Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 juin 1993, 93NC00183, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-06-10
Numéro : 93NC00183
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1992 par lequel le maire de la commune de Lille a accordé un nouveau permis de construire à la société Sofap-Marignan ; 2° de déclarer recevable sa demande tendant à l'annulation dudit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 26 mai 1992 par laquelle le maire de Lille a accordé à la société Sofap-Marignan Immobilier un permis de construire en vue de l'extension de l'Hôtel de ville ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant soit domicilié à proximité de la construction projetée ; que ni la qualité de simple habitant de la ville de Lille, même désireux de faire préserver le caractère esthétique de celle-ci, ni celle de contribuable communal ne sauraient par ailleurs conférer à ce dernier un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision précitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions susénoncées comme non recevables ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Commune de LILLE, à la Société SOFAP-MARIGNAN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.