CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/10/2023, 23NC00218, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-19
Numéro : 23NC00218
Président : M. AGNEL
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : L'ILL LEGAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par un jugement n°s 2108677 et 2108678 du 4 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de cent cinquante-cinq euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : est insuffisamment motivée ; n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; a été prise en violation du 9° de l'article L. 611-3, de l'article R. 611-1 et de l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de consultation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; - le refus d'un délai de départ volontaire : a été pris par une autorité incompétente ; est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation. La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant géorgien né en 1965, serait entré en France au cours de l'année 2018, accompagné de son épouse et de son enfant mineur, afin d'y demander l'asile. Sa demande d'asile ainsi que la demande de réexamen de celle-ci ont été rejetées de manière définitive le 25 octobre 2019. A la suite de son interpellation par les services de police le 15 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre, par des arrêtés du 16 décembre 2021, une obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée d'une année et une mesure d'assignation à résidence. M. A... relève appel du jugement du 4 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur les moyens communs aux arrêtés attaqués : 2. La préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 4 octobre 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 8 octobre 2021, donné délégation à M. Duhamel, secrétaire général de la préfecture, afin de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour et d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. Duhamel, signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 3. Les décisions attaquées comportent de manière suffisante et non stéréotypées les motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés. 4. Il ressort des motifs des décisions attaquées que l'autorité préfectorale ne s'est pas refusée à examiner la situation personnelle et familiale de M. A..., y compris son état de santé. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : En ce qui concerne l'état de santé de M. A... : 5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ". Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ;/ 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative, le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 744-14 ". 6. Il ressort des pièces médicales produites que M. A..., qui n'a jamais déposé de demande de titre de séjour pour soins médicaux, est atteint de diverses affections pour lesquelles il a subi avec succès en France des traitements et des interventions de sorte que son état de santé nécessite désormais un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi adapté. Dès lors qu'il ne ressort pas de ces mêmes pièces médicales que l'absence de traitement et de suivi aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni même que cette prise en charge médicale ne serait pas disponible en Géorgie, l'autorité préfectorale a pu régulièrement et à juste titre, sans au préalable consulter le collège des médecins, estimer que l'état de santé de M. A... ne faisait pas obstacle à son éloignement. En ce qui concerne sa situation personnelle et familiale : 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 8. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la violation de ces normes ainsi que ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant et de l'appréciation manifestement erronée des conséquences de la décision attaquée sur sa situation par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par le jugement attaqué. Sur la légalité des autres décisions attaquées : 9. Il y a lieu d'écarter les moyens ci-dessus visés, invoqués à l'encontre des autres décisions attaquées, par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par le jugement attaqué. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a rejeté ses demandes. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Thalinger et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt sera transmise à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Agnel, président de chambre, Mme Brodier, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. Le président-rapporteur, Signé : M. AgnelL'assesseure la plus ancienne, Signé : H. Brodier La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N°23NC00218 2