Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 04/04/2008, 290991, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-04
Numéro : 290991
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Laurent  Cabrera
Commissaire du gouvernement : M. Glaser Emmanuel

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Frédérique A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 décembre 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son expérience en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et du décret du 13 mars 2002 pris pour son application, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue comme équivalant aux conditions de titres ou diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que le décret du 13 mars 2002 confie la reconnaissance de cette équivalence à une commission qui, prenant en compte toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours ( ) se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois d'accueil ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) : « Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : 1° Musique ; / 2° Danse ; 3° Art dramatique ; 4° Arts plastiques. ; Les spécialités Musique, Danse et Arts plastiques comprennent différentes disciplines / Pour les spécialités Musique, Danse et Art dramatique, ils exercent leurs fonctions dans les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique ainsi que dans les écoles de musique agréées ( ) ; / Ils assurent la direction pédagogique et administrative des écoles de musique agréées par l'Etat et, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, des écoles de musique non agréées et des écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat » ; Considérant que Mlle A, titulaire du diplôme d'Etat de professeur de danse, demande l'annulation de la décision du 2 décembre 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a refusé de reconnaître son expérience professionnelle en équivalence des diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité danse ; qu'il ressort des pièces produites au dossier par Mlle A que celle-ci occupe, depuis 1992, l'emploi de professeur territorial d'enseignement artistique intérimaire à temps plein à l'Ecole nationale de musique et de danse de Boulogne-sur-Mer ; qu'à ce titre, elle dirige le département de danse de cette école, est chargée de l'enseignement de la danse à quatre-vingts élèves et de la chorégraphie d'au moins un spectacle de musique et de danse par an ; qu'ainsi, en relevant seulement qu'une absence de formation continue et une faible pratique artistique n'avaient pas permis à Mlle A d'acquérir les qualifications adéquates aux missions du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a commis une erreur d'appréciation ; que, par suite, Mlle A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle en date du 2 décembre 2005 est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Frédérique A et à la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle.