Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2007, 07NC00537, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro : 07NC00537
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2007, présentée pour Mlle Léa-Pulchérie X, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 14 avril 2005 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, ensemble de la décision du même jour l'invitant à quitter le territoire national et des décisions implicites de rejet du recours gracieux et du recours hiérarchique formés contre ces deux décisions ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Me Kippfer la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Elle soutient que : - la commission du titre de séjour devait être consultée en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en estimant que l'administration avait pu considérer que les résultats obtenus ne suffisaient pas à donner aux études suivies un caractère de sérieux suffisant, le Tribunal a commis une erreur d'appréciation et a ajouté une condition supplémentaire à la loi ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2006, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; le préfet conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le moyen tiré de la non consultation du titre de séjour est inopérant, l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable au titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 313-7 du code ; que le contrôle du critère du sérieux et de la qualité des études exigées des étudiants non communautaires est un pouvoir reconnu à l'administration par la jurisprudence administrative ; que la requérante ne peut soutenir qu'elle a correctement progressé dans ses études puisqu'elle n'a obtenu qu'un BEP depuis son entrée sur le territoire français en 1998 ; qu'elle a, de plus, présenté une fausse inscription pour bénéficier d'un titre de séjour pour l'année scolaire 2003/2004 ; Vu, en date du 9 mars 2007, la décision du bureau d'aide juridictionnelle près du Tribunal de grande instance de Nancy ( section administrative ) accordant à Mlle X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Kipffer pour la représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2007 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du vice de procédure : Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.( ) » ; que ces dispositions ne visent pas le cas des étrangers « étudiants » régis par l'article L. 313-7 du même code ; que le moyen, tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, invoqué par Mlle X pour contester la légalité du refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire, portant la mention « étudiante », qui lui a été opposé, le 14 avril 2005, par le préfet de Meurthe-et-Moselle, est, dès lors, inopérant ; Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ». ( ). Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité gabonaise, est entrée en France en 1998, munie d'un visa de long séjour pour y suivre des études ; qu'elle a obtenu la délivrance d'une première carte de séjour portant la mention « étudiante » le 8 juin 1999 puis le renouvellement successif de son titre de séjour au vu de ses inscriptions en classe de première BEP pour les années scolaires 1999/2000 et 2000/2001, et en classe de terminale BEP pour les trois années scolaires suivantes ; que, constatant la non obtention du baccalauréat professionnel au terme de ces trois années, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que les études suivies par Mlle X ne présentaient pas un caractère de sérieux suffisant pour justifier le renouvellement du titre de séjour portant la mention « étudiant » ; qu'en retenant cette motivation, pour écarter le moyen présenté par l'intéressée, le Tribunal n'a pas ajouté à la loi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de son conseil tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N° 07NC00537