Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 novembre 2001, 219636, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-11-23
Numéro : 219636
Rapporteur : M. Aubert
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aubert, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des écritures mêmes du préfet de la Seine-Saint-Denis, que M. X..., de nationalité sénégalaise, est entré pour la dernière fois en France le 28 septembre 1991 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour ; que, dès lors, si le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait faire usage des dispositions du 2° du I de l'article 22 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder, pour ordonner la reconduite à la frontière de M. X..., sur les dispositions du 1° du I de cet article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;Article 1er : Le jugement du 22 octobre 1999 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : L'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.