Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 janvier 1997, 118426, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1997-01-13
Numéro : 118426
Rapporteur : M. de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS X... ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE, dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1994, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ; Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE et au ministre du travail et des affaires sociales.