Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 06/11/2009, 09PA00092, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 09PA00092
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0813420 en date du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mai 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B, faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. B ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur, - et les conclusions de Mme Larere, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; et qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions : Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant: - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; Considérant que le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 26 mai 2008 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à M. B, ressortissant malien, le titre de séjour que ce dernier sollicitait en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'avis du médecin chef du service médical de la préfecture au vu duquel le préfet a pris sa décision ne comportait pas toutes les mentions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1999 susmentionné ; qu'il ressort toutefois de l'examen dudit avis, produit devant la cour par le préfet de police, qu'il est renseigné conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 juillet 1999 ; que le tribunal administratif ne pouvait donc annuler, pour ce motif, l'arrêté préfectoral du 26 mai 2008 ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant que M. B soutient qu'il souffre d'une hépatite B nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourra recevoir un traitement adapté dans son pays d'origine; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un avis en date du 7 mars 2008, le médecin chef du service médical de la préfecture de police a estimé que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait en tout état de cause bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; que le certificat joint au dossier, établi le 20 juin 2007 par le docteur Fleury, du Comité médical pour les exilés, se borne à faire état de la nécessité d'une surveillance médicale ; qu'il n'en ressort pas que l'intéressé suivrait un traitement antiviral dont il ne pourrait bénéficier au Mali ; que le certificat en date du 31 juillet 2008 signé par le docteur Corrieri-Baizeau qui se borne à préciser que l'état de santé de M. B justifie des examens dans l'immédiat avant de décider d'un éventuel traitement n'est pas de nature à remettre en cause l'avis émis le 7 mars 2008 par le médecin chef du service médical de la préfecture ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions fixées par l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que les dispositions de l'article L. 511-4, 10° du même code s'opposent à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure d'éloignement ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. B ne nécessite aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction tendant à ce que la cour ordonne la délivrance d'un titre de séjour ou le réexamen de sa situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la cour ne peut faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées devant la cour par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 09PA00092