Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01911, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 95NC01911
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU la requête enregistrée le 27 novembre 1995 présentée par M. Hocine X..., domicilié Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse) ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation et le sursis à exécution de la décision de la commission d'expulsion des étrangers du département de la Meuse du 23 février 1995 ; Le requérant allègue que : - il est né en France ; - il y a vécu plus de 38 ans ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996: - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée." ; Considérant que la requête susvisée doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du 23 février 1995 par laquelle la Commission d'expulsion des étrangers du département de la Meuse, a donné un avis favorable à l'expulsion du territoire français de M. Hocine X... ; que, cet avis, qui ne lie pas l'autorité chargée de se prononcer sur la mesure d'expulsion envisagée, c'est-à-dire en l'espèce le ministre de l'Intérieur, ne constitue pas, en elle-même, une décision faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que dès lors cette requête était irrecevable en application des dispositions de l'article R.102 précité ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;Article 1 : La requête susvisée de M. Hocine X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hocine X... et au ministre de l'intérieur.