Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 15 décembre 2005, 01LY01628, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro : 01LY01628
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Yves  BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SELAFA FOLLET LELONG RIVOIRE POLLARD

((R19))