CAA de LYON, 3ème chambre, 25/05/2022, 20LY00595, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 20LY00595
Président : M. FEDI
Rapporteur : Mme Bénédicte  LORDONNE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP ZRIBI & TEXIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie a refusé de lui allouer la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Par un jugement n° 1706515 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 17 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Salvisberg, demande à la cour : 1°) de sursoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la validité de la résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire ; 2°) à défaut, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 décembre 2019 et la décision du 21 septembre 2017 ; 3°) de dire et juger qu'il est en droit de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ; 4°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge du SDIS de la Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal, faisant application de l'article 15-10 de la loi du 3 mai 1996, a considéré qu'il n'avait pas droit au bénéfice de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qui, lorsque la cessation d'activité fait suite à un accident en service commandé, n'est pas subordonnée à une condition d'âge ou d'ancienneté ; - le SDIS a reconnu que la gêne fonctionnelle de l'œil droit est imputable à l'accident du 13 février 2018 et a reconnu l'imputabilité au service de la rechute du 18 juin 2012. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, le SDIS de la Savoie, représenté par la SCP Zribi et Texier, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'est pas dérogé, par le quatrième alinéa de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 à la condition d'âge, mais seulement à celle tenant à la durée du service, en cas d'accident survenu en service ; - en tout état de cause, il n'est pas établi que M. B... aurait cessé son activité en raison d'un accident survenu en service. Par ordonnance du 17 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; - le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Salvisberg pour M. B... et de Me Texier, pour le SDIS de la Savoie. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., né en 1989, a été recruté en 2007, par le SDIS de la Savoie, en qualité de sapeur-pompier volontaire saisonnier de 1ère classe. Son engagement a été résilié par un arrêté du 7 juillet 2017. Par un courrier reçu le 10 juillet 2017, il a sollicité le versement de la nouvelle prestation de fidélisation. Par une décision en date du 21 septembre 2017, le président du conseil d'administration du SDIS de la Savoie a rejeté sa demande. M. B... relève appel du jugement du 12 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 15-10 de la loi du 3 mai 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 : " Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en cette qualité et qui cessent définitivement le service à compter du 1er janvier 2016 ont droit à une prestation nommée " nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. La condition de durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 ". 3. Aux termes de l'article 15-13 de la même loi : " Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que ses modalités de revalorisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement, dès lors qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans. / Dans le cas où la durée de service définie à l'article 15-10 a été accomplie dans plusieurs corps de sapeurs-pompiers, la répartition du versement dû par chacun de ces corps est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14. / La condition de durée de service mentionnée à l'article 15-10 n'est pas applicable au sapeur-pompier volontaire lorsque l'interruption de son engagement est consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service dans les conditions fixées par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire concerné ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 de la présente loi perçoivent de plein droit la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qu'il aurait dû percevoir s'il avait accompli vingt ans de service ou, s'il a déjà accompli plus de vingt ans de service, la nouvelle prestation qu'il aurait dû percevoir s'il avait achevé son engagement en cours (...) ". Aux termes de l'article 15 du décret du 9 mai 2017 susvisé : " Si le sapeur-pompier volontaire cesse son activité consécutivement à un accident survenu ou à une maladie contractée en service, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est versée, selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 précitée, dès l'année de la cessation d'activité ". 4. Le deuxième alinéa de l'article 15-13 précité subordonne le bénéfice de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance au sapeur-pompier volontaire qui cesse définitivement son engagement, à une condition d'âge, à laquelle le quatrième alinéa du même article, auquel renvoie le décret du 9 mai 2017 et dont les termes mêmes rendent seulement inapplicable la condition de durée de service en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, ne permet pas de déroger, contrairement à ce que soutient le requérant. Dans ces conditions, M. B..., qui était âgé au moment de sa cessation d'activité de vingt-huit ans et qui avait moins de dix ans d'ancienneté, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDIS de la Savoie, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS de la Savoie présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY00595