Conseil d'Etat, du 10 janvier 1968, 71940, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-01-10
Numéro : 71940
Rapporteur : M. Cabanes
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DE L'ASSOCIATION ENBATA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES BASSES-PYRENEES EN DATE DES 7 AOUT, 2 SEPTEMBRE, 5 SEPTEMBRE ET 4 OCTOBRE 1965, INTERDISANT SUR LE TERRITOIRE DES ARRONDISSEMENTS DE BAYONNE ET D'OLORON LA VENTE ET LA DISTRIBUTION DES NUMEROS 50, 51 SPECIAL, 52 ET 53 SPECIAL DU JOURNAL ENBATA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES PREFECTORAUX ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE CHACUNE DES DEMANDES N°S 2181, 2182, 2183 ET 2184, TENDAIT RESPECTIVEMENT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX EN DATE DES 8 AOUT, 2 SEPTEMBRE, 5 SEPTEMBRE ET 4 OCTOBRE 1965 "PAR LES MEMES MOTIFS EXPLICITES DANS LE MEMOIRE DU 7 AOUT 1965" ; QUE CETTE REFERENCE AUX MOYENS D'UNE DEMANDE PRECEDENTE NE SUFFISAIT PAS A SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 AUX TERMES DUQUEL LA REQUETE DES PARTIES DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS ; MAIS CONS. QUE LES DEMANDES N°S 2181, 2182 ET 2183 CONTENAIENT L'EXPOSE D'UN MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARRETES QU'ELLES ATTAQUAIENT AVAIENT ETE NOTIFIES TARDIVEMENT ; QUE, DANS LA DEMANDE N° 2184, DEUX MOYENS ETAIENT FORMULES, TIRES L'UN DE CE QUE LE NUMERO 52 DU JOURNAL ENBATA ETAIT PUBLIE ET VENDU DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE SANS QUE DES TROUBLES SE SOIENT PRODUITS, L'AUTRE DE CE QUE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1965 REVELAIT "UNE VOLONTE DE PORTER PAR TOUS LES MOYENS UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL A L'ASSOCIATION REQUERANTE" ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, ESTIMANT QUE LESDITES DEMANDES N'ETAIENT PAS MOTIVEES, LES A REJETEES COMME NON RECEVABLES ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION ENBATA AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX DES 8 AOUT, 2 SEPTEMBRE ET 5 SEPTEMBRE 1965 : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ARRETES PRECITES AIENT ETE SEULEMENT NOTIFIES LE 27 SEPTEMBRE 1965, N'EST PAS DE NATURE A LES ENTACHER D'ILLEGALITE ; SUR LES CONCLUSION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1965 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE A L'APPUI DESDITES CONCLUSIONS : - CONS. QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A INTERDIT LA VENTE ET LA DISTRIBUTION DU NUMERO 52 DU JOURNAL ENBATA SUR LE TERRITOIRE DES ARRONDISSEMENTS DE BAYONNE ET D'OLORON ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT JOURNAL ETAIT EN VENTE DEPUIS ENVIRON UN MOIS A LA DATE OU L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS ; QU'AUCUNE MENACE PARTICULIERE A L'ORDRE PUBLIC N'ETANT ALLEGUEE PAR LE MINISTRE, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARRETE ATTAQUE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N° 2184 A LA CHARGE DE L'ETAT, ET CEUX AFFERENTS AUX DEMANDES N°S 2181 A 2183 A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION "ENBATA" ; ... ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 23 NOVEMBRE 1966, ET DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1965 ; REJET DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX DES 8 AOUT, 2 SEPTEMBRE ET 5 SEPTEMBRE 1965 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AUX DEMANDES N°S 2181 A 2183 SUPPORTES PAR L'ASSOCIATION "ENBATA" ; CEUX AFFERENTS A LA DEMANDE N° 2184, AINSI QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .