Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 janvier 1976, 98573, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-14
Numéro : 98573
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. ANGELI
Commissaire du gouvernement : M. LABETOULLE

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIATDU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GUYANE A REFUSE UNE AUTORISATION DE DETENTION D'ARME DE 4EME CATEGORIE AU SIEUR X... SERGE , ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION; VU LE DECRET DU 18 AVRIL 1939 ET L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 14 AOUT 1939, LE DECRET DU 22 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 21 AOUT 1963; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE DECRET DU 5 MAI 1934; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MOTIFS TTIRES D DE L'ORDRE PUBLIC SUR LESQUELS LE PREFETDE LA GUYANE S'EST FONDE POUR REFUSER AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE SOIENT FONDES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS; QUE PAR SUITE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST DONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DELA GUYANE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU CE MOYEN; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; CONSIDERANT QUE L'IRREGULARITE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA GUYANE; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.