Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 92NT01152, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-01-27
Numéro : 92NT01152
Rapporteur : Mme DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

Vu la requête enregistrée en ce qui concerne respectivement la télécopie et l'original les 23 et 28 décembre 1992, présentée pour M. Y..., demeurant à Arnières-sur-Iton, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ; 2°) de lui accorder les réductions en question ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 : - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que M. Y... fait appel du jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête ; Considérant, d'une part, que pour établir le caractère privé des crédits bancaires retenus dans ses bases d'imposition, M. Y... se borne à faire référence aux moyens qu'il a invoqués devant les premiers juges ; qu'il ne met pas ainsi la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en les écartant ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la vérification ne serait pas "conforme au règlement" n'est assorti d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier la pertinence ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.