Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/03/2013, 11VE04231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-21
Numéro : 11VE04231
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : M. Stéphane  DIÉMERT
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : BERKOVICZ

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, par laquelle la SELARL GB2A, dont le siège social est 7 avenue de l'Hippodrome BP 50309 à CAEN Cedex 1 (14015) ; la SELARL GB2A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003431 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 9 405, 34 euros, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son éviction d'une procédure de consultation relative à une mission pluridisciplinaire pour la définition du montage contractuel dans le cadre de la réalisation du projet de restructuration du stade Georges Racine et, d'autre part, a mis à sa charge une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2°) condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 9 405,34 euros au titre du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SELARL GB2A soutient que : - elle a été illégalement évincée de la procédure de consultation objet du litige, le pli contenant son offre, pourtant présenté dans les délais requis, ayant été refusé par la personne présente à l'accueil de la mairie, et ce, en violation de l'article 9.7 du règlement de consultation ; - les faits étant établis, le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la commune, qui a violé le principe d'égalité d'accès aux marchés publics en refusant d'enregistrer le pli, alors qu'elle avait l'obligation de le faire, même pour les plis arrivés après la clôture de dépôt des offres, et établir un récépissé, ainsi que le prévoyait le règlement de consultation, a commis une faute ; - son préjudice, conséquence de son éviction, résulte de ce qu'elle disposait d'une chance sérieuse de remporter le marché, dès lors que son offre était conforme aux cahiers des charges de consultation ; que son manque à gagner peut être estimé à 8 000 euros, et les frais de présentation de l'offre à 1 360 euros ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013 : - le rapport de M. Diémert, président assesseur, - et les conclusions de Mme Courault, rapporteur public ; Considérant que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 novembre 2009, rectifié par un nouvel avis publié le 18 novembre 2009, la commune de Clichy-la-Garenne a organisé une consultation en vue de la passation d'un marché de prestations intellectuelles d'assistance pluridisciplinaire pour la définition du montage contractuel dans le cadre de la réalisation du projet de restructuration du stade Georges Racine, sous la forme d'une procédure adaptée ; qu'en vertu de l'avis rectificatif du 18 novembre 2009, la date limite de réception des offres était fixée au 3 décembre 2009 à midi ; que la SELARL GB2A, mandataire d'un groupement créé afin de répondre à cette consultation, relève régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de son éviction, qu'elle estime irrégulière, de la procédure de consultation ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice allégué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ; Considérant que la requête de la SELARL GB2A, telle qu'analysée ci-dessus, ne comporte devant la Cour aucun moyen ou argument nouveaux par rapport à ceux présentées en première instance et susceptibles d'emporter l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs dudit jugement,, retenus à bon droit par le tribunal administratif, qui sont suffisamment circonstanciés et qui ne sont pas critiqués en appel, de rejeter la requête de la SELARL GB2A ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions s'opposent à ce que la SELARL GB2A qui succombe dans la présente instance, puisse en invoquer le bénéfice ; qu''il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Clichy-la-Garenne présentées sur le même fondement, et de mettre à la charge de la SELARL GB2A une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL GB2A est rejetée. Article 2 : La SELARL GB2A versera à la commune de Clichy-la-Garenne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 11VE04231 2