Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2009, 07MA02043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 07MA02043
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour M. Hatem X, demeurant chez M. Bachir X ..., par Me Vincensini ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600621 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 2005, confirmée sur recours gracieux le 29 décembre 2005, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge du préfet des Bouches du Rhône la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2008, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 : - le rapport de Mme E. FELMY, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant tunisien, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 7 septembre 2005, confirmée sur recours gracieux le 29 novembre 2005, lui refusant la délivrance d'un premier titre de séjour ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 11°) A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard de la résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat médical en date du 18 mai 2007, qui, bien que postérieur à la décision attaquée, contribue à éclairer la Cour sur la pathologie contemporaine de la décision litigieuse et sur les soins nécessaires au traitement de celle-ci, que M. X présente un asthme sévère évolutif nécessitant un traitement régulier préventif et curatif constitué d'une prise régulière de bronchodilatateur en aérosols et de corticoïdes ; que ce certificat précise que l'état de l'intéressé, sujet à des crises aigües au moins une fois par mois, nécessite une surveillance régulière ainsi qu'un traitement de fond et un traitement clinique et paraclinique dont le défaut pourrait entraîner des conséquences graves ; que ce certificat médical circonstancié indique également que le requérant ne pourra pas bénéficier de soins convenables dans son pays d'origine ; qu'il résulte, en outre des documents produits par le préfet, que l'offre de soins n'est suffisante en Tunisie que dans les grandes villes ; que dans ces conditions, et bien que le médecin inspecteur de santé publique de la DDAS ait donné un avis défavorable à la délivrance du titre sollicité, la décision de refus attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que la décision en date du 7 septembre 2005 et le jugement du 5 avril 2007 doivent être annulés ; Sur l'injonction et l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que la présente décision, qui annule la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, implique nécessairement que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer cette autorisation ; qu'il y a également lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application des dispositions précitées ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 5 avril 2007 et la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 7 septembre 2005 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches du Rhône de délivrer à M. Hatem X une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à M. Hatem X la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hatem X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA02043