CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/01/2024, 22BX01347, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-01-09
Numéro : 22BX01347
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme GAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Color a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis le 29 octobre 2018 au titre d'un permis de construire accordé le 6 octobre 2016 par le maire de Fontaine-le-Comte (Vienne) et la décision du 18 avril 2019 du directeur départemental des territoires de la Vienne rejetant sa réclamation contre ce titre, et, d'autre part, de la décharger des sommes contestées et de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 1 457 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive. Par un jugement n° 1901454 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers lui a accordé la décharge demandée à hauteur de 17 299 euros au titre de la taxe d'aménagement et de 1 457 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 12 mai 2022, la ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1901454 du tribunal administratif de Poitiers du 12 mai 2022 en tant que le tribunal a prononcé la décharge de la redevance d'archéologie préventive à hauteur de 1 457 euros ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande de première instance de la SCI Color. Elle soutient que : - en se limitant à considérer qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de priver le contribuable de l'abattement en litige en l'absence de location, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement ; - c'est à tort que le tribunal a refusé de procéder à une taxation différenciée selon que les locaux sont occupés pour l'exercice d'une activité industrielle ou artisanale ou inoccupés ; - l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme ne prévoit pas d'abattement pour les locaux inoccupés ; la destination indiquée dans la demande de permis de construire n'est que déclarative, ce dont il résulte que l'administration peut demander au contribuable de la justifier ; - le droit de contrôle et de reprise dont bénéficie l'administration lui permet de remettre en cause un abattement au motif qu'une construction édifiée est demeurée vacante. La requête a été communiquée à la SCI Color qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 octobre 2016, le maire de la commune de Fontaine-le-Comte a accordé à la société Color un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments artisanaux destinés à la location, d'une surface de 1 645,98 m² sur les parcelles cadastrées section AB n° 93, n° 1010 et n° 230. Constatant qu'une partie des locaux édifiés étaient restés vacants et que d'autres avaient été affectés à un usage commercial, l'administration a émis, les 17 avril et 29 octobre 2018, deux titres de perception relatifs à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement relatives à ces locaux, correspondant à la remise en cause de l'abattement de 50 % prévu par les dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, et rejeté la réclamation présentée par la société contre ces titres. Par un jugement du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société Color de la somme de 17 299 euros au titre de la taxe d'aménagement et de 1 457 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive, mises à sa charge au titre des locaux vacants, et a rejeté le surplus de ses conclusions. La ministre de la transition écologique relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé la décharge de la redevance d'archéologie préventive à hauteur de 1 457 euros. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des points 4 et 5 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments opposés en défense par la préfète de la Vienne, ont suffisamment motivé la réponse au moyen, qu'ils ont retenu, tiré de ce que l'abattement dont la société Color a bénéficié, au titre de la redevance d'archéologie préventive, pour les locaux artisanaux qu'elle a édifiés, ne pouvait être remis en cause au seul motif qu'ils étaient restés vacants. La ministre de la transition écologique n'est donc pas fondée à critiquer, pour ce motif, la régularité du jugement en litige. Sur le bien-fondé du jugement : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : / a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; (...) ". Aux termes de l'article L. 524-24 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est (...) : / a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ; (...) ". Aux termes de l'article L. 524-7 du même code : " Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : / I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. ". Aux termes de l'article L. 524-8 du même code, dans rédaction applicable : " I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. Les règles de contrôle et les sanctions sont celles prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23 du même code. (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 524-15 du même code : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ". 4. D'autre part, le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit que l'assiette de la taxe d'aménagement fait l'objet d'un abattement de 50 % pour " les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ". Aux termes de l'article L. 331-21 du même code, alors en vigueur : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée. / En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause. ". Selon l'article L. 331-30 du même code, alors en vigueur : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : (...) / 5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande (...) ". Enfin, en vertu des articles R. 431-5 et R. 431-35 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable fait notamment apparaître la nature des travaux et la destination des constructions. 5. Il résulte de ces dernières dispositions, auxquelles renvoient les articles L. 524-7, L. 524-8 et L. 524-15 du code du patrimoine, et de celles citées au point 3, d'une part, que les textes applicables au calcul de la redevance d'archéologie préventive, notamment ceux qui régissent les exonérations et abattements, sont ceux en vigueur à la date à laquelle est déposé le dossier complet de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, sans préjudice de la possibilité de décharge ouverte par le 5° de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme alors en vigueur, et, d'autre part, que le droit à l'abattement de 50 % prévu au 3° de l'article L. 331-12 du même code s'apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition, au regard de la destination de la construction telle qu'elle a été précisée dans la demande de permis ou la déclaration, de ses caractéristiques et de tout autre élément pertinent porté à cette date à la connaissance de l'administration. La seule circonstance que la construction édifiée conformément à l'autorisation délivrée demeure vacante est sans incidence sur le bénéfice de cet abattement. 6. Il est constant que le permis de construire délivré à la société Color le 6 octobre 2016 par le maire de la commune de Fontaine-le-Comte l'a été pour deux bâtiments destinés à un usage artisanal. Dès lors, à la date de délivrance de cette autorisation, qui constitue le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive, la société a légalement bénéficié du droit à l'abattement de 50 % prévu au 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, au titre de cette redevance. Ainsi qu'il a été exposé au point précédent et contrairement à ce que soutient la ministre de la transition écologique, cet abattement ne pouvait être ultérieurement remis en cause par l'administration au seul motif qu'une partie des locaux est restée vacante après leur achèvement. De même, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, et de celles de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration dispose d'un droit de contrôle et de reprise ne lui permet pas de remettre en cause un abattement obtenu par un redevable qui en remplissait les conditions à la date du fait générateur au motif que la construction, édifiée conformément à l'autorisation délivrée, est demeurée vacante. Dès lors, sans qu'il y ait lieu de procéder à une taxation différenciée selon que les locaux sont occupés pour l'exercice d'une activité industrielle ou artisanale ou inoccupés, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la décharge de la redevance d'archéologie préventive à laquelle la société Color a été assujettie à hauteur de 1 457 euros. 7. Il résulte de ce qui précède que la ministre de la transition écologique n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société Color la décharge sollicitée au titre de la redevance d'archéologie préventive. DECIDE : Article 1er : Le recours de la ministre de la transition écologique est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la SCI Color. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. Le rapporteur, Michaël Kauffmann La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX01347 2