Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1994, 93NT00462, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-12-22
Numéro : 93NT00462
Rapporteur : M. GRANGÉ
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête, enregistrée le 26 avril 1993 sous le n° 93NT00462 présentée par M. Georges X..., demeurant "Le Grand Pruneau" aux Herbiers (Vendée) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 24 février 1993, par lequel le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune des Herbiers ; 2°) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 : - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X... fait appel du jugement du tribunal administratif de NANTES qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune des Herbiers (Vendée) ; que le moyen tiré de ce que les éléments de confort sont surévalués pour cette construction de 1870 est dépourvu de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier la portée ; que les moyens tirés de ce qu'un permis de construire serait nécessaire pour recevoir les allocations au logement, et que l'objet du dossier reste avant tout des faux en usage et écriture de la part de la municipalité des Herbiers sont inopérants, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'imposition contestée n'a pas été établie sur la base de documents émanant de la municipalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la production de pièce sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.