Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2009, 08NC01684, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08NC01684
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour M. Moustapha A, demeurant ..., par Me Bertin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800667 du 16 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2008 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contre renoncement de l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant la Mauritanie, pays de destination, méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu la mise en demeure, en date du 5 mars 2009, adressée par le président de la 1ère chambre de la Cour au préfet du Doubs de produire ses observations dans un délai d'un mois sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 11 mai 2009, le mémoire en défense présenté pour l'Etat par le préfet du Doubs ; Le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 septembre 2008, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire : Considérant que M. A, de nationalité mauritanienne, est entré en France le 21 mars 2001 pour obtenir le statut de réfugié qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés ; qu'il a obtenu un titre de séjour valable 6 mois pour raisons médicales valable du 4 mai au 3 novembre 2007, qui lui a permis de trouver un emploi ; que compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire, justifiées jusqu'en 2007 par ses demandes d'asile successives, la seule circonstance que M. A présente des qualités reconnues par son employeur ne suffit pas à établir qu'en lui refusant un titre de séjour, le préfet du Doubs aurait apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être que rejeté ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ; Considérant que s'il est constant qu'en 1989, lors du conflit sénégalo-mauritanien, M. A, a été radié des cadres de la fonction publique mauritanienne et a été contraint, avec sa famille, de migrer au Sénégal, où résident encore son épouse et ses enfants, ni ces circonstances, ni le témoignage d'un de ses compatriotes ne permettent d'établir qu'au jour où a été pris l'arrêté contesté, soit près de 19 ans après les évènements, un retour en Mauritanie ou dans tout autre Etat où il serait admissible exposerait M. A à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mars 2008 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A, contre renoncement au versement de l'indemnité d'aide juridictionnelle, la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01684