Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 décembre 2001, 99NT00203, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 99NT00203
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 2 et le 12 février 1999, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 952452-972020 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté ses demandes par lesquelles elle contestait la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie à raison d'une résidence secondaire qu'elle possède sur le territoire de la commune d'Ignol ; 2 ) de faire droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 20 octobre 1995 et à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée pour 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de Mme X... aux motifs, d'une part, que le conseil municipal d'Ignol (Cher) avait pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales ni le principe d'égalité, fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au même niveau pour les occupants d'une résidence secondaire et pour un foyer de résidents permanents, et, d'autre part, que le contentieux de ladite redevance n'appartenait qu'aux juridictions judiciaires ; que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause les solutions ainsi retenues par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement en date du 3 décembre 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.