Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 18 mai 1994, 94NT00044, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro : 94NT00044
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1994, présentée pour l'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ARTISANALE ET DES PROFESSIONS LIBERALES DE L'ARRONDISSEMENT DE ST-MALO, dont le siège est ... (35400) Saint-Malo, représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat à Paris ; L'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ARTISANALE ET DES PROFESSIONS LIBERALES DE L'ARRONDISSEMENT DE ST-MALO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 932568 du 28 octobre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 février 1993 par lequel le maire de St-Jouan-les-Guérets a délivré à la société Sumaloto un permis de construire en vue de l'édification de deux bâtiments à usage commercial, ensemble les décisions implicites de rejet de son recours gracieux formé auprès du maire de St-Jouan-les-Guérets et de son recours "hiérarchique" formé auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1994 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - les observations de Me Gast, avocat de l'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ARTISANALE ET DES PROFESSIONS LIBERALES DE L'ARRONDISSEMENT DE ST-MALO, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant qu'à la date à laquelle elle a saisi le Tribunal administratif de Rennes de sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société Sumaloto, l'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ARTISANALE ET DES PROFESSIONS LIBERALES DE L'ARRONDISSEMENT DE ST-MALO avait pour objet, ainsi qu'il ressort des statuts produits au dossier de première instance, la défense des intérêts commerciaux de ses membres ; que, si le permis de construire litigieux autorisait l'édification de locaux commerciaux, dont l'exploitation est soumise à autorisation par les dispositions législatives relatives à l'orientation du commerce et de l'artisanat, cette circonstance, qui donnait éventuellement à l'union requérante qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'autorisation qui serait accordée au titre de cette législation, ne lui donnait pas, en revanche, à la date susmentionnée, qualité pour attaquer le permis de construire ; que la modification de ses statuts, intervenue postérieurement au jugement attaqué par lequel les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité la demande dont ils ont été saisis, demeure, en tout état de cause, sans incidence sur l'appréciation à laquelle ils se sont livrés de la qualité à agir de l'union, dès lors que la recevabilité de la demande doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été introduite ; que l'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ARTISANALE ET DES PROFESSIONS LIBERALES DE L'ARRONDISSEMENT DE ST-MALO n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de l'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ARTISANALE ET DES PROFESSIONS LIBERALES DE L'ARRONDISSEMENT DE ST-MALO est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ARTISANALE ET DES PROFESSIONS LIBERALES DE L'ARRONDISSEMENT DE ST-MALO.