CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/05/2016, 14BX00452, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-23
Numéro : 14BX00452
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : BAYARD - THIBAULT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 24 juin 2011, par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 22 février 2011 le déclarant inapte à son poste de production et à tous les postes au sein de l'entreprise Biscuiterie Fine de France. Par un jugement n° 1103909 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2014 et un mémoire en production de pièces, enregistré le 9 octobre 2014, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 décembre 2013 ; 2°) d'annuler la décision précitée du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 24 juin 2011. ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - et les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Monsieur B...A...a été embauché par la société Biscuiterie Fine de France, entreprise agroalimentaire sise à Cahors, en qualité d'agent de production, d'abord en intérim, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en 2008. A compter de l'automne 2010, des tensions relationnelles sont apparues entre M. A...et son chef d'équipe. A la suite de l'avis émis, le 8 octobre 2010, par le médecin du travail saisi d'une demande de visite par l'employeur de M.A..., ce dernier a été muté dans l'autre équipe de l'entreprise. De nouvelles tensions se sont produites entre M.A..., son chef d'équipe et ses collègues de travail. Dans le cadre d'une nouvelle visite à la demande de l'employeur, le médecin du travail a, dans son avis du 27 janvier 2011, déclaré M. A...inapte à tous les postes dans l'entreprise, estimant que son retour dans l'établissement constituait un danger immédiat pour sa santé ou pour celle d'autrui. M. A...a contesté cet avis d'inaptitude auprès de l'inspection du travail. Le 22 février 2011, l'inspecteur du travail a, après avis du médecin inspecteur du travail en date du 21 février 2011, déclaré M. A...inapte à tous les postes dans l'entreprise en raison d'un danger grave et immédiat au sens des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail et relevé qu'il pourrait occuper un poste équivalent dans une autre structure sous réserve d'une prise en charge médicale régulière adaptée. M. A...a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Par décision du 24 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a confirmé l'inaptitude de M.A.... Ce dernier fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 avril 2013, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 24 juin 2011. 2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2016, M. A...a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A.... '' '' '' '' 3 N° 14BX00452