Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mars 2000, 99NC02250, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-02
Numéro : 99NC02250
Rapporteur : M. ADRIEN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, la lettre en date du 2 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la demande de M. X... tendant à obtenir l'exécution du jugement n 9300082 rendu le 2 septembre 1997 par le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 4 novembre 1999, par lequel M. Arthur X..., demeurant ... (Bas-rhin), demande à la Cour de prescrire au préfet du Bas-Rhin d'exécuter le jugement susmentionné ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 : - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller, - les observations de Me SCHWAB, avocat de la S.A Bieber ; - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que les rejets dans l'atmosphère de la chaudronnerie Bieber sont conformes aux normes, non discutées par M. X..., auxquelles elle a été astreinte par le préfet du Bas-Rhin, d'autre part, que le tribunal administratif de Strasbourg a autorisé, par jugement du 25 février 1999, le préfet a prescrire, en vue de limiter les bruits de l'installation, une solution autre que l'édification d'un mur ; que le préfet a prescrit de nouvelles mesures par arrêté du 6 août 1999 en accordant un délai de 8 mois à la société et que ces mesures sont en cours d'exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander des mesures supplémentaires destinées à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 septembre 1997 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la société Bieber et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.