Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2023, 469996, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-09
Numéro : 469996
Avocat(s) : SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 2 décembre 2022 du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin portant obligation de quitter le territoire et d'enjoindre au préfet, d'une part, de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe en cas d'exécution de la reconduite à la frontière, et d'autre part, de réexaminer sa situation. Par une ordonnance n° 2201349 du 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 et 29 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'asile ; - les dispositions de l'article L. 763-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles excluent l'applicabilité à Saint-Martin des dispositions de l'article L. 722-7 de ce code relatives aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif, sont contraires à l'interprétation faite par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des directives nos 2008/115/CE et 2013/32/UE dès lors que, d'une part, un étranger doit disposer d'un recours suspensif de plein droit contre l'exécution de la mesure permettant son renvoi et, d'autre part, un ressortissant de pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée ne peut être placé en rétention en vue de son éloignement lorsqu'il est légalement autorisé à rester sur le territoire national jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours ; - l'article L. 763-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, en excluant l'article L. 722-7 du même code des dispositions applicables à Saint-Martin, il empêche les intéressés de disposer d'un recours effectif à caractère suspensif et prévoyant un examen complet des griefs ; - la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le préfet de Saint-Martin a refusé son admission au séjour et a maintenu la mesure de prolongation de la rétention administrative est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne peut faire l'objet d'une décision de refus de séjour alors qu'elle s'est vue notifier une décision d'obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en intervention, enregistré le 29 décembre 2022, la Cimade demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requérante. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B... et la Cimade, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 30 décembre 2022, à 11 heures : - Me Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B... ; - les représentantes du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; - les représentants de la Cimade ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au mardi 3 janvier à 17 heures ; Vu le mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, présenté par Mme B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui reprend ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 janvier 2023, présentée par la Cimade ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". Sur l'intervention de la Cimade : 2. La Cimade justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête. Ainsi, son intervention est recevable. Sur la requête d'appel : 3. Il résulte de l'instruction que Mme B..., de nationalité haïtienne, née le 8 février 1980, a été placée en rétention administrative en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 2 décembre 2022 par le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, avec interdiction de retour pendant une durée d'un an. Ayant présenté une demande d'asile le 5 décembre 2022, elle a été maintenue en rétention par arrêté du 6 décembre 2022. Par ordonnance du 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté, pour défaut d'urgence, la requête en référé présentée par Mme B... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire. Le 14 décembre 2022, la demande d'asile présentée par Mme B... a été rejetée par l'Office français de protection des étrangers et des apatrides (OFPRA). Le 23 décembre 2022, Mme B... a fait appel de l'ordonnance du 13 décembre 2022 devant le juge des référés du Conseil d'Etat. Le 26 décembre 2022, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme B... a été exécutée à destination d'Haïti, alors même que la tenue d'une audience publique le 30 décembre 2022 avait été notifiée aux parties le 24 décembre 2022. 4. Pour justifier de l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant le prononcé d'une injonction à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de permettre son retour immédiat sur le territoire français, Mme B... se prévaut, en premier lieu, de son état de santé physique et psychologique et de la situation de violence en Haïti ainsi qu'en attesterait un communiqué du Haut-commissariat des réfugiés du 3 novembre 2022 demandant aux Etats de mettre fin au renvoi forcé des ressortissants haïtiens dans ce pays. 5. Toutefois, la seule production d'un certificat médical daté du 8 décembre 2022 selon lequel Mme B... nécessiterait un suivi médical à raison de troubles gynécologiques et de douleurs dorsales, et d'un signalement du 13 décembre 2022 de la Cimade attirant l'attention de l'OFPRA sur la situation de vulnérabilité particulière de l'intéressée, se manifestant par du stress, de l'angoisse et une certaine confusion à raison de traumatismes vécus en Haïti avant sa fuite en 2018, d'un accident de voiture subi la même année et de sa grande précarité, ne permettent pas, faute d'éléments circonstanciés et suffisamment étayés, d'établir que l'état de santé de l'intéressée nécessiterait le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une mesure immédiate de rapatriement sur le territoire français. 6. De même, la seule invocation de la situation sécuritaire particulièrement dégradée en Haïti ne saurait justifier le prononcé d'une telle mesure de rapatriement dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme B... réside actuellement, ainsi qu'il ressort de son mémoire en réplique enregistré le 29 décembre 2022, à Port-au-Prince, " à l'abri dans un hôtel loin des [gangs] ". 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme B... a déposé le 23 décembre 2022 un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision du 14 décembre 2022 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile et que, par une ordonnance du 26 décembre 2022, le magistrat désigné par le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des articles L. 752-6, L. 752-7 et L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours. Par suite, Mme B... ne justifie pas de l'urgence à ordonner les mesures qu'elle sollicite afin de préserver son droit à l'asile. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 13 décembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 2 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pendant une durée d'un an, ainsi que son rapatriement sur le territoire français à raison de l'exécution, le 26 décembre 2022, de cet arrêté. 9. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B..., y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise. Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la Cimade. Fait à Paris, le 9 janvier 2023 Signé : Anne Egerszegi