CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14/03/2023, 21MA01250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-14
Numéro : 21MA01250
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL ABEILLE & ASSOCIÉS - AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté les recours administratifs tendant au retrait des décisions par lesquelles a été fixé le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 1804690, 1905166 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, Mme B..., représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions lui refusant son inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa candidature ; 4°) de tirer les conséquences de l'illégalité de l'ensemble des décisions de rejet d'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police en reconstituant sa carrière depuis l'année 2018 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en sa forme au regard d'un défaut de motivation en droit, faute d'avoir cité les dispositions du 2° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 parfaitement applicables à son cas ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en ce qu'il n'est que le complément du seul " 1° " de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, alors qu'elle a obtenu la qualité d'officier de police judiciaire en 2014 à la suite d'un examen professionnel, circonstance qui lui ouvre la voie du " 2° " de l'article 58 précité ; de plus, elle cumulait plus de quatre années de titularisation dans son grade de gardien de la paix, de sorte qu'elle remplissait pleinement les conditions requises dès l'année 2018 ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'avait pas à justifier d'une quelconque appréciation de ses mérites, son droit à avancement ne relevant pas de ce critère ; au demeurant, à mérite égal, elle justifiait pleinement d'une ancienneté supérieure, et donc d'un mérite supérieur en comparaison de ses collègues ayant obtenu leur examen un an après elle ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation de la durée de service effectif dans le corps, laquelle est, à l'évidence, supérieure à quatre années ; elle a été placée en congé maternité par deux fois entre 2015 et 2017, circonstance qui ne saurait affecter ses droits à l'avancement ni la durée de service effectif dans le corps. Par ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2022 à 12 heures. Un mémoire, présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré le 17 février 2023 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Durand, substituant Me Pontier, représentant Mme B.... Une note en délibéré présentée par Me Pontier, pour Mme B..., a été enregistrée le 9 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., intégrée dans les cadres de la police nationale le 1er février 2007 et titularisée au grade de gardien de la paix le 1er février 2009, a obtenu, au mois de septembre 2014, sa qualification d'officier de police judiciaire. Affectée au sein de la circonscription de sécurité publique de Nice à compter du 1er décembre 2016, Mme B... a saisi le ministre de l'intérieur de deux recours administratifs contestant sa non-inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Nice a procédé à la requalification des conclusions de la requérante, qu'il a regardée comme ayant entendu demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a fixé le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre des années 2018 et 2019, et les a rejetées. Il s'agit du jugement dont Mme B... relève appel dans la présente instance. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) ". 3. D'une part, en énonçant que l'obtention de la qualité d'officier de police judiciaire ne créé aucun droit au bénéfice d'un avancement au grade de brigadier de police, qui reste soumis à l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent, le tribunal administratif n'a pas fait application des dispositions du 2° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, qui prévoient la possibilité d'un avancement par voie d'inscription à un tableau annuel établi après une sélection par voie d'examen professionnel, mais uniquement des dispositions, alors applicables, du 1° de cet article, relatives à l'avancement au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. D'autre part, si la requérante soutient que les dispositions du 2° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 auraient dû lui être appliquées, dès lors qu'elle a obtenu son examen d'officier de police judiciaire, un tel argument relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa version applicable au litige : " Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel. (...) ". L'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dispose que : " Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté. ". Enfin, aux termes de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, auquel appartient Mme B... en sa qualité de gardien de la paix : " Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police : / 1-1. Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et qui, soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ; (...) ". 5. En premier lieu, s'il est constant que Mme B... avait reçu, à la date des décisions attaquées, la qualité d'officier de police judiciaire, et qu'elle justifiait par ailleurs de l'ancienneté requise pour pouvoir être inscrite au tableau d'avancement au grade de brigadier de police, de sorte qu'elle remplissait les conditions légales à cette fin au titre des années 2018 et 2019, elle ne disposait pour autant d'aucun droit d'y figurer. En tout état de cause, alors qu'elle ne justifie nullement avoir réussi l'examen de brigadier de police, auquel la qualification d'officier de police judiciaire ne saurait se substituer dans le cadre de l'application des dispositions du 2° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, il résulte des dispositions citées au point précédent que l'inscription au tableau d'avancement relève nécessairement, et en toute hypothèse, d'une appréciation des mérites comparés de l'agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait commis une erreur de droit, d'une part, en ne lui appliquant pas les dispositions du 2° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, et, d'autre part, en lui opposant un examen de ses mérites professionnels, doit, dans ses deux branches, être écarté. 6. En second lieu, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. 7. Au regard des seuls éléments portés à la connaissance de la Cour par l'appelante, tirés de ce qu'elle n'avait pas à justifier de mérites supérieurs à ceux des agents inscrits, que son dossier est vierge de tout avertissement ou sanction, qu'elle peut se prévaloir d'une note de " 5 " au titre de l'année 2018, et qu'elle justifie d'une ancienneté supérieure à celle des six agents promus en 2018 et de soixante-trois agents promus postérieurement, lesquels n'ont obtenu leur qualification d'officier de police judiciaire qu'en 2015 pour les plus anciens, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait présenté des mérites supérieurs à ceux des agents inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre des années 2018 et 2019. De plus, à la supposer même établie, la seule circonstance que la durée totale de service effectif dans son corps n'aurait pas été prise en compte ne saurait révéler, par elle-même, une erreur manifeste d'appréciation, l'ancienneté n'étant pas, au demeurant et en tant que tel, un élément déterminant dans l'appréciation de la valeur professionnelle d'un agent. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus d'inscription de Mme B... au tableau d'avancement serait fondé sur la circonstance qu'elle a été placée en congé maternité par deux fois entre 2015 et 2017. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes d'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre des années 2018 et 2019. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 28 février 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023. N° 21MA01250 2