Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 366778, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro : 366778
Rapporteur : M. Fabrice Benkimoun
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas
Avocat(s) : BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Nocario 2007 C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100163 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Nocario 2007 C. Par un arrêt n° 11PA04085 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Nocario 2007 C contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Nocario 2007 C, représentée par la SCP Blanc, Rousseau, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 décembre 2012 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SNC Nocario 2007 C et à Me Blondel, avocat de la présidence de la Polynésie française ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu des articles 345-1 et 345-4 du code des impôts de la Polynésie française, tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui déduit de la taxe exigible la taxe qu'il a lui-même acquittée à raison des biens et services utilisés pour les besoins de ses opérations taxables est tenu d'en mentionner les montants dans des déclarations périodiques de chiffres d'affaires. Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1. Lorsque la déclaration (...) fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'un des impôts (...) insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie, ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses. (...) ". 2. Un contribuable se livre à des opérations constitutives de manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 511-5 du code des impôts de la Polynésie française s'il a non seulement méconnu les obligations prévues par le code des impôts de la Polynésie française, en vue d'éluder l'impôt, mais aussi commis des actes ou participé à des agissements ayant pour objet d'égarer l'administration ou de restreindre son pouvoir de contrôle. 3. La cour administrative d'appel a relevé qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que l'opération d'acquisition de matériels de menuiserie industrielle par la SNC Nocario 2007 C auprès de la SARL MC 3 n'est pas établie et n'ouvre dès lors pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix d'acquisition de ces matériels et, d'autre part, que la SNC a conclu avec la SARL un contrat de location de tels matériels, alors qu'elle n'en disposait pas. En déduisant de ces énonciations que la SNC Nocario 2007 C a participé à un montage destiné à donner une apparence de réalité à cette opération d'acquisition de matériels de menuiserie industrielle et en jugeant qu'en conséquence, le service des contributions de la Polynésie française était fondé à assortir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause du droit à déduction de la majoration de 80% prévue à l'article 511-5 du code des impôts de la Polynésie française, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt et n'a commis ni erreur de qualification juridique, ni erreur de droit. Par suite, la SNC Nocario 2007 C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC Nocario 2007 C la somme de 3 000 euros, à verser à la Polynésie française, au titre de ces mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : Le pourvoi de la SNC Nocario 2007 C est rejeté. Article 2 : La SNC Nocario 2007 C versera à la Polynésie française une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SNC Nocario 2007 C et au président de la Polynésie française.