Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 224300, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-11-03
Numéro : 224300
Président : M. Labetoulle
Rapporteur : M. Rémi  Bouchez
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY

Vu la requête enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le titre exécutoire que la trésorerie de la Province Nord (Nouvelle-Calédonie) a émis à son encontre le 4 juin 1999 aux fins de remboursement des indemnités que cette collectivité a été condamnée à verser en exécution du jugement n° 97-00419 du 13 août 1998 du tribunal administratif de Nouméa, et, d'autre part, de prononcer le sursis à exécution dudit titre exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de M. X, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, médecin en chef du service de santé des armées, conteste la légalité du titre de perception émis à son encontre le 4 juin 1999 par la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie aux fins de remboursement des indemnités que celle-ci a été condamnée, par un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 13 août 1998, à verser aux ayants droit de Mlle , patiente décédée le 13 septembre 1994, décès attribué par la Province Nord à une faute personnelle du requérant, qui exerçait alors les fonctions de médecin chef de la circonscription médico-sociale de Canala ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir examiné Mlle le dimanche 11 septembre 1994 au soir, M. X n'a pas jugé l'état de celle-ci alarmant et l'a laissé regagner son domicile ; qu'à la suite de ce diagnostic, lorsqu'il a été alerté pendant la nuit de l'absence d'amélioration de l'état de Mlle , puis avisé le lundi matin de la présence de celle-ci au dispensaire, il n'a pas estimé nécessaire de réexaminer lui-même la patiente ni de modifier les soins qu'il avait prescrits ; qu'alors même que la cour d'appel de Nouméa a déclaré M. X coupable d'un délit de non-assistance à personne en péril, la faute médicale qu'il a pu ainsi commettre ne se détache pas des fonctions qu'il exerçait au dispensaire provincial de Canala ; que, par suite, M. X est fondé à demander l'annulation du titre de perception émis à son encontre par la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie en vue d'obtenir le remboursement des sommes que celle-ci a été condamnée à verser aux ayants droit de Mlle ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie à payer à M. X la somme de 2 900 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le titre exécutoire émis le 4 juin 1999 à l'encontre de M. X par la trésorerie de la Province Nord (Nouvelle-Calédonie) est annulé. Article 2 : La Province Nord de la Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser à M. X la somme de 2 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X, à la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie et au ministre de la défense.