Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 31/05/2011, 10MA03114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro : 10MA03114
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  REINHORN
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : SELARL XD CONSEILS

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour l'EURL PRACTICOMFORT, dont le siège est Espace Vernèdes, 6 route de Vernèdes à Puget-sur-Argens (83480), par Me Deloraine ; L'EURL PRACTICOMFORT demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0704369 du 16 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 par un avis de mise en recouvrement du 26 décembre 2006 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 7 septembre 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la réclamation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2011, - le rapport de M. Reinhorn, rapporteur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; - les observations de Me Deloraine pour l'EURL PRACTICOMFORT ; Sur l'étendue du litige : Considérant que la Cour ayant statué par un arrêt n° 08MA01306 du 31 mai 2011 sur les conclusions de l'EURL PRACTICOMFORT tendant la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 7 septembre 2004, il n'y a pas lieu de statuer sur lesdites conclusions ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 278 quinquies du code général des impôts dans sa version en vigueur du 31 mars 1999 au 29 décembre 2001 : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur (...) les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ; qu'aux termes de l'article 30-0 B de l'annexe IV audit code dans sa version en vigueur du 12 mai 1996 au 30 décembre 2001 : La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit : 1. Pour les handicapés moteurs : (...) Fauteuils roulants ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les scooters médicaux commercialisés par l'EURL PRACTICOMFORT, qui se présentent sous la forme de sièges fixés sur des châssis, munis de trois ou quatre roues et propulsés par des moteurs électriques à une vitesse maximale de 6 ou 10 kilomètres par heure, sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ; qu'ils sont ainsi compris, en tant que fauteuils roulants, dans la liste, limitative, des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée figurant à l'article 30-0 B de l'annexe IV audit code dans sa version applicable en l'espèce ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'EURL PRACTICOMFORT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 par un avis de mise en recouvrement du 26 décembre 2006 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'EURL PRACTICOMFORT et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'EURL PRACTICOMFORT tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 7 septembre 2004. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Toulon en date du 16 juin 2010 est réformé. L'EURL PRACTICOMFORT est déchargée des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, qui lui ont été réclamés, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 par un avis de mise en recouvrement du 26 décembre 2006. Article 3 : L'Etat versera à l'EURL PRACTICOMFORT une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL PRACTICOMFORT et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée au trésorier-payeur général du Var. '' '' '' '' N° 10MA03114 2