Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 26/01/2018, 401746
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème et 1ère chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-26
Numéro : 401746
Rapporteur : Mme Tiphaine Pinault
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401746, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet, 27 octobre et 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports (SNIGJS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 6 juin 2016 en tant qu'il nomme M. B...X... inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe. 2° Sous le n° 409786, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 9 mars 2017 nommant M. A...E...inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée sous les nos 401746 et 409786 le 15 janvier 2018, présentée par le syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ; 1. Considérant que les deux requêtes du syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports visées ci-dessus, qui sont respectivement dirigées contre les nominations, par décrets du Président de la République, de M. B...X... et de M. A... E... comme inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe, présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le décret nommant M.X... : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier enregistré sous le n° 401746 que M.X... , administrateur civil hors classe, placé en position de détachement auprès de l'inspection générale de la jeunesse et des sports depuis le 1er mai 2014 au grade d'inspecteur général de 2e classe, a été inscrit par arrêté du 18 avril 2016 sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016 pour l'accès au grade d'inspecteur général de 1re classe ; que, par le décret attaqué du Président de la République du 6 juin 2016, il a été nommé inspecteur général de 1re classe ; que, pour demander l'annulation de ce décret en tant qu'il procède à cette nomination, le syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports fait valoir que les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'inspection générale de la jeunesse et des sports au grade d'inspecteur général de 2e classe ne peuvent être promus au grade supérieur, sauf à être préalablement intégrés dans le corps ; 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports : " Les nominations aux grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports " ; qu'en vertu du I de l'article 5 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige, les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation du décret attaqué produit par le Premier ministre, que la nomination litigieuse a été prononcée sur le seul fondement du I de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, elle ne peut être regardée comme procédant à l'intégration de l'intéressé dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ; que le moyen tiré de ce qu'elle aurait méconnu les dispositions spécifiques du second alinéa de l'article 8 du même décret régissant une telle intégration est, par suite, inopérant ; 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié notamment par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. / (...) / Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés " ; qu'aux termes de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps " ; 5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'inspection générale de la jeunesse et des sports bénéficient des dispositions relatives à l'avancement applicables aux membres de ce corps ; que, par suite, la seule circonstance que M. X... était placé en position de détachement auprès de cette inspection ne faisait pas obstacle à sa promotion, par le décret attaqué, au grade d'inspecteur général de 1re classe, en application des dispositions du I de l'article 5 du décret 10 janvier 2002 citées ci-dessus ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à sa requête enregistrée sous le n° 401746, que le syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du Président de la République du 6 juin 2016 en tant qu'il nomme M. B... X... inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe ; Sur le décret nommant M. E...: 7. Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " A l'exception de ceux de ces corps dont la mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres sans condition autre que d'âge. La proportion des emplois pouvant être ainsi pourvus ne peut être supérieure au cinquième des emplois vacants " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe :/1° Les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement ; / (...) II. - Un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. / (...) / III. - La nomination prévue au II du présent article ne peut intervenir qu'après quatre nominations effectuées en application du I du présent article " ; qu'il résulte de ces dispositions que toute nomination au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe prononcée sur le fondement du II de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 doit être précédée de quatre nominations prononcées au cours d'un même cycle sur le fondement du I de l'article 5 du même décret ; 8. Considérant qu'ainsi qu'il a déjà été dit au point 3, les promotions au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe d'un fonctionnaire placé en position de détachement auprès de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont prononcées sur le fondement des dispositions du I de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 ; que, dès lors, en l'absence de disposition y faisant obstacle à la date du décret attaqué, toute promotion à ce titre devait être décomptée parmi les nominations qui, étant prononcées sur le fondement du I de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002, constituaient le cycle de nominations requis par le III de l'article 5 de ce même décret ; 9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier enregistré sous le n° 409786 que la nomination de M. E...comme inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe est intervenue sur le fondement du II de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 ; qu'à la date à laquelle ce décret a été pris, quatre nominations avaient été prononcées sur le fondement du I de l'article 5 du même décret, dont celle de M.D... ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette dernière nomination, alors même qu'elle ne pouvait être regardée comme procédant à l'intégration de l'intéressé dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi qu'il a été dit au point 3, pouvait légalement être prise en compte parmi les nominations constituant le cycle de nominations ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué n'a pas été pris en violation de la condition posée par le III de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002, dans sa rédaction applicable au litige ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.E..., le syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 9 mars 2017 nommant ce dernier inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe ; Sur les conclusions reconventionnelles indemnitaires présentées par M. X... : 11. Considérant qu'en l'espèce, la requête du syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ne caractérise pas un usage abusif de son droit de former un recours en excès de pouvoir ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions de M. X... présentées sous le n° 401746 tendant à la condamnation du syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports à lui verser une indemnité pour recours abusif doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports enregistrées sous les nos 401746 et 409786 sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... sous le n° 401746 tendant à ce que le syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports soit condamné à lui verser une indemnité pour recours abusif sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, à la ministre des sports, à M. B...X... et à M. A...E....