Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 22 mars 1990, 89BX01495, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro : 89BX01495
Rapporteur : BAIXAS
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 23 mai 1989, présentées par M. Serge PRADINES demeurant Village 5 E, Domaine Universitaire à Talence (33405) et pour l'A.L.D.D.L.E. dont le siège est Village 5 à Talence (33405) représentée par son président, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation des élections en date du 24 novembre 1988 des étudiants au conseil de résidence du Village 5 du domaine universitaire de Talence dont les résultats ont été proclamés par arrêté du directeur du C.R.O.U.S. du 2 décembre 1988 et a ordonné un supplément d'instruction sur le surplus de leur demande ; - annule les élections contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1970 ; Vu l'arrêté du directeur du C.R.O.U.S. du 2 décembre 1988 modifié le 15 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 février 1990 : - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de M. PRADINES, président de l'A.L.D.D.L.E. ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 6 juillet 1989, devenu définitif à défaut d'avoir été attaqué dans le délai d'appel, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 15 décembre 1988 portant proclamation des résultats des élections des étudiants au Conseil de Résidence du Village 5 du domaine universitaire de Talence ; qu'ainsi, les requêtes susvisées sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. PRADINES et de l'A.L.D.D.L.E.