CAA de LYON, 5ème chambre, 19/09/2024, 23LY03144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-19
Numéro : 23LY03144
Président : Mme MICHEL
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une période de six mois. Par jugement n° 2304029 du 31 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2023 et 22 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 juillet 2023 ainsi que les décisions mentionnées ci-avant ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la précédente décision ; - elle méconnaît l'article 7§2 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008 et l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - et les observations de Me Wiedemann, pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... B..., ressortissante nigériane née en 1990, est entrée en France à la date déclarée du 27 février 2017, en provenance d'Italie. Elle a fait l'objet, le 11 septembre 2017, d'une décision préfectorale de remise aux autorités de ce pays. Sa demande d'asile a été rejetée le 24 avril 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis le 18 septembre suivant par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par décisions du 28 avril 2023, la préfète du Rhône lui a fait obligation, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pour une durée de six mois. Mme B... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 avril 2023. Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes des décisions contestées que la préfète du Rhône, qui a fait état des éléments pertinents en sa possession à la date à laquelle il les a prises, a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B.... La circonstance qu'elle n'a pas mentionné l'action en contestation de reconnaissance de paternité engagée par Mme B... et son compagnon s'agissant de l'aînée de leurs enfants ne saurait caractériser un défaut d'examen de la situation de l'intéressée, la préfète n'étant pas tenue de mentionner toutes les circonstances qu'elle avait mises en avant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 3. Il ressort des pièces du dossier que le compagnon de Mme B..., qui est son compatriote et le père de ses trois enfants mineurs nés en 2017, 2019 et 2020, est également en situation irrégulière sur le territoire français et il ne ressort pas des pièces produites au dossier que ce dernier justifierait d'un droit au séjour sur le territoire français en qualité d'étranger malade comme le soutient Mme B.... Cette dernière ne dispose ainsi d'aucune attache privée ou familiale en France. En outre, elle ne démontre aucune insertion socioprofessionnelle particulière en France hormis par le biais associatif et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale dont tous les membres ont la nationalité nigériane se reconstitue au Nigéria où les enfants scolarisés pourront poursuivre leur scolarité qui vient de débuter. La circonstance exposée au point 2 que Mme B... et son compagnon aient entamé en France des démarches judiciaires afin de contester la reconnaissance de paternité de leur fille aînée par un autre homme ne faisait pas obstacle à ce que la préfète du Rhône refuse de délivrer à l'intéressée un titre de séjour au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cellule familiale n'étant, ainsi qu'il a été dit, pas séparée. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui est jugé au point 4, la décision portant refus de séjour n'a pas porté au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. La préfète du Rhône n'a pas, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas davantage méconnu celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...). ". 5. Une violation du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 6. Mme B... soutient qu'elle a été privée de la possibilité d'informer les services préfectoraux de l'action engagée en mai 2022 avec son compagnon en contestation de reconnaissance de paternité devant le tribunal judiciaire de Lyon contre un tiers, qui, selon eux, a effectué complaisamment une reconnaissance de paternité de l'aînée de leurs enfants. Toutefois, cette procédure peut se poursuivre sans la présence des intéressés, qui peuvent être représentés, et si la requérante indique avoir sollicité, dans le cadre de cette procédure, une expertise biologique, elle ne démontre pas qu'elle ne pourrait, le cas échéant, se réaliser hors de France. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que si la préfète du Rhône avait invité Mme B... à présenter ses observations avant de prendre la décision d'obligation de quitter le territoire français contestée, elle aurait pris une décision différente. Il suit de là que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige serait intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu. Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 7. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité de cette décision. 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 9. Compte tenu de ce qui est dit à la deuxième phrase du point 5, l'expertise biologique sollicitée par Mme B..., ne constitue pas une circonstance particulière nécessitant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours. Par suite, la préfète du Rhône, en fixant à trente jours le délai de départ imparti à l'intéressée pour quitter volontairement le territoire français, n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 10. Mme B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui avaient été transposées en droit interne à la date de la décision contestée. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 11. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 13. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 14. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 15. Pour prendre à l'encontre de Mme B... une interdiction de retour de six mois, la préfète du Rhône, après avoir fait référence aux différents critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a exposé les éléments caractérisant la situation administrative de Mme B..., a indiqué que l'intéressée ne justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense sur le territoire français, qu'elle a fait l'objet d'un arrêté portant remise aux autorités italiennes qu'elle n'a pas exécutée et qu'elle n'a pas déféré à l'obligation de pointage de l'arrêté d'assignation à résidence notifiée le 24 octobre 2017. Ce faisant, la préfète du Rhône n'a pas insuffisamment motivé sa décision au regard notamment des critères visés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 16. Contrairement à ce que soutient Mme B..., en visant " son comportement ", la préfète du Rhône n'a pas entendu lui opposer le motif tiré de la menace à l'ordre public que constituerait son comportement mais le fait qu'elle n'avait pas exécuté l'arrêté portant remise aux autorités italiennes qui lui avait été notifié ni respecté l'obligation de pointage fixée dans l'arrêté d'assignation à résidence qui lui avait été notifié le 24 octobre 2017, faits qu'elle ne conteste pas. En outre, si elle fait valoir que la préfète a visé " ses conditions d'existence ", il ressort de la décision contestée que la préfète s'est référée aux conditions " de présence " en France de l'intéressée telles qu'elles ont été évoquées. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est entachée d'aucune erreur de fait sur ces points. 17. La préfète du Rhône, qui a procédé à un examen complet de la situation personnelle de Mme B..., a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se fonder sur les motifs rappelés ci-dessus pour prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français dont la durée est limitée à six mois. 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni à soutenir que la préfète l'a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 19. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre ; Mme Vinet, président-assesseure ; M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. La rapporteure, C. VinetLa présidente, C. Michel La greffière, F. Bossoutrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY03144