Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juillet 1984, 44202, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-07-27
Numéro : 44202
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Crouzet
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

Requête de la ville de Toulouse tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de M. X..., l'arrêté du 9 janvier 1981 du maire de Toulouse lui interdisant d'exercer son commerce non sédentaire sur le territoire de la commune ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Tou- louse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'arrêté attaqué du maire de Toulouse en date du 9 janvier 1981 n'a pas eu seulement pour objet de retirer un permis de stationnement accordé à M. X... pour l'exercice de sa profession de commerçant non sédentaire, mais comporte interdiction pour l'intéressé d'exercer cette activité sur la totalité du territoire de la commune de Toulouse à compter du 1er février 1981 ; qu'aucune disposition législative n'autorisait le maire de Toulouse, qui n'invoque aucun motif tiré des nécessités urgentes de l'ordre public, à prendre une mesure de cette nature ; que la ville n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 9 janvier 1981 du maire de Toulouse ; ... rejet .