Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 décembre 1975, 95182, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-12-10
Numéro : 95182
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Franc

REQUETE DU SIEUR B... AUGUSTIN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI ENJOIGNANT AINSI QU'AUX SIEURS C... ET X... DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE TOUS LES ETAGES DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES AU N 51 DE LA RUE FELIX BRUN A TOULON ET METTANT, A LEUR CHARGE LES FRAIS DE CETTE DEMOLITION AU CAS OU IL Y SERAIT POURVU D'OFFICE PAR LA VILLE DE TOULON ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT A... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES TRAVAUX ORDONNES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CONSISTANT DANS LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SIS A ... A L'EXCEPTION DES MURS DU REZ-DE-CHAUSSEE, QUI SERAIENT CONSOLIDES JUSQU'A UNE HAUTEUR DE TROIS METRES, NE SONT PAS APPROPRIES A L'ETAT DE L'IMMEUBLE ; QUE LE COUT DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE MISE HORS D'EAU DU REZ-DE-CHAUSSEE SERAIT D'UNE IMPORTANCE TELLE QUE CES TRAVAUX SERAIENT EQUIVALENTS A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DE CETTE PARTIE DE L'IMMEUBLE ; QUE DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LE SIEUR B... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS ORDONNE LA DEMOLITION TOTALE DE L'IMMEUBLE ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER CETTE MESURE QUI DEVRA ETRE EXECUTEE DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DE L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ET D'AUTORISER LE MAIRE DE TOULON, FAUTE POUR LES PROPRIETAIRES D'AVOIR EXECUTE, DANS LE DELAI IMPARTI, LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, D'Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DES COPROPRIETAIRES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DES EPOUX Z..., DES SIEURS B... ET Y... ABDELKADER ET DES CONSORTS C... ; ANNULATION ; ORDONNANCE DE DEMOLITION TOTALE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z..., DES SIEURS B... ET Y... ABDELKADER ET DES CONSORTS C... ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z... .