Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 mars 1993, 116383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-03-22
Numéro : 116383
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1989 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, mention étudiant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X..., de nationalité camerounaise, allègue être le père adoptif d'un enfant français, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il exerce sur cet enfant l'autorité parentale, ni qu'il subvienne à ses besoins ; que c'est à bon droit que le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.