Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 24 juin 2003, 00BX02129, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro : 00BX02129
Avocat(s) : PIEDBOIS ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2000 sous le n° 00BX02129, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour la SOCIETE M+A dont le siège social est sis ... à 40100 Dax ; La SOCIETE M+A demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 339, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes, de lui accorder la décharge de ces impositions et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 18 avril 2003, le mémoire par lequel la SOCIETE M+A déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2003, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déclare accepter le désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant que le désistement de la SOCIETE M+A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE M+A . ARTICLE 2 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE M+A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003. Le Président, Dominique X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Yolande Y... BX09 - 1 -