Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 février 1973, 85710, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-02-07
Numéro : 85710
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. ROUX
Commissaire du gouvernement : M. ROUGEVIN-BAVILLE

REQUETE DE LA SOCIETE ANTAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 2077 DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A ABROGE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR CINQ ANS ACCORDEE PAR UN PRECEDENT ARRETE DU 21 JUIN 1968 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POUR ABROGER L'ARRETE DU 21 JUIN 1968 QUI A RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE ANTAR DE DISPOSER, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE DEUX ACCES A LA STATION SERVICE DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE N° 10 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, LE PREFET S'EST FONDE SUR LA NECESSITE D'ENTREPRENDRE IMMEDIATEMENT EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU TRAFIC ROUTIER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES ROUTES NATIONALES N° 10 ET 137 AUXQUELS FAISAIT OBSTACLE LE MAINTIEN DE CETTE PERMISSION DE VOIRIE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF, QUI, TIRE DE L'INTERET DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE RETRAIT DE LA PERMISSION DE VOIRIE, SOIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE ; QUE LA DATE DE PEREMPTION DE L'AUTORISATION LITIGIEUSE A ETE DETERMINEE EN FONCTION DES NECESSITES DU CHANTIER D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI LA SOCIETE ANTAR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS.