Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 avril 1997, 180243, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1997-04-21
Numéro : 180243
Rapporteur : Mme Boissard
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 1996 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Mersuay en vue d'obtenir la résolution d'une vente d'une propriété de cinq hectares consentie par ladite commune à Mme X... ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête de M. Z... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Mersuay, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour M. Z... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Z..., à la commune de Mersuay et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.