Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 janvier 2002, 223973, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro : 223973
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monia X... demeurant Route R'mada, n° 285, à Monastir (Tunisie) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., de nationalité tunisienne, a, par une requête introduite le 8 août 2000, demandé l'annulation de la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; que, par un acte enregistré le 2 août 2001, elle déclare se désister de cette requête, un visa de court séjour lui ayant été délivré le 19 juillet 2001 ; Considérant que le désistement de Mlle Monia X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Monia X... et au ministre des affaires étrangères.