Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE02378, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE02378
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : LEVILDIER

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Mady Moussa A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601412 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; Il soutient qu'il a justifié de sa présence en France depuis plus de dix ans ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Levildier pour M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; Considérant que si M. A, né en 1967 et de nationalité malienne, soutient qu'il serait entré en France au cours de l'année 1992 et qu'il aurait rempli les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions susrappelées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier et plus particulièrement des quelques documents communiqués par le requérant au titre des années 1995 à 2000, années au cours desquelles il n'a d'ailleurs déclaré aucun revenus, qu'il aurait séjourné de façon habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans à la date du refus de titre de séjour contesté ; que, par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché son arrêté du 3 février 2006 d'illégalité en refusant à M. A le titre de séjour qu'il avait sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02378 2