Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 08VE02415, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE02415
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : LANDOULSI

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713102 du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 octobre 2007 refusant à Mme Lirène A le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur la situation de l'intéressée ; que la requérante ne pouvait se prévaloir des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision du 30 octobre 2007 portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant que Mme A, ressortissante haïtienne née le 27 décembre 1963 et entrée en France le 30 janvier 2001, a sollicité le 30 juillet 2007 le renouvellement de sa carte de séjour en qualité de malade ; que, pour annuler l'arrêté du 30 octobre 2007 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE avait rejeté cette demande, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que ledit arrêté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée compte tenu, d'une part, de son état de santé, d'autre part, de celui de son mari, enfin, de la durée de sa présence en France ; Considérant cependant, d'une part, que si Mme A soutient avoir subi une intervention chirurgicale le 20 avril 2004 en raison d'une affection cardiaque et qu'elle est atteinte d'une ostéonécrose de la tête fémorale gauche nécessitant une opération pour la pose d'une prothèse de la hanche, elle n'apporte pas de document permettant de combattre efficacement l'appréciation portée par le médecin inspecteur de la santé publique, dans deux avis successifs en date respectivement du 20 septembre 2007 et du 7 avril 2008, selon laquelle son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, d'autre part, Mme A soutient que sa présence aux côtés de son mari serait indispensable compte tenu de l'état de santé de ce dernier ; que cependant, en se bornant à faire valoir que le PREFET DU VAL-D'OISE a abrogé le 5 juillet 2007 la décision d'obligation de quitter le territoire qu'il avait prise à l'encontre de l'intéressé le 28 mars 2007, elle ne contredit pas l'allégation du préfet selon laquelle M. A a résidé irrégulièrement sur le territoire national avant de se voir délivrer un titre de séjour valable seulement du 2 juillet 2007 au 1er avril 2008 permettant qu'il soit procédé au traitement, d'une durée de neuf mois, de la pathologie dont il est affecté, et par ailleurs n'apporte aucun élément probant quant à la nature et au caractère indispensable de l'aide qu'elle prétend apporter à son mari ; que, dans ces conditions, le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour prononcer l'annulation de l'arrêté en cause, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé qu'il avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A ; Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est donc suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...) ; Considérant que pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, le PREFET DU VAL-D'OISE s'est fondé sur l'avis du médecin inspecteur départemental de la santé publique en date du 20 septembre 2007, confirmé par l'avis du 7 avril 2008 postérieur à la décision contestée, indiquant que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que cette dernière peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que les avis médicaux produits par l'intéressée, peu circonstanciés, ne permettent d'établir le caractère erroné de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique ou des motifs de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A ; que, dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué le PREFET DU VAL-D'OISE aurait méconnu les dispositions du 11e de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si Mme A, ressortissante haïtienne, soutient qu'elle vit en France depuis le 30 janvier 2001 aux côtés de son mari, sans démontrer ni même alléguer, ainsi qu'il a été dit, que ce dernier aurait été susceptible de détenir un droit à séjourner sur le territoire national au cours d'une période supérieure à celle comprise entre le 2 juillet 2007 et le 1er avril 2008, elle ne conteste pas l'allégation du préfet selon laquelle ses trois enfants résident dans son pays d'origine alors qu'elle-même est entrée en France à l'âge de 38 ans ; que, dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le refus de délivrance de titre de séjour contesté aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision du 30 octobre 2007 portant obligation de quitter le territoire : Considérant que la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement ; qu'en prononçant l'obligation de quitter le territoire français, le préfet n'est pas tenu de reprendre les motifs pour lesquels il a refusé le titre de séjour et a rappelé les dispositions législatives qui l'autorisent à assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; Considérant que, dès lors que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en qualité de malade, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, ne peut qu'être écarté ; Considérant que de tout de qui précède il résulte que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 octobre 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la requérante la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0713102, en date du 2 juin 2008, du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE02415 2