Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 21 juillet 2006, 05BX02142, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-21
Numéro : 05BX02142
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : CHEMIN
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS FALOURD

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Me Falourd ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502381 du 23 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 septembre 2005 par le préfet des Deux-Sèvres et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2006 : - le rapport de Mme Le Gars, - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a obtenu du préfet des Deux-Sèvres le 23 mars 2006, postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et par l'appel introduit devant la cour administrative d'appel contre le jugement rejetant cette demande ; que par suite, la demande de M. X est devenue sans objet ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 13 septembre 2005. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 05BX02142