Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19/02/2013, 11BX01524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-02-19
Numéro : 11BX01524
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : SELARL MOLAS ET ASSOCIÉS

Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 juin 2011, et régularisée par courrier le 27 juin 2011, présentée pour la société Razel, société anonyme dont le siège social est situé Christ de Saclay 3 rue René Razel à Orsay Cedex (91892), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Molas, avocat ; La société Razel demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100527 du 10 juin 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte à vocation multiple (Sivom) Côte Sud à lui verser une provision de 957 375,72 euros, majorée des intérêts, en règlement du marché relatif aux travaux de démolition-reconstruction de la digue nord de Capbreton, et de 31 652,14 euros correspondant aux frais de l'expertise réalisée ; 2°) de condamner le Sivom Côte Sud à lui verser lesdites sommes, à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge du Sivom Côte Sud la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces jointes au dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 : - le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 8 janvier 201, la société Razel-Bec, venant aux droits de la société Razel, a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Razel, la somme que le syndicat mixte à vocation multiple de la Côte Sud demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Razel-Bec, venant aux droits de la société Razel. Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte à vocation multiple (Sivom) Côte Sud présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 11BX01524