COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 14/12/2006, 06LY00138, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro : 06LY00138
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : KERN

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour la VILLE DE DIJON dont le siége est Hôtel de Ville à Dijon (21033) par Me Kern, avocat ; La VILLE DE DIJON demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0400208 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à l'association d'éducation populaire « centre universitaire catholique de Bourgogne » la somme de 174 052,89 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de rembourser une subvention d'un million de francs accordée par une délibération prise le 15 novembre 1999 par le conseil municipal de Dijon et annulée par jugement du tribunal administratif ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - les observations de Me Rouquet se substituant à Me Kern, avocat de la VILLE DE DIJON ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur de première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner ( ) qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. » ; Considérant que pour caractériser le risque de perte définitive de la somme de 174 052,89 euros qu'elle a versée à l'association d'éducation populaire « centre universitaire catholique de Bourgogne » en réparation des conséquences de la restitution d'une subvention de 1 000 000 francs, la ville de Dijon soutient que l'association n'a pu sans emprunt lui rembourser ladite subvention après que le Tribunal administratif eut annulé la délibération du 15 novembre 1999 par laquelle le conseil municipal de Dijon lui avait alloué cette aide ; qu'alors même qu'à l'issue du litige d'appel, et dans l'hypothèse où le jugement serait annulé ou réformé, l'association dût contracter un nouvel emprunt afin de restituer tout ou partie de l'indemnité prononcée par le Tribunal, il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 811-16 précitées du code de justice administrative que la solvabilité du demandeur de première instance ne devrait s'apprécier qu'au regard de ses seules capacités d'autofinancement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE DIJON ne rapporte pas la preuve du risque de ne pouvoir récupérer auprès de l'association d'éducation populaire « centre universitaire catholique de Bourgogne » le montant des sommes qu'elle lui a versé, s'il était fait droit à ses conclusions d'appel sur le fond du litige ; que, par suite, les conclusions de sa requête ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la VILLE DE DIJON est rejetée. 1 2 N° 06LY00138