Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2007, 05BX00732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro : 05BX00732
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUCOMTE & HERRMANN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2005 sous le n°05BX00732, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GIRONS par Me Hermann, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-GIRONS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2005 du Tribunal administratif de Toulouse qui a annulé, à la demande de M. AZX, la délibération en date du 31 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS a approuvé la sixième modification du plan d'occupation des sols ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. AZX devant le Tribunal administratif de Toulouse et de condamner celui-ci à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2007 - le rapport de M. Larroumec, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la COMMUNE DE SAINT-GIRONS à verser aux consorts AZX la somme 1.300 euros ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS. Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GIRONS versera aux consorts AZX la somme de 1.300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 2 No 05BX00732