CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/01/2023, 21NT02591, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-10
Numéro : 21NT02591
Président : M. RIVAS
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : SELARL LEVY AVOCAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1901825 du 16 juillet 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. D... A... C..., représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2018 du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il est parfaitement intégré au sein de la communauté française ; il réside en France depuis plus de dix ans, et est inséré professionnellement. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant tunisien né le 20 octobre 1980, relève appel du jugement du 16 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable formé contre la décision du 3 août 2018 du sous-préfet de Saint-Denis rejetant sa demande de naturalisation. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du ministre de l'intérieur comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait. 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. A... C..., le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé présente une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de vie en société et aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française. 4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, notamment révélée par son niveau de connaissance de l'histoire, des principes et des institutions de la République, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 5. Il ressort du compte rendu de l'entretien d'assimilation, tenu le 23 janvier 2018 dans les locaux de la sous-préfecture de Saint-Denis, qu'en dépit de dix ans de présence en France M. A... C... n'a pas été en mesure de citer un personnage important de l'histoire de France, les dates des deux guerres mondiales, le nom du premier ministre, l'âge de scolarité obligatoire en France et de définir les principes de fraternité, de laïcité et de démocratie. Dans ces conditions, et en dépit de ce que M. A... C... serait inséré professionnellement et maîtriserait la langue française, et alors qu'il ne peut utilement se prévaloir d'une circulaire ministérielle du 16 octobre 2012 dépourvue de caractère réglementaire, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant pour défaut d'assimilation à la société française la demande de naturalisation de M. A... C.... 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut, par voie de conséquence, qu'être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2023. Le rapporteur, A. B...Le président de la formation de jugement, C. RIVAS Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02591