Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 25 juin 1969, 71699, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-06-25
Numéro : 71699
Rapporteur : Mlle Même
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES 1° POUR L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES DES P.T.T. REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET DONT LE SIEGE EST A ... 2° POUR LE SIEUR MICHEL X... , INGENIEUR EN CHEF DES TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1966 ET LE 29 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE Y ANNEXE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES FONCTIONNAIRES AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 26 FEVRIER 1962, SONT PRIS EN COMPTE A TITRE DE SERVICES EFFECTIFS DANS LA CONSTITUTION DU DROIT ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION" ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE EN DECIDANT AUTREMENT, LES REGLES CONCERNANT LA CONSTITUTION DU DROIT ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION S'APPLIQUENT AUX FONCTIONNAIRES, AUX MILITAIRES OU AUX AYANTS-CAUSE DE CEUX-CI DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE QUI LES DEFINIT ; QUE NI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 13, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ONT PREVU QUE LA REGLE CI-DESSUS PRECISEE POUVAIT ETRE APPLIQUEE AUX FONCTIONNAIRES DONT LES DROITS SE SONT OUVERTS AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES PENSIONS ; QUE NOTAMMENT LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 13 AVAIT LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE CODE LUI-MEME N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI CONFERER UN EFFET RETROACTIF ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QU'IL A ETE DECIDE A L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE DU 28 OCTOBRE 1966 QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 ETAIT RESERVE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DONT LA PERIODE DE PROLONGATION D'ACTIVITE, INTERROMPUE OU NON, AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE N'AVAIT PAS ENCORE PRIS FIN AU 30 NOVEMBRE 1964 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.