Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 15/02/2010, 09PA00414, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-15
Numéro : 09PA00414
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : BREMAUD

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour M. Mody A, demeurant ..., par Me Bremaud ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0812791/5-1 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention 'vie privée et familiale' sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2010, pour M. A par Me Bremaud ; Considérant que M. A, de nationalité malienne, a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par l'arrêté attaqué, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions du code précité, qu'il ne disposait pas, en effet, du visa long séjour mentionné à l'article L. 311-7 dudit code et qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale ; que le préfet de police a assorti son rejet de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; que M. A fait appel du jugement en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces produites pour la première fois en appel que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le requérant n'établissait pas la réalité des liens de parentés qu'il allègue ; Considérant, en second lieu, que M. A soutient que ses grands-parents sont décédés, d'une part, et qu'il ressort des pièces du dossier que le père et les huit frères et soeurs de M. A, dont deux ont la nationalité française, résident régulièrement en France, et que sa mère, qui vivait en France depuis 1993, est décédée en décembre 2008, d'autre part ; qu'ainsi c'est à tort que, pour refuser à M. A le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet de police s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif énoncé ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement que le Préfet de police délivre un titre de séjour à M. A ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au Préfet de police de délivrer une carte de séjour vie privée et familiale à M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir d'une astreinte cette injonction ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions susvisées ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2008 est annulé. Article 2 : L'arrêté en date du 22 juillet 2008 par lequel le préfet de police a rejeté la demande de M. A est annulé. Article 3 : Il est enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à M. A un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 4 :L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA00414