Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2014, 376341, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-19
Numéro : 376341
Rapporteur : M. Arno Klarsfeld
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...à Bourges cedex (18016) ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le général commandant en second les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan lui a, au nom du ministre de la défense, infligé la sanction de trente jours d'arrêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant que, par une décision du 30 juin 2014 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a procédé au retrait de la décision attaquée du 21 juillet 2011 par laquelle il avait prononcé à l'encontre de M. B...une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts ; 2. Considérant, en premier lieu, que la décision de retrait du 30 juin 2014 bénéficie à M. B...; que celui-ci ne serait par suite pas recevable à en demander l'annulation, alors même qu'elle comporterait dans ses motifs des faits qu'il estime inexacts ; que, par ailleurs, eu égard à la nature des décisions prises dans l'exercice du pouvoir disciplinaire, aucun tiers ne justifie d'un intérêt à agir pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus de prendre une sanction disciplinaire ou d'une décision qui la retire ; qu'ainsi, alors même que la décision du 30 juin 2014 n'aurait pas acquis un caractère définitif, faute d'avoir été régulièrement notifiée à M.B..., elle doit être regardée comme ayant définitivement retiré la sanction disciplinaire litigieuse ; 3. Considérant, en second lieu, que la circonstance, au demeurant non établie, que la sanction du 21 juillet 2011 aurait reçu un début d'exécution est sans incidence sur sa disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique par l'effet de la décision du 30 juin 2014 ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la sanction disciplinaire du 21 juillet 2011 est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; 5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B...demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à l'annulation de la décision de sanction du 21 juillet 2011. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.