Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/05/2007, 07MA00489, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-05-29
Numéro : 07MA00489
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : DANIGO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 janvier 2007 sous le n , présentée pour M. François D demeurant ..., par Me Karelle Danigo ; M. D demande à la Cour de rectifier l'article 5 de l'arrêt n° 06MA02277 du 11 janvier 2007 par laquelle la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a mis à sa charge les frais de l'expertise médicale qu'il sollicitait ; Le requérant fait valoir qu'il a obtenu par décision du 15 janvier 2007 l'aide juridictionnelle totale ; Vu l'arrêt du 11 janvier 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2007 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ; - et les conclusions de M. Marcovici, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ; Considérant que, par l'article 5 de l'arrêt n° 06MA02277 du 11 janvier 2007, la cour de céans, après avoir décidé, en son article 2, qu'il serait procédé à l'expertise sollicitée par M. D, a mis à la charge de celui-ci les frais de ladite expertise alors d'une part qu'une telle attribution relève de la compétence du chef de juridiction en vertu des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative et d'autre part que M. D bénéficie de l'aide juridictionnelle totale; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur matérielle dont M. D est fondé à demander la rectification ; D E C I D E Article 1er : L'article 5 de l'arrêt n° 06MA02277 du 11 janvier 2007 de la Cour administrative d'appel de Marseille est déclaré nul et non avenu. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. François D et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. N°07MA00489 2