Conseil d'Etat, du 3 avril 2002, 219082, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro : 219082
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faïk Y..., demeurant chez M. Battal X..., 4, place Charles Péguy bât. 15 - Le Petit Bard à Montpellier (34080) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2000 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer à M. Y... une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( à) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait à" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de l'Hérault du 20 novembre 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que, notamment, il mentionne le refus de séjour opposé à M. Y... et le fait qu'il s'est maintenu illégalement sur le territoire français ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'à l'appui de ses allégations selon lesquelles il séjourne sur le territoire français depuis plus de dix ans et que l'arrêté attaqué porte une atteinte manifestement excessive à sa vie privée et familiale, M. Y... ne présente aucun fait ni argument nouveau ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces moyens doivent être rejetés par les motifs adoptés par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. Y... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faïk Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.