Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 avril 1992, 91NC00724, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-04-30
Numéro : 91NC00724
Rapporteur : LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1991 présentée par Mme Veuve SNP Mohamed X... demeurant à TIARET (99352) ; Mme Mohamed X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation viagère versée à certains nationaux algériens ; 2°) de lui accorder le bénéfice de ladite allocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'instruction interministérielle n° 568A du 22 août 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1992 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ... " ; Considérant que Mme veuve SNP Mohamed X... se borne, dans sa requête, à demander l'annulation de la décision du 26 avril 1988 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande d'attribution d'une allocation forfaitaire et viagère ; qu'elle est dépourvue de l'exposé des faits et moyens au sens des dispositions susrappelées de l'article R.87 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi sa requête ne satisfait pas aux dispositions mentionnées à cet articleArticle 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Veuve Mohamed X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.