Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 29 juin 1999, 97PA02064, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro : 97PA02064
Rapporteur : Mme MILLE
Commissaire du gouvernement : Mme PHEMOLANT

(1ère Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1997, présentée par Mme Rivka X..., demeurant ... des Capucins, 13001 Marseille ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9619048/7 du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1995 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de changement de nom présentée pour son propre compte et celui de ses enfants ; 2 ) d'annuler ladite décision du 25 janvier 1995 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil ; VU le décret n 94-52 du 20 janvier 1994 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1999 : - le rapport de Mme MILLE, premier conseiller ; - les observations de Mme X..., - et les conclusions de Mme PHEMOLANT ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret." ; Considérant que si Mme X... fait valoir un souci de porter un nom à consonance juive conforme à sa véritable identité religieuse et à ses origines familiales, cette circonstance, qui n'établit pas l'existence d'un intérêt légitime au sens des dispositions précitées du code civil, n'est pas de nature à justifier le changement de nom sollicité ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.