Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 novembre 1996, 95NC02090, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-11-21
Numéro : 95NC02090
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 décembre 1995 et 8 février 1996 présentés par M. Cherif X... demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la proposition du jury académique de le licencier et de son licenciement, à sa réintégration en tant que titulaire dans le corps de professeur des écoles et à la condamnation de l'Etat à lui verser 700 000F de dommages-intérêts ; 2 / de faire droit à ses demandes ; VU l'ordonnance attaquée ; VU le mémoire en défense enregistré le 20 mai 1996 présenté par le ministre de l'éducation nationale ; il conclut au rejet de la requête ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que lorsque le juge du référé est saisi de conclusions qui ne relèvent pas de sa compétence mais de celle du tribunal administratif, il ne lui appartient pas de prononcer le rejet de ces conclusions mais de les transmettre au tribunal administratif ; Considérant que M. X... a saisi le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à l'annulation de la proposition du jury académique de le licencier et de son licenciement à l'issue de son stage de professeur des écoles, ainsi qu'à sa réintégration et à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts ; qu'il n'appartenait qu'au tribunal administratif de se prononcer sur ces conclusions ; que, par suite, l'ordonnance attaquée par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de M. X... doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens pour qu'il soit statué sur sa requête ;Article 1 : L'ordonnance du 11 décembre 1995 du président du tribunal administratif d'Amiens est annulée.Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif d'Amiens pour qu'il soit statué sur sa requête.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.