Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mai 1996, 94NT00387, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro : 94NT00387
Rapporteur : Mme LACKMANN
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1994, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-1144 et 94-144 en date du 22 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 15 mars 1993 accordant à la société Toits de France un permis de construire un immeuble collectif d'habitation et trois maisons individuelles sur un terrain sis ... ; 2 ) de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1996 : - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur, - les observations de Me CRUANES, avocat de Mme X..., - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS en date du 15 septembre 1993 produite devant la Cour, que le maire n'a été autorisé à ester en justice que pour "produire le mémoire en défense" de la commune dans le cadre de la procédure intentée devant le Tribunal administratif d'Orléans par Mme X... ; que, dès lors, faute d'une habilitation expresse accordée par le conseil municipal au maire pour déférer à la Cour de céans le jugement du tribunal administratif en date du 22 mars 1994, la requête de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er - La requête de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, à la société Toits de France, à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.