Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/12/2009, 09NT00718, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 09NT00718
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROUSSELOT

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009, présentée pour M. Abidin X, élisant domicile ..., par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2345 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2008 du préfet de l'Orne refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 juin 2002 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2008 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2008 du préfet de l'Orne refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 juin 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter. ; qu'aux termes de l'article L. 524-2 de ce code : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites (...) ; Considérant que, pour contester la légalité du refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet, M. X fait valoir qu'il ne constituait une menace grave pour l'ordre public ni à la date de sa libération et de son expulsion du territoire français, ni à la date du 18 juin 2008 à laquelle le préfet de l'Orne a refusé d'abroger cette mesure d'expulsion ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant a été condamné par la Cour d'Assises du Calvados, le 5 décembre 2000, à une peine de six années d'emprisonnement pour des faits, commis entre 1992 et 1994, de viol sur la fille mineure de 15 ans de sa concubine ; que, pour le seul motif tiré de la gravité de ces faits, et nonobstant leur ancienneté ainsi que l'absence, alléguée mais non établie par des documents médicaux récents, de risques de récidive, le Tribunal administratif de Caen a pu à juste titre estimer qu'en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris le 26 juin 2002 à l'encontre de l'intéressé, et malgré l'avis favorable émis par la commission d'expulsion le 30 avril 2008, le préfet de l'Orne n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que si M. X fait valoir également que le refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé dispose en Turquie d'un emploi qui lui permet de pourvoir aux besoins de son épouse et de ses deux enfants restés en France et, d'autre part, que la gravité de son comportement violent à l'égard d'un membre de la famille de son ex-concubine justifie le maintien de son éloignement ; que, par suite, et dans les circonstances de l'espèce, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abidin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de l'Orne. '' '' '' '' 2 N° 09NT00718 1