COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/03/2008, 07LY02351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro : 07LY02351
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : CHARBOGNE MICHELE

Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour M. Z X, domicilié chez Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701272 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2007 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de la Saône-et-Loire ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2008 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient ni à l'autorité administrative ni à la juridiction administrative d'apprécier la régularité procédurale ou le bien-fondé des décisions juridictionnelles de l'ordre judiciaire ; que, par suite, M. X n'est pas recevable à se prévaloir, à l'encontre de la décision lui retirant le titre qui lui avait été délivré en qualité de conjoint de Français et l'obligeant à quitter le territoire, de l'absence de procès équitable ou de l'erreur d'appréciation de ses intentions matrimoniales qui entacheraient le jugement du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal de grande instance de Saint-Etienne a annulé son mariage avec une ressortissante française ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Dijon, d'écarter le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY02351