Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 décembre 2002, 231340, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-12-13
Numéro : 231340
Rapporteur : M. J. Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nasrin X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 13 février 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur-; - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 23 mai 2001, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, délivré à Mme X... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; que la délivrance de ce titre rend sa requête sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mme Nasrin X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.