CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/04/2023, 21NT02656, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-14
Numéro : 21NT02656
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : LE FLOCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Pointe Noire (République du Congo) refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune C... E... F..., sa fille adoptive, dans le cadre d'un regroupement familial. Par un jugement no 1710515 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, Mme A..., représentée par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au profit de Me Le Floch en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'un vice de procédure, faute pour le ministre d'apporter la preuve de la régularité de la composition de la commission lors de la délibération sur son recours ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de l'autorité centrale pour l'adoption internationale ; - elle est entachée d'erreurs de droit dès lors, d'une part, qu'aucun agrément à l'adoption internationale n'était requis par la loi congolaise, d'autre part, qu'il appartenait à l'autorité consulaire de saisir l'autorité centrale pour l'adoption internationale, et, enfin, que l'exequatur n'est pas nécessaire pour les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens relatifs aux vices de procédures allégués de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dès lors que ces moyens se rattachent à la légalité externe de la décision contestée et que la demande de première instance ne contenaient qu'un moyen relatif à la légalité interne de cette décision. Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées pour Mme A... le 14 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Floch, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante congolaise née le 12 octobre 1960, réside régulièrement en France. Elle est la grand-mère biologique de la jeune C... E... F..., ressortissante congolaise née le 19 décembre 2008 à Pointe-Noire (République du Congo), et la mère adoptive de cette enfant en vertu d'un jugement d'adoption simple rendu le 14 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Pointe-Noire. Mme A... a présenté une demande de regroupement familial pour sa fille adoptive auprès du préfet du Val d'Oise, qui y a répondu favorablement par une décision du 29 février 2016. Le 4 juillet 2016, Mme A... a déposé une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Pointe-Noire en faveur de la jeune C... E... F.... Cette demande a été rejetée par une décision du 4 novembre 2016 des autorités consulaires à Pointe Noire. Par une décision du 27 septembre 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire. Mme A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Pour rejeter le recours et refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part de ce que Mme A... n'a pas respecté la procédure congolaise d'adoption, le consentement des parents biologiques à l'adoption de leur enfant C... E... ayant été constaté devant notaire plus d'un an et demi après le jugement d'adoption, d'autre part, de ce que la requérante n'a pas demandé d'agrément à l'adoption ni saisi la Mission de l'adoption internationale, et enfin, de l'absence d'exequatur du jugement d'adoption. 3. En premier lieu, la requête et les mémoires présentés par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes ne contenaient que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Si, dans sa requête d'appel, Mme A... a soulevé des moyens tirés de ce que la décision contestée serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, ces moyens, relatifs à la légalité externe de la décision contestée et énoncés pour la première fois en appel, sont irrecevables. En tout état de cause, le ministre de l'intérieur justifie que la commission de recours s'est réunie dans une composition régulière. 4. En deuxième lieu, si les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes, leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d'un jugement étranger qui révélerait l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. La conception française de l'ordre public international suppose que le consentement à l'adoption d'un enfant soit notamment donné par son représentant légal. 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a obtenu l'autorisation de regroupement familial en faveur de sa petite-fille biologique, la jeune C... E... F..., dont elle a obtenu l'adoption simple par un jugement d'adoption du 14 octobre 2013 du tribunal de grande instance de Pointe-Noire. Cependant, si ce jugement d'adoption mentionne dans ses motifs que le consentement des parents biologiques de l'enfant C... E... F... a été recueilli, les autres mentions de ce jugement font apparaître que Mme A... n'a pas produit devant le tribunal un acte authentique de consentement à l'adoption par les parents de l'enfant, tel que prévu par l'article 285 du code de la famille congolais, tandis que le seul acte de consentement des parents produit en première instance est un acte notarié dressé le 25 juin 2015, plus d'un an et demi après le jugement d'adoption. Un nouvel acte de consentement devant notaire, produit pour la première fois en appel, a été dressé le 10 avril 2021, soit postérieurement au jugement d'adoption ainsi que, au demeurant, à la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parents d'origine de la jeune C... ont consenti à son adoption préalablement à son prononcé par le jugement du 14 octobre 2013 du tribunal de grande instance de Pointe-Noire. Dès lors, c'est par une exacte appréciation des faits de l'espèce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dont elle était saisie au motif que le jugement d'adoption de la jeune C... E... F... a été prononcé sans que ses parents biologiques aient préalablement consenti à son adoption, ce motif se rattachant à la conception française de l'ordre public international. 6. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur ce seul motif. Dès lors, les moyens tendant à contester les autres motifs de cette décision ne peuvent qu'être écartés. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 8. Ainsi qu'il a été dit au point 5, Mme A... ne peut utilement se prévaloir, pour établir son lien maternel avec la jeune C... E... F..., du jugement d'adoption du 14 octobre 2013 du tribunal de grande instance de Pointe-Noire, qui méconnaît la conception française de l'ordre public international. Par ailleurs, si Mme A... est la grand-mère paternelle de la jeune C..., elle n'établit pas qu'elle disposait, à la date de la décision contestée du 27 septembre 2017, de l'autorité parentale sur l'enfant en vertu d'un acte régulier. Enfin, Mme A... ne justifie ni de l'intensité de ses liens avec l'enfant, qui a toujours vécu au Congo auprès de sa famille et qui n'y est pas isolée, ni de ce qu'elle la prenait en charge à la date de la décision contestée, en se bornant à produire deux justificatifs d'envoi d'argent à son fils en 2009 et 2011, des reçus de paiements de frais de scolarité de l'enfant pour l'année scolaire 2019, une photographie la représentant avec l'enfant au milieu d'autres personnes et des billets d'avion relatifs à des voyages au Congo entre 2017 et 2019. Dans ces conditions, alors même que la mère de l'enfant est décédée le 2 juin 2017, la décision contestée de refus de visa n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A..., n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil de Mme A... demande au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Le Floch et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2023. Le rapporteur, F.-X. BréchotLa présidente, C. Buffet La greffière, K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02656