CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/07/2017, 16NC02064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-20
Numéro : 16NC02064
Président : M. MESLAY
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : RICHARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner Mme C...au paiement d'une amende de 5 000 euros pour stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial au titre de l'action publique et de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, d'évacuer son bateau du domaine public sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1600049 du 11 juillet 2016 rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 août 2016 par le président du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nancy a condamné Mme C...à payer une amende de 500 euros et lui a enjoint, si elle ne l'avait déjà fait, d'enlever son bateau dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2016, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°) de mettre à la charge de Voies Navigables de France le paiement à Me B...d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2016, Voies Navigables de France conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 15 juin 2017, Mme C... a demandé à la cour de donner acte de son désistement d'action et d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement d'action de Mme C...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ces motifs, DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et à Voies Navigables de France. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 2 N° 16NC02064