CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31/12/2020, 19MA05336, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-31
Numéro : 19MA05336
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : M. Pierre  SANSON
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : CABINET CICCOLINI  AVOCATS  ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une autorisation de travail et un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1901746 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2019, M. E..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E..., ressortissant tunisien né le 22 avril 1999, relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice du 5 novembre 2019 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. 2. M. E..., qui n'établit résider en France que depuis l'année 2016, célibataire et sans charges de famille, ne se prévaut d'aucune attache privée et familiale sur le territoire national. Il ne démontre pas, à l'inverse, être dépourvu de tout lien personnel dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de seize ans au moins. Dans ces conditions, en dépit de gages sérieux d'insertion professionnelle, M. E... n'est fondé à soutenir ni que le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'il a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 3. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2020, où siégeaient : - M. Alfonsi, président, - Mme D..., présidente-assesseure, - M. B..., conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 décembre 2020. Minute signée par le président de la formation de jugement en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. 2 N° 19MA05336 kp