Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 février 1986, 40649, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1986-02-14
Numéro : 40649
Rapporteur : Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu 1° la requête sommaire enregistrée sous le n° 40 668 et le mémoire complémentaire enregistré les 8 mars 1982 et 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Jacques X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n° 19 770 et 81 298 en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 25 novembre 1978, 25 janvier 1979 et 3 juillet 1980 prononçant respectivement la nomination de M. X... en qualité d'assistant des universités-assistant des hôpitaux, son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chef de travaux des universités et sa nomination en cette qualité au centre hospitalier et universitaire de Rennes ; 2° rejette les demandes présentées par M. Y... contre ces décisions devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu, 2° enregistrée comme ci-dessus sous le n° 40 649 le 8 mai 1982, le mémoire en intervention présenté pour l'Association nationale des chefs de travaux des universités, association régie par la loi de 1901, dont le siège est à Paris 6° ...Ecole de médecine, représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat fasse droit à la requête de M. X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de M. Jean-Jacques X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association nationale des chefs de travaux des universités : Considérant que le document enregistré sous le n° 40 649 constitue en réalité non une requête distincte mais un mémoire en intervention présenté pour l'association nationale des chefs de travaux des universités tendant à ce qu'il soit fait droit à la requête présentée pour M. X... sous le n° 40 668 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joint à la requête n° 40 668 ; Considérant que l'association nationale des chefs de travaux des universités a intérêt à l'admission de la requête de M. X... ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sur la requête de M. X... : Considérant que par une décision en date du 8 décembre 1982 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les jugements n° 19 770 et n° 81 298 du tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1981 et rejeté les demandes présentées par M. Y... devant ce tribunal ; qu'ainsi la requête susvisée présentée par M. X..., dirigée contre le même jugement, est devenue sans objet ;Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 40 649 serot rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseild'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 40 668. Article 2 : L'intervention de l'association nationale des chefs de travaux des universités est admise. Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X.... Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association nationale des chefs de travaux des universités, à M. Y..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.