Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 janvier 1988, 56436, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1988-01-15
Numéro : 56436
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. Patrick Y... délégué du personnel, 2°- annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Geneviève X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 novembre 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. Patrick Y... délégué syndical, Mme Geneviève X... se borne à rappeler les faits et n'apporte aucune précision à l'appui de l'argumentation qui selon elle devait conduire à censurer les motifs du jugement attaqué ; que dès lors sa requête, doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Geneviève X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X..., à M. Patrick Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.