Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 22 novembre 2004, 00MA01347, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-11-22
Numéro : 00MA01347
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  BROSSIER
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : REDON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 avril 2000, présentée par M. Jean-Louis X, élisant domicile ... ; Il demande que la Cour réforme le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public maritime, appelées taxes marina, auxquelles il a été assujetti à compter du 1er janvier 1988 par la commune du Barcarès ; ......................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004 : - le rapport de M. Brossier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte du 2 novembre 2004, M. X déclare se désister de l'instance ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Barcarès tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1e : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 2 : Les conclusions de la commune du Barcarès tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X, à la commune du Barcarès et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 0MA0 2