Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mai 1976, 98264, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-05-19
Numéro : 98264
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. OLIVIER
Commissaire du gouvernement : M. G. GUILLAUME

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE DU "CHATEAU DE NEUVECELLE" DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 3 AOUT 1967 RETIRANT L'AGREMENT DE L'AERIUM GERE PAR CETTE SOCIETE ET ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 MAI 1968, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A RAPPORTE SON ARRETE, EN DATE DU 3 AOUT 1967, RETIRANT A LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU DE NEUVECELLE L'AUTORISATION, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN 1949, D'OUVRIR UN AERIUM A NEUVECELLE HAUTE-SAVOIE ; QUE LA DECISION DU 28 MAI 1968, D'AILLEURS INTERVENUE AU COURS D'UNE INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'ARRETE DU 3 AOUT 1967, A LES MEMES EFFETS QU'UNE ANNULATION CONTENTIEUSE ET QUE, NOTAMMENT, ELLE OUVRE A LA SOCIETE UN DROIT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, DANS LA MESURE, TOUTEFOIS, OU CE PREJUDICE EST IMPUTABLE A UNE FAUTE A L'ADMINISTRATION; CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 3 AOUT 1967 EST INTERVENUE AU VU D'UN RAPPORT ADRESSE AU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE PAR LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE CE DEPARTEMENT ET FAISANT ETAT DE SEVICES INFLIGES AUX ENFANTS ET, D'UNE MANIERE GENERALE, DE LA MAUVAISE TENUE DE L'ETABLISSEMENT; QU'EU EGARD AUX MOTIFS QUI ONT AINSI DETERMINE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A RETIRER A LA SOCIETE DU CHATEAU DE NEUVECELLE L'AUTORISATION DONT ELLE BENEFICIAIT, CETTE MESURE, PRISE SANS QUE LA SOCIETE AIT ETE MISE A MEME DE DISCUTER LES GRIEFS FORMULES CONTRE SA GESTION, EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QU'EN OUTRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CERTAINS DE CES GRIEFS ETAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS; QUE LA DECISION DU 3 AOUT 1967 ETAIT PAR SUITE ILLEGALE ET PRESENTAIT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES NEGLIGENCES QUI ONT ETE CONSTATEES DANS LES SOINS DONNES AUX ENFANTS ET DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE INTERVENTION DES AUTORITES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CURE PRIVES; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT CONSECUTIVE A LA DECISION DU 3 AOUT 1967; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE EST DES LORS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT ET PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DU CHATEAU DE NEUVECELLE; DECIDE: ARTICLE 1ER. - L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU DE NEUVECELLE PAR L'EXECUTION DE LA DECISION DU 3 AOUT 1967, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UN AERIUM. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 4. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU DE NEUVECELLE. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.