Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1976, 99832, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-04-28
Numéro : 99832
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. JANICOT
Commissaire du gouvernement : M. LABETOULLE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE ET REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOULOUSE POUR LA PARTIE DU TERRITOIRE CONCERNANT LE QUARTIER DIT "SAINT-GEORGES", ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES" SONT DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 QUI A EU EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE PRESCRIRE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'APPROBATION DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOULOUSE POUR LA PARTIE DU TERRITOIRE CONCERNANT "LE QUARTIER DIT SAINT-GEORGES", TELLE QU'ELLE EST PREVUE ET ORGANISEE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ; QUE CETTE ENQUETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, ET AINSI QUE L'A, A BON DROIT, JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'ARRETE CONTESTE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES" EST REJETEE. ARTICLE 2. - L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.