Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 24/02/2010, 08NT00806, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-24
Numéro : 08NT00806
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Valérie  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GUILLAUME

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Guillaume, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1885 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 : - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Sur le bien fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : (...) 4º Des comptes courants (...) ; qu'aux termes de l'article 125 dudit code : Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124. L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte (...) ; qu'aux termes de l'article 156 de ce code : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal (...) ; qu'aux termes du 3 de l'article 158 du même code : Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section (...) Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Lauripar a versé en 2004, par inscription au crédit du compte courant des époux X ouvert dans les écritures de la société, des intérêts d'un montant de 32 064 euros que ceux-ci n'ont pas déclarés ; que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, la circonstance que leur compte courant ait été partiellement bloqué à la demande d'un établissement bancaire en garantie de prêts consentis à la société par cet établissement ne fait pas obstacle, compte tenu des fonctions de gérant de fait et de droit exercées dans la société par M. et Mme X, à ce que la somme inscrite sur ce compte soit regardée comme mise à la disposition de ces derniers à la date de son inscription ; qu'ils n'établissent pas que l'état de trésorerie de la société les aurait empêchés de disposer de cette somme ; Considérant, enfin que la circonstance que la réintégration des intérêts en litige dans les bénéfices imposables de la société ne soit pas fondée est sans incidence sur le principe de leur imposition entre les mains des requérants sur le fondement des dispositions précitées des articles 124 et 125 du code général des impôts ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant que M. et Mme X ne pouvaient, en leur qualité de gérants de la société Lauripar, ignorer le caractère imposable des intérêts versés par la société sur leur compte courant d'associé qu'ils avaient déjà omis de déclarer au titre des années 2002 et 2003 ; que par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de leur mauvaise foi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jacques X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT00806 2 1