CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/10/2023, 23DA00330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-10
Numéro : 23DA00330
Président : M. Sorin
Rapporteur : M. Guillaume  Toutias
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204914 du 16 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A..., représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 5 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son avocate au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait dès lors qu'elle ne comporte aucune considération relative à sa situation personnelle et familiale sur le territoire français ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de formuler des observations ; - elle procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors qu'elle ne comporte aucune considération relative à sa situation personnelle et familiale sur le territoire français ; - compte tenu de l'intensité de ses liens privés et familiaux sur le territoire et de la nature des condamnations pénales dont il a fait l'objet, elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et compte tenu de son incidence sur sa situation personnelle et familiale en France ; - la décision fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné est insuffisamment motivée en fait, pour ne pas expliquer pourquoi il ne serait pas menacé ou exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée quant à l'absence de circonstances humanitaires propres à justifier que la mesure ne soit pas prononcée et quant à son principe et à sa durée ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de formuler des observations ; - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - compte tenu de sa situation personnelle et familiale, elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12 heures. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 18 octobre 1999, de nationalité angolaise, est selon ses déclarations entré en France le 10 février 2013 sous couvert d'un visa de court séjour. Alors qu'il est écroué au centre de détention de Val-de-Reuil, il fait l'objet, le 5 décembre 2022, d'un arrêté du préfet de l'Eure lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il sera éloigné et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A... relève appel du jugement du 16 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / (...) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / (...) ". 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de l'Eure pour obliger M. A... à quitter le territoire français. S'agissant en particulier de la prise en compte de la situation personnelle et familiale de M. A... sur le territoire, l'arrêté rappelle la date et les conditions de son entrée en France, qu'il s'est déclaré célibataire et sans enfant et, s'il ne rappelle pas explicitement la nature de l'ensemble des liens familiaux dont se prévaut M. A..., il procède sans équivoque à l'examen de l'intensité de ces derniers dès lors qu'il mentionne qu'il n'a, au cours de sa période d'incarcération, reçu aucune visite et seulement trois appels téléphoniques de la part d'un cousin. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été invité par courrier du 17 novembre 2022, notifié le 22 novembre suivant, à faire valoir ses observations sur une éventuelle mesure d'éloignement que le préfet de l'Eure envisageait de prendre à son encontre. M. A... a pu présenter ses observations le 22 novembre 2022, dans lesquelles il rappelle notamment la nature des liens privés et familiaux dont il dit disposer sur le territoire. Il n'explique pas quelles autres informations auraient été de nature à faire obstacle au prononcé de la mesure de l'éloignement et en quoi il aurait été empêché de les communiquer à cette occasion. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure n'aurait pas, préalablement au prononcé de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, procédé à un examen de la situation personnelle et familiale de M. A.... En effet, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'arrêté attaqué rappelle la date et les conditions de l'entrée en France de l'intéressé et qu'il s'est déclaré célibataire et sans enfant et procède à l'examen de l'intensité des liens privés et familiaux dont il dit disposer sur le territoire. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Eure aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen et, ce faisant, d'une erreur de droit doit être écarté comme manquant en fait. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré sur le territoire alors qu'il était âgé seulement de 13 ans et qu'il y a grandi aux côtés de ses parents et de ses frères et sœurs. Toutefois, alors qu'il est désormais majeur et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a reçu aucune visite ni aucun appel des membres de sa famille pendant sa période d'incarcération de plusieurs mois et qu'il avait avant celle-ci déclaré ne plus vivre au domicile familial mais être sans domicile fixe, il ne justifie pas du maintien de liens intenses avec eux. Il est constant en outre qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire. Il ne justifie de l'obtention d'aucun diplôme depuis celle d'un baccalauréat professionnel en 2018, ni d'aucune intégration professionnelle stable et durable. Il ne démontre pas davantage être isolé dans son pays d'origine ni n'avance aucune considération susceptible d'empêcher une réinsertion plus réussie dans ce pays. 8. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été successivement condamné en France le 4 avril 2018 à 90 heures de travaux d'intérêt général pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et provocation directe à la rébellion, le 3 janvier 2019 à deux mois d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, le 4 mars 2020 à trois mois d'emprisonnement pour inexécution d'un travail d'intérêt général, le 14 décembre 2020 à un an d'emprisonnement pour violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 11 janvier 2021 à un an d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, en récidive, remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet détenu, en récidive et transport non autorisé de stupéfiants, en récidive et le 25 mai 2021 à quatre mois d'emprisonnement pour violence commise en réunion sans incapacité. A la date de l'arrêté attaqué, il était ainsi incarcéré depuis près de deux ans. Compte tenu du caractère récent de ces condamnations, de leur répétition et de leur gravité croissante, il doit donc être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. 9. Dans ces conditions, bien que M. A... soit entré jeune sur le territoire et malgré la présence de plusieurs membres de sa famille en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne peut pas en l'espèce être regardée, par rapport à l'objectif de préservation de l'ordre public qu'elle poursuit, comme emportant des conséquences disproportionnées pour sa vie privée et familiale. Dès lors, les moyens tirés de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 10. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (...) / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (...), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". Aux termes de l'article L. 613-2 : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (...) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 12. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de l'Eure pour refuser d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire. En effet, d'une part, elle rappelle les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, mentionne que M. A... a fait l'objet de plusieurs condamnations, qu'il a présenté un faux passeport angolais lors d'une demande de titre de séjour en 2018, qu'il s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée du récépissé qui lui avait alors été remis sans en solliciter le renouvellement, qu'il n'a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet des Yvelines en 2021, que les observations qu'il a faites le 22 novembre 2022 laissent à penser qu'il a l'intention de faire échec à toute mesure d'éloignement prise à son encontre et qu'il est démuni de tout document d'identité et de voyage en cours de validité. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'arrêté attaqué n'omet pas de procéder à l'examen de sa situation personnelle et familiale sur le territoire. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée doit être écarté. 13. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 2 à 10, M. A... n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale au motif qu'elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français et son moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté. 14. En troisième lieu, pour les motifs rappelés au point 8, la présence de M. A... en France doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public. Cette circonstance justifie à elle-seule, en application des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne lui soit pas accordé de délai de départ volontaire. Compte tenu de l'objectif qu'elle poursuit et de la situation personnelle et familiale de M. A... déjà examinée au point 7, cette décision ne peut pas davantage être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 15. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Sur la décision fixant le pays de destination : 16. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (...) ". Aux termes de l'article L. 721-4 : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (...) ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 17. En premier lieu, pour décider que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A... pourra être exécutée à l'encontre du pays dont il a la nationalité, à savoir l'Angola, ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, l'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle qu'il a la nationalité angolaise, est venu depuis ce pays en 2013 et ne justifie pas y être démuni d'attache et qu'il n'allègue pas y être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette motivation, en droit et en fait, a ainsi mis à même M. A... de comprendre les motifs de la décision prise à son encontre et est proportionnée aux observations qu'il a adressées au préfet de l'Eure préalablement au prononcé de cette décision, dans lesquelles il n'a formulé aucune remarque quant à la détermination du pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 18. En second lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 2 à 10, M. A... n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale au motif qu'elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français et son moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté. 19. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné. Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ". Aux termes de l'article L. 613-2 : " (...) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 21. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, l'autorité compétente est tenue, à moins que l'étranger justifie de circonstances humanitaires, de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. Dans le cadre de l'application de ces dispositions, le préfet doit vérifier que l'étranger ne justifie pas de circonstances humanitaires et déterminer la durée de l'interdiction, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 22. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise ou mentionne les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituant la base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et qu'il a été procédé à un examen de la situation de M. A... au regard des critères ainsi énoncés. A cet égard, il ressort de l'ensemble des énonciations de l'arrêté attaqué que, pour prononcer cette interdiction et déterminer sa durée, le préfet de l'Eure a tenu compte de la durée du séjour de M. A... en France, de sa situation privée et familiale, de la circonstance tirée de ce qu'il n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement et des troubles qu'il a occasionnés à l'ordre public. Ainsi, le préfet de l'Eure a suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qu'il a prise à son encontre. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 23. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point 4, M. A... a été mis à même de communiquer au préfet de l'Eure, préalablement au prononcé de la décision attaquée, tout élément d'information utile quant à sa situation, ce qu'il a fait le 22 novembre 2022. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté comme manquant en fait. 24. En troisième lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 2 à 10, M. A... n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale au motif qu'elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français et son moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté. 25. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a déjà été dit au point 7, que, si M. A... est entré en France en 2013 à l'âge de 13 ans et a grandi aux côtés de ses parents et de ses frères et sœurs sur le territoire, il ne justifie pas avoir maintenu des liens intenses avec eux. Il est par ailleurs célibataire et sans charge de famille en France. Il ne présente aucune insertion professionnelle stable et durable. En revanche, il s'est précédemment maintenu en situation irrégulière sur le territoire en s'abstenant de solliciter la délivrance ou le renouvellement de ses autorisations de séjour et n'a pas donné suite à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre. En outre, son comportement constitue une menace à l'ordre public pour les motifs rappelés au point 8. Il s'ensuit que le préfet de l'Eure pouvait légalement considérer et sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale que M. A... ne présentait pas de circonstance humanitaire justifiant qu'il ne soit à titre exceptionnel pas prononcé d'interdiction de retour, prendre à son encontre une telle mesure et en fixer la durée à deux ans. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 26. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 27 Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 5 décembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marie Verilhac. Copie sera adressée au préfet de de l'Eure. Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - M. Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : G. ToutiasLe président de chambre, Signé : T. Sorin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°23DA00330