Conseil d'Etat, 6 SS, du 11 janvier 1995, 140897, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro : 140897
Rapporteur : Mlle de Silva
Commissaire du gouvernement : M. Sanson

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 octobre 1991, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler sa carte temporaire de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement en date du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 23 octobre 1991 refusant de renouveler sa carte de séjour, M. X... se borne à invoquer les liens d'amitié qu'il a tissés en France et le fait qu'il est parfaitement adapté à la vie française ; que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.