Conseil d'Etat, 1 SS, du 19 octobre 1992, 129061, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1992-10-19
Numéro : 129061
Rapporteur : Aguila
Commissaire du gouvernement : Le Chatelier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 20 mars 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative au remembrement de ses propriétés sur la commune d'Ebersviller ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Aguila, Auditeur, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement entrepris le tribunal administratif de Strasbourg a entièrement fait droit aux conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a statué sur sa réclamation ; que, dès lors et quels que soient les motifs de ce jugement, ou les modalités envisagées pour son exécution, M. X... n'est pas recevable à en faire appel ; que sa requête doit dès lors être rejetée ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.