Conseil d'État, , 03/08/2021, 455081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-08-03
Numéro : 455081

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... et M. B... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures leur permettant d'être mis en possession d'un " passe sanitaire " soit, d'une part, par la reconnaissance des deux tests PCR effectués le 4 mars 2021 et le 22 février 2021 comme une preuve valide lors des contrôles qui seront effectués dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire soit, d'autre part, en leur faisant délivrer un certificat de test de dépistage de la Covid-19 via le Système d'information national de dépistage populationnel de la Covid-19 (SI-DEP), ou par tout autre moyen. Par un acte, enregistré le 30 juillet 2021, Mme C... et M. D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, Mme C... et M. D... déclarent se désister de cette requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... et M. D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., première requérante dénommée.