Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 27/06/2013, 357376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro : 357376
Rapporteur : M. Louis Dutheillet de Lamothe
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller

Vu l'ordonnance n° 115123 du 22 février 2012, enregistrée le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...C..., demeurant... ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 15 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentés par M. C...et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de l'université Rennes 2 du 17 novembre 2011 l'informant de l'impossibilité de faire procéder à un réexamen par le comité de sélection de sa candidature au poste de professeur des universités n° 82 en usage des technologies de l'information et de la communication ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au président de l'université de prononcer son maintien dans les fonctions de maître de conférences jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur sa candidature à ce poste ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'université de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1. Considérant que par une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la délibération du comité de sélection de l'université Rennes 2 du 19 mai 2009 relative au poste de professeur d'université n° 82 en sciences de l'information et de la communication, la délibération du conseil d'administration de cette même université du 5 juin 2009 en tant qu'elle statuait sur ce poste, la décision du président de l'université du 24 juillet 2009 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du conseil d'administration et, enfin, le décret du 2 novembre 2009 en tant qu'il nommait et titularisait Mme B...professeur des universités en sciences de l'information et de la communication à l'université Rennes 2, d'autre part, enjoint au comité de sélection de cette université de se prononcer à nouveau sur les candidatures à ce poste dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ; que par une décision du 17 novembre 2011 dont M. C...demande l'annulation pour excès de pouvoir, le président de l'université Rennes 2 a informé ce dernier de ce que, nonobstant cette injonction du juge administratif, sa candidature à ce poste ne pourrait être réexaminée par le comité de sélection dès lors que celui-ci, ayant dépassé entretemps la limite d'âge résultant de l'article 3 du décret du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, ne remplissait plus les conditions requises pour concourir ; 2. Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et des circonstances de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences, alors en vigueur : " Les présidents ou les directeurs des établissements publics dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences, titulaires et stagiaires, en ce qui concerne : (...) / L'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le président de l'université Rennes 2 était compétent pour prendre la décision attaquée ; 4. Considérant, en troisième lieu, d'une part, que lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux enjoint, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à un comité de sélection de se prononcer de nouveau sur les candidatures à un poste de professeur des universités dans le cadre d'un concours de recrutement dont les opérations sont annulées, il appartient au comité de sélection de procéder à ce nouvel examen au regard de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il se prononce ; 5. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que la vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir à tous les stades de la procédure de recrutement, jusqu'à la date de la nomination du ou des candidats déclarés aptes par le jury ; que l'administration est tenue de refuser l'admission à concourir s'il apparaît que le candidat aura dépassé la limite d'âge applicable, au plus tard le jour de son éventuelle titularisation dans le corps auquel le concours donne accès ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C...avait dépassé la limite d'âge applicable aux professeurs des universités et fixée à soixante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 en vertu des dispositions combinées de l'article L. 952-10 du code de l'éducation et de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ainsi que des dispositions de l'article 3 du décret du 28 juin 2011 pris pour l'application de cette loi ; que, par ailleurs, M.C..., qui n'était pas titularisé dans le corps des professeurs des universités, ne pouvait, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation applicables aux professeurs de l'enseignement supérieur et personnels titulaires assimilés pour soutenir qu'il aurait été en droit de demander son maintien en activité jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il aurait atteint l'âge de soixante-huit ans ; que, dès lors, le président de l'université, qui était tenu d'écarter la candidature de M. C...au motif que celui-ci avait dépassé, avant même son éventuelle titularisation dans le corps des professeurs d'université, la limite d'âge qui lui aurait été applicable, n'a pas méconnu, en l'espèce, l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à l'injonction prononcée par la décision du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus, dont l'exécution était rendue impossible dans le cas de ce candidat, ni porté atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et à l'université Rennes 2. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.