Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1979, 08306, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-10-05
Numéro : 08306
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Vigouroux
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA DEMANDE DE LA S. A. "JEANNE D'X...", ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DU PRADET Z... A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE DE LA S. A. JEANNE D'X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DU PRADET Z... A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... POUR L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION IMPLANTEE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PARAIT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 10 JUIN 1977, ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE .