Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 décembre 1998, 95LY20167, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-23
Numéro : 95LY20167
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M.  MILLET

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par Mlle DOUSSOT ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 950167, le 1er février 1995 et présentée par Mme Joëlle Y... X... , demeurant ... à 21100 DIJON ; Mme DOUSSOT demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1990 ; 2 ) d'accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1998 ; - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle DOUSSOT a reçu le 15 octobre 1993 la notification de redressement relative notamment à ses revenus de l'année 1990 ; que, par suite, en application des articles L. 168, L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, cette notification a interrompu la prescription relative à l'année 1990 et c'est à bon droit que le service a mis en recouvrement le rôle supplémentaire litigieux du 30 juin 1994 ; Considérant que si Mlle DOUSSOT prétend qu'elle a droit à une réduction d'impôt au titre de ladite année en raison des intérêts qu'elle a versés à la suite d'un nouvel emprunt souscrit en 1987 en vue de l'acquisition de son habitation principale achetée en 1982, il ressort des pièces du dossier qu'une réduction annuelle de 1 800 francs lui a été accordée ; que la requérante ne précisant pas en quoi cette réduction serait insuffisante, elle ne met pas la cour à même d'apprécier la portée de son moyen qui ne saurait, dès lors, être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle DOUSSOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle DOUSSOT est rejetée.