Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 72693 72694 72695, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-06-12
Numéro : 72693 72694 72695
Rapporteur : M. Léger
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

1° REQUETE DU SIEUR DE X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 JANVIER 1967 PORTANT ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AUX GRADES DE VICE-PRESIDENT DE SECTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'ANNEE 1967 ; 2° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR Y... PIERRE ET DE LA DEMOISELLE LAINE MARIE ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DE X..., DU SIEUR Y... ET DE LA DEMOISELLE LAINE SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'EN VERTU DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, LES FICHES INDIVIDUELLES DE NOTATION "SONT COMMUNIQUEES AUX INTERESSES PAR LE CHEF DE SERVICE, DE TELLE SORTE QUE LES AGENTS PUISSENT PRENDRE CONNAISSANCE DE LA NOTE CHIFFREE" ET QUE CES FICHES SONT COMMUNIQUEES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES, LESQUELLES PEUVENT "A LA REQUETE DE L'INTERESSE DEMANDER AU CHEF DE SERVICE LA REVISION DE LA NOTATION" ; QU'ENFIN, D'APRES LES ARTICLES 13 ET 15 DU MEME DECRET, LES TABLEAUX D'AVANCEMENT PREPARES PAR L'ADMINISTRATION SONT SOUMIS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES QUI FONCTIONNENT ALORS COMME COMMISSIONS D'AVANCEMENT ET PROCEDENT A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS, COMPTE TENU PRINCIPALEMENT DES NOTES OBTENUES PAR CHACUN D'EUX ET DES PROPOSITIONS MOTIVEES FORMULEES PAR LES CHEFS DE SERVICE ; CONS. QUE CET EXAMEN NE PERMET AUX COMMISSIONS D'APPRECIER LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES QUE SI CES DERNIERS ONT PU UTILEMENT SAISIR LESDITES COMMISSIONS DE REQUETES TENDANT A CE QU'IL SOIT DEMANDE AUX CHEFS DE SERVICE COMPETENTS POUR LES NOTER LA REVISION DE LA NOTATION ; QUE LES FONCTIONNAIRES DONT S'AGIT NE SONT EN MESURE D'USER DU DROIT QUI LEUR EST AINSI RECONNU QUE SI, AU PREALABLE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DU PREMIER ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LES NOTES CHIFFREES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES ONT ETE PORTEES A LEUR CONNAISSANCE ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES NOTES CHIFFREES ATTRIBUEES POUR L'ANNEE 1966 AUX SIEURS DE X... ET Y... ET A LA DEMOISELLE LAINE, CONSEILLERS HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE LEUR AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES A LA DATE DU 12 DECEMBRE 1966 A LAQUELLE S'EST REUNIE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR DELIBERER SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT AUX GRADES DE VICE-PRESIDENT DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'ANNEE 1967 ; QUE LES NOTES CHIFFREES POUR L'ANNEE 1966 N'ONT ETE ATTRIBUEES QUE LE 2 JANVIER 1967 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS, MEME S'ILS ONT RECU, PAR LA SUITE, COMMUNICATION DE CES NOTES, D'AILLEURS POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LEUR REQUETE, ET N'EN ONT PAS DEMANDE LA REVISION, SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.