Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 44608, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1986-10-15
Numéro : 44608
Rapporteur : Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant au centre psychothérapique de Sainte-Gemmes-sur-Loire 49470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 23 juin 1980 refusant son inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de troisième classe du personnel de direction des hôpitaux psychiatriques et de l'article 9 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision et ledit article du décret du 13 juin 1969, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 32 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement des personnels de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics a prévu l'intégration des chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques publics de plus de 1 000 lits, en fonction à la date de sa publication, dans le 4ème classe du statut de ces personnels de direction, sous réserve de l'avis conforme d'une commission d'intégration ; que ces agents pouvaient ensuite avoir accès à la troisième classe par la voie de l'avancement ; que les auteurs de ce décret n'ont pas méconnu le principe d'égalité en excluant les chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques publics de plus de 1 000lits, bénéficiaires de ces dispositions plus favorables, du bénéfice des dispositions de l'article 9-II qui ouvrent à d'autres agents des personnels administratifs une possibilité d'accès aux emplois de 3ème classe des personnels de direction, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ; que la légalité d'une disposition réglementaire ne peut s'apprécier qu'à la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, M. X... qui, faute de l'avis conforme de la commission compétente, n'a pu être intégré dans la 4ème classe des personnels de direction par application de l'article 32 susanalysé du décret du 13 juin 1969, n'est pas fondé à soutenir que l'article 9.II dudit décret est entaché d'illégalité et que c'est à tort que pour rejeter sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de la 3ème classe le ministre de la santé en a fait application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé en date du 23 juin 1980 ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.