Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/10/2011, 10PA04253, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Date de la décision : 2011-10-27
Numéro : 10PA04253
Président : M. LERCHER
Rapporteur : Mme Dominique  SAMSON
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : LARSEN

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010, présentée pour la société SAMSON INVESTMENT, dont le siège est au 36 rue Scheffer à Paris (75116), par Me Larsen ; la société SAMSON INVESTMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705736/2 du 21 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 mars 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 : - le rapport de Mme Samson, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. * 200-2 du livre des procédures fiscales : (...) Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la réclamation préalable qu'elle a introduite auprès du chef des services fiscaux le 24 janvier 2007, la société SAMSON INVESTMENT a demandé seulement une réduction en base de 17 940 euros de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2004, l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés en faveur des petites et moyennes entreprises à laquelle l'administration a fait droit, par décision du 8 février 2007, ainsi que le dégrèvement des intérêts de retard correspondants ; que, par suite, ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2005, sont, ainsi que le soutient le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, irrecevables ; que les conclusions de la société SAMSON INVESTMENT tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés ne sont recevables que dans la limite des réductions demandées par voie de réclamation ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société SAMSON INVESTMENT les sommes de 5 980 euros et 11 960 euros au titre de l'exercice 2004 au motif que la redevable n'a pas produit d' éléments propres à justifier la nature des écritures et la réalité des opérations effectuées ; que si la société SAMSON INVESTMENT soutient qu'elle est en mesure de justifier de certaines écritures de charges de l'exercice 2004, elle n'a produit aucun élément justificatif, ni en première instance ni devant la Cour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SAMSON INVESTMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la société SAMSON INVESTMENT est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 10PA04253