CAA de DOUAI, 1ère chambre, 21/08/2023, 22DA02320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-08-21
Numéro : 22DA02320
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Seine-Maritime, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours. Par un jugement n° 2200970 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme A..., représentée par la SELARL Eden avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, dans l'hypothèse où seul un moyen d'illégalité externe serait retenu, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 31 juillet 1991. Elle soutient que : - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été délibéré selon la procédure prévue à l'article 3 de l'ordonnance n°2014-1329 ; - la décision de refus de titre viole l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - cette décision méconnaît également l'article 6-5 de cet accord et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - l'avis du collège de médecins se prononçant sur l'absence de risque pour la santé du voyage vers le pays d'origine n'a pas été produit ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle viole les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il n'avait pas à vérifier la régularité de la procédure d'édiction de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et s'en rapporte pour les autres moyens à ses écritures de première instance. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait valoir ses observations. Il fait valoir que le suivi par un cardiologue spécialisé dans les troubles du rythme cardiaque est possible en Algérie et que le traitement par bétabloquant est également possible dans ce pays. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Mme B... A..., ressortissante algérienne, est entrée en France, le 15 octobre 2018, munie d'un visa de court séjour. Le 13 novembre 2020, elle a demandé son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, a obligé Mme A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme A... relève appel du jugement du 4 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour : En ce qui concerne la régularité de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 2. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ". 3. Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial : " Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d'assurer le caractère collégial de celle-ci. / (...) ". 4. L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu par les dispositions précitées est rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur. Il constitue donc une garantie pour l'étranger. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 5. Dans ces conditions, l'avis du 31 août 2021 du collège des médecins n'avait pas à faire l'objet d'échanges entre ses membres pour en garantir le caractère collégial. Mme A... ne peut donc utilement soutenir que cet avis est irrégulier faute de respecter les dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 précitée. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien : 6. Aux termes du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " est délivré " au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré, dans son avis du 31 août 2021 que si l'état de santé de Mme A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 9. Pour renverser cette présomption, Mme A... a produit d'une part, un certificat médical du 18 octobre 2022 d'un cardiologue algérien qui atteste que la cardiomyopathie hypertrophique dont souffre l'intéressée " nécessite une prise en charge spécifique allant du traitement médical à la stimulation cardiaque jusqu'à la transplantation cardiaque qui n'existe pas en Algérie " et d'autre part deux certificats d'un médecin algérien, le premier du 15 décembre 2021 qui indique que le " propranolol biogaran " n'est pas disponible en Algérie et le second du 7 juillet 2022, précisant que le lévocarnil n'est pas non plus disponible. 10. Toutefois, s'agissant d'abord de sa prise en charge, les certificats médicaux produits attestent que l'état de Mme A... est stable cliniquement et échographiquement et qu'une consultation spécialisée de cardiologie n'est nécessaire que tous les quatre mois. Le certificat du 9 décembre 2018 du cardiologue hospitalier qui la suit indique qu'il " n'est pas évident que nous soyons arrivés au stade de la transplantation cardiaque ". De même, le certificat du 21 mai 2021 adressé par ce médecin à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, s'il mentionne une possibilité d'évolution vers la greffe cardiaque, note, s'agissant du stade évolutif de la maladie, l'absence d'insuffisance cardiaque. Enfin, l'Office français de l'immigration et de l'intégration confirme dans ses observations que la prise en charge par un cardiologue spécialisé dans les troubles du rythme cardiaque, et notamment en unité de soins intensifs, est possible en Algérie. 11. S'agissant ensuite de la disponibilité du traitement médicamenteux, le rapport confidentiel du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique que Mme A... a bénéficié d'un traitement par avlocardyl, médicament dont le principe actif est le propranolol, depuis l'âge de 8 ans. Elle a donc nécessairement bénéficié d'un tel traitement en Algérie, où elle a résidé jusqu'à l'âge de 18 ans. Par ailleurs, les certificats de médecins algériens mentionnés ci-dessus ne précisent ni la raison de la rupture d'approvisionnement en " propranolol biogaran " dont l'un d'eux fait état, ni si ce composé ou le levocarnil serait disponible en Algérie sous une autre forme. Au contraire, l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique que l'avlocardyl est disponible en Algérie et que de nombreux bétabloquants substituables y sont également disponibles. 12. Dans ces conditions, il ne résulte pas de ce qui précède que Mme A... ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. En ce qui concerne l'atteinte à la vie privée et familiale : 13. Mme A... ne réside en France que depuis octobre 2018 selon ses déclarations, alors qu'elle a vécu en Algérie, où résident sa mère et ses deux frères, jusqu'à l'âge de 17 ans. Par ailleurs, si, en dépit de son état de santé qui réduit son autonomie, elle a obtenu le diplôme d'études en langue française niveau A2 en octobre 2020, cette circonstance ne suffit pas à établir l'intensité de son insertion sociale. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire : 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". 15. La décision contestée a été prise sur le fondement du refus de titre édicté par le même arrêté et a cité le 3° de l'article L. 611-1 qui s'applique en ce cas. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 16. En deuxième lieu, l'avis du 31 août 2021du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, produit en première instance contrairement à ce que soutient Mme A..., considère que l'état de santé de celle-ci lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 17. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 18. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il n'est pas établi que Mme A... ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 19. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier de l'arrêté contesté, que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen personnalisé de la situation de l'intéressée. 20. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision obligeant Mme A... à quitter le territoire doit être écarté. 22. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi que Mme A... ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, elle ne démontre pas qu'elle serait soumise à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 23. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste doit être écarté. 24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021. 25. Par suite, les conclusions de Mme A... à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Solenn Leprince. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin premier conseiller ; - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. Le rapporteur, Signé : D. PerrinLe président de la 1ère chambre, Signé : M. C... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 22DA02320 2