Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT01111, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT01111
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : HERNANDEZ LLARENA

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Hernandez Llarena, avocat au barreau de Lorient ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4423 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2006 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant camerounais, relève appel du jugement en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2006 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que M. X se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la décision du 25 août 2006 contestée est suffisamment motivée et de ce que le préfet du Morbihan n'a pas méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Morbihan. '' '' '' '' 2 N° 09NT01111 1