Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 94NT00116, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 94NT00116
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. PRODEL VIDEO INTERNATIONAL dont le siège est ..., représentée par son gérant ; La S.A.R.L. PRODEL VIDEO INTERNATIONAL demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en se bornant à déclarer sans autre précision, et sans joindre sa demande de première instance à sa requête, que le jugement du tribunal administratif d'Orléans ne la satisfait pas, la S.A.R.L. PRODEL VIDEO INTERNATIONAL ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif d'Orléans aurait pu commettre en rejetant sa demande ; que le mémoire enregistré après l'expiration du délai d'appel n'a pu avoir pour effet de régulariser la requête ; que, par suite celle-ci ne peut qu'être rejetée ;Article 1er - La requête de la S.A.R.L. PRODEL VIDEO INTERNATIONAL est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. PRODEL VIDEO INTERNATIONAL et au ministre de l'économie et des finances.