Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 mars 1999, 98MA00052, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-02
Numéro : 98MA00052
Rapporteur : M. GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 1998 sous le n 98MA00052, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 1998 par laquelle le vice-président délégué du président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à la désignation d'un autre expert que celui dés igné par le président du Tribunal administratif de Marseille par ordonnance en date du 8 octobre 1997 ; M. X... soutient que l'expert désigné est trop loin de Marseille ; qu'il est dans l'impossibilité matérielle et morale de se rendre à Nice pour rencontrer cet expert ; Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le mémoire présenté par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, par lequel celle-ci déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ; Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 le certificat médical produit par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 : - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que M. X... a écrit le 18 décembre 1997 au président du Tribunal administratif de Marseille pour lui demander de désigner un autre expert que celui qui avait été retenu par ordonnance du 8 octobre 1997 ; que cette lettre équivaut à un recours gracieux adressé au président, et ne constitue pas une requête adressée au Tribunal ; qu'ainsi c'est à tort que l'ordonnance attaquée a statué sur ce recours qui, en tout état de cause, ne relevait pas de la compétence du juge des référés ;Article 1er : L'ordonnance susvisée est annulée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et à la commune de Marseille.