Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 06/11/2006, 04MA00066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-06
Numéro : 04MA00066
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : ALDEMAR

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2004, sous le n° 04MA00066, présentée pour Mme Hélène X, élisant domicile ...), par Me Aldemar, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2003 qui a refusé d'annuler un titre de recette pour la somme de 14.783 francs émis à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône, subrogé dans les droits des propriétaires d'un immeuble qu'elle occupait sans titre ; 2°/ de faire droit à sa demande initiale ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 27 mars 2006 par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour de rejeter la requête ; Vu le courrier adressé le 27 juin 2006 par le greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille aux parties, leur indiquant que la Cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2006 : - le rapport de M. Chavant, rapporteur, - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation du titre de recette émis à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône, pour la somme de 14.783 francs qui correspondait à des loyers versés par l'Etat et que la requérante n'aurait pas réglée au propriétaire du logement qu'elle occupait sans titre, Mme X ne conteste pas que cette décision émane du préfet, agissant en sa qualité de subrogé dans les droits du propriétaire attachés à une créance de nature privée ; que la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui est compétente pour connaître de l'action principale du subrogeant, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour statuer sur le litige opposant Mme X à l'Etat ; que par suite c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de Mme X ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2003 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme Hélène X devant le Tribunal administratif de Marseille est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hélène X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône. Délibéré à l'issue de l'audience du 2 octobre 2006, où siégeaient : N° 04MA00066 3