CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 16MA03646, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro : 16MA03646
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : MEIFFREN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16MA03646 du 28 février 2017, la cour administrative de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Assistance Publique - Hôpitaux (APHM) de Marseille. Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 24 mars 2017, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, représentée par MeA..., conclut à ce que la Cour constate qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. Elle soutient qu'elle apporte les justificatifs permettant d'établir que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 13MA03016 du 13 juillet 2015 a été entièrement exécuté. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2017, Mme B...C..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée le 28 février 2017 et de prononcer une nouvelle astreinte de 200 euros par jour ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les sommes qui lui étaient dues auraient dû être assorties des intérêts au taux légal majorés de cinq points depuis le 17 mars 2000. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Argoud, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " ; 2. Considérant qu'en exécution de l'arrêt du 28 février 2017, il appartenait à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille de justifier avoir versé à Mme C... l'intégralité des sommes lui étant dues ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites par l'APHM, postérieurement à l'arrêt de la Cour du 28 février 2017, qu'elle justifie avoir versé à MmeC..., directement ou entre les mains de son conseil, d'une part l'intégralité de la rémunération de l'intéressée du montant de 25 548,31 euros, et, d'autre part, la somme de 2035 euros qui avait été mise à la charge de l'administration sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; 3. Considérant que si Mme C...soutient que les sommes qui lui ont été versées auraient dû être augmentées des intérêts au taux légal, majorés de cinq points, cette demande concerne un litige distinct de celui que soulève l'arrêt dont il est demandé exécution ; que l'APHM doit donc être regardée comme ayant entièrement exécuté l'arrêt du 13 juillet 2015 dans le délai qui lui a été fixé par l'arrêt du 28 février 2017 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; 4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'APHM une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par Mme C...et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour administrative de Marseille du 28 février 2017. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille. Délibéré après l'audience du 20 juin 2017, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. Renouf, président assesseur, - M. Argoud, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 juillet 2017 N° 16MA03646 2