Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 juillet 1991, 91NC00047, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-07-23
Numéro : 91NC00047
Rapporteur : LEGRAS
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1991 la requête présentée par M. SOLBREUX tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de suspension des poursuites engagées à son encontre par le percepteur de VILLERUPT ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991 : - le rapport de M. LEGRAS, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. SOLBREUX demande l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de NANCY a rejeté, comme étant irrecevable, sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension des poursuites susceptibles d'être engagées à son encontre par le percepteur de VILLERUPT, jusqu'à ce que le tribunal précité ait statué sur le bien-fondé de sa demande de décharge des impositions mises en recouvrement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 27 février 1991, postérieure à l'introduction du recours en appel, le trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle a notifié au requérant sa décision d'autoriser le percepteur de VILLERUPT d'une part à dispenser M. SOLBREUX de constituer les garanties prévues à l'article L.277 du livre des procédures fiscales et d'autre part à n'exercer à l'encontre de celui-ci aucune poursuite jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur le fond du litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. SOLBREUX tendant à la suspension des poursuites exercées par le trésor public sont ainsi devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. SOLBREUX tendant à la suspension de poursuites.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SOLBREUX et au ministre délégué au budget.