Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 février 1972, 84693, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1972-02-04
Numéro : 84693
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. BELORGEY
Commissaire du gouvernement : M. ANTOINE BERNARD

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 11 AOUT 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES TERRES REMEMBREES DANS LA COMMUNE DE COURTEFONTAINE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LES DECRETS DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 "LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF S'IL N'EN EST ORDONNE AUTREMENT PAR LE TRIBUNAL A TITRE EXCEPTIONNEL. TOUTEFOIS EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-88 DU 28 JANVIER 1969 : "SI UNE DECISION DEFEREE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'INTERESSE PAS L'ORDRE PUBLIC ET SI DES CONCLUSIONS EXPRESSES A FIN DE SURSIS SONT PRESENTEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION. CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES PAR REQUETE SEPAREES... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL NE PEUT, LE CAS ECHEANT, PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUE SI CETTE DECISION A ETE ELLE-MEME DEFEREE AUDIT TRIBUNAL PAR LE DEMANDEUR EN VUE DE SON ANNULATION ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DU JURA, EN DATE DU 11 AOUT 1970, ORDONNANT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES A LA SUITE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE COURTEFONTAINE, N'AVAIT FAIT L'OBJET, A LA DATE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SUR LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE, D'AUCUNE DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ACTE ; QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE FORMEE PAR LES CONSORTS X... NE POUVAIT, DES LORS, QU'ETRE REJETEE ; REJET.