CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/03/2023, 22NT00597, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 2023-03-17
Numéro : 22NT00597
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : CABINET COUDRAY CONSEIL & CONTENTIEUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., Mme F... E... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire d'Agon-Coutainville a délivré à M. B... un permis de construire une maison individuelle ainsi que la décision du 4 mai 2020 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux. Par un premier jugement avant dire droit n° 2001218 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande et imparti à M. B... et à la commune d'Agon-Coutainville un délai de deux mois afin de produire une mesure de régularisation permettant d'assurer le respect des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Le maire d'Agon-Coutainville a, par arrêté du 22 juin 2021, délivré à M. B... un permis de régularisation. Par un deuxième jugement avant dire droit n° 2001218 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Caen a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de nouveau sursis à statuer sur leur demande et imparti à M. B... et à la commune d'Agon-Coutainville un délai de deux mois afin de produire une nouvelle mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Le maire d'Agon-Coutainville a, par arrêté du 3 novembre 2021, délivré à M. B... un nouveau permis de régularisation. Par un troisième jugement, mettant fin à l'instance, n° 2001218 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme A... E..., de Mme F... E... et de M. C... D.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 février 2022, 2 mars 2022, 4 novembre 2022 et 31 janvier 2023, Mme A... E..., Mme F... E... et M. C... D..., représentés par Me Gorand, demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements avant dire droit des 7 avril 2021 et 15 septembre 2021 ainsi que le jugement mettant fin à l'instance du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire d'Agon-Coutainville a délivré à M. B... un permis de construire et la décision du 4 mai 2020 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux ; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire d'Agon-Coutainville a délivré à M. B... un permis de construire de régularisation ; 4°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire d'Agon-Coutainville a délivré à M. B... un permis de construire de régularisation ; 5°) de mettre à la charge de la commune d'Agon-Coutainville la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le mémoire en défense de la commune, enregistré le 22 avril 2022 par le greffe de la cour, est irrecevable faute pour le maire de justifier d'une délégation du conseil municipal l'autorisant à défendre la commune devant la cour ; - le jugement du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Caen est irrégulier en ce qu'il a statué en prenant appui sur le permis de construire de régularisation du 3 novembre 2021, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la question de savoir si ce permis permettait la régularisation des vices constatés par le tribunal, ce en méconnaissance de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et sans leur laisser un délai suffisant ; - les premiers juges ne pouvaient appliquer, de manière successive, l'article L. 600-5-1 leur permettant de sursoir à statuer pour purger le vice tiré de la méconnaissance par la construction projetée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le document graphique joint à la demande de permis de construire, qui a donné lieu à la délivrance du permis de régularisation du 3 novembre 2021, ne représente pas les modifications substantielles apportées au projet de construction et n'a dès lors pas permis au service instructeur d'apprécier les conditions d'insertion du projet dans son environnement ; - les modifications apportées au projet ont été telles qu'elles ont bouleversé le projet initial et en ont changé la nature, de sorte que le projet ne pouvait faire l'objet d'une mesure de régularisation ; - la construction autorisée est de nature, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, à porter atteinte à l'esthétisme et à l'harmonie de la rue d'Agon, laquelle fait partie intégrante du site classé de la Baie de Sienne. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la commune d'Agon-Coutainville, représentée par la SELARL cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'à compter de la délivrance, le 3 novembre 2021, du permis de construire modificatif visant à régulariser le vice relevé par le tribunal administratif dans ses jugements avant-dire droit des 7 avril 2021 et 15 septembre 2021, les conclusions dirigées contre ces jugements en tant qu'ils ont mis en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet. Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la commune d'Agon-Couttainville, représentée par le cabinet Coudray, a produit des observations en réponse à l'information de la cour. Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, les requérants, représentés par Me Gorand, ont produit des observations en réponse à l'information de la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H..., - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Gutton, substituant Me Gorand, pour les requérants, et de Me Hauuy, substituant Me Chatel, pour la commune d'Agon-Coutainville. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 3 février 2020, le maire d'Agon-Coutainville a délivré à M. B... un permis de construire une maison individuelle. Le 4 mai 2020, le maire d'Agon-Coutainville a rejeté les recours gracieux formés contre cette autorisation par Mme A... E... et Mme F... E..., d'une part, M. C... D..., d'autre part. Par un premier jugement avant dire droit du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Caen, saisi par Mmes E... et M. D... d'une demande d'annulation du permis de construire du 3 février 2020 et de la décision portant rejet de leurs recours gracieux, a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande afin de permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, en ce que le projet comportait un toit en zinc et présentait des proportions atypiques par rapport aux constructions environnantes. Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire d'Agon-Coutainville a délivré à M. B... un permis de construire de régularisation. Par un deuxième jugement avant dire droit du 15 septembre 2021, le tribunal, après avoir estimé que seul le vice relatif au matériau de la toiture avait été régularisé, a décidé, de nouveau, de surseoir à statuer dans l'attente de la notification au tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d'une mesure de régularisation du permis de construire initial. Par un arrêté du 3 novembre 2021, le maire a délivré au pétitionnaire un nouveau permis de régularisation. Par un troisième jugement du 30 décembre 2021 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d'annulation des trois permis de construire. Mmes E... et M. D... relèvent appel des jugements des 17 avril 2021, 15 septembre 2021 et 30 décembre 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée par les requérants au mémoire en défense présenté devant la cour par le maire d'Agon-Coutainville : 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ". L'article L. 2132-1 du même code prévoit que " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ". Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 de ce même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 3. Par une délibération du 12 décembre 2022, le conseil municipal d'Agon-Coutainville a complété la délégation consentie, le 8 juillet 2020, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, au maire, en autorisant ce dernier à la représenter, pour la durée de son mandat, " dans les actions, en cours ou à venir, devant toutes les juridictions judiciaires et administratives ". Dans ces conditions, doivent être écartées les conclusions des requérants tendant à ce que le mémoire en défense de la commune soit écarté au motif que le maire ne serait pas été régulièrement habilité à défendre la commune. Sur les conclusions dirigées contre les jugements avant dire droit des 7 avril et 15 septembre 2021 en tant qu'ils mettent en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 4. Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre le permis est recevable à faire appel de ce jugement avant dire droit en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale et également en tant qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1. Toutefois, à compter de l'intervention de la mesure de régularisation prise dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet. 5. Il résulte de ce qui précède qu'à compter de la délivrance, le 3 novembre 2021, du permis visant à régulariser le vice relevé par le tribunal administratif dans son jugement avant dire droit du 15 septembre 2021, les conclusions des requérants dirigées contre les jugements des 7 avril et 15 septembre 2021 en tant qu'ils ont mis en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme étaient privées d'objet. Il suit de là que les conclusions enregistrées, le 22 février 2022, au greffe de la cour, présentées par Mmes E... et M. D... et dirigées contre ces jugements en tant qu'ils prononcent un sursis à statuer sur leur demande sont irrecevables. Sur les conclusions dirigées contre le jugement mettant fin à l'instance du 30 décembre 2021 : En ce qui concerne la régularité du jugement du 30 décembre 2021 : 6. D'une part, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (...) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (...) ". 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire (...) ". Aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne (...) / ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-4 de ce code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction (...) ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction, sans qu'il lui soit besoin de prendre une décision expresse en ce sens. 8. Il ressort des pièces du dossier de première instance qu'en communiquant aux parties, le 12 novembre 2021, le dossier de demande de permis de construire déposé le 6 octobre 2021 par M. B... ainsi que le permis de construire que le maire d'Agon-Coutainville lui avait délivré le 3 novembre 2021 en vue de régulariser le vice relevé par le tribunal dans son jugement avant dire droit du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Caen a nécessairement entendu inviter, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les requérants à présenter leurs observations sur cette mesure de régularisation, ces observations ayant d'ailleurs été produites par un mémoire enregistré le 29 novembre 2021 qui a été soumis au contradictoire. Par suite, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement du 30 décembre 2021 : 9. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. 10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : (...) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain (...) ". 11. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 12. Si le document d'insertion joint à la demande de permis de construire de régularisation déposée le 6 octobre 2021 présentait deux vues identiques du projet " avant " et " après " la régularisation, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette demande de permis comprenait notamment, outre une notice descriptive faisant état de la réduction " significative de l'emprise du volume secondaire en retour sur rue ", des plans de masse du projet " avant " et " après " régularisation figurant la réduction de l'emprise au sol du volume secondaire de la construction ainsi que des plans de coupe et de façades " avant " et " après " régularisation mentionnant les hauteurs des deux volumes de la construction par rapport au niveau du sol naturel dont le dénivelé était clairement représenté et figurant clairement l'accentuation de la zone de déblais. Ces éléments ont permis au service instructeur d'appréhender les modifications apportées au projet tant en termes d'emprise au sol que de hauteur et, dès lors, d'apprécier les conditions d'insertion du projet dans sa nouvelle configuration. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme par le permis de construire du 3 novembre 2021 doit, par suite, être écarté. 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Il résulte de cette disposition que si la construction projetée porte atteinte au paysage avoisinant, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte, il appartient à cette autorité d'apprécier, dans un premier temps, l'intérêt et le caractère des lieux avoisinants ainsi que la qualité des sites que la construction envisagée est susceptible d'affecter et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur les milieux avoisinants et les sites naturels ou urbains. 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction contesté est composé de deux bâtiments accolés formant un L renversé, implanté en limite séparative ouest dont la base, parallèle à la rue du Pont, constitue la partie principale et l'extrémité qui " raccroche la construction à la rue ", la partie secondaire. Par un premier jugement avant dire droit, le tribunal administratif de Caen a relevé que le projet méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il prévoyait une couverture en zinc pour la toiture des deux bâtiments et en ce que le bâtiment secondaire présentait une seule pente ainsi que des proportions atypiques par rapport aux constructions environnantes. Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire d'Agon-Coutainville a délivré au pétitionnaire un permis de construire de régularisation pour un projet modifiant la toiture à mono-pente du volume secondaire en une toiture à double pente et remplaçant la couverture en zinc, initialement prévue pour les deux parties de la construction, par une couverture en ardoise. Par un second jugement avant dire droit du 15 septembre 2021, le tribunal a, de nouveau, sursis à statuer au motif que le bâtiment secondaire de la construction projetée continuait de présenter une emprise au sol supérieure au bâtiment principal. Par un nouvel arrêté du 3 novembre 2021, le maire a délivré un nouveau permis de régularisation prévoyant la réduction de l'emprise du volume secondaire en retour sur rue ainsi que la hauteur des deux parties de la construction. Les modifications ainsi apportées au projet initial de construction, qui n'impliquent pas un bouleversement du projet tel qu'il en changerait la nature même, permettent en revanche de mieux répondre aux caractéristiques des constructions avoisinantes, lesquelles ne présentent pas, malgré la présence de quelques maisons de belle facture traditionnelle, une unité architecturale absolue, telle qu'invoquée par les requérants. La circonstance que le projet autorisé par le permis de construire de régularisation du 3 novembre 2021 présente un bardage en bois n'est pas de nature à lui seul à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, dès lors qu'il ressort de la notice descriptive qu'il s'agira d'un bardage naturel vertical en mélèze pré-grisé qui présentera à la pose une teinte définitive grise afin de lui donner " l'idée d'une construction implantée de longue date " et qu'elle se fonde dans un paysage bâti ancien. Il s'ensuit, et alors que les requérants ne sauraient se prévaloir de ce que le projet masquera des vues sur la baie de Sienne que permettait le terrain d'assiette du projet, alors vierge de toute construction, que le vice relevé par les premiers juges au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, a été régularisé par le permis de construire du 3 novembre 2021. 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... E..., Christine E... et Jean-Luc D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune d'Agon-Coutainville présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... E..., à Mme F... E..., à M. C... D..., à la commune d'Agon-Coutainville et à M. G... B.... Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. La rapporteure, I. H... La présidente, C. BUFFET La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00597