Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 6 février 2006, 276522, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-02-06
Numéro : 276522
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : Mme Catherine de Salins
Commissaire du gouvernement : M. Stahl
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MarieBernard X, demeurant ..., M. Joël Y, demeurant ... et M. Lilian Z, demeurant ... ; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à être autorisés, aux lieu et place de la commune de Malause, à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Montauban, à raison du délit de prise illégale d'intérêts dont ils estiment que le maire de cette commune se serait rendu coupable ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X et autres et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Malause, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 21325 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celleci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer » ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que le maire de Malause (Tarn-et-Garonne) a signé le 8 juin 2001, au nom de la commune, un marché portant sur la réalisation de travaux connexes à la réorganisation foncière avec la société nouvelle Denayrouse (SND) dont il était actionnaire avec ses deux frères ; qu'à la suite du refus de la commune d'engager ellemême des poursuites contre le maire à raison du délit de prise illégale d'intérêts dont Mme X, M. Y et M. Z, contribuables inscrits au rôle de la commune de Malause, estiment que le maire de la commune se serait rendu coupable, ces derniers ont saisi le tribunal administratif de Toulouse afin d'être autorisés à déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Montauban, pour le compte de ladite commune ; Considérant que les requérants n'ont présenté aucun élément permettant d'apprécier la consistance du préjudice allégué et de vérifier si l'action qu'ils entendent exercer présente ainsi un intérêt matériel suffisant pour la commune de Malause ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les chances de succès de l'action envisagée, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'autorisation de plaider ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Malause sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X, M. Y et M. Z est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Malause au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme MarieBernard X, à M. Joël Y, à M. Lilian Z, au maire de Malause et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.