Conseil d'Etat, Section, du 11 février 1981, 05313, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-02-11
Numéro : 05313
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOTISSEMENT DU PARC DE VALLIERES REPRESENTEE PAR SA GERANTE, MME JEANNE X..., EPOUSE Y... DEMEURANT AU CHATEAU D'ORIGNAC, COMMUNE DE SAINT-CIERS-DU-TAILLON CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CHARENTE-MARITIME UNE SOMME DE 355 411,60 F A TITRE DE COMPENSATION DU NON RESPECT DE LA RESERVE D'ESPACES LIBRES "PREVUE DANS LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT" ; 2° LA DECHARGE DE CETTE SOMME ; VU LES LOIS DU 14 MARS 1919 ET DU 19 JUILLET 1924 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CHARENTE-MARITIME , FAISANT ETAT D'OBLIGATIONS QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOTISSEMENT DU PARC DE VALLIERES EN EXECUTION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1926, RELATIVES A LA REMISE AU SYNDICAT DU SOL DE VOIES ET ESPACES LIBRES PAR LE LOTISSEUR, EN VUE DE LEUR INCORPORATION DANS LA VOIRIE "COMMUNALE OU EVENTUELLEMENT VICINALE" , A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A LUI ATTRIBUER UNE SUPERFICIE DE 41 708 M2 PRISE DANS LE LOTISSEMENT, OU A DEFAUT A LUI VERSER UNE SOMME D'ARGENT CORRESPONDANT A LA VALEUR DE CETTE SUPERFICIE ; QUE CETTE ACTION DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE CIVILE DE DROIT PRIVE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOTISSEMENT DU PARC DE VALLIERES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.