Conseil d'Etat, 6 SS, du 1 décembre 1993, 139128, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Type de recours : Recours en opposition
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro : 139128
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête en opposition, enregistrée le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 607/12 Hai El Moudjahed Laouin T Bou-Saada Wilaya de M'Sila en Algérie (28200 ) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 127 872 du 10 juin 1992 ; 2°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 17 décembre 1976 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de sa carte de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, que la décision du Conseil d'Etat contre laquelle M. X... entend former opposition avait été rendue sur sa requête ; qu'il ne saurait dans ces conditions soutenir que cette décision aurait été rendue par défaut ; Considérant d'autre part, que la circonstance, à la supposer établie, que des pièces auraient disparu du dossier de l'instance litigieuse n'est pas de nature à ouvrir de ce chef la voie de l'opposition contre la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. X... n'est pas recevable ;Rejet.