CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/11/2022, 21MA00320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 21MA00320
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Nicolas  DANVEAU
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : FEAT SOCIETE D'AVOCAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Var ingénierie immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800247 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a, par son article 1er, réduit les bases de l'impôt sur les sociétés assignées à la SARL Var ingénierie immobilier au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, par son article 2, l'a déchargée des droits et pénalités correspondant à cette réduction des bases d'imposition, par son article 3, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 4, a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021, la SARL Var ingénierie immobilier, représentée par la SELARL Feat, agissant par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2020 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les frais de voyage et de déplacements présentent un caractère professionnel et sont déductibles ; elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 50 de l'instruction BOI-BIC-CHG-10-20-20 du 19 mai 2014 ; - elle justifie, au vu du devis produit, que la valeur nette comptable du véhicule qu'elle a cédé n'a pas fait l'objet d'une double déduction et que des travaux de réparation ont dû être réalisés sur ce véhicule ; elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 110 de l'instruction administrative BOI-CTX-DG-20-20-40 du 12 septembre 2012 ; - elle justifie la somme comptabilisée au titre des produits sur exercices antérieurs dès lors que la dette correspondant à une facture à la charge d'un fournisseur est exigible à tout moment ; - les deux provisions constituées suite aux avances de trésorerie consenties à ses deux filiales sont justifiées ; - la provision pour créance douteuse comptabilisée en raison de l'insolvabilité de la SCI Le Grand Large est justifiée. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rejeter la requête de la SARL Var ingénierie immobilier. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante, qui sollicite la décharge de l'intégralité des impositions en litige, avait tacitement accepté certaines rectifications qui ne figurent au demeurant ni dans la réclamation préalable ni dans la requête ; - les moyens invoqués par l'appelante ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Var ingénierie immobilier a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. A l'issue des opérations de contrôle, la société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Celle-ci relève appel du jugement du 23 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) / 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b. les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; (...). Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. ". 3. Il résulte des dispositions du 5 de l'article 39 du code général des impôts que les frais de voyage et de déplacements exposés par les personnes les mieux rémunérées de la société sont en principe déductibles. Il en va cependant autrement si l'entreprise ne justifie pas de l'intérêt direct que présentent ces dépenses pour son activité présente ou future ou si l'administration établit que le montant de ces dépenses est excessif au regard de l'intérêt qu'elles présentent pour l'entreprise. 4. D'une part, l'administration fiscale a remis en cause la déductiblité des dépenses relatives à des voyages du gérant de la société et de son épouse notamment à l'île Maurice, la Réunion, Lisbonne, Rome, les Cinq Terres et Los Angeles, pour des montants de 13 849,30 euros en 2012, 12 251,92 euros en 2013 et 16 589,38 euros en 2014. La société requérante, qui ne conteste pas que la moitié de ces frais, afférents à son épouse, sont étrangers à l'activité de l'entreprise, soutient néanmoins que l'autre moitié correspond à des charges déductibles exposées par son gérant, dès lors qu'elles se rapportent à des voyages d'études et de prospection commerciale en lien avec son activité. Cependant, elle n'apporte aucun élément probant concernant la teneur de ces différents déplacements et se borne à produire cinq documents intitulés " synthèse - étude du marché immobilier ", particulièrement sommaires et qui ne concernent au demeurant qu'une partie des destinations. La proposition de rectification souligne par ailleurs que le gérant a reconnu que le séjour effectué à Los Angeles correspondait à un voyage d'agrément. La requérante n'établit ainsi pas le caractère professionnel de ces voyages et l'engagement des dépenses afférentes dans l'intérêt direct de l'entreprise, faute de toute justification sur les clients des destinations en cause et sur les rendez-vous qui auraient été organisés sur place. Il en résulte que la SARL Var ingénierie immobilier, qui ne produit devant la cour aucun autre élément, n'est pas fondée à demander la déduction de ces frais en application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts. 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a estimé que la déduction, au titre de l'exercice 2013 et d'un montant de 8 500 euros, de la valeur nette comptable d'un véhicule acquis en 2010 et revendu à son gérant en 2012 n'était pas justifiée. Il a, en conséquence, réintégré cette somme dans le résultat imposable de la société. Pour remettre en cause la déductibilité de la charge, l'administration s'est fondée notamment sur le fait que la société requérante avait une première fois déduit, au titre de l'exercice 2012 et pour un montant de 12 624,96 euros, la valeur nette comptable du véhicule et que cet élément d'actif avait été cédé au cours du même exercice. Si la requérante soutient que son bien a subi en 2012 une première moins-value de 2 625 euros, eu égard à sa valeur de vente comptabilisée à 12 624,96 euros, puis une seconde moins-value de 10 649 euros en 2013, en raison de travaux de réparation à effectuer sur le véhicule, elle ne produit ni ne fait valoir aucun élément nouveau en appel au soutien de ses allégations. A cet égard, le seul devis mentionné ne saurait ni justifier, en l'absence notamment de facture, que des travaux de réparation ont été effectués en 2013 sur le véhicule déjà vendu l'année précédente, ni démontrer qu'un litige sur l'état du véhicule, susceptible d'établir la moins-value invoquée, était en cours avec l'acquéreur. C'est, dès lors, à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la SARL Var ingénierie immobilier avait déduit à tort une seconde fois la valeur nette comptable du véhicule et qu'elle a réintégré dans son résultat imposable la somme de 8 500 euros déduite au titre de l'exercice 2013. 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'effet de l'article 209 du même code : " (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à une société qui a choisi d'inscrire une dette au passif de son bilan de produire la justification de la réalité de cette dette. 7. La société soutient que l'administration ne rapporte pas la preuve que la somme inscrite, au 1er janvier 2012, au crédit du compte fournisseur de la société Kompass d'un " à nouveau " de 7 865,64 euros correspondrait à une dette injustifiée. Toutefois, elle ne produit aucun justificatif relatif à cette écriture. La seule présence de cette dette dans ses écritures, non soldée au 31 décembre 2014, ne saurait suffire à en justifier. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré à son résultat imposable la somme injustifiée figurant au passif de son bilan d'ouverture de l'exercice 2012 non prescrit. 8. Aux termes du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. ". 9. Il résulte des dispositions précitées du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. 10. Il résulte de l'instruction que la SARL Var ingénierie immobilier a consenti à deux de ses filiales, les sociétés Var locations immobilières et Inforim, des avances en compte courant pour couvrir leurs besoins en trésorerie. La société appelante expose qu'eu égard au risque de ne pas recouvrer les créances détenues sur celles-ci, elle a inscrit, d'une part, une provision de 49 500 euros au bilan de l'exercice clos en 2013 en ce qui concerne la société Var locations immobilières, d'autre part, une provision de 45 000 euros au bilan de l'exercice clos en 2014 s'agissant de la société Inforim. Si la requérante se prévaut des difficultés financières de la société Var locations immobilières, compte tenu notamment de la charge de remboursement d'un emprunt bancaire et d'un faible résultat au titre de l'exercice 2013, cette circonstance ne permet pas à elle seule de regarder la créance comme étant compromise, alors que la filiale présentait un actif net positif à la date de clôture de l'exercice en cause. Par ailleurs, si l'avance de 45 000 euros a permis à la société Inforim de réaliser des travaux de maçonnerie sur un terrain destiné à être revendu dans le cadre de son activité de marchands de biens, la seule circonstance que la cession de ce bien ait été rendue impossible à court ou moyen terme du fait de deux catastrophes naturelles survenues en janvier et novembre 2014 ne suffit pas davantage à regarder, avec un degré de probabilité suffisant, la créance comme irrécouvrable. Il n'est, en outre, pas contesté que la société Inforim présentait une situation nette comptable positive. Enfin, la méthode de calcul de ces deux provisions est basée sur des montants de 49 500 euros et de 45 000 euros, déterminés de manière forfaitaire. Ainsi, en l'absence de toute précision apportée sur ce point, la société requérante ne saurait être regardée comme apportant la preuve, ainsi qu'elle en a la charge, de ce que les provisions en cause ont été évaluées avec une approximation suffisante. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du 1 du 5° de l'article 39 précité, la déductibilité de ces provisions. 11. Pour justifier avoir constitué, à la clôture de l'exercice 2013, une provision pour créance douteuse d'un montant de 40 512 euros, la SARL Var ingénierie immobilier se borne à soutenir que la SCI Grand Large est en difficulté financière et ne dispose d'aucun moyen pour procéder au paiement de la dette correspondante. Par ces seuls éléments, la SARL Var ingénierie immobilier n'établit pas qu'à la clôture de l'exercice 2013, la SCI Grand Large, dont le bilan des exercices 2012 à 2015 révèle un actif net de plus de 50 000 euros, présentait un risque d'insolvabilité nettement précisé la mettant dans l'incapacité de procéder au paiement de sa dette. Il suit de là que la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère douteux de cette créance. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré la provision dans les résultats imposables de la SARL Var ingénierie immobilier au titre de l'exercice 2013. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12. La SARL Var ingénierie immobilier doit être regardée comme ayant entendu invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe n° 50 de l'instruction BOI-BIC-CHG-10-20-20 du 19 mai 2014, qui explique que " La déduction des frais de voyage, de réception et de représentation des chefs d'entreprise ne doit pas être refusée systématiquement pour le seul motif que le montant de ces frais n'est pas justifié par la production de documents formant preuve certaine lorsque les sommes comptabilisées au titre de ces frais correspondent effectivement à des dépenses d'ordre professionnel et ne sont pas excessives eu égard à la nature et à l'importance de l'exploitation ainsi qu'à toutes autres circonstances propres à chaque cas particulier. ". Toutefois, la société requérante n'est pas fondée à invoquer le paragraphe de cette instruction, qui concerne la déduction de charges en matière de bénéfices industriels et commerciaux et ne fait en tout état de cause pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont le présent arrêt fait application. 13. La société appelante n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 110 de l'instruction administrative BOI-CTX-DG-20-20-40 du 12 septembre 2012, concernant les modes d'administration de la preuve en contentieux fiscal, qui ne donnent pas une interprétation différente de celle dont il vient d'être fait application et qui ne prive pas, en tout état de cause, l'administration de toute appréciation sur la valeur probante d'une pièce justificative, notamment au regard des autres éléments dont elle dispose. 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SARL Var ingénierie immobilier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus de sa demande. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, la somme demandée par la SARL Var ingénierie immobilier au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Var ingénierie immobilier est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Var ingénierie immobilier et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeurde contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Taormina, président assesseur, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. 2 N° 21MA00320