Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02408, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit positif
Date de la décision : 1985-11-04
Numéro : 02408
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Michaud
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 3 JUILLET 1985, LA DEPECHE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TRANSMET AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE RAPPORT PAR LEQUEL LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU COMMUNIQUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE QUI OPPOSE LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIARRITZ SOCCABIA A LA VILLE DE BIARRITZ ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 3 JANVIER 1985 PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL DE PAU SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOCCABIA DE VOIR LIQUIDER L'ASTREINTE A LAQUELLE A ETE CONDAMNEE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 16 AOUT 1984 LA VILLE DE BIARRITZ EN VUE DE LA RESTITUTION A CETTE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU CASINO MUNICIPAL, DES CLES DE L'ETABLISSEMENT ; VU L'ARRET EN DATE DU 9 MAI 1985 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PAU S'EST DECLAREE COMPETENTE ; VU L'ARRETE EN DATE DU 24 MAI 1985 PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ALTLANTIQUES, A ELEVE LE CONFLIT ; VU L'ARRET EN DATE DU 10 JUIN 1985 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PAU A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 11 SEPTEMBRE 1985, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA VILLE DE BIARRITZ ET TENDANT A LA CONFIRMATION DE L'ARRETE DE CONFLIT ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 12 SEPTEMBRE 1985, LES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA SOCIETE SOCCABIA ET TENDANT A L'IRRECEVABILITE DE L'ARRETE DE CONFLIT ET LES OBSERVATIONS EN REPLIQUE PRESENTEES POUR LA VILLE DE BIARRITZ ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 MODIFIEE PAR LES DECRETS DES 5 DECEMBRE 1952 ET 25 JUILLET 1960 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QUE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DOIT ETRE PRODUIT AVANT QU'IL Y AIT DECISION JURIDICTIONNELLE STATUANT AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LA COMPETENCE ; CONSIDERANT QUE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI A, PAR ARRET EN DATE DU 16 AOUT 1984, CONDAMNE LA VILLE DE BIARRITZ A RESTITUER SOUS ASTREINTE LES CLEFS DU CASINO MUNICIPAL A LA SOCIETE SOCCABIA, AVAIT, EN SE PRONONCANT SUR CETTE ASTREINTE PRIS PARTI SUR LA COMPETENCE, QUE DES LORS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE DE VOIR LIQUIDER L'ASTREINTE A LAQUELLE LA VILLE AVAIT ETE AINSI CONDAMNEE N'ETAIT PAS RECEVABLE ET LE CONFLIT NE POUVAIT ETRE ELEVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DE CONFLIT DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES PYRENEES ATLANTIQUES EN DATE DU 24 MAI 1985 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.