CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/04/2023, 22NC00765, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-11
Numéro : 22NC00765
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2103545 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 4 octobre 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. B.... Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour était suffisamment motivée ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er janvier 2023, M. B..., représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête et à ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle verse la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation dès lors que le refus de délivrance d'un titre de séjour ne se réfère à aucun des fondements textuels de la demande et qu'il n'est pas rappelé les conditions à l'obtention des titres sollicités ; - en tout cas, le refus de délivrance d'un titre de séjour est illégal dès lors qu'il est entaché d'un défaut d'examen de sa demande, qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a méconnu l'étendue de sa propre compétence, qu'il est entaché d'une erreur de fait, mais aussi d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil et d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et enfin qu'il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est également en tout cas illégale dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour adopter cette mesure d'éloignement, que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnaît l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008 et qu'elle présente des conséquences manifestement excessives au regard du but poursuivi. M. B... été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cour de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les observations de Me Jeannot pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen, déclare être né le 30 mars 2003 et être entré sur le territoire français en janvier 2019. Il été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du tribunal de grande instance de Verdun du 5 février 2019. Par une demande reçue en préfecture le 19 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 4 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait appel du jugement du 17 mars 2022, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 4 octobre 2021. Sur la légalité de l'arrêté du 4 octobre 2021 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir souligné que la demande présentée par M. B... ne précise pas la nature du titre sollicité, indique qu'en tout cas les éléments présentés par le demandeur pour justifier son identité sont en lien avec un faux et sont irrecevables. L'arrêté conclut qu'en l'absence d'élément justifiant de l'état civil de l'intéressé, les dispositions combinées de l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles R. 431-1 et R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'opposent à la délivrance de tout titre de séjour et notamment d'un titre réservé aux anciens mineurs non accompagnés. Par suite, le préfet, qui n'était pas saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne saurait être regardé comme s'étant estimé saisi d'une telle demande au seul motif qu'il avait visé cet article, n'a pas insuffisamment motivé sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 3. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et par voie de conséquence la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que celle fixant le pays de destination, le tribunal administratif de Nancy a retenu ce moyen de défaut de motivation. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B.... En ce qui concerne les autres moyens : 5. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 6. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; (...) ". Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 7. Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 8. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 9. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 10. Pour demander le bénéfice d'un titre de séjour, M. B... a notamment présenté un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 15 février 2019 et sa retranscription au registre de l'état civil en date du 20 mars 2019, ainsi qu'un certificat de nationalité. Pour écarter ces documents au motif qu'ils ne seraient pas authentiques, le préfet se prévaut d'un rapport d'examen technique documentaire de la police des frontières du 8 juillet 2021, qui mentionne le caractère non sécurisé de la méthode d'impression et du papier support des documents, mais souligne également la présence d'anomalies affectant les cachets, l'oubli de certaines mentions substantielles, l'absence de valeur de la légalisation réalisée sur ces documents et, concernant plus spécifiquement le certificat de nationalité, l'existence d'une incohérence quant au signataire du document et quant au tampon utilisé. 11. Il ressort des pièces du dossier que, en dépit de la qualité moyenne des cachets, le jugement supplétif produit et sa retranscription ont été légalisés en janvier 2021 en France auprès de l'ambassade de Guinée sous la signature de la chargée d'affaires financières et consulaires, dont l'ambassadeur de Guinée en France atteste qu'elle a qualité pour légaliser les documents d'état civil. La régularité de cette légalisation n'est pas remise en cause par l'absence de signature pour le compte du ministère des affaires étrangères, qui n'était pas exigée par les textes, ni par le seul fait que les documents ne présentent pas la marque du cachet sec de l'ambassade, alors qu'il est apposé le cachet humide de cette dernière. De plus, il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs et leurs retranscriptions, que ces derniers doivent comporter l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article 196 du même code et notamment toutes les informations relatives aux parents du demandeur. Les autres considérations évoquées par l'administration pour ces deux actes et tenant à la qualité du papier et de l'impression ne permettent pas plus d'établir une fraude du jugement ou de sa retranscription. La seule circonstance que le certificat de nationalité, qui est postérieur à ces deux actes, serait entaché d'irrégularité ne saurait permettre de déduire le caractère frauduleux du jugement et de sa retranscription. En tout cas, alors que l'absence de mention de la nationalité des parents dans le jugement supplétif ne rend pas de ce seul fait le certificat de nationalité émis en conséquence irrégulier, l'article 178 du code civil guinéen n'impose nullement que ce certificat soit accordé exclusivement par le président du tribunal de première instance. Ainsi, en dépit de l'existence d'une confusion concernant le cachet utilisé sur ce document, les éléments évoqués ne permettent pas plus de retenir le caractère frauduleux de ce document. Par conséquent, le préfet de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en retenant que les documents présentés par M. B... ne permettaient pas de justifier de son identité et de son âge. 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par M. B..., que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 4 octobre 2021. Sur les frais de l'instance : 13. M. B... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve de la renonciation de Me Jeannot au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à l'avocate de M. B.... D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Jeannot la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation par celle-ci au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 20. Le rapporteur, Signé : S. A...Le président, Signé : C. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN 2 N° 22NC00765