Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 09/04/2013, 11VE03523, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro : 11VE03523
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Simon  FORMERY
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1104849 du 24 août 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision de placement en rétention en date du 20 août 2011 prise à l'encontre de M. E...A... ; Il soutient que s'il a soutenu, à tort, que l'arrêté portant rétention administrative avait été signé par Mme C...alors qu'il avait été signé par M.D..., cette erreur matérielle ne devrait avoir aucune incidence sur le fait que M. D...était effectivement compétent pour signer cet acte ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 : - le rapport de M. Formery, président assesseur, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; 1. Considérant que le PREFET DE L'ESSONNE relève régulièrement appel du jugement du 24 août 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision de placement en rétention, en date du 20 août 2011, prise à l'encontre de M. A... ; Sur la légalité de l'arrêté : 2. Considérant que M. B...D..., qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du PREFET DE L'ESSONNE en date du 26 avril 2011 régulièrement publiée au bulletin officiel d'informations administratives du mois d'avril, à l'effet notamment de signer les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière ; que l'erreur matérielle commise par le préfet dans le mémoire qu'il a produit en première instance est sans incidence sur la compétence du signataire de l'acte attaqué ; que, par suite, le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé pour ce motif son arrêté du 20 août 2011 ; 3. Considérant, toutefois, qu'il appartient au juge d'appel, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés devant le Tribunal administratif par M. A...à l'encontre de la décision le plaçant en rétention ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés dans la requête de première instance par M.A... ; 4. Considérant que l'arrêté en date du 20 août 2011 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE ordonne le placement en rétention administrative de M. A...vise les dispositions adéquates du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne l'interdiction de territoire français du 5 janvier 2011 pour une durée de trois ans prononcée par le Tribunal de grande instance de Créteil ; que le préfet se borne, toutefois, à déclarer que, dans l'attente d'un laissez-passer consulaire, la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution immédiatement et que l'intéressé doit être maintenu en zone d'attente, sans indiquer s'il présente ou non des garanties suffisantes de représentation qui justifieraient de privilégier une assignation à résidence ; qu'ainsi, M. A...est fondé à soutenir que la décision du PREFET DE L'ESSONNE est insuffisamment motivée ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 août 2011 ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE03523 2