Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 12/11/2013, 362996, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-11-12
Numéro : 362996
Rapporteur : M. Samuel Gillis
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY

Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; les ministres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1001874-4 du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de M. B...A..., reçue le 15 avril 2010, tendant au paiement d'une somme de 11 837,63 euros en raison d'une minoration des sommes qui lui ont été versées en mars 2010 au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), renvoyé M. A...devant l'administration pour la détermination de la somme qui lui est due au titre de la GIPA pour les années 2008 et 2009 avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2010, décidé que les intérêts échus le 15 avril 2011 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seraient capitalisés à chacune de ces dates pour porter eux-mêmes intérêts et enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de procéder en tant que de besoin à la régularisation de la situation de M. A...auprès de l'Ircantec ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics et ne concernant ni l'entrée au service, ni la discipline, ni la sortie du service, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes excédant le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 mentionne un montant de 10 000 euros ; que l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance, compte non tenu des demandes d'intérêts et des demandes présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Rouen tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme de 11 837,63 euros en raison d'une minoration des sommes qui lui ont été versées en mars 2010 au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat ; qu'un tel litige doit être regardé comme relatif à la situation individuelle d'un agent de l'État et est donc au nombre des litiges mentionnés par le 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; que toutefois, compte tenu du montant des sommes en cause, ce litige n'est pas de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'État, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ; 3. Considérant enfin que si, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ", la présente décision se borne à attribuer le jugement de cette affaire à la cour administrative d'appel de Douai et ne se prononce pas sur le litige ; que, par suite, M. A...ne peut demander qu'en cas de renvoi du litige à cette juridiction, soit mise à la charge de l'État la somme qu'il sollicite au titre des frais exposés par lui devant le Conseil d'État et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est attribué à la cour administrative d'appel de Douai. Article 2 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'État par M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à M. B...A...et à la présidente de la cour administrative d'appel de Douai.