Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 1 décembre 2005, 02NC00730, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro : 02NC00730
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. José  MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : TERRYN - AITALI

((R19))