Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 novembre 1970, 77759, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-11-04
Numéro : 77759
Rapporteur : M. Arrighi
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... A CONSTATE DANS SON BILAN DE 1961 L'ACQUISITION EFFECTUEE POUR UN MONTANT DE 2 250 000 F DE L'IMMEUBLE ET DU TERRAIN DONT ELLE ETAIT ANTERIEUREMENT LOCATAIRE ET OU ELLE EXPLOITAIT SON COMMERCE, EN INSCRIVANT DANS SES ECRITURES LE PRIX DU TERRAIN POUR 250 000 F ET CELUI DE LA CONSTRUCTION POUR 2 000 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION DEVAIT ETRE LIMITEE A 1 250 000 F, LE SURPLUS REPRESENTANT LE PRIX DU TERRAIN ; CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIT LA PRESCRIPTION DU DROIT DE REPRISE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PLUS, EN 1965, RECTIFIER LES AMORTISSEMENTS DETERMINES PAR LA SOCIETE EN APPLIQUANT UN TAUX QUI N'EST PAS CONTESTE AUX BASES ARRETEES EN 1961 EN LES CALCULANT SUR DES BASES ETABLIES D'APRES LA VALEUR, REVISEE PAR LE SERVICE, DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, ET REINTEGRER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1962 ET 1963 LA PARTIE ESTIMEE EXAGEREE DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES ; CONS. QU'UNE ENTREPRISE EST TENUE DE PORTER DANS SES ECRITURES LES BIENS ACQUIS A TITRE ONEREUX A UNE VALEUR CORRESPONDANT A LEUR PRIX DE REVIENT ; QUE DE TELLES ECRITURES, QUI REPOSENT SUR DES CONSTATATIONS DONT L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE VERIFIER L'EXACTITUDE, PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR ELLE ET N'ONT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS DEFINITIVES QUI LUI SERAIENT OPPOSABLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA VALEUR DES BIENS IMMOBILISES A ETE FIXEE LORS D'UN EXERCICE PRESCRIT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, AU COURS DES EXERCICES POSTERIEURS POUR LESQUELS L'ACTION EN REPRISE N'EST PAS PARALYSEE PAR LA PRESCRIPTION, RECTIFIE LA VALEUR ATTRIBUEE AUXDITS BIENS TANT QU'ILS CONTINUENT A FIGURER A L'ACTIF DU BILAN ;CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN FIXANT DANS SON BILAN DE L'EXERCICE 1961 A 2 000 000 F LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, LA SOCIETE ANONYME X... A ATTRIBUE A LADITE CONSTRUCTION UNE VALEUR EXCESSIVE PAR RAPPORT AU TERRAIN ; QUE, COMPTE TENU DU PRIX D'ACHAT GLOBAL, LA VALEUR ATTRIBUEE A LADITE CONSTRUCTION NE POUVAIT EXCEDER 1 750 000 F ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE DONT S'AGIT LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET D'Y SUBSTITUER UNE REDUCTION CALCULEE EN OPERANT L'AMORTISSEMENT SUR LA VALEUR AINSI FIXEE ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 A RAISON DE DROITS CALCULES EN FIXANT LA SOMME DE 1 750 000 F LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION SISE A ... ET SERVANT DE BASE A L'AMORTISSEMENT DUDIT IMMEUBLE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS.