Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 29 mars 1999, 97MA05584, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-29
Numéro : 97MA05584
Rapporteur : M. STECK
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1997 sous le n 97MA05584, présentée pour la ville de NIMES, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La ville de NIMES demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 5 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Y... et a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue du préjudice subi par cette dernière ; 2 / de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999 : - le rapport de M. STECK, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a fait une chute le 24 octobre 1993, vers 8 H 30, alors qu'elle circulait sur l'une des allées des "Halles centrales" de Nîmes ; que, si l'intéressée soutient que cette chute a été provoquée par l'état défectueux du revêtement de carrelage au sol, le rapport d'intervention des pompiers établi à la suite de l'accident indique que la cause de la chute de Mme Y... est due à un malaise de la victime ; Considérant que les témoignages produits par Mme Y... de personnes qui déclarent avoir assisté à l'accident litigieux ne sauraient être regardés comme suffisants à établir le lien de causalité direct entre la chute dont elle a été victime et un état défectueux du sol ; que, dans ces conditions, la ville de Nîmes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable de cet accident et à en demander l'annulation ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 5 novembre 1997 est annulé.Article 2 : Les demandes de Mme Y... et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD devant le Tribunal administratif de Montpellier sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de NIMES, à Mme Y..., à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD et au ministre de l'intérieur.