Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 16/07/2010, 329586, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-16
Numéro : 329586
Président : Mme Maugüé
Rapporteur : Mme Marie-françoise  Lemaitre
Commissaire du gouvernement : M. Roger-Lacan Cyril
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Jean-Louis A, la décision du 23 août 2002 du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre rejetant la demande de dispense de diplôme professionnel de notaire qu'il avait présentée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2 000 ; Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A ; Considérant que pour rejeter le recours du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre rejetant la demande de M. A de dispense de diplôme professionnel de notaire pour exercer en cette qualité, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le signataire du recours ne justifiait pas de sa qualité pour agir au nom du ministre et a, par conséquent, déclaré irrecevable l'appel formé devant elle ; Considérant, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, dont l'acte de nomination pris le 26 octobre 2007 a été publié au Journal officiel de la République française le 28 octobre 2007, avait de ce fait qualité pour signer la requête en appel au nom du ministre de la justice ; qu'en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction que M. B, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée et que, par suite, le recours était irrecevable faute pour son auteur d'avoir qualité pour agir au nom du ministre, la cour administrative d'appel a fait une inexacte application des règles relatives à la qualité pour agir ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 juin 2009 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Jean-Louis A.