Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1980, 19433, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-12-03
Numéro : 19433
Rapporteur : M. Jacques Théry
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIIIE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA DEMANDE EN DATE DU 19 MARS 1979 RELATIVE A L'ABROGATION DES DECRETS DU 12 JUILLET 1901 ET DU 26 NOVEMBRE 1906 SUR L'OBLIGATION DE RESIDENCE DES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT ; VU LE DECRET DU 12 JUILLET 1901 ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1906 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y... DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DE CES PROTOCOLES ADDITIONNELS N° 1,3,4 ET 5 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE REFUSANT D'ABROGER LE DECRET DU 12 JUILLET 1901 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU SYNDICAT REQUERANT DE CES CONCLUSIONS EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE REFUSANT D'ABROGER LES DECRETS DES 12 JUILLET 1901 ET 26 NOVEMBRE 1906 EN TANT QU'ILS S'APPLIQUENT AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE : CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE, QUI N'EST PLUS RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR L'ANNULATION DES DECRETS DES 12 JUILLET 1901 ET 26 NOVEMBRE 1906 EN TANT QU'ILS SONT RELATIFS A L'OBLIGATION DE RESIDENCE DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE A, LE 19 MARS 1979, DEMANDE AU PREMIER MINISTRE D'ABROGER CES REGLEMENTS EN SOUTENANT QU'ILS ETAIENT ANTERIEURS TANT A UN PRINCIPE GENERAL DE X... QU'A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 4 A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y... DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN TANT QU'ELLE SE REFERE A UN PRINCIPE GENERAL DU X... LA CONFEDERATION REQUERANTE NE FAIT PAS ETAT D'UNE MODIFICATION DES REGLES DE X... PERMETTANT DE SOLLICITER L'ABROGATION D'UN REGLEMENT DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN TANT QU'ELLE INVOQUE LA MODIFICATION DES REGLES DE X... RESULTANT DE L'INTERVENTION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE QUI AURAIT CREE UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE AU REGARD DE LAQUELLE LE REGLEMENT ANTERIEUR DEVRAIT ETRE REGARDE COMME DEVENU ILLEGAL, LA CONFEDERATION N'EST RECEVABLE A DEMANDER A L'AUTORITE COMPETENTE L'ABROGATION OU LA MODIFICATION DE CE REGLEMENT QUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE CETTE CONVENTION ; QUE LE PROTOCOLE INVOQUE PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 4 MAI 1974 ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE D'ABROGATION DU DECRET DU 12 JUILLET 1901 ET DU 26 NOVEMBRE 1906, ADRESSEE PAR LA REQUERANTE AU PREMIER MINISTRE LE 19 MARS 1979, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS, ETAIT TARDIVE ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE REFUSANT D'ABROGER LE DECRET DU 12 JUILLET 1901 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.