Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 19 juin 2006, 04MA02416, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-19
Numéro : 04MA02416
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA02416, présentée par Me X..., avocat, pour Y... Marie-Jésus X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; Y... Marie-Jésus X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0106828 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2001, confirmée le 19 juillet 2001, par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2001, confirmée le 19 juillet 2001, par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante, Y... Marie-Jésus X se borne à réitérer ses moyens de première instance, à l'appui desquels elle n'a produit aucun élément nouveau susceptible de permettre de remettre en cause l'exacte appréciation que le tribunal a portée sur les mérites de son argumentation ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ces mêmes moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y... Marie-Jésus X, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que son père avait la qualité d'ancien combattant de l'armée française, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Y... Marie-Jésus X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Marie-Jésus X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône. N° 04MA02416 2 cf