Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juin 1992, 91NT00048, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-06-10
Numéro : 91NT00048
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1991, sous le numéro 91NT00048, présentée pour Mme Micheline X..., demeurant route de Vierzon, à Quincy (Cher), par Maître Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que, pour demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1984, Mme X... fait valoir que des créances irrécouvrables d'un montant de 1 822 143,79 F, qu'elle a omis de déduire des résultats de son activité, doivent venir en déduction des bases de l'imposition supplémentaire ; qu'il lui appartient d'apporter la justification des sommes à raison desquelles elle aurait été, selon elle, surtaxée ; que la requérante ne fournit au juge d'appel aucune précision sur la perte qui résulterait de l'irrécouvrabilité, définitivement constatée au cours de l'exercice litigieux, de factures qui avaient été comptabilisées comme des produits de cet exercice ; qu'il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.