Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 décembre 1991, 118513, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1991-12-20
Numéro : 118513
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELYSOLD, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ELYSOLD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ; Vu le décret n° 89-690 du 22 décembre 1989 ; Vu le décret n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ELYSOLD, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 22 mars 1991, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la société anonyme Diffusion de solde, a annulé l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde ; qu'ainsi la requête de la SOCIETE ELYSOLD, qui était seulement dirigée contre ledit article 4 et contre la décision du rejet de son recours gracieux, est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de la SOCIETE ELYSOLD.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ELYSOLD et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.