Conseil d'Etat, du 17 janvier 1969, 66228 66405 69281 69290, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-01-17
Numéro : 66228 66405 69281 69290
Rapporteur : Mme Même
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, TENDANT 1° A L'ANNULATION DU DECRET N° 65-60 DU 22 JANVIER 1965 AUTORISANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 182 2° ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 11 FEVRIER 1965 RELATIF A UNE EXPERIENCE SUR LES MOUVEMENTS DE TRESORERIE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; 3° A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 66-33 DU 7 JANVIER 1966 ABROGEANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 182 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 4° A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 66-34 DU 7 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE SIMPLIFIER LES REGLES DE TRESORERIE ; VU LE DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POYR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA LEGALITE DU DECRET N° 65-60 DU 22 JANVIER 1965 : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET DISPOSE : "A TITRE PROVISOIRE, IL POURRA ETRE DEROGE PAR DES ARRETES DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 182 2E AL. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QU'A CELLES DES ARTICLES 92 PARAGRAPHE 1ER , 154 ET 161 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUSVISE, EN VUE DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE..." ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 182 2E AL. , TELLES QU'ELLES ETAIENT ALORS EN VIGUEUR ET AUX TERMES DESQUELLES "LA CAISSE PRIMAIRE TRANSMET A LA CAISSE REGIONALE ET A LA C AISSE NATIONALE LES FRACTIONS DE COTISATIONS LEUR REVENANT RESPECTIVEMENT. LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TRANSMET A LA CAISSE NATIONALE LA FRACTION DE COTISATIONS LUI REVENANT", NE CONCERNENT PAS L'ATTRIBUTION AUX DIFFERENTS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES RESSOURCES PROVENANT DES COTISATIONS MAIS SEULEMENT LES MODALITES DE TRANSMISSION DES FONDS D'UN ORGANISME A L'AUTRE ; QUE CES MODALITES, DONT LA MODIFICATION NE PORTE PAS ATTEINTE A L'AUTONOMIE DES CAISSES, NE PEUVENT ETRE REGARDEES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA FEDERATION REQUERANTE, COMME CONSTITUANT UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT LA DETERMINATION APPARTIENT AU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE L. 182, 2E ALINEA ; CONS. EN DEUXIEME LIEU, QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37, 2E ALINEA DE LA CONSTITUTION, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL POUVAIT AINSI DEROGER LEGALEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LE DECRET ATTAQUE A RENVOYE A DES ARRETES INTERMINISTERIELS LA DETERMINATION DES DEROGATIONS A APPORTER TANT A L'ARTICLE L. 182 2E ALINEA, QU'AU DECRET PRECITE DU 8 JUIN 1946, IL A INDIQUE, D'UNE PART, QUE CES ARRETES INTERVIENDRAIENT EN VUE DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEROGATIONS DONT S'AGIT SERAIENT TEMPORAIRES ; QUE LE DECRET ATTAQUE A AINSI DEFINI AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE L'OBJET DES DEROGATIONS TEMPORAIRES QU'IL AUTORISAIT ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT S'EST ILLEGALEMENT DESSAISI DES POUVOIRS QUI LUI APPARTENAIENT ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1965 : - CONS. QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, LES MOYENS INVOQUES A L'ENCONTRE DU DECRET DU 22 JANVIER 1965 NE SONT PAS FONDES ; QUE LA FEDERATION NE SAURAIT DONC UTILEMENT SOUTENIR QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1965 SERAIT ILLEGAL COMME PRIS EN APPLICATION D'UN DECRET LUI-MEME ILLEGAL ; SUR LA LEGALITE DU DECRET N° 66-33 DU 9 JANVIER 1966 : - CONS. QUE L'ARTICLE L. 182, 2E ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE TOUCHE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A AUCUN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT LA DETERMINATION APPARTIENT AU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL POUVAIT DONC ETRE LEGALEMENT ABROGE PAR LE DECRET ATTAQUE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; SUR LA LEGALITE DU DECRET N° 66-34 DU 7 JANVIER 1966 : - CONS., D'UNE PART, QUE CE DECRET, QUI MODIFIE LE DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE IER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ETE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 8 JUIN 1946 NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT MODIFIE PAR LE DECRET ATTAQUE, QUI SERAIT UN DECRET SIMPLE, MANQUE EN FAIT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DECRET N° 66-34 DU 7 JANVIER 1966 N'EDICTE AUCUNE PRESCRIPTION QUI PORTE ATTEINTE A UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT VALEUR LEGISLATIVE ; REJET.