Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 octobre 2002, 248402, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-10-25
Numéro : 248402
Rapporteur : M. Bardou
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2002 et 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 juin 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a suspendu, à la demande de la SCI La Bruguière, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Orens de Gameville (Haute-Garonne), en date du 29 août 2001, lui accordant un permis de construire un ensemble de 26 logements ; 2°) de condamner la SCI La Bruguière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION. Copie en sera adressée à la SCI la Bruguière.