Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 décembre 1993, 92BX00356, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-02
Numéro : 92BX00356
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Zohra X..., demeurant ... El ain, El Bayadh (Algérie) ; Mme BENAMOR-ACHOUR demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'augmentation de sa pension ; 2°) d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir cette augmentation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la requête présentée par Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR devant le tribunal administratif de Montpellier tend à l'augmentation de sa pension, elle ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen et n'est dirigée contre aucune décision d'une autorité administrative ; qu'ainsi, Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR est rejetée.