Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 2002, 204887, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-11-15
Numéro : 204887
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1() d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dalila X... ; 2() de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le mémoire enregistré le 19 janvier 2001, par lequel le PREFET DE POLICE déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n( 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du PREFET DE POLICE : Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un titre de séjour a été délivré à Mme X... le 10 janvier 2001 par le PREFET DE POLICE ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressée tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 762 euros qu'elle demande, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées en cause d'appel par Mme X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte.Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une somme de 762 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Dalila X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.