Conseil d'État, 7ème chambre, 08/11/2017, 411490, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2017-11-08
Numéro : 411490
Rapporteur : M. Marc Firoud
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 15PA02996 du 28 février 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation du jugement n° 1411019/5-3 du 3 juin 2015 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mme A...relatives aux intérêts et à leur capitalisation, en deuxième lieu, condamné l'Etat à verser à Mme A...une indemnité visant à réparer le préjudice financier de l'intéressée qui sera calculé conformément aux motifs de l'arrêt de la cour, en troisième lieu, renvoyé Mme A...devant l'administration pour qu'il soit procédé, conformément aux motifs du présent arrêt, à la liquidation de l'indemnité qui lui est due au titre du préjudice financier, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour, en quatrième lieu, décidé que le montant global de l'indemnité versée par l'Etat tant au titre de la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence que de la réparation du préjudice financier sera assorti des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2014 et que les intérêts échus à la date du 6 juin 2015 puis à chaque échéance annuelle seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, en cinquième lieu, réformé le jugement du 3 juin 2015 du tribunal administratif en ce qu'il a de contraire aux articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour, et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions de MmeA.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de MmeA.... 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ; 2. Considérant que, par un arrêt du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a condamnée l'Etat à verser à Mme A...une indemnité visant à réparer le préjudice financier subi en raison d'un refus illégal de renouvellement de détachement; que cette indemnité, calculée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en exécution de cet arrêt, s'élève à 55 705,44 euros ; que si le ministre soutient que l'exécution de cet arrêt entraînerait des conséquences difficilement réparables dans la mesure où Mme A...pourrait éprouver des difficultés à rembourser cette somme en cas d'annulation de l'arrêt attaqué, il n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'un tel risque est effectivement encouru ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que Mme A...est fonctionnaire en activité et ne présente pas de risque particulier d'insolvabilité ; que la première des deux conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'est donc pas remplie ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de surseoir à l'exécution de l'arrêt attaqué ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à Mme B...A....