Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/07/2007, 07MA00259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-02
Numéro : 07MA00259
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Dominique  BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°07MA00259, présentée pour Mlle Marie-Christine X demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0602225 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 2006 rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision en date du 17 janvier 2006 par laquelle le directeur départemental du travail lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, et ladite décision du 7 mars 2006 ; ----------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 : - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'avis de réception de la mise en demeure en date du 18 avril 2006, adressée par le Tribunal administratif de Montpellier à Mlle X et dont fait état l'ordonnance attaquée du vice-président du Tribunal administratif de Nîmes, ne se trouve pas au dossier de première instance ; que l'irrecevabilité tirée du défaut de régularisation de sa requête par Mlle X opposée en première instance et contestée par elle, ne peut donc être regardée comme établie ; que la requérante est par suite fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée du vice-président du Tribunal administratif de Nîmes en date du 14 décembre 2006 est irrégulière et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mlle X devant le Tribunal administratif de Nîmes pour qu'il soit statué sur sa demande ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance susvisée du vice-président du Tribunal administratif de Nîmes en date du 14 décembre 2006 est annulée. Article 2 : Mlle X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Nîmes pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie-Christine X. N° 07MA00259 2 vd