Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 27 décembre 1999, 99LY02136, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-27
Numéro : 99LY02136
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1999 sous le n° 99LY02136, présentée par la SARL ACCORT IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; La société ACCORT IMMOBILIER demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 991588 en date du 5 juillet 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal réexamine le dossier relatif à l'enregistrement du contrat de qualification de Mlle Stéphanie X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La société ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 ; - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable." ; Considérant que la société ACCORT IMMOBILIER, dont la demande de première instance ne comportait pas de timbre, s'est bornée à adresser au tribunal administratif un chèque de 100 francs ; que cet envoi ne pouvait tenir lieu de la formalité prévue par les dispositions précitées ; qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée par lettre dont elle a accusé réception le 28 mai 1999, la société n'a pas produit de timbre dans le délai d'un mois qui lui était imparti conformément aux dispositions de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, la société ACCORT IMMOBILIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;Article 1er : La requête de la société ACCORT IMMOBILIER est rejetée.