Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 09MA03673, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 09MA03673
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2009 présentée pour M. Tahar A, demeurant chez ..., par Me Kuhn-Massot, avocat ; M. Tahar A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin 2009 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés ; ................................................................................................................................... Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010, - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ...7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Considérant qu' à l'appui de sa demande de première instance, M. Hamdi se bornait à affirmer, après avoir invoqué l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que sa vie privée se trouve en France, où vit son frère, depuis de nombreuses années, et que son état de santé nécessitait des soins dont il ne pourrait bénéficier en Tunisie ; que ces affirmations n'étaient accompagnées d'aucune autre explication ; que les pièces produites, et notamment les certificats médicaux, eu égard à la généralité de leurs termes, ne permettaient pas plus au tribunal d'apprécier l'exactitude et la portée des moyens invoqués ; que dans ces conditions, si les moyens qu'il invoquait étaient bien assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien, en revanche ils n'étaient manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le président du Tribunal administratif de Marseille aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en rejetant sa demande par ordonnance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui ne reprend pas devant la Cour ses conclusions de première instance et demande seulement que sa demande soit renvoyée devant les premiers juges, ne peut qu'être rejetée ; que, par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Tahar A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à .M. Tahar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 09MA03673 2