CAA de NANCY, 3ème chambre, 02/06/2022, 21NC02142, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-02
Numéro : 21NC02142
Président : Mme la Pdte. SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Cyrielle  MOSSER
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : GAFFURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100737 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 2 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée dans la mesure où le préfet n'a pas pris en considération l'ensemble de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il s'est marié religieusement avec une compatriote titulaire d'une carte de résident et est père de deux enfants avec lesquels il entretient des liens stables ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à ses liens familiaux anciens, stables et durables ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dans la mesure où son éloignement priverait ses enfants de la présence de leur père ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français ne comprend aucun moyen de droit ou de fait spécifique à cette mesure ; - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 12 mars 1993 en Russie, déclare être entré en France le 14 mars 2015 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 12 avril 2016 et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 avril 2017. Il a ensuite fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 27 octobre 2017. M. B... a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 7 novembre 2019 au 6 novembre 2020 en raison de sa relation avec une compatriote titulaire d'une carte de résident. Le 25 août 2021, M. B... a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Le préfet de l'Aube a refusé ce renouvellement par un arrêté du 2 mars 2021 et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'intéressé relève appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 2 mars 2021. Sur la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, la décision portant refus de séjour cite notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier son article L. 313-11 7°, et indique, notamment, que M. B... déclare être présent sur le territoire français le 14 mars 2015, a fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile tant par l'OFPRA que la CNDA, s'est marié religieusement avec une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants et a bénéficié d'un titre de séjour dans ce cadre. Elle mentionne également que les enfants vivent avec leur mère à Strasbourg alors que M. B... réside à Troyes et qu'il n'apporte pas d'élément justifiant qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Le préfet de l'Aube, qui n'avait pas à viser toutes les circonstances de fait de la situation de M. B..., a ainsi pris en considération l'ensemble de la situation du requérant. Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé, par un jugement suffisamment motivé, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation devait être écarté. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aube aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. B.... 4. En troisième lieu, aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. (...) ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. M. B... déclare être présent en France depuis le 14 mars 2015, soit depuis moins de six ans à la date de la décision en litige. S'il soutient s'être marié religieusement en 2016 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée, il est constant que le couple est depuis lors séparé. Si deux enfants sont nés de cette union en 2017 et 2018, ceux-ci vivent avec leur mère à Strasbourg et le requérant n'établit pas, par la seule production d'une attestation de celle-ci, établie postérieurement à la décision en litige pour les besoins de la cause, contribuer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, ni même entretenir des liens réguliers avec ces derniers. Par ailleurs, s'il est hébergé chez son frère et sa belle-sœur, ces derniers sont également en situation irrégulière en France. Ainsi, il ne démontre pas de l'intensité des liens familiaux qu'il entretiendrait sur le territoire français alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans et où réside toujours l'un de ses parents. En outre, en produisant un bulletin de salaire attestant qu'il a travaillé neuf jours au mois d'août 2020 en qualité de cueilleur, il n'établit pas avoir une activité professionnelle régulière. Il ne justifie donc pas d'une intégration telle au sein de la société française qu'il justifierait avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B... au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise. M. B... n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7. Si M. B... soutient que ses enfants et son ex-compagne ne pourront pas le suivre en Russie en raison du statut de réfugiée de cette dernière, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le requérant ne démontre pas entretenir des liens stables et réguliers avec ses enfants qui résident avec leur mère à Strasbourg. De plus, il n'établit pas, ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas solliciter un visa depuis son pays d'origine afin de pouvoir leur rendre visite. Dans ces conditions, la décision en litige ne méconnaît pas les stipulations précitées. 8. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points précédents, le préfet de l'Aube n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. Aux termes de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. " 10. Il résulte de ces dispositions que l'obligation de quitter le territoire français, prononcée à la suite d'un refus de délivrance de titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Il ressort de ce qui a été dit au point 2 que la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée. Par ailleurs, la décision en litige vise le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue le fondement légal de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 11. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire. 12. Eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 7, le préfet de l'Aube n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. Sur la décision fixant le pays de destination : 13. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 14. M. B... n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il risquerait d'être exposé, en cas de retour en Russie, à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par les dispositions du second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite et alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et des dispositions précitées ne peuvent qu'être écartés. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Samson-Dye, présidente, Mme Lambing, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. La rapporteure, Signé : C. A...La présidente, Signé : A. SAMSON-DYE La greffière, Signé : S. BLAISE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, F. LORRAIN 2 N° 21NC02142