Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 15/05/2014, 13NC00190, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro : 13NC00190
Président : Mme STEFANSKI
Rapporteur : Mme Laurie  GUIDI
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER

Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2013, présenté par le ministre de l'économie ; Le ministre de l'économie demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904488 du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a prononcé la décharge de l'amende fiscale infligée à M. A...au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 en application de l'article 1737 du code général des impôts ; 2°) de remettre à la charge de M. A...l'amende fiscale en cause ; Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur la demande de substitution de base légale présentée par l'administration ; - l'entreprise A...a commis des faits qui sont dans le champ d'application de l'article 1737-I-1° du code général des impôts et il demande une substitution de la base légale de l'amende initialement fondée sur le 2° de l'article 1737-I du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 12 juin 2013 à M. A..., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la lettre du 13 mars 2014 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 17 avril 2014 et que l'instruction pourrait être close à partir du 27 mars 2014 sans information préalable ; Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 1er avril 2014 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2014 : - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller, - et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : 1. Considérant que l'administration n'ayant pas procédé à une demande de substitution de base légale devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer faute d'avoir répondu à ce moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le bien fondé de la pénalité de l'article 1737 du code général des impôts : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I.-Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; (...) " ; 3. Considérant que si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu'elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée ; que si dans sa proposition de rectification du 5 août 2008, l'administration a fait application des dispositions du 2° de l'article 1737-I précité pour mettre une amende fiscale d'un montant de 82 205,50 euros à la charge de M.A..., elle demande la substitution du 1° au 2° de cet article pour fonder cette pénalité ; 4. Considérant qu'il résulte des constatations effectuées dans le cadre de la vérification de comptabilité de M. A...que l'intéressé a établi des factures de complaisance et comportant l'identité d'anciens clients portant sur des travaux fictifs auxquels il a appliqué le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5% alors qu'il s'agissait en réalité de travaux relevant du taux de 19,6 %, exécutés pour d'autres clients ; que l'administration établit que M. A...a ainsi travesti l'identité de ses clients ainsi que les éléments d'identification mentionnés à l'article 289 du code général des impôts et dans ses textes d'application ; que ces faits entrent dans le champ d'application du 1° de l'article 1737-I du code général des impôts ; que, par suite, la demande de substitution de base légale présentée par l'administration, qui ne prive le contribuable d'aucune garantie en matière de procédure d'imposition et qui est fondée sur les faits retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée, doit être accueillie ; 5. Considérant que, aucun autre moyen relatif au bien fondé de la pénalité n'étant invoqué, il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de M. A...; D É C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 novembre 2012 est annulé. Article 2 : La pénalité à laquelle M. A...a été assujetti est intégralement remise à sa charge. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre chargé du budget et à M. B... A.... '' '' '' '' 2 N° 13NC00190