Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 99BX02788, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro : 99BX02788
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. DESRAMÉ
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : HERRMANN

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES, dont le siège est 33 chemin des Pradettes à Toulouse (31100), Mme X demeurant ..., M. Y demeurant ..., Mme Z demeurant 12 rue Violet le Duc à Toulouse (31100), Mme A demeurant ... et M. B demeurant ... par Me Herrmann, avocat ; le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a approuvé la modification du plan d'aménagement de zone de la ZAC des Pradettes et le programme des équipements publics ; 2°) d'annuler cette décision ; Classement CNIJ : 68-06-01-02 C 3°) de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003 : - le rapport de M. Desramé ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES qui regroupe diverses associations du quartier des Pradettes à Toulouse ne justifie pas avoir été constitué dans un but d'urbanisme ou d'aménagement urbain ; qu'ainsi il ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de la délibération en date du 24 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a approuvé la modification du plan d'aménagement de zone de la ZAC des Pradettes et le programme des équipements publics ; Considérant en second lieu que si cette délibération a également été attaquée par Mme X, M. Y, Mme Z, Mme A et M. B, il n'est pas contesté que cette délibération a été affichée en mairie du 28 juin au 28 juillet 1996 et a fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux les 5 et 12 juillet 1996 ; qu'ainsi le délai de recours contentieux était largement écoulé lorsque ces personnes physiques, qui n'avaient pas, quant à elles, effectué de recours gracieux de nature à sauvegarder le délai du recours contentieux, ont, le 5 décembre 1996, déposé leur recours en annulation contre cette délibération ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES, d'une part, Mme X, M. Y, Mme Z, Mme A et M. B, d'autre part, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté au fond leur demande qui était irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Toulouse, qui n'est pas, dans la présente instance partie perdante, soit condamnée à payer aux requérants une somme à ce titre ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la ville de Toulouse à ce titre ; D E C I D E Article 1er : La requête du COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES, de Mme X, M. Y, Mme Z, Mme A et M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la ville de Toulouse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 99BX02788