Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 14/02/2013, 12DA00143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro : 12DA00143
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : Mme Marie-Odile  Le Roux
Commissaire du gouvernement : M. Moreau
Avocat(s) : GRAVIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 janvier 2012 et confirmée par la production de l'original le 3 avril 2012, présentée pour le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME, dont le siège se situe 109 rue Laurendeau à Amiens (80000), par Me A. Gravier, avocat ; Le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101935 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 22 juin 2011 par laquelle le directeur du Colis de Coliposte de la région Nord-Est l'a informé de la fermeture de l'agence Coliposte Amiens-Dury les 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2011, et à la mise à la charge de La Poste des dépens et de la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 22 juin 2011 ; 3°) d'enjoindre à La Poste de restituer aux agents les heures qui leur ont été débitées à tort ; 4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur, - les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public, - et les observations de Me M. Bellanger, avocat de La Poste ; 1. Considérant que, par une lettre du 22 juin 2011, le directeur de Coliposte, direction opérationnelle territoriale (DOT) Colis Nord-Est, se borne à informer le syndicat requérant de la fermeture de l'agence Coliposte Amiens-Dury les 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2011 en raison de l'impossibilité de l'approvisionner en colis à la suite des mesures d'interdiction de circuler concernant les véhicules de 7,5 tonnes mises en place par l'Etat pour la période estivale ; qu'une telle mesure de fermeture ne porte, par elle-même, pas atteinte aux droits et prérogatives des agents de l'agence Coliposte Amiens-Dury dont le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME assure les intérêts collectifs, ni n'affecte leurs conditions de travail et d'emploi ; que, par suite, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme irrecevable ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME et à La Poste (Coliposte). '' '' '' '' N°12DA00143 2