CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/06/2022, 21MA04978, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-27
Numéro : 21MA04978
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Claire  BALARESQUE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : FAURE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1909945 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 décembre 2021 et 2 janvier, 25 janvier et 27 février 2022, M. B... A..., représenté par Me Faure, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le préfet et le tribunal ont considéré qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 du fait de l'insuffisance de ses ressources ; - la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense. Par une décision du 26 novembre 2021, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme C... ; - et les observations de Me Faure représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né le 31 décembre 1941, relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er juillet 2019 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (...) ". Il résulte de la combinaison de ces stipulations et des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur, qui sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont compatibles avec les stipulations de l'accord franco-algérien, que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 3. Il ressort des pièces produites par M. A... que ce dernier a perçu, au titre de la période de référence allant du mois d'octobre 2017 au mois d'octobre 2018, une pension de retraite versée par la Carsat d'un montant mensuel net de 1 072,67 euros et une retraite complémentaire Agirc- Arrco d'un montant mensuel net de 41,36 euros, soit des ressources mensuelles d'un montant total de 1 113,03 euros net. A supposer même que le requérant bénéficie de l'aide personnalisée au logement, cette allocation, versée directement par la caisse d'allocations familiales à l'organisme bailleur, ne constitue pas une ressource stable susceptible d'être prise en compte pour apprécier le droit au regroupement familial. M. A... ne justifie donc pas percevoir, à la date de la décision litigieuse, des revenus équivalant au montant mensuel moyen net du salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé à 1 151,50 euros à compter du 1er octobre 2017 et à 1 173,60 euros à compter du 1er janvier 2018. S'il se prévaut des revalorisations de sa pension de retraite postérieurement à la décision litigieuse, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cette dernière, alors qu'au demeurant le montant de cette pension demeure inférieur au montant mensuel moyen net du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en retenant, qu'au cours de la période de référence, les ressources de l'intéressé étaient insuffisantes au regard du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance et en lui refusant pour ce motif le regroupement familial demandé. 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. L'autorité administrative ne peut légalement rejeter une demande de regroupement familial qu'après avoir vérifié qu'elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. M. A..., entré en France au cours de l'année 2001 et titulaire d'un titre de séjour régulièrement renouvelé depuis le 6 janvier 2005, sollicite le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, ressortissante algérienne née en 1945, qu'il a épousé en 1964 en Algérie et avec laquelle il a eu dix enfants, dont la plupart résident en Algérie, selon ses déclarations. Si M. A... fait valoir que son état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, il n'établit pas que son épouse, dont il vit éloigné depuis 2001, serait la seule personne en capacité de lui apporter cette aide, alors que son état de santé ne nécessite pas une assistance permanente. Par ailleurs, M. A... qui était retraité à la date du dépôt de sa demande de regroupement familial, ne soutient pas être dans l'impossibilité d'opérer la réunion de sa famille dans son pays d'origine, où la vie familiale a été initiée et poursuivie. Dès lors, malgré la durée significative du séjour en France de M. A..., le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale en lui refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, et par suite, il n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste de sa situation personnelle. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Faure et au ministre de l'interieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Mérenne, premier conseiller, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2022. 2 N° 21MA04978