CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/05/2022, 21NT01487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-24
Numéro : 21NT01487
Président : M. le Pdt. COUVERT-CASTERA
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : SCP COUDERC-ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 3 octobre 2017 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme E... D... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. II - Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le refus d'enregistrement opposé par l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) à la demande de visa de long séjour présentée par Mme E... D... en qualité d'enfant d'une ressortissante française. Par un jugement n°s1802558, 1905396 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, donné acte du désistement de Mme C... de ses conclusions principales dans la requête n° 1905396 et, d'autre part, rejeté la requête n° 1802558 et le surplus des conclusions présentées dans la requête n° 1905396. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 8 décembre 2021, Mme F... C... et Mme E... D..., représentées par Me Couderc, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa requête enregistrée sous le n°1802558 ; 2°) d'annuler la décision du 1er février 2018 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme D... le visa demandé, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'erreur dans l'appréciation de leur lien familial, lequel est établi par les documents d'état civil produits ainsi que par des éléments de possession d'état, de même que par des tests génétiques réalisés le 28 avril 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérantes n'est fondé. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 15 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, donné acte du désistement de Mme C... de ses conclusions principales dans la requête n° 1905396 et, d'autre part, rejeté la requête n° 1802558 tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Marie-Rose D... un visa de long séjour au titre du regroupement familial ainsi que le surplus des conclusions présentées dans la requête n°1905396. Mme C... et Mme D..., cette dernière étant devenue majeure, relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté la requête enregistrée sous le n°1802558. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er février 2018 : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3. D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 6. La commission de recours a fondé sa décision du 1er février 2018 sur ce que les documents produits à l'appui de la demande de visas, établis à la demande d'un tiers non habilité, n'ont pas de valeur probante, sur ce que les documents d'état civil et d'identité produits au recours concernent Mme B... et non Mme D... et comportent des anomalies et incohérences leur ôtant toute valeur probante. 7. A l'appui de la demande de visa présentée pour Marie-Rose D..., ont été produits un jugement supplétif de naissance rendu le 16 octobre 2006 par le tribunal de première instance de Conakry III et l'acte de naissance transcrit le 23 septembre 2013 sur la base de ce jugement supplétif, ainsi qu'un second jugement supplétif de naissance n° 611 rendu le 3 septembre 2014. Par sa décision du 3 octobre 2017, l'autorité consulaire française en Guinée a refusé la délivrance du visa de long séjour demandé en retenant l'absence de caractère authentique des documents d'état civil produits. Mme C... a alors saisi le tribunal de première instance de Conakry III, lequel a rendu le 10 novembre 2017 un jugement n° 636 ordonnant l'annulation du jugement supplétif n° 611 du 3 septembre 2014 et de sa transcription dans le registre de l'état civil au motif qu'une personne ne peut être déclarée qu'une fois dans ces registres et déclarant valables le jugement supplétif n° 1433 du 16 octobre 2006 tenant lieu d'acte de naissance et sa transcription dans le registre de la commune de Matam sous le n° 339 du 23 septembre 2013. Si le ministre de l'intérieur relève que le jugement supplétif du 16 octobre 2006 ordonne une transcription dans le registre de l'année de naissance et non sur celui de l'année en cours, qu'il mentionne que " Marie-Rose B... " était la requérante du jugement alors qu'elle était mineure et que l'intéressée est " Marie-Rose B..., née de Mory B... " et non " Marie-Rose D..., fille de Mory D... ", ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à établir le caractère frauduleux de ce jugement supplétif d'acte de naissance. Dans ces conditions, le lien de filiation de Mme E... D... à l'égard de Mme C... doit être tenu pour établi par ce jugement. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur ne saurait utilement, pour contester ce lien de filiation, invoquer la circonstance que Mme D... a présenté deux passeports différents, ces documents n'étant en tout état de cause pas des actes d'état civil. Il suit de là que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pu légalement, pour refuser le visa sollicité, se fonder sur l'absence de preuve du lien de filiation entre Mme C... et Mme D.... 8. Il résulte de ce qui précède que Mme C... et Mme D... sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C.... Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 9. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme D.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 10. Mme C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Couderc dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : L'article 4 du jugement du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Nantes, est annulé en tant qu'il rejette la requête n° 1802558 tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme E... D... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Article 2 : La décision du 1er février 2018 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme E... D... le visa d'entrée et de long séjour demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Couderc une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... et de Mme D... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... C..., à Mme E... D... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 6 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Couvert-Castéra, président de la cour, - Mme Buffet, présidente assesseure, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022. La rapporteure, C. A... Le président, O. COUVERT-CASTÉRA Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01487