Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 1994, 93BX00715, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro : 93BX00715
Rapporteur : Mme PERROT
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la décision en date du 9 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée le 23 avril 1993 par Mme X..., demeurant ... (Dordogne) ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux respectivement les 23 avril et 4 juin 1993, présentés par Mme X..., qui demande que le Conseil d'Etat : 1°) lui restitue sa carte d'électeur qui lui a été confisquée à Levallois (Hauts-de-Seine), 2°) lui procure un logement équivalent à celui dont elle a été spoliée dans la même commune, 3°) désigne les tribunaux compétents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1994 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 36 du code électoral, les litiges relatifs à l'inscription et à la radiation des listes électorales et qui comportent octroi ou retrait de la carte d'électeur relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme X... tendant à ce que lui soit restituée sa carte d'électeur à Levallois ; Considérant par ailleurs que, si Mme X... invoque des moyens relatifs à une expropriation dont elle aurait fait l'objet de manière irrégulière, elle ne précise pas ses conclusions et ne produit aucune décision susceptible de relever de la compétence du juge administratif ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.