COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/10/2006, 06LY00519, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro : 06LY00519
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : PHILIPPE TOUSSET & BLANDINE GAILLARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 mars 2006, présentée pour Mme Sylvanie X, domiciliée ..., par Me Tousset, avocat au barreau d'Annecy ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203741 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 par lequel le maire de la commune de Talloires lui a refusé la régularisation d'autorisation d'aménagement de parcelles d'un terrain de camping ; 2°) d'annuler la décision susvisée ; 3°) de condamner la commune de Talloires à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 23 novembre 2005 le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 par lequel le maire de la commune de Talloires lui a refusé la délivrance d'une autorisation d'aménager un camping sur les parcelles cadastrées N°AL 461, 477, 478, 496, 497, 505 et 507 à titre de régularisation ; que Mme X relève appel de ce jugement ; Considérant que Mme X se borne à reprendre les moyens qu'elle avait développés devant les premiers juges sur l'existence depuis 1985 d'une autorisation tacite d'exploitation sur les parcelles litigieuses, sans les assortir d'aucun élément nouveau et justifier du dépôt d'une demande d'exploitation pour lesdites parcelles en 1985 ; que le Tribunal ayant écarté à bon droit les moyens de la requérante il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de les écarter à nouveau ; qu'il en résulte que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2002 du maire de la commune de Talloires ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Talloires, partie non perdante à l'instance, la somme que demande Mme X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Sylvanie X est rejetée. 1 2 N° 06LY00519