Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/05/2008, 07NT03417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-30
Numéro : 07NT03417
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GUEYE

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour M. Aimé X, demeurant ..., par Me Gueye, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3855 du 5 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2007 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler sa carte de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant centrafricain, interjette appel du jugement du 5 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2007 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler sa carte de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre (...) ; Considérant que M. X, qui est entré en France le 8 juin 2003 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, s'est marié avec une ressortissante française le 2 octobre 2004 ; qu'à ce titre, il a obtenu une carte de séjour valable du 20 avril 2005 au 19 avril 2006, laquelle a été renouvelée jusqu'au 19 avril 2007 ; que, le 30 mai 2007, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler une seconde fois ce titre de séjour au motif que la communauté de vie entre les époux avait cessé ; que si le requérant, qui a lui-même déclaré à la police que son épouse avait quitté le domicile conjugal à compter du 4 octobre 2005, prétend que la communauté de vie a été rompue en raison des violences qu'il a subies de la part de celle-ci, le certificat médical établi le 2 novembre 2005 qu'il produit ne permet pas d'établir la réalité de telles allégations ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 313-11 4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'intéressé n'entrant pas, ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus, dans le champ d'application des dispositions susrappelées, le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-1 du même code ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France à l'âge de 35 ans ; qu'il ne réside plus avec son épouse depuis le 4 octobre 2005 ; que lors du dépôt de sa demande d'asile politique, il a déclaré avoir eu trois enfants, nés en 1991, 1997 et 1999, d'une compatriote qui réside toujours avec eux en République centrafricaine ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; que la circonstance que ce dernier a suivi des formations professionnelles, toujours travaillé et payé ses impôts est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ; Considérant, enfin, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que, si M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 23 décembre 2003, soutient qu'il a dû fuir la République centrafricaine lors de l'arrivée au pouvoir du général Bozize, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aimé X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 2 N° 07NT03417 1