CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 10/05/2022, 21BX04271, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 21BX04271
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Nicolas  NORMAND
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : DIALEKTIK AVOCATS AARPI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 5 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 mai 2019 portant refus de lui accorder des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 1905973 du 11 août 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Brel demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 août 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision implicite du 5 septembre 2019 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'OFII de lui fournir les conditions matérielles d'accueil et, s'agissant de l'allocation pour demandeur d'asile, d'ordonner son paiement rétroactif à compter du 6 mai 2019 et jusqu'au 23 août 2021, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'Office a méconnu l'étendue de sa compétence en ne procédant pas à un examen de sa situation personnelle ; en n'examinant pas s'il présentait une situation de vulnérabilité particulière, il s'est placé en situation de compétence liée par le constat qu'il a présenté sa demande plus de 90 jours après son entrée en France ; - l'Office ne l'a pas invité à présenter des observations permettant d'identifier un motif légitime ; - la décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car l'Office n'a pas tenu compte de la spécificité de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est privée de base légale dans la mesure où l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire aux objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête. Par une ordonnance du 1er février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2022 à 12 heures. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2021/021353 du 21 octobre 2021 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... C..., a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né en 1984, de nationalité ivoirienne, a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée par le préfet de la Haute-Garonne le 6 mai 2019. Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A... a exercé un recours gracieux contre cette décision le 5 juillet 2019 qui a été implicitement rejeté. M. A... relève appel du jugement du 11 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite du 5 septembre 2019 par laquelle l'OFII a rejeté le recours gracieux de M. A... doivent être regardées comme dirigées contre la décision initiale du 6 mai 2019. 3. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. (...) / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ". Aux termes également de l'article L. 744-8 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : (...) / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. (...) ". Aux termes enfin de l'article L. 723-2 alors applicable du même code : " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : / (...) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (...) ". 4. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que l'Office a méconnu l'étendue de sa compétence en ne procédant pas à un examen de la situation personnelle de M. A... dans la décision implicite du 5 septembre 2019 portant rejet du recours gracieux, est inopérant et doit être écarté. 5. En deuxième lieu, la décision attaquée du 6 mai 2019 indique que sans motif légitime, M. A... a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France de sorte que conformément aux dispositions des articles L. 744-8 2° et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui est refusé. En outre, contrairement à ce que soutient M. A..., le mémoire en défense du préfet devant le tribunal comportait une copie d'écran du formulaire renseigné lors de l'entretien réalisé lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique dans lequel l'intéressé y est identifié par ses nom, prénom et numéros d'enregistrement, et la réponse " non " est cochée pour tous les items de facteurs de vulnérabilité, ce qui a conduit à l'identification d'un niveau de vulnérabilité de 0 sur une échelle de 0 à 3. Par suite, le moyen tiré de ce que l'Office aurait méconnu l'étendue de sa compétence en ne procédant pas à un examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 6. En troisième lieu, M A..., qui a bénéficié d'un entretien au guichet unique où il a déposé sa demande d'asile, a été ainsi mis en mesure de présenter des observations, et notamment d'expliquer les éventuelles raisons pour lesquelles il n'avait pu présenter une demande d'asile dans le délai légal requis. Le moyen tiré de ce que l'OFII ne l'a pas invité à présenter des observations permettant d'identifier un motif légitime doit donc être écarté. 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'alors que M. A... a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France, il ne justifie pas avoir porté à la connaissance de l'autorité préfectorale un motif légitime faisant obstacle, par exception, à une mesure lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Si la cour nationale du droit d'asile a accordé à l'intéressé, le 23 août 2021, le bénéfice de l'asile, il ressort de cette décision qu'elle est principalement justifiée par les déclarations précises faites par M. A... devant cette cour dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il les aurait portées à la connaissance de l'autorité préfectorale à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit que la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 8. En cinquième et dernier lieu, M. A... soutient que les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du même code, permettant de refuser le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, méconnaissent le 2 de l'article 20 de la directive n° 2013/33 UE du 26 juin 2013 selon lequel : " Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. ". Toutefois, dans la décision n° 394686, 394770 du 30 janvier 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les cas de suspension, de retrait et de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévus par les dispositions de l'article L. 744-8, issues de la loi du 29 juillet 2015 transposant en droit interne la directive précitée, correspondaient aux hypothèses, fixées à l'article 20 de cette directive, dans lesquelles les Etats membres peuvent " limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ". Les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui écartent toute automaticité de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et imposent un examen particulier de la situation du demandeur d'asile, en particulier de sa vulnérabilité, ne peuvent être regardées comme ayant procédé à une transposition incorrecte de la directive. Par suite, en l'absence d'incompatibilité avec les dispositions précitées de la directive n° 2013/33 UE du 26 juin 2013, les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 pouvaient légalement fonder la décision contestée. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur. M. Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. Le rapporteur, Nicolas C... La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Fabrice Phalippon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX04271