Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 20 novembre 2003, 99BX00455
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 99BX00455
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. DESRAMÉ
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : LAISNEY

Vu le recours, enregistré le 3 mars 1999 au greffe de la Cour, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Fort de France en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir la commune du Lamentin des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Soletanche Bachy France, à savoir les sommes de 5.026.035 F, 506.469 F et 480.417 F ; 2°) de rejeter la demande présentée en ce sens par la commune du Lamentin ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Classement CNIJ : 39-05-01-02-01 C+ 39-08-04-01-03 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 : - le rapport de M. Desramé, président-assesseur ; - les observations de Me X... substituant la SCP Rambaud-Martel, avocat de la société Soletanche Bachy France et de la société Moter ; et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune du Lamentin a lancé, le 29 décembre 1989, un appel d'offres en vue de la réalisation de travaux de calibrage du canal du Lamentin, dans la traversée de l'agglomération sur une longueur de 479 mètres dans le but d'éviter les fréquentes inondations du centre ville dues au débordement du canal ; que l'appel d'offres ayant été déclaré infructueux le 6 février1990, la commune du Lamentin confia alors à la Direction départementale de l'équipement de la Martinique le soin de discuter avec le groupement d'entreprises Moter-Bachy aux fins de conclusion d'un marché négocié sur la base d'une des variantes proposées par ce groupement lors de l'appel d'offres ; qu'après étude, la Direction départementale de l'équipement proposa le 31 mai 1990 de retenir la variante n° 3 consistant en l'exécution sur la rive gauche, à la place du rideau de palplanches initialement prévu, d'une paroi en béton moulé autostable et rigide, procédé breveté par la société SIF-Bachy et en rive droite, à la place de l'enrochement prévu au départ, une protection par tapis Gobimat pour laquelle la société Moter était titulaire d'un brevet d'exclusivité ; qu'un marché à bordereau de prix d'un montant prévisionnel de 25.000.000 F fut signé le 1er juin 1990 avec le groupement Moter Bachy, avec un délai de réalisation de travaux de 8 mois, hors période de préparation de 3 mois à compter de la notification du marché ; qu'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre consistant à vérifier les projets d'exécution et les notes de calcul fut confiée au Bureau central d'études pour les équipements d'Outre-mer (BCEOM) ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre particulière de type M6 fut confiée à la Direction départementale de l'équipement ; que l'ordre de service n°14 prescrivant à l'entreprise de commencer les travaux n'intervint toutefois que le 20 décembre 1990 ; que le 11 juin 1991, un ordre de service n° 11 prolongea le délai d'exécution de 4 mois en raison de difficultés dans le démarrage des travaux liées à des modifications d'ordre architectural imposées par la maîtrise d'oeuvre ; que les travaux ne commencèrent réellement que début août 91 mais que dès le 23 août 1991, des fissures furent constatées dans le remblai derrière les parois déjà posées entraînant un déplacement des plaques, ce qui conduisit à la suspension des travaux par ordre de service n° 22 du 23 octobre 1991 ; que la recherche d'une solution technique fut confiée au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; qu'après dépôt d'un rapport par cet organisme public le 2 janvier 1992, il fut décidé de réaliser un cavalier au pied de la paroi, côté eau du canal ; que le 15 mai1992 la société SIF-Bachy présenta un mémoire en réclamation d'un montant de 4.000.000 F hors taxes pour les coûts supplémentaires dus à l'adaptation du projet ; que par ordre de service n° 11 du 27 mai 1992 il fut enjoint à l'entreprise de reprendre les travaux en même temps qu'était rejetée sa réclamation ; que le 12 juin 1992, la société Moter, mandataire du groupement, a formulé des réserves à cet ordre de service et a remis à la Direction départementale de l'équipement, agissant en qualité de maître d'oeuvre un mémoire aux fins de transmission à la personne responsable du marché ; que celle-ci n'ayant pas répondu dans le délai de 2 mois imparti par les dispositions de l'article 50-12 du cahier des clauses administratives générales, le groupement communiqua le 10 novembre 1992 un mémoire complémentaire à la personne responsable du marché ; que les travaux, repris normalement suite à l'ordre de service du 27 mai 1992, furent achevés le 15 décembre 1992, soit dans les délais impartis, après acceptation par le maître d'ouvrage d'une prolongation du délai d'exécution de 4 mois et réceptionnés sans réserves le 6 janvier 1993 ; que le 6 août 1993 la société Soletanche Bachy France, qui venait aux droits de la société SIF-Bachy, a saisi le tribunal administratif de Fort de France d'une demande tendant à la condamnation de la commune du Lamentin à lui payer une somme de 9.439.333 F au titre des travaux supplémentaires liés à l'exécution du cavalier et visant aussi à compenser le préjudice résultant pour elle de l'allongement du délai d'exécution ; qu'après désignation en référé d'un expert judiciaire et dépôt du rapport d'expertise le 5 mars 1997, le tribunal, par le jugement attaqué du 8 décembre 1998, condamna la commune du Lamentin à payer à la société SIF-Bachy la somme de 5.026.035 F, somme à laquelle s'ajoutent les frais d'expertise pour un montant de 506.469 F et les frais d'études menées en cours d'expertise pour 480.407 F ainsi qu'enfin 50.000 F au titre des frais irrépétibles ; que l'Etat était quant à lui condamné à garantir intégralement la commune ; que par la présente requête l'Etat interjette régulièrement appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à garantir la commune ; que par un mémoire du 4 juin 1999, enregistré hors du délai d'appel, la commune du Lamentin demande l'annulation du jugement, qu'il soit ordonné une nouvelle expertise et la condamnation de l'entreprise SIF-Bachy à lui payer la somme en capital de 11.212.000 F, hors frais irrépétibles ; que la société Soletanche Bachy France demande quant à elle par la voie de l'appel provoqué que la condamnation infligée à la commune soit portée à la somme en capital de 9.767.435 F, hors frais irrépétibles ; Sur l'appel principal de l'Etat : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 50-31 du cahier des clauses administratives générales l'entrepreneur ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché ; Considérant que ces dispositions doivent être interprétées comme interdisant à l'entrepreneur de développer devant le juge d'autres réclamations que celles soumises au maître d'ouvrage, dans la cadre de la procédure de règlement des différends instaurée par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ayant fait l'objet d'un rejet explicite ou implicite de sa part ; qu'elles n'interdisent par contre nullement à l'entrepreneur de formuler devant le tribunal des arguments nouveaux ni même de changer le fondement juridique de sa demande ; qu'ainsi il ne saurait être valablement soutenu que la demande de la société Soletanche Bachy France serait irrecevable du fait que cette entreprise a également invoqué devant le tribunal la faute contractuelle du maître d'ouvrage, alors que, dans la réclamation adressée à celui-ci, elle ne s'était placée que sur le terrain de la théorie des sujétions imprévues ; que la fin de non recevoir ainsi opposée par le ministre doit être écartée ; En ce qui concerne la condamnation prononcée contre l'Etat : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné en référé que la cause des désordres survenus en cours de travaux, qui ont entraîné un changement dans le procédé de construction choisi, lequel était inapproprié, doit être recherchée dans l'existence d'un phénomène d'artésianisme dont les parties au contrat n'avaient pas tenu compte lors de la conclusion de celui-ci et qui n'avait pas été porté à la connaissance du groupement d'entreprises Moter-Bachy et ne figurait pas dans les études établies pour le compte du maître d'oeuvre par le CEBTP ; qu'au surplus lesdites études, qui ont servi de base aux entreprises pour définir le choix du procédé de construction et pour évaluer le montant des travaux, comportaient des indications erronées quant à la profondeur de la nappe phréatique ; que la direction départementale de l'équipement de la Martinique qui est intervenue dès le stade de l'appel d'offres initial pour conseiller la commune, dépourvue elle-même de services techniques compétents, et qui, suite à l'échec de l'appel d'offres, a grandement recommandé le procédé de construction en parois préfabriquées autostables préconisé dans la variante n° 3, alors qu'elle ne pouvait ignorer les phénomènes d'artésianisme dans cette partie de la Martinique, phénomènes dont un de ses représentants a pu dire devant l'expert qu'ils étaient de notoriété publique , porte ainsi une lourde responsabilité dans la survenue des désordres, nonobstant le fait qu'elle n'aurait été par la suite investie que d'une mission réduite de type M6 ; que, suite au partage de responsabilité par moitié entre le maître d'ouvrage et l'entreprise opéré par le tribunal, partage qui correspond d'ailleurs exactement à la proposition faite par le préfet de la Martinique, représentant l'Etat en première instance, dans son mémoire en défense, le tribunal administratif a dès lors pu à bon droit condamner l'Etat à relever intégralement la commune des condamnations mises à sa charge pour indemniser dans la limite du partage retenu l'entreprise Soletanche Bachy France tant des surcoûts liés aux travaux supplémentaires réalisés que de ceux résultant de l'allongement important du délai d'exécution, ces deux postes de dommages étant expressément inclus dans les mémoires en réclamation des 25 mai 1992 et 10 novembre 1992 ; que l'appel de l'Etat qui ne porte que sur cette obligation à garantie doit dès lors être rejeté ; Sur les conclusions de la commune du Lamentin : Considérant que les obligations résultant pour la commune du Lamentin du jugement attaqué ne peuvent plus être aggravées du fait de l'appel de l'Etat ; que ses conclusions présentées après expiration du délai d'appel et dirigées contre la société Soletanche Bachy France et qui ont donc le caractère d'un appel provoqué ne sont dès lors pas recevables ; Sur les conclusions de l'entreprise Soletanche Bachy : Considérant que les conclusions de la société Soletanche Bachy France déposées après expiration du délai d'appel sont dirigées contre la commune du Lamentin et ont donc le caractère d'un appel provoqué ; que pour les mêmes raisons que précédemment, la société Soletanche Bachy France, dont la situation ne se trouve pas aggravée du fait de l'appel de l'Etat, n'est pas recevable à demander, par des conclusions d'appel provoqué, l'augmentation du montant des sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société Soletanche Bachy France, qui n'est pas, dans la présente instance partie perdante, soit condamnée à payer une somme à ce titre à la commune du Lamentin ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à faire droit aux conclusions à ce titre de la société Soletanche Bachy France ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté. Article 2 : Les conclusions d'appel provoqué de la commune du Lamentin et de la société Soletanche Bachy France sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la société Soletanche Bachy France tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 5 99BX00455