CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28/12/2021, 20MA04390, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-28
Numéro : 20MA04390
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Alain  BARTHEZ
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : MORIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902480 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, Mme B..., représentée par Me Morin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nîmes n'a pas répondu aux moyens qu'elle soulevait contestant la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et, en tout état de cause, n'a pas fait de motivation propre relative à la légalité de cette décision ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le motif de cette décision relatif à l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est entaché d'une erreur de droit, le préfet devant se fonder sur l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Par décision du 24 août 2021, la présidente de la Cour a désigné M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Barthez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante algérienne née le 11 août 2000, a demandé au préfet de Gard de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 16 avril 2019, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 18 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Le tribunal administratif de Nîmes a écarté, aux points 8 à 16, les moyens soulevés par Mme B... contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 3. En outre, il a écarté, aux points 5 et 6 du jugement attaqué et avec une motivation suffisante, les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour et tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de Mme B.... Il a ainsi pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, se référer à cette motivation, pour écarter au point 15 du jugement attaqué, les mêmes moyens que Mme B... soulevait, avec des arguments semblables, contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 4. Ainsi, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Nîmes aurait omis de statuer sur certains moyens contestant la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou n'aurait pas suffisamment motivé son jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 6. La décision du préfet du Gard vise, notamment, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et cite les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle indique la date de l'entrée en France de Mme B... et sa situation familiale et rappelle le contenu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant l'état de santé de son frère. Ainsi, cette motivation n'est pas stéréotypée et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de titre de séjour. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 7. En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Mme B... n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet du Gard aurait dû fonder sa décision sur les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et non sur celles de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 8. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède au point 7 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est inopérant dès lors que Mme B... est une ressortissante algérienne, ne peut qu'être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10. Mme B... indique qu'elle est entrée en France le 1er août 2017 accompagnée de sa mère, de son frère et de sa sœur mineure, soit moins de deux ans avant la date de la décision contestée du préfet du Gard. Si la requérante fait état de la dépendance dans laquelle se trouve son frère pour tous les gestes de la vie quotidienne, celui-ci fait également l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une mesure d'éloignement. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que le séjour de la mère de Mme B... est également irrégulier. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que Mme B... soit scolarisée, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 11. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. Pour les motifs énoncés précédemment au point 10 s'agissant du refus de titre de séjour, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation de Mme B... et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser au conseil de Mme B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Camille Morin. Copie en sera adressée au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2021, où siégeaient : - M. Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Barthez, président assesseur, - Mme Carassic, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2021. N° 20MA04390 3