Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, 264298, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2004-12-29
Numéro : 264298
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mme Laurence  Marion
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus du Président de la République de soumettre à référendum l'approbation d'un projet de loi constitutionnelle ; 2°) d'enjoindre au Président de la République de prendre les dispositions nécessaires à l'organisation de ce référendum ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle le Président de la République a refusé de soumettre à référendum le projet de loi constitutionnelle relative à la Polynésie française n'est pas un acte dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que la requête de M. X, relative à une décision qui échappe à la compétence de la juridiction administrative doit, par suite, être rejetée ; que les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; Considérant que la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M. X à une amende de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Une amende pour recours abusif de 1 000 euros est infligée à M. X. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X et au trésorier-payeur général de la Polynésie française.