Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 juin 1996, 94PA01602, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-28
Numéro : 94PA01602
Rapporteur : Mme HEERS
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

(2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1994, présentée pour M. Pierre Y..., architecte-expert, demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. Y... demande à la cour de réformer le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 9.488 F toutes taxes comprises le montant des frais et honoraires d'expertise taxés par l'ordonnance n° 9307170/6/CU du 31 janvier 1994 à 16.353,16 F toutes taxes comprises et de confirmer cette ordonnance ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 : - le rapport de Mme HEERS, conseiller, - les observations de Me A..., avocat, pour M. Y... et celles de Me Z..., avocat, pour la Régie autonome des transports parisiens, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Y..., architecte-expert, relève appel du jugement par lequel le tribunal admi-nistratif de Paris a fixé à 9.488 F toutes taxes comprises le montant des frais et honoraires d'expertise taxés à 16.353,16 F toutes taxes comprises par le président du tribunal par ordonnance du 31 janvier 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.168 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les experts ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Ils joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, pour tout travail personnellement fourni par l'expert et pour toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. Le président de la juridiction, après avoir consulté le président de la formation de jugement, fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R.220, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert" ; Considérant que la mission impartie à l'expert consistait à "constater l'état de l'immeuble affecté au lycée Sophie X... ..." ; que M. Y... ne justifie pas qu'une telle mission à laquelle il devait se tenir impliquait une étude de plans pendant 3 heures 30 ni que la conception et la rédaction du rapport qui comporte quatre pages utiles relatives à la description de l'immeuble avait nécessité 11 heures de travail ; que M. Y... ne justifie pas dans ces conditions le total de 20,5 vacations qu'il demande qui peuvent être ramenées à 13 ; qu'il n'apporte par ailleurs aucun justificatif de nature à prouver le montant des frais et débours dont il demande le remboursement ; qu'ainsi M. Y... ne justifie pas le montant des honoraires et des frais et débours tels que taxés par le président du tribunal administratif de Paris ; qu'il n'apporte non plus aucune précision permettant de retenir que le montant fixé par le tribunal administratif de Paris serait insuffisant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a fixé le montant des frais et honoraires taxés par l'ordonnance du 31 janvier 1994 à 9.488 F toutes taxes comprises ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la Régie autonome des transports parisiens sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.