Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 07NC01764, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 07NC01764
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : CABINET A & C. LEX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 9 octobre 2009, présentée pour LA POSTE, Direction opérationnelle territoriale Courrier Meuse-Champagne-Ardenne, dont le siège est situé 1 rue de la Trinité à Châlons-en-Champagne (51021), par Me Clamer ; LA POSTE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600521 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. A, les résultats du concours interne pour l'accès au grade de cadre professionnel dans le secteur management opérationnel courrier colis qu'elle a organisé à compter du 15 novembre 2005 ; 2°) de rejeter la demande formée par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'entaché d'une omission à statuer ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la fin de non-recevoir qu'elle avait opposée dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 31 janvier 2007 et tirée du défaut d'intérêt à agir de M. A ; - l'organisation de deux groupes d'examinateurs pour faire passer l'épreuve orale d'admissibilité était une nécessité et n'a pas rompu l'égalité entre les candidats ; - l'absence de Mme B du groupe d'examinateurs, devant lequel a soutenu M. A le 20 janvier 2006, était inopinée ; elle n'a donc pu être remplacée ; l'épreuve devait être maintenue sans que ceci entache d'irrégularité le concours ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2008, présenté pour M. A par Me Choffrut, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de LA POSTE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement est régulièrement motivé ; le tribunal a répondu implicitement à la fin de non-recevoir en mentionnant sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; en tout état de cause, la fin de non-recevoir devait être écartée puisqu'il avait intérêt à demander l'annulation du concours étant admissible à l'épreuve orale d'admission ; - compte tenu du faible nombre de candidats admissibles et de la nature de l'épreuve, la constitution de deux groupes d'examinateurs a rompu l'égalité entre les candidats et a entaché d'irrégularité le concours ; - la composition du jury est irrégulière si un de ses membres est absent lors des épreuves ; - il est passé devant un jury composé de deux hommes alors que la mixité est prévue par le règlement ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 22 septembre 2009 portant clôture de l'instruction au 9 octobre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Quaranta, substituant le cabinet A et C. Lex, avocat de LA POSTE ; Sur la régularité du jugement attaqué: Considérant que, par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 31 janvier 2007, LA POSTE a opposé à la requête de M. A une fin de non-recevoir tirée de son défaut d'intérêt à agir ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a omis de statuer sur cette fin de non-recevoir alors même qu'il donnait satisfaction à M. A ; qu'il s'ensuit que ledit jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M. A était candidat au concours interne pour l'accès au grade de cadre professionnel dans le secteur management opérationnel courrier colis organisé par LA POSTE à compter du 15 novembre 2005 ; qu'il était même admissible à l'épreuve orale d'admission qui s'est déroulée fin janvier 2006 ; qu'ainsi, il avait intérêt à demander l'annulation des résultats dudit concours ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par LA POSTE à la demande de M. A doit être écartée ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : (..) Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. ; qu'il résulte de ces dispositions que la division du jury en groupes d'examinateurs n'est légalement possible, pour toute épreuve, que si elle est nécessaire à l'organisation du concours compte tenu, notamment, du nombre des candidats et des caractéristiques de l'épreuve en cause, et si, eu égard aux modalités retenues, elle ne compromet pas l'égalité entre les candidats ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le concours interne pour l'accès au grade de cadre professionnel dans le secteur management opérationnel courrier colis , organisé par LA POSTE à compter du 15 novembre 2005 comportait une épreuve orale d'admission d'une heure consistant en une mise en situation du candidat et une conversation avec le jury d'égale durée ; que, pour organiser le déroulement de cette épreuve en janvier 2006, LA POSTE a constitué deux groupes d'examinateurs alors que seuls dix-neuf candidats avaient été déclarés admissibles ; que, dans les circonstances de l'espèce, ni le nombre des candidats admissibles, ni les caractéristiques de l'épreuve, qui imposaient au jury de porter une appréciation subjective sur les mérites des candidats, ne rendaient nécessaire la division du jury ; que, par suite, le principe d'égalité entre les candidats a été méconnu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation des résultats du concours interne pour l'accès au grade de cadre professionnel dans le secteur management opérationnel courrier colis , organisé par LA POSTE à compter du 15 novembre 2005 ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'en l'absence de toutes dispositions lui en faisant obligation, l'administration n'est pas tenue d'organiser un concours ; que, par suite, l'annulation des résultats du concours interne pour l'accès au grade de cadre professionnel dans le secteur management opérationnel courrier colis n'implique aucune mesure d'exécution dans un sens déterminé ; que, dès lors, les conclusions de M. A tendant à ce que LA POSTE soit enjointe d'organiser à nouveau l'épreuve orale d'admission dudit concours doivent, en tout état de cause, être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande LA POSTE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de LA POSTE une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 16 octobre 2007 et les résultats du concours interne pour l'accès au grade de cadre professionnel dans le secteur management opérationnel courrier colis organisé par LA POSTE à compter du 15 novembre 2005 sont annulés. Article 2 : LA POSTE versera à M. A une somme de 1 500 euros (mille cinq-cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de LA POSTE et de M. A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à LA POSTE et à M. Angelo A. '' '' '' '' 2 N° 07NC01764