Conseil d'État, 4ème SSJS, 16/02/2015, 381517, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-16
Numéro : 381517
Rapporteur : M. Laurent Huet
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1401094 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la protestation soulevée par M. C...H...contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Monestier. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et deux mémoires en répliques, enregistrés les 19 juin, 3 septembre et 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401094 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Monestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales organisées le 23 mars 2014 dans la commune de Monestier (Dordogne) pour l'élection des conseillers municipaux, les candidats qui figuraient sur la liste " Monestier bien vivre ensemble ", qui ont obtenu chacun la majorité absolue des suffrages exprimés, ont été proclamés élus au conseil municipal de cette commune ; que M. H...fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2014 ayant rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales ; 2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'association " Avenir et Patrimoine ", dont cinq membres, et notamment son président, étaient candidats sur la liste " Monestier bien vivre ensemble ", opposée à celle de M.H..., a diffusé le 27 février 2014 sur son " blog " le réquisitoire supplétif du 18 juin 2013 par lequel le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac a requis au juge d'instruction d'instruire la plainte avec constitution de partie civile déposée par cette association à l'encontre de M. H...; que ce document, dont l'authenticité n'est pas contestée, ne présente par lui-même aucun caractère diffamatoire ou injurieux ; qu'en outre, le site internet sur lequel il a été diffusé n'était accessible qu'aux électeurs se connectant volontairement ; que si M. H...soutient que le réquisitoire supplétif litigieux a été communiqué à plusieurs habitants par " démarchage à domicile ", il ne produit pour en justifier qu'une seule attestation émanant d'une de ses colistières ; qu'enfin, et en tout état de cause, ce document ayant été diffusé plus de trois semaines avant le scrutin, M. H...disposait d'un délai suffisant pour y répondre utilement ; que, par suite, M. H...n'est pas fondé à soutenir que sa diffusion a constitué une irrégularité de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aucun des autres extraits du site internet de l'association " Avenir et Patrimoine " produits par M. H...ne comporte de mentions excédant les limites de la polémique électorale ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. H...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont tenues le 23 mars 2014 dans la commune de Monestier ; 5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme P...et de MM. G...et N...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. H...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme P...et de MM. G...et N...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...H..., à Mme S...P..., à M. I...N..., à M. L...G..., à Mme E...K..., à M. J...M..., à Mme B...O...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information à Mme D...-V...U..., à Mme T...Q..., à M. A...F..., et à Mme D...R....