COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 20/09/2012, 12LY00069, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-09-20
Numéro : 12LY00069
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SCP CHAPUIS - CHANTELOVE

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 17 janvier 2012, présentée pour M. Brahim A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003469, du 29 novembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande du 26 avril 2010, complétée le 25 mai 2010, déposée aux fins d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 16 novembre 1978 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de dix euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille deux cents euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il n'a plus commis d'infraction depuis 1998 et qu'il ne représente plus une menace pour l'ordre public ; que la décision en litige a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il exerce la profession d'agriculteur en Algérie, où il possède un appartement et un bureau dont il perçoit les revenus de location et qu'il souhaite revenir en France pour y rejoindre sa compagne qu'il a rencontrée lors de sa détention en France, qui lui a rendu régulièrement visite en Algérie depuis qu'il a regagné ce pays, qui est prête à l'accueillir chez elle et qui dispose de revenus issus de son activité professionnelle au centre hospitalier universitaire de Grenoble qui lui permettront de subvenir à ses besoins le temps qu'il trouve un emploi dans l'agriculture ou en qualité de chauffeur routier ; que quatre de ses frères vivent également en France et que s'il est toujours marié avec une compatriote vivant en Algérie, il s'agit d'un mariage arrangé, aucun enfant n'est issu de ce couple et il est actuellement en instance de divorce ; qu'enfin, il n'a pas de contact avec sa famille résidant en Algérie, hormis avec l'un de ses frères qui habite le même immeuble que lui ; qu'ainsi, le refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 16 novembre 1978 porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations ; Vu la mise en demeure de produire son mémoire en défense sous quinze jours, adressée au préfet de l'Isère le 9 mai 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2012 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Brahim A, ressortissant algérien, né le 13 novembre 1958, arrivé en France avec sa famille en 1962, à l'âge de quatre ans, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français par arrêté ministériel du 16 novembre 1978 ; que, par courrier de son conseil parvenu aux services de la préfecture de l'Isère le 26 avril 2010, il a sollicité l'abrogation de l'arrêté d'expulsion et a complété sa demande par l'envoi des pièces sollicitées par le préfet de l'Isère, le 25 mai 2010 ; que, par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé durant plus de quatre mois par le préfet de l'Isère sur sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 16 novembre 1978 ; que M. A fait régulièrement appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 524-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a pris. / L'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 521-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 522-1, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. " ; qu'aux termes de l'article R. 524-2 dudit code : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet. " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. " ; que si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à un telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu'il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A soutient qu'il a quitté la France depuis 1998, et ne pas avoir été condamné pénalement depuis lors, ni en Algérie, ni en France ; qu'il produit notamment, à l'appui de ses allégations, copie d'un extrait de son casier judiciaire algérien, établi le 17 mai 2010, qui ne fait état d'aucune condamnation ; que M. A soutient également être inséré professionnellement en Algérie, où il allègue être séparé de son épouse, et fait valoir qu'une partie de sa fratrie réside sur le territoire français, de même que sa compagne rencontrée en 1996 en France, qui lui a régulièrement rendu visite en Algérie et auprès de laquelle il souhaite s'installer sur le territoire français ; qu'une copie de la requête a été communiquée au préfet de l'Isère ; que, mis ultérieurement en demeure de produire ses observations sous quinze jours, par courrier du 9 mai 2012, reçu par le préfet le 11 du même mois, mentionnant les dispositions de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, le préfet de l'Isère n'a pas produit de défense ; qu'il n'en avait d'ailleurs pas davantage produit en première instance en dépit d'une mise en demeure adressée par le Tribunal administratif ; que le préfet de l'Isère doit ainsi être regardé comme acquiesçant aux faits invoqués par M. A ; que la situation invoquée par M. A tenant à l'absence de condamnation pénale prononcée à son encontre depuis 1998 et au fait que sa présence en France ne constitue plus une menace pour l'ordre public n'est pas contredite par les pièces du dossier, de même que son insertion en Algérie, sa séparation de son épouse et les attaches qu'il continue d'avoir en France ; qu'ainsi, en l'absence de toute défense du préfet et eu égard notamment à l'ancienneté de la mesure d'expulsion, prise plus de trente ans auparavant, la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 16 novembre 1978 ne peut qu'être regardée comme étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de statuer à nouveau sur la demande de M. A dans les deux mois de la notification du présent arrêt sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au profit de M. A, au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1003469, du 29 novembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande du 26 avril 2010, complétée le 25 mai 2010, déposée aux fins d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 16 novembre 1978, est annulé. Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande de M. A formulée le 26 avril 2010 et complétée le 25 mai 2010, aux fins d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 16 novembre 1978, est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de statuer à nouveau sur la demande de M. A visant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 16 novembre 1978, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat (préfet de l'Isère) versera à M. A la somme de 600 euros en application de l'aricle L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim A, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2012 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Montsec, président de chambre, Mme Mear, président assesseur. Lu en audience publique, le 20 septembre 2012. '' '' '' '' 1 5 N° 12LY00069