Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 30 avril 2004, 250060, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-30
Numéro : 250060
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Anne-Marie   Artaud-Macari
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les instructions de La Poste du 26 février 1999 et du 23 janvier 2001 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'appréciation annuelle des personnels de cette entreprise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la décision n° 205369 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'instruction du 26 février 1999 relative à l'appréciation du personnel à La Poste a été annulée par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 28 décembre 2001, intervenue antérieurement à l'introduction de la présente requête ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables ; Considérant que, à supposer que les conclusions du requérant doivent être regardées comme dirigées aussi contre l'instruction du 23 juillet 2001 relative à l'appréciation du personnel à La Poste, qui s'est substituée à l'instruction susmentionnée du 26 février 1999, la requête de M. X n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 septembre 2002 alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction contestée a été publiée, dès son édition, dans le Bulletin des Ressources Humaines de La Poste et figure dans le recueil des Bulletins Officiels de La Poste de l'année 2001 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à La Poste et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.