Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 29 juin 1999, 97PA01599, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro : 97PA01599
Rapporteur : M. DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme HEERS

requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1997, présentée pour l'HOPITAL PRIVE DU VAL-D'YERRES, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; l'HOPITAL PRIVE DU VAL-D'YERRES demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 94-946 du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France de reconnaître à l'HOPITAL PRIVE DU VAL-D'YERRES une structure de soins alternative à l'hospitalisation en anesthésie ou en chirurgie ambulatoire d'une capacité de quatre places ; 2 ) d'ordonner au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qu'il prenne une décision reconnaissant à l'établissement une structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire pour une capacité de quatre postes et ce, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, avec fixation d'une astreinte de 5.000 F par jour de retard ; 3 ) subsidiairement, d'ordonner au préfet de prendre une nouvelle décision valant délivrance du récépissé de la déclaration d'une structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire d'une capacité de quatre places ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 ; VU le décret n 92-1101 du 2 octobre 1992; VU le décret n 95-993 du 28 août 1995 ; VU le code de la santé publique ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1999 : - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour l'HOPITAL PRIVE DU VAL-D'YERRES, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt. Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau prendre une décision après une nouvelle instruction, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit, par le même jugement ou le même arrêt que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 : "Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3 de l'article L.712-9 dudit code" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n 92-1101 du 2 octobre 1992 : "Les établissements de santé publics ou privés qui comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation à la date de publication de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 ... disposent d'un délai de quatre mois pour procéder, auprès du préfet de région, à la déclaration prévue à l'article 24 de cette loi. Les modalités et le contenu de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date précitée, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé dont la publication fait courir le délai de quatre mois susmentionné ... Le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration qui vaut autorisation de poursuite d'activité pour chaque structure de soins concernée et qui en précise la capacité retenue exprimée en nombre de places" ; qu'aux termes de l'article R.712-2-3 du même code : "La capacité des structures de soins alternatives à l'hospitalisation est exprimée en places. La place est l'unité de capacité qui permet une activité annuelle maximale correspondant à : ... 365 patients pour l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires ..." Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 que le législateur a entendu permettre sous certaines conditions la poursuite à son niveau antérieur de l'activité des structures de soins alternatives à l'hospitalisation ; que, pour évaluer ce niveau d'activité, l'autorité administrative chargée de recevoir les déclarations et d'autoriser la poursuite de l'activité de ces structures doit se fonder tant sur le volume des prestations dispensées antérieurement à la promulgation de la loi que sur l'existence de locaux et d'équipements spécifiques ; qu'il est constant que le tribunal ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si, au vu du volume des prestations dispensées antérieurement à la promulgation de la loi, une capacité de quatre places devait être reconnue à la structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de l'établissement requérant ; que c'est donc à bon droit qu'il a estimé que son jugement n'impliquait pas nécessairement que le préfet de la région Ile-de-France reconnût une capacité de quatre places à la structure dont s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'HOPITAL PRIVE DU VAL-D'YERRES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'en application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France de reconnaître à l'HOPITAL PRIVE DU VAL-D'YERRES une structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire d'une capacité de quatre places ; que ses conclusions formées devant la cour, sur le fondement de ces même dispositions, doivent, par voie de conséquence, également être rejetées ;Article 1er : La requête de l' HOPITAL PRIVE DU VAL-D'YERRES est rejetée.