Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 9 juin 2004, 04NT00219, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro : 04NT00219
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : SARLAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant au ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X... X demandent que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du rôle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1995 et 1996 ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions demeurent applicables aux demandes de sursis se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant le 23 novembre 2000, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'eu égard à l'importance et à la nature de leur patrimoine immobilier par rapport au montant des réductions sollicitées M. et Mme X n'établissent pas que la poursuite du recouvrement des impositions contestées risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, leurs conclusions tendant au sursis des rôles des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1995 et 1996 ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -