Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2007, 05NC00757, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-03-15
Numéro : 05NC00757
Président : M. DESRAME
Rapporteur : M. Robert  COLLIER
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : LAUBIN GUY

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Laubin avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101598 du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de décharge à hauteur de 54 447 F de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1996 et 1997, mis en remboursement le 30 juin 1999, et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2°) de lui accorder le dégrèvement de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1996 et 1997 à hauteur de 54 447 F ; M. X soutient que : - la somme de 45 000 F (6 860,21 euros) lui a été prêtée et il ne s'agit pas de recettes imposables à la TVA ; - les sommes qu'il reconnaît avoir omis de déclarer en 1997 doivent être soumises à la TVA au taux de 5,5% et non au taux de 20,60 % ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 16 décembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête de M. X ; Le ministre fait valoir que : - la requête de M. X est irrecevable pour ne comporter aucune critique du jugement attaqué ; - l'existence alléguée d'un prêt pour la somme de 45 000 F n'est pas établie de manière certaine ; - le taux de 20,60% appliqué était celui du paiement des marchandises en 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2007 : - le rapport de M. Collier, premier conseiller, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, en se bornant à soutenir que la somme de 45 000 F rappelée lui a été prêtée et qu'il doit bénéficier de la TVA au taux de 5%, n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance et ne procède à aucune critique des motifs du jugement attaqué ; que, ce faisant, il n'établit pas que les premiers juges auraient commis, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en écartant lesdits moyens ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3 N° 05NC757