Conseil d'Etat, du 3 mai 2002, 239179, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 239179
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT ALI, demeurant ... ; M. X... ALI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ALI s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 février 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 19 février 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant que si M. X... ALI soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste en appréciant les conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle, il ne met pas le juge de l'excès de pouvoir à même d'apprécier le bien-fondé d'un tel moyen ; Considérant que si M. X... ALI, de nationalité algérienne, né en 1971, fait valoir qu'il vit en France avec sa femme et leur enfant et justifie de solides attaches personnelles et amicales sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... ALI en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 juin 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... ALI courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté ordonnant que l'intéressé sera reconduit à la frontière ; Sur les conclusions dirigées contre la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. X... ALI fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la demande de M. X... ALI tendant à bénéficier de l'asile territorial a été rejetée par décision du ministre de l'intérieur en date du 19 janvier 2001 ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification probante ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ALI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... ALI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT ALI, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.