Conseil d'État, 1ère chambre, 05/10/2018, 418517, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-05
Numéro : 418517
Rapporteur : Mme Sandrine Vérité
Commissaire du gouvernement : M. Charles Touboul

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Sogessur à l'indemniser du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par une ordonnance n° 1709892 du 14 février 2018, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ". 2. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner son ancien employeur, la société Sogessur, à l'indemniser du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi au sein de l'entreprise en 2012, jusqu'à sa démission de l'emploi qu'elle y occupait. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours, qui oppose un salarié à son ancien employeur auquel il était lié par un contrat régi par les dispositions du code du travail. Par suite, sa requête se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Nantes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....