Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 03/11/2014, 12MA03080, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-03
Numéro : 12MA03080
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : M. Pierre-Yves  GONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : MONDINI

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03080, présentée pour la société civile immobilière " Espace ", dont le siège est à Baléone, Sarrola Carcopino (20167), par Me Mondini, avocat ; La SCI " Espace " demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100666 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 743 euros réclamée par un avis à tiers détenteur du 12 avril 2011 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 743 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du juge judiciaire quant à la validité du commandement de payer ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de se déclarer incompétente pour statuer sur l'ensemble du litige ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2014 - le rapport de M. Gonneau, rapporteur ; - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ; 1. Considérant que le comptable de la trésorerie d'Ajaccio-rural a poursuivi le recouvrement, à l'encontre de la SCI " Espace ", d'une taxe locale d'urbanisme, au moyen d'un avis à tiers détenteur du 12 avril 2011 d'un montant total de 8 743 euros ; que la SCI " Espace " a relevé appel du jugement en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme précitée ; 2. Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour, la SCI " Espace " a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à la SCI " Espace " du désistement de sa requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI " Espace " et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Corse. '' '' '' '' 2 N° 12MA03080