CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/11/2023, 23MA00222, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2023-11-16
Numéro : 23MA00222
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Arnaud  CLAUDÉ-MOUGEL
Commissaire du gouvernement : M. QUENETTE
Avocat(s) : DESFOUR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101072 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, et des mémoires enregistrés le 1er février 2023 et le 26 avril 2023, M. B... A..., représenté par Me Desfour, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas mention des traitements qui lui sont nécessaires, ni des éléments sur lesquels il s'est fondé pour estimer qu'il pouvait en bénéficier dans son pays d'origine, ni ne fait mention de la présence de sa mère en France, titulaire d'un titre de séjour, et de son épouse et de ses enfants arrivés sur le territoire en 2022 à la suite de l'offensive russe contre son pays ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) ; - l'arrêté attaqué est irrégulier par voie de conséquence de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII, qui ne précise pas la nature et la durée de son traitement ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'y a pas d'accès effectif à un traitement contre sa pathologie en Ukraine ; - il doit pouvoir bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité ukrainienne, demande l'annulation du jugement du 11 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 août 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " (...) la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) désigné afin d'émettre un avis doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays (...) ". 3. En premier lieu, l'arrêté du 10 août 2020 litigieux vise les textes dont il est fait application, en particulier le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, en précisant les éléments déterminants de la situation du requérant, dont son identité, sa date de naissance, la date de son entrée sur le territoire français ainsi que ceux ayant conduit à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, en visant également l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII à la suite du contrôle du dossier médical de l'intéressé. Aucune disposition n'imposait au préfet des Bouches-du-Rhône de faire mention des traitements qui lui sont nécessaires, ni des éléments sur lesquels il s'est fondé pour estimer qu'il pouvait en bénéficier dans son pays d'origine. Il en ressort également que le préfet des Bouches-du-Rhône a examiné la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en relevant qu'il ne faisait valoir aucun motif exceptionnel, ni considération humanitaires qui justifierait son admission au séjour sur ce fondement, ainsi qu'au regard des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en mentionnant que M. A... n'établissait pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résidaient alors son épouse et ses deux enfants. A ce dernier égard, M. A... ne peut sérieusement soutenir que cet arrêté ne fait pas mention de la présence régulière de sa mère en France, alors que le titre de séjour qu'il produit a été délivré à cette dernière le 30 août 2021, ni de celle de son épouse et de ses enfants, alors qu'il indique lui-même qu'ils sont arrivés sur le territoire en 2022. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une insuffisance de motivation. 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté rappelée au point précédent, que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... Ce moyen doit également être écarté. 5. En troisième lieu, s'il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône a pris en compte l'avis du collège des médecins de l'OFII, il n'en résulte pas qu'il se serait estimé en situation de compétence liée par rapport à cet avis. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6. En quatrième lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII que si l'état de santé de M. A..., qui souffre du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et d'une hépatite C, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié en Ukraine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, vers lequel il peut voyager sans risque. Si M. A... produit des articles de presse sur la situation sanitaire en Ukraine entre 2012 et 2015, ces éléments, par leur généralité et leur ancienneté, sont insuffisants pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII. Il en est de même du rapport issu du programme commun des Nations unies sur le VIH/sida qui est relatif aux restrictions existantes à l'accueil des personnes atteintes du VIH en 2019 dans le monde, au demeurant rédigé en anglais. Les autres éléments que produit le requérant, tel que les rapports de l'Agence des Nations Unies pour les Réfugiés et de l'Organisation mondiale de la Santé, sont postérieurs à l'arrêté litigieux et à l'offensive déclenchée contre l'Ukraine par la Russie, et ne sont dès lors pas susceptibles de remettre en cause cet avis à la date à laquelle il a été rendu, ni à établir que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation, à la date à laquelle il l'a pris. 7. En cinquième lieu, l'absence de mention de la durée du traitement, qui a pour objet de préciser si le demandeur nécessite des soins de longue durée ou non pour l'attribution d'un titre de séjour à raison de son état de santé, n'est pas de nature à entacher la régularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII, dès lors que celui-ci a estimé que M. A... pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité de cet avis, alors au demeurant que cet arrêté n'a pas été pris pour l'exécution de cet avis qui n'en constitue pas davantage la base légale, doit donc, en tout état de cause, être écarté. 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer (...) une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité. M. A... qui, ainsi que cela résulte du point précédent, ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 de ce code, n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône devait soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. 9. En septième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 10. Si M. A... se prévaut de la situation de guerre en Ukraine pour soutenir que devait lui être délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces circonstances sont postérieures à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, et ne sont dès lors pas de nature à établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant, à cette date, la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. 11. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré sur le territoire français le 19 juin 2019 à l'âge de 39 ans. Eu égard à cette arrivée récente, et alors que son épouse et ses deux enfants résidaient en Ukraine à la date de l'arrêté attaqué et ne l'ont rejoint que postérieurement, en avril 2022, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nonobstant la circonstance que sa mère est présente régulièrement sur le territoire, le titre de séjour dont elle bénéficie ne lui ayant été au demeurant délivré que le 30 août 2021 ainsi qu'il a été dit au point 3, soit également postérieurement à la date de l'arrêté attaqué. 13. En neuvième et dernier lieu, M. A... ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté attaqué ne comporte aucune mesure d'éloignement. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Desfour. Copie en sera adressée au préfet des préfet des Bouches-du-Rhône et à l'office français de l'immigration et de l'intégration Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président-assesseur, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. N° 23MA00222 2