Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 30/01/2007, 05VE02178, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro : 05VE02178
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : LEBOIS

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Lebois ; Mme X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°0202955 du 3 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles lui a accordé une somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis en raison de l'invalidité de son fils Yannick X à la suite de l'administration d'un vaccin contre la poliomyélite ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation de ce préjudice ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est bien établie ; que l'évaluation faite de son préjudice en tant que mère de l'intéressé est insuffisante ; qu'elle a subi des atteintes psychologiques, financières et corporelles ; que, de février 1986 à mai 1989, elle a été atteinte d'un syndrome dépressif sévère, qui a été réactivé en 1990 et entraîné plusieurs arrêts de travail ; qu'elle souffre de lombalgies chroniques dues à la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de porter son fils et de l'aider dans les mouvements de la vie courante ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller ; - les observations de Me Levitan, substituant Me Lebois, pour Mme X ; - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en 1976, M. Yannick X, fils de Mme X, alors âgé de neuf mois, a subi la vaccination antipoliomyélitique obligatoire par inoculation du vaccin « Polio Sabin » au centre de protection maternelle et infantile de Juvisy-sur-Orge ; que, postérieurement à cet acte médical, un syndrome de douleurs généralisées, une impotence fonctionnelle du membre inférieur droit, ainsi qu'un complexe fébrile se sont révélés, conduisant à un diagnostic de poliomyélite ; qu'un nouveau syndrome dit « du pied creux » apparut ensuite et nécessita une opération chirurgicale qui fut pratiquée le 7 avril 2001 ; qu'une paralysie de la jambe gauche apparut également ; que l'ensemble de cette pathologie fut mis en lien avec la vaccination subie par un diagnostic du 11 février 2001 ; que, selon l'expert judiciaire, l'état de Yannick X s'est stabilisé à compter du 24 octobre 2001 ; que par un jugement du 3 octobre 2005 dont Mme X relève partiellement appel, le Tribunal a condamné l'Etat à verser à Yannick X une somme de 140 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis et à verser à chacun de ses parents une somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'ils ont subis en raison de l'invalidité de leur fils ; Sur le préjudice de Mme X : Considérant que Mme X, mère de la victime, demande que la somme qui lui a été accordée par le Tribunal soit portée à 80 000 euros en faisant valoir qu'elle a subi un syndrome dépressif sévère entre février 1986 et mai 1989, avec une réapparition en 1999 et un état chronique jusqu'en 2004, qui a nécessité un traitement médical et de nombreux arrêts de travail ; que le médecin traitant de Mme X a attesté dans un certificat du 23 novembre 2005 que l'état dépressif de la requérante ainsi que la lombalgie chronique, diagnostiquée en 2004, dont elle souffre sont directement liés au handicap de son fils, qu'elle doit assister dans ses mouvements et même porter pour assurer certains actes de la vie courante ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme X à raison du handicap de son fils Yannick en portant le montant de l'indemnisation retenue par le Tribunal à 8 000 euros ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme Marie-Thérèse X la somme de 8 000 euros. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 30 janvier 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : l'Etat versera à Mme X une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de conclusions de Mme X est rejeté. 05VE02178 2