Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 11 octobre 2005, 01MA00908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro : 01MA00908
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : REBUFAT

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005, présentée pour Mlle Madeleine X, élisant domicile ...), par Me Rebufat ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 12 février 1998 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle s'est trouvée atteinte ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; ................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites par l'intéressée le 4 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - les observations de Me Grenier substituant Me Rebufat, avocat de Mlle X ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que les circonstances dénuées de toutes précisions dont Mlle X fait état, relatives au déroulement de sa carrière, ne sont pas en elles-mêmes de nature à établir que l'invalidité dont elle est atteinte est imputable au service ; que de même, la circonstance que, lors de son recrutement en 1969, elle n'était reconnue atteinte d'aucune invalidité n'induit aucunement que l'invalidité constatée en 1996 est imputable au service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 12 février 1998 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle s'est trouvée atteinte ; DECIDE : Article 1e : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de la défense. '' '' '' '' 01MA009082