Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 98NT00626, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-08-08
Numéro : 98NT00626
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1998, présentée par la S.A.R.L. des Hautes Varennes, qui a son siège ..., représentée par sa gérante ; La société des Hautes Varennes demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96229-96230 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 27 janvier 1998 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune d'Amilly ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A.R.L. des Hautes Varennes n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 27 janvier 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter la requête de la S.A.R.L. des Hautes Varennes ;Article 1er : La requête de la S.A.R.L. des Hautes Varennes est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. des Hautes Varennes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.