Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 18/04/2008, 07PA04023, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-18
Numéro : 07PA04023
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Daniel  BENEL
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée pour M. Y X, demeurant chez M. Z, ..., par Me Boudjellal ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706923 du 19 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 3 avril 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2008 : - le rapport de M. Benel, rapporteur, - les observations de Me Boudjellal pour M. X, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans » ; qu'aux termes de l'article L. 5111 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : « I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa... » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté litigieux, M. X justifiait, par la production de documents suffisamment probants, résider habituellement en France depuis plus de 10 ans et pouvoir ainsi prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 3 avril 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; que, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0706923, en date du 19 septembre 2007, et l'arrêté du préfet de police, en date du 3 avril 2007, refusant de délivrer à M. X un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. 2 N° 07PA04023