Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 06/11/2009, 08PA02951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 08PA02951
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : USANG

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PUNAVAI MONTAGNE, ayant son siège social ..., et M. Lucien A, demeurant à la même adresse, par Me Usang ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PUNAVAI MONTAGNE et M. A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700139 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2006 du Président de la Polynésie française autorisant Mlle Hina B à occuper temporairement une partie du domaine public routier, d'autre part, à l'annulation de la décision, en date du 17 mai 2006, par laquelle le ministre de l'équipement, de l'énergie, de l'urbanisme, des affaires maritimes, des ports et aéroports a délivré à Mlle Hina B un permis de travaux immobiliers concernant la réalisation d'une bâche de surpression d'eau de ville sur les parcelles cadastrées section BM et O, n° 89, 362 et 363, sur le territoire de la commune de Punaauia ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l'équipement, de l'énergie, de l'urbanisme, des affaires maritimes, des ports et aéroports, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'aménagement de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande ; Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à faire valoir que Mlle B, à qui a été délivrée l'autorisation contestée du 7 mars 2006, est membre du conseil municipal de la commune de Punaauia, l'association requérante et M. A ne démontrent pas que l'avis favorable rendu le 27 décembre 2005 par le maire de Punaaia sur cette autorisation aurait eu pour effet de placer ce dernier dans une situation de prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal ; Considérant, en deuxième lieu, que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier accordée à Mlle B en vue de l'alimentation en eau de sa propriété est compatible avec les usages conformes à la destination de ce domaine que le public est normalement en droit d'y exercer ; qu'aucun motif tiré de l'intérêt général qui s'attache à la protection du domaine public ne faisait obstacle à la délivrance de cette autorisation ; que dès lors la circonstance que celle-ci ait été sollicitée dans l'intérêt direct de Mlle B est sans incidence sur sa légalité et ne saurait caractériser un détournement de pouvoir ; Considérant, en troisième lieu, que les travaux autorisés par les décisions contestées sont prévus en dehors du périmètre du lotissement Punavai Montagne ; que, par suite, à supposer que le souhait de Mlle B de raccorder sa propriété au réseau hydraulique communal soit contraire aux clauses des articles 3 et 7 du cahier des charges de ce lotissement, le moyen tiré de la violation de ces clauses est inopérant ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions contestées reposent sur des faits inexacts ; qu'au demeurant, il n'appartenait pas à l'autorité chargée de la gestion du domaine public d'apprécier les raisons pour lesquelles Mlle B souhaitait entreprendre les travaux litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PUNAVAI MONTAGNE et M. A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement susvisé du 25 mars 2008, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à leur charge et au profit de Mlle B la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PUNAVAI MONTAGNE et de M. A est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PUNAVAI MONTAGNE et M. A verseront à Mlle B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA02951