Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 août 1982, 37568, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-08-04
Numéro : 37568
Rapporteur : M. Pouillieute
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS ; - 2° HOMOLOGUE SON ARRETE DE PERIL DU 29 MAI 1980 PRESCRIVANT A M. X... D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REPARATION SUR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE RUE SAINT-JACQUES A PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LE PREFET DE POLICE SOUTIENT, DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR SON ARRETE DE PERIL DU 29 MAI 1980 SUR L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, ET APPARTENANT A M. X..., SERAIENT EN COURS DE REALISATION, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU NE SAURAIENT ETRE ADMISES ; QU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE, DONT RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREFET DE POLICE DE PARIS, A M. X..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.