Conseil d'Etat, du 19 mars 1969, 75277, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-03-19
Numéro : 75277
Rapporteur : M. Henry
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 21.834,88 F AU SIEUR BARBEY Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE MANQUE DE SOINS DONT IL A ETE VICTIME LORS DE SON INTERNEMENT EN 1942-1943 DANS UN CENTRE DE REEDUCATION GERE PAR L'ASSOCIATION DITE SERVICE SOCIAL DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1962, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE, NI DU FAIT D'UNE FAUTE DES SERVICES AYANT LE CONTROLE DU CENTRE DE REDRESSEMENT DENOMME "CAMP FRANC" GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE, NI DU FAIT DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LADITE ASSOCIATION DANS LA SURVEILLANCE OU DANS LES SOINS QUI DEVAIENT ETRE PRODIGUES AUX ENFANTS DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, LESDITES NEGLIGENCES NE POUVANT ENGAGER QUE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION PRIVEE GESTIONNAIRE DUDIT CENTRE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE PREVOYANT QUE L'ETAT DOIT AUTOMATIQUEMENT GARANTIR LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR UN ORGANISME PRIVE CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE METTRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 FEVRIER 1968, A LA CHARGE DE L'ETAT LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 6 FEVRIER 1968 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL ECHET DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; QUE, TOUTEFOIS, EN L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER CE DERNIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.