CAA de DOUAI, 1ère chambre, 08/12/2022, 21DA00685, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-08
Numéro : 21DA00685
Président : M. Heinis
Rapporteur : Mme Corinne  Baes Honoré
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : CABINET VOLTA

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021 et 11 août 2022, la société Enertrag sud Artois I, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation unique pour le parc éolien de Capy situé sur la commune de Bancourt ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer, sous astreinte, l'autorisation sollicitée, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le choix de la variante d'implantation du projet, le risque de covisibiblité avec l'église de Rocquigny, l'impact du projet sur les cimetières militaires et enfin les risques de surplomb et de saturation visuelles retenus ne sont ni établis ni de nature à justifier un refus d'autorisation ; - l'étude d'impact a exposé les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les impacts. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Manon Boenec, représentant la société Enertrag sud Artois I. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. La société Enertrag Sud Artois a déposé, le 22 décembre 2016, une demande d'autorisation unique pour l'installation de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Bancourt. Elle demande à la cour d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande. En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et monuments et à la commodité du voisinage : 2. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (...) ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, (...) soit pour la conservation des sites et des monuments (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que, pour statuer sur une demande d'autorisation environnementale, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que le projet ne méconnaît pas l'exigence de protection des paysages et de conservation des sites et monuments et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 4. Pour rechercher si l'existence d'une atteinte à un paysage, à la conservation des sites et des monuments ou au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants est de nature à fonder un refus d'autorisation ou à fonder les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité des paysages, sites et monuments du lieu d'implantation du projet et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le monument ou sur le paysage. S'agissant de la qualité des paysages, sites et monuments du lieu d'implantation du projet : 5. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'étude d'impact, que le projet en litige est localisé dans le sud du département du Pas-de-Calais, " en zone de plateau ouvert, sur le versant descendant de manière progressive vers la vallée de la Sensée ". Le plateau sur lequel se trouve le lieu d'implantation du projet est légèrement bombé et présente un caractère agricole. En outre, le territoire ne présente pas de massifs boisés d'importance. Par ailleurs, si le territoire possède un grand nombre d'éléments de patrimoine et de paysage de grand intérêt, ils restent au-delà d'un périmètre de 5 kilomètres et, pour la majorité, au-delà de 10 kilomètres. S'agissant de la forme et de l'orientation du projet : 6. Il résulte de l'instruction que l'implantation du projet, en forme de Y et suivant un axe nord-ouest/sud-est, sera différente de celle des parcs les plus proches, implantés selon une orientation nord-sud. Toutefois, et alors même que l'interdistance entre les différentes éoliennes n'est pas régulière, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une atteinte aux paysages, tels que décrits au points précédents. S'agissant des risques de saturation visuelle et de surplomb : 7. La ministre fait valoir que dans les rayons de 10 kilomètres, de 15 kilomètres et de 20 kilomètres, et en tenant compte du parc en litige, se trouveront respectivement 36, 170 et 199 éoliennes appartenant à des parcs construits ou accordés. Elle souligne également que le projet se trouve au sein d'une zone de respiration paysagère, telle que prévue au schéma régional de l'environnement, lequel n'a cependant plus d'existence du fait de son annulation par la juridiction administrative. 8. Il résulte de l'étude d'impact, qui a analysé les phénomènes de saturation et d'enfermement, que les communes les plus touchées par le projet sont celles de Bancourt et de Villers-au-Flos, les angles complémentaires liés à l'implantation du projet étant de 85° et de 60°. Pour la commune d'Haplincourt, l'angle complémentaire sera de 40°. En tenant compte des parcs existants et des projets accordés, les communes de Riencourt-lès-Bapaume, Bancourt, Frémicourt, Beugnâtre et Beaulancourt auront des angles de respiration visuelle, sans éolienne à moins de 10 kilomètres, de 52°, 43°, 75°, 55° et 75° après intégration du projet. 9. Toutefois, en premier lieu, il résulte tant des photomontages versés au dossier que des cartes de saturation visuelle réalisées en juillet 2022 que, depuis ces mêmes villages, les éoliennes seront en réalité masquées, en grande partie, par le bâti ou par la végétation. 10. En deuxième lieu, les photomontages produits à l'instance ne montrent pas de covisibilité marquante entre le projet litigieux et d'autres parcs éoliens. 11. En troisième lieu, les photomontages versés au dossier ne sont pas davantage de nature à établir un phénomène de surplomb sur les communes de Frémicourt, Bancourt, Haplincourt, Barastre, Villers-au-Flos, Beaulancourt, Bapaume et Rocquigny. S'agissant de l'atteinte aux monuments et aux cimetières : Quant à l'église classée de Rocquigny : 12. Il résulte de l'instruction que l'église de Rocquigny, construite en béton armé et classée parmi les monuments historiques par un arrêté du 7 septembre 2001, est située à 4,5 kilomètres du projet. Si la départementale D72 est orientée vers l'église et le projet et si, depuis cette route, ainsi que depuis la départementale 10, l'église et le projet sont covisibles, les machines s'inscrivent dans un rapport d'échelle favorable au clocher. Quant à l'église de Bancourt : 13. Si le photomontage pris depuis la D930/A1 à l'est de Bapaume montre une éolienne à proximité de l'église de Bancourt qui se trouve dans un rapport d'échelle défavorable, cette église ne fait l'objet d'aucune protection particulière. Quant au cimetière de Bancourt : 14. Il résulte de l'instruction que le cimetière de Bancourt se trouve à 600 mètres de l'éolienne la plus proche et que l'ensemble des éoliennes sera nettement visible depuis le cimetière de Bancourt. Il résulte cependant de l'étude paysagère que les personnes placées dans le sens de la commémoration ne verront pas les éoliennes, situées à leur gauche. En outre, le pétitionnaire a prévu l'arrêt des éoliennes les jours de commémorations majeures. Quant au cimetière britannique au sud de Beugny : 15. Le cimetière britannique de Beugny ne fait l'objet d'aucune protection spécifique. S'il résulte de l'étude d'impact que le projet se trouve dans le sens de la commémoration, une distance de 1,6 kilomètre le sépare du cimetière. Par ailleurs, alors que d'autres parcs sont également visibles, les espaces de respiration paysagère restent suffisants. Quant au cimetière de Louverval : 16. Il résulte de l'instruction que le mémorial de Louverval fait partie des sites inscrits au projet de classement UNESCO des sites funéraires et mémoriels de la première guerre. L'éolienne la plus proche se trouve cependant à 8,2 kilomètres du projet, et le sens de la commémoration n'est pas tourné vers le projet. Quant au cimetière de Morchies : 17. Il résulte de l'étude d'impact que l'éolienne la plus proche du projet se trouve à 5,5 kilomètres du cimetière britannique de Morchies. Le projet est partiellement visible, mais compte tenu de la distance séparant le projet du cimetière, le niveau d'impact a pu être qualifié de modéré à faible. 18. Il résulte de ce qui précède que le préfet ne pouvait, sans commettre une erreur d'appréciation, estimer que le projet serait de nature à engendrer un impact sur le paysage, les monuments et la commodité du voisinage. En ce qui concerne les mesures prises pour éviter réduire ou compenser les impacts : 19. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " (...) II. - L'étude d'impact présente : (...) 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. (...) ". 20. En premier lieu, il résulte de l'étude d'impact que la pétitionnaire a envisagé plusieurs variantes d'implantation en tenant compte des enjeux paysagers. 21. En deuxième lieu, l'étude d'impact a compris également une rubrique consacrée aux mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement. Au titre de l'évitement, elle a prévu une stratégie d'implantation des éoliennes permettant l'utilisation de voies déjà existantes. Au nombre des mesures de réduction, elle a notamment prévu une mise à l'arrêt les jours de commémorations majeures et une couleur du poste de livraison adaptée au contexte paysager. 22. Dans ces conditions, et eu égard au faible impact du projet sur les paysages, ainsi qu'il a été dit, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation étaient suffisantes pour limiter les impacts visuels. 23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, que l'arrêté de refus d'autorisation du préfet du Pas-de-Calais du 1er février 2021 est entaché d'illégalité et doit donc être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 24. Lorsqu'il statue en vertu de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code. Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation sollicitée et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions. 25. La ministre de la transition écologique ne se prévaut d'aucun autre motif de refus de l'autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes du parc litigieux. 26. Eu égard aux motifs d'annulation retenus par le présent arrêt, il y a lieu pour la cour de faire usage de ses pouvoirs de pleine juridiction en délivrant à la société pétitionnaire l'autorisation de construire et d'exploiter le parc projeté et en la renvoyant devant le préfet du Pas-de-Calais pour fixer les conditions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui doivent assortir cette autorisation. 27. Il est donc enjoint au préfet du Pas-de-Calais de fixer ces conditions dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Enertrag sud Artois I et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 1er février 2021 est annulé. Article 2 : L'autorisation pour la construction et l'exploitation du parc éolien de Capy est accordée à la société Enertrag sud Artois I. Article 3 : L'autorisation délivrée à l'article 2 sera assortie des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui seront fixés par le préfet du Pas-de-Calais dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à la société Enertrag sud Artois I une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Enertrag sud Artois I, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 24 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. La présidente- rapporteure, Signé: C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé: M. A... La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA00685 2