Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 19/12/2014, 372583, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-19
Numéro : 372583
Rapporteur : Mme Clémence Olsina
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2013 et 3 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI du Château de Bligny, dont le siège est 3, rue d'Ambonnay à Bouzy (51150), représentée par son gérant, et M. A...B..., demeurant ... ; la SCI du Château de Bligny et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00496 du 1er août 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 1000862 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Bligny a refusé de délivrer à M. B...un permis de construire relatif à une hutte de chasse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SCI du Château de Bligny et de M. B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : " I. - En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : (...) 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes (...) " ; 2. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le projet de construction d'une hutte de chasse litigieux comprend une salle de tir, une salle à manger, trois couchettes et une douche, sur une surface hors oeuvre nette de 56 m² ; qu'en jugeant que ce projet n'entrait pas dans le champ des constructions ou installations visées au 3° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme cité ci-dessus, alors même qu'il comporte une salle de tir, laquelle est par nature, incompatible avec le voisinage des zones habitées, la cour a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la SCI du Château de Bligny et M. B...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la SCI du Château de Bligny et de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 1er août 2013 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : L'Etat versera à la SCI du Château de Bligny une somme de 1 500 euros et à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI du Château de Bligny, à M.B..., à la commune de Bligny et à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.