Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 novembre 1994, 93LY01653, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-03
Numéro : 93LY01653
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993, au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Me DUBOIS, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la SOCIETE SCALINFOR, ..., par Me X..., avocat ; Me DUBOIS liquidateur de la SOCIETE SCALINFOR demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté la demande de la société en liquidation tendant à la condamnation de la Ville de LYON à réparer la totalité du préjudice résultant des travaux de rénovation de l'Opéra de LYON ; 2°) de prononcer ladite condamnation en lui accordant une indemnité d'un montant de 2 244 770 francs au titre de la période du 1er décembre 1989 au 31 mai 1991, et de mettre les frais et dépens à la charge de ladite collectivité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - les observations de Me MONLEON, substituant Me COULAUD, avocat de la Ville de Lyon ; - et les conclusions de M.COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant que Me DUBOIS, mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la société SCALINFOR, qui exploitait au N°18 de la rue Joseph Serlin à Lyon une entreprise commerciale et de prestations de services consistant en la diffusion d'équipements informatiques et de logiciels permettant d'assurer le traitement et le contrôle des encaissements, estime que ladite société a subi un préjudice se montant à 2 244 770 francs à raison des travaux de rénovation de l'Opéra de LYON pour la période du 1er décembre 1989 au 31 mai 1991 ; qu'au regard desdits travaux la société a la qualité de tiers ; qu'il lui appartient dès lors d'apporter la preuve du préjudice anormal et spécial allégué ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les résultats de la société SCALINFOR ont baissé à compter du mois d'août 1990, alors que le poste "création de logiciels" a connu pendant la période de septembre 1989 à mai 1991 une augmentation sensible ; que si la diminution du chiffre d'affaires est due, en partie, aux départs volontaires des deux plus anciens collaborateurs de la société et à l'instabilité de son personnel, il n'est pas établi que ces mouvements sont la conséquence directe des nuisances engendrées par les travaux de rénovation de l'Opéra ; que, par ailleurs, en comparant les chiffres d'affaires espérés et réalisés pendant la période litigieuse, la société ne démontre pas la réalité de son préjudice commercial alors que pendant la même période, les efforts d'investissement des entreprises en matériel micro-informatique et les prix de ces matériels ont diminué ; Considérant que, par ailleurs, les loyers versés par la société à son gérant qui s'est porté acquéreur d'une propriété à Tassin pour y transférer les locaux de SCALINFOR, ne sont pas justifiés par l'existence du chantier de l'Opéra ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que faute d'établir un préjudice anormal et spécial, la requête présentée par Me DUBOIS pour la société SCALINFOR, ne peut qu'être rejetée sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer même établie, que la ville de Lyon aurait indemnisé d'autres entreprises placées dans les mêmes conditions ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Me DUBOIS, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SCALINFOR, n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Me DUBOIS, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société SCALINFOR, est rejetée.