Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 mai 1997, 181833, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1997-05-26
Numéro : 181833
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 14 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Maria DI ROCCO, demeurant 24 bis Moyenne Corniche à Cap d'Ail (06320) ; Mme DI ROCCO demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 1996 accordant son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5-5 de la convention d'extradition francomonégasque du 11 mai 1992 : "L'extradition ne sera pas accordée ...5 lorsque la prescription del'action publique ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis" ; que l'extradition de la requérante a été accordée aux autorités monégasques par le décret attaqué en réponse à une demande d'extradition fondée sur un mandat d'arrêt d'un juge d'instruction de Monaco, pour recel et abus de confiance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la prescription de l'action publique ait été acquise dans la Principauté de Monaco, ni en France, à la date de la demande d'extradition ; Considérant que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises de connaître la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ; qu'aucune erreur de cette nature n'existe en l'espèce ; qu'il suit de là que Mme DI ROCCO n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 31 mai 1996 accordant son extradition aux autorités monégasques ;Article 1er : La requête de Mme DI ROCCO est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DI ROCCO et au garde des sceaux, ministre de la justice.