CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/02/2019, 18LY01219, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-12
Numéro : 18LY01219
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : M. Pierre  THIERRY
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP CLEMANG-GOURINAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la préfète de la Côte-d'Or du 25 août 2017 ayant refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour délivré sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'ayant invitée à la compléter. Par un jugement n° 1702393 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme A... B.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 avril 2018, Mme A... B..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 décembre 2017 et la décision du 25 août 2017 de la préfète de la Côte-d'Or refusant d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'or de renouveler son titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me C... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : * le jugement est entaché d'une omission à statuer car il n'a pas été répondu aux moyens tirés du détournement de pouvoir et de la méconnaissance des droits de la défense et du contradictoire alors qu'elle demandait le renouvellement de son titre de séjour ; * contrairement aux affirmations de la préfète de la Côte-d'Or son dossier n'était pas incomplet dès lors qu'elle avait présenté les mêmes pièces que l'année précédente ; * avant de refuser le renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour, la préfète de la Côte-d'Or devait l'inviter à faire connaître ses observations en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * son dossier était complet et comprenait des actes d'état civil authentiques qui ont tous une valeur probante. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2019 le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 février 2018. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pierre Thierry a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante angolaise née en 1998, expose qu'elle est entrée en France à l'âge de quatorze ans où elle a fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance en 2013. Ayant bénéficié d'un contrat jeune majeur renouvelé jusqu'au 31 août 2017 un titre de séjour lui a été délivré sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En réponse à sa demande de renouvellement de ce titre de séjour la préfète de la Côte-d'Or lui a indiqué par un courrier du 25 août 2017 que les documents d'Etat civil qu'elle avait présentés ne permettaient pas d'établir son identité et qu'elle devait produire d'autres documents établissant son identité. Mme F... B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre ce courrier du 25 août 2017. 2. Aux termes de l'article R. 313-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : 1 Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;(...) ". En application de ces dispositions Mme F... B... a remis aux services de la préfecture de la Côte-d'Or à l'appui de sa demande renouvellement de son titre de séjour un " assento de nascimento ", document reconnu comme " acte de naissance ", accompagné d'une déclaration " déclaraçao " établie par le Ministère angolais de la Justice. L'administration ne conteste pas que ces documents permettent en principe l'authentification de l'état civil de la personne concernée. Pour autant, la préfète de la Côte-d'Or a considéré, sur la foi d'un courriel du 27 août 2017 d'un commissaire de police attaché de sécurité intérieur à l'ambassade de France en Afrique du Sud qu'en l'espèce, ces documents ne présentaient pas les garanties d'authenticité requises dès lors que, selon ce courriel, le numéro porté sur l'" assento de nascimento " correspondait à un passeport délivré à un autre personne que la requérante. Par suite, la préfète de la Côte-d'Or a considéré que le dossier présenté était incomplet en l'absence de document attestant de l'état civil de Mme F... B.... 3. En premier lieu, il résulte de ces circonstances que c'est sans erreur que la préfète de la Côte-d'Or a considéré qu'un doute sur l'état civil de Mme A... B... faisait obstacle à ce que son dossier soit considéré comme complet et que celui-ci devait par suite être complété par d'autres documents permettant d'établir cet état civil de l'intéressée. 4. En deuxième lieu, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il en découle que c'est à bon droit, que le tribunal administratif de Dijon a considéré que la demande de Mme A... B... était irrecevable. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Ces conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais de procès doivent dès lors et par voie de conséquence être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme F... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... B..., à Me C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet de la Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2019 à laquelle siégeaient : M. Jean-François Alfonsi, président de chambre, M. Pierre Thierry premier conseiller, Mme E... D..., première conseillère. Lu en audience publique, le 12 février 2019. 2 No 18LY01219 mg