CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/05/2023, 22NT00451, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-30
Numéro : 22NT00451
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : LE FLOCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des jeunes C... E..., A... E... et G... E..., ainsi que M. F... E..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à M. F... E... et aux jeunes C... E..., A... E... et G... E..., au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2105003 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'enjoindre à Mme B... et à M. E... de rembourser la somme de 1 200 euros mis à la charge de l'Etat par les premiers juges. Il soutient que l'identité des demandeurs de visas n'est pas établie en l'absence de pièces d'identité et d'éléments de possession d'état suffisamment probants ; la législation mauritanienne ne prévoit aucun mode de preuve de la filiation comparable à celle existante en France ; en méconnaissance de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune délégation de l'autorité parentale du père des enfants n'est produite ; la méconnaissance alléguée des articles 8 et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas établie. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, Mme D... B..., agissant en son nom propre et au nom de M. C... E..., de Mme A... E... et de M. G... E..., ainsi que M. F... E..., représentés par Me Le Floch, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à M. C... E..., à Mme A... E..., à M. G... E... et à M. F... E... les visas demandés dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et subsidiairement de réexaminer leurs demandes dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... B..., ressortissante mauritanienne née le 1er janvier 1989, s'est vu reconnaitre en France le bénéfice de la protection subsidiaire le 29 mai 2018. M. F... E..., M. C... E..., Mme A... E... et M. G... E..., présentés comme ses enfants, ont sollicité des visas au titre de la réunification familiale. Des refus leur ont été opposés par les autorités consulaires françaises à Dakar le 25 novembre 2020. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B... contre cette décision par une décision implicite née le 18 février 2021. Par un jugement du 12 octobre 2021, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Par une décision du 23 mars 2023 le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de sursis à exécution de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des écritures présentées par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif que la décision en litige de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France repose sur deux motifs. Le premier est tiré de ce qu'il n'est pas justifié de l'identité des demandeurs de visa et de leur lien de filiation avec Mme B.... Le second de ce que ne sont pas présentées la décision d'une juridiction étrangère et l'autorisation de sortie du territoire prévues par les dispositions alors applicables de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3. D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile alors en vigueur : " I. Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / (...) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans./ (...) II. Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. (...) Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". Aux termes de l'article L. 411-3 alors en vigueur du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4. D'autre part, il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer aux enfants mineurs d'une personne s'étant vu reconnaitre la qualité de réfugié les visas qu'ils sollicitent afin de mener une vie familiale normale. L'autorité administrative peut toutefois refuser en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure notamment au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir l'identité du demandeur ou la réalité du lien de filiation, produits à l'appui des demandes de visa. 5. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles 310-3 et 311-14 du code civil que le moyen tiré de ce que la filiation est démontrée au moyen de la possession d'état, telle que définie à l'article 311-1 du code civil, ne peut être utilement soulevé que si, en vertu de la loi personnelle applicable, c'est-à-dire en principe la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant, un mode de preuve de la filiation comparable à la possession d'état est admis. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que pour établir l'identité et le lien de filiation des enfants d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, le demandeur de visa peut utilement invoquer les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil, alors même que la loi personnelle applicable n'admettrait pas un tel mode de preuve de la filiation. 6. En l'espèce, il est constant que les quatre demandeurs de visa présentés comme les enfants de Mme B... nés de son union religieuse avec M. E..., ressortissant mauritanien, n'ont présenté aucun document d'état-civil mauritanien. Ce que Mme B... explique par le fait qu'ils n'ont pas été préalablement recensés par les autorités de ce pays du fait de l'impossibilité où elle s'est elle-même trouvée de le faire en raison de discriminations, documentées, résultant de son origine peule et alors que les intéressés, séparés de leur père depuis le départ de Mme B... en 2017, vivent au Sénégal depuis 2019. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme B... a précisé l'identité de ses quatre enfants dès son entretien à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 5 février 2018, après avoir déjà indiqué leurs dates de naissance et le fait qu'elle n'avait pu être recensée en raison de son origine ethnique. Il résulte également d'une note de l'OFPRA du 5 février 2020 que Mme B... a été enregistrée comme la mère des quatre demandeurs de visa. Mme B... présente enfin divers éléments de nature à établir la permanence de ses liens avec les demandeurs de visas, désormais établis au Sénégal, et qu'elle a retrouvés lors d'un voyage dans ce pays en 2019, dont des preuves d'envois d'argent, des certificats de scolarité, des photographies. Dans ces conditions l'identité des quatre demandeurs de visa ainsi que leur lien de filiation avec Mme B... doivent être regardés comme établis. 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... s'est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire en France en raison des risques de traitement inhumain ou dégradant de la part de son époux, M. E..., et de la famille de ce dernier. Il est également établi qu'après son départ de Mauritanie Mme B... a confié deux de ses enfants à une amie et les deux autres à sa famille, avant qu'ils ne se réunissent au Sénégal, chez un oncle de Mme B.... Dans ces conditions particulières, l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale à son bénéfice pour les enfants mineurs et de l'autorisation du père de ces derniers n'étaient pas de nature à fonder légalement la décision contestée. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 18 février 2021, lui a enjoint de faire délivrer les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a fait droit à la demande présentée au titre des frais d'instance. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 9. Le présent arrêt n'implique pas le prononcé d'une injonction sous astreinte autre que celle déjà prononcée par les premiers juges, dès lors qu'il appartient au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre les mesures nécessaires pour délivrer les visas sollicités. Sur les frais d'instance : 10. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Floch de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Le Floch une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B... sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme D... B... et à M. F... E.... Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, C. RIVAS Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00451