Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 75286, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro : 75286
Rapporteur : Bas
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant Place de Provence, Les Couronneries à Poitiers 86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 3 juillet 1985, le tribunal administratrif de Poitiers a annulé l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 autorisant M. X... à créer une officine de pharmacie au centre commercial de la place de Provence à Poitiers ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de ce jugement, M. X... a présenté une nouvelle demande sur laquelle le préfet, commissaire de la République de la Vienne, a statué par un arrêté du 20 décembre 1985 accordant à l'intéressé une nouvelle autorisation d'ouverture d'officine ; qu'eu égard à la date de cette décision, la requête de Mlle Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 3 juillet 1985, qui n'a été présentée que le 29 janvier 1986, était sans objet et par suite irrecevable ;Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.