CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2023, 23NC00531, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-17
Numéro : 23NC00531
Président : M. AGNEL
Rapporteur : Mme Cyrielle  MOSSER
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : SELARLU SBG AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un délai de 36 mois. Par un jugement n° 2300306-2300332 du 9 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 10 janvier 2023. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B.... Il soutient que : - les circonstances de l'affaire pour lesquelles M. B... a été condamné sont de nature à caractériser une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en cas d'annulation du jugement du 9 février 2023, le préfet soutient que les moyens présentés par M. B... devant les premiers juges doivent être écartés. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, M. B..., représenté par Me Bellier-Giovannetti conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens présentés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité polonaise, né le 18 avril 1986 à Cracovie (Pologne) déclare être entré en France au cours du mois de février 2020. Par un jugement correctionnel du 28 février 2022, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a, dans la cadre d'une procédure de comparution immédiate, déclaré M. B... coupable pour les faits de blanchiment douanier, de transfert de somme de plus de 100 000 euros ainsi que du refus de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement de cryptologie et l'a condamné à un emprisonnement de douze mois ferme assorti d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans et d'une amende douanière d'un montant de 273 450 euros. M. B... a été écroué le 27 février 2022. Par un arrêt du 16 juin 2022, la cour d'appel de Nancy a confirmé ce jugement. Par un arrêté du 10 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de 36 mois. Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 9 février 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes (...) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (...) L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine " et de l'article L. 251-4 du même code, " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 3. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doit être apprécié en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 4. Pour faire obligation à M. B... de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions citées au point 2, le préfet de Meurthe-et-Moselle a retenu que l'intéressé a été interpellé le 15 février 2022 alors qu'il circulait à bord d'un véhicule immatriculé en Pologne. A cette occasion, il a indiqué être en possession d'une somme de 4 000 euros sans déclaration de transfert ayant quitté la Pologne précipitamment en raison des événements en Ukraine. Avec le concours d'un chien dressé à la détection de produits stupéfiants, d'autres liasses de billets ont été découvertes, dissimulées dans les ailes arrières du véhicule pour un montant total de 273 450 euros. Pour ces faits de blanchiment douanier, de transfert non déclaré de somme de plus de 100 000 euros depuis ou vers un Etat de l'Union européenne ainsi que pour le refus de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, M. B... a été condamné par un jugement du 28 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, à une peine d'emprisonnement de douze mois assorti d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ainsi qu'à une amende douanière de 273 450 euros. Ce jugement a été confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 juin 2022 qui précise que M. B... a volontairement dissimulé l'argent à l'intérieur de son véhicule ce qui confirme que ce dernier n'ignorait pas l'aspect frauduleux du transport de cette somme d'argent et que ses explications quant à la destination de ces fonds, à savoir l'achat de machines et/ou métaux ne sont pas justifiées par les pièces produites. Cet arrêt souligne à plusieurs reprises que ces faits portent atteinte à la transparence des échanges commerciaux et des flux monétaires au sein de l'Union européenne, qu'ils favorisent le blanchiment des sommes d'argent dont l'origine n'est pas connue et que la gravité des infractions commises rend nécessaire les peines prononcées par le jugement. En outre, le préfet a considéré dans son arrêté que M. B... a déclaré être entré en France au cours du mois de février 2020, avoir une concubine résidant en Autriche et qu'il n'a déclaré aucune adresse en France. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle doit être regardé comme ayant pris en compte l'ensemble des circonstances de l'affaire pour estimer que le comportement de M. B... constitue une menace pour l'ordre public justifiant, au regard des normes ci-dessus rappelées la mesure d'éloignement en litige. 5. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la magistrate désignée par le président tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur le moyen tiré de l'erreur de droit pour annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle. 6. Toutefois, il appartient à cette cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Nancy. Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 7. Aux termes de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ". 8. Les conditions de notification de l'arrêté en litige sont sans incidence sur la légalité des décisions qu'il comporte. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été notifié à M. B... le 26 janvier 2022 en langue polonaise et que le droit au concours d'un interprète était mentionné à son article 7. Dans la mesure où la décision lui a été notifiée dans une langue qu'il comprend, la présence d'un interprète n'était pas requise. Il s'ensuit que M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été informé de la possibilité de demander le concours d'un interprète en méconnaissance des dispositions précitées. 9. Il ressort des termes de l'arrêté du 10 janvier 2023 que le préfet de Meurthe-et-Moselle qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments fait de la situation de M. B..., a considéré d'une part, que l'intéressé a indiqué être entré au cours du mois de février 2020 en France et n'a pas déclaré d'adresse en France. D'autre part, le préfet a retenu qu'étant impliqué dans les infractions citées au point 4, M. B... a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois et une interdiction de territoire d'une durée de dix ans. Ce faisant, il a précisé les éléments qu'il a pris en compte pour estimer que le comportement de M. B... représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé. 10. En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative. Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 11. En l'espèce, la légalité de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français et interdiction de circulation sur le même territoire n'est pas subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cet arrêté constituent une infraction pénale. Dans ces conditions, les faits invoqués à l'encontre du requérant peuvent être pris en compte dans l'appréciation portée tant par le préfet que par le juge administratif sur la menace qu'il représente pour l'ordre public indépendamment du fait qu'un recours en cassation soit pendant à l'encontre du jugement de la cour d'appel de Nancy du 16 juin 2022. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondée à soutenir que la décision en tant qu'elle se fonde sur les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de son interpellation le 15 février 2022 méconnaitrait la présomption d'innocence et le principe de sécurité juridique. 12. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 4, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entaché d'une erreur de droit ou d'appréciation au regard du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur les décisions qui assortissent l'obligation de quitter le territoire français : 13. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 14. Il ressort de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de ses articles L. 251-1 et suivants et L. 614-1 et suivants applicables aux obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement de l'article L. 251-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et, le cas échéant, les décisions qui assortissent cette obligation. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à une obligation de quitter le territoire français comme aux autres décisions qui assortissent cette décision lorsque celles-ci sont, comme en l'espèce, prises concomitamment à une telle décision. Par suite, ce moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 15. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 8, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des décisions qui assortissent l'obligation de quitter le territoire français. Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 16. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de lui accorder un délai de départ volontaire. 17. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 18. Les dispositions précitées n'imposent pas que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire soit motivée. Par suite, M. B... ne peut utilement soutenir que la décision en litige est insuffisamment motivée. 19. Compte tenu de la nature et la gravité des faits commis par M. B... pour lesquels ce dernier avait déjà purgé plus de la moitié de sa peine d'emprisonnement d'une durée de douze mois et de leur caractère récent, c'est sans méconnaitre les dispositions citées au point 17 que le préfet de Meurthe-et-Moselle a estimé que l'urgence justifiait qu'il ne lui soit pas accordé un délai de départ volontaire. 20. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être évoquées, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point 17. Sur la décision fixant le pays de destination : 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 22. Il ressort des termes de l'arrêté du 10 janvier 2023 que le préfet de Meurthe-et-Moselle a retenu que si M. B... souhaitait être renvoyé vers l'Autriche, il n'alléguait pas avoir été exposé à des peines ou traitement inhumains dans son pays d'origine. Ce faisant, il a suffisamment motivé sa décision de l'éloigner vers son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. 23. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 24. Si M. B... soutient que sa fille réside en Autriche, il ne le démontre pas alors qu'il ressort au contraire des termes de l'arrêt du 16 juin 2022 de la cour d'appel de Nancy qu'il aurait deux enfants qui résideraient avec sa nouvelle compagne en Pologne. En outre, il n'établit pas qu'il entretiendrait des liens affectifs et matériels avec sa fille en se bornant à indiquer dans la notice de renseignements relative à sa situation administrative et personnelle remplie le 27 décembre 2022 qu'il lui transmettrait des mandats financiers et alors qu'il vit séparé d'elle depuis son incarcération en février 2022. Enfin, à supposer que sa fille réside effectivement en Autriche, la décision en litige qui le renvoie à destination de la Pologne ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible n'a pas pour effet de le séparer de sa fille. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, cette décision ne méconnaît pas les stipulations précitées. Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 36 mois : 25. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 36 mois. 26. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 27. Il ressort des termes de l'arrêté que pour lui interdire de circuler sur le territoire français pendant une durée de 36 mois, le préfet de Meurthe-et-Moselle a cité l'article L. 251-4 précité et a retenu que M. B... ne dispose d'aucun droit au séjour en France, qu'il est impliqué dans de graves infractions et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment motivé sa décision en droit et en fait. 28. Ainsi qu'il a été dit au point 4, c'est sans méconnaitre les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a estimé que la présence de M. B... constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Dès lors, c'est à bon droit qu'il adopté une décision d'interdiction de circulation sur le fondement de l'article L. 251-4 précité d'une durée de trente-six mois. Eu égard à la gravité des faits qui sont reprochés à M. B... et de leur caractère récent, c'est sans comme d'erreur d'appréciation que le préfet de Meurthe-et-Moselle a adopté la décision en litige. 29. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy doit être rejetée en toutes ses conclusions. Sur les frais liés au litige : 30. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 9 février 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal de Nancy est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. B... en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Bellier-Giovannetti. Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Agnel, président, M. Sibileau, premier conseiller, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. La rapporteure, Signé : C. MosserLe président, Signé : M. Agnel Le greffier, Signé : J-Y. Gaillard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, J-Y. Gaillard 2 N° 23NC00531