Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 janvier 1997, 179762, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro : 179762
Rapporteur : M. Hassan
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1996 et 10 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., Mme Catherine H..., demeurant ... et M. Georges I..., demeurant ... ; Mme Y..., Mme H... et M. I... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 8 octobre 1995 à Morbecque ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion du premier tour des élections municipales partielles des 8 et 15 octobre 1995 à Morbecque (Nord), la liste "Morbecque ensemble autrement" a fait diffuser le vendredi 6 octobre et le samedi 7 octobre un tract intitulé "Parlons clair" ; que ce tract qui constituait une réponse à un tract diffusé par la liste "Une majorité pour notre village" soutenue par le maire, Mme Y..., se bornait à critiquer en termes mesurés la gestion de la municipalité en place et n'abordait aucun sujet qui n'ait été évoqué au cours de la campagne électorale ; que dans ces conditions, à supposer même que les candidats soutenus par Mme Y... n'aient pas eu le temps d'y répondre, la distribution de ce tract, en dépit de son caractère tardif et du fait que 12 voix seulement ont manqué au premier candidat non élu de la liste "Une majorité pour notre village" pour atteindre la majorité absolue, n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du vote ; que Mme Y... et autres ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation ;Article 1er : La requête de Mme Y... et autres est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Elisabeth Y..., Catherine H..., M. Georges I..., à Mme Edith X..., à MM. Pierre Z..., Joseph A..., Albert B..., Christian C..., Marc D..., Francis E..., à Mme Joëlle F..., à M. Jean-Claude G..., à Mme Clara J..., à M. Damien K..., à Mme Geneviève L... et au ministre de l'intérieur.