Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 mars 2002, 220068, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 9 SSR
Date de la décision : 2002-03-20
Numéro : 220068
Rapporteur : M. Mochon
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant ... (87100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente au troisième séjour qu'il a effectué sur le territoire des Iles Wallis et Futuna en qualité de professeur certifié du 15 février 1997 au 29 décembre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette seconde fraction de l'indemnité d'éloignement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret du 2 mars 1910 ; Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir, par la décision attaquée du 21 décembre 1999, refusé de verser à M. Y... la somme que celui-ci réclamait au titre de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement afférente à son troisième séjour à Wallis et Futuna entre le 15 février 1997 et le 29 décembre 1999, le vice-recteur du territoire a, par une décision du 1er septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, mandaté la somme demandée en faveur de M. Y... dont la requête est ainsi devenue sans objet ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand Y... et au ministre de l'éducation nationale.