Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 janvier 1992, 70747, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro : 70747
Rapporteur : Sanson
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1985 et 21 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1984 décidant la suppression du poste de gestionnaire des restaurants scolaires par mesure d'économie et l'arrêté du maire de la commune du 4 septembre 1984 licenciant M. X..., gestionnaire desdits restaurants ; 2°) de rejeter les déférés du commissaire de la République du département de l'Essonne tendant à l'annulation de cette délibération et de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-9 du code des communes en vigueur à la date de la délibération et de l'arrêté contestés : "en dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent communal ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 6 juin 1984, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a décidé la suppression par mesure d'économie du poste de gestionnaire des restaurants scolaires ; qu'il n'est pas contesté que les fonctions qu'occupait M. X... ont été ultérieurement excercées par un autre agent communal, en sus de ses tâches habituelles ; que les circonstances que l'économie réalisée par la suppression de l'emploi ait été minime et que la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE ait procédé en 1984, pour d'autres missions, au recrutement de personnels dont les rémunérations ont pu globalement dépasser celles des personnels licenciés la même année ne sauraient retirer à la mesure dont s'agit le caractère d'une mesure d'économie ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 6 juin 1984 de son conseil municipal et l'arrêté du maire de la commune en date du 4 septembre 1984 prononçant le licenciement de M. X... ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 mi 1985 est annulé.Article 2 : Les déférés du commissaire de la République de l'Essonne au tribunal administratif de Versailles sont rejetés.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, au préfet de l'Essonne, à M. X... et au ministre de l'intérieur.