Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 15 mai 2003, 97NC01982, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro : 97NC01982
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. TREAND
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : BOREL-FAVRE

Vu l'arrêt en date du 30 mai 2002 par lequel la Cour a, sur la requête de Mlle X, enregistrée le 25 août 1997 sous le n° 97NC01982 et tendant à l'annulation du jugement n° 94-285 du 27 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Esclavolles-Lurey à lui verser des indemnités en réparation des préjudices consécutifs à un accident de la circulation subi le 23 avril 1993, ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice corporel dont a été victime Mlle X ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 18 septembre 2002, le rapport de l'expert désigné par décision du président de la Cour ; Vu, enregistré le 22 janvier 2003, le mémoire présenté pour Mlle X par Me Borel-Favre, avocate ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 67-03-01-02-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003 : - le rapport de M. TREAND, Premier conseiller, - les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; - et en présence de de Me BOREL-FAVRE, avocate de Mlle X, Considérant que, par un arrêt en date du 30 mai 2002, la Cour a, d'une part, déclaré la commune d'Esclavolles-Lurey entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mlle X le 23 avril 1993, d'autre part, ordonné avant-dire droit qu'il soit procédé par un expert désigné par le président de la Cour à une expertise en vue de déterminer le préjudice corporel de Mlle X, et, enfin, accordé une provision de 450 euros à cette dernière ; Sur le préjudice corporel : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que suite à l'intervention chirurgicale du 24 avril 1993 visant à la réduction de la fracture de la clavicule droite et à la pose d'une plaque tendant à maintenir un fragment intermédiaire, Mlle X a gardé pendant dix jours le bras en écharpe et a dû interrompre ses activités sportives pendant deux mois ; qu'après la seconde opération intervenue le 21 décembre 1993, qui avait pour objet l'ablation du matériel de synthèse qui avait été utilisé pour stabiliser sa clavicule droite, elle a été privée d'activités sportives jusqu'aux vacances scolaires du mois de février 1994 ; qu'elle conserve une mobilité légèrement réduite du membre supérieur droit qui rend plus difficile l'élévation et l'abduction de ce dernier ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de l'intéressée en fixant le montant du préjudice subi à ce titre à la somme de 500 euros ; Considérant, d'autre part, qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mlle X au titre des souffrances physiques, que l'expert a qualifiées de modérées et qui sont dues tant aux interventions chirurgicales qu'à la rééducation fonctionnelle, en le fixant à 2 000 euros ; Considérant, enfin, que, suite à sa fracture de la clavicule droite et aux interventions chirurgicales pratiquées, Mlle X conserve une cicatrice opératoire de huit centimètres dépigmentée et indurée dans sa partie supérieure ainsi qu'un cal hypertrophique ; que son préjudice esthétique doit être fixé à 1 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice global subi par Mlle X doit être fixé à 3 500 euros ; que, compte tenu de l'indemnité provisionnelle de 450 euros qui lui a été accordée par l'arrêt susmentionné de la Cour en date du 30 mai 2002, la commune d'Esclavolles-Lurey est condamnée à verser à Mlle X une somme de 3 050 euros ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais d'expertise liquidés et taxés à 520 euros par ordonnance du président de la Cour du 30 septembre 2002 à la charge définitive de la commune d'Esclavolles-Lurey ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Esclavolles-Lurey à payer à Mlle X une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La commune d'Esclavolles-Lurey est condamnée à payer à Mlle X une somme de 3 050 euros en réparation du préjudice corporel qu'elle a subi. ARTICLE 2 : La commune d'Esclavolles-Lurey est condamnée à payer à Mlle X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ARTICLE 3 : Les frais d'expertise exposés devant la Cour qui s'élèvent à 520 euros sont mis à la charge de la commune d'Esclavolles-Lurey. ARTICLE 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X, à la commune d'Esclavolles-Lurey et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 3