Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2010, 07MA01236, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 07MA01236
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour la SA OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE, dont le siège est BP 13, l'ardoise à Laudun (30290), représentée par son président-directeur général, par Me Le Camus ; La SA OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0406141 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes après avoir, par l'article 1er, constaté le non-lieu à hauteur de 111 018 euros, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe professionnelle qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à l'année 2000 à hauteur de la somme de 277 989 euros ; 2°) de prononcer la décharge des droits litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Iggert, conseiller ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SA OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE, qui a une activité de production de fibre de verre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1999 à 2001 à la suite de laquelle l'administration a modifié la base imposable de la taxe professionnelle au titre de l'année 2000 en incorporant à la valeur locative les loyers des alliages en rhodium et platine qui constituent la matière première des filières qu'elle utilise pour la production des fibres de verre ; que la SA OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE interjette régulièrement appel du jugement en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes après avoir, par l'article 1er, constaté le non-lieu à hauteur de 111 018 euros, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe professionnelle qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à l'année 2000 à hauteur de la somme de 277 989 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts: La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier, la valeur locative est égale à 16 p.100 du prix de revient. Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées à l'alinéa précédent ; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE, pour concevoir et fabriquer des fibres de verre destinées à l'industrie, utilise des filières qui s'apparentent à des tamis dont la composition résulte d'un alliage de platine et de rhodium, indissociable de la filière elle-même, et qui sont placées sur la chaîne de fabrication, sous l'arrivée des matières premières en fusion, permettant ainsi le calibrage de la fibre de verre ; que la société, sur le fondement d'une convention intitulée location d'alliages en date du 24 juillet 1990 d'une durée supérieure à six mois conclue auprès de la société belge European Owens Corning Fiberglas dispose en permanence et en exclusivité de la quantité d'alliages nécessaire à l'élaboration par la société mère américaine des filières mise à sa disposition sans contrat ; que si la société fait valoir que les filières ont une durée de vie limitée à une période comprise entre 6 et 9 mois, elle ne conteste pas prendre en location de longue durée les alliages en litige dont la durée de vie est supérieure à trente ans ; que par suite, l'administration est fondée à regarder les alliages en cause comme constituant, au sens des dispositions précitées de l'article 1467-1° précité du code général des impôts, des immobilisations corporelles entrant dans la base d'imposition à la taxe professionnelle de la société requérante dès lors qu'ils sont mis à sa disposition pour une période de location supérieure à six mois ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; qu'elle ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SA OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Le Camus et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA01236