Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 27/09/2007, 05PA03617, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-09-27
Numéro : 05PA03617
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Anne  LECOURBE
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005, présentée pour l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES (ECAM), sise Grande Voie des Vignes à Chatenay Malabry (92295), par Me Bensilum ; l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9822698/1 en date du 6 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 août 1995 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2007 : - le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur, - les observations de Me Bensilum pour l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES, - les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement, et connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 13 septembre 2007 par télécopie et régularisée le 14 septembre 2007, présentée par Me Bensilum, pour l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES s'est dotée d'un centre de recherche comprenant plusieurs laboratoires ; qu'elle a créé une filiale, la SA Centrale Recherche, qui fait appel à ses ingénieurs et cadres de recherche pour réaliser les travaux qui lui sont commandés par ses clients ; que l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 août 1995 à l'issue de laquelle le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée encaissée mais non déclarée afférente à l'exécution de la convention de partenariat conclue avec la SA Centrale Recherche, relève appel du jugement en date du 6 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge desdits rappels ; Sur la demande de compensation : Considérant que la requérante demande la compensation entre les rappels de taxe qui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier au 31 août 1995 pour un montant de 358 913 F et un montant de taxe de 1 284 385 F dont la déduction aurait été omise en 1993 ; Considérant qu'il y a lieu de rejeter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de l'application des dispositions des articles L. 80 et L. 203 du livre des procédures fiscales ; Sur les rappels de taxe au titre de la période du 1er janvier au 31 août 1995 : Considérant qu'il y a lieu de rejeter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens présentés par la requérante tirés de ce qu'elle aurait procédé à l'imputation de ces rappels sur le montant du crédit de taxe déclaré au titre du mois d'octobre 1995 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES est rejetée. 3 N° 05PA00938 2 N° 05PA03617 2 N° 05PA03617 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES