CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 12MA02931, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-26
Numéro : 12MA02931
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Virginie  CIREFICE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : CABINET CICCOLINI AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juillet 2012 et régularisée par courrier le 18 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02931, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201344 du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Nice qui a annulé son arrêté du 12 mars 2012 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B...épouse C...et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à Mme C...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de confirmer la légalité de sa décision de rejet de demande de délivrance de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire ; ----------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014, le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ; 1. Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes relève appel du jugement en date du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Nice qui a, d'une part, annulé son arrêté en date du 19 mars 2012 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B...épouse C...et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme C...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l 'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 3. Considérant que MmeC..., de nationalité bosniaque, est entrée en France le 14 avril 2008 munie d'un visa de court séjour et déclare y vivre depuis lors ; qu'elle a épousé, le 25 octobre 2008, à Menton, un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 12 juin 2021 et que le couple a donné naissance à un enfant, le 3 septembre 2009 à Nice ; que les pièces versées au dossier de première instance par Mme C...permettent d'établir la communauté de vie avec son mari depuis au moins le mois d'octobre 2008 ; qu'à la date de la décision litigieuse, Mme C...avait ainsi constitué en France, avec son mari, une vie familiale présentant un réel caractère de stabilité depuis plus de deux ans et demi ; que, dans ces conditions l'arrêté attaqué a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C...une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 19 mars 2012, lui a enjoint de délivrer à Mme C...un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros réclamée par Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Mme C...la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...épouse C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' 2 N° 12MA02931