CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 02/05/2019, 18LY01426, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-02
Numéro : 18LY01426
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : BORGES DE DEUS CORREIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet de la Drôme portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1800767 du 22 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 avril 2018, Mme B...A..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet de la Drôme portant obligation de quitter le territoire français sans délai fixant l'Angola comme pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de droit dont est entachée la mesure d'éloignement en litige en raison de l'absence d'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnues ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2018, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il s'en rapporte à ses écritures de première instance. Par un mémoire enregistré, le 26 mars 2019, MmeA..., représentée par Me C..., informe la cour que sa situation a été régularisée par la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 11 juillet 2018 au 10 juillet 2019. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2018. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Chevalier-Aubert, présidente-assesseure ; Considérant ce qui suit : 1. MmeA..., de nationalité angolaise, née le 11 avril 1959, relève appel du jugement du 22 mars 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet de la Drôme portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du mémoire de MmeA..., enregistré le 26 mars 2019, que le 11 juillet 2018, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Drôme lui a délivré une carte de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 11 juillet 2018 au 10 juillet 2019. 3. La délivrance de ce titre de séjour prive d'objet les conclusions de la requête dirigées contre les décisions du préfet de la Drôme du 26 janvier 2018, portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays destination. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A...sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme A...présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de MmeA.... Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...à Me C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 1er avril 2019, à laquelle siégeaient : M. Jean-François Alfonsi, président de chambre, Mme Virginie Chevalier-Aubert, présidente-assesseure, M. Pierre Thierry, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 mai 2019. 2 N° 18LY01426