Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 février 1999, 96NT01645, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-25
Numéro : 96NT01645
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1992, enregistrée le 2 avril 1992 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le recours présenté par le ministre de la défense ; Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1992 et au greffe de la Cour le 2 avril 1992, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n 90-1777 du 24 octobre 1991 du Tribunal administratif de Nantes, en tant que ce jugement a condamné l'Etat à verser à M. Henri X... une somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de la faute de service dont il a été victime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté." ; Considérant qu'un délai d'un mois à compter du 23 septembre 1996 a été imparti au ministre de la défense, pour produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête sommaire par mise en demeure du président de la formation de jugement ; que cette mise en demeure est restée sans effet ; que, dans ces conditions, le ministre de la défense doit, conformément aux dispositions précitées de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être réputé s'être désisté de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de la défense.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à M. Henri X....