Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 99LY02735, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro : 99LY02735
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Denis  RAISSON
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1999 au greffe du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999 à la suite de l'attribution de cette requête à la Cour administrative d'appel de Lyon par une ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 13 octobre 1999, lui même saisi par une ordonnance de transmission du Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 septembre 1999 ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 961028 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 juin 1999 rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 33 691, 93 francs auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1983 et 1984, de février à novembre 1985, de juin à décembre 1987, de janvier à mars 1988 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005 : - le rapport de M. Raisson, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Boucher, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée le 25 août 1999 au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand par Mme X tendait, non, comme l'ont analysée à tort les premiers juges, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée en cause, mais à l'annulation de la mise en demeure que lui avait adressée, le 3 avril 1996, le receveur principal des impôts de Clermont-Ferrand sud-ouest en vue de recouvrer un montant de taxe sur la valeur ajoutée impayé de 33 691, 93 francs ; qu'à l'appui de cette demande elle faisait valoir que le comptable public ne pouvait exercer contre elle le droit de reprise des poursuites individuelles prévu au deuxième alinéa de l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dès lors que la créance fiscale invoquée par ce comptable remontait à une situation antérieure réglée par une première liquidation judiciaire opérée sous l'empire de la loi du 13 janvier 1967 ; qu'une telle contestation, qui se rattache au déroulement de la procédure de liquidation judiciaire dont Mme X a fait l'objet, ressortit à la compétence de l'ordre judiciaire, juge de la procédure collective ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de Mme X ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement dont il est fait appel et de rejeter les conclusions présentées par Mme X devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand comme portées devant une juridiction incompétente ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 961028 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 juin 1999 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent. 1 2 N° 99LY02735