Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16/11/2009, 08BX03115, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 08BX03115
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Nicolas  NORMAND
Commissaire du gouvernement : Mme DUPUY
Avocat(s) : SELAS WILHELM & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2008, présentée pour la SAS JARDINERIE DU CONFLUENT ayant son siège social au Lieu-dit Baillarguet à Vares (47400) ; La SAS JARDINERIE DU CONFLUENT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur la demande de la société Carré Vert, a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne en date du 8 mars 2006 l'autorisant à créer une jardinerie de 3 800 m² sur le territoire de la commune de Marmande, et a condamné l'Etat à verser à la société Carré Vert une somme de 1 200 euros en remboursement des frais de procès ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Carré Vert devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de condamner la société Carré Vert à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Normand, conseiller ; - les observations de Me Tchatat de la SELAS Wilhelm et Associés, avocat de la SAS JARDINERIE DU CONFLUENT ; - les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Tchatat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-10, alors en vigueur, du code de commerce : (...) la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 720-11, qui se prononce dans un délai de quatre mois (...) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission nationale d'équipement commercial, ses décisions se substituent à celles de la commission départementale contestées devant elle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 mars 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne a autorisé la SAS JARDINERIE DU CONFLUENT à créer une jardinerie de 3 800 m² sur le territoire de la commune de Marmande a fait l'objet d'un recours devant la commission nationale d'équipement commercial ; que cette commission a rejeté ce recours par une décision implicite en date du 3 septembre 2006 qui s'est substituée à la décision de la commission départementale et qui était dès lors seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, à la date à laquelle est intervenu le jugement attaqué, la demande présentée par la société Carré Vert devant le tribunal administratif était, en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne du 8 mars 2006, devenue sans objet ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il convient d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par la société Carré Vert devant le tribunal administratif et de décider, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de cette demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne du 8 mars 2006, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions de la société Carré Vert présentées en première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 octobre 2008 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Carré Vert présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne, en date du 8 mars 2006, autorisant la SAS JARDINERIE DU CONFLUENT à créer une jardinerie de 3 800 m2 sur le territoire de la commune de Marmande. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Carré Vert, tant devant le tribunal administratif que devant la cour, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le surplus des conclusions de requête de la SAS JARDINERIE DU CONFLUENT est rejeté. '' '' '' '' 3 No 08BX03115