Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 7 janvier 1999, 98NC00982, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-01-07
Numéro : 98NC00982
Rapporteur : Mme BLAIS
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998, présentée par M. Lazare X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Strasbourg du 29 avril 1993 le plaçant en congé de longue durée à demi-traitement et à la condamnation de l'Etat à lui payer des indemnités d'un montant total de 191 931,42 F, et, d'autre part, a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2 / de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement en tant qu'il met à sa charge les frais d'expertise ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 : - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Lazare X... de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 26 mars 1998, en tant que par son article 3 ce jugement met à la charge de l'intéressé les frais d'expertise, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de la mesure contenue dans ledit article 3 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Lazare X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 1998 en tant que ledit jugement a mis à la charge de M. X... les frais d'expertise sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Copie en sera transmise pour information au rectorat de Strasbourg.