CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/02/2023, 21NC02711, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 21NC02711
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON-DYE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BERARD JEMOLI SANTELLI BURKATZKI BIZZARRI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007882 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, M. B..., représenté par Me Burkatzki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 20 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de justification de signature de la minute ; - en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a entaché le jugement attaqué d'erreur de droit et de contradiction de motifs ; - l'arrêté litigieux porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - en cas d'annulation du jugement, la cour annulera l'arrêté litigieux, pour les motifs exposés en première instance. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant togolais né en 1980, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2020 de la préfète du Bas-Rhin portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. 2. Tout d'abord, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation du jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de ces signatures ce jugement serait irrégulier ne peut qu'être écarté. 4. Ensuite, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République... ". Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. " Enfin, aux termes du sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code : " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. ". 5. Les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient expressément qu'elles ne bénéficient pas au ressortissant étranger qui entre dans une catégorie précédemment énumérée par cet article. M. B..., époux d'une ressortissante française, relève du 4° de cet article. Dans ces conditions, ainsi que l'ont relevé à juste titre, et sans contradiction de motifs, les premiers juges, le requérant ne peut utilement se prévaloir du 7° de l'article L. 313-11, quand bien même il ne remplit pas effectivement les conditions prévues par les dispositions du 4° lui permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, en l'absence de visa de long séjour. 6. Enfin, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... vit en France depuis 2015, sans s'être vu délivrer de titre lui autorisant, de manière pérenne, un séjour sur le territoire national et qu'il a épousé, en 2017, une ressortissante française, avec laquelle l'administration ne conteste pas qu'il existe une communauté de vie. Il se prévaut par ailleurs de la présence régulière en France de son frère et de sa sœur ainsi que de ses efforts d'intégration et de ses activités associatives et cultuelles. Cependant, le requérant n'a pas d'enfant avec son épouse française, alors qu'il a encore des enfants mineurs dans son pays d'origine. Il n'est fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce que le couple soit temporairement séparé, afin que l'intéressé retourne dans son pays d'origine pour y solliciter un visa de long séjour. Dans ces conditions, aucune des mesures litigieuses édictées par la préfète du Bas-Rhin dans l'arrêté litigieux ne porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit donc être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée, dans toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... B..., à Me Burkatzki et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Brodier, première conseillère, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. La présidente-rapporteure, Signé : A. C...L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé : H. Brodier La greffière, Signé : V. Chevrier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière : V. Chevrier 2 N° 21NC02711