CAA de LYON, 4ème chambre, 02/07/2020, 19LY02624, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-02
Numéro : 19LY02624
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cybercontribuable de Saône-et-Loire, par abrégé Cybercontribuable 71, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les délibérations des 30 mars 2017 et 29 mars 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chalon Val de Bourgogne dite " Le Grand Chalon " fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 1801520 du 7 mai 2019, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant la délibération du 29 mars 2018 fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018. . Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2019, la communauté d'agglomération du Grand Chalon, représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'association Cybercontribuable 71 la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de l'association Cybercontribuable 71 eu égard à son objet et à son ressort géographique qui sont particulièrement larges ; - le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018 n'est pas manifestement disproportionné car le tribunal s'est mépris dans les modalités de calcul de l'excédent des recettes et s'est focalisé sur l'exercice comptable. Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2019, l'association Cybercontribuable 71, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Chalon au titre des frais du litige. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la communauté d'agglomération du Grand Chalon ne sont pas fondés. Un mémoire enregistré le 11 juin 2020 présenté pour la communauté de communes du Grand Chalon n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; les observations de Me A..., représentant la communauté d'agglomération du Grand Chalon et celles de Me D..., représentant l'association Cybercontribuable 71 ; Considérant ce qui suit : 1. La communauté d'agglomération de Chalon Val de Bourgogne dite " Le Grand Chalon " relève appel du jugement du 7 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'association Cybercontribuable 71, la délibération du 29 mars 2018 du conseil communautaire fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. En vertu de ses statuts, l'association Cybercontribuable 71 a pour but d'engager des missions de surveillance et de contrôle, par des actions amiables ou contentieuses, des collectivités et des services publics qui concernent le citoyen afin qu'il ait accès aux informations et documents relatifs à l'utilisation de ses impôts. L'article 2 bis précise que ses missions de surveillance et de contrôle s'exercent à l'égard des collectivités territoriales et des établissements publics, dont ceux de coopération intercommunale (EPCI), dont la gestion et les décisions peuvent avoir une incidence sur la fiscalité des habitants du département de Saône-et-Loire, auquel fait référence sa dénomination. Cette association avait un intérêt pour contester, devant le tribunal administratif, le taux, décidé par un EPCI du département de Saône-et-Loire, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018. C'est dès lors à juste raison que les premiers juges ont écarté, pour ces motifs, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de l'association Cybercontribuable 71. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal (...).". Aux termes du I de l'article 1521 du même code : " La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (...) ". Aux termes de l'article L. 2224-14 code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. ". Aux termes de l'article L. 2333-78 de ce code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 (...) ". 4. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la collectivité pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des ordures visées à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations, c'est-à-dire n'incluant pas le produit de la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée par application de l'article L. 2333-78 du même code. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et le cas échéant des déchets assimilés et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux. 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que dès lors que les données prévisionnelles relatives au coût du service et au produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ont été produits à l'instance, les premiers juges devaient se fonder sur ces données pour apprécier la légalité de la délibération fixant le taux de la taxe et non sur les données d'exécution résultant du compte administratif, qui ne peuvent être utilement invoquées. 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le montant des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés, tel qu'il ressort du budget primitif du service de collecte et de traitement des déchets pour l'année 2018, auquel il convient de se référer, qui inclut les dépenses réelles de fonctionnement et les dotations aux amortissements, s'élève à 12 975 778 euros. Doit être retranchée de ce montant la part, en l'espèce de 10,29 %, des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dont la collecte et le traitement sont financés par la redevance spéciale instituée par application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Le montant des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers s'élève ainsi à 11 640 570,45 euros. Il ressort également des pièces du dossier que les recettes non fiscales s'élèvent à 2 547 120 euros. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers, non couvertes par des recettes non fiscales, s'élève ainsi à 9 093 450,45 euros. Il en résulte que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'élève à 12 061 400 euros, excède de plus de 32,5 % le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Il suit de là que le taux de cette taxe voté par la délibération en litige est manifestement disproportionné. 7. Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération du Grand Chalon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 29 mars 2018 fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018. La requête doit donc être rejetée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés au titre du présent litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération du Grand Chalon est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions de l'association Cybercontribuable 71 est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération du Grand Chalon et à l'association Cybercontribuable de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 18 juin 2020, à laquelle siégeaient : M. d'Hervé, président, Mme C..., président assesseur, Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller. Lu en audience publique le 2 juillet 2020. 2 N° 19LY02624