Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 15/10/2009, 08PA04481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08PA04481
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SELARLE PAVLOVIC & LEROY

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008, présentée pour M. Debrosav A, demeurant ..., par la SELARL Pavlovic et Leroy ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0510845/7-1 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à substituer à son patronyme celui de B ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de dire que M. NICOLIC portera le nom de B et d'ordonner les mesures de publicité prévues par la loi ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, rapporteur public ; Considérant que M. A relève appel du jugement du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à son changement de nom en B ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 20 janvier 1994 : Le refus de changement de nom est motivé ; que la décision du 25 avril 2005 qui, après avoir rappelé qu'il est fait application des dispositions de l'article 61 du code civil, mentionne que le souhait de modifier votre patronyme pour mettre en conformité son orthographe avec sa prononciation en Yougoslavie, votre pays d'origine, en l'absence de tout élément permettant d'attester d'un préjudice réel, ne saurait suffire à constituer un tel intérêt légitime ; qu'ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de faits spécifiques de la situation de l'intéressé qui en constituent le fondement ; qu'elle est donc suffisamment motivée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ; Considérant que la demande de M. A de mettre en conformité l'orthographe de son nom avec sa prononciation en Yougoslavie a pour objet de ne plus subir les railleries suscitées par son nom ; que, toutefois, ce motif tiré du caractère ridicule de son patronyme n'a pas été formulé dans sa demande présentée au garde des sceaux le 27 octobre 2004 qui portait uniquement sur la mise en conformité de l'orthographe de son nom avec sa prononciation ; que dès lors, M. A ne peut utilement contester la décision litigieuse en se fondant sur ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N°08PA04481