Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 mars 2000, 212010, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro : 212010
Rapporteur : M. Mahé
Commissaire du gouvernement : M. Courtial

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Ahmed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise la décision n° 190253 du 29 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé le 7 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mahé, Auditeur, - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil ..." ; que la demande de Mme Veuve Ahmed X... enregistrée le 2 septembre 1999 et tendant à la révision de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 29 avril 1998 a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, les conclusions de sa requête doivent être rejetées comme irrecevables ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Ahmed X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Ahmed X... et au ministre de la défense.