Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 juillet 1994, 92NC00230, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-07-07
Numéro : 92NC00230
Rapporteur : M. DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1992, présentée pour M. Daniel X... demeurant à HUMBERCOURT (Somme) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements n° 87-1138 et 87-1139 en date du 31 décembre 1991 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et, s'agissant de la participation des employeurs à l'effort de construction , afférente aux mêmes années, a ordonné une expertise ; 2°) de lui accorder la décharge des cotisations susvisées tant d'impôt sur le revenu que celles relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction ; VU, enregistré le 8 juin 1994, l'acte par lequel M. X... indique qu'il se désiste de sa requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience pu-blique du 23 juin 1994 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.