Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 03LY01647, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : suspicion légitime
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro : 03LY01647
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. BESLE
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2003 sous le n° 03LY01647, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif le jugement de sa demande enregistrée sous le n° 0301682 le 8 juillet 2003 au greffe du Tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2003 par lequel le maire de Solérieux a autorisé la rénovation et l'extension d'une habitation ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 : ------------------------ Classement CNIJ : 54-05-025 ------------------------ - le rapport de M. BESLE, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X se borne d'une part à invoquer des irrégularités de procédure dans l'instruction de demandes en référé et au fond qu'il a introduites devant le Tribunal administratif de Grenoble et à contester la validité d'une ordonnance d'un magistrat délégué par le président de ce tribunal administratif ; Considérant qu'à les supposer établies, les irrégularités de procédure ou les défaillances alléguées dans le fonctionnement du greffe lors de précédentes instances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à mettre en doute l'impartialité de la juridiction à l'égard de M. X ; que, par ailleurs, la contestation de la régularité ou du bien-fondé de la décision rendue par le juge du référé, ne suffit pas pour mettre en doute l'impartialité du tribunal administratif et à justifier le renvoi de l'affaire n° 0301682 à un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 03LY01647 - 2 -