Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 2 février 2004, 99NC01036, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-02
Numéro : 99NC01036
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN
Avocat(s) : LEGAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999, complétée par mémoire enregistré le 21 août 2000, présentée pour Mme Nadine Charpentier, veuve X, demeurant ..., par Me Legay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Marne en date du 3 mars 1997 lui retirant son permis de conduire ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 49-04-01-04-03 Elle soutient que : - cette décision n'est pas motivée et qu'elle n'est donc pas correctement informée ; - aucun examen particulier de son cas n'a eu lieu ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 20 juin 2000 présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait ; qu'aucun autre moyen de droit ou de fait n'est invoqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 11 juin 1999, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 11 avril 2003 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route : Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X se borne à reprendre devant la Cour les moyens présentés devant les premiers juges et tirés d'une insuffisance de motivation de la décision en date du 3 mars 1997 par laquelle le préfet de la Marne lui a enjoint de remettre son titre de conduite et de l'absence d'examen particulier de son cas, sans critiquer le motif du jugement attaqué qui a déclaré ces moyens inopérants dès lors que le préfet se trouvait dans une situation de compétence liée ; qu'elle ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en écartant les moyens susvisés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X. -2-