Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE00823, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE00823
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SOLET B.

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2009, présentée pour M. Noël , demeurant ..., par Me Solet ; M. YAO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711814 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de donner injonction au préfet du Val-d'Oise de renouveler son titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision du préfet est insuffisamment motivée ; qu'il justifie participer financièrement à l'entretien de sa fille depuis sa naissance ; qu'ainsi il remplit les conditions posées par le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 21 mars 2007, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour délivré à M. , l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel elle établit être légalement admissible ; que M. conteste ces trois décisions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Sur la légalité de la décision du 21 mars 2007 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour délivré à M. : Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture du Val-d'Oise ; que, si l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a délégué sa signature à Mme Thory précise que délégation permanente de signature est également donnée à Mme Martine Thory à l'effet de signer, (...) Tout arrêté d'obligation de quitter le territoire français aux articles L. 511-1 à L. 511-3 et L. 513-2 à L. 513.4 (...) , l'article premier de cet arrêté dispose que délégation de signature est accordée à Mme Thory (...) en ce qui concerne toutes correspondances ou documents administratifs dont la signature ou le visa ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire à l'exception des dispositions ci-dessous : (...) Les décisions portant refus de séjour aux ressortissants étrangers (...). ; que, dès lors, la décision refusant de délivrer à M. un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; Sur les décisions du 21 mars 2007 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a obligé M. à quitter le territoire français et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination de cette mesure : Considérant que la décision refusant le renouvellement de titre de séjour à M. est entachée d'illégalité ; que, par voie de conséquence, les décisions du 21 mars 2007 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a obligé M. à quitter le territoire français et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination de cette mesure sont également entachées d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. ; Considérant qu'eu égard au motif d'annulation des décisions attaquées, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet du Val-d'Oise délivre un titre de séjour à M. ; que, dés lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; qu'en revanche il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, au réexamen de sa situation administrative ; qu'enfin il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au requérant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0711814 du 12 février 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : L'arrêté du 21 mars 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. , l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M. la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. , relatives à l'injonction, sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE00823 2