Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 mars 1947, 80338, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1947-03-21
Numéro : 80338
Président : M. Cassin
Rapporteur : M. Juvigny
Commissaire du gouvernement : M. Detton

Vu la requête présentée pour la dame Veuve X..., demeurant au Coteau Loire rue Carnot, ladite requête enregistrée le 8 novembre 1945 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Education nationale sur une demande à lui adressée en vue de l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en réparation du préjudice causé par l'accident dont elle a été victime du fait d'une voiture automobile au service des Chantiers de la Jeunesse ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame veuve X... a été renversée le 28 avril 1941 par une automobile au service des Chantiers de jeunesse, qui roulait à une vitesse excessive, que la responsabilité encourue de ce fait par l'Etat est entière, ainsi que le reconnaît le ministre de l'Education nationale ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que, si le droit à la réparation du dommage personnel s'ouvre à la date de l'accident, il appartient à l'autorité qui fixe l'indemnité et notamment au juge saisi de conclusions pécuniaires de faire du dommage une évaluation telle qu'elle assure à la victime, à la date où intervient la décision, l'entière réparation du préjudice, en compensant la perte effective de revenu éprouvée par elle du fait de l'accident ; que toutefois, il doit être tenu compte, dans cette évaluation, de la responsabilité qui peut incomber à l'intéressé dans le retard apporté à la réparation du dommage ; que dans ce cas, le préjudice doit être évalué en faisant état des circonstances existant à l'époque où la décision aurait dû normalement intervenir ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que du fait de l'accident dont s'agit la dame veuve X... a dû être hospitalisée durant cent vingt jours, pendant lesquels elle a été privée de son salaire, et qu'elle est atteinte d'une incapacité permanente partielle de travail de 46 % ; que compte tenu, d'une part, des modifications survenues dans le taux des salaires depuis la date de l'accident et, d'autre part, du retard apporté par la requérante à la présentation de sa demande d'indemnité, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due à la dame veuve X..., en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 150.000 francs, y compris tous intérêts échus au jour de la présente décision, en compensation des frais médicaux supportés par elle, des salaires non perçus durant son hospitalisation et du préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle dont elle est atteinte ; DECIDE : Article 1er : La décision résultant du silence gardé par le ministre de l'Education nationale sur la demande à lui adressée par la dame veuve X... est annulée. Article 2 : L'Etat paiera à la dame veuve X... une somme de 150.000 francs. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat. Article 5 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Education nationale.