Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 26 juillet 2005, 02BX00597, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-26
Numéro : 02BX00597
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : CABINET RIVIERE DELRIEU

((R19))