Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 juin 1999, 96NT02114, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro : 96NT02114
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1996, présentée pour M. et Mme Bernard Y..., demeurant ..., par Me Claire DESGREES du LOU-MAILLARD, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-2067 du 21 août 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision des institutrices de l'école maternelle "Parcheminerie" à Angers de supprimer un jour par semaine la sieste des enfants nés à partir de 1992 ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3 ) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller, - les observations de Me de X..., se substituant à Me DESGREES du LOU-MAILLARD, avocat de M. et Mme Y..., - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la mesure par laquelle les institutrices de l'école maternelle "Parcheminerie" à Angers, ont, en raison de l'insuffisante capacité d'accueil de l'établissement, décidé, en mars 1996, que les enfants nés à partir de 1992, feraient désormais la sieste, à tour de rôle, trois jours par semaine sur quatre et qui n'a, par elle-même, aucune conséquence sur la scolarité des élèves, constitue une mesure d'ordre intérieur relative à l'organisation du service et insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions de M. et Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Y... la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.