CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/02/2019, 18NT01597, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-08
Numéro : 18NT01597
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Nathalie  TIGER-WINTERHALTER
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : POULARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 26 décembre 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités slovènes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1711440 du 29 décembre 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 décembre 2017 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 26 décembre 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités slovènes, d'autre part, l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : en ce qui concerne la décision de transfert aux autorités slovènes : - la décision n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle ne mentionne pas le fondement juridique sur lequel les autorités slovènes ont accepté leur responsabilité et ne permet pas de vérifier le respect des critères de détermination de l'Etat responsable ; - la décision porte atteinte au droit constitutionnel d'asile et méconnaît les dispositions des articles 3, 16 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; les carences de la Slovénie en matière d'asile sont manifestes ; il présente des problèmes de santé et donc une vulnérabilité dont il n'a pas été tenu compte par la préfecture ; en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de réadmission. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2018, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C...n'est fondé. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Tiger-Winterhalter. Considérant ce qui suit : 1. M.C..., ressortissant afghan, entré irrégulièrement en France le 25 juin 2017 selon ses déclarations, a sollicité l'asile le 9 octobre suivant auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique. Informé par le relevé d'empreintes digitales et la vérification du fichier " Eurodac " de ce qu'il avait déjà été enregistré le 20 juin 2017 en Slovénie, le préfet a saisi les autorités slovènes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Les autorités slovènes ont explicitement accepté cette reprise en charge le 23 octobre 2017. Par deux arrêtés du 26 décembre 2017, le préfet de la Mayenne a ordonné, respectivement, la remise de M. C...aux autorités slovènes et son assignation à résidence. M. C...relève appel du jugement du 29 décembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Il ressort des pièces du dossier que, le requérant ayant été déclaré en fuite, le délai d'exécution de la décision de transfert le visant court jusqu'au 29 juin 2019. En ce qui concerne l'arrêté de réadmission en Slovénie : 2. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux de droit ou de fait, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté de remise aux autorités slovènes aurait été signé par une autorité incompétente et ne préciserait pas le critère retenu de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, faisant ainsi obstacle au contrôle de l'application des critères visés à l'article 7 du règlement (UE) n°604/2013. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 3. En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (...). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (...) ". L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni a des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 4. Le requérant fait valoir que la législation de la Slovénie relative à l'asile a récemment été modifiée, rendant plus difficile la reconnaissance du statut de réfugié dans ce pays, qu'il y a été victime de mauvais traitements et que les autorités slovènes ne le prendront pas en charge ni n'examineront sa demande d'asile. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'asile de M. C...serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités slovènes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il n'est pas davantage établi par les pièces du dossier qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Slovénie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin et alors que l'intéressé n'a pas informé le préfet de ses problèmes de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas bénéficier en Slovénie des soins appropriés à son état de santé ni que celui-ci serait incompatible avec le voyage vers la Slovénie. Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance du droit constitutionnel d'asile, des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 5. Il résulte des points 2 à 4 du présent arrêt que M. C...n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision ordonnant sa remise aux autorités slovènes. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 26 décembre 2017. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Mayenne. Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Tiger-Winterhalter, présidente assesseure, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 février 2019. La rapporteure, N. Tiger-WinterhalterLe président, L. Lainé La greffière, M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 2 N°18NT01597 1