Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 mars 2000, 99NT01303, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro : 99NT01303
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présentée pour la SARL BIA, ayant son siège ... 61004 (Orne), par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; La SARL BIA demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-1392 du 14 avril 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Lunaire une somme de 3 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) de rejeter la demande présentée à ce titre par la commune devant le Tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2000 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que la SARL BIA a saisi le Tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lunaire à lui payer une indemnité de 6 627,97 F en réparation du préjudice qui résulterait, pour elle, de la méconnaissance par la commune des dispositions contractuelles qui la liait à la société pour la maintenance téléphonique des logiciels informatiques ; que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société au motif qu'elle était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que si, en appel, la société soutient qu'elle a connu des difficultés économiques, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en condamnant la SARL BIA à verser une somme de 3 500 F à la commune de Saint-Lunaire, en application des dispositions susrappelées, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes en ait fait une inexacte application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL BIA n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rennes sur ce point ;Article 1er : La requête de la SARL BIA est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BIA, à la commune de Saint-Lunaire et au ministre de l'intérieur.