Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/04/2009, 09MA00134, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-16
Numéro : 09MA00134
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : GRIMA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2009 sous le n°09MA00134, présentée pour la SCI VILLEFRANCHE, agissant par son représentant légal et dont le siège est sis boulevard Wilson Kennedy à Carpentras (84200), et pour la SCI TOURNEUX, agissant par son représentant légal et dont le siège est sis 96 rue de la République à Carpentras, par Me Grima, avocat ; la SCI VILLEFRANCHE et la SCI TOURNEUX demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0700513 du 7 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Carpentras, en date du 15 septembre 2006, accordant un permis de construire à la SCI République et d'autre part, les a condamnées à verser une somme de 500 euros à la commune de Carpentras et de 1 000 euros à la SCI République ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner la commune de Carpentras à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 1er avril 2009 le mémoire à fin de désistement présentée pour la SCI VILLEFRANCHE et pour la SCI TOURNEUX, par Me Grima, avocat Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu l'ordonnance en date du 18 février 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Les requérantes ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la SCI VILLEFRANCHE et de la SCI TOURNEUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à la SCI VILLEFRANCHE et à la SCI TOURNEUX du désistement de leur requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI VILLEFRANCHE, à la SCI TOURNEUX et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée à la commune de Carpentras et à la SCI République. '' '' '' '' N° 09MA00134 2