Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/03/2009, 08NT01059, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-06
Numéro : 08NT01059
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ACCARIES

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES, dont le siège est sis Parc d'activités Horizon Sud rue Pierre Lépine à Frontignan (34110), représentée par Me Michel Strebler, mandataire judiciaire, par Me Accariès, avocat au barreau de Montpellier ; la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1323 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 281 émis le 12 avril 2006 et mettant à sa charge la somme de 248 556,19 euros en remboursement d'une partie de la rémunération qu'elle a perçue pour l'exécution des travaux du lot n° 5 Toile tendue dont elle est attributaire dans le cadre de l'opération de réhabilitation du hall des trains de l'ancienne gare maritime transatlantique de Cherbourg ; 2°) d'annuler ledit titre de recette ; 3°) de condamner la communauté urbaine de Cherbourg à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Rebillard substituant Me Accariès, avocat de la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES ; - les observations de Me Duval, avocat de la communauté urbaine de Cherbourg ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES, représentée par Me Strebler, mandataire judiciaire, interjette appel du jugement en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 281 émis le 12 avril 2006 et mettant à sa charge la somme de 248 556,19 euros en remboursement d'une partie de la rémunération qu'elle a perçue pour l'exécution du lot n° 5 Toile tendue dont elle était attributaire dans le cadre de l'opération de réhabilitation du hall des trains de l'ancienne gare maritime transatlantique de Cherbourg ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par un jugement du 16 mars 2007, produit en appel par la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES, le Tribunal de commerce de Sète a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette société et a désigné Me Strebler en qualité de mandataire judiciaire ; que, dans ces conditions, la communauté urbaine de Cherbourg n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable comme présentée par une personne sans qualité pour faire appel du jugement du 26 février 2008 du Tribunal administratif de Caen ; Sur la légalité du titre de recette : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : (...) Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le titre de recette contesté est dépourvu de toute signature ; qu'il n'est, par ailleurs, pas établi que le bordereau journalier portant la signature de l'autorité compétente, qui constitue le titre exécutoire auquel sont annexés les titres de perception individuels, ait été porté à la connaissance de la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES en même temps que le document litigieux ; que, dès lors, le titre de recette émis, le 12 avril 2006, par la communauté urbaine de Cherbourg ne respectait pas, ainsi que le soutient la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES pour la première fois en appel, les dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que, par suite, il doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la communauté urbaine de Cherbourg devant le Tribunal administratif de Caen ; Considérant, en premier lieu, que si, par une ordonnance du 22 décembre 2005, le président du Tribunal de commerce de Sète a désigné M. X en qualité de mandataire ad hoc de la SOCIETE TOILES ET STRUCTURES, cette circonstance, alors que l'exercice d'actions en justice n'entrait pas dans le cadre de la mission confiée à ce dernier, n'était, en tout état de cause, pas de nature à faire obstacle à ce que le représentant légal de ladite société saisisse le Tribunal administratif de Caen ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la communauté urbaine de Cherbourg doit être écartée ; Considérant, en deuxième lieu, que la communauté urbaine de Cherbourg soutient que le marché correspondant au lot n° 5 a donné lieu à l'établissement d'un décompte général ayant fait apparaître un solde négatif à la charge de la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES et que ce décompte est devenu définitif ; que, toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, n'était, en tout état de cause, pas de nature à faire regarder comme irrecevable la demande de la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES tendant à l'annulation de la décision, distincte dudit décompte, par laquelle a été rendu exécutoire le titre de recette qu'elle contestait devant le Tribunal administratif de Caen ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : (...) 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (...) ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande présentée pour la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES devant le Tribunal administratif de Caen a été enregistrée plus de deux mois après la réception par cette société du titre de recette litigieux et qu'elle serait tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la communauté urbaine de Cherbourg la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES les frais de même nature qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du 26 février 2008 du Tribunal administratif de Caen et le titre de recette n° 281 émis le 12 avril 2006 et mettant la somme de 248 556,19 euros à la charge de la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES, sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES et de la communauté urbaine de Cherbourg tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES, représentée par Me Strebler, mandataire judiciaire, et à la communauté urbaine de Cherbourg. '' '' '' '' 2 N° 08NT01059 1