Conseil d'Etat, Section, du 21 juillet 1972, 82147, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1972-07-21
Numéro : 82147
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. ATTALI
Commissaire du gouvernement : M. JACQUES THERY

REQUETE DU SIEUR X... FERNAND TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX ACTES DES MOIS D'AVRIL 1968 ET JUIN 1968 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DEMANDE AU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE L'EXTRADITION DE L'EXPOSANT A LA SUITE DE LA DELIVRANCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DE DEUX MANDATS D'ARRET INTERNATIONAUX ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 9 JUILLET 1869 ENTRE LA FRANCE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROMULGUEE PAR LE DECRET DU 18 JANVIER 1870 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE DEUX DEMANDES TENDANT A OBTENIR SON EXTRADITION ET FORMEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, EN AVRIL ET EN JUIN 1968, A LA SUITE DE LA DELIVRANCE DE DEUX MANDATS D'ARRET INTERNATIONAUX DECERNES CONTRE LE REQUERANT PAR UN JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ET TRANSMIS AU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QUE CES DEMANDES D'EXTRADITION SONT FORMULEES A LA SUITE D'UNE DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DANS LE CADRE ET POUR LES FINS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ; QU'ELLES SONT INSEPARABLES DE CETTE PROCEDURE ET NE CONSTITUENT PAS DES ACTES ADMINISTRATIFS DETACHABLES ET SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ONT ETE PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; REJET POUR INCOMPETENCE ; DEPENS A LA CHARGE DU REQUERANT.