Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/07/2020, 429469, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 8ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-08
Numéro : 429469
Rapporteur : M. Philippe Ranquet
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Cytermann

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de répartir les sous-quotas de thon rouge ainsi que les bagues de marquage par application du critère du nombre de navires ayant demandé une autorisation de pêche de thon rouge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; -le règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 ; -le code de l'environnement ; -le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Ranquet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La FNPP demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 27 mars 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2019. Eu égard aux termes dans lesquels elle est formulée, sa requête doit être regardée comme tendant uniquement à l'annulation des dispositions du 4 de l'article 4 de cet arrêté et de ses annexes 2 et 3, qui procèdent à la répartition du quota spécifique de capture de thon rouge alloué en 2019 à la pêche de loisir en sous-quotas par fédérations de pêcheurs de loisir. 2. L'opération par laquelle le ministre chargé de la pêche maritime procède à la répartition d'un quota de pêche ne présente pas de caractère réglementaire. Dès lors, la requête de la FNPP, qui est dirigée seulement contre cette opération et non contre les dispositions réglementaires que l'arrêté du 27 mars 2019 comporte par ailleurs, ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat en vertu du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 3. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (...) ". 4. Le présent litige n'entrant dans aucune des catégories de litiges mentionnées aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du code de justice administrative, notamment pas dans celle des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles définie à l'article R. 312-10 dès lors qu'est en cause la pêche de loisir, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris l'arrêté attaqué. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la FNPP est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie en sera adressée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM).