Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 08/06/2010, 07MA01453, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro : 07MA01453
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : EYMONERIE

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302480 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 août 1998 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2010, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant que M. A soutient que le jugement comporte une contradiction de motifs dans la mesure où le rejet de la comptabilité est fondé sur une non comptabilisation des remboursements de frais et débours perçus alors même que la reconstitution des recettes inclut ces remboursements sans pour autant les porter en charges ; que, toutefois, dès lors que le tribunal a constaté que M. A n'établissait pas que les sommes litigieuses constituaient effectivement des remboursements de sommes réglées au nom de ses clients, il n'a entaché d'aucune contradiction son jugement en confirmant la position de l'administration qui a inclus les sommes en cause dans les recettes taxables à la TVA ; que ce moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 267 du code général des impôts : II Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : ...2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. Considérant que si M. A peut être regardé comme réclamant le bénéfice de l'article précité, il n'apporte aucun élément établissant que les sommes en litige, qu'au demeurant il ne définit pas, et que l'administration a regardées comme des recettes professionnelles, seraient en réalité des remboursements par des clients de frais réglés en leur nom, et qui ne seraient donc pas à comprendre dans la base d'imposition de la TVA ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA01453 2