CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/10/2022, 21BX03751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-04
Numéro : 21BX03751
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2101784 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, M. B... D..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en ce qu'à la date du 2 septembre 2020, il disposait d'un contrat d'accueil valable jusqu'en décembre 2020 ; sur l'absence d'ouverture de droit à indemnisation, la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir ses droits à indemnisation devant Pôle Emploi ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : - la décision est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire illégale. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens développés par M. D... ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E... A..., - et les observations de Me Debril représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... D..., né le 18 juillet 1986, de nationalité sénégalaise, qui est entré en France le 13 mars 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour " scientifique " valable du 13 mars au 13 octobre 2020, a sollicité le 2 septembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 janvier 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. M. D... relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté mentionne les dispositions de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale indique que M. D... ne présente plus de nouveau contrat de travail ni de nouvelle convention d'accueil au-delà du 31 juillet 2020 et n'a pas ouvert de droit à indemnisation à Pôle Emploi. Par ailleurs, la décision précise les conditions d'entrée et de séjour de M. D... et sa situation personnelle et en conclut que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit et que la décision ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la décision de refus de titre de séjour qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 3. Il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D... avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 4. Aux termes de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : (...) / 4° A l'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. Cette convention d'accueil peut être conclue par l'étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche et qui bénéficie d'un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. Cette carte porte la mention "chercheur" ou la mention "chercheur-programme de mobilité" lorsque le chercheur relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé (...). / Lorsqu'un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " et exerçant une activité salariée prévue aux 1°, 2° et 4° du présent article se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail (...) ". 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la convention d'accueil signée par l'université de Bordeaux le 13 février 2020 était valable du 5 février 2020 au 31 juillet 2020 et que le contrat d'accueil temporaire d'une personne extérieure au sein de l'université, signé le 15 juillet 2020, conclu à compter du 31 juillet 2020 pour une durée de quatre mois et treize jours, expirait le 13 décembre 2020. Si M. D... produit une attestation du 15 juillet 2021 par laquelle M. C..., professeur de droit public, certifie que M. D... est accueilli au Centre de recherches et de documentation européennes et internationales, du 1er septembre 2020 au 31 août 2022, sans aucune charge financière pour l'université de Bordeaux, cette attestation, ainsi que celles datant des 12 novembre 2020 et 8 février 2021 par lesquelles M. F..., maître de conférence, atteste assurer la codirection de la thèse de M. D... et indique que ses travaux nécessitent sa présence durant deux ans sur le site de l'université, ne peuvent être regardées comme des conventions d'accueil au sens du 4° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le formalisme était précisé par l'arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en indiquant que M. D... ne disposait pas, à la date de la décision contestée, le 28 janvier 2021, de convention d'accueil, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur de fait. 6. En second lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. D... aurait acquis des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. Contrairement à ce que soutient l'appelant, la préfète de la Gironde était tenue en application de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de vérifier si des droits à indemnisation avaient été ouverts auprès de Pôle Emploi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. Le moyen tiré de ce que " la préfecture de la Gironde n'a pas donné suite à sa demande dans un délai raisonnable, de sorte que M. D... s'est retrouvé dans une situation irrégulière " n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien- fondé. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III (...) ". 9. La décision d'obliger M. D... à quitter le territoire français est fondée, ainsi que cela résulte expressément des termes de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021, sur le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que le refus de titre de séjour est suffisamment motivé, la mesure d'éloignement n'avait donc pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. 10. Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D... avant de l'obliger à quitter le territoire français. 11. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 2 à 7 du présent arrêté que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 12. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. La rapporteure, Nathalie A...La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX03751 2