Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 janvier 1976, 93483, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-01-07
Numéro : 93483
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : MME BAUCHET
Commissaire du gouvernement : MME AUBIN

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... DENIS , DEMEURANT A ..., TOUR MEXICO, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 DECEMBRE 1973 ET 27 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR LA VILLE DE PARIS DES PREJUDICES QUE LUI ONT CAUSES DES EXAMENS EXPLORATOIRES PRATIQUES LE 27 NOVEMBRE 1968 DANS LES SERVICES DE NEURO-CHIRURGIE DE L'HOPITAL SAINTE-ANNE A PARIS; VU LE DECRET DU 9 JUIN 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT, QUI A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE INFORME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE LE SIEUR Y..., QUI DEMANDAIT REPARATION A LA VILLE DE PARIS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'EXAMENS MEDICAUX SUBIS PAR LUI A L'HOPITAL SAINTE-ANNE, A L'EPOQUE SERVICE DE LA VILLE DE PARIS, QUE LE DEMANDEUR AVAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE CETTE DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ETAIT AFFILIE LE SIEUR Y...; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 397 SUSRAPPELE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR Y... AU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE. QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER CES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS; CONSIDERANT QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE, ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1970; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR DENIS Y... A SUBI, LE 27 NOVEMBRE 1968, DANS LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE, UNE ARTERIOGRAPHIE CEREBRALE ET UNE VENTRICULOGRAPHIE LIPIODOLEE; QU'IL EST CONSTANT QUE CES EXAMENS ONT PROVOQUE LA CECITE DE L'OEIL DROIT; QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT SIGNALE A UNE INFIRMIERE LA CECITE DE L'OEIL DROIT AU PLUS TARD A 14 HEURES, N'A FAIT L'OBJET D'UNE THERAPEUTIQUE APPROPRIEE PAR VASO-DILATATION QU'A 16 HEURES 30; QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'ON NE PEUT AFFIRMER QUE, MEME APRES LA DEMI-HEURE QUI A SUIVI L'ARTERIOGRAPHIE, UNE PARTIE, MEME FAIBLE, DES POSSIBILITES FONCTIONNELLES DE L'OEIL N'AURAIT PAS ETE RETROUVEE GRACE A LA THERAPEUTIQUE PAR VASO-DILATATION; QUE CE RETARD, QUI A COMPROMIS LES CHANCES QU'AVAIT LE SIEUR Y... D'EVITER LA CECITE TOTALE DE L'OEIL DROIT, REVELE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CARRIERE DE CHERCHEUR SCIENTIFIQUE QUI ETAIT CELLE DU SIEUR DENIS Y... AVANT L'ACCIDENT LITIGIEUX N'A PAS ETE INTERROMPUE PAR CE DERNIER; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS, PAR AILLEURS, QUE LA CECITE DONT IL EST ATTEINT L'AIT PRIVE DES CHANCES SERIEUSES QU'IL AURAIT EUES D'ENTRER AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET D'Y ATTEINDRE LE POSTE DE "CHARGE DE RECHERCHES"; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES SOUFFRANCES PHYSIQUES DUES A LA CECITE NE SONT PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES AUX CONDITIONS D'EXISTENCE DU SIEUR Y... ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE QU'IL SUBIT EN FIXANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE POUR CES DEUX CHEFS A 70.000 F; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 70.000 F A COMPTER DU 19 MARS 1969, DATE DE RECEPTION PAR LE PREFET DE PARIS DE SA DEMANDE D'INDEMNITE; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 MARS 1975; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS DES EXPERTISES PRESCRITES PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1973, ENSEMBLE LES DECISIONS DE REJET OPPOSEES PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE DU SIEUR Y... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE PAIERA AU SIEUR DENIS Y... UNE SOMME DE 70.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 MARS 1969. LES INTERETS ECHUS LE 25 MARS 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 4 - LE CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS DES EXPERTISES PRESCRITES PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AINSI QUE LES DEPENS D'APPEL, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE.