CAA de LYON, 2ème chambre, 16/02/2023, 22LY00669, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 22LY00669
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2009437 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme B..., représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 18 août 2020, confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les observations de Me Petit, représentant Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante arménien née le 28 octobre 1968, est entrée en France, selon ses déclarations, en mars 2014, avec son époux, M. G... B... et son fils majeur, M. F... B.... Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 juin 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 décembre 2015. Le 5 février 2016, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 2 mai 2017, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 décembre 2017, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français. Le 26 juin 2018, Mme B... a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, en invoquant l'état de santé de son époux. Par une décision du 18 août 2020, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande. Mme B... relève appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, confirmée suite au rejet implicite de son recours gracieux. 2. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, alors même qu'il n'a pas fait état, dans la décision, de la présence sur le territoire national, en situation régulière, de la fille majeure de l'intéressée. Par ailleurs, Mme B... ne peut valablement se prévaloir de ce que le préfet n'a pas pris en compte le mariage de son fils majeur avec une ressortissante française, intervenu le 18 janvier 2020, alors qu'elle ne justifie aucunement l'en avoir informé, le courrier du 16 août 2020, au demeurant réceptionné en préfecture le 21 août suivant, postérieurement à l'édiction de la décision en litige, ayant été adressé par son fils à l'appui de sa propre demande de régularisation. 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / (...). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Mme B... se prévaut de sa résidence en France depuis 2014, de la présence, sur le territoire national, de son époux et de ses enfants majeurs, dont sa fille, titulaire d'une carte de résident. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. G... B..., époux de la requérante, est également en situation irrégulière, sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ayant été rejetée. Ni les pièces médicales produites au dossier, ni le rapport établi par l'association Asylos au mois de décembre 2020, ne permettent, à cet égard, de contredire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qui a estimé, en dernier lieu, le 21 décembre 2018, que si l'état de santé de M. E..., qui souffre d'un syndrome cérébelleux d'évolution progressive et d'un syndrome pyramidal non déficitaire l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par conséquent, il n'existe aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de M. et Mme B... en Arménie, pays dont ils ont tous les deux la nationalité et où Mme B... a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans. Son fils majeur, M. D..., ne justifie pas davantage d'un droit au séjour sur le territoire national, en dépit de son mariage, récent, avec une ressortissante française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, et alors même qu'elle justifie d'une promesse d'embauche comme employée de maison à temps partiel et d'une bonne intégration au sein de son cercle amical et familial, la décision de refus de titre de séjour contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., épouse B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 février 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00669