CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 29/05/2019, 18DA02681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : récusation
Date de la décision : 2019-05-29
Numéro : 18DA02681
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Hervé  Cassara
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : DETREZ-CAMBRAI

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1810742 du 27 décembre 2018, enregistrée le 28 décembre 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, le président du tribunal administratif de Lille a, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour la requête de M. C... A.... Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Lille, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, M. C...A..., représenté par Me B...D..., demande à la cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, sa requête enregistrée sous le n° 1810742 au greffe du tribunal administratif de Lille. Vu la décision n° 426999 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2019. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n°61-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité. 2. M. A...se borne à prétendre, de manière générale, que le tribunal administratif de Lille, qui a été et reste saisi de plusieurs recours le concernant à propos de sa situation administrative, ne fait pas preuve d'impartialité dans le traitement de ses demandes et de la capacité requise pour appliquer correctement les règles de droit ou de procédure, notamment le principe du contradictoire, aux litiges qu'il lui soumet. Il prétend également que cette juridiction chercherait à lui nuire et à favoriser les intérêts de l'administration, compte tenu, notamment, du rejet systématique de ses demandes, de la mise à sa charge d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans une affaire le concernant qu'elle a jugée, et de la réception d'une invitation à se désister dans la procédure de la requête enregistrée sous le numéro 1810742, dont il demande le renvoi à un autre tribunal administratif. Toutefois, les griefs ainsi allégués par M. A..., qui ne sont assortis d'aucun élément probant, ne sont pas de nature à démontrer que le tribunal administratif de Lille pourrait être légitimement suspecté de partialité à son égard. Dans ces conditions, sa requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime et de transfert de sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille sous le numéro 1810742 vers un autre tribunal administratif ne peut qu'être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A..., au président du tribunal administratif de Lille et à Me B...D.... N°18DA02681 2