CAA de DOUAI, 4ème chambre, 09/02/2023, 21DA01794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 21DA01794
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL JURIDIS CONSEIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1806724 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Augris, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel et dont il précisera le montant avant l'audience. Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, la société Walinvest a réinvesti, dans le délai de deux ans après la cession de 366 des actions qu'il lui avait apportées, 91 % du produit de cette cession ; c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de prendre en compte, pour évaluer le niveau de ce réinvestissement, l'engagement irrévocable que cette société a souscrit, le 30 janvier 2015, d'investir une somme de 200 000 euros auprès d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) ; le législateur a d'ailleurs tenu compte de cette modalité d'investissement, ainsi que des règles de fonctionnement de ces fonds, pour modifier, par la loi du 28 décembre 2018, l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que la vérification de comptabilité dont la société Walinvest a fait l'objet a permis de constater que celle-ci n'avait réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la cession, prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, qu'un montant total de 160 825 euros sur le produit de cette cession, c'est-à-dire un montant inférieur au seuil de 50 % de ce produit ; la condition prévue au 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts et permettant le maintien du sursis d'imposition précédemment obtenu pour les titres cédés n'était donc pas satisfaite ; à cet égard, la souscription à des parts d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) ne figurait pas parmi les investissements éligibles prévus par les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige ; en conséquence, le report d'imposition antérieurement obtenu par M. B... en ce qui concerne la plus-value résultant de l'apport, à la société Walinvest, des 366 actions ayant fait l'objet de cette cession a été à bon droit remis en cause par l'administration, qui a retenu, à juste titre, que cette plus-value devait être imposée au titre de l'année 2015, au cours de laquelle le délai de deux ans imparti pour réaliser l'investissement a expiré. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... a, le 27 juin 2013, apporté à la société Walinvest 3 958 actions de la société Walibuy, qu'il avait créée le 2 novembre 2009, et il a, à la même date, apporté à la société Walismart les 42 autres actions qu'il détenait dans le capital de la société Walibuy. Les actions apportées, dont la valeur unitaire initiale était de 10 euros, ont été évaluées, à la date de ces apports, à hauteur d'une valeur unitaire de 1 000 euros. M. B... a placé la plus-value réalisée par lui à l'occasion de ces apports sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 18 juillet 2013, la société Walinvest a cédé à la société Walismart 366 des actions qui lui avaient été apportées le 27 juin 2013 par M. B.... La société Walinvest a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 27 juin 2013 au 31 décembre 2015. A l'issue de ce contrôle, le service vérificateur a estimé que la cession opérée le 18 juillet 2013 par la société Walinvest avait mis fin, en ce qui concerne les 366 actions ayant fait l'objet de cette cession, au report d'imposition dont M. B... avait bénéficié lors de l'apport du 27 juin 2013, et que la plus-value de 362 340 euros réalisée par lui lors de l'apport, à cette société Walinvest, de ces 366 actions devait être imposée au titre de l'année 2015. L'administration a porté cette analyse à la connaissance de M. B... par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 6 mars 2017. M. B... ayant formulé des observations qui n'ont pas conduit l'administration à revoir son appréciation, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que la cotisation primitive de contribution sur les hauts revenus résultant, pour l'année 2015, des rehaussements ainsi notifiés à M. B... ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2017, pour un montant total, en droits et pénalités, de 175 695 euros. M. B... a, le 11 septembre 2017, formé une réclamation afin de contester ces impositions et contributions. N'ayant pas été rendu destinataire d'une décision expresse dans un délai de six mois, il a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Il relève appel du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 2. En vertu du 1 du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. En outre, aux termes de l'article 150-0 B ter de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. (...) / Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : / (...) / 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au b du 3° du II de l'article 150-0 D bis. Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire ; / (...) ". 3. Pour mettre fin au report d'imposition, prévu par les dispositions précitées du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dont M. B... avait bénéficié en ce qui concerne la plus-value réalisée par lui à l'occasion de l'apport, en 2013, à la société Walinvest des 366 actions que celle-ci a cédées la même année pour un montant de 366 000 euros, l'administration a estimé, selon les termes de la proposition de rectification adressée le 6 mars 2017 à M. B..., que la société Walinvest n'avait, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession des actions apportées par M. B..., réinvesti le produit de cette cession qu'à hauteur d'un montant total de 160 825 euros, qui ne représentait qu'une part de 44 % du montant de ce produit, inférieure au seuil de 50 % fixé par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. L'administration a estimé, en outre, que, le délai de deux ans à compter de la date de la cession, tel qu'imparti par ces mêmes dispositions pour réaliser ce réinvestissement, ayant expiré en 2015, la plus-value réalisée par M. B... à l'occasion de l'apport à la société Walinvest, en 2013, des 366 actions cédées, devait être et soumise, au titre de l'année 2015, à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et à la contribution sur les hauts revenus. 4. Si M. B... soutient que la société Walinvest a souscrit, le 30 janvier 2015, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de deux ans rappelé au point précédent, un engagement irrévocable d'investir une somme de 200 000 euros auprès d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI), cette circonstance demeure, au regard des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans leur rédaction applicable au présent litige, sans incidence sur le bien-fondé des impositions contestées, dès lors que l'investissement invoqué ne peut être regardé comme réalisé, au sens de ces dispositions, qu'à la date de versement des sommes correspondantes, qui n'est intervenue qu'après l'expiration du délai de deux ans. M. B... ne peut, à cet égard, utilement invoquer le fait que le législateur a ultérieurement modifié les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts pour tenir compte, à compter de leur version applicable à l'année 2019, de tels engagements. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions, au demeurant non chiffrées, qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en tout état de cause, être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°21DA01794 1 7 N°"Numéro"