Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/02/2009, 08NT01342, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro : 08NT01342
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LAUNAY

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour M. Rémi X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. Rémi X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1950 du 28 mars 2008 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité à la somme de 1 000 euros la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi par lui du fait de son ajournement irrégulier de la session 2004 du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle du ministère du travail et des affaires sociales ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 30 556 euros en réparation de son préjudice de carrière et de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence, lesdites sommes portant intérêts à compter du 23 mai 2006, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 20 décembre 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les résultats de la session 2004 du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle du ministère du travail et des affaires sociales et la décision du ministre rejetant le recours gracieux de M. X au motif que l'ancienneté, l'intensité et le caractère personnel du différent opposant le requérant au président du jury, suffisaient par eux-mêmes à porter atteinte à la garantie d'impartialité de ce jury sur laquelle M. X était en droit de compter ; que par un jugement du 28 mars 2008, le Tribunal administratif de Caen a déclaré l'Etat responsable du préjudice moral subi par M. X du fait de son ajournement irrégulier à ce concours ; que M. X interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation de sa perte de chance d'être reçu audit concours et a limité à la somme de 1 000 euros l'indemnité due au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; Considérant que les premiers juges se sont, notamment, fondés sur la circonstance, d'ailleurs invoquée par le requérant, que celui-ci avait obtenu une note inférieure d'un point à celle dont avait bénéficié le dernier candidat admis et ne se sont ainsi pas livrés à une appréciation en valeur absolue des mérites de l'intéressé ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de droit ; Considérant que si M. X fait valoir que la note de 14/20 qu'il a obtenue pour l'épreuve écrite aurait dû être prise en compte par les premiers juges dès lors qu'une telle épreuve écrite s'apprécie de façon plus objective qu'une épreuve orale et que le total des points qui lui ont été attribués à l'issue de l'épreuve d'admission n'a été inférieur que d'un point au seuil d'admission, fixé à 25/40, il n'établit pas, par ces seules allégations, alors qu'il n'allègue pas s'être trouvé dans l'impossibilité de concourir au titre des années suivantes, ce qu'il n'a pas fait, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des fiches de notation produites par l'intéressé, que ses mérites professionnels auraient été reconnus, qu'il aurait perdu une chance sérieuse d'être admis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle du ministère du travail et des affaires sociales ; qu'ainsi, M. X, qui ne justifie pas d'un préjudice constitué par la perte d'une chance sérieuse de promotion au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, ni, par voie de conséquence, d'un préjudice de carrière et d'un préjudice relatif au montant de sa pension de retraite, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande au titre de ces chefs de préjudice ; Considérant qu'en revanche, M. X a subi un préjudice moral du fait de l'illégalité affectant les résultats du concours auquel il s'est présenté en vain ; qu'il est fondé à soutenir que le Tribunal administratif en a fait une insuffisante appréciation en l'évaluant à la somme de 1 000 euros ; qu'il sera fait une juste appréciation dudit préjudice en fixant l'indemnité qui doit lui être allouée à ce titre à la somme de 2 000 euros ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ; que M. X a droit aux intérêts légaux afférents aux intérêts échus à compter de la réception de sa demande par l'administration, soit le 23 mai 2006 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M. X a demandé la capitalisation des intérêts dans la demande présentée au tribunal le 23 octobre 2006 ; que cette demande prend effet à compter du 23 mai 2007, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : La somme de 1 000 euros (mille euros) que l'Etat a été condamné à verser à M. X par le jugement du Tribunal administratif de Caen du 28 mars 2008 est portée à 2 000 euros (deux mille euros). Article 2 : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Caen du 28 mars 2008 est annulé. Article 3 : La somme de 2 000 euros (deux mille euros) que l'Etat est condamné à payer à M. X portera intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2006. Les intérêts échus le 23 mai 2007 pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rémi X et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. '' '' '' '' 1 N° 08NT01342 2 1