Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 décembre 2002, 213312, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 213312
Rapporteur : M. J.Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu, enregistré le 4 décembre 2002, l'acte par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-; - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.