Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 19/11/2003, 250497, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro : 250497
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Frédéric  Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau Denis

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 septembre 2002, présentée par Mme Karen A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, de nationalité turque, un visa d'entrée en France ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, Mme B a produit le pouvoir autorisant sa belle-fille à agir en son nom devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre des affaires étrangères ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en estimant qu'à la date à laquelle elle a pris sa décision, les ressources cumulées de Mme B, de son fils et de sa belle-fille ne permettaient pas à Mme B de subvenir aux besoins de son séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 septembre 2002 est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karen A et au ministre des affaires étrangères.