Conseil d'État, 4ème chambre, 29/06/2020, 427121, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 2020-06-29
Numéro : 427121
Rapporteur : Mme Yaël Treille
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire. Par une décision n°418023 du 19 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête. Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n°418023 du 19 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences, ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". 2. Pour demander la révision de la décision n° 418023 du 19 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, Mme A... soutient, en premier lieu, que la décision du 12 octobre 2017 méconnaît les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en ce qu'elle retient qu'elle ne remplit pas la condition d'expérience requise pour l'exercice de fonctions judiciaires, en deuxième lieu, que cette décision ne comporte aucun élément de justification, propre à l'éclairer sur ses motifs, alors que le rapport rédigé sur sa candidature ne lui a été transmis qu'à l'occasion de la communication du mémoire en défense produit par la ministre de la justice devant le Conseil d'Etat et enfin, que si la décision du Conseil d'Etat juge qu'" il ne ressort pas des pièces du dossier que les magistrats qui ont procédé à [son] audition (...) auraient adopté une attitude partiale à son encontre ", elle maintient que cette audition s'est déroulée de manière partiale. Aucun de ces moyens ne présentant une argumentation relevant des cas d'ouverture du recours en révision prévus aux dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative citées au point 1, le recours en révision formé par Mme A... n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.