Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mars 1994, 129504, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-03-25
Numéro : 129504
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1991, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant leur demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de satisfaire aux conditions posées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé à la demande de naturalisation présentée par M. et Mme Y... soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.