CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 25/05/2020, 20VE00392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2020-05-25
Numéro : 20VE00392
Président : M. CAMENEN
Rapporteur : M. Gildas  CAMENEN
Commissaire du gouvernement : M. CABON
Avocat(s) : D4 AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT C.G.T. DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial au titre de la promotion interne publiée par le conseil départemental de l'Essonne le 16 juin 2016. Par une ordonnance n° 1605014 du 1er septembre 2016, le premier vice-président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03735 du 12 décembre 2019, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance, a annulé la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial au titre de la promotion interne publiée par le conseil départemental de l'Essonne le 16 juin 2016 en tant qu'y figure le nom de Mme A... et a rejeté les conclusions du département de l'Essonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2020, le SYNDICAT CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, représenté par Me Rouquette, avocat, demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt en tant qu'il n'a pas statué sur ses conclusions au titre des frais liés à l'instance et mettre à la charge du département de l'Essonne le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'instance principale et de 300 euros au titre de la présente instance. Il soutient qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et que la voie du recours en rectification d'erreur matérielle lui est ouverte. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Cabon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que dans l'instance enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 16VE03735, le SYNDICAT CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE a demandé de mettre à la charge du département de l'Essonne le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Cour a omis de se prononcer sur ces conclusions. 3. Cette erreur, qui n'est pas imputable à la requérante, présente un caractère matériel et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, la requête en rectification d'erreur matérielle du SYNDICAT CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE est recevable. Il y a lieu d'y statuer et de rectifier le dispositif de l'arrêt en mettant à la charge du département de l'Essonne, dans les circonstances de l'espèce, le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais liés à cette instance. En outre, dans les circonstances de l'espèce également, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de l'Essonne le versement de la somme de 300 euros que sollicite le SYNDICAT CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE au titre des frais liés à la présente instance. D É C I D E : Article 1er : Les articles 3 et 4 du dispositif de l'arrêt n° 16VE03735 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 12 décembre 2019 deviennent les articles 4 et 5. L'article 3 de cet arrêt est ainsi rédigé : " Le département de l'Essonne versera au SYNDICAT CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". Article 2 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE est rejeté. Article 3: Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE et au département de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 15 mai 2020, à laquelle siégeaient : M. B..., président, M. Ablard, premier conseiller, Mme Sauvageot, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 mai 2020. Le président de la formation de jugement, G. B...La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, 2 No 20VE00392