Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 janvier 1993, 82616, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1993-01-08
Numéro : 82616
Rapporteur : Belaval
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, présentée par M. Roger Y..., demeurant Fleschgasse 32/5, Vienne (A 1130 Autriche) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 août 1986 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du refus opposé par le vice-recteur de la Réunion à sa demande d'indexation de son traitement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité compensatrice de l'erreur commise par l'administration dans le calcul de son traitement ; 2°) annule la décision attaquée ; 3°) octroie l'indemnité demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête formée par M. Roger Y... devant le Conseil d'Etat ne contient l'exposé d'aucun moyen, qu'elle est par suite irrecevable ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances.