Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 08VE04060, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE04060
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ROUZAUD

Vu 1°, enregistrée sous le numéro 08VE04060 le 26 décembre 2008, la requête présentée pour la SARL MJC IMMOBAT, dont le siège est situé Parc d'activités Bernard Vergnaud, 4-6 rue Joliot-Curie BP 5002 à Sevran (93270), par Me Rouzaud ; la SARL MJC IMMOBAT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407034-0500593 en date du 24 octobre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le numéro 0407034 tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année civile 1998, mis en recouvrement le 31 octobre 2003 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée déductible ne pouvait pas être réintégrée au seul motif que la société n'aurait pas répondu à une demande du service tendant à obtenir des éléments sur l'existence des chantiers, alors que la taxe était mentionnée sur des factures régulières ; que les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ; que la charge de la preuve du caractère fictif de chacune des factures incombe à l'administration ; que la société produit des procès verbaux de réception de chantiers qui établissent la réalité des prestations facturées à la société ; que faute d'avoir détaillé le chef de redressement relatif aux factures fictives et de complaisance facture par facture, la procédure est irrégulière, puisqu'elle ne permet pas au contribuable de se défendre utilement ; qu'en réintégrant la partie des factures qui correspond à un complément de prix, l'administration a méconnu les dispositions de l'article 267-I du code général des impôts ; que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le chef de redressement lié à la double imposition de soldes de comptes de taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation ; que ce rappel de taxe prononcé à tort n'est pas fondé, compte tenu de la double imposition qu'il traduit, à hauteur de 15 038 francs pour chacune des années 1998 et 1999 ; que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses appliquées au chef de redressement lié à la réintégration de la TVA déductible afférente aux factures concernant divers chantiers ne sont pas suffisamment motivées au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'elles ne sont pas fondées ; que le tribunal a omis de se prononcer sur la pénalité pour absence de bonne foi appliquée à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation au titre de années 1999 et 2000 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2°, enregistrée sous le numéro 08VE04158, le 24 décembre 2008, la requête présentée pour la SARL MJC IMMOBAT, dont le siège est situé Parc d'activités Bernard Vergnaud, 4-6 rue Joliot-Curie BP 5002 à Sevran (93270), par Me Rouzaud ; la SARL MJC IMMOBAT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407034-0500593 en date du 24 octobre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le numéro 0500593 tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années civiles 1999 et 2000, mis en recouvrement le 15 mars 2004 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés dans sa précédente requête ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité l'administration a, par notifications en date du 16 novembre 2001, pour l'année 1998, et du 27 septembre 2002 pour les années 1999 et 2000, proposé à la SARL MJC IMMOBAT des redressements notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que les requêtes de la société, dirigées contre un même jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que les premiers juges auraient omis de statuer sur le moyen tiré de la double imposition des soldes des comptes fournisseurs Tesseydou et Gec, pour lesquels de la taxe sur la valeur ajoutée avait été déduite par anticipation ; que, toutefois, les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen en indiquant dans leur jugement que l'administration avait déduit les rappels effectués au titre d'une année de ceux effectués au titre de l'année suivante, par un mécanisme de correction symétrique ; Considérant, en deuxième lieu, que les premiers juges ont rappelé le principe selon lequel la charge de la preuve du caractère fictif de factures régulières incombe à l'administration, le redevable devant cependant, à son tour, produire toutes justifications utiles dans le cas où l'administration apporte des éléments suffisants, puis ont estimé que compte tenu des indices ainsi apportés par l'administration, il appartient à la société de justifier que les factures litigieuses correspondraient cependant à des prestations réellement exécutées ; que ce faisant, ils ont implicitement, mais nécessairement, répondu au moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait se fonder sur l'absence de production de certains documents pour rejeter des factures régulières établies par des sous-traitants ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de statuer sur les conclusions dirigées contre la pénalité pour absence de bonne foi appliquée à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation au cours des années 1999 et 2000 manque en fait ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, tant la notification de redressement du 16 novembre 2001 relative à l'année 1998, que celle du 27 septembre 2002 relative aux années 1999 et 2000, renvoient, respectivement, à leur annexe III et IV, qui comportent notamment la liste des factures pour lesquelles la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée a été remise en cause par l'administration ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière en ce que le redressement relatif aux factures de complaisance ne serait pas détaillé manque en fait ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la réintégration des déductions pratiquées à raison de factures de complaisance : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts ainsi que de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucune marchandise ou prestation de services ou qui n'était pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée ; que, dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et se présentait à ses clients comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il soit manifeste qu'il n'aurait pas rempli les obligations l'autorisant à faire figurer cette taxe sur ses factures, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les entreprises sous-traitantes de la SARL MJC IMMOBAT, qui ont établi les factures litigieuses, étaient régulièrement inscrites au registre du commerce et des sociétés et se présentaient à leurs clients comme assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il soit manifeste qu'elles n'auraient pas rempli les obligations les autorisant à faire figurer cette taxe sur ses factures ; que l'administration, qui avait d'ailleurs admis, après la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la déduction d'une partie de la taxe initialement rappelée, ne fait plus valoir dans le dernier état de ses écritures que lesdites factures seraient fictives, mais soutient cependant qu'il s'agit de factures de complaisance ; que, pour l'établir, elle se prévaut, notamment, de l'absence de production par la SARL MJC IMMOBAT de devis et contrats de sous-traitance, de la faiblesse en moyens matériels et humains de ces sociétés sous-traitantes, et de ce que la requérante a reconnu, devant la commission départementale, que celles-ci se bornaient en réalité à assurer une mission d'intermédiation pour l'obtention de contrats ; qu'elle fait encore état de la collusion d'intérêts entre la SARL MJC IMMOBAT et l'un de ses sous-traitants, la société SMD, dont un associé est commun, du fait que seuls des bons de commande concomitants, voire postérieurs aux factures, ont pu être produits, et, enfin, de la circonstance que certains chèques ont été encaissés par des personnes physiques, et non par les sociétés facturières ; qu'un tel faisceau d'indices, qui n'est pas sérieusement contredit par la société requérante, établit suffisamment que ces dernières n'étaient pas les véritables auteurs des prestations mentionnées sur les factures ; que, dès lors, l'administration était en droit, sans méconnaître aucune des dispositions susmentionnées du code général des impôts, de remettre en cause la déduction de la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures concernées ; que la circonstance que, s'agissant des factures établies par l'une de ces sociétés facturières, les sociétés SMD et Selbat, l'administration a finalement cru devoir, conformément à l'avis de la commission départementale, admettre en déduction la moitié de la TVA facturée, afin de tenir compte du rôle d'intermédiaire assumé par ces sociétés, reste sans incidence sur le bien-fondé des impositions restant en litige ; En ce qui concerne la réintégration de la taxe déduite par anticipation : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 269 et 271 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations de services en matière de travaux immobiliers ne peut être déduite qu'au cours du mois du règlement par le client ; qu'il résulte de l'instruction que la SARL MJC IMMOBAT a, en méconnaissance de ce principe, exercé son droit à déduction dès réception de la facture, et non à la date à laquelle est intervenu le règlement effectif de celle-ci ; que l'administration, qui a vérifié la date de règlement de chaque facture, a effectué les corrections nécessaires dans les écritures de la société pour assurer le respect des règles relatives à la date de naissance du droit à déduction ; que, compte tenu de la méthode suivie, qui consistait à ajouter aux montants déduits les factures de l'année précédente réglées seulement durant la période concernée, et à en ôter les factures reçues durant l'année en cours mais réglées seulement durant la période suivante, dite méthode de correction symétrique , le rappel de taxe n'a pas, contrairement à ce que soutient la requérante, conduit à une double imposition au titre de la période en litige ; Sur les pénalités : Considérant qu'en indiquant à la SARL MJC IMMOBAT les conditions dans lesquelles il peut être fait application des pénalités pour manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 1729 du code général des impôts et qui ont été appliquées au chef de redressement lié à la réintégration de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures susmentionnées, ainsi que la jurisprudence applicable, puis en lui indiquant qu'elle avait, par le biais de factures de complaisance comptabilisées en charges, émis des chèques à l'ordre de son gérant ou à celui de tiers, l'administration a suffisamment motivé ces pénalités ; Considérant qu'en réglant de manière délibérée, et en enregistrant en comptabilité, des factures de complaisance au profit de personnes qu'elle savait n'avoir pas réalisé les prestations facturées, la SARL MJC a participé sciemment à la mise en oeuvre d'un circuit frauduleux ayant pour but d'occulter l'activité des personnes ayant réellement exécuté les prestations tout en créant artificiellement à son profit un flux de taxe déductible ; qu'ainsi les pénalités pour manoeuvre frauduleuses sont justifiées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL MJC IMMOBAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes ; qu'en conséquence doivent être rejetées ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : Les requêtes de la SARL MJC IMMOBAT sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE04060-08VE04158 2