Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juillet 1977, 03482, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-07-22
Numéro : 03482
Président : M. Gazier
Rapporteur : Mme Aulagnon
Commissaire du gouvernement : M. Massot

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DU 13 MAI 1974 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE MAITRE D'X... DU SIEUR Y... ; VU LE DECRET DU 11 MAI 1937 ; LE DECRET DU 18 JUILLET 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MIS FIN, A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 1973-1974, AUX FONCTIONS DE MAITRE D'X... DU SIEUR Y... EST EXCLUSIVEMENT MOTIVEE PAR L'APPLICATION DE LA REGLE QUE LE RECTEUR PRETEND DEDUIRE DU STATUT DES SURVEILLANTS ET MAITRES D'X... SELON LAQUELLE LA DUREE DES FONCTIONS DE CEUX D'ENTRE EUX RECRUTES APRES L'OBTENTION DE LA LICENCE EST FIXEE A DEUX ANS ET PROVISOIREMENT A TROIS ANS POUR CEUX QUI SONT ENTRES EN FONCTION AVANT LA RENTREE DE SEPTEMBRE 1974 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 MAI 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1946 FIXANT LE STATUT DES MAITRES D'X... : "LES FONCTIONS DE MAITRE ET DE MAITRESSE D'X... PRENNENT FIN DE PLEIN DROIT : 1. APRES TROIS ANS DE SERVICE EFFECTIF POUR LES MAITRES ET MAITRESSES D'X... QUI N'ONT ACQUIS AUCUN NOUVEAU TITRE OU GRADE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEPUIS LEUR NOMINATION EN QUALITE D'INTERIMAIRE ; 2. APRES CINQ ANS POUR LES MAITRES ET MAITRESSES D'X... NON POURVUS D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT OU D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; 3. APRES SIX ANS DE SERVICE EFFECTIF POUR TOUS LES MAITRES ET MAITRESSES D'X... SUR LA PROPOSITION DES AUTORITES UNIVERSITAIRES, ACCOMPAGNEE D'UN AVIS MOTIVE FAVORABLE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, UNE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE, RENOUVELABLE ANNUELLEMENT, POURRA ETRE ACCORDEE, PAR DECISION RECTORALE, A DES MAITRES OU MAITRESSES D'X... CANDIDATS AU DOCTORAT EN MEDECINE OU EN DROIT AINSI QU'AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE" ; CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE SOUMETTENT A AUCUNE LIMITATION PARTICULIERE LA DUREE DES FONCTIONS DES MAITRES D'X... LICENCIES ; QU'EN PRETENDANT EN DEDUIRE QUE LES FONCTIONS DES MAITRES D'X... RECRUTES APRES L'OBTENTION DE LA LICENCE NE POUVAIENT EXCEDER DEUX ANS, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A DONC MODIFIE LE STATUT DES MAITRES ET MAITRESSES D'X... EN AJOUTANT UNE LIMITATION A LA DUREE DE LEURS FONCTIONS QUI N'Y FIGURAIT PAS ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'A DONNE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE COMME REPOSANT SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT LA DECISION EN DATE DU 13 MAI 1974 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR Y... ; REJET AVEC DEPENS .