Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 mars 1984, 36449, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-03-14
Numéro : 36449
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : M. Racine

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. TRASSY X..., DEMEURANT RUE JULES-FERRY, A YERVILLE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A MAINTENU A SA CHARGE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQULLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE YERVILLE SEINE-MARITIME , AU TITRE DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'APPORT EN SOCIETE D'UN TERRAIN ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON-BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ... II-1-LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE ... CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES ..." ; CONSIDERANT QUE, SI M. TRASSY X... SOUTIENT QUE LE PRIX DU TERRAIN, SIS A YERVILLE, QU'IL A ACQUIS, EN 1957, POUR LA SOMME DE 10 530 F ET QU'IL A REVENDU 200 000 F, LE 13 DECEMBRE 1968, A LA SOCIETE ANONYME "X... ET MOLDAN", ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DONT IL ETAIT LE SALARIE, DEVRAIT, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, ETRE MAJORE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU MONTANT, S'ELEVANT A 85 545, 10 F, DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET D'AMENAGEMENT QUI AURAIENT ETE EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR LADITE SOCIETE ANTERIEUREMENT A LA CESSION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE, QU'AVANT SA CESSION, LE TERRAIN DONT S'AGIT ETAIT DEJA UTILISE A USAGE DE CHANTIER PAR LA SOCIETE. QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE MONTANT DES TRAVAUX A ETE REGLE A LA SOCIETE "X... ET MOLDAN" PAR LE DEBIT D'UN COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE, ET S'IL PRODUIT A L'APPUI DE SES DIRES DES FACTURES DATEES DU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960, MAIS DEPOURVUES DE NUMEROS, AINSI QU'UNE ATTESTATION EN CE SENS DU PRESIDENT-D IRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1979, CES ALLEGATIONS NE SONT CORROBOREES PAR AUCUNE QUITTANCE DUMENT ACQUITTEE NI AUCUN AUTRE DOCUMENT JUSTIFIANT D'UN PAIEMENT PAR LE CONTRIBUABLE ; QU'AINSI, ET SANS QUE L'INTERESSE PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "X... ET MOLDAN" AURAIT ETE PARTIELLEMENT DETRUITE, EN 1961, PAR UN INCENDIE, M. TRASSY X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QU'IL A PERSONNELLEMENT SUPPORTE LE COUT DES IMPENSES DONT IL DEMANDE LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE CONTESTEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRESCRIRE UNE MESURE D'EXPERTISE, QUE M. TRASSY X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1968 A RAISON DE LA REALISATION DE LA PLUS-VALUE SUSMENTIONNEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. TRASSY X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. TRASSY X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.