Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 28/04/2006, 275706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-28
Numéro : 275706
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. B... A...demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2004 par lequel préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...)"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. A...le 29 octobre 2004 lui a été notifié par voie administrative le même jour à 17h30 ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées n'est pas un délai franc et se décompte d'heure à heure ; que la circonstance que ledit délai expirait un dimanche n'a pu faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de cette notification ; que la circonstance que M. A...se trouvait en rétention administrative au moment où l'arrêté susvisé lui a été notifié ne faisait pas obstacle à ce qu'il dépose sa requête en temps utile auprès du responsable du centre de rétention où il était hébergé ; que la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 2 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour irrecevabilité ; D E C I D E : -------------- Article 1er: La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.