CAA de LYON, 1ère chambre, 07/11/2023, 23LY01983, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-07
Numéro : 23LY01983
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Anne-Gaëlle  MAUCLAIR
Commissaire du gouvernement : Mme CONESA-TERRADE
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302041 du 9 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 et de rejeter la demande de Mme B... devant le tribunal. Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a conclu à la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intéressée ne produisant pas d'éléments démontrant qu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elle serait exposée à un risque réel de se voir infliger un traitement contraire à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine ; - s'agissant des autres moyens présentés par Mme B... devant le premier juge, ils ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, Mme B..., représentée par Me Huard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il méconnaît les articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un courrier du 19 septembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que le premier juge, pour justifier l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023, a fait droit à un moyen inopérant en retenant que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Mauclair, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. La demande d'asile de Mme B..., ressortissante nigériane née le 9 octobre 1997 à Bénin City (Nigéria) et entrée irrégulièrement en France le 21 septembre 2018, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 janvier 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 octobre 2022. Ce rejet a conduit le préfet de l'Isère, par un arrêté du 3 mars 2023, à prendre à l'encontre de Mme B... une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours assortie d'une décision fixant le pays de destination. Mme B... a demandé au tribunal administratif de A... l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 9 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de A... a annulé l'arrêté contesté. Le préfet de l'Isère relève appel de ce jugement. 2. D'une part, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel, après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal. 3. Pour annuler l'arrêté attaqué le magistrat désigné du tribunal administratif de A... s'est fondé sur la méconnaissance, par l'arrêté en litige, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, un tel moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'implique pas, par elle-même, le retour de Mme B... dans son pays d'origine. C'est donc à tort que le premier juge a accueilli un tel moyen, qui était inopérant, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, a annulé cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination. 4. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. Mme B... soutient qu'en décidant de l'éloigner à destination de son pays d'origine sans tenir compte du risque qu'elle encourt d'être retrouvée par le réseau de proxénètes qui l'exploitait au Nigéria, le préfet de l'Isère a méconnu les stipulations de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la requérante, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée, ne produit aucun élément permettant de considérer qu'elle serait effectivement exposée, de façon personnelle et directe, à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 6. Il y a lieu, pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B... tant devant le tribunal administratif de A... que devant la cour. 7. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il rappelle les conditions d'entrée en France de Mme B..., le rejet définitif de sa demande d'asile et la brièveté de son séjour en France. En outre, après avoir rappelé la composition de sa cellule familiale, l'arrêté en litige indique qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, il relève que Mme B... n'établit pas être exposée à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. 8. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent (...) aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (...) ". 9. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 10. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 11. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B..., dont la demande d'asile a été présentée après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et désormais codifiées à l'article L. 431-2 du même code, aurait été, à un moment de la procédure, informée, notamment par la remise du guide du demandeur d'asile, de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mise à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité. Cependant, si Mme B... se prévaut de son insertion et des démarches qu'elle aurait effectuées en vue de s'extraire du réseau de traite des êtres humains dans lequel elle a été enrôlée au Nigéria, elle n'apporte pas de précisions suffisantes et n'en justifie par aucune pièce, et n'établit ainsi pas qu'elle aurait été en mesure de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 425-1 du même code, ou d'une autorisation provisoire délivrée sur le fondement des dispositions de l'article L. 316-1-1 du même code, codifiées à l'article L. 425-4. Ainsi, les seules allégations de Mme B... ne permettent pas, eu égard à l'ensemble de sa situation, de considérer que, si elles avaient été portées à la connaissance du préfet de l'Isère, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. (...) ". Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 425-1 du même code chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions. En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite. 14. En l'espèce, si la décision du 20 octobre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, comporte des éléments indiquant que Mme B... a été enrôlée au Nigéria dans un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, l'intéressée ayant tenu des propos étayés et circonstanciés sur les circonstances de son enrôlement, les modalités de son départ du Nigéria et l'organisation de son activité prostitutionnelle, il ressort de cette même décision que la cour remet en cause son parcours de sortie de la prostitution et souligne également le caractère lapidaire de ses explications quant aux circonstances dans lesquelles elle aurait pu se soustraire à l'emprise de sa proxénète ainsi que le caractère peu crédible des craintes énoncées, alors qu'elle a vécu pendant une année dans un camp de demandeurs d'asile situé à seulement soixante-dix kilomètres du domicile de sa proxénète, sans rencontrer de difficultés particulières, tout en étant pourtant encore redevable de presque la totalité de sa dette. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été adopté en conséquence de la décision portant rejet de la demande d'asile sans interpellation préalable de l'appelante par les services de police ou la gendarmerie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 425-1 de ce code, relatif à l'obligation d'information pesant sur ces services, doit être écarté. 15. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est mère de deux enfants, nés le 13 mars 2019 et le 16 octobre 2020 de sa relation avec un compatriote faisant également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 3 mars 2023. La requérante, qui soutient que la décision en litige aurait pour effet de faire perdre à son fils aîné le bénéfice de la mesure éducative en milieu ouvert décidée par le tribunal pour enfants de A... le 5 février 2021, n'établit ni n'allègue que cette mesure, initialement instaurée jusqu'au 28 février 2022, serait toujours en vigueur à la date de la décision en litige. Dans ces conditions, et alors même que les deux enfants du couple, encore en bas âge, sont nés en France, il n'est fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la reconstitution de la cellule familiale, dans son intégralité, au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. / 2° Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire (...) ". 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne peut au demeurant être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a pas pour effet de fixer le pays à destination duquel Mme B... doit être éloignée, ne peut qu'être écarté. 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12, 14, 16 et 18, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Isère est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de A... a annulé l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel il a obligé Mme B... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mme B... à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2302041 du 9 mai 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de A... est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de A... et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Anne-Gaëlle Mauclair, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. La rapporteure, A.-G. MauclairLa présidente, M. D... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 23LY01983 2