CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/02/2024, 22VE01197, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-06
Numéro : 22VE01197
Président : Mme VERSOL
Rapporteur : Mme Elise  TROALEN
Commissaire du gouvernement : M. LEROOY
Avocat(s) : BELDEV AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali Iard, en sa qualité d'assureur, subrogée dans les droits de la société Banon René Haim, exploitant une pharmacie sous l'enseigne " Pharmacie Banon ", et de la société civile immobilière SCI BRUJ 06, propriétaire du local, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat, ou, à défaut, la commune de Sarcelles, à lui verser la somme de 1 696 943,95 euros en réparation des préjudices que ces sociétés estiment avoir subis du fait de l'incendie, le 20 juillet 2014, de la pharmacie Banon située 27 place de France à Sarcelles (95200). Par jugement n° 1902735 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Generali Iard la somme de 1 656 292,45 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mai 2022, 30 mai 2022, 20 janvier et 8 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées en première instance par la société Generali Iard ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Sarcelles. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations de la pharmacie Banon étant sans lien avec la manifestation et ayant été commises par un groupe structuré à la seule fin de les commettre ; - c'est également à tort que les premiers juges se sont fondés sur les rapports d'expertise des cabinets Morel et Cef, qui n'ont pas été établis dans le respect du principe du contradictoire, qui procèdent à une appréciation contestable des différents préjudices et qui ne sont corroborés par aucune pièce du dossier ; - le lien de causalité entre les dégradations et le préjudice tiré de la perte d'exploitation n'est pas établi. Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2022 et 31 octobre 2023, la société Generali Iard, représentée par Me Bellaiche, avocat, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité portée à la somme de 1 696 943,95 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Sarcelles à lui verser la somme de 1 696 943,95 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat ou, à défaut, de la commune de Sarcelles, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies, les dégradations ayant été commises par des manifestants, et non par des casseurs ayant prémédité leur action ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat et de la commune est engagée du fait de la faute lourde commise dans la mise en œuvre des pouvoirs de police ; - elle demande réparation à hauteur des sommes versées à ses assurées, soit la somme de 820 910 euros au titre de la perte d'exploitation ainsi que la somme de 876 033,95 euros au titre des dommages directs. Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, la commune de Sarcelles, représentée par Me Phelip, avocat, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel du préfet du Val-d'Oise ; 2°) au rejet des conclusions subsidiaires formulées à son encontre par la société Generali Iard ; 3°) le cas échéant, à ce que l'Etat soit condamné à la garantir de toute condamnation ; 4°) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - la responsabilité de la commune à raison de la carence des services de police ne saurait être engagée, la police étant étatisée dans la commune de Sarcelles ; - la réalité du montant du préjudice réclamé n'est pas justifiée. Par une ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen ; - les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public ; - et les observations de Mme A..., représentant le préfet du Val-d'Oise, de Me Alteirac, représentant la société Generali Iard, et de Me Dunème, représentant la commune de Sarcelles. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 24 février 2022 dont le préfet du Val-d'Oise relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Generali Iard, en sa qualité de subrogée dans les droits de la société Banon René Haim, exploitant la pharmacie Banon à Sarcelles, et de la société civile immobilière SCI BRUJ 06, qui en détient les murs, la somme de 1 656 292,45 euros, en réparation des préjudices résultant de l'incendie de cette pharmacie, le 20 juillet 2014, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". 3. Il résulte de l'instruction que la déclaration de manifestation déposée le 16 juillet 2014 par un collectif des habitants de Garges-Sarcelles en vue d'une manifestation, le dimanche 20 juillet 2014 à 15 heures, aux abords de la gare RER de Garges-Sarcelles, a fait l'objet, le 18 juillet 2014, d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise portant interdiction de toute manifestation ou rassemblement de 12 heures à 20 heures sur le parcours déclaré ainsi qu'aux abords des synagogues et mosquées situées dans un rayon de 900 mètres autour de la gare, compte tenu des risques de troubles à l'ordre public. Le dimanche 20 juillet 2014, à partir de 14 heures 30, environ 500 manifestants se sont néanmoins rassemblés sur place. A l'issue d'une conférence de presse tenue entre 15 heures 15 et 16 heures environ, l'organisateur de la manifestation a appelé les participants à se disperser dans le calme. Néanmoins, des heurts sont survenus juste après, 150 personnes environ s'étant dirigées vers la synagogue de Sarcelles, des poubelles ont été incendiées et des voitures cassées sur leur passage. L'intervention des forces de l'ordre présentes sur place a permis le repli de ces personnes, mais des petits groupes de jeunes gens se sont ensuite engagés dans des affrontements avec les forces de police et ont commis des dégradations à différents endroits situés à proximité. De nombreux actes de dégradations de mobilier urbain et de commerce ont été commis autour du centre commercial des Flanades. Vers 18h15, la pharmacie Banon, qui est située au sein de ce centre commercial, place de France, a été pillée puis incendiée. Dans ce contexte, les pompiers ont été alertés, à 18 heures 27, de l'incendie dont était l'objet la pharmacie Banon. A la suite de l'enquête, trois personnes ont été appréhendées au sujet du pillage et de l'incendie de cet établissement. 4. L'incendie de la pharmacie Banon s'est ainsi produit au plus tard deux heures et demi après le début de la dispersion de la manifestation initiée par son organisateur, par l'action de personnes présentes lors de la manifestation et à proximité du lieu de celle-ci. Si le préfet soutient que les dégradations subies par la pharmacie ont été commises par un groupe structuré ayant l'intention de participer à de telles dégradations et se prévaut de ce que la manifestation aurait été précédée d'appels à dégradation, il ne l'établit pas par les pièces versées au dossier. En outre, si le préfet ajoute que les dégradations visaient uniquement les commerces tenus par des personnes de confession juive pour en déduire leur caractère prémédité, ni le procès-verbal de police joint à sa requête, ni la note blanche qu'il a produite, qui, bien qu'elle relève l'existence d'actes antisémites, fait état d'une volonté des auteurs de procéder à des dégradations généralisées, ne permettent de corroborer cette allégation. Par ailleurs, si cette note blanche indique qu'une cinquantaine de jeunes démontrant peu d'intérêt pour le thème prévu du rassemblement se sont agrégés lors de la conférence de presse, ni cet élément ni les autres pièces du dossier ne permettent de considérer que les dégradations qui se sont produites ensuite sont le fait d'un groupe qui se serait constitué et organisé auparavant dans le seul but de les commettre. Ainsi, bien que les dégradations ou violences commises après la dispersion de la manifestation aient, pour certaines, été commises au moyen de matraques, de tirs de mortiers, de cocktail molotov ou de barres de fer, dans les circonstances de temps et de lieu de l'espèce, le pillage et l'incendie de la pharmacie Banon doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. En ce qui concerne les préjudices : 5. Pour demander l'indemnisation, d'une part, des dégâts matériels causés à la pharmacie Banon, d'autre part, de la perte d'exploitation subie entre la date de l'incendie et celle de la réouverture de la pharmacie dans ses locaux, la société Generali Iard produit les rapports rédigés par le cabinet Morel et par la société REAL IFC, mandatés par ses soins, et par le cabinet CEF, mandaté par la société exploitant la pharmacie. 6. A titre liminaire, si le préfet du Val-d'Oise soutient que ces rapports n'ont pas été établis de manière contradictoire dès lors que ses services n'étaient pas présents aux réunions préparatoires, ces documents, qui ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, et qui ne se rattachent pas à une expertise ordonnée dans le cadre d'une procédure juridictionnelle distincte, ne sauraient être écartés du débat pour ce seul motif. 7. En premier lieu, les différents rapports établis par le cabinet Morel indiquent que la société exploitant la pharmacie Banon a dû procéder, du fait de l'incendie, au remplacement de l'intégralité de son stock de marchandises, au remplacement des meubles de rangement, présentoirs et cases, du matériel informatique, du mobilier et du petit matériel, et a dû entreprendre des travaux de déblaiement. Le montant total des frais correspondant, incluant les honoraires de l'expert, a été estimé à la somme de 548 192,50 euros par le rapport n°7 établi par le cabinet Morel. En outre, ces rapports exposent que la société exploitant la pharmacie et celle possédant les murs ont dû procéder à des travaux de remise en état des locaux. Le montant des frais correspondant a été estimé à la somme de 93 385,95 euros pour la première et à la somme de 237 137,25 euros pour la seconde par le rapport n°12 établi par le cabinet Morel. Dans la mesure où le préfet du Val-d'Oise ne conteste pas la réalité de ces dégâts matériels et des travaux de remise en état qu'ils ont rendu nécessaires et ne formule aucune critique précise quant à l'estimation des sommes correspondantes par les rapports précités, il y a lieu de retenir cette évaluation, dont le montant total s'élève à la somme de 878 715,70 euros. La société Generali Iard ayant versé à son assuré la somme de 876 033,95 euros au titre des dégâts matériels, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de cette somme. 8. En deuxième lieu, le rapport établi le 25 juillet 2016 par la société REAL IFC indique que l'incendie a causé l'arrêt immédiat de l'activité de la pharmacie, qui n'a pu reprendre qu'au mois de novembre 2014, dans un autre local bénéficiant d'une moindre clientèle de passage, jusqu'à la réintégration des locaux en juillet 2016. Pour évaluer la perte de chiffre d'affaires subie par la pharmacie au cours de cette période, l'auteur de ce rapport précise avoir tenu compte de la tendance d'activité de la pharmacie avant le sinistre, de la concurrence locale et de la tendance observée sur le marché national de l'activité pharmaceutique. Ce rapport conclut que la perte de chiffres d'affaires, constituée par la différence entre le chiffre d'affaires réalisé par la pharmacie sur la période de juillet 2014 à juillet 2016 et celui qui aurait pu être réalisé si l'activité s'était poursuivie dans les mêmes locaux, s'élève à la somme de 1 934 340 euros et que, compte tenu du taux de marge de 28,53 % qui peut être déduit de la moyenne des deux exercices précédents, le montant de la perte nette s'élève à la somme de 551 867 euros. Ce rapport ajoute que le maintien de l'activité dans un autre local a nécessité des frais d'un montant de 313 933 euros correspondant aux travaux d'aménagements de ce local provisoire, aux honoraires d'un architecte, au gardiennage de l'officine et à la publicité de la nouvelle localisation, aux loyers du local provisoire sur une période de vingt mois et au déménagement lors de la réintégration de l'activité dans le local initial. Il indique que les économies de charges d'exploitation correspondant aux indemnités de chômage et aux économies de charges de personnel ont ensuite été déduites, pour un montant de 83 981 euros. Ce rapport aboutit ainsi à évaluer le montant de la perte d'exploitation résultant de l'incendie de la pharmacie à la somme totale, incluant les honoraires de l'expert, de 820 910 euros, somme acceptée par le gérant de la pharmacie. Si le préfet du Val-d'Oise soutient que la vétusté du centre commercial où est située la pharmacie peut expliquer ses résultats et que l'activité avait déjà une tendance négative sur les douze derniers mois, ces éléments ont été pris en compte dans le rapport précité. En l'absence de tout autre élément de nature à infirmer les constatations et la méthode d'évaluation employée par ce rapport, il y a lieu d'estimer que l'arrêt provisoire de l'activité, puis sa poursuite dans un autre local, rendus nécessaires par l'incendie, sont à l'origine d'une perte d'exploitation pour la société exploitant la pharmacie Banon d'un montant de 820 910 euros, soit le montant versé par la société Generali Iard à son assurée à ce titre. 9. Par suite, la société Generali Iard est fondée à demander que le montant de l'indemnité que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser soit porté à la somme totale de 1 696 943,95 euros. Sur les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Generali Iard de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans la présente instance. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sarcelles au même titre. DÉCIDE : Article 1er : Le montant de l'indemnité que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Generali Iard, par jugement n° 1902735 du 24 février 2022, est porté à la somme totale de 1 696 943,95 euros. Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 24 février 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la société Generali Iard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La requête du préfet du Val-d'Oise et les conclusions de la commune de Sarcelles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la société Generali Iard et à la commune de Sarcelles. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Troalen, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. La rapporteure, E. TROALENLa présidente, F. VERSOLLa greffière, A. GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 22VE01197