Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 décembre 1971, 80619, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1971-12-15
Numéro : 80619
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fourré
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DE LA SOCIETE "MANUFACTURE NORMANDE DE SACS EN PAPIER" DITE "MANOSAC" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 1ER MARS 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES VENTES DE PAPIER D'EMBALLAGE IMPRIME PAR LA SOCIETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR PRODUCTEURS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE IL FAUT ENTENDRE "LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE" ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PRODUCTEURS "TOUS CEUX QUI, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 264 DUDIT CODE, FABRIQUENT DES PRODUITS, LES FACONNENT OU LES TRANSFORMENT A TITRE DE CONFECTIONNEURS OU D'ENTREPRENEURS DE MANUFACTURE EN VUE DE DONNER AU PRODUIT SA FORME DEFINITIVE OU LA PRESENTATION COMMERCIALE SOUS LAQUELLE IL SERA LIVRE AU CONSOMMATEUR POUR ETRE UTILISE OU CONSOMME PAR CE DERNIER" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI VEND DU PAPIER D'EMBALLAGE A DES COMMERCANTS, PROCEDE AU PREALABLE A LA DECOUPE DUDIT PAPIER ET L'IMPRIME A LA DEMANDE DE SES CLIENTS A LEUR NOM OU A LEUR MARQUE ; QU'AINSI, LE PRODUIT SUBIT UNE FACON QUI LUI DONNE LA PRESENTATION DEFINITIVE SOUS LAQUELLE IL EST LIVRE ET UTILISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE "MANUFACTURE NORMANDE DE SACS EN PAPIER" A, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA QUALITE DE PRODUCTEUR POUR LES OPERATIONS D'IMPRIMERIE DONT S'AGIT, ET ETAIT, PAR SUITE, IMPOSABLE SUR LE PRIX DE VENTE DU PAPIER D'EMBALLAGE AINSI IMPRIME ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA NOTE MINISTERIELLE DU 23 MARS 1928 SE BORNE A ADRESSER AUX AGENTS CHARGES DE L'ASSIETTE DES RECOMMANDATIONS MAIS NE CONTIENT AUCUNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PRESENTE AFFAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 13 FEVRIER 1937 INVOQUEE PAR LE REQUERANT NE DONNE PAS DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR RELATIVES A LA TAXE A LA PRODUCTION, DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE EST FONDEE L'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE DU CODE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'EN ACCORDANT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, LA DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ET PENALITES DUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES DROITS SPONTANEMENT PAYES PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPERE UNE COMPENSATION DANS UN CAS NON PREVU AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES C ET 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SANS QU'ELLE AIT ETE EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI DECLARE D'AILLEURS VOULOIR REGARDER COMME UN ACOMPTE SUR LES DROITS RECLAMES LA SOMME REGLEE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE, EST FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET ; LES DROITS ET PENALITES AYANT FAIT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER MARS 1968 SONT REMIS INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "MANOSAC" ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.