CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 05/01/2023, 21MA00679, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2023-01-05
Numéro : 21MA00679
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Marc-Antoine  QUENETTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : GEHIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler deux décisions du 30 novembre 2016 du maire de la commune de Saint-Raphaël rejetant ses deux recours gracieux tendant au retrait des certificats de permis de construire tacites délivrés le 17 août 2016 à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout, autorisant en vertu de permis de construire en date du 10 février 2013, divers travaux de démolition, de surélévation et d'extension, ensemble lesdits permis. Par un jugement n° 1700251 et 1700252 du 3 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une décision n° 439255 du 4 février 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille la requête de Mme A... tendant à l'annulation de ce jugement. Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 mars 2020, le 21 avril 2020, le 24 avril 2020, et du 24 mars 2021, Mme A..., représentés par la SCP F. Rocheteau et C. Uzan-Sarano puis par Me Lacrouts, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 3 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision en date du 30 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du certificat de permis de construire tacite délivré le 17 août 2016 à la SCI Cap Zen autorisant en vertu d'un permis de construire en date du 10 février 2013 une surélévation et une extension, ensemble ledit permis ; 3°) d'annuler la décision en date du 30 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du certificat de permis de construire tacite délivré le 17 août 2016 à la SCI Huilhout autorisant en vertu d'un permis de construire en date du 10 février 2013, la démolition d'un carport afin de libérer de l'emprise au sol pour une extension, la démolition d'une dalle haute de l'annexe et divers aménagements, ensemble ledit permis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël et de la SCI Cap Zen à lui verser chacune la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la requête d'appel a été notifiée en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; Sur la régularité du jugement : - le jugement dont appel n'est pas signé en méconnaissance des dispositions des articles R. 741-2 et suivants du code de justice administrative ; - le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été porté à la connaissance des parties dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement : - il méconnait les dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme et le dossier de demande de permis était incomplet ; - il méconnait les dispositions de l'article 2.1 de la partie règlementaire du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) qui n'étaient pas inopérant ; - il méconnait les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme qui n'était pas inopérant. Par des mémoires enregistrés les 6 août 2020 et 16 juillet 2021 la SCI Cap Zen et la SCI Huilhout, représentées par la SCP Delamarre et Jéhannin puis par Me Gehin, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A... la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que : - les requêtes de première instance sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre des certificats de permis tacites prévus à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, qui ne constituent pas une décision faisant grief ; - la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir, même en qualité de voisin immédiat ; - les recours introduits au greffe du Tribunal selon requête introductive le 30 janvier 2017 étaient tardifs ; - l'appelante n'a pas justifié de la notification de ses recours contentieux dans les conditions exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, notamment au stade de l'exercice d'une voie de recours dirigé contre le jugement de première instance du 3 janvier 2020 du tribunal administratif de Toulon ; - le moyen tenant à l'absence d'autorisation de passage au profit de la parcelle assiette du projet est inopérant, le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers ; - les autres moyens de la requête et ceux soulevés en première instance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par deux décisions du 30 novembre 2016, le maire de la commune de Saint-Raphaël a rejeté deux recours gracieux tendant au retrait des certificats tacites délivrés le 17 août 2016 à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout, autorisant en vertu de permis de construire en date du 10 février 2013, divers travaux de démolition, de surélévation et d'extension, ensemble lesdits permis. Mme A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de ses recours gracieux tendant au retrait du certificat tacite ensemble lesdits permis. Sur la régularité du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. " Il résulte de l'instruction que la minute de la décision attaquée, dont une copie est versée au dossier transmis à la Cour, comporte la signature de deux magistrats et du greffier. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la minute doit être écarté et Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait de ce fait irrégulier. 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ". Contrairement à ce que soutient Mme A..., il ressort des pièces du dossier que le sens des conclusions du rapporteur public ont été portées à la connaissance des parties le 4 décembre 2019 pour une audience le 6 décembre 2019, soit dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative. 4. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. La requérante soutient en premier lieu que le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur à la date de délivrance des permis, selon lesquelles " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 6. Contrairement à ce qu'ont estimé les juges de première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-21, aujourd'hui article R. 111-27 du code de l'urbanisme, n'est pas inopérant par la seule circonstance qu'un plan local d'urbanisme est applicable sur le territoire. Cependant, le projet en litige s'inscrit dans un site relativement urbanisé, surplombant la mer entre la pointe Notre Dame et la Pointe du Trayas, composé de villas individuelles avec essentiellement des toitures traditionnelles en tuile canal, mais aussi de quelques villas de factures contemporaines avec des toitures terrasses, autorisées par le plan local d'urbanisme qui prévoit que de telles toitures doivent être végétalisées ou dallées. Si le projet présente un parti pris résolument contemporain, dépourvu de toiture en tuiles, tranchant avec le style de villas majoritairement implantées, pour autant, le projet se borne à étendre une villa jumelée existante sans en modifier radicalement l'aspect, respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme sur les toitures et ne peut être regardé comme portant une atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ni, au regard limité des extensions, au site ou aux paysages. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R*423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Et aux termes de l'article R*423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". En l'espèce, il ressort des jugements précités que les demandes de permis ayant été reçues en mairie le 10 décembre 2012, et la commune n'ayant pas mentionné de pièces manquantes dans le délai requis, en application des dispositions de l'article R. 423-22, le dossier est réputé complet. 8. Cependant, si Mme A... soutient d'une part que le dossier est incomplet faute pour les pétitionnaires d'avoir produit un projet architectural, la notice descriptive exigée par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, une indication dans le plan de masse de l'emplacement et des caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au projet, le raccordement aux différents réseaux comme le prévoit l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et l'attestation relative à la prise en compte de la réglementation thermique exigée par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, elle ne précise pas en quoi ces différents éléments, à les supposer manquants, ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 10. Si la requérante indique que la commune n'était pas en mesure d'apprécier l'insertion dans l'environnement lointain et proche envisagé, le projet architectural contient trois photographies PC 6 1/2, PC6 2/2 et PC8 permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain et dont les prises de vues, s'agissant de la photographie PC8, sont bien reportées sur le plan de masse. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier sur ce point doit être écarté. 11. Si le projet architectural ne présente pas de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain, le plan de masse, le plan de situation, le plan cadastral, les photographies d'insertion précitées et les nombreuses coupes ont permis au service instructeur de la commune de pallier ces insuffisances. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.1 du titre IV du plan de prévention des risques d'incendie de forêt du 27 juillet 2007 applicable sur le territoire de la commune est inopérant dès lors qu'il n'est applicable qu'aux parcelles classées en zone rouge, ce qui n'est pas le cas des parcelles en litiges qui sont en zone bleue. 13. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article UD 12 du plan local d'urbanisme, une place de stationnement est imposée pour 50 m² de surface de plancher dédiée à l'habitat, le calcul étant arrondi au nombre supérieur dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5. 14. Si Me A... soutient que le projet ne présente pas suffisamment de place de stationnement, il ressort au contraire du plan de masse du projet qu'il contient quatre places de stationnement par tènement foncier pour respectivement 226 m² de surface de plancher pour la SCI Cap Zen et 186 m² pour la SCI Huilhout. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 12 du plan local d'urbanisme manque en fait. 15. En dernier lieu, si Mme A... soutient que le projet méconnait les dispositions de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 19 à 21 du jugement, et qui n'appellent pas de précision en appel. 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a refusé de faire droit à sa demande d'annuler les permis de construire délivrés à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout ainsi que les certificats de permis de construire tacites ainsi que le rejet de ses recours gracieux. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Raphaël, de la SCI Cap Zen et de la SCI Huilhout, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme A... en application de ces mêmes dispositions une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Cap Zen et la SCI Huilhout et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Mme A... versera une somme de 2 000 euros à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout prises ensemble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à la commune de Saint-Raphaël, à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 janvier 2023. 2 N° 21MA00679 nb