Conseil d'État, 8ème SSJS, 02/06/2014, 373361, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-02
Numéro : 373361
Rapporteur : M. Jean-Marc Vié
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont le siège est 3, avenue Victoria, à Paris (75184), représentée par son président en exercice ; l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1308544 du 24 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. B...A...et tout autre occupant du logement " studio Strauss " situé à l'hôpital Beaujon (Clichy-la-Garenne) et à ce qu'il soit enjoint à M. A...et tout autre occupant de ce logement de quitter les lieux sans délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de M. A...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé que M. A...occupe sans droit ni titre le " studio Strauss " situé dans des locaux dépendant de l'hôpital Beaujon et faisant partie de son domaine public, logement à caractère social qui lui avait été accordé le 17 avril 2009 au titre exclusif des fonctions qu'il exerçait à l'hôpital pour une durée de six mois renouvelable une fois ; que, malgré les demandes répétées de la direction de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, il n'a pas libéré le logement ainsi irrégulièrement occupé et ne s'est pas acquitté des redevances dues au titre de cette occupation ; 2. Considérant que, pour juger que la demande tendant à ce qu'il ordonne à M. A... de libérer le logement qu'il occupait sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2009 ne présentait pas un caractère d'urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit en écartant le moyen dont se prévalait l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris, tiré de ce que le maintien de M. A...dans son logement faisait obstacle à ce qu'il puisse être attribué à un autre agent en activité, alors qu'elle soutenait que de nombreuses demandes de logements sur critères sociaux étaient en attente auprès de ses services ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 5. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. A...n'est plus titulaire d'un titre régulier d'occupation de son logement depuis le 1er novembre 2009 ; que, par suite, la demande présentée par l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; d'autre part, que le maintien de M. A...dans ce logement fait obstacle à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris puisse y faire les travaux de réhabilitation nécessaires avant de l'attribuer à un autre agent en activité, alors que de nombreuses demandes de logements sur critères sociaux sont en attente et que M. A... a été rayé des cadres le 30 avril 2011 ; qu'ainsi, la libération du logement présente un caractère d'urgence et d'utilité ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. A...et à tous occupants de son chef d'évacuer sans délai le logement qu'il occupe irrégulièrement dans l'enceinte de l'hôpital Beaujon, au besoin avec le concours de la force publique ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée ; 6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 24 octobre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. Article 2 : Il est enjoint à M. A...de libérer sans délai le logement qu'il occupe dans l'enceinte de l'hôpital Beaujon. Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est autorisée à procéder, à compter de la notification de la présente décision, avec le concours de la force publique à l'expulsion de M. A.... Article 4 : Les conclusions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant au prononcé d'une astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris et à M. B... A....