Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mai 1982, 11499 11571 11638 11639 11640 11656 11657 11658, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-05-26
Numéro : 11499 11571 11638 11639 11640 11656 11657 11658
Rapporteur : M. de la Verpillère
Commissaire du gouvernement : M. Pinault

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11.499, PRESENTEE PAR M. JEAN SALOMON Z..., DEMEURANT CHEMIN DU STAND A CREIL OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 30 AVRIL 1975 DECLARANT CESSIBLE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE DANS LA ZONE DE RESERVE FONCIERE DITE "OPERATION DU MOULIN A VENT", 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE, VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 MARS 1978 SOUS LE N° 11.571, PRESENTEE POUR M. ROGER A... DEMEURANT ... A CREIL OISE ET TENDANT, EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES LUI APPARTENANT, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 11.499 CI-DESSUS ANALYSEE, VU 3° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 MARS 1978 SOUS LE N° 11.638, PRESENTEE PAR MLLE LILIANE D..., DEMEURANT ... A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, CADASTRE XD 76 A CREIL, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 11.499 CI-DESSUS ANALYSEE, VU 4° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 MARS 1978 SOUS LE N° 11.639, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN C..., DEMEURANT ... A CREIL OISE ET TENDANT, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT CADASTRE AO. 218 A CREIL, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 11.499 CI-DESSUS ANALYSEE, VU 5° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 MARS 1978 SOUS LE N° 11.640, PRESENTEE PAR M. LAJOS G..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME ET TENDANT, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, CADASTRE AO. 237 P 341 A CREIL, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 11.499 CI-DESSUS ANALYSEE, VU 6° LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1978 SOUS LE N° 11.656, PRESENTEE PAR M. ANDRE E..., DEMEURANT RUE DU MOULIN A LITZ OISE ET TENDANT, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT CADASTRE AO.144 A CREIL, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 11.499 CI-DESSUS ANALYSEE, VU 7° LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1978 SOUS LE N° 11.657, PRESENTEE PAR M. BERNARD F..., DEMEURANT ... A CREIL OISE ET TENDANT, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT CADASTRE AO. 236 A CREIL, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 11.499 CI-DESSUS ANALYSEES, VU 8° LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1978 SOUS LE N° 11.658, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A CREIL OISE ET TENDANT, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT CADASTRE XD 71-72-74-77 A CREIL, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 11.499 CI-DESSUS ANALYSEE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955 ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 11.499 : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE M. Z... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° S 11.571, 11.638, 11.639, 11.640, 11.657 ET 11.658 : SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE : CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ENQUETE PREALABLE AURAIT ETE VICIEE "PAR TOUTES SORTES D'IRREGULARITES AFFECTANT SON CONTENU ET SA PUBLICITE", CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER II DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPREND OBLIGATOIREMENT".... 4° L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A FORMULE SON AVIS AU VU D'UNE EVALUATION RECENTE DES BIENS A EXPROPRIER ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LADITE COMMISSION AURAIT RENDU SON AVIS AU VU D'UN DOSSIER ERRONE OU INCOMPLET ; CONSIDERANT QUE L'OPERATION NE NECESSITAIT L'EXPROPRIATION D'AUCUN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE POUR LE CLASSEMENT ; QUE LE SITE DE LA VALLEE DE LA NONETTE, DANS LE PERIMETRE DUQUEL SE TROUVAIT COMPRISE LA RESERVE FONCIERE EN CAUSE, ETAIT SEULEMENT INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'OISE ; QU'EN PAREIL CAS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 MAI 1930 NE PREVOIENT PAS LA CONSULTATION OBLIGATOIRE DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX ARTS PREALABLEMENT A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DE L'OISE A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISEE, ASSOCIER L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL A LA VILLE DE CREIL POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE, DES LORS QUE LADITE RESERVE FONCIERE ETAIT DESTINEE A LA REALISATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, D'AILLEURS ULTERIEUREMENT CONCEDEE A L'OFFICE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DEJA URBANISES EN VUE DE LA CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES ; CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI SUSVISEE DU 8 AOUT 1962 COMPLETE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, IMPOSENT LORSQUE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE EST SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS D'UNE ZONE DETERMINEE, DE FAIRE OBLIGATION AU MAITRE DE B..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REALISATION DE LA RESERVE FONCIERE DONT LA CONSTITUTION ETAIT ENVISAGEE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA STRUCTURE D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DU NON RESPECT ET DE L'ABSENCE DE VISA DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS MENTIONNEES, DOIT ETRE ECARTE ; CONSIDERANT QUE LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION CREILLOISE N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE A LA DATE DE L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA NON-CONFORMITE DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS DE CE DOCUMENT D'URBANISME EST INOPERANT ; QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT DAVANTAGE INVOQUER UTILEMENT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL DES LORS QU'ILS N'EN PRECISENT PAS LA NATURE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL ET ECONOMIQUE QUE POUVAIT COMPORTER L'OPERATION, N'ETAIENT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE CELLE-CI PRESENTAIT POUR LA VILLE DE CREIL, COMPTE TENU DES PERSPECTIVES DEMOGRAPHIQUES QUI POUVAIENT ETRE ENVISAGEES A L'EPOQUE ; CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE AIT ETE CREEE SUR LA RESERVE FONCIERE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER CETTE DERNIERE COMME ETANT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A EXCIPER A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 19 OCTOBRE 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION LITIGIEUSE ; SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 AVRIL 1972 CREANT LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE "DE LA CAVEE DU MOULIN" ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUILLET 1973 APPROUVANT LE PROGRAMME ET PORTANT PRISE EN CONSIDERATION DU PLAN DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA "CAVEE DU MOULIN-OUEST" : CONSIDERANT QUE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS ET LA PROCEDURE DE CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE SONT REGIES PAR DEUX LEGISLATIONS DISTINCTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT EXCIPER DE L'ILLEGALITE D'ARRETES RELATIFS A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1974 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE CREIL LE 13 MARS 1974 ET INSERE DANS LE JOURNAL "LE PARISIEN LIBERE" DU 12 MARS 1974 ; QUE LES AVIS INDIVIDUELS DE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ONT ETE EXPEDIES LE 7 MARS 1974, EN TEMPS UTILE POUR QUE LES PROPRIETAIRES CONCERNES, Y COMPRIS M. G... QUI DEMEURAIT EN ALGERIE, SOIENT A MEME DE CONSULTER LEDIT DOSSIER AVANT LA CLOTURE DE L'ENQUETE, LAQUELLE S'EST DEROULEE DU MARDI 19 MARS AU MERCREDI 3 AVRIL 1974 ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 ONT ETE RESPECTEES ; CONSIDERANT QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DU PUBLIC, DOIT EXPRIMER DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, SON AVIS PERSONNEL ; QU'IL N'EST PAS TENU A CETTE OCCASION DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE PRESENTEES, NI DE SE CONFORMER A L'OPINION, MEME UNANIME, DES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AIT FORMULE UN AVIS NON CONFORME AUX OBSERVATIONS DES REQUERANTS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE DE DOCUMENT D'ARPENTAGE ET D'ERREURS SUR LA SUPERFICIE DE CERTAINES PARCELLES DECLAREES CESSIBLES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE INCERTITUDE N'EXISTE, DANS LES ETATS PARCELLAIRES ANNEXES A L'ARRETE ATTAQUE, SUR LA DESIGNATION DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET L'IDENTIFICATION DES PARCELLES DECLAREES CESSIBLES ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE L'EXPROPRIATION DES PROPRIETES DE CERTAINS DES REQUERANTS AIT ENTRAINE UNE DIVISION DE PARCELLES RENDANT NECESSAIRE L'ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT D'ARPENTAGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET DE L'ARTICLE 7, 4EME ALINEA DU DECRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955, NI L'ABSENCE DE CE DOCUMENT, NI LA DESIGNATION DES PARCELLES PAR REFERENCE AUX MENTIONS CADASTRALES, NE SONT DE NATURE EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXPROPRIATION DES PROPRIETES DES REQUERANTS NE SERAIT PAS NECESSAIRE A LA REALISATION DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 30 AVRIL 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. Y.... ARTICLE 2 - LES REQUETES DE MME D... ET DE MM. A..., C..., G..., E..., F... ET X... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME D..., A MM. Y..., A..., C..., G..., E..., F... ET X..., AU MAIRE DE CREIL, AU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.