Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/12/2009, 07MA01619, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 07MA01619
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : ALLE

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 7 mai 2007, régularisée le 9 mai 2007, présentée pour la SA CLADE, dont le siège social est 39 route d'Avignon à Montfrin (30490), par la SCP Alle et Associés ; la SA CLADE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301823 en date du 13 février 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : Considérant qu'aux termes de l'article L.59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ... ; qu'aux termes de l'article L.59 A du même livre applicable en l'espèce : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1°) lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 du 6° et du 1 du 7° du Code général des impôts ; 2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité. ; Considérant que la SA CLADE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; qu'à l'issue de ce contrôle fiscal, le service a remis en cause, en plus de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exportation, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pratiquée par la société pour un certain nombre de créances irrécouvrables en 1999 et en 2000 et par anticipation pour plusieurs factures de fournisseurs en 2000 ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les exportations ont fait l'objet de deux notifications de redressements, l'une du 18 décembre 2001 pour les opérations réalisées en 1998 et l'autre du 11 février 2002 qui portait sur les années 1999 et 2000 ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur créances irrécouvrables et par anticipation sur facture ont été notifiés le 11 février 2002 à la société ; que la SA CLADE a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'administration a fait droit en partie seulement à cette demande de saisine, uniquement pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'exportation ; qu'ayant estimé que la société n'avait pas présenté d'observations sur la remise en cause de la taxe sur la valeur ajoutée sur créances irrécouvrables et sur anticipation sur factures, l'administration a pris acte de l'acceptation de ces rappels dans la réponse du 6 juin 2002 aux observations du contribuable, n'a pas soumis ces points à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et a, dès le 21 octobre 2002, mis en recouvrement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée y afférents ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les exportations a fait l'objet d'un avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires puis ont été mis en recouvrement le 28 novembre 2003 ; que la SA CLADE a formulé une réclamation le 20 décembre 2002 en invoquant l'irrégularité de la mise en recouvrement de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée à défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors que le désaccord persistait sur ce point selon la société contribuable ; Considérant que la SA CLADE soutient d'une part, que c'est à tort que le service a considéré qu'elle avait accepté tacitement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur créances irrécouvrables et déduites par anticipation, pour ne pas faire droit à sa demande de saisine de cette commission, dès lors qu'elle a présenté, par lettres des 11 et 16 avril 2002, des observations sur les redressements qui lui avaient été notifiés et qu'elle a combattu la position de l'agent vérificateur qui refusait le caractère irrécouvrable aux créances et d'autre part, que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était compétente dès lors que le désaccord portait non sur le point de savoir si les créances irrécouvrables ouvraient droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée mais si ces créances présentaient un caractère irrécouvrable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le courrier en date du 11 avril 2002 adressé au service par la société requérante en observations sur la notification de redressements relatives à 1999 et 2000, mentionne les créances irrécouvrables au titre de ces deux exercices, le point discuté est afférent à l'impôt sur les sociétés et non à la taxe sur la valeur ajoutée ; que ce courrier ne conteste que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux exportations 1999 et 2000, sans la moindre référence aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour créances irrécouvrables et déduite par anticipation sur facture ; que le courrier du 16 avril 2002 également adressé par la SA CLADE au service ne conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur factures irrécouvrables, qu'au titre de 1998 et ne discute, au titre de 1999 et 2000, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les exportations ; que, par suite, c'est à bon droit que le service a pu estimer, dans sa réponse en date du 6 juin 2002 aux observations de la société contribuable, que celle-ci avait accepté tacitement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur créances irrécouvrables et déduites par anticipation sur factures au titre des opérations réalisées en 1999 et 2000 et qu'à défaut de persistance de désaccord sur ces points, il n'y avait pas lieu de saisir, sur ces points, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour avis ; que, de plus, d'une part, la SA CLADE ne soutient pas que le litige relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par anticipation sur factures entrait dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, d'autre part, la SA CLADE ne justifie pas avoir respecté l'obligation de rectification préalable des factures irrécouvrables à laquelle les dispositions de l'article 272-1. du code général des impôts, subordonnent l'imputation ou la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux créances devenues définitivement irrécouvrables ; que, par suite, ainsi que le soutient l'administration, le litige y afférent porte non sur le caractère irrécouvrable des créances mais sur le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et ne relève pas de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; En ce qui concerne l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes de l'article R.*256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L.256 comporte : 1° les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance./ Toutefois, les éléments de calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document (...) lui (le contribuable) a été notifié antérieurement. ... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur créances irrécouvrables et déduite par anticipation sur factures ont été notifiés le 11 février 2002 à la SA CLADE, au titre de la période de 1999 et 2000, pour un montant total en droits de 19 939 euros (130 791 F), soit 3 276 euros en 1999 et 8 418 euros en 2000 pour factures irrécouvrables et 8 245 euros pour anticipation ; que l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2002 de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui mentionne une somme totale de 20 063 euros des droits et pénalités du fait d'une simple erreur matérielle ayant donné lieu à dégrèvement en première instance, fait référence à cette notification de redressements en date du 11 février 2002 pour les éléments de calculs de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que la réponse du service en date du 6 juin 2002 aux observations du contribuable s'est bornée à reprendre les mêmes montants dans leur détail que ceux qui ont été notifiés le 11 février 2002 pour la taxe sur la valeur ajoutée sur créances irrécouvrables et pour la taxe sur la valeur ajoutée déductible par anticipation sur factures, en précisant que ces redressements étaient acceptés ; que, dans ces conditions, l'avis de mise en recouvrement pouvait régulièrement se borner à faire référence à la notification de redressements, sans mentionner la réponse aux observations du contribuable et n'a pas méconnu les dispositions de l'article R.*256-1 du livre des procédures fiscales, alors même qu'à la suite de cette réponse, le service a dissocié les rappels de taxe sur la valeur ajoutée tacitement admis de ceux expressément contestés pour la suite de la procédure mise en oeuvre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA CLADE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions susmentionnées de la SA CLADE doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SA CLADE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA CLADE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA01619 2