Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1980, 15922, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-03-14
Numéro : 15922
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 5 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 16 AVRIL 1976 PRONONCANT L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE M. X... HONORE ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR M. X... NI D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 16 AVRIL 1976 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT L'EXPULSION DE M. X... A ETE MOTIVE PAR L'ALLEGATION QU'IL AVAIT PRIS PART AUX INCIDENTS SURVENUS A LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS, QUI ONT PROVOQUE LE 9 AVRIL 1976 L'EVACUATION DE LA RESIDENCE LUCIEN PAYE PAR LA POLICE ET SE SONT ACCOMPAGNES DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ET DE LA SEQUESTRATION D'UNE PARTIE DU PERSONNEL ; QU'EN ESTIMANT PAR CE MOTIF QUE L'ATTITUDE DE M. X... PRESENTAIT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE, ABSENT DE PARIS A CETTE EPOQUE, N'AVAIT PAS PRIS PART EFFECTIVEMENT AUXDITS INCIDENTS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A FONDE SA DECISION SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT ANNULE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.