Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 29 novembre 2004, 04MA02300, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES REFERES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-29
Numéro : 04MA02300
Rapporteur : Mme Dominique  BONMATI
Avocat(s) : SCP MONOD - COLIN

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 01MA02300, présentée par la SCP Alain Monod - Bertrand X..., avocat au Conseil d'Etat, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS, représentée par son président en exercice ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a, à la demande du préfet de l'Aude, suspendu ses délibérations en date des 5 mars et 25 mars 2004 par lesquelles elle a respectivement, d'une part, institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et mis en place un taux distinct selon un zonage par commune, et d'autre part approuvé et réparti le produit fiscal attendu ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de l'Aude dcvant le juge des référés ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel donnant délégation à Mme Bonmati, président de la 5° chambre, pour exercer les compétences prévues par l'article L.555-1 du code de justice administrative ; Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 04MA02300 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS et au préfet de l'Aude. 2 N° 04MA02300 mc