Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 354075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-02-01
Numéro : 354075
Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur : Mme Anne Egerszegi
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAIS DU MONDE (ADFE), dont le siège est 62, boulevard Garibaldi à Paris (75015) ; l'ASSOCIATION FRANCAIS DU MONDE (ADFE) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France en tant qu'il insère l'article R. 176-4 dans le code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que l'article R. 421-7 du même code prévoit que ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 17 juillet 2011 ; que, si l'ASSOCIATION FRANÇAIS DU MONDE (ADFE) a pour objet de défendre les intérêts de ses adhérents et, plus généralement, des Français établis hors de France et est composée très majoritairement de Français résidant à l'étranger, elle a son siège social en France et ne saurait, par suite, être regardée comme une personne qui demeure à l'étranger au sens de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; que la requête présentée par cette association tendant à l'annulation du décret du 15 juillet 2011 en tant qu'il insère l'article R. 176-4 dans le code électoral n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 novembre 2011 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANÇAIS DU MONDE (ADFE) est rejetée. Article 2: La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAIS DU MONDE (ADFE), au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.