Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 07/07/2008, 06MA01644, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-07
Numéro : 06MA01644
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : ANFOSSO

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour la succession de M. Dominique X, aujourd'hui décédé, représentée par Mme Michelle X élisant domicile 365 clos Annie Jean, route de Fabrégas à La Seyne-sur-Mer (83500), par Me Anfosso, avocat ; La succession de M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205718 rendu le 3 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non datée par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la succession de M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination du taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ; Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ; Vu l'instruction n° 301-577 DEF/DFP/PER du 1er juillet 1996 modifiée ; Vu l'instruction n° 6-1380 DEF/SGA/DAR du 23 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que la succession de M. X interjette appel du jugement rendu le 3 mars 2006 par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 9 juin 1997, régulièrement publié au journal officiel de la République française, le ministre de la défense a délégué sa signature au sous-directeur de la gestion du personnel civil pour tous actes ressortissant à ses attributions ; que par arrêté du 19 mars 2001, régulièrement publié au journal officiel de la République française du 4 avril 2001 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997, le ministre de la défense a délégué sa signature à M. Alain Deyber, administrateur civil, chargé de mission restructurations, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion de personnel civil ; que, dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas même allégué que le sous-directeur de la gestion du personnel civil n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de M. Deyber pour signer la décision litigieuse ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que le moyen tiré de ce qu'elle serait motivée de façon sommaire et stéréotypée, qui manque en fait, doit donc être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux de salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées : « Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par instructions interministérielles » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du même jour relatif à la détermination des taux de salaires des ouvriers du ministère des armées : « Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par décisions interministérielles » ; qu'il en résulte qu'une instruction ministérielle ne saurait conférer compétemment un droit au bénéfice de ces primes et indemnités ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'instruction interministérielle du 1er juillet 1996 modifiée : « Dans le cadre des restructurations menées au ministère de la défense (.), il est institué une indemnité de départ volontaire en faveur des ouvriers du ministère de la défense » ; qu'aux termes de l'instruction du 23 décembre 1996 du ministre de la défense : « L'indemnité de départ volontaire est accordée systématiquement à tout ouvrier qui en fait la demande dès lors qu'il est en fonction dans un établissement restructuré ou susceptible d'accueillir des personnes à reclasser » ; que l'appelant ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce qu'il remplissait les conditions posées par l'instruction du ministre de la défense du 23 décembre 1996 dès lors que le ministre de la défense n'avait pas compétence pour déterminer seul les conditions dans lesquelles l'indemnité de départ volontaire pouvait être versée ; qu'en outre, l'instruction interministérielle du 1er juillet 1996 n'ouvre pas un droit automatique à ladite indemnité et doit être regardée au jour du refus litigieux comme cantonnant son attribution en cas de départ volontaire de nature à faciliter les restructurations au sein du ministère de la défense sans que puisse y faire obstacle la circonstance que ladite instruction ait été modifiée seulement le 3 mai 2002 pour préciser que l'intérêt du service pouvait être pris en compte ; Considérant que la succession de M. X, lequel était charpentier tôlier en fonction à la direction des constructions navales de Toulon, ne conteste pas en appel l'affirmation des premiers juges selon laquelle le poste de M. X n'a pas été supprimé ; que l'appelante se contente de se prévaloir d'un avis favorable à la demande de M. X, au demeurant non motivé, émis par M. Tadeo directeur de l'établissement et de ce que la direction et la division tôlerie-chaudronnerie au sein desquelles M. X était affecté ont fait l'objet d'une nouvelle organisation entraînant une diminution des personnels ; que, dans ces conditions, il n'est pas établi que le départ de M. X serait de nature à faciliter les restructurations au sein du ministère de la défense ; que par suite, l'autorité administrative a pu légalement, compte tenu de l'intérêt du service, lui refuser le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la succession de M. X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la succession de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Michelle X et au ministre de la défense. N° 06MA01644 2 ms