Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mai 1972, 81949, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1972-05-19
Numéro : 81949
Président : M. RAIN
Rapporteur : MLLE CHANDERNAGOR
Commissaire du gouvernement : M. SCHMELTZ

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE PRELEVEMENT SUR LES RESERVES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 ; VU LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR SON RECOURS SUSVISE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE QUE SOIT REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... LA TOTALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962, MAIS QU'IL EST CONSTANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, CE PRELEVEMENT NE POUVAIT ETRE ETABLI QU'AU TITRE DE 1963 D'APRES LE MONTANT DES RESERVES FIGURANT AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1962 ET QU'EN FAIT LEDIT PRELEVEMENT N'A ETE ETABLI QUE POUR LADITE ANNEE ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DOIT ETRE INTERPRETE COMME CONCERNANT, EN REALITE, LE PRELEVEMENT SUR LES RESERVES AUQUEL LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DES RESERVES FIGURANT A SON BILAN DE 1962 ; CONS. QUE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST UN IMPOT ANNUEL ; QUE DES LORS, ET BIEN QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES SE REFERENT AUX REGLES REGISSANT LEDIT IMPOT, C'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR ACCORDER UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1963, SUR LE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, RENDU PAR LUI LE 29 JUILLET 1969 ET PORTANT SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1960 ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 "LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT EGAL A 1,50 % DU MONTANT DE LEURS RESERVES, IMPUTABLE, LE CAS ECHEANT, SUR LE DROIT D'ENREGISTREMENT EXIGIBLE LORS DE L'INCORPORATION AU CAPITAL DESDITES RESERVES. CE PRELEVEMENT EST LIQUIDE ET RECOUVRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE VERSEMENT DE 1,50 % INSTITUE PAR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961...", LEQUEL, TOUT EN DISPOSANT QUE LE "PRELEVEMENT EST LIQUIDE ET RECOUVRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE VERSEMENT DE 2% INSTITUE PAR LE PARAGRAPHE 2B DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957", PRECISE QUE LE PRELEVEMENT EST "LIQUIDE D'APRES LE MONTANT DES RESERVES SUSCEPTIBLE D'ETRE DEGAGE DE L'EXAMEN DES DIVERS POSTES DU PASSIF ET DE L'ACTIF DU BILAN AFFERENT AU DERNIER CLOS... TEL QUE CE BILAN EST RETENU POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 MARS 1957, EGALEMENT APPLICABLE AUX CONDITIONS DE LIQUIDATION DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963, DISPOSE QUE "LES PERTES SUBIES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS ET FIGURANT AU BILAN SONT DEDUCTIBLES DES RESERVES POUR LA LIQUIDATION DU VERSEMENT, MEME SI ELLES NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE REPORTEES EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU CODE GENERAL DES "IMPOTS" ; QU'IL RESULTE EN PARTICULIER DE CETTE DISPOSITION QUE LES SOCIETES IMPOSABLES AU PRELEVEMENT PEUVENT UTILEMENT DEMANDER LA PRISE EN COMPTE DE L'INTEGRALITE DES AMORTISSEMENTS AUTORISES PAR LA Loi ALORS MEME QU'IL EN RESULTERAIT UN DEFICIT, ET QU'ELLES PEUVENT, LE CAS ECHEANT IMPUTER CE DEFICIT SUR LE MONTANT DES RESERVES CONSTITUANT L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT ; CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5°, NOTAMMENT... ; 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "LES ENTREPRISES VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT TENUES, LORSQUE LA MOYENNE ANNUELLE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES CLOS AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI EST SUPERIEURE A 500 MILLIONS DE FRANCS, DE PROCEDER, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS PARTANT DE LADITE PUBLICATION, A LA REVISION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LEUR BILAN SUIVANT LES REGLES TRACEES PAR L'ARTICLE 46 DU MEME CODE...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-II DE LA MEME LOI "LES VALEURS INSCRITES AU BILAN APRES REVISION, DETERMINEES, LE CAS ECHEANT, EN FONCTION D'INDICES QUI SERONT FIXES PAR DECRET, RESULTERONT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LE 2E ALINEA EST MODIFIE COMME SUIT : A POUR LES IMMOBILISATIONS, LA VALEUR OBTENUE PAR LA REEVALUATION DU PRIX D'ACHAT OU DE REVIENT EN FONCTION D'INDICES QUI SONT FIXES PAR DECRET. CES INDICES SERONT BASES SUR L'EVOLUTION, INTERVENUE JUSQU'AU 30 JUIN 1959, DES VALEURS ESSENTIELLES TOUCHANT A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE ET FINANCIERE ET NOTAMMENT CELLE DE L'OUTILLAGE, DES BATIMENTS ET DU PORTEFEUILLE" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AMORTISSEMENTS RESTANT A ADMETTRE EN DEDUCTION EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SONT CALCULES SUR LA BASE DES VALEURS DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 46. ILS SONT REPARTIS SUR LA DUREE PROBABLE D'UTILISATION DES ELEMENTS A AMORTIR" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 DU CODE, "1. LES PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES REALISEES SUR LES MARCHANDISES, RESULTANT DE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES, A LA SUITE DE FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES, EN COMMANDITE PAR ACTIONS, OU A RESPONSABILITE LIMITEE, SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES... 3. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION, CONSTATEE DANS L'ACTE DE FUSION OU D'APPORT : A DE CALCULER, EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS AUTRES QUE LES MARCHANDISES COMPRISES DANS L'APPORT, LES AMORTISSEMENTS ANNUELS A PRELEVER SUR LES BENEFICES AINSI QUE LES PLUS-VALUES ULTERIEURES RESULTANT DE LA REALISATION DE CES ELEMENTS D'APRES LE PRIX DE REVIENT QU'ILS COMPORTAIENT POUR LES SOCIETES FUSIONNEES OU POUR LA SOCIETE APPORTEUSE, DEDUCTION FAITE DES AMORTISSEMENTS DEJA REALISES PAR ELLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE "LES ELEMENTS PROVENANT DE FUSIONS DE SOCIETES OU D'APPORTS PARTIELS D'ACTIF REALISES SOUS LE REGIME... DE L'ARTICLE 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUVENT ETRE REEVALUES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE OU NOUVELLE OU LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT. MAIS LA VALEUR MAXIMALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE A CES ELEMENTS DOIT ETRE DETERMINEE EN FAISANT ETAT DE LEUR PRIX D'ACQUISITION PAR LA SOCIETE DISSOUTE OU APPORTEUSE ET DU COEFFICIENT CORRESPONDANT A L'ANNEE DE CETTE ACQUISITION AINSI QUE DES AMORTISSEMENTS QUI LEUR ONT ETE APPLIQUES PAR LADITE SOCIETE, ET, LE CAS ECHEANT, DES PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT DU MATERIEL NOUVEAU CONSTITUEES PAR ELLE, SANS PREJUDICE DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS CONSTITUES DEPUIS LA FUSION OU L'APPORT" ; QU 'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR LES SOCIETES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES, ET EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS D'ACTIF ACQUIS PAR UNE SOCIETE A L'OCCASION DE L'ABSORPTION D'UNE AUTRE SOCIETE AU BILAN DE LAQUELLE FIGURAIENT CES ELEMENTS, LA REEVALUATION DE CEUX-CI, LORS D'UNE REVISION DU BILAN DE LA SOCIETE ABSORBANTE, DOIT ETRE FAITE EN TENANT COMPTE DE LA DATE ET DU PRIX D'ACQUISITION DE CES ELEMENTS PAR LA SOCIETE ABSORBEE AINSI QUE DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR CETTE DERNIERE ; MAIS CONS. QUE, NI PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'ACTIF NET D'UNE ENTREPRISE, NI PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRECITEES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 RELATIVES A LA REVISION DES BILANS, LE LEGISLATEUR N'A ENTENDU DEROGER A LA REGLE DE DROIT COMMUN D'APRES LAQUELLE, UN BILAN NE POUVANT PAS ETRE TENU POUR SINCERE SI DES ELEMENTS QUI Y FIGURENT SONT SURESTIMES, LES ELEMENTS D'ACTIF D'UNE ENTREPRISE DOIVENT ETRE PORTES AU BILAN REVISE POUR UNE VALEUR NETTE N'EXCEDANT PAS LEUR VALEUR REELLE A LA DATE OU LE BILAN EST ETABLI ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE VALEUR REELLE EST INFERIEURE AU CHIFFRE OBTENU EN APPLIQUANT LES COEFFICIENTS FIXES PAR DECRET TANT AU PRIX D'ACHAT OU DE REVIENT DES ELEMENTS REEVALUES QU'AUX AMORTISSEMENT PRECEDEMMMENT PRATIQUES SUR CEUX-CI, C'EST CETTE VALEUR REELLE SEULEMENT QUI DOIT FIGURER AU BILAN REVISE ; QUE TOUTEFOIS, IL INCOMBE A L'ADMINISTRATION, QUI A, DE MANIERE GENERALE, LA CHARGE DE PROUVER LE DEFAUT DE SINCERITE D'UN BILAN REGULIEREMENT ETABLI PAR LE CONTRIBUABLE, D'ETABLIR LA VALEUR REELLE D'UN ELEMENT D'ACTIF QUI, SELON ELLE, SERAIT INFERIEURE A LA VALEUR PORTEE EN COMPTABILITE EN FAISANT APPLICATION DES COEFFICIENTS SUSMENTIONNES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A, PAR CONTRAT DU 5 MARS 1960, ABSORBE LA SOCIETE Y... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL, LE 15 AVRIL 1960, LA SOCIETE ABSORBANTE A REEVALUE LES ELEMENTS DE SON ACTIF EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QU'ELLE A CALCULE LES AMORTISSEMENTS OPERES A LA CLOTURE DES EXERCICES 1961 ET 1962 D'APRES LES VALEURS INSCRITES AU BILAN AINSI REVISE ET DETERMINE SUR LES MEMES BASES LES PLUS-VALUES RESULTANT DE LA CESSION DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF ; QU'APRES VERIFICATION, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA VALEUR DES ELEMENTS D'ACTIF PROVENANT DE LA SOCIETE ANONYME Y... NE POUVAIT ETRE SUPERIEURE AUX VALEURS INSCRITES AU TITRE DE L'EVALUATION DES APPORTS DANS LE CONTRAT DE FUSION DU 5 MARS 1960, A PROCEDE A LA RECTIFICATION TANT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1961 SUR LA BASE DES VALEURS INSCRITES AU BILAN DE 1960 QUE DES PLUS-VALUES QUI RESSORTAIENT DE LA COMPARAISON ENTRE LE PRIX DE CESSION AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1961 ET 1962 DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF PROVENANT DE LA SOCIETE Y... ET DES VALEURS POUR LESQUELLES ILS AVAIENT ETE INSCRITS AU MEME BILAN ; QUE CES RECTIFICATIONS ONT ENTRAINE DES MODIFICATIONS DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1961 ET 1962 QUI ONT REDUIT D'AUTANT LE DEFICIT REPORTE DE L'EXERCICE CLOS EN 1960, FIXE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 29 JUILLET 1969 A 592.421,97 FRANCS ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE REDUCTION DU DEFICIT REPORTE, L'ADMINISTRATION A ETE AMENEE A FIXER A 1.072.440 FRANCS LES RESERVES IMPOSABLES RESSORTANT DU BILAN CLOS EN 1962, ALORS QUE LA SOCIETE N'EN AVAIT DECLARE AUCUNE ; MAIS CONS. QUE LORSQUE, LES COMMISSAIRES AUX APPORTS SE PRONONCENT SUR LA VALEUR ATTRIBUEE CONTRACTUELLEMENT AUX BIENS APPORTES, ILS DOIVENT UNIQUEMENT S'ASSURER QUE CES BIENS N'ONT PAS ETE SURESTIMES, SEULE UNE SURESTIMATION DES APPORTS POUVANT LESER LES AUTRES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES VALEURS D'APPORT SERAIENT INFERIEURES AUX VALEURS DE REEVALUATION RESULTANT DE L'APPLICATION DES INDICES MAXIMA FIXES PAR DECRET NE CONSTITUE PAS, A ELLE SEULE, LA PREUVE QUE LA SOCIETE ANONYME X..., MECONNAISSANT LE PRINCIPE SUSRAPPELE DE LA SINCERITE DES BILANS, AURAIT ATTRIBUE AUX BIENS REEVALUES UNE VALEUR SUPERIEURE A LEUR VALEUR REELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, POUR JUSTIFIER LES IMPOSITIONS CONTESTEES, DOIT ETABLIR QUE LA VALEUR REELLE DES ELEMENTS D'ACTIF REEVALUES EN 1940 PAR LA SOCIETE X... ETAIT, A LA DATE DE LA REEVALUATION, INFERIEURE A LA VALEUR NETTE QUE LEUR A ASSIGNEE CETTE SOCIETE ; CONS. QU'IL Y A LIEU, EN L'ETAT DU DOSSIER, D'ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'EN APPORTER LA JUSTIFICATION, ET DE PRECISER, LE CAS ECHEANT, LES REPERCUSSIONS QUI RESULTERAIENT D'UNE NOUVELLE DETERMINATION, OPEREES SELON LES PRINCIPES CI-DESSUS POSES, DES VALEURS DES BIENS APPORTES SUR LE MONTANT DES RESERVES DEVANT SERVIR DE BASE A L'IMPOSITION :IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE X... A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS POUR L'ADMINISTRATION D'ETABLIR SI, ET DANS QUELLE MESURE, LA VALEUR REELLE DE CERTAINS DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE X... ETAIT, A LA DATE DE LA REEVALUATION, INFERIEURE A LA VALEUR QUE LEUR A ATTRIBUEE LA SOCIETE ET DE PRECISER LES REPERCUSSIONS QUI RESULTERAIENT D'UNE NOUVELLE EVALUATION DE CES ELEMENTS SUR LE MONTANT DES RESERVES PASSIBLES DU PRELEVEMENT ; IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DEFINI CI-DESSUS.