Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 novembre 2002, 227766, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-11-22
Numéro : 227766
Rapporteur : Mme von Coester
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Olfa X... épouse Y..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1999 rapportant un décret du 31 juillet 1997 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ; - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 6 mars 2000 notification du décret du 31 décembre 1999 rapportant un décret du 31 juillet 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; que cette notification mentionnait les voies et délais de recours à l'encontre du décret du 31 décembre 1999 ; que la requête de Mme X... dirigée contre ce décret n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 décembre 2000, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Olfa X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.