COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/07/2008, 08LY00457, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro : 08LY00457
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP GALLIARD & KOVARIK-OVIZE

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DE LA MONTEE DE FERRIER, dont le siège est chez M. Thierry X, ..., M. Thierry X, domicilié ..., Mme Isabelle X, domiciliée ..., M. Daniel Y, domicilié ... et M. Yves A, domicilié ... ; L'ASSOCIATION DE LA MONTEE DE FERRIER et les autres requérants demandent à la Cour de réformer l'ordonnance n° 0503294 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 janvier 2008 en tant qu'ils ont été condamnés à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ______________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance en date du 28 janvier 2008 le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l'ASSOCIATION DE LA MONTEE DE FERRIER, de M. Thierry X, de Mme Isabelle X, de M. Daniel Y et de M. Yves A tendant à l'annulation de la délibération du 11 avril 2005 par laquelle le conseil municipal de Monestier de Clermont a approuvé le plan local d'urbanisme concernant l'ensemble des parcelles appartenant à M. B ; que les requérants demandent à la Cour de réformer cette ordonnance en tant seulement qu'ils ont été condamnés à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en condamnant les requérants, parties perdantes, à verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 1 000 euros à la commune de Monestier de Clermont, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la requête qu'ils ont présentée devant la Cour administrative d'appel de Lyon doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY00457 de l'ASSOCIATION DE LA MONTEE DE FERRIER, de M. Thierry X, de Mme Isabelle X, de M. Daniel Y et de M. Yves A est rejetée. 1 2 N° 08LY00457