Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/06/2009, 07MA03056, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro : 07MA03056
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007, présentée pour M. Lahcen X, demeurant chez ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701268 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 dont la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'État en application des dispositions sus évoquées ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffel, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que si l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, la motivation de cette mesure se confond toutefois avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant toutefois que la décision attaquée ne comporte pas la mention de l'article L. 511-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, qui permet d'assortir le refus de séjour opposé d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. X est dès lors fondé à soutenir que cette décision n'est pas motivée en droit et à demander, pour ce motif, l'annulation tant du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2007 portant obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois que de ladite décision du 21 février 2007 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de séjour : Considérant qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés en appel par M. X contre la décision précitée par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X en tant qu'elle est dirigée contre la décision du préfet de l'Hérault portant refus d'admission au séjour, n'appelle aucune mesure d'exécution tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou au réexamen d'une telle demande ; que de telles conclusions doivent, par conséquent, être rejetées ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'État à verser au Conseil de M. X la somme qu'il réclame au titre des dispositions susmentionnées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 14 juin 2007, en tant qu'il rejette les conclusions de la requête de M. X dirigées contre la décision en date du 21 février 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois, et ladite décision du 21 février 2007 en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire national sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahcen X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA030562