Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 7 mars 1969, 74203, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-03-07
Numéro : 74203
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

REQUETE DES SIEURS Z... ET A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, AU LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR Y... EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE A TREVIERES CALVADOS A, EN CE QUI LES CONCERNE, ORDONNEE UNE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TREVIERES A FAIT RECONSTRUIRE DANS CETTE COMMUNE, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, UN IMMEUBLE DONT LE SIEUR Y... EST DEVENU PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER LES CONSTRUCTEURS A LUI VERSER, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES QUI AURAIENT ETE CONSTATES DANS LEDIT IMMEUBLE, LES SIEURS Z... ET A..., X..., ONT FAIT VALOIR QUE, D'APRES LES CONVENTIONS LES LIANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE LE SIEUR Y... A INTRODUIT SA DEMANDE ; QUE CE MOYEN NE SOULEVAIT QUE DES QUESTIONS DE DROIT OU D'INTERPRETATION DU CONTRAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT SE PRONONCER SUR CES QUESTIONS AVANT D'ORDONNER, LE CAS ECHEANT, UNE EXPERTISE SUR LA NATURE DES DESORDRES, LEUR ORIGINE, ET LE COUT DES REPARATIONS NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SIEURS Z... ET A... SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN L'ETAT, L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST, EN CE QUI LES CONCERNE, FRUSTRATOIRE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, EN CE QUI CONCERNE LES SIEURS Z... ET A..., ORDONNE UNE EXPERTISE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....