Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 24/05/2012, 11PA03525, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-05-24
Numéro : 11PA03525
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : Mme Michelle  SANSON
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : LABORIE

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. et Mme Didier A, demeurant ..., par Me Laborie ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0915948, 1005601 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2012 : - le rapport de Mme Sanson, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; que, pour contester les bases d'imposition qui leur ont été assignées dans la catégorie des revenus fonciers, sur lesquelles sont fondées les impositions litigieuses, M. et Mme A se bornent à invoquer l'irrégularité de la procédure de vérification en l'absence de demande préalable de justificatifs des charges déduites des revenus fonciers déclarés ; Considérant que, s'il appartenait à l'administration, conformément aux articles L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales, de motiver la proposition de rectification notifiée au contribuable de manière à lui permettre de présenter ses observations, elle n'était pas tenue, préalablement à l'envoi de cette notification, de l'inviter à fournir des justifications autres que celles qu'il avait éventuellement présentées à l'appui de sa déclaration ; que la proposition de rectification adressée à M. et Mme A, qui comportait la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition ainsi que la base d'imposition, et qui énonçait les motifs sur lesquels l'administration entendait se fonder pour justifier les redressements envisagés, mettait les requérants en mesure de discuter en connaissance de cause du bien-fondé des rectifications proposées ; qu'il résulte d'ailleurs de l'instruction que le conseil des requérants a eu avec le vérificateur, le 20 janvier 2009, un entretien au cours duquel il a présenté les pièces demandées ; que, si les contribuables n'étaient pas tenus de présenter des pièces justificatives à l'appui du déficit foncier et des charges et intérêts d'emprunt portés en déduction de leurs revenus locatifs, il leur appartenait d'assortir leurs déclarations de précisions suffisantes pour la détermination de l'impôt ; qu'il n'est pas contesté que l'imprimé n° 2044 relatif aux revenus fonciers, annexé à la déclaration d'ensemble des revenus, était renseigné par les requérants de manière incomplète ou imprécise s'agissant des charges alléguées ; que, par suite, la procédure suivie par l'administration, qui n'était pas tenue d'inviter les intéressés à régulariser leurs déclarations, n'est pas entachée d'irrégularité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions contestées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11PA03525 Classement CNIJ : C