Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 septembre 1996, 167582, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1996-09-27
Numéro : 167582
Rapporteur : M. Thiellay
Commissaire du gouvernement : Mme Pécresse

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ... ; M. et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par les consorts Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné du 22 novembre 1993 ; que, par un jugement en date du 16 mai 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions présentées par les consorts Y... tendant à l'annulation dudit arrêté ; Considérant que, les consorts Y... n'ayant pas fait appel du jugement du 16 mai 1995, celui-ci est devenu définitif ; que, par suite, leur requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des consorts Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et Mlle Marie-Claude Y..., au maire de Villeurbanne et au ministre de l'intérieur.