CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24/03/2023, 21MA02950, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-24
Numéro : 21MA02950
Président : Mme CHENAL-PETER
Rapporteur : Mme Jacqueline  MARCHESSAUX
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : MARTINS-MESTRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 12 février 2019 auprès de la commission des recours des militaires et dirigé contre la décision du 9 août 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui restituer diverses reprises de trop-versés sur sa solde ainsi que la décision implicite de rejet de son recours précité. Par un jugement n° 1903021 du 25 mai 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2021, sous le n° 21MA02950, M. B..., représenté par Me Martins-Mestre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 mai 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire et la décision du 9 août 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui restituer la somme de 3 163,61 euros ; 4°) de condamner le ministre des armées pour attitude et résistance abusives à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice matériel accessoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : s'agissant de la majoration pour navigation à l'extérieur : - il n'y a jamais eu de nouveau paiement à tort sur la solde de janvier 2017 dès lors qu'il s'agit du paiement des 37 jours sur 74 jours qui n'avait pas encore été effectué ; s'agissant de la majoration d'embarquement et régime outre-mer : - le retard est imputable à la carence voire la faute de l'administration constitutive d'un préjudice financier important ; - il lui a été versé un montant de 1 722,27 euros et non de 1 917,27 euros ; s'agissant de l'acompte de la deuxième fraction d'indemnité d'éloignement : - il n'y a eu aucune notification préalable du prélèvement de la somme de 660,36 euros ; - les explications du courriel du 5 mars 2018 sont incomplètes et inexactes ; - la somme de 660,36 euros étant supérieure à 80 euros et à 5 % de la rémunération, sa notification était obligatoire en application de l'instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 27 juin 2017 ; - aucun échelonnement du paiement de la somme en litige ne lui a été proposé. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. B.... Il fait valoir que : - la requête de M. B... est irrecevable ; - Les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 août 2018 rejetant le recours gracieux de M. B... dès lors que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire s'est substituée nécessairement à cette décision et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 5 mars 2023 par Me Martins-Mestre pour M. B..., et communiquées le 6 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié ; - le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; - l'instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 27 juin 2017 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants-cause ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Martins-Mestre, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., second-maître de la marine nationale en poste à Toulon a été affecté, entre le 18 juillet 2014 et le 24 juin 2017, à bord du patrouilleur de service public Arago, stationné à Papeete en Polynésie française. Après avoir été rapatrié pour raisons médicales avant le terme de son séjour prévu initialement jusqu'au 18 juillet 2017, il a été réaffecté à la base navale de Toulon à compter du 30 juin 2017. D'une part, en janvier 2017, M. B... a perçu sur son bulletin de solde une régularisation d'indemnités relatives à des majorations pour navigation à l'extérieur pour la période du 2 décembre 2013 au 15 février 2014, soit 37 jours pour un montant de 642,92 euros brut (585,98 euros net). La direction du personnel de la marine nationale a informé par courrier du 27 mars 2017 le groupement de soutien de la base de défense de Polynésie, de l'existence d'un trop versé de rémunération sur le bulletin de solde de janvier 2017 de ce militaire pour un montant de 585,98 euros net. D'autre part, en mai 2017, M. B... a perçu sur sa solde, à sa demande, le versement d'un acompte de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement d'un montant de 10 599,51 euros, versé sans déduction des cotisations sociales. En août 2017, le versement de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement a été régularisé sur la solde de M. B... et le centre expert des ressources humaines (CERH) a opéré un prélèvement de 660,36 euros net en régularisation des cotisations sociales précitées. Enfin, par une décision du 5 octobre 2017, le requérant a été informé de l'existence d'un nouveau trop-versé de solde pour 1 917,27 euros net concernant la majoration d'embarquement et de régime d'outre-mer du fait qu'il a quitté le bord de l'Arago le 25 juin 2017 et qu'il a perçu l'indemnité jusqu'au 31 juillet 2017. Le 14 juin 2018, M. B... a demandé le réexamen de sa situation au regard de ces trop-versés de solde et la restitution des sommes prélevées. Par décision du 9 août 2018, la direction des personnels de la marine nationale a rejeté son recours gracieux et la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 1 369 euros. Le 31 janvier 2019, M. B... a formé un recours administratif préalable obligatoire enregistré le 12 février 2019 au secrétariat de la commission des recours des militaires. Ce recours a été rejeté par une décision implicite née le 13 juin 2019. M. B... relève appel du jugement du 25 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable et de la décision du 9 août 2018 de la ministre des armées rejetant son recours gracieux. En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2018 : 2. Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. (...) ". Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (...) / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. ". 3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. 4. Il résulte de l'instruction que M. B... a formé, le 31 janvier 2019, un recours préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires à l'encontre de la décision du 9 août 2018 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 13 juin 2019. Cette dernière décision, qui s'est nécessairement substituée à la décision initiale du 9 août 2018 est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Par suite, les conclusions de M. B... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet et celles tendant à l'annulation de la décision initiale du 9 aout 2018 sont ainsi irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la reprise d'un trop-versé au titre de la majoration pour navigation à l'extérieur : 5. Il résulte de l'instruction, en particulier des bulletins de soldes produits au dossier que, pour la période du 2 décembre 2013 au 15 février 2014, M. B... a perçu en février 2014, une somme de 415,12 euros brut pour 24 jours de navigation à compter du 2 décembre 2013 ainsi qu'en mars 2014, une somme de 227,80 euros brut pour 37 jours de navigation à compter du 2 décembre 2013, le bulletin du mois de mars 2014 produit par le ministre des armées en première instance indiquant que le paiement de 227,80 euros correspond à la différence entre les 642,92 euros brut acquis au total au titre de cette période et les 415,12 euros brut déjà perçus. M. B... a également perçu, en janvier 2017, une somme de 642,92 euros brut sur sa solde pour la période du 2 décembre 2013 au 15 février 2014, soit 37 jours. Ainsi, la somme de 642,92 euros correspondant à la même période, lui a été versée deux fois, en 2014 et en 2017. Le requérant n'établit aucunement que le calcul de la majoration en litige correspond aux 74 jours écoulés de la période entre le 2 décembre 2013 et le 15 février 2014 et qu'ayant déjà perçu 37 jours, soit 642,92 euros brut en février et mars 2014, l'administration lui a versé les 37 jours restants au mois de janvier 2017. Par suite, le ministre des armées a pu légalement procéder à la retenue de cette somme sur la solde de M. B.... En ce qui concerne la reprise d'un trop-versé au titre de la majoration d'embarquement et régime outre-mer : 6. Aux termes de l'article 1er du décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin : " Les personnels militaires de l'armée de mer embarqués à bord des bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 25 du décret du 8 avril 1923 et 19 du décret du 22 octobre 1929 et les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique. ". 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la majoration d'embarquement a été versée à M. B... jusqu'au terme de sa mission, le 18 juillet 2017 alors qu'il a été rapatrié en métropole le 24 juin 2017 avant le terme de celle-ci, contrairement aux dispositions de l'article 1er du décret du 16 octobre 1951. Par ailleurs, la solde outre-mer lui a été versée jusqu'au 31 juillet 2017. Cette erreur de liquidation dans le versement de la majoration d'embarquement et de la solde outre-mer n'a duré qu'une période limitée de moins d'un mois, du 24 juin au 31 juillet 2017. En outre, la solde du mois de juin 2017 était déjà calculée et en cours de virement à la date de son rapatriement. La solde du mois de juillet 2017 était en cours de calcul et le trop-versé a été détecté en août 2017. Par courrier du 5 octobre 2017, le centre d'expertise des ressources humaines a informé M. B... de ce qu'il avait perçu à tort la majoration d'embarquement jusqu'au 18 juillet 2017 et le régime de solde outre-mer jusqu'au 31 juillet 2017 et de ce que cette dette sera reprise sur ses soldes à venir en sept retenues mensuelles d'un montant de 273,89 euros, dans un délai de trois mois, cet échéancier étant prévu de février à août 2018. M. B... produit un bulletin de solde de février 2018 indiquant une première retenue de 273,90 euros. L'appelant n'établit pas que cette erreur de l'administration laquelle est restée limitée dans le temps aurait entraîné pour lui des troubles dans les conditions d'existence ni même un préjudice financier. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à se prévaloir de la carence de l'administration et demander le remboursement des retenues effectuées sur sa solde, compte tenu de ces préjudices. 8. En second lieu, M. B... n'établit pas qu'il aurait touché un montant de 1 722,27 euros au lieu des 1 917,27 euros réclamés par le ministre des armées en se bornant à produire son bulletin de solde du mois d'août 2017 qui ne le démontre pas et à se prévaloir du courrier du 5 octobre 2017 qui fait état de sept retenues mensuelles d'un montant de 273,89 euros. En ce qui concerne la reprise d'un trop-versé au titre de l'acompte de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement : 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le requérant a fait l'objet, sur sa solde de mai 2017, d'un acompte de la 2ème fraction d'indemnité d'éloignement d'un montant de 10 599,51 euros sans que les cotisations sociales n'aient été déduites correspondant à la somme de 660,36 euros prélevée sur sa solde de mois d'août 2017. Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire qu'une telle retenue sur solde qui constitue une mesure purement comptable doive faire l'objet d'une notification préalable avant qu'elle ne soit exécutée. 10. En deuxième lieu, M. B... soutient que la somme de 660,36 euros étant supérieure à 80 euros et à 5 % de la rémunération, sa notification était obligatoire en application de l'instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 27 juin 2017 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants-cause. Or, selon les allégations du ministre des armées non contestées, cette instruction prévoit que dès qu'un trop-perçu de solde ou de prestations familiales d'un montant supérieur à 80 euros et à 5 % de la rémunération nette mensuelle à payer est constaté, l'organisme payeur est tenu de notifier l'existence du trop-perçu en précisant son origine et son montant en en indiquant les conditions dans lesquelles il sera recouvré. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, la somme prélevée de 660,36 euros correspondait au montant des cotisations sociales de l'acompte de la 2ème fraction d'indemnité d'éloignement qui n'ont pas été prélevées. Dès lors, elle ne constitue pas un trop-perçu de solde ou de prestations familiales dont la reprise doit faire l'objet d'une notification préalable en application de l'instruction du 27 juin 2017. 11. En troisième lieu, comme l'a estimé à juste titre le tribunal, si le courriel du 5 mars 2018 adressé à M. B... mentionne que " suite au paiement de la prime d'éloignement avec la solde du mois d'août 2017 (droit ouvert pour 9 939,15 euros) l'acompte calculé au mauvais taux est repris ", la décision du 9 août 2018 précise bien que le militaire a fait l'objet, à sa demande, sur sa solde de mai 2017, du versement d'un acompte de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement pour la somme de 10 599,51 euros sans que les cotisations sociales aient été prélevées, la somme de 660,36 euros reprise correspondant à ce prélèvement. Ainsi, cette retenue n'est pas injustifiée. 12. Enfin, la circonstance qu'aucun échelonnement du paiement de la somme en litige n'ait été proposé à M. B... est sans incidence sur le bien-fondé de la reprise. 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable et de la décision du 9 août 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de dommages-intérêts pour résistance abusive : 14. En tout état de cause, et compte tenu de ce qui qui a été dit précédemment, il ne résulte pas de l'instruction que le ministre des armées aurait eu un comportement abusif et vexatoire à l'égard de M. B... lequel n'établit pas l'existence d'un préjudice matériel à hauteur de 1 500 euros. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2023. 2 N° 21MA02950 fa