CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2022, 21PA02770, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-06-30
Numéro : 21PA02770
Président : Mme BROTONS
Rapporteur : M. Fabien  PLATILLERO
Commissaire du gouvernement : Mme JIMENEZ
Avocat(s) : WALTER & GARANCE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Woldex a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012. Par un jugement n° 1916974/1-2 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 467 euros prononcé en cours d'instance, réduit la base imposable de l'exercice 2011 à concurrence de 5 000 euros et déchargé en conséquence la société Woldex, en droits, intérêts et majorations, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre cet exercice, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 14 décembre 2021, la société Woldex, représentée par Me André Marsande, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1916974/1-2 du 23 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle justifie de l'existence d'une dette d'un montant de 160 000 euros à l'égard de son associée, la société Ursem Beheer BV ; - elle justifie de la déductibilité des intérêts au taux de 6 % sur l'intégralité des sommes laissées à sa disposition par les sociétés Ursem Beheer BV et Cycladen Holding et par M. A.... Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la société Woldex ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société Woldex, qui a pour activité le développement d'un parc résidentiel de loisirs dans l'Allier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 24 juillet 2014 lui a été notifiée. Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2011 et 2012, assorties des intérêts de retard et des majorations pour dépôt tardif prévues à l'article 1728 du code général des impôts. La société Woldex relève appel du jugement du 23 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, réduit la base imposable de l'exercice 2011 à concurrence de 5 000 euros, déchargé en conséquence la société, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de cet exercice, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction, en droits et majorations, de ces impositions. Elle doit être regardé comme sollicitant la réformation du jugement attaqué en ce qu'il ne lui donne pas entièrement satisfaction. Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) ". Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 3. Il résulte de l'instruction qu'après avoir demandé à la société Woldex de justifier les écritures comptabilisées au compte n° 16410000 " Emprunt Ursem beheer bv ", l'administration a estimé que, d'une part, le solde de ce compte au 31 décembre 2011, d'un montant de 596 741 euros se décomposant en un à-nouveau de 562 189 euros au 1er janvier 2011, des virements d'un montant total de 25 000 euros comptabilisés en 2011 et des intérêts versés d'un montant de 9 552 euros, et, d'autre part, la différence entre le solde du compte au 31 décembre 2012 et l'à-nouveau reporté au 1er janvier 2012, soit 59 399 euros comprenant des virements d'un montant total de 50 000 euros comptabilisés en 2012 et des intérêts versés d'un montant de 9 491 euros et après déduction d'une extourne, constituaient un passif injustifié, au motif qu'alors que la société Woldex se prévalait de sommes prêtées par la société Ursem Beheer BV, les pièces produites ne permettaient pas de la regarder comme redevable des emprunts invoqués. En cours de procédure d'imposition, l'administration a estimé, après production de relevés bancaires de la société Woldex, que restaient injustifiés l'à-nouveau comptabilisé au 1er janvier 2011 à concurrence de 345 579 euros, le montant des intérêts au 31 décembre 2011 à concurrence de 9 552 euros et le montant des intérêts au 31 décembre 2012. A la suite d'une première réclamation par laquelle la société Woldex a produit des relevés bancaires, l'administration a estimé que les apports de la société Ursem Beheer BV étaient justifiés à concurrence de 250 000 euros au 31 décembre 2010 et restaient ainsi injustifiés à concurrence de 312 189 euros au 1er janvier 2011, les rectifications relatives aux intérêts étant maintenues. Estimant que la production d'un état récapitulatif à l'appui de la seconde réclamation ne permettait pas de justifier d'apports supplémentaires qui ne se retrouvaient pas sur les relevés bancaires et du détail du calcul des intérêts, ces rectifications ont été maintenues. Devant le tribunal, l'administration a admis qu'une somme supplémentaire de 930 euros était justifiée au titre de l'à-nouveau au 1er janvier 2011 et a prononcé le dégrèvement correspondant. Le tribunal a estimé qu'un apport de 5 000 euros du 7 janvier 2011 était justifié au titre des virements d'un montant total de 25 000 euros comptabilisés en 2011 et a prononcé la décharge correspondante. 4. La société Woldex soutient qu'elle justifie d'un apport d'un montant de 160 000 euros correspondant à la reprise par la société Ursem Beheer BV des apports d'un de ses fondateurs, en produisant un acte de transfert de propriété économique établi le 4 avril 2007 devant un notaire aux Pays-Bas, qui indique que la société Holding G. Deken BV détient une créance sur la requérante d'une valeur nominale de 160 000 euros en raison de fonds prêtés, que cette société cède à la société Claus Ursem Beheer BV. Elle a également produit une attestation établie par un notaire le 30 avril 2021 qui confirme la cession de cette créance. Toutefois, la société Woldex ne produit aucun élément de nature à établir que la somme de 160 000 euros serait toujours incluse dans l'à-nouveau comptabilisé au 1er janvier 2011 au compte n° 16410000 " Emprunt Ursem beheer bv " restant en litige à concurrence de 311 259 euros. Dans ces conditions, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence de la dette dont elle se prévaut au 1er janvier 2011. 5. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'administration a remis en cause les intérêts comptabilisés au compte n° 16410000 " Emprunt Ursem beheer bv " au cours des exercices 2011 et 2012 à concurrence de 9 552 euros et de 9 491 euros, au motif que le versement de ces intérêts, qui n'étaient pas identifiés sur les documents fournis tels que les relevés bancaires et le compte 335, n'était pas justifié. La société Woldex, qui se borne à produire l'acte de transfert de propriété économique du 4 avril 2007 qui ne stipule au demeurant aucun taux d'intérêt et à revendiquer l'application d'un taux d'intérêt de 6 %, au motif que les intérêts ont été comptabilisés et que ce taux, convenu avec ses associés, a été admis par l'administration pour certains de ces associés, ne justifie pas d'une obligation au versement des intérêts en cause et du détail de leur calcul pour les montants précités. 6. L'administration a également remis en cause les intérêts comptabilisés au compte n° 16820000 " Emprunt Cycladen Holding " à concurrence de 5 575 euros et de 5 909,65 euros et ceux comptabilisés au compte n° 16830000 " Emprunt A... vern " pour les mêmes montants. La société Woldex, qui invoque les mêmes arguments que ceux mentionnés au point précédent, ne justifie pas plus de l'obligation de verser les intérêts en cause en l'absence de clause en ce sens et du détail de leur calcul pour les montants précités. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Woldex n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement et de décharge, en droits et majorations, des impositions restant en litige doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Woldex demande au titre des frais qu'elle a exposés. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Woldex est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Woldex et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2022. Le rapporteur, F. B...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02770