Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 17 février 2004, 03BX01338, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro : 03BX01338
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003, présentée par Mme Veuve RACI X née Y Kheira, au greffe de la cour administrative d'appel, demeurant ... tendant à l'annulation du jugement en date du 30 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 21 janvier 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension de réversion de pension militaire de retraite du chef du décès de son conjoint survenu le 10 juin 1985 ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-08-01-03 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la justice administrative ; Mme Veuve RACI X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 : - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Veuve RACI X se borne à soutenir à l'appui de sa requête qu'elle forme opposition au jugement du tribunal administratif de Poitiers sans contester la tardiveté qui en constitue le fondement ; que par suite, sa requête ne peut être accueillie ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Veuve RACI X est rejetée. 2 N° 03BX01338