CAA de PARIS, 10ème chambre, 24/06/2014, 13PA04008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro : 13PA04008
Président : M. KRULIC
Rapporteur : Mme Nathalie  AMAT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : CECEN

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106191/2 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juin 2011 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui verser la prime de fonctions prévue à l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 avec effet rétroactif, d'autre part, à la condamnation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à lui verser la somme de 34 435 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de versement de cette prime de fonctions pour la période comprise entre février 2001 et novembre 2010 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder au versement de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 à titre principal à compter du 1er février 2002, à titre subsidiaire, à compter du 1er juin 2008 et à titre infiniment subsidiaire, à compter de la date de l'organisation de l'examen professionnel ; 4°) de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au versement de la somme de 520 euros au titre de la privation de la possibilité de pouvoir bénéficier du taux d'augmentation en fonction de son ancienneté ; 5°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2014 : - le rapport de Mme Amat, premier conseiller, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de M. C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.C.... '' '' '' '' 2 N° 13PA04008