Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 31/12/2008, 07PA01840, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-31
Numéro : 07PA01840
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : DELAINE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai 2007 et le 10 juillet 2007, présentés pour Mme Rose X, demeurant chez M. Dino Y, ..., par Me Delaine ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603679/1 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que la décision litigieuse du 22 mai 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X contient les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est par suite motivée conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas exercé l'intégralité de sa compétence en s'estimant lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours de réfugiés refusant à Mme X la qualité de réfugiée ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, que la requérante ne peut utilement invoquer les risques qu'elle encourrait en République Démocratique du Congo et, partant, la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le refus de titre de séjour contesté n'implique pas, par lui-même, le retour de l'intéressée dans son pays d'origine ; Considérant, d'autre part, qu'elle ne saurait davantage utilement soutenir que sa situation de présence en France sans titre de séjour, qui, en tout état de cause, ne résulte pas de la décision du préfet, pourrait s'assimiler à un traitement inhumain et dégradant prohibé par les mêmes dispositions, la priverait de son droit à une vie privée et porterait atteinte au principe constitutionnel de respect de la dignité humaine ; Considérant, enfin, que la légalité de la décision du préfet ne peut dépendre de circonstances relatives à l'état de santé de Mme X qui lui sont postérieures ; Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 6 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 2 N° 07PA01840 Classement CNIJ : C