Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 janvier 1975, 86199, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-01-08
Numéro : 86199
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Martin-Laprade
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT CHEZ LA DAME ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 MARS 1972 ET LE 21 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LA LOI DU 6 FEVRIER 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS FAIT PARVENIR SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA NATURE ET DES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE PAR L'INSPECTEUR, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI AVAIT DECLARE POUR L'ANNEE 1964 UN SALAIRE IMPOSABLE DE 11.588 F ET AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE SUR CETTE BASE, A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUR LA BASE D'UN SALAIRE NET DE 22.902,40 F CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES SOMMES DECLAREES PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HAUTE COIFFURE ... ", A RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ARTISTIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 1ER SEPTEMBRE 1965 AU SIEUR ... LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ET QUE C'EST SEULEMENT LE 2 DECEMBRE 1965 QUE LE CONTRIBUABLE A MANIFESTE SON DESACCORD SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITE ; QU'AINSI IL APPARTIENT AU SIEUR ... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, POUR APPORTER CETTE PREUVE, LE SIEUR ... , QUI SOUTIENT N'AVOIR JAMAIS RECU EN FAIT UNE SOMME DE 12.545,40 F FIGURANT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION FISCALE, SE PREVAUT D'UNE DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS, A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HAUTE COIFFURE ... " A LUI PAYER NOTAMMENT UNE SOMME DE 116.424,55 F A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR LES ANNEES 1961 A 1965. MAIS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU RAPPORT ENTERINE PAR CETTE DECISION QUE CETTE SOMME EST DESTINEE A REMUNERER DES FONCTIONS DE GERANT TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LE SIEUR ... EXERCAIT EN SUS DE CELLES DE DIRECTEUR ARTISTIQUE ; QU'AINSI CETTE DECISION N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR ... , QUE LA SOMME DE 12.545,40 F SUSMENTIONNEE NE LUI AURAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT VERSEE PAR SON EMPLOYEUR AU COURS DE L'ANNEE 1964 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.