Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 6 juin 1996, 95LY01632, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-06
Numéro : 95LY01632
Rapporteur : Mme HAELVOET
Commissaire du gouvernement : M. RIQUIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1995, présentée pour M. Marc X..., demeurant à MOULINS (Allier), ..., par la SCP VOLAT GARD RECOULES, avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 août 1995 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise aux fins de constater l'exécution de travaux sur la piste La Martre à MERIBEL-les-ALLUES et de se faire communiquer tous documents relatifs à l'entretien de la piste et aux accidents susceptibles de s'être produits à cet endroit ; 2°) d'ordonner cette expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1996 ; - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - les observations de Me AUBERT-MOULIN substituant Me DELAFON, avocat de la ville de MERIBEL-LES-ALLUES ; - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des moyens présentés par la commune : Considérant qu'aux termes de l'article R 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai des faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est immédiatement donné aux défendeurs éventuels" ; Considérant que M. X..., victime d'un accident de ski, dont une plaque de glace dissimulée par une déclivité serait à l'origine, ne justifie pas notamment de l'urgence à constater la nature des travaux d'aménagement qui affecteraient la piste en cause et à consulter les documents relatifs à son entretien, ainsi qu'aux accidents qui ont pu se produire au même endroit, alors qu'il reconnaît que lesdits travaux étaient déjà en cours lorsqu'il a saisi le juge de première instance et avaient ainsi déjà, s'il y a lieu, modifier la configuration du site ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.