Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 21/11/2014, 381210, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-21
Numéro : 381210
Rapporteur : M. Vincent Montrieux
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta

Vu 1°, sous le n° 381210, la requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme O...T...demeurant au ... ; Mme T...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401435 du 13 mai 2014 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Moselle, après avoir proclamé élu M. R... au premier tour du scrutin du 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fèves, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour de scrutin ; 2°) d'annuler les opérations électorales du premier tour de scrutin du 23 mars 2014 et par voie de conséquence celles du second tour du 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de cette commune ; Vu 2°, sous le n° 381211, la requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...Y..., demeurant ... ; M. Y...conclut aux mêmes fins que la requête n° 381210 de Mme T... et par les mêmes moyens ; .................................................................................... Vu 3°, sous le n° 381226, la requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme K...D..., demeurant ... ; Mme D...conclut aux mêmes fins que la requête n° 381210 de Mme T...et par les mêmes moyens ; .................................................................................... Vu 4°, sous le n° 381227, la requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...U..., demeurant ... ; M. U...conclut aux mêmes fins que la requête n° 381210 de Mme T... et par les mêmes moyens ; .................................................................................... Vu 5°, sous le n° 383212, la requête, enregistrée le 25 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme K...D..., demeurant ... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401730 du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la protestation présentée par M. B...J...tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fèves ; .................................................................................... Vu 6°, sous le n° 383213, la requête, enregistrée 25 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme O...T...demeurant ... ; Mme T...conclut aux mêmes fins que la requête n° 383212 de Mme D...et par les mêmes moyens ; .................................................................................... Vu 7°, sous le n° 383236, la requête, enregistrée le 28 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...Y..., demeurant ... ; M. Y...conclut aux mêmes fins que la requête n° 383212 de Mme D...et par les mêmes moyens ; .................................................................................... Vu 8°, sous le n° 383238, la requête, enregistrée le 28 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...U..., demeurant ... ; M. U...conclut aux mêmes fins que la requête n° 383212 de Mme D...et par les mêmes moyens ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fèves, qui s'est déroulé le 23 mars 2014, onze candidats ont été déclarés élus et qu'à l'issue du second tour, qui s'est déroulé le 30 mars suivant, quatre autres candidats ont été élus ; que le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'un déféré préfectoral, a, par son jugement du 13 mai 2014, proclamé l'élection au premier tour d'un candidat supplémentaire et, par voie de conséquence, annulé le second tour des élections municipales de la commune de Fèves ; que, par un deuxième jugement en date du 26 juin 2014, statuant sur la protestation de M. J...visant à l'annulation des résultats du second tour des élections municipales de cette commune, a dit qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ; 3. Considérant, en premier lieu, que si Mme T...et MM. Y...et U...présentent des conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin alors que, contrairement à ce qu'ils affirment, ils n'en n'ont pas présenté en première instance, ces conclusions sont nouvelles en appel, et, par suite, irrecevables ; 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : " Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (...) De 500 à 1499 habitants : 15 (...) " ; 5. Considérant qu'après avoir proclamé l'élection au premier tour de M. R..., qui avait obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le tribunal administratif, qui ne pouvait se borner, ainsi qu'il est soutenu, à constater que le nombre d'élus au premier tour, avait de ce fait augmenté d'une unité, a constaté que le nombre de conseillers élus à l'issue du premier tour ajouté à celui des conseillers élus au second tour était égal à 16 et excédait donc, compte tenu du nombre d'habitants de la commune, le nombre de membres du conseil municipal fixé par les dispositions citées ci-dessus du code général des collectivités territoriales ; qu'il en a justement tiré la conséquence, ainsi qu'il devait le faire, que les résultats du second tour de cette élection devaient être annulés ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé le second tour des élections municipales de la commune de Fèves par son jugement n° 1401435 susvisé et déclaré qu'il n'y avait plus lieu, en conséquence, de statuer sur les mêmes conclusions par son jugement n° 1401730 susvisé ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de Mmes T...et D...et de MM. Y...et U...sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme O...T..., à M. H...Y..., à Mme K...D..., à M. Z...U..., à Mme Q...N..., à M. A...V..., à M. X...P..., à M. C...S..., à Mme M...G..., à Mme W...F..., à M. L...E..., à M. I...R...et à M. B...J...et au ministre de l'intérieur.