CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 19/06/2014, 13BX02554, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-06-19
Numéro : 13BX02554
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : MALABRE

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour Mme D... C...épouseB..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101394 du 11 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Limoges, après avoir limité à 2 000 euros la somme qui lui a été allouée en réparation du préjudice subi, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 36 220,76 euros, assortie des intérêts à taux légal portant eux-mêmes intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de la décision implicite de refus de titre de séjour qui lui a été opposée par le préfet de la Haute-Vienne ; 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 220,76 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral assortie des intérêts capitalisés ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 382 euros au titre de la première instance et la somme de 2 392 euros au titre de l'appel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le préjudice dont elle demande réparation est commun à son époux et les demandes de réparation se confondent ; - l'absence de titre fait ipso facto obstacle à la recherche d'un emploi ; - ils ont droit au revenu minimum d'insertion et au revenu de solidarité active, la condition de résidence régulière ne pouvant leur être opposée dès lors que son époux réunissait les conditions de séjour régulier, ce qui lui permettait d'en bénéficier aussi ; - la durée de séjour insuffisante ne peut fonder le refus de revenu minimum d'insertion sans créer une situation de discrimination illégale au regard de la charte sociale européenne, laquelle, même si elle n'est pas d'application directe, impose l'égalité de traitement par application des articles 14, 8 et 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité de l'administration se trouve engagée par la faute commise du fait de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le délai mis à statuer sur la demande ; - le préjudice comprend l'exclusion de toute prestation sociale, de toute possibilité de travail, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2013, présenté par le préfet de la Haute-Vienne, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - si les décisions en cause sont illégales, le préjudice invoqué par les époux B...n'est pas établi : le coût de la perte de la couverture sociale de droit commun n'est pas chiffré; la perte de salaire n'est pas établie par l'absence de proposition d'embauche et de possibilité réelle de se livrer à une activité professionnelle compte tenu de l'état de santé de son mari dont elle doit s'occuper en permanence ; - les époux B...n'établissent pas réunir les conditions pour bénéficier d'un revenu de substitution ; - le préjudice moral est seulement allégué, et n'est pas établi par les conditions de séjour des époux B...; Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2013, présenté pour Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et en outre par les moyens que Mme B... établit avoir travaillé dès qu'elle en a eu la possibilité légale ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 10 juillet 2013 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par MmeB...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2014 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme D...B...demande à la cour d'annuler le jugement du 11 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Limoges, après avoir limité à 2 000 euros la somme allouée en réparation du préjudice subi, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 36 220,76 euros, assortie des intérêts à taux légal portant eux-mêmes intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la décision implicite de refus de titre de séjour qui lui a été opposée par le préfet de la Haute-Vienne ; 2. Considérant que si Mme B...fait état d'un mariage conclu en 2001 au Congo avec M.B..., ressortissant congolais né en 1949, vivant en France depuis 1980 et titulaire d'une carte de résident, ce mariage n'a donné lieu à établissement de l'acte d'état-civil correspondant qu'en 2004 ; que Mme B...n'est venue en France, sous couvert d'un passeport falsifié, qu'en 2007, en laissant au Congo deux enfants nés antérieurement à ce mariage; qu'après que le bénéfice de la qualité de réfugié lui ait été refusé en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 28 janvier 2008, Mme B...aurait découvert qu'elle vivait en fait dans la même ville que son époux, victime d'un accident vasculaire cérébral ; qu'afin de l'assister, elle a alors demandé un titre de séjour en qualité de conjoint d'étranger malade ; que le préfet lui a délivré une série d'autorisations provisoires de séjour, avant de lui accorder le titre demandé à la suite de l'annulation par la cour administrative d'appel de Bordeaux de la décision implicite par laquelle il avait refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé ; que Mme B...demande à la cour d'annuler le jugement du 11 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Limoges, après avoir limité à 2 000 euros la somme allouée en réparation du préjudice allégué, a rejeté le surplus de sa demande, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 220,76 euros en réparation du préjudice subi ; 3. Considérant que la faute résultant du refus illégal de délivrer le titre demandé n'est de nature à ouvrir droit à réparation que des préjudices certains qui sont la conséquence directe de la décision illégale; que le fait qu'elle serait mariée avec M. B...ne donne pas qualité à Mme B... pour prétendre à être indemnisée des préjudices subis par son conjoint ; que les conclusions de Mme B...tendant à la réparation du préjudice moral subi par son mari doit par suite être écarté ; que si elle soutient que le refus de titre l'aurait privée d'une chance de travailler, il est constant que MmeB..., à qui était ouverte la procédure du regroupement familial, est cependant entrée irrégulièrement en France, avec un passeport falsifié, et sous un motif que la Cour nationale du droit d'asile a reconnu comme non fondé ; que ce n'est qu'après ce refus qu'elle a demandé un titre pour rester auprès de son époux ; qu'eu égard aux conditions dans lesquelles elle s'est introduite et maintenue sur le territoire français, et aux multiples invraisemblances dans la présentation qu'elle fait de sa situation, Mme B...doit être regardée comme ayant largement contribué aux difficultés qu'elle a rencontrées pour obtenir un titre d'ailleurs demandé non en vue de travailler, mais d'assister son mari ; qu'au surplus, après la délivrance de son titre de séjour, Mme B...ne peut exciper que de quelques remplacements ; que ce n'est qu'ultérieurement qu'elle a pu obtenir un contrat de travail à durée indéterminée ; que dans ces conditions les retards apportés par l'administration à la délivrance d'un titre de séjour sont sans lien avec les difficultés alléguées par MmeB... à trouver un emploi et à bénéficier en conséquence d'une couverture sociale de droit commun; que les conclusions de Mme B...tendant au versement d'une somme de 18 000 euros en réparation du préjudice subi à ce titre doivent par suite être rejetées ; que si Mme B...chiffre à 10 220,76 euros le préjudice lié à la privation de la possibilité de percevoir un montant plus important de revenu de solidarité active ou de revenu minimum d'insertion, elle n'établit ni qu'elle réunissait les conditions pour percevoir cette majoration, ni que les conditions mises à cette majoration seraient contraires à la charte sociale européenne, ou revêtiraient un caractère discriminatoire illégal ; que le préjudice résultant de la situation précaire de Mme B...auprès de son conjoint est suffisamment réparé par l'octroi d'une somme de 2 000 euros ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus de ses conclusions ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE Article 1er : La requête de Mme C... épouse B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C...épouse B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne. Délibéré après l'audience du 22 mai 2014 à laquelle siégeaient : Mme Michèle Richer, président, M. Antoine Bec, président-assesseur, Mme Catherine Monbrun, premier conseiller, Lu en audience publique, le 19 juin 2014. Le président-assesseur, Antoine BECLe président, Michèle RICHER Le greffier, Florence DELIGEY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Florence DELIGEY '' '' '' '' 4 No 13BX02554