Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 05/06/2014, 13DA01527, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro : 13DA01527
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SIDI-AISSA

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100058 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2010 du recteur de l'académie d'Amiens refusant de procéder à son recrutement dans le corps des professeurs de lycées professionnels en arts appliqués au titre du handicap ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2010 du recteur de l'académie d'Amiens refusant de procéder à son recrutement dans le corps des professeurs de lycées professionnels en arts appliqués sur le fondement du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; 2. Considérant qu'après avoir indiqué dans la décision contestée qu'à la suite de l'avis défavorable du jury académique de l'académie de Versailles à la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et à la titularisation de M.B..., le recteur de cette académie avait proposé aux services ministériels un refus définitif de titularisation confirmé par une décision ministérielle laquelle " s'imposait sur l'ensemble du territoire national ", le recteur de l'académie d'Amiens concluait qu'il ne lui était pas " possible, d'un point de vue juridique, de procéder effectivement à [son] recrutement, ni de prononcer [sa] nomination en tant qu'enseignant " ; qu'il ressort des pièces du dossier, que par un recours du 5 septembre 2009 adressé au recteur de l'académie de Versailles, M. B...a contesté ce refus définitif de titularisation et doit être ainsi regardé comme ayant eu connaissance de cette décision ; que celle-ci pouvait dès lors être au nombre des motifs justifiant légalement la décision du recteur de l'académie d'Amiens ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. A...B.... Copie sera adressée au recteur de l'académie d'Amiens. '' '' '' '' 1 2 N°13DA01527 3 N° "Numéro"