Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 20 novembre 2003, 03LY00591, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 03LY00591
Président : M. CHEVALIER
Rapporteur : M. POURNY
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003, présentée par M.(Philippe X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902056 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 6 mars 2003 ayant rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe d'habitation qu'il aurait acquittées au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ou, à défaut, de lui accorder un dédommagement ; --------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; CNIJ : 54-08-01 Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n°(2001-373 du 27 avril 2001 ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003 : - le rapport de M. POURNY, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations établies au titre des années 1995 et 1996 et au remboursement de la cotisation établie au titre de l'année 1997 : Considérant que M. X ne conteste pas en appel les fins de non recevoir qui ont été opposées par le Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, à ses conclusions relatives aux cotisations établies au titre des années 1995 et 1996, qui ont été jugées irrecevables au motif que la réclamation préalable les concernant présentait un caractère tardif, et, d'autre part, à celles relatives à la cotisation établie au titre de l'année 1997, qui ont été jugées irrecevables en l'absence de réclamation préalable concernant cette imposition ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'obtention d'un dédommagement : Considérant que les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en dédommagement des impositions qu'il aurait versées à tort sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; qu'elles doivent dès lors être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Philippe X est rejetée. N° 03LY00591 - 2 -