Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/06/2012, 11NC01529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-26
Numéro : 11NC01529
Président : M. VINCENT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant Centre de détention d'Ecrouves, Ecrou 14475 - BP 80311 à Toul (54201), par Me Barraud, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100818 en date du 29 juin 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au réexamen de son dossier et à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2011 du préfet de Meurthe et Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe et Moselle de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale "; Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors que la décision contestée avait été produite suite à la mise en demeure formulée par le Tribunal administratif ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - le refus repose exclusivement sur sa condamnation pénale et ne vise pas à protéger l'ordre public ; - le préfet n'a pas effectué une étude réelle de son dossier ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2011, présenté par le préfet de Meurthe et Moselle ; Il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - c'est à juste titre que la demande du requérant a été jugée irrecevable dès lors qu'il n'a demandé au Tribunal que le réexamen de son dossier et la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision du 9 mars 2011 ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 8 décembre 2011 attribuant l'aide juridictionnelle totale à M. A et désignant la SELARL Burle pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2012 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; Considérant que la vice-présidente du Tribunal administratif de Nancy, par l'ordonnance attaquée, a jugé que M. A s'est borné à demander le réexamen de son dossier et la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas conclu à l'annulation d'une décision, et que par suite une telle requête, qui ne répond pas aux conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, était manifestement irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ; qu'il ressort toutefois des termes de la demande de première instance par laquelle M. A déclarait effectuer un " recours gracieux " auprès du Tribunal afin d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour que l'intéressé devait être regardé comme demandant l'annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour ; que le magistrat délégué a ainsi commis une erreur dans l'application des dispositions précitées ; qu'au demeurant, par courrier en date du 10 mai 2011, M. A avait été invité à régulariser sa demande dans un délai de quinze jours par la production de la décision attaquée, ce qu'il a fait par courrier enregistré le 20 mai 2011 ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance contestée, la vice-présidente du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que l'ordonnance contestée doit pour ce motif être annulée ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer M. A devant le Tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa demande ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1100818 de la vice-présidente du Tribunal administratif de Nancy en date du 29 juin 2011 est annulée. Article 2 : M. A est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe et Moselle et au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nancy. '' '' '' '' 2 11NC01529