Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE00717, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE00717
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SALIGARI

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie Ritha X, demeurant chez M. Josa Z ..., par Me Saligari ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708805 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus de titre d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Saligari en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée en fait au regard de sa vie privée et familiale ; que le certificat médical établi au profit de son mari M. Y permet d'établir que sa présence est nécessaire à ses côtés ; que la décision l'obligeant à quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination ne sont pas motivées ; que pour des moyens identiques à ceux précédemment exposés l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination doivent être annulées ; qu'en outre si elle était effectivement reconduite vers son pays d'origine elle serait exposée à des risques de subir des tortures ou des traitements inhumains et dégradants ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public doivent être motivées notamment, les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police et que l'article 3 de la même loi dispose que la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant qu'il ressort de ses énonciations que l'arrêté attaqué du 13 février 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui refuse un titre de séjour à Mme A et l'oblige à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, ne comporte aucune précision sur les éléments de fait sur lesquels le préfet a pu se fonder pour estimer que la situation personnelle et familiale de l'intéressée ne s'opposait pas à ses décisions ; que, par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2007 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant que le sens du présent arrêt n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme X un titre de séjour mais seulement qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente qu'il statue de nouveau sur sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que dans la mesure où son avocat renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais autres que ceux pris en charge par l'Etat et exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0708805 en date du 28 juin 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé ensemble la décision du 13 février 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme X une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Saligari une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. '' '' '' '' N° 08VE00717 2