Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 26/03/2008, 295454, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro : 295454
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : Mme Catherine  Delort
Commissaire du gouvernement : M. Glaser Emmanuel
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui verser la somme de 12 500 F en réparation du préjudice matériel et la somme de 5 000 F au réparation des troubles dans les conditions d'existence subis, du fait d'un accident de la circulation, par son épouse le 5 avril 1999 ; 2°) de condamner le département du Var à lui verser une somme de 2 667 euros avec intérêts et intérêts des intérêts échus à la date du 4 août 2001 et à chaque date anniversaire annuelle ultérieure ; 3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A et de la SCP Boutet, avocat du département du Var, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A a été victime d'un accident de la circulation le 5 avril 1999 sur la route départementale n° 562 entre les communes de Val et de Carcès ; que M. André A, son mari, a demandé au département du Var une indemnité en réparation des préjudices matériels et des troubles dans les conditions d'existence occasionnés par cet accident qu'il estimait imputable à un défaut d'entretien du virage « dangereux » où s'est produit cet accident ; que, par un jugement du 25 avril 2006, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions présentées par M. A ; Considérant qu'il incombait au département du Var et non à M. A d'apporter la preuve que l'ouvrage dont s'agit avait été normalement entretenu ; qu'ainsi, en relevant qu'aucun défaut d'entretien de la voie susmentionnée de nature à engager la responsabilité de l'administration n'était établi, le tribunal administratif de Nice a inversé la charge de la preuve et commis une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département du Var la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'intéressé, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande le département au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 25 avril 2006 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice. Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Les conclusions présentées par le département du Var tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. André A, au département du Var et au tribunal administratif de Nice.