Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 février 1991, 90NC00016, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro : 90NC00016
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 janvier 1990 sous le n° 90NC00016, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge d'une facture de 350 F émise par la SARL garage COCSET, concernant les frais de transport et de garde de son véhicule qui avait été mis en fourrière pour stationnement gênant sur réquisition de la police urbaine d'Epinal ; 2°) de déclarer le tribunal administratif compétent en l'espèce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 février 1991 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentée à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de M. X... a pour objet l'annulation du jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 26 octobre 1989 qui a rejeté sa demande tendant à ne pas devoir régler à une entreprise privée les frais de transport et de garde de son véhicule mis en fourrière à Epinal ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune d'Epinal. FIN GROUPE