Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 19/04/2013, 11NT03206, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-19
Numéro : 11NT03206
Président : M. ISELIN
Rapporteur : Mme Marie-Paule  ALLIO-ROUSSEAU
Commissaire du gouvernement : Mme GRENIER
Avocat(s) : CEBRON DE LISLE

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par Me Corbille-Laloue, avocat au barreau de Chartres ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903668, 1002080 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 aout 2009 par lequel le maire de la commune de Fondettes a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble neuf au 400 quai des Bateliers à Fondettes et, d'autre part, de celui du 20 avril 2010 par lequel la même autorité leur a refusé la délivrance d'un permis de construire un immeuble neuf et de démolir un hangar à la même adresse ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fondettes une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2013 : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ; 1. Considérant que par mémoire enregistré le 19 mars 2013, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme A..., le versement de la somme de 3 000 euros que la commune de Fondettes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.... Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fondettes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et à la commune de Fondettes. '' '' '' '' 2 N° 11NT03206