Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 19 décembre 2001, 236677, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro : 236677
Commissaire du gouvernement : Mme Mignon

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... Y..., demeurant chez Mlle Catherine Z..., ... ; M. EFEYI Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2001 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. EFEYI Y... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 7 février 2002 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 11 juin 2001 décidant sa reconduite à la frontière n'est plus susceptible d'exécution ; que, par suite, la requête de M. EFEYI Y... est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. EFEYI Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.