Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 03/07/2009, 07VE00857, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 07VE00857
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BARRE

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour M. Mohammed , demeurant ..., par Me Barre ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600023 en date du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'autoriser son recrutement par la société de gardiennage et de surveillance Sécuritas, ensemble la décision du 6 décembre 2005 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 550 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il ne précise pas l'article de la loi du 12 juillet 1983 sur lequel il se fonde; que le refus de l'agrément fondé sur une consultation du système de traitement des infractions constatées constitue une atteinte excessive à ses droits fondamentaux ; qu'il ne s'est rendu coupable d'aucune infraction ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement et sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, tel que modifié par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 et applicable au présent litige, nul ne peut être employé pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage 4° s'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans des traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ; Considérant que, par décision du 28 octobre 2005, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'autoriser la société Securitas à recruter M. en qualité d'agent de sécurité et de surveillance aux motifs qu'il ressortait d'une enquête administrative qu'il aurait été mis en cause le 22 octobre 2002, pour infraction à la législation sur les étrangers et menaces d'atteinte aux personnes, sous condition, à Aubervilliers ; que, par décision du 6 décembre 2005, la même autorité a rejeté pour les mêmes motifs le recours gracieux formé par M. ; Considérant que, devant le tribunal, le préfet des Hauts-de-Seine a admis que les faits de menaces d'atteinte aux personnes reprochés à M. n'étaient pas établis ; que le refus d'autorisation d'exercer l'activité d'agent de sécurité ne repose donc plus désormais que sur les faits d'infraction à la législation sur les étrangers ; Considérant que la circonstance que M. s'est soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ne peut être regardée comme révélant un comportement ou des agissements incompatibles avec l'exercice de la fonction d'agent de sécurité dont la mission consiste, pour l'essentiel, à surveiller et à protéger les biens ; que, dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché ses décisions d'illégalité en estimant que ce fait était de nature à justifier le refus de l'autorisation sollicitée ; que M. est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative , de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. de la somme de 550 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que M. a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Versailles en date du 16 février 2007 ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la part des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle, dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à 550 euros ; > DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0600023 du Tribunal administratif de Versailles du 10 novembre 2006 et les décisions du préfet des Hauts-de-Seine des 28 octobre 2005 et 6 décembre 2005 sont annulés. Article 2 : l'Etat versera à M. la somme de 550 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 07VE00857 2