Conseil d'Etat, Section, du 19 juin 1981, 13892, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-06-19
Numéro : 13892
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "THALASSO-NORD" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, NOTIFIEE LE 14 MAI 1975, PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BOULOGNE-SUR-MER LUI A FAIT SAVOIR QUE LES SOINS DONNES A L'INSTITUT DE THALASSOTHERAPIE DE LA COTE-D'OPALE NE POURRAIENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT DES HONORAIRES SELON LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME THALASSO-NORD, QUI EXPLOITE AU TOUQUET UN ETABLISSEMENT DE CURE ET DE PREVENTION DENOMME CENTRE DE THALASSOTHERAPIE DE LA COTE D'OPALE, A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1975, PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS EN EXECUTION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES A EXCLU DU BENEFICE DE LA CONVENTION LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES QUI EXERCENT LEUR PROFESSION DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME THALASSO-NORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; CONSIDERANT QUE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, APPROUVEE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972, S'APPLIQUE " AUX MASSEURS-KINESITHERAPEUTES QUEL QUE SOIT LEUR STATUT, A L'EXCLUSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXERCANT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'HOSPITALISATION, POUR DES ACTES MEDICAUX EXECUTES SOIT AU DOMICILE DU MALADE, SOIT DANS UN ETABLISSEMENT AGREE DE SOINS, DE CURE OU DE PREVENTION, SOIT DANS UN CABINET DONT ILS SONT TITULAIRES OU MIS A LEUR DISPOSITION PAR LE TITULAIRE, A L'EXCLUSION DES LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LEURS DEPENDANCES" ; CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PRIVE DE CURE ET DE PREVENTION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ETABLISSEMENT A ETE AUTORISE A DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PREVENTION DE LILLE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 ; ---- QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE ABROGEE A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS, CETTE COMMISSION N'A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CENTRE DE THALASSOTHERAPIE DE LA COTE D'OPALE POUR REFUSER LE BENEFICE DE LA CONVENTION NATIONALE AUX MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXERCANT LEUR PROFESSION DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, LA SOCIETE THALASSO-NORD EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 5 AVRIL 1978, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 29 JANVIER 1975, SONT ANNULES. 7ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME THALASSO-NORD, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE-SUR-MER ET AU MINISTRE DE LA SANTE.