Conseil d'Etat, Section, du 29 octobre 1976, 90830, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-10-29
Numéro : 90830
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Taupignon
Commissaire du gouvernement : M. Massot

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., MAIRE DE PANCHERACCIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 DECEMBRE 1972 DU PREFET DE LA CORSE QUI L'A DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE PANCHERACCIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, POSTERIEUREMENT A L'APPEL FORME PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 DECEMBRE 1972 QUI L'AVAIT DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE PANCHERACCIA CORSE , LA CONDAMNATION PENALE QUI A ENTRAINE CETTE MESURE A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 EN RAISON DU MONTANT DE LA PEINE ET DE CE QU'ELLE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES INFRACTIONS EXCLUES DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS ETE ATTEINTE PAR L'INCAPACITE QUI A EU POUR EFFET DE L'EXCLURE DU CONSEIL MUNICIPAL ;QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 250 DU CODE ELECTORAL, LA DEMOISELLE X... A CONTINUE, APRES L'INTERVENTION TANT DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DE CE TRIBUNAL, D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; NON LIEU A STATUER .