CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/04/2022, 20NT00939, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-19
Numéro : 20NT00939
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : SELARL CASADEI-JUNG & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montargis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de prescrire l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointes en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée section AS n° 564, alors propriété de la SCI du Château de Montargis, ainsi que la décision du 20 décembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800660 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions des 23 août et 20 décembre 2017 et a enjoint au préfet du Loiret de se prononcer à nouveau sur la demande de la commune de Montargis, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mars 2020 et 10 septembre 2021, la société civile immobilière (SCI) du Château de Montargis, représentée par Me Eveno, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la commune de Montargis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montargis le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la commune de Montargis n'est pas compétente, au regard des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation, pour exproprier les bâtiments scolaires affectés aux collèges et au lycée hôtelier dont la gestion relève respectivement du département du Loiret et de la région Centre Val-de-Loire ; - la dépense que la commune de Montargis entend engager pour acquérir la parcelle AS 564 ne constitue pas une dépense de fonctionnement au sens de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ni une subvention au sens de l'article L. 151-4 du code de l'éducation ; - l'opération litigieuse ne présente pas un caractère d'utilité publique. Par des mémoires en défense enregistrés le 1er décembre 2020 et les 27 août et 16 septembre 2021 (ce dernier non communiqué), la commune de Montargis, représentée par Me Rainaud, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la SCI du Château de Montargis, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de cette société le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; par un jugement du 29 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Montargis a adjugé la parcelle AS 564 à la Fondation " Culture et Promotion ", laquelle s'est engagée à maintenir sur le site son locataire, l'OGEC Saint-Louis ; la commune dont la demande d'ouverture des enquêtes était justifiée par le seul fait que la SCI du Château de Montargis, anciennement propriétaire de la parcelle AS 564, projetait de ne pas renouveler de la bail consenti à l'OGEC Saint-Louis, a renoncé à poursuivre la procédure d'expropriation en litige ; - aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Eveno, pour la SCI du Château de Montargis. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 29 mai 2017, le conseil municipal de la commune de Montargis a décidé d'acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée section AS n° 564 (devenue AS n° 737) d'une superficie de 14 821 m², située rue du château à Montargis et propriété de la société civile immobilière (SCI) du Château de Montargis et a autorisé le maire à demander au préfet du Loiret l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointes en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique de cette parcelle. Par une décision du 23 août 2017, le préfet du Loiret a refusé de faire droit à la demande de la commune. Le recours gracieux formé par la commune de Montargis contre cette décision a été rejeté par une décision du 20 décembre 2017. Par un jugement du 14 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions préfectorales des 23 août et 20 décembre 2017 et a enjoint au préfet du Loiret de se prononcer à nouveau sur la demande de la commune. La SCI du Château de Montargis relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par la commune de Montargis : 2. Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Château de Montargis a donné à bail les bâtiments édifiés sur la parcelle AS 564 à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Louis chargé de la gestion d'un établissement d'enseignement privé comprenant une école maternelle, une école primaire et un collège. Le bail emphytéotique conclu pour une durée de 25 ans arrivant à échéance et la SCI du Château de Montargis n'envisageant pas le renouvellement du contrat, la commune de Montargis lui a proposé, par un courrier du 28 mars 2017, d'acquérir la parcelle à l'amiable. Par un courrier du 22 avril 2017, la SCI du Château de Montargis a refusé l'offre de la commune. Cette dernière a alors saisi le préfet du Loiret d'une demande d'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointes en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique de cette parcelle. 3. Il ressort, également, des pièces du dossier que, par un jugement du 29 octobre 2020, intervenu postérieurement à l'enregistrement de la requête au greffe de la cour, le tribunal judiciaire de Montargis a adjugé la parcelle AS 564 à la Fondation " Culture et Promotion " liée au diocèse d'Orléans, laquelle s'est engagée à maintenir sur le site son locataire, l'OGEC Saint-Louis, pour y poursuivre ses activités d'enseignement. La commune de Montargis dont il est constant que la demande d'ouverture des enquêtes publique et parcellaire préalables était justifiée par le seul fait que la SCI du Château de Montargis, anciennement propriétaire de la parcelle AS 564, projetait de ne pas renouveler le bail consenti à l'OGEC Saint-Louis, a informé, par lettre du 27 novembre 2020, le préfet du Loiret de ce que l'opération ne présentant plus pour elle, dans ces circonstances, d'intérêt public, elle renonçait à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et à demander l'ouverture de ces enquêtes. Par suite, et alors que la demande d'ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique devrait, en tout état de cause, être modifiée pour tenir compte de ce que la parcelle en cause n'est plus la propriété de la SCI du Château de Montargis, la requête de cette société dirigée contre le jugement attaqué est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge tant de la commune de Montargis que de la SCI du Château de Montargis les sommes qu'elles se réclament mutuellement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI du Château de Montargis tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2020 du tribunal administratif d'Orléans. Article 2 : Les conclusions présentées tant par la SCI du Château de Montargis que par la commune de Montargis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du Château de Montargis, à la commune de Montargis et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressé, pour information, au préfet du Loiret. Délibéré après l'audience du 1er avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022. Le rapporteure, C. ODYLa présidente de la formation de jugement, C. BUFFET Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT00939