Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/03/2009, 08NT01340, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-03
Numéro : 08NT01340
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : ROUXEL

Vu la requête enregistrée le 30 mai 2008, présentée pour Mme Adidi X X, demeurant ..., par Me Rouxel, avocat au barreau de Nantes ; MmeX X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3209 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme X, X ressortissante algérienne, interjette appel du jugement du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : (...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 24-1 de ce code : La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et règles de la naturalisation. ; qu'aux termes de l'article 21-24 du même code : Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 14 avril 2006 que Mme X X, née en 1928 et venue en France au cours de l'année 2000, fait preuve d'un degré de compréhension très médiocre de la langue française, et parle très difficilement le français ; que, par suite, le ministre n'a pas fait une application erronée des dispositions précitées de l'article 21-24 du code civil en se fondant sur l'insuffisante assimilation de Mme X X à la communauté française pour déclarer irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; que les moyens tirés de ce qu'elle a élevé plusieurs enfants et petits-enfants et de son âge élevé sont, en tout état de cause, inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MmeX X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme X X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande de réintégration dans la nationalité française ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à rembourser à Mme X XX les frais non compris dans les dépens qu'elle aurait exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de MmeX XX est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme AdidiX XX et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08NT01340 2 1 N° 3 1