Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/05/2009, 08NT02420, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT02420
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ALLAIN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 28 août 2008 et le 26 mars 2009, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE, dont le siège est à la mairie de Demouville (14840), représenté par son président en exercice, par Me Allain, avocat au barreau de Caen ; le SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-46 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a limité à 37 750 euros le montant de la somme que la Société de Forage et de Recherche Minière (SOFREM) a été condamnée à lui payer en réparation des désordres affectant des forages d'eau potable lui appartenant et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de ladite société SOFREM ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la SOFREM à lui payer les sommes de 57 075,98 euros TTC au titre de la réparation des désordres affectant les ouvrages et du coût d'achat d'eau qu'elle a dû assumer, 36 000 euros TTC au titre de frais supplémentaires d'entretien des ouvrages et 55 315 euros TTC au titre de la compensation de la réduction de la durée probable d'utilisation des installations, lesdites sommes devant être majorées des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande au greffe du Tribunal administratif de Caen, les intérêts portant eux-mêmes intérêts ; 3°) de condamner solidairement l'Etat et la SOFREM à lui payer la somme de 2 781,24 euros TTC au titre des frais d'expertise, ladite somme devant être majorée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande au greffe du Tribunal administratif de Caen, les intérêts portant eux-mêmes intérêts ; 4°) de condamner solidairement l'Etat et la SOFREM à lui payer la somme de 9 060,53 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens ; 5°) de condamner l'Etat et la SOFREM à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE interjette appel du jugement en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a limité à 37 750 euros le montant de la somme que la Société de Forage et de Recherche Minière (SOFREM) a été condamnée à lui payer en réparation des désordres affectant des forages d'eau potable lui appartenant et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de ladite société SOFREM ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que, par un marché du 14 mars 2003, le SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE a confié aux services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du Calvados une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation de deux forages, désignés F2 et F3, faisant partie d'un captage d'eau potable sur le territoire de la commune de Démouville ; que la société SOFREM a été chargée de la réalisation des travaux ; qu'à l'occasion de l'exécution de ceux-ci, il est apparu nécessaire de procéder au comblement d'un forage désaffecté, désigné F1 ; que, le 16 juin 2003, la société SOFREM a présenté un devis concernant ces nouveaux travaux ; que, par une délibération du 18 juin 2003, le comité syndical du SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE a décidé de faire exécuter les travaux relatifs au forage F1 par la société SOFREM, conformément au devis que celle-ci avait présenté ; que, lors de l'exécution desdits travaux, le coulis de béton injecté par la société SOFREM pour combler le forage F1 s'est infiltré dans les terres environnantes et a endommagé les forages F2 et F3 ; Considérant, en premier lieu, que les travaux de comblement du forage F1 étaient de faible importance et ne présentaient d'utilité qu'en vue d'une meilleure exploitation des forages F2 et F3 ; que leur nécessité n'est apparue qu'au cours de l'exécution des travaux relatifs aux forages F2 et F3 ; qu'ils doivent dès lors être regardés comme des travaux supplémentaires liés aux marchés de réhabilitation des forages F2 et F3 passés par le SIAEP avec la DDAF du Calvados et la société SOFREM, et non comme constituant l'objet d'un marché distinct ; que, par suite, le ministre de l'agriculture et de la pêche ne peut soutenir que la mission de maîtrise d'oeuvre que ses services devaient assumer au titre des forages F2 et F3 ne couvrait pas les travaux de comblement du forage F1 ; qu'il lui appartenait seulement, s'il s'y croyait fondé, de demander au SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE de lui verser un complément de rémunération au titre de l'extension de sa mission de maîtrise d'oeuvre correspondant à ces travaux supplémentaires ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expert désigné par deux ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Caen, que les travaux réalisés par la société SOFREM aux fins de comblement du forage F1 ne l'ont pas été dans les règles de l'art ; que cette société ne conteste pas que sa responsabilité contractuelle est engagée à ce titre ; que, toutefois, un examen attentif du procédé d'exécution proposé, dont pourtant le représentant de la DDAF du Calvados était informé dès lors qu'il avait assisté à la délibération du 18 juin 2003 du comité syndical du SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE, tout comme un suivi rigoureux des opérations d'exécution des travaux eux-mêmes par la société SOFREM, auraient permis aux services de l'Etat, dans le cadre de leur mission de maîtrise d'oeuvre, de formuler des observations et de donner des instructions de nature à éviter que ne se produisent les désordres litigieux ; qu'en omettant d'intervenir, lesdits services ont ainsi manqué aux obligations découlant du marché de maîtrise d'oeuvre du 14 mars 2003 susévoqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il y a lieu de condamner solidairement l'Etat et la société SOFREM à réparer les désordres qui ont affecté les forages F2 et F3 ; Sur le préjudice du SIAEP : Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que le coût de remise en état des forages F2 et F3 s'est élevé à la somme de 37 750 euros TTC ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant les forages F2 et F3 ont rendu ceux-ci inutilisables durant une période s'étendant de la fin du mois de juin 2003 au début du mois de septembre de cette même année ; que, pour continuer à assurer l'alimentation des usagers, le SIAEP s'est trouvé contraint d'acheter de l'eau à la société SAUR qui exploitait le captage appartenant à une collectivité voisine ; que cette circonstance ne peut être regardée comme un aléa normal d'exploitation dont le SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE devait demander la prise en charge par la société fermière exploitant le captage ; qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que les achats d'eau réalisés par le SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE durant la période d'interruption de pompage sur les forages F2 et F3 ont permis au syndicat requérant de réduire ses frais d'exploitation ; que, par suite, le SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE est fondé à demander que l'Etat et la société SOFREM soient condamnés solidairement à lui payer la somme non contestée, facturée par la société SAUR, de 11 926,98 euros TTC qu'il réclame au titre de ces achats d'eau ; Considérant, en troisième lieu, que le SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE soutient, qu'en dépit de la réparation des désordres litigieux, les forages F2 et F3 n'ont pas pu être remis dans l'état exact dans lequel ils se trouvaient antérieurement à l'intervention de la société SOFREM sur le forage F1 et qu'il en résulte à la fois un coût d'exploitation plus élevé de l'ouvrage et un raccourcissement du délai au terme duquel l'installation devra être remplacée ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expert, que les performances de l'ouvrage ont été améliorées après les réparations opérées par la SOFREM ; qu'il s'ensuit que la réalité du préjudice allégué par le SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE n'est pas établie ; que ses conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société SOFREM à cet égard ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le montant de la somme que l'Etat et la société SOFREM doivent être condamnés solidairement à payer au SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE doit être porté à 49 676,98 euros TTC ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant, d'une part, que, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine et ce, jusqu'au paiement du principal ; que, par suite, le SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 49 676,98 euros à compter du 9 janvier 2007, date de l'enregistrement de sa demande au greffe du Tribunal administratif de Caen ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus pour au moins une année entière ; que le SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE n'a demandé la capitalisation des intérêts que dans son mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Caen le 30 mai 2008 ; qu'à cette date les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à ces conclusions à compter de cette date puis également à chaque échéance annuelle à compter du 30 mai 2008 ; Sur les dépens : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expertise amiable diligentée à la seule initiative du SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE ait été utile à la solution du litige ; que, par suite, cet établissement n'est pas fondé à demander que l'Etat et la société SOFREM soient condamnés solidairement à lui rembourser les frais qu'il a ainsi exposés ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 781,24 euros, à la charge de la seule société SOFREM ; que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, il y a lieu de faire supporter la charge définitive desdits frais solidairement par cette société et l'Etat ; que la somme de 2 781,24 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2007, ceux-ci devant être capitalisés tant à la date du 30 mai 2008 qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les frais exposés en première instance, non compris dans les dépens : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a condamné la société SOFREM à payer au SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif a ainsi fait une inexacte appréciation des frais utilement exposés en première instance par le SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE ; que, par suite, les conclusions du SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE tendant à ce que le montant qui lui a été accordé à ce titre soit porté à la somme de 9 060,53 euros doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner solidairement l'Etat et la société SOFREM à verser au SIAEP DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE une somme de 1 500 euros en remboursement des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'Etat (ministre de l'agriculture et de la pêche) et la société SOFREM sont condamnés solidairement à payer la somme de 49 676,98 euros TTC au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2007. Les intérêts échus à la date du 30 mai 2008 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 781,24 euros sont mis à la charge solidaire de la société SOFREM et de l'Etat. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2007. Les intérêts échus à la date du 30 mai 2008 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et de la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE est rejeté. Article 4 : Le jugement susvisé n° 07-46 du Tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat et la société SOFREM verseront solidairement au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE DEMOUVILLE-CUVERVILLE, à la Société de Forage et de Recherche Minière (SOFREM) et au ministre de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 2 N° 08NT02420 1