Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 17 février 2004, 03BX01122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro : 03BX01122
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme ROCA
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2003, présentée par MM. X et Y demeurant ... ; MM. X et Y demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Ilheu, en date du 25 juillet 2001, portant interdiction de stationnement sur la voie communale ; 2°) d'annuler cet arrêté ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-04-01-05 C Vu la décision portant dispense d'instruction ; Vu le code de la justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 : - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'ordonnance de clôture de l'instruction n'ait pas été notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 613-1 du code de justice administrative n'a pas par elle-même pour effet d'entacher le jugement rendu à la suite de cette ordonnance d'un vice de nature à en entraîner l'annulation, mais seulement de rendre cette ordonnance inopposable aux parties qui n'en ont pas reçu notification régulière ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 12 décembre 2002 par le vice-président du tribunal administratif de Pau n'ait pas été notifiée à M. Y pour demander l'annulation du jugement attaqué en date du 27 mars 2003 ; qu'au demeurant M. Y n'a produit aucun mémoire après l'intervention de cette ordonnance ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que prétendent les requérants, il ressort clairement de la lecture du jugement précité que la somme de 3000 F qui doit être versée à la commune d'Ilheu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative correspond au montant global de la condamnation qu'ils doivent conjointement supporter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par MM. X et Y, qui se bornent à contester la régularité du jugement attaqué, ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. X et Y est rejetée. 2 N° 03BX01122