CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/05/2022, 21PA02679, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-12
Numéro : 21PA02679
Président : Mme VRIGNON-VILLALBA
Rapporteur : M. Khalil  AGGIOURI
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : CABINET KOSZCZANSKI & BERDUGO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2007681 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. B..., représenté par le cabinet Koszczanski et Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007681 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne pouvait tenir compte de son séjour antérieur au 25 juillet 2015 ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur de fait ; - l'examen de sa demande a été anormalement longue ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû lui demander des informations complémentaires ; - il aurait dû saisir la DIRECCTE ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français est entaché d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55 %, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 28 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant sri-lankais né le 13 décembre 1977, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent [...] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation [...] doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, [...] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / [...] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / [...] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° [...] du présent 1 [...] ". 3. L'arrêté contesté, après avoir visé, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que, " après un examen approfondi de son dossier, l'intéressé n'allègue aucun motif exceptionnel ou humanitaire à l'appui de sa demande de titre de séjour pour qu'il puisse prétendre au bénéfice de l'article L. 313-14 précité ". A cet égard, il précise que, " si M. B... déclare être entré irrégulièrement en France le 20 février 2013, il ne justifie pas de la réalité de cette date, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 19 juin 2015, notifiée le 24 juin 2015, et à l'encontre de laquelle il n'a pas introduit de recours pour excès de pouvoir [...], qu'au cas d'espèce, l'intéressé ne peut donc se prévaloir d'une longue présence habituelle et continue sur le territoire national depuis lors ". Il ajoute que " M. B... ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni mêmes d'une insertion forte dans la société française, que [...] marié et père de deux enfants qui vivent au Sri Lanka, il ne fait valoir aucune attache familiale en France ", " qu'ainsi, rien n'empêche M. B... de poursuivre le centre de ses intérêts dans son pays d'origine où a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans, qu'au surplus il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Sri Lanka où vivent toujours son épouse et leurs enfants " et que " compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, sa situation ne répond pas au champ d'application dudit article de sorte que la présente décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ". Il indique également que " M. B... présente une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi de vendeur pour le compte de la société Anu 75, que les dix fiches de paye qu'il présente en 2018 ne suffisent pas à justifier une insertion professionnelle effective et suffisamment stable depuis cette date " et que " au vu de ces éléments, M. B... ne peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ". Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise, en application des dispositions alors codifiées au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite du refus de titre de séjour opposé à M. B.... En conséquence, sa motivation se confond avec celle du refus du titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas de mention spécifique, en droit comme en fait, dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, ce refus est lui-même motivé. Enfin, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué que M. B... " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est effectivement admissible ". La décision portant fixation du pays de renvoi est donc également suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. B... avant de prononcer les décisions contestées en l'espèce. 5. En troisième lieu, si M. B... soutient que l'examen de sa demande aurait été " anormalement longue ", cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. 6. En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 [...] ". 7. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 3 que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiaient la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de droit. 8. D'autre part, M. B... soutient qu'il réside depuis plus de sept ans en France et y a établi le centre de ses attaches privées, familiales et professionnelles. Il se prévaut également de la circonstance qu'il occupe depuis le 11 septembre 2017 un emploi de vendeur, initialement à temps partiel en vertu d'un contrat conclu à durée déterminée, puis à temps plein en vertu d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018. Enfin, il se prévaut de la circonstance qu'il a continué à exercer son activité professionnelle pendant la période de confinement entamée le 16 mars 2020. Ce faisant, et en dépit du caractère méritoire d'un tel engagement professionnel, le requérant ne fait état d'aucun motif exceptionnel ou humanitaire au sens des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'était pas tenu de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) préalablement au prononcé d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de demander à M. B... de produire des pièces complémentaires, a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur ce fondement. 9. Enfin, M. B... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, estimer qu'il ne pouvait se prévaloir de la durée de sa présence en France antérieurement à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 19 juin 2015. Il soutient également que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de fait en indiquant qu'il ne produisait que dix bulletins de paye au titre de l'année 2018, alors qu'il fait état de plus de trente bulletins de paye depuis septembre 2017. Toutefois, il résulte de l'instruction, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ces motifs erronés. 10. En cinquième lieu, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, laquelle ne comporte aucune valeur réglementaire. 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. M. B... se prévaut de sa présence en France depuis 2013 et de son activité professionnelle en qualité de vendeur. Toutefois il n'est pas contesté qu'il n'est pas dépourvu d'attaches privées ou familiales au Sri Lanka, où résident son épouse et ses deux enfants, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Ainsi, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.... 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [...] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 15. M. B... soutient qu'il encourt de graves dangers en cas de retour au Sri Lanka en raison de son appartenance à la minorité tamoule. Toutefois, il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations et n'établit pas, ce faisant, qu'il encourrait des risques personnels et effectifs pour sa sécurité en cas de retour au Sri Lanka, alors, au demeurant, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut de réfugié, par une décision du 30 décembre 2015 rendue à la suite d'une demande de réexamen, et confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 mars 2016. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 16. En neuvième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / [...] Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / [...] La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français [...] ". 17. D'une part, M. B... soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, eu égard à la durée et aux conditions du séjour du requérant ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale, exposés précédemment, et à la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doit être écarté. 18. D'autre part, M. B... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué qu'une interdiction de retour sur le territoire française d'une durée maximale de trois ans pouvait être prononcée à l'encontre de l'étranger obligé de quitter le territoire français, sans préciser que l'étranger ayant bénéficié d'un délai de départ volontaire ne peut faire l'objet que d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Toutefois, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en l'espèce, prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et non de trois ans, de sorte que l'imprécision mentionnée précédemment doit être regardée comme n'ayant pas eu d'incidence sur la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 21 avril 2022, où siégeaient : - Mme Vrignon-Villalba, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Gobeill, premier conseiller, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2022. Le rapporteur, K. A...La présidente, C. VRIGNON-VILLALBA La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA02679 2