Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 20 décembre 2000, 219739, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro : 219739
Président : M. Cheramy
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... CHEN, épouse X..., demeurant chez CSFFIC ... ; Mme CHEN, épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner la régularisation de sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme CHEN, épouse X..., fait appel du jugement du 11 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; que l' intéressée ne conteste pas devant le Conseil d' Etat que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de Mme CHEN, épouse X..., ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme CHEN, épouse X..., est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... CHEN, épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.