Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 12 mai 2006, 271801, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-12
Numéro : 271801
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Yves  Salesse
Commissaire du gouvernement : Mlle Verot
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est ... ; LA CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02NC00812 du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 2004 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, à raison de ses quotes-parts dans des groupements d'intérêt économique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 15 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE- COMTE. Article 2 : L'Etat versera 2000 euros à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.