Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 juillet 1975, 96008, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-07-25
Numéro : 96008
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kerever
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A LA SOCIETE X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X CONCESSIONNAIRE DU CASINO, A DONNE A BAIL AUX FINS D'EXPLOITATION, DEPUIS 1908 LES LOCAUX DE CE DERNIER A LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE LA VILLE DE MOYENNANT UN LOYER FIXE EN JUSTICE A 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR COMPTER DU 1ER AVRIL 1952 ; QU'A PARTIR DE 1956, APRES QUE LES MEMES ACTIONNAIRES ONT ACQUIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA MAJORITE DU CAPITAL DES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE NOUVELLE A RAMENE A 2 550 000 ANCIENS FRANCS LE LOYER DU PAR LA SOCIETE FERMIERE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1960, 1961, 1962 ET 1963, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE MONTANT DU LOYER NORMALEMENT EXIGIBLE S'ELEVAIT A 300 000 F ET A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES VERIFIES LA SOMME CORRESPONDANT A LA MINORATION DE LOYER AINSI CONSTATEE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE N'A PAS ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DONT S'AGIT ; CONS QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR DU LOYER CONTESTE, L'ADMINISTRATION A RETENU LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES SOMMES OBTENUES EN PREMIER LIEU EN APPLIQUANT UN POURCENTAGE DE 3 % A LA VALEUR ESTIMEE DU CAPITAL IMMOBILIER ET, EN SECOND LIEU, EN "ACTUALISANT" LES MONTANTS DES LOYERS PERCUS EN 1932 ET EN 1939 ; QUE, POUR ESTIMER QUE LA VALEUR AINSI APPRECIEE DU LOYER N'ETAIT PAS EXAGEREE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS S'EST FONDEE D'UNE PART SUR LA DECISION JUDICIAIRE QUI AVAIT FIXE LE LOYER EN 1952 ET D'AUTRE PART, SUR LE MONTANT, S'ELEVANT A 136 370 F PAR AN, DU PRODUIT DES SOUS-LOCATIONS DE CERTAINS LOCAUX DEPENDANT DU CASINO ; CONS QUE, POUR APPORTER LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DU REDRESSEMENT AINSI OPERE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LA SOCIETE INTIMEE FAIT VALOIR QUE, EU EGARD A L'INADAPTATION DES LOCAUX LOUES AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UN CASINO, LA VALEUR LOCATIVE DU DROIT D'EXPLOITATION DE CE CASINO ETAIT INDEPENDANTE DE LA VALEUR EN CAPITAL DESDITS LOCAUX ; QUE LES RECETTES PROVENANT DES SOUS-LOCATIONS DONT FAIT ETAT L'ADMINISTRATION, SONT DES PRODUITS BRUTS DONT DOIVENT ETRE DEDUITS, POUR EN APPRECIER LE PROFIT NET, LES FRAIS ENTRAINES PAR L'ENTRETIEN DE LOCAUX VETUSTES ET QUI NE PEUVENT ETRE UTILEMENT RETENUS POUR LA DETERMINATION DU LOYER LITIGIEUX ; QUE LA SOCIETE INTIMEE SOUTIENT EGALEMENT QUE, LA CONCESSION DONT ELLE ETAIT TITULAIRE VENANT A EXPIRATION LE 31 JANVIER 1964, ELLE NE POUVAIT, ENTRE 1960 ET 1963, SUBSTITUER UN AUTRE LOCATAIRE A LA SOCIETE FERMIERE DONT LA CESSATION D'ACTIVITE AURAIT COMPROMIS LES INTERETS DU BAILLEUR EN RAISON DU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES ACTIVITES DES DEUX SOCIETES, ET QUE, PAR SUITE LA VALEUR DU LOYER EXIGIBLE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES PRIX COURAMMENT PRATIQUES EN CE QUI CONCERNE LES BAUX COMMERCIAUX ; QU'EN REVANCHE, LADITE VALEUR DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE AJUSTEE AUX POSSIBILITES FINANCIERES REDUITES DE, LA SOCIETE LOCATAIRE QUI AVAIT SUBI DE LOURDES PERTES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; CONS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DECRITES CI-DESSUS, DONT LES EFFETS N'ONT PAS LEUR ORIGINE DANS LES LIENS NOUES DEPUIS 1956 ENTRE LES DEUX SOCIETES, QUE, COMME LE SOUTIENT DE LA SOCIETE INTIMEE, LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION ET PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR EVALUER A 300 000 F LE MONTANT DU LOYER LITIGIEUX DOIT ETRE ECARTEE ET QU'EN FIXANT LEDIT MONTANT A 25 500 F PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LADITE SOCIETE N'A PAS PRATIQUE UNE REDUCTION DE LOYER CONSTITUTIVE D'UNE LIBERALITE ETRANGERE A SON OBJET ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS D'UNE PRETENDUE MINORATION DU LOYER LITIGIEUX ; REJET, FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE X .