Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 20/11/2007, 07PA01241, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro : 07PA01241
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme REGNIER-BIRSTER
Avocat(s) : MOUTSOUKA

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour Mme Louise Y demeurant chez M. ..., par Me Moutsouka ; Mme Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501340/1 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de « parent d'enfant français », ensemble la décision du 14 janvier 2005 rejetant son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer le titre sollicité ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre en qualité de « parent d'enfant français » ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Régnier-Birster, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Melun sans apporter d'élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de « parent d'enfant français », ensemble la décision du 14 janvier 2005 rejetant son recours gracieux ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme Y ne peuvent être accueillies ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. 2 N° 07PA01241