CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/01/2023, 22NT02945, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-06
Numéro : 22NT02945
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : ROULLEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités grecques. Par un jugement n° 2209499 du 10 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A..., représentée par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que la décision de transfert méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle bénéficie d'une protection internationale en Grèce mais elle s'est retrouvée à la rue avec ses enfants et a été victime de racisme et de menaces. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante érythréenne née le 1er janvier 1986 à Bahrsar (Erythée), déclare être entrée en France le 21 septembre 2020 sous couvert d'une carte de résidence d'une durée de trois ans délivrée par les autorités grecques. Elle a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 octobre 2020 qui a été rejetée pour irrecevabilité le 31 août 2021 en application de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au double motif que la qualité de réfugiée lui avait déjà été reconnue en Grèce le 30 décembre 2019 et qu'elle était en possession d'un titre de séjour d'une durée de trois ans valable jusqu'au 30 décembre 2022. Saisie par les autorités françaises le 23 mai 2022, les autorités grecques ont accepté leur responsabilité par une décision explicite du 24 mai 2022 en application des articles 19 et 21 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Mme A... relève appel du jugement du 10 août 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités grecques. 2. D'une part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée. / (...) ". Aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : / a) Posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité exécutif ; / (...) / c) Présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens / (...) / e) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties contractantes. ". Aux termes de l'article 22 de la même convention : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent. / 2. Les étrangers résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie contractante sont astreints à l'obligation de déclaration visée au paragraphe 1. / (...) ". Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne (...) l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / (...) / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 4. Il est constant que Mme A..., qui bénéficie d'une protection internationale accordée par la Grèce le 30 décembre 2019 ainsi qu'il a été dit au point 1, est entrée irrégulièrement sur le territoire français sans pouvoir justifier qu'elle remplit les conditions énoncées aux articles 21 et 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990. De plus, il est constant que Mme A... n'a pas sollicité auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'admission au séjour en France dans le cadre des procédures de droit commun régissant les modalités de transfert du statut de réfugié entre pays de l'Union européenne préalablement au dépôt de sa demande d'asile. Elle soutient cependant qu'elle a subi des conditions de vie très difficiles en arrivant en Grèce dans le camp de Vial sur l'Île de Chios et, qu'après avoir obtenu le statut de réfugié, elle a vécu trois mois avec ses deux enfants dans la rue en Grèce, sans prise en charge sociale et médicale, sans accès à l'école pour ses enfants, sans accès au marché du travail, avec une aide financière mensuelle limitée et qu'elle y a été victime de racisme et de menaces en raison de ses origines géographiques. Elle invoque également la fragilité psychologique d'un de ses enfants. Toutefois, elle ne justifie pas qu'elle serait exposée personnellement à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Grèce par ces seules affirmations, à défaut de tout élément circonstancié, et en produisant des photographies du camp où elle a vécu avant l'obtention du statut de réfugié ainsi que des rapports d'organisations internationales portant sur des considérations d'ordre général sur le système d'asile grec en 2020 et 2021 ou des articles de presse de 2021. Aucun élément au dossier ne permet davantage de tenir pour établi qu'elle aurait dénoncé les actes de violence ou de menace dont elle fait état aux forces de police grecques, y compris lorsqu'elle était dans le camp de Vial sur l'Île de Chios, ni que celles-ci les auraient tolérés ou auraient refusé d'agir pour y mettre fin alors que de tels agissements sont de nature à compromettre gravement la sécurité et l'ordre public. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait exposée, en Grèce, à des actes de violences, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités helléniques. 5. En outre, le préfet fait valoir sans être sérieusement contesté qu'en Grèce, pays membres de l'Union européenne, la Commission européenne s'est engagée depuis 2017 dans un programme phare d'aide d'urgence à l'intégration et à l'hébergement (ESTIA) d'un budget initial de 180 millions d'euros destiné à aider les réfugiés à trouver un logement en zone urbaine et à l'extérieur des camps ainsi qu'à leur fournir une aide régulière en espèces. Il ajoute qu'en tant que réfugiée, elle a accès en Grèce à un large éventail de services éducatifs, notamment les écoles, les universités et les programmes de formation professionnelle selon les mêmes conditions que les ressortissants grecs, de même qu'au système de sécurité sociale et aux allocations pour les réfugiés en Grèce, à savoir le revenu de solidarité sociale, qui combine une aide financière, un accès à des services sociaux complémentaires et des avantages tels que les soins médicaux gratuits, l'accès aux infrastructures d'aide sociale et à l'assistance sociale, enfin des services qui promeuvent l'insertion sur le marché du travail. Or, la requérante ne justifie pas ni même n'allègue s'être rapprochée des autorités helléniques compétentes pour bénéficier des prestations offertes aux étrangers ayant obtenu le statut de réfugié et notamment du programme ESTIA. Aucun élément au dossier ne permet de justifier qu'en cas de transfert en Grèce, la requérante ne pourrait obtenir, à bref délai, les services qui viennent d'être décrits, y compris pour ses deux enfants. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités grecques. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Roulleau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. La rapporteure, L. C... Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02945