Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 08VE01505, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE01505
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BREMAUD

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 par télécopie et le 4 juin 2008 en original, présentée pour M. Diagui A, demeurant ..., par Me Bremaud ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713505 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 novembre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le préfet, avant de prendre la décision attaquée, aurait dû consulter la commission du titre de séjour alors qu'il justifie résider en France depuis 1997 ; qu'il remplit toutes les conditions ouvrant droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire prescrites par les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ; que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du même code : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que M. A, qui n'a présenté de moyen tiré de l'irrégularité externe de l'arrêté attaqué qu'après l'expiration du délai de recours contentieux à compter de l'introduction de sa demande devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme l'a relevé le jugement rendu par celui-ci, n'est, en tout état de cause, pas recevable à contester en appel la régularité externe dudit arrêté ; que, par suite, les moyens tirés du défaut de motivation dudit arrêté et de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A, ressortissant malien, soutient qu'il est entré en France en 1997, soit depuis dix ans, et s'y maintient depuis cette date de manière habituelle ; que, toutefois, il ne saurait utilement soutenir à l'appui de sa demande, qui ne pouvait être examinée à la date de la décision sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 313-11, qu'il remplissait les conditions prescrites par lesdites dispositions ; que s'il soutient que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ce moyen doit être écarté dès lors qu'il n'établit pas, en se prévalant de la seule violation de dispositions abrogées, que les dispositions alors en vigueur, qui n'en constituaient pas la reprise, auraient été méconnues ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait et inexactement appliqué les dispositions précitées de l'article L. 313-14 ne peuvent qu'être écartés ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment les moyens tirés de l'irrégularité externe de la décision ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il est entré en 1997 en France où il a des attaches familiales et privées, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et se borne à indiquer qu'il a des frères en France, sans établir qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise, en prenant l'arrêté attaqué, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'en conséquence les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01505 2