CAA de PARIS, 4ème chambre, 03/03/2023, 21PA03010, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-03
Numéro : 21PA03010
Président : Mme BRIANÇON
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : RUSSO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G..., Mme C... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux les sommes de 15 000 euros au titre du pretium doloris subi A... leur mère, Mme D... C..., et de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'ils ont subi. A... un jugement n°1812495 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a intégralement fait droit à leurs demandes. Procédure devant la Cour : A... une requête enregistrée le 3 juin 2021, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1812495 du 15 avril 2021 A... lequel le tribunal administratif de Montreuil a intégralement fait droit aux demandes de M. G..., Mme C... et Mme F..., en toutes ses dispositions ; 2°) à titre principal, de rejeter la requête de M. G..., Mme C... et Mme F... ou, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation de l'Etat à la somme qui ne pourrait être supérieure à 5 000 euros. Il soutient que : - aucune faute de service ne peut être mise à la charge de l'Etat dans la mesure où les informations fournies à l'agent de police A... le témoin n'étant pas claires, celui-ci n'a à juste titre pas estimé nécessaire d'envoyer une patrouille sur les lieux ; - à supposer qu'une faute de service soit reconnue, le pretium doloris, psychologique et physique, subi A... la défunte n'est pas établi et le préjudice moral subi A... les ayants droit de la défunte a été surévalué. La requête a été communiquée à M. G..., Mme C... et Mme F..., qui n'ont pas présenté de mémoire en défense. A... ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de l'explosion d'une bonbonne de gaz causée A... un départ de feu dans la nuit du 15 au 16 juin 2015 aux alentours de 2h30 du matin à son domicile situé 3, rue Pablo Neruda à Villetaneuse, Mme D... C..., née le 15 février 1946, a été transportée à l'hôpital Saint Louis où elle est décédée le 17 juin 2015 à 8 heures 30. A... la présente requête, le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 15 avril 2021 A... lequel le tribunal administratif de Montreuil a fait droit aux demandes de M. G..., Mme C... et Mme F.... Sur le bien-fondé du jugement attaqué 2. Il ressort des faits, tels qu'ils ont été constatés A... le tribunal correctionnel de Bobigny dans son jugement en date du 7 juillet 2017 fondé en grande partie sur le rapport d'enquête de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) diligentée à la demande du procureur de la République, que, dans la nuit du 15 au 16 juin 2015, une femme a appelé le " 17 ", numéro d'urgence " police/secours ", pour signaler, ainsi que cela ressort de la conversation téléphonique enregistrée, la présence d'étincelles, de fumées et d'un feu " qui s'éteint et qui s'allume " sur le balcon de sa voisine, Mme C.... L'opérateur du " 17 " a indiqué à cette femme qu'une patrouille allait être envoyée. La présence d'un incendie n'étant toutefois pas certaine compte-tenu des informations fournies, l'opérateur du " 17 " s'est conformé aux consignes mises en place et a redirigé la demande vers le commissariat local. Le gardien de la paix qui assurait la garde ce soir-là a rappelé la voisine de Mme C.... La conversation téléphonique n'a pas été enregistrée. Cependant, il n'est pas contesté que cette voisine, même si elle n'a pas été en mesure de dire si les étincelles et les fumées étaient uniquement sur le balcon ou également dans l'appartement, en a fait état. Pour autant, l'agent de police qui était de garde n'a pas estimé nécessaire, au vu de ces éléments, de dépêcher sur les lieux une patrouille de vérification. Or, vers deux heures du matin, le 16 juin 2015, une explosion, provoquée A... le feu qui s'était propagé, a eu lieu dans l'appartement de Mme C.... La voisine a une nouvelle fois contacté le " 17 ". Les pompiers sont intervenus. Ils ont trouvé l'occupante de l'appartement grièvement brûlée, inconsciente, face contre terre à proximité de son lit. Ils l'ont réanimée puis conduite à l'hôpital Saint Louis où elle a, le lendemain, succombé à ses blessures. Certes, il ressort de l'ensemble de ces éléments que, lors du second appel, la voisine de Mme C... n'avait pas fait état de flammes. Toutefois, la présence d'étincelles et de fumée, fussent-elles uniquement à l'extérieur de l'appartement, si elle pouvait ne pas justifier l'intervention directe des pompiers, justifiait en revanche l'intervention d'une patrouille de police, à tout le moins pour contrôler la situation. Et ce d'autant, comme le relève l'IGPN dans son rapport d'enquête, que le lieu d'habitation abritait de nombreuses personnes pour lesquelles la naissance d'un incendie était constitutive d'un danger grave et imminent qui était connu. Le fait que la police soit coutumière, dans le quartier, d'appels malveillants ou de guet-apens ne pouvant pas constituer une cause exonératoire. Dans ces circonstances particulières, soit en n'intervenant pas dès le premier signalement malgré les informations fournies, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. La circonstance que le gardien de la paix de garde ait été relaxé A... le juge pénal au motif que les faits, non contestés, de l'espèce ne permettaient pas d'établir le caractère volontaire de son abstention ne liant pas le juge administratif, ce dernier étant uniquement tenu, en l'espèce, A... les constatations de faits retenues A... le tribunal correctionnel dans son jugement du 7 juillet 2017. 3. Il résulte de l'instruction que le retard fautif des services de police à intervenir est directement à l'origine du décès de Mme C... qui, retrouvée en arrêt cardiaque et grièvement brûlée lors de l'arrivée des pompiers, est décédée le lendemain de son transfert à l'hôpital Saint-Louis. Le lien de causalité entre la faute commise et les préjudices subis est, A... suite, établi. 4. D'une part, le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime de la douleur morale qu'elle a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. Il en va de même pour ce qui concerne les douleurs physiques que la victime a pu subir. M. G..., Mme C... et Mme F... demandent réparation de préjudice subi A... leur mère défunte tant physique que tenant à l'angoisse de sa mort imminente. Il résulte de l'instruction que lorsque les pompiers sont intervenus au domicile de Mme D..., laquelle était brûlée sur 20 % du corps, ils sont parvenus à la réanimer avant de la transférer à l'hôpital Saint-Louis où elle est décédée le lendemain. Dans ces conditions, elle a subi un préjudice tant physique que d'angoisse lié à la conscience de sa mort imminente, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 15 000 euros. 5. D'autre part, compte tenu, au moment des faits, de l'âge de la défunte (soixante-neuf ans) et de celui de ses enfants (entre quarante-cinq ans et cinquante-deux ans) dont il n'est pas contesté qu'ils étaient très liés à leur mère, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi en condamnant l'Etat à leur verser à chacun la somme de 8 000 euros. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la somme que l'Etat a été condamné à verser respectivement à M. G..., Mme C... et Mme F... A... le tribunal est ramenée, pour chacun d'eux, à la somme totale 13 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser aux ayants droit de la défunte, M. G..., Mme C... et Mme F... est ramenée pour chacun d'eux à la somme de 13 000 euros. Article 2 : Le jugement n° 1812495 du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B... G..., à Mme E... C..., à Mme I... F.... Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 10 février 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Claudine Briançon, présidente, - Mme H... d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Marguerite Saint-Macary, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, C. BRIANÇON La greffière, A. GASPARYAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03010