Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 12/12/2005, 262326, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-12
Numéro : 262326
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Martine  Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Michel YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour en France à M. Farid Y, fils de Mme YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. Farid Y, fils de Mme YX , un certificat de résidence « vie privée et familiale » valable du 12 janvier 2005 au 11 janvier 2006 ; qu'ainsi, la requête de M. et Mme YX tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa de long séjour opposé à M. Y est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur cette requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme YX. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Michel YX et au ministre des affaires étrangères.