COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 07LY02376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro : 07LY02376
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : AUDARD ; AUDARD ; SCP AUDARD-SCHMITT

Vu l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la Cour, d'une part, a enjoint au centre hospitalier de Sens de rembourser à Mme Françoise Y, représentée par son tuteur, M. Jean-Louis X, les intérêts moratoires et les frais de recouvrement afférents à la somme de 45 558 euros dont elle a obtenu la décharge par l'arrêt n° 01LY02658 du 27 juin 2006 et, d'autre part, a prononcé à l'encontre dudit centre hospitalier une astreinte s'il ne justifiait pas avoir exécuté cet arrêt ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2008 : - le rapport de M. Clot, président ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêt du 29 janvier 2008, la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour à l'encontre du centre hospitalier de Sens s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant sa notification, exécuté un précédent arrêt, n° 01LY02658, du 27 juin 2006 et jusqu'à la date de cette exécution ; Considérant que l'arrêt du 29 janvier 2008 a été notifié au centre hospitalier de Sens le 30 janvier 2008 ; que le 6 mars 2008, cet établissement a transmis à la Cour le mandat de paiement à Mme Y de 5 694,02 euros, émis le 11 février 2008, correspondant aux intérêts moratoires et aux frais de recouvrement afférents à la somme de 45 558 euros ; qu'ainsi, il justifie avoir exécuté l'arrêt n° 01LY02658 du 27 juin 2006 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Sens. 1 2 N° 07LY02376