Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 08VE02446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE02446
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DUSEN

Vu la requête sommaire, reçue en télécopie le 28 juillet 2008 et régularisée le 29 juillet 2008, au greffe de la Cour, présentée pour M. Seyit Erdal A, demeurant chez M. B, ..., par Me Dusen ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802901 en date du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 29 février 2008, rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il serait le cas échéant reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence, faute pour son signataire de justifier d'une délégation de signature ; qu'il est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, en ce qu'il ne précise pas pour quelles raisons le préfet a considéré qu'il n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme, alors même qu'il a présenté une demande d'asile ; que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée, en ce qu'elle ne vise pas l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'eu égard aux risques qu'il encourt en cas de retour en Turquie, l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, dès lors qu'il était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Baladine, substituant Me Dusen ; Considérant que M. A, ressortissant turc, né en 1977, qui expose être entré en France en mai 2004 relève appel du jugement en date du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 29 février 2008, refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait, le cas échéant, reconduit ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A a épousé le 22 août 2005 une compatriote titulaire d'une carte de résident ; que de cette union est né un enfant, en février 2007 ; qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse, née en 1975 est entrée en France en 1990, à l'âge de 15 ans, et qu'elle a ses principales attaches familiales sur le territoire français, à savoir ses parents, tous deux titulaires de cartes de résident, chez lesquels le couple habite, ainsi que sa soeur cadette, de nationalité française, et ses frères, également titulaires de cartes de résident ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la stabilité du couple, qui était marié depuis presque trois ans à la date de la décision attaquée, de la présence d'un enfant à leur foyer et de l'ancienneté et la stabilité des attaches de son épouse en France, la décision refusant un titre de séjour à M. A a porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte excessive au regard des buts dans lesquels ce refus a été pris ; qu'il a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A un titre de séjour, portant la mention vie privée et familiale, sans toutefois que, dans les circonstances de l'espèce, il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; que par voie de conséquence, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens que celui-ci a exposés ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0802901 du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 29 février 2008 sont annulés. Article 2 : Le préfet de l'Essonne délivrera à M. A un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02446 2