Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 2 novembre 2005, 05BX01131, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro : 05BX01131
Président : M. DRONNEAU
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0201233 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis du conseil de discipline favorable au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de six mois assortie d'un sursis de trois mois, d'autre part à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 38 000 euros en réparation de son préjudice ; 2°) de condamner La Poste à lui verser ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2005 : - le rapport de M. Dronneau, Président ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de l'avis émis par le conseil de discipline, dans sa séance du 6 mars 2002, au sujet de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois, le tribunal administratif de Pau a jugé que cet avis constitue un acte préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ce motif qui n'est pas contesté par le requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N°05BX01131