Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 novembre 1994, 93NC01030, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-03
Numéro : 93NC01030
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 octobre 1993, présentée pour la Commune de VOUJEAUCOURT représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 27 octobre 1993 du conseil municipal de ladite commune ; La Commune de VOUJEAUCOURT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du Préfet de la Région Franche-Comté Préfet du Doubs, l'arrêté du 22 juin 1992 par lequel le maire de Voujeaucourt a accordé un permis de construire une maison d'habitation à Monsieur X... ; 2°/ de rejeter le déféré préfectoral présenté devant le tribunal administratif de Besançon aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 22 juin 1992 ; VU le mémoire, enregistré le 15 Septembre 1994, présenté par la Commune de VOUJEAUCOURT qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ensemble le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la Commune de VOUJEAUCOURT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la Commune de VOUJEAUCOURT.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de VOUJEAUCOURT et au Préfet de Région Franche-Comté, Préfet du Doubs.