Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 14 juin 2006, 05VE01783, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro : 05VE01783
Rapporteur : M. Bernard  BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. BRESSE
Avocat(s) : SAADO

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Mohammad X, demeurant chez M. Alain Y, ..., par Me Saado ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0501451 du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la mesure de reconduite est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; que sa demande de réexamen de sa demande d'asile étant toujours pendante devant la Commission de recours des réfugiés, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite ; qu'il ne peut être renvoyé à destination de son pays d'origine où il risque de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2006 : - le rapport de M. Bonhomme, magistrat délégué ; - et les conclusions de M. Bresse, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité syrienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 décembre 2004, de la décision du préfet du Val-d'Oise du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si M. X allègue qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite, il ressort des pièces du dossier que sa première demande tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 novembre 2000, confirmée par une décision de la Commission des recours des réfugiés du 23 février 2001 ; que sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 mai 2002 puis par la Commission de recours des réfugiés le 19 juin 2003 ; que le 6 décembre 2004, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile et a transmis une nouvelle demande de réexamen à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides afin qu'elle fasse l'objet du traitement prioritaire prévu par les dispositions de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 ; que cette seconde demande de réouverture de son dossier de réfugié a été rejetée par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiées et des apatrides en date du le 20 décembre 2004, notifiée le 23 décembre 2004 ; que dans ces conditions cette seconde demande de réouverture, ainsi que le nouveau recours en date du 19 janvier 2005 d'ailleurs rejetée ultérieurement par la commission, qu'il a formé, doivent être regardés comme ayant eu pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d 'éloignement susceptible d'être prise à son encontre ; qu'ainsi la circonstance qu'il n'aurait pas été statué sur sa demande d'asile ne faisait pas obstacle à ce que le préfet du Val-d'Oise ordonne par l'arrêté attaqué du 5 février 2005 sa reconduite à la frontière ; Considérant que si M. X a entendu contester la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit, le document qu'il produit comme étant une notification d'arrestation datée du 23 juillet 2003 est dépourvu de garanties probantes d'authenticité ; qu'au surplus l'attestation émanant de la représentation du parti YEKITI en France n'est pas en elle-même suffisante pour établir les risques allégués ; qu'ainsi ces documents ne permettent pas de tenir pour établis les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N°05VE01783 2