Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 octobre 1998, 97LY00103, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-01
Numéro : 97LY00103
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1997, présentée pour M. Liazid X..., détenu au centre de détention de Saint-Quentin-Fallavier, par Me Debray, avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - les observations de Me DEBRAY, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si M. X..., ressortissant algérien, qui était âgé de 34 ans, célibataire et sans enfant ni charge de famille lors de l'intervention de l'arrêté attaqué, s'est rendu coupable, en 1985, de deux vols avec effraction et de recel d'un véhicule volé et, en 1993 et jusqu'au 23 février 1994, de détention de résine de cannabis et de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un trafic de résine de cannabis, faits pour lesquels il a été condamné respectivement à 18 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis et à 4 ans d'emprisonnement, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est né en France, y a été scolarisé, y a toujours résidé, à l'exception d'une période de quatre années pendant laquelle il exerçait son activité professionnelle à Madrid, y occupait un emploi permanent depuis 1989 lorsqu'il a été incarcéré en 1995, que ses parents résident en France depuis une quarantaine d'années, ainsi que ses sept frères et soeurs qui y sont nés et sont de nationalité française et qu'il n'a aucun lien autre que sa nationalité avec l'Algérie ; que, dans ces conditions, la mesure d'expulsion prise à son encontre a, eu égard à l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dès lors, elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1996 ordonnant son expulsion du territoire français ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 13 novembre 1996 et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1996 sont annulés.Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 5.000 francs en application des dispositions d le'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.