Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 janvier 1979, 05793, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-01-24
Numéro : 05793
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Schrameck
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME Y..., MEDECIN ANESTHESISTE-REANIMATEUR DEMEURANT 16 PLACE LEMENNOIS A AGEN LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, ANNULANT UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOT-ET-GARONNE, AUTORISE LE DOCTEUR X... A S'INSTALLER A LA CLINIQUE SAINT-HILAIRE A AGEN ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE "UN MEDECIN QUI, SOIT PENDANT, SOIT APRES SES ETUDES A REMPLACE UN DE SES CONFRERES, NE DOIT PAS S'INSTALLER PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS DANS UN POSTE OU IL PUISSE ENTRER EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE MEDECIN QU'IL A REMPLACE, A MOINS QU'IL N'Y AIT ENTRE LES INTERESSES UN ACCORD QUI DOIT ETRE NOTIFIE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL. LORSQUE CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE CAS PEUT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 23 MARS 1976, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU LOT-ET-GARONNE AVAIT INTERDIT A MLLE X... DE S'INSTALLER EN QUALITE D'ANESTHESISTE A LA CLINIQUE SAINT-HILAIRE D'AGEN AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU MOIS DE NOVEMBRE 1975 DURANT LEQUEL CE PRATICIEN AVAIT EXERCE DANS CETTE CLINIQUE A TITRE DE REMPLACANTE DE MME Y... ; QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, LE 26 OCTOBRE 1976, ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE MME Y... AVAIT DONNE SON ACCORD ECRIT, PAR UN DOCUMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1975, A L'ENTREE EN FONCTIONS DE MLLE X... ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME Y... A CONSTAMMENT SUBORDONNE SON ACCORD AU RACHAT PAR MLLE X... D'UNE PARTIE DES ACTIONS QU'ELLE DETENAIT DANS LA SOCIETE ANONYME GESTIONNAIRE DE LA CLINIQUE SAINT-HILAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SEULE CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A PAS INSERE CETTE RESERVE DANS UN DOCUMENT ECRIT DONNANT MANDAT A SON ASSOCIEE DE FAIRE CONNAITRE LORS D'UNE REUNION DE PRATICIENS DE LA CLINIQUE QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A FAIRE APPEL A MLLE X..., NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'EXPRESSION D'UN ACCORD DONNE A CETTE DERNIERE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE, DES LORS, MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ANNULEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.