Conseil d'État, , 02/04/2014, 376916, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro : 376916

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune du Plessis-Bouchard, représentée par son maire ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val d'Oise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il n'est pas certain que le Conseil d'Etat sera en mesure de se prononcer sur la requête au fond avant la date d'entrée en vigueur du décret litigieux, en mars 2015 ; - une annulation du décret litigieux postérieure au renouvellement des conseillers généraux porterait un préjudice grave aux électeurs ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage ; - aucune considération d'intérêt général ne justifie, en l'espèce, l'aggravation des disparités démographiques ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que la condition d'urgence prévue par ces dispositions est remplie lorsque l'exécution d'une décision administrative porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que l'article L. 522-3 du code de justice administrative précise que le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ; 2. Considérant que la requête de la commune du Plessis-Bouchard (Val d'Oise) tend à la suspension de l'exécution du décret du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val d'Oise ; qu'aux termes de son article 23, ce décret entre en vigueur " au prochain renouvellement général des assemblées départementales " suivant sa publication ; que le prochain renouvellement des assemblées départementales est prévu en mars 2015 ; qu'ainsi l'exécution du décret dont la suspension est demandée ne porte pas aux intérêts de la commune requérante une atteinte suffisamment immédiate pour constituer une situation d'urgence ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative, ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la commune du Plessis-Bouchard est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Plessis-Bouchard. Copie en sera transmise pour information au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.