Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1982, 32792, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-03-12
Numéro : 32792
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

Requête du Syndicat C.F.D.T. Santé-social de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation de la lettre-circulaire du 8 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale relative aux autorisations d'absence du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la lettre-circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 8 juillet 1980 réglemente les autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; que de telles autorisations, au même titre que les congés proprement dits constituent un élément du statut des fonctionnaires intéressés et ne peuvent dès lors être réglementées par voie de circulaires ; qu'ainsi le ministre de la santé et de la sécurité sociale était incompétent pour prendre la mesure attaquée ; annulation de la lettre-circulaire .