Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 janvier 2001, 00BX00177, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-11
Numéro : 00BX00177
Rapporteur : M. LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : M. PAC

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 janvier et 30 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Serge X..., demeurant ... (Gironde) ; M. X... demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'acte, en date du 10 novembre 1995 par lequel le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de rattachement de son poste à la fonction de chargé d'études et des projets techniques niveau 2 et lui a proposé les fonctions de "chargé d'ingénierie et méthodes" et à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de lui faire des propositions qui correspondent aux activités réellement effectuées ; 2?) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 10 novembre 1995 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 : - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ; - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur régional de France Télécom, dans le cadre de la reclassification des personnels du nouvel exploitant public créé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, a proposé le 10 novembre 1995 à M. X..., chargé des fonctions de dessinateur projeteur chef de section , un rattachement à la fonction de "chargé ingénierie et méthodes" ; qu'un tel acte a seulement le caractère d'une proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, les conclusions de M. X... dirigées contre ce dernier sont irrecevables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.