Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 novembre 1967, 69736, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1967-11-22
Numéro : 69736
Rapporteur : Rapporteur M. Rivière
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE du sieur X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 1er février 1966, par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques taxe professionnelle et surtaxe progressive auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1956 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT que la requête susvisée tend à la décharge totale des impositions litigieuses, mais n'est motivée qu'en ce qui concerne l'imposition des sommes versées au requérant par Electricité de France ; qu'elle n'est par suite recevable qu'en ce qui concerne ladite imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du Code général des impôts, les pensions et rentes viagères sont imposables... lorsque le bénéficiaire est domicilié en France ; qu'il résulte de l'instruction que le sieur X..., qui exerçait avant la nationalisation des industries électriques et gazières, des fonctions dirigeantes au sein de plusieurs entreprises industrielles de gaz et d'Electricité, a fait l'objet postérieurement à ladite nationalisation, d'une mesure de mise en disponibilité ; qu'en application des dispositions annexées au statut national du personnel des industries électriques et gazières, il perçoit d'Electricité de France une pension d'ancienneté proportionnelle, laquelle, conformément aux dispositions précitées de l'article 79 du Code général des impôts, doit être soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que l'administration se soit abstenue, durant plusieurs années, d'imposer les sommes correspondant à ladite pension, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; ... Rejet .