Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 septembre 2000, 00LY00979, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-09-26
Numéro : 00LY00979
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2000, ensemble le mémoire additif enregistré le 9 mai 2000, présentés par M. Francis X..., domicilié ... à 74960 CRAN-GEVRIER ; M. X... demande à la cour : 1°/ d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 juin 1998 par le préfet de la Haute-Savoie pour les parcelles de terrains cadastrées A 1023, A 1024 et A 1027 sur le territoire de la COMMUNE DE CHAUMONT (Haute-Savoie) ; 2°/ de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif pour ces mêmes parcelles ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 : - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que M. Francis X... conteste le jugement n° 983730 du 21 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à sa demande, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 30 juin 1998 par le préfet de la haute-Savoie pour ses parcelles de terrain cadastrées section A n°s 1023, 1024 et 1027 sur le territoire de la commune de CHAUMONT (Haute-Savoie) ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 30 juin 1998 : Considérant que le jugement entrepris a annulé le certificat d'urbanisme litigieux et a ainsi donné satisfaction au requérant ; que dès lors les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour se prononce à nouveau sur la légalité de l'acte attaqué ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif : Considérant que M X... se borne à réitérer sa demande présentée au tribunal, sans critiquer le rejet par celui-ci de ses conclusions à fin d'injonction ; que le requérant ne met pas, dès lors, la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens soulevés devant eux à l'appui de telles conclusions ; que par voie de conséquence ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.