Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 janvier 2001, 217509, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-01-15
Numéro : 217509
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Tayeb X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à son beau-frère M. Abderrahmane Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour son beau-frère M. Y... ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 avril 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de M. Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tayeb X... et au ministre des affaires étrangères.