Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 14/12/2009, 09NT00401, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 09NT00401
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MOREL

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Morel, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1912 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, exploitant à titre individuel d'une agence immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, à l'issue de laquelle le service a remis en cause la déductibilité des frais de déplacements professionnels évalués par le contribuable selon le barème forfaitaire publié par l'administration ; que la déductibilité de tels frais a toutefois été admise à hauteur de 9 817,65 euros au titre de 2001, 8 848,25 euros au titre de 2002 et 10 370,84 euros au titre de 2003 en réponse aux observations du contribuable ; Considérant que sont déductibles du bénéfice imposable en application du 1 de l'article 39 du code général des impôts les charges relatives à l'utilisation par l'exploitant d'un véhicule pour ses déplacements professionnels dès lors, notamment, qu'elles sont appuyées de justifications suffisantes ; qu'il est constant que les dépenses forfaitairement évaluées par M. X au cours de la période litigieuse ne satisfaisaient pas aux conditions de déductibilité posées à l'article 39 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) ; et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du même livre : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. ; Considérant qu'à l'issue d'un précédent contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, en dépit de l'absence de tout justificatif de nature à établir la réalité des frais de déplacement évalués par le contribuable selon le barème kilométrique forfaitaire, l'administration a renoncé, par mesure de bienveillance, à réintégrer aux résultats de l'entreprise exploitée par M. X la totalité de ces dépenses, admet[tant] de prendre en compte une estimation de [ces] frais [dès lors que] ce type de dépense [était] inhérent à [son] activité professionnelle ; que s'il est exact que le vérificateur a calculé les frais ainsi admis en déduction du bénéfice imposable, en l'absence d'autres éléments à sa disposition, en se référant à des dépenses estimées à partir du barème kilométrique et adapté au cas d'espèce pour exclure la prise en compte de la dépréciation du véhicule utilisé, lequel n'était pas inscrit à l'actif du bilan, cette démarche du vérificateur ne peut toutefois être regardée comme une prise de position formelle pour l'avenir au sens et pour l'application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09NT00401 2 1