Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 décembre 1977, 08575, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-09
Numéro : 08575
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

VU LA REQUETE DU SIEUR PINAULT MARCEL , CONSEILLER MUNICIPAL DE CONGIS-SUR-THEROUANNE SEINE-ET-MARNE , DEMEURANT ... A CONGIS-SUR-THEROUANNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE, COMME TARDIVE ET DES LORS NON RECEVABLE LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LES 13 ET 20 MARS 1977, POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CONGIS-SUR-THEROUANNE; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES NE SONT PAS RECEVABLES EN MATIERE ELECTORALE; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LA PROTESTATION CONTENUE DANS LES OBSERVATIONS EN DEFENSE DU SIEUR PINAULT ENREGISTREES APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL, ETAIT TARDIVE ET DES LORS IRRECEV ABLE; DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR PINAULT EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.