Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 mai 1995, 94BX00622, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-15
Numéro : 94BX00622
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... MESSAOUD née X... YAMINA demeurant à El Ouricia, Wilaya de Sétif (Algérie) ; Mme Veuve Y... MESSAOUD demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension de réversion de veuve ; 2°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable à M. Y... MESSAOUD eu égard à la date à laquelle il a été rayé des cadres de l'armée française : "Les militaires ... de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension proportionnelle" ; qu'il est constant que M. Y... MESSAOUD ne réunissait pas cette durée minimum de services lorsqu'il a été radié des cadres et qu'il était donc sans droit à une pension militaire de retraite ; que sa veuve ne saurait donc prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme Veuve Y... MESSAOUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MESSAOUD née X... YAMINA est rejetée.