Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 décembre 1998, 96BX00970, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-14
Numéro : 96BX00970
Rapporteur : M. REY
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1996, présentée pour la S.A.R.L. Tristan dont le siège social est ... ; La S.A.R.L. Tristan demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire délivré à son encontre le 14 mai 1993 par l'office des migrations internationales (O.M.I.) ; 2) d'annuler ledit état ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1998 : - le rapport de M. REY, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'état exécutoire émis le 14 mai 1993 à son encontre par l'O.M.I. pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L.341-7 du code du travail, la S.A.R.L. Tristan n'invoque en appel aucun moyen nouveau et n'apporte aucune justification qui n'ait déjà été examinée par le tribunal administratif de Bordeaux ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, la S.A.R.L. Tristan n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'O.M.I., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la S.A.R.L. Tristan une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la S.A.R.L. Tristan à verser à l'O.M.I. la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ;Article 1er : La requête de la S.A.R.L. Tristan est rejetée.Article 2 : La S.A.R.L. Tristan versera à l'office des migrations internationales la somme de 5000 F (cinq mille francs) en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.