CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/03/2024, 23NT00147, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-03-21
Numéro : 23NT00147
Président : Mme BRISSON
Rapporteur : Mme Judith  LELLOUCH
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : SARL LE PRADO GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., Mme C... E..., M. A... E... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier (CH) de Lannion-Trestel à leur verser, sous déduction des provisions allouées, la somme globale de 206 730,86 euros et d'autre part, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à leur verser, sous déduction des provisions allouées, la somme globale de 106 365,48 euros ; 2°) et à titre subsidiaire, de condamner, sous déduction des provisions allouées, le CH de Lannion-Trestel à leur verser une somme globale de 186 187,43 euros, le CHU de Brest à leur verser la somme globale de 93 093,71 euros et enfin l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme globale de 30 845,03 euros. Par un jugement n° 2000569 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CH de Lannion-Trestel à verser aux consorts E... la somme globale de 106 483,25 euros, sous déduction des sommes déjà versées, le CHU de Brest à leur verser la somme globale de 21 296, 05 euros et l'ONIAM à leur verser une somme de globale de 24 846,09 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2023 et 22 septembre 2023, ce dernier non communiqué, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes, représenté par Me Meyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 novembre 2022 en tant qu'il a reconnu un partage de responsabilité à hauteur de 14% le concernant et qu'il l'a condamné en conséquence à verser aux consorts E... la somme globale de 24 846,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2011 ; 2°) de rejeter la demande des consorts E... dirigée contre l'ONIAM ; 3°) à titre subsidiaire, de ne faire courir les intérêts au taux légal qu'à compter de la date du jugement attaqué ou à défaut à compter de la date de la requête introductive d'instance ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner le CHU de Brest et le CH de Lannion à le garantir solidairement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. Il soutient que : - à titre principal : - aucune infection nosocomiale à l'origine du décès et partant des dommages dont il est demandé réparation n'est survenue ; - en tout état de cause, la survenue de l'infection est exclusivement imputable au retard de diagnostic et de prise en charge de G... par le CH de Lannion-Trestel et le CHU de Brest ; ces fautes font obstacle à toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, en vertu du principe de subsidiarité ; - au surplus, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il est impossible de qualifier une perte de chance de " non fautive ", la perte de chance d'éviter une infection nosocomiale étant nécessairement liée à un manquement ou une négligence de la part d'un auteur responsable ; - à titre subsidiaire, s'il venait à être condamné : - les intérêts ne sauraient courir à compter de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), dès lors que celle-ci a exclu toute indemnisation à la charge de l'ONIAM, mais au plus tôt au jour de la requête introductive d'instance ; - à titre subsidiaire, s'il venait à être condamné, l'ONIAM entend exercer une action récursoire à l'encontre des centres hospitaliers à titre reconventionnel ; le CH de Lannion-Trestel et le CHU de Brest sont tenus de le garantir solidairement de toute condamnation indemnitaire qui serait prononcée à l'encontre de l'ONIAM. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, les consorts E..., représentés par Me Arion, concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que les moyens invoqués par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, le CH de Lannion-Trestel et le CHU de Brest, représentés par Me Le Prado, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de l'ONIAM ; 2°) et par la voie de l'appel provoqué de réformer le jugement attaqué sur le montant des indemnités qui ont été mises à leur charge en ramenant à de plus justes proportions les indemnités allouées aux consorts E... et mises à leur charge. Ils soutiennent que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - l'action récursoire de l'ONIAM ne peut qu'être écartée dès lors que la responsabilité d'un établissement de santé au titre d'une infection nosocomiale ne peut être recherchée par l'ONIAM qu'à raison d'une faute à l'origine d'une telle infection, le manquement aux obligations en matière de lutte contre les infections nosocomiales n'est pas, en l'espèce, caractérisé ; - sur l'appel provoqué : o le déficit fonctionnel temporaire ne peut être évalué à plus de 3 200 euros avant application du taux de perte de chance ; o les souffrances endurées ne peuvent être évaluées à plus de 20 000 euros avant application du taux de perte de chance, ou subsidiairement à plus de 38 180 euros ; o les frais de déplacements de consorts E... ne peuvent être indemnisés dès lors qu'ils ne sont pas justifiés ; à titre subsidiaire, il ne peut être alloué une indemnité supérieure à celle correspondant à un déplacement par semaine pour chacun des enfants ; o seule Mme B... E... a subi un préjudice d'accompagnement, qui ne peut être indemnisé au-delà de la somme de 3 200 euros ; o le préjudice d'affection doit être évalué à la somme de 15 000 euros pour Mme B... E... et à celle de 5 000 euros pour chacun des enfants. Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 4 janvier 2017, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a accordé des provisions aux consorts E.... Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Arion, représentant les consorts E..., et de Me Goldnadel, représentant les centres hospitaliers de Brest et de Lannion-Trestel. Considérant ce qui suit : 1. G..., né en 1937, présentait depuis plusieurs années des douleurs au niveau du rachis cervical. Le 29 janvier 2010, il a présenté un déficit brutal du membre inférieur droit justifiant son hospitalisation, le jour même, au centre hospitalier (CH) de Lannion-Trestel. Compte tenu de l'aggravation de son état de santé dans la soirée du 30 janvier avec apparition d'une tétraplégie complète associée à des troubles respiratoires nécessitant une assistance respiratoire, G... a été transféré le 31 janvier à 0H46 au CHU de Brest où un diagnostic de compression médullaire a été posé le 1er février 2010 et une opération chirurgicale a été réalisée le jour même pour décompression médullaire par résection d'une hernie C6-C7 et fixation cervicale, sans que l'intervention n'ait permis la récupération de sa mobilité par le patient. Son état de santé a évolué défavorablement avec la survenance de surinfections bronchiques et urinaires, d'une paralysie de l'hémi-diaphragme gauche, d'un nouvel arrêt cardio-respiratoire le 16 février 2010. Le 24 juin 2010, G... a été transféré pour rapprochement familial dans le service de réanimation de Morlaix où il est demeuré sous ventilation assistée jusqu'au 11 octobre 2010, date à laquelle il est décédé. Le 2 septembre 2011, Mme B... E..., Mme C... E..., Mme D... E..., M. A... E... et M. F... E..., respectivement veuve et enfants du défunt, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Bretagne d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices. Après la réalisation de deux expertises confiées à des collèges d'experts, cette instance a, par un avis du 14 septembre 2014, estimé que la réparation des préjudices incombait au CH de Lannion pour une part de 60% et au CHU de Brest pour une part de 30%. Les propositions faites par la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) assureur des deux centres hospitaliers n'ayant pas été acceptées par les consorts E..., ceux-ci ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande indemnitaire. 2. Par un jugement du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CH de Lannion-Trestel à verser aux consorts E... la somme globale de 106 483,25 euros en réparation des préjudices subis en raison d'une prise en charge non conforme de G... au sein de cet établissement, le CHU de Brest à leur verser la somme globale de 21 296,65 euros, et enfin l'ONIAM à verser aux intéressés la somme globale de 24 846,09 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 2 août 2011, puis étant capitalisés à la date du 4 février 2020, puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts. L'ONIAM relève appel de ce jugement et demande à la cour de le réformer en tant qu'il l'a déclaré partiellement responsable des préjudices des consorts E... et en tant qu'il l'a condamné en conséquence à leur verser la somme globale de 24 846,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2011, et capitalisation au 4 février 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Il demande, à titre subsidiaire, que les intérêts des sommes dues ne courent qu'à compter de la date de saisine du tribunal et, par la voie de l'action récursoire, que le CH de Lannion-Trestel et le CHU de Brest le garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre. Les consorts E... concluent au rejet de la requête. Les centres hospitaliers de Lannion-Trestel et de Brest demandent à la cour, par la voie de l'appel provoqué, de réformer le jugement attaqué en ramenant à de plus justes proportions le montant des sommes mises à leur charge. Sur l'appel principal de l'ONIAM : En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 3. En vertu des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par des infections nosocomiales, sont réparés au titre de la solidarité nationale. Ces dispositions trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices. 4. Pour l'application des dispositions citées ci-dessus, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 5. Il résulte de l'instruction qu'à compter du lendemain de l'opération de décompression médullaire dont il a fait l'objet le 1er février 2010, G... a été victime de plusieurs infections pulmonaires qui ont justifié la mise en place de traitements antibiotiques. Ces infections sont en lien avec la mise en place de dispositifs invasifs nécessités par les troubles de ventilation du patient. La circonstance que ces infections ont présenté un caractère inévitable compte tenu de l'état de santé de H... E... rendant indispensables les traitements dont il a bénéficié, n'est pas de nature à démontrer qu'elles auraient été présentes ou en incubation au moment de sa prise en charge ou qu'elles procédaient d'une autre origine. Ces infections présentent donc un caractère nosocomial. 6. Il résulte en outre de l'instruction, en particulier des éléments du dossier médical de H... E... retranscrits dans les expertises, que les infections pulmonaires répétées dont il a été victime durant son hospitalisation ont contribué de manière importante à la dégradation de son état respiratoire, qu'elles ont empêché son sevrage ventilatoire et ont été à l'origine d'un épuisement moral. Il résulte encore de l'expertise des docteurs Tadie et Marsaults que le décès est dû à la tétraplégie avec troubles respiratoires et à ses complications et qu'il résulte d'une décision d'arrêt de soin prise en commun avec les médecins, le patient et la famille, après plusieurs mois en réanimation d'un patient tétraplégique sans possibilité de sevrage du respirateur. Les infections nosocomiales doivent donc être regardées comme lui ayant également fait perdre des chances d'échapper à la dégradation progressive de son état respiratoire et d'éviter son décès. Il s'ensuit que l'ONIAM doit réparer, au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les préjudices subis par G... et ses ayants-droits. En ce qui concerne l'action récursoire présentée par l'ONIAM : 7. Aux termes de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : " Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. " Il résulte de ces dispositions que la responsabilité d'un établissement de santé au titre d'une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l'article L. 1142-1-1 ne peut être recherchée, par la victime elle-même ou ses subrogés ou par l'ONIAM dans le cadre d'une action récursoire, qu'à raison d'une faute établie à l'origine du dommage. 8. Il est constant que le CH de Lannion-Trestel a commis un manquement fautif en ne diagnostiquant pas la compression médullaire et en tous cas en ne procédant pas à la réalisation d'une IRM cervicale, et que le CHU de Brest a également commis une faute tenant au retard dans la prise en charge de H... E..., notamment dans la réalisation de l'IRM et de l'intervention finalement réalisée dans la nuit du 31 janvier 2010. Les parties ne contestent pas davantage que les manquements du CH de Lannion-Trestel ont fait perdre à G... des chances d'éviter la survenance d'une tétraplégie complète ayant notamment conduit à son décès, et d'autre part, que les fautes du CHU de Brest sont à l'origine d'une perte de chance de récupération. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, les infections nosocomiales contractées par G... au cours de son hospitalisation au CHU de Brest ont entraîné une dégradation de son état respiratoire, notamment sur le plan ventilatoire, ayant compromis ses chances d'éviter son décès. Et par le jugement attaqué, l'ONIAM a seulement été tenu de réparer une perte de chance de survie, évaluée à 14%. Les centres hospitaliers de Lannion-Trestel et de Brest ont été condamnés à réparer les conséquences de leurs manquements respectifs, à savoir les chances d'éviter la tétraplégie et les chances de récupération que ces manquements respectifs ont fait perdre à G.... Et il ne résulte pas de l'instruction que les chances d'éviter le décès, évaluées à 14%, que les infections nosocomiales ont fait perdre à G... puissent être imputées aux manquements constatés des établissements de santé. L'action récursoire de l'ONIAM doit dès lors être rejetée. En ce qui concerne les intérêts : 9.En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la sommation de payer. Il résulte de l'instruction que les consorts E... ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Bretagne d'une demande d'indemnisation mettant en cause la responsabilité des centres hospitaliers de Lannion-Trestel et de Brest. Cette saisine ne constitue pas une sommation de payer adressée à l'ONIAM. Par sonavis rendu le 14 septembre 2014, cette commission a estimé que la réparation des préjudices incombait au CH de Lannion pour une part de 60% et au CHU de Brest pour une part de 30% sans constater de droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. Dans ces conditions, les intérêts au taux légal peuvent seulement courir à compter du 25 novembre 2019, date de réception par l'ONIAM de la mise en demeure de payer que leur a adressée les consorts E.... 10. Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a fait courir à son égard les intérêts au taux légal des sommes qu'il a été condamné de verser à la succession de G..., à Mme B... E..., à Mme D... E..., à M. A... E..., à Mme C... E... et à M. F... E... à compter du 2 août 2011. Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 25 novembre 2019. Sur les conclusions d'appel provoqué présentées par le centre hospitalier de Lannion et le CHU de Brest : 11. Dès lors que la situation du CH de Lannion-Trestel et du CHU de Brest n'est pas aggravée en appel, ces derniers ne sont pas recevables à demander, par la voie de l'appel provoqué, la réformation du jugement attaqué. 12. Il résulte de ce qui précède que ni l'ONIAM ni les CH de Lannion et de Brest ne sont fondés à demander la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes. DECIDE : Article 1er : Les sommes que l'ONIAM a été condamné à verser à la succession de G..., à Mme B... E..., à Mme D... E..., à M. A... E..., à Mme C... E... et à M. F... E... porteront intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2019. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 novembre 2022 est annulé en tant seulement qu'il est contraire à l'article 1er. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM et les conclusions d'appel provoqué des centres hospitaliers de Lannion et de Rennes sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes, à Mme B... E..., première dénommée pour l'ensemble des intimés en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, au centre hospitalier universitaire de Brest, au centre hospitalier de Lannion-Trestel et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. La rapporteure, J. LELLOUCH La présidente, C. BRISSON La greffière, A. MARTIN La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT00147