Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/12/2009, 08MA01598, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08MA01598
Président : M. RENOUF
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CABINET SOCOJUR

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SARL MINIMAX dont le siège est sis quartier du Clos, route de Hyères, Zac de la Planquette II à la Garde (83130), par la SELAFA Socojur ; la société MINIMAX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500591 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 assortis des intérêts moratoires ; 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, soit la somme de 25 370,16 euros, assortis des intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2009, la société MINIMAX déclare se désister purement et simplement de l'instance perdante devant la Cour ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acté de ce désistement ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MINIMAX. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société MINIMAX et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08MA01598 2