Tribunal des Conflits, , 09/03/2015, C3990, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2015-03-09
Numéro : C3990
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Thierry  Fossier
Commissaire du gouvernement : Mme Escaut

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2014, l'expédition du jugement du 6 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande des consorts B...-A... tendant à la réparation des préjudices qu'ils ont subi à la suite du décès de leur frère ou parent M. C...B..., au cours de sa garde à vue le 6 mai 2009, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 14 février 2013 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bastia s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistrées le 15 décembre 2014, les observations présentées par le ministre de l'intérieur, tendant à la compétence du juge judiciaire ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux consorts B...-A..., qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 141-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thierry Fossier, membre du Tribunal, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ; Considérant que les dommages que peuvent causer les agents du service public dans les opérations de police judiciaire, qui ont pour objet la recherche d'un délit ou d'un crime déterminé, relèvent du fonctionnement défectueux du service de la justice ; Considérant que le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient par conséquent qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement ; qu'il s'en suit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige qui oppose les consorts B...-A... à l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige qui oppose les consorts B...-A... à l'Etat. Article 2 : L'ordonnance du 14 février 2013 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bastia est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bastia est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 6 novembre 2014. Article 4 : La présente décision sera notifiée aux consorts B...-A..., au ministre de l'Intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.