Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 octobre 1975, 94511, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-10-22
Numéro : 94511
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Combarnous
Commissaire du gouvernement : Mme Aubin

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE LA ROUTE NATIONALE 158 ENTRE LE MANS ET MULSANNE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 29 JANVIER 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE DOUBLEMENT DE LA DITE ROUTE AU SUD DU MANS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA SARTHE : - CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, SI LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE COMPORTENT LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE RELIANT LA ROUTE NATIONALE N 158 AU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 140, CE DECRET N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OPERER LE CLASSEMENT DE CETTE NOUVELLE VOIE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ; QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 92 A LA ROUTE NATIONALE N 158 SONT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU DOUBLEMENT DE CETTE ROUTE ET NE MODIFIENT PAS LES CONDITIONS D'UTILISATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QUE, PAR SUITE, L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX ONT PU LEGALEMENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE SANS DELIBERATION PREALABLE DU CONSEIL GENERAL DE LA SARTHE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PROPRIETAIRE INTERESSE N'AIT PU RENCONTRER LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ETRE PRESENT A LA PREFECTURE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ENQUETE, N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER LA PROCEDURE D'IRREGULARITE ; SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA REQUETE, LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES AVAIT EU EN SA POSSESSION TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DU PROJET DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE CETTE COMMISSION NE POUVAIT EXAMINER LA COMPTABILITE DU PROJET AVEC LES PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DU MANS QUI N'A ETE APPROUVE QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE ELLE A EMIS SON AVIS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE AVEC LES DISPOSITIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DU MANS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-1 DU CODE DE L'URBANISME "LES SCHEMAS DIRECTEURS ORIENTENT ET COORDONNENT LES PROGRAMMES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS LES PROGRAMMES ET LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI LES CONCERNENT DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LEURS DISPOSITIONS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 122-20 DU MEME CODE "DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU SCHEMA DIRECTEUR 4. LES GRANDS TRAVAUX D'EQUIPEMENTS" ; CONS. QUE SI LE DOUBLEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N 158 AU SUD DU MANS NE FIGURE PAS AU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DU MANS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE OPERATION NE REMET PAS EN CAUSE LES OPTIONS FONDAMENTALES DU SCHEMA NI LA DESTINATION GENERALE DES SOLS ET NE COMPROMET PAS LA CONSERVATION DES ESPACES BOISES ; QU'AU CONTRAIRE, DANS LA MESURE OU ILS TENDENT A L'AMENAGEMENT D'UN CIRCUIT DESTINE A LA COMPETITION AUTOMOBILE, LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE CORRESPONDENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE SCHEMA POUR LE SECTEUR SUD-EST DE L'AGGLOMERATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET, EVENTUELLEMENT, LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONS. D'UNE PART QUE LE DOUBLEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N 158 PERMETTRA L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR CETTE VOIE, NOTAMMENT EN MAINTENANT OUVERTE A LA CIRCULATION GENERALE L'ANCIENNE ROUTE, LORS DES COMPETITIONS AUTOMOBILES QUI L'EMPRUNTENT ACTUELLEMENT ; QUE SI CETTE OPERATION TEND EGALEMENT A L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE ADAPTEE A LA COURSE AUTOMOBILE ET SUSCEPTIBLE DE S'INTEGRER ULTERIEUREMENT DANS UN CIRCUIT AUTONOME, IL EST CONFORME A L'INTERET GENERAL DE SATISFAIRE A LA FOIS LES BESOINS DE LA CIRCULATION PUBLIQUE ET LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES LIEES A LA COMPETITION AUTOMOBILE, QUI JOUENT UN ROLE IMPORTANT DANS LE PROGRES TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE COMPETITIONS PEUT ENTRAINER UNE AGGRAVATION DES INCONVENIENTS SUPPORTES PAR LES RIVERAINS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE BRUIT, CES INCONVENINETS, QUI SERONT D'AILLEURS COMPENSES PAR LA POSSIBILITE D'ACCEDER EN TOUTE PERIODE AUX PROPRIETES RIVERAINES DE LA ROUTE, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET PRESENTE PAR LE DOUBLEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N 158 ; QUE LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION N'EST PAS EXAGERE COMPTE TENU DU DOUBLE OBJECTIF QUI LUI EST ASSIGNE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'OPERATION QUI FAIT L'OBJET DU DECRET ATTAQUE SERAIT DEPOURVUE D'UTILITE PUBLIQUE ; REJET .