Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1996, 96BX00707, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-11-18
Numéro : 96BX00707
Rapporteur : M. VIVENS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1996, présentée pour M. et Mme Henri X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 1996 prononçant un désistement d'action ; 2 ) de constater qu'ils ont formé un désistement d'instance et non d'action ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1996 : - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - les observations de Me Y... substituant la SCP RAVINA, avocat de M. et Mme X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 19 février 1996, M. et Mme X... ont déclaré se désister de l'instance qu'ils avaient introduite devant le tribunal administratif de Toulouse ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a donné acte aux intéressés d'un désistement d'action ; qu'il s'est ainsi mépris sur la portée du désistement dont il était saisi ; que, par suite, ledit jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X... ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 1996 est annulé.Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X....