Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 1 mars 2004, 00NC00054, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-01
Numéro : 00NC00054
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. WALLERICH
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000 sous le n° 00NC00054, présentée par les consorts X, demeurant ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation ; 2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) - de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ; Code : C Plan de classement : 03-04-01 03-04-05-01 Ils soutiennent que : - ils sont considérés locataires des terrains qui devraient être remembrés ; - ils souhaitent se porter acquéreurs des terres en litige ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2002, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité pour agir des requérants ; - la requête est dépourvue de moyens d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004 : - le rapport de M. WALLERICH, conseiller, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour irrecevabilité la demande des consorts X tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1996, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation, au motif qu'ils ne justifiaient d'aucun mandat les habilitant à agir au nom du propriétaire des terres, M. Jules Y ; que les consorts X ne contestent pas, en appel, cette irrecevabilité ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par les consorts X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Hélène X, MM. Raymond X, Philippe X, Gabriel X, Laurent X, Gabriel X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. 3