Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 1970, 74899, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-10-30
Numéro : 74899
Rapporteur : M. Le Vert
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DE LA "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 17 MARS 1966 REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE DE SERVICE "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 ZEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE "NE PEUVENT EN OUTRE ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT OU DU SERVICE ... CELLES QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE, OU LA COMPOSITION DU PRODUIT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DOIT REJETER LE DEPOT DES MARQUES QUI NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE 3 ; CONS. QUE LA DENOMINATION "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL" DONT LE DEPOT COMME MARQUE DE SERVICE A ETE REJETE PAR LA DECISION ATTAQUEE NE CORRESPOND PAS EXCLUSIVEMENT A LA DESIGNATION GENERIQUE ET NECESSAIRE DES SERVICES RENDUS PAR CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ; QUE, SI CHACUN DES TERMES DE CETTE DENOMINATION, PRIS ISOLEMENT, PEUT DESIGNER DE FACON GENERIQUE ET NECESSAIRE CERTAINS DES SERVICES RENDUS PAR L'ETABLISSEMENT, LEUR COMBINAISON PRESENTE EN L'ESPECE, EU EGARD NOTAMMENT AU SECTEUR D'ACTIVITE DONT S'AGIT, UNE ORIGINALITE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE D'ANNULER LADITE DECISION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.