Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1976, 99412, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-07-07
Numéro : 99412
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Dupuy
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Thery

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., OFFICIER DE MARINE, DEMEURANT "LE SAINT-MATHIEU", AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE REJETAIT SA DEMANDE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 TENDANT A DEVENIR INGENIEUR DE L'ARMEMENT Y... LA VOIE DU RECRUTEMENT PREVUE A L'ARTICLE 6-3. DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967; VU LE DECRET DU 19 MARS 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT, LES INGENIEURS DE L'ARMEMENT A..., POUR UNE PARTIE D'ENTRE EUX, RECRUTES AU CHOIX PARMI "LES OFFICIERS AINSI QUE LES PERSONNELS DE RESERVE JUSTIFIANT D'UNE DUREE MINIMUM DE FONCTIONS DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT" ET INSCRITS SUR UN TABLEAU D'APTITUDE; QUE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR LE MEME ARTICLE POUR FIXER, EN PARTICULIER, LES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS RECRUTES AU CHOIX A ETE PRIS LE 19 MARS 1968 ET PRECISE, NOTAMMENT, QUE LES INTERESSES DOIVENT "AVOIR OCCUPE PENDANT TROIS ANS DES FONCTIONS D'INGENIEUR DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT"; QU'AFIN DE REMPLIR CETTE DERNIERE CONDITION, LE LIEUTENANT DE VAISSEAU DE Z... X..., SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE, A SOLLICITE SON AFFECTATION DANS LE SERVICE DE L'ARMEMENT; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ET DU DECRET DU 19 MARS 1968 NE DONNAIENT AUCUN DROIT AU SIEUR X... A OBTENIR UNE AFFECTATION DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RESERVER, DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT, DES EMPLOIS DESTINES AUX OFFICIERS OU AUX PERSONNELS DE Z... DESIREUX D'Y EXERCER LES TROIS ANNEES DE FONCTIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 19 MARS 1968; QU'EN CONSTATANT DANS LA DECISION ATTAQUEE, NOTIFIEE A L'INTERESSE SOUS LA FORME D'UNE COPIE DE MESSAGE EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, QUE "FAUTE DE POSTE AU PLAN D'ARMEMENT", LA DIRECTION DES PERSONNELS MILITAIRES DE LA MARINE "NE POUVAIT DONNER SUITE FAVORABLE A AFFECTATION AU LIEUTENANT DE B... -RESERVE- X... A DCAN TOULON", L'AUTORITE MILITAIRE S'EST BORNEE A USER DU POUVOIR DONT ELLE DISPOSE POUR DETERMINER, COMPTE TENU DES NECESSITES DU SERVICE, LES AFFECTATIONS DES OFFICIERS ET DES PERSONNELS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.