Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mai 1979, 05020, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-05-11
Numéro : 05020
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

REQUETE DU SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 11 MAI 1976 CREANT UN COMITE CONSULTATIF SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; VU LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 14 MAI 1976, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE UN COMITE CONSULTATIF SPECIAL A COMPOSITION PARITAIRE "CHARGE D'EXAMINER LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES CONCERNANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE" ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA CREATION D'UN TE L ORGANISME, A LAQUELLE LE MINISTRE A PU PROCEDER EN VERTU DE SES POUVOIRS GENERAUX D'ORGANISATION DES SERVICES, N'A EU NULLEMENT POUR EFFET DE DESSAISIR, A SON PROFIT, LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES QUI LEUR SONT CONFEREES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT MECONNU CES DISPOSITIONS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRETE DU 22 JUIN 1976 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L'ARRETE DU 14 MAI 1976 NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE LA REPRESENTATIVITE REELLE DES ORGANISMES REPRESENTANT LE PERSONNEL EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; REJET .