Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juin 1999, 188388, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro : 188388
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fang Jui X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 3 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernementpeut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a participé, en 1992, à une séquestration arbitraire et à une tentative d'extorsion de fonds ; que le gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits pour lui refuser, pour indignité, la nationalité française, nonobstant l'intervention de la loi d'amnistie du 3 août 1995, qui n'a pu avoir pour effet que d'enlever à ces faits leur caractère délictueux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 19 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fang Jui X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.