Conseil d'État, 7ème chambre, 29/03/2019, 412543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-29
Numéro : 412543
Rapporteur : M. Thomas Pez-Lavergne
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1309715 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 16PA00359 du 14 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la requête de Mme A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MmeA..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de MmeA.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., gardien de la paix, a volé le 19 janvier 2013 quatre flacons de parfum d'une valeur totale de 338 euros. Par arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2013, Mme A...a fait l'objet d'une sanction de révocation. Par un jugement du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en estimant que la sanction était disproportionnée. Par un arrêt du 14 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Melun. Mme A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3. La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond. Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. 4. La cour administrative d'appel, au terme de son appréciation souveraine, a relevé que Mme A...avait volé des flacons de parfum dans le but de les revendre, qu'elle avait d'abord nié les faits et prétendu avoir été victime d'une usurpation d'identité avant finalement de les reconnaître à la suite du visionnage de l'enregistrement vidéo de la caméra de surveillance du magasin et après avoir été identifiée par des témoins, et enfin qu'elle avait reconnu s'être par le passé rendue coupable d'un fait similaire. La cour a également estimé, sans entacher son arrêt de dénaturation, eu égard à la teneur des certificats médicaux produits devant les juges du fond, que, si Mme A...prenait, à l'époque, des médicaments psychotropes, son discernement n'en avait pas été aboli. Eu égard à l'ensemble des données de l'affaire, et alors même que la manière de servir de cette fonctionnaire avait été jusque-là satisfaisante et qu'elle connaissait des difficultés familiales et financières, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas retenu, dans son appréciation du caractère adapté de la sanction, une solution hors de proportion avec la faute commise. 5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.