Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 419383, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Exécution
Date de la décision : 2018-12-19
Numéro : 419383
Rapporteur : Mme Céline Roux
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2017 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution des décisions n° 391508 du 9 mars 2016 et n° 398351 du 13 septembre 2017 par lesquelles le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la délibération du conseil académique de l'université de Nice Sophia Antipolis du 7 avril 2015 refusant de transmettre au conseil d'administration de l'université les candidatures de M. A...C...présentées à la mutation, au titre du rapprochement de conjoint, aux postes de professeur n° 60 PR ID 250 et n° 35/36 PR ID 217, et, d'autre part, annulé le décret du Président de la République du 28 janvier 2016 en tant qu'il nomme et titularise M. D...B...en qualité de professeur des universités et l'affecte à l'université de Nice-Sophia Antipolis. Par une décision notifiée à M. C...le 20 février 2018, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a informé M. C...que la demande relative à l'exécution de la décision du 9 mars 2016 est devenue sans objet et qu'elle procédait au classement administratif de sa demande d'exécution de la décision du 13 septembre 2017. Par une requête enregistrée le 29 mars 2018 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...a contesté cette décision de classement devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Par une ordonnance n° 419383 du 10 avril 2018, le président de la section du contentieux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle à raison de la contestation de la décision de classement définitif de sa demande d'exécution de la décision du 13 septembre 2017. Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...soutient que la décision du 13 septembre 2017 n'a pas été correctement exécutée dès lors que la reprise du concours au stade de l'examen des candidatures par le conseil académique impliquait, dans le cas d'un nouveau rejet de sa candidature par ce même conseil au titre de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, que le concours se poursuive par l'examen des candidatures par le comité de sélection au titre de l'article 9-2 de ce même décret. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2018, l'université de Nice Sophia-Antipolis conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le conseil académique ayant, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 13 septembre 2017, rendu un nouvel avis défavorable à la candidature de M.C..., cette décision a été pleinement exécutée sans qu'il ne soit besoin de procéder à une nouvelle saisine du comité de sélection. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a présenté des observations, enregistrées le 18 juin 2018. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2015 par laquelle le conseil académique de l'université de Nice Sophia-Antipolis avait refusé de transmettre au conseil d'administration de l'université les candidatures de M. C...aux postes n° 60 PR ID 250 et n° 35/36 PR ID 217 ouverts dans cette même université ; que par une nouvelle décision du 13 septembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par voie de conséquence de sa précédente décision, annulé pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 28 janvier 2016 nommant et titularisant M. B...en qualité de professeur des universités sur le poste n°35/36 PR ID 217 ; que, par la présente requête, M. C...demande au Conseil d'Etat de prendre les mesures qu'implique, selon lui, l'exécution de cette décision du 13 septembre 2017 ; 2. Considérant que l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences définit les modalités particulières selon lesquelles sont examinées les candidatures aux postes de professeur ou de maître de conférences qui sont présentées, au titre de la mutation ou du détachement, par des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; qu'il dispose à ce titre que : " (...) Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration. Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures qui n'ont pas été retenues par le conseil académique ou qui ont fait l'objet d'un avis défavorable du conseil d'administration sont examinées avec les autres candidatures par le comité de sélection selon la procédure prévue à l'article 9-2 " ; 3. Considérant que, par sa décision du 13 septembre 2017, le Conseil d'Etat a, après avoir annulé la nomination de M.B..., enjoint à l'université de Nice Sophia Antipolis de reprendre la procédure de recrutement sur le poste de professeur n° 35/36 PR ID 217, au stade de l'examen des candidatures par le conseil académique de l'université ; qu'il résulte de l'instruction que, pour l'exécution de cette décision, le conseil académique de l'université a procédé, le 10 octobre 2017, à un nouvel examen de la candidature de M. C...au poste n° 35/36 PR ID 217 et décidé de ne pas retenir sa candidature ; 4. Considérant que la décision du 13 septembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux impliquait seulement que le conseil académique délibère de nouveau sur la candidature présentée par M. C...au titre des dispositions, citées ci-dessus, de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 ; que, par suite, M.C..., qui ne saurait utilement contester, dans le cadre d'un litige d'exécution, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 9 mars 2016, n'est pas fondé à soutenir que la décision du 13 septembre 2017 n'a pas été entièrement exécutée ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C... doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A...C..., à l'université de Nice Sophia-Antipolis et à M. D...B.... Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat.