Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/07/2009, 08NT03021, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-27
Numéro : 08NT03021
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : ROUSSEAU

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour M. Mourad X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1226 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2008 du préfet des Côtes d'Armor portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Rousseau, avocat de M. X ; Considérant que M. Mourad X, né en Arménie, interjette appel du jugement en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2008 du préfet des Côtes d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 12 juin 2008 n'a pas répondu au moyen dirigé contre l'arrêté du 18 février 2008 en tant qu'il a fixé l'Arménie comme pays de destination tiré de ce que M. X et sa famille avaient quitté l'Arménie pour fuir les persécutions subies du fait de leurs origines kurdes ; que M. X est fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il porte sur la décision du 18 février 2008 fixant le pays de renvoi ; Considérant qu'il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation sur la décision fixant le pays de renvoi et par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête ; Sur la légalité de l'arrêté : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Si l'obligation de quitter le territoire est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I. de l'article L. 511-1 précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux préparatoires, que le préfet ne peut prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite, un titre de séjour ; Considérant que par un arrêt du 23 novembre 2007 confirmant un jugement du 10 juillet 2007 du Tribunal administratif de Rennes, la présente Cour a confirmé la légalité de l'arrêté du 22 mars 2007 du préfet des Côtes d'Armor en tant qu'il portait rejet de la demande de titre de séjour de M. X mais a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire à défaut de précision du pays à destination duquel l'intéressé était susceptible d'être reconduit ; que le préfet a exactement exécuté l'arrêt du 23 novembre 2007 de la présente Cour en se prononçant à nouveau sur le droit au séjour de M. X et en appréciant à cette occasion les éventuelles circonstances de droit et de fait nouvelles avant de prendre à nouveau la décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que Mme Khatoum X, son épouse, a été reçue à la préfecture des Côtes d'Armor le 5 février 2008 pour y exposer la situation des membres de la famille et réitérer le souhait de chacun d'entre eux d'obtenir un titre de séjour ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 18 février 2008 du préfet des Côtes d'Armor serait illégal en tant qu'il a statué sur son droit au séjour en l'absence de nouvelle demande expresse de sa part ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X fait valoir qu'il réside en France depuis son arrivée en mai 2005 avec toute sa famille composée de son épouse Mme Khatoum X et de leurs trois enfants dont deux sont scolarisés et le troisième est né en France, ainsi que de sa mère Mme Noure X et son grand-père M. Bozo X ; que son père, arrivé avec eux, est décédé le 3 juin 2005 et est inhumé en France ; qu'à la date de l'arrêté contesté, la gravité de l'état de santé de son grand-père, hospitalisé le 19 février 2008 et finalement décédé le 31 mai 2008 était avérée ; que toutefois, la gravité de l'état de santé de M. Bozo X à cette dernière date n'est pas établie, en tout état de cause, par le seul certificat médical établi le 28 février 2008 par un médecin du Centre hospitalier de Saint-Brieuc ; que par ailleurs, le requérant n'est pas fondé, en tout état de cause, au regard des dispositions précitées, à invoquer une éventuelle séparation d'avec sa mère, également en situation irrégulière et qui a également fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire, du fait qu'elle ne serait pas admissible en Arménie ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, nonobstant la circonstance que deux membres de sa famille soient inhumés en France, l'arrêté litigieux du 18 février 2008 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet des Côtes d'Armor n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions dirigées contre la fixation du pays de renvoi : Considérant, d'une part, que M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 17 juillet 2006, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 23 février 2007, soutient que du seul fait de son appartenance à la communauté kurde d'Arménie, de confession musulmane, il risque, en cas de retour dans ce pays de faire l'objet de menaces ou d'emprisonnement arbitraire ; que toutefois le document produit à l'appui de ses affirmations, un rapport de la Commission de recours des réfugiés du 15 avril 2005 relatif à une minorité Kurde Yézidis en Arménie qui fait état, sans autre précision, d'une attitude discriminatoire des arméniens contre les musulmans est insuffisant pour établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que s'il soutient qu'il ne serait pas admissible en Arménie, pays dont il n'aurait pas la nationalité, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est né en Arménie en 1976, y a vécu jusqu'à son départ en 2005 et s'y est marié avec Mme Khatoum X qui y est également née ; qu'aucun élément du dossier ne permet de corroborer le fait qu'il ne serait pas admissible dans ce pays ; qu'à cet égard, le document produit se présentant comme un acte de naissance et mentionnant devant le nom de ses parents, la nationalité kurde, laquelle n'a pas d'existence juridique, est dépourvu de force probante ; que par suite, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixer l'Arménie comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X relatives à la décision fixant le pays de renvoi sont rejetées ; que, pour le surplus des conclusions de sa requête, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il porte sur la décision fixant le pays de renvoi. Article 2 : Les conclusions de la demande présentées devant le tribunal administratif dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mourad X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet des Côtes d'Armor. '' '' '' '' N° 08NT03021 2 1