Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 avril 1994, 93NC00481, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro : 93NC00481
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 mai 1993, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant à Rouvroy (21530) ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 23 mars 1993 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande visant à porter plainte à la suite d'agissements qu'elle reproche à différentes personnes ou institutions, notamment aux services judiciaires ; 2°/ d'enregistrer sa plainte ; VU la décision de dispenser la présente requête d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1994 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ; Considérant que la requête, par laquelle Mme X... a transmis à la Cour l'ordonnance susvisée en se bornant à exposer que si la Cour rejetait ses conclusions d'appel elle se pourvoierait en cassation, ne saurait être regardée comme satisfaisant aux conditions de forme exigées par les dispositions susmentionnées ; que les pièces annexées à la requête de Mme X... ne remplissent pas davantage les-dites conditions ; que cette requête est, dès lors, irrecevable ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....