Conseil d'Etat, Section, du 18 mai 1973, 81656, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-05-18
Numéro : 81656
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. GREVISSE
Commissaire du gouvernement : M. BOUTET

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 JUIN 1970 LE PLACANT DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR MESURE DE DISCIPLINE ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ETE, LE 15 AVRIL 1970, PUNI DE 60 JOURS D'ARRETS DE RIGUEUR POUR AVOIR "TENTE, EN MENANT UNE ACTION AUPRES DES OFFICIERS MECANICIENS, DE DEFINIR ET FAIRE ADOPTER DES REVENDICATIONS CORPORATIVES DE NATURE A COMPROMETTRE LA DISCIPLINE ET LE SENS DU DEVOIR DANS L'ARMEE DE L'AIR", LE SIEUR X..., CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR, A ETE, POUR LES MEMES MOTIFS, PLACE A TITRE DISCIPLINAIRE, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 15 JUIN 1970, DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A PROPOSER A CERTAINS DE SES COLLEGUES DE MENER, EN DEHORS DU SERVICE, UNE ETUDE SUR DIFFERENTS ASPECTS DE LA CONDITION DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET A LEUR REMETTRE UNE NOTE SUR LA "FONCTION TECHNIQUE" QU'IL AVAIT REDIGEE A CETTE FIN ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU LE SIEUR X... A AGI, ET, EN PARTICULIER, COMPTE TENU DE LA VOLONTE QU'IL A EXPRIMEE D'AGIR DANS LE RESPECT DE LA DISCIPLINE MILITAIRE, CES FAITS N'ETAIENT PAS, EN EUX-MEMES, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.