Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/09/2009, 07MA01148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-03
Numéro : 07MA01148
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : MARCOU

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour Mme Jacqueline X et M. Hervé X, demeurant ..., par Me Pappalardo ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102882 en date du 17 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1996 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. X au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1996 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu l'article 4 de la loi du 6 Fructidor an II ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Marcou, pour M. X et de M. X lui-même ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 26 juin et le 3 juillet 2009, présentées pour M. X ; Considérant qu'à la suite de deux vérifications de comptabilité de l'activité de conseil juridique exercée par M. X, les bénéfices non commerciaux de l'intéressé des années 1995 et 1996 ont été évalués d'office ; que M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 en conséquence des redressements apportés aux bénéfices non commerciaux de M. X ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M. et Mme X soutiennent que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence d'indication du prénom et du nom de jeune fille de l'agent qui a signé les avis de vérification de comptabilité, absence qui contreviendrait aux obligations fixées par la loi du 6 fructidor an II et par la loi du 12 avril 2000, il ne résulte pas de l'instruction et notamment de l'examen des mémoires produits en première instance par les requérants que ce moyen aurait été invoqué devant les premiers juges ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : (...) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes de l'article L.47 du même livre : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (...) ; qu'aux termes de l'article L.68 du même livre : La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L.66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (...) ; qu'aux termes de l'article L.73 du même livre dans sa rédaction alors applicable : Peuvent être évalués d'office : (...) Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 ou à l'article 101 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; (...) Les dispositions de l'article L.68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ; et qu'aux termes de l'article L.74 du même livre : Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (...) ; Considérant que les requérants soutiennent que les avis de vérification de comptabilité adressés à M. X ne leur auraient pas apporté une information complète au sujet de l'identité de la vérificatrice et qu'ils ne leur auraient pas été régulièrement notifiés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et du rappel des faits, non contesté, tel que retracé par l'administration fiscale que les bénéfices non commerciaux de M. X ont fait l'objet, pour l'ensemble de la période vérifiée, d'une procédure d'évaluation d'office sur le fondement du 2° de l'article 73 du livre des procédures fiscales pour absence de souscription des déclarations catégorielles auxquelles le contribuable était tenu après envoi par l'administration de mises en demeure antérieurement à l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité daté du 19 février 1998 ; que la situation d'évaluation d'office de M. X n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité que l'administration fiscale a entendu engager ; que, par suite, l'ensemble des moyens par lesquels M. X entend contester la régularité des opérations de vérification de comptabilité doit être écarté comme inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que les bénéfices non commerciaux de M. X ayant été régulièrement établis selon la procédure d'évaluation d'office, les requérants supportent la charge de prouver l'exagération des impositions par application des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales ; Considérant que, pour déterminer les bases des bénéfices non commerciaux de M. X, le vérificateur a, en l'absence de toute déclaration, évalué les recettes hors taxes de l'activité de M. X à la somme de 380 000 francs hors-taxe au titre de l'année 1995 et à la somme de 960 000 francs hors-taxe au titre de l'année 1996 à partir des apports enregistrés sur les comptes bancaires de l'intéressé ; que les requérants n'apportent pas la preuve qui leur incombe de l'exagération du montant des recettes professionnelles de M. X retenu par le vérificateur en se bornant à soutenir que ce dernier aurait dû tenir compte d'un bénéfice agricole forfaitaire alors qu'ils ne justifient pas que des recettes agricoles auraient été portées au crédit des comptes bancaires de M. X ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, pour déterminer le montant des recettes non commerciales de l'activité de M. X, le vérificateur a estimé que les sommes portées au crédit des comptes bancaires du contribuable devaient être regardées comme exprimées hors-taxe alors que les recettes dissimulées par un contribuable doivent être présumées correspondre à des recettes toutes taxes comprises ; que M. et Mme X sont dès lors fondés à demander que les bénéfices non commerciaux de M. X soient calculés à partir des sommes retenues par le vérificateur, mais diminuées du montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans ces sommes ainsi que la réformation en ce sens du jugement attaqué ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. et Mme X et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Les bases des bénéfices non commerciaux des années 1995 et 1996 de M. X sont respectivement fixées aux sommes de 57 930,63 euros (380 000 francs) et 146 351,06 euros (960 000 francs) diminuées du montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans ces sommes. Article 2 : M. et Mme X sont déchargés, en droits et pénalités, de la différence entre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 et celles résultant de l'application de l'article 1er. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 17 janvier 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. et Mme X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline X, à M. Hervé X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Pappalardo, à Me Marcou et au directeur de contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' N° 07MA01148