CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 09/11/2021, 19MA03732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-11-09
Numéro : 19MA03732
Président : M. BADIE
Rapporteur : Mme Thérèse  RENAULT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : AARPI OLOUMI & HMAD AVOCATS ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours hiérarchique, en date du 22 décembre 2015, tendant au rétablissement, à compter du 1er septembre 2014, du versement de la nouvelle bonification indiciaire dont il bénéficiait avant cette date. Par un jugement n° 1602395 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 août 2019, 21 novembre 2019 et 14 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Oloumi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté ses demandes tendant au rétablissement du versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le rétablir dans ses droits à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014, avec intérêts au taux légal " à compter dudit jour " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire en sa qualité d'éducateur au sein du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Nice depuis le 1er septembre 2011 ; - la décision attaquée porte atteinte au principe d'égalité entre fonctionnaires d'un même corps. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête introduite devant le tribunal administratif de Nice était tardive et les moyens soulevés en appel ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; - l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renault, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Bachtli, substituant Me Oloumi, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Par décision du 11 février 2015, M. A..., éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, s'est vu retirer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il percevait avant son affectation, à sa demande, à compter du 1er septembre 2014, au service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO) de Nice. Le requérant a introduit, le 8 avril 2015, soit dans le délai de recours contentieux, un recours gracieux en vue d'obtenir le rétablissement de la nouvelle bonification indiciaire. Le silence gardé par la ministre de la justice durant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par un courrier daté du 22 décembre 2015, une seconde demande gracieuse a été introduite auprès de la ministre et a donné lieu à une nouvelle décision implicite de rejet, confirmant la précédente. M. A... relève appel du jugement du 29 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions implicites de rejet. 2. Aux termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville (...) peut être versée mensuellement (...) aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ". Figurent dans cette annexe, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2015, " (...) Fonctions de catégories A, B, C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (...). " et, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2015, les mêmes fonctions exercées " ... 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; ... ". 3. En premier lieu, M. A... soutient qu'il pouvait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire dès lors que, d'une part, l'établissement où il exerce ses fonctions depuis le 1er septembre 2014 doit être regardé comme un centre de placement, que, d'autre part, les fonctions qu'il occupe au STEMO de Nice le contraignent à travailler avec des publics majoritairement issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville et, enfin, que le lieu d'affectation du fonctionnaire est sans incidence sur son droit à percevoir la nouvelle bonification indiciaire. 4. Toutefois, d'une part, si les différents UEMO rattachés à un STEMO peuvent être assimilés à des centres d'action éducative, ils ne sauraient être assimilés à des centres de placement, dès lors que leur particularité est d'accueillir les jeunes en milieu ouvert. D'autre part, la condition pour prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, prévue par l'annexe du décret du 14 novembre 2001, tenant à l'exercice des fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse en centre d'action éducative situé, jusqu'au 1er janvier 2015, en zone urbaine sensible, et, après cette date, en quartier prioritaire de la politique de la ville, est d'application stricte. Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que le centre dans lequel M. A... est affecté n'est pas situé dans un tel quartier, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'il devrait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire du fait des interventions qu'il mène auprès des jeunes dont il a la charge, quand bien même ses fonctions l'amèneraient à se déplacer dans de tels quartiers ou que les jeunes en question en seraient issus. 5. En second lieu, pour soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité entre agents publics, M. A... se prévaut de la situation d'agents affectés dans la même structure que lui et exerçant les mêmes fonctions, qui bénéficieraient de la nouvelle bonification indiciaire. Toutefois, s'il est établi, pour plusieurs d'entre eux, qu'ils ont été bénéficiaires, en 2019 ou 2020, de cet avantage alors qu'ils étaient placés dans la même situation que l'intéressé, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors que le principe d'égalité ne peut être utilement invoqué pour obtenir un avantage illégal. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014. Ses conclusions à fin d'injonction et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2021, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - Mme Renault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 9 novembre 2021. 5 No 19MA03732