Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 09NC00505, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 09NC00505
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : GAINET

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour Mme Micheline X, demeurant ..., M. Serge X, demeurant ..., M. Christian X, demeurant ... et Mme Jacqueline Y épouse X, demeurant ..., par Me Gainet ; les consorts X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801474 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à condamner solidairement la commune de Nomexy et la compagnie d'assurances Areas CMA à leur verser une indemnité de 12 255,93 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant leur immeuble sis ...; 2°) de condamner solidairement la commune de Nomexy et la compagnie d'assurances Areas CMA à leur verser une somme de 5 255,93 euros avec intérêts légaux à compter du 12 août 2005 au titre de la remise en état de la façade sur rue de leur immeuble, une somme de 2 000 euros au titre de leurs troubles de jouissance ainsi qu'une somme de 5 000 euros à Mme Micheline X à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge des défenderesses une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner à supporter la charge des frais d'expertise ; Ils soutiennent : - qu'ils entendent poursuivre leur action à l'encontre de la commune et de son assureur sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la commune telle qu'elle résulte du rapport d'expertise et consacrée par l'article 1382 du code civil ; - que la responsabilité de la commune s'analyse en l'espèce comme une responsabilité sans faute pour dommages causés aux tiers ; - que le dommage qu'ils ont subi présente un caractère anormal ; - que la commune de Nomexy ne peut invoquer aucune cause exonératoire tirée de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ; - qu'il y a lieu pour la Cour d'homologuer le rapport de l'expert, qui consacre l'entière responsabilité de la commune ; - que la commune de Nomexy a fait preuve d'une attitude désinvolte en n'effectuant aucune proposition de règlement en leur faveur depuis le dépôt du rapport d'expertise ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2009, présenté pour la commune de Nomexy, représentée par son maire en exercice, et la compagnie d'assurances Areas Dommages par la selarl Knittel-Fouray-Giuranna ; Le commune de Nomexy et la compagnie d'assurances Areas Dommages concluent au rejet de la requête ; Elles soutiennent que celle-ci est irrecevable et, subsidiairement, que le préjudice des requérants ne saurait excéder la somme de 3 496,40 euros ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 21 août 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Luisin, pour la Selarl Knittel-Fouray-Giuranna, avocat de la commune de Nomexy et de la compagnie d'assurances Areas Dommages ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable la requête des consorts X tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait des désordres affectant leur immeuble au motif que cette requête ne précisait pas le fondement juridique de leur demande ; que si les intéressés font valoir devant la Cour qu'ils entendent agir envers la commune de Nomexy sur le fondement de la responsabilité sans faute en leur qualité de tiers par rapport aux travaux publics à l'origine des dommages subis, ils ne formulent aucune critique à l'encontre du jugement du tribunal administratif pour avoir opposé une irrecevabilité à leur demande ; qu'ainsi leur requête ne peut qu'être rejetée ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête des CONSORTS X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Micheline X, à M. Serge X, à M. Christian X, à Mme Jacqueline Y, à la commune de Nomexy et à la compagnie d'assurances Areas Dommages. '' '' '' '' 2 N° 09NC00505