Conseil d'Etat, Section, du 16 décembre 1977, 07898, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-16
Numéro : 07898
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Leulmi
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

REQUETE DU SIEUR X... YVON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI STATUANT SUR REFERE DU PREFET DES COTES-DU-NORD, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE "LE VIEUX BOURG" , A ANNULE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS + CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS "ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES CREE PAR LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ; QU'IL RELEVAIT DU STATUT DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET ETAIT REMUNERE SUR LE BUDGET DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "EMPLOYE DE PREFECTURE" AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, ET ETAIT, DES LORS, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE VIEUX BOURG QUI FAIT PARTIE DU RESSORT DANS LEQUEL IL EXERCAIT SES FONCTIONS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE SON ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; REJET .