Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1993, 115583, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1993-07-05
Numéro : 115583
Président : M. Roux
Rapporteur : M. Devys
Commissaire du gouvernement : M. Vigouroux

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant B.P. 23 à Marseille Cedex 7 (13262) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet d'Avranches a refusé de lui donner des informations sollicitées et concernant la liste des dirigeants d'associations enregistrées à la sous-préfecture d'Avranches ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le décret du 16 août 1901 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties" ; que malgré la demande qui lui en a été faite par le tribunal administratif de Caen le 7 novembre 1989 compte tenu des incertitudes sur son nom qui résultaient du dossier administratif, le requérant a refusé de déclarer son identité exacte et complète ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déclaré sa demande irrecevable ; Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.