Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/02/2010, 09NC01487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 09NC01487
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP GASSE-CARNEL-GASSE ; SCP GASSE-CARNEL-GASSE ; SCP GASSE-CARNEL-GASSE

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009, présentée pour Mlle Magdalena A, demeurant ..., par Me Gasse ; Mlle A demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 08NC01097 en date du 6 août 2009 de la Cour administrative d'appel de Nancy en ce que la somme qu'il lui faut rembourser doit être ramenée à 10 492,88 euros et non à 11 848,42 euros ; Elle soutient que dans la mesure où la Cour a accepté de limiter la somme qui lui a été réclamée à celle perçue pendant la durée de son stage, la somme qu'elle doit rembourser en vertu de l'arrêt doit être ramenée non à 11 848,42 euros mais à 10 492,88 euros ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2009, présenté pour l'Université de Nancy II, par la SCP Scherer, qui conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle de Mlle A en substituant dans l'arrêt la somme de 10 482,84 euros à celle de 11 848,42 euros ; Vu l'arrêt n° 08NC01097 en date du 6 août 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions ; Vu le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ; Considérant qu'il résulte des motifs de l'arrêt n° 08NC01097 rendu le 6 août 2009 par la Cour de céans, que le montant retenu par la Cour a été calculé en prenant en compte la période durant laquelle Mlle A a effectué son stage au cabinet Cleary Gootlieb Steen et Hamilton, soit du 3 janvier au 24 août 2005 ; que la Cour a ainsi commis une erreur matérielle en ne tirant pas les conséquences, s'agissant du montant de la somme due, du raisonnement juridique qu'elle a suivi ; que cette erreur a exercé une influence sur le jugement de l'affaire en ce qu'elle a ainsi fixé le montant à 11 848,42 euros ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'accueillir la demande de rectification de l'arrêt rendu et de prescrire que, dans les motifs de l'arrêt, il soit indiqué qu'il s'ensuit que la requérante est fondée à demander que cette somme soit ramenée à 10 482,84 euros et que le jugement attaqué soit réformé en ce sens et que, dans l'article 1er du dispositif, soit mentionnée la somme de 10 482,84 euros en lieu et place de celle de 11 848,42 euros ; DECIDE : Article 1er : Dans les motifs de l'arrêt n° 08NC01097 en date du 6 août 2009, la phrase qu'il s'ensuit que la requérante est fondée à demander que cette somme soit ramenée à 10 482,84 euros et que le jugement soit réformé en ce sens doit remplacer la dernière phrase du quatrième considérant du paragraphe relatif aux conclusions à fin de remboursement. Article 2 : A l'article 1er du dispositif, il y a lieu de mentionner la somme de 10 482,84 euros (dix mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-quatre centimes) aux lieu et place de celle de 11 848,42 euros (onze mille huit cent quarante-huit euros et quarante-deux centimes). Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Magdalena A et à l'Université de Nancy II. '' '' '' '' 2 09NC01487