Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 5 janvier 2006, 04MA00751, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-01-05
Numéro : 04MA00751
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : GOUTX

Vu la requête enregistrée le 5 avril 2004 et le mémoire complémentaire en date du 13 décembre 2004 présentés pour Mme Michèle X élisant domicile ..., par Me Goutx ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0300202 en date du 20 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Brignoles à réparer les préjudices qu'elle a subis lors de son hospitalisation du 2 janvier 2001 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Brignoles à réparer lesdits préjudices et d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant du préjudice subi ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005 : - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 20 février 2004, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de condamnation de l'hôpital de Brignoles formulée par Mme X ; que cette dernière a été hospitalisée le 2 janvier 2001 à la suite d'un accident de la circulation ; que si la fracture de la deuxième cervicale n'a été diagnostiquée que le 4 janvier 2001, la requérante n'invoque l'existence d'aucun préjudice résultant spécifiquement de ce retard imputable au centre hospitalier de Brignoles ; qu'ainsi, l'embolie pulmonaire dont Mme X a été victime le 19 janvier 2001 sous le corset thermomoulé dont elle était revêtue, n'a pas pour origine le retard fautif invoqué ; que dès lors, il n'apparaît pas utile de prescrire l'expertise sollicitée ; que la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1 : La requête susvisée de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier général de Hyères, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à Mme Michèle X et au ministre de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée à Me Le Prado, à Me Goutx et au préfet du Var. N°0400751 2