Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 octobre 2000, 00LY00273, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro : 00LY00273
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2000 sous le n 00LY00273, présentée par M. Yassine X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9905230 en date du 17 décembre 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 17 novembre 1999 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon l'a informé de la présentation de son dossier devant la commission administrative paritaire afin de la saisir d'une proposition de prolongation de stage ; 2 ) de lui allouer 112 000 francs pour le préjudice moral ; Il soutient qu'il a été convoqué seulement le mercredi 24 novembre 1999 pour le vendredi 26 novembre et que cette convocation ne le saisissait d'aucune proposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 21 mars 2000 par laquelle le président assesseur dispense l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 17 novembre 1999 : Considérant que la lettre du 17 novembre 1999 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon convoque M. X... devant la commission administrative paritaire est une mesure préparatoire à la décision qui sera prise après l'avis de cette commission ; qu'elle ne fait pas grief à l'intéressé et n'est donc pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme étant irrecevable, la demande tendant à son annulation ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles constituent une demande nouvelle et sont, dès lors, irrecevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.