Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/01/2010, 08MA00260, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 08MA00260
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour M. Mouha AHDOUI élisant domicile chez M. Zaïd Ahdaoui 385 rue Pierre Cardenal Résidence du Lac à Montpellier (34080), par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703459 du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versée à son conseil en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - et les observations de Me Brum, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. A ; Considérant que M. A fait appel du jugement n° 0703459 du 22 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 16 juillet 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet tient ses pouvoirs en matière d'autorisations du séjour des étrangers en France, non pas de l'ordonnance du 2 novembre 1945, abrogée, mais de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est de nature réglementaire ; que l'article 43 du décret n° 2004-374 du 23 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements autorise les préfets de département à donner délégation de signature en toutes matières ... au secrétaire général et aux chargés de mission ; que par arrêté en date du 9 juillet 2007, régulièrement publié le même jour, le préfet de l'Hérault a donné délégation de signature régulière à M. Condemine, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l 'Hérault (...) à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation par temps de guerre ; qu'une telle délégation de signature est spéciale et régulière ; que contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation de signature a, en tout état de cause, été donnée postérieurement à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, du régime juridique des obligations de quitter le territoire ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision d'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée par les considérations de fait qui fondent la décision de refus de séjour, et qu'elle est également suffisamment motivée en droit par le visa de l'article L. 511-1 du code de justice administrative ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2-Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que M. A, né en 1968 au Maroc, soutient qu'il est entré en France en 1991, qu'il réside sur le territoire français depuis cette date auprès de sa famille et qu'il dispose d'une promesse d'embauche ; que les documents produits par le requérant, notamment des attestations de personnes déclarant le connaître, rédigées en termes très généraux, des certificats médicaux peu circonstanciés, des factures d'achat dépourvues de valeur probante, et trois copies d'enveloppes à son nom et adresse en France, timbrées en 1991, 1992 et 1999 ne suffisent pas à établir la réalité du séjour habituel en France depuis 1991 qu'il allègue ; que M. A célibataire et âgé de 39 ans à la date de l'arrêt litigieux fait valoir qu'il vit en France auprès de sa famille, et notamment de ses parents qui y résident régulièrement, et soutient être le seul à pouvoir les aider, alors qu'ils sont âgés et malades, tout en se prévalant par ailleurs d'une promesse d'embauche ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'une autorisation de regroupement familial a été accordée en 2002 au père du requérant, au profit de son épouse et de ses enfants mineurs, alors qu'à cette date, M. A était âgé de 34 ans ; que certains de ses frères et soeurs résidant régulièrement en France sont en mesure d'apporter une aide à leurs parents ; que d'autres membres de la fratrie résident en Espagne ou au Maroc ; qu'aucune indication ne figure au dossier sur l'insertion de l'intéressé dans la société française ; qu'ainsi le requérant n'apporte pas la preuve de la réalité et de l'effectivité de sa vie privée et familiale en France, ni de l'absence de toute vie familiale au Maroc ; que le refus que le préfet de l'Hérault a opposé, le 16 juillet 2007, à la demande de titre de séjour présentée par M. A n'est pas de nature à porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles, précitées, de l'article L. 313-11-7ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce refus n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 312-2 du même code dispose que : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour...La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ... ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article précité du code et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que le requérant n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant, enfin, que la circonstance que l'arrêté ait mentionné que le requérant n'avait pas présenté de passeport revêtu d'un visa de long séjour est sans incidence sur sa légalité dès lors que les décisions prises sont principalement fondées sur la constatation que les conditions de régularisation prévues par l'article L. 313-11 7ème n'étaient pas remplies ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions en annulation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent arrêt rejette les conclusions présentées aux fins d'annulation présentées par M. A et n'implique, par suite, aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le requérant aux fins d'injonction au préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mouha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA00260 2