Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/04/2015, 13MA04252, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-07
Numéro : 13MA04252
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : LE GRONTEC

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 novembre 2013 et le 21 janvier 2014, présentés pour Mme B...C..., demeurant..., respectivement par Me D...et par Me E... ; Mme C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304253 du 7 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 mars 2015, le rapport de M. A...'hôte, premier conseiller ; 1. Considérant que Mme C..., de nationalité arménienne, défère à la Cour le jugement du 7 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 mars 2013 lui ayant refusé un titre de séjour, l'ayant obligée à quitter le territoire français et ayant fixé le pays de destination ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 que les exigences de motivation prévues à l'article 1er de la même loi n'impliquent pas que l'autorité administrative mentionne dans sa décision l'ensemble des éléments constitutifs de la situation de l'intéressée mais uniquement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle s'est effectivement fondée pour prendre sa décision ; qu'en l'espèce, l'arrêté du 19 mars 2013 énumère les dispositions législatives dont il est fait application et énonce les circonstances de fait qui ont conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à rejeter la demande d'admission au séjour présentée par Mme C... et à assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il satisfait dès lors aux exigences de motivation posées par la loi du 11 juillet 1979, alors même que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas fait état, dans sa décision, de la présence en France des deux enfants de Mme C..., ainsi que de la mère de son compagnon ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que si, par une télécopie adressée à la préfecture de Bouches-du-Rhône le 18 mars 2013 à 22 heures 41, Mme C... a formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre d'une activité salarié ou de sa vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté contesté du 19 mars 2013 ne se prononce pas sur le droit au séjour de la requérante au regard de ces dispositions ; qu'il ne constitue donc pas un rejet de la demande de la requérante tendant à son admission au séjour pour un motif exceptionnel ou pour des raisons humanitaires ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas examiné les éléments que Mme C... a fait valoir dans sa télécopie du 18 mars 2013 avant de prendre l'arrêté litigieux, doit être écarté ; 4. Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que l'arrêté du 19 mars 2013 ne mentionne pas la présence en France de ses deux enfants et de la mère de son compagnon ne révèle pas que le préfet des Bouches-du-Rhône, lorsqu'il a statué sur son droit au séjour au regard de sa vie privée et familiale, se soit estimé lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 février 2013 ayant rejeté sa demande tendant au bénéfice du statut de réfugié ; 5. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 6. Considérant que Mme C... se prévaut de la présence en France de ses deux enfants mineurs, dont un est né à Marseille le 22 septembre 2012, de son compagnon et de la mère de celui-ci ; que, comme l'a relevé le tribunal, elle n'est entrée cependant sur le territoire français, selon ses dires, que le 9 avril 2009, alors qu'elle était âgée de 25 ans ; qu'à la date de l'arrêté litigieux, son fils ainé était âgé seulement de 5 ans, son compagnon était également en situation irrégulière et la mère de celui-ci n'était autorisée à séjourner en France que sous couvert d'un récépissé de demande de titre de séjour pour raison de santé ; que la requérante n'établit pas avoir noué en France des liens personnels d'une particulière intensité ; qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces circonstances, rien ne fait obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale hors de France ; que, dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet Bouches du Rhône '' '' '' '' 2 N° 13MA04252