Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 juin 2001, 210526, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-06-22
Numéro : 210526
Rapporteur : M. Jeanneney
Commissaire du gouvernement : M. Seners

Vu l'ordonnance du 9 juillet 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par Mlle Anne X... ; Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, session de 1998, l'a exclue de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation de la décision du 10 décembre 1998 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, session de 1998, qui n'a pas le caractère d'un jury national, l'a déclarée non admise au motif qu'elle avait enfreint la règle de l'anonymat ; que cette décision n'émane pas d'un organisme collégial à compétence nationale au sens des dispositions du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête ; Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ( ...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; Considérant que la décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours ; que, par suite, les conclusions susanalysées de la requête de Mlle X... sont entachées d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de rejeter la requête en application des dispositions précitées ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anne X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.