Conseil d'État, 8ème chambre, 29/04/2024, 476287, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-04-29
Numéro : 476287
Rapporteur : M. François-René Burnod
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor

Vu la procédure suivante : I. Sous le numéro 476287, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30, ainsi que les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Sous le numéro 476288, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... C... présente au Conseil d'Etat les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que ceux analysés sous le numéro 476287. .................................................................................... III. Sous le numéro 476289, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... H... présente au Conseil d'Etat les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que ceux analysés sous le numéro 476287. .................................................................................... IV. Sous le numéro 476290, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... présente au Conseil d'Etat les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que ceux analysés sous le numéro 476287. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes formées, sous le n° 476287, par M. D..., sous le n° 476288, par Mme C..., sous le n° 476289, par M. H... et, sous le n° 476290, par M. A..., sont dirigées contre les mêmes commentaires administratifs et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. M. D..., Mme C..., M. H... et M. A... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30, ainsi que des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127. 3. Par une décision n° 476309 du 5 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ces mêmes commentaires administratifs. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant à leur annulation. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à chacun des quatre requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. D..., Mme C..., M. H... et M. A... tendant à l'annulation des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127 et du dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30. Article 2 : L'Etat versera à M. D..., à Mme C..., à M. H... et à M. A... une somme de 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E... D..., Mme F... C..., M. G... H..., M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.