Conseil d'Etat, 4 SS, du 26 mars 1997, 176515, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro : 176515
Rapporteur : M. Balmary
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d annuler le jugement en date du 30 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 18 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Gewoweta Bozena X..., ressortissante de nationalité polonaise ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Gewoweta Bozena X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 25 septembre 1996, le PREFET DE POLICE fait connaître qu'il a délivré à Mlle X... un titre de séjour en qualité d'étudiant valable du 19 décembre 1995 au 16 décembre 1996 et conclut à ce qu'un non-lieu soit prononcé sur l'appel qu'il a formé contre le jugement en date du 30 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 18 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; que l'intervention de cette décision ne rend pas sans objet la requête du PREFET DE POLICE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1995 ; que, dès lors les conclusions de cette requête équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.