CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 26/10/2018, 18BX02069, 18BX02071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre Bis - (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-26
Numéro : 18BX02069, 18BX02071
Président : Mme POUGET M.
Rapporteur : Mme Agnès  BOURJOL
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : NACIRI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1705961 du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du 15 novembre 2017 du préfet de la Haute-Garonne et a enjoint à ce dernier de délivrer à M. MmeB..., épouse E...un titre de séjour. Procédures devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 24 mai 2018 sous le n°18BX02069, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 23 avril 2018 et de rejeter la demande présentée par Mme C...B...épouse E...devant le tribunal administratif de Toulouse ; 2°) à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C...B...épouseE.... Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, pour erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporterait sur la situation de l'intéressée, au regard de l'état de santé de sa filleA..., née le 11 aout 2008 à Oran, dès lors qu'au vu de l'avis rendu le 29 juillet 2017 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; le tribunal s'est fondé à tort sur des certificats médicaux produits par Mme C...B...épouse E...qui sont postérieurs à sa décision ; - il n'est pas établi que le rapport médical circonstancié, daté du 14 mars 2017, précisant le traitement médicamenteux de l'enfant de Mme C...B...épouse E...à base de Tegretol et de Sabril, n'a pas été porté à la connaissance du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel s'est ainsi prononcé en toute connaissance de cause quant à la pathologie et au traitement actuellement disponible ; - le Tegretol, utilisé dans le traitement de certaines formes d'épilepsie, est disponible en Algérie au regard de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine établie au 30 mars 2017 par les services du ministère de la santé algérien ; si la substance active du Sabril ne figure pas au rang de la nomenclature algérienne des produits pharmaceutiques, en revanche, compte tenu des allers-retours entre l'Algérie et la France de la famille, il est constant que l'enfant a continué de suivre, sans interruption, son traitement pendant de plusieurs mois ; - en outre, il n'est pas établi que la jeune A...E...serait dans l'incapacité de voyager sans risques, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas remis en cause sur ce point ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'enfant peut bénéficier en Algérie d'une prise en charge dans une structure adaptée dans son pays d'origine de type institut médico éducatif, dès lors qu'il établit qu'il existe près d'une centaine de centres médicopédagogiques opérationnels pour les enfants inadaptés mentaux selon les services du ministère algérien de la solidarité nationale ; au demeurant, l'enfant n'est inscrite dans ce type de structure que récemment ; l'inexistence de telles structures n'est pas établie par les certificats produits en première instance par Mme C...B...épouseE.... Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 13 juillet 2018 et le 14 août 2018, Mme C...B...épouseE..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un certificat de résidence permettant l'exercice d'une activité professionnelle, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés. II) Par une requête enregistrée le 24 mai 2018, sous le n°18BX02071, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement susvisé. Il soutient que sa requête au fond contient des moyens sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C...B...épouse E...devant le tribunal administratif de Toulouse. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2018, Mme C...B...épouseE..., représentée par MeD..., conclut aux mêmes fins que celles exposées précédemment, concernant l'instance enregistrée sous le n° 18BX02065 en reprenant les mêmes moyens. Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés. Par ordonnances en date du 8 juin 2018, la clôture de l'instruction a été fixée, dans les instances n°18BX02069 et 18BX02071, au 16 juillet 2018 à 12 heures. Par une décision du 4 octobre 2018, Mme C...B...épouse E...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné M. Nicolas Normand pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Agnès Bourjol a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...épouseE..., ressortissante algérienne née le 2 février 1983, est entrée en France le 16 novembre 2016, sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa de 90 jours, en compagnie de son époux et de sa fille mineure. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à l'état de santé de sa filleA.... Par un arrêté du 15 novembre 2017, le préfet de la Haute-Garonne a pris une décision de refus d'admission au séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par une requête enregistrée sous le n°18BX02069, le préfet de la Haute-Garonne relève régulièrement appel du jugement n°1705961 du 23 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 novembre 2017. Par une requête enregistrée sous le n°18BX02071, le préfet de la Haute-Garonne demande qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul arrêt. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 2. Mme E...ayant été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour les présentes instances par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2018, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Pour annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne refusant d'accorder à Mme B...épouse E...un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, le tribunal s'est fondé sur ce que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation à laquelle il s'était livré de la situation personnelle de la fille du requérant, qui souffre d'un retard global neuro-développemental avec troubles épileptiques associés et de la situation de ce dernier dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Les premiers juges ont relevé l'inexistence, en Algérie, de structure adaptée à la prise en charge d'enfants atteints de retard neuro-développemental, de type institut médico-éducatif, alors que la fille de Mme E...est inscrite depuis le 29 août 2017 à l'Institut médico-éducatif de Lezat sur Lèze, et la non commercialisation en Algérie du Sabril 500, qui constitue avec le Tegretol l'un des deux médicaments non substituables prescrits à A...E...pour le traitement de ses crises d'épilepsie. 4. Si, par les certificats médicaux qu'il produit, Mme B...épouseE.... établit l'utilité de la scolarisation de son enfant dans ce type d'établissement et d'un accompagnement pluridisciplinaire pour son développement moteur, cognitif et social, le préfet de la Haute-Garonne justifie, en appel, de l'existence en Algérie de structures équivalentes aux instituts médico-éducatifs français, les centres d'enseignement spécialisés et les centres médico-éducatifs pour l'enfance handicapée, lesquels accueillent des enfants présentant des troubles comparables à ceux dont souffre la jeuneA.... 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de la jeune A...E...est caractérisé par un retard global neuro-développemental associé à des crises épileptiques en lien avec une encéphalopathie congénitale. Par un avis rendu le 29 juillet 2017, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé d'A... E...nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut néanmoins, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Mme B...épouse E...a produit en première instance de nombreux certificats médicaux dont celui d'un médecin neurologue de l'Hôpital des enfants de Toulouse du 5 décembre 2017, contemporain de la décision contestée, attestant qu'A... E...présente une épilepsie mal équilibrée justifiant la prise de deux médicaments, le Tegretol et le Sabril, en évoquant l'efficacité du traitement suivi en France et son indisponibilité en Algérie. Si le préfet établit la disponibilité de la molécule active du Tegretol en Algérie, qui figure au rang de la nomenclature nationale dressée par le ministère de la santé algérien, en revanche, il ne conteste pas en appel l'indisponibilité du Sabril 500, médicament non substituable, prescrit à A...E...pour le traitement de l'épilepsie dont elle souffre, en reconnaissant que la vigabatrine, substance active de ce médicament, selon le registre des dénominations communes internationales, ne figure effectivement pas au rang de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine établie au 30 mars 2017 par les services du ministère de la santé algérien. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le préfet de la Haute-Garonne, en refusant de délivrer à Mme B...épouse E...un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation à laquelle il s'est livré de la situation personnelle de la fille de l'intéressée et de la propre situation de cette dernière dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 15 novembre 2017 par laquelle il a refusé de délivrer à M. B...épouse E...un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade ainsi que, par voie de conséquence, ses décisions de même date portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt, qui rejette la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne, n'appelle en lui-même aucune mesure d'exécution. En tout état de cause, le dispositif du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 avril 2018, confirmé par le présent arrêt, a fait droit aux conclusions à fin d'injonction de M. B...épouse E...tendant à la délivrance d'un titre de séjour. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B...épouseE.... Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 8. Le présent arrêt, qui statue sur la requête du préfet de la Haute-Garonne à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 avril 2018, rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement. Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles 37 aliéna deux de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le paiement au conseil de Mme B...épouse E...de la somme de 1 500 euros au titre des sommes qu'il aurait pu demander à son client si celle-ci n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par Mme C...B...épouseE.... Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°18BX02071 du préfet de la Haute-Garonne. Article 3 : La requête n°18BX02069 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B...épouseE.... Article 5 : Sous réserve que Me D...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me D...la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...épouse E...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2018, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Pouget, président, M. Paul-André Braud, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, conseiller. Lu en audience publique, le 26 octobre 2018. Le rapporteur, Agnès Bourjol Le président, Marianne PougetLa greffière, Florence Faure La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 18BX02069, 18BX02071