Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 1 mars 2001, 00LY02427, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-03-01
Numéro : 00LY02427
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2000, présentée par M. Serge X..., demeurant à Meuillens (01300) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 972048/5 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 septembre 2000 en tant qu'il rejette ses conclusions en décharge de la cotisation de taxe professionnelle restant en litige à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Seyssel (Haute-Savoie) ; 2 ) de prononcer la décharge de cette cotisation ainsi que celle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la même commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 ; - le rapport de GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le Tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... relatives à la cotisation de taxe professionnelle susvisée à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 au motif qu'elles n'avaient pas été précédées de la réclamation préalable exigée par l'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales ; que, devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, les conclusions ci-dessus en litige ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en second lieu, que si M. X... entend également contester devant la Cour la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.