Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 octobre 1992, 91NC00627, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-10-22
Numéro : 91NC00627
Rapporteur : M. LAPORTE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1991, présentée pour Mme Madeleine X..., demeurant ... EN OTHE (89400) ; La requérante demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que la commune de BUSSY EN OTHE soit condamnée à achever la clôture de sa propriété qu'elle s'est engagée à réaliser depuis 1982 ; 2° - de condamner la commune de BUSSY EN OTHE à assurer la clôture de sa propriété dans les conditions décrites aux pièces versées aux débats, dans les quinze jours de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 F par jour de retard ; 3° - de condamner cette même commune "aux entiers dépens d'instance et d'appel" ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 89-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1992 : - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller, - les observations de Me SPENS, avocat de Mme X..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 26 décembre 1990, le tribunal administratif de Dijon a donné acte à Mme X... du désistement de l'instance engagée par elle contre la commune de BUSSY EN OTHE afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à reconstruire le mur de clôture de sa propriété qui avait dû être détruit à la suite de travaux d'élargissement de la voie publique ; Sur les fins de non recevoir opposées par la commune de BUSSY EN OTHE : Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas établi et qu'il ne résulte pas de l'instruction, notamment en raison de l'absence d'accusé de réception postal, que le jugement attaqué en date du 26 décembre 1990 aurait été notifié à la requérante plus de deux mois avant l'enregistrement de sa demande d'aide judiciaire le 6 mars 1991 ; qu'il n'appartient pas au juge d'ordonner une mesure d'instruction à l'effet de mettre en évidence une telle forclusion soulevée par la commune de BUSSY EN OTHE, ni à la requérante d'établir l'absence de forclusion ; Considérant, en second lieu, que si le désistement d'instance dont il a été donné acte par les premiers juges ne prive pas la requérante de toute possibilité d'agir à nouveau contre la commune, la nécessité dans laquelle elle se trouve de saisir à nouveau le juge administratif afin qu'il soit statué sur ses droits lui confère un intérêt suffisant pour demander l'annulation du jugement attaqué au motif qu'elle ne s'est pas désistée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la commune de BUSSY EN OTHE, tirées de la forclusion et du défaut d'intérêt à agir de la requérante, doivent être écartées ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'une part, Mme X... soutient qu'elle ne s'est jamais désistée ; que, d'autre part, aucune des pièces des dossiers de première instance et d'appel n'est susceptible d'être regardée comme exprimant un tel désistement ; que, dès lors, le jugement attaqué, qui après avoir visé un acte qualifié de désistement enregistré le 31 octobre 1990, a donné acte à la requérante du désistement de sa requête, est irrégulier et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête ;Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 26 décembre 1990 est annulé.Article 2 : Mme Madeleine X... est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Madeleine X... et à la commune de BUSSY EN OTHE.