Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1977, 08396, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1977-12-02
Numéro : 08396
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Feffer
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

REQUETE DE LA DEMOISELLE C..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLERE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LIGNIERES AUBE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'ELIGIBILITE DE LA DEMOISELLE C... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS 9. LES AGENTS SALARIES DES COMMUNES " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE VERDIER A... B... DE MAIRIE INTERCOMMUNALE A TEMPS COMPLET PAR ARRETE DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE CHAOURCE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1974, PRIS EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 2 DECEMBRE 1974 EXERCE UN EMPLOI REMUNERE, NON PAR LA COMMUNE DE LIGNIERES, MAIS PAR LEDIT SYNDICAT COMPRENANT LADITE COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AGENT SALARIE DE CETTE COMMUNE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 231 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE C... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, SUR LA PROTESTATION DES SIEURS X... ET Z..., ANNULE SON ELECTION ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LES SIEURS X... LUCIEN ET Y... LUCIEN : CONS. QUE SI< A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE C..., LES SIEURS X... ET Z... CONCLUENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A REJETE LE SURPLUS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A LIGNIERES LE 13 MARS 1977, CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET, DES LORS, IRRECEVABLES ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION DE LA DEMOISELLE C... ET REJET DE LA PROTESTATION DES SIEURS X... ET Z... ; REJET DU RECOURS INCIDENT .