Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 09VE00962, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 09VE00962
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MARTOUX

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée pour M. Sena Mawuli Franck A, demeurant chez M. Moussa B ... par Me Martoux ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809569 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, que l'arrêté préfectoral attaqué n'est pas motivé en violation de la loi du 11 juillet 1979, dont le tribunal administratif n'a d'ailleurs pas fait état ; en deuxième lieu, que le préfet du Val-d'Oise a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'exposant a produit une promesse d'embauche pour un poste d'agent qualifié de propreté au sein de la société Aza Net, qui devait lui permettre, en application de la circulaire du 7 janvier 2008, d'obtenir un titre de séjour sur le fondement de cet article dès lors qu'il s'agit d'un métier qui connait des difficultés de recrutement particulièrement aigues et figure, sous le code Rome 11214, à l'annexe 3 de cette circulaire ; en troisième lieu, que l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il va être père d'un enfant qui doit naître, en France, en mars 2009 ; que ses attaches familiales dans son pays d'origine sont devenues très fragiles dès lors que, son père étant décédé et son frère résidant régulièrement en France, il n'y a plus que sa mère ; qu'une atteinte disproportionnée a été portée à son droit au respect de sa vie privée dès lors qu'il réside en France depuis 2002 et y a tissé des liens affectifs, culturels et professionnels ; en quatrième lieu, que l'arrêté attaqué a méconnu l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 dès lors qu'il réside en France depuis sept ans ; en cinquième lieu, que la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la durée de son séjour et de sa bonne intégration dans ce pays ; enfin, que la décision fixant le pays de sa destination a été prise en violation de l'article 8 de la convention précitée dès lors que ses attaches se situent désormais en France ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 98-327 du 1er avril 1998, publiée par le décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant togolais né en 1978, fait appel du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande de première instance que M. A n'a pas soulevé, devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait omis d'y répondre et aurait, ainsi, entaché son jugement d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que la décision du 25 juillet 2008 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A mentionne, d'une part, que l'intéressé ne remplit pas les conditions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas justifié être titulaire d'un visa de long séjour, comme l'exige l'article L. 311-7 du même code, et n'a pas produit un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, d'autre part, que son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne répond pas à des considérations humanitaires ou ne se justifie pas au regard des motifs exceptionnels qu'il a fait valoir, enfin, que M. A ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 313-11-7° du même code dès lors qu'il est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que cette décision est, par suite, suffisamment motivée ; que, par ailleurs, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposant que : L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation , M. A ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français, dont a été assorti le refus de séjour, ne serait pas suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 : [...] la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 [...] ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 [...] ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté ; Considérant, d'une part, que M. A ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2008 qui a été annulée pour excès de pouvoir par décision du Conseil d'Etat du 23 octobre 2009 ; d'autre part, que s'il soutient que le secteur dans lequel il travaille connaitrait des difficultés particulières de recrutement, la profession d'agent qualifié de propreté qu'il exerce ne figure pas sur la liste annexée à l'arrêté précité du 18 janvier 2008 ; qu'au surplus, M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire ou exceptionnelle de nature à établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation des dispositions dudit article ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A fait valoir qu'il vit en France depuis l'année 2002 et soutient qu'il va être père d'un enfant qui doit naître en France en mars 2009 ; que, toutefois, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, le requérant, qui n'apporte, au demeurant, aucune précision sur les liens qu'il entretient avec la mère de cet enfant, ni sur les conditions du séjour en France de celle-ci, ne peut utilement faire état de la circonstance qu'il a reconnu un enfant, le 4 septembre 2008, soit postérieurement à l'arrêté attaqué ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France à l'âge de 24 ans, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère ; que, dans ces conditions, alors même que le frère du requérant est de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 25 juillet 2008 aurait porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des dispositions doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, dont la ratification a été autorisée par la loi du 1er avril 1998, et qui a été publiée le 28 décembre 2001 : Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ; que si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2002, il ressort des pièces du dossier que, n'étant pas autorisé à séjourner en France, il ne peut justifier d'une résidence régulière et ininterrompue de trois ans ; que, dès lors, il ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées pour soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'illégalité ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. A ; Considérant, enfin, que si M. A fait à nouveau valoir, à l'encontre de la décision fixant le pays de sa destination, que l'essentiel de ses liens familiaux et privés se trouvent en France, cette circonstance n'est pas de nature à entacher cette décision d'illégalité ; que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des dispositions ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00962