Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 08/09/2014, 13DA00865, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-08
Numéro : 13DA00865
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Delesalle
Avocat(s) : ASSOCIATION D'AVOCATS SYMCHOWICZ ET WEISSBERG

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour la société G et B affichage, société anonyme, dont le siège est à La Pilaterie, 5 rue du Houblon à Marcq-en-Baroeul (59700), par la SELARL Symchowicz et Weissberg ; La société G et B affichage demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1005791-1006279 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Aire-sur-la-Lys du 9 août 2010 la mettant en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, deux dispositifs publicitaires scellés au sol et de remettre les lieux dans leur état initial sous peine d'une astreinte et d'une exécution d'office en cas de carence et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2010 du maire de cette commune mettant en recouvrement une astreinte fixée à 5 272,40 euros pour la période du 25 août au 21 septembre 2010 ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur ses demandes ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les deux arrêtés des 9 et 22 septembre 2010 et de prononcer la remise de la somme de 5 272,40 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aire-sur-la-Lys la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public, - et les observations de Me Pauline Maugui, avocat substituant Me Nil Symchowicz, avocat de la société G et B ; 1. Considérant que, par un premier arrêté du 9 août 2010, le maire de la commune d'Aire-sur-la-Lys a mis en demeure la société G et B affichage de supprimer, dans un délai de quinze jours, deux dispositifs publicitaires scellés au sol, implantés route départementale n° 943 sur le territoire de la commune, et de remettre les lieux dans leur état initial, sous peine d'une astreinte et d'une exécution d'office en cas de carence ; que, par un second arrêté du 22 septembre 2010, il a fixé le montant de l'astreinte à 5 272,40 euros pour la période du 25 août au 21 septembre 2010 ; que la société G et B affichage a saisi le tribunal administratif de Lille de deux demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés et à la décharge du montant de l'astreinte ; que, postérieurement à l'enregistrement de ces demandes devant la juridiction, le maire a procédé au retrait des arrêtés des 9 août et 22 septembre 2010 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la société aurait réglé l'astreinte mise à sa charge ; que ces retraits en cours d'instance rendaient sans objet les conclusions des deux demandes ; que, dès lors, la société B et G affichage est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille n'a pas, après les avoir jointes, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes dont il était saisi ; que ce jugement étant irrégulier, il y a lieu, par suite, de l'annuler ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il appartient à la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les deux demandes de la société G et B affichage enregistrées devant le tribunal administratif de Lille sous les nos 1005791 et 1006279 ; 3. Considérant que ces demandes concernent une même procédure administrative relative à la suppression de deux dispositifs publicitaires ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre ; 4. Considérant que, pour les raisons énoncées au point 1, il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aire-sur-la-Lys, pour la première instance et l'appel, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 4 avril 2013 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la société G et B affichage présentées devant le tribunal administratif de Lille. Article 3 : La commune d'Aire-sur-la-Lys versera à la société G et B affichage la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société G et B affichage et à la commune d'Aire-sur-la-Lys.''''''''N°13DA00865 2