COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 18/11/2009, 09LY01748, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro : 09LY01748
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : LUCE

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 juillet 2009 à la Cour et régularisée le 30 juillet 2009, présentée par le PREFET DE LA DROME ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0901545, en date du 12 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 13 mars 2009 par lesquelles il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme Pauline A, il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et il a désigné le pays à destination duquel l'intéressée serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; Il soutient que le jugement dont est demandé le sursis à exécution comporte une erreur dans la citation de dispositions textuelles et a méconnu les dispositions combinées de l'article L. 311-7 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 211-2-1 du même code ; que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif, la décision de refus de délivrance de titre de séjour en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors en particulier que l'intéressée, dont le séjour en France et le mariage sont récents, peut effectivement bénéficier, en République démocratique du Congo, d'un traitement médical approprié pour l'affection dont elle est atteinte, ne sera pas isolée dans ce pays, où résident notamment plusieurs de ses enfants majeurs, et devrait voir la demande de visa de long séjour en qualité de famille de français qu'elle serait susceptible de déposer auprès des autorités consulaires, rapidement accueillie ; Vu le jugement dont est demandé le sursis à exécution ; Vu, enregistré le 2 novembre 2009, le mémoire présenté pour Mme Pauline A qui conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que la demande de sursis à exécution est sans fondement eu égard au fait qu'elle est mariée à un français avec lequel elle cohabite paisiblement et qu'un retour en République démocratique du Congo présente des risques pour sa sécurité et pour sa santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ; Considérant que le PREFET DE LA DROME demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0901545, en date du 12 juin 2009, dont appel a été enregistré à la Cour le 24 juillet 2009, sous le n° 09LY01747, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, pour erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur la situation personnelle de Mme Pauline A, sa décision du 13 mars 2009 par laquelle il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi dont ce refus de titre de séjour est assorti ; Considérant, en premier lieu, que le PREFET DE LA DROME soutient qu'imposer à Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, de retourner dans son pays d'origine pour solliciter la délivrance d'un visa de long séjour en sa qualité de famille de français , ne risque pas d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation personnelle et son état de santé, dès lors qu'elle n'est arrivée en France qu'en 2006, à l'âge de cinquante-deux ans, que son mariage avec un ressortissant français est récent et qu'elle pourra avoir effectivement accès, en République démocratique du Congo, à un traitement médical approprié pour l'affection dont elle atteinte et être hébergée par ses enfants majeurs résidant dans ce pays, dans l'attente de l'obtention d'un visa de long séjour lui permettant de revenir en France et de solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire en tant que conjointe de ressortissant français ; que ce moyen paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; Considérant, en second lieu, que si Mme A a également invoqué au soutien de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 13 mars 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi, les moyens tirés de la violation du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 741-3 et L. 741-4 du même code, aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à confirmer l'annulation des décisions litigieuses prononcée par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA DROME est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0901545, du 12 juin 2009, du Tribunal administratif de Grenoble, qui a annulé, à la demande de Mme A, ses décisions du 13 mars 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi ; DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la requête du PREFET DE LA DROME enregistrée à la Cour sous le n° 09LY01747, tendant à l'annulation du jugement n° 0901545, du 12 juin 2009, du Tribunal administratif de Grenoble, il sera sursis à l'exécution dudit jugement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA DROME, à Mme Pauline A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Montsec, président assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 novembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY01748