Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 08VE01061, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE01061
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ROUSSEL

Vu la requête enregistrée le 14 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Kheira A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Roussel ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712694 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un certificat de résidence à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article 7 bis d) de l'accord franco-algérien modifié ; qu'elle vit en France depuis sept ans et y a rejoint ses deux soeurs de nationalité française et sa mère, titulaire d'un certificat de résidence ; qu'elle est séparée de son époux depuis 1999 ; qu'elle est dépourvue d'attaches dans son pays d'origine ; qu'elle est parfaitement intégrée en France ou elle dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'auxiliaire de vie ; que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne née le 8 juillet 1975, relève appel du jugement du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination vers lequel elle sera renvoyée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que Mme A a rejoint en France en 2000 sa mère, titulaire d'une carte de résident, et ses deux soeurs, de nationalité française, après avoir fait l'objet de violences conjugales de la part de son époux dont elle est séparée depuis au moins 1999 ; que l'intéressée établit par ailleurs ne plus avoir d'attaches familiales en Algérie ; que compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de Mme A, la décision préfectorale de refus de séjour a porté, dans les circonstances de l'espèce, aux droits de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2007 ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque la décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution, dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 600 euros qu'elle demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0712694 en date du 13 mars 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ensemble l'arrêté du 10 octobre 2007 du préfet du Val-d'Oise sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire. Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01061 2