Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1990, 81827, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro : 81827
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Lasvignes
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par Me Y..., notaire à Frehel (22240), M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1984 par laquelle le maire de Pléboulle lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant un terrain de 6 220 m2 appartenant à M. X... dont le propriétaire se proposait de détacher deux parcelles de 1 500 m2 chacune, en vue de les vendre, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y..., notaire à Frehel, a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un terrain appartenant à l'un de ses clients, et situé sur le territoire de la commune de Pléboulle ; que, par une décision en date du 30 novembre 1984, le maire de Pléboulle a déclaré le terrain inconstructible et l'opération projetée irréalisable ; que M. Y... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de cette décision ; Considérant que M. Y..., agissant comme notaire, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de ladite décision ; que, dès lors, sa demande n'était pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 30 novembre 1984 par le maire de Pléboulle ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Pléboulle et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.