Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 11 avril 2003, 03BX00102, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-04-11
Numéro : 03BX00102

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 janvier 2003, présentée par Mme Zahra Y... demeurant Douar El Kasba El Mensel à Sefrou (Maroc) ; Mme Zahra Y... déclare faire appel du jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable tendant à l'attribution d'une pension de reversion ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant que la requête de Mme Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; ORDONNE : ARTICLE 1er : La requête de Mme Zahra Y... est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Zahra Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions). Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003 Le Président, Jean-Claude X... La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme Le Greffier, Jean Marc Z... N° 03BX00102 - 2 -