Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 août 1998, 96PA00785, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-08-20
Numéro : 96PA00785
Rapporteur : M. MORTELECQ
Commissaire du gouvernement : Mme MARTEL

(2ème Chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 mars 1996, la requête présentée pour la société en nom collectif LACIPIERE et Cie par son liquidateur, M. Roger X..., domicilié "Les Fontaines" ... ; la société en nom collectif LACIPIERE et Cie demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9211210/1 en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 106.007 F résultant de la mise en demeure valant commandement qui a été décernée à son encontre le 12 mars 1992 par le receveur divisionnaire des impôts de Paris-Ouest pour le recouvrement d'indemnités de retard accessoires à une cotisation de taxe sur la valeur ajoutée ; 2 ) de la décharger de l'obligation de payer ces indemnités de retard ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1998 : - le rapport de M. MORTELECQ, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de la société en nom collectif LACIPIERE et Cie tend à la décharge de l'obligation de payer la somme de 106.007 F, résultant d'une mise en demeure valant commandement en date du 12 mars 1992 qui lui a été délivrée par le receveur principal des impôts du 15ème arrondissement "Saint-Lambert", correspondant aux indemnités de retard dues sur un rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1976 au 30 juin 1976 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société en nom collectif LACIPIERE et Cie a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer, résultant de la mise en demeure en date du 12 mars 1992 ci-dessus indiquée ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande en considérant que celle-ci était dirigée contre une mise en demeure en date du 16 octobre 1992 ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif à la régularité de ce jugement, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 novembre 1995 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société en non collectif LACIPIERE et Cie devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 106.007 F résultant de la mise en demeure valant commandement en date du 12 mars 1992 : Considérant qu'il est constant que, par une décision du 14 septembre 1992, l'administration a prononcé la décharge des pénalités de 106.007 F faisant l'objet de l'avis de mise en recouvrement en date du 25 janvier 1989 dont procède la mise en demeure du 12 mars 1992 contestée ; que si, à la suite de ce dégrèvement, l'administration a émis un nouvel avis de mise en recouvrement en date du 13 octobre 1992, suivi d'une nouvelle mise en demeure en date du 16 octobre 1992 d'avoir à régler la même somme, ce nouvel acte de poursuite ne mentionne pas qu'il se substitue au précédent ; qu'ainsi cette mise en demeure du 12 mars 1992, dont il n'est ni établi, ni même allégué qu'elle ait été annulée, se trouve privée de base légale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués au fond , la société en nom collectif LACIPIERE et Cie, qui a intérêt à agir à l'encontre de cet acte, est fondée à demander décharge de l'obligation de payer en tant que celle-ci résulte de la mise en demeure du 12 mars 1992 qui lui a été délivrée par le receveur principal des impôts du 15ème arrondissement "Saint-Lambert" ;Article 1er : Le jugement n 9211210/1 en date du 7 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : La société en nom collectif LACIPIERE et Cie est déchargée de l'obligation de payer les indemnités de retard s'élevant à la somme de 106.007 F en tant que celle-ci résulte de la mise en demeure valant commandement en date du 12 mars 1992.