Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 octobre 2000, 99NT02643, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro : 99NT02643
Rapporteur : M. MORNET
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 1999, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-2530 du 31 août 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n 6409 en date du 9 décembre 1997 émis par l'inspecteur d'académie de Loire-Atlantique ; 2 ) d'annuler ledit titre de perception ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 : - le rapport de M. MORNET, premier conseiller, - les observations de Me BASCOULERGUE, avocat de Mme Marie-France X..., - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée en première instance le 30 juin 1998 par Mme Marie-France X... n'était assortie de l'exposé d'aucun moyen et qu'aucun mémoire complémentaire n'est venu pallier cette irrégularité dans le délai de recours ; qu'ainsi, le Tribunal n'étant pas tenu d'inviter l'intéressée à régulariser sa demande dès réception de celle-ci et une telle invitation étant sans objet dès lors que le délai de recours est expiré, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande par l'ordonnance attaquée ;Article 1er : La requête de Mme Marie-France X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-France X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.