CAA de NANCY, 5ème chambre, 28/04/2022, 21NC01456, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-28
Numéro : 21NC01456
Président : M. LAUBRIAT
Rapporteur : M. Alain  LAUBRIAT
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : CHAIB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2101076 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 13 avril 2021, a enjoint à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil de M. A... sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101076 du tribunal administratif de Nancy du 19 avril 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nancy. La préfète du Bas-Rhin soutient que la saisine des autorités autrichiennes sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-b° du règlement (UE) n° 604/2013, alors, selon M. A..., que sa situation relevait de l'article 18-1 d), ne permettait nullement d'en conclure qu'elle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Chaib, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation dès lors qu'elle a appliqué les dispositions de l'article 18.1 b) du règlement n° 604/2013 sans savoir si la demande d'asile qu'il avait présentée en Autriche avait été rejetée. - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013. Par deux lettres du 10 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer, la décision de transfert ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 14 mars 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, informe la cour qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Nancy de son arrêté du 13 avril 2021, elle a pris le 9 juin 2021 un nouvel arrêté portant remise de A... aux autorités autrichiennes ainsi qu'un arrêté l'assignant à résidence. M. A... n'ayant pas respecté l'obligation de pointage prévue dans le cadre de son assignation à résidence, il a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 19 octobre 2022. Par ordonnance du 4 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Laubriat, - et les observations de Me Chaib, représentant M. A... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant afghan, a déclaré être entré une première fois en France le 16 février 2020, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Il a fait l'objet d'une décision de transfert auprès des autorités autrichiennes le 2 juillet 2020 et a été effectivement remis à ces autorités le 2 novembre 2020. M. A... a regagné la France le 9 mars 2021 et a présenté une nouvelle demande d'asile. Par un arrêté du 13 avril 2021, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné le transfert de M. A... aux autorités autrichiennes. Par un arrêté du même jour, le requérant a fait l'objet d'une décision de placement en rétention. La préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, fait appel du jugement du 19 avril 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté ordonnant le transfert de M. A... en Autriche. Sur la demande d'aide juridique provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (...) ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. (...) / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 3. M. A... a sollicité son admission provisoire à l'aide juridique dans son mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021. Il n'a cependant pas déposé de demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle à la date de l'audience, en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 novembre 2011. Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précité, le requérant n'ayant pas été privé, eu égard à la demande de régularisation du 8 novembre 2021 et au délai séparant ce courrier de l'audience, de faire valoir son droit auprès du bureau d'aide juridictionnelle à obtenir l'attribution de l'aide juridique. Sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée. Sur le non-lieu : 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 5. Le premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine (...) ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans son avis n° 450341 du 28 mai 2021, l'expiration du délai de transfert, qui a pour conséquence que l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale, prive d'objet le litige. Il appartient au juge saisi de le constater en prononçant un non-lieu à statuer. 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A... aux autorités autrichiennes est intervenu moins de six mois après l'accord de ces autorités pour sa reprise en charge, soit dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction du recours que M. A... a présenté devant le tribunal administratif de Nancy sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification le 22 avril 2021 à la préfète du Bas-Rhin du jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy et n'a pas été interrompu par l'appel de la préfète. Le délai de transfert étant ainsi expiré à la date à laquelle cette cour statue, la décision de transfert est devenue caduque et ne peut plus être légalement exécutée. Par conséquent, les conclusions aux fins d'annulation du jugement du 19 avril 2021 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il annule l'arrêté de transfert du 13 avril 2021 sont devenues sans objet. 8. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la préfète du Bas-Rhin tendant à l'annulation du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy du 19 avril 2021. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, à laquelle siégeaient : M. Laubriat, président, M. Meisse, premier conseiller, Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. Le président, signé A. LAUBRIATL'assesseur le plus ancien, signé E. MEISSE La greffière, signé C. JADELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, signé C. JADELOT 2 N°21NC01456