Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 décembre 1985, 51257, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-12-20
Numéro : 51257
Président : M. Laurent
Rapporteur : M. Faugère
Commissaire du gouvernement : M. Daël

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE LE MAINTENIR DANS SON Y... EN APPLICATION DU DECRET DU 8 MAI 1981 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 70-738 DU 12 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N° 81-482 DU 8 MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 MAI 1981 SUSVISE : "LES PERSONNELS QUI, APRES AVOIR ETE NOMMES A L'UN DES Z... REGIS PAR LE PRESENT DECRET ET AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PENDANT AU MOINS TROIS ANNEES, ACCEDENT A UN AUTRE CORPS DE PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT, D'EDUCATION OU D'INSPECTION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE MAINTENUS DANS CET Y..." ; CONSIDERANT QUE M. CREUSOT, CONSEILLER D'EDUCATION, QUI OCCUPAIT L'Y... DE PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL LOUISE A... A LYON, A, EN 1981, ETE RECU A L'UN DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION ; QU'IL A ETE DEMANDE A ETRE MAINTENU DANS CET Y... ET, PAR SUITE, A ETRE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ANNEE DE STAGE A LAQUELLE SA TITULARISATION DANS CE CORPS ETAIT SUBORDONNEE EN VERTU DU DECRET SUSVISE DU 22 AOUT 1970 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI M. CREUSOT A ETE CHARGE DE L'INTERIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'AUHOUE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1969 JUSQU'AU 1ER JANVIER 1970, IL N'A ETE EFFECTIVEMENT NOMME DANS L'UN DES Z... REGIS PAR LE DECRET DU 8 MAI 1981, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL LOUISE A... A LYON, QU'A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1979 ; QUE, DES LORS, LE 15 OCTOBRE 1981, DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, M. CREUSOT COMPTAIT MOINS DES TROIS ANNEES D'EXERCICE REQUISES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 8 MAI 1981 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ETAIT TENU DE REJETER SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ET QUE, DES LORS, LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE SONT INOPERANTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. CREUSOT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. CREUSOT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. CREUSOT ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.