Conseil d'État,  8ème chambre jugeant seule, 25/05/2018, 410539, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-05-25
Numéro : 410539
Rapporteur : Mme Emmanuelle Petitdemange
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 14 mars 2017 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'imposition des sommes portées au crédit du compte dont celui-ci disposait auprès de la BLC. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2002 et 2003. En l'absence de réponse de sa part à une demande de l'administration tendant à ce qu'il justifie de l'origine de sommes figurant au crédit de ses comptes ouverts auprès de la Banque Libanaise pour le Commerce (BLC), d'une part, et d'Axa, d'autre part, ces sommes ont été regardées par l'administration comme des revenus d'origine indéterminée et ajoutées à son revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. En outre, l'administration a considéré que M. A...devait être taxé, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de sommes dont il avait disposé et provenant de la société IVV. M. A...a par suite été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2002 et 2003. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 14 mars 2017 confirmant le jugement du 23 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant seulement que ce dernier s'est prononcé sur l'imposition des sommes portées au crédit de son compte bancaire ouvert auprès de la BLC. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...produisait, devant la cour administrative d'appel, des copies des relevés de son compte ouvert auprès de la BLC faisant apparaître que les sommes regardées par l'administration comme constituant des revenus d'origine indéterminée correspondaient à des remises de chèques tirés sur le compte ouvert auprès de la même banque par la société Calix, dont il était l'associé et le gérant. Dès lors, en estimant que M. A...n'apportait pas la preuve de ses allégations selon lesquelles ces sommes lui avaient été versées par la société Calix, la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt de dénaturation. Par suite, son arrêt droit être annulé en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition des sommes portées au crédit du compte dont disposait M. A... auprès de la BLC. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 14 mars 2017 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition des sommes portées au crédit du compte dont disposait M. A...auprès de la BLC. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.