Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE02630, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE02630
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : PFEFFER

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 août 2008 et en original le 11 août 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802449 en date du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M. X, son arrêté du 13 février 2008 portant refus de titre de séjour, obligeant l'intimé à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; Il soutient que M. X est marié depuis peu ; que la vie commune n'est pas démontrée ; qu'il réunit les conditions du regroupement familial ; qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Chine ; qu'il ne peut se prévaloir du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE LA SEINE-SAINT DENIS relève appel du jugement en date du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M. X, son arrêté du 13 février 2008 portant refus de titre de séjour, obligeant l'intimé à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 2001 et vit depuis 2003 avec Mme Haijin Y, titulaire d'une carte de résident ; qu'en 2006, un enfant est né de leur union ; qu'il n'est pas contesté que M. X subvient seul à l'entretien du ménage et au remboursement du prêt immobilier contracté pour l'acquisition, en 2007, de l'appartement familial ; que l'administration n'apporte aucun commencement de preuve de l'absence de vie commune entre les époux et ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le droit au séjour du requérant sur le fondement de l'article 8 de la convention mentionnée ci-dessus, de ce qu'il est au nombre des étrangers qui pourraient bénéficier d'une mesure de regroupement familial ; qu'ainsi, la décision attaquée a, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dans ces conditions, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M. X, son arrêté en date du 13 février 2008 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme de 1 500 euros ; DECIDE Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. X, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros. '' '' '' '' N° 08VE02630 2