Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2009, 09MA00292, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 09MA00292
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP BOURGLAN - DAMAMME - LEONHARDT - SEMERIVA

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2009 sous le numéro 09MA00292, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Leonhardt ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804975 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation de séjour lui permettant de travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte que précédemment ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu, II, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2009 sous le numéro 09MA00293, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Leonhardt ; M. A demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0804975 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué par la cour sur le recours au fond, et ce dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, Considérant que les requêtes n° 09MA00292 et n° 09MA00293 sont relatives au même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que par le jugement attaqué du 2 octobre 2008 le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que M. A, âgé de 51 ans à la date de la décision attaquée, soutient être présent en France depuis 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France de façon continue et habituelle depuis l'année 2005, date de délivrance de son titre de séjour en qualité d' étranger malade ; que pour la période antérieure à 2005, il ressort d'un relevé de compte et d'une reconstitution de carrière établis par la mutualité sociale agricole que l'intéressé a travaillé en France depuis 1992 comme ouvrier agricole saisonnier ; qu'il bénéficie depuis le mois de février 2006 d'une pension d'invalidité de salarié agricole en raison de sa maladie ; qu'il ressort des certificats médicaux produits que M. A souffre depuis 1992 d'un diabète de type I nécessitant trois injections d'insuline par jour, d'une rétinopathie bilatérale, d'une insuffisance rénale et de risques cardiovasculaires nécessitant une prise en charge et un suivi médical régulier ; qu'ainsi, eu égard à la présence, certes ponctuelle, mais ancienne de l'intéressé en France, du sérieux de son travail en France sur une longue durée, de sa bonne insertion dans la société française et de son état de santé, et alors même qu'il n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales au Maroc et que les médecins inspecteurs de santé publique ont estimé dans leur avis émis le 27 mai 2008 que l'intéressé pouvait bénéficier d'un traitement approprié au Maroc, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au renouvellement du titre de séjour dont bénéficiait M. A ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considération, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; que l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que (...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; Considérant, d'une part, que M. A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 10 décembre 2008 ; que, d'autre part, l'avocat de M. A n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 ne peuvent être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 2 octobre 2008 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er juillet 2008 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour à M. A, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixation d'un pays de destination est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 09MA00292 est rejeté. Article 5 : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête n°09MA00293. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N°s 09MA00292,09MA00293 hw