COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/12/2009, 09LY01271, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-02
Numéro : 09LY01271
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : LEVY- SOUSSAN

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009 à la Cour, présentée pour M. Maamar A, domicilié chez M. Henri B, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900992, en date du 14 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère, du 27 janvier 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de l'Isère ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Isère de lui délivrer le titre sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 12 novembre2009, le mémoire présenté par le préfet de l'Isère qui conclut au rejet de la requête ; Il se réfère à sa défense devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant algérien né le 26 juillet 1973, est entré en France au cours du mois de juin 2007, sous couvert d'un visa de trente jours ; que, par un arrêté du 27 janvier 2009, le préfet de l'Isère a, rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; que, saisi d'une demande d'annulation de cette décision de refus, le Tribunal administratif de Grenoble l'a rejetée par un jugement du 14 mai 2009 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs retenus par le Tribunal, qu'il convient d'adopter, pour écarter les moyens tirés de ce que la décision litigieuse aurait été prise en violation des stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient erronés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maamar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Du Besset, président de chambre, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 2 décembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY01271