Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/07/2009, 08MA00400, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 08MA00400
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SELARL ALPIJURIS

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00400, présentée pour Mme Bopha Ry X, demeurant ..., par la Selarl Alpijuris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602712 du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mars 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2009 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité cambodgienne, relève appel du jugement en date du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 mars 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; Considérant qu'à la date de la décision litigieuse, Mme X, entrée en France en 2004 à l'âge de vingt-trois ans pour y suivre des études, était célibataire et sans enfant ; que si elle soutient ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ressort des documents qu'elle produit que seul son père est décédé, et que sa mère et ses frères et soeurs vivent au Cambodge ; que, par suite, la décision en cause n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dés lors être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que les conclusions d'appel aux fins d'injonction ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bopha Ry X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA00400 3 mp