Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 juillet 1990, 90NT00321, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro : 90NT00321
Rapporteur : DUPUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 25 juin 1990, sous le n° 90NT00325, la requête présentée pour M. Richard X..., demeurant au lieudit "La Mortrie" à DUCEY (Manche), par la société civile professionnelle "AVRIL, BOUESSEL DU BOURG, LEFRAIS, CRESSARD", avocat à RENNES ; M. X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 12 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN, à la demande des associations dites "Rivières et Bocages" et "Groupement Régional des Associations de Protection de l'Environnement de Basse-Normandie" (G.R.A.P.E), a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Manche du 1er février 1990 l'autorisant à créer une porcherie de 546 animaux sur le territoire de la commune de DUCEY ; 2°) le rejet de la demande des associations sus-dénommées tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1990 : - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que par une requête enregistrée le 25 juin 1990 au greffe de la Cour, M. X... a demandé l'annulation du jugement du 12 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a décidé le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Manche en date du 1er février 1990 l'autorisant à créer une porcherie de 546 animaux sur le territoire de la commune de DUCEY (manche) ; que par une requête distincte présentée simultanément, il a demandé qu'il soit mis fin à titre provisoire, à ce sursis à exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification. Les appelants peuvent joindre à leur pourvoi par requête distincte, une demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution", et que suivant les dispositions de l'article R.124 du même code : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ; Considérant qu'en se bornant à faire état du préjudice matériel et financier que lui causerait le sursis à exécution de l'arrêté précité, M. X... ne se prévaut pas d'un motif de nature à préjudicier gravement à ses droits résultant de cet arrêté ; qu'il suit de là que sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution prononcé par le jugement attaqué doit être rejetée ;Article 1 - La requête de M. Richard X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X..., au secrétaire d'Etat, chargé de l'environnement, aux associations dites "Rivières et Bocages" et "Groupement Régional des Associations de Protection de l'Environnement de Basse-Normandie" et au préfet de la Manche, pour information.