Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 23 mars 2006, 04NC00215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-23
Numéro : 04NC00215
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : HOUSSAIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 4 mars 2004, présentée pour l'EARL Jean KUHLBURGER dont le siège social est Ferme de l'Oberhardt, Route de Munchhouse à Réguisheim (68890), et pour Mlle Marlyse X, élisant domicile, ..., par la SCP Schwob et Associés, avocats ; L'EARL Jean KUHLBURGER et Mlle Marlyse X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-03751 du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Réguisheim du 21 septembre 1999, autorisant le maire de la commune à signer avec la société SNC Transroute Enrobés un bail emphytéotique portant sur un terrain appartenant à la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Réguisheim à leur verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la délibération litigieuse qui autorise la conclusion d'un bail emphytéotique méconnaît les dispositions relatives à la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune ; - la société SNC Transroute Enrobés sera dans l'impossibilité de respecter les clauses du bail et le montant du loyer fixé ; - la délibération litigieuse est entachée de détournement de pouvoir et vise à autoriser l'implantation d'une installation classée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 15 décembre 2004 et 28 juin 2005, présentés pour la commune de Réguisheim, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal, par Me Karm, avocat ; La commune de Réguisheim oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de l'EARL Jean KUHLBURGER ; Elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'EARL Jean KUHLBURGER et de Mlle Marlyse X à lui verser 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'implantation autorisée par la délibération litigieuse ne méconnaît ni les dispositions de l'ancien plan d'occupation des sols ni celles du PLU désormais applicables et que les allégations des requérants relatives aux clauses du bail sont inopérantes ; Vu le mémoire, enregistré le 4 août 2005, présenté pour la société SNC Transroute Enrobés par Me Houssain, avocat ; La société SNC Transroute Enrobés conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'EARL Jean KUHLBURGER et de Mlle Marlyse X à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 15 juillet 2005, fixant au 10 août 2005 la date de clôture de l'instruction ; Vu les mémoires enregistrés les 8 août 2005 et 22 février 2006, présentés par la SCP Bokarius, Arcay, Wetterer, avocats ; Vu le mémoire enregistré le 16 août 2005, présenté pour la commune de Régusheim par Me Karm, avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel par la commune de Régusheim : Considérant que par une délibération du 21 septembre 1999, le conseil municipal de Réguisheim a autorisé le maire à signer avec la société SNC Transroute Enrobés un bail emphytéotique d'une durée de quarante années portant sur un terrain d'une superficie de 6, 32 hectares, situé dans le secteur de l'Oberhardt et appartenant à la commune pour permettre à cette société d'installer une unité de production de matériaux enrobés et recyclés ; Considérant, en premier lieu, que l'EARL Jean KUHLBURGER et Mlle X soutiennent que la délibération litigieuse autorisant la signature du bail emphytéotique méconnaît les dispositions du plan d'occupation applicables en zone NC, dès lors que la conclusion d'un tel contrat n'a été rendue possible que par l'application anticipée d'une disposition du plan d'occupation des sols classant en zone Naf des terrains situés dans le secteur de l'Oberhardt jusqu'alors classées en zone NC dudit plan mis en révision par une précédente délibération du conseil municipal du 27 octobre 2000, laquelle a été annulée par un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 30 mai 2001 ; que, toutefois, par un arrêt n° 01NC00788 en date du 12 janvier 2006, la Cour administrative d'appel de Nancy a elle-même prononcé l'annulation du jugement susvisé en estimant que la décision d'application par anticipation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune mis en révision n'était pas entachée d'illégalité ; qu'il suit de là, que le moyen invoqué doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que le montant du loyer demandé à la société SNC Transroute Enrobés est trop élevé par rapport au montant des loyers pratiqués pour des terrains agricoles, ces allégations sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse qui autorise la conclusion d'un bail à d'autres fins que l'usage agricole ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que la SNC Transroute Enrobés soit dans l'impossibilité de respecter les clauses du bail en restituant à leur terme les terrains loués dans leur état initial, est sans incidence sur la légalité de la délibération querellée ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce tout qui précède que l'EARL Jean KUHLBURGER et Mlle X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge respectivement de l'EARL Jean KUHLBURGER et de Mlle X le paiement, d'une part, à la commune de Régusheim, d'autre part, à la société SNC Transroute Enrobés de la somme de 500 euros au titre des frais exposés par chacune de celles-ci et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Jean KUHLBURGER et de Mlle Marlyse X est rejetée. Article 2 : L'EARL Jean KUHLBURGER et Mlle Marlyse X verseront chacune, respectivement à la commune de Réguisheim et à la société SNC Transroute Enrobés la somme de cinq cents euros (500 ) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL Jean KUHLBURGER, à Mlle Marlyse X, à la commune de Réguisheim, et à la société SNC Transroute Enrobés. 4 N° 04NC00215