Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/06/2009, 08NT02859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 08NT02859
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CHENEAU

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE, dont le siège est 25, rue du Rempart BP 4135 à Tours Cedex (37041), représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1344 en date du 30 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 31 mars 2008 de son président infligeant à Mlle Sophie X la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an et lui a enjoint de la réintégrer à compter du 1er avril 2008 ainsi que de reconstituer sa carrière ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de condamner Mlle X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de M. Y et de Mme Z pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE ; - et les observations de Me Chéneau, avocat de Mlle X ; Considérant que le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE relève appel du jugement en date du 30 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 31 mars 2008 de son président infligeant à Mlle X la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an à compter du 1er avril 2008 et lui a enjoint de réintégrer celle-ci à compter du 1er avril 2008 ainsi que de reconstituer sa carrière ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (...) ; qu'aux termes de l'article 97 de la même loi : I. - Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire (...). Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an (...). Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement (...). / Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; l'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire (...). Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade (...) ; qu'aux termes de l'article 61 de ladite loi : La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. / Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil (...) ; Considérant qu'à la suite de la suppression de l'emploi de directeur de l'école de musique de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine qu'elle occupait, Mlle X, assistante spécialisée d'enseignement artistique, a été prise en charge, à compter du 3 juillet 1997, par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE ; que, par une délibération du 25 juin 2007, le conseil d'administration dudit centre de gestion a décidé de proposer, sous certaines conditions, la mise à disposition des agents privés d'emploi dont il avait la charge et d'adresser une offre à cette fin aux collectivités et aux établissements publics des départements d'Indre-et-Loire et du Cantal ; que le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE a alors invité Mlle X à se présenter à la mairie de plusieurs communes susceptibles de disposer d'un emploi vacant ; que si, en vertu des dispositions combinées des articles 61 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, Mlle X ne pouvait être mise à disposition de ces communes sans son accord, la circonstance que celle-ci ait refusé les différentes propositions qui lui ont été ainsi faites, n'était pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre de l'intéressée à raison du comportement adopté par celle-ci ; que, par suite, le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont, pour annuler l'arrêté du 31 mars 2008 de son président, estimé que, dès lors que les missions en cause étaient proposées à Mlle X dans le cadre d'une mise à disposition et que celle-ci devait donc donner son accord, il ne pouvait lui être reprochée d'avoir refusé ces missions et qu'une procédure disciplinaire ne pouvait pas, pour ce seul motif, être engagée à son encontre ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Considérant que l'arrêté du 31 mars 2008, qui comporte l'exposé des considérations de droit sur lesquelles il se fonde, détaille les griefs retenus à l'encontre de l'intéressée et s'attache à en apprécier la gravité, est suffisamment motivé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des compte-rendus des entretiens auxquels, à l'invitation du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE, Mlle X a participé, que celle-ci a eu une attitude désinvolte et n'a manifesté aucune motivation pour accomplir les missions qui pouvaient lui être confiées ; que ce comportement, que Mlle X ne conteste pas avoir adopté, ainsi que le caractère systématique et injustifié des refus opposés par l'intéressée d'occuper les emplois correspondant à son grade qui lui étaient proposés, doivent être regardés comme constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, dans les circonstances de l'espèce, en infligeant une exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an, le président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE n'a pas entaché sa décision d'une disproportion manifeste au regard de la faute commise par l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 31 mars 2008 et lui a enjoint de réintégrer Mlle X à compter du 1er avril 2008 ainsi que de reconstituer sa carrière ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mlle X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstance de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mlle X à verser au CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE la somme que celui-ci demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 08-1344 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 30 juillet 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif d'Orléans est rejetée. Article 3 : Les conclusions du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de Mlle X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'INDRE-ET-LOIRE et à Mlle Sophie X. '' '' '' '' 2 N° 08NT02859 1