Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/02/2009, 08NT01078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-06
Numéro : 08NT01078
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 07-12 du 26 février 2008 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif d'Orléans en tant que, par cette ordonnance, l'Etat a été condamné à verser à M. Rachid X la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance n° 07-12 du 26 février 2008, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de la demande présentée par M. Rachid X, ressortissant algérien, tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2006 du PREFET DU LOIRET refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ; que le PREFET DU LOIRET interjette appel de cette ordonnance en tant que, par celle-ci, l'Etat a été condamné à verser à M. X la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 novembre 2006, le PREFET DU LOIRET a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. X au profit de son épouse au motif qu'il ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir au besoin de sa famille ; que, par une lettre en date du 8 juin 2007, le président de la communauté d'agglomération d'Orléans Val de Loire a informé le préfet que le contrat de travail de M. X, qui avait été conclu pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2007, avait été renouvelé jusqu'au 2 mai 2010 ; que c'est au vu de cet élément nouveau que le PREFET DU LOIRET a décidé, le 20 août 2007, d'accorder le bénéfice du regroupement familial à M. X au profit de son épouse ; que, dans ces conditions, l'Etat ne peut être regardé comme la partie perdante devant le Tribunal administratif d'Orléans ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme de 600 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 07-12 du 26 février 2008 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif d'Orléans est annulée en tant qu'elle condamne l'Etat à verser à M. X la somme de 900 euros (neuf cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par M. X devant la Cour administrative d'appel et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Rachid X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 08NT01078 1