Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 02BX01417, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 02BX01417
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Mme BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - le rapport de M. X..., premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve Brahim X ne conteste pas l'application faite à son cas des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; qu'en se bornant à faire état des services rendus par son mari et des difficultés de sa situation personnelle, elle ne critique pas utilement le jugement attaqué ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme veuve Brahim X est rejetée. 02BX01417 - 2 -