Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 août 1994, 93BX01186, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-08-01
Numéro : 93BX01186
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve EL BACHIR X... née Y... Hadda demeurant Bloc 4, maison 317 à Beni-Mellal (Maroc) ; Mme Veuve EL BACHIR X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 août 1992 lui refusant le droit à une pension de réversion de veuve ; 2°) d'annuler ladite décision et de faire droit à sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenue de refuser à Mme Veuve EL BACHIR X..., de nationalité marocaine, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961 la pension dont était titulaire son mari décédé le 12 décembre 1989 en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve EL BACHIR X... née Y... Hadda est rejetée.