Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 09/11/2009, 08PA01804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 08PA01804
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour Mme Mama , demeurant chez Mme B ... par Me Fraj Bouslimani ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0720338/5-2 en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 26 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que Mme , de nationalité algérienne, fait appel du jugement en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si Mme soutient que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'irrégularité en omettant de solliciter du préfet de police la délivrance de l'avis du médecin inspecteur, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au juge de demander la production de ladite pièce ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que l'intéressée ait présenté des conclusions en ce sens, ni n'ait invoqué de moyen tiré de ce que l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, serait irrégulier ; que, par suite, l'absence de production dudit avis est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays.(...) ; Considérant que Mme fait valoir qu'elle souffre de diabète, d'hyperthyroïdie, de maladie arthrosique sévère avec prothèse bilatérale des genoux ; qu'elle soutient, sans être contestée, que le défaut de prise en charge de cette affection entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, par la décision attaquée, le préfet de police a refusé l'admission au séjour de l'intéressée en faisant valoir qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que ni le rapport médical du 25 mai 2007, ni les nombreuses ordonnances médicales concernant le traitement médicamenteux de la requérante n'établissent que l'intéressée ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, le préfet de police a pu, sans erreur manifeste d'appréciation et sans erreur de droit, refuser le titre de séjour demandé sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; que si Mme fait valoir que l'arrêté attaqué porterait atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir ses allégations ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant que si, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, disposition au demeurant applicable aux ressortissants algériens, la commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 , il ressort des pièces du dossier que Mme n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. 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