Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 08MA00240, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08MA00240
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : COUDURIER

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00240, présentée par Me Coudurier, avocat, pour M. Abdelhak A demeurant au ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600407 du 6 novembre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2005 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard en tant qu'elle a décidé son orientation professionnelle en recherche directe d'emploi ; 2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2005 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard en tant qu'elle a décidé son orientation professionnelle en recherche directe d'emploi ; ....................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que, par une décision du 16 décembre 2005, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a reconnu à M. A la qualité de travailleur handicapé du 1er décembre 2005 au 1er décembre 2010, en le classant dans la catégorie B et a décidé son orientation professionnelle en recherche directe d'emploi ; que, par jugement en date du 6 novembre 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a, en premier lieu, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de la commission en tant qu'elle a reconnu à M. A la qualité de travailleur handicapé, en second lieu, s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et en troisième lieu, a rejeté le surplus des conclusions de la requête ; que M. A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2005 de la commission décidant son orientation professionnelle en recherche directe d'emploi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; (...) /4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (...) ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 241-9 du même code, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prises au titre du 1° et du 4° de l'article L. 241-6 précité, prises à l'égard d'un adulte handicapé, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ; qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. L'orientation dans un établissement ou service visé au a) du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. ; qu'aux termes de l'article L. 323-15 du code du travail : Tout travailleur handicapé répondant aux conditions fixées ci-dessus peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, à qui la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission, souffre d'un handicap important à la main droite, entraînant une paralysie quasi complète du nerf médian ; que plusieurs certificats médicaux attestent qu'il doit avoir une activité professionnelle adaptée à la gêne qu'il présente au niveau de sa main droite ; que ce handicap altère donc de manière durable une de ses fonctions physiques, sans possibilité de récupération ; qu'il ressort également des pièces produites par l'intéressé qu'il était droitier et qu'il exerçait auparavant une activité professionnelle manuelle ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A est fondé à soutenir que la commission des droits et de l'autonomie des personnes a commis une erreur d'appréciation en considérant que l'orientation vers la recherche directe d'emploi n'était pas incompatible avec son handicap ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard en tant qu'elle a décidé son orientation professionnelle en recherche directe d'emploi ; que, par suite, ledit jugement et la décision susmentionnée doivent être annulés en tant qu'ils sont relatifs à son orientation professionnelle en recherche directe d'emploi ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0600407 du 6 novembre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2005 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard décidant de son orientation professionnelle en recherche directe d'emploi et ladite décision sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhak A et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' n° 09MA00240 2 cl