Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 janvier 1992, 124504, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1992-01-17
Numéro : 124504
Rapporteur : Mme Mitjavile
Commissaire du gouvernement : Tabuteau

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Andréa X..., demeurant 1, cité du Bois de Coueslay, rue des Ecureuils à Allaire (56350) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a donné acte au préfet du Morbihan du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1990 du maire d'Allaire la nommant commis principal à compter du 1er janvier 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné au préfet du Morbihan acte du désistement de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1990 par lequel le maire d'Allaire a nommé la requérante commis principal à compter du 1er janvier 1990, suite au retrait le 28 janvier 1991 par le maire d'Allaire de sa décision ; que Mlle X... est sans intérêt à demander l'annulation de ce jugement ; que par suite sa demande doit être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.