COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/05/2009, 08LY02427, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro : 08LY02427
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE

Vu l'ordonnance du 4 novembre 2008 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES, représentée par M. A, domicilié ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt de la Cour n° 07LY02564 du 17 juin 2008 ; Vu l'arrêt susvisé du 17 juin 2008 par lequel la Cour a prescrit au maire d'Arnac de mettre en mesure le président de la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES d'obtenir copie de l'ensemble des documents budgétaires communaux des années 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative aux relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ; Considérant que par arrêt du 6 juillet 2006 la Cour a annulé la décision implicite du maire d'Arnac rejetant la demande de communication des budgets communaux des années 1989 et 1990 formulée par la COMMISSION SYNDICALE DE BROUSSE ET SELVES ; que par l'arrêt susvisé du 17 juin 2008 la Cour, pour l'exécution du premier arrêt, a prescrit au maire d'Arnac de mettre en mesure le président de la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES d'obtenir copie de l'ensemble des documents budgétaires communaux des années 1989 et 1990 ; qu'il résulte de l'instruction que le maire de la commune d'Arnac a transmis à la COMMISSION SYNDICALE copie des budgets primitifs de la commune des années 1989 et 1990, dans lesquels figurent en annexe les comptes de la section, lesquels n'étaient pas individualisés à l'époque ; que cette transmission partielle ne répond pas entièrement à l'injonction qui a été précédemment faite ; qu'il y a lieu, par suite, de prescrire au maire d'Arnac de mettre en mesure le président de la section de commune d'obtenir copie des comptes administratifs des années 1989 et 1990 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard s'il ne s'est pas acquitté de cette obligation dans ce délai ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de prescrire la communication des bordereaux de paiement et d'encaissement, lesquels ne sont pas au nombre des documents budgétaires dont la communication était imposée en exécution de l'arrêt du 6 juillet 2006 ; DÉCIDE : Article 1er : Il est prescrit au maire d'Arnac de mettre en mesure le président de la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES d'obtenir copie des comptes administratifs des années 1989 et 1990, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES, à la commune d'Arnac et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 28 avril 2009 à laquelle siégeaient : - M. Quencez, Président de chambre, - Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, - M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 mai 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02427