Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 juin 1996, 96PA00113, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-28
Numéro : 96PA00113
Rapporteur : Mme HEERS
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

(2ème Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1991 présentée par Mme X... demeurant au Pich Saint Léon 47160 Damazan ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris du 19 décembre 1995 en ce qu'elle concerne les ministères de l'éducation nationale et de la justice dont elle conteste les agissements à son égard ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 : - le rapport de Mme HEERS, conseiller, - les observations de Mme X..., - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu par adoption motifs de l'ordonnance du président de section du tribunal administratif de Paris de rejeter la requête de Mme X... qui conteste l'irrecevabilité opposée à sa demande relative aux agissements qu'elle impute aux ministères de l'éducation nationale et de la justice ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.