Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2009, 07BX01437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro : 07BX01437
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : LAMOTHE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2007 sous le n° 07BX01437, présentée pour Mme Maryvonne X demeurant ..., par Maître Lamothe, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403815 en date du 18 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Libourne soit condamné à lui verser la somme de 13.339,29 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un traitement par radiothérapie ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser cette somme ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009, - le rapport de M. Lafon, conseiller ; - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ; Considérant que Mme X a subi au centre hospitalier de Libourne une série de 25 séances de radiothérapie entre le 7 janvier 1999 et le 11 février 1999, à la suite desquelles elle a présenté des brûlures au second degré au niveau de la région cervicale ; que, par un jugement en date du 18 avril 2007, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 13.339,29 euros en réparation des conséquences dommageables du traitement par radiothérapie ; que Mme X interjette appel de ce jugement ; Considérant en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par ordonnance du président du Tribunal administratif de Bordeaux du 28 décembre 2000, que l'état de santé de Mme X justifiait un traitement par radiothérapie ; que la radiothérapie entreprise a fait l'objet d'une surveillance étroite et régulière ; qu'elle était adaptée à l'état de santé de la patiente ; qu'aucune erreur de traitement ne peut être reprochée au centre hospitalier de Libourne ; que les brûlures présentées par Mme X ne sont par suite pas imputables à une faute médicale qui aurait été commise lors des séances de radiothérapie pratiquées mais à l'une des complications exceptionnelles et connues de ce traitement ; Considérant en second lieu, que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation ; Considérant que le traitement par radiothérapie présente, même lorsqu'il est effectué dans les règles de l'art, un risque de brûlures ; que le centre hospitalier de Libourne ne conteste pas que Mme X n'a pas été informée de l'existence d'un tel risque ; que, par suite, en l'absence d'urgence rendant impossible l'information préalable de la patiente, ce défaut d'information a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; Considérant toutefois que le défaut d'information, s'il est fautif, n'engage la responsabilité de l'hôpital que dans la mesure où il prive le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'acte médical ; que Mme X, qui était atteinte d'un cancer, ne conteste pas sérieusement que la tumeur maligne dont elle souffrait nécessitait impérativement un traitement en complément des deux interventions chirurgicales qu'elle avait subies en octobre et novembre 1998 ; que Mme X était hostile à un traitement par chimiothérapie ; qu'elle n'allègue ni ne démontre qu'il existait des alternatives thérapeutiques moins risquées que le traitement dont elle a bénéficié ; que, par suite, la faute commise par le centre hospitalier de Libourne n'a pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, de perte de chance pour Mme X de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au centre hospitalier de Libourne le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Maryvonne X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Libourne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 07BX01437