Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 juin 1998, 95NT01352 95NT01353, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro : 95NT01352 95NT01353
Président : M. Vérot
Rapporteur : M. Grangé
Commissaire du gouvernement : M. Aubert

Vu, 1 ), la requête enregistrée sous le n 95NT01352, en date du 20 septembre 1995, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à La Baule (44500) ; M. Christian X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-6125 en date du 13 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu d'un montant de 19 431 F à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, 2 ), la requête, enregistrée sous le n 95NT01353, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à La Baule (44500) ; M. Christian X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-6090 en date du 13 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1998 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - les observations de Me DUVAIL, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu que conteste M. X... et qui lui ont été assignées au titre des années 1987 et 1988, portant sur l'imposition de plus-values et de bénéfices non commerciaux, sont conformes aux déclarations catégorielles qu'il avait souscrites ; que le requérant demande la décharge de ces impositions en se prévalant d'une irrégularité de l'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle au cours de laquelle il a été mis en demeure de souscrire de telles déclarations ; qu'il est toutefois constant que les redressements apportés à ces déclarations, et notifiés dans le cadre de ce contrôle, ont été abandonnés par l'administration ; que, par suite, l'irrégularité dont est atteinte cette vérification demeure sans incidence sur les impositions établies sur la base des seules déclarations, nonobstant la circonstance que celles-ci soient consécutives à des mises en demeure adressées dans le cadre dudit contrôle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes concernant les années 1987 et 1988 ;Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.