Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 21/10/2010, 09NT01834, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-10-21
Numéro : 09NT01834
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : DAHAN

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour Mme Soizig X, demeurant ..., par Me Dahan, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1546 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2010 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; - et les observations de Me Dahan, avocat de Mme X ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie d'inscription à un compte courant ou, s'agissant d'un dirigeant de société, à un compte de charges à payer ouvert dans les écritures de celle-ci, sur lequel l'intéressé aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ; Considérant que Mme X a été assujettie à un supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 à raison de l'inscription au compte 4286 personnel - charges à payer du bilan de la SARL Deton clos le 31 décembre 2004 d'une prime exceptionnelle d'un montant de 38 000 euros destinée à lui être versée ; Considérant qu'il est constant que l'attribution d'une prime d'un montant fixé à 4,5 % du résultat courant avant impôt de l'exercice en cours à Mme X a été décidée le 30 décembre 2004 par l'assemblée générale des associés de la SARL Deton, composée notamment de Mme X, qui détient 50 % des parts de la SARL 4M2T, holding propriétaire de la totalité du capital de la SARL Deton, dont elle est co-gérante ; que la contribuable ayant, en cette double qualité, participé de façon déterminante à cette décision comme à celle d'inscrire le montant litigieux en charges à payer, elle est réputée en avoir eu la disposition au 31 décembre 2004, alors même que le montant exact de la prime qui lui serait finalement alloué ne pouvait pas être connu à cette date faute pour les comptes définitifs de la SARL Deton d'avoir été arrêtés ; que la requérante ne saurait sérieusement soutenir que le respect des règles fondamentales du droit des sociétés et du droit pénal par le dirigeant et l'associé faisait obstacle au prélèvement de ladite prime avant que son montant ne soit précisément déterminé ; Considérant que la documentation administrative 5 B-214, relative à la notion de revenu disponible au sens de l'article 156 du code général des impôts, dont la requérante se prévaut des points n°s 1, 4 et 5, n'ajoute rien aux dispositions de cet article et, dès lors, ne peut en tout état de cause être utilement invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Soizig X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09NT01834 2 1