Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 mai 1990, 87448, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1990-05-28
Numéro : 87448
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée pour Mlle Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête contre une décision du directeur des hôpitaux du 17 décembre 1984 refusant de la nommer anesthésiste-réanimateur 2ème grade ; 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-861 du 3 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 susvisé : "les postes de spécialistes de deuxième grade ...sont pourvus par concours organisés pour chaque centre hospitalier régional ; peuvent se présenter à ces concours : 1°) En anesthésie-réanimation : a) les assistants et adjoints et anciens assistants et adjoints d'anesthésie-réanimation comptant deux ans de fonction ..." ; que, faute de précision contraire, la condition ainsi exigée doit être appréciée à la date du début des épreuves du concours ; que Mlle Y... a été nommée assistante du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation le 15 novembre 1982 ; qu'ainsi le 15 novembre 1984, date du début des épreuves du concours ouvert pour le recrutement de spécialistes du deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Dijon, elle remplissait la condition fixée par l'article 16 précité du décret du 3 novembre 1980 ; qu'il suit de là que la lettre en date du 17 décembre 1984 par laquelle le directeur des hôpitaux a fait connaître à la requérante, déclarée admise par le jury, qu'elle avait été à tort autorisée à se présenter au concours organisé pour le recrutement de spécialistes de deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Dijon et qu'il ne pouvait être procédé à sa nomination, est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans cette lettre ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon en date du 31 mars 1987 est annulé.Article 2 : La décision du directeur des hôpitaux en date du 17 décembre 1984 est annulée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et u ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.