CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2017, 17DA00266, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-05
Numéro : 17DA00266
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : GOMMEAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2016 de la préfète du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1608029 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 juin 2016 de la préfète du Pas-de-Calais, a enjoint à cette autorité de délivrer dans le délai d'un mois à Mme G...un titre de séjour en qualité d'accompagnante d'un mineur malade et a mis une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2017, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2017 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande de MmeG... ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - et les observations de Me A...F..., représentant MmeG.... Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 1. Considérant que Mme E...G..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 21 juillet 1977, est entrée irrégulièrement en France le 6 septembre 2015, en provenance d'Italie ; qu'elle a demandé le 26 novembre 2015 la délivrance d'un titre de séjour, en qualité d'accompagnante de son fils mineur C...H..., né le 25 février 2004, sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la préfète du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 11 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 9 juin 2016 ayant rejeté la demande de titre de MmeG..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, (...) dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. Elle est renouvelable (...) " ; qu'aux termes du 11° de l'article L. 313-11 de ce code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...)11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, (...). Le médecin de l'agence régionale de santé (...) peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat " ; 3. Considérant qu'il est constant que le jeune C...H...est handicapé depuis sa naissance, qu'il souffre d'épilepsie partielle, associée à une déficience intellectuelle, vraisemblablement liées à une anoxie périnatale à la naissance ; que, d'une part, pour fonder sa décision, la préfète du Pas-de-Calais s'est appuyée sur l'avis commun du 24 février 2016 de trois médecins de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie aux termes duquel l'état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que les soins doivent présenter un caractère de longue durée et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine ; que d'autre part, cette autorité s'est aussi fondée sur le certificat médical du 30 novembre 2015 du centre hospitalier d'Arras qui précise que l'enfant a été traité dans son pays par l'antiépileptique Rivotril, ce qui établit la réalité de la disponibilité de ce type de médicament en République démocratique du Congo ; qu'enfin, la préfète du Pas-de-Calais produit également, en cause d'appel, une liste des centres neuro-psycho-pédagogiques et des centres de réhabilitation pour handicapés, de médicaments antiépileptiques et de relaxants musculaires disponibles en République démocratique du Congo émanant du service médical du ministère néerlandais de l'immigration, datée du 17 juin 2015 ; que l'administration établit, ainsi, la réalité de la disponibilité du traitement nécessaire à C...Panu Kawuti, dès lors qu'à la date de la décision contestée, la condition de l'accès effectif à ces soins, qui n'était pas prévue par les dispositions citées au point 1, ne lui était pas opposable ; que la seule production, par l'intimée, de deux certificats médicaux à caractère très général, établis par des médecins de République démocratique du Congo le 20 mars 2014 et le 18 juin 2015 et par le médecin conseil de l'ambassade d'Italie, affirmant que le jeune C...ne pouvait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée en République démocratique du Congo et préconisant qu'il le soit à l'étranger, ainsi que la production de deux certificats médicaux établis par le même praticien hospitalier du service de pédiatrie du centre hospitalier d'Arras, datés du 6 et du 30 novembre 2015, concluant, que les soins et la scolarité adaptée nécessaire àC..., compte tenu de son état de santé, ne sont pas possibles dans son pays d'origine, assortis de considérations de caractère général sur la situation sanitaire de la République démocratique du Congo, ne remettent pas sérieusement en cause l'avis des médecins de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie ; que la préfète du Pas-de-Calais est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé, pour ce motif, son arrêté du 6 juin 2016 refusant un titre de séjour à MmeG... ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme G...devant la juridiction administrative à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour et à l'encontre de celle lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité des autres décisions : 5. Considérant que la décision faisant obligation à Mme G...de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite a été signée par M. D...B..., directeur de la citoyenneté et des libertés publiques à la préfecture du Pas-de-Calais, titulaire d'une délégation de signature en application de l'arrêté préfectoral n° 2015-10-57 du 16 février 2015 publiée au recueil des actes administratifs spécial du département n° 16 du 16 février 2015 ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret le 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; 7. Considérant que les décisions contestées n'ont ni pour objet, ni pour effet, de séparer Mme G...de son fils ; qu'au demeurant, et alors que l'intimée soutient l'impossibilité de soins adaptés pour son fils dans son pays d'origine, il ressort des pièces dossier que cet enfant y a été soigné pendant plusieurs années, jusqu'à son arrivée en France ; que dès lors, l'arrêté contesté ne méconnaît pas les stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 8. Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit au point 3, l'administration établit la réalité de la disponibilité du traitement nécessaire à C...Panu Kawuti en République démocratique du Congo ; que dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur la situation de Mme G...doit être écarté ; 9. Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision faisant obligation à Mme G...de quitter le territoire français des stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté ; 10. Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire sur la situation de Mme G...doit être écarté ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Pas-de-Calais est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 6 juin 2016 ; que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées pour Mme G...sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 11 janvier 2017 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande de Mme G...devant le tribunal administratif de Lille ainsi que ses conclusions présentées en appel au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...G..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me A...F.... Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. 1 2 N°17DA00266 1 6 N°"Numéro"