Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 avril 1996, 172764, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1996-04-12
Numéro : 172764
Rapporteur : Mme Pineau
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marcel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme rejetant leurs réclamations relatives au remembrement de Saint-Etienne-sur-Usson ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X... n'invoquent aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution adoptée par les premiers juges ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par son jugement du 4 avril 1995, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Marcel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.