COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/12/2009, 07LY01902, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 07LY01902
Président : Mme VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SELURL BARLATIER

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007, présentée pour Mme Florence A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607436 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 2006 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle est entrée légalement en France le 7 mai 1994 et s'y est maintenue en permanence depuis lors et présente des justificatifs de sa présence ; qu'elle a deux soeurs, un frère et un oncle paternel en France ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 18 avril 2008, par lequel le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête par les motifs que la requérante ne démontre pas résider en France depuis dix ans, les pièces produites ne justifiant sa présence que pour les années 2004 et 2005 tandis que les attestations émanant de proches n'ont pas de caractère probant ; qu'elle ne justifie pas des liens de parenté dont elle se prévaut et ne démontre pas être dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la plus grande partie de sa vie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que Mme A invoque, à l'appui de sa requête d'appel, les moyens tirés de son séjour en France depuis plus de dix ans et de la présence en France de plusieurs membres de sa famille déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon assortis des mêmes pièces justificatives, à l'exception d'un extrait d'acte de naissance qui n'établit toutefois pas plus la réalité des liens de parenté dont elle se prévaut ; qu'il ressort de pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Florence A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2009, à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, président de la formation de jugement, MM. Picard et Stillmunkes, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 2 N° 07LY01902 bb