Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 02MA01624, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-26
Numéro : 02MA01624
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER

Vu l'ordonnance en date du 8 août 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis à la Cour la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée par M. Robert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 003412, en date du 15 mars 2002, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal lui accorde la rétrocession d'une portion d'un chemin d'exploitation tributaire de l'association foncière de remembrement. ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.811-2 du code de justice administrative : «Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative.» ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu notification de l'ordonnance, en date du 15 mars 2002, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande du 20 mars 2002 tendant à ce que lui soit accordée la rétrocession d'une portion d'un chemin d'exploitation tributaire de l'association foncière de remembrement ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 5 août 2002, soit après expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.811-2 susmentionné ; que, présentée tardivement, elle n'est, par suite, pas recevable et doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Salignac et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 02MA01624 2 SR