CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 20/06/2017, 16MA00444, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-20
Numéro : 16MA00444
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Jacqueline  MARCHESSAUX
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : GUIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2012-54 du 18 décembre 2012 du comité syndical du syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) adoptant un nouveau calage des ouvrages de protection, ainsi que la décision implicite de rejet née de son silence gardé sur son recours gracieux. Par un jugement n° 1303675 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2016 et 15 mars 2017, sous le n° 16MA00444, la SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, représentée par Me B... demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2015 ; 2°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2012 susvisée ; 3°) de mettre à la charge du SYMADREM la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la délibération contestée n'ayant pas été retirée et aucune convention n'ayant été établie, le tribunal ne pouvait prendre une décision de non-lieu à statuer ; - cette délibération a été prise en violation des statuts du SYMADREM ; - elle méconnaît le principe de précaution. Par deux mémoires, enregistrés les 18 février et 30 mars 2017, le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du Rhône et de la Mer (SYMADREM) conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public, - et les observations de Me A... représentant le SYMADREM. 1. Considérant que la SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est relève appel du jugement du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 2012 du comité syndical du SYMADREM adoptant un nouveau calage des ouvrages de protection ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi ; qu'il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée du 18 décembre 2012 par laquelle le comité syndical du SYMADREM a adopté le calage de la digue de Salin de Giraud et de Port-Saint-Louis-du-Rhône a été implicitement mais nécessairement rapportée, postérieurement à l'introduction de la requête de la SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est par une délibération du 30 juin 2015 de ce même comité syndical qui a approuvé un nouveau calage et tracé altimétrique de ces ouvrages de protection en accord avec l'appelante ; que le retrait ainsi opéré n'ayant pas été contesté devant le juge administratif, il a acquis un caractère définitif ; que dès lors, le tribunal a estimé à juste titre que, pour ce motif, les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 18 décembre 2012 étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ; que l'absence de signature entre la SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est et le SYMADREM d'une convention portant sur la réalisation intégrale du projet de rehaussement de la digue assorti d'un délai de réalisation n'était pas de nature à faire obstacle au non-lieu à statuer en litige ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la délibération du 18 décembre 2012 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du SYMADREM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que la SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par le SYMADREM et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est est rejetée. Article 2 : La SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est versera au syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du Rhône et de la mer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est et au syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du Rhône et de la mer. Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Hameline, premier conseiller, - Mme Marchessaux, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 juin 2017. 4 N° 16MA00444