Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12/03/2009, 07MA04504, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-12
Numéro : 07MA04504
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CASSEVILLE

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007, présentée par Me Casseville pour Mlle Isabelle X élisant domicile au cabinet de son avocat ... ; Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0427575 en date du 17 octobre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Nîmes a refusé de faire droit à ses conclusions tendant à la réparation du préjudice économique subi à la suite du décès de son compagnon et père de son fils mineur ; ......................................................................................................... Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 : Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public; Considérant que par jugement rendu le 17 octobre 2007, le Tribunal administratif de Nîmes après avoir, d'une part, donné acte du désistement de M. et Mme Granier et de Mlle Granier épouse Abatte, respectivement père, mère et soeur de M. Laurent Granier décédé des suites d'un choc septique après avoir été admis le 22 octobre au centre hospitalier d'Avignon et, d'autre part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle Isabelle X relatives à l'indemnisation de son préjudice moral et celui de son fils mineur ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence et dans ceux de son fils eu égard aux deux transactions signées avec l'ONIAM, a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice économique et de celui de son enfant ; que, par le même jugement, les premiers juges ont écarté les conclusions présentées par l'ONIAM sur le fondement de l'article L.1142-17 du code de la santé publique après avoir constaté l'absence de manquement caractérisé de la part du centre hospitalier d'Avignon aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; Considérant que Mlle X relève appel du jugement du 17 octobre 2007 en tant qu'il a refusé de faire droit à ses conclusions tendant à la réparation du préjudice économique qu'elle a subi et que son fils a subi à la suite du décès M. Laurent Granier, son compagnon et le père de son fils ; que l'ONIAM demande la réformation du jugement en tant que les premiers juges ont écarté ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier d'Avignon sur le fondement de l'article L.1142-17 du code de la santé publique ; Sur les conclusions de Mlle X : Considérant que Mlle X demande la réparation du préjudice économique subi par elle-même et son fils à la suite du décès de son concubin M. Granier le 2 janvier 2004 ; Considérant que si l'indemnité allouée à la victime d'un dommage a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice imputable à la personne responsable de ce dommage, elle ne saurait excéder, toutefois, le montant de ce préjudice ; que le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint ou concubin est constitué par la perte de revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien compte tenu de ses propres revenus avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime ; qu'ainsi, les circonstances non contestées que postérieurement au décès de son concubin, Mlle X a entrepris une activité rémunérée et a perçu des ressources au titre de l'année 2004 supérieures à celles perçues précédemment par son concubin qui était alors l'unique source du revenu du couple, ne font pas obstacle à ce qu'elle puisse demander la réparation du préjudice économique subi du fait du décès de son concubin constitué par la perte des revenus de la victime ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du bulletin de paie de M. Granier que celui-ci a perçu, pour son emploi de facteur, au titre de l'année 2003 un montant total de 13 584,56 euros ; que l'ONIAM qui ne conteste pas que M. Granier percevait un salaire mensuel de 1 196,89 euros, ne conteste pas plus qu'une somme de 511 euros de ce revenu était consacrée à l'entretien de sa compagne et une somme de 300 euros à l'entretien de son enfant mineur ; que, par suite, compte tenu des éléments qui précèdent, il sera fait une juste appréciation de la perte de revenus subie par Mlle X, sur une période de cinq années ainsi qu'elle le demande, en lui attribuant la somme globale de 30 660 euros ; qu'il sera fait une juste appréciation, compte tenu des mêmes éléments, de la perte de revenus subie par l'enfant de M. Granier, âgé de cinq ans à la date du décès de son père, jusqu'à la date de sa majorité le 25 février 2017, en lui allouant au titre de cette période de 13 ans et 1 mois, et non de 14 ans et 11 mois comme il est allégué, une somme de 47 100 euros ; Sur les conclusions de l'ONIAM : Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier d'Avignon : Considérant que l'ONIAM demande à la Cour, par un mémoire enregistré le 28 avril 2008, l'annulation du jugement entrepris par Mlle X en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier d'Avignon sur le fondement de l'article L.1142-17 du code de la santé publique ; que les conclusions de l'ONIAM tendent à obtenir, en application des dispositions de l'article L.1142-17 du code de la santé publique, le remboursement des sommes versées aux ayants-droit de M. Granier dans le cadre d'une transaction en exerçant une action subrogatoire contre le centre hospitalier d'Avignon qu'il estime responsable du décès de M. Granier ; que ces conclusions présentées le 28 avril 2008, qui ne relèvent pas de l'appel provoqué, le préjudice économique étant exclu des préjudices indemnisés dans le cadre de la transaction, présentent à juger un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal, qui ne porte que sur la réparation du préjudice économique subi par Mlle X et par son fils mineur ; que, présentées au-delà du délai d'appel contre ledit jugement, notifié le 19 octobre 2007, elles ne sont pas recevables ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposé par le centre hospitalier d'Avignon doit être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la réparation du préjudice économique subi en raison du décès de M. Granier et, d'autre part, l'ONIAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avignon à rembourser les sommes versées dans le cadre de la transaction avec les ayants-droits de l'intéressé ; D É C I D E : Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux versera à Mlle X la somme de 30 660 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 47 100 euros en réparation du préjudice économique de son fils mineur. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X est rejeté. Article 4 : Le jugement susvisé n° 0427575 du 17 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Isabelle X, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, au centre hospitalier d'Avignon, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Copie en sera adressée à Me Casseville, à Me Welsch, à Me Le Prado et au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04504 2