Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 mai 1972, 82867, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Date de la décision : 1972-05-03
Numéro : 82867
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Bissara
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 21 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QUE LEDIT JUGEMENT SOIT DECLARE NON AVENU ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ; CONS. QUE LE JUGEMENT N° 340 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 21 FEVRIER 1968 ET AUQUEL LA DAME X... A FORME TIERCE-OPPOSITION EST INTERVENU SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., SON EPOUX, QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REFUSE DE DONNER DES INSTRUCTIONS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE MUTATION DE COTE EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE ; QUE LEDIT JUGEMENT, S'ETANT BORNE A REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., N'A PU PREJUDICIER AUX DROITS D'UN TIERS ; QUE LA DAME X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE CONTRE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968 ; REJET AVEC DEPENS.