Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 janvier 2000, 97BX02105, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro : 97BX02105
Rapporteur : J.P. VALEINS
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant quartier Bab Ftouh, rue 9, n? 9, Béni-Mellal, 23000, Maroc ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 15 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 24 juin 1992, par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte du combattant ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 : - le rapport de J.P. VALEINS, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du préfet de la Gironde lui refusant la carte du combattant ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les conclusions de X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.