CAA de NANTES, 6ème chambre, 11/01/2022, 21NT01623, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-01-11
Numéro : 21NT01623
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Fanny  MALINGUE
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : CABINET ROLLAND MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le directeur de DCN Services a implicitement rejeté sa demande formée le 8 juin 2016 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des travailleurs de l'amiante et, d'autre part, la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté sa demande formée le 17 février 2017 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des travailleurs de l'amiante. Par un jugement nos 1604066, 1702425 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00605 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et la décision du ministre de la défense, et enjoint à la ministre des armées d'accorder à M. B... le bénéfice de l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par une décision n° 436363 du 15 septembre 2020, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la ministre des armées et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 18NT00605. Procédure d'exécution devant la cour : Par une ordonnance n° 21NT01623 du 22 juin 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2021, M. B..., représenté par Me Gourdin, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'accomplir toutes diligences utiles pour assurer l'exécution de l'arrêt et, le cas échéant, ordonner l'exécution de cet arrêt dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de cent euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'alors que l'arrêt n° 18NT00605 du 1er octobre 2019 est devenu définitif et que si la somme de 1 500 euros qui lui a été accordée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été versée le 4 mars 2020, la ministre des armées n'a donné aucune suite à l'injonction qui lui a été faite de lui allouer le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2021, la ministre des armées expose les difficultés rencontrées pour l'exécution de l'arrêt n° 18NT00605. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malingue, - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, - et les observations de Me Gourdin, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". 2. Par un arrêt n° 18NT00605 du 1er octobre 2019, la cour a annulé le jugement du 19 janvier 2018 du tribunal administratif de Rennes, ainsi que la décision du ministre de la défense rejetant implicitement la demande formée par M. B... le 17 février 2017 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, a enjoint à la ministre des armées d'accorder à M. B... le bénéfice de cette allocation et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. Il est constant que l'article 4 de l'arrêt n° 18NT00605 du 1er octobre 2019 a été exécuté le 4 mars 2020. 4. L'exécution des articles 2 et 3 de cet arrêt comportait nécessairement pour la ministre des armées l'obligation d'attribuer à M. B... l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. A la date de la présente décision, il est constant qu'aucun versement n'a été effectué à M. B... à ce titre. La ministre des armées expose, sans toutefois produire aucun élément à l'appui de ses affirmations, que, d'une part, le montant auquel M. B... peut prétendre est en cours d'évaluation compte tenu de la difficulté à déterminer la base de calcul à prendre en compte et, d'autre part, que l'exécution nécessite que des modifications soient apportées au décret n° 2011-1269 du 21 décembre 2001 et qu'un avant-projet de décret modificatif a donné lieu à de premiers échanges avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques. Eu égard à ces éléments, il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B.... DECIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 18NT00605 du 1er octobre 2019 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : L'Etat communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la ministre des armées. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - Mme Malingue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2022. La rapporteure, F. MALINGUELe président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne à la ministre des armées ce en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 21NT01623 2 1