Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 7 juillet 2005, 01MA01870, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro : 01MA01870
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête et les mémoires enregistrés les 20 août et 30 novembre 2001 ainsi que le 19 août 2002 et le 15 juin 2005, présentés par le GARAGE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) SNL, dont le siège est ... à Port la Nouvelle (11210) ; Le GIE conteste le jugement n° 9601372 en date du 19 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1992 et du 1er août 1992 au 30 septembre 1993 et demande à la Cour d'en ordonner le sursis à exécution ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2005, - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'en se bornant à alléguer que le jugement attaqué est absolutoire pour l'administration, que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ne payer que la TVA réellement due alors que sa situation fiscale est régularisée depuis sept ans et que la somme réclamée correspond à plus de trois fois la somme due au principal, le GARAGE GIE - SNL, qui ne développe aucun moyen opérant, soit ne se livre pas à une critique utile du jugement soit ne la met pas le juge d'appel en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa demande ; que, dès lors requête présentée par le GARAGE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SNL ne peut être que rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête du GARAGE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SNL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GARAGE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SNL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est. N° 01MA01870 2