Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 4 juillet 2002, 01NC00877, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro : 01NC00877
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième chambre) Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001, présentée pour la S.A. KRUPP HAZEMAG, dont le siège social est ... (Moselle), par Mes Génin, Hoffmann, Pieters-Fimbel, Metzger, avocats au barreau de Sarreguemines ; La S.A. KRUPP HAZEMAG demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 95/1774 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 juillet 2001 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2002 : - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre, - les observations de Me Y..., pour la SCP GENIN HOFFMANN, avocat de la société KRUPP HAZEMAG, et de Me X..., pour la SCP WACHSMANN, avocat du district de Sarreguemines, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du code de justice administrative : "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction." ; Considérant qu'en se bornant à faire état des montants comparés de son capital social et de la somme qu'elle a été condamnée à payer au district de Sarreguemines par les premiers juges, sans apporter aucune précision complémentaire ni aucune pièce justificative, la société requérante ne démontre pas que l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors qu'une des conditions exigées par le texte précité n'est pas remplie, la société KRUPP HAZEMAG ne saurait bénéficier de la mesure sollicitée ; que la requête aux fins de sursis ne peut donc qu'être rejetée ;Article 1er : La requête aux fins de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juillet 2001 est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société KRUPP HAZEMAG et au district de Sarreguemines.