Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 novembre 2000, 205020, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro : 205020
Rapporteur : M. Bordry
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête introductive d'instance, M. X... s'est borné à indiquer que son dossier de demande de visa était complet ; qu'ainsi cette requête ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'aucun moyen n'ayant été invoqué ultérieurement, dans le délai de recours contentieux, qui courait en l'espèce à compter de la date de la requête susmentionnée, la requête de M. X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.