COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09LY01162, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro : 09LY01162
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2009, présentée pour M. Guy A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804391 en date du 8 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2008 par lequel le préfet la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de satisfaire à cette obligation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 10 juillet 2008 ; M. A soutient que compte tenu des sévices qu'il a subis au Congo-Brazzaville le refus de titre de séjour qui lui a été opposé a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'en ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, elles méconnaissent l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le récit de ce qu'il a subi démontre qu'il encourt des risques d'une exceptionnelle gravité en cas de retour dans son pays d'origine ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 16 juillet 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Drôme, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête, enregistrée cinq mois après le jugement, est sans doute tardive ; que la signataire de l'arrêté en litige avait régulièrement eu délégation à cet effet ; que le requérant ne peut prétendre à un titre réfugié ; que le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale est inopérant et d'ailleurs non fondé ; qu'en ce qui concerne le choix du pays de destination, les risques invoqués ne sont pas établis ; Vu, enregistré le 25 novembre 2009, le nouveau mémoire présenté par le préfet de la Drôme, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre, - les observations de Me Pochard, représentant M. A, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, la parole ayant été donnée à nouveau à Me Pochard ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions M. A ne fait pas valoir d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport aux moyens qu'il a développés devant le Tribunal administratif de Grenoble ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête par le préfet de la Drôme, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy A, au préfet de la Drôme et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 18 mars 2010, où siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - M. Arbarétaz, premier conseiller, - Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 8 avril 2010 '' '' '' '' 2 N° 09LY01162 na