Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/12/2009, 09NT00074, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 09NT00074
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : PRIEUR

Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAUZON, représentée par son maire en exercice, par Me Prieur, avocat au barreau de Brest ; la COMMUNE DE SAUZON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3212 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Morbihan, annulé l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le maire a délivré à Mlle X un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section ZA n° 61 sis au lieudit Borderie ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Morbihan devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Lainé, président ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE SAUZON interjette appel du jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Morbihan, annulé l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le maire a délivré à Mlle X un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation, sur un terrain situé au lieudit Borderie, en zone UB du plan d'occupation des sols pour 550 m² et en zone ND pour le surplus ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que ledit jugement indique notamment que la parcelle cadastrée section ZA n° 61, située au sud de la voie communale, ne s'intègre pas dans l'enveloppe déjà bâtie du lieudit, mais se trouve en périphérie de ce dernier ; qu'elle s'ouvre, en effet, au sud et à l'ouest, sur un vaste ensemble agricole à dominante naturelle ; que par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé, en ce qu'il n'expliquerait pas en quoi le projet autorisé constitue une extension de l'urbanisation, doit être écarté ; Sur la légalité du permis de construire délivré le 7 mars 2008 par le maire de Sauzon : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ; qu'il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le hameau de Borderie, qui est distant d'environ six cents mètres à l'ouest nord-ouest du bourg de Sauzon, est éloigné de toute autre zone significativement urbanisée et ne comporte qu'entre quinze et vingt habitations ; qu'il ne présente pas les caractères d'une agglomération ou d'un village au sens de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que le terrain d'assiette du projet autorisé appartient à un compartiment de terrains délimité au nord et à l'est par la voie publique qui le sépare du hameau et ouvert sur un vaste espace à dominante rurale ou naturelle, et est séparé par une parcelle non bâtie de la seule habitation déjà implantée dans ce compartiment ; qu'ainsi, la construction d'une nouvelle maison d'habitation dans cette zone d'habitat diffus constitue une extension de l'urbanisation qui ne se trouve pas en continuité avec une agglomération ou un village existant ; que dès lors, en accordant à Mlle X, par son arrêté du 7 mars 2008, le permis de construire susvisé, le maire de Sauzon a méconnu les dispositions précitées du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAUZON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le maire a délivré un permis de construire à Mlle X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE SAUZON demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAUZON est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAUZON et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Morbihan et à Mlle Carolle X. '' '' '' '' N° 09NT00074 2 1 N° 3 1