Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 juin 1996, 95PA02158, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-03
Numéro : 95PA02158
Rapporteur : Mme HEERS
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

(2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1995, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE par la SCP FRANCOIS-GILLET-BABOUT, avocat ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de cessibilité pris par le préfet de Seine-et-Marne le 3 mai 1989 en vue du rétablissement de la liaison intercommunale entre Lesigny et Pontault-Combault ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'expropriation ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 : - le rapport de Mme HEERS, conseiller, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des propriétaires concernés, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 mai 1989 déclarant cessibles les terrains nécessaires au rétablissement de la liaison routière intercommunale entre Lesigny et Pontault-Combault ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que le département, bénéficiaire de l'arrêté préfectoral susvisé, n'est pas intervenu à l'instance devant le tribunal administratif ; que la circonstance que le jugement ait été notifié en application de l'article 2 de son dispositif au président du conseil général ne suffit pas à conférer au département la qualité de partie à l'instance, à laquelle il n'était ni présent, ni représenté, ayant qualité pour déférer ledit jugement à la cour administrative d'appel ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête est rejetée.