Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 7 novembre 2001, 230434, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 7 SSR
Type de recours : Référé
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro : 230434
Président : Mme Aubin
Rapporteur : M. Aladjidi
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2001 et 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de M. Jacques X..., la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 du maire de Saint-Gaudens ordonnant l'interruption de travaux de construction ; 2°) de rejeter la demande de suspension formée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, - les observations Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 par lequel le maire de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) a ordonné l'interruption des travaux de construction qu'il avait entrepris ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande ; Considérant que, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, alors même qu'elle avait été appelée par le premier juge à produire des observations sur la demande susanalysée de M. X..., n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 du maire de Saint-Gaudens ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, à M. Jacques X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.