Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 05/11/2007, 06PA02730, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-11-05
Numéro : 06PA02730
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Jérome  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : DENIEL

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour la SARL GALERIE GANA BEAUBOURG, dont le siège est 4 rue Pierre au Lard à Paris (75004), par Me Deniel ; la SARL GALERIE GANA BEAUBOURG demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0006373/1 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2007 : - le rapport de M. Francfort, rapporteur, - les observations de Me Caillaux pour la SARL GALERIE GANA BEAUBOURG, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...). L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés » ; Considérant que la GALERIE GANA BEAUBOURG, pour le compte de laquelle M. Lee Ho Jae, associé de la Harrop Holding Limited qui détient 98 % des parts de la requérante a acquis, par acte du 17 octobre 1994, le droit au bail afférent au local commercial sis 3 rue de la Pierre au Lard à Paris (4ème) et payé le dépôt de garantie, a omis d'inscrire à son bilan de clôture de l'exercice 1995 la valeur de ce droit au bail et de ce dépôt de garantie, qui faisaient nécessairement partie de l'actif immobilisé de l'entreprise ; que la SARL GALERIE GANA BEAUBOURG soutient que cette omission est due à une simple erreur comptable qui ne s'est traduite par aucune augmentation de l'actif net, l'absence d'inscription de la valeur du fonds de commerce acquis étant compensée au passif par l'absence de comptabilisation d'une dette d'égal montant ; Considérant toutefois que la SARL GALERIE GANA BEAUBOURG n'a démontré ni même soutenu que les modalités de financement du fonds de commerce acquis par la société auraient fait l'objet d'un contrat de prêt, d'une convention ou d'une quelconque pièce justificative ; qu'au surplus l'achat de ce fonds ne s'est traduit par aucun décaissement dans les écritures de la société ; que par suite la SARL GALERIE GANA BEAUBOURG ne peut se prévaloir, pour la détermination du résultat selon les dispositions précitées, d'aucune dette certaine dont l'inscription au passif viendrait compenser l'inscription omise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL GALERIE GANA BEAUBOURG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la SARL GALERIE GANA BEAUBOURG tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la SARL GALERIE GANA BEAUBOURG une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL GANA BEAUBOURG est rejetée. 2 N° 06PA02730