Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 03/11/2014, 381222, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-03
Numéro : 381222
Rapporteur : M. François Lelièvre
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. N...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400627 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. O...à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Blanzac (Haute-Vienne) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur l'élection de M. O...: 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 46, alinéa premier, du code électoral : " Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre Ier " ; que le mandat de conseiller municipal est au nombre des mandats qui font l'objet du livre Ier ; qu'aux termes de l'article L. 237, alinéa second, du même code : " Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membre d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi " ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.O..., sous-officier de la gendarmerie et élu conseiller municipal de Blanzac le 23 mars 2014, a, par une lettre du 25 mars 2014, démissionné de ses fonctions de conseiller municipal ; qu'ainsi, les conclusions de M. F...dirigées contre l'élection de M. O...étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de statuer sur la protestation ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. F...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; Sur la demande tendant à l'annulation de la totalité des opérations électorales : 4. Considérant que le requérant n'est pas recevable à demander pour la première fois devant le Conseil d'Etat l'annulation de la totalité des opérations électorales, ces conclusions étant nouvelles en cause d'appel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. F...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. N...F..., M. M...B..., Mme L...Q..., M. K...O..., M. C...D..., M. I...E..., Mme R..., M. A...J..., M. A...H..., M. G...P..., Mme S... et au ministre de l'intérieur.