Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mars 1999, 96LY02547, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-29
Numéro : 96LY02547
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présentée pour la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; La société des Grands Magasins Galeries Lafayette demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 1994 du préfet de la Loire mettant à sa charge la somme de 42 575 francs en application de l'article L.323-8-6 du code du travail ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de Me X... substituant Me Y..., pour la société des Grands Magasins Galeries Lafayette ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête de la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, qui contestait devant lui l'ordre de recette émis à son encontre le 11 janvier 1994 par le préfet de la Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L.323-8-6 du code du travail, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la méconnaissance, par la société requérante, de l'obligation d'effectuer préalablement à son action contentieuse la réclamation mentionnée à l'article 7 du décret susvisé du 29 décembre 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que les parties à l'instance ont été avisées par le tribunal avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que ce moyen, soulevé d'office, était susceptible de fonder sa décision ; qu'ainsi, la société des Grands Magasins Galeries Lafayette n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la circonstance que la décision du préfet de la Loire ne mentionnait pas la nécessité pour la requérante de former une réclamation préalablement à la saisine du juge administratif, si elle a empêché que la notification de cette décision fasse courir le délai du recours contentieux, est sans incidence sur la recevabilité de sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des Grands Magasins Galeries Lafayette n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de la société des Grands Magasins Galeries Lafayette est rejetée.