Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 février 2001, 97NT02458, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro : 97NT02458
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1997, présentée par la société AFFUTEC, dont le siège est Z.I. Val d'Huisne, 28403 Nogent-Le Rotrou ; La société AFFUTEC demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-633 en date du 11 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1991 et 1992 ; 2 ) de lui accorder la décharge de ce complément d'impôt et des pénalités afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 23 novembre 1999, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 2 284 F, du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société AFFUTEC a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1992 ; que les conclusions de la requête de la société AFFUTEC sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant 1 ) les frais généraux de toute nature ... 5 ) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ..." ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que les factures "Vollmer", "Caleyron" et "Garages du Canal de l'Est" ont été émises respectivement en décembre 1990, en juillet 1989 et en mai 1991 ; que les charges qu'elles représentent ne pouvaient par suite pas être déduites du bénéfice de l'exercice clos en 1992 ; Considérant, d'autre part, que la société AFFUTEC n'établit pas que les créances qu'elle détenait sur certains de ses clients et autres que celles dont le ministre a admis, au cours de la présente instance, le caractère définitivement irrécouvrable, pouvaient être comptabilisées en perte au titre de ce même exercice 1992 ; qu'elle n'est en outre pas fondée à contester la réintégration dans le bénéfice imposable de ce même exercice de la somme de 14 505,17 F correspondant à une charge relative à une reprise sur provision, dès lors que cette charge n'est justifiée par aucun document ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant des impositions restant en litige, la société AFFUTEC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : concurrence de la somme de deux mille deux cent quatre vingt quatre francs (2 284 F) en ce qui concerne le complément d'impôt sur les sociétés auquel la société AFFUTEC a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1992, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société AFFUTEC.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société AFFUTEC est rejeté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société AFFUTEC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.