Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 1997, 95PA03499, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-01-30
Numéro : 95PA03499
Rapporteur : M. LIEVRE
Commissaire du gouvernement : M. PAITRE

(1ère chambre) VU la décision du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1995 attribuant à la cour le jugement de la requête de M. X... ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1992 et le 9 juin 1992 sous le numéro 135846, présentés par M. X... demeurant 12 rue des trois marchands 41000 Blois ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement n 9006358 en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité et au versement de ladite pension, comme présentée devant une juridiction incompétente ; 2 ) de déclarer le juge administratif compétent pour régler ce litige ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n 48-1843 du 6 décembre 1948 ; VU le décret n 49-1239 du 13 mai 1949 modifié ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1997 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité et le versement de ladite pension, M. X... ex secrétaire administratif stagiaire se borne à soutenir comme il l'a fait devant le tribunal administratif de Paris que la juridiction administrative est compétente ; que par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal dans le jugement attaqué, la requête de M. X... doit être rejetée, la juridiction administrative n'étant pas compétente pour règler un litige de pension d'invalidité d'un agent non titulaire de l'Etat ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ne s'est pas déclaré incompétent sur sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.