Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 décembre 1999, 99NT00417, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-10
Numéro : 99NT00417
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 et 26 mars 1999, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-5117 du 15 janvier 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des affaires étrangères refusant de procéder à la reconstitution et à la transcription de son acte de naissance ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 68-671 du 25 juillet 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 15 janvier 1999, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... qui tendait à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires étrangères refusant de procéder à la reconstitution et à la transcription de son acte de naissance, au motif qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige relatif à la rédaction d'un acte d'état civil ; qu'il y a lieu, par adoption de ce motif, de rejeter la requête de M. X..., qui ne saurait utilement invoquer la circonstance que deux de ses soeurs auraient obtenu satisfaction à la suite de demandes de même nature ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires étrangères.