Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX01699, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX01699
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête enregistrée le 7 août 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X..., agissant comme mandataire des héritiers de M. X... Mohamed, domicilié ...; M. Ahmed X... saisit la cour d'un litige relatif au paiement d'arrérages et de droits à pensions de son pére, décédé le 17 mars 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la décision n°96/013530 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux rejetant la demande d'aide juridictionnelle des consorts X... ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997: - le rapport de M. BICHET, conseiller ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R. 142 à R. 144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif" ; Considérant que la demande de M. Ahmed X... tendant à l'octroi d'une pension mil itaire et au versement d'arrérages de pension du combattant n'a donné lieu à aucune décision juridictionnelle rendue dans une instance par un tribunal administratif ; que, dès lors, lesdites conclusions présentées directement devant la cour administrative d'appel ne sont pas recevables ;Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.