COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2009, 07LY02873, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 07LY02873
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : HACHEFA

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour Mme Jacqueline C, domiciliée ... et Mme Françoise B, domiciliée ... ; Mme C et Mme B demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0304530 du 15 octobre 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2003 rejetant leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 9 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Nyons (Drôme) a délivré à M. D un permis de construire ; 2°) d'annuler cette décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de condamner la commune de Nyons à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Les requérantes soutiennent que : - elles ont cru être invitées par le Tribunal à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative au regard de leur recours contentieux ; qu'elles communiquent dans le cadre de la présente instance les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification de leur recours gracieux du 4 juin 2003 ; que, dès lors, ce recours était parfaitement valable au regard des dispositions dudit article ; que l'ordonnance attaquée devra donc être réformée ; - le délai de recours contentieux n'était pas expiré à la date d'introduction de leur demande d'annulation devant le Tribunal ; - M. D n'a pas justifié avoir déposé une demande de permis de démolir avant le dépôt de sa demande de permis de construire ; que le permis délivré méconnaît dès lors l'article R. 421-3-34 du code de l'urbanisme ; - la limite nord du terrain d'assiette du projet ne constitue pas une voie publique, mais une voie privée qui n'est pas ouverte à la circulation ; que le permis de construire ne respecte donc pas l'article UA 6 du règlement du plan d'occupation des sols ; - le permis ne respecte pas l'article UA 7 de ce règlement, l'alignement du projet ne pouvant se faire en retrait de la cour de la copropriété et dans le prolongement de l'immeuble situé au 11 place de la Libération ; - le projet dépassant la hauteur de 14 mètres, le permis ne respecte pas l'article UA 10 dudit règlement ; - le pétitionnaire n'ayant pas prévu un stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction envisagée, l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols a également été méconnu ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2008, présenté pour M. D, qui demande à la Cour : - de constater la péremption du permis de construire du 9 avril 2003 ; - subsidiairement, de rejeter la requête ; - de condamner solidairement Mme C et Mme B à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. D soutient que : - en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire litigieux est périmé depuis le mois d'avril 2005 ; que le décret du 31 juillet 2006, qui prévoit la suspension du délai de caducité en cas de recours contentieux, n'est pas applicable à un permis qui était déjà périmé à la date de l'entrée en vigueur de ce décret ; que, par suite, la requête est irrecevable ; - la demande d'annulation devant le Tribunal, qui a été enregistrée le 8 octobre 2003, est tardive, même en retenant le 3 août 2003 comme date de notification de la décision rejetant le recours gracieux, ainsi que le soutiennent Mme C et Mme B, alors que cette décision a en réalité été notifiée le 2 août 2003 ; - la demande n'est pas timbrée, contrairement à ce qu'impose l'article L. 411-1 du code de justice administrative ; - la façade nord du projet est implantée à l'alignement de l'immeuble voisin, afin de favoriser l'intégration du bâtiment à l'ordonnancement des constructions existantes, conformément à l'alinéa 3 de l'article UA 6 du règlement du plan d'occupation des sols ; que, de plus, cette façade donne sur une voie privée ouverte à la circulation ; que, dans ces conditions, le permis respecte les dispositions de cet article ; - le projet prévoit une implantation en ordre continu sur les limites est et ouest aboutissant aux voies ; que l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols est, par suite, respecté ; - mesurée à l'égout du toit, la hauteur du projet est située entre les deux bâtiments adjacents ; qu'à l'égout des toitures, la hauteur du projet est inférieure à la hauteur maximum prévue à l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols ; - il ne pèse sur le pétitionnaire aucune obligation quantitative pour créer des places de stationnement ; qu'il existe de nombreuses places de parking dans le quartier ; qu'en outre, le respect de l'article UA 12 du règlement figure parmi les prescriptions particulières de l'arrêté ; que, par suite, cet article est respecté ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 6 mars 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 23 mars 2009, présenté pour Mme C et Mme B, tendant aux mêmes fins que précédemment ; Les requérantes font en outre valoir que les raisons qui les ont conduites à engager un recours en annulation restent valables et doivent être examinées ; que M. D ne peut dès lors solliciter la constatation de la caducité de son permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des 1er et 4ème alinéas de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été respectivement reprises par les articles R. 424-17 et R. 424-19 du même code : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire (...). / Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative (...), le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable (...) ; que le décret susvisé du 31 juillet 2006, duquel sont issues les dispositions précitées du 4ème alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, dispose, dans son article 2, que ces dispositions s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication, laquelle est intervenue le 2 août 2006 ; Considérant que le maire de la commune de Nyons a délivré le 9 avril 2003 un permis de construire à M. D ; que ce dernier a eu connaissance de ce permis au plus tard le 13 juin 2003, date de la notification qui lui a été effectuée du recours gracieux que Mme C et Mme B ont adressé au maire, notification à laquelle ledit permis était joint ; qu'en appel, M. D soutient, sans être contredit et sans que cette affirmation soit démentie par les pièces du dossier, qu'il n'a pas mis en oeuvre le permis de construire qui lui a ainsi été accordé ; que, dès lors, en application des dispositions précitées du 1er alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, ce permis s'est trouvé atteint par la préemption, et ce avant la date de publication du décret précité du 31 juillet 2006, dont les dispositions ne peuvent, par suite, s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la caducité d'une décision individuelle n'ayant fait l'objet d'aucun commencement d'exécution équivaut à un retrait de cette décision ; qu'il s'ensuit que le permis de construire du 9 avril 2003 doit est réputé n'être jamais intervenu ; qu'en conséquence, le recours gracieux du 4 juin 2003 que les requérantes ont exercé à l'encontre de ce permis doit être regardé comme n'ayant eu aucun objet ; que, dès lors, la décision attaquée du 31 juillet 2003 rejetant ce recours n'a pu avoir aucun effet juridique ; qu'elle n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. D est donc fondé à soutenir que la demande d'annulation de cette décision est irrecevable ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C et Mme B ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nyons, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à payer aux requérantes la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C et Mme B le versement d'une somme quelconque au bénéfice de M. D sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C et Mme B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. D tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline C, à Mme Françoise B, à M. Bruno D, à la commune de Nyons et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Fontbonne, président de la formation de jugement, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02873