CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/10/2022, 21PA04588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro : 21PA04588
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : TAMEGNON HAZOUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., veuve C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de résident valable dix ans portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2010267 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2021, Mme A..., veuve C..., représentée par Me Tamegnon Hazoume, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010267 du 30 juin 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 du préfet de la Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer, à titre principal une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire et dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait dès lors que : . étant ressortissante du Congo-Brazaville et non du Congo-Kinshasa, elle n'est soumise qu'à une durée de résidence en France de 3 années et non de 5 années, durée de résidence au demeurant établie ici ; . elle dispose de ressources propres stables et suffisantes ; . elle maîtrise la langue française ; - les premiers juges ont opéré une substitution de motifs alors que le préfet de la Seine-et-Marne ne l'avait pas sollicitée. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... A..., veuve C..., née le 27 octobre 1959 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), déclare être entrée en France le 18 août 2012, sous couvert d'un visa Schengen de type C valable du 18 août 2012 au 18 novembre 2012 en raison de graves problèmes de santé. L'intéressée, bénéficiaire de cartes de séjour temporaires mention " vie privée et familiale " valables du 3 juillet 2019 au 2 juillet 2020 puis du 3 juillet 2020 au 2 juillet 2021, a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 novembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée. Elle a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 30 juin 2021 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. (...) ". L'article R. 311-4 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise (...) ". Enfin, en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, les pièces suivantes : La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 314-8 et L. 314-8-2 ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, à l'exception de celui conférant les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article L. 313-20 ou à celle de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, et 11° de l'article R. 311-3 ; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit. ". 4. Pour refuser de délivrer à Mme A..., veuve C... la carte de résident qu'elle avait sollicitée, le préfet de la Seine-et-Marne a relevé qu'étant ressortissante de la République démocratique du Congo et non de la République du Congo, elle n'entrait pas dans les prévisions de l'accord passé entre la France et la République du Congo signé à Brazzaville et qu'elle devait donc, en application de l'article " L. 314-114-8 " (lire " L. 314-8 "), justifier de 5 années de résidence régulière ininterrompue, durée qui en l'espèce n'était pas établie. 5. A supposer même que Mme A..., veuve C... soit ressortissante de la République du Congo, ainsi qu'elle s'en prévaut en produisant notamment son passeport et le " certificat de nationalité " émis le 20 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Brazzaville, il est en tout état de cause constant, comme l'ont relevé les premiers juges aux points 4 et 5 du jugement, qu'elle ne justifie pas de la durée de résidence régulière et ininterrompue de trois années requise par les stipulations précitées de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993. 6. Quand bien même, comme elle le soutient, elle disposerait de ressources propres stables et suffisantes et maîtriserait la langue française, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision contestée qui n'est pas fondée sur ces motifs mais sur la seule durée insuffisante de son séjour en France. 7. Il ne ressort enfin pas des termes du jugement contesté que les premiers juges, qui ont examiné la situation de Mme A..., veuve C... au regard tant des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que des stipulations de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, se seraient livrés à une substitution de motifs. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A..., veuve C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A..., veuve C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., veuve C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Gobeill, premier conseiller, - Mme Guilloteau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, J.F B...Le président, J. LAPOUZADE La greffière C. POVSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04588