Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 janvier 2000, 96NC02415, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-01-06
Numéro : 96NC02415
Rapporteur : M. ADRIEN
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1996, présentée par M. Denis X..., demeurant ... (Haut-Rhin) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 952572 en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du principal du collège de Saint-Amarin en date du 9 juin 1995 par laquelle celui-ci a refusé d'inscrire son fils Julien en section à vocation sportive de ski de fond en classe de sixième ; 2 ) - d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 : - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller ; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1990, relatif à l'orientation et l'affectation des élèves : "Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement ... Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées" et qu'aux termes de l'article 13 : "En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. ... les décisions prises par cette instance valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives" ; Considérant que la commission d'orientation du collège de Saint-Amarin a admis le jeune Julien X... en classe de 6ème à vocation sportive en section ski alpin alors qu'il avait sollicité son inscription en section ski de fond ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'en cas de désaccord entre les propositions de la commission d'orientation et les voeux formulés par la famille relatifs à l'orientation d'un élève, les parents doivent saisir la commission d'appel avant tout recours contentieux ; que la décision par laquelle la comission d'orientation du collège de Saint-Amarin a admis Julien X... en classe de 6ème à vocation sportive en section ski alpin n'a pas fait l'objet d'un tel recours ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.