Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16/02/2010, 08BX01989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 08BX01989
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Xavier  POTTIER
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : CANADAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 2 août 2008, présentée pour Mme Djamila A, demeurant Chez M. Saïd B ..., par Me Canadas ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801155 du 2 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de mise à exécution de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 octobre 2007 lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant son pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2010 : - le rapport de M. Pottier, conseiller ; - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevable la demande que Mme A a présentée à l'encontre d'une décision ordonnant l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2007 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui avait refusé un titre de séjour et l'avait obligée à quitter le territoire français ; que, dans sa requête d'appel, Mme A se borne à invoquer des moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté, sans contester l'irrecevabilité que les premiers juges ont opposée à sa demande ; que, par suite, la requête de Mme A ne saurait qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08BX01989