Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 décembre 2000, 98LY01763, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-04
Numéro : 98LY01763
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1998 sous le n 98LY01763, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par la SCP J.M. Z..., avocat ; La VILLE DE LYON demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9605250 en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 18 octobre 1996 par laquelle le maire a mis fin au contrat de monitrice éducatrice non titulaire de Mme Y... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 91-1266 portant application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - les observations de Me Z..., avocat pour la VILLE DE LYON et de Me X..., avocat, pour Mme Y... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ; Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon le 16 décembre 1996 se bornait à indiquer : "Je consteste aujourd'hui même par la présente lettre la rupture abusive du contrat de travail dont je vous adresse photocopie." ; qu'une telle demande ne contenait l'exposé d'aucun des faits ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels l'intéressée entendait fonder ses prétentions ; que si, par la suite, lesdits faits et moyens ont été exposés et énoncés dans un mémoire, celui-ci n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 27 novembre 1997, c'est-à-dire après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux, dès lors que la notification de la décision attaquée, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, a été faite le 18 octobre 1996 ; que la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme Y... le 17 janvier 1997 était elle-même tardive et n'a donc pu, en tout état de cause, prolonger le délai de recours contentieux ; que ce délai n'a pu davantage être conservé par la lettre adressée par Mme Y... au directeur de l'action sociale de la VILLE DE LYON le 5 décembre 1996, qui n'avait pas pour objet d'obtenir le retrait de la décision attaquée et ne saurait, dès lors, être regardée, comme un recours administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande susvisée présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon était irrecevable ; que, par suite, la VILLE DE LYON est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaquée, le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la VILLE DE LYON, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme Y... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juillet 1998 est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.