CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11/10/2022, 20BX03017, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-11
Numéro : 20BX03017
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : MARTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bessines-sur-Gartempe a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1800893 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2020 et 20 mai 2022, M. B..., représenté par la SCP KPL Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800893 du tribunal administratif de Limoges du 2 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bessines-sur-Gartempe a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bessines-sur-Gartempe une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le résumé non technique de l'évaluation environnementale, annexé au rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU), est incomplet ; - le classement de sa parcelle cadastrée AL n° 333 ainsi que de la partie haute de la parcelle cadastrée AL n° 270 en zone N est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, qu'il ne répond à aucun des objectifs fixés par ces dispositions, d'autre part, qu'au regard de leur localisation et des caractéristiques du secteur ainsi que du parti d'aménagement retenu par les auteurs du PLU, ces parcelles, qui correspondent à une dent creuse sans caractère particulier, sont situées sur un plateau dominant la vallée du Ri-Maury n'offrant pas de vues longues sur le fond de la vallée et se trouvent englobées dans un tissu urbain qui constitue une zone de densification potentielle ; ce classement méconnaît les objectifs fixés par le projet d'aménagement et développement durables (PADD) qui prévoit une densification des dents creuses ; il existe une incohérence dans ce classement dès lors qu'au nord, un terrain non construit s'inscrivant dans un plus large secteur naturel correspondant non seulement à la vallée du Ri-Maury mais aussi à un espace bocager rejoignant le secteur protégé de la Gartempe n'a pas été classé en zone N, en méconnaissance des objectifs fixés par le PADD et par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'agglomération de Limoges, qui prévoit une densification des secteurs déjà urbanisés ; - la délibération est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été édictée dans le seul but d'abaisser la valeur de ses parcelles et, pour la commune, de pouvoir les acquérir à bas prix. Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2021 et 20 juin 2022, la commune de Bessines-sur-Gartempe, représentée par Me Martin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la juridiction prononce un sursis à statuer pour qu'il soit procédé à la régularisation du PLU et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... D..., - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 6 octobre 2014, le conseil municipal de la commune de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne) a prescrit l'élaboration de son PLU, en remplacement du plan d'occupation des sols dont elle s'était précédemment dotée. Le projet arrêté du PLU a été soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 28 août au 28 septembre 2017. Le conseil municipal a approuvé le plan par une délibération du 6 avril 2018. M. B... relève appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 avril 2018. 2. En premier lieu, le 7° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme prévoit qu'au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation comprend un résumé non technique et la description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Il ne découle pas de ces dispositions, contrairement à ce que soutient M. B..., que le résumé non technique devrait comporter des précisions concernant l'indication de la façon dont l'enquête s'insère dans la procédure administrative, la décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête, les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ainsi que le bilan de la concertation menée en application des articles L 103-2 à L 103-6 du code de l'urbanisme. Au cas d'espèce, le résumé non technique, qui expose notamment les principes et la méthodologie de l'évaluation environnementale menée dans le cadre de l'élaboration du PLU de la commune de Bessines-sur-Gartempe, procède à une synthèse du diagnostic environnemental du territoire de la commune ainsi que des effets de la mise en œuvre du PLU et fait état de la prise en compte du PADD, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et du règlement écrit du PLU, permet ainsi à toute personne intéressée de prendre connaissance des principales caractéristiques de la situation environnementale de la commune. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'insuffisance du résumé non technique de l'évaluation environnementale compris dans le rapport de présentation. 3. En deuxième lieu, M. B... conteste le classement en zone N de la parcelle cadastrée AL n° 333 ainsi que du haut de la parcelle cadastrée AL n° 270, dont il est propriétaire, en se fondant notamment sur les conclusions du commissaire enquêteur, lequel a estimé, après s'être rendu sur place, que le classement de la parcelle AL n°333 lui semblait relever d'un autre enjeu que celui lié à la préservation de la vallée du Ri-Maury. 4. D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / (...) / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (...) ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (...) ". Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone N, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 6. De première part, il ressort des termes du rapport de présentation que les auteurs du PLU ont notamment souhaité, au titre de l'axe 3 du PADD intitulé " Bessines-sur-Gartempe, une commune verte et bleue à revendiquer ", protéger les éléments naturels identitaires de la commune afin de mettre en valeur les espaces naturels et assurer la continuité écologique sur le territoire communal. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL n° 333, de vaste superficie, ainsi que le haut de la parcelle AL n° 270, sont restées à l'état naturel, même si elles sont situées en bordure d'un secteur urbanisé, qui les enserre en partie. Elles ouvrent au nord-ouest vers une zone naturelle non bâtie, de part et d'autre de la vallée du Ri-Maury, traversée par le cours d'eau éponyme. Les auteurs du PLU ont identifié les abords de cette vallée, laquelle constitue, selon les termes du règlement, " un espace de respiration au sein du bourg ", comme une trame verte et bleue intégrée à un corridor écologique à protéger, afin de répondre à l'objectif de préservation du cadre de vie et de l'environnement communal. Si les parcelles en cause ne jouxtent pas directement la vallée du Ri-Maury, elles se trouvent dans la continuité immédiate des parcelles situées le long de cette vallée, également classées en zone N, et, de par leur forte déclivité, constituent le support d'un talweg qui irrigue le ruisseau situé en contrebas. Par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, en dépit de la présence de végétation aux abords de la vallée du Ri-Maury, la partie haute de la parcelle AL n° 333, bordant la rue Jean Moulin et l'Allée des Beiges, est susceptible d'offrir, par endroit et selon les périodes de l'année, des vues longues sur le fond de la vallée. Le classement des parcelles AL n° 333 et AL n° 270 en zone N répond enfin à l'objectif des auteurs du PLU, au titre de l'axe 1 du PADD intitulé " Bessines-sur-Gartempe, un pôle résidentiel et de vie à affirmer ", de maîtriser le développement urbain de la commune en contenant l'urbanisation dans l'enveloppe urbaine existante, sans que ces parcelles puissent être regardées, du fait de leur superficie totale et de leur large ouverture vers un secteur naturel, comme une dent creuse où doit se développer de manière prioritaire l'urbanisation, quand bien même elles ont pu être identifiées par les auteurs du PLU, durant la phase d'élaboration du plan, comme constituant une zone de densification potentielle. 7. De seconde part, le volet OAP du rapport de présentation du PLU prévoit la réalisation de deux OAP dites " Allée des Beiges " et " Allée des Beiges ouest " sur des parcelles actuellement vouées à l'agriculture mais identifiées pour leur potentiel de densification et localisées en continuité de parcelles d'ores et déjà urbanisées au nord et au nord-ouest de la parcelle AL n° 333, le long de l'Allée des Beiges. Contrairement à ce que soutient M. B..., le classement en zone 1AU des parcelles situées au sein de ces OAP n'entre pas en contradiction avec le classement en zone N des parcelles AL n° 333 et AL n° 270, dès lors que la configuration de ces parcelles est distincte, tant du point de vue de leur profil altimétrique, les parcelles du requérant présentant un dénivelé plus prononcé, que de celui de leur situation géographique, la parcelle AL n° 333 et, dans sa continuité, la parcelle AL n° 270 offrant un point de vue plongeant vers la vallée du Ri-Maury, laquelle forme une coulée verte au sein de la commune de Bessines-sur-Gartempe et un espace de transition entre le centre bourg et les quartiers pavillonnaires plus éloignés. Par ailleurs, il ressort de l'évaluation environnementale du PLU que les parcelles classées en zone 1AU à l'intérieur des OAP dont s'agit ne présentent aucune sensibilité particulière. 8. Ainsi, sans qu'ait d'incidence le classement en zone Ub de certaines parcelles voisines, qui sont au demeurant construites, et alors même que le terrain est desservi par les routes et réseaux, le classement en zone N de la parcelle cadastrée AL n° 333 et du haut de la parcelle AL n° 270 n'est entaché d'aucune erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation eu égard aux partis d'urbanisme retenus pour de telles zones. M. B... n'est pas davantage fondé à soutenir que ce classement serait incohérent avec les orientations énoncées dans le PADD ni que l'OAP dite " Allée des Beiges " serait incompatible avec les objectifs du SCOT de l'agglomération de Limoges, consistant à limiter l'étalement urbain en rationalisant et en favorisant le remplissage des " dents creuses ". 9. En dernier lieu, en se bornant à se prévaloir d'une offre de rachat de son terrain présentée par la commune de Bessines-sur-Gartempe postérieurement à l'adoption du PLU, M. B... n'établit pas que la commune aurait procédé au classement de sa parcelle en zone non constructible pour des considérations étrangères à des préoccupations d'urbanisme, afin d'en diminuer le prix, alors qu'il ressort des éléments versés au dossier que le classement des parcelles AL n° 333 et AL n° 270 en zone N procède d'une volonté plus globale de la commune de renforcer la valorisation de la vallée du Ri-Maury et du ruisseau qui la traverse. Par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bessines-sur-Gartempe, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bessines-sur-Gartempe et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à la commune de Bessines-sur-Gartempe une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Bessines-sur-Gartempe. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. Le rapporteur, Michaël D... La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX03017 2