Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08NC00392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08NC00392
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour la COMMUNE de MONTENOIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 février 2008 et domicilié en cette qualité à la mairie de Montenois (25260), par Me Suissa ; La COMMUNE de MONTENOIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601285 du 24 janvier 2008 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a condamné la SARL Straube à lui payer la somme de 2 394,39  TTC de dommages et intérêts ou si mieux n'aime que la société réalise les travaux de reprise ; 2°) de condamner la société à lui verser la somme de 17 482  augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2006 ; 3°) de mettre à la charge de la société la somme de 1 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la transaction conclue impliquait la pose d'un piédouche conforme à celui d'origine, ce qui n'a pas été réalisé par l'entreprise ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2008, présenté pour la SARL Straube, par Me Begin ; Elle conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE de MONTENOIS le paiement de la somme de 3 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la cour, fixant la clôture de l'instruction au 30 juin 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; - et les observations de Me Suissa, avocat de la COMMUNE de MONTENOIS, et de Me Deveney, avocat de la SARL Straube ; Considérant que par jugement en date 24 janvier 2008, le Tribunal administratif de Besançon a homologué la transaction conclue entre la COMMUNE de MONTENOIS et la SARL Straube, sur la base du rapport d'expertise en date du 19 juillet 2005, destinée à mettre fin au litige qui les opposait relatif aux désordres affectant le clocher de l'église de la commune suite aux travaux de réfection de la toiture de l'église réalisés par la SARL Straube en 1995 ; que par ce même jugement, le Tribunal a condamné la SARL Straube à verser à la COMMUNE de MONTENOIS la somme de 2 394,39 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2006, en réparation du préjudice subi par la commune du fait de l'inexécution complète de la transaction ou si mieux n'aime, le Tribunal a condamné l'entreprise à réaliser elle-même les travaux de reprise ; que le présent appel ne porte que sur le montant de la condamnation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'expertise, base de l'accord entre la commune et la SARL Straube, que : Pour remédier aux désordres, il faut procéder à la dépose de la croix, du coq, de la boule et du piédouche en zinc, renforcer la fixation de la croix par adjonction de ferrures complémentaires, exécuter une fonçure en sapin avec ossature pour support du piédouche en zinc et remise en place de la croix avec ses accessoires déposés. ; que pour des raisons techniques, non contestées par la commune, résultant de la mise en place du support en sapin préconisé par l'expert, destiné à renforcer l'ouvrage, la SARL Straube a été contrainte de mettre en place un nouveau piédouche surmonté d'une boule d'un diamètre de 600 mm ; que la commune reproche à la SARL Straube de n'avoir pas fait une correcte exécution des mesures indiquées par l'expert qui impliquaient la pose du piédouche initial, qui présentait des ornements, et de la boule initiale d'un diamètre de 500 mm ; qu'elle évalue le montant de son préjudice à la somme de 17 482,36  ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que, comme il a été dit ci-avant, c'est à fin de consolider l'ouvrage que la SARL Straube a réalisé un nouveau piédouche et mis en place une nouvelle boule au lieu de reposer l'installation initiale ; que la SARL Straube ne peut ainsi être regardée comme ayant méconnu les termes de la transaction que du fait d'avoir omis de mettre en place un piédouche d'aspect identique à l'original comprenant des moulures ; que le changement de dimensionnement de la boule n'est en revanche pas significatif ; que pour obtenir réparation, la commune ne peut sérieusement fixer le montant de son préjudice découlant de cette omission d'ordre esthétique à la somme de 17 482,36  correspondant au devis de la société Nouvelles toitures de Franche-Comté pour des travaux de reprise de l'ouvrage dans son intégralité ; que la SARL Straube évalue les travaux nécessaires à la réalisation des trois ornements manquant à la somme de 2 394,39  TTC ; que cette somme, qui ne paraît pas manifestement sous-évaluée, n'est pas sérieusement contestée par la commune qui se borne à demander à être indemnisée des travaux que la société Nouvelles toitures de Franche-Comté se propose de réaliser ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE de MONTENOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté le Tribunal administratif de Besançon a condamné la SARL Straube à verser à la COMMUNE de MONTENOIS la somme de 2 394,39  TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2006, date d'enregistrement de la demande de la commune devant le Tribunal administratif de Besançon, ou si mieux n'aiment les parties que la SARL Straube réalise elle-même les travaux de reprise ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Straube, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme dont la COMMUNE de MONTENOIS demande l'allocation au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la COMMUNE de MONTENOIS la somme de 1 500 euros au bénéfice de la SARL Straube en application des mêmes dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTENOIS est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE MONTENOIS versera à la SARL Straube la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE de MONTENOIS et à la SARL Straube. '' '' '' '' 2 08NC00392