Conseil d'État, 8ème chambre, 01/10/2019, 421264, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-01
Numéro : 421264
Rapporteur : M. Charles-Emmanuel Airy
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s) : SCP BOUTET-HOURDEAUX

Vu la procédure suivante : Par un mémoire sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin, 17 août 2018 et 10 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Abeille Parachutisme et la fédération des exploitants de parachutisme professionnel demandent au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 16 avril 2018 du directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, relatif au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de sauts en parachute effectués en tandem. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Abeille Parachutisme et de la Fédération des Exploitants de Parachutisme Professionnel ; Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 16 avril 2018, le directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics a indiqué à la société Abeille Parachutisme, en réponse à sa demande, que : " le saut [en parachute] en tandem ne peut être assimilé à une activité de transport de voyageurs, pour laquelle l'annexe III de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet l'application d'un taux réduit. / (...) aucun texte, qu'il soit national, européen ou international, n'assimile le parachute à un aéronef, et donc à un moyen de transport aérien ". 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° (...) les directeurs d'administration centrale, (...) " et l'article 2 de ce même décret dispose : " I. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er. Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'a donnée (...) ". 3. Il découle des dispositions précitées que le directeur de cabinet d'un ministre ne peut signer un acte que s'il dispose d'une délégation donnée par le ministre en application de ces dernières. Il en est ainsi même dans le cas d'un courrier par lequel il interprète des dispositions législatives ou réglementaires et prescrit à ses destinataires d'en faire application, sans fixer aucune règle nouvelle. Une telle délégation ne peut être accordée que pour des actes relatifs à des affaires pour lesquelles aucune délégation n'a été donnée à une personne mentionnée à l'article 1er précité du décret, notamment à un directeur d'administration centrale. 4. Il ressort des énonciations du courrier litigieux du directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics que celui-ci a pour objet d'interpréter les dispositions fiscales relatives au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de sauts en parachute en tandem. En application de l'article 1er du décret précité, le directeur de la législation fiscale avait toutefois reçu délégation pour signer, au nom du ministre, les actes par lesquels l'administration commente et interprète les dispositions législatives et règlementaires en matière fiscale. Il suit de là que le directeur de cabinet du ministre de l'économie et des finances n'était pas compétent pour signer un tel acte. Partant, la société Abeille Parachutisme est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation du courrier qu'elle attaque. D E C I D E : -------------- Article 1 : Le courrier du 16 avril 2018 du directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Abeille Parachutisme, à la Fédération des exploitants de Parachutisme professionnel et au ministre de l'action et des comptes publics.