Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 août 2001, 01LY00511, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-28
Numéro : 01LY00511
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 14 mars 2001, sous le n 01LY00511, la requête présentée pour M. André A..., demeurant ..., (63000), par Me Z..., avocat ; M. A... demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n 991097, en date du 24 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 16 mars 1999 du maire de Romagnat l'autorisant à occuper l'emplacement de taxi n 1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001 ; - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de Me Y..., avocat, substituant la SCP Z..., BROUSSE, BRANDOMIR, RONCOLAT, LIMAGNE et associés, pour M. A... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 24 janvier 2001, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 16 mars 1999 du maire de Romagnat autorisant M. A... à occuper l'emplacement de taxi n 1 de la commune ; que les conclusions de ce dernier qui déclare saisir en "référé-suspension" la cour, qu'il a par ailleurs saisie d'une demande d'annulation du jugement précité, afin qu'elle prononce le sursis à exécution dudit jugement au motif que cette exécution serait notamment de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables, doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article R.811-17 du code de justice administrative aux termes duquel : " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction."; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le requérant ; que sa demande de sursis à exécution du jugement qu"il attaque doit être rejetée ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative M. A... à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.