COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2010, 07LY00852, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-26
Numéro : 07LY00852
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : COURANT

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour Mme Marie-France A, domiciliée ... Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405608 du 14 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 mai 2000 par laquelle le directeur général des services l'a déchargée de ses fonctions de directrice du service population, et de l'arrêté du 30 juin 2000 lui supprimant la majoration du complément de régime indemnitaire, et d'autre part, à ce que la commune de Saint-Etienne soit condamnée à lui verser la somme de 408 010,14 euros, à titre de dommages et intérêts ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 2008 ; 3°) de constater l'illégalité des arrêtés du 30 juin 2000 l'affectant en qualité de chargé de mission à la direction générale, et lui supprimant la majoration du complément de régime indemnitaire ; 4°) d'enjoindre à la commune de reconstituer sa carrière à compter du 22 juin 2000, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 229 010,14 euros, en réparation de ses préjudices ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne une somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, en premier lieu, que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision du 22 mai 2000 n'a pas été rapportée par celle du 25 mai 2000 ; que cette décision est illégale pour avoir été prise par une autorité incompétente, à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission administrative paritaire, être dépourvue de motivation, et prise pour un motif étranger à l'intérêt du service ; en deuxième lieu, que le tribunal a omis de répondre à ses conclusions lui demandant de constater l'illégalité des arrêtés du 30 juin 2000 l'affectant en qualité de chargé de mission à la direction générale, et lui supprimant la majoration du complément de régime indemnitaire ; que son changement d'affectation a été décidé à l'issue d'une procédure irrégulière et n'est pas justifié par l'intérêt du service ; que son changement fautif d'affectation et les brimades consécutives sont constitutifs d'un harcèlement moral engageant la responsabilité de la commune de Saint-Étienne ; que ces fautes sont la cause directe des préjudices moral, physique, de retraite et de carrière dont elle demande la réparation ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2007, présenté pour la commune de Saint-Étienne représentée par son maire en exercice qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les conclusions tendant au versement d'une indemnité égale à la majoration du complément de régime indemnitaire sont irrecevables, dès lors qu'il est impossible de relayer l'exercice du recours pour excès de pouvoir par un recours de plein contentieux ; que les conclusions tendant à l'annulation de la décision non formalisée du 22 mai 2000 sont irrecevables dès lors, qu'à supposer l'existence de cette décision, elle a en tout état de cause été nécessairement retirée par la décision du maire, en date du 25 mai 2000 ; qu'il n'est pas établi que la requérante n'aurait pas été maintenue dans ses fonctions jusqu'à son changement d'affectation intervenue le 30 juin 2000 ; que le changement d'affectation de l'intéressée était justifié par l'intérêt du service et n'a pas constitué une sanction déguisée ; que ce changement a été décidé après une consultation régulière de la commission administrative paritaire ; que la requérante ne pouvait prétendre à la majoration du complément de régime indemnitaire dès lors que sa nouvelle affectation ne comportait pas de fonction d'encadrement ; que les nouvelles fonctions confiées à l'intéressée correspondaient à son grade et ne présentaient pas un caractère vexatoire ; que la requérante n'a pas été laissée sans travail ; que les changements de bureau ont concerné l'ensemble des agents, compte-tenu de la réorganisation des services ; que la requérante a disposé des moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions ; qu'elle n'a pas été mise à l'écart des services ; que la requérante ne justifie pas de préjudices moral, physique ou financier qui résulteraient d'une faute de la commune ; qu'elle a librement choisi une cessation progressive d'activité ; Vu le mémoire, enregistré le 5 février 2010, présenté par Mme A qui persiste dans ses conclusions et moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2009 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; - les observations de Me Pouilly, représentant la commune de Saint-Etienne ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; La parole ayant été, à nouveau, donnée à la partie présente. Considérant que Mme A, directeur territorial, assurait les fonctions de directeur du service population de la commune de Saint-Etienne ; qu'après que le directeur général des services l'a informée, verbalement, le 22 mai 2000, de son changement d'affectation, le maire, par une lettre du 25 mai 2000, lui a indiqué qu'elle restait directeur du service jusqu'à la décision qui serait prise après consultation de la commission administrative paritaire ; que par un arrêté du 30 juin 2000, il a affecté la requérante, en qualité de chargé de mission, à la direction générale des services, et par un autre arrêté du même jour, lui a supprimé la majoration du complément de régime indemnitaire versée aux chefs de service ; Considérant que par la présente requête, Mme A demande à la cour, en premier lieu, d'annuler le jugement du 14 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2000 du directeur général des services, et à la condamnation de la commune de Saint-Étienne à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité ou de l'inexistence des deux arrêtés du 30 juin 2000 et de ses conditions d'emploi jusqu'à son départ de la collectivité le 30 mai 2004, et en second lieu, de faire droit à ses demandes de première instance et de condamner la commune de Saint-Étienne à lui verser la somme de 229 010 euros ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes tendant, d'une part, au versement du complément indemnitaire, d'autre part à l'indemnisation des préjudices qui résulteraient de la mutation de l'intéressée en date du 30 juin 2000, au motif que le refus de versement de l'indemnité était devenu définitif et que le changement d'affectation ne présentait pas un caractère fautif ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait omis de répondre à ses conclusions tendant à la constatation de l'illégalité des arrêtés du 30 juin 2000, ou au moyen tiré de l'illégalité de ceux-ci ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision supposée du 22 mai 2000 : Considérant que par les motifs retenus par le tribunal et que la cour fait siens, les conclusions susmentionnées sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant au versement de la majoration du complément de régime indemnitaire : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux, l'arrêté pris le 30 mai 2000 par lequel le maire de Saint-Étienne lui a supprimé la majoration du complément de régime indemnitaire ; que la seule circonstance que la nomination de Mme A en qualité de chargé de mission serait illégale, n'est pas de nature à faire regarder comme inexistant l'arrêté supprimant à celle-ci le versement du complément indemnitaire ; qu'ainsi cette décision est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; que par suite, la demande présentée devant le Tribunal administratif de Lyon qui était exclusivement fondée sur l'illégalité de cet arrêté et qui tendait à l'octroi d'une indemnité égale au montant de cette indemnité n'était pas recevable, ainsi que l'a jugé le tribunal ; Sur les conclusions indemnitaires : Sur la faute : Considérant qu'il résulte de la note adressée par le directeur général des services de la commune de Saint-Etienne à la commission administrative paritaire qu'il a envisagé le changement d'affectation de Mme A après avoir constaté un certain nombre de dysfonctionnements au sein du service population qui n'ont pas cessé malgré ses nombreux entretiens avec l'intéressée, et l'accentuation de ces problèmes qui menaçaient de perturber fortement le fonctionnement du service public ; qu'ainsi, la mutation de la requérante a été décidée en raison de la manière de servir, jugée non satisfaisante, de celle-ci ; Considérant, en premier lieu, que si la réalité de certains dysfonctionnements du service, résultant notamment de la configuration des lieux, ressort des pièces du dossier, la nature de ceux résultant de la gestion de Mme A ou auxquels celle-ci n'aurait pas su apporter une solution n'est pas précisée par les écritures de la commune ; qu'en outre, il résulte de la feuille de notation pour l'année 1999 de Mme A que toutes les exigences du poste [étaient] satisfaites de façon très satisfaisante ; qu'ainsi, alors même que le maire pouvait décider la mutation de Mme A pour tout motif d'intérêt général, il ne ressort pas des pièces du dossier que la manière de servir de Mme A ne permettait pas un fonctionnement normal du service population et nécessitait, sans délai, son changement d'affectation ; Considérant, en deuxième lieu, que, sous réserve des dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ; que si Mme A a été nommée en qualité de chargé de mission auprès du directeur général des services, il résulte de l'instruction qu'aucun travail effectif, à l'exception d'une courte mission au mois d'octobre 2000, n'a été confié à celle-ci ; que si la commune fait valoir que l'intéressée a bénéficié d'une décharge de service, à titre syndical, à compter de l'année 2002, et aurait pu prendre l'initiative de mener un audit de certains services, ces circonstances ne sont pas de nature à exonérer la commune de sa responsabilité dès lors que la fiche de poste prévoyait expressément que Mme A assurerait des missions à la demande du directeur général, que sa décharge de service n'était que partielle, et qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle a demandé personnellement, ou fait demander, qu'un travail lui soit donné ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait été installée, de façon systématique, dans des bureaux à l'écart des autres agents de la commune ou particulièrement incommodes compte-tenu de son état de santé ; que même si elle n'a pas disposé en permanence d'un téléphone de service et d'un équipement informatique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été privée de tous moyens de travail, alors notamment qu'il ressort des pièces qu'elle a produites, qu'elle ne disposait pas d'un équipement informatique dans l'exercice de ses fonctions de directeur du service population, et ne savait pas utiliser un tel équipement ; que le harcèlement moral allégué n'est pas établi ; Sur les préjudices : Considérant d'une part, que, par une lettre en date du 2 avril 2001, Mme A a demandé à bénéficier d'une cessation progressive d'activité à compter du 1er décembre 2001 ; que par cette lettre, elle demandait, en outre, à assurer son service à plein temps pendant deux ans et demi, et précisait que cette demande correspondait au départ à la retraite de son conjoint au mois de février 2002 ; qu'ainsi, il ne ressort pas de l'instruction que cette demande serait la conséquence de sa situation professionnelle à partir du mois de mai 2000, ou résulterait du refus du maire de la renommer dans son ancien emploi après le départ du directeur du service population, le 28 août 2001 ; Considérant d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles 5 et 6 du décret susvisé du 30 décembre 1987, certains fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont les directeurs territoriaux, peuvent être recrutés en qualité d'administrateur territorial, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ; que contrairement à ce que soutient la requérante, elle ne faisait pas partie des directeurs les mieux notés de la commune ; que les circonstances qu'elle remplissait les conditions légales pour être promue au grade d'administrateur territorial et qu'elle avait une grande ancienneté dans son grade de directeur ne sont pas de nature à établir que les fautes commises par la commune de Saint-Étienne lui ont fait perdre une chance sérieuse de promotion au grade d'administrateur territorial ; que dès lors, les conclusions présentées par Mme A et tendant à l'indemnisation des pertes de rémunération et de pension de retraite doivent être rejetées ; Considérant que les conditions dans lesquelles Mme A a été changée d'affectation, et son maintien dans un emploi de chargé de mission sans qu'aucun travail effectif ne lui soit confié, ont causé à la requérante un préjudice moral ; que de plus, il résulte des pièces du dossier que ces circonstances ont participé à la détérioration de l'état psychologique de la requérante ; qu'il sera fait une juste évaluation de ces préjudices en lui allouant la somme de 10 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice moral et de la détérioration de son état de santé résultant de son changement d'affectation et de ses conditions d'emploi en qualité de chargé de mission ; Sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction : Considérant que le présent arrêt implique seulement que la commune de Saint-Étienne verse à Mme A la somme de 10 000 euros susmentionnée ; que par suite, il est enjoint à la commune de Saint-Étienne de payer à celle-ci cette somme dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Étienne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Étienne une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par Mme A non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La commune de Saint-Étienne est condamnée à verser à Mme A la somme de dix mille euros (10 000 euros), à titre de dommages et intérêts. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Étienne de verser à Mme A la somme fixée à l'article premier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : Le jugement susvisé du 14 février 2007du Tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : La commune de Saint-Etienne versera à Mme A, une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-France A et à la commune de Saint-Etienne. Délibéré après l'audience du 9 février 2010, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, M. Seillet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 février 2010. '' '' '' '' 2 N° 07LY00852