Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 08MA02759, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 08MA02759
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MAZAS

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour M. Harivola , demeurant , par Me Mazas, avocat ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800815 du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. interjette appel du jugement en date du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le conseil de M. a demandé le 15 avril 2008 au commissaire du gouvernement du tribunal administratif de Montpellier le sens de ses conclusions dans l'affaire enregistrée au greffe sous le n° 0800815, enrôlée à l'audience du 22 avril 2008 ; que celui-ci, par télécopie en date du 16 avril 2008, lui a indiqué qu'il conclurait à l'annulation des décisions attaquées, au réexamen de la demande de titre de séjour et à la condamnation de l'Etat à verser à M. la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cependant, le jour de l'audience, le commissaire du gouvernement a conclu au rejet de la requête de M. sans avoir avisé au préalable son conseil de cette modification ; Considérant qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu dans des conditions irrégulières ; qu'il doit en conséquence être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions en annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ( ...) ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant, d'une part, que la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à M. vise les textes dont il est fait application et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle satisfait ainsi aux conditions posées par l'article 3 de la loi précitée ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français doit être écarté comme inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M. , se soit estimé en situation de compétence liée du seul fait du défaut de visa ; que le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. En cas de nécessité liée au déroulement des études, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa long séjour requis. (... ) ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études ; qu'en l'espèce, M. , entré en France le 25 septembre 2002 pour y suivre des études, a été régulièrement inscrit au titre des années universitaires 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005, successivement en DEA électronique, en diplôme universitaire management des affaires et en Master sciences et technologies à finalité professionnelle ; qu'il n'a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ni pour l'année universitaire 2005-2006 ni pour l'année universitaire 2006-2007, mais a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 2 octobre 2007 en présentant un certificat de scolarité en première année de licence de théologie pour l'année universitaire 2007-2008 ; que, dans ces conditions, M. , âgé de trente ans à la date de la décision attaquée, ne démontre pas que cette dernière inscription s'inscrit dans la continuité logique des études qu'il a entreprises préalablement et qu'elle traduit une progression dans le déroulement de son cursus ; que, dès lors, M. n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait commis, en rejetant sa demande d'admission au séjour en qualité d'étudiant, une erreur dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que la requête de M. devant le tribunal administratif de Montpellier n'est pas fondée ; qu'elle ne peut en conséquence qu'être rejetée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. , n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: (...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposée s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Me Mazas la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 mai 2008 est annulé. Article 2 : La requête de M. devant le tribunal administratif de Montpellier et ses conclusions d'appel en injonction et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Harivola et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA02759 2