COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/10/2008, 06LY01589, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro : 06LY01589
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : SCP AUDARD ET SCHMITT

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Abderahim X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500455 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du chef du centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de Bordeaux du ministère de la défense du 14 septembre 2004 lui refusant le bénéfice des indemnités pour perte d'emploi et de la décision confirmative du 21 octobre 2004, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint de liquider à son profit lesdites indemnités pour la période du 26 juin 2004 au 19 janvier 2005, majorées des intérêts de droit à compter du 19 août 2004 et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées des 14 septembre et 21 octobre 2004 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de liquider à son profit les indemnités pour perte d'emploi pour la période du 26 juin 2004 au 19 janvier 2005, majorées des intérêts de droit à compter du 19 août 2004 ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a souscrit un contrat d'engagement volontaire de l'armée de terre pour une durée de 3 ans à compter du 3 octobre 2000 ; qu'il a été rayé des contrôles le 9 avril 2003, après avoir été porté déserteur ; qu'il a occupé des emplois salariés dans le secteur privé du 29 octobre 2003 au 24 juin 2004 ; qu'il fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2004, confirmée le 21 octobre 2004, lui refusant le bénéfice des indemnités pour perte d'emploi, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de liquider ces indemnités, ainsi que les intérêts y afférents, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'inscription à l'agence nationale pour l'emploi de M. X le 30 décembre 2003 et d'un différé d'indemnisation de sept jours, le bénéfice des indemnités pour perte d'emploi lui a été accordé, à compter du 6 janvier 2004, par une décision du chef du centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de Bordeaux du ministère de la défense, du 13 octobre 2006 ; que l'intéressé ayant repris une activité le 1er février 2004, ses droits ont été fixés, au titre de la période du 6 au 31 janvier 2004, à la somme de 756,34 euros, dont il résulte de l'instruction qu'elle lui a été versée ; qu'il résulte également de l'instruction que la somme de 5 611,58 euros, correspondant aux allocations chômage dues pour la période du 13 juillet 2004 au 19 janvier 2005, lui a également été versée, le 4 juin 2008 ; que, dès lors, le ministre de la défense est fondé à soutenir que les conclusions de M. X tendant à l'annulation des décisions susmentionnées des 15 septembre et 21 octobre 2004 et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de liquider les indemnités dont s'agit, sont devenues sans objet ; Considérant que M. X a droit aux intérêts des sommes susmentionnées à compter de la date à laquelle sa réclamation du 19 août 2004 est parvenue à l'administration, et jusqu'à la date du paiement desdites sommes ; que l'intéressé ayant demandé la capitalisation des intérêts échus par la requête susvisée, il y a lieu de faire droit à ces conclusions à compter du 24 juillet 2006 et à chaque échéance annuelle successive à compter de cette date ; Considérant que M. X ne justifie pas que le refus de l'administration de lui verser les indemnités qui lui sont dues lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui est réparé par l'allocation des intérêts au taux légal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de sa demande tendant au paiement des intérêts et des intérêts des intérêts des sommes de 756,34 euros et 5 611,58 euros ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon du 11 mai 2006 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2004 et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de liquider les indemnités pour perte d'emploi auxquelles il a droit. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. X les intérêts au taux légal des sommes respectives de 756,34 euros et de 5 611,58 euros, à compter de la date à laquelle sa réclamation du 19 août 2004 est parvenue à l'administration. Les intérêts échus le 24 juillet 2006, ainsi qu'à chaque échéance annuelle successive à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. 1 2 N° 06LY01589