Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 octobre 2000, 00LY01038, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro : 00LY01038
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 11 mai 2000 sous le n 00LY01038 présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-949 du 26 avril 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse retrouver un emploi en dépit de son handicap physique, par reclassement sur un emploi du district ; 2 ) d'annuler le refus du district de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE de le reclasser ; M. X... soutient qu'il serait possible, plutôt que de le mettre à la retraite, de le reclasser ; que le district de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE dispose nécessairement d'un poste sur lequel un tel reclassement serait possible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. X..., le tribunal administratif de LYON s'est fondé sur la circonstance qu'à supposer que cette demande soit dirigée contre la lettre du 15 février 2000 par laquelle le district de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE l'a informé de sa volonté de suivre l'avis du comité médical, une telle lettre ne constituait pas une décision susceptible de recours ; qu'il a par suite rejeté la demande du requérant pour irrecevabilité ; Considérant que M. X..., devant la cour, ne conteste nullement cette irrecevabilité, et se borne à invoquer l'existence de postes sur lesquels il aurait pu être reclassé plutôt que mis à la retraite pour inaptitude ; que sa requête ne peut par suite qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.