CAA de LYON, 5ème chambre, 19/12/2019, 18LY04307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-12-19
Numéro : 18LY04307
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. Bertrand  SAVOURE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017, par lequel le maire de Bourg-en-Bresse a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision tacite par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux daté du 7 mars 2018. Par un jugement n° 1705037 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 décembre 2018, la commune de Bourg-en-Bresse, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Itinéraires avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 octobre 2018 ; 2°) de rejeter les conclusions de la SEMCODA ; 3°) de mettre à la charge de la SEMCODA la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif est tardive et, par suite, irrecevable ; - elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable. Par une ordonnance du 23 septembre 2019, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Un courrier accompagné d'une pièce a été produit le 27 novembre 2019, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Savouré, premier conseiller ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - et les observations de Me C..., représentant la commune de Bourg-en-Bresse et de Me B..., représentant la SEMCODA ; Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 11 janvier 2017 par lequel le maire de Bourg-en-Bresse a refusé de délivrer un permis de construire à la SEMCODA, ainsi que la décision tacite par laquelle ce maire aurait rejeté le recours gracieux de cette dernière. La commune de Bourg-en-Bresse interjette appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) " 3. La commune de Bourg-en-Bresse produit, pour la première fois en appel, l'avis de réception du pli contenant l'arrêté du 11 janvier 2017, lequel mentionne une distribution le 19 janvier 2017. Cet arrêté, qui indique les voies et délais de recours, ne pouvait par conséquent faire l'objet d'un recours que jusqu'au 20 mars 2017. Si la SEMCODA soutient avoir présenté un recours gracieux daté du 7 mars 2017, auquel la commune de Bourg-en-Bresse n'aurait pas répondu, elle n'établit pas la date de réception du pli contenant ce recours gracieux en se bornant à produire des avis de réception ne mentionnant ni date de présentation, ni date de distribution. Par suite, la SEMCODA ne peut se prévaloir de la prorogation du délai de recours contentieux. Dès lors, la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon le 5 juillet 2017 est tardive et, par suite, irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête, que la commune de Bourg-en-Bresse est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté litigieux. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SEMCODA le paiement de la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Bourg-en-Bresse au titre des frais exposés à l'occasion du litige. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 octobre 2018 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par la SEMCODA sont rejetées. Article 3 : La SEMCODA versera à la commune de Bourg-en-Bresse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bourg-en-Bresse et à la SEMCODA. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2019 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme A..., présidente-assesseure, M. Savouré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 décembre 2019. 2 N° 18LY04307