Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 98LY00868, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-02
Numéro : 98LY00868
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M
Avocat(s) : DELAHAYE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1998, présentée pour Y... Elisabeth X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 96-285 en date du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 23 novembre 1995 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Plauzat ; 2') d'annuler la décision litigieuse ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ------------------------ Classement CNIJ : 03-04-02-005 ------------------------ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003 : - le rapport de M. FONTBONNE, président ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire. ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'ensemble de bâtiments vétustes que Mme X possède au bourg de Plauzat autour d'une maison d'habitation, ne peut, compte tenu du fait qu'elle n'est pas exploitante agricole et n'a à aucun moment exprimé l'intention d'organiser une exploitation à partir de ce tènement, être regardé comme constituant le centre d'exploitation des 5 hectares de terrains qu'elle possède ; que dès lors le regroupement devait s'apprécier par rapport aux bâtiments d'exploitation du fermier ; qu'il résulte des pièces du dossier que le remembrement a ramené de 1,772 kilomètres à 1,747 kilomètres la distance moyenne des terres au centre d'exploitation du fermier ; que Mme X n'est par suite pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L.123-1 précité du code rural auraient été méconnues et à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 98LY00868 3 N° 98LY00868