COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2010, 09LY02672, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-26
Numéro : 09LY02672
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée par M. Boris A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504161 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury académique de Grenoble du 9 juin 2005 prononçant son ajournement définitif à l'examen de qualification professionnelle en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération susmentionnée ; Il soutient qu'il existe une inégalité de traitement entre les stagiaires formés en IUFM et ceux placés en situation ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu l'arrêté du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Considérant que M. A, après avoir exercé des fonctions d'enseignement en qualité de contractuel, a été reçu au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés ouvert au titre de l'année 2003 ; qu'après avoir effectué une année de stage, il a été admis à accomplir une année supplémentaire de stage, puis définitivement ajourné à l'issue des épreuves de l'examen de qualification professionnelle au professorat de l'enseignement du second degré organisées au mois de juin 2005, par une délibération du jury académique du 9 juin 2005, et licencié, par un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 28 septembre 2005 ; qu'il fait appel du jugement du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury académique de Grenoble du 9 juin 2005 prononçant son ajournement définitif à l'examen de qualification professionnelle en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, relatif au statut particulier des professeurs certifiés : Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne (...) ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionnée par un examen de qualification professionnelle ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ci-dessus (...) accomplissent en qualité de professeur stagiaire le stage mentionné aux articles 6 et 11 ci-dessus. Les professeurs stagiaires sont soumis, au cours de l'année de stage, aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu aux articles 6 et 11 ci-dessus, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1991 dans sa rédaction alors en vigueur : Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance, d'une part, du dossier individuel du professeur stagiaire, comportant les résultats de celui-ci à l'issue de sa formation en deuxième année d'IUFM, et, d'autre part, des propositions du directeur de l'IUFM. / En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce à partir de l'avis d'un membre d'un des corps d'inspection de la discipline. En tant que de besoin, cet avis peut s'appuyer sur une évaluation qui peut prendre la forme d'une inspection par un membre d'un des corps d'inspection de la discipline, du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées ; Considérant que l'arrêté du 18 juillet 1991, qui trouve son fondement légal dans le décret du 4 juillet 1972, a pour objet de fixer les modalités des épreuves de l'examen de qualification professionnelle, qui vise à sanctionner l'année de stage effectuée par les professeurs stagiaires ; que les modalités de déroulement du stage sont directement liées aux modalités de l'examen professionnel ; que, dès lors, le ministre a pu prévoir, pour les stagiaires ayant déjà exercé des fonctions d'enseignement, des modalités de déroulement du stage distinctes de celles applicables aux stagiaires dépourvus de toute expérience pédagogique ; que, par suite, dès lors que les stagiaires ayant déjà exercé des fonctions d'enseignement ne sont pas placés dans une situation identique à celles des stagiaires n'ayant aucune expérience en la matière, M. A, qui a accompli son stage en situation, eu égard aux fonctions d'enseignement qu'il avait déjà exercées en qualité de contractuel, notamment au cours de l'année scolaire 2002-2003, n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Boris A et au ministre de l'éducation nationale. Délibéré après l'audience du 9 février 2010 à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, M. Seillet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 février 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY02672