CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 12/10/2023, 21BX03364, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-12
Numéro : 21BX03364
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Anne  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme ISOARD
Avocat(s) : MANDIN - ANGRAND AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacifica a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique à lui verser une provision de 538 308,64 euros en remboursement des prestations versées pour le compte de son assuré, M. B..., ainsi que le solde des condamnations au titre de l'aménagement du logement, ayant donné lieu à une expertise judiciaire ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 14 février 2019. Par un jugement n° 2000326 du 21 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2021 et un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, la société Pacifica, représentée par la SELARL Mandin Angrand Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le CHU de Martinique à lui verser une provision de 538 308,64 euros ainsi que le solde des condamnations au titre de l'aménagement du logement, objet de l'expertise ordonnée le 14 février 2019 par le juge judiciaire, ou à défaut de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir sur l'aménagement du logement ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Martinique une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de M. B..., qu'elle a indemnisé au titre de la garantie " accident de la vie " ; - il appartient à la cour d'écarter l'analyse des premiers juges afin de " donner une cohérence juridique à ce contentieux " et d'éviter un déni de justice ; - dès lors que comme l'a relevé le juge judiciaire, le compte-rendu opératoire a été établi plus de cinq ans après les faits, l'établissement hospitalier a commis une faute engageant sa responsabilité ; - les rapports d'expertise des docteurs Gmati et C... ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le rapport d'expertise des docteurs Ayrivié et Berquet du 6 mars 2014 établi à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), alors que ces experts ne disposaient pas du compte-rendu opératoire, ce qui a nécessairement faussé les conclusions de leur expertise ; - le docteur C..., qui a disposé du compte-rendu opératoire et a pu appréhender de façon complète le déroulement de l'intervention chirurgicale, relève que les évolutions techniques préconisent plutôt une réparation première de l'aorte distale avant la proximale, qu'il " semble que la SCG ne soit pas clampée ", que " la canulation de la CPG n'est pas systématique ", que la température corporelle doit être abaissée d'emblée, qu'il n'y a pas de lien entre le traumatisme du rachis survenu en 2005 et la paraplégie, et que le document écrit par le chirurgien relatif à la période préopératoire n'est pas conforté par des éléments plus précis quant aux temps opératoires et à l'évolution de la température corporelle ; il relève en outre que " l'utilisation d'une Foley pour obturer l'aorte distale n'est pas conventionnelle " et qu'en peropératoire, un seul document a été produit, dont les commentaires ne sont pas confortés par des éléments plus précis ; la responsabilité pour faute du CHU de Martinique est ainsi établie ; - le juge judiciaire a admis que la paraplégie présentée par M. B... est en lien certain, total et direct avec la dissection aortique, et que le dommage a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; il a ainsi caractérisé la responsabilité au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, et le jugement contraire du tribunal administratif conduit à un déni de justice justifiant la saisine du Tribunal des Conflits, comme l'a jugé celui-ci le 2 novembre 2020 (n° 4194) ; - dès lors que les préjudices ont été évalués par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre par un jugement devenu définitif et que le juge administratif adopte l'évaluation des préjudices faites par la juridiction civile, elle est fondée à demander la condamnation du CHU à lui verser la somme de 538 308,64 euros qu'elle a réglée à M. B... ; les frais d'aménagement du logement doivent être réservés dans l'attente du rapport d'expertise qui doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2020, sauf à ce que la cour condamne d'ores et déjà le CHU de Martinique à la rembourser sur justificatif de l'exécution du jugement qui sera rendu par le tribunal judiciaire ; - il ne lui appartient pas de fournir des explications sur les aides éventuellement perçues par M. B... au titre de l'assistance par une tierce personne ; - les avis rendus par la CCI ne lient pas le juge, et le tribunal de grande instance a " rejeté les avis médicaux sur la base desquels la CCI a conclu au rejet de la demande d'indemnisation " ; - la cour dispose d'une expertise qui a permis au juge judiciaire de retenir une prise en charge fautive du centre hospitalier, de sorte que l'expertise sollicitée par ce dernier serait inutile et risquerait d'aboutir à une contrariété de décisions entre le juge judiciaire et le juge administratif, constitutive d'un déni de justice. Par des mémoires en défense enregistrés le 26 septembre 2022 et le 7 février 2023, le CHU de Martinique, représenté la SELARL Le Prado, Gilbert, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Pacifica une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - quand bien même les experts de la CCI n'auraient pas été en possession du compte-rendu opératoire, ils disposaient du reste du dossier médical et ont pu se prononcer de façon pertinente ; - l'expertise contradictoire ordonnée par la CCI est opposable aux parties devant le juge administratif et présente les mêmes garanties qu'une expertise juridictionnelle ; c'est à bon droit que le tribunal s'est fondé sur cette expertise, et non sur celle produite par la société Pacifica, non contradictoire et dont les conclusions ne sont pas justifiées médicalement ; au demeurant, le docteur C... n'a pas contesté que la température du patient avait bien été abaissée ; - le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée en ce qu'il aurait retenu la responsabilité du CHU de Martinique dès lors que cet établissement n'était pas partie à l'instance devant le juge judiciaire, lequel n'était d'ailleurs pas compétent pour se prononcer sur la responsabilité d'une personne publique ; pour les mêmes raisons, le juge administratif n'est pas lié par l'évaluation des préjudices de M. B... par le juge judiciaire ; - les indemnités réclamées par la société Pacifica sont excessives, en particulier en ce qui concerne l'assistance par une tierce personne en l'absence de preuve des aides éventuellement perçues par M. B..., et en ce qui concerne les souffrances endurées de 6 sur 7 qui peuvent être indemnisées à hauteur de 23 546 euros et non de 40 000 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Aidli, représentant la société Pacifica. Considérant ce qui suit : 1. Le 30 novembre 2010 vers 19 heures 30, M. B..., alors âgé de 60 ans, a été admis au service des urgences du CHU de Pointe-à-Pitre pour un engourdissement du membre inférieur droit dans un contexte de douleur lombaire et abdominale diffuse apparue vers 16 heures. L'examen clinique n'ayant pas montré d'anomalie particulière à l'exception de paresthésies du membre inférieur droit à type d'engourdissement, le patient a été hospitalisé et a reçu un traitement antalgique. Le lendemain à 7 heures, après un malaise vagal secondaire à une douleur dorsale, un scanner a mis en évidence une dissection de l'aorte de type 1 De Bakey et de type A de Shumway. M. B... a été transporté d'urgence en hélicoptère au CHU de Martinique, où il a été admis le 1er décembre 2010 vers 14 heures 30, et aussitôt transféré au bloc opératoire pour le remplacement de l'aorte ascendante supra coronaire. Les suites de l'intervention ont été marquées par plusieurs infections pulmonaires à germes différents, à l'origine d'épisodes de défaillance hémodynamique nécessitant la mise en œuvre de moyens lourds de réanimation. Lors de l'arrêt de la sédation, un déficit moteur bilatéral des membres inférieurs a été constaté. M. B... est resté atteint d'une paraplégie sensitivo-motrice en lien avec une atteinte médullaire. 2. Le 8 février 2013, M. B... a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), laquelle a ordonné une expertise réalisée au contradictoire du CHU de Martinique. Dans leur rapport remis le 7 mars 2014, les experts, qui ont disposé du dossier médical communiqué par le CHU, incluant notamment le compte-rendu de l'intervention de remplacement de l'aorte du 1er décembre 2010, qu'ils ont cité, ont conclu que la paraplégie n'était pas en lien avec cette intervention, mais avec un défaut de vascularisation de la moelle épinière dû à la dissection aortique, pathologie initiale, et ne constituait donc pas un aléa thérapeutique. La CCI a émis un avis d'incompétence le 5 mai 2014, au motif que les séquelles neurologiques n'étaient imputables ni à l'intervention pratiquée le 1er décembre 2010, ni aux problèmes infectieux d'origine nosocomiale. 3. Par ailleurs, M. B..., qui avait souscrit auprès de la société Pacifica un contrat " garantie accidents de la vie " incluant les accidents causés par des actes médicaux, a sollicité la mise en œuvre de cette garantie, et son assureur a organisé une expertise, réalisée le 4 décembre 2015. Les docteurs Gmati et C..., experts, ont conclu, comme les experts missionnés par la CCI, que la paraplégie était en lien certain, direct et total avec la dissection aortique, en précisant qu'il s'agissait d'une complication connue de ce type de pathologie. Ils ont cependant indiqué qu'ils ne pouvaient se prononcer sur une éventuelle insuffisance de protection médullaire durant l'intervention car ils n'avaient aucun document relatif à cet acte. En décembre 2015, le docteur C..., saisi du compte-rendu de l'intervention prétendument rédigé en décembre 2015 à la demande de M. B..., a établi un " complément d'information " concluant à un " défaut de prise en charge ayant pour conséquence une perte de chance évaluée à 70 % ". 4. Le 25 avril 2017, M. B... a assigné la société Pacifica devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en sollicitant une indemnisation au titre de la " garantie accidents de la vie ". Par un jugement du 14 février 2019, le tribunal a retenu que l'acte chirurgical du 1er décembre 2010 n'avait pas été conforme aux bonnes pratiques, ce qui était à l'origine d'une perte de chance de 70 % d'éviter la paraplégie, a condamné la société Pacifica à verser une indemnité de 538 308,64 euros à M. B... après application de ce taux de perte de chance, et a ordonné une expertise relative à l'aménagement du logement. Après avoir versé la somme de 538 308,64 euros à M. B..., la société Pacifica en a demandé le remboursement au CHU de Martinique en invoquant les fautes médicales relevées par le docteur C.... En l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande de condamnation du CHU à lui verser une provision de 538 308,64 euros, ainsi que le solde de la condamnation judiciaire dont elle ferait ultérieurement l'objet au titre de l'aménagement du logement. La société Pacifica relève appel du jugement du 21 juin 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande au motif que les fautes invoquées n'étaient pas caractérisées. 5. Les litiges opposant, d'une part, M. B... et la société Pacifica devant le juge judiciaire pour l'exécution du contrat " garantie accidents de la vie ", et d'autre part, la société Pacifica et le CHU de Martinique devant le juge administratif pour le remboursement des sommes versées par l'assureur subrogé dans les droits de la victime sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'hôpital, n'ont ni les mêmes parties, ni le même objet. Par suite, le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 14 février 2019 ne lie pas le juge administratif, lequel a seul compétence pour se prononcer sur la responsabilité d'un établissement public hospitalier. Si la société Pacifica fait valoir qu'une contrariété entre les décisions des deux ordres de juridiction conduirait à un déni de justice, il lui appartiendra, si elle s'y croit fondée, de saisir le Tribunal des conflits d'une demande de règlement du litige lorsqu'elle disposera de décisions définitives des deux ordres de juridiction. Sur la responsabilité du CHU de Martinique : 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (...). " 7. En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que les experts missionnés en 2013 par la CCI n'ont pas constaté que le compte-rendu de l'intervention du 1er décembre 2010 aurait été absent du dossier médical communiqué par le CHU de Martinique, mais ont au contraire cité ce document, ainsi qu'il a été dit au point 2. La société Pacifica, qui n'assortit cette affirmation d'aucun commencement de preuve, n'est, en tout état de cause, pas fondée invoquer une faute à raison d'une rédaction du compte-rendu de l'intervention qui serait intervenue cinq ans après les faits. 8. En second lieu, pour conclure que la paraplégie n'était pas consécutive à l'intervention mais à la dissection aortique, qui est la pathologie originelle, les experts missionnés par la CCI dans le cadre d'une procédure contradictoire ont relevé que la dissection s'étendait jusqu'à la bifurcation aortique et dépassait le siège théorique des artères nourricières de la moelle épinière, dont l'artère d'Adamkiewicz assurant la majeure partie de la vascularisation de la moelle dorsale basse et du renflement lombaire, de sorte que cette artère s'était vraisemblablement thrombosée lors de la progression du faux chenal de dissection. L'expertise unilatérale organisée par la société Pacifica, après avoir décrit le processus par lequel une dissection aortique peut conduire à une paraplégie du fait d'une compression de l'artère d'Adamkiewicz par un faux chenal, a souligné que l'engourdissement du membre inférieur droit constaté le 30 novembre 2010 au CHU de Pointe-à-Pitre pouvait être déjà un signe d'ischémie médullaire ou de compression artérielle iléo-fémorale par le faux chenal, et ainsi qu'il a été dit au point 3, a conclu que la paraplégie présentée par M. B... était en lien avec la dissection aortique. Le " complément d'information " établi par le docteur C... au vu du compte-rendu de l'intervention du 1er décembre 2010 cite des passages de ce document, suivis de l'énoncé de préconisations dont l'origine n'est pas précisée, et dont la méconnaissance n'est pas démontrée. Sa conclusion de non-conformité aux " recommandations des sociétés savantes " n'est assortie d'aucune argumentation relative à une possible aggravation, en lien avec l'intervention, de l'atteinte médullaire qui lui était antérieure, notamment en ce qui concerne une éventuelle insuffisance de protection médullaire. Si une telle insuffisance était évoquée dans le rapport initial des docteurs Gmati et C..., les experts missionnés par la CCI ont précisé qu'il n'était pas possible, dans le cadre d'une dissection de type 1, d'assurer et de maintenir une vascularisation et de protéger les artères thoraciques et lombaires, et qu'il n'y avait pas eu, en per-opératoire, de bas débit entraînant un défaut de vascularisation. Dans ces circonstances, l'existence d'un lien entre la paraplégie et l'intervention du 1er décembre 2010 ne peut être regardée comme établie. Par suite, la société Pacifica ne peut utilement invoquer les fautes médicales, au demeurant difficilement identifiables, qu'elle estime relevées par le " complément d'information " du docteur C... qu'elle a missionné. 9. Il résulte de ce qui précède que la société Pacifica n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 10. La société Pacifica, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ses conclusions relatives aux dépens sont sans objet, la présente instance n'en comportant pas, et ne peuvent qu'être rejetées. 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Pacifica une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CHU de Martinique à l'occasion du présent litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Pacifica est rejetée. Article 2 : La société Pacifica versera au CHU de Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Pacifica et au centre hospitalier universitaire de Martinique. Une copie en sera adressée à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. La rapporteure, Anne A... La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX03364