Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 23 septembre 2004, 00MA00858, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro : 00MA00858
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-3379, en date du 16 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de MONTPELLIER a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 1996 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN DE VEDAS, RN 113 au PR 31 et l'a condamné à payer une amende de 5 000 francs pour recours abusif ; ................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004 : - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CHERRIER, premier conseiller ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d'appel ; Considérant que M. X, exerçant sous la dénomination commerciale PUBLIRAMA MEDITERRANEE PUBLICITE, interjette appel du jugement, en date du 16 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de MONTPELLIER a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 1996 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN DE VEDAS, RN 113 au PR 31 ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire prévu par l'article 16 du nouveau code de procédure civile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait une notification du procès-verbal dressé le 7 février 1996 à l'encontre de M. X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à l'Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'écologie et du développement durable. Classement CNIJ : 02 .01 C 2 N° 00MA00858