Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 mars 1985, 47682, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-03-20
Numéro : 47682
Président : M. Gazier
Rapporteur : Mme de Clausade
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 27 JUIN 1980, APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES MONCEAUX ET LE NOUVEAU PROGRAMME DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LADITE ZONE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY ESSONNE ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR L'ASSOCIATION DES MONCEAUX ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.311-12 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF A LA REALISATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, ...."LE PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE EST SOUMIS A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R.11-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.11-11 DE CE CODE, APPLICABLE EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PROCEDURE EN CAUSE, LES CONCLUSIONS ENONCEES PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR DANS SON RAPPORT SONT MOTIVEES ; QUE SI CETTE REGLE N'IMPLIQUE PAS QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR SOIT TENU DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS PRESENTEES LORS DE L'ENQUETE, ELLE L'OBLIGE NEANMOINS A INDIQUER, AU MOINS SOMMAIREMENT, EN DONNANT SON AVIS PERSONNEL, LES RAISONS QUI DETERMINENT LE SENS DE CET AVIS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR SAISI DU DOSSIER D'APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES MONCEAUX A MORIGNY-CHAMPIGNY ESSONNE , LEQUEL AVAIT ETE SAISI D'UNE PETITION SIGNEE PAR PLUS D'UNE CENTAINE DE PERSONNES REPRESENTANT UNE LARGE MAJORITE DES HABITANTS DES PAVILLONS DEJA CONSTRUITS DANS LADITE ZONE, ET DEVELOPPANT DE MANIERE DETAILLEE LES MOTIFS DE LEUR HOSTILITE AUX DISPOSITIONS DU PROJET CONCERNANT LE SECTEUR CENTRAL DE LA ZONE, S'EST BORNE A INDIQUER QU'IL DONNAIT UN AVIS FAVORABLE "TENANT COMPTE DES DOCUMENTS OFFICIELS EN SA POSSESSION ET DES OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE" ; QU'UNE TELLE MOTIVATION NE REPOND PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AUX EXIGENCES SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R.11-11 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 27 JUIN 1980 APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE SOUMIS A L'ENQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY, A L'ASSOCIATION DES MONCEAUX ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.