Cour administrative d'appel de Nancy, du 27 février 1992, 91NC00798, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro : 91NC00798
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1991 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour l'association AGEPIC ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 décembre 1991 et 22 janvier 1992, présentés pour l'association "AGEPIC" dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de CESSON (Seine et Marne), représentée par son président en exercice ; L'association demande à la cour : 1°/ d'annuler l'article 9 du jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de BESANCON n'a pas admis son intervention ; 2°/ de déclarer son intervention recevable ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour décide qu'il n'y a pas lieu à instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - les observations de Me GOUZY-REVILLOT, avocat de l'association AGEPIC, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que l'association "AGEPIC" ne s'est prévalu devant le tribunal administratif de LILLE d'aucun droit de cette nature ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas admis son intervention ;Article 1 : La requête de l'association "AGEPIC" est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "AGEPIC".