Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 30 décembre 1991, 89BX01997, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-12-30
Numéro : 89BX01997
Rapporteur : PERROT
Commissaire du gouvernement : CATUS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 27 décembre 1989, présentée par Mme Veuve Larbi X... née Y... Fatna, demeurant cité Algérienne, Bâtiment 531, Pont n°4, Bechar Djedid à W. de Bechar (Algérie) et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 1er juin 1981 ; - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. X..., survenu le 1er juin 1981 : "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que Mme Veuve Larbi X... née Fatna Y... ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire quelle que soit la date à laquelle son mariage a été célébré ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Larbi X... est rejetée.