Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/11/2012, 11MA01209, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-08
Numéro : 11MA01209
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : TADDEI

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01209, présentée pour M. Jean-François B, demeurant ... à Ile-Rousse (20220), par Me Taddei ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000387 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a confirmé sa décision en date du 5 novembre 2008 par laquelle il a rejeté sa demande de renouvellement de son autorisation de détention de deux armes de première catégorie au titre du tir sportif, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de " rétablir " cette autorisation de détention d'armes, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de " rétablir " son autorisation de détention d'armes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 : - le rapport de M. Pocheron, président assesseur, - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ; Considérant que le désistement du requérant est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François B et au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' 2 N° 11MA01209 cd