Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 08/10/2015, 15MA03967, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-08
Numéro : 15MA03967
Avocat(s) : REMITI-LEANDRI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., représentée par Me Remiti­Leandri, a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative lui a enjoint de restituer son permis de conduire, pour solde de points nuls ; - d'ordonner au ministre de l'intérieur de rétablir l'intégralité du capital de douze points dont elle devrait bénéficier ; - de mettre à la charge de 1'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1500383 du 13 août 2015, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille : Par une requête enregistrée par Télérecours le 25 septembre 2015, sous le n° 15MA03967, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la Cour : 1°) d'infirmer cette ordonnance du 13 août 2015 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision rétablissant l'intégralité du capital des points retirés sur son permis de conduire et de lui restituer ledit permis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-6°. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 8 octobre 2015. '' '' '' '' 2 N° 15MA03967 ll