Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 septembre 2002, 234926, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-09-30
Numéro : 234926
Rapporteur : Mme Laville
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Offenge-Dessous (Savoie) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ; que la notification du jugement attaqué faite à M. X... le 17 mai 2001 mentionnait le délai d'un mois pour saisir le Conseil d'Etat ; que dès lors la requête de M. X..., enregistrée le mercredi 20 juin 2001 après avoir été postée le lundi 18 juin 2001, est tardive et par suite irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à M. Jean-François Y..., à M. Olivier Y..., à M. Noël Z..., à M. Bernard A..., à M. Jacques B..., à M. Jean-Louis C..., à M. Frédéric D..., à M. Gérard C... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.