Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 mai 1993, 83922, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1993-05-03
Numéro : 83922
Rapporteur : Salesse
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... Branne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 4 mars 1985 le commissaire de la République de la Gironde ; 2°) annule ledit certificat ; Vu, enregistré le 23 mars 1993, l'acte par lequel la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X...Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.