Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 17 décembre 1991, 90PA00054 90PA00526, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : PLENIERE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro : 90PA00054 90PA00526
Président : M. Lévy
Rapporteur : M. Duhant
Commissaire du gouvernement : Mme Martin

VU I) sous le n° 90PA00054 la requête présentée par la Société COURCELLES INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1990 ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 875554/1 et n° 875748/1 du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur sa demande tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de ville de Paris, d'autre part, tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement du 13 mai 1985, et a ordonner un supplément d'instruction ; 2°) de lui accorder les décharges demandées ; VU II) sous le n° 90PA00526 la requête et le mémoire complémentaire présentés par la Société COURCELLES INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 6 juin et 9 novembre 1990 ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8705554/1 et n° 8705748/1 du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté d'une part, sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982, dans les rôles de la ville de Paris, d'autre part, sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982, par avis de mise en recouvrement du 13 mai 1985 ; 2°) de lui accorder les décharges demandées ; 3°) d'ordonner une expertise ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1991 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées concernent le jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Paris du 21 novembre 1989 et le jugement du même tribunal qui a statué définitivement, en date du 28 mars 1990 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la société à responsabilité limitée COURCELLES INVES-TISSEMENTS : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1983 dans sa rédaction applicable : "la direction nationale des vérifications de situations fiscales assure pour l'ensemble du territoire national ..., concurremment avec les autres services des impôts compétents : - La vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble des contribuables quel que soit le lieu de leur domicile ; - En tant que de besoin la vérification de la comptabilité des exploitations qui sont dirigées en droit ou en fait directement ou par personnes interposées et sous quelque forme juridique que ce soit par ces contribuables ; - Le contrôle de tous impôts dus par les personnes physiques et morales" ; Considérant que la requérante conteste la compétence de la direction nationale des vérifications de situations fiscales "spécialement chargée des vérifications de situations personnelles" pour procéder à la vérification de sa compta-bilité ; Considérant que l'administration se borne à se prévaloir de la compétence de "contrôle de tous impôts dus par les personnes physiques et morales" conférée par le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1983 ; Considérant toutefois qu'il résulte des termes mêmes des trois alinéas dudit article conférant à la direction nationale des vérifications de situations fiscales sa compétence que le "contrôle" prévu au dernier alinéa ne saurait, alors même qu'il n'est pas limité expressément à une ou des formes determinées, comporter la vérification de comptabilité d'une entreprise dont un dirigeant de droit ou de fait n'a pas fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensem-ble ; qu'il n'est pas établi et même pas allégué que l'un des dirigeants de la requérante ait fait l'objet d'un tel contrôle de sa situation fiscale personnelle ; que pas suite les impositions litigieuses ont été établies par un service incompétent pour le faire et qu'elles ne peuvent pour ce motif qu'être allouées en décharge, y compris celles à l'impôt sur les sociétés au titre de 1982 établies d'office en raison d'un défaut de déclaration ayant donné lieu à des mises en demeure postérieures à la vérification ;Article 1er : Il est accordé à la société à responsabilité limitée COURCELLES INVESTISSEMENTS décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de 1980 à 1982 sous les articles 50.019 à 50.021 du rôle individuel mis en recouvrement le 30 novembre 1985 ainsi que des suppléments de taxe sur la valeur ajoutées mis en recouvrement le 13 avril 1985 par un avis individuel 85-7114 C au titre de la période 1979 à 1982.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisées est rejeté.