Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 25 avril 2000, 96LY02689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-25
Numéro : 96LY02689
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1996, présentée pour la COMMUNE DE BRAMANS (SAVOIE) représentée par son maire en exercice à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 juin 1996, par Maître Y... , avocat au barreau d'Albertville ; La commune demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-2145 et 96-2146 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des époux X..., annulé les arrêtés en date des 1er juin 1995 et 12 avril 1996 du maire de la commune qui a délivré des permis de construire destinés à l'extension du bâtiment de l'école primaire et à la création de logements et de garages ; 2°) de constater la légalité des arrêtés contestés par les époux X... ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2000: le rapport de M. CHIAVERINI, président ; et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que par une délibération en date du 27 juin 1997 enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2000 la COMMUNE DE BRAMANS déclare se désister de l'action d'appel dans la procédure relative aux permis de construire contestés par les époux X... ; qu'elle doit ainsi être regardée comme se désistant de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que M. et Mme X... n'ont pas chiffré leur demande présentée au titre des frais exposès par eux et non compris dans les dépens ; que, dès lors, leurs conclusions sont irrecevables ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BRAMANS.Article 2 : Les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.