Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/06/2009, 09NT00521, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 09NT00521
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : FOLLOPE

Vu la requête enregistrée le 27 février 2009, présentée pour Mme Amoura X, demeurant ..., par Me Follope, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2534 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 9 mars 2004 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement du 5 septembre 2003 constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 9 mars 2004 rejetant son recours gracieux ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X n'était autorisée à séjourner en France, à la date de la décision attaquée, que sous couvert d'un titre de séjour portant la mention visiteur et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que, par ailleurs, les revenus personnels de son époux n'étaient constitués que d'une retraite mensuelle de 428 euros insuffisante pour leur permettre de subvenir à leurs besoins ; qu'elle ne saurait par suite être regardée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts, nonobstant la triple circonstance qu'elle vit en France depuis 1991, que deux des trois enfants de son époux nés d'un premier mariage sont de nationalité française et qu'elle est propriétaire de sa résidence principale en France depuis 1997 ; que, par suite, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions susvisées de la requérante ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Amoura X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 09NT00521 2 1 N° 3 1