Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 94NC01739, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro : 94NC01739
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 décembre 1994 et 13 février 1995, par M. MAHMOUD Y..., demeurant ... à Grand-Charmont (Doubs) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté en tant qu'entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, sa demande tendant à une remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement ; 2 ) - de lui accorder une remise totale de sa dette ; VU l'ordonnance attaquée ; VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 avril 1997 à 16 Heures ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X... tendant à la remise gracieuse totale d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement par le motif que cette demande était irrecevable, dès lors qu'elle ne comportait aucune demande d'annulation d'un acte ou de condamnation au versement d'une indemnité à titre de réparation d'un préjudice ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à l'appel de l'intéressé par le ministre du logement, la requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.