Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 25/09/2012, 11VE03182, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro : 11VE03182
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : REY

Vu le recours, enregistré le 26 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1006321 en date du 27 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la tierce opposition formée par M. Alain Gilles tendant à ce que soit déclaré nul et non avenu le jugement n° 0601288 rendu par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 13 décembre 2005 refusant à la société Connecting Bag Services l'autorisation de licencier M. Gilles ; Il soutient que les propos reprochés à M. Gilles, le plus souvent liés aux mandats détenus, n'étaient pas de nature à justifier son licenciement ; que la société a dépassé le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour lui reprocher ses absences, dont certaines sont au demeurant justifiées par des bons de délégation ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2012 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public, - et les observations de Me Rey, pour la société Connecting Bag Services ; Considérant que, par un jugement en date du 25 janvier 2010, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de la société Connecting Bag Services, la décision de l'inspecteur du travail des transports du 13 décembre 2005 portant refus d'autorisation de licencier M. Gilles, salarié protégé de la société ; que le ministre de l'écologie, qui était présent à ladite instance, n'a pas relevé appel dudit jugement ; que, par un jugement en date du 27 juin 2011, le même tribunal a rejeté la tierce opposition formée par M. Gilles contre le jugement du 25 janvier 2010 ; que seul M. Gilles avait intérêt lui donnant qualité pour faire appel de ce second jugement rejetant sa tierce opposition, lequel lui a été notifié le 12 juillet 2011 ; que le mémoire d'appel présenté par M. Gilles n'a été enregistré au greffe que le 13 novembre 2011, soit postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; que, par suite, l'appel interjeté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT contre le jugement rejetant la tierce opposition de M. Gilles n'est pas recevable ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Connecting Bag Services, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, la somme que M. Gilles demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Connecting Bag Services en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et les conclusions de M. Gilles sont rejetés. Article 2 : Les conclusions de la société Connecting Bag Services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 11VE03182 2