CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 16/06/2015, 13BX02364, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro : 13BX02364
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Béatrice  DUVERT
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013 par télécopie et régularisée par courrier le 19 août suivant, présentée pour la commune de Charritte de Bas, représentée par son maire, par Me Dunyach, avocat ; La commune de Charritte de Bas demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101303 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2010, d'une part, déclarant d'utilité publique le projet de création d'un centre de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés et de l'aménagement de l'accès au site, sur son territoire, d'autre part, autorisant le syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés Bil Ta Garbi, à acquérir, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 : - le rapport de Mme Molina-Andréo, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; 1. Considérant que par un mémoire enregistré le 6 mai 2015, la commune de Charritte de Bas a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, par mémoire enregistré le 18 mai 2015, le syndicat mixte Bil Ta Garbi a déclaré accepter le désistement de la commune de Charritte ; qu'il doit être regardé ainsi comme s'étant désisté de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Charritte de Bas et du désistement des conclusions du syndicat mixte Bil Ta Garbi. '' '' '' '' 2 N° 13BX02364