CAA de LYON, 1ère chambre, 29/11/2022, 22LY00037, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 22LY00037
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : HMAIDA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par une ordonnance n° 2117232 du 24 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. D... au tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par jugement n° 2106761 du 15 décembre 2021, le magistrat délégué par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er janvier 2022, M. B... D..., représenté par Me Hmaida, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du 31 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, cette décision méconnaît le droit d'asile et les stipulations de la convention de Genève ainsi que les dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il a déposé en France une demande de protection internationale enregistrée le 4 août 2017 ; il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert conformément aux dispositions de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'avait pas l'obligation de maintenir sa demande de protection internationale régulièrement enregistrée ; cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - s'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La requête a été communiquée au préfet du Paris qui n'a pas produit d'observations. M. B... D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier . Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " C... A... " ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., né le 7 mars 1994 à Ejisu et de nationalité ghanéenne, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 mai 2017, après avoir transité par l'Italie, et a présenté une demande d'asile le 4 août 2017 devant les services de la préfecture du Rhône. Par un arrêté du 13 décembre 2017, le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, puis l'a assigné à résidence dans ce département par une décision du 3 janvier 2018, pour une durée de quarante-cinq jours, dans l'attente de l'exécution de cette remise. Ces arrêtés n'ont pas été contestés devant la juridiction administrative et M. D... s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Suite à son interpellation, le préfet de police de Paris, par un arrêté du 31 juillet 2021 pris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D... relève appel du jugement du 15 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon, après renvoi de sa requête par ordonnance du tribunal administratif de Paris du 11 août 2021, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En vertu des dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1 du même code peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. L'article L. 531-2 codifiée à l'article L. 621-3 du même code prévoit en ses deuxième, troisième et quatrième alinéas que de telles mesures de réadmission peuvent également être prises à l'encontre de l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et notamment les paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette convention relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ou encore, selon les articles L. 621-4 et L. 621-5 du même code à l'encontre de l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français ou à l'encontre d'un étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " en cours de validité accordée par cet Etat, lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-11 ou bien lorsque la carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande. 3. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2, L. 621-4 ou L. 621-5, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-2 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 4. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Rhône le 4 août 2017, et que, s'il a fait l'objet, par un arrêté du 13 décembre 2017 du préfet du Rhône, d'une décision de remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, cette dernière n'a pas été exécutée. Par ailleurs, et contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, l'intéressé, lors de son audition, ne peut être considéré comme ayant renoncé à présenter une demande d'asile dès lors qu'il a de nouveau fait état des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, à la date de l'arrêté en litige, le délai de transfert aux autorités italiennes était expiré et la France était responsable de la demande d'asile de M. D.... Il suit de là qu'en prenant l'arrêté en litige sur le fondement du 1° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité alors qu'il lui appartenait d'abord de statuer sur la demande présentée par l'intéressé au titre de l'asile, puis en cas de rejet de cette demande, de prendre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions précitées. 6. Il résulte de ce qui précède que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 31 juillet 2021 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 7. Il résulte de l'instruction que M. D... s'est vu délivrer le 8 février 2022, par les services de la préfecture du Rhône, une attestation de demande d'asile en procédure normale valable jusqu'au 7 décembre 2022. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées à cette fin. Sur les frais du litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que l'avocate de M. D... renonce à percevoir l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Hmaida sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2106761 du 15 décembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon et les décisions du 31 juillet 2021 par lesquelles le préfet de police de Paris a obligé M. D... à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination sont annulés. Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Hmaida au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Me Hmaida et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de police de Paris et au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. E... La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, N° 22LY00037 2