Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 8 avril 2004, 98NT02311, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro : 98NT02311
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Yves  MARGUERON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu l'arrêt, en date du 20 juin 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004 : - le rapport de M. MARGUERON, président, - les observations de Me de LESPINAY, substituant Me BASCOULERGUE, avocat de MM. X, C - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt du 20 juin 2002, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant notification de cet arrêt, avoir réintégré M. Yves X dans ses fonctions au 30 mai 1993 et avoir reconstitué sa carrière, avec rappel de traitements, à compter de cette date ; que, par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard ; Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 27 juin 2002 ; que ledit ministre a justifié avoir, par arrêté du 29 juillet 2002, réintégré M. X dans ses fonctions à compter du 30 mai 1993 et reconstitué sa carrière, avec rappel de traitements ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté l'arrêt susmentionné ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour du 20 juin 2002. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X, à M. André X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -