Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 26/04/2012, 11PA02322, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-04-26
Numéro : 11PA02322
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Dominique  SAMSON
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : GRASSER

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 et le mémoire enregistré le 28 juillet 2011, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Grasser ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102222/8 du 27 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; ........................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2012 : - le rapport de Mme Samson ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A, de nationalité algérienne, n'a pas été en mesure de présenter un titre de séjour en cours de validité ni justifier de son entrée régulière sur le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que pour contester le jugement attaqué, M. A se borne, sans la moindre précision, à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu sa situation personnelle ; que ce moyen ne peut donc qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er: La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 11PA02322 2