CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17/05/2021, 18BX04362, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-05-17
Numéro : 18BX04362
Président : M. ARTUS
Rapporteur : M. Didier  ARTUS
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : DUGOUJON ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le président de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trente jours, d'enjoindre à ce dernier de le rétablir dans son ancienneté en matière d'avancement et de droits à la retraite, de condamner la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " à lui verser la somme de 6 945,06 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1701119 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2018, M. H... F..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Réunion du 4 octobre 2018 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le président de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trente jours ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les faits, objets de la procédure disciplinaire, qui remontent à 2014, doivent être considérés comme prescrits, compte tenu de la rédaction de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 tel que modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui prévoit qu'une procédure disciplinaire ne peut être engagée que dans un délai maximum de trois années à compter du jour où l'administration a eu connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute disciplinaire, en l'absence de preuve que, lors d'une altercation ayant eu lieu dans son bureau le 16 juillet 2014 entre deux de ses agents qui en étaient venus aux mains, il aurait commis envers M. I... un acte de violence disproportionnée en l'immobilisant au sol, compte tenu du comportement menaçant de cet agent vis-à-vis de Mme D... ; son intervention visait à la protéger d'une agression physique imminente ; si M. I... devait par la suite déclarer une blessure au genou qu'il imputait à son geste, il ne s'est jamais plaint d'avoir été agressé ; la note interne de la direction des ressources humaines évoque au contraire le caractère nécessaire de son intervention, et préconisait l'absence de poursuites disciplinaires à son encontre ; M. I... n'avait aucune blessure apparente et n'a porté plainte que deux jours après les faits ; la fracture au tibia de M. I... peut avoir une autre origine liée à la compression en lien avec le plaquage au sol ; - le tribunal a dénaturé les faits, dès lors qu'il a agi en état de légitime défense envers Mme D..., que M. I... menaçait de mort, en vue d'éviter une escalade de violence ; M. I... a déjà fait l'objet d'un rappel à l'ordre pour des faits similaires ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'a pas contribué à l'émergence d'une situation à risque, dès lors qu'il ignorait les rapports conflictuels existants entre les protagonistes et que les intéressés sont restés calmes jusqu'à ce que la situation dégénère trop rapidement pour qu'il puisse les séparer ; - à supposer même qu'il doive être regardé comme ayant commis un manquement à ses devoirs d'agent public, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trente jours est disproportionnée par rapport à la gravité des griefs reprochés et n'est pas cohérente compte tenu de l'ancienneté des faits ; - si M. I... a déposé une plainte pénale, et que l'administration a entendu réserver sa décision en fonction des suites données aux poursuites pénales, il n'a jamais été convoqué ni entendu dans ce cadre ; la qualification pénale des faits ne lie pas l'employeur pour engager ou non des poursuites disciplinaires, les deux procédures étant indépendantes l'une de l'autre. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2020, la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " conclut au rejet de la requête de M. F... et à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Un mémoire, enregistré le 2 avril 2021, a été présenté pour M. F... et n'a pas été communiqué. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... A..., - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M. F..., attaché territorial, a été recruté en 2007 par la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " en qualité de responsable du service exploitation " déchets " à la direction de l'environnement. A la suite d'une altercation entre deux agents survenue le 16 juillet 2014 dans le bureau de M. F..., lesquels en étaient venus aux mains après l'échange de menaces verbales, le président de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " a saisi le conseil de discipline en vue de recueillir son avis sur la proposition d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trente jours à l'encontre de M. F... auquel il reprochait d'avoir adopté, à cette occasion, un comportement inapproprié, disproportionné et incompatible avec l'obligation de modération faite à tout agent dans l'exercice de ses fonctions. Par un avis rendu le 13 octobre 2017, le conseil de discipline a conclu à l'absence de faute de M. F... et qu'il n'y avait pas lieu de le sanctionner. Toutefois, par un arrêté du même jour, le président de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trente jours, avec prise d'effet du 1er novembre 2017. Par un jugement du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté les demandes de M. F... tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le président de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trente jours, à ce qu'il lui soit enjoint de le rétablir dans son ancienneté en matière d'avancement et de droits à la retraite, et à la condamnation de la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 6 945,06 euros en réparation des préjudices subis. M. F... relève appel de ce jugement en tant seulement que ce tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2017 prononçant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trente jours à son encontre. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 précitée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4. Pour infliger à M. F... une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trente jours, le président de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " reproche à ce dernier d'avoir adopté un comportement inapproprié, disproportionné et incompatible avec l'obligation de modération faite à tout agent dans l'exercice de ses fonctions en agressant physiquement l'un de ses subordonnés, M. I..., lors d'une altercation le 16 juillet 2014, agression ayant entraîné une fracture de la partie postérieure du plateau tibial, une incapacité temporaire de travail de trois jours puis le placement rétroactif de M. I... en congé pour accident de service. 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des témoignages recueillis lors de l'enquête administrative réalisée en août 2014 et du rapport disciplinaire rédigé le 18 juillet 2017 par le directeur des ressources humaines, que, le 16 juillet 2014, alors que M. I... se trouvait assis dans le bureau de M. F..., Mme D... est entrée et a rapidement pris à partie M. I.... M. F... a pu, dans ces circonstances, inviter les intéressés à régler sous son autorité leur différend dans son bureau. Cependant, après un échange verbal tendu entre les deux agents au cours duquel ont été échangées des menaces et des injures, il est constant que " Mme D..., suite aux menaces et invectives échangées avec M. I..., a alors agressé physiquement son collègue en l'agrippant au cou ". M. I..., connu pour s'être emporté, peu de temps auparavant, et n'avoir pu être maîtrisé que par trois employés, a semblé vouloir à son tour se saisir de Mme D.... Dans ce contexte de menace immédiate sur une personne de sexe opposé, M. F... a pratiqué un balayage de la jambe de M. I... pour le faire chuter au sol et l'a immobilisé. Au terme de cet incident, M. I... a quitté le bureau sans difficulté. Ainsi, M. F... est intervenu, dans l'urgence de la situation, pour séparer les intéressés qui en étaient venus aux mains. 6. Si M. I..., récemment opéré au genou, a soutenu deux jours plus tard avoir été victime d'une compression d'immobilisation à l'origine d'une complication de sa pathologie préexistante, cette circonstance, pour regrettable qu'elle fût, est indépendante du caractère adapté et proportionné de la réaction de M. F... face aux évènements survenus le 16 juillet 2014 dans son bureau. Par ailleurs, le président de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " a infligé pour ces faits, d'une part, un blâme à Mme D... pour manquement à son devoir de réserve par la tenue de propos outranciers et un comportement violent envers un collège et, d'autre part, un avertissement à M. I... pour manquement au devoir de réserve et la tenue de propos outranciers. 7. Il suit de là que M. F... est fondé à soutenir, comme l'avait d'ailleurs relevé le conseil de discipline dans son avis, qu'il n'était pas à l'origine de l'altercation et que son geste n'avait d'autre but que de faire cesser une agression physique et de prévenir dans l'urgence l'aggravation de la violence et n'a, dès lors, commis aucune faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Par suite, il est également fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Réunion du 4 octobre 2018 a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2017. Sur les frais d'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. F..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " demande le versement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. F... et de condamner la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 4 octobre 2018 du tribunal administratif de la Réunion est annulé ainsi que l'arrêté du 13 octobre 2017 du président de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest ". Article 2 : La communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " versera la somme de 1 200 euros à M. F... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... F... et à la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest ". Délibéré après l'audience du 7 avril 2021 à laquelle siégeaient : M. C... A..., président, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme G... B..., première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2021. Le président-rapporteur, Didier A... La République mande et ordonne au ministre des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 5 N° 18BX04362