Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE03448, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE03448
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : CHERON

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 octobre 2008 et en original le 4 novembre 2008, présentée pour Mme Louiza B, épouse A, demeurant ..., par Me Cheron ; Mme B, épouse A, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805311 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, en premier lieu, que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, la circonstance que l'exposante est susceptible de bénéficier de la procédure de regroupement familial ne pouvant justifier le refus de titre de séjour ; que cette décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle de l'exposante dès lors qu'elle est entrée en France le 9 septembre 2006, qu'elle est mariée, depuis le 10 mars 2007, avec un compatriote en situation régulière, dont elle était enceinte à la date de la décision attaquée ; qu'enfin, cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle n'a plus d'attaches en Algérie et qu'une procédure de regroupement familial implique une longue séparation des époux ; en second lieu, que la décision portant refus de titre de séjour est illégale et privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; que cette décision a méconnu l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que l'exposante remplit les conditions de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et peut bénéficier d'un regroupement familial sur place ; que l'intégration de sa famille en France est ancienne ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Cheron pour Mme B épouse A ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée mentionne que Mme B épouse A, ressortissante algérienne, ne remplit pas les conditions fixées par l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que son époux peut solliciter à son profit le bénéfice du regroupement familial ; que cette décision comporte ainsi l'énoncé des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; qu'il est constant que l'époux de Mme B, épouse A, est titulaire d'un certificat de résidence ; qu'ainsi, la requérante entre dans la catégorie qui ouvre droit au regroupement familial ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre séjour attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme B, épouse A, soutient qu'elle peut bénéficier d'un regroupement familial sur place, il est constant que son époux n'a présenté à l'autorité administrative aucune demande de regroupement familial en sa faveur ; que, dès lors, Mme B, épouse A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, enfin, que l'illégalité d'une décision par laquelle le préfet fait obligation à un ressortissant étranger de quitter le territoire français est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle il a, préalablement, refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ; que, dès lors, Mme B, épouse A ne peut utilement faire valoir, à l'appui de ses conclusions tenant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, que l'obligation de quitter le territoire serait illégale ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, dès lors, Mme B, épouse A, ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français, dont a été assorti le refus de séjour qui lui a été opposé, ne serait pas suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme B, épouse A, fait valoir qu'entrée en France le 9 septembre 2006, elle est mariée, depuis le 10 mars 2007, avec un compatriote en situation régulière, dont elle était enceinte à la date de la décision attaquée ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la courte durée du séjour en France de la requérante, et compte tenu de la possibilité offerte à son époux de présenter une demande tendant au bénéfice du regroupement familial et de la circonstance que Mme B, épouse A, n'est pas dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où réside sa mère, la décision attaquée en date du 31 mars 2008 aurait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B épouse A, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme B épouse A, est rejetée. 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