Conseil d'Etat, 1 SS, du 26 mai 1995, 162728, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1995-05-26
Numéro : 162728
Rapporteur : M. de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant Moulin de Courotte à Marignyl'Eglise (58140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 23 août 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier de la Nièvre relative aux opérations de remembrement de Marigny-l'Eglise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par acte enregistré le 1er août 1994, Mme X... s'estdésistée de la demande qu'elle avait introduite devant le tribunal administratif de Dijon ; que si ce désistement pouvait être retiré, c'était à la condition qu'il intervînt avant que le tribunal administratif ne lui en eût donné acte ; Considérant que, par ordonnance en date du 23 août 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a donné acte de son désistement à Mme X... laquelle, à cette date, ne s'était pas rétractée ; que celle-ci ne peut pas utilement, à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre cette ordonnance, manifester pour la première fois son intention de rétracter son désistement ; que dès lors, sa requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.