CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/02/2023, 22NC01773, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 22NC01773
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Hélène  BRODIER
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : MAINNEVRET - MALBLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement no 2200631 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 22 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né en 1980 et de nationalité malienne, est entré en France le 25 avril 2013 selon ses déclarations. Il a, le 15 mars 2021, sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 février 2022, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 17 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 22 février 2022. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 3. D'une part, si M. B... soutient résider en France depuis neuf ans, il ne s'est pas fait connaître de l'autorité administrative avant sa demande de titre de séjour formée le 15 mars 2021 et ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de la continuité de sa présence sur le territoire français depuis la date alléguée de son entrée le 25 avril 2013. Par ailleurs, sa concubine, de nationalité nigériane, n'était titulaire, à la date de la décision contestée, que d'un récépissé de demande de titre de séjour et les allégations relatives à l'état de santé de cette dernière ne sont corroborées par aucun justificatif. Ainsi et alors même que leurs trois enfants sont scolarisés depuis plusieurs années, la vie familiale de M. B... ne peut être regardée comme définitivement ancrée en France. D'autre part, si le requérant a produit à l'appui de sa demande de régularisation une promesse d'embauche, celle-ci ne suffit pas, en l'absence de toute précision sur ses qualifications, ses diplômes ou encore son expérience, à caractériser une insertion professionnelle. Quant à son intégration dans la société française, le requérant n'en justifie pas alors qu'il ressort au contraire du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, produit par le préfet de la Marne, qu'il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 1er août 2019 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'escroquerie, de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et recel de faux en écriture tandis qu'il a été placé en garde à vue, le 15 décembre 2021, après que sa concubine a dénoncé des faits de violence avec arme et de viol. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le refus de l'admettre au séjour à titre exceptionnel serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision contestée, qui ne comporte aucun refus de délivrance de ce titre de séjour, serait entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 6. A supposer que les faits d'escroquerie, de recel de bien et de recel de faux en écriture pour lesquels M. B... a été condamné, le 1er août 2019, à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis et le fait d'avoir été placé en garde à vue pour des faits de violence conjugale ne suffisent pas à établir que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, il ressort de la décision en litige que le préfet de la Marne aurait pris la même décision de refus de titre de séjour à l'encontre de l'intéressé s'il ne s'était pas fondé sur ce motif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent arrêt, M. B... ne justifie ni être inséré professionnellement dans la société française, ni avoir désormais ancré en France l'essentiel de ses attaches privées et familiales, sa concubine n'étant, à la date de la décision en litige, titulaire que d'un récépissé de demande de titre de séjour pour raisons médicales. Aucune impossibilité de reconstituer leur cellule familiale dans son pays d'origine, ou dans celui de sa concubine le cas échéant, n'est par ailleurs établie, ni même alléguée. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Mainnevret et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Marne. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Samson-Dye, présidente, Mme Brodier, première conseillère, M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. La rapporteure, Signé : H. C... La présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : V. Chevrier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Chevrier 2 N° 22NC01773