Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08NC01096, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NC01096
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP GASSE-CARNEL-GASSE

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Huguette A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gasse-Carnel-Gasse ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0602439 en date du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg-Haut à réparer les conséquences dommageables résultant de sa chute le 19 mars 2005 rue du Beau Site à Hombourg-Haut, à lui verser une indemnité provisionnelle de 1 500 euros et à la désignation d'un expert pour évaluer les différents préjudices subis ; 2°) de condamner la régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg-Haut à lui verser une provision de 1 500 euros, de désigner avant dire droit un expert pour évaluer les différents chefs de préjudices qu'elle a subis, et de condamner la Régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg-Haut à réparer les préjudices ainsi fixés ; 3°) de mettre à la charge de la régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg-Haut la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : - le lien de causalité entre sa chute et la borne d'alimentation en eau est établi par une attestation de sa voisine, dont le caractère tardif n'altère pas le caractère probant ; - le mauvais état de cet ouvrage n'est pas contesté par la régie municipale ; - l'absence de couvercle réalise une véritable excavation qui explique ses blessures sérieuses ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2008, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2008, présenté pour la régie municipale d'électricité et d'eau d'Hombourg-Haut par Me Jung ; elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que : - Mme A n'apporte aucun élément probant de nature à établir le lieu précis de la chute et ses causes exactes ; - les pièces versées en première instance révèlent que la chaussée, dont l'entretien incombe exclusivement à la commune, était en mauvais état ; - la présence de la borne d'alimentation en eau, même dépourvue de couvercle, ne caractérise pas un défaut d'entretien normal, la partie surplombant le reste de la chaussée ne dépassant pas 5 centimètres et l'intérieur étant comblé jusqu'à 1,5 centimètre du bord ; - la chute de Mme A n'est due qu'à sa seule inattention ; la victime avait une parfaite connaissance des lieux, l'accident étant survenu à la proximité immédiate de son domicile ; - la borne est sur la chaussée et non sur le trottoir ; - à titre subsidiaire, la régie ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée ; Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2009, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines par Me Gundermann ; elle conclut à la condamnation de la régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg Haut à lui verser la somme de 4 864,64 euros, qui correspond aux débours qu'elle a exposés, avec intérêts de droit à compter du 6 décembre 2006, ainsi qu'une somme de 955 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à ce que ses droits soient réservés pour les dépenses inconnues à ce jour, qu'elle chiffrera après dépôt du rapport d'expertise, et à ce qu'une somme de 1 500  soit mise à la charge de la régie municipale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 septembre 2009, présenté pour Mme A, qui maintient ses conclusions ; elle soutient en outre que le témoignage produit établit la matérialité des faits et que les photographies ainsi que l'absence de couvercle caractérisent le défaut d'entretien imputable à la régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg-Haut ; l'imprudence alléguée de la victime n'est en outre pas établie ; Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre a fixé la clôture de l'instruction au 9 octobre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Guillaume, pour la SCP Gasse-Carnel-Gasse, avocat de Mme A, et de Me Jung, avocat de la régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg-Haut ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a été victime le 19 mars 2005 en fin de matinée d'une chute sur la chaussée à proximité de son domicile, laquelle a entraîné une fracture de l'épaule droite ; que, toutefois, à supposer que l'intéressée ait perdu l'équilibre en trébuchant sur la borne d'alimentation en eau, sans couvercle, qui se trouvait à proximité, et non en raison du mauvais état de la voie publique, reconnu par la commune de Hombourg-Haut, il n'est pas contesté, en tout état de cause, que la partie de la borne excédant le niveau de la chaussée ne dépassait pas 2 centimètres de hauteur et que l'intérieur était comblé par un enrobé jusqu'à 1,5 centimètre du bord ; qu'ainsi, elle ne représentait pas un obstacle excédant ceux que doivent normalement s'attendre à rencontrer les usagers de la voie publique et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant eux-mêmes les précautions nécessaires ; qu'enfin, Mme A, qui résidait à proximité, avait une parfaite connaissance des lieux ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, les conclusions de cette dernière tendant à voir reconnaître la responsabilité de la Régie municipale de l'électricité et de l'eau de Hombourg-Haut dans la chute dont elle a été victime le 19 mars 2005 ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg-Haut à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime ; que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg-Haut, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros que demande la régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg-Haut sur le même fondement ; DÉCIDE : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg-Haut tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hugette A, à la régie municipale d'électricité et d'eau de Hombourg-Haut et à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines. '' '' '' '' 2 08NC01096