Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 février 1994, 92NT00620, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro : 92NT00620
Rapporteur : Melle BRIN
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1992 sous le n° 92NT00620, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 90628 du 27 mai 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande de reversement par la commune de Saint-Maurice-sur-Aveyron du montant d'une redevance d'assainissement qu'il a acquittée le 19 octobre 1989 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 janvier 1994 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le présent litige qui porte sur le bien fondé de la redevance d'assainissement qui est une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er - La requête de M. Gilles X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Saint-Maurice-sur-Aveyron.