Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 22 juin 1998, 174860, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 /10 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1998-06-22
Numéro : 174860
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Challan-Belval
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Laye, demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; que le décret du 2 octobre 1992 pris pour l'application de cette loi aux militaires dispose en son article 1er que la bonification "peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret", en son article 2 que "le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit" et en son article 3 que, pour chacune des fonctions ouvrant droit à la bonification, "sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la défense" ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le ministre de la défense aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas figurer les fonctions de rédacteur à la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre qu'occupe M. Y..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, dans l'arrêté interministériel du 2 janvier 1995 fixant pour l'armée de terre la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, pris en application du décret du 2 octobre 1992 susvisé ; que, d'autre part, la circonstance, invoquée par M. Y... à l'appui de sa requête, que des fonctions comparables à la sous-direction des bureaux du cabinet, sont mentionnées dans l'arrêté interministériel du 12 décembre 1994 qui a fixé pour l'armée de l'air la liste des emplois bénéficiaires de cette bonification, ne peut pas être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté interministériel précité du 2 janvier 1995 qui est relatif à l'armée de terre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à contester la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Laye et au ministre de la défense.