CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21/05/2024, 21VE03070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-21
Numéro : 21VE03070
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Thierry  ABLARD
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : DUFAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Sayanoff et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/2019-52 du 25 avril 2019 par lequel le directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a autorisé le transfert de la pharmacie des Victoires du 1 rue Louis Drevet à Corbeil-Essonnes vers le 2/4 place des Victoires sur le territoire de la même commune. Par un jugement n° 1904678 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 19 novembre 2021 et 6 juin 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie des Victoires, représentée par Me Dufaud, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la SELARL Pharmacie Sayanoff et de M. B... A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ; - les premiers juges ont méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique et de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris pour l'application de cet article, dès lors que le transfert d'officine autorisé par l'arrêté du 25 avril 2019 ayant lieu au sein du même quartier, il ne saurait être considéré que ce transfert serait de nature à compromettre l'approvisionnement en médicaments de ce quartier, pas plus qu'il ne permettrait pas une desserte en médicaments optimale ; - à cet égard, c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'arrêté du 25 avril 2019 au motif que les personnes âgées rencontreront des difficultés pour accomplir la distance de 700 mètres qui sépare l'implantation initiale de l'implantation issue du transfert ; - c'est à tort que les premiers juges ont pris en compte le critère de la desserte optimale en médicaments, mentionné à l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, inapplicable en l'espèce ; - en tout état de cause, s'il devait être considéré que nonobstant la circonstance que le transfert a lieu dans le même quartier, il fallait faire application des conditions définies à l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, les premiers juges ont également commis une erreur de droit, dès lors qu'ils se sont bornés à examiner l'accessibilité du nouveau local par voie piétonne, sans s'interroger sur cette accessibilité par un mode de transport motorisé ; - à supposer que les premiers juges aient examiné l'accessibilité du nouveau local par un mode de transport motorisé, ils ont inexactement appliqué les dispositions de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018, dès lorsqu'ils n'ont pas pris en compte la distance de seulement 90 mètres séparant l'arrêt de bus du nouvel emplacement ; - les premiers juges ont commis une autre erreur de droit au regard de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dès lors qu'ils ont à tort examiné le respect de la condition de la desserte optimale en médicaments de la population du quartier d'origine, et non celle du quartier de transfert ; - ils ont commis une dernière erreur de droit en ajoutant une condition non prévue par l'article L. 5125-3 1° du code de la santé publique, " en séparant le quartier d'accueil en deux sous parties " ; - les premiers juges ont par ailleurs commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas établi que les personnes âgées rencontreront des difficultés pour accomplir la distance de 700 mètres qui sépare l'implantation initiale de l'implantation issue du transfert ; - ils ont commis une deuxième erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conditions d'accès par voie motorisée à la nouvelle officine, de sa visibilité, des aménagements piétonniers et des places de stationnements, en particulier celles réservées aux personnes à mobilité réduite ; - par ailleurs, les premiers juges auraient dû tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve l'EURL Pharmacie des Victoires, qui se trouve dans l'impossibilité de se réimplanter sur l'ancien site, en raison d'un projet de réaménagement de la structure commerciale de Montconseil ; - les moyens soulevés en première instance par la SELARL Pharmacie Sayanoff et de M. B... A... sont infondés, notamment celui concernant les conséquences financières du transfert ; - dans une ordonnance n° 460023 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif a, à tort, après avoir relevé que le transfert d'officine en litige pouvait être regardé comme s'effectuant dans le même quartier de la commune de Corbeil-Essonnes, estimé qu'il était illégal au motif qu'il conduirait à une dégradation des conditions d'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine apparaît sérieux et de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la SELARL Pharmacie Sayanoff, représentée par Me Daver, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de l'EURL Pharmacie des Victoires les dépens, ainsi qu'une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, qui n'a pas produit d'observations malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 1er février 2022. La requête a été communiquée à M. B... A..., qui n'a pas produit d'observations malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 1er février 2022. Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ablard, - et les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 25 avril 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a autorisé Mme C..., représentante de la Pharmacie des Victoires et pharmacienne, à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire du centre commercial Montconseil, situé 1, rue Louis-Drevet à Corbeil-Essonnes, vers le 2/4, place des Victoires, sur le territoire de la même commune. Saisi par M. B... A... et par la société Pharmacie Sayanoff, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté par un jugement du 20 septembre 2021, dont l'EURL Pharmacie des Victoires relève appel. Sur le moyen retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ; (...) ". Aux termes de l'article L. 5125-3-1 de ce code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. ". Aux termes de l'article L. 5125-3-2 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. ". Aux termes de l'article L. 5125-3-3 de ce code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population : " Le " mode de transport motorisé ", mentionné à l'article L. 5125-3,1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa. L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou la commune d'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert ou le regroupement est demandé, ou celui d'une officine existante située au maximum dans les limites des communes limitrophes. Elle assure un arrêt à proximité de l'une ou l'autre de ces officines. ". 3. Pour annuler l'arrêté du 25 avril 2019, les premiers juges ont considéré que le transfert en litige conduirait à une dégradation des conditions d'approvisionnement en médicaments de la population du " quartier d'origine ", en se fondant sur les circonstances, d'une part, que la distance entre l'ancien et le nouveau local sera de sept cents mètres et, d'autre part, que le nombre de personnes âgées résidant à proximité de l'ancien local est élevé et que celles-ci rencontreront de réelles difficultés pour accomplir cette distance et ainsi accéder à l'officine ainsi transférée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par la SELARL Pharmacie Sayanoff et M. B... A..., que ce transfert doit s'effectuer dans le même quartier de la commune de Corbeil-Essonnes, délimité au nord par la rue de la Dauphine, à l'est par le boulevard Henri-Dunant, au sud par le rond-point croisant les boulevards Henri-Dunant et de Fontainebleau, et à l'ouest par le boulevard de Fontainebleau (nationale 7). Dans ces conditions, dès lors que ce transfert doit s'opérer au sein d'un même quartier, il ne saurait être retenu que l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du " quartier d'origine " pourrait être compromis en méconnaissance des dispositions précitées du 1° de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, lesquelles ne sont applicables que dans le cas d'un transfert d'officine d'un quartier à un autre. Par suite, l'EURL Pharmacie des Victoires est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 25 avril 2019. 4. Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SELARL Pharmacie Sayanoff et M. B... A... à l'encontre de l'arrêté en litige. Sur les autres moyens soulevés par la SELARL Pharmacie Sayanoff et M. B... A... : 5. En premier lieu, s'il est soutenu que l'accès à pied à la nouvelle officine ne sera pas possible dans des conditions de sécurité optimale pour les habitants du secteur Nord, en particulier les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, qui devront parcourir une distance de 700 mètres, il ressort des pièces du dossier que cette distance, qui n'apparaît en tout état de cause pas excessive, pourra être parcourue en dix minutes environ grâce à une voie piétonnière ne présentant aucun obstacle particulier ou risque pour la sécurité des usagers. En tout état de cause, et ainsi qu'il est dit au point 6 du présent arrêt, les personnes résidant à proximité de l'ancien local auront la possibilité d'utiliser la ligne de bus n° 301, qui dessert la place des Victoires, lieu de la nouvelle implantation. 6. En deuxième lieu, il est soutenu que la desserte en médicaments ne sera pas optimale, dès lors que l'accès au nouveau local ne sera pas aisé, cette nouvelle officine n'offrant pas d'emplacements de stationnement, le parking situé place des Victoires étant public et payant, et la desserte par un mode de transport motorisé collectif étant insuffisante. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'une cinquantaine de places de stationnement se trouvent à proximité immédiate de la nouvelle officine, notamment pour les personnes à mobilité réduite, et que les deux premières heures de stationnement sont gratuites. En outre, il ressort des pièces du dossier que la ligne de bus n° 301, reliant Le Coudray-Montceaux à Lisses en passant par Corbeil-Essonnes, dessert la rue Drevet, où se trouve l'ancienne l'officine, ainsi que la place des Victoires, lieu de la nouvelle implantation. Enfin, il ressort de l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique du 19 mars 2019 que les locaux de la nouvelle officine, qui se trouvent à proximité d'une maison de santé et d'un laboratoire d'analyses médicales, respectent les conditions minimales d'installations prévues par les articles R. 5125-9, R. 5125-10 et le deuxième alinéa de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique. Dans ces conditions, la SELARL Pharmacie Sayanoff et M. B... A... ne sont pas fondés à soutenir que le transfert litigieux ne permettrait pas une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par Mme C.... 7. Enfin, si la SELARL Pharmacie Sayanoff et M. B... A... soutiennent que les caractéristiques du projet ne laissent aucun doute sur sa finalité commerciale, qu'il va entraîner à court terme la captation d'une partie de la patientèle de la pharmacie A... et sa cessation d'activité à terme, ces allégations, à les supposer établies, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 25 avril 2019. 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement, que l'EURL Pharmacie des Victoires est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en litige. Il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par la SELARL Pharmacie Sayanoff et M. B... A... devant le tribunal. Sur les dépens : 9. Aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions de la SELARL Pharmacie Sayanoff tendant au remboursement des dépens sont sans objet et doivent, par suite, être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EURL Pharmacie des Victoires, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SELARL Pharmacie Sayanoff demande à ce titre. En revanche, il y a lieu de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la SELARL Pharmacie Sayanoff et de M. B... A... la somme de 1 500 euros à verser à l'EURL Pharmacie des Victoires. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1904678 du 20 septembre 2021 du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SELARL Pharmacie Sayanoff et M. B... A... devant le tribunal administratif de Versailles et les conclusions d'appel de la SELARL Pharmacie Sayanoff sont rejetées. Article 3 : La SELARL Pharmacie Sayanoff et M. B... A... verseront à l'EURL Pharmacie des Victoires une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Pharmacie des Victoires, à la SELARL Pharmacie Sayanoff, à M. B... A... et au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Ablard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. Le rapporteur, T. ABLARD Le président, S. BROTONS La greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE03070