CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 14/03/2019, 18MA01615, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-14
Numéro : 18MA01615
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : Mme Agnes  BOURJADE
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à leur verser la somme de 30 000 euros à chacun en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. F...C.... Par un jugement n° 1401738 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a ordonné une expertise avant dire droit. Par un jugement n° 1401738 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à verser à Mme C... la somme de 2 500 euros et à M. C...la somme de 2 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2018, Mme C...et M.C..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du 20 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a limité aux sommes de 2 500 et 2 000 euros les indemnités au versement desquelles il a condamné le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer en réparation des préjudices que Mme C...et M. C...ont subis ; 2°) de porter à la somme de 30 000 euros chacun le montant des indemnités dues à Mme C...et à M. C...; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que le taux de perte de chance de survie de M. C...doit être porté à 50 % compte tenu de la durée excessive de l'interrogatoire par l'assistant de régulation, de la lenteur du délai d'intervention du service médical d'urgence et de l'inadaptation des moyens mis en oeuvre. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2018, le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, représenté par MeE..., conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le taux de perte de chance a été justement fixé par les premiers juges à 10 % compte tenu des antécédents médicaux de M.C... ; - les préjudices ont été justement évalués par le tribunal. La requête a été communiquée au Régime social des indépendants d'Auvergne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourjade-Mascarenhas, - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant Mme C...et M.C.... Considérant ce qui suit : 1. Jean-Pierre C...est décédé d'un infarctus du myocarde avant d'avoir été pris en charge par une structure médicale. Par jugement du 20 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a retenu la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer dont dépend le service d'aide médicale urgente en raison d'une erreur de diagnostic et d'un retard de prise en charge adaptée du fait de l'envoi d'une ambulance privée au lieu d'une équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation d'Hyères et a fixé à 10 % le taux de perte de chance pour la victime d'échapper au décès. Mme C...et M. C...relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a limité aux sommes de 2 500 et 2 000 l'indemnisation des préjudices qui ont résulté du décès de leur époux et père. 2. Le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, qui conclut au rejet de la requête, ne conteste pas en appel le principe de sa responsabilité. 3. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Toulon du 6 juin 2017, que les fautes commises par le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente ont fait perdre à Jean-Pierre C...une chance d'échapper au dommage qui s'est réalisé. Les requérants ne produisent aucun document de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert, d'une part, sur l'absence d'incidence de la durée de l'interrogatoire par l'assistant de régulation du centre 15 sur l'état de santé de la victime et, d'autre part, sur le délai d'acheminement normal d'une équipe spécialisée. Il ne résulte pas de l'instruction que l'envoi d'une équipe de sapeurs-pompiers de Gonfaron au domicile de l'intéressé à la place d'une ambulance privée aurait permis une prise en charge meilleure ou plus rapide. Par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise que Jean-Pierre C...présentait un tabagisme important depuis de nombreuses années et une hypertension artérielle. Les requérants ne produisent pas d'éléments médicaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation de l'expert. Ainsi, compte tenu du délai de quatre jours écoulé entre les premiers symptômes et l'appel de Mme C...au service d'aide médicale urgente et des antécédents médicaux de l'intéressé, la fraction du taux de perte de chance a été justement fixée par les premiers juges à 10 %. 5. Le tribunal administratif n'a pas fait une estimation insuffisante du préjudice moral subi par Mme C...et par M. C...du fait du décès de leur époux et père en l'évaluant respectivement aux sommes de 2 500 et 2 000 euros après application du taux de perte de chance. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...et M. C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a limité à 2 500 et 2 000 euros le montant des indemnités mises à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C...et M. C...demandent au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme et M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C..., à M. B...C..., au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer et au Régime social des indépendants d'Auvergne. Délibéré après l'audience du 28 février 2019 où siégeaient : - M. Vanhullebus, président de chambre, - Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure, - Mme Bourjade-Mascarenhas, première conseillère. Lu en audience publique, le 14 mars 2019. 2 N° 18MA01615