Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/01/2007, 05VE01645, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro : 05VE01645
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 en télécopie et le 7 septembre 2005 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304722 en date du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 4 juillet 2005 par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial que M. X a présentée au bénéfice de ses deux filles ; 2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Versailles était irrecevable dès lors que sa décision en date du 15 mai 2003 a été notifiée à l'intéressé le 19 mai 2003 et que ce n'est que le 25 novembre 2003 que la demande de M. X a été enregistrée au greffe du tribunal ; qu'aucun recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre la décision du 15 mai 2003 n'a été présenté par M. X ; que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il avait méconnu l'étendue de sa compétence au motif qu'il se serait estimé tenu de refuser le regroupement familial sollicité par M. X du fait de la présence des deux filles de l'intéressé sur le territoire français ; que la mère des deux enfants n'est pas déchue de ses droits parentaux ; que la décision du 15 mai 2003 ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant que la délivrance par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Melle Lilia X d'un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale valable du 17 mai 2006 au 16 mai 2007 et à Melle Lamia X d'un même certificat de résidence valable du 27 mars 2006 au 26 mars 2007 ne peut être analysée comme le retrait de la décision en date du 15 mai 2003 par laquelle le PREFET DES YVELINES a, d'une part, rejeté la demande de regroupement familial que M. X, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans, avait présentée au bénéfice de ses deux filles, d'autre part, refusé de délivrer à celles-ci un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'elles rejoignaient ; qu'en l'absence d'un tel retrait, les conclusions du PREFET DES YVELINES tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 15 mai 2003 conservent leur objet ; que, dès lors, il y a lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative: « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que l'article R. 421-5 dudit code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, le PREFET DES YVELINES soutient que la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2003 rejetant la demande de regroupement familial en faveur des deux filles de l'intéressé enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 25 novembre 2003, est tardive au regard du délai de deux mois qui lui était imparti par les dispositions susmentionnées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que le PREFET DES YVELINES, qui établit que la décision du 15 mai 2003 a été notifiée à M. X le 19 mai 2003 et que la demande adressée par celui-ci devant le Tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée au greffe dudit tribunal que le 25 novembre 2003, produit en pièce jointe à sa requête une notice relative aux voies et délais de recours transmise en annexe à la décision précitée ; que cette notice mentionne, s'agissant du recours contentieux, que la demande doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal administratif de Versailles ; que, par suite, la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Versailles le 25 novembre 2003 était tardive et donc irrecevable ; que le PREFET DES YVELINES est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de M. X ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter comme irrecevable la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 4 juillet 2005 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée. 05VE01645 2