Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06/06/2023, 459588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème - 9ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-06
Numéro : 459588
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Domingo

Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose (Guadeloupe) a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance, par un courrier du 1er mars 2021 dont il a été accusé réception le 12 mai 2021, d'abroger l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 portant répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 décembre 2021 et les 12 janvier et 10 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande d'abrogation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder à cette abrogation dans un délai de trois mois. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; - le décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 ; - -le décret n° 48-559 du 30 mars 1948 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er mars 2021, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose, qui revendique la propriété de plusieurs parcelles sur le territoire de la Guadeloupe, dont une parcelle cadastrée AC 01 située dans la commune de Goyave, a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance d'abroger, dans cette mesure, l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 portant répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion. Ce syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande. 2. La loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française a érigé ces colonies en départements, leur transférant la propriété de l'ancien domaine colonial, public et privé, sous réserve des modifications apportées à sa consistance par l'application, conformément à son article 2, des lois alors en vigueur en France métropolitaine. Pris pour son application, le décret du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les mêmes départements a défini la procédure permettant de répartir l'affectation de ces biens entre l'Etat, les départements et les communes, en renvoyant à un arrêté interministériel le soin de déterminer, à l'issue de cette procédure, pour chaque département, la nouvelle affectation des biens de l'ancien domaine colonial. Si le décret prévoyait que l'arrêté devait être pris avant le 31 décembre 1947, cette date a été ultérieurement reportée au 30 juin 1948 par un décret du 30 mars 1948. Pris pour l'application du décret du 6 novembre 1947, l'arrêté contesté procède à cette répartition selon des tableaux qui lui sont annexés, précisant que l'énumération des immeubles dans ces tableaux n'est pas limitative. Le § 2 du I du tableau I, qui concerne les immeubles du domaine privé attribués à l'Etat, mentionne au point 59-256 : " bois, broussailles et forêts du domaine privé colonial comprenant le massif forestier central et quelques petites forêts isolées en Guadeloupe, Grande-Terre, Marie-Galante, d'environ 22 155 ha ", lesquels sont remis en gestion au service des eaux et forêts du ministère de l'agriculture. 3. En premier lieu, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose soutient que l'arrêté interministériel attaqué est entaché d'illégalité au motif que, par une délibération du 20 décembre 1909, confirmée par une délibération du 11 juin 1921, le conseil général de la Guadeloupe aurait procédé, au profit de ce syndicat, à un transfert de propriété. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si, par sa délibération du 20 décembre 1909, le conseil général a émis un vote de principe adoptant la proposition d'un de ses membres selon laquelle le syndicat des petits planteurs à Sainte-Rose devait être " déclaré propriétaire de la portion des terres du domaine dont les membres ont sollicité la concession et sur laquelle ils ont déjà des plantations ", prise de position confirmée lors de sa séance du 11 juin 1921, ces délibérations, alors même que le conseil général était compétent en matière d'aliénation des biens de la colonie, ne sauraient être regardées comme ayant eu pour effet, par elles-mêmes, de procéder à un tel transfert de propriété. Dès lors, le moyen tiré de ce que la parcelle cadastrée AC 01 située dans la commune de Goyave aurait cessé d'appartenir à l'ancien domaine colonial du fait de ces délibérations et de ce que l'arrêté contesté serait par suite entaché d'illégalité pour avoir confié la gestion au service des eaux et forêts du ministère de l'agriculture, devenu en 1966 l'Office national des forêts (ONF), d'une parcelle qui serait la propriété du syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose, ne peut qu'être écarté. 4. En second lieu, s'il est soutenu que l'arrêté contesté est entaché d'illégalité pour avoir été pris à une date postérieure à l'expiration du délai prévu par le décret du 6 novembre 1947, ce moyen manque en tout état de cause en fait, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, le décret du 30 mars 1948 a reporté au 30 juin 1948 la date avant laquelle devait intervenir l'arrêté, la circonstance que l'arrêté contesté du 30 juin 1948 n'ait été publié que le 6 juillet étant à cet égard dépourvue de toute incidence. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus d'abroger l'arrêté contesté. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose et au ministre des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au département de la Guadeloupe. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 5 juin 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana