Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2003, 00MA00581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro : 00MA00581
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : Mme FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET
Avocat(s) : FONTAINE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000 sous le n°00MA00581, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES, représentée par son maire en exercice, par la SCP CHAPTAL-FONTAINE, société d'avocats ; La COMMUNE DE SAINT-GILLES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'à la demande de M. Patrick , il a annulé l'arrêté en date du 3 juin 1999 par lequel le maire a prononcé la révocation à titre de sanction de cet agent ; 2°) de rejeter la demande de M. Y tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1999 par lequel le maire a prononcé sa révocation à titre de sanction ; Classement CNIJ : 36-09-04 C Elle soutient que les faits reprochés à M. Y, agent de police municipale, constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Que le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui infligeant la révocation à titre de sanction disciplinaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003 : - le rapport de Mme FERNANDEZ, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté en date du 3 juin 1999 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-GILLES a prononcé la révocation de M. Y à titre de sanction, le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur les motifs suivants : que le maire de SAINT-GILLES a lancé le 19 avril 1999, une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Patrick Y, gardien de police municipal, en se fondant sur le fait que l'intéressé s'était présenté le 10 avril 1999 sur son lieu de travail en état d'ébriété alors qu'il était de service de nuit ; que lors de sa réunion du 31 mai 1999, le conseil de discipline a proposé une exclusion temporaire de fonction de six mois ; que le maire a, par l'arrêté attaqué du 3 juin 1999, prononcé la révocation de M. Y ; qu'en se fondant sur les seuls faits précités alors que l'état du requérant avait été aggravé par la prise de médicaments, le maire a entaché son appréciation d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. Y est fondé à demander l'annulation de la décision attaqué ; Considérant, alors que M. Y n'avait fait l'objet d'aucune autre sanction préalablement, qu'il y a lieu, par adoption des motifs précités du jugement attaqué, de rejeter la requête de la COMMUNE DE SAINT-GILLES dirigée contre ledit jugement en tant qu'il annule l'arrêté susmentionné ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GILLES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-GILLES, à M. et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 2 décembre 2003, où siégeaient : M. LAPORTE, président de chambre, Mme LORANT, présidente assesseur, Mme FERNANDEZ, premier conseiller, assistés de Melle FALCO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 16 décembre 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Guy LAPORTE Elydia FERNANDEZ Le greffier, Signé Sylvie FALCO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 00MA00581