Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 31/12/2009, 09PA02910, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA02910
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : Mme DELY

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904996/8 du 27 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mars 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djefal A, fixant le pays de destination et plaçant l'intéressé en rétention administrative et a enjoint à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la cour a désigné M. Dellevedove, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 21 août 1968, de nationalité algérienne, est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour dont la validité a expiré le 4 mars 2001 ; qu'il n'a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile territorial auprès de la préfecture de police que le 15 mars suivant, soit après l'expiration dudit visa ; que, dès lors, nonobstant la circonstance qu'il ait ensuite été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour pendant l'examen de sa demande d'asile territorial, laquelle a été d'ailleurs rejetée, M. A, à la date de l'arrêté querellé, relevait du champ d'application des dispositions précitées du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif tiré du défaut de base légale pour annuler l'arrêté susvisé du 23 mars 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djefal A, fixant le pays de destination et le plaçant en rétention administrative et pour enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; que, toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, que par l'arrêté du 22 janvier 2009, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 27 janvier 2009, le préfet de police a donné délégation à Mme Catherine B, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer notamment les arrêtés et décisions relevant de la compétence du 8ème bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police, au nombre desquels figurent les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de placement en rétention administrative ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté querellé comporte l'exposé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et que le préfet s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressé ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ; Considérant que M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2001, que l'ensemble de sa famille réside sur le territoire, qu'il est bien inséré dans la société française et qu'il dispose d'une promesse d'embauche ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas de l'antériorité de son séjour en France, aucune pièce n'étant produite pour les années 2003 à 2006 notamment ; que, si sa soeur demeure en France sous couvert d'une carte de résident, il ne conteste pas conserver de fortes attaches en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans et où demeurent ses parents et le reste de sa fratrie ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, l'arrêté susvisé pris à l'encontre de M. A n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ; que les circonstances précitées ne sont pas davantage de nature à faire regarder l'arrêté querellé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles prévoient une simple faculté pour le préfet d'admettre au séjour des étrangers présents en France au vu de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires dont l'intéressé, d'ailleurs, ne fait pas état ; Sur la légalité de la décision ordonnant le placement en rétention administrative : Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de son insuffisante motivation ne peuvent qu'être rejetés pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. ; Considérant que, si M. A soutient devant le Tribunal administratif que l'arrêté du 23 mars 2009 ordonnant son placement en rétention administrative aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées en ce qu'il n'indique pas la langue qu'il comprend, l'intéressé ne fait valoir nullement qu'il ne parle pas le français, de sorte qu'une telle mention ne s'imposait pas ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 23 mars 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A, fixant le pays de destination et plaçant l'intéressé en rétention administrative et a enjoint à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 27 mars 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris par M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA02910