Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 27 octobre 1997, 187989, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1997-10-27
Numéro : 187989
Président : M STIRN
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa Y... demeurant chez Me René X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1997 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit mis en possession d'un titre de séjour provisoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par Me René X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 12 juin et 16 juillet 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Y..., Me René X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa Y..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.