CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/05/2022, 21PA04385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 21PA04385
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANÇON
Commissaire du gouvernement : M. BARONNET
Avocat(s) : HERVET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2012737 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision d'interdiction de retour et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, Mme B... C..., représentée par Me Hervet, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions aux fins d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à toute autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Elle soutient que : - sa requête de première instance est recevable ; En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'illégalité au regard des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre sur lequel elle se fonde ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est éligible de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C..., ressortissante algérienne née le 8 juin 1967, est entrée en France le 30 mai 2016 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjointe de ressortissant français et a bénéficié, en cette qualité, d'un certificat de résidence algérien valable du 29 novembre 2016 au 28 novembre 2017. Le 22 janvier 2018, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 7 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Mme C... relève appel du jugement du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour et rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, Mme C... reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne le refus de titre de séjour, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen personnel de sa situation, et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 4. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour refuser le renouvellement du certificat de résidence de Mme C..., le préfet s'est fondé sur le double motif que la communauté de vie entre époux avait cessé depuis le 9 avril 2019, et que le mariage revêtait un caractère frauduleux. Si, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le caractère frauduleux du mariage ne saurait être regardé comme établi, il n'est toutefois pas contesté que la communauté de vie avec son époux de nationalité française a pris fin en avril 2019. Les stipulations précitées de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien subordonnent le renouvellement du premier certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de ressortissant français à une communauté de vie effective entre les époux. Par suite, la circonstance que, d'une part, cette rupture aurait été contrainte, et d'autre part, que les époux, qui ont toutefois vécu ensemble durant trois ans et demeurent mariés, est sans incidence sur la légalité du refus de renouvellement du certificat de résidence. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 5. En troisième lieu, si les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version applicable au litige ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un préfet peut toutefois, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 6. Mme C... invoque la durée de son séjour en France, qui était de quatre ans à la date de la décision attaquée, l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, la présence de ses frères et sœurs en France, son frère étant de nationalité française et sa sœur résidant régulièrement sur le territoire, son projet d'insertion professionnelle ainsi que le fait que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve désormais en France. Toutefois, ainsi qu'il a été vu au point 4 du présent arrêt, Mme C... est séparée de son époux depuis avril 2019 et ne peut se prévaloir d'aucune charge de famille en France. Par ailleurs, si ses parents sont décédés en janvier et février 2009, elle a toutefois vécu en Algérie jusqu'en 2016, soit jusqu'à l'âge de 49 ans. Enfin, Mme C... ne justifie d'aucune insertion particulièrement forte dans la société française, notamment par le travail, la circonstance qu'elle soit inscrite à Pôle emploi depuis octobre 2018 étant insuffisante à cet égard. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 7. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté. 8. En deuxième lieu, en soutenant que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C... doit être regardée comme soulevant en réalité le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 du même code, alors en vigueur à la date de l'arrêté contesté. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les conditions d'entrée et du séjour des ressortissants algériens sont entièrement régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de sorte qu'un ressortissant algérien ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions. 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 6, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. En quatrième lieu, en soutenant que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C... doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 du même code applicable à la date de l'arrêté contesté, lequel dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 7° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française / (...)". 11. Si la requérante entend se prévaloir du 7°) de l'article L. 511-4 précité et soutient que les étrangers qui peuvent bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 8 du présent arrêt que l'intéressée, qui ne peut se prévaloir d'une communauté de vie avec son époux, ne remplit pas davantage les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 22 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme Portes, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. La rapporteure, C. D... La présidente, M. A... La greffière, V. BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA04385 2