CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 17MA03728, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-08
Numéro : 17MA03728
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Julien  JORDA
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : DRAGONE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an sans rémunération ni droits ouverts au titre des allocations de retour à l'emploi. Par un jugement n° 1503395 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 août 2017 et le 9 novembre 2018, le centre hospitalier Henri Guérin, représenté par Me E..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 juin 2017 ; 2°) de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal n'a pas adopté une mesure d'instruction adéquate et a dénaturé les pièces du dossier ; * la matérialité des faits sanctionnés est établie ; * les faits sont constitutifs de manquements professionnels ; * la sanction n'est pas disproportionnée. Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2018, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal en tant que celui-ci a considéré qu'il avait commis une " ruse " fautive à des fins pécuniaires ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * la requête est irrecevable faute de critiquer le bien-fondé du jugement attaqué ; * les moyens soulevés par le centre hospitalier Henri Guérin ne sont pas fondés ; * la décision en litige est entachée de vices de procédure ; * la sanction disciplinaire prononcée à son encontre n'est pas suffisamment motivée ; * la réalité des faits et des manquements qui lui sont reprochés n'est pas établie ; * la sanction est disproportionnée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : * le code des relations entre le public et l'administration ; * la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; * la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; * la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; * le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; * le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M. Jorda, * les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, * les observations de Me D..., substituant Me E..., représentant le centre hospitalier Henri Guérin, * et les observations de Me B..., représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., cadre de santé titulaire au centre hospitalier spécialisé Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var depuis le 1er janvier 2007, affecté à l'unité de psychiatrie légale à compter du 1er avril 2012, a fait l'objet d'une décision du directeur du centre hospitalier en date du 28 juillet 2015 portant sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an sans rémunération ni droits ouverts au titre des allocations de retour à l'emploi. Par la présente requête, le centre hospitalier fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision. 2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3. Il ressort de la décision attaquée, qui vise les dispositions législatives et réglementaires en cause et l'avis du conseil de discipline, que pour prononcer cette sanction disciplinaire l'administration a considéré que M. A... n'avait pas apporté de démenti sérieux aux huit griefs graves reprochés et avait même reconnu quatre d'entre eux, à savoir la dissimulation de la perte d'un flacon de méthadone, des initiatives délibérées en méconnaissance de la consigne donnée, l'absence de service fait après refus d'un jour de congés et la disparition d'une ampoule de morphine, à l'exception des autres griefs tirés d'un vol de nourriture au restaurant, d'une ruse à des fins pécuniaires au détriment d'agents placés sous son autorité, d'un management défectueux et de la vente de cigarettes étrangères aux patients au prix des cigarettes françaises. 4. Il ressort des pièces du dossier, des moyens d'appel au fond effectivement soulevés et notamment des pièces produites pour la première fois en appel par le centre hospitalier Henri Guérin, que les faits de tentative de dissimulation de la perte d'un flacon de méthadone et de ventes de cigarettes étrangères aux patients, qui étaient reprochés à M. A..., sont, en dépit des dénégations de ce dernier, exacts. Par ailleurs, il ressort des mêmes documents que l'absence du service de l'intéressé durant deux heures en dépit du refus d'un congé à cet effet qui lui avait été opposé ainsi que la méconnaissance par celui-ci d'une consigne de confidentialité, malgré les regrets exprimés à leur sujet, sont avérées et sont constitutives, à l'instar des faits précédents, de manquements professionnels, dès lors qu'elles ont compromis le bon déroulement du service, même si un autre grief tiré de la disparition d'une ampoule de morphine ne peut être entièrement reproché à M. A... dans les circonstances de l'espèce. Dans ces conditions, sans même qu'il soit nécessaire de qualifier la faute également reprochée à M. A... consistant à avoir conservé une partie de la rémunération d'enseignements assurés par des infirmières qui l'avaient remplacé ni de statuer sur les conclusions incidentes de M. A... à l'égard du dispositif d'un jugement qui ne lui fait pas grief, il ressort du cumul de tels manquements, eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé, que la sanction du troisième groupe encourue par ce dernier n'est pas disproportionnée, en dépit des indéniables qualités de service reconnues par ailleurs à l'intéressé, de l'absence d'antécédents disciplinaires et des difficultés de son unité d'affectation. Ainsi le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a estimé que la sanction n'était pas fondée. 5. Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon et devant la Cour. 6. En premier lieu, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie étant des procédures distinctes et indépendantes, le centre hospitalier a pu légalement exercer l'action disciplinaire contre M. A... alors même que celui-ci se trouvait en congé de maladie. Au surplus, il ressort de la décision attaquée que l'exécution de la sanction a été reportée à une date ultérieure à l'expiration du congé en cours conformément à la demande de l'intéressé sur ce point. 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 4 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants. ". Aux termes de l'article 46 de ce décret : " Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant./ En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration membres de l'assemblée délibérante ou, à défaut, parmi les fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation. ". Aux termes de l'article 4 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire poursuivi peut récuser l'un des membres du conseil de discipline, et le même droit appartient à l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire. ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou, lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire ; il est décidé à la majorité des membres présents. (...) ". Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. / Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci. ". 8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 9. En tout état de cause, il ne ressort pas du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 9 juillet 2015, d'une part, que le rejet de la demande de renvoi n'aurait pas été décidé dans des conditions régulières conformément aux dispositions précitées et, d'autre part, que le directeur des ressources humaines de l'établissement, qui a conduit les débats sans présider le conseil de discipline, ce qui n'est pas prohibé, et dont M. A... n'a pas sollicité la récusation alors même qu'il lui reproche sa partialité compte tenu de leurs différends antérieurs, n'aurait pas conduit les débats avec objectivité. A leur issue, il ressort de l'avis émis que, pour proposer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions en cause, le conseil de discipline a considéré que sur la base du rapport de saisine faisant état des huit faits et manquements reprochés, ceux-ci, pris isolément ou cumulativement, étaient établis et graves, un certain nombre d'entre eux relevant de la méconnaissance des règles professionnelles et la plupart d'entre eux révélant un comportement malhonnête et une personnalité abusive, irrespectueuse des patients et des subordonnés. Il ne résulte en outre pas des dispositions pertinentes de l'article 9 du décret visé que cet avis, de la sorte suffisamment motivé, devrait mentionner le nombre de voix exprimées comme M. A... le soutient. Au demeurant, il ressort des pièces qu'il a été rendu à l'unanimité. Dès lors, il ne ressort pas du dossier que les vices de procédure allégués auraient eu une influence sur le sens de la décision ou auraient privé M. A... d'une garantie. 10. En second lieu, il ressort de la décision attaquée, qui vise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ainsi que relevé au point 3, que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la sanction n'est pas fondé. 11. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier Henri Guérin est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du directeur du centre hospitalier du 28 juillet 2015 portant sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, celui-ci doit donc être annulé. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Henri Guérin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Henri Guérin présentées sur le même fondement. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 juin 2017 est annulé. Article 2 : La demande devant le tribunal administratif de Toulon et les conclusions incidentes de M. A... sont rejetées. Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier Henri Guérin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier Henri Guérin et à M. C... A.... Délibéré après l'audience du 18 décembre 2018, où siégeaient : * M. Gonzales, président, * M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, * M. Jorda, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 janvier 2019. N° 17MA03728 3