Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 octobre 2002, 98NC00958, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro : 98NC00958
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1998, présentée pour M. Alberto X... par Me VIAIN, avocat ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Ronchamp en date du 20 juin 1996 classant la parcelle AK n° 54 au lieu-dit Le Plain dans la voirie communale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 15 juillet 2002 à 16 heures ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier-conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant alors qu'en appel M. X... n'apporte aucun commencement de justification à l'appui de ses allégations, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens qu'il a présentés en première instance et auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner M. X..., partie perdante à l'instance, à payer à la commune de Ronchamp la somme de 760 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Alberto X... est rejetée.Article 2 : M. Alberto X... est condamné à payer à la commune de Ronchamp une somme de sept cent soixante euros (760 ) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alberto X... et à la commune de Ronchamp.