Conseil d'État, Juge des référés, 10/02/2017, 407545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-02-10
Numéro : 407545
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN, STOCLET

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Folschviller jusqu'à la fin de l'état d'urgence et l'a astreint à une obligation de pointage deux fois par jour à la gendarmerie de Folschviller, et, à défaut, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1700285 du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 4 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 20 décembre 2016 ; 3°) à défaut, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'une semaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette condamnation valant renonciation à percevoir l'indemnité prévue au titre de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et notamment à la liberté fondamentale d'aller et venir ; - le renouvellement de la mesure d'assignation à résidence a été effectué sans réexamen effectif de sa situation, dès lors qu'il est motivé par la présence d'éléments déjà connus lors de la première assignation à résidence dont il a été l'objet ; - le contrôle de proportionnalité de la mesure, au regard des objectifs recherchés par l'administration, n'a pas été effectué. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 9 février 2017 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... ; - M.B... ; - la représentante de M.B... ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a fixé la clôture de l'instruction au 10 février 2017 à 16 heures ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 10 février 2007, présenté par le ministre de l'intérieur, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 10 février 2007, présenté par M. B..., qui reprend les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016 et pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016 ; que l'article 1er de la loi du 19 décembre 2016 a prorogé l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) ; 4. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. B...a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, le 25 juillet 2016, l'astreignant à résider sur le territoire de la commune de Folschviller et l'obligeant à se présenter deux fois par jour, à 9 heures et 18 heures, à la gendarmerie de Folschviller, y compris les dimanches, les jours fériés ou chômés, et à demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les locaux où il réside ; que l'assignation à résidence de M. B...a été renouvelée, selon les mêmes modalités, par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2016 ; que M. B...relève appel de l'ordonnance du 20 janvier 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de " notes blanches " établies par les services de renseignement et soumises au débat contradictoire, que M. B... a été interpellé à la fin du mois de mai 2016 par les autorités turques dans une région proche de la frontière syrienne, puis expulsé vers la France le 14 juin 2016 ; qu'il est apparu, lors d'un entretien entre des enquêteurs et la mère de M. B..., avant le retour de son fils, que celui-ci avait consulté des sites relatifs à l'Etat islamique ; qu'interrogé par les autorités française à son retour, l'intéressé a nié avoir eu l'intention de se rendre en Syrie pour y rejoindre " Daech " mais n'a pas fourni d'explication cohérente sur les motifs de son voyage ; que, le 25 juillet 2016, M. B... a été assigné à résidence sur la base de ces premiers éléments ; que, le 28 juillet 2016, une perquisition administrative a été menée à son domicile révélant, à partir de son historique internet, la consultation, entre autres, du site " jihadology ", de deux vidéos d'un prédicateur lié à Al-Qaeda ainsi qu'une recherche portant sur le mot-clef " Etat islamique " ; que le même jour, M. B...a été placé en garde à vue pour outrage, rébellion et menaces de mort sur les militaires de la gendarmerie intervenant lors de la perquisition et a été condamné en comparution immédiate à six mois d'emprisonnement ferme, sans mandat de dépôt ; que le 1er août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a autorisé l'exploitation du support numérique saisi lors de la perquisition ; que celle-ci a révélé que M. B...consultait depuis près d'un an, et très fréquemment, de nombreux sites en rapport avec le jihadisme international, dont des vidéos de propagande ; que, par un arrêté du 29 août 2016 pris en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur a interdit à l'intéressé de sortir du territoire pour une durée de six mois ; 6. Considérant que M.B..., en ce qui concerne les faits qui lui sont imputés, se borne à soutenir que son voyage en Turquie avait un objet touristique, qu'il a été arrêté par les autorités turques près d'Adana, ville distante de la frontière d'environ 200 km par la route, que ses recherches sur internet témoignent simplement de son intérêt pour la situation géopolitique au Proche-Orient et qu'il a d'ailleurs également consulté des sites hostiles à l'Etat islamique ; que, toutefois, il n'est pas contesté qu'Adana, située sur l'un des principaux axes routiers desservant la frontière turco-syrienne, constitue l'un des points de passage habituels des personnes qui tentent de rejoindre Daech ; que, par ailleurs, la seule circonstance que l'arrêté contesté soit fondé sur des faits antérieurs à août 2016 n'implique aucunement, contrairement à ce qui est soutenu, qu'il n'ait pas été procédé à un nouvel examen de la situation de l'intéressé lorsque son assignation à résidence a été renouvelée le 20 décembre de la même année ; que, dès lors, en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas qu'en renouvelant l'assignation à résidence de M. B..., et en la maintenant jusqu'à ce jour, au motif qu'il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de M.B... ; qu'il résulte de tout ce qui précède que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par suite, son appel, y compris les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de réexaminer sa situation et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peut qu'être rejeté ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.