Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 07MA04545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 07MA04545
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : MOUNDOUBOU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2007 sous le n°07MA04545, présentée pour Mlle Fatimatou X, demeurant chez M. Marcel Y ..., par Me Moundoubou ; Mlle Fatimatou X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0705329 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 2007 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé le Cameroun comme pays de renvoi, et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer une carte de séjour, subsidiairement d'instruire à nouveau sa demande ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que Mlle Fatimatou X, de nationalité camerounaise, relève appel du jugement en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 juillet 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé le Cameroun comme pays de renvoi ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un premier avis d'audience, dont la date était fixée au 4 octobre 2007, adressé au conseil de Mlle X sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, est revenu au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 17 septembre 2007 avec la mention N'habite pas à l'adresse indiquée ; que le second avis d'audience notifié à la nouvelle adresse du conseil de la requérante, également sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, est revenu non réclamé au greffe du Tribunal le 25 septembre 2007 ; que, par suite, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que son conseil n'aurait pas été régulièrement avisé de l'audience à laquelle a été appelée l'affaire en cause ; Sur le fond : Considérant que la requérante ne justifie pas par des documents de valeur probante de sa présence en France et de sa vie commune avec M. Y, son compagnon de nationalité française, avant 2006 ; qu'à la date de l'arrêté querellé, le couple ne justifiait d'un pacte civil de solidarité que depuis huit mois ; que si M. Y a reconnu le 30 octobre 2006 les deux enfants de Mlle X nés au Cameroun respectivement en 1991 et 1996, ceux-ci y résidaient toujours à la date de l'arrêté litigieux ; que la demande de certificats de nationalité française en faveur de ces deux enfants a en tout état de cause été effectuée postérieurement à la date de l'arrêté en cause ; que, par suite, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches du Rhône aurait en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Fatimatou X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que les conclusions d'appel aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle X la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatimatou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04545 3 noh