Conseil d'État, 5ème chambre, 10/07/2017, 407825, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-10
Numéro : 407825
Rapporteur : M. Guillaume Leforestier
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT

Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'ordonnance du 27 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes en tant que cette ordonnance fixe le montant de l'amende pour recours abusif qui leur est infligée. Le pourvoi a été communiqué à la commune d'Avignon qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. et MmeA.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont demandé à trois reprises au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le maire d'Avignon a restreint la circulation automobile sur l'avenue Saint-Ruf ; que, par une ordonnance du 27 janvier 2017, le juge des référés a rejeté leur troisième demande et les a condamnés à l'amende pour recours abusif prévue par l'article R. 741-12 du même code ; que, par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre cette ordonnance, en tant qu'elle fixe le montant de l'amende qui leur est infligée ; 2. Considérant que l'ordonnance attaquée fixe le montant de l'amende infligée aux époux A...à 1 200 euros dans ses motifs et à 1 000 euros dans son dispositif ; que la contradiction dont elle est ainsi entachée justifie qu'elle soit annulée en tant qu'elle fixe le montant de cette amende ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 27 janvier 2017 étant devenue définitive en tant qu'elle constate le caractère abusif de la requête de M. et MmeA..., il y a seulement lieu de déterminer le montant de l'amende à laquelle ceux-ci doivent être condamnés ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à payer une amende de 1 000 euros ; 5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme demandée par M. et MmeA... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 27 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est annulée en tant qu'elle fixe le montant de l'amende pour recours abusif infligée à M. et MmeA.... Article 2 : M. et Mme A... sont condamnés à payer une amende de 1 000 euros au titre de l'article R.741-12 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme A...est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A..., à la commune d'Avignon et au directeur départemental des finances publiques du Vaucluse.