CAA de NANCY, 3ème chambre, 03/03/2020, 19NC02138, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2020-03-03
Numéro : 19NC02138
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Stéphane  BARTEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme SEIBT
Avocat(s) : CEZANNE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Orange à lui verser la somme de 280 936,43 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement irrégulier, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation. Par un jugement no 1500891 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la société Orange à lui verser la somme de 38 000 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2011 et leur capitalisation. Par un arrêt n° 17NC00933 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a réformé ce jugement en portant la somme de 38 000 euros mise à la charge de la société Orange à celle de 41 000 euros. Par des courriers enregistrés au greffe de la cour le 13 mai 2019 et le 1er juillet 2019 M. A... B... a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 5 février 2019. Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 4 juillet 2019, la présidente de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. B... tendant à l'exécution de l'arrêt du 5 février 2019. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2019, M. A... B... maintient sa demande d'exécution de l'arrêt du 5 février 2019, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à complète exécution. Il soutient que : - les frais d'instance n'ont pas été payés ; - la société Orange ne lui a pas versé les intérêts moratoires et leur capitalisation sur la base d'indemnisation fixée par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 7 février 2017 et rehaussée de 3 000 euros par l'arrêt à exécuter. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2019, la société Orange fait valoir qu'elle a exécuté l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 février 2019. Elle soutient que : - l'arrêt du 5 février 2019 n'implique pas le versement d'intérêts moratoires et leur capitalisation dès lors que la cour a mis à sa charge la somme de 3 000 euros tous intérêts et capitalisation confondus ; - les frais d'instance seront versés ultérieurement. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2020, M. B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2020, M. B... a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la société Orange. N° 19NC02138 2