Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 30 mai 2005, 03NC00914, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-30
Numéro : 03NC00914
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP GOTTLICH LAFFON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2003, présentée pour Melle Comfort X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Melle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 13 décembre 2001 lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - le tribunal administratif a considéré à tort que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour ; - le tribunal administratif a mal apprécié sa situation financière ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que Melle X n'apporte, en appel, aucun élément nouveau ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 11 août 2003, admettant Melle X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que Melle X, ressortissante ghanéenne, qui a contesté devant le Tribunal administratif de Strasbourg la décision en date du 13 décembre 2001 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'enfant d'un ressortissant français, reprend en appel son argumentation de première instance, à l'appui des moyens tirés de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour instituée par l'article 12 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, de ce qu'elle ne dispose d'aucune ressource et est ainsi à la charge de sa mère française et de l'atteinte à sa vie privée et familiale ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant que les pièces produites en appel et relatives à des faits postérieurs à la décision du préfet du Bas-Rhin ne sauraient être prises en compte pour apprécier la légalité de cette décision ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Melle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : La requête de Melle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Comfort X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 N° 03NC00914