Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 24/03/2016, 14MA03205, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-03-24
Numéro : 14MA03205
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Xavier  HAILI
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : MONDINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1202078 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juillet 2014 et le 3 juillet 2015, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 mai 2014 ; 2°) d'accorder la décharge demandée avec les intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le bénéfice des abattements prévus aux 2° à 4° du 3. de l'article 158 du code général des impôts doit s'appliquer à la distribution de la somme de 47 000 euros correspondant à sa quote-part de bénéfices réalisés au titre de l'exercice 2007 par la SARL Univers Tel ; - il sollicite l'application d'un quotient familial de 2,5 en qualité de parent isolé au motif qu'il est divorcé avec deux enfants à charge ; - les pénalités ne sont pas fondées. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2014, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de celle-ci n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2016, M. A... conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il se prévaut de la documentation administrative de base référencée 5 1-2-05, n° 38. Le ministre chargé du budget a présenté le 20 janvier 2016 un nouveau mémoire. Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance en date du 10 novembre 2015 fixant la clôture d'instruction au 17 décembre 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; - l'ordonnance en date du 24 novembre 2015 reportant la clôture d'instruction au 19 janvier 2016 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Haïli, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public. 1. Considérant que la SARL Univers Tel, exerçant une activité de téléphonie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces de la situation de M. A..., associé à hauteur de 50 % de la société, au titre de l'année 2008 ; que l'administration fiscale, tirant les conséquences, s'agissant de l'impôt sur le revenu de M. A..., des redressements apportés aux résultats de la société a, par proposition de rectification du 20 juillet 2010, notifié à l'intéressé des rectifications correspondant aux revenus regardés comme distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; que M. A... relève appel du jugement du 6 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions à la suite de ces contrôles ; Sur l'application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts à la distribution d'un montant de 47 000 euros : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de part et non prélevées sur les bénéfices (...) " et qu'aux termes du 2° du 3 de l'article 158 du même code : " Les revenus (...) distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (...) et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'abattement de 40 % est exclusivement attaché aux produits distribués à ses associés par une société passible de l'impôt sur les sociétés en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts, dans les conditions prévues par les articles L. 232-11 et suivants du code de commerce ; que, pour l'application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle de la comptabilité de la société menées par l'administration fiscale ont mis en évidence que la somme de 47 000 euros avait été portée au crédit du compte courant d'associé de M. A... le 2 avril 2008 ; que l'assemblée générale ordinaire annuelle relative à l'exercice clos au 31 décembre 2007 s'est tenue le 30 juin 2008 et a adopté la décision de distribuer le bénéfice engagé au titre de l'exercice 2007 à hauteur de 47 000 euros pour chacun des deux associés soit 94 000 euros ; que l'administration fiscale a estimé que les distributions payées aux associés en avril 2008, soit antérieurement à la tenue de l'assemblée générale ordinaire, étaient irrégulières dès lors qu'elles étaient intervenues avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée et la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et de la détermination de la part attribuée à chaque associé ; qu'elle a imposé en conséquence au titre de l'année 2008 en tant que revenus distribués entre les mains de M. A... la somme de 47 000 euros correspondant à sa quote-part de bénéfices réalisés par la SARL Univers Tel au titre de l'exercice clos en 2007, sans faire application de l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; que, toutefois, la seule circonstance que la distribution des dividendes est intervenue avant la tenue de l'assemblée générale qui l'a entérinée ne permettait pas de regarder la distribution en cause comme n'ayant pas été prise dans des conditions conformes au conditions prévues par le code du commerce ; qu'il n'est ni établi ni allégué par l'administration fiscale que cette distribution pourrait être entachée de fraude ; que par suite, c'est à tort que l'administration a établi l'imposition en refusant à M. A... l'abattement prévu par les dispositions du 2° du 3. de l'article 158 du code général des impôts ; Sur le bénéfice de la majoration de quotient familial de parent isolé : 4. Considérant que l'article 194 du code général des impôts fixe dans son I les dispositions applicables au quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de la situation de famille des contribuables ; qu'aux termes du II du même article : " Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant (...) " ; qu'aux termes de l'article 196 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1. La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition (...) " ; 5. Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 194 du code général des impôts que le nombre de parts prévu au I est majoré de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés ; que le bénéfice de cette majoration du quotient familial ne constitue un droit pour le contribuable que sous la condition, notamment, qu'il vive seul au 1er janvier de l'année d'imposition ; 6. Considérant que le requérant sollicite l'application d'un quotient familial de 2,5 en qualité de parent isolé au motif qu'il est divorcé avec deux enfants à charge ; que pour refuser le bénéfice de la demi-part supplémentaire, l'administration fiscale s'est fondée sur le fait que M. A... cohabitait avec MmeD... ; que l'administration fiscale indique sans être contredite que le rôle supplémentaire a été établi en ce qui concerne le quotient familial conformément aux indications portées sur la déclaration initiale n° 2042 souscrite et déposée par M. A... mentionnant deux parts correspondant à deux enfants à charge et que l'intéressé n'a pas coché la case " T " indiquant qu'il était parent isolé ; que si le requérant conserve la possibilité de contester l'imposition établie conformément aux énonciations de sa déclaration, la charge de la preuve du caractère erroné de celle-ci lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, contrairement à ce qu'il soutient ; qu'en se bornant à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'il vivait avec Mme D...au 1er janvier 2008, sans apporter le moindre élément de preuve contraire, le requérant n'établit pas qu'il vivait seul avec ses enfants au 1er janvier de l'année d'imposition et qu'ainsi il remplissait l'une des conditions auxquelles est soumis le bénéfice de la majoration de quotient familial ; Sur l'application des pénalités : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ; 8. Considérant que l'administration fiscale a relevé, dans la proposition de rectification du 20 juillet 2010, afin d'infliger la majoration pour manquement délibéré, que le requérant était destinataire des procès-verbaux d'assemblée générale et ne pouvait ignorer les distributions de bénéfices opérées à son profit ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle doit être regardée comme ayant établi le caractère intentionnel des irrégularités constatées et comme ayant ainsi justifié l'application de la pénalité de 40 % aux droits en litige sans que le requérant puisse utilement se prévaloir d'une méconnaissance du régime des revenus de capitaux mobiliers ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur le bénéfice de l'abattement prévu par les dispositions précitées du 2° du 3. de l'article 158 du code général des impôts ; qu'en l'absence de litige né et actuel, il n'y a pas lieu d'assortir la décharge correspondante d'intérêts de retard ; qu'en outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une quelconque somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A... a été assujetti au titre de l'année 2008, du fait de la réintégration d'un dividende de 47 000 (quarante-sept mille) euros dans ses revenus de capitaux mobiliers, sont réduites, en droits et pénalités, à due concurrence de l'application de l'abattement prévu par le 2° du 3. de l'article 158 du code général des impôts. Article 2 : Le jugement du 6 mai 2014 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 10 mars 2016, à laquelle siégeaient : - M. Bédier, président de chambre, - Mme Paix, président assesseur, - M. Haïli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 mars 2016. '' '' '' '' 2 N° 14MA03205