Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 novembre 1988, 78930, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro : 78930
Rapporteur : de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Persan (Val d'Oise) ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... du demandeur ..." ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que, même en tenant compte de ce que le requérant mentionnait qu'il n'avait pas reçu de réponse à une demande de renseignement adressée au directeur des services fiscaux du Val d'Oise au sujet de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie à son nom au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Persan, la demande par laquelle M. René X... a saisi le tribunal administratif de Versailles, en y joignant la copie de l'avis d'imposition relatif à cette taxe, ne contenait, même de manière sommaire, l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article R.200-2 précité que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non recevable la demande ainsi présentée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.