Conseil d'État, Juge des référés, 28/10/2022, 468383, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-28
Numéro : 468383
Avocat(s) : SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui remettre sans délai le formulaire de demande d'asile sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2206706 du 17 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus de ses demandes. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'administration de remettre sans délai à M. A... l'imprimé OFPRA lui permettant de formuler sa demande d'asile sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le refus, même partiel, d'enregistrer une demande d'asile porte par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation et, d'autre part, le refus ci-opposé entraîne un risque de clôture du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sans examen approfondi de sa demande qui, à son tour, entraînera une perte du droit au séjour et des conditions matérielles d'accueil ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; - la préfecture de la Moselle ainsi que la préfecture du Bas-Rhin ont méconnu les dispositions des articles R. 521-14 et R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui transmettre l'imprimé de l'OFPRA nécessaire à la formulation d'une demande d'asile en procédure ordinaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution de 1958, et notamment son Préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 27 octobre 2022, à 10 heures 30 : - Me Gury, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A... ; - la représentante de M. A... ; - les représentantes du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". 2. M. B... A..., de nationalité ougandaise, est entré en Europe par la Croatie, avant de se rendre en France où il a demandé à pouvoir déposer une demande d'asile. La préfète du Bas-Rhin, estimant que sa demande d'asile devait être examinée par les autorités croates, a cependant ordonné son transfert en Croatie. Par jugement du 17 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. A..., a, d'une part, annulé la décision de transfert et, d'autre part, enjoint à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer la demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile. Estimant ce jugement entaché d'erreur de droit l'administration en a relevé appel devant la cour administrative d'appel de Nancy, et a assorti ses conclusions d'une demande de sursis à exécution. La préfète du Bas-Rhin a parallèlement, en exécution du jugement, délivré à M. A... une attestation de demande d'asile, mais refusé de lui remettre le formulaire imprimé prévu par l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assurer la régularité d'une demande d'asile, estimant que permettre l'instruction d'une telle demande rendrait plus difficile le renvoi de l'intéressé en Croatie, si la cour administrative d'appel suspend puis annule le jugement critiqué. 3. Dans la mesure où le défaut d'imprimé fait obstacle au dépôt régulier de la demande d'asile, alors que celle-ci doit intervenir dans les vingt-et-un jours de la remise de l'attestation de demande d'asile, M. A..., craignant d'être déclaré forclos, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce dernier a rejeté sa demande d'injonction à la préfète du Bas-Rhin de remise du formulaire de demande d'asile par une ordonnance du 17 octobre 2022. M. A... relève appel de cette ordonnance. 4. Au cours des débats à l'audience devant le juge des référés du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur a exposé qu'en remettant le formulaire demandé, l'administration rendrait, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions de l'administration par la cour administrative d'appel de Nancy, plus compliqué le renvoi de l'intéressé en Croatie dès lors qu'une demande d'asile serait en cours d'examen en France. Toutefois, le ministre concourt avec le demandeur pour convenir que si la cour administrative d'appel de Nancy annule le jugement sur le fondement duquel le formulaire a été remis et la qualité de demandeur d'asile en France reconnue, l'OFPRA, le cas échéant dument informé par ses soins, ne disposerait plus de base légale pour examiner, sur ce fondement, la demande et ne pourrait donc qu'en cesser l'instruction. Dès lors, le ministre pourrait, si les conditions légales en sont réunies, reprendre la procédure de transfert que ce jugement a interrompu. Dans ces conditions, le ministre a convenu que la remise du formulaire ne préjugeait en rien des conditions dans lesquelles les décisions à intervenir de la cour administrative d'appel de Nancy devront être exécutées, et s'est engagé à remettre ledit formulaire à M. A... dans les meilleurs délais après la notification de la présente ordonnance. M. A... comme le ministre ont constaté que cet engagement mettait fin à leur divergence sur ce point. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel de M. A... que l'engagement pris par le ministre, en faisant droit à sa demande, rend sans objet. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que M. A... demande sur le fondement de l'article L 761-1 du CJA. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Compte tenu de l'engagement pris par le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer devant le juge des référés du Conseil d'Etat de fournir le formulaire de l'OFPRA prévu par l'article R. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A.... Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Fait à Paris, le 28 octobre 2022 Signé : Thierry Tuot