Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07MA01164, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 07MA01164
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : DURAFFOURD

Vu le recours, enregistrée le 4 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n°0500348-1 et 0500128-1 du 7 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déchargé la SARL Le Floride des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et des pénalités dont ces impositions ont été assorties, en tant qu'elles découlaient de la reconstitution du chiffre d'affaires ; 2°) de remettre à la charge de la SARL Le Floride les droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration dans les résultats imposables des exercices clos en 2000 et 2001 des recettes sociales, à hauteur en droits respectivement de 71 481 euros et 5 612 euros, ainsi que les pénalités subséquentes d'un montant respectivement égal à 38 538 euros et 845 euros ; 3°) de remettre à la charge de la SARL Le Floride les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la réintégration dans le chiffre d'affaires des années 2000 et 2001 des détournements de recettes sociales, pour un montant en droits de 17 671 euros, ainsi que les pénalités subséquentes pour un montant de 9 973 euros ; 4°) de réformer en ce sens le jugement entrepris ; ............................................................ Vu le jugement attaqué ; ........................................................... ........................................................... ........................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, - et les observations de Me Palomares substituant Me Duraffourd pour la SARL Le Floride ; Considérant que LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE relève appel du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déchargé la SARL Le Floride des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et des pénalités dont ces impositions ont été assorties, en tant qu'elles découlaient de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société ; Considérant que, sans contester le caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires retenue par le vérificateur, l'administration entend désormais fonder les redressements sur l'enrichissement de M. et Mme Claude Ferrero, parents du gérant de la SARL Le Floride et associés détenant 50 % des parts sociales, pour intégrer dans le chiffre d'affaires de l'entreprise, au titre des exercices clos en 2000 et 2001, le montant des recettes détournées par les intéressés et provenant de la société, pour un montant de 709 830 francs pour l'exercice clos en 2000 et de 872 195 francs pour l'exercice clos en 2001 ; Considérant toutefois qu'en raison de la séparation existant entre le patrimoine d'une société et celui de son gérant, et, a fortiori, de ses associés non dirigeants, l'administration ne peut estimer que l'enrichissement de ces derniers provient de recettes dissimulées de la société, que si la comptabilité de cette dernière est dépourvue de valeur probante et si le fait que les associés se comportent en maître de l'affaire est établi par des circonstances précises et concordantes tirées du fonctionnement même de l'entreprise ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la comptabilité de la SARL Le Floride était dépourvue de valeur probante ; Considérant, en second lieu, que si l'administration ne saurait, en raison de l'indépendance des procédures, se prévaloir utilement du jugement rendu par le Tribunal administratif de Bastia, et relatif à l'imposition personnelle de M. et Mme Claude Ferrero, elle fait également état du jugement rendu le 26 mai 2006 par le Tribunal de grande instance d'Ajaccio, condamnant M. et Mme Claude Ferrero pour fraude fiscale ; que ce jugement étant devenu définitif, les énonciations de faits qui y figurent sont revêtues de l'autorité absolue qui s'attache aux décisions du juge pénal passées en force de chose jugée ; que la juridiction répressive y a notamment relevé l'importance des sommes perçues par les époux Ferrero et leur volonté de dissimuler frauduleusement leurs revenus ; qu'elle indique également A l'audience, Claude Ferrero a déclaré avoir fait une mauvaise gestion en confondant ses comptes personnels et les comptes de la SARL LE FLORIDE ; que l'administration fait également état de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bastia le 10 janvier 2007, condamnant le gérant de la SARL Le Floride pour fraude fiscale, qui relève que ce dernier avec la participation de ses parents qui avaient reçu sur leurs comptes personnels d'importantes sommes en provenance de la société a minoré les déclarations sociales et fait état d'un stratagème élaboré en accord avec ses parents ; que si les énonciations de faits qui figurent dans cet arrêt, non définitif, ne sont pas revêtues de l'autorité absolue de chose jugée, et ne s'imposent dès lors pas au juge de l'impôt, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'administration en fasse état pour tenter de démontrer l'existence d'une confusion des patrimoines entre M. et Mme Claude Ferrero, parents du gérant de la SARL Le Floride, et cette dernière ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances, et alors même que M. et Mme Ferrero ne détenaient pas une part prépondérante du capital social, que l'administration doit être regardée comme établissant la confusion des patrimoines entre ces derniers et la SARL Le Floride, et ce alors même que l'administration a partiellement maintenu, pour les seuls revenus qu'elle ne regardait pas comme distribués à ces derniers, la pénalité prévue par l'article 1763 A infligée à la société ; Considérant toutefois que, s'il peut être regardé comme établissant la confusion des patrimoines qui prévalait entre la société et ses associés, le ministre, doit également justifier des montants, qu'il chiffre à 71 481 euros et 5 612 euros en droits s'agissant de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés dus au titre des années 2000 et 2001, et à la somme de 10 424 euros en droits s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période correspondant à l'année 2001, des impositions supplémentaires qu'il entend remettre à la charge de la société ; qu'il se borne à faire état du rejet, par un jugement du Tribunal administratif de Bastia du 11 janvier 2007, de la requête dirigée par M. Claude Ferrero contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge et résultant de l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de revenus regardés comme distribués par la SARL Le Floride ; que ce jugement, qui n'est d'ailleurs pas produit et est frappé d'appel, ne saurait être regardé comme revêtu d'une autorité absolue de chose jugée pour la détermination du montant des bases d'imposition de la société ; que si le ministre soutien que M. et Mme Claude Ferrero ont, au cours de l'examen de leur situation fiscale personnelle, reconnu avoir appréhendé directement, sur leurs comptes personnels des recettes non déclarées de 108 213 euros pour l'année 2000 et de 132 965 euros pour l'année 2001, ces aveux ne ressortent d'aucune des pièces du dossier, et notamment d'aucune des décisions rendues par le juge répressif, qui ne comportent aucune indication chiffrée sur ce point ; qu'ils sont, au contraire, vigoureusement contestés en défense ; que dans ces conditions, le ministre ne saurait être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, du montant des recettes non déclarées que M. et Mme Ferrero auraient directement appréhendées sur leurs comptes personnels ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT n'est pas fondé à demander la réformation du jugement du Tribunal administratif de Bastia et le rétablissement partiel de l'imposition de la SARL Le Floride à l'impôt sur les sociétés, à la contribution à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la SARL Le Floride ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté. Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Le Floride sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et de la réforme de l'Etat et à la SARL Le Floride. '' '' '' '' 2 N°07MA01164