Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 25 juin 2004, 03NT01140, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-06-25
Numéro : 03NT01140
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 juillet 2003, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-859 du 11 juin 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, à la demande de M. Marcel Y, annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction de ses obligations hebdomadaires de service de 23 heures à 18 heures à compter du 1er septembre 1994 et, d'autre part, condamné l'Etat à lui payer une indemnité au titre des heures supplémentaires effectuées pour la période allant du 1er septembre 1994 au 31 août 1999 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rennes ; .......................................................................................................... C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel équipements et installations électriques et ses annexes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004 : - le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé alors en vigueur : ...Les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures - Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures ; qu'aucune disposition réglementaire ne fixe, en application de ces prescriptions, les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du référentiel caractéristique des compétences professionnelles du baccalauréat professionnel équipements et installations électriques figurant en annexe à l'arrêté ministériel du 3 septembre 1997 créant ce baccalauréat, que l'enseigne-ment de l'électrotechnique, dispensé par M. Y dans le lycée professionnel Ampère à Josselin est, pour l'essentiel, celui d'un savoir-faire professionnel ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés en ateliers devant des groupes à effectifs réduits ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseigne-ment tendent principalement à vérifier la capacité des élèves, soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité ; que l'enseignement ainsi dispensé, à titre principal, par l'intéressé, présente un caractère pratique ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé, pour annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction de ses obligations de service de vingt-trois heures à dix-huit heures, sur le caractère théorique de cet enseignement ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant que si M. Y complète son service par des heures d'enseignement de la même matière dans des classes préparant au brevet d'études professionnelles maintenance des systèmes mécaniques automatisés, cet enseignement accessoire n'est pas de nature à remettre en cause le caractère pratique du service assuré par l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction de ses obligations de service de vingt-trois heures à dix-huit heures et condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux heures supplémentaires accomplies par M. Y pendant la période allant du 1er septembre 1994 au 31 août 1999 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 11 juin 2003 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Marcel Y devant le Tribunal administratif est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. Marcel Y. 1 - 2 -