Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2021, 441780, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-03-30
Numéro : 441780
Rapporteur : M. Nicolas Agnoux
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Vu la procédure suivante : La liste Alliance Meyzieu Indépendante a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Meyzieu (Rhône). Par une ordonnance n° 2002075 du 27 mars 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la liste Alliance Meyzieu Indépendante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. La liste Alliance Meyzieu Indépendante relève appel de l'ordonnance du 27 mars 2020 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 dans la commune de Meyzieu (Rhône) et à l'issue de laquelle la liste " Alliance Meyzieu Indépendante " a recueilli 77 voix, soit 1,05 % des suffrages exprimés. 2. La protestation de la liste Alliance Meyzieu Indépendante, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 17 mars 2020 était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020 dans la commune de Meyzieu pour la désignation des conseillers municipaux. Alors qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat, la liste Alliance Meyzieu Indépendante s'est bornée à en demander l'annulation, sans conclure à la proclamation d'un candidat. Dès lors, sa protestation était sans objet et, par suite, irrecevable. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le grief soulevé par la requête, que la liste Alliance Meyzieu Indépendante n'est pas fondée à se plaindre de ce que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa protestation. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la liste Alliance Meyzieu Indépendante est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la liste Alliance Meyzieu Indépendante. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la commune de Meyzieu.