CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 22/11/2022, 20MA04522, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-22
Numéro : 20MA04522
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Michaël  REVERT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : LLC & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation préalable présentée le 22 août 2018 au maire de la commune de Lorgues, et de condamner la commune de Lorgues, d'une part, à procéder à la suppression du ralentisseur implanté au niveau du n° 32 de l'avenue Allongue, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et, d'autre part, à lui verser la somme de 1 793,20 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la dégradation de son véhicule automobile qu'il impute à cet ouvrage. Par un jugement n° 1803982 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a, premièrement, annulé cette décision implicite de rejet, deuxièmement enjoint à la commune de Lorgues de mettre le ralentisseur situé au n° 32 de l'avenue Allongue en conformité avec les normes issues du décret du 27 mai 1994, de l'arrêté du 24 novembre 1967 et de la norme Afnor NF P 98-300 du 16 mai 1994, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, troisièmement condamné la commune à verser à M. C... la somme de 1 793,20 euros et, enfin, mis à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, la commune de Lorgues, représentée par Me Marchesini de la Selarl LLC associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 octobre 2020 ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes et conclusions de M. C... ; 3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - à titre principal, la demande de première instance était irrecevable, faute pour son auteur, qui ne réside pas à Lorgues et ne démontre pas que le ralentisseur en cause serait à l'origine des dégâts subis par son véhicule, de justifier de son intérêt pour agir, et en jugeant le contraire, le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit ; - à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées, dans la mesure où le demandeur n'établit ni les faits dommageables, les date et lieu de l'accident n'étant pas justifiés, ni le lien de causalité entre le préjudice et le ralentisseur en cause ; - les conclusions aux fins de suppression de ce ralentisseur doivent être rejetées, cette suppression d'un ouvrage de petite hauteur et aisément franchissable, n'étant ni fondée, ni opportune. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Gaulmin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que les moyens d'appel ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 novembre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 4 janvier 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Marchesini, représentant la commune de Lorgues. Une note en délibéré présentée pour M. C..., par Me Gaulmin, a été enregistrée le 16 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. Le 22 août 2018, M. C... a demandé au maire de la commune de Lorgues de procéder à la suppression du ralentisseur situé au n° 32 de l'avenue Allongue en centre-ville, qui serait selon lui à l'origine des dommages causés à son véhicule le 10 juillet 2018, et de lui verser la somme de 1 413, 20 euros correspondant aux frais de réparation du véhicule et la somme de 380 euros correspondant à des frais de constat d'huissier. Par un jugement du 8 octobre 2020, dont la commune de Lorgues relève appel, le tribunal administratif de Toulon a, premièrement, annulé la décision implicite de rejet de la demande de M. C..., deuxièmement enjoint à la commune de Lorgues de mettre le ralentisseur situé au n° 32 de l'avenue Allongue en conformité avec les normes issues du décret du 27 mai 1994, de l'arrêté du 24 novembre 1967 et de la norme Afnor NF P 98-300 du 16 mai 1994, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, troisièmement condamné la commune à verser à M. C... la somme de 1 793,20 euros et, enfin, mis à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur le jugement attaqué en tant qu'il a alloué une indemnité à M. C... : 2. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de son préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3. Pour condamner la commune de Lorgues à verser à M. C... la somme de 1 793, 20 euros, le tribunal a considéré que son véhicule avait heurté le ralentisseur présent au droit du numéro 32 de l'avenue Allongue en centre-ville de la commune, laquelle ne rapportait pas la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage, et que ce choc avait non seulement causé des dégâts sur son véhicule justifiant le remplacement du carter et de la pompe à huile, pour un montant de 1 413, 20 euros, mais encore impliqué l'établissement d'un procès-verbal de constat d'huissier, pour un montant de 380 euros. 4. Cependant, d'une part, le seul témoignage produit par M. C..., au soutien de son mémoire complémentaire devant le tribunal pour justifier des circonstances du sinistre, et sur lequel le tribunal s'est appuyé pour établir l'existence d'un lien de causalité entre le ralentisseur et les dégâts invoqués par l'intéressé, a été établi le 21 décembre 2019, soit un an et cinq mois après les faits en cause, par un ami du requérant, qui y indique avoir été présent dans le véhicule lors du choc, et n'en livre qu'une description sommaire et imprécise, et dont la présence dans le véhicule n'avait pas été évoquée par M. C..., ni dans sa demande préalable, ni lors de l'établissement du constat d'huissier, ni même dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal. Ni ce document, ni le procès-verbal de constat d'huissier du 31 juillet 2018, qui se borne à relever les dimensions du ralentisseur et la présence de traces d'huile ou de pneus sur cet ouvrage ainsi qu'à reprendre les affirmations de M. C..., ne sont ainsi de nature à établir l'existence d'un choc ou d'un accident causé au véhicule de celui-ci par ce ralentisseur et, partant, l'existence d'un lien de causalité entre le ralentisseur et les préjudices allégués. 5. D'autre part, les deux factures émises le 12 juillet 2018 par un garagiste et versées au dossier d'instance par M. C... pour justifier de frais de réparation dont il impute l'engagement à un choc de son véhicule avec le ralentisseur communal, ne font pas état d'un carter et d'une pompe de direction assistée endommagés ou accidentés, mais seulement du remplacement de ces pièces, et mentionnent des frais de " port de pièces " de 16,50 euros chacune. Ni de telles mentions, ni la date d'établissement de ces factures, le 12 juillet 2018, soit deux jours seulement après la date invoquée par M. C... pour situer l'accident, ni même les constatations du procès-verbal d'huissier précité portant sur la détérioration du carter, ne sont propres à démontrer la réalité d'un préjudice directement lié à un choc ou accident du véhicule de M. C... avec le ralentisseur communal. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée de nouveau en appel par la commune de Lorgues aux conclusions indemnitaires de M. C..., que celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à ces prétentions. La commune de Lorgues est ainsi fondée à demander l'annulation de ce jugement dans cette mesure. Sur le jugement attaqué en tant qu'il a adressé une injonction à la commune de Lorgues : 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande, tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté, par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que M. C... ne démontre pas qu'en roulant sur le ralentisseur situé au n° 32 de l'avenue Allongue à Lorgues, son véhicule a subi un quelconque dommage. En outre, la simple circonstance que résidant sur la commune de Carcès située à 17 km de la commune de Lorgues, il est amené à circuler en automobile dans le centre-ville de cette commune pour y faire des achats et ainsi à emprunter l'avenue Allongue, n'est pas de nature à établir que la présence de cet ouvrage et sa non-conformité à la réglementation applicable seraient susceptibles de le léser de façon suffisamment directe, grave et certaine dans ses intérêts. M. C..., en tout état de cause, n'était donc pas recevable à demander au tribunal d'enjoindre à la commune de procéder à la suppression de ce ralentisseur, ni de mettre cet ouvrage en conformité avec la réglementation applicable. 9. Il suit de là que la commune de Lorgues est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement querellé, le tribunal lui a adressé une injonction en ce sens, et à demander l'annulation de ce jugement dans cette autre mesure. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Lorgues, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros au bénéfice de la commune de Lorgues. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1803982 rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande de première instance présentée par M. C... et ses conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M. C... versera à la commune de Lorgues la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Lorgues et à M. A... C.... Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. N° 20MA045222