Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 2000, 218165, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 218165
Président : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Nouri X..., demeurant dans l'... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2000 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ... ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 décembre 1997, de la décision du préfet du Var du 6 novembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de la disposition précitée, le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est célibataire et sans charge de famille et que sa mère demeure toujours en Tunisie ; que s'il soutient que le centre de ses intérêts n'est plus en Tunisie, qu'il a noué des attaches en France et qu'il envisage de se marier prochainement, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ou porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant que les circonstances que M. X... est bien intégré à la société française, qu'il n'a jamais troublé l'ordre public et que son père était sergent-chef dans l'armée française sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nouri X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.