Conseil d'État, , 23/02/2017, 407782, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-02-23
Numéro : 407782
Avocat(s) : OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de soixante euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1700651 du 27 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 8 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation à percevoir l'indemnité prévue au titre de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2017, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été délivrée à M. A...le 21 février 2017. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2017, M. A...déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction mais maintient celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A...et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu les lettres informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 22 février 2017 ; 1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A...s'en est désisté ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que M. A...maintient ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de rejeter les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : M. A...est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de la M.A.... Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.