COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/05/2007, 07LY00261, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro : 07LY00261
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : SCP VEDESI

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, représentée par son maire, par Me Vergnon (SCP Deporcq-Schmidt-Vergnon) ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES demande à la Cour : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 et 4 du jugement n° 0202751-0204686, en date du 24 novembre 2006, par lesquels le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part rejeté le surplus des conclusions de ses demandes en tant qu'elles tendaient à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 226 933,10 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation desdits intérêts, d'autre part décidé que la commune rembourserait la différence entre la provision de 2 000 000 euros que le juge des référés avait condamné l'Etat à lui verser, et la somme de 1 083 683,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2002, capitalisés à chaque échéance annuelle à compter du 4 juillet 2003, que ce dernier a été condamné à lui verser par l'article 1er du jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, portant loi de finances rectificative pour 2001, et notamment son article 34 ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - les observations de Me Vergnon, représentant la COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre » ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code, « ( ) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; Considérant que la COMMUNE de SAINT-MARTIN D'HERES a saisi le tribunal administratif de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part une somme de 1 448 702,24 euros au titre de la perte financière résultant du refus d'assujettir à la taxe d'habitation des étudiants logés en résidence universitaire pour les années 1994, 1995, 1996 et 1997, d'autre part une somme de 1 861 914,35 euros, au titre du même préjudice, pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 ; que, par ordonnance en date du 9 mai 2003, le juge des référés de la Cour administrative de Lyon, annulant une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 février 2003, a condamné l'Etat à verser à la commune une provision de 2 000 000 euros ; que, par l'article 1er du jugement attaqué, le Tribunal a condamné l'Etat à verser à la commune une somme de 1 083 683,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2002, capitalisés à chaque échéance annuelle à compter du 4 juillet 2003 ; qu'il a, en conséquence, d'une part décidé par l'article 2 de ce jugement que la commune rembourserait la différence entre la provision qu'elle avait perçue et la somme fixée à l'article 1er du jugement, d'autre part rejeté par l'article 4 le surplus des conclusions des demandes ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES demande qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 et 4 dudit jugement ; Considérant toutefois que, compte tenu des montants en cause, ainsi que des ressources de la commune, il ne résulte pas de l'instruction que la restitution de la somme susmentionnée entraînerait pour celle-ci des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la requête de la COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES doit être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il rejette la part de ses conclusions indemnitaires excédant la différence entre le montant de la provision accordée par l'ordonnance susmentionnée du 9 mai 2003 et celui de la condamnation qu'il prononce en son article 1er ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par la COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES est rejetée. 1 2 N° 07LY00261