Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 juillet 1988, 74913, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1988-07-27
Numéro : 74913
Rapporteur : Dubos
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 25 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française, M. Boualem X..., qui a obtenu par décret du 20 mai 1975 sa réintégration dans la nationalité française, invoque à l'appui de sa requête l'insuffisance de son intégration en France et son intention de retourner en Algérie ; qu'il n'apporte au soutien de ses allégations aucune justification sérieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de sa famille entend demeurer en France ; qu'il suit de là que la décision attaquée ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Boualem X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;Article 1er : La requête de M. Boualem X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boualem X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.