Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA02702, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA02702
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : RASTOUIL

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Rastouil ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403063 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SARL La table du set, qui exploite un restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1999 et 2000 ; qu'après avoir écarté la comptabilité de la société, l'administration a reconstitué les recettes ; que les revenus réputés distribués ont été imposés entre les mains de M. A ; qu'il interjette régulièrement appel du jugement en date du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; Considérant que M. A se borne à soutenir que les requêtes introduites à l'encontre des impositions auxquelles a été assujettie la SARL La table du set sont de nature à entraîner la décharge de l'imposition de cette société et que par voie de conséquence, les revenus réputés distribués par cette société à son profit doivent également faire l'objet d'une décharge ; qu'ainsi, dès lors que M. A se borne à se prévaloir de l'existence de ces requêtes, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I DE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Rastouil et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA02702