Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 mars 1998, 98BX00163, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-03-09
Numéro : 98BX00163
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 février 1998, présentée par M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demeurant au lieu-dit Pradias à Caussens (Gers) ; Les requérants demandent que soit renvoyé devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistré sous le n 96307 au greffe du tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 : - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ; - les observations de M. Christophe Y... et de Mlle Marie-Claude X... ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; que pour justifier cette suspicion les requérants se bornent à soutenir que le tribunal administratif de Pau ne saurait être regardé comme susceptible de rendre une décision impartiale sur leurs conclusions dès lors que le greffe dudit tribunal les a invités, dans des délais trop brefs et des conditions selon eux irrégulières, à constituer avocat ; que cette circonstance ne permet pas à elle seule de suspecter légitimement le tribunal administratif de Pau de partialité à l'égard des requérants ; que, par suite, leur requête ne saurait être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Christophe Y... et de Mlle Marie-Claude X... est rejetée.