Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 10 juin 1996, 162483, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 10 SSR
Date de la décision : 1996-06-10
Numéro : 162483
Rapporteur : M. Méda
Commissaire du gouvernement : M. Chantepy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 octobre et 28 novembre 1994, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Beausoleil (Alpes-Maritimes) ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'information diffusée avant le premier tour de scrutin par Radio Monte-Carlo, qui se bornait à mentionner la mise en examen de M. X... et de plusieurs de ses collaborateurs à la mairie de Beausoleil et était dépourvue de tout caractère polémique, était extérieure à la campagne électorale et n'a pu affecter la validité du scrutin ; Considérant que la diffusion, pendant la campagne pour le second tour, de tracts hostiles à M. X..., qui n'a pas introduit d'élément nouveau dans la campagne et n'a pas dépassé les limites de la polémique électorale, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que de ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 septembre 1994 qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Beausoleil le 27 mars 1994 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.