Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 mars 1976, 97728 bis, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-03-03
Numéro : 97728 bis
Rapporteur : M. Cousin
Commissaire du gouvernement : Mme Aubin

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES CâFâDâTâ, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1974 ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES CâFâDâTâ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE UNE NOTE DE SERVICE DU 6 MAI 1970, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE LA REPARTITION DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES AU COURS DE LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET 61-349 DU 4 AVRIL 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET MODIFIE DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 : "LES INGENIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES ET LES AGENTS PLACES SOUS LEURS ORDRES ONT DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES A LA CHARGE DES INTERESSES, LORSQU'ILS PRENNENT PART, SUR LA DEMANDE DES DEPARTEMENTS, COMMUNESâââ ET AUTRES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, ET AVEC L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, A DES TRAVAUX A L'EGARD DESQUELS LEUR INTERVENTION N'EST PAS RENDUE OBLIGATOIRE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS GENERAUX ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET 61-349 DU 4 AVRIL 1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 1ER AOUT 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE LES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS D'ASSISTANT TECHNIQUE, DE SECRETAIRE TECHNIQUE ET DE DESSINATEUR D'ETUDES SONT NOMMES STAGIAIRES ET NE PEUVENT ETRE TITULARISES QU'APRES AVOIR ACCOMPLI UN STAGE D'UN AN ; QUE SI PENDANT UNE PARTIE DE LA DUREE DE CE STAGE, D'ENVIRON 4 MOIS, QUI A POUR BUT DE DONNER UNE FORMATION INITIALE AUX STAGIAIRES PROVENANT DU CONCOURS EXTERNE NORMALEMENT DANS UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, LESDITS STAGIAIRES SONT AFFECTES PROVISOIREMENT DANS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, CETTE AFFECTATION NE LES A PAS SOUSTRAITS A L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE STAGE PAS PLUS QU'ELLE N'A EU POUR RESULTAT DE LEUR FAIRE PRENDRE PART AUX TRAVAUX VISES PAR L'ARTICLE 3 PRECITE DE LA Loi DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES INTERESSES N'AVAIENT PAS PENDANT LA PERIODE DU STAGE CONSACREE A LA FORMATION INITIALE LA QUALITE D'AGENTS DES SERVICES PLACES SOUS LES ORDRES DES INGENIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE CES STAGIAIRES NE POUVAIENT FIGURER AU COURS DE LEUR STAGE DE FORMATION INITIALE AU NOMBRE DES AGENTS AUXQUELS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES DONNENT DROIT A L'ALLOCATION DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES DONT IL S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LA NOTE DE SERVICE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRECISE QUE LES STAGIAIRES SUSMENTIONNES N'AVAIENT PAS DROIT A LA REPARTITION DE CES HONORAIRES PENDANT LA PERIODE DE FORMATION INITIALE S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ET N'A RIEN AJOUTE A CES DISPOSITIONS ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES CâFâDâTâ EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT NATIONAL CâFâDâTâ DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.