Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 09NC01333, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 09NC01333
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : OLSZOWIAK

Vu la requête, enregistrée au greffe la Cour le 28 août 2009 et complétée par mémoire enregistré le 18 novembre 2009, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par Me Olszowiak ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802086 en date du 30 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 13 000  en réparation du préjudice subi du fait de la destruction du véhicule lui appartenant par la chute d'un lampadaire incorporé à la voie publique ; 2°) de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une indemnité de 13 000 , dont 5 000  au titre du préjudice matériel, 5 000  au titre du préjudice économique et 3 000  au titre du préjudice d'agrément ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Nancy une somme de 3 000  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête au motif que son moyen n'était assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - la destruction de son véhicule engage la responsabilité de la communauté urbaine du Grand Nancy à son égard en sa qualité d'usager de l'ouvrage public défectueux, dont elle assure la maîtrise d'oeuvre ; - le lien de causalité entre la chute de l'ouvrage public et son préjudice est établi ; - il prouve n'avoir pas été indemnisé et a justifié l'étendue de son préjudice ; - son préjudice matériel s'élève à 5 000  ; - la destruction de son véhicule a compromis ses chances de retrouver un emploi, le préjudice correspondant devant être évalué à 5 000  ; - il subit un préjudice d'agrément dû à la nécessité de dépendre de ses amis pour les déplacements nécessités par la vie courante, qu'il y a lieu de fixer à 3 000  ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2009 et complété par mémoire enregistré le 26 novembre 2009, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy par la SCP Gaucher-Dieudonné-Niango ; La communauté urbaine du Grand Nancy conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, à ce que sa condamnation à son profit soit limitée à 600 euros ; Elle soutient que : - la demande présentée par M. A au titre du préjudice matériel n'est pas recevable faute d'explications de sa part sur le motif du rejet de la proposition de cession de son véhicule ; - subsidiairement, son préjudice matériel ne saurait excéder 600 euros ; - les autres préjudices invoqués ne sont pas établis ; - l'intéressé ne peut en tout état de cause fonder sa demande sur la qualité de maître d'oeuvre de la communauté urbaine concernant les travaux en cause, faute d'établir en quoi elle aurait commis une faute en cette qualité ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 27 novembre 2009 à 16 heures ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Niango, avocat de la communauté urbaine du Grand Nancy ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par requête enregistrée le 6 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif, M. A a demandé la condamnation de la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 13 000  en réparation du préjudice subi du fait de la destruction du véhicule lui appartenant par la chute d'un lampadaire implanté sur la voie publique ; que le requérant a, à l'appui de sa requête, soulevé le moyen tiré de la responsabilité sans faute de la collectivité publique pour dommage causé à des tiers et précisé subir tant un préjudice matériel dû à la nécessité de remplacer son véhicule qu'un préjudice économique lié à la perte de chance d'exercer un emploi en l'absence de véhicule et un préjudice d'agrément lié aux perturbations occasionnées dans la vie courante par l'absence de véhicule, qu'il a dûment explicités et chiffrés ; que c'est ainsi à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa requête au motif que les moyens soulevés à l'appui de celle-ci n'étaient manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, l'ordonnance du 30 juin 2009 du président du Tribunal administratif de Nancy doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Nancy ; Sur la responsabilité : Considérant que le, 15 avril 2008, M. A avait stationné son véhicule sur un parking public de la ville de Nancy, constituant une dépendance de la voie publique appartenant à la communauté urbaine du Grand Nancy ; qu'en son absence, son véhicule a été endommagé par la chute d'un lampadaire, qui constitue un ouvrage public en tant qu'accessoire de la voie publique vis-à-vis de laquelle le requérant a la qualité d'usager, comme il le soutient dans le dernier état de ses écritures ; qu'il résulte de l'instruction que cette chute a été provoquée entre autres causes par le mauvais état du lampadaire, dont la base était rouillée ; que, par suite, M. A est fondé à rechercher la responsabilité de la communauté urbaine du Grand Nancy pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; Sur le préjudice : Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que le véhicule de M. A, fortement endommagé, n'était économiquement plus réparable, le coût des réparations excédant sa valeur vénale ; qu'ainsi, l'intéressé n'est fondé à demander l'indemnisation du préjudice matériel subi du fait de la perte de son véhicule qu'à concurrence de la valeur marchande de ce dernier, estimée à 600 euros par l'expert automobile de l'assureur ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. A, âgé de quarante ans, sans emploi et domicilié avec ses quatre enfants dans une localité éloignée de quarante kilomètres de Nancy, avait besoin de son véhicule pour s'y rendre et tenter de retrouver un emploi ; que l'intéressé établit par la production d'une attestation d'une entreprise de travail temporaire datée du 23 juin 2008 avoir dû refuser, faute de véhicule, plusieurs missions d'intérim qui lui ont été proposées ; que M. A, dont il n'est pas contesté qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes lui permettant d'acquérir un nouveau véhicule, est ainsi fondé à invoquer une perte de chance de retrouver un emploi ; que le requérant, alors même qu'il ne produit aucun élément précis à cet égard et reconnaît avoir pu être aidé par des amis, a par ailleurs nécessairement dû subir un préjudice d'agrément lié aux difficultés d'assumer les tâches de la vie courante en l'absence de véhicule, eu égard à son domicile éloigné notamment des établissements scolaires et des magasins d'alimentation ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en lui accordant une somme de 2 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la condamnation de la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 2 600 euros ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Nancy une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; que ce dernier n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la communauté urbaine du Grand Nancy sur ce même fondement doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nancy en date du 30 juin 2009 est annulée. Article 2 : La communauté urbaine du Grand Nancy est condamnée à verser à M. A une somme de 2 600 euros en réparation de son préjudice. Article 3 : La communauté urbaine du Grand Nancy versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Nancy et de sa requête devant la Cour est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la communauté urbaine du Grand Nancy tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emmanuel A et à la communauté urbaine du Grand Nancy. '' '' '' '' 4 N°09NC01333