Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA04737, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA04737
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2007, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501329 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 24 janvier 2005 par laquelle il a rejeté la candidature en qualité d'engagé volontaire de M. A ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. A ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 70-118 du 6 février 1970 ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 ; Vu l'arrêté du 12 février 1997 modifiant l'arrêté du 4 août 1983 relatif à l'admission dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre de jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE interjette appel du jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 24 janvier 2005 par laquelle il a rejeté la candidature en qualité d'engagé volontaire de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces versées en appel par le MINISTRE DE LA DEFENSE que le service compétent a émis, dans le cadre du contrôle élémentaire de sécurité, un avis défavorable au recrutement de M. A en qualité d'engagé volontaire comme sous-officier en raison de divers actes graves commis par l'intéressé en 1998 et en 2001, consistant en des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours, en un vol avec violence et en un autre vol avec violence avec usage d'une arme par destination ; qu'il en résulte que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demeure libre de son recrutement dès lors que celui-ci résulte non d'un concours mais d'un contrat, a refusé la candidature de M. A en qualité d'engagé volontaire ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 24 janvier 2005 en retenant le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il appartient à la Cour, statuant sur le litige par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant, en premier lieu, que la notification d'un acte n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la notification qui lui a été faite, le 4 février 2005, de la décision de rejet de sa candidature en date du 24 janvier 2005, ne sont pas recevables ; Considérant que si M. A fait valoir, en deuxième lieu, que la décision du 24 janvier 2005 elle-même ne lui a pas été transmise mais qu'il a reçu seulement une notification de cette décision, cette circonstance, qui ne peut avoir de conséquence, le cas échéant, que sur le point de départ du délai de recours contentieux, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 24 janvier 2005 a été signée par le général Cambournac, sous-directeur du recrutement du personnel militaire de l'armée de terre, qui bénéficiait d'une délégation de signature du ministre de la défense en date du 27 août 2002 régulièrement publiée ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué n'est en conséquence pas fondé ; Considérant, en quatrième lieu, que le refus d'engagement volontaire comme sous-officier n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; que le moyen tiré du défaut de motivation en droit et en fait de la décision attaquée ne peut dès lors qu'être écarté ; Considérant que M. A invoque, en cinquième lieu, l'erreur de droit en ce que la décision aurait méconnu diverses dispositions législatives et réglementaires ; que ce moyen n'est, pour l'essentiel, pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que si M. A cite cependant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1997 susvisé relatif à l'admission dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre de jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, ce texte prévoit que, outre les conditions générales d'engagement dans l'armée de terre prévues par la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les candidats doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, être reconnus aptes à l'engagement comme engagé volontaire sous-officier (EVSO) et à exercer une fonction de sous-officier dans le domaine de spécialités choisi, et avoir satisfait aux épreuves de sélection prévues par ledit arrêté ; qu'il est constant qu'une de ces conditions fait défaut, dès lors que la décision contestée ne l'a pas reconnu apte, pour les raisons ci-dessus rappelées, à l'engagement comme engagé volontaire sous-officier ; que le moyen de l'erreur de droit n'est dès lors pas fondé ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que la requête présentée par M. A devant le tribunal administratif de Marseille n'est pas fondée ; qu'elle ne peut en conséquence qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 octobre 2007 est annulé. Article 2 : La requête de M. A devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Tony A. '' '' '' '' N° 07MA047372