Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 17 février 2006, 04NT01418, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-17
Numéro : 04NT01418
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Frédéric  LESIGNE
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LAUNAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2004, présentée pour M. Ramdane X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 04-436 et 04-437 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, ensemble la décision du 30 décembre 2003 de cette même autorité rejetant son recours gracieux, et de l'arrêté du 12 janvier 2004 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2006 : - le rapport de M. Lesigne, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes de M. X tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2003, confirmée le 30 décembre 2003 sur recours gracieux, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2004 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, le préfet du Calvados a délivré à M. X, ressortissant algérien, une autorisation provisoire de séjour ne rend pas sans objet la demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2004 contesté ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de ce que la décision du 10 juillet 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a été prise en méconnaissance de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, confirmée par cette même autorité le 30 décembre 2003 sur recours gracieux ainsi que, par voie de conséquence, celle tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2004 du préfet du Calvados ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ramdane X, au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 04NT01418 1