COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 09LY01914, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 09LY01914
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 août 2009 à la Cour et régularisée le 7 août 2009, présentée pour M. Elton A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902007, en date du 26 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie, du 21 janvier 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler la décision de refus de délivrance de titre de séjour susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen, qu'il avait soulevé devant les premiers juges, tiré de l'erreur de fait commise par le préfet, qui a mentionné, dans l'arrêté contesté, qu'il ne disposait pas d'attaches familiales ou personnelles en France ; que la décision de refus de délivrance de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est, en outre, entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le préfet, qui a entendu, par la décision de refus litigieuse, sanctionner son comportement délictueux, a commis un détournement de pouvoir ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 10 décembre 2009, le mémoire présenté par le préfet de la Savoie qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de l'intéressé, célibataire et sans enfant, et qui n'a pu se maintenir et travailler en France qu'en se prévalant d'une fausse identité, une atteinte excessive au respect de sa vie privée et familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'erreur de fait dont aurait été entachée la décision de délivrance de titre de séjour contestée, soulevé devant eux par M. A ; que, dès lors, ce dernier est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur ce moyen ; que, par suite, ledit jugement est irrégulier et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité albanaise, est entré irrégulièrement en France au mois de février 2000, selon ses déclarations ; que, s'il fait valoir que ses parents vivent en Grèce, qu'il a appris le français, qu'il est bien intégré et qu'il apporte son soutien à sa soeur qui réside régulièrement en France avec son enfant, il était, à la date de la décision attaquée, âgé de trente-quatre ans, célibataire et sans enfant, et il avait fait usage de faux documents administratifs au cours de son séjour sur le territoire français ; qu'il n'établit pas la réalité des liens familiaux qu'il allègue avec la personne qu'il présente comme sa soeur ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et eu égard aux conditions d'entrée et de séjour en France du requérant, en refusant à ce dernier la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Savoie n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; qu'il n'a, dès lors, méconnu ni les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour les mêmes motifs, la décision de refus de délivrance de titre de séjour n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; Considérant, en troisième lieu, que le préfet a mentionné, dans l'arrêté contesté, que l'intéressé ne justifiait pas de liens familiaux ou personnels sur le territoire national ; que, comme il a été dit ci-dessus, l'existence d'une erreur de fait n'est pas démontrée ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que, même à supposer établis les liens familiaux invoqués par M. A avec la personne qu'il présente comme sa soeur, le préfet aurait pris la même décision ; que, dès lors, l'erreur alléguée est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision ; Considérant enfin, qu'il appartenait à l'autorité administrative d'examiner les conditions d'existence et d'insertion du pétitionnaire dans la société française ; qu'il ressort des mentions de l'arrêté contesté que, pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement notamment du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Savoie s'est fondé en particulier sur les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, sa situation familiale et personnelle ; qu'il a pu légalement prendre en compte, sans pour autant considérer que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public, la circonstance que l'intéressé avait fait usage de faux documents administratifs ; que, dès lors, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, qui ne constitue pas une sanction, n'est pas entachée du détournement de pouvoir allégué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour contestée ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 juin 2009 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Grenoble est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. A devant la Cour, présentées aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Elton A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Picard, premier conseiller, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 janvier 2010. '' '' '' '' 1 4 N° 09LY01914