Conseil d'Etat, 3 SS, du 9 juillet 1997, 145981, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro : 145981
Rapporteur : M. Hassan
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à sa demande, annulé la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le jury de l'examen professionnel de sélection au grade de rédacteur chef territorial, organisé par la délégation de la Grande Couronne-Ile-de-France du centre national de la fonction publique territoriale, a arrêté la liste des candidats admis et ne l'a pas déclarée admise à cet examen ; 2°) ordonne qu'il soit procédé à sa nomination au grade de rédacteur en chef à compter du 31 mai 1989 ou condamne l'administration compétente à lui verser une indemnité pour perte de promotion de grade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de Mme X... dirigée contre la décision du jury de l'examen professionnel de sélection au grade de rédacteur chef territorial qui s'est déroulé en mai 1989 ; qu'elle est, dès lors, sans intérêt et, par suite, non recevable à en demander l'annulation ; Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, les conclusions à fin d'injonction de Mme X... ne peuvent être accueillies ; Considérant, enfin, que les conclusions à fin d'indemnité de Mme X... sont nouvelles en appel et par suite, non recevables ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.