Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 10 décembre 1999, 96BX02408, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-10
Numéro : 96BX02408
Rapporteur : F. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1996 sous le n 96BX02408 au greffe de la cour présentée par M. Guy X... demeurant La Pyramide Espace Friand à Dax (Landes) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 10 octobre 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental du travail des Landes du 3 octobre 1995 lui refusant le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise et du 18 octobre 1995 lui refusant l'octroi des avantages liés au "chéquier conseil" ; 2 ) de condamner l'Etat à lui accorder lesdites aides ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1999 : - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : "Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ..." ; que selon l'article R. 351-47 du même code : "l'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-41 est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil et de délivrance individuelle de chéquier-conseil" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été inscrit comme demandeur d'emploi à compter du 19 mai 1995 ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a déposé un dossier complet de demande d'aide à la création d'entreprise, soit le 26 septembre 1995, il était inscrit comme demandeur d'emploi depuis moins de six mois ; que, par suite, le directeur départemental du travail des Landes était tenu, par application des dispositions précitées, de rejeter sa demande d'aide à la création d'entreprise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.