Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 24 juin 2003, 99LY00186, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro : 99LY00186
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. du BESSET
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : TRAVERSO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES, dont le siège est à Amancy (74800), 'Les Néjouaz', par Me Y... ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES demande à la cour : 1') d'annuler le jugement du 25 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 25 septembre 1997, par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a autorisé la création d'un supermarché à Amancy ; 2') de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3') de condamner M. X... à lui verser une somme de 50 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; --------------------------------------------------------------------- classement cnij : 54-01-08-01 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 : - le rapport de M. du BESSET, président ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, repris à l'article R.411-1 du code de justice administrative : 'La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties' ; Considérant que le mémoire introductif d'instance présenté par la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES, qui n°est que la reproduction d'un mémoire produit en 1re instance, ne contient aucune critique du jugement du 25 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 25 septembre 1997, par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a autorisé la création d'un supermarché à Amancy ; qu'ainsi, ne mettant pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les fins de non-recevoir opposées à la demande de M. X... et en retenant l'un des moyens soulevés par celui-ci, ce mémoire introductif d'instance doit être regardé comme ne comportant aucun moyen d'appel au sens des dispositions précitées ; que, si la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES a critiqué le jugement du 25 novembre 1998 dans des mémoires ampliatifs, ces mémoires, enregistrés au greffe postérieurement à l'expiration du délai d'appel, n°ont pu avoir pour effet de régulariser la requête, qui doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable ; Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant d'une part que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que M. X..., qui n°est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES à payer à M. X... une somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES est rejetée. ARTICLE 2 : La SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES versera à M. X... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. N° 99LY00186 - 3 -