CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 31/03/2022, 21MA01614, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-31
Numéro : 21MA01614
Président : Mme PAIX
Rapporteur : Mme Florence  MASTRANTUONO
Commissaire du gouvernement : Mme COURBON
Avocat(s) : GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par l'article 1er du jugement n° 2101298 du 2 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a admis Mme B..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et par son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021 sous le n° 21MA01614, Mme B..., représentée par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 2 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation avant de l'obliger à quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article R. 121-12-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a méconnu les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 juin 2021. II. Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021 sous le n° 21MA01615, Mme B..., représentée par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 2 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; - les moyens d'annulation sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un caractère sérieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 juin 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 2 février 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé Mme B..., ressortissante algérienne née en 1989, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête, enregistrée sous le n° 21MA01614, Mme B... relève appel du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille n° 2101298 du 2 avril 2021 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par une requête enregistrée sous le n° 21MA01615, elle demande qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement. Sur la jonction : 2. Les requêtes n° 21MA01614 et 21MA01615 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 21MA01614 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-12-13 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La décision du préfet de département d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (...) permet la délivrance aux personnes étrangères d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Aux termes de cet article, alors en vigueur : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles (...) ". 4. Mme B... fait valoir que le préfet ne pouvait ignorer qu'elle est engagée dans un parcours de sortie de la prostitution depuis une décision du 14 janvier 2021. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressée a été interpellée les 27 décembre 2017, 28 février 2018, 16 septembre 2018, 24 septembre 2019 et 7 novembre 2019, pour des faits de vols à l'étalage et vols en réunion, puis, le 1er février 2021, pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme et menace de mort réitérée. Dans ces conditions, et sans que Mme B... puisse utilement faire valoir qu'eu égard à son engagement dans le parcours de sortie de la prostitution, l'analyse de sa situation par le préfet serait incohérente, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonnent la possibilité de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'absence de menace pour l'ordre public. Par suite, doivent être écartés les moyens soulevés par Mme B..., tirés de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation avant de l'obliger à quitter le territoire français et aurait méconnu l'article R. 121-12-13 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ". 6. S'il ressort des pièces du dossier que Mme B... est mère de trois enfants, elle est célibataire et entrée en France récemment. Si la requérante fait valoir que sa mère réside en France et qu'elle est également engagée dans un parcours de sortie de la prostitution, cette dernière n'était pas en situation régulière à la date de la décision en litige, et Mme B... n'est pas dépourvue d'autres attaches familiales en Algérie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. En outre, Mme B... ne justifie d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que ses trois jeunes enfants l'accompagnent hors de France, et notamment en Algérie, où il n'est pas démontré que son fils aîné, âgé de six ans à la date de l'arrêté en litige, ne pourrait poursuivre sa scolarité. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par l'arrêté attaqué. Il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B... doit être écarté. 7. En troisième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de cette convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les moyens tirés de ce que le préfet, en obligeant Mme B... à quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône. Sur la requête n° 21MA01615 : 10. La Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête de Mme B... n° 21MA01614 tendant à la réformation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu par suite de rejeter les conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme B... de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 21MA01615 tendant au sursis à l'exécution du jugement. Article 2 : La requête de Mme B... n° 21MA01614 et le surplus des conclusions de sa requête n° 21MA01615 sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Gilbert et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - Mme Bernabeu, présidente assesseure, - Mme Mastrantuono, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2022. 2 N° 21MA01614, 21MA01615 nc