Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 2 juillet 1990, 89BX01002, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-07-02
Numéro : 89BX01002
Rapporteur : TRIBALLIER
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu l'ordonnance en date du 02 février 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 03 mars 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 1988, et le 25 janvier 1989, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ledit office, habilité par délibération du conseil d'administration de l'office en date du 14 mars 1989 ; il demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 04 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de PAU l'a condamné à verser à M. de X..., architecte, la somme de 379.134,55 F avec intérêts de droit à compter du 02 mai 1986, à raison de l'exécution de travaux d'ingénierie et d'architecture relatif à la réalisation de 18 logements à LABOUHEYRE ; - à titre subsidiaire, limite à 110.949,62 francs la somme restant due au titre des honoraires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 et l'arrêté du 29 juin 1973 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juillet 1990 : - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - les observations de Maître Y... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES (OPHLM) des LANDES a, par délibération du 11 avril 1984, demandé à M. de X... de procéder à une étude en vue de la construction de 18 logements à LABOUHEYRE ; que le projet technique a recueilli l'assentiment dudit office et servi de base au dépt d'une demande de permis de construire fin juillet 1984 ; qu'un marché d'ingénierie et d'architecture a été conclu par acte des 03 et 19 septembre 1984 ; que les parties ont expressément convenu d'un coût d'objectif de 6.730.000 francs ; que ce montant est supérieur au plafond au-dessus duquel le financement ne pouvait être assuré par des prêts locatifs aidés ; que les parties ont fixé le montant des honoraires de l'architecte à 576.683,01 francs toutes taxes comprises ; Considérant, d'autre part, qu'en dépit du fait incontesté que le total des offres s'élevait à 6.734.735 francs, somme très proche de l'évaluation de l'architecte adoptée par L'OFFICE PUBLIQUE D'HABITATIONS A LOYERS MODERE, celui-ci, se basant alors sur la somme de 5.352.857 francs, montant maximum des travaux d'entreprise pour obtenir un prêt locatif aidé, a déclaré infructueux l'appel d'offres ; qu'il résulte de l'instruction que, sans nouveau contrat ou avenant au contrat initial, il a été demandé à M. de X... de rectifier le projet en conséquence ; que l'avenant proposé ultérieurement à l'architecte, n'a pas recueilli son accord ; qu'il est constant que M. de X... a effectué les travaux supplémentaires qui lui ont été demandés par le maître de l'ouvrage, tout en demandant la régularisation du marché ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE des LANDES fait appel du jugement par lequel le tribunal, en se fondant sur les dispositions de l'article 4.6 du cahier des clauses administratives particulières annexé à l'acte d'engagement, a accordé à M. de X..., une somme de 379 134,55 francs en règlement du solde de ses honoraires ; Considérant, que lorsque de nouvelles dispositions réglementaires interviennent pendant la période des études, les dispositions de l'article 4.6 susvisé permettent au maître de l'ouvrage de modifier les prix de revient de l'ouvrage, et, par la passation d'un avenant au contrat initial, d'en tirer les conséquences pour la modification des honoraires préalablement arrêtés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence de modifications réglementaires, le Tribunal administratif ne pouvait se fonder sur l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières pour modifier la rémunération des travaux commandés par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de PAU en date du 04 juillet 1988 doit être annulé ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la demande présentée par M. de X... devant le tribunal administratif de PAU ; Sur l'expertise : Considérant que si M. de X... prétend qu'en raison de l'importance des modifications apportées au projet, lors de négociations dont il a été écarté, il a été mis dans l'obligation de recommencer l'ensemble de ses études et soutient qu'il a procédé en réalité à une seconde étude caractérisant un nouveau programme, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE affirme à l'inverse, qu'il s'agit du même projet pour la même opération immobilière ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer l'importance des travaux supplémentaires demandés à M.de X..., rendus nécessaires par les changements imposés par le maître de l'ouvrage, et qui n'auraient pas été prévues au contrat ; que par suite, il y a lieu avant de statuer sur la demande de rémunération de M. de X..., d'ordonner une expertise en vue de déterminer les travaux qu'il a effectivement réalisés, selon qu'ils étaient ou non prévus au contrat ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de PAU en date du 4 juillet 1988 est annulé.Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le montant définitif de la rémunération demandée par M. de X..., procédé par un expert désigné par le président de la cour administrative d'appel, à une expertise en vue 1°) de déterminer, par référence aux missions d'ingénierie et d'architecture prévues par le décret du 29 juin 1973, et au cahier des clauses administratives particulières, annexé à l'acte d'engagement ; a) la nature, et l'importance des travaux se rapportant au contrat signé par les intéressés, et effectivement réalisés par M. de X... avant fin septembre 1984 ; b) la nature et l'importance des travaux rendus nécessaires par la poursuite de sa mission ; 2°) d'indiquer le cas échéant, les missions ou parties de missions réalisées avant fin septembre 1984, qui se sont révélées utiles pour la réalisation soit des travaux devant être considérés comme supplémentaires dans le cadre d'un premier projet, soit des travaux qui caractériseraient un second projet ; 3°) de fournir à la cour toutes informations utiles à la détermination des honoraires dûs par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE des LANDES à M.de X..., pour le ou les projets en cause ;Article 3 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le président de la cour ; le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour dans le délai de 3 mois suivant la prestation de serment ; Article 4 : les frais d'expertise sont réservés pour y être statués en fin d'instance .