Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 11 avril 2006, 03MA01558, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-04-11
Numéro : 03MA01558
Président : M. RICHER
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : BENTATA

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour M. X... , élisant domicile ... et pour Mme Z... , élisant domicile ...), par Me Y... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0002837 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice ne leur a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1992 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement susvisé de M. et Mme est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et de Mme . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. , à Mme et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03MA01558 2