Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 mai 1990, 60842, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-05-11
Numéro : 60842
Rapporteur : Dulong
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la décision du 17 février 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi d'une requête présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion" a été assujettie au titre des années 1971 à 1974, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, a annulé le jugement attaqué, évoqué les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, et, avant-dire droit sur ces conclusions, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, par le ministre chargé du budget, de produire les pièces du dossier fiscal de la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion" utiles à la demande de M. X... dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre en ce qui concerne les impositions dues par ladite société et dont le paiement lui a été réclamé, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. André X..., - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 17 février 1988, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. X..., a, avant-dire droit sur les conclusions de la demande dont celui-ci avait saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir que la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion" soit déchargée de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1974, ordonné un supplément d'instruction aux fins, par le ministre chargé du budget, de produire les pièces du dossier fiscal de la société, utiles à la demande de M. X..., dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre ; qu'en exécution de cette décision, le ministre chargé du budget, a produit diverses pièces du dossier fiscal de la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion", qui ont été communiquées à M. X... ; que, ce dernier n'ayant, en réponse, ni contesté que les documents produits constituent les pièces utiles à sa demande dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre, ni soulevé, au soutien de sa demande, aucun moyen de nature à entraîner, s'il était fondé, la décharge sollicitée, les conclusions de ladite demande ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.