Conseil d'État, 7ème chambre, 18/07/2018, 414256, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-18
Numéro : 414256
Rapporteur : M. Marc Firoud
Commissaire du gouvernement : M. Olivier Henrard

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 414256, par une ordonnance n° 1601081 du 4 septembre 2017, enregistrée le 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D...B.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de La Réunion les 7 et 25 octobre 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 353586/DEF/SGA/DRH-MD du 25 novembre 2015 du ministre de la défense et du ministre des outre-mer relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté, en tant qu'elle ne traite pas de la situation des agents contractuels de ce service. 2° Sous le n° 414264, par une ordonnance n° 1601082 du 4 septembre 2017, enregistrée le 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...C.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de La Réunion les 7 et 25 octobre 2016, M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 353586/DEF/SGA/DRH-MD du 25 novembre 2015 du ministre de la défense et du ministre des outre-mer relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté, en tant qu'elle ne traite pas de la situation des agents contractuels de ce service. .................................................................................... 3° Sous le n° 414266, par une ordonnance n° 1601083 du 4 septembre 2017, enregistrée le 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. F...H.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de La Réunion les 7 et 25 octobre 2016, M. H...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 353586/DEF/SGA/DRH-MD du 25 novembre 2015 du ministre de la défense et du ministre des outre-mer relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté, en tant qu'elle ne traite pas de la situation des agents contractuels de ce service. .................................................................................... 4° Sous le n° 414268, par une ordonnance n° 1601080 du 4 septembre 2017, enregistrée le 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme G... E.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de La Réunion les 7 et 25 octobre 2016, Mme E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 353586/DEF/SGA/DRH-MD du 25 novembre 2015 du ministre de la défense et du ministre des outre-mer relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté, en tant qu'elle ne traite pas de la situation des agents contractuels de ce service. .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté ; - l'arrêté interministériel du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers ; - l'instruction du 25 janvier 2005 relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : " Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer " ; qu'aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : " Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense " ; que, selon l'article 10 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : " Le commandement du service militaire adapté est (...) rattaché à la direction générale des outre-mer " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté, le ministre de la défense " met en place auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer les personnels nécessaires au fonctionnement du service militaire adapté " ; 3. Considérant que la circonstance que l'instruction attaquée, relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté, ne rappelle pas les règles applicables aux agents contractuels du service militaire adapté régis par le I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et bénéficiaires à ce titre d'un contrat à durée indéterminée, ni ne précise ces règles dans les limites des compétences des ministres signataires, est sans incidence sur sa légalité ; que, par suite, dès lors que les requérants ne contestent cette instruction qu'en tant qu'elle ne traite pas de la situation de ces agents contractuels, ils ne peuvent utilement soutenir qu'elle aurait dû être soumise sur ce point au comité technique ou au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'instruction en litige en tant qu'elle ne traite pas de la situation des agents contractuels du service militaire adapté ; que leurs conclusions à fins d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M.B..., M.C..., M. H...et Mme E...sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...B..., M. A...C..., M. F... H..., Mme G...E...et à la ministre des armées. Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.