CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/03/2019, 17MA02613, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-18
Numéro : 17MA02613
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public Habitat Marseille Provence et la compagnie d'assurances SMABTP ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société ISS Propreté, venant aux droits de la société ISS Abilis France et son assureur, la société AIG Europe, venant aux droits de la société Chartis Europe, au paiement de la somme de 105 675,03 euros au titre des frais supportés à la suite de l'accident dont Mme H... a été victime dans la tour F de l'ensemble immobilier Frais Vallon à Marseille, ainsi que des dépens exposés dans l'instance devant le juge judiciaire. Par un jugement n° 1304383 du 25 avril 2017, le Tribunal a rejeté ces demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en tant qu'elles étaient dirigées contre la société AIG Europe et, pour le surplus, les a rejetées au fond. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2017, l'office public Habitat Marseille Provence et la compagnie d'assurances SMABTP, représentés par Me E..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner solidairement la société ISS Propreté, venant aux droits de la société ISS Abilis France et son assureur, la société AIG Europe, venant aux droits de la société Chartis Europe, au paiement de la somme de 106 177,26 euros au titre des condamnations prononcées à leur encontre par le tribunal de grande instance de Marseille dans son jugement du 10 décembre 2013 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la société ISS Propreté et de la société AIG Europe une somme de 5 000 euros, à verser à chacun d'entre eux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de leurs demandes dirigées contre la société AIG, au regard notamment des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - la société ISS Abilis France a méconnu ses obligations contractuelles, telles que prévues notamment par les stipulations de l'annexe I du cahier des clauses techniques particulières du marché passé avec l'office public, ainsi que par celles de l'article IV.6 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché ; - ces manquements fautifs sont directement à l'origine des préjudices subis par Mme H..., dont ils ont dû assurer l'indemnisation devant le juge judiciaire. Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2017, la société ISS Propreté et la compagnie d'assurances AIG Europe Limited, représentées par Me A...G..., concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros, à leur verser, soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un arrêt avant-dire-droit du 26 novembre 2018, la Cour a renvoyé au tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence pour connaître des demandes présentées contre la compagnie d'assurance AIG Europe. Procédure devant le tribunal des conflits : Par une ordonnance n° 4151 du 10 décembre 2018, le tribunal des conflits, statuant dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 24 mai 1872 modifiée, a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige opposant l'office public Habitat Marseille Provence et la compagnie SMABTP à la compagnie AIG Europe Limited, a déclaré nulle et non avenue l'ordonnance rendue le 28 septembre 2010 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille en tant qu'elle décline la compétence de ce dernier pour connaître dudit litige, a renvoyé dans cette mesure la cause et les parties devant cette juridiction, enfin, a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Marseille en ce qui concerne le litige opposant l'office public Habitat Marseille Provence et la compagnie SMABTP à la société AIG Europe Limited, à l'exception de l'arrêt rendu le 26 novembre 2018. Poursuite de la procédure devant la Cour : Par ordonnance du 1er février 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 du même mois. Un mémoire, présenté pour l'office public Habitat Marseille Provence et la compagnie d'assurance SMABTP, a été enregistré le 19 février 2019 et, en l'absence d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué à la société ISS Propreté. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... Gautron, rapporteur, - les conclusions de M. D... Thiele, rapporteur public, - et les observations de Me I..., substituant Me E..., représentant l'office public Habitat Marseille Provence, et celles de Me C..., représentant la société ISS Europe. Considérant ce qui suit : 1. Le 3 mai 2008, Mme F... H...a chuté dans les escaliers du bâtiment F de l'ensemble immobilier " Frais Vallon " à Marseille, appartenant à l'office public Habitat Marseille Provence. Agissant de concert avec la société MAAF, son assureur, elle a assigné l'office et son assureur, la compagnie SMABTP, devant la juridiction judiciaire, afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Par un jugement du 10 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné solidairement l'office public Habitat Marseille Provence et la SMABTP, sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 1er alinéa de l'article 1384 du code civil, à verser à Mme H..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la compagnie MAAF des indemnités représentant la somme globale de 105 499,94 euros, outre 1 375,99 euros au titre des dépens de l'instance civile, soit 106 875,93 euros au total. 2. Par acte d'engagement du 22 novembre 2007, l'office public Habitat Marseille Provence avait conclu avec la société ISS Abilis France un marché de prestations de nettoyage des parties communes de plusieurs ensembles immobiliers lui appartenant, dont le bâtiment F de l'ensemble " Frais Vallon ". A la suite de leur condamnation par le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 10 décembre 2013, elle a recherché, avec son assureur, la compagnie d'assurance SMABTP, la garantie de la société ISS Propreté, venant aux droits de la société ISS Abilis France et de son assureur, la compagnie AIG Europe Limited, venant aux droits de la compagnie Chartis Europe. Sur l'étendue du litige : 3. Par l'effet de l'ordonnance susvisée du tribunal des conflits du 10 décembre 2018, qui a déclaré nulles et non avenues à la fois l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille du 28 septembre 2010 déclinant la compétence de ce dernier pour connaître des demandes dirigées contre la compagnie AIG Europe Limited et la présente procédure d'appel en tant qu'elle concernait cette partie du litige, la Cour est réputée n'être plus saisie des conclusions initiales de la requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 avril 2017 en tant qu'il a rejeté lesdites demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, d'autre part, à la condamnation de la société AIG Europe Limited. Ne demeurent.... Sur la responsabilité de la société ISS Europe : 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de plusieurs attestations versées aux débats par l'office public Habitat Marseille Provence, que, lors de l'accident subi par Mme H..., le palier du sixième étage du bâtiment F et les escaliers y menant présentaient un état anormalement glissant, en raison de leur caractère très détrempé. L'un des témoins a précisé, en outre, que cette présence abondante d'eau sur le sol des parties communes concernées faisait suite à des opérations de nettoyage réalisées dans la matinée. Ces attestations précises, concordantes et circonstanciées, qui n'émanent pas toutes de proches de la victime, ne sont pas sérieusement contestées par la société ISS Propreté et par la compagnie AIG Europe Limited, lesquelles produisent elles-mêmes, du reste, une attestation en ce sens. 5. D'une part, l'article IV.1 du cahier des clauses techniques particulières du marché conclu entre l'office public Habitat Marseille Provence et la société ISS Abilis France mettait notamment à la charge de cette dernière le " lavage manuel des sols ([...] escaliers [...] paliers d'étages et coursives [...]) des " parties intérieures des parties communes " des ensembles immobiliers appartenant à l'office, dont le bâtiment F de celui du " Frais Vallon ", aux termes de l'annexe I à ce cahier. 6. Si la société ISS Propreté et la compagnie AIG Europe Limited, qui admettent que des opérations de nettoyage des sols étaient en cours lors de la chute de Mme H..., font valoir que, conformément aux stipulations de l'article III.1 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige, des prestations de nettoyage complémentaires pouvaient être demandées à un tiers par l'office, elles ne produisent aucun élément de nature à établir la présence d'autres agents d'entretien que les siens lors des opérations de nettoyage des parties communes du bâtiment F menées le 3 mai 2008. Une telle intervention de tiers ne saurait se déduire du simple fait que les témoins n'ont mentionné, dans leurs attestations, que les employés présents sur les lieux portaient la tenue de travail et l'insigne identifiant leur appartenance à la société ISS Abilis France, suivant les prévisions de l'article V.1 du même cahier. La société ISS Propreté et la compagnie AIG Europe Limited ne versent en outre aux débats aucun élément, notamment le cahier de liaison prévu par celles de son article V.4, de nature à établir que les agents de la société ISS Abilis France seraient intervenus à un autre moment dans la journée du 3 mai 2008, alors que l'article III.1 du cahier des clauses administratives particulières et l'article IV.1 du cahier des clauses techniques particulières prévoyaient la réalisation des opérations de nettoyage, quotidiennement, entre 6 et 11 heures et qu'il résulte de l'instruction que ces prestations ont bien été assurées par la société ISS Abilis France au mois de mai 2008. Dans ces conditions, il doit être tenu pour établi que les opérations de nettoyages litigieuses ont été exécutées par les employés de la société ISS Abilis France, devenue ISS Propreté. 7. D'autre part, l'article VII.1-2 du cahier des clauses techniques particulières du marché confié à la société ISS Abilis France prévoyait que les contrôles réalisés par l'office public Habitat Marseille Provence porteraient notamment sur la " glissance des sols ". Par ailleurs, selon l'article IV.6 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché, il appartenait au titulaire du marché de " faire siennes toutes dispositions en matière d'hygiène et de sécurité, conformément à la réglementation en vigueur ", à charge pour lui de les " enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particulières " et de " contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés et appliquées. ". 8. Il résulte de ces stipulations que pesait sur la société ISS Abilis France et ses agents d'entretien, dans le cadre des opérations de nettoyage stipulées par le marché en cause, une obligation générale de sécurité portant notamment sur la glissance des sols. Dès lors, la présence, sur le palier du sixième étage du bâtiment F et sur les marches des escaliers y menant, le 3 mai 2008, de quantités anormalement élevées d'eau les ayant rendus particulièrement glissants, comme l'ont relevé les témoins présents, sans qu'ait, en outre, été mis en place un dispositif de nature à alerter les usagers sur les dangers résultant de cette situation, caractérise à elle seule un manquement de la société à ses obligations contractuelles. 9. En second lieu, si la société ISS Propreté et la compagnie AIG Europe Limited soutiennent que le manquement contractuel relevé ci-dessus n'est pas directement à l'origine du sinistre subi par Mme H... et, par suite, du dommage dont il est demandé réparation, elles se bornent à verser aux débats une unique attestation mentionnant un " escalier mal éclairé ", sans autre précision ou justification, alors que les autres témoins imputent unanimement au sol glissant l'origine de la chute de la victime, de même d'ailleurs que le jugement avant-dire-droit du tribunal de grande instance de Marseille du 27 septembre 2011 ayant retenu le principe de la responsabilité de l'office public Habitat Marseille Provence, qui constitue un élément d'information susceptible d'être pris en compte par la Cour. Il n'est pas davantage démontré que la présence d'eau sur le sol a été masquée à la vue de Mme H... en raison d'un problème d'éclairage des lieux. Ainsi, la société ISS Propreté et la compagnie AIG Europe Limited ne contestent pas sérieusement le lien de causalité entre la faute contractuelle de la société ISS Abilis France et le dommage survenu. 10. Par suite, l'office public Habitat Marseille Provence et de la société SMABTP sont fondés à rechercher la garantie de la société ISS Propreté. Sur le préjudice de l'office public Habitat Marseille Provence et de la compagnie SMABTP : 11. Ainsi qu'il a été dit au point 1, l'office public Habitat Marseille Provence et la compagnie SMABTP ont été solidairement condamnés par le tribunal de grande instance de Marseille à verser une somme totale de 106 875,93 euros à Mme H..., à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la compagnie MAAF. Il y a lieu d'évaluer à la même somme le préjudice indemnisable, qui n'est d'ailleurs contesté ni dans son principe ni dans son montant par la société ISS Propreté et par la compagnie AIG Europe Limited. 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'office public Habitat Marseille Provence et la compagnie SMABTP sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté leurs prétentions visant la société ISS Propreté. Ils sont également fondés, par suite, à demander l'annulation, dans cette mesure, de ce jugement et la condamnation de la société ISS Propreté à leur verser la somme de 106 875,93 euros. Sur les frais liés au litige : 13. Il y a lieu de mettre à la charge de la société ISS Propreté une somme de 1 000 euros au bénéfice de l'office public Habitat Marseille Provence et une même somme de 1 000 euros au bénéfice de la compagnie SMABTP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces dispositions s'opposent, en revanche, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la société ISS Propreté et par la compagnie d'assurance AIG Europe Limited.D É C I D E :Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1304383 du 25 avril 2017 sont annulés.Article 2 : La société ISS Propreté est condamnée à verser à l'office public Habitat Marseille Provence et à la compagnie SMABTP la somme de 106 875,93 euros.Article 3 : La société ISS Propreté versera à l'office public Habitat Marseille Provence, d'une part, et à la compagnie d'assurance SMABTP, d'autre part, une somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'office public Habitat Marseille Provence, à la compagnie d'assurances SMABTP, à la société ISS Propreté et à la société AIG Europe Limited. Délibéré après l'audience du 4 mars 2019 où siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Marie-Pierre Steinmetz Schies, président assesseur, - M. B... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 mars 2019.6N° 17MA02613