Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/12/2009, 09PA02529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09PA02529
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : OPOKI

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2009, présentée pour Mme Yalilis A, élisant domicile chez Mme B, ..., par Me Opoki ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0814745 en date du 27 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 août 2008 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation, ou, à défaut, de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale ou salarié ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 19 février 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de sa demande du 25 novembre 2008 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité cubaine, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté en date du 14 août 2008, le préfet de police a opposé un refus à sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme A relève régulièrement appel de l'ordonnance du 27 octobre 2008 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ; Considérant que si Mme A soutient que la communauté de vie a cessé avec son conjoint de nationalité français en raison des violence conjugales dont elle faisait l'objet, qu'elle s'est vue interdire l'accès au domicile conjugal et que la procédure en divorce a été initiée par son époux à son insu, de telles allégations ne sont aucunement établies par les pièces du dossier ; que par suite, c'est à bon droit, et sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préfet de police constatant l'absence de communauté de vie entre les époux a refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité par l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de conjoint de français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1°. A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 ... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a uniquement sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir sa qualité de conjointe de français et que le préfet de police n'a pas examiné sa situation sur un autre fondement ; que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser sa situation ; que par suite, l'intéressée ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de renouvellement de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article ; Considérant enfin, que Mme A n'a pas repris en appel ses moyens de légalité externe contestant la compétence du signataire et la motivation du refus de renouvellement de titre de séjour litigieux, qui ont été rejetés à juste titre par le premier juge comme manifestement infondés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté par l'ordonnance attaquée sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2008 du préfet de police ; que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 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