Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08MA02482, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08MA02482
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BOCHNAKIAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2008, sous le n°08MA2482, présentée pour Mlle Hedia X, de nationalité tunisienne, élisant domicile ... à Fréjus (83600), par Me Bochnakian, avocat ; Melle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N°0801358 du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en date du 31 août 1983 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du septembre 2009 - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public; - et les observations de Me Bochnakian, avocat de Mlle Hedia X ; Considérant que Mlle X, de nationalité tunisienne a sollicité la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ; que par décision en date du 11 février 2008 le préfet du Var a rejeté sa demande en se fondant sur la circonstance que ladite décision ne portait pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée ; qu'il a été par ailleurs notifié à Mlle X l'obligation de quitter le territoire français ; que, par jugement en date du 18 avril 2008 le Tribunal administratif de Nice a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que Mlle X relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que Mlle X était à la date de la décision contestée âgée de vingt six ans, célibataire et sans enfant ; qu'elle ne séjournait en France que depuis six mois alors qu'elle a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans ; que le préfet du Var soutient sans être contredit que deux de ses frères qui séjournaient irrégulièrement en France ont fait l'objet de mesures d'éloignement en direction de la Tunisie ; qu'à supposer même que l'état de santé de la mère de l'intéressée nécessite une assistance permanente, celle-ci peut lui être apportée par son mari et ses trois fils qui résident en France ; qu'il ne résulte donc pas de l'instruction que des circonstances sérieuses feraient obstacle à ce que la requérante poursuive en Tunisie une vie privé et familiale ; qu'ainsi et comme l'a jugé le tribunal administratif, la décision contestée ne peut pas être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale de Mlle X une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Hedia X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mlle X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Hedia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA02482 2 noh