Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 décembre 1996, 96NC01274, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-12
Numéro : 96NC01274
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Troisième Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1996 sous le N 96NC01274, présentée pour M. Tony X..., demeurant ... à Grand-Fort-Philippe (Nord) ; M. X... demande que la Cour annule un jugement en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1995 de la commission régionale prévue à l'article L.32 du code du service national rejetant sa demande de dispense des obligations du service national ; VU le jugement attaqué ; VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la présente affaire d'instruction sur le fondement de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code du service national ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... comme tardive ; que l'intéressé ne conteste pas en appel cette tardiveté mais se borne à invoquer sa bonne foi et à exposer les circonstances qui l'ont conduit à introduire sa demande auprès du tribunal administratif après l'expiration du délai de recours ; que ni cette bonne foi ni ces circonstances ne sont de nature à remettre en cause la solution des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de la défense.