Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 08/11/2007, 06VE00547, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro : 06VE00547
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme Martine  KERMORGANT
Commissaire du gouvernement : M. PELLISSIER
Avocat(s) : JURASINOVIC

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 mars 2006 et en original le 14 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marija X, demeurant ..., M. André X, demeurant en Croatie ..., M. Marin X, demeurant en Croatie ..., et Mme Rose X, demeurant ..., par Me Jurasinovic ; Mme Marija X, M. André X, M. Marin X et Mme Rose X demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0501827 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à leur verser une somme de 23 452,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2004 ; 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 30 345,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2004 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que les frais d'investigation avancés par l'Etat, d'un montant de 6 892,92 euros, pouvaient être déduits du montant du préjudice réparé par l'Etat à hauteur de 30 345,61 euros ; que ces frais qui ont pour objet d'étudier les solutions permettant de réparer les dégâts du pavillon, ont été demandés par l'expert et constituent des dépens ; qu'ils n'incombaient pas aux consorts X dès lors qu'ils ne sont pas partie perdante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2007 : - le rapport de Mme Kermorgant, premier conseiller, - et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à réparer à hauteur de 30 % le préjudice total qu'ils ont subi, évalué à la somme de 101 152, 05 euros ; que cette somme incluait les frais de 6 892,92 euros, avancés par l'Etat et correspondant aux opérations d'investigation complémentaires demandées par l'expert dans le cadre de l'expertise diligentée par le Tribunal de grande instance de Nanterre; que, par jugement en date du 19 avril 2005, le Tribunal administratif a fait droit à leur demande en évaluant l'indemnité due par l'Etat à 30 345,62 euros, représentant 30% du préjudice global, mais a retranché de ce montant les frais de 6 892,92 euros avancés par l'Etat ; que les consorts X interjettent appel de ce jugement en tant qu'il a retranché ladite somme du montant de leur indemnité ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l 'Etat ; que ces dispositions ne concernent que les frais d'expertise engagés devant la juridiction administrative ; que, dès lors, les conclusions des consorts X tendant à ce que ces frais, qui constituent des dépens de l'instance pendante devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, ne soient pas mis à leur charge en application des dispositions précitées, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, d'autre part, que si les opérations d'investigation complémentaires en question ont été utiles au Tribunal administratif de Versailles pour la détermination du préjudice indemnisable par l'Etat, les consorts X n'allèguent ni ne démontrent qu'ils auraient supporté, en totalité ou en partie, la charge des frais y afférents; que ces frais, pris en charge par l'Etat, ne pouvaient, dès lors, être inclus dans l'évaluation de leur préjudice global ; que ce préjudice global, de 101 152,05 euros, doit donc être diminué de la somme de 6 892,92 euros et ramené ainsi à 94 259,13 euros ; que la part de responsabilité de l'Etat étant de 30%, l'Etat doit, dès lors, être condamné à verser une indemnité de 28 277,73 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 23 452,69 euros ; qu'il y a lieu de porter cette indemnité à la somme de 28 277,73 euros, qui portera intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 2004 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à leur avocat, qui renonce à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du jugement n° 0501827 du 30 décembre 2005 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser aux consorts X une somme de 28 277,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2004. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à l'avocat des consorts X une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des consorts X est rejeté. N° 06VE00547 2