CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/07/2022, 21NC02066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 21NC02066
Président : Mme GROSSRIEDER
Rapporteur : Mme Anne-Sophie  PICQUE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2003038 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 février 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2020 portant refus de titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en ne procédant pas à l'examen global de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant lié par le rapport d'examen technique documentaire de la police aux frontières ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 47 du code civil en estimant que les documents qu'il a produits ne permettait pas de justifier de son identité ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne remplissait pas les critères fixés par les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet entaché a apprécié de façon manifestement erronées les conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picque, première conseillère, - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen, qui déclare être né le 4 février 2002 et être entré irrégulièrement en France au mois mars 2018, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle à compter du 19 mars 2018. Le 26 juin 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15. Par un arrêté du 21 août 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... fait appel du jugement du 18 février 2021 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que, dans ses écritures de première instance, M. A..., a notamment soulevé, à l'appui de sa contestation de la décision de refus de titre de séjour, un moyen tiré de ce que le préfet avait inexactement apprécié sa situation en estimant que les documents joints à sa demande de titre de séjour ne permettaient pas de justifier de son état civil. Toutefois, les points 8 et 9 du jugement indiquent les motifs de droit et de fait pour lesquels le tribunal a estimé que ce moyen n'était pas fondé. Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal, a suffisamment motivé son jugement. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur les circonstances que, selon le rapport technique documentaire réalisé le 24 août 2020 par l'antenne cellule fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Meurthe-et-Moselle, les documents présentés par M. A... pour établir son état civil étaient dépourvus de valeur probante. 5. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ". Selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". L'article 47 du code de civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A... a présenté un jugement supplétif n° 27287 du tribunal de première instance de Conakry II du 22 novembre 2018 tenant lieu d'acte de naissance et un extrait du registre de l'état civil de la commune de Dixinn, ville de Conakry transcrivant ce jugement supplétif en date du 3 décembre 2018, ainsi qu'un certificat de nationalité et une carte d'identité consulaire. Ces documents mentionnent qu'il est né le 4 février 2002 à Conakry sous le patronyme de Mamadou D... A.... 8. Pour contester l'authenticité des actes d'état civil produits, le rapport d'examen technique documentaire de la police aux frontières a relevé qu'ils présentaient " des caractéristiques fortement défavorables ". Ce rapport observe que le texte et les armoiries sont imprimés au toner sur du papier ordinaire, qu'il manque certaines informations prévues par les articles 175 et 196 du code civil guinée, que le jugement supplétif ne respecte pas les articles 554 et 555 du même code et note enfin, sans plus de précision, que l'extrait d'acte de naissance n'est " pas complet ". 9. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les signatures du chef du greffe et de l'officier d'état civil des documents d'état civil produits par le requérant ont été légalisées par Mme C... A..., chargée des affaires consulaires au sein de l'ambassade de Guinée en France le 6 janvier 2020. Il ne ressort pas des dispositions des articles 175 et 196 du code civil guinéen, qui s'appliquent notamment aux actes de naissance, qu'elles s'appliqueraient aux jugements supplétifs. Par ailleurs, à les supposer en vigueur à la date des actes en cause, les articles 554 et 555 de ce même code ne concernent ni les actes de naissance, ni les jugements supplétifs. Au surplus, la seule circonstance que la copie intégrale et l'extrait de l'acte de naissance de M. A... transcrivant ce jugement supplétif ne comportent pas l'ensemble des mentions prévues par les articles 175 et 196 du code civil guinéen ne saurait suffire à établir que ces actes, dont le rapport technique documentaire lui-même indique qu'ils sont revêtus de " tampons humides ne présentant pas d'anomalie flagrante ", seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans le jugement supplétif du 22 novembre 2018 et l'extrait du registre de l'état civil du 3 décembre 2018. Par conséquent, c'est par une inexacte appréciation de ces dispositions que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil et, en particulier, de sa date de naissance. 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il soulève, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 12. Les motifs de l'annulation prononcée au point 10 impliquent uniquement que le préfet de Meurthe-et-Moselle réexamine la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais de l'instance : 13. M. A... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2003038 du tribunal administratif de Nancy du 18 février 2021 et la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 21 août 2020 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocat de M. A..., la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLa présidente, Signé : S. Grossrieder La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC02066