Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 09PA00355, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 09PA00355
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SAADO

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour M. Sadik A, demeurant chez M. Ali ...), par Me Saado ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808283/1 en date du 29 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 16 octobre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination et à enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral pris à son encontre ; 3°) d'annuler la décision distincte fixant le pays de destination ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'elle emporte refus de séjour : Sur la légalité externe : Considérant que la décision a été signée par Mme Lucas, adjointe au chef de bureau, ayant reçu délégation de signature à cet effet par arrêté n° 07 BCIA 48 du 23 juillet 2007, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne du même jour, modifié par l'arrêté n° 08 BCIA du 15 février 2008 régulièrement publié au recueil le 20 février 2008 ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté ; Considérant que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 16 octobre 2008, qui comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Sur la légalité interne : Considérant que si M. A soutient qu'il a tissé des liens étroits en France, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans dans son pays d'origine, n'est en France, selon ses dires, que depuis 2005 et n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales en Turquie, où résident ses parents ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. ERER en France, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 16 octobre 2008 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant que le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur la situation personnelle de M. A au motif que ce dernier aurait été contraint de fuir la Turquie en raison des persécutions dont il était l'objet, est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour qui, par elle-même, n'implique pas le retour en Turquie de l'intéressé ; Considérant que le moyen tiré de l'atteinte à la liberté fondamentale de solliciter l'asile politique est dénué des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant que le préfet n'a commis aucune erreur manifeste ni aucune erreur de droit dans son appréciation de la situation personnelle de M. A ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'elle fixe la Turquie comme pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; que si M. A soutient que du fait de son origine kurde et de son engagement politique, il encourt des risques en cas de retour en Turquie, il n'établit pas plus qu'en première instance que les pièces qu'il produit et dont le caractère authentique n'est pas certain, démontrent la réalité des risques et menaces qui pèseraient sur lui en cas de retour dans son pays d'origine, alors que l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés ont rejeté à plusieurs reprises sa demande d'asile ; qu'ainsi, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas, en fixant la Turquie comme pays de destination, méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 29 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 16 octobre 2008 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 09PA00355