Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 26/06/2008, 284085, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro : 284085
Président : M. Pinault
Rapporteur : M. Florian  Blazy
Commissaire du gouvernement : M. Vallée Laurent
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu la décision du 6 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 284085, présentée pour la SAS GIRAUD NORD, venant aux droits de la SA Transports Dubaille tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 16 269,97 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, a rejeté, d'une part, le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et, d'autre part, ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités correspondantes et à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1997 et 1998, a, en premier lieu, annulé l'arrêt attaqué en tant qu'il a jugé justifiée l'intégration de l'ensemble des pneumatiques loués dans la base d'imposition à la taxe professionnelle de la SA Dubaille Transports, et en second lieu, avant dire-droit sur celles des conclusions d'appel de la SA Dubaille Transports, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD NORD, relatives à la fraction des impositions supplémentaires à laquelle elle a été assujettie au titre de la réintégration des pneumatiques d'origine équipant ses véhicules neufs dans ses bases de taxe professionnelle, a ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur des trains de pneus neufs montés et mis à disposition dès l'origine par la société Goodyear, ou en prenant pour base la valeur pour laquelle ils avaient été acquis par cette société auprès de la SA Dubaille Transports, en exécution du contrat qui liait les deux sociétés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS GIRAUD NORD, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 6 juin 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire-droit, sur celles des conclusions d'appel de la SA Dubaille Transports, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD NORD, relatives à la fraction des impositions supplémentaires à laquelle elle a été assujettie au titre de la réintégration des pneumatiques d'origine équipant ses véhicules neufs dans ses bases de taxe professionnelle, a ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur des trains de pneus neufs montés et mis à disposition dès l'origine par la société Goodyear, ou en prenant pour base la valeur pour laquelle ils avaient été acquis par cette société auprès de la SA Dubaille Transports, en exécution du contrat qui liait les deux sociétés ; que les résultats du supplément d'instruction effectué en exécution de cette décision ont été communiqués aux parties ; Considérant qu'ainsi que l'a jugé la décision du 6 juin 2007 susmentionnée, les pneumatiques dont étaient initialement munis les véhicules utilisés par la SA Dubaille Transports pour les besoins de son activité doivent être inclus dans les bases de la taxe professionnelle de cette société pour la valeur des trains de pneus neufs montés et mis à disposition dès l'origine par la société Goodyear, ou en prenant pour base la valeur pour laquelle ils avaient été acquis par cette société auprès de la SA Dubaille Transports, en exécution du contrat qui liait les deux sociétés ; Considérant qu'à l'issue du supplément d'instruction ainsi ordonné, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la SA Dubaille Transports à concurrence de la surimposition résultant de l'erreur de droit commise par le service ; que, par suite, les conclusions de la requête de la SA Dubaille Transports relatives à ces impositions sont devenues sans objet dans cette mesure et que le surplus de ses conclusions doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par la SOCIETE GIRAUD NORD au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA Dubaille Transports, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD NORD, relatives à la fraction des impositions supplémentaires à laquelle elle a été assujettie au titre de la réintégration des pneumatiques équipant ses véhicules neufs dans ses bases de taxe professionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA Dubaille Transports, aux droits de laquelle vient la SA GIRAUD NORD, est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à la SAS GIRAUD NORD la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS GIRAUD NORD et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.