Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 22 octobre 2004, 261456, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-22
Numéro : 261456
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Catherine  Chadelat
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 février 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien, dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable en janvier 1998 puis en septembre 2001 de violences volontaires avec arme ayant, dans le second cas, entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours, faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal de grande instance de Valence, statuant en matière correctionnelle, les 6 mars 1998 et 8 novembre 2002, respectivement à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 18 mois de mise à l'épreuve et à celle de 80 jours amendes de 10 euros ; que ces faits sont récents, répétés et graves ; qu'en outre, depuis une vingtaine d'années, l'intéressé est à l'origine d'incidents violents ayant nécessité l'intervention des services de police ; qu'en se fondant sur l'ensemble de ces motifs pour refuser à M. X l'acquisition de la nationalité française pour indignité, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 27 février 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que l'Etat réclame en application de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.