CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/03/2019, 17MA04697, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-18
Numéro : 17MA04697
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : CABINET GOUTAL & ALIBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Télévision de France (TDF) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes du Pays viganais à lui verser la somme de 40 791,45 euros toutes taxes comprises (TTC) augmentée des intérêts légaux à compter du 13 juillet 2015, eux-mêmes capitalisés, en règlement du solde impayé de prestations contractuelles réalisées au cours de l'année 2011. Par un jugement n° 1503070 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 décembre 2017 et le 6 juin 2018, la société TDF, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner la communauté de communes du Pays viganais à lui verser la somme de 40 791,45 euros toutes taxes comprises (TTC) augmentée des intérêts légaux à compter du 13 juillet 2015 et du produit de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à sa charge, outre les dépens de l'instance, une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; - elle a régulièrement recherché une issue amiable au différend l'opposant à la communauté de communes préalablement à la saisine du tribunal, conformément aux stipulations de l'article 25.1 des conditions générales des contrats les liant ; - son représentant légal à qualité pour agir ; - elle justifie du montant des factures impayées ; - la communauté de communes n'établit pas qu'elle aurait méconnu ses obligations contractuelles, du moins dans une mesure telle qu'elle justifierait son refus de lui régler ce montant ; - il lui était loisible, le cas échéant, de résilier les contrats en litige ; - elle a droit aux intérêts moratoires au taux prévu par l'article 8 du décret du 29 mars 2013. Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2018, la communauté de communes du Pays viganais, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros à lui verser soit mise à la charge de la société TDF sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - les factures dont elle demande le paiement ont été émises prématurément. Par ordonnance du 28 janvier 2019, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 février de la même année. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, - les conclusions de M. B... Thiele, rapporteur public, - et les observations de Me E..., représentant la communauté de communes du Pays viganais. Considérant ce qui suit : 1. Par deux contrats intitulés " service site TV analogique " conclus le 20 septembre 2005 et un contrat de maintenance signé le 27 septembre 2005, la société TDF s'est engagée à fournir à la communauté de communes du Pays viganais des prestations de diffusion analogique d'un service de télévision hertzienne terrestre pour la desserte de différents sites relevant de son territoire. Par trois avenants du 30 septembre 2010, les parties ont convenu de prolonger l'exécution de ces contrats jusqu'à ce que les zones desservies soient couvertes par la télévision numérique terrestre. La société TDF a émis le 6 avril 2011 trois factures, référencées sous les nos 11746486, 11746487 et 11746488, relatives aux prestations de l'année 2011, pour un montant total de 64 569,22 euros TTC, factures dont elle n'a pu obtenir le règlement. Sur la fin de non-recevoir contractuelle opposée par la communauté de communes du Pays viganais à la demande de la société TDF devant le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article 25-1 des conditions générales applicables aux trois marchés publics en litige : " En cas de difficulté d'application ou d'interprétation du Contrat, les Parties conviennent de rechercher entre elles une solution amiable dans un premier temps. Les Parties peuvent également convenir de faire appel à un tiers conciliateur en vue de parvenir à une solution amiable ". 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 21 avril 2011, le président de la communauté de communes du Pays viganais a informé la société TDF de la mise en attente de ses factures du 6 avril 2011, compte tenu des graves dysfonctionnements affectant la continuité et la qualité du service fourni. Par des courriers des 31 mai 2012, 17 décembre 2012, 1er janvier 2013 et 13 juillet 2015, la société TDF a mis en demeure la collectivité contractante de lui régler la somme totale de 40 791,45 euros TTC en règlement de ces factures, compte tenu de six avoirs émis à son profit les 19 janvier 2012 et 14 février 2013 en raison de l'arrêt de la diffusion analogique de la télévision. Par des courriers des 4 juin et 27 juillet 2012, la communauté de communes du Pays viganais a confirmé à la société TDF son refus, en l'état, de lui régler les factures dont s'agit. 4. Il résulte toutefois de courriers adressés par le président de la communauté de communes du Pays viganais à la société TDF les 4 octobre et 21 décembre 2012 puis le 24 janvier 2013, ainsi que de courriers électroniques échangés entre les parties les 8 et 10 août 2012, que ces dernières ont envisagé diverses " propositions " et " contre-propositions " en vue de mettre fin à leur différend, la société TDF indiquant notamment être disposée à consentir à la collectivité un " avoir de 15 000 euros sur l'ensemble de la somme " lui restant due, avoir présenté comme lui causant un " préjudice très important " mais " justifié pour solde de tout compte avec la communauté de communes ". Dans ces conditions, cette société doit être regardée, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, comme ayant recherché une solution amiable au différend né du refus d'honorer les factures en causes, préalablement à la saisine du tribunal administratif, sans qu'y fasse obstacle la seule circonstance qu'elle ne se serait à aucun moment expliquée sur le nombre et les conditions de ses interventions en vue de remédier aux dysfonctionnements techniques invoqués par la collectivité pour justifier son refus de paiement, non plus que sur le montant des avoirs consentis. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la société TDF est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, pour rejeter sa demande indemnitaire présentée devant eux, accueilli la fin de non-recevoir contractuelle opposée par la communauté de communes du Pays viganais, tirée de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 25-1 des conditions générales applicables aux trois marchés en litige. Le jugement attaqué doit dès lors être annulé. 6. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société TDF devant le tribunal administratif de Nîmes. Sur l'autre fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes du Pays viganais à la demande indemnitaire de la société TDF devant le tribunal administratif : 7. En vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. (...) Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. (...) ". 8. Il résulte de l'instruction, notamment de l'extrait Kbis versé aux débats par la société TDF, que celle-ci était valablement représentée devant le tribunal administratif par son président en exercice, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 227-6 du code du commerce. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes du Pays viganais à cette demande, tiré de l'absence de qualité pour agir de son représentant légal, ne peut qu'être écartée. Sur la demande indemnitaire de la société TDF : 9. En premier lieu, en vertu des stipulations de l'article 10 des " conditions particulières " de chacun des contrats conclus entre les parties, la facturation du service rendu à la collectivité par la société TDF ne devait intervenir, par dérogation à celles de l'article 17 de leurs " conditions générales ", qu'annuellement, au cours du troisième trimestre de l'année concernée. Toutefois, ces stipulations ne pouvaient avoir d'autre effet, en l'espèce, que de reporter au troisième trimestre de l'année 2011 l'exigibilité des sommes facturées à la collectivité par la société au titre de cette même année, sans notamment pouvoir remettre en cause l'existence même de sa créance. Par suite, la communauté de commune du Pays viganais n'est pas fondée à arguer du caractère prématuré des factures en litige, émises ainsi qu'il a été dit dès le 6 avril 2011, pour contester la demande indemnitaire de la société TDF. 10. En second lieu, la communauté de communes du Pays viganais fait valoir que, dès la fin de l'année 2010, elle a été confrontée au mécontentement des usagers du service de télévision assuré pour son compte par la société TDF, s'agissant en particulier de la mauvaise réception de plusieurs, voire de la totalité des chaînes diffusées, selon les relais concernés, et a alors sollicité l'intervention de cette société, ainsi qu'il résulte notamment d'un courrier qu'elle lui a adressé le 21 octobre de cette même année. Il résulte, en outre, du courrier précité du président de cet établissement public de coopération intercommunale du 21 avril 2011, ainsi que d'un nouveau courrier adressé le 8 juillet suivant à la société TDF, que les dysfonctionnements dont s'agit persistaient, au moins en partie, à ces deux dates, le courrier du 4 juin 2012 mentionnant ensuite, pour sa part, que les relais de télévision confiés à la société TDF n'auraient " jamais fonctionné correctement " et celui du 27 juillet de la même année confirmant expressément l'insatisfaction de la collectivité à l'égard de la qualité du service fourni. 11. Il résulte, certes, des stipulations de l'article 7.1 des " conditions générales " applicables à chacun des contrats conclus entre les parties, auxquelles celles de leurs " conditions particulières " ne dérogent pas, que la société TDF n'était soumise, s'agissant du service fourni à la collectivité, qu'à une obligation de moyens et non de résultat. Toutefois, en se bornant à verser aux débats un compte-rendu de l'ensemble de ses interventions au cours de l'année 2011, la requérante n'établit pas avoir, à l'occasion de ces dernières, satisfait à cette obligation. En particulier, elle ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles ses nombreuses interventions n'ont pas permis d'assurer le bon fonctionnement des installations. Dans ces conditions, la communauté de communes du Pays viganais est fondée à soutenir que la société TDF n'a pas entièrement satisfait à ses obligations contractuelles, sans que cette dernière puisse utilement faire valoir qu'elle n'a pas pour autant entendu résilier les contrats litigieux. 12. Néanmoins, la communauté de communes du Pays Viganais ne conteste pas qu'en dépit des dysfonctionnements dont elle s'est plainte, le service de communication audiovisuelle confié à la société TDF a été effectivement assuré au cours de l'année 2011, fût-ce de manière partielle. De plus, elle ne démontre pas que ces dysfonctionnements devraient être assimilés, eu égard à leur nature et à leur ampleur, à une absence totale de fourniture du service dont s'agit. Il s'ensuit qu'elle ne saurait s'en prévaloir pour refuser tout règlement à la société TDF. Dans les circonstances de l'espèce et en l'absence en particulier de toute précision des parties sur ce point, comme de contestation par la collectivité du montant total des factures impayées, il sera fait une juste appréciation du préjudice de la société TDF en le fixant à la somme de 20 000 euros tout intérêts échus au jour du présent arrêt. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société TDF est seulement fondée à demander la condamnation de la communauté de communes du Pays viganais à lui verser, au titre de l'exécution des marchés des 20 et 27 septembre 2005, une somme de 20 000 euros. Sur les frais liés au litige : 14. Il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays viganais, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros à verser à la société TDF. Ces dispositions s'opposent, en revanche, à ce que la somme réclamée sur leur fondement par la communauté de communes du Pays viganais soit mise à la charge de cette société, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1503070 du 5 octobre 2017 est annulé. Article 2 : La communauté de communes du Pays viganais est condamnée à verser à la société TDF une somme de 20 000 euros tout intérêts échus.Article 3 : La communauté de communes du Pays viganais versera à la société TDF une somme de 2 000 euros en application des dispositions du code de justice administrative.Article 4 : Les surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Télévision de France (TDF) et à la communauté de communes du Pays viganais. Délibéré après l'audience du 4 mars 2019 où siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Marie-Pierre Steinmetz Schies, président assesseur, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 mars 2019.6N° 17MA04697