Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 11 octobre 2001, 00MA02882, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-11
Numéro : 00MA02882
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000 sous le n° 00MA02882, présentée par Mme Marina Y..., demeurant ..., bat B à Marseille (13003) ; Mme Marina Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa demande tendant à ce que la nationalité française soit attribuée à son fils mineur ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la demande de Mme Marina Y... tendant à ce que la nationalité française soit attribuée à son fils mineur ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que Mme Marina Y... se serait méprise sur la portée de son désistement, qui est, en tout état de cause, sans conséquence sur la décision qui sera prise par les autorités compétentes sur sa propre demande d'acquisition de la nationalité française et sur l'effet de cette naturalisation sur la situation de son fils mineur ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;Article 1er : La requête de Mme Marina Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marina Y... et au ministre de l'intérieur.