Cour administrative d'appel de Nancy, du 3 octobre 1991, 90NC00037, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro : 90NC00037
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 janvier 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant à CHASSY (58120) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Vu, enregistré le 6 septembre 1991, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Bernard X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Bernard X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.