Conseil d'État, 4ème chambre, 31/07/2024, 493999, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2024-07-31
Numéro : 493999
Rapporteur : Mme Thalia Breton
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH

Vu les procédures suivantes : M. D... C... a porté plainte contre M. A... B... devant le conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins en s'y associant. Par une décision du 19 mai 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 3 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. B... contre cette décision. 1° Sous le n° 493999, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. C... et du conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. 2° Sous le n° 494318, par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... demande au Conseil d'État d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. M. B... soutient que cette décision entraîne pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu'il soulève à l'appui de son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, M. C... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les conditions pour qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ne sont pas remplies. La requête a été communiquée au conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins qui n'a pas produit de mémoire. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. B..., et à la SCP Richard, avocat de M. D... C.... Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. B... de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. M. B... s'étant désisté de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 3 avril 2024 et la présente décision lui en donnant acte, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de la décision du 3 avril 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... le versement à M. C... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B.... Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 3 avril 2024. Article 3 : M. B... versera une somme de 3 000 euros à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à M. D... C... et au conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.