CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 02/06/2022, 21MA00087, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-06-02
Numéro : 21MA00087
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Jérôme  MAHMOUTI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains à verser à Mme A... E... la somme de 845 924,90 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa défenestration le 24 août 2010 et à M. B... E... la somme de 19 686,31 euros. La Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-Vaucluse a demandé au tribunal de condamner ce même centre hospitalier à lui verser la somme de 76 115,23 euros au titre des débours exposés pour le compte de Mme E..., outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros. Par un jugement n° 1902628 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a : 1°) condamné le centre hospitalier de Digne-les-Bains à verser à Mme E... la somme de 59 944 euros ; 2°) condamné le centre hospitalier de Digne-les-Bains à payer à la MSA Alpes-Vaucluse la somme de 76 115,23 euros, outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros ; 3°) mis à la charge définitive du centre hospitalier de Digne-les-Bains les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 2 160 euros ; 4°) rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier, 10 février et 31 mai 2021, le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par Me Le Prado, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... E... et M. B... E... ; 3°) de rejeter l'appel incident formé par Mme A... E... et M. B... E... ; 4°) de rejeter la demande et les conclusions de la mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-Vaucluse. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif de Marseille, la communication par un courriel du 9 décembre 2018 du rapport d'expertise par l'expert désigné en référé à la requérante devant être regardée comme ayant date certaine, la demande de Mme E..., enregistrée le 26 mars 2019, était tardive ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que le fait d'avoir laissé sans surveillance, sur un chariot dans le couloir, un flacon d'alcool est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Digne-les-Bains qui n'est pas un établissement psychiatrique spécialisé ; - c'est également à tort que le tribunal a jugé que la circonstance que Mme E... ait pu s'extraire des liens qui avaient été faits au niveau de ses poignets et chevilles révélait le caractère inadéquat et insuffisant de la contention et était constitutif d'une faute ; - c'est également à tort que le tribunal a jugé que les fenêtres du service devaient être sécurisées alors même que le service dans lequel était hospitalisée la requérante était un service de médecine générale, et non un service de psychiatrie ; - c'est enfin à tort que le tribunal a jugé que la responsabilité du centre hospitalier de Digne-les-Bains devait également être engagée en raison d'un défaut de surveillance ; - à titre subsidiaire, le tribunal a procédé à une évaluation excessive des préjudices subis ; - l'appel incident formé par M. B... E... est irrecevable dès lors qu'il porte sur un litige distinct de l'appel principal formé par le centre hospitalier ; - les conclusions incidentes, qui reprennent mot pour mot celles de première instance, ne sont pas de nature à faire regarder comme insuffisantes les indemnités allouées par le tribunal administratif ; - les pièces produites par la MSA Alpes-Vaucluse ne pouvaient pas permettre de déterminer si les frais dont le remboursement était demandé, étaient exclusivement en lien avec les manquements reprochés à l'hôpital et non avec des soins en lien avec les antécédents médicaux de l'assurée. Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 mars et 16 juin 2021, Mme A... E... et M. B... E..., représentés par Me Kediri-Bonny, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué en portant à la somme de 845 924,90 euros le montant des indemnités que le centre hospitalier de Digne-les-Bains a été condamné à verser à Mme A... E... et de condamner ce même établissement à verser à M. B... E... la somme totale de 15 819,31 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celui des entiers dépens. Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le centre hospitalier ne sont pas fondés ; - les indemnités allouées par le tribunal administratif sont insuffisantes ; - M. E... a droit à réparation en sa qualité de victime par ricochet. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2021, la mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-Vaucluse, représentée par Me Möller, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué et rejeter la requête en condamnant le centre hospitalier de Digne-les-Bains à lui payer la somme de 76 115,23 euros, outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros ; 2°) de réserver ses droits à réclamer ultérieurement le remboursement de toutes les prestations qu'elle aurait pu verser à la suite des faits en litige ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celui des entiers dépens. Elle soutient qu'elle maintient ses écritures de première instance. La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2021, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Demailly, représentant le centre hospitalier de Digne-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1. Le centre hospitalier de Digne-les-Bains relève appel du jugement du 9 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer, à Mme A... E..., des indemnités d'un montant total de 59 944 euros en réparation des préjudices qui ont résulté pour elle de sa défenestration dans la nuit du 24 au 25 août 2010 alors qu'elle était hospitalisée dans le service d'hépato-gastro-entérologie pour une cure de désintoxication alcoolique et, à la MSA Alpes-Vaucluse, une somme de 76 115,23 euros outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros, correspondant aux débours qu'elle a exposés pour son assurée à la suite de cet accident. Par leurs conclusions d'appel incident, Mme A... E... et son père, M. B... E..., demandent à la cour d'élever à la somme de 845 924,90 euros le montant des indemnités dues à Mme E... et de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains à payer à M. E... une indemnité de 15 819,31 euros, en réparation de ses préjudices propres. La MSA Alpes-Vaucluse demande à la cour de confirmer ce jugement en ce qui la concerne. Sur la régularité du jugement attaqué 2. En premier lieu, le moyen invoqué par le centre hospitalier de Digne-les-Bains tenant à l'insuffisance de motivation du jugement attaqué n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 3. En second lieu, il est constant que la réclamation préalable adressée au centre hospitalier de Digne-les-Bains le 29 mars 2017 ne concernait que les préjudices subis par Mme A... E.... C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu aux points 2 et 3 de leur jugement que les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices propres de M. B... E... qui n'établit, pas plus en appel qu'en première instance, avoir présenté une réclamation en ce qui le concerne et qui ne saurait, à cet égard, se prévaloir de sa qualité de victime par ricochet, n'étaient pas recevables. Sur la recevabilité des conclusions de première instance présentées par Mme A... E... : 4. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. (..) ". Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1°) En matière de plein contentieux (...) ". 5. La saisine du juge des référés du tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément la demande d'indemnité. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. 6. Il résulte de l'instruction que Mme E... a adressé au centre hospitalier de Digne-les-Bains une demande indemnitaire préalable par lettre du 29 mars 2017, reçue le 27 avril 2017. Par une décision du 18 mai 2017 portant la mention des voies et délais de recours, notifiée à Mme E... le 29 mai 2017, le centre hospitalier défendeur a expressément refusé de faire droit à la demande de l'intéressée. Cette dernière a, le 3 juillet 2017, soit dans le délai de recours contentieux, saisi le Tribunal d'un référé aux fins que soit ordonnée une mesure d'expertise, lequel a interrompu le délai de recours contentieux contre la décision du 18 mai 2017. Il résulte de l'instruction que le Dr C..., désigné par ordonnance du 9 janvier 2018, a établi son rapport définitif le 9 décembre 2018 et, le même jour, a adressé à Mme E... par courriel dont la copie a été versée aux débats, d'une part, le rapport définitif établi par ses soins le jour-même et, d'autre part, le rapport établi par le Dr F... le 14 novembre 2018. Toutefois, le centre hospitalier requérant ne justifie pas d'une date certaine de notification à Mme E... du rapport d'expertise judiciaire, au regard de la seule émission de ce courrier électronique. Ainsi et comme l'a exactement jugé le tribunal, lequel avait diligenté une mesure supplémentaire d'instruction à cet égard auprès de l'expert, ce seul courriel n'est pas de nature à établir que la notification du rapport de l'expert désigné en référé a été reçue par Mme A... E..., alors même que celle-ci a effectivement communiqué avec l'expert par voie électronique durant toutes les opérations d'expertise. Par conséquent et contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Digne-les-Bains, le délai de recours n'a pas couru de nouveau à compter du 9 décembre 2018. Par suite, cet établissement n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de Mme E... enregistrées au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2019 sont tardives. Sur la responsabilité : 7. Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l'état de santé de ce patient fait courir le risque qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime d'hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. 8. Il résulte de l'instruction que Mme E... s'est défenestrée après avoir, d'une part, absorbé de l'alcool à 90° et s'être, d'autre part, soustraite à la mesure de contention qui avait, en conséquence, été prise à son encontre. Le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort, s'agissant d'un service d'hépato-gastro-entérologie qui, quand bien même il peut recevoir, comme Mme E..., des patients en cure de désintoxication alcoolique, n'est pas un service spécialisé dans la prise en charge des maladies psychiatriques, que le tribunal administratif a retenu comme constitutives d'une faute dans l'organisation du service, d'une part, la présence sur un chariot de soins d'un flacon d'alcool camphré que l'intéressée a été ainsi en mesure de subtiliser, et, d'autre part, l'absence de sécurisation des fenêtres du service. Toutefois, dès lors qu'il avait été décidé de placer Mme E... sous contention en raison de son comportement agressif et violent consécutif à son absorption d'alcool, la seule circonstance qu'elle ait été en mesure de s'extraire des liens réalisés aux niveaux de ses poignets et de ses chevilles révèle l'existence d'une telle faute, tenant au caractère inadéquat et insuffisant de ladite contention, sans que l'établissement de soins puisse utilement faire valoir, à cet égard, que le service qui l'a prise en charge ne disposait pas du matériel spécifiquement adapté à la morphologie de l'intéressée et son poids de 47 kilogrammes. 9. En outre, il résulte de l'instruction qu'à elle seule, cette faute qui a permis la divagation puis la défenestration de cette patiente alors qu'elle cherchait à s'enfuir dudit service, est directement à l'origine des blessures consécutives à sa chute dans le vide. 10. Ainsi, le centre hospitalier de Digne-les-Bains n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Sur les conclusions d'appel incident de Mme E... : 11. Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de Mme E... doit être fixée au 30 septembre 2014. En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme E... a subi, du fait de sa défenestration, des périodes de déficit fonctionnel temporaire total du 27 août 2010 au 1er février 2011, du 3 avril au 27 avril 2011, du 30 juin au 12 août 2011, du 12 juillet au 11 août 2012 et du 26 janvier au 29 janvier 2014, puis partiel à hauteur de 75 % du 2 février au 2 avril 2011 et du 28 avril au 29 juin 2011, de 25 % du 13 août au 24 octobre 2011 et de 20 % du 25 octobre 2011 au 11 juillet 2012, du 12 août 2012 au 25 janvier 2014 et du 30 janvier au 30 septembre 2014. Contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, en fixant l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 7 700 euros, les premiers juges n'en ont pas fait une insuffisante évaluation. 13. En deuxième lieu, les souffrances endurées par Mme E... ont été évaluées par l'expert à 5 sur une échelle de 1 à 7. Les premiers juges n'ont pas fait une appréciation insuffisante de ce poste de préjudice en en fixant la réparation à la somme de 13 500 euros. 14. En dernier lieu, le tribunal administratif a fait une appréciation suffisante du léger préjudice esthétique temporaire, lié aux deux périodes de marche avec deux cannes, subi par Mme E... en le réparant par la somme de 1 000 euros. En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme E... conserve, du fait de l'accident en cause, un déficit fonctionnel permanent de 15 % pour les séquelles physiques et de 1 % pour les séquelles psychiatriques. Compte tenu de ces éléments et de l'âge de l'intéressée à la date de consolidation, le tribunal en a fait une juste appréciation en fixant la réparation à la somme de 24 500 euros. 16. En second lieu, le tribunal a fait une estimation du préjudice esthétique définitif, évalué à 2 sur une échelle de 1 à 7, qui n'est pas insuffisante, en l'évaluant à la somme de 1 850 euros. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme E... a eu besoin d'une assistance par une aide non médicalisée de 1h30 par jour pour sa toilette et son habillage au cours des périodes du 2 février au 2 avril 2011 et du 28 avril au 29 juin 2011. En tenant compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 13 euros pour une aide non spécialisée, faute pour la requérante de justifier d'une situation particulière, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés, et eu égard à la circonstance qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme E... aurait perçu la prestation de compensation du handicap, le tribunal a fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 707 euros. 18. En deuxième lieu, si Mme E... demande une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation, elle ne fournit en appel aucune pièce tendant à remettre en cause le motif retenu à bon droit par le tribunal au point 15 de son jugement selon lequel elle n'exerçait, avant l'accident litigieux, aucune activité professionnelle. Par suite, les conclusions présentées au titre de ce chef de préjudice ne peuvent qu'être rejetées. 19. En dernier lieu, dès lors que Mme E... justifie aussi avoir exposé des frais d'assistance d'un médecin-conseil lors des premières opérations d'expertise pour un montant total de 3 687 euros, le tribunal a fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à ce montant. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 20. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, ainsi que l'a relevé le tribunal au point 17 de son jugement, Mme E... ne justifie pas qu'elle aurait, du fait de l'accident litigieux, perdu une chance sérieuse de retrouver une activité professionnelle et d'en percevoir les revenus correspondant et ne produit pas en appel de pièce tendant à remettre en cause cette appréciation. 21. En second lieu, il résulte du rapport d'expertise que l'expert a estimé que l'accident en cause n'a pas eu d'incidence sur la vie professionnelle de Mme E..., compte tenu de l'exogénose présentée par celle-ci, qui n'exerçait pas d'activité professionnelle avant l'accident en cause. Il résulte toutefois de l'instruction que, du fait de son déficit fonctionnel, la requérante subira une dévalorisation sur le marché du travail, dont le tribunal a fait une suffisante appréciation en l'évaluant à la somme de 5 000 euros, la requérante ne fournissant pas en appel de pièce de nature à remettre en cause cette évaluation. Sur les droits de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse : 22. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Digne-les-Bains, la MSA Alpes-Vaucluse justifie suffisamment, par la production d'une attestation d'imputabilité établie par son médecin conseil, avoir déboursé pour le compte de Mme E... au titre de frais d'hospitalisation, de consultations en soins externes, frais médicaux et pharmaceutiques avant la consolidation de son état de santé physique fixée au 30 septembre 2014, la somme globale de 76 115,23 euros. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a condamné cet établissement hospitalier à payer à la MSA Alpes-Vaucluse la somme de 76 115,23 euros, outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros. Sur les conclusions de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse : 23. Il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif de réserver les droits de la caisse à être indemnisée au titre des frais futurs de santé exposés pour le compte de son assuré social dès lors qu'il revient à celle-ci, le cas échéant et si elle s'y croit fondée, de saisir à nouveau le juge administratif après la consolidation de l'état de santé ou la majorité du patient afin de justifier des débours. 24. Il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, le centre hospitalier de Digne-les-Bains n'est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute et l'ont condamné à verser, d'une part, à Mme E... la somme de 59 944 euros, et, d'autre part, à la MSA Alpes-Vaucluse la somme de 76 115,23 euros, outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros et, d'autre part, les conclusions d'appel incident présentées par Mme A... E... et M. B... E... et la MSA Alpes-Vaucluse doivent être rejetées. Sur les dépens : 25. La MSA Alpes-Vaucluse ne justifie pas avoir exposé de dépens. Ses conclusions demandant leur remboursement ne peuvent donc qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 26. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais d'instance. D É C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier de Digne-les-Bains est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme A... E..., de M. B... E... et de la Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... E..., à M. B... E..., au centre hospitalier de Digne-les-Bains et à la Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022 où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la cour, - Mme Massé-Degois, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juin 2022. 2 N° 21MA00087