Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 juin 1998, 97LY00062, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro : 97LY00062
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 janvier 1997, la requête présentée pour M. Nourredine X..., demeurant aux Quatre Vies, 38290 Frontonas, par Me Fethi Derkaoui, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 9601242, en date du 6 novembre 1996, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser la somme de 150.000 francs en réparation des préjudices causés à sa famille et à lui même en raison de la faute commise par le personnel de l'hôpital Debrousse, à Lyon, pour avoir informé les autorités judiciaire que sa fille Camélia présentait, lors de son hospitalisation, des signes pouvant laisser penser qu'elle aurait subi des violences ; 2° - de déclarer compétente la juridiction administrative pour juger de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1998 : - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - les observations de Me DERKAOUI, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Nourredine X... fait valoir que sa fille Camélia, née le 9 novembre 1993, est atteinte de la maladie de l'ostéogenèse imparfaite, dite "maladie des os de verre" et que c'est à la suite d'une erreur de diagnostic que le personnel de l'hôpital Debrousse de Lyon, dépendant des HOSPICES CIVILS DE LYON, a informé le juge des enfants, en application des articles 434-3 du nouveau code pénal et 40 du code de procédure pénale, de ce que la jeune Camélia pouvait avoir subi des mauvais traitements ; que, le juge des enfants ayant ordonné le placement de celle-ci, entre le 5 septembre et le 20 octobre 1995, dans un centre spécialisé puis dans une famille d'accueil, M. X... demande la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à réparer le préjudice moral subi de ce fait par lui et sa famille ; Considérant toutefois que la décision susmentionnée d'informer le juge des enfants de ce que la jeune Camélia X... avait pu subir de mauvais traitements, fut t-elle fondée sur une appréciation inexacte de la situation de l'espèce et notamment une erreur de diagnostic qui serait imputable à l'hôpital, n'est pas détachable de la procédure judiciaire à laquelle elle a donné lieu et dont les conséquences dommageables, desquelles M. X... demande la réparation, ne peuvent être appréciées que par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions présentées par M. X... ; que la requête de ce dernier ne peut dès lors qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Nourredine X... est rejetée.