Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2014, 14PA02545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2014-12-31
Numéro : 14PA02545
Président : M. KRULIC
Rapporteur : Mme Nathalie  AMAT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : STEHLIN ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée par le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA02761 du 27 mars 2014, par lequel la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à la requête de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 1014392 du 27 avril 2012, en ce que la Cour a déchargé l'intéressé des pénalités pour manquement délibéré ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2014 : - le rapport de Mme Amat, premier conseiller, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant que par l'arrêt précité n° 12PA02761 la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. B...des pénalités pour manquement délibéré assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui avaient été assignées au titre de l'année 2004 alors qu'elle n'était pas saisie de conclusions en ce sens dès lors que lesdites pénalités avaient été abandonnées par l'administration le 8 décembre 2008 ; qu'en outre, aucun des motifs de l'arrêt ne fait mention de la décharge de ces pénalités ; que cette erreur doit être regardée comme constituant une erreur matérielle ayant eu une influence sur la solution donnée au litige ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par le ministre des finances et des comptes publics en modifiant ainsi qu'il suit le dispositif de cet arrêt ; D É C I D E : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le ministre des finances et des comptes publics est admis. Article 2 : L'article 3 du dispositif de l'arrêt n° 12PA02761 du 27 mars 2014 de la Cour administrative d'appel de Paris est supprimé. ..................................................................................................................... '' '' '' '' 2 N° 14PA02545