Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1968, 71655, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-07-13
Numéro : 71655
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DE L'ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "LES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONS. QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET SI ELLE POURSUIT, D'APRES SES STATUTS, UN BUT D'INTERET GENERAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE CONSISTE DANS LA GESTION D'UN CERCLE DE JEUX DE HASARD ; QUE CETTE ACTIVITE PRESENTE POUR L'ASSOCIATION UN INTERET MATERIEL ET LUI PROCURE DES PROFITS QUI NE SONT AFFECTES QUE POUR UNE FAIBLE PART A DES OEUVRES D'INTERET GENERAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ASSOCIATION X... PRESENTE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE QUI LA REND PASSIBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-I DU CODE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ; REJET.