Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 308328, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-28
Numéro : 308328
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Pierre  Chaubon
Avocat(s) : SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marylène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a prononcé son inaptitude provisoire aux fonctions d'hôtesse de l'air ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juin 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte temporairement au certificat sécurité et sauvetage aux fonctions d'hôtesse de l'air et a demandé que son dossier lui soit représenté après expertise, alors que Mme A sollicitait une inaptitude définitive à exercer ses fonctions ; Considérant que, par une décision du 24 octobre 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme hôtesse de l'air ; qu'ainsi la requête de Mme A est devenue sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marylène A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.