CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/12/2021, 21DA01293, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-09
Numéro : 21DA01293
Président : Mme Borot
Rapporteur : Mme Ghislaine  Borot
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : BROISIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2020 A... lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2020 A... lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. A... un jugement n° 2008305,2008306 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés du 11 septembre 2020, a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à M. et Mme D... un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros A... jour de retard et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. et Mme D... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 11 juin 2021, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées A... M. et Mme D... devant le tribunal administratif. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - les observations de Mme E... D.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D..., ressortissants algériens nés respectivement en 1979 et en 1988, sont entrés régulièrement en France sous couvert d'un visa court séjour le 19 décembre 2018 accompagnés de leurs deux enfants, alors âgés de sept et six ans. Le 9 janvier 2020, ils ont chacun sollicité la délivrance, à titre exceptionnel, d'un certificat de résidence en raison de l'état de santé de leurs enfants. A... des arrêtés du 11 septembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 18 mai 2021 A... lequel le tribunal administratif de Lille a annulé ces deux arrêtés. Sur le motif d'annulation retenu A... le tribunal administratif : 2. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit ; 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ". Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive A... l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 4. Il ressort des pièces du dossier que les deux premiers enfants de M. et Mme D... souffrent tous deux de leucodystrophies hypomiélinisantes d'origine génétique avec cataractes congénitales bilatérales et compliquées de polyhandicap nécessitant un appareillage A... fauteuil coque. La leucodystrophie a notamment provoqué chez le jeune F... une luxation de hanche bilatérale ayant entraîné plusieurs interventions chirurgicales ainsi qu'une scoliose chez sa sœur G.... A ce titre, ils bénéficient tous deux d'une prise en charge pluridisciplinaire associant plusieurs établissements de santé depuis leur arrivée en France, soit près de deux ans à la date de la décision en litige. Ils sont ainsi suivis médicalement au sein du service de neuropédiatrie du centre hospitalier universitaire de Lille, de l'hôpital Armand Trousseau de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, du service de pédiatrie du centre hospitalier de Calais ainsi que du service de rééducation Enfants et I... de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote. Ils présentent également une déficience intellectuelle importante et ont besoin d'une assistance pour tous les gestes de la vie quotidienne. La jeune G... souffre A... ailleurs d'une épilepsie nécessitant la prise quotidienne de micropakine LP, consistant en des granulés de valproate de sodium à libération prolongée. Ce médicament ne figure pas dans la nomenclature des médicaments disponibles en Algérie. Le préfet fait valoir en appel que l'enfant peut néanmoins se voir administrer de la Depakine Chrono 500 mg, qui est constitué du même principe actif et qui est également à libération prolongée. Toutefois, et en dépit de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation circonstanciée du Docteur B... du 28 juin 2021 et de celle du Dr H... 6 juillet 2021 que ce médicament, qui n'existe que sous forme galénique, ne peut être administré à l'enfant en raison des fausses routes alimentaires auxquelles elle est sujette en raison de son handicap. Il ressort ainsi de l'avis du Dr H... du 29 décembre 2020 que l'hôpital de Zuydcoote a préconisé une consultation en gastrologie pédiatrique pour l'indication d'une gastrostomie percutanée endoscopique, compte tenu de la " stagnation pondérale de l'enfant " et des " troubles de l'oralité avec fausses routes cliniques ". Le Dr H... a demandé à l'équipe d'oto-rhino-laryngologiste de bien vouloir rencontrer l'enfant pour ses troubles de la déglutition qui n'avaient pas encore été décrits antérieurement avec une toux au repas et un refus quasi complet des liquides. Si ces attestations sont postérieures à l'arrêté en litige, elles relatent néanmoins un état de fait antérieur. Ainsi que le soutiennent en outre M. et Mme D... en s'appuyant sur la notice de la Depakine Chrono 500 mg versé au dossier, le comprimé ne doit pas être écrasé. A... suite, M. et Mme D... établissent que leur fille ne pouvait pas, à la date de la décision en litige, bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard à la nécessité pour G... de bénéficier d'un environnement psychosocial et familial stable, et alors qu'il n'est pas contesté que celle-ci a besoin de la présence de ses parents à ses côtés, le préfet du Pas-de-Calais a entaché les arrêtés en litige d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de son pouvoir de régularisation et en refusant d'admettre M. et Mme D... au séjour. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés du 11 septembre 2020, lui a enjoint de délivrer à M. et Mme D... un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros A... jour de retard et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. et Mme D... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les frais liés à l'instance : 6. M. et Mme D... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. A... suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Broisin, avocat de M. et Mme D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Broisin de la somme de 1 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Broisin une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. C... D..., à Mme E... D... et à Me Orlane Broisin. Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. 1 4 N°21DA01293 1 3 N°"Numéro"