Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08NC01186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08NC01186
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : MENGUS

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, complété par un mémoire enregistré le 9 février 2009, présentée pour M. Djelloul A, domicilié au ..., par Me Mengus ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801628 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien d'un an portant la mention vie privée et familiale , avec effet rétroactif ; 4°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient : * s'agissant de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour, que : - compte tenu de sa résidence habituelle en France, de son état de santé et de l'impossibilité pour lui de recevoir en Algérie des soins appropriés à son état, cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la procédure suivie par les services de la préfecture démontre que la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; * s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que : - l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour prive de base légale la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - compte tenu de sa résidence habituelle en France, de son état de santé et de l'impossibilité pour lui de recevoir en Algérie des soins appropriés à son état, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, de sorte que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, que : - l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2008, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens allégués n'est fondé ; Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 2009, soit après la clôture de l'instruction, présenté par le préfet du Bas-Rhin ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 24 octobre 2008, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants des 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Erdogan, substituant Me Mengus, avocat de M. A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit :... 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant que pour refuser à M. A, ressortissant algérien, la délivrance d'un certificat de résidence d'un an que celui-ci avait sollicitée le 6 juin 2007 sur le fondement des stipulations précitées, le préfet du Bas-Rhin s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas résider habituellement en France et, d'autre part, sur la circonstance qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; Considérant que, selon les certificats médicaux établis par des médecins psychiatres les 5 et 20 février 2008, M. A présente un état anxio-dépressif sévère ; que, selon ces certificats médicaux et l'avis émis le 22 février 2008 par le médecin inspecteur de la santé publique, le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il appartient au préfet du Bas-Rhin, qui ne conteste pas cette appréciation, de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause en Algérie ; que le préfet produit un tableau selon lequel il existe en Algérie plusieurs établissements hospitaliers spécialisés permettant d'accueillir des patients souffrant de pathologies psychiatriques et démontre, au moyen d'une fiche datée du 25 octobre 2006, établie à partir d'informations recueillies par le ministère de la santé et le ministère des affaires étrangères, que, de façon générale, des soins psychiatriques adaptés aux états de stress post-traumatique sont dispensés en Algérie et que des antidépresseurs et des anxiolytiques y sont disponibles ; que, si le requérant soutient qu'un retour en Algérie serait préjudiciable à sa santé, au motif que la pathologie psychiatrique dont il souffre serait liée au traumatisme que lui auraient causé des événements dramatiques dont il aurait été témoin dans ce pays avant son entrée sur le territoire français en 2001, et si les certificats médicaux en date des 5 et 20 février 2008 qu'il produit corroborent cette allégation, il ressort toutefois d'un certificat médical établi le 23 juillet 2007 par un médecin généraliste et également produit par M. A, de même que des déclarations faites par l'intéressé aux services de police le 17 janvier 2008, que les troubles psychiatriques dont il souffre résultent d'un traumatisme crânien survenu en France en 2004 ; que, par ailleurs, il est constant que M. A, qui a déclaré être entré en France en mars 2001, n'a invoqué son état de santé pour la première fois qu'à l'appui de la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 6 juin 2007, après le rejet de sa demande d'asile territorial le 5 août 2002 ; que, dans ces conditions, et nonobstant l'avis contraire du médecin inspecteur de santé publique, en estimant que l'intéressé pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le préfet du Bas-Rhin n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce motif pour refuser de délivrer à M. A le certificat de résidence d'un an que celui-ci sollicitait ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité de l'autre motif retenu par le préfet, tiré de ce que l'intéressé ne justifiait pas résider habituellement en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de celle de la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M. A ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ...10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; qu'il s'ensuit que doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M. A et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par le requérant, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions du requérant tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 2 500 euros que le conseil de M. A demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais que celui-ci aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Djelloul A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 5 N° 08NC01186