Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 09MA01353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 09MA01353
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jean-Louis  GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la télécopie reçue le 17 avril 2009 et la requête enregistrée le 20 avril 2009 sous le n° 09MA01353 présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, représentée par son président, et dont le siège est 5 place Zeus à Montpellier (34000), par la SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer, avocats ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la société Arcades automobiles la somme de 500.278,08 euros, assortie des intérêts à compter du 23 mars 2007, ainsi que la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) subsidiairement, d'ordonner que le versement de la somme susdite soit subordonné à la constitution d'une garantie par la société Arcades automobiles ; 3°) de condamner la société Arcades automobiles à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de M. Guerrive, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Bequain de Coninck représentant la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et de Me Lucas représentant la société Arcades automobiles ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur de première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ; Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER soutient que l'exécution de la condamnation prononcée contre elle en première instance risque de l'exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier seraient accueillies ; que si elle fait état de ce que la société Arcades automobiles n'a plus aucune activité, et de ce que le bénéfice de l'indemnité d'éviction qui lui a été versée n'est pas définitif en l'état du pourvoi en cassation récemment inscrit, ces circonstances ne suffisent pas à démontrer que cette société, qui soutient sans être sérieusement contredite qu'elle ne supporte plus aucune charge et qu'elle dispose d'une trésorerie supérieure au montant de la condamnation litigieuse, serait dans une situation financière qui ne lui permettrait pas de faire face au remboursement des sommes versées en application du jugement attaqué si celui-ci était annulé en appel ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative ne permet au juge d'appel, saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire, de soumettre l'exécution de ce jugement à la constitution d'une garantie par son bénéficiaire ; que les conclusions subsidiaires que présentent les parties en ce sens doivent en conséquence être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Arcades automobiles qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER la somme de 1.500 euros que demande la S.A. Arcades automobiles au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER est rejetée. Article 2 : La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER versera à la société Arcades automobiles la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à. la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, à la société Arcades automobiles et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N° 09MA01353