Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 janvier 1984, 52763, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-01-06
Numéro : 52763
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Silicani
Commissaire du gouvernement : M. Léger

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JACQUES X..., DEMEURANT A HENDAYE PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ELECTION DE M. JACQUES X... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HENDAYE, INTERVENUE A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 6 MARS 1983 ; 2° ANNULE L'ELECTION DE SON FRERE DANIEL X... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL "... DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL ET DE L'ARTICLE R. 121-11 DU CODE DES COMMUNES QUE, PARMI LES PERSONNES CI-DESSUS MENTIONNEES ELUES LE MEME JOUR, EST MAINTENUE ELUE CELLE QUI A OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES ; CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DE L'UNIQUE TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 6 MARS 1983, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HENDAYE PYRENEES-ATLANTIQUES , LAQUELLE COMPTE PLUS DE CINQ CENTS HABITANTS, M. DANIEL X... ET SON FRERE, M. JACQUES X..., ONT ETE PROCLAMES ELUS AU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, LE PREMIER FIGURANT SUR UNE LISTE AYANT OBTENU 3022 VOIX, LE SECOND FIGURANT SUR UNE LISTE AYANT OBTENU 562 VOIX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL AUCUNE MODIFICATION AUX LISTES COMPLETES TELLES QU'ELLES SONT PRESENTEES AUX ELECTEURS N'ETANT AUTORISEE, CHACUN DES COLISTIERS DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT OBTENU LE NOMBRE DE SUFFRAGES RECUEILLIS PAR SA LISTE ET NON, COMME LE SOUTIENT M. JACQUES X..., LE QUOTIENT DE CE NOMBRE PAR CELUI DES SIEGES OBTENUS PAR CHACUNE DES LISTES EN PRESENCE. QUE, DANS CES CONDITIONS, M. JACQUES X..., AYANT OBTENU MOINS DE VOIX QUE SON FRERE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JACQUES X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES X..., AU MAIRE DE LA COMMUNE D'HENDAYE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.