Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 décembre 1997, 96NT00804, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-19
Numéro : 96NT00804
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1996, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-3940 du 22 janvier 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1995 par laquelle le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a opposé l'irrecevabilité à sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 : - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance du 22 janvier 1996, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme tardive la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1995 par laquelle le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; Considérant que M. Y... se borne à faire valoir, à l'appui de sa requête, qu'il était en vacances à l'étranger au cours de la période concernée sans contester la date ou les modalités de notification de l'acte attaqué et sans invoquer de circonstances de nature à interrompre le délai de recours contentieux ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.