Conseil d'Etat, 8 SS, du 3 juin 1994, 138164, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1994-06-03
Numéro : 138164
Rapporteur : Austry
Commissaire du gouvernement : Arrighi de Casanova

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant Saint Vincent à Monts-sur-Guesnes (86420) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant que ce dernier a rejeté leur demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant de 54 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance par le maire de Vignacourt d'un certificat d'urbanisme négatif relatif à des parcelles de terrains leur appartenant ; 2°) condamne la commune de Vignacourt à leur verser la somme de 75 000 F avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 avril 1992 en tant seulement que ce dernier a rejeté leur demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif par le maire de Vignacourt, et à la condamnation de ladite commune à leur verser une telle indemnité ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel des conclusions de la requête de M. et Mme X... ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. et Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Vignacourt et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.