Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 01LY00826, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-18
Numéro : 01LY00826
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2001 sous le n 01LY00826, présentée par Mme Malika X..., demeurant 100 quartier Agdal - Meknes - Maroc ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 010259 du 1 mars 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la reversion d'une pension de retraite complémentaire, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 ; - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de Mme X... tendent à obtenir l'annulation d'une décision de la Caisse de retraite PRO-BTP, refusant de lui attribuer une retraite complémentaire de reversion ainsi que le versement de cette pension ; que ce litige, qui concerne les rapports d'un organisme de droit privé avec l'ayant droit d'un de ses affiliés, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté, pour ce motif, les conclusions précitées, dont le Tribunal administratif était saisi ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.