Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 février 1996, 135422, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro : 135422
Rapporteur : Mme Marie-Laure Denis
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992, présentée par M. Désiré X..., domicilié à Montrond (39300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Montrond ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura relative aux opérations de remembrement de la commune de Montrond, M. X... se borne à soutenir que la parcelle ZA 20 qui lui a été attribuée est inexploitable ; que ce moyen, qui n'a pas été soumis à la commission départementale et qui n'est pas d'ordre public, ne peut être présenté directement au juge de l'excès de pouvoir ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté pour ce motif sa demande dirigée contre la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Désiré X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.