COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/04/2010, 09LY00676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-15
Numéro : 09LY00676
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : BERTRAND HEBRARD

Vu le recours, enregistré le 24 mars 2009, du MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601650 du 29 décembre 2008 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que par ce jugement le Tribunal a annulé sa décision en date du 20 mai 2005 par laquelle il avait constaté la démission de Mme A, greffier en chef ; 2°) de rejeter la demande présentée au Tribunal ; Il soutient que, tant par sa lettre du 16 décembre 2002 que par son comportement, Mme A a fait connaître sans équivoque son intention de démissionner ; que de plus, la décision en litige, prononçant la radiation des cadres de l'intéressée, peut être légalement fondée sur l'abandon de son poste par l'agent ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2009, présenté pour Mme A qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée tardivement et signée par une personne ne justifiant pas d'une délégation régulière et publiée ; que la requête est mal fondée car elle n'a jamais présenté sa démission et n'a pas refusé de reprendre, sans motif légitime, ses fonctions ; Vu le mémoire, enregistré le 22 septembre 2009, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui persiste dans ses conclusions et moyens ; il soutient, en outre, que son recours est recevable dès lors qu'il n'est pas tardif et a été signé par une personne disposant d'une délégation régulière de signature ; Vu le mémoire, enregistré le 29 janvier 2010, présenté pour Mme A qui persiste dans ses conclusions et moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2010 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; - les observations de Me Walgenwitz, représentant Mme A ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; La parole ayant été, de nouveau, donnée à la partie présente ; Considérant que par le présent recours, le ministre de la justice demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision en date du 20 mai 2005 par laquelle il avait accepté la démission de Mme A, greffier en chef, et en conséquence, radié l'intéressée des cadres à compter du 11 mai 2005 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 58 du décret susvisé du 16 septembre 1985 : La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission. ; Considérant que Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 15 novembre 2000 et jusqu'au 4 juin 2002 ; que le versement de son traitement a été interrompu au mois d'août 2002 ; qu'elle ne s'est pas présentée, le 16 décembre 2002, devant les experts mandatés par le comité médical pour apprécier son aptitude à reprendre ses fonctions ; que par la suite, elle n'a répondu à aucune des convocations que lui avait adressées l'autorité administrative, ni ne s'est manifestée auprès de celle-ci avant la notification, le 11 janvier 2006, de la décision en date du 20 mai 2005 la radiant des cadres à la suite de l'acceptation de sa démission ; Considérant que par une lettre, datée du 16 décembre 2002 et adressée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, Mme A a justifié son refus de se présenter à l'expertise demandée par le comité médical au motif, notamment, qu'elle n'était plus fonctionnaire depuis août 2002, date de la suppression de [son] traitement ; que ni cet écrit, ni la circonstance que, par la suite, Mme A s'est abstenu de répondre à toute demande des autorités administratives et a changé de domicile sans avertir celles-ci ne manifestent la volonté expresse de l'intéressée de quitter l'administration ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; Considérant que, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de la justice invoque la circonstance que Mme A pouvait être radiée des cadres, sans procédure disciplinaire, en raison de son abandon de poste ; Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ; qu'il résulte des pièces du dossier que si le 6 février 2003, Mme A a été mise en demeure de reprendre son service sous peine d'être considérée comme ayant abandonné son poste, cette lettre ne mentionnait pas qu'elle encourrait la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ; que dès lors, le ministre de la justice ne pouvait légalement, le 20 mai 2005, radier des cadres l'intéressée pour abandon de poste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 20 mai 2005 radiant Mme A des cadres du ministère de la justice ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer au conseil de Mme A la somme de 1 200 euros en application de ces dispositions, sous réserve pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est rejeté. Article 2 : L'Etat (ministère de la justice) versera au conseil de Mme A, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 3. : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à Mme Josiane A. Délibéré après l'audience du 30 mars 2010, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 avril 2010. '' '' '' '' 2 N° 09LY00676