Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10/11/2009, 09NT00379, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 09NT00379
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : GALLOIS

Vu le recours enregistré le 12 février 2009, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3970 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, sur la demande de M. X, annulé la décision du 23 janvier 2004 du directeur départemental de l'équipement des Côtes d'Armor déclarant que la parcelle dont il est propriétaire au lieudit Coz Castel à Paimpol appartient au domaine public maritime, ensemble les décisions portant rejet de ses recours gracieux et hiérarchique, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) d'ordonner le remboursement par M. X de la somme susmentionnée de 1 500 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'édit de Moulins de février 1566 ; Vu l'ordonnance royale de mars 1584 ; Vu l'ordonnance royale sur la marine d'août 1681 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Gallois, avocat de M. X ; Considérant que la société civile agricole d'exploitation de la ferme marine du Trieux a acquis le 8 juin 1980 un ensemble immobilier composé essentiellement d'un étang et d'une digue au lieudit Coz Castel sur le territoire de la commune de Paimpol (Côtes d'Armor) ; qu'elle a déposé le 11 avril 2002 une demande de permis de construire pour la reconstruction du moulin à marée lié à ces installations, détruit en 1942, sur sa plate-forme d'origine située à l'extrémité nord de la digue ; que le directeur départemental de l'équipement des Côtes d'Armor a, par lettre du 23 janvier 2004, déclaré que la parcelle susmentionnée appartenait au domaine public maritime ; que, par lettre du 22 mars 2004, M. X, gérant de la société civile agricole d'exploitation de la ferme marine du Trieux, a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, puis, le 22 juillet 2004, en l'absence de réponse explicite, un recours hiérarchique auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER relève appel du jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, sur la demande de M. X, annulé la décision du 23 janvier 2004, ensemble les décisions portant rejet de ses recours gracieux et hiérarchique, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des constatations effectuées par les agents assermentés de l'Etat, que l'étang et la digue dont M. X revendique la propriété sont submergés par la marée ; que si la plate-forme sur laquelle un moulin à marée était autrefois érigé n'est pas recouverte par les flots, la base de cette construction est atteinte par le plus haut flot de la mer ; qu'il n'est pas établi que cette dernière parcelle soustraite à l'action du flot ait fait l'objet à cette fin d'une concession à charge d'endigage ou d'un acte équivalent ; qu'ainsi, en application des principes régissant le domaine public maritime, l'ensemble de ces parcelles sont incorporées audit domaine ; Considérant, d'autre part, que les particuliers justifiant de titres de propriété résultant d'aliénations antérieures à l'édit de Moulins de 1566 sont en droit de revendiquer la propriété de biens qui auraient normalement dû faire partie du domaine public maritime ; que par ailleurs, l'ordonnance royale sur la marine d'août 1681 a ordonné la démolition des parcs et pêcheries construits en bois ou en pierre sur le domaine public maritime excepté ceux d'entre eux qui avaient été bâtis avant 1544, conformément aux articles 84 et 85 de l'ordonnance royale de mars 1584 et, s'agissant des parcs de pierre, à condition qu'ils soient construits de pierres rangées en forme de demi-cercle et élevés à la hauteur de quatre pieds au plus, sans chaux, ciment ni maçonnerie ; et ils auront dans le fond du côté de la mer, une ouverture de deux pieds de large en forme de mailles, d'un pouce au moins en quarré, depuis la Saint-Rémy jusqu'à Pâques, et de deux pouces en quarré, depuis Pâques jusqu'à la Saint-Rémy ; Considérant toutefois qu'en se bornant à évoquer une charte de 1202 par laquelle Alain de Goëlo, duc de Bretagne, aurait notamment attribué à l'abbaye de Beauport une pêcherie située sur la rivière du Trieux, charte mentionnée par un aveu rendu par les religieux de cette abbaye à la chambre des comptes le 21 septembre 1545, ainsi qu'une délibération du directoire du district de Pontrieux du 16 Ventôse an II accordant à l'occupant du moulin du Vieux Chatel main-levée d'une contrainte en paiement au motif que ce bien ne pouvait être regardé comme bien national dès lors qu'il n'appartenait pas à un émigré, M. X ne rapporte pas la preuve d'un droit fondé en titre antérieur à 1544 ; qu'il résulte par ailleurs des documents produits par ce dernier que les installations de la pêcherie du Lostron, construite sous forme de parc de pierre, régulièrement érigées sur le rivage de la mer en vertu de titres antérieurs à 1544, se situaient à proximité du moulin de Coz Castel dit du Vieux Chatel, et qu'elles ont cessé d'être exploitées puis sont tombées en ruine dès le milieu du XVIIIème siècle ; qu'il n'est ainsi pas démontré que ces installations de nature différente se sont confondues avec celle, et notamment la digue qui subsiste actuellement, qui étaient nécessaires au fonctionnement du moulin à marée ; que, dans ces conditions, M. X n'établit ni l'existence d'un droit de propriété antérieur à 1544 sur le terrain d'emprise de l'ancienne pêcherie, ni que ce dernier correspond à celui du moulin à marée objet du permis de construire sollicité sur l'actuelle plate-forme, pour contester l'étendue du domaine public maritime ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions contestées au motif que M. X justifiait d'un droit de propriété fondé en titre ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant, en premier lieu, que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a, par sa décision du 30 août 2004, confirmé la décision du directeur départemental de l'équipement des Côtes d'Armor ; qu'il s'est prononcé en se référant à la nature des pièces fournies à l'appui du recours hiérarchique sur lequel il a statué ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. X, le ministre ne peut être regardé comme ayant refusé d'exercer son pouvoir hiérarchique et d'examiner le recours au fond ; Considérant, en deuxième lieu, que les décisions contestées ont pour objet l'appartenance des parcelles litigieuses au domaine public maritime et non la délimitation du rivage de la mer ; que, dès lors, elles pouvaient être prises sans que soient observées les règles de procédure, de forme et de compétence prévues par les décrets des 21 février 1852, 30 mai 1968 et 29 mars 2004 relatifs à cette délimitation, laquelle se borne à constater les limites du rivage de la mer, telles qu'elles résultent des phénomènes naturels observés en réservant les droits des tiers ; Considérant, enfin, que M. X ne pouvant se prévaloir d'aucun droit réel sur la parcelle litigieuse, les décisions contestées ne constituent pas une mesure prohibée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu duquel nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'elles n'ont pas davantage méconnu les dispositions de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a accueilli la demande de M. X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, par l'article 2 du jugement attaqué, dont le présent arrêt prononce l'annulation, le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que l'administration dispose du pouvoir de délivrer un titre exécutoire permettant le recouvrement de cette somme ; que, dès lors, les conclusions aux fins de reversement de cette même somme présentées par le ministre sont irrecevables et, par suite, doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 11 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande de M. X devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER et les conclusions présentées par M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09NT00379 2 1 N° 3 1