CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA00897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-29
Numéro : 17DA00897
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Michel  Richard
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : NAVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2016 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700490 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2017, M. C..., représenté par Me D...B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2017 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté ministériel du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Sur la régularité du jugement : 1. Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif, M. C... a soutenu que l'arrêté préfectoral en litige a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière, l'avis du médecin de l'agence régionale de santé étant mal-fondé et incomplet ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen invoqué dans son mémoire en réplique qui n'était pas inopérant ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité, le jugement du tribunal administratif de Lille, qui est irrégulier, doit être annulé ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Lille ; Sur le moyen commun à toutes les décisions : 3. Considérant que, par un arrêté du 8 septembre 2016, régulièrement publié au recueil administratif spécial n° 245 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme G...E..., cheffe du bureau de l'éloignement et des mesures administratives, signataire des décisions contestées, à l'effet notamment de signer les décisions en litige ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté ; Sur la décision de refus de titre de séjour : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement ; qu'il peut, dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, indiquer, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays ; qu'en revanche, ce même article ne prévoit pas que le médecin de l'agence régionale de santé se prononce sur l'accessibilité aux soins dans le pays d'origine de l'étranger ; 5. Considérant qu'il ressort de l'avis du 6 juin 2016 que le préfet a, conformément à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi le médecin de l'agence régionale de santé préalablement à la décision refusant de délivrer à M. C... un titre de séjour ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par cet avis du 6 juin 2016, trois médecins de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ont estimé que l'état de santé de M. C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il existait un traitement approprié dans son pays d'origine et que cet état de santé lui permettait de voyager sans risque ; qu'il n'appartenait pas à ces médecins de se prononcer sur la condition de l'accessibilité aux soins, cet examen ne portant pas sur des questions d'ordre médical ; que sont par ailleurs sans influence sur la régularité de la procédure que l'avis vise, en référence, les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la place des dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 applicable en l'espèce ; que par suite, le moyen tiré de ce que l'avis serait mal-fondé et incomplet doit être écarté ; 7. Considérant que, pour refuser la demande de certificat de résidence algérien présentée par M. C..., le préfet du Nord s'est notamment fondé sur l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais - Picardie du 6 juin 2016 selon lequel, comme indiqué plus haut, l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existait un traitement approprié dans son pays d'origine et son état de santé lui permettait de voyager sans risque ; que le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée par le préfet par la production de deux certificats médicaux peu circonstanciés rédigés par un médecin généraliste le 16 janvier et le 12 mai 2017, soit postérieurement à l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté ; 8. Considérant qu'aux termes du 5) de l'article 6 du même l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'Algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus " ; 9. Considérant que M. C..., ressortissant algérien né le 14 octobre 1971, a vécu en France entre 1978 et 1986 ; qu'il est ensuite reparti avec ses parents en Algérie où il a résidé jusqu'en 2014, soit pendant vingt-huit ans ; qu'il est à nouveau entré sur le territoire français le 14 décembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour ; que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 octobre 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 10 mars 2016 ; qu'en dépit de la présence en France de sa mère et de ses frères et soeur, le requérant n'établit pas qu'il serait isolé en cas de retour en Algérie où vivent son ex-femme et son jeune fils ; que, dès lors, et bien que l'intéressé soit francophone et qu'il ne soit pas défavorablement connu des services de police, la décision du préfet du Nord n'a pas, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant de titre de séjour est entachée d'illégalité ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ; / (...) " ; 12. Considérant que pour les motifs mentionnés au point 10, le préfet du Nord, n'a pas, en prenant la décision litigieuse, méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'illégalité ; Sur la décision fixant le pays de destination : 14. Considérant que, pour les motifs mentionnés au point 12, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 25 avril 2017 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Lille et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au ministre de l'intérieur et à Me D...B.... Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 14 décembre 2017 à laquelle siégeaient : - M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - M. Michel Richard, président-assesseur, - M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller. Lu en audience publique le 29 décembre 2017. Le président-rapporteur, Signé : M. F...Le premier vice-président de la cour, Président de chambre, Signé : O. YEZNIKIAN Le greffier, Signé : C. SIRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Christine Sire N°17DA00897 2