Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 1994, 93NC00167, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro : 93NC00167
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. X... François, domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Académie de Besançon à lui payer une indemnité de 70 000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat d'enseignement ; 2°/ Condamner ladite Académie de Besançon à lui verser une somme de 60 925,44 F à titre de de dommages-intérêts ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'expose des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que M. X... qui se borne à maintenir en appel la demande qu'il avait présentée devant les premiers juges, n'invoque à l'appui de sa requête aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Besançon ; que, dès lors, ladite requête, qui ne satisfait pas aux exigences deArticle 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.