Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 octobre 1994, 102729, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1994-10-17
Numéro : 102729
Rapporteur : Mlle Laigneau
Commissaire du gouvernement : M. Frydman

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1988, présentée pour M. Camille X..., demeurant à Manglieu (Puy-de-Dôme) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, en date du 18 avril 1986 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de M. Camille X..., - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la réclamation présentée par M. X... et tendant à ce que la parcelle ZE 33 qui figurait parmi les apports de M. Y... lui soit attribuée, la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande, en se fondant sur le fait que la parcelle en question ayant le caractère d'un terrain à utilisation spéciale, elle ne pouvait, en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, qu'être réattribuée à son propriétaire ; qu'en procédant ainsi, la commission départementale a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que si M. X... affirme que ladite parcelle devait lui être attribuée, il ressort des pièces du dossier que cette dernière avait le caractère d'un terrain à utilisation spéciale ; qu'ainsi, la commission était tenue, en application des dispositions de l'article 20 du code rural, de la réattribuer à son propriétaire ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les conditions d'exploitation de M. X... aient été aggravées par le remembrement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camille X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.