Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/01/2013, 359674
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-01-23
Numéro : 359674
Rapporteur : Mme Esther de Moustier
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu l'ordonnance n° 12BX01101 du 10 mai 2012, enregistrée le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mai 2012, présentée par M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au juge administratif : 1°) d'annuler, d'une part, le jugement n° 1001954 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 août 2010 portant suppression du sectionnement électoral de la commune d'Ostabat-Asme, d'autre part, l'arrêté contesté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi nº 70-1297 du 31 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance royale du 13 juin 1841 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther De Moustier, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un arrêté du 18 août 2010, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a supprimé le sectionnement électoral de la commune d'Ostabat-Asme ; que par un jugement du 6 mars 2012, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat l'appel formé par M. A...contre ce jugement, intervenu en matière électorale au sens de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ; 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255 du code électoral : " Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée. / Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté. / Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, sauf dispositions contraires, de supprimer le sectionnement électoral d'une commune en observant la procédure prévue par cet article ; 3. Considérant que si le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 255-1 du même code, aux termes desquelles : " En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255, une section électorale élisant au moins un conseiller. (...) " étaient applicables en l'espèce, ces dispositions, introduites par la loi du 31 décembre 1970 entrée en vigueur le 2 janvier 1971, qui ne s'appliquent qu'aux sectionnements électoraux créés lors de fusions de communes intervenues à compter de cette date, n'étaient, en tout état de cause, pas applicables au sectionnement électoral de la commune d'Ostabat-Asme, issue de la fusion des communes d'Ostabat et d'Asme décidée par une ordonnance royale du 13 juin 1841 ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Atlantiques était compétent pour supprimer, par l'arrêté attaqué du 18 août 2010, le sectionnement électoral de la commune d'Ostabat-Asme ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'enquête publique, 74 avis favorables à la suppression du sectionnement électoral ont été recueillis contre huit avis défavorables qui figurent dans l'avis favorable du commissaire enquêteur visé par l'arrêté préfectoral litigieux ; que, eu égard au caractère largement minoritaire de ces avis défavorables, le préfet ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur de fait en estimant que l'enquête publique ne révélait pas d'opposition des habitants de la commune d'Ostabat-Asme au projet de suppression du sectionnement électoral ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.