Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 juin 1993, 92BX01204, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro : 92BX01204
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... (Indre) ; M. PATRY demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction et à la décharge des impositions, auxquelles il a été assujetti en matière de taxe à la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage pour la période du 1er janvier au 16 décembre 1987 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 87 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que, contrairement à ces prescriptions, la demande présentée par M. PATRY devant le tribunal administratif de Limoges ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors elle n'était pas recevable ; qu'ainsi M. PATRY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête présentée par M. PATRY est rejetée.