Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 280198, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro : 280198
Président : M. Silicani
Rapporteur : Mme Gaëlle  Dumortier
Commissaire du gouvernement : M. Keller
Avocat(s) : SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; BLANC

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU NOUVEL EDEN, dont le siège est ... ; la SOCIETE DU NOUVEL EDEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2005 de la commission nationale d'équipement commercial autorisant la Sarl Socec à créer un ensemble de douze salles de spectacle cinématographique regroupant 2 493 places à l'enseigne Méga CGR à Colmar (HautRhin) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE DU NOUVEL EDEN et de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Socec, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application, aux demandes d'autorisation de création d'équipement cinématographique, des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique et, sur recours, à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone d'attraction concernée, l'équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes d'exploitation cinématographique et, dans l'affirmative, de rechercher si ce déséquilibre est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements cinématographiques et, plus généralement, à la satisfaction des besoins de la population et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour apprécier si le projet autorisé, tendant à créer 2 493 nouvelles places de cinéma dans un multiplexe de 11 salles à Colmar, portait atteinte à l'équilibre recherché par le législateur, la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a, à bon droit, retenu comme zone de chalandise l'agglomération de Colmar ; que, dans cette zone de chalandise, le projet autorisé conduira à une densité en équipements cinématographiques supérieure de 16 % à celle observée dans les agglomérations de taille comparable dotées de multiplexes et sera susceptible d'affecter la fréquentation du cinéma existant Colisée dont les salles sont classées Art et Essai ; Considérant toutefois qu'il existe un potentiel important d'augmentation de la clientèle dans l'agglomération de Colmar ; que, par ailleurs, le projet s'inscrit dans le cadre de la réhabilitation d'une zone urbaine, aura un solde positif pour l'emploi et réduira l'évasion de clientèle vers l'agglomération de Mulhouse ; qu'ainsi, en estimant que les effets positifs entraînés par le projet compensaient le déséquilibre constaté entre les différentes formes d'exploitation cinématographique, la commission nationale d'équipement commercial, qui ne s'est pas fondée sur des faits inexacts, n'a pas méconnu les objectifs fixés par le législateur ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SOCIETE DU NOUVEL EDEN au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Socec tendant à ce que la société requérante lui verse une somme au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE DU NOUVEL EDEN est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société Socec tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DU NOUVEL EDEN, au centre national de la cinématographie, à la société Socec, au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et au ministre de la culture et de la communication.