Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 décembre 1968, 75880, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-12-20
Numéro : 75880
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 12 FEVRIER 1965 A L'ENCONTRE DE LA DAME X... HENRIETTE , DENTISTE, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION" DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL LE 19 MARS 1968 ; QU'AINSI LE MINISTRE DISPOSAIT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CETTE DATE POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SON RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1968, ETAIT RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DAME X... DOIT ETRE ECARTEE ; AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES LITIGIEUSES, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : ...2° EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS DE LOUAGES DE CHOSES OU DE SERVICES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., QUI EXERCE A DECAZEVILLE AVEYRON LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, A LOUE A UN CONFRERE LE CABINET DENTAIRE OU ELLE EXERCAIT ANTERIEUREMENT ; QUE CETTE LOCATION MEUBLEE, EN DEPIT DU CARACTERE NON COMMERCIAL DE LA PROFESSION DENTAIRE, CONSTITUE UN ACTE OCCASIONNEL RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE LA CIRCONSTANCE D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE LES REGLES DEONTOLOGIQUES AURAIENT OBLIGE LA DAME X... A PROCEDER A UNE TELLE OPERATION, N'A PAS RETIRE A L'ACTE DONT S'AGIT SON CARACTERE COMMERCIAL ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE A LA DAME X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE LE 12 FEVRIER 1965 A L'ENCONTRE DE LA DAME X... ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.