Conseil d'Etat, du 13 mars 1991, 115071, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro : 115071
Rapporteur : Dubos
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être dispensé des obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que, par suite, c'est à bon droit que par son jugement du 7 février 1990, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à être dispensé des obligations du service national actif ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.