Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22/03/2011, 10BX01525, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-22
Numéro : 10BX01525
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. LERNER
Avocat(s) : LE GALL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2010, présentée pour M. Mostafa X, élisant domicile chez Me le Gall 8, rue des Carmes à Bergerac (24100), par Me le Gall ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001996 du 3 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 15 avril 2010 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2011 : le rapport de M. Dudézert, président, et les conclusions de M. Lerner , rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, fait appel du jugement en date du 3 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 15 avril 2010 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; Considérant que M. X n'invoque, à l'appui des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Bordeaux, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que le premier juge a porté à bon droit sur les mérites de sa demande ; que ces moyens doivent donc être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 15 avril 2010 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X doivent être rejetées ; qu'enfin, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N°10BX01525 1