Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 janvier 1971, 74995, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1971-01-27
Numéro : 74995
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Taupignon
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE, PAR SES HERITIERS, AU SIEUR X..., REDUCTION DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1942-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ... LE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LE 24 OCTOBRE 1967 ET N'A PAS ETE SIGNIFIE AU MINISTRE ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1968, MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION, EST RECEVABLE ; AU FOND : - CONS. QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE PRECITE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1958, "LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES LE MONTANT GLOBAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE", IL N'EN EST AINSI, D'APRES L'ARTICLE 164-2° DU MEME CODE, QUE POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION S'APPLIQUANT, D'APRES SES TERMES MEMES, A LA FOIS AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE ET AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE ET NE FAISANT ENTRE EUX AUCUNE DISTINCTION, LE DOMICILE DES UNS ET DES AUTRES S'ENTEND DE CELUI QUI EST DEFINI A L'ARTICLE 164-1°, 2E ALINEA ; QU'AINSI DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LES CONTRIBUABLES FRANCAIS QUI ONT "SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU QUI CONSERVENT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, PENDANT L'ANNEE 1958, TIRE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES REVENUS DE L'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE SITUES A ... VIETNAM ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT PENDANT LA MEME ANNEE PROCEDE A DIVERS INVESTISSEMENTS EN METROPOLE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU SON CENTRE D'INTERETS A L'ETRANGER ; QUE PAR SUITE IL N'ETAIT PAS IMPOSABLE EN FRANCE SUR LE MONTANT GLOBAL DE SON REVENU NET ANNUEL ; CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST EN DROIT DE DEMANDER, SUBSIDIAIREMENT, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE SOIT MAINTENUE A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES QUI DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE HORS DE FRANCE ; CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 164-2° "... LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE, A MOINS QUE LES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE DES INTERESSES N'ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE, AUQUEL CAS CE DERNIER CHIFFRE SERT DE BASE A L'IMPOT" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR LOCATIVE DES RESIDENCES QUE LE SIEUR X... POSSEDAIT, EN 1958 A ..., A ... ET A... S'ELEVAIT A 1.547.000 ANCIENS FRANCS ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA BASE D'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE FIXEE A 7.735.000 ANCIENS FRANCS, SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DES REVENUS DE SOURCES FRANCAISES RETENU COMME BASE D'IMPOSITION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RAMENE L'IMPOSITION CONTESTEE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DES DROITS CORRESPONDANT A LA BASE D'IMPOSITION SUSDEFINIE ; CONS. QUE LES PENALITES DOIVENT ETRE LIMITEES A CELLES QUI AVAIENT ETE ARRETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; LE REVENU DU SIEUR X... A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE 1958 EST FIXE A 7.735.000 ANCIENS FRANCS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.