Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18/06/2013, 12PA03321, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-18
Numéro : 12PA03321
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSET
Avocat(s) : SCP TILLE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SAS Megal, dont le siège est situé 134 avenue de Villeneuve-Saint-Georges à Choisy-le-Roi (94600), par le cabinet Tillé et Associés ; la société Megal demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002045/7-3 en date du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Paris Habitat-OPH la somme de 49 859,81 euros sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et a mis à sa charge les dépens y compris les frais de l'expertise ordonnée par le président du Tribunal de grande instance de Paris ; 2°) de mettre à la charge de Paris Habitat-OPH la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2013 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ; Considérant que, par les mémoires susvisés enregistrés les 18 mars et 15 mai 2013, la société Megal doit être regardée comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions dans la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Megal présentées dans la présente instance. '' '' '' '' 1 2 N° 12PA03321