Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/02/2008, 05MA00008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-02-08
Numéro : 05MA00008
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUMONT

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée par Me Christian Dumont, avocat, pour M. Joseph X, élisant domicile ...) ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 13 octobre 2004, en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la commune de La Grande-Motte ; 2°/ de condamner la commune à lui verser 15.000 euros, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2001, en réparation de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence ; 3°/ de condamner la commune à lui verser 49.200 euros en réparation de son préjudice matériel, ladite somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2001 ; 4°/ d'enjoindre à la commune de reconstituer sa carrière, dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°/ de condamner la commune à lui verser 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Marseille, en date du 20 juin 2005, accordant l'aide juridictionnelle partielle à M. Joseph X ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008 : - le rapport de M. Gonzales, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal de M. X : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir été muté au service des festivités de la commune de La Grande-Motte, M. X ne s'est pas présenté au service et n'a pas fourni de justification de son absence, se contentant de parlementer par correspondance avec le maire de la commune sur ses desiderata concernant son affectation ; que compte tenu de l'importance des fautes respectives pouvant être reprochée à la commune et à M. X, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté ses prétentions indemnitaires ; Sur les conclusions de la commune de La Grande-Motte : Considérant qu'en contestant le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire du 16 juillet 2001 prononçant la radiation des cadres de M. X, la commune de La Grande-Motte soulève un litige distinct du litige indemnitaire porté par M. X devant la juridiction administrative ; que ces conclusions ne peuvent donc être regardées comme un appel incident introduit après l'expiration du délai d'appel contre le jugement attaqué ; qu'elles sont par suite irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties en litige la charge de ses propres frais de procédure ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X ainsi que les conclusions incidentes de la commune de La Grande-Motte sont rejetées. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Joseph X et à la commune de La Grande-Motte. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N° 05MA00008 2