Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 avril 2001, 96NC02212, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-05
Numéro : 96NC02212
Rapporteur : M. LION
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1996, présentée par M. Félix X... demeurant ... (Marne) ; M. X... doit être regardé comme demandant à la Cour, en qualité de gérant de société à responsabilité limitée dissoute d'annuler le jugement n 93-302 en date du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société à responsabilité limitée "Les artisans Champenois" a été assujettie au titre de l'année 1989 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001, - le rapport de M. LION, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. ( ...) La requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; Considérant que si, par jugement du 21 mai 1996, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête susvisée, tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la société à responsabilité limitée "Les artisans Champenois" au titre de l'année 1989, M. X... s'est borné à saisir la Cour d'un appel non motivé, en se référant à une lettre jointe et adressée au greffier en chef des premiers juges qui ne comportait cependant l'exposé d'aucun moyen ; qu'en procédant ainsi, M. X... ne présente donc pas à la Cour le ou les moyens d'appel exigés par l'article R.411-1 du code précité, et par suite, ne la met ainsi pas en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en appréciant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête n 96NC02212 de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.