Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 24 avril 2003, 02BX00025, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro : 02BX00025
Rapporteur : Mme  JAYAT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 janvier 2002 présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN dont le siège social est situé ... ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif de Toulouse en tant que par ledit jugement sa demande tendant à la décharge d'impositions complémentaires sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 a été rejetée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 13 décembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements sollicités ayant été accordés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance : ... 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ... ; Considérant que par décision postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN un dégrèvement de 66 461,67 euros au titre de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les années 1991 et 1992 ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, Le 24 avril 2003 Le président Henri X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne Y... 2 02BX00025