Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 01/04/2005, 266092, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-01
Numéro : 266092
Président : M. Le Roy
Rapporteur : M. Thomas  Andrieu
Commissaire du gouvernement : M. Olléon Laurent
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Vu la décision en date du 19 novembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SCI BARRIA, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 19 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA si elle ne justifiait pas avoir, à compter de la notification de cette décision, libéré la parcelle n° 2 et le hangar y attenant sur l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ; que, par la même décision, le taux de l'astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la SCI BARRIA a libéré le 22 septembre 2004 la parcelle et les locaux qu'elle occupait irrégulièrement ; que la SCI BARRIA doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 19 novembre 2004 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par cette décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'égard de la SCI BARRIA. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI BARRIA et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.