Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 juin 2001, 97NC00394, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro : 97NC00394
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1997 présentée par le PREFET DES ARDENNES ; Le PREFET DES ARDENNES demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-champagne a annulé les décisions du maire de Revin en date de 15 mars et 28 avril 1995 refusant puis délivrant avec réserves un permis de construire à la société civile immobilière DJL ets Battaglia ; 2 / de rejeter la demande présentée par la société civile immobilière DJL Ets Battaglia devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 octobre 1999 à 16 heures ; En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris par l'article R.811-10 du code de justice administrative : " ... Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ; Considérant que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ne s'est pas approprié les termes de la requête du préfet des Ardennes et n'a ainsi pas régularisé son appel ; qu'il suit de là que la requête est irrecevable en tant que présentée par une autorité n'ayant pas qualité pour représenter l'Etat devant la Cour ;Article 1er : La requête du PREFET DES ARDENNES est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES ARDENNES, au ministre de l'équipement, des transports et du logement, à la commune de Revin et à la société civile immobilière DJL Ets Battagli. Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières.