Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT01162, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 09NT01162
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : RAÏS

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Raïs, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 06-3202 et 06-4890 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 13 juillet et 10 novembre 2006 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, interjette appel du jugement en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 13 juillet et 10 novembre 2006 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à reproduire les mêmes moyens que ceux qu'il a invoqués devant le Tribunal administratif d'Orléans ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le préfet du Loiret n'a méconnu ni les dispositions du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à l'Etat la somme que le préfet du Loiret demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 09NT01162 1