Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 16 mars 1994, 93NT01203, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-16
Numéro : 93NT01203
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1993 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 57 du décret du 30 juillet 1965 et du décret du 22 février 1972, la requête présentée par M. KERMARREC ; VU la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1993, présentée par M. Albert X... demeurant ... (44026) ; M. KERMARREC demande d'annuler le jugement n° 922678 du 2 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices causés par des injures qu'aurait proférées un fonctionnaire du centre de détention de Caen et l'impossibilité de se rendre à la bibliothèque et de rencontrer le médecin et le dentiste de cet établissement pénitentiaire ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que M. KERMARREC a saisi le Tribunal administratif de CAEN d'une demande tendant à l'indemnisation de préjudices causés par des injures qu'auraient proférées un fonctionnaire du centre de détention de Caen et par l'impossibilité de se rendre à la bibliothèque, de rencontrer le médecin et le dentiste de cet établissement pénitentiaire ; Considérant que ces conclusions indemnitaires qui n'étaient pas chiffrées et qui n'avaient pas été présentées préalablement à l'administration, n'étaient, en tout état de cause, pas recevables ; que, par suite, M. KERMARREC n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. KERMARREC est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. KERMARREC et au ministre de la justice.