Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1980, 16856, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-06-27
Numéro : 16856
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Marcel
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS PNEUMOPHTISIOLOGUES PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 10 FEVRIER 1976, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS PNEUMOPHTISIOLOGUES PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX, AGISSANT AUX DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA LETTRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 DU MINISTRE DE LA SANTE EN TANT QUE, PAR LADITE LETTRE, LE MINISTRE A FAIT CONNAITRE QU'IL ESTIMAIT QUE LES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX INTEGRES DANS LE CADRE DES MEDECINS HOSPITALIERS COMME CHEFS DE SERVICE NE POUVAIENT ETRE CLASSES DANS LE PREMIER GROUPE QUE S'ILS AVAIENT ETE NOMMES DANS UN ETABLISSEMENT A LA TETE D'UN SERVICE COMPORTANT NOTAMMENT DES LITS D'HOSPITALISATION ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DU "SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS PNEUMOPHTISIOLOGUES PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX" RELATIVE AU CLASSEMENT DE CEUX DE CES PRATICIENS QUI, LORS DE LEUR INTEGRATION DANS LE CADRE DES MEDECINS HOSPITALIERS EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, ONT ETE NOMMES EN QUALITE DE CHEFS DE SERVICE DANS UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL NE FAISANT PAS PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE OU DANS LES SERVICES D'UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'UNE VILLE SIEGE DE FACULTE DE MEDECINE, PLACES EN DEHORS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE, LE MINISTRE DE LA SANTE A FAIT CONNAITRE A CETTE ORGANISATION SYNDICALE, PAR SA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1975, QUE LE DECRET DU 24 AOUT 1961 NE PERMETTAIT SELON LUI D'ACCORDER LE CLASSEMENT EN PREMIER GROUPE QU'A CEUX DES INTERESSES QUI ETAIENT NOMMES DANS CES ETABLISSEMENTS A LA TETE D'UN SERVICE HOSPITALIER INDIVIDUALISE COMPORTANT NOTAMMENT DES LITS, A L'EXCLUSION DE CEUX A QUI LEUR NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE NE CONFERAIT PAS LA DIRECTION D'UN SERVICE D'HOSPITALISATION PROPRE ; CONSIDERANT QUE L'INDICATION AINSI DONNEE PAR LE MINISTRE CONSTITUE UNE INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'ELLE EST, PAR ELLE-MEME, SANS EFFET JURIDIQUE DIRECT ET QU'ELLE NE SAURAIT PRIVER LES INTERESSES DU DROIT DE RECLAMER INDIVIDUELLEMENT LEUR RECLASSEMENT ET DE CONTESTER, LE CAS ECHEANT, LA DECISION DE REFUS QUI LEUR SERAIT OPPOSEE ; QU'AINSI ELLE NE FAIT PAS GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT QUI N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS PNEUMOPHTISIOLOGUES PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS PNEUMOPHTISIOLOGUES PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.