CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 28/02/2023, 21MA00678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-28
Numéro : 21MA00678
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Michaël  REVERT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : CALLON AVOCAT ET CONSEIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Pélissanne l'a placée en disponibilité d'office du 16 janvier au 15 juillet 2018, ainsi que la décision du 22 juin 2018 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Pélissanne de réexaminer sa demande de congé de longue maladie dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et, enfin, de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1806728 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et cette décision rejetant le recours gracieux de Mme A..., a enjoint à la commune de Pélissanne de réexaminer la demande de congé de longue maladie de Mme A..., après nouvelle consultation du comité médical, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de la commune la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2021 et le 14 décembre 2022, la commune de Pélissanne, représentée par Me Font, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 décembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande de Mme A..., à titre principal comme irrecevable, subsidiairement, de constater le non-lieu à statuer sur la demande et très subsidiairement, de la rejeter comme non fondée ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal s'est fondé sur l'absence de preuve par la commune de l'information donnée à l'intéressée sur la réunion du comité médical, alors que seul le secrétariat de ce comité peut rapporter cette preuve en application de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, que ces dispositions ne précisent pas les modalités de cette information, que le secrétariat du comité médical a satisfait à cette obligation d'information par la lettre du 20 mars 2018 dont l'existence n'est pas contestée et que l'intéressée, qui devant le comité médical saisi dans le cadre de l'exécution du jugement attaqué, n'a fait usage d'aucun de ses droits, n'a été privée d'aucune garantie ; - en outre, et à titre principal, la demande de première instance était irrecevable car tardive, faute pour l'assureur de l'intéressée de justifier d'un mandat pour former le recours gracieux ; - les moyens de première instance ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, la demande de première instance est devenue sans objet, l'arrêté en litige ayant été retiré de manière définitive par la décision du 21 juillet 2021 qui, à la suite du réexamen opéré en exécution du jugement attaqué, a de nouveau refusé de placer l'intéressée en congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Callon de la SELARL Callon et conseil, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2018 pris par le maire de la commune de Pélissanne la plaçant en disponibilité d'office du 16 janvier au 15 juillet 2018, ensemble la décision du 22 juin 2018 rejetant le recours gracieux du 11 juin 2018 ; 3°) à ce qu'il soit enjoint à la commune de Pélissanne de statuer à nouveau sur sa demande de congé longue maladie dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Elle fait valoir que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté n'est pas motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est encore illégal pour ne pas avoir donné lieu, au préalable, à une proposition de reclassement ; - c'est à bon droit que pour annuler cet arrêté, le tribunal a retenu un vice de procédure, n'ayant jamais été destinataire de la lettre du 20 mars 2018 dont se prévaut la commune sur qui pèse la charge de la preuve ; - son recours gracieux, formé valablement par son assureur, a pu conserver le délai de recours et rendre recevable sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Font, représentant la commune de Pélissanne. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., adjointe technique de la commune de Pélissanne, exerçant les fonctions d'agent d'entretien, a sollicité en novembre 2017, à l'issue d'une période d'un an de congé de maladie ordinaire, son placement en congé de longue maladie. Par un arrêté du 9 avril 2018, pris sur avis du comité médical du 26 mars 2018, le maire de la commune de Pélissanne a décidé de placer Mme A... en disponibilité d'office pour raison de santé du 16 janvier au 15 juillet 2018. Par un jugement du 16 décembre 2020, dont la commune de Pélissanne relève appel, le tribunal administratif de Marseille, à la demande de Mme A..., a annulé cet arrêté ainsi que la décision du 22 juin 2018 rejetant son recours gracieux, et a enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de congé de longue maladie de l'intéressée. Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2. Si, par un arrêté du 21 juillet 2021, le maire de Pélissanne a de nouveau placé Mme A... en position de disponibilité d'office pour raison de santé, pour la période du 16 janvier au 15 juillet 2018, après nouvel avis du comité médical émis le 24 juin 2021, il est constant que cet arrêté a été pris en exécution du jugement attaqué qui a assorti l'annulation de l'arrêté en litige, lequel vaut à la fois refus d'un congé de longue maladie et mise en disponibilité d'office, du réexamen de cette demande de congé. Dans ces conditions, l'intervention de cette nouvelle mise en disponibilité d'office pour raison de santé n'a privé d'objet, ni la demande de première instance, contrairement à ce que soutient la commune, ni le litige. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3. L'article L. 127-1 du code des assurances dispose que : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. ". 4. Eu égard aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés, sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni une délégation de signature à son préposé. 5. Il ressort des pièces du dossier que le 11 juin 2018, un salarié de la société d'assurances " Matmut-Protection juridique-Rouen " a formé un recours gracieux, au nom de Mme A..., contre l'arrêté du 9 avril 2018, en vertu d'un contrat d'assurance de protection juridique joint au dossier d'instance, souscrit par l'intéressée avec la compagnie d'assurances AMF à compter du 16 mars 2018, couvrant notamment les risques de la vie professionnelle, et aux termes duquel, dans ses conditions générales, la garantie est accordée à Mme A... " au titre d'un contrat collectif d'assurance de protection juridique souscrit par AMF Assurances auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen ". Ainsi, la commune de Pélissanne ne peut utilement soutenir que le recours gracieux formé au nom de Mme A... contre l'arrêté en litige par son assureur n'a pas été de nature à proroger valablement à son égard le délai de recours contentieux, en remettant en cause non seulement la qualité du signataire de ce recours pour agir au nom de l'assurance, mais encore l'existence d'un mandat permettant à celui-ci et à l'assureur d'agir au nom et pour le compte de Mme A.... La fin de non-recevoir de la commune, opposée pour la première fois en cause d'appel à la demande de Mme A..., ne peut donc qu'être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / (...) b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ; / (...) f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (...). / Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. ". Il résulte de ces dispositions qu'en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, le comité médical, qui à l'issue de son examen du dossier du fonctionnaire, est susceptible de donner un avis sur des mesures de natures différentes, met l'intéressé à même de connaître l'objet de sa réunion. 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, conformément aux dispositions citées au point précédent, le secrétariat du comité médical aurait informé Mme A..., préalablement à la réunion de cette instance, de la date du 26 mars 2018 à laquelle celle-ci devait examiner son dossier, de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix. Si la commune de Pélissanne, qui ne peut se borner à affirmer que les courriers d'information sont envoyés aux agents, par courrier simple, par le secrétariat du comité médical assuré par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, produit la copie d'un courrier daté du 20 mars 2018 contenant ces informations et qui aurait été adressé à l'intéressée, elle ne justifie pas plus en appel qu'en première instance que celle-ci aurait effectivement reçu ce courrier qui ne porte d'ailleurs aucune référence d'envoi en recommandé avec accusé de réception. L'arrêté en litige est donc intervenu en méconnaissance de la procédure posée par les dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987, citées au point 6. 8. Contrairement à ce que prétend la commune de Pélissanne, un tel vice de procédure a privé Mme A... du bénéfice effectif de la garantie attachée à l'information prévue par ces dispositions, alors même que, lors de la consultation du comité médical le 24 juin 2021, assurée en exécution de l'annulation prononcée par le jugement attaqué, Mme A... n'a pas fait usage des droits dont elle dispose en vertu de ces mêmes dispositions, et s'avère ainsi de nature à entacher d'illégalité l'arrêté du 9 avril 2018, ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Pélissanne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 9 avril 2018 ainsi que le refus de faire droit au recours gracieux de Mme A... et lui a enjoint de réexaminer la demande de congé de longue maladie de celle-ci. 10. Compte tenu de l'intervention de l'arrêté du 21 juillet 2021 plaçant Mme A... en disponibilité d'office, après nouvelle consultation du comité médical, du 16 janvier au 15 juillet 2018, qui vaut réexamen par la commune de la demande de l'intéressé de placement en congé de longue maladie, en exécution du jugement attaqué, il n'y a plus lieu, en tout état de cause, de statuer sur les conclusions d'appel de Mme A... tendant à ce que l'injonction de réexamen de cette demande soit assortie du délai d'exécution d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A... qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par la commune de Pélissanne et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pélissanne le versement à Mme A... de la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre de ces dispositions. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Pélissanne de statuer à nouveau sur sa demande de congé longue maladie dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt. Article 2 : La requête de la commune de Pélissanne est rejetée. Article 3 : La commune de Pélissanne versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Pélissanne et à Mme C... A.... Délibéré après l'audience du 10 février 2023, où siégeaient : - M. Revert, président, - M. Martin, premier conseiller, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. N° 21MA006782