CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/06/2022, 21NC01155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 21NC01155
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme HAUDIER
Avocat(s) : CISSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement N° 2002182 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, Mme C..., représentée par Me Cisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; ne repose pas sur un examen approfondi de sa situation ; méconnaît l'article L. 313-7 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire : est insuffisamment motivée ; ne repose pas sur un examen approfondi de sa situation ; est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - la décision fixant le pays de destination : est insuffisamment motivée ; ne repose pas sur un examen approfondi de sa situation ; est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation. Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C... n'est fondé. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante gabonaise née en 1999, est entrée en France le 25 décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 17 août 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Du silence gardé par le préfet de la Moselle sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Par arrêté du 20 février 2020, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Mme C... relève appel du jugement du 9 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Le jugement attaqué a répondu de manière suffisante à tous les moyens invoqués devant le tribunal administratif de Strasbourg par Mme C... à l'appui de sa demande. Si la requérante soutient que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel moyen n'a pas été soulevé devant lui. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a méconnu l'article L. 9 du code de justice administrative. Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 3. L'arrêté attaqué énonce de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'administration s'est fondée afin de prendre à l'encontre de la requérante les décisions qu'il comporte. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation seront écartés. 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle se serait refusé à examiner la situation de Mme C... avant de prendre les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit seront écartés. Sur la légalité du refus de séjour : En ce qui concerne la convention franco-gabonaise relative au séjour des personnes : 5. Aux termes de l'article 9 de la Convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. ". L'article 12 de cette même convention prévoit que : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". Il résulte des stipulations précitées de la convention signée le 2 décembre 1992 que, pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants gabonais doivent posséder un titre de séjour délivré conformément à la législation française et que, pour tous les points non traités par la convention, la législation française sur le séjour est applicable. 6. Si la requérante a saisi le préfet le 15 mai 2018 d'une demande sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant état de ses études, il est constant qu'elle ne disposait pas d'un visa de long séjour, ce qu'elle reconnaissait expressément dans sa demande, ce qui l'a conduite à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article R. 313-10 du même code alors applicables, en faisant appel au pouvoir de régularisation de l'administration. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Moselle n'a pas examiné sa demande au regard des stipulations ci-dessus reproduites de la convention franco-gabonaise. En ce qui concerne la délivrance d'un titre de séjour étudiant : 7. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France ". 8. A la date à laquelle elle a fait sa demande de régularisation, l'intéressée était en classe de première. A la date de l'arrêté attaqué, la requérante n'était pas en mesure de justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, dès lors qu'elle n'a été inscrite à l'université pour la première fois qu'au titre de l'année universitaire 2020/2021 postérieurement à l'arrêté litigieux. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Moselle aurait manifestement apprécié sa situation de manière erronée en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation au regard des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. En ce qui concerne la vie privée et familiale de la requérante : 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". Aux termes de l'article L. 313-11 du même code alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...)/7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 10. Si la requérante réside en France depuis l'année 2016 et y poursuit sans interruption sa scolarité puis ses études, il ressort des pièces du dossier que son père réside au Gabon et que sa mère n'a résidé en France sous couvert d'un visa que jusqu'en 2018. Compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, pays dans lequel elle n'a aucune attache, la décision lui refusant un titre de séjour ne porte à son droit à la vie privée et familiale aucune atteinte disproportionnée, n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 11. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire. 12. Par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire a méconnu les normes ci-dessus rappelées et qu'elle repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 14. Par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination a méconnu les normes ci-dessus rappelées et qu'elle repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le président assesseur, Signé : M. AGNELLe président, Signé : J. MARTINEZ La greffière, Signé : C. SCHRAMM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. SCHRAMM 2 N°21NC01155