Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1993, 91NT00936, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro : 91NT00936
Rapporteur : Melle BRIN
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ..., par Maître A-F Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1991 sous le n° 91NT00936 ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8747 du 15 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 3 janvier 1985 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales applicable à la demande présentée, le 3 juin 1987, devant le Tribunal administratif de Caen par M. Jean-François X... : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande introductive d'instance de M. X... à laquelle seules la décision de rejet du directeur des services fiscaux et la notification de redressement étaient jointes que, si elle expose sommairement des faits, elle ne contient, en revanche, l'exposé explicite d'aucun moyen sur lequel l'intéressé entendait se fonder pour contester son assujettissement, par voie de taxation d'office, à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1980 au 13 juillet 1984 ; que cette demande, alors même que le requérant avait exposé des moyens au soutien de son mémoire ampliatif produit après l'expiration du délai de recours contentieux, n'était ainsi pas recevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme non recevable ;Article 1er - La requête de M. Jean-François X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X... et au ministre du budget.