CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/06/2022, 20MA02454
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-06-07
Numéro : 20MA02454
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Didier  URY
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : GUISEPPI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia, A... une requête enregistrée sous le n° 1800126, de condamner la commune de Péri à lui verser la somme de 3 018 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des écoulements d'eau sur les parcelles cadastrées section A n°s 1644 et 3145 situées au lieu-dit Incalcinatu, et d'enjoindre à la commune de Péri de réaliser les travaux préconisés A... l'expert dans son rapport du 27 mars 2019, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte. A... une requête enregistrée sous le n° 1900726, la commune de Péri a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la nullité du rapport d'expertise du 27 mars 2019. A... une requête enregistrée sous le n° 1900971, la commune de Péri a demandé au tribunal administratif de Bastia de prescrire une nouvelle expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et de mettre les dépens à la charge de M. D.... A... un jugement n° 1800126, 1900726, 1900971 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Péri à verser une somme de 2 881,10 euros à M. D..., a mis à la charge définitive de la commune de Péri les frais de l'expertise de M. E..., taxés et liquidés à la somme de 5 491,05 euros TTC A... ordonnance du 29 mars 2019 du président du tribunal administratif, a condamné la commune de Péri à verser à M. D... 1 500 euros de frais de procès, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : A... une requête et un mémoire enregistrés le 23 juillet 2020 et le 6 avril 2022, M. D..., représenté A... Me Guiseppi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 1800126 ,1900726, 1900971 du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Bastia qui rejette sa demande visant à ordonner à la commune de Péri de réaliser les travaux préconisés A... l'expert, sous astreinte ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commune de Péri sur son courrier du 26 septembre 2017, réceptionné le 27 septembre 2017, tendant à faire exécuter les travaux préconisés A... l'expert ; 3°) d'enjoindre à la commune de Péri de réaliser les travaux préconisés A... l'expert dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros A... jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Péri la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'écoulement des eaux pluviales entraîne un ravinement important du chemin d'accès à ses parcelles, qui est aggravé A... l'urbanisation des parcelles situées en amont de sa propriété, et que ces dommages sont récurrents à chaque épisode pluvieux intense ; ces dégâts nécessitent des réfections périodiques de l'accès à sa propriété et entraînent un appauvrissement du sol et des pertes de récoltes ; la source de ces dommages se situe dans le fonctionnement défectueux de la canalisation installée en continuité d'un caniveau ; son préjudice d'exploitation peut être évalué à 21 000 euros A... an comme indiqué A... l'expert ; contrairement à ce qui a été dit A... les premiers juges, la cause du dommage perdure à la date du jugement contesté et le coût des travaux n'est pas disproportionné au regard du préjudice subi. A... un mémoire enregistré le 15 janvier 2021, la commune de Péri, représentée A... le cabinet Mariaggi et Fazai-Codaccioni, conclut d'une part, au rejet de la requête, d'autre part au sursis à statuer dans le litige portant sur l'annulation du rapport d'expertise de M. E... du 27 mars 2019 et de la demande de contre-expertise, et A... la voie de l'appel incident, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement en tant qu'elle a été condamnée à payer à M. D... la somme de 2 881,10 euros en réparation des préjudices subis, qu'ont été mis à sa charge les frais d'expertise judiciaire. Elle demande que soit mise à la charge de M. D... une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés A... elle à l'occasion du litige. La commune de Péri fait valoir que la requête de M. D... est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable, et que son courrier du 26 septembre 2017 ne constitue pas une telle demande ; M. D... ne justifie pas supporter un dommage anormal et spécial dès lors que ses parcelles sont destinées à recevoir l'écoulement naturel des eaux, ce qu'il ne peut ignorer, s'agissant de propriétés de famille ; les préjudices revendiqués ne sont pas établis ; depuis le mois de septembre 2017, il ne s'est plaint d'aucun nouveau dommage ou persistance du dommage. Une ordonnance du 9 mars 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 11 avril 2022 à 12 heures. Un mémoire présenté le 11 avril 2022 pour la commune de Péri, n'a pas été communiqué. Les parties ont été informées, A... lettre du 3 mai 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées A... la commune de Péri tendant à ce que la Cour annule les articles 1er et 2 du jugement litigieux, relevant d'un litige distinct de celui qui faisait l'objet de l'appel principal, n'étant pas constitutives d'un appel incident mais d'un appel principal enregistré après l'expiration du délai d'appel et, A... suite, tardif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia, A... une requête enregistrée sous le n° 1800126, de condamner la commune de Péri à lui verser la somme de 3 018 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des écoulements d'eau sur les parcelles cadastrées section A n°s 1644 et 3145 situées au lieu-dit Incalcinatu, et d'enjoindre à la commune de Péri de réaliser les travaux préconisés A... l'expert dans son rapport du 27 mars 2019, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte. A... une requête enregistrée sous le n° 1900726, la commune de Péri a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la nullité du rapport d'expertise du 27 mars 2019. A... une requête enregistrée sous le n° 1900971, la commune de Péri a demandé au tribunal administratif de Bastia de prescrire une nouvelle expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et de mettre les dépens à la charge de M. D.... A... un jugement n° 1800126, 1900726, 1900971 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Péri, en son article 1er, à verser une somme de 2 881,10 euros à M. D..., a, en son article 2, mis à la charge définitive de la commune de Péri les frais de l'expertise, a condamné la commune de Péri à verser à l'intéressé 1 500 euros de frais de procès, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. M. D... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande visant à ordonner à la commune de Péri de réaliser sous astreinte les travaux préconisés A... l'expert. Sur l'appel incident : 2. A... la voie de l'appel incident, la commune de Péri demande l'annulation des articles 1er et 2 du jugement attaqué. Toutefois, de telles conclusions, présentées postérieurement à l'expiration du délai d'appel, soulèvent un litige distinct de celui faisant l'objet de l'appel principal, lequel porte uniquement sur la contestation du rejet de la demande de M. D... visant à ordonner à la commune de Péri de réaliser les travaux préconisés A... l'expert, sous astreinte en présence de dommages qui perdurent. Elles ne sont donc pas recevables et, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente notamment de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Bastia sur la demande de contre-expertise présentée A... la commune de Péri, ne peuvent qu'être rejetées. Sur l'appel principal : 3. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, A... son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre A... rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire du 27 mars 2019, qu'à la suite d'un épisode pluvieux en juin 2017, l'écoulement anormal des eaux de ruissellements en provenance de la voirie communale qui surplombe le terrain de M. D..., a été à l'origine des désordres affectant sa propriété plantée de vignes, consistant dans le ravinement du chemin d'accès et une inondation de ses parcelles, et qu'il a pour origine le débordement du réseau d'évacuation des eaux de pluie qui n'a pu permettre, compte tenu de son sous-dimensionnement, et de son obstruction A... manque d'entretien, d'absorber le débit. Toutefois, d'une part, il ne résulte d'aucun élément du dossier que, dans la période postérieure à juin 2017, le ravinement dont se plaint M. D... a perduré jusqu'à la date du présent arrêt du fait de l'état des lieux existant. Et d'autre part, il est constant que les travaux à effectuer nécessaires pour remédier aux écoulements sur la propriété de M. D..., évalués A... l'expert à la somme de 156 500 euros, ont un coût manifestement disproportionné A... rapport à la valeur vénale des parcelles. 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'appel principal de M. D... doivent être rejetées. Sur les frais et honoraires d'expertise : 6. Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 5 491,05 euros A... une ordonnance du 29 mars 2019 du président du tribunal administratif de Bastia sont laissés à la charge définitive de la commune de Péri. Sur frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Péri, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D... la somme que demande la commune de Péri au titre des frais exposés A... elle et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 5 491,05 euros A... une ordonnance du 29 mars 2019 du président du tribunal administratif de Bastia, sont laissés à la charge définitive de la commune de Péri. Article 3 : L'appel incident et le surplus des conclusions de la commune de Péri sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et à la commune de Péri. Copie en sera adressée à M. F... E..., expert. Délibéré après l'audience du 10 mai 2022, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 7 juin 2022. N° 20MA024542