Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2009, 07MA01705, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-29
Numéro : 07MA01705
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET DURAND AVOCAT ; CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL ; CABINET DURAND AVOCAT

Vu 1) sous le n° 07MA01705, la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour la SCI PHILAUR représentée par ses gérants en exercice, dont le siège est 50, chemin des semestres en Arles (13200), par Me Becquevort ; la SCI PHILAUR demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Achille X et autres, l'arrêté en date du 20 février 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE BELLEGARDE a délivré à la SCI PHILAUR un permis de construire pour édifier deux bâtiments comprenant huit logements ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Achille X et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°/ de condamner les requérants à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu 2) sous le n° 07MA01706, la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE BELLEGARDE représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 25 août 2004, élisant domicile en l'Hôtel de Ville de Bellegarde (30127), par Me Margall ; la COMMUNE DE BELLEGARDE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Achille X et autres, l'arrêté en date du 20 février 2003 par lequel le maire la COMMUNE DE BELLEGARDE a délivré à la SCI PHILAUR un permis de construire pour édifier deux bâtiments comprenant huit logements ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Achille X et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°/ de condamner solidairement les consorts X, Y, Z, A, B, C, D et E à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les observations de Me Barbeau-Bournoville, de la SCP CGCB, pour la SCI PHILAUR ; - les observations de Me Philippe, du cabinet Margall, pour la COMMUNE DE BELLEGARDE ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 1er mars 2007, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Achille X et autres, l'arrêté en date du 20 février 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE BELLEGARDE a délivré à la SCI PHILAUR un permis de construire pour édifier deux bâtiments comprenant huit logements ; que la SCI PHILAUR et la COMMUNE DE BELLEGARDE relèvent appel de ce jugement par deux requêtes distinctes ; que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par M. Achille X et autres : Considérant qu'il ressort du procès-verbal en date du 28 novembre 2002, dressé par un huissier de justice mandaté par M. Achille X et autres, qu'un employé du service de l'urbanisme de la COMMUNE DE BELLEGARDE a déclaré que le permis de construire n'était pas accordé ; que, dans ces conditions, la SCI PHILAUR n'est pas fondée à opposer à M. Achille X et autres le fait que ceux-ci avaient acquis la connaissance du permis de construire litigieux dès le 28 novembre 2002, date à laquelle l'huissier qu'ils avaient mandaté à cet effet avait constaté la présence, en bordure du terrain d'assiette du projet, d'un panneau d'affichage comportant la mention d'un permis de construire prétendument délivré le 12 février 2002 ; que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance doit, par suite, être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 Occupations et utilisations du sol admises du règlement du lotissement L'Enfer : Le lotissement est exclusivement réservé à l'habitation individuelle et à l'implantation de bâtiments à usage de bureaux, de services, de commerces et d'artisanat. ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de la SCI PHILAUR porte sur deux petites constructions de quatre logements chacune, d'aspect longitudinal, développant une surface hors oeuvre nette totale de 489 m² et ayant des parties communes constituées notamment par sept places de stationnement ; que l'architecture longitudinale des bâtiments en cause qui évoque un habitat collectif et la circonstance qu'il existe des parties communes doit faire regarder ce projet comme ne portant pas sur la construction d'une habitation individuelle au sens du règlement du lotissement et méconnaissant ainsi les dispositions précitées dudit règlement ; que, par suite, la SCI PHILAUR et la COMMUNE DE BELLEGARDE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté en date du 20 février 2003 par lequel le maire la COMMUNE DE BELLEGARDE a délivré à la SCI PHILAUR un permis de construire pour édifier deux bâtiments comprenant huit logements ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Achille X et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnées à payer à la SCI PHILAUR et à la COMMUNE DE BELLEGARDE les somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SCI PHILAUR et la COMMUNE DE BELLEGARDE à payer chacune à M. et Mme Achille X, ainsi qu'à M. et Mme Frédéric Y, une somme globale de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SCI PHILAUR et de la COMMUNE DE BELLEGARDE sont rejetées. Article 2 : La SCI PHILAUR versera à M. et Mme Achille X, ainsi qu'à M. et Mme Frédéric Y, une somme globale de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La COMMUNE DE BELLEGARDE versera à M. et Mme Achille X, ainsi qu'à M. et Mme Frédéric Y, une somme globale de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI PHILAUR, à la COMMUNE DE BELLEGARDE, à M. et Mme Achille X, à M. et Mme Frédéric Y, à M. Laurent Z, à M. Denis A, à M. Gérard B, à M. Patrick C, à M. Hubert D, à M. Fabrice E et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07MA01705 - 07MA017062 RP