CAA de PARIS, 8ème chambre , 31/12/2015, 14PA04016, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-31
Numéro : 14PA04016
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Ivan  LUBEN
Commissaire du gouvernement : M. SORIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, a décidé de sa remise aux autorités hongroises et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 16 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 septembre 2014 et le 27 octobre 2014, le préfet de police, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1317163 du 16 juillet 2014 du Tribunal administratif de Paris. Le préfet de police soutient que : - l'Etat membre qui procède à la réadmission d'un demandeur d'asile vers le territoire d'un autre Etat membre en application du règlement 343/2003/CE n'est tenu que de garantir des conditions minimales d'accueil à ce demandeur, non de lui délivrer le document d'information prévu par les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la directive n° 2005/85/CE, dont la transposition en droit interne est assurée par l'article R. 741-2, exclut de son champ d'application les procédures de réadmission du règlement 343/2003/CE, lequel prévoit au demeurant une obligation propre de délivrer des informations au demandeur d'asile ; - M. A...a en tout état de cause reçu des informations suffisantes sur les modalités de sa réadmission vers la Hongrie ; - le droit au document d'information ne constitue pas une garantie substantielle pour l'étranger qui fait l'objet d'une procédure d'admission, de sorte que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le vice de procédure, à le supposer établi, était de nature à entacher la légalité de son arrêté. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système " Eurodac " pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ; - la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; - la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; - l'arrêt n° C179/11 du 27 septembre 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Ivan Luben a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., né le 10 octobre 1976, de nationalité afghane, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 2 août 2013. Par arrêté du 4 octobre 2013, le préfet de police a rejeté sa demande sur le fondement du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a décidé de sa remise aux autorités hongroises par application du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003. Le préfet de police relève appel du jugement du 16 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres susvisée : " "conditions d'accueil": l'ensemble des mesures prises par les États membres en faveur des demandeurs d'asile conformément à la présente directive. " Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de cette directive : " La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un Etat membre tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national. " Aux termes de l'article 5 de cette directive : " Information / 1. Les États membres informent, au minimum, les demandeurs d'asile, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après le dépôt de leur demande d'asile auprès de l'autorité compétente, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu'ils doivent respecter eu égard aux conditions d'accueil. / Les États membres garantissent que des informations sont fournies aux demandeurs sur les organisations ou les groupes de personnes qui assurent une assistance juridique spécifique et sur les organisations susceptibles de les aider ou de les informer en ce qui concerne les conditions d'accueil dont ils peuvent bénéficier, y compris les soins médicaux. / 2. Les États membres font en sorte que les informations prévues au paragraphe 1 soient fournies par écrit et, dans la mesure du possible, dans une langue dont les demandeurs sont censés avoir une connaissance suffisante. Le cas échéant, ces informations peuvent également être fournies oralement. ". Aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose la directive n° 2003/9/CE susvisée, et modifié en dernier lieu par l'article 6 du décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 afin d'assurer la transposition de la directive n° 2005/85/CE : " L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande : (...) L'indication des pièces à fournir par l'étranger qui sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application du présent article est portée à sa connaissance par les services de la préfecture. Ces derniers remettent alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend. ". 3. En premier lieu, il résulte des dispositions de la directive du 27 janvier 2003 susvisée, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt n° C179/11 du 27 septembre 2012, qu'un Etat membre saisi d'une demande d'asile est tenu d'octroyer les conditions minimales d'accueil garanties par cette directive, y compris à un demandeur d'asile pour lequel il décide, en application du règlement du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit " Dublin II ", de requérir un autre Etat membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, et que cette obligation ne prend fin, le cas échéant, que lors du transfert effectif du demandeur par l'Etat membre requérant, la charge financière de l'octroi des conditions minimales incombant, jusqu'à cette date, à ce dernier Etat membre. 4. Ces conditions d'accueil, définies au point i) de l'article 2 de la directive du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres susvisée comme " l'ensemble des mesures prises par les États membres en faveur des demandeurs d'asile conformément à la présente directive ", comprennent notamment, contrairement à ce que soutient le préfet de police, l'obligation d'information prévue à l'article 5 de la directive et reprise au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Par suite, si M.A..., dont la demande relève de la compétence de la Hongrie, peut se voir refuser l'admission au séjour en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il dispose cependant du droit de rester en France jusqu'à son transfert effectif vers l'Etat membre chargé de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions précises et inconditionnelles de l'article 7 de la directive du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ainsi que l'a également jugé la Cour de justice de l'Union européenne. Il doit, dès lors, pouvoir accéder aux conditions minimales d'accueil prévues par la directive du 27 janvier 2003 et se voir délivrer le document d'information prévu par le dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En second lieu, les autorités de l'Etat ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne. Ainsi le préfet de police ne peut utilement invoquer les dispositions du point 29 de la directive n° 2005/85/CE, selon lesquelles cette directive ne s'applique pas aux procédures régies par le règlement " Dublin II ", dès lors qu'elles n'ont pas été transposées en droit interne. En tout état de cause, et ainsi qu'il a été rappelé au point 2, l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été pris pour la transposition de la directive n° 2003/9/CE, qui n'écarte pas de son champ d'application les procédures de réadmission, et ne transpose la directive n° 2005/85/CE qu'en tant qu'il prévoit que le document d'information doit être délivré au demandeur d'asile dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. 7. En dernier lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. L'obligation de remise à l'intéressé du document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardée comme constitutive d'une garantie. 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A...se serait vu remettre le document d'information sur les droits et obligations du demandeur d'asile ainsi que sur les aides dont il peut bénéficier, prévu par les dispositions susmentionnées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet de police fait valoir qu'il a été remis à l'intéressé " une note d'information ", rédigée dans une langue qu'il comprend, des conditions d'application du règlement du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, cette information ne saurait se substituer aux informations prévues par l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la nature est différente. Dans ces conditions, M. A...ayant été privé d'une garantie, l'arrêté du 4 octobre 2014 lui refusant son admission au séjour au titre de l'asile et prononçant sa remise aux autorités hongroises a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges. 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 4 octobre 2014 rejetant la demande d'admission au séjour de M. A... et décidant de sa remise aux autorités hongroises. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2015, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président, - M. Luben, président assesseur, - Mme Bernard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 décembre 2015. Le rapporteur, I. LUBEN Le président, J. LAPOUZADE Le greffier, A. CLEMENT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14PA04016