Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 1 avril 2005, 251986, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-01
Numéro : 251986
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mlle Sophie  Liéber
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mansour X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 octobre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le PREFET DE POLICE a délivré à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , valable du 19 octobre 2004 au 18 octobre 2005 ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mansour X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.