Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 octobre 1990, 116732, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro : 116732
Rapporteur : Mme Mitjavile
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1990, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1985 par lequel le maire de Mériel (Val-d'Oise) a autorisé les époux Y... à édifier un portail ; 2°) annule l'arrêté du maire de Mériel du 25 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date du jugement attaqué, la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Versailles n'était pas motivée ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux époux Y..., au maire de Mériel et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.