Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1986, 58865, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1986-02-07
Numéro : 58865
Rapporteur : Leulmi
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 30 avril 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LIMOGES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande qui tendait à ce que la "société anonyme Travaux du Centre et de l'Est", les architectes Y... et X... et le bureau d'études "l'Omnium Technique d'habitations" soient déclarés solidairement responsables de désordres ayant affecté un ensemble d'immeubles d'habitations construits pour son compte à Limoges ; 2°- condamne la société anonyme "Travaux du Centre et de l'Est", MM. Y... et X..., et "l'Omnium Technique d'habitations" à lui verser une somme de 592 075 F majorée des intérêts et des intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Leulmi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LIMOGES, de la SCP Roger, avocat de la société anonyme Omnium Technique d'Habitations et de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Y..., - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres résultant du défaut d'étanchéité des toitures des quatorze immeubles d'habitation construits à Limoges pour le compte de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LIMOGES s'étaient manifestés pendant la période comprise entre la réception provisoire et la réception définitive ; qu'avant la date de celle-ci, prononcée sans réserve le 19 août 1977, ces désordres s'étaient reproduits malgré l'exécution de travaux de réparation et avait fait l'objet d'un rapport de l'architecte et du bureau d'études techniques ; que, dans ces conditions, et alors même que le montant de la réfection imposée à l'entreprise s'est révélé très inférieur au coût des travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons, celles-ci doivent être regardées comme apparentes à la date de la réception définitive et que le maître de l'ouvrage, même s'il ne connaissait pas à cette date la cause exacte des désordres, était en mesure d'en prévoir toutes les conséquences ; qu'il suit de là que l'office n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande qui tendait à ce que les constructeurs soient condamnés, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à supporter le coût des travaux de réfection nécessaires ; Article 1er : La requêtede L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS ALOYER MODERE DE LIMOGES est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LIMOGES, à M. Y..., à M. X..., àla Société "L'Omnium Technique d'Habitations" à la Société "Travaux du Centre et de l'Est" et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.