Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1980, 11820, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-03-14
Numéro : 11820
Rapporteur : M. Giuily
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 31 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 11820, PRESENTEE POUR M. Z... JACQUES DEMEURANT A GAILLAC TARN , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU TARN SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A M. JEAN Z... LE 18 OCTOBRE 1969 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR Y ETRE STATUE AU FOND ; 3° ET A TITRE SUBSIDIAIRE, FASSE DROIT A SES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LE DEPARTEMENT DU TARN ; VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 31 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 11821, PRESENTEE POUR M. RICHARD Z..., DEMEURANT A GAILLAC TARN , AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PRECEDENTE ; VU, 3° LA REQUETE ENREGISTREE LE 31 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 11822, PRESENTEE POUR MLLE Z... MADELEINE, DEMEURANT A GAILLAC, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES DEUX REQUETES PRECEDENTES ; VU, 4° LA REQUETE ENREGISTREE LE 31 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11823 PRESENTEE POUR MME VEUVE Z..., DEMEURANT A GAILLAC TARN AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS PHILIPPE ET BERNARD, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES PRECEDENTES ; VU, 5° LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 13143, PRESENTEE POUR M. LOUIS Z..., DEMEURANT A GAILLAC TARN , ..., ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES PRECEDENTES ; VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 11820, 11821, 11822, 11823 ET 13143 SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE D'OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE, QUE LES CONSORTS Z... PRETENDENT DETENIR A L'ENCONTRE DU DEPARTEMENT DU TARN A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M. JEAN Z..., A ETE OPPOSEE AUX DEMANDEURS, EN PREMIERE INSTANCE, PAR L'AVOCAT DU DEPARTEMENT ; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE VALABLEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS LES CONSORTS Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS DEMANDES EN SE FONDANT SUR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE IRREGULIEREMENT OPPOSEE A L'ENCONTRE DE LA CREANCE QU'ILS PRETENDENT DETENIR A L'EGARD DU DEPARTEMENT DU TARN ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M. JEAN Z... LE 18 OCTOBRE 1969, VERS 8 HEURES, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 3 ENTRE SENOUILLAC ET GAILLAC TARN A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE D'UNE NAPPE DE BOUE RECOUVRANT, A LA SORTIE D'UNE LONGUE COURBE ET SUR PRES DE 150 METRES, LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET SUR LAQUELLE LE CAMION CONDUIT PAR L'INTERESSE A DERAPE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TERRE AVAIT ETE REPANDUE SUR LA ROUTE AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LES FAITS LITIGIEUX, QUE LE DEPARTEMENT NE JUSTIFIE PAS AVOIR ASSURE LE NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE, QU'IL N'ETABLIT PAS NI MEME N'ALLEGUE QUE LE DANGER, QUE CETTE SITUATION PRESENTAIT POUR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE, AIT FAIT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION QUELCONQUE. QUE DE SURCROIT, LA TRANSFORMATION DE LA PLAQUE DE TERRE EN UNE NAPPE DE BOUE GLISSANTE, A LA SUITE D'ORAGES SURVENUS PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, A ETE FAVORISEE PAR L'ETAT DEFECTUEUX DES SAIGNEES PRATIQUEES SUR LA CHAUSSEE ET DONT L'OBSTRUCTION A RENDU IMPOSSIBLE UN ECOULEMENT NORMAL DES EAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEPARTEMENT DU TARN NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA CHAUSSEE ; QU'IL NE PEUT POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES REQUERANTS INVOQUER LE FAIT QUE LA TERRE AVAIT ETE REPANDUE PAR DES TIERS ; QUE, S'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE LA PLUIE QUI A RENDU LA TERRE GLISSANTE N'ETAIT TOMBEE QUE QUELQUES HEURES AVANT L'ACCIDENT, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS PRESENTE EN L'ESPECE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE POUVANT L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LE DEPARTEMENT DU TARN DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A M. JEAN Z... ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ORAGE AVAIT CESSE, QUE LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE N'ETAIT PAS RECOUVERTE DE BOUE ET QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE L'INATTENTION DONT A FAIT PREUVE LA VICTIME, QUI AURAIT PU SE DEPORTER VERS LA GAUCHE, ET L'ETAT DE DEUX DES QUATRE PNEUS DE SA REMORQUE QUI ETAIENT USAGES AU-DELA DE LA LIMITE TOLEREE PAR LE CODE DE LA ROUTE, ONT POUR EFFET D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ET QU'IL CONVIENT DE LAISSER A LA CHARGE DES REQUERANTS LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENTS ; SUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE M. Z... : -EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE Z... ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL Y A LIEU D'ATTRIBUER A MME VEUVE Z... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUE ET DE DEUIL DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 1.511,10 F AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DONT LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES N'A PAS ASSURE LA CHARGE ET DONT LE TOTAL EST DE 3.191,64 F ; QU'IL SERA FAIT EN OUTRE UNE EXACTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE QUE MME Z... A SUBIE EN FIXANT A 20.000 F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE DE CE CHEF PAR LE DEPARTEMENT ; CONSIDERANT QU'IL SERA ACCORDE UNE EXACTE INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUPPORTES PAR L'INTERESSEE EN L'EVALUANT A 400.00O F ; QUELE TOTAL DE CES CHEFS DE PREJUDICE S'ELEVE EN CONSEQUENCE A 424.702,74 F ; -EN CE QUI CONCERNE RICHARD, MADELEINE, PHILIPPE ET BERNARD Z... ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE SUBIE PAR RICHARD, MADELEINE, PHILIPPE ET BERNARD Z..., ENFANTS DE M. Z..., EN L'EVALUANT A 10.000 F POUR CHACUN D'ENTRE EUX ; QU'IL SERA ACCORDE UNE EXACTE INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'ILS ONT SUPPORTES DU FAIT DU DECES DE LEUR PERE EN LES ESTIMANT RESPECTIVEMENT A 31.500 F, A 42.000 F, A 52.500 F ET A 180.000 F ; -EN CE QUI CONCERNE LOUIS ET JACQUES Z... ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE, DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DU PREJUDICE MATERIEL, LIE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LE CAMION APPARTENANT A LEUR SOCIETE DU FAIT DE L'ACCIDENT, EN FIXANT TANT POUR M. LOUIS Z... QUE POUR M. JACQUES Z..., FRERES ET ASSOCIES DE LA VICTIME, A 3.000 F L'INDEMNITE DUE A CHACUN D'EUX POUR CES CHEFS DE PREJUDICE ; CONSIDERANT ENFIN QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. JEAN Z... X... SA MORT, DU FAIT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'IL A ENDUREES NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION INTRODUITE PAR LUI AVANT SON DECES, OUVRIR DROIT A REPARATION AU PROFIT DE SES AYANTS DROITS ; QU'IL EN VA DE MEME POUR LA REPARATION DE LA DOULEUR MORALE EPROUVEE PAR LA MERE DE LA VICTIME QUI EST DECEDEE APRES SON Y..., EN 1971, SANS AVOIR INTRODUIT D'ACTION EN REPARATION DE CE PREJUDICE ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES : CONSIDERANT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 7.022,58 F REPRESENTANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME AVANT SON DECES, QUE CETTE SOMME N'EST PAS CONTESTEE ET EST INFERIEURE AU MONTANT DES ELEMENTS DE LA CREANCE DE MME Z... SUR LAQUELLE LES CAISSES SONT HABILITEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, A SE FAIRE REMBOURSER LES DEPENSES QU'ELLES ONT EXPOSEES ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE LA CAISSE PAR PRELEVEMENT SUR LA CREANCE DE MME Z... ET SANS QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE SOIT OPPOSABLE A LA CAISSE ; QUE, TOUTEFOIS, ET COMPTE TENU DE CE PARTAGE, LES DEUX TIERS DE CETTE SOMME DE 7.022,58 F DOIVENT ETRE AJOUTES A LA DETTE DU DEPARTEMENT ENVERS MME Z..., DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS DEMANDE D'INDEMNITE POUR CES FRAIS, L'INDEMNITE A ALLOUER A MME Z... NE SUBISSANT AINSI, EN FAIT, QU'UN ABATTEMENT DE UN TIERS DE 7.022,58 F, SOIT 2.340,86 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU ET APRES IMPUTATION DES DROITS DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES, LE DEPARTEMENT DU TARN DEVRA VERSER 7.022,58 F A CETTE DERNIERE, A MME VEUVE Z... 449.127 F, DONT 41.667 F POUR SON Y... PHILIPPE ET 126.666 F POUR SON Y... BERNARD, A M. RICHARD Z... 27.667 F, A MLLE MADELEINE Z... 34.666 F, A M. LOUIS Z... 2.000 F ET A M. JACQUES Z... 2.000 F ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME VEUVE Z..., M. RICHARD Z..., MLLE MADELEINE Z..., M. LOUIS Z..., M. JACQUES Z... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES ONT DROIT RESPECTIVEMENT AUX INTERETS DES SOMMES DE 449.127 F, 27.667 F,34.666 F, 2.000 F, 2.000 F ET 7.022,58 F, A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE LEURS DEMANDES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 20 JUILLET 1979 PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 28 OCTOBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. -LE DEPARTEMENT DU TARN EST CONDAMNEE A VERSER A MME VEUVE Z... 280.794 F POUR ELLE-MEME ET 41.667 F POUR SON Y... PHILIPPE ET 126.666 F POUR SON Y... BERNARD, A M. RICHARD Z... 27.667 F, A MLLE MADELEINE Z... 34.666 F, A M. LOUIS Z... 2.000 F, A M. JACQUES Z... 2.000 F ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES 7.022,58 F. ARTICLE 3. -LES SOMMES DUES A MME Z..., A M. RICHARD Z..., A MLLE MADELEINE Z..., A M. LOUIS Z... ET A M. JACQUES Z... PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1975. LES SOMMES DUES A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1975. LES INTERETS DUS A CETTE DERNIERE ET ECHUS LE 20 JUILLET 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DES CONSORTS Z... EST REJETE. ARTICLE 5. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Z..., A M. RICHARD Z..., A MLLE MADELEINE Z..., A M. LOUIS Z..., A M. JACQUES Z..., A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES, AU DEPARTEMENT DU TARN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.