Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 juillet 1996, 158286, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1996-07-08
Numéro : 158286
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 14 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 25 septembre 1991 et rejeté la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; 2°) de rejeter le recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son pourvoi, M. X... soutient que ce serait à la suite d'une erreur matérielle que, par une décision en date du 14 février 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a estimé que la mutation du requérant à Nouméa avait été effectuée sur sa demande "au sens du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950" ; qu'en se prononçant ainsi qu'il l'a fait, le Conseil d'Etat s'est en réalité livré à une appréciation d'ordre juridique que M. X... n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; que sa requête doit donc être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme irrecevable.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de l'intérieur.