Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 novembre 1997, 96BX01545, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-04
Numéro : 96BX01545
Rapporteur : M. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Nicolas Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paua rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Orthez du 5 février 1996 portant approbation du plan d'occupation des sols révisé ; 2 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique de 30 septembre 1997 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ; -les observations de Me X..., représentant Me MELLERAY, avocat de M. Y... ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Con sidérant qu'en l'état du dossier et e u égard à l'argumentation de M. Y..., le préjud ice dont se prévaut ce dernier et qui résulterait de l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Orthez du 5 février 1996 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ; Sur les conclusions de la commune d'Orthez tendant à l'application de l'article L.8-1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à verser à la commune d'Orthez la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la commune d'Orthez présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.