Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03/02/2009, 08BX01398, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 08BX01398
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : Mme Françoise  LEYMONERIE
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : DANCHET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2008, présentée pour M. Frandy X, domicilié chez M. Joseph X ..., par Me Danchet ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-643 et 07-644 du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2007 du préfet de la Guadeloupe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 : - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller, - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 2 juin 2005, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé un arrêté de reconduite à la frontière concernant M. X ; que l'annulation d'une telle mesure implique seulement qu'une autorisation provisoire de séjour soit remise à l'étranger jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ; que l'autorité administrative saisie ultérieurement d'une demande de titre de séjour doit examiner la situation de l'étranger à la date à laquelle elle se prononce ; qu'ainsi, M. X ne saurait soutenir qu'en lui opposant, le 25 juin 2007, un refus de titre de séjour, le préfet aurait méconnu l'autorité de la chose jugée ; Considérant que si l'arrêté du préfet vise les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux étrangers malades, l'énoncé des motifs fait ressortir, sans la moindre équivoque, qu'il a entendu se prononcer sur la situation de M. X au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code concernant la vie privée et familiale, en invoquant ses liens familiaux demeurés en Haïti, le caractère récent de son entrée en France et sa situation de célibataire sans charge de famille ; qu'il s'est également prononcé sur la situation de M. X au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas examiné sa demande manque en fait ; Considérant qu'en relevant que M. X est venu rejoindre, en décembre 2000, son père titulaire d'une carte de résident après avoir vécu jusqu'à l'âge de 16 ans avec sa mère et ses soeurs en Haïti, qu'il est célibataire et qu'il n'a pas été ainsi porté une atteinte disproportionnée aux droits qu'il tient des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet n'a pas entaché sa décision en date du 25 juin 2007 d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2007 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 08BX01398