Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 novembre 1994, 132625, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-11-25
Numéro : 132625
Rapporteur : M. Seban
Commissaire du gouvernement : M. Sanson

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kada X..., demeurant rue 340, n° 40 - Hay El, Moukaouama-Berkane au Maroc (60300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprès de l'administration pour que celle-ci l'autorise à revenir en France ; 2° d'intervenir en ce sens auprès de l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête enregistrée le 21 septembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. X... tendait uniquement à ce que cette juridiction intervienne auprès de l'administration pour l'autoriser à séjourner en France et n'était dirigée contre aucune décision ; que, dans ces conditions et quels que soient les conclusions et moyens présentés pour la première fois en appel, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kada X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.