CAA de PARIS, 5ème chambre, 01/04/2022, 21PA01701, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-01
Numéro : 21PA01701
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Cécile  VRIGNON-VILLALBA
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2011884 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrées le 1er et le 6 avril 2021, Mme C..., représentée par Me Lantheaume, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011884 du 2 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaquée est irrégulier, en ce qu'il est entaché d'un défaut de motivation et d'erreur de fait. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11-6° de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - et les observations de Me Lantheaume, pour Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., née le 27 septembre 1984 à Simboussa Badjini Est (Comorres), est entrée en France le 19 octobre 2014 sous couvert d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour, valable du 2 octobre 2014 au 2 octobre 2015. Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour étudiant, valable jusqu'au 30 septembre 2016, puis d'une carte de séjour " vie privée et familiale " valable du 17 juin 2019 au 16 juin 2020. Par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme C... relève appel du jugement du 2 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que Mme C... soutient, le tribunal, qui a répondu à tous les moyens soulevés devant lui, a suffisamment motivé son jugement. Si Mme C... soutient que ce jugement est entaché d'erreur de fait et que le tribunal n'a pas examiné sérieusement sa situation, une telle circonstance relève du bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4. L'arrêté du 21 octobre 2020 vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 313-11-6° sur le fondement desquels le refus de titre de séjour a été pris, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8. Il est mentionné que Mme C..., qui a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour en qualité de parent d'enfant français, ne justifie pas de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le père. Il est également indiqué que Mme C... ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle l'arrêté du 21 octobre 2020 porterait une atteinte disproportionnée au regard du but qu'il poursuit. Ainsi, le refus de titre de séjour opposé à Mme C..., qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5. En deuxième lieu, à supposer même que ces éléments aient été portés à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis avant qu'il ne prenne sa décision, et alors que Mme C... a sollicité un titre sur le fondement non pas des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais de celles alors codifiées au 6° de ce même article, la circonstance que le refus de titre de séjour attaqué ne mentionne pas le fait que Mme C... a un nouveau compagnon, de nationalité étrangère, avec lequel elle a eu un enfant, né le 17 mai 2020, non plus que l'ancienneté de sa présence en France, ses études et son insertion professionnelle, ne permet pas d'établir que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme C... au regard de son droit au séjour. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de fait doit être également écarté. 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ". 7. Pour justifier son refus de titre de séjour, le préfet de Seine-Saint-Denis a relevé que Mme C... n'établissait pas que le père français de sa fille participait à l'entretien et à l'éducation de leur enfant née en mai 2020. Pour établir la participation du père de son enfant à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, la requérante produit une attestation de M. A... B..., le père français de son fils né le 31 août 2018, selon laquelle il versait à Mme C... 120 euros par mois en espèce jusqu'en octobre 2020, date à laquelle il a mis en place un virement bancaire du même montant, et qu'il va chercher son fils chez l'assistante maternelle qui le garde, et une attestation de ladite assistante maternelle, qui certifie que M. A... B... vient chercher son fils et la demi-sœur de celui-ci tous les soirs. Mme C... produit également deux document attestant d'un virement de M. A... B... en sa faveur, pour un montant de 100 euros, le 8 avril 2020 et le 6 août 2020, ainsi que des relevés bancaires qui montrent qu'elle a reçu de M. A... B... la somme de 120 euros le 6 novembre 2020 et le 3 décembre 2020. Toutefois, eu égard à leur date et à leur absence de toute précision, s'agissant notamment de l'attestation de l'assistante maternelle, ces documents ne suffisent pas à démontrer que M. A... B... contribuait effectivement, à la date de la décision attaquée, à l'entretien et à l'éducation du fils qu'il a eu avec Mme C... au sens et pour l'application des dispositions citées au point précédent. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 10. Mme C... se prévaut de ces stipulations, en faisant valoir qu'elle est entrée en France en 2014, qu'elle est mère d'un enfant francais né en 2018, et qu'elle a eu en 2020 un second enfant avec son nouveau compagnon, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2027. Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 7, Mme C... n'établit pas que le père de son enfant né en 2018 contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. D'autre part, elle n'établit pas ni même n'allègue l'existence d'une vie commune avec le père de sa fille née en 2020, ni que le père de cette enfant entretiendrait des relations avec celle-ci. En tout état de cause, Mme C... n'établit pas que la vie familiale ne pourrait pas se poursuivre aux Comorres, pays dont son nouveau compagnon a également la nationalité et dans lequel elle n'établit pas ni même n'allègue être dépourvue d'attaches privées et familiales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision litigieuse de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Pour les mêmes raisons, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ". 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de ce que l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle, doivent être écartés. 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction, et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2022. La rapporteure, C. VRIGNON-VILLALBALa présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA01701 2