CAA de PARIS, 10ème chambre, 23/02/2016, 15PA03888, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-23
Numéro : 15PA03888
Président : M. KRULIC
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : BOUKHELOUA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le maire de Paris à son recours administratif du 23 mars 2009 tendant à ce que son contrat de travail soit requalifié en contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 0912211/5-3 en date du 28 décembre 2011, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA01013 du 19 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...à l'encontre de ce jugement. Par une décision n° 374745 du 14 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 19 novembre 2013 et a renvoyé l'affaire à la Cour. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2012, et des mémoires, enregistrés les 23 août 2013, 18 septembre 2013 et 26 janvier 2016, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0912211/5-3 du 28 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au maire de Paris de reconstituer sa carrière en procédant à la requalification demandée ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 35 euros au titre des dépens. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir statué ultra petita, pour insuffisance de motivation, pour défaut d'analyse des moyens et des conclusions de la requête et des mémoires et pour omission à statuer s'agissant du moyen tiré du détournement de procédure ; - la décision attaquée est dépourvue de motivation ; - la ville de Paris a commis un détournement de procédure ; - elle occupait un emploi permanent du fait de plusieurs renouvellements de ses engagements en tant que vacataire ; - elle remplissait l'ensemble des conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 15-I de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février 2013 et 15 janvier 2016, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens tirés du défaut de motivation et du détournement de procédure sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par Mme B...sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pagès, - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour la ville de Paris. 1. Considérant que Mme B...a été recrutée pour la première fois par la Ville de Paris le 1er octobre 1990 en qualité de professeur vacataire afin d'assurer un enseignement d'anglais dans le cadre de cours municipaux d'adultes ; que, par lettre du 23 mars 2009, elle a demandé le requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a porté devant le Tribunal administratif de Paris la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Paris sur cette demande ; que Mme B...relève régulièrement appel du jugement du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'il résulte de la minute du jugement, signée par le président-rapporteur, l'assesseur le plus ancien et le greffier, que le tribunal a analysé de manière complète les moyens soulevés par les parties et notamment celui tiré de la méconnaissance alléguée des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; que, la mention à deux reprises d'un mémoire en réplique de MmeB..., communiqué par télécopie et par courrier, ne révèle aucune erreur du tribunal sur le nombre de mémoires présentés par l'intéressée ; 3. Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 qu'une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie d'une motivation mais qu'il appartient à l'intéressé de demander à l'administration la communication des motifs de sa décision ; qu'en écartant le moyen tiré par Mme B...du défaut de motivation de la décision implicite qu'elle conteste en observant qu'elle n'avait pas saisi l'administration d'une telle demande, le tribunal administratif, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas soulevé un moyen d'office ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, il a écarté comme non établi le moyen tiré de ce que l'emploi par la Ville de Paris d'agents vacataires constituait un détournement de procédure ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : 5. Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision implicite de rejet de la demande de Mme B...doit être écarté dès lors que la requérante n'établit ni même n'allègue avoir demandé la communication de ses motifs au maire de Paris ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...exerce depuis au moins l'année 1999 des fonctions de professeur d'anglais dans le cadre des cours municipaux d'adultes ; que, si elle se voit attribuer un nombre d'heures de cours au sein de différents établissements scolaires par des actes d'engagement de durée déterminée, il n'est pas sérieusement contesté que son activité répond à un besoin permanent, alors même qu'elle est rémunérée à la vacation, et relève de la catégorie A ; 7. Considérant que Mme B...soutient que, dès lors qu'elle était en fonction depuis six ans au moins à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005, elle doit être regardée comme ayant été titulaire d'un contrat à durée indéterminée en application du I de l'article 15 de cette même loi ; 8. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (...) occupés (...) par des fonctionnaires " ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " (...) Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / (...) Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée " ; que l'article 55 du décret susvisé du 24 mai 1994, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, dispose que : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires. " 9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : " I. Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée. (...) " ; 10. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi susvisée du 26 juillet 2005, et du I de l'article 15 de cette dernière loi que, s'agissant des agents contractuels des administrations parisiennes recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l'article 15 de cette loi ne peut concerner que les titulaires de contrats entrant dans les catégories énoncées à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'en revanche, si l'article 55 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 énonce que les fonctions des personnels des administrations parisiennes qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet, sont assurées par des agents non titulaires, cette disposition réglementaire est sans incidence sur l'application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 à tous les contrats correspondant à un besoin permanent, qu'ils soient ou non conclus pour un service à temps complet ; qu'il suit de là que la demande de Mme B...tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ne peut être refusée au seul motif qu'elle exerçait un service à temps incomplet ; 11. Considérant, cependant, qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme B...a fait l'objet de nombreux engagements en vue d'assurer un enseignement de l'anglais dans le cadre des cours municipaux d'adultes, depuis au moins l'année 1999 elle n'a, pour autant, et alors même que la Cour avait procédé à un supplément d'instruction sur ce point, produit aucun bulletin de paie au titre des années 2000 et 2001 mais seulement des propositions d'affectation, d'ailleurs non signées, et qui en tout état de cause ne sauraient à elles seules justifier de l'effectivité des fonctions durant ces deux années ; qu'il suit de là que la requérante ne justifie pas de services continus de plus de six ans au sens des dispositions précitées du I de l'article 15 de la loi susvisée du 26 juillet 2005, à la date d'entrée en vigueur de ladite loi du 26 juillet 2005 et ne pouvait donc prétendre au bénéfice des dispositions dudit article 15 de cette loi ; 12. Considérant, enfin, que la circonstance alléguée que le recrutement d'agents vacataires par les services de la Ville de Paris procèderait d'un détournement de procédure serait en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Paris refusant de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par MmeB..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les dépens : 15. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.(...) " ; 16. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge de MmeB... ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au bénéfice de Mme B...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...une somme au bénéfice de la Ville de Paris au titre des frais de même nature ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et à la ville de Paris. Délibéré après l'audience du 2 février 2016 à laquelle siégeaient : M. Krulic, président de chambre, M. Auvray, président-assesseur, M. Pagès, premier conseiller, Lu en audience publique le 23 février 2016. Le rapporteur, D. PAGES Le président, J. KRULIC Le greffier, C. RENE-MINE La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 15PA03888