Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 janvier 1978, 00278 00331 00332 00409, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1978-01-11
Numéro : 00278 00331 00332 00409
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU SOUS LE N 278 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARIGNANE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LADITE COMMUNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 11 OCTOBRE 1972 AU SIEUR PIERRE X... ET L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA DAME VEUVE X..., AU SIEUR GERARD X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; VU SOUS LE NO 331 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARIGNANE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 6 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS ; VU SOUS LE NO 332 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARIGNANE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 6 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LADITE COMMUNE A VERSER UNE SOMME DE 8 000 FRANCS A LA DAME VEUVE X... ; VU SOUS LE NO 409 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 EN TANT QUE PAR LE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE LUI A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE 4 494 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL-DECES QU'ELLE A VERSE AUX AYANTS DROIT DU SIEUR X... ; VU LE CODE GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE MARIGNANE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE SONT DIRIGEES CONTRE TROIS JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE LA VILLE DE MARIGNANE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 11 OCTOBRE 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA VILLE DE MARIGNANE DE CE QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME ETAIT IMPUTABLE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE SON JUGEMENT EST PAR SUITE SUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 11 OCTOBRE 1972 A 12H30 LE SIEUR X..., QUI REGAGNAIT SON DOMICILE EN AUTOMOBILE A DU QUITTER SON VEHICULE EN RAISON DE L'INONDATION, PAR SUITE DE VIOLENTES PLUIES, DU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 9 SUR LEQUEL IL SE TROUVAIT ; QU'IL A POURSUIVI SON CHEMIN A PIED VERS LE CENTRE DE LA VILLE ALORS QUE LA HAUTEUR DE L'EAU SUR LA CHAUSSEE ATTEIGNAIT 80 CM ; QU'APRES AVOIR FRANCHI GRACE A UN PASSAGE PIETONNIER LE RUISSEAU DU RAUMARTIN, IL A FAIT UNE CHUTE DANS UN FOSSE DESTINE A L'ECOULEMENT DES EAUX SITUE DANS LE PROLONGEMENT DIRECT DE CE PASSAGE ET QUE SON CORPS A ETE EMPORTE PAR LE COURANT DE LA CANALISATION RELIANT CE FOSSE AU RUISSEAU ; CONSIDERANT QUE L'ABSENCE AU DEBOUCHE DU PASSAGE PIETONNIER DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION OU DE TOUTE SIGNALISATION SUSCEPTIBLE DE PREVENIR LES USAGERS DU DANGER QUE POUVAIT PRESENTER L'UTILISATION DE CETTE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARIGNANE A L'EGARD DES AYANTS DROIT DU SIEUR X... ; CONSIDERANT QUE MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLE LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES LE 11 OCTOBRE 1972 SUR LA REGION DE MARIGNANE N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IRRESISTIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTERESSE, QUI EFFECTUAIT HABITUELLEMENT LE TRAJET EN AUTOMOBILE, AIT EU UNC CONNAISSANCE PRECISE DES LIEUX DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT CEPENDANT QU'EN POURSUIVANT SA ROUTE EN DEPIT DE LA HAUTEUR DES EAUX QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'APERCEVOIR LES DANGERS AUXQUELS POUVAIT L'EXPOSER L'ETAT DES LIEUX, L'INTERESSE A COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DE SA RESPONSABILITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN NE LAISSANT A LA CHARGE DE LA VILLE QUE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; SUR LE MONTANT DES PREJUDICES INDEMNISABLES : EN CE QUI CONCERNE LA DAME VEUVE X... NEE Y... : CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... EST FONDEE DANS SON RECOURS INCIDENT A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DU DECES DE SON MARI ET QUI NE SONT PAS COUVERTS MEME PARTIELLEMENT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 470 3 ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER CE PREJUDICE A 25 000 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE PAR LA VILLE DE MARIGNANE S'ELEVE A 12 500 F ; CONSIDERANT QUE C'EST EN REVANCHE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 223 000 F LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE LA PERTE DE LA FRACTION DES REVENUS DE SON MARI CORRESPONDANT A SON ENTRETIEN ; QUE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF PAR LA VILLE S'ELEVE EN CONSEQUENCE A 111 500 F ; EN CE QUI CONCERNE LES SIEURS JEAN-JACQUES ET GERARD X... : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 35 000 ET A 16 000 F LE PREJUDICE MATERIEL SUBI RESPECTIVEMENT PAR LES SIEURS JEAN-JACQUES ET GERARD X... ET A 10 000 F POUR CHACUN D'EUX LE PREJUDICE QUI N'EST PAS COUVERT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 470 3 ALINEA PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES DUES PAR LA VILLE DE MARIGNANE AU TITRE DE CES DIVERS PREJUDICES DOIVENT ETRE FIXEES A LA MOITIE DE CES SOMMES ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMOISELLE GHISLAINE X... : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE DUE A LA DEMOISELLE X... PAR LA VILLE DOIT ETRE RAMENEE A 2 500 F ; EN CE QUI CONCERNE LA DAME VEUVE X... NEE Z... : CONSIDERANT QUE NI LA VILLE DE MARIGNANE NI LES AYANTS DROIT DE L'INTERESSE NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EVALUE A 8 000 F LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LA DAME VEUVE X... DU FAIT DU DECES DE SON FILS ; QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MARIGNANE DE CE CHEF DOIT EN CONSEQUENCE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETRE RAMENE A 4 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE : CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LA CAISSE QUI AVAIT ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET MISE A MEME DE FAIRE VALOIR SES DROITS, N'A PAS SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES QU'ELLE A REMBOURSES A LA DAME X... NI LE PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS QU'ELLE A VERSES A L'EPOUSE DE LA VICTIME ET A SES FILS QUI ETAIENT ECHUS ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ; QUE PAR SUITE LES DEMANDES FORMEES SUR CES POINTS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, TANT PAR L'APPEL PRINCIPAL DE LA CAISSE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, CONSTITUENT DES DEMANDES NOUVELLES ; QU'ELLES SONT PAR SUITE IRRECEVABLES ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 470 5 ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARIGNANE, A L'EXCLUSION, S'AGISSANT D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, DE LA FRACTION DE CETTE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE A AINSI DROIT, DANS LA LIMITE CI-DESSUS INDIQUEE, AU REMBOURSEMENT D'UNE PART, DU CAPITAL-DECES VERSE A LA A..., D'AUTRE PART DU MONTANT DES ARRERAGES VERSES ENTRE LE 4 JUIN 1975 DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE 14 JUILLET 1977, DERNIERE DATE POUR LAQUELLE LA CAISSE A INDIQUE CE MONTANT, DES RENTES DUES AUX AYANTS DROIT, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT, TANT QU'ELLE SERVIRA LESDITES RENTES, DES ARRERAGES D'UNE SOMME DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DANS LES LIMITES CI-DESSUS INDIQUEES ET LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE ENTRE LE 4 JUIN 1975 ET LE 14 JUILLET 1977, SANS POUVOIR DEPASSER LE CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES QUE LA CAISSE EST LEGALEMENT TENUE DE SERVIR AUX AYANTS DROIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA PART D'INDEMNITE ATTRIBUEE A LA DAME AUGUET A... DE LA VICTIME SUR LAQUELLE PEUT S'EXERCER LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE A ETE FIXEE A 111 500 F ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE JUSTIFIE DE DEBOURS S'ELEVANT A 4 494 F AU TITRE DU CAPITAL DECES ET A 28 189 F 28 AU TITRE DES ARRERAGES ECHUS ENTRE LE 4 JUIN 1975 ET LE 14 JUILLET 1977 DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE SERT A L'INTERESSEE ; QU'ELLE A DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA VILLE DE MARIGNANE DE CES SOMMES AINSI QU'AU REMBOURSEMENT, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 14 JUILLET 1977 DES ARRERAGES D'UNE SOMME DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF, CALCULE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SERA FIXE A 78 816 F 72 ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE VERSE EGALEMENT A JEAN-JACQUES X..., FILS DE LA VICTIME, UNE PENSION DONT LES ARRERAGES, ECHUS ENTRE LE 4 JUIN 1975 ET LE 14 JUILLET 1977 S'ELEVAIENT A 14 089 F 61 ; QU'ELLE A DROIT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES DES ARRERAGES D'UNE SOMME DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF, CALCULE COMME POUR LA DAME X..., SERA FIXE A 3 410 F 39 ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X..., LES SIEURS JEAN-JACQUES ET GERARD X... ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES INDEMNITES QUI LEURS SONT DUES PAR LA VILLE DE MARIGNANE ET QUI S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 12 500, 13 000 ET 5 000 F A COMPTER DU 30 MARS 1973, DATE DE LEUR REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 22 JANVIER 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER AOUT 1973 DE LA SOMME DE 4494 F, A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1976 POUR LES PRESTATIONS VERSEES ENTRE LE 4 JUIN 1975 ET LE 19 OCTOBRE 1976 ET A COMPTER DE LA DATE DE LEUR REGLEMENT POUR LES PRESTATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT AU 9 OCTOBRE 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1. - LES INDEMNITES QUE LA VILLE DE MARIGNANE A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A VERSER A LA DAME X... DE SON CHEF AINSI QUE DU CHEF DE SON FILS MINEUR JEAN-JACQUES ET AU SIEUR GERARD X... SONT RAMENEES RESPECTIVEMENT A 17 500 ET A 13 000 F. CES SOMMES PORTERONT INTERET A COMPTER DU 30 MARS 1973. LES INTERETS ECHUS LE 22 MARS 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE. ARTICLE 2. - L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE MARIGNANE A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS X... DU CHEF DE LA DAME VEUVE X... NEE Z... EST RAMENEE A 4000 F. ARTICLE 3. - L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE MARIGNANE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA DEMOISELLE GHISLAINE X... EST RAMENEE A 2500 F. ARTICLE 4. - LA VILLE DE MARIGNANE EST CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, OUTRE LA SOMME DE 4 494 F MISE A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : 1 UNE SOMME DE 28 189 F 28 AINSI QUE LES ARRERAGES D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 78 816 F 72 EVALUE AU 14 JUILLET 1977. 2 UNE SOMME DE 14 089 F 61 AINSI QUE LES ARRERAGES D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 3 410 F 39 AU 14 JUILLET 1977. LA SOMME DE 4 494 F PORTERA INTERET A COMPTER DU 1ER AOUT 1973. LES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE ENTRE LE 4 JUIN 1975 ET LE 19 OCTOBRE 1976 PORTERONT INTERET A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE. LES ARRERAGES VERSES POSTERIEUREMENT AU 19 OCTOBRE 1976 PORTERONT INTERET A COMPTER DE LEUR REGLEMENT. ARTICLE 5. - LE SURPLUS DES REQUETES DE LA VILLE, DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE ET DE LA REQUETE N 409 AINSI QUE DU RECOURS INCIDENT FORME PAR LA DAME X... SOUS LE N 278 ET LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LES CONSORTS X... SOUS LE N 332 SONT REJETES. ARTICLE 6. - LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 3 JUIN 1975 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 7. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.