Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 14 mars 1996, 95LY01303, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-14
Numéro : 95LY01303
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1995, la requête présentée par M. Luc VOYENNE, demeurant ... ; M. VOYENNE demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 mai 1995 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 1993 ; 2°) de prononcer ladite annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. VOYENNE ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Les président des tribunaux administratifs ( ...) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ( ...) peuvent, par ordonnance ( ...) rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ; Considérant que si le non paiement du droit de timbre prévu par les dispositions légales précitées constitue une irrecevabilité manifeste, celle-ci peut être couverte à tout moment de l'instance par le paiement de ce droit ; que, par suite, il n'appartenait pas au président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon de prendre une ordonnance au titre de l'article L.9 précité pour rejeter la demande présentée par M. VOYENNE ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande ; Considérant que si le requérant soutient que les demandes de régularisation n'ont pu l'atteindre alors qu'il était en déplacement pour raison de santé, M. VOYENNE ne justifie, ni ne soutient d'ailleurs, avoir demandé aux services postaux de faire suivre son courrier et n'a pas non plus informé le tribunal administratif de son changement provisoire d'adresse ; que, faute d'avoir régularisé sa demande en cours d'instance, celle-ci était de ce fait irrecevable ;Article 1er : L'ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon, en date du 16 mars 1995, est annulée.Article 2 : La demande de M. VOYENNE devant le tribunal administratif de Lyon ensemble ses conclusions d'appel, sont rejetées.