Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 2 novembre 1999, 99MA00792, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-02
Numéro : 99MA00792
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 1999 sous le n 99MA00792, présentée par M. El Hachemi X..., demeurant ... 35310 Alger ; M. El Hachemi X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5599 en date du 5 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande de naturalisation ; 2 / de lui accorder la nationalité française ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1999 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande de naturalisation ; que, dès lors, M. El Hachemi X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme portée devant un juge incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. El Hachemi X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hachemi X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.