Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 09NT01645, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT01645
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : NIZART

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Nizart, avocat au barreau de Quimper ; M. Frédéric X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09-2435 du 18 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise médicale relative aux troubles qu'il a présentés durant la période probatoire suivant son engagement dans l'armée de terre, le 3 mai 2005, qu'il impute aux vaccinations dont il a fait l'objet après cet engagement ; 2°) d'ordonner ladite expertise ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance du 18 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise médicale relative aux troubles qu'il a présentés durant la période probatoire suivant son engagement dans l'armée de terre, le 3 mai 2005 soit ordonnée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ; que l'utilité des mesures sollicitées s'apprécie au regard des actions contentieuses engagées, ou susceptibles de l'être, par des recours recevables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a présenté, à l'appui de sa demande d'expertise, aucun élément nouveau dont n'auraient pas eu à connaître les juges du fond, qui, par un jugement définitif du 2 octobre 2008, ont rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 5 décembre 2005 rejetant le recours administratif formé par l'intéressé contre la décision du 1er août 2005 par laquelle le commandant de la région terre Nord-Ouest a dénoncé son contrat d'engagement, d'autre part, et subsidiairement, à la désignation d'un expert pour apprécier la pertinence de son classement médical en catégorie P5, le 7 juillet 2008, par le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées de Clermont-Tonnerre, classement qui avait motivé la dénonciation de son contrat d'engagement dans l'armée de terre alors qu'il effectuait la période probatoire consécutive audit engagement ; que dans ces conditions, la demande d'expertise litigieuse ne constituait pas une demande utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, M. X avait la faculté d'interjeter appel du jugement du 2 octobre 2008 ; qu'ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de son droit à un procès équitable et à un recours effectif au sens des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le principe général des droits de la défense n'a pas non plus été méconnu ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédéric X et au ministre de défense. '' '' '' '' 1 N° 09NT01645 2 1