Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/12/2011, 11BX00281, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-12-16
Numéro : 11BX00281
Président : M. JACQ
Rapporteur : M. Patrick  JACQ
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège est au Téléport bâtiment 1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan (65290), par Me Delaire, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour : 1°) d'annuler et réformer le jugement n° 0802992 en date du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2008-291-4 du 17 octobre 2008, ensemble la délibération du syndicat mixte Pyrenia du 6 octobre 2008 ; 3°) d'enjoindre au syndicat mixte dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de délibérer à nouveau sur une nouvelle clé de répartition financière, fondée sur des critères objectifs et plus adaptés à la prise en charge de ses coûts de fonctionnement et à l'exercice de toutes ses compétences actuelles ou à venir avant de procéder à tout nouvel appel à cotisation des membres et à tout élargissement du champ des compétences, du périmètre d'intervention et de l'objet dudit syndicat ; 4°) d'enjoindre dans les mêmes conditions au syndicat mixte de vérifier et de justifier que cette nouvelle clé de financement, plus équitable à son égard, respecte, pour toutes les compétences aéroportuaires et actions nouvelles ou futures à engager par le syndicat mixte, un niveau de charges par habitant comparable et de même ordre entres les trois établissements publics de coopération intercommunale ; 5°) d'enjoindre dans les mêmes conditions au syndicat mixte de délibérer afin d'adopter des statuts conformes aux principes de fonctionnement qui régissent les établissements publics de coopération intercommunale ; 6°) d'enjoindre dans les mêmes conditions au syndicat mixte de transmettre au préfet des Hautes Pyrénées cette nouvelle délibération aux fins d'acceptation ; 7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 : - le rapport de M. Jacq, président ; - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN. Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 11BX00281