COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 09LY01002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 09LY01002
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : GUITTON

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009 à la Cour, présentée, sous une forme irrégulière, par Mlle Gisèle A, domiciliée ... et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 septembre 2009 à la Cour, présenté pour Mlle A ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900058, en date du 7 Avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 19 mars 2007, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; Elle soutient que les décisions en litige méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 8 octobre 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Mlle A ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu' elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, ressortissante de la République démocratique du Congo, a quitté son pays d'origine pour la France en 2005, à l'âge de vingt-trois ans et qu'elle n'allègue pas disposer d'attaches familiales en France ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, en lui faisant obligation, le 19 mars 2007, de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et en désignant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel elle serait éloignée si elle n'obtempérait pas à cette obligation, le préfet de l'Isère n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que Mlle A soutient que son engagement politique au sein du Parti Lumumbiste unifié au profit duquel elle a effectué des actions de propagande et de sensibilisation l'a conduite à être arrêtée et incarcérée à plusieurs reprises et que son compagnon a été assassiné à son retour en République démocratique du Congo, le 18 novembre 2008 ; qu'elle n'établit toutefois pas, par les pièces qu'elle produit, la réalité des faits allégués et notamment de son engagement politique, ni l'existence de risques personnels auxquels elle serait exposée en cas de retour en République démocratique du Congo ; que, par suite, en désignant ce pays comme destination de la mesure d'éloignement, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Gisèle A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Picard, premier conseiller, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 janvier 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY01002