Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 1 octobre 2003, 00NT01025, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro : 00NT01025
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : GOEPP

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2000, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me GOEPP, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96390 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. Roger BESNARD a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1992 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-02-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2003 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le receveur principal des impôts de Rennes Nord a engagé une action devant le Tribunal de grande instance de Rennes aux fins de faire juger que M. et Mme Roger BESNARD sont les propriétaires réels de l'immeuble d'habitation où ils résident, dont les propriétaires apparents sont Mme X, leur fille, requérante à la présente instance, et son époux ; que cette action s'inscrit dans le cadre du recouvrement d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée assignée personnellement à M. Roger BESNARD ; que la circonstance que cette action, si elle aboutit, priverait Mme X de la propriété dudit immeuble ne peut pas avoir pour effet de faire de celle-ci le débiteur solidaire des impositions dont le recouvrement est poursuivi ; que, par suite, Mme X ne pouvait se prévaloir devant l'administration d'une qualité de débiteur solidaire pour former une réclamation tendant à la décharge de ces impositions assignées au nom d'un tiers ; que l'administration était, dès lors, fondée à rejeter cette réclamation comme irrecevable ; qu'en l'absence de qualité pour agir, le moyen tiré de ce que l'action du comptable constituerait un évènement au sens de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ouvrant un nouveau délai de réclamation est inopérant ; que le moyen tiré de ce que la requérante serait privée du droit à un procès équitable est dépourvu de précisions suffisantes pour en apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -