Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 25 mars 1996, 155597, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-03-25
Numéro : 155597
Président : M CHERAMY
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994, présentée par Mme Assa X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... est entrée en France en 1982 à l'âge de 12 ans et qu'elle y a séjourné depuis lors de façon continue en étant hébergée chez son oncle qui a la nationalité française ; qu'elle a fait en France sa scolarité et ses études ; qu'elle a eu le 30 novembre 1990 un enfant né en France ; qu'ainsi la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme X... par le préfet du Val d'Oise porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 janvier 1994 et l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 décembre 1993 du préfet du Val d'Oise sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Assa X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.