Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE02191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08VE02191
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : ADDEN AVOCATS

Vu l'ordonnance en date du 08 juillet 2008, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 juillet 2008, par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1er du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Aïssa X, demeurant Y, par Me Sacksick ; Vu ladite requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Paris le 27 juin 2008 ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800147 en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire et de lui délivrer une carte de résident et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du Maroc ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que, marié à une ressortissante de nationalité française depuis trois ans, il entre dans les prévisions de l'article L. 314-9-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il exerce une activité professionnelle régulière et est inséré socialement ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 612-6 et R. 775-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif aurait dû considérer que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations, avait acquiescé aux faits exposés ; que le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve de la cessation de la vie commune des époux, qu'il appartenait au préfet de la Seine-Saint-Denis d'apporter ; qu'en effet, les époux n'étaient que temporairement séparés en raison des obligations professionnelles de Madame X ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Boret premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. X, qui est de nationalité marocaine, a épousé en mai 2004 à Paris une ressortissante de nationalité française ; qu'il a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale , délivrée le 7 juin 2005 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que, le 8 octobre 2007, il a demandé une carte de résident de dix ans en qualité de conjoint de français, sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-9-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 6 décembre 2007, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande au motif que la communauté de vie avec son épouse avait cessé ; que M. X fait appel du jugement du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, auxquelles celles de l'article R. 775-6 du même code ne dérogent pas, que la partie défenderesse ne peut être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant que si elle a été préalablement mise en demeure de produire un mémoire ; que l'acte par lequel le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé le 10 janvier 2008 que l'audience à laquelle devait être appelée l'affaire se tiendrait le 17 avril 2008, et fixant au 26 mars 2008 la date de la clôture de l'instruction, ne constituait pas la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R. 612-6 précité ; qu'ainsi, le moyen soulevé par le requérant et tiré de ce que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'irrégularité en ne regardant pas le préfet de la Seine-Saint-Denis comme ayant acquiescé aux faits, ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de résident peut être accordée : (...) 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que depuis le mois de juin 2006, les époux X vivent, l'un à Valenciennes, l'autre en Seine- Saint-Denis ; que, pour justifier la poursuite d'une vie commune avec son épouse, M. X se borne à soutenir que celle-ci a dû quitter le domicile conjugal pour des raisons professionnelles ; que, cependant, il ne produit aucun élément de nature à établir tant la réalité de cette allégation, que la poursuite de la communauté de vie des époux ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu en violation des dispositions précitées de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en second lieu que, si M. X soutient qu'il est inséré en France socialement et professionnellement, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français auraient, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 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