Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 06MA02965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 06MA02965
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État en date du 3 octobre 2006 qui renvoie à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour M. Paul X demeurant ... initialement enregistrée le 8 novembre 2005 au greffe de la Cour ; M. X demandait à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 octobre 2005 rejetant sa demande en annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 8 novembre 2001 fixant la liste des postes éligibles au titre des 6èmes et 7èmes tranches de l'enveloppe de la NBI en tant qu'il prévoit dans la liste des postes de catégorie B les postes d'animateur sécurité routière pour les années 1998 à 2002, d'adjoint de subdivisionnaire pour les années 1998 à 2002 et d'adjoint transport pour les années 1998 à 2001 ; 2°) d'enjoindre, par voie de conséquence aux responsables des services départementaux de l'équipement de rétablir le poste qu'il occupe dans la liste des bénéficiaires de la NBI au titre des années 2001 et 2002 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, modifié par décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que M. X a fait appel du jugement n° 0200505 du 7 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 8 novembre 2001 fixant la liste des postes éligibles au titre des 6° et 7° tranches de l'enveloppe de la bonification indiciaire des fonctionnaires de l'équipement en tant qu'il prévoit dans la liste des emplois de catégorie B éligibles à la NBI les postes d'animateur sécurité routière et les postes d'adjoint de subdivisionnaire pour les années 1998 à 2002, ainsi que les postes d'adjoint transport pour les années 1998 à 2001 ; que si le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire n'a produit un mémoire en défense que le 14 mai 2009, cette circonstance est sans incidence dès lors que les délais dans lesquels les parties sont invitées à produire leurs observations ne sont pas impartis à peine de nullité ; qu'en outre, M. X à qui ces observations ont été communiquées a lui-même produit ses observations en réplique devant la Cour et ne saurait arguer du caractère irrégulier du débat contradictoire devant la Cour ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ; que, par décret en date du 14 octobre 1991, modifié par le décret susvisé du 7 décembre 2001 à effet rétroactif au 1er janvier 1998, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a fixé la liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, parmi lesquelles figurent bien, contrairement à ce que soutient M. X, les fonctions de contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports ; que, compte-tenu du caractère général de cet intitulé relatif au contrôle et à la mise en oeuvre des diverses réglementations dont l'administration de l'équipement a la charge, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu, à bon droit, y rattacher les emplois d'animateur sécurité routière, d'adjoint de subdivisionnaire et d'adjoint transport et, par voie de conséquence, inclure les dits emplois dans la liste des postes éligibles à la bonification indiciaire , figurant en annexe à l'arrêté litigieux ; qu'en se bornant, par ailleurs, à soutenir que l'adjoint transport assumait des taches en matière de défense , sans autre précision, M. X ne conteste pas utilement cette classification ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui était suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté en litige ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent arrêt rejette les conclusions présentées aux fins d'annulation présentées par M. X et n'implique, par suite, aucune mesure d'exécution ; qu'il y lieu de rejeter les conclusions présentées par M. X aux fins d'injonction au préfet d'inclure le poste qu'il occupe dans la liste des emplois éligibles à la NBI au titre des années 2001 et 2002 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie sera adressée au Préfet des Pyrénées-Orientales. '' '' '' '' N° 06MA029652