Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 juillet 1968, 72549, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-07-10
Numéro : 72549
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DES DEMOISELLES Y... AUGUSTA ET GABRIELLE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHIROLS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 26 JANVIER 1966, NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE "CONSTANT QUE LA PIECE QU'UTILISE LA DEMOISELLE Y... GABRIELLE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COUTURIERE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE SON HABITATION" ; QU'AINSI LE FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE PAS DE REPONSE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE PIECE NE DEVRAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LE NOMBRE DES PIECES D'HABITATION IMPOSABLES NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE LADITE DECISION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'AGE ET DES REVENUS DE LA DEMOISELLE Y... A. : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1435, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES AGES DE PLUS DE SOIXANTE CINQ ANS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION OU ATTEINTS D'UNE INFIRMITE OU D'UNE INVALIDITE LES EMPECHANT DE SUBVENIR PAR LEUR TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE, SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LA CONDITION QUE LEURS REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE N'EXCEDENT PAS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 1398 BIS ; TOUTEFOIS CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES ... QUI HABITENT EN COMMUN AVEC DES PERSONNES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT ..." ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE Y... AUGUSTA EST AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET DISPOSE DE REVENUS N'EXCEDANT PAS LES LIMITES CI-DESSUS MENTIONNEES, QU'ELLE HABITE EN COMMUN AVEC SA SOEUR, LA DEMOISELLE Y... GABRIELLE , AGEE DE 55 ANS ET NE PRESENTANT AUCUNE INFIRMITE OU INVALIDITE L'EMPECHANT DE SUBVENIR PAR SON TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE ; QU'AINSI, QUELS QUE SOIENT LES REVENUS DE LA DEMOISELLE Y... GABRIELLE , LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A RECLAMER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1435 BIS SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXAGERATION DU LOYER MATRICIEL : - CONS., D'UNE PART, QUE SEULES LES PARTIES DE BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT, D'APRES L'ARTICLE 1436 DU CODE SUSVISE, ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SALLE DE SEJOUR DE LA MAISON DES REQUERANTES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN LOCAL PROFESSIONNEL, MAIS COMME UNE PIEECE A USAGE D'HABITATION ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE CLASSEMENT DE LA MAISON LITIGIEUSE EN CATEGORIE III A, AU SENS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948. EST JUSTIFIE ; CONS., ENFIN, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1436 ET 1636 DU CODE SUSVISE, LA COMMISSION COMMUNALE AURAIT DU RETENIR, POUR CALCULER LE LOYER MATRICIEL, NON PAS LA VALEUR LOCATIVE FONCIERE DE LA MAISON, MAIS SA VALEUR LOCATIVE REELLE AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MEME CALCULE EN FONCTION DE LADITE VALEUR LOCATIVE REELLE, LE LOYER MATRICIEL SUR LEQUEL A ETE ASSISE L'IMPOSITION LITIGIEUSE N'EST PAS EXAGERE, PAR RAPPORT A CELUI DES AUTRES HABITATIONS DE LA COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEMOISELLES Y... NE SONT PAS FONDEES A SE PLAINDRE DE CE QUE LE LOYER MATRICIEL DE LEUR MAISON AIT ETE EXAGERE ; REJET.