Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 4 juillet 2006, 05MA02490, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro : 05MA02490
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : DESSEIGNE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2005, sous le n° 05MA02490, présentée pour Mme Olga X, élisant domicile chez M. Thierry Y, ...), par Me Gérard Desseigne, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 6 juillet 2005 par le préfet du Var ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006 : - le rapport de M. Gonzales, président-assesseur, - les observations de Me Desseigne, avocat, par Mme X ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de deux séjours successifs effectués en France avant l'intervention de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, Mme X a formé avec M. Y, ressortissant français, une relation de couple stable devant d'ailleurs déboucher sur un mariage officiellement prévu pour le mois de septembre 2006 ; que les pièces versées en dernier lieu au dossier par la requérante font état des tentatives de ce couple pour créer une famille selon un protocole médical dont le succès n'est envisageable, compte tenu notamment de l'âge de Mme X, que s'il peut se poursuivre en France ; que, dans ces conditions, et alors que les attaches familiales conservées en Russie par Mme X doivent être appréciées avec d'autant plus de distance que celle-ci a 41 ans et a délibérément abandonné une bonne situation matérielle et professionnelle pour rejoindre M. Y, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé doit être regardé comme portant une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entachant ainsi, par voie de conséquence, la légalité de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; Sur les dépens : Considérant que la présente instance n'a occasionné aucun dépens ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme X tendant à voir condamner l'Etat aux dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice en date du 15 juillet 2005 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 6 juillet 2005 par lequel le préfet du Var a prononcé la reconduite à la frontière de Mme Olga X est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Olga X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au Préfet du Var. N° 05MA02490 2