Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 15 décembre 2003, 99NC00808, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-15
Numéro : 99NC00808
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1999 présentée pour M. Ramazan X, élisant domicile chez son avocat, Me Delrez, ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 24 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 23 septembre 1997 refusant son admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-01 Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la circulaire du 24 juin 1997 ne pouvait être invoquée devant lui, alors que l'administration s'est fondée sur elle ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 1er août 2000 présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 25 octobre 2002 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant turc, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête qui n'indique pas le domicile réel du requérant, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Ramazan X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ramazan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2