Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 27 avril 2006, 03BX00990, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-27
Numéro : 03BX00990
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : Mme Françoise  LEYMONERIE
Commissaire du gouvernement : M. DORE

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée par M. Dominique X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 011639 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 : - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Colonel Delmas est propriétaire de l'immeuble situé 3 rue du Colonel Jean Delmas ; qu'au titre de l'année 2001, l'avis d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été émis au nom de la société civile immobilière Colonel Delmas et adressé au siège de cette personne morale ; que la circonstance que M. X soit également mentionné dans ledit avis ne permet pas d'affirmer, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'administration, qu'il est redevable de cette taxe ; que M. X, qui n'est, en outre, ni propriétaire de l'immeuble, ni associé de la société, n'a, dès lors, pas intérêt et par suite qualité pour contester ladite taxe ; que sa requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03BX00990