Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 mai 2004, 00MA00379, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-05-28
Numéro : 00MA00379
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : FIDAL SOCIETE D'AVOCATS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2000, sous le n° 00MA00379 présentée par la société Fidal, avocat à la Cour pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est Z.A n° 11, Les Ferrailles, Route de Caumont L'Isle-sur-la-Sorgue (84800) ; L'association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 05571 et 97 05672 en date du 21 décembre 1999 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a, à la demande de M. et Mme Jean et Simone Z..., d'une part annulé les titres de recettes qu'elle avait émis à leur encontre pour avoir paiement des taxes syndicales d'arrosage pour l'année 1997 et la décision en date du 9 juillet 1997 rejetant les contestations desdites taxes présentées par Mme Z... et par M. et Mme Z..., et d'autre part déchargé M. et Mme Z... des taxes syndicales d'arrosage mises à leur charge par cette même association pour les années 1983 à 1997 ; Classement CNIJ : 11-01-03 C 2°/ de rejeter la demande de M. et Mme Z... présentée devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3°/ de condamner M. et Mme Z... à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; Elle soutient : - qu'elle a pris acte de la décision du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1992 et a depuis émis les rôles correspondant aux parcelles figurant dans le périmètre originaire défini par le décret du 10 janvier 1849 ; - que M. et Mme Z... ne peuvent s'exclure de l'association ; que les parcelles en cause, qui bénéficient de l'irrigation depuis la création du canal et ont été effectivement irriguées, font partie de ce périmètre d'origine ; - que la non-irrigation n'a pas pour effet d'exclure les parcelles du périmètre de l'association ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 15 juin 2000, présenté pour M. et Mme Jean et Simone Z... par Me Debeaurain, avocat à la cour ; M. et Mme Z... demandent à la cour le rejet de la requête et la condamnation de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE SUR LA SORGUE à leur verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; Ils soutiennent : - qu'aucune modification du périmètre syndical n'est intervenue depuis la décision du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 1992, revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, et dont les premiers juges ont fait application, les rôles établis entre 1983 et 1997 étant eux-mêmes illégaux ; - que la requérante n'apporte pas la preuve que la situation aurait été régularisée ; Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 2000, présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE par la société Fidal ; L'association persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre : - que le préfet de Vaucluse lui a à plusieurs reprises indiqué que l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 1982 n'existait plus, que la situation antérieure à cet arrêté était à nouveau en vigueur et qu'il n'avait pas à intervenir pour le retirer ; - que, chaque année, l'association transmet au préfet le rôle des taxes pour lequel il prend un arrêté lui donnant force exécutoire ; - que les parcelles actuellement en possession de M. et Mme Z... sont toutes incluses dans le périmètre de l'association ; - qu'ils n'avaient pas intenté de recours en annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 1982 devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 14 floréal an XI et du 16 septembre 1807 ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2004 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les observations de Me X... substituant à Me Debeaurain pour M. et Mme Y... et Simone ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal, même s'il est définitif, et si ladite illégalité peut être soulevée à tout moment par tout intéressé en cas de litige concernant une décision individuelle, cette autorité ne peut légalement annuler ou rapporter un tel texte, en l'absence de prescription législative l'habilitant à déroger au principe que les règlements ne disposent que pour l'avenir, que si le délai de recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ledit délai ; Considérant que par décision en date du 16 décembre 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté en date du 20 octobre 1982 par lequel le préfet du Vaucluse a modifié les statuts et le périmètre de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE SUR LA SORGUE, devenu définitif, était illégal pour avoir été pris au terme d'une procédure irrégulière, et que, par conséquent, les requérants propriétaires membres de l'association devaient être déchargés de la taxe syndicale émise à leur encontre pour l'année 1983 qu'ils contestaient ; que l'arrêté en date du 8 février 2001 par lequel le préfet du Vaucluse a rapporté son arrêté en date du 20 octobre 1982 est lui-même illégal en ce qu'il ne dispose pas que pour l'avenir ; que la requérante soutient s'être, en application de la décision sus-mentionnée du Conseil d'Etat, fondée sur le décret du 10 janvier 1849 constitutif de l'association syndicale pour établir les rôles depuis 1983 ; qu'à l'appui de ses allégations, elle invoque une délibération en date du 1er juillet 1993 par laquelle le syndicat a décidé le remboursement de la taxe syndicale de l'année 1983 aux requérants devant le Conseil d'Etat, et une délibération en date du 6 juin 1996 par laquelle le même syndicat a décidé le remboursement des taxes syndicales depuis 1984 à certains des vingt-six propriétaires qui avaient été irrégulièrement inclus dans le périmètre de l'association par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1982 ; que, cependant, et alors que l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 1982 n' a pas été abrogé avant le 8 février 2001, ces délibérations ne sont pas de nature à démontrer que, pour établir les rôles pour les années 1983 à 2000 relatifs aux propriétaires inclus dans le périmètre défini par le décret du 10 janvier 1849, le syndicat n'aurait pas continué à faire application de règles illégales ; que, par suite, les premiers juges ont à bon droit estimé que les rôles des cotisations d'arrosage pour les années 1983 à 1997 étaient illégaux, et prononcé la décharge des taxes ainsi mises à la charge de M. et Mme Z... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE SUR LA SORGUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme Z... des cotisations syndicales mises à leur charge pour les années 1983 à 1997 ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE SUR LA SORGUE à payer à M. et Mme Z... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme Z... , qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE SUR LA SORGUE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE SUR LA SORGUE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. et Mme Jean et Simone Z... tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l' ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, à M. et Mme Jean et Simone Z.... Délibéré à l'issue de l'audience du 3 mai 2004, où siégeaient : Mme Bonmati, président de chambre, M. Moussaron, président assesseur M. Pocheron, premier conseiller, assistés de Mlle Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 mai 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Dominique Bonmati Michel Pocheron Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 00MA00379