Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 février 1991, 90NC00440, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro : 90NC00440
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1990 présentée par le département du DOUBS, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a déclaré M. X... sans domicile de secours ; 2°) de fixer le domicile de secours de M. X... dans le département de Saône et Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 février 1991 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale : " ... l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle ..." et qu'aux termes de l'article 194 du même code : " ** le domicile de secours se perd : 1° par une absence ininterrompue de 3 mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que M. X... avait un domicile de secours en Saône et Loire lorsqu'il a été admis en établissement médico-social dans le Doubs à l'âge de cinq ans ; d'autre part, que l'intéressé a séjourné sans interruption dans des établissements sanitaires ou sociaux jusqu'à la date où, âgé de 25 ans, il a présenté une demande d'admission à l'aide sociale ; que, dans ces conditions et en application des dispositions précitées, l'intéressé n'a pu perdre son domicile de secours en Saône et Loire ; qu'ainsi le département du Doubs est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué a déclaré M. X... sans domicile de secours ;Article 1er : L'ordonnance en date du 20 juillet 1990 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulée.Article 2 : Le domicile de secours de M. Régis X... est fixé dans le département de Saône et Loire.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Président du Conseil Général du Doubs et au Président du Conseil Général de Saône et Loire.