Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 12/02/2010, 08PA03779, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 08PA03779
Président : Mme BRIN
Rapporteur : M. Pierre  Ladreit de Lacharriere
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : NOGUERES

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2004, présentée pour M. Messaoud A demeurant chez M. B, ...), par Me Nogueres ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804268/3 du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de police en date du 6 février 2008 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 : - le rapport de M. Ladreit de Lacharrière ; - les conclusions de Mme Larere, rapporteur public ; - et les observations de Me Nogueres, pour M. A ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 2008, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 février 2008 du préfet de police, refusant de lui délivrer un titre de séjour qu'il avait sollicité en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; Sur la légalité du refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de police se fonde sur un avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, en date du 15 novembre 2007, qui précise que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, M. A peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que si le requérant soutient qu'il souffre de longue date d'une hernie discale qui a justifié plusieurs interventions chirurgicales en Algérie et qu'en raison des complications qui ont succédé à l'arthroplastie discale réalisée à Paris le 16 octobre 2007, il doit se soumettre à des traitements qui ne sont pas accessibles dans son pays d'origine, il ne ressort cependant pas des documents médicaux produits ni qu'un nouvel acte chirurgical soit envisagé ni qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un suivi médical en Algérie ; que la décision de refus de séjour contestée n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée dispose que : l'obligation de quitter le territoire n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que le moyen tiré ce que la décision contestée susvisée ne contiendrait aucun motif de fait ou de droit spécifique à cette mesure est inopérant et ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des pièces relatives à l'état de santé de l'intéressé, que le préfet de police aurait, en prenant la décision contestée, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ne puisse pas bénéficier, dans son pays d'origine, de soins appropriés ; que, par suite, le moyen tiré des risques qu'il encourrait en Algérie du fait de son état de santé doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08PA037793