Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 mai 1992, 121105, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro : 121105
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant à M. X... la communication du rapport sur le moral des cadres civils de l'Etablissement de réserve générale du matériel (E.R.G.M.) du Mans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement susvisé du 12 avril 1990, annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant à M. X... la communication du rapport sur le moral des cadres civils de l'Etablissement de réserve générale du matériel (E.R.G.M.) du Mans ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de la défense a procédé le 5 décembre 1991 à la communication à M. X... du document visé par cette décision juridictionnelle ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Nantes doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.