Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 9 février 2006, 03MA01093, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro : 03MA01093
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : WARGNIE

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, présentée pour M. José Maria Jean X... Z... Y A..., élisant domicile ... à Saint Gely Du Fesc (34980) et Mlle Isabel Françoise X... Z... Y A... élisant domicile ... par Me B..., avocat ; Les consorts X demandent à la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 015531, en date du 19 février 2003, par laquelle le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 94 de l'exercice 2001 établi par la commune du Mas de Londres le 29 octobre 2001, et d'autre part, à la condamnation de ladite commune à leur verser la somme de 15.250 euros chacun à titre de dommages et intérêts ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner la commune du Mas de Londres à leur verser la somme de 15.250 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°/ de condamner la commune du Mas de Londres à leur verser la somme de 1.250 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt en date du 27 mai 1999, la Cour d'appel de Montpellier a condamné M. Y... X, défunt père des appelants, à une amende de 50.000 francs ainsi qu'à la remise en état de lieux à la suite de la création d'un accès à sa propriété empiétant sur le domaine public de la commune du Mas de Londres dans un délai de trois mois sous astreinte, à l'expiration dudit délai, de 500 francs par jour de retard ; qu'un titre exécutoire d'un montant de 298.500 francs correspondant au montant de l'astreinte due a été émis par la commune du Mas de Londres le 29 octobre 2001 à l'encontre des consorts X... Z... Y A..., appelants, en qualité de bénéficiaires de la succession ; Considérant que la créance de la commune du Mas de Londres trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par la Cour d'appel de Montpellier pour violation des règles d'urbanisme ; que le contentieux de son recouvrement ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, à supposer même que les appelants n'entendent pas contester le montant de l'astreinte mais seulement l'acte lui-même, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 19 février 2003, le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire en date du 29 octobre 2001, et d'autre part, à la condamnation de ladite commune à leur verser des dommages et intérêts ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions des consorts X... Z... Y A... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X... Z... Y A... et de Mlle X... Z... Y A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Z... Y A..., à Mlle X... Z... Y A..., à la commune du Mas de Londres et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03MA01093 2