Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 06/01/2006, 281342, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-06
Numéro : 281342
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : M. Gilles  Bardou
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Lilian Joseph X, demeurant ...) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, le 19 octobre 2004, présentée par M. X et tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur en chef territorial 2004 du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-414 du 10 mai 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de recrutement des ingénieurs et des ingénieurs en chef territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 12 avril 2002, prévoit, dans son article 2, qu'une commission placée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale se prononce sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ; Considérant que si, pour contester la décision, en date du 5 octobre 2004 par laquelle la commission mentionnée ci-dessus a refusé de l'admettre à concourir, M. X se prévaut de ce qu'il est titulaire d'un diplôme universitaire environnement et maîtrise de l'énergie qui lui a été délivré en 1999 à l'issue de ses études à l'Université de la Réunion, il ne produit pas d'éléments de nature à justifier ni que ce diplôme puisse être regardé comme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique, ni même qu'il sanctionne un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ; que les moyens tirés de ce que, d'une part, il aurait été admis à concourir l'année précédente, il aurait obtenu des notes honorables et il aurait été autorisé à préparer le concours 2004, et de ce que, d'autre part, les frais d'inscription qu'il a supportés à l'Université de la Réunion correspondaient à ceux d'une formation de haut niveau, sont inopérants ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lilian Joseph X, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.