Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 28/01/2010, 09PA00136, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 09PA00136
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : GABBAY

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 2009 et 8 janvier 2010, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Gabbay ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0813625 et 0815097 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date du 17 juillet 2008 et du 25 août 2008, par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Gabbay pour M. A ; Considérant, d'une part, que le chapitre III de l'annexe à la convention de Londres du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968, dans sa rédaction résultant des amendements publiés par le décret n° 78-890 du 9 août 1978, comporte une section F relative aux mesures d'assouplissement des formalités exigées des étrangers membres de l'équipage des navires effectuant des voyages internationaux ; qu'aux termes de la norme 3.19 de cette annexe : Les étrangers membres de l'équipage sont autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, à condition que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d 'ordre public ; qu'en vertu des normes 3.19.1 et 3.19.3 les membres de l'équipage n'ont ni à obtenir un visa ni à être munis d'un document spécial, tel qu'un laissez-passer, pour être autorisés à se rendre à terre ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétence et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour une durée de séjour supérieure à trois mois. ; qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code : Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, que M. A, de nationalité tunisienne, qui a épousé en France, le 17 mars 2007, une ressortissante française, se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'établit toutefois pas être entré régulièrement sur le territoire français ; qu'à supposer en effet qu'il serait entré en France le 4 août 2003 alors que le navire, à bord duquel il était employé comme membre du personnel navigant était en escale à Gênes, et qu'il aurait été alors dispensé, en vertu des stipulations précitées de la convention du 9 avril 1965, de l'obligation d'être muni d'un visa d'entrée ou d'un laissez-passer, il est constant qu'il n'a pas regagné le navire lorsque celui-ci a levé l'ancre le 5 août 2003 ; que, par suite, M. A, qui a abusé de la facilité accordée aux gens de mer par la convention susvisée, ne saurait se prévaloir de sa qualité de membre d'équipage pour soutenir qu'il serait entré régulièrement en France ; que, pour ce motif, il ne pouvait ni prétendre à un titre de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 ni invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 211-2-1 du même code ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que le requérant, en cas de retour en Tunisie, conserve la faculté de revenir en France muni d'un visa afin de demander la délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de français ; qu'il ne peut faire valoir utilement, pour éviter d'avoir à remplir cette démarche, les conflits qui en résulteraient dans la vie du couple, dès lors qu'il résulte de ses propres écritures que ces conflits sont principalement causés par la précarité de sa situation administrative et qu'il n'a essayé de régulariser celle-ci que cinq ans après son arrivée en France et trois ans après le début de leur vie commune ; que, dans ces conditions, et eu égard en outre au caractère récent de ce mariage, la décision contestée ne peut être regardée comme portant au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00136