Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE02556, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE02556
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703454 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet de l'Essonne et du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces refus implicites ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an renouvelable ; Elle soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il doit lui être fait application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle souffre de graves problèmes de santé ; - elle est en droit d'obtenir un certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 bis b du même accord en qualité d'ascendant de ressortissant français à la charge de ce dernier ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne née le 30 décembre 1964, est entrée en France le 21 avril 2006 et a sollicité, le 1er août 2006, la délivrance d'un certificat de résidence, laquelle lui a été implicitement refusée par le préfet de l'Essonne, ce refus implicite étant lui-même implicitement confirmé par le ministre de l'intérieur ; que la requérante relève appel du jugement en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé: (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; que Mme A, qui n'était présente en France que depuis quelques mois lorsqu'elle a présenté sa demande de certificat de résidence, et qui n'établit, pas plus qu'en première instance, la réalité des liens familiaux alléguée avec Mlle Sophia B, ne démontre aucunement que la décision de refus qui lui a été opposée porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que cette décision n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; Considérant, d'autre part, que, pas plus qu'en première instance, la requérante n'a communiqué devant la Cour le moindre élément relatif aux problèmes de santé qu'elle allègue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé ; Considérant, enfin, que, si la requérante soutient que la décision critiquée méconnait les stipulations du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé, elle ne démontre aucunement être à la charge de ses enfants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt de rejet n'appelle aucune mesure d'exécution ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02556