Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 18 mai 2000, 99BX02209, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro : 99BX02209
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe de la cour présentée par M. Gabriel X... demeurant ... (Haute-Vienne) ; M. X... demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande relative à un refus de certificat d'urbanisme afférent à une parcelle de terrain située au lieu-dit "Langlade" sur le territoire de la commune de Saint-Léonard de Noblat ; 2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000 : - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X... au motif que cette demande était irrecevable en l'absence de production de la décision contestée ; que, devant la cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer le certificat d'urbanisme demandé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.