Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1991, 89NC01004, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro : 89NC01004
Rapporteur : LEGRAS
Commissaire du gouvernement : FELMY

VU, enregistrée le 2 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 101 614, la requête du ministre de l'équipement et du logement tendant : 1°/ à l'annulation du jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête de la société anonyme d'H.L.M. CARPI tendant à la réparation des dommages ayant affecté les maisons du lotissement "les Dunes" construit par elle sur le territoire de la commune DES ATTAQUES (Pas-de-Calais) ; 2°/ à la mise hors de cause de l'Etat en ce concerne les dommages dont il s'agit ; VU, enregistrés le 17 avril et le 26 juin 1989 au greffe de la Cour les mémoires en défense présentés pour la société CARPI, tendant au rejet de la requête du ministre de l'équipement et à ce qu'il soit condamné à lui verser 20 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU l'ordonnance du 31 janvier 1989 par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel le dossier de la requête susvisée du ministre de l'équipement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret du 26 octobre 1849 ; VU le décret du 25 juillet 1960 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991 : - le rapport de Monsieur LEGRAS, Conseiller, - les observations de Maître X... de la SCP DOUCET-DESPAS, avocat de la société CARPI et Maître SANDERS, avocat de la société BEUGNET ; - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le ministre de l'équipement fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la requête par laquelle la société anonyme d'HLM CARPI a demandé la condamnation de l'Etat et des entreprises BEUGNET et CARONI à réparer les conséquences des désordres ayant affecté un lotissement construit par ladite société sur le territoire de la commune DES ATTAQUES ( Pas-de-Calais) ; Considérant que le jugement attaqué n'a prononcé à l'égard de l'Etat aucune condamnation ni ne lui a imputé de part de responsabilité dans les désordres survenus ; qu'en rejetant intégralement la requête de la société CARPI, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions de l'Etat ; que dans ces conditions, le ministre de l'équipement est dépourvu d'intérêt et, partant, sans qualité pour interjeter appel dudit jugement ; Sur l'application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que la société CARPI, défenderesse en appel, demande la condamnation de l'Etat, pour un montant de 20 000 F, sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de condamner l'Etat (ministre de l'équipement) à verser à ladite société la somme de 5 000 F ;Article 1 : La requête du ministre de l'équipement et du logement est rejetée.Article 2 : L'Etat (ministre de l'équipement) est condamné à verser à la société anonyme d'H.L.M. CARPI la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à la société CARPI, à la société BEUGNET et à la société CARONI.