Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 22 mai 2006, 04MA00363, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2006-05-22
Numéro : 04MA00363
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : ASSO

Vu l'arrêt n° 04MA00363 en date du 28 juin 2004, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'une astreinte de 150 euros par jour serait prononcée à l'encontre de la commune de Beuil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - les observations de Mme X... , requérante ; - les observations de Me Rando substituant Me Asso, avocat de la commune de Beuil ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêt en date du 28 juin 2004, la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Beuil si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, exécuté entièrement les mesures qui lui avaient été prescrites par l'arrêt n° 97MA01622 en date du 17 décembre 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.921-7 du code de justice administrative : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8. - Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière ; qu'en vertu de l'article L.911-7 du même code, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, il est procédé à la liquidation de l'astreinte, qui peut être modérée lorsqu'elle a un caractère provisoire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Beuil, qui persiste à soutenir que l'obstruction du chemin des Guillaumes résulte d'une situation ancienne qui n'est pas du fait de la commune, n'a pas, à la date du présent arrêt, fait procéder aux travaux de déblaiement de ce chemin qui lui avaient été prescrits par l'article 5 de l'arrêt susmentionné du 17 décembre 2002 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte au bénéfice de Mme pour la période du 30 juillet 2004, date à laquelle le délai imparti à la commune par l'arrêt susvisé du 28 juin 2004 a expiré, au 22 mai 2006 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il convient de modérer ladite astreinte, conformément aux dispositions sus rappelées de l'article L.911-7 du code de justice administrative, pour la fixer à 30 000 euros ; D É C I D E : Article 1er : La commune de Beuil est condamnée à payer à Mme , une somme de 30 000 euros. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... , à la commune de Beuil et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. N° 04MA00363 2 mp