Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/10/2009, 08VE00671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE00671
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 mars et en original le 19 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rodrigue A, demeurant ..., par Me Lévy ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0709790 du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour sans avoir été saisi d'une demande expresse de sa part ; que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; qu'il vit en France depuis 5 ans et n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; qu'ainsi, la décision de refus de titre de séjour a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est également entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'obligation de quitter le territoire devra être annulée en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; que cette dernière décision est insuffisamment motivée et, au fond, qu'elle est illégale pour les mêmes motifs que ceux développés au fond à l'appui des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour ; que la décision fixant le pays de renvoi a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ont répondu aux moyens développés par le requérant en première instance ; que, par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'omission à statuer ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant un titre de séjour : Considérant que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'ainsi, elle est suffisamment motivée ; Considérant que, par décision en date du 8 novembre 2005, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée par M. A, ressortissant camerounais, entré en France le 22 février 2002 ; que cette décision a été confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 5 avril 2006 ; que, dans ces conditions, le préfet des Yvelines a pu à bon droit refuser de délivrer au requérant un titre de séjour en cette qualité et l'obliger à quitter le territoire français sans être saisi d'une nouvelle demande de titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ; Considérant que M. A est célibataire et sans charge de famille ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce et, notamment, de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, et alors même que ses deux parents qui vivaient au Cameroun seraient décédés, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A ne saurait exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Considérant que la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'ainsi, elle est suffisamment motivée ; Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'illégalité ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que M. A, dont la demande de statut de réfugié a été rejetée dans les conditions susindiquées, n'établit pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00671 2