CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/12/2017, 16VE03015, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2017-12-28
Numéro : 16VE03015
Président : M. CAMENEN
Rapporteur : M. Gildas  CAMENEN
Commissaire du gouvernement : Mme MEGRET
Avocat(s) : CLL AVOCATS

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16VE03015 du 27 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, prononcé à l'encontre l'Etat, à défaut de justifier de l'exécution de l'arrêt n° 06VE02430 du 19 mai 2009 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, une astreinte de 50 euros par jour. Par deux mémoires enregistrés respectivement les 10 octobre 2017 et 1er décembre 2017, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que l'arrêt du 19 mai 2009 a été exécuté. Par deux mémoires enregistrés respectivement les 17 octobre 2017 et 24 octobre 2017, la société JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Caron, avocat, fait valoir que les sommes dues par l'Etat en exécution de l'arrêt ont été versées le 27 juillet 2017 ; les frais irrépétibles et les intérêts moratoires y afférents ont été versés le 24 octobre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Camenen, - et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; 2. Considérant que les sommes dues par l'Etat à la société JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE en exécution de l'arrêt du 19 mai 2009 ont fait l'objet d'une demande de paiement par le ministère des armées le 23 juin 2017 et ont été versées le 27 juillet 2017, soit un mois environ après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'arrêt du 27 avril 2017 et notifié à l'administration le lendemain ; qu'en outre, si la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat au titre des frais irrépétibles par l'arrêt du 27 avril 2017 n'a été versée au plus tard que le 24 octobre 2017, elle n'était cependant pas visée par l'astreinte résultant de l'article 1er de l'arrêt de la Cour du 27 avril 2017 ; que la société JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE prend acte de ces versements dans ces dernières écritures ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt du 19 mai 2009, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêt de la Cour du 27 avril 2017 ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'arrêt n° 16VE03015 de la Cour du 27 avril 2017. N° 16VE03015 2