Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 30/12/2003, 258346, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 258346
Président : M. de La Verpillière
Rapporteur : M. Michaël  Chaussard

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 novembre 2001, de la décision du préfet de police du 7 novembre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A vivait habituellement en France au moins depuis 1990 lorsqu'est intervenue la décision du 7 novembre 2001 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que cette décision, qui méconnaît les dispositions de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est dès lors illégale, ainsi que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 3 février 2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 avril 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 3 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.