Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 25 octobre 2006, 268321, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro : 268321
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Gilles de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 12 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le PREFET DE L'ARIEGE a délivré à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de cette requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A la somme de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE L'ARIEGE. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ARIEGE, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.