Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 3 juillet 2003, 03LY00019, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro : 03LY00019
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : Mme RICHER M
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : CHATON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2003, présentée pour Mlle Rkia X, demeurant chez ... par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 013327 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 2001 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et la décision du 25 octobre 2001 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ................................................................................................................. ------------------------ Classement CNIJ : 335-01-03 ------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, qui est née en 1975, est célibataire et a vécu au Maroc où résident sa mère et trois de ses cinq frères et soeurs de l'âge de 4 ans jusqu'à l'âge de 25 ans ; que, si son père, un de ses frères et une de ses soeurs vivent en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait, le préfet de l'Yonne ait porté au droit de Mlle X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions attaquées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision n'implique pas que le préfet délivre un titre de séjour à la requérante ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mlle X ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mlle Rkia X est rejetée. N° 03LY00019 3