CAA de LYON, 2ème chambre, 06/04/2023, 21LY03454, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 21LY03454
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905574 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. C..., représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la base de calcul des majorations correspondant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers était nul ; - la requête est recevable et le ministre ne peut lui opposer l'autorité de chose jugée dès lors que son argumentation n'avait pas vocation à contester de manière autonome la régularité de la procédure d'imposition ; - la procédure de rectification des résultats de la SCI Les Moulins a été menée irrégulièrement en méconnaissance de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les droits de la défense dès lors que la SCI Les Moulins et lui-même ont sollicité en vain la communication de la lettre d'option que la SCI Les Moulins était supposée avoir adressé à l'administration fiscale ; - il a été privé d'un débat contradictoire en l'absence de communication de la lettre d'option ; - il ne peut se voir appliquer des pénalités dès lors qu'il n'existe pas de base arithmétique au maintien des majorations de 40 et 80 % et que rien ne permet d'établir l'existence d'un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable, à l'exception des pénalités, dès lors que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 29 mars 2018 s'oppose à ce que le juge se prononce sur des moyens qui, tout en étant nouveaux, sont fondés sur la même cause juridique que ceux déjà jugés ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Le mémoire, enregistré le 9 mars 2023, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar, représentant M. C... ; Une note en délibéré, présentée pour M. C..., a été enregistrée le 17 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI Les Moulins dont M. C... était le gérant et détenait un tiers des parts, celui-ci a été assujetti, au titre des années 2011 à 2013, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition entre ses mains de revenus distribués imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ainsi qu'à des cotisations de contributions sociales. Par un jugement du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. C... des impositions établies au titre de l'année 2011 et réduit la base imposable des impositions établies de l'année 2012 au motif que la SCI Les Moulins relevait du régime d'imposition des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses conclusions après avoir fait droit à la demande de substitution de base légale de l'administration tendant au maintien des impositions à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Par une ordonnance du 25 juin 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable. Le pourvoi présenté contre cette ordonnance par l'intéressé a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat du 9 juin 2020. Par un jugement du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté une nouvelle demande de M. C... tendant à la décharge des mêmes impositions et des pénalités dont elles ont été assorties. M. C... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M. C..., le tribunal administratif de Grenoble a répondu au moyen invoqué en première instance tiré de ce que la base de calcul des majorations correspondant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers était nulle. Par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même (...) ". 4. Il résulte de l'instruction que les compléments d'impôt sur le revenu maintenus à la charge de M. C... font suite à une vérification de comptabilité de la SCI Les Moulins et à une procédure d'imposition suivie avec cette société. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, M. C... soutient que les droits de la défense ont été méconnus faute pour l'administration d'avoir communiqué la lettre d'option à l'impôt sur les sociétés de la SCI Les Moulins qu'elle prétendait avoir en sa possession. 6. Si la SCI Les Moulins a vainement demandé la communication de la lettre d'option à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la procédure d'imposition à l'impôt sur les sociétés dont elle a été l'objet, l'absence de communication de ce document est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de M. C... pour établir les impositions à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales dès lors, d'une part, que la lettre d'option ne peut avoir été utilisée par l'administration pour fonder des rectifications opérées initialement dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration s'étant bornée à tirer les conséquences des déclarations de résultats de la SCI Les Moulins au titre de l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, que les revenus en litige en appel sont désormais, après substitution de base légale opérée par le tribunal administratif, des revenus fonciers correspondant à l'application à la SCI Les Moulins du régime d'imposition des sociétés de personnes, lequel résulte de l'absence de preuve de l'option l'impôt sur les sociétés. 7. En troisième lieu, M. C... soutient qu'il a été privé d'un débat oral et contradictoire en l'absence de communication de la lettre d'option à l'impôt sur les sociétés. 8. Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est réglé, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9. M. C... n'établit pas qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SCI Les Moulins, le vérificateur se serait refusé à tout débat oral et contradictoire en particulier sur les frais de déplacements non justifiés et les factures fictives réintégrées dans ses résultats imposables. La seule circonstance que l'imposition de ces sommes, initialement notifiées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, a été maintenue dans la catégorie de revenus fonciers après substitution de base légale opérée par le tribunal administratif ne saurait révéler que la SCI Les Moulins a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité dont elle a été l'objet. 10. En quatrième lieu, à supposer que M. C... entende critiquer la substitution de base légale opérée par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement du 29 mars 2018, l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement devenu définitif, fait obstacle à ce qu'il soulève une contestation sur le bien-fondé de la substitution de base légale qui ne concerne pas la régularité de la procédure d'imposition. Sur les majorations : 11. Les droits supplémentaires mis en recouvrement au titre de l'année 2012 et 2013 ont été assortis de majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses s'agissant des sommes encaissées par M. C... au moyen de factures fictives et de 40 % pour manquement délibéré s'agissant des remboursements de frais qu'il a perçus sans justifications. 12. Si M. C... soutient que la SCI Les Moulins n'a perçu aucun loyer en 2012 et 2013 pas plus qu'elle ne s'est réservé la jouissance des locaux de sorte que le revenu foncier susceptible d'avoir été dégagé était nécessairement nul et qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas déclaré des revenus fonciers qui résulte de la substitution de base légale accueillie par le tribunal administratif de Grenoble, il est constant que M. C... n'a pas déclaré de revenus au titre des années 2012 et 2013 et, en tout état de cause, par un jugement devenu définitif du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a considéré que le montant des revenus fonciers s'élevait à la somme de 119 962 euros au titre de l'année 2012 et de 17 539 euros au titre de l'année 2013. Par suite, M. C... ne peut sérieusement soutenir que la SCI Les Moulins n'a perçu aucun revenu foncier au titre des années 2012 et 2013 pour contester l'assiette des pénalités mises à sa charge. 13. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, R. B... Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03454