Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2009, 07MA04068, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-30
Numéro : 07MA04068
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : ROSSLER

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04068, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0703633 du 21 septembre 2007 en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 30 mai 2007 en tant qu'il fixe la Biélorussie comme pays à destination duquel Mme Natallya X pourrait être reconduite d'office ; 2°) de confirmer la légalité de sa décision en tant qu'elle porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme X ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Rossler, avocat de Mme X ; Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES relève appel du jugement du 21 septembre 2007 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 30 mai 2007 en tant qu'il fixe la Biélorussie comme pays à destination duquel Mme Natallya X pourrait être reconduite d'office ; que par la voie de l'appel incident, Mme X demande l'annulation dudit jugement en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ladite décision du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; Sur l'appel principal : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) ; qu'aux termes de l'article L.513-2 du même code : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ; Considérant que si, pour fixer le pays de renvoi de Mme X, le PREFET DES ALPES-MARITIMES était en droit de prendre en considération les décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la commission de recours des réfugiés rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, il était toutefois tenu de vérifier, au vu du dossier dont il disposait alors, que l'intéressée n'était pas susceptible d'encourir des risques graves pour sa sécurité en retournant dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le Préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit et ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, se borner à faire valoir que la décision attaquée n'était pas contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Commission du recours des réfugiés avaient établi que l'intéressée ne relevait ni du statut de réfugié ni de la protection subsidiaire ; que par suite, le Préfet des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en tant qu'elle fixait la Biélorussie comme le pays où Mme X devait être reconduite ; Sur l'appel incident : Considérant que les conclusions présentées par Mme X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 30 mai 2007 en tant qu'elle porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à son encontre ont été rejetées ; que les conclusions présentées devant la Cour par le PREFET DES ALPES-MARITIMES tendant à la confirmation de cette décision présentent dès lors un caractère superfétatoire et ne sauraient de ce fait ouvrir droit à l'appel incident formé par Mme X à son encontre ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à payer à Mme X la somme de 1 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES et l'appel incident de Mme X sont rejetés. Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et à Mme Natallya X. Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES. '' '' '' '' N° 07MA04068 2 vt