Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juillet 1998, 96MA11720, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-02
Numéro : 96MA11720
Rapporteur : M. LUZI
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 août 1996 sous le n 96BX01720, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 96-911, 96-1186 du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1996 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 15 février 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 5 février 1996 ; 2 - d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3 - d'ordonner la remise à M. X... du titre de séjour sollicité sous astreinte de 200 francs par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2654 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946, modifiée ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 : - le rapport de M. LUZI, président assesseur ; - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.