Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1975, 96484, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1975-03-19
Numéro : 96484
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Labarre
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A PRESCRIT A LADITE COMMISSION UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN VUE DE SE VOIR APPLIQUER LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE PEUT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA REQUETE DE L'INTERESSE, DEMANDER A LA COMMISSION DE PROCEDER AVANT TOUTE INCORPORATION, A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE" ; QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU A CET ARTICLE EST UN DELAI DE PROCEDURE QUI S'IMPOSE DE RIGUEUR TANT A LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE QU'AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AUX JEUNES GENS CANDIDATS AU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; CONS. QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN CONSTATANT QUE LE MINISTRE DES ARMEES N'AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA REQUETE DU SIEUR X... QUE LE 22 MAI 1974, APRES QUE FUT EXPIRE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L. 45 CI-DESSUS RAPPELE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION COMME A CELLE DU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, QUE LA COMMISSION N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE FAIT ; QU'AINSI LA DEMANDE DU MINISTRE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE ETAIT TENUE DE LA REJETER ; REJET AVEC DEPENS .