Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 9 décembre 2003, 00LY00527, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro : 00LY00527
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : DIDIER

Vu, enregistrée le 6 mars 2000, sous le n°00LY00527, la requête présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Boeuf-Didier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 972153 en date du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE D'IZEURE ; 2°) de condamner la COMMUNE D'IZEURE à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts et de lui enjoindre de justifier sous astreinte de 100 F par jour de retard ce qu'il est advenu de la saisine du juge de l'expropriation ; 3°) de condamner la COMMUNE D'IZEURE à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ------------------------------------------------------------- classement cnij : 17-03-02-08-02-02 ---------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de Me MARQUE, avocat de la COMMUNE D'IZEURE ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les conclusions que M. X avait présentées devant le tribunal administratif de Dijon tendaient, d'une part, à la condamnation de la COMMUNE D'IZEURE à lui verser une indemnité, la commune persistant selon lui à empiéter sans titre sur une partie de sa propriété en méconnaissance d'un jugement du tribunal de grande instance de Dijon du 8 décembre 1981 qui avait constaté et réparé la voie de fait commise par la commune en 1979 lors de travaux d'élargissement de la voie et, d'autre part, à ce que le tribunal administratif enjoigne à la commune de se conformer au dit jugement en ce qu'il lui enjoindrait d'acquérir le terrain en litige ; Considérant que lesdites conclusions tendaient ainsi à ce que le tribunal après s'être prononcé sur les modalités de l'exécution d'une décision judiciaire, constate et répare les conséquences de la persistance d'une emprise irrégulière sur la propriété du requérant ; qu'il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître d'un tel litige ; que dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement n° 972153 en date du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Dijon qui s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X et d'évoquer la demande de M. X ; Considérant, d'une part, que les conclusions de M. X portant sur l'exécution d'une décision judiciaire et sur les conséquences d'une emprise irrégulière sur sa propriété ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant, d'autre part, qu'en dehors des cas limitativement prévus par le code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions de M. X présentées devant la Cour qui tendent à enjoindre à la commune de justifier sous astreinte de 100 F par jour de retard ce qu'il est advenu de la saisine du juge de l'expropriation ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE D'IZEURE qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer la somme de 762 euros à la COMMUNE D'IZEURE sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Le jugement n° 972153 en date du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Dijon est annulé. ARTICLE 2 : Les conclusions de la demande et de la requête de M. X tendant à l'exécution du jugement du tribunal de grande instance de Dijon du 8 décembre 1981 et à la condamnation de la COMMUNE D'IZEURE à l'indemniser des conséquences d'une emprise irrégulière sur sa propriété sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. ARTICLE 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. ARTICLE 4 : M. X est condamné à verser la somme de 762 euros à la COMMUNE D'IZEURE. N° 00LY00527 - 3 -