Conseil d'État, 1ère chambre, 10/12/2024, 491697, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2024-12-10
Numéro : 491697
Rapporteur : M. Jean-Luc Matt
Commissaire du gouvernement : M. Thomas Janicot
Avocat(s) : BALAT

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de La-Couture-Boussey (Eure) de sa demande du 23 mars 2023 tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de régulariser sa situation au regard de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par une ordonnance n° 2302275 du 8 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a jugé n'y avoir lieu à statuer sur sa demande. Par une ordonnance n° 24DA00023 du 12 février 2024, enregistrée le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. B.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2023 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La-Couture-Boussey la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ". D'autre part, l'article R. 611-17 du même code prévoit que : " Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. (...) ". 2. Lorsqu'il a communiqué au demandeur le mémoire en défense concluant au non-lieu à statuer, le magistrat ne peut pas régulièrement rejeter la demande par ordonnance pour ce motif, en l'absence de production de mémoire en réplique, sans avoir imparti un délai au demandeur pour le produire, en application de l'article R. 611-17 du code de justice administrative, et attendu l'expiration de ce délai. 3. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Rouen que le mémoire en défense de la commune de La-Couture-Boussey, concluant au non-lieu à statuer, a été communiqué à M. B... le 6 octobre 2023. Sa demande a été rejetée par une ordonnance du 8 novembre 2023, prise sur le fondement du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'un délai ne lui ait été imparti pour la production du mémoire en réplique ou qu'il ait été averti du délai à l'issue duquel une ordonnance pourrait intervenir. Il suit de là que M. B... est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation pour ce motif. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La-Couture-Boussey une somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : --------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 novembre 2023 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen. Article 3 : La commune de La-Couture-Boussey versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la commune de La-Couture-Boussey.