CAA de LYON, 2ème chambre, 12/05/2022, 21LY02564, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-12
Numéro : 21LY02564
Président : Mme EVRARD
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... et M. C... D... ont demandé, chacun en ce qui les concerne, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 16 février 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par des jugements n° 2100607 et n° 2100605 du 23 juin 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21LY02564, Mme E..., représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) à titre principal d'annuler ce jugement et, à titre subsidiaire, de le réformer ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 la concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la magistrate désignée du tribunal administratif n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de l'interdiction de retour pour une durée de douze mois : - la décision méconnaît le III de l'article L. 511-1 et l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ni le fait d'être récemment entrée sur le territoire français, ni celui de ne pas sembler être dans l'obligation de revenir en France prochainement ne saurait justifier le prononcé d'une interdiction de retour ; elle n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne présente pas de menace à l'ordre public ; - à la date de l'interdiction de retour, elle n'avait pas eu notification de la décision de rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile et bénéficiait d'un droit au maintien sur le territoire français. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. II - Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 21LY02565, M. D..., représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) à titre principal d'annuler ce jugement et, à titre subsidiaire, de le réformer ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la magistrate désignée du tribunal administratif n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de l'interdiction de retour pour une durée de douze mois : - la décision méconnaît le III de l'article L. 511-1 et l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ni le fait d'être récemment entré sur le territoire français, ni celui de ne pas sembler être dans l'obligation de revenir en France prochainement ne saurait justifier le prononcé d'une interdiction de retour ; il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne présente pas de menace à l'ordre public ; - à la date de l'interdiction de retour, il n'avait pas eu notification de la décision de rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile et bénéficiait d'un droit au maintien sur le territoire français. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme B... ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. C... D..., né le 23 février 1983, et Mme F... E..., née le 22 avril 1993, ressortissants ivoiriens, sont entrés en France respectivement le 30 juin 2018 et le 1er février 2019. Le 11 mars 2019, ils ont sollicité le bénéfice de l'asile. Par des décisions du 23 juillet 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 3 février 2021. Par des arrêtés du 16 février 2021, le préfet de la Haute-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de renvoi, les a obligés à se présenter une fois toutes les deux semaines en préfecture de Haute-Loire ou au groupement de gendarmerie le plus proche de chez eux afin d'indiquer leurs diligences dans la préparation de leur départ et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Mme E... et M. D... relèvent appel des jugements du 23 juin 2021 par lesquels la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la régularité des jugements attaqués : 2. Il ressort des mentions des jugements attaqués, en particulier du point 16, que la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. 3. Si les requérants soutiennent que les jugements attaqués sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, ces moyens se rattachent au bien-fondé des jugements et non à leur régularité. Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : 4. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 5. M. D... et Mme E... soutiennent que leur fille, qui appartient à la communauté des Malinkés, est menacée d'excision en cas de retour en Côte d'Ivoire. Toutefois, la production de rapports d'organisations internationales non gouvernementales ne permet pas de tenir pour établis la réalité et le caractère personnel des risques allégués, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'ont, au demeurant, pas reconnu l'existence, en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Loire a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour pour une durée de douze mois : 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. ' (...) Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 7. Il ressort des mentions des arrêtés contestés que le préfet de la Haute-Loire a indiqué que Mme E... est entrée sur le territoire français de manière récente, qu'elle n'établit pas devoir revenir en France dans un temps proche pour un motif impérieux et légitime et a précisé que son époux, de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'ils ne justifient d'aucun lien personnel et familial suffisamment intense, stable et ancien sur le territoire français où ils séjournent seulement depuis deux ans et enfin qu'ils ne démontrent pas être dépourvus de vie privée et familiale ou être dans l'impossibilité de poursuivre une vie privée et familiale dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge respectivement de trente-huit ans et vingt-six ans. Dans ces conditions, et alors même que les intéressés ne constitueraient pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de M. D... et Mme E... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 8. Aux termes de l'article L. 743-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. (...) ". 9. Le moyen tiré de ce qu'à la date de la décision portant interdiction de retour, ils n'avaient pas reçu notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile est inopérant à l'encontre de l'interdiction de retour. Au demeurant, M. D... et Mme E... bénéficiaient du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, qui a eu lieu le 3 février 2021. Par suite, le préfet de la Haute-Loire a pu, sans commettre d'erreur de droit, adopter à leur encontre une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français le 16 février 2021, sans que M. D... et Mme E... puissent soutenir que les arrêtés ont été pris antérieurement à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 10. Il résulte de ce qui précède que M. D... et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme E... et de M. D... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... E..., à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022. La rapporteure, R. B... La présidente, A. EvrardLa greffière, M.-A.... Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 Nos 21LY02564 - 21LY02565