Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07MA00179, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07MA00179
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : LEVY

Vu I, la requête, enregistrée le 19 janvier 2007 sous le numéro 07MA00179, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, représenté par le président du conseil général, et dont le siège est 1, Bd de la Marquette à Toulouse Cedex (31090) et la COMMUNE D'AUCAMVILLE, représentée par son maire, par Me Levy ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE et la COMMUNE D'AUCAMVILLE demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0203531 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Aude en date des 25 septembre 2001 et 26 mars 2002 décidant la mise à l'enquête publique puis déclarant d'utilité publique la surélévation du barrage de la Ganguise et autorisant sa réalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros au profit de chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Levy, représentant le DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, la COMMUNE D'AUCAMVILLE et la COMMUNE DE LAUNAGUET ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu' il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, la COMMUNE D'AUCAMVILLE et la COMMUNE DE LAUNAGUET font appel du jugement 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 25 septembre 2001 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes portant à la fois sur l'utilité publique du projet de surélévation du barrage de la Ganguise, sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Belflou et sur l'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et d'autre part, à l'annulation des arrêtés du 26 mars 2002 par lesquels le préfet de l'Aude a déclaré d'utilité publique les travaux de surélévation du barrage de la Ganguise, a désigné la compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc en qualité de permissionnaire autorisé à exploiter ledit barrage et autorise la réalisation de travaux ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2001 : Considérant que, par un arrêté du 25 septembre 2001, le préfet de l'Aude a prescrit l'ouverture des enquêtes publiques conjointes portant à la fois sur l'utilité publique du projet de surélévation du barrage de la Ganguise, sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Belflou et sur l'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ; que cet arrêté constitue un acte préparatoire non susceptible de recours contentieux ; que, par suite, les conclusions des requérants dirigés contre cet arrêté sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 26 mars 2002 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.214-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le dossier de demande d'autorisation est, dès qu'il est jugé régulier et complet, soumis à enquête publique. Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14, soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public ; cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux (...) ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 29 mars 1993 imposent l'affichage de l'avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête préalable à une autorisation au titre de la loi sur l'eau dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où l'opération est de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux ; que lesdites dispositions ont pour objet d'imposer l'affichage d'un tel avis dans les communes dans lesquelles le projet envisagé est susceptible de modifier le régime ou le mode d'écoulement habituel des eaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la surélévation projetée du barrage de la Ganguise affecterait de façon notable le régime ou le mode d'écoulement habituel des eaux, en dehors de tout accident ou de rupture ; qu'il résulte également de l'instruction que le projet ne modifie pas le débit réservé annuel de l'Hers Mort ; qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la surélévation du barrage aurait des conséquences sur la qualité des eaux de l'Hers-Mort, et notamment qu'elle entraînerait une surcharge en nitrates de ce cours d'eau ; que, dans ces conditions, les communes appelantes ne peuvent être regardées comme des communes où l'opération autorisée est de nature à faire sentir ses effets de façon notable notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux ; que, dès lors, en ne procédant pas, sur le territoire desdites communes à l'affichage de l'avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête préalable à l'autorisation sollicitée, le préfet de l'Aude n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 29 mars 1993 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 dans sa rédaction applicable en l'espèce : Dès que le dossier déposé par le pétitionnaire est jugé régulier et complet, il est communiqué, par le préfet du département d'implantation ou, si le lieu d'implantation s'étend sur plus d'un département, par le préfet chargé de coordonner la procédure en application de l'article 3 : (...) b) Pour avis, s'il y a lieu, à la personne publique gestionnaire du domaine public. En l'absence de réponse, dans le délai de quarante-cinq jours, l'avis est réputé favorable ; Considérant que le barrage de la Ganguise appartient à l'Etat et est exploité par la compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ne peut être regardé comme étant chargé de la gestion du domaine public concerné par le projet au sens des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 29 mars 1993 ; que, par suite, en ne communiquant pas au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE le dossier déposé par la compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, le préfet de l'Aude n'a pas méconnu les dispositions précitées ; Considérant enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de l'Aude, qui disposait dans le dossier soumis à enquête publique d'un document relatif aux moyens de surveillance et d'intervention concernant le barrage de la Ganguise dans lequel figurait une analyse des risques liés à la rupture du barrage, n'aurait pas pris en compte les risques pour la sécurité des personnes et des biens ; qu'ainsi, il n'a commis ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni détournement de procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, la COMMUNE D'AUCAMVILLE et la COMMUNE DE LAUNAGUET ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; que par voie de conséquence, les conclusions qu'ils ont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, de la COMMUNE D'AUCAMVILLE et de la COMMUNE DE LAUNAGUET sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, à la COMMUNE D'AUCAMVILLE, à la COMMUNE DE LAUNAGUET et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N° 07MA179 et 07MA00209