Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 08MA01827, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08MA01827
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : MERMET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2008, sous le n° 08MA01827, présentée pour M. Abdelhamid A, demeurant ... à Corte (20250), par Me Mermet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701420 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet de Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mlle Josset, rapporteur : - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son recours contre l'arrêté du 22 novembre 2007 du préfet de la Haute-Corse lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire national ; Considérant que M. A fait valoir que son père et sa belle-mère résident depuis de longue date sur le territoire français, que son père, son demi-frère et ses deux demi-soeurs possèdent la nationalité française ; que sa mère réside en Espagne et qu'il n'a qu'un frère qui réside au Maroc, ce dernier étant marié et n'ayant pas vocation à l'héberger ; que toutefois M. A qui s'il justifie être entré en France en 2004 pour exercer une activité de travailleurs saisonnier ne justifie pas y être resté jusqu'en 2007, date de sa demande de titre de séjour ; que M. A, âgé de 27 ans à la date de la décision attaquée est célibataire, sans charge de famille, et n'est pas dépourvu d'attache familiales dans son pays d'origine où il a séjourné la majeure partie de sa vie ; que dès lors, compte tenu du caractère récent de son entrée en France, de son âge et de l'existence d'attaches familiales dans son pays d'origine, la décision du préfet de Haute-Corse n'a pas porté à son droit au respect de la vie et privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que par suite, en rejetant la demande de titre de séjour du requérant, le préfet de la Haute-Corse n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11-7 code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la demande de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, lesdites conclusions ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhamid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse. '' '' '' '' N° 08MA01827 2 kp