CAA de LYON, 2ème chambre, 16/03/2023, 22LY01608, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 22LY01608
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses deux enfants. Par un jugement n° 2001255 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022 sous le n° 22LY01608, M. B..., représenté par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'ordonner aux autorités consulaires de délivrer un visa de long séjour à ses enfants, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine du maire de la commune, qui doit émettre un avis motivé, ce qui l'a privé d'une garantie ; - la visite du logement a été effectuée de façon irrégulière, dès lors qu'elle a été faite par un seul agent, sans autorisation de sa part, et que cet agent n'intervenait pas à la demande du maire de la commune, mais à l'initiative de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant cru tenu de rejeter sa demande en considération de l'insuffisance de surface de son logement ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet a rajouté une condition tenant à la composition du logement ; - elle est entachée d'erreur de fait s'agissant de la surface de son logement, qui est de 56 m2, et méconnaît l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit d'observations. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. II. Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022 sous le n° 22LY02117, M. B..., représenté par Me Robin, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 5 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué aura des conséquences difficilement réparables pour ses deux enfants, eu égard à l'état de santé de l'une de ses filles et à la durée de séparation de celles-ci avec leur père et leur demi-sœur ; - les moyens présentés dans sa requête au fond présentent un caractère sérieux. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit d'observations. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les observations de Me Lefevre, représentant M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant nigérian né le 10 août 1973, entré en France en décembre 2014 et titulaire d'un titre de séjour a, le 12 avril 2018, sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses deux filles, C..., née le 16 août 2011, et Osaruese, née le 27 novembre 2013. Par une décision du 18 décembre 2019, le préfet du Rhône a rejeté sa demande. M. B... relève appel du jugement du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 22LY01608 et 22LY02117 concernent un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, dans l'instance n° 22LY02117, par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 août 2022. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée, du défaut d'examen particulier de la situation de M. B... et de l'erreur de droit, en ce que le préfet du Rhône se serait cru tenu de rejeter sa demande au seul motif que la superficie de son logement était insuffisante, invoqués dans les mêmes termes qu'en première instance sans être assortis d'éléments nouveaux, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 de leur décision. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, d'une part : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / (...) / 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; (...) ". Aux termes de l'article R. 411-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / - en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; (...) ". 6. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, d'autre part : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. ". L'article L. 421-2 du même code dispose : " Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent pénétrer dans le logement. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. (...) ". Selon l'article L. 421-3 de ce code : " A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. Le dossier est transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'article L. 421-2. ". 7. Enfin, l'article R. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. / Elle comporte l'engagement du demandeur : / 1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ; (...) ". Selon l'article R. 421-9 du même code : " Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, le service mentionné à l'article R. 421-7 transmet, avec demande d'avis de réception, une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir. ". Selon l'article R. 421-11 : " Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement mentionnées à l'article L. 411-5 sont remplies. ". Selon l'article R. 421-15 de ce code : " Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies. ". Selon l'article R. 421-16 de ce code : " La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. ". Selon l'article R. 421-18 de ce code : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable. ". Selon l'article R. 421-19 de ce code : " Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 421-18, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations : / 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement (...) ; / 2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ; / 3° Transmet le dossier au préfet pour décision. ". 8. Il ressort tant des termes de la décision attaquée, que des mentions figurant sur le rapport établi le 7 août 2018 par le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que le préfet du Rhône a, en application de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi le maire de Villeurbanne, autorité chargée de la vérification des conditions de ressources et de logement prévues à l'article L. 411-5, de la demande de M. B..., déposée le 18 avril 2018. Le maire de Villeurbanne n'ayant donné aucune suite à cette demande, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, il est réputé avoir donné un avis favorable, ainsi que le prévoient les articles L. 421-3 et R. 421-18 du même code. Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine et d'avis du maire de Villeurbanne doit être écarté. 9. Il résulte par ailleurs des articles L. 421-3 et R. 421-19 qu'après l'expiration du délai au terme duquel le maire de la commune est réputé avoir émis un avis implicite favorable, le dossier du demandeur est transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel, procède, dans cette hypothèse, à la vérification des conditions de logement et de ressources et à des vérifications sur place. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière, du fait que la visite sur place a été effectuée par des agents de l'Office, sans avoir été mandatés à cette fin par le maire de Villeurbanne. 10. Si les textes cités aux points 6 et 7 indiquent que la visite du logement est réalisée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, cette mention n'implique pas, en elle-même, que la visite soit réalisée par plusieurs agents. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le formulaire de demande de regroupement familial, le demandeur doit expressément autoriser la visite de son logement par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et qu'en l'absence d'une telle autorisation, le logement est réputé non conforme. Le dossier du requérant ayant été instruit, il doit être regardé comme ayant délivré cette autorisation, sans laquelle son dossier aurait nécessairement été rejeté. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'irrégularité de la visite du logement, en ce qu'elle a été effectuée sans son accord et par un seul agent, ne peuvent qu'être écartés. 11. Il ressort des pièces du dossier que, si le contrat de bail du logement de M. B... mentionne une superficie habitable de 56 m², superficie confirmée par le bailleur Alliade Habitat dans une attestation établie le 25 mai 2022, le rapport d'enquête de l'agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a procédé à la visite du logement et mesuré chacune de ses pièces, indique que la superficie de l'appartement est de seulement 47,48 m². Si le requérant conteste cette surface, il se borne à se référer aux mentions de son bail et n'apporte aucun élément précis, ni aucun justificatif, de nature à remettre en cause les mesures prises sur place. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait quant à la superficie de son logement. 12. En application de l'article R. 411-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B..., qui réside avec son épouse et son troisième enfant, doit disposer d'un logement d'une superficie habitable minimale de 52 m² pour accueillir ses deux autres enfants. Par suite, en lui opposant le caractère non conforme de son logement au regard de sa superficie, le préfet du Rhône a fait une exacte application des dispositions de cet article. 13. Si le préfet du Rhône a également indiqué que la disposition du logement de M. B..., qui compte deux chambres, n'est pas adaptée à l'accueil de ses deux filles, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de l'insuffisance de superficie de ce logement, qu'il pouvait légalement, ainsi qu'il vient d'être dit, opposer à l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15. M. B..., qui réside en France depuis décembre 2014, vit séparé depuis cette date de ses deux filles, nées en 2013 et 2011, qui résident au Nigéria auprès de leurs mères respectives. S'il indique leur rendre visite deux fois par an depuis 2019, il n'établit pas, ni même n'allègue, participer à leur entretien et leur éducation. Par ailleurs, il n'est pas démontré que l'état de santé de sa fille de sa cadette, Osaruese, qui est atteinte de drépanocytose, nécessiterait une prise en charge en France, dès lors que les certificats médicaux produits au dossier, établis par le centre médical qui la prend en charge, et qui font état, en termes au demeurant peu circonstanciés, de sa pathologie et des complications en résultant, ne permettent pas d'établir qu'elle ne pouvait bénéficier au Nigeria, à la date de la décision contestée, d'un traitement approprié. Dans ces conditions, en refusant de faire droit à la demande de regroupement familial présenté par M. B... en faveur de ses filles, le préfet du Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc, par suite, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3--1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 17. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les filles de M. B... résident au Nigeria depuis leur naissance, auprès de leurs mères, en étant séparées de leur père qui vit en France depuis fin 2014 et que l'état de santé de la plus jeune ne nécessite pas, en l'état, sa prise en charge en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 18. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement contesté : 19. Le présent arrêt statuant au fond, les conclusions de M. B... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement contesté sont devenues sans objet. 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'intéressé sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision de refus du regroupement familial du préfet du Rhône du 18 décembre 2019, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige sont rejetées. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 5 octobre 2021 et à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 Nos 22LY01608 - 22LY02117