Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13MA04581, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro : 13MA04581
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1305070 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 7ème Chambre ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 avril 2015, le rapport de M. A...'hôte, premier conseiller ; 1. Considérant que M. B..., de nationalité turque, fait appel du jugement du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 juillet 2013 lui ayant refusé un titre de séjour, l'ayant obligé à quitter le territoire français et ayant fixé le pays de destination ; 2. Considérant que, dans son mémoire enregistré le 23 avril 2014, M. B... a informé la Cour de ce qu'ayant obtenu un titre de séjour à la suite d'une précédente instance, il n'y avait plus lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2013 mais seulement sur sa demande présentée au titre des frais d'instance ; que le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2013 et de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 juillet 2013 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il donné acte du désistement de M. B... de sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2013 et de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 juillet 2013. Article 2 : Le surplus de la requête de M. B... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et au ministre de l'intérieur Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 13MA04581 sm