CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 28/06/2022, 21BX00930, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-28
Numéro : 21BX00930
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite intervenue le 24 février 2020 à la suite du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, l'arrêté du 14 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001645, 2002460 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars, M. A..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 14 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de se prononcer sur l'erreur de fait soulevée ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - le signataire de l'arrêté litigieux n'était pas compétent, dès lors que n'est pas rapportée la preuve de l'empêchement ou de l'absence de chacun des délégataires de signature ayant priorité sur lui ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé et révèle que la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que la préfète de la Gironde n'avait pas à procéder à une analyse documentaire puisqu'aucun élément ne permettait de remettre en cause la force probante de son acte de naissance ; - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait concernant sa durée de présence sur le territoire français et son activité professionnelle ; - elle méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code précité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision emporte sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne les décisions portant sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne précitée ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - il est insuffisamment motivé ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête de M. A.... Elle fait valoir, en se rapportant à ses écritures de première instance, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par décision du 11 février 2021, M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né le 2 février 1981 à Kouroussa (Guinée), est entré en France pour la première fois le 25 septembre 2010 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a bénéficié de titres de séjour en cette qualité, dont le dernier a expiré le 17 septembre 2014. Par arrêté du 22 décembre 2014, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de de quitter le territoire français. Après avoir exécuté cet arrêté, il est revenu en France le 17 janvier 2015 et a sollicité le 6 octobre suivant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est à ce titre qu'il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 21 juin 2016 au 20 juin 2017. Par un arrêté du 22 août 2018, la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois. A la suite de ce réexamen, la préfète de la Gironde a pris un nouvel arrêté, daté du 26 décembre 2019, refusant à M. A... le renouvellement de son droit au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cet arrêté n'ayant pu lui être notifié, la préfète de la Gironde a édicté un second arrêté le 14 mai 2020 refusant à M. A... la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A... relève appel du jugement du 21 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort des écritures de première instance que M. A... n'a pas soulevé de moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entaché l'arrêté en litige s'agissant de sa durée de présence sur le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence de réponse à ce moyen, le jugement contesté serait entaché d'une omission à statuer et serait, pour ce motif, irrégulier. 3. En second lieu, si l'appelant a entendu contester la régularité du jugement attaqué en soutenant que le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, ces circonstances relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4. Il résulte de ce qui précède que le jugement n'est pas entaché d'irrégularité. Sur la légalité de l'arrêté du 14 mai 2020 : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 5. La préfète de la Gironde a, par un arrêté du 12 novembre 2019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2019-176 du 14 novembre 2019, donné délégation de signature à M. Thierry Suquet, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances, et document, concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde ", à l'exception de trois catégories d'actes limitativement énumérés, au nombre desquelles ne figurent pas les décision prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels la demande de titre de séjour était présentée et comporte les éléments propres à la situation personnelle de M. A... notamment les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, ainsi que les éléments sur sa situation personnelle et familiale et son parcours professionnel. Dans ces conditions, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fonde et le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète a retracé le parcours de l'intéressé et notamment mentionné l'exécution d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, datée du 22 décembre 2014 avant son retour sur le territoire à la date du 17 janvier 2015. Par suite, en retenant une durée de présence de cinq ans à la date de son arrêté, et non de neuf ans comme le souhaiterait M. A..., la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait quant à la durée de séjour ou même l'ancienneté de travail de l'intéressé. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. ". L'article L. 111-6 du même code disposait que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 10. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande la délivrance d'un titre de séjour doit justifier de son état civil et de sa nationalité. Aucune disposition ne prévoit d'exception pour les demandes fondées sur les articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la préfète de la Gironde, qui ne s'est au demeurant pas fondée sur le caractère frauduleux de l'extrait d'acte de naissance pour lui refuser un titre de séjour, n'a pas commis d'erreur de droit en examinant préalablement l'authenticité des documents d'état civil produits par le requérant dans le cadre de sa demande. Le moyen ne peut ainsi qu'être écarté. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 12. M. A... entend d'abord se prévaloir de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français. S'il a effectué un premier séjour en France entre le 25 septembre 2010 et le 17 septembre 2014 en qualité d'étudiant, la délivrance d'un titre en cette qualité ne lui conférait aucun droit à se maintenir sur le territoire à l'issue de ses études. Revenu sur le territoire français le 17 janvier 2015 après avoir exécuté une mesure d'éloignement, M. A... comptait ainsi, à la date de l'arrêté litigieux, cinq années de présence, dont une année en situation régulière. Toutefois, M. A..., âgé de 39 ans à la date de la décision attaquée, n'apporte aucun élément quant à d'éventuels liens privés et familiaux en France dès lors qu'il n'est pas contesté que son épouse, partie étudier en Angleterre, est revenue sur le territoire français et vit désormais en concubinage avec un ressortissant italien avec lequel elle a eu deux enfants. En outre, il ressort de sa demande de titre de séjour qu'il est sans charge de famille et que ses parents et les membres de sa fratrie résident en Guinée ou au Nigéria. Si M. A... se prévaut ensuite de ses efforts constants pour s'intégrer professionnellement dans le domaine de la sécurité, il ressort des éléments qu'il a produit qu'il n'est en mesure de justifier que d'une activité professionnelle ponctuelle. Enfin, M. A... ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite sans permis. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'appelant. 13. En sixième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ". 14. M. A... se prévaut de son intégration socio-professionnelle, notamment de l'obtention de plusieurs promesses d'embauche, de la signature d'un contrat à durée déterminée le 24 avril 2018 dans le domaine de la sécurité et de l'obtention d'une carte d'agrément professionnel pour exercer une activité privée de sécurité. Toutefois, en dépit de ses efforts d'intégration, l'intéressé ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et durable, au regard notamment du caractère ponctuel des activités professionnelles exercées tel qu'il ressort des fiches de paie de certains mois des années 2011, 2012, 2013, 2015 et 2018. En outre, son employeur a mis fin à ce contrat au cours de la période d'essai au motif que " ses prestations ne sont pas concluantes ". Enfin, si M. A... se prévaut de plusieurs promesses d'embauche, celle versée au dossier est datée du 17 décembre 2015. Ainsi, et compte tenu également des circonstances exposées au point précédent, aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de justifier l'admission exceptionnelle au séjour de M. A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de la Gironde aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste au regard de ces dispositions doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi : 15. En premier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 16. En second lieu, eu égard aux éléments factuels énoncés au point 12, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. (...) Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 18. En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que la préfète de la Gironde s'est fondée, pour édicter la décision d'interdiction de retour sur le territoire français sur le fait que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il a tenté d'obtenir un premier titre de séjour sous couvert de documents d'identité contrefaits et que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France ne sont pas établies. Ainsi, la préfète de la Gironde a suffisamment motivé sa décision portant interdiction de retour pour une durée deux ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 19. En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 20. En troisième lieu, compte tenu des éléments exposés au point 18, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Gironde aurait méconnu les dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mai 2020. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2022. Le rapporteur, Olivier B... La présidente, Karine Butéri La présidente-rapporteure, Karine Butéri La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX00930