Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 décembre 1994, 94NT00298, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-21
Numéro : 94NT00298
Rapporteur : Mme LACKMANN
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU, enregistrée le 21 mars 1994, la requête présentée par M. Alain ROGARD demeurant ..., 76120, GRAND QUEVILLY ; M. ROGARD demande à la cour d'annuler le jugement n° 911086 en date du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa feuille de notation établie au titre de l'année 1991 et de faire droit à sa demande ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 : - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur, - les observations de M. ROGARD, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires expriment leur valeur professionnelle ; Considérant que M. ROGARD, inspecteur de police dans le service de police urbaine de ROUEN, s'est vu attribuer, pour l'année 1991, une note de 2 sur 5 le classant dans la catégorie des agents dont la valeur professionnelle est faible ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé présente certaines difficultés à s'adapter aux fonctions d'officier de police judiciaire qui sont les siennes depuis 1988, notamment en ce qui concerne le travail en équipe et la rédaction de ses rapports ; qu'ainsi l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en attribuant au requérant la note litigieuse qui n'est pas contradictoire avec l'appréciation littérale de sa valeur professionnelle, alors même que l'appréciation portée sur sa manière de servir établie en mai 1992 par le parquet général de ROUEN, soit postérieurement à la décision attaquée, lui serait plus favorable ; Considérant que si M. ROGARD affirme que l'administration a entendu le sanctionner en raison de son engagement syndical, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ROGARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. ROGARD est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. ROGARD et au ministre de l'intérieur.