CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/07/2014, 13DA01866, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-07-08
Numéro : 13DA01866
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101303 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et à ce que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre principal, à la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3°) à titre subsidiaire, à la réduction des mêmes impositions supplémentaires à raison de la déduction des intérêts d'emprunt qu'il a acquittés, d'une part, pour l'abbaye royale de Yerres en 2006, 2007 et 2008 à hauteur respectivement de 8 876 euros, 9 279 euros et 12 055 euros et, d'autre part, pour la ferme du Vieux Clocher à Bretteville-sur-Odon en 2006, 2007 et 2008 à hauteur respectivement de 9 947 euros, 7 884 euros et 9 180 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de la requête de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 2 N°13DA01866