Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/03/2010, 07MA02432, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-03-23
Numéro : 07MA02432
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : DEBORD

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE, dont le siège est Domaine de Saint Clément à Saint Clément de Rivière (34940), par Me Debord ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305342 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Saint Clément de Rivière ; 2°) de prononcer la réduction de la taxe contestée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que par une décision en date du 12 février 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de la S.C.I. BERNABE au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Saint Clément de Rivière ; que les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA02432