Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/06/2009, 07MA01756, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-05
Numéro : 07MA01756
Président : M. D'HERVE
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER

Vu le recours, enregistré le 22 mai 2007 sous le n° 07MA01756, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303436 en date du 8 mars 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 10 janvier 2003 par le sous-préfet de Narbonne à M. X ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. X ; .................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, président ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le certificat d'urbanisme dans lequel le sous préfet de Narbonne avait indiqué le 10 janvier 2003 à M. X que le projet d'habitation mentionné dans la demande de certificat ne pouvait être réalisé sur un terrain cadastré A633 au lieu dit Clauset sur le territoire de la commune de Sainte-Valière (11120) ; que le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER fait appel de ce jugement et soutient que le tribunal administratif a fait une inexacte application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme qui dispose : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1º L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments produits en première instance par M. X, que si l'extension des zones construites sur le territoire communal se réalise principalement sous forme de lotissements qui ouvrent à l'urbanisation des terrains surtout situées au nord et à l'est de la commune, la parcelle en litige, qui se trouve à une très faible distance du centre historique du village et qui est proche des bâtiments de la cave coopérative doit être regardée pour l'application des dispositions ci dessus rappelées comme située dans une partie urbanisée de la commune ; que le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le certificat négatif délivré le 10 janvier 2003 à M. X ; que son recours doit être rejeté ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à M. X. '' '' '' '' N° 07MA017562 SC