Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 30/12/2009, 09NT02323, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT02323
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MARIANI

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour M. Moïse X, demeurant ..., par Me Mariani, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-3882 en date du 25 août 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2009 par lequel le préfet du Morbihan a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler lesdits arrêté et décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Michel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public, Considérant que M. X, ressortissant malien, interjette appel du jugement en date du 25 août 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2009 du préfet du Morbihan décidant de sa reconduite à la frontière et fixant le Mali comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant que M. X n'a pas justifié être entré régulièrement sur le territoire français et n'était pas en possession d'un titre de séjour en cours de validité lors de son interpellation par la police nationale le 19 août 2009 à Rennes ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a déclaré lors de son interpellation s'appeler Kouamé Y, utilise plusieurs identités, parmi lesquelles celle de Moïse X ; que s'il fait valoir qu'il est le père d'une petite fille, qu'il est bien intégré dans la société française et qu'il a entrepris des démarches administratives pour obtenir la nationalité française, les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour établir le bien-fondé de ses allégations ; qu'en particulier, il ne présente aucun document relatif à sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qu'il prétend avoir ; qu'il a d'ailleurs déclaré lors de son interpellation le 19 août 2009 qu'il était le père de trois enfants et qu'aucun n'était à sa charge ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté du 21 août 2009 du préfet du Morbihan n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de celui-ci tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Moïse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Morbihan. '' '' '' '' N° 09NT023232