CAA de DOUAI, 4ème chambre, 09/02/2023, 22DA00782, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 22DA00782
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Christian  Heu
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : NAVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 155 euros par jour de retard. Par un jugement n°2109254 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. B..., représenté par Me Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont entaché le jugement d'irrégularité ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur de droit compte tenu du fait que l'autorité administrative a considéré à tort que sa demande de titre de séjour était irrecevable au seul motif que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas un dispositif d'admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision de refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Heu, président de chambre, - et les observations de Me Guillaud, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 20 avril 1985 à Oum Toub (Algérie), est entré sur le territoire français le 13 août 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, délivré le 31 mai 2018 par les autorités consulaires françaises au Maroc, valable du 15 juin 2018 au 10 décembre 2018. Il a formé, le 25 septembre 2018, une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 11 décembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 15 mars 2019. Par un arrêté du 20 mai 2019, le préfet du Nord, après avoir refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 29 juin 2021, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 16 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté au motif que le préfet du Nord ne s'était pas prononcé sur la demande de titre de séjour qu'il avait entretemps présentée, par un courrier daté du 6 juillet 2019, sur un fondement autre que l'asile. M. B... a ultérieurement complété sa demande en adressant à l'administration un formulaire, daté du 25 août 2021 et enregistré le 8 novembre 2021 en préfecture, tendant à son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou du travail. Par un arrêté du 24 novembre 2021, le préfet du Nord, après avoir relevé que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas un dispositif d'admission exceptionnelle au séjour de sorte que la demande de titre de séjour présentée par M. B... doit être regardée comme irrecevable et que l'intéressé ne fait valoir aucun motif exceptionnel lui permettant d'être admis au séjour sur un autre fondement, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si le requérant soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B... avait, devant les premiers juges, invoqué un moyen tiré de la violation de ces dispositions en se bornant, après avoir cité intégralement cet article, à affirmer " la décision contestée à ces dispositions " (sic), sans aucunement étayer, en quelque façon que ce soit, ce moyen. C'est donc à bon droit que les premiers juges, après avoir d'ailleurs indiqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français indiquait expressément être fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se sont bornés à indiquer que le moyen tiré de la violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était dépourvu des précisons permettant d'en apprécier la pertinence. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : Sur les moyens invoqués par voie d'exception : 3. En premier lieu, l'arrêté contesté par lequel le préfet du Nord a relevé que la demande de M. B... tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ne pouvait qu'être rejetée au motif, d'une part, que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour ", d'autre part, que l'intéressé ne fait valoir aucun motif permettant d'être admis au séjour sur son fondement, enfin, qu'il " n'entre pas dans le cadre où un titre de séjour peut lui être délivré de plein droit ", doit, ce faisant, être regardé, ainsi d'ailleurs que l'ont relevé les premiers juges, comme comportant une décision rejetant la demande de l'intéressé tendant à la délivrance d'un titre de séjour. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord se serait abstenu d'examiner et de se prononcer sur sa demande de titre de séjour. 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B..., a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B... doit être écarté. 5. En troisième lieu, si M. B... soutient que le préfet du Nord a commis une erreur de droit en se croyant tenu de rejeter sa demande de titre de séjour au seul motif que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas un tel dispositif d'admission au séjour sans procéder à l'examen de sa demande dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose à l'effet d'apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés par les premiers juges aux points 10 et 11 du jugement attaqué. 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que M. B..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Sur les moyens invoqués par voie d'action : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour obliger M. B... à quitter le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé sur la circonstance que la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé en novembre 2021 devait être rejetée au motif, notamment, que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour " et que l'intéressé " n'entre pas dans le cadre où un titre de séjour peut lui être délivré de plein droit ". Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord, faute de s'être prononcé préalablement sur la demande de titre de séjour présentée par M. B... et d'avoir refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ne pouvait se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui faire obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, si la requête présentée par M. B... comporte un titre ainsi rédigé " sur la violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", les développements sont dépourvus de toute précision se rattachant à l'application de ces dispositions. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre ou à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. M. B... fait valoir qu'il réside en France avec son épouse depuis août 2018 et qu'il a eu avec son épouse trois enfants, deux étant nés le 14 juillet 2013 et le 1er mars 2017 en Algérie et étant entrés en France en même temps que lui et son épouse et le cadet étant né le 27 septembre 2018 sur le territoire français, leurs trois enfants étant scolarisés en France. Toutefois, l'intéressé, dont le séjour en France est relativement récent, ne fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, où ont vocation à l'accompagner ses enfants ainsi que son épouse, dont le préfet a fait valoir devant le tribunal administratif, sans être contredit, qu'elle ne disposait d'aucun droit au séjour en France. En outre, le requérant, alors même qu'il indique exercer l'activité de serrurier et être bénévole au sein de diverses structures associatives ou sociales, ne fait état d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12. En quatrième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 13. M. B... fait valoir que son épouse et ses trois enfants résident à ses côtés, sur le territoire français. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine de l'intéressé. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de M. B... ne pourraient suivre une scolarité en Algérie. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français, ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 14. En cinquième lieu, M. B... soutient que le préfet du Nord, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, être écarté. Sur la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 15. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; (...) / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 16. En premier lieu, la décision refusant d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement qui lui est assignée mentionne, notamment, que celui-ci s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il est donc au nombre des étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B..., qui s'est effectivement soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet par un arrêté du 20 mai 2019 du préfet du Nord, entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° de l'article L. 612-2 du même code autorisant l'autorité préfectorale à refuser d'accorder à un étranger un délai de départ volontaire, alors même que l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet du Nord l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français sans délai a été annulé par un jugement du 16 août 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille. En outre, alors même que l'arrêté contesté mentionne également les dispositions des 3° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de l'instruction que le préfet du Nord aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le fait que l'intéressé n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord, en refusant d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 17. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, en refusant d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire, aurait, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé et de ses conditions de son séjour en France, entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit donc être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...). ". 19. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui, selon ses déclarations, est entré en France en août 2018, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré, et s'est ainsi maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Si le requérant se prévaut de la présence en France de son épouse, de nationalité algérienne, il n'est pas contesté que celle-ci n'était pas titulaire, à la date de l'arrêté contesté, d'un titre de séjour. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, nonobstant le fait que les trois enfants du requérant sont scolarisés sur le territoire français et alors même que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, que des circonstances humanitaires auraient fait obstacle à ce que l'autorité préfectorale fasse interdiction à M. B... de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en faisant interdiction à M. B... de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation ainsi énoncés par M. B... doivent donc être écartés. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le premier vice-président, président de chambre, rapporteur, Signé : C. Heu L'assesseur le plus ancien, Signé : M. C... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Nathalie Roméro 2 N°22DA00782