Conseil d'Etat, du 3 avril 1968, 72861, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-04-03
Numéro : 72861
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BEAUCAIRE QUI A REFUSE DE PRENDRE DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET D'ASSURER L'OBSERVATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DE POLICE INTERDISANT LA SORTIE DES POUBELLES PENDANT LA NUIT ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL N'A PAS PRESCRIT LES MESURES DESTINEES A ASSURER AU REQUERANT LE REPOS ET LA TRANQUILLITE LA NUIT : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "D'IMPOSER" AU MAIRE DE BEAUCAIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA TRANQUILLITE ET SON REPOS NE SOIENT PAS TROUBLES CHAQUE NUIT ; QUE LEDIT TRIBUNAL A A BON DROIT, DECIDE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NI D'ADRESSER A CELLE-CI DES INJONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE FAIRE OBSERVER LE REGLEMENT DE POLICE EN VIGUEUR : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE BEAUCAIRE A RETOURNE AU REQUERANT LA RECLAMATION QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEE POUR L'INVITER A FAIRE ASSURER L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 147 DU REGLEMENT MUNICIPAL DE POLICE DU 1ER OCTOBRE 1898, PRESCRIVANT AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DE SORTIR LES POUBELLES LE MATIN ; QU'EN AGISSANT AINSI LE MAIRE A OPPOSE UN REFUS A CETTE RECLAMATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DISPOSITIONS EN QUESTION, QUI ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR, N'ETAIENT PAS RESPECTEES DANS LA COMMUNE DE BEAUCAIRE AU MOMENT OU LE SIEUR X... A FORMULE SA DEMANDE ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT QUI L'INVITAIT SOIT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER CETTE REGLEMENTATION SOIT A Y SUBSTITUER UNE REGLEMENTATION NOUVELLE, LE MAIRE DE BEAUCAIRE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BEAUCAIRE ET LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A SUR CE POINT REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR JARDIN DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE A LA RECLAMATION DU REQUERANT, ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LADITE COMMUNE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE.