Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 26/06/2009, 08NT03173, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT03173
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour la compagnie d'assurances Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, dont le siège est 1, rue Hervé de Guébriant à Landerneau (29414), par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-12 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département du Finistère à lui verser la somme de 841 137,85 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification des quittances subrogatoires ou, à défaut, à compter du 2 septembre 2005, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation ; 2°) de condamner le département du Finistère à lui verser ladite somme ; 3°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - les observations de Me Ménager, substituant Me Lahalle, avocat de la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ; - et les observations de Me Pignot, avocat du département du Finistère ; Considérant qu'un incendie a été provoqué, le 3 décembre 2000, dans un immeuble appartenant à la commune de Quimper, par deux mineurs dont la garde, au moment des faits, avait été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère, en vertu de deux jugements d'assistance éducative du juge des enfants près le Tribunal de grande instance de Quimper, du 1er février 1999 pour l'un et du 26 octobre 2000 pour l'autre, pris sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ; qu'à la suite de cet incendie, la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, subrogée dans les droits de l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Finistère, laquelle accueillait alors ces deux mineurs, a procédé au règlement des dommages subis à l'occasion de ce sinistre ; que, par ordonnance du 3 avril 2006, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le département du Finistère à verser une provision de 724 138,93 euros à la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ; que cette ordonnance a été annulée par un arrêt de la Cour du 8 février 2007 contre lequel la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE s'est pourvue en cassation ; que par ordonnance du 14 décembre 2007, le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte à ladite compagnie d'assurance de son désistement de sa requête ; que la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE interjette appel du jugement du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Finistère à lui verser la somme de 841 137,85 euros en réparation des préjudices susinvoqués ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 7 de ladite loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée. ; qu'il résulte des termes mêmes de la loi que l'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance que détiendrait sur elle un tiers ; Considérant, en premier lieu, que le département du Finistère a pu valablement opposer la prescription quadriennale devant les premiers juges, par un mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Rennes le 8 novembre 2006, signé par le président du conseil général du Finistère, dès lors que le Tribunal administratif de Rennes ne s'était pas encore prononcé sur le bien-fondé de la demande de la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ; que si le département du Finistère a versé, par chèque établi le 10 juin 2006 à l'ordre de la Carpa, une somme de 724 939,93 euros, en exécution de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes du 3 avril 2006, ainsi, d'ailleurs, que l'indique le courrier d'accompagnement de ce règlement adressé le 20 juin 2006 au conseil de la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, ce versement, par application des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968, ne peut, en tout état de cause, avoir eu pour effet de retirer au département du Finistère la possibilité d'opposer la prescription ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que deux mineurs qui avaient été confiés par décision judiciaire au service départemental de l'aide sociale à l'enfance du Finistère, ont incendié le 3 décembre 2000 un bâtiment appartenant à la commune de Quimper et qu'en sa qualité d'assureur de l'association Sauvegarde de l'enfance, la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE a procédé à l'indemnisation des dommages subis à l'occasion de ce sinistre ; que l'existence et l'étendue du préjudice, qui ne présente pas un caractère continu, ont été connues, dès cette date et non pas lors de la signature, le 5 avril 2001, du procès-verbal de constatation des dommages ; que dès lors, le délai de prescription a commencé à courir en vertu des dispositions précitées dès le 1er janvier 2001 pour expirer le 31 décembre 2004 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un acte interrompant la prescription serait intervenu avant le 1er janvier 2005 ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du conseil général du Finistère a, dans son mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Rennes le 8 novembre 2006, opposé la prescription quadriennale à la créance de la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Finistère, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE le versement au département du Finistère de la somme de 3 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est rejetée. Article 2 : La compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE versera au département du Finistère une somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire-Bretagne dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, au département du Finistère et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 1 N° 08NT03173 2 1