CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/11/2022, 22NT00176, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-25
Numéro : 22NT00176
Président : M. GEFFRAY
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : SMATI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2007160 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, M. E..., représenté par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 30 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son avocat, Me Smati, de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est entaché d'une irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour, alors que ce moyen n'était pas inopérant ; sur le refus de titre de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - elle a été prise en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'annulation du refus de titre de séjour entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le délai de départ volontaire ; sur la décision fixant le pays de destination : - l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... E..., ressortissant camerounais né le 18 décembre 1992 à Douala (Cameroun), déclare être entré en France le 27 août 2017. Après s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 21 mars 2019 au 20 juillet 2019, puis son renouvellement jusqu'au 8 mars 2020. Le 30 janvier 2020, il a sollicité un nouveau renouvellement de son titre de séjour. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 30 juin 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 29 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. M. E... fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. E... a soulevé en première instance le moyen, qui n'est pas inopérant, tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour, dès lors que le préfet de Maine-et-Loire n'avait pas indiqué la teneur de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Les premiers juges ont visé ce moyen dans le jugement attaqué mais n'y ont pas répondu, en se bornant à indiquer, au point 9 du jugement, que le préfet ne s'était pas estimé à tort en situation de compétence liée, alors qu'il s'agit d'un moyen distinct. Dès lors, M. E... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en raison d'un défaut de réponse à un moyen. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il se prononce sur la légalité du refus de séjour opposé par l'arrêté contesté du 30 juin 2020. 3. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. E... tendant à l'annulation du refus de titre de séjour opposé par l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 30 juin 2020 et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la demande présentée par M. E... devant le tribunal administratif, ainsi que sur ses conclusions présentées en appel. Sur le refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour, qui n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de M. E... mais seulement ceux sur lesquels le préfet de Maine-et-Loire entend fonder sa décision, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet, au vu de la rédaction de la décision contestée, doit être regardé comme s'étant approprié les motifs de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a donc indiqué la teneur de cet avis. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 6. L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 313-23 du même code dispose : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) ". Enfin, selon l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 7. Il ressort du bordereau de transmission du 27 février 2020 que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été transmis au préfet de Maine-et-Loire, sans délai et sous couvert du directeur général de l'Office. En outre, le rapport médical a été établi par le docteur C..., médecin qui ne faisait pas partie du collège, et transmis à ce collège le 22 février 2020. De plus, le collège de médecins a rendu son avis, dans une formation composée des docteurs Truze, Wagner et Bourgois, régulièrement désignés à cette fin par décision du directeur général de l'Office. Les tampons apposés immédiatement au-dessus ou en-dessous des signatures de l'avis sont lisibles et permettent d'identifier leurs auteurs. Enfin, si le requérant soutient que l'avis du collège de médecins de l'Office ne précise pas si certains éléments de procédure ont été réalisés ou non, aucune des dispositions applicables ne fait obligation au collège de mentionner dans son avis des convocations, demandes ou examens complémentaires qu'il n'a pas effectués. Dès lors, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure entachant l'avis du collège des médecins de l'Office doit être écarté. 8. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 9. Par un avis du 27 février 2020, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. E... nécessite une prise en charge médicale et que le défaut d'une telle prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et peut voyager sans risque vers celui-ci. 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est atteint d'une hépatite B pour laquelle il est suivi au sein du service d'hépato-gastro-entérologie du CHU d'Angers. Si M. E... cite un lien de site internet et a produit, en particulier, un certificat médical du 21 février 2018 dans lequel le professeur A... indique que la surveillance, clinique et biologique, dont fait l'objet le requérant " n'est pas disponible dans son pays d'origine ", ce certificat ne comporte pas de constatations médicales mais uniquement des énonciations non justifiées ou documentées, alors que le préfet de Maine-et-Loire fait état d'un communiqué du ministère de la santé publique de la République du Cameroun du 29 juillet 2016 mentionnant que les médicaments permettant de traiter l'hépatite B y sont disponibles. Par conséquent, le moyen tiré de ce que le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu doit être écarté. 11. En quatrième et dernier lieu, M. E..., célibataire et sans enfant, est entré en France moins de trois ans avant la décision contestée. Il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans dans son pays d'origine où il n'est pas établi qu'il n'aurait plus d'attaches familiales. Ainsi, alors même qu'il a travaillé en France pendant un peu plus d'un an et qu'il participe à des activités associatives, les moyens tirés de ce que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle du requérant doivent, en tout état de cause, être écartés. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte des points 4 à 11 que, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M. E... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 à 10, le moyen tiré de ce que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 14. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, les moyens tirés de ce que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés. Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 15. Il résulte des points 4 à 14 que, la décision portant refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, M. E... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant un délai de départ volontaire, doit être annulée par voie de conséquence. Sur la décision fixant le pays de destination : 16. Il résulte des points 4 à 14 que, la décision portant refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, M. E... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. 17. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2020 du préfet de Maine-et-Loire en tant qu'il porte refus de titre de séjour et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2007160 du 29 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. E... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 30 juin 2020 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour. Article 2 : Les conclusions de M. E... présentées devant le tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 30 juin 2020 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que le surplus de ses conclusions présentées en appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. La rapporteure P. B...Le président J-E. Geffray La greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT0017602