Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31/07/2012, 11PA00439, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-07-31
Numéro : 11PA00439
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSET
Avocat(s) : TOTY

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour M. Samir A, demeurant ...), par Me Toty ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1007810/6 en date du 29 novembre 2010 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de retirer la décision par laquelle il a retiré trois points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 14 janvier 2009, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, lui a enjoint de restituer ce titre de conduite et l'a privé du droit de conduire ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui reconnaître le bénéfice des points illégalement retirés et que lui soit restitué son titre de conduite ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Melun afin que le tribunal statue sur le fond du litige ; 3°) de mettre la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012, le rapport de M. Dellevedove, rapporteur ; Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 25 juin 2012, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions dans la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A présentées dans la présente instance. '' '' '' '' 2 N° 11PA00439