Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 avril 1995, 93NT00641, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-13
Numéro : 93NT00641
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

Vu le recours n 93NT00641, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1993, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait partiellement droit à la demande de la société clinique Saint-Martin tendant à l'annulation des décisions du préfet du Calvados du 5 novembre 1990 en tant que l'une de ces décisions concernait la clinique Saint-Pierre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement dont il est fait appel a été notifié au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE le 14 avril 1993 ; que l'appel du ministre n'a été enregistré au greffe de la cour que le 17 juin 1993, soit au-delà du délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours du ministre est ainsi tardif et, par suite, irrecevable ;Article 1er - Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et à la société clinique Saint-Martin.