Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE02443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE02443
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SADOUN

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Livael A, demeurant ..., par Me Sadoun ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803201 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de faire injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que sa compagne est titulaire d'une carte de résident ; qu'il s'occupe des deux enfants de cette dernière, dont l'un est gravement malade, ainsi que des deux enfants qui sont nés, le 10 mars 2006 et le 10 mars 2008, de sa relation avec sa compagne avec laquelle il a conclu un PACS le 28 novembre 2006 ; que la vie commune a débuté en mai 2005 ; que, s'il a un enfant en Haïti, sa vie privée et familiale n'en demeure pas moins en France ; que, contrairement à ce qu'a affirmé le préfet, la procédure du regroupement familial n'est pas ouverte aux couples pacsés ; que l'intérêt supérieur des enfants est méconnu ; que l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale et méconnaît en outre l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Sadoun pour M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...), la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger (...), qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, (...). ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 22 mars 1975 et de nationalité haïtienne, qui a été admis à entrer en France le 10 février 2004 pour y solliciter le bénéfice de l'asile, peut être regardé comme vivant maritalement avec sa compagne, titulaire d'une carte de résident et mère de deux enfants, depuis le 9 décembre 2005 ; que par ailleurs, il s'occupe tant des enfants de sa compagne, dont l'un est gravement malade, que de leurs deux enfants nés, le 10 mars 2006 et le 10 mars 2008 ; qu'enfin, il a conclu un PACS le 28 novembre 2006 avec la mère de ses enfants ; que, dans ces conditions particulières, compte tenu du fait que M. A ne peut bénéficier d'une mesure de regroupement familial et nonobstant la circonstance qu'il a un enfant mineur en Haïti, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations susrappelées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant à M. A le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'obligeant à quitter le territoire français ; que, par suite, les décisions précitées encourent l'annulation ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision distincte fixant le pays de destination est privée de base légale et doit pour ce motif être également annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de faire injonction au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à M. A ; que, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0803201 du 4 juillet 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : L'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi est annulé. Article 3 : Il est fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02443 2