CAA de NANCY, 2ème chambre, 22/06/2023, 22NC01898, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-22
Numéro : 22NC01898
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Hélène  BRODIER
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : QNIA FOUAD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français et lui a fait obligation de remettre son passeport ou une pièce d'identité et de présenter une fois par semaine. Par un jugement n° 2202016 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 15 juillet, 25 novembre et 13 décembre 2022, Mme B..., représentée par Me Qnia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 29 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salariée ", subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours et dans l'attente de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur de droit, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 faisant obstacle à ce que le préfet lui oppose l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain fait obstacle à ce que le préfet lui oppose la procédure d'autorisation de travail pour une première demande de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à l'emploi qu'elle occupe ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à la date du dépôt de sa demande ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de l'adéquation du poste avec ses études ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre et 23 décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par une lettre du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'ils sont relatifs aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée, ne sont pas applicables aux ressortissants marocains et de ce qu'il y a lieu de substituer à cette base légale, d'une part les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et, d'autre part, celle tirée du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été présentées pour Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les observations de Me Qnia, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante marocaine née en 1988, est entrée régulièrement en France le 2 mars 2017 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante valable du 20 février au 20 octobre 2017. Elle a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 20 novembre 2018. Par un arrêté du 13 mai 2019, le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Sur recours gracieux présenté par l'intéressé, il a toutefois, par une décision du 3 juin 2019, procédé à l'abrogation de cet arrêté du 13 mai 2019. Par une demande du 11 septembre 2019, elle a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 29 janvier 2020, le préfet a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Mme B... relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne le refus d'un titre de séjour " salarié " de plein droit : S'agissant de la base légale de la décision en litige : 2. Aux termes de l'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour en continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans (...) ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". / (...) / L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues aux 1° ou 2° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives. / (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, alors même que la situation des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France est régie par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, le préfet du Haut-Rhin doit être regardé, compte tenu des visas et des motifs de la décision en litige, comme ayant fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ayant ainsi méconnu le champ d'application de la loi. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l'espèce, le refus de titre de séjour opposé à Mme B... trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cette substitution de base légale, sur laquelle la requérante a pu présenter des observations, ne prive l'intéressée d'aucune garantie. S'agissant de la légalité des motifs du refus : 4. Il résulte des stipulations de l'accord franco-marocain citées au point 2, que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail nécessaires à sa mise en œuvre, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 cité ci-dessus délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; (...) ". 6. Pour rejeter la demande de titre de séjour " salarié " présentée par Mme B..., le préfet du Haut-Rhin a tenu compte de l'avis défavorable émis par la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi sur sa demande d'autorisation de travail au motif que le métier pour lequel elle avait présenté sa demande ne rencontrait aucune difficulté de recrutement et ne figurait pas dans la liste des trente métiers en tension figurant dans l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non-européens. Le préfet du Haut-Rhin doit ainsi être regardé comme ayant opposé à l'intéressée les conditions prévues par les dispositions précitées du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail, qui sont applicables à une première demande de titre de séjour formée par un ressortissant marocain sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, ainsi qu'il ressort du point 3 du présent arrêt. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a produit, au soutien de sa demande de titre de séjour, une promesse d'embauche des 10 et 11 septembre 2019 pour un poste d'" adjoint au directeur administratif et financier " en contrat à durée indéterminée dans une société dont l'activité n'est pas précisée. Le directeur a souligné que le code ROME M1205 était le plus approchant du profil recherché, tandis qu'il indiquait sur le formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail qu'il s'agissait de remplir des fonctions de " chef de projet financement ". Dans ces conditions, la requérante ne saurait sérieusement faire grief au préfet du Haut-Rhin d'avoir procédé à l'examen de sa demande au regard du métier de " chef de projet finance développement ", conformément aux éléments dont il était fait état dans la demande. Le moyen tiré d'une erreur de fait ne peut qu'être écarté. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / Si [l'intéressé] séjournait déjà (en France), il présente sa demande : " (...) ; 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. (...) ". 9. D'une part, contrairement à ce que soutient Mme B..., l'accord franco-marocain ne régit pas de manière exclusive la situation des ressortissants marocains sollicitant la délivrance d'un titre de séjour " salarié " en France. Les dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives à la procédure de présentation des demandes de titre de séjour, point qui n'est pas déjà traité par l'accord franco-marocain, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 3 de ce même accord. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui était titulaire d'un titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 20 novembre 2018, a sollicité son changement de statut pour obtenir un titre de séjour " salarié " par une demande présentée le 12 septembre 2019, soit au-delà de la date d'expiration de sa carte de séjour " étudiant ". La circonstance qu'elle a bénéficié de récépissés de demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " jusqu'à l'intervention de la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire, avant certes d'abroger cet arrêté par une décision du 3 juin 2019, et à nouveau après cette date, est sans incidence sur l'appréciation de la condition fixée au 4° de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait dont le préfet du Haut-Rhin aurait entaché sa décision en opposant à la requérante le caractère tardif de sa demande de titre de séjour " salarié " au regard des dispositions précitées. En ce qui concerne le refus d'un titre de séjour " salarié " à titre exceptionnel : 10. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 11. Il ressort des pièces du dossier que, alors que la situation des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France est régie par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, le préfet du Haut-Rhin a également fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ainsi méconnu le champ d'application de la loi. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l'espèce, le refus de titre de séjour opposé à Mme B... trouve son fondement légal dans la mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire du préfet, qui peut être substituée aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cette substitution de base légale, sur laquelle la requérante a pu présenter des observations, ne prive l'intéressée d'aucune garantie. 12. Il ressort de la décision en litige que le préfet du Haut-Rhin a considéré, outre les éléments déjà évoqués, qu'il n'apparaissait pas que l'expérience et les diplômes de Mme B... constitueraient un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire " salarié ". Si la requérante soutient que l'emploi pour lequel elle avait postulé était en parfaite adéquation avec les études qu'elle avait entreprises, elle n'en justifie pas. Dans ces conditions, la requérante, qui ne fait état d'aucun élément précis quant à son projet professionnel, n'est pas fondée à soutenir que le refus de lui délivrer un titre de séjour " salarié " serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. En ce qui concerne sa vie privée et familiale : 13. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 14. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, Signé : H. Brodier Le président, Signé : M. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 No 22NC01898