Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/12/2007, 07NT01238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-26
Numéro : 07NT01238
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Sébastien  DEGOMMIER
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu la requête enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour Mme Claudine Y demeurant ..., Mlle Lucile Y demeurant ... et M. Jean-Jacques Y demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-4307 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2004 par lequel le maire de Pornichet (Loire-Atlantique) a délivré à Mme X un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation sise ... où elle est cadastrée à la section AC sous le n° 305 et de l'arrêté du 2 novembre 2004 par lequel ledit maire a accordé à Mme X un permis modificatif ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3°) de condamner la commune de Pornichet à leur verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 : - le rapport de M. Degommier, rapporteur ; - les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de Mme Y et autres ; - les observations de Me Mouriesse, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de la commune de Pornichet ; - les observations de Me Le Coq, substituant Me Page, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 13 mars 2007, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme Y et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2004 par lequel le maire de Pornichet (Loire-Atlantique) a délivré à Mme X un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation sise ..., où elle est cadastrée à la section AC sous le n° 305, et du permis de construire modificatif du 2 novembre 2004 ; que Mme Y et autres interjettent appel de ce jugement ; Sur la légalité du permis de construire du 27 juillet 2004 et du permis modificatif du 2 novembre 2004 : Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de Pornichet : 1) Implantation par rapport aux limites latérales sur une profondeur de 15 m à partir de la limite du recul défini à l'article UA 6 en zone (...) UA b : (...) Dans le secteur UA b : les constructions doivent être édifiées : - soit d'une limite à l'autre ; - soit à partir de l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m ; - soit à une distance des limites en respectant des marges latérales au moins égales à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m ; (...) 2) Implantation par rapport aux limites séparatives au-delà de 15 m en zone (...) UA b : Tout point de la construction doit être implanté à une distance du point le plus proche de la limite au moins égale à sa hauteur, avec un minimum de 6 m (...) ; qu'aux termes dudit article UA 6 de ce règlement : En bordure du boulevard des Océanides : Les constructions doivent s'implanter à une distance de 8 m de l'alignement, si ce retrait n'altère pas le caractère de l'alignement des constructions. Des implantations autres sont possibles, dans les cas suivants : - pour permettre l'alignement sur des bâtiments récents de hauteur élevée ; - lorsque le projet de construction assure la continuité du volume avec les immeubles voisins existants, et notamment ceux de qualité de bâti reconnue ; Considérant que par le permis de construire contesté du 27 juillet 2004, le maire de Pornichet a autorisé Mme X à effectuer des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation, située dans le secteur Uab du plan d'occupation des sols ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des plans produits, que si la construction existante n'est pas implantée, compte tenu du garage recouvert d'une terrasse qu'elle comporte, à une distance de 8 m de l'alignement du boulevard des Océanides, elle se situe en alignement avec les bâtiments récents qui la jouxtent, ainsi que l'autorise dans certains cas l'article UA 6 précité ; qu'à partir de cet alignement, la profondeur de cette construction, excède la limite de 15 m prévue par l'article UA 7, 1) précité ; qu'il ressort également des pièces du dossier qu'au-delà de cette limite de 15 m, la construction existante jouxte en certains points la limite séparative et se trouve, ainsi, à moins de 6 m de cette dernière limite, de sorte qu'elle n'est pas conforme aux dispositions sus-rappelées de l'article UA 7-2 du règlement du plan d'occupation des sols de Pornichet ; que le plan d'occupation des sols communal ne comporte aucune disposition spécialement applicable à la modification des immeubles existants ; que les travaux autorisés par le maire, en tant qu'ils comportent la surélévation et l'extension du bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives à l'implantation de constructions par rapport aux limites séparatives, ne sont pas étrangers auxdites dispositions et ne doivent pas rendre le bâtiment de Mme X plus conforme à ces dispositions ; qu'il suit de là que le permis de construire litigieux a été délivré en violation des dispositions précitées de l'article UA 7-2) du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols : Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans les secteurs UAb et UAd, 50 % au moins des emplacements de stationnement seront enterrés ou inclus dans le volume du bâtiment (...) Dans les secteurs UAa, UA et UAd - pour les constructions à usage d'habitation : une place et demie de stationnement par logement dont une place par logement directement accessible ; que si la demande de permis de construire fait état d'une surface de 30 m² consacrée au stationnement des véhicules dans la construction, il ressort des éléments du dossier joint à cette demande et, notamment, d'une part, de la notice, que le projet de rénovation (...) conserve (...) le garage dans son état actuel, d'autre part, du plan de masse, qu'y figure le garage préexistant, d'une surface de 17,50 m², correspondant à une place de stationnement ; que ce garage n'est donc pas conforme aux dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols ; que les travaux autorisés par le maire de Pornichet, comportant la surélévation d'un étage du bâtiment en cause et la création d'une surface hors oeuvre nette de 167 m², ne sont pas étrangers à ces dispositions et ne doivent pas rendre la construction plus conforme à celles-ci ; que, dès lors, le permis de construire litigieux, délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols, est, également, entaché d'illégalité pour ce motif ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que le permis de construire du 27 juillet 2004 délivré à Mme X étant entaché d'illégalité, doit être annulé ; Considérant, en second lieu, que le permis de construire du 27 juillet 2004 délivré par le maire de Pornichet à Mme X étant, comme il vient d'être dit, entaché d'illégalité, le permis modificatif du 2 novembre 2004 également délivré à ce pétitionnaire est, par voie de conséquence, dépourvu de base légale et encourt l'annulation pour ce motif ; Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, qu'aucun des autres moyens présentés à l'appui de leur requête par Mme Y et autres n'est de nature à fonder l'annulation des décisions qu'ils contestent ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que Mme Y et autres, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser à la commune de Pornichet et à Mme X la somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés par chacune d'elle et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner ladite commune à verser à Mme Y et autres une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés en première instance et une somme de 1 500 euros au titre desdits frais exposés en appel ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 13 mars 2007 du Tribunal administratif de Nantes et les arrêtés des 27 juillet et 2 novembre 2004 du maire de Pornichet sont annulés. Article 2 : La commune de Pornichet versera à Mme Y et autres une somme totale de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Pornichet et de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claudine Y, à Mlle Lucile Y, à M. Jean-Jacques Y, à la commune de Pornichet (Loire-Atlantique) et à Mme Claudine X. Une copie en sera, en outre, adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 07NT01238 2 1 N° 3 1