CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 22/10/2015, 15DA01201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-22
Numéro : 15DA01201
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : INGELAERE-DUSSART-PIERARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Lille a accordé à M. G...F...un permis de construire. Par un jugement n° 1205622 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme tardive et a mis à la charge de M. A...le versement à M. F...de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2015, M. B...A..., représenté par Me C...E..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il l'a condamné à régler à M. F...la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de M. F...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ........................................................................................................ Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public, - et les observations de Me D...H..., représentant M.F.... Sur les conclusions de l'appel formé par M.A... : 1. Considérant que la demande de M. A...présentée devant le tribunal administratif de Lille qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire accordé à M. F..., a été rejetée comme tardive par un jugement du 21 mai 2015 ; que M. A...relève appel de l'article 2 qui a mis à sa charge, en qualité de partie perdante, la somme de 1 200 euros à verser au bénéficiaire du permis de construire ; 2. Considérant qu'alors même que M. A...se défendait sans l'aide d'un conseil et n'avait pu vérifier d'un point de vue juridique les conditions de régularité de son recours gracieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges ont fait une appréciation erronée du montant ainsi mis à la charge de M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou auraient dû, pour un motif d'équité, ne pas prononcer cette condamnation ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de tenir compte sur ce point du mémoire produit spontanément par M. F...alors que l'affaire avait été dispensée d'instruction, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ; Sur les conclusions présentées par M. F...sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, (...) est mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel " ; 4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le recours exercé par M.A..., voisin immédiat de la propriété de M.F..., a été mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense de ses intérêts légitimes, et ce, alors même qu'il n'a pas contesté l'article 1er du jugement qui a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire en litige comme irrecevable ; que, par suite, les conclusions présentées en appel, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, par M.F..., qui au demeurant ne justifie pas de la réalité d'un préjudice excessif du fait du recours de M. A...devant la juridiction administrative, doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées par M. F...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme : 5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées par M. F...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. F...sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et sur celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à M. G...F.... '' '' '' '' N°15DA01201 2