Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 février 1996, 164060, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro : 164060
Rapporteur : Mme Marie-Laure Denis
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Thérèse X..., Mme Jeanne Y... et Mme Claudette Z... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 29 novembre 1994, présentée par Mme Thérèse X..., Mme Jeanne Y... et Mme Claudette Z..., demeurant ..., et tendant à : 1°) l'annulation du jugement rendu le 12 octobre 1994 par le tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Villars-les-Dombes a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols, en tant que ce plan classe une partie du terrain leur appartenant en indivision en zone NDd inconstructible ; 2°) l'annulation de cette délibération, en tant que le plan d'occupation des sols classe une partie du terrain leur appartenant en indivision en zone NDd inconstructible ; 3°) la condamnation de la commune de Villars-les-Dombes à leur verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : Considérant que pour classer le terrain appartenant aux requérantes en zone NDd inconstructible, la commune de Villars-les-Dombes s'est fondée sur sa proximité immédiate d'un point de captage des eaux potables dit puits des Autières ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'un expert hydrogéologue que ce puits est exposé à des risques de pollution en raison du caractère urbanisé du quartier et du sens d'écoulement de la nappe phréatique sans que l'abandon de son exploitation soit toutefois envisagé à court terme ; que dans ces conditions, en procédant au classement litigieux, la commune n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mmes X..., Y... et Z... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Villars-les-Dombes, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à Mmes X..., Y... et Z... la somme qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mmes X..., Y... et Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X..., Mme Jeanne Y... et Mme Claudette Z..., à la commune de Villars-les-Dombes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.