Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 7 avril 2003, 01BX02453, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-04-07
Numéro : 01BX02453
Rapporteur : Mme  BONMATI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 novembre 2001 sous le n° 01BX02453 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 janvier 2002, présentés par M. Abdeslam Y... demeurant Douar Ouled Berjal Benmansour à 14000 Kénitra Blie (Maroc) ; M. Abdeslam Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2001 rendue dans l'instance n°99896 par le président du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de retraite ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. Abdeslam Y... se borne à reprendre sa demande de première instance sans critiquer l'irrecevabilité tirée du défaut de production de la décision attaquée qui a été à bon droit opposée à celle-ci par l'ordonnance attaquée ; qu'il n'est, en conséquence pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. Abdeslam Y... est rejetée. Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Abdeslam Y... . Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003 Le Président, Signé : Dominique X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Yolande Z... 01BX02453 - 2 -