Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 22/10/2009, 08PA02976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08PA02976
Président : M. Brunet
Rapporteur : Mme Martine  DHIVER
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2008, présentée pour la société FLEURUS PRESSE, dont le siège est 6-8 rue Jean-Antoine de Baïf à Paris cedex 13 (75212), par Me Pizzorno, avocat ; la société FLEURUS PRESSE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200675/2-3 du 10 avril 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme dont il sera justifié en temps utile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur, - les conclusions de Mme Versol, rapporteur public, - et les observations de Me Herbelot, se substituant à Me Pizzorno, pour la société FLEURUS PRESSE ; Considérant que la société FLEURUS PRESSE, qui exerce une activité d'édition de revues enfantines, a, au cours de la période en litige s'étendant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, proposé à la vente en kiosque son titre Papoum destiné aux très jeunes lecteurs de 6 à 24 mois en l'accompagnant d'un jouet ; que l'administration a estimé que, si la revue relevait du taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % prévu à l'article 298 septies du code général des impôts pour les publications de presse, la part du prix de vente correspondant à l'objet fourni avec la publication devait en revanche être soumise au taux commun de 20,60 % alors en vigueur ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : (...) les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 % dans les départements de la France métropolitaine (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les jouets en cause accompagnaient uniquement les revues Papoum distribuées en kiosque et n'étaient pas fournis avec les revues vendues par abonnement ; que ces objets, équivalents aux jouets vendus séparément dans le commerce, pouvaient faire l'objet d'un usage séparé par l'acheteur et ne constituaient pas pour le lecteur un moyen de bénéficier dans les meilleurs conditions de la publication ; que leur livraison ne saurait être regardée comme une prestation accessoire indissociable de la vente de la revue, quand bien même ils étaient fournis dans le même emballage ; que les dispositions précitées de l'article 298 septies du code général des impôts ne visent que les publications remplissant les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III audit code ; qu'ainsi, la société FLEURUS PRESSE ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour obtenir l'application du taux de 2,10 % auxdits objets ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les jouets accompagnant la revue Papoum ne se distinguaient pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, des jouets de même nature vendus dans le commerce et, même s'ils comportaient une inscription publicitaire, n'étaient pas dépourvus de toute valeur marchande ; que la fourniture d'un objet en même temps que la vente en kiosque du titre Papoum a été constante au cours de la période ; qu'eu égard au caractère systématique de cette livraison, les objets ayant accompagné la revue doivent être regardés comme ayant été fournis à titre onéreux, cette fourniture étant rémunérée par une partie du prix de vente de la publication ; que si la société FLEURUS PRESSE soutient, sans au demeurant apporter de précisions à l'appui de ses dires, que le prix de vente de la revue à l'abonnement n'a pas été diminué de la valeur du jouet, elle ne saurait se prévaloir de cette circonstance alors même que la vente par abonnement représentait au cours de la période en litige une part négligeable de son chiffre d'affaires, ni de la circonstance que la revue aurait été vendue à un prix comparable à celui de la concurrence ; que dès lors, c'est à bon droit que l'administration a soumis la vente des objets accompagnant la revue Papoum à la taxe sur la valeur ajoutée au taux commun de 20,60 % prévu par les dispositions de l'article 278 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société FLEURUS PRESSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par suite et en tout état de cause, sa demande tendant au paiement des intérêts moratoires doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la société FLEURUS PRESSE la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la société FLEURUS PRESSE est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08PA02976