Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22/02/2008, 06BX02434, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-22
Numéro : 06BX02434
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Dominique  BOULARD
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE, qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de M. X, le refus qu'il avait opposé le 1er décembre 2004 à la demande de ce dernier tendant à être autorisé à faire résider en France, au titre du regroupement familial, son fils Issa, ainsi que le rejet opposé le 1er avril 2005 à son recours gracieux exercé contre ce refus ; 2°) de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 : - le rapport de Mme Boulard, président assesseur ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement dont le PREFET DE LA GIRONDE fait appel, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de M. Ibrahima X, le refus opposé le 1er décembre 2004 à sa demande tendant à ce que soit autorisé le séjour en France, dans le cadre du regroupement familial, de son fils Issa, ainsi que le rejet opposé le 1er avril 2005 au recours gracieux exercé contre ce refus ; Considérant que les décisions du PREFET DE LA GIRONDE attaquées par M. X, ressortissant sénégalais, sont fondées sur le caractère frauduleux des actes de naissance concernant Issa qu'il avait présentés à l'appui de sa demande ; que l'annulation de ces décisions, prononcée par le tribunal administratif, est fondée sur ce que cette fraude, affirmée par un télégramme du consulat général de France à Dakar du 26 novembre 2004, n'était pas établie, en l'absence de toute donnée explicitant la critique des actes de naissance produits par l'intéressé ; qu'en appel, le PREFET DE LA GIRONDE se borne à se prévaloir du télégramme précité, qui lui-même se borne à affirmer que « les actes produits par le père sont des actes apocryphes », et à invoquer « la vérification effectuée » par les autorités consulaires, sans préciser davantage les modalités de cette vérification non plus que les éléments de nature à ôter aux documents produits leur caractère probant ; qu'ainsi, le moyen présenté par le PREFET DE LA GIRONDE à l'appui de son appel n'est pas suffisamment étayé pour qu'il soit accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions en litige ; DECIDE Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée. 2 No 06BX02434