Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 16 octobre 2003, 99MA00834, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-10-16
Numéro : 99MA00834
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : ALCADE - DELEU

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2003 sous le n°99MA00834 présentée par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 94-3807 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2'/ la limitation de la décharge accordée par les premiers juges aux droits et pénalités correspondant à une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de 1988 de 559.440 francs ; Classement CNIJ : 19-02-01 C Elle soutient : que le contribuable n'a contesté le redressement qu'en tant qu'il concernait la somme de 559.440 francs ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense présenté pour Mme , demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme conclut au bien fondé de la requête ; il soutient qu'il reste vrai qu'elle ne demandait une décharge qu'en ce qui concerne le redressement de 559.440 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité concernant les revenus perçus par M. en 1988, des redressements lui ont été notifiés, portant d'une part sur la quote-part des résultats de la SARL , à hauteur de 153.060 francs et d'autre part sur des reprises au bailleur , correspondant à la valeur vénale des agencements, installations et outillage constituant, selon le vérificateur une libéralité réputée appréhendée et imposable dans les mains du contribuable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de 559.440 francs ; Considérant que le contribuable, comme il le reconnaît d'ailleurs devant le juge d'appel, n'a contesté dans sa réclamation à l'administration ainsi que devant le Tribunal administratif que la part de la cotisation correspondant au redressement de ses revenus de l'année 1988 à hauteur de 559.440 francs ; que dès lors, l'administration est fondée à demander la limitation de la décharge accordée au contribuable aux droits et pénalités correspondant à une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de 1988 à une somme de 559.440 francs ; D E C I D E : Article 1er : La décharge accordée au contribuable est limitée aux droits et pénalités correspondant à une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de 1988 à une somme de 559.440 francs. Article 2 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Copie en sera adressée au Trésorier-Payeur Général de la Lozère, et à la SCP X... et Deleu. Délibéré à l'issue de l'audience du 2 octobre 2003, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. MARCOVICI, premier conseiller, assistés de M. BOISSON, greffier. Prononcé à Marseille, en audience publique le 16 otcobre 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Laurent MARCOVICI Le greffier, Signé Alain BOISSON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 99MA00834 2