Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21/05/2015, 13BX03410, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-21
Numéro : 13BX03410
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : CABINET LEXIA

Vu, la requête enregistrée le 17 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 décembre 2013, présentée pour M. et Mme D...F..., demeurant..., et pour la société civile immobilière régionale aveyronnaise (SCIRA), dont le siège est 36-38 boulevard Emile Morel à Saint-Affrique (12400), par MeC... ; Les requérants demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0901572 du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 février 2009 du conseil municipal de la commune de Saint-Affrique approuvant l'acquisition, auprès de Mme G...E...et pour un prix de 85 000 euros, d'un appartement situé au n°36 du boulevard Emile Borel à Saint-Affrique; 2°) d'annuler la délibération du 6 février 2009 ; 3°) de condamner la commune de Saint-Affrique à leur verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2015, - le rapport de M. Olivier Mauny, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - et les observations de MeB..., pour M. et Mme F...; Vu, enregistrées les 31 mars, 13 et 15 avril 2015, les notes en délibéré présentées pour M. et Mme F...et la SCIRA ; 1. Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Affrique a décidé, par une délibération du 6 février 2009, d'autoriser l'acquisition des lots 1, 7 et 9 d'une copropriété située au 36 boulevard Emile Borel de la même commune, correspondants à un appartement appartenant à Mme G...E...néeA..., pour un montant de 85 000 euros, et a autorisé son maire à signer les pièces nécessaires à cet effet ; que M. et Mme F...et la société civile immobilière régionale aveyronnaise (SCIRA) font appel du jugement du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. " ; que l'article L. 2121-12 de ce code dispose : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...). Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (...). " ; 3. Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 4. Considérant que la commune de Saint-Affrique n'a pas produit les convocations adressées à chacun des membres du conseil municipal, ainsi que la note explicative de synthèse prévue par l'article précité ; que, toutefois, d'une part, il ressort de l'extrait du procès verbal de la séance du conseil municipal du 6 février 2009 qu'étaient présents, pour le vote de la délibération, 25 des 29 conseillers municipaux, et que deux conseillers municipaux avaient par ailleurs donné procuration pour ce vote ; qu'ainsi, à supposer même que la convocation des membres du conseil ait été irrégulière, compte tenu du nombre de conseillers présents et de son adoption à l'unanimité de ces derniers, cette irrégularité n'a pu être que sans incidence sur le sens de la délibération en litige ; que, d'autre part, la délibération litigieuse qui annule et remplace une précédente délibération du 1er décembre 2008 fait état d'une convocation régulière des conseillers et comporte des éléments circonstanciés sur l'acquisition de l'immeuble litigieux ; qu'ainsi, et alors que les requérants n'apportent aucun élément de nature à douter de la bonne information des conseillers municipaux avant la délibération litigieuse, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du conseil municipal l'auraient adoptée sans avoir été suffisamment informés faute d'avoir reçu une note explicative de synthèse avec la convocation ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du même code : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...). Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération en litige porte non sur la cession mais sur l'acquisition d'un bien immobilier ; que l'obligation de motivation prévue par les dispositions précitées ne trouve donc pas à s'appliquer au cas d'espèce, et qu'aucune disposition n'imposait que soit précisément décrit le but recherché par la commune en procédant à cette acquisition ; En ce qui concerne la légalité interne : 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil " ; qu'aux termes de l'article L. 2221-1 du même code : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. " ; 7. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions précitées qu'il est loisible à une commune d'acquérir un immeuble pour l'incorporer à son domaine privé ; que les requérants, qui soutiennent eux-mêmes que cette acquisition est liée à un projet d'aménagement du quartier de la gare de la commune de Saint-Affrique, ne sont donc pas fondés à soutenir que l'acquisition de l'immeuble sis au 36 boulevard Emile Borel ne présentait aucun intérêt pour la commune, quand bien même le projet d'aménagement n'aurait pas été décrit dans la délibération du 6 février 2009 ; que la seule acquisition d'un appartement ne saurait par ailleurs être regardée comme une opération d'aménagement urbain au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, ni par suite, comme un moyen de la réaliser sans respecter la procédure prévue à cet effet ; 8. Considérant, en deuxième lieu, que la délibération du 6 février 2009 a pour objet d'accepter l'acquisition des lots n°1, 7 et 9 de l'immeuble sis au 36 boulevard Emile Borel par la commune de Saint-Affrique et d'autoriser le maire à signer les pièces nécessaires ; que la circonstance que M. F...aurait entendu faire application de son droit de préférence après la réception du courrier de notaire de Mme A...du 28 avril 2009, à la supposer établie, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse, eu égard à sa date et à son objet ; 9. Considérant en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Commune de Saint-Affrique aurait fait l'acquisition de l'appartement litigieux à la seule fin de contraindre M. F...à céder les lots qu'il possède par ailleurs au 36 boulevard Emile Borel à Saint-Affrique ni que la commune l'aurait volontairement évincé de la vente litigieuse ; que le détournement de pouvoir allégué par les requérants n'est donc pas établi ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F...ainsi que la SCIRA ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant que les conclusions de M. et Mme F...et de la SCIRA présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors que la Commune de Saint-Affrique n'est pas la partie perdante à l'instance ; 12. Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme F...ainsi que la SCIRA, pris ensemble, la somme de 1 500 euros à verser à la Commune de Saint-Affrique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme F...et de la société civile immobilière régionale aveyronnaise est rejetée. Article 2 : M. et Mme F...et la société civile immobilière régionale aveyronnaise verseront ensemble à la commune de Saint-Affrique la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 4 N° 13BX03410