Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12/05/2010, 09BX02787, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro : 09BX02787
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : LE GALL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 2009 sous le n° 09BX02787, présentée pour M. Noreddine Y, demeurant ..., par Me Th. Le Gall, avocat ; M. Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903457 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2009 par lequel la préfète de la Dordogne a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention conjoint de Français et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain en date du 10 novembre 1983 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010, - le rapport de M. Péano, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; Considérant que M. Y, de nationalité marocaine, relève appel du jugement n° 0903457 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2009 par lequel la préfète de la Dordogne a refusé le renouvellement du titre de séjour qu'il avait sollicité en qualité d'étranger marié avec une ressortissante de nationalité française et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le Maroc comme pays de renvoi ; Considérant que, pour soutenir que l'arrêté de la préfète de la Dordogne porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. Y affirme qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie avec son épouse de nationalité française avait cessé ; qu'ainsi dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté pris à l'encontre de M. Y, qui n'a pas d'enfant, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris alors même qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine dans lequel il a demeuré avant d'entrer en France à l'âge de 29 ans le 24 décembre 2006 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'injonction ne sauraient être accueillies ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'avocate de M. Y de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. '' '' '' '' 2 No 09BX02787