CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 07/10/2022, 20MA03384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : contentieux  répressif
Date de la décision : 2022-10-07
Numéro : 20MA03384
Président : Mme CHENAL-PETER
Rapporteur : Mme Jacqueline  MARCHESSAUX
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : JUNGINGER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SELARL BRMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Di Rena e Di Mare, et Mme C..., en sa qualité de signataire du sous-traité d'exploitation de la concession des plages de Calvi, par le jugement n° 1700502 du 9 novembre 2017, pour un montant de 20 200 euros pour la SELARL BRMJ correspondant à la période du 12 mars au 29 septembre 2018 et un montant de 19 800 euros pour Mme C... correspondant à la période du 16 mars au 29 septembre 2018. Par le jugement n° 1900992 du 23 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a condamné, à l'article 1er, la SELARL BRMJ à verser à l'Etat la somme de 15 000 euros, à l'article 2, Mme C... à verser à l'Etat la somme de 15 000 euros et, à l'article 3, a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, sous le n° 20MA03384, Mme C..., représentée par Me Junginger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de rejeter la demande de liquidation d'astreinte du préfet de la Haute-Corse. Elle soutient que : - la liquidation de l'astreinte n'est pas motivée ; - la demande de la liquidation de l'astreinte n'est pas motivée ; - un délai a été accordé par les services compte-tenu des expertises attendues sur les modalités de démolition des établissements ; - un accord verbal sur la non-liquidation des astreintes est ressorti de nombreuses réunions publiques. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer concluent au rejet de la requête de Mme C.... Elles soutiennent que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Bastia, saisi par le préfet de la Haute-Corse d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 3 avril 2017, a condamné solidairement la SELARL BRMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Di Rena e Di Mare, et Mme C..., en sa qualité de signataire du sous-traité d'exploitation de la concession des plages de Calvi, au paiement d'une amende de 1 000 euros, à remettre dans leur état primitif les lieux occupés sans titre sur le domaine public maritime, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Ce jugement a été confirmé par un arrêt n° 18MA00184 du 17 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille. Par un déféré, le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal de procéder à la liquidation de ces astreintes. Mme C... doit être regardée comme relevant appel des articles 2 et 3 du jugement du 23 juin 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 15 000 euros, pour la période allant jusqu'au 29 septembre 2018, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée. En particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation. 4. Le jugement attaqué fait expressément référence au procès-verbal de constat du 12 juin 2019 qui a relevé que Mme C..., en sa qualité de signataire du sous-traité d'exploitation de la concession des plages de Calvi, n'a pas pris les mesures nécessaires pour exécuter, dans le délai qui lui avait été imparti, le jugement du 9 novembre 2017 et mentionne que ce jugement n'a pas été exécuté. Le premier juge a ensuite tenu compte de la demande de liquidation du préfet de la Haute-Corse qui ne portait que jusqu'au 29 septembre 2018 et de ce que ce dernier n'avait pas procédé à la remise en l'état des lieux comme il y avait été pourtant autorisé sur sa demande par le jugement dont l'exécution était demandée, pour liquider l'astreinte à 15 000 euros. Par suite, le jugement attaqué est suffisamment motivé concernant la liquidation de l'astreinte. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens. 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Corse a justifié sa demande de liquidation d'astreinte à l'encontre de Mme C... en se référant à sa condamnation, par le jugement du 9 novembre 2017 du tribunal administratif de Bastia, à une contravention de grande voierie, lequel tribunal lui a ordonné de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et en se prévalant du contrôle sur site opéré le 12 juin 2019 ainsi que de l'inexécution du jugement précité. Le préfet a, en outre, précisé les périodes de cette liquidation, à savoir pour la requérante, du 16 mars 2018 au 29 septembre 2018, soit 198 jours de retard pour un montant de 19 800 euros. Il a, par suite, et en tout état de cause suffisamment motivé sa demande de liquidation d'astreinte. 7. En second lieu, Mme C... ne peut utilement se prévaloir sans l'établir de l'existence d'un délai accordé par les services compte-tenu des expertises attendues sur les modalités de démolition des établissements et d'un accord verbal sur la non-liquidation des astreintes qui ressortirait de nombreuses réunions publiques alors qu'elle ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement du 9 novembre 2017 la condamnant à une contravention de grande voirie et lui ordonnant de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de trois mois, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 15 000 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 octobre 2022. 2 N° 20MA03384 bb