Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 03/03/2014, 369308, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-03
Numéro : 369308
Rapporteur : M. Jean-Luc Matt
Commissaire du gouvernement : Mme Claire Legras
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0804552 du 22 décembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11MA00823 du 9 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement fait droit à leur appel en prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités correspondantes. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leurs conclusions relatives aux années 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2013, le ministre de l'économie et des fiances déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'État. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A...; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Il ressort des mémoires produits devant la cour que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon, M. et Mme A...soutenaient que la procédure de vérification de comptabilité était entachée d'irrégularité dès lors qu'elle s'était déroulée dans les locaux de l'administration sans demande préalable du contribuable. La cour ne s'est prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant, qu'en tant qu'il concernait l'année 1995, alors que ce moyen concernait également les années 1996 et 1997. Par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. et MmeA.... 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 9 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances.