Conseil d'Etat, du 24 avril 1968, 55451 à 55459, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-04-24
Numéro : 55451 à 55459
Rapporteur : M. Bargue
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

VU LA DECISION DU 21 FEVRIER 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SUR LES REQUETES DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DENIS FRERES EX. COMPAGNIE COTIERE DE L'ANNAM , ET AUTRES, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 3 AOUT 1957, PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE POUR PERTES DE NAVIRES, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DES ETATS EXECUTOIRES ET DES ORDRES DE VERSEMENT DELIVRES A LEUR ENCONTRE POUR LE PAIEMENT DES SOULTES D'AGE DES NAVIRES PERDUS PAR LES COMPAGNIES REQUERANTES, ENFIN A L'ANNULATION DES JUGEMENTS D'INCOMPETENCE RENDUS SUR CES LITIGES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER POUR CHACUNE DES COMPAGNIES REQUERANTES : 1° LE MONTANT DE LA SOULTE PROVISOIRE ET DE LA SOULTE DEFINITIVE DE CARACTERISTIQUES ; 2° LA SOULTE DE VETUSTE DE CHACUN DES NAVIRES PERDUS ; 3° LE MONTANT DES ABATTEMENTS DESTINES A TENIR COMPTE DE L'AGE DES NAVIRES ATTRIBUES AUX COMPAGNIES REQUERANTES ; 4° EN DEFINITIVE LE MONTANT, POUR CHACUNE DES COMPAGNIES, SOIT DE LA SOMME QUI LUI DEMEURE DUE PAR L'ETAT EN VUE DE COMPLETER LA RECONSTITUTION DES NAVIRES PERDUS, SOIT DE CELLE A REVERSER A L'ETAT AU CAS OU L'INDEMNISATION DEJA EFFECTUEE PAR LA REMISE DES NAVIRES ATTRIBUES EXCEDERAIT LE MONTANT DES PERTES EFFECTIVEMENT SUBIES ; VU L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET RESULTANT DES PIECES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1964 POUR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, LE 28 JUILLET 1964 POUR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE 12 AOUT 1964 POUR LES REQUERANTS, POUR LA DESIGNATION COMME EXPERT C... DE M. CASTEX A... Y... AU BUREAU VERITAS ; LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT B... ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ETAT AURAIT ADMIS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE EFFECTUEE A SAIGON EN 1949 - CONSIDERANT QUE LA LETTRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1949, QUI, ADRESSEE A UN CONSEILLER TECHNIQUE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DECLARE APPROUVER, AVEC QUELQUES MODIFICATIONS, LES CONCLUSIONS DE LADITE EXPERTISE, EMANE DES SERVICES DE LA MARINE MARCHANDE, NE POUVAIT NI VALOIR ACQUIESCEMENT POUR LE COMPTE DE L'ETAT AUX PRETENTIONS DES COMPAGNIES REQUERANTES, NI CONSTITUER A LEUR PROFIT UNE DECISION CREATRICE DE DROITS ; EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES NAVIRES PERDUS, DANS LE CADRE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE XI MODIFIE DE LA CHARTE-PARTIE D'AFFRETEMENT : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE XI DE LA CHARTE-PARTIE METROPOLITAINE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 5 MAI 1948 ET RENDU APPLICABLE AUX ARMATEURS INDOCHINOIS PAR L'EFFET DE L'AVENANT DU 9 AVRIL 1948 A LA CHARTE-PARTIE D'A D'AFFRETEMENT DU 15 DECEMBRE 1942, IL EST PROCEDE PROVISOIREMENT AU CALCUL DE LA VALEUR DES NAVIRES PERDUS D'APRES LE COUT DE LEUR CONSTRUCTION EN FRANCE EN DECEMBRE 1946 ; CONS. QU'A L'APPUI DE LEUR MOYEN RELATIF AU CALCUL DE CETTE VALEUR PROVISOIRE DES NAVIRES PERDUS PAR ELLES, LES COMPAGNIES REQUERANTES N'APPORTENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LES VALEURS RETENUES PAR L'EXPERT Z... LA DESIGNATION A ETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS SA DECISION SUSVISEE DU 21 FEVRIER 1964 SERAIENT INEXACTES ; CONS. QU'AUCUNE STIPULATION DE LA CHARTE-PARTIE NE PREVOYAIT QUE LES ARMATEURS SINISTRES AURAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU MATERIEL ET DES APPROVISIONNEMENTS QUI, AU MOMENT DES SINISTRES, SE TROUVAIENT A BORD DES NAVIRES PERDUS ; QU'EN PARTICULIER LA SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS NE PEUT VALABLEMENT, POUR DEMANDER UNE INDEMNITE A CE TITRE, SE FONDER SUR UNE SIMPLE CIRCULAIRE ADRESSEE AU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ; EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES NAVIRES DE REMPLACEMENT DANS LE CADRE DES STIPULATIONS SUSMENTIONNEES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPERT X... A FAIT UNE APPRECIATION DES VALEURS DE CONSTRUCTION, AINSI QUE DES ABATTEMENTS DESTINES A TENIR COMPTE, D'UNE PART DES SERVITUDES PARTICULIERES INHERENTES A CES NAVIRES, D'AUTRE PART DES TRANSFORMATIONS NECESSITEES PAR LEUR ADAPTATION AU TRAFIC AUQUEL ILS DEVAIENT ETRE NORMALEMENT AFFECTES ; QU'IL CONVIENT DONC DE RETENIR LES PROPOSITIONS FAITES SUR CE POINT PAR L'EXPERT ; SUR L'EVALUATION DES DROITS DES SOCIETES REQUERANTES A LA DATE DE REFERENCE DE DECEMBRE 1946 FIXEE PAR LA CHARTE-PARTIE : - CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, L'ATTRIBUTION DES NAVIRES DE REMPLACEMENT N'A PAS EU POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, DE COMPENSER ENTIEREMENT LA PERTE DES NAVIRES SINISTRES ; QUE LA CREANCE THEORIQUE, EN VALEUR DECEMBRE 1946, RESULTANT DES CALCULS PREVUS A L'ARTICLE XI, CI-DESSUS RAPPELE, DE LA CHARTE-PARTIE, S'ELEVAIT AUX SOMMES CI-APRES POUR CHACUN DES ARMATEURS SINISTRES : COMPAGNIE DE NAVIGATION DENIS FRERES EX COMPAGNIE COTIERE DE L'ANNAM , 162.951.900 ANCIENS FRANCS ; COMPAGNIE ASIATIQUE DE NAVIGATION, 206.568.650 ANCIENS FRANCS ; SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS, 286.719.950 ANCIENS FRANCS ; SOCIETE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS AGISSANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS OCEANIQUE, 230.048.600 ANCIENS FRANCS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DENIS FRERES, DE LA COMPAGNIE ASIATIQUE DE NAVIGATION ET DE LA SOCIETE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS, TENDANT AU PAIEMENT PAR L'ETAT DE 20 % DE L'INDEMNITE D'AFFRETEMENT DEPUIS LA DATE DE LA REMISE DES NAVIRES DE REMPLACEMENT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE XI A, IV DE LA CHARTE-PARTIE METROPOLITAINE, APPLICABLE A L'ESPECE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ARMATEUR CESSE D'AVOIR DROIT A L'INDEMNITE D'ATTENTE, REPRESENTANT 20 % DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE D'AFFRETEMENT, LORSQUE LES NAVIRES QUI LUI ONT ETE REMIS REPRESENTENT EN TONNAGE 75 % AU MOINS DE CELUI QU'IL A PERDU ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COMPAGNIES SUSMENTIONNEES ONT TOUTES RECU, EN JUIN OU JUILLET 1948, DES NAVIRES DE REMPLACEMENT DONT LE TONNAGE ETAIT, POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES, SUPERIEUR A 75 % DE CELUI QU'ELLE AVAIT PERDU ; QU'AINSI ELLES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QU'ELLES POUVAIENT PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE ; SUR LE REGLEMENT DEFINITIF DES DROITS DES SOCIETES REQUERANTES : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE LA CHARTE-PARTIE, COMPLETEE PAR SON AVENANT DU 9 AVRIL 1948, AVAIENT POUR OBJET, OUTRE L'AFFRETEMENT DES NAVIRES, LA FIXATION DES REGLES SELON LESQUELLES SERAIENT REPARES LES DOMMAGES SUBIS PAR LES ARMATEURS EN RAISON DE LA PERTE PAR FAITS DE GUERRE DES NAVIRES AFFRETES ; QUE CES DISPOSITIONS PREVOYAIENT QUE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A CE TITRE SERAIT ASSORTIE D'UNE OBLIGATION DE RECONSTITUTION DANS LE CADRE DU PLAN DE RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE INDOCHINOISE ; CONS. QUE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE SONT TROUVES PLACES, EN JUILLET 1954, LES TERRITOIRES QUI COMPOSAIENT L'ANCIENNE INDOCHINE FRANCAISE, A RENDU SANS OBJET LES STIPULATIONS DU CONTRAT RELATIVES A CE PLAN DE RENOUVELLEMENT LEQUEL N'AVAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE ; QU'AINSI, PAR L'EFFET DE LA FORCE MAJEURE, L'EXECUTION INTEGRALE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT ET DE SES AVENANTS, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE STIPULEES PAR LES PARTIES EN 1948, EST DEVENUE IMPOSSIBLE ; QUE, PAR SUITE, LES COMPAGNIES REQUERANTES, QUI N'INVOQUENT AUCUNE AUTRE STIPULATION CONTRACTUELLE QUI SOIT APPLICABLE AU LITIGE, NE SONT PAS FONDEES A PRETENDRE QU'ELLES ONT DROIT, EN CE QUI CONCERNE LA PART DE RECONSTITUTION NON REALISEE EN 1954, AU REMPLACEMENT INTEGRAL DES NAVIRES PERDUS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, NI A L'ALLOCATION DES INTERETS SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE XI A-III-B DE LA CHARTE-PARTIE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'AVENANT DU 5 MAI 1948, NI ENFIN A LA REEVALUATION DE LEUR CREANCE THEORIQUE CALCULEE EN VALEUR DECEMBRE 1946, POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DES COUTS DE LA CONSTRUCTION NAVALE, AU JOUR OU ILS AURONT, EFFECTIVEMENT RECONSTITUE. CONS. TOUTEFOIS QUE, MALGRE CES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE, LES REQUERANTS ONT DROIT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DESTINEE, COMPTE TENU DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A ASSURER LA REPARATION, PREVUE PAR LES PARTIES AU CONTRAT, DE LA PERTE DE LEURS NAVIRES PAR FAITS DE GUERRE ET QU'EU EGARD A L'ORIGINE DE CETTE INDEMNISATION, L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DOIT, CONFORMEMENT A LEURS CONCLUSIONS, ETRE SUBORDONNEE A LEUR ENGAGEMENT D'EN INVESTIR LE MONTANT DANS LA CONSTRUCTION DE NAVIRES ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DU CONTRAT DE SE PRONONCER SUR LE DROIT DES INTERESSES AU BENEFICE DE L'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE, NI DE DONNER ACTE AUX ARMATEURS DES SUGGESTIONS QU'ILS FORMULENT SUR LES MODALITES SELON LESQUELLES POURRAIT ETRE EMPLOYEE L'INDEMNITE QU'ILS RECEVRONT ; CONS. QUE COMPTE TENU TANT DU COUT QU'AURAIT ATTEINT, EN JUILLET 1954, LA RECONSTITUTION DES NAVVIRES PERDUS QUE DE L'ENSEMBLE DES AUTRES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT D'UNE PART DES AVANTAGES QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'EPOQUE, LES INTERESSES ONT TIRES DE L'ATTRIBUTION, DES 1948, DE NAVIRES DE REMPLACEMENT, D'AUTRE PART DU FAIT QUE LE DEFAUT D'EXECUTION COMPLETE DU CONTRAT AVANT 1954 NE SAURAIT ETRE IMPUTE A AUCUN RETARD ANORMAL DE LA PART DE L'ETAT, ET NE SAURAIT PAR SUITE ENGAGER SA RESPONSABILITE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DROITS DES REQUERANTS AU TITRE DU REGLEMENT DEFINITIF DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE EN ALLOUANT A CHACUN UNE SOMME EGALE A DEUX FOIS LE MONTANT DE LA CREANCE THEORIQUE EN VALEUR DECEMBRE 1946 MENTIONNEE CI-DESSUS ; EN CE QUI CONCERNE LES SOULTES D'AGE DES NAVIRES PERDUS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE XI DE LA CHARTE-PARTIE METROPOLITAINE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 5 MAI 1948 ET RENDU APPLICABLE AUX ARMATEURS INDOCHINOIS PAR L'EFFET DE L'AVENANT DU 9 AVRIL 1948 A LA CHARTE-PARTIE D'AFFRETEMENT DU 15 DECEMBRE 1942 : "OUTRE LA SOULTE DE CARACTERISTIQUES DUE EVENTUELLEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, ET POUR TENIR COMPTE DE L'AGE DES NAVIRES PERDUS, DONT LE REMPLACEMENT EST DEMANDE, L'ARMATEUR VERSE A L'ETAT LES AMORTISSEMENTS CORRESPONDANT A L'AGE DE CES NAVIRES AU MOMENT DE LEUR PERTE AU TAUX DE... CES POURCENTAGES ETANT CALCULES SUR LA VALEUR DU NAVIRE PERDU EN AOUT 1939" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA VALEUR DES NAVIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES "SOULTES D'AGE" DES NAVIRES PERDUS EST CELLE DE LEUR CONSTRUCTION EN AOUT 1939 ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CHARTE-PARTIE NE PREVOIT LA REVISION DU MONTANT DES SOULTES D'AGE ; CONS. QUE SI UNE CIRCULAIRE, EN DATE DU 19 JUIN 1948, EMANANT DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE PRESCRIT QUE LE CALCUL DES SOULTES D'AGE DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU PRIX INTERNATIONAL DE CONSTRUCTION, CE DOCUMENT, QUI A ETE ADRESSE AU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET EMANE D'UN SEUL DES SIGNATAIRES DE LA CHARTE-PARTIE METROPOLITAINE, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN AVENANT A L'ARTICLE 41 DE CETTE CHARTE-PARTIE ET NE CONSTITUE PAS NON PLUS A L'EGARD DES ARMATEURS INDOCHINOIS UNE DECISION CREATRICE DE DROITS DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE RATIFIEE PAR LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION, LEDIT ARTICLE XI, POUR LE CALCUL DES SOULTES D'AGE, DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT REFERE AUX PRIX DE CONSTRUCTION EN FRANCE EXPRESSEMENT MENTIONNES SOUS LE TITRE "RAPPORT DES VALEURS ET CALCUL DES SOULTES" ; CONS. QU'A LA SUITE DU REGLEMENT DEFINITIF DES DROITS DES SOCIETES REQUERANTES, L'EXECUTION DU PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES NAVIRES PERDUS DOIT ETRE REGARDE COMME ACHEVE ; QU'AINSI LES SOULTES D'AGE, QUI NE POUVAIENT EN VERTU DU CONTRAT ETRE RECLAMEES AUX ARMATEURS AVANT CE REGLEMENT, N'ETAIENT PAS ENCORE EXIGIBLES LE 19 JUIN 1958, DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A EMIS DES ORDRES DE VERSEMENT POUR AVOIR PAIEMENT DE CES SOULTES, ET NE L'ETAIENT PAS DAVANTAGE LE 27 JUIN 1958, DATE A LAQUELLE LES ETATS EXECUTOIRES CORRESPONDANT AUXDITS ORDRES DE VERSEMENT ONT ETE DELIVRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, L'ANNULATION DES ORDRES DE VERSEMENT ET DES ETATS EXECUTOIRES SUSMENTIONNES ; MAIS CONS. QUE, LES CREANCES DE L'ETAT RELATIVES AUX SOULTES D'AGE ETANT DEVENUES EXIGIBLES A COMPTER DE LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A CE QUE LES REQUERANTS SOIENT CONDAMNES A VERSER A L'ETAT LESDITES SOULTES D'AGE, DONT LE MONTANT EST EGAL AUX SOMMES FIGURANT SUR LES ORDRES DE VERSEMENT ET LES ETATS EXECUTOIRES CI-DESSUS ANNULES ; QU'EN REVANCHE, LES CONCLUSIONS DES SOCIETES REQUERANTES TENDANT A CE QU'UNE COMPENSATION SOIT ETABLIE ENTRE LES INDEMNITES DONT ELLES SONT CREANCIERES SUR L'ETAT ET LES SOULTES D'AGE DONT ELLES SONT REDEVABLES A L'ETAT NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; ANNULATION DES DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET DU 3 AOUT 1957 ; ETAT CONDAMNE A PAYER : A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DENIS FRERES EX-COMPAGNIE COTIERE DE L'ANNAM LA SOMME DE 3.259.038 F ; A LA COMPAGNIE ASIATIQUE DE NAVIGATION LA SOMME DE 4.131.373 F ; A LA SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS LA SOMME DE 5.734.399 F ; A LA SOCIETE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS AGISSANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS OCEANIQUES LA SOMME DE 4.600.972 F ; ANNULATION DES ETATS EXECUTOIRES DU 27 JUIN 1958, ET DES ORDRES DE VERSEMENT DU 19 JANVIER 1958, DELIVRES PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE, A L'ENCONTRE DES COMPAGNIES DE NAVIGATIONS SUSMENTIONNEES ; LES COMPAGNIES REQUERANTES VERSERONT A L'ETAT A TITRE DE SOULTES D'AGE, LES SOMMES SUIVANTES : COMPAGNIE DE NAVIGATION DENIS FRERES EX-COMPAGNIE COTIERE DE L'ANNAM , 252.110 F ; COMPAGNIE ASIATIQUE DE NAVIGATION, 203.690 F ; SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS, 578.120 F ; SOCIETE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS AGISSANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS OCEANIQUES, 362.770 F ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.