Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 janvier 1996, 143999, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1996-01-17
Numéro : 143999
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ... (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la FEDERATIONNATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. X... : Considérant que l'intervention de M. X... n'est pas motivée ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ; Sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet de modifier l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; que par une décision en date du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 87-190 du 20 mars 1987, ainsi que l'arrêté susmentionné du même jour dont l'arrêté attaqué est indissociable ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué par voie de conséquence ;Article 1er : L'intervention de M. X... n'est pas admise.Article 2 : L'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 est annulé.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES, à M. Charles X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre délégué à l'outre-mer.