Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07/03/2013, 12DA01513, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-07
Numéro : 12DA01513
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Moreau
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 octobre 2012, présentée pour M. C...A..., domicilié chez..., par Me N.B..., avocat ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201651 du 16 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir annulé la décision du préfet du Nord, en date du 12 mars 2012, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et avoir prononcé une injonction en vue d'un effacement du signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2012 du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et ordonnant son placement en rétention administrative, d'autre part, à enjoindre au préfet du Nord, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, enfin, à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'intégralité de cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de l'intéressé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - et les observations de Me N.B..., avocat de M.A... ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant tunisien né le 7 octobre 1987, a fait l'objet, le 12 mars 2012, à l'issue de sa garde à vue prononcée dans le cadre d'une enquête en flagrant délit pour infraction au séjour, d'un arrêté du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative ; qu'il a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Lille qui n'a prononcé que l'annulation de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ; qu'il relève appel du jugement du 16 mars 2012 en tant qu'il n'a pas annulé intégralement l'arrêté contesté ; qu'il soutient, en cause d'appel, un moyen fondé sur le vice de procédure tiré de ce que le préfet de l'Oise a, pour prendre son arrêté, usé d'une pratique déloyale en s'appuyant sur des informations qui, issues d'une enquête judiciaire, lui ont été transmises en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ; qu'il soutient également que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause " ; 3. Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les pièces d'une procédure d'enquête judiciaire sont transmises au préfet ; que, dès lors, est inopérant le moyen tiré de ce que le préfet aurait usé d'une pratique déloyale en se fondant sur des éléments issus d'une procédure de garde à vue dont les pièces lui auraient été transmises en violation de l'article 11 du code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le premier moyen de M. A...doit être écarté ; 4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A..., au ministre de l'intérieur et à Me D...B.... Copie sera adressée pour information au préfet du Nord. '' '' '' '' 4 2 N°12DA01513