Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 décembre 2001, 98NT02082, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro : 98NT02082
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1998, présentée par M. et Mme Michel X..., demeurant ... Bazoches les Gallerandes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 96-1248/96-1249/96-1463 en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été réclamées au titre des années 1991 à 1993 ; 2 ) de prononcer la décharge du complément d'impôt relatif à l'année 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2001 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que les redressements qui leur ont été notifiés en matière d'impôt sur le revenu sont consécutifs à la vérification de comptabilité de la S.A.R.L. ROTOR Maintenance, les irrégularités qui ont pu entacher cette vérification de comptabilité sont en tout état de cause sans incidence sur la régularité et le bien-fondé des impositions auxquelles ils ont été personnellement assujettis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.