Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1976, 91446, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-10-06
Numéro : 91446
Rapporteur : M. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Massot

Vu la requête présentée pour l'association de défense des trésoriers-payeurs généraux lésés pendant leur activité, dont le siège est ... à Paris 75007 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'Economie et des Finances sur la demande à lui adressée le 8 décembre 1972 à l'effet d'obtenir le retrait de l'arrêté du 17 mai 1958 pris pour l'application aux trésoriers-payeurs généraux de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, ensemble ledit arrêté ; Vu le décret du 11 décembre 1914 ; Vu l'article 14 de la loi du 26 décembre 1914 ; Vu l'article 124 de la loi du 30 juin 1923 ; Vu l'article 220 de la loi du 13 juillet 1925 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu le décret du 11 juillet 1955 ; Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 ; Vu la loi du 19 octobre 1946 ; Vu le décret du 10 juillet 1948 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ARRETE ATTAQUE NE POUVAIENT ETRE PRISES QUE PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 "DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PORTANT STATUTS PARTICULIERS PRECISERONT, POUR LE PERSONNEL DE CHAQUE ADMINISTRATION EN SERVICE, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, POUR LE PERSONNEL APPELE A ETRE AFFECTE DANS PLUSIEURS ADMINISTRATIONS OU SERVICES, LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES... DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, LES STATUTS PARTICULIERS POURRONT DEROGER, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE... A CERTAINES DISPOSITIONS DU PRESENT STATUT INCOMPATIBLES AVEC LES NECESSITES PROPRES A CES CORPS OU SERVICES" ; CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EXTRAORDINAIRES PERCUS PAR LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX EN SUS DE LEUR TRAITEMENT BUDGETAIRE NE FONT PAS PARTIE DES REMUNERATIONS QUI LEUR SONT ACCORDEES EN VERTU DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; QUE, DES LORS, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CES PRODUITS EXTRAORDINAIRES NE SONT PAS AU NOMBRE DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI QUI DOIVENT FIGURER DANS LE STATUT PARTICULIER DE CES FONCTIONNAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE FIXEES QUE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS, LE CAS ECHEANT, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 220 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 220 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 "LE TAUX DES REMISES QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-3° DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1914 ET DE L'ARTICLE 124 DE LA LOI DU 30 JUIN 1923, LE MINISTRE DES FINANCES EST AUTORISE A ALLOUER : 1° AUX COMPTABLES EN SUS DES PRODUITS ORDINAIRES SOUMIS A LIMITATION AFFERENTS AUX POSTES QU'ILS GERENT ; 2° A LEUR PERSONNEL, DOIT ETRE CALCULE DE TELLE SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES COMPTABLES ET LEUR PERSONNEL SOIENT INTERESSES AU DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS DONNANT LIEU A L'ATTRIBUTION DESDITES REMISES" ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER, QUE "DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX PERCOIVENT... 1° DES PRODUITS ORDINAIRES, 2° DES PRODUITS EXTRAORDINAIRES : A A CONCURRENCE DE 50 % DU MAXIMUM DES PRODUITS ORDINAIRES BRUTS ANNUELS FIXES CONFORMEMENT A L'ALINEA 1ER CI-DESSUS : LA FRACTION REPRESENTATIVE DE RESPONSABILITE EGALE A 25 % DES REMISES DU SERVICE DES DEPOTS DE FONDS PARTICULIERS, DES TAXATIONS SUR OPERATIONS DE DEPOT DES DISPONIBILITES COURANTES DES NOTAIRES ET DES REMISES SUR COUPES DE BOIS DES COMMUNES ; B POUR LE SURPLUS : TOUTES REMISES, TAXATIONS OU ALLOCATIONS AUTRES QUE CELLES DESIGNEES CI-DESSUS, DEDUCTION FAITE DE LA FRACTION REPRESENTATIVE DE FRAIS DE CES PRODUITS" ; CONSIDERANT QUE, SI CES DISPOSITIONS LIMITENT A 50 % DU MAXIMUM DES PRODUITS ORDINAIRES BRUTS LE MONTANT DES PRODUITS EXTRAORDINAIRES DE LA PREMIERE CATEGORIE, ELLES PERMETTENT AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DE PERCEVOIR LA TOTALITE DES PRODUITS EXTRAORDINAIRES DE LA SECONDE CATEGORIE, SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE MONTANT CUMULE DES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS EXTRAORDINAIRES N'EXCEDE PAS LE MAXIMUM RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A POUR EFFET D'INSTITUER UNE LIMITE PARTICULIERE A LA PERCEPTION DES PRODUITS DE LA SECONDE CATEGORIE ET QU'ELLE EMPECHERAIT LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 220 PRECITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925, D'ETRE INTERESSES AU DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS DONNANT LIEU A LA PERCEPTION DE CETTE CATEGORIE DE PRODUITS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX LESES PENDANT LEUR ACTIVITE EST REJETEE. ARTICLE 2 : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX LESES PENDANT LEUR ACTIVITE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.