Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2012, 10MA01164, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-02-09
Numéro : 10MA01164
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET SZEPETOWSKI

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 , présentée pour la SCI MA CAGNA dont le siège social est 12, avenue Claude Vignon à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) par Me Jean-Marc Szepeyowski, avocat ; la SCI MA CAGNA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 2010, par lequel maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux qu'elle avait entrepris ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) de mettre à la charge du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat, en qualité de représentant de l'Etat, une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 ; - le rapport de Mme Paix, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par arrêté en date du 17 juillet 2007, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a accordé à la SCI MA CAGNA un permis de construire en vue de l'agrandissement, la rénovation et la restructuration d'une maison à Saint-Jean-Cap-Ferrat, ainsi que la réalisation d'une piscine ; qu'à la suite d'un procès verbal d'infraction dressé le 5 décembre 2008 par des agents de la DDE des Alpes Maritimes, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a mis en demeure la SCI MA CAGNA de cesser les travaux ainsi réalisés en contravention avec le code de l'urbanisme ; qu'un arrêté interruptif de travaux a été pris le 5 février 2009 ; que la société a adressé alors un recours gracieux à l'autorité administrative, demeuré sans réponse ; qu'elle interjette régulièrement appel du jugement en date du 4 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2009 ordonnant l'interruption des travaux, ensemble le rejet de recours gracieux qui lui a été opposé ; Considérant que par mémoire enregistré le 16 janvier 2012 la SCI MA CAGNA a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI MA CAGNA. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la SCI MA CAGNA et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Copie en sera adressée au maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat. '' '' '' '' 2 N°10MA01164 CB