CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/11/2022, 22DA00898, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro : 22DA00898
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé, alors qu'il s'était fait connaître sous l'identité de M. A... B..., à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français dans le délai d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2201774 du 18 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 mars 2022 de la préfète de l'Oise et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, la préfète de l'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé son arrêté du 7 mars 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par le ressortissant étranger se disant M. E... et s'étant aussi fait connaître sous le patronyme B.... Elle soutient que : - en se fondant sur une pièce nouvelle produite par le requérant la veille de l'audience et en impartissant à l'administration un délai de moins de vingt-quatre heures pour apprécier le caractère probant de cette pièce, le magistrat désigné, qui n'a pas rouvert l'instruction contrairement à la règle énoncée à l'article R. 613-3 du code de justice administrative, a méconnu le principe du contradictoire et entaché son jugement d'irrégularité ; - le requérant, qui s'était déjà fait connaître sous plusieurs identités, ce fait ayant d'ailleurs justifié sa condamnation par le juge pénal, et qui avait précédemment produit une carte d'identité croate falsifiée, a pour habitude de tromper l'administration, de sorte que c'est à tort que le premier juge a regardé comme probante la carte d'identité serbe que l'intéressé, qui ne s'était jamais prévalu jusqu'alors de cette nationalité, a produite la veille de l'audience ; - la décision fixant le pays de destination précise que l'intéressé pourra être reconduit d'office à destination de tout pays dont il a la nationalité, de sorte que sa reconduite en Serbie était légalement possible ; - en tant que de besoin, elle entend former auprès de la cour une demande de substitution de motifs ; - la démarche entreprise par le service aux fins d'authentifier, auprès des autorités serbes, la carte d'identité produite s'est avérée vaine, aucune réponse claire n'ayant été reçue de la part de ces autorités ; - les autres moyens présentés par le requérant devant le tribunal administratif ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. E..., alias B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... E..., qui s'était aussi fait connaître sous l'identité de M. A... B... et qui avait fait usage de plusieurs autres alias, est entré en France en février 2015, selon ses déclarations. Il a été écroué à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 12 juillet 2020 à la suite de sa condamnation, par un jugement du 6 août 2020 du tribunal correctionnel de Paris, sous l'identité de M. A... B..., ressortissant croate, à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance, ainsi qu'à quatre mois d'emprisonnement, sous l'identité de M. D... C..., de nationalité croate, par un jugement du 18 novembre 2020 du tribunal correctionnel d'Evry pour des faits d'évasion dans le cadre d'une permission de sortie. Il a été transféré au centre pénitentiaire de Fresnes le 22 février 2020, puis à celui de Liancourt (Oise), le 23 février 2021. A l'approche de sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de Liancourt, intervenue le 8 mars 2022, la préfète de l'Oise, qui a regardé l'intéressé comme étant M. A... B..., ressortissant croate, a pris à son égard, dès le 7 mars 2022, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision distincte du même jour, la préfète de l'Oise a ordonné le placement de l'intéressé au centre de rétention de Lille-Lesquin, laquelle mesure a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille le 10 mars 2022, qui a été confirmée par le juge d'appel le 12 mars 2022. L'intéressé, sous l'identité de M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 mars 2022. La préfète de l'Oise relève appel du jugement du 18 mars 2022 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. 2. Pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté du 7 mars 2022 de la préfète de l'Oise, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir constaté que le requérant avait produit au tribunal administratif, au soutien de son dernier mémoire enregistré au greffe la veille de l'audience, une carte d'identité serbe en cours de validité l'identifiant comme M. D... E..., ressortissant serbe, et dont le caractère probant n'était pas contesté, a entendu tirer d'office, de ce constat, la conséquence que la décision faisant obligation à cet étranger de quitter le territoire français était fondée à tort sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et, par suite, entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi. Par le même jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En vertu des dispositions de l'article R. 776-14 du code de justice administrative, les recours contentieux dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont, lorsque le ressortissant étranger qui en est l'objet est placé en rétention administrative ou assigné à résidence, instruits et jugés selon les règles fixées par les dispositions des articles R. 776-14 à R. 776-28 de ce code, lesquelles règles dérogent aux dispositions du même code régissant la procédure de droit commun. Ainsi, en vertu de l'article R. 776-15 de ce code, les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. En outre, en vertu de l'article R. 776-21 de ce code, ce magistrat, régulièrement saisi dans le délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par l'article R. 776-2 du même code, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration de ce délai de recours. Par ailleurs, en vertu de l'article R. 776-24 du même code, après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter, en personne ou par un avocat, des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations. Enfin, en vertu de l'article R. 776-26 du même code, l'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de l'affaire à l'audience. 4. Dans le cadre de l'application des règles procédurales définies par les dispositions rappelées au point précédent et le tribunal administratif ayant été saisi par un ressortissant étranger placé en rétention administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a pu, sans méconnaître le principe du contradictoire, que le législateur a entendu concilier, par ces règles particulières, avec la nécessité, pour le juge, de statuer rapidement dans le cas où le requérant est privé de liberté, communiquer à la préfète de l'Oise, la veille de l'audience, le mémoire, accompagné de trois pièces nouvelles, que le requérant avait produit au greffe du tribunal à cette même date. Il appartenait à la préfète de l'Oise, si elle estimait que l'administration n'était pas en mesure de faire authentifier pour l'audience, prévue le lendemain à 8h30, la carte nationale d'identité serbe qui figurait parmi les pièces ainsi produites et que le magistrat désigné avait fait communiquer à ses services à 15h15, peu après leur réception au greffe du tribunal, de solliciter de ce magistrat un délai supplémentaire compatible avec le délai qui lui était lui-même imparti pour statuer, ce qu'elle n'a toutefois pas fait. Ainsi, en communiquant ces pièces à l'administration moins de vingt-quatre heures avant l'audience, le magistrat désigné, qui n'avait pas à rouvrir l'instruction qui, en réalité, n'a été close, en vertu des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, qu'après que les parties ont présenté, à l'audience, leurs observations orales, n'a pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité. Sur le bien-fondé de ce jugement : 5. Ainsi qu'il a été dit au point 2, le requérant, jusqu'alors connu de la préfecture de l'Oise sous le nom de M. A... B..., de nationalité croate, a produit au greffe du tribunal, la veille de l'audience, une carte d'identité serbe en cours de validité l'identifiant comme M. D... E..., ressortissant serbe. Or, si la préfète de l'Oise fait valoir que l'intéressé s'était précédemment fait connaître sous plusieurs identités différentes et qu'il avait produit une carte d'identité croate falsifiée, tandis qu'il ne s'était jusqu'alors nullement prévalu de la nationalité serbe, ces circonstances, alors même que leur réalité est avérée, ne peuvent suffire, par elles-mêmes, à écarter comme non probante le document produit par l'intéressé. Au demeurant, la préfète de l'Oise ne soutient pas que cette carte d'identité présenterait le caractère d'un faux manifeste alors que, en vertu de l'article 47 du code civil, elle fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'a pas été rapportée, comme le reconnaît la préfète dans ses écritures, à l'issue des démarches entreprises par l'administration auprès des autorités serbes aux fins d'authentification de ce document. 6. Par ailleurs, si la République de Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, tel n'est pas le cas de la République de Serbie, qui a seulement le statut de candidate à l'adhésion à l'Union européenne. Dès lors, si les ressortissants croates qui se trouvent sur le territoire français peuvent légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, lorsqu'ils entrent dans l'un des cas spécifiquement prévus, pour les ressortissants de l'Union européenne, par les dispositions de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions, pour l'application desquelles l'autorité préfectorale se livre à une appréciation particulière, qui tient compte des droits conférés par le statut de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ne peuvent bénéficier aux ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne, dont la situation, au regard du droit au séjour et des conditions dans lesquelles ils sont susceptibles de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, est appréciée en vertu de règles et critères différents. Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la préfète de l'Oise, en se fondant, pour faire obligation à un ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, tel M. E..., de quitter le territoire français, sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, avait méconnu le champ d'application de ces dispositions. Enfin, eu égard à la nature de l'illégalité dont est ainsi entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français, la préfète de l'Oise ne peut utilement solliciter de la cour une substitution de motifs, qu'elle ne définit d'ailleurs pas, ni soutenir que la décision fixant le pays de destination ne fait pas obstacle à ce que M. E... puisse être légalement reconduit d'office en Serbie. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de l'Oise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision, contenue dans son arrêté du 7 mars 2022, faisant obligation à M. D... E..., alias A... B..., de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans cet arrêté. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la préfète de l'Oise est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la préfète de l'Oise et à M. D... E..., alias A... B.... Délibéré après l'audience publique du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 N°22DA00898