Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 novembre 1979, 99453 99483 05147 05217, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-11-16
Numéro : 99453 99483 05147 05217
Rapporteur : M. Schrameck
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU 1° SOUS LE N° 99 453, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE VAN NOOTEN, PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MAI ET 7 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 AVRIL 1970 A MLLES IRENE ET STELLA Y... ET A MME Y... ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION ; VU 2° SOUS LE N° 99 483 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 17 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VAN NOOTEN DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 AVRIL 1970 A MME ET MLLES Y... ET L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 11.029,13 F A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" ; 2° DECHARGE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DE TOUTE CONDAMNATION, SUBSIDIAIREMENT ET RAMENE A UN QUART LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'EXPOSANTE A LA SOCIETE VAN NOOTEN, RAMENE A 3.752,54 F L'INDEMNITE DUE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" ; VU 3° SOUS LE N° 5147 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 NOVEMBRE 1976 ET 3 MARS 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VAN NOOTEN A VERSER LA SOMME DE 435,97 F A LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES ET LES SOMMES DE 15.171,53 F, 11.555,62 F ET 11.904,04 F DEDUCTION FAITE DE PROVISIONS DE 400 F PRECEDEMMENT ALLOUEES A MLLE Y... IRENE , MME Y... ET MLLE Y... STELLA ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES, MLLE Y... IRENE , MME Y... ET MLLE Y... STELLA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LES CONDAMNE EN TOUS DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; SUBSIDIAIREMENT REDUIRE LES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ; VU 4° SOUS LE N° 5217, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1976, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE VAN NOOTEN TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE DE MONTREUIL A VERSER LA SOMME DE 435,97 F -- A LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES ET LES SOMMES DE 15.171,53 F, 11.555,62 F ET 11.904,04 F DEDUCTION FAITE DE PROVISIONS DE 400 F PRECEDEMMENT ALLOUEES A MME Y... IRENE , MME Y... ET MLLE Y... STELLA ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES, MLLE Y... IRENE , MME Y... ET MLLE Y... STELLA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LES CONDAMNE EN TOUS DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; SUBSIDIAIREMENT REDUIRE LES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A 15.600 F POUR MLLE Y... IRENE ET 990 F POUR MME Y... D'UNE PART ET MLLE Y... STELLA D'AUTRE PART ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE VAN NOOTEN ET DE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE 19 AVRIL 1970 VERS 15 HEURES, UNE VOITURE CONDUITE PAR MLLE PERLMUTTER IRENE DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE MLLE Y... STELLA ET MME Y..., CIRCULANT A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS DANS L'AVENUE DU PRESIDENT WILSON, A ETE HEURTEE, A L'INTERSECTION DE CELLE-CI AVEC L'AVENUE GABRIEL PERI, PAR UN AUTRE VEHICULE CONDUIT PAR M. X... DEBOUCHANT SUR SA GAUCHE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE COLLISION A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PANNE DES FEUX ROUGES A DOUBLE FACE INSTALLES AVENUE DU PRESIDENT WILSON DE CHAQUE COTE DU CARREFOUR QUI AURAIENT DU INTERDIRE L'ACCES DE CE DERNIER AUX USAGERS CIRCULANT SUR CETTE VOIE ; CONSIDERANT QU'EN FAISANT VALOIR QU'UNE VISITE DE CONTROLE HEBDOMADAIRE AVAIT ETE EFFECTUEE L'AVANT-VEILLE DU JOUR DE L'ACCIDENT PAR LA SOCIETE VAN NOOTEN CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NI CELLE-CI, NI LA VILLE DE MONTREUIL N'ETABLISSENT QUE TOUTES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POUR PREMUNIR LES USAGERS CONTRE LES RISQUES D'UN DEREGLEMENT DES APPAREILS DE SIGNALISATION AUTOMATIQUE ET CE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE MIS FIN A LA PANNE TROIS HEURES ENVIRON APRES LA COLLISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTES QUI NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC EN CAUSE NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU LEUR RESPONSABILITE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE MLLE Y... IRENE QUI, CONNAISSANT LES LIEUX, NE POUVAIT IGNORER QUE L'AVENUE GABRIEL PERI CONSTITUAIT UNE VOIE IMPORTANTE ET QUI NE POUVAIT PAS NON PLUS NE PAS AVOIR REMARQUE LA PANNE DES FEUX ROUGES DE L'AVENUE DU PRESIDENT WILSON, A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN ENGAGEANT SON VEHICULE DANS LE CARREFOUR, BIEN DEGAGE DU FAIT DE LA LARGEUR DES TROTTOIRS, SANS RALENTIR NI PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR VERIFIER QUE LA VOIE ETAIT LIBRE SUR SA GAUCHE, COMME ELLE INDIQUE L'AVOIR FAIT POUR LA VOIE QUI ETAIT SUR SA DROITE ; QUE, DES LORS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE VAN NOOTEN ET DE LA VILLE DE MONTREUIL EN LIMITANT LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU QUART DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE ET DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE CES DERNIERS SOIENT DECHARGES DE TOUTE RESPONSABILITE NE SONT PAS FONDEES ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE REJETEES ; SUR LES DROITS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" : CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" A JUSTIFIE D'UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX D'UN MONTANT DE 15.010,19 F ; QUE TOUTEFOIS, DANS L'EXERCICE DE SON ACTION SUBROGATOIRE, ELLE DOIT SE VOIR OPPOSER LA FAUTE COMMISE PAR MLLE Y... 'IRENE ET N'A DONC DROIT QU'AU QUART DE LA SOMME MENTIONNEE CI-DESSUS SOIT 3.752,54 F ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'EUROPE" A DROIT EGALEMENT AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 3 MAI 1972 DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'ELLE A DEMANDE LE 2 AOUT 1978 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI AVAIT ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE DU 17 MARS 1975 N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER LA CAPITALISATION DES INTERETS CI-DESSUS MENTIONNES ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A MLLE Y... IRENE : CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES FRAIS MEDICAUX ET ACCESSOIRES EXPOSES PAR L'INTERESSEE SE SONT ELEVES A LA SOMME NON CONTESTEE EN APPEL DE 810 FRANCS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE MLLE IRENE Y... NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERTE DE REVENUS LORS DE SA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE SUPERIEURE AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" SOIT 2.150 F ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES LUI ONT REFUSE TOUT DROIT A INDEMNISATION SUPPLEMENTAIRE DE CE CHEF ; CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION EN FIXANT A 20.000 F LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE SES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREJUDICE GLOBAL DE MLLE Y... IRENE S'ELEVE A 20.810 F ; QU'AINSI EU EGARD AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DETERMINE CI-DESSUS ET COMPTE TENU DE L'IMPUTATION DE LA SOMME DE 435,97 F REPRESENTATIVE DE LA PART DES FRAIS REMBOURSEE PAR LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES ET QUE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ET LA SOCIETE VAN NOOTEN ONT ETE CONDAMNEES PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A VERSER A CETTE DERNIERE L'INDEMNITE A LAQUELLE MLLE Y... IRENE A DROIT DOIT ETRE RAMENEE A 4.766,53 F Y COMPRIS LA PROVISION DE 400 F ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 17 MARS 1975 ; SUR LE PREJUDICE DE MME Y... ET DE MLLE Y... STELLA : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT INEQUITABLEMENT APPRECIE LES TROUBLES ET SOUFFRANCES DE MME Y... ET DE MLLE STELLA Y... EN LES EVALUANT A 15.000 F POUR CHACUNE ; QUE C'EST A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PERTE DE REVENUS A RAISON DE LEUR PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, IL NE LEUR A OUVERT DE CE CHEF AUCUN DROIT A REPARATION ; QUE, DES LORS, AINSI QU'IL L'A ESTIME, COMPTE TENU DES FRAIS NON CONTESTES MEDICAUX ET ACCESSOIRES QU'ELLES ONT EXPOSES SANS ETRE REMBOURSEES, LEURS PREJUDICES S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 15.407,50 F ET 15.920,05 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, MME Y... ET MLLE STELLA Y... N'ONT DROIT QU'AU QUART DE CES SOMMES, SOIT 3.851,87 F ET 3.980,01 F Y COMPRIS LES PROVISIONS DE 400 F QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LE JUGEMENT DU 17 MARS 1975 ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DUS A MME ET MLLES Y... : CONSIDERANT QUE MME ET MLLES Y... ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES DE 4.766,53 F, 3.851,87 F, 3.980,01 F A COMPTER DE LEUR DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SOIT LE 15 JUILLET 1971 ; QU'ELLES ONT FORMULE UNE DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS LE 26 MAI 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DANS L'INSTANCE N° 99 453 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS INCIDENTES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE VAN NOOTEN N'ONT PAS ETE PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE ; QU'ELLES CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VAN NOOTEN ET DE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS EST RAMENEE AU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A MME ET MLLES Y.... ARTICLE 2 - LA SOMME DE 11.029,13 F QUE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" PAR LE JUGEMENT DU 17 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST RAMENEE A 3.752,54 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 MAI 1972. LES INTERETS ECHUS LE 2 AOUT 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LES SOMMES DE 15.171,53 F, 11.555,62 F, 11.904,04 F QUE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ET LA SOCIETE VAN NOOTEN ONT ETE CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR LE MEME ARTICLE DE CE JUGEMENT A VERSER RESPECTIVEMENT A MLLE Y... IRENE , A MME Y... ET A MLLE Y... STELLA SONT RAMENEES A 4.766,53 F, 3.851,87 F ET 3.980,01 F ; CES SOMMES PORTERONT INTERET A COMPTER DU 15 JUILLET 1971. LES INTERETS ECHUS LE 26 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 4 - LES JUGEMENTS DES 17 MARS 1975 ET 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE VAN NOOTEN ET DE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS AINSI QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE CETTE DERNIERE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" ET DES CONSORTS Y... SONT REJETES. ARTICLE 6 - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES PAR LA SOCIETE VAN NOOTEN DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS L'INSTANCE N° 99 453 SONT MIS A LA CHARGE DE MME ET MLLES Y.... ARTICLE 7 - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES PAR LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS L'INSTANCE N° 99 483 SONT MIS A LA CHARGE DE MME ET MLLES Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE". ARTICLE 8 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VAN NOOTEN, A LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE", A MLLE Y... IRENE , A MME Y..., A MLLE Y... STELLA , A LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.