Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE02016, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE02016
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : HERRERO

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 en télécopie et le 7 juillet 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. L'Hadi A, demeurant chez M. Ait B ..., par Me Herrero ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801468 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, sur la légalité de l'arrêté litigieux, en ce qui concerne le refus de séjour, qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors que le préfet a estimé à tort qu'il s'agissait d'une première demande ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis 8 ans, dont 7 en situation régulière ; en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; qu'elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il aurait dû se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a développé des attaches privées et familiales en France ; que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination doit également être annulée dès lors qu'il n'a plus d'attaches essentielles dans ce pays ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Herrero, pour M. A ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 2 janvier 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. A, ressortissant algérien, un certificat de résidence en qualité de salarié sur le fondement des articles 7 b) et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ou portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article 6-5 de ce même accord, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, aux motifs, notamment, que l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier avoir obtenu le visa de long séjour et le contrat de travail exigés par la réglementation en vigueur avant son entrée en France et qu' entré en France le 1er juin 2001, [il] ne justifie pas d'obstacles [l'empêchant] de poursuivre une vie familiale normale dans son pays d'origine où résident toujours son épouse et ses cinq enfants, de sorte que la présente mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que le refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait, à tort, estimé saisi d'une première demande de titre de séjour au lieu d'une demande de renouvellement de ce titre ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu, pour ce motif, les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation quant à l'objet de la demande présentée par M. A ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que, si l'intéressé soutient que le refus de titre litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, il y a lieu d'écarter ces moyens, déjà soulevés en première instance et repris sans changement en appel, par les motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en examinant les conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué en date du 2 janvier 2008 portant, notamment, obligation de quitter le territoire français a été signé par Mme Arlette Magne, directrice des étrangers de la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté en date du 30 juillet 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis, publié le même jour au bulletin d'informations administratives ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette obligation aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés d'une part, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour, et d'autre part, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, enfin, que, si l'intéressé fait valoir que, pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, il ne pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il résulte de ce qui précède que, le refus de titre n'étant pas entaché d'illégalité, le préfet de la Seine-Saint-Denis était fondé à assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse de l'intéressé et ses cinq enfants résident en Algérie ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourrait retourner dans son pays d'origine dès lors qu'il n'y aurait plus d'attaches réelles ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02016 2