CAA de MARSEILLE, , 24/08/2017, 17MA01656, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-08-24
Numéro : 17MA01656
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat (OHP) " Habitat du Gard " a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la délibération du 26 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Pont-Saint-Esprit a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - de mettre en charge de cette commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1501256 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2017, l'office public de l'habitat (OHP) " Habitat du Gard ", représentée par le cabinet d'avocats Goutal, Alibert et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 28 février 2017 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Pont-Saint-Esprit approuvant le PLU de la commune du 26 février 2015 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Esprit une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2017, l'OPH " Habitat du Gard " demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement de l'OPH " Habitat du Gard " est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'office public de l'habitat " Habitat du Gard ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat " Habitat du Gard " et à la commune de Pont-Saint-Esprit. Fait à Marseille, le 24 août 2017. 2 N° 17MA01656