Cour administrative d'appel de Nantes, du 14 décembre 1989, 89NT00432, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-12-14
Numéro : 89NT00432
Rapporteur : JEGO
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. CAUX, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1988 sous le n° 87 1130 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Serge X..., demeurant ... à Saint-Jean- de-la-Ruelle (45), enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00432 et tendant à : 1°) l'annulation du jugement en date du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des taxes d'habitation établies à son nom et à celui de Mme Y... au titre des années 1982 et 1984 dans les rôles de la ville d'Orléans 2°) et à la décharge des impositions litigieuses Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème Chambre en application de l'article 14 du décret n° 88-907 du 9 mai 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 novembre 1989 : - le rapport de M. JEGO, président rapporteur, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant que M. CAUX a présenté à l'administration une réclamation tendant à la décharge des taxes d'habitation établies à son nom et à celui de Mme Y... au titre des années 1982 et 1984 après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article R.196.2 du livre des procédures fiscales mentionné sur les avertissements délivrés aux contribuables ; que, par suite, la demande présentée par M. CAUX devant le tribunal était elle-même tardive et, de ce fait, irrecevable ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions contestées ;Article 1er - La requête de M. Serge CAUX est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Serge CAUX et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.