Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 236830, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro : 236830
Président : M. Durand-Viel
Rapporteur : M. Yves Struillou
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Frikia X, épouse ; 2°) de rejeter la demande de Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 10 mai 1999 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de régulariser la situation de Mme X épouse , a fait l'objet d'un recours gracieux le 21 juin 1999 resté sans réponse ; qu'ainsi, à la date du 6 octobre 1999 à laquelle Mme a invoqué l'illégalité de la décision du 10 mai 1989, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1999 décidant sa reconduite à la frontière, cette décision, sur le fondement de laquelle la mesure de reconduite avait été prise, n'était pas devenue définitive ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé recevable l'exception d'illégalité de la décision du 10 mai 1989 ; Considérant que pour refuser de régulariser la situation de Mme le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE s'est fondé sur la fraude commise par l'intéressée qui aurait tenté d'établir son mariage par de faux documents ; que ce motif est fondé sur des faits inexacts ; qu'eu égard à l'influence qu'avait la réalité du mariage de l'intéressée sur l'éventualité de la régularisation de sa situation, le refus qui lui a été opposé est entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mme ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Frikia X épouse et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.