Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/03/2023, 463961, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème - 9ème chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-27
Numéro : 463961
Rapporteur : M. Bruno Delsol
Commissaire du gouvernement : Mme Esther de Moustier
Avocat(s) : SCP BENABENT

Vu la procédure suivante : La société Color a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis le 29 octobre 2018 au titre d'un permis de construire accordé le 6 octobre 2016 par le maire de Fontaine-le-Comte (Vienne) et la décision du 18 avril 2019 du directeur départemental des territoires de la Vienne rejetant sa réclamation contre ce titre, et, d'autre part, de la décharger des sommes contestées et de condamner l'Etat à lui rembourser 1 457 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive. Par un jugement n° 1901454 du 10 mars 2022, le tribunal administratif lui a accordé la décharge demandée à hauteur de 17 299 euros au titre de la taxe d'aménagement et de 1 457 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi enregistré le 12 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il a prononcé la décharge de la somme de 17 299 euros au titre de la taxe d'aménagement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de la société Color ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (...) ". Le 3° de l'article L. 331-12 du même code, alors en vigueur, prévoit que l'assiette de la taxe d'aménagement fait l'objet d'un abattement de 50 % pour " les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 octobre 2016, le maire de Fontaine-le-Comte a accordé à la société Color un permis de construire des bâtiments artisanaux destinés à la location. Constatant qu'une partie des locaux édifiés étaient restés vacants et que d'autres avaient été affectés à un usage commercial non éligible à l'abattement, l'administration a émis le 29 octobre 2018 un titre de perception correspondant à la remise en cause de l'abattement de 50 % pour ces locaux et rejeté la réclamation présentée par la société contre ce titre. Par un jugement du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société Color de la somme de 17 299 euros correspondant à la taxe d'aménagement mise à sa charge au titre des locaux vacants, et rejeté le surplus de ses conclusions. La ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a prononcé cette décharge pour les locaux vacants. 3. En premier lieu, le dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme applicable au litige dispose que : " Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause ". Aux termes de l'article L. 331-21 du même code : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée. / En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause ". Selon l'article L. 331-30 du même code : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : (...) / 5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ". Enfin, en vertu des articles R. 431-5 et R. 431-35 du même code dans leur rédaction applicable au litige, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable fait notamment apparaître la nature des travaux et la destination des constructions. 4. Il résulte de ces dispositions et de celles citées au point 1, d'une part, que les textes applicables au calcul de la taxe d'aménagement, notamment ceux qui régissent les exonérations et abattements, sont ceux en vigueur à la date à laquelle est déposé le dossier complet de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, sans préjudice de la possibilité de décharge ouverte par le 5° de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme alors en vigueur, et, d'autre part, que le droit à l'abattement de 50 % prévu au 3° de l'article L. 331-12 du même code s'apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition, au regard de la destination de la construction telle qu'elle a été précisée dans la demande de permis ou la déclaration, de ses caractéristiques et de tout autre élément pertinent porté à cette date à la connaissance de l'administration. La seule circonstance que la construction édifiée conformément à l'autorisation délivrée demeure vacante est sans incidence sur le bénéfice de cet abattement. 5. Il en résulte qu'en jugeant que l'abattement dont la société Color a bénéficié pour les locaux artisanaux qu'elle a édifiés ne pouvait être remis en cause au seul motif qu'ils étaient restés vacants, le tribunal administratif, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas commis d'erreur de droit. 6. En deuxième lieu, la ministre ne peut utilement reprocher au tribunal administratif d'avoir jugé que des locaux qui, au sein d'une même construction, seraient affectés à des usages différents ne devraient pas faire l'objet d'une taxation différente, dès lors que celui-ci ne s'est pas fondé sur un tel motif. 7. En troisième lieu, si le tribunal administratif a énoncé que l'administration ne pouvait procéder à une rectification d'office, sans mise en œuvre de la procédure contradictoire, la seule circonstance que la société n'était pas parvenue à louer les locaux ne constituant pas une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe d'aménagement, ce motif, qui ne répond d'ailleurs à aucune écriture des parties, présente un caractère surabondant. Par suite, le ministre ne peut utilement soutenir qu'il est entaché d'erreur de droit. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre de la transition écologique n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il a déchargé la société Color de la somme de 17 299 euros correspondant à la taxe d'aménagement mise à sa charge au titre des locaux vacants. 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la transition écologique est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la société Color une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Color. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2023 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana