Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 octobre 1994, 94NC00140, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-10-20
Numéro : 94NC00140
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant 21 Le Bossut-Joyeuse I à Maubeuge (Nord) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative au trop-perçu d'aide personnalisée au logement qui lui a été réclamé pour la période de juillet 1989 à juin 1990 ; 2°/ de prononcer la remise gracieuse de la somme de 3 270 F restant due au titre de ce trop-perçu ; Vu la décision du 19 janvier 1994 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de Mme X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1994 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par requête en date du 8 janvier 1991, Mme X... a demandé au tribunal administratif de Lille de rectifier l'erreur qu'elle a commise en inscrivant dans la rubrique "traitements et salaires" de sa déclaration de ressources pour l'année 1988 les sommes qu'elle a perçues à titre de pensions, qui a eu pour effet d'entraîner un accroissement indu du montant de l'aide personnalisée au logement servie pour la période de juillet 1989 à juin 1990 ; que la requérante ne formule aucune critique à l'encontre de la décision par laquelle le tribunal administratif a rejeté les conclusions susénoncées au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que si l'intéressée demande au juge d'appel de lui accorder la remise gracieuse de la fraction de l'indu dont elle n'a pas encore opéré le remboursement, de telles conclusions ne sont pas recevables devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....