Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 09PA01804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA01804
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : HAGEGE

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. El Habib A, demeurant ..., par Me Hagege ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805443/4 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 15 janvier 2008 refusant de délivrer à son épouse, Mme Saïda B, un titre de séjour, dans le cadre du regroupement familial, ensemble la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur prononcée sur son recours hiérarchique et à ce qu'il soit fait injonction au préfet de délivrer à son épouse une carte de séjour vie privée et familiale; 2°) d'annuler la dite décision pour excès de pouvoir ; 3°) de délivrer à son épouse un titre de séjour mention vie privée et familiale; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, a déposé le 30 juillet 2007 une demande d'autorisation de regroupement familial au profit de son épouse, Mme Saïda B; que, par une décision du 15 janvier 2008, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande ; que M. C a formé le 5 février 2008, un recours hiérarchique contre cette décision ; que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire n'ayant pas répondu, a fait naître le 6 avril 2008 une décision implicite de rejet ; que M. A relève appel du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision implicite ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du doit d'asile : Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 411-4, dans sa rédaction applicable au litige : Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. Les ressources du conjoint sont prises en compte dans les mêmes conditions pour l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. Lorsque le niveau de cette référence est atteint, les ressources sont considérées comme suffisantes. ; Considérant que, si M. A fait valoir que son épouse pourrait travailler en France, dés lors que sa situation au regard du droit au séjour aurait été régularisée, les dispositions précitées de l'article R. 411-5 ont seulement pour objet de prendre en compte, pour la détermination des ressources du demandeur, les ressources du conjoint résidant régulièrement en France ; que tel n'est pas le cas de Mme A ; que, par suite, M. A, dont les ressources sont nettement inférieures au SMIC, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de Seine-et-Marne a fondé sa décision sur la circonstance que ses ressources étaient insuffisantes au sens des dispositions précitées des articles L. 411-5 et R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A fait valoir qu'il réside en France depuis de longues années et qu'il y a exercé toute sa carrière professionnelle, qu'il reçoit une retraite honorable de 880 euros augmentée d'une allocation logement, qu'il est malade et que, pour cette raison, la présence de sa femme à ses côtés est indispensable ; que, toutefois, la gravité de son état n'est pas établie par les pièces versées au dossier, le requérant ne fournissant qu'un compte rendu d'examens médicaux datant de 2007 ; qu'ainsi, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par M. A en vue de l'annulation de la décision du 15 janvier 2008 refusant de délivrer un titre de séjour, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ; Sur les conclusions de tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA01804