Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 mai 1975, 95713, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-05-09
Numéro : 95713
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Cazin d'Honincthun
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT A FIXE LE REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN TANT QU'IL A CLASSE LA TOURTERELLE COMME NUISIBLE ET REGLEMENTE LES CONDITIONS DE SA DESTRUCTION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 372 ET 393 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT AUQUEL CETTE COMPETENCE A ETE ATTRIBUEE A, PAR ARRETE DU 19 AVRIL 1974 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, CLASSE LA TOURTERELLE COMME ANIMAL NUISIBLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE LESPARRE ET DANS DOUZE COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX, ET EN A AUTORISE LA DESTRUCTION, DANS LES MEMES COMMUNES, PENDANT LA PERIODE DU 8 AU 31 MAI ; CONS. QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA PROLIFERATION DES TOURTERELLES DANS LES COMMUNES CI-DESSUS MENTIONNEES, A L'EPOQUE DES PASSAGES DU MOIS DE MAI, SOIT DE NATURE A FAIRE PESER UNE MENACE SUR LES ACTIVITES AGRICOLES OU SUR L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE LOCAL ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES LETTRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 29 MAI 1969 ET 24 MARS 1970 QUE LA CHASSE DE LA TOURTERELLE, TELLE QU'ELLE A ETE AUTORISEE PAR L'ARRETE ATTAQUE, NE REPOND PAS AU SOUCI D'ASSURER UNE PROTECTION RATIONNELLE DE LA NATURE, ET DE LA FAUNE ; QU'AINSI LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1974 CLASSANT LA TOURTERELLE COMME NUISIBLE DANS PLUSIEURS COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .