Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03/12/2007, 05BX00146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-03
Numéro : 05BX00146
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. David  LABOUYSSE
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : LARROUY-CASTERA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la SARL SUD IMMOBILIER dont le siège est route de Tarbes à Bizanos-Pau (64320), représentée par son gérant ; La SARL SUD IMMOBILIER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 octobre 2003, par lequel le maire de la commune de Soumoulou a accordé à la société Sud-Ouest Villages l'autorisation de réaliser le lotissement « Les Hortensias » ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Soumoulou la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2007 : - le rapport de M. Labouysse ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA Sud-Ouest Villages s'est vue accorder, sur un terrain d'une superficie de 26 135 m² situé sur le territoire de la commune de Soumoulou, une autorisation de lotir 22 lots, par un arrêté pris par le maire de cette commune le 21 octobre 2003 ; que le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande présentée par la SARL SUD IMMOBILIER à fin d'annulation de cet arrêté au motif qu'elle ne justifiait d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée à la SA Sud-Ouest Villages ; que la SARL SUD IMMOBILIER fait appel de ce jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si la SARL SUD IMMOBILIER, qui bénéficiait d'une autorisation du 11 juillet 2003 pour réaliser un lotissement dénommé « Clos des Pyrénées » sur un terrain situé à environ 180 mètres du terrain d'assiette du projet litigieux ainsi que d'une autorisation du 16 octobre 2003 pour réaliser un autre lotissement dénommé « Le Clos Saint-Pierre » sur un terrain jouxtant le terrain d'implantation du projet litigieux, était encore, à la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, propriétaire de deux lots à usage d'habitation du lotissement « Le Clos Saint-Pierre » et du terrain d'assiette du lotissement « Le Clos des Pyrénées » dont elle n'avait pas encore vendu les lots, elle avait vocation, compte tenu de son objet social, à vendre l'ensemble de ces lots à des tiers dans un but commercial ; que, par suite, alors même qu'elle était, à la date à laquelle elle a introduit son recours pour excès de pouvoir contre l'autorisation de lotissement délivrée à la société Sud-Ouest Villages litigieuse, propriétaire de parcelles voisines du terrain sur lequel a été autorisé ce lotissement, elle ne justifiait que d'un intérêt commercial pour contester cette autorisation ; qu'à défaut de justifier d'aucun autre intérêt que celui tiré de la concurrence que pourrait exercer, grâce à cette autorisation, la SA Sud-Ouest Villages dans l'offre de lots, la SARL SUD IMMOBILIER n'est pas recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, l'arrêté du maire de Soumoulou du 21 octobre 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SUD IMMOBILIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 octobre 2003, par lequel le maire de Soumoulou a accordé à la SA Sud-Ouest Villages une autorisation de lotir ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL SUD IMMOBILIER est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Soumoulou et la SA Sud-Ouest Villages est rejeté. 2 No 05BX00146