Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 mai 1997, 168244, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1997-05-12
Numéro : 168244
Rapporteur : M. de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1995, enregistrée au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 15 février 1995, présentée par l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION, dont le siège social est X... Martin à Vern-sur-Seiche (35770) et demandant : 1°) d'annuler la circulaire DE 94/40 du 10 octobre 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifiant la circulaire DE 8/83 du 31 janvier 1983, relative à la garantie des ressources des travailleurs handicapés - nature et assiette des charges sociales compensables ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION tendant à l'annulation de la circulaire interministérielle du 10 octobre 1994 relative à la garantie de ressources des travailleurs handicapés a été introduite par son président ; qu'invité à produire tout document justifiant qu'il était habilité à représenter l'association, l'intéressé s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION, au ministre de l'économie et des finances et au ministre du travail et des affaires sociales.