CAA de BORDEAUX, , 20/04/2017, 17BX00829, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro : 17BX00829
Avocat(s) : CABINET MIRIEU DE LABARRE

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 rendue sur le recours de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le juge des référés de la cour a ordonné une expertise, confiée à M. A...B..., portant sur les désordres affectant le bâtiment qui abrite le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT), situé à Lormont. Par une requête enregistrée le 17 mars 2017 sous le n° 17BX00829, la société Seg Fayat demande que l'expertise soit étendue à la société Fondasol qui a effectué en 2005 puis en 2008 une étude de faisabilité géotechnique. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2017, la SARL Poggi Agence d'Architecture précise ne pas s'opposer à cette extension. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2017, la société Verdi Conseil Midi Atlantique venant aux droits de la société Compétence Ingénierie Service venant elle-même aux droits de la société Atlantic Structures déclare ne pas s'opposer à cette extension. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge des référés et de tout recours présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. (...) ". 2. Par une requête qui a été enregistrée dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées, la société Seg Fayat demande que les opérations de l'expertise décidée par l'ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 soit rendues contradictoires à la société Fondasol. Cette société, contractuellement liée à la société SEG Fayat, a réalisé en 2005 une étude de faisabilité géotechnique, qu'elle a complétée en 2008. Eu égard à la nature des désordres qui affectent le bâtiment abritant le CIGT et à la mission qui a été confiée à cette société, l'utilité de la présence de cette dernière aux opérations d'expertise est incontestable. Il ya lieu, dès lors, de faire droit à la demande présentée par la société Seg Fayat. ORDONNE : Article 1er : Les opérations de l'expertise ordonnée par l'ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 sont étendues à la société Fondasol. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à la SARL Poggi Agence d'Architecture, à la société Egis Batiment Sud-ouest, à la compagnie Allianz, à la société Seg Fayat, à la société Apave Sud Europe, à Verdi Conseil Midi Atlantique, à la société Fondasol et à M. A...B..., expert. Fait à Bordeaux, le 20 avril 2017. Le juge d'appel des référés, Aymard de MALAFOSSE La République mande et ordonne au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°17BX00829