Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08MA03276, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08MA03276
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : GRANIER-ZARRABI

Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9juillet 2008, régularisée le 15 juillet 2008, sous le n° 08MA03276, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0700715 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de Mme Mametall X, de nationalité sénégalaise, annulé la décision du 16 février 2006 portant refus de délivrance de titre de séjour à son bénéfice ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nice ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-sénégalais du 1er août 1995 ratifié par décret N°2002-337 du 5 mai 2002 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Mme Mametall X, défendeur ; Considérant que Mme X, de nationalité sénégalaise a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2ème de l'article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; que par décision en date du 16 février 2006 prise en fonction de ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette date, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a rejeté cette demande, en se fondant sur la circonstance que l'intéressée pouvait travailler et pourvoir à ses besoins ; que, par jugement en date du 27 mai 2008 le Tribunal administratif de Nice a annulé ladite décision ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES relève appel de ce jugement ; Considérant que les dispositions de l'article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, que Mme X subvenait à ses besoins depuis 2001, grâce aux mandats que sa fille lui envoyait ; que la circonstance que l'âge de l'intéressée lui permettait de travailler est, par elle même, sans incidence sur la qualification des rapports économiques qu'elle entretenait avec sa fille de nationalité française ; Considérant, il est vrai, que, pour établir que la décision attaquée était légale, le PREFET DES ALPES-MARITIMES invoque, dans son mémoire en défense, régulièrement communiqué à Mme X, un autre motif, tiré de ce que cette dernière ne justifiait pas qu'à la date de sa demande elle était en possession du visa de long séjour exigé par les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais ; qu'il ne résulte pas cependant des dispositions rappelées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance du titre de séjour sollicité soit subordonnée à une condition relative à la régularité de l'entrée de l'étranger en France et que, par ailleurs, il ressort de l'examen des pièces du dossier que le 7 juin 2005, date de sa demande, Mme X était en possession d'un visa expirant le 23 juin2006 ; que dés lors la substitution de motif demandée est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 16 février 2006 portant refus de délivrance de titre de séjour à Mme X ; D É C I D E : Article : La requête du le PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Mametall X. Copie en sera adressée au le PREFET DES ALPES-MARITIMES. '' '' '' '' N° 08MA03276 2 mp