Conseil d'État, , 27/01/2011, 345895, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-01-27
Numéro : 345895

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 JANVIER 2011, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de désigner le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie ; que l'absence du haut-commissaire de la République pourrait lui porter préjudice ; que des mesures pour pourvoir ce poste doivent être prises avant l'audience publique qui se tiendra devant le Conseil d'Etat le 20 janvier 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant que les mesures demandées par M. A sont manifestement étrangères au champ d'application de ces dispositions ; que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.