Conseil d'Etat, du 3 avril 1991, 114391, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro : 114391
Rapporteur : François Bernard
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu, 1°) sous le n° 114 391 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par Mme Clémence X..., retraitée, demeurant ...Université à Cahors (46000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ; 2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu, 2°) sous le n° 114 392 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par M. Jacques Z..., demeurant à Douelle (Lot) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ; 2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu, 3°) sous le n° 114 395 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par Mme Simone A..., retraitée, demeurant à Segnon, Gaillac (Tarn) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ; 2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Clémence X..., de M. Jacques Z... et de Mme Simone A... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a accordé un permis de construire à la société "Immo Energie", ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors Mme Clémence X..., M. Jacques Y... et Mme Simone A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à ort que, par trois jugements en date du 21 décembre 1989, qui sont suffisamment motivés, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes ;Article 1er : Les requêtes de Mme Clémence X..., de M. Jacques Y... et de Mme Simone A..., sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z..., à Mme A..., à la société "Immo Energie", au maire de Cahors et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.