Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08/06/2010, 09DA01805, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro : 09DA01805
Président : Mme Kimmerlin
Rapporteur : M. Michel  Durand
Commissaire du gouvernement : M. Minne
Avocat(s) : SCP JULIA JEGU BOURDON

Vu, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai la décision n° 311982 du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation introduit par le CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE, dont le siège est Hôpital Jacques Monod, 55 bis rue Gustave Flaubert au Havre cedex (76083), a annulé l'arrêt du 30 octobre 2007 de la Cour administrative d'appel de Douai et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu, sous le n° 07DA00203, la requête enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par Me Julia ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0402062-0501649 du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du Centre hospitalier du Havre à leur verser une indemnité en réparation des préjudices subis par leur fils Armand lors de sa naissance ; 2°) de condamner le Centre hospitalier du Havre à leur verser une somme de 335 405 euros ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier du Havre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens ; M. et Mme A soutiennent que le centre hospitalier n'a pas mis en oeuvre tous les éléments de diagnostic nécessaires au cours de l'admission de Mme A aux urgences de la maternité à 27 semaines et 5 jours d'aménorrhée ; qu'il a commis une erreur de diagnostic et a commis une faute thérapeutique en déclenchant l'accouchement et en ne mettant pas en place dès l'admission de Mme A une tocolyse et une corticothérapie pour permettre la maturation pulmonaire foetale ; que ces fautes ont fait perdre à Mme A une chance de poursuivre sa grossesse ; que le Tribunal ne pouvait estimer que l'accouchement n'aurait été retardé que de un ou deux jours et que le pronostic n'aurait pas été très différent pour l'enfant ; que les troubles dont souffre le jeune Armand au niveau pulmonaire et neurologique sont liés à sa grande prématurité et auraient été limités par la mise en place d'un traitement permettant de retarder, même de 48 heures, l'accouchement ; que rien ne permet de limiter à 2 % l'appréciation de la perte de chance ainsi causée ; qu'au contraire, la mise en place de ce traitement aurait réduit de 50 % les risques de pathologie pulmonaire et diminué les hémorragies ventriculaires génératrices de leucomalacie ; que le jeune Armand souffre essentiellement de troubles neurologiques occasionnant une incapacité de 60 %, un pretium doloris qui ne sera pas inférieur à 4/7, un préjudice d'agrément majeur, des préjudices sexuels, esthétiques et professionnels justifiant une provision de 300 000 euros ; que l'aménagement du logement peut être évalué à 35 405 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2007, présenté pour le Centre hospitalier du Havre, dont le siège est Hôpital Jacques Monod, 55 bis rue Gustave Flaubert au Havre cedex (76083), par Me Boizard ; il conclut au rejet de la requête par les motifs que le diagnostic était malaisé et délicat à porter et doit être apprécié sans reconstitution a posteriori de la symptologie mais en interprétant dans l'ordre logique les constatations faites par les médecins et que l'erreur commise n'a, dans les circonstances de l'espèce, en particulier compte tenu de l'urgence, pas revêtu un caractère fautif ; que l'erreur de diagnostic commise était explicable et même légitime dès lors que compte tenu du tableau clinique présenté par la patiente et compte tenu de ses antécédents, la poursuite d'examens complémentaires présentait un risque pour la patiente comme pour son enfant ; qu'une fois le diagnostic posé, il était légitime de rompre les membranes ; que cette rupture a accéléré l'accouchement qui, compte tenu de la protusion de la poche des eaux, serait intervenu à brève échéance ; que l'absence de rupture de la poche des eaux présentait un risque ; que cet acte a été pratiqué après analyse de la situation et vérification de la disponibilité de l'équipe dans le but essentiel de prévenir des complications qui auraient aggravé une situation déjà à haut risque pour l'enfant à naître ; que dès lors cet acte, même erroné, n'est pas fautif ; que la prise en charge ultérieure a été conforme aux pratiques ; que, subsidiairement, il n'y a pas de lien de causalité entre la rupture provoquée de la poche des eaux et les préjudices de l'enfant dès lors qu'un accouchement était inéluctable au plus dans les 48 heures et que ce délai n'aurait pas significativement réduit les risques de complications néonatales ni de séquelles neurologiques ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée le 27 février 2007 à la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre qui n'a pas produit d'observations ; Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 12 février 2010 et régularisé par la production de l'original le 18 février 2010, présenté pour le Centre hospitalier du Havre, par Me Boizard ; le centre hospitalier conclut que le dommage réparable doit être fixé en fonction d'une perte de chance évaluée à 2 % ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre doit lui restituer en conséquence une somme de 201 821,28 euros et M. et Mme A doivent lui restituer une somme de 122 598 euros en denier ou quittance ou par compensation après évaluation du dommage consolidé ; le centre hospitalier soutient que l'erreur résultant de la rupture provoquée de la poche des eaux ayant entraîné un accouchement prématuré ne correspond selon le rapport d'expertise qu'à une perte de chance de 2 % d'éviter les séquelles de la prématurité dont le jeune Armand est affecté ; que c'est donc en fonction de cette perte de chance que les remboursements dus à la caisse primaire et les indemnités dues aux parents doivent être déterminés ; qu'en l'absence de consolidation de l'enfant, il y a lieu de retenir l'évaluation faite par la cour administrative dans l'arrêt du 30 octobre 2007 annulé par la décision du Conseil d'Etat ; Vu l'ordonnance du président du Tribunal de céans en date du 18 juillet 2002 ordonnant une expertise et nommant un collège d'experts composé du professeur B, conjointement avec le docteur D en tant qu'experts médicaux et de M. C en tant qu'expert architecte ; Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 18 mai 2010 et régularisé par la production de l'original le 20 mai 2010, présenté pour M. et Mme A et pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est 222 boulevard de Strasbourg au Havre (76600), par Me Jegu ; ils concluent, d'une part, à la condamnation du Centre hospitalier du Havre à payer aux consorts A une indemnité provisionnelle réparant le préjudice global sous forme de rente d'un montant de 16 500 euros par an jusqu'à la majorité d'Armand et de 35 405 euros au titre des préjudices matériels ainsi qu'à une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les mêmes motifs que précédemment et, d'autre part, à la condamnation du même centre hospitalier à payer une somme de 372 748,70 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre en remboursement des débours associés à la prise en charge d'Armand E arrêtés au 7 octobre 2009 ainsi qu'à une somme de 966 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 19 mai 2010 et régularisé par la production de l'original le 25 mai 2010, présenté pour le Centre hospitalier du Havre qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la caisse ne justifie pas que les débours en cause concernent l'enfant Armand E et présente une demande émanant d'un agent non identifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Bourdon, pour M. et Mme A, et la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre et Me Boizard, pour le Centre hospitalier du Havre ; Considérant que Mme Corinne A a donné naissance le 29 juin 1999 à un enfant prématuré qui garde de graves séquelles de sa naissance ; que par arrêt du 30 octobre 2007, la Cour administrative d'appel de céans a condamné le Centre hospitalier du Havre à réparer les préjudices dont les époux A demandaient réparation et à rembourser la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre de ses débours ; que sur pourvoi du Centre hospitalier du Havre, le Conseil d'Etat a par décision du 21 octobre 2009, d'une part, confirmé l'arrêt de la Cour en tant qu'il a imputé la responsabilité des préjudices audit centre hospitalier et, d'autre part, l'a cassé en tant qu'il a déterminé le montant des sommes dues aux époux A et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre sur la base de l'intégralité du préjudice alors que la faute imputable au centre hospitalier, qui avait seulement eu pour effet de faire perdre à la victime une chance d'éviter les dommages, n'ouvrait droit à réparation que pour une fraction desdits dommages, puis a renvoyé l'affaire devant la Cour pour l'évaluation du préjudice ; Sur l'indemnisation du préjudice : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale ; Considérant, toutefois, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise établi le 15 janvier 2005 par le professeur B, expert judiciaire désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, que la protrusion de la poche des eaux dans le vagin malgré la réalisation d'un cerclage était l'indication, compte tenu de surcroît des antécédents de l'intéressée, d'une rupture inévitable et imminente de cette poche, qui n'aurait pu être retardée au delà de 48 heures ; que cette prolongation de la gestation n'aurait pas significativement réduit les complications néonatales et les séquelles neurologiques associées à une naissance à 28 semaines ; que, dès lors, et malgré les avis d'experts non contradictoires produits par les époux A et par la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre, la perte de chance de l'enfant d'éviter les conséquences dommageables de l'accouchement prématuré doit être évaluée à 2 % ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel et les frais liés au handicap : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa naissance prématurée, l'enfant Armand E a développé une détresse respiratoire par immaturité de ses poumons et a présenté des troubles d'ordre nutritionnel et digestif ainsi que des troubles neurologiques avec l'apparition de lésions cavitaires de la substance blanche dites leucomalacie péri ventriculaire ; qu'il garde d'importantes séquelles neurologiques entraînant une absence totale de possibilité de station assise ou debout et de déplacement spontané ainsi qu'un retard des acquisitions de l'éveil et de la communication ; qu'il résulte de l'expertise que son état n'est pas consolidé et que, compte tenu des troubles précités, son incapacité permanente partielle peut être évaluée à 60 % ; qu'eu égard à cette incapacité et à l'âge de l'enfant, et nonobstant l'absence de consolidation de l'état de ce dernier, il sera fait une juste appréciation du préjudice constitué par les troubles dans les conditions d'existence et des préjudices personnels de toute nature y compris le préjudice d'agrément et le pretium doloris, en les évaluant à une somme de 250 000 euros jusqu'à la majorité de l'enfant dont 30 % réparent ses préjudices personnels ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'expertise que M. et Mme A ont procédé à des aménagements de leur maison qui ont été estimés à 9 100 euros par l'expert désigné par ordonnance du 18 juillet 2002 ; que si dans son rapport du 29 octobre 2003, l'expert ajoute à ces travaux, des équipements et des aménagements supplémentaires destinés à pallier le handicap global d'Armand E, représentant une dépense de 20 805 euros, il ne résulte pas de l'instruction que lesdits aménagements seraient nécessaires au regard de l'évolution de l'enfant depuis la rédaction de son rapport par l'expert ; qu'ainsi le préjudice global correspondant aux frais liés au handicap s'élève à 9 100 euros ; En ce qui concerne les préjudices constitués par les dépenses de santé : Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre établit, par la production de l'état détaillé de ses débours confirmé en date du 21 mai 2010 par son médecin conseil chef de service, avoir engagé entre le 29 juin 1999 et le 17 septembre 2009 des frais d'hospitalisation, médicaux, de rééducation et de transport d'un montant de 372 748,70 euros correspondant au suivi médical et aux dépenses pharmaceutiques, d'appareillage, de massage et de frais de transport liées aux séquelles imputables à la naissance prématurée d'Armand E ; que, dans le dernier état de ses écritures, la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre ne demande plus le remboursement de frais futurs ; Sur le total des indemnités dues par le Centre hospitalier du Havre : Considérant que compte tenu de la perte de chance dont a été victime le jeune Armand, le préjudice indemnisable doit être évalué à 2 % des dommages résultant des fautes commises à l'occasion de l'accouchement de Mme A ; que le Centre hospitalier du Havre doit dès lors être condamné à indemniser les époux A à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice personnel de leur fils mineur Armand ainsi qu'à 182 euros au titre des dépenses d'aménagement du logement et à verser à la caisse, à hauteur de cette fraction des sommes dont elle justifie les débours en rapport avec le préjudice indemnisable soit une somme de 7 454,97 euros ; Sur les intérêts : Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre a droit aux intérêts qu'elle demande à compter du 16 novembre 2006 sur la somme de 7 454,97 euros ; Sur l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale résultant du I de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996 : En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 966 euros et d'un montant minimum de 91 euros ; Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre a demandé que lui soit versée une indemnité de 966 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; qu'il y a donc lieu, en application de ces dispositions de l'article ci-dessus rappelé et de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé et compte tenu du montant de la condamnation de 7 454,97 euros, de lui accorder la somme de 966 euros qu'elle demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de cet article : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Centre hospitalier du Havre qui est la partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a également lieu de mettre au même titre à la charge du Centre hospitalier du Havre la somme de 1 000 euros que demande la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre ; DÉCIDE : Article 1er : Le Centre hospitalier du Havre est condamné à verser une somme de 5 182 euros à M. et Mme A. Article 2 : Le Centre hospitalier du Havre est condamné à verser une somme de 7 454,97 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre. Cette somme portera intérêts à compter du 16 novembre 2006. Article 3 : Le Centre hospitalier du Havre est condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre une somme de 966 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Article 4 : Le Centre hospitalier du Havre versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le Centre hospitalier du Havre versera à la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A et des conclusions de la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Thierry A, au Centre hospitalier du Havre et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre. '' '' '' '' 2 N°09DA01805