CAA de NANTES, 1ère chambre, 13/01/2023, 22NT01542, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-13
Numéro : 22NT01542
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : RODRIGUES DEVESAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans la commune de Maillezais (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter tous les mardis et jeudis, muni de ses effets personnels, à la gendarmerie de Fontenay-Le-Comte (Vendée). Par un jugement nos 2113591, 2113594 du 22 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022 M. B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés des 19 et 30 novembre 2021 du préfet de la Vendée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son avocate, Me Rodrigues Devesas, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - l'insuffisance de motivation de la décision révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne qu'il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 26 mars 2019 ainsi que le 26 mars 2021, alors qu'il n'a fait l'objet que d'une seule décision et non deux ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour entache d'illégalité la décision portant obligation de quitter le territoire français ; sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'insuffisance de motivation de la décision révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sur la décision portant interdiction de retour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sur l'arrêté portant assignation à résidence : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'obligation de présentation au commissariat de police est disproportionnée ; - la mesure d'assignation à résidence n'est ni justifiée ni proportionnée dès lors qu'aucun éloignement ne pourra être réalisé pendant plusieurs semaines. Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés et doivent être écartés. Par une décision du 6 avril 2022, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant burkinabé né le 31 décembre 2002, a déclaré être entré irrégulièrement en France au début de l'année 2018. Par un jugement en assistance éducative du 18 juin 2018, il a été reconnu comme mineur isolé et pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du Cantal. Par un arrêté du 26 mars 2019, le préfet du Cantal a pris à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an, au motif du caractère falsifié de l'acte de naissance produit. Par un jugement du 29 mars 2019 le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le recours formé contre cet arrêté. Le jugement a été confirmé par une ordonnance du 2 juillet 2019 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon. M. B... s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire et a sollicité le 21 septembre 2020 auprès de la préfecture du Cantal la délivrance d'un titre de séjour en qualité de jeune majeur, sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises, depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 423-22 de ce code. Cette demande a été rejetée par une décision du 24 septembre 2020 du préfet du Cantal. M. B... a ensuite sollicité le 21 avril 2021 auprès de la préfecture de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des mêmes dispositions. Par un arrêté du 19 novembre 2021, le préfet de la Vendée a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 30 novembre 2021, la même autorité a assigné l'intéressé à résidence dans la commune de Maillezais (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter tous les mardis et jeudis, muni de ses effets personnels, à la gendarmerie de Fontenay-Le-Comte (Vendée). M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés. Par un jugement du 22 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal a rejeté sa demande. M. B... fait appel de ce jugement. Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que l'insuffisance de motivation de la décision révèle un défaut d'examen particulier de la situation du requérant et de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne qu'il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 26 mars 2019 ainsi que le 26 mars 2021, alors qu'il n'a fait l'objet que d'une seule décision et non deux, que M. B... réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 4. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. Pour justifier de son âge et de son identité, M. B... a produit le jugement supplétif d'acte de naissance n° 463 rendu par le tribunal départemental de Garango et l'acte de transcription du 17 décembre 2020 correspondant. Cependant, si ce jugement mentionne une date d'audience au 31 mai 2018, il n'a été rendu que le 31 décembre 2020, ce qui est corroboré par le visa et la signature de la direction des affaires juridiques et consulaires du ministère des affaires étrangères et de la coopération du 13 janvier 2021. Le requérant n'apporte aucune explication sur ce délai de plus de deux ans entre la date d'audience et la date du jugement. En outre, l'acte de naissance dressé sur la base de ce jugement supplétif mentionne une date de jugement au 31 mai 2018 et non au 31 décembre 2020 et cet acte de naissance, daté du 17 décembre 2020, a été établi avant le jugement supplétif du 31 décembre 2020. Ainsi, en raison de ces anomalies graves, le jugement supplétif produit est entaché de fraude et l'acte d'état civil produit est dépourvu de valeur probante. 6. Si M. B... produit un passeport délivré le 4 décembre 2019, un tel document ne constitue pas un acte d'état civil mais un document de voyage et a pu être obtenu sur présentation d'un premier acte de naissance délivré le 12 juin 2018, avant le jugement supplétif précité, et dont l'authenticité a été remise en cause par le service de la police aux frontières le 13 mars 2019, notamment en raison de la déclaration de naissance tardive, nécessitant un jugement supplétif. Il en est de même du certificat de nationalité établi le 23 septembre 2020 produit par le requérant. Par conséquent, M. B... n'établissant pas son âge au moment où il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En troisième et dernier lieu, M. B... est arrivé en France en 2018, soit trois ans avant la décision contestée, ce qui reste récent. S'il y a été scolarisé et produit deux contrats de travail à durée déterminée et une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les liens amicaux en France dont il se prévaut ne sont pas établis par la seule production d'une licence de football. Le préfet fait valoir sans être contesté que la grand-mère, le frère et la sœur de l'intéressé vivent dans son pays d'origine. Par conséquent, et alors même que le requérant a suivi des cours de langue française, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8. Pour les motifs indiqués aux points 2 à 7, le moyen tiré de ce que, la décision de refus de titre de séjour étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence doit être écarté. Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 9. Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, les moyens tirés de ce que la décision est insuffisamment motivée, de ce que l'insuffisance de motivation de la décision révèle un défaut d'examen particulier de sa situation, de ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée et d'une erreur manifeste d'appréciation, que M. B... réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. Sur la décision portant interdiction de retour : 10. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, les moyens tirés de ce que la décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, que M. B... réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 11. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, les moyens tirés de ce que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé, du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé, de ce que l'obligation de présentation au commissariat de police est disproportionnée et de ce que la mesure d'assignation à résidence n'est ni justifiée ni proportionnée dès lors qu'aucun éloignement ne pourra être réalisé pendant plusieurs semaines, que M. B... réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 12. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés des 19 et 30 novembre 2021 pris par le préfet de la Vendée à son encontre. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Vendée. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. La rapporteure P. C... La présidente I. PerrotLa greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01542