Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 25 janvier 1996, 93NT00841 93NT00842, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-01-25
Numéro : 93NT00841 93NT00842
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu I) la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 93NT00841, le 6 août 1993, présentée par la SOCIETE ANONYME "LA GENERALE DU GRANIT" dont le siège social est situé ... du Désert, représentée par son président-directeur général ; La société demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 87794 du 5 novembre 1992 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a, avant dire droit sur sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982, ordonné un supplément d'instruction ; 2 ) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu II) la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 93NT00842, le 6 août 1993, présentée par la SOCIETE ANONYME "LA GENERALE DU GRANIT" dont le siège social est situé ... du Désert, représentée par son président-directeur général ; La société demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 87794 du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1980, 1981 et 1982 ; 2 ) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant qu'au cours de la vérification de comptabilité de la SOCIETE ANONYME "LA GENERALE DU GRANIT", qui a pour activité la fabrication de monuments funéraires et de dalles pour rues piétonnes, le vérificateur a constaté que la société avait décidé, le 10 mai 1980, de consentir à la société anonyme "La centrale du granit", dont elle détenait 12,50 % du capital, une avance de fonds de 5 000 F par mois, à valoir sur une prise de participation future et que ces avances de fonds qui ont été effectuées au cours des exercices 1979-1980, 1980-1981 et 1981-1982 n'avaient pas donné lieu à la perception d'intérêts au profit de la SOCIETE ANONYME "LA GENERALE DU GRANIT" ; qu'estimant que cette société n'avait tiré aucune contrepartie de cette situation, alors qu'elle supportait par ailleurs des frais financiers, l'administration a considéré qu'elle était en présence d'un acte de gestion anormale et a, en conséquence, réintégré aux bénéfices des exercices en cause le montant des intérêts que la société avait ainsi abandonnés ; que le tribunal administratif de Rennes ayant, après avoir ordonné un supplément d'instruction par jugement du 5 novembre 1992, confirmé les redressements par un second jugement du 10 juin 1993, la SOCIETE ANONYME "LA GENERALE DU GRANIT" demande par deux requêtes distinctes l'annulation de ces deux jugements et la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à ce titre ; Considérant que les deux requêtes sont relatives aux mêmes impositions ; qu'il y a lieu, en conséquence de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal administratif était fondé, par son jugement en date du 5 novembre 1992, à ordonner un supplément d'instruction pour permettre d'établir l'existence et l'importance des relations d'affaires existant entre la SOCIETE ANONYME "LA GENERALE DU GRANIT" et sa filiale, la société anonyme "La centrale du granit" ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME "LA GENERALE DU GRANIT" soutient qu'elle était en relations d'affaires avec sa filiale et que l'activité de cette dernière lui a permis d'augmenter son chiffre d'affaires et ses bénéfices ; que, toutefois, elle n'établit pas, en se bornant à indiquer le montant des déficits que sa filiale aurait déclarée en 1980 et 1982, que cette dernière aurait connu des difficultés suffisamment graves pour justifier une aide au moyen d'avances sans intérêt ; qu'ainsi, la SOCIETE ANONYME "LA GENERALE DU GRANIT" ne démontre pas l'existence d'un intérêt commercial susceptible de justifier la renonciation à percevoir des intérêts sur le montant des avances qu'elle consentait à sa filiale ; que, par ailleurs, la société requérante ne saurait, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, demander l'application de l'instruction administrative 4.A.7.83 du 22 août 1983, dès lors que l'administration a, conformément à cette instruction, examiné sa situation de manière globale ; que, dès lors, la société requérante doit être regardée comme ayant procédé à un acte de gestion anormale en consentant des avances sans intérêts à la société anonyme "La centrale du granit" sans obtenir de contrepartie ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rennes a ordonné un supplément d'instruction puis rejeté sa demande en décharge ;Article 1er - Les requêtes de la SOCIETE ANONYME "LA GENERALE DU GRANIT" sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME "LA GENERALE DU GRANIT" et au ministre de l'économie et des finances.