Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/07/2009, 07MA01157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 07MA01157
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP SCHEUER - VERNHET & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIÈRE, élisant domicile en son hôtel de ville à Saint-Clément- de-Rivière (34980), par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet et associés ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIÈRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406038 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 décembre 2006 qui a prononcé l'annulation de la décision en date du 30 août 2004 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE a licencié Mme Marie-José X ; 2°) de rejeter les demandes présentées par l'intéressée en première instance et la condamner à verser à la commune requérante la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et notamment ses articles 200 à 202-3 relatifs aux conditions d'exercice de la profession d'avocat par les avocats de divers États et notamment, par ceux de la confédération suisse ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Garreau, de la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet et associés, pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIÈRE, et de Me Rey pour Mme X ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIÈRE fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de Mme Lévy la décision en date du 30 août 2004 par laquelle le maire de la commune a licencié l'intéressée ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 110, dans sa rédaction alors en vigueur, de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. / La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale. / (..) / Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle. Cette disposition ne saurait interdire aux juridictions compétentes et aux autorités administratives chargées du contrôle de légalité d'exercer leurs missions dans les conditions de droit commun. ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ; Considérant que, pour procéder au licenciement de Mme X des fonctions de collaborateur de cabinet qu'elle exerçait aux termes d'un contrat initialement conclu le 29 mars 2001 et reconduit le 15 mars 2004, le maire de la commune requérante s'est fondé sur les termes du courrier de Mme X mettant en cause gravement l'intégrité morale de son employeur et contenant des menaces diverses , courrier dont était résulté selon le maire la rupture du lien de confiance inhérent à la fonction de collaborateur de cabinet ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier adressé par Mme X au maire de la commune le 22 mars 2004 ainsi que du contenu des clauses ajoutées au contrat de Mme X, clauses par lesquelles le maire impose à l'intéressée des modalités de contrôle de son activité incompatibles avec l'existence de la relation de confiance qui doit exister entre un maire et les membres de son cabinet et qui s'expliquent, en l'espèce, par une intention de déstabiliser l'intéressée, que Mme X, qui travaillait avec le maire de la commune en étroite collaboration depuis de nombreuses années, a subi, à compter de septembre 2001, des agissements répétés émanant du maire qui doivent être qualifiés dans les circonstances de l'espèce de harcèlement moral ; que si, dans son courrier du 22 mars 2004, Mme X dénonce ces faits, au demeurant à ce stade exclusivement auprès du maire de la commune, auteur desdits faits, et menace de rendre les griefs qu'elle énonce publics si le comportement de cet élu persiste à l'avenir, les dispositions précitées de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 interdisent, nonobstant les dispositions de l'article 110 précité de la loi du 26 janvier 1984, que la dénonciation de ces faits, alors même qu'elle entraîne une rupture du lien de confiance devant exister entre le maire et les membres de son cabinet, fonde la décision de licenciement dont elle a été l'objet ; que par suite, la COMMUNE DE SAINT CLEMENT DE RIVIERE n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de ce licenciement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que Mme Lévy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIÈRE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIÈRE la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme Lévy et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIÈRE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIÈRE versera à Mme Lévy la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIÈRE, à Mme Marie-José Lévy et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA011572