Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 07MA01684, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 07MA01684
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : HENRY

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour la SCI LES JARDINS DE LA MUSCADELLE, dont le siège social est situé quartier Saint-Roch à Le Thor (84250), par Me Henry ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0521921 en date du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 octobre 2000 ainsi que des intérêts de retard qui l'ont assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de son activité de marchand de biens, un complément de taxe sur la valeur ajoutée a été réclamé à la SCI LES JARDINS DE LA MUSCADELLE au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 octobre 2000 ; que la société requérante demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ainsi que des intérêts de retard qui l'ont assortie ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI LES JARDINS DE LA MUSCADELLE a acquis un terrain d'une superficie de 16 667 mètres carrés sur le territoire de la commune du Thor et un autre terrain d'une superficie de 13 479 mètres carrés sur le territoire de la comme de l'Isle-sur-la-Sorgue lesquels, divisés en lots, ont fait l'objet de cessions en décembre 1998, en 1999 et en 2000, imposables à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 octobre 2000 ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes du 6° de l'article 257 du code général des impôts sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; et qu'aux termes de l'article 268 du même code : En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a. D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; b. D'autre part (...) les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas de revente par lots d'un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, en raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée définitivement sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble ; qu'il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt ; Considérant que, pour déterminer le prix de revient au mètre carré des lots appartenant aux lotissements situés sur le territoire des communes du Thor et de l'Isle-sur-la-Sorgue que la société a revendus par des opérations fractionnées, l'administration a divisé le prix d'achat des terrains par les superficies acquises ; que la société requérante propose pour sa part de diviser le prix d'achat des terrains par les superficies qu'elle a acquises déduction faite des surfaces devenues non vendables du fait de la réalisation d'équipements collectifs devant être rétrocédés gratuitement aux associations syndicales de copropriétaires ; que la méthode proposée par la société, qui consiste à rapporter au coût d'acquisition total des terrains des surfaces inférieures aux surfaces effectivement acquises ne peut être regardée comme présentant un caractère plus fiable que celle de l'administration, qui présente l'avantage de rapporter le prix d'acquisition total des terrains à la totalité des surfaces acquises, tout en tenant compte du prix payé par la société pour l'acquisition des surfaces devenues impropres à la vente ; qu'en toute hypothèse, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la société requérante n'apporte, alors qu'elle est seule en mesure de présenter de telles précisions, aucune justification permettant de déterminer les surfaces exactes affectées aux espaces collectifs et rétrocédées gratuitement aux associations syndicales de copropriétaires ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à contester l'imposition sur le terrain de la loi fiscale ; Sur le bénéfice de la doctrine administrative : Considérant, en premier lieu, que les réponses ministérielles faites à M. Liot, sénateur, ainsi qu'à M. Ansquer, à M. Forens et à M. Delfosse, députés, publiées respectivement aux Journaux officiels des débats du Sénat et de l'Assemblée Nationale du 16 janvier 1973, du 11 août 1973, du 21 avril 1980 et du 1er septembre 1980 sont relatives au calcul des plus-values et ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale dont la société requérante puisse se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans un litige relatif à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de la réponse ministérielle faite à M. Ducout, député, publiée au Journal Officiel des Débats de l'Assemblée Nationale du 5 juillet 2005 : Les lotisseurs doivent soumettre les ventes de terrains à bâtir à des particuliers à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge réalisée (...) Dans le cas d'un lotisseur qui acquiert un terrain et le revend par lots après avoir réalisé les travaux de viabilisation et d'aménagement des parties communes, la marge est calculée sur la base de la différence entre le prix de vente de chaque lot, objet de la cession, et son prix de revient, selon la terminologie du Conseil d'Etat, estimé en imputant à chaque lot une fraction du prix d'acquisition global du terrain, étant précisé qu'il appartient au contribuable de procéder à cette imputation selon la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt. Dans ces conditions, le prix d'acquisition des parties communes peut être pris en compte dans la détermination du prix de revient de chaque lot mis en vente, dès lors que l'aménagement des parties communes est nécessairement inclus dans leur prix de vente ; et qu'aux termes de la décision de rescrit n° 2006/5 FI du 7 février 2006 : Les lotisseurs doivent donc soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la marge réalisée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers (...). En ce qui concerne le prix de revient d'un lot, il est estimé en imputant une fraction du prix d'acquisition global du terrain, étant précisé qu'il appartient au contribuable de procéder à cette imputation selon la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt. En particulier, le prix d'acquisition des surfaces non vendables, cédées ultérieurement à titre gratuit, peut être pris en compte dans la détermination du prix de revient, sous réserve que les modalités puissent être justifiées, dès lors qu'il vient majorer le prix de vente de chacun des lots vendus ; Considérant que, comme il a été dit, pour déterminer le prix de revient au mètre carré des lots revendus par la société, l'administration a retenu le prix d'acquisition total des terrains qui comportait donc nécessairement celui des surfaces non vendables que la société a pu céder ultérieurement à titre gratuit ; qu'ainsi, l'administration a appliqué dans ses calculs les termes des réponses ministérielles précitées selon lesquelles le prix d'acquisition des parties communes ou des surfaces non vendables peut être pris en compte pour le calcul de la marge taxable à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la société, à laquelle en toute hypothèse il appartiendrait sur le terrain de la doctrine également, de justifier de la superficie des parcelles non vendables, ne peut donc se prévaloir des termes de ces doctrines sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI LES JARDINS DE LA MUSCADELLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI LES JARDINS DE LA MUSCADELLE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES JARDINS DE LA MUSCADELLE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Henry et à la direction de contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' 2 N° 07MA01684