Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 99NT02675, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 99NT02675
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1999, présentée par la caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... Cedex (33059) ; La caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1459 du 21 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Albert X... une indemnité de 70 000 F en réparation du préjudice subi par suite de son refus de lui reconnaître un droit à pension à l'âge de cinquante-cinq ans ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la caisse des dépôts et consignations : Considérant que, par l'acte susvisé du 25 janvier 2001, la caisse des dépôts et consignations s'est désistée de sa requête dirigée contre le jugement du 21 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser une indemnité de 70 000 F à M. X... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de cette caisse de l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans ; que le désistement de la caisse des dépôts et consignations est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions du recours incident de M. X... : Considérant que le désistement de la caisse des dépôts et consignations n'a pas été accepté par M. X... ; que, toutefois, les conclusions de son appel incident n'ont été présentées que le 29 janvier 2001, soit postérieurement au désiste-ment de la caisse des dépôts et consignations ; qu'elles sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la caisse des dépôts et consignations à verser à M. X... une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse des dépôts et consignations.Article 2 : Le recours incident de M. Albert X... est rejeté.Article 3 : La caisse des dépôts et consignations versera à M. Albert X... une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse des dépôts et consignations, à M. Albert X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.