Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/07/2009, 08NT02429, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-07-27
Numéro : 08NT02429
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DESHORMEAUX

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Deshormeaux, avocat au barreau de Laval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-5134 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de les faire bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien (...) effectivement supportées par le propriétaire (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens de ces dispositions, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; Considérant que M. et Mme X sollicitent la déduction des dépenses afférentes aux travaux entrepris dans la partie ouest d'une maison située à Etrelles (Ille-et-Vilaine) ; qu'il est néanmoins constant que ces travaux ont consisté notamment à aménager et à transformer en pièces d'habitation un grenier et un cellier, dont l'instruction ne révèle pas qu'ils aient été antérieurement affectés à cet usage ; qu'ainsi, ces travaux ont eu pour effet de créer des surfaces à usage d'habitation dans des locaux antérieurement affectés à un autre usage ; que, par ailleurs, lesdits travaux ont notamment abouti, outre l'installation d'un escalier, à la suppression et la création d'ouvertures, ainsi qu'à une redistribution de l'espace intérieur ; qu'ils doivent, dès lors, être regardés comme des travaux de construction et d'agrandissement, non déductibles des revenus fonciers ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux d'entretien et d'amélioration qui ont pu, par ailleurs, être réalisés soient dissociables techniquement et fonctionnellement des travaux non déductibles ; qu'ils ne peuvent, par suite, eux-mêmes ouvrir droit à déduction ; que les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à se prévaloir des énonciations de la notice jointe à la déclaration n° 2072 de l'année 2004, postérieure aux années en litige ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, en tout état de cause, à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme X une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Yves X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT024292 1