CAA de MARSEILLE, , 29/07/2021, 21MA02044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2021-07-29
Numéro : 21MA02044

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de prendre les mesures impliquées par l'exécution du jugement n° 1700729 du 6 novembre 2019 par lequel le tribunal a annulé l'avis des sommes à payer mettant à sa charge une somme de 4 583,25 euros. Par un jugement n° 2003149 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, Mme B... déclare faire appel du jugement susmentionné du tribunal administratif de Nice. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 4 juin 2021 par lequel la cour a invité Mme B... à régulariser sa requête d'appel dans le délai d'un mois à peine d'irrecevabilité, d'une part, en produisant un exemplaire complet du jugement attaqué et, d'autre part, en constituant un avocat et l'accusé de réception de ce courrier, daté du 8 juin 2021. - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : // (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...)". 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. // Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.". 3. Malgré la demande qui lui a été adressée le 4 juin 2021, dont elle a accusé réception le 8 juin 2021, Mme B... n'a pas régularisé sa requête d'appel dans le délai d'un mois qui lui était imparti en la faisant présenter par un avocat ou l'un des mandataires prévus par l'article R. 431-2 du code de justice administrative, contrairement aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. Le délai d'appel étant expiré et aucune régularisation n'étant dès lors plus possible, cette requête doit être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Marseille, le 29 juillet 2021. 1 2 N°21MA02044