CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23/11/2023, 23VE00023, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-23
Numéro : 23VE00023
Président : M. ALBERTINI
Rapporteur : M. Jean-Edmond  PILVEN
Commissaire du gouvernement : Mme VILLETTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208623 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement ; Le préfet du Val-d'Oise soutient que : - M. B... A... a formé une demande d'admission sur deux fondements distincts, au titre de la vie privée et familiale et en qualité d'étudiant ; - il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas détenteur d'un visa de long séjour prévu par cet article et qu'il ne justifie pas se trouver dans une des situations permettant à l'autorité administrative de se fonder sur le seul critère d'une entrée régulière sur le territoire français ; par ailleurs le document de circulation pour étranger mineur n'est pas l'équivalent d'un titre de séjour ; - l'arrêté du 20 mai 2022 ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La requête a été communiquée à M. B... A... qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pilven a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant colombien né le 1er décembre 2003, indique être entré sur le territoire français en 2008 accompagné de ses parents. Il déclare être reparti en Colombie en 2017, pour entrer de nouveau sur le territoire français le 20 juin 2021, sous couvert d'un document de circulation pour mineurs. Le 15 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement du 1er décembre 2022 dont le préfet du Val-d'Oise demande l'annulation, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Si le préfet du Val-d'Oise soutient que M. B... A... ne remplissait pas les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, notamment la détention d'un visa long séjour et qu'il ne justifie non plus d'aucune circonstances particulières ou exceptionnelles lui permettant de se dispenser de ce visa, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et non pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Or, il ressort des pièces du dossier, comme l'a relevé le tribunal administratif, que M. B... A... a suivi sa scolarité sans discontinuer pendant neuf années en France, de l'âge de 5 ans à l'âge de 14 ans, avant de quitter le territoire français en 2017 avec sa mère pendant quatre ans pour s'établir en Colombie et de revenir le 20 juin 2021 en France, sous couvert d'un document de circulation pour mineur. A partir de cette date, il a poursuivi des études en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) " support à l'action managériale " pendant l'année universitaire 2021-2022. Il n'est par ailleurs pas contesté que ses résultats du BTS se sont situés au-dessus de la moyenne de son groupe et que le directeur de PARIS BTS a attesté qu'il poursuivait ses études avec sérieux et qu'il faisait partie des meilleurs élèves du BTS. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le père et la sœur de M. B... A... résident en France sous couvert de titres de séjour valables respectivement jusqu'au 19 mai 2023 et 28 février 2023. Dès lors, le préfet du Val d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 1er décembre 2022 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B... A..., pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... B... A.... Copie en sera adresse au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M.Albertini, président, M. Pilven, président assesseur, Mme Florent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. Le rapporteur, J-E. PILVENLe président, P-L. ALBERTINI La greffière, F. PETIT-GALLAND La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 23VE00023002