Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 363232, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro : 363232
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP BORE, SALVE DE BRUNETON

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01785 du 4 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902396 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2008 par laquelle le garde des sceaux a refusé de l'autoriser à changer de nom, d'autre part, à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., qui a la double nationalité française et togolaise, est né le 23 mai 1957 à Dakar ; que, si son acte de naissance mentionne le nom deA..., deux jugements du tribunal coutumier de première instance de Lomé des 11 septembre 1975 et 18 février 2004 rectifiant son état civil mentionnent le nom de A...-C... ; que, par décision du 30 avril 2008, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom et à l'adjonction d' "C..." à son patronyme ; 3. Considérant, d'une part, qu'en retenant que si, comme tout jugement rendu par une juridiction étrangère relativement à l'état et à la capacité des personnes, la décision du tribunal coutumier de première instance de Lomé en date du 11 septembre 1975 autorisant M. A... à porter désormais le nom de "A...-C... " était susceptible de produire des effets en France, elle ne plaçait toutefois pas le garde des sceaux, ministre de la justice, en situation de compétence liée pour faire droit à la demande dont il était saisi par M. A...en application de l'article 61 du code civil, la cour administrative d'appel, dont l'appréciation souveraine des pièces du dossier n'est pas entachée de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit ; 4. Considérant, d'autre part, qu'en retenant que ni la circonstance que le requérant portait au Togo le nom de "A...-C... ", ni la circonstance que son fils, né le 2 juillet 2004, avait été déclaré sous ce même patronyme n'étaient de nature à conférer à M. A... un intérêt légitime à changer de nom, au sens de l'article 61 du code civil, la cour administrative d'appel, dont l'appréciation souveraine des pièces du dossier n'est pas entachée de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...D...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.