Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 novembre 1999, 99LY01215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-15
Numéro : 99LY01215
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 avril 1999 et le 20 octobre 1999 sous le n° 99LY01215, présentés par M. Roger X..., demeurant à MALINFETRE (42130) SAINTE AGATHE-LA-BOUTERESSE ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9900736 en date du 4 mars 1999 par laquelle le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi de direction de 3ème classe concernant le poste d'attaché de direction à l'hôpital local de BOEN-SUR-LIGNON ; 2°) d'annuler l'avis de vacance en cause ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1999 : - le rapport de M.BRUEL, président, - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la déclaration de vacance d'emploi de direction de 3ème classe concernant un poste d'attaché de direction à l'hôpital local de BOEN-SUR-LIGNON (Loire), publiée au journal officiel du 30 décembre 1998, est une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'annulation de cet avis de vacance ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.