Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/02/2008, 05MA01878, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-02-08
Numéro : 05MA01878
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DEYGAS PERRACHON BES & ASSOCIÉS

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2004, la lettre par laquelle M. Marc X, demeurant ..., demande l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 mars 2001, pris dans l'instance n° 9705490 ; Vu l'ordonnance du magistrat délégué de la Cour administrative de Marseille, en date du 27 juillet 2005, ordonnant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 15 mars 2001 ; ........................................ Vu le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 mars 2001, pris dans l'instance n° 9705490 ; Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 décembre 2005, pris dans l'instance n° 01MA01147 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008 : - le rapport de M. Gonzales, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que par mémoire enregistré le 23 novembre 2007, M. X s'est désisté de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à M. X la somme de 800 euros qu'il réclame au titre de ses frais de procédure, à la charge de l'État ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. Marc X. Article 2 : L'État (ministère de l'éducation nationale) versera 800 euros (huit cents euros) à M. Marc X en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3: Le présent arrêt sera notifié à M. Marc X et au ministre de l'éducation nationale. N° 05MA01878 2