Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 27/06/2013, 13BX00742, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro : 13BX00742
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Catherine  GIRAULT
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : CABINET CAMILLE ET ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. F...D...demeurant..., M. B... A...demeurant..., Mme H...C...demeurant..., et Mme E...G...demeurant..., par le cabinet Camille et Associés, société d'avocats ; M. D...et autres demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1205336 du 21 janvier 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse leur a donné acte d'un désistement de leur demande d'annulation du permis de construire du 21 juin 2012 accordé par le maire de Toulouse à la SCCV PetH Immobilier pour la construction de 21 maisons d'habitation en bande ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 : - le rapport de Mme Catherine Girault, président ; - les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; - et les observations de Me Chauffour, avocat M.D..., M.A..., Mme C...et Mme G...; 1. Considérant que M.D..., MA..., Mme C...et Mme G...relèvent appel de l'ordonnance n° 1205336 du 21 janvier 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse leur a donné acte d'un désistement de leur demande d'annulation du permis de construire du 21 juin 2012 accordé par le maire de Toulouse à la SCCV PetH Immobilier pour la construction de 21 maisons d'habitation en bande ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Toulouse : 2. Considérant d'une part, que l'ordonnance donnant acte d'un désistement met fin à l'instance ; que contrairement à ce que soutient la commune de Toulouse, elle est susceptible d'appel, notamment lorsqu'est contestée, comme en l'espèce, la portée du désistement présenté ; 3. Considérant d'autre part, que le mémoire d'appel est suffisamment motivé par l'invocation d'une erreur de fait tenant à ce que le désistement n'a été présenté qu'au nom de l'association Agir pour Croix Daurade, et ne s'étendait pas aux autres requérants ; que par suite la commune de Toulouse n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable ; Sur la régularité de l'ordonnance : 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. /Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. " ; 5. Considérant que par une requête enregistrée le 5 décembre 2012, M.D..., M. A..., MmeC..., Mme G...et l'association Agir pour Croix Daurade ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire du 21 juin 2012 accordé par le maire de Toulouse à la SCCV PetH Immobilier pour la construction de 21 maisons d'habitation en bande ; que par un mémoire enregistré le 13 décembre 2012, l'association Agir pour Croix Daurade a demandé au tribunal de lui donner acte de son désistement pur et simple de l'instance engagée ; qu'elle n'avait pas été désignée mandataire des autres requérants et que l'avocat commun qui a présenté ce mémoire n'a pas déclaré agir également en leur nom ; qu'il n'appartenait dès lors qu'au tribunal statuant en formation collégiale, après instruction de l'affaire, de donner acte du désistement de l'un seulement des requérants, l'association Agir pour Croix Daurade ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.D..., M.A..., Mme C... et Mme G...sont fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 21 janvier 2013, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement de la requête ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance et de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Toulouse ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 1205336 du 21 janvier 2013 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse. '' '' '' '' 2 No 13BX00742