CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/06/2022, 21PA00709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-06-10
Numéro : 21PA00709
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : BOUQUET-ELKAIM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral résultant, d'une part, de l'illégalité de la décision du 27 septembre 2019 du général de brigade, commandant la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, lui infligeant la sanction de huit jours d'arrêts, et de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 11 mai 2020 refusant d'agréer sa demande de dérogation à la norme d'aptitude médicale à servir en gendarmerie, d'autre part, des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime de la part de sa hiérarchie. Par un jugement n° 2000214 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces nouvelles, enregistrées les 11 février 2021 et 10 janvier 2022, M. A... représenté par Me Bouquet-Elkaim demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000214 du 4 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral résultant, d'une part, de l'illégalité de la décision du 27 septembre 2019 du général de brigade, commandant la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie lui infligeant la sanction de huit jours d'arrêt, et de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 11 mai 2020 refusant d'agréer sa demande de dérogation à la norme d'aptitude médicale à servir en gendarmerie, d'autre part, des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime de la part de sa hiérarchie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement de dénaturation des faits et d'erreurs dans la dévolution et l'administration de la charge de la preuve du harcèlement en cause ; - il a été victime depuis 2018 de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et de discrimination, ainsi que d'un défaut de protection vis-à-vis du harcèlement et de la discrimination dont il a été victime ; - en prenant à son égard des sanctions illégales, l'Etat a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité qui doit être appréciée en tenant compte de la situation de harcèlement moral et de discrimination dont il a été victime ; - la faute commise à raison du refus d'agrément de sa demande de dérogation doit être appréciée au regard du harcèlement moral dont il a été victime ; - l'ensemble de ces fautes a engendré un préjudice moral qui pourra être justement réparé par l'octroi d'une somme totale de 35 000 euros. Par ordonnance du 1er avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à 12 heures. Un mémoire en défense présenté pour le ministre de l'intérieur a été enregistré le 22 avril 2022 soit postérieurement à la clôture d'instruction. La requête a été transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui n'a produit aucune observation. Les parties ont été informées le 1er avril 2022, en application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de la réparation des préjudices résultant des fautes consistant d'une part, en un harcèlement moral, et, d'autre part, en une méconnaissance de l'obligation de protection, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires. Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 7 avril 2022, M. A... soutient que le moyen d'ordre public tiré de l'absence de saisine préalable de la commission des recours des militaires doit être écarté au motif que le contentieux indemnitaire n'a pas à être soumis à la commission des recours des militaires, que les recours contentieux concernant l'exercice du pouvoir disciplinaire sont exclus de son champ et qu'étant un fonctionnaire placé en détachement sans limitation de durée auprès du ministère de l'intérieur, la commission des recours des militaires qui est placée sous la tutelle du ministère de la défense ne peut statuer sur sa situation. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., gendarme, affecté à l'époque des faits en cause au centre recrutement concours sélection du bureau du personnel du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral résultant, d'une part, de l'illégalité de la décision du 27 septembre 2019 du général de brigade, commandant la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie lui infligeant la sanction de huit jours d'arrêts, et de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 11 mai 2020 refusant d'agréer sa demande de dérogation à la norme d'aptitude médicale à servir en gendarmerie, d'autre part, des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime de la part de sa hiérarchie. Il relève appel du jugement du 4 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et majorations, de ces impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti. 2. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé des décisions en litige. Par suite, les moyens tirés de la dénaturation des faits et des erreurs dans la dévolution et l'administration de la charge de la preuve du harcèlement en cause, dont les premiers juges auraient entaché leur jugement, doivent être écartés comme inopérants. Sur les conclusions tendant à la réparation du harcèlement moral et du défaut de protection de l'intéressé : 3. Aux termes, de l'article R. 4125-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. (...) ". Selon l'article R. 4125-2 du code de la défense : " A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. ". 4. Il résulte de ces dispositions que la commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire. Le président de la commission a le pouvoir de rejeter le recours formé par un militaire devant la commission au motif qu'il doit être réputé, en l'absence de décision administrative préalable, y avoir renoncé. Il incombe au juge, s'il est saisi par le militaire d'un recours qui n'a ainsi été valablement précédé d'aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable, alors même que l'administration présenterait devant lui des observations au fond. 5. Par ailleurs, les conclusions indemnitaires non précédées du recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée en cours d'instance. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la demande indemnitaire préalable de M. A... ait fait l'objet d'un accusé de réception l'informant du caractère obligatoire du recours administratif devant la commission de recours des militaires en préalable à tout recours contentieux contestant une décision relative à sa situation personnelle. Il conserve, ainsi, la possibilité de former contre la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire, née du silence gardé par l'administration, un recours devant la commission des recours des militaires. 6. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions de la demande présentées par M. A... tendant à la condamnation de la réparation des préjudices résultant des fautes consistant d'une part, en un harcèlement moral et d'autre part, en une méconnaissance de l'obligation de protection et de statuer par l'effet dévolutif sur les autres conclusions du requérant. 7. Dès lors, au regard de ce qui précède ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables pour défaut de saisine préalable de la commission de recours des militaires. Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2020 : 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (...) ". 9. Les premiers juges ont relevé à bon droit que la demande indemnitaire de M. A..., en tant qu'elle se fonde sur l'illégalité fautive de la décision du ministre de l'intérieur du 11 mai 2020, n'a pas été précédée de la décision préalable exigée par les dispositions susmentionnées. Il résulte de l'instruction, que dans la seule réclamation préalable qu'il a adressée à l'administration, le 15 avril 2020, M. A... ne fait nullement mention de cette décision du 11 mai 2020 qui est intervenue postérieurement. Dans ces conditions, M. A... n'est pas recevable à demander, directement devant le tribunal, réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision du 11 mai 2020, selon lui entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir, constitutive d'une faute qui, si elle repose sur la même cause juridique que le chef de préjudice invoqué dans sa réclamation préalable du 15 avril 2020, ne se rattache pas au même fait générateur. De plus, à la date du jugement attaqué, aucun recours préalable obligatoire n'avait été formé devant la commission des recours des militaires conformément aux dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, l'intéressé ayant déposé son recours le 17 juillet 2020. Ces conclusions sont donc irrecevables. Par suite, l'ensemble des moyens soulevés, relativement à la décision en cause, doit être écarté comme inopérant. Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice tendant à l'illégalité de la décision du 27 septembre 2019 : 10. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement sanctionné a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration. 11. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 1900457 du 26 mars 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 27 septembre 2019 sanctionnant M. A... de huit jours d'arrêts avec dispense d'exécution, motif pris du caractère disproportionné de la sanction prononcée, tout en considérant que les faits reprochés à l'intéressé tenant au refus de se soumettre à un ordre d'un supérieur hiérarchique étaient établis et, par suite, constitutifs d'une faute dont la matérialité a été regardée comme établie par le jugement précité, de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à demander réparation du préjudice subi. 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A... d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.D E C I D EArticle 1er : La requête de M. A... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.Délibéré après l'audience du 13 mai 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Soyez, président assesseur,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 juin 2022.La rapporteure,S. B...Le président,S. CARRERE La greffière,C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 21PA00709