Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 4 mars 1993, 91PA01027, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-03-04
Numéro : 91PA01027
Rapporteur : Mme MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme MOUREIX

VU la requête sommaire et les mémoires, enregistrés les 8 et 16 novembre 1991 et le 22 juin 1992 au greffe de la cour administrative d'appel ; ils ont été présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9009670/2 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de la procédure de saisie-exécution pratiquée à son domicile le 25 juillet 1990 ; 2°) de dire que la procédure de saisie exécution constituait un excès de pouvoir ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 64.1333 du 22 décembre 1964 ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1993 : - le rapport de Mme MARTIN, conseiller, - et les conclusions de Mme MOUREIX, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 : " ... Les oppositions aux actes de poursuite et les revendications d'objet saisis ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant la juridiction civile qu'après avoir été soumises ... au Trésorier-payeur général du département" ; que si M. X..., qui a fait l'objet d'une saisie à son domicile au titre d'amendes forfaitaires dues par son fils, dont la carte grise mentionnait comme adresse celle de son père, a demandé au tribunal administratif de "vérifier si la procédure de saisie à l'égard d'un tiers, non débiteur, ne constituait pas un excès de pouvoir", ces conclusions ne pouvaient être interprétées, en elles-mêmes et également à la lumière des pièces jointes, que comme tendant à former une opposition à poursuites contre l'acte de saisie ; qu'ainsi, en tout état de cause, la demande portée devant le tribunal administratif ne pouvait être que rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que la juridiction administrative ne saurait connaître de conclusions tendant à la réparation d'un préjudice né au cours de la procédure d'exécution des poursuites ; qu'au demeurant, ces conclusions sont nouvelles en appel et non chiffrées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée.