Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC00865, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/4EME CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-08-04
Numéro : 04NC00865
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS ACG EPERNAY

Vu la requête enregistrée à la Cour le 6 septembre 2004, complétée par mémoires enregistrés les 17 et 21 février 2006,présentée pour M. Georges X élisant domicile ..., par Me Choffrut, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge de la somme de 3 285,48 F qui lui est réclamée par le syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes au titre de l'année 2000 pour financer les travaux hydrauliques réalisés sur le territoire de la commune de Morangis, par décision qui lui a été adressée le 9 janvier 2001 ; 2°) - de faire droit à sa demande ; 3°) - d'ordonner le sursis à exécution du titre de recettes ; Il soutient que les travaux exécutés par le syndicat intercommunal sont sans intérêt pour sa propriété ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eaux annexes à Moussy (51530) pour lequel il n'a pas été produit de mémoire en défense ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 24 juin 2005 refusant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le titre de recettes de 3 285,48 F émis à son encontre au titre de l'année 2000 pour financer les travaux d'hydraulique effectués par le syndicat intercommunal d'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes, M. X se borne à soutenir que ces travaux ne présentent aucun intérêt pour sa propriété dont l'assainissement aurait déjà été réalisé à ses frais, sans assortir cette allégation d'aucune précision ni justification permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges X et au syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes. 2 N° 04NC00865