Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 17 février 2004, 03BX01867, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro : 03BX01867
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme ROCA
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2004, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du général commandant la région Terre Sud-Ouest portant rejet de sa demande d'audience présentée le 18 juillet 2001, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à cette autorité de le recevoir ; 2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-01-01-02-03 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 : - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du général commandant de région Terre Sud Ouest rejetant implicitement la demande d'audience présentée par M. X à la suite du refus qui lui a été opposé de l'inscrire au tableau de proposition en vue d'une promotion dans l'ordre de la Légion d'Honneur, ne constitue pas une décision faisant grief ; que dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03BX01867