Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1980, 14378, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-03-28
Numéro : 14378
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Duléry
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. DE X..., DEMEURANT 33 B RUE JOSEPH A... A BRIANCON HAUTES-ALPES , M. PAUL B..., DEMEURANT 16 BD DU LAUTARET A BRIANCON HAUTES-ALPES , M. GEORGES SIMAER, DEMEURANT ... A BRIANCON HAUTES-ALPES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA PROTESTATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 18 JUIN 1978 DANS LA COMMUNE DE BRIANCON POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE DE M. Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIANCON POUR L'ANNEE 1978 ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL NE SE SOIT PAS FAIT RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, EN DEPIT DE SON INSCRIPTION, EN DECEMBRE 1977, SUR CELLE DE LA COMMUNE DE BARATIER EST, EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, SANS INFLUENCE SUR SON ELIGIBILITE DANS LA COMMUNE DE BRIANCON ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU TEXTE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 26 MAI 1978 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX INVALIDES AURAIT ETE RETARDEE PAR L'UNIQUE CONSEILLER NON INVALIDE, JUSQU'AU LENDEMAIN DU PREMIER TOUR" ; CONSIDERANT QUE CE GRIEF, A LE SUPPOSER ETABLI, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE SOUS-PREFET DE BRIANCON AURAIT A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE REFUSE DE COMMUNIQUER LA COMPOSITION DES LISTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 1ER JUIN 1978, "LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE PORTANT DEMANDE DE CONCOURS DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE SERONT RECUES A LA SOUS-PREFECTURE DE BRIANCON... JUSQU'AU SAMEDI 10 JUIN 1978 A 13 HEURES POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN" ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT DE COOUNIQUER AUX REQUERANTS LE 10 JUIN A MIDI, HEURE A LAQUELLE LE DELAI N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE, LA LISTE DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A L'ABUS DE PROPAGANDE ELECTORALE : CONSIDERANT QUE NI CERTAINS PROPOS MALENCONTREUX TENUS PAR LE PREFET DES HAUTES-ALPES LE 30 MAI 1978 VEILLE DE L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, LORS DE LA VISITE QU'IL EFFECTUAIT A BRIANCON A L'OCCASION DE SA PRISE DE FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT NI LES EXCES DE LA PROPAGANDE ELECTORALE COMMIS PAR LE CANDIDAT QUI CONDUISAIT LA LISTE "UNION POUR L'AVENIR" N'ONT ETE, EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE L'ECART IMPORTANT DES VOIX, DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE SI UN JOURNAL REGIONAL A PUBLIE DANS SON NUMERO DATE DE LA VEILLE DU SCRUTIN DU PREMIER TOUR UNE DECLARATION DES CANDIDATS DE LA LISTE "BRIANCON DEMAIN" DONT IL AVAIT SUPPRIME UN PASSAGE, ALORS QUE LA DECLARATION DE LA LISTE "UNION POUR L'AVENIR" ETAIT PUBLIEE IN EXTENSO DANS LE MEME NUMERO, CE FAIT REGRETTABLE, IMPUTABLE A LA DIRECTION DU JOURNAL, N'A PU EN L'ESPECE INFLUER SUR LES RESULTATS DE L'ELECTION ; SUR LES GRIEFS TIRES D'IRREGULARITES DANS L'ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DIVERS FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS AIENT EXERCE UNE PRESSION SUR DES ELECTEURS OU SE SERAIENT LIVRES A DES MANOEUVRES AYANT EU UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QUE SI UN DELEGUE DE LA LISTE CONDUITE PAR M. DE X..., A ETE A TORT, TEMPORAIREMENT EMPECHE DE VERIFIER LA LISTE DES PROCURATIONS DU 2EME BUREAU DE VOTE, CET INCIDENT N'A PAS ENTACHE DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES PROCURATIONS DANS LA COMMUNE DE BRIANCON, DEPUIS 1977 N'EST PAS EN LUI-MEME REVELATEUR D'UNE MANOEUVRE ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. DE X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 18 JUIN 1978 DANS LA COMMUNE DE BRIANCON POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. DE X..., DE M. B... ET DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., A M. B..., A M. Z..., A M. Y..., MAIRE DE BRIANCON, AUX AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.