Cour administrative d'appel de Paris, du 2 avril 1991, 89PA00776, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-04-02
Numéro : 89PA00776
Rapporteur : GAYET
Commissaire du gouvernement : de SEGONZAC

VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Philippe Y... ; VU la requête et le mémoire présentés par M. Y... domicilié ... de l'X... Adam 75020 Paris ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 17 mai 1988 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement n° 64889/3 en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986, dans les rôles de la commune de Paris, et des pénalités y afférentes ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article 92 b du code général des impôts : "Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ...de droits portant sur ces valeurs, lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an ...Toutefois, dans des cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et correspondant à l'intervention d'un évènement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement de la limite précitée de 150.000 F est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Les évènements exceptionnels mentionnés ci-dessus doivent notam-ment s'entendre de la mise à la retraite, du chômage, du règlement judiciaire ou de la liquidation de biens, ainsi que de l'invalidité ou du décès du contribuable ..." Considérant que l'article 39 A annexe II du même code précise que "la limite de 150.000 F ... s'entend de la moyenne des cessions dans les cas suivants ...7° tout autre évènement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille" ; Considérant, que M. Y... soutient qu'occupant "clandestinement" un logement qui, en outre, était trop exigu pour accueillir son second enfant, il a dû, pour mettre fin à cette situation, acquérir un appartement et pour ce faire a été contraint de céder en 1984 le portefeuille d'actions dont ses parents lui avait fait donation pour un montant de 706.891 F, excédant le seuil précité ; que la situation familiale exposée doit être regardée, en raison de sa gravité, comme constituant un évènement exceptionnel ; Considérant que l'appelant n'établit pas par ces allégations qu'il se trouve dans une des situations exceptionnelles prévues par les articles précités ; Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.