Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 juin 1994, 93NT00305, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro : 93NT00305
Rapporteur : M. GRANGÉ
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête, enregistrée le 18 mars 1993 sous le numéro 93NT00305, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... (Loir-et-Cher) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 : - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant qu'à la date du 6 janvier 1989 qui est celle de la réclamation présentée par M. X... au directeur des services fiscaux, les impositions supplémentaires afférentes aux revenus des années 1985 et 1986 assignées à celui-ci n'étaient pas mises en recouvrement ; que le service a, à bon droit, rejeté le 20 juin 1989 ladite réclamation en invoquant son caractère prématuré, avant la mise en recouvrement intervenue le 8 octobre 1990 ; que la demande de M. X... au tribunal administratif était, dès lors, irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.