Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/11/2006, 05MA02207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-13
Numéro : 05MA02207
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : FAURE

Vu la requête enregistrée le 22 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02207, présentée par Me Faure, avocat, pour M. Nadir X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. Akim Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0306535 du 8 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°/ d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France modifiée; Vu la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le décret 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France ; Vu le décret 98-503 du 23 juin pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, conteste la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 juin 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif, notamment, que sa demande d'asile territorial avait été rejetée par une décision du 4 mars 2003 du ministre de l'intérieur ; Considérant en premier lieu qu'à supposer que M. X ait entendu contester par voie d'exception la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial, il ne produit aucun document de nature à établir qu'en cas de retour en Algérie il serait personnellement exposé à des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant en second lieu que si M. X fait valoir qu'il souffre de problèmes de santé, il ressort en tout état de cause des pièces versées au dossier que les faits invoqués sont postérieurs à la décision attaquée, et par suite sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nadir X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA02207 2 mp