Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 mars 2002, 01LY01874, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro : 01LY01874
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 août 2001, présentée par Mme Monique X... demeurant ... Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99560 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur de l'Académie de l'Isère de modifier ses attributions suite à son intégration dans le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat, ensemble la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la même autorité administrative a rejeté le recours gracieux formé par la requérante ; 2 ) d'annuler la décision litigieuse susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n 90-712 du 1er août 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement; Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation dans l'Isère a défini ses fonctions, à la suite de son intégration dans le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ; Considérant que la décision contestée par la requérante se borne à la charger, outre ses tâches de téléphoniste, de fonctions relatives à l'accueil et au courrier, lesquelles n'affectent ni ses prérogatives statutaires ni ses droits pécuniaires ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a estimé que cette mesure présentait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge a, pour ce motif, rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.