Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 avril 1990, 89NT01177, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro : 89NT01177
Rapporteur : PLOUVIN
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 16 mai 1989, et le mémoire ampliatif enregistré le 14 août 1989, présentés pour M. Y... demeurant ... par Me Christian X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour de prononcer : 1°) l'annulation du jugement, en date du 24 janvier 1989 n° 85652, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté partiellement sa réclamation dirigée contre les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 2°) et la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 avril 1990 : - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'alinéa second de l'article 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les moyens énoncés dans la requête de M. Y... ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle contestés ;Article 1 - Les conclusions de la requête n° 89NT01177 de M. Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles contestés sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.