CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/09/2023, 23NC00963, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-28
Numéro : 23NC00963
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : AXIO AVOCATS

Vu la procédure suivante : Une procédure juridictionnelle d'exécution n° 23NC00963 a été ouverte par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 mars 2023 en vue de statuer sur la demande de la société Kluthe France tendant à l'exécution du jugement n° 1905851 du tribunal administratif de Strasbourg. Par un mémoire du 29 juin 2023, la société Kluthe France a informé la cour que le maire de la commune de Kuntzig lui avait accordé un permis de construire par un arrêté du 26 juin 2023 n° PC5737219E0004. La requête a été communiquée à la commune de Kuntzig qui n'a pas produit de mémoire et s'est ainsi abstenu de communiquer à la cour les diligences mises en œuvre en vue de l'exécution de ce jugement. Par une ordonnance du 4 juillet, la clôture d'instruction a été fixée au 1er août 2023. Un mémoire enregistré le 1er septembre 2023 par la société Kluthe n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 janvier 2019, la SAS Kluthe France a présenté une demande de permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment de bureaux sur un terrain situé Grand Rue à Kuntzig. Par une délibération du 24 avril 2019, le conseil municipal a adopté le plan local d'urbanisme de la commune. Le maire de cette commune a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité par un arrêté du 3 juin 2019 au motif que la destination du projet de la société n'était pas compatible avec l'OAP n° 3 du document 4 du nouveau plan local d'urbanisme. Par un arrêt n° 21NC02524 du 17 juillet 2023, la cour a rejeté la demande de la commune de Kuntzig tendant à l'annulation du jugement du 22 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 3 juin 2019 et enjoint la commune à délivrer le permis de construire à la société Kluthe dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqué. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (...) le président de la cour (...) ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (...) / L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 3. Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la société Kluthe a demandé l'exécution de l'injonction à délivrer le permis de construire ordonnée par le juge de première instance. L'affaire a été inscrite à l'audience du 29 juin 2023. La société ayant informé la cour par une note en délibéré du même jour que le maire de la commune de Kuntzig lui a accordé un permis de construire par un arrêté du 26 juin 2023 n° PC5737219E0004, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 septembre 2023. Si dans ses dernières écritures, la société Kluthe conteste certaines prescriptions dont sont assorties le permis de construire qui lui a été délivré, elle soulève un litige distinct de celui visé dans sa demande d'exécution. Il résulte de l'instruction que l'injonction prononcée par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juillet 2021 tendant à la délivrance d'un permis de construire à la société Klurhe a été exécutée et la demande de cette société est ainsi devenue sans objet. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de la société Kluthe du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juillet 2021. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Kuntzig et à la société Kluthe France. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2023. La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 23NC00963