Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 15 mars 2004, 191559, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2004-03-15
Numéro : 191559
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : M. Luc Derepas
Commissaire du gouvernement : M. Séners
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de X... Yvette X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de X... Yvette X et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 25 avril 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de X... Yvette X à compter de la date de son licenciement, le 22 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé 500 F par jour ; Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 11 mai 2001 ; que, par arrêté en date du 3 juin 2002, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré X... Yvette X dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 22 décembre 1993, date de son licenciement, et jusqu'au 31 octobre 1996, date de son départ à la retraite, et, d'autre part, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que la commune produit deux mandats de paiement en date du 27 février 2003 attestant qu'elle s'est acquittée de la part employeur des cotisations de retraite correspondantes ; que, par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant X... Yvette X a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 25 avril 2001 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie. Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Yvette X, à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.