Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 07MA03428, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 07MA03428
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BADECHE

Vu la télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2007 sous le n° 07MA03428, confirmée par requête le 21 août 2007, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Ali Badeche, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0508889 du 5 juin 2007 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité à 2.000 euros l'indemnité mise à la charge solidaire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et de la société SGETAS à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 25 juillet 1997 ; 2°) de condamner solidairement la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, la société SGETAS et son assureur, la SMABTP, ainsi que la MATMUT à lui verser une somme de 26.216,85 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de lui allouer une somme de 768 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de Mme Favier, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Muller, substituant Me Badeche, représentant M. A, de Me Lacroix, représentant la société SGETAS et la SMABTP, et de Me Vadon, représentant la MATMUT ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a limité à 2.000 euros l'indemnité que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société SGETAS ont été condamnées solidairement à lui verser en réparation des dommages corporels consécutifs à sa chute dans une excavation réalisée par cette société dans le cadre de travaux sur la voie publique pour le compte d'EDF-GDF, chute survenue le 25 juillet 1997 à 3 heures 45 rue Bénédit à Marseille alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à sa belle-mère ; qu'il demande la condamnation solidaire de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la société SGETAS, de la SMABTP, et de la MATMUT à lui verser une somme de 26.216,85 euros en réparation de ses préjudices ; que la communauté urbaine et la société SGETAS demandent, en revanche, par la voie de l'appel incident, à être déchargées de toute responsabilité ; - Sur les conclusions dirigées contre les compagnies d'assurance SMABTP et MATMUT : Considérant que les premiers juges ont rejeté à bon droit les conclusions dirigées contre l'assureur de la société SGETAS et l'assureur du propriétaire du véhicule comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que M. A ne présente à l'appui de sa requête d'appel aucun moyen susceptible de venir au soutien des conclusions qu'il présente de nouveau contre lesdites compagnies d'assurance ; que lesdites conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; - Sur les responsabilités encourues : - En ce qui concerne la responsabilité de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole : Considérant, en premier lieu, que la communauté urbaine Marseille Provence métropole fait valoir que c'est à tort que les premiers juges l'ont déclarée responsable d'un accident survenu antérieurement à sa création, alors que la compétence entretien de la voirie était encore du ressort communal ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales : (...) III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (...). L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. (...) ; qu'aux termes de l'article L.5215-20 du même code : I.- La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (...) 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : (...) b) (...) création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement (...) ; ; qu'aux termes de l'article L.5215-28 : Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.(...) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, qui n'ont pas, contrairement à ce qu'affirme la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, modifié sur ce point les principes issus de la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, que la création d'une communauté urbaine entraîne de plein droit le transfert par les communes membres de leurs compétences en matière d'entretien de la voirie, ce transfert impliquant l'affectation à la communauté des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que sa substitution dans les droits et obligations auparavant exercés par ses membres, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert ; Considérant que la création à compter du 31 décembre 2000 de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, a entraîné de plein droit la substitution de cette dernière à ses communes membres dans les droits et obligations qui résultaient antérieurement pour ces communes de leurs compétences en matière d'entretien de la voirie ; que les obligations éventuelles de la ville de Marseille en conséquence de l'accident dont M. A a été victime le 25 juillet 1997 sur la voie publique et en raison de l'état de cet ouvrage, ont, de ce fait, été transférées à la communauté urbaine ; que celle-ci n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de la mettre hors de cause ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que le véhicule que conduisait M. A a chuté dans une excavation d'environ 1,20 m de large et 6,10 m de long pratiquée sur la rue Bénédit ; que si le procès-verbal établi par les services de police mentionne l'existence d'une pré-signalisation, et de barrières de protection dont l'une était surmontée d'une lumière jaune, il indique également que la pré-signalisation à 30 mètres en amont consistait en un panneau sens obligatoire , que trois des barrières longitudinales étaient couchées lors de leur arrivée sur les lieux, environ 10 minutes après l'accident, et que la présence d'une seule lumière jaune était insuffisante pour un chantier de cette importance ; que dans ces conditions, en se bornant à soutenir, en contrariété avec le rapport de police, que deux panneaux K2C étaient implantés sur les barrières devant la fosse, que les lieux étaient éclairés, que les travaux étaient parfaitement visibles pour un usager attentif, qu'un panneau danger travaux , ainsi qu'un panneau limitation de vitesse à 30 km /h étaient implantés à 150 mètres, la communauté urbaine et la société SGETAS n'établissent pas l'entretien normal de l'ouvrage constitué par la voie ; que leur responsabilité à l'égard de l'usager qu'était M. A se trouve donc engagée ; qu'elles ne sont donc pas fondées à demander, par la voie de l'appel incident, à être déchargées de toute responsabilité ; - En ce qui concerne la faute de la victime : Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, que le chantier faisait l'objet d'une présignalisation et d'une signalisation qui, même insuffisante, aurait dû inciter les conducteurs à la prudence ; que M. A affirme avoir suivi le véhicule qui le précédait mais ne pas avoir pu éviter l'accident lorsque le conducteur de ce véhicule s'est déporté pour éviter l'excavation ; que son récit révèle qu'il a insuffisamment maîtrisé son véhicule et a ainsi commis une faute susceptible d'exonérer pour moitié la collectivité et la société SGETAS de la responsabilité qu'elles encouraient ; que M. A n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont laissé à sa charge la moitié des conséquences dommageables de l'accident ; que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société SGETAS ne sont pas non plus fondées à soutenir que la faute de la victime serait totalement exonératoire pour elles et à demander la réformation du jugement sur ce point ; - Sur le préjudice indemnisable : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport établi par l'expert désigné par ordonnance du 26 mars 2004 que l'accident du 25 juillet 1997 a aggravé les problèmes stomatologiques dont souffrait déjà M. A, et précipité la nécessité pour lui de faire réaliser une prothèse du haut de 12 dents ; que si la réalisation de la prothèse et son renouvellement à venir ne sont, de ce fait, pas en lien direct avec l'accident, l'aggravation de l'état dentaire de M. A doit toutefois être pris en compte ; que l'accident a, en outre, occasionné des douleurs thoraciques et une contusion de l'hémi-lèvre justifiant une évaluation des souffrances physiques à 2,5 /7 ; que l'expert a évalué à 10% l'incapacité permanente dont M. A reste atteint compte tenu des troubles décrits ci-dessus et qui ne se limitent pas aux seuls problèmes dentaires ; que l'ensemble de ces préjudices doit être évalué à 13.000 euros ; que, compte tenu du partage responsabilité mentionné plus haut, la somme de 2.000 euros mise à la charge solidaire de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et de la société SGETAS par le jugement attaqué doit être portée à 6.500 euros ; - Sur l'appel en garantie formulé par la communauté urbaine à l'encontre de la société SGETAS : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SGETAS était chargée de la réalisation des travaux et de leur signalisation ; qu'ainsi qu'il l'a été dit ci-avant, cette signalisation était insuffisante ; que la société SGETAS n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à garantir la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de l'intégralité des condamnations résultant de l'accident ; - Sur l'appel en garantie formulé par la société SGETAS à l'encontre de la société ERDF : Considérant que si la société SGETAS demande à être relevée d'au moins un tiers de ses condamnations par la société ERDF, venant aux droits du maître d'ouvrage des travaux, elle n'établit nullement l'existence d'une faute commise par ERDF, seule susceptible en l'espèce de fonder cette action en garantie ; qu'en se bornant, en effet, à soutenir qu'un précédent jugement, statuant sur les responsabilités encourues à l'égard de la propriétaire du véhicule endommagé dans l'accident, a laissé une part de responsabilité à la charge d'ERDF, que les travaux étaient réceptionnés, et qu'ERDF était chargée de la direction de ces travaux, la société SGETAS n'établit pas l'existence d'une responsabilité du maître d'ouvrage ; que ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre cette société ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; - Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne sont dirigées contre aucune personne nommément désignée ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté urbaine et par la SMABTP en application du même article ; DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité de 2.000 euros accordée à M. A par l'article 2 du jugement attaqué est portée à 6.500 euros, dans les conditions de solidarité et de garantie prévues aux articles 2 et 3 du même jugement. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : Les conclusions d'appel incident de la communauté Marseille Provence Métropole et de la société SGETAS sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de la SMABTP tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Les conclusions de la société SGETAS tendant à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société ERDF sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A, à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, à la société SGETAS, à la SMABTP, à la MATMUT, à ERDF et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 07MA03428 2 hw