COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 17/11/2011, 10LY00199, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2011-11-17
Numéro : 10LY00199
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. Laurent  LEVY BEN CHETON
Commissaire du gouvernement : Mme JOURDAN
Avocat(s) : CABINET RACINE

Vu I sous le n° 10LY00199, la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, et le mémoire complémentaire enregistré par télécopie le 9 avril 2010 et régularisé le 13 avril 2010, présentés par M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 080895 du 4 novembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2°) de les décharger des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la procédure est irrégulière dès lors que le service s'est abstenu de donner suite à leur réponse à la demande de renseignements, dans le délai mentionné dans ce document ; que l'imposition contestée était en outre prescrite lorsqu'elle a été mise en recouvrement ; que, pour refuser l'exonération de l'imposition de plus-value professionnelle prévue à l'article 151 septies du code général des impôts, l'administration a interprété de façon erronée le calcul du chiffre d'affaires de référence, au regard des règles fixées à l'article 202 bis du même code ; que la discordance constatée entre le montant des remboursements de frais déclarés par les tiers se justifie par des déplacements postérieurs à la cessation d'activité de M. A, et sans rapport avec les bénéfices non commerciaux qu'il retirait de sa profession d'agent d'assurances ; qu'ils ne contestent pas, en revanche, les rectifications auxquelles il a été procédé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le vice de procédure allégué est voué au rejet, l'administration n'ayant en tout état de cause jamais eu réception du courrier en réponse à la demande de renseignements ; que la prescription des impositions contestées a été interrompue par la notification de la proposition de rectification, laquelle est régulièrement intervenue avant l'expiration du délai fixé à l'article L. 169 du code général des impôts ; qu'il a été procédé à une exacte application des dispositions combinées des articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts, en vertu desquelles les recettes de l'année de cessation d'activité doivent être ramenées à une valeur annuelle, au prorata de l'année non écoulée ; qu'au terme de ce calcul, les recettes 2002 et 2003 de M. A excédant le plafond fixé par ces textes, ce dernier ne pouvait bénéficier de ladite exonération ; que les requérants ne justifient pas que les remboursements de frais réintégrés à leur bénéfices non commerciaux seraient relatifs à des déplacements sans lien avec l'exercice de l'activité professionnelle de M. A ; Vu le mémoire en réplique, enregistré par télécopie le 10 novembre 2010, régularisé le 15 novembre 2010, présenté pour M. et Mme A, qui concluent aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire en réplique, enregistré par télécopie le 26 novembre 2010, régularisé le 2 décembre 2010, présenté pour M. et Mme A, qui concluent aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 20 avril 2011, présenté pour M. et Mme A, qui concluent aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 22 avril 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu II, sous le n° 10LY00868, la requête, enregistrée par télécopie le 9 avril 2010 et régularisée le 13 avril 2010, présentée par M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 080895 du 4 novembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2°) de les décharger des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2011 : - le rapport de M. Lévy Ben Cheton, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Jourdan, rapporteur public ; Considérant que M. A, qui a exercé jusqu'au 30 juin 2003, date de sa mise à la retraite, la profession d'agent d'assurances, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration fiscale a rehaussé les revenus imposables de M. et Mme A au titre de l'année 2003 à raison, d'une part, de la taxation d'une plus-value réalisée à l'occasion de la cession de droits sur le portefeuille d'assurances, d'autre part, de diverses sommes non déclarées, imposables dans les catégories respectives des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux et des revenus fonciers ; que le service a en outre remis en cause le bénéfice, pour M. et Mme A, de l'abattement de 20 % prévu à l'article 185-5 a du code général des impôts s'agissant de ses bénéfices non commerciaux ; que M et Mme A relèvent appel du jugement du 4 novembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises ainsi à leur charge au titre de l'année 2003 ; Considérant que le document enregistré sous le n° 10LY00868 constitue en réalité un mémoire présenté par M et Mme A et faisant suite à leur requête enregistrée sous le n° 10LY00199 ; que par suite ce document doit être rayé des registres et être joint à la requête enregistrée sous le n° 10LY00199 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M. et Mme A soutiennent que l'administration fiscale n'aurait pas répondu, dans le délai mentionné, à la réponse qu'ils auraient faite à la demande de renseignements qui leur avait été notifiée ; que toutefois, alors que l'administration soutient ne jamais avoir été destinataire d'un tel courrier de leur part, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir la réalité d'un tel envoi ; qu'ainsi, leur moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : S'agissant de la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (...) et qu'aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) ; que, pour qu'en application de ces dispositions, une proposition de rectification soit interruptive de prescription, il faut et il suffit qu'elle parvienne au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'imposition, à l'adresse du contribuable connue de l'administration ; Considérant que M. et Mme A soutiennent que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2003 étaient atteintes par la prescription résultant des dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte cependant de l'instruction que le pli en date du 20 décembre 2006 contenant la proposition de rectification relative à ces impositions a été présenté le 27 décembre 2006 au domicile de M. et Mme A et qu'un avis y a été déposé le même jour les invitant à le retirer à La Poste ; que, par suite, l'administration établit qu'elle a adressé au contribuable, avant le 31 décembre 2006, une proposition de rectification qui a interrompu la prescription pour les impositions contestées portant sur l'année 2003 ; qu'ainsi l'imposition relative à ladite année n'était pas prescrite à la date de sa mise en recouvrement, le 31 décembre 2007 ; S'agissant de la plus-value de cession : Considérant qu'aux termes des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts, la plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession et la valeur d'acquisition du bien ; qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. (...) ; qu'aux termes de l'article 202 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celle de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues à ces mêmes alinéas ; que selon l'article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27 000 euros hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 37 % avec un minimum de 305 euros. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas d'une entreprise cessant son activité en cours d'année, il y a lieu, pour déterminer si la limite d'exonération de la plus-value alors réalisée est ou non franchie, de ramener le chiffre d'affaires constaté entre le 1er janvier et la date de réalisation à une valeur annuelle calculée au prorata des jours écoulés ; Considérant qu'à la cessation de son activité d'agent d'assurances le 30 juin 2003, M. A a cédé, pour un montant global de 157 979 euros, les droits qu'il détenait sur son portefeuille d'assurances, acquis pour un montant de 84 609 euros au cours de l'année 1978, réalisant ainsi une plus-value de 73 370 euros ; que tant le chiffre d'affaires de 119 340 euros qu'il a réalisé en 2002, que celui de 46 263 euros réalisé au premier semestre de l'année 2003 et qui, ramené à une année entière au prorata des jours écoulés en application des dispositions précitées de l'article 202 bis du code général des impôts, s'élève à 93 293 euros, dépassent l'un et l'autre la limite de 54 000 euros fixée par ce texte ; qu'il suit de là que M. et Mme A ne sont pas fondés à se prévaloir de l'exonération prévue par l'article 151 septies du même code ; S'agissant de la détermination du bénéfice non commercial : Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. / Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : - Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ; - Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ; - Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions. (...) ; Considérant que M. A avait opté pour le régime spécial organisé par les dispositions susrappelées du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts ; qu'il a ainsi déclaré, au titre de 2003, 50 656 euros de recettes, ainsi que 12 162 euros de remboursement de frais venant en déduction des frais réellement exposés, perçus notamment de la Caisse de garantie des professionnels de l'Assurance (CGPA) et de la caisse autonome nationale d'assurance maladie (CANAM); que, toutefois, se fondant sur les déclarations de ces deux organismes, l'administration a notamment réintégré dans les bénéfices non commerciaux déclarés par M. A, une somme contestée de 4 001 euros correspondant à des remboursement de frais non déclarés par M. A, reçus de la CGPA, pour 1 011 euros, et de la CANAM, pour 2 990 euros ; Considérant que M. et Mme A soutiennent que ces sommes, perçues postérieurement à la cessation d'activité d'agent d'assurances, sont sans rapport avec l'exercice de cette activité professionnelle, et correspondent, d'une part, s'agissant de la CGPA, au remboursement de frais exposés par M. A pour se rendre, à un conseil d'administration à Genève puis à un dîner officiel de cette caisse donné à Paris, d'autre part, s'agissant de la CANAM, au remboursement de divers frais de déplacements qu'il avait exposés, au second semestre 2003, en tant qu'administrateur de cette caisse ; que, pour la première fois en l'appel, les requérants ont produit, d'une part, une copie d'une lettre d'accompagnement d'un chèque émis par la CGPA, d'autre part, des avis de virement émis par la CANAM, accompagnés pour certains d'états de frais retracés sous forme de tableaux ; que par ces seuls documents, dont les montants cumulés ne correspondent au demeurant pas à ceux des remboursements déclarés par ces organismes, les requérants ne peuvent être regardés comme apportant la preuve de leurs allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de leur demande ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 10LY00868 seront rayées des registres pour être jointes à la requête n° 10LY00199. Article 2 : La requête n° 10LY00199 de M. et Mme A est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bernard A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2011 à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Besson et Lévy Ben Cheton, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 17 novembre 2011. '' '' '' '' 1 2 N° 10LY00199,... fa