CAA de MARSEILLE, , 10/04/2017, 17MA00059, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-04-10
Numéro : 17MA00059
Avocat(s) : SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., M. C...B...et la société à responsabilité limitée (SARL) Clinique de soins de suite et de réadaptation Al Sola ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 3 mars 2014 du conseil municipal de la commune de Montbolo portant approbation de la révision générale du plan d'occupations des sols (POS) valant plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et de mettre à la charge de la commune de Montbolo le versement d'une somme de 3°000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402277 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération du 3 mars 2014 en tant qu'il institue une zone 1 AUa. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017, la commune de Montbolo, représentée par la SCP Courrech et Associes - Avocats, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 novembre 2016 ; 2°) de rejeter la demande de première instance. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2017, la commune de Montbolo demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance de la commune de Montbolo est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la commune de Montbolo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montbolo à M. A...B..., à M. C...B...et à la SARL Clinique de soins et de suite et de réadaptation Al Sola. 2 N° 17MA00059