Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 décembre 1996, 94NC00326, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-12
Numéro : 94NC00326
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 mars 1994, présentée pour : - M. et Mme Edouard Z..., demeurant ..., - M. et Mme Alain X..., demeurant ... V à NIEDERBRONN (67110), - M. et Mme E... A..., demeurant ... V à NIEDERBRONN (67110), - M. et Mme D... PERRIN, demeurant ..., - M. et Mme Gérard C..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; Ils demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 22 juin 1993 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a délivré un permis de construire à l'office public d'habitations à loyer modéré du Bas-Rhin ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 - de condamner l'Etat à leur payer la somme de 7 000 F au titre de l'article L.8- 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le jugement et la décision attaqués ; VU le mémoire en défense, enregistré le 29 avril 1994, présenté par l'office public d'urbanisme social - O.P.U.S. 67 - office public d'habitations à loyer modéré du Bas-Rhin ; L'office public d'urbanisme social - O.P.U.S. 67 - office public d'habitations à loyer modéré du Bas-Rhin conclut : 1 - au rejet de la requête ; 2 - à la condamnation des requérants à lui payer la somme de 143 000 F pour recours abusif ; VU le mémoire en réplique, enregistré le 26 mai 1994, présenté pour M. et Mme Edouard Z..., M. et Mme Alain X..., M. et Mme E... NGUYEN, M. et Mme D... PERRIN, M. et Mme Gérard C... ; ils concluent aux mêmes fins que la requête et, en outre, au rejet des conclusions reconventionnelles présentées par l'office public d'urbanisme social - O.P.U.S. 67 - office public d'habitations à loyer modéré du Bas-Rhin ; VU le mémoire en défense, enregistré le 28 mars 1995, présenté pour la commune de NIEDERBRONN-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me B..., avocat ; La commune de NIEDERBRONN-LES-BAINS conclut : 1 - au rejet de la requête ; 2 - à la condamnation des requérants à lui payer une somme de 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... VU le mémoire en défense, enregistré le 7 avril 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre conclut au rejet de la requête ; VU le nouveau mémoire en réplique, enregistré le 11 juillet 1995, présenté pour M. et Mme Edouard Z..., M. et Mme Alain X..., M. et Mme E... NGUYEN, M. et Mme D... PERRIN, M. et Mme Gérard C... ; ils concluent aux mêmes fins que leurs précédents mémoires, par les mêmes moyens ; VU, enregistré le 11 juillet 1995, l'acte par lequel M. et Mme Edouard Z..., M. et Mme Alain X..., M. et Mme E... NGUYEN, M. et Mme D... PERRIN, M. et Mme Gérard C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; VU le mémoire en défense, enregistré le 30 mai 1996, présenté pour la commune de NIEDERBRONN-LES-BAINS ; la commune de NIEDERBRONN-LES-BAINS déclare accepter le désistement des appelants et renoncer à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Sur le désistement de la requête des époux Z..., X..., NGUYEN, PERRIN et C... : Considérant que le désistement des époux Z..., X..., NGUYEN, PERRIN et C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur le désistement des conclusions de la commune de NIEDERBRONN-LES-BAINS tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que le désistement de la commune de NIEDERBRONN-LES-BAINS de ses conclusions susanalysées est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte Sur les conclusions à fin d'indemnités pour procédure abusive : Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions incidentes tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions incidentes de l'office public d'urbanisme social - O.P.U.S. 67 - office public d'habitations à loyer modéré du Bas-Rhin ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Edouard Z..., M. et Mme Alain X..., M. et Mme E... NGUYEN, M. et Mme D... PERRIN et M. et Mme Gérard C....Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de NIEDERRONN-LES-BAINS tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Les conclusions incidentes de l'office public d'urbanisme social - O.P.U.S. 67 - office public d'habitations à loyer modéré du Bas-Rhin sont rejetées.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Edouard Z..., M. et Mme Alain X..., M. et Mme E... NGUYEN, M. et Mme D... PERRIN, M. et Mme Gérard C..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à la commune de NIEDERBRONN-LES-BAINS et l'O.P.H.L.M. du Bas-Rhin.