CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/01/2024, 22PA03331, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-24
Numéro : 22PA03331
Président : M. AUVRAY
Rapporteur : M. Marc  DESVIGNE-REPUSSEAU
Commissaire du gouvernement : Mme JURIN
Avocat(s) : SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Papeete l'a révoqué, à compter du 15 octobre 2021, de ses fonctions de caporal relevant du cadre d'emplois " exécution " de la fonction publique communale de la Polynésie française, d'enjoindre à la commune de Papeete de le réintégrer rétroactivement dans ses fonctions, de condamner la commune de Papeete à lui verser un rappel des traitements qu'il aurait dû percevoir à compter de la date d'effet de sa révocation et jusqu'au jour de sa réintégration effective, et de mettre à la charge de la commune de Papeete une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100493 du 26 avril 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du maire de la commune de Papeete du 4 octobre 2021, a enjoint à la commune de Papeete de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M. A... à compter du 15 octobre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la commune de Papeete, représentée par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement du 26 avril 2022 ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. A... présentée devant le Tribunal administratif de la Polynésie française auxquelles il a été fait droit en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par les premiers juges n'est pas fondé ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A... ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. A..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 ; - le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 ; - l'arrêté n° 1119 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Alors que M. A... était employé sous contrat par la commune de Papeete (Polynésie française) en qualité de sapeur-pompier professionnel depuis le 15 mars 2011, le maire de cette commune a nommé l'intéressé, par un arrêté du 17 octobre 2019, en qualité de fonctionnaire titulaire au grade de caporal dans la spécialité " sécurité civile " relevant du cadre d'emplois " exécution " de la fonction publique communale de la Polynésie française à compter du 1er novembre 2019. Par un courrier du 4 mai 2021, le maire a saisi le conseil de discipline de faits susceptibles de justifier que fût prononcée une sanction disciplinaire à l'encontre de M. A..., qui exerçait des fonctions de chef d'équipe au sein de la direction de la protection civile et de lutte contre l'incendie de la commune de Papeete depuis le 28 mai 2014. Par un arrêté du 4 octobre 2021, pris à la suite de l'avis du conseil de discipline du 4 août 2021, le maire de la commune de Papeete a prononcé la révocation de l'intéressé à compter du 15 octobre 2021. La commune de Papeete fait appel du jugement du 26 avril 2022 en tant que le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du maire du 4 octobre 2021 puis a enjoint à la commune de Papeete de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M. A... à compter du 15 octobre 2021. Sur le motif d'annulation retenu en première instance : 2. D'une part, aux termes de l'article 23 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public / Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ". Aux termes de l'article 24 de cette ordonnance : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale / (...) ". Aux termes de l'article 63 de la même ordonnance : " Les sanctions disciplinaires (...) sont réparties en quatre groupes : / (...) / 4° Quatrième groupe : / La révocation / (...) ". 3. D'autre part, aux termes du IV de l'article 3 de l'arrêté n° 1119 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emploi " exécution " : " Les fonctionnaires du cadre d'emplois " exécution " appartenant à la spécialité " sécurité civile " sont des sapeurs-pompiers professionnels et participent aux missions opérationnelles dévolues aux services d'incendie et de secours communaux, intercommunaux ou d'un établissement public. Ces missions relèvent des missions dites de tronc commun (secours à personnes, lutte contre les incendies, accidents de toute nature et opérations diverses) ou des missions dites de spécialités pour lesquelles une formation spécifique est nécessaire (risque chimique, feux de forêt, sauvetage-déblaiement ...). En outre, les fonctionnaires appartenant à la spécialité " sécurité civile " occupent selon leur grade deux emplois : l'un fonctionnel et l'autre opérationnel. Les emplois opérationnels ne peuvent être exercés que sous réserve de l'obtention d'unités de valeur en " gestion opérationnelle et commandement (GOC) " / (...) / 2° Le caporal exerce ses fonctions dans les services d'incendie et de secours des communes, des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Sur le plan opérationnel, il participe aux opérations de secours en tant que chef d'équipe et peut effectuer des tâches d'équipier. Il participe aux activités de formation et peut se voir confier des tâches de gestion administrative et technique du service d'incendie et de secours auquel il est affecté / (...) ". 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5. Pour prononcer la révocation de M. A..., le maire de la commune de Papeete s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé s'est absenté de manière répétée et injustifiée les 15, 16, 19, 20, 23 et 24 février 2020, les 2, 3, 6, 18 et 19 mars 2020, les 19, 23 et 24 avril 2020, les 9, 10, 13, 14 et 17 mai 2020 ainsi que les 1er et 2 août 2020, qu'ayant été déclaré inapte au service pour une durée de trois mois dans le cadre de la procédure de contrôle d'aptitude médicale applicable aux sapeurs-pompiers professionnels à compter du 12 août 2020, il ne s'est pas présenté au rendez-vous médical du 12 novembre 2020 en vue du réexamen de sa situation, qu'il ne s'est pas présenté aux gardes prévues les 19, 20 et 23 décembre 2020 et qu'il n'a pas justifié de ses absences, que son comportement et ses multiples absences injustifiées et non autorisées ont perturbé le bon fonctionnement du service alors que, d'une part, M. A... exerce des fonctions de chef d'équipe qui implique qu'il supervise et renforce l'équipe d'intervention composée d'équipiers et que, d'autre part, la commune a adopté, les 25 août 2020 et 12 août 2021, un plan communal de sauvegarde dans le cadre de la crise sanitaire imposant une organisation stricte et une gestion rigoureuse du personnel de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, que, malgré l'engagement de la procédure disciplinaire, il s'est absenté sans autorisation préalable ni justification le 5 juillet 2021 et que, durant sa garde du 2 septembre 2021, il a eu un comportement irrespectueux envers sa hiérarchie et ses collègues de travail, et qu'enfin, la manière de servir de M. A... n'est pas irréprochable depuis l'année 2014 dès lors que, d'une part, il a été affecté provisoirement en qualité d'aide magasinier en mai 2014 à la suite d'un courrier dénonçant un comportement violent dans le cadre de sa vie privée de nature à affecter l'image de la profession de sapeur-pompier et que, d'autre part, à la suite d'une perquisition de son casier au sein des locaux de la caserne par la brigade de recherches de la gendarmerie nationale le 31 mai 2015, il a été condamné, le 2 mars 2016, pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants. 6. Pour annuler cette révocation, le Tribunal administratif de la Polynésie française a considéré que, si les absences injustifiées de M. A..., dont la matérialité n'est pas contestée par celui-ci, sont constitutives d'un manquement grave et fautif de l'intéressé à ses obligations professionnelles justifiant une sanction disciplinaire, la sanction de révocation prise à son encontre est disproportionnée. 7. Il ressort cependant des pièces du dossier que, d'abord, les faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis en 2015 et condamnés pénalement en 2016 ainsi que les faits d'absences injustifiées et non autorisées au cours de l'année 2020, dont la matérialité n'est pas contestée par M. A..., constituent un manquement aux obligations statutaires et déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires de la sécurité civile, en particulier à celles d'exemplarité, de nature à justifier une sanction disciplinaire. Ensuite, compte tenu de la gravité des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants ainsi que du caractère grave et répété des faits d'absences injustifiées et non autorisées, alors que M. A... exerçait depuis le 28 mai 2014 des fonctions d'encadrement en qualité de chef d'équipe et que la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, puis du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021 exigeait de l'intéressé une implication toute particulière dans le bon fonctionnement du service, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en infligeant à M. A..., en raison des faits mentionnés au présent point, la sanction de révocation. 8. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de la Polynésie française s'est fondé sur le caractère disproportionné de la sanction de révocation attaquée pour annuler l'arrêté du maire de la commune de Papeete du 4 octobre 2021. 9. Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le Tribunal administratif de la Polynésie française. Sur les autres moyens soulevés en première instance par M. A... : 10. En premier lieu, aux termes de l'article 64 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : " (...) / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes (...). L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier / (...) ". Aux termes de l'article 136 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit le fonctionnaire de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité de nomination (...) / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense (...) ". 11. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 18 janvier 2021, M. A... a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre ainsi que de son droit de consulter ses dossiers individuel et disciplinaire en vue de préparer son entretien préalable du 2 février 2021. 12. M. A... soutient qu'il n'a pas pu utilement préparer sa défense dès lors que les rapports établis à son encontre en 2019, auxquels fait référence une lettre du directeur de la protection civile et de lutte contre l'incendie du 15 mai 2020, ne figurent pas dans ses dossiers individuel et disciplinaire. Si le procès-verbal de communication des dossiers individuel et disciplinaire de M. A... ne mentionne effectivement pas ces rapports, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que l'intéressé aurait demandé en vain la communication de ces rapports avant l'entretien préalable du 2 février 2021, ni même avant le conseil de discipline du 4 août 2021, alors que la lettre du 15 mai 2020, dont il est constant qu'elle figure au dossier disciplinaire, est pourtant visée dans le courrier de convocation à l'entretien préalable, dont il a reçu notification le 21 janvier suivant, et que la même lettre était jointe au courrier de saisine du conseil de discipline du 4 mai 2021, dont l'intéressé a également reçu notification le 13 mai suivant. En outre, il ressort des pièces du dossier que la sanction attaquée n'est pas fondée sur les faits décrits dans les rapports établis en 2019. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que l'administration a fondé la révocation de M. A... notamment sur des faits d'absences injustifiées et de comportement irrespectueux envers sa hiérarchie et ses collègues de travail, qui ont été décrits dans des rapports établis les 5 juillet 2021 et 2 septembre 2021, dont l'intéressé soutient qu'il n'en a pas eu connaissance, il résulte toutefois de l'instruction que l'administration, qui ne conteste pas ne pas avoir informé M. A... de l'existence de ces rapports, aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les faits décrits au point 7. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A... n'aurait pas reçu communication de l'ensemble de ces pièces et de ce que la sanction attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 13. En deuxième lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021, applicable à compter du 11 décembre 2021 : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction (...) ". Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. 14. Si, en faisant valoir que l'administration ne peut invoquer des faits qui se sont déroulés entre 2014 et 2016 dès lors que ceux-ci remontent à plus de trois ans, M. A... a entendu revendiquer le bénéfice des dispositions précitées de l'article 24 de l'ordonnance du 4 janvier 2005, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2021, il ne peut toutefois utilement s'en prévaloir dès lors que la procédure disciplinaire a été initiée le 18 janvier 2021 et s'est au demeurant achevée par le prononcé de sa révocation le 4 octobre 2021, soit avant l'entrée en vigueur de ces dispositions. En outre, à la date de la sanction attaquée, aucun texte ni aucun principe général du droit n'enfermait dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire. Ainsi, les faits reprochés à M. A... pouvaient être régulièrement invoqués, alors même qu'ils avaient été commis entre 2014 et 2016. Par suite, le moyen soulevé par M. A... doit être écarté. 15. En troisième lieu, il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d'infliger une sanction. Cette règle s'applique tant lorsque l'autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu'elle avait décidé de ne pas en infliger une. 16. D'une part, si les faits sanctionnés par la décision en litige comprennent des faits ayant conduit, entre le 5 mai 2014 et le 27 mai 2014, à une affectation provisoire de M. A... en tant qu'aide magasinier à la direction de la protection civile et de lutte contre l'incendie, alors qu'il exerçait auparavant les fonctions de sapeur-pompier, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un courrier, reçu le 28 avril 2014, dénonçant un comportement violent de l'intéressé dans le cadre de sa vie privée, cette mesure d'affectation provisoire a été motivée par le seul souci de préserver l'image de la profession de sapeur-pompier, le maire de la commune de Papeete indiquant, dans un courrier qu'il a adressé au procureur de la République après avoir reçu le 28 avril 2014 le courrier dénonçant un comportement violent, que : " (...) après plusieurs investigations au sein du service concerné, M. A... a temporairement été suspendu de ses fonctions (...) aucun résultat, ni éléments n'a permis d'établir la véracité des faits dénoncés ". Du reste, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été nommé chef d'équipe dès le 28 mai 2014. Ainsi, cette mesure, qui a été prise dans l'intérêt du service, n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire. D'autre part, si les faits sanctionnés par la décision en litige comprennent également des faits ayant conduit, en 2015, à une suspension temporaire des fonctions de chef d'équipe de M. A..., il ressort néanmoins des pièces du dossier que la mesure de suspension provisoire des fonctions ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, dès lors qu'elle a été prise dans le cadre d'une information relative à un éventuel trafic ou usage illicite de stupéfiants aux abords du centre de secours de la commune de Papeete ayant conduit, le 2 mars 2016, à une condamnation de M. A... pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait engagé des poursuites disciplinaires à raison de ces faits, puis qu'elle aurait finalement renoncé à infliger une sanction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe rappelé au point précédent ne peut qu'être écarté. 17. En dernier lieu, en admettant que M. A... ait entendu se prévaloir d'un détournement de pouvoir, celui-ci n'est pas établi au vu des pièces du dossier. Par suite, ce moyen doit être écarté. 18. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Papeete est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté à l'origine du litige puis l'a enjointe de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M. A... à compter du 15 octobre 2021. Par suite, il y a lieu d'annuler les articles 1er et 2 du jugement attaqué et de rejeter les conclusions de la demande de M. A... présentée devant le Tribunal administratif de la Polynésie française auxquelles il a été fait droit en première instance. Sur les frais liés au litige : 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Papeete présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2100493 du Tribunal administratif de la Polynésie française du 26 avril 2022 sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande de M. A... présentée devant le Tribunal administratif de la Polynésie française auxquelles il a été fait droit en première instance sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Papeete est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au maire de la commune de Papeete et à M. B... A.... Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - M. Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. Le rapporteur, M. DESVIGNE-REPUSSEAULe président, B. AUVRAY La greffière, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA03331