Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 06/07/2012, 11PA03972, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-07-06
Numéro : 11PA03972
Président : M. COUVERT-CASTERA
Rapporteur : M. Olivier  LEMAIRE
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : HUGONIN & LAPORTE AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour la SOCIÉTÉ ANONYME TECHNOGRAM, dont le siège est 267, rue Lecourbe à Paris (75015), par Me Laporte ; la société TECHNOGRAM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1019201 en date du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur en date du 11 mai 2010 émis par le trésorier du 15ème arrondissement de Paris pour le recouvrement de la somme de 134 892,39 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2012 : - le rapport de M. Lemaire, premier conseiller, - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ; Sur le désistement : Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 4 mai 2012, la société TECHNOGRAM a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur en date du 11 mai 2010, déclaré nul et de nul effet par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 9 février 2012, devenu définitif ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, par un arrêt en date du 9 février 2012, devenu définitif, la Cour d'appel de Paris a déclaré nul et de nul effet l'avis à tiers détenteur en date du 11 mai 2010 émis par le trésorier du 15ème arrondissement de Paris pour le recouvrement de la somme de 134 892,39 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société TECHNOGRAM avait été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ; que, dans ces conditions, les conclusions de la société TECHNOGRAM tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet avis à tiers détenteur doivent être regardées comme devenues sans objet en cours d'instance ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société TECHNOGRAM d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société TECHNOGRAM tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur en date du 11 mai 2010 émis par le trésorier du 15ème arrondissement de Paris pour le recouvrement de la somme de 134 892,39 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société TECHNOGRAM tendant à l'annulation du jugement n° 1019201 du Tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 2011. Article 3 : L'Etat versera à la société TECHNOGRAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 11PA03972