Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 07NC01693, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 07NC01693
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour le 5 décembre 2007, complété par un mémoire enregistré le 12 février 2008 ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500024 en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé, à la demande de la SA Franche-Comté Affinage Préemballage, la décision en date du 20 juillet 2004 par laquelle le préfet de Franche-Comté et le président du conseil régional de Franche-Comté lui ont refusé le bénéfice de la prime d'orientation agricole, ainsi que les décisions des 9 novembre et 25 novembre 2004 par lesquelles ces mêmes autorités ont rejeté son recours gracieux, d'autre part, enjoint au préfet de la région de Franche-Comté, préfet du Doubs de prendre une nouvelle décision sur la demande de prime d'orientation agricole de la SA Franche-Comté Affinage Préemballage dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SA Franche-Comté Affinage Préemballage devant le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'insuffisance de motivation, n'indiquant pas en quoi les dispositions de l'article 1er du décret du 1er août 1978 faisaient obligation au préfet de Franche-Comté et au président de la région Franche-Comté d'accorder le bénéfice de la prime d'orientation à une société dont l'activité fait partie des activités éligibles à la prime au sens de ces seules dispositions, et n'établissant pas en quoi l'activité de la SA Franche-Comté Affinage Préemballage répondrait point pour point à la définition des activités éligibles ; - la circonstance que la société requérante exerçait une activité de prestations de services n'est pas seule à l'origine du refus opposé, qui repose également sur des considérations de priorités des politiques publiques et des contraintes budgétaires ; - le stockage de produits laitiers transformés ne figure pas au nombre des activités susceptibles de justifier le versement de la prime d'orientation au regard des critères fixés par l'arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret du 1er août 1978 ; - en tout état de cause et à supposer que la SA Franche-Comté Affinage Préemballage répondrait à la définition des activités éligibles, l'Etat n'est pas tenu d'accorder la prime, dont l'octroi relève de sa compétence discrétionnaire ; le refus pouvait être légalement opposé en raison de considérations budgétaires ; ce motif comme celui de la non-satisfaction des conditions d 'éligibilité sont susceptibles d'être substitués si nécessaire au motif initial ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2008, présenté par la SA Franche-Comté Affinage Préemballage dont le siège social est 3 bis, rue du Vieux Pont à Pont-du-Navoy (39300), par Me Suissa, avocate ; la SA Franche-Comté Affinage Préemballage conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête est irrecevable, la requête sommaire enregistrée le dernier jour avant l'expiration des délais de recours ne comporte aucun moyen ; - le jugement est parfaitement motivé, précisant en quoi les activités de l'entreprise concordaient avec les critères d'attribution de la prime posés par le décret du 1er août 1978 ; il n'avait pas à indiquer en quoi les dispositions de l'article 1er du décret du 1er août 1978 faisaient obligation au préfet de Franche-Comté et au président de la région Franche-Comté d'accorder le bénéfice de la prime dès lors qu'il a simplement annulé la décision pour erreur de droit et ordonné qu'il soit à nouveau statué sur la demande ; - la décision annulée est bien motivée par la circonstance que la société requérante exerçait une activité de prestations de services ; - les dispositions de l'arrêté du 22 avril 1996 doivent être écartées dès lors qu'elles posent des conditions d'éligibilité différentes de celles énoncées par l'article 1er du décret du 1er août 1978 ; ces dernières incluent nécessairement le stockage et l'affinage de produits laitiers transformés tel le fromage ; - les considérations budgétaires invoquées n'ont pas motivé le refus opposé ; le jugement a pris en compte le caractère discrétionnaire de l'octroi de l'aide en ordonnant simplement le réexamen de la demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-806 du 1er août 1978 ; Vu l'arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret du 1er août 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...) ; que le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche qui comporte l'exposé de moyens tirés de l'irrégularité du jugement et de l'erreur de droit, satisfait aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions à fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires : Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent donner lieu au versement par l'Etat d'une prime en capital, dite prime d'orientation. ; que son article 3 dispose : La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, après avis du comité des investissements à caractère économique et social, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires : Les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier de la prime (...) dans les conditions définies par le présent arrêté et son annexe ; que l'annexe à cet arrêté fixant la liste des investissements d'intérêt régional ou assimilés à des investissements d'intérêt régional dispose (...) Investissements d'intérêt régional (...) 1° Investissements de stockage, conditionnement et mise en marché : (...) d'oeufs, de miel et autres produits agricoles non transformés (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SA Franche-Comté Affinage Préemballage a pour activité le stockage, dans des locaux adaptés, des meules de comté, leur affinage et leur conditionnement pour le compte de producteurs et, principalement, celui de la société Fruitière du Massif Jurassien, dont elle est la filiale ; que la société a sollicité le bénéfice de la prime d'orientation agricole afin de permettre le financement d'investissements de construction de nouveaux emplacements de stockage ; que les premiers juges n'ont dès lors pas commis d'erreur en estimant que le refus du bénéfice de cette aide était illégalement fondé par le préfet de Franche-Comté et le président de la région Franche-Comté sur la circonstance que la SA Franche-Comté Affinage Préemballage exerçait une activité de prestations de services exclue du dispositif résultant du décret précité du 1er août 1978 ; Considérant, toutefois, que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; qu'en l'espèce, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour de substituer au motif susmentionné illégalement opposé à la demande de prime ceux tirés de considérations budgétaires et de ce que le stockage de produits laitiers transformés ne figure pas au nombre des activités susceptibles de justifier le versement de la prime d'orientation au regard des critères fixés par l'arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret du 1er août 1978 ; Considérant que, si les considérations budgétaires invoquées n'étant pas précisées ne peuvent constituer un motif légal de refus, la décision attaquée trouve néanmoins un fondement légal suffisant dans les dispositions de l'arrêté du 22 avril 1996 précité, lequel a pu légalement limiter les investissements subventionnés au stockage, conditionnement et mise sur le marché de produits agricoles et alimentaires, à l'exclusion des produits agricoles transformés; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SA Franche-Comté Affinage Préemballage, la décision en date du 20 juillet 2004 du préfet de Franche-Comté et du président du conseil régional de Franche-Comté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme réclamée par la SA Franche-Comté Affinage Préemballage au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0500024 du 4 octobre 2007 du Tribunal administratif de Besançon est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SA Franche-Comté Affinage Préemballage devant le Tribunal administratif de Besançon est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à la SA Franche-Comté Affinage Préemballage. Copie du présent arrêt sera transmise pour information au préfet du Doubs. '' '' '' '' 2 07NC01693