Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/09/2006, 05MA01353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-11
Numéro : 05MA01353
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : MIMOUNI

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA01353, présentée par Me Mimouni, avocat pour M. Januario X, élisant domicile chez M. Robaldo Y, ... ; M. Januario X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303135 du 23 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 ; - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Januario X relève appel du jugement du 23 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. Januario X se borne à soutenir le même moyen qu'en première instance, tiré de ce qu'il avait sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée et ne fournit aucune explication sur la circonstance, relevée par le tribunal administratif, que, selon un courrier du 5 décembre 1996 de son avocat, sollicitant pour lui le bénéfice d'un visa de long séjour destiné à lui permettre des déplacements professionnels, il était domicilié à Azinhaya dos Besouros (Portugal) ; que, dans ces conditions, et alors que les pièces nouvelles produites en appel ne permettent pas de tenir pour établi qu'il aurait eu sa résidence habituelle en France au cours des années 1995 et 1996, il a lieu d'écarter ce même moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Januario X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. Januario X les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Januario X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Januario X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 05MA01353 2 cf