Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/02/2018, 410100
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère et 4ème chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-02-09
Numéro : 410100
Rapporteur : M. Frédéric Pacoud
Commissaire du gouvernement : M. Charles Touboul

Vu la procédure suivante : La SARL Iso Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux états exécutoires émis à son encontre le 8 août 2013 par l'Agence de services et de paiement, d'un montant de 5 040,40 euros et de 363,49 euros, pour le recouvrement d'aides financières indument perçues au titre de contrats initiative-emploi. Par un jugement n° 1306486 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA03083 du 13 avril 2017, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 juillet 2015 au greffe de cette cour, présentée par la SARL Iso Concept. Par cette requête, la SARL Iso Concept demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mai 2015 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 403,89 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014, dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ". 2. En vertu des articles L. 5134-65, L. 5134-66 et L. 5134-72 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle pour permettre l'embauche, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, d'une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ouvre droit à une aide financière versée à l'employeur. Un litige opposant un employeur à l'administration pour le bénéfice de cette aide ne peut être regardé comme relevant des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. 3. La société Iso Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les états exécutoires émis le 8 août 2013 par l'Agence de services et de paiement, d'un montant de 5 040,40 euros pour l'un et de 363,49 euros pour l'autre, afin de recouvrer des aides financières indument perçues au titre de deux contrats initiative-emploi conclus les 19 novembre 2009 et 2 avril 2010. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le jugement qui a statué sur cette demande n'a pas été rendu en dernier ressort. 4. Dès lors, la requête de la société Iso Concept présente le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la société Iso Concept est renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Iso Concept et à l'Agence de services et de paiement.