Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 novembre 1997, 97NC00376, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro : 97NC00376
Rapporteur : M. PAITRE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au greffe de la Cour, sous le n 97NC00376, présentée par M. Roland X..., demeurant ... (MOSELLE) ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1996 par lequel le Tribunal Administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête, enregistrée sous le n 911176, qui tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1985 ; - de prononcer le dégrèvement de l'imposition contestée ; Code : D Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 : - le rapport de M.PAITRE, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. *199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.* 198-1" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu, le 21 mai 1991, notification de la décision motivée par laquelle le directeur des services fiscaux de la MOSELLE a rejeté sa réclamation relative à la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985, en raison de la réalisation d'une plus-value professionnelle ; que la demande de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de STRASBOURG le 26 juillet 1991, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées ; que la circonstance que le requérant ait rencontré à cette période de nombreuses difficultés n'est pas de nature à le relever de la forclusion ainsi encourue ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG rejeté sa demande comme tardive ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.