Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25/03/2014, 12BX02022, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro : 12BX02022
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Henri  de LABORIE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : SCP MITARD BAUDRY

Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 30 juillet 2012 et régularisée par courrier le 1er août 2012, présentée pour la société civile immobilière (SCI) JCCE, dont le siège est au 7 rue de la Fontaine à Latresne (33360), par la SCP Mitard Baudry ; La SCI JCCE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000855 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010 par lequel le maire de Sainte-Marie-de-Ré a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif sur un terrain lui appartenant situé rue de la Petite Grange ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie-de-Ré une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2014 : - le rapport de M. de Henri Philip de Laborie, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; - et les observations de Me Kolenc, avocat de la commune de Sainte-Marie-de-Ré ; 1. Considérant que la société civile immobilière (SCI) JCCE est propriétaire sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré d'un terrain d'un seul tenant cadastré section AB nos 439 et 441 sur lequel étaient implantés une maison d'habitation et un bâtiment annexe ; qu'elle a sollicité le 16 mai 2008 la délivrance d'un permis de construire en vue de l'extension de l'habitation existante et de la construction d'annexes comportant notamment une terrasse et une piscine ; que l'autorisation demandée lui a été accordée le 21 juillet 2008 ; que le 10 novembre 2009, la société a présenté une demande de permis de construire modificatif portant notamment sur la modification des cotes de niveaux de la piscine ; que la SCI JCCE demande à la cour d'annuler le jugement du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010 par lequel le maire de Sainte-Marie-de-Ré a refusé de lui accorder ce permis de construire modificatif ; 2. Considérant que, par acte enregistré au greffe de la cour le 10 février 2014, la SCI JCCE s'est désistée de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010 par lequel le maire de Sainte-Marie-de-Ré a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Marie-de-Ré, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI JCCE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI JCCE une somme de 1 500 euros, au titre des frais de même nature exposés par la commune de Sainte-Marie-de-Ré ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI JCCE. Article 2 : La SCI JCCE versera à la commune de Sainte-Marie-de-Ré une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12BX02022