Conseil d'Etat, 9 /  8 SSR, du 6 mars 1985, 40678, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 /  8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1985-03-06
Numéro : 40678
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Turot
Commissaire du gouvernement : M. Racine

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1982, PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A SANARY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY ; 2° LA Y... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA VENTE N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME YVONNE X... A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EMERAUDES", LE 25 JUILLET 1975, UN TERRAIN, SITUE A SIX-FOURS LES PLAGES, QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 18 JANVIER 1974 POUR UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX DE REVENTE ; QUE, PAR SUITE, ET PAR L'EFFET DE LA CESSION DUDIT TERRAIN, CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 25 JUILLET 1975, MME X... ETAIT, AU 31 DECEMBRE 1975, DETENTRICE D'UNE CREANCE FAISANT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE MME X... N'AIT JAMAIS PERCU LA SOMME CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE STIPULE DANS L'ACTE DE CESSION, EN DATE DU 25 JUILLET 1975, NE LUI PERMET PAS DE REMETTRE EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, MAIS LUI DONNE SEULEMENT LA FACULTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA PERTE DE LA CREANCE SERA DEVENUE DEFINITIVE, LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE ANNULATION DE CREANCE ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES.." ; EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES VERSES A UN TIERS : CONSIDERANT QUE MME X... DEMANDE QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, SOIT ADMISE, A TITRE D'IMPENSES DEDUCTIBLES DU PRIX DE VENTE CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EMERAUDES", UNE SOMME DE 40.100 F VERSEE A UN TIERS, M. Z..., EN REMUNERATION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR CELUI-CI A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, ET UNE SOMME DE 26.000F, REPRESENTANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PASSE AVEC L'ENTREPRISE DE BATIMENT CODISPOTI ; QU'ELLE CONTESTE EGALEMENT L'INCLUSION, DANS LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LA VENTE DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES VERSES A M. Z... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. Z... AVAIT POUR MISSION DE CONCLURE LE MARCHE PASSE AVEC L'ENTREPRISE "CODISPOTI" ; QUE CE MARCHE AVAIT POUR BUT DE REALISER UNE CONSTRUCTION PROJETEE PAR MADAME X..., ET ULTERIEUREMENT ABANDONNEE ; QUE LES HONORAIRES DE M. Z... CORRESPONDANT A CETTE PARTIE DE SA MISSION NE CONSTITUENT PAS DES DEPENSES EXPOSEES EN VUE DE PERMETTRE OU DE FACILITER L'OPERATION DE VENTE DU TERRAIN CONCERNE ET NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ADMIS EN DEDUCTION DE LA PLUS-VALUE REALISEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. Z... AVAIT EGALEMENT ETE CHARGE PAR MADAME X... D'EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL EST FAIT MENTION DANS L'ACTE DE VENTE DU 25 JUILLET 1975 AUQUEL LEDIT PERMIS A ETE ANNEXE ; QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A CETTE MISSION ONT PERMIS DE FACILITER LA VENTE DU TERRAIN DE LA REQUERANTE ET DOIVENT, DES LORS, ETRE ADMISES PARMI LES IMPENSES POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES SOMMES N'AURAIENT PAS ETE EFFECTIVEMENT PAYEEES A M. Z... AU COURS DE L'ANNEE 1975 EST, A CET EGARD, SANS INCIDENCE, DES LORS, QUE, M. X... ETANT IMPOSABLE SOUS LE REGIME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET LA REALITE DE SA DETTE N'ETANT PAS CONTESTEE, LADITE DETTE DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE AU TITRE DE L'ANNEE OU ELLE ETAIT DEVENUE CERTAINE DAN SON PRINCIPE ET DETERMINEE DANS SON MONTANT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DES SOMMES DONT S'AGIT EN FIXANT LEUR MONTANT A 20.050 F ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE VERSEE A L'ENTREPRISE "CODISPOTI" : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE DE 26.000 F VERSEE A L'ENTREPRISE "CODISPOTI", A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON MARCHE CONSECUTIVE A L'ABANDON POUR MADAME X... DE SES PROJETS DE CONSTRUCTION, EST INDEPENDANTE DE LA VENTE DONT S'AGIT ; QUE LA DEPENSE CORRESPONDANTE, N'AYANT PAS ETE EXPOSEE EN VUE DE LA REALISATION DE CETTE VENTE, NE SAURAIT, PAR SUITE, FIGURER PARMI LES IMPENSES ; EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE ; CONSIDERANT QUE MME X... DEMANDE QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE LE PRIX DE REVENTE DE L'IMMEUBLE SOIT EN COMPTE HORS TAXE, C'EST-A-DIRE RAMENE DE 180.000 F A 170.820 F ; CONSIDERANT, QUE DES LORS QUE MME X... EST IMPOSABLE, EN L'ESPECE, SELON LE REGIME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LA VALEUR DU TERRAIN CONCERNE DOIT ETRE REGARDEE COMME FIGURANT AU BILAN D'OUVERTURE DE L'ANNEE DE LA REVENTE, TOUTES TAXES COMPRISES, DANS LA MESURE OU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACQUISITION DE CE TERRAIN N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE, L'INTERESSEE N'ETANT PAS, ELLE-MEME ASSUJETTIE A CETTE TAXE ; QU'IL SUIT DE LA QU'AU BILAN DE CLOTURE DE LA MEME ANNEE, DEVRAIT FIGURER UNE CREANCE DE 180.000 F ET, ENVERS LE TRESOR, UNE DETTE DE TAXE DE 9.180 F, CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTUREE A L'ACQUEREUR LORS DE LA REVENTE ; QUE, DES LORS, CETTE SOMME DE 9.180 F NE DOIT PAS ENTRER DANS LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE REALISEE PAR MME X... DOIT ETRE CALCULEE SUR UN PRIX DE REVENTE DU TERRAIN CONCERNE DE 170.820 F, ET SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 20.050 F ; QUE LA REQUERANTE EST, DANS CETTE MESURE, FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EGALEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA PLUS-VALUE IMPOSABLE REALISEE PAR MME X... EN 1975 SERA DETERMINEE EN RETENANT COMME PRIX DE REVENTE DE L'IMMEUBLE CONCERNE LA SOMME DE 170.820 F ET SOUS DEDUCTION DE LADITE SOMME DE CELLE DE 20.050 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A MME CASTA Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.