CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18/12/2020, 18MA05455, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-18
Numéro : 18MA05455
Président : M. CHAZAN
Rapporteur : Mme Marie-Claude  CARASSIC
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SELARL LYSIS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon l'a affectée à compter du 1er janvier 2017 sur le poste de responsable développement commercial Formation au service Sud Formation de la chambre de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon. Par ordonnance n° 1606438 du 26 octobre 2018, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018 et par un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2019, Mme B..., représentée par la Selarl d'avocats Lysis Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2018 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 24 octobre 2016 du président de la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2019, la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Languedoc-Roussillon, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie, représentée par la Selarl d'avocats Maillot Avocats et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2020, Mme B..., représentée par la Selarl d'avocats Lysis avocats, demande qu'il soit donné acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public Considérant ce qui suit : Sur le désistement de Mme B... : 1. Par mémoire enregistré le 29 octobre 2020, Mme B... demande à la Cour qu'il soit pris acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros à verser à la chambre de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : Mme B... versera la somme de 2 000 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la chambre de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2020, où siégeaient : - M. Chazan, président de chambre, - Mme Simon, président assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2020. 3 N° 18MA05455