Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 février 1998, 97NT00215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro : 97NT00215
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1997, présentée par Mme Andrée X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 931410 du 31 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 août 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2 ) d'annuler la décision susvisée du 26 août 1993 et l'arrêté du 11 février 1993 portant révision de sa pension ; 3 ) de prescrire sur le fondement de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au service des pensions de prendre une décision de reclassement dans un délai de deux mois ; 4 ) de condamner l'Etat à lui verser 15 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n 92-928 du 7 septembre 1992 ; Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1998 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, ...par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés de manière effective ..." ; qu'aux termes de l'article L.16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme" ; Considérant que Mme X..., chef de section de la Poste, a été admise à la retraite à compter du 6 juillet 1985, avec une ancienneté supérieure à un an ; que cette pension a fait l'objet d'une révision à compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions du décret du 31 décembre 1990 relatif au statut du corps des contrôleurs de la Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom ainsi que des dispositions du décret du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ; que l'intéressée a ensuite demandé le bénéfice des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 7 septembre 1992, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom, prévoyant le reclassement des chefs de section qui ont atteint le 5ème échelon au grade de contrôleur au 14ème échelon, lorsqu'ils ont une ancienneté supérieure à un an ; Considérant que le décret susvisé du 31 décembre 1990, qui crée un corps de contrôleurs pour chaque exploitant public, ne modifie pas la hiérarchie des grades concernés ; que le décret susvisé du 10 janvier 1991, s'il attribue une majoration indiciaire à l'ensemble des agents des deux exploitants publics, ne modifie pas la hiérarchie des échelles et échelons de ces personnels ; qu'ainsi, aucun de ces deux textes ne comporte, au sens de l'article L.16 précité, une réforme statutaire ; Considérant, en revanche, que le décret susvisé du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom comporte, en son article 12, un tableau de correspondance qui supprime le grade de chef de section et qui détermine le grade et l'échelon dans lesquels les contrôleurs de la Poste ou de France Télécom sont reclassés compte tenu de l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ; que l'article 13 de ce décret pris en application de l'article L.16 précité prévoit que les assimilations décidées à l'article L.15 du même code pour fixer les nouveaux indices sont effectuées conformément à ce tableau de correspondance ; qu'il s'ensuit que ce décret constitue une réforme statutaire au sens de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X..., qui remplissait les conditions d'ancienneté d'échelon prévues à l'article 12 du décret du 7 septembre 1992, est en droit d'obtenir que l'indice brut de traitement pour le calcul de sa pension de retraite soit, à compter du 1er juillet 1992, conformément à l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992, celui afférent au 14ème échelon du grade de contrôleur de la Poste ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement du 31 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande, ainsi que de l'arrêté du 11 février 1993 et de la décision du 26 août 1993, susvisés ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt ( ...)" ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, Mme X... présente des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder à la révision de sa pension ; que l'exécution du présent arrêt de la Cour implique nécessairement une telle mesure ; qu'il y a lieu, par suite, de prescrire à l'administration de réviser la pension de Mme X... sur la base du 14ème échelon du grade de contrôleur dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à payer à Mme X... une somme de 2 000 F au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 31 décembre 1996 est annulé.Article 2 : Les décisions en date des 11 février et 26 août 1993 du ministre du budget sont annulées.Article 3 : Il est enjoint à l'administration de procéder à la révision de la pension allouée à Mme X... dans les conditions prévues ci- dessus.Article 4 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... la somme de deux mille francs (2 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... présenté au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejeté.Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au service des pensions de la Poste et de France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.