Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 27 janvier 2004, 03LY01356, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro : 03LY01356
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. KOLBERT
Avocat(s) : PRADILLON

Vu, enregistrée le 2 juin 2003, la lettre par laquelle M. René X, domicilié ..., a saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 02LY00502 rendu le 31 mars 2003 par cette juridiction ; ................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003 : - le rapport de M. Evrard, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ... ; Classement CNIJ : 57-06-07 Considérant que, par l'arrêt n° 02LY502-02LY02290 en date du 31 mars 2003, la Cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté la requête de la commune de BRAIZE tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté de son maire en date du 26 septembre 2000 prononçant la mise à la retraite d'office de M. René X, agent d'entretien territorial, et, d'autre part, prononcé à l'encontre de la commune de BRAIZE une astreinte de 100 euros par jour si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 décembre 2001 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le maire de BRAIZE justifie avoir, par arrêté du 13 mai 2003, prononcé la réintégration de M. X dans ses fonctions d'agent d'entretien territorial à compter du 1er octobre 2000 ; que cette autorité doit, par suite être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt susvisé ; que la demande d'exécution présentée par M. René X doit en conséquence être rejetée ; DÉCIDE : Article 1 : La requête présentée par M. René X est rejetée. 2 N° 03LY01356