Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 octobre 2001, 228882, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2001-10-29
Numéro : 228882
Rapporteur : M. Fabre-Aubrespy
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Taoufik Y... X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Haj X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistré le 26 juillet 2001, l'acte par lequel le PREFET DE POLICE déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Taoufik Y... X... et au ministre de l'intérieur.