Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 12 octobre 1994, 94LY00670, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro : 94LY00670
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1994, présentée par M. Marcel X..., demeurant chemin rural, les Piegeaux à TOURVES (83650) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 1994 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de NICE lui a donné acte du désistement de sa demande tendant d'une part à ce qu'il déclare irrégulière la procédure de recouvrement forcé mise en oeuvre pour avoir paiement de la taxe locale d'équipement, d'autre part à ce qu'il condamne l'administration à lui verser la somme de 15 000 francs pour les préjudices matériel et moral subis et celui de 5 000 francs pour frais de justice ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1994 : - le rapport de M. Mme LAFOND, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettres en date des 11 juin 1990 et 25 mars 1991, M. X... a demandé l'annulation de la procédure engagée devant le tribunal administratif de NICE tendant, d'une part, à l'annulation d'un avis à tiers détenteur notifié par le receveur des impôts de Brignoles à l'ASSEDIC de Marseille pour avoir paiement de la taxe locale d'équipement mise à sa charge par un avis du 3 novembre 1983, d'autre part, à la condamnation de l'administration à lui verser la somme de 15 000 francs en réparation de préjudice matériel et moraux subis et celui de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en se réservant expressément la faculté de saisir le tribunal de grande instance de Draguignan ; que ces conclusions équivalaient à un désistement pur et simple ; que ce désistement a été accepté par le directeur des services fiscaux du Var ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de NICE lui a donné acte du désistement de sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.