Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 6 juin 2005, 02MA01438, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-06
Numéro : 02MA01438
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : J. BISTAGNE - D. LOMBARD

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA001438, présentée par Me Danielle X..., avocat, pour M. Y... élisant domicile au ... ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 mars 2000, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale du 10 mars 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. , dirigée contre le jugement précité, n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il a lieu d'adopter, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mhamadi Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 02MA01438 2 cf