CAA de LYON, 3ème chambre, 31/10/2023, 21LY01474, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-31
Numéro : 21LY01474
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : RIFFARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de La Bourboule a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et a décidé de le placer en congé de maladie ordinaire pour la période correspondant à ses arrêts de travail à compter du 5 avril 2018, d'autre part d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire de cette commune l'a placé en congé de longue durée à plein traitement du 5 avril 2018 au 27 novembre 2018 puis à demi-traitement du 28 novembre 2018 au 4 octobre 2019, et a décidé qu'il ne percevrait pas son régime indemnitaire pour la totalité de cette période, à l'exception des primes déjà versées. Par un jugement n°1900535, 1901728 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. A... B... D..., représenté par Me Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 mars 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 11 janvier et 19 juillet 2019 du maire de la commune de La Bourboule ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Bourboule une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa pathologie est imputable au service ; - il n'existe aucun élément antérieur de nature à expliquer sa pathologie et les demandes de mutations ultérieures à son entrevue avec le maire sont sans rapport avec son placement en congé de maladie ; - l'arrêté du 19 juillet 2019 est privé de base légale. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, la commune de La Bourboule, représentée par Me Goutille, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... D... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Goutille, représentant la commune de La Bourboule. Considérant ce qui suit : 1. M. C... D..., agent de surveillance de la voie publique au sein de la commune de La Bourboule depuis 2016, a été reçu par le maire de cette commune le 14 mars 2018 au sujet de l'utilisation à des fins personnelles, par certains agents, des pompes à essence du centre technique municipal. A compter du 5 avril 2018, il a été placé en congés de maladie. Par un avis du 4 décembre 2018, la commission de réforme s'est prononcée favorablement sur sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Toutefois, le maire de la commune, par un arrêté du 11 janvier 2019, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et a décidé que les arrêts de travail relèveraient de la maladie ordinaire. Par un second arrêté du 19 juillet 2019, il a placé M. B... D... en congé de longue durée à plein traitement du 5 avril 2018 au 27 novembre 2018 puis à demi-traitement du 28 novembre 2018 au 4 octobre 2019, et a décidé que l'agent ne percevrait pas son régime indemnitaire pour la totalité de cette période, à l'exception des primes déjà versées. Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Bourboule à la requête n° 1901728 présentée devant le tribunal : 2. En se bornant à exposer que la requête susvisée est identique à celle enregistrée au tribunal sous le n° 1900535 et qu'aucun moyen n'est invoqué à l'encontre de la décision du 19 juillet 2019, alors qu'il ressort de ses écritures que le requérant s'est référé à l'illégalité de la décision du 11 janvier 2019 refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie développée après le 5 avril 2018, la commune n'établit pas que celle-ci ne répondrait pas aux conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui exige que la requête présentée au tribunal administratif comporte des faits, moyens et conclusions, ces conditions étant remplies en l'espèce. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Bourboule à la demande de première instance enregistrée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand sous le n° 1901728 doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté du 11 janvier 2019 : 3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (...) ". 4. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'expertise réalisée par un médecin psychiatre le 28 septembre 2018 à la demande de la commune, et du courrier du médecin de prévention du 14 novembre suivant adressé aux membres de la commission de réforme, que la pathologie de M. B... D..., qui se manifeste par un syndrome anxio-dépressif, a nécessité son placement en congé de maladie, décidé par son médecin au cours des congés qu'il avait pris au lendemain de son entretien avec le maire le 14 mars 2018, et présente un lien direct avec les faits qui se sont déroulés dans son milieu professionnel, au regard notamment des reproches formulés par le maire à cette occasion, matérialisés par le compte-rendu dressé par ce dernier le même jour. Il ressort également de l'avis du 4 décembre 2018 de la commission de réforme que celle-ci s'est prononcée en faveur de la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie du requérant. Si la commune de La Bourboule soutient en défense que M. B... D... a participé à son état par son attitude en commettant diverses fautes, telles que le non-respect de l'autorité hiérarchique et de la procédure à suivre pour dénoncer les faits qui avaient été portés à sa connaissance, elle n'établit pas l'existence d'un fait personnel antérieur de l'agent ou une circonstance particulière, relative notamment aux fautes dont le requérant se serait seul rendu responsable et qui seraient à l'origine de la dégradation de son état de santé, ou une circonstance extérieure au service permettant de retenir que la pathologie de M. B... D... en serait détachable. Il ne ressort en particulier d'aucune des pièces médicales que la pathologie de l'agent reposerait sur sa personnalité ou sur des difficultés qu'il manifesterait et qui seraient d'ordre structurel. Il ressort plus précisément de l'expertise précitée qu'aucun trait de personnalité pathologique, aucun évènement de vie ou état antérieur pouvant expliquer ce trouble de l'humeur, ni aucune pathologie indépendante, évoluant pour son propre compte, n'affectaient M. B... D..., et que le préjudice subi par ce dernier semble d'origine conjoncturelle. En outre, la commune de La Bourboule ne peut utilement faire valoir, pour contester le caractère direct du lien entre la pathologie de M. B... D... et le service, que le requérant aurait, plusieurs mois après l'entretien avec le maire à l'origine de son placement en congés de maladie, renoncé à la mutation qu'il avait lui-même demandée. Dans ces conditions, M. B... D..., qui démontre le lien direct entre sa maladie et l'exercice de ses fonctions qui ont été de nature à susciter l'apparition de sa maladie, est fondé à soutenir qu'en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, pour la période du 5 avril 2018 au 4 octobre 2019, le maire de la commune de La Bourboule a commis une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2019. En ce qui concerne l'arrêté du 19 juillet 2019 : 7. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige et désormais repris à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ". 8. Il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté du 19 juillet 2019, le maire de la commune de La Bourboule a placé M. B... D... en congé de longue durée, a limité sa rémunération à plein traitement à la période du 5 avril 2018 au 27 novembre 2018, soit sept mois et vingt-trois jours, et a décidé que celui-ci ne percevrait qu'un demi-traitement à compter du 28 novembre 2018 et qu'il ne percevrait pas son régime indemnitaire pour la période du 5 avril 2018 jusqu'au 4 octobre 2019. Toutefois, dès lors qu'en conséquence de ce qui a été retenu aux points précédents, M. B... D... doit être regardé comme ayant été placé en situation de congé de maladie imputable au service, celui-ci est fondé à soutenir que l'arrêté du 19 juillet 2019 est dépourvu de base légale. 9. Il résulte de ce qui précède que M. B... D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2019. 10. L'appelant est, dès lors, fondé à demander l'annulation dudit jugement et des deux arrêtés du maire de la commune de La Bourboule des 11 janvier et 19 juillet 2019. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B... D..., qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la commune de La Bourboule demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 mars 2021 et les arrêtés des 11 janvier 2019 et 19 juillet 2019 du maire de la commune de La Bourboule sont annulés. Article 2 : La commune de La Bourboule versera à M. B... D... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de La Bourboule présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... D... et à la commune de La Bourboule. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Noémie Lecouey La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01474