Conseil d'État, 2ème SSJS, 08/10/2004, 253173, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-08
Numéro : 253173
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juin 2002 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de son fils, M. B... A..., de nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 19 juin 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " ; que la détention d'un titre de séjour par un étranger permet son entrée sur le territoire national pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter un visa ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme A... sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A...et au ministre des affaires étrangères.