COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/12/2012, 12LY01078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-18
Numéro : 12LY01078
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Jean-Yves  TALLEC
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2012, présentée pour Mme , demeurant ... par Me Coutaz, avocat ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1200541 du 5 avril 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2011, par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2011 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme , à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir , à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La requérante soutient que le refus de délivrance d'un certificat de résidence méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'elle justifie résider en France depuis dix ans ; que le refus de délivrance d'un certificat de résidence porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tant au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire ont été prises en violation de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2012, présenté par le préfet de la Drôme, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que le recours en appel de Mme est irrecevable, dès lors que la requérante n'a pas produit le jugement attaqué ; que le refus de délivrance d'un certificat de résidence ne méconnaît pas l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que le refus de délivrance d'un certificat de résidence ne méconnaît pas l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ni l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le délai d'un mois a été accordé au regard des circonstances propres au cas d'espèce ; que la décision fixant le pays de renvoi est légale, dès lors que la requérante n'établit pas craindre pour sa vie en retournant en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, a dispensé celui-ci d'exposer ses conclusions à l'audience, en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2012 : - le rapport de M. Tallec ; 1. Considérant que Mme , ressortissante algérienne, née le 26 mai 1964, entrée en France le 10 février 2001 sous couvert d'un visa de court séjour limité à trente jours, a sollicité le bénéfice de l'asile territorial, qui lui a été refusé par une décision du ministre de l'intérieur le 25 février 2002 ; que suite à ce refus, la requérante a été invitée à quitter le territoire français par le préfet de la Drôme le 21 mai 2002 ; que, le 2 septembre 2011, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, par arrêté en date du 28 décembre 2001, le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; que, par la présente requête, Mme fait appel du jugement du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral; Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) " ; que les différents documents produits par Mme ne permettent pas d'établir, ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal administratif, sa résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse ; que le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut donc qu'être écarté ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l' exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5°) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " ; que si Mme fait valoir qu'elle est mariée depuis cinq ans avec un ressortissant algérien résidant régulièrement en France, il est constant que le couple n'a pas d'enfant et que son mari pourrait introduire une demande de regroupement familial au bénéfice de la requérante, laquelle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, le refus de séjour attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations précitées ; qu'il n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme ; 4. Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) " ; que Mme ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées, qui concernent les mesures prises par les institutions et organes de l'Union européenne, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le délai de départ volontaire ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide " ; que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées sur ce fondement par Mme doivent, par suite, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ghania et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 4 décembre 2018, à laquelle siégeaient : M. Tallec, président de chambre, M. Rabaté, président-assesseur, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 décembre 2012. '' '' '' '' 1 2 N° 12LY01078 tu