Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 25 avril 2003, 01NT02282, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-25
Numéro : 01NT02282
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. BILLAUD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, présentée pour la Ville de Brest, représentée par son maire en exercice ; La Ville de Brest demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-1965 du 10 octobre 2001 du Tribunal administratif de Rennes annulant la décision de son maire du 1er avril 1999 radiant M. des cadres du personnel communal pour abandon de poste ; 2°) de rejeter la demande de M. ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 36-10-04 n° 36-10-09 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003 : - le rapport de M. BILLAUD, président, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 2 avril 1999, le maire de la Ville de Brest a radié des cadres, à compter du 6 avril 1999, pour abandon de poste, M. X... , agent technique qualifié, qui n'avait pas rejoint son poste, malgré la mise en demeure, en date du 24 mars 1999, d'avoir à reprendre son travail le 26 mars 1999, qui lui avait été adressée ; que la Ville de Brest demande l'annulation du jugement en date du 10 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que M. X... se trouvait, à la date susmentionnée à laquelle il lui était enjoint de reprendre ses fonctions, dans un état physique et psychologique tel qu'il faisait obstacle à ce qu'il reprît son travail ; que son état doit, en outre, le faire regarder comme n'ayant pas été en mesure de tenir la Ville informée de l'évolution de sa situation et de solliciter de nouveaux examens médicaux ou de nouveaux congés pour raisons de santé ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut être regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l'attachait à la Ville ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Ville de Brest n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de son maire prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste de M. X... ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Ville de Brest est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Ville de Brest, à M. et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -