CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 19/11/2019, 19BX01771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-11-19
Numéro : 19BX01771
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY
Commissaire du gouvernement : Mme CHAUVIN
Avocat(s) : RALITERA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1802006 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2019, Mme C..., représentée par Me Ralitera, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 mars 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 15 novembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de la munir d'un récépissé autorisant le séjour et le travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le refus de séjour a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de respect du droit d'être entendu, qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne ; - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation ; le préfet ne s'est pas prononcé sur son droit à obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade et n'a pas pris en compte son état de santé ; - le refus de séjour méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle souffre d'un stress post-traumatique ainsi que de diverses pathologies, l'absence de soins emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et elle ne peut recevoir de soins appropriés à son état à Madagascar ; - le refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; elle est entrée en France en janvier 2014 avec son époux et ses trois enfants et justifie d'une intégration réussie dans la société française ; - compte tenu de sa situation personnelle et familiale, le refus de séjour repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de santé et de son impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant car elle a pour effet de priver ses enfants mineurs de la présence de l'un de leurs parents ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des persécutions subies à Madagascar. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2019, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 11 juin 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 3 septembre 2019 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., de nationalité malgache, est entrée en France le 3 janvier 2014 avec son époux et leurs trois enfants. Elle a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'office français de protection des refugies et apatrides (OFPRA) du 25 août 2015, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 avril 2016. Elle a ensuite été admise au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a sollicité le 5 décembre 2017 le renouvellement de ce son titre de séjour. Elle relève appel du jugement du 28 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2018 du préfet de la Haute-Vienne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Sur la légalité du refus de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment celles du 11° de l'article L. 313-11 , rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France de la requérante, indique la teneur de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 21 août 2018, précise qu'aucune pièce du dossier ne vient contredire sérieusement cet avis et décrit sa situation personnelle et familiale en France. Le refus de séjour est, par suite, suffisamment motivé en droit comme en fait. 3. En deuxième lieu, les dispositions de la Charte de l'Union européenne et les principes généraux du droit de l'Union européenne ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne. Le moyen tiré de ce que le refus de séjour a été décidé en méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, ne peut donc en tout état de cause qu'être écarté, dès lors que le droit au séjour pour raison de santé d'un étranger sur le territoire français n'est pas régi par le droit de l'Union. 4. En troisième lieu, il ressort de la rédaction de l'arrêté que, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet s'est bien prononcé sur la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade dont il était saisi, et s'est livré à un examen particulier de la situation de Mme C... . 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat(...)". 6. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme C... sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis rendu le 21 août 2018 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui indique que l'état de santé de Mme C... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester le sens de cet avis, Mme C... produit deux certificats médicaux établis les 1er mars 2016 et 22 février 2018 dont il ressort qu'elle est atteinte d'un état dépressif caractérisé, ainsi qu'un compte rendu d'échographie rénale du 8 novembre 2016. Toutefois, ces pièces médicales ne se prononcent pas sur les conséquences d'une absence de traitement, et ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause l'avis de l'OFII sur ce point. Par ailleurs, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'éléments portant sur l'évolution de sa situation médicale postérieurement à la date de l'arrêté contesté, à laquelle il convient de se placer pour en apprécier la légalité. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler le titre de séjour dont la requérante était titulaire en qualité d'étranger malade. 7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Mme C... fait valoir qu'elle vit en France avec son époux et leurs trois enfants mineurs depuis janvier 2014, qu'elle justifie de son intégration sur le territoire français, que ses enfants sont scolarisés et parfaitement intégrés. Cependant, il ressort des pièces du dossier que la requérante a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 34 ans, que son époux, également de nationalité malgache, a également fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et il n'est fait état d'aucun obstacle avéré à une reconstitution de la cellule familiale hors de France, ni même à une poursuite de la scolarité de ses enfants dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et en dépit des efforts d'insertion déployés par Mme C... et les membres de sa famille, le refus de titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Pour les mêmes raisons, cette décision ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 10. Ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une absence de traitement pourrait entraîner, pour Mme C..., des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut dès lors qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 12. Ainsi qu'il a été dit, aucune circonstance, ne s'oppose à une reconstitution de la cellule familiale hors de France. Dès lors, et contrairement à ce qui est soutenu, l'exécution de la mesure d'éloignement attaquée n'aurait pas pour effet de priver les enfants de Mme C... de la présence de l'un de leurs parents. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 13. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 14. Mme C... soutient que son époux et elle-même ont été confrontés, dans leur pays d'origine, à un litige foncier qui s'inscrivait dans un contexte de persécutions ethniques, à un redressement fiscal lié à leur refus de soutenir financièrement un parti politique, à des menaces émanant d'un ancien employé, et à des menaces et demandes de paiement d'argent par les autorités judiciaires. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été rejetée, elle n'apporte pas d'élément probant à l'appui de ses allégations et n'établit pas être exposée, dans son pays d'origine, à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance desdites stipulations doit ainsi être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2019 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, Mme Anne Meyer, président-assesseur, Mme A..., premier conseiller, Lu en audience publique, le 19 novembre 2019. Le rapporteur, Marie Pierre A...Le président Catherine GiraultLe greffier, Vanessa Beuzelin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 No 19BX01771