Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 13 novembre 2003, 03NC00382, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro : 03NC00382
Président : M. KINTZ
Rapporteur : Mme MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : ROTH & PARMENTIER

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 sous le n° 03NC00382, et le mémoire du 2 juillet 2003, présentés pour la SARL SLEE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La requérante demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire délivré le 6 mars 2001 par la Commune de Maizieres-les-Metz ; 2°) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Code : C Classement CNIJ : 54-04-01-02 Elle soutient que : - des travaux supplémentaires ont été effectués ; - les pénalités de retard ne sont pas applicables ; - la compensation opérée est irrégulière ; - l'exécution du jugement compromettrait la trésorerie de l'entreprise ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 2 juin 2003, le mémoire présenté par le trésorier-payeur général de la région Lorraine tendant à ce que son administration soit mise hors de cause ; Vu, enregistré le 18 juillet 2003, le mémoire présenté pour la Commune de Maizieres-les-Metz et tendant au rejet de la demande de sursis ; Vu l'ensemble des pièces produites ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003 : - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre, - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 811-17 du code de justice administrative : ..., le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ; Sur la présence de l'agent comptable : Considérant que l'agent comptable, appelé par le requérant dans l'affaire, n'est pas partie au litige ; qu'il doit être mis hors de cause ; Sur l'octroi du sursis : Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société requérante de l'exécution du jugement ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que la requête aux fins de sursis ne peut qu'être rejetée ; D É C I D E : ARTICLE 1er : L'agent comptable est mis hors de cause. ARTICLE 2 : La requête aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué est rejetée. ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SLEE , à la Commune de Maizières-les-Metz et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3