Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14/05/2002, 98BX00182, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-05-14
Numéro : 98BX00182
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : REY
Avocat(s) : BIRABEN

Vu la requête enregistrée le 9 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Mark Peter X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1994 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 335-02 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 : - le rapport de M. de Malafosse, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X : « En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est rendu coupable de 1989 à 1993 d'acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement de cinq ans au total ; qu'eu égard à la gravité de ces faits et à la persistance de ce comportement délictueux, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, compte tenu de l'imminence de sa sortie de prison, elle présentait également un caractère d'urgence absolue à la date de l'arrêté attaqué ; que la mesure d'expulsion étant ainsi fondée au regard des dispositions précitées de l'article 26 b) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le moyen tiré de la violation de l'article 25 de cette même ordonnance est inopérant ; Considérant qu'eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie familiale ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 98BX00182  2 -