Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 novembre 1990, 83224, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1990-11-05
Numéro : 83224
Rapporteur : Latournerie
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Forchessa via Tralatorre à Tourrette-Levens (06690) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 22 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Tourrette-Levens, lui refusant un bornage à l'amiable entre le domaine privé de la commune et sa propriété, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nice tendait à l'annulation de la décision du maire de Tourrette-Levens refusant "un bornage à l'amiable entre le domaine privé de la commune et la propriété" du requérant ; que le litige soulevé par cette demande n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Tourrette-Levens et au ministre de l'intérieur.