Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/11/2009, 09VE00505, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 09VE00505
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : SKANDER

Vu la requête enregistrée le 19 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Juzhao A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900296 du 23 janvier 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; que ce dernier n'est pas motivé ; qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France, en 2004, qu'elle y vit depuis plus de quatre ans et que ses repères sociaux et humains se trouvent désormais sur le territoire français ; que son mari et tous ses proches vivent également en France et que l'enfant qu'elle a adopté en Chine est âgé de 19 ans et est autonome ; qu'elle travaille régulièrement et n'a jamais troublé l'ordre public ; qu'elle justifie d'ailleurs d'une promesse d'embauche ; qu'elle n'a plus aucun lien familial avec la Chine ; qu'elle encourt des persécutions contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que Mme A, née le 6 mars 1970 et de nationalité chinoise, relève appel du jugement en date du 23 janvier 2009, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 janvier 2009 ordonnant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; que, si Mme A a déclaré être entrée en France en 2004, elle ne l'établit pas ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en premier lieu, que la requérante reproduit devant la Cour, sans apporter de nouveaux éléments de justification, l'argumentation présentée devant le tribunal administratif et écartée par celui-ci selon laquelle il ne serait pas justifié de la compétence du signataire de l'acte attaqué et que ce dernier ne serait pas motivé ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué, d'écarter ces deux moyens ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A, qui a déclaré vivre en France depuis 2004, sans en justifier, allègue que l'ensemble de ses liens familiaux et sociaux se situe désormais en France, il ressort des pièces du dossier que son époux est également en situation irrégulière et qu'elle n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 34 ans et où réside son fils adoptif âgé de 19 ans ; qu'elle ne serait ainsi pas isolée en cas de retour dans ce pays ; qu'il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet acte a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que, pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, que la double circonstance que Mme A serait titulaire d'une promesse d'embauche et n'aurait jamais troublé l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme A, tendant à obtenir le statut de réfugié, a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 29 septembre 2004, que par la commission des recours des réfugiés, le 5 octobre 2005 ; que si Mme A allègue qu'elle encourt des persécutions compte tenu de son activité politique, en cas de retour en Chine, elle n'établit pas les risques personnels qu'elle encourrait en cas de retour dans ce pays ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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