CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 21/04/2023, 21MA04528, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-21
Numéro : 21MA04528
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : Mme Jacqueline  MARCHESSAUX
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : SERRADJ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société Nouvelle Entreprise Générale de la Belle Automobile (SNEGBA) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatre mois soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 soit en procédant à la mise à l'arrêt définitif de son installation et à la remise en état du site et lui a ordonné, à titre conservatoire, d'évacuer l'ensemble des pièces stockées pour leur élimination dans une installation dûment autorisée et, d'autre part, l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu le fonctionnement des installations et ouvrages. Par un jugement n° 1905116 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, la SARL SNEGBA, représentée par Me Serradj, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 29 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux des 6 août 2019 et 19 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté du 6 août 2019 est entaché d'erreur de fait et d'erreur sur la qualification juridique des faits ; - la mesure de suspension est entachée d'une erreur de droit ; - elle est disproportionnée dès lors que son activité ne génère aucune pollution. La commune de La Roquette-sur-Var, représentée par Me Plenot, a présenté des observations, enregistrées le 15 avril 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête de la SARL SNEGBA. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL SNEGBA ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Gadd, substituant Me Plenot, représentant la commune de La Roquette-sur-Var. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Société Nouvelle Entreprise Générale de la Belle Automobile (SNEGBA) exploite depuis 1983 des activités de réparation, tôlerie, carrosserie, peinture de tous véhicules automobiles sur deux parcelles cadastrées section A n° 1330 et 1331 situées sur la commune de La Roquette-sur-Var. A la suite d'une visite du site les 18 février et 14 mars 2019 en l'absence de l'exploitant et par un rapport du 27 mars 2019, l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Alpes-Maritimes a constaté que la SARL SNEGBA exploitait une activité relevant de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des installations classées sans avoir déposé de demande d'enregistrement. Par arrêté du 6 août 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a mis en demeure la SARL SNEGBA de régulariser sa situation dans un délai de quatre mois soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 soit en procédant à la mise à l'arrêt définitif de son installation et à la remise en état du site et lui a ordonné, à titre conservatoire, d'évacuer l'ensemble des pièces stockées pour leur élimination dans une installation dûment autorisée. Par arrêté du 19 septembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu l'exploitation de l'installation jusqu'à sa régularisation administrative. La SARL SNEGBA relève appel du jugement du 29 septembre 2021 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés préfectoraux des 6 août 2019 et 19 septembre 2019. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le régime juridique applicable : 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, (...) ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat (...). Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ". La nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, issue du décret du 4 juin 2018, prévoit dans sa rubrique 2713-1 que les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m², sont soumises à enregistrement. L'article L. 512-7 du code précité prévoit que : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. (...) ". 3. Aux termes de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, " on entend par : 1) " déchets " : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire ". L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de cette directive, prévoit que constitue un déchet " toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. ". Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu. Sont sans incidence à cet égard les circonstances que les biens en cause aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique. 4. L'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. ". En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 6 août 2019 : 5. En premier lieu, il résulte du rapport du 27 mars 2019 produit par la SARL SNEGBA, que lors de deux visites des 18 février et 14 mars 2019, l'inspecteur de l'environnement a pu constater, de l'extérieur, la présence de pièces automobiles, essentiellement de carrosserie, sur les parcelles appartenant à la société requérante. Si ce rapport n'est pas accompagné de photographies, les constatations effectuées par l'inspecteur de l'environnement font foi jusqu'à preuve du contraire. En tout état de cause, ces constats sont corroborés par des photographies des lieux produites par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le cadre d'un rapport du 10 mars 2020 de l'inspection de l'environnement montrant, sur les parcelles de la SARL SNEGBA, une accumulation de pièces détachées automobiles en tout genre telles que des portières et des parechocs, ainsi que par la commune de la Roquette-sur-Var laquelle verse au débat un rapport de constatation du 25 avril 2022 relevant la présence de métaux, d'alliages, de pièces automobiles détachées et de déchets sur ces parcelles. Par ailleurs, le même rapport du 27 mars 2019 précise que la visite de l'inspecteur de l'environnement a bien eu lieu à l'adresse de la SARL SNEGBA située au 13 rue des Marronniers, au lieu-dit " A... " sur la commune de La Roquette-sur-Var. Ainsi, la société requérante ne peut utilement soutenir que des sociétés situées sur les parcelles mitoyennes ont des activités similaires ou complémentaires aux siennes. Si la SARL SNEGBA soutient qu'il n'a pas été réalisé de mesure d'arpentage permettant d'attester une surface exploitée de 1 000 m², il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la société appelante que celle-ci exerce ses activités sur deux parcelles cadastrées section A n° 1330 et 1331 de respectivement 2 300 m² et 450 m², soit une superficie totale de 2 750 m². Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de fait. 6. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, il est établi que la SARL SNEGBA entrepose, sur ses parcelles, des pièces automobiles détachées en vue de les revendre. Par ailleurs, cette dernière reconnaît elle-même qu'une petite partie des pièces entreposées peuvent être considérées comme des déchets. Si elle soutient que la grande majorité de ces pièces ne peuvent, en revanche, être considérées comme des déchets ferreux car elles conservent une valeur vénale, cette circonstance est sans incidence comme dit au point 3. Par ailleurs, si à la suite de son dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la rubrique n° 2713-2 de la nomenclature des installations classées, le service des installations classées de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a informé la société appelante, par un courrier du 24 juillet 2014, que son activité correspondant à un lieu de stockage de pièces de véhicules ayant une valeur marchande ne semblait pas relever de cette rubrique, ce courrier lui demandait de prendre contact avec l'unité des Alpes-Maritimes de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de déterminer, le cas échant, la rubrique correspondant à son activité. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que son activité relève de la rubrique n° 2713-1 de la nomenclature des installations classées relatives aux installations de transit, de regroupement, de tri ou de préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m², soumise à enregistrement lequel n'a pas été effectué par la SARL SNEGBA. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de la mettre en demeure de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 19 septembre 2019 : 7. Ainsi qu'il a été dit au point 6, la SARL SNEGBA exploite une activité relevant de la rubrique n° 2713-1 de la nomenclature des installations classées sans avoir effectué l'enregistrement prévu par ces dispositions et a fait l'objet d'une mise en demeure du préfet des Alpes-Maritimes de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. Si la SARL SNEGBA soutient que cette mesure de suspension est disproportionnée dès lors que son activité ne génère aucune pollution, elle ne fait valoir aucun motif d'intérêt général permettant de s'y opposer, au sens de ces dispositions. Il s'ensuit que le préfet des Alpes-Maritimes a pu légalement, par un acte distinct, suspendre le fonctionnement de ces installations ou ouvrages, en application de ces mêmes dispositions. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL SNEGBA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux des 6 août 2019 et 19 septembre 2019. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SARL SNEGBA au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Société Nouvelle Entreprise Générale de la Belle Automobile est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Société Nouvelle Entreprise Générale de la Belle Automobile et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la commune de La Roquette-sur-Var. Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la Cour, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 avril 2023. 2 N° 21MA04528 fa