Conseil d'Etat, 3 SS, du 27 mars 1987, 43171, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1987-03-27
Numéro : 43171
Rapporteur : Baptiste
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture a rejeté son recours tendant au retrait de la décision du ministre de l'agriculture en date du 5 janvier 1982 lui ayant refusé l'autorisation de défrichement d'un terrain lui appartenant sis au Rouret Alpes-Maritimes , ensemble de cette décision du 5 janvier 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. de X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que par lettre recommandée en date du 9 octobre 1981, adressée au directeur départemental de l'agriculture des Alpes-Maritimes, M. de X... a retiré sa demande, introduite le 3 mars 1981, d'autorisation de défricher un terrain de 8 357 m2 lui appartenant et situé au Rouret Alpes-Maritimes ; que l'administration a néanmoins poursuivi l'instruction de la demande et que le ministre a rejeté cette demande par une décision du 5 janvier 1982, confirmée sur recours gracieux le 16 avril 1982 ; Considérant que, M. de X... ayant purement et simplement retiré sa demande, le ministre ne pouvait que prendre acte de ce retrait et ne pouvait légalement statuer sur la demande ; que M. de X... est dès lors fondé à demander l'annulation des décisions des 5 janvier et 16 avril 1982 ;Article 1er : Les décisions du ministre de l'agriculture des 5 janvier 1982 et 16 avril 1982 sont annulées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'agriculture.