CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 06/12/2018, 16DA01448, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-12-06
Numéro : 16DA01448
Président : Mme Petit
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...B..., veuveF..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la somme totale de 271 682 euros aux fins d'indemnisation des préjudices subis par M. F..., son mari décédé, à raison d'une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français en Polynésie et de mettre à la charge de l'Etat le montant des frais d'expertise. Par un jugement n° 1203380 du 23 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser à Mme F...la fraction de la somme de 66 722 euros correspondant au prorata des droits qu'elle détient dans la succession de son époux décédé, a mis le montant des frais et honoraires d'expertise à la charge de l'Etat et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2016, le ministre de la défense demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2016 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de rejeter la demande de Mme F...devant ce tribunal. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et notamment son article 113 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me E...D..., représentant Mme J...B...veuveF.... Considérant ce qui suit : 1. M. H...F..., né en 1948, a servi en qualité d'appelé du contingent du 12 septembre 1967 au 5 septembre 1968 en qualité de maitre d'hôtel sur la base aérienne de l'atoll d'Hao en Polynésie française. Durant cette période, quatre essais nucléaires atmosphériques ont été effectués. M. F...est décédé le 21 avril 1998 d'un cancer du rein poly-métastasé. MmeF..., sa veuve, a déposé une demande d'indemnisation devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le 22 novembre 2011, le comité d'indemnisation a recommandé au ministre de la défense de rejeter la demande de la requérante au motif que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenance de la maladie dont il est atteint devait être considéré comme négligeable. Par une décision du 28 mai 2013, le ministre de la défense a suivi cette recommandation et a rejeté la demande d'indemnisation de MmeF.... Par un jugement avant-dire droit du 15 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a ordonné une expertise comportant un volet radiologique et un volet médical. A la suite du rapport d'expertise, par un jugement du 23 juin 2016, dont le ministre de la défense relève appel, ce tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme F...la fraction de la somme de 66 722 euros correspondant au prorata des droits qu'elle détient dans la succession de son mari décédé, en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2011, ceux-ci capitalisés au 4 décembre 2015, a mis le montant des frais et honoraires d'expertise à la charge de l'Etat et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Le ministre de la défense relève appel de ce jugement du 23 juin 2016 du tribunal administratif d'Amiens, par la voie de l'appel incident, Mme F...demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices à la somme de 66 722 euros et de la porter à la somme à 121 716 euros. Sur l'appel principal : 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi./ Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit ". Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :/ 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;/ 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française./ (...) ". 3. L'article 4 de cette même loi, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 février 2017, disposait : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (...) / V. - Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Le comité le justifie auprès de l'intéressé (...) ". 4. Aux termes de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, applicable aux instances en cours au lendemain de la publication de cette loi, comme en l'espèce : " I.- Au premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots et la phrase : " à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Le comité le justifie auprès de l'intéressé. " sont supprimés./ II.- Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur les dispositions du I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s'il estime que l'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision. Il en informe l'intéressé ou ses ayants droit s'il est décédé qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l'actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur ou ses ayants droit s'il est décédé peuvent également présenter une nouvelle demande d'indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi./(...)". 5. Par lettre du 30 octobre 2018, la cour a communiqué aux parties le moyen relevé d'office tiré de ce que, saisie d'un recours de plein contentieux, elle entendait régler le litige sur le terrain des dispositions de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 rappelées ci-dessus, lesquelles ont supprimé les dispositions du premier alinéa du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010, relatives à la condition tenant à l'existence d'un risque non négligeable à laquelle était subordonnée l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 6. Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la pathologie de l'intéressé résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires, en particulier parce qu'il n'a subi aucune exposition à de tels rayonnements. 7. Ainsi qu'il est dit au point 1, M. F...a séjourné, en qualité d'appelé du contingent, du 12 septembre 1967 au 4 septembre 1968 sur l'atoll d'Hao en Polynésie française, soit dans l'une des zones et pendant une période définie à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Il a développé un cancer du rein poly-métastasé, maladie inscrite sur la liste mentionnée à l'article 1er de cette même loi et annexée au décret du 15 septembre 2014. Cette pathologie est, par suite, présumée imputable aux essais nucléaires réalisés en Polynésie française. 8. Le ministre fait valoir qu'aucune dose de radioactivité n'a été mesurée par les dosimètres, et en particuliers sur la zone où M. F...servait en tant que maitre d'hôtel et que la nourriture et l'eau consommées étaient importées de métropole, des Etats-Unis et de Nouvelle-Zélande, ce qui était de nature à empêcher toute contamination interne. 9. Il résulte néanmoins, d'une part, de l'expertise radiologique de Mme C...A...et M. I...G..., respectivement épidémiologiste et pharmacien radiologiste à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire, que M. F...doit être regardé comme pouvant avoir été exposé à des rayons ionisants à une dose qu'il n'est pas possible d'évaluer. D'autre part, l'expertise médicale du professeur Paule conclut que l'adénocarcinome à cellules claires du rein droit dont M. F...a été atteint, alors qu'il n'a été soumis à aucune surveillance radio-biologique, est en relation causale directe avec l'exposition aux retombées radioactives des quatre tirs atmosphériques réalisés sur l'atoll de Hao de septembre 1967 à début septembre 1968. La consommation intermittente de cigarettes, à raison de dix par jour, si elle constitue un facteur de risque, ne peut être considérée comme suffisant à expliquer la survenue du cancer du rein chez M.F.... Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le ministre n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir que le cancer dont a été victime M. F...résulterait exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que sa décision du 28 mai 2013 par laquelle il a refusé d'indemniser Mme F...pour les préjudices subis par son mari en tant que victime des essais nucléaires français doit être annulée. 10. Toutefois, eu égard à la date de la décision litigieuse et à l'office du juge tel que défini aux points 4 à 6, il n'appartient pas à la Cour de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme F...L...lui appartient seulement de renvoyer sa demande devant le CIVEN afin que celui-ci formule une proposition d'indemnisation. Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du 23 juin 2016 du tribunal administratif d'Amiens, d'enjoindre à la ministre des armées de transmettre au CIVEN la demande de Mme F...dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et d'enjoindre au CIVEN de réexaminer cette demande dans un délai de six mois à compter de sa réception. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 11. Il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a statué sur la demande indemnitaire présentée par MmeF.... Sur l'appel incident : 12. Eu égard à la date de la décision litigieuse et à l'office du juge tel que défini aux points 4 à 6, il ne lui appartient pas de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par MmeF.... Les conclusions présentées à ce titre doivent, dès lors, être rejetées. 13. Il appartient seulement au juge, ainsi que Mme F...le demande à titre subsidiaire, de renvoyer sa demande devant le CIVEN pour réexamen ainsi qu'il est dit au point 10. Sur les frais d'expertise : 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les frais et honoraires de l'expertise confiée au professeur Paule, taxés et liquidés pour un montant total de 1 202,42 euros par ordonnance du président du tribunal administratif d'Amiens du 21 janvier 2016, ainsi que les frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme C...A...et M. K... G.... Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme F...d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 23 juin 2016 du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La décision du ministre de la défense du 28 mai 2013 est annulée. Article 3 : Il est enjoint à la ministre des armées de transmettre au CIVEN, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, la demande indemnitaire de Mme F...et au CIVEN de réexaminer cette demande dans un délai de six mois à compter de sa réception. Article 4 : Les frais et honoraires d'expertise du professeur Paule d'un montant total de 1 202,42 euros sont mis à la charge définitive de l'Etat. Article 5 : Les frais et honoraires d'expertise de Mme C...A...sont mis à la charge de l'Etat. Article 6 : Les frais et honoraires d'expertise de M. K...G...sont mis à la charge de l'Etat. Article 7 : Le surplus des conclusions de Mme F...est rejeté. Article 8 : L'Etat versera à Mme F...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et à Mme J...B..., veuveF.... Copie sera adressée, pour information, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 1 5 N°16DA01448 1 3 N°"Numéro"