Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 11/05/2012, 11NT03019, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2012-05-11
Numéro : 11NT03019
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : Mme Nathalie  MASSIAS
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : PEROU

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Perou, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-3032 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre a, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé la présente affaire d'instruction ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2012 : - le rapport de Mme Massias, président de chambre, - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du 22 septembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 ; Considérant que la circonstance invoquée par M. et Mme X que, par décision du 25 mars 2009, l'administration a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 est sans incidence sur le bien-fondé des rehaussements d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des mêmes années ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leur demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Claude X. Copie en sera adressée au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. '' '' '' '' 2 N° 11NT03019