Cour administrative d'appel de Nancy, du 29 septembre 1992, 91NC00558, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-09-29
Numéro : 91NC00558
Rapporteur : LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1991 présentée par Madame Suzanne X... demeurant ... ; Madame X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°/ de lui accorder le sursis à exécution du jugement contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller , - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10 (...) ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 8 juillet 1987 notification de la décision en date du 24 juin 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Oise a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 11 septembre 1987 ; que dès lors, nonobstant le moyen tiré de l'état de santé de l'avocat de Mme X..., cette dernière n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;Article 1 : La requête de Madame X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.