CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 07/01/2019, 18MA00940, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-07
Numéro : 18MA00940
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Karine  DURAN-GOTTSCHALK
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : LORIOZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1704319 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2018, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 février 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai. Il soutient que : - ayant déposé une demande de titre de séjour fondée également sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait dû examiner sa demande sous cet angle ; - il a droit à un titre de séjour sur ce fondement ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Duran-Gottschalk a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité brésilienne, relève appel du jugement du 2 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 2. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Si les dispositions de l'article L. 313-14 du code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de ces dispositions. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé le 27 juin 2017 une demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, et non pas sur celui de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a d'ailleurs pas fait valoir de motifs exceptionnels justifiant que lui soit délivré un titre de séjour. Dès lors, le préfet du Var n'a pas commis d'illégalité en n'examinant pas d'office ce fondement et M. B... ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions. 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 5. Si M. B... soutient être entré en France en 2009, il est retourné en 2011 au Brésil avec sa compagne française avec laquelle il s'est marié en 2013. Au retour du couple en France, il a bénéficié d'un titre de séjour de 2013 jusqu'en 2015 en tant que conjoint de français. Le couple s'est séparé en 2015 et M. B... soutient être resté en France depuis. Il n'établit cependant pas, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, sa présence en France entre mai 2015 et mars 2017. Les quatre nouvelles pièces qu'il produit en appel, constituées par une facture d'achat du 15 avril 2016, la déclaration de cession d'un véhicule en date du 11 août 2016, une demande d'admission à l'aide médicale d'Etat le 6 avril 2017 et un courrier daté du 24 août 2016 qui lui a été adressé, sont insuffisamment probantes à démontrer sa présence durant cette période. Malgré le décès de ses parents, il ne démontre pas ne pas avoir d'attaches au Brésil. Enfin, il ne conteste pas que sa compagne brésilienne et leur fils né en 2017 sont en situation irrégulière. Dans ces conditions, en lui refusant le titre de séjour sollicité, le préfet du Var n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. La décision de refus de séjour n'étant pas entachée des illégalités invoquées, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2018, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Pecchioli, premier conseiller, - Mme Duran-Gottschalk, première conseillère. Lu en audience publique, le 7 janvier 2019. 2 N° 18MA00940