Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 17/05/2010, 08MA02575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-05-17
Numéro : 08MA02575
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : PITOLLET

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008 sous le n° 08MA02575 au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille, présentée pour M. Ben Hadji A, demeurant ..., par Me Pitollet ; M. Ben Hadji A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605354 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er juillet 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2010 : - le rapport de Mme Favier, rapporteur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 1er juillet 2006 et lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 4 décembre 1998 ; qu'il est père d'un enfant français, Rodrigue Constant, né le 21 mai 2001 et vivant à Marseille, qu'il a reconnu, et pour lequel le juge aux affaires familiales a fixé une part contributive du père à l'entretien de l'enfant et un droit de visite par jugement du 30 novembre 2005 ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort également des documents produits par l'appelant que ce dernier vit dans les Alpes-Maritimes avec une compatriote comorienne qui réside régulièrement en France depuis février 1998 ; que le couple a eu un enfant, né le 8 septembre 2001, en France, que le requérant a reconnu le 1er juillet 2002 ; que M. A fait également valoir qu'il prend en charge l'éducation et l'entretien du fils de sa compagne, de nationalité française, dont le père est décédé ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qui révèlent l'établissement par M. A de sa vie privée et familiale en France, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressé à cette vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date 1er juillet 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant l'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 11 mars 2008 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er juillet 2006 attaqués sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ben Hadji A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08MA02575