Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 19 novembre 2003, 256101, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Appréciation de la légalité
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro : 256101
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Jean-François   Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X et Mme Michèle Y, épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté en exécution d'un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 8 octobre 2001, a rejeté leur demande tendant à ce que l'article 1156 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie soit déclaré illégal ; 2°) déclare illégal cet article ; Vu l'acte, enregistré le 16 juin 2003, par lequel M. et Mme X déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, à Mme Michèle Y, épouse X, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.