Conseil d'Etat, 5 SS, du 7 mars 1994, 146199, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Type de recours : Astreinte
Date de la décision : 1994-03-07
Numéro : 146199
Rapporteur : Salat-Baroux
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rita Y..., demeurant Les Cafés à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 27 mars 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mme Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans l'effectif communal ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Rita MYRTHE,à la commune de SainteMarie de la Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.