Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 02NC00645, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro : 02NC00645
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. RIVAUX
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : KEMPF

Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code Général des impôts ; Vu le livre des procèdes fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :3 juillet 2003 : - le rapport de M. RIVAUX, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 mai 2003, le directeur des services fiscaux de la Moselle a accordé à Mme Monique X décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Monique X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2