Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 mars 1998, 96NT01361, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-03-05
Numéro : 96NT01361
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1996, présentée par M. X..., détenu à la maison d'arrêt de Rouen, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-711 du 10 mai 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la peine d'interdiction du territoire français, prononcée à son encontre par le juge pénal ; 2 ) de prononcer le sursis à l'exécution de la décision prononçant son expulsion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. X... tendant au sursis à l'exécution de la peine d'interdiction de territoire français prononcée à son encontre par le juge pénal ; qu'il y a lieu, par adoption dudit motif, de rejeter les conclusions de la requête relatives à cette mesure ; Considérant, en second lieu, que, si le requérant demande également en appel, comme il l'avait déjà fait en première instance, le sursis à l'exécution de la décision d'expulsion dont il aurait fait l'objet, il ne justifie pas qu'une telle mesure était intervenue à la date de sa demande de première instance ; que, dès lors, lesdites conclusions sont irrecevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.