Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 11MA04716, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-11-26
Numéro : 11MA04716
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : RASTOUIL

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902790 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu acquittée au titre de l'année 2005 et en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu acquittée au titre de l'année 2006 ; 2°) de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge, à hauteur de 2 340 euros au titre de l'année 2005 et de 3 854 euros au titre de l'année 2006 ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que M. et Mme C...défèrent à la Cour le jugement du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu acquittée au titre de l'année 2005 et en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu acquittée au titre de l'année 2006 ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Romanée, dont M. C...détient la moitié du capital social, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'exercice clos en 2005 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005 ; qu'au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la société avait cédé, en mai 2005, un terrain à bâtir pour un prix de 441 660 euros sans avoir acquitté le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable sur cette opération en application du 7° de l'article 257 et du 2° de l'article 285 du code général des impôts ; que, par une proposition de rectification du 18 décembre 2006, le vérificateur a dès lors notifié à la SCI Romanée un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 86 565 euros ; que, s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux, il a estimé en revanche que le bénéfice net demeurait inchangé dès lors que, s'il convenait de déduire du bénéfice réalisé le montant du rappel de taxe opéré en application de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, il y avait lieu également de constater un profit sur le Trésor venant majorer le résultat déclaré du même montant ; que M. et Mme C...ont demandé que leurs bases d'imposition à l'impôt sur le revenu soient diminuées, à concurrence de leurs droits dans la société, du montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette dernière, conduisant à un revenu global déficitaire au titre de l'année 2005 et à une imputation de ce déficit sur le revenu imposable de l'année 2006 ; 3. Considérant que M. et Mme C...soutiennent que l'administration ne pouvait constater aucun profit sur le Trésor dès lors que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la vente du terrain n'avait été ni facturé, ni encaissé ; qu'il convient, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation que les requérants avait développée devant le tribunal administratif de Toulon ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... C...et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 2 N° 11MA04716 sm