Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 mars 2002, 97LY02483, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro : 97LY02483
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 1997, présentée par la SCI LIPPAH, représentée par le docteur Jean X..., dont le siège est situé Quartier Roche Chausson à La Baume de Transit (26790) ; La SCI LIPPAH demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n° 94983 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 juin 1997 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 septembre 1990 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 septembre 1990 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction de la taxe ayant grevé le prix de la construction de trois pavillons, au motif que ceux-ci n'avaient pas été utilisés pour la réalisation d'opérations imposables, la SCI LIPPAH se borne à reprendre purement et simplement ses moyens de première instance, sans mettre la Cour à même de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que s'il est vrai que la SCI requérante se prévaut également des modalités d'exploitation de ces pavillons depuis 1991, un tel moyen, qui ne se rapporte pas à la période en litige, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LIPPAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a re jeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SCI LIPPAH est rejetée.