Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2009, 07MA02358, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 07MA02358
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : PINEL

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour Mme Halima , demeurant ..., par Me Christophe Pinel ; Mme Halima demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404679 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ............. Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2008, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Le préfet demande à la Cour de rejeter la requête ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les observations de Me Pinel, représentant Mme , - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme fait appel du jugement du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme MMADI ISMAILA, bien qu'étant arrivée en France à l'âge de 28 ans et n'y séjournant que depuis quatre ans à la date de la décision litigieuse, n'a plus depuis le décès de sa mère de parent proche aux Comores hormis deux frères nés en 1968 et 1975 ; qu'en revanche, son père, de nationalité française, l'épouse de celui-ci et les cinq enfants nés de cette union vivent en France et constituent des attaches familiales pour l'intéressée, qui vit depuis l'année 2000 à leur domicile ; que dans ces conditions, cette dernière doit être regardée comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts familiaux ; qu'elle est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'était pas contraire aux dispositions de l'article 12 bis 7° précitées ; que le jugement, comme la décision attaquée, doivent, en conséquence, être annulés ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 26 avril 2007 et la décision du préfet des Bouches du Rhône du 18 mai 2004 rejetant la demande de titre de séjour de Mme Halima sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Halima et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 3 2 N° 07MA02358