Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2005, 03BX00688, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro : 03BX00688
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : SCP DENJEAN ETELIN ETELIN SERIEYS

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présentée pour M. Mehmet X, par Me Etelin, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 18 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 52-983 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005, le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ; et les conclusions de M. Peano, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du ministre de l'intérieur rejetant la demande d'asile territorial : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 52-983 du 25 juillet 1952 : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites par le requérant, dont le caractère probant n'est pas sérieusement contesté par l'administration, que M. Mehmet X, appartenant à la minorité kurde de Turquie, a fait, en raison de ses sympathies pour le parti d'opposition DEP, l'objet de poursuites judiciaires et de tentatives d'arrestation de la part des autorités de son pays, qui l'ont d'ailleurs amené à prendre la fuite en janvier 1995 ; que M. X fait également état de la condamnation de son frère en France pour participation à des actions du parti PKK ; qu'il produit enfin des courriers datés de 1999 attestant qu'il fait toujours l'objet de recherches par les autorités turques ; que, par suite, au regard des pièces produites par l'intéressé, le ministre a entaché sa décision d' une erreur manifeste d'appréciation des risques encourus par M. X dans son pays en rejetant sa demande d'asile territorial ; Sur la légalité de la décision du préfet de la Haute-Garonne rejetant la demande de titre de séjour : Considérant que la décision de refus de titre de séjour opposée à M. X est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 16 mai 2000 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions attaquées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 février 2003, la décision du ministre de l'intérieur du 16 mai 2000 et la décision du préfet de la Haute-Garonne du 19 juillet 2000 sont annulés. 2 No 03BX00688