Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/02/2010, 09NT02301, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09NT02301
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY

Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2009 par laquelle le Président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la demande d'exécution, enregistrée le 19 février 2007 sous le n° 07-8, présentée par M. Alain X, demeurant désormais ... ; M. Alain X demande à la Cour : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 02NT01864 du 4 mai 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté du 24 juin 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme le réintégrant à compter du 1er mai 1993, à titre provisoire, comme chargé de mission à la direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime, et enjoint au même ministre de se prononcer à nouveau sur sa demande de réintégration dans son corps d'origine dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé des transports d'exécuter ledit arrêt dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Dorion, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...). / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ; que l'article R. 921-5 du même code dispose que : (...) Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ; et que selon l'article R. 921-6 de ce code : (...) lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (...), le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ; Considérant que, par un arrêt n° 02NT01864 en date du 4 mai 2005, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté du 24 juin 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme réintégrant M. X à compter du 1er mai 1993, à titre provisoire, comme chargé de mission à la direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime, au motif tiré de l'incompétence du ministre chargé de l'équipement pour prononcer, seul, la réintégration de M. X en surnombre, même provisoirement, une telle décision ne pouvant être prise, en vertu des dispositions alors applicables de l'article 25 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, que par un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres intéressés et du ministre chargé du budget ; que, saisie de conclusions à fin d'exécution, la Cour a, par le même arrêt, enjoint au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de se prononcer à nouveau sur la demande de réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt ; que, par un arrêté du 6 septembre 2005, signé conjointement avec le Premier ministre et le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement a pris une nouvelle décision affectant M. X en surnombre à la direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime ; que l'exécution de l'arrêt de la Cour du 4 mai 2005 n'exigeait pas que l'administration édicte d'autre mesure que celle qu'elle a ainsi prise ; qu'ainsi, alors même que M. X conteste la légalité de l'arrêté du 6 septembre 2005 dans le cadre d'un litige distinct de celui dont la Cour avait été saisie dans l'instance n° 02NT01864, le ministre chargé de l'équipement doit être regardé comme ayant entièrement procédé à l'exécution de l'arrêt du 4 mai 2005 de la Cour ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par M. X, tendant à l'exécution dudit arrêt et au prononcé d'une astreinte, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 1 N° 09NT02301 2 1