Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 janvier 1981, 98366, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-01-23
Numéro : 98366
Rapporteur : M. Heurté
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1975, PRESENTES POUR LA SOCIETE CONDUITES ET CANALISATIONS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE DE TOULOUSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES CONSORTS Z... ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR MARCHE DU 13 MARS 1970, LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" AINSI QUE L'ENTREPRISE SESEN SE SONT ENGAGEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A EXECUTER POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE TOULOUSE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DANS LE QUARTIER SAINT SIMON A TOULOUSE ; QU'AU COURS DE LA POSE DES CANALISATIONS OPEREE PAR LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS", DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES AUX IMMEUBLES SIS AUX NUMEROS 112 ET 112 BIS DU CHEMIN DE BASSO-CAMBO ET APPARTENANT AUX CONSORTS SEROUDE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA SOUMISSION ETABLIE LE 11 MARS 1970, LES ENTREPRISES ONT DECLARE : "APRES NOUS ETRE PERSONNELLEMENT RENDU COMPTE DE LA SITUATION DES LIEUX ET AVOIR APPRECIE DE NOTRE POINT DE VUE ET SOUS NOTRE RESPONSABILITE LA NATURE ET LES DIFFICULTES DESDITS TRAVAUX, NOUS SOUMETTONS ET NOUS ENGAGEONS A LES EXECUTER CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DES PIECES DU PROJET... " ; QU'EN APPLICATION DE CES STIPULATIONS ET EN ADMETTANT MEME QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS Z... FUSSENT IMPUTABLES EN PARTIE AU CHOIX DE L'EMPLACEMENT DE LA TRANCHEE QUI ETAIT IMPOSE DE FACON IMPERATIVE PAR LE CONTRAT, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AFIN D'EVITER LES AFFAISSEMENTS DE TERRAIN DE NATURE A DEGRADER LES MAISONS VOISINES ; CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 4 ALINEA 3 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLE AUX TRAVAUX NEUFS DE LA VILLE DE TOULOUSE : "L'ENTREPRENEUR RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT SURVENIR PAR MANQUE D'ETAIEMENT ; IL LUI APPARTIENDRA DE SIGNALER PAR ECRIT A L'ADMINISTRATION LES IMMEUBLES NE PRESENTANT PAS LES GARANTIES NECESSAIRES POUR PERMETTRE LE PASSAGE A PROXIMITE DES CANALISATIONS D'EGOUTS" ; QUE SI, PAR UNE LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1970, QUE LA VILLE A LAISSEE SANS REPONSE, LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" A ATTIRE L'ATTENTION DE LA VILLE SUR L'ETAT SOUVENT VETUSTE DES MAISONS RIVERAINES DU CHEMIN DE BASSO-CAMBO, CETTE LETTRE NE SIGNALAIT DE FACON EXPRESSE QUE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE SIS AU NUMERO 112 BIS DE LA VOIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEFAUT DE REPONSE DE LA VILLE A L'ENTREPRENEUR N'A CONSTITUE UNE FAUTE CONTRACTUELLE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TOULOUSE QU'EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE CAUSE A L'IMMEUBLE SIS AU NUMERO 112 BIS. QUE C'EST PAR SUITE, A BON DROIT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE A GARANTIR LA VILLE DE TOULOUSE DE LA TOTALITE DE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'IMMEUBLE SIS AU NUMERO 112 DU CHEMIN DE BASSO-CAMBO ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT EGALEMENT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT LA SOCIETE A GARANTIR LA VILLE DE TOULOUSE POUR LA MOITIE DU PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE SIS AU NUMERO 112 BIS ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SESEN ET DE LA VILLE DE TOULOUSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER ACTE A L'ENTREPRISE SESEN DE CE QU'ELLE A VERSE AUX CONSORTS Z... UNE PARTIE DE LA SOMME QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE TOULOUSE QUI TENDENT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS Z..., Y... DES IMMEUBLES ENDOMMAGES ET LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SESEN QUI TENDENT A OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE LA GARANTIE QUE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS", ELLE A ETE CONDAMNEE A DONNER A LA VILLE DE TOULOUSE, ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QU'ELLES NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LA SOCIETE APPELANTE OBTIENDRAIT LA SUPPRESSION OU, A DEFAUT, UNE REDUCTION DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE ; QUE LA GARANTIE DE LA VILLE DE TOULOUSE DEMEURANT INCHANGEE, EN RAISON DU REJET PAR LA PRESENTE DECISION DE L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS", CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DE L'ENTREPRISE SESEN SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS", A L'ENTREPRISE SESEN, A LA VILLE DE TOULOUSE, A MME MARGUERITE Z..., A MME GENEVIEVE X..., A MLLE CATHERINE Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.