CAA de PARIS, 6ème chambre, 04/04/2023, 22PA01444, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-04
Numéro : 22PA01444
Président : M. CELERIER
Rapporteur : Mme Marie-Isabelle  LABETOULLE
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : AIT HOCINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions d'astreinte, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2112746 du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 mars 2022, 28 avril 2022 et 13 mars 2023, M. A... B..., représenté par Me Sadoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 3 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a annulé son récépissé de demande de titre de séjour, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre, sous les mêmes conditions d'astreinte, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal a rejeté le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué en se substituant au préfet pour invoquer d'office un arrêté de délégation qui n'a pas été soumis au débat contradictoire ; - l'arrêté attaqué aurait dû être précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté attaqué ne comporte qu'une motivation stéréotypée et est dès lors insuffisamment motivé ; - le tribunal ne pouvait, pour juger qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français, lui opposer que son entrée sur ce territoire n'avait pas été déclarée dans les conditions prévues par l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen sans l'avoir informé préalablement, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il allait se fonder sur ce moyen soulevé d'office ; - il justifie d'une entrée régulière en France ; - le tribunal a à tort rejeté son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté attaqué au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, compte tenu de la présence de son épouse de nationalité française, de ce qu'il dispose d'un emploi et réside en France depuis 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les observations de Me Sadoun pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant algérien, né le 26 septembre 1992 à Azazga (Algérie), indique vivre en France depuis qu'il y est entré le 3 septembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités maltaises, et a épousé le 9 novembre 2019 une ressortissante française. Il a sollicité, le 7 septembre 2020, la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français. Toutefois, par arrêté du 11 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il a dès lors saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, mais cette demande a été rejetée par un jugement du 3 mars 2022 dont il interjette appel. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, pour répondre au moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées, les premiers juges ont retenu que, par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait donné délégation de signature à Mme D... C..., signataire de la décision attaquée, chef du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'était pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions en cause ont été prises. Cet arrêté ayant été publié, il appartenait aussi bien au tribunal qu'aux parties de le consulter par eux-mêmes et de le prendre en compte alors même qu'il n'avait pas été produit ou même invoqué par le défendeur. Dès lors, en se fondant sur cet arrêté pour rejeter le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées, le tribunal ne s'est pas substitué d'office au préfet, comme le soutient M. B..., et n'a pas davantage méconnu les règles du débat contradictoire, et n'a ainsi entaché son jugement d'aucune irrégularité. 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ". Toutefois, en relevant que le requérant n'établissait pas que son entrée sur le territoire français aurait été déclarée dans les conditions prévues à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et que dès lors il ne pouvait être regardé comme étant entré régulièrement en France, le tribunal s'est borné à répondre au moyen soulevé par M. B... consistant à soutenir qu'il justifiait d'une entrée régulière sur le territoire français, contrairement à ce qu'avait estimé le préfet dans l'arrêté attaqué. Dès lors, alors même que les premiers juges, pour rejeter ce moyen, faisaient état pour la première fois de la nécessité de la déclaration requise par la convention d'application de l'accord de Schengen, et de l'absence d'une telle déclaration par M. B..., ils ne peuvent être regardés comme ayant soulevé d'office un moyen, et n'étaient dès lors pas tenus de procéder à l'information des parties prévue par les dispositions précitées de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 4. A supposer que M. B... doive être regardé comme invoquant de nouveau en appel l'incompétence de la signataire des décisions attaquées, contenues dans l'arrêté du 11 août 2021, le moyen ne peut qu'être rejeté par adoption des motifs relevés par les premiers juges et rappelés ci-dessus. 5. Il résulte de l'arrêté attaqué que celui-ci vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, ses articles 3 et 8, ainsi que l'accord franco-algérien, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le code des relations entre le public et l'administration. Il mentionne ensuite la demande de certificat de résidence d'algérien en qualité de conjoint de français déposée par M. B..., puis indique qu'il n'a pas été en mesure de justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, et que, s'il est entré en France le 3 septembre 2015 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités maltaises, il ne justifie pas de la date de son entrée sur le territoire national, pas plus que d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle la décision porterait une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Il relève enfin qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi cet arrêté contient l'énoncé des circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé. 6. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux (...) ". 7. D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, dans sa version issue du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration est souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée (...) ". Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors en vigueur : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-6, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ". 8. Il résulte des stipulations de l'accord franco-algérien que la délivrance d'un certificat de résidence d'un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de Français est notamment subordonnée à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français. Il résulte par ailleurs de l'avis du conseil d'Etat n° 372832 du 18 décembre 2013 que la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, y compris pour les ressortissants algériens. 9. Or si, pour soutenir que le préfet aurait à tort retenu dans son arrêté qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière en France, M. B..., marié avec une ressortissante française depuis le 9 novembre 2019, a produit un visa de court séjour délivré par les autorités maltaises, valable du 10 août 2015 au 14 septembre 2015, ainsi qu'un visa d'entrée sur le territoire maltais le 3 septembre 2015, et des billets d'avion de Malte à destination de Paris du même jour, il n'établit ni même n'allègue sérieusement que son entrée sur le territoire français aurait été déclarée dans les conditions prévues par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet a pu légalement retenir qu'il ne satisfaisait pas à la condition d'entrée régulière sur le territoire français posée par le 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et en conséquence opposer un refus à sa demande de certificat de résidence présentée sur le fondement de ces stipulations. 10. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) ". L'article L. 312-2 dispose : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des ressortissants algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues, notamment, à l'article 6 de l'accord franco-algérien, équivalentes à celles de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 11. Or, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 9 que M. B... ne peut être regardé comme justifiant d'une entrée régulière sur le territoire français, et ne remplit pas, dès lors, les conditions prévues au 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, le requérant, qui ne peut ainsi utilement se prévaloir des orientations générales de la circulaire n° NOR/ONT/D/05/00094/C du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant d'opposer un refus à sa demande de carte de résident. 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13. Il ressort des pièces du dossier que, à la date d'intervention de la décision attaquée, M. B..., qui a épousé le 9 novembre 2019 une ressortissante française, ne justifiait ni d'une vie commune avec son épouse, de nationalité française, qui habitait Marseille tandis qu'il présentait des adresses à Paris et à Saint-Ouen, ni de la réalité et de l'intensité de leurs liens qui ne pouvaient être établis par la production de quelques billets de train pour des trajets de Paris à Marseille. De plus, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, il ne peut utilement faire état de ce que, postérieurement à l'édiction de la décision en litige, son épouse se serait vu proposer un emploi à Paris, à compter du 1er juin 2022, et résiderait désormais avec lui à une adresse commune à Saint-Ouen. De plus, s'il justifie avoir subi des soins médicaux en France en 2016 et y résider depuis 2019, il ne produit aucun document de nature à établir sa présence en France en 2018 et ne justifie pas non plus, par la production d'un avis d'impôt sur le revenu pour 2017, établi en 2020 et constatant l'absence pour l'année considérée de tout revenu imposable, avoir résidé en France pendant cette année 2017. Ainsi, contrairement à ce qu'il allègue, il n'établit pas vivre en France depuis 2015. Enfin, s'il fait état de sa vie professionnelle, il établit seulement avoir exercé un emploi du 17 septembre au 17 décembre 2020, puis avoir été embauché en qualité de serveur à compter du 2 juin 2021, soit deux mois seulement avant l'intervention de la décision attaquée. Ainsi il n'établit pas la réalité, à la date de cette décision, d'une activité professionnelle stable ni d'une intégration particulière dans la société française. Par suite, le requérant, qui n'établit ni n'allègue avoir d'autres attaches familiales en France que son épouse, ou ne plus en avoir dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge adulte, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs il n'est pas davantage fondé à soutenir que les décisions litigieuses seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sa requête ne peut par suite qu'être rejetée y compris ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2023. La rapporteure, M-I. E...Le président, T. CELERIER La greffière, E. TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01444