Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 février 1996, 168522, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro : 168522
Rapporteur : Mme Marie-Laure Denis
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 3 décembre 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à le relever de la forclusion dans le litige qui l'oppose à l'agence nationale pour l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter, par l'ordonnance attaquée du 5 décembre 1994, la requête de M. X..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'elle avait été introduite postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux courant à l'encontre de la décision de l'agence nationale pour l'emploi en date du 16 octobre 1991, qu'il entendait attaquer ; qu'à l'appui de la requête dirigée contre cette ordonnance, M. X... n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause cette irrecevabilité ; qu'ainsi, sa requête ne peut être que rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X..., à l'agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail et des affaires sociales.