CAA de LYON, 7ème chambre, 22/09/2022, 21LY01969, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 21LY01969
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Julien  CHASSAGNE
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Par un jugement n° 2103392 du 14 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 juin et 4 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Bescou, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 19 avril 2021 ; 2°) de renvoyer l'examen des conclusions dirigées contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le premier juge a statué sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour alors que l'examen de ces conclusions relève de la formation collégiale du tribunal ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 13 août 2021, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Le rapport de M. Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : Sur la régularité du jugement attaqué : 1. En application des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issus de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, le délai de recours à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger est de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures et le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. En conséquence, dans une telle hypothèse, le contentieux de la décision relative au séjour relève de la formation collégiale du tribunal. 2. Il ressort du jugement attaqué qu'en son point 3, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A.... Si ce même magistrat a examiné les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions alors codifiées aux 7°) et 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqués par Mme A..., moyens qui ne peuvent être opérants qu'à l'encontre du refus de séjour, le premier juge a toutefois précisé que l'examen de ces moyens avait lieu dans l'hypothèse où l'intéressée relèverait de ces dispositions, lesquelles, si le moyen était fondé, feraient obstacle à l'édiction des décisions attaquées. Ce faisant, alors que le fait de statuer sur un moyen inopérant n'emporte pas l'irrégularité du jugement, le premier juge n'a pas statué directement sur la décision de refus de séjour opposée à Mme A.... Sur le bien-fondé de la demande : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : / (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; (...). ". En se bornant à produire des certificats d'un médecin psychiatre du centre psychothérapique de l'Ain attestant que Mme A... a présenté " un état dépressif majeur " en lien avec les violences subies dans son pays d'origine, l'intéressée ne démontre pas suivre un quelconque traitement médicamenteux ou même bénéficier d'un suivi régulier ni la réalité du lien entre son état de santé et les violences alléguées. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaîtrait les dispositions alors codifiées au 10° de l'article L. 5111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, si Mme A... entend se prévaloir de la durée de sa présence sur le territoire français, soit près de huit années à la date de la décision en litige, de celle, régulière, de son fils depuis sa majorité et de la scolarisation de sa fille, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée, entrée sur le territoire français à l'âge de quarante et un ans, se maintient irrégulièrement en dépit d'une précédente mesure d'éloignement alors que son époux a également fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français. Rien ne fait obstacle à ce que l'intéressée poursuive sa vie privée et familiale hors de France avec les membres de son foyer. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement n'a pas porté d'atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5. En troisième lieu, la mesure d'éloignement en litige n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que Mme A... et son époux, également en séjour irrégulier, continuent de pourvoir aux besoins éducatifs et matériels de leur enfant mineur tandis qu'aucune stipulation n'oblige les États qui ont ratifié la convention internationale relative aux droits de l'enfant à maintenir sur leur territoire les enfants jusqu'à la fin de leur scolarité, dès lors qu'ils peuvent la poursuivre dans leur pays d'origine. Il suit de là que le moyen tiré de l'atteinte portée à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme A... tel que protégé par l'article 3-1 de la convention doit être écarté. En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 6. En premier lieu, et eu égard à ce qui précède, cette décision n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 7. En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours (...) / (...) / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / (...) / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (...). " 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 juin 2015. Dans ces conditions, en l'absence de circonstance particulière, qui ne peuvent résulter de la nécessité de demeurer en France auprès de sa fille mineure scolarisée, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions citées ci-dessus du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il existait un risque que Mme A... se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et en refusant, pour ce seul motif, de lui accorder un délai de départ volontaire. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9. Eu égard à ce qui précède, cette décision n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. En ce qui concerne l'interdiction de retour : 10. En premier lieu, et eu égard à ce qui précède, cette décision n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 11. En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé (...). / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) / La durée de l'interdiction de retour (...) [est décidée] par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...). " 12. Il appartient au préfet, en vertu des dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français sauf dans l'hypothèse où des circonstances humanitaires justifieraient qu'il soit dérogé au principe. Mme A... s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Les éléments dont elle fait état, tirés de la présence régulière de son fils sur le territoire, de la durée de sa présence ou encore de la scolarisation de sa fille mineure, ne peuvent être regardés comme des circonstances humanitaires qui auraient pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. 13. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à la mise à la charge de l'État d'une somme au titre des frais liés au litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... épouse A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. Le rapporteur, J. ChassagneLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY01969 2 al