Conseil d'Etat, 10 SS, du 9 juillet 2001, 218370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-07-09
Numéro : 218370
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dudhiben Y..., demeurant 9, Keshav X... S/L/ Road, Mulund (w) à Mumbai 400 080 (Inde) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Bombay a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que Mme Y..., ressortissante indienne, demande l'annulation de la décision du 11 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Bombay lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme Y... le visa de court séjour qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne justifiait d'aucune ressource pour subvenir aux besoins de son séjour en France et que sa fille, qui s'était engagée à la prendre en charge, ne disposait pas de ressources suffisantes pour ce faire, le consul général de France à Bombay ait procédé à une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dudhiben Y... et au ministre des affaires étrangères.