CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 12/11/2015, 14VE03402, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-11-12
Numéro : 14VE03402
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme MEGRET
Avocat(s) : SCP BOQUET NICLET LAGEAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 116 610,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices nés de l'illégalité des décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire et de la décision référencée " 48 SI " par laquelle son permis de conduire a été invalidé. Par un jugement n° 1104392 en date du 14 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2014, M.A..., représenté par Me Niclet, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de condamner l'État à lui verser la somme totale de 116 610,24 euros en réparation de son préjudice économique et de son préjudice moral, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'administration a commis une faute dès lors que le jugement du 10 juillet 2009 du Tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation du retrait de quatre points opéré consécutivement à une infraction commise le 19 mars 2006 ainsi que de la décision " 48 S " du 23 avril 2007 prononçant l'invalidation de son permis de conduire ; - la décision du 23 avril 2007 prononçant l'invalidation de son permis de conduire constitue la cause directe de son licenciement et des préjudices y afférents ; - cette décision lui cause un préjudice économique s'élevant à 56 610,24 euros et un préjudice moral s'élevant à 60 000 euros. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Gars, - et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public. 1. Considérant que, par un jugement en date du 10 juillet 2009, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision ministérielle " 48 S " du 23 avril 2007, invalidant le permis de conduire de M. A...à la suite des infractions que l'intéressé avait commises les 11 février 2005 et 19 juin 2006, au motif qu'il n'était pas établi que M. A...ait été informé qu'il encourait la perte de points de son permis de conduire en raison des infractions susmentionnées ; que M. A...relève appel du jugement du 14 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 116 610,24 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision ministérielle du 23 avril 2007 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; (...) 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) " ; 3. Considérant que la requête présentée par M. A...se rapporte à un litige relatif au permis de conduire ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle requête ne ressortit pas à la compétence de la cour administrative d'appel mais à celle du Conseil d'État, statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'État ; D É C I D E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A...est transmis au Conseil d'État. '' '' '' '' N° 14VE03402 2