Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 09NC00178, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 09NC00178
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : GOEPP - SCHOTT SELARL

Vu, la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée pour Mme Sylvie A demeurant ... par Me Goepp et Schott ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501838 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les impositions mises à sa charge découlent d'une reconstitution de recettes opérée selon une méthode conduisant à des résultats exagérés alors que le taux de bénéfice brut résultant des déclarations souscrites par l'entreprise n'est pas critiquable et que sa comptabilité ne comporte aucune erreur grave et répétée conduisant à la tenir pour dénuée de caractère probant ; - l'administration ne pouvait imposer entre ses mains les revenus distribués par la société Sodisco sans avoir préalablement engagé une procédure de vérification à son égard, ainsi que l'exigent les principes qui inspirent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les dispositions des articles L. 10, L. 50 et L. 51 du livre des procédures fiscales ainsi que la doctrine administrative exprimée dans l'instruction référencée 13 J 42 ; - la notification de redressement, qui comporte des références erronées source de confusion, fait mention de rehaussements différents de ceux laissés à la charge de la société Sodisco, n'opère pas de distinction avec l'imposition des revenus des sociétés de capitaux et ne justifie pas de l'appréhension des revenus distribués, doit être regardée comme insuffisamment motivée ; - les impositions ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du code général des impôts visant le revenu annuel et disponible ; - la preuve de l'appréhension des revenus distribués n'est pas apportée ; - le contribuable imposé à raison de distributions ne peut faire l'objet d'une imposition d'office conduisant à lui faire supporter la charge de la preuve ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz , rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions mises à la charge de Mme A procèdent de la réintégration dans ses bases d'imposition des années 2000 et 2001, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, de bénéfices regardés comme distribués par la Sarl Sodisco et dont, en sa qualité de gérante, elle s'est désignée bénéficiaire dans le cadre de la procédure définie à l'article 117 du code général des impôts ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la notification de redressement : Considérant que la notification de redressement adressée le 7 novembre 2002 à Mme A comporte, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition, de la catégorie et de la base des redressements, l'ensemble des éléments pris en compte pour la reconstitution des recettes et des résultats de la Sarl Sodisco sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier l'imposition entre ses mains de bénéfices regardés comme distribués ; que contrairement à ce que soutient Mme A l'énoncé de ladite notification ne recèle aucune ambigüité, ni quant aux montants, ni quant aux motifs, susceptible de faire obstacle à la formulation d'observations de manière entièrement utile tant au regard de la réalité de la distribution qu'à son appréhension ; qu'une telle notification est conforme aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le défaut de vérification préalable à la notification de redressement : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe protégeant les droits du contribuable n'astreint l'administration à procéder à l'engagement d'un examen approfondi de situation personnelle du contribuable dans l'hypothèse où elle entend, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, imposer entre les mains de ce dernier les excédents de distributions dont il s'est désigné comme le bénéficiaire à l'issue de la procédure de vérification conduite à l'égard de la société dont les résultats ont été rehaussés ; que par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les impositions qu'elle conteste résultent d'une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme A n'a apporté dans les délais légaux aucune réponse à la notification qui lui a été adressée le 7 novembre 2002 ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il lui revient d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; En ce qui concerne la réalité et l'appréhension des distributions : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; Considérant que l'administration a majoré les bases d'imposition de Mme A du montant des bénéfices, réputés distribués en vertu de l'article 109-1-1° du code général des impôts, que l'administration a rapportés aux résultats des exercices clos en 2000 et 2001 de la Sarl Sodisco dont la comptabilité a été écartée comme dépourvue de toute valeur probante ; que pour apporter la preuve qui lui incombe, Mme A, entend critiquer la reconstitution des résultats de la société en se prévalant du caractère probant de sa comptabilité et soutenir qu'elle n'a pas appréhendé les revenus en cause ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 soumis à vérification, la Sarl Sodisco, qui exploite une discothèque, s'est bornée à enregistrer ses recettes en fonction des tarifs pratiqués sans opérer de distinction entre, d'une part, la nature des boissons servies et, d'autre part, les ventes en bouteilles ou présentées au verre alors qu'il n'est pas contesté que des taux de marge significativement différents étaient susceptibles d'affecter diverses consommations proposées au même tarif ; qu'elle n'a pas identifié sur ses rouleaux de caisse les boissons prélevées par le personnel ou offertes à ses clients ; qu'elle n'a pas davantage identifié les recettes du vestiaire ainsi que celles provenant de la restauration rapide proposée sur la carte ; que, dans ces conditions, et sans qu'y fassent obstacle les erreurs commises par le vérificateur lors du recensement d'anomalies affectant les achats utilisés de certaines boissons, l'administration était en droit d'écarter la comptabilité présentée, regardée comme dépourvue de toute valeur probante, pour procéder à la reconstitution des recettes de l'entreprise ; que contrairement à ce que soutient Mme A, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, ne font obligation à l'administration d'établir une insuffisance de taux de marge résultant des déclarations souscrites préalablement à la remise en cause de la comptabilité ; que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ne sauraient permettre au contribuable d'invoquer à l'encontre de l'administration des instructions qui poseraient une condition non prévue par la loi ou le règlement et qui leur seraient, par suite, contraires ; qu'ainsi, et en tout état de cause, Mme A ne peut utilement se prévaloir sur le fondement des dispositions du décret du 28 novembre 1983 des paragraphes 13 et 17 de la documentation administrative 4G-3342 du 15 mai 1993, ou des réponses faites le 21 octobre 1954 à M. Chamant et le 27 janvier 1962 à M. Rieunaud dont elle soutient qu'elles imposeraient à l'administration un examen préalable du taux de marge brute ressortant des déclarations souscrites ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de la régularité et du caractère probant de la comptabilité de la société Sodisco pour apporter la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions qu'elle conteste ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise, le service, qui n'était pas tenu de corroborer ses résultats en les confrontant à ceux résultant d'une autre méthode, a procédé au dépouillement des achats de boissons réalisés au cours de la période vérifiée dont il a opéré la ventilation entre les consommations servies au verre ou en bouteille pour ensuite, après avoir dénombré les quantités servies et tenu compte des boissons offertes ou prélevées par le personnel ainsi que d'un taux de perte, appliquer à ces quantités les tarifs pratiqués au sein de l'exploitation ; que Mme A n'établit pas, par le carnet qu'elle produit à l'instance, que les prélèvements effectués par le personnel et les consommations offertes aux clients seraient supérieures à celles admises par le service ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir du taux de marge habituellement constaté en région Alsace dès lors que le chiffre d'affaires de l'entreprise a été reconstitué à partir des données propres à son exploitation ; que les erreurs affectant les relevés annexés par le vérificateur à la notification de redressements, qui n'ont pas eu d'incidence sur la reconstitution opérée, ne sauraient à elles seules démontrer le caractère sommaire de la méthode retenue par l'administration ; qu'ainsi Mme A ne démontre pas l'exagération de la reconstitution faite par le service des recettes de la société Sodisco ; Considérant enfin qu'en se bornant à soutenir qu'aucun enrichissement personnel n'a été mis à jour par l'administration, Mme A n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'absence d'appréhension des distributions en cause dont elle s'est par ailleurs désignée comme étant la bénéficiaire dans la réponse faite par la société à la notification de redressements ; En ce qui concerne l'annualité de l'impôt : Considérant que pour l'application de l'article 109-1-1° du code général des impôts, les bénéfices sociaux qu'il vise sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf s'il est établi que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date ; qu'en se bornant à soutenir que les distributions en cause ont nécessairement eu lieu pour partie en 1999, Mme A n'apporte pas la preuve qui lui incombe que lesdites distributions ont été à tort rattachées aux années 2000 et 2001 au cours desquelles la société Sodisco a clos ses exercices comptables ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 09NC00178