Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 08/07/2005, 269729, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 269729
Président : M. Vidal
Rapporteur : Mlle Cécile  Gilbert

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fiston A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de M. A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Dumont Bortolotti Combes, avocat au barreau de Fontainebleau ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 janvier 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. A, Me Dumont Bortolotti Combes s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. A est, par suite, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fiston A, au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.