CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/12/2022, 21NT02234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21NT02234
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... I... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 28 janvier 2019 refusant de délivrer à Mme C... G... et aux enfants E... F... et B... F... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2005254 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 août, 4 août, 6 septembre et 14 septembre 2021 (ce dernier non communiqué), M. F... I... et Mme G..., représentés par Me Pronost, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 19 juin 2019 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités, à défaut, de procéder au réexamen de la demande, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, les liens familiaux invoqués étant établis par les documents d'état civil produits et par les éléments de possession d'état. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une décision du 12 juillet 2021 la demande de M. F... I... au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... F... I... est un ressortissant congolais né le 16 août 1986. Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 13 avril 2012. Sa concubine alléguée, Mme C... G... née le 15 juin 1988, et ses enfants allégués, E... F... et B... F... nés respectivement le 10 mai 2004 et le 20 mai 2006, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par décision du 28 janvier 2019, l'ambassade de France en République Démocratique du Congo a rejeté leurs demandes. Par un jugement du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. F... I... et Mme G... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. M. F... I... et Mme G... relèvent appel de ce jugement. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger (...) qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; /2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 (...) sont applicables. / (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 3. D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs de visa, et partant leur lien familial à l'égard de M. D... F... I... n'étaient pas établis. 6. A l'appui des demandes de visa présentées pour les enfants E... F... et B... F..., ont été produits un jugement supplétif tenant lieu d'actes de naissance rendu par le tribunal pour enfants de H... le 13 février 2017 sous le n°3837/I faisant état de la naissance des enfants les 10 mai 2004 et 20 mai 2006, à Kinshasa, de l'union de Mme G... et de M. F... I..., ainsi que des passeports délivrés en 2016 et 2017. Pour remettre en cause le caractère probant de ces actes, le ministre de l'intérieur fait valoir que les intéressés ont également produit un jugement supplétif du 10 juin 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce dernier jugement a été annulé par un jugement du tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete du 17 octobre 2019 au motif qu'il émanait d'un tribunal incompétent. La seule circonstance que le jugement supplétif rendu le 13 février 2017 mentionne que l'enfant E... est né le 10 mai 2004, alors que son passeport indique le 17 mai 2004, ne suffit pas à en établir le caractère frauduleux. Par ailleurs, Mme C... G... a produit la copie d'un acte de naissance dressé par l'officier d'état civil de la commune de Lemba le 17 octobre 2017, en transcription d'un jugement supplétif n°RC13.300 du 5 septembre 2017 du tribunal de paix de Kinshasa-Lemba, un certificat de naissance, établi par le centre de santé et maternité " étoile " le 15 juin 1988, ainsi que son passeport. Les documents d'état civil produits mentionnent chacun le prénom et nom de l'intéressé, sa date et lieu de naissance, les noms et prénoms du père et de la mère, et permettent ainsi de déterminer l'identité de la personne qui y figure. La circonstance qu'ils auraient été établis tardivement, plusieurs années après l'événement qu'ils relatent, ne suffit pas à démontrer que les actes seraient inauthentiques ou frauduleux. Ainsi qu'il a été dit, le jugement supplétif du 13 février 2017, tenant lieu d'acte de naissance des jeunes E... et B..., mentionne que Mme C... G... est la mère des enfants et qu'ils sont nés de son union avec M. D... F... I.... Par ailleurs, les énonciations contenues dans les actes d'état civil produits sont conformes aux différentes déclarations faites par M. F... I... devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, en estimant que l'identité des demandeurs de visa, et partant leur lien familial à l'égard de M. F... I..., n'étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. F... I... et Mme G... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme C... G... et aux jeunes E... F... et B... F.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. F... I... et Mme G... d'une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 11 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : la décision du 19 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 28 janvier 2019 refusant de délivrer à Mme C... G... et aux enfants E... F... et B... F... un visa de long séjour est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme C... G..., à Mme E... F... et à Mme B... F... des visas d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. F... I... et Mme G... une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... F... I..., à Mme C... G... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, A. A...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02234