CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 20LY02683, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-07
Numéro : 20LY02683
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : TEN FRANCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier a autorisé son employeur, la société Avermes Distribution, à la licencier pour inaptitude ensemble la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par jugement n° 1701440 lu le 30 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 septembre 2020 et le 15 janvier 2021, la société Avermes Distribution, représentée par Me Coëffard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par Mme A... ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a rempli son obligation de recherche de reclassement ; - l'inspecteur du travail a contrôlé la régularité de la procédure ; - les décisions en litiges sont suffisamment motivées ; - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement de Mme A... et son mandat. Par des mémoires enregistrés les 25 novembre 2020 et le 11 mars 2021 (ce denier non communiqué), Mme A..., représentée par Me Lecatre, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Avermes Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 2 février 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'associe aux conclusions de la société Avermes Distribution. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Raizon substituant Me Coëffard, pour la société Avermes Distribution ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., employée polyvalente de magasin depuis 2001, investie du mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, les 8 et 23 juin 2016. La société Avermes Distribution relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 2 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier Mme A... ensemble la décision ministérielle du 7 juillet 2017 portant rejet du recours hiérarchique. Sur les conclusions de la requête : 2. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (...) / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ". Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions (...) ". 3. Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur. Si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation. 4. Suite à l'avis d'inaptitude du 23 juin 2016, la société Avermes Distribution a demandé des précisions au médecin du travail sur l'inaptitude de Mme A.... Par courrier du 12 juillet 2016, ce dernier lui a répondu que Mme A... était inapte à tout poste dans l'entreprise, dans le groupe et les autres établissements de la même enseigne et qu'il n'y avait donc pas de reclassement à envisager dans ces établissements. Dès lors, l'employeur qui pouvait, en vue de justifier du caractère sérieux de sa recherche de reclassement, se prévaloir des échanges qu'elle avait eus, après le constat d'inaptitude, avec le médecin de travail sur les possibilités de reclassement de cette salariée, a tenu compte des prescriptions du médecin du travail pour constater l'impossibilité de la maintenir dans l'emploi, alors même que les questions posées au médecin auraient pu recevoir une autre formulation. Il suit de ce qui précède que la société Avermes Distribution est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont regardé comme fondé le moyen tiré de l'absence de recherche de reclassement pour annuler la décision d'autorisation de licenciement et le rejet de recours hiérarchique en litige. 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par Mme A... tant devant le tribunal qu'en appel. 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". La décision du 2 décembre 2016 vise les articles du code du travail dont elle fait application et mentionne les éléments que son auteur a recueillis et vérifiés pour autoriser le licenciement. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté 7. En deuxième lieu, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, l'administration doit s'assurer que la procédure de consultation des délégués du personnel a été régulière. 8. A cet égard, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel dont la consultation est requise par l'article L. 1226-10 précité du code du travail ont été mis à même, avant que soient adressées au salarié de propositions de postes de reclassement, d'émettre leur avis en tout connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé la consultation. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des avis d'inaptitude successifs émis par le médecin du travail, l'employeur a consulté, le 11 aout 2016, les délégués en leur communiquant les conclusions réitérées du médecin du travail, dépourvus d'ambiguïté. Il suit de là que quels qu'aient été les termes des demandes d'avis adressés à ce médecin, les délégués ont été exactement et complétement informés des réponses de celui-ci, et ont ainsi pu émettre un avis en toute connaissance de cause. L'absence de certains délégués à cette réunion ne parait pas être de nature à vicier la procédure de consultation alors que tous les délégués ont été régulièrement convoqués. Il suit de là que la consultation des délégués sur la recherche de reclassement de Mme A... n'a pas été viciée en raison de l'absence de l'un d'eux. 9. En troisième lieu, aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2421-3 du code du travail : " tout licenciement envisagé par l'employeur (...) d'un membre élu du comité d'entreprise (...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé (...) ". Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, l'administration doit s'assurer que la procédure de consultation du comité d'entreprise a été régulière. 10. Or, le comité d'entreprise a été consulté le 27 septembre 2016 sur le projet de licenciement de Mme A.... La circonstance qu'elle-même, régulièrement convoquée à la séance du 27 septembre 2016, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception du 23 septembre 2016, n'y ait pas pris part, n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie par l'employeur qui, en outre, n'était pas tenu de lui demander si elle souhaitait que siège sa suppléante. Il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de sa suppléante, d'ailleurs dument convoquée, devait siéger, comme en l'espèce, le membre suppléant élu de la même catégorie ayant recueilli le plus grand nombre de voix, en application de l'article L. 2324-28 du code du travail. Enfin, le comité a régulièrement délibéré, le vote s'est déroulé à bulletin secret par les votants dont l'identité et la qualité est précisé dans le procès-verbal. 11. Aucune disposition du code du travail non plus qu'aucun principe général du droit ne fait obligation aux membres du comité d'entreprise de prendre part au vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à peine d'irrégularité du scrutin. Il suit de là que l'abstention d'un membre du collège du personnel sur le projet de licenciement de Mme A... n'a pu avoir pour effet de vicier l'avis émis cette instance collégiale. 12. En quatrième lieu, si Mme A... soutient que son licenciement est en lien avec son mandat, ses allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, alors que les faits invoqués lors de la procédure de licenciement pour inaptitude de 2012 sont anciens. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il existerait un lien entre le licenciement de la salariée et son mandat doit être écarté. 13. Enfin, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Les vices propres dont serait entaché le rejet de recours hiérarchique ne peuvent ainsi être utilement invoqués par Mme A.... 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Avermes Distribution est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licencier Mme A... du 2 décembre 2016 et le rejet de recours hiérarchique du 7 juillet 2017. Ledit jugement doit être annulé et la demande d'annulation dirigée contre ces deux décisions doit être rejetée. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Avermes Distribution. D'autre part, les conclusions présentées par Mme A..., partie perdante, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1701440 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand lu le 30 juin 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, contre l'autorisation de licencier du 2 décembre 2016 et le rejet du recours hiérarchique du 7 juillet 2017 est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Avermes Distribution, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à Mme B... A.... Délibéré après l'audience du 10 mars 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne à la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 20LY02683 2 ap