CAA de MARSEILLE, , 03/04/2019, 19MA01264, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2019-04-03
Numéro : 19MA01264
Avocat(s) : MEZOUAR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, d'annuler l'arrêté d'assignation à résidence du même jour et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901014 du 13 février 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA01264 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2019, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés du 6 février 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me A..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - la condition d'urgence doit être réputée satisfaite ; l'exécution de l'arrêté porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; en l'absence d'effet suspensif de l'appel formé, il peut faire l'objet d'une décision de transfert à tout moment ; il souffre d'un antigène viral A nécessitant des traitements réguliers, il présent un hippocratisme digital, souffre d'un ulcère à l'estomac et d'un problème cardiaque de type HTA ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; il est atteint d'un antigène viral A et de l'hépatite B qui peut évoluer vers une cirrhose voire un cancer du foie ; il présente un hippocratisme digital sévère ; il est atteint du virus Influenzae A détecté positif ; il n'a pas pu bénéficier de soins adaptés lorsqu'il était en Italie ; sa demande aurait dû être examinée par la France de manière dérogatoire au titre de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; en cas de remise aux autorités italiennes, son état de santé risquerait de se dégrader. Vu : - la requête n° 19MA01164 enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2019 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Poujade, président de la 1ère chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., né le 12 mai 1980 à Benin City, de nationalité nigériane, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et l'arrêté d'assignation à résidence du même jour et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901014 du 13 février 2019, dont il a relevé appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par la présente requête, il demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 6 février 2019. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion ". 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés du 6 février 2019 : 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En outre, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 5. En l'espèce, aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés du 6 février 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé du transfert de M. B... aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter, par la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande de M. B... tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés litigieux. 7. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions en injonction et celles tendant à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et à Me A.... Fait à Marseille, le 3 avril 2019. 2 2 N° 19MA01264