CAA de LYON, 5ème chambre, 16/05/2024, 23LY02153, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-16
Numéro : 23LY02153
Président : Mme DECHE
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : DELAVAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 2208262, 2301330 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2023 et 5 octobre 2023, M. E..., représenté par Me Delavay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2023 en tant qu'il rejette sa demande présentée sous le n° 2208262 ; 2°) d'annuler à titre principal l'arrêté du 8 septembre 2022 susvisé ou, à titre subsidiaire, la décision fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'est pas possible de déterminer l'identité du signataire de l'arrêté ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. E..., ressortissant arménien né en 1982, a déclaré être entré en France le 27 mars 2014. Son épouse, Mme A..., ressortissante russe née le 13 juin 1983, est entrée sur le territoire français le 9 janvier 2015 selon ses déclarations. La demande d'asile de M. E... et de Mme A... a été rejetée respectivement en dernier lieu, le 4 mai 2015 et le 27 octobre 2016, par la Cour nationale du droit d'asile. Les deux époux ont respectivement fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2014 pour M. E... et le 27 juillet 2017 pour Mme A.... M. E... a toutefois bénéficié postérieurement d'un récépissé au regard de son état de santé. M. E... a ensuite fait une nouvelle demande de titre de séjour le 28 mai 2015 en tant qu'étranger malade. Par un arrêté du 9 janvier 2017, dont la légalité a été confirmée par la cour le 29 janvier 2018, le préfet de l'Isère a refusé le titre de séjour sollicité. Le 5 août 2019, M. E... a sollicité un titre de séjour au regard de son état de santé. Il a alors obtenu plusieurs titres de séjour entre le 9 avril 2020 et le 11 avril 2022. Mme A... a sollicité également son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale en se prévalant de l'état de santé de son époux et a obtenu plusieurs titres de séjour sur la même période. Le 21 mars 2022, ils ont sollicité le renouvellement de leurs titres de séjour. Par des arrêtés du 8 septembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé les titres de séjour sollicités et a pris à leur encontre, une obligation de quitter le territoire français. M. E... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris le 8 septembre 2022 à son encontre. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été signé par Mme C... D..., cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté du 26 juillet 2022 du préfet de l'Isère, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué comporte bien la signature de son auteur, ainsi que les mentions de ses prénom, nom et qualité en application des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Aucune pièce au dossier ne démontre que la signature apposée ne serait pas celle correspondant au signataire mentionné. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3. En deuxième lieu, si M. E... soulève le moyen tiré de l'insuffisance de motivation contre l'arrêté édicté le 8 septembre 2022, il n'articule son moyen qu'à l'encontre de la décision portant refus de séjour et non à l'encontre des autres décisions contenues dans cet arrêté. A ce titre, il ressort des termes de la décision portant refus de séjour en litige que le préfet de l'Isère a notamment visé les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Elle fait état de l'avis rendu le 25 juillet 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et rappelle les conditions d'entrée et de séjour du requérant, ainsi que les éléments afférents à sa situation administrative et familiale. Cette décision comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Il ne saurait à ce titre être reproché au préfet de l'Isère ne pas avoir mentionné les pathologies dont souffre l'intéressé ainsi que les traitements qui lui sont prescrits, éléments qui sont couverts par le secret médical. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. Il ressort des pièces du dossier que, par son avis du 25 juillet 2022, le collège de médecins de l'OFII a indiqué que si l'état de santé de M. E... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Arménie, il pourra y bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces versées que l'intéressé a été traité pour un cancer testiculaire en 2016 et qu'il souffre de tachycardie chronique, d'une dépendance aux antalgiques développée au cours de son traitement contre le cancer, d'apnée du sommeil, d'hypogonadisme et d'un nodule thyroïdien, pathologies qui sont traitées par plusieurs médicaments tels la méthadone, l'androtardyl, le ramipril et le tamsulosine. Les certificats médicaux produits par le requérant ne démontrent pas, à la date de la décision attaquée, que les traitements et le suivi médical dont il a besoin ne seraient pas disponibles en Arménie. Si M. E... produit un document qui ne comporte aucune date émanant du centre national de traitement des dépendances du ministère de la santé en Arménie faisant état de difficultés d'accès à la méthadone et de l'existence ponctuelle de pannes d'approvisionnement ainsi que trois attestations de pharmacies indiquant que la méthadone n'est pas disponible en Arménie, ce que confirme la fiche MEDCOI produite par le préfet en première instance mentionnant que la méthadone n'est pas disponible en pharmacie mais uniquement dans le cadre d'un programme spécial auprès d'une clinique narcologique, après acceptation dans le programme, et que le Ramipril est disponible uniquement dans une pharmacie à Erevan, ces documents n'établissent pas que des substituts équivalents à ces médicaments ne seraient pas disponibles en Arménie, au moyen le cas échéant d'un rééquilibrage. Enfin, si le requérant fait état d'un nodule " suspect de carcinome " découvert en 2020 et nécessitant une intervention chirurgicale, il ne donne aucune information sur les suites données à cette pathologie, ni ne démontre que cette intervention ne pourrait pas être réalisée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les pièces produites par M. E... ne permettent pas d'établir que, contrairement à ce qu'a estimé le collège de médecins de l'OFII, il ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Arménie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En quatrième lieu, le requérant soutient qu'en fixant l'Arménie comme pays de renvoi, il sera séparé de son épouse, de nationalité russe, laquelle fait l'objet d'une décision de renvoi vers la Russie et qu'ainsi la décision portant pays de renvoi qui lui a été opposée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ressort de l'arrêt rendu par la cour le même jour sous le n° 23LY02154 que l'arrêté édicté à l'encontre de l'épouse de M. E..., Mme A..., et notamment la décision fixant la Russie comme pays de destination, a été annulé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... ne serait pas admissible en Arménie. Par suite, la décision en litige n'a pas pour effet d'emporter séparation des époux. Il s'en suit que le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 25 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024. La rapporteure, V. Rémy-Néris La présidente, P. Dèche La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière 2 N° 23LY02153 kc