Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 mars 1999, 199092, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro : 199092
Rapporteur : M. Guyomar
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, présentée par M. Mohamed EL ANOUAR X... demeurant ... ; M. EL ANOUAR X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Guyomar, Auditeur, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 juin 1998 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière, M. EL ANOUAR X... se borne à soutenir qu'il n'a pas fait l'objet d'une convocation l'informant de la date à laquelle le tribunal allait examiner sa demande ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis d'audience signé par M. EL ANOUAR X... lui même en date du 30 juin 1998, que ce dernier a bien fait l'objet d'une convocation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL ANOUAR X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;Article 1er : La requête de M. EL ANOUAR X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed EL ANOUAR X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur .