Conseil d'Etat, 5 SS, du 13 septembre 1996, 160942, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1996-09-13
Numéro : 160942
Rapporteur : M. Keller
Commissaire du gouvernement : M. Gaeremynck

Vu 1°), sous le n° 160 942, la requête, enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA BANANE, ayant son siège à Lorient (97133) Saint-Barthélémy Guadeloupe ; Vu 2°), sous le n° 161 630, la requête, enregistrée le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA BANANE, ayant son siège à Lorient (97133) Saint-Barthélémy Guadeloupe ; la SARL LA BANANE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a interdit le spectacle nocturne organisé par l'établissement La Banane ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Keller, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SARL LA BANANE, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SARL LA BANANE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SARL LA BANANE de l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a interdit le spectacle nocturne organisé dans l'établissement géré par ladite société ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit arrêté ; que, par suite, la SARL LA BANANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 ;Article 1er : Les requêtes de la SARL LA BANANE sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LA BANANE, au maire de Saint-Barthélémy et au ministre de l'intérieur.