Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 6 février 1987, 77505, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 /10 SSR
Date de la décision : 1987-02-06
Numéro : 77505
Rapporteur : Girault
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Bastia, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de la S.A.R.L. Graziani et Fils, syndic de la copropriété les "Résidences de Montesoro", tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 26 novembre 1985 par lequel le maire de Bastia a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'une clôture du cimetière municipal de Bastia ; 2° rejette la demande de la société Graziani ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Girault, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Bastia, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1985 par lequel le maire de Bastia a accordé à la commune de Bastia l'autorisation de construire un mur de clôture du cimetière municipal entraînerait, pour le syndicat des copropriétaires des "Résidences de Montesoro", des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens soulevés contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'ainsi la ville de Bastia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 21 mars 1986, le tribunal administratif de Bastia a prononcé le sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article ler : La requête de la ville de Bastia est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Bastia, au syndicat des copropriétaires des "Résidences Montesoro" etau ministre de l'intérieur.