Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 08MA02735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-11-26
Numéro : 08MA02735
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP MORELLI MAUREL & ASSOCIES

Vu l'arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010 par lequel la Cour a condamné Mme B... à remettre en l'état, sous le contrôle de l'Etat et si elle ne l'a déjà fait, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, plage de Mare e Sole, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari (Corse-du-Sud), dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'administration pouvant procéder d'office à la démolition des installations litigieuses aux frais de la contrevenante en cas d'inexécution ; Vu l'arrêt n° 08MA02735 du 8 novembre 2011 par lequel la Cour a liquidé l'astreinte pour la période du 20 mai 2010 au 10 février 2011 inclus ; Vu l'arrêt n° 08MA02735 du 12 juin 2012 par lequel la Cour a liquidé l'astreinte pour la période du 11 février 2011 au 1er décembre 2011 inclus ; Vu le mémoire, enregistré le 29 novembre 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande la liquidation de l'astreinte pour la période du 13 décembre 2011 au 27 juin 2012 inclus et, ce faisant, de condamner Mme B... au paiement de la somme de 20 800 euros ; Le ministre fait valoir que l'agent assermenté de la direction des territoires et de la mer a constaté, le 27 juin 2012, que les installations de plage en cause n'avaient pas été démontées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2013 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; que l'article R. 921-7 de ce code dispose : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 " ; 2. Considérant que, par arrêt du 8 novembre 2011, la Cour a procédé à une première liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 avril 2010, pour la période du 20 mai 2010 au 10 février 2011 inclus ; que, par arrêt du 12 juin 2012, l'astreinte a été liquidée pour la période du 11 février 2011 au 1er décembre 2011 inclus ; qu'il résulte de l'instruction que les services de l'Etat ont constaté, le 27 juin 2012, que Mme B... n'avait toujours pas exécuté l'arrêt du 13 avril 2010 ; que, dès lors, il y a lieu de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 2 décembre 2011 au 27 juin 2012 inclus, soit 209 jours, au taux de 100 euros par jour ; que Mme B... doit donc être condamnée à payer à l'Etat une somme de 20 900 euros ; D É C I D E : Article 1er : Mme B... est condamnée à payer à l'Etat une somme de 20 900 euros (vingt mille neuf cent euros). Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 5 mars 2013, où siégeaient : - M. Bédier, président de chambre, - Mme Paix, président assesseur, - M. Chanon, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 mars 2013. Le rapporteur, R. CHANON Le président, J.-L. BEDIER Le greffier, V. DUPOUY La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' N° 08MA02735 2 acr