CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 09/02/2024, 22MA00090, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-02-09
Numéro : 22MA00090
Président : Mme FEDI
Rapporteur : Mme Lison  RIGAUD
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer le centre hospitalier de Cannes Pierre Nouveau responsable des conséquences de sa prise en charge initiale au service des urgences de l'établissement le 10 octobre 2016, et de le condamner solidairement avec la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui payer la somme de 58 950 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1903745 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a solidairement condamné le centre hospitalier de Cannes et la SHAM à payer à M. C... la somme de 4 250 euros, sous déduction de la somme de 2 000 euros qui lui a été allouée à titre de provision par ordonnance du juge des référés n°1801229 du 12 septembre 2018 et, mis à la charge solidaire du centre hospitalier de Cannes et de la SHAM une somme de 1 000 euros au profit de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 19 octobre 2023, M. C..., représenté par Me Duburcq, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur le principe de la responsabilité du centre hospitalier de Cannes ; 2°) de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes ; 3°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Cannes et la société Relyens Mutual Insurance à lui payer la somme globale de 58 725 euros au titre des préjudices subis à la suite de sa prise en charge le 10 octobre 2016 ; 4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Cannes et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - il a subi un retard de diagnostic lors de sa prise en charge au service des urgences du centre hospitalier de Cannes le 10 octobre 2016 ayant eu pour conséquences une aggravation des séquelles de sa fracture et, par suite, la responsabilité pour faute du centre hospitalier doit être engagée ; - les préjudices qu'il subit sont liés au défaut de cette prise en charge initiale ; - il est fondé à demander une indemnisation des préjudices subis, à hauteur de 225 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 2 000 euros au titre des souffrances endurées, 6 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 500 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle. Par deux mémoires, enregistrés les 21 septembre 2023 et 25 octobre 2023, le centre hospitalier de Cannes et la SHAM devenue Société Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Le Pradot-Gilbert, concluent au rejet de la requête de M. C... et, par la voie de l'appel incident à ce que l'indemnité allouée à M. C... soit ramenée à de plus justes proportions. Ils soutiennent que : - les demandes relatives à l'indemnisation résultant le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent devront être ramenées à de plus justes proportions ; - le tribunal n'a pas insuffisamment évalué les préjudices concernant les souffrances endurées ; - les demandes concernant l'indemnisation résultant du préjudice des pertes de gains professionnels actuels et du préjudice d'incidence professionnelle sont infondées et devront être rejetées ; - la provision déjà versée à M. C... devra venir en déduction des sommes allouées ; - le tribunal administratif de Nice a omis d'appliquer le taux de perte de chance qu'il avait fixé. Par lettre du 18 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier en l'absence de communication par le tribunal de la demande présentée par M. C... à la caisse de sécurité sociale à laquelle celui-ci est affilié, alors qu'il demandait réparation d'une lésion au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. M. C... a répondu à ce moyen d'ordre public par des mémoires enregistrés le 19 janvier 2024. La procédure a été communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 23 mars 1966, a chuté d'un escabeau le 10 octobre 2016, cet accident lui ayant causé un traumatisme au pied gauche. Il a été pris en charge le jour-même par le service des urgences du centre hospitalier de Cannes Pierre Nouveau où lui a été diagnostiquée une entorse de la cheville gauche. Souffrant de douleurs persistantes, une imagerie par résonnance magnétique (IRM) a été pratiquée le 19 octobre 2016, qui a révélé une fracture franche verticale du tubercule postérieur. Estimant avoir été victime d'une erreur puis d'un retard de diagnostic lors de sa prise en charge médicale au service des urgences de l'établissement, M. C... a saisi le centre hospitalier de Cannes et la SHAM d'une demande indemnitaire préalable datée du 15 février 2018, qui a été rejetée le 27 février 2018. Par deux ordonnances n°s 1801229 et 1801323 des 12 et 13 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, alloué à M. C... la somme de 2 000 euros à titre de provision et, d'autre part, désigné un expert, lequel a remis son rapport au greffe du tribunal le 15 janvier 2019. 2. Par un jugement n° 1903745 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a solidairement condamné le centre hospitalier de Cannes et la SHAM à indemniser M. C... des préjudices consécutifs à la prise en charge médicale du 10 octobre 2016. M. C... demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande. Le centre hospitalier et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, concluent au rejet de la requête de M. C... et par la voie de l'appel incident, à la réduction à de plus justes proportions des sommes mises à leur charge. Sur la régularité du jugement : 3. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de ce dommage. Le huitième alinéa de cet article prévoit notamment : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. (...) ". En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable du dommage, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée. Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d'irrégularité. 4. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. C... dirigée contre le centre hospitalier de Cannes et la SHAM tendant à la condamnation solidaire de ceux-ci à réparer les préjudices résultants des conditions dans lesquelles il a été pris en charge au service des urgences le 10 octobre 2016, a omis de mettre en cause d'office la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux fins de l'exercice éventuel par celle-ci de l'action instituée par les dispositions précitées. Par suite, le jugement de première instance, qui est entaché d'irrégularité du fait de cette omission, doit être annulé. La cour ayant, dans la présente instance, mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. C.... Sur la demande de M. C... : Sur la responsabilité du centre hospitalier de Cannes et le taux de perte de chance : 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ". 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7. Il résulte de l'instruction que M. C... a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Cannes Pierre Nouveau le 10 octobre 2016 pour un traumatisme au pied gauche. La radiographie pratiquée le jour-même n'a décelé " aucune lésion osseuse franche ", un diagnostic d'entorse de la cheville gauche a été établi et M. C... a été invité à regagner son domicile avec la prescription d'une attelle, de quinze séances de kinésithérapie et d'un traitement médicamenteux. La fracture n'a été mise en évidence qu'à la suite d'une IRM pratiquée le 19 octobre 2016, qui a décelé une fracture de la grosse tubérosité du calcanéum gauche, un scanner réalisé le lendemain ayant confirmé le diagnostic. Il ressort du rapport d'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nice, réalisée par le Dr B... le 7 janvier 2019, que l'erreur d'interprétation radiologique a retardé le diagnostic de neuf jours. Cette erreur est constitutive d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Cannes Pierre Nouveau. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à demander la réparation des préjudices résultant de la faute médicale commise durant sa prise en charge au service des urgences de l'établissement le 10 octobre 2016. 8. Il résulte également de l'instruction que l'état de santé de M. C... nécessitait une immobilisation immédiate de son pied gauche pendant huit semaines. Or, le requérant a été autorisé à prendre appui sur son membre fracturé durant neuf jours, jusqu'à l'établissement du diagnostic le 19 octobre 2016. Ainsi, l'erreur commise par le centre hospitalier de Cannes a fait perdre à M. C... une chance d'éviter une aggravation des séquelles de sa fracture. L'expert indique qu'avec une prise en charge conforme aux données acquises de la science, le requérant n'avait que 50 % de chance d'éviter tout ou partie des séquelles dont il est resté atteint. Il y a lieu de retenir que le retard de diagnostic de neuf jours a fait perdre à M. C... une chance de limiter les conséquences dommageables de sa fracture, qui peut être évaluée dans les circonstances de l'espèce à 50 %. La responsabilité du centre hospitalier de Cannes est donc engagée à hauteur de cette fraction du dommage. Sur les préjudices : S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 9. Il résulte du rapport d'expertise que M. C... a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50 % durant neuf jours du 10 octobre 2016 au 19 octobre 2016. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à la somme de 38 euros après application du taux de perte de chance fixé au point 8. 10. Les souffrances endurées par M. C... ont été estimées par l'expert à 1,5 sur une échelle allant de 1 à 7, le requérant ayant pris appui sur son pied gauche durant neuf jours alors qu'il souffrait d'une fracture. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 700 euros après application du taux de perte de chance de 50 %. 11. Il résulte de l'instruction que M. C... conserve un déficit fonctionnel permanent de 4 % compte tenu des douleurs articulaires dont il reste atteint. L'intéressé étant âgé de 51 ans à la date de consolidation de son état de santé le 30 mars 2017, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en fixant son indemnisation à 2 700 euros après application du taux de perte de chance. S'agissant des préjudices patrimoniaux : 12. M. C... soutient qu'il a subi une perte de revenus pour la période du 10 octobre 2016 au 19 octobre 2016 à hauteur de 500 euros. Il résulte de l'instruction que le requérant a exercé une activité de peintre de bâtiment sous le régime de l'auto-entreprise de 2012 jusqu'au mois d'octobre 2015, date à laquelle son matériel professionnel a été détruit par des intempéries. Le requérant soutient, sans pour autant le démontrer, qu'il avait repris son activité depuis le début du mois d'octobre 2016 avant que ne survienne sa chute le 10 octobre 2016. Toutefois, le requérant, qui ne produit aucun justificatif de revenus pour l'année 2016, n'établit pas d'éventuelles pertes de gains professionnels actuels, notamment suite à la contestation du centre hospitalier et de la société Relyens mutual insurance en défense. Par suite, la demande indemnitaire de M. C... au titre des pertes de gains professionnels actuels doit être rejetée. 13. M. C... soutient qu'il présente des séquelles, liées à sa prise en charge au centre hospitalier de Cannes, qui l'empêchent de reprendre une activité professionnelle, de sorte qu'il est fondé à obtenir la somme 50 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs. S'il se prévaut de la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes qui lui a octroyé l'allocation aux adultes handicapés, qu'il a perçue du 1er avril 2018 au 31 mars 2020 en raison de son taux d'incapacité permanent compris entre 50 % et 80 %, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ce taux d'incapacité soit en lien avec sa prise en charge fautive par le centre hospitalier de Cannes, alors que M. C... est par ailleurs atteint d'autres pathologies, et que le rapport d'expertise a fixé son déficit fonctionnel permanent à 4 %. En tout état de cause, comme il a été dit au point précédent, M. C... ne démontre pas qu'il avait repris une activité professionnelle à la date de son accident ou à celle de sa consolidation. Par suite, M. C... ne démontre pas que les séquelles liées à sa prise en charge initiale au centre hospitalier de Cannes l'empêcheraient d'exercer l'activité de peintre en bâtiment ou tout autre activité professionnelle. Dans ces conditions, la demande indemnitaire de M. C... au titre de la perte de gains professionnels futurs doit être rejetée. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l'indemnité à laquelle peut prétendre le requérant en réparation des préjudices subis s'élève à la somme de 1 438 euros, déduction faite de la provision déjà versée par le centre hospitalier de Cannes et la SHAM de 2 000 euros. Il y a donc lieu de condamner solidairement le centre hospitalier de Cannes et la société Relyens Mutual Insurance à la payer à M. C.... Sur la déclaration d'arrêt commun : 15. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et Harmonie Mutuelle, mises en cause, n'ont pas produit d'observations. Il y a lieu, dès lors, de leur déclarer commun le présent arrêt. Sur les frais d'expertise : 16. Les frais d'expertise médicale, taxés par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 21 février 2019 à la somme totale 600 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Cannes Pierre Nouveau et de la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM. Sur les frais liés au litige : 17. Dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1903745 du 16 novembre 2021 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier de Cannes Pierre Nouveau et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, sont solidairement condamnés à payer à M. C... la somme de 1 438 euros en réparation des préjudices subis, déduction faite de la provision déjà versée de 2 000 euros en application de l'ordonnance n° 1801229 du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 12 septembre 2018. Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 600 euros par l'ordonnance du 21 février 2019 du président du tribunal administratif de Nice, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Cannes Pierre Nouveau et de la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt est déclaré commun à Harmonie Mutuelle et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Harmonie Mutuelle, au centre hospitalier de Cannes Pierre Nouveau, à la société Relyens Mutual Insurance, et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fédi, présidente de chambre ; - Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure ; - M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 2 N° 22MA00090