Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 23 avril 2003, 99BX01160, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro : 99BX01160
Président : M. CHAVRIER
Rapporteur : Mme JAYAT
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01160, présentée par la société d'intérêt collectif agricole (SICA) LA PRUNICOLE, dont le siège est ... à Pineuilh, Ste Foy La Grande (33220) ; la société demande que la cour : 1) annule le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, 2) prononce la décharge des impositions contestées ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Classement CNIJ : 19-03-04-04 C+ Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2003 : - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ; - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts : I. La base de la taxe professionnelle est réduite : ... 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, de moitié ; que, selon l'article L 531-1 du code rural : Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières ... soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée ... Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer et de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle ; qu'en application de l'article L 532-1 du même code : Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 p. 100 des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L 522-1 ; qu'en vertu de l'article R 531-4 de ce code : Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole ; qu'enfin, aux termes de l'article R 532-3 du même code : Aucun sociétaire ne doit posséder plus de 40 p. 100 des voix ; Considérant que, si en vertu des dispositions combinées des articles 1468 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, le bénéfice de la réduction prévue par l'article 1468 est soumis au respect, par les sociétés concernées, des dispositions législatives et réglementaires les régissant, la seule circonstance que la SICA LA PRUNICOLE, qui a pour activité la transformation de prunes en pruneaux, aurait eu, au cours des années en litige, un seul associé apporteur ne suffit pas à priver de son but d'intérêt collectif des agriculteurs de la région l'objet de la société requérante, dont l'agrément délivré par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article L 531-2 du code rural n'a pas été retiré, et qui a traité, au cours des années en litige, les récoltes d'apporteurs non associés, ce qu'aucune des dispositions applicables ne lui interdisait ; que les statuts de la société requérante stipulent dans leur article 41 qu'aucun associé ne doit posséder plus de 40 p. 100 des voix et dans leur article 43 que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés, le nombre de voix étant calculé compte tenu des dispositions de l'article quarante et un ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un associé, alors même qu'il détient 95 p. 100 des parts de la société, posséderait plus de 40 p. 100 des voix, en contradiction avec les statuts et les dispositions précitées de l'article R 532-3 du code rural ; qu'ainsi, la SICA LA PRUNICOLE peut prétendre au bénéfice de la réduction de taxe professionnelle prévue par l'article 1468 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que la SICA LA PRUNICOLE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; DECIDE : Article 1er : Le jugement en date du 25 mars 1999 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : La SICA LA PRUNICOLE est déchargée des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995. 2 99BX01160