Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/05/2011, 08MA02001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2011-05-23
Numéro : 08MA02001
Président : M. RENOUF
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : RICHER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2008, présentée pour la SOCIETE SAGEM, dont le siège est au Hôtel de Ville BP 121 à La Garde Cedex (83957), par Me Richer ; la SOCIETE SAGEM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504169 du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le maire de La Garde a refusé de mettre en oeuvre la procédure de résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM et enjoint à la commune de La Garde de procéder à la résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société d'économie mixte SAGEM dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme infondée ; 3 °) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2011 : - le rapport de Mme Felmy, rapporteur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que par délibération en date du 22 juin 2004, le conseil municipal de la commune de La Garde a autorisé le maire de la commune à signer avec la société d'économie mixte SAGEM une convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse, conformément aux articles L. 300-4, L. 300-5 et R. 311-6 du code de l'urbanisme ; que cette convention publique d'aménagement a été signée le 22 septembre 2004 ; que M. Joël A, et d'autres conseillers municipaux de la commune de La Garde, ont demandé, le 21 mars 2005, au maire de La Garde de procéder à la résiliation de ladite convention d'aménagement en faisant valoir que celle-ci était entachée de nullité pour ne pas avoir été précédée d'une mise en concurrence ; que M. A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Garde a refusé de faire droit à cette demande de résiliation ; que la société SAGEM a interjeté appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le maire de La Garde a refusé de mettre en oeuvre la procédure de résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM et enjoint à la commune de La Garde de procéder à la résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société d'économie mixte SAGEM dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; Considérant que par mémoire en date du 1er avril 2011, la société SAGEM a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE SAGEM. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SAGEM, à M. Joël A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 08MA02001