Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 13 novembre 2001, 01LY01275, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-13
Numéro : 01LY01275
Rapporteur : M. du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2001, présentée pour Mme Thérèse X..., demeurant Le Village, 38300 SAINT AGNIN SUR BION ; Mme Thérèse X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 23 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision notifiée le 12 octobre 2000, par laquelle la section départementale des aides publiques au logement lui a refusé un rappel d'aide personnalisée au logement pour la période antérieure au mois de décembre 1999 ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 : - le rapport de M. du BESSET, président ; -et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1994 : "-I.- L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. / ... / Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée ..." ; Considérant qu'alors que Mme X... a demandé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement le 7 mars 2000, cette aide n'était due, en application des dispositions précitées, qu'au plus tôt à compter du 1er décembre 1999; que, pour demander à en bénéficier pour une période antérieure, Mme X... ne saurait faire valoir utilement ni qu'elle aurait eu en 1993 un rappel sur une période plus longue ni que sa situation financière est difficile ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.