CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/05/2022, 21NT03053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-31
Numéro : 21NT03053
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2106388 du 15 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2021 et 5 janvier 2022, Mme A..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 juin 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 juin 2021 portant transfert ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement n° 603-2013 du même jour dès lors que l'information requise lui a été délivrée à l'issue de l'entretien ; le droit à l'information dont elle a disposé n'est pas complet dès lors que l'article 13 mentionné ci-dessus n'est pas intégré aux brochures qui lui ont été communiquées ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'elle fait l'objet d'un suivi médical qui a été mis en place à la suite de l'agression sexuelle dont elle a été victime à la fin du mois de juin 2021 ; - il n'existe aucune garantie d'une prise en charge correcte en Italie ; - il n'est pas établi qu'elle serait en fuite et que les autorités italiennes en auraient été informées conformément aux dispositions de l'article 9.2 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, de sorte que la France est devenue l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier et notamment celles communiquées par le préfet de Maine-et-Loire le 23 décembre 2021 précisant que Mme A... est en fuite. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Une note de production de pièces, enregistrée le 16 mai 2022, a été produite pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 15 juin 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par Mme A..., tirés de la méconnaissance des articles 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et 13 du règlement n° 603-2013 du même jour et des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que l'intéressée réitère en appel en évoquant notamment les défaillances de l'Etat italien dans la gestion des demandes d'asile, sans apporter de précisions nouvelles. 3. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Lors de son entretien individuel Mme A... a déclaré souffrir de douleurs abdominales sans apporter aucun justificatif médical à l'appui de ses allégations. Devant le tribunal administratif puis devant la cour, l'intéressée fait valoir qu'elle a subi des violences sexuelles à la fin du mois de juin 2021 et qu'elle s'est trouvée enceinte à la suite de cette agression. Si elle produit les résultats des échographies obstétricales attestant du suivi de sa grossesse, ces examens ne révèlent aucune anomalie particulière alors qu'il est constant qu'elle est déjà la mère d'une enfant restée dans son pays d'origine. Par ailleurs, les considérations relatives au contexte de pandémie du fait du virus de la Covid-19 sont, contrairement à ce que soutient la requérante, sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté mais relèvent de son exécution. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités italiennes, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté. 5. Enfin, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 : " 1. L'État membre responsable est informé sans délai de tout report du transfert dû, soit à une procédure de recours ou révision ayant un effet suspensif, soit à des circonstances matérielles telles que l'état de santé du demandeur, l'indisponibilité du moyen de transport ou le fait que le demandeur s'est soustrait à l'exécution du transfert (...) 2. Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 6. Si, en application des dispositions précitées de l'article 9 du règlement du 2 septembre 2003, le préfet doit informer sans délai les autorités de l'État membre, responsable de la demande d'asile, du report du transfert ou de l'impossibilité d'effectuer celui-ci dans le délai de six mois et si, décidant de procéder au transfert après ce délai de six mois, il lui incombe d'engager au préalable les concertations nécessaires avec ces mêmes autorités, la prolongation du délai de transfert n'est pas pour autant subordonnée à un accord desdites autorités. 7. Il ressort des pièces au dossier que le préfet de Maine-et-Loire a, par le moyen de l'application Dublinet, informé le 14 décembre 2021 les autorités italiennes de ce que Mme A... était regardée comme étant en fuite au sens de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et qu'en conséquence, le délai fixé pour procéder à son transfert était porté à dix-huit mois. Cette information a été effectuée avant l'expiration du délai de transfert de droit commun ouvert à compter de la notification du jugement attaqué, lequel expirait le 15 décembre 2021. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de Maine-et-Loire de l'obligation d'information mise à sa charge par le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement précité manque en fait et ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert la concernant. Sur le surplus des conclusions : 9. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A... et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 13 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mai 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03053