Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 juillet 1972, 82128, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1972-07-07
Numéro : 82128
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 15 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'AIDE APPORTEE A FONDS PERDUS AUX SOCIETES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, AUX SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ET AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRETS PEUT ETRE PORTEE AU COMPTE DES FRAIS GENERAUX DANS DES CONDITIONS QUI SONT EGALEMENT FIXEES PAR DECRET" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 41-D DE L'ANNEXE III DU MEME CODE LES SOCIETES QUI NE SONT PAS, PAR ELLES-MEMES, PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES NE SONT PAS COMPRISES DANS LA LISTE DES SOCIETES ET ORGANISMES PREVUS A L'ARTICLE 39 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z... QUI A RECU DE LA SOCIETE ANONYME Y... AU COURS DES EXERCICES 1964, 1965 ET 1966 DES VERSEMENTS AU TITRE DE L'AIDE A LA CONSTRUCTION S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 11 500 FRANCS, 15 525 FRANCS ET 16 238 FRANCS A POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN VUE DE LEUR LOCATION NUE ; QU'AYANT AINSI UNE NATURE ET UN OBJET PUREMENT CIVILS, ELLE N'EST PAS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET NE REMPLIT PAS EN CONSEQUENCE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 41-D DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, LES VERSEMENTS QU'ELLE A RECUS ONT ETE A BON DROIT REINTEGRES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DES EXERCICES 1964, 1955 ET 1966 DE LA SOCIETE ANONYME Y... ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES SOMMES AINSI REINTEGREES ONT ETE REGULIEREMENT REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE ANONYME Y... A LA SOCIETE CIVILE Z... ET REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE CELLE-CI QUI NE LES AVAIT PAS COMPRIS DANS LES RESULTATS QU'ELLE AVAIT DECLARES ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET LES COMMANDITES DE SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE. - IL EN EST DE MEME SOUS LES MEMES CONDITIONS : - 1° DES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS, EN DROIT OU EN FAIT, L'UNE DES FORMES DE SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 206-I ET QUI, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 239 TER, NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LE SIEUR X... MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z..., A ETE PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE ANONYME Y... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU Z... CORRESPONDANT A SES DROITS SUR LES BENEFICES DE LADITE SOCIETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI A ETE MIS A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; ANNULATION DU JUGEMENT RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'I.R.P.P., AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.