Cour administrative d'appel de Nantes, du 22 mai 1991, 91NT00018, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro : 91NT00018
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1991, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1981 au 11 octobre 1982 par avis de mise en recouvrement du 19 novembre 1985 ; 2°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette imposition ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1991 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet avis ;Article 1er - Les conclusions de M. Marc X... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.