Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12/12/2012, 360887, Publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-12
Numéro : 360887
Rapporteur : Mme Catherine Chadelat
Commissaire du gouvernement : M. Damien Botteghi
Avocat(s) : SPINOSI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mehmet B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2012 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. B, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Spinosi, avocat de M. B ; 1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M. Mehmet B aux fins de l'exécution de deux peines prononcées par la 2ème chambre du tribunal correctionnel de Küçükçekmece du 1er novembre 2007 le condamnant, l'une à un an et six mois d'emprisonnement pour établissement et usage d'une fausse carte d'identité, l'autre à six ans d'emprisonnement pour établissement et usage de fausses cartes de crédit ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement que, contrairement à ce que soutient M. B, le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que le décret, qui concerne l'exécution d'une condamnation, n'avait pas à mentionner la date, le lieu et les circonstances de l'infraction ayant donné lieu aux condamnations pour l'exécution desquelles l'extradition est accordée ; que le décret satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 4. Considérant, en troisième lieu, que selon le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête: / a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée de toutes les pièces requises par ces stipulations et notamment d'un original du jugement rendu le 1er novembre 2007 par la 2ème chambre du tribunal correctionnel de Küçükçekmec ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 doit être écarté ; 5. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la justice, qui a procédé à l'examen particulier de la situation de l'intéressé, se serait estimé tenu d'accorder l'extradition aux autorités turques ; 6. Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte des stipulations combinées des articles 1er, 2 et 12 de la convention européenne d'extradition que les Etats parties à la convention s'engagent à livrer, notamment, les individus recherchés aux fins d'exécution d'une peine, celle-ci devant être d'une durée d'au moins quatre mois et être exécutoire ; qu'en revanche, aucune stipulation de cette convention ni aucun principe général du droit de l'extradition n'impose que cette peine ait acquis un caractère définitif à la date à laquelle l'extradition est accordée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la condamnation pour laquelle l'extradition est accordée n'aurait pas un caractère définitif ne peut être utilement invoqué ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 2012 accordant son extradition aux autorités turques ; 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. B la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet B et à la garde des sceaux, ministre de la justice.