CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/10/2023, 23BX01275, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-26
Numéro : 23BX01275
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : Mme ISOARD
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202891 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. B..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte aucune signature ; - il est entaché d'une seconde irrégularité en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du vice de procédure à ne pas avoir saisi la commission du titre de séjour ; - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée préalablement et qu'il n'a pu s'exprimer oralement avant qu'une décision individuelle défavorable ne soit prise à son encontre ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation et sa lecture ne permet pas de comprendre pourquoi la demande d'admission exceptionnelle au séjour n'a pas été instruite ; - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; la condamnation à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de port sans motif légitime d'arme, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C, commis il y a plus de deux ans, a été prononcée au terme d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ce qui permet de déduire l'absence de dangerosité pénale ; la détention provisoire et la garde à vue pour d'autres faits n'ont été suivies d'aucune condamnation ; l'extrait du fichier de traitement des antécédents judiciaires, produit par la préfète, ne constitue pas une preuve de la commission d'infractions ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à l'ensemble de ses attaches familiales et personnelles en France, et à son projet d'insertion qui a été ralenti uniquement par la situation de pandémie ; sa mère est en situation régulière, ses demi-sœurs sont françaises et d'autres membres de sa famille résident en France ; bien que n'ayant pas l'autorité parentale, son père bénéficie d'un droit de visite ; la circonstance qu'une domiciliation aux Comores figure sur son passeport délivré en 2019 ne présume pas de l'existence d'attaches familiales dans ce pays ; - pour les mêmes motifs, l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à sa durée de présence sur le territoire et à son entrée dans le cadre d'un regroupement familial ; - la décision d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - le préfet aurait dû tenir compte, lorsqu'il a prononcé l'obligation de quitter le territoire français, du fait qu'il est entré en France à 13 ans et deux mois ; en application de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mineurs de moins de treize ans ne peuvent faire l'objet d'une expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ce qui est une exigence plus élevée que la menace pour l'ordre public ; aucune précision n'étant apportée sur les faits reprochés, cette menace pour l'ordre public n'est pas caractérisée ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code et l'article 3 de la convention européenne, dès lors que rien ne garantit qu'il ne sera pas exposé à des tortures ou traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi aux Comores. La requête a été communiquée à la préfète des Deux-Sèvres qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant comorien né le 24 avril 2002, est entré régulièrement en France, le 30 juin 2015, à l'âge de 13 ans et deux mois, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial initiée par sa mère. Le 19 août 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 19 octobre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Saisi par M. B... de la légalité de cet arrêté, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation, par un jugement du 11 avril 2023 dont l'intéressé relève appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. A l'appui de sa demande, M. B... soutenait notamment que l'arrêté était entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé par la saisine pour avis de la commission du titre de séjour. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de régularité, son jugement doit être annulé. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté : 4. M. Marotel, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation, par un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 6 mai 2022, régulièrement publié le même jour, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux Sèvres, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5. L'arrêté vise notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce les raisons, tenant à la fois à la situation personnelle et familiale de M. B... et à la menace pour l'ordre public que représente son comportement, pour lesquelles il ne peut se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de plein droit, et ajoute que l'intéressé n'a pas fourni d'éléments faisant apparaître qu'il se trouvait dans une situation familiale, sociale, médicale ou autre permettant de lui accorder un titre de séjour. La préfète a ensuite vérifié que M. B... n'était pas protégé, par les dispositions de l'article L. 611-3 du code, contre un éloignement et que l'obligation de quitter le territoire français ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa privée et familiale. Enfin, après avoir visé les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code et précisé la nationalité de M. B..., la préfète a relevé qu'il n'établissait pas encourir des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour aux Comores. L'arrêté est ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivé en fait. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 6. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure (...) nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui est entré sur le territoire français dans le cadre d'une procédure de regroupement familial à l'âge de 13 ans et deux mois, était, à la date de l'arrêté en litige, présent en France depuis sept ans. Il est célibataire sans enfant et ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française par la seule production de deux certificats de scolarité au collège remontant à 2015 et 2016, d'une attestation de réussite du diplôme d'études de langue française (DELF) A1 de niveau découverte et d'une inscription dans le dispositif Garantie jeunes de la mission locale de la maison de l'emploi pour l'année 2019/2020, sans aucune précision sur les activités du requérant depuis sa sortie du système scolaire. La seule production de la copie de la carte de résident de sa mère et des cartes d'identité de ses deux demi-sœurs ainsi que d'autres membres de sa famille n'est pas suffisante pour établir l'intensité de ses attaches familiales sur le territoire français. Par ailleurs, M. B... est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de vol à l'étalage, vol en réunion et détention non autorisée de cannabis commis alors qu'il était mineur. Il ressort de son casier judiciaire qu'il a fait l'objet d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis, le 6 octobre 2021, pour des faits, commis le 3 novembre 2020, de port sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie C. Par ailleurs, il ressort de la fiche pénale qu'il a également été placé en détention provisoire, du 21 novembre 2020 au 20 mai 2022, pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, puis libéré dans l'attente de son procès. Alors qu'il était sous contrôle judiciaire, il a été interpellé, le 22 août 2022, et placé en garde à vue pour détention de sachets de résine de cannabis. La circonstance que ces derniers faits n'ont, à la date de l'arrêté, pas donné lieu à une condamnation pénale n'interdisait pas à la préfète des Deux-Sèvres de les prendre en compte pour apprécier les efforts d'intégration de M. B..., et l'intéressé, qui n'en conteste pas la matérialité, ne peut alors utilement soutenir que la préfète ne pouvait se fonder sur les informations recueillies dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Au vu de l'ensemble de ces éléments, en estimant que le comportement de l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public faisant obstacle à la délivrance d'un titre de séjour et que le refus de titre de séjour ne constituait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B.... 10. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer (...) la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (...) ". 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. B... ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait dû être précédé de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour. 12. Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 13. Au vu de la situation de M. B..., rappelée au point 8, et nonobstant sa durée de présence et son arrivée sur le territoire dans le cadre du regroupement familial, la préfète des Deux-Sèvres, qui a bien examiné la demande d'admission exceptionnelle dont elle était saisie, ainsi que cela ressort des énonciations de son arrêté, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé ne justifiait pas d'un motif exceptionnel ou d'une circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 précité. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français, qui est fondée sur cette décision, serait illégale par voie de conséquence. 15. M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'interdiction d'expulser certains ressortissants étrangers, dès lors que la mesure dont il fait l'objet est une obligation de quitter le territoire français fondée sur l'article L. 611-1 de ce code. 16. Au regard de ce qui a été dit ci-dessus s'agissant de la décision de refus de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.... S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 17. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi, qui est fondée sur cette décision, serait illégale par voie de conséquence. 18. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 19. M. B..., qui a vécu aux Comores jusqu'à l'âge de 13 ans et deux mois et qui est entré en France par la voie du regroupement familial, n'apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle il pourrait encourir des risques pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022. Sur les frais liés au litige : 21. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers est annulé. Article 2 : La demande de M. B... devant le tribunal et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète des Deux-Sèvres. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2023. Le rapporteur, Olivier Cotte La présidente, Catherine Girault Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23BX01275