CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 14/05/2018, 16MA03670, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-14
Numéro : 16MA03670
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Jean-Laurent  PECCHIOLI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SCHOPPHOFF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une habilitation lui permettant de pénétrer à l'intérieur des zones d'accès restreint du Grand Port Maritime de Marseille. Par un jugement n° 1406316 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2016 et 2 janvier 2017, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2016 ; 2°) d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une habilitation lui permettant de pénétrer à l'intérieur des zones d'accès restreint du Grand Port Maritime de Marseille ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a bénéficié d'habilitations successives d'accès ZAR depuis 2002, que son comportement et sa moralité sont désormais exemplaires et qu'il risque de perdre son emploi. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2016, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2018, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des ports maritimes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pecchioli, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public. Considérant que le désistement d'instance de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de la transition écologique et solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 23 avril 2018, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. Pecchioli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 mai 2018. 2 N° 16MA03670