Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 avril 1995, 94BX01736, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-06
Numéro : 94BX01736
Rapporteur : M. LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu, enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 9 novembre 1994 du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1994, présentée par Mme Marie LOPEZ, demeurant Emballages du Moulin à Coustaussa Couiza (Aude) ; Mme Marie LOPEZ demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la facture d'eau qui lui a été adressée par la commune de Coustaussa au titre de l'année 1992 ; 2°) de lui accorder cette réduction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 : - le rapport de M. LEPLAT, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par Mme Marie LOPEZ tend à ce qu'il soit statué sur un litige l'opposant au service de distribution d'eau de la commune de Coustaussa ; qu'une telle requête relative aux rapports d'un service public à caractère industriel et commercial avec ses usagers, lesquels sont des rapports de droit privé, ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, par suite Mme Marie LOPEZ n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Marie LOPEZ est rejetée.