Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 octobre 1990, 57057, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-10-29
Numéro : 57057
Rapporteur : Bonnot
Commissaire du gouvernement : Gaeremynck

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1984, présentée pour la SARL "ATELIERS DE THIERACHE" dont le siège social est à Effry (Aisne) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d' Amiens en date du 13 décembre 1983 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les périodes du 1er avril 1977 au 31 août 1978 et du 19 septembre 1978 au 31 août 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la SARL ATELIERS DE THIERACHE, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la société requérante conteste en appel la régularité de la procédure d'imposition, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués en première instance, constitue une demande nouvelle qui n'est, par suite, pas recevable ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 repris à l'article 44 bis du code général des impôts, "les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles constituées à partir du 1er juin 1977 et avant le 1er janvier 1981 ne sont retenus que pour les deux tiers de leur montant ( ...)" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, repris à l'article 44 ter du code général des impôts, les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles définies à l'article 17 de la loi précitée du 30 décembre 1977 peuvent sous certaines conditions être exonérées d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'il est constant que l'entreprise ultérieurement dénommée SARL "ATELIERS DE THIERACHE" a commencé à exercer son activité le 1er avril 1977, ainsi qu'elle l'a elle-même déclaré au service des impôts le 22 avril 1977 ; qu'ainsi, alors même qu'elle n'a été immatriculée au registre du commerce que le 13 juin 1977, elle ne peut être regardée comme "constituée", au sens des dispositions précitéés, postérieurement au 1er juin 1977 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1977, pour les résultats de l'exercice clos en 1978 et, par voie de coséquence, celui des dispositions de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1978 pour les résultats de l'exercice clos en 1979 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que la SARL "ATELIERS DE THIERACHE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;Article 1er : La requête de la SARL "ATELIERS DE THIERACHE" est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "ATELIERS DE THIERACHE" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.