Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 78832, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-04-29
Numéro : 78832
Rapporteur : M. Belorgey
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE VOTE DE LA BARRE-DE-MONTS ET CELLE DU CHEF DU BUREAU DES ELECTIONS DE LA PREFECTURE DE VENDEE, LUI INTERDISANT, A L'OCCASION DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DE PRENDRE PART AU SCRUTIN DU 15 JUIN 1969, AU MOTIF QU'AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE LADITE ELECTION, IL NE POUVAIT VOTER QUE PAR CORRESPONDANCE AU SECOND TOUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-III DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL, "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VEILLE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ET EXAMINE LES RECLAMATIONS" ; QU'IL EN RESULTE QU'IL N'APPARTIENT QU'AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'APPRECIER LA LEGALITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; CONS. QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE BUREAU DE VOTE DE LA BARRE-DE-MONTS ET LE CHEF DU BUREAU DES ELECTIONS DE LA PREFECTURE DE VENDEE ONT REFUSE AU SIEUR X... D'EXERCER PERSONNELLEMENT SON DROIT DE VOTE AU SECOND TOUR DES ELECTIONS POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, FONT PARTIE DU DEROULEMENT DU SCRUTIN ; QU'ELLES NE PEUVENT EN CONSEQUENCE, RELEVER D'UN JUGE AUTRE QUE CELUI DE L'ELECTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... ; REJET.