Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29/06/2009, 07MA02763, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-29
Numéro : 07MA02763
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : JERVOLINO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2007, sous le n° 07MA02763, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701540 du 7 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 26 janvier 2007, par lequel il a refusé de délivrer à M. Manuel un titre de séjour en qualité de conjoint de français et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande de M. Manuel ; .............................................................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Jervolino pour M. X ; Considérant que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE relève appel du jugement du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle il a refusé de délivrer à M. , de nationalité capverdienne, un titre de séjour, et a assorti ladite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La commission administrative est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 421-3. (...) ; que selon l'article L. 313-11 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'un ressortissant étranger peut être au nombre des étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire alors même qu'il ne justifie pas de l'obtention d'un visa de long séjour lors de l'entrée sur le territoire national, dans les cas où un tel visa est exigé ; que le préfet, qui n'est pas alors tenu de rejeter la demande d'admission au séjour en raison de l'absence de production d'un visa de long séjour, s'il peut à bon droit refuser le titre pour ce motif, ne peut toutefois régulièrement le refuser qu'après consultation de la commission du titre de séjour ; Considérant que M. s'est marié le 26 août 2006 avec une ressortissante française ; que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE n'allègue pas que la communauté de vie entre les époux aurait cessé depuis le mariage ; que M. remplit les conditions prévues au 4° de l'article L. 313-11 susvisé, qui ne prescrit ni une durée de mariage minimale ni l'existence d'une communauté de vie suffisamment ancienne ; que dès lors le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE était tenu de soumettre la situation de M. à la commission du titre de séjour, ainsi que ce dernier le soutient ; que faute d'avoir été précédé de cette consultation, le refus de titre de séjour opposé à M. le 26 janvier 2007 est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et est ainsi entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 26 janvier 2007 et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois et de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision à venir ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; Considérant, d'une part, que M. n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 24 septembre 2007 ; que, d'autre part, l'avocat de M. n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. tendant à la condamnation de la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 ne peuvent être accueillies ; D E C I D E Article 1er: La requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Manuel . Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 4 07MA02763