Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 mars 1999, 98LY01502, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro : 98LY01502
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1998, la lettre en date du 15 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, a transmis la demande de M. X... demeurant ... à 06650 Opio, tendant à obtenir l'exécution du jugement n 9501505 rendu le 20 novembre 1997 par cette juridiction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles L.8-4 et R.222 et suivants ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 26 juin 1998 au greffe de la cour, le mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances et de l'industrie (Direction de la comptabilité publique) ; Le ministre soutient que le jugement qui a déchargé M. X... de l'obligation de payer à concurrence de 159 671,38 francs à raison de l'impôt sur le revenu au titre des années 1982 à 1985 et respectivement de 4 211 francs et 5 825 francs à raison de la taxe d'habitation pour 1992 et 1993 a été exécuté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1999 ; - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition." ; Considérant que par un jugement en date du 20 novembre 1997, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. X... de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées à raison d'une part de l'impôt sur le revenu au titre des années 1982 à 1985 et d'autre part de la taxe d'habitation pour 1992 et 1993 ; Considérant qu'il ressort du dernier mémoire de l'administration que M. X... a reçu en exécution du jugement dont s'agit la somme de 251 255,48 francs, y compris les intérêts moratoires ; que postérieurement à ce mémoire, le contribuable ne soutient plus que cette somme serait inférieure aux sommes qui ont été perçues au total ; que, dans ces conditions, sa requête tendant à ce que la cour assure l'exécution du jugement attaqué du tribunal administratif de Grenoble doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.