Cour administrative d'appel de Paris, du 20 février 1992, 91PA00687, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1992-02-20
Numéro : 91PA00687
Rapporteur : BOSQUET
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1991, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à contester l'estimation de la valeur de leur propriété effectuée par le service des Domaines ; 2°) de faire droit à ladite demande ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 : - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles doit être regardée comme tendant à contester l'estimation de leur propriété effectuée par le service des Domaines ; Considérant qu'une telle demande met en cause la gestion du domaine privé de cette commune et ressortit dès lors à la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.