Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 03/11/2009, 08PA04234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA04234
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : BULAJIC

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée par le PREFET DE POLICE, lequel demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804808/5-2 en date du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. Hussain X, l'arrêté du 17 janvier 2008 par lequel il avait refusé à ce dernier le renouvellement du titre de séjour pour soins dont il l'avait jusqu'alors muni, en l'obligeant à quitter la France et en fixant le pays de destination et lui enjoignant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades, pris en application de l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE POLICE relève appel du jugement en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de M. X, ressortissant pakistanais, a, d'une part, a annulé son arrêté en date du 17 janvier 2008 refusant à ce dernier le renouvellement du titre de séjour pour soins dont il l'avait muni jusqu'alors, en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis (...) à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du PREFET DE POLICE en date du 17 janvier 2008 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par M. X a été prise, notamment, au vu d'un avis émis le 29 novembre 2007 par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police qui a estimé que si l'état de santé de ce dernier nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait effectivement bénéficier d'un traitement et d'un suivi approprié dans son pays d'origine, le Pakistan, en précisant que les pathologies graves de l'intéressé ont été traitées et qu'il ne reste qu'une seule pathologie dont le traitement est disponible au Pakistan ; Considérant que si devant les premiers juges, M. X a fait valoir qu'il est suivi conjointement, par la polyclinique d'Aubervilliers et le centre hospitalier Avicenne de Bobigny pour une affection évolutive pulmonaire compliquée par un aspergillome et qu'il souffre d'une hépatite C et d'une spondylarthrite ankylosante, il ressort des pièces du dossier et notamment de la correspondance en date du 1er février 2007 du docteur Y, que l'affection pulmonaire dont est atteint M. X avait été traitée et que son état de santé semble, à cette date, stationnaire sur le plan respiratoire ; que, d'ailleurs, si ce praticien, qui exerce dans un service spécialisé en pneumologie, indique dans son certificat du 6 mars 2008, rédigé postérieurement à l'arrêté litigieux, que le traitement dont fait l'objet M. X ne pourrait être dispensé dans son pays d'origine, sans étayer cette simple affirmation d'éléments circonstanciés, il n'en fait pas état ni dans sa correspondance du 1er février 2007, ni dans son précédent certificat du 22 mars 2007 ; qu'enfin, M. X ne conteste pas que le Pakistan dispose de services spécialisés en pneumologie susceptibles de prendre en charge le traitement et le suivi qu'implique son état de santé ; qu'ainsi, les certificats médicaux versés au dossier par M. X ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis donné par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif tiré d'une violation des dispositions susrappelées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour annuler l'arrêté litigieux ; Considérant qu'il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, que par un arrêté n° 2007-20600 du 11 juin 2007, régulièrement publié le 15 juin 2007 au bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de ce fait opposable à M. X, le PREFET DE POLICE a donné à Mme Z, attachée principale d'administration centrale, chef du 10ème bureau de la direction de la police générale, délégation pour signer tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions au nombre desquelles figurent les décisions concernant le séjour des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mme Z n'aurait pas été compétente pour signer l'arrêté contesté du 17 janvier 2008, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays et indiquant le cas échéant, la durée prévisible du traitement et si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; qu'il appartient ainsi au médecin de l'administration, au vu des éléments produits par l'intéressé et tout en respectant le secret médical, de donner au préfet les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et à la nature des traitements qu'il doit suivre, nécessaires pour éclairer sa décision ; Considérant, d'une part, que dans sa demande devant le Tribunal administratif de Paris, M. X a fait valoir que l'arrêté litigieux du PREFET DE POLICE était entaché d'irrégularité dès lors que l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, ne comportait pas d'indication sur la possibilité pour lui de voyager sans risque vers le Pakistan, son pays d'origine ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'état de santé du demandeur pouvait susciter des interrogations sur sa capacité à supporter un tel voyage vers le Pakistan, de sorte que le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, n'avait pas à se prononcer sur ce point ; que, d'autre part, dans sa demande enregistrée devant le Tribunal administratif de Paris, M. X a également fait valoir que, faute d'avoir indiqué la durée prévisible du traitement médical, l'arrêté litigieux du PREFET DE POLICE était entaché d'irrégularité ; que, cependant, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, ayant estimé que l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, il n'était pas tenu de préciser la durée prévisible des traitements médicaux que celui-ci pouvait suivre dans son pays d'origine ; que, dès lors, en mentionnant que l'état de santé du demandeur nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressé pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police en date du 27 novembre 2007 comportait tous les éléments nécessaires pour permettre au préfet de police d'apprécier si l'état de santé de M. X nécessitait son maintien sur le territoire ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police est irrégulier faute d'avoir indiqué la durée prévisible du traitement médical et précisé si son état de santé serait compatible avec un transport aérien ; Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que le préfet de police n'a pas communiqué à M. X l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police en date du 27 novembre 2007 n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté préfectoral litigieux ; Considérant, en cinquième lieu, qu'en vertu des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; qu'en outre aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire [...] 10° : l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise ne charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que, toutefois, ainsi qu'il a été relevé précédemment, s'agissant du moyen retenu par les premiers juges pour censurer l'arrêté du 17 janvier 2008, si M. X soutient qu'il souffre d'une affection évolutive pulmonaire compliquée par un aspergillome et qu'il présente en outre une hépatite C et une spondylarthrite ankylosante, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des avis médicaux produits par l'intéressé, qui sont peu circonstanciés sur ce point, que les pathologies dont il souffre ne pourraient être prises en charge dans son pays d'origine ; qu'ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 10° de l'article L. 511-4 du même code doivent être écartés ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (...) ; Considérant que devant les premiers juges, le demandeur faisait valoir qu'il vivait en France depuis plus de sept ans aux côtés de son frère qui avait obtenu la nationalité française ; que, toutefois, M. X qui ne conteste pas être célibataire, sans personne à charge en France, et dont les parents et le reste de la fratrie résident au Pakistan, pays dont il a la nationalité et où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans, n'établit ni une résidence continue en France depuis 2001, ni les attaches tant privées que familiales dont il entend se prévaloir ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du caractère récent et des conditions du séjour en France de l'intéressé, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 17 janvier 2008 n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'est, par suite, intervenu en méconnaissance ni des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui précède que M. X, n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le PREFET DE POLICE n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 312-2 et L. 313-14 dudit code doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 janvier 2008 ; que la demande présentée devant ce tribunal par M. X doit donc être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 26 juin 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 5 N° 08PA04234