Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 juillet 2002, 229854, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro : 229854
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle EL X..., ; Mlle EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle EL X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que pour refuser à Mlle EL X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour poursuivre des études en expertise comptable à l'institut supérieur de l'entreprise à Montpellier, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'absence de sérieux du projet d'études de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a obtenu une licence en sciences économiques à l'université d'Oujda, qu'elle a été admise à s'inscrire à l'institut supérieur de l'entreprise de Montpellier pour y préparer un diplôme d'expertise comptable et financière, que le choix de cette formation est cohérent avec ses études antérieures et s'inscrit dans un véritable projet professionnel ; que, dès lors, en retenant ce motif, le consul général de France à Tanger a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle EL X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Tanger en date du 15 novembre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ensaf EL X... et au ministre des affaires étrangères.