CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/04/2023, 23PA00416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2023-04-28
Numéro : 23PA00416
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Mireille  HEERS
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : LGAVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°2017035/5 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C... B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un arrêt n° 21PA00984 du 30 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2021 et l'arrêté du préfet de police du 15 septembre 2020, a enjoint au préfet de police de saisir la commission du titre de séjour et de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par un courrier, enregistré le 7 mars 2022, M. C... B..., représenté par Me Levildier, demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de justice administrative : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2021 ; 2°) de prononcer à l'encontre du préfet de police une astreinte de 100 euros par jour de retard aux fins de saisine de la commission du titre de séjour et de réexamen de sa situation. Il soutient que : - le délai de trois mois accordé au préfet pour exécuter l'arrêt de la Cour expirait le 30 septembre 2021 ; - malgré une mise en demeure du 23 février 2022 qu'il a adressée au préfet de police, ce dernier n'a toujours pas exécuté l'arrêt du 30 juin 2021. Par des lettres enregistrées les 2 juin 2022, 26 octobre 2022 et 10 janvier 2023, M. B... a informé la Cour que l'arrêt du 30 juin 2021 n'était toujours pas exécuté. Par une ordonnance en date du 27 janvier 2023, le premier vice-président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de police informe la Cour que : - par courrier du 12 juillet 2021, M. B... a été convoqué pour se présenter devant la commission du titre de séjour, le 9 août 2021 ; - toutefois, ce courrier est revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et M. B... n'a pas honoré sa convocation ; - or, il appartenait à l'intéressé d'informer les services préfectoraux de son changement d'adresse, ce dont il s'est abstenu ; - l'intéressé ne s'est pas non plus manifesté auprès de la préfecture pour une exécution de l'arrêt, dans les délais impartis ; - la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat a été versée ; - ainsi, l'arrêt a connu un commencement d'exécution et si celle-ci n'a pu être menée à son terme, c'est en raison du seul comportement de M. B.... Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, M. B..., représenté par Me Levildier, maintient ses conclusions. Il soutient que : - par courrier du 9 juillet 2021, réceptionné le 13 juillet 2021, il a informé le préfet de police de sa nouvelle adresse ; - dès lors, il appartenait à l'administration d'envoyer la convocation à sa nouvelle adresse ou, à défaut, de contacter son conseil ; - la circonstance que les frais liés au litige ont été versés n'est pas en débat. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le préfet de police informe la Cour que M. B... a reçu une convocation le 14 avril 2023 à 9h aux fins, notamment, de procéder au réexamen de l'ensemble de sa situation. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. B... du désistement de sa requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - Mme d'Argenlieu, première conseillère, Rendu public par mise à disposition le 28 avril 2023. La présidente, M. A... L'assesseure la plus ancienne, C. BRIANÇON La greffière, O. BADOUX-GRARELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23PA00416 2