Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 février 2001, 217178, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro : 217178
Rapporteur : M. du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mhamed X..., demeurant Ghalil Iknioun, Tinghir à Ouarzazate (45800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande, par une requête suffisamment motivée, l'annulation de la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français aux motifs, d'une part, qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France et d'autre part, qu'il risquait de détourner l'objet du visa sollicité ; Considérant qu'en refusant le visa sollicité à M. X..., agriculteur âgé de 33 ans, propriétaire d'une exploitation lui fournissant des revenus non négligeables et dont la famille réside au Maroc, le consul général a fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision en date du 10 janvier 2000 du consul général de France à Marrakech est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mhamed X... et au ministre des affaires étrangères.