COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/02/2015, 14LY03660, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-19
Numéro : 14LY03660
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : BENOIT LALLIARD ET ROUANET

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106850 du 21 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon à lui verser les sommes de 20 601,47 euros et 50 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis par suite du renvoi par la Poste de sa candidature à un poste de professeur certifié ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'INSA de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens ; Il soutient qu'il a envoyé son dossier de candidature à un emploi de professeur du second degré à l'INSA le 29 novembre 2010 ; que ce courrier lui est revenu au motif que la boîte aux lettres du destinataire était " non identifiable " ; que la Poste lui a indiqué que la distribution des correspondances destinées à l'INSA est assurée par un vaguemestre de cet établissement ; qu'ainsi, l'INSA a commis une faute ; que cette faute est à l'origine d'une perte de chance sérieuse d'obtenir le poste ; qu'il subit une perte de rémunération et un préjudice moral ; Vu le jugement attaqué ; En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2015 : - le rapport de M. Clot, président ; - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ; - et les observations de Me Benoît, avocat de M.B... ; 1. Considérant que M.B..., professeur agrégé d'anglais alors en position de disponibilité, a établi un dossier de candidature à un emploi qui avait été déclaré vacant à l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon ; que le pli contenant ce dossier, qu'il avait confié à la Poste le 29 novembre 2010, lui a été renvoyé avec les mentions " Pli non distribuable. Boîte non identifiable " ; qu'en conséquence, sa candidature n'a pu être examinée ; qu'il fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'INSA à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables résultant de la faute commise en ne remettant pas ce pli à son destinataire ; 2. Considérant que M. B...produit, d'ailleurs pour la première fois en appel, une copie intégrale de l'enveloppe portant le cachet du bureau de la Poste à Beaujeu (Rhône), la date du 29 novembre 2010 et l'adresse de l'" INSA de Lyon - à l'attention de M. D... C...- 20 avenue Albert Einstein - 69621 Villeurbanne Cedex" ; que sur cette enveloppe, les services postaux ont apposé une étiquette portant les mentions " Pli non distribuable. Boîte non identifiable " et que l'adresse du destinataire a été rayée ; qu'en réponse à une réclamation de M.B..., le directeur du centre courrier de Villeurbanne de la Poste lui a indiqué, par une lettre du 28 janvier 2011, que : " la distribution des correspondances à l'adresse de votre destinataire n'est pas assurée par la Poste, mais par un vaguemestre ", et qu'il devait s'adresser au service courrier de l'INSA ; 3. Considérant que M. B...produit en appel un procès-verbal de constat d'un huissier de justice du 2 décembre 2014 selon lequel il n'existerait pas de boîte à lettres à l'entrée de l'INSA ; que cette circonstance, à la supposer même établie, ne suffit pas à démontrer l'absence, à la date des faits en litige, de tout dispositif permettant aux services postaux la remise à l'INSA du courrier qui lui est destiné, qui, comme le mentionne l'adresse postale de cet établissement, relève de la catégorie du " courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle " (CEDEX) ; 4. Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que le pli mentionné ci-dessus a été remis par les services postaux à l'INSA de Lyon et que sa non distribution et son renvoi à son expéditeur sont imputables à cet établissement ; que, dès lors, M. B...n'établit pas, comme il en a la charge, que l'INSA a commis une faute ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à l'institut national des sciences appliquées de Lyon. Délibéré après l'audience du 29 janvier 2015, à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Segado, premier conseiller. Lu en audience publique le 19 février 2015. '' '' '' '' N° 14LY03660 2