Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 26 juin 2003, 01BX02475, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro : 01BX02475
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Vu, en date du 4 décembre 2001, l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C Vu la décision en date du 10 juin 2002 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve X n'invoque, en appel, aucun moyen de nature à remettre en cause le jugement attaqué ; que sa requête doit dès lors être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme veuve X est rejetée. 01BX02475 - 2 -