Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 février 1990, 108459, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro : 108459
Rapporteur : Lasvignes
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1989, présentée par M. Marius A..., demeurant chemin Croix de la Garde, à Saint-Sulpice-sur-Lèze (31410 - Noé) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze et a proclamé élue Mme I... ; 2°) rejette la protestation de M. E... et valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin auquel il a été procédé à Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne), le 19 mars 1989, en vue du renouvellement du conseil municipal, un même nombre de voix ayant été attribué à Mme I... et à M. A..., ce dernier a été proclamé élu au bénéfice de l'âge ; que, faisant droit à une protestation de M. E..., le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, admis la validité de l'un des votes déclarés nuls par le bureau, attribué à Mme I... le suffrage qui en résultait et en conséquence, proclamé l'élection de cette dernière après avoir annulé celle de M. A... ; Considérant que si le bulletin litigieux, lequel avait fait l'objet d'une réclamation portée au procès-verbal, n'a pas été conservé, ni son existence, ni le fait qu'il désignait sans aucun doute possible Mme I... ne sont contestés ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ajouté un suffrage au nombre des voix obtenues par Mme I... ; Considérant, toutefois que M. A... soutient que plusieurs bulletins qui le désignaient, sans doute possible, ont été de même irrégulièrement invalidés ; qu'il assortit cette allégation d'arguments sérieux et l'appuie de plusieurs témoignages émanant de différents membres du bureau de vote ; que les bulletins litigieux n'ayant pas été conservés, il ne peut être établi de manière certaine que Mme I... aurait obtenu, à l'issue du scrutin, un nombre de voix supérieur à celui dont devait bénéficier M. A... ; que, dès lors, si l'annulation de l'élection de M. A... doit être maintenue, c'est à tort que les premiers juges ont proclamé élue à sa place Mme Webley ; que, par suite, M. A... est seulement fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a proclamé élue Mme I... ;Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 mai 1989 qui a proclamé l'élection de Mme I... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze est annulé.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M. F..., à Mme I..., à Mme C..., à M. B..., à M. Y..., à M. D..., à M. H..., à M. X..., à M. G..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.