Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 mai 2002, 97NC01864, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro : 97NC01864
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION

(Deuxième chambre) Vu, enregistrés respectivement au greffe les 11 août 1997 et 3 juillet 2000 sous le n° 97NC01864, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard X..., demeurant à Poiseul (Haute-Marne) ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-169 - n° 97178 du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 2 mai 2002 : - le rapport de M. BATHIE, Premier- conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. Gérard X... est dirigée contre le jugement en date du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 aux motifs que les amortissements déduits n'avaient pas été inscrits en comptabilité avant les déclarations de résultats qui auraient dû les prendre en compte, et que les emprunts, inscrits au passif du bilan de l'exercice 1991, à hauteur de 102 000 francs, et censés correspondre à des prêts familiaux n'avaient fait l'objet que d'attestations sous seing privé et sans date certaine ; que M. X... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance et ne met pas ainsi la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.