Conseil d'Etat, 10 SS, du 4 avril 2001, 216350, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro : 216350
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu les mémoires, enregistrés les 14 janvier et 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bachir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Agadir de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant que M. X... n'appartient à aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, pour lesquels une décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant que la circonstance que M. X... aurait obtenu un visa d'entrée sur le territoire français antérieurement à la décision de refus attaquée est sans incidence sur la légalité de celle-ci ; Considérant que la circonstance que le requérant aurait réuni l'ensemble des pièces requises lors de sa demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M. X... un visa d'entrée sur le territoire français, sur l'insuffisance des ressources dont disposait l'intéressé pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que si la demande de visa de M. X... était motivée par le désir de celui-ci de rendre visite à son frère résidant en France il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de lui délivrer un visa : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du refus de visa opposé à M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bachir X... et au ministre des affaires étrangères.