Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 décembre 2000, 98NT02090, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 98NT02090
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1998, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98.812 en date du 19 juin 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer établi à son encontre le 3 février 1998 par le trésorier principal de Nantes III-Feydeau ; 2 ) d'annuler ce commandement de payer et de la décharger de l'obligation de payer correspondante ; 3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander la décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation qui lui a été notifiée par un commandement de payer en date du 3 février 1998, Mlle X... soutenait, notamment, que celui-ci n'avait pas été précédé d'une lettre de rappel ; que ce moyen tend à contester non pas, comme le dit l'ordonnance attaquée, la régularité en la forme de l'acte, ce qui ressortirait à la compétence du juge de l'exécution, mais bien l'exigibilité de l'impôt au sens des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales qui ressortit à la compétence du juge de l'impôt ; qu'ainsi, en se déclarant incompétent pour examiner le bien-fondé de ce commandement de payer, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a méconnu les dispositions de cet article ; que l'ordonnance en date du 19 juin 1998 doit dès lors être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant que, par une décision en date du 31 mars 1998, antérieure à l'introduction de la requête devant la Cour, le trésorier de Nantes III-Feydeau a annulé le commandement de payer qu'il avait décerné à l'encontre de Mlle X... le 3 février 1998 ; que la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de ce commandement et à la décharge de l'obligation de payer qui s'y attache était dès lors sans objet et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions de Mlle X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : L'ordonnance en date du 19 juin 1998 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes est annulée.Article 2 : La demande et le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... sont rejetés.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.