CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/07/2015, 14NT03063, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-23
Numéro : 14NT03063
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. François  LEMOINE
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : ROUZAUD-LE BOEUF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 juin 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de leur délivrer un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1403362, 1403366 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 14NT03063 le 17 novembre 2014 M. D...E...et Mme A...E..., représentés par Me F..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 octobre 2014 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 23 juin 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de leur délivrer un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de leurs demandes et de leur délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés ont portés à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels ils ont été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils justifient de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée le 9 mars 2015 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire. II. Par une requête enregistrée sous le n° 14NT03064 le 18 novembre 2014, complétée le 25 juin 2015, Mme A...E..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le même jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 octobre 2014 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juin 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Elle invoque les mêmes moyens que dans l'instance n°14NT03063 visée ci-dessus. La requête a été communiquée le 9 mars 2015 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire. III. Par une requête enregistrée sous le n° 14NT03065 le 18 novembre 2014, complétée le 25 juin 2015, M. D...E...représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 octobre 2014 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juin 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Il invoque les mêmes moyens que dans l'instance n°14NT03063 visée ci-dessus. La requête a été communiquée le 9 mars 2015 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Lemoine, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que les requêtes n°14NT03063, n°14NT03064 et n°14NT03065, présentées par M. et par MmeE..., concernent la situation d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que M. D...E...et Mme A...E..., de nationalité géorgienne, entrés irrégulièrement en France accompagnés de leur fille Barbara le 9 mars 2010, relèvent appel du jugement du 17 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 23 juin 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de leur délivrer un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai ; 3. Considérant que M. et Mme E...se bornent à invoquer devant la cour, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de que les arrêtés contestés n'ont pas portés au droit de M. D...E...et de Mme A...E...au respect de leur vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels ils ont été pris, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce que ces arrêtés ne sont pas davantage intervenus en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...E...et Mme A...E...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n°14NT03063, n°14NT03064 et n°14NT03065 de M. D...E...et de Mme A...E...sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E..., à M. A... E...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 2 juillet 2015 à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - Mme Specht, premier conseiller, - M. Lemoine, premier conseiller. Lu en audience publique le 23 juillet 2015. Le rapporteur, F. LEMOINE Le président, I. PERROT Le greffier, M. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N°14NT03063, 14NT030634, 14NT03065