Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 décembre 1991, 89NC01588, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-12-26
Numéro : 89NC01588
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 décembre 1989 sous le n° 89NC01588, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. Michel X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2°/ de lui accorder la décharge ou, subsidiairement, la réduction des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1991 : - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller , - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Sur la rectification de l'erreur matérielle : Considérant que si les rémunérations versées à M. Michel X... par la société Maison Florimond Desprez ont affecté les résultats des exercices 1972 à 1975, celles-ci n'étaient mises à sa disposition par compte-courant dans la société que l'année suivante ; qu'il est constant que celui-ci demandait la décharge ou, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 résultant de l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la fraction de ses rémunérations jugées excessives ; que le tribunal administratif, qui a entendu rectifier le montant normal des salaires du requérant pris en charge par la société au cours des exercices 1973, 1974 et 1975, a, par une simple erreur matérielle, prononcé la réduction des impositions dues par le requérant au titre desdites années au lieu des années 1974, 1975 et 1976 ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur ainsi commise dans la partie des motifs relative au bien-fondé des impositions et dans le dispositif du jugement attaqué ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1.1°" ; que selon l'article 39 du même code : "1 ...1° ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; Considérant que la S.A.R.L. Maison Florimond Desprez devenue la S.A. Florimond X..., qui a pour activité la création et la commercialisation de semences sélectionnées, a versé à M. Michel X... des rémunérations s'élevant pour les années 1973 à 1976 respectivement à 487 000 F, 487 000 F, 546 000 F et 610 000 F ; que l'administration a estimé que celles-ci étaient excessives et ne les a admises en charges déductibles qu'à concurrence de 310 000 F, 310 000 F, 330 000 F et 370 000 F ; qu'en exécution du jugement attaqué, elle a porté le montant des rémunérations admises au titre des années 1974, 1975 et 1976 à 360 000 F, 410 000 F et 460 000 F ; que le requérant demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 résultant de l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des sommes de 177 000 F, 127 000 F, 136 000 F et 150 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les activités de recherche menées par M. Michel X..., directeur des recherches de la S.A.R.L. Florimond X... veuve et fils qui ne le rétribuait pas ont contribué au développement de la clientèle de la société requérante ; que nonobstant le fait qu'il détenait avec son frère Victor la totalité du capital social, qu'il avait des activités de gestion dans d'autres sociétés et qu'il était assisté dans ses fonctions de dirigeant de cadres qualifiés chargés des différents services de l'entreprise, l'administration, qui s'est abstenue de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'établit pas le caractère excessif des rémunérations versées à M. Michel X... en faisant valoir que celles-ci représentaient en moyenne, au cours des exercices litigieux, 1 % du chiffre d'affaires, 6,5 % des bénéfices, 15 % de la masse salariale et plus de huit fois le salaire moyen des trois cadres les mieux rémunérés dont le niveau de responsabilité dans la gestion quotidienne de la société ne peut être utilement rapproché du rôle particulier de ses dirigeants tendant au développement de l'activité de la société X... ; que le caractère excessif desdites rémunérations ne ressort pas plus de la comparaison effectuée par le service, pour l'année 1975, avec d'autres entreprises du même secteur d'activité dont le bénéfice moyen est plus de six fois inférieur ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. Michel X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LILLE n'a que partiellement fait droit à sa demande ;Article 1 : Dans les motifs relatifs au bien-fondé des impositions et dans le dispositif du jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 25 octobre 1989, il y a lieu de lire les années 1974, 1975 et 1976 au lieu des années 1973, 1974 et 1975.Article 2 : M. Michel X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1973 à 1976.Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 25 octobre 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.