Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 avril 2001, 00NT00413, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-19
Numéro : 00NT00413
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2000, la requête présentée par Mlle Malika ALLALI demeurant ... ; Mlle ALLALI demande que la Cour : 1 ) annule l'ordonnance n 00-126 du 1er février 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à trois ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 15 octobre 1999 rejetant son recours gracieux ; 2 ) annule les décisions du 3 août et du 15 octobre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle ALLALI a reçu notification le 10 novembre 1999 du rejet du recours gracieux qu'elle avait formé le 4 octobre 1999 contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1999 ajournant à trois ans sa demande de naturalisation qui lui avait été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours le 8 septembre 1999 ; que si sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 août et 15 octobre 1999 n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes que le 13 janvier 2000, il ressort également des pièces du dossier qu'elle avait été postée par lettre recommandée le vendredi 7 janvier 2000 à 18 heures, soit en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration du délai de recours contentieux le mardi 11 janvier 2000 ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a déclaré la demande de Mlle ALLALI irrecevable pour tardiveté ; que ladite ordonnance doit donc être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mlle ALLALI devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande ;Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes du 1er février 2000 est annulée.Article 2 : Mlle ALLALI est renvoyée devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle ALLALI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.