Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 7 décembre 2005, 275022, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro : 275022
Président : M. Musitelli
Commissaire du gouvernement : M. Devys

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ronnie A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet des Alpes-maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-maritimes a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 11 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que par suite, la requête de M. A est devenue sans objet ; Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant qu'à la suite du jugement du 14 octobre 2004, M. A s'est vu délivrer un titre de séjour par le préfet des Alpes-maritimes ; qu'ainsi, ses conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ronnie A, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire.