Cour administrative d'appel de Nantes, du 5 juin 1991, 90NT00225, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro : 90NT00225
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3O avril 199O, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., TOURS ; M. X... demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 13 février 1990 du Tribunal administratif d'ORLEANS en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X... demande la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, mis en recouvrement le 15 mai 1983 pour un montant, en droits et pénalités, de 33.937 F ; que, par sa décision du 8 novembre 1984 prise sur la réclamation de l'intéressé, le directeur régional des impôts d'ORLEANS a prononcé un dégrèvement de 21.O51 F de cette imposition ; que, par une décision du 3O mai 1985, intervenue au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le directeur a accordé à M. X... un dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 198O pour un montant total de 154.343 F sur lequel une somme de 12.211 F concernait l'imposition pour l'année 1977 ; qu'enfin, par une décision en date du 2O février 1991, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur a prononcé un dégrèvement de 675 F, égal au solde de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jean-Pierre X....Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.