Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/06/2008, 07NT03774, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 07NT03774
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : CASADEI-JUNG

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Casadeï, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2518 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 mai 2006 par le maire de Vitry-aux-Loges (Loiret) pour une parcelle cadastrée à la section A 2 sous le n° 427, sur laquelle il projetait de transformer une grange en maison d'habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de Vitry-aux-Loges de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Vitry-aux-Loges à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - les observations de Me Deniau, substituant Me Casadeï, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 23 octobre 2007, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 mai 2006 par le maire de Vitry-aux-Loges (Loiret) pour une parcelle dont il est propriétaire au lieudit Les Charmois où elle est cadastrée à la section A 2 sous le n° 427, sur laquelle il projetait de transformer une grange en maison d'habitation ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif du 13 mai 2006 délivré par le maire de Vitry-aux-Loges : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (...) ; qu'aux termes de l'article ND 1 du règlement du plan d'occupation des sols de Vitry-aux-Loges : Sont admis sous condition : la restauration et l'extension mesurée des constructions existantes, les maisons de gardien et de personnel d'entretien (...), les piscines et les constructions directement liées à celles-ci (...), les abris pour chevaux (...) ; qu'aux termes de l'article ND 2 dudit règlement : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l'article ND 1 (...) ; Considérant que pour délivrer le certificat d'urbanisme négatif contesté, le maire de Vitry-aux-Loges s'est fondé sur ce que la zone ND est une zone de protection de site et que les articles ND 1 et ND 2 du plan d'occupation des sols n'autorisent pas les changements de destination avec création de logement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle qui a donné lieu au certificat d'urbanisme négatif contesté est située en zone ND du plan d'occupation des sols communal ; que le projet de transformation d'une grange en maison d'habitation, mentionné dans la demande de M. X, ne saurait être regardé comme figurant au nombre des occupations du sol limitées à la restauration et à l'extension des constructions existantes, autorisées par les dispositions précitées de l'article ND 1 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, les auteurs du rapport de présentation de la modification du plan d'occupation des sols approuvé le 9 juillet 2004 dont sont issues lesdites dispositions de l'article ND 1, s'ils ont énoncé pour objectif secondaire l'introduction d'une plus grande souplesse d'évolution des propriétés bâties existantes (...) dans la zone de protection des sites, n'ont, pour autant, nullement entendu autoriser le changement de destination des bâtiments existants dans la zone ND, mais se sont bornés à compléter les dispositions de l'article ND 1 par les seules constructions qu'elles désignent limitativement ; qu'il suit de là que le maire de Vitry-aux-Loges était tenu de délivrer à M. X un certificat d'urbanisme négatif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 mai 2006 par le maire de Vitry-aux-Loges pour une parcelle dont il est propriétaire au lieudit Les Charmois où elle est cadastrée à la section A 2 sous le n° 427, et sur laquelle il projetait de transformer une grange en maison d'habitation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 mai 2006 par le maire de Vitry-aux-Loges, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Vitry-aux-Loges de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Vitry-aux-Loges, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à verser à la commune de Vitry-aux-Loges une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à la commune de Vitry-aux-Loges une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X et à la commune de Vitry-aux-Loges (Loiret). Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07NT03774 2 1 N° 3 1