Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 28/01/2010, 08PA00790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08PA00790
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  Bossuroy
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008 par télécopie et régularisée le 18 février 2009, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN, dont le siège est 4, rue Bonne Mouche à Montévrain (77144), par Me Gouaislain ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401542/7 du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les observations de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 6° bis. Dans les conditions fixées par décret, les établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre des procédures suivantes : a.- zone d'aménagement concerté ... ; qu'aux termes de l'article 46 bis de l'annexe III audit code : Les établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation et qu'aux termes de l'article 46 ter : L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition : ... 2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à l'article L. 300-4 du même code ; que les conditions édictées pour bénéficier de cette exonération doivent s'interpréter strictement ; Considérant, d'une part, que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN recevait de la commune de Montévrain la concession de l'aménagement de zones d'aménagement concerté ; qu'elle était chargée par l'article 2 des cahiers des charges applicables auxdites concessions d'acquérir les terrains et immeubles nécessaires et de procéder aux aménagements puis à la cession ou à la location des terrains ; qu'elle ne pouvait par suite être exonérée de l'impôt sur les sociétés, en application des dispositions précitées du code général des impôts, que sur ses bénéfices nets provenant des cessions ou locations portant sur les terrains et immeubles aménagés ; Considérant, d'autre part, que, selon l'article 21 des cahiers des charges, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN était rémunérée pour sa mission, en contrepartie de ses frais généraux et de ses frais de fonctionnement, par une somme égale au maximum à 8 % du total des dépenses et des recettes toutes taxes comprises afférentes à l'opération d'aménagement ; qu'une telle rémunération, distincte des produits retirés des cessions ou des locations de terrains aménagés, ne pouvait être prise en compte pour déterminer le bénéfice net résultant de ces cessions ou locations, seul exonéré en application des dispositions du 6° bis du 1 de l'article 207 ; que si la requérante soutient qu'en réalité la somme prévue par l'article 21 ne lui était pas versée par la commune mais était seulement imputée, en tant que charge, au compte d'exploitation analytique destiné à déterminer le résultat financier de chaque opération d'aménagement, elle n'en justifie pas ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN est rejetée. 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