Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19/06/2012, 10PA04687, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro : 10PA04687
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Laurent  BOISSY
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSET
Avocat(s) : MARTY

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010, présentée pour la SAS HYSIS MEDICAL, dont le siège est 100 impasse du Serpolet, ZAC Athelia II, à la Ciotat (13704), représentée par son représentant légal en exercice, par Me Marty ; la SAS HYSIS MEDICAL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707941/2 du 1er juillet 2010 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a limité à 15 000 euros la somme que l'union des groupements des achats publics (UGAP) a été condamnée à lui verser ; 2°) de condamner l'UGAP à lui verser la somme " issue du rapport d'expertise " ; 3°) de mettre à la charge de l'UGAP les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2012 : - le rapport de M. Boissy, rapporteur, - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ; Considérant que la SAS HYSIS MEDICAL a conclu le 31 janvier 2005 avec l'Union des groupements des achats publics (UGAP) un marché à bons de commande, d'une durée de deux ans, portant sur la fourniture de " lave bassin à chargement par le dessus ", pour un montant minimum de 210 000 euros HT et un montant maximum de 840 000 euros HT ; que, le 9 février 2006, la SAS HYSIS MEDICAL a alerté l'UGAP sur le très faible montant des commandes réalisées dans le cadre de ce marché ; qu'à l'expiration du marché, le montant total des commandes s'est élevé à la somme de 16 155 euros HT ; que, les 15 février, 11 avril et 3 mai 2007, la SAS HYSIS MEDICAL a demandé à l'UGAP de lui régler une indemnité de 42 885,05 euros correspondant au préjudice résultant, selon elle, du non-respect par l'UGAP de ses engagements contractuels ; que, le 16 mai 2007, l'UGAP a accepté de régler une somme de 9 273,54 euros ; que, les 30 mai et 1er août 2007, la SAS HYSIS MEDICAL a refusé cette proposition et a de nouveau réclamé le règlement de la somme de 42 885,05 euros ; que, le 12 septembre 2007, l'UGAP a définitivement rejeté la demande de cette société et maintenu sa proposition initiale ; que, par la présente requête, la SAS HYSIS MEDICAL fait appel du jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 1er juillet 2010 en tant qu'il a limité à 15 000 euros la somme que l'UGAP a été condamnée à lui verser ; Sur les conclusions aux fins d'annulation et de condamnation : Considérant que dans l'hypothèse où le montant minimal des prestations stipulées dans un contrat à bons de commande n'a pas été atteint, le co-contractant est en droit de prétendre à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect, par l'administration, de ses engagements contractuels ; que, sauf stipulation contractuelle contraire, le préjudice ainsi subi comprend notamment la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimal de commandes prévu au marché ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que l'UGAP s'est contractuellement engagée à commander, pendant la durée du marché, des " lave bassin à chargement par le dessus ", pour un montant minimum de 210 000 euros HT ; qu'aucune autre stipulation contractuelle n'a en revanche limité l'indemnisation de la SAS HYSIS MEDICAL en cas de non réalisation du montant minimal de commandes ni mis à la charge de cette dernière l'obligation d'engager une démarche commerciale dont l'insuffisance aurait été de nature, le cas échéant, à minorer l'indemnisation due à cette société ; qu'il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert dont les conclusions ne sont contredites par aucune des parties, que le taux de marge bénéficiaire de la SAS HYSIS MEDICAL, pour l'exécution du marché en litige, s'élève à 19,79 % ; que, compte tenu de la différence entre le montant commandé et le montant minimum prévu par le marché, qui s'élève à 193 845 euros HT, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la SAS HYSIS MEDICAL résultant du non respect, par l'UGAP, de ses obligations contractuelles, en l'évaluant à la somme de 38 362 euros (193 845 X 19,79 % ) ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS HYSIS MEDICAL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a limité à 15 000 euros la somme que l'UGAP a été condamnée à lui verser et à demander, dans cette mesure, l'annulation de ce jugement et la condamnation de l'UGAP à lui verser la somme de 38 362 euros ; Sur les dépens de l'instance : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par la Cour à la charge de l'UGAP ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'UGAP la somme que demande la SAS HYSIS MEDICAL au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'UGAP est condamnée à verser à la SAS HYSIS MEDICAL la somme de 38 362 euros. Article 2 : Le jugement n° 0707941/2 du 1er juillet 2010 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'UGAP supportera les frais d'expertise exposés devant la Cour, liquidés à la somme de 4509 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 3 N° 10PA04687