Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 10/06/2011, 326058, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-10
Numéro : 326058
Rapporteur : M. Frédéric Aladjidi
Commissaire du gouvernement : Mme Claire Legras
Avocat(s) : SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félicien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00823 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0200931 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision en date du 5 septembre 2001 par laquelle le maire de Puget-sur-Argens lui a refusé un permis de construire et, d'autre part, contre la décision de rejet de son recours gracieux du 6 décembre 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puget-sur-Argens le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Puget-sur-Argens, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Puget-sur-Argens ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que le maire de Puget-sur-Argens a refusé de délivrer à M. A un permis de construire par un arrêté du 5 septembre 2001 et a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté par une décision du 6 décembre 2001 ; que, par un jugement du 11 janvier 2007, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de ces deux décisions ; que, par un arrêt du 15 janvier 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. A dirigée contre ce jugement ; que le requérant se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il est constant que, par un arrêté du 1er décembre 2008, antérieur à l'introduction de ce pourvoi, le maire de Puget-sur-Argens a délivré à M. A le permis de construire qui lui avait été refusé par les deux décisions en litige ; que dès lors, à la date à laquelle il a été enregistré, le pourvoi de M. A était dépourvu d'objet ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Puget-sur-Argens qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Félicien A et à la commune de Puget-sur-Argens.