Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mai 1996, 93NT00762, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro : 93NT00762
Rapporteur : Mme DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour les conclusions de la requête de M. Daniel X... tendant à l'annulation de l'article deux du jugement n 902280 du jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 4 novembre 1993 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993 présentée pour M. Daniel X..., demeurant à "Kermodu", 22480, Lanrivain ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'article deux du jugement n 902280 en date du 4 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices causés à ses plantations par la prolifération des chevreuils ; 2 ) de faire droit à cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1996 : - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que, pour rejeter la demande indemnitaire de M. X..., le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le défaut de réclamation préalable ; que si l'intéressé soutient que ce motif est erroné, il ne ressort pas des pièces produites en appel, notamment de la lettre du préfet des Côtes d'Armor en date du 12 novembre 1992, qu'il aurait adressé à l'administration, indépendamment d'une réclamation concernant le plan de chasse individuelle au chevreuil, une demande ayant pour objet la réparation du préjudice résultant des dégâts causés à ses plantations d'arbres par ce gibier du fait du refus du préfet de lui délivrer un nombre suffisant de bracelets de chasse individuelle ; que, dans ces conditions, sa requête ne saurait être accueillie ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'environnement.