Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/11/2020, 422751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 8ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-11-27
Numéro : 422751
Rapporteur : M. Laurent-Xavier Simonel
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 1307573, d'annuler la décision du président du conseil régional d'Ile-de-France du 23 avril 2013 fixant au 12 décembre 2011 la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident de travail dont elle a été victime le 25 février 2010 et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la " rechute " consécutive à cet accident et, sous le n° 1504446, d'annuler la décision du président du conseil régional d'Ile-de-France du 11 septembre 2012 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cette " rechute ", d'enjoindre à l'administration de reconnaître cette imputabilité et d'en tirer toutes les conséquences quant à son traitement ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1307573 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné une expertise médicale en fixant à l'expert la mission de décrire l'état de santé de Mme A... avant l'accident du 25 février 2010 et les lésions imputées à cet accident, de dire si l'opération du 17 juillet 2012 et les soins qui ont suivi sont imputables à cet accident et de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme A... après cet accident. Par un jugement n°s 1307573 et 1504446 du 19 avril 2016, statuant sur les deux demandes respectivement dirigées contre la décision initiale du 11 septembre 2012 refusant d'imputer au service l'opération subie par Mme A... le 17 juillet 2012 et contre la décision du 23 avril 2013 rejetant sa demande de réexamen de ce refus et le réitérant, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, notamment, annulé la décision du 11 septembre 2012 et rejeté la demande de Mme A... dirigée contre la décision du 23 avril 2013. Par un arrêt n° 16VE01820 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Mme A... dirigé contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 23 avril 2013 et, sur l'appel incident de la région Ile-de-France, a annulé les articles 1er et 4 de ce jugement et rejeté la demande de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2012. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet et le 30 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de rejeter l'appel incident de la région Île-de-France ; 3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A... et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la région Ile-de-France ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., adjoint technique territorial de 1ère classe, titulaire, des établissements d'enseignement, a été victime d'un accident de trajet le 25 février 2010 en raison duquel elle a subi une première intervention chirurgicale le 1er mars 2011. Par arrêté du 21 décembre 2011, le président du conseil régional d'Ile-de-France a reconnu l'imputabilité au service de cet accident. Mais par une décision du 11 septembre 2012, il a refusé d'imputer à cet accident de service la pathologie ayant conduit à une nouvelle intervention chirurgicale subie par Mme A... le 17 juillet 2012. A la suite d'une lettre de Mme A... du 23 octobre 2012 au médecin-chef du comité médical de la région Ile-de-France, le président du conseil régional d'Ile-de-France, par un courrier du 29 novembre 2012, a indiqué à l'intéressée : " je vous informe que les décisions de consolider votre accident de travail au 12 décembre 2011 et de refus de reconnaissance de rechute sont maintenues ". Puis, en réponse à une nouvelle demande de Mme A... en date du 11 avril 2013, le président du conseil régional d'Ile-de-France, par une décision du 23 avril 2013, a maintenu, dans des termes similaires, ses refus antérieurs. Par un jugement du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, notamment, annulé la décision du 11 septembre 2012 et rejeté la demande de Mme A... dirigée contre la décision du 23 avril 2013. Par un arrêt du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel principal formé par Mme A... contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2013 et, sur l'appel incident formé par la région Ile-de-France, a, notamment, annulé ce jugement en tant qu'il avait annulé la décision du 11 septembre 2012, puis a rejeté les conclusions de la demande de Mme A... tendant à l'annulation de cette décision. Mme A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur l'appel incident de la région Ile-de-France : 2. En premier lieu, les conclusions de l'appel incident de la région Ile-de-France soumises à la cour administrative d'appel de Versailles, tendant à la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il avait annulé la décision initiale du 11 septembre 2012 refusant d'imputer à l'accident de service du 25 février 2010 l'opération subie par Mme A... le 17 juillet 2012, ne soulevaient pas un litige distinct de celui ayant fait l'objet de l'appel principal de Mme A... dirigé contre le même jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2013 réitérant ce refus, dès lors que les deux décisions sont relatives à l'imputabilité de la même pathologie au même accident de service. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'une erreur de droit et méconnu son office en n'opposant pas de fin de non-recevoir à cet appel incident doit être écarté. 3. En second lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de Mme A... du 23 octobre 2012, adressée au médecin-chef du comité médical de la région, avait pour objet la réalisation d'une contre-expertise médicale et ne mentionnait pas la décision du président du conseil régional d'Ile-de-France du 11 septembre 2012, pas plus que ne la mentionnait, non plus, le courrier de cette même autorité du 29 novembre 2012 rejetant cette demande. Dès lors, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant cette demande de Mme A... du 23 octobre 2012 comme un recours gracieux dirigé contre la décision initiale du président du conseil régional du 11 septembre 2012 refusant d'imputer à l'accident de service du 25 février 2010 l'opération subie par Mme A... le 17 juillet 2012, impliquant qu'elle ait eu connaissance, à cette date du 23 octobre 2012, de cette décision initiale. 5. Toutefois, il ressort de manière constante des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, comme le soutient la région Ile-de-France, la décision du 11 septembre 2012 qu'elle a produite en première instance a été communiquée à l'avocat de Mme A... par le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 21 février 2014 dans l'instance n° 1307573 dirigée contre la décision du 23 avril 2013 et était, ainsi, dans les débats entre les parties. Dans ces conditions et compte tenu du lien entre les deux décisions ayant le même objet, Mme A... doit être regardée comme ayant eu connaissance de la décision du 11 septembre 2012 à partir de la date de cette communication. Par conséquent, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2012, qui a été présentée le 22 mai 2015, a été introduite au-delà du délai raisonnable d'un an et était donc tardive. Ce motif, qui repose sur le constat de faits constants n'appelant pas d'appréciation, doit être substitué au motif erroné, tiré de ce que Mme A... avait eu connaissance de la décision du 11 septembre 2012 au jour de sa lettre du 23 octobre 2012 au médecin-chef du comité médical de la région, retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif. Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la régularité du jugement de première instance : 6. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 7. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'expert désigné par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est refusé à consigner dans son rapport les observations médicales formulées par le médecin-conseil de Mme A... dans le cours des opérations d'expertise et, partant, n'y a pas répondu. Dès lors, son rapport d'expertise, qui est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire, est irrégulier. Toutefois, il ressort des énonciations des points 6 et 7 du jugement du 19 avril 2016 que le tribunal administratif n'a pris en considération les conclusions de cette expertise qu'à titre d'informations corroborées par plusieurs autres rapports et documents médicaux se rapportant à la situation de Mme A..., dont en particulier le compte-rendu d'un examen d'imagerie par résonnance magnétique de son épaule droite réalisé le 29 juillet 2010 et ayant conduit aux conclusions établies respectivement les 9 mars et 24 août 2012 par les deux médecins rhumatologues successivement désignés pour l'examiner. Par suite, c'est sans erreur de droit et sans méconnaître la portée de ses termes que la cour a jugé que ce jugement n'était pas irrégulier. Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la légalité de la décision du président de la région Ile-de-France du 23 avril 2013 : 8. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que, par un arrêté du 21 décembre 2011, le président de la région Ile-de-France a reconnu l'imputabilité au service de l'accident de trajet subi par Mme A... le 25 février 2010, pour lequel elle a été opérée une première fois, le 1er mars 2011, en vue de la réparation de la rupture d'origine traumatique de la coiffe des rotateurs de son épaule droite et, d'autre part, que, si les rapports établis respectivement les 9 mars et 24 août 2012 par les deux médecins rhumatologues successivement désignés pour examiner l'intéressée ont conclu que celle-ci présentait, avant la survenance de son accident de trajet, une pathologie dégénérative de l'épaule droite ayant entraîné une fragilité tendineuse, c'est l'absence de cicatrisation complète à l'issue de l'intervention du 1er mars 2011 qui a nécessité celle du 17 juillet 2012. Par suite et alors même que la première intervention chirurgicale ne serait pas la cause exclusive de la seconde, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant, pour se prononcer sur la légalité de la décision du 23 avril 2013, que cette intervention du 17 juillet 2012 ainsi que ses suites n'étaient pas imputables à l'accident de service dont Mme A... avait été victime. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il s'est prononcé sur la légalité de la décision du président du conseil régional d'Ile-de-France du 23 avril 2013. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande, à ce titre, la région Ile-de-France. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Ile-de-France le versement de la somme de 3 000 euros à Mme A... au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 juin 2018 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur la légalité de la décision du président de la région Ile-de-France du 23 avril 2013. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : La région Ile-de-France versera à Mme A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de la région Ile-de-France présentées au titre des mêmes dispositions sont rejetées. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A... est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la région Ile-de-France.