Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08/01/2007, 05NC01107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-08
Numéro : 05NC01107
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DOLLE

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour Mlle Lalia X, élisant domicile ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 décembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que les attestations versées au dossier démontrent la réalité des menaces par des groupes terroristes ; Vu le jugement et la décision attaqués ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Mlle X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption les motifs des premiers juges, le moyen tiré de ce que Mlle X serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine à des menaces, et que le refus d'asile territorial qui lui a été opposé serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Lalia X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 05NC01107