Conseil d'Etat, du 9 décembre 1970, 72340, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1970-12-09
Numéro : 72340
Rapporteur : M. Coudurier
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DE LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A, CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE EN DATE DES 3 ET 9 AVRIL 1965 PRONONCANT LA SUSPENSION PUIS LA REVOCATION DU SIEUR Y..., MEDECIN VACATAIRE DU DISPENSAIRE MUNICIPAL ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE PRATICIEN UNE INDEMNITE DE 40 000 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1965 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES VISAS DE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1965, PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE A SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE SIEUR Y..., MEDECIN VACATAIRE AU DISPENSAIRE MUNI CIPAL, A LA SUITE DE L'INCIDENT VIOLENT QUI AVAIT OPPOSE CE DERNIER AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, QUE LEDIT ARRETE A ETE PRIS UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ACCORDER A CE FONCTIONNAIRE LA PROTECTION PREVUE A L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE SECRETAIRE GENERAL, AUQUEL IL APPARTENAIT, COMME IL L'A D'AILLEURS FAIT, DE SAISIR LE JUGE PENAL ET DE LUI DEMANDER REPARATION DES PREJUDICES PAR LUI SUBIS, NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 SUSMENTIONNE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 3 AVRIL 1965 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1965 : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LES GRIEFS RETENUS PAR LE MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A ETE APPELE A PRESENTER SA DEFENSE ; QU'IL A DISPOSE POUR PREPARER CELLE-CI D'UN DELAI QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DOIT ETRE TENU POUR SUFFISANT ; QUE, MEDECIN REMUNERE A LA VACATION, IL N'APPARTENAIT PAS AU PERSONNEL TITULAIRE DE LA COMMUNE ET NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QUE LA SANCTION ATTAQUEE AIT ETE PRISE SANS QU'AIT ETE MISE EN OEUVRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 524 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QU'EN PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR Y..., LE MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE, S'IL A VISE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 1965, RETIRANT A L'INTERESSE SON AGREMENT COMME MEDECIN VACATAIRE DU DISPENSAIRE, NE S'EST PAS BORNE A EXECUTER CETTE DELIBERATION, MAIS A USE DES POUVOIRS PROPRES QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 500 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 9 AVRIL 1965 ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... : - CONS., D'UNE PART, QUE SI, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LE SEUL MOTIF ENONCE PAR LE MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE AU SOUTIEN DE LA SUSPENSION DU SIEUR Y... NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER CELLE-CI, LES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR Y... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MEDECIN VACATAIRE DU DISPENSAIRE MUNICIPAL ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LA MEME MESURE EN SE FONDANT SUR L'INTERET DU SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ILLEGALITE AYANT ENTACHE CET ARRETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1965, QUI N'EST, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE, NE SAURAIT OUVRIR AU SIEUR MARIANI X... A INDEMNITE ; CONS., DES LORS, QUE LA VILLE EST FONDEE A DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION ET QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... DOIT ETRE REJETE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE EN DATE DU 9 AVRIL 1965, PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR Y... ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE DU 9 AVRIL 1965 ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....