COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 07LY01104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 07LY01104
Président : Mme VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour Mme Rose Y, épouse X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604031, en date du 24 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 19 avril 2006, par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé l'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dès le prononcé de l'arrêt de la Cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros, à verser soit à elle soit à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le Tribunal ne pouvait retenir que sa nouvelle demande d'asile était abusive, alors que le refus du préfet se fondait sur la seule circonstance qu'une mesure d'éloignement était imminente, ce qui n'est pas établi ; - en tout état de cause, sa demande n'était pas abusive ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2007, présenté par le préfet du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'il avait exposé au Tribunal que la nouvelle demande d'asile formée par la requérante était abusive, ce qui n'est pas contestable puisqu'aucun fait nouveau n'était invoqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme Y, épouse X, qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 19 avril 2006, par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé l'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 17 décembre 2007, la Commission de recours des réfugiés a reconnu à Mme X la qualité de réfugiée ; que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du refus provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile susmentionné, ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sont dès lors devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme de 1 000 euros, à verser à Me Sabatier, avocat de Mme X, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme X. Article 2 : L'Etat versera à Me Sabatier une somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rose Y, épouse X, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 1 3 N° 07LY01104