Conseil d'État, 2ème chambre, 27/11/2020, 444852, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-11-27
Numéro : 444852
Rapporteur : M. François Weil
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel

Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection de Mme F... E... intervenue au premier tour de scrutin de l'élection municipale de la commune de Nogent-l'Artaud (Aisne) le 15 mars 2020, sur la liste " Engagés pour Nogent ", menée par M. D... A.... Par un jugement n° 2000857 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande et mis à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête, des observations complémentaires, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 septembre, 16 octobre, 27 octobre et 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le tribunal administratif d'Amiens a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que sa situation financière ne lui permet pas de payer cette somme. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 26 octobre 2020, Mme E... et M. A... concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 2. Mme B... fait appel du jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa protestation électorale en tant que ce jugement a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction qu'en mettant à la charge de Mme B..., dans les circonstances de l'espèce, le versement d'une somme à ce titre, le tribunal administratif d'Amiens a fait une inexacte application de ces dispositions et que, par suite, Mme B... est fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement qu'elle attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du 15 septembre 2020 du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B..., à Mme F... E..., à M. D... A... et au ministre de l'intérieur.