Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 6 novembre 2003, 01LY01704, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-11-06
Numéro : 01LY01704
Président : M. CHEVALIER
Rapporteur : M. GIMENEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1) à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 000364 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 15 mai 2001, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2) de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; CNIJ : 19-04-02-05-02 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. GIMENEZ, premier conseiller, - les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 30 septembre 2003, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... X . N° 01LY01704 - 2 -