Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03989
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : NOGUERES

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 décembre 2008 et en original le 24 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la PREFETE DES YVELINES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809099 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 21 août 2008 refusant de délivrer une carte de séjour vie privée et familiale à Mlle A, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination et l'a enjointe de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Elle soutient que sa décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mlle A ; qu'en tout état de cause le tribunal a commis une erreur d'appréciation et ne pouvait au plus lui enjoindre que de délivrer une carte de séjour portant la mention étudiant ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Barraux pour Mlle A ; Considérant que, par arrêté du 21 août 2008, la PREFETE DES YVELINES a refusé de délivrer une carte de séjour vie privée et familiale à Mlle A, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ; que la PREFETE DES YVELINES fait appel du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, ressortissante marocaine, est entrée en France en 2003, à l'âge de 13 ans, munie d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de 30 jours ; qu'elle a alors été scolarisée en classe de quatrième en France, classe qu'elle a redoublé ; que par arrêté en date du 21 août 2008, pris à l'issue de son échec baccalauréat de l'année scolaire 2007-2008, la PREFETE DES YVELINES a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire, la décision fixant également le pays de destination ; que si la requérante soutient que la décision en cause aurait porterait atteinte aux liens familiaux qu'elle a créé en France, il ressort des pièces du dossier que sa mère, est en séjour irrégulier sur le territoire français; qu'en outre, elle ne démontre pas avoir rompu tout lien avec son père et son frère qui résident au Maroc ; que, par ailleurs, si Mlle A soutient que son retour au Maroc aura pour effet d'interrompre sa scolarité en la privant de la possibilité de redoubler la classe de terminale en France, elle ne démontre pas être dans l'impossibilité de poursuivre ses études au Maroc ; que, de même, le risque allégué d'un mariage forcé n'est pas établi ; que, par suite, la PREFETE DES YVELINES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a estimé qu'elle avait commis une erreur manifeste d'appréciation pour annuler l'arrêté en cause ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif ; Sur la légalité de la décision de refus de séjour : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; (...) ; Considérant que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce rappelées ci-dessus, l'arrêté de la PREFETE DES YVELINES lui refusant une carte de séjour n'a pas porté au droit de Mlle A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, cette décision ne méconnaît ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que si, aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 , il résulte de ce qui précède que, Mlle A n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'était pas tenue de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que par un arrêté du 7 juillet 2008, régulièrement publié au numéro 13 spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Anne Boquet, PREFETE DES YVELINES, a donné à M. Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des mesures au nombre desquelles ne figurent pas les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décision portant obligation de quitter le territoire manque en fait et doit être écarté ; Considérant que la décision obligeant Mlle A à quitter le territoire français comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement ; Considérant que, le refus de titre de séjour n'étant pas, comme il vient d'être dit, entaché d'illégalité, le moyen tiré de ce que ce que la mesure d'éloignement reposerait sur une décision irrégulière ne peut qu'être écarté ; Considérant que, comme il vient d'être dit, Mlle A ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour ; que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés pour les mêmes motifs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant Mlle A à quitter le territoire français, la PREFETE DES YVELINES aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant, enfin, que si Mlle A soutient en appel que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants , ce moyen n'est assorti d'aucun élément probant de nature à en établir le bien-fondé ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il résulte de ce qui précède le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de renvoi de Mlle A manque en fait et doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la PREFETE DES YVELINES est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de titre de séjour contenu dans l'arrêté du 21 août 2008 et lui a enjoint de délivrer à Mlle A un titre portant la mention vie privée et familiale ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mlle A à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'avocat de Mlle A de la somme que cette dernière demande sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0809099 du 27 novembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Versailles et ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE03989 2