COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/09/2008, 07LY00043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro : 07LY00043
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP LAMY & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, présentée pour la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE dont le siège est lieu-dit La Rivoire Basse à Monistrol sur Loire (43120) ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500402 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Monistrol sur Loire (Haute-Loire) du 15 décembre 2004 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone A les parcelles AC 272, AC 226 et AC 114 lui appartenant ; 2°) d'annuler la délibération litigieuse dans la mesure susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; _______________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Blanc, avocat de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE ; - les observations de Me Simon, avocat de la commune de Monistrol sur Loire ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE est placée sous administration judiciaire, sa gérante Mme X, a été dûment autorisée par ordonnance du président du Tribunal de grande instance du Puy en Velay à faire appel du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 décembre 2006 ; que la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée du défaut de qualité pour agir de la gérante de la société doit être écartée ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, dans les termes où elle a rédigé sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE doit être regardée, comme n'ayant entendu contester la délibération litigieuse approuvant la révision du plan local d'urbanisme qu'en tant qu'elle classe en zone A trois parcelles lui appartenant ; qu'elle ne critique pas le jugement attaqué en tant qu'il a ainsi analysé les conclusions de sa demande ; que, dans ces conditions, ses conclusions d'appel doivent être regardées comme comportant la même limitation et comme tendant à une annulation partielle de la délibération litigieuse ; Sur la légalité de la délibération litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire (...) dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le maire (...) exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R.123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code (...). » ; qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de l'environnement : « Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. (...) Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui. (...) En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.(...). » ; Considérant qu'il est constant que l'avis informant le public de l'organisation de l'enquête publique sur le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Monistrol sur Loire a fait l'objet d'une part d'une publication dans deux journaux locaux avant l'ouverture de l'enquête et dans les huit premiers jours, et d'autre part d'un affichage en mairie ; qu'un tel affichage limité à la mairie ne saurait tenir lieu de publication par voie d'affiches comme l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 123-14 du code de l'environnement dès lors notamment qu'il ressort des pièces du dossier que la commune qui compte 9 500 habitants, comporte des quartiers distincts du centre ville où des panneaux d'information municipale ont d'ailleurs été installées ; que la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE est par suite fondée à soutenir que la délibération litigieuse est intervenue à l'issue dune procédure irrégulière ; Considérant pour application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme qu'aucun autre moyen n'apparaît en l'état de l'instruction également susceptible de justifier l'annulation de la délibération litigieuse ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et la délibération du conseil municipal de Monistrol sur Loire du 15 décembre 2004 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant seulement qu'elle classe en zone A les parcelles AC 272, AC 226 et AC 114 appartenant à la société requérante dès lors qu'elle limite ses conclusions à ce classement divisible des autres dispositions du document d'urbanisme ; Considérant que les conclusions de la commune tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante ; qu'il y a lieu de mettre à sa charge sur le fondement des mêmes dispositions le versement à la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE d'une somme de 1 200 euros ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 décembre 2006 est annulé. Article 2 : La délibération du conseil municipal de Monistrol sur Loire du 15 décembre 2004 approuvant la révision du plan local d'urbanisme est annulée en tant qu'elle classe en zone A les parcelles AC 272, AC 226 et AC 114 appartenant à la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE. Article 3 : La commune de Monistrol sur Loire versera à la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune de Monistrol sur Loire tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 07LY00043