Conseil d'Etat, 2 SS, du 17 décembre 1993, 120500, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-12-17
Numéro : 120500
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1990, présentée par Mlle Rowya X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat-rapporteur, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être nationalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mlle Rowya X..., de nationalité indienne qui résidait en France et y poursuivait des études supérieures, n'avait pas d'activité professionnelle et vivait des subsides que lui versait son frère demeurant en Grande-Bretagne ; qu'elle n'avait pas, à cette date, transféré en France le centre de ses intérêts et que le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Rejet.