Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01760, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT01760
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1996, présentée par Mme Khadidja X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-6348 B, en date du 16 juillet 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1992, confirmée le 14 octobre 1992, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler les décisions du 31 août et du 14 octobre 1992 susvisées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" et qu'aux termes de l'article 97-3 du même code : "la réintégration ... est soumise ... aux conditions et règles de la naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... et son époux, lequel a également demandé à être naturalisé français, sont entrés en France avec leurs deux enfants en 1990 ; que ces deux enfants sont de culture exclusivement française et poursuivent leurs études universitaires en France ; que les conjoints ont acquis leur résidence en France en 1991 ; que, dans ces conditions, la circonstance que les ressources de Mme X... proviennent exclusivement de l'activité salariée de son mari exercée sur des chantiers itinérants en Afrique francophone, pour le compte d'une société dont le siège social est aux Etats-Unis, ne peut faire obstacle à ce que l'intéressée soit regardée comme ayant fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts et, par voie de conséquence sa résidence au sens des dispositions de l'article 61 susvisé ; qu'ainsi la décision du ministre en date du 31 août 1992, constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressée, est entachée d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 16 juillet 1996, ensemble les décisions du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 31 août et du 14 octobre 1992 sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.