Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/12/2009, 07NT02530, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 07NT02530
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GONDARD

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Mamadou X et 742 autres militaires ou héritiers de militaires, dont une liste est jointe à la requête, tous domiciliés à ..., par Me Gondard, avocat au barreau de la Seine Saint Denis ; M. X ET AUTRES demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2283 du 29 mars 2007 par lequel le vice-président désigné par le Président du Tribunal administratif de Nantes, en vertu de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du budget et de la réforme budgétaire a rejeté leur demande du 21 décembre 2003 tendant au bénéfice du dernier alinéa de l'article 68-IV de la loi de finances rectificative pour 2002, ensemble ladite décision ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité correspondant à la différence entre ce qu'ils ont perçu depuis le 1er janvier 1975 et ce qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient conservé la nationalité française, le tout majoré des intérêts moratoires capitalisés ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 30 octobre 2009 par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Lomé IV telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 ; Vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats ACP et la communauté européenne et ses états membres, signé à Cotonou, Benin, le 23 juin 2000 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, et notamment son article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, et notamment son article 14 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et notamment son article 22 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et notamment son article 68-IV ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que les conclusions de M. X ET AUTRES, ressortissants sénégalais, anciens militaires de l'armée française, et celles de leurs héritiers, dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre du budget et de la réforme de l'Etat a rejeté leur demande tendant à la revalorisation de leur pension militaire de retraite présentent à juger la même question, sans qu'il y ait lieu d'examiner les circonstances de droit ou de fait particulières à chacun d'eux ; que, dès lors, et nonobstant le caractère de plein contentieux des litiges soulevés, M. X ET AUTRES étaient recevables à présenter ces conclusions dans une seule et même demande ; que le jugement du vice-président désigné par le Président du Tribunal administratif de Nantes du 29 mars 2007, qui n'a admis la recevabilité de cette requête collective qu'en tant seulement qu'elle concernait M. X doit, par suite, être annulé en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par les requérants autres que M. X ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions des requérants autres que M. X devant le Tribunal administratif ; qu'en ce qui concerne les conclusions de la requête de M. X, il y a lieu d'y statuer par l'effet dévolutif de l'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, rendu applicable aux ressortissants sénégalais à compter du 1er janvier 1975 par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 : I - A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous protectorat ou sous tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation (...) ; et qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, susvisée : I - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. / II - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à reversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie en France est affectée d'un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France. Les parités de pouvoir d'achat du pays de résidence sont réputées être au plus égales à celles de la France. (...) / IV - Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV. (...), les dispositions des II et III sont applicables à compter du 1er janvier 1999. / Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, et des contentieux contestant le caractère discriminatoire des textes visés au I, présentés devant les tribunaux avant le 1er novembre 2002 ; que M. X ET AUTRES soutiennent qu'ayant formé un contentieux en decristallisation de leur pension militaire de retraite, pour discrimination, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, ils peuvent prétendre au bénéfice d'une pension au taux de droit commun ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la demande initiale de décristallisation de leur pension formée par les requérants auprès de l'administration, a fait l'objet d'une décision de rejet du ministre de la défense en date du 8 novembre 1991, notifiée le 15 décembre 1991 ; que si les intéressés ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à leur verser une indemnité correspondant à la perte subie du fait de la non revalorisation de leurs droits à pension depuis le 1er janvier 1975 en faisant valoir le caractère discriminatoire de la cristallisation de leur pension militaire de retraite au regard du principe d'égalité consacré par l'article 26 du pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande par jugement nos 92-08060 / 3 et autres du 17 juillet 1996, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 98PA01931 du 24 novembre 1998, au motif que les dispositions de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 étaient relatives à des droits à pension ne relevant pas de la catégorie des droits protégés par le pacte ; que, par suite, les requérants ne sauraient se prévaloir de la date d'introduction de leurs premières instances, parvenues à leur terme avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002, et ayant donné lieu à des décisions de rejet devenues définitives ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions rétroactives du IV de l'article 68 de la loi précitée du 30 décembre 2002, qui ont pour objet d'influer sur l'issue des procédures juridictionnelles en cours, méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il découle, toutefois, de l'objet même de ces stipulations que l'incompatibilité entre les dispositions précitées de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, et les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoquée que par les requérants qui ont engagé une action contentieuse avant le 5 novembre 2003, date d'entrée en vigueur du décret d'application des dispositions de la loi du 30 décembre 2002 ; qu'en l'espèce, M. X ET AUTRES n'ont soulevé le moyen tiré de cette incompatibilité que dans leur demande du 21 décembre 2003 adressée au ministre chargé du budget, ainsi que dans leur requête collective introduite le 14 mai 2004 devant le Tribunal administratif de Nantes, soit postérieurement au 5 novembre 2003, date d'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002 ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sont, dès lors, fondés à soutenir que le contentieux engagé par les requérants n'entrait pas dans le champ des exceptions ouvrant droit à décristallisation, prévues par le dernier alinéa du IV de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; Considérant, en troisième lieu, que si les requérants invoquent la quatrième convention ACP - CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, selon laquelle les parties contractantes ont entendu, à l'article 5-2, éliminer toutes les formes de discrimination fondées (...) sur la nationalité, ces stipulations, dont il ressort clairement qu'elles ont été formulées en termes trop généraux pour régir directement la situation d'anciens agents de l'Etat ou de leurs ayants droit, ont été remplacées par l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et entré en vigueur le 1er avril 2003 ; que si l'article 9-2 de cet accord stipule que les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques ou économiques sociaux et culturels, cette stipulation ne crée que des obligations entre Etats et non des droits dont les requérants puissent se prévaloir ; que, par suite, en tout état de cause, et sans qu'il soit besoin de saisir d'une question préjudicielle la Cour de justice des communautés européennes, le moyen tiré de la violation dudit protocole doit être écarté comme inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le vice président désigné par le Président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que les requérants autres que M. X ne sont pas fondés à demander la condamnation de l'Etat à leur verser, d'une part, une indemnité correspondant à la différence entre la pension qu'ils ont perçue depuis le 1er janvier 1975, et celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient conservé la nationalité française et, d'autre part, en tout état de cause, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X ET AUTRES demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du vice-président du Tribunal administratif de Nantes en date du 29 mars 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par les requérants autres que M. X ; Article 2 : La demande présentée par les requérants autres que M. X devant le Tribunal administratif de Nantes, les conclusions de la requête de M. X et le surplus des conclusions des requérants autres que M. X devant la cour sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mamadou X ET AUTRES, au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et au ministre de la défense. '' '' '' '' 1 N° 07NT02530 2 1