Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 24 juillet 2003, 98LY02349, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-07-24
Numéro : 98LY02349
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 24 décembre 1998, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96744 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 octobre 1998 rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont il demeure redevable au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 200 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; ------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CNIJ : 19-01-01-03 19-06-02-02 Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I. de l'article 256 du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissante en tant que tel. ; qu'aux termes de l'article 260 D du même code : Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local. et du 4° de l'article 261 D : Sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée : (...) Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. (...) ; Considérant qu'à compter du 9 avril 1992, M. X a donné en location-gérance à la SARL Aquanerius Résidence le fonds de commerce d'hôtel meublé qu'il exploitait à Néris-les-Bains (Allier) moyennant le versement d'une redevance annuelle de 150 000 francs ; que l'administration a estimé que M. X agissait en tant que loueur de fonds et que les recettes correspondant à ces prestations entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions du I. de l'article 256 précité ; que M. X soutient qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 260 D et du 4° de l'article 261 D, cette activité doit être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que l'opération par laquelle un exploitant donne en location-gérance le fonds de commerce d'hôtel meublé dont il est propriétaire ne constitue pas une opération de fourniture de logement meublé ; que, par suite, les redevances que M. X a perçues au titre de la location-gérance ne sont pas exonérées de taxe sur la valeur ajoutée par les dispositions précitées des articles 260 D et 261 D 4° du code général des impôts ; que la circonstance que l'activité de location de locaux meublés de la SARL Aquanerius Résidence serait elle-même exonérée de taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur le bien fondé de l'assujettissement de M. X à ladite taxe ; Considérant, en second lieu, que, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, M. X ne peut utilement se prévaloir d'une doctrine administrative publiée dans la documentation de base 4 A 586 et 6121 traitant des conséquences de la mise en location en gérance au regard des bénéfices industriels et commerciaux et dans le champ d'application de laquelle sa situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée n'entre manifestement pas ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Daniel X est rejetée. N° 98LY02349 - 3 -