Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/06/2016, 15BX00032, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-06
Numéro : 15BX00032
Président : M. BEC
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : MAUBLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 19 novembre 2012 du maire de la commune de Mérignac en tant qu'elle donne son accord à la participation de certains personnels administratifs aux séances de la commission administrative paritaire relative aux catégories A et à la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1300157 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 janvier 2015, le 8 octobre 2015 et le 26 avril 2016, Mme C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 novembre 2014 ; 2°) d'annuler la décision en date du 19 novembre 2012 du maire de la commune de Mérignac en tant qu'elle donne son accord à la participation de certains personnels administratifs aux séances de la commission administrative paritaire relative aux catégories A et à la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial au titre de l'année 2010 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - et les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...C..., fonctionnaire territorial, a été recrutée en tant que rédacteur par la commune de Mérignac le 1er avril 1985 et affectée au service informatique. Depuis avril 2011, elle est affectée sur un poste de chargé de mission " Plan Mairie numérique pour tous ". Reçue au concours d'attaché territorial au mois de juin 2001, elle n'a cependant toujours pas été nommée à ce grade. Par jugement du 2 mai 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur sa demande, annulé la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial pour l'année 2010 arrêtée par le maire de la commune de Mérignac le 25 juin 2010, sur un motif de légalité externe tenant à la composition de la commission administrative paritaire (CAP) dans sa séance du même jour. A la suite de ce jugement, la commune de Mérignac a, le 1er octobre 2012, organisé une nouvelle réunion de la CAP, qui a établi une liste d'aptitude au grade d'attaché territorial pour l'année 2010, entérinant la liste d'aptitude précédemment approuvée. Mme C...a alors demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du maire du 19 novembre 2012, présentée sous forme de lettre aux membres de la CAP, par laquelle il les informait de la suite qu'il entendait donner aux différents points évoqués lors de sa réunion du 1er octobre, en tant que le maire y donne son accord à la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial au titre de l'année 2010 et à la participation du personnel administratif aux séances de ladite commission relative aux catégories A. Mme C...fait appel du jugement dudit tribunal administratif du 12 novembre 2014, qui a rejeté sa demande. 2. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2016, Mme C...a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire bénéficier les parties de ces dispositions. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeC.... Article 2 : les conclusions de la commune de Mérignac tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 15BX00032