Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08MA01674, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08MA01674
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BARBERIS

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Delloul A, de nationalité algérienne, élisant domicile à ... à Marseille (13004) ; par Me Barberis, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'infirmer l'ordonnance n°0801049 du 3 mars 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 ; - le rapport de M. Perrier, président ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, relève appel de l'ordonnance en date du 3 mars 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions concernant le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. A, âgé de trente quatre ans à la date de la décision contestée, célibataire et sans enfant, ne séjournait alors en France que depuis un an après avoir vécu trente trois ans en Algérie où il n'établit pas être dépourvu, comme il se borne à l'affirmer, d'attaches personnelles et familiales, que la circonstance selon laquelle il souhaite fonder un foyer en France et y avoir des enfants n'est qu'une pure éventualité qui ne saurait faire regarder la décision attaquée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant à l'encontre de la décision de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. A qui s'est vu refuser par une décision de la Cour nationale du droit d'Asile en date du 4 décembre 2007 le statut de réfugié, n'apporte aucun élément nouveau de nature à justifier une appréciation différente des menaces qu'il allègue, dont rien ne permet ainsi d'établir la réalité ; qu'il en résulte que M A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de son éloignement méconnaîtrait les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Delloul A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Delloul A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01674 3 vt