Conseil d'État, , 21/01/2014, 374575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-21
Numéro : 374575

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que le recours en révision formé contre la décision du 8 février 1981 du conseil supérieur de la magistrature soit audiencé devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif est caractérisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que la mesure sollicitée par la requête n'est pas au nombre de celles susceptibles d'être prononcées par le juge des référés du Conseil d'Etat saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....