CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/01/2023, 22PA01339, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-10
Numéro : 22PA01339
Président : M. DIEMERT
Rapporteur : Mme Mathilde  RENAUDIN
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 2115787/1-1 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme A..., représentée par Me Lantheaume, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil, une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour sur lequel elles sont fondées ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen réel de sa situation ; - elles méconnaissent les articles L. 511-4 10° et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré 19 avril 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Mme. A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante malienne, née en décembre 1967, entrée sur le territoire français en juin 2011 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, qui expirait le 9 juillet 2020. Par arrêté du 22 décembre 2020, le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris, lequel par un jugement du 29 novembre 2021, dont elle relève appel, a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte dans ses visas et ses motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de Mme A... au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ainsi, il vise notamment l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel Mme A... a fait sa demande de titre de séjour, et l'article L. 511-1 du même code dont il est fait application. Il mentionne que selon l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 décembre 2020, l'appelante nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque vers celui-ci et qu'après un examen approfondi de sa situation, elle ne remplit pas les conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce que soutient Mme A..., l'arrêté en litige mentionne qu'elle déclare avoir un fils en France. Enfin, si le préfet de police n'a pas apporté de précisions sur son intégration professionnelle, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de sa demande présentée uniquement sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 4. Il est constant que Mme A... souffre de pathologies affectant son rachis cervico-lombaire et qu'elle est également suivie en psychiatrie. Comme il a été dit au point 2, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé dans son avis du 3 décembre 2020 qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au Mali, les seuls certificats médicaux versés au dossier par cette dernière, émanant de généralistes ou de psychiatres ne suffisant pas à démontrer le contraire, quand bien même certains évoquent, mais de manière très générale, une prise en charge compromise en cas de retour au Mali. Par ailleurs, le préfet de police a produit en première instance la liste des structures médicales à Bamako susceptibles d'assurer le suivi médical de Mme A... pour les différentes pathologies qu'elle présente et celle des médicaments disponibles au Mali et pris en charge par l'assurance maladie, parmi lesquels figurent ceux qui lui sont actuellement prescrits ou leurs équivalents. Mme A..., au demeurant, ne démontre pas de façon probante qu'il lui serait impossible d'avoir financièrement accès à une prise en charge. En se bornant à se référer à des documents généraux sur la situation sanitaire au Mali, elle ne démontre pas que, comme elle le soutient, le suivi médical de ses pathologies ne puisse être effectué au Mali. La circonstance que le préfet lui a délivré antérieurement des titres de séjour en raison de son état de santé, ne faisait pas obstacle à ce que son opinion évolue sur ce point, au vu de l'évolution de ses pathologies. Mme A... n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet de police en refusant de lui renouveler son titre de séjour, aurait méconnu les dispositions précitées alors en vigueur du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 5. En troisième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6. Mme A... justifie résider sur le territoire français depuis 2012 et avoir été mise en possession de cartes de séjour temporaires à compter du 24 mars 2015. Elle n'a toutefois travaillé qu'à compter d'août 2014 en qualité d'agent de service jusqu'en décembre 2016, puis ponctuellement en 2017 et 2020. Elle n'a quitté au plus tôt son pays d'origine qu'à l'âge de 43 ans, et ne démontre pas qu'elle y serait dépourvue d'attaches familiales ou personnelles. Dans ces conditions, la présence de son fils en France, alors qu'il est âgé de 26 ans et réside à Reims, et qu'elle n'établit pas l'intensité de ses relations avec lui, ni, de même, celle de son frère et de ses enfants, ne suffisent à justifier de l'intensité de sa vie privée et familiale en France. Par conséquent, le préfet de police de Paris n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de Mme A..., en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué à l'encontre des décisions distinctes portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination, et tiré de l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour, doit être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) ". 9. La décision portant refus de titre de séjour que comporte l'arrêté contesté, qui contient les considérations de droit et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde, est comme il a été exposé au point 2, suffisamment motivée. En application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des dispositions du 3° du I de cet article L. 511-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus du renouvellement de titre de séjour. Au demeurant, l'arrêté contesté mentionne qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A... à sa vie privée et familiale, et que dans ces conditions rien ne s'oppose à ce qu'elle soit obligée de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et qu'elle n'établit pas être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de destination est donc suffisamment motivée. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen sérieux de la situation de Mme A.... 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 11. Comme il a été dit au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, de sorte qu'elle ne peut soutenir qu'elle serait personnellement exposée à des traitement inhumains et dégradants. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 511-4 10° et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fins d'injonction : 13. Le présent arrêt, rejetant les conclusions présentées par Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2020 du préfet de police, ses conclusions à fins d'injonction doivent être également rejetées par voie de conséquence. Sur les frais liés à l'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme A... demande au titre des frais qu'elle a exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - Mme Renaudin, première conseillère, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2023. La rapporteure, M. RENAUDINLe président, S. DIÉMERT La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01339