Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 20/12/2013, 350885, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-20
Numéro : 350885
Rapporteur : M. Bruno Chavanat
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre, dont le siège est au 1 bis, rue du Marché BP94 à Bourges (18002) ; la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mai 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a autorisé le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la SCP Yannick Poulain et Michaëla Vigneras de la résidence de La Chatre (Indre) à la résidence de Deols (Indre) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975, modifié notamment par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 ; Vu le décret n° 2010-969 du 26 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir invoquées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : " La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal de grande instance dans lequel l'office sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (...) " ; que la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre, qui s'est substituée à la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges en application des dispositions des articles 1er et 8 du décret du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges, conteste l'arrêté du 6 avril 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a transféré l'office d'huissier de justice de la SCP Yannick Poulain et Michaëla Vigneras de la résidence de La Châtre (Indre) à celle de Déols (Indre) ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 14 août 1975 cité ci-dessus : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public et de la situation géographique, économique et démographique. " ; qu'aux termes de l'article 37-6 du même décret : " Saisie par le garde des sceaux, la commission donne son avis sur tout projet de création, de transfert ou de suppression d'un office d'huissier de justice, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts. (...) Les chambres départementales et régionales d'huissiers de justice sont préalablement consultées (...)." ; qu'il est soutenu que l'arrêté attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission mentionnée à l'article 37 a émis son avis sans avoir eu préalablement communication du résultat de la consultation de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis de la chambre interdépartementale a été recueilli le 13 décembre 2010 et que celui-ci est visé dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la commission a examiné ce projet de transfert ; que ce moyen manque donc en fait ; 3. Considérant que l'arrêté attaqué, qui présente un caractère réglementaire, n'est soumis à motivation ni par les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ni par celles de l'article 37 du décret du 14 août 1975 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté n'est pas motivé ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : 4. Considérant que pour décider du transfert de l'office de la SCP Poulain et Vigneras à la résidence de Déols, le ministre s'est livré à une évaluation des besoins du service public de la justice, en prenant en compte les évolutions démographiques et le développement de l'économie locale dans les communes de La Châtre et de Déols, les conséquences de l'extension de la compétence des huissiers de justice introduite par le décret du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice, et la possibilité de couvrir l'ensemble du territoire du département de l'Indre avec l'ouverture d'un bureau annexe à La Châtre ; qu'en estimant, au vu de ces éléments, que le projet de transfert de l'office d'huissier de justice se justifiait dans l'intérêt d'une bonne organisation du service public de proximité auquel concourt cet office, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre, à la garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Yannick Poulain et Michaëla Vigneras.