Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 27/05/2008, 07VE00056, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro : 07VE00056
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : ITSOUHOU MBADINGA

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Toussaint X, demeurant ..., par Me Mbadinga ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502135 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 2005 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que, ressortissant de nationalité congolaise, attaché à la présidence de la République du Congo Brazzaville, il est entré régulièrement en France le 20 août 2002, muni d'un visa de type C de service ; qu'à l'expiration de la durée de validité de son visa, il a fait une demande d'asile politique, refusée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que s'étant marié avec une ressortissante française le 24 septembre 2004, il s'est désisté de son appel auprès de la commission des recours des réfugiés ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des 4° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2008 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors applicable : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière (...) » ; Considérant que M. X produit en appel copie de son passeport attestant de son entrée régulière en France le 20 août 2002 sous couvert d'un visa Schengen ; qu'ayant épousé le 24 septembre 2004 une ressortissante de nationalité française, il avait droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; que le préfet des Yvelines ne pouvait lui opposer un refus au motif de son entrée irrégulière sur le territoire national ; que M. X est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation prononcée ci-dessus, il incombe au préfet des Yvelines de réexaminer la situation de M. X et, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen, de se prononcer sur le droit de M. X à un titre de séjour ; qu'il y a lieu, par suite, de prescrire au préfet des Yvelines de réexaminer la demande de titre de séjour présentée le 27 septembre 2004 par M. X en qualité de conjoint d'une ressortissante française dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X dans la présente instance et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0502135 en date du 22 novembre 2006 du Tribunal administratif de Versailles et la décision du préfet des Yvelines du 19 janvier 2005 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. X en qualité de conjoint d'une ressortissante française dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. 07VE00056 2