Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 février 1999, 98NT00455, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro : 98NT00455
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1998, la requête présentée pour M. Mejdoub X... demeurant ..., par la S.C.P. BLANQUER-GIRARD-BASILE-JAUVIN, avocats au barreau de Narbonne ; M. X... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 971031 du 26 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 22 janvier 1997 ajournant à un an sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 22 janvier 1997 ajournant à un an la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X... est fondée sur le motif que l'intéressé est connu des services de police pour avoir commis des violences légères en 1994 ; Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de police versés au dossier que la décision attaquée repose sur des faits matériellement exacts ; que dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la réintégration dans la nationalité française le ministre pouvait légalement retenir des faits qui n'avaient pas fait l'objet de poursuites pénales ou qui n'étaient susceptibles que de donner lieu à des condamnations entrant dans le champ d'application de l'amnistie ; que si M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis 1964 et y exerce une activité professionnelle et que toute sa famille, à l'exception d'un frère, est de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux effets de la mesure d'ajournement, que le ministre aurait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.