Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 71002, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-06-12
Numéro : 71002
Rapporteur : M. Gibert
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRE JUGE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JUIN 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DE LA PLAINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE EN VUE DE LA REALISATION D'IMMEUBLES D'HABITATIONS AVEC LEURS EQUIPEMENTS ET LEURS INSTALLATIONS ANNEXES EST AU NOMBRE DES OPERATIONS POUR LA REALISATION DESQUELLES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ETRE LEGALEMENT AUTORISEE ; QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX ZONES A URBANISER PAR PRIORITE PREVOIT QUE L'ACTE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS D'ACQUISITION DES TERRAINS NUS OU BATIS COMPRIS DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE PEUT PREVOIR QUE L'EXPROPRIATION SERA REALISEE PAR "L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE" CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR EFFET DE PRIVER LA COLLECTIVITE INTERESSE DE LA POSSIBILITE DE METTRE EN OEUVRE ELLE-MEME LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER DE LA PLAINE A CLERMONT-FERRAND, EN VUE DE LA CREATION D'UN NOUVEAU QUARTIER D'HABITATION, PRESENTE UNE UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRE JUGE", L'INITIATIVE PRIVEE NE PUISSE, EN L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DEFAILLANTE, EN RAISON DE CE QUE LADITE SOCIETE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SITUE DANS LA FUTURE ZONE A URBANISER ET QU'ELLE AVAIT, D'AILLEURS, OBTENU L'ACCORD PREALABLE A CETTE CONSTRUCTION, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ACQUISITION, AU PROFIT DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, DES TERRAINS NECESSAIRES A L'OPERATION SUSINDIQUEE N'AIT PU LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRE JUGE" SOUTIENT QUE L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME QUI A DECLARE LADITE UTILITE PUBLIQUE N'EST INTERVENU QU'EN VUE DE L'EVINCER DE L'OPERATION ENVISAGEE, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUIN 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER DE LA PLAINE, EN VUE DE LA REALISATION D'IMMEUBLES D'HABITATION ; REJET.