CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 27/09/2022, 22BX01205, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 22BX01205
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Nicolas  NORMAND
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103058 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, et un mémoire en production de pièces enregistré le 12 mai 2022, M. D..., représenté par la société d'avocats Breillat, Dieumegard, Masson demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2022 : 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire conformément aux dispositions des articles L. 614-16 et L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous la même astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée. Par ordonnance du 4 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet à 12 heures. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 juin 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant malien, est, selon ses déclarations, né en 2002 et entré en France fin novembre 2018. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à la suite d'un jugement de placement provisoire du 31 janvier 2019 du tribunal judiciaire de La Rochelle et d'un jugement en assistance éducative du 18 mars 2019. Par un arrêté du 28 octobre 2021, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D... relève appel du jugement du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 2. Par un arrêté du 11 mai 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3. En premier lieu, M. D... reprend en appel, dans des termes identiques, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité (...) ". Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, le requérant a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 1820 du 28 février 2019, un acte de naissance du 1er mars 2019, un extrait d'acte de naissance du même jour et son passeport délivré par les autorités maliennes valable du 30 décembre 2016 au 30 décembre 2021. Selon le rapport technique d'analyse documentaire émis par la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest le 14 juin 2021, le jugement supplétif est incomplet, l'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance lié sont des faux et le passeport comporte de nombreuses falsifications par contrefaçon de la page d'état civil. Le caractère frauduleux des documents d'état civil produits est, dans ces conditions, suffisamment établi. Si le requérant soutient que le ministère public a classé sans suite en février 2022, le signalement effectué par le préfet en application de l'article 40 du code de procédure pénale, l'appréciation que porte l'autorité préfectorale sur les documents produits n'est pas conditionnée par l'intervention d'un juge pénal. Il résulte de ce qui précède que M. D..., qui ne justifie pas d'un âge compris entre 16 et 18 ans à la date à laquelle il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne pouvait se voir délivrer une carte de séjour temporaire à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet pouvait, pour ce motif, refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. A supposer que cette situation ne soit pas constitutive d'un trouble à l'ordre public justifiant le refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour qui la fonde. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". 10. Pour éloigner M. D... du territoire français, le préfet de la Charente-Maritime s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en ses points 3 ° et 5°. Par suite, à supposer même que le comportement de M. D... ne soit pas constitutif d'un trouble à l'ordre public, le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de ce que l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. D..., célibataire et sans enfant, ne résidait en France que depuis 3 ans environ. En outre, il n'est pas dépourvu de toute attache personnelle ou familiale au Mali, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident sa mère et ses frères et sœur. La circonstance qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage dans le cadre de la préparation au CAP de pâtissier, que son employeur atteste du caractère sérieux de son apprentissage et que l'aide sociale à l'enfance souligne dans une note de situation sa forte volonté d'insertion, est insuffisante, à elle seule, à établir que la mesure d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde. 14. En second lieu, M. D... reprend en appel, dans des termes identiques, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Nicolas Normand premier conseiller, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. Le rapporteur, Nicolas B... La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX01205