Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 09NT02342, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT02342
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY

Vu l'ordonnance du 30 septembre 2009 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la contestation de M. Jean-Christophe X ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2009, sous le numéro NT 09-9, présentée par M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution du jugement du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 8 février 2006 lui interdisant à titre définitif d'enseigner, d'encadrer ou d'animer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.911-4 et R.921-6 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au Tribunal administratif ou à la Cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant que, par jugement du 22 novembre 2007, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Jean-Christophe X, l'arrêté n° 065203 du 8 février 2006 par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative lui a interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L.463-7 du code d'éducation, d'enseigner, d'encadrer ou d'animer une activité physique ou sportive, ou d'entraîner ses pratiquants ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt n° 07NT03715 de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 2 octobre 2008 au motif que les faits, pour lesquels M. X avait été pénalement condamné, avaient été commis en dehors de ses activités professionnelles et n'avaient pas mis directement en péril la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants du sport qu'il enseignait et que, par suite, en interdisant à titre définitif, à M. X d'enseigner, d'encadrer ou d'animer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses participants contre rémunération, le ministre de la jeunesse des sports et de la vie associative avait entaché sa décision du 8 février 2006 d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 20 juillet 2009, le ministre de la santé et des sports a informé la Cour que dorénavant M. X, ne faisant plus l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer la profession d'éducateur sportif, ne figurerait plus sur la liste des éducateurs interdits d'exercer adressée par instruction aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports et consultable au Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; qu'il est constant que depuis la mise à jour intervenue le 22 juillet 2009, le nom de M. X a été retiré de la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer la profession d'éducateur sportif figurant à ce bulletin ; qu'une copie de cette nouvelle liste a d'ailleurs été communiquée, à M. X, ainsi qu'il l'admet dans ses propres écritures, par la direction départementale d'Eure-et-Loir de la jeunesse, des sports et de la vie associative (DDJSVA) le 5 août 2009 ; que si M. X soutient que sa demande n'a été que partiellement satisfaite, dès lors que son nom continue de figurer sur le site internet de la commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives (CNEAPS), il ne ressort pas des pièces du dossier, et il est formellement contesté par l'administration, que le CNEAPS, commission nationale consultative chargée d'émettre des avis dans le cadre de l'application de l'article L.463-6 du code de l'éducation, concernant les interdictions d'exercer, administrerait un site internet et aurait mis en ligne la liste des personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer la profession d'éducateur sportif ; que si l'association de défense des intérêts du sport (ADIS) a pu, en revanche, diffuser sur son site une liste faisant apparaître M. X comme étant interdit d'exercer, il n'appartient toutefois pas au ministre chargé des sports d'intervenir sur le site de cette association, avec laquelle il n'entretient aucun lien, alors au demeurant que rien ne permet de présumer qu'elle n'aurait pas procédé d'elle-même à l'actualisation de ses propres diffusions à la date du présent arrêt ; Considérant que l'exécution du jugement du 22 novembre 2007 du Tribunal administratif d'Orléans, confirmé par l'arrêt de la Cour du 2 octobre 2008, n'impliquait pas, ainsi que le demande M. X, une diffusion de cette information à l'ensemble des acteurs du monde sportif et associatif, accompagnée du motif de l'annulation ci-dessus rappelé ; Considérant qu'à supposer que le ministre puisse être regardé comme ayant entendu soutenir qu'une interdiction d'exercer pourrait être prise à l'encontre de M. X sur un fondement autre que celui sur lequel a été pris l'arrêté n° 065203 du 8 février 2006, une telle décision, à supposer qu'elle soit prise, constituerait un litige distinct qui ne se rapporterait pas à l'exécution de l'arrêt de la Cour du 2 octobre 2008 et dont il n'appartiendrait pas à la Cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande d'exécution de M. X doit, par suite, être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Christophe X et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée au Préfet d'Eure et Loir pour son information. '' '' '' '' 1 N° 09NT02342 2 1