Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06/03/2009, 304616, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-06
Numéro : 304616
Président : M. Tuot
Rapporteur : M. Jean-Claude  Hassan
Commissaire du gouvernement : M. Boucher Julien
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de l'Office national des forêts mettant fin, à compter du 1er juin 2005, au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui lui avait été attribuée par arrêté du 6 octobre 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de l'Office national des forêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Eric A, - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 30 octobre 2007, postérieur à l'introduction du pourvoi et devenu définitif en ce qui concerne l'intéressé, le directeur général de l'Office national des forêts a rapporté son arrêté du 1er juillet 2005 ayant mis fin, à compter du 1er juin 2005, à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à M. A ; qu'ainsi, la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général de l'Office national des forêts du 1er juillet 2005 a perdu son objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. A tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2005 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Office national des forêts le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A. Article 2 : L'Office national des forêts versera une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A, à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.