Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA03812, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA03812
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : COHEN

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour M. Jacques Gérard A, demeurant ...), par Me Cohen ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503216-0509235-0509236/3-2 du 2 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2004 portant invalidation de son permis de conduire pour défaut de points et de la décision du préfet de police en date du 11 février 2005 portant annulation et injonction de restitution de son permis de conduire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui restituer les douze points de son permis de conduire et au préfet de police de lui restituer son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 2 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2004 lui notifiant les retraits de points intervenus à la suite des infractions commises les 15 octobre, 16 octobre et 24 octobre 2002, 13 mars et 3 novembre 2003 et portant invalidation de son permis de conduire et, d'autre part, de la décision du préfet de police en date du 11 février 2005 portant annulation et injonction de restitution de son permis de conduire ; Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 de ce code, dans sa rédaction en vigueur : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur : I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. IV. - En cas de retrait de la totalité des points, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre ; Considérant, en premier lieu, que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que ces modalités de notification ont pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que, par suite, la circonstance, à la supposer établie, que les retraits opérés à la suite des infractions commises les 15 octobre, 16 octobre et 24 octobre 2002, 13 mars et 3 novembre 2003 n'auraient pas été notifiés à M. A est sans incidence sur la légalité des décisions contestées ; Considérant, en deuxième lieu, que le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, qui se borne à produire un procès-verbal de contravention incomplet revêtu d'une signature qui n'est manifestement pas celle de M. A, ne saurait être regardé comme rapportant la preuve que l'administration a satisfait à l'obligation d'information prescrite à l'article L. 223-3 du code de la route précité lors de la commission de l'infraction du 15 octobre 2002 ; que, par ailleurs, si le tribunal administratif a relevé que M. A n'avait pas formulé de requête en exonération ou de réclamation auprès du ministère public pour contester cette infraction, il ressort toutefois des mentions du procès-verbal produit par l'administration, que l'intéressé n'a pas reconnu l'infraction ; que le ministre de l'intérieur ne démontre ni que M.A aurait payé l'amende forfaitaire, ni qu'un titre exécutoire aurait été émis ; que la seule circonstance que de telle mentions apparaissent sur la décision modèle 48S en litige, est insuffisante pour établir la réalité de l'infraction ; qu'il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision lui retirant deux points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 15 octobre 2002 ; Considérant, en troisième lieu, que le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, produit les procès-verbaux de contravention signés de M. A, établis à la suite des infractions commises les 16 octobre et 24 octobre 2002 et les procès-verbaux de contravention portant la mention refus de signer établis à la suite des infractions commises les 13 mars et 3 novembre 2003 ; que ces procès verbaux, qui mentionnent le nombre de points susceptibles de lui être retirés, comportent la mention pré-imprimée : Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ; que ledit avis de contravention constitue le deuxième volet du formulaire utilisé pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ; que ce volet, remis au contrevenant lors de la constatation de l'infraction, comporte, l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées du code de la route ; que l'intéressé, qui n'a pas produit ce document, n'établit pas qu'il ne comportait pas une information suffisante ; qu'il s'ensuit que, nonobstant la mention refus de signer dont l'exactitude n'est pas sérieusement contestée, l'administration doit être regardée, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prescrite à l'article L. 223-3 du code de la route précité ; que, par ailleurs, il ressort des mêmes pièces que M. A a coché la case il reconnaît l'infraction sur les procès-verbaux dressés à la suite des infractions commises les 16 octobre et 24 octobre 2002 susmentionnés, avant d'y apposer sa signature ; que de même, il ressort de la copie de carte de paiement correspondant à l'infraction du 3 novembre 2003, qu'il a acquitté l'amende forfaitaire ; qu'enfin, M. A ne conteste pas sérieusement avoir fait l'objet de la part de la juridiction de proximité de Paris, le 9 mars 2004, ainsi que cela ressort de la décision référencée 48 S qui lui a été notifiée, d'une condamnation devenue définitive pour l'infraction commise le 13 mars 2003 ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme ayant établi la réalité de ces infractions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration ne pouvait légalement retirer du compte de M. A les deux points afférents à l'infraction du 15 octobre 2002, mais que les retraits résultant de toutes les autres infractions sont réguliers et fondés ; que, malgré l'ajout de deux points au capital de M. A, ce dernier a néanmoins épuisé les douze points dont il dispose ; qu'ainsi, la décision du 23 décembre 2004 du ministre de l'intérieur informant M. A de la perte de validité de son permis de conduire n'est pas entachée d'illégalité ; que ce dernier n'est donc pas fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 11 février 2005 de restitution du permis de conduire et à la reconstitution du capital de points affectés au permis de conduire : Considérant que, par voie de conséquence du rejet de sa demande d'annulation de la décision du 23 décembre 2004 du ministre de l'intérieur, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 février 2005 du préfet de police, l'enjoignant de restituer son titre de conduite, qui est uniquement fondée sur la décision ministérielle de retrait, ni à ce qu'il soit enjoint au ministre de reconstituer son capital de points initial ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le retrait de points consécutif à l'infraction du 15 octobre 2002, ainsi que le jugement du 2 juillet 2008 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de cette décision, sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA03812