Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 février 1987, 81727, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1987-02-13
Numéro : 81727
Rapporteur : Mme Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 11 juillet 1986 par laquelle il a annulé le jugement du 1er mars 1985 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande d'annulation par les consorts Z... du permis de construire délivré à M. X... par le maire de Saintry le 29 juin 1984 ; 2° rejette la requête tendant à l'annulation dudit jugement formée par les consorts Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 11 juillet 1986 après avoir indiqué que le tribunal administratif avait à tort rejeté la demande comme irrecevable, ont omis de préciser, avant d'évoquer et de statuer sur cette demande, qu'il y avait lieu d'annuler le jugement attaqué, cette erreur matérielle n'a eu aucune influence sur le dispositif, qui a décidé l'annulation dudit jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander la rectification de la décision du 11 juillet 1986 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux consorts Y..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.