Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 août 2001, 99NT00071, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-03
Numéro : 99NT00071
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1999, présentée pour M. Richard Y..., demeurant ..., par Me Malka X..., avocat au barreau du Hâvre ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-1729 du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 300 000 F, en réparation du préjudice causé par la fermeture administrative, pour une durée de trois mois, du bar-restaurant "Le Surf" qu'il exploitait ... à Trouville-sur-Mer, prononcée par un arrêté du préfet du Calvados, en date du 4 juin 1993 ; 2 ) de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'arrêté du 4 juin 1993, selon lui, insuffisamment motivé, par lequel le préfet du Calvados a prononcé pour trois mois, la fermeture administrative de l'établissement "Le Surf", situé à Trouville-sur-Mer, ... ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'exploitait pas cet établissement à titre personnel, mais en tant que gérant de la S.A.R.L. ZLASSI ; que, s'il avait, en sa qualité de gérant, la capacité d'agir au nom de ladite société, il ne justifie d'aucun préjudice personnel ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.