Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 24 juin 1997, 96BX02438, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro : 96BX02438
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1996 présentée par Mme Marie-Claire X... demeurant Avenue Cave Coopérative à Saint-Christol (Hérault) ; Mme Marie-Claire X... demande que la cour : 1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 1996 ; 2 ) prononce le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 1.762 F à laquelle elle a été assujetti au titre de 1994 à raison d'un appartement dont elle est locataire à Saint-Christol (Hérault) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1997 : - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Marie-Claire X... déclare se désister de la présent instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme Marie-Claire X....