CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 25/03/2021, 19MA04166, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-25
Numéro : 19MA04166
Président : M. POUJADE
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : Mme BAIZET
Avocat(s) : LLC & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Puget-Ville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée, le 21 juillet 2016, par la société civile immobilière (SCI) L'Enclos, en vue, d'une part, de créer un auvent et deux terrasses, et, d'autre part, d'agrandir le garage d'une construction existante, sur la parcelle cadastrée section C n° 856, rue des Rabines, à Puget-Ville. Par un jugement n° 1700719, du 31 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2019, M. E... A..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 juillet 2019 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puget-Ville la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le projet méconnaît l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puget-Ville ; - le projet méconnaît l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puget-Ville car celui-ci n'autorise pas les toitures terrasses qui ne s'intègrent pas dans la pente de la toiture d'une construction. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2020, la commune de Puget-Ville, représentée par Me F..., s'en remet à l'appréciation de la Cour quant à la légalité de la décision attaquée et demande la mise à la charge de toute partie succombante de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Puget-Ville ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée le 21 juillet 2016 par la SCI l'Enclos, pour la réalisation d'un auvent, de deux terrasses et l'agrandissement d'un garage, sur une parcelle cadastrée section C n° 856, située rue des Rabines, sur le territoire de la commune. Il relève appel du jugement du 31 juillet 2019 par lequel le tribunal a rejeté sa requête. 2. En premier lieu, l'article UA6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Puget-Ville, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose : " implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ou en prenant comme alignement le nu des façades existantes. Cette disposition ne s'applique pas aux installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ". 3. Il ressort du plan de masse joint à la déclaration de travaux en litige que l'auvent projeté n'est pas implanté à l'alignement de la voie publique existante, en l'occurrence la rue des anciens. Le projet méconnaît ainsi l'article UA6 précité du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Puget-Ville. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article UA11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Puget-Ville : " Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées de 30 % maximum. Les toitures terrasses peuvent être admises à condition qu'elles n'excèdent pas 25 % de la surface de la toiture et qu'elles soient en retrait de 1m minimum de la génoise et du faîtage. ". 5. Il résulte de l'économie de ces dispositions, qui n'autorisent les toitures terrasses qu'à la condition qu'elles soient en retrait d'1 mètre minimum de la génoise et du faîtage, qu'elles imposent que les toitures terrasses soient intégrées dans la toiture d'une construction. Le projet objet de la déclaration de travaux en litige prévoit la création de toitures terrasses qui ne sont pas intégrées dans la toiture de la construction, et méconnaît dès lors les dispositions de l'article UA11 précitées. 6. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et à demander l'annulation de ce jugement et de la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Puget-Ville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée, le 21 juillet 2016, par la SCI L'Enclos. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Puget-Ville la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 31 juillet 2019 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La décision tacite par laquelle le maire de la commune de Puget-Ville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée, le 21 juillet 2016, par la SCI L'Enclos en vue, d'une part, de créer un auvent et deux terrasses, et, d'autre part, d'agrandir le garage d'une construction existante est annulée. Article 3 : La commune de Puget-Ville versera la somme de 2 000 euros à M. A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A..., à la commune de Puget-Ville et à la SCI L'Enclos. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon. Délibéré après l'audience du 11 mars 2021 où siégeaient : - M. Poujade, président, - M. C..., président assesseur, - Mme B..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2021. 2 N°19MA04166 hw