Conseil d'État, , 16/07/2015, 391728, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-16
Numéro : 391728

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'application du considérant 24 de la décision n° 99-421 DC à l'affaire enregistrée au Conseil d'Etat sous le numéro n° 380339 avant la prise d'effet de la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 par l'article 116 alinéa I de la loi " Croissance, Activité et égalité des chances " ; 2°) de déclarer sans effet la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 sur tous contentieux présents et à venir issus des décisions de rejet implicites de ses demandes d'attribution de noms de domaine ; 3°) d'ordonner toute mesure appropriée aux fins de sauvegarder son droit à un recours effectif ; 4°) d'enjoindre au gouvernement d'informer le Conseil Constitutionnel et le Parlement des conditions de ratification de l'ordonnance n° 2014-329. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 par la loi " Croissance, Activité et Egalités des chances économiques " est imminente ; - l'ordonnance n° 2014-329 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un procès équitable, au droit au respect du principe de séparation des pouvoirs, à la liberté de communication, à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété intellectuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que les écritures que soumet M. A...au soutien de ses conclusions ne font, en tout état de cause, pas apparaître une situation d'urgence de nature à permettre l'intervention du juge des référés dans les conditions prévues par le livre V du code de justice administrative ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A....