Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1979, 04070, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-01-26
Numéro : 04070
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LIVRY-GARGAN, PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE-SOCIALE, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1971, PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE MME X... DE SON EMPLOI D'AIDE-MENAGERE A DOMICILE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MAIRE DE LIVRY-GARGAN, PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE, LICENCIANT MME X... DE SES FONCTIONS D'AIDE-MENAGERE DU BUREAU D'AIDE-SOCIALE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE PRISE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU BUREAU D'AIDE-SOCIALE DE LIVRY-GARGAN, EMPLOYEUR DE MME X... ; QUE LES BUREAUX D'AIDE-SOCIALE, REGIS PAR LES ARTICLES 136 A 140 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE-SOCIALE, SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET A LA COMMUNE OU AU GROUPEMENT DE COMMUNES DONT ILS DEPENDENT D'ESTER EN JUSTICE EN LEUR LIEU ET PLACE ; QU'AINSI LA VILLE DE LIVRY-GARGAN EST SANS QUALITE ET PAR SUITE, SANS INTERET POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.