Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 25 octobre 2001, 97NC00974, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro : 97NC00974
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 mai, 27 mai, 3 juin 1997 et 12 mars 1998 présentés par puis pour M. Hassene Y..., demeurant ... par Me Marteau avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 1995 prononçant son expulsion ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 12 octobre 1999 à 16 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 16 janvier 1998, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Y... et indiquant qu'il sera représenté par Me Marteau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 "L'expulsion ... ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : /1 L'étranger doit être préalablement avisé ... /2 L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission ..." ; qu'aux termes de l'article 25 de cette ordonnance : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ... /2 L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de six ans" ; qu'aux termes de l'article 26 de la même ordonnance : "En cas d'urgence absolue, et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour ... la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25" ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... /2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure ... nécessaire à ... la sûreté publique ... à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ..." ; Considérant que M. Y... qui, ressortissant algérien né en 1974, entré en France en 1977, a commis à plusieurs reprises des vols avec escalade et trafic de stupéfiants, notamment d'héroïne, en 1993 et en 1994, a été libéré de prison le 30 août 1995 et a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 31 octobre 1995 en application des dispositions précitées de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dans ces conditions, et notamment compte tenu de la brièveté du délai écoulé entre la libération de M. Y... et l'expulsion, même si l'intéressé fait état de ses efforts ultérieurs d'amendement, le ministre de l'intérieur n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation en estimant que l'expulsion de M. Y... présentait, à la date à laquelle elle a été arrêtée, un caractère d'urgence absolue et constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la mesure attaquée n'a pas porté aux droits de l'intéressé, célibataire, sans charge de famille, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels elle a été prise, même s'il déclare être fiancé avec Mlle Bekhta X..., de nationalité algérienne ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Hassene Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassene Y... et au ministre de l'intérieur.