CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 08/10/2014, 12MA02435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-08
Numéro : 12MA02435
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : DUVILLIER

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée par pour M. A...B...demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200788 rendu le 31 mai 2012 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er février 2012 portant refus de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 septembre 2014, le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ; 1. Considérant que le désistement d'instance et d'action de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes '' '' '' '' 2 N° 12MA02435