Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 avril 1976, 95754, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1976-04-28
Numéro : 95754
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. BANDET
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AUX DAMES X... ET Y... UNE INDEMNITE DE QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRE-PLEIN PAR COMBLEMENT DU RIVAGE DE LA MER A ANTIBES ALPES-MARITIMES A PROXIMITE DES IMMEUBLES QU'ELLES POSSEDAIENT EN BORD DE MER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DAMES X..., A... ET Z..., B... D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES SIS BOULEVARD LECLERC, A ANTIBES, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE A LA SUITE DU COMBLEMENT D'UNE PARTIE DU RIVAGE DE LA MER, DANS UN SITE CLASSE, POUR L'AMENAGEMENT DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N 559 ET LA CREATION D'UNE VASTE AIRE DE STATIONNEMENT ; CONS. QUE, PAR JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971, NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL A JUGE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'ETAT, ET A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POURRAIT ETRE ENGAGEE SI LE DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIENT LES DEMANDERESSES, DU FAIT DE LA PROXIMITE DE L'OUVRAGE PUBLIC, EXCEDAIT PAR SON IMPORTANCE LES SUJETIONS ANORMALES DE VOISINAGE ; QU'IL A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES EN CAUSE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 10 MAI 1974, LE TRIBUNAL A, APRES EXPERTISE, CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX DEMANDERESSES UNE INDEMNITE DE 90000 F ; CONS. QUE LE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, LE PREJUDICE SUBI PAR LES DAMES Z... ET A..., C... B... DES IMMEUBLES DEPUIS LE DECES DE LA DAME X... NE POURRAIT LEUR OUVRIR DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE ET A CONDITION QUE L'OUVRAGE PUBLIC AIT CREE UN DOMMAGE DE CARACTERE SPECIAL ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'ENVIRONNEMENT : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ALTERATION DES VUES DONT DISPOSAIT LA PROPRIETE EN CAUSE N'A PAS, COMPTE TENU DE L'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE PUBLIC, REVETU UN CARACTERE SPECIAL SEUL DE NATURE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A OUVRIR DROIT A INDEMNITE A LA DAME X... ET AUTRES ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CREATION D'UNE PLAGE AU DROIT DE LA PROPRIETE DUE A LA DEVIATION DES COURANTS MARINS PAR L'OUVRAGE PUBLIC N'A PAS DAVANTAGE UN TEL CARACTERE ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DES NUISANCES CAUSEES PAR L'AIRE DE STATIONNEMENT : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA PRESENCE DE "CARAVANES", LA TENUE DE SPECTACLES DE CIRQUE ET DE FETES FORAINES OU SPORTIVES SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT N'ONT QU'UN CARACTERE TEMPORAIRE ET ONT PRIS FIN DEPUIS L'INTERVENTION D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L'USAGE DE CETTE AIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES B... DES IMMEUBLES EN CAUSE N'ONT PAS SUBI UN PREJUDICE DIMINUANT LA VALEUR VENALE DESDITS IMMEUBLES QUI EXCEDERAIT PAR SON IMPORTANCE LES SUJETIONS NORMALES DE VOISINAGE DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE GARAGE A BATEAU CONFORMEMENT A SA DESTINATION : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE CHEF DE PREJUDICE MANQUE EN FAIT ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE AUX DAMES X..., A... ET Z... ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT TENDANT A LA MAJORATION DE LADITE INDEMNITE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES DAMES A... ET Z... ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS ET FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DES DAMES A... ET Z... .