COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/05/2007, 06LY00882, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro : 06LY00882
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : PELISSIER

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Boubakeur X, domicilié ..., par Me Pelissier ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0408126 en date du 28 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2004, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2004 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de son arrêt ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, s'est vu refuser un titre de séjour le 7 décembre 2001 ; que, le 9 juillet 2002, il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été exécuté ; que, le 7 septembre 2004, il a fait l'objet d'un second arrêté de reconduite à la frontière, qui a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 septembre 2004, confirmé par décision du Conseil d'Etat en date du 26 avril 2006 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2004, par laquelle le préfet du Rhône a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X vit en France depuis 2001 avec sa conjointe, Mme Soraya Ammari, de nationalité algérienne, qu'il a épousée le 20 octobre 2001 et qui est titulaire d'un titre de séjour régulier ; que Mme Ammari était enceinte à la date de la décision en litige ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce et alors même que M. X a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 28 ans, qu'il a encore des frères et soeurs qui y vivent et qu'il serait susceptible de bénéficier d'une procédure de regroupement familial, la décision du 11 octobre 2004, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive ; qu'elle méconnaît ainsi les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement la délivrance d'un certificat de résidence à M. X ; qu'il y a lieu, dès lors, d'adresser au préfet du Rhône une injonction en ce sens ; qu'il sera imparti au préfet un délai d'un mois pour y satisfaire ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0408126 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 février 2006 est annulé. Article 2 : La décision du préfet du Rhône en date du 11 octobre 2004 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer un certificat de résidence à M. X dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 06LY00882