Conseil d'État, 7ème chambre, 25/03/2020, 426801, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-03-25
Numéro : 426801
Rapporteur : Mme Mélanie Villiers
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 janvier, 14 mars 2019 et 30 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la ministre des armées à sa demande préalable indemnitaire du 8 août 2018 à la suite du retrait de la sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts qui lui a été infligée le 28 septembre 2015 par le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 927,66 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2020, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que le capitaine A..., officier de gendarmerie, s'est vu infliger, le 28 septembre 2015, une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts. Toutefois, par une décision du 17 juillet 2017, le ministre des armées a retiré cette sanction, postérieurement à l'introduction d'un recours de l'intéressé tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de celle-ci. M. A... demande la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'infliction de cette sanction. 2. Si une sanction prise à l'encontre d'un agent public peut être légalement retirée par son auteur à tout moment, la décision de retirer celle-ci ne constitue pas, par elle-même, une preuve de son illégalité. Il appartient donc à l'agent qui réclame la réparation du préjudice causé par la faute résultant de l'illégalité d'une sanction d'apporter des éléments de nature à établir le caractère illégal de celle-ci, y compris lorsque cette dernière a été retirée. 3. Or, il ressort des écritures du requérant dans le cadre de la présente instance que celui-ci se borne à soutenir que la sanction qui lui a été infligée était illégale du simple fait de son retrait par l'administration. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme établissant que la sanction prise à son encontre présentait un caractère illégal et constituait ainsi une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. 4. Il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées.