Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17/01/2002, 01BX01045, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-01-17
Numéro : 01BX01045
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. PAC

Vu le recours, enregistré le 13 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 décembre 2000, par lequel le vice-président du tribunal administratif de Toulouse, a, à la demande de M. X : en premier lieu, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Toulouse sur la demande qu'il lui avait adressée le 29 octobre 1999, tendant à ce que les enseignements qu'il dispense soient qualifiés de théoriques, à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures et au paiement des heures supplémentaires effectuées ; en deuxième lieu, prescrit au recteur de l'académie de Toulouse de procéder à la réduction à dix-huit heures de ses obligations hebdomadaires de service ; en troisième lieu, condamné l'Etat à lui payer les heures supplémentaires qu'il a effectuées depuis le 1er janvier 1995 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Classement CNIJ : 30-02-03-02 C ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 : - le rapport de M.Valeins, rapporteur ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 dans ses dispositions alors en vigueur : « (...) les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures. » ; Considérant que, pour contester le jugement attaqué, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient que l'enseignement dispensé par M. X, professeur de lycée professionnel, en matière de génie mécanique dans la section « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » du brevet d'études professionnelles et du baccalauréat professionnel, a un caractère pratique et non théorique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les activités susceptibles d'être confiées au titulaire du brevet d'études professionnelles ou du baccalauréat « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » consistent essentiellement à assurer des opérations de maintenance préventive et corrective de systèmes mécaniques automatisés, de participer à l'installation de tels systèmes ou à leur modification ; que les « référentiels » qui dressent l'inventaire des compétences que doit posséder le titulaire du diplôme, disposent que l'enseignement de génie mécanique doit contribuer pour sa part à permettre au titulaire d'assurer les activités énumérées ci-dessus ; qu'en conséquence le « référentiel » du baccalauréat précise que les supports de formation se présenteront sous leur forme concrète, que l'expérimentation et l'utilisation de logiciels de calculs ou de simulation seront privilégiées et que, si l'enseignant doit clairement formuler les lois et principes de la mécanique, tout type d'enseignement magistral est à éviter ; que les enseignements technologiques et professionnels dispensés dans ces sections se font pour l'essentiel en atelier comprenant un nombre réduit d'élèves ; qu'enfin, les épreuves principales auxquelles cet enseignement de génie mécanique prépare et qui doivent conduire le candidat à faire preuve de la maîtrise des savoir-faire relatifs à la réalisation des principales pratiques de maintenance sur les systèmes mécaniques automatisés, ont un caractère pratique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que l'enseignement confié à M. X a un caractère pratique au sens des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 22 décembre 2000, le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur la demande qui lui avait été adressée le 29 octobre 1999 par M. X tendant notamment à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique et à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures, d'autre part, prescrit au recteur de procéder à la réduction des obligations de service de M. X et enfin, a condamné l'Etat à lui payer les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 1995 ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : Le jugement du vice-président du tribunal administratif de Toulouse, en date du 22 décembre 2000, est annulé. ARTICLE 2 : La demande présentée par M. Hervé X devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 01BX01045 3-