Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 09/11/2009, 08PA00162
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 08PA00162
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : KOHN & ASSOCIÉS

Vu le recours, enregistré le 11 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202969/1-2 en date du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SCI des Aulnes la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de remettre l'imposition litigieuse à la charge de la SCI des Aulnes ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 7 novembre 2008 ; Vu le décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SCI des Aulnes, à hauteur de 91 494,26 euros, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts mentionnés au I dudit article peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales (...) qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ; Considérant que ces dispositions, issues du décret du 12 septembre 1996, créent, dans le cas où un contribuable a déposé sa déclaration d'impôt auprès d'un service qui n'était pas habilité pour la recevoir, une double compétence pour vérifier la déclaration de ce contribuable, en faveur tant des agents du service territorialement habilité à recevoir la déclaration que de ceux du service auprès duquel elle a été déposée par erreur ; Considérant qu'il est constant que l'ensemble des déclarations afférentes à la période litigieuse ont été déposées par la SCI des Aulnes au service des impôts du 17ème arrondissement de Paris ; qu'ainsi, et alors même que le dépôt de ces déclarations dans ce service résulterait d'une erreur du contribuable qui aurait méconnu les dispositions du IV de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts aux termes duquel : (...) les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent [leur] déclaration [de résultat] auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions , les fonctionnaires de la direction des services fiscaux de Paris-Nord, dont dépend le service des impôts du 17ème arrondissement de Paris, étaient territorialement compétents pour vérifier lesdites déclarations et notifier les redressements correspondants ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le vérificateur était territorialement incompétent et ont accordé, pour ce motif, la décharge des impositions en litige ; Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCI des Aulnes tant devant elle que devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE affirme devant la cour, sans être sérieusement contesté, que la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction a été refusée par le service était afférente, d'une part, à des prestations qui ne concernaient pas la SCI des Aulnes et d'autre part à des prestations non acquittées par cette dernière ; qu'il établit ainsi la mauvaise foi de l'intéressée ; que cette dernière ne conteste pas utilement les pénalités de mauvaise foi auxquelles elle a été assujettie en se bornant à faire état, sans plus de précisions, d'erreurs dans le libellé des factures résultant des habitudes invétérées de fournisseurs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a accordé, à hauteur de 91 494,26 euros à la SCI des Aulnes la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; qu'il y a lieu de remettre les sommes correspondantes à la charge de la SCI des Aulnes ; Considérant, enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la société intimée tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la SCI des Aulnes a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 sont remis à la charge de la SCI des Aulnes, à hauteur de 91 494, 26 euros. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 2 octobre 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de la SCI des Aulnes devant la cour sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA00162