CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 20/05/2019, 18MA05103, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-20
Numéro : 18MA05103
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : CANDON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel, passé ce délai, elle pourrait être renvoyée d'office. Par un jugement n° 1805179 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2018, Mme C..., représentée par Me Candon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 janvier 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser directement à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait en ce qui concerne sa présence en France au cours des dix dernières années ; - cet arrêté méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2019. Deux mémoires, présentés pour Mme C..., ont été enregistrés le 30 avril 2019 et le 2 mai 2019 et n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, - et les observations de Me Candon, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., née en 1963 et de nationalité algérienne, déclare être entrée en France pour la dernière fois le 17 avril 2004, munie d'un visa " Schengen " valable trente jours et s'être depuis lors maintenue sur le territoire national. Elle a sollicité, en dernier lieu le 22 décembre 2017, la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de sa vie privée et familiale, après avoir fait précédemment l'objet de multiples refus d'admission au séjour, que ce soit au même titre ou pour raisons de santé, ainsi que de plusieurs mesures d'éloignement devenues définitives. Par un arrêté du 12 janvier 2018, qu'elle conteste, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et ordonné de nouveau son éloignement. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) ". Pour justifier d'un droit au séjour sur le fondement de ces stipulations, le ressortissant algérien qui s'en prévaut doit être à même de justifier, par la production de documents probants, de sa présence continue au cours des dix années qui ont précédé la décision par laquelle il est statué sur sa demande de certificat de résidence. 3. Si Mme C... fait état de sa présence habituelle sur le territoire national au cours des dix années ayant précédé l'arrêté contesté, cette présence n'est établie de façon continue par les pièces du dossier qu'entre le 5 janvier et le 25 juin 2009, dates auxquelles elle a respectivement déposé une demande de certificat de résidence pour raisons de santé et fait l'objet d'une consultation médicale. Le séjour en France de la requérante n'est notamment pas démontré, comme l'ont justement relevé les premiers juges, entre le 26 août 2010 et le 3 mars 2011, dates auxquelles l'intéressée a, respectivement et une nouvelle fois, déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et fait l'objet d'une nouvelle consultation médicale. A cet égard, la circonstance que la durée de validité des attestations de dépôt de ces deux demandes de titre de séjour a été prolongée n'est pas de nature à établir, à elle seule et en l'absence, en particulier, de toute précision sur les motifs de ces prolongations, la présence en France au cours des deux périodes précitées, soit durant plus de six mois entre les années 2010 et 2011 et durant plus de cinq mois au cours du premier semestre de l'année 2009. Par suite, en estimant que Mme C... ne justifiait pas d'une présence continue sur le territoire français au cours des dix dernières années, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché son arrêté de l'erreur de fait alléguée et n'a pas davantage fait une inexacte application du moyen de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. 4. En second lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyen à l'appui duquel l'intéressée ne fait valoir aucun nouvel élément devant la Cour, doit être écarté par adoption des motifs par lesquels les premiers juges l'ont à bon droit écarté au point 5 de leur décision. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 janvier 2018. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent donc qu'être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique s'opposent à ce que la somme réclamée sur leur fondement pour le compte de Me Candon, avocat de Mme C..., soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E :Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C..., à Me Candon et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 6 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 20 mai 2019.4N° 18MA05103