Conseil d'État, 2ème chambre, 11/05/2023, 464406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-11
Numéro : 464406
Rapporteur : M. Hadrien Tissandier
Commissaire du gouvernement : M. Clément Malverti

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 25 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2021 rapportant le décret du 17 février 2017 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. E..., ressortissant camerounais, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de police le 23 juin 2015, par laquelle il a indiqué être père de quatre enfants, et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 17 février 2017. Toutefois, par bordereau du ministre de l'Europe et des affaires étrangères reçu 2 août 2019, le ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations, a été informé de ce que M. E... avait sollicité, le 28 novembre 2018, la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance de ses trois enfants mineurs, B... D..., né le 8 septembre 2007 au Cameroun, et les jumelles I... J... et K... L..., nées le 30 octobre 2015 au Cameroun, résidant habituellement à l'étranger avec leur mère, Mme A... F..., que l'intéressé a épousée ultérieurement. Par décret du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2021, le Premier ministre a rapporté le décret du 17 février 2017 de naturalisation de M. E... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. E... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 62 et 59 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le gouvernement a l'intention de retirer un décret de naturalisation, il notifie, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les motifs de droit et de fait motivant le retrait à l'intéressé, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense. 4. Il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé des naturalisations a notifié à M. E... les motifs justifiant le retrait du décret ayant prononcé sa naturalisation par une lettre du 2 mars 2021. La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressé, avec demande d'avis de réception, sans que ce dernier n'établisse avoir informé l'administration chargé des naturalisations de son changement d'adresse. Elle a été présentée à son domicile le 3 mars 2021 mais n'a pas été réclamée par l'intéressé aux services postaux, qui ont retourné le pli au ministre après l'expiration du délai de mise en instance postale. Cette notification doit être regardée, faute pour l'intéressé d'avoir pris toutes les dispositions utiles pour retirer le pli qui lui avait été régulièrement adressé, comme étant intervenue à la date de première présentation du pli par les services postaux, soit le 3 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 5. En second lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. E... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 23 juin 2015 qu'il n'avait que quatre enfants, alors qu'il a sollicité, par une demande formée le 28 novembre 2018, la transcription sur les registres d'état civil français des actes de naissance de trois autres enfants mineurs, nés respectivement en 2007 et 2015. Ces naissances, antérieures à la naturalisation de l'intéressé, auraient dû être portées à la connaissance des autorités chargées de l'instruction de sa demande, comme il s'y était engagé lors du dépôt de cette demande. Si M. E... soutient qu'il n'est pas le père biologique de ces enfants dont il aurait eu seulement connaissance en 2018, lors d'un voyage effectué au Cameroun, mais qu'il souhaitait leur offrir une " cellule familiale stable ", il n'apporte aucun élément précis de nature à soutenir ces allégations. L'intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation du 8 juin 2016, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée. Dans ces conditions, M. E... doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil. 7. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 17 février 2017. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.