CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/06/2022, 22NT00249, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro : 22NT00249
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : HILLION

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B..., née E..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 octobre 2019 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2000027 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, Mme A... B..., représentée par Me Hillion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 novembre 2021 ; 2°) d'annuler cette décision du 29 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'insuffisance de motivation dont il est entaché ; - en rejetant sa demande au motif qu'elle relevait du regroupement familial, le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les moyens développés en première instance, auxquels elle se rapporte, justifient l'annulation de la décision contestée. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante marocaine née le 18 juillet 1979, est entrée en France en 2015 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa Schengen valable du 29 janvier 2015 au 28 janvier 2019 pour un séjour de 90 jours. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 7 octobre 2019. Par une décision du 29 octobre 2019, le préfet du Finistère a rejeté sa demande. Mme A... B... relève appel du jugement du 29 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par Mme A... B..., ont répondu de manière suffisante aux moyens contenus dans la requête présentée par la requérante et notamment à celui tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier du fait d'une insuffisante motivation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B... a épousé en 2017 un compatriote séjournant en France et qui est titulaire d'une carte de résident valable du 21 septembre 2016 au 20 septembre 2026. En vertu de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, elle entrait, en qualité de conjoint d'un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d'un titre de séjour d'une durée de validité de plus d'un an, dans la catégorie qui ouvre droit au regroupement familial. Par suite, le préfet du Finistère n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant ce motif pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par la requérante sur le fondement de ces dispositions. 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 6. Mme A... B..., qui est entrée en France au cours de l'année 2015, fait valoir qu'elle a épousé le 3 décembre 2017, après quelques mois de relation, un compatriote en situation régulière avec lequel elle a eu un enfant en 2018, un second étant né près de six mois après la décision contestée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la présence en France et le mariage de l'intéressée présentent un caractère relativement récent. En outre, la requérante, qui s'est maintenue irrégulièrement en France à l'expiration de son visa et ne justifie pas d'une particulière intégration, n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et de ce que la décision contestée portant refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son époux et de l'enfant né à la date à laquelle elle a été prise, cette décision n'a pas porté au droit de Mme A... B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, en prenant cette décision, le préfet du Finistère n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur de fait. 7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...) ". Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8. Mme A... B... soutient que son époux est également père d'un enfant né en 2007 d'une précédente union et qui réside en France. Si, par un jugement du 30 janvier 2013, le juge aux affaires familiales a attribué l'exercice de l'autorité parentale aux deux parents et mis à la charge du père une contribution mensuelle aux besoins de l'enfant de 200 euros, cette seule circonstance ne permet pas d'établir, alors que la résidence de l'enfant a été fixée chez sa mère par ce même jugement, lequel a également relevé l'absence de comparution et de demande du père pour accueillir cet enfant, que l'intéressé entretiendrait une relation particulière avec l'enfant et qu'il serait dans l'impossibilité d'effectuer le versement de sa contribution depuis le Maroc. Par suite et alors qu'au surplus, la décision de refus de séjour contestée n'a pas en elle-même pour effet de séparer la requérante ou son époux de leurs enfants, la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 9. Enfin, si dans ses écritures Mme A... B... a indiqué renvoyer à ses écritures de première instance et à l'ensemble des moyens et pièces qui y étaient visés, elle n'a, dans sa requête d'appel devant la cour ni exposé ces moyens ni joint une copie de sa demande de première instance sur ce point. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme ayant repris en appel ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A... B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... B..., née E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 juin 2022. La rapporteure, C. D... Le président, D. Salvi Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT002492