Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 13/03/2008, 07BX01492, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro : 07BX01492
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. ETIENVRE
Avocat(s) : SAADO

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007 en télécopie et le 18 juillet 2007 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700719 du 8 juin 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé son arrêté du 6 juin 2007 portant reconduite à la frontière de M. Fikri X et fixation du pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 : - le rapport de Mme Dupuy, conseiller ; - et les conclusions de M. Etienvre, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière en litige a été pris à l'encontre de M. X alors que, comme l'attestent les certificats médicaux produits en première instance, son épouse et lui-même étaient engagés depuis plus d'un an dans une procédure de procréation médicalement assistée ; qu'il n'est pas contesté par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE que ce traitement ne pourrait être poursuivi par le couple dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le premier juge a annulé son arrêté du 6 juin 2007 portant reconduite à la frontière de M. X et fixation du pays de destination ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-VIENNE est rejetée. 2 No 07BX01492