Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 février 2003, 234069, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2003-02-17
Numéro : 234069
Rapporteur : Mme Leroy
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des sections n° 5 et 6 du conseil national des universités refusant de l'inscrire pour l'année 2001 sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférence en sciences économiques et sciences de gestion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant soutient qu'il serait l'objet de manoeuvres de la part d'enseignants de l'université Paris Dauphine, destinées à dévaloriser ses titres et ses travaux de recherche ; que ces seules allégations ne sont pas de nature à établir que les sections compétentes du conseil national des universités, qui ne sont d'ailleurs pas composées de ces enseignants, auraient manqué à leur obligation d'impartialité ou fondé leur appréciation de la qualification du requérant aux fonctions de maître de conférence sur des éléments étrangers à la valeur de ses titres et travaux ; Considérant que le bien-fondé de l'appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations attaquées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.