Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/04/2010, 09VE00106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro : 09VE00106
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ARNOLD

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE CONSEIL GESTION ASSURANCES, dont le siège est Immeuble Les Jonquilles Rue de Paris à Piscop (95350), représentée par son gérant en exercice, par Me Arnold ; La SOCIETE CONSEIL GESTION ASSURANCES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0509220 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des sociétés ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle la requête d'appel présentée au nom de la SARL CONSEIL GESTION ASSURANCES a été enregistrée, cette société avait été radiée du registre du commerce depuis le 5 avril 2006 ; qu'elle a, en outre, été dissoute en 2006 avec effet rétroactif au 1er octobre 2005 et qu'en application du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil, son patrimoine ayant été dévolu à la SARL DBA qui en était l'unique actionnaire, elle n'avait plus d'existence légale ; que, dans ces conditions, sa requête dirigée contre le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 n'est pas recevable ; DECIDE Article 1er : La requête présentée au nom de la SARL CONSEIL GESTION ASSURANCES est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00106