Conseil d'Etat, 4 SS, du 21 avril 1989, 97081, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1989-04-21
Numéro : 97081
Rapporteur : Lamy
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1988 et 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de l'inspecteur du travail d'Orléans du 27 février 1986 refusant d'autoriser l'entreprise "Les Verreries de Saint-Gobain" à la licencier pour motif économique ; 2°) rejette la demande présentée par "Les Verreries de Saint-Gobain" devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lamy, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Paulette Y..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963, modifié par le décret susvisé du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée est prononcé par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Il peut également être prononcé par ordonnance du président de la sous-section" ; Considérant que Mme Y... demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, a annulé, à la demande de la société "Les Verreries de Saint-Gobain" la décision de l'inspecteur du travail d'Orléans refusant à ladite société l'autorisation de la licencier pour motif économique ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Y... ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite Mme X... n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 16 février 1988 présentées par Mme Y... sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la société "Les Verreries de Saint-Gobain" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.