Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 28 septembre 2000, 00MA00383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-09-28
Numéro : 00MA00383
Président : M. Roustan
Rapporteur : M. Moussaron
Commissaire du gouvernement : M. Benoit

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2000 sous le n° 00MA00383, présentée par Mme Aicha X..., demeurant rue Ghaouti Mohamed 20/50 Youb Saida, Algérie ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-2816 du 17 novembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté son appel à l'encontre d'une décision refusant de lui accorder l'aide juridictionnelle ; Elle fait valoir qu'elle est indigente ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2000 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que Mme X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité sur lequel est fondée l'ordonnance attaquée, tiré de ce qu'elle avait épuisé les voies de recours à l'encontre d'une décision refusant de lui attribuer l'aide juridictionnelle ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.