Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 08PA04579, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08PA04579
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour M. Dhanesha A, demeurant ...), par Me Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802917/1 du 4 août 2008 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises les 15 juin 2006 et 1er février 2007 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ; que la tardiveté de l'action introduite devant le tribunal administratif ne peut être valablement opposée qu'à la condition que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, la preuve de sa notification régulière peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; Considérant que si le ministre de l'intérieur produit la copie d'un accusé de réception mentionnant qu'un pli en recommandé provenant du fichier national du permis de conduire a été présenté à l'adresse de M. A le 14 septembre 2007 qui n'a pas été réclamé et a été retourné à son envoyeur, il résulte de l'examen de cet avis de réception qu'il a été adressé aux autres membres de la famille du requérant ; qu'en revanche, le prénom de M. Danesha A ne figure pas parmi les destinataires de cette lettre ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que le nom et le prénom de M. A apparaissaient sur l'enveloppe contenant le pli, le requérant est fondé à soutenir qu'il n'a pas été personnellement avisé de la mise en instance du pli au bureau de poste et que cette notification ne peut être regardée comme ayant fait courir le délais de recours contentieux ; que, dans ces conditions, c'est à tort que la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable pour tardiveté la demande de M. A qui est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et, en l'absence de conclusions et moyens des parties sur le fond du litige, de renvoyer M. A devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit statué sur sa demande tendant à l'annulation de deux décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises les 15 juin 2006 et 1er février 2007 ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0802917/1 du 4 août 2008 de la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun est annulée. Article 2 : M. A est renvoyé devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit statué sur sa demande. '' '' '' '' 2 N° 08PA04579