Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 220422, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 220422
Rapporteur : M. du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., médecin au centre hospitalo-universitaire de Sidi-Bel Abbès et qui pratique la médecine sportive, le visa qu'il sollicitait pour préparer un certificat de capacité en biologie de médecine du sport à l'université de Caen, le consul général s'est fondé sur l'absence d'autorisation de sa "tutelle" et sur l'absence de garantie concernant son retour en Algérie à l'issue de ses études ; qu'en se fondant sur le premier de ces motifs, alors d'ailleurs qu'aucune autorisation n'avait été demandée à l'intéressé, le consul général a commis une erreur de droit ; qu'en retenant le second, il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 1er mars 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.