Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15/01/2010, 07MA03735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-15
Numéro : 07MA03735
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SELARL MOLAS ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour Mme Hélène A, élisant domicile ...), par Me Ghaye ; Mme Hélène A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 2005 par lequel le maire de Grasse a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé par arrêté du 20 décembre 2004, ensemble la décision du 30 juin 2005 de rejet de son recours gracieux du 9 mai 2005 ; 2) de rejeter les déférés du préfet des Alpes-Maritimes dirigés, d'une part, contre l'arrêté en date du 21 février 2006 par lequel le maire de Grasse a rétabli le permis de construire accordé à Mme Hélène A le 20 décembre 2004 et retiré le 10 mars 2005 et, d'autre part, contre l'arrêté en date du 28 février 2006 par lequel le maire de Grasse a rapporté les arrêtés du 26 janvier 2006 et du 10 mars 2005 et a rétabli le permis de construire accordé à Mme A le 20 décembre 2004, en tant que cet arrêté a rapporté l'arrêté du 10 mars 2005 et a rétabli le permis de construire du 20 décembre 2004 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2005, ensemble la décision du 30 juin 2005 de rejet de son recours gracieux du 9 mai 2005 ; ........................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 2009, le mémoire présenté pour la commune de Grasse ; la commune de Grasse conclut au rejet de la requête ; à titre incident, elle demande à la cour de réformer le jugement du 29 juin 2007 en ce qu'il a intégralement annulé l'arrêté du 28 février 2006 sans exclure son article 1er rapportant l'arrêté du 26 janvier 2006 sous peine de laisser perdurer une autorisation illégale ; elle demande la condamnation de Mme Hélène A à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations des citoyens avec l'administration ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Orlandini pour la commune de Grasse ; Considérant que par jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme Hélène A dirigée contre l'arrêté du 10 mars 2005 par lequel le maire de Grasse a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé par arrêté du 20 décembre 2004, ensemble la décision du 30 juin 2005 de rejet de son recours gracieux du 9 mai 2005 ; que, par le même jugement, le tribunal administratif de Nice a fait droit aux déférés du préfet des Alpes-Maritimes et a annulé les arrêtés en date des 21 et 28 février 2006 par lesquels le maire de Grasse a rétabli le permis de construire accordé à Mme Hélène A le 20 décembre 2004 et retiré le 10 mars 2005 ; que Mme Hélène A interjette appel de ce jugement ; que la commune de Grasse demande à la cour de réformer le jugement du 29 juin 2007 en ce qu'il a intégralement annulé l'arrêté du 28 février 2006 sans exclure l'article 1er de cet arrêté rapportant l'arrêté du 26 janvier 2006 laissant ainsi perdurer une autorisation illégale ; Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Grasse : Considérant que les conclusions de la commune de Grasse tendant à la réformation du jugement du 29 juin 2007 en tant qu'en annulant l'arrêté du 28 février 2006, il a annulé son article 1er rapportant l'arrêté du 26 janvier 2006, laissant perdurer ainsi une autorisation illégale, qui ont été enregistrées après l'expiration du délai d'appel, soulèvent un litige différent de celui concernant l'annulation intégrale du jugement du 29 juin 2007 faisant l'objet de l'appel principal ; qu'elles sont par suite irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté du 10 mars 2005 : Considérant que, en l'absence à la date de l'arrêté attaqué des dispositions introduites par l'article L.424-4 du code de l'urbanisme entré en vigueur le 1er juillet 2007, saisie d'un recours gracieux tendant au retrait d'un acte administratif, auquel est assimilé le recours gracieux exercé par l'autorité préfectorale dans l'exercice du contrôle de légalité, l'autorité compétente est tenue d'y faire droit dès lors que, d'une part, le délai de recours contentieux à l'encontre de cet acte n'est pas expiré et que, d'autre part, celui-ci est entaché d'illégalité ; que, toutefois, aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l' administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ( ...) ; que ce n'est qu'après avoir mis Mme Hélène A à même de présenter ses observations que le maire de Grasse aurait été, si l'illégalité de son arrêté avait été établie, tenu de procéder au retrait du permis de construire qu'il lui avait accordé le 20 décembre 2004 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 mars 2005 par lequel le maire de Grasse a retiré le permis de construire du 20 décembre 2004 n'a pas été précédé de la procédure contradictoire instituée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 précité ; que, par suite, le maire de Grasse ne pouvait légalement procéder à ce retrait et, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, Mme Hélène A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce retrait ; Sur la légalité des arrêtés en date des 21 et 28 février 2006 : Considérant que l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2005 par lequel le maire de Grasse a retiré le permis de construire délivré à Mme Hélène A par arrêté du 20 décembre 2004 rend irrecevables les conclusions dirigées contre les arrêtés en date des 21 et 28 février 2006 confirmatifs du permis de construire accordé à Mme Hélène A le 20 décembre 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme Hélène A, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la commune de Grasse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 juin 2007 et l'arrêté du maire de Grasse du 10 mars 2005 sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la commune de Grasse sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hélène A, à la commune de Grasse et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N°07MA03735 2 gb