Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04/02/2009, 07NC01555, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro : 07NC01555
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : THOUROUDE

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 2007, présentés pour la société KUHLBURGER, dont le siège est route de Munchhouse, ferme d'Oberhardt à Reguisheim (68890) et pour Mlle Marylise X, demeurant ...,par Me Thouroude, avocat ; Les consorts demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0304433 du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation du point n°7 de la délibération du 15 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de commune de Reguisheim a constaté la validité de la délibération du 20 juin 1996 qui a autorisé le maire à conclure un bail emphytéotique et un contrat de fortage avec la société Strohmaier ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - les premiers juges ont considéré à tort que la décision contestée ne leur faisait pas grief ; - la délibération litigieuse méconnaît les prescriptions du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 24 mars 2003 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la mise en demeure, en date du 13 août 2008, adressée par le président de la 1ère chambre de la Cour à la commune de Reguisheim de produire ses observations dans un délai de 15 jours sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative à laquelle la collectivité n'a pas répondu ; Vu l'ordonnance en date du 13 août 2008 fixant la clôture de l'instruction le 30 octobre 2008 à 16h00 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que la délibération du conseil municipal de Reguisheim du 15 septembre 2003 en tant qu'elle constate qu'à la suite du rejet par la Cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt en date du 26 juin 2003, de la demande d'annulation de la délibération du 20 juin 1996 autorisant le maire à signer un bail emphytéotique et un contrat de fortage, cette délibération est validée et peut être exécutée, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite, la SOCIETE JEAN KUHLBURGER et Mlle X ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour irrecevabilité leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 septembre 2003 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Reguisheim, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme dont les requérantes demandent l'allocation au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE JEAN KUHLBURGER et de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE JEAN KUHLBURGER, à Mlle Marlyse X, à la commune de Reguisheim et à la société Strohmaier. 2 N°07NC01555