Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 01MA01708, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-26
Numéro : 01MA01708
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2001, sous le n° 01MA01708, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9902905 du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision implicite rejetant la demande de M. Y en date du 30 novembre 1998 tendant au paiement de la majoration de la première fraction de la prime d'éloignement au titre de ses enfants ; ...................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler, par le jugement attaqué, la décision implicite du MINISTRE DE LA JUSTICE rejetant la demande de M. Y en date du 30 novembre 1998 tendant au paiement de la majoration pour enfants de la première fraction de l'indemnité d'éloignement, le Tribunal administratif de Marseille a considéré que la circonstance que les enfants de l'intéressé, muté de Martinique en métropole le 14 septembre 1997, ne l'aient rejoint qu'à l'issue de leur année scolaire, le 25 juillet 1998, n'empêchait pas, eu égard à la faiblesse de ce retard et à son motif, que ces derniers, dont il n'était pas contesté qu'ils résidaient depuis lors avec leur père, soient considérés comme l'ayant accompagné au sens des dispositions du décret du 22 décembre 1953 susvisé, alors en vigueur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à son arrivée en Corse, lieu de sa nouvelle résidence administrative, alors qu'il venait de suivre un stage de deux mois en région parisienne, M. Y s'est trouvé dans l'obligation de rechercher un logement et d'effectuer des démarches en vue des inscriptions scolaires de ses enfants, justifiant ainsi le retard avec lequel sa famille l'a rejoint ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par le premier juge de rejeter le recours du ministre de la justice contre ce jugement ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y et au MINISTRE DE LA JUSTICE. N° 01MA01708 2