Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 08VE03684, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE03684
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : TICHIT

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Manuel Fernandes A, demeurant ..., par Me Tichit ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704867 et n° 0705248 en date du 15 septembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, des décisions de retrait de deux points, un point, un point, un point, trois points, un point, un point et deux points affectant son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 6 juin 2003, 26 septembre 2005, 23 octobre 2005, 3 mars 2006, 4 juin 2006, 10 juillet 2006, 29 juillet 2006 et 20 septembre 2006 et de la décision n° 49 du 11 avril 2007 par laquelle le préfet des Yvelines lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision n° 48 S du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire, les décisions n° 48 du ministre de l'intérieur de retrait de points et la décision du préfet des Yvelines du 11 avril 2007 l'enjoignant de restituer son titre de conduite ; Il soutient que les demandes adressées au tribunal administratif et tendant à l'annulation des décisions de retraits de points, de la décision du ministre n° 48 S l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et de la décision du 11 avril 2007 par laquelle le préfet des Yvelines lui a enjoint de restituer son permis de conduire étaient recevables car présentées dans le délai de recours ; que le ministre de l'intérieur n'a pas opposé d'irrecevabilité liée à la tardiveté des demandes ; que chaque décision de retrait de points ne lui a jamais été notifiée ; que le ministre n'a pas apporté la preuve de ce qu'il a été destinataire des informations requises par l'article L. 223-3 du code de la route ; que le ministre ne rapporte pas la preuve du paiement des amendes forfaitaires ; qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du 11 avril 2007 lui enjoignant de restituer son permis de conduire, il est bien-fondé à exciper de l'illégalité de la décision 48 S du ministre ; que le ministre n'a pas apporté la preuve de ce qu'il a été destinataire des informations requises par l'article L. 223-3 du code de la route ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre la décision 48 S du ministre de l'intérieur informant M. A de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions portant retraits de points : Considérant, d'une part, que dans le cas où le pli contenant une décision, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention pli non réclamé retour à l'envoyeur , le délai de recours formé contre une décision qui doit être exercé dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, court de la date à laquelle le requérant doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont relève l'intéressé ; que cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément de preuve ; Considérant, d'autre part, que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur, qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des mentions figurant sur l'enveloppe et sur l'imprimé du pli recommandé portant le numéro RA 8234 0403 6FR, que la référence de l'avis de réception comportait la lettre S et le numéro de permis de conduire du requérant ; que, par ailleurs, le relevé d'information intégral édité le 20 avril 2007, produit par M. A lui-même devant le tribunal administratif, fait apparaître une mention relative à l'accusé de réception d'une lettre 48 S n° RA 8234 0403 6FR du 14 mars 2007 ; qu'il ressort également des pièces du dossier que l'enveloppe contenant la décision 48 S a été expédiée le 13 mars 2007 par le service du Fichier national du permis de conduire et que ce pli a été présenté au domicile du requérant le 14 mars 2007, d'après les mentions manuscrites figurant sur l'avis de réception retourné au service du Fichier national du permis de conduire le 30 mars 2007 par le bureau de poste avec le tampon non réclamé retour à l'envoyeur ; que cet accusé de réception comporte la mention : abt avisé Pal le 14/03 pour absent avisé ; qu'ainsi, ces différents éléments étaient suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que M. A avait été avisé, dès le 14 mars 2007, que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait ; que, dès lors, la notification de la décision 48 S du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et récapitulant les différentes décisions de retraits de deux points, un point, un point, un point, trois points, deux points, un point et un point affectant son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 6 juin 2003, 26 septembre 2005, 23 octobre 2005, 3 mars 2006, 4 juin 2006, 20 septembre 2006, 10 juillet 2006 et 29 juillet 2006 a été régulièrement effectuée à la date du 14 mars 2007 et a fait courir, à compter de cette date, le délai de deux mois dont disposait M. A pour saisir le tribunal administratif ; qu'il suit de là que la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision 48 S du ministre de l'intérieur, qui n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles que le 18 mai 2007, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ministérielle 48 S lui a été notifiée, était tardive ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur, à qui incombe la charge de la preuve de la notification des décisions contestées, a établi que les conditions de la forclusion étaient réunies ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 6 juin 2003, 26 septembre 2005, 23 octobre 2005, 3 mars 2006, 4 juin 2006, 10 juillet 2006 , 29 juillet 2006 et 20 septembre 2006 ; Sur la légalité de la décision n° 49 du 11 avril 2007 du préfet des Yvelines : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que, dès lors que la réalité de l'infraction est établie, le ministre de l'intérieur procède à la réduction du nombre de points affecté au permis de conduire et doit informer le titulaire du permis de cette réduction partielle ou totale ; que ce dernier est en droit de contester la légalité de cette décision du ministre ; que, par ailleurs, le préfet ou l'autorité territorialement compétente, informé par le ministre d'une perte totale de points, doit enjoindre au titulaire du permis de restituer son titre de conduite ; qu'en procédant à cette demande de restitution, le préfet ou l'autorité compétente se borne à tirer les conséquences de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte totale de points, et se trouve ainsi dans une situation de compétence liée, ceci ne faisant pas obstacle à ce qu'à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral, l'intéressé puisse invoquer l'illégalité de la décision du ministre dans la mesure où il serait encore dans les délais pour soulever cette exception d'illégalité et à ce que le préfet tire les conséquences de décisions de justice devenues définitives ayant annulé des décisions de retrait de points du ministre de l'intérieur ; Considérant que si la décision 48 S par laquelle le ministre de l'intérieur a informé M. A de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retraits de points étaient devenues définitives à la date à laquelle la demande tendant à leur annulation a été enregistrée le 18 mai 2007, ces décisions n'étaient pas devenues définitives lorsque M. A a présenté, le 3 mai 2007, sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 49 en date du 11 avril 2007 du préfet des Yvelines l'enjoignant de restituer son permis de conduire pour solde de points nul ; que le requérant est ainsi recevable à invoquer l'exception d'illégalité des décisions de retrait de points notifiés au contrevenant avec la décision 48 S du ministre de l'intérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa version en vigueur à la date de constatation des infractions en cause : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 dudit code dans sa version en vigueur à la date de constatation des infractions en cause: I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (...). ; Considérant que pour les infractions pour excès de vitesse constatées par radar automatique constatées les 26 septembre 2005, 23 octobre 2005, 3 mars 2006, 4 juin 2006, 10 juillet 2006, 29 juillet 2006 et 20 septembre 2006, et qui ont donné lieu à des retraits de un point, un point, un point, trois points, un point, un point et deux points, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a produit la copie des avis de contravention adressées à M. A ; que ces avis comportent, dans leur partie avertissement , la totalité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que si M. A fait valoir que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'établit pas qu'il a bien reçu l'intégralité des informations prévues par les prescriptions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, il résulte des mentions portées sur le relevé intégral d'information, non contestées par le requérant, que ce dernier a réglé les amendes forfaitaires correspondant à ces infractions dans le délai de quinze jours suivant la date d'envoi des avis de contravention ; que, dans ces conditions, M. A, qui n'établit pas ni n'allègue avoir contesté ces infractions et qui ne donne aucune indication précise sur les modalités, autres que la réception des avis de contravention dont le ministre a produit copie, selon lesquelles il aurait été informé qu'il était débiteur des amendes en cause, doit être regardé comme ayant été destinataire des avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions portées sur les avis de contravention qu'il produit, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que les informations conformes aux dispositions précitées du code de la route ont bien été délivrées à l'intéressé préalablement au paiement des amendes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les retraits de points consécutifs aux infractions constatées les 26 septembre 2005, 23 octobre 2005, 3 mars 2006, 4 juin 2006, 10 juillet 2006, 29 juillet 2006 et 20 septembre 2006 n'auraient pas fait l'objet d'une information complète doit être écarté ; Considérant, toutefois, en ce qui concerne l'infraction constatée le 6 juin 2003, que le procès-verbal de contravention dressé à l'occasion de cette infraction n'est pas contresigné par le requérant ; que l'administration ne fait état d'aucun élément de nature à établir que l'intéressé aurait bénéficié lors du constat de cette infraction, avant que l'autorité administrative n'effectue le retrait de points, de la délivrance de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, l'administration, ne rapportant pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait aux obligations d'information requises, M. A est fondé à soutenir que la décision de retrait de deux points à la suite de l'infraction constatée le 6 juin 2003 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et est entachée d'illégalité ; que l'irrégularité de cette décision ne permettait pas au ministre de prononcer la perte de validité du titre de conduite du requérant, dès lors que l'intéressé conservait un capital de dix points lors de l'édiction de la décision 48 S et privait, ainsi, de base légale la décision du préfet des Yvelines l'enjoignant de restituer son titre de conduite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à l'appui des conclusions dirigées contre la décision du préfet des Yvelines du 11 avril 2007, M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2007 ; DECIDE Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles, en date du 15 septembre 2008, en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 11 avril 2007, ensemble ladite décision, sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03684 2