CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/12/2022, 21NT01065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21NT01065
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CABINET LEXCAP RENNES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, l'association Tarz Heol, Mme E... A..., Mme E... C... et M. F... D... d'une part, et les sociétés Mercialys et Uranie d'autre part, ont respectivement demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler partiellement la délibération du 16 mai 2018 par laquelle le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Lorient a approuvé la révision du SCOT du Pays de Lorient. Par un jugement nos 1805487, 1805874 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la délibération du 16 mai 2018 en tant que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme des agglomérations existantes au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et en tant que le document d'aménagement artisanal et commercial de ce schéma prévoit, au titre des conditions d'implantation dans les zones d'activités commerciales de type 1, le respect d'un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et une obligation de réutilisation d'au moins 40 % des surfaces commerciales vacantes dans la zone d'activités commerciales concernée et, d'autre part, rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021 sous le n°21NT01065, et un mémoire enregistré le 21 avril 2022, le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2021 du tribunal administratif de Rennes en qu'il annule partiellement la délibération du 16 mai 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association Tarz Heol, Mme E... A..., Mme E... C... et M. F... D... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de rejeter la demande présentée par la société Uranie et la société Mercialys devant le tribunal administratif de Rennes ; 4°) de mettre à la charge de l'association Tarz Heol, de Mme E... A..., de Mme E... C... et de M. F... D... le versement de la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge des sociétés Mercyalis et Uranie le versement de la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'identification par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient approuvé, des zones d'activité de Kersabiec et de Riantec-Villemarion en tant qu'agglomérations existantes au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - la délibération d'approbation du SCOT, en tant qu'elle prévoit, dans le document d'aménagement artisanal et commercial, au titre des conditions d'implantation pour l'extension des zones d'activités commerciales de type 1, le respect d'un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et une obligation de réutilisation d'au moins 40 % des surfaces commerciales vacantes dans la zone d'activité commerciales concernée, n'excède pas les dispositions que peut contenir un SCOT et ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 146-16 et suivants du code de l'urbanisme. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2021 et 6 mai 2022 (ce dernier non communiqué), l'association Tarz Heol, Mme E... A..., Mme E... C... et M. F... D..., représentés par Me Dubreuil, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, les sociétés Mercyalis et Uranie, représentées par Me Bolleau, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient le versement à chacune de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient n'est fondé. Par lettre enregistrée le 7 avril 2022, l'association Tarz Heol a été désignée par son mandataire, Me Dubreuil, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. II. Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021 sous le n°21NT01070, et un mémoire enregistré le 8 avril 2022, l'association Tarz Heol, représentée par Me Dubreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la délibération du 16 mai 2018 portant approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Lorient en ce qu'elle qualifie de villages, au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les secteurs de Trévidel et Saint-Sterlin sur la commune de Kervignac et les secteurs de Soye et de Kerpape sur la commune de Ploemeur, en ce qu'elle ouvre la possibilité d'étendre l'urbanisation pour le projet d'extension de la ZAC Croix du Mourillon sur la commune de Queven, et en ce qu'elle ne délimite pas de coupure d'urbanisation au sens de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés entre Saint-Fiacre et Guidel Plage, et entre Guidel bourg et Saint-Fiacre, sur le territoire de la commune de Guidel, dans le secteur de Kerpape, situé entre Lomener et Larmor-Plage sur le territoire de la commune de Ploemeur, et dans le secteur situé entre Locquénin et Pont-Lorois, sur le territoire de la commune de Plouhinec ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'elle qualifie de village les secteurs de Trévidel et Saint-Sterlin sur la commune de Kervignac, de Soye et de Kerpape sur la commune de Ploemeur, la zone d'activité de Kersabiec sur la commune de Locmiquelic, la zone d'activité de Villemarion sur la commune de Riantec ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ouvre la possibilité d'étendre l'urbanisation pour le projet d'extension de la ZAC Croix du Mourillon sur la commune de Queven ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne délimite pas de coupures d'urbanisation sur les secteurs situés entre Saint-Fiacre et Guidel Plage et entre Guidel bourg et Saint-Fiacre, sur le territoire de la commune de Guidel, sur le secteur de Kerpape, situé entre Lomener et Larmor-Plage, sur le territoire de la commune de Ploemeur, et sur le secteur situé entre Locquénin et Pont-Lorois sur la commune de Plouhinec. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 mars 2021 et 4 mai 2022 (ce dernier non communiqué), le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient, représenté par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Messéant substituant Me Rouhaud, représentant le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient, de Me Ducros substituant Me Bolleau, représentant les sociétés Mercialys et Uranie, et celles de Me Le Pallabre substituant Me Dubreuil, représentant l'association Tarz Heol et autres. Une note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2022, a été présentée pour l'association Tarz Heol. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 16 mai 2018, le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Lorient a approuvé la révision du SCOT du Pays de Lorient. Par une requête n°21NT01065, le syndicat mixte SCOT du Pays de Lorient relève appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme des agglomérations existantes au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et en tant que le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) prévoit, au titre des conditions d'implantation pour l'extension des zones d'activités commerciales de type 1, le respect d'un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et une obligation de réutilisation d'au moins 40 % des surfaces commerciales vacantes dans la zone d'activités commerciales concernée. Par une requête n°21NT01070, l'association Tarz Heol relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande, qui tendait à l'annulation de cette délibération en ce qu'elle qualifie de village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme les secteurs de Trévidel et Saint-Sterlin sur la commune de Kervignac, de Soye et de Kerpape sur la commune de Ploemeur, en ce qu'elle ouvre la possibilité d'étendre l'urbanisation pour le projet d'extension de la ZAC Croix du Mourillon sur la commune de Queven et en ce qu'elle ne délimite pas de coupure d'urbanisation au sens de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme les secteurs de la zone située entre Saint-Fiacre et Guidel Plage, et entre Guidel bourg et Saint-Fiacre sur le territoire de la commune de Guidel, le secteur de Kerpape, situé entre Lomener et Larmor-Plage sur le territoire de la commune de Ploemeur, la zone située entre Locquénin et Pont-Lorois sur la commune de Plouhinec. 2. Les requêtes nos 21NT01065 et 21NT01070 présentées par le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient et l'association Tarz Heol sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a partiellement annulé le SCOT du Pays de Lorient : S'agissant des modalités d'application de la loi dite " littoral " : 4. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L. 172-1 (...) ". La compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral doit s'apprécier à l'échelle du territoire que ce document recouvre et compte tenu de l'ensemble de ses orientations et prescriptions. 5. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (...) ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais, en revanche, qu'aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 6. En l'espèce, le point 1.4.1 du DOO du SCOT approuvé le 16 mai 2018 dresse une liste de 43 sites identifiés comme étant des villages et agglomérations au sens des dispositions citées au point 5, et reportés sur un plan graphique intitulé " agglomérations et villages des communes littorales ", dont les zones d'activité de " Kersabiec " et de Riantec-Villemarion situés sur le territoire des communes de Locmiquélic et de Riantec. Le même point du document prévoit que " seul l'ensemble de ces agglomérations et villages peuvent faire l'objet d'extensions de l'urbanisation, en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et sans préjudice des autres dispositions du DOO " et que " Les agglomérations sont définies / a) soit comme des ensembles urbains d'une taille significative (dont les centralités principales des communes), disposant d'une mixité de fonction avec un cœur d'habitat dense et regroupe´, comprenant des services, des commerces, des activités économiques, des équipements, / b) soit comme des zones d'activités de grande taille, qui compte tenu de l'emprise foncière occupée par les activités déjà présentes sur le site est suffisamment significative pour faire regarder ce secteur comme présentant, eu égard a` la configuration particulière d'une zone d'activité économique, un caractère urbanise´. / Les villages sont définis comme des entités bâties combinant / a) la présence d'un noyau ou d'une trame urbaine traditionnelle ou hiérarchisée, / b) la présence d'un nombre suffisant de constructions hérité de la centralité passée du site et caractérisées par une densité significative, / c) la présence, active ou passée, de lieux de vie et d'équipements permettant au site de se développer et de jouer un rôle actif dans le projet communal et non pas constituer une simple opportunité de quelques constructions. ". Le même point du DOO précise que les plans locaux d'urbanisme " organisent l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages " et " apprécient à leur échelle, les limites externes des agglomérations et villages (...) ". 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la zone d'activité de Kersabiec comprend plusieurs bâtiments artisanaux et commerciaux, situés autour du rond-point de la route d'Hennebont. Une dizaine de maisons individuelles, réparties de manière dense autour des mêmes voies de circulation, sont situées en continuité de la partie ouest de ce pôle, au nord et à l'est. Dès lors, et en dépit de ce que la partie est de la zone, qui comprend un supermarché, une station de lavage et une structure multi-accueil pour jeunes enfants, est séparée de sa partie ouest par une route départementale et une vaste parcelle, la zone d'activité de Kersabiec doit être regardée comme présentant un nombre et une densité suffisants de constructions, y compris compte tenu de son emprise foncière, pour qu'elle puisse être identifiée par le SCOT comme une agglomération ou un village existant sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la zone d'activité de Riantec-Villemarion est composée d'environ vingt-cinq bâtiments et entrepôts répartis sur un périmètre réduit d'environ 250 mètres sur 150 mètres de côtés, entièrement artificialisé. Cette zone d'activité borde la route départementale n° 111 et se situe à environ 150 mètres au sud de la partie est de la zone d'activité de Kersabiec, et à environ 100 mètres au sud-ouest des habitations les plus proches, elles-mêmes situées dans le prolongement des lieudits de Kersabiec et des " Quatre Chemins " s'inscrivant au sein du bourg de Locmiquélic. Dès lors, la zone d'activité de Riantec-Villemarion doit être regardée comme présentant un nombre et une densité suffisants de constructions, y compris compte tenu de son emprise foncière, pour qu'elle puisse être identifiée par le SCOT comme une agglomération ou un village existant sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. S'agissant du document d'aménagement artisanal et commercial : 9. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- (...) / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : (...) / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine / 3° En matière de protection des consommateurs : b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ". Aux termes de l'article L. 141-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. / Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture. ". Aux termes de l'article L. 141-17 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le document d'orientation et d'objectifs peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable. / Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. / Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-16. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés. / L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial est sans incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale. ". 10. D'une part, à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci, avec lesquels les autorisations délivrées par les commissions d'aménagement commercial doivent être compatibles, doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. En matière d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension relevant des qualifications et procédures prévues au titre V du livre VII du code de commerce, ils peuvent fixer des orientations générales et des objectifs d'implantations préférentielles des activités commerciales. De tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative. 11. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 9 que les auteurs d'un schéma de cohérence territoriale peuvent légalement se fonder sur l'importance de certaines activités sur le territoire couvert par le schéma pour prévoir des prescriptions spécifiques de nature à orienter leur développement et à assurer leur compatibilité avec le respect d'autres objectifs assignés par la loi, à la condition que ces prescriptions ne soient pas en contradiction avec l'application d'autres réglementations ou procédures administratives et n'interfèrent pas, par leur précision, avec celles qui relèvent des documents locaux d'urbanisme et, en particulier, des plans locaux d'urbanisme. 12. En l'espèce, le SCOT approuvé comporte un DAAC qui prévoit, s'agissant des conditions d'implantation dans les ZACOM de type 1 : " Prescription : Afin de préserver la diversité commerciale, les droits à construire ne devront pas être utilisés pour un seul et même projet. / Prescription : Par décennie, une partie des droits à construire (3 000 m²/8 300 m²) peut être utilisée sans autre condition que celles liées à la taille des magasins et à la destination commerciale. / Prescription : Par décennie, une partie des droits à construire (5 300 m²/8 300 m²) dans les ZACOM de type 1 ne peut être utilisée que si les 2 conditions ci-dessous sont respectées : / - Un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % (calcul annuel défini selon la méthodologie AudéLorl CCIM figurant en Annexe 2. 1. 2) / - taux de vacance en vigueur à la date du dépôt de permis. / - Une réutilisation d'au moins 40 % des surfaces commerciales vacantes dans la ZACOM concernée (en se basant sur l'actualisation annuelle en vigueur à la date du dépôt de permis de l'inventaire des friches et locaux commerciaux vacants figurant en Annexe 2.1.4 du DAAC) ". Il résulte de ces prescriptions que la création ou l'ouverture d'une surface commerciale de 5 300 m² est soumise par le schéma à deux conditions précises et de nature cumulatives, tenant à un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et à une réutilisation d'au moins 40 % des surfaces commerciales vacantes dans la ZACOM de type 1 concernée. De tels critères interfèrent, par leur précision, avec ceux qui relèvent des autorisations délivrées en matière d'urbanisme et d'aménagement commercial, et notamment avec les critères liés à l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine, la revitalisation du tissu commercial et la préservation des centres urbains, qui sont appréciés par les commissions d'aménagement commercial, ainsi qu'avec les documents locaux d'urbanisme. Par suite, les conditions d'implantation d'une surface commerciale de 5 300 m² dans les ZACOM de type 1 fixés par le SCOT présentent, compte tenu de leur précision, le caractère de dispositions impératives excédant la portée normative des SCOT. 13. Il résulte de ce qui précède que le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Tarz Heol, la délibération du 16 mai 2018 en tant que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme étant des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de l'association Tarz Heol : S'agissant des modalités d'application de la loi dite " littoral " : 14. Ainsi qu'il a été dit au point 4, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral, et notamment avec celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15. En l'espèce, le point 1.4.1 du DOO du SCOT approuvé le 16 mai 2018 dresse une liste de 43 sites identifiés comme des villages et agglomérations au sens des dispositions citées au point 6, et reportés sur un plan graphique intitulé " agglomérations et villages des communes littorales ", dont les lieux-dits " Trévidel " et " Saint-Sterlin ", situés sur le territoire de la commune de Kervignac, et " Soye " et " Kerpape ", situés sur le territoire de la commune de Ploemeur. 16. S'agissant du lieu-dit " Trevidel ", il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et photographies produits, que celui-ci comporte une soixantaine de maisons individuelles, largement réparties de manière dense autour de la route départementale n° 765. Il comporte par ailleurs quelques commerces ainsi qu'une chapelle et des bâtiments d'exploitation agricole. Compte tenu de ces caractéristiques, le lieu-dit " Trévidel " présente un nombre et une densité suffisants de constructions pour qu'il puisse être identifié par le SCOT comme un village existant, sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 17. S'agissant du lieu-dit " Saint-Sterlin ", il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et photographies produits, que celui-ci comporte une quarantaine de constructions, essentiellement réparties de manière dense, ainsi que plusieurs bâtiments agricoles. Compte tenu de ces caractéristiques, et en dépit de ce qu'il serait également inclus dans une coupure d'urbanisation identifiée au SCOT, le lieu-dit " Saint-Sterlin " présente un nombre et une densité suffisants de constructions pour qu'il puisse être identifié comme un village existant, sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 18. S'agissant du lieu-dit " Soye ", il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et photographies produits, que celui-ci, situé entre Lorient et Ploemeur, comporte une soixantaine de maisons individuelles d'habitation, organisées sous la forme d'un lotissement et densément réparties dans un périmètre restreint autour et entre les rues des Rives du Ter et le chemin de Saint-Mathurin. Il comporte par ailleurs un centre culturel, une salle omnisport, un restaurant et une zone d'activité. Compte tenu de ces caractéristiques, le lieu-dit " Soye " présente un nombre et une densité suffisants de constructions pour qu'il puisse être identifié comme un village existant, sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 19. S'agissant du lieu-dit " Kerpape ", d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et photographies produits que celui-ci comporte une quarantaine de maisons individuelles d'habitation et s'inscrit à proximité immédiate de plusieurs équipements publics ou privés, et notamment d'un centre nautique, d'une résidence de loisirs, d'un établissement de soins, d'un hôpital cardiologique et d'un centre de vacances des armées. D'autre part, la partie est de la bande située entre Kerpape et Larmor-Plage est en partie urbanisée et est traversée par une route départementale au sud de laquelle existe un hameau composé d'une vingtaine de constructions. Compte tenu de ces caractéristiques, et en dépit de ce qu'il comporterait de larges parcelles encore non bâties, le lieu-dit " Kerpape " présente un nombre et une densité suffisants de constructions pour qu'il puisse être identifié comme un village existant, sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 20. S'agissant de l'extension de la zone d'activité de la " Croix du Mourillon ", identifiée comme étant une agglomération ou village par le SCOT contesté, le document précise que le projet de développement de cette zone fait partie des 24 sites créés dans le cadre du développement du " foncier économique " et propose son extension au sud de la 2x2 voies qui délimite la zone " Croix du Mourillon ". Il ressort des pièces du dossier que ce secteur d'extension, essentiellement composé de terres agricoles et de quelques parcelles construites, est bordé au sud-ouest par la zone commerciale de Kerulvé et au nord/nord-est par la zone artisanale et commerciale de Queven/Kerlaran. Il est par ailleurs longé au nord par la route nationale 165 desservant notamment Queven et Lorient, et au sud par la route départementale 165 qui assure une liaison directe entre ces zones commerciales et artisanales. Par suite, la désignation en tant qu'agglomération de la zone d'extension envisagée, qui se situe dans le prolongement immédiat de zones d'activités et commerciales existantes, ne compromet pas l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. S'agissant des coupures d'urbanisation : 21. Aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation ". 22. Si la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les dispositions particulières au littoral doit s'apprécier à l'échelle du territoire qu'il couvre, et s'il appartient aux auteurs du schéma de cohérence territoriale de localiser les coupures d'urbanisation qu'ils entendent préserver sur le territoire, les choix ainsi opérés restent soumis au contrôle du juge quant à leur cohérence avec les objectifs poursuivis et leur compatibilité avec les dispositions législatives applicables. Les coupures d'urbanisation que les dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme imposent de prévoir dans un schéma de cohérence territoriale ont pour finalité d'éviter l'urbanisation continue des zones agglomérées bordant le littoral en préservant, au sein ou à proximité de ces zones, des espaces demeurés à l'état naturel et qui ne seraient pas déjà protégés à cet égard à un autre titre. Enfin, les dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme ne font aucune obligation de repérer toutes les coupures d'urbanisation pouvant exister sur le territoire du document d'urbanisme en litige. 23. En l'espèce, le point 1.4.6 du DOO du SCOT du Pays de Lorient précise que les coupures d'urbanisation qu'il identifie " évitent que des extensions d'urbanisation, possibles en continuité des agglomérations et villages existants, créent un continuum urbain ". Le préambule du projet d'aménagement et de développement durables du même document prévoit que des " coupures d'urbanisation sont maintenues entre les secteurs urbanisés des communes, permettant à la fois le passage des espèces animales et le maintien de fenêtres paysagères ". Le document graphique du SCOT du Pays de Lorient, relatif à la trame verte et bleue, identifie une quinzaine d'espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation le long du littoral des communes qu'il couvre, pour l'essentiel situés au sein du périmètre des ZNIEFF et zones Natura 2000 existantes. Par suite, et alors que le document contesté prévoit ainsi des coupures d'urbanisation, l'absence de recensement des secteurs situés entre Guidel et Saint-Fiacre, sur le territoire de la commune de Guidel, entre Lomener et Larmor-Plage, sur le territoire de la commune de Ploemeur, et entre Locquénin et Le Pont Lorois, sur le territoire de la commune de Plouhinec, qui ne présentent pas en tout état de cause le caractère de coupures significatives, ne rend pas incompatible le SCOT contesté avec les dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme. 24. Il résulte de ce qui précède que l'association Tarz Heol n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande. Sur les frais liés au litige : 25. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge tant du syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient, de l'association Tarz Heol, de Mme E... A..., de Mme E... C..., de M. F... D... que des sociétés Mercyalis et Uranie le versement des sommes qu'ils se réclament mutuellement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 février 2021 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il annule la délibération du 16 mai 2018 du syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient en ce que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient et de l'association Tarz Heol est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par les sociétés Mercyalis et Uranie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient, à l'association Tarz Heol, désignée comme représentante unique des défendeurs en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative dans l'instance n° 21NT01065, à la société Mercialys et à la société Uranie. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, A. B...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 21NT01065, 21NT01070