Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2018, 419168, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-07
Numéro : 419168
Rapporteur : Mme Dominique Bertinotti
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 28 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 28 mars 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Aziza B...A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; 2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ; 3. Considérant que M. B...A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 28 mars 2017 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Aziza, née le 5 octobre 2004, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 15 mars 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 28 mars 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de cette enfant ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enfant Aziza ne résidait pas en France avec son père mais au Tchad, à la date du décret qui a accordé à ce dernier la nationalité française ; qu'ainsi, M. B...A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur refusant à son enfant le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...B...A...et au ministre de l'intérieur.