Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 08215, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-11-23
Numéro : 08215
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTAULIN AUBE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAULIN ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y...; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE MONTAULIN A ANNULE LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 20 MARS 1977 CINQ SUFFRAGES RESULTANT DE BULLETINS SUR LESQUELS PLUSIEURS NOMS ONT ETE RAYES DE TRAITS A L'ENCRE DE COULEUR; QUE CES RATURES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN SIGNE DE RECONNAISSANCE; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, PRENANT EN COMPTE LES CINQ BULLETINS SUSMENTIONNES ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y...; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.