CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/04/2021, 20NT01788, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2021-04-12
Numéro : 20NT01788
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Marie  BERIA-GUILLAUMIE
Commissaire du gouvernement : M. BESSE
Avocat(s) : CABINET LEXCAP RENNES

Vu la procédure suivante : La commune de Châtillon-en-Vendelais a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 23 mars 2020, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 17NT03878 de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 janvier 2019 confirmant le jugement n° 1505525 du 19 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement l'Etat et la société Séché TP à verser à la commune de Châtillon-en-Vendelais la somme de 120 699,24 euros TTC, a mis à la charge solidaire de l'Etat et de la société les frais d'expertise s'élevant au total à 17 271,52 euros, et a condamné l'Etat à garantir la société Séché TP à hauteur de 60 % de ces condamnations. Par une ordonnance du 2 juillet 2020, le Président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2021, la commune de Châtillon-en-Vendelais, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 245, 28 euros au titre du solde des intérêts restant dus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le cours des intérêts s'arrête à la date à laquelle l'intégralité des fonds lui ont été versés dès lors que la condamnation prononcée était conjointe et solidaire ; le paiement effectué par l'Etat le 13 mars 2018 ne soldait pas l'intégralité des sommes dues ; - elle s'accorde sur le taux d'intérêt avec l'Etat. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2021, la ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour de rejeter la requête de la commune de Châtillon-en-Vendelais. Elle soutient que : - l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes n'a pu se faire en fin d'année 2017 en raison des travaux de bascule comptable entre 2017 et 2018 ; - la commune a indiqué, avant le versement de mars 2018, que la société Seché TP avait versé sa quote-part des condamnations ; l'Etat, en versant les 60 % restants de la somme, a donc soldé totalement la dette ; les intérêts devaient donc s'arrêter le 12 mars 2018 date de versement des sommes au principal. Par une ordonnance du 1er mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., première conseillère, - les conclusions de M. Besse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Châtillon-en-Vendelais (Ille-et-Vilaine) a entrepris en septembre 2012 la réfection de la voie communale n° 12 (VC 12), dite " voie communale des Ecoubrillons ". Elle a conclu à cet effet, d'une part, une convention d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, d'autre part, un marché public avec la société Séché TP pour l'exécution des travaux. Ces travaux, réalisés au mois de septembre 2012, ont été réceptionnés sans réserve le 26 de ce même mois. Dès le mois de novembre suivant, la commune a constaté une forte dégradation de la voie. Par un jugement n° 1505525 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement de la responsabilité décennale, condamné solidairement et conjointement l'Etat, qui s'était comporté comme un maître d'oeuvre dans l'étude des travaux de réfection, et l'entreprise Séché TP à verser à la commune de Châtillon-en-Vendelais la somme globale de 120 699, 42 euros, en condamnant l'Etat à garantir la société Séché TP à hauteur de 60 % du montant de la condamnation. Par les articles 2 et 3 de son jugement, le tribunal administratif de Rennes a d'une part mis les frais de l'expertise à hauteur de 17 271, 52 euros à la charge conjointe et solidaire de l'Etat et de la société Séché TP, et d'autre part, mis à la charge conjointe et solidaire de l'Etat et de la société Séché TP la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Saisie par la ministre de la transition écologique et solidaire, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt n° 17NT03878 du 4 janvier 2019, confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes. La commune de Châtillon-en-Vendelais demande l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 janvier 2019. Sur l'exécution de l'arrêt n° 17NT03878 de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 janvier 2019 : 2. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3. Il résulte de l'instruction, notamment des courriers adressés par le conseil de la commune de Châtillon-en-Vendelais à l'Etat, que la société Séché TP, condamnée solidairement avec l'Etat, a versé avant ce dernier les sommes mises à sa charge, correspondant à 40 % du montant de réparation des désordres, 40 % des frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes et la moitié de la somme ordonnée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les sommes restant à la charge de l'Etat, après le paiement opéré par son codébiteur solidaire, s'élevaient donc à 60 % du montant des réparations, soit 72 419, 54 euros, 60 % du montant des frais d'expertise, soit 10 362, 91 euros, et la moitié de la somme ordonnée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit 750 euros. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'Etat a fait procéder le 12 mars 2018 au versement de l'ensemble de ces sommes assorties des intérêts arrêtés au 12 mars 2018, soit un montant total de 1 246, 78 euros, sur le compte de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). La commune de Châtillon-en-Vendelais ne soutient aucunement que la société Séché TP ne se serait pas de son côté acquittée des éventuels intérêts de retard sur la quote-part des sommes mises à sa charge. Enfin, dès lors que l'Etat s'est acquitté de ses obligations en versant la somme globale de 84 779, 23 euros sur le compte de la CARPA, les sommes mises à sa charge ne sauraient, contrairement à ce que soutient la commune appelante, continuer à produire des intérêts. La circonstance que le conseil de la commune de Châtillon-en-Vendelais n'aurait eu connaissance du versement effectué par l'Etat auprès de la CARPA qu'en mars 2019 est sans incidence sur l'acquittement par l'Etat des obligations mises à sa charge par le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 octobre 2017, confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2019. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'exécution de l'arrêt n° 17NT03878 de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 janvier 2019 en tant qu'il condamne l'Etat sont dépourvues d'objet. Sur les frais du litige : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Châtillon-en-Vendelais demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Châtillon-en-Vendelais est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Châtillon-en-Vendelais et à la ministre de la transition écologique et solidaire. Délibéré après l'audience du 23 mars 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme B..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2021. La rapporteure, M. B...Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT01788