Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 22/11/2011, 11PA03334, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-22
Numéro : 11PA03334
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : LE DALL

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Mamadou A, demeurant ... par Me Le Dall ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103436/6 du 17 mai 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde nul de points et lui a enjoint de le restituer sous dix jours francs ; 2°) d'annuler la décision attaquée, ainsi que l'ensemble des décisions de retraits de points consécutives aux infractions ; 3°) d'ordonner la reconstitution du capital de points attaché à son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2011 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'infractions au code de la route commises les 17 et 25 juillet 2010, le ministre de l'intérieur, après avoir constaté que le nombre de points du permis de conduire dont était titulaire M. A, initialement crédité de douze points, était nul, a décidé, le 4 mars 2011, d'en prononcer l'invalidation ; que, par la présente requête, M. A fait appel de l'ordonnance du 17 mai 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M. A ne saurait utilement contester devant la juridiction administrative l'imputabilité de ces infractions en soutenant qu'il n'en n'aurait pas été l'auteur, dès lors qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les conditions dans lesquelles a été constatée par les services de police une infraction au code de la route ; que M. A n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde nul de points et lui a enjoint de le restituer sous dix jours francs ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, par lequel la Cour rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2011 susmentionnée, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 7 N° 08PA04258 2 N° 11PA03334