Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 365586, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-17
Numéro : 365586
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu l'ordonnance n° 1212016 du 18 janvier 2013, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 mai 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Jacques-Olivier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; que l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ; Considérant que M. B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 24 mai 2011 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Jacques-Olivier, né le 22 avril 2011, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 mai 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant ; Considérant que si la décision attaquée a été prise au motif que l'enfant Jacques-Olivier résidait avec sa mère à la date de signature du décret, il ressort des pièces versées au dossier que M. B...résidait avec la mère de Jacques-Olivier et son fils à la date du décret lui ayant conféré la nationalité française ; qu'il s'ensuit que le motif opposé par la décision attaquée est matériellement inexact ; Considérant toutefois que l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; Considérant que dans son mémoire en défense, communiqué à M.B..., le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat de substituer au motif retenu par les décisions attaquées un autre motif, tiré de ce que la naissance de l'enfant n'avait pas été portée à la connaissance de l'administration à la date de signature du décret accordant la nationalité française à M. B...; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier que M. B...n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son fils avant l'intervention du décret ; qu'il n'est pas établi qu'il aurait été dans l'impossibilité de porter ce fait à la connaissance de l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce motif ; que par suite, dès lors qu'elle ne prive le requérant d'aucune garantie procédurale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la substitution de motifs demandée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 mai 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Jacques Olivier ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.