Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/06/2009, 09NT00167, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 09NT00167
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ESMEL

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009, présentée pour Mme Léa X, demeurant ..., par Me Esmel, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1006 en date du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit des enfants Bechara Hussein Y et Lionel Agamboue Z ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, durant ce réexamen, d'autoriser les enfants Bechara Hussein Y et Lionel Agamboue Z à séjourner en France, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme à déterminer en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante gabonaise, interjette appel du jugement en date du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit des enfants Bechara Hussein Y et Lionel Agamboue Z ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ; que l'article L. 411-4 dudit code dispose que : L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11 (...) ; que selon ce dernier article : (...) / L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ; qu'enfin, l'article R. 421-10 du même code dispose que : L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande et procède sans délai aux vérifications d'actes d'état civil étranger qui lui sont demandées. ; Considérant que si, à l'appui de sa demande, Mme X produit deux actes de naissance concernant les enfants Bechara Hussein Y et Lionel Agamboue Z, nés respectivement les 20 juillet 1991 et 15 juillet 1993 au Gabon, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du consulat de France à Libreville communiqué par le préfet d'Indre-et-Loire, que l'authenticité de ces documents est sérieusement contestable ; que le jugement de délégation de l'autorité parentale du 6 septembre 2006 dont se prévaut l'intéressée ne se prononce pas sur la filiation de ces deux enfants ; que, dans ces conditions, et en l'absence d'éléments de nature à établir la réalité d'un lien de filiation entre la requérante et les enfants Bechara Hussein Y et Lionel Agamboue Z, cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de regroupement familial, le préfet d'Indre-et-Loire aurait fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'eu égard à ce qu'il vient d'être dit, et alors que les enfants Bechara Hussein Y et Lionel Agamboue Z ne résident pas avec Mme X, cette dernière ne peut utilement soutenir que le préfet d'Indre-et-Loire aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation et, durant ce réexamen, d'autoriser les enfants Bechara Hussein Y et Lionel Agamboue Z à séjourner en France, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X une somme, au demeurant non chiffrée, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Léa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 2 N° 09NT00167 1