Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 mai 1993, 91BX00647, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro : 91BX00647
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1991, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO, dont le siège social est ... (Pyrénées Atlantiques), représentée par son gérant en exercice ; La société TRANSACT IMMO demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Bayonne ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 19 mai 1992 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département des Pyrénées Atlantiques a accordé à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO.