Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/02/2010, 08VE03532, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE03532
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LEVILDIER

Vu la requête, reçue en télécopie le 10 novembre 2008 et régularisée le 2 novembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605235 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 3 octobre 2005 rejetant la demande de titre de séjour que Mlle A avait présentée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; 2°) de rejeter la demande de Mlle A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Il soutient que le moyen d'annulation, tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé, l'intéressée ne justifiant pas d'une durée de séjour habituel en France de dix ans, dès lors que les documents qu'elle a produits pour la période 1996-2000 ne sont pas suffisamment probants, s'agissant d'enveloppes à son nom, de photographies datées, d'attestations manuscrites, de coupons de carte orange, lesquels sont aisément falsifiables et de documents bancaires établis en anglais par des établissements implantés hors de France ; que ses attaches familiales en France sont insuffisantes pour justifier la délivrance d'un titre sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code, compte tenu de la situation irrégulière de son compagnon, de la présence d'attaches familiales aux Philippines et de l'absence d'insertion professionnelle en France ; que pour ces motifs, les dispositions du 2° de l'article L. 312 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Levildier, avocat de Mlle A ; Considérant que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 20 juin 2008 qui a annulé son arrêté en date du 3 octobre 2005 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mlle Jacqueline A ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable à la date de la décision annulée par le tribunal : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; Considérant qu'au soutien de ses conclusions, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS expose que les pièces produites par Mlle Jacqueline A, ressortissante philippine, pour établir sa résidence habituelle en France depuis 1995, seraient insuffisamment probantes s'agissant des années 1996 à 2000 ; qu'il fait ainsi valoir que les enveloppes au nom de l'intéressée, les photographies, les attestations manuscrites et les coupons de carte orange seraient aisément falsifiables et que les documents bancaires ont été rédigés en anglais par des établissements implantés hors de France ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que la contestation de la valeur probante des documents bancaires n'est pas fondée, dès lors que ceux-ci, même rédigés en anglais, portent clairement la mention qu'ils ont été établis à Paris, suivie de la date d'émission et de la signature de Mlle A, attestant par là-même sa présence ; que les enveloppes qu'elle a reçues peuvent, en l'espèce, être retenues comme un indice de présence en France, en raison de leur nombre très important et de la parfaite concordance entre l'adresse qu'elles portent et celle que l'intéressée a indiquée sur d'autres documents ; qu'outre ces documents, sont également produits de nombreux documents établis par un organisme d'assurance mentionnant la même adresse que celle portée sur d'autres pièces, des ordonnances médicales, un virement bancaire fait depuis Paris, une copie de contrat bancaire, et une autorisation de prélèvement bancaire, relative à un abonnement téléphonique, au profit de la société SFR ; que, par suite, compte tenu de la parfaite cohérence entre les documents produits, de leur nombre et de leur caractère probant, c'est à bon droit que les premiers juges se sont fondés sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler l'arrêté en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 3 octobre 2005 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Mlle A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Mlle A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE03532 2