Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 octobre 2000, 99BX02642, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro : 99BX02642
Rapporteur : A. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. HEINIS

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa contestation des cotisations d'impôt sur le revenu établies à son nom et à celui de son mari au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2?) d'accueillir cette contestation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 : - le rapport de A. DE MALAFOSSE ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration : Considérant que les impositions contestées procèdent de l'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux réalisés par M. X..., médecin ; que ni le recours à cette procédure, ni les bases d'imposition retenues par le service ne sont contestées en appel ; que la requête de Mme X... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée. 99BX02642--