Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 28 octobre 2003, 99NT02350, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro : 99NT02350
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. COENT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1999, présentée par M. François X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-02182 du 29 juin 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte de vente du 22 décembre 1969 passé entre la commune de Lanester et M. et Mme Y pour la cession aux intéressés d'un terrain cadastré section I n° 359 p pour une superficie de 85 m² ; 2°) d'annuler ledit acte ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 17-03-02-03-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller, - et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes tendait à l'annulation de l'acte de vente du 22 décembre 1969 passé entre la commune de Lanester (Morbihan) et M. et Mme Y pour la cession, à ces derniers, d'un terrain sis sur le territoire communal où il est cadastré à la section I sous le n° 359 p, pour une contenance de 85 m² ; Considérant que le contrat ainsi passé par la commune de Lanester avec M. et Mme Y, qui n'a pas pour objet d'associer ces derniers à l'exécution d'un service public et ne contient pas de clauses exorbitantes de droit commun, est un contrat de droit privé ; que, dès lors, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître, la circonstance que cette vente ait été passée en la forme d'un acte administratif étant dépourvue d'influence sur l'application des règles de compétences ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. François X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 1 2 - 2 -