Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 juin 1971, 75526 75682 75683 77833, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Date de la décision : 1971-06-09
Numéro : 75526 75682 75683 77833
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. PAOLI
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

REQUETES DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE, TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 8 MARS 1968, EN TANT QU'IL A DECLARE LA REQUERANTE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES QUATRE CINQUIEMES, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR ROBERT C... A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DE GAZ D'ECLAIRAGE ; 2° D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1968, LA DECLARANT RESPONSABLE A RAISON DES QUATRE CINQUIEMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR D..., L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE SOMME DE 547,10 F AVEC LES INTERETS DE DROIT POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE CORPOREL ; 3° D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE LA REQUERANTE SEULE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 4 AOUT 1964 POUR LES EPOUX D... ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CES DERNIERS LA SOMME DE 22 385 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 MARS 1966 ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE AUX DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE ; 1° D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR ROBERT C... UNE INDEMNITE DE 89 296,01 F EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LUI ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME LA SOMME DE 12 983,99 F A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AU SIEUR ROBERT DU X... DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA COMPETENCE : - CONS. QUE SI LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN DISTRIBUTEUR DE GAZ PAR UN ABONNE EN REPARATION DU DOMMAGE PROVOQUE PAR LE BRANCHEMENT PARTICULIER QUI LE DESSERT ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CETTE DERNIERE, EN VERTU DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS DES CONSORTS D... TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION SURVENUE LE 4 AOUT 1964 DANS L'IMMEUBLE SIS ..., A CLERMONT-FERRAND, DES LORS QUE LESDITES CONCLUSIONS SONT DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE LEFEBVRE QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE AVENUE ANATOLE Z..., POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES DES 8 ET 15 MARS 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DONT S'AGIT ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE CRIMINELLE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE NON-LIEU QUE RENDENT LES JUGES D'INSTRUCTION ET QUI NE S'OPPOSENT PAS, D'AILLEURS, A LA REPRISE DES POURSUITES POUR CHARGES NOUVELLES ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND DANS LA PROCEDURE OUVERTE A LA SUITE DE L'EXPLOSION, INVOQUEE PAR LA REQUERANTE, N'ETAIT PAS DE NATURE A LIER LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUELLES QUE FUSSENT LES CONSTATATIONS SUR LESQUELLES ELLE ETAIT FONDEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOSION SURVENUE DANS L'IMMEUBLE A EU POUR ORIGINE UNE FUITE DE GAZ DONT LA CAUSE DETERMINANTE A ETE LA RUPTURE DU BRANCHEMENT PARTICULIER DESSERVANT L'IMMEUBLE DES EPOUX ROBERT, SOUS L'EFFET DE TRAVAUX EXECUTES LE MATIN MEME SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR L'ENTREPRISE LEFEBVRE CHARGEE PAR LA VILLE DE TRAVAUX DE DEGLAISAGE ; QUE LA RUPTURE DE LA CONDUITE, SURVENUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE, A PROVOQUE UNE ACCUMULATION DE GAZ SUFFISANTE POUR RENDRE POSSIBLE UNE EXPLOSION ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR ROBERT C... AIT, DANS LA MATINEE, LAISSEE ENTROUVERTE UNE DES MANETTES D'UN APPAREIL A GAZ, LA QUANTITE DE GAZ, QUI S'EST AINSI ECHAPPEE, N'A PU AVOIR QU'UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A CELLE PROVENANT DE LA RUPTURE - DEJA INTERVENUE - DU BRANCHEMENT PARTICULIER, EN RAISON PRECISEMENT DE LA BAISSE DE PRESSION CONSECUTIVE A CETTE RUPTURE, DANS LES CONDUITES DE GAZ DE L'IMMEUBLE ; QUE LA RUPTURE DONT S'AGIT EST DE NATURE A ENGAGER, MEME SANS FAUTE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE ENVERS LES VICTIMES ; CONS. TOUTEFOIS QUE LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE EST ATTENUEE PAR L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE E... ROBERT MARCEL QUI A ENFLAMME UNE ALLUMETTE ALORS QUE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE PAR UNE ODEUR ANORMALE DE GAZ ; QUE L'IMPRUDENCE DU SIEUR ROBERT C... EST OPPOSABLE EGALEMENT A SES PARENTS, LES EPOUX D..., AVEC LESQUELS IL HABITAIT ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE, SI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR SON JUGEMENT DU 8 MARS 1968, LAISSE A LA CHARGE DU SIEUR ROBERT MARCEL B... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES A SON EGARD DE L'ACCIDENT L'ENTREPRISE LEFEBVRE EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 15 MARS 1968, DECLARANT LADITE ENTREPRISE ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS LES EPOUX ROBERT DE A... SURVENU LE 4 AVRIL 1964 EN TANT QUE LEDIT ACCIDENT A PROVOQUE DES DOMMAGES A CES DERNIERS : QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REDUIRE AUX 4.5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE ; QUE LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX D... S'ELEVE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 22 385 F ; QUE LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE DOIT, PAR SUITE, ETRE REDUITE A 17 908 F ; SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR ROBERT C... ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS AFFERENTS AUX SOINS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS RECUS PAR LE E... ROBERT MARCEL S'ELEVENT A LA SOMME DE 6 896,75 F ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA VICTIME PERCEVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 740 F ; QUE, SI LE SIEUR ROBERT C... SOUTIENT QU'IL AURAIT BENEFICIE DE MAJORATIONS DE SALAIRE PENDANT LA PERIODE OU IL N'A PU EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS, LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DANS LEQUELLE IL S'EST TROUVE PENDANT DIX-NEUF MOIS S'ELEVE A 14 060 F ; EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ROBERT C... , S'IL RESTE ATTEINT, A LA SUITE DE SON ACCIDENT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES A EVALUE LE TAUX A 63 %, DEDUCTION FAITE DU PREJUDICE ESTHETIQUE, A CEPENDANT REPRIS SON ACTIVITE ANTERIEURE ET NE JUSTIFIE PAS D'UNE REDUCTION DE SALAIRE QU'IL AURAIT SUBIS DU FAIT DES SEQUELLES DE SES BLESSURES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ENTREPRISE LEFEBVRE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE 80 000 F AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QU'EN REVANCHE, LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR ROBERT C... FASSE VALOIR SES DROITS A UNE INDEMNITE A CE TITRE AU CAS OU LES INFIRMITES IMPUTABLES A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ENTRAINERAIENT ULTERIEUREMENT UNE PERTE DE REVENUS PROFESSIONNELS ; EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE SUPPORTE DES TROUBLES IMPORTANTS DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE, COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME, IL Y A LIEU DE PORTER DE 40 000 F A 50 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN REPARATION DE CET ELEMENT DE PREJUDICE ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE NE DE LA DOULEUR PHYSIQUE ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBIS PAR LE SIEUR ROBERT C... , EN LES EVALUANT RESPECTIVEMENT A 6 000 F ET 600 F ; CONS. QUE LES ELEMENTS DE PREJUDICE DONT LE SIEUR ROBERT C... DEMANDE REPARATION SOUS LA DENOMINATION DE "PREJUDICE D'AGREMENT" SONT PRIS EN COMPTE DANS LA PRESENTE DECISION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, DONNER LIEU A UNE NOUVELLE INDEMNISATION ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ROBERT C... AIT EPROUVE UN PREJUDICE MORAL ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES CORPORELS SUBIS PAR LE E... ROBERT MARCEL S'ELEVE A LA SOMME DE 77 556,75 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS MENTIONNE, LE PREJUDICE INDEMNISABLE EST DE 62 045,40 F ; QUE SUR CETTE SOMME DOIT ETRE PRELEVE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A LA SOMME DE 12 983,99 F, QUI N'EST PAS REMISE EN CAUSE EN APPEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME DONT L'ENTREPRISE LEFEBVRE EST DEBITRICE ENVERS LE SIEUR ROBERT C... AU TITRE DES DOMMAGES CORPORELS DOIT ETRE FIXEE A 49 061,41 F ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 3 MARS 1969, QUI A ALLOUE AU SIEUR ROBERT C... UNE INDEMNITE DE 89 296,01 F ; L'INDEMNITE QUE L'ENTREPRISE LEFEBVRE A ETE CONDAMNEE, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 3 MARS 1969, A PAYER AU SIEUR ROBERT C... EST RAMENEE A LA SOMME DE 49 061,41 F ; LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE ENVERS LES EPOUX D... EST RAMENEE AUX 4.5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE L'ACCIDENT A ENTRAINEES POUR CES DERNIERS. L'INDEMNITE QUE L'ENTREPRISE LEFEBVRE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 15 MARS 1968 A PAYER AUX EPOUX D... EST RAMENEE A LA SOMME DE 17 908 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 26 MARS 1966 ; REFORMATION DANS CE SENS DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DES 15 MARS 1968 ET 3 MARS 1969 ; REJET DES REQUETES NOS 75.526 ET 75.682 DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 75.683 ET N° 77.833 DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE ET DES RECOURS INCIDENTS DU SIEUR ROBERT C... ; L'ENTREPRISE LEFEBVRE SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS AUX REQUETES NOS 75.526 ET 75.682, LES EPOUX D... CEUX AFFERENTS A LA REQUETE NO 75.683, LE E... ROBERT MARCEL CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 77.833, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.