Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 septembre 2004, 00NC00093, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-09-27
Numéro : 00NC00093
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : AMIET & GRAFF

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000, complétée par mémoire enregisté le 9 février 2000, présentée pour M. El Hassan X, demeurant ..., par Mes Amiet et Graff, avocats au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 octobre 1997 refudant son admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire du 24 juin 1997 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 250 francs par jour de retard ; Il se réfère à ses moyens de première instance et soutient que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'atteinte à sa vie familiale en méconnaissant que toute sa famille est en France et en retenant à tort que son épouse française avait demandé l'annulation du mariage dont la sincérité a été reconnue par la Cour d'appel de Colmar, par décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ; Vu le jugement et la décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges ; Vu l'acte enregistré le 3 août 2004 par lequel Mes Amiet et Graff, avocats, déclarent que M. X se désiste de sa requête ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 6 octobre 2003 à 16 heures ; Vu l'ordonnance reportant la clôture de l'instruction au 13 août 2004 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la requête de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hassam X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales 2 N° 00NC00093