Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 février 2000, 99LY02748, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro : 99LY02748
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999, au greffe de la cour présentée pour M. et Mme X... domiciliés ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°99-2274 du 31 août 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal redonne la constructibilité à leur terrain, procède à un échange de terrain ou décide le rachat de ce terrain par la commune au prix de 60.000 francs ; 2°) de leur accorder ce que le tribunal a refusé de faire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2000 : - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - les observations de M. X... Alain ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M. et Mme X... tendant à ce que le tribunal administratif reconnaisse la constructibilité de leur terrain, ordonne qu'il soit procédé à un échange ou à un rachat de ce terrain par la commune de LA BATIE DIVISIN, a été rejetée aux motifs qu'il n'appartient pas au tribunal de faire oeuvre d'administrateur, ni d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que M. et Mme X... se bornent à réitérer en tous points, dans leur requête, leurs conclusions de première instance sans contester l'irrecevabilité de leur demande qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il est fait appel ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.