Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 29 septembre 2005, 04NT01434, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-09-29
Numéro : 04NT01434
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Yves  MARGUERON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : GUEDO

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004, présentée pour Mlle Sylvie X, demeurant ..., par Me Guedo ; Mlle Sylvie X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 04-4949 du 30 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la désignation d'un expert médical et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers à lui verser une provision ; 2°) de la renvoyer devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2005 : - le rapport de M. Geffray, rapporteur ; - les observations de Mlle X ; - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa demande déposée au greffe du Tribunal administratif de Nantes, Mlle X demandait au Tribunal, et non au juge des référés de cette juridiction, de désigner un nouvel expert médical et de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers, responsable des conséquences dommageables des conditions dans lesquelles se sont déroulées des interventions pratiquées sur elle dans cet établissement de 1992 à 1999, à lui verser une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi et dans l'attente du dépôt du rapport de cet expert ; que, dans ces conditions, en estimant être saisi de conclusions tendant à prescrire toute mesure utile d'expertise et de conclusions en référé-provision sur le fondement des articles R.532-1 et R.541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes s'est mépris sur la nature et la portée des conclusions de Mlle X ; qu'il s'ensuit que celle-ci est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du 30 novembre 2004 ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mlle X devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 30 novembre 2004 du juge des référés du Tribunal administratif de Nantes est annulée. Article 2 : Mlle X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Sylvie X, au centre hospitalier universitaire d'Angers et au ministre de la santé et des solidarités. 1 N° 04NT01434 2 1