Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 octobre 1997, 94BX01355, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-16
Numéro : 94BX01355
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 août 1994 et 25 octobre 1994 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme X... demeurant ... (Lot-et-Garonne) ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 26 septembre 1989 et du 16 janvier 1990 du maire de Marmande accordant respectivement un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. Y... ; 2 ) d'annuler ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 : - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ; - les observations de Me Bonnet, avocat de M. Y... ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article UB 6 du plan d'occupation des sols de la commune de Marmande dispose que les "constructions seront implantées en alignement des immeubles existants, exception faite s'il existe une servitude d'alignement" ; que de telles dispositions ont pour objet de réglementer l'implantation des constructions nouvelles par rapport aux voies publiques ou privées existantes et non l'orientation des façades par rapport à ces voies ; Considérant que la construction autorisée est réalisée d'une part derrière celle des requérants par rapport au boulevard de la Liberté qui constitue à cet endroit la voie publique sans disposer d'accès direct à celui-ci ; qu'elle n'avait donc à respecter aucun alignement par rapport à cette voie publique ; qu'elle est d'autre part édifiée dans l'alignement de l'habitation des requérants par rapport à la voie sur laquelle s'exerce la servitude d'accès à diverses propriétés dont celle de M. Y... ; qu'ainsi et à supposer que ladite voie ait le caractère d'une voie privée les permis litigieux ne méconnaissent pas davantage à ce titre les dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; Considérant que la construction litigieuse qui pouvait légalement être autorisée en limite séparative respecte tant dans le permis initial que dans le permis modificatif la règle posée à l'article UB 9 du plan d'occupation des sols aux termes de laquelle : "la surface au sol de la construction d'habitation ne pourra excéder 60 % de la superficie de la parcelle" ; Considérant que le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers, le moyen tiré de ce que la construction litigieuse nuirait à l'ensoleillement de la maison des requérants est inopérant en tant que dirigé contre les permis contestés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire et du permis de construire modificatif délivrés les 26 septembre 1989 et 16 janvier 1990 par le maire de Marmande à M. Y... ;Article 1er : La requête de M.et Mme X... est rejetée.