Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 15/12/2009, 09MA00661, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09MA00661
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2009, sous le n°09MA00661, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE, qui demande au président de la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900083 du 30 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté n° 092b038 du 26 janvier 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Mostapha A de nationalité marocaine à destination de son pays d'origine ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Bastia ; ..................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président désigné, - et conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007, publiée au Journal officiel de la République française du 21 novembre 2007 : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; (...) ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A, de nationalité marocaine, a fait l'objet, par arrêté n°2007-186 du 2 octobre 2007, d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il est constant que depuis cette date s'est écoulée au moins une année sans que la mesure d'éloignement dont il s'agit ait été exécutée ; que par suite, l'intéressé entrait dans le cas où le PREFET DE LA HAUTE-CORSE pouvait décider sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 3° du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que c'est sur le fondement de la seule décision du 2 octobre 2007, que l'arrêté préfectoral contesté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 23 mai 2008 ne peut être utilement invoqué à son encontre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur l'illégalité de la décision du 23 mai 2008 pour annuler l'arrêté n°092b038 du 26 janvier 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Mostapha A ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Bastia ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces versées au dossier que M. A, s'il prétend être entré en France à l'âge de quatorze ans en 1994, y aurait résidé depuis habituellement ; qu'il n'a d'ailleurs sollicité la délivrance d'un titre de séjour qu'au cours de l'année 2005 ; qu'il résulte en outre de l'instruction que six des membres de sa fratrie résident toujours au Maroc ; qu'ainsi la décision contestée ne doit pas être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté n° 092b038 du 26 janvier 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Mostapha A ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : La demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif Bastia est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Mostapha A. Copie en sera adressée au PREFET DE LA HAUTE-CORSE. '' '' '' '' 2 N° 09MA00661 noh