Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/10/2009, 08MA01036, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 08MA01036
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée pour Mme Souad Z épouse Y élisant domicile résidence du lac II escalier 4 353 rue Pierre Cardenal à Montpellier (34080), par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; Mme Z épouse Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704368 en date du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de renvoi et à ce qu'il a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de procéder au réexamen de son dossier ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) subsidiairement, d'annuler ladite décision du préfet de l'Hérault pour méconnaissance de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et d'ordonner au préfet le réexamen de la demande de titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État au titre des frais d'instance, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 196 euros en application de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme B épouse Y relève appel du jugement du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de procéder au réexamen de son dossier ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que l'a jugé le tribunal, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault se soit cru tenu par la seule circonstance que Mme B épouse Y n'a pas présenté de passeport revêtu d'un visa de long séjour pour refuser le titre de séjour sollicité, ni qu'il ne se soit pas livré à une appréciation de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée ; Considérant, en deuxième lieu, que par arrêté n° 2007-I-1376 en date du 9 juillet 2007 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, M. Jean-Pierre Condemine, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, a reçu délégation pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département dont les exclusions se s'étendent pas aux décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'acte querellé manque en fait et doit, dès lors, être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant: Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale et qu'aux termes de l'article 9-1 de cette même convention : Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser ou de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-12 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse Y, née en 1984, après avoir divorcé le 3 mars 2006 de son premier époux avec lequel elle vivait en Italie, s'est remariée au Maroc avec M. Y le 13 novembre 2006 ; que si elle déclare être entrée en France en 2001, elle était cependant mariée à la date de la décision critiquée depuis seulement dix mois avec M. Y, compatriote marocain titulaire d'une carte de séjour temporaire d'une validité d'un an ; que l'appelante, enceinte à la date de la décision de refus, n'établit pas par les pièces qu'elle produit être dépourvue de toutes attaches familiales au Maroc ni qu'elle serait dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine avec son enfant et son époux ; que si Mme B épouse Y fait valoir que l'état de santé de son mari nécessite à ses côtés la présence d'une tierce personne, l'unique certificat médical au contenu imprécis versé au dossier ne permet pas de regarder comme établie cette nécessité alléguée ; qu'enfin, si la requérante soutient qu'elle s'est bien insérée dans la société française, cette circonstance ne saurait établir que le préfet du département de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, dans ces conditions, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 311-13-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les décisions attaquées auraient porté à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises et auraient ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne ; que Mme B épouse Y ne satisfaisant pas aux conditions posées par les dispositions qu'elle invoque de l'article L. 311-11-7°, ainsi que jugé ci-dessus, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de procéder à la consultation de la commission du titre de séjour ; Considérant, d'autre part, que si Mme B épouse Y soutient que sa fille a vocation à obtenir un titre de séjour du fait de la situation régulière de son père sur le territoire français et qu'elle souhaite que celle-ci grandisse en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'enfant dont il s'agit n'était pas encore né à la date de la décision litigieuse ; que, par suite, l'appelante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; qu'elle ne peut pas plus utilement se prévaloir des termes des dispositions de l'article 9-1 de la même convention qui ne créent d'obligations qu'entre les États sans ouvrir de droits aux intéressés ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme B épouse Y tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Bépouse Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre des frais d'instance ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B épouse Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Souad Z épouse Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA010362