Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 22 décembre 2005, 05BX00901, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-22
Numéro : 05BX00901
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : JOUTEAU

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour Mme Héléna X, élisant domicile ..., par Me Jouteau, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501680 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 fait le rapport et entendu : - les observations de Me Jouteau, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à Mme X, à la suite de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 24 août 2006 ; que ce titre a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 21 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 avril 2005. 2 No 05BX00901