CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 13/07/2017, 16DA01248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : récusation
Date de la décision : 2017-07-13
Numéro : 16DA01248
Président : M. Quencez
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Riou

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1604523 du 4 juillet 2016, enregistrée le 6 juillet 2016 à la cour administrative d'appel de Douai, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis à la cour la requête de M. A...B.... Par une requête, enregistrée le 15 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Lille, et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 septembre 2016, 14 septembre 2016, 17 octobre 2016 et 19 octobre 2016, M. A...B...demande le renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Lille et le transfert devant un autre tribunal administratif du jugement des affaires enregistrées sous les nos 1401472, 1402308, 1501414, 1501453, 1503429, 1507959, 1504806. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Etienne Quencez, président de la cour, - et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public. Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime : 1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; 2. Considérant que, par une ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de M. B... a été adressée à la cour, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, pour la mise en oeuvre de la règle mentionnée au point 1 ; 3. Considérant que, dans sa demande, M. B...a, non seulement mis en cause nominativement certains magistrats du tribunal administratif de Lille, mais demandé une " récusation " de l'ensemble de ses membres pour cause de suspicion légitime ; qu'il doit être regardé comme ayant présenté une demande de transfert au titre de la règle énoncée au point 1 ; qu'il se borne à prétendre, de manière le plus souvent générale, que cette juridiction, qui a été et reste saisie de plusieurs recours le concernant à propos de sa situation administrative et de sa carrière, ne fait pas preuve d'impartialité dans le traitement de ses demandes, de diligences suffisantes pour les juger et de la capacité requise pour appliquer correctement les règles de droit ou de procédure applicables aux litiges qu'il lui soumet ; qu'il prétend également, sans assortir ces allégations d'éléments probants, que cette juridiction chercherait à lui nuire et à favoriser les intérêts de l'administration, compte tenu notamment des liens que certains membres de la juridiction ont entretenus avec celle-ci au cours de leur carrière ; que les griefs dont se prévaut M. B...ne sont toutefois pas assortis d'éléments qui permettraient de constater que le tribunal administratif de Lille puisse être légitimement suspecté de partialité à son égard ; que, dès lors, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime et de transfert vers un autre tribunal administratif, ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au président du tribunal administratif de Lille. N°16DA01248 2