Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26/11/2002, 01BX00416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro : 01BX00416
Rapporteur : Marlène  ROCA
Commissaire du gouvernement : REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2001, présentée par Mme X domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Capesterre Belle-Eau, en date du 31 octobre 2000, la titularisant et l'intégrant dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux et procédant à la reconstitution de sa carrière ; - de rejeter le déféré du préfet de la Guadeloupe ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais de procédure ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Classement CNIJ : 36-04-02 C 54-03-03-02-01 Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D ; Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2002 : - le rapport de Mlle Roca ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Capesterre Belle-Eau, en date du 31 octobre 2000, portant titularisation, intégration de Mme X dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux et reconstitution de sa carrière à compter du 1er mai 1997, au motif que le moyen invoqué par le préfet de la Région Guadeloupe, tiré d'une méconnaissance par l'autorité communale des dispositions de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, paraît en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que la requérante ne formule aucune critique pertinente de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X, une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 01BX00416  2 -