Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 février 1978, 09210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Tierce opposition
Date de la décision : 1978-02-17
Numéro : 09210
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... VICTOR , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 17 AVRIL 1961 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE DU SIEUR BERARD JACQUES Y... CONTRE LE REFUS OPPOSE A CE DERNIER PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES TERRE DE LUI ALLOUER LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 AVRIL 1961, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LA REQUETE DU SIEUR BERARD JACQUES Y... CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES TERRE LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ; QUE CETTE INSTANCE AYANT OPPOSE A L'ETAT LE SIEUR X..., DANS UN LITIGE RELATIF AUX DROITS A PENSION DE CE DERNIER, LE SIEUR Z... N'AVAIT A Y ETRE NI APPELE NI REPRESENTE ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION SUSANALYSEE DU CONSEIL D'ETAT DU 17 AVRIL 1961 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.