CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 26/01/2023, 20MA03131, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-26
Numéro : 20MA03131
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Arnaud  CLAUDÉ-MOUGEL
Commissaire du gouvernement : M. URY
Avocat(s) : SELARL MORVAN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Soldiese a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2014 pour la somme de 299 516 euros. Par un jugement n° 1804027 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, la SAS Soldiese, représentée par Me Morvan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues par la société sur la période du 1er février 2011 au 30 septembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la B..., dont elle détient 99 % des parts, était fondée à procéder aux amortissements des biens qu'elle avait acquis pour la réalisation d'un projet agrotouristique avant leur mise en service qui n'a pu intervenir du fait de retard dans la mise en œuvre de ce projet ; - l'administration ne pouvait procéder à la remise en cause des amortissements en litige ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 140 de l'instruction référencée BOI-BIC-AMT-20-10 du 12 septembre 2020 suivant laquelle lorsqu'il est démontré qu'une immobilisation a subi une dépréciation précédant sa mise en service, le point de départ de l'amortissement peut être avancé à la date où cette dépréciation a effectivement commencé. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Morvan, pour la SAS Soldiese. Une note en délibéré présentée pour la SAS Soldiese a été enregistrée le 23 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des vérifications de comptabilité de la SAS Soldiese et de la B... sur la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2014, l'administration a remis en cause les amortissements comptabilisés par cette seconde société au cours de ses sept exercices précédents, portant sur les biens immobiliers qu'elle avait acquis et édifiés sur le territoire de la commune de Flayos (83) pour la réalisation d'un projet agrotouristique. La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l'article 8 du code général des impôts, l'administration a rehaussé les résultats taxables à l'impôt sur les sociétés de la SAS Soldiese en application des dispositions de l'article 238 bis K du même code. La SAS Soldiese relève appel du jugement du 25 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 39-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) 2° ... les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation (...) ". Sauf dispositions contraires, un équipement n'est susceptible d'être amorti qu'à compter de la date de sa mise en service. 3. Ainsi que cela résulte des écritures mêmes de la SAS Soldiese, les biens acquis et édifiés par la B... en vue de la réalisation d'un projet d'agrotourisme, n'ont été mis en service qu'à compter de l'année 2017 au cours de laquelle sont intervenus les premières locations, en raison de retard pris par les chantiers de rénovation ainsi que dans la mise en œuvre de ce projet. Ces équipements ne pouvaient donc faire l'objet d'un amortissement avant cette année. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 5. S'il ressort du paragraphe 3 de l'instruction référencée 4 D-2121 du 26 novembre 1996, reprise par le paragraphe 140 de l'instruction référencée BOI-BIC-AMT-20-10, publiée le 12 septembre 2012, que " lorsqu'il est démontré qu'une immobilisation a subi une dépréciation précédant sa mise en service, le point de départ de l'amortissement peut être avancé à la date où cette dépréciation a effectivement commencé, c'est-à-dire en règle générale, à la date d'acquisition ou de construction de l'immobilisation. Le cas échéant, il appartient au contribuable de justifier l'amortissement qu'il a pratiqué en apportant la preuve d'une dépréciation effective de l'élément d'actif considéré. ", celui-ci est dépourvu de caractère impératif et, en tout état de cause, la SAS Soldiese n'apporte pas, comme le prévoit au demeurant ce paragraphe, la preuve d'une dépréciation effective des biens pour lesquelles la B... a comptabilisé des amortissements, laquelle ne saurait résulter du seul écoulement du temps. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de L. 80 A du livre des procédures fiscales est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) ". 7. La circonstance qu'au cours d'une autre vérification de comptabilité portant, d'ailleurs, sur la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2009 distincte de celle en litige, la SAS Soldiese n'ait fait l'objet d'aucun redressement, ne saurait être regardée comme constituant une prise de position formelle de l'administration sur la situation de fait de l'entreprise au regard d'un texte fiscal, que la société requérante pourrait lui opposer sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Soldiese n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SAS Soldiese la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E Article 1er : La requête de la SAS Soldiese est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Soldiese et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - M. Platillero, président assesseur, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 janvier 2023. 2 N° 20MA03131