Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 novembre 1986, 59584, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-11-21
Numéro : 59584
Rapporteur : Honorat
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... de GAULLE, demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1982 par laquelle le préfet-commissaire de la République de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain sis à Saint-Gervais-Les-Bains Haute-Savoie , 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... de GAULLE, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains Haute-Savoie a, par un arrêté en date du 27 septembre 1984, accordé à M. X... de GAULLE un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain qu'il possède sur le territoire de cette commune ; qu'ainsi les décisions qui lui avaient antérieurement refusé ledit permis doivent être regardées comme rapportées ; que, dès lors, la requête de M. X... de GAULLE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 9 avril 1982 refusant d'instruire sa demande de permis de construire, est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. de GAULLE. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... de GAULLE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.