Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 17 mai 1999, 98MA02104, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-17
Numéro : 98MA02104
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1998 sous le n 98MA02104, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ... - appt. n 54 à Béziers (34500) ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-3249 en date du 7 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1999 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité la requête de M. X... en se fondant sur le fait qu'il avait omis de produire, à l'appui de sa demande la décision attaquée ; qu'en appel M. X... ne conteste pas cette motivation ; que, dès lors, il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.