Cour administrative d'appel de Paris, du 20 février 1992, 90PA00473, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1992-02-20
Numéro : 90PA00473
Rapporteur : MERLOZ
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1990, présentée pour Mme veuve X... demeurant ..., par Me BLAY, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire de Boissy-Saint-Léger tendant à l'homologation de l'arrêté de péril du 25 septembre 1989 prescrivant à Mme X... de faire procéder aux travaux nécessaires pour faire cesser le péril de l'immeuble dont elle est propriétaire ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code des communes ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 : - le rapport de M. MERLOZ, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que par jugement du 20 février 1990, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire de Boissy-Saint-Léger tendant à ce que le tribunal homologue l'arrêté de péril du 25 septembre 1989 prescrivant à Mme veuve X... de faire procéder, dans le délai de 4 mois, à la démolition de l'immeuble dont elle est propriétaire indivise, ... à Boissy-Saint-Léger, au motif que l'administration n'avait fait aucune diligence pour notifier ledit arrêté à Mme Y..., également propriétaire indivise de l'immeuble en cause ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'adresse de Mme Y... n'étant pas connue, le maire de Boissy-Saint-Léger n'a pas notifié l'arrêté de péril à celle-ci ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait procédé à toutes les recherches et les notifications nécessaires pour assurer, de manière efficace, la publicité destinée à sauvegarder les droits de l'indivisaire dont il s'agit ; qu'ainsi, en l'état du dossier, l'absence de notification de l'arrêté du 25 septembre 1989 à Mme Y... a entaché d'irrégularité la procédure de péril ; qu'il suit de là que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire ;Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.