Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 6 juin 2003, 252205, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-06
Numéro : 252205
Président : M. Stasse
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002, présentée par M. Tahar X, demeurant chez Mme Khadija Benguisma Chadli épouse Mezioud 22, rue Archereau à Paris (75019) ; M. BENGUESMIA CHADLI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 14 décembre 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'accorder le bénéfice de l'asile territorial à M. X et de la décision du 14 décembre 2001 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. BENGUESMIA CHADLI : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle M. X a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 18 mars 2002, les décisions du 6 novembre 2001 et du 14 décembre 2001 par lesquelles le ministre de l'intérieur et le préfet de police ont respectivement refusé d'accorder le bénéfice de l'asile territorial à M. X et refusé de lui délivrer un titre de séjour, étaient devenues définitives ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de l'illégalité de ces décisions ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X fait valoir que sa soeur réside régulièrement sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré sur le territoire français en 2000, est sans charge de famille ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, en prenant l'arrêté attaqué le préfet de police n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X ; Considérant que la circonstance que la présence de M. X sur le territoire français n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2002 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision distincte fixant le pays à destination duquel M. X doit être reconduit : Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 7 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X serait personnellement menacé et courrait des risques pour sa sécurité en cas de retour en Algérie ; que, dans ces conditions, le préfet de police, en fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite, a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision fixant l'Algérie comme pays de destination ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 mars 2002 est annulé en tant qu'il rejette la demande de M. X dirigée contre la décision du préfet de police en date du 7 mars 2002 en tant qu'elle désigne l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit. Article 2 : La décision du préfet de police en date du 7 mars 2002 est annulée en tant qu'elle désigne l'Algérie comme pays à destination duquel M. X doit être reconduit. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.