COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/04/2009, 07LY01309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 07LY01309
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : EYRAUD CHRISTÈLE

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS ET DU CADRE DE VIE DES HABITANTS DE SAINT GENES DU RETZ ET DE SES ENVIRONS dont le siège est 20 rue des Fontaines Fusse à Saint Genès du Retz (63260) ; L'association demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500942 en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 novembre 2004 du conseil municipal de Saint Genes du Retz (Puy de Dôme) approuvant la modification n°1 du plan d'occupation des sols communal ; 2°) d'annuler la délibération litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 mars 2009, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS ET DU CADRE DE VIE DES HABITANTS DE SAINT GENES DU RETZ ET DE SES ENVIRONS ; Vu le code de l'urbanisme : Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Eyraud, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS ET DU CADRE DE VIE DES HABITANTS DE SAINT GENES DU RETZ ET DE SES ENVIRONS ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que l'article 9 des statuts de l'association requérante prévoit que le conseil d'administration décide des actions en justice ; que si l'association a produit devant le tribunal administratif une délibération du conseil d'administration du 13 janvier 2005, autorisant son président à la représenter en justice, cette délibération ne l'habilitait pas, à défaut de toute indication en ce sens, à faire appel ; que si l'association a ensuite produit devant le tribunal administratif une délibération du conseil d'administration du 13 février 2006 qui autorise le président à représenter l'association dans toute action en justice, cette habilitation générale contraire à l'article 9 susmentionnée des statuts n'a pu davantage régulièrement lui donner qualité pour faire appel ; que la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant que les conclusions de l'association tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante ; qu'il y a lieu de mettre à sa charge sur le fondement de ces mêmes dispositions le versement à la commune d'une somme de 1 200 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS ET DU CADRE DE VIE DES HABITANTS DE SAINT GENES DU RETZ ET DE SES ENVIRONS est rejetée. Article 2 : L'association susnommée versera à la commune de Saint Genès du Retz une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01309