Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 220162, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 220162
Rapporteur : M. du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... Hajari, Laayoune (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa famille, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en retenant ce motif, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que si M. X... fait état de son souhait de rendre visite à M. Y... et M. Z..., il n'établit pas le lien de parenté qui l'unirait à ces personnes ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.