Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1998, 152220, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro : 152220
Rapporteur : M. Ribadeau Dumas
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1991 du président du conseil d'administration de La Poste, prononçant à son encontre la sanction de déplacement d'office dans la résidence ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il est constant que M. X... a mis en cause par écrit les qualités professionnelles, la manière de servir et l'honorabilité de deux de ses supérieurs hiérarchiques ; que M. X... soutient que la réalité du caractère diffamatoire de ses propos n'a pas été établie ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'administration a entendu également fonder la sanction prononcée à l'encontre de M. X... sur leur caractère injurieux et sur le fait qu'ils étaient assortis de menaces ; que les faits reprochés à M. X... étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 novembre 1991 du président du conseil d'administration de La Poste, lui infligeant la sanction de déplacement d'office dans la résidence ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.