CAA de MARSEILLE, , 24/08/2017, 16MA04788, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-08-24
Numéro : 16MA04788
Avocat(s) : MCL AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Les Salelles a délivré, au nom de l'Etat, le permis de construire PC n°048 185 15 C0004 à M. A...B... ; - d'annuler par voie de conséquence la décision en date du 21 juillet 2016 par laquelle le préfet de Lozère a rejeté leur recours gracieux du 8 juin 2016 ; - de mettre à la charge de la commune de Les Salelles une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1602516 du 18 octobre 2016, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2016, M. et MmeE..., représentés par MeD..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2016 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nîmes afin qu'il soit statué sur leur demande ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté précité du 18 décembre 2015, ensemble la décision du 21 juillet 2016 portant rejet du recours gracieux du 8 juin 2016 ; 4° ) de mettre à la charge de la commune de Les Salelles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2017, M. et Mme E...demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance de M. et Mme E...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et MmeE.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C...E..., au ministre de la cohésion des territoires, à la commune de Les Salelles,et à M. A...B.... Fait à Marseille, le 24 août 2017. 2 N° 16MA04788