Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 mars 1996, 154073, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro : 154073
Rapporteur : M. Lamy
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de casanova

Vu la requête présentée par M. Valdi José BASSAN, demeurant ... ; M. BASSAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des décisions des 8 juin et 18 juin 1993 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Saumur a rejeté sa candidature à un poste de psychologue ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maintien des décisions des 8 et 18 juin 1993, par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Saumur a rejeté la candidature de M. BASSAN à un poste de psychologue, n'entraînait aucune modification de la situation antérieure de droit ou de fait de l'intéressé ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à leur exécution ;Article 1er : La requête de M. BASSAN est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Valdi José BASSAN, au Centre hospitalier de Saumur, au préfet de la région des pays de Loire et au ministre du travail et des affaires sociales.