Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/09/2008, 07BX00031, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro : 07BX00031
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : LARROUY-CASTERA

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE SUO ENERGIE, dont le siège est situé 9 avenue du Pesqué à Orthez (64300), représentée par son président directeur général, M. José Gistau, par Me Larrouy-Castera, avocat au barreau de Toulouse ; La SOCIETE SUO ENERGIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 octobre 2003 l'autorisant à disposer pour une durée de trente ans de l'énergie de la rivière Gave de Pau en vue de la production d'énergie électrique destinée à être utilisée ou à être vendue ; 2°) de condamner M. X à lui payer une somme de 2 000  sur le fondement de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économie d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; Vu le décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2008 : - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire du 17 juillet 2008, la SOCIETE SUO ENERGIE a déclaré se désister ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner la SOCIETE SUO ENERGIE à payer à M. X la somme de 1 000  qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SUO ENERGIE. Article 2 : La SOCIETE SUO ENERGIE versera à M. X une somme de 1 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 07BX00031