Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 96BX02069, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-19
Numéro : 96BX02069
Rapporteur : M. MADEC
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1996 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par M. Madrelle, président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet de la Gironde, la délibération en date du 10 juin 1994 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Gironde a accordé à la commune de Blaye une subvention exceptionnelle de 250 000 F ; 2 ) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Gironde devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 10 août 1871, modifiée ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée ; Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 : - le rapport de M. MADEC, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46-28 de la loi du 10 août 1871, "le conseil général statue ... sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi susvisée du 2 mars 1982 : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences" ; Considérant que, par une délibération du 10 juin 1994, la commission permanente du conseil général de la Gironde a accordé une subvention exceptionnelle de 250 000 F à la commune de Blaye dont la situation financière lui apparaissait gravement obérée du fait de sa condamnation à verser une indemnité de 1 000 000 F à une personne blessée par l'éclatement d'une pièce d'artifice en juin 1945 ; que, toutefois, la participation du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE à une telle dépense ne saurait être regardée ni comme relevant d'un intérêt départemental ni comme un soutien à l'exercice d'une compétence conférée par la loi à une commune ; que, par suite, la délibération susmentionnée était contraire aux textes précités ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux en a prononcé l'annulation ;Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejetée.