Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/12/2006, 05NT00873, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 05NT00873
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : CAMPAGNE

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour M. Abdeslam X, demeurant ..., par Me François Campagne, avocat au barreau de Bergerac ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-2470 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 23 janvier 2003, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Nantes a estimé que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait pu, sans commettre d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé, en se fondant sur la circonstance que, le 6 février 2000, celui-ci s'était rendu auteur d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, faits pour lesquels il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du Tribunal correctionnel d'Agen, en date du 14 mars 2000 ; que M. X, qui se borne à alléguer qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation similaire depuis la date de la décision contestée, ne conteste par aucun moyen de droit le bien-fondé des motifs ainsi opposés par les premier juges ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdeslam X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. N° 05NT00873 2 1