Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 07MA02321, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 07MA02321
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : MENAHEM

Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 07MA02321, présenté par le PREFET DE VAUCLUSE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0626050 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de M. Y X, la décision implicite née le 9 juillet 2006 par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour de ce dernier ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; ............................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les observations de Me Menahem, pour M. X ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par un courrier du 6 mars 2006, reçu en préfecture de Vaucluse le 9 mars 2006 ; que l'administration ayant conservé le silence, une décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour est née à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 8 du décret du 3 mai 2002 pris en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, soit le 9 juillet 2006 ; que, par un courrier recommandé avec accusé réception, reçu en préfecture le 8 septembre 2006, l'intéressé a sollicité la communication des motifs de la décision implicite précitée ; que par un jugement en date du 5 juillet 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision implicite du PREFET DE VAUCLUSE au motif que l'autorité administrative n'ayant pas communiqué les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qui lui était imparti, ladite décision est entachée d'irrégularité ; que le PREFET DE VAUCLUSE relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ; qu'il résulte de ces dispositions que si une décision implicite ne saurait être entachée d'irrégularité du seul fait de ne pas exprimer les motifs qui en sont le fondement, il n'en est pas de même lorsque l'autorité administrative, saisie d'une demande de communication, s'est abstenue de le faire dans le délai d'un mois ; Considérant que le PREFET DE VAUCLUSE ayant conservé le silence sur la demande parvenue en préfecture le 9 mars 2006, de délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale déposée par M. X une décision implicite de rejet est née à l'expiration du délai précité de quatre mois soit le 9 juillet 2006 ; que l'intéressé a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite par un courrier recommandé avec accusé de réception, reçu en préfecture le 8 septembre 2006 ; que ces motifs ne lui ont pas été communiqués dans le délai d'un mois qui était imparti au PREFET DE VAUCLUSE par l'article 5 de la loi précitée ; que, dès lors, la décision contestée du PREFET DE VAUCLUSE est entachée d'irrégularité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a fait droit aux conclusions de M. X et annulé la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour présentées par ce dernier ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal a estimé que l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. X du 6 mars 2006 pour défaut de motivation, impliquait nécessairement que le PREFET DE VAUCLUSE procède à un nouvel examen de la demande de M. X en vue de prendre une nouvelle décision, laquelle devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur les mêmes conclusions réitérées en appel par M. X ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à M. X au titre des frais qu'il a exposés en appel et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du PREFET DE VAUCLUSE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y X et au ministre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au PREFET DE VAUCLUSE. '' '' '' '' N° 07MA02321 2