Tribunal des Conflits, , 19/03/2007, C3512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2007-03-19
Numéro : C3512
Président : Mme Mazars
Rapporteur : M. André  Potocki
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu l'ordonnance du 12 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi d'une demande de la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE tendant à obtenir que soient prises diverses mesures ayant pour objet de s'opposer aux opérations par lesquelles, selon ces sociétés, la société Cegid tentait de rendre irréversible une opération de concentration a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour d'appel de Lyon a décliné la compétence de l'ordre des juridictions judiciaires ; Vu, enregistrées le 2 juin 2006 les observations de la société Cegid concluant qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. André Potocki, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Piwnica Molinié avocat des sociétés FIDUCIAIRE NAIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et FIDUCIAL INFORMATIQUE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Cegid S.A. et CCMX S.A. - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'instance engagée devant le juge des référés du Conseil d'Etat par la société Fiducial informatique et la société Fiducial expertise, tendant à obtenir que soient prises diverses mesures ayant pour objet de s'opposer aux actions par lesquelles la société Cegid tenterait de rendre irréversible une opération de concentration autorisée par décision du ministre de l'économie et des finances, ont perdu leur objet par l'effet de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2006 rejetant la requête en annulation de l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par ordonnance du 12 décembre 2005 du juge des référés du Conseil d'Etat . Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.