Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 13 mars 2006, 281340, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-13
Numéro : 281340
Président : M. Silicani
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu l'ordonnance du 30 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de ChâlonsenChampagne a, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Michel A, demeurant ... ; Vu la demande de M. A enregistrée au greffe du tribunal administratif de ChâlonsenChampagne le 27 janvier 2001 et tendant à l'annulation de la délibération du 5 avril 2000 du conseil scientifique de l'université de ReimsChampagneArdenne portant proposition de candidatures au grade de professeur des universités de 1ère classe, ainsi que de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procédant aux promotions proposées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que M. A demande l'annulation de la délibération du 5 avril 2000 du conseil scientifique de l'université de ReimsChampagneArdenne portant sur le deuxième secteur scientifique (sciencesSTAPS), proposant les candidatures de MM. Alain C et Gérard D au grade de professeur des universités de première classe, et de l'arrêté ministériel prononçant l'avancement de grade de ces derniers ; que contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cette délibération, divisible de celle qui a proposé les candidatures pour le premier secteur scientifique, fait grief à M. A, dont la candidature n'a pas été retenue ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 portant statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, l'avancement de la 2ème classe à la première classe des professeurs des universités est prononcé, notamment, sur proposition du conseil scientifique dans la limite des promotions offertes dans l'établissement ; que, préalablement à ses délibérations prises en vertu de ces dispositions, le conseil scientifique de l'université de ReimsChampagneArdenne a organisé une consultation des commissions de spécialistes et a délibéré au vu d'une liste de candidats classés en première position par ces commissions parmi lesquels figurait M. A ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le conseil scientifique a estimé qu'il n'avait pas à examiner la candidature de M. A au motif que ce dernier n'avait pas été classé en première position par la commission de spécialistes compétente ; que, ce faisant, il a fondé sa délibération sur des faits matériellement inexacts ; que M. A est donc fondé à demander l'annulation de la délibération du conseil scientifique restreint de l'université de ReimsChampagneArdenne du 5 avril 2000 (deuxième secteur scientifique) et de l'arrêté ministériel pris sur le fondement de cette délibération ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La délibération du conseil scientifique restreint de l'université de ReimsChampagneArdenne du 5 avril 2000 (deuxième secteur scientifique) et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prononçant l'avancement au grade de professeur des universités de première classe de MM. Alain C et Gérard D sont annulés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, au président de l'université de ReimsChampagneArdenne et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.