Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21/12/2012, 12PA00899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-21
Numéro : 12PA00899
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS AVODIRE

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour M. et Mme Ferdinand A, demeurant ...), par Me Morisset ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802826/7 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe sur les métaux précieux, les objets d'art et de collection à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et à la restitution des sommes indûment perçues, majorées des intérêts moratoires ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée, ainsi que la restitution des sommes versées, majorées des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi du 10 décembre 2009 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2012 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; 1. Considérant que M. et Mme A font appel du jugement n° 0802826/7 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe sur les métaux précieux, les objets d'art et de collection à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et à la restitution des sommes indûment perçues, majorées des intérêts moratoires ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant, en premier lieu, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par les requérants à l'appui de leurs moyens, ont justifié le bien-fondé de la taxation en cause par la seule présence physique du bien concerné au Royaume-Uni au jour de la cession et écarté en conséquence comme inopérant le moyen tiré de ce que ledit bien avait été transféré dans ce pays sous le régime d'importation temporaire ; que M. et Mme A ne sauraient valablement soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé à cet égard ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartenait pas aux premiers juges, auxquels les requérants n'avaient d'ailleurs pas présenté de question prioritaire de constitutionnalité dans les formes prévues par les dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, de se prononcer sur la conformité de l'imposition litigieuse aux dispositions à valeur constitutionnelle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que les requérants ne sauraient en conséquence soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier au motif que le tribunal administratif ne se serait pas prononcé sur ce point ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Considérant, en premier lieu, que M. et Mme A ont, en septembre 2003, vendu à Londres, au profit d'une fondation autrichienne, un violon "Stradivarius" entré en leur possession indivise par voie de succession de M. B, décédé en 1991 ; qu'ayant acquitté en 2005, en raison de cette cession, pour un montant de 25 780 euros, leur quote-part de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts, ils demandent le remboursement de cette somme, en contestant que l'opération entrait dans le champ d'application de ce texte ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 150 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 %. / Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 % lorsque leur montant excède 3 050 euros ; dans le cas où ce montant est compris entre 3 050 euros et 4 600 euros, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 4 600 euros et ledit montant. / Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. (...) " ; qu'aux termes de l'article 150 V ter du même code : " La taxe prévue à l'article 150 V bis est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois, la taxe est versée, dans les mêmes conditions, par le vendeur, lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (...) " ; 6. Considérant qu'il est constant qu'avant d'être importé en Autriche en octobre 2003, le violon en cause a fait l'objet de la cession litigieuse, en septembre 2003, au Royaume-Uni ; que M. et Mme A font toutefois valoir que le bien ne se trouvait au Royaume-Uni, en provenance des Etats-Unis d'Amérique, que sous le régime de l'importation temporaire et que ce n'est que postérieurement à la cession qu'il a été importé en Autriche sous le régime de l'importation définitive ; que, si le régime de l'importation temporaire autorise l'importation temporaire d'objets en vue de leur vente éventuelle dans un délai déterminé sans paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait normalement due au moment de l'importation, la vente d'objets dans le cadre de ce régime ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme effectuée hors de l'Union Européenne, dès lors qu'elle est suivie d'une importation à l'intérieur du territoire de l'Union ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que l'instrument en cause n'était localisé au Royaume-Uni que sous le régime de l'importation temporaire, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assujetti la transaction litigieuse, réalisée à l'intérieur de l'Union Européenne, à la taxe prévue par les dispositions de l'article 150 V bis précité du code général des impôts ; que, la taxe en litige et la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation n'étant pas mise à la charge du même contribuable le moyen tiré d'une éventuelle double imposition est en tout état de cause inopérant ; qu'enfin, les dispositions invoquées figurant au Bulletin officiel des douanes ne contiennent en tout état de cause aucune interprétation formelle des dispositions de l'article susmentionné ; qu'il suit de là que M. et Mme A ne sont pas fondés à s'en prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 7. Considérant, en deuxième lieu, que la Cour n'est saisie d'aucune question prioritaire de constitutionnalité dans les formes prévues par les dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi susvisée du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité de l'imposition litigieuse aux dispositions à valeur constitutionnelle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 8. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande; que, par conséquent, les conclusions des requérants présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' 7 N° 08PA04258 2 N° 12PA00899