Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/12/2007, 06MA02159, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-21
Numéro : 06MA02159
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS BRUSCHI

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02159, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Halil X, élisant domicile chez M. Suleymane X, ... à Marseille (13014) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0308122 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 30 mai 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et en date du 31 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi modifiée n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2007 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé en date du 13 juin 2006, M. X renouvelle devant la Cour, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille et tirés de ce que le refus ministériel d'asile territorial du 30 mai 2003 aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision préfectorale en date du 31 juillet 2003 aurait méconnu les dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Halil X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 06MA02159 2 noh