Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 09/07/2007, 293495, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-09
Numéro : 293495
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Bruno  Chavanat
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B, représenté par Mme Malika A, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, par laquelle la commission a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2005 du consul général de France à Annaba refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à son fils, M. Badreddine B ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à son fils Badreddine un visa de court séjour dans les plus brefs délais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, enregistré le 6 avril 2006, tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2005 du consul général de France à Annaba en tant qu'il a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à son fils Badreddine B ; Considérant que, si dans un mémoire enregistré le 25 mai 2007, le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté des conclusions tendant à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir qu'un visa de court séjour sera délivré au jeune Badreddine B dès qu'il en sera fait la demande auprès des services consulaires français à Annaba, il ressort des pièces du dossier que le visa sollicité n'ayant pas été délivré, les conclusions présentées par M. B ne sont pas devenues sans objet ; qu'il y a lieu, dès lors, d'y statuer ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'exposé des faits présentés par le requérant auxquels, le ministre des affaires étrangères, mis en demeure le 18 janvier 2007 de produire ses observations, est réputé avoir acquiescé, que M. et Mme B ont, au mois de septembre 2005, demandé au consul général de France à Annaba de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France au profit d'eux mêmes et de leurs enfants mineurs, Badreddine et Yacine, nés respectivement en 1998 et 2004; que toutefois les visas demandés n'ont été délivrés, le 26 octobre 2005, qu'à M. et Mme C et à leur fils Yacine ; que le refus des autorités consulaires françaises concernant M. Badreddine C était motivé par la circonstance que ses parents n'avaient pas produit de certificat de scolarité le concernant ; qu'eu égard à l'âge du jeune Badreddine, à l'objet du séjour pour lequel le visa a été sollicité et à la circonstance que le certificat de scolarité manquant, établissant que l'enfant suivait une scolarité spécialisée dans une école pour enfants dysphasiques, a été communiqué, le 26 novembre 2005, au consul général de France à Annaba, par la mère de l'enfant, et à ce que tant les autorités consulaires que la commission des recours ont été à plusieurs reprises saisies de demandes tendant à ce que la situation du jeune Baddredine soit, dès lors, régularisée, sans qu'il ait été répondu à ces divers courriers, M. B est fondé à soutenir qu'en confirmant la décision consulaire, la commission de recours a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et porté aux parents et à l'enfant une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie familiale et privée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de la commission des recours refusant à son fils Baddredine la délivrance du visa qu'il sollicitait ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa d'entrée et de court séjour au jeune Badreddine B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant le recours de M. B tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2005 du consul général de France à Annaba en tant que cette décision a porté refus de délivrer un visa à M. Badreddine B, est annulée. Article 2 : Le ministre des affaires étrangères et européennes délivrera un visa d'entrée et de court séjour à M. Badreddine C dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abd Nasser B, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.