Tribunal des conflits, du 17 octobre 1988, 02538, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1988-10-17
Numéro : 02538
Président : M. Michaud
Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

Vu enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 mars 1988, une expédition du jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la validité d'un arrêté du maire de Lambersart mettant en recouvrement le montant d'une astreinte prononcée le 7 juillet 1982 par la cour d'appel de Douai contre M. L. et la société "La maison familiale" ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que par un arrêt ayant force de chose jugée la cour d'appel de Douai a ordonné la mise en conformité avant le 31 décembre 1983, sous astreinte, d'immeubles édifiés à Lambersart par la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré "La maison familiale", dont M. R. L. est le président-directeur général ; que, les travaux de mise en conformité n'ayant pas été exécutés dans le délai imparti, le maire de Lambersart a, par arrêté du 29 novembre 1985 visant les articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, mis en recouvrement l'astreinte liquidée pour la période du 6 mars 1984 au 24 septembre 1985 ; que M. L. et la société "La maison familiale" ont alors saisi la cour d'appel, par application de l'article 710 du code de procédure pénale, d'une requête en exécution de sentence, en soutenant que ledit arrêté était entaché de nullité en la forme et au fond ; que, la cour d'appel ayant sursis à statuer sur cette requête jusqu'à décision de la juridiction administrative compétente pour statuer sur la légalité "en la forme" de l'arrêté litigieux, les demandeurs ont présenté une requête en appréciation de validité de cet acte au tribunal administratif de Lille ; Considérant que la créance de la ville de Lambersart trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par la Cour d'appel de Douai contre M. L. et la société "La maison familiale" pour violation de règles d'urbanisme ; que la circonstance qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte par arrêté du maire n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel de Douai s'est à tort déclarée incompétente pour statuer sur la contestation soulevée par les requérants ;Article 1er - Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur la validité de l'arrêté du maire de Lambersart en date du 29 novembre 1985 portant mise en recouvrement d'une astreinte contre la société "La maison familiale".Article 2 - La requête présentée par M. L. et la société "La maison familiale" au tribunal administratif de Lille et la procédure à laquelle elle a donné lieu sont déclarées nulles et non avenues, à l'exception du jugement du 25 février 1988.Article 3 - L'arrêt du 28 janvier 1987 de la cour d'appel de Douai est déclaré nul et non avenu.Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Douai.Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.