Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 février 1975, 90817, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-02-19
Numéro : 90817
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DOCTEUR Y... ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE DOCTEUR Y... ET LA CLINIQUE DE PROVENCE, LE 25 AOUT 1970, A ETE TRANSMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE PLUS D'UN MOIS APRES SA PRESENTATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A OBLIGER CE CONSEIL A DONNER UN AVIS DEFAVORABLE ; CONSIDERANT QUE SI LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION OFFICIELLE D'ELECTRORADIOLOGISTE, IL DEVAIT EN EXERCER LES FONCTIONS A LA CLINIQUE DE PROVENCE AINSI QUE CELA ETAIT SPECIFIE AU CONTRAT ; QU'EN EMETTANT UN AVIS FAVORABLE AU SUJET DE CELUI-CI LE CONSEIL DEPARTEMENTAL N'A PAS PRETENDU CONFERER AU DOCTEUR Y... UN TITRE QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU A CE CONSEIL D'ATTRIBUER, MAIS QU'IL A SEULEMENT CONSTATE QUELLE SERAIT LA TACHE DE CE PRATICIEN DANS LA CLINIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DOCTEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONFIRME L'AVIS FAVORABLE EMIS SUR LEDIT CONTRAT PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU DOCTEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.