Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/06/2009, 07MA05114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 07MA05114
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour M. Abdelhaq X élisant domicile chez M. Mohamed X ... par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703019 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 21 juin 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 4°) de condamner l'État à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, la somme de 1 196 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffel, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Sur le non-lieu : Considérant que si le préfet de l'Hérault a délivré le 3 décembre 2008 à M. X une carte de séjour temporaire, il est constant que la nature du titre de séjour délivré est différente de celle du titre de séjour dont le refus de délivrance constitue l'objet du présent litige ; que de plus, le refus de délivrance de titre de séjour en litige a, en tout état de cause, produit des effets ; qu'en revanche, la décision du 21 juin 2007 obligeant M. X à quitter le territoire français ne peut plus, du fait de la délivrance postérieure d'un titre de séjour à l'intéressé, faire l'objet d'une quelconque exécution ; qu'ainsi, le préfet de l'Hérault est seulement fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. X dirigées contre cette dernière décision sont devenues sans objet et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que, par arrêté n° 2006-I-2095 en date du 31 août 2006, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a accordé une délégation de signature à M. Jean-Pierre Condemine, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; qu'aucune disposition d'une valeur supérieure au décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ne fait obstacle à ce que les délégations de signature prévues par l'article 43 de ce décret porte sur le droit au séjour des étrangers et aux mesures d'éloignement les concernant ; que, d'autre part, la délégation de signature consentie le 31 août 2006, qui ne porte pas sur l'ensemble des compétences du préfet de l'Hérault, concerne notamment les décisions de refus de titre de séjour et celles portant obligation de quitter le territoire national ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 21 juin 2007 rejetant la demande de titre de séjour de M. X doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si le préfet de l'Hérault ne mentionne pas que M. X est, à la date de la décision attaquée, scolarisé, circonstance qui n'est pas le motif de sa décision de ne pas accorder à l'intéressé un titre de séjour, il énonce les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas qu'il est maintenant à nouveau scolarisé ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas borné à constater que M. X ne disposait pas d'un visa de long séjour et ne s'est ainsi pas cru tenu de rejeter sa demande pour ce motif ; que, par suite, l'erreur de droit alléguée manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, que d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; que d'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mentionvie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que les articles L. 312-1 et -2 du même code disposent que : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) et que La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant, d'une part, que M. X soutient être entré en France le 16 septembre 2004 ; que si son père réside de longue date en France ainsi que plusieurs membres de sa famille, le requérant, qui a quitté son pays à l'âge de quinze ans et moins de trois ans avant la date de la décision attaquée, ne donne aucune indication sur le lieu éventuel de résidence de sa mère ni ne précise le lieu de résidence de l'ensemble de ses frères et soeurs ; qu'il est par ailleurs constant que le requérant est, à la date de la décision du 21 juin 2007, célibataire et sans enfant ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble de la situation privée et familiale de l'intéressé, la décision attaquée ne saurait être regardée comme entachée d'illégalité au regard des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme au regard des dispositions du 7 de l'article L. 313-11 précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, d'autre part, que M. X ne satisfaisant pas, pour les motifs indiqués ci-dessus, aux conditions fixées par les dispositions qu'il invoque de l'article L. 313-11, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code précité dans sa version alors en vigueur : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. ; que M. X, dont la durée et les conditions de séjour en France ainsi que la situation familiale ont été décrites ci-dessus et ne permettent pas de regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 précitées, ne se prévaut pas par ailleurs d'un motif exceptionnel de nature à établir la réalité de l'erreur manifeste d'appréciation alléguée sur ce même fondement en invoquant être inscrit pour passer un baccalauréat professionnel alors que l'inscription en cause, soit est postérieure, soit venait de se faire à la date de la décision attaquée, que la scolarité de deux ans en cause n'était pas commencée le 21 juin 2007 alors que, d'autre part, il n'est pas expressément soutenu ni à plus forte raison établi que les épreuves du brevet d'études professionnelles dont les résultats ont été proclamés le 6 juillet 2007 n'avaient pas toutes eu lieu avant la décision du 21 juin 2007 attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 21 juin 2007 par le préfet de l'Hérault ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 l'obligeant à quitter le territoire français. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X et des conclusions du préfet de l'Hérault est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhaq X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA051142