CAA de MARSEILLE, , 18/04/2019, 18MA03001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-18
Numéro : 18MA03001
Avocat(s) : FIORENTINO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Costes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté municipal n° DP 006 148 15 T 0068 du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la réalisation d'une piscine. Par un jugement n° 1600542 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2018, la SCI des Costes, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler le refus opposé, le 15 décembre 2015, par le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup à sa déclaration préalable n° DP00614815T0068 visant à régulariser la piscine ; 3°) enjoindre au maire de Tourrettes-sur-Loup de reprendre l'instruction de sa déclaration préalable; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 17 octobre 2018, la commune de Tourrettes-sur-Loup conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI des Costes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 mars 2019, la SCI des Costes demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ". 2. En l'espèce, le désistement la SCI des Costes est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. Sur les frais non compris dans les dépens : 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI des Costes une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI des Costes. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tourrettes-sur-Loup sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Costes et à la commune de Tourrettes-sur-Loup. Fait à Marseille, le 18 avril 2019. 2 2 N° 18MA03001