Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 18 juin 1971, 77988, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 7 8 SSR
Date de la décision : 1971-06-18
Numéro : 77988
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Mégret
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MEMOIRE PRESENTE PAR LA SOCIETE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A LA SUITE DU RAPPORT D'EXPERTISE A ETE ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1968 AU GREFFE DE CE TRIBUNAL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 25 MARS 1969 N'A NI VISE NI ANALYSE CE MEMOIRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL AIT EXAMINE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LEDIT MEMOIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE POUR VICE DE FORME ; MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-1° DU MEME CODE, "LE BENEFICE EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU MEME CODE "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 CI-APRES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PERCU UNE RECETTE OU ACQUIS UNE CREANCE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE CEDER DES BIENS OU DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS DES EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF ACQUIS AU COURS DE L'EXERCICE ET DOIT DONC ETRE RATTACHEE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DE CET EXERCICE, MAIS QUE L'ENTREPRISE A LA FACULTE, POUR TENIR COMPTE DES ENGAGEMENTS A ACCOMPLIR APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE, EN CONTRE PARTIE DE LA RECETTE OU LA CREANCE ACQUISE AU COURS DE CELUI-CI, DE CONSTITUER EN FIN D'EXERCICE UNE PROVISION CORRESPONDANT AU MONTANT PROBABLE DES FRAIS ET CHARGES DE TOUTE NATURE QU'ELLE DEVRA SUPPORTER AU COURS DES EXERCICES ULTERIEURS POUR RESPECTER SES ENGAGEMENTS ; CONS QUE LA SOCIETE X..., QUI A POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, A CONSTITUE DES PROVISIONS AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE DES EXERCICES 1955 A 1958 EN VUE DE FAIRE FACE AUX FRAIS DE CORRECTION DE DEVOIRS ET AU COUT DU MATERIEL D'ENSEIGNEMENT A REMETTRE AUX ELEVES DONT LA SOCIETE DEVAIT ASSUMER LA CHARGE PENDANT L'EXERCICE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES DROITS D'INSCRIPTION AVAIENT ETE ENCAISSES ; QUE CES PROVISIONS ONT ETE CALCULEES EN APPLIQUANT AU PRODUIT DU NOMBRE DES ELEVES INSCRITS AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE PAR LE PRIX DE REVIENT DES COURS ET MATERIELS DONT S'AGIT UN POURCENTAGE FORFAITAIRE DE 75 % DU NOMBRE D'ELEVES INSCRITS AU 31 DECEMBRE, SANS TENIR COMPTE, NOTAMMENT DU FAIT QUE BEAUCOUP D'ENTRE EUX NE PAYAIENT PAS LES FRAIS DE SCOLARITE D'AVANCE MAIS PAR MENSUALITES ; QUE LE MODE DE CALCUL DE LA PROVISION AINSI RETENU PAR LA SOCIETE N'EST PAS PROPRE A EXPRIMER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LE MONTANT DES CHARGES QUE LA SOCIETE X... POUVAIT S'ATTENDRE A SUPPORTER AU COURS DE L'EXERCICE A VENIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PROVISIONS AINSI CALCULEES NE SATISFONT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 39-1° PRECITE ; QU'EN OUTRE ELLES NE FIGURAIENT PAS SUR LE RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA REINTEGRATION PAR LE SERVICE D'UNE PARTIE DESDITES PROVISIONS DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE L'ENTREPRISE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1955 A 1958, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR L'ANNEE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES POUR L'ANNEE 1958 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.