COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27/02/2007, 06LY01842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro : 06LY01842
Président : Mme LORANT
Rapporteur : M. Joël  BERTHOUD
Commissaire du gouvernement : M. D'HERVE
Avocat(s) : PÔLE AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006, présentée pour Mme Michelle X, domiciliée ... par la SELARL Limagne Fribourg Samson Vigier ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400791 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 9 avril 2004 du président du Tribunal mettant à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. Patrick Wolff, liquidés et taxés à la somme de 3 986,27 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat ces frais et honoraires, ainsi que le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007 : - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ; - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement n° 0401741 du 19 septembre 2006, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant au fond, a rejeté la demande à fin d'indemnité de Mme X et mis à sa charge les frais d'expertise litigieux ; que par suite, ses conclusions dirigées contre l'ordonnance du 9 avril 2004 par laquelle le président du Tribunal avait mis provisoirement à sa charge lesdits frais sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X dirigées contre l'ordonnance, en date du 9 avril 2004, du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 06LY01842