Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 24 novembre 2005, 02NC00594, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-11-24
Numéro : 02NC00594
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B.

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