CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/03/2023, 21DA01228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Interprétation
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 21DA01228
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Monte a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1802655 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2021 et le 30 août 2022, la SAS Financière Monte, représentée par Me Flahaut-Fabretti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - aucune rémunération n'ayant été versée par elle en 2010, et n'étant pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour la même année, elle n'est pas soumise à la taxe sur les salaires ; - elle n'a commencé à exercer une activité qu'à compter de l'année 2011 ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander que le rapport d'assujettissement de l'année 2011 soit appliqué aux rémunérations versées en 2011, tel que prévu par l'instruction fiscale BOI-TPS-TS-20-30. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Financière Monte ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) Financière Monte, créée le 27 décembre 2010, exerce une " activité de holding et toutes prestations de services au profit des filiales ". A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période allant du 27 décembre 2010 au 31 décembre 2012, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 22 juillet 2013, a mis à sa charge des cotisations primitives de taxe sur les salaires au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités. A la suite du rejet de ses réclamations, la SAS Financière Monte a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement du 1er avril 2021 dont la SAS Financière Monte relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. / (...) ". Aux termes de l'article 51 de l'annexe III du même code : " (...) / 3. L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations (...) le rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. / (...) ". 3. Il résulte des dispositions citées au point 2, éclairées par les travaux préparatoires des textes dont l'article 231 du code général des impôts est issu, que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou n'y a pas été soumis sur au moins 90 % de son montant, que ces recettes et autres produits correspondent en tout ou partie à des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou à des opérations situées hors du champ d'application de cette taxe. 4. Il résulte de l'instruction que la SAS Financière Monte, créée le 27 décembre 2010, a perçu des dividendes en 2010 au titre de son activité de holding d'un montant de 344 100 euros. Si la société requérante soutient qu'elle n'a débuté son activité qu'à compter du 1er janvier 2011, l'assiette de la taxe sur les salaires n'est pas fonction de l'effectivité de l'activité de l'entreprise mais du chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, d'une part, que la SAS Financière Monte a déclaré au registre du commerce et des sociétés la date du 27 décembre 2010 comme celle du commencement de son activité, et, d'autre part, que la perception de dividendes ainsi que l'embauche d'une salariée en contrat à durée indéterminée avec prise d'effet à cette même date, impliquent un début effectif de l'activité de holding de la société avant le 1er janvier 2011. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale, pour assujettir la SAS Financière Monte à la taxe sur les salaires et fixer l'assiette de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées par cette société en 2011, a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par celle-ci en 2010, conformément aux dispositions précitées de l'article 231 et de l'article 51 de l'annexe III du code général des impôts. Sur l'interprétation de la loi fiscale : 5. En premier lieu, et en tout état de cause, dès lors qu'aucun salaire n'a été versé par la SAS Financière Monte au titre de la première année d'activité, à savoir l'année 2010, cette dernière ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 250 de l'instruction fiscale BOI-TPS-TS-20-30 qui est relatif au calcul de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au titre de la première année d'activité. 6. En deuxième lieu, la SAS Financière Monte ne peut davantage se prévaloir du paragraphe 290 de la même instruction fiscale qui a trait aux " employeurs devenant passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'activité " dès lors qu'elle était passible de la taxe sur la valeur ajoutée dès sa création. 7. En troisième et dernier lieu, la SAS Financière Monte n'ayant effectué ni déclaration, ni demande de régularisation au titre de la taxe sur les salaires pour l'année 2011, n'est pas fondée à invoquer le paragraphe 300 de cette instruction fiscale qui est relatif à la " variation importante d'une année à l'autre du rapport d'assujettissement ". 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Financière Monte n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Financière Monte est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Financière Monte et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 9 février 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°21DA01228 1 3 N°"Numéro"