CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21/09/2023, 22TL21437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-21
Numéro : 22TL21437
Président : M. CHABERT
Rapporteur : M. Florian  JAZERON
Commissaire du gouvernement : Mme MEUNIER-GARNER
Avocat(s) : SELARL SOCIETE D'AVOCAT  WAROCQUIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur ledit territoire pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2202515 du 19 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. A... B..., représenté par la société d'avocat Warocquier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation sans délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée tant au regard de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 qu'au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation alors qu'il pourrait bénéficier d'une admission au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de fait s'agissant de ses liens avec la France ; - la décision en litige méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 313-2, L. 313-7 et L. 313-11 du même code ; - la même décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée le 15 septembre 2022 au préfet des Bouches-du-Rhône, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance en date du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. Jazeron, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant égyptien, né le 9 mai 1995 à Gharbeya (Egypte), entré irrégulièrement sur le territoire français au mois d'août 2014 selon ses déclarations, a été interpelé par les services de police le 14 mai 2022 à Marseille (Bouches-du-Rhône). Par un arrêté pris le jour même, le préfet de ce département l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur ledit territoire pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 19 mai 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la décision préfectorale en litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / (...) ". 3. L'arrêté du 14 mai 2022 en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé pour édicter une mesure d'éloignement à l'encontre de M. B.... Il mentionne en particulier les éléments essentiels de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite et alors que l'appelant ne peut utilement se prévaloir sur ce point de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 qui a été transposé en droit interne, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux, ni des autres pièces du dossier, que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. B.... Par ailleurs et contrairement à ce qui est soutenu, le requérant a été auditionné par les services de police, le 14 mai 2022, avant le prononcé de la mesure d'éloignement. Il n'a pas évoqué à cette occasion les problèmes médicaux dont il se prévaut devant la cour et ne saurait donc sérieusement reprocher au préfet de n'avoir pas vérifié s'il ne pouvait pas bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / (...) ". 6. M. B..., levant le secret médical, indique être atteint d'une hépatite C et soutient bénéficier d'un suivi médical en France pour cette pathologie. Les pièces médicales produites par l'appelant sont cependant toutes postérieures à l'arrêté litigieux et le certificat rédigé par le médecin du centre de rétention administrative de Sète le 10 juin 2022, précise que l'intéressé ne bénéficiait alors d'aucun traitement particulier pour cette maladie chronique. Il n'est au demeurant ni établi ni même allégué que l'état de santé du requérant ne pourrait pas être pris en charge de manière appropriée en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, le moyen tiré de la violation des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. D'une part, si M. B... soutient être entré en France au mois d'août 2014, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et la continuité de sa présence sur le territoire national depuis cette date, alors au demeurant qu'il a indiqué lors de son audition par les services de police avoir sollicité un titre de séjour en Italie. D'autre part, le requérant ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France et a au contraire déclaré lors de son audition que l'ensemble des membres de sa famille se trouvaient en Egypte. Enfin, l'intéressé ne justifie pas davantage d'une intégration sociale ou professionnelle sur le territoire français en se bornant à se prévaloir de l'exercice d'une activité de peintre en bâtiment. Dans ces conditions et alors que la motivation de l'arrêté contesté ne révèle aucune erreur de fait sur ce point, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale. Il en résulte que les stipulations précitées n'ont pas été méconnues. 9. En cinquième lieu, l'appelant ne peut utilement se prévaloir des articles L. 313-2, L. 313-7 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels sont abrogés depuis le 1er mai 2021 et régissaient les conditions d'octroi de cartes temporaires de séjour que l'intéressé n'a jamais sollicitées depuis son arrivée sur le territoire français. En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 10. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En outre, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...). ". 11. Il a été rappelé précédemment que M. B... était entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'y avait jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il ressort au surplus des pièces du dossier que, si l'intéressé justifie être locataire d'un appartement situé à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), il n'a pas été en mesure de présenter l'original d'un passeport en cours de validité lors de son interpellation par les services de police. Le requérant ne justifie par ailleurs d'aucune circonstance particulière, notamment au regard de son état de santé, susceptible de faire obstacle à un départ immédiat. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions présentées en appel contre cette décision, le préfet a pu légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire en application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par l'appelant et n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le requérant au titre des frais non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. Le rapporteur, F. JazeronLe président, D. Chabert La greffière, N. Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22TL21437