Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 décembre 2000, 00LY01912, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 00LY01912
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2000, sous le n 00LY01912, la requête présentée par Mme Lucienne MERARD, demeurant ... sur Arbresle, (69210), qui déclare faire appel de l'ordonnance n 9902412, en date du 4 juillet 2000, par laquelle le président de la 5éme chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement de gardes effectuées au sein d'établissements des Hospices Civils de Lyon ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, en date du 28 novembre 2000, l'ordonnance par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a dispensé d'instruction la présente requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme MERARD se borne devant la cour à répondre au mémoire en défense présenté par les Hospices Civils de Lyon devant le tribunal administratif de Lyon, sans discuter l'irrecevabilité de sa demande opposée par le premier juge sur le fondement de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et tenant au défaut d'acquittement du droit de timbre ; que sa requête ne peut être en conséquence accueillie ;Article 1er : La requête de Mme MERARD est rejetée.