Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2003, 242261, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-19
Numéro : 242261
Président : Mme de Saint Pulgent
Rapporteur : M. El Nouchi
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; 2°) d'ordonner un réexamen de son cas avec test de vol ; Vu, enregistré le 16 avril 2003, l'acte par lequel M. ACHARD déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.