CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10/03/2022, 21VE01830, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-03-10
Numéro : 21VE01830
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : M. Gildas  CAMENEN
Commissaire du gouvernement : Mme SAUVAGEOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 30 juin 2016 confirmant son rattachement administratif au lycée Louis Blériot de Trappes à la rentrée 2016, l'arrêté du 30 août 2016 l'affectant au lycée Jules Verne à Sartrouville à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 30 janvier 2017 le rattachant administrativement au lycée Jean Perrin de Saint-Cyr l'Ecole à compter du 18 janvier 2017 jusqu'au 31 août 2017 ainsi que la décision du 31 janvier 2017 confirmant son affectation au lycée Jules Verne de Sartrouville et d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de le réintégrer au lycée Henri Matisse de Trappes à partir du 15 octobre 2012 et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1701184 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 30 août 2016 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés respectivement le 26 février 2019, le 14 septembre 2020 et le 17 octobre 2020, M. A..., représenté par Me Sidibe, avocat, a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes d'annulation des décisions du 30 juin 2016, du 30 janvier 2017 et du 31 janvier 2017 ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Versailles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 19VE00708 du 8 juillet 2021, la cour a annulé l'article 2 de ce jugement et a rejeté les conclusions de la demande de M. A... ainsi que le surplus des conclusions de sa requête. Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 6 mai 2021, M. A... a demandé au président de la cour de prescrire les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement n° 1701184 du tribunal administratif de Versailles du 27 décembre 2018. Par une décision du 19 mai 2021, cette demande a fait l'objet d'un classement administratif. Par un courrier du 16 juin 2021, enregistré le 18 juin 2021, M. A... a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par une ordonnance n° 21VE01830 du 24 juin 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement n° 1701184 du tribunal administratif de Versailles du 27 décembre 2018. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Camenen, - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2. Si le jugement n° 1701184 du tribunal administratif de Versailles du 27 décembre 2018 a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 30 août 2016 affectant M. A... au lycée Jules Verne de Sartrouville, il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction dans son point 8 au motif que l'exécution de cette annulation n'impliquait pas nécessairement de réaffecter l'intéressé au lycée Henri Matisse de Trappes, ni de reconstituer sa carrière. Le rejet des conclusions à fin d'injonction a été confirmé au point 24 de l'arrêt n° 19VE00708 du 8 juillet 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, alors même que par un arrêté du 7 janvier 2019, le recteur de l'académie de Versailles s'est borné à annuler l'arrêté d'affectation académique provisoire de M. A... au lycée Jules Verne de Sartrouville du 30 août 2016, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'exécution du jugement précité du 27 décembre 2018 implique qu'il soit enjoint au recteur de le réintégrer juridiquement au lycée Henri Matisse de Trappes pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 16 janvier 2017 et de reconstituer sa carrière. 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 27 décembre 2018 doit être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 2 N° 21VE01830