Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 15/07/2010, 10VE00652, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-15
Numéro : 10VE00652
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DAHHAN

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Xinna A, demeurant ..., par Me Dahhan ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0904273 du 22 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2010 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant chinois né le 26 août 1967, fait appel du jugement en date du 22 février 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment, s'agissant des années les plus anciennes, des courriers officiels que lui ont adressés la préfecture de police, l'ASSEDIC de Paris, ainsi que la direction des services fiscaux du vingtième arrondissement de Paris que M. A a résidé en France de manière habituelle depuis au moins le 31 mars 1999, date de sa première demande d'asile ; qu'ayant divorcé en 2005 de son épouse, avec laquelle il était entré en France en 1999, il a constitué une nouvelle vie de famille en vivant, depuis 2006, avec une compatriote rencontrée en France et en accueillant à leur foyer l'un des deux enfants nés de son précédent mariage, dont la garde et l'entretien lui ont été attribués par le jugement de divorce ; que, depuis 2001, il a constamment déclaré des revenus auprès de l'administration fiscale ; que, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et de sa bonne insertion sociale, le préfet a entaché d'erreur manifeste son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 22 février 2010 ensemble l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 15 avril 2009 sont annulés. '' '' '' '' N° 09VE00652 2