Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 91NT00184 91NT00185, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-09-03
Numéro : 91NT00184 91NT00185
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU 1°) la requête présentée par M. Geor-ges X..., demeurant ...--des-Champs, 29600 Morlaix, et enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1991 sous le n° 91NT00184 ; M. TONNARD demande à la Cour d'annuler le jugement n° 87 1166 du 10 janvier 1991 par lequel de Tribunal administratif de RENNES lui a accordé la décharge de la taxe professionnelle et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-des-Champs ; VU 2°) la requête présentée par M. Georges TONNARD enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1991 sous le n° 91NT00185 ; M. TONNARD demande à la Cour d'annuler le jugement n° 89 1668 du 10 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de RENNES lui a accordé la décharge de la taxe professionnelle et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-des-Champs ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que les requêtes de M. TONNARD concernent la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre d'années successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie au regard du dispositif et non des motifs de la décision contestée ; que par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Rennes, a accordé à M. TONNARD, conformément aux conclusions dont il était saisi par ce dernier, la décharge de la taxe professionnelle et des pénalités y afférentes à laquelle le requérant a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-des-Champs (Finistère) ; que les requêtes de M. TONNARD qui sont dirigées contre l'un des motifs énoncés auxdits jugements ne sont, dès lors, pas recevables ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées ;Article 1er - Les requêtes de M. Georges TONNARD sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. TONNARD et au ministre du budget.