Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 novembre 1993, 133312, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-11-19
Numéro : 133312
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.13 du code du service national dispose que : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir leur service national actif au-delà de 23 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 32, peuvent bénéficier d'une dispense "les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins" ; Considérant que l'entreprise créée par le requérant le 30 octobre 1990 n'avait pas deux ans d'existence à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.