Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 février 1982, 27253, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1982-02-12
Numéro : 27253
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 SEPTEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 26 JUIN 1980 EN TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976 DRESSANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONTINUER LES EPREUVES DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT PUBLIC, D'AUTRE PART AU REFUS DE LUI COMMUNIQUER LES RAPPORTS ECRITS SUR SES TRAVAUX, AINSI QU'A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CE REFUS ; VU LE DECRET DU 24 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE DRESSANT, A L'ISSUE DE LA PREMIERE EPREUVE DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE DROIT PUBLIC, LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES AUTRES EPREUVES, SONT COMMUNIQUES AUX CANDIDATS ELIMINES LES RAPPORTS ECRITS SUR LEURS TRAVAUX SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A ETE AVISE QU'UN MEMBRE DU JURY LE RECEVRAIT LE 6 JANVIER 1977 POUR LUI DONNER COMMUNICATION DE CES RAPPORTS ; QUE CETTE PROCEDURE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 24 MAI 1976 AUX TERMES DUQUEL : "LES RAPPORTS ECRITS SUR LEURS TRAVAUX SONT COMMUNIQUES SUR LEUR DEMANDE AUX CANDIDATS AJOURNES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE NI A SOUTENIR QUE LA COMMUNICATION DE CES RAPPORTS LUI AURAIT ETE ILLEGALEMENT REFUSEE, NI EN CONSEQUENCE, A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CE PRETENDU REFUS ; QU'ENFIN, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.