Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 09VE01062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 09VE01062
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : CAZIN

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 mars 2009 et en original le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES, dûment représentée par son maire en exercice, par Me Cazin ; la COMMUNE D'ETAMPES demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0706447 du Tribunal administratif de Versailles qui a annulé, le 10 mars 2009, à la demande de la société Betray, de la société Strepilog et de l'association des commerçants et artisans de Dourdan, la décision du 27 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé à la société Cremer l'autorisation de créer un magasin de bricolage à l'enseigne Weldom dans la zone d'aménagement concerté du plateau de Guinette, à Etampes ; Elle soutient que le jugement entrepris méconnaît les dispositions de l'article R. 731- 3 du code de justice administrative ; qu'il a omis de statuer sur les conclusions reconventionnelles tendant à limiter les effets de l'annulation encourue ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne réserve à l'assemblée générale des chambres consulaires le droit de rendre un avis en matière d'urbanisme commercial ; que l'illégalité alléguée du règlement intérieur de la chambre de commerce et de l'industrie de l'Essonne est sans incidence sur la décision litigieuse ; qu'elle entend soulever, par voie d'exception, l'inconventionnalité de la législation française sur l'urbanisme commercial ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Dupuits, pour la COMMUNE D'ETAMPES, et de Me Fresneau, pour la société Betray, pour la société Strepilog et pour l'association des commerçants et artisans de Dourdan ; Considérant que la COMMUNE D'ETAMPES et la société Cremer sollicitent qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 mars 2009, qui a annulé la décision du 27 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé à la société Cremer l'autorisation de créer un magasin de bricolage à l'enseigne Weldom dans la zone d'aménagement concerté du plateau de Guinette, à Etampes ; Sur les conclusions à fin de sursis et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société Betray, la société Strepilog et l'association des commerçants et artisans de Dourdan : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par le juge d'appel (...) ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par la COMMUNE D'ETAMPES et par la société Cremer ne paraissent pas sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ledit jugement ; qu'il n'y a ainsi pas lieu, par application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge conjointe de la COMMUNE D'ETAMPES et de la société Cremer, sur le fondement de ces dispositions, le versement à la société Betray, à la société Strepilog et à l'association des commerçants et artisans de Dourdan d'une somme de 1 000 euros à chacune d'entre elles ; D E C I D E : Article 1er : La requête à fin de sursis exécution de la COMMUNE D'ETAMPES et de la société par actions simplifiées Cremer est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'ETAMPES et la société par actions simplifiées Cremer verseront à la société Betray, à la société Strepilog et à l'association des commerçants et artisans de Dourdan la somme de 1 000 euros, pour chacune d'entre elles, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 09VE01062 2