CAA de NANTES, 3ème chambre, 22/12/2017, 17NT01910, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-22
Numéro : 17NT01910
Président : M. COIFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  LE BRIS
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : FRANCK BUORS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, puis l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1600211 et 1701349 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2017 M.A..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 juin 2017 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Finistère ainsi que l'arrêté du 13 mars 2017 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - cette décision méconnait les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il remplit les conditions de renouvellement de son titre de séjour et ne s'est rendu coupable d'aucune fraude ; il s'est expliqué au sujet des incohérences apparues au cours de l'instruction de sa demande et les poursuites engagées contre lui n'ont donné lieu à aucune condamnation ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il réside en France depuis 2003 avec son épouse, entrée en France en 2014 dans le cadre du regroupement familial, et sa fille née en 2015 ; il dispose d'un travail stable et justifie de son intégration dans la société française ; - cette décision méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille ; - la décision fixant son pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car la situation au Mali est particulièrement instable et dangereuse. Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2017 le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Bris, - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. 1. Considérant que M.A..., ressortissant malien né en 1980, entré irrégulièrement en France le 11 mars 2003, a obtenu en 2009 un titre de séjour " salarié " qui a été renouvelé à quatre reprises ; que son épouse, de nationalité malienne, est entrée régulièrement en France le 8 juillet 2014 au bénéfice du regroupement familial ; que le couple a eu un enfant né en France le 21 juillet 2015 ; que M. A...a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 11 juin 2013, et s'est vu délivrer par la préfecture du Finistère des autorisations provisoires de séjour successives, dont la dernière expirait le 2 mars 2017 ; que, par une première demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 15 janvier 2016, M. A...a contesté la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; que, par un arrêté du 13 mars 2017, le préfet du Finistère a rejeté explicitement sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que M. A... relève appel du jugement du 16 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées à l'encontre de la décision implicite et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2017 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". (...) " 3. Considérant que, pour refuser un titre de séjour à M.A..., le préfet du Finistère, qui ne conteste pas que l'intéressé remplissait les conditions nécessaires au renouvellement du titre " salarié " dont il bénéficiait, s'est fondé sur le fait que la présence en France de ce dernier constituait une menace pour l'ordre public ; qu'il fait valoir à l'appui de ce motif que M. A...a fourni, dans son dossier de renouvellement de titre de séjour, une déclaration de revenus et une attestation fiscale au titre de la même année 2012 sur lesquelles figurent des montants différents, ainsi que les photographies d'identité d'une autre personne ; que, cependant, M. A...a indiqué que sa déclaration de revenus comportait une erreur et a fourni l'avis de dégrèvement qui lui a été adressé par l'administration fiscale après qu'il en ait demandé la rectification ; qu'il soutient par ailleurs qu'il n'est pas responsable de la présence dans son dossier de photographies qui n'étaient effectivement pas les siennes ; que si une enquête pénale est toujours en cours contre l'intéressé pour prêt d'identité et usage du droit au séjour au profit d'une autre personne, il ressort du rapport d'enquête préliminaire adressé au parquet le 23 février 2017 qu'en dépit des éléments recueillis, la réalité de ces infractions n'a pas été établie ; qu'en outre, M. A...produit de nombreux témoignages, attestant de sa bonne intégration dans la société française, de son sérieux et de sa moralité ; que, dans ces conditions, le préfet du Finistère, en refusant de renouveler le titre de séjour du requérant, d'abord par une décision implicite puis par son arrêté du 13 mars 2017, qui s'est substitué à sa première décision, au motif que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, a commis une erreur d'appréciation ; que les décisions obligeant M. A...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement le réexamen de la demande de M.A... ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de délivrer à l'intéressé, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'avocat de M. A...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Buors de la somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°1600211 et 1701349 du 16 juin 2016 du tribunal administratif de Rennes et l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet du Finistère a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A...et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à Me Buors, avocat de M.A..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet du Finistère. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2017 à laquelle siégeaient : - M. Coiffet, président assesseur, - M. Lemoine, premier conseiller, - Mme Le Bris, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 décembre 2017 Le rapporteur, I. Le BrisLe président, O. Coiffet Le greffier, M. C... La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°17NT01910