Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 15/10/2009, 08PA00691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08PA00691
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SADOUN

Vu, la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Kakou Apélété A, demeurant chez Mme B, ... par Me Sadoun ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0713587 et 0715761 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 août 2007, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention sur les droits de l'enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Sadoun pour M. A ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que M. A, de nationalité togolaise, est entré en France en janvier 1999 selon ses dires ; qu'il fait valoir, pour justifier l'atteinte portée à son droit au séjour, qu'il a reconnu, le 6 octobre 2000, un enfant français né le 5 avril 2000, dont la mère est décédée le 6 juin 2000 et qu'il souhaite entretenir des liens avec cet enfant, lequel a fait l'objet, le 25 octobre 2001, d'une procédure d'adoption simple au profit d'une famille tierce ; qu'il invoque également son mariage avec une ressortissante française, célébré le 11 mars 2006 ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait maintenu des liens avec sa fille ; que, dans ces conditions, et eu égard d'autre part au caractère récent de son mariage, le préfet de police n'a pas, par son arrêté en date du 29 août 2007 refusant un titre de séjour, porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité parentale sur la fille de M. AX est exercée par ses parents adoptifs lesquels pourvoient à son entretien et à son éducation ; que la décision contestée n'empêche pas le père naturel de l'enfant de venir lui rendre des visites ponctuelles en France et d'entretenir ainsi des liens avec lui ; que, dès lors, M. AX n'est pas fondé à soutenir que, par la décision attaquée, le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention précitée ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant fait valoir qu'il a saisi le juge judiciaire d'une requête afin de pouvoir exercer un droit de visite et a été convoqué à une audience de cabinet le 11 septembre 2007 ; que l'arrêté attaqué, qui ne prive pas M. A de la possibilité de faire valoir ses droits, n'est pas de nature à faire obstacle, par lui-même, à ce que cette procédure suive normalement son cours ; Considérant, en second lieu, que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, du fait de la méconnaissance des articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA00691