Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 08NT03061, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NT03061
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GRELLET

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008, présentée pour la COMPAGNIE ARMORICAINE DE NAVIGATION (CAN), dont le siège est ZI, BP 65 à Pontrieux Cedex (22260), par Me Grellet, avocat au barreau de Paris ; La CAN demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-5364 du 20 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a décidé que les opérations d'expertise prescrites par son ordonnance du 16 juin 2008 auront lieu au contradictoire de la CAN, de la société Manoir Industries et du groupement d'intérêt économique (GIE) Les Graves de l'estuaire de la Gironde (LGEG) déjà parties à l'expertise ordonnée par le Tribunal de commerce de Paris saisi du litige au fond entre ces sociétés et la Société des Etablissements Merré (SEEM) ; 2°) de suspendre l'exécution de ladite ordonnance en application de l'article R. 533-2 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - les observations de Me Grellet, avocat de la CAN ; - et les observations de Me Masliah, substituant Me Heintz, avocat de la SEEM ; Considérant que le 1er août 2002, à l'occasion d'un déchargement de graviers au terminal pour gravelats du port autonome de Bordeaux, la drague-aspiratrice Côtes de Bretagne, armée par la Société des Etablissements Merré (SEEM) a chaviré en quelques minutes à la suite de l'éclatement de la pompe de dragage ; qu'une expertise a été ordonnée le 2 septembre 2002 par le Président du Tribunal de commerce de Paris à la demande de l'armateur, la COMPAGNIE ARMORICAINE DE NAVIGATION (CAN) ; qu'à la suite du décès du premier expert, M. X a été désigné en cette qualité par ordonnance du 11 juillet 2006 ; que l'expert ayant estimé dans son pré-rapport que la mise en place de portes à charnières autorisée par la commission régionale de sécurité de Nantes avait été l'une des cause du chavirement de la drague, la SEEM a notamment attrait devant la juridiction commerciale le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées opposables ; que le Président du tribunal de commerce s'étant déclaré incompétent, par ordonnance du 7 mars 2008, au profit de la juridiction administrative, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes, saisi par la SEEM, a prescrit le 16 juin 2008 une expertise, confiée au même expert, devant être réalisée au contradictoire de l'administration des affaires maritimes ; que le 18 septembre 2008, la SEEM a demandé que les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance du 16 juin 2008 soient étendues à la SCP Roux Delaere, ès qualités de liquidateur de la société anonyme NA, venant aux droits de la société Saint-Malo Naval, chargée de la construction de la coque, et à la société Bureau Veritas, qui s'était vue confier par la CAN une mission, englobant dans le cadre de la fourniture du navire, la classification de celui-ci ; que, par ordonnance du 20 octobre 2008, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a estimé que rien ne s'opposait à ce que la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 16 juin 2008 soit étendue à la SCP Roux Delaere et à la société Bureau Veritas ; qu'il a toutefois décidé que les opérations de l'expertise prescrites le 16 juin 2008 devraient être contradictoires à toutes les parties à l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce ; que la CAN demande l'annulation et la suspension de l'ordonnance du 20 octobre 2008 en tant qu'elle décide que les opérations d'expertise prescrites le 16 juin 2008 seraient en particulier communes à elle-même, ainsi qu'à la société Manoir Industries et au groupement d'intérêt économique (GIE) Les Graves de l'estuaire de la Gironde (LGEG), déjà parties à l'expertise ordonnée par le Tribunal de commerce de Paris ; que la société Bureau Veritas demande l'annulation de l'ordonnance du 20 octobre 2008 en ce qu'elle a ordonné que les opérations d'expertise prescrites le 16 juin 2008 soient poursuivies à son contradictoire, et à ce que soit rejetée la demande de la SEEM devant le tribunal administratif ; Sur l'appel de la CAN : Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 premier alinéa du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête, et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ; que peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise ; qu'en outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux ; Considérant que par l'article 2 de son ordonnance du 16 juin 2008, devenue définitive, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a ordonné que les opérations d'expertise confiées à M. X se déroulent au contradictoire du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en présence de l'ensemble des parties convoquées à l'expertise prescrite par les ordonnances des 13 septembre 2002 et suivantes du Président du Tribunal de commerce de Paris ; qu'au nombre des parties devant le Tribunal de commerce de Paris figuraient notamment la CAN, ainsi que la société Manoir Industries et le GIE LGEG ; que, par suite, l'extension par l'ordonnance du 20 octobre 2008 de la mesure d'expertise ordonnée le 16 juillet 2008 en présence de la CAN, de la société Manoir Industries et du GIE LGEG ne présentait pas un caractère d'utilité, au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions à fins de suspension de l'ordonnance attaquée, la CAN est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 20 octobre 2008 en tant qu'elle étend les opérations d'expertise ordonnées le 16 juin 2008 au contradictoire de la CAN, de la société Manoir Industries et du GIE LGEG ; Sur les conclusions de la société Bureau Veritas et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité : Considérant que si la société Bureau Veritas soutient à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 2008 par le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes qu'elle a été regardée à tort comme devant être partie à l'expertise prescrite par ladite ordonnance en tant que défendeur éventuel, il résulte de l'instruction que cette société de classification ne pouvait, à la date à laquelle l'ordonnance attaquée est intervenue, être tenue pour manifestement étrangère au litige opposant la SEEM à l'administration des affaires maritimes ; que, dans ces conditions, la société Bureau Veritas n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a étendu, à la demande de la SEEM, les opérations d'expertise prescrites le 16 juin 2008 à son contradictoire ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Bureau Veritas n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 20 octobre 2008, en tant qu'elle la concerne ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Nantes du 20 octobre 2008 est annulée, en tant qu'elle étend les opérations de l'expertise ordonnée le 16 juin 2008 à la CAN, à la société Manoir Industries et au GIE LGEG. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Bureau Veritas sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CAN, à la SEEM, à la SCP Roux Delaere, ès qualités de liquidateur de la société anonyme NA, venant aux droits de la société Saint-Malo Naval, à la société Bureau Veritas, à la société Manoir Industries, au GIE LGEG et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 1 N° 08NT03061 4 1