Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE01465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01465
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BENCHELAH

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abderrahmane A, demeurant chez M. Ben B, ..., par Me Benchelah ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800565 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 décembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer pour un réexamen de sa situation administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que la décision est entachée d'irrégularité puisqu'elle n'est pas suffisamment motivée ; que le premier juge ne s'est pas suffisamment prononcé sur l'examen de sa situation personnelle ; que par jugement en date du 28 septembre 2007 le tribunal administratif a annulé la décision d'éloignement le concernant et que le préfet avait dès lors l'obligation de statuer de nouveau sur son cas ; que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; qu'il justifie suffisamment de sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que le refus de séjour porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale puisqu'il est en France depuis dix ans ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant marocain, relève régulièrement appel du jugement en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 décembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. (...). L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ; Considérant, en premier lieu, que M. A soutient que l'arrêté attaqué ne serait pas suffisamment motivé tant en ce qui concerne la décision de refus de séjour que celle d'éloignement ; qu'il fait également valoir que le préfet aurait dû, avant de prendre son arrêté, consulter la commission d'admission exceptionnelle au séjour et qu'il a été porté atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; qu'il n'apporte toutefois aucun élément nouveau à l'appui de ces moyens auxquels il a été suffisamment répondu par les premiers juges par une motivation circonstanciée qu'il y a lieu d'adopter ; Considérant, en second lieu, que M. A soutient que le préfet devait lui accorder le droit au séjour dès lors que, par un jugement en date du 28 septembre 2007 antérieur à la décision attaquée, le Tribunal administratif de Versailles a annulé une décision d'éloignement le concernant ; que, toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le préfet lui aurait, le 21 décembre 2007, refusé à tort un titre de séjour et n'aurait pas, en édictant l'arrêté attaqué, suffisamment examiné sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué étant rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A, partie perdante, tendant au versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01465 2