Conseil d'État, , 20/01/2014, 374627, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-20
Numéro : 374627

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant..., par laquelle la requérante saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, en critiquant un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 mai 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant qu'outre qu'elle ne précise pas son objet, la requête soulève une contestation de décisions prises par l'autorité judiciaire dont il n'appartient manifestement pas au juge administratif de connaître ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme B...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de MmeB.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....