Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 mars 2001, 212975, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-03-19
Numéro : 212975
Rapporteur : Mme Denis
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ilias Y..., demeurant 365, Derb Akhddar, Av. Sidi X... à Taroudant au Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, la délivrance d'un visa de court séjour, qui souhaitait se rendre en France pour rendre visite à des amis, les autorités consulaires se sont fondées sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de délivrer à M. Y... le visa de court séjour sollicité, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ilias Y... et au ministre des affaires étrangères.