Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 03/02/2016, 392563, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-03
Numéro : 392563
Rapporteur : M. Paul Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juin 2015 accordant son extradition aux autorités kosovares. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo les 4 et 6 février 2013 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; 1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de M. B...aux autorités kosovares, sur le fondement de la convention d'extradition signée le 23 septembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, qui continue de lier la France et le Kosovo en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres signé les 4 et 6 février 2013 entre la France et le Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro ; que l'extradition de M. B...a été accordée pour l'exécution d'une peine de trois ans et quatre mois d'emprisonnement prononcée par la Cour suprême du Kosovo le 8 mars 2012 pour des faits qualifiés de vol et de propriété non autorisée, contrôle, possession ou utilisation d'armes ; 2. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des mentions de la décision rendue par la Cour suprême du Kosovo le 8 mars 2012 que l'avocat qui représentait le requérant devant cette juridiction a été entendu au cours des débats ; qu'il ne ressort d'aucun élément versé au dossier que la condamnation pour l'exécution de laquelle l'extradition de M. B...a été accordée n'ait pas été prononcée au terme d'une procédure contradictoire par une juridiction n'ayant pas respecté les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition ; 4. Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance que le Kosovo n'ait pas ratifié la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'intéressé puisse être légalement extradé vers ce pays ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.