Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/06/2006, 06NT00655, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-30
Numéro : 06NT00655
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Christian  GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : COLLET

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Collet ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1251 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le Tribunal reconnaisse que le droit d'obtenir un emploi est un droit fondamental que l'administration doit s'efforcer de rendre effectif pour chaque citoyen et qu'à défaut, l'absence d'exercice de ce droit d'obtenir un emploi mérite d'obtenir indemnisation de la part des pouvoirs publics, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des conséquences dommageables de toutes les périodes où il n'a pas pu exercer à temps complet le droit d'obtenir un emploi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son préambule ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2006 : - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le principe posé par les dispositions du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi..., ne s'impose au pouvoir réglementaire en l'absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français ; que, par suite, M. X, qui se borne à invoquer le droit d'obtenir un emploi et le droit de gagner sa vie par le travail n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros au motif qu'en dépit de sa volonté de travailler et des démarches entreprises en ce sens il n'aurait jamais pu obtenir un emploi à temps complet lui permettant de contribuer décemment aux besoins de sa famille ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 1 N° 06NT00655 2 1