CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2015, 14LY01232, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-01
Numéro : 14LY01232
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Nathalie  PEUVREL
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : LETELLIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 avril 2013 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de renvoi celui dont elle a la nationalité. Par un jugement n° 1305139 du 4 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2014, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 février 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 3 avril 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à MeB..., à charge pour celle-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors, d'une part, que les premiers juges ne pouvaient s'abstenir d'examiner si elle remplissait les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur un fondement autre que celui de sa demande et, d'autre part, qu'ils n'ont pas analysé les arguments qu'elle a présentés pour faire valoir qu'elle justifiait de considérations humanitaires ou de circonstances exceptionnelles ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, en ce que le préfet de la Drôme devait examiner sa demande de titre de séjour non seulement sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aussi sur celui du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - ce refus méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée à cet égard d'une erreur de fait, en ce qu'elle ne résidait pas son pays d'origine avant de rejoindre la France, mais en Russie, où, sa sécurité étant menacée, elle ne peut poursuivre normalement sa vie privée et familiale, non plus qu'en Arménie, où elle est également menacée et où elle n'a plus d'attache ; - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ont été pris en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à une décision faisant grief, dès lors que la mesure d'éloignement a été prise antérieurement à la date du rendez-vous que lui avait fixé le préfet et qu'au lieu de l'informer, lors de cet entretien, qu'une mesure d'éloignement avait déjà été prise contre elle, il lui a été demandé de produire des éléments en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des menaces pesant sur son époux, en raison des engagements politiques de son oncle et de son père, et, de manière générale, sur toute sa famille, en cas de retour en Arménie. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2014, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2014. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 10 septembre 2013, dans l'affaire C 383/13 PPU ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Peuvrel a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que MmeD..., épouseC..., ressortissante arménienne née le 13 mai 1987, est entrée en France irrégulièrement le 18 mai 2008 ; que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 septembre 2008 et par la Cour nationale du droit d'asile le 8 février 2010, sa demande de réexamen ayant été rejetée le 20 avril 2010 ; que le préfet de la Drôme, par arrêté du 3 avril 2013, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de renvoi celui dont elle a la nationalité ; que Mme D...relève appel du jugement du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Drôme : 2. Considérant que, par un arrêt du 26 février 2013, la Cour a annulé pour défaut de motivation le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, pris par le préfet de la Drôme le 10 octobre 2011, et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme D...et de lui remettre dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; qu'il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Drôme, qui était à nouveau saisi de la demande de titre de séjour présentée par MmeD..., avait décidé d'entendre ses observations au cours d'un entretien dont la date a été fixée au 11 avril 2013 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors que l'arrêté contesté est daté du 3 avril 2013 , il fait référence à cet entretien du 11 avril 2013 qui n'avait pu avoir lieu et à l'occasion duquel il est précisé qu'une autorisation provisoire de séjour aurait été délivrée à la requérante ; que, dans ces conditions, l'arrêté en litige ne saurait être regardé comme ayant été pris dans le respect de la procédure contradictoire à laquelle le préfet de la Drôme avait lui-même décidé de se soumettre ; que, par suite, Mme D... est fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 3 avril 2013 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation pour ce motif ; qu'elle est également fondée à demander l'annulation, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et désignation du pays de renvoi ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 4. Considérant que le présent arrêt n'implique pas, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet de la Drôme délivre une carte de séjour temporaire à Mme D... ; qu'il implique seulement de prescrire au préfet la Drôme de se prononcer à nouveau sur la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, après lui avoir délivré, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les frais non compris dans les dépens : 5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requêtes de M. C...tendant à l'application, au bénéfice de son avocat, des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 février 2014 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 3 avril 2013 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de délivrer un titre de séjour à MmeD..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de renvoi celui dont elle a la nationalité est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Drôme de procéder, dans le délai de deux mois, au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme D...et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D...est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...épouse C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 3 novembre 2015, à laquelle siégeaient : M. Boucher, président de chambre ; M. Drouet, président-assesseur ; Mme Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 1er décembre 2015. '' '' '' '' 1 2 N° 14LY01232