Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 juin 1999, 95NT01220, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro : 95NT01220
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1995, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-1244 du 2 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget, en date du 6 août 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari ; 2 ) d'annuler ladite décision et de lui reconnaître droit à la pension demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du 2 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion, Mme X..., sans contester l'application faite par les premiers juges des dispositions de l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixant les conditions auxquelles est subordonné le droit à pension de veuve, se borne à invoquer la précarité de sa situation et à solliciter de la Cour que celle-ci effectue une interprétation "moins rigoureuse" de ces dispositions ; qu'un tel moyen est inopérant et doit, en conséquence, être écarté ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.