Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1979, 09573, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-10-26
Numéro : 09573
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Marcel
Commissaire du gouvernement : M. Massot

REQUETE DE M. X... MILLAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7-2. DU DECRET DU 16 AOUT 1967, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, TEL QU'IL EST REDIGE A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR DECRET DU 29 JUIN 1977, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET DU 29 JUIN 1977 ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1967 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-2. DU DECRET DU 16 AOUT 1967, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUN ICATIONS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUIN 1977, LE RECRUTEMENT DE CE CORPS, QUI EN VERTU DU MEME ARTICLE 7-1. FAIT APPEL, A TITRE PRINCIPAL, AUX INGENIEURS ELEVES SORTANT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS, EST ASSURE COMPLEMENTAIREMENT DANS LA LIMITE DU NEUVIEME DU NOMBRE D'INGENIEURS ELEVES RECRUTES CHAQUE ANNEE, PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT : - AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AINSI QU'AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS ET AUX CHEFS DE CENTRE ISSUS, LES UNS ET LES AUTRES, DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES" ; CONS. QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'ORGANISER AU PROFIT DES AGENTS D'UN CORPS DETERMINE L'ACCES PAR PROMOTION INTERNE A UN CORPS DE NIVEAU HIERARCHIQUE SUPERIEUR AU SEIN DE LA MEME ADMINI STRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT DEROGE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS QUE L' ORSQUE L'INTERET DU SERVICE DANS LE CORPS DE NIVEAU HIERARCHIQUE SUPERIEUR L'EXIGE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD A LA NATURE DES TACHES INCOMBANT AUX INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, AUX QUELLES NE PREPARE PAS NORMALEMENT L'EXERCICE DE FONCTIONS PUREMENT ADMINISTRATIVES, LE GOUVERNEMENT N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DE L'INTERET DU SERVICE QUE CES INGENIEURS ASSURENT EN OPERANT, POUR L'ACCES A LEUR CORPS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE, UNE DISTINCTION AU SEIN DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ENTRE LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES ET LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS, ET EN RESERVANT AUX PREMIERS CETTE POSSIBILITE DE PROMOTION ; QUE M. Y... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE ETABLIT AU DETRIMENT DES SECONDS UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE AGENTS DE MEME GRADE DANS LE MEME CORPS ET QU'IL ENCOURT, DE CE CHEF, L'ANNULATION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE AUTORISE A PASSER, A TITRE CONDITIONNEL, L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ARTICLE 7-2. DU DECRET DU 16 AOUT 1967 : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE CES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ; REJET .