Conseil d'État, 4ème chambre, 28/09/2018, 419138, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-09-28
Numéro : 419138
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE

Vu la procédure suivante : Me D... B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie caribéenne de construction, a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe lui refusant l'autorisation de licencier M. A...C.... Par une ordonnance n° 1500354 du 23 juillet 2015, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX03493 du 18 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Me B...contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Me B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, MeB..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie caribéenne de construction, soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il omet de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que sa demande ne pouvait être rejetée par ordonnance ; qu'il est entaché d'irrégularité, faute que le premier mémoire en défense lui ait été communiqué ; qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il fonde son raisonnement sur les dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il se méprend sur la portée de ses écritures en ce qu'il retient qu'elle n'a pas demandé à l'administration de lui communiquer les motifs de la décision attaquée ; 3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les conclusions présentées, en défense, par M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, s'agissant du surplus des conclusions du pourvoi, dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette l'appel de MeB..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Me B...dirigées contre l'article 3 de l'arrêt du 18 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Me B...n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Me D... B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie caribéenne de construction. Copie en sera adressée à M. A...C....