Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/05/2015, 382967, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-05-27
Numéro : 382967
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de rectifier les résultats de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Warluis au sein de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, intervenue lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 et d'annuler l'élection du conseiller communautaire surnuméraire, M. D...B.... Par une ordonnance n° 1401222 du 30 juin 2014, le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens, faisant droit à ce déféré, a annulé l'élection de M. D... B...comme conseiller communautaire de la commune de Warluis au sein de la communauté d'agglomération du Beauvaisis. Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1. Considérant en premier lieu, que l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune membre aux conseils communautaires des communautés d'agglomération ; que, alors même que l'article L. 273-9 du code électoral dispose que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, il résulte de ces dispositions que le nombre de candidats à un siège de conseiller communautaire proclamés élus à l'issue du scrutin ne peut être supérieur à celui fixé par le préfet ; 2. Considérant, en second lieu, que l'article L. 273-10 du code électoral prévoit que lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ; que les règles relatives à la démission des membres du conseil municipal sont, en application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, applicables à l'organe délibérant des communautés d'agglomération ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un conseiller communautaire lui présente sa démission, le président de la communauté d'agglomération proclame élu le conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la proclamation de l'élection d'un candidat supplémentaire, désigné en application des dispositions ci-dessus mentionnées de l'article L. 273-9 du code électoral, ne peut qu'être annulée par le juge de l'élection ; que, toutefois, il n'y a pas lieu de prononcer cette annulation lorsque, par suite d'une vacance, le conseiller communautaire concerné a été appelé à siéger en application des dispositions de l'article L. 273-10 du code électoral, privant de toute portée utile l'annulation de sa proclamation initialement prononcée à l'issue des opérations électorales ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du préfet de l'Oise du 28 octobre 2013 fixe à deux le nombre de conseillers communautaires de la commune de Warluis au sein de la communauté d'agglomération du Beauvaisis ; que, dès lors, ne pouvaient être proclamés élus en cette qualité, à l'issue du premier tour de scrutin, que M. E...G...et Mme C...A..., respectivement candidat tête de liste et deuxième candidate de la liste " Warluis : La dynamique ensemble " qui a obtenu 352 voix, soit 50,28% des suffrages exprimés ; que, par suite, c'est à tort que M. D...B..., troisième candidat élu sur cette même liste, candidat supplémentaire désigné en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 273-9 du code électoral, a également été proclamé élu en cette qualité ; 5. Considérant toutefois que M. G...ayant, par lettre du 9 avril 2014, présenté sa démission à la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, celle-ci a proclamé élu conseiller communautaire M. B...en remplacement de M. F..., démissionnaire ; que, faute d'avoir été informé par le préfet de cette démission intervenue avant l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif n'a pas été en mesure de prononcer un non-lieu à statuer ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel, de constater qu'aucun effet utile ne pouvant s'attacher à l'ordonnance attaquée annulant la proclamation de l'élection de M. B...en qualité de conseiller communautaire à l'issue du scrutin du 23 mars 2014, ni par suite à une annulation de cette ordonnance, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de M.B... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...B...et au ministre de l'intérieur.