Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 mars 1979, 05561, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-03-14
Numéro : 05561
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Toutée
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... JULES , DEMEURANT ... A PARIS 2 EME LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 DECEMBRE 1976 ET 15 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'INDEMNISATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 SEPTEMBRE 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE NO 3, LEDIT DOMMAGE N'AYANT ETE QU'IMPARFAITEMENT REPARE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978 QUI A LAISSE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE A SA CHARGE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE DONT M. X... DEMANDE A L'ETAT REPARATION EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES OU IMPRUDENCES QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMISES ET NE PEUT TROUVER SON ORIGINE, NI DANS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE NATIONALE NO3, NI DANS UNE FAUTE DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.