Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC00835, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC00835
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : PROUST

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Gozal A, demeurant ..., par Me Proust ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701221 en date du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 2007 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de l'admettre au statut d'apatride ; 2°) d'annuler la décision du 19 mars 2007 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Elle soutient que : - elle n'a pas la nationalité géorgienne ; les kurdes Yésides, peuple nomade, se la voient refuser ; le ministère de la Justice a attesté qu'elle n'avait pas la nationalité géorgienne le 25 octobre 2004 ; l'article 14 de la loi organique sur la nationalité géorgienne prévoit que l'enfant né en Géorgie de parents de nationalité étrangère se décide en conformité avec la législation du pays des parents ; l'exécution de sa reconduite à la frontière à destination de la Géorgie n'a pu intervenir, la Géorgie refusant de lui reconnaître la nationalité géorgienne ; - elle n'a pas la nationalité russe ; les kurdes Yésides, peuple nomade, se la voient refuser ; elle ne pouvait obtenir la nationalité russe faute de détenir une autorisation de résidence ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2008, présenté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - Mme A a la nationalité géorgienne ; elle entre dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi du 25 mars 1993 ; elle l'a admis dans un courrier adressé à l'OFPRA daté du 20 octobre 2003 ; l'appartenance à la minorité yéside ne la prive pas de l'accès à la nationalité géorgienne ; l'article 14 de loi du 25 mars 1993 ne peut être invoqué puisqu'il n'envisage que la situation des mineurs à la date de l'entrée en vigueur de la loi de 1993 ; l'attestation du ministère de la Justice datée du 13 octobre 2005 établissant qu'elle n'a pas la nationalité géorgienne est un faux ; - Mme A n'établit pas ne pas avoir la nationalité russe ; les articles 18 d) et 18 e) de la loi sur la nationalité russe du 28 novembre 1991 lui ouvraient cette possibilité ; il n'était pas nécessaire de posséder un titre de résidence légale pour bénéficier de ces dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que l'article 1er de la convention de New-York susvisée du 28 septembre 1954 prévoit que : (..) Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (..) ; Considérant, d'une part, que Mme A, née à Tbilissi en 1960, ne démontre pas qu'elle ne pouvait bénéficier de la nationalité géorgienne en application des dispositions de l'article 3 de la loi organique sur la nationalité géorgienne du 25 mars 1993, dès lors qu'elle n'établit pas avoir quitté le territoire géorgien à la date de publication de ladite loi ; qu'elle ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 14 de la même loi du 25 mars 1993, qui ne s'appliquent pas à sa situation, mais seulement à celle des enfants mineurs nés de parents étrangers ; que si elle soutient que la Géorgie aurait refusé de lui délivrer la nationalité en raison de son appartenance à la minorité yéside, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation ; que, d'ailleurs, dans sa demande de reconnaissance du statut de réfugié et au cours de la procédure d'instruction de celle-ci devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, elle a déclaré en 2003 détenir la nationalité géorgienne ; que si l'intéressée a produit ultérieurement des documents se présentant comme émanant du ministère de la justice géorgien et attestant le contraire, ceux-ci, dont l'authenticité n'est pas établie, n'ont aucun caractère probant ; Considérant, d'autre part, qu'à supposer que Mme A ne détenait pas la nationalité géorgienne lorsqu'elle a rejoint la Fédération de Russie, elle ne démontre pas davantage qu'elle ne pouvait pas prétendre obtenir la nationalité russe, alors que l'article 18 d) de la loi du 28 novembre 1991 sur la nationalité russe lui permettait, en formulant une demande en ce sens, d'acquérir cette dernière ; que, là encore, si elle soutient que la Fédération de Russie aurait refusé de lui délivrer la nationalité en raison de son appartenance à la minorité yéside ou au motif qu'elle ne détenait pas d'autorisation de résidence, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation ; Considérant qu'ainsi, Mme A n'établit ni ne pas détenir la nationalité géorgienne, ni avoir entrepris des démarches tendant à ce que la Géorgie ou la Fédération de Russie la reconnaissent comme étant de ses ressortissantes ; que, par suite, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas fait une appréciation inexacte de sa situation en refusant de lui reconnaître la qualité d'apatride ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 2007 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de l'admettre au statut d'apatride ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gozal A et au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides '' '' '' '' 2 08NC00835