Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 22 avril 2003, 02BX01448, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-04-22
Numéro : 02BX01448
Président : M.  BARROS
Rapporteur : Mme  PÉNEAU
Commissaire du gouvernement : M.  REY
Avocat(s) : SCP SCHEUER VERNHET ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juin 2002 sous le n° 02BX01448 présentée par M. et Mme Joseph X..., demeurant ... (Aude) ; M. et Mme X... demandent l'exécution du jugement en date du 19 octobre 1994 du tribunal administratif de Montpellier condamnant l'Etat à leur verser la somme de 187 760,06 F et qu'à cette fin, la cour enjoigne à l'Etat de leur verser la somme de 7 602,74 euros, ainsi que la somme de 1 525 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle consécutive à la demande susvisée ; ................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 54-06-07 D Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 : - le rapport de Mme Péneau ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 19 octobre 1994, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 187 760, 06 F en réparation du préjudice subi par eux du fait de la saturation en eau d'une parcelle d'arbres fruitiers leur appartenant, liée aux travaux d'aménagement de la RN 9, à l'entrée de Narbonne, au cours du premier trimestre 1990 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à la présentation par M. et Mme X... des conclusions à fin de l'entière exécution du jugement susmentionné, le directeur de l'équipement de l'Aude a émis un mandat au profit des intéressés portant paiement de la somme de 7 855,47 euros qui leur restait due ; que le jugement du tribunal administratif de Montpellier doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant reçu une complète exécution ; que les conclusions de la requête sont devenues sur ce point sans objet ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme X... tendant au paiement de la somme de 7 602,74 euros en exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 octobre 1994. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens. - 2 - 02BX01448