Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 26/11/2007, 292989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2007-11-26
Numéro : 292989
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Philippe  Barbat
Commissaire du gouvernement : M. Keller
Avocat(s) : ODENT

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Arezki A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 7 février 2005 du tribunal des pensions militaires des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en se bornant à statuer sur la demande d'indemnisation relative à l'ulcère du bulbe duodénal sans se prononcer sur l'infirmité dénommée troubles dysthymiques et caractériels avec irritabilité, sur laquelle portait également le litige, la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence n'a pas répondu à l'ensemble des conclusions dont elle était saisie par M. A ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence ; D E C I D E : --------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 10 mars 2006 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions militaires de Nîmes. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Arezki A et au ministre de la défense.