CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 06/10/2022, 22BX01063, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 22BX01063
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : DUMAZ ZAMORA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à son encontre. Par un jugement n° 2102571 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 avril 2022 et le 5 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Dumaz Zamora, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sans délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté du 23 septembre 2021 est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait ni état des démarches engagées auprès d'une assistante sociale pour déposer une demande de titre de séjour, ni mention de son contrat d'apprentissage et de son intégration professionnelle ; - les éléments retenus pour considérer qu'il représente une menace à l'ordre public résultent d'une consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires ; en effet, il ne fait pas partie des catégories pour lesquelles la consultation de ce fichier est autorisée ; par ailleurs, le fichier n'a pas été consulté par une personne individuellement désignée et spécialement habilitée par le représentant de l'État ; - le préfet a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans examiner le caractère réel et sérieux de sa formation ni ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine, et sans solliciter l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplissait l'ensemble des conditions prévues par cet article ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il conteste la réalité des faits pour lesquels il apparaît dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - cette décision aura des conséquences manifestement disproportionnées au regard de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - cette décision se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas de menace à l'ordre public ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision se fonde sur des décisions portant obligation de quitter le territoire français et une décision de refus de délai de départ volontaire illégales ; - cette décision méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la durée de deux ans d'interdiction de retour est manifestement disproportionnée ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 7 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme D... B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 23 septembre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a obligé M. A..., ressortissant guinéen né le 24 juillet 2003, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à son encontre. M. A... relève appel du jugement du 24 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2021. Sur la légalité de l'arrêté du 23 septembre 2021 : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M. A... se borne à reprendre en appel, sans critique sérieuse et sans apporter d'élément nouveau par rapport à ses productions de première instance, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ". 4. Le préfet des Hautes-Pyrénées a relevé, dans l'arrêté litigieux, que M. A... était " défavorablement connu des services de police " pour une série de faits issus de la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires. Toutefois, alors que le requérant conteste être l'auteur de ces infractions, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites judiciaires pour les faits mentionnés. Dans ces conditions, en se fondant sur ces éléments pour considérer que la présence de M. A... représentait une menace pour l'ordre public, le préfet a commis une erreur d'appréciation. 5. Mais le préfet des Hautes-Pyrénées s'est également fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que M. A... ne pouvait pas bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, notamment sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour édicter une obligation de quitter le territoire français à son encontre. 6. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 7. M. A..., entré irrégulièrement sur le territoire français, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de quinze ans. Il ressort des pièces du dossier qu'il a suivi une formation pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " peinture " au cours de l'année scolaire 2018-2019, qu'il est inscrit depuis le 1er juillet 2021 au centre de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics de Pau, pour une formation en apprentissage de CAP des métiers du plâtre et de l'isolation, et qu'il a signé dans ce cadre un contrat d'apprentissage d'une durée de vingt-quatre mois avec l'entreprise Renov and Co. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort également des pièces du dossier que le requérant, qui a quitté sa structure d'accueil avant l'âge de sa majorité sans laisser d'adresse, s'est vu refuser le bénéfice d'un contrat de jeune majeur par une décision du 23 septembre 2021, en raison notamment de sa consommation de cannabis avec des personnes mineures au sein des locaux de la structure d'accueil et de son comportement à l'égard des éducateurs. Le préfet, qui a considéré que M. A... n'était plus pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à la date de sa majorité, a pu conclure, en tenant compte de ces éléments et sans solliciter l'avis de la structure d'accueil ou d'un tiers digne de confiance, que l'intéressé ne justifiait pas d'une insertion dans la société française et ne remplissait ainsi pas les conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacheraient la décision en litige doivent être écartés. 8. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 9. M. A... fait valoir qu'il est entré sur le territoire français à l'âge de quinze ans, soit depuis trois ans à la date de la décision litigieuse. S'il justifie, ainsi qu'il a été dit, d'une formation de CAP et d'un contrat d'apprentissage, il ne produit aucun autre élément témoignant de son intégration dans la société française, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son comportement au sein de la structure qui l'accueillait avant sa majorité a justifié qu'une décision de refus de contrat de jeune majeur lui soit opposée. Par ailleurs, M. A..., qui a lui-même déclaré lors de son audition du 23 septembre 2021 que toute sa famille résidait en Guinée, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dès lors, en l'absence de liens anciens et stables sur le territoire français, il ne peut être regardé comme y ayant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire française prise à son encontre ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doit également être écarté. 10. Il résulte de l'instruction que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen tiré de la consultation irrégulière du fichier de traitement d'antécédents judiciaires, à le supposer fondé, qui se rattache seulement aux motifs retenus par le préfet pour considérer que la présence de M. A... représentait une menace à l'ordre public, doit être écarté. En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire. 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants. /1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...)/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il (...) ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". 13. Si le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur la menace à l'ordre public que la présence de M. A... représenterait, laquelle ne peut être tenue pour établie au regard de ce qui a été dit au point 4, il ressort des termes de l'arrêté litigieux qu'il s'est également fondé, pour prendre cette décision, sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité-dessus. Le préfet a notamment retenu que M. A..., qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas demandé de titre de séjour, qu'interrogé sur ce point, il a déclaré lors de son audition du 23 septembre 2021 ne pas vouloir retourner en Guinée et préférer " aller en prison en France ", et qu'il n'était pas en mesure de justifier d'un domicile effectif et permanent. Ainsi, en application des 1°, 4° et 8° de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a pu considérer qu'il existait un risque que M. A... se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, alors que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'il aurait commise au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 14. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 16. Le préfet a notamment tenu compte de la menace à l'ordre public que représenterait sa présence sur le territoire français pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. A.... Or, et ainsi qu'il a été dit au point 4, les faits sur lesquels il s'est fondé pour estimer que le comportement de l'intéressé représentait une telle menace ne peuvent être tenus pour établis en l'absence de poursuite judiciaire à son encontre et alors qu'il conteste en être l'auteur. Dans ces conditions, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis l'âge de quinze ans et n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le préfet des Hautes-Pyrénées a commis une erreur d'appréciation en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à deux ans. 17. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. A... est illégale. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre et à demander l'annulation de ce jugement dans cette mesure. Sur l'injonction : 19. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt, qui annule seulement l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A..., implique que le préfet des Pyrénées-Atlantiques procède à l'effacement du signalement de ce dernier aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 20. L'État n'étant pas pour l'essentiel la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La décision du 23 septembre 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans prise à l'encontre de M. A... est annulée. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 février 2022 est annulé en tant qu'il est contraire à l'article 1er. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire procéder à la suppression, par les services compétents, du signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. La rapporteure, Charlotte B...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Stéphanie Larrue La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22BX01063 2