Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03999, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03999
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : POULIQUEN-GOURMELON

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Bakary A, demeurant chez M. Kondou B ..., demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0800571 en date du 23 octobre 2008 par laquelle le premier conseiller faisant fonction de président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour en date du 13 août 2007 ; Il soutient que le tribunal a rejeté sa demande sans le convoquer et sans lui donner la possibilité de faire valoir ses arguments de droit et de fait, ni être défendu dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté implicitement la demande de titre de séjour que M. A sollicitait le 3 août 2007 sur le fondement l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que M. A interjette appel de l'ordonnance du 23 octobre 2008 du magistrat faisant fonction de président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; qu'il résulte de la combinaison des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000 qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 6 juin 2001 pris notamment pour l'application de cet article 19, le délai de recours ne court à l'encontre d'une décision implicite rejetant un recours gracieux ou hiérarchique que si ce recours gracieux ou hiérarchique a fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions exigées par l'article 1er du décret précité ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. Bakary A a adressé le 13 août 2007 au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande, qui a été reçue par le préfet le 16 août 2007, ait fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions prévues à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 ; qu'ainsi la décision implicite de rejet à laquelle elle a donné lieu n'a pas fait courir le délai de recours, lequel ne pouvait donc avoir expiré le 23 octobre 2008, date à laquelle sa demande devant le tribunal administratif, enregistrée le 18 janvier 2008, a été rejetée par ordonnance ; que cette ordonnance est donc irrégulière et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. A ; Considérant, en premier lieu, que M. A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 codifiées au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles prévoyaient que la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale était délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie et qui justifiait résider en France habituellement depuis plus de dix ans, dès lors que ces dispositions ont été abrogées par l'article 31 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et n'étaient plus en vigueur à la date de la demande comme de la décision contestée ; que, par suite, M. A ne peut utilement soutenir que c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement desdites dispositions au titre desquelles il l'avait saisi ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; qu'à supposer que le requérant, en arguant de la durée de son séjour, ait entendu soutenir que le préfet aurait dû examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduites par la loi précitée du 24 juillet 2006, il ressort de ces dispositions, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que, si elles permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour vie privée et familiale à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, le législateur n'a cependant pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande de carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; qu'il en résulte que le requérant ne peut en tout état de cause utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de cet article L. 313-14 du code précité à l'encontre du refus opposé à sa demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour en date du 13 août 2007 n'est pas fondée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de l'intéressé doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : L'ordonnance n° 0800571 en date du 23 octobre 2008 du magistrat faisant fonction de président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. A et le surplus des conclusions de sa requête devant la Cour administrative d'appel sont rejetés. '' '' '' '' N° 08VE03999 2