Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 mars 2000, 99BX01830, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-02
Numéro : 99BX01830
Rapporteur : M. VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la cour présentée pour M. Sébastien X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 18 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 9 avril 1999 lui refusant un report d'incorporation ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir et de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; 3? de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 : - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Sébastien X....