Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1975, 92891, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-10-01
Numéro : 92891
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Chahid-Nouraï
Commissaire du gouvernement : Mme Aubin

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... BERNARD DEMEURANT A MONTCEAU-LES-MINES SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1973 ET LE 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE D'AIX-LES-BAINS EN DATE DU 5 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS CETTE VILLE A L'ANGLE DE LA RUE DACQUIN ET DE LA RUE DE LA CHAUDANNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ACCORD PREALABLE DONNE AU SIEUR X... LE 5 JUIN 1969 POUR LA CONSTRUCTION ENVISAGEE ETAIT ASSORTI D'UNE RESERVE RELATIVE AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-LES-BAINS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 11-H DE CE REGLEMENT D'URBANISME, A MECONNU LES DROITS QUE LE REQUERANT TENAIT DE CET ACCORD PREALABLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-LES-BAINS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... A ETE REJETEE PAR L'ARRETE ATTAQUE "LA DISTANCE HORIZONTALE DE TOUT POINT D'UN BATIMENT AU POINT LE PLUS PROCHE DE LA LIMITE PARCELLAIRE, DOIT ETRE AU MOINS EGALE A QUATRE METRES ET JAMAIS INFERIEURE A LA HAUTEUR DE CE BATIMENT DIMINUEE DE QUATRE METRES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS INSTITUANT UNE SERVITUDE D'URBANISME, LA LIMITE PARCELLAIRE A PARTIR DE LAQUELLE EST CALCULEE LA DISTANCE HORIZONTALE EST CONSTITUEE PAR LA LIGNE SEPARANT LA PARCELLE SUR LAQUELLE UNE CONSTRUCTION EST PROJETEE DES AUTRES PARCELLES IMMEDIATEMENT CONTIGUES QUEL QUE SOIT LE REGIME DE PROPRIETE AUQUEL CES DERNIERES SE TROUVENT SOUMISES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, LA LIMITE PARCELLAIRE DU FONDS SUR LEQUEL IL PROJETAIT DE CONSTRUIRE NE POUVAIT ETRE CONSTITUEE, DU COTE EST, PAR LA LIGNE SEPARANT CE FONDS DU RUISSEAU COUVERT FORMANT EGOUT APPARTENANT A LA VILLE D'AIX-LES-BAINS. QU'IL RESULTE DES PLANS FIGURANT AU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE LA LIMITE SEPARATIVE SUSINDIQUEE, LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LE REQUERANT NE RESPECTAIT PAS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE D'AIX-LES-BAINS ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE EN APPEL, LES MOYENS TIRES PAR CE DERNIER DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE L'ARRETE ATTAQUE ET DU DETOURNEMENT DE POUVOIR SONT INOPERANTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE MAIRE D'AIX-LES-BAINS A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS CETTE VILLE, A L'ANGLE DE LA RUE DACQUIN ET DE LA RUE DE LA CHAUDANNE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.