Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 décembre 1975, 97405, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-12-03
Numéro : 97405
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Janicot
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION POUR TENIR COMPTE DE SA PERENNISATION COMME PROFESSEUR DE C.E.G. ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA PENSION DONT LA DAME VEUVE X... SOLLICITE LA REVISION A ETE LIQUIDEE SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 500 AFFERENT AU 11E ECHELON DU GRADE D'INSTITUTRICE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE LE 1ER OCTOBRE 1967, DATE DE SA RADIATION DES CADRES ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE RADIATION DES CADRES, UN ARRETE DU RECTEUR DE BESANCON EN DATE DU 11 JUILLET 1968 A PERENNISE L'INTERESSEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, DE 2E GROUPE, 1ER ECHELON AUXQUELLES SE RAPPORTAIT L'INDICE BRUT 535 ; CONS. QUE LES INTERESSES NE PEUVENT SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS QU'ILS TIENDRAIENT D'ACTES INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE ET MODIFIANT RETROACTIVEMENT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE A CETTE DATE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L'EXECUTION D'UNE LOI, D'UN REGLEMENT AYANT LEGALEMENT UN EFFET RETROACTIF OU D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONS. QUE LA DAME X..., QUI NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 OCTOBRE 1919 MODIFIANT LA LOI DU 19 JUILLET 1899 LAQUELLE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS DE REVISION SUSINDIQUES ; CONS. QUE LES PRELEVEMENTS DE RETENUES POUR PENSIONS, QU'ILS AIENT ETE OU NON REGULIEREMENT OPERES, NE PEUVENT OUVRIR A L'ANCIEN FONCTIONNAIRE AUCUN DROIT A CEQUE SA PENSION SOIT LIQUIDEE SUR DES BASES AUTRES QUE CELLES QU'IMPOSENT LES LOIS ET REGLEMENTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE LIQUIDANT SA PENSION ; REJET .