Conseil d'État, 2ème SSJS, 28/09/2015, 389057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-09-28
Numéro : 389057
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'en vertu de l'article 21-3 : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. (...) En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française " ; que selon l'article 26, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par l'autorité administrative ; qu'en vertu de l'article 26-3, le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales et les refus d'enregistrement peuvent être contestés devant le tribunal de grande instance ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant camerounais, a épousé Mme B...de nationalité française le 23 septembre 2006 ; qu'il a, le 28 décembre 2010, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage, dont l'enregistrement a été refusé par décision du ministre chargé des naturalisations en date du 6 avril 2011 au motif que la communauté de vie entre les époux n'aurait pas été effective ; que ce refus d'enregistrement a été annulé par jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 17 janvier 2013, qui a jugé établie l'existence d'une communauté de vie affective et matérielle ; que le Premier ministre s'est toutefois ultérieurement opposé à ce que M. C...acquière la nationalité française, par un décret du 6 janvier 2015 pris sur le fondement de l'article 21-4 du code civil au motif de violences commises sur son épouse ; que M. C...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur ; que l'ampliation remise à M. C... n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 21-4 du code civil que le Premier ministre peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger, alors même qu'une décision judiciaire est intervenue, sur le fondement de l'article 26-3 du même code, pour déclarer régulière la déclaration acquisitive de nationalité française ; que, par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance de l'autorité qui s'attache au jugement du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon, saisi du refus d'enregistrement de sa déclaration préalablement opposé par le ministre chargé des naturalisations au motif d'une absence de communauté de vie avec son épouse, a constaté la régularité de la déclaration acquisitive de nationalité française ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. C... a commis, le 27 avril 2008, des faits de violences volontaires sur la personne de son épouse et des faits d'outrage et de rébellion contre des agents de la force publique, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis par jugement en date du 28 avril 2008 du tribunal de grande instance de Lyon statuant en matière correctionnelle ; qu'en estimant que ces faits, par leur nature et leur caractère encore récent, rendaient M. C...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.