Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 juin 1993, 92NC00444, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-17
Numéro : 92NC00444
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1992, présentée par M. Noël X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2°/ de prononcer la réduction de cette imposition ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 : - le rapport de M. SIMON, Conseiller ; - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. X... abandonne sa contestation du montant de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 et se borne à demander à la Cour de lui octroyer un délai de six mois pour le paiement de cette imposition ; qu'une telle demande, qui relève de la seule appréciation du comptable chargé du recouvrement de l'impôt, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Noël X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.