CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 01/02/2016, 14BX03270, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-02-01
Numéro : 14BX03270
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Philippe  DELVOLVÉ
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : CABINET DE CASTELNAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal de Mayotte d'enjoindre au département de Mayotte de lui verser les sommes correspondant à son salaire du mois de mai 2006 et aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre les mois d'août 2006 et de mars 2007, salaires devant intégrer l'avancement d'échelon dont il a fait l'objet à compter du 1er janvier 2005 et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des préjudices subis du fait du non versement desdits salaires. Par un jugement n° 0800259 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX02392 en date du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête. Par une décision n° 362877 en date du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11BX02392 du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B...A...tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du département de Mayotte refusant de lui verser la somme correspondant à son traitement de mai 2006 et à ce qu'il soit enjoint à cette collectivité de lui verser cette somme, et d'autre part, à la condamnation de celle-ci à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de cette privation de revenus. Procédure devant la cour : Par ordonnance du 1er décembre 2014, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2015 à 12:00 heures. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Philippe Delvolvé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1. M. B...a été placé en détachement auprès du département de Mayotte à compter du 1er avril 1997 pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par un arrêté du maire de la commune de Mamoudzou en date du 4 février 2003. Sur sa demande, en date du 10 juillet 2006, ce dernier a mis fin à son détachement et l'a admis à la retraite à compter du 1er août 2006 par deux arrêtés en date du 20 juillet 2006. A la suite d'une nouvelle demande de M. B... en date du 13 octobre 2006, le maire de la commune a modifié, le 14 décembre 2006, les deux arrêtés précités en portant au 1er avril 2007 la date à compter de laquelle il serait admis à la retraite et partant, la date à laquelle il était mis fin au détachement de l'intéressé. 2. Dans son arrêt n° 11BX02392 en date du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement n° 0800259 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au département de Mayotte de lui verser les sommes correspondant à son salaire du mois de mai 2006 et aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre les mois d'août 2006 et de mars 2007, salaires devant intégrer l'avancement d'échelon dont il a fait l'objet à compter du 1er janvier 2005 et tendant également à la condamnation du département de Mayotte à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des préjudices subis du fait du non versement desdits salaires. 3. Tant le tribunal administratif de Mayotte que la cour administrative d'appel de Bordeaux ont estimé que, dès lors que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, l'administration n'est pas tenue d'accueillir un fonctionnaire en détachement et n'est pas tenue de renouveler ce détachement sous réserve que sa décision ne soit pas entachée d'un vice de forme ou de procédure, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir, le département de Mayotte n'était nullement tenu de renouveler son détachement pour la période postérieure au 1er août 2006 quand bien même le maire de la commune de Mamoudzou avait porté, le 14 décembre 2006, au 1er avril 2007 la date à compter de laquelle M. B... serait admis à la retraite et partant, la date à laquelle il était mis fin au détachement de l'intéressé. Ils en ont déduit que le département de Mayotte n'avait commis aucune faute en ne procédant pas au renouvellement du détachement de cet agent pour la période postérieure au 1er août 2006, et, en l'absence de service fait, en refusant de faire droit aux demandes de versement des salaires correspondant à une période postérieure au 1er août 2006. 4. Le Conseil d'Etat, dans sa décision n°362877 du 5 juillet 2013, n'a pas admis le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt n° 11BX02392 du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux à l'exception des conclusions de M. B...dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du département de Mayotte refusant de lui verser la somme correspondant à son traitement de mai 2006 et à ce qu'il soit enjoint à cette collectivité de lui verser cette somme et une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de cette privation injustifiée de revenus. 5. Par une décision n° 362877 en date du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11BX02392 du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté de telles conclusions au motif de l'insuffisance de motivation de l'arrêt sur ce point et à renvoyer l'affaire devant cette même cour et dans la seule mesure de ces conclusions. Il y a lieu, dès lors, d'y statuer. Au fond : 6. M. B...soutient que le département de Mayotte ne lui a pas versé son traitement au titre du mois de mai 2006. A l'appui de sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le département de Mayotte a refusé de lui verser cette somme, le requérant produit, d'une part, un relevé des virements effectués vers ou depuis le compte dont le numéro figurait sur le bulletin de paye de mai 2006 émis par le département, attestant que si l'intéressé a reçu, le 21 juin 2006, la somme de 3 064,09 euros au titre de son traitement pour le mois de juin 2006, aucun virement correspondant à son traitement de mai 2006 au titre de son emploi au sein de cette collectivité n'a été enregistré entre le 19 avril et le 30 juin 2006 et, d'autre part, un extrait de la liste des virements effectués par le Trésor public de Mayotte, attestant que le virement effectué vers son compte le 24 mai 2006 correspondait à son indemnité au titre de son mandat de conseiller général. 7. En défense, le département de Mayotte se borne à produire le bulletin de paie du mois de mai 2006 mentionnant le relevé d'identité bancaire du requérant, sans justifier du versement effectif de la somme de 3 064,09 euros sur ce compte bancaire. Dans ces conditions, M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du département de Mayotte portant refus de lui payer cette somme et à demander à ce qu'il soit enjoint à cette collectivité de lui payer cette somme. 8. Si M. B...demande également la condamnation du département à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la privation de revenus, il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice spécifique lié à l'absence de paiement de sa rémunération du mois de mai 2006 distinct de celui devant être réparé par le seul versement de cette rémunération. Une telle demande ne peut donc qu'être rejetée. DECIDE Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0800259 du 26 mai 2011du tribunal administratif de Mayotte est annulé en tant qu'il rejette les conclusions présentées par M. B...relatives au versement de son traitement pour le mois de mai 2006. Article 2 : La décision implicite du département de Mayotte refusant de verser à M. B... la somme correspondant à son traitement de mai 2006 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au département de Mayotte de verser à M. B... la somme de 3 064,09 euros au titre du traitement du mois de mai 2006. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 3 N° 14BX03270