Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 avril 1981, 14153, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1981-04-24
Numéro : 14153
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Magniny
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1979, PRESENTES POUR LA "X", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1966-1967 ET 1968 ET EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1966, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION, EN METTANT A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITIONS ; - 2 ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NI AUCUNE REGLE APPLICABLE EN L'ABSENCE DE TEXTE NE LIMITENT LE POUVOIR DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFUSER DE REPORTER LA REUNION DE LA COMMISSION A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MOTIF DU REFUS DE REPORTER LA DATE DE LA SEANCE AURAIT COMPORTE UNE ERREUR DE DROIT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE CE RAPPORT MENTIONNAIT LA NATURE ET LE MONTANT DES REDRESSEMENTS, AINSI QUE LES MOTIFS DEVELOPPES PAR ELLE A L'APPUI DE SA THESE ; QUE, DES LORS QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST CONTRADICTOIRE, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE, SELON LAQUELLE LE RAPPORT DEVRAIT PRECISER LES POSITIONS RESPECTIVES DU CONTRIBUABLE ET DE L'ADMINISTRATION, NE PEUT AVOIR D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI D'UNE SIMPLE RECOMMANDATION ADRESSEE AU SERVICE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CETTE DOCTRINE NE PEUT, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PU REGULIEREMENT ESTIMER QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION LUI PERMETTAIT D'EMETTRE SON AVIS SANS AVOIR A SE FAIRE PRODUIRE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT ETE IRREGULIERE ; QU'ELLE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE, SUPPORTER LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, DES LORS QUE CELLES-CI ONT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION ; SUR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORME POUR SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITIONS, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET A AINSI RESERVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. - EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AUX TAUX PREVUS PAR LES ARTICLES 187 ET 197" ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION FAITE LE 19 DECEMBRE 1970 A LA SOCIETE X DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, L'ADMINISTRATION A EGALEMENT ADRESSE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, LE 24 DECEMBRE 1970, A M. Y PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EN TANT QUE BENEFICIAIRE PRESUME DE LA DISTRIBUTION DES BENEFICES AYANT FAIT L'OBJET DE LA NOTIFICATION ADRESSEE A LA SOCIETE ; QUE, DANS SA REPONSE DU 14 JANVIER 1971, FOURNIE DANS LE DELAI LEGAL, LA SOCIETE S'EST EXPRESSEMENT REFEREE A LA NOTIFICATION FAITE A M. Y, ADMETTANT AINSI QUE CELUI-CI ETAIT LE BENEFICIAIRE DE CES REVENUS A CONCURRENCE DES SOMMES MENTIONNEES DANS LADITE NOTIFICATION ; QU'AINSI ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 117 PRECITE ; QUE DES LORS ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A MIS A SA CHARGE, POUR DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL, UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOCIETE ANONYME X EST DECHARGEE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.