Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 5 juillet 2001, 98MA00576, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro : 98MA00576
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 1998 sous le n° 98MA00576, présentée pour la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE dont le siège est à Contes 6, place Allardi, représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; La SCI LEVENS CONSEIL SERVICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de LEVENS (Alpes-Maritimes) portant rejet de demandes de permis de construire ; 2°/ d'annuler les arrêtés ci-dessus mentionnés du maire de LEVENS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 décembre 1997 qui aurait été notifié à la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE le 12 février 1998 et rejetant une demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de LEVENS en date du 19 avril 1995 portant refus de permis de construire ; que toutefois étaient joints à la requête deux jugements du Tribunal administratif de Nice ne correspondant pas aux énonciations précises portées dans la requête ; qu'en réponse à la demande de régularisation adressée par la Cour l'appelante s'est bornée à produire de nouveau l'un des deux jugements susmentionnés, qui ne saurait être regardé comme le jugement attaqué ; que la requête est, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE, à la commune de LEVENS et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.