Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 2 décembre 1998, 198266, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro : 198266
Président : Mme Bechtel, conseiller d'Etat délégué
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1998, presentée par Mme Georgette Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de M. Kamal X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Roul, commissaisre du gouvernement ; Considérant que la qualité de concubine dont se prévaut Mme Y... ne lui permet de justifier d'un intérêt direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;Article 1er : Le requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présente décision sera notifiée au préfet du Lot-et-Garonne, à Mme Georgette Y... et au ministre de l'intérieur.