CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/01/2023, 22NT02961, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-06
Numéro : 22NT02961
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : PHILIPPON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2209487 du 12 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; la compétence du magistrat de première instance n'est pas établie ; - la décision de transfert a été prise par une autorité incompétente. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant mauritanien né le 2 décembre 1980 à Maghama (Mauritanie), déclare être entré régulièrement en France le 17 avril 2022 et a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture des Yvelines le 18 mai 2022. La consultation du fichier Visabio a révélé que M. A... était titulaire, au moment du dépôt de sa demande d'asile, d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles. En application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de Maine-et-Loire a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de M. A.... Les autorités espagnoles ont accepté cette prise en charge par un accord explicite du 21 juin 2022. M. A... relève appel du jugement du 12 août 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes et par la greffière. 4. En deuxième lieu, le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M. Guilloteau, conseiller, par décision du 2 mai 2002 et affichée au greffe de ce tribunal, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le jugement du 12 août 2022 aurait été rendu par un magistrat non régulièrement désigné. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019, et de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) que le préfet de Maine-et-Loire est compétent pour déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par toute personne ayant son domicile dans un département de la région Pays de la Loire, et pour prendre à son encontre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Il constant que la demande d'asile présentée par M. A... a été enregistrée par le préfet des Yvelines le 18 mai 2022, lequel lui a délivré une attestation de première demande d'asile. S'il a été convoqué à la préfecture de Versailles les 24 juin et 18 juillet 2022, il ressort des pièces du dossier que ces convocations ont été éditées le 18 mai 2022 lors de l'enregistrement de sa demande d'asile et ne peuvent ainsi justifier qu'il résidait, à la date de la décision contestée, dans les Yvelines. Il ressort également des pièces du dossier en appel que M. A... s'est rendu à Nantes dès le 20 mai 2022 pour y être hébergé hors des voies habituelles avant d'accepter, le 15 juin 2022, une offre de logement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fixée auprès de l'association " France Horizon " situé à Segré en Anjou (49500) en application de l'article R. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, adresse qui figure sur l'attestation de demande d'asile délivré par le préfet de Maine-et-Loire le 12 juillet 2022. M. A... n'apporte aucun élément justifiant qu'il résidait dans les Yvelines ni à la date de la décision contestée, ni le 2 juin 2022 date à laquelle le préfet a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge. 7. Par ailleurs, par un arrêté SG/MICCSE n° 2022-14 du 5 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 31 du 6 avril 2022, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation permanente de signature à Mme B... E..., cheffe régionale du " Pôle Dublin ", à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert. 8. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du préfet de Maine-et-Loire et du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A..., à Me Philippon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. La rapporteure, L. C... Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02961