Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/01/2014, 12BX00364, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2014-01-30
Numéro : 12BX00364
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Frédérique  MUNOZ-PAUZIES
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : LE NESTOUR

Vu le recours, enregistré le 15 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901587 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B...a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que par un mémoire enregistré le 11 décembre 2013 au greffe de la cour, le ministre de l'économie et des finances a déclaré se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions d'appel incident : 2. Considérant qu'en l'absence de faute des services de l'Etat, M. B...n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander à être indemnisé du préjudice moral qu'il affirme avoir subi ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B...réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie et des finances. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de M. B...sont rejetées. Article 3 : les conclusions de M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 12BX00364