Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 1 décembre 2005, 03PA00345, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro : 03PA00345
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : Mme Anne  LECOURBE
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : MAISONNEUVE

Vu l'arrêt en date du 18 novembre 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 7 novembre 2002 du Tribunal administratif de Paris et, avant dire droit, ordonné la production par le ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales à la 5ème chambre de la cour, du dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux justifiant le classement de l'association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU par l'Assemblée nationale parmi les sectes dans son rapport n° 2468 du 22 septembre 1995 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005 : - le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur, - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction applicable : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre ; et qu'aux termes de l'article 6 de ladite loi : Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : ... - ... à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique... ; que pour s'opposer à la communication du document en cause, le ministre invoque le risque d'atteinte à la sûreté de l'Etat et à sécurité publique qu'entraînerait celle-ci ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier litigieux, qui a été produit par le ministre de l'intérieur en exécution de l'arrêt avant dire-droit susvisé du 18 novembre 2004, que les informations qu'il contient, constituées de l'adresse de l'association et d'appréciations qualitatives très laconiques sur les effets de l'activité de l'association ne peuvent être regardées, eu égard à leur caractère succinct et superficiel, comme comportant des éléments dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, la décision du ministre refusant la communication dudit dossier pour le motif invoqué a méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée et encourt l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer à l'association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt le dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux justifiant son classement par l'Assemblée nationale parmi les sectes dans son rapport n° 2468 du 22 septembre 1995 ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'astreinte ; Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à l'association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle ; D E C I D E : Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur refusant de communiquer le dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux justifiant le classement de l'association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU par l'Assemblée nationale parmi les sectes dans son rapport n° 2468 du 22 septembre 1995 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de communiquer dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt le dossier mentionné à l'article 1 ci-dessus. Article 3 : L'Etat versera à l'association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU est rejeté. '' '' '' '' 4 N° 03PA00345 Association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU 2 N° 03PA00345 03PA00345 l'association EGLISEUNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU