Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2003, 03NT01215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 03NT01215
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : PIAZZI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour M. Mohamad X, demeurant ..., par Me PIAZZI, avocat au barreau du Val d'oise ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-04352 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2003 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - les observations de M. X, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter, par la décision du 10 août 1999 contestée, la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur ce que celui-ci avait des contacts suivis avec des individus appartenant à des mouvements politiques responsables d'actes violents, et que ce comportement n'était pas compatible avec l'acquisition de la nationalité française ; Considérant que M. X conteste les indications contenues dans la note le concernant, émanant des services de police, et adressée par le ministre de l'Intérieur au ministre de l'emploi et de la solidarité ; que ce document, dont M. X a eu connaissance, même s'il ne constituait qu'une synthèse d'autres pièces détenues par les services de renseignement, étaient cependant de nature à ne laisser aucun doute quant à l'identité de la personne à laquelle il se rapportait, et contenait, en ce qui concerne les faits, les lieux et les dates, des précisions suffisantes pour permettre à l'intéressé d'apporter les éléments qui lui auraient parus utiles, à l'appui de ses allégations selon lesquelles ces renseignements étaient complètement erronés ; que le requérant ne peut, dès lors, soutenir que le ministre se serait fondé sur des faits inexacts pour refuser de lui accorder la nationalité française ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -