Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1983, 32050, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Appréciation de légalité
Date de la décision : 1983-10-14
Numéro : 32050
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT DE M. X... ACCORDEE A LA SOCIETE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST PAS ILLEGALE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES S.M.S.I. A, PAR LETTRE DU 5 JUIN 1979, DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR RAISON ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, M. X..., QUI EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION ; QUE, ESTIMANT LA DEMANDE INCOMPLETE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A INVITE L'EMPLOYEUR A REMPLIR UN IMPRIME INTITULE "ANNEXE A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT" EN PORTANT LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE A ALORS, LE 11 JUIN 1979, ADRESSE UNE NOUVELLE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ACCOMPAGNEE DE L'IMPRIME DE L'ADMINISTRATION SUR LEQUEL, ELLE SE BORNAIT, POUR INDIQUER LA NATURE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT DONT LA MENTION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE R.321-8, A COCHER LA RUBRIQUE "RESTRUCTURATION" SANS APPORTER AUCUNE INDICATION SUR LES MOTIFS OU LA NATURE DE CETTE RESTRUCTURATION, ET SANS JOINDRE AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE. QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ESTIME QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE PROCEDER A LA VERIFICATION PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE SEPT JOURS PAR CETTE AUTORITE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.