cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06/06/2024, 23TL00623, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : cour administrative d'appel de Toulouse
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-06-06
Numéro : 23TL00623
Président : M. Barthez
Rapporteur : Mme Camille  Chalbos
Commissaire du gouvernement : M. Clen
Avocat(s) : MIREPOIX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2207216 du 24 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. B..., représenté par Me Mirepoix et Me Rostin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; La décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard du 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'impératif de proportionnalité dès lors que sa situation relève de circonstances particulières ; La décision fixant le pays de destination : - est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une incompétence négative, le préfet de la Haute-Garonne s'étant cru à tort lié par le rejet de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation quant à certains éléments de sa situation personnelle ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2023. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Chalbos a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien né le 21 juin 1996, est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 novembre 2020. Il a fait l'objet d'un arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B... demande à la cour d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 24 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.... Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont suffisamment motivées. 4. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant d'édicter à son encontre les décisions litigieuses. Le désaccord du requérant avec l'appréciation portée par le préfet sur les différents éléments de sa situation n'est pas susceptible, en lui-même, de révéler un défaut d'examen réel et sérieux de celle-ci. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, en se bornant à soutenir que " dans l'hypothèse où la cour reprendrait à son compte les motifs adoptés par le tribunal administratif de Toulouse, le requérant entend abandonner le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", sans contester ces motifs et sans assortir ces moyens de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, M. B... ne met pas la cour en mesure de statuer sur ces moyens, qui ne peuvent donc qu'être écartés. 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., présent, selon ses déclarations, depuis moins de quatre ans sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué, ne justifie pas de ce qu'il était, à cette même date et ainsi qu'il le prétend, en concubinage avec une ressortissante française enceinte de leur enfant. S'il se prévaut de la présence en France de membres de sa famille et d'amis, les quelques attestations peu circonstanciées qu'il produit ainsi que les éléments relatifs à son hébergement chez sa tante puis chez une amie ne suffisent pas à démontrer le caractère stable et intense de ses attaches personnelles en France. M. B... conserve d'ailleurs dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans, d'importantes attaches puisqu'y résident ses parents ainsi que ses frères et sœurs. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet, entre 2020 et 2022, de quatre condamnations pénales, pour des faits de vol par ruse ou effraction, de recel et de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter à bord d'un véhicule. De telles condamnations, eu égard à leur caractère récent et à ce qu'une partie repose sur des faits de récidive, révèlent que le comportement de M. B... constitue une menace pour l'ordre public, alors même qu'il a effectué sa peine. Enfin, la circonstance qu'il a suivi, lors de sa détention, des cours de français, ne suffit pas à démontrer une particulière intégration en France. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B... doit également être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour (...) au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...) ". 10. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le comportement de M. B... constitue une menace pour l'ordre public. Le préfet de la Haute-Garonne pouvait dès lors, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, fonder la décision litigieuse sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 11. D'autre part, le requérant fait valoir que le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions précitées dès lors qu'il a rappelé le motif visé au 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité quand bien même M. B... n'a présenté aucune demande de titre de séjour, et qu'il a considéré que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, alors qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et qu'il était hébergé chez sa tante à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort toutefois des termes de l'arrêté que le refus de délai de départ volontaire est également fondé sur la circonstance que le comportement de M. B... constitue une menace pour l'ordre public. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne aurait pris la même décision en se fondant, en application du 1° de l'article L. 612-2 du code, sur ce seul motif qui est exact, les moyens tirés des erreurs de fait et de droit au regard des dispositions du 2° de l'article L. 612-2 et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à les supposer avérées, doivent être écartés en tout état de cause. 12. En troisième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., la circonstance, au demeurant non établie, selon laquelle il serait en concubinage avec une ressortissante enceinte de leur enfant n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'il soit regardé comme présentant un risque de fuite en application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il n'apporte aucun élément propre à sa situation susceptible de démontrer qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Garonne aurait pris à son encontre une mesure disproportionnée et entachée d'erreur d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 15. M. B..., qui soutient être menacé de mort dans son pays d'origine par la famille d'une compatriote avec laquelle il aurait entretenu une relation hors mariage, et avoir sollicité en vain la protection des autorités de police algériennes, n'apporte aucun élément susceptible d'accréditer la réalité et l'actualité du risque de représailles dont il fait état. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, à l'appui duquel, au demeurant, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision de rejet prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, doit donc être écarté. 16. En troisième et dernier lieu, il ne résulte ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru à tort lié par la décision de rejet de la demande d'asile présentée par M. B.... En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire. 18. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (...) ". 20. Eu égard notamment aux motifs rappelés aux points 7 et 15, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B... relèverait de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 21. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de fait dans la description des attaches personnelles du requérant. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation en retenant le caractère récent de sa présence sur le territoire et en considérant que son comportement représente une menace pour l'ordre public. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent donc également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Laure Mirepoix et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Barthez, président, M. Lafon, président assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, C. Chalbos Le président, A. BarthezLe greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23TL00623