CAA de NANTES, , 08/09/2023, 23NT01576, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-08
Numéro : 23NT01576
Avocat(s) : ANDCO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bouvron (Loire-Atlantique) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant le bâtiment F du pôle enfance, 24 rue Louis Maillard. Par une ordonnance n° 2213040 du 25 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, a désigné un expert aux fins de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant ce bâtiment. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la société Téopolitub, représentée par Me Tangre, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) à titre principal, de rejeter les demandes de la commune de Bouvron en tant qu'elles concernent la société Téopolitub et de la mettre hors de cause ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 3 du jugement attaqué et de mettre la SA MMA IARD en cause dans cette expertise et, à titre reconventionnel, de condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, Belefant et Daubas et la commune de Bouvron à la garantir et relever indemne de toute condamnation ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bouvron les dépens et la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la juge des référés n'a pas visé son mémoire produit le 24 mai 2023, avant la clôture de l'instruction et ne s'est pas prononcée sur les moyens soulevés tirés de l'existence d'un décompte général et définitif et de la levée des réserves ; - le décompte général et définitif a été établi en 2019, rendant ainsi la demande de la commune de Bouvron irrecevable et la mesure d'expertise inutile ; - l'expertise est inutile dès lors que la réserve litigieuse a été levée, ce qui rend vain de rechercher sa responsabilité. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la société Belefant et Daubas, représentée par Me Livory, conclut au rejet de la requête de la société Téopolitub et demande à la cour de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient : - qu'il est effectivement utile que la société Téopolitub, en charge du lot n°3 " charpente métal / bac acier / bardage métallique " soit présente aux opérations d'expertise puisque les infiltrations ont, selon le rapport d'expertise amiable versé au débat en première instance, pour origine son ouvrage ; - que les éléments de défense avancés par la société Téopolitub afin de solliciter sa mise hors de cause ne sont opposables qu'en ce qui concerne son lien avec le maitre d'ouvrage ; - qu'elle bénéficie également d'un recours à l'encontre de la société Téopolitub qu'elle se réserve d'exercer au regard des conclusions de l'expert sur les origines du désordre et les imputabilités. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes désignant M. Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Bouvron a entrepris des travaux de construction d'une école maternelle et de réhabilitation du pôle préexistant au 24 rue Louis Maillard afin d'accueillir du public périscolaire et le restaurant scolaire. Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué à la société Belefant et Daubas. Par un acte d'engagement du 24 décembre 2013, le lot n°3 " Charpente métal-bac acier-étanchéité-bardage métallique ", a été attribué à la société Téopolitub. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 février 2016, lesquelles ont été levées le 6 décembre 2017 à l'exception des " écrans de cantonnement en comble à réaliser ". Par un courriel du 30 janvier 2019, la commune de Bouvron a informé son assureur " dommages ouvrages " qu'elle avait constaté des infiltrations d'eau de pluie dégradant le sol, les plafonds et les équipements intérieurs dans le bâtiment F du pôle enfance. Une expertise amiable a été diligentée par les assureurs. Le rapport d'expertise préliminaire a été remis le 5 mars 2019. La commune de Bouvron a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant le bâtiment F. Par une ordonnance n° 2213040 du 25 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande en prescrivant une expertise au contradictoire de la commune de Bouvron et des sociétés Téopolitub, Belefant et Daubas et MMA IARD Assurances Mutuelles. La société Téopolitub relève appel de cette ordonnance. 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ". 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4. Il ressort du dossier de première instance, notamment de la minute et des accusés de mise à disposition des courriers du greffe, que la société Téopolitub a déposé un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 2023 à 9h17 et que l'ordonnance attaquée a été signée le 25 mai 2023 puis mise à disposition dans la matinée, donc postérieurement à la production de ce mémoire, alors que l'instruction n'était pas close. Ce mémoire n'a pourtant pas été visé dans l'ordonnance attaquée et la juge des référés ne s'est pas prononcée sur les moyens soulevés par la société Téopolitub tirés de l'inutilité de l'expertise à son égard, au regard de l'existence d'un décompte général et définitif et de la levée des réserves. En omettant de se prononcer sur les moyens ainsi soulevés par la société Téopolitub, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a entaché son ordonnance d'irrégularité. 5. Il y a lieu pour la cour d'annuler ladite ordonnance et de statuer immédiatement par voie d'évocation sur la demande de la commune de Bouvron devant le tribunal. Sur l'intervention volontaire de la SA MMA IARD : 6. La SA MMA IARD n'a pas été appelée à la cause par la commune de Bouvron mais est intervenue volontairement à l'instance. En l'espèce, il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de cette société, en sa qualité, non contestée, d'assureur de la société Téopolitub. Sur l'utilité de la demande d'expertise : 7. D'une part, la société Belefant et Daubas ne peut se prévaloir du fait que les réserves ont été levées et que le décompte général définitif a été établi dès lors que ces circonstances ne font, en tout état de cause, pas obstacle à ce que la commune de Bouvron recherche la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale voire, le cas échéant de la garantie de parfait achèvement, actions pour lesquelles l'expertise sollicitée est susceptible de présenter une utilité. 8. D'autre part, en l'état de l'instruction, la mesure d'expertise judiciaire demandée par la commune de Bouvron revêt, en l'espèce, un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, alors qu'il ressort de son rapport, que l'expert qui a été missionné à l'amiable en 2019, n'a pas pu avoir accès à la toiture terrasse de l'immeuble en cause et ne s'est pas prononcé sur les moyens de remédier aux désordres constatés. 9. Enfin, il résulte de l'instruction que la présence de la société Téopolitub à cette expertise est utile dès lors qu'elle est l'attributaire du lot n°3 " Charpente métal-bac acier-étanchéité-bardage métallique " et que les désordres constatés consistent en particulier en des infiltrations. En outre, alors qu'il n'est pas contesté que la SA MMA IARD est, avec la société MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de la société Téopolitub, il s'ensuit que les opérations d'expertise doivent se dérouler au contradictoire de ces sociétés. 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la commune de Bouvron en ordonnant une expertise dans les conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur les autres conclusions de la société Téopolitub : 11. Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de condamner une personne à garantir une autre d'une condamnation qu'il ne prononce pas. Par suite, les conclusions de la société Téopolitub tendant à ce que la cour condamne les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, Belefant et Daubas et la commune de Bouvron à la garantir et relever indemne de toute condamnation doivent être rejetées. Sur les dépens : 12. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président de la juridiction de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 25 mai 2023 est annulée. Article 2 : L'intervention volontaire de la SA MMA IARD est admise. Article 3 : M. B... A..., demeurant 12 allée du Pêcheur au Pouliguen (44510), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se rendre sur les lieux, 24 rue Louis Maillard à Bouvron, entendre les parties et prendre connaissance de tous documents utiles relatifs aux travaux de construction de l'école maternelle et de réhabilitation du pôle enfance préexistant ; 2°) rappeler et préciser les liens contractuels unissant les parties, les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant le pôle enfance, notamment au sein du bâtiment F ; 4°) décrire les désordres et malfaçons qui seraient constatés et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination et de préciser si ces désordres présentent un caractère évolutif ; 5°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres qui affectent le pôle enfance, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien, dans le cas de causes multiples, d'évaluer la part d'imputabilité à chacune d'elles ; 6°) relever tous éléments techniques ou de fait de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 7°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires et évaluer leur coût ; 8°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité des ouvrages et un usage propre à leur destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour les immeubles en cause ; 9°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. Article 4 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : - la commune de Bouvron, - la société Téopolitub, - la société Belefant et Daubas, - la société MMA IARD Assurances Mutuelles, - la SA MMA IARD. Il avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour. Article 6 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires au plus tard le 29 février 2024. Des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la cour liquidera et taxera les frais et honoraires. Article 9 : Le surplus des demandes et conclusions des parties est rejeté. Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bouvron, à la société Téopolitub, à la société Belefant et Daubas, à la SA MMA IARD, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et à M. A..., expert. Fait à Nantes, le 8 septembre 2023. Le magistrat désigné, S. Derlange La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT01576