Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22/05/2014, 13NC01048, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-22
Numéro : 13NC01048
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : M. Joseph  POMMIER
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : CHEBBALE

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1205393 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 16 octobre 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, il souffre d'épilepsie ; le médecin psychiatre qui le suit a indiqué qu'il n'y avait pas de prise en charge médicale adéquate dans son pays d'origine et que de plus son état de santé ne lui permettait pas de voyager sans risque ; le préfet n'établit pas l'existence d'une prise en charge de la maladie au Maroc ; il peut, en outre, se prévaloir de circonstances exceptionnelles car il vit en France aux côtés de sa soeur qui souffre d'une pathologie invalidante et il lui apporte une aide indispensable ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car il présente des attaches fortes avec la France ; il apporte à sa soeur, invalide à 80 %, divorcée et seule avec ses enfants, une aide indispensable ; il n'a plus aucune attache avec son pays qu'il a quitté il y a 11 ans ; il justifie d'une promesse d'embauche ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire, est entaché d'une insuffisance de motivation, la loi du 16 juin 2011 ayant mal transposé la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - l'illégalité du refus de titre de séjour, entraîne, par la voie de l'exception, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - cette décision viole les dispositions des articles L. 313-11 (7°), L. 313-11 (11°) et L. 511-4 (10°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision qui trouve son fondement dans la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette dernière ; Vu, enregistré le 20 mars 2014, le mémoire en défense présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que, dès lors que le refus de titre de séjour est suffisamment motivé, l'obligation de quitter le territoire n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique ; que, contrairement aux allégations du requérant, les médicaments qu'il prend sont disponibles au Maroc ainsi qu'il ressort des pièces versées au dossier ; que les certificats médicaux produits ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ; qu'il n'est pas démontré que l'état de santé de sa soeur nécessite l'assistance d'une tierce personne ; que M. A...a des membres de sa famille au Maroc ; qu'il ne justifie pas de circonstances exceptionnelles de nature à le faire admettre au séjour ; que l'arrêté attaqué n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour dès lors que le requérant ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 28 mai 2014, accordant l'aide juridictionnelle totale à M.A... ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 2008/115 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2014 : - le rapport de M. Pommier, président ; 1. Considérant que M. A..., ressortissant marocain né le 14 avril 1981, est entré irrégulièrement en France en octobre 2005, selon ses déclarations ; qu'il a sollicité le 17 juin 2011 la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé ; que sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 5 septembre 2011 ; qu'il a formulé une nouvelle demande le 28 juin 2012 qui a également été rejetée par un arrêté du 16 octobre 2012, assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, et fixant le Maroc comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office à l'expiration de ce délai ; que M. A...relève appel du jugement du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. Considérant qu'aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : " à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; - la durée prévisible du traitement. Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. " ; 3. Considérant, d'une part, que, dans son avis rendu le 6 septembre 2012, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que si l'état de santé de M. A...nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, si le requérant se prévaut du certificat médical établi le 16 juillet 2011 par le neuropsychiatre qui le suit indiquant que le traitement qui lui est prescrit pour soigner l'épilepsie dont il est atteint ne serait pas disponible au Maroc, il ressort au contraire des pièces émanant de l'agence nationale de l'assurance maladie du Maroc, produites par le préfet, que ces médicaments y sont disponibles ; qu'ainsi, le requérant n'établit aucunement l'absence dans son pays d'un traitement approprié à la maladie dont il souffre ; 4. Considérant, d'autre part, que le certificat médical du neuropsychiatre en date du 2 juin 2012, indiquant que M. A...avait dû être hospitalisé au début de l'année en raison de poussées suicidaires et que " d'après les renseignements en sa possession, il se trouve actuellement dans un état de crise avec un risque suicidaire immédiat ne lui permettant pas d'entreprendre de voyages " n'est toutefois pas de nature, dès lors notamment que l'intéressé n'avait pas été de nouveau hospitalisé, à remettre en cause l'appréciation portée par le médecin de l'agence régionale de santé qui, dans son avis du 6 septembre 2012, a estimé qu'il pouvait voyager sans risque vers le Maroc ; 5. Considérant, enfin, que si le requérant soutient que, même dans le cas où un traitement approprié existerait dans son pays d'origine, il peut se voir délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans la mesure où il apporte une aide et un soutien à sa soeur souffrant de la même maladie que lui ainsi que de troubles oculaires et qui serait en instance de divorce, cette situation, qui ne se rapporte pas à son propre état de santé, ne saurait caractériser une circonstance exceptionnelle au sens de cet article ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir qu'il justifiait d'une circonstance exceptionnelle susceptible de lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 6. Considérant qu'à supposer que M. A...ait entendu se prévaloir de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel la carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, l'attestation rédigée par sa soeur ne suffit pas à elle seule à établir que l'aide qu'il lui apporte lui serait indispensable ; 7. Considérant qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 8. Considérant qu'il n'est pas contesté que M.A..., célibataire et sans enfant, a encore au Maroc ses parents ainsi que ses frères et l'une de ses soeurs ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'il ait vécu en Lybie de 2000 à 2009 ne peut le faire regarder comme n'ayant plus aucun lien avec son pays d'origine ; qu'ainsi, en dépit de ce qu'il a en France une soeur, dont il n'est pas établi, comme il vient d'être dit, que le handicap serait tel qu'il rendrait indispensable sa présence à ses côtés pour l'accomplissement des actes de la vie courante, et de ce qu'il justifie d'une promesse d'embauche, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porterait à son droit au respect de vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, elle n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; que les dispositions précitées imposent au préfet de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que M. A...ne répondait pas aux conditions posées par les 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet du Bas-Rhin n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 10. Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier : " Les décisions de retour (...) sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 16 juin 2011 susvisée : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (...). La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. II. Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours (...) " ; 11. Considérant que le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre le champ d'application de l'obligation de motivation des décisions de retour ; qu'il se borne à prévoir les cas où la motivation de l'obligation de quitter le territoire étant identique à celle de la décision de refus de séjour dont elle procède nécessairement, elle n'a pas à faire l'objet d'une énonciation distincte ; qu'ainsi, la rédaction de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issue de l'article 37 de la loi du 16 juin 2011 n'est pas incompatible avec les dispositions précitées de l'article 12 de la directive ; 12. Considérant que l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 511-1 I (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les motifs pour lesquels la délivrance du titre de séjour sollicité par M. A...lui est refusée ; qu'ainsi, dès lors que le refus de titre de séjour est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, la motivation de cette obligation, qui se confond avec celle de la décision de refus de séjour, n'implique pas, ainsi qu'il vient d'être dit, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 précité de la directive du 16 décembre 2008 ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté ; 13. Considérant que les moyens tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour étant écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ladite décision au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ; 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (...) " ; 15. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, les médicaments prescrits au requérant sont disponibles au Maroc ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'en raison de son état de santé il ne pourrait lui être fait obligation de quitter le territoire français en application des dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; 16. Considérant que les moyens tirés de la violation des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation étant repris dans les mêmes termes, il y a lieu de les écarter par les mêmes motifs que précédemment ; Sur la décision fixant le pays de destination : 17. Considérant que les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour ayant été rejetées, les conclusions tendant à l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination doivent de même être rejetées ; 18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 13NC01048