Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 24 janvier 2002, 99NC00047, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-01-24
Numéro : 99NC00047
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION

(Deuxième chambre) Vu, enregistrée au greffe le 11 janvier 1999 sous le n 99NC00047, la requête présentée par M. Hervé PERRY, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 97982 en date du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2 ) - de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 : - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ..." ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que les impositions en litige sont basées sur des allocations perçues des ASSEDIC en 1993 et 1994 par M. X..., en raison d'une situation de chômage ; que la circonstance que l'intéressé ait dû restituer ces allocations, à la suite d'un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 11 février 1997, alors même que cette décision a eu pour effet d'annuler rétroactivement les droits de l'allocataire, ne peut avoir aucune incidence sur le caractère disponible des sommes perçues au titre des années en cause et ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 12 précité ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article 158-5 du code général des impôts, auquel fait expressément renvoi l'article L. 352-3 du code du travail relatif aux prestations allouées aux chômeurs, que les revenus dont il s'agit sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la nature des allocations litigieuses s'opposeraient à ce qu'elles soient soumises au même régime d'imposition que des salaires, n'est pas fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Hervé PERRY est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé PERRY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.