Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 30/09/2010, 09VE02073, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-09-30
Numéro : 09VE02073
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : PALANDRE

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charles A, demeurant ..., par Me Palandre ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0809473, 0809478, 0809479, 0809481, 0809482, 0809484 et 0809485 en date du 13 mai 2009, par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions 48 portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 3 août 2001 (1 point), 17 décembre 2003 (1 point), 16 mai 2005 (2 points), 23 mai 2005 (1 point), 31 janvier 2006 (4 points), 15 septembre 2006 (3 points) et le 16 septembre 2006 (4 points) ; 2°) d'annuler les décisions 48 précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que ses demandes étaient recevables du fait que les décisions contestées ne lui avaient jamais été notifiées et qu'il avait communiqué au premier juge son relevé d'information intégral comportant mention de ces décisions ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2010 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que le désistement d'instance de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. '' '' '' '' N° 09VE02073 2