Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 octobre 1980, 06391, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-10-10
Numéro : 06391
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Giuily
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1977, PRESENTEE POUR M. GILBERT B..., DEMEURANT CHOISY-LE-ROI, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES RESULTATS PROCLAMES LE 12 DECEMBRE 1975 A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES TENUES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA SECTION 36 DU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; 2 ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU COLLEGE A ; VU LE DECRET N 59-1399 DU 9 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1970 N 70-86 ; VU L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;T.E. CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS ORGANISEES A LA FIN DE L'ANNEE 1975 POUR LA SECTION XXXVI DU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME LETTRES ET SCIENCES HUMAINES A APPELE SES ADHERENTS ET SYMPATHISANTS A VOTER AU SECOND TOUR, AU TITRE DU COLLEGE A , SOUS COLLEGE A3, EN FAVEUR DE M. MICHEL Y..., LEQUEL N'AVAIT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE ; QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1970, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 FEVRIER 1970 DONNENT AUX ELECTEURS DE CE CONSEIL, LE DROIT DE VOTER LIBREMENT POUR TOUT ELIGIBLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INITIATIVE A ETE PRISE A L'INSU DE L'INTERESSE, QUE NOTAMMENT LA CIRCULAIRE CONTENANT LADITE RECOMMANDATION NE LUI A PAS ETE ADRESSEE ; QU'IL N'A PAS EU DE CE FAIT LA POSSIBILITE DE PROTESTER EN TEMPS UTILE LE CAS ECHEANT, CONTRE L'INITIATIVE PRISE PAR LE SYNDICAT ; QU'IL L'A EN REVANCHE DESAVOUEE DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ; QUE CET ENSEMBLE DE FAITS DONT LE SEUL BUT ETAIT DE DIVISER LES VOIX SUSCEPTIBLES DE SE REPORTER SUR LES CANDIDATS DU SYNDICAT RIVAL A CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI AVAIT POUR OBJET ET A EU POUR EFFET DE FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, M. B... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT TENUES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1975 AU TITRE DU DEUXIEME TOUR DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES SECTION XXXVI COLLEGE A ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU AU TITRE DU DEUXIEME TOUR DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA SECTION 36 COLLEGE A AU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DONT LES RESULTATS ONT ETE PROCLAMES LE 12 DECEMBRE 1975 SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., AU DIRECTEUR DU CENTRENATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AMM. MESNARD, LATHUILLERE, LEFEVRE, MULLE R, A MME C..., A M. A..., A MME SIMON X... ET A MM. Z..., FAYOLLE ET BEC ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.