CAA de NANCY, 3ème chambre, 05/07/2022, 22NC00529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-05
Numéro : 22NC00529
Président : Mme la Pdte. SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : BRENER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100632 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. A..., représenté par Me Brener, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 du préfet de l'Aube ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sans délai et sous astreinte. Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. 1. M. A..., ressortissant camerounais, né le 10 septembre 1996, est entré en France, selon ses déclarations, le 10 octobre 2014. Le 23 décembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de l'Aube. Par un arrêté du 19 février 2021, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... fait appel du jugement du 28 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. M. A... vit en France, selon ses déclarations, depuis le 10 octobre 2014. Il ressort des pièces du dossier qu'il est père d'une enfant, née sur le territoire national le 27 novembre 2019, mais M. A... n'apporte aucun élément pour justifier du maintien des liens avec cette dernière, ni de sa contribution à l'entretien ou à l'éducation de cet enfant, alors qu'il indique lui-même être séparé de la mère de sa fille. Bien que M. A... justifie avoir conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française depuis le 26 novembre 2020, ce PACS était récent à la date de la décision litigieuse et il ressort des écritures mêmes du requérant en première instance que leur relation n'a débuté qu'au courant de l'année 2020. Les partenaires n'avaient pas d'enfant commun à la date des décisions contestées, la naissance de leur fille le 28 mai 2021 étant postérieure à l'arrêté litigieux. Si M. A... se prévaut enfin de son activité au sein d'un club de football, où il est licencié et où il participe à l'encadrement sportif des jeunes adhérents, ce seul élément ne saurait, à lui-seul, justifier l'existence d'une intégration sociale particulière du requérant. Ainsi, M. A..., qui ne justifie nullement de la réalité et de l'intensité de ses liens avec les membres de sa famille présents en France et qui n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation doivent être écartés. 4. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". 5. Compte tenu des circonstances de fait rappelées au point 3, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. A... ne caractérisait pas des considérations humanitaires, ni des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables. Par suite, le moyen doit être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : S. B...La présidente, Signé : A. SAMSON-DYE Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN 2 N° 22NC00529