Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1970, 75120, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-11-13
Numéro : 75120
Rapporteur : M. de Christen
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PORTANT DESIGNATION DU GEOMETRE CHARGE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PROCEDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, A LA DESIGNATION DU GEOMETRE-EXPERT, DONT LA MISSION EST DEFINIE A L'ARTICLE 18 DU CODE RURAL, EST DETACHABLE DES DECISIONS RELATIVES A L'ELABORATION DU PROJET DE REMEMBREMENT QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE, NE PEUVENT ETRE PORTEES PAR LES PROPRIETAIRES INTERESSES OU PAR L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL QUE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT ; QU'ELLE PEUT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 10 FEVRIER 1961, PAR LAQUELLE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN DEUX-SEVRES "A DECIDE DE CONFIER LES TRAVAUX DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN A M. Y..." N'A PAS ETE PUBLIEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES REQUERANTS AIENT EU CONNAISSANCE DE LA DESIGNATION DU GEOMETRE-EXPERT A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EFFECTUEE PAR CELUI-CI, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE PUBLICATION REGULIERE DE LA DELIBERATION, FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS ENREGISTREES AU GREFFE LE 25 OCTOBRE 1966 TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SIEURS Z... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE TERRE SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QUE CETTE SITUATION ETAIT CONTRAIRE AUX GARANTIES D'OBJECTIVITE QUE DOIT PRESENTER, EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS, LE TECHNICIEN CHARGE DE PREPARER LE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION QUI A DESIGNE LE SIEUR Y... COMME GEOMETRE-EXPERT ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DES SIEURS Z... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION, DU 10 FEVRIER 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN A DESIGNE LE SIEUR Y... EN QUALITE DE GEOMETRE-EXPERT, ET DE LADITE DELIBERATION.