Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 96291, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-06-04
Numéro : 96291
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON PERE ET FILS DONT LE SIEGE EST A BEUREY AUBE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 26 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 23 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME UNE DECISION DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 REFUSANT AU REQUERANT L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC SON ACTUELLE EXPLOITATION CELLE D'UNE SUPERFICIE DE 15 HA 06 A 35 CA SISE A BERTIGNOLLES AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME L'ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER 15 HECTARES ENVIRON DE TERRES SISES A BERTIGNOLLES AUBE , LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON, PERE ET FILS, SOUTIENT QUE LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1 ALINEA 3 SOUMETTANT A UN PLAFOND "LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'EXPLOITATION INTEGRALE EST POURSUIVIE EN COMMUN", ONT EXCLU LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ... TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE..." ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN, DEFINIS PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMME DES SOCIETES CIVILES DE PERSONNES ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DE LA MEME LOI N'INSTITUENT PAS, DANS LE CAS D'UNE EXTENSION DE SUPERFICIE D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, UNE DEROGATION AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE RESULTANT DES ARTICLES 188-1 A 188-10 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONFIRMANT L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON, PERE ET FILS, EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON, PERE ET FILS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.