Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/12/2007, 05BX01127, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-31
Numéro : 05BX01127
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 16 mai 2005, enregistrée le 7 juin 2005 sous le n° 05BX01127 au greffe de la cour de céans, attribuant à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. Gérard X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour de céans le 11 février 2005, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Maître Maire, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0003405 en date du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marmande à lui payer les sommes de 511 euros au titre de l'indemnité de congés payés, de 372 euros correspondant à 25 heures de travail supplémentaires et de 511 euros à titre de dommages et intérêts et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Marmande de lui remettre un certificat de travail ainsi qu'un solde de tout compte sous astreinte de 30,50 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la commune de Marmande à lui payer les sommes de 511 euros au titre de l'indemnité de congés payés, de 483 euros au titre des heures de travail supplémentaires et de 1.250 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) d'enjoindre à la commune de Marmande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre un certificat de travail et un solde de tout compte ; 4°) de condamner la commune de Marmande à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2007 ; - le rapport de M. Lafon, conseiller ; - les observations de Me Maire, avocat de M. X et de Me Laveissière, avocat de la commune de Marmande ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a été recruté à compter du 17 octobre 1994 par la commune de Marmande pour exercer les fonctions d'enseignant contractuel au centre de formation des apprentis jusqu'au 31 août 1995 ; que, par une lettre du 16 janvier 1995, M. X a présenté sa démission au maire qui l'a acceptée par courrier du 19 janvier 1995 ; que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. X tendant à la condamnation de la commune de Marmande à lui payer des sommes correspondant à l'indemnité de congés payés, aux heures de travail supplémentaires et à des dommages et intérêts ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal pouvait régulièrement rejeter au fond la demande de M. X sans statuer sur sa recevabilité ; Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : « L'agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. ( ) » ; que l'article 2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 auquel il est ainsi renvoyé dispose que : « Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. ( ) » ; Considérant que M. X a démissionné de ses fonctions d'enseignant contractuel ; qu'il ne relève ainsi d'aucune des situations limitativement énumérées par les dispositions précitées donnant droit à une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée à ce titre ; Sur la rémunération d'heures effectuées mais non payées : Considérant qu'en se bornant à produire des emplois du temps hebdomadaires de travail et des annonces de réunions, sans d'ailleurs en rapprocher ses fiches de paie, et à soutenir que la commune aurait affirmé qu'il avait effectué 21 heures de cours hebdomadaires, M. X ne démontre pas qu'il aurait effectué des heures de travail en plus de celles qui résultent de ses obligations de service qui incluait, outre les heures de cours, un travail de préparation et de correction ; que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté cette demande ; Sur les dommages et intérêts : Considérant que la commune de Marmande a émis un titre exécutoire le 2 juin 1995 aux fins de récupérer la part de salaire indûment versée pour le mois de janvier 1995 ; que la commune de Marmande, qui n'était en tout état de cause pas tenue à compensation, pouvait émettre un titre exécutoire pour le recouvrement du trop perçu au titre du mois de janvier 1995 ; que l'émission de ce titre exécutoire n'est donc pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Marmande ; qu'ainsi, la demande indemnitaire présentée sur ce fondement ne peut qu'être rejetée ; Considérant que M. X ne démontre ni l'illégalité de son contrat et la faute commise à ce titre par la commune de Marmande ni le préjudice qui en serait résulté ; qu'il s'ensuit que sa demande indemnitaire doit également être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'en dehors des cas expressément prévus par les dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Marmande de lui remettre un certificat de travail et un solde de tout compte sont ainsi irrecevables ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Marmande, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande sur leur fondement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la commune de Marmande la somme qu'elle réclame sur ce même fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Gérard X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Marmande tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 4 No 05BX01127