Conseil d'Etat, du 6 juin 2001, 225930, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro : 225930
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 2000, présentée par M. Waly X... demeurant ...; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X... entend attaquer le jugement du 20 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 7 juin 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière, il n'a articulé dans le délai de recours contentieux, aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;Article 1er : la requête de M. X... est rejetée .Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur .