CAA de BORDEAUX, 2ème chambre bis (formation à 3), 28/09/2022, 20BX00966, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre bis (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-09-28
Numéro : 20BX00966
Président : M. FAÏCK
Rapporteur : M. Frédéric  FAÏCK
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme totale de 37 000 euros à titre de dommages et intérêts et d'enjoindre au département de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1900626 du 28 janvier 2020, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars 2020 et le 1er mars 2021, M. A... C..., représenté par Me Riou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1900626 du tribunal ; 2°) d'annuler la décision en litige du 16 mai 2019 ; 3°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice de carrière, une indemnité de 15 000 euros pour son préjudice de santé ; 4°) d'enjoindre au département de la Guadeloupe de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée et de retirer de son dossier administratif les documents relatifs au harcèlement moral qu'il a subi ; 5°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine du comité d'hygiène et de sécurité ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation et c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les faits dénoncés n'étaient pas révélateurs d'agissements de harcèlement dirigés à son encontre ; l'interdiction de faire subir un harcèlement à l'encontre d'un fonctionnaire résulte de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; le droit d'un agent à bénéficier de la protection fonctionnelle, du fait notamment du harcèlement dont il est la victime, résulte de l'article 11 de la même loi ; de même, la loi du 27 mai 2008 prohibe toute forme de discrimination à l'encontre d'un agent public ; - plusieurs évènements survenus alors que M. C... exerçait ses fonctions sous l'autorité directe de sa supérieure s'apparentent à des agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre ; des reproches lui ont été indûment adressés en raison de son état de santé ; il a subi des agissements qui constituent des humiliations ; ses droits statutaires n'ont pas été respectés et il a fait l'objet d'un traitement différencié par rapport aux autres agents en méconnaissance du principe d'égalité ; il a adressé des alertes qui n'ont pas été prises en considération ; - la prétendue insuffisance professionnelle de M. C... n'est pas établie, le département se fondant sur des évènements très anciens, remontant à 2003 ; - le jugement ne tient pas compte de l'avis rendu par la déléguée du Défenseur des Droits en Guadeloupe, qui s'est prononcée en faveur de la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral subie par M. C... ; - à raison de ses fautes, le département de la Guadeloupe doit être condamné à l'indemniser de son préjudice moral, de son préjudice de carrière et de son préjudice de santé ; il sera fait une juste appréciation de ses préjudices en les évaluant à la somme de 37 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, le département de la Guadeloupe, représenté par Me Haas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... B..., - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Vieira , représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Par contrat du 6 novembre 2001, le département de la Guadeloupe a recruté M. C... en qualité d'ingénieur hydraulique à la direction des services techniques de l'aménagement du territoire et du matériel. Par un arrêté du 23 février 2007, M. C... a été titularisé dans le cadre d'emploi des agents administratifs puis affecté à la direction de l'enfance, de la famille et de la jeunesse du département. En septembre 2013, il a exercé de nouvelles fonctions à la direction de l'insertion et de la cohésion sociale sur un poste d'enquêteur au pôle gestion du revenu de solidarité active. Victime d'un syndrome dépressif, M. C... a été placé en congé de longue maladie du 29 janvier au 28 octobre 2016. Par courrier du 6 avril 2019, il a demandé à la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe de lui accorder la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement et de discriminations dont il s'estimait être la victime ainsi que l'octroi d'une somme à titre de dommages et intérêts. Ces demandes ayant été rejetées par une décision du 16 mai 2019, M. C... a sollicité du tribunal administratif de la Guadeloupe l'annulation de cette dernière décision, qu'il soit enjoint à la présidente du conseil départemental de lui accorder la protection fonctionnelle et la condamnation du département à lui verser une indemnité totale de 37 000 euros. M. C... relève appel du jugement rendu le 28 janvier 2020 par lequel le tribunal a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La circonstance que les premiers juges auraient commis une " erreur de droit " et une " erreur manifeste d'appréciation " en estimant que les faits litigieux n'étaient pas constitutifs d'agissements de harcèlement a trait au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal et non à la régularité de sa décision. Le moyen soulevé par M. C... est, par suite, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : 3. Le rôle et les attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont définis aux articles 38 et suivants du décret du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Si, en vertu de ces dispositions, cet organisme est notamment chargé d'analyser les conditions de travail ainsi que les risques professionnels et les facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les agents, ces mêmes dispositions n'imposent pas à l'autorité administrative de saisir le comité de chaque cas individuel mettant en cause l'état de santé d'un agent qui demande à ce titre l'octroi de la protection fonctionnelle. Par ailleurs M. C... ne peut utilement de prévaloir des dispositions du décret du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle, dont l'article 1er prévoit qu'il n'est pas applicable aux membres de la fonction publique territoriale, catégorie dont relève M. C.... Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 16 mai 2019 en litige est intervenue dans des conditions irrégulières en l'absence de saisine préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En ce qui concerne le harcèlement et la discrimination allégués : 4. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ". 5. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 6. Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, (...), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. / (...).". 7. En vertu de l'article 4 de loi du 27 mai 2008, toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 8. Par ailleurs, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - A raison de ses fonctions (...) le fonctionnaire (...) bénéficie (...) d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause (...) IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...) ". 9. Les dispositions précitées établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances. S'agissant des reproches allégués fondés sur l'état de santé de M. C... : 10. Il ressort des pièces du dossier qu'en février 2011, le directeur des affaires agricoles, foncières et de l'environnement du département a adressé au directeur général des services une note pour évoquer le nombre élevé de congés pour maladie ordinaire de M. C.... Dans les termes où elle était rédigée, cette note ne comportait aucun commentaire sur l'état de santé de M. C... et se bornait à évoquer les conséquences de ses absences sur le fonctionnement du service. En faisant état de ces éléments, et en manifestant son souhait que M. C... soit affecté dans un autre service, l'auteur de la note a simplement eu le souci de remédier à la situation objectivement constatée sans reprocher à l'intéressé ses absences pour maladie. 11. Si M. C... fait valoir que, n'ayant pas reçu notification de la décision de l'autorité médicale quant à son placement en congé de longue maladie, il a été contraint de reprendre son travail les journées du 1er et du 2 août 2016, il ne produit aucun élément au soutien de son allégation. Il ressort des pièces du dossier que la responsable du pôle " gestion de l'allocation RSA " du département, constatant le retour de M. C... après six mois de congé pour longue maladie, a demandé à la direction des ressources humaines, par courriel du 1er août 2016, si ce dernier avait fait l'objet d'une visite médicale de reprise et les conclusions de celle-ci. L'auteur du courriel, qui a rappelé les conditions règlementaires de reprise du travail après une période de congé pour longue maladie, s'est seulement interrogé sur l'aptitude de M. C... à reprendre ses fonctions en rappelant que celles-ci impliquaient des déplacements à effectuer au domicile des allocataires. Contrairement à ce que soutient M. C..., ce courriel du 1er août 2016, dans les termes où il était rédigé, ne révèle pas l'intention de son auteur de méconnaître le principe du secret médical et ne formule aucun reproche sur ses arrêts de travail liés à son état de santé. 12. Il ressort des pièces du dossier que la responsable du pôle " gestion de l'allocation RSA " a organisé des réunions de service les après-midi des 9 décembre 2016, 24 janvier, 17 mars et 10 avril 2017 alors que M. C..., qui avait repris son travail le 29 octobre 2016 en mi-temps thérapeutique, cessait son service à 11 h 00, ce qui ne lui a pas permis de participer à ces réunions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces horaires de réunion étaient justifiés par des motifs tirés de l'organisation du service dès lors que les contrôles domiciliaires des allocataires, effectués par le service dans lequel M. C... était affecté, avaient lieu le matin. Par ailleurs, les autres éléments du dossier ne permettent pas d'estimer que l'organisation de réunions l'après-midi aurait été décidée dans le but d'écarter M. C... ou traduirait un comportement vexatoire de l'administration envers ce dernier. 13. La " cellule du contrôle RSA " s'est réunie le 24 janvier 2017, en présence notamment de M. C..., pour faire le point sur les contrôles menés en 2016 et fixer les objectifs de l'année suivante. Le fait, à le supposer établi, que la responsable de la cellule aurait, au cours de cette réunion, commenté les résultats chiffrés de chaque contrôleur en indiquant que " 1 % des contrôles opérés par le service " pouvait être imputé à M. C..., en omettant de rappeler que ce dernier avait passé l'essentiel de l'année en congé pour maladie, serait en soi à rattacher, dans les circonstances de l'espèce, à un manque de tact plutôt qu'à une attitude de harcèlement. 14. Il a été demandé à M. C..., lors de sa reprise de fonctions, de travailler en binôme avec un agent chargé de l'accompagner pendant les visites domiciliaires des allocataires. Cette organisation, qui ne plaçait aucunement M. C... dans une position de subordination hiérarchique vis-à-vis de son collègue, a été temporaire dès lors qu'elle a cessé en janvier 2017, date à laquelle M. C... a repris ses fonctions de manière autonome. Cette organisation avait pour but de lui permettre de reprendre progressivement son travail après une absence prolongée, et aucun élément au dossier ne permet d'estimer que sa mise en place aurait répondu, en réalité, à une volonté de harcèlement à l'encontre de M. C.... 15. Il ressort des pièces du dossier que la responsable du pôle " gestion de l'allocation " a adressé à M. C... une note du 12 avril 2017 faisant un bilan de son activité depuis son retour. Il a ainsi été demandé à M. C... de respecter un délai de quinze jours, au lieu de vingt-cinq, entre la date d'assignation et celle de remise du rapport compte tenu des impératifs liés aux délais de réponse laissé aux allocataires. Les problèmes techniques auxquels M. C... a été confronté (ordinateur portable et téléphone portable défectueux) au cours de son travail ont été pris en compte. La note aborde les objectifs assignés, les difficultés rencontrées par M. C... et les points que celui-ci doit améliorer. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C..., il est vrai en arrêt de travail du 18 au 28 avril 2017, n'a pas effectué toutes les visites domiciliaires qu'il était censé accomplir, ce qui a conduit sa supérieure à le recevoir le 30 mai 2017 pour un entretien et à lui adresser une note lui rappelant le cadre de ses missions et ses objectifs. Enfin, après que M. C... eut été placé en congé pour maladie du 1er au 30 juin 2017, sa supérieure lui a adressé un courriel du 6 juillet 2017 adaptant le périmètre de ses fonctions, puis un nouveau courriel du 10 juillet répondant à ses interrogations. Ni les notes du 12 avril et du 30 mai 2017 ni les courriels précités n'excèdent, par leur teneur, l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 16. Les éléments évoqués par M. C... ne révèlent pas un harcèlement moral ou une discrimination liés à son état de santé. S'agissant des humiliations alléguées : 17. Ainsi qu'il a été dit, la note et le courriel précités de février 2011 et août 2016 ne comportaient aucun élément évoquant de façon vexatoire ou humiliante l'état de santé de M. C..., mais ne manifestaient pas autre chose que la préoccupation de l'administration de maintenir le bon fonctionnement du service. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à son retour de congé pour maladie, fin octobre 2016, M. C... aurait fait l'objet, de la part de sa supérieure hiérarchique, d'attitudes ou de propos excédant les limites du pouvoir hiérarchique. Quant aux courriels que la responsable du pôle a adressés à son équipe les 24 février et 15 mars 2017, ils ne contiennent aucun élément mettant personnellement en cause M. C.... S'il est enfin vrai que la responsable du pôle a diffusé à l'ensemble de l'équipe le compte-rendu de la réunion du 24 janvier 2017, sur lequel apparaissait le tableau des résultats des contrôleurs en 2016, cette initiative révèle davantage, dans les circonstances de l'espèce, une maladresse qu'une volonté délibérée d'humilier M. C.... 18. Il ressort des pièces du dossier qu'en raison de l'exercice de ses missions à mi-temps thérapeutique, il a été demandé à M. C..., par une note du 3 février 2017, de remiser à l'issue de son service le véhicule mis à sa disposition pour les contrôles. Comme le fait valoir l'autorité territoriale, cette demande a été faite dans le but d'optimiser l'utilisation de ce véhicule pour les besoins de la direction, compte tenu du placement en mi-temps thérapeutique de M. C.... 19. Ainsi qu'il a été dit, en demandant à M. C... de travailler en binôme à l'issue de son congé pour maladie, l'administration a cherché à favoriser sa reprise de travail. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la décision du 30 mai 2017 par laquelle l'autorité territoriale a recentré le périmètre de contrôle de M. C... aux allocataires domiciliés dans la commune du Gosier ne poursuivait aucun but vexatoire ou humiliant mais visait à renforcer l'efficacité du service. Elle ne s'est pas accompagnée d'une diminution des attributions de M. C... à qui il a été demandé de renforcer le service créances, ce à quoi ce dernier ne s'est d'ailleurs pas déclaré opposé ainsi qu'en témoigne son courriel du 10 juillet 2017. 20. Si M. C... a été reçu par la responsable du pôle le 28 mars 2017 dans le but de faire le point sur son travail après sa reprise à temps complet, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien aurait, de fait, pris les allures d'une évaluation professionnelle au titre de l'année 2016 qui n'aurait pu être qu'illégale compte tenu des absences pour maladie de l'intéressé. 21. Par ailleurs, comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que M. C... éprouve une certaine difficulté à recevoir les consignes de sa hiérarchie, ce dont témoigne le fait qu'il a été, au cours de l'été 2017, le seul agent du pôle à ne pas avoir communiqué la copie de son permis de conduire pour transmission à la direction, ou comme en 2008 lorsqu'il a adopté un comportement irrespectueux envers le directeur des affaires agricoles, foncières et environnementales du département qui avait alors informé le directeur général des services de sa tendance à " prendre la mouche dès qu'on parle de lui ". Comme l'ont également relevé les premiers juges, par des motifs qui ne sont pas contestés de manière probante, c'est à la suite de situations conflictuelles qu'en 2013, M. C... a été changé d'affectation au sein des services du conseil départemental. 22. D'une manière plus générale, si M. C..., qui pouvait présenter un état de plus grande fragilité à son retour après plusieurs mois d'absence, a pu mal ressentir certains des échanges qu'il a eus avec sa supérieure, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces échanges auraient excédé les limites inhérentes à l'exercice du pouvoir hiérarchique au point de révéler une situation de harcèlement ou de discrimination à son encontre. 23. Les éléments de fait précités ne permettent pas de retenir que M. C... aurait fait l'objet, de la part de sa hiérarchie, d'attitudes ou de propos vexatoires ou humiliants révélateurs d'un harcèlement moral à son encontre ou d'une volonté de le discriminer. S'agissant de la violation alléguée des " droits statutaires " de M. C... : 24. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er juin 2018, la présidente du conseil départemental a fait droit à la demande d'intégration au sein de la filière technique présentée par M. C... en mars 2015. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai mis par l'administration pour répondre à la demande de M. C..., qui n'avait aucun droit à obtenir satisfaction, et qui s'explique par les congés pour maladie de ce dernier et par l'absence d'emploi vacant dans la filière technique, révèlerait une " atteinte aux droits statutaires " comme il est allégué. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C... a, jusqu'à son intégration dans la filière technique, progressé normalement dans son grade d'adjoint administratif. 25. Ainsi qu'il a été déjà dit, M. C... n'est pas fondé à soutenir que ses supérieurs hiérarchiques auraient cherché à violer son droit au secret médical. Quant aux décisions prises par l'administration à son retour de travail, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'elles ont cherché à concilier les contraintes liées au placement de l'intéressé à mi-temps thérapeutique avec les nécessités d'assurer la bonne marche du service. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les mesures visant à organiser le travail de M. C..., que l'administration a prises après son retour au travail, ont eu pour objet le bon fonctionnement de l'administration, à savoir le maintien de l'efficacité du service dédié aux contrôles des allocataires. 26. Il résulte de ce qui précède qu'aucun droit statutaire de M. C... n'a été méconnu et aucune rupture du principe d'égalité de traitement ne ressort des pièces du dossier. S'agissant des " alertes non suivies d'effets " alléguées : 27. A l'appui de ce moyen, le requérant ne se prévaut, devant la cour, d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant les premiers juges. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. 28. En définitive, alors même que par une lettre adressée à la présidente du conseil départemental le 3 avril 2018, la déléguée du Défenseur des Droits de la Guadeloupe a fait savoir que les éléments présentés par M. C... laissaient penser que celui-ci était victime de discriminations et d'un harcèlement, il ne peut être retenu à l'encontre du département de la Guadeloupe un manquement aux dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et celles de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008. 29. Il résulte de tout ce qui précède que le département de la Guadeloupe a pu légalement rejeter la demande de protection fonctionnelle de M. C... par la décision en litige du 16 mai 2019. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 30. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C... ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 31. Il résulte de ce qui précède que le département n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité envers M. C... dont les conclusions indemnitaires doivent, dès lors, être rejetées. 32. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ses demandes. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M. C... tendant à ce que le département de la Guadeloupe, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces mêmes dispositions en mettant à la charge de M. C... la somme demandée par le département au titre de ces mêmes frais. DECIDE Article 1er : La requête n° 20BX00966 de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Guadeloupe au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au département de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Frédéric Faïck, président, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. L'assesseur le plus ancien, Florence Rey-Gabriac Le président-rapporteur, Frédéric B... La greffière, Angélique Bonkoungou La République mande et ordonne au ministre des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20BX00966 2