Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 novembre 1996, 96LY00416, publié au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Contrôle de légalité
Date de la décision : 1996-11-07
Numéro : 96LY00416
Président : M. Lukaszewicz
Rapporteur : M. Jouguelet
Commissaire du gouvernement : M. Riquin

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 février 1996, par lequel le préfet de la Haute-Corse demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré qui tendait à l'annulation de la décision en date du 9 août 1995 par laquelle le conseil d'administration de l'office public départemental d'HLM de la Haute-Corse a modifié son budget primitif de 1995 ; 2°) d'annuler ladite délibération du 9 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1996 : - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.232-5 du code des juridictions financières dans sa rédaction alors applicable : "Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L.232-7, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération. La nouvelle délibération du conseil municipal, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite" ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux établissements publics départementaux par l'article 56 de la loi susvisée du 2 mars 1982 ; Considérant que l'existence de la procédure prévue par les dispositions précitées ne fait pas obstacle à ce que le préfet qui a saisi la chambre régionale des comptes d'un budget d'un établissement public local voté en déséquilibre, puisse présenter devant le juge de l'excès de pouvoir un déféré dirigé contre une délibération modifiant ce budget et intervenue avant le terme de cette procédure, dès lors que ce déféré n'est pas fondé sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre réel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Corse a saisi le 27 avril 1995 la chambre régionale des comptes de Corse du budget initial de l'office public départemental d'HLM de la Haute-Corse voté en déséquilibre le 30 mars 1995 ; que, le 9 août 1995, le conseil d'administration de cet établissement a pris, d'une part, une première délibération rectifiant ce budget initial conformément aux propositions émises par la chambre régionale des comptes le 17 juillet 1995, d'autre part, une seconde délibération modifiant le budget initial rectifié par sa précédente délibération et intitulée "décision modificative n° 1" ; que le préfet a déféré cette seconde délibération au tribunal administratif de Bastia au motif qu'elle était intervenue avant l'expiration de la procédure instituée par l'article L.232-5 précité ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ce déféré, qui n'invoquait pas la méconnaissance de la règle de l'équilibre réel, était recevable ; que le préfet est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le déféré du préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.232-8 du code des juridictions financières alors applicable : "A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L.232-5, le conseil municipal ne peut délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de cet article et pour l'application de l'article L.232-11" ; que la délibération contestée est intervenue avant le terme de la procédure instituée par l'article L.232-5 et est, par suite, entachée d'illégalité ; que, dans ces conditions, le préfet de la Haute-Corse est fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : Le jugement du 18 décembre 1995 du tribunal administratif de Bastia et la délibération en date du 9 août 1995 par laquelle le conseil d'administration de l'office public départemental d'HLM de la Haute Corse a approuvé la décision modificative n° 1 de son budget primitif de 1995, sont annulés.