Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 février 1995, 119953, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro : 119953
Rapporteur : M. Chantepy
Commissaire du gouvernement : M. Loloum

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... à Saint-Egreve (38120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du Syndicat mixte d'aménagement du Voironnais lui a retiré la "prime de fonction d'agent de traitement" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 relatif à la situation des personnels des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux affectés au traitement de l'information ; Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11, 1° de l'arrêté du 23 juillet 1973 du ministre de l'intérieur fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information : "Les personnels occupant les fonctions d'agent de traitement, de programmeur et de pupitreur ... peuvent percevoir une prime de fonction" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a plus occupé, à compter du 1er juin 1988, des fonctions d'agent de traitement dans les services du Syndicat mixte d'aménagement du Voironnais ; que le président du syndicat mixte était, dès lors, tenu de mettre fin au versement de la "prime de fonction" antérieurement perçue par l'intéressée ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X..., au Syndicat mixte d'aménagement du Voironnais et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.