Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/09/2007, 06MA00357, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-09-10
Numéro : 06MA00357
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : VINIER ORSETTI

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00357, présentée par Me Vinier Orsetti, avocat pour M. Taïb X, élisant domicile ... à Ajaccio (20000) ; M. Taïb X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500588 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2005 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer sa carte de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation administrative, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer sa carte de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2007 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Taïb X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud. N° 06MA00357 3 vd