Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 avril 1993, 91BX00250 91BX00251, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-04-08
Numéro : 91BX00250 91BX00251
Rapporteur : M. BARROS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe le 15 avril 1991, présentée par M. Robert X... demeurant Saint-Magne à Hostens (Gironde) et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 706/88 F en date du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un engagement de caution qu'il a souscrit le 13 mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 : - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question et concernent le même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendaient à l'annulation d'engagements de caution qu'il a souscrits le 11 août 1981, 3 février 1986 et 13 mars 1987 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : Les requêtes de M. Robert X... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.