CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/05/2022, 21NT02365, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-20
Numéro : 21NT02365
Président : M. RIVAS
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : BEARNAIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2101979 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, M. C... A..., représenté par Me Béarnais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour durant l'examen de sa demande d'asile et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est intervenue en violation du 3° de l'article L. 511-1 et de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui a été notifiée ou n'a été lue en audience publique ; il a été fait obstacle à l'exercice de son droit d'asile en raison des obstacles mis à ses contacts avec son conseil et à son absence à l'audience ; - elle est intervenue en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée ; il dispose d'attaches amicales en France développées depuis quatre ans ; En ce qui concerne la décision ne lui accordant pas de délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la réalité de ses attaches en France et dès lors qu'il est entendu dans une instruction correctionnelle ; - l'administration ne peut faire obstacle, comme en l'espèce, au déroulement d'une information judiciaire en cours sans méconnaitre le principe de séparation entre les autorités administrative et judiciaire ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a pu faire valoir ses droits devant la Cour nationale du droit d'asile ; il risque des persécutions en Guinée où il est recherché en raison de son engagement politique ; il n'a pas été procédé à un examen de sa situation au regard de ces dispositions ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pendant un an : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il ne constitue pas une menace à l'ordre public alors qu'il est présumé innocent et la décision n'est pas motivée sur ce point ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né le 10 novembre 1992, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 2 octobre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 janvier 2021, confirmant la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 octobre 2019. M. A... a fait l'objet d'un mandat de dépôt délivré le 29 novembre 2020 par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire du Mans et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt du Mans jusqu'au 31 mars 2021. Par un arrêté du 16 février 2021 le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays qu'il devra rejoindre, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée d'interdiction de retour. M. A... relève appel du jugement du 12 mars 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 6° (...) si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (...) ". Aux termes de l'article L. 743-1 alors en vigueur du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci". 3. Il ressort des mentions figurant sur la fiche " TelemOfpra " présentée par le préfet de la Sarthe que par une décision lue le 5 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de protection internationale présentée par M. A.... Il s'en déduit qu'à la date de l'arrêté contesté du 16 février 2021, par application de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... ne disposait plus de droit de se maintenir sur le territoire français pour l'application du 6° de l'article L. 511-1 du même code fondant l'arrêté préfectoral du 16 février 2021. En admettant même que l'intéressé aurait été absent lors de l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile, sachant qu'il n'établit pas qu'il n'a pu s'y faire représenter par son conseil, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale contestée. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision préfectorale contestée serait intervenue en violation des articles L. 511-1 et L. 743-1 cités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... déclare être entré sur le territoire français en octobre 2017, soit un peu plus de trois ans avant l'intervention de la décision contestée. Présumé innocent, il était en détention provisoire depuis novembre 2020 à la date de l'arrêté contesté. Il a vécu l'essentiel de sa vie en Guinée, où résident ses parents, ses sœurs ainsi que trois de ses neveux qu'il indique avoir adoptés. En France, célibataire, il n'établit aucunement l'existence d'attaches intenses, anciennes et stables. Par ailleurs, ainsi qu'il a été exposé au point 3, l'appelant ne bénéficiait plus d'un droit de se maintenir sur le territoire français en qualité de demandeur d'asile à la date de la décision contestée. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français sans délai : 6. Aux termes de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. - L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. (...) Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français (...) / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. (...) ". 7. La décision contestée est motivée par le fait que M. A..., entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité de titre de séjour. Ces circonstances sont établies par les pièces du dossier. Le fait que l'intéressé est en détention provisoire à la date de la décision contestée est alors sans incidence sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. Il ne ressort du reste pas des pièces du dossier qu'il sera par la suite placé sous contrôle judiciaire avec obligation de rester à disposition de la justice française. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est intervenue en méconnaissance de la disposition législative citée au point précédent ou qu'il serait ainsi fait échec par l'administration au déroulement d'une procédure judiciaire. Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 8. Aux termes de l'article L. 513-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants. ". 9. Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet de de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de l'appelant au regard des risques qu'il a fait valoir en cas de retour en Guinée et que sa demande de protection internationale a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Les éléments produits devant la cour administrative d'appel de Nantes n'établissent pas davantage les risques allégués au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Guinée. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation au regard de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision contestée est intervenue en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 10. Aux termes de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 11. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 12. La décision interdisant à M. A... tout retour sur le territoire français pendant une année est notamment motivée par référence à l'article L. 511-1 précité en ses premier et huitième alinéas et aux faits à l'origine de son incarcération ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 13. M. A... ne séjourne en France à la date de la décision contestée que depuis un peu plus de trois ans, est célibataire et n'établit pas de lien particulier avec la France avant et depuis son entrée sur le territoire national. Il est par ailleurs à cette même date en détention provisoire depuis novembre 2020 pour des faits reprochés de " violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours " dont la matérialité n'est pas contestée par l'intéressé. Par suite, et alors qu'il ne pouvait alors être défini la suite réservée par l'autorité judiciaire à la procédure juridictionnelle engagée, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait intervenue en méconnaissance de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté eu égard à ce qui est exposé aux points 2 à 5. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2021 du préfet de la Sarthe. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. C... A..., à Me Béarnais et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Sarthe. Délibéré après l'audience du 3 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Rivas, président de la formation de jugement, - M. Guéguen, premier conseiller, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2022. Le président de la formation de jugement, rapporteur, C. B... Le magistrat le plus ancien avec le grade le plus élevé, J-Y. GUÉGUEN La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02365