CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2017, 15BX02284, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-11-15
Numéro : 15BX02284
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Cécile  CABANNE
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : CAPIAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeC..., MmeK..., MmeH..., MmeE..., M. et MmeL..., M. et MmeF..., M. et MmeJ..., M. et Mme I...et l'association Ecovoisins solidaires ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 février 2012 A...lequel le maire de la commune de Royan a délivré un permis de construire un immeuble de 12 logements à la société Les Geays, sur une parcelle cadastrée section AH n°0329, située 20 rue du Château d'eau. A...un jugement n°1201028 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de Mme K...et annulé le permis de construire délivré le 21 février 2012. Procédure devant la cour : A...une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2015 et 27 juillet 2016, la commune de Royan, représentée A...MeG..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 mai 2015 ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande des consorts C...et autres ou, à titre subsidiaire, de limiter l'annulation à la partie du projet qui serait irrégulière et de permettre au pétitionnaire de déposer, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, une demande de permis de construire modificatif sur le ou les points qui pourraient être régularisés dans le délai que la cour fixera ; 3°) de mettre à la charge des consorts C...et autres une somme globale de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est recevable, le bordereau de pièces jointes attestant que le jugement attaqué a été joint ; - le projet de construction respecte les dispositions du 3) de l'article UB 2 du plan local d'urbanisme en ce qu'il prévoit un nombre de logements sociaux suffisants ; le tribunal administratif de Poitiers a commis une erreur en retenant comme élément de calcul le nombre total de logements à créer y compris les logements sociaux alors qu'il ne convient de retenir comme base que les seuls logements non sociaux, auxquels sont appliqués le pourcentage de 20% ; si la base de calcul retenue est celle du nombre total de logements projetés, dans la mesure où la partie décimale du résultat est inférieure à 0,5, l'arrondi doit s'effectuer à l'unité inférieure, ce qui aboutit à admettre 2 logements sociaux ; - le permis de construire ne méconnaît pas l'article UB 10-1 du plan local d'urbanisme ; pour définir l'alignement, les premiers juges ont commis une erreur en excluant du domaine public routier l'espace vert ; il convenait ainsi de se référer, en l'absence de plan d'alignement, à la clôture séparant l'espace vert de l'école, espace vert sur lequel figurent un panneau d'arrêt de bus et une cabine téléphonique, qui doit donc être regardé comme appartenant au domaine public de la commune ; dans ces conditions, la hauteur de 15 mètres de la construction est inférieure à la distance de plus de 22 mètres séparant la façade de la construction, qui est en retrait de sa clôture, du point d'alignement opposé matérialisé A...la clôture de l'école ; - la méconnaissance de l'autorité de chose jugée peut être invoquée dans la mesure où le tribunal administratif de Poitiers, dans un jugement du 28 décembre 2011, n'avait pas retenu le moyen, et que le projet n'a pas été modifié sur ce point ; - le permis de construire n'est pas entaché d'incompétence ; le maire atteste de l'affichage de l'arrêté de délégation et cet arrêté revêt le tampon " déposé à la sous-préfecture le 23 février 2011 ", démontrant son caractère exécutoire ; - les documents joints au dossier de demande de permis de construire permettent d'apprécier le projet dans son environnement lointain et proche, dans le respect de l'article R. 431-10 c) et d) du code de l'urbanisme ; le projet se situe en dehors du périmètre protégé A...l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ou A...la ZPPAUP ; ainsi, aucun avis de l'architecte des bâtiments de France n'était requis ; - il ressort du plan de masse que le bâtiment est construit en recul de 5 mètres, conformément aux prescriptions de l'article UB 6 du plan local d'urbanisme ; - le projet est implanté sur une profondeur inférieure ou égale à 17 mètres, distance prise depuis l'alignement de la voie publique, conformément à l'article UB 7 du plan local d'urbanisme ; - la clôture du projet respecte la hauteur maximum de 2 mètres fixée A...l'article UB 11 du plan local d'urbanisme et ne saurait être assimilée à une clôture en panneaux ajourés ; - le projet ne méconnaît pas l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; il répond parfaitement aux objectifs recherchés A...le plan local d'urbanisme en zone UB et s'intègre au secteur, composé d'un grand nombre de résidences d'une hauteur supérieure à R+4 ; il ne porte atteinte à aucune zone protégée. A...des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2015 et les 31 août et 23 novembre 2016, l'association Ecovoisins solidaires, M.C..., MmeH..., MmeE..., M. et MmeL..., M. et MmeF..., M. et MmeJ..., M. et Mme I...concluent à titre principal au rejet de la requête ou à titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement, à ce que la cour prononce l'annulation du permis de construire du 21 février 2012 sur les autres moyens soulevés en première instance, à la condamnation de la commune de Royan et de la société Les Geays aux entiers dépens et à la mise à leur charge, chacun, de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable à défaut d'être accompagnée du jugement attaqué ; cette irrecevabilité est insusceptible de régularisation ; - conformément à l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le pourcentage de 20% s'applique au nombre total de logements projetés, soit 12 logements ; la règle de l'arrondi ne trouve à s'appliquer que pour les places de stationnement ; - le permis de construire méconnaît l'article UB 10-1 du plan local d'urbanisme ; l'extrait du plan cadastral produit A...le pétitionnaire matérialise l'alignement à 13,2 mètres ; aucun plan d'alignement n'identifie l'alignement litigieux à 22 mètres du terrain d'emprise ; l'alignement de la parcelle AH 339 est matérialisé sur le cadastre A...un mur non mitoyen ; les pointillés invoqués A...l'appelante ne matérialisent pas une clôture ; - le permis de construire est entaché d'incompétence à défaut pour la commune de justifier que la délégation de signature produite devant le tribunal a été régulièrement publiée ou affichée et transmise au représentant de l'Etat ; - le dossier de permis de construire est incomplet et méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le pétitionnaire s'est abstenu de produire des photographies représentant le côté impair de la rue du Château d'eau ; le pétitionnaire s'est abstenu de préciser la présence à proximité d'un ensemble foncier bénéficiant de la protection de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme, soit l'ensemble scolaire situé en face ; en s'abstenant d'identifier l'église Notre-Dame, distante de 300 mètres du projet, classée monument historique et en co-visibilité, le dossier ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet ni la situation du terrain dans l'environnement proche et lointain ; l'architecte des bâtiments de France n'a pas formulé d'avis ; - le projet méconnaît l'article UB 6 du plan local d'urbanisme de la commune imposant que les constructions soient implantées avec un recul maximum de 5 mètres en l'absence de ligne d'implantation ; or, en l'espèce, le projet de construction sera implanté partiellement à une distance de 5,20 mètres à partir de l'alignement constitué A...la limite de propriété ; à cet égard, le dossier de permis de construire n'apporte aucun élément permettant de considérer que les constructions situées sur les deux unités foncières qui jouxtent le projet seraient implantées en retrait de l'alignement et que l'implantation dudit projet serait la même que celle de l'une ou l'autre des constructions. ; - le permis de construire litigieux ne respecte pas les dispositions de l'article UB 7 du plan local d'urbanisme dès lors que la construction projetée sera implantée en limite séparative au delà de la bande de 17 mètres définie A...ces dispositions ; - en violation de l'article UB 11 du plan local d'urbanisme interdisant les clôtures à panneau ajouré, la clôture sur rue sera surmontée d'une tôle perforée ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; le projet, A...ses dimensions (R+4), tranche avec l'habitat pavillonnaire en R+1 ; il porte atteinte au caractère paysager de l'ensemble immobilier classé au titre de l'article L. 123-1-5 4° du plan local d'urbanisme situé en face ; il sera également visible depuis l'église Notre-Dame, monument classé. A...un mémoire, enregistré le 13 juillet 2016, la SARL Les Geays, représentée A...Me M..., conclut, à titre principal, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 mai 2015, à ce qu'il soit fait droit à la demande de la commune de Royan, au rejet de la demande de première instance des consorts C...et autres, à titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement, à ce que la cour l'invite à déposer, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, une demande de permis de construire modificatif sur le ou les points qui pourraient être régularisés, et à la mise à la charge des intimés d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le projet ne méconnaît pas les prescriptions de l'article UB 2 du PLU de la commune de Royan ; la partie décimale du résultat (nombre total de logements X 20 %) étant inférieure à 0,5, l'arrondi doit s'effectuer à la valeur inférieure ; ainsi, seuls deux logements sociaux devaient être créés ; A...ailleurs, cet article n'impose pas qu'une SHON minimale soit affectée aux logements sociaux ; de même, aucune disposition n'impose que le service instructeur vérifie que les deux logements affectés soient éligibles au locatif social ; - le projet ne méconnaît pas l'article UB 10-1 du plan local d'urbanisme de la commune de Royan ; la voie publique se compose de la rue du Château d'eau ainsi que de son trottoir qui s'étend jusqu'à la clôture de l'école ; si le cadastre n'a pas vocation à établir l'alignement, il révèle l'existence de la clôture et les pointillés matérialisent bien l'enceinte de l'école Louis Bouchet ; dans ces conditions, la distance entre la façade nord-ouest et l'alignement opposé étant égale à 22 mètres, la hauteur de 15 mètres prévue pour la construction à l'angle nord-ouest respecte les prescriptions de l'article précité ; à cet égard, la cour relèvera que le tribunal administratif de Poitiers, dans un jugement du 28 décembre 2011, n'avait pas retenu le moyen alors que le projet n'a pas été modifié sur ce point ; - le permis de construire n'est pas entaché d'incompétence ; l'arrêté de délégation révèle sa transmission au représentant de l'Etat ; le maire certifie que l'arrêté de délégation de fonction a été affiché en mairie ; - le dossier de demande satisfait aux prescriptions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; les six photographies produites permettent de situer le terrain dans son environnement proche et lointain ; la notice descriptive et la photo aérienne du site permettaient de compléter cette appréciation ; dans son jugement du 28 décembre 2011, le tribunal administratif de Poitiers n'avait pas retenu ce moyen ; - le permis de construire ne méconnaît pas l'article UB 1 du plan local d'urbanisme dès lors que les travaux d'affouillements sont en rapport direct avec la construction de la résidence ; - le permis de construire ne méconnaît pas l'article UB 6 du plan local d'urbanisme ; le plan de masse démontre que la construction est implantée à moins de 5 mètres de la voie publique ; - le permis de construire ne méconnaît pas l'article UB 7 du plan local d'urbanisme ; il ressort du plan de masse que la construction sera implantée sur une profondeur inférieure ou égale à 17 mètres à compter de la voie publique ; - le permis de construire ne méconnaît pas l'article UB 11 du plan local d'urbanisme ; la tôle laquée blanche micro-perforée n'est pas comparable à des panneaux ajourés dès lors qu'il s'agit d'une tôle pleine ; - en créant 15 places de stationnement, dont 8 places de stationnement en sous-sol et 7 places extérieures, le permis de construire satisfait aux prescriptions de l'article UB 12 du plan local d'urbanisme ; - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; il répond parfaitement aux objectifs recherchés A...le PLU applicables au zonage du secteur, notamment à l'extension et au développement de l'habitat en permettant que les constructions comportent jusqu'à 4 niveaux ; le quartier comprend non seulement des maisons individuelles mais également des immeubles collectifs de R+4 à R+8 ; en raison de sa mixité, le secteur peut accueillir un immeuble en R+4 sans porter atteinte à quelque site protégé que ce soit; A...ailleurs, le projet n'est pas situé au sein du secteur protégé comprenant l'église classée. A...ordonnance du 24 octobre 2016, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 novembre 2016 à 12 heures. A...lettre du 4 octobre 2017, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention de la Sarl Les Geays, ayant eu la qualité de partie en première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2017 : - le rapport de Mme Cécile Cabanne ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - et les observations de MeN..., représentant la commune de Royan, de MeD..., représentant l'Association Ecovoisins Solidaires et autres, et de M.B..., gérant de la SARL Les Geays. Considérant ce qui suit : 1. Le 2 septembre 2009, le maire de Royan a délivré à la Sarl Les Geays un permis de construire un immeuble d'habitation collective comprenant 12 logements sur la parcelle cadastrée section AH n°0329, située 20 rue du Château d'eau. A...un jugement du 28 décembre 2011, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce permis de construire pour méconnaissance de l'article UB 6 du plan local d'urbanisme. La Sarl Les Geays a déposé une nouvelle demande le 18 janvier 2012 pour la construction sur le même terrain d'un projet similaire. A...un arrêté du 21 février 2012, le maire de Royan a délivré le permis sollicité. La commune de Royan relève appel du jugement n° 1201028 du 28 mai 2015 A...lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de voisins et d'une association, annulé cet arrêté. Sur l'intervention de la SARL Les Geays : 2. La Sarl Les Geays, défendeur devant le tribunal administratif et donc partie à l'instance portée devant cette juridiction, n'a pas qualité pour intervenir devant la cour au soutien de l'appel interjeté A...la commune de Royan. Son intervention, qui doit être regardée en réalité comme formant appel, a été présentée A...un mémoire enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel fixé A...l'article R. 811-2 du code de justice administrative, et cet appel serait en tout état de cause tardif et, A...suite, irrecevable. Toutefois, ses écritures doivent être regardées comme constituant de simples observations en réponse à la communication qui lui a été faite de la requête A...la cour. Sur la légalité du permis de construire du 21 février 2012 : 3. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge d'appel, lorsque le tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte intervenu en matière d'urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé des différents motifs d'annulation retenus au soutien de leur décision A...les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui, et d'apprécier si l'un au moins de ces motifs justifie la solution d'annulation. Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance. 4. Pour annuler le permis de construire délivré à la Sarl Les Geays, le tribunal administratif de Poitiers a retenu deux moyens, tenant à la méconnaissance des dispositions des articles UB 2 et UB 10-1 du plan local d'urbanisme. 5. Aux termes de l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Toute opération de 5 logements ou plus ou générant une surface hors oeuvre nette (affectée aux logements) d'au moins 300 m² devra consacrer 20 % minimum du programme à la création de logement sociaux au sens des 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ". 6. Il résulte de ces dispositions que le nombre minimum de logements sociaux à créer se détermine au regard du nombre total de logements projetés, et non comme le soutiennent la commune et le pétitionnaire en fonction du nombre de logements envisagés hors logements sociaux. Le projet autorisé prévoit la réalisation de 12 logements. L'application du règlement du plan local d'urbanisme implique ainsi que 2,4 logements sociaux minimum soient réalisés. A...suite, le nombre requis doit nécessairement être arrondi à l'entier supérieur, soit 3. A...suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a considéré que le permis de construire, qui ne prévoyait que deux logements sociaux, méconnaissait l'article UB 2 du plan local d'urbanisme. 7. Aux termes de l'article UB 10-1 du règlement du plan local d'urbanisme: " La hauteur de toute construction doit être telle que la distance comptée horizontalement et prise perpendiculairement aux façades des constructions entre tout point du bâtiment et le point correspondant à l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points ". Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination A...l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit A...un plan d'alignement, soit A...un alignement individuel. (...) En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 8. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel, qui n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 9. Il est constant que la voie litigieuse de la commune de Royan ne fait pas l'objet d'un plan d'alignement. La commune et la SARL Les Geays soutiennent que doivent être inclus dans les limites de la voie publique opposées au bâtiment projeté, outre le trottoir, l'espace recouvert de végétation et le chemin goudronné desservant l'école qui fait face au projet, jusqu'à sa clôture. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que bien qu'accessibles au public, ces espaces, lesquels sont inclus dans la parcelle du groupe scolaire Louis Bouchet, ne supportent pas d'élément constituant un accessoire nécessaire de la voie publique, assurant le soutien de la chaussée ou sa protection. Ils n'appartiennent, A...conséquent, pas au domaine public routier. 10. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée présente une hauteur de 15 m à l'angle nord-ouest. Or, la distance à prendre en compte perpendiculairement à l'angle nord-ouest de la construction projetée jusqu'à l'alignement opposé représente 13,40 m. A...suite, le projet méconnaît les règles de hauteur édictées A...l'article UB 10 du plan local d'urbanisme et c'est également à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire sur ce fondement. 11. Si la commune de Royan se prévaut de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 décembre 2011 en ce qu'il n'aurait pas retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 10, ce jugement, qui n'a pas été contesté en tant qu'il prononce cette annulation, n'est revêtu de l'autorité de la chose jugée que dans la mesure des moyens retenus, seuls motifs constituant le soutien nécessaire de son dispositif. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 12. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. ". 13. L'illégalité mentionnée au point 12 affecte l'ensemble du projet contesté et n'est pas susceptible de donner lieu à régularisation A...la délivrance d'un permis modificatif qui n'affecterait pas substantiellement la conception du projet. A...suite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée A...l'association et les voisins du projet, que la commune de Royan n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, A...le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 21 février 2012 du maire de Royan. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge des intimés, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes demandées A...la commune de Royan et A...la SARL Les Geays au titre des frais exposés A...elles et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Les Geays et de la commune de Royan, chacune, une somme globale de 1 000 euros au bénéfice de l'association Ecovoisins solidaires, M.C..., MmeH..., MmeE..., M. et MmeL..., M. et MmeF..., M. et MmeJ..., M. et Mme I...au même titre. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Royan est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées A...la Sarl Les Geays sont rejetées. Article 3 : La SARL Les Geays et la commune de Royan verseront, chacune, une somme globale de 1 000 euros à l'association Ecovoisins solidaires et M.C..., MmeH..., MmeE..., M. et MmeL..., M. et MmeF..., M. et Mme J...et M. et Mme I...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Royan, à la Sarl Les Geays et à l'association Ecovoisins solidaires, qui en informera les autres intimés. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2017 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur, Mme Cécile Cabanne, premier-conseiller. Lu en audience publique, le 15 novembre 2017. Le rapporteur Cécile CABANNELe président, Catherine GIRAULTLe greffier, Virginie MARTY La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 No 15BX02284