Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/11/2009, 07MA01961, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 07MA01961
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : MAUREL

Vu le recours, enregistré en télécopie le 31 mai 2007, régularisé le 4 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 0205519 en date du 22 décembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier réduisant la base d'imposition de la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 30 septembre 1997 de 30 489,80 euros (200 000 F), accordant la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés y afférent et condamnant l'Etat à verser à cette société la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre à la charge de la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier, la cotisation d'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes dont le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge ; 3°) de condamner la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier à lui rembourser la somme de 800 euros qu'elle a perçue en première instance au titre des frais irrépétibles ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le bien-fondé du jugement et de la réduction de cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 30 septembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...) l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actifs sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées (...) 3. Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. ... ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : 1. le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été constatées dans les écritures de l'exercice ... ; que l'article 38 de l'annexe III audit code prescrit qu'avec la déclaration qu'elle souscrit pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou les sociétés, l'entreprise doit joindre le tableau des provisions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier, société spécialisée dans la mécanique de précision, a déduit de son résultat imposable de l'exercice clos le 30 septembre 1997, la somme de 38 112,25 euros (250 000 F) au titre d'une provision pour dépréciation sur stocks et en-cours ; qu'elle a justifié cette déduction à hauteur de 30 489,80 euros (200 000 F) par la constitution d'une provision pour la dépréciation d'un stock de produits intermédiaires et finis destinés à son client, la société Irrifrance, qui en avait passé commande, mais qu'elle a décidé de ne pas livrer en réaction au non règlement, annoncé par la société Irrifrance dans un courrier du 24 février 1997, de factures à hauteur de 1 575 060,12 F du fait de la défectuosité des produits déjà livrés correspondant à ces factures ; qu'elle a soutenu devant le Tribunal administratif de Montpellier que l'objet de cette provision correspondait, dans la mesure où la première justification ne serait pas retenue, au risque et de la charge à venir correspondante, qui résultait de son assignation en date du 5 mars 1997, par la société Irrifrance, devant le Tribunal de commerce de Pézenas, tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 493 664,04 F au titre de la restitution du prix de produits livrés antérieurement à la fabrication du stock provisionné initialement, et considérés comme défectueux et de la somme de 5 606 000 F au titre de dommages et intérêts ; que les prétentions de la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier sur ce point tendaient à modifier l'objet de la provision qu'elle avait constituée et ne pouvaient être admises dès lors qu'elles conduisent à substituer, postérieurement à l'expiration du délai de déclaration, une provision nouvelle à celle qui a été initialement déclarée dans les formes prescrites au 1. 5° de l'article 39 du code général des impôts et à l'article 38 de l'annexe III audit code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a admis cette substitution d'objet à la provision litigieuse pour prononcer, au titre de l'exercice clos en 1997, la réduction de 30 489,80 euros (200 000 F) de la base imposable de la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier et de la cotisation d'impôt sur les sociétés en résultant ; Considérant toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que n'étant pas payée par la société Irrifrance pour les produits déjà livrés, considérés par cette dernière comme défectueux, la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier a décidé de cesser la production des produits destinés à la société Irrifrance et la livraison des produits qu'elle avait en stock destinés à cette cliente et dont le prix de revient aurait été de 32 006,52 euros (209 949 F) ; que pour justifier son évaluation à la somme de 30 489,80 euros (200 000 F) la provision pour dépréciation de stock, elle soutient que les produits en cause présentaient une telle spécificité par rapport aux seuls besoins de la société Irrifrance, qu'ils étaient invendables à d'autres clients éventuels et que, par suite, leur cours au jour de la clôture de l'exercice au sens des dispositions précitées de l'article 38 était nul ; que, toutefois, alors que lui incombe, pour l'application des dispositions précitées du 5° du 1. de l'article 39 et de l'article 38 du code général des impôts, la charge de la preuve du principe et du montant, notamment au regard du cours des produits au jour de la clôture de l'exercice, de la provision pour dépréciation de stock qu'elle entend déduire du bénéfice net défini à cet article 38, la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier, qui se borne à produire l'assignation du 5 mars 1997 susmentionnée, ne produit aucun élément de nature à justifier que les produits en stock qu'elle a provisionnés, auraient été destinés à la société Irrifrance ; qu'à supposer même que tel fut le cas, elle se borne à alléguer, sans en justifier, que du fait de leur spécificité quant aux seuls besoins de la société Irrifrance, lesdits produits seraient invendables à un autre client et devraient être retenus pour une valeur nulle ; que, par suite, la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier ne justifie ni du principe, ni du montant de la provision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé, par ses articles 2 et 3, la réduction de 30 489,80 euros (200 000 F) de la base imposable de la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier et de la cotisation d'impôt sur les sociétés en résultant ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'eu égard à l'annulation par la Cour, des articles 2 et 3 du jugement attaqué et dès lors que la demande de la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier n'était pas fondée, dans sa totalité, il y a lieu d'annuler l'article 3 du jugement attaqué et de condamner la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier à rembourser la somme de 800 euros qu'elle a perçue au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions susmentionnées de la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2006 sont annulés. Article 2 : La demande de la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice clos en 1997, résultant de la réintégration dans le bénéfice imposable de la provision de 30 489,80 euros (200 000 F) pour dépréciation de stock, est rejetée. Article 3 : L'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier au titre de l'exercice clos en 1997, résultant de la provision de 30 489,80 euros (200 000 F) pour dépréciation de stock, est remis à sa charge en droits et pénalités. Article 4 : La Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier reversera à l'Etat la somme de 800 euros qu'elle a perçue en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à la Sarl d'Exploitation des Etablissements Monnier. '' '' '' '' N° 07MA01961 2