Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 08VE01956, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01956
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : THOUROUDE

Vu la requête sommaire, enregistrée en télécopie le 24 juin 2008 et en original le 25 juin 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré en télécopie le 2 octobre 2008 et en original le 10 octobre 2008 présentés pour Mme Joëlle B et M. Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Thoroude ; Mme B et M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0714005 du 17 avril 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à ce que le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil soit déclaré responsable du préjudice subi par leur fille mineure, Aline Paris, lors de sa naissance le 13 mai 1993 et à ce qu'une mesure d'expertise complémentaire soit ordonnée avant dire droit, afin de déterminer la date de consolidation de l'état de santé d'Aline, ainsi que les différents chefs de préjudices subis par cette dernière en raison des fautes commises par le centre hospitalier, et à titre subsidiaire, à ce qu'une nouvelle mesure d'expertise soit ordonnée en vue d'apprécier l'éventuelle responsabilité du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil ; 2°) de déclarer le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil entièrement responsable du préjudice subi par leur fille Aline, d'ordonner avant dire droit une expertise complémentaire, en vue d'apprécier l'éventuelle responsabilité du centre hospitalier et d'évaluer l'entier préjudice subi par l'enfant Aline, et de condamner le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil à indemniser le préjudice ainsi déterminé, avec intérêts de droit à compter de la réclamation préalable du 17 novembre 1998 ; 3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent, en premier lieu, que compte tenu des complications prévisibles liées à la naissance d'un enfant dont le poids était important, raison pour laquelle le déclenchement de l'accouchement avait été programmé, l'absence du médecin de garde lors de l'accouchement est constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ; que c'est à tort que l'expert a considéré que la difficulté rencontrée lors de l'accouchement n'aurait pas constitué une dystocie des épaules, alors qu'une difficulté survenue lors de l'accouchement au niveau des épaules, s'agissant particulièrement de l'épaule antérieure, est constitutive d'une dystocie au sens des dispositions de l'article L. 4151-3 du code de la santé publique, qui impose aux sages-femmes de faire appel à un médecin ; qu'en outre, en cas de macrosomie de l'enfant et de rétrécissement transversal du bassin de la parturiente, cette dystocie est largement prévisible ; qu'en l'espèce, l'échographie avait fait état d'un gros bébé , un examen clinique ayant, par ailleurs, mis en évidence une discret rétrécissement transversal, et l'expert relevant, en outre, une hauteur utérine un peu élevée ; qu'en l'absence d'extrême urgence faisant obstacle à ce que la sage-femme appelle le médecin, les manoeuvres réalisées par celle-ci constituent une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier ; en deuxième lieu, que la responsabilité de l'hôpital est engagée en raison d'une faute médicale dès lors que l'expert, qui pointe la discordance entre la bénignité relative de l'incident et l'importance des séquelles de l'enfant, indique que la sage-femme a vraisemblablement effectué une manoeuvre de rotation de la tête de l'enfant vers le bas, plus conséquente, voire plus énergique que lors d'un accouchement normal ; que l'expert relève également que les manoeuvres simples habituellement tentées pour faire face à une difficulté aux épaules n'ont pas été tentées ; qu'ainsi, il est établi que la sage-femme a effectué des gestes beaucoup trop énergiques ; enfin, que la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour défaut d'information dès lors que les exposants n'ont, à aucun moment, été informés de la nécessité urgente de faire prodiguer à leur enfant des soins de rééducation alors même qu'ils avaient programmé un voyage peu de temps après l'accouchement ; qu'en raison du caractère non convaincant de l'expertise, une nouvelle expertise apparaît nécessaire ; qu'une nouvelle expertise doit également être ordonnée à titre complémentaire en vue de permettre l'évaluation de l'ensemble des préjudices de l'enfant ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Cariou, pour le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil ; Considérant que Mme B et M. A ont recherché, au nom de leur fille mineure, Aline Paris, et en leur nom personnel, la responsabilité du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil en vue d'obtenir réparation des dommages résultant de la lésion du plexus brachial droit dont cet enfant est atteinte et qu'ils imputent aux conditions de sa naissance, le 13 mai 1993, au sein du centre hospitalier ; que, par jugement du 13 mars 2001, devenu définitif, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande comme irrecevable du fait de l'absence de liaison du contentieux et, après avoir considéré que l'absence d'un médecin obstétricien lors de l'accouchement n'était pas constitutif d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service et que l'hôpital avait informé les parents de la nécessité d'une rééducation immédiate et assidue de l'enfant, a rejeté comme infondées les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis tendant au remboursement des débours exposés dans l'intérêt de l'enfant ; que, par jugement du 17 avril 2008, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir fait droit à l'exception de chose jugée opposée par le centre hospitalier aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie, a rejeté la nouvelle demande présentée par Mme B et M. A au motif que la responsabilité du centre hospitalier n'était pas engagée dans la survenance du dommage subi par Aline Paris ; que Mme B et M. A font appel de ce jugement ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis demande le remboursement des débours exposés dans l'intérêt de l'enfant ; Sur les conclusions de Mme B et de M. A : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir et l'exception de chose jugée opposées par le centre hospitalier à la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 18 novembre 1997, que l'accouchement de Mme B s'est déroulé sans complication jusqu'à ce que survienne, lors de la phase d'expulsion, une difficulté qui a requis une manipulation réalisée par la sage-femme afin de dégager l'épaule antérieure de l'enfant ; qu'il résulte des mentions précises et circonstanciées du rapport de l'expert, lequel relève que l'accouchement a pu rapidement prendre fin après un mouvement de rotation et d'extension de la tête de l'enfant vers le bas, d'ailleurs généralement pratiqué lors d'un accouchement sans complication, que cette difficulté n'était pas constitutive d'une dystocie des épaules mais d'une complication, souvent mineure, facilement réglée par quelques manoeuvres simples sans qu'il soit nécessaire que la sage-femme fasse appel à un obstétricien ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'accouchement aurait été conduit en méconnaissance des dispositions, alors codifiées à l'article L. 369 du code de la santé publique, faisant obligation aux sages-femmes d'appeler un docteur en médecine en cas d'accouchement dystocique ; qu'il ressort également de l'instruction que ni le poids estimé de l'enfant, ni les conditions morphologiques présentées par la mère, qui mettait au monde son second enfant, ne justifiaient que l'accouchement fût réalisé par un obstétricien ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'absence d'un médecin lors de l'accouchement est constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme B et de M. A font valoir que l'expert a relevé la discordance entre la bénignité relative de l'incident survenu lors de l'accouchement et l'importance des séquelles présentées par l'enfant, il ne résulte toutefois d'aucun élément de l'instruction et, notamment, pas du rapport dudit expert qui a, au contraire, relevé l'absence de toute faute commise par la sage-femme et a précisé que les manipulations rendues nécessaires par une difficulté de l'accouchement aux épaules de l'enfant peuvent entraîner, au niveau du plexus brachial, des traumatismes dont l'importance peut être accrue en cas de fragilité anormale du rachis cervical, que la manoeuvre choisie par la sage-femme pour dégager l'épaule de l'enfant n'aurait pas été appropriée, ni qu'elle aurait été mal exécutée, ni, enfin, qu'elle aurait été réalisée dans des conditions inadaptées aux circonstances de l'accouchement ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de l'hôpital en raison d'une faute qu'aurait commise la sage-femme qui a accouché Mme B ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes du rapport d'expertise, que le lendemain de la naissance, le pédiatre du service a indiqué à Mme B que la paralysie du plexus brachial, dont était atteinte son enfant, comportait un pronostic généralement favorable à condition que soit mise en place une rééducation précoce, assidue et prolongée et qu'une ordonnance prescrivant la poursuite de la rééducation par kinésithérapie, débutée à l'hôpital dès le lendemain de la naissance et jusqu'à la sortie de l'enfant le 16 mai 1993, a été délivrée aux requérants ; que, dans ces conditions, Mme B et de M. A ne sont pas fondés à soutenir que le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil aurait engagé sa responsabilité à leur égard pour ne pas les avoir suffisamment informés de la nécessité d'une rééducation immédiate et assidue de leur enfant ; Considérant, qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que Mme B et de M. A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ; Sur les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : Considérant que Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ne conteste pas le bien fondé de l'exception de chose jugée par le jugement du Tribunal administratif de Paris du 13 mars 2001 opposée à ses conclusions par le jugement attaqué ; qu'il résulte, en tout état de cause, de ce qui précède que, la responsabilité du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil n'étant pas engagée à l'égard de Mme B et de M. A, la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier à lui rembourser les dépenses qu'elle a exposées dans l'intérêt d'Aline Paris ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que demandent Mme B et M. A, ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B et de M. A la somme que demande le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme B et de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis sont rejetées. Article 3 : Les conclusions du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08VE01956