Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 11 avril 2003, 01NT01123, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-11
Numéro : 01NT01123
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : DESDOITS-STRUJON-MARCHAND

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., par la S.C.P. DESDOITS-STRUJON-MARCHAND, avocats au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-47 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1990 du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile territorial ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; C CNIJ n° 54-05-04-01 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2003 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M. X a présenté le 14 novembre 2001 des conclusions à fin de non-lieu, il résulte des pièces du dossier, qu'ayant demandé à la Cour, le 25 juin 2001, l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Caen ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile territorial, il ne pouvait être regardé, en l'absence de toute décision rapportant la décision de refus de séjour contestée, comme ayant obtenu entière satisfaction du seul fait de son mariage avec une Française ; qu'ainsi, sa requête n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -