Tribunal des conflits, du 28 mai 1979, 02127, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit POSITIF
Date de la décision : 1979-05-28
Numéro : 02127
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. de Baecque
Commissaire du gouvernement : M. Tunc

Vu l'arrêté en date du 5 février 1979 par lequel le Préfet de l'Aisne a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Reims entre la ville de Guise et M. X... ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 octobre 1976 renvoyant après cassation à la Cour d'appel de Reims - Chambre des expropriations le jugement de la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Guise et relative à la clôture de sa propriété à la suite d'une expropriation partielle de celle-ci ; Vu le déclinatoire de compétence en date du 22 février 1978 présenté par le Préfet de l'Aisne et tendant à ce que la Cour se déclare incompétente sur le litige, l'indemnité demandée n'ayant pas de lien avec la dépossession de M. X... mais étant la conséquence de la construction de la voie ouverte à la circulation en bordure de sa propriété ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Vu le décret du 16 fructidor an III; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1960 ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; Considérant que la propriété de M. X... était totalement enclose ; que du fait de l'expropriation des 2/5ème de sa superficie dont elle a été l'objet, elle est privée de clôture sur une partie de son périmètre ; que le préjudice qui peut en résulter trouve sa cause dans l'expropriation ; que son appréciation relève par suite des juridictions de l'ordre, judiciaire ; que, dès lors, c'est à tort que par l'arrêté susvisé du 5 février 1979 le Préfet de l'Aisne a élevé le conflit dans l'instance opposant sur ce point la ville de Guise à M. X... ;Article 1er - L'arrêté de conflit du Préfet de l'Aisne, en date du 5 février 1979, est annulé.