Conseil d'État, 4ème chambre, 22/07/2022, 461696, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-07-22
Numéro : 461696
Rapporteur : Mme Françoise Tomé
Avocat(s) : SCP LESOURD ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE

Vu les procédures suivantes : M. D... B... a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 9 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de M. C... et de M. B..., fixé à deux ans dont un an assorti du sursis la sanction d'interdiction d'exercer la profession de médecin qui lui avait été infligée en première instance et ordonné que la partie ferme de la sanction soit exécutée du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. 1° Sous le n° 461696, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 2° Sous le n° 463174, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la même décision du 9 février 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. C..., à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B... et à la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi par lequel M. C... demande l'annulation de la décision du 9 février 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. C... soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il n'a pas délivré une information loyale, claire et appropriée sur l'injection d'acide hyaluronique pratiquée. Il soutient, en outre, que la sanction est hors de proportion avec les faits reprochés. 4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. 5. Le pourvoi formé par M. C... contre la décision du 9 février 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins qui n'est pas partie à l'instance introduite par la requête aux fins de sursis à exécution. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... une somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n'est pas admis. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 février 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C..., présenté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté. Article 4 : M. C... versera une somme de 3 000 euros à M. B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et à M. D... B.... Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure et Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat. Rendu le 22 juillet 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé Le secrétaire : Signé : M. Jean-Marie Baune