CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 17VE03215, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-14
Numéro : 17VE03215
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : M. Benoist  GUÉVEL
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : GARCIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au président du Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé d'office sa reconduite à la frontière et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1709145 du 17 octobre 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2017 et régularisée le 27 septembre 2018, M. A... B..., représenté par Me Garcia, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. M. A...B...soutient que le jugement est infondé : - l'arrêté de reconduite à la frontière est entaché d'incompétence de son auteur ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il n'est pas en situation irrégulière en France et où il n'est pas justifié du caractère exécutoire de la décision d'éloignement en vertu de laquelle il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ; - la décision distincte refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est affectée d'incompétence de son auteur, d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux ; - la décision distincte fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire. ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guével a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière. Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du précédent alinéa. Pour l'exécution des mesures prévues au présent article, les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables. ". 2. M. A...B..., ressortissant brésilien, entré en France le 6 octobre 2017, relève appel du jugement n° 1709145 du 17 octobre 2017 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé d'office sa reconduite à la frontière et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. 3. S'agissant des moyens de sa requête d'appel, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 12 octobre 2017, de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et de la méconnaissance de la procédure contradictoire avant l'édiction de la décision fixant le pays de renvoi, M. A...B...n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil sur son argumentation de première instance. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A...B...a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par les autorités du Royaume de Belgique, valable du 20 avril 2015 au 19 avril 2018, et que, n'ayant pas été admis à entrer en France, il a été placé en zone d'attente. L'intéressé n'est donc pas fondé à soutenir qu'il se trouvait régulièrement sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement décider d'office de reconduire à la frontière M. A...B...à destination de son pays d'origine, le Brésil, sur le fondement des dispositions, mentionnées au point 1, de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la mesure d'éloignement contestée n'a pas été prise en méconnaissance de ces dispositions. 5. Il ressort des termes de la mesure de reconduite d'office à la frontière prononcée à l'encontre de M. A...B...qu'elle n'est assortie d'aucune décision distincte fixant un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur et de l'insuffisance de motivation de cette décision inexistante et de défaut d'examen sérieux doivent être écartés comme inopérants. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée. 2 N° 17VE03215