Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 11 mai 2006, 05LY01234, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro : 05LY01234
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205532 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 24 mai 2005, par lequel l'arrêté du maire de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE du 17 septembre 2002 retirant son arrêté de préemption du 11 septembre 2000 et la décision de rejet du recours gracieux en date du 14 novembre 2002 ont été annulés ; 2°) de condamner la SCI de Bel Air et des Blanchissseries à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, conseiller ; - les observations de Me Le Gall, avocat de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, et de Me Lebeaux, avocat de la SCI Bel Air et des Blanchisseries ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 24 mai 2005, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE du 17 septembre 2002 par lequel le maire a retiré son arrêté de préemption du 11 septembre 2000 et la décision de rejet du recours gracieux en date du 14 novembre 2002 de la SCI Bel Air et des Blanchisseries ; que la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE relève appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête de la commune : Considérant que la SCI de Bel Air et des Blanchisseries a déposé le 13 juillet 2000 à la mairie de BOURG-EN-BRESSE une déclaration d'intention d'aliéner portant sur un ensemble immobilier bâti occupé par la société Groupe Quinson-Fonlupt qui y exerçait une activité figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour un prix de 4 800 000 francs ; qu'en réponse à une demande d'informations du maire sur certains éléments de la déclaration d'intention d'aliéner, la SCI a précisé dans un courrier en date du 2 août 2000 en ce qui concerne les risques de pollution du site sur lequel est implanté le bien, qu'il appartiendra à l'exploitant lors de sa cessation d'activité de prendre en charge l'éventuelle dépollution ; que par arrêté du 11 septembre 2000, le maire agissant par délégation au nom de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE a décidé de préempter au prix de 3 500 000 francs « s'entendant pour un bien indemne de pollution » ; que par un courrier en date du 8 novembre 2000, la SCI a notifié au maire son acceptation tout en précisant que les modalités de la vente restaient à déterminer ; que par l'arrêté attaqué du 17 septembre 2002, le maire a retiré son arrêté du 11 septembre 2000 au motif notamment que la décision de préemption a été prise sous la condition et réserve expresse que le bien objet de la préemption serait indemne de toute pollution et que cette réserve qui présente un caractère substantiel n'a pas été levée en relevant en outre que la déclaration d'intention d'aliéner ne faisait pas mention de l'exploitation antérieure d'une installation classée sur ce terrain et que le coût de sa dépollution s'avérait supérieur à son prix ; Considérant qu'une décision administrative individuelle ne peut être créatrice de droits si elle est assortie d'une condition à laquelle il doit être ultérieurement satisfait ou a été obtenue par fraude ou dissimulation ; que sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, que si elle est illégale et dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier d'une part que la SCI Bel Air et des Blanchisseries n'a pas préalablement à la décision de préemption soutenu que le site sur lequel était situé le bien en litige n'était pas pollué ou que dans cette hypothèse elle prendrait en charge le coût de la dépollution ; que la SCI a toujours précisé explicitement qu'il appartenait à l'exploitant locataire la société Groupe Quinson-Fonlupt de financer toute dépollution éventuelle ; que la commune ayant ainsi été parfaitement informée de la situation du terrain en cause, la décision de préemption ne peut être regardée comme étant intervenue à la suite d'une dissimulation ; que, d'autre part, l'indication dans la décision de préemption que la somme de 3 500 000 francs s'entendait pour un bien indemne de toute pollution constituait seulement une précision relative à la détermination du prix et ne peut être regardée comme ayant assorti d'une condition suspensive ou résolutoire, la décision de la commune de procéder à l'acquisition du bien ; que, par suite la décision de la collectivité publique de mettre en oeuvre le droit de préemption a constitué pour la société venderesse une décision créatrice de droits qui n'était pas illégale et ne pouvait donc légalement être retirée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté du maire du 17 septembre 2002 et sa décision du 14 novembre 2002 rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'il résulte des disposions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE doivent, dès lors, être rejetées ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE une somme de 1 000 euros au profit de la SCI Bel Air et des Blanchisseries ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE versera la somme de 1 000 euros à la SCI Bel Air et des Blanchisseries en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 05LY01234