Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/01/2015, 384009
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-07
Numéro : 384009
Rapporteur : M. Frédéric Puigserver
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur du site de Pôle emploi de Brignoles (Var) l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 31 mai 2013. Par un jugement n° 1301764 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une ordonnance n° 14MA03097 du 21 août 2014, enregistrée le 27 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 juillet 2014 au greffe de cette cour, présentée par Pôle emploi. Par cette requête, Pôle emploi demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 mai 2014 et le rejet de la demande présentée à ce tribunal par M.B.... Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Pôle emploi demande au Conseil d'Etat de renvoyer la requête à la cour administrative d'appel de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), applicable au jugement attaqué : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ". 2. L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, constitue, en vertu de l'article L. 5421-3 du même code, une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d'emploi. Par suite, le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur cette liste ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Dès lors, la requête de Pôle emploi, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 mai 2014 annulant la décision de radiation de M. B...de la liste des demandeurs d'emploi, doit être regardée comme un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat. 3. D'une part, aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 4. Le pourvoi de Pôle emploi, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n'a pas été présenté par un tel ministère. Il y a lieu, en application du premier alinéa de l'article R. 612-1 de ce code, avant qu'il soit statué sur les conclusions du pourvoi, d'inviter Pôle emploi à se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions présentées par Pôle emploi afin de lui permettre de régulariser son pourvoi en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Pôle emploi et à M. A...B....