Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 03BX00242, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 03BX00242
Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur : M. DESRAMÉ
Commissaire du gouvernement : M. BEC

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Kheira X, demeurant logement ... ; Mme veuve Kheira X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2002, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de réversion d'une pension d'orpheline ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C 54-08-01-01 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. Valeins, rapporteur ; - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée en date du 16 octobre 2002, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve Kheira X par le motif que, en méconnaissance de l'article L. 412-2 du code de justice administrative, l'intéressée, bien que l'injonction lui en a été faite par le tribunal administratif, n'a pas produit la décision qu'elle contestait ; qu'à l'appui de son appel, la requérante n'articule aucun moyen à l'encontre de la fin de non recevoir qui lui a été opposée par la présidente du tribunal administratif ; que, dès lors, sa requête ne peut être accueillie ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme veuve Kheira X est rejetée. 2 03BX00242