Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 25 juin 2004, 02NT01792, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-25
Numéro : 02NT01792
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  WEBER-SEBAN
Commissaire du gouvernement : M. COENT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2002, présentée par l'Union régionale de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) des Pays de la Loire, représentée par son secrétaire régional en exercice et dont le siège est 6, place de la gare de l'Etat CP 6 - 44276 Nantes Cedex 12 ; L'Union régionale UNSA des Pays de la Loire demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200385 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2001 par lequel le préfet de la région des Pays de la Loire a fixé la composition du 2ème collège du conseil économique et social de la région des Pays de la Loire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté en tant qu'il fixe la composition du 2ème collège du conseil économique et social ; ................................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2004 : - le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller, - les observations de M. X, représentant de l'Union régionale UNSA des Pays de la Loire, - et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'Union régionale de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) des Pays de la Loire interjette appel du jugement du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 du préfet de la région des Pays de la Loire fixant la composition du conseil économique et social régional, en tant qu'il ne lui a, en son article 3, attribué que deux des trente-huit sièges du 2ème collège des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés de la région ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges répartis comme suit : (...) 2°) Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire (...). Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges. ; qu'aux termes de l'article R. 4134-4 dudit code : Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation ; qu'aux termes de l'article R. 4134-3 du même code : (...) Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu, notamment, de leur représentativité dans la région. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'eu égard, d'une part, à l'audience comparée de l'UNSA et des autres organisations syndicales de salariés telle qu'elle ressort des résultats électoraux qu'elles ont obtenus dans la région des Pays de la Loire, notamment, lors des élections prud'homales qui ont eu lieu en 1997, d'autre part, au nombre de trente-huit sièges à répartir entre elles dans le deuxième collège du conseil économique et social régional, le préfet de la région des Pays de la Loire, qui n'était pas tenu d'opérer une répartition proportionnelle des sièges entre les organisations concurrentes, ne s'est pas livré, en attribuant deux sièges à l'Union régionale UNSA sur les trente-huit que compte ce collège, à une appréciation qui serait entachée d'erreur manifeste ; qu'une telle erreur ne saurait, en particulier, ressortir des informations produites par l'UNSA, tant en première en instance qu'en appel, sur les résultats d'élections ayant eu lieu dans les secteurs public et privé, soit postérieurement à la date de l'arrêté contesté, soit à un échelon autre que régional tel que celui de quelques entreprises et organismes locaux ou au contraire au niveau national, de telles informations étant dépourvues de toute portée permettant une traduction valable de sa représentativité sur le plan régional ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Union régionale UNSA des Pays de la Loire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 du préfet de la région des Pays de la Loire en tant qu'il a fixé la composition du 2ème collège du conseil économique et social régional ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Union régionale de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) des Pays de la Loire est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Union régionale UNSA des Pays de la Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - 2 -