Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 25 octobre 1999, 98LY01067, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-25
Numéro : 98LY01067
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1998 sous le n° 98LY01067, présentée par Mlle Brigitte Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97958 en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de France Télécom confirmant le rattachement de son poste de travail à la fonction "assistant de gestion" et le rejet opposé au recours gracieux qu'elle avait formé en vue du rattachement de ce poste à la fonction "responsable d'équipe logistique ou d'équipe des affaires générales du niveau 1" ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'ordonner sa réintégration dans son cadre de reclassement d'origine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1999 ; - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 intervenu dans le cadre des nouvelles dispositions statutaires faisant suite à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications telle que déterminée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et portant création notamment d'un corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom : "Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ces corps." ; qu'aux termes par ailleurs de l'article 21 de ce même décret : "Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l'une des fonctions correspondant à l'un des grades des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade. Il est institué auprès de chaque exploitant public, une commission paritaire spéciale d'intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de chaque exploitant public. Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d'intégration. Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration. L'intégration est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné." ; Considérant qu'en application des dispositions réglementaires susrappelées, X... SULPICE s'est vu proposer, aux termes d'une note du directeur régional de Valence du 18 juillet 1994 confirmée par lettre du 5 mai 1995, le rattachement du poste qu'elle occupait à la fonction "assistant de gestion" classée au niveau II, en vue de son intégration éventuelle dans un grade correspondant à ce niveau, à savoir le grade de collaborateur de second niveau créé par l'article 3 du décret du 25 mars 1993 ; que ces deux actes, qui ouvrent à Mlle Y... une option entre l'intégration dans le grade de classification et le maintien dans le grade de reclassement, ont seulement le caractère de proposition et ne font pas grief ; que, par suite, les conclusions de Mlle Y... dirigées contre ces derniers sont irrecevables ; Considérant que, hors les cas prévus par les articles L.8-2 à L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de Mlle Y... tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration dans son cadre de reclassement d'origine ne sont pas recevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de frais non compris dans les dépens présentée par France Télécom ;Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à obtenir le bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.