Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 avril 1992, 128289, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1992-04-10
Numéro : 128289
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE ET MARNE ; le PREFET DE SEINE ET MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 2 août 1990 approuvant la modification du schéma directeur de Nemours-Gâtinais sur la commune de Poligny en tant qu'il concerne la création d'un terrain de golf ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ; qu'en l'absence de délégation du ministre, le PREFET DE SEINE ET MARNE n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 août 1990 approuvant une modification du schéma directeur de Nemours-Gâtinais ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE ET MARNE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE ET MARNE et au ministre de l'intérieur.