Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1991, 73386, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1991-11-08
Numéro : 73386
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Groshens
Commissaire du gouvernement : M. Dutreil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1985, présentée par l'association générale des administrateurs civils, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 nommant M. Lanfranco Y... inspecteur général de l'équipement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret 70-899 du 16 septembre 1970 modifié par les décrets 73-1034 du 7 novembre 1973, 81-811 du 25 août 1981 et 85-229 du 15 février 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 bis ajouté par le décret du 15 février 1985 au décret du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement : "un emploi vacant sur trois dans le grade d'inspecteur général de l'équipement peut être pourvu, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, par décret en conseil des ministres ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1985, dont le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, par une décision du 10 juin 1988 admis la légalité : "La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret dans le grade d'inspecteur général de l'équipement ( ...) est pourvue dans les conditions prévues ( ...) à l'article 4 bis ( ...) nouveau du décret du 16 septembre 1970 susvisé" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à l'exception de la nomination destinée à pourvoir la première vacance survenue dans le grade des inspecteurs généraux de l'équipement après la publication du décret du 15 février 1985, toute nomination à ce grade effectuée sur le fondement de l'article 4 bis précité doit être précédée de deux nominations sur le fondement de l'article 4 a du même décret ; Considérant qu'il résulte du dossier qu'entre la nomination, comme inspecteur général de l'équipement au titre de l'article 4 bis du décret du 16 septembre 1970 modifié, de M. X... et celle de M. Y..., une seule nomination à ce grade est intervenue sur le fondement de l'article 4 a dudit décret ; qu'il suit de là que le décret attaqué, qui n'a pas suivi un cycle de trois nominations dont deux prononcées au profit de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 4 a, est entaché d'illégalité et doit être annulé ; Article 1er : Le décret susvisé du 19 septembre 1985 est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association générale des administrateurs civils, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.