Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 16 décembre 2004, 02PA01377, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro : 02PA01377
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN

Vu le recours, enregistré le 18 avril 2002, présenté par le MINISTRE de L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9920187/6 du 19 février 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 22 juillet 1999 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de Paris a rejeté la demande de Mme X tendant à la remise gracieuse d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2004 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - les observations de Mme X, - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 février 2002 en tant qu'il a annulé la décision du 22 juillet 1999 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de Paris a rejeté la demande de Mme X tendant à la remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.351-47 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux sections départementales des aides publiques au logement de se prononcer notamment sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ; que les décisions alors prises peuvent faire l'objet de recours contentieux ; que, toutefois, la procédure de l'article R.351-47 susmentionné ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant totalement ou partiellement la remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; Considérant que Mme X, bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement en qualité de locataire unique d'un logement sis à Paris (75020) a indûment perçu une somme de 9930,10 F au titre de cette prestation pour la période de septembre 1998 à juin 1999 ; que la section départementale des aides publiques au logement de Paris, saisie par l'allocataire d'une demande de remise de gracieuse de ce trop-perçu, a rejeté cette demande tout en autorisant le remboursement en vingt quatre mensualités ; Considérant que si l'origine du trop perçu est exclusivement imputable à l'allocataire, la modicité des ressources de cette dernière à la date de la décision attaquée n'était pas compatible avec le maintien à sa charge de mensualités de remboursement résultant du seul échéancier de paiement à elle consenti par la décision litigieuse ; que ladite décision étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation des capacités contributives de l'intimée, le ministre appelant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement querellé, le Tribunal administratif de Paris l'a annulée ; que le recours du MINISTRE de l'EQUIPEMENT, des TRANSPORTS et du Logement ne peut, en conséquence, qu'être rejeté ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté. 4 N° 02PA01377 2 N° 02PA01377 Classement CNIJ : C