Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 mars 1983, 30111, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-03-21
Numéro : 30111
Rapporteur : M. Roson
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MAI 1981, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "3... LES SOCIETES EN PARTICIPATION SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SI ELLES OPTENT POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT A CET IMPOT... 4 - MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE ... DANS LES SOCIETES EN PARTICIPATION... A LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS ... DES ASSOCIES ... AUTRES QUE CEUX INDEFINIMENT RESPONSABLES ..." ; CONSIDERANT QUE M. X... A SIGNE AVEC MME C..., AU COURS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, QUATRE CONTRATS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE LA PRODUCTION DE DIVERS SPECTACLES DE THEATRE ; QUE LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES DEUX ASSOCIES STIPULAIENT QUE TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION DE CES SPECTACLES SERAIENT FAITES PAR MME C... EN SON NOM ET LIMITAIENT LES OBLIGATIONS DE M. X... AU VERSEMENT DE SOMMES LUI DONNANT DROIT A UNE PART DES BENEFICES ; QU'AUCUNE STIPULATION DE CES CONTRATS NE PERMET DE REGARDER LE REQUERANT COMME ETANT INDEFINIMENT RESPONSABLE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR MME C... POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETAIT, POUR LA PART DE SES RESULTATS REVENANT A M. X... , PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU LES RESULTATS DE L'ASSOCIATION AURAIENT ETE BENEFICIAIRES, M. X... AURAIT ETE IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS A RAISON DES SOMMES A LUI DISTRIBUEES ET QUE, DANS LE CAS DE RESULTATS DEFICITAIRES, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, IL NE PEUT PAS FAIRE ETAT, DANS CETTE CATEGORIE, D'UN DEFICIT ET IMPUTER CELUI-CI SUR SES AUTRES REVENUS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DU MONTANT, QU'IL AVAIT CRU POUVOIR EN DEDUIRE, DES DEFICITS SUSMENTIONNES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.