Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 novembre 2001, 01LY01082, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro : 01LY01082
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2001, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à 38100 Grenoble ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-4732 et 002599 en date du 25 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1998 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision de la commission de recours rejetant sa demande d'aide forfaitaire au déménagement ou à la réinstallation accordée aux rapatriés quittant définitivement l'Algérie ; 2 ) d'annuler la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 ; - le rapport de M. CHIAVERINI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement en date du 25 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères, confirmant la décision de la commission de recours rejetant sa demande d'aide forfaitaire au déménagement ou à la réinstallation accordée aux rapatriés quittant définitivement l'Algérie, M. X... se borne à soutenir qu'il est aberrant d'estimer, comme l'a fait le tribunal, que le ministre des affaires étrangères n'aurait pas compétence pour instituer une telle indemnité ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être en tout état de cause rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.