CAA de LYON, 3ème chambre, 19/04/2023, 20LY03784, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-19
Numéro : 20LY03784
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : ARMAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du C... du 23 janvier 2018 mettant fin à son stage à compter du 23 février 2018. Par un jugement n° 1801799 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. B..., représenté par Me Armand, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du C... du 23 janvier 2018 mettant fin à son stage à compter du 23 février 2018 ; 3°) d'enjoindre au C... de le réintégrer ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros ; 4°) de mettre à la charge de la D... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision litigieuse doit s'analyser comme un licenciement intervenu en cours de stage ; - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que sa dernière évaluation a été établie hors de sa présence et qu'il n'a pu présenter d'observations auprès de la commission administrative paritaire ; - la décision litigieuse, entachée d'erreurs matérielles, procède d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, la D..., représentée par Me Laborie, avocate, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que les moyens soulevés, qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être écartés. Par ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère, - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Vial-Grelier, avocate, représentant la D... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel du jugement du 3 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du C... du 23 janvier 2018 mettant fin à son stage, en qualité d'adjoint technique de 2ème classe, à compter du 23 février 2018. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation (...) ". Aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé à vocation à être titularisé (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale (...) sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an (...) ". En vertu de l'article 10 de ce décret : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (...). Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les adjoints techniques territoriaux stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe stagiaires (...) dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine ". 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 5 du décret du 4 novembre 1992. Toutefois, ces principes ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période, ni à ce qu'elle l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser. 4. Contrairement à ce que soutient M. B..., la décision litigieuse, adoptée plus de dix-huit mois après le commencement de son stage et un mois seulement avant le terme de celui-ci, l'informait de l'intention de la commune de ne pas le titulariser en fin de stage, sans constituer une mesure de licenciement en cours de stage. Une telle décision ne résulte davantage ni de l'avis défavorable à sa titularisation émis le 11 décembre 2017, ni de sa convocation à un entretien par courrier daté du 21 décembre 2017. 5. En premier lieu, d'une part, il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe général du droit que l'avis émis par la commission administrative paritaire sur un refus de titularisation d'un stagiaire, en application de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, doive être précédé d'une procédure contradictoire. D'autre part, le dernier avis établi au cours du stage de M. B... par son supérieur hiérarchique, qui ne constitue pas une évaluation au sens de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'avait pas à être précédé d'un entretien. Enfin, il est constant que, préalablement à la décision litigieuse, M. B... a été reçu en entretien le 19 janvier 2018 et qu'il a ainsi été en mesure de présenter ses observations. Dès lors, aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait, en tout état de cause, résulter des circonstances que M. B... n'aurait pas été en mesure de présenter des observations à la commission administrative paritaire ou préalablement à l'établissement du dernier avis relatif à la qualité de son stage. 6. En deuxième lieu, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 7. Par arrêté du C... du 20 mai 2016, M. B... a été nommé en qualité d'adjoint technique de 2e classe stagiaire, pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2016, et affecté au service de la propreté urbaine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le chef de ce service a relevé, au terme de ses troisième, sixième et dixième mois de stage, un manque d'assiduité, d'implication et de soin dans les tâches accomplies, ainsi que des départs anticipés injustifiés et une insuffisante maîtrise de certaines techniques de nettoyage, nécessitant une amélioration notable de son comportement et justifiant, après une interruption de quatre mois due à une absence non justifiée par l'intéressé, une prolongation de son stage pour une durée de six mois. Les mêmes insuffisances ont été constatées au cours de cette prolongation, notamment dans un avis du 11 décembre 2017, dont la force probante ne saurait être remise en cause par les seules corrections qui y auraient été apportées. Eu égard au nombre et au caractère concordant de ces différents avis, les insuffisances ainsi reprochées, dont l'intéressé, qui n'établit pas la réalité de l'animosité dont il prétend avoir fait l'objet, avait au demeurant été informé à plusieurs reprises, sont établies, alors même que ces avis ne mentionnent pas de faits précisément datés. Ces insuffisances ne sauraient, par ailleurs, être remises en cause par les évaluations dont il a précédemment fait l'objet alors qu'il occupait un autre emploi, ni par les témoignages, peu précis et pour certains étrangers à la période en cause, de collègues établis en sa faveur. Par suite, la décision litigieuse, qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation de l'insuffisance professionnelle de M. B.... 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M. B... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la D..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier le paiement des frais exposés par la D... en application de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la D.... Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY03784