Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 00NT00830, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 00NT00830
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2000, présentée pour M. Ahmed Y..., demeurant ..., par Me Bardine X..., avocat au barreau de Montpellier ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-462 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 18 août 1997, maintenue le 19 décembre 1997, rejetant sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 5 octobre 1999, postérieure à l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif, le ministre de l'emploi et de la solidarité a retiré la décision du 18 août 1997 par laquelle il avait rejeté la demande de naturalisation formée par M. Y... ; que les conclusions de M. Y... dirigées contre cette décision étaient devenues sans objet ; que, par suite, le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 3 mars 2000, qui a omis de prononcer un non-lieu sur la demande dont il était saisi, doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions de la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1997 sont devenues sans objet ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 3 mars 2000, est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. Y... présentée devant le Tribunal administratif.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.