Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 octobre 1996, 94NT00560, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-30
Numéro : 94NT00560
Rapporteur : Mme MAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 mai et 5 juillet 1994, présentés pour M. Y..., demeurant à Kerzo, Pluneret (Morbihan), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 891039 en date du 24 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1989 par lequel le préfet du Morbihan a complété et modifié les dispositions prévues à l'arrêté préfectoral du 2 mai 1974 l'autorisant à exploiter un élevage de visons au lieudit "Cranic" en Brech, à titre subsidiaire, à la modification des prescriptions imposées par ledit arrêté du 15 mars 1989 tant en ce qui concerne la capacité de l'élevage que les dispositions relatives à la prévention des échappées de visons, à l'aire de stockage des fumiers et aux débords de toiture ; 2 ) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 23 décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1996 : - le rapport de Mme MAILLARD, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'environnement : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par M. Y... tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1989 par lequel le préfet du Morbihan a complété et modifié les dispositions prévues à l'arrêté préfectoral du 2 mai 1974 l'autorisant à exploiter un élevage de visons au lieudit "Cranic" en Brech, à titre subsidiaire, à la modification des prescriptions nouvelles imposées par ledit arrêté du 15 mars 1989 ; que le requérant, tout en sollicitant l'annulation de ce jugement, demande à la Cour, non de faire droit à la demande qu'il a présentée devant le Tribunal, mais d'annuler l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet du Morbihan le mettant en demeure de réduire la taille d'un autre élevage de visons qu'il exploite au lieudit "Kerzo" à Pluneret ; que la requête tend ainsi à faire juger un litige différent de celui sur lequel le Tribunal administratif a statué par le jugement n 891039 du 24 mars 1994 ; qu'elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'environnement.