Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11/07/2011, 09MA02622, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-07-11
Numéro : 09MA02622
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Marie-Claude  CARASSIC
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET JACQUES COUDURIER

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... (84410) par Me Coudurier, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802907 du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, l'arrêté du 22 avril 2008, par lequel le maire de Bedoin lui avait délivré un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande du préfet de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 7 janvier 2010, le mémoire présenté par le préfet de Vaucluse, qui conclut au rejet de la requête ; ................................. Vu, enregistré le 4 février 2010, le mémoire présenté pour M. Gérard A, par Me Coudurier, qui persiste dans ses précédentes écritures ; ......................... Vu, enregistré le 7 mai 2010, le mémoire présenté par le préfet de Vaucluse, qui persiste dans ses précédentes écritures ; Vu, enregistré le 24 juin 2011, le mémoire présenté pour M. A par Me Coudurier, qui persiste dans ses précédentes écritures, conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et soutient en outre que le Tribunal administratif de Marseille a annulé par un jugement du 16 décembre 2004 le POS de la commune approuvé en 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2011 : - le rapport de Mme Carassic, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, l'arrêté du 22 avril 2008, par lequel le maire de Bedoin avait délivré à M. A un permis de construire pour édifier 2 bâtiments, l'un destiné à son habitation, d'une surface hors oeuvre nette de 189 m² en R+1 avec garage, au siège de son exploitation, l'autre, distant de 6 mètres du premier, destiné à abriter un hangar agricole de 170 m², comprenant un espace de conditionnement de fleurs séchées, un local phytosanitaire, des aires de stockage de matériel agricole et au premier étage, un logement de 50 m² pour ses ouvriers agricoles, sur un terrain, d'une superficie de 5 410 m², situé quartier Maridats, classé en zone NC du règlement du plan d'occupation des sols ; que M. A interjette appel de ce jugement ; Considérant que le tribunal administratif de Nîmes a annulé le permis délivré à M. A au seul motif que le projet n'était pas nécessaire et directement lié à son exploitation agricole, en méconnaissance de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune approuvé en 2001 ; que M. A soutient que ce plan n'était pas opposable à son projet ; Considérant qu'il ressort des motifs du jugement définitif n° 0202932 du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Marseille qui ont fondé l'annulation d'un zonage du plan d'occupation des sols de la commune de Bedoin, que la délibération du 27 décembre 2001 du conseil municipal de cette commune approuvant la révision du plan d'occupation des sols était illégale en vertu de vices affectant sa procédure d'élaboration ; Considérant que le préfet de Vaucluse a déféré l'arrêté litigieux du 22 avril 2008, au seul motif tiré de la méconnaissance, par le projet de construction, de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols ainsi déclaré illégal par le tribunal administratif de Marseille ; que, le préfet n'a pas fait valoir, à l'appui de sa demande, que ce permis méconnaissait les dispositions du plan d'occupation des sols, approuvé en 1990, de la commune, remises en vigueur du fait de l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé en 2001 ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen, qui était inopérant, tiré de ce que le projet méconnaissait l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'en l'absence de tout autre moyen présenté par le préfet de Vaucluse susceptible d'entraîner l'annulation du permis litigieux, c'est à tort que les premiers juges ont annulé le permis délivré le 22 avril 2008 à M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du déféré, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le permis qui lui avait été délivré par le maire de Bedoin ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0802907 du 27 mars 2009 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : Le déféré du préfet de Vaucluse est rejeté. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et au maire de la commune de Bedoin. Copie pour information sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 09MA26222 md