Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 98NT00049, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro : 98NT00049
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des décrets n 63-766 du 30 juillet 1963 et n 72-143 du 22 février 1972, la requête présentée par Mme Claude BEAUMONT ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 10 novembre 1997, puis au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1997, présentée par Mme BEAUMONT, demeurant au Kremlin-Bicêtre (94270), ... ; Mme BEAUMONT demande : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 961970 et 971847 du 16 septembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 mai 1990 au titre des années 1986 à 1988 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 : - le rapport de M. SANT, président, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; qu'aux termes de l'article R.196-1 du même livre : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement" ; Considérant que, si Mme BEAUMONT invoque sa lettre, en date du 11 juin 1993, sollicitant un réexamen du dossier, la décision qu'elle a portée devant le tribunal administratif a été prise sur une réclamation du 22 avril 1996 ; qu'en admettant qu'elle n'ait eu connaissance de l'imposition mise en recouvrement le 31 mai 1990, qu'en 1993, la réclamation qu'elle a déposée en 1996 était tardive ; que les conclusions qu'elle entendrait diriger, en appel, contre les décisions que l'administration aurait implicitement rendues sur d'autres réclamations, sont nouvelles et, dès lors, irrecevables ; qu'ainsi, Mme BEAUMONT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, pour tardiveté de sa réclamation ;Article 1er : La requête de Mme BEAUMONT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BEAUMONT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.