Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 avril 1999, 98NT00074, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-28
Numéro : 98NT00074
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1998, présentée par X... TRAN TIEN MUOI, demeurant ... (Seine-Maritime) ; X... TRAN TIEN MUOI demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1548 du 16 décembre 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales a réduit le montant de l'allocation aux adultes handicapés qu'elle perçoit à compter du 1er juillet 1996 ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 : - le rapport de M. CADENAT, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de l'article L.821-5 du même code, relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " ...Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale" ; Considérant que le différend qui oppose X... TRAN TIEN MUOI à la Caisse d'allocations familiales de Rouen, relatif à la réduction de l'allocation aux adultes handicapés qui lui a été servie pour la période courant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative et ressortit, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que, par suite, X... TRAN TIEN MUOI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de X... TRAN TIEN MUOI est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... TRAN TIEN MUOI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.