Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 23 juin 2000, 214211, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-06-23
Numéro : 214211
Président : M. Fanachi
Commissaire du gouvernement : M. Courtial

Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1999, présentée par M. Sekou X..., demeurant chez M.Lassana Gary, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité guinéenne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification, le 4 juillet 1998, de la décision du 2 juillet 1998, par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision précitée du 2 juillet 1998 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'intéressé peut toutefois utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur qui est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant que si M. X..., entré en France en 1992, fait valoir qu'il travaille, qu'il déclare ses revenus et qu'il est bien intégré dans la société française, ces circonstances ne suffisent pas à établir que la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 5 octobre 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision est notifiée à M. Sekou X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.