Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 03/06/2015, 383996, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème / 7ème SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-03
Numéro : 383996
Rapporteur : Mme Dominique Bertinotti
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger... " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant ivoirien, a épousé une ressortissante française le 28 juin 2008 ; qu'il a, le 2 juillet 2012, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 20 juin 2014, au motif que M. A...ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 3. Considérant que M. A...s'est rendu coupable d'escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale en octobre et novembre 2003, de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en 2008 ainsi que d'exécution d'un travail dissimilé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié en 2011 ; que ces faits ont fait l'objet de condamnations pénales ; 4. Considérant qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère répétitif des faits commis par M. A..., celui-ci ne pouvait être considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une application inexacte des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 juin 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.