Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 octobre 1986, 64806, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 /10 SSR
Date de la décision : 1986-10-03
Numéro : 64806
Rapporteur : Mme Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PLAINE-DE-WALSCH, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 avril 1983 du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse de ladite commune en tant qu'elle a refusé à M. X... le droit de prendre part à l'adjudication ; - déclare légale la décision d'adjudication du 30 avril 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 7 février 1881 ; Vu le code civil ; Vu le code du commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la commune de PLAINE-DE-WALSCH, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tend à l'annulation de la décision du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse de la commune de PLAINE-DE-WALSCH Moselle du 30 avril 1983 qui lui a refusé le droit de prendre part à l'adjudication d'un lot de chasse communal ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi locale du 7 février 1881 "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ; Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des décisions de la commission d'adjudication qui agit en qualité de mandataire des propriétaires fonciers ; que la commune de PLAINE-DE-WALSCH est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision susanalysée du 30 avril 1983 ; qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 octobre 1984 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de PLAINE-DE-WALSCH et au ministre de l'agriculture.