Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 93NC01274, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro : 93NC01274
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1993 présentée par M. Patrick DE X..., demeurant ... ; Vu les pièces desquelles il ressort que M. DE X... a été invité le 11 janvier 1994 à régulariser sa requête ; Vu la décision du 24 juin 1994 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. DE X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller-Rapporteur, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. DE X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 octobre 1993 qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que malgré l'invitation qui lui en a été faite et le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, M. DE X... n'a pas régulariséArticle 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DE X....