COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 07LY02586, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 07LY02586
Président : Mme VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : PORTAL ANTOINE

Vu, enregistrée le 22 novembre 2007, la requête présentée pour M. Ali X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0700318 du 27 septembre 2007 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices dont il a été victime à la suite de la chute d'un banc de musculation et d'une agression lors de son incarcération au centre de détention de Riom ; 2°) de faire droit à sa demande et de surseoir à statuer dans l'attente des conclusions d'une expertise judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; Il soutient que : - La prescription ne joue pas dès lors qu'il a déposé plainte et que celle-ci a été classée sans suite en janvier 2006, que son état n'a été consolidé qu'en 2005 et qu'il a demandé l'aide juridictionnelle en mai 2005 ; - Le banc de musculation est fixé au sol et, comme gage de tranquillité des détenus, il est indissociable de l'ouvrage public constitué par le centre pénitentiaire ; - Un ensemble d'éléments établissent l'accident dont il a été victime du fait de l'affaissement de ce banc, qui était en mauvais état ; - Ses agresseurs étaient connus des services pénitentiaires qui, en n'assurant pas la surveillance des détenus, ont commis une faute ; - L'absence de soins adéquats à la suite de l'accident de musculation et de l'agression suffit à engager la responsabilité de l'Etat ; - Ses douleurs perdurent et il ne peut plus exercer d'activités physiques. Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 avril 2008 accordant l'aide juridictionnelle totale à l'intéressé ; Vu, enregistré le 13 juin 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête ; Il expose que : - S'agissant de l'accident de musculation la prescription quadriennale doit jouer ; - Jamais l'accident de banc n'a été signalé, les documents dont il se prévaut ayant été établis plus de quatre ans après les faits ; - Le certificat médical de 2002 fait état d'un accident sportif survenu en 2000 alors que l'accident de musculation serait survenu en décembre 2001 ; - Il ne justifie pas de la réalité de l'agression dont il aurait été victime le 4 avril 2002 ; - L'administration pénitentiaire ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements à caractère médical dont il a pu être victime ; - L'existence de ces incidents n'est pas établie. Vu, enregistré le 31 juillet 2009, le mémoire complémentaire présenté par le ministre de la justice qui persiste dans ses précédents moyens et conclusions, indiquant que la créance de M. X est prescrite depuis le 1er janvier 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que M. X, qui était alors incarcéré au centre de détention de Riom, a recherché la responsabilité de l'Etat en réparation de préjudices dont il prétend avoir été victime à la suite de la rupture le 31 décembre 2001 d'un banc de musculation dans la salle de sport de l'établissement, d'une agression perpétrée le 4 avril 2002 par d'autres détenus et du caractère insuffisant des soins qui lui ont été prodigués à Riom puis à Saint Martin de Ré où il a ensuite été transféré ; qu'à la suite du rejet par le ministre de la justice de sa réclamation préalable du 28 août 2006, il a saisi le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 27 septembre 2007, a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués ; Sur le dommage de travaux publics : Considérant que la responsabilité de la personne publique à l'égard de l'usager qui a été victime d'un dommage imputé à un bien qu'elle détient n'est engagée de plein droit pour défaut d'entretien normal, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, qu'à la condition que le bien auquel ce dommage est imputable présente un caractère immobilier, seul susceptible de lui conférer la qualification d'ouvrage public, ou que ce bien soit physiquement incorporé à un ouvrage public ou n'en soit pas dissociable ; que si M. X soutient, sans d'ailleurs le démontrer, que la rupture du banc de musculation en litige serait à l'origine de blessures thoraciques et d'une fracture costale, il ne résulte pas de l'instruction que ce matériel était incorporé au bâtiment et que, malgré son utilité pour l'occupation des détenus, il serait un élément mobilier indissociable de l'ouvrage public constitué par les locaux du centre pénitentiaire ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics ; Sur le défaut de surveillance : Considérant que si M. X soutient que, faute d'une surveillance adéquate des services pénitentiaires, il aurait fait l'objet d'une agression il n'en justifie pas ; qu'il ne peut rechercher la responsabilité de l'Etat à ce titre ; Sur le caractère insuffisant des soins prodigués : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas démontré que l'administration pénitentiaire aurait refusé à l'intéressé l'accès à des soins ni la possibilité de faire constater son état de santé par un médecin ou de se soumettre à un diagnostic médical ; qu'aucune réparation par l'Etat sur ce fondement ne saurait dès lors lui être accordée ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 711-3 et R. 711-10 du code de la santé publique, reprises aux articles L. 6112-1 et R. 6612-16 du même code et des dispositions de l'article D 368 du code pénal, les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire, conformément à un protocole signé par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation avec l'administration pénitentiaire, sont assurées au titre du service public hospitalier par l'établissement public de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire ; que ces dispositions ont, dans le cadre des protocoles conclus par les centres de détention de Riom et de Saint Martin de Ré avec les centres hospitaliers Guy Thomas de Riom et Saint Louis de la Rochelle, mis à la charge de ces derniers le suivi médical des détenus dans lesdits centres de détention ; que, dès lors, en ce qu'il se plaint de l'insuffisance des soins qui lui ont été prodigués, M. X, dont les conclusions sont mal dirigées, ne saurait rechercher la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ni d'ordonner des mesures d'instruction, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, président, M. Picard et M. Stillmunkes, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 24 septembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY02586