Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 19/12/2012, 350987, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro : 350987
Rapporteur : M. Yves Doutriaux
Commissaire du gouvernement : M. Damien Botteghi
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02626 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de La Poste, annulé le jugement n° 0705676 du 20 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du 14 novembre 2008 par laquelle a été maintenue la sanction qui lui avait été infligée par une première décision du 26 septembre 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de La Poste ; 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B, et de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B et à Me Haas, avocat de La Poste ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B, exerçant les fonctions de facteur de secteur au bureau de poste de Crest (Drôme), a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis, prononcée par une décision du 28 septembre 2007 ; qu'il a saisi sans l'intermédiaire d'un mandataire, le 30 octobre 2007, le tribunal administratif de Grenoble d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il a parallèlement saisi la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, qui a émis l'avis, lors de sa séance du 23 septembre 2008, de substituer à la sanction prononcée une sanction d'exclusion temporaire pour une durée de trois mois ; que la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de dix huit mois, dont six avec sursis, a toutefois été maintenue par une nouvelle décision en date du 4 novembre 2008, transmise à l'intéressé par lettre du 14 novembre 2008 ; que M. B a adressé au tribunal administratif de Grenoble, le 18 février 2009, copie de l'avis émis par la commission de recours, de la décision du 4 novembre 2008 et de la lettre du 14 novembre 2008 transmettant cette nouvelle décision ; que, par jugement du 20 septembre 2010, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir estimé que M. B devait être regardé comme demandant également l'annulation de la décision du 14 novembre 2008, a annulé pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2007 et celle du 14 novembre 2008 ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon, saisie en appel par La Poste, a toutefois estimé, par l'arrêt attaqué, que M. B n'avait pas présenté, devant le tribunal administratif, de conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2008 ; qu'elle a, en conséquence, annulé le jugement en tant qu'il avait annulé la décision du 14 novembre 2008 ; que la cour a, par ailleurs, rejeté l'appel de La Poste en tant qu'il était dirigé contre le jugement en tant qu'il avait annulé la décision du 28 septembre 2007 ; Considérant qu'en estimant, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il avait annulé la nouvelle décision prise après l'intervention de l'avis de la commission de recours, que M. B n'avait pas présenté de conclusions dirigées contre cette décision, la cour administrative d'appel a méconnu la portée des écritures qui avaient été soumises au tribunal administratif ; que son arrêt doit, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a annulé la décision du 14 novembre 2008 par laquelle avait été maintenue la sanction infligée à M. B ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la demande de M. B devant le tribunal administratif de Grenoble doit être regardée comme ayant été dirigée non seulement contre la décision du 26 septembre 2007 mais aussi contre la décision du 4 novembre 2008, transmise le 14 novembre 2008, maintenant la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis ; qu'ainsi La Poste n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Grenoble aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi en prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen d'appel de La Poste selon lequel le tribunal administratif aurait à tort estimé que la sanction disciplinaire était manifestement disproportionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que La Poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2008, transmise le 14 novembre 2008, maintenant la sanction d'exclusion temporaire de dix huit mois, dont six avec sursis, infligée à M. B ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme que demande La Poste au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt du 17 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé. Article 2 : La requête de La Poste devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre le jugement du 20 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du 4 novembre 2008, transmise le 14 novembre 2008, infligeant à M. B une sanction d'exclusion temporaire de dix-huit mois, dont six avec sursis. Article 3 : La Poste versera à M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent B et à La Poste.