Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 08PA02673, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-02
Numéro : 08PA02673
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : ORDONNEAU

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour M. Louis A, élisant domicile chez Mlle B, ..., par Me Ordonneau ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0803374 en date du 21 avril 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France a rejeté son recours hiérarchique formé le 2 décembre 2007, à l'encontre de la décision du 8 juin 2007 du directeur départemental de cette même administration, l'ayant exclu du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, ensemble ladite décision ; 2°) d'annuler ces décisions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la mise en demeure, en date du 3 septembre 2009, adressée au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, prise en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le code du travail et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Ordonneau pour M. A ; Considérant qu'il résulte des écritures susmentionnées de l'ASSEDIC de l'Ouest Parisien, que M. A s'est trouvé exclu de l'allocation de solidarité spécifique par une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine prononcée le 8 juin 2007, elle-même notifiant le lendemain l'indû en découlant, révélatrice de cette décision préalable que celui-ci a ainsi entendu attaquer devant la juridiction administrative, sollicitant régulièrement devant la cour l'annulation de l'ordonnance susmentionnée ; Sur la compétence de la juridiction et la fin de non-recevoir opposée par l'ASSEDIC : Considérant que si les litiges relatifs aux modalités de paiement de l'allocation de solidarité spécifique par une ASSEDIC, organisme de droit privé, agissant comme mandataire du fonds de solidarité, relèvent de la compétence judiciaire, ceux concernant l'ouverture du droit à allocation, et par voie de conséquence, l'exclusion prononcée de ce même droit, ressortissent à la compétence du juge administratif ; qu'il en résulte que M. A est dès lors fondé à solliciter l'annulation de l'ordonnance querellée, qui a, à tort, déclaré incompétente la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, pour la cour, d'évoquer immédiatement ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail applicable à l'espèce : " Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement " ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du code du travail alors en vigueur : " Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription ou leur classement comme demandeurs d'emploi sont les suivants : " 1. L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée " ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration, et que l'article L. 351-13 applicable à l'espèce précise encore " qu'ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-10, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat : (...) 3° Les artistes non-salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice des allocations d'assurance. " ; Considérant que la décision en date du 8 juin 2007 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a prononcé l'exclusion de M. A du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2006, a été motivée par la circonstance que l'intéressé avait omis de signaler à l'Assedic son changement de situation, celui-ci s'étant livré à une activité non-salariée non déclarée, exercée durant plus de 365 jours ; que M. A rétorque qu'il ne s'est livré à une telle activité qu'à compter de janvier 2007, ayant alors créé, ainsi qu'il en justifie suffisamment, une micro-société relevant du régime d'artiste auteur, et que c'est par une confusion de date que le début de cette activité a été fixé par l'administration au 1er janvier 2005 ; que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville n'ayant pas formulé d'observations en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée à cette fin, doit être réputé avoir acquiescé à ces faits, en vertu de l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; que l'inexactitude de ceux-ci ne ressort d'aucune pièce du dossier ; que dès lors, la décision susmentionnée du 8 juin 2007 d'exclusion de M. A du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2006, ensemble la décision implicite intervenue le 3 février 2008 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile de France a rejeté le recours hiérarchique de M. A sont entachées d'irrégularité et doivent être annulées, avec toutes conséquences de droit ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'ASSEDIC de l'Ouest Parisien au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0803374 en date du 21 avril 2008 du vice-président du Tribunal administratif de Paris est annulée, de même que la décision du 8 juin 2007 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, prononçant l'exclusion de M. A du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2006, ainsi que la décision implicite intervenue le 3 février 2008 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique formé par M. A. Article 2 : Les conclusions de l'ASSEDIC de l'Ouest Parisien tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA02673