Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/03/2009, 07MA02957, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-12
Numéro : 07MA02957
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : FARYSSY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2007, sous le n° 07MA02957, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701382 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 30 avril 2007 par lequel ledit préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Hafid X et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 30 avril 2007, le PREFET DE VAUCLUSE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que le PREFET DE VAUCLUSE fait appel du jugement en date du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal a fait droit à la demande de M. X ; Sur la légalité de l'arrêté du 30 avril 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 30 octobre 2003, le PREFET DE VAUCLUSE a admis au séjour, au titre du regroupement familial, la mère de l'intéressé et ses quatre enfants mineurs, à l'exception du jeune Hafid au motif que durant le mois de décembre 2000 à l'âge de 13 ans, celui-ci avait été reconnu X en France, à la durée de son séjour sur le territoire national alors qu'il était mineur, comme à l'absence de membre de sa famille susceptible de prendre en charge ce jeune majeur dans son pays d'origine et compte tenu également tout à la fois de l'ancienneté des faits, dont la gravité n'est pas contestée, mais qui ont été commis alors qu'il était très jeune et de ce que depuis lors, il ne s'est pas signalé par des actes commis à l'encontre des personnes, l'arrêté du PREFET DE VAUCLUSE refusant de lui délivrer un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 30 avril 2007 en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision du 30 avril 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er: La demande du PREFET DE VAUCLUSE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hafid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera transmise au PREFET DE VAUCLUSE '' '' '' '' N° 07MA02957 2 hw