Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/06/2009, 08NT01816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 08NT01816
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MADRID

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée par le PREFET DU LOIRET qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2404 en date du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 20 février 2006 rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. Pierre X au profit de son épouse et de ses cinq enfants, ensemble la décision du 16 mai 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 modifié relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement en date du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 20 février 2006 refusant d'accorder à M. X le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de ses cinq enfants, ensemble la décision du 16 mai 2006 rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 17 mars 2005 susvisé, alors en vigueur : (...) Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas, ainsi qu'aux septième à dixième alinéas de l'article 6 du présent décret ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes : (...) 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession (...) ; Considérant que M. X, ressortissant camerounais, résidant régulièrement en France, a présenté le 24 décembre 2003 au PREFET DU LOIRET une première demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses cinq enfants ; que sa demande a été rejetée par une décision du 18 août 2004, confirmée le 26 octobre 2004 sur recours gracieux, en raison du caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille ; que M. X a alors présenté le 4 mars 2005, soit avant l'expiration du délai de six mois suivant le rejet de son recours gracieux, une nouvelle demande de regroupement familial qui a été rejetée le 20 février 2006 par le PREFET DU LOIRET au motif de l'absence de stabilité des ressources de l'intéressé ; que cette dernière décision a été confirmée le 16 mai 2006 par cette même autorité sur recours gracieux ; que si, en application des dispositions précitées de l'article 10 du décret du 17 mars 2005, M. X était dispensé de produire à l'appui de sa nouvelle demande des pièces justificatives de ses ressources, cette circonstance n'interdisait toutefois pas au préfet, lors de l'examen de celle-ci, de prendre en compte les éléments nouveaux portés à sa connaissance et relatifs à la stabilité et au caractère suffisant de ses ressources pour apprécier si les membres de sa famille pouvaient bénéficier du regroupement familial ; qu'ainsi, en refusant, par ses décisions des 20 février 2006 et 16 mai 2006, de faire droit, pour le motif susrappelé, à la demande de regroupement familial présentée par M. X, le PREFET DU LOIRET n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions ; qu'il s'ensuit qu'il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ces dernières décisions au motif qu'il ne pouvait arguer de la seule insuffisance des ressources de M. X pour rejeter la nouvelle demande de celui-ci ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X tant devant le Tribunal administratif d'Orléans que devant la Cour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le contrat d'engagement en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche à temps partiel qui liait M. X à l'Université d'Orléans a pris fin le 31 août 2005 ; que si, à compter du 1er février 2006, il a été recruté en tant que chercheur stagiaire par l'Institut de prévention et de recherches sur l'ostéoporose, le terme de son contrat était fixé au 31 janvier 2007 ; qu'ainsi, à la date des décisions contestées, la condition relative à la stabilité des ressources exigée par les dispositions précitées de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait être regardée comme étant satisfaite ; que la circonstance que l'intéressé soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er février 2007 est sans incidence sur la légalité desdites décisions ; Considérant que M. X, qui est entré en France au mois de novembre 1996, est titulaire d'une carte de résident depuis le 29 septembre 2004 ; qu'il s'est marié en 1987 au Cameroun avec une compatriote dont il a eu trois enfants ; que M. X est, par ailleurs, le père de deux enfants naturels ; que tous les enfants et l'épouse de M. X résident au Cameroun ; que la circonstance que ce dernier soit bien intégré dans la société française ne saurait, à elle seule, être de nature à établir la nécessité de la venue en France de sa femme et de ses enfants, d'autant que l'intéressé ne soutient pas être dans l'impossibilité d'opérer la réunion de sa famille dans son pays d'origine ; qu'ainsi, les décisions contestées n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et n'ont méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'elles seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il n'est nullement établi par M. X que le délai d'instruction de sa deuxième demande de regroupement familial, qui a permis au préfet de prendre sa décision en connaissance de cause, ait eu pour finalité de priver son épouse et ses enfants d'autorisations de séjour ; Considérant, enfin, que M. X ne peut se prévaloir utilement de la circulaire ministérielle du 1er mars 2000 qui est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 20 février et 16 mai 2006 du PREFET DU LOIRET refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de ses cinq enfants ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 06-2404 du 6 mai 2008 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé en tant qu'il a annulé les décisions du PREFET DU LOIRET en date des 20 février et 16 mai 2006 refusant d'accorder à M. X le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de ses cinq enfants. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans et tendant à l'annulation des décisions du PREFET DU LOIRET en date des 20 février et 16 mai 2006, est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Pierre X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 08NT01816 1