Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1996, 95NT01621, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-30
Numéro : 95NT01621
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1995, présentée par M. Jean-Marc X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 93-1143 en date du 11 septembre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen lui a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1993 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air refusant d'agréer son recours formé contre les décisions du 27 octobre 1992 et 29 mars 1993 relatives à sa mutation au sein des F.A.S. de l'unité ASTARTE de la base aérienne 105 d'Evreux et à l'annulation de la "décision" du 2 juillet 1993 du commandant de ladite base l'informant qu'une mesure de déplacement d'office était envisagée à son encontre, d'autre part, à être indemnisé des préjudices subis à raison notamment de sa mutation au sein des F.A.S. ; 2 ) de constater le retrait de son désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.149 et R.189 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Rouen le 13 septembre 1993, M. Jean-Marc X... a déclaré se désister de sa demande enregistrée le 6 septembre 1993 sous le n 93-1143 ; que ce désistement ne comportait aucune condition restrictive ; qu'ainsi c'est à juste titre que, par ordonnance en date du 11 septembre 1995, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a considéré que ledit désistement était pur et simple et que rien ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il en résulte que, nonobstant la circonstance alléguée par l'intéressé que son désistement serait intervenu en raison de renseignements erronés au sujet du maintien des délais de recours contentieux en cas de recours hiérarchique encore pendant, M. X..., qui d'ailleurs ne conteste pas le bien-fondé des motifs de l'ordonnance dont il s'agit, n'est pas recevable à demander au juge d'appel son annulation ni d'admettre le retrait de son désistement ;Article 1er : La requête de M. Jean-Marc X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X... et au ministre de la défense.