Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 08VE03899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE03899
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 en télécopie et le 19 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Amrik A, demeurant ..., par Me Levy ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807179 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte du versement d'une somme de 30 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de plus de dix ans de présence habituelle en France ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis devait consulter la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est marié religieusement avec une ressortissante indienne depuis 2003 et que de cette union est né un enfant le 16 décembre 2005 scolarisé en école maternelle ; que la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant et viole ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. / Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative, saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission. ; Considérant que M. A, ressortissant indien, fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû, en application des dispositions précitées, saisir la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français, du fait qu'il justifiait de sa présence en France depuis 1996 ; que, toutefois, le requérant n' établit pas qu'il résidait habituellement sur le territoire national depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, en se bornant à produire, au titre de l' année 1998, un bulletin d'hospitalisation au titre des journées des 30 juillet et 31 juillet 1998, la copie d'une enveloppe de l'académie de Paris adressée au 11 rue Chevreau à Paris 20ème et celle d'un avis de la régie autonome des transports parisiens avant procédure pénale datée du 27 mars 2008 adressé au 83 passage de Rose à Aubervilliers, au titre de l'année 1999, un compte rendu d'examen hospitalier des 16 et 19 mars 1999, le reçu d'un transfert d'argent en direction de l'Espagne en date du 20 juillet 1999, une facture datée du 13 octobre 1999 et la copie de l'expédition d'une lettre de transport aérien en date du 16 décembre 1999 ; que, par ailleurs, l'intéressé ne justifie d'aucune considération humanitaire et d'aucun motif exceptionnel de nature à donner droit à l'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le requérant, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas, contrairement à ce que soutient M. A, tenu de saisir la commission du titre de séjour ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger (...), qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...). ; Considérant que si M. A, né le 20 novembre 1972, fait valoir un séjour habituel de douze années sur le territoire français, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il ne l'établit pas ; que s'il soutient qu'il s'est marié religieusement en France le 29 mars 2003 avec une ressortissant indienne et que de cette union est né un enfant le 16 décembre 2005 reconnu par ses parents et qui est scolarisé en école maternelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa compagne soit en situation régulière ; que son enfant très jeune peut retourner avec ses parents en Inde où M. A n'établit pas être dépourvu de tout lien familial ; que, dès lors, compte tenu de ces circonstances, l'arrêté attaqué du 2 juin 2008 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l' enfant doit être une considération primordiale (...). ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que la circonstance que l'enfant de M. A soit né en France et qu'il soit scolarisé en France ne suffit pas à établir que l'intérêt supérieur de l'enfant n'aurait pas été pris en compte dans la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ; que la mère de l'enfant n'étant pas en situation régulière, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Inde; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03899 2