Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1971, 72369, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1971-05-28
Numéro : 72369
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. DAYAN
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... LOUIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 13 AVRIL 1961 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1963 ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE RUE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE A POUR ORIGINE UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE, LUI-MEME CONSECUTIF A DES TRAVAUX DESTINES AU BRANCHEMENT DE LA CANALISATION D'UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT A LA DAME X... UN EGOUT DEPENDANT DU RESEAU PRINCIPAL DE LA COMMUNE ; CONS. QUE, D'UNE PART, L'ACTION INTENTEE PAR LE SIEUR Y..., VICTIME DU DOMMAGE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, PROPRIETAIRE DE LA VOIE, EST FONDEE SUR LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC ET RESSORTIT, DES LORS, A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE PAR LA COMMUNE CONTRE L'ETAT DONT LES AGENTS ETAIENT CHARGES DE L'ENTRETIEN DE CETTE VOIE ; QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, DU BRANCHEMENT PARTICULIER MENTIONNE CI-DESSUS AVAIENT EGALEMENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI, L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE PAR LA COMMUNE CONTRE L'ENTREPRENEUR DE CES TRAVAUX RELEVE AUSSI DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE : - CONS. QUE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE AVAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIE OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; QUE L'AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT, EN UN LIEU OU L'ECLAIRAGE PUBLIC ETAIT INSUFFISANT, N'ETAIT PAS SIGNALE ; QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION CONSTITUE EN L'ESPECE UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE CONTRE L'ETAT : - CONS. QUE, SI, EN VERTU DU DECRET DU 13 AVRIL 1961, L'INTERVENTION DES SERVICES DES PONTS-ET-CHAUSSEES POUR LA GESTION DES VOIES COMMUNALES N'EST PAS OBLIGATOIRE MAIS PEUT ETRE OBTENUE A TITRE ONEREUX SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE, LA MISSION CONFIEE DANS CE CAS AU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE L'ETAT EST EXECUTEE "SOUS L'AUTORITE DU MAIRE... ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DANS UNE SEMBLABLE SITUATION ENVERS UNE COMMUNE EN RAISON DE LA GESTION DES SERVICES DE VOIRIE DE CELLE-CI QU'EN CAS DE FAUTE D'UN AGENT DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSES REFUSANT OU NEGLIGEANT D'EXECUTER UN ORDRE DE L'AUTORITE MUNICIPALE ; QU'AUCUNE FAUTE DE CETTE NATURE N'A ETE RELEVEE EN L'ESPECE A LA CHARGE DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES AUQUEL LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE AVAIT CONFIE, PAR UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 JUIN 1961, LA GESTION DE SA "VOIRIE COMMUNALE ET RURALE" ; SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE CONTRE L'ENTREPRISE RATEL : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LES TRAVAUX DE BRANCHEMENT TERMINES, LA CHAUSSEE AVAIT ETE TENDUE A LA CIRCULATION NE PEUT, A ELLE SEULE, FAIRE OBSTACLE A L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS, AVANT L'ACCIDENT, RECU, MEME PROVISOIREMENT, LES TRAVAUX ; CONS. QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LE REMBLAIEMENT AVAIT ETE MAL EXECUTE PAR L'ENTREPRISE RATEL ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE CONDAMNER CELLE-CI A GARANTIR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE POUR UNE PARTIE, QUI SERA EXACTEMENT EVALUEE A LA MOITIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... ; ENTREPRISE RATEL CONDAMNEE A REMBOURSER A LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, LA MOITIE DES INDEMNITES QUI POURRONT ETRE MISES A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE RATEL.