CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 06/02/2018, 17BX03478, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-06
Numéro : 17BX03478
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : M. Pierre  BENTOLILA
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : BENHAMIDA DJAMILA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1701124 du 28 juin 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2017, M.C..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 juin 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de procéder à un réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 800 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier et n'a aucunement procédé à un examen sérieux des pièces médicales communiquées pour écarter le moyen tiré du vice de procédure ; - la décision lui refusant le séjour en qualité d'étranger malade est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle se fonde sur un avis du médecin de l'agence régionale de santé du 20 avril 2016 qui est devenu caduc dans la mesure où ledit médecin a été saisi de nouveaux éléments postérieurement à cet avis ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est dans son refus de séjour, estimé lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 20 avril 2016 ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien compte tenu de ce que contrairement à ce qu'a estimé le médecin de l'agence régionale de santé et le préfet, l'absence de soins aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité notamment psychologiques, dans la mesure où il souffre d'une malformation congénitale, qu'il a subi une intervention chirurgicale en décembre 2016 , qu'il fait l'objet d'un suivi médical régulier et spécialisé, doit subir de nouvelles interventions chirurgicales et que l'arrêt de son traitement aurait pour conséquence l'impossibilité de pallier au problème de stérilité qu'il rencontre dans son couple ; - l'absence d'accès aux soins en Algérie pour les pathologies dont il souffre est par ailleurs établie par les certificats des docteurs Huyghe et Bujan respectivement datés des 5 septembre 2016 et 17 février 2017 ; - le refus de séjour porte au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il entretient une relation stable avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, avec laquelle il est marié depuis le 11 avril 2015, qui bénéficie de revenus mais insuffisants pour initier une procédure de regroupement familial, et qui est mère d'un enfant de sept ans, scolarisé, issu d'une précédente union et que par ailleurs, l'ensemble de ses attaches personnelles et familiales se trouvent en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il peut prétendre de plein droit à un titre de séjour en qualité d'étranger malade au titre du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et qu'elle méconnaît dès lors le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale dans la mesure où la mise à exécution de la mesure d'éloignement aurait pour effet de l'obliger à vivre loin de son épouse ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'illégalité interne au regard de ce même article dès lors qu'un retour en Algérie aurait des conséquences irréversibles sur son état de santé. Par un mémoire du 18 décembre 2017, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M.C.... Le préfet soutient que les moyens présentés par M. C...ne sont pas fondés. Par une décision du 5 octobre 2017, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.C.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pierre Bentolila a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.C..., ressortissant algérien né le 17 juillet 1980 est entré irrégulièrement en France à une date qu'il indique être le 1er décembre 2014 sans toutefois en apporter la preuve. Le 31 août 2015, il a sollicité son admission au séjour en France en qualité d'étranger malade au titre de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien. Il relève appel du jugement du 28 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Sur la régularité du jugement : 2. Si M. C...soutient que le jugement du tribunal administratif doit être annulé pour irrégularité pour dénaturation des pièces du dossier dès lors que le tribunal n'aurait pas pris en compte les pièces médicales communiquées, en tout état de cause, le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève que du juge de la cassation et non du juge d'appel. Sur le bien-fondé du jugement et des décisions contestées : En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence en qualité d'étranger malade : 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien, de vérifier, au vu notamment de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, si l'absence de prise en charge médicale aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et d'apprécier si celui-ci peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. 4. Pour rejeter la demande de certificat de résidence présentée par M.C..., le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis rendu le 20 avril 2016 par le médecin de l'agence régionale de santé (ARS), selon lequel l'état de santé de M. C...nécessitait une prise en charge médicale mais dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité alors qu'il pourrait par ailleurs bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine . 5. En premier lieu, M. C...soutient que le préfet ne pouvait, pour répondre à sa demande de certificat de résidence en qualité d'étranger malade, présentée le 31 août 2015, régulièrement fonder sa décision du 31 janvier 2017 de refus de séjour, sur l'avis du médecin de l'agence régionale de santé émis le 20 avril 2016. M. C...fait en effet valoir, qu'après qu'il ait été mis à nouveau en possession le 14 avril 2016, par la préfecture, de documents relatifs à la situation des étrangers malades, a été transmis au médecin de l'agence régionale de santé, le 5 septembre 2016, un nouveau rapport médical du médecin agréé, le docteur Huyghe, faisant état d'éléments nouveaux quant à son état de santé, et que compte tenu des éléments prévalant à la date de ce rapport du 5 septembre 2016, l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 20 avril 2016 était devenu caduc et ne pouvait dès lors plus fonder la décision du préfet. Toutefois, ce rapport du 5 septembre 2016, que M. C...produit au dossier, s'il évoque une intervention chirurgicale subie en janvier 2016 n'indique pas faire état d'éléments véritablement nouveaux quant à l'état de santé de l'intéressé. En tout état de cause, faute pour M. C...d'indiquer de quels éléments le médecin de l'agence régionale de santé aurait été précédemment saisi dans le cadre de la demande de certificat de résidence en qualité d'étranger malade, présentée le 31 août 2015, il ne peut être considéré qu'il justifierait d'éléments nouveaux transmis au médecin de l'agence régionale de santé, quant à son état de santé, de nature à rendre irrégulière, pour caducité de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, la procédure suivie dans l'instruction de sa demande de titre de séjour. A cet égard, si M. C...se prévaut des certificats des docteursA..., urologue, et Hughes respectivement des 9 août 2016 et 5 septembre 2016 qui font état de problèmes de santé justifiant des examens, en tout état de cause, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir transmis ces certificats au médecin de l'agence régionale de santé ni d'ailleurs au préfet, et ne peut donc soutenir que l'avis émis du 20 avril 2016 serait dès lors devenu caduc du fait de l'évolution de son état de santé. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'était pas tenu, avant de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, de demander un nouvel avis au médecin de l'agence régionale de santé après celui émis le 20 avril 2016 et M.C..., n'est donc pas fondé à soutenir que la décision portant refus de certificat de résidence est entachée d'un vice de procédure. 6. En deuxième lieu, M. C...fait valoir, que le préfet de Haute-Garonne aurait entaché le refus de séjour du 31 janvier 2017 d'une erreur de droit dès lors qu'il se serait cru à tort lié par l'avis du 20 avril 2016 du médecin de l'agence régionale de santé et n'aurait pas exercé sa propre compétence. Toutefois, le préfet dans son arrêté indique expressément après avoir cité les termes de l'avis du 20 avril 2016, qu'il n'est pas lié par cet avis mais que M. C... ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine, et que l'intéressé n'établit ni même n'allègue avoir adressé au préfet des documents susceptibles de justifier de l'impossibilité de se soigner en Algérie. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7. En troisième lieu, M. C...soutient que le refus du préfet de lui attribuer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade est entaché d'une erreur d'appréciation. Il soutient à cet égard qu'il souffre d'une part, d'une malformation congénitale, se traduisant par une azoospermie et, d'autre part, d'une hypotestostéronémie et verse au dossier des certificats médicaux établis par M.A..., urologue, les 24 mars et 9 août 2016. Ces certificats, s'ils font état de différentes affections dont souffre M.C..., n'indiquent pas que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ni qu'il ne pourrait bénéficier en Algérie d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé. Si M. C...se prévaut par ailleurs du certificat du 5 septembre 2016, établi par le docteur Huyghe selon lequel la prise en charge spécialisée requise par l'état de santé de M. C... " semble difficile à poursuivre dans le pays d'origine ", il n'apporte à cet égard aucun élément émanant des autorités algériennes quant à une absence de possibilité pour lui d'accéder en Algérie à un traitement approprié à son état de santé. Si le requérant se prévaut également du certificat établi le 17 février 2017 par le professeur Bujan, ce certificat, postérieur à la décision en litige du 31 janvier 2017, n'indique pas qu'il porterait sur la constatation d'un état de santé antérieur à la décision attaquée et ne comporte aucun élément infirmant l'appréciation portée par l'administration. 8. En quatrième lieu aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. M. C...à supposer comme il le dit sans l'établir, qu'il soit entré en France le 1er décembre 2014, se trouvait en France depuis seulement un peu plus de deux ans à la date de la décision attaquée après avoir vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans en Algérie. Son mariage le 11 avril 2015 avec MmeD..., ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence de dix ans était, à la date du refus de séjour, récent, et si son épouse est mère d'un enfant né d'une précédente union, l'intéressé ne produit aucun élément permettant d'estimer que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer hors de France et notamment en Algérie. Par ailleurs, M. C... ne conteste pas l'affirmation du préfet dans le refus de séjour selon laquelle il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où réside à minima un frère. Dans ces conditions et quand bien même M. C... et son épouse seraient engagés dans un processus de procréation médicalement assisté lequel pourrait se poursuivre dans un autre pays que la France, alors qu'en tout état de cause, M. C... ne fait pas l'objet d'une interdiction du territoire français, le préfet de la Haute-Garonne, n'a pas, en rejetant la demande de titre de séjour, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.C.... En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de certificat de résidence qui lui a été opposé à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...).". 12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 7, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13. En troisième lieu, dans les circonstances exposées au point 9, M. C...n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni en tout état de cause, que les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié permettant l'attribution de plein droit d'un certificat de résidence au titre de la vie privée et familiale auraient été méconnues. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 le préfet de la Haute-Garonne n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.C.... En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 14. M. C...reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, et tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée, et de ce qu'elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal notamment quant à l'existence d'un risque en cas de retour en Algérie. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif pertinent retenu par les premiers juges. 15. Il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 31 janvier 2017 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par voie de conséquence, les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2018 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, président M. Pierre Bentolila, président-assesseur, M. Frédéric Faïck, premier conseiller, Lu en audience publique, le 6 février 2018. Le rapporteur, Pierre Bentolila Le président, Elisabeth Jayat Le greffier, Evelyne Gay-Boissières La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 7 N° 17BX03478