Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1997, 152915, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1997-10-03
Numéro : 152915
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service du 23 septembre 1993 par laquelle la directrice de la Poste de l'Essonne a mis en place un dispositif pour l'attribution des quartiers de distribution aux préposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note attaquée, qui émane non du ministre des P et T comme le soutient M. X..., mais de la directrice de la Poste de l'Essonne, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Versailles ;Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Versailles ;Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.