Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1988, 60234, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1988-12-23
Numéro : 60234
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Holleaux
Commissaire du gouvernement : M. de La Verpillière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EDUCATION DU SECTEUR NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (AVNE), et M. Jules X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 mars 1984 rejetant leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1983 par lequel le commissaire de la République pour les Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un nouveau cimetière communal à Tarascon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Holleaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EDUCATION DU SECTEUR NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (AVNE) et de M. X... et de Me Vuitton, avocat de la commune de Tarascon, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la délibération par laquelle le conseil municipal de Tarascon a, le 25 mai 1982, décidé la création d'un nouveau cimetière est devenue définitive ; que, par suite, les requérants ne sont plus recevables à se prévaloir des irrégularités qui affecteraient cette décision à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 avril 1983 par lequel le commissaire de la République pour le département des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création de ce cimetière ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la création d'un nouveau cimetière à Tarascon correspond à une nécessité et a d'ailleurs été prévue au même emplacement par le plan d'occupation des sols de la commune ; que les effets de cette création sur l'environnement, et notamment sur un lotissement proche, édifié d'ailleurs après l'approbation du plan d'occupation des sols, ont donné lieu à une enquête hydrogéologique qui montre que, sous réserve de certaines précautions, le cimetière ne portera pas atteinte à la qualité des eaux des habitants du voisinage et ne sera pas menacé par une éventuelle remontée des eaux dans le sol ; qu'à partir des observations résultant de cette enquête, le commissaire enquêteur a formulé des propositions acceptées par le maire de Tarascon par lettre du 21 décembre 1982 ; qu'ainsi l'opération, qui ne porte qu'une faible atteinte à a propriété agricole, ne comporte pas d'inconvénients de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ; qu'il ne ressort pas du dossier que la commune possède, comme l'affirment les requérants, un autre terrain plus propice à la création d'un cimetière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EDUCATION DU SECTEUR NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (AVNE) et M. X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté attaqué du 20 mars 1984 ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LAQUALITE DE LA VIE, DE LA NAUTRE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EDUCATIONDU SECTEUR NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (AVNE) et de M. Jules X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EDUCATION DU SECTEUR NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (AVNE), à M. Jules X..., à la commune de Tarascon et au ministre de l'intérieur.