Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 15/02/2010, 08PA06180, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-15
Numéro : 08PA06180
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : SORRIBES

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Sorribes ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0411373/3-2 du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 000 000 d'euros avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la liquidation judiciaire de la SA GLAUSELEC dont il était président directeur général, à la suite du refus de l'Etat de régler des prestations effectuées dans le cadre de plusieurs marchés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 000 d'euros avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la liquidation judiciaire de la SA GLAUSELEC dont il était président directeur général, à la suite du refus de l'Etat de régler des prestations effectuées dans le cadre de plusieurs marchés ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Sorribes pour M. A ; Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices personnels résultant de la mise en liquidation judiciaire de la société Glauselec, dont il était président directeur général, prononcée par un jugement en date du 25 février 1993 du tribunal de commerce de Paris, qu'il impute à la carence fautive de l'Etat qui n'aurait pas procédé au règlement des factures émises à la suite des prestations effectuées par ladite société dans le cadre de plusieurs marchés concernant plusieurs grands chantiers de l'Etat ; En ce qui concerne les marchés relatifs, premièrement aux travaux de construction du grand Louvre, deuxièmement aux travaux de construction du pavillon français de l'exposition universelle de Séville et troisièmement aux travaux de construction du marché Saint Germain : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Etat n'était pas partie aux marchés précités, lesquels ont été conclus, au vu des pièces produites par M. B, avec l'établissement public du grand Louvre en ce qui concerne le premier, la Commission française pour l'exposition de Séville, pour le deuxième, et la ville de Paris pour le troisième; que la demande de M. B tendant à la condamnation de l'Etat au titre du défaut allégué de règlement des prestations réalisées par la société Glauselec en exécution de ces marchés est par suite mal dirigée, et doit, dans cette mesure, être rejetée ; En qui concerne le marché relatif aux travaux de construction de l'université des chênes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en liquidation judiciaire de la société Glauselec, prononcée par un jugement en date du 25 février 1993, est intervenue au cours de l'exécution de ce marché et que le requérant produit un tableau dont les données font apparaître qu'à la date du 31 janvier 1993, les prestations prévues au marché étaient réalisées à 70%, et que les avances versées au titre de ces prestations représentaient 70% du prix du marché ; que, par suite, la faute de l'Etat n'est pas établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA06180