Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2010, 07MA04235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-29
Numéro : 07MA04235
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP SCHEUER - VERNHET & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2007, présentée pour M. Gérard D, demeurant ..., Mme B Christine, demeurant ..., M. A Henri, demeurant ..., M. et Mme E demeurant ..., M. F Jean demeurant ... et Mme F Marie-France, demeurant ..., par la SCP Scheuer-Vernhet et associés, élisant domicile domaine de Saint-Brice à Gruissan (11430) ; M. Gérard D et autres demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la copropriété du camping le Pech Rouge, le permis de construire délivré par un arrêté du maire de Gruissan en date du 24 septembre 2003 pour modifier la disposition et la taille d'appartements situés sur un terrain sis sur le lot n° 428 du camping Le Pech Rouge, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de Gruissan a rejeté la demande tendant au retrait dudit permis ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la copropriété du camping le Pech Rouge devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°/ de mettre à la charge de la copropriété du camping le Pech Rouge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2010 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Rigeade, pour M. Gérard D et autres et de Me Barbeau-Bournoville pour la commune de Gruissan ; Considérant que, par jugement du 2 juillet 2007, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la copropriété du camping le Pech Rouge et au motif que les dispositions de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme avaient été méconnues, le permis de construire délivré le 24 septembre 2003 par le maire de Gruissan pour modifier la disposition et la taille d'appartements situés sur un terrain sis sur le lot n° 428 du camping Le Pech Rouge, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de Gruissan a rejeté la demande tendant au retrait dudit permis ; que M. Gérard D et autres relèvent appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que si M. Gérard D et autres soutiennent que la demande de première instance était irrecevable faute pour la copropriété du camping le Pech Rouge de justifier avoir bien notifié aux pétitionnaires tant son recours administratif que son recours juridictionnel dans les formes et délais prévus par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, il ressort toutefois des pièces du dossier que le recours gracieux de la copropriété du camping le Pech Rouge en date du 24 novembre 2003 a été notifié le 29 novembre 2003 à M. Gérard D et autres et à la commune de Gruissan et que le recours contentieux du 2 février 2004 a été notifié le 9 février 2004 à M. Gérard D et autres et à la commune de Gruissan ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance présentée par la copropriété du camping le Pech Rouge doit être écarté ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction. Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire. ; qu'il résulte des dispositions de l'article 25, b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction alors applicable, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de déroger, que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, à condition qu'ils soient conformes à la destination de celui-ci, sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant que le camping le Pech Rouge constitue un ensemble immobilier organisé en copropriété ; qu'il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées par les pétitionnaires au permis de construire initial délivré le 24 juillet 2002 à Mme Chollet, épouse Morand, pour aménager quatre appartements destinés à la location, représentant une surface hors oeuvre nette de 56 m², portent sur le changement de destination de locaux initialement affectés à un usage de restaurant, représentant une surface hors oeuvre nette de 116 m², sur la création d'une mezzanine représentant une surface hors oeuvre nette de 30 m², sur une nouvelle distribution des logements et sur l'aspect extérieur du bâtiment, avec notamment la création d'ouvertures supplémentaires ; que de tels travaux, quand bien même ils devaient être effectués sur une partie privative de la copropriété, exigeaient, en application des dispositions précitées, l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ; qu'il est constant que la demande de permis de construire en litige n'a pas été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. Gérard D et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la copropriété du camping le Pech Rouge, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Gérard D et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. Gérard D, Mme Christine B et M. Henri BES-ESCALIER à payer à la copropriété du camping le Pech Rouge une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Gérard D et autres est rejetée. Article 2 : M. Gérard D, Mme Christine B et M. Henri BES-ESCALIER verseront à la copropriété du camping le Pech Rouge une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard D, à Mme Christine B, à M. Henri BES-ESCALIER, à Mme Wayne Paul E, à Mme Cécile E, à M. et Mme Jean C, à la copropriété du camping le Pech Rouge, à la commune de Gruissan et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA042352 RP