Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2013, 13PA01722, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-19
Numéro : 13PA01722
Président : M. le Pdt. MOREAU
Rapporteur : M. Francis  POLIZZI
Commissaire du gouvernement : Mme MACAUD
Avocat(s) : TROJMAN

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1112492/3-3 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à annuler la décision en date du 13 mai 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé une décision de l'inspectrice du travail du 17 novembre 2010 et autorisé la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris à la licencier pour faute, condamner la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et mettre à la charge de la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision en date du 13 mai 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris à la licencier pour faute ; 3°) de mettre à la charge de la Grande Epicerie le versement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2013 : - le rapport de M. Polizzi, président assesseur, - et les conclusions de Mme Macaud, rapporteur public ; Considérant que le désistement d'instance et d'action de Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC.... '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 13PA01722