Conseil d'Etat, Section, du 11 juillet 1975, 83089, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-07-11
Numéro : 83089
Président : M. Odent
Rapporteur : M. M. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

REQUETE DES SIEURS DE X..., YARMOLA ET BONA TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N 70-941 DU 14 OCTOBRE 1970 AUTORISANT LE RECRUTEMENT SUR TITRES D'ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ; ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX ADRESSE LE 13 DECEMBRE 1970 AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ; VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1907, MODIFIE PAR CELUI DU 30 AVRIL 1933 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE PRESENT STATUT S'APPLIQUE AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 AVRIL 1907 QUE LES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, NOMMES PAR ARRETES MINISTERIELS, OCCUPENT DES EMPLOIS PERMANENTS, NONOBSTANT LA FORME PARTICULIERE DE LEUR REMUNERATION EMPRUNTEE AUX USAGES DE LA PROFESSION OU LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT LA FACULTE, EN DEHORS DE LEURS FONCTIONS PUBLIQUES, D'AVOIR UNE CLIENTELE PRIVEE ; QUE LEUR NOMINATION A CES EMPLOIS, QU'ILS OCCUPENT NORMALEMENT JUSQU'A LA LIMITE D'AGE, COMPORTE NECESSAIREMENT TITULARISATION DANS LE GRADE UNIQUE QUE COMPREND LEUR CORPS ; QU'ILS SONT, DES LORS, AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; CONS. QUE SI, EN L'ABSENCE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2, 3 ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A L'EFFET D'ETABLIR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES QUI EST L'UN DES CORPS A CARACTERE TECHNIQUE MENTIONNES A CET ALINEA, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE CETTE ORDONNANCE, QUI PREVOIENT QUE "LES FONCTIONNAIRES SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS", NE SONT PAS APPLICABLES A CE CORPS, LES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES N'EN DOIVENT PAS MOINS ETRE RECRUTES AU CONCOURS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 3 ALINEA DU DECRET DU 12 AVRIL 1907, QUI EST RESTE EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU STATUT PARTICULIER ET AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE DEROGE QUE PAR UN DECRET PRIS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE LE RECRUTEMENT SUR TITRES DE CINQ ARCHITECTES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DU DECRET DU 12 AVRIL 1907, N'AURAIT DONC PU ETRE PRIS QU'EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYEBS DE LA REQUETE, LES SIEURS DE X..., YARMOLA ET BONA SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DU DECRET ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .