Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 07/06/2006, 03NT00285, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro : 03NT00285
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : BANETTE

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003, présentée pour la SARL X IMMOBILIER, dont le siège est ..., agissant en qualité de caution solidaire des impositions mises à la charge de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES FILS DE X ALFRED, par Me Banette, avocat au barreau de La Rochelle ; la SARL X IMMOBILIER demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 98-0827 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES FILS DE X ALFRED au titre des années 1987, 1988 et 1989 et qu'elle a été mise en demeure de payer en tant que caution solidaire, l'a condamnée à une majoration de 5,6 % des droits contestés à tort, ainsi qu'à une amende de 500 euros au titre de l'article R.741-12 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2006 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL SOCIETE NOUVELLE LES FILS DE X ALFRED a fait l'objet à compter du 23 juillet 1990, M. Michel X, gérant de la société, a remis au vérificateur, dans la rue, le 15 octobre 1990, huit avertissements de taxes foncières relatifs à des appartements d'un immeuble en copropriété situé 30-32 boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon (Vendée) ; qu'il est constant que le vérificateur a proposé au représentant du contribuable de l'accompagner dans les locaux de l'administration situés à proximité afin d'effectuer des photocopies de ces documents, et de lui restituer aussitôt les originaux présentés, ce que l'intéressé a refusé sans laisser le temps ni la possibilité au vérificateur de lui rendre ces originaux ; que sept des avertissements ont été rendus au contribuable le lendemain au début d'une réunion de synthèse antérieurement prévue avec le vérificateur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avertissements de taxe foncière susmentionnés concernent des logements appartenant à des tiers, et non à la société vérifiée qui ne possède pas d'immeuble inscrit à l'actif de son bilan ; qu'ils ne constituaient pas des pièces justificatives de la comptabilité de la société vérifiée, et qu'ils n'ont pas servi à fonder les redressements notifiés à celle-ci en matière d'impôt sur les sociétés ; que, dès lors, les circonstances dans lesquelles ils ont été mis entre les mains du vérificateur ne sauraient révéler un emport irrégulier de documents comptables de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition ; qu'il est constant que la vérification de comptabilité s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise et a comporté plusieurs rencontres entre les représentants de la société et le vérificateur ; que la seule circonstance que la dernière réunion de synthèse du 16 octobre 1990 a été interrompue de manière prématurée par le départ du vérificateur, ne permet pas de conclure, quelles que soient les causes de ce départ, que le contribuable a été privé de la possibilité d'avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire au cours de la vérification ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL X IMMOBILIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. ; qu'en l'espèce la requête de la SARL X IMMOBILIER présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 800 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL X IMMOBILIER est rejetée. Article 2 : La SARL X IMMOBILIER est condamnée à payer une amende de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article R.741-12 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL X IMMOBILIER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au trésorier payeur général de Loire-Atlantique. N° 03NT00285 2 1