Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2012, 12PA01231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-31
Numéro : 12PA01231
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Valérie  PETIT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : TARANSAUD

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1114167/1-3 du 10 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 juillet 2011 refusant à Mlle A...B...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle B...devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2012 : - le rapport de Mme Petit, rapporteur, - et les observations de MeC..., représentant Mlle B...; 1. Considérant que Mlle A...B..., née en 1988, de nationalité algérienne, a sollicité en 2011 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; que par un arrêté du 12 juillet 2011, le préfet de police a rejeté cette demande et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que par un jugement du 10 février 2012, le Tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mlle B...un certificat de résidence d'un an ; que le préfet de police fait appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus (...) ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle B...est arrivée sur le territoire français le 9 novembre 2002, à l'âge de quatorze ans et qu'elle y séjourne habituellement depuis cette date ; que par décision du 14 décembre 2004, le Tribunal de grande instance de Créteil a délégué à l'un de ses frères, de nationalité française, l'ensemble des attributs de l'autorité parentale ; qu'elle a suivi avec sérieux et assiduité sa scolarité depuis son arrivée en France où elle a obtenu, en juillet 2006 son diplôme national du brevet, puis, en mai 2008 un brevet informatique et Internet, et enfin, en juin 2009, un brevet d'études professionnelles de vente action marchande ; qu'elle maîtrise parfaitement la langue française ; qu'elle est, par ailleurs, titulaire d'une promesse d'embauche ; qu'elle possède de très nombreuses attaches familiales en France, où résident notamment tous ses frères, titulaires de la nationalité française ou titulaires d'une carte de résident ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, notamment de la durée du séjour en France, et alors même que d'autres membres de sa famille, notamment ses parents, demeuraient encore en Algérie à la date de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2011, cet arrêté a porté au droit de Mlle B...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs en vue desquels il a été pris, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; que le jugement attaqué a fait injonction au préfet de police de délivrer à Mlle B...un certificat de résidence d'un an ; que les conclusions à cette fin présentées par l'intimée devant la Cour sont dès lors sans objet et doivent être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Mlle B...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'État versera à Mlle B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions reconventionnelles de Mlle B...est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 12PA01231