Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 07NC00340, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 07NC00340
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : PONCET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2007, présentée pour la SCEA NOTRE DAME DE TANTELAINVILLE, représentée par son représentant légal, ayant son siège 88 Grand rue à Vionville (57130), par Me Thibaut, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501423 en date du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande du GAEC Jardins Girardot et de MM. David et Marc Denis A la décision en date du 26 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Moselle l'a autorisée à exploiter une superficie de 20,321 hectares précédemment exploitée par le GAEC Jardins Girardot et MM. A ; 2°) de rejeter la demande présentée par le GAEC des Jardins Girardot et autres devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner conjointement le GAEC Jardins Girardot et MM. David et Marc Denis A à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita en la condamnant au versement de frais irrépétibles ; - les consorts A et le GAEC des Jardins Girardot ont bien été informés par les consorts D et C de la demande d'autorisation d'exploiter formulée par la SCEA, ainsi que de la possibilité d'être entendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; l'instruction du dossier a été menée régulièrement ; - les schémas départementaux ont bien été transmis au préfet de la Moselle ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2007, présenté pour le GAEC Jardins Girardot et MM. David et Marc Denis A, dont le siège et l'adresse sont ..., par la SELAFA M et R, avocats ; ils concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la SCEA NOTRE DAME DE TANTELAINVILLE à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la requête qui ne comporte aucune critique des motifs du jugement est irrecevable ; - la commission départementale n'a pas rendu un avis motivé au sens de l'article R. 331-6 du code rural ; - le procès verbal de la séance ne comporte pas les mentions exigées par l'article 14 du décret n° 93-1025 du 28 novembre 1983 ; le quorum n'était pas atteint ; les dispositions de l'article 11 du décret n° 93-1025 du 28 novembre 1983 régissant les modalités de convocation des membres de la commission semblent également avoir été méconnues ; - le préfet de la Moselle n'établit pas qu'il aurait consulté les préfets de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle contrairement à ce que lui impose le dernier alinéa de l'article R. 331-4 du code rural ; - pour les terres situées en Meuse et en Meurthe-et-Moselle, le préfet de la Moselle n'a pas pris en considération les documents relatifs à ces départements ; - Mlle D n'avait pas qualité pour représenter l'EARL NOTRE DAME DE TANTELAINVILLE, comportant comme associé unique M. C et transformée en SCEA seulement le 1er novembre 2005 ; - l'opération vise en réalité à attribuer les terres à M. C détenteur de 98,85 % des parts de la SCEA ; elle aboutit au démembrement d'une exploitation existante ; la situation des preneurs n'a pas été prise en compte ; - Mlle D n'est pas agricultrice ; le principe de transparence du GAEC impose que l'on prenne en compte la situation de ses trois associés ; Vu en date du 15 octobre 2009, le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, - et les observations de Me Thibaut, avocat de la SCEA NOTRE DAME DE TANTELAINVILLE ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête : Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance et notamment des conclusions présentées dans leur mémoire enregistré le 4 janvier 2006 au greffe du tribunal que le GAEC Jardins Girardot et les consorts A demandaient que soit mise à la charge de l'Etat ou de la SCEA NOTRE DAME DE TANTELAINVILLE une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient statué ultra petita en mettant à la charge de la SCEA NOTRE DAME DE TANTELAINVILLE des frais irrépétibles pour un montant de 770 euros ne peut qu'être écarté comme manquant en fait ; Sur la légalité de la décision du 26 janvier 2005 du préfet de la Moselle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire. Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet du département où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation... Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au demandeur un récépissé. Il informe le demandeur, le propriétaire et le preneur en place qu'ils peuvent présenter des observations écrites et, à leur demande, être entendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture, devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. ; qu'en vertu de l'article R. 331-5 du même code, le préfet dispose de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande... ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que s'il incombe au demandeur de l'autorisation réglementaire susmentionnée d'informer lui-même, par écrit, le propriétaire des biens de sa candidature à leur exploitation, il n'appartient qu'au service instructeur, après enregistrement de la demande, d'informer tous les intéressés, et notamment le preneur en place, de cet enregistrement et de ce qu'ils peuvent présenter des observations écrites ainsi que, à leur demande, être entendus par la commission compétente, devant laquelle ils ont le droit de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix ; que cette formalité ne saurait être réputée valablement accomplie si l'information émane, comme en l'espèce du seul demandeur, au demeurant sans l'indication de la possibilité d'être assisté ou représenté devant la commission par toute personne de leur choix ; que dès lors, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 janvier 2007, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du GAEC Jardins Girardot et de MM. David et Marc Denis A, la décision susvisée du 26 janvier 2005 du préfet de la Moselle pour vice de procédure ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCEA NOTRE DAME DE TANTELAINVILLE est rejetée. Article 2 : Les conclusions du GAEC Jardins Girardot et des consorts A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA NOTRE DAME DE TANTELAINVILLE, au GAEC Jardins Girardot, à MM. David et Marc Denis A et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 2 07NC00340