Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07/07/2008, 07MA02351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-07
Numéro : 07MA02351
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : GOUTX

Vu la requête enregistrée le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02351, présenté par Me Goutx, avocat pour M. Ayache X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Y ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0400657 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Me Goutx, avocat de M. Ayache X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant si M. X fait valoir qu'il est exposé à des menaces en Algérie, un tel moyen est inopérant à l'encontre du refus de séjour en litige qui ne porte pas éloignement vers un pays déterminé ; que, par suite M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ayache X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 07MA02351 2 vt