Tribunal des conflits, du 19 mars 1979, 02112, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1979-03-19
Numéro : 02112
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Coucoureux
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARLEVILLE-MEZIERES A PASSE DES CONTRATS AVEC LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS ET OUVRAGES SECMO, ET DES ARCHITECTES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES DE 612 LOGEMENTS DONT 324, DESTINES A L'OFFICE ET 288 A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARLEVILLE ; QUE L'OFFICE A NOTAMMENT CONCLU AVEC LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT UN MARCHE AUX FINS D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE DESSERVANT TOUS LES LOCAUX DE CE GROUPE D'IMMEUBLES ; QUE CETTE ENTREPRISE EN A ELLE-MEME CONFIE L'EXECUTION AUX SOCIETES BERTRAND ET MISSENARD-QUINT ; QUE DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES INSTALLATIONS EXTERIEURES RELIANT LA CHAUFFERIE AUX DIVERS BATIMENTS, LA SOCIETE DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARLEVILLE MEZIERES A, EN CE QUI LA CONCERNE, MIS EN CAUSE D'UNE PART, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT, LES ARCHITECTES ET LA SOCIETE D'ETUDES SECMO, D'AUTRE PART LES SOCIETES BERTRAND ET MISSENARD-QUINT ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUX, LES ARCHITECTES ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS ET OUVRAGES SECMO : - CONS. QUE LES CONTRATS PASSES PAR LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, POUR L'EXECUTION DE LA MISSION D'INTERET GENERAL QUI LEUR EST CONFIEE, SONT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ; QU'ILS ONT CE CARACTERE ALORS MEME QU'ILS ONT ETE CONCLUS, EN PARTIE, AU NOM D'UNE SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE, PARTICIPANT AU MEME PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET, AU SURPLUS COMME EN L'ESPECE, POUR LA REALISATION D'INSTALLATIONS DESTINEES A DESSERVIR LES LOCAUX CONSTRUITS POUR L'UN ET L'AUTRE DE CES ORGANISMES ; QUE, PAR SUITE, LE LITIGE TENDANT A METTRE EN CAUSE LES ARCHITECTES, ENTREPRENEURS OU SOCIETES D'ETUDES QUI ONT PARTICIPE A CES OPERATIONS EN VERTU DE CONTRATS LES LIANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE NE PEUT ETRE PORTE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SE RATTACHANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ET ALORS MEME QUE CELLE-CI EST INTRODUITE PAR LA SOCIETE DES HABITATIONS A LOYER MODERE, BENEFICIAIRE DE L'OUVRAGE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ENTREPRISES BERTRAND ET MISSENARD-QUINT : - CONS. QUE CES ENTREPRISES N'ONT AGI EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX AYANT DONNE LIEU AU PRESENT LITIGE QU'EN QUALITE DE SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT ; QU'AINSI LA SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARLEVILLE-MEZIERES NE POUVAIT RECHERCHER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA RESPONSABILITE DE CES ENTREPRISES, EN RAISON DES TRAVAUX EXECUTES PARR ELLES ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA S. A. DES H. L. M. DE X... A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT, A LA SOCIETE SECMO ET AUX ARCHITECTES EN CAUSE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA S. A. DIRIGEE CONTRE LES SOCIETES BERTRAND ET MISSENARD-QUINT.