Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 février 1978, 05397, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1978-02-17
Numéro : 05397
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL FERROVIAIRE ET ROUTIER S.A.M.F.E.R. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS IXEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976, EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT AU VERSEMENT DE SOMMES DUES PAR L'ETAT POUR L'APPROPRIATION ET L'UTILISATION DE MATERIELS FERROVIAIRES LUI APPARTENANT ET AYANT SERVI A L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES S.A.C.F.S. . VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, ALINEA 2, DE LA CONVENTION EN DATE DU 16 AVRIL 1965, APPROUVEE LE 29 MAI 1965, PAR LAQUELLE L'ETAT A CONCEDE LES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES, LE CONCESSIONNAIRE EST TENU DE REMETTRE A L'ETAT, A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION, "LA VOIE FERREE, LES IMMEUBLES, LE MATERIEL ROULANT, L'OUTILLAGE ET LES MOBILIERS RESSORTISSANT A L'EXPLOITATION DU RESEAU, A L'EXCEPTION DU MATERIEL ROULANT FOURNI PAR LE CONCESSIONNAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION DE CONCESSION, AINSI QUE ... DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL APPARTENANT AUX ENTREPRISES LIEES AU CONCESSIONNAIRE PAR UN CONTRAT DE TRACTION" ; QUE CETTE STIPULATION EST EGALEMENT APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE LA CONVENTION, DANS LE CAS DE DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE EN COURS D'EXPLOITATION ; CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE A ETE PRONONCEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 31 JANVIER 1972 ; QU'EN EXECUTION DES STIPULATIONS CI-DESSUS RAPPELEES, ELLE DOIT ENTRAINER LA REMISE A L'ETAT SANS INDEMNITE DE L'ENSEMBLE DES BIENS AFFECTES A L'EXPLOITATION DU RESEAU A L'EXCEPTION SEULEMENT DU MATERIEL ROULANT QUI FAIT L'OBJET DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION ET DES BIENS QUI APPARTIENNENT AUX ENTREPRISES LIEES AU CONCESSIONNAIRE PAR UN CONTRAT DE TRACTION ; QU'AINSI, LES BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL FERROVIAIRE ET ROUTIER, SOCIETE FILIALE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES, LIEE A CELLE-CI PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI LUI INTERDIT TOUTE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE MERE, ET AFFECTES A L'EXPLOITATION PAR LE CONCESSIONNAIRE SONT AU NOMBRE DE CEUX SUR LESQUELS S'EXERCENT LES DROITS DE L'ETAT EN VERTU DES STIPULATIONS DU TRAITE DE CONCESSION ; CONSIDERANT QUE L'ENRICHISSEMENT PRETENDU DE L'ETAT A SA CAUSE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT ; QU'IL NE SAURAIT PAR SUITE DONNER LIEU A REPETITION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL FERROVIAIRE ET ROUTIER NE SAURAIT SE FONDER SUR LES REGLES ------------------- APPLICABLES AUX QUASI-CONTRATS POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 25 AVRIL 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A EXERCE, SUR LE MATERIEL DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, LES DROITS QUE L'ETAT TIENT DU TRAITE DE CONCESSION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL FERROVIAIRE ET ROUTIER EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS .