Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 octobre 1993, 98028, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1993-10-08
Numéro : 98028
Rapporteur : Le Pors
Commissaire du gouvernement : Fouquet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988 et le 23 juin 1988, présentés par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 1984 du maire de Mons-en-Baroeul (Nord) lui infligeant un blâme ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette decision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 février 1988 par lequel celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre le blâme que lui a infligé le maire de Mons-en-Baroeul par arrêté du 13 juin 1984, Mme X... soutient que le maire de ladite commune lui aurait manifesté une hostilité systématique depuis un précédent blâme infligé par arrêté du 9 juillet 1982, elle ne l'établit pas ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Mons-en-Baroeul et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.