Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/04/2009, 08NT00959, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-10
Numéro : 08NT00959
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BARDOUL

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008, présentée pour la SOCIETE RAIMOND, dont le siège social est situé ZI Beausoleil BP 32 à Saint-Julien-de-Concelles (44450), représentée par ses représentants légaux, par Me Bardoul, avocat au barreau de Nantes ; la SOCIETE RAIMOND demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2152 en date du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région des Pays de la Loire à lui payer la somme de 79 080,71 euros TTC au titre du solde du lot du marché de rénovation des façades et du changement des ouvertures du lycée Pablo Neruda à Bouguenais qui lui avait été confié, subsidiairement, de condamner la SCP d'architecture Gilbert et Guinaudeau à la garantir du coût des travaux de reprise des travaux ; 2°) de condamner la région des Pays de la Loire à lui payer la somme de 79 092,67 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 31 août 1999, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts, ou, subsidiairement, de fixer à la somme de 145 470,48 euros, majorée en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction en vigueur au dernier trimestre 2003, le coût des travaux de reprise et de condamner la SCP d'architecture Gilbert et Guinaudeau à la garantir du montant de la condamnation à payer cette somme ; 3°) de mettre les frais de l'expertise, d'un montant de 2 982,92 euros, à la charge de la région des Pays de la Loire ou, subsidiairement, à celle de la SCP d'architecture Gilbert et Guinaudeau ; 4°) de condamner la région des Pays de la Loire ou, subsidiairement, la SCP d'architecture Gilbert et Guinaudeau à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Laronze substituant Me Bardoul, avocat de la SOCIETE RAIMOND ; - les observations de Me Reveau, avocat de la région des Pays de la Loire ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que, par un acte d'engagement du 18 novembre 1998, la région des Pays de la Loire, maître d'ouvrage, a confié à la SOCIETE RAIMOND l'exécution du lot n° 1, revêtement de façade résine, du marché de rénovation des façades et du changement des ouvertures du lycée Pablo Neruda à Bouguenais ; que la maîtrise d'oeuvre des travaux a été attribuée à la SCP d'architecture Gilbert et Guinaudeau ; que la SOCIETE RAIMOND interjette appel du jugement en date du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région des Pays de la Loire à lui payer la somme de 79 080,71 euros TTC au titre du solde dudit marché correspondant au lot dont elle était chargée ou, subsidiairement, à la condamnation de la SCP d'architecture Gilbert et Guinaudeau à lui payer le montant des travaux de reprise ; Sur les conclusions à fins de paiement du solde du marché passé avec la SOCIETE RAIMOND : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux : 41.1. (...) Le maître d'oeuvre procède, l'entrepreneur ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages (...). La personne responsable du marché, avisée par le maître d'oeuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter. Le procès-verbal prévu au 2 du présent article mentionne soit la présence de la personne responsable du marché ou de son représentant, soit, en son absence, le fait que le maître d'oeuvre l'avait dûment avisée. (...) 41.2. Les opérations préalables à la réception comportent : - la reconnaissance des ouvrages exécutés ; - les épreuves éventuellement prévues par le CCAP ; - la constatation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au marché ; - la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ; - sauf stipulation différente du CCAP prévue au 11 de l'article 19, la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; - les constatations relatives à l'achèvement des travaux. / Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'oeuvre et signé par lui et par l'entrepreneur ; si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention. / Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le maître d'oeuvre fait connaître à l'entrepreneur s'il a ou non proposé à la personne responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposée de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception. 41.3 Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. / A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées. / La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des procès-verbaux dressés par la SCP d'architecture Gilbert et Guinaudeau lors des opérations préalables à la réception des travaux auxquelles il a été procédé les 3 décembre 1999, 30 janvier et 7 juillet 2000, que le maître d'ouvrage avait été avisé desdites opérations, qu'il y aurait assisté ou y aurait été représenté par une personne habilitée, laquelle ne pouvait être en l'espèce le conducteur d'opération appartenant aux services de l'Etat, dont il n'est ni établi ni allégué qu'il bénéficiait d'une délégation ; que, par suite, le délai de 45 jours fixé par les stipulations précitées de l'article 41-3 du CCAG n'ayant pu courir, la SOCIETE RAIMOND n'est pas fondée à soutenir que la réception des travaux était réputée avoir été prononcée ; que, par ailleurs, en l'absence de stipulations conventionnelles le prévoyant, la SOCIETE RAIMOND ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir d'une réception tacite des travaux exécutés par celle-ci au motif que la région des Pays de la Loire aurait pris possession de l'ouvrage ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par une ordonnance du 8 novembre 2001 du juge des référés du Tribunal de grande instance de Nantes, que la SOCIETE RAIMOND n'a pas inséré entre les panneaux de revêtement de façade qu'elle avait installés en exécution de son marché, les pièces métalliques formant profil vertical, indispensables à l'étanchéité du dispositif ; que, les travaux litigieux, qui relevaient d'un procédé inhabituel dénommé acryvêture, n'étant pas conformes aux prescriptions du fabricant du revêtement mis en oeuvre, ils ne pouvaient être regardés comme étant en état d'être reçus ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont refusé de prononcer eux-mêmes la réception de ces travaux ; Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus et en l'absence de réception des travaux, le décompte définitif du marché ne peut être établi ; que, par suite, les conclusions de la SOCIETE RAIMOND tendant à ce que la région des Pays de la Loire soit condamnée à lui payer la somme de 79 092,67 euros TTC à titre de solde du marché, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de la SCP d'architecture Gilbert et Guinaudeau : Considérant que si la région des Pays de la Loire a, par une lettre du 5 octobre 2001, mis la SOCIETE RAIMOND en demeure d'achever les travaux litigieux conformément aux prescriptions du marché, il ne résulte pas de l'instruction que cette société ait réalisé les prestations qui lui étaient ainsi demandées ; que, dans ces conditions, et alors même qu'elle soutient que le recours au procédé d'acryvêture lui a été imposé par le maître d'oeuvre, la SOCIETE RAIMOND n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander que la SCP d'architecture Gilbert et Guinaudeau soit condamnée à lui payer une somme correspondant au montant de ces travaux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE RAIMOND n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser ces frais à la charge de la SOCIETE RAIMOND ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la région des Pays de la Loire et la SCP d'architecture Gilbert et Guinaudeau, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, soient condamnées à payer à la SOCIETE RAIMOND la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la région des Pays de la Loire les frais de même nature qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE RAIMOND est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la région des Pays de la Loire tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE RAIMOND, à la région des Pays de la Loire et à la SCP d'architecture Gilbert et Guinaudeau. '' '' '' '' 2 N° 08NT00959 1