Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1989, 108348, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1989-12-29
Numéro : 108348
Rapporteur : Schwartz
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1989 et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. P... ELIAS, demeurant ... (Haute-Garonne) et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cugnaux (Haute-Garonne), 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schwartz, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. O... et autres et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Y... et ses colistiers, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les tracts de la liste "Union pour l'avenir de Cugnaux" diffusés à la fin de la campagne électorale, constituaient essentiellement une critique de la gestion de la municipalité sortante qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale et n'apportaient aucun élément nouveau dans le débat électoral ; que le document intitulé "revue de presse" se bornait à reproduire des articles parus dans la presse régionale ; que la lettre de l'ancien maire de Cugnaux, conseiller municipal sortant, bien qu'elle fut écrite sur papier à en tête de la mairie, ne pouvait être confondue avec un document officiel et n'a pu induire les électeurs en erreur ; qu'elle avait pour seul objet de répliquer à la diffusion, par la municipalité sortante, d'un bilan critique de la gestion de ses prédécesseurs, dont les éléments étaient déjà connus des électeurs ; que la divulgation par la liste "Union pour l'avenir de Cugnaux" d'une circulaire adressée par l'ancien secrétaire de section du parti socialiste aux militants locaux de ce parti, circulaire dont la réalité n'est pas contestée et à laquelle il a été répondu, n'a pas été de nature dans les circonstances de l'affaire, à influer sur les résultats du scrutin ; qu'ainsi la diffusion de ces documents n'a pas eu le caractère d'une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors que ces documents ne contenaient pas d'appréciations injurieuses et diffamatoires dépassant les limites du débat électoral et qu'ils contenaient pour l'essentiel des éléments déjà connus ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que les candidats de la liste "Union pour l'avenir de Cugnau" auraient installé, le samedi 11 mars, un stand sur le marché local et distribué des fleurs aux passants ne constituait pas, en l'espèce, un abus de propagande susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Cugnaux ;Article 1er : La requête de MM. P... ELIAS, José XK..., de Mme Paulette K..., de MM. André S..., Guy XO..., Jean-Louis X..., Jean XC..., de Mme Françoise XZ..., de MM. Gérard A..., Bernard T..., Jean-Pierre F..., de Mme Régine XQ..., de M. Henri XW..., de XD... Céline SAURINe, de MM. Philippe GUERIN, José R..., Serge YA..., de Mme Monique XJ..., de MM. François YX..., Christian J..., Claude C..., de Mme Monique M..., de MM. Claude XH..., Marc YY..., Robert XP..., de Mme France B..., de MM. Fernand XG..., Valentin L... FONSECA, de Mme Anne-Marie N..., de MM. Félix XR..., Robert V..., René VET est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. P... ELIAS, José XK..., à Mme Paulette K..., à MM. André S..., Guy XO..., Jean-Louis X..., Jean XC..., à Mme Françoise XZ..., à MM. Gérard A..., Bernard T..., Jean-Pierre F..., à Mme Régine XQ..., à M. Henri XW..., à Mme Céline XT..., à MM. Philippe GUERIN, José R..., Serge YA..., à Mme Monique XJ..., à MM. François YX..., Christian J..., Claude C..., à Mme Monique M..., à MM. Claude XH..., Marc YY..., Robert XP..., à Mme France B..., à MM. Fernand XG..., Valentin L... FONSECA, à Mme Anne-Marie N..., à MM. Félix XR..., Robert V..., René YZ..., Michel Y..., Jean-Louis I..., à Mme Edmonde XW..., à MM. Jean XB..., Jean-Claude XA..., Guy XU..., Antoine XN..., Alain H..., à Mme Jacqueline G..., à M. Jean XS..., à Mme Marie-Françoise XF..., à MM. Jean XE..., Jean-Pierre Z..., à Mme Brigitte U..., à MM. Michel XV..., Mario Q..., Jean-Marc YW..., Jean XY..., Rémy XI..., Jean-Pierre D..., Pierre YB..., Gérard E..., Gilles XX..., Roger XL..., à Mme Valérie XM... et au ministre de l'intérieur.