Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09/04/2015, 14NC01288, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro : 14NC01288
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Julienne  BONIFACJ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : AIROLDI-MARTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401030 du 2 juillet 2014 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2014, M. A...B..., représenté par Me C..., a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me C...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas reçu communication du second mémoire en défense du préfet du Bas-Rhin, enregistré au greffe du tribunal le 18 juin 2014 ; - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est également entaché d'un vice de procédure, dès lors que le médecin de l'agence régionale de santé a examiné sa situation au regard du système de santé arménien ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - il ne pouvait faire l'objet d'une l'obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il répondait aux conditions pour se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2014, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une décision du 27 novembre 2014, le président du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bonifacj, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M. B...est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2012 afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mai 2012, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 17 juin 2013 ; que, le 16 septembre 2013, l'intéressé a sollicité un titre de séjour pour raisons de santé ; que, par un arrêté du 20 janvier 2014, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné ; que, par jugement du 2 juillet 2014, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. (...) " ; que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'une production, d'un mémoire ou d'une pièce, émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient d'en prendre connaissance pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat contradictoire et de pouvoir en tenir compte dans le jugement de l'affaire ; que, s'il s'abstient de rouvrir l'instruction, le juge doit se borner à viser la production sans l'analyser et ne peut la prendre en compte sans entacher sa décision d'irrégularité ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par le tribunal administratif de Strasbourg, qu'un mémoire complémentaire du préfet du Bas-Rhin a été produit le 18 juin 2014, jour de l'audience, soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée trois jours francs avant cette date ; que le tribunal, qui n'a pas communiqué ce mémoire à M.B..., l'a simplement visé sans l'analyser ; que les premiers juges ne se sont pas fondés dans les motifs de leur décision sur des éléments de droit ou de fait qui n'auraient été contenus que dans ce mémoire et que M. B...n'aurait pas eu la possibilité de discuter ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant le tribunal administratif aurait été conduite en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4. Considérant, en premier lieu, que M. B...reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant un titre de séjour serait entachée d'une incompétence ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. (...) / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : (...) s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale (...) " ; 6. Considérant, d'une part, que M. B...soutient que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé d'Alsace du 21 octobre 2013 serait irrégulier dans la mesure où ce dernier l'a émis au sujet de l'Arménie, pays dont il n'a pas la nationalité ; qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, qui intervient en début de procédure d'instruction d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, est émis au regard du système de santé du pays dont l'étranger est originaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...s'est lui-même prévalu à plusieurs reprises d'être de nationalité arménienne dans ses demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié et de titre de séjour comme étranger malade, ainsi que dans sa demande de première instance ; qu'il ressort en outre de la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que les parents du requérant sont arméniens et qu'il s'exprime parfaitement dans la langue de ce pays ; qu'enfin, l'intéressé a déclaré être d'origine arménienne devant la Cour nationale du droit d'asile ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé d'Alsace du 21 octobre 2013 aurait méconnu sa nationalité ne peut qu'être écarté ; 7. Considérant, d'autre part, que pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B...à raison de son état de santé, le préfet du Bas-Rhin s'est notamment appuyé sur l'avis susvisé du médecin de l'agence régionale de santé d'Alsace du 21 octobre 2013 aux termes duquel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale devant, en l'état actuel, se poursuivre pendant une durée de douze mois, et dont le défaut peut entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe un traitement approprié dans son pays d'origine et il peut voyager sans risque à destination de celui-ci ; que, pour remettre en cause l'appréciation ainsi portée par le préfet du Bas-Rhin, M. B...produit un certificat médical daté du 11 décembre 2013, qui se borne à reprendre ses déclarations et ne se prononce pas sur l'existence d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ; qu'en outre, eu égard aux termes des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir des certificats médicaux relatifs à l'état de santé de sa mère ; qu'il suit de là que le préfet du Bas-Rhin n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. B...le titre de séjour sollicité ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté ; [BE1] Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de toute illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, ne peut qu'être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celle présentée sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. [BE1]NB : j'ai supprimé le considérant suivant qui était redondant / à ce point 8. '' '' '' '' 2 N° 14NC01288