Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 15 juin 1999, 98MA01126, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro : 98MA01126
Rapporteur : M. BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998 sous le n 98MA1126, présentée pour région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; La région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-7659 en date du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les délibérations n 97-214 et 97-215 en date du 11 décembre 1997 du conseil régional de PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR en tant qu'elles fixent la participation de la région pour chaque titre-restaurant et pour l'accès aux restaurants administratifs conventionnés à 24 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1999 : - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ; - les observations de Me X..., substituant Me Y..., pour la région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que le désistement de la région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, au PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.