Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 mars 1994, 105647, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-03-07
Numéro : 105647
Président : M. Théry
Rapporteur : M. Seban
Commissaire du gouvernement : M. du Marais

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant ... 169 à Toulouse (31000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la Société des Carburants du Sud-Ouest, a annulé la décision en date du 26 décembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande d'autorisation de licencier la requérante ; Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du 21 juillet 1993, l'acte par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marlène X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Société des Carburants du Sud-Ouest et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.