Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 09MA03717, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 09MA03717
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : SELARL CLEMENT SIMON MALBEC

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA03717, présentée pour M. Patrice A élisant domicile ... à Narbonne (11000), par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Clément-Simon-Malbec ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0900711 par laquelle le vice-président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé ; 2°) de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Aude à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Perrier, président ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles : I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...) 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail (...) ; que selon l'article L.241-9 du même code : (...) Les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6 prises à l'égard d'un adulte handicapé, et 4° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision que M. A a entendu attaquer devant le Tribunal administratif de Montpellier est celle jointe à sa demande présentée devant le premier juge en date du 2 décembre 2008, prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aude et lui accordant la qualité de travailleur handicapé, et qu'il a produite de nouveau à l'appui de sa requête d'appel ; que c'est par suite à tort que le vice-président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a considéré que la demande devait être regardée comme étant dirigée contre une autre décision du 2 décembre 2008, produite en défense, par laquelle ladite commission s'est prononcée sur le taux d'incapacité de l'intéressé, et l'a par conséquent rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il a, dans ces conditions, entaché son ordonnance d'irrégularité ; qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer M. A devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa demande, dés lors que le contentieux de la légalité des décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève de la juridiction administrative de droit commun en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances d'espèces, de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Aude à payer à M. A l'indemnité que celui-ci demande sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance susvisée du vice-président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier est annulée. Article 2 : M. A est renvoyé devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Les conclusions de la requête relatives aux frais irrépétibles sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice A, à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Aude et au président du Tribunal administratif de Montpellier. '' '' '' '' N° 09MA03717 3 noh