COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/06/2012, 11LY02545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro : 11LY02545
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. MONNIER
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Arsen A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102427 du 21 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2010 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler les décisions susvisées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 196 euros toutes taxes comprises en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; Il soutient que contrairement à ce qui a été jugé, il est entré en France en juillet 2007 et non en 2009 ; que la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; que la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2012, présenté par le préfet du Rhône ; il conclut au rejet des conclusions de M. A à fins d'injonction et à l'allocation de frais irrépétibles ; il soutient que sa requête est devenue sans objet dès lors qu'il lui a été délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 2 décembre 2011 au 1er décembre 2012 ; Vu la décision du 16 septembre 2011 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2012 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant arménien, est entré en France selon ses déclarations en juillet 2007 ; que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 janvier 2008, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 16 décembre 2008 ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 2 avril 2009 et que son recours contre ces décisions a été rejeté par le Tribunal administratif de Lyon le 22 octobre 2009 ; qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français et a fait une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'accompagnant d'étranger malade et en se prévalant notamment de sa vie privée et familiale ; qu'il relève appel du jugement qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2010 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées du 22 décembre 2010 et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'il résulte du mémoire produit devant la Cour par le préfet du Rhône et de la pièce qui y est annexée que, postérieurement à l'introduction de la requête, cette autorité a délivré, le 3 mars 2012, à M. A une carte de séjour temporaire d'un an valable du 2 décembre 2011 au 1er décembre 2012 ; qu'ainsi, M. A doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 22 décembre 2010 ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte sont désormais dépourvues d'objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. A n et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2010 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination . Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Arsen A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 7 juin 2012 à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. '' '' '' '' 1 2 N° 11LY02545