Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juin 1975, 90971, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-06-06
Numéro : 90971
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Combarnous
Commissaire du gouvernement : Mme Aubin

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART MARNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA CONTRAINTE DECERNEE A L'ENCONTRE DU SIEUR MAITRE X... QUE LE COMMANDEMENT NOTIFIE PAR LE PERCEPTEUR DE FISMES AUDIT SIEUR EN VUE DU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1875,41 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DONT LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART POURSUIT LE REMBOURSEMENT A L'ENCONTRE DU SIEUR A..., QUI ETAIT MAIRE A L'EPOQUE DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, ONT ETE FAITS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE DECHARGE PUBLIQUE ; QU'AUSSITOT APRES LEUR REALISATION, LE DEPOT D'ORDURES MUNICIPAL A ETE INSTALLE SUR LE TERRAIN AINSI AMENAGE, QUI A ETE, DEPUIS LORS, CONSTAMMENT UTILISE A CETTE FIN PAR LA COMMUNE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX AIENT ETE EXECUTES SUR DES PARCELLES QUI N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DE LA COMMUNE EST SANS INFLUENCE SUR LEUR CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET SUR LEUR UTILITE POUR LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART ; CONS. D'AUTRE PART QUE SI LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARCIS-LE-PONSART, QUI AVAIT CHARGE LE MAIRE DE PENDRE LES MESURES NECESSAIRES AU DEGAGEMENT DE L'ANCIENNE DECHARGE PUBLIQUE, NE L'AVAIT PAS EXPRESSEMENT AUTORISE A COMMANDER Z... DONT S'AGIT, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU SIEUR MAITRE Y... LA COMMUNE, DES LORS QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE CELUI-CI AIT AGI, EN ORDONNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DECHARGE, EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET PERSONNEL, NI QUE LA COMMUNE AIT SUBI, DE CE FAIT, UN PREJUDICE ; CONS. QUE LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA CONTRAINTE ET LE COMMANDEMENT EMIS A L'ENCONTRE DU SIEUR MAITRE B... AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 1875,41 F ; REJET AVEC DEPENS .