Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/04/2009, 07MA05057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-14
Numéro : 07MA05057
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour M. Ahmed X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703011 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 25 juin 2007 de l'obliger à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de M. X ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de renouvellement du titre de séjour : Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande de première instance que M. X, s'il mentionne le refus par le préfet de l'Hérault de renouveler son titre de séjour, s'est néanmoins borné à demander au Tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée par ledit préfet le même jour ; qu'ainsi, M. X n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, d'une part, que la décision susvisée mentionne en l'espèce les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle repose ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit en tout état de cause être écarté ; Considérant, d'autre part, que M. X ne disposait plus de titre de séjour depuis le 11 mars 2007 lorsque le préfet de l'Hérault, après avoir refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé de l'obliger à quitter le territoire ; que l'existence d'une demande de regroupement familial en cours d'instruction à la date de la décision attaquée est, à la supposer établie, sans incidence en elle-même sur la légalité de la décision attaquée fondée sur le rejet de renouvellement du titre de séjour décidé par le préfet de l'Hérault le 25 juin 2007 par une décision devenue définitive ; que si le requérant, avait avant cette date, séjourné régulièrement en France pendant cinq ans, il est constant que son épouse et l'un de ses enfants sont demeurés dans son pays d'origine ; qu'ainsi, alors que la circonstance que son épouse serait demeurée au Maroc en raison de problèmes de santé dont elle souffrirait et qui la rendrait peu apte à s'occuper de l'ensemble de ses enfants, a peu d'incidence sur l'appréciation qui doit être portée sur la réalité de la vie privée et familiale de M. X en France, la décision attaquée ne doit pas, alors même que deux de ses enfants ont séjourné plusieurs années en France, être regardée, dans l'ensemble des circonstances de l'espèce, comme ayant porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 25 juin 2007 de l'obliger à quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 07MA05057