Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27/11/2008, 08NC00432, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro : 08NC00432
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. le Prés Daniel°  GILTARD
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : LAGRA

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2008, présentés pour Mme Rahma X, demeurant ..., par Me Lagra ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0705303 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 octobre 2007 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Elle soutient que : - le secrétaire général, signataire des décisions attaquées, ne justifie pas d'une délégation de pouvoir ; - elle justifie de circonstances particulières attachées à sa situation personnelle et bénéficie d'une promesse d'embauche ; - elle-même et son mari ont fait l'objet de menaces en Algérie et ne peuvent plus retourner vivre dans ce pays ; - ils relèvent ainsi de l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco-algérien ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 septembre 2008, présentés par le préfet de la Moselle ; le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 juin 2008, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 ; - le rapport de M. Giltard, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies , commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que M Bernard Y, secrétaire général de la préfecture de Moselle, disposait, à la date à laquelle il a signé les décisions litigieuses, d'une délégation de signature du préfet de la Moselle, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit et des réquisitions de la force armée ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant que Mme X reprend en appel les moyens qu'elle a développés en première instance à l'encontre des décisions du préfet de la Moselle en date du 24 octobre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, tirés de la méconnaissance de l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que ses attaches familiales sont désormais en France, où est désormais constituée sa cellule familiale et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; que si Mme X fait valoir en outre qu'elle ne pourrait plus retourner vivre en Algérie compte tenu des menaces dont elle-même et son mari auraient fait l'objet, elle n'assortit pas ses allégations d'éléments de justification suffisamment probants pour en établir le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire 2 N° 08NC00432