Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 avril 2001, 201936, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-04-23
Numéro : 201936
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali Z..., demeurant ... en Tunisie ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, en matière de recours pour excès de pouvoir, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de M. Z... a été présentée par Maître Tekari X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettre du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat du 4 août 1999 à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. Z..., Me Tekari Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que la requête introduite au nom de M. Z... n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ali Z... et au ministre des affaires étrangères.