CAA de NANCY, 5ème chambre, 28/04/2022, 21NC02345, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-28
Numéro : 21NC02345
Président : M. LAUBRIAT
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : BOUKARA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 juin 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1908257 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2021, M. B..., représenté par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le jugement n'est pas conforme à l'article R.741-2 du code de justice administrative car le moyen tiré de l'insuffisance de motivation a été écarté au terme d'une motivation stéréotypée ; -la décision attaquée est insuffisamment motivée ; . elle est insuffisamment motivée en ce qui concerne le refus du titre de séjour " salarié " fondé sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige ; . elle n'est pas motivée en ce qui concerne le refus de titre de séjour " vie privée et familiale " fondé sur l'article L.313-14 précité ; . elle est insuffisamment motivée au regard de l'intérêt supérieur de ses trois enfants ; - elle est entachée d'un défaut d'examen : le préfet n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code précité ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation : d'une part, le préfet ne peut lui opposer la liste des métiers en tension pour lui refuser un titre de séjour salarié sur le fondement de l'article L.313-14 et, d'autre part, le besoin de main-d'œuvre dans le secteur du bâtiment est avéré ; - elle méconnait l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : les ressources de son épouse ne permettent pas de mettre un œuvre la procédure de regroupement familial : en tout état de cause, et même si le préfet n'est pas en compétence liée pour refuser le regroupement familial en cas d'insuffisances de ressources, la durée de traitement d'une procédure de regroupement familial est trop longue et inadaptée au respect de la vie privée et familiale ; - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Roussaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant albanais né le 4 février 1973, a déclaré être entré en France le 1er janvier 2015 sous couvert d'un titre de séjour italien " Permesso di soggiorno - Soggiornante di lungo periodo-CE ". Le 20 février 2019, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié ". Par une décision du 17 juin 2019, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. B... relève appel du jugement du 23 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 17 juin 2019. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes mêmes du jugement que le tribunal administratif de Strasbourg a expressément répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux, contenu dans le mémoire produit par le requérant. Si le requérant fait valoir que la motivation du jugement est stéréotypée, d'une part, le tribunal administratif n'est jamais tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, d'autre part, la motivation du jugement doit être appréciée en fonction de l'argumentation plus ou moins détaillée invoquée devant le juge de première instance. En l'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux était peu argumenté dans les premières écritures de M. B.... Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, vise les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à M. B... et rappelle les principaux éléments de sa situation, notamment sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de" salarié " du 20 février 2019, la circonstance que le métier d'" employé polyvalent du bâtiment " ne rencontre aucune difficulté de recrutement et qu'il est dépourvu de diplôme dans le bâtiment. L'arrêté mentionne également que le requérant ne présente aucun élément permettant son admission au séjour à titre exceptionnel ou humanitaire et qu'il ne peut se prévaloir d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, puisqu'il entre dans la catégorie des étrangers susceptibles de bénéficier de la procédure de regroupement familial. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé et de ce qu'il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B... doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2./ L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité figurant dans la liste annexée à l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels dans l'arrêté du 18 janvier 2008, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 6. Le requérant a sollicité le 20 février 2019 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant d'une promesse d'embauche établie le 12 février 2019 par la société ART-TP pour occuper un poste d'" ouvrier polyvalent du bâtiment ". 7. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour refuser d'admettre exceptionnellement au séjour M. B... en tant que salarié, le préfet a pris en compte l'absence de qualification du requérant dans le domaine du bâtiment et la circonstance qu'il n'était pas en mesure de démontrer avoir travaillé dans la maçonnerie en Italie. Si le préfet a également précisé que cet emploi ne figurait pas dans la liste des métiers en tension, il n'a pas fondé son refus sur cette circonstance. Enfin, si le requérant fait valoir que le besoin en main-d'œuvre dans le bâtiment est avéré, cette circonstance, au demeurant non établie par les pièces produites par le requérant, est sans incidence sur le fait que le profil du requérant, sans qualification et sans expérience dans le bâtiment, ne lui permet pas d'être regardé comme présentant des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 précité. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu refuser de délivrer un titre de séjour " salarié " au requérant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a examiné la possibilité de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 mais a considéré qu'il ne présentait aucun élément permettant son admission sur ce fondement, ni sur celui de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, notamment, qu'il ressortait de l'examen attentif de sa situation qu'il pouvait bénéficier de la procédure du regroupement familial. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 10. Pour refuser d'admettre au séjour le requérant sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur la circonstance qu'en raison de son mariage avec une ressortissante albanaise titulaire d'un titre de séjour, M. B... entrait dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial. Dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation dans l'examen d'une demande de regroupement familial qui lui est adressée et n'est ainsi pas tenu de la rejeter au motif que la condition de ressources ne serait pas remplie, M. B... ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui de son moyen, de l'insuffisance des ressources de son épouse, ni même de ce que la procédure de regroupement familiale serait trop longue et inadaptée à sa vie privée et familiale Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. M. B... se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de son mariage avec une compatriote et de la naissance les 8 novembre 2002, 31 août 2005 et 3 avril 2013 de leurs trois enfants. C..., il ressort des pièces du dossier que M. B... établit son installation en France seulement depuis le 1er octobre 2018. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Italie, où il a vécu plus de dix ans, dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour italienne, ou en Albanie, pays dont le couple est originaire. Aucune communauté de vie n'a existé entre lui et son épouse depuis l'entrée en France de cette dernière en 2012. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de M. B... en France, le préfet du Haut-Rhin, en refusant de l'admettre au séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle de M. B... doit être écarté. 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 15. La décision portant refus de séjour, qui n'implique pas par elle-même le retour de l'étranger dans son pays d'origine, n'a pas pour effet de séparer les enfants du requérant d'un de leurs parents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées est inopérant et ne peut qu'être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Laubriat, président, - M. Meisse, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. La rapporteure, signé S. ROUSSAUXLe président, signé A. LAUBRIAT La greffière, signé C. JADELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, signé C. JADELOT 2 N° 21NC02345