Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 14MA05193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro : 14MA05193
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES

Vu, I, sous le n° 14MA05193, la requête enregistrée le 22 décembre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Briançon, prise en la personne de son maire en exercice, par MeA... ; La commune de Briançon demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1201921 du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. B...C..., d'une part annulé l'arrêté du maire de la commune de Briançon en date du 18 novembre 2011 mettant fin au détachement de l'intéressé sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Briançon, ensemble la décision implicite par laquelle la commune de Briançon a rejeté le recours gracieux de M. C...contre cet arrêté, d'autre part, enjoint à ladite commune de procéder à la réintégration de M. C...dans ses fonctions de directeur général des services dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, enfin, condamné la commune à verser au requérant de première instance la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ; Vu la requête n° 14MA04589 tendant à l'annulation du jugement susvisé ; Vu, II, sous le n° 14MA05194, la requête enregistrée le 22 décembre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Briançon, prise en la personne de son maire en exercice, par MeA... ; La commune de Briançon demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1106006-1106763 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur la demande de M. B...C..., a, en premier lieu, annulé la décision par laquelle le maire de la commune de Briançon a implicitement refusé d'accorder à M. C...la protection fonctionnelle, a, en deuxième lieu, condamné la commune de Briançon à verser à M. C...la somme de quinze mille cent cinquante neuf euros et trente centimes (15 159, 30 euros) majorée des intérêts légaux courant à compter de la date de réception par la commune de sa demande préalable et a, en dernier lieu, condamné cette même commune à verser au requérant de première instance la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ; Vu la requête n° 14MA03783 tendant à l'annulation du jugement susvisé ; Vu, III, sous le n° 14MA05195, la requête enregistrée le 22 décembre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Briançon, prise en la personne de son maire en exercice, par MeA... ; La commune de Briançon demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1102484-1104582-1106765 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur la demande de M. B...C...l'a, en premier lieu, condamnée à verser à M. C...la somme de trente mille euros (30 000 euros) majorée des intérêts légaux courant à compter de la date de réception par la commune de sa demande préalable, a, en deuxième lieu, annulé l'arrêté en date du 7 février 2011 par lequel le maire de Briançon a infligé à M. C...une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours et a, en dernier lieu, condamné la commune à verser au requérant de première instance la somme de 12 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ; Vu la requête n° 14MA03786 tendant à l'annulation du jugement susvisé ; Vu les autres pièces de chacun des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2015 : - le rapport de M. Renouf, président, - et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ; 1. Considérant que, par son jugement n° 1102484-1104582-1106765 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille, sur la demande de M. B...C...a, en premier lieu, condamné la commune de Briançon à verser à l'intéressé la somme de trente mille euros (30 000 euros) majorée des intérêts légaux, a, en deuxième lieu, annulé l'arrêté en date du 7 février 2011 par lequel le maire de Briançon a infligé à M. C...une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours et a, en dernier lieu, condamné la commune à verser au requérant de première instance la somme de 12 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par son jugement n° 1106006-1106763 du 12 juin 2014, ledit tribunal, a, également sur la demande de M. B...C..., en premier lieu, annulé la décision par laquelle le maire de la commune de Briançon a implicitement refusé d'accorder à M. C...la protection fonctionnelle, a, en deuxième lieu, condamné la commune de Briançon à verser à M. C...la somme de quinze mille cent cinquante neuf euros trente centimes (15 159, 30 euros) majorée des intérêts légaux et a, en dernier lieu, condamné cette même commune à verser au requérant de première instance la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par son jugement du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille, saisi de la requête n° 1201921 de M.C..., d'une part, a annulé l'arrêté du maire de la commune de Briançon en date du 18 novembre 2011 mettant fin au détachement de l'intéressé sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Briançon, ensemble la décision implicite par laquelle la commune de Briançon a rejeté le recours gracieux de M. C...contre cet arrêté, d'autre part, a enjoint à ladite commune de procéder à la réintégration de M. C...dans ses fonctions de directeur général des services dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a condamné la commune à verser au requérant de première instance la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par les requêtes susvisées, la commune de Briançon demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de ces trois jugements ; 2. Considérant que les jugements dont le sursis à exécution est demandé portent sur des litiges opposant la commune de Briançon à un même agent ; que les requêtes susvisées ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sur lequel la commune de Briançon fonde ses trois requêtes : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ; 4. Considérant que le fait que le conseil municipal de la commune de Briançon n'a pas voté les dépenses qui s'imposent à la commune en application des jugements contestés n'est pas de nature à rendre impossible ou difficilement réparable leur exécution ; qu'il en est de même de la circonstance que l'étendue exacte de la créance de M. C...ne serait pas, selon la commune de Briançon, établie avec certitude ; que, dans ces conditions, l'exécution des jugements du 12 juin 2014 et du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Marseille n'est pas, s'agissant de chacun de ces jugements, susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la commune requérante ; que l'une des conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la commune de Briançon sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Briançon. '' '' '' '' N° 14MA05193, 14MA05194, 14MA05195 2