Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 janvier 2006, 04MA01647, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro : 04MA01647
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Daniel  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : NORTH

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE LE CHAROLAIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me North, avocat ; la SOCIETE LE CHAROLAIS demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0305233 du 14 mai 2004 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à la taxe professionnelle pour l'année 2001 ; 2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005, - le rapport de M. Richer, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2001 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2001 et que la demande de plafonnement a été introduite le 8 septembre 2003, soit après l'expiration du délai fixé au a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que la clôture des comptes de la société n'est intervenue qu'en 2002 n'a pas constitué un événement au sens du b) de l'article R. 196-2 ; que, par suite, la SARL LE CHAROLAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande pour tardiveté de la réclamation au directeur ; Considérant que la société requérante n'est pas fondée à demander que l'Etat qui n'est pas partie perdante à l'instance, soit condamné à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE LE CHAROLAIS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LE CHAROLAIS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04MA01647 2