Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/11/2009, 08PA06388, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-30
Numéro : 08PA06388
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : KAMA

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2008, présentée pour Mlle Inssata A, élisant domicile chez Mme Sali A, ..., par Me Kama ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808706/3-3 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les trois décisions contenues dans cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Kama, pour Mlle A ; Considérant que Mlle A, ressortissante ivoirienne née le 4 avril 1977, qui séjournait en France sous couvert de cartes de séjour temporaires d'une durée d'un an jusqu'au 22 août 2007, lesquelles lui avait été délivrées en raison de la vie commune avec son compagnon M. B, ressortissant français, s'est vu opposer par le préfet de police le 1er avril 2008 un refus du renouvellement de ce titre de séjour, aux motifs que l'intéressée ne justifiait plus, depuis février 2007, d'une vie commune effective avec celui-ci, et qu'elle ne pouvait par ailleurs se prévaloir d'une vie familiale en France, alors qu'elle n'était pas démunie d'attaches familiales à l'étranger ; que Mlle A forme régulièrement appel du jugement en date du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la susdite décision du préfet de police ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (..) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que Mlle A, qui ne partageait qu'une vie maritale avec M. B, ne conteste pas que sa communauté de vie avec celui-ci avait cessé lors de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; qu'ainsi, à la date de la décision litigieuse, elle ne pouvait plus se prévaloir de ce lien affectif avec son compagnon ; que par suite, Mlle A ne pouvait prétendre à ce titre au renouvellement de plein droit de sa carte temporaire de séjour, alors que par ailleurs, elle ne justifiait que d'un séjour en France de courte durée, soit depuis janvier 2003 au plus, n'étant pas démunie d'attaches familiales fortes à l'étranger où résident sa mère et sa fratrie ; que dès lors, et sans qu'il y ait lieu pour le préfet de rechercher les conditions dans lesquelles la rupture de la vie commune est intervenue, celui-ci était en droit de refuser sur ce fondement à l'intéressée la délivrance d'un nouveau titre de séjour ; Considérant par ailleurs, que si Mlle A se prévaut encore des dispositions des articles L. 313-11 4° et L. 313-12 du même code, notamment en raison des violences et menaces ainsi que du comportement de son ex-compagnon à son égard, ces dispositions ne pouvaient en tout état de cause lui être applicables, puisqu'elles ne visent que les couples mariés ; qu'il en est de même s'agissant de la circulaire du 20 janvier 2004, laquelle au demeurant n'a pas de caractère réglementaire ; Considérant en outre, que si Mlle A soutient également que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des activités professionnelles et des formations qu'elle a entreprises depuis son arrivée en France, notamment du cursus de management et de protection des données ayant débuté en décembre 2008, soit postérieurement à la décision contestée, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour remettre en cause cette décision, seulement fondée sur la rupture de sa vie commune avec M. B, le préfet de police n'ayant pas ainsi, par la décision litigieuse, commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en tout état de cause, ladite décision ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée dépose une nouvelle demande d'admission au séjour au titre des études entreprises, si elle s'y croit fondée ; Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour... ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles susmentionnés auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que la requérante n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2 précité, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les conclusions de la requête à fin d'annulation du refus de séjour contenu dans la décision litigieuse du 1er avril 2008, doivent être écartées ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'espèce : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger (...) pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; et qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Considérant en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision dont il s'agit ne saurait être accueilli ; Considérant en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que la décision obligeant Mlle A à quitter le territoire ne peut être regardée comme portant au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant en troisième lieu, qu'il ne ressort ni des pièces du dossier, notamment du bilan orthoptique du 1er janvier 2008 d'un centre médical parisien aussi bien que du certificat médical d'un médecin ophtalmologiste du 9 septembre 2008, au demeurant postérieur à la décision litigieuse, ni de la nature des traitements prescrits à l'intéressée, que leur interruption exposerait Mlle A à des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni que l'intéressée ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine d'un suivi médical approprié, le caractère onéreux des soins équivalents dans son pays d'origine étant simplement allégué sans aucun justificatif ; que par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées en assortissant sa décision de refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire ; Considérant en quatrième lieu, qu'eu égard à ce qui précède le moyen tiré de ce que la mise à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français compromettrait les chances de Mlle A de préparation au Mastère de management et de protection des données à caractère personnel, que celle-ci a entrepris en décembre 2008, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour doivent également être rejetées, de même que celles visant à mettre à la charge de l'Etat le versement de frais irrépétibles ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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