Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/03/2010, 09VE00724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09VE00724
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : COURAGE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 mars 2009 et 22 avril 2009, présentés pour M. Sanson A, demeurant ..., par Me Courage ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809914 en date du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 septembre 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient être entré régulièrement en France en 2003 et avoir droit à un titre de séjour en qualité d'époux d'une ressortissante française ; que l'obligation de quitter le territoire ne mentionne pas les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle est fondée et est donc insuffisamment motivée ; qu'il est à la recherche de son épouse, toxicomane, qui, enceinte, a quitté le domicile conjugal ; que la rupture de la vie conjugale est la conséquence d'un cas de force majeure ; qu'il doit pouvoir s'occuper de son enfant ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté par le requérant, qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme Kondo ayant quitté le domicile conjugal, la communauté de vie entre son épouse et lui avait cessé ; que M. A ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que cette rupture serait imputable à son épouse, ni de ce qu'il aurait engagé une procédure de recherche dans l'intérêt des familles ; qu'en outre, s'il soutient que son épouse aurait été enceinte, il ne l'établit pas ; que, dans ces conditions, en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation de l'intéressé ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'il résulte de la loi du 20 novembre 2007 applicable à la date de la décision contestée : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger (...) peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français (...). L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; qu'il suit de là que M. A ne peut utilement faire valoir que la décision par laquelle préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français ne serait pas motivée en droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l''application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00724 2