COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2008, 06LY00742, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro : 06LY00742
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : BARBEROUSSE NATACHA

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006, présentée par M. Patrick X, domicilié ..., et le mémoire, enregistré le 16 juin 2006, présenté pour M. X, par Me Barberousse, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401016 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Bourgogne du 18 mars 2004 refusant de l'inscrire au cycle de préparation au concours de professeur des écoles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'IUFM de Bourgogne une somme de 6 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 : - le rapport de M. Clot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Bourgogne a subordonné l'inscription à la préparation au concours de professeur des écoles organisée par cet établissement durant l'année 2004-2005 à une préinscription, par voie télématique, au cours d'une période comprise entre le 12 janvier 2004 à 9 heures, et le 27 février 2004 à 17 heures ; que par la décision en litige, du 18 mars 2004, le directeur de l'IUFM a refusé la préinscription de M. X, en raison de son caractère tardif ; que le requérant n'établit ni le caractère illégal, notamment au regard du principe d'égalité, des modalités de la préinscription à la préparation dont s'agit, ni l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de se connecter au serveur de l'IUFM au cours de la journée du 27 février 2004, ni l'envoi par télécopie, le même jour, d'une demande de préinscription, ni la réalité de la démarche qu'il soutient avoir effectuée à cette fin, auprès des services de l'IUFM, dès le samedi 24 janvier 2004 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY00742