CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 10/07/2014, 13BX03165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro : 13BX03165
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  GOSSELIN
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : COSTE

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013 par télécopie et régularisée le 3 décembre 2013, présentée pour Mme B...A...épouseC..., domiciliée..., par Me Coste, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301878 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 janvier 2013 du préfet de la Gironde portant refus de séjour et du 12 juin 2012 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler ses décisions préfectorales pour excès de pouvoir, ainsi que le rejet implicite des recours gracieux formés contre elles ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation de séjour provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions sur proposition du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2014 : - le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ; 1. Considérant que MmeC..., de nationalité russe, est entrée en France le 25 mai 2010 accompagnée de sa fille mineure ; que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 9 mai 2012 ; qu'elle a déposé une demande de titre de séjour le 12 juin 2012, complétée le 20 septembre 2012 ; que Mme C...relève appel du jugement n° 1301878 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 janvier 2013 du préfet de la Gironde portant refus de séjour, du 12 juin 2012 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi et du rejet implicite des recours gracieux formés contre ces décisions ; 2. Considérant que, par une lettre du 7 novembre 2013, le préfet de la Gironde a indiqué à Mme C...qu'il avait décidé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; que le préfet a produit le 17 juin 2014 une copie du titre de séjour de l'intéressée valable du 28 mai 2014 au 27 mai 2015 ; que par suite, l'appel dirigé contre le jugement rejetant la demande de Mme C...est devenu sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 776-l du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande Mme C...au bénéfice de Me Coste en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de MmeC.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 No 13BX03165