Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 16 décembre 2005, 04NT01341, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro : 04NT01341
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Frédéric  LESIGNE
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : PARENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2004, présentée par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 03-2758 en date du 26 juillet 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2003 du maire des Sables d'Olonne prononçant sa radiation des cadres de la commune à compter de la même date ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2005 : - le rapport de M. Lesigne, rapporteur ; - les observations de Me Maudet substituant Me Pittard, avocat de la commune des Sables d'Olonne ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme X, au motif que, par un arrêté du 18 septembre 2003, le maire des Sables d'Olonne a, d'une part, rapporté l'arrêté contesté du 1er juillet 2003 et, d'autre part, décidé la réintégration de l'intéressée dans les services de la commune à compter de cette dernière date ; que Mme X interjette appel de cette ordonnance ; Considérant, d'une part, qu'à l'appui de sa requête, Mme X ne conteste pas le motif susrappelé retenu par le président de la 3ème chambre du tribunal pour déclarer que les conclusions de sa demande étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ; Considérant, d'autre part, que si Mme X conteste devant la Cour les conditions dans lesquelles la décision susmentionnée du 18 septembre 2003 la réintégrant dans les effectifs de la commune des Sables d'Olonne à compter du 1er juillet 2003 a été exécutée, une telle contestation, qui concerne un litige distinct de celui qui a été porté devant les premiers juges, est nouvelle en appel et, par suite, irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine X, à la commune des Sables d'Olonne et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 04NT01341 1