Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 3 novembre 2005, 03MA01783, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro : 03MA01783
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : HOLLET

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003, présentée pour Y... Maria X élisant domicile ... par Me X... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'une part, de confirmer le jugement n° 9903541 en date du 24 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'assistance publique de Marseille responsable du décès de sa fille et l'a condamnée à supporter les frais d'expertise et, d'autre part, de le réformer en tant qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 12 000 euros ; 2°) de condamner l'assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 24 000 euros avec intérêts en réparation de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2005, - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement n° 9903541 du 24 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a limité l'indemnisation de son préjudice consécutif au décès de sa fille à la somme de 12 000 euros ; qu'elle demande en appel, en réparation tant de son préjudice moral que des troubles subis dans ses conditions d'existence, la somme globale de 24 000 euros ; Considérant, d'une part, qu'en fixant à 12 000 euros le montant de l'indemnité pour réparer le préjudice moral que Mme X a subi du fait du décès de sa fille, âgée de 24 ans à la date des faits, les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice ; Considérant, d'autre part, que Mme X ne justifie pas sa demande tendant à obtenir une indemnité au titre des troubles dans ses conditions d'existence dus au décès de sa fille, distincte de celle réparant son préjudice moral, en se bornant à produire un certificat médical faisant état de son état dépressif, une attestation d'hospitalisation de trois semaines en service psychiatrique et le courrier de la COTOREP l'informant de ce qu'un taux d'incapacité de 60% lui a été reconnu sans précision sur la nature de son handicap ; que, par suite, sa demande spécifique formée au titre des troubles dans ses conditions d'existence ne peut être que rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille lui a accordé la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice lié au décès de sa fille dont l'Assistance publique a été déclarée responsable ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Y... Maria X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Maria X, à l'assistance publique de Marseille et au ministre de la santé et des solidarités. Copie à Me X..., à Me Le Prado et au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 03MA01783 2