Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 12/10/2009, 09NT01886, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 09NT01886
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : LEVANDOWSKI

Vu, enregistrée le 3 août 2009, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris du 29 juillet 2009, transmettant à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour M. Alaa X, demeurant ..., par Me Levandowski, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2178 en date du 6 mai 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Egypte comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation et dans l'attente de la décision, de lui délivrer un titre provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Specht, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant égyptien, interjette appel du jugement en date du 6 mai 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant de sa reconduite à la frontière et fixant l'Egypte comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : - 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant que M. X est entré irrégulièrement en France en avril 2000, a fait l'objet de deux arrêtés de reconduite à la frontière les 14 avril 2000 et 7 janvier 2008 et n'établit pas être titulaire, à la date de la décision contestée, d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant en premier lieu, que si M. X entend se prévaloir, au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté contesté du 29 avril 2009, de l'annulation de cet arrêté prononcé, par la voie de l'exception, par le jugement du 18 mai 2009 du Tribunal correctionnel de Rennes, devant lequel il comparaissait pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, cette déclaration d'illégalité n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée qui se serait attachée à l'annulation pour excès de pouvoir du même arrêté que, par ailleurs, seul le juge administratif pouvait prononcer ; que par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant en deuxième lieu, que, par un arrêté du 11 juillet 2008, publié le 18 juillet 2008 au recueil des actes administratifs n° 15 de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné à M. Franck-Olivier Lachaud, nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par décret du Président de la République du 9 novembre 2007, publié au journal officiel de la République française le 10 novembre 2007, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ille-et-Vilaine à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; que la circonstance que la signature portée sur l'arrêté serait illisible est sans incidence sur la régularité de l'arrêté dès lors que celui-ci comporte la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de son auteur qui peut ainsi être identifié sans ambiguïté ; Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé au regard des exigences posées par la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant en quatrième lieu, que si M. X, entré en France en avril 2000, fait valoir qu'il y vit depuis neuf ans et est inséré dans la société française où il a créé des liens, il ressort des pièces du dossier que les attestations produites sont insuffisantes pour justifier de la nature et de l'intensité des liens invoqués, qu'il est célibataire, sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et deux de ses frères ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 29 avril 2009 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en dernier lieu, que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que si M. X fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche qu'il a obtenue dans le secteur du bâtiment, secteur d'emploi en tension permettant la délivrance d'une autorisation de travail, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile résultant de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 susvisée permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié sans que soit opposable la condition tenant au visa de long séjour, pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la délivrance de plein droit du titre sollicité ; que le requérant ne peut sur ce point utilement invoquer la circulaire ministérielle du 7 janvier 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement qui est dépourvue de valeur réglementaire ; que par ailleurs, ni la circonstance qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, ni celle qu'il dispose d'une promesse d'embauche ne suffisent à établir que le préfet du Finistère aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. X au regard de son droit au séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alaa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine. '' '' '' '' N° 09NT018862