Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC00241, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC00241
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : CABINET A & C. LEX

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour M. Mor A, élisant domicile ..., par Me Marx ; M. A demande à la Cour de: 1°) réformer le jugement n° 0501733 du 11 décembre 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que ce dernier n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation de l'Université Louis Pasteur à lui verser les sommes respectives de 600 euros en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, 38 909,02 euros au titre d'heures supplémentaires non rémunérées, 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance des stipulations de son contrat, 10 558,77 euros à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, 10 000 euros en règlement des majorations pour nuits et jours fériés travaillés et 7 000 euros en réparation du préjudice subi suite au non-paiement des sommes auxquelles il pouvait prétendre du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, ces sommes étant assorties des intérêts légaux ; 2°) condamner l'Université Louis Pasteur à lui verser : - la somme de 600 euros en réparation du préjudice subi à raison de la violation de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ; - la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi pour violation des stipulations contractuelles ; - la somme de 35 328,10 euros au titre des heures supplémentaires ; - la somme de 10 000 euros en règlement des majorations pour nuits et jours fériés travaillés ; - la somme de 12 677,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi suite au non-paiement de sommes auxquelles il pouvait prétendre entre le 1er décembre 2000 et le 31 décembre 2004 ; - les intérêts au taux légal afférents à ces sommes à compter du 27 décembre 2004, lesdits intérêts étant capitalisés ; 3°) mettre à la charge de l'Université Louis Pasteur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'Université Louis Pasteur a méconnu les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que les contrats successifs dont il a bénéficié n'ont pas été expressément reconduits : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré de l'incompatibilité des tâches liées au dépôt de sang qui lui étaient confiées, alors qu'il existait un corps de fonctionnaires susceptibles d'assumer les fonctions correspondantes ; - il a été contraint, pendant plus de quatre ans, d'assurer des tâches liées au fonctionnement du dépôt du sang, non prévues par ses contrats de travail successifs ; - le tribunal a fait une insuffisante appréciation des sommes qui lui sont dues au titre des heures supplémentaires et n'a pas justifié sa décision sur ce point ; - l'Université a commis une faute de service en s'abstenant de fixer les dates de congés annuels en méconnaissance de l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 et de l'article 3 des contrats successivement passés ; il peut ainsi prétendre à des indemnités compensatrices de congés annuels ; - il a établi qu'une somme de 17 000 euros lui était due en règlement des majorations pour nuits et jours fériés, dès lors que les horaires étaient à la discrétion du chef de service et qu'à supposer même qu'il n'ait été recruté que pour effectuer des gardes de nuit, de week-end et de jours fériés, cette circonstance n'excluait pas l'application de la législation en vigueur relative aux majorations prévues en pareil cas ; - s'il a pu bénéficier de périodes d'absence, celles-ci ne peuvent être assimilées à des congés ; - il est fondé à demander le paiement de dommages et intérêts et ce d'autant plus que l'Université a reconnu devoir lui régler des heures supplémentaires ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 août 2008, présenté pour l'Université Louis Pasteur par Me Clamer, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens énoncés par l'intéressé ne sont pas fondés ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 27 mars 2009, rectifié par mémoire enregistré le 1er avril 2009 et complété par mémoire enregistré le 22 avril 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et à ce que la Cour, le cas échéant, d'une part, invite l'Université Louis Pasteur à fournir toutes explications utiles concernant les faits reprochés à M. B, ayant conduit au licenciement de ce dernier, d'autre part, désigne un expert à fin d'établir les heures de travail effectuées et de calculer le solde des salaires encore dus ; Il soutient que : - les documents produits par l'Université, qui font ressortir qu'il n'aurait pas effectué d'heures supplémentaires jusqu'à fin octobre 2001, sont inexacts dès lors qu'un autre agent, M. B, avait indûment, barré son nom pour être payé en ses lieu et place, cette fraude ayant entraîné le licenciement de l'intéressé ; - les heures réellement effectuées s'établissent à 394h30 et non à 200 heures de décembre à avril 2001, à 572h30 et non à 477h30 de mai à octobre 2001, à 641h30 et non à 610 heures de novembre 2001 à avril 2002, à 633 heures et non à 590 heures de mai 2002 à octobre 2002, à 672h30 et non à 651 heures de novembre 2002 à avril 2003, à 657 heures et non à 647h30 de mai 2003 à octobre 2003, à 671 heures de novembre 2003 à avril 2004 et à 852h30 de mai 2004 à décembre 2004 ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 22 avril 2009, présenté pour l'Université Louis Pasteur, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense et soutient que le décompte qu'elle a produit à hauteur d'appel procède à une exacte évaluation du montant des heures supplémentaires à verser au requérant et que les corrections manuscrites apportées aux tableaux des gardes traduisent les permutations opérées entre agents et non une fraude quelconque ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mai 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et soutient en outre que l'Université ne peut se prévaloir de l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine, inapplicable en l'espèce, et que les gardes commençaient à 16 heures ou à 16 heures 30 ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mai 2009, présenté pour l'Université Louis Pasteur, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et soutient en outre que: - les gardes litigieuses n'ont pas été retenues en raison des absences de M. A ; - l'intéressé est d'autant plus mal venu de faire état d'une quelconque fraude de M. B que son nom apparaît de manière manuscrite en lieu et place de gardes effectuées par d'autres agents ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 20 mai 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Cossalter, substituant Me Marx, avocat de M. A, et de Me Dihartce, pour le cabinet A et C Lex, avocat de l'Université Louis Pasteur ; Considérant que M. A a été recruté par contrat par l'Université Louis Pasteur de Strasbourg à compter du 1er décembre 2000 et affecté au laboratoire d'analyses médicales du Centre de traumatologie et d'orthopédie d'Illkirch-Graffenstaden ; qu'ainsi que le mentionnent d'ailleurs les contrats successifs conclus par l'intéressé jusqu'en décembre 2004, qui font référence au décret susvisé du 17 janvier 1986, inapplicable aux agents recrutés pour exécuter un acte déterminé, l'intéressé, qui n'était pas recruté pour l'exécution de tâches ponctuelles, mais pour contribuer de manière régulière à l'une des activités du laboratoire de biochimie appliquée de l'Université, doit être regardé, quelle que soit la qualification de sa rémunération, comme agent contractuel et non comme vacataire ; que M. A a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à la condamnation de l'Université à lui verser une somme de 77 067,79 euros au titre des divers préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de fautes commises par l'administration et relève appel du jugement du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas de ses écritures de première instance que M. A ait soulevé le moyen tiré de ce qu'un corps de fonctionnaires préexistant aurait pu effectuer les opérations liées au fonctionnement du dépôt de sang ; que, par suite, les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'irrégularité en s'abstenant d'y répondre ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre 1er du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (...) les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; Considérant que, conformément aux dispositions précitées, l'Université Louis Pasteur a renouvelé les contrats de M. A par voie de reconduction expresse ; qu'aucune disposition ne faisait en outre obligation à l'Université de mentionner dans chaque contrat ainsi reconduit l'existence de contrats antérieurs ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A fait à nouveau valoir devant la Cour le moyen tiré de la méconnaissance par l'Université des stipulations de ses contrats en lui confiant, outre les examens de laboratoire qui y sont mentionnés, des tâches annexes liées au fonctionnement du dépôt de sang ; qu'il y a lieu pour la Cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges ; que s'il ressort par ailleurs des écritures de l'Université Louis Pasteur que les mêmes tâches de distribution de produits sanguins labiles, présentant au demeurant un caractère assez épisodique, étaient réalisées, hors périodes de garde effectuée par les agents contractuels, par les personnels titulaires du laboratoire, secrétaires et techniciens, en sus de leurs attributions principales, le requérant n'établit pas ni même n'allègue que le fait de les confier à des agents contractuels, à le supposer contraire aux dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, serait à l'origine d'un préjudice pour ce qui le concerne ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : I - L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et des conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. ; Considérant que si M. A fait valoir que l'Université Louis Pasteur a commis une faute en s'abstenant de fixer un calendrier des congés, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ce dernier n'aurait pas bénéficié pendant la période du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2004 de congés annuels d'une durée identique à celle dont bénéficient les fonctionnaires titulaires ; que la prise de tels congés ressort d'ailleurs expressément des pièces produites par le requérant pour ce qui concerne les années 2003 et 2004 ; que l'intéressé ne soutient par ailleurs pas ne pas avoir perçu l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui était due à l'expiration de son dernier contrat en application des dispositions du II ci-dessus ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A fait à nouveau valoir devant la Cour le moyen tiré de la faute qu'aurait commise l'Université en n'appliquant pas un tarif majoré pour les heures travaillées de nuit et les jours fériés ; qu'il y a lieu pour la Cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant, en cinquième lieu, que l'Université Louis Pasteur produit devant la Cour un décompte d'heures supplémentaires non payées à M. A, s'élevant à 1 284 heures et représentant une somme de 32 007,54 euros avant déduction d'une somme de 3 736,13 euros représentant les heures selon elle non effectuées par rapport au forfait prévu par les contrats pendant les périodes du 1er décembre 2000 au 30 avril 2001 et du 1er mai 2001 au 31 octobre 2001 et reconnaît ainsi lui devoir une somme de 28 271,41 euros, après rectification d'une erreur matérielle dans cette soustraction ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce tableau englobe bien la période du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004, pour laquelle 329 heures 30 supplémentaires sont décomptées ; que si M. A fait valoir que l'Université aurait à tort omis de prendre en compte certaines gardes qu'il aurait effectuées, par exemple en août et en septembre 2002, alors que les tableaux présentés respectivement par l'Université et lui-même au titre de ces mois comportent des mentions et annotations rigoureusement identiques, il résulte de la comparaison du tableau précité et de celui produit en première instance par l'Université en annexe à son mémoire du 11 juillet 2005 et retenu par le tribunal pour évaluer le préjudice subi par l'intéressé que celle-ci admet devant la Cour un nombre d'heures supplémentaires supérieur à celui qu'elle avait reconnu en première instance et a pu ainsi corriger d'éventuelles erreurs de décompte commises au détriment du requérant, dont il n'est pas établi que l'incidence serait supérieure au surcroît d'heures supplémentaires ainsi admis par l'Université devant la Cour ; que si M. A soutient avoir effectué les gardes expressément indiquées comme non faites dans le tableau produit par l'Université devant la Cour, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe à cet égard en se bornant à faire valoir que ces gardes figurent sur le tableau mensuel préalablement dressé par le service, alors par ailleurs que l'Université avait déjà signalé ces absences dans les tableaux mensuels produits en première instance et annotés par ses soins en portant une marque distinctive au début de la ligne correspondant aux jours considérés ; qu'enfin, s'il n'est pas contesté par l'Université que certaines corrections manuscrites apparaissant sur les tableaux de garde ont pu être frauduleusement apportées par le collègue de M. A chargé d'informer la direction du centre d'orthopédie et de traumatologie du nombre de gardes mensuelles effectuées par chacun, les mêmes tableaux comportent en contrepartie diverses substitutions de nom au profit de M. A ou d'autres agents, de sorte que l'Université à pu légitimement, dans l'incapacité de déterminer le nombre réel de gardes effectué par chacun dans un système de permutations autorisées entre agents et reposant sur la confiance mutuelle, s'en tenir aux mentions ressortant des tableaux nominatifs initialement établis avant toute éventuelle permutation entre agents, sauf pour elle à tenir compte de celles établies avec certitude ; que la somme due à M. A au titre des heures supplémentaires doit ainsi être fixée à 28 271,41 euros ; Considérant, en dernier lieu, que M. A n'établit pas avoir subi un préjudice lié au non-paiement des sommes auxquelles il pouvait prétendre, excédant la somme accordée à ce titre par le présent arrêt et assortie des intérêts moratoires ; qu'il s'ensuit que les conclusions de l'intéressé tendant au versement d'une somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des sommes qui lui seraient dues ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. A est seulement fondé à demander que la condamnation de l'Université à son profit soit portée à 28 271,41 euros et que le jugement attaqué soit réformé en ce sens ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Université Louis Pasteur la somme de 1 500 euros que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'Université Louis Pasteur au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La somme de 26 887,81 euros que l'Université Louis Pasteur a été condamnée à verser à M. A par le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 décembre 2007 est portée à 28 271,41 euros. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 décembre 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Université Louis Pasteur versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté ainsi que les conclusions de l'Université Louis Pasteur tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mor A et à l'Université Louis Pasteur. '' '' '' '' 2 N° 08NC00241