CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 07/01/2016, 15BX01916, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre (formation à trois)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-07
Numéro : 15BX01916
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Jean-Claude  PAUZIÈS
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : SELARL SYLVAIN LASPALLES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 4 février 2015 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne d'une part lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part a décidé de le maintenir dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par un jugement n° 1500592 du 9 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2015 et le 17 septembre 2015, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1500592 du 9 février 2015 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 4 février 2015 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a décidé de le maintenir dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. ......................................................................................................... Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant camerounais, est entré en France en juin 2013 selon ses déclarations. Par arrêté du 4 février 2015, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par une décision du même jour notifiée avec l'arrêté susmentionné, le préfet l'a placé en rétention. M. A...relève régulièrement appel du jugement n° 1500592 du 9 février 2015 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Sur l'étendue du litige : 2. Le préfet de la Haute-Garonne a délivré en cours d'instance à M. A...une autorisation provisoire de séjour au titre de son état de santé valable du 20 mai 2015 au 19 novembre 2015. Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 4 février 2015 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'accorder un délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi et a donc eu pour effet de priver d'objet l'appel formé par M. A...à l'encontre de ces décisions et par suite ses conclusions à fin d'injonction. En revanche, dès lors que M. A...a été placé en rétention, il y a bien lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du même jour décidant son placement en rétention administrative. Sur la légalité de la décision portant placement en rétention administrative : 3. La décision litigieuse vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment les articles L. 512-3 et L. 551-1, et précise que l'intéressé, qui ne dispose pas de ressources licites et travaille illégalement sur le territoire, a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Cette décision indique également que M. A...est entré en France sous couvert d'une carte de séjour espagnole ne lui appartenant pas et n'offre pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, dès lors qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence permanente auprès de l'administration ni effectué de démarches en vue de sa régularisation. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4. M. A...n'a pu justifier d'une résidence stable. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans erreur d'appréciation, estimer qu'il ne présentait pas des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite et que des mesures moins coercitives que la rétention n'étaient pas de nature à permettre d'assurer son éloignement. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision ordonnant son placement en rétention. 6. Dans les circonstances de l'espèce il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi et aux fins d'injonction présentées par M.A.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. '' '' '' '' 3 No 15BX01916