Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 29 mars 2005, 00MA02474, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-29
Numéro : 00MA02474
Président : M. RICHER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 2000, sous le n° 00MA02474 présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. Maurice X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 14 mai, 28 mai et 5 juin 1996 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise qu'il avait sollicitée le 6 mai 1996, ensemble la décision implicite du 13 octobre 1996 résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la suite de son recours hiérarchique ; ................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005, - le rapport de Mme Paix, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Maurice X demande l'annulation du jugement en date du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 14 mai, 28 mai et 5 juin 1996 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise qu'il avait sollicitée le 6 mai 1996, ensemble la décision implicite du 13 octobre 1996 résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la suite de son recours hiérarchique ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête devant le Tribunal administratif de Nice : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X a sollicité une aide à la création d'entreprise le 7 mai 1996, auprès des services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var ; que cette demande a fait l'objet d'un rejet au motif que l'entreprise d'architecture Maurice X existait déjà depuis le 6 octobre 1995 ; que M. X a alors formulé un recours gracieux, en précisant que l'aide sollicitée était afférente à une autre entreprise, l'EURL Daric ; que toutefois cette entreprise avait débuté son activité le 2 mai 1996 selon l'avis de constitution publié au bulletin d'annonces légales du 6 mai 1996 ; que dans ces conditions, et dès lors qu'en application des dispositions de l'article R.351-43 du code du travail alors en vigueur la demande d'aide devait être préalable à la création ou la reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité, M. BENSIHMON ne pouvait en tout état de cause prétendre au bénéfice de l'aide susmentionnée ; qu'il en résulte que M. BENSIHMON n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M. X, en ce y compris celles tendant à ce que la Cour ordonne le versement de l'aide litigieuse, doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Maurice X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. N° 00MA02474 2