Cour administrative d'appel de Paris, du 27 novembre 1990, 89PA01363, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro : 89PA01363
Rapporteur : SIMON
Commissaire du gouvernement : BERNAULT

VU l'ordonnance en date du 24 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Bernard PENOT ; VU la requête présentée par M. Bernard PENOT demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987 ; M. PENOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 60987/3 en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Montfermeil ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 : - le rapport de Mme SIMON, conseiller, - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision du 6 février 1984 rejetant la réclamation de M. PENOT lui a été régulièrement notifiée le 9 février 1984 ; que, dès lors, la demande enregistrée le 30 octobre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai imparti par la disposition sus-rappelée, était tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PENOT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. PENOT est rejetée.