Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1994, 133363, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1994-07-04
Numéro : 133363
Rapporteur : Marchand
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992 la requête présentée par M. François-Xavier POYDENOT demeurant ... ; M. POYDENOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 du directeur des services fiscaux de Savoie maintenant, en 1988, la note qui lui avait été attribuée l'année précédente ; 2°) d'annuler la décision du 28 avril 1988 susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a, dans les visas de sa décision, analysé les moyens et les conclusions dont le requérant l'avait saisi et qu'il y a répondu de manière expresse ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la décision du 28 avril 1989 du directeur des services fiscaux de Savoie maintenant, pour 1988, la note attribuée à M. POYDENOT au titre de l'année 1987 ait été exclusivement fondée sur un rapport de vérification partielle des services établi le 31 août 1988 par un inspecteur principal de l'administration fiscale et dont le requérant a eu communication ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la manière de servir de l'intéressé ; que M. POYDENOT n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;Article 1er : La requête de M. POYDENOT est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François-Xavier POYDENOT et au ministre de la communication.