Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/03/2010, 09VE00725, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09VE00725
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : AMSELLEM

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. Abraham A, demeurant chez Mme Engome B, ..., par Me Amsellem ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810777 en date du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 octobre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine est insuffisamment motivé en droit ; que, pris sans que la commission de séjour ait été consultée, alors que l'exposant remplit les conditions prévues par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet arrêté a méconnu l'article L. 312-2 du même code ; qu'inséré dans la société française où il exerce la profession d'agent de sécurité, l'exposant entre dans le champ des dispositions de l'article L. 313-11-7° précité, toute sa famille proche, et notamment ses soeurs auxquelles il apporte son aide pour l'éducation de leurs enfants, résidant régulièrement en France alors que ses parents sont décédés ; qu'il maîtrise parfaitement la langue française ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Amsellen, pour M. A ; Considérant que, par un arrêté du 17 octobre 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, ressortissant camerounais né en 1970 et entré en France en 2004, tendant à la délivrance d'un titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que M. A fait appel du jugement du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté litigieux, qui vise notamment les articles L. 313-11-4° et L. 314-9-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M. A a divorcé de son épouse de nationalité française, comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infraction pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que, si M. A, qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, postérieure à l'arrêté attaqué, qu'il vit en concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, fait valoir qu'il est bien intégré en France, dont il maîtrise la langue, et qu'il exerce la profession d'agent de sécurité-incendie, il ne ressort, cependant, d'aucune des pièces du dossier que, compte tenu de l'âge auquel il est arrivé en France et de la durée de son séjour dans ce pays, et alors même qu'il aurait deux soeurs et un frère en France, l'arrêté attaqué ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ni, par suite, qu'il ait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, de même, cet arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, enfin, que le préfet, avant de refuser un titre de séjour, n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de soumettre à cette commission le cas du requérant, qui ne remplit pas effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11-7°, avant de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00725 2