Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE03107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE03107
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 en télécopie et le 17 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0710245 en date du 5 septembre 2008 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui retirant 3 points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 21 septembre 2005 ; 2°) d'annuler la décision contestée ; M. A soutient que la décision contestée ne lui a pas été notifiée et qu'il avait joint à sa demande le seul document en sa possession constitué du relevé intégral d'information ; que l'amende forfaitaire relative à cette infraction n'a pas été payée ; qu'il n'a pas reçu l'information exigée par les textes ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel de l'ordonnance du 5 septembre 2008 par laquelle le président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui retirant trois points à la suite de l'infraction constatée le 21 septembre 2005 au motif que l'intéressé n'avait pas produit la décision en cause ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. ; Considérant que M. A a joint à la demande qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Versailles le relevé intégral des informations le concernant figurant sur le fichier national du permis de conduire, auxquelles les dispositions de l'article L. 225-3 du code de la route lui confèrent un droit d'accès ; que ce relevé comporte notamment la mention de la décision contestée, précisément identifiée dans sa demande, par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points à la suite de l'infraction constatée le 21 septembre 2005 ; qu'en outre le dispositif de cette décision est suffisamment précisé dans ledit relevé ; que, par suite, la production de ce document doit être regardée comme satisfaisant, en l'espèce, aux prescriptions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative faute de production, dans le délai imparti, de la dite décision ; que le requérant est par suite fondé à soutenir que l'ordonnance susvisée du président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Versailles en date du 5 septembre 2008 est entachée d'irrégularité ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur lors de la constatation de l'infraction : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; Considérant que M. A soutient sans être contredit qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions sus rappelées du code de la route lors de la constatation de l'infraction ayant donné lieu au retrait par le ministre chargé de l'intérieur de trois points de son permis de conduire ; que, par suite, cette décision, qui est entachée d'un vice de procédure, encourt pour ce motif l'annulation ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0710245 du président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Versailles est annulée. Article 2 : La décision du ministre chargé de l'intérieur portant retrait de trois points du permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction constatée le 21 septembre 2005 est annulée. '' '' '' '' N° 08VE03107 2