Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 28/06/2013, 349133, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2013-06-28
Numéro : 349133
Rapporteur : M. Jean-Luc Matt
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Aladjidi
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., représentant les héritiers de M. C...A..., domicilié..., au Sénégal ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° S 08/00059 du 6 mai 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel du ministre de la défense, annulé le jugement n° 02/134 du tribunal départemental des pensions de Paris du 28 mai 2008 faisant droit à la demande de décristallisation de la pension militaire d'invalidité présentée par M. C... A...et condamnant l'Etat à verser à ses héritiers les arrérages de la pension due depuis le 28 mars 1993 et rejeté cette demande comme irrecevable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les juridictions des pensions ne sont compétentes que sur les contestations soulevées par l'application du livre Ier (à l'exception des chapitres I et IV du titre VII) et du livre II de ce code ; que les pensions mixtes de retraite et d'invalidité sont prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il s'ensuit que le contentieux de ces pensions relève de la compétence du juge administratif de droit commun, à l'exception, cependant, des questions relatives à l'existence, à l'origine médicale et au degré de l'invalidité, lesquelles doivent être tranchées par la juridiction des pensions ; qu'il en va de même pour les litiges relatifs à l'indemnité viagère annuelle prévue par l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 lorsque cette indemnité remplace une pension mixte de retraite et d'invalidité ; 2. Considérant que la pension dont était titulaire M. C... A...constituait une pension mixte de retraite et d'invalidité ; que la demande présentée par celui-ci devant la juridiction des pensions et tendant à ce que cette pension fasse l'objet d'une revalorisation dans les mêmes conditions que celles réservées aux pensionnés de nationalité française ne portait sur aucune des questions relevant de la juridiction des pensions ; qu'il en résulte qu'en n'annulant pas d'office pour incompétence le jugement du 28 mai 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris statuant sur la demande de M.A..., la cour régionale des pensions de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit ; qu'il doit, par suite, être annulé ; 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal départemental des pensions de Paris n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M.A... ; que son jugement doit, par suite, être annulé ; 5. Considérant qu'en application de ,l'article R. 351-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'attribuer le jugement de la demande de M. A...au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 6 mai 2010 et le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 28 mai 2008 sont annulés. Article 2 : Le jugement de la demande de M. A...est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., en sa qualité de représentant des héritiers de M. C...A..., au ministre de la défense et au président du tribunal administratif de Paris.