CAA de NANCY, 3ème chambre, 26/07/2022, 19NC03322, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-07-26
Numéro : 19NC03322
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme globale de 108 496 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes médicales commises par cet établissement lors de sa prise en charge. Par un jugement n° 1801969 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a donné acte à M. A... du désistement de sa demande, d'autre part, a condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin les sommes respectives de 89 547 euros et 1 080 euros au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion et à lui rembourser, à compter de la date de lecture de ce jugement, à échéance annuelle, dans la limite de 70 % de leur montant et sur présentation de justificatifs, les dépenses futures exposées par elle au titre du versement des arrérages de majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne et de la prise en charge des médicaments à base de baclofène et des sondes urinaires, enfin, a mis à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme totale de 1 800 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la caisse. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 décembre 2019 et 29 juillet 2020, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par Me Le Prado, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801969 du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 2019 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance et en appel par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Ils soutiennent que : - le jugement de première instance est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi ; - c'est à tort que les premiers juges l'ont condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 17 833,19 euros au titre des frais d'hospitalisation, alors que la période d'hospitalisation allant du 9 mars au 9 avril 2019 est liée à l'état initial de M. A... ; - c'est également à tort que les premiers juges ont retenu une majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne au titre des frais liés au handicap, dès lors que, l'état de santé de M. A..., postérieurement à la date de consolidation, ne justifiant plus une telle aide, la caisse primaire d'assurance du Bas-Rhin ne pouvait plus prétendre à un remboursement à ce titre. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2020, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 août 2020 et 5 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, représentée par Me Rosensthiel, doit être regardée comme concluant, à titre principal, à la confirmation du jugement de première instance, à titre subsidiaire, en cas d'annulation du jugement de première instance, à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, la somme totale de 492 433,40 euros au titre des prestations servies à la victime, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion calculée selon les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil et à la réservation de ses droits pour les prestations non encore servies, en tout état de cause, de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'erreur de diagnostic commis par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à la suite de l'imagerie par résonance magnétique réalisée le 24 février 2012 est constitutif d'une faute, qui engage leur responsabilité ; - les débours, dont elle a sollicité le remboursement, sont imputables à cette faute ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg au versement des sommes respectives de 89 547 euros et de 1 080 euros au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion, ainsi qu'au remboursement, dans la limite de 70 % de leur montant, des frais de soins futurs et de majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne ; - sa créance au titre des prestations servies à la victime, d'un montant initial de 483 547,21 euros, doit être actualisée à la somme de 492 433,40 euros. Par un courrier du 24 juin 2022, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que, en mettant à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin des dépenses futures relatives à la majoration de pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne, les premiers juges ont condamné l'administration à payer une somme qu'elle ne doit pas. Des observations en réponse au courrier du 24 juin 2022, présentées pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin par Me Rosenstiehl, ont été reçues le 28 juin 2022 et communiquées le lendemain. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Windwehr pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A... est porteur d'un lupus érythémateux disséminé, qui a été diagnostiqué à l'âge de dix-huit ans et qui nécessite un traitement à base de cortisone. En raison de cette maladie auto-immune, il a cessé d'exercer toute activité professionnelle et perçoit, depuis 2001, une pension d'invalidité de deuxième catégorie. Dans la nuit du 23 au 24 février 2012, l'intéressé a ressenti une douleur dorsale aiguë, accompagnée de signes neurologiques des membres inférieurs, et a été admis au service des urgences des Hôpitaux universitaires de Strasbourg. A la suite d'une IRM médullo-rachidienne réalisée le jour de son admission, il a été transféré au service des maladies infectieuses, puis au service d'immunologie, et a été traité par anticoagulants et corticoïdes pour une myélite transverse d'origine lupique. Au cours de cette hospitalisation, M. A... a vu son état de santé se dégrader fortement. Devenu paraplégique, il a fait l'objet, le 2 mars 2012, d'une nouvelle IRM médullo-rachidienne, qui a mis en évidence un hématome sous-dural médullaire dorsal compressif, et a été opéré en urgence le jour même. Si les suites opératoires de cette intervention neurochirurgicale ont été simples et sans complications, la récupération a été lente et incomplète, l'intéressé conservant, malgré une rééducation au sein de l'Institut universitaire de réadaptation " Clémenceau " de Strasbourg du 20 mars au 3 mai 2012, puis en hôpital de jour à compter du 1er août 2012, des séquelles neurologiques pyramidales sensitivo-motrices affectant essentiellement sa jambe gauche. Estimant que ces séquelles sont imputables aux erreurs diagnostiques et thérapeutiques commises lors de sa prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, M. A... a sollicité, le 17 septembre 2015, une expertise médicale auprès du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qui, par une ordonnance n° 1505245 du 10 novembre 2015, a fait droit à sa demande. A la suite de la remise par l'expert de son rapport le 19 juin 2017, l'intéressé a adressé, par un courrier du 8 janvier 2018 reçu le 10 janvier suivant, une demande préalable d'indemnisation, qui s'est heurtée au silence de l'établissement. Le 23 mars 2018, M. A... a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme totale de 107 644 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des erreurs commises lors de sa prise en charge. Ayant signé, le 31 octobre 2018, un protocole transactionnel avec l'établissement public de santé mis en cause, l'intéressé a informé les premiers juges, par un mémoire reçu le 29 novembre 2018, de son désistement d'instance et d'action, lequel a été accepté le jour même par le défendeur. Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg relèvent appel du jugement n° 1801969 du 17 septembre 2019 en tant qu'il les condamne à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ses débours actuels et futurs relatifs aux frais d'hospitalisation et à la majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne. La caisse primaire d'assurance maladie sollicite, à titre subsidiaire, en cas d'annulation de ce jugement, la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, la somme totale de 492 433,40 euros au titre des prestations servies à la victime. Sur la régularité du jugement : 2. Si les Hôpitaux universitaires de Strasbourg font valoir que le jugement de première instance est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision qui permettrait à la cour d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait entaché d'irrégularité pour ce motif. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'appel principal des Hôpitaux universitaires de Strasbourg : S'agissant de la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg : 3. Il résulte de l'instruction, spécialement du rapport d'expertise du 19 juin 2017, que, à la suite de l'IRM médullo-rachidienne réalisée le 24 février 2012, le diagnostic d'un hématome sous-dural médullaire dorsal compressif aurait dû être posé d'emblée par le personnel médical au lieu de celui d'une myélite transverse d'origine lupique. Ayant conduit à la prescription d'un traitement anticoagulant contrindiqué au regard de l'état de santé du patient et à un retard de six jours dans la réalisation du geste médical décompressif, cette erreur est à l'origine, selon l'expert, d'une perte de chance de 70 % d'échapper aux séquelles neurologiques conservées par M. A.... Dans ces conditions et en l'absence de toute contestation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'erreur de diagnostic ainsi commise était constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'établissement public de santé et qu'ils ont fixé à 70 % le taux de perte de chance subi par la victime. S'agissant des droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin : 4. En premier lieu, si les Hôpitaux universitaires de Strasbourg font valoir que le traitement de l'hématome sous-dural médullaire dorsal compressif, présenté par M. A..., aurait nécessité, en tout état de cause, une hospitalisation incompressible en chirurgie de quinze jours, puis une rééducation hospitalière d'un mois, il est constant que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a sollicité le remboursement de ses débours au titre des frais d'hospitalisation à compter, non pas du 24 février 2012, jour de l'admission du patient au service des urgences, mais du 9 mars 2012. De même, alors que le rapport d'expertise se borne à indiquer que la réalisation du geste chirurgical décompressif dès le 24 février 2012, à un stade d'atteinte neurologique modérée, aurait permis une récupération plus rapide et totale, il ne résulte pas de l'instruction que les suites opératoires d'une telle intervention auraient, en tout état de cause, impliqué pour M. A... une rééducation d'un mois en milieu hospitalier. Par suite, eu égard au taux de perte de chance de 70 %, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné les Hôpitaux universitaire de Strasbourg à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 17 833,19 euros au titre des débours liés aux frais d'hospitalisation. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. ". Aux termes de l'article R. 341-6 du même code : " Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l'article L 341-4, la pension est égale au montant prévu à l'article R. 341-5 ci-dessus majoré de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret, auquel sont applicables les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l'article L. 341-6. / La majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu. ". 6. Mis en invalidité de deuxième catégorie depuis 2001 en raison d'un lupus érythémateux disséminé, M. A... a bénéficié, à compter du 18 mars 2014, d'une pension d'invalidité de troisième catégorie en raison de la paraplégie dont il a été atteint. Toutefois, si le rapport d'expertise du 19 juin 2017 indique que, au cours de la période de déficit fonctionnel temporaire partiel, des aides humaines non spécialisées ont été nécessaires à hauteur d'environ quatre heures par jour, il ne résulte pas de l'instruction que, postérieurement à la date de consolidation, fixée par l'expert au 24 février 2014, l'état de santé de l'intéressé justifiait le maintien d'une assistance par tierce personne. Les circonstances que le déficit fonctionnel permanent de M. A... s'élève à 40 % et que son épouse ait affirmé, lors des opérations d'expertise, apporter à son époux une aide quotidienne de trois heures ne suffisent pas à établir la réalité d'un tel besoin. Dans ces conditions, les débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin au titre de la majoration de pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne ne présente pas de lien direct et certain avec les erreurs commises par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg lors de la prise en charge de la victime. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la caisse, après application du taux de perte de chance de 70 %, la somme de 42 173,79 euros à ce titre, ainsi que, à échéance annuelle, sur justificatifs et dans la limite de 70 % de leur montant, celles correspondant aux dépenses futures liées à l'allocation de cette majoration. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement n° 1801969 du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 2019 doit être réformé en tant qu'il a condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ses débours actuels et futurs relatifs à la majoration de pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne. En ce qui concerne l'appel incident de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin : S'agissant des débours : 8. En premier lieu, en l'absence de contestation des parties sur ce point, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en tant qu'il a mis à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, après application du taux de perte de chance de 70 %, la somme de 348,12 euros au titre des frais de transport supportés par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin lors de la rééducation de M. A... au sein de l'Institut universitaire de réadaptation " Clémenceau " de Strasbourg. 9. En deuxième lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin sollicite, dans le dernier état de ses écritures, le remboursement de la somme de 946,17 euros au titre des frais médicaux qu'elle a supportés au cours de la période allant du 17 octobre 2013 au 3 février 2021. Toutefois, pas plus qu'en première instance, elle ne justifie, en appel, que les consultations de M. A... chez son médecin traitant, à l'occasion desquelles elle a exposé des dépenses dont elle sollicite le remboursement, présenteraient un lien avec la faute commise par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Par suite et alors que la victime souffre de diverses pathologies, dont un lupus érythémateux disséminé diagnostiqué à l'âge de dix-huit ans, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. 10. En second lieu, compte tenu des éléments qu'elle produit en appel, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin justifie avoir exposé au 26 juillet 2022, date de mise à disposition du présent arrêt, les sommes de 1 094,17 euros au titre des frais pharmaceutiques et de 72 630,96 euros au titre des frais d'appareillage. Dans ces conditions, les sommes respectives de 434,97 euros et de 28 756,93 euros, mises à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg par les premiers juges, doivent être portées, après application du taux de perte de chance de 70 %, à 765,91 euros et à 50 841,67 euros. 11. Pour les dépenses futures de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin au titre de la prise en charge des médicaments à base de baclofène et des sondes urinaires, eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux préjudices qu'elles ont pris en charge, le remboursement des prestations qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord. Dès lors que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg n'ont pas donné leur accord au versement d'un capital, il y a lieu de les condamner à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, à échéance annuelle, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 70 % de leur montant, les dépenses exposées respectivement au titre de la prise en charge des médicaments à base de baclofène et des sondes urinaires postérieurement à la date de mise à disposition du présent arrêt. S'agissant de la capitalisation des intérêts : 12. Dans son mémoire en défense, enregistré le 7 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin sollicite pour la première fois la capitalisation des intérêts moratoires qui, en l'absence de conclusions présentées à ce titre devant le tribunal administratif de Strasbourg, doivent être regardés comme ceux ayant commencé à courir de plein droit, conformément à l'article 1231-7 du code civil, à compter du prononcé du jugement de première instance le 17 septembre 2019. Dans ces conditions, les intérêts échus le 17 septembre 2020, puis tous les douze mois consécutifs à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion : 13. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin n'ayant pas obtenu en appel une majoration globale des sommes qui lui sont dues au titre de ses débours actuels et futurs, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'actualisation du montant de l'indemnité forfaitaire de gestion fixé par les premiers juges à 1 080 euros. Sur les frais de justice : 14. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, qui est la partie perdante, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La somme de 89 547 euros mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg par les premiers juges est ramenée à 69 788,89 euros. Article 2 : S'agissant des remboursements sur justificatifs à effectuer à compter de la date de lecture du jugement du 17 septembre 2019, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg sont seulement condamnés à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, à échéance annuelle, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 70 % de leur montant, les dépenses exposées par elle au titre de la prise en charge des médicaments à base de baclofène et des sondes urinaires. Article 3 : Les intérêts moratoires échus le 17 septembre 2020, puis tous les douze mois consécutifs à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : Le jugement n° 1801969 du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et à M. C... A.... Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président de de la chambre, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : E. B... Le président, Signé : C. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 19NC03322 2