Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 28/12/2012, 10VE00945, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-28
Numéro : 10VE00945
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Simon  FORMERY
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : GRAU ET BRICET

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...et Me Bricet, avocats à la Cour ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0608122 en date du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Ils soutiennent que les charges sociales personnelles obligatoires et facultatives dont M. C... s'est acquitté en 2002 et 2003 correspondent à des dépenses nécessitées par l'exercice de son activité d'avocat en France et se rattachent à celle-ci ; que ces charges sont étrangères à l'activité exercée en Allemagne, dès lors qu'il n'existe aucune disposition légale de nature fiscale ou sociale qui impose à un avocat français de supporter des charges sociales en France pour exercer en Allemagne ; que l'administration a opéré à tort la déduction, de ses bénéfices allemands, de cotisations sociales liées à l'exercice de sa profession en France et exclusivement engagées pour l'acquisition et la conservation de ses revenus professionnels en France ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; Vu le règlement (CEE) n°1408/071 du conseil du 14 juin 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 décembre 2012 : - le rapport de M. Formery, président assesseur, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public, Considérant que M. et MmeC..., par un acte enregistré le 3 décembre 2012, déclarent se désister de leur requête ; que ledit désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeC.... '' '' '' '' N° 10VE00945 2