Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 2 juin 2006, 05MA01339, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-02
Numéro : 05MA01339
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : OREGGIA

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01339, présentée par Me Oreggia, avocat, pour Mme Mama X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205206 du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X relève appel du jugement du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur... à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de ladite convention ; que, si Mme X, ressortissante de la République algérienne, fait valoir que son époux a subi des menaces de la part de groupes islamistes armés ainsi que de certains membres de forces de police en raison des fonctions de préposé des Postes et Télécommunications algériennes qu'il occupait à Sidi Bel Abbès, elle n'a apporté ni en première instance, ni en appel, aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques que son mari et elle-même courraient à titre personnel en cas de retour dans leur pays d'origine ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision qu'elle attaque du ministre de l'intérieur méconnaîtrait les stipulations conventionnelles ou les dispositions législatives précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mama X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05MA01339 2 mp