Conseil d'Etat, du 9 juillet 2003, 258128, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro : 258128
Rapporteur : M. Lasserre

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Gabin X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de désigner d'office un expert afin de constater les dysfonctionnements constatés dans un service du centre hospitalier régional de Rennes ; 2°) de constater que le conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine a illégalement classé sans suite la plainte qu'il a déposée le 6 octobre 2002 ; 3°) d'ordonner au professeur Boudjema de délivrer un rapport de stage ; 4°) de suspendre de toute activité clinique et d'enseignement les professeurs Boudjema, Campion et Lorcy ; il soutient qu'il a été privé illégalement de la possibilité d'être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine ; qu'il subit des traitements inhumains et dégradants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, comme les requêtes précédentes n°s 257883, 257844 et 257845 enregistrées le 20 juin 2003, la nouvelle requête de M. X est manifestement dépourvue de tout fondement et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Serge Gabin X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à une amende de 1 000 euros. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge Gabin X et au Trésorier payeur général de l'Ille et Vilaine.