Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 octobre 1975, 93801, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-10-08
Numéro : 93801
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Combarnous
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT UN X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DU 16 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QU'IL AUTORISE LE SIEUR B... A EXPLOITER LE CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE NUMERO 6 ORGANISE PAR LA COMMUNE DE TENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR ROYER A... Z... Y... X... ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS "LES DECISIONS DU PREFET CREANT LES SERVICES ET AUTORISANT LEUR EXPLOITATION PRECISENT LES CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DU SERVICE, ET NOTAMMENT, LES FREQUENCES, LES HORAIRES, LE NOMBRE D'ELEVES A TRANSPORTER ET LE PRIX DU SERVICE" ; QU'EN S'ABSTENANT, DANS SON X... DU 16 SEPTEMBRE 1971, DE PRECISER LES HORAIRES DU CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE N 6 ORGANISE PAR LA COMMUNE DE TENCE, LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE A MECONNU LA DISPOSITION PRECITEE ; MAIS CONS. QUE CETTE OMISSION, QUI NE PORTE PAS SUR UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DEFINITION DU SERVICE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'X... ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'X... DU 16 SEPTEMBRE 1971 EN TANT QU'IL A OMIS DE PRECISER LES HORAIRES DE CE CIRCUIT ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR C... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'X... DU 16 SEPTEMBRE 1971 AUTORISANT L'EXPLOITATION DU CIRCUIT N 6 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 LES PROJETS DE CREATION DE SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS PRESENTES AU PREFET PAR LES ORGANISATEURS DE CES SERVICES "FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR AFFICHAGE A LA PREFECTURE ET DANS LES MAIRIES DES COMMUNES INTERESSEES, INDIQUANT : LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DESSERVIS, LES LOCALITES DESSERVIES AINSI QUE L'ITINERAIRE SUIVI, LE NOMBRE D'ECOLIERS PREVU, LES FREQUENCES ET HORAIRES ENVISAGES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET "LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DESIREUSES D'EFFECTUER LE SERVICE DOIVENT PRESENTER DES PROPOSITIONS AU PREFET DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE DE LA PUBLICATION DU PROJET DE CREATION DU SERVICE" ; QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LES SERVICES CREES PAR DECISION DU PREFET SOIENT, DANS LEURS CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES, CONFORMES AUX SERVICES DECRITS DANS LES PROJETS SUR LESQUELS LES ENTREPRISES SONT APPELEES A PRESENTER DES PROPOSITIONS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE LOIRE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971 CREANT LES SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE COMPORTE UN SERVICE N 6 DIVISE EN DEUX CIRCUITS, ALORS QUE LE PROJET DE CREATION PUBLIE PREVOYAIT UN SERVICE N 6 NE COMPORTANT QU'UN SEUL CIRCUIT, ET EXIGEANT, PAR CONSEQUENT, L'UTILISATION D'UN VEHICULE DIFFERENT ; QUE LE SIEUR C... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE L'X... DU 16 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QU'IL AUTORISE LE SIEUR B... A EXPLOITER LE SERVICE N 6, A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; REJET AVEC DEPENS .