Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 16/11/2009, 301762, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 301762
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. François  Delion
Commissaire du gouvernement : M. Geffray Edouard
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2007 et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS (Hérault), représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par l'article 6 de son dispositif, elle a rejeté le surplus des conclusions de sa requête en refusant de faire droit à ses prétentions au titre des dotations forfaitaires et des dotations de solidarité urbaine des années 2003 et 2004 et en jugeant qu'elle ne contestait pas les dotations forfaitaires des années 1993 à 1996 ainsi que des années 2001 et 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées en appel et en première instance; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 ; Vu le décret n° 85-1513 du 15 décembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE BEZIERS, - les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE BEZIERS ; Sur le pourvoi principal : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par dix-sept demandes présentées devant le tribunal administratif de Montpellier, la COMMUNE DE BEZIERS a contesté les montants de dotation globale de fonctionnement, de dotation forfaitaire et de dotation de solidarité urbaine qui lui ont été attribués entre 1993 et 2004, au motif que l'Etat avait commis des erreurs dans le décompte des logements sociaux qui, selon les dispositions alors applicables du code des communes puis du code général des collectivités territoriales, devaient être pris en compte pour le calcul de ces dotations ; que, par un jugement du 29 mars 2005, le tribunal administratif a rejeté les demandes de la commune ; que, par un arrêt du 22 décembre 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les fiches de notification de la dotation forfaitaire au titre des années 1997 à 2000 et celles de la dotation de solidarité urbaine au titre des années 1993 à 2002, a enjoint à l'Etat de recalculer ces dotations, compte tenu de la prise en compte de différents logements sociaux supplémentaires et dans les conditions fixées par l'arrêt, de verser à la commune les sommes restant dues telles qu'elles ressortent de ces calculs, augmentées des intérêts, et a réformé le jugement du 29 mars 2005 en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt ; que la COMMUNE de BEZIERS se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa requête relatives aux dotations forfaitaires et aux dotations de solidarité urbaine des années 2003 à 2004 et qu'il juge que sa contestation ne concerne par les montants de dotation forfaitaire des années 1993 à 1996 ainsi que 2001 et 2002 ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales demande de son côté, par la voie d'un pourvoi incident, l'annulation de l'ensemble de l'arrêt de la cour ; Considérant, en premier lieu, que la cour, pour restreindre l'étendue des conclusions dont elle estimait être saisie, a relevé que la commune contestait en appel les décisions d'attribution des dotations forfaitaires et des dotations de solidarité urbaine au titre des années 1993 à 2004 mais que, compte tenu des conclusions d'annulation qui avaient été présentées en première instance, elle devait être regardée comme contestant les seuls montants de dotation forfaitaire attribués pour les années 1997 à 1999 ainsi qu'en 2000 et 2004, et les montants de dotation de solidarité urbaine attribués au titre des années 1993 à 2004 ; qu'en statuant ainsi, alors que, eu égard notamment aux liens entre les dotations attribuées pour une année donnée et celles qui sont attribuées au titre des années suivantes et aux moyens soulevés par la commune, il apparaissait clairement que celle-ci entendait remettre en cause l'ensemble des décisions d'attribution des dotations globales de fonctionnement et des dotations qui la composent, qu'elles estimait avoir été viciées par des erreurs commises dans le décompte des logements sociaux entre 1993 et 2004, la cour a dénaturé les conclusions de la commune ; Considérant, en second lieu, qu'en relevant que la commune apportait la preuve que les calculs de logements sociaux étaient erronés entre 1993 et 2004, faute de tenir compte de vingt-quatre logements qu'elle identifiait, puis en indiquant que la commune n'apportait pas d'éléments de preuve de nature à établir que le nombre de logements sociaux retenu par l'administration pour les années 2003 et 2004 serait erroné, la cour entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BEZIERS est fondée à demander l'annulation de l'article 6 de l'arrêt qu'elle attaque ; Sur le pourvoi incident du ministre : Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la lettre du 12 décembre 2007 par laquelle la commune a saisi le préfet avait pu interrompre le cours de la prescription quadriennale en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement de l'année 1993, alors que cette lettre, qui n'était pas accompagnée de pièces justificatives et ne comportait pas de conclusions chiffrées, se bornait à faire état, de manière vague, de la sous-estimation de certains critères d'attribution de la DGF et d'éventuelles erreurs pouvant se traduire par une minoration des dotations et mentionnait seulement l'intention de la commune d'engager une procédure de régularisation, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique ; Considérant, en deuxième lieu, que les moyens tirés par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de ce que la cour aurait dû valider l'ensemble des dotations litigieuses et de ce que la cour aurait dû opposer une irrecevabilité aux demandes relatives à la DSU présentées au titre des années 1994 à 1997 et une irrecevabilité aux demandes relatives à la dotation forfaitaire présentées au titre de l'ensemble des années en cause, ne sont pas assortis de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 mars 1996 : sont validées les décisions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement instituée par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des logements foyers et des résidences universitaires au nombre des logements sociaux ayant fait l'objet d'un recensement en vue des répartitions au titre des exercices antérieurs à 1995. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi. ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la cour n'a pas pris en compte de logements-foyers dans le calcul de la DSU au titre des années 1993 et 1994 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées de la loi du 26 mars 1996 ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est seulement fondé à demander, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'article 1er de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la dotation de solidarité urbaine pour l'année 1993 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la COMMUNE DE BEZIERS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er, en tant qu'il statue sur la dotation de solidarité urbaine pour l'année 1993, et l'article 6 de l'arrêt du 22 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi incident du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est rejeté. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille pour qu'il y soit statué dans les limites fixées par la présente décision. Article 4 : Les conclusions de la COMMUNE DE BEZIERS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEZIERS et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.