Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/06/2009, 09NT00263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 09NT00263
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GUIBERT

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Guibert, Jaunac, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-2448 en date du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge relative au recrutement au mois d'octobre 2007 d'un directeur adjoint au Conservatoire à rayonnement départemental de musique et de danse de ladite communauté de communes ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2008 du président de la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge nommant par voie de mutation un professeur d'enseignement artistique afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint au Conservatoire à rayonnement départemental de musique et de danse de ladite communautés de communes ; 3°) de condamner la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge relative au recrutement au mois d'octobre 2007 d'un directeur adjoint au Conservatoire à rayonnement départemental de musique et de danse et demande à la Cour d'annuler l'arrêté du 3 avril 2008 du président de ladite communauté de communes nommant par voie de mutation un professeur d'enseignement artistique afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de ce conservatoire ; Considérant que les premiers juges ayant rejeté la demande de M. X au motif que celle-ci n'était pas recevable, ils n'étaient pas tenus de répondre aux moyens invoqués par l'intéressé à l'appui de sa demande ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; Considérant que dans la mesure où, au vu des pièces produites par M. X à l'appui de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen, les conclusions de cette demande pouvaient être regardées comme dirigées contre un avis d'appel à candidature pour l'emploi de directeur adjoint au conservatoire de la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge paru au mois d'octobre 2007, celles-ci ne pouvaient qu'être déclarées irrecevables dès lors qu'un tel avis ne constitue pas un acte faisant grief ; Considérant que M. X sollicite devant la Cour l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2008 du président de la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge nommant par voie de mutation un professeur d'enseignement artistique afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint au Conservatoire à rayonnement départemental de musique et de danse ; que M. X n'a pas présenté devant le Tribunal administratif de Caen de conclusions dirigées contre cet arrêté, pris postérieurement à l'introduction de sa demande, et n'a pas, non plus, adressé à ce tribunal une copie de celui-ci alors pourtant qu'il disposait d'une telle copie avant que les premiers juges statuent sur sa demande ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X en tant qu'elles tendent à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2008 du président de la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge, qui sont nouvelles en appel, sont irrecevables et ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de ladite communauté de communes les frais de même nature qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X et à la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge. '' '' '' '' 2 N° 09NT00263 1