Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 2 mars 2006, 05MA03028, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-02
Numéro : 05MA03028
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP HUGLO - LEPAGE ET ASSOCIES

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE «B.AS.F. ELECTRONIC MATERIALS», représentée par son directeur général, dont le siège social est ZAC Saint Charles à Fuveau (13710), par la SCP d'avocats Huglo, Lepage et Associés ; La SOCIETE B.A.S.F. demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 01-3301 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la commune de Fuveau, l'arrêté en date du 23 mars 2001 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Merck, aux droits de laquelle elle a succédé, à exploiter un stockage de produits chimiques dans la ZAC de Saint Charles ; 2°) de lui allouer une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2006, - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; -les observations de Me X..., de la SCP Huglo-Lepage et Associés, pour la SOCIETE BASF ELECTRONIC MATERIALS ; -et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE «B.AS.F. ELECTRONIC MATERIALS», anciennement dénommée Société Merck Electronic Chemicals qui a acquis le fonds de commerce relatif à l'exploitation du site de Fuveau de la société Merck Chimie SAS, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 01-3301 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la commune de Fuveau, l'arrêté en date du 23 mars 2001 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Merck Chimie SAS à exploiter un stockage de produits chimiques dans la ZAC de Saint Charles sise sur le territoire de ladite commune ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : «Lorsqu il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.» ; Considérant, eu égard aux pièces versées en appel, que les moyens présentées par la SOCIETE «BASF ELECTRONIC MATERIALS» tirés de ce que le tribunal aurait entaché son jugement d'une erreur de droit et de fait en retenant, pour annuler l'arrêté en litige, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 9 du décret susvisé du 21 septembre 1977 et de ce que les autres moyens invoqués par la commune de Fuveau en première instance ne sont pas fondés, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et nature à justifier l'annulation dudit jugement et le rejet des conclusions à fins d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 mars 2001 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; DÉCIDE : Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement n° 01-3301 en date du 27 septembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la SOCIETE «BASF ELECTRONIC MATERIALS». Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE «BASF ELECTRONIC MATERIALS», à la commune de Fuveau, et à la ministre l'écologie et du développement durable. Copie pour information en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA03028 2