Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1981, 26581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-03
Numéro : 26581
Rapporteur : M. de Gournay
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SA NATIONALITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 15 JUIN 1971 L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DECLARE SE DESISTER DE SON RECOURS ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.