CAA de LYON, 1ère chambre, 28/03/2023, 22LY03191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-28
Numéro : 22LY03191
Président : Mme VINET
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C..., née B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2101183 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022, Mme C..., représentée par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 4 août 2020 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°) de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme C... soutient que : - son identité et son parcours étaient suffisamment établis par les pièces produites, en particulier le fait qu'elle a dû fuir, avec sa famille, l'Azerbaïdjan pour la Russie et n'a pas pu s'y enregistrer de façon définitive, ce qui a fait obstacle à ce qu'elle acquière la nationalité russe, ce malgré des démarches effectuées en 1998 et en 2009 ; - elle n'a pas non plus pu bénéficier du statut de réfugié en Fédération de Russie ; - la seule présence sur le territoire russe à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1991, le 6 février 1992, ne permet pas d'obtenir la citoyenneté russe ; il convient d'apporter la preuve du " désenregistrement " d'Azerbaïdjan, d'être enregistré et de justifier de sa qualité de locataire d'un logement ; - elle n'a par ailleurs ni la nationalité azerbaïdjanaise, qu'elle a sollicitée en vain, ni la nationalité arménienne, ses seules origines étant insuffisantes à cet égard. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., qui déclare être née le 22 décembre 1967, a saisi le 24 juillet 2019 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2020 par laquelle le directeur général de l'OFPRA lui a opposé un refus. 2. Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article 1er de cette convention : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ". Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle devrait pouvoir se prévaloir a refusé de donner suite à ses démarches. 3. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride formée par Mme C..., le directeur général de l'OFPRA a retenu que l'identité de celle-ci n'était pas établie par les documents qu'elle produisait, dont aucun ne comporte de photographie d'identité permettant de faire le lien entre l'état civil allégué et la personne qui s'en prévaut, et a fait référence à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 mai 2012, statuant sur son recours contre la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile, qui indiquait que si elle allègue être née en Azerbaïdjan, l'intéressée " ne maîtrise pas la langue azérie " et est restée " très imprécise (...) pour décrire les lieux dans lesquels elle aurait vécu pendant 22 ans non plus que ses conditions de vie ". Il a également considéré que les indications de l'intéressée quant aux démarches qu'elle soutenait avoir accomplies en vue de régulariser sa situation en Russie étaient très vagues et qu'elle n'a apporté aucun élément probant pour démontrer qu'elle n'avait pu faire valoir ses droits à la nationalité russe, alors même qu'elle aurait vécu en Fédération de Russie entre 1989 et 2011. Il a retenu qu'à supposer établi son parcours, elle entre dans le champ de la loi n° 1948-1 du 28 novembre 1991 reconnaissant comme ressortissants russes tous les citoyens de l'ex-URSS résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie à la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 6 février 1992, à moins d'avoir expressément décliné cette nationalité dans le délai d'un an à compter de cette date, et aurait pu, en outre, revendiquer la nationalité russe compte tenu de sa longue résidence en Fédération de Russie en application des dispositions de la loi russe sur la nationalité du 31 mai 2002. Le directeur général de l'OFPRA a, enfin, retenu, d'une part, que les démarches de l'intéressée en vue de se voir reconnaître la nationalité azerbaïdjanaise étaient dépourvues de toute pertinence compte tenu de ce qu'elle ne pouvait prétendre à cette nationalité, et, d'autre part, qu'elle aurait pu, sur la base de ses seules origines arméniennes, solliciter la reconnaissance de la nationalité arménienne en vertu de l'article 13 de la loi sur la nationalité de la République d'Arménie du 6 novembre 1995, et n'a donné aucune explication sur le point de savoir pourquoi elle n'avait effectué aucune action concrète en ce sens. 4. Mme C... conteste tout d'abord que son identité ne soit pas établie et se prévaut des mêmes pièces que celles produites en première instance, c'est-à-dire un certificat de naissance et un certificat de mariage ne comportant pas de photographie d'identité et la copie d'un document intitulé " permis de conduire ", supposé être celui de son époux, comportant une photographie d'identité mais ne comportant pas sa date de naissance complète. La photographie apparente sur ce document ne permet par ailleurs pas de trouver une ressemblance avec celle figurant sur le récépissé de carte de séjour de son époux. Contrairement à ce que soutient la requérante, le directeur général de l'OFPRA pouvait par ailleurs souligner que la CNDA, dans sa décision déjà mentionnée du 11 mai 2012, avait relevé que les origines azerbaïdjanaises qu'elle allègue n'étaient pas établies, ce qui renforçait les doutes sur sa véritable identité. Il suit de là que, pas plus qu'en première instance, Mme C... n'est en mesure de justifier de son identité et, par suite, de son parcours. 5. Mme C... conteste ensuite les autres motifs qui lui ont été opposés par le directeur de l'OFPRA à titre surabondant. S'agissant de la possibilité de solliciter la nationalité arménienne, Mme C... ne conteste pas sérieusement le motif qui lui a été opposé en se bornant à soutenir que l'accès à la nationalité arménienne n'est pas automatique pour les personnes ayant des origines arméniennes. Les courriers envoyés en cours d'instance devant la présente cour au consulat de la République d'Arménie, rédigés en des termes très imprécis, ne peuvent, en tout état de cause être regardés comme révélant des démarches répétées et assidues en vue d'obtenir cette nationalité. S'agissant de la nationalité azerbaïdjanaise, ainsi qu'il a été dit ci-avant au point 3, le directeur général de l'OFPRA a considéré que Mme C... n'était pas fondée à la demander. Ainsi la circonstance que des démarches en vue de se faire reconnaître cette nationalité seraient restées vaines est inopérante. Enfin, s'agissant de la possibilité d'accéder à la nationalité russe, les explications sur le contexte général en Russie apportées par la requérante pour expliquer qu'elle n'a pu l'acquérir et les justificatifs qu'elle produit à l'appui, dont le tribunal administratif a estimé, sans qu'elle le conteste, qu'ils présentent des anomalies leur ôtant toute valeur probante, ne permettent pas d'établir qu'elle aurait accompli des démarches répétées et assidues en vue d'obtenir cette nationalité et se serait heurtée à un refus. Les courriers envoyés postérieurement à la décision en litige et au jugement attaqué au consulat de Russie ne permettent pas davantage de l'établir. 6. Il suit de là que Mme C..., qui ne justifie pas de la réalité de son identité et du parcours dont elle se prévaut, ne justifie en tout état de cause pas avoir entrepris des démarches assidues et répétées en vue de se voir reconnaître l'une des nationalités auxquelles elle pourrait prétendre, à savoir la nationalité russe ou la nationalité arménienne. Par suite, en refusant de lui reconnaître la qualité d'apatride, le directeur général de l'OFPRA n'a pas fait une application inexacte de l'article L. 821-1 du code de justice administrative et de l'article 1er de la convention du 28 septembre 1954. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... la somme que l'OFPRA demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., née B..., et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. La présidente-rapporteure, C. Vinet L'assesseur le plus ancien, F. Bodin-HullinLa greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03191