Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 décembre 1998, 98LY00373, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro : 98LY00373
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1998, présentée par M. Hubert X... demeurant ... à 72700 FIRMINY ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance du vice président du tribunal administratif de Lyon en date du 2 décembre 1997 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1992 et 1993 ; 2 ) de prononcer la décharge de l'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1998 ; - le rapport de M. BONNAUD , premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X... se borne à réitérer devant la cour les moyens exposés devant le tribunal administratif, il n'apporte pas la preuve du dépôt, dans les délais de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, d'une demande devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Hubert X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le vice président du tribunal administratif de Lyon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande en décharge ;Article 1er : La requête de M. Hubert X... est rejetée.