Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 07/11/2008, 315530, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-07
Numéro : 315530
Président : M. Schwartz
Rapporteur : M. Denis  Prieur
Commissaire du gouvernement : M. Dacosta Bertrand

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2008 enregistrée le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Monsieur Daniel Kodjo A ; Vu la requête, enregistrée le 03 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M A demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administrateur général du groupe des écoles de télécommunication (institut TELECOM) a refusé de retirer sa décision de changement de dénomination de l'établissement et des écoles situées à Paris , Evry , Brest , Rennes , Villeneuve d'Ascq et Sophia Antipolis ; 2°) de mettre à la charge de l'institut TELECOM le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administrateur général du groupe des écoles de télécommunication institut TELECOM a refusé de retirer sa décision de changement de la dénomination de cet établissement public et des écoles qui le composent, en invoquant sa qualité d'ancien salarié de cet établissement ; qu'en cette seule qualité, il ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre cette décision ; que dès lors sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Daniel A et à l'institut TELECOM.