Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/04/2008, 08MA00034, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2008-04-07
Numéro : 08MA00034
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme BUCCAFURRI
Avocat(s) : CABINET JOSE BORGES & MICHAËL ZAIEM

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008, présentée pour M. Lansana X, demeurant chez ADA 12 bis rue Joseph Chanrion à Grenoble (38000), par Me Borges De Deus Correia ; M. Lansana X demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 0700653 du 4 décembre 2007 par laquelle le magistrat délégué de la 6ème chambre a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700016 en date du 8 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 2007 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler le jugement n° 0700016 du 8 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 2007 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours après la notification du présent arrêt, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de statuer à nouveau sur son cas ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; ............. Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2007, présenté pour le préfet des Alpes-Maritimes, qui conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête ; ............. Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 30 janvier 2007, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2008, présenté pour M. X ; M. X déclare se désister purement et simplement de son instance ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 29 février 2008, présenté pour le préfet des Alpes Maritimes, qui conclut à aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2008 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Lansana X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lansana X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 2 N° 08MA00034