CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 13MA02465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2014-09-26
Numéro : 13MA02465
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Virginie  CIREFICE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SELARL PAP AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA02465, présentée par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1300193 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia, d'une part, lui a enjoint de verser à MmeC..., dans le délai d'un mois, la somme de 2 273 euros en exécution d'un jugement du 10 mai 2012 et, d'autre, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014: - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 9 septembre 2014, présentée pour Mme C...par MeA... ; 1. Considérant que par un jugement n° 1100825 en date du 10 mai 2012, devenu définitif , le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à Mme C...dans son article 1er, une somme de 2 273 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision référencée 48 SI du 22 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire et, dans son article 2, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le ministre de l'intérieur a accusé réception de ce jugement le 11 mai 2012 ; que par une lettre en date du 16 décembre 2012, Mme C...a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement ; que par une ordonnance en date du 4 mars 2013, le président du tribunal administratif de Bastia a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; que par un jugement du 23 mai 2013 le tribunal administratif de Bastia, d'une part, a enjoint l'Etat à verser à MmeC..., dans le délai d'un mois, la somme de 2 273 euros en exécution d'un jugement du 10 mai 2012 et, d'autre part, a mis à sa charge une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par le présent recours, le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement ; S'agissant de la somme de 2 273 euros : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, produites pour la première fois en appel par le ministre de l'intérieur, que par un virement en date du 13 mars 2013, la somme de 2 273 euros a été versée à MmeC... ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Bastia en date du 23 mai 2013, en tant qu'il a condamné à verser à Mme C... cette somme de 2 273 euros ; qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler l'article 1er dudit jugement et, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme C...tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui verser ladite somme ; S'agissant des frais exposés et non compris dans les dépens : 3. Considérant que Mme C...a exposé des frais de justice devant le tribunal administratif pour obtenir l'exécution du jugement tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 273 euros ; que, par suite, les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bastia mettant à sa charge la somme de 1 500 euros ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 5. Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par Mme C...sur le fondement des dispositions précitées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 mai 2013 est annulé en tant qu'il condamne l'Etat, dans son article 1er, à verser à Mme C...une somme de 2 273 euros. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C... devant le tribunal administratif de Bastia. Article 3 : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bastia mettant à sa charge la somme de 1 500 euros sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de Mme C...tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 13MA02465