Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 16/01/2006, 273856, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-16
Numéro : 273856
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu, 1°) sous le n° 273856, la requête enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B... C... néeA..., demeurant ... ; Mme C...née A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2004 par lequel le Président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour désignant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu, 2°) sous le n° 274774, la requête enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B... C... néeA..., demeurant... ; Mme C... née A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du jugement du 8 octobre 2004 du président du tribunal administratif d'Amiens ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 273856 et 274774 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Oise a délivré à Mme C... née A...un titre de séjour valable du 7 juin 2005 au 6 juin 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme C... née A...ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; que, par suite, les requêtes de Mme C... née A...sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de Mme C... néeA.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...née A...et au préfet de l'Oise. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.