Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 17/12/2008, 06PA03992, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro : 06PA03992
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme FLORENCE  MALVASIO
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : SCP CHOUCROY- GADIOU- CHEVALLIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2006 et 31 janvier 2007, présentés pour M. James X, demeurant ..., par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0107536/7-2 en date du 6 octobre 2006 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 769 643, 32 F (574 678, 42 euros) en réparation du préjudice résultant des manoeuvres dilatoires dont aurait usé l'administration pour retarder la procédure dans le contentieux portant sur la liquidation de la succession de son père, M. André X ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 574 678, 42 euros, ladite somme portant intérêts au taux légal et ceux-ci étant capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2008 : - le rapport de Mme Malvasio, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que M. X recherche la responsabilité de l'Etat à raison du comportement de l'agent judiciaire du Trésor dans le cadre du contentieux qui l'a opposé à l'Etat devant les juridictions judiciaires pour le règlement de la succession de son père, dès lors que l'agent judiciaire du Trésor aurait multiplié les contestations et manoeuvres dilatoires pour ralentir la procédure judiciaire ; que M. X fait en particulier grief à cette autorité d'avoir plaidé pour l'application du droit suisse à la succession de son père, discuté des expertises diligentées par le juge judiciaire pour évaluer la masse successorale, tardé à verser les indemnités, que ce même juge avait condamné l'Etat à lui payer, et exercé des voies de recours, en particulier de s'être pourvu en cassation, procédure au terme de laquelle, du fait de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2000, le requérant s'est trouvé débiteur à l'égard de l'Etat des intérêts qu'il avait perçus pour la période du 23 décembre 1991 au 4 novembre 1996 soit la somme de 3 769 643, 32 F (574 678, 42 euros) ; que M. X demande la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice à hauteur de ce montant ; Considérant que si la responsabilité civile qui peut incomber aux personnes publiques ou à leurs agents, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour les dommages causés par l'activité de services publics administratifs relève, conformément au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, de la compétence de la juridiction administrative, l'indépendance de l'autorité judiciaire implique que les juridictions de l'ordre judiciaire soient seules compétentes pour connaître de litiges touchant à leur fonctionnement ; qu'en particulier, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; qu'il en va ainsi, en l'espèce, des agissements susmentionnés de l'agent judiciaire du Trésor dans le cadre du contentieux relatif au règlement de la succession du père du requérant tel qu'il s'est déroulé devant les juridictions judiciaires ; qu'il suit de là que ressortit de la compétence de ces juridictions l'action par laquelle M. X demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser à raison du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du comportement de l'agent judiciaire du Trésor au cours de la procédure judiciaire en cause ; qu'il appartient donc à M. X, s'il s'y croit fondé, de se pourvoir devant lesdites juridictions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Tribunal administratif de Paris s'est à tort reconnu compétent pour connaître de la demande dont M. X l'avait saisi ; que le présent recours doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que M. X n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice allégué ; que les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent en conséquence être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 3 N° 06PA03992