CAA de LYON, 1ère chambre, 28/03/2023, 21LY02242, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-28
Numéro : 21LY02242
Président : Mme VINET
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : GUERIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 13 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Bourg-lès-Valence a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe son terrain cadastré section A n° 1904 en secteur de projet en attente d'un aménagement global. Par un jugement n° 1903204 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juillet 2021 et 15 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A..., représenté par Me Guerin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 13 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Bourg-lès-Valence a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe son terrain cadastré section A n° 1904 en secteur de projet en attente d'un aménagement global ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-lès-Valence le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens. Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'irrégularité en l'absence de signature des membres de la juridiction qui ont siégé lors de l'audience publique et en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - la délibération en litige est entachée d'incompétence en ce qu'il n'est pas démontré que le directeur général des services municipaux bénéficiait d'une délégation de compétence pour signer cette délibération ; - la composition du conseil municipal qui a adopté la délibération en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'enquête publique est entachée d'irrégularités en ce qu'elle a été organisée en partie pendant les vacances scolaires et pendant seulement trente jours, ne permettant pas une participation suffisante du public, en ce que les réserves formulées par le commissaire enquêteur n'ont pas été suivies, ce qui doit emporter une requalification de son avis en " défavorable " ; l'analyse du commissaire enquêteur n'a pas été à la mesure des enjeux soulevés et des critiques exprimées par les citoyens qui ont pu participer à l'enquête publique, et certaines réserves provenant des personnes publiques associées n'ont pas été suivies ; - certaines observations de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) n'ont pas été suivies ; - les modifications adoptées après enquête portent atteinte à l'économie générale du projet ; la modification n° 60 relative à l'OAP n° 12 ne relève pas de l'enquête publique ; - la rapport de présentation est insuffisant ainsi qu'il a été relevé par le commissaire enquêteur et les erreurs factuelles n'ont pas fait l'objet des précisions et rectifications demandées ; il ne comporte pas de justifications relatives à l'institution des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est insuffisant quant à l'aménagement du quartier " Girodet " ; - la servitude " secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global " prévue par le 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, qui grève le terrain lui appartenant n'a pas été annexée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme en litige est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui donne la priorité au renouvellement urbain et périurbain ; sa parcelle, qui a été classée comme " secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global " est située à proximité du centre-ville et des transports en commun et constitue un gisement foncier dont l'exploitation doit être privilégiée ; en limitant la constructibilité de cette parcelle, les dispositions du PLU méconnaissent les orientations du SCOT ; - la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme sur sa parcelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération en litige est entachée d'un détournement de pouvoir quant à la mise en place d'une servitude " secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global " sur la parcelle cadastrée section A n° 1904. Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2022, la commune de Bourg-lès-Valence, représentée par Me Baltassat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable en ce qu'elle ne comprend pas de critique du jugement attaqué et se contente de reprendre ses écritures de première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - les observations de Me Somaggio substituant Me Baltassat pour la commune de Bourg-lès-Valence. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 23 février 2015, complétée par une délibération du 19 janvier 2017, le conseil municipal de la commune de Bourg-lès-Valence (Drôme) a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU). Après enquête publique du 15 octobre au 15 novembre 2018, le conseil municipal a adopté la révision du PLU par une délibération du 13 mars 2019. M. A... a contesté cette délibération devant le tribunal administratif de Grenoble en demandant subsidiairement l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe son terrain cadastré section A n° 1904 en secteur de projet en attente d'un aménagement global. Il relève appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (...), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément à ces dispositions. La circonstance que l'ampliation qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par M. A..., a, notamment pour écarter le moyen relatif au détournement de pouvoir dont serait entachée la délibération en litige quant à la mise en place d'une servitude de projet d'aménagement global prévue par le 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme sur sa parcelle, suffisamment motivé son jugement par la mention, au point 20 du jugement attaqué, des différends opposant les propriétaires successifs de son terrain et la commune depuis 1986, en relevant que la servitude précitée est justifiée au regard des règles d'urbanisme et n'a pas pour effet de dévaloriser son terrain. Sur la délibération du 13 mars 2019 : En ce qui concerne le vice de compétence pour édicter la délibération en litige : 5. En appel, M. A... soulève de nouveau les moyens tirés de l'incompétence du directeur général des services et de l'irrégularité de la composition du conseil municipal lors de la séance du 13 mars 2019. Ces moyens doivent être écartés par les motifs retenus par les premiers juges qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois (...) ". Il ressort des pièces du dossier que le projet de révision du PLU de Bourg-lès-Valence a été soumis à enquête publique du 15 octobre au 15 novembre 2018 conformément à ces dispositions et après, selon le rapport du commissaire enquêteur non contesté par M. A..., publicité régulière de l'ouverture de l'enquête. Ni la survenue d'une période de vacances scolaires pendant cette enquête, ni la circonstance que seulement cinquante-six personnes seraient venues lors des permanences du commissaire enquêteur, qui a par ailleurs reçu quarante-cinq courriers et d'autres observations inscrites sur le registre d'enquête, ne sont de nature à démontrer que l'enquête publique ayant précédé l'adoption de la délibération en litige n'aurait pas permis, en l'espèce, une information et une participation complète du public. 7. Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet. / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage (...) ". L'article R. 123-19 du même code prévoit que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (...) ". Si les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 8. Il ressort du rapport du commissaire enquêteur, que ce dernier, après avoir rappelé le déroulement de l'enquête publique et le contenu du dossier soumis à enquête publique, précise les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et les modifications apportées par le projet de PLU par rapport au document d'urbanisme antérieur, notamment en termes de consommation d'espaces, et procède à l'analyse des avis des personnes publiques associées et des remarques du public reçues lors des permanences et écrites sur le registre d'enquête. Il suit de là que M. A..., qui ne précise pas quelles observations le commissaire enquêteur n'aurait pas analysées, n'est pas fondé à soutenir que l'enquête publique est entachée d'irrégularité à ce titre. En ce qui concerne la prise en compte des avis des personnes publiques associées et des réserves du commissaire enquêteur : 9. Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : /1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;/(...) ". Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. /A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. ". 10. Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au conseil municipal, après enquête publique de modifier le projet de PLU arrêté au regard des réserves émises par le commissaire enquêteur ou des avis des personnes publiques associées et notamment l'autorité environnementale consultée en application des dispositions de l'article R. 104-25 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence de prise en compte de ces réserves et avis, doit être écarté. En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 11. Selon l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête, le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par le conseil municipal. Il est loisible à l'autorité administrative compétente de modifier le PLU après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête publique, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l'enquête publique. 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du commissaire enquêteur, que la modification n° 60 concernant l'OAP 12 et, plus précisément, le périmètre de l'OAP s'agissant des parcelles nos 141 et 142, résulte des observations 8C, 9C et 12M, qui correspondent aux observations émises lors de l'enquête publique par les propriétaires des parcelles concernées. 13. D'autre part, si plus de 120 propositions de modifications après enquête publique ont été présentées, il résulte du tableau des avis et des modifications issues de l'enquête publique et des avis des personnes publiques associées, qu'environ quatre-vingt-dix modifications du projet de PLU ont été retenues. Ces modifications ont toutefois porté, pour l'essentiel, sur la mise à jour de données notamment démographiques ou concernant le nombre de permis délivrés en 2017 et 2018. Elles ont également porté sur la prise en compte de remarques diverses mais d'ampleur limitée, telles que la mise en œuvre d'une marge de recul pour l'implantation de nouvelles constructions en zone Ui et A en vue du raccordement potentiel entre un troisième pont et les infrastructures majeures (A7 et RN7), la prise en compte et la réduction des nuisances sonores auxquelles sont exposées les populations, le renforcement de la justification de la prise en compte des sols pollués en zone Auc de la Petite Carrière, avec des prescriptions en ce sens dans les OAP, plusieurs remaniements ponctuels et limités de certaines OAP quant à leur périmètre ou leur contenu ou encore la modification du règlement sur plusieurs parties de zones et pour des règles limitées. De telles modifications, contrairement à ce que soutient le requérant, limitées à certaines parties clairement identifiées du territoire de la commune ou à des réajustements du périmètre de certaines OAP, ne remettent pas en cause, nonobstant leur nombre, le parti d'urbanisme retenu ni l'économie générale du projet. 14. Enfin, si M. A... soutient, sans apporter d'autres précisions, que le PLU en litige ne prend pas en compte la " prescription Girodet " en renvoyant aux observations du commissaire enquêteur qui recommande que soit engagé au plus tôt le travail collaboratif par la commune avec l'ensemble des propriétaires des parcelles situées au nord de l'îlot Girodet, il ne saurait en résulter une modification de l'économie du projet et cette observation, qui relève de la mise en œuvre d'une servitude du PLU en litige, est sans incidence sur la légalité de la délibération adoptant ledit PLU. En ce qui concerne le rapport de présentation : 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services (...) ". Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il vient d'être dit, que suite à l'enquête publique et aux observations de l'autorité environnementale et du commissaire enquêteur, ce dernier ne l'ayant d'ailleurs pas estimé insuffisant, contrairement à ce que soutient le requérant, le rapport de présentation a fait l'objet d'une mise à jour des données statistiques et des erreurs factuelles recensées. 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de :/(...)/5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; /(...) ". Le rapport de présentation du PLU en litige, librement accessible sur le site Internet de la commune, comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, dans sa troisième partie consacrée aux perspectives d'évolution et justification du PADD, un point " 4.8/ Servitudes de projet ", qui indique que la commune a souhaité mettre en place deux servitudes de projet sur des secteurs stratégiques, à savoir l'emprise foncière de l'entreprise Spit et la partie nord de l'îlot Girodet, en justifiant, pour chacune de ces servitudes, conformément au 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, les motifs d'instauration de la servitude de projet. Il suit de là que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le rapport de présentation serait insuffisant pour ce motif. En ce qui concerne l'insuffisance du projet d'aménagement et de développement durables quant à l'aménagement du quartier " Girodet " : 17. M. A... se borne à réitérer en appel son moyen tiré de l'insuffisance du PADD quant à la justification du choix et de l'aménagement du quartier " Girodet ". En l'absence d'autre élément, il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. En ce qui concerne la servitude " secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global " : 18. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que la servitude " secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global " prévue par le 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, qui grève le terrain appartenant à M. A... n'a pas été annexée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme. 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :/(...)/5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. /(...).". 20. Ainsi qu'il a été dit au point 16 ci-dessus, le rapport de présentation justifie l'instauration d'une servitude de projet sur la partie nord de l'îlot Girodet, et plus précisément sur plusieurs parcelles situées le long du Rhône et dépourvues de construction dont la parcelle cadastrée section A n° 1904. Il précise également que " la partie nord de l'île Girodet, sur une surface d'environ 1 hectare " est " stratégique de par le projet de réaménagement de l'île ", qu'un projet de requalification du sud de l'île en parc urbain est en cours et que la commune souhaite développer sur la partie nord un programme de logements, ainsi que le précise le rapport de présentation, qui indique que " Afin de coordonner les opérations, de concevoir un projet résidentiel prenant en compte les nuisances sonores et atmosphériques liées aux infrastructures proches, de concerter un projet d'aménagement global avec les différents propriétaires fonciers, [la commune] souhaite pouvoir bénéficier d'un délai permettant l'élaboration d'un projet cohérent grâce à la mise en place d'une servitude de projet. ". Le règlement du PLU en litige prévoit quant à lui l'instauration d'une telle servitude pour une durée de cinq ans, dans l'attente de l'adoption par la commune d'un projet d'aménagement global, et ne permet que les constructions ou installations d'une superficie inférieure à 20 m² de surface de plancher, les travaux ayant pour objet l'adaptation et la réfection des constructions existantes, l'extension des annexes des constructions existantes, les changements de destination, le stationnement s'il est à usage public et les extensions des équipements publics existants. Compte tenu de l'objectif poursuivi par la commune et de la localisation de la parcelle de M. A... à proximité immédiate du centre-ville, l'instauration de la servitude précitée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'incompatibilité du PLU avec le SCOT : 21. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :/1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;/(...) ". Il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer la compatibilité du PLU avec les orientations générales et les objectifs définis par le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCOT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 22. Il ressort des pièces du dossier et ainsi que le soutient M. A..., que le SCOT du Grand Rovaltain comporte une orientation visant à limiter l'étalement urbain, avec pour engagement d'enrayer la consommation excessive de l'espace agricole et naturel et de donner la priorité au renouvellement urbain là où le potentiel existe, et d'organiser les extensions urbaines de façon à minimiser les impacts agricoles, écologiques et paysagers. Le SCOT donne ainsi la priorité à l'utilisation des terrains compris dans les enveloppes urbaines et villageoises existantes, là où le potentiel existe (réhabilitation du tissu existant, mutation des friches urbaines et industrielles ainsi que le comblement des parcelles libres et des dents creuses) et incite à délimiter les enveloppes urbaines et à y repérer les gisements fonciers potentiellement mobilisables pour construire. Si, au regard de la définition des gisements fonciers retenue par le SCOT, la parcelle cadastrée section A n° 1904, qui est située à proximité du centre-ville et des transports en commun, peut être considérée comme un gisement foncier dont l'exploitation doit être privilégiée selon le SCOT, la mise en place d'une servitude " secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global " par le PLU en litige, sur la parcelle précitée mais également sur trois autres parcelles voisines, qui longent aussi le Rhône et sont dépourvues de construction, n'emporte pas une inconstructibilité de cette parcelle classée en zone UB. De fait, elle encadre la mise en œuvre de la constructibilité de cette parcelle avec la mise en place de cette servitude de projet pour une durée de cinq années, dans l'attente de l'adoption par la commune d'un projet d'aménagement global. Compte tenu de ces éléments, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le PLU en litige serait incompatible avec le SCOT du Grand Rovaltain. En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 23. Ainsi qu'il a été dit, l'instauration d'une servitude " secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global " sur la parcelle cadastrée section A n° 1904 est justifiée par l'objectif poursuivi par la commune et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Les circonstances que la commune de Bourg-lès-Valence n'aurait pas satisfait à ses obligations contractuelles lors de la vente de cette parcelle en 1986 et qu'une société de construction a fait des études d'aménagement sur le tènement supportant cette servitude, dont la parcelle appartenant au requérant, ne démontrent pas l'existence d'un détournement de pouvoir en vue de favoriser les projets de cette entreprise privée de construction. 24. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Bourg-lès-Valence a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Sur les frais d'instance et les dépens : 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bourg-lès-Valence, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bourg-lès-Valence au titre des mêmes dispositions. 26. Les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, aucun frais de cette nature n'ayant été exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bourg-lès-Valence tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune de Bourg-lès-Valence. Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M. François Bodin- Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, C. Vinet La greffière, Fabienne ProuteauLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY02242