Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 18/09/2014, 14PA02816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro : 14PA02816
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme ORIOL
Avocat(s) : BJMR AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1301162 du 25 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 7 février 2013 par laquelle la directrice du centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre a suspendu M. C...à titre conservatoire, de ses activités hospitalières ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2014 ; - le rapport de Mme Monchambert, président, - les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public, - et les observations de M. B...pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et Me A...pour M.C... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel... " ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ; 2. Considérant que le moyen invoqué par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tiré de ce que l'établissement n'avait pas informé le directeur du centre national de gestion des personnels hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de la mesure de suspension frappant M. C...est matériellement infondé et paraît, en l'état de l'instruction, sérieux ; que si M. C...a invoqué au soutien de sa demande de première instance, des moyens tirés de ce que la décision est insuffisamment motivée, est entachée de rétroactivité, constitue une sanction déguisée, repose sur des faits matériellement inexacts, n'est pas justifiée par des circonstances exceptionnelles, aucun de ces moyens n'apparaît, en l'état de l'instruction, fondé ; qu'ainsi le moyen invoqué par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris paraît de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 février 2013 accueillies par ce jugement ; qu'il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'annulation du jugement n° 1301162 du Tribunal administratif de Melun du 25 juin 2014, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions de M. C...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° **PA 2 N° 14PA02816