Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 novembre 1977, 08783, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-11-18
Numéro : 08783
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Cadoux
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A BOURISP HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURISP, A LA SUITE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVRAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ELU LE 13 MARS 1977, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURISP, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE ET QU'AU 1ER JANVIER 1977, SON INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES N'AVAIT PAS ETE OPEREE ; QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1977, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE DE BOURISP ; QUE LES QUITTANCES DE LOYER QU'IL A PRODUITES LE 22 MARS 1977 ET RELATIVES A LA LOCATION D'UN APPARTEMENT QU'IL OCCUPE A BOURISP DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1976, N'ONT PAS DATE CERTAINE ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SIEUR X... AIT OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES UN CERTIFICAT EN DATE DU 22 AVRIL 1977 ETABLISSANT QU'IL SERA IMPOSE A LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LA COMMUNE DE BOURISP PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE, IL N'A PAS APPORTE, DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION, LES JUSTIFICATIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE FOURNIR ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ; DECIDE : ARTICLE 1 ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.