CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/01/2023, 21DA02755, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-10
Numéro : 21DA02755
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Sylvie  Stefanczyk
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : MASSARDIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102429 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2021, 22 août 2022 et 16 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Julia Massardier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de l'enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son avocat, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - les cinq décisions attaquées émanent d'un signataire incompétent dès lors que la délégation est trop générale et sont insuffisamment motivées ; - la décisions de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur de droit car le préfet s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît la décision judiciaire d'aménagement de peine interdisant une sortie sur le territoire ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle mentionne à tort qu'il s'est maintenu volontairement en situation irrégulière alors que l'absence de demande de titre de séjour concorde avec ses années de détention durant lesquelles il ne bénéficiait pas de permission de sortir ; - elle méconnaît la décision judiciaire d'aménagement de peine interdisant une sortie sur le territoire ; - l'illégalité de la mesure d'éloignement entache d'illégalité les décisions subséquentes lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour en France pour une durée de trois ans ; - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête de M. A.... Il soutient qu'aucun des moyens invoqués au soutien de la requête n'est fondé. Par courrier enregistré le 18 octobre 2022, M. A... a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M. A... a été produit par l'OFII le 24 octobre 2022 et l'OFII a présenté des observations le 7 novembre 2022. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant ivoirien né le 26 octobre 1983, est entré régulièrement en France le 16 septembre 2010 et a sollicité le même jour la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté en date du 4 janvier 2011, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Placé en détention provisoire à compter du 16 novembre 2010, M. A... a été condamné le 30 juin 2014 par la Cour d'assises du Val d'Oise à une peine de 17 ans d'emprisonnement avec suivi socio-judiciaire d'une durée de sept ans pour des faits de viol, d'agression sexuelle et de vol avec violence. L'intéressé a sollicité en juin 2019 un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Il n'a cependant pas pu se présenter dans les délais dans les locaux de la préfecture pour retirer son titre en raison de son placement en détention. Le 14 février 2020, il a de nouveau sollicité un titre de séjour sur le même fondement et a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 16 avril 2020 au 15 avril 2021. L'intéressé a demandé, le 25 mars 2021, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté en date du 22 juin 2021, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement en date du 18 novembre 2021, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, par un arrêté du 3 mai 2021, régulièrement publié, le préfet du l'Eure a donné à M. D... C..., chef du bureau migration et intégration, délégation " dans les limites des attributions du bureau ", à l'effet de signer " les arrêtés, les décisions et correspondances administratives courantes, les mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention (...) et les décisions en matières d'autorisation de travail des étrangers mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance ". Par suite, M. C... était régulièrement habilité, par un acte précis, qui ne constitue pas une délégation générale, aux fins de signer les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions doit donc être écarté comme manquant en fait. 3. En second lieu, M. A... réitère son moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de l'écarter. Sur la décision de refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ". 5. Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. D'une part, il ne ressort pas de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Eure, qui a examiné la situation personnelle de M. A..., se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut dès lors qu'être écarté. 8. D'autre part, il ressort de l'avis émis le 14 mai 2021 par le collège de médecins de l'OFII que si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, et peut voyager sans risque vers son pays. Afin d'établir qu'il ne pourrait bénéficier dans son pays d'un traitement approprié à son état de santé, M. A..., qui précise qu'il souffre de troubles psychiatriques de type schizophrénie paranoïde associées à un syndrome de réminiscence post-traumatique, indique qu'il bénéficie d'un suivi psychiatrique régulier et d'un traitement médicamenteux associant la prise de neuf médicaments journaliers pour contrôler ses troubles. Toutefois, les certificats médicaux produits, aussi bien en première instance qu'en appel, ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. En particulier, si le certificat médical, établi le 22 octobre 2021 par un psychiatre, indique qu'il présente de lourdes séquelles psycho traumatiques en lien avec des scènes de massacre de son ethnie et qu'un retour dans son pays d'origine ne doit pas être envisagé dès lors qu'il engendrera une lourde réactivation de son tableau psychiatrique, il n'exclut cependant pas qu'un traitement médicamenteux en Côte d'Ivoire équivalent à celui qui lui est prescrit en France ne puisse pas lui être délivré afin de stabiliser ses troubles psychiatriques et réduire ainsi l'impact qu'aurait un retour dans son pays d'origine sur son état de santé. En outre, l'OFII, qui a communiqué à la cour le dossier médical de M. A..., après que celui-ci ait accepté de lever le secret relatif aux informations médicales le concernant, a indiqué que le traitement de l'intéressé consistait en un suivi psychiatrique allégé et des traitements appartenant aux classes pharmacologiques des antipsychotiques, des antidépresseurs et des anxiolytiques et que plusieurs représentants de classe thérapeutique des psychotropes étaient disponibles en Côte d'Ivoire. L'Office a d'ailleurs précisé que les antipsychotiques étaient équivalents entre eux en terme d'efficacité et que la liste des médicaments essentiels en Côte d'Ivoire établie par l'organisation mondiale de la santé comprenait trois antipsychotiques ce qui rendait possible le traitement de la psychose du patient. Il a également ajouté que M. A... pouvait être suivi au sein de l'hôpital public de Bingerville à Abidjan. Si ce dernier soutient qu'il est originaire de la ville de Boundiali qui se situe à 680 kilomètres d'Abidjan, ce qui nécessite un temps de trajet de 17 à 18 heures aller-retour via des voies de circulation dangereuses et en très mauvais état avec des moyens de locomotion couteux, il ne produit cependant aucun élément relatif à sa situation personnelle démontrant qu'il serait dans l'impossibilité d'être suivi au sein de cet hôpital. Il n'établit pas davantage qu'il ne disposerait pas des ressources nécessaires pour bénéficier dans son pays d'origine, des soins nécessités par son état de santé. Par ailleurs, les articles de presse des 28 janvier 2020 et 3 février 2021 faisant état de la prépondérance en Côte d'Ivoire de la médecine " traditionnelle " face aux soins " conventionnels " et du nombre insuffisants de psychiatres par rapports aux " guérisseurs " ainsi que le rapport du Programme des Nations Unies pour les établissements humains intitulé " Côte d'Ivoire, profil urbain de Boundiali ", publié en 2012 évoquant l'insuffisance des ressources humaines, matérielles et sanitaires de la commune de Boundiali, qui sont produits à l'instance, ne sont pas, de par leur caractère général, de nature à établir que la prise en charge médicale de l'intéressé ne pourrait pas être effectivement réalisée dans son pays d'origine. Enfin, la circonstance qu'il a déjà bénéficié, dans le cadre de précédentes demandes d'admission au séjour, de deux avis du collège des médecins de l'OFII en date des 5 juin 2019 et 16 avril 2020, concluant à l'absence de traitement adapté dans son pays d'origine pour la même pathologie n'est pas de nature à établir que l'effectivité de l'accès aux soins n'est pas actuellement assurée en Côte d'Ivoire. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Eure, en refusant la délivrance à M. A... d'un titre de séjour, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (...) ". 10. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Or, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A... ne justifie pas satisfaire aux dispositions, notamment, de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le préfet de l'Eure, avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France le 16 septembre 2010 et a été condamné, ainsi qu'il a été dit au point 1, le 30 juin 2014 à dix-sept années de réclusion criminelle pour des faits de viol, d'agression sexuelle et de vol avec violence. L'intéressé est célibataire et père de deux enfants nés en Côte d'Ivoire dont l'un résiderait au Canada. Il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français et n'établit pas être isolé en Côte d'Ivoire où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Par ailleurs, la circonstance qu'il ait obtenu en détention le CAP agent polyvalent en restauration, le CAP agent bâtiment et le CAP électricité et qu'il soit pris en charge par l'association régionale pour l'insertion, le logement et l'emploi (ARILE) qui l'héberge et lui confie du travail depuis le 23 juin 2021 ne suffit pas à démonter une insertion d'une particulière intensité dans la société française. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessiterait sa présence en France. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. A..., le préfet de l'Eure n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 13. En quatrième lieu et dernier lieu, comme l'ont indiqué les premiers juges, la circonstance que M. A... bénéficie, par ordonnance du juge d'application des peines, d'un régime de placement à l'extérieur depuis le 23 juin 2021 ne fait pas obstacle à ce que le préfet de l'Eure prenne à son encontre une mesure de refus de séjour. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 15. En second lieu, M. A... soulève à nouveau de manière identique le moyen tiré de l'erreur de fait résultant de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire mentionne à tort qu'il s'est maintenu volontairement en situation irrégulière alors que l'absence de demande de titre de séjour concorde avec ses années de détention durant lesquelles il ne bénéficiait pas de permission de sortir. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, de l'écarter. Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 14 et 15 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ". 18. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Eure, pour refuser d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire pour quitter le territoire, a relevé que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il avait été condamné le 30 juin 2014 à dix-sept ans de réclusion criminelle pour des faits de viols, d'agression sexuelle et de vol avec violence. Malgré le caractère isolé de cette condamnation et la circonstance que l'intéressé a bénéficié d'un aménagement de peine, la gravité des infractions dont il s'est rendu coupable et pour lesquelles il a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme suffit à le regarder comme constituant une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Eure a entaché sa décision de refus de délai de départ volontaire d'une erreur d'appréciation doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été aux points 14 et 15 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 20. En second lieu, pour les mêmes raisons qu'énoncées au point 8 du présent arrêt, en l'absence de toute démonstration par M. A... de ce qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour en Côte d'Ivoire, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 21. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Julia Massardier. Copie sera adressée au préfet de l'Eure et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. La rapporteure, Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°21DA02755