Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 décembre 1976, 92421, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-12-22
Numéro : 92421
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. P.F. Racine
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A TREUZY-LEVELOY, ... A NEMOURS SEINE-ET-MARNE ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 3 AOUT 1973 ET LE 11 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1971 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE CONCERNANT UNE Z... CADASTREE N. 152 A 157 SISE A GELANNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 : "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DONT LA REALISATION A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POURRONT ETRE ATTRIBUES A LA COMMUNE DANS LE PLAN DE REMEMBREMENT .. "; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE DES TERRAINS INCLUS DANS UN PERIMETRE DE REMEMBREMENT ET QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES A UNE COMMUNE QU'APRES QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AUBE A REFUSE DE REATTRIBUER AU SIEUR MACQUIN X... A... EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, EST ANTERIEURE A L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-SEINE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE L'ASSIETTE D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL DANS LA COMMUNE DE GELANNES, LEQUEL N'EST INTERVENU QUE LE 26 AOUT 1971; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PU LEGALEMENT, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE POUR REJETER LADITE RECLAMATION; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE EN DATE DU 24 MAI 1971 LE CONCERNANT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 5 JUIN 1973, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE, EN DATE DU 24 MAI 1971 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR Y... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.