CAA de BORDEAUX, , 19/03/2018, 18BX00706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : recours en interprétation
Date de la décision : 2018-03-19
Numéro : 18BX00706
Avocat(s) : CABINET DELVOLVE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2018, M. C...D..., représenté par Me A..., demande à la cour de dire et juger que l'arrêt de la cour n° 14BX02258 du 14 juin 2016 doit être interprété en ce sens que si M. D...n'est pas recevable à attaquer en excès de pouvoir la délégation de pouvoir litigieuse au motif qu'il n'y a pas intérêt, il demeure recevable à exciper de son illégalité à l'occasion d'un recours contentieux formé contre une décision individuelle de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion. Il soutient que : - il a demandé l'annulation de l'acte du 29 mars 1999 par lequel le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a donné délégation de pouvoir et de signature à M. B... ; par son arrêt n° 14BX02258 du 14 juin 2016, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de la Réunion rejetant ses conclusions en annulation de cet acte ; - cet arrêt indique que si M. D...n'est pas recevable à attaquer en excès de pouvoir la délégation de pouvoir litigieuse au motif qu'il n'y a pas intérêt, il lui est néanmoins loisible d'exciper de son illégalité à l'occasion d'un recours contentieux formé contre une décision individuelle de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; la cour a également considéré que le jugement attaqué exposait suffisamment les motifs de l'irrecevabilité retenue mais elle n'a pas pris explicitement position sur la possibilité pour lui d'exciper de l'illégalité de la délégation contestée à l'occasion d'un recours contentieux formé contre une décision individuelle de la caisse ; or, un tel contentieux l'oppose justement à la caisse devant les juridictions civiles. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ". 2. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement soutenu que cette décision est obscure ou ambiguë. 3. M. D...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 29 mars 1999 par laquelle le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a donné délégation de pouvoir et de signature à M.B.... Par jugement du 15 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable au motif que, s'il était loisible à M. D...d'exciper de l'irrégularité de cet acte de délégation à l'occasion d'un recours contentieux formé contre une décision individuelle émanant de la caisse, il ne justifiait d'un intérêt pour attaquer cette délégation par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par arrêt du 14 juin 2016, la cour a rejeté la requête d'appel de M. D...en estimant, notamment, que le jugement était suffisamment motivé et que l'acte de délégation contesté constituait une mesure d'organisation du service qui ne faisait pas directement grief au requérant. La cour a, en conséquence, confirmé que M. D...n'était pas recevable à demander l'annulation de l'acte du 29 mars 1999. 4. M. D...demande à la cour, dans la présente instance, de " dire et juger que l'arrêt de la cour n° 14BX02258 du 14 juin 2016 doit être interprété en ce sens que si M. D...n'est pas recevable à attaquer en excès de pouvoir la délégation de pouvoir litigieuse au motif qu'il n'y a pas intérêt, il demeure recevable à exciper de son illégalité à l'occasion d'un recours contentieux formé contre une décision individuelle de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ". Toutefois, aucun des termes de l'arrêt du 14 juin 2016 ne peut être interprété comme prenant partie sur la recevabilité de M. D...à exciper de l'illégalité de l'acte du 29 mars 1999 devant une juridiction de l'ordre judiciaire. L'arrêt de la cour, qui n'avait pas à se prononcer sur cette éventuelle recevabilité, laquelle ne relève pas de sa compétence, ne comporte aucune ambiguïté ou mention obscure sur ce point. 5. Il résulte de ce qui précède que le recours en interprétation de M. D...est manifestement irrecevable et peut dès lors être rejeté selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...D.... Fait à Bordeaux, le 19 mars 2018 Le président de chambre, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 3 No 18BX00706