Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 28/11/2014, 381411, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-28
Numéro : 381411
Rapporteur : Mme Angélique Delorme
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 18 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription de Vientiane (Laos) en vue de l'élection d'un conseiller consulaire. Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales en vue de l'élection d'un conseiller consulaire qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription de Vientiane au Laos, l'ambassadeur de France au Laos a, sur la base des résultats qu'il avait proclamés, procédé à l'attribution du siège unique de conseiller consulaire à pourvoir à Mme D...B.... M. C..., candidat à cette élection, conteste la régularité de ce scrutin. Il demande l'annulation de ces opérations électorales. 2. L'article 10 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France dispose : " Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes de candidats en application de l'article L. 58 du code électoral ainsi que ceux adressés aux bureaux de vote par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs et sous la responsabilité du président du bureau de vote. Les trois derniers alinéas de l'article R. 55 du même code sont applicables. A cet effet, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué au maire ". En vertu de l'article L. 58 du code électoral, dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. En vertu de l'article R. 55, les bulletins de vote déposés en application de l'article L. 58 sont placés dans chaque bureau à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote. 3. Il résulte de ces dispositions que l'omission par le président du bureau de vote de mettre à disposition des électeurs le jour du scrutin les bulletins d'un candidat, déposés par lui ou adressés au bureau de vote par l'ambassadeur, entache ce scrutin d'irrégularité. 4. Si M. C...soutient avoir déposé quatre-cents bulletins à son nom à l'ambassade de France au Laos le 18 avril 2014, il n'assortit toutefois ses allégations d'aucun commencement de preuve. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'informé le 25 mai 2014, avant l'ouverture du scrutin, de l'absence de tout bulletin à son nom dans l'unique bureau de vote de la circonscription et de la possibilité qui s'offrait à lui d'en déposer en application de l'article 10 du décret du 4 mars 2014, M. C...n'a pris aucune initiative en ce sens. 5. Il résulte de ce qui précède que la protestation de M. C...doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La protestation de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.