CAA de LYON, 1ère chambre, 02/06/2020, 19LY03346, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-06-02
Numéro : 19LY03346
Président : Mme MARGINEAN-FAURE
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : ANDUJAR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination en cas de reconduite et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1905622 du 22 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 août 2019, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juillet 2019 ; 2°) d'annuler cet arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme en date du 17 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'étant titulaire d'un titre de séjour en Espagne, il pouvait circuler sur le territoire français pour se rendre en Allemagne. La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur ; Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 17 juillet 2019, la préfète du Puy-de-Dôme a obligé M. A... C..., ressortissant dominicain, à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. A... C... relève appel du jugement du 22 juillet 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Pour contester la décision l'obligeant à quitter le territoire français, M. A... C... se borne à soutenir qu'étant titulaire d'un titre de séjour espagnol, il pouvait circuler librement sur le territoire français pour se rendre en Allemagne. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont indiqué aux services préfectoraux que la carte de résident dont disposait l'intéressé avait expiré le 24 février 2018 et que sa demande de délivrance d'un titre de séjour temporaire avait été rejetée. Cette affirmation n'est contredite par aucune des pièces produites par le requérant, qui sont anciennes ou ne permettent pas d'établir la régularité de son séjour en Espagne. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 3. Il résulte de ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 12 mai 2020 à laquelle siégeaient : Mme F... H..., présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, Mme E... D..., première conseillère. Lu en audience publique, le 2 juin 2020. 2 N° 19LY03346 md