Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 novembre 1993, 92BX00866, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro : 92BX00866
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Y... Z... demeurant ... ; Mme Veuve X... MOHAMED demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'attribution d'une pension de réversion du chef du décès de son mari ; 2°) de lui accorder cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1993 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requérante ne conteste pas que, par un jugement en date du 8 octobre 1986, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de réversion de veuve et que, par un arrêt en date du 29 mai 1987, le Conseil d'Etat a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ledit jugement ; qu'elle ne conteste pas davantage que la requête qu'elle a présentée le 19 août 1991 devant le tribunal administratif de Poitiers avait le même objet et reposait sur la même cause juridique que sa précédente requête devant le même tribunal ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er juillet 1992, le tribunal administratif a opposé à ses conclusions l'autorité de la chose jugée par son précédent jugement du 8 octobre 1986 et par l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 1987 ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED née Y... Z... est rejetée.