Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 juillet 2004, 262132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-28
Numéro : 262132
Président : M. Bélaval
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu 1°) sous le n° 262132, la requête introductive et les pièces nouvelles enregistrées les 26 novembre 2003, 23 janvier et 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mlle Fatima X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°) sous le n° 265019, la requête enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 17 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme, signée à New York le 10 décembre 1948 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mlle X sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que, par un arrêté du 12 mars 2004, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Moselle a abrogé l'arrêté litigieux du 14 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X ; que, par suite, la requête de Mlle X dirigée contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce même jugement sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de Mlle X tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 du préfet de la Moselle et à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 novembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : L'Etat versera à Mlle X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X, au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.