Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 février 1973, 82503, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-02-16
Numéro : 82503
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. HIRSCHFELD
Commissaire du gouvernement : M. G. GUILLAUME

REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 OCTOBRE 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DONNE QUALITE A LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT POUR DECIDER DE L'ETABLISSEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, EN EN PRELEVANT L'ASSIETTE SANS INDEMNITE SUR LA TOTALITE DES TERRES A REMEMBRER, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES SUIVANTS DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE, DANS LE CAS OU SONT SOUMISES A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES MODIFICATIONS DE TRACE OU D'EMPRISE DEVANT AFFECTER LA VOIRIE COMMUNALE, LES PARCELLES CORRESPONDANTES SONT A DEDUIRE DES APPORTS DES PROPRIETAIRES ET QUE LEUR PRELEVEMENT S'ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNISATION DE CES DERNIERS A LA CHARGE DE LA COMMUNE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI, LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT REALISES DANS LA COMMUNE DE SAMOIS-SUR-SEINE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A APPROUVE DANS SA SEANCE DU 9 MARS 1963, LE NOUVEAU TRACE DE CHEMINS RURAUX COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LA SURFACE NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT DES CHEMINS RURAUX DITS "DE CORBUISSON" ET DU "PETIT BARBEAU" A ETE PRELEVEE SUR LES APPORTS DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SANS VERSEMENT D'INDEMNITE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS ; QUE, DES LORS LE SIEUR GEORGES X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.