Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 08/12/2008, 07MA04266, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-08
Numéro : 07MA04266
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BRAHIMI

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2007, sous le n° 07MA04266 , présentée pour M. Saïd X, demeurant chez M. Belkacem X ..., par Me Merouane Brahimi, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 3 octobre 2007 par le préfet des Alpes-Maritimes ; - d'annuler l'arrêté litigieux ; - d'enjoindre au préfet de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai de un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien modifié du 28 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique 18 novembre 2008 : - le rapport de Mme Favier, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 3 octobre 2007 par le préfet des Alpes-Maritimes ; Considérant que M. X est entré en France en 2001, à l'âge de 29 ans, après avoir construit jusqu'alors sa vie personnelle et familiale en Algérie ; qu'il n'apporte au dossier aucun élément de nature à établir qu'il serait bien intégré sur le territoire français ; qu'il est célibataire et sans charge de famille ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait conservé avec les membres de sa famille résidant en France, son père, sa mère et ses deux frères et soeurs, des liens tels que la mesure de reconduite à la frontière attaquée puisse être regardée comme portant à sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui la justifient ; que dans ces conditions, cette mesure n'a ni violé les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que la requête d'appel, fondée sur ces deux moyens doit dès lors, être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Saïd X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 2 N° 0704266