Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 16 octobre 2001, 00MA00984, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro : 00MA00984
Rapporteur : Mme PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BEDIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000, sous le n° 00MA00984, présentée par M. Adel X..., demeurant ... ; M. Adel X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 1er mars 2000, par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2000, par laquelle le préfet du Var a refusé son admission au séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 : - le rapport de Mme PAIX, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ; Considérant que l'ordonnance dont il est fait appel devant la Cour, rejette la requête de M. Adel X... pour tardiveté ; que M. X... ne conteste pas la forclusion ainsi relevée par le tribunal administratif ; qu'il n'appartient donc pas à la Cour administrative d'appel de se prononcer sur les moyens de sa requête ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Adel X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adel X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR. Copie en sera adressée au préfet du département du Var.