Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/09/2009, 07MA00915, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro : 07MA00915
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : MAUREL

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, présentée pour M. Alphonse X, demeurant au ..., par Me Maurel ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205379 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009 : - le rapport de M. Malardier, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation...Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. Considérant que l'EURL Sed dont M. X est le gérant et l'unique associé a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices courant du 1er mars au 31 décembre 1997 ; que la notification de redressements en date du 30 novembre 1998 adressée à l'EURL Sed est insuffisamment motivée, comme l'a jugé le Tribunal administratif de Montpellier, dès lors qu'elle fournit des indications chiffrées relatives aux établissements ayant servi de termes de comparaison pour la reconstitution des recettes de L'EURL Sed, sans les désigner nommément ; que le ministre ne conteste pas qu'ainsi, la société contribuable n'ayant pas été ainsi mise à même de s'assurer que les éléments de comparaison proposés par l'administration étaient pertinents et de les critiquer utilement, la décharge prononcée par le tribunal était fondée ; Considérant que les redressements notifiés à M. X dans le présent litige en matière d'impôts sur le revenu et de contributions sociales sont exclusivement la conséquence de la reconstitution du chiffre d'affaires de l'EURL Sed effectuée dans le cadre de ladite vérification de comptabilité ; que la notification de redressements en date du 14 avril 1999 adressée à M. X, qui ne réitère pas les modalités de reconstitution du chiffre d'affaires de l'EURL ; qu'elle doit être regardée comme s'appropriant implicitement mais nécessairement la motivation de la notification en date du 30 novembre 1998 ; que par suite elle ne peut qu'être regardée comme insuffisamment motivée pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal ; qu'alors M. X est fondé à soutenir que la procédure de redressement dont il a fait l'objet est irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à demander la décharge des impositions en cause et l'annulation du jugement en date du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 18 janvier 2007 est annulé. Article 2 : M. X est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités y afférentes à concurrence respectivement de 54 832 euros et 51 887 euros. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alphonse X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA915