Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 08VE03127, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 08VE03127
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : GONDARD

Vu la requête, enregistrée au greffe le 26 septembre 2008 en télécopie et le 1er octobre 2008 en original, présentée pour Mme Ramata B épouse A, demeurant ..., par Me Gondard, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mme B épouse A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605432 en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2005, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; Elle soutient qu'elle est arrivée en France le 9 août 2001 munie d'un visa et réside sur le territoire national depuis cette date ; qu'elle a demandé un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de ses divers problèmes de santé ; qu'elle souffre d'une hépatite B, de problèmes abdominaux, de douleurs lombaires, d'une hernie discale, d'arépanocythose et de dépression ; que l'arrêté litigieux ne précise pas si l'avis médical indique que l'absence de soins serait ou non d'une exceptionnelle gravité et, dans l'affirmative, si les soins peuvent être dispensés dans son pays d'origine ; qu'elle ne connaît donc pas le motif du rejet de sa demande ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a communiqué au tribunal administratif l'avis du médecin inspecteur de santé publique, qui estime que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, toutefois, elle a subi une laminectomie réalisée le 15 septembre 2007 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ; que le praticien hospitalier a indiqué, dans un certificat médical en date du 24 décembre 2007, que son état de santé justifie d'un suivi régulier en neurochirurgie ; qu'elle ne peut bénéficier de soins dans son pays d'origine, ainsi qu'il résulte d'un autre certificat médical du 25 mars 2008 ; que l'arrêté litigieux méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France, de la présence en France de sa soeur, qui est française, et de sa bonne insertion ; que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont également été méconnues, compte tenu de son état de santé ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que Mme B épouse A, de nationalité sénégalaise, interjette appel du jugement du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 novembre 2005, portant rejet de sa demande de titre de séjour ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : (...) doivent être motivées les décisions qui : (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) et que l'article 3 de cette loi dispose que : La motivation exigée (...) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; que, selon l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors applicable et aujourd'hui codifié à l'article R. 313-22 du même code, cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé ; qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions, le médecin chargé d'émettre un avis doit préciser si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, la durée prévisible du traitement, et si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le préfet, lorsqu'il rejette, au vu d'un avis défavorable émis par le médecin inspecteur de santé publique, une demande de délivrance de titre de séjour sollicité en qualité d'étranger malade, doit indiquer, dans sa décision, les éléments de droit et de fait qui justifient ce refus ; qu'il peut satisfaire à cette exigence de motivation soit en reprenant les termes ou le motif déterminant de l'avis du médecin inspecteur de santé publique rendu conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 juillet 1999, soit en joignant cet avis à sa décision ; que, dès lors, en se bornant à indiquer, dans son arrêté du 14 novembre 2005, que le maintien de Mme B épouse A sur le territoire français pour raisons médicales ne paraissait pas justifié, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas suffisamment motivé le refus de délivrer un titre de séjour opposé à l'intéressée et a, ainsi, méconnu les exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, Mme B épouse A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 novembre 2005 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour à Mme B épouse A ; qu'en revanche, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0605432 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 29 avril 2008 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 novembre 2005 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B épouse A une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B épouse A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03127 2