Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 269411, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-28
Numéro : 269411
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Béatrice  Bourgeois-Machureau
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP DELVOLVE, DELVOLVE

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée notamment par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 de privatisation : « I. Sera transférée au secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat soit dans les entreprises figurant sur la liste annexée, soit dans toute société dont l'objet principal serait de détenir directement ou indirectement une participation dans une entreprise figurant sur cette liste... II. Le transfert du secteur public au secteur privé d'une ou plusieurs entreprises mentionnées au paragraphe I est décidé par décret » ; que France Télécom a été inscrite sur la liste mentionnée au I de cet article par le II de l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Considérant que le décret attaqué se borne à tirer les conséquences de l'introduction, par l'article 7 précité de la loi du 31 décembre 2003, de France Télécom sur la liste des entreprises ayant vocation à être transférées du secteur public au secteur privé ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'examiner la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait contraire à la Constitution ne saurait être accueilli ; que de même, le placement de fonctionnaires en situation d'activité au sein de la société anonyme France Télécom résulte directement des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ; Considérant que si M. X entend soutenir que le décret attaqué aurait méconnu certaines dispositions de droit international et de droit interne, il n'apporte, à l'appui de ses moyens, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il n'étaye pas davantage son affirmation selon laquelle le décret contesté serait illégal en ce qu'il ne tiendrait pas compte de la réforme de France Télécom ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X, à France Télécom, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au Premier ministre.