Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 4 juillet 1996, 95LY01840, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-07-04
Numéro : 95LY01840
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : M. RIQUIN

Vu, enregistré au greffe de la cour le 4 octobre 1995, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. X... la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti par avis de mise en recouvrement du 1er février 1993 ; 2°) de remettre à la charge de M. X... la redevance en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : a) Les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : ...b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe M. X..., débiteur de la redevance, n'avait pas atteint l'âge de 60 ans et qu'il ne pouvait être regardé comme atteint d'une invalidité d'un taux minimum de 80 % ; que, par suite, le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la redevance contestée ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 1995 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.