Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 juillet 1984, 41154, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-07-27
Numéro : 41154
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Dandelot

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1982 présentée pour MM. X... et Z..., architectes demeurant ... Pas-de-Calais et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 février 1982, par lequel le tribunal administratif d'Amiens les a condamnés conjointement et solidairement avec la société "génie civil de Lens" à verser à la ville de Saint-Quentin Aisne la somme de 70228,05 F, en réparation des désordres affectant les bâtiments du groupe scolaire "François Y..." ; 2° rejette la demande présentée par la ville de Saint-Quentin devant le tribunal administratif ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de malfaçons affectant l'étanchéité des toitures des bâtiments du groupe scolaire "François Y..." la ville de Saint-Quentin, invoquant expressément la responsabilité décennale des constructeurs, a demandé à plusieurs reprises entre 1964 et 1974 aux architectes X... et Z... d'intervenir auprès de la société "génie civil et travaux publics de Lens" pour qu'il y soit remédié ; que les travaux exécutés à la suite de ces réclamations étaient importants, que les architectes sans faire de réserve sur leur responsabilité ont surveillé les travaux ; que ces circonstances ont constitué de leur part une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre à leur encontre le délai de garantie décennale ; que, dès lors, MM. X... et Z..., ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens les a condamnés conjointement et solidairement avec l'entrepreneur à verser à la ville une indemnité couvrant le montant des réparations ; DECIDE : Article 1er : La requête de MM. X... et Z... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z..., à la société "génie civil et travaux publics de Lens", à la ville de Saint-Quentin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.