Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 26 mai 2006, 05VE01908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-26
Numéro : 05VE01908
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : PERSIDAT

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour M. et Mme Abderrezak Y, demeurant ..., par Me Persidat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501976-0501979 du 13 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 25 février 2005 par lesquels le préfet du Val- d'Oise a décidé leur reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel ils seront reconduits ; 2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; Ils soutiennent que les arrêtés attaqués portent une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie privée et familiale normale dès lors qu'ils ont deux enfants nés et scolarisés en France et qu'ils sont bien intégrés dans la société française ; qu'ils ne peuvent être reconduits en Algérie où ils risqueraient de subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006 : - le rapport de M. Martin, magistrat délégué ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. Y et à Mme Y une carte de résident algérien ; que ces décisions délivrant des titres de séjour doivent être regardées comme abrogeant les arrêtés du 25 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Y et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel ils devaient être reconduits ; que, par suite, les conclusions de M. et Mme Y tendant à l'annulation du jugement rejetant leur demande dirigées contre les arrêtés du 25 février 2005 sont devenues sans objet ; D E C I D E Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y. N°05VE01908 2