Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 28 mai 2004, 03NT00012, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-05-28
Numéro : 03NT00012
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Christiane  JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LE BOULANGER

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 7 janvier 2003 et le 20 avril 2004, présentés pour M. Charlemagne X, domicilié chez Mme X-ETARI, ..., par Me LE BOULANGER, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-921 du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 27 avril 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de faire droit à l'ensemble de ses conclusions de première instance ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2004 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. Charlemagne X est dirigée contre un jugement du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 27 avril 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que s'il soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, il n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du Calvados portant refus de délivrer un titre de séjour à M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -