Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2009, 08BX02185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro : 08BX02185
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : BIZIKY MAYANGA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2008 sous le n° 08BX02185, présentée pour Mme Agnès X par Me Biziki Mayanga, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2008 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 17 juillet 2008, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2008 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Considérant que si Mme X sollicite à nouveau en appel l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2008, elle se borne à invoquer des moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'absence de base légale du jugement et de l'erreur quant à qualification de fraude ; que ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 No 08BX02185