CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/01/2022, 21NT01037, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-01-07
Numéro : 21NT01037
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : LPA CGR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Balcia Insurance SE a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum la communauté d'agglomération Lorient Agglomération et son assureur, la société Ethias Assurance, au paiement d'une somme de 143 934 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la date de la subrogation et jusqu'au jour du parfait paiement, en réparation des dommages causés à la commune de Lorient, dans les droits et actions de laquelle elle est subrogée, par l'incendie de conteneurs de collecte de déchets. Par un jugement n° 1806072 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, la société Balcia Insurance SE, représentée par Me du Pavillon Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner in solidum la communauté d'agglomération Lorient Agglomération et son assureur, la société Ethias, au paiement d'une somme de 143 934 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la date de la subrogation et jusqu'au jour du parfait paiement, en réparation des dommages causés à la ville de Lorient, dans les droits et actions de laquelle elle est subrogée, par l'incendie de conteneurs de collecte de déchets ; 3°) de mettre à la charge in solidum de Lorient Agglomération et de la société Ethias Assurance la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande est recevable en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la ville de Lorient, tiers lésé ; - la responsabilité sans faute de Lorient Agglomération est engagée en sa qualité de gardienne des ouvrages publics que sont les containers à ordure incendiés et compte tenu du transfert de compétence intervenu au titre de la compétence enlèvement et traitement des ordures ménagères ; - sa responsabilité pour faute est également engagée en raison du choix de la localisation des containers de nature à exposer la ville de Lorient au risque de l'incendie qui s'est produit ; il en va de même alors même que les containers seraient qualifiés de mobilier urbain sachant que le dommage ne se serait pas produit sans la faute commise. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, la communauté d'agglomération Lorient Agglomération et la société Ethias, représentées par Me Phelip, concluent au rejet de la requête et, par la voie de l'appel provoqué et à titre subsidiaire, à ce que la société Loris Service les garantissent de toute condamnation éventuelle, et demandent de mettre à la charge de la société Balcia Insurance SE une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la requête est irrecevable en l'absence de production du contrat d'assurance contracté avec la ville et de preuve de l'indemnisation de la ville ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - subsidiairement, si elles devaient être condamnées à une indemnisation, son montant sera limité à 126 214 euros afin de tenir compte de la vétusté et elles seront garanties par la société Loris Service, responsable de l'implantation des bacs à ordures, par application de l'article 5.1 du cahier des clauses techniques particulière du marché qui les liait. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2021, la société Loris Service, représentée par Me Eskinazi, conclut au rejet des conclusions aux fins de garantie présentées par Lorient Agglomération et la société Ethias et à ce que soit mis à la charge in solidum de la société Balcia Insurance SE, de Lorient Agglomération et de la société Ethias le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par Lorient Agglomération et son assureur pour engager sa responsabilité ne sont pas fondés ; - en tout état de cause les droits à indemnisation de la société requérante ne sauraient excéder 136 796 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Di Patrizio, représentant la société Loris Service. Considérant ce qui suit : 1. Dans la nuit du 17 au 18 juin 2016, un incendie s'est déclaré rue Jean le Coutaller à Lorient dans les deux conteneurs d'apport volontaire de verre et de papier adossés à un bâtiment municipal, dit " salle verte ", abritant une partie du service des parcs et jardins de la commune. L'incendie s'étant propagé à cet immeuble, la commune de Lorient a transmis à son assureur, la société Balcia Insurance SE, une déclaration de sinistre. Par courrier du 5 septembre 2018, cette société a adressé à Lorient Agglomération, qui exerce sur le territoire de l'agglomération la compétence " collecte et traitement des déchets de ménage et déchets assimilés ", une demande de prise en charge financière de ce sinistre aux motifs qu'elle est responsable des ouvrages publics implantés et, subsidiairement, pour avoir décidé de l'implantation de ces conteneurs contre le bâtiment dont la commune est propriétaire. En l'absence de réponse de Lorient Agglomération à cette demande préalable, la société Balcia Insurance SE a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum Lorient Agglomération et son assureur, la société Ethias Assurance, au paiement d'une somme de 143 934 euros en réparation des dommages causés à la commune de Lorient, dans les droits et actions de laquelle elle est subrogée, par l'incendie des conteneurs de collecte de déchets. Par un jugement du 25 février 2021, dont la société Balcia Insurance SE relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par des conclusions d'appel provoqué Lorient Agglomération et la société Ethias demandent, à titre subsidiaire, à être garantis de toute éventuelle condamnation, dans l'hypothèse où leur responsabilité serait engagée, par la société Loris Service qui a procédé à l'installation des deux conteneurs. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, la société Balcia Insurance SE soutient que la responsabilité sans faute de Lorient Agglomération est engagée du seul fait que cette collectivité était responsable des conteneurs d'apports volontaires de déchets à l'origine de l'incendie qui s'est propagé au bâtiment de la ville de Lorient, qui est un tiers. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les conteneurs incendiés, mobiles par nature et dont l'emplacement exact a été déterminé le jour de leur dépôt, avaient été fixés au sol. Ces conteneurs ne constituent dès lors pas des ouvrages publics mais un élément de mobilier urbain, alors même qu'ils participaient à la salubrité publique générale de la voie publique. Par suite, en l'absence d'ouvrage public, la société Balcia Insurance SE n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité sans faute de Lorient Agglomération serait engagée en l'espèce. Au surplus, à supposer même que ces conteneurs constituent un ouvrage public, il est constant que le dommage subi par les locaux de la commune de Lorient résulte d'un incendie volontaire et ne peut ainsi être regardé comme trouvant sa cause directe dans la seule présence de cet " ouvrage ". 3. En second lieu, la société requérante soutient que la responsabilité pour faute de Lorient Agglomération est engagée du fait du choix de l'implantation des deux conteneurs incendiés à proximité immédiate des locaux de la ville de Lorient auxquels l'incendie s'est propagé. Il résulte cependant de l'instruction que l'implantation de ces deux conteneurs à proximité de ses locaux techniques a été expressément sollicité par cette dernière. Par ailleurs, il résulte d'une attestation circonstanciée du 27 octobre 2016 émanant de l'employé de la société Loris Service, missionnée par contrat par Lorient agglomération, qui a posé les deux conteneurs le 2 juin 2016, que leur emplacement s'est fait " le long du bardage conformément aux indications données sur place par un agent de la ville ", pour des raisons pratiques et afin de ne pas gêner le stationnement. Cette attestation a été annexée sans réserve à un constat contradictoire de déclaration des causes du sinistre et d'évaluation des désordres effectué le même jour et cosigné par une représentante de la ville de Lorient. Il n'est par ailleurs pas même allégué que la commune aurait sollicité le déplacement de ces conteneurs avant le sinistre. Au surplus, en tout état de cause, il n'est pas établi de faute dans le seul fait d'avoir installé des conteneurs destinés à recevoir des papiers et du verre à proximité d'un immeuble. Par suite, les conclusions de la société requérante demandant que la responsabilité pour faute de Lorient Agglomération soit engagée ne peuvent qu'être rejetées. 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non- recevoir opposée en défense, que la société Balcia Insurance SE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire. Sur les frais d'instance : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la société Balcia Insurance SE. En revanche, il convient, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière, sur le fondement des mêmes dispositions, les sommes de 400 euros au titre des frais exposés respectivement par Lorient Agglomération et la société Ethias, et de 800 euros au titre des frais exposés par la société Loris Service. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Balcia Insurance SE est rejetée. Article 2 : La société Balcia Insurance SE versera respectivement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 400 euros à Lorient Agglomération, la somme de 400 euros à la société Ethias et la somme de 800 euros à la société Loris Service. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Balcia Insurance SE, à la communauté d'agglomération Lorient Agglomération, à la société Ethias et à la société Loris Service. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2022. Le rapporteur, C. RIVAS Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 21NT01037