Conseil d'Etat, 4 SS, du 9 mai 1990, 108996, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro : 108996
Rapporteur : Kessler
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme Marie-Line Y..., demeurant à Ercourt (80210) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors du scrutin auquel il a été procédé le 19 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux d' Ercourt et proclamé Mme X... élue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête contre le jugement du tribunal administratif d' Amiens, Mme Y... se borne à invoquer la volonté de Mme X... de refuser d'exercer son mandat de conseiller municipal d' Ercourt ; que cette circonstance, à la supposer établie, n'était de nature ni à faire obstacle à ce que le bureau de vote proclamât élue Mme X... ni à permettre à ce dernier de proclamer élue Mme Y... qui avait obtenu moins de voix que Mme X... ; Considérant, dès lors, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a annulé son élection comme conseiller municipal d' Ercourt et a proclamé élue Mme X... ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X..., au maire d' Ercourt et au ministre de l'intérieur.