Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 09PA00877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 09PA00877
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : LEREIN

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée pour Mme Xiangrong , demeurant ... par Me Lerein ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0812814/5 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 mai 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard, trente jours après la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que Mme , de nationalité chinoise, a sollicité son admission au séjour en qualité de malade; que, par un arrêté an date du 6 mai 2008, et après avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police constatant la fin du traitement médical, le préfet de police lui a opposé un refus de séjour et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme fait appel du jugement en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme soutient qu'elle séjourne sur le territoire national depuis 2001, que la vie privée et familiale qu'elle a crée en France avec son époux M. et qu'elle poursuit à ses côtés sur le territoire national est ancienne, stable et intense, qu'elle est bien insérée, qu'elle a deux enfants, respectivement âgés de seize et deux ans et dont l'un est né en France en 2007, que l'aîné est scolarisé au collège en 3ème d'insertion, que sa fille est médicalement suivie suite à des crises convulsives à l'hôpital Debré à Paris et que l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'apporte aucun élément probant permettant d'affirmer qu'elle est entrée sur le territoire avant 2004, que son époux séjourne également en situation irrégulière et fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'elle ne justifie ni de l'impossibilité pour son fils de poursuivre sa scolarité en Chine, ni de la prise en charge médicale dont doit bénéficier sa fille et que, par ailleurs, elle n'apporte pas la preuve qu'elle n'a plus de contact avec sa famille restée en Chine ; qu'ainsi, elle ne justifie pas être dans l'impossibilité de mener une vie familiale normale avec son époux et ses enfants en Chine ; qu'en conséquence et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aucune des circonstances invoquées par Mme ne permet de regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision au regard de sa situation personnelle ; Considérant, qu'aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale , qu'aux termes de l'article 9-1 : Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré et qu'aux termes de l'article 10 : Toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considéré par les Etats dans un esprit positif, avec humanité et diligence ; Considérant que, d'une part, les stipulations des articles 9-1 et 10 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, créent des obligations seulement entre les Etats sans ouvrir de droits aux particuliers ; que Mme ne peut donc utilement se prévaloir de la violation de ces articles pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux ; Considérant que, d'autre part, la circonstance que l'aîné de ses enfants soit scolarisé en France et que sa fille y soit née en 2007, ne suffit pas à établir que l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressée n'ait pas été suffisamment pris en compte dans l'arrêté litigieux qui n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme de son époux et de ses enfants, que, par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme , n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions susvisées tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à Mme un titre de séjour sous astreinte ou à défaut une autorisation provisoire de séjour en vue d'un réexamen de situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, se voit mettre à sa charge la somme que Mme demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 09PA00877