CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 15/10/2020, 19MA04976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-10-15
Numéro : 19MA04976
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : Mme Karine  JORDA-LECROQ
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS  BLANC - TARDIVEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes a prononcé son licenciement pour abandon de poste et d'enjoindre à cet établissement de la réintégrer et de lui faire connaître sa nouvelle affectation dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1702962 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2019, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 septembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision de la directrice générale du CHU de Nîmes du 28 juillet 2017 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement de la réintégrer et de lui faire connaître sa nouvelle affectation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie dès lors qu'il n'est pas démontré que la directrice de l'établissement était absente ou empêchée ; - l'abandon de poste n'est pas caractérisé en l'absence, d'une part, de mise en demeure régulière à défaut de fixation d'un délai de reprise approprié et, d'autre part, d'affectation sur un emploi déterminé. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2020, le CHU de Nîmes, représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me D..., représentant le CHU de Nîmes. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... relève appel du jugement du 20 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la directrice générale du CHU de Nîmes a prononcé son licenciement pour abandon de poste. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. 3. Il ressort des pièces du dossier que la mesure de radiation des cadres contestée a été précédée d'une première mise en demeure adressée par la directrice générale du CHU de Nîmes à Mme B..., réceptionnée par celle-ci le 17 juillet 2017, lui demandant de reprendre ses fonctions " dès réception du présent courrier " sous peine d'un licenciement pour abandon de poste sans procédure disciplinaire, suivie d'une seconde mise en demeure réceptionnée le 25 juillet 2017 lui demandant de reprendre ses fonctions " dès réception de ce courrier ". En l'absence de fixation, par une mise en demeure régulière préalable, d'un délai approprié de reprise des fonctions, cette mesure de radiation des cadres pour abandon de poste n'a pas été, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, régulièrement prononcée, en dépit de l'édiction de deux mises en demeure successives. 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par Mme B..., celle-ci est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et de la décision de la directrice générale du CHU de Nîmes du 28 juillet 2017. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Le présent arrêt, qui annule la mesure de radiation des cadres contestée au motif de l'irrégularité de la mise en demeure l'ayant précédée, implique seulement que le CHU de Nîmes procède à un nouvel examen de la situation de Mme B... dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 2 000 euros à verser à Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions présentées par le CHU de Nîmes au titre des mêmes dispositions doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 septembre 2019 est annulé. Article 2 : La décision du 28 juillet 2017 de la directrice générale du CHU de Nîmes est annulée. Article 3 : Il est enjoint au CHU de Nîmes de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le CHU de Nîmes versera à Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions présentées par le CHU de Nîmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B... et au centre hospitalier universitaire de Nîmes. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2020, où siégeaient : - M. Alfonsi, président de chambre, - Mme F..., présidente assesseure, - Mme G..., première conseillère. Lu en audience publique, le 15 octobre 2020. 4 N° 19MA04976 kp