Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 mars 1998, 97NT02381, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-03-30
Numéro : 97NT02381
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 1997, présentée pour le Groupement d'entreprises pour la médecine du travail (G.E.M.T), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat ; Le G.E.M.T demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-1827 du 9 octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 juin 1997, par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne lui a retiré l'approbation de sa compétence géographique et professionnelle ; 2 ) d'ordonner le sursis à exécution de la décision susvisée du 19 juin 1997 ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - les observations de Me MARTIN, avocat du G.E.M.T, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas établi que le préjudice qui naîtrait, pour le G.E.M.T, de l'exécution de la décision du 19 juin 1997, par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi de Bretagne lui a retiré l'agrément de sa compétence géographique et professionnelle, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, le G.E.M.T n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a refusé de faire droit à sa demande de sursis à exécution de la décision susvisée du 19 juin 1997 ; Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que le G.E.M.T succombe dans la présente instance ; que, par suite, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'une indemnité puisse lui être allouée au titre des frais de procédure, non compris dans les dépens, qu'il a pu engager ;Article 1er : La requête susvisée du G.E.M.T est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au groupement d'entreprises pour la médecine du travail et au ministre de l'emploi et de la solidarité.