Conseil d'Etat, du 19 février 1969, 74484, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-02-19
Numéro : 74484
Rapporteur : M. de Guillenchmidt
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 24 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON D'AULNAY-SOUS-BOIS-SUD 93 SEINE-SAINT-DENIS , A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QUE SON AVOCAT N'A PAS ETE COMPLETEMENT ENTENDU AU COURS DE LA SEANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 ; QU'AINSI IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ; SUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QUE LES TRACTS DISTRIBUES PENDANT UNE PARTIE DE LA JOURNEE DU 1ER OCTOBRE 1967, AU COURS DE LAQUELLE S'EST DEROULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS AU SIEGE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... D'AULNAY-SOUS-BOIS-SUD, SE BORNAIENT A INVITER LES HABITANTS DE CE CANTON A APPORTER LEUR SUFFRAGE AU SIEUR Z... ET NE CONTENAIENT AUCUN ARGUMENT ELECTORAL NOUVEAU ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET ABUS DE PROPAGANDE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON CARACTERE LIMITE, AIT REVETU LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE ALTERANT LA SINCERITE DU SCRUTIN ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.