Conseil d'Etat, 3 SS, du 7 novembre 1986, 76984, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-11-07
Numéro : 76984
Rapporteur : Lambron
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 4, Montée du Savel à Annonay 07100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de l'Ardèche en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Rhône-Alpes ; 2° proclame M. X... élu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Rhône-Alpes un certain nombre de bulletins déclarés nuls par les bureaux de vote de onze communes du département de l'Ardèche n'ont pas été annexés aux procès-verbaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral la circonstance que les bulletins déclarés nuls n'aient pas été annexés au procès-verbal "n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin" ; qu'en l'espèce il ne résulte pas de l'instruction que le défaut d'annexion de ces bulletins au procès-verbal ait eu ce but et cette conséquence ; que, par suite, la protestation de M. X... fondée sur cet unique grief, doit être rejetée ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Faure, M. Y..., M. Z..., M. B..., M. A..., M. C... et au ministre de l'intérieur.