Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 mai 1975, 86207, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-05-07
Numéro : 86207
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Vistel
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS ARRETES DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE DU 30 DECEMBRE 1966, PORTANT STATUTS PARTICULIERS DU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, DU CORPS DES SECRETAIRES DXS SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DU CORPS DES ECONOMES DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, DES COLONIES FAMILIALES D'ALIENES ET DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PRESERVATION ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN GROUPANT, DANS L'INTERET DU SERVICE, CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS PLACEES SOUS SON AUTORITE DANS LES CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES SECRETAIRES DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ECONOMES DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, DES COLONIES FAMILIALES D'ALIENES ET DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PRESERVATION, LE PREFET, CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION D'OPPORTUNITE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONS. QUE S'AGISSANT, NON DE PROMOTIONS A L'INTERIEUR D'UN MEME CORPS MAIS DE LA CONSTITUTION DE CORPS NOUVEAUX PAR INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES DOTES DE REMUNERATIONS ET RELEVANT DE STATUTS DIFFERENTS, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS DE FONCTIONNAIRES ; QUE CE MEME PRINCIPE N'A PAS ETE MECONNU PAR L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966 PREVOYANT QUE LES ATTACHES STAGIAIRES NOMMES APRES CONCOURS SONT PLACES, LORS DE LEUR TITULARISATION, AU 1ER ECHELON DE LA 2E CLASSE ALORS QUE LES ATTACHES RECRUTES AU CHOIX SONT PLACES A L'ECHELON DE LA 2E CLASSE COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT DANS LEUR PRECEDENT EMPLOI ; QU'EN EFFET CET ARTICLE A PU LEGALEMENT, POUR DETERMINER L'ECHELON AUQUEL SERAIENT PLACES LES FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LES NOUVEAUX CORPS, TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DIVERS MODES DE RECRUTEMENT DES CORPS DES ATTACHES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES VACANCES DE POSTES D'ECONOMES INTERVENUES POSTERIEUREMENT A 1959 N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES ; REJET AVEC DEPENS .