Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1979, 08570, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-02-16
Numéro : 08570
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Même
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX ET DONT LE SIEGE EST ...UNIVERSITE A PARIS 7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER D'UNE PART LE DECRET N 77-473 DU 6 MAI 1977 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET D'AUTRE PART LE DECRET DU 6 MAI 1977 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 6 MAI 1977 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST RELATIF A L'ORGANISATION DE SERVICES PUBLICS ; QU'IL NE PORTE PAR LUI-MEME AUCUNE ATTEINTE AU DROIT QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LA FEDERATION REQUERANTE TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEUR CORPS ; QU'AINSI LADITE FEDERATION EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CE DECRET ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA FEDERATION REQUERANTE EST EGALEMENT SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DU BUDGET.