Cour administrative d'appel de Paris, du 24 septembre 1991, 90PA00070, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-09-24
Numéro : 90PA00070
Rapporteur : GAYET
Commissaire du gouvernement : BERNAULT

VU la requête présentée pour la société anonyme "MILOTIC PERE ET FILS", dont le siège social est ..., par Me GUILLOUX, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 22 janvier 1990 ; la société demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 8702605/3 en date du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ; 2°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1991 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : ... "L'adminis-tration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée." ; Considérant que, par une notification en date du 15 juillet 1982, l'administration a informé la société anonyme "MILOTIC PERE ET FILS" qu'elle envisageait de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des loyers versés par celle-ci à la société civile immobilière "Les Richardets" pour la location d'un ensemble immobilier, au motif qu'ils excédaient la valeur locative réelle des biens loués ; que si elle a indiqué à la société le montant du loyer qu'elle retenait ainsi que celui des rehaussements, elle s'est bornée, pour justifier la valeur locative, à mentionner qu'elle ressortait d'une évaluation directe et de comparaison avec des loyers pratiqués pour des locaux similaires, sans donner aucun mode de calcul ni aucun élément de comparaison ; que si elle a également motivé les redressements par le fait que "la valeur locative doit être en corrélation avec la valeur vénale des locaux et le rapport normal que ceux-ci pourraient procurer", elle n'a indiqué ni la valeur vénale ni le rapport retenu ; qu'elle n'a pas, par suite, mis la société en état de formuler utilement ses observations et ce nonobstant le fait que celle-ci a répondu à l'administration en fournissant des évaluations d'agences immobilières ; que la seconde notification de redressements en date du 13 décembre 1982, qui est suffisamment motivée, ne couvre pas le vice de procédure relevé, dès lors que l'administration n'a pas entendu reprendre une procédure irrégulière, mais s'est bornée à considérer la notification comme confirmative de la première et n'a pas répondu aux observations de la société en date du 10 janvier 1983 ; que l'administration a adressé une troisième notification le 3 mai 1983 à la société ; que dans le délai de trente jours à compter de la réception de cette notification le président du conseil d'administration de la société a présenté le 23 mai 1983, des observations ; que l'administration n'a toutefois pas répondu à ses observations ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article L.57 précité du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, la procédure d'imposition est entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La société anonyme "MILOTIC PERE ET FILS" est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 résultant de la réintégration dans ses charges d'une partie du loyer de l'ensemble immobilier loué à la société civile immobilière "Les Richardets" et des libéralités consen-ties à M. X... ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions.Article 2 : Le jugement n° 8702605/3 en date du 25 octobre 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.