CAA de MARSEILLE, , 08/03/2021, 20MA02175, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-08
Numéro : 20MA02175
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN & THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1901187, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio l'a informée de son intention de la licencier et l'a invitée à solliciter son reclassement, de condamner ce centre hospitalier à lui verser la rémunération prévue par son contrat de travail, d'enjoindre au directeur de ce centre hospitalier de la réintégrer dans ses anciennes fonctions sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 10 000 euros au titre des frais du litige. Sous le n° 1901226, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio a prononcé son licenciement, d'enjoindre au directeur de ce centre hospitalier de la réintégrer dans ses anciennes fonctions sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 10 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1901187 et 1901226 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions contestées du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio, a enjoint au directeur de ce centre hospitalier de procéder à la réintégration juridique de Mme B... dans ses fonctions sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois, a mis à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige et a rejeté le surplus des conclusions des demandes de Mme B.... Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés, respectivement, le 1er juillet 2020 et le 7 août 2020, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par la SCP d'avocats Lyon-Caen et Thiriez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 juin 2020 ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le Tribunal administratif de Bastia par Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. .......................................................................................................... Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2020, le centre hospitalier d'Ajaccio déclare se désister purement et simplement de sa requête visée ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ". 2. Le désistement visé ci-dessus du centre hospitalier d'Ajaccio est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 20MA02175 du centre hospitalier d'Ajaccio. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier d'Ajaccio et à Mme A... B.... Fait à Marseille, le 8 mars 2021. 2 N° 20MA02175 lt