CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 26/05/2016, 14BX01655, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre (formation à trois)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-26
Numéro : 14BX01655
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : ACHOU-LEPAGE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 avril 2012 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à M. et Mme C...un permis autorisant la construction d'une maison individuelle et la rénovation de la maison existante ainsi que la démolition d'annexes sur le terrain situé 38 avenue Sud du phare. Par un jugement n° 1201888 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement de M. et Mme A...de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2012, à la suite de son retrait par le maire à la demande du pétitionnaire, et a mis à la charge de M. et Mme C...une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2014 et le 2 avril 2015, M. B...C..., représenté par MeD..., demande à la cour de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 avril 2014 en tant qu'il met à la charge de M. et Mme C...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Paul-André Braud, - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - les observations de Me Peron, avocat de M. C...et celles de Me Descriaux, avocat de la commune de Lège-Cap-Ferret. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de Lège-Cap-Ferret a, par un arrêté du 3 avril 2012, délivré à M. et Mme C...un permis autorisant la construction d'une maison individuelle, la rénovation d'une maison existante et la démolition d'annexes sur un terrain situé 38 avenue Sud du Phare. M. et MmeA..., riverains du terrain d'assiette du projet, qui avaient déjà obtenu en référé la suspension d'un précédent projet sur le même terrain, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté. M. et MmeC..., qui avaient mis en vente leur bien, ont sollicité le retrait de ce permis de construire après que leur acquéreur leur ait indiqué qu'il renonçait au bénéfice de ce permis de construire. Après que le maire de Lège-Cap-Ferret ait retiré ce permis par un arrêté en date du 6 décembre 2013, M. et Mme A...ont, par un mémoire enregistré le 5 mars 2014, indiqué se désister de l'instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2012, tout en maintenant leur demande au titre des frais irrépétibles. Le tribunal administratif de Bordeaux a, par un jugement en date du 17 avril 2014, donné acte du désistement de M. et Mme A...et a mis à la charge de M. et Mme C...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C...relève appel de ce jugement en tant qu'il a mis à sa charge et à celle de son épouse la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A...et non compris dans les dépens. Par la voie de l'appel incident, M. et Mme A...sollicitent la réformation de ce jugement afin d'obtenir la majoration de la somme accordée par le tribunal administratif au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 550 euros, ainsi que le remboursement de la contribution à l'aide juridique. Sur l'appel principal : 2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 3. D'une part, M. C...fait valoir que son épouse et lui n'ont été appelés à l'instance qu'en qualité d'observateurs, et n'avaient donc pas la qualité de partie. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. et MmeC..., titulaires du permis de construire attaqué par M. et MmeA..., ont été mis en cause par les requérants qui ont présenté des conclusions dirigées à leur encontre. M. et Mme C...ont d'ailleurs produit des observations devant le tribunal administratif. Ainsi, ils ont la qualité de partie à cette instance. 4. D'autre part, si M. C...soutient également qu'il ne saurait être qualifié de partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il ressort des pièces du dossier que le désistement dont le tribunal administratif a donné acte était motivé par le retrait de l'acte attaqué, lequel faisait suite à la demande de retrait adressée par M. et MmeC.... Dès lors que le désistement des demandeurs trouvait ainsi son origine dans une action des pétitionnaires du permis de construire attaqué, ces derniers peuvent être regardés comme étant une partie perdante à cette instance au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. et MmeA..., que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a mis à sa charge et à celle de Mme C...une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A...et non compris dans les dépens. Sur l'appel incident : En ce qui concerne les dépens : 6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C...doivent être regardés comme partie perdante à l'instance afférente au jugement attaqué. En outre, au regard des circonstances de l'espèce, la commune de Lège-Cap-Ferret peut également, en sa qualité d'auteur de l'acte attaqué, être regardée comme partie perdante à cette instance. Par suite, en l'absence de circonstances justifiant que les dépens soient mis à la charge d'une partie autre que les parties perdantes, c'est en méconnaissance de l'article R. 761-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. et Mme A...tendant au remboursement de la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la commune de Lège-Cap-Ferret et de M. et MmeC.... En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens de première instance : 8. M et Mme A...demandent que la somme de 1 000 euros qui leur a été accordée soit portée à 2 550 euros, correspondant à 1 600 euros d'honoraires d'avocat et à 950 euros pour la réalisation de deux procès-verbaux de constat. Toutefois, au regard des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de majorer la somme accordée par le tribunal administratif au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, M. et Mme A...demandent que cette somme soit mise à la charge solidaire de M. et Mme C...et de la commune de Lège-Cap-Ferret. Or il résulte de ce qui précède que ces deux parties sont parties perdantes à l'instance. Par suite, il y a lieu d'accueillir la demande de M. et Mme A...en mettant à la charge solidaire de la commune de Lège-Cap-Ferret et de M. et MmeC..., la somme de 1 000 euros accordée par le tribunal administratif au titre des frais exposés par M. et Mme A...et non compris dans les dépens. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens d'appel : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C...une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en appel par M. et Mme A...et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La commune de Lège-Cap-Ferret et M. et Mme C...verseront solidairement à M. et Mme A...une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : M. et Mme C...et la commune de Lège-Cap-Ferret verseront solidairement à M. et Mme A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Le jugement n° 1201888 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 avril 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : M. C...versera sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 000 euros à M. et Mme A...au titre des frais qu'ils ont exposés en appel. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 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