Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 octobre 1998, 97LY00629, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-01
Numéro : 97LY00629
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1997, présentée pour la société anonyme SOVADEC INDUSTRIES, dont le siège social est zone industrielle des Gonnettes à LA VOULTE (07800), représentée par son président directeur général en exercice par Me X..., avocat au barreau de Romans ; La société anonyme SOVADEC INDUSTRIES demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 5 mars 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande visant à obtenir la condamnation de la commune de MOURS-SAINT-EUSEBE à lui verser à titre provisionnel la somme de 300. 000 francs en règlement d'un marché signé le 2 août 1993 pour l'exploitation d'une déchetterie ; 2 ) de condamner la commune de MOURS-SAINT-EUSEBE à lui verser ladite provision ; 3 ) de condamner la commune de MOURS-SAINT-EUSEBE à lui verser la somme de 10. 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la lettre en date du 21 juillet 1998 par laquelle le président de la formation de jugement a, en application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, informé les parties de ce que la Cour est susceptible de soulever d'office la nullité de la convention signée le 2 janvier 1995 et du contrat d'exploitation signé le 1er janvier 1993 faute de délibération du conseil municipal exécutoire à chacune de ces deux dates ; Vu le mémoire enregistré le 24 juillet 1998, présenté comme ci-dessus pour la société SOVADEC-INDUSTRIES, par lequel elle déclare se désister de l'instance ; Vu le mémoire enregistré le 28 juillet 1988, présenté comme ci-dessus pour la commune de MOURS-SAINT-EUSEBE, par lequel elle déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance opéré par la société SOVADEC INDUSTRIES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société SOVADEC INDUSTRIES déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple et a été accepté par la commune de MOURS-SAINT-EUSEBE ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que l'acceptation du désistement par la commune équivaut au désistement par celle-ci de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme SOVADEC INDUSTRIES et des conclusions de la commune de MOURS-SAINT-EUSEBE tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.