Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 1 avril 2005, 264083, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-01
Numéro : 264083
Président : M. Silicani
Rapporteur : Mme Marie  Picard
Commissaire du gouvernement : M. Keller
Avocat(s) : DE NERVO

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Mathieu X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) la condamnation solidairement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée français de Bruxelles à lui verser la somme de 490,70 euros en remboursement des frais de scolarité qui ont été indûment perçus ; 2°) la mise à la charge solidairement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée français de Bruxelles de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 modifiée ; Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le courrier adressé le 7 octobre 2003 par M. et Mme X au proviseur du lycée Jean Monnet de Bruxelles tendait seulement à une modification des règles fixant le montant des droits de scolarité pour l'année scolaire 2003-2004 et ne comportait aucune demande relative au versement d'une indemnité ou au remboursement de sommes qui auraient été indûment perçues au titre de cette année ; que, dans ces conditions, la décision implicite par laquelle a été rejetée cette demande ne peut être regardée comme une décision ayant lié le contentieux sur des conclusions à caractère pécuniaire ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête, qui n'ont pas été précédées d'une décision préalable, doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée Jean Monnet de Bruxelles, qui ne sont pas, dans la présente affaire, les parties perdantes, la somme que M. et Mme X leur demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mathieu X, au proviseur du lycée Jean Monnet de Bruxelles, à la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.