COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/04/2009, 08LY01824, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-08
Numéro : 08LY01824
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : BLANC

Vu I°), sous le n° 08LY01824, la requête enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. Nathalis X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802735, en date du 24 juillet 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2008 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'obligation de quitter le territoire français susmentionnée ainsi que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, du même jour, sur laquelle cette mesure d'éloignement se fonde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------- Vu II°), sous le n° 08LY02338, la requête enregistrée le 27 octobre 2008, présentée pour M. X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802735, en date du 25 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2008 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ainsi que l'obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soulève, à l'appui de sa requête, les mêmes moyens, énoncés ci-avant, invoqués dans le cadre de la requête enregistrée sous le n° 08LY01824 ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 11 mars 2009, le mémoire présenté par le préfet de la Haute-Savoie qui conclut au rejet de la requête ; ---------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant que les requêtes, enregistrées sous le n° 08LY01824 et le n° 08LY02338, de M. X présentent à juger des questions semblables ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet ; Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...)4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;(...) qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. et qu'aux termes de l'article L. 211-2- dudit code : (...) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. (...) ; Considérant qu'il est constant que M. X est entré irrégulièrement sur le territoire français ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.(...) ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il souffre d'un diabète non insulino dépendant, il est constant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que, par suite, il ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision du 13 mai 2008, par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour formulée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celle résultant de la demande d'asile qu'il avait présentée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. et qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que M. X soutient qu'il est entré en France le 4 mars 2005 et qu'il vit, depuis le printemps 2007, avec une ressortissante française qu'il a épousée le 2 février 2008 et qui est la mère d'un enfant, né en 2003 d'une première union, dont il s'occupe ; que, toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée du séjour du requérant en France, et eu égard au caractère récent de la communauté de vie avec son épouse et de leur mariage, ainsi qu'à la possibilité pour M. X d'être admis sur le territoire français suivant les procédures légales instaurées en faveur des conjoints de français, et alors qu'il n'est pas allégué que ce dernier serait dépourvu d'attaches familiales en République démocratique du Congo, la décision de refus de séjour contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas davantage établi que le préfet de la Haute-Savoie aurait méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant de son épouse en refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour ; Sur l'obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, que M. X doit être regardé comme invoquant l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, pour les motifs énoncés ci-dessus, la décision portant refus de séjour n'a méconnu, ni les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni encore celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la mesure d'éloignement subséquente ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; (...) ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il souffre notamment d'un diabète non insulino dépendant nécessitant une surveillance régulière à vie ainsi qu'un traitement médicamenteux adapté, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée en République démocratique du Congo ; que, par suite, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, que, pour les motifs énoncés ci-avant dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes ; que ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes n° 08LY01824 et 08LY02338 de M. X sont rejetées. '' '' '' '' 1 5 N° 08LY01824 - 08LY02338