Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03253, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03253
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : WINTER

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 en télécopie et le 15 octobre 2008 en original, présentée pour M. Pierre Hérold A, demeurant chez Mme Marie B, ..., par Me Winter ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0801990 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 2008 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pouvait être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° ou 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 313-11 7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale pour les mêmes raisons et est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant haïtien né en 1959, est entré en France le 3 mai 2001 sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'après avoir fait l'objet, le 17 juin 2003, d'une invitation à quitter le territoire, à la suite d'un refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui accorder le statut de réfugié, il a obtenu la délivrance, le 4 mai 2006, d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que, saisi d'une demande de renouvellement de ce titre, le préfet des Hauts-de-Seine l'a rejetée par un arrêté en date du 4 février 2008 ; que M. A relève appel du jugement en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté ; S'agissant de la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Sur la légalité externe : Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, l'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; que M. A a été atteint, en janvier 2006, d'une tuberculose ganglionnaire, hépatique et splénique, et a, en conséquence, obtenu la délivrance d'une carte temporaire de séjour afin de suivre, du mois de janvier 2006 au mois de février 2007, un traitement approprié à base de multithérapie antibiotique ; que le médecin inspecteur de la santé publique a estimé que, compte tenu des effets positifs de ce traitement, l'état de santé de l'intéressé ne nécessitait qu'une prise en charge médicale, sans que l'absence de cette prise en charge ait pour l'intéressé des conséquences d'une extrême gravité et que celui-ci pouvait ainsi bénéficier d'un suivi approprié dans son pays d'origine ; que le certificat médical produit par M. A n'est pas de nature à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur dès lors qu'il n'indique pas une reprise de l'infection tuberculeuse ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance du titre sollicité ; Considérant, en deuxième lieu, que, si M. A se prévaut d'une violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement ; que, par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet lui en a refusé la délivrance ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; que M. A soutient qu'il vit en France depuis 2001 après avoir quitté Haïti à la suite des persécutions dont il faisait l'objet et fait valoir qu'il est particulièrement bien intégré dans la société française ; qu'il ressort, cependant, des pièces du dossier que le requérant, qui était âgé de 42 ans lorsqu'il est entré sur le territoire, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, notamment, sa femme et ses enfants ; que, dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, l'arrêté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus évoqués, l'arrêté en cause n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre opposée à l'intéressé ; S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant, d'une part, que, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté critiqué, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à être motivée ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de séjour ainsi que celui tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 313-11 7° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent être qu'écartés ; S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que, si le requérant invoque la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa demande d'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, tant ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE03253