Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1982, 18036, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Date de la décision : 1982-06-02
Numéro : 18036
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Schricke

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1979 ET TENDANT : 1° - A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. Y ... ET A MME Z ... CONTRIBUABLES INDIVIS PRIS EN QUALITE D'HERITIERS DE M. X ... , UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973, 2° - A CE QUE M. Y ... ET MME Z ... SOIENT RETABLIS AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 A RAISON DE L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE DE 132.354 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y ... , AYANT HERITE DE SON PERE, DECEDE EN 1937, UNE PROPRIETE SISE A ... , CONSITUTEE D'UN TERRAIN DE 22.919 M2 ET D'UNE VILLA EDIFIEE SUR CE TERRAIN, A DECLARE CETTE MEME ANNEE L'ENSEMBLE DE CETTE PROPRIETE POUR UNE VALEUR VENALE DE 7.500 F NON CONTESTEE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE SUCCESSION ; QUE DE 1943 A 1960 M. X ... A CEDE TROIS PARCELLES DE CETTE PROPRIETE A DIVERSES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QU'EN 1967, IL A VENDU UNE PARCELLE DE TERRAIN NU D'UNE SUPERFICIE DE 13.732 M2, POUR UNE VALEUR VENALE NON CONTESTEE DE 3.750 F ; QU'ENFIN, IL A CEDE EN JANVIER 1973, PEU DE TEMPS AVANT SON DECES, LE TERRAIN RESTANT, D'UNE SUPERFICIE DE 5.275 M2, LEQUEL AVAIT SUPPORTE LA VILLA JUSQU'EN 1970, EPOQUE A LAQUELLE CELLE-CI AVAIT ETE DEMOLIE ; CONSIDERANT QUE M. Y ... ET MME Z ... , IMPOSES A L'IMPOT SUR LE REVENU EN QUALITE D'HERITIERS INDIVIS DE M. X ... , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE INTERVENUE EN 1973, ONT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA VALEUR VENALE EN 1937 ATTRIBUEE PAR L'ADMINISTRATION A CE TERRAIN NU, SOIT 1.500 F, EST INSUFFISANTE ET QUE, POUR DETERMINER LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS DISTRAIRE DE LA VALEUR VENALE DE CETTE PARCELLE LA VALEUR DE LA VILLA QUI S'Y TROUVAIT EDIFIEE EN 1937, EN SORTE QUE LA VALEUR VENALE DE LA PARCELLE VENDUE EN 1973 DEVAIT ETRE FIXEE A 3.750 F ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ADMETTANT PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS DES HERITIERS DE M. X ..., A FIXE LA VALEUR VENALE EN 1937 DE CETTE PARCELLE A 2.683,10 F ET LEUR A ACCORDE EN CONSEQUENCE UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LEUR CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LES INTERESSES DEMANDENT QUE LA VALEUR VENALE DE LA PARCELLE VENDUE EN 1973 SOIT FIXEE A 3.750 F ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION : B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS, S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT, PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT. TOUTEFOIS, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE DONATION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963, SOIT PAR VOIE DE DONATION PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS, SOIT PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT EST SUBSTITUEE AU PRIX D'ACQUISITION". QUE L'ARTICLE 67 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE "LORSQUE L'ALIENATION PORTE SUR UNE PARTIE SEULEMENT D'UN BIEN, LA PLUS-VALUE EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE LA FRACTION DU PRIX D'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE DU BIEN, AFFERENTE A LA PARTIE CEDEE" ; CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER LA FRACTION DU PRIX GLOBAL QUI DOIT ETRE REPUTEE SE RAPPORTER A LA PARTIE CEDEE ET CONSTITUER LE PRIX D'ACQUISITION DE CETTE PARTIE, IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA CONSISTANCE DE CELLE-CI A LA DATE DE L'ACQUISITION ET NOTAMMENT A TOUT ELEMENT QUI ETAIT DE NATURE A CETTE DATE, A LUI DONNER UNE VALEUR PLUS QUE PROPORTIONNELLE OU MOINS QUE PROPORTIONNELLE A SA SUPERFICIE COMPAREE A CELLE DE L'ENSEMBLE ; QU'EN L'ESPECE PAR CONSEQUENT, DES LORS QUE LA VILLA QUI A ETE DEMOLIE EN 1970 EXISTAIT EN 1937 SUR LA PARTIE DE LA PROPRIETE QUI A ETE VENDUE EN 1973, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE LA VALEUR VENALE DE CETTE VILLA POUR DETERMINER LA VALEUR VENALE EN 1937 DE LA PARCELLE CEDEE EN 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DOIT ETRE REJETE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DE M. X ... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA VALEUR VENALE EN 1937 DU TERRAIN NU AU METRE CARRE A RETENIR EST DE 0,2721 F ; QU'AINSI LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DU TERRAIN NU, D'UNE CONTENANCE DE 22.913 M2, DOIT ETRE FIXEE A 6.257,50 F ; QUE, LA VALEUR VENALE EN 1937 DE L'ENSEMBLE DU TERRAIN ET DES BATIMENTS QU'IL SUPPORTAIT AYANT ETE EVALUEE A 7.500 F, LA DIFFERENCE ENTRE CETTE VALEUR VENALE ET CELLE DU SEUL TERRAIN NU RESSORT A 1.242,50 F ET DOIT ETRE REPUTEE REPRESENTER LA VALEUR VENALE EN 1937 DE LA VILLA ; QUE LA VALEUR DU TERRAIN DE 5.275 M2 QUI SUPPORTAIT CETTE VILLA DOIT, SUR LA BASE DE LA VALEUR DU METRE CARRE DU TERRAIN NU SUSMENTIONNEE, ETRE FIXEE A 1.440,60 F. QU'IL EN RESULTE QUE LA VALEUR VENALE EN 1937 DE LA PARCELLE CEDEE EN 1973 DOIT ETRE FIXEE A 2.683,10 F, DONT 1.440,60 F POUR LE TERRAIN NU ET 1.242,50 F POUR LA VILLA, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE RECOURS INCIDENT DE M. Y ... ET DE MME Z ... DOIT DES LORS ETRE REJETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE RECOURS INCIDENT DE M. Y ... ET DE MME Z ... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y ... , A MME Z ... ET AU MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.