CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 14BX01555, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-18
Numéro : 14BX01555
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Christine  MEGE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : PAGNOUX ; PAGNOUX ; PAGNOUX

Vu l'arrêt n° 14BX01555, 15BX01811 du 5 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur les requête présentées pour le département de la Dordogne par Me C... et par le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (...) ". 2. L'arrêt susvisé est entaché d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire en ce que, d'une part, le point 7 dudit arrêt mentionne " Par suite, les conclusions de M. B...tendant à ce qu'il soit enjoint au département de remettre le mur en son état antérieur doivent être rejetées, d'autre part le point 8 de ce même arrêt mentionne " Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Dordogne et de la commune de Pontours, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros à verser au même titre au département de la Dordogne." alors que le dispositif de cet arrêt mentionne : " Article 1er : Le jugement n° 1201661 du tribunal administratif de Bordeaux du 1er avril 2014 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Dordogne, au ministre du logement et de l'habitat durable et à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Pontours. ". La raison commande de remédier à ces erreurs matérielles et de rectifier, par suite, ledit arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. ORDONNE : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt nos 14BX01555, 15BX01811 du 5 avril 2016 est remplacé par : " Article 1er : Le jugement n° 1201661 du tribunal administratif de Bordeaux du 1er avril 2014 est annulé. Article 2 : M. B...versera la somme de 1 500 euros au département de la Dordogne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3: La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que ses conclusions en injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Dordogne, au ministre du logement et de l'habitat durable et à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Pontours. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Dordogne, au ministre du logement et de l'habitat durable et à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Pontours. Fait à Bordeaux, le 18 avril 2016. Pour le Président de la cour, empêché, le président de la 5ème chambre, Robert Lalauze La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Evelyne Gay-Boissières 2 Nos 14BX01555, 15BX01811