Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 juillet 1991, 90BX00117, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro : 90BX00117
Rapporteur : TRIBALLIER
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., agent immobilier demeurant ..., (Charente-Maritime) ; M. X... demande à la cour: - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 : - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... sollicite, pour la première fois en appel, le versement à son profit d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ; que ces conclusions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, constituent une demande nouvelle, et ne sont, par suite, pas recevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.