Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE02606, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE02606
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MAGGUILLI

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PATRIMOINE ET TOURISME, dont le siège est 123, rue du Château à Boulogne-Billancourt (92100), par Me Magguilli ; la SARL PATRIMOINE ET TOURISME demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602893 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 3 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SARL PATRIMOINE ET TOURISME soutient que le 14 février 2003, la société civile immobilière (SCI) Tamarins Plage a acquis un immeuble situé à Bois-Plage-en-Ré et un fonds de commerce de camping exploité dans cet immeuble pour un prix de 915 000 euros ; que le même jour, la SCI Tamarins Plage a cédé le fonds de commerce à la société par actions simplifiée (SAS) Vitalys Plein Air ; qu'en 2003, la SCI Tamarins Plage a entrepris des travaux de restructuration et de modernisation du camping afin de permettre l'installation de 70 mobil-homes ; que, par bail signé le 14 février 2003, la SCI Tamarins Plage a donné en location à la SAS Vitalys Plein Air l'ensemble du terrain de camping ainsi que toutes les installations et aménagements existants qui ont été créés pour le camping, à l'exception des mobil-homes qui sont la propriété de la SAS Vitalys Plein Air ; que les revenus tirés de la location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il suffit que l'essentiel du matériel soit loué pour que la location revête un caractère commercial ; qu'en revanche, la location conserve un caractère civil si les bâtiments et agencements loués ne sont pas susceptibles à eux seuls d'une exploitation commerciale ; que l'administration a précisé dans une note du 16 avril 1963, reprise dans la documentation de base 5 D 112 du 10 mars 1999 que la location d'emplacements sur un terrain nu constitue une location civile ; que lorsqu'il s'agit d'un terrain aménagé sur lequel est assuré un service de gardiennage, l'opération revêt un caractère commercial ; qu'en matière de terrains aménagés, l'administration a également précisé, dans une réponse ministérielle d'Harcourt du 29 novembre 1978, qu'en l'absence de participation du bailleur à la gestion ou au profit de l'entreprise utilisatrice, les rémunérations prévues dans le contrat de location d'un terrain sur lequel se trouvent édifiés une construction à usage de bureaux et un silo non démontable ne sont pas imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si la location de l'ensemble immobilier est exclusive de celle du mobilier et du matériel nécessaire à l'exploitation commerciale ou industrielle poursuivie par le locataire ; que la documentation de base 5 D 111 du 10 mars 1999 dispose que si le bail ne porte que sur les terrains, les bâtiments et l'outillage fixe d'un établissement industriel, les revenus de la location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; que l'examen des travaux effectués par la SCI Tamarins Plage révèle qu'ils ne sont en rien constitutifs d'agencements spécifiques permettant l'implantation de mobil-homes ; qu'en effet, les travaux consistant à réaliser des agencements, des voies de circulation, un réseau électrique, des aménagements paysagers et la rénovation de bâtiments existants ne sont pas spécifiquement nécessaires à l'implantation et à l'exploitation de mobil-homes ; qu'au cas particulier, les seuls biens nécessaires à l'exploitation sont constitués par les mobil-homes qui sont la propriété de la SAS Vitalys Plein Air ; que les autres biens sont constitués par des immeubles par nature ou par destination ; que la revente par la SCI Tamarins Plage des éléments incorporels du fonds de commerce, du matériel, du mobilier et de l'outillage démontre son intention de ne pas conserver le moindre élément nécessaire à l'exploitation du terrain à usage de camping ; que la SCI Tamarins Plage a été privée du droit de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'elle ne pouvait saisir cette commission tant que le chef de service ne s'était pas prononcé sur les redressements envisagés ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur les conclusions à fins de décharge : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (...) 5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie (...) ; qu'aux termes de l'article 206 du même code, dans sa version applicable aux impositions litigieuses : (...) 2. (...) les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) ; Considérant que la SCI Tamarins Plage, dont la SARL PATRIMOINE ET TOURISME détient 40 % du capital, a donné en location le 14 février 2003 un terrain à usage de camping à la SAS Vitalys Plein Air ; que l'administration l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2003 au motif qu'elle se livrait à une activité de nature commerciale au sens des dispositions précitées de l'article 35 du code général des impôts ; que, par voie de conséquence, l'administration a remis en cause l'imputation par la SARL PATRIMOINE ET TOURISME de sa quote-part du déficit de la SCI Tamarins Plage sur son résultat de l'année 2003, soit la somme de 256 985 euros ; que la société requérante, qui ne conteste pas la réintégration dans ses résultats d'un autre redressement effectué par ailleurs, demande la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 3 % à l'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de cette somme dans sa base imposable de l'année 2003 ; Considérant que si la SCI Tamarins Plage a effectué en 2003 sur le terrain loué à la SAS Vitalys Plein Air des travaux de création de voies de circulation, d'un réseau électrique, d'un réseau d'eau et d'assainissement, d'installations sportives et d'installations pour les enfants, de tels aménagements ne constituent pas l'essentiel de l'équipement nécessaire à l'activité projetée par la SAS Vitalys Plein Air consistant à exploiter un camping principalement dédié à l'accueil de vacanciers au sein de mobil-homes, de surcroît installés par la société locataire postérieurement à la prise d'effet du bail ; qu'il suit de là que la SARL PATRIMOINE ET TOURISME est fondée à demander la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 3 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL PATRIMOINE ET TOURISME est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la SARL PATRIMOINE ET TOURISME tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL PATRIMOINE ET TOURISME et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0602893 du Tribunal administratif de Versailles du 22 mai 2008 est annulé. Article 2 : La base imposable à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 3 % à l'impôt sur les sociétés pour 2003 de la SARL PATRIMOINE ET TOURISME est réduite d'une somme de 256 985 euros. Article 3 : La SARL PATRIMOINE ET TOURISME est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 3 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes, dans la mesure résultant de la réduction de la base imposable fixée à l'article 2. Article 4 : L'Etat versera à la SARL PATRIMOINE ET TOURISME une somme de 2 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02606 4