Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17/11/2008, 07NC01426, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-17
Numéro : 07NC01426
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : METIDJI TALBI

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, complétée par mémoire enregistré le 29 janvier 2008, présentée pour M. Jama X, demeurant chez M. Y ..., par Me Metidji Talbi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2007 du préfet de la Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre le préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en application des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il a contribué à l'entretien et l'éducation de sa fille, qui a la nationalité française ; - l'irrégularité de sa situation ne lui permettait pas d'avoir des revenus stables et réguliers ; - il a versé des sommes d'argent à la mère de l'enfant et a fait des achats en faveur de celle-ci ; - un droit de visite lui a été accordé, après le placement de l'enfant, qu'il exerce effectivement ; Vu le jugement attaqué et la décision attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2007, 10 mars et 18 mars 2008, par lesquels le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - M. X reproduit les moyens identiques à ceux présentés en premier ressort ; - M. X ne justifie pas qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de sa fille ; - M. X n'a jamais été présent auprès de sa fille ; Vu la décision du 11 avril 2008 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. Jama X pour la présente instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2008 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) » ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, père d'une enfant française reconnue antérieurement à sa naissance survenue le 2 juillet 2006, n'articule devant la Cour aucun moyen autre que celui développé en première instance à l'encontre de la décision de refus de séjour, tiré de ce qu'il participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; que la légalité d'une décision administrative devant être appréciée à la date de son édiction, M. X ne saurait utilement faire valoir en appel la circonstance que, par jugement du 13 septembre 2007, postérieur à l'arrêté litigieux, le juge des enfants du Tribunal d'instance de Reims lui a accordé un droit de visite auprès de sa fille ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2007 du préfet de la Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du même code ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jama X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 2 N° 07NC01426