Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 91NC00387, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro : 91NC00387
Rapporteur : SIMON
Commissaire du gouvernement : PIETRI

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1991, présentée par M. Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de DOMPCEVRIN soit condamnée à lui verser l'indemnité représentative de logement à compter du 24 novembre 1983 ; 2°/ de faire droit à sa demande ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 : - le rapport de M. SIMON, Conseiller, - les observations de Maître X... de la SCP X... et associés, avocat de la commune de DOMPCEVRIN, - et les conclusions de M. PIETRI, commissaire du gouvernement, désigné en application du 2ème alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R.116 ; Considérant que la requête de M. Y..., instituteur tend à ce que la commune de DOMPCEVRIN soit condamnée à lui verser l'indemnité représentative de logement à compter du 24 novembre 1983 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. Y... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête par lettre du 2 juillet 1991 ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au maire de DOMPCEVRIN.