Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 12 octobre 2004, 03PA02493, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro : 03PA02493
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme Sylvie  APPECHE-OTANI
Commissaire du gouvernement : M. LERCHER

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-757/3 en date du 31 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation afférente au local sis ..., à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2004 - le rapport de Mme APPECHE-OTANI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LERCHER, commissaire du Gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I - La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation... ; que l'article 1408 du même code précise que : I - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ; Considérant que M. X ne produit en appel aucun document nouveau de nature à établir que le local, objet de la taxe litigieuse, était effectivement vide de meubles à la date du 1er janvier 2001 ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter sa requête ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03PA02493