COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 18/10/2007, 06LY01590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro : 06LY01590
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Dominique  JOURDAN
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : SELARL ERIC LEDUC ET ROLAND VIGNON

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Mostefa X, demeurant ..., par la Selarl E. Leduc et R. Vignon, avocat au barreau de Roanne ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407220 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2004 du préfet de la Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 22) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble les avenants des 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 : - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X se pourvoit en appel contre le jugement du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre l'arrêté du 12 mars 2004 du préfet de la Loire refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant que la circonstance que le jugement attaqué mentionne que M. X, de nationalité algérienne est entré en France muni d'un visa de court séjour avant de repartir le 8 février 2002 pour revenir irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, alors qu'il soutient être revenu régulièrement le 27 mai 2002 est, en tout état de cause, sans incidence d'une part sur la régularité du jugement attaqué, et d'autre part sur la légalité de la décision attaquée qui n'est pas fondée sur ce motif ; Considérant que le moyen tiré de ce que M. X courrait des risques graves en cas de retour en Algérie, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant à l'encontre de la décision du 12 mars 2004 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, qui ne fixe pas de pays de destination ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune contradiction, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 06LY01590