Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 juillet 1993, 92BX00046, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-07-30
Numéro : 92BX00046
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu, enregistré le 17 janvier 1992, la requête présentée par Mme HOURCADE Marie-Thérèse demeurant ... (Lot-et-Garonne) ; Mme HOURCADE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour les années 1987, 1988 et 1989 ; 2°) de lui accorder la réduction d'imposition demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 : - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme HOURCADE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme HOURCADE.