Cour administrative d'appel de Marseille, du 22 avril 2005, 05MA00574, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-04-22
Numéro : 05MA00574

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003, présentée pour M. José Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0500834 en date du 21 février 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'une part, sa demande tendant, en vue de la rétrocession de ses biens patrimoniaux, la levée de l'immunité parlementaire de M. José Z, sénateur, et, d'autre part, sa constitution de partie civile dans le cadre d'une plainte pour recel de vol caractérisé ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ( ) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ; Considérant que la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Nice tendait à la levée de l'immunité parlementaire de M. José Z, sénateur, et à sa constitution de partie civile dans le cadre d'une plainte pour recel de vol caractérisé ; que le litige soulevé par cette demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. José Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés.