Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 20 mars 2006, 05NC00950, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-20
Numéro : 05NC00950
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : BAUMONT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2005, complétée par mémoire enregistré le 21 juillet 2005, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2005 par lequel le vice président délégué du Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 30 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a jugé à tort que la décision attaquée portait au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but dans lequel il a été pris ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 26 août 2005, présenté pour M. Sivakumar X, élisant domicile ..., par Me Beaumont, avocate au barreau de Belfort ; il conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint au préfet de régulariser sa situation dans le délai de huitaine sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme, dès lors que le motif tiré de la durée de la vie commune avec M. Didier est erroné ; que le moyen de la requête n'est pas fondé ; qu'une procédure judiciaire est en cours ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 14 octobre 2005 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006 : - le rapport de M. Sage, président délégué, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger auquel la délivrance d'un titre de séjour a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant indien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 décembre 2004, de la décision du préfet du Territoire de Belfort lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que M. X n'a passé un pacte civil de solidarité avec M. Didier que le 1er février 2005 ; qu'il ne justifie pas d'une vie commune antérieure qui ne saurait ressortir de l'attestation de souscription d'un contrat d'abonnement à l'électricité et au gaz obtenue frauduleusement ainsi qu'il ressort de la déclaration de Mme Y en date du 23 mars 2005 versée au dossier ; qu'il n'a séjourné en France que de façon intermittente du 7 septembre 2000 à 2002, puis y est resté pour suivre une procédure judiciaire qu'il a introduite contre son ancien employeur ; que les allégations que M. X selon lesquelles il n'a plus de famille en Inde et la région dont il est originaire a été dévastée par le Tsunami de décembre 2004 ne sont assorties d'aucune précision ni justification permettant d'en apprécier le bien-fondé ou la portée ; qu'il n'est pas justifié que la procédure judiciaire en cours ne puisse être poursuivie lors de la présence constante de l'intéressé par le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le vice-président délégué du Tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur une atteinte au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris l'arrêté attaqué, pour en prononcer l'annulation ; Considérant toutefois qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X tant devant le tribunal administratif que devant la Cour ; Considérant, qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus, M. X ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir d'une attestation obtenue par fraude pour établir l'inexactitude du motif de l'arrêté attaqué relatif à la durée de sa vie commune avec M. Z ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Territoire de Belfort est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du Tribunal de Besançon a annulé son arrêté en date du 30 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du vice-président délégué du Tribunal administratif de Besançon en date du 20 juin 2005 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Besançon est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Sivakumar X. 3 N° 05NC00950