Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 juin 1998, 97NC02657, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro : 97NC02657
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 9 et 11 juin 1998, présentés pour M. Koffi Y... Z..., demeurant, route de Sezanne à Villenauxe-la-Grande (Aube), par Me X..., avocat ; M. DOS Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé son expulsion ; 2 / d'annuler ladite décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; M. DOS Z... ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la demande présentée par M. DOS Z... enregistrée le 4 juin 1997 au greffe du tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 du préfet de l'Oise prononçant son expulsion, ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que le mémoire motivé, enregistré le 28 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif, a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, cette demande était irrecevable ; qu'ainsi M. DOS Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. DOS Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DOS Z.... Copie en sera adressée au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.