Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1994, 119779, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro : 119779
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Malik X... qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mars 1990 lui refusant l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 39 du code de la nationalité française Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Malik X..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la nationalité française modifié par la loi du 7 mai 1984 : Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat,à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage "pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été l'auteur de vol avec effraction, violences et voie de fait avec préméditation, vol à main armée et détention d'armes à feu ; qu'en estimant que ces faits, perpétrés de 1975 à 1984, malgré la bonne conduite depuis lors de l'intéressé, étaient encore le 5 mars 1990, date à laquelle a été pris le décret d'opposition attaqué, constitutifs de l'indignité visée par les dispositions précitées, le gouvernement, qui a tenu compte de l'ensemble du comportement de M. X..., n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 5 mars 1990 ;Article 1er : La requête de M. Malik X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malik X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.