Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 janvier 1975, 89636, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-01-24
Numéro : 89636
Président : M. Chenot
Rapporteur : M. Bianco
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DES EPOUX ELLIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU GARD DU 18 MAI 1971 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE ZONE TOURISTIQUE DE DETENTE ET DE LOISIRS DANS LA COMMUNE DE MEJANNES-LE-CLAP, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPORTE OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS. QUE LA CREATION D'UNE "ZONE TOURISTIQUE DE DETENTE ET DE LOISIRS" , EN VUE DE LAQUELLE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU GARD S. E. M. A. G. ONT POURSUIVI L'OPERATION D'EXPROPRIATION LITIGIEUSE, IMPLIQUAIENT LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES DESTINES NOTAMMENT A ASSURER LA DESSERTE DES LOTS PAR DES VOIES D'ACCES ET DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'ALIMENTATION EN EAU ET EN ELECTRICITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT NI LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, NI LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, NI L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME SOUTIENT QUE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU GARD POUVAIENT SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A NE PREVOIR QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OUVRAGES, CETTE FACULTE N'EST EXCEPTIONNELLEMENT OUVERTE A L'ADMINISTRATION QUE DANS LE CAS OU LE PROJET EST D'UNE NATURE TELLE QUE LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ET LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES NE PEUVENT ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A LA NATURE DE L'OPERATION POURSUIVIE PAR LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU GARD ET A DEFAUT D'URGENCE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE JOINDRE AU DOSSIER D'ENQUETE LES PIECES VISEES PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QU'AINSI, LES EPOUX ELLIA SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, AINSI QUE CELLE DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD, EN DATE DU 18 MAI 1971, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE TOURISTIQUE DE DETENTE ET DE LOISIRS DANS LA COMMUNE DE MEJANNES-LE-CLAP ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE .