Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 25 novembre 1998, 98LY01520, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro : 98LY01520
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1998, présenté par M. et Mme X..., demeurant ... Tour du Guette à Cravant (89460) ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance, en date du 9 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du directeur des services fiscaux du département de l'Yonne, en date du 5 novembre 1997, par laquelle celui-ci les informait de l'incompétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de revenus fonciers et de revenus de valeurs mobilières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n 83-1025 du 28 décembre 1983 ; Vu la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1998 : - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre, en date du 5 novembre 1997, par laquelle le service de vérification dépendant de la direction des services fiscaux du département de l'Yonne a informé M. et Mme X... de l'incompétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de revenus fonciers et de revenus de valeurs mobilières, ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition faisant grief aux requérants ; que ceux-ci peuvent seulement, s'ils s'y croient fondés, la contester à l'occasion d'un recours contentieux formé dans les conditions prévues aux articles L.199 et R.190-1, R.196-1 du livre des procédures fiscales et tendant à la décharge ou à la réduction des impositions établies à la suite de ce refus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.