Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 29/12/2006, 259122, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 259122
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-François  Mary
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatime B, épouse A, demeurant chez M. ...; Mme B, épouse A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Sarthe qui aurait décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de l'audience devant le tribunal administratif a été déposé à l'adresse indiquée par Mme A le 25 juillet 2003 ; que la circonstance que la requérante n'en n'aurait pris connaissance qu'après l'audience est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; Considérant que, si Mme B, épouse A demande l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière qui aurait été pris à son encontre par le préfet de la Sarthe et lui aurait été notifié le 1er juillet 2003, il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'aucun arrêté de reconduite à la frontière n'a été pris à son encontre ; qu'ainsi, les moyens qu'elle invoque à l'encontre de ce prétendu arrêté ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B, épouse A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête présentée par Mme B, épouse A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatime B, épouse A, au préfet de la Sarthe et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.