Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 mai 1986, 65769, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-05-30
Numéro : 65769
Rapporteur : Falcone
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1984 du directeur du centre hospitalier de Montpellier la licenciant de son emploi de sténodactylographe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Falcone, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier régional de Montpellier, - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1984 du directeur du centre hospitalier de Montpellier la licenciant de son emploi de sténodactylographe pour insuffisance professionnelle ; Considérant que l'annulation pour vice de forme d'une précédente décision de licenciement de l'intéressée ne faisait pas obstacle à ce que la même mesure fût prise, dans des formes régulières, alors même qu'aucun fait nouveau ne se serait produit depuis la décision annulée ; Considérant que si Mme X... prétend que cette mesure de licenciement a été abusive, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, la requête de Mme X... ne saurait être accueillie ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Montpellier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.