Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 404829, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-05-03
Numéro : 404829
Rapporteur : M. Pierre-François Mourier
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : La société Cliniques d'Ajaccio a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Corse du Sud de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 5162 du 30 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision n° 12674 du 4 octobre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 novembre 2016, 11 janvier et 2 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Cliniques d'Ajaccio ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ; 2. Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. B... ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la sanction prononcée par les juges du fond ; que, par suite, l'une des deux conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution de cette décision doivent être rejetées ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...une somme de 3 000 euros à verser à la société Cliniques d'Ajaccio au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M. B...versera une somme de 3 000 euros à la société Cliniques d'Ajaccio au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la société Cliniques d'Ajaccio. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins et au conseil départemental de la Corse du sud de l'ordre des médecins.