CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/04/2019, 19LY00047, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro : 19LY00047
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Bertrand  SAVOURE
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : LE GLOANIC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...J..., M. I...J..., M. E...J..., Mme C... J..., M. G...J..., Mme B...H...et Mme D...H...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Thonon-A... -Bains a délivré à la SARL Bâti-Chablais un permis de construire deux groupes de deux villas jumelées sur A...parcelles cadastrées section AB n° 358 et 361 situées impasse des Tattes. Par un jugement n° 1301574 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15LY02831 du 18 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme F...J..., M. I...J..., M. E...J..., Mme C... J... et M. G...J..., annulé ce jugement et l'arrêté du 25 janvier 2013. Par une décision n° 414412, 414413 du 26 décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a notamment annulé cet arrêt et renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 19LY00047. Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 7 février 2019, Mme J... et autres concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures, par A...mêmes moyens. Ils soutiennent en outre que l'article UF 3 s'applique à toutes A...voies, seule la prescription suivant laquelle celles-ci ne peuvent être inférieures à quatre mètres s'appliquant aux voies nouvelles, de sorte que leur moyen tiré de la méconnaissance de cet article n'est pas inopérant. Par un mémoire enregistré le 22 février 2019, la commune de Thonon-A... -Bains conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis solidairement à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que A...moyens présentés par Mme J... et autres ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 26 février 2019, la SARL Bâti-Chablais conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis solidairement à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que A...moyens présentés par Mme J... et autres ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2019, Mme J... et autres concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures, par A...mêmes moyens. Vu A...autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; A...parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Savouré, premier conseiller, - A...conclusions de M. Laval, rapporteur public, - A...observations de Me Combes, avocat de la commune de Thonon-A... -Bains ainsi que celles de Me Levanti, avocat de la SARL Bâti-Chablais ; Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme F... J... et autres, tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Thonon-A... -Bains a délivré à la SARL Bâti-Chablais un permis de construire pour un projet comportant deux groupes de deux villas jumelées sur A...parcelles cadastrées section AB n° 358 et 361 situées impasse des Tattes. Par un arrêt du 18 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme J... et autres, annulé ce jugement ainsi que le permis de construire délivré à la SARL Bâti-Chablais. Par une décision du 26 décembre 2018, le Conseil d'État a annulé cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour. 2. En premier lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme queA... demandes de permis de construire et A...déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle A...travaux sont envisagés, notamment, " par le ou A...propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter A...travaux ". Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants ; (...) La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent A...conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " 3. Il résulte de ces dispositions que A...déclarations préalables doivent seulement comporter, comme A...demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit A...conditions définies à l'article R. 423-1 précité. A...autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. A...tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. 4. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de A...recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif. 5. Le formulaire de demande de permis de construire que la SARL Bâti-Chablais a adressé le 5 octobre 2012 à la commune de Thonon-A... -Bains comporte l'attestation suivant laquelle elle avait qualité pour demander cette autorisation. A supposer même que la vente n'ait pas été parfaite au moment de la demande de permis de construire et que cette société ne puisse ainsi être regardée comme n'ayant pas disposé d'un titre lui conférant cette qualité, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Thonon-A... -Bains ait eu, quant à elle, connaissance d'une quelconque fraude. 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de la rubrique " voirie " de l'article UF 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Thonon-A... -Bains, relatif à la desserte des terrains et aux accès aux voies ouvertes au public, dans sa rédaction applicable au litige : " Le terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ayant des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. / A...dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, y compris pour A...voies nouvelles qui ne pourront en aucun cas être d'une largeur inférieure à 4 m. / A...voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ". Aux termes de la rubrique " accès " du même article : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin (...) / A...dispositions des accès doivent assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité (...) ". 7. D'autre part, aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 8. Tout d'abord, A...prescriptions des deux derniers alinéas de la rubrique " voirie " de l'article UF 3 du règlement du plan local d'urbanisme sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles et n'ont pas pour objet de définir A...conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone concernée. Par suite, elles ne font pas obstacle à la délivrance de permis de construire en vue de l'édification de maisons ou immeubles à usage d'habitation, desservis par des voies construites avant leur adoption. Dès lors que le projet ne comporte pas d'aménagement de voie nouvelle, le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux ne respecterait pasA... prescriptions de ces deux alinéas doit être écarté comme inopérant. Par ailleurs, si cette impasse ne présente qu'une largeur d'un peu moins de 3,50 mètres, la parcelle supportant cette voie privée, qui est d'une largeur d'environ 6 mètres, permet aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères de manoeuvrer sur A...terrains qui la bordent. Le moyen tiré de la méconnaissance du premier alinéa de cette rubrique doit, en tout état de cause, être écarté alors, au demeurant, qu'il est constant que A...déchets sont déposés dans une aire située à l'entrée de la voie. 9. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que A...terrains assiette du projet ont accès à la voie privée dénommée " impasse des Tattes ". Si A...requérants soutiennent que la voie n'est pas ouverte à la circulation publique, la SARL Bâti-Chablais fait valoir qu'elle en a acquis un huitième indivis en même temps que A...terrains assiette des projets. Il n'appartenait pas à l'administration de vérifier la validité de ce titre. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet n'aurait pas accès à une voie publique ou privée en méconnaissance des dispositions de l'article UF 3 précité doit être écarté. 10. Par ailleurs, si, ainsi qu'il a été dit au point 8, l'impasse ne présente qu'une largeur d'un peu moins de 3,50 mètres, la parcelle supportant cette voie privée, qui est d'une largeur d'environ 6 mètres, offre aux riverains une visibilité suffisante et permet de manoeuvrer surA... terrains qui la bordent. Ainsi, en dépit de l'augmentation prévisible de la circulation sur la voie, A...caractéristiques de celle-ci et la configuration des lieux sont telles que l'accès offre également des conditions de sécurité suffisantes pour la desserte de ce projet et de celui de trois immeubles et vingt-cinq logements porté par le même pétitionnaire sur des parcelles contigües. 11. Enfin, la circonstance que le maire de Thonon-A... -Bains a délivré d'autres permis de construire à la SARL Bâti-Chablais postérieurement à l'arrêté litigieux est sans incidence sur sa légalité. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article UF 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Thonon-A... -Bains : " Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable ". En application de l'article R. 439-1 du code de l'urbanisme, le projet architectural comprend un plan de masse des constructions qui indique notamment, le cas échéant, " A...modalités selon lesquelles A...bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, A...équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. " 13. D'une part, le plan de masse mentionne que le raccordement des immeubles au réseau public d'eau potable se fera au moyen d'une canalisation de 100 millimètres, conformément d'ailleurs aux préconisations contenues dans la note d'information annexée au permis de construire litigieux. La circonstance que cette canalisation n'existe pas encore à la date de l'arrêté litigieux est sans incidence sur sa légalité. La circonstance que le plan de masse ne fasse pas apparaître A...points de raccordement de cette canalisation aux réseaux publics n'a pas pu être de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, dès lors que l'arrêté litigieux mentionne que " A... constructions seront raccordées aux frais du pétitionnaire au réseau public situé avenue de Ripaille ou chemin de la Forêt, selon A...prescriptions contenues dans la note d'information technique annexée au présent arrêté " et que cette note d'information décrit précisémentA... modalités de raccordement. 14. D'autre part, A...autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve des droits des tiers, la SARL Bâti-Chablais n'était pas tenue de justifier d'un titre de propriété ou d'une servitude de passage l'autorisant à implanter une canalisation privée de raccordement à l'eau potable. 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article UF 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Thonon-A... -Bains : " L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 1/4 (25 %) de la superficie du terrain. / Des dispositions spécifiques pourront être admises pourA... constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public. " 16. Le terrain d'assiette du projet couvre une superficie de 1 480 mètres carrés, de sorte que l'emprise au sol ne doit pas dépasser, en l'espèce, 370 mètres carrés. Toutefois, alors que la notice paysagère mentionne que l'emprise au sol des deux groupes de villas est de 370 mètres carrés, A...requérants se bornent à soutenir que la surface de plancher autorisée par l'arrêté est de 398 mètres carrés. La surface de plancher ayant une définition distincte de celle de l'emprise au sol, le moyen ne peut qu'être écarté. 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme J... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. 18. A...dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que A...sommes que Mme J... et autres demandent sur leur fondement soient mises à la charge de la commune de Thonon-A... -Bains, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans A...circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme J... et autres, d'une part, le paiement de la somme globale de 2 000 euros à la commune de Thonon-A... -Bains et, d'autre part, le paiement de la même somme à la SARL Bâti-Chablais au titre des frais liés au litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme J... et autres est rejetée. Article 2 : Mme J...et autres verseront à la commune de Thonon-A... -Bains la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Mme J...et autres verseront à la SARL Bâti-Chablais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... J..., à M. I... J..., à M. E... J..., à Mme C... J..., à M. G... J..., à la commune de Thonon-A... -Bains et à la SARL Bâti-Chablais. Délibéré après l'audience du 21 mars 2019 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, Mme Dèche, premier conseiller, M. Savouré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 avril 2019. 4 N° 19LY00047