Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 92NC00326, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro : 92NC00326
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1992 présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler les jugements du 28 janvier 1992 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes par lesquelles il manifestait son désaccord sur une décision en date du 26 mai 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Marne à statué sur ses réclamations ; Vu les jugements attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la 2ème chambre de la Cour dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ; Considérant que la requête, par laquelle M. X..., a transmis à la Cour les deux jugements susvisés en se bornant à exposer que sa maladie l'avait empêché de faire valoir convenablement ses arguments devant le tribunal administratif bien que son dossier soit justifié, ne saurait être regardée comme satisfaisant aux conditions de forme exigées par les dipositions susmentionnées ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.