CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 14/10/2021, 19BX02212, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-14
Numéro : 19BX02212
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : CABINET VACARIE & DUVERNEUIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1703826 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2019, Mme A..., représentée par Me Duverneuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2017 du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée, dont la motivation est une reprise intégrale des motifs figurant dans le courrier d'ouverture d'une procédure disciplinaire, sans aucune réponse aux observations présentées, ne satisfait pas à l'exigence de motivation ; - la rédaction de la décision attaquée révèle que la décision de sanction était déjà prise et qu'il n'a été pas été tenu compte des observations formulées, ni procédé à examen particulier ; la décision a ainsi été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - les faits justifiant la sanction ne sont pas matériellement établis ; s'agissant des faits reprochés survenus le 14 mars 2017, la sanction repose sur un rapport mensonger qui n'est étayé par aucun témoignage ; elle a en réalité, en sa qualité de membre du CHSCT, sollicité des explications sur les modifications de planning dont un agent se plaignait ; cette demande d'explication ne s'est accompagnée d'aucune contrainte, encerclement ou revendication ; s'agissant des faits survenus le 15 mars 2017, elle était en droit de photocopier le cahier des sorties afin de vérifier si, comme elle en avait été alertée, avaient été organisées en une journée 43 sorties de patients ; elle a exercé normalement ses prérogatives de membre du CHSCT ; le rapport de la cadre de santé et le témoignage de l'agent relatif à cet évènement sont mensongers ; - la décision attaquée, qui repose sur une discrimination syndicale et vise à entraver l'exercice de sa mission de membre du CHSCT ainsi que l'a indiqué l'inspecteur du travail dans son courrier du 19 juillet 2017, est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée est motivée ; - cette décision n'est pas entachée d'un vice de procédure, les observations de Mme A... ayant été recueillies ; l'administration n'est pas tenue de renoncer à son intention d'infliger une sanction lorsque des observations sont formulées par l'intéressé ; - il a été procédé à un examen particulier du dossier disciplinaire de la requérante ; - la matérialité des faits survenus les 14 et 15 mars 2017 est établie par plusieurs pièces probantes ; au demeurant celle des faits survenus le 28 mars 2017, qui ne sont pas retenus par la décision attaquée, l'est également ; - l'attitude adoptée par la requérante a excédé le cadre normal de l'exercice de son mandat de membre du CHSCT et de représentante syndicale et constitue ainsi une faute disciplinaire, d'autant que son comportement a été de nature à perturber le fonctionnement du service public hospitalier ; - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; le seul fait de sanctionner un représentant syndical à raison de circonstances en lien avec sa manière d'exercer ses fonctions représentatives ne saurait révéler une volonté d'entraver cet exercice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Duverneuil, représentant Mme A..., et de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., aide-soignante titulaire au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement en qualité de représentante du personnel, s'est vue infliger un blâme par une décision du directeur du CHU de Toulouse du 14 juin 2017. Elle relève appel du jugement du 4 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette sanction. 2. La décision mentionne les textes applicables et énonce les faits reprochés à Mme A... à l'occasion de deux incidents, note que ces agissements répétés sont contraires à l'exercice normal et loyal du droit syndical et conclut que ce comportement a discrédité l'encadrement et dévalorisé publiquement l'image de l'hôpital. La circonstance que ces éléments reproduisent la lettre d'ouverture de la procédure disciplinaire ne saurait permettre de regarder la décision comme entachée d'un défaut d'examen des observations présentées en défense par Mme A..., lesquelles sont bien visées en tête de la décision. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation ou d'un vice de procédure ne peuvent qu'être écartés. 3. Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme ; (...) Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4. Par ailleurs, en vertu des articles R. 4615-1 et R. 4615-3 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont constitués, notamment, dans les établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 qui emploient au moins cinquante agents. En vertu des articles R. 4615-9 et R. 4615-11 du même code, la délégation du personnel au CHSCT comprend, notamment, des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes, qui sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement. Les missions du CHSCT sont définies aux articles L. 4612-1 et suivants du code du travail alors en vigueur. Elles comprennent une contribution à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle, et impliquent de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Le CHSCT procède, notamment, à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail. Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il procède, à intervalles réguliers, à des inspections, réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il est enfin consulté sur diverses mesures mettant en cause les conditions de travail. 5. La décision portant infliction d'un blâme à l'intéressée est fondée sur la circonstance que, d'une part, le 14 mars 2017, Mme A... " est intervenue avec d'autres représentants syndicaux de manière inappropriée et agressive " auprès d'une cadre de santé, " en présence des personnels et de patient ", " en lui intimant l'ordre de manière pressante de corriger un planning d'un agent ", d'autre part, a, le 15 mars 2017, " pris l'initiative de photocopier la liste établie au 10 mars 2017 des sorties de l'établissement des enfants hospitalisés " en méconnaissance du " caractère confidentiel des données figurant sur ce document ". La décision indique que ces incidents s'inscrivent dans une série d'" agissements répétés et contraires au cadre réglementaire définissant l'exercice normal et loyal du droit syndical ", traduisent " une volonté manifeste d'intimider et de discréditer l'encadrement en présence des personnels relevant de son autorité " et que ces incidents " s'étant déroulés de surcroît en présence des enfants hospitalisés et leur famille ", ils ont " dévalorisé publiquement l'image du CHU de Toulouse ". 6. Il ressort des pièces du dossier que le 14 mars 2017, Mme A..., accompagnée de deux collègues, a interpellé une cadre de santé de l'hôpital des enfants alors qu'elle se trouvait à l'accueil de l'hôpital de jour de néphrologie-cardiologie-chirurgie, aux fins d'obtenir des explications sur le positionnement d'un jour de repos hebdomadaire d'un agent. Si Mme A... fait valoir que le rapport de la cadre de santé décrivant l'incident serait " mensonger " et n'est pas corroboré par d'autres témoignages, elle ne conteste cependant ni s'être présentée accompagnée de deux autres membres du CHSCT, ni davantage avoir interpellé la cadre de santé à un endroit où les patients et leurs familles étaient présents. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, la matérialité des faits survenus le 14 mars 2017 doit être regardée comme établie, et il ressort des pièces du dossier que le directeur du CHU de Toulouse aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ces faits. 7. Les faits ci-dessus décrits dont le présent arrêt retient la matérialité, qui ne correspondent nullement à l'exercice normal d'un mandat de représentant du personnel au CHSCT, dont les missions ont été rappelées au point 4, et qui ont été de nature à perturber le fonctionnement du service hospitalier, constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Compte tenu de la nature de ces faits, le directeur du CHU de Toulouse n'a pas commis d'erreur d'appréciation en infligeant à la requérante un blâme. 8. Enfin, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la sanction en litige a été infligée, non pas à raison des activités syndicales et de membre du CHSCT de Mme A..., mais au motif que l'intéressée avait adopté un comportement fautif à l'égard d'une cadre de santé. Dans ces conditions, cette décision ne saurait être regardée comme constitutive d'une discrimination, ni comme ayant eu pour finalité d'entraver l'exercice de son mandat de représentante du personnel au CHSCT. Le moyen tiré d'un détournement de pouvoir doit ainsi être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mis à la charge du CHU de Toulouse les frais que Mme A... a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante le versement de la somme que demande le CHU sur ce même fondement. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2021 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2021. La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy La présidente, Catherine Girault La greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 19BX02212