours de laquelle, il était nécessairement en dehors du service et donc non exposé à des agissements éventuellement critiquables de sa hiérarchie, il résulte de l'instruction que pendant cette même période, par courrier du 20 janvier 2014, la direction des ressources humaines de la commune de Marignane l'a informé de ce qu'il remplissait les conditions pour l'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police, et que le maire avait décidé de procéder à sa nomination. Enfin, si M. C... produit des certificats médicaux qui attestent de la réalité des pathologies invoquées, à savoir notamment une dépression sévère avec troubles du comportement et crises d'angoisse, le certificat médical du 6 juin 2018 qu'il produit dans l'instance précise que ces pathologies se sont révélées à la suite d'une opération très lourde qu'il a subie le 8 novembre 2017, de sorte que le lien entre la dégradation de l'état de santé de M. C... et une supposée situation de harcèlement moral n'est pas établi. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments précis et concordants de nature à faire présumer de l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral perpétrés à son encontre par l'administration ou son supérieur hiérarchique, M. C... n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation de préjudices qu'il aurait subis à raison de tels agissements. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation des préjudices subis à raison de faits de harcèlement moral doivent être rejetées. 5. En second lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (...) ". 6. M. C... se borne à citer les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et à soutenir qu'elles ont été méconnues à raison des faits de harcèlement moral dont il prétend avoir été victime. Il résulte toutefois de ce qui a été précédemment exposé qu'il n'a pas produit d'éléments suffisamment précis et concordants de nature à faire présumer de l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral perpétrés à son encontre. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'administration au titre d'un manquement à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses agents. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Marignane, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement, d'indemnisation et, en tout état de cause, aux fins d'injonction, doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la commune de Marignane, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Marignane au titre de ces mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Marignane en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la commune de Marignane. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2023. N° 21MA00330 2