Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème chambre B, 25/11/2011, 11NT00534, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème chambre B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-25
Numéro : 11NT00534
Président : M. le Prés MINDU
Rapporteur : Mme Christine  GRENIER
Commissaire du gouvernement : Mme BUFFET
Avocat(s) : THABET

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Thabet, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-6697 du 9 décembre 2010 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer son dossier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2011 : - le rapport de Mme Grenier, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Buffet, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'ordonnance du 9 décembre 2010 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que M. X n'avait, en première instance, invoqué que des moyens de légalité interne contre la décision contestée ; qu'ainsi, il n'est pas recevable à soutenir pour la première fois en appel, que cette décision serait entachée d'une motivation insuffisante, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait sa demande devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut également prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation de M. X, le ministre s'est fondé sur le fait que l'intéressé a été condamné à quatre reprises par le tribunal correctionnel de Strasbourg à des peines d'emprisonnement pour des faits de vol commis entre 1996 et 2000 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, que M. X, qui ne conteste pas ces faits, a été condamné par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 4 février 1997 à cinq mois d'emprisonnement pour vol et menace de mort, le 17 novembre 1997 à deux mois d'emprisonnement pour vol en état de récidive, le 18 janvier 1999 à quatre mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et, enfin, le 17 février 2000 à deux mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'ancienneté des faits reprochés, la dernière condamnation ayant été prononcée en février 2000 ; que si M. X soutient qu'il est marié et travaille tout en étant handicapé, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter sa demande de naturalisation, eu égard au caractère répété et à la gravité des infractions qu'il a commises ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la cour enjoigne au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande ne peuvent être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 1 N°11NT00534 2 1