Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2010, 07MA03879, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-29
Numéro : 07MA03879
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP REY GALTIER

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour M. Claude A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Rey-Galtier ; M. Claude A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté du 1er août 2006 du maire d'Aubignan en tant qu'il autorise M. Claude A à édifier une maison d'habitation avec garage ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2010 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Galtier pour M. A ; Considérant que par jugement du 22 juin 2007, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté du 1er août 2006 du maire d'Aubignan en tant qu'il autorise M. Claude A à édifier une maison d'habitation avec garage et a rejeté le surplus des conclusions du préfet de Vaucluse tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2006 du maire d'Aubignan en tant qu'il autorise M. Claude A à édifier un hangar agricole ; que M. Claude A interjette appel de ce jugement et le préfet de Vaucluse demande l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation portant sur le bâtiment agricole ; Sur la recevabilité des conclusions d'appel du préfet contre le permis de construire autorisant le hangar : Considérant que malgré la demande qui lui a été adressée le 2 novembre 2009, le préfet de Vaucluse, qui était soumis à cette obligation, ne justifie pas avoir notifié son appel au maire d'Aubignan et à M. Claude A contrairement aux dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ; que ses conclusions en appel sont par suite irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de M. Claude A : Considérant qu'aux termes de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Aubignan : peuvent être admis, en dehors des secteurs NCia, NCib, NCid : 1°) les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole ; que, par un avis en date du 17 juillet 2006, le direction départementale de l'agriculture de Vaucluse a indiqué ne pas être en mesure de reconnaître au projet de M. Claude A un lien avec l'exploitation agricole et donc sa nécessité ; que les particularités évoquées par M. Claude A relatives, d'une part, à la culture du melon, qui exige selon lui une attention jour et nuit, entre avril et juillet, pour réguler les écarts de température et effectuer les traitements, ainsi que, d'autre part, les particularités relatives à la culture du raisin de table, qui nécessiterait en période de gel, la présence de l'agriculteur dans les vignes de 2 heures à 6 heures du matin afin de mettre en place des dispositifs chauffants, n'établissent pas à elles seules que la construction d'une maison d'habitation destinée à une occupation permanente en zone NC serait nécessaire à son exploitation agricole ; qu'il n'est pas démontré à cet égard que la circonstance que M. Claude A ne soit pas logé de manière permanente sur l'exploitation l'empêcherait d'exercer son activité agricole, nonobstant le soutien apporté à ce projet par le président de la chambre d'agriculture de Vaucluse par une lettre adressée le 18 janvier 2007 au président du tribunal administratif de Nîmes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Claude A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 1er août 2006 du maire d'Aubignan en tant qu'il autorise M. Claude A à édifier une maison d'habitation avec garage ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, les sommes que demandent M. Claude A et la commune d'Aubignan au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Claude A est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel présentées par le préfet de Vaucluse sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la commune d'Aubignan sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude A, à la commune d'Aubignan et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA038792