Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 08/06/2012, 10NT02456, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2012-06-08
Numéro : 10NT02456
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. D IZARN de VILLEFORT
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu l'arrêt du 2 décembre 2011 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la commune de Campbon une astreinte de 100 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, statué sur la demande de permis de construire présentée par M. et Mme X en vue de l'édification d'une maison individuelle au lieudit ... ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2012 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ; - et les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de M. et Mme X ; Considérant que l'arrêt susvisé de la Cour du 2 décembre 2011 a été notifié à la commune de Campbon le 6 décembre 2011 ; qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 4 janvier 2012, le maire de Campbon a délivré à M. et Mme X un permis de construire une maison individuelle au lieudit ... ; qu'ainsi, la commune de Campbon a exécuté l'arrêt susmentionné de la Cour du 2 décembre 2011; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Campbon. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et à la commune de Campbon. '' '' '' '' 1 N° 10NT02456 2 1