COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/04/2008, 07LY00804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro : 07LY00804
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : GUIMET AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506641 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juillet 2005 du conseil de la Communauté urbaine de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme communautaire en tant qu'elle fixe à 7 mètres la hauteur maximale de construction sur la parcelle BN 8 située 135 cours Albert Thomas à Lyon (3e), et à ce qu'il soit enjoint à la Communauté urbaine de Lyon de réexaminer cette disposition ; 2°) d'annuler ladite délibération dans la mesure susmentionnée et d'enjoindre à la Communauté urbaine de Lyon de réexaminer la disposition litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté urbaine de Lyon le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré le 14 mars 2008 les requérants ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme X du désistement de leur requête n° 07LY00804. 1 2 N° 07LY00804