Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 20/10/2014, 377572, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-20
Numéro : 377572
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...C..., demeurant au ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, son avocat, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de La Varde, Buk, Lament, avocat de M. C...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) " ; que l'article 21-4 du même code dispose que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2. Considérant que M. C...a épousé le 23 décembre 2006 Mlle A...D...de nationalité française ; que, le 16 novembre 2011, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 2 août 2013, au motif que M. C...ne remplissait pas la condition d'assimilation prévue à l'article 21-4 du code civil ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur ; que l'ampliation du décret n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; 4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des propos tenus par M. C...et son épouse au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie au cours de l'instruction de son dossier, que l'intéressé refuse d'adhérer aux valeurs essentielles de la société française, notamment à celles de démocratie et d'égalité entre les hommes et les femmes ; qu'ainsi, le décret attaqué n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 août 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, une somme soit mise à sa charge sur ce fondement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.