Conseil d'État, , 12/10/2017, 414794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-12
Numéro : 414794

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de réviser les résultats d'admission au concours interne d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale de l'année 2016 ; 2°) de la reclasser à l'échelon 8 du grade de secrétaire administrative de classe exceptionnelle dans la grille relative au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale. Mme A...soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la liste d'admission au concours interne et externe d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale a d'ores et déjà été publiée en date du 1er décembre 2016 ; - le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a méconnu les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale par une application erronée de l'arrêté abrogé du 9 juillet 1996 lors de la session 2016 du concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que si le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, relève lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. Si Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la révision des résultats d'admission de la session 2016 du concours interne d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale et son reclassement dans la grille indiciaire relative au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, une telle demande ne peut se rattacher à un quelconque litige relevant du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A.... Copie en sera adressée pour information à la ministre des solidarités et de la santé.