CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 06/06/2017, 14VE00087, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-06-06
Numéro : 14VE00087
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme ORIO
Avocat(s) : MANDICAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1100505 du 5 novembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 janvier 2014 et le 11 février 2014, M. B...C...représenté par Me Mandicas, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Versailles du 5 novembre 2013 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 novembre 2010 du directeur général de l'EPIDE. M. C... soutient que : - la durée de la période d'essai de son contrat, d'une durée de trois mois du directeur administratif et financier du centre de Montlhéry est excessive et la commission administrative paritaire aurait dû être saisie ; - son licenciement pour insuffisance professionnelle est irrégulier, entaché d'erreur manifeste d'appréciation, et il a été victime de harcèlement moral. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 86-83 applicable aux agents non titulaires de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boret, - les conclusions de Mme Orio, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour l'EPIDE. Une note en délibéré présentée pour l'EPIDE a été enregistrée le 11 mai 2017. 1. Considérant que M. B...C...recruté le 1er juin 2010, en qualité de directeur administratif et financier contractuel de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), a vu sa période d'essai de trois mois renouvelée jusqu'au 1er décembre 2010 ; qu'il relève appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision du 4 novembre 2010 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2. Considérant que le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer, les premiers juges ayant rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions du requérant tendant à la mise en jeu de la responsabilité personnelle d'agents publics ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du décret 86-83 susvisé : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'horaire de l'entretien préalable du 18 octobre 2010 au cours duquel M C...a été informé de ce que l'EPIDE envisageait de procéder à son licenciement a été avancé à 11 heures, alors qu'il n'avait été convoqué qu'à 14 heures ; que cette circonstance a ainsi privé M C...de la faculté de se faire assister en vue d'assurer sa défense ; qu'une telle irrégularité est, dans les circonstances de l'espèce, de nature à avoir exercé une influence sur la décision de licenciement contestée, alors même que l'EPIDE, qui avait déjà convoqué, sans succès, M C...à deux reprises à un entretien préalable à son licenciement, n'était pas tenu de le convoquer une troisième fois ; que la décision attaquée du 4 novembre 2010 doit être annulée ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er: Le jugement n° 1100505 du Tribunal administratif de Versailles du 5 novembre 2013 et la décision l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) du 4 novembre 2010 sont annulés. 1 3 N° 14VE00087