Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1997, 184866, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1997-10-24
Numéro : 184866
Rapporteur : M. Guyomar
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1997 présentée par M. Paul X... demeurant à Pact (38270) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles 5, 6 et 11 du décret n° 96-1130 du 18 janvier 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Guyomar, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., qui a introduit sa requête en sa seule qualité de citoyen, ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 18 décembre 1996 susvisé ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris, dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.