Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 mars 1999, 98NT00529, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-26
Numéro : 98NT00529
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1998, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1001 en date du 9 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1995, confirmée le 14 février 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler les décisions précitées des 4 janvier et 14 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X..., le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé dans la décision du 4 janvier 1995 et celle du 14 février 1995, prise sur recours gracieux, sur le caractère incomplet de son insertion professionnelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aux dates susmentionnées, M. X..., qui avait été agent intérimaire, n'exerçait plus d'activité professionnelle depuis le mois d'août 1991, et percevait des allocations de l'ASSEDIC n'excédant pas 3 000 F ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le ministre n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X... produit en appel une attestation du proviseur du lycée professionnel "Le Mont-Michel Rondet" de LA RICAMARIE selon laquelle il est employé dans cet établissement depuis 1997, cette circonstance, postérieure aux décisions attaquées, est sans influence sur leur légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.