Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/12/2008, 08NT00118, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 08NT00118
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PIGASSOU

Vu, I, sous le n° 08NT00118, la requête enregistrée le 15 janvier 2008, présentée pour l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004, à Montreuil-sous-Bois cedex (93555), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de horticulture (ONIFLHOR), représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, par Me Paul Pigassou, avocat au barreau de Paris ; VINIFLHOR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3748 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de l'ONIFLHOR du 15 octobre 2004 procédant à une réfaction, à hauteur de 378 240,80 euros de dépenses, de l'aide financière communautaire au titre du fonds opérationnel 2003 et fixant le montant de l'aide à la société orléanaise de produits agricoles (SOPA) à la somme de 424 308,89 euros ; 2°) de rejeter l'entière demande présentée par la SOPA devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de condamner la SOPA à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, enregistrée sous le n° 08NT01132, la requête présentée pour VINIFLHOR dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 4000, à Montreuil-sous-Bois cedex (93555), venant aux droits de l'ONIFLHOR, représenté par son directeur en exercice, par Me Paul Pigassou, avocat au barreau de Paris ; VINIFLHOR demande à la Cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du Tribunal d'Orléans en date du 8 novembre 2007 ; 2°) de condamner la société orléanaise de produits agricoles (SOPA) à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; Vu le règlement (CE) n° 609/2001 de la commission du 28 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire et abrogeant le règlement (CE) n° 411/97 ; Vu le règlement (CE) n° 1433/2003 de la commission en date du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière ; Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 609/2001 de la commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ; Vu l'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de M. Millet, rapporteur ; - les observations de Me Sussman, substituant Me Néouze, avocat de la SOPA ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 08NT00118 : Considérant que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) qui par application du décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005, est substitué à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de horticulture (ONIFLHOR), relève appel du jugement en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de l'ONIFLHOR du 15 octobre 2004, en tant qu'elle procédait à une réfaction de l'aide financière communautaire due à raison du fonds opérationnel 2003 mis en place par la société orléanaise de produits agricoles (SOPA) ; que la société orléanaise de produits agricoles (SOPA) demande la reformation de l'article 3 du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; Sur les conclusions d'appel principal : Considérant que l'organisation de productions de légumes frais SOPA a présenté le 28 septembre 2001 un programme opérationnel pluriannuel au titre des années 2002-2003-2004 en application du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996, de son règlement d'application (CE) n° 609/2001 du 28 mars 2001 et de son arrêté d'application en droit interne du 16 juillet 2001 ; que ce programme opérationnel a été agréé par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) par décision du 7 décembre 2001 ; que selon décision du 15 décembre 2002, l'ONIFLHOR a fixé le montant de la demande d'aide communautaire au titre de l'année 2003 à la somme prévisionnelle de 609 796 euros, pour un montant prévisionnel du fonds opérationnel s'élevant au double, soit à la somme de 1 219 592 euros ; que le 15 octobre 2003, la SOPA a déposé une demande de modification dudit programme au titre de l'année 2003 sur différents postes, ne modifiant pas le montant total du fonds ; que cette demande a été agréée par décisions de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF)du 22 janvier 2004 et de l'ONIFLHOR du 25 mars 2004 ; que le 29 janvier 2004, la SOPA a déposé une demande de paiement du solde de l'aide communautaire, accompagnée des documents justificatifs des actions réalisées ; qu'à la suite du contrôle sur place réalisé par les agents de l'office du 26 au 30 avril 2004, au titre du fonds opérationnel 2003, l'office a reproché à la SOPA, en se fondant sur l'article 8-3 de l'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé, de n'avoir pas justifié, avant le 31 janvier 2004, de l'existence d'un flux financier de l'organisation de producteurs vers les adhérents, et couvrant la totalité des dépenses individuelles réalisées par ceux-ci pour des actions définies dans le programme opérationnel ; que l'ONIFLHOR a notifié en conséquence à la SOPA le 15 octobre 2004 une décision de refus de prise en compte des dépenses effectuées dans le cadre du programme opérationnel, au titre de l'année 2003, à hauteur de 378 990,34 euros, et d'acceptation du versement de l'aide communautaire à hauteur d'un montant réduit à 424 308,87 euros ; Considérant que, pour annuler ladite décision du 15 octobre 2004, en tant qu'elle procédait à la réfaction susmentionnée, les premiers juges ont estimé que l'ONIFLHOR avait fait une application inexacte de l'article 8.3 de l'arrêté du 15 octobre 2003, portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la commission susvisé, selon lequel les dépenses ou charges des producteurs adhérents qui mettent en oeuvre une ou plusieurs mesures visées à l'annexe I de l'arrêté, ne peuvent être prises en charge par le fonds opérationnel que si elles ont donné lieu à des flux financiers couvrant la totalité de la dépense ; que VINIFLHOR se borne à contester en appel l'interprétation que le tribunal a donné de ces dispositions qui concernaient, selon l'office, les flux financiers entre l'organisation de producteurs et ses adhérents, et non les flux financiers entre les adhérents et leurs fournisseurs ; que, pour sa part, la SOPA soutient à titre principal, que les dispositions qui lui ont été appliquées de l'article 8-3 de l'arrêté du 15 octobre 2003, ne sont pas applicables et ne pouvaient, en conséquence, et en tout état de cause, servir de base à la décision justement annulée par ailleurs, dès lors qu'elle avait rempli ses obligations au regard de la réglementation applicable ; Considérant, d'une part, que l'article 28 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé dispose, à titre de dispositions transitoires, que : Les programmes opérationnels approuvés par les Etats membres avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont la mise en oeuvre se poursuit en 2004 doivent se conformer au présent règlement. Les organisations de producteurs demandent les modifications nécessaires le 15 octobre 2003 au plus tard. Les Etats membres peuvent prévoir le maintien de programmes opérationnels approuvés avant l'entrée en vigueur du présent règlement ; qu'aux termes de l'article 29 de l'arrêté susvisé du 15 octobre 2003 : Les dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé sont applicables à compter du 15 août 2003. Toutefois, les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés, y compris les modifications approuvées avant cette date. Si une organisation de producteurs présente une modification de son programme opérationnel après le 14 août 2003, l'intégralité de son fonds 2003 devra se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé. Toutefois, les demandes de modifications simples telles que citées à l'article 17, paragraphe 2, n'entraînent pas l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003 ; qu'aux termes de l'article 31 du même arrêté : L'arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 609/2001 (...) est abrogé. Toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer lorsque les organisations de producteurs sont autorisées, conformément aux articles 29 et 30 à maintenir en état leurs programmes opérationnels mis en oeuvre en 2003 et 2004 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que si une organisation de producteurs a effectué une modification, au sens de l'article 17-2 de l'arrêté du 15 octobre 2003, de son programme opérationnel de l'année 2003, même après le 15 août 2003, les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 609/2001 continuent de s'appliquer ; Considérant, d'autre part, que l'article 17 de l'arrêté du 15 octobre 2003 dispose que 1. Les organisations de producteurs peuvent modifier leur programme opérationnel pour l'année en cours d'exécution à condition : - que les objectifs généraux du programme opérationnel soient maintenus ; - que l'augmentation du montant du fonds opérationnel initialement approuvé ne soit pas supérieur à 20 % ; (...) ; que le 2 du même article prévoit toutefois que lorsque la modification du programme sur l'année d'exécution a pour objet de : - prévoir la suppression d'une mesure de leur programme opérationnel (...) - augmenter de plus de 20 % les montants consacrés à une ou plusieurs mesures, (...) les organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent au plus tard le 31 octobre de l'année du programme ; Considérant qu'il est constant que la société orléanaise de produits agricoles (SOPA) a déposé une demande de modification de son programme opérationnel au titre de l'année 2003 le 15 octobre 2003 ; que cette demande, qui a été agréée par la décision de la DDAF du 22 janvier 2004 et la décision de l'office du 25 mars 2004, portait sur la suppression de trois mesures agréées du programme opérationnel 2003, et l'augmentation de plus de 20 % des montants consacrés à quatre autres mesures, sans pour autant modifier les objectifs généraux du programme, ni le montant total du fonds opérationnel, conformément aux dispositions générales de l'article 17-1 susmentionnées ; que, par suite, contrairement à ce que allègue l'office, la modification opérée relevait de l'article 17-2 de l'arrêté du 15 octobre 2003 ; que dès lors, le programme opérationnel de 2003 de la SOPA était régi non par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2003, portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003, mais par le règlement (CE) n° 609/2001 et son arrêté d'application du 16 juillet 2001, qui n'imposent pas de justifier, à la date de la demande du paiement du solde de l'aide, de l'existence de flux financiers sur le fonds opérationnel couvrant la totalité des dépenses réalisées par les adhérents mais seulement la justification par l'organisation de producteurs de l'effectivité des dépenses réalisées par leurs adhérents auprès de leurs fournisseurs, au titre du programme opérationnel, en application de l'article 11-2-c), du règlement (CE) n° 609/2001 ; qu'il résulte de ce qui précède que VINIFLHOR, qui ne pouvait se fonder sur l'arrêté du 15 octobre 2003, portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 pour prendre la décision contestée, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ladite décision ; Sur les conclusions incidentes de la SOPA : Considérant que si la société requérante, demande l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, elle ne formule aucune critique dudit jugement, ni ne présente de moyens d'appel, en se bornant à informer la Cour de la présentation d'une demande d'exécution du jugement du 8 novembre 2007 tendant à ce qu'il soit enjoint à VINIFLHOR de lui verser, sous astreinte, la somme de 189 120,05 euros majorée des intérêts légaux qu'elle revendique au titre du solde de l'aide communautaire sur le fonds opérationnel 2003 ; que ces conclusions ne sont dès lors par recevables ; Sur les conclusions de la requête n° 08NT01132 : Considérant que le présent arrêt statuant sur le fond du litige, les conclusions de la requête de VINIFLHOR aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société orléanaise de produits agricoles, qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances, soit condamnée à verser à VINIFLHOR les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui, et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner VINIFLHOR à payer à la société orléanaise de produits agricoles (SOPA) une somme de 1 000 euros dans chacune des instances, au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08NT01132 de VINIFLHOR. Article 2 : La requête n° 08NT00118 de VINIFLHOR et les conclusions incidentes de la SOPA sont rejetées. Article 3 : VINIFLHOR versera une somme globale de 2 000 euros à la SOPA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à VINIFLHOR, à la société SOPA et au ministre de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 Nos 08NT00118... 2 1