Conseil d'Etat, du 3 novembre 2006, 298462, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-03
Numéro : 298462
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte de l'incidence d'une baisse des tarifs de 3,1 % pour trois mois sur le taux de rentabilité des cliniques, du caractère imprévu de cette baisse et de la hausse globale des dépenses d'assurance maladie qui sera provoquée par le transfert d'activité vers le secteur de l'hospitalisation publique ; que la fédération n'a pas eu connaissance des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges, ainsi que de leur répartition par établissement, en violation du premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; qu'elle a dû émettre un avis sur le projet d'arrêté contesté, en application du second alinéa du II du même article, sans disposer des états des dépenses sur lesquels le ministre s'est fondé ; que la baisse des tarifs appliquée par l'arrêté contesté est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle méconnaît le principe d'égalité ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale : « I - Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants : 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ; 2° Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 ; 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. Ces éléments prennent effet, à l'exception de ceux pris en application du II, à compter du 1er mars de l'année en cours. II - La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le montant annuel des charges afférentes à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et, d'autre part, le montant annuel des autres charges et la répartition de ce montant total par région, par établissement et, le cas échéant, par nature d'activité en identifiant les dépenses relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile. Lorsqu'il apparaît que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées pour le premier trimestre n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours, et après analyse des différents facteurs d'évolution des charges par activités médicales, notamment les facteurs relatifs aux pratiques médicales et aux besoins de santé de la population, l'Etat modifie, après consultation des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santés publics et privés, les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à garantir son respect dans les conditions prévues au I du présent article ( ) » ; Considérant que, par l'arrêté contesté du 27 septembre 2006, le ministre de la santé et des solidarités a modifié, pour les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et jusqu'au 31 décembre 2006, les tarifs des forfaits de séjours (GHS) fixés à l'annexe I de l'arrêté du 5 mars 2006 ; que, pour justifier de l'urgence à suspendre cet arrêté, la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE soutient que la baisse imprévue de ces forfaits de 3,1 % sur trois mois affectera le taux de rentabilité des cliniques privées dans des conditions qui aggraveront le déficit des 111 établissements déjà déficitaires en 2004 et mettront en difficulté les 44 établissements dont la rentabilité économique est inférieure à 0,8 %, et entraînera un transfert d'activité vers le secteur hospitalier public qui se traduira par une hausse globale des dépenses d'assurance maladie, préjudiciable à l'intérêt général ; Considérant que la fédération requérante ne justifie pas que la baisse invoquée de 3,1 % sur trois mois des seuls tarifs des forfaits de séjour aurait pour conséquence de mettre en péril l'exploitation économique des cliniques privés mentionnées aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; que l'éventualité d'un transfert d'activité vers le secteur hospitalier public n'est qu'une simple hypothèse ; que, dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant pas remplie, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE. Copie en sera adressée pour information au ministre de la santé et des solidarités.