Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 16 mai 2006, 03MA00585, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro : 03MA00585
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : DESANGES

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 sous le n° 03MA00585, présentée pour M. Christophe X élisant domicile ... par Me Desange ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00672 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a décliné la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur sa requête dirigée contre l'obligation de payer, résultant de l'état exécutoire émis le 9 décembre 1999 par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var ; 2°) d'annuler ledit état exécutoire ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006, - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a conclu avec la chambre de commerce et d'industrie du Var une convention sur le fondement de l'article L.920-1 du code du travail afin de délivrer à Mme Brun, stagiaire dans son étude notariale une formation professionnelle ; que par l'état exécutoire en litige en date du 9 décembre 1999, le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var a entrepris de recouvrer une somme correspondant à ces frais de formation ; Considérant que la convention susmentionnée, conclue dans les conditions prévues par l'article L.920-1 du code du travail, qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, présente le caractère d'un contrat de droit privé ; que dès lors le litige né, de son exécution et portant sur l'état exécutoire en cause, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X à payer à la chambre de commerce et d'industrie du Var la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à payer à la chambre de commerce et d'industrie du var la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au président de la chambre de commerce et d'industrie du Var et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03MA00585 2