Conseil d'Etat, 10 SS, du 25 février 1987, 55198, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro : 55198
Rapporteur : Honorat
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... au Pont de la Batterie à Oignies 62590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les services d'Electricité de France de Lens adressent les factures le concernant à son domicile et d'autre part, au versement par cet établissement de dommages et intérêts ; 2° ordonne la restitution des factures libellées à son nom à compter du 20 avril 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Honorat, Auditeur, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... est relative à l'exécution d'un contrat de distribution d'électricité passé entre l'intéressé et Electricité de France ; qu'une telle demande, qui concerne les rapports entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager de ce service, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 juillet 1983, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général d'Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.