Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 janvier 1970, 72673, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal Opposition
Date de la décision : 1970-01-23
Numéro : 72673
Rapporteur : M. de Lacoste
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE EN OPPOSITION DU SIEUR X... , TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 25 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE IL A, D'UNE PART, ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QU'IL AVAIT ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ET D'AUTRE PART RETABLI LE SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1961 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS PRESENTE DE MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LEQUEL IL A ETE STATUE PAR LA DECISION SUS-VISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 5 JANVIER 1967 ; QU'AINSI CETTE DECISION A ETE RENDUE PAR DEFAUT CONTRE LE SIEUR X... ; QUE DES LORS CE DERNIER EST RECEVABLE A Y FORMER OPPOSITION ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER A NOUVEAU SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'UN ASSOCIE CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION - OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE - DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TARIF DE 8 %. TOUTEFOIS L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE EST SUBORDONNEE AUX DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE L'INTERESSE... AIT EXERCE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR OU DE GERANT DANS LA SOCIETE... QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE DEPASSE 1 000 FRANCS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " EN SOCIETE ANONYME , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DES STATUTS DE LADITE SOCIETE, N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS L'OBJET OU L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI LA NOUVELLE SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME DISTINCTE DE LA SOCIETE PRECEDENTE ; QUE LA DAME X... QUI A EXERCE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES AVANT LA CESSION DE SES ACTIONS LES FONCTIONS DE GERANT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET QUI NE CONTESTE PAS AVOIR REALISE, PAR LA VENTE DE SES ACTIONS, UNE PLUS-VALUE SUPERIEURE A 1 000 FRANCS, REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUS-REPRODUITES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QU'ELLE N'ETAIT PAS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME SUBSTITUEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ELLE ETAIT GERANTE ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECLARE NON TAXABLE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LADITE CESSION ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RECONNAIT DANS SES OBSERVATIONS SUR LE POURVOI, QUE LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS A ETE DE 210 000 FRANCS ET NON DE 325 500 FRANCS ; QU'AINSI IL Y AURAIT LIEU DE RAMENER LA PLUS-VALUE DE CESSION A 200 090 FRANCS ; MAIS CONS. QUE LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE LA VALEUR DES PARTS AU 1ER JANVIER 1949 ETAIT SUPERIEURE AU PRIX DE REVIENT RETENU PAR L'ADMINISTRATION COMME SECOND TERME DU CALCUL DE LA PLUS-VALUE VISEE A L'ARTICLE 160 SUSRAPPELE ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER LEDIT ELEMENT, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR, AU 1ER JANVIER 1949, DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... POSSEDES PAR LA DAME X... " ; OPPOSITION DU SIEUR X... ADMISE ; DECISION SUS-VISEE DU CONSEIL D'ETAT DU 25 JANVIER 1967 DECLAREE NON AVENUE ; IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT DESIGNE PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT, OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION ; DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949 DES PARTS DETENUES PAR LA DAME X... DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT ; EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, IL FERA CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS, SA DESIGNATION PAR SIMPLE LETTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION.