Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 juin 1994, 152624, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-06-20
Numéro : 152624
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LOUNIS, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 8 juillet 1993 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit octroyée une carte de résident ; 2°) lui octroie une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, tant en première instance qu'en appel devant le Conseil d'Etat, M. X... demande que, à la suite de l'annulation de l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français, il lui soit accordé une carte de résident ; que s'il revient au requérant de formuler, le cas échéant, cette demande auprès de l'autorité administrative compétente, de telles conclusions, qui tendent à ce que le juge administratif adresse des injonctions à l'administration, ne sont pas recevables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LOUNIS et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.