Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA04475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA04475
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : LAVIE KOLIOUSIS

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04475, présentée pour M. Riad , de nationalité tunisienne élisant domicile chez M. Moncef B ..., par Me Lavie Koliousis, avocat ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803372 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, dés la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en date du 31 août 1983 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de M. Pocheron , rapporteur public ; Considérant que M. , de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer le titre de séjour vie privée et familiale qu'il avait sollicité et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; Considérant en premier lieu que suivant les stipulations du (d) de l'article 7ter de l'accord franco-tunisien, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivré au ressortissant tunisien qui justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que M. réside en France habituellement depuis 2002 ; que toutefois, et ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, il en résulte qu'au cours des années 1998, 2000, et 2001 l'intéressé n'y a séjourné que ponctuellement ; que M. n'est par suite pas fondé à soutenir qu'à la date de la décision contestée il résiderait en France depuis plus de dix ans et à se prévaloir de la méconnaissance des stipulations rappelées ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. , à la date de la décision contestée, était âgé de trente-quatre ans, célibataire et sans enfants ; qu'il ne justifie pas avoir séjourné en France depuis plus de six ans alors qu'il a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de vingt-sept ans ; que s'il prétend ne plus avoir d'attaches dans ce pays il ne verse au dossier aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses allégations ; qu'ainsi la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Riad et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA04475 2 mp