COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 16/02/2010, 07LY01129, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 07LY01129
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : ORSAY SCP LERNER FRIGGERI & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007 et régularisée par ministère d'avocat le 23 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PORTES DU RHONE 2001, dont le siège social est situé 139 rue Vendôme à Lyon (69006) ; La SCI LES PORTES DU RHONE 2001 demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506952 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au rétablissement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée réduit à la suite des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ; 2°) de lui accorder le rétablissement demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure et d'avocat ; Elle soutient que les redressements notifiés l'ont été sur la seule base d'informations communiquées par le Tribunal de Grande Instance de Lyon relatives à des faits qui ne sont pas avérés, alors que les vérifications de comptabilité opérées n'avaient pas permis de détecter ces faits ; qu'elle a été victime de détournements commis par M. A ; que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve dont elle a la charge que les factures émises par la société MV Réalisation ne se rapportaient pas à des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; que sa bonne foi doit être présumée en l'absence de preuve contraire apportée par l'administration ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 5 décembre 2007, présenté pour la SCI LES PORTES DU RHONE 2001, qui maintient ses conclusions ; Elle soutient en outre que le Tribunal de Grande Instance de Lyon a clairement établi que M. A avait mis en place un système de fausses factures à l'insu des dirigeants de l'entreprise, qui n'ont pas été poursuivis pour complicité, et que l'administration a rejeté indistinctement un ensemble de factures sans déterminer si ces factures étaient liées à des détournements de fonds, alors même que le Tribunal de Grande Instance n'a pas retenu certaines de ces factures ; Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le litige ne porte que sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux factures de travaux émises par la société MV Réalisation, soit 8 395 euros, sur un montant total rappelé de 9 270 euros et ne peut porter sur des pénalités, le rappel litigieux n'ayant pas été mis en recouvrement et assorti de pénalités ; que l'administration n'était pas tenue d'attendre une décision judiciaire définitive pour établir les impositions en litige ; qu'il résulte des dispositions des articles 271 du code général des impôts et 230 de l'annexe II au même code que la taxe sur la valeur ajoutée n'est déductible que si elle concerne des biens ou services utilisés pour l'exploitation ou nécessaires à celle-ci ; que le gérant de la SARL MV Réalisation et le conducteur de travaux de la SCI LES PORTES DU RHONE 2001 ont déclaré que la SARL MV Réalisation n'a jamais été missionnée pour le chantier de la SCI LES PORTES DU RHONE 2001 et que les travaux facturés étaient purement fantaisistes ; qu'il appartient à cette dernière d'apporter des éléments justifiant la réalité des prestations qu'elle aurait reçues ; Vu le mémoire, enregistré le 6 août 2008, présentée pour la SCI LES PORTES DU RHONE 2001, qui maintient ses conclusions ; Elle soutient, outre les moyens précédemment exposés, que le jugement du Tribunal correctionnel de Lyon, qui a retenu qu'elle n'était pas impliquée dans le système de fausses facturations, a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 2 juillet 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 25 septembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui maintient ses conclusions par les moyens exposés dans son précédent mémoire ; Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 2009, fixant la clôture d'instruction au 13 novembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que la SCI LES PORTES DU RHONE 2001, dont le capital est détenu à 99 % par son gérant, la SAS Sogelym Steiner, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l'administration fiscale l'a déclarée redevable d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 ; que la SCI LES PORTES DU RHONE 2001 conteste le jugement n° 0506952 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la requérante soutient que l'administration a utilisé certains éléments d'une procédure pénale, avant même que la matérialité des faits ne soit établie, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les éléments transmis à l'administration fiscale par l'autorité judiciaire soient utilisés pour l'établissement des impositions en litige ; que ce moyen doit par suite être écarté ; Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que l'administration fiscale a refusé d'admettre la déductibilité de la taxe facturée à la SCI LES PORTES DU RHONE 2001 à raison de travaux effectués au domicile de M. Jean-Michel A ou chez des tiers et de prestations non justifiées ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération et qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II au même code, alors en vigueur : 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation ; Considérant que lorsqu'un contribuable présente une facture, établie par une personne régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés et se présentant comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il soit manifeste qu'elle n'aurait pas rempli les obligations l'autorisant à mentionner cette taxe sur ces factures, il appartient à l'administration fiscale, en l'absence de dispositions régissant la charge de la preuve en raison de la procédure d'imposition, d'établir, si elle entend refuser audit contribuable la déductibilité de la taxe mentionnée, qu'il s'agit d'une facture fictive ou de complaisance ou que les biens et services facturés n'étaient pas nécessaires à son exploitation ; que lorsque l'administration apporte des éléments suffisamment précis pour établir l'existence d'un système de facturation mensongère ou le fait que les biens et prestations facturés ont bénéficié à des tiers, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité ou de l'intérêt pour son exploitation des biens et services qui lui ont été facturés ; Considérant qu'il résulte des dépositions devant le juge pénal de M. Jean-Michel A, alors directeur régional de la SAS Sogelym Steiner, et de plusieurs chefs d'entreprises, que la société Sogelym Steiner et plusieurs de ses filiales, dont la SCI LES PORTES DU RHONE 2001, ont indûment supporté au cours de la période d'imposition en litige la charge d'importants travaux réalisés dans des propriétés privées à la suite de facturations mensongères adressées à ces sociétés ; que ces faits ont été établis par les énonciations, non infirmées en appel, d'un jugement du 26 octobre 2007 du Tribunal de Grande Instance de Lyon statuant en matière correctionnelle et par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 2 juillet 2008 confirmant partiellement ce jugement, notamment en ce qui concerne les faits reprochés à M. Jean- Michel A et à M. Jean-Claude B, alors président de la société Sogelym Steiner ; que l'administration fiscale apporte ainsi la preuve de l'existence d'un système de facturation mensongère lui permettant d'écarter les factures adressées à la SCI LES PORTES DU RHONE par les sociétés concernées par cette procédure pénale ; qu'il appartient dès lors à la requérante de justifier de la réalité et de l'intérêt des biens et services qui lui ont été facturés par ces sociétés ; Considérant que la requérante n'a apporté aucun élément de nature à établir la réalité des prestations qui lui ont été facturées par la société MV Réalisation alors que le gérant de cette société a reconnu lui avoir faussement facturé des prestations fictives ; que l'administration fiscale était par suite en droit de refuser la déductibilité de la taxe figurant sur ces factures, même si certaines d'entre elles n'ont pas été mentionnées par les juridictions pénales qui ont condamné MM. A et B ; Considérant que la requérante ne saurait en tout état de cause utilement se prévaloir de ce qu'elle a été victime de détournements de fonds pour obtenir la déductibilité de la taxe qui lui a été facturée à raison d'opérations ne se rapportant pas à son exploitation ; Considérant que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée notifié à la requérante n'a pas entraîné la mise en recouvrement de droits assortis de pénalités ; que la circonstance que la requérante serait de bonne foi est en conséquence sans incidence sur le bien-fondé du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI LES PORTES DU RHONE 2001 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être rejetées les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI LES PORTES DU RHONE 2001 est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES PORTES DU RHONE 2001 et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2010 à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Monnier et Pourny, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 16 février 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01129