Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 15 avril 1998, 95NT01643, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-04-15
Numéro : 95NT01643
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 22 décembre 1995, la requête présentée pour M. Jean-Louis X... demeurant ..., par la S.C.P. DERUDDER-LE MOAN-LEGOUT, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 941161 en date du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1994 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande de création d'un parc à huîtres de 140 ares sur le littoral de la commune de Bricqueville-sur-Mer ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1998 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant que M. X... fait valoir en appel que l'arrêté du 10 juin 1994 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé l'autorisation d'exploiter un parc à huîtres de 140 ares sur le littoral de la commune de Bricqueville-sur-Mer, au motif que sa demande portait sur une zone saturée, était entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport établi courant 1993 par l'Institut français de Recherche pour l'exploitation de la Mer que "l'extension du secteur mixte non saturé au sud de la Vanlée reste possible" ; que, dès lors, le préfet de la Manche ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de M. X... pour le motif susanalysé ; que le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ne peut utilement se prévaloir, au soutien de la décision attaquée, d'un projet de révision du schéma départemental des structures des exploitations des cultures marines dès lors que ledit schéma révisé n'était pas entré en vigueur à la date de ladite décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1994 du préfet de la Manche ;Article 1er : Le jugement du 18 octobre 1995 du Tribunal administratif de Caen rejetant la demande de M. X... est annulé.Article 2 : L'arrêté du 10 juin 1994 du préfet de la Manche est annulé.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.