Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01066, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT01066
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1996, présentée par M. Roland X..., demeurant appartement 59, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-1859 en date du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1994 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Manche a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 6 243 F, pour la période d'avril à septembre 1993 ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.351-14, R.351-48 et R.351-50 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Manche a rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement présentée par M. X..., aussi bien d'ailleurs qu'à la date de cette demande, les sections départementales des aides publiques au logement étaient compétentes pour connaître des contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'une nouvelle rédaction de l'article L.351-14 est issue du I de l'article 37 de la loi n 94-624 du 21 juillet 1994, le moyen tiré de ce qu'aucune commission n'était compétente ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.