Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31/07/2013, 12PA04163, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2013-07-31
Numéro : 12PA04163
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSET
Avocat(s) : CABINET EGLOFF JOB TRAGIN

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance rendue le 25 septembre 2012 par le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel dans l'instance n° 12PA03368 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2013 : - le rapport de M. Perrier, rapporteur, - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ; Considérant que, quelques soient les incohérences des dates portées sur les documents enregistrés au greffe de la Cour le 18 juin 2013, le désistement de M. C...est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 12PA04163 de M.C.... '' '' '' '' 2 N° 12PA04163