Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 février 1984, 41537, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-02-03
Numéro : 41537
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Dandelot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL ET LE 13 AOUT 1982 PRESENTES POUR MME X... JOSEPHE DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QUI LUI ETAIT DUE EN CONSEQUENCE DE SON AFFECTATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE EN 1970, 2°- ANNULE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 EDICTENT QUE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR CE TEXTE, N'EST PAS RENOUVELABLE ; QUE L'ARTICLE 7 PRECISE QUE LE FONCTIONNAIRE NE PEUT, EN TOUTE HYPOTHESE, PERCEVOIR POUR PLUSIEURS SEJOURS SUCCESSIFS DAVANTAGE QUE LE VERSEMENT DES TROIS FRACTIONS QUI CONSTITUENT LE MAXIMUM DE L'INDEMNITE, ACQUIS POUR UN SEJOUR AYANT EU UNE DUREE D'AU MOINS QUATRE ANNEES ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI UN FONCTIONNAIRE PEUT, AU COURS DE SA CARRIERE, ETRE APPELE A PERCEVOIR PLUSIEURS FOIS L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE LES SEJOURS ADMINISTRATIFS QUI Y DONNENT DROIT N'AIENT PAS UN CARACTERE "SUCCESSIF", C'EST-A-DIRE QU'ILS SOIENT SEPARES D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LEDIT FONCTIONNAIRE A ETE AFFECTE EN UN LIEU QUI, COMPTE TENU DE SON DOMICILE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A LADITE INDEMNITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., DOMICILIEE A LA MARTINIQUE, A ETE AFFECTEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE DE 1970 A 1974 PUIS DANS L'ILE DE LA REUNION DE 1974 A 1978 ; QU'ELLE A PERCU LES TROIS FRACTIONS DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT POUR LE SEJOUR DE QUATRE ANS EFFECTUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ; QUE PAR SUITE, ET DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE REAFFECTEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ENTRE LES DEUX SEJOURS ADMINISTRATIFS SUCCESSIFS ACCOMPLIS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE PUIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, ELLE N'A PAS DROIT AU VERSEMENT D'UNE AUTRE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT POUR LE SEJOUR ADMINISTRATIF QU'ELLE A ACCOMPLI DE 1970 A 1974 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ; QU'ELLE N'EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A PAS ANNULE LA DECISION DU 22 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE CETTE SECONDE INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE.