CAA de DOUAI, , 30/10/2017, 17DA01110, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-10-30
Numéro : 17DA01110
Avocat(s) : VARIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Goincourt à leur verser la somme de 81 460 euros en réparation du préjudice résultant du refus du permis de construire pour l'extension d'un hall d'exposition pour automobiles. Par un jugement n° 1403207 du 28 mars 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2017, M. E...et Mme D...C..., représentés par Me B...A..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Goincourt à leur verser la somme de 81 460 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Goincourt la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) " ; 2. Considérant que, par un arrêté du 30 juin 2011, le maire de la commune de Goincourt a refusé de délivrer à la SARL Garage de Normandie le permis de construire qu'elle avait déposé en vue d'étendre son activité sous forme d'un hall d'exposition de véhicules ; que, par un jugement du 12 novembre 2013, devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a annulé pour excès de pouvoir ce refus ; que, par un arrêté du 8 avril 2014, le maire de cette commune a accordé le permis de construire sollicité à la SARL Garage de Normandie ; que M. et Mme C..., propriétaires des locaux loués à la SARL Garage de Normandie, dont ils sont par ailleurs les associés, relèvent appel du jugement du 28 mars 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a refusé de faire droit à leur demande d'indemnisation ; que cette demande était fondée sur un préjudice tiré d'une perte de loyers supplémentaires ; qu'en appel, ils entendent obtenir la réparation de ce chef de préjudice ; 3. Considérant qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ; 4. Considérant que M. et Mme C...estiment que l'extension du hall d'exposition, aurait nécessairement permis de percevoir des loyers plus importants ; que, toutefois, pas plus en appel qu'en première instance, ils n'établissent le caractère certain de cette augmentation de loyers ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leur demande au regard du caractère éventuel du préjudice ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel qui est manifestement dépourvue de fondement, peut être rejetée au titre des dispositions rappelées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que, par suite, M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions d'appel présentées par M. et Mme C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme C...une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Goincourt sur le même fondement ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée. Article 2 : M. et Mme C...verseront à la commune de Goincourt la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E...C...et Mme D...C...et à la commune de Goincourt. 2 N°17DA01110