Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 22 mai 2001, 00LY02176, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro : 00LY02176
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 18 septembre 2000, sous le n 00LY02176, la requête présentée par M. et Mme ADELE, qui déclarent faire appel de l'ordonnance n 001084 en date du 20 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 39 814 francs dont ils sont débiteurs envers l'Etat suite à la rupture anticipée d'un contrat-initiative-emploi ; Ils exposent avoir licencié le salarié avec regrets et devoir rembourser également la prime de 24 000 francs reçue de l'ANPE ; que le CIE a permis la réinsertion de ce demandeur d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n 95-925 du 19 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme X..., qui demandait au tribunal de leur octroyer la décharge gracieuse d'une somme de 39 814 francs correspondant à un remboursement de cotisations sociales mis à leur charge suite à la rupture d'un contrat-initiative-emploi, au motif que cette demande n'était assortie d'aucun moyen de droit ; Considérant que devant la cour, M. et Mme X... se bornent à reproduire les termes de la demande qu'ils avaient présentés au tribunal, sans contester l'irrecevabilité que le premier juge leur a opposée ; que leur requête ne peut en conséquence être accueillie ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.