Conseil d'Etat, du 24 janvier 1973, 84890, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-01-24
Numéro : 84890
Rapporteur : M. Kahn
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES D'ARETTE ET DES SIEURS X... JOSEPH ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARETTE ; VU LE DECRET N° 58-1563 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1964 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1962, LA COMMUNE D'ARETTE A ETE INSCRITE, EN RAISON DE SON CARACTERE PITTORESQUE, SUR LA LISTE DES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-6° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1964 ; CONS. QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR D'ARETTE, LES REQUERANTS, SANS CONTESTER QUE LE CARACTERE PITTORESQUE DE LA COMMUNE AIT ETE DE NATURE A JUSTIFIER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1958, SE BORNENT A SOUTENIR, DANS LE DERNIER ETAT DE L'INSTRUCTION, QUE L'ARRETE ATTAQUE POURSUIVRAIT D'AUTRES FINS QUE LA CONSERVATION DU SITE ET QUE L'APPRECIATION, A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES AUTEURS DE CET ARRETE, DE L'UTILITE QUE LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME PRESENTERAIENT POUR LA COMMUNE, SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; CONS., D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ELARGISSEMENT DE DEUX VOIES COMMUNALES ET L'OUVERTURE D'UNE DEVIATION EXTERIEURE A L'AGGLOMERATION AIENT MOINS POUR OBJET DE PRESERVER L'INTEGRALITE DU SITE QUE DE FACILITER LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, LES FINS AINSI POURSUIVIES PAR LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE SONT DE CELLES QU'ILS PEUVENT LEGALEMENT SE PROPOSER POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR L'INTERET QUI S'ATTACHE AUX OPERATIONS PREVUES PAR LE PLAN D'URBANISME SOIT, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; REJET AVEC DEPENS.