Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, du 23 avril 2003, 99NT00458, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro : 99NT00458
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. ISAIA
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1999 sous le n° 99NT00888, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 août 1999, présentés par M. Pierre-Désiré X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-740 du Tribunal administratif de Caen en date du 23 février 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Boucé (Orne) ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de surseoir à l'exécution du jugement attaqué ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 : - le rapport de M. ISAÏA, président, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elle fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que, par des décisions en date des 20 et 26 mars 2003 postérieures à l'introduction des requêtes, le directeur des services fiscaux de l'Orne a accordé à M. X la décharge des impositions contestées ; qu'ainsi, les requêtes sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 3 -