CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/01/2023, 22NT00464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-06
Numéro : 22NT00464
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : CAVELIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2102101 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. B..., représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2022 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 17 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans cette attente ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour pour raisons médicales en juillet 2019 et le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait dû être saisi en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de renouvellement du titre de séjour méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., ressortissant mongol né le 30 juillet 1974 à Dundgovi (Mongolie), est selon ses déclarations entré sur le territoire français le 15 juillet 2013 pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions des 28 avril 2014 et 21 avril 2015, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile les 8 décembre 2014 et 12 novembre 2015. Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, qui a été rejetée par un arrêté du préfet du Calvados du 10 octobre 2017 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juillet 2018. Pour respecter l'injonction de ce jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 17 juillet 2018 au 16 juillet 2019, a été délivrée par le préfet à l'intéressé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B... relève appel du jugement du 17 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " (...) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (...) ". 3. Si M. B... a déposé auprès de la préfecture du Calvados un dossier en vue du renouvellement de son titre de séjour, il n'est pas justifié qu'il aurait porté à la connaissance de l'administration des éléments de sa situation médicale en vue d'obtenir un renouvellement sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'arrêté contesté qu'il a revanche fait état de sa situation familiale et professionnelle. Sa situation administrative a en conséquence été étudiée par le préfet sur le fondement de l'article L. 423-23 du code, qui permet également de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Dans ces conditions, l'intéressé, qui ne fait pas davantage état d'éléments médicaux au dossier et se borne à soutenir qu'il souffre de plusieurs pathologies, ne peut utilement se prévaloir d'un précédent avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé et n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. Pour les mêmes motifs, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, M. B..., qui est entré en France en 2013, fait état d'un concubinage avec une ressortissante de même nationalité qui est en situation irrégulière sur le territoire français et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Sans charge de famille en France, il a fait l'objet d'une condamnation en juillet 2015 pour recel de bien provenant d'un délit. En outre, il ne justifie ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales en Mongolie où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où vivent ses parents et quatre frères et sœurs. Dans ces conditions, et en dépit de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée le 21 février 2021 en qualité de commis de cuisine, les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elles ont poursuivis en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 5. En dernier lieu, le requérant soutient qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Il précise qu'il a fui la Mongolie car il a été interpellé en 2013 à la frontière de la Mongolie avec une cargaison importante de drogues dans son camion et a été déclaré responsable de ce transport par les autorités de son pays. Il ajoute qu'il a profité d'une libération sous caution pour quitter la Mongolie avec l'aide de son père. Toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Au surplus, sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Cavelier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. La rapporteure, L. A... Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00464