Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 juin 1995, 94NC01148, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro : 94NC01148
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 juillet et 3 novembre 1994, présentés par Mlle Géraldine X... et par Mme Charles Y..., demeurant à Chay (Doubs) ; Mlle X... et Mme Y... demandent à la Cour d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal adminis-tratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères mise à leur charge dans la commune de Chay au titre de l'année 1992 ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ; Considérant que lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L.233-78 du code des communes et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; qu'il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service ; Considérant que Mlle X... et Mme Y... ne contestent pas que le litige qu'elles ont soumis au tribunal administratif de Besançon concerne la redevance ci-dessus mentionnée ; qu'ainsi, elles ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de Mlle X... et Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et Mme Y... Une copie en sera adressée pour information au maire de la commune de Chay