CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/01/2024, 22MA02993, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-29
Numéro : 22MA02993
Président : M. THIELÉ
Rapporteur : Mme Isabelle  RUIZ
Commissaire du gouvernement : M. POINT
Avocat(s) : FIGEROD;FIGEROD;FIGEROD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Contoux a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 février 2020, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé sa demande de protection fonctionnelle du 17 décembre 2019 et d'annuler la décision du 12 novembre 2020, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaitre l'accident du 6 décembre 2019 imputable au service ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 30 décembre 2020. Par deux jugements n° 2003533 et n° 2103638 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022 sous le n° 22MA02993, M. Contoux, représenté par Me Figerod, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003533 du 17 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 3 février 2020 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, à titre principal, de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre toute mesure de nature à préserver sa santé et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a été victime de faits de harcèlement moral ; - c'est à tort que son employeur a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II. Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022 sous le n° 22MA02994, M. Contoux, représenté par Me Figerod, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103638 du 17 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 12 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de reconnaître l'imputabilité de l'accident dont il a été victime et les arrêts de travail en lien et d'en tirer les conséquences sur le plan financier sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il est atteint et de le rétablir dans ses droits sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a été victime d'un accident qui doit être reconnu imputable au service et qu'il souffre d'une pathologie imputable également au service. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Figerod, pour M. Contoux. Considérant ce qui suit : 1. M. Contoux, conseiller principal d'éducation au collège Henri Wallon à Martigues depuis le 1er septembre 2014, a sollicité le 17 septembre 2019 le bénéfice de la protection fonctionnelle du fait des agissements du principal du collège et de son adjoint. Par décision du 3 février 2020, notifiée le 18 mars 2020, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande. Le 9 décembre 2019, M. Contoux a établi une déclaration d'accident de service à la suite d'un malaise dans les locaux du collège le 6 décembre 2019. Par décision du 12 novembre 2020, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de reconnaissance d'un accident imputable au service. Le 30 décembre 2020, M. Contoux a formé un recours gracieux. M. Contoux a alors saisi le tribunal administratif de Marseille de deux demandes tendant, pour la première, à l'annulation de la décision du 3 février 2020 et, pour la seconde, à l'annulation de la décision du 12 novembre 2020 ainsi que de celle portant rejet de son recours gracieux contre cette décision. Par les deux jugements attaqués, dont M. Contoux relève appel, le tribunal administratif a rejeté ces deux demandes. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées n° 22MA02993 et n° 22MA02994 ont été introduites par le même agent, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les faits de harcèlement moral : 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ". 4. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 6. Devant la Cour, l'appelant se borne à reprendre l'argumentation soumise au tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel. En ce qui concerne la demande de protection fonctionnelle : 7. Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 8. Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 9. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 6 qu'en l'absence de présomption de faits de harcèlement moral, M. Contoux, qui ne fait pas état de faits insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne peut prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle. 10. Il résulte de ce qui précède que M. Contoux n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué sous le n° 2003533, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 3 février 2020. En ce qui concerne l'imputabilité au service de son état de santé : 11. Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / (...) ". 12. M. Contoux soutient avoir subi, le 6 décembre 2016, sur son lieu de travail, un accident de service qu'il a déclaré le 9 décembre 2019, prenant la forme d'une " attaque de panique " consécutive à la lecture d'un message de convocation chez le principal adjoint du collège. L'administration a rejeté sa demande de reconnaissance d'accident de service en se fondant sur l'absence de preuve matérielle de l'événement. 13. Alors qu'il appartient à l'agent d'établir les circonstances de l'accident dont il aurait été victime à la suite de la réception d'un courriel, la réalité de l'accident dont M. Contoux allègue avoir été la victime n'est pas suffisamment établie. A ce titre, un certificat médical de sa médecin généraliste, établi le jour même, s'il révèle l'existence d'un " burn out " et d'une anxiété réactionnelle, ne permet pas davantage de justifier qu'un choc psychologique susceptible, de par sa brutalité, d'être qualifié d'accident, se soit produit dans le temps et le lieu du service. Les différentes attestations de collègues produites, qui invoquent des difficultés relationnelles avec l'adjoint du principal du collège, ne le permettent pas davantage. Dans ces conditions, l'existence d'un accident de service n'est pas établie. Il en résulte que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a pu rejeter la demande d'imputabilité au service d'un accident sans entacher la décision attaquée d'erreur d'appréciation. 14. Alors qu'il n'a formulé aucune demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle auprès de son employeur, M. Contoux ne peut utilement soutenir que son état dépressif serait imputable au service. 15. Il résulte de ce qui précède que M. Contoux n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué sous le n° 2103638, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 12 novembre 2020. 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Contoux doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 22MA02993 et 22MA02994 de M. Contoux sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... Contoux et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, où siégeaient : - M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2024. 2 Nos 22MA02993 - 22MA02994