Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 7 décembre 1999, 96MA02804, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro : 96MA02804
Rapporteur : M. STECK
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme BENKHAOUDA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 décembre 1996 sous le n 96LY02804, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme BENKHAOUDA demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 11 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2 / d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 : - le rapport de M. STECK, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement attaqué, Mme BENKHAOUDA se borne à soutenir qu'il lui est impossible de regagner l'Algérie accompagnée de ses trois enfants mineurs, nés et scolarisés à Marseille, sans assortir ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;Article 1er : La requ te de Mme BENKHAOUDA est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BENKHAOUDA et au ministre de l'intérieur.