Conseil d'État, 10ème chambre, 03/03/2023, 464875, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-03
Numéro : 464875
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Domingo

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 17 février 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B... A... et Mme C... D..., candidats élus aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Bricquebec-en-Cotentin (Manche). Par un jugement n° 2200585-2200602 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté à bon droit le compte de M. A... et Mme D... et les a déclarés inéligibles pour une durée d'un an et, en conséquence, démissionnaires d'office de leurs mandats de conseillers départementaux. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... et M. A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. A... et Mme D..., membres d'un binôme de candidats élus au second tour des élections départementales qui s'est déroulé le 27 juin 2021 dans le canton de Bricquebec-en-Cotentin (Manche), aux motifs que lecompte n'avait pas été présenté par un expert-comptable et n'était pas accompagné des pièces justificatives. Mme D... et M. A... font appel du jugement du 13 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a jugé que leur compte de campagne a été rejeté à bon droit et les a déclarés inéligibles pour une durée de douze mois et, en conséquence, démissionnaires d'office. 2. Selon l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Lorsqu'elle a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, elle saisit le juge de l'élection. 3. En vertu du I de l'article L. 52-12 du même code, chaque candidat qui a obtenu au moins 1% des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne. Selon le II du même article, il doit déposer à la CNCCFP le compte et ses annexes, accompagnés des justificatifs des recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses, au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. En l'espèce, l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, a fixé cette date limite au 17 septembre 2021 à 18 heures. Aux termes du III du même article L. 52-12 : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. / Cette présentation n'est pas obligatoire : / 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; / 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret (...) ". 4. Il n'est pas contesté que, si M. A... et Mme D..., qui avaient obtenu plus de 5% des suffrages exprimés, ont déposé leur compte de campagne dans le délai qui leur était imparti, ce compte n'était pas présenté par un expert-comptable. Informés par la Commission qu'elle envisageait, pour ce motif, de rejeter leur compte, ils n'ont pas régularisé ce manquement avant qu'elle ait statué. La circonstance qu'ils ont produit, devant le tribunal administratif, leur compte de campagne visé par un expert-comptable ne permet pas de les regarder comme ayant satisfait à l'obligation imposée par l'article L. 52-12 du code électoral. Par suite, c'est à bon droit, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, que la Commission a rejeté leur compte de campagne. 5. Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : / 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; / 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; / 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit (...) / L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. / En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme. / Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office ". 6. Il résulte de l'instruction que si, ainsi qu'il a été dit au point 4, le compte de campagne déposé par les requérants à la Commission nationale des comptes de campagne n'était pas visé par un expert-comptable, il n'était pas non plus accompagné des justificatifs nécessaires. Ce n'est que tardivement, lors de l'instance devant le tribunal administratif, que les intéressés ont fourni le formulaire du compte, visé par un expert-comptable le 21 avril 2022, ainsi que six factures. Si les montants portés sur le formulaire étaient inchangés et s'ils correspondaient à ceux figurant sur les factures, les annexes n'étaient pas jointes. Celles précédemment déposées à la Commission comportaient des incohérences et les factures ne suffisaient pas pour vérifier que toutes les dépenses portées au compte l'avaient été à juste titre. Ainsi, le compte n'avait pas suffisamment été mis " en état d'examen " comme l'exige l'article L. 52-12 du code électoral. Si les candidats invoquaient devant le tribunal administratif une certaine inexpérience et des circonstances professionnelles et familiales, et s'ils se prévalaient de ce qu'ils s'en étaient remis à leur mandataire, ils n'ont pas accompli les diligences qui leur incombaient. 7. Par suite, eu égard à ces manquements caractérisés à des règles substantielles relatives au financement des campagnes électorales, à leur particulière gravité et aux circonstances de l'espèce, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a prononcé leur inéligibilité pour une durée de douze mois et les a déclarés démissionnaires d'office. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme D... et M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... D..., à M. B... A..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2023 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 3 mars 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane