Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15/05/2008, 06MA00355, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro : 06MA00355
Président : M. COUSIN
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : GRANDJEAN

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006, présentée par Me L.M. Grandjean avocat au sein de la société civile professionnelle Grandjean pour Monsieur Jean-Philippe et Madame Geneviève X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0000714 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Montescot à les indemniser de préjudices subis du fait d'une faute commise par ladite commune ; 2°) de condamner ladite commune à leur verser une somme globale de 833 788,23 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de condamner la commune de Montescot au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Ricard substituant Me Courrech pour la commune de Montescot ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme X à payer à la commune de Montescot une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme X. Article 2 : M. et Mme X verseront une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Montescot au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, la commune de Montescot, et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N° 06MA00355 2