Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11/05/2012, 11MA03143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2012-05-11
Numéro : 11MA03143
Président : Mme LASTIER
Rapporteur : M. André  MAURY
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : MAUREL

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : - de procéder à la rectification des erreurs matérielles dont est entaché l'arrêt rendu par la Cour le 14 juin 2011 sous le n° 08MA00115 ; ............................................................................................. Vu l'arrêt n° 08MA00115 du 14 juin 2011 dont la rectification est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2012 : - le rapport de M. Maury, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; Considérant que le ministre chargé du budget soutient que par son arrêt du 14 juin 2011, la Cour, en accordant à M. A la décharge, outre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2000 ainsi que des pénalités correspondantes, a statué ultra petita, dès lors que le moyen tiré du caractère prématuré de l'avis de vérification, que la Cour a regardé comme fondé, n'avait trait qu'aux bénéfices industriels et commerciaux et aux contributions sociales au titre de cet exercice ; que M. A fait valoir que les conclusions de sa requête tendaient également à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que la Cour qui était saisie de conclusions en ce sens n'a pas statué ultra petita ; qu'en outre, la Cour s'est expressément prononcée, non seulement sur le fondement de l'article 175 du code général des impôts qui concerne l'impôt sur le revenu, mais aussi sur celui de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code qui renvoie au 3 de l'article 287 du même code et qui a trait aux déclarations que doivent déposer les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors la Cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur matérielle en ce qu'elle a déchargé M. A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2000 ainsi que des pénalités correspondantes ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. A de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick A, et à la MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE- PAROLE DU GOUVERNEMENT. '' '' '' '' 2 11MA03143