Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 février 1980, 13746, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-02-15
Numéro : 13746
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. X... HERVE , COMMANDANT LE CENTRE MOBILISATEUR DE ROUEN, QUARTIER DU CHAMP DE MAI A ROUEN SEINE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 17 MAI 1978 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES VISEE A L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, COMPLETE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1973 ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1968 ; VU LE DECRET N 73-231 DU 24 FEVRIER 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET MODIFIANT LE DECRET N 59-1193 DU 13 OCTOBRE 1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 BIS AJOUTE AU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 FEVRIER 1973 : "LES MILITAIRES PERCEVANT AUX TAUX DE CHEF DE FAMILLE Y... POUR CHARGES MILITAIRES BENEFICIENT, SUR LEUR DEMANDE, A L'OCCASION DE CHACUNE DES AFFECTATIONS PRONONCEES D'OFFICE POUR LES BESOINS DU SERVICE A L'INTERIEUR DE LA METROPOLE ET ENTRAINANT CHANGEMENT DE RESIDENCE AU SENS DU DECRET DU 21 MARS 1968 SUSVISE, D'UNE MAJORATION DE LADITE INDEMNITE : A S'ILS SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINSTALLER LEUR FOYER DANS LEUR NOUVELLE GARNISON" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., ALORS QU'IL ETAIT AFFECTE A LACHEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A RECU NOTIFICATION LE 13 DECEMBRE 1977 D'UN ORDRE DE MUTATION POUR ROUEN, AVEC PRISE D'EFFET LE 3 JANVIER 1978 ; QUE SI, EN RAISON DES DIFFICULTES QU'IL AURAIT PU RENCONTRER POUR ASSURER, AVANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE SA MUTATION, L'INSTALLATION DE SA FAMILLE A ROUEN AINSI QUE L'INSCRIPTION DE SES ENFANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CETTE VILLE, IL A PREFERE DEMANDER POUR SA FAMILLE Z... AUTORISATION DE SEJOUR TEMPORAIRE A NEUSTADT JUSQU'AU 30 JUIN 1978, IL NE JUSTIFIE, CEPENDANT PAS S'ETRE TROUVE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 BIS A DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINSTALLER SON FOYER DANS SA NOUVELLE GARNISON ; QU'IL NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS POSEES PAR CET ARTICLE POUR OBTENIR L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.