CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 24/01/2019, 16DA02301, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-24
Numéro : 16DA02301
Président : M. Richard
Rapporteur : M. Charles-Edouard  Minet
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : SELARL GENESIS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2016, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 février et 15 mars 2018, la SA Nojegrand, représentée par la SELARL Genesis avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le maire de Crèvecoeur-le-Grand a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société civile Aubins Gros Gallet pour l'agrandissement d'un ensemble commercial comprenant un supermarché à l'enseigne " E. Leclerc " sur un terrain situé avenue du général De Gaulle ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Crèvecoeur-le-Grand et de la société civile Aubins Gros Gallet le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public, - et les observations de Me C...A..., représentant la SA Nojegrand, et de Me D...B..., représentant la société civile Aubins Gros Gallet. Considérant ce qui suit : 1. La société civile Aubins Gros Gallet a déposé, le 9 décembre 2015, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour procéder à l'extension d'un ensemble commercial, comprenant notamment un supermarché à l'enseigne " E. Leclerc ", situé sur le territoire de la commune de Crèvecoeur-le-Grand. Le 16 mars 2016, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise a émis un avis favorable à ce projet. Saisie par la société SA Nojegrand, qui exploite un supermarché concurrent dans la même zone de chalandise, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté le recours de celle-ci et a émis à son tour un avis favorable au projet le 21 juillet 2016. Le 20 octobre 2016, le maire de Crèvecoeur-le-Grand a délivré à la société civile Aubins Gros Gallet le permis de construire sollicité. La SA Nojegrand demande à la cour d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2. Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. (...) / A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ". Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " (...) Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques ". Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. / La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. / Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale (...). / (...) Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes (...) ". 3. En application des dispositions citées au point précédent, la SA Nojegrand devait être convoquée à la réunion du 21 juillet 2016 au cours de laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a examiné son recours afin de pouvoir y exprimer, le cas échéant, ses observations. La Commission et la pétitionnaire produisent une attestation de la société Dematis, qui exploite le site " e-convocations.com ", selon laquelle la convocation à cette réunion a bien été adressée, le 5 juillet 2016, à une liste de destinataires, au sein de laquelle figure le conseil de la SA Nojegrand. Il résulte des termes du guide d'utilisation de cette application ainsi que des échanges à l'audience que le destinataire du courrier électronique contenant la convocation est invité à cliquer sur un lien pour indiquer s'il participera ou non à la réunion, et que cette action génère un accusé de lecture de la convocation. Toutefois, alors que la requérante et son conseil contestent avoir reçu cette convocation, et malgré une demande en ce sens de la cour, la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas produit l'accusé de lecture de la convocation, ni aucun autre justificatif de nature à établir que celle-ci a bien été reçue par le conseil de la SA Nojegrand. Dans ces conditions, la régularité de cette convocation ne saurait être considérée comme établie. La SA Nojegrand, qui n'a donc pas pu être entendue par la Commission, a été effectivement privée d'une garantie. Elle est dès lors fondée à soutenir que les dispositions des articles R.752-34 et R. 752-36 du code de commerce ayant été méconnues, le rejet de son recours et l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été prononcés illégalement. 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le permis de construire délivré par le maire de Saint-Amand-les-Eaux, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, est également entaché d'illégalité. 5. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la SA Nojegrand n'est, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à entraîner l'annulation de la décision en litige. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SA Nojegrand est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2016, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Sur les frais liés au litige : 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Crèvecoeur-le-Grand ou de la société civile Aubins Gros Gallet le versement à la SA Nojegrand de la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SA Nojegrand, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la commune de Crèvecoeur-le-Grand et de la société civile Aubins Gros Gallet des sommes qu'elles demandent sur le même fondement. DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le maire de Crèvecoeur-le-Grand a délivré un permis de construire à la société civile Aubins Gros Gallet est annulé en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Article 2 : Les conclusions présentées par l'ensemble des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Nojegrand, à la commune de Crèvecoeur-le-Grand et à la société civil Aubins Gros Gallet. N°16DA02301 1