CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/09/2022, 21NT02793, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-16
Numéro : 21NT02793
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Judith  LELLOUCH
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : CAVELIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours français et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2100929 du 31 août 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A... C..., représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 août 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 19 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État en faveur de Me Cavalier une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le préfet a entaché son refus de titre de séjour d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre pour raisons de santé, dès lors que le défaut de prise en charge de son état de santé emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié en Azerbaïdjan ; - la mesure d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un mémoire en défense, présenté pour le préfet du Calvados, enregistré le 29 août 2022 postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C..., ressortissante azerbaidjanaise née le 25 février 1977, est entrée en France au cours de l'année 2012. Après que sa demande d'asile a été définitivement rejetée le 9 août 2013, elle a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade du 20 août 2014 au 17 juin 2016. Toutefois, par arrêté du 12 juin 2018, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative de Nantes du 16 août 2019, le préfet du Calvados a refusé de lui renouveler ce titre de séjour et a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement. Par un nouvel arrêté du 19 février 2021, le préfet du Calvados a encore refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Mme C... relève appel du jugement du 31 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et repris à l'article L. 425-9 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (...) ". 3. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme C... pour raison de santé, le préfet du Calvados s'est notamment fondé sur l'avis du 12 janvier 2020 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une gravité exceptionnelle et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. 4. Afin de contester l'appréciation portée par le collège des médecins, Mme C... produit un certificat médical établi le 16 mars 2021 par un praticien hospitalier au sein de l'établissement public de santé mentale de Caen qui la suit depuis le mois de janvier 2014, lequel atteste de ses manifestations anxieuses, rappelle son parcours sur le territoire français et indique que la " répétition de décisions administratives négatives constitue une forme de violences répétées à son égard, mettant à mal son équilibre psychique et l'exposant à une décompensation dépressive aux conséquences potentiellement graves ". Ces seules énonciations ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du 12 janvier 2020 du collège de médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Il s'ensuit que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Calvados aurait fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 5. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises au 9° de l'article L. 611-3 du même code, ne peut qu'être écarté. 6. Mme C... fait valoir la durée de son séjour en France, la scolarisation de ses deux enfants ainsi que ses efforts d'insertion professionnelle et sociale. Toutefois, l'obligation de quitter le territoire n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses deux enfants et ne fait pas obstacle à ce qu'ils poursuivent leur scolarité hors du territoire français. En outre, si l'ex-mari de la requérante, dont il est constant qu'il est en situation irrégulière, est de nationalité iranienne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation des enfants, le dernier jugement en assistance éducative produit indiquant seulement qu'il voit sa fille " à la carte " et son fils avec " parcimonie ". Dans ces conditions, et alors que le contrat à durée déterminée d'insertion dont elle était titulaire expirait le 1er avril 2021, les circonstances dont Mme C... se prévaut ne suffisent pas à caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni une violation de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la décision fixant le pays de destination : 7. Mme C... soutient qu'elle risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Azerbaïdjan ou en Iran. Toutefois, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément permettant de tenir pour établis la réalité, l'actualité et le caractère personnel des risques qu'elle allègue, en particulier dans le pays dont elle a la nationalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Calvados aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Mme A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 septembre 2022. La rapporteure, J. B...Le président, D. Salvi Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21NT02793002