Tribunal des conflits, du 29 février 1908, 00624, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit POSITIF
Date de la décision : 1908-02-29
Numéro : 00624
Rapporteur : M. Denis
Commissaire du gouvernement : M. Teissier

Vu l'arrêté, en date du 10 décembre 1907, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante entre le sieur X..., cultivateur à Breuil-le-Vert, d'une part, et le département de l'Oise, devant la Cour d'appel d'Amiens ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872 ; Vidant le partage déclaré dans la séance du 22 février 1908 ; Considérant que, par exploit en date du 14 janvier 1907, le sieur X... a assigné le préfet de l'Oise devant le tribunal civil de Clermont pour entendre dire que le département qu'il représentait était responsable de l'incendie qui avait dévoré, le 5 septembre 1906, deux meules de paille et grain lui appartenant ; qu'il faisait découler cette responsabilité de ce que l'incendie avait été allumé par le nommé Baudry, aliéné, interné à l'asile départemental de Clermont, que le service de garde de cet établissement avait laissé s'évader ; Considérant que cette assignation ne vise aucune faute personnelle à un agent de l'Administration et se détachant de sa fonction ; qu'elle incrimine l'organisation et le fonctionnement d'un service à la charge du département et d'intérêt public ; que l'appréciation des fautes qui auraient pu se produire dans l'exécution de ce service n'appartient pas à l'autorité judiciaire ; que c'est donc à bon droit que le préfet de l'Oise a revendiqué pour l'autorité administrative la connaissance de la demande formée par le sieur X... contre le département de l'Oise ; DECIDE : Article 1er : L'arrêté de conflit, en date du 10 décembre 1907, du préfet du département de l'Oise est confirmé. Article 2 : Sont considérés comme non avenus 1° l'exploit introductif d'instance du 14 janvier 1907 ; 2° le jugement du tribunal de Clermont Oise du 22 mars 1907 ; l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 22 novembre 1907.