Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 avril 1981, 23543, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-04-24
Numéro : 23543
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME FRANCOISE X..., NEE A..., DEMEURANT QUARTIER VALCROS, A BOUC-BEL-AIR BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA CIRCULAIRE N° 80-33/B EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS CONCERNANT LES MOUVEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EN TANT QU'ELLE ECARTE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION DE FAMILLE DES Y... ET QU'ELLE PREVOIT L'INTERVENTION DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES" ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DISPOSE : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE... LES AFFECTATIONS PRONONCEES DOIVENT TENIR COMPTE DES DEMANDES FORMULEES PAR LES INTERESSES ET DE LEUR SITUATION DE FAMILLE Z... LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE" ; QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 RELATIVE AUX MOUVEMENTS D'UNE PARTIE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, "A LA DIFFERENCE DES MUTATIONS DU SECTEUR "INFORMATIQUE" POUR LESQUELLES IL EST TENU COMPTE ESSENTIELLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE ET FAMILIALE DES Y..., L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX POSTES PUBLIES EN ANNEXE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA QUALIFICATION, LE NIVEAU ATTEINT DANS LA SPECIALITE ET L'EXPERIENCE DES POSTULANTS" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A ETABLIR UNE REGLE DIFFERENTE DE CELLE POSEE PAR L'ARTICLE 48 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. QUE PAR SUITE MME X... EST RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN TANT QUE PAR LADITE CIRCULAIRE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A ECARTE, POUR DES PARTIES QU'ELLE MENTIONNE, TOUTE PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE DES Y... ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A CONFERE AU MINISTRE COMPETENCE POUR DEFINIR LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES POUR LES MUTATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, QUI FONT PARTIE DES GARANTIES DE LEUR STATUT ; QUE, PAR SUITE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN TANT QUE PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A PREVU QUE LES CANDIDATURES A CERTAINS DES POSTES QU'ELLE MENTIONNE SERAIENT SOUMISES A L'EXAMEN DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES" AVANT D'ETRE TRANSMISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LADITE CIRCULAIRE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QU'ELLE DOIT ETRE ANNULEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE ECARTE POUR LES MUTATIONS AUX POSTES QU'ELLE CONCERNE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE DES Y... ET QU'ELLE SOUMET LES CANDIDATURES A CERTAINS EMPLOIS A L'EXAMEN DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES". ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.