Tribunal des conflits, du 27 février 1995, 02931, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1995-02-27
Numéro : 02931
Président : M. Lemontey
Rapporteur : M. Morisot
Commissaire du gouvernement : M. de Caigny

Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 1994, l'expédition du jugement du 1er avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Edouard X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires de droit de bail des pénalités afférentes qui lui ont été réclamées pour la période 1983-1984 a renvoyé au tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 24 juin 1994, le mémoire présenté par le ministre du budget tendant à ce que le tribunal des conflits renvoie l'affaire au tribunal de grande instance de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code général des impôts ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Morisot, membre du tribunal, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a été assujetti à l'imposition de droit de bail prévue aux articles 736 et 741-I-1° du code général des impôts, pour une somme de 2.147 F, dont 1.774 F de droits au principal portant sur 70.979 F de loyers perçus et 373 F de pénalités ; que le litige soumis au tribunal de grande instance de Nice puis au tribunal administratif de Nice tend à la décharge de cette imposition qui a été mise en recouvrement le 20 janvier 1987 ; Considérant que les deux articles précités du code général des impôts qualifient de droit d'enregistrement, le droit de bail de 2,50 % perçu sur le prix de loyers ; que l'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière de droits d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ; que, dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de litige opposant M. X... à l'Etat.Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Nice, en date du 20 février 1991 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal, le 1er avril 1994.Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.