Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/02/2010, 09NT00924, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09NT00924
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Guy  QUILLEVERE
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : ROUZAUD-LE-BOEUF

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009, présentée pour M. Appolinaire X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Rouzaud-Le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; M. Appolinaire X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-5398 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2008 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour provisoire ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant centrafricain, interjette appel du jugement du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2008 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 4 novembre 2008 du préfet du Morbihan comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et est, ainsi, suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France (...) sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que, si M. X fait valoir qu'il est le père d'une enfant de nationalité française née le 8 mars 2008, qu'il a reconnue le 7 juillet suivant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'établit pas avoir jamais vécu avec sa fille ; que s'il a apporté une aide financière à la mère de l'enfant entre les mois de mars et juin 2008, les éléments produits pour la période postérieure à son entrée en France le 3 juillet 2008, ne permettent pas d'établir qu'il aurait contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance jusqu'à la date de l'arrêté contesté ; que, par suite, le préfet du Morbihan n'a pas méconnu les dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles du 6° de l'article L. 511-4 de ce code applicables à la mesure d'éloignement ; qu'entrant, par ailleurs, dans la catégorie des étrangers visés au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut se prévaloir des dispositions précitées du 7° du même article ; Considérant que si M. X, entré en France le 3 juillet 2008 à l'âge de trente-sept ans, fait valoir que sa qualité de père nécessite qu'il reste aux côtés de sa fille, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui vit seul en France, n'établit, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, ni contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ni entretenir des relations suivies avec elle ; qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il ne conteste pas avoir, notamment, deux autres enfants ; que, dans ces conditions, l'arrêté du préfet du Morbihan n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'aux termes de l'article 7-1 de la convention précitée : L'enfant est enregistré aussitôt à sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité, et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ; qu'il ressort de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. X n'établit pas qu'il subvenait, à la date de l'arrêté lui refusant un titre de séjour, aux besoins de son enfant ; que, par ailleurs, l'arrêté contesté n'a pas pour effet d'empêcher l'enfant de connaître son père ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour aurait été prise en méconnaissance de l'article 3-1 et de l'article 7-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour provisoire doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Appolinaire X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Morbihan. '' '' '' '' 1 N° 09NT00924 2 1