Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1977, 01073, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-07-06
Numéro : 01073
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Bacquet
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... EDMOND DEMEURANT ... A PARIS 20EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 27 OCTOBRE 1975 ET 16 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN TANT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DES MEMOIRES PRESENTES PAR LE REQUERANT EN PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AUX DIFFERENTS MOYENS QUI ETAIENT SOULEVES DEVANT LUI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE... QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA PATENTE", QUE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969, L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE DISPOSE QUE "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : ... 14. ... LES COMMIS... ; LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;" CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JOUIT D'UNE LIBERTE TOTALE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ET LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE ; QU'IL NE RECOIT AUCUNE INSTRUCTION DE LA PART DES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EST EN RELATION ; QU'IL N'EST TENU DE FOURNIR AUXDITES ENTREPRISES AUCUN COMPTE-RENDU D'ACTIVITE ; QU'AINSI IL N'EST PAS PLACE A L'EGARD DESDITES ENTREPRISES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME UN "COMMIS" ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QU'IL EFFECTUE DES DEMARCHES DE SA PROPRE INITIATIVE EN VUE DE PROCURER DES AFFAIRES A DES ENTREPRISES DE PUBLICITE QUI, DANS CHAQUE CAS SONT CHOISIES PAR LUI ; QUE LA "CARTE ACCREDITIVE DE COMMISSION" QUI LUI A ETE DELIVREE PAR LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE L'HABILITE A TRAVAILLER POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ; QU'AINSI IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME TRAVAILLANT" POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS "AU SENS DE L'ARTICLE 29 K SUSMENTIONNE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL NE REMPLIT PAS L'UNE DES CONDITIONS ENONCEES AUDIT ARTICLE 29 K ET QU'IL NE PEUT BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE PATENTE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1454-14. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS, PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.