Conseil d'Etat, Section, du 12 décembre 1974, 96044, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-12-12
Numéro : 96044
Président : M. Odent
Rapporteur : Mme Duléry
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE AINSI QUE PAR LES SIEURS X... ET GUENEBAUT DEMEURANT ... A MONTSOULT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE AEDIFICA UN PERMIS DE CONSTRUIRE 100 LOGEMENTS A MONTSOULT SUR LEUR DOMAINE DIT "VILLA BETHANIE", 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES" ; CONSIDERANT QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE AEDIFICA UN PERMIS DE CONSTRUIRE 100 PAVILLONS SUR LE TERRAIN D'UNE PROPRIETE DITE "VILLA BETHANIE" A MONTSOULT, NE SONT PAS, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE L'ASSOCIATION REQUERANTE, LES SIEURS X... ET GUENEBAUT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", DES SIEURS X... ET GUENEBAUT EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", LES SIEURS X... ET GUENEBAUT SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.