Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 février 1990, 95241, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1990-02-26
Numéro : 95241
Rapporteur : de Juniac
Commissaire du gouvernement : Faugère

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de dispenser M. Laurent X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national, 2°) rejette la demande de M. Laurent X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent ... demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant que si M. X... assure effectivement la responsabilité de l'entreprise de boucherie-charcuterie itinérante, du fait de l'incapacité de son père, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ne puisse être remplacé pendant la durée de son incorporation ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 décembre 1987, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 juin 1987 de la commission régionale du Nord-Pas-de-Calais concernant M. X... ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 9 décembre 1987 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. X....