Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/12/2007, 07NT00765, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-28
Numéro : 07NT00765
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : DELAGE

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. El Mahfoud X, demeurant ..., par Me Patrick Delage, avocat au barreau des Pyrénées Orientales ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 06-6952 du 8 janvier 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 24 juillet 2006, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui accorder la nationalité française ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juillet 2006 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 janvier 2007, postérieure à l'introduction de la demande dont M. X a saisi le Tribunal administratif de Nantes, mais qui n'a pas été portée à la connaissance de celui-ci, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rapporté sa précédente décision du 24 juillet 2006 par laquelle il avait ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; que, dans ces conditions, l'intervention de la seconde décision précitée, laquelle est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, a rendu sans objet le recours de M. X tendant à l'annulation de la première ; que, par suite, l'ordonnance attaquée, qui statue sur ledit recours, doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2006 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes, en date du 8 janvier 2007, est annulée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Mahfoud X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N° 07NT00765 1