Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 26/12/2008, 07NT02562, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-12-26
Numéro : 07NT02562
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GRANGER

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour la SARL PRO SHOES, dont le siège est rue d'Anjou à Saint-Rémy-en-Mauges (49110), représentée par son gérant en exercice, par Me Granger, avocat au barreau d'Angers ; la SARL PRO SHOES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1348 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2008 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL PRO SHOES exerce, depuis 1997, une activité de négoce de chaussures et de matières premières entrant dans leur fabrication et a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er mai 2000 ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a notamment rapporté au résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2000 des pertes déduites du bénéfice imposable et résultant d'abandons de créances consentis, au cours de la période du 1er mai au 31 décembre 2000 au profit de sa principale cliente, la société de droit roumain Jamm Impex, pour un montant global de 434 975,51 F ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que les abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ; que dans l'hypothèse où elle s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cet avantage est dépourvu de contrepartie, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société de droit roumain Jamm Impex était, à l'époque des faits litigieux, un tiers par rapport à la SARL PRO SHOES ; qu'il est constant que la SARL PRO SHOES exerçait son activité, depuis sa création en 1997, en étroite collaboration avec la société Jamm Impex, avec laquelle elle avait signé un contrat d'agent technique le 15 septembre 1997 ; que, selon les stipulations de ce contrat, la société Jamm Impex, qui bénéficiait du concours de deux techniciens, salariés de la société requérante et détachés en Roumanie, assurait la fabrication de chaussures dont la commercialisation était assurée par la SARL PRO SHOES ; que, par ailleurs, la SARL PRO SHOES se chargeait d'acheter en France, en Espagne et en Italie, avant de les rétrocéder à la société Jamm Impex les matières premières et le matériel nécessaires à la fabrication des chaussures ; qu'il résulte en outre des éléments apportés par la SARL PRO SHOES que la société Jamm Impex se trouvait, avant les abandons de créances consentis, dans une situation financière difficile, dans la mesure où elle présentait, avant les abandons de créances, une situation nette de 3 342 F, avec un passif, constitué exclusivement par des dettes de fournisseurs à moins d'un an, avoisinant les 1 700 000 F ; que la SARL requérante soutient que son partenaire roumain n'aurait pu obtenir de nouvelles lignes de crédit et que les abandons de créance consentis, eu égard à la situation d'interdépendance économique des deux sociétés, avaient pour contrepartie le maintien de son activité, et en particulier du chiffre d'affaires réalisé auprès de la société roumaine, qui était son principal client ; qu'elle fait, en outre, valoir, sans être sérieusement contestée, que la recherche d'autres partenaires et d'autres unités de fabrication, dans un objectif de diversification, ne pouvait s'effectuer à court terme, dans un secteur en proie à des difficultés économiques ; qu'ainsi, par les éléments qu'elle apporte, la SARL PRO SHOES doit être regardée comme justifiant de son intérêt à renoncer, fût-ce inconditionnellement, à cette créance et, par suite, de l'existence d'une contrepartie ; que l'administration ne critique pas utilement la pertinence de l'argumentation de la SARL PRO SHOES en se bornant, en l'espèce, à faire valoir que la situation financière de celle-ci était elle-même tendue, à contester la gravité des difficultés financières de la société Jamm Impex, sans pour autant remettre en cause les données chiffrées apportées par la SARL PRO SHOES, et à soutenir, enfin, que cette dernière a, postérieurement à l'année en litige, recherché et trouvé d'autres partenaires ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL PRO SHOES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL PRO SHOES et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 juin 2007 est annulé. Article 2 : La SARL PRO SHOES est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000. Article 3 : L'Etat versera à la SARL PRO SHOES une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PRO SHOES et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 07NT025622 1