Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 07/11/2008, 06PA03264, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-11-07
Numéro : 06PA03264
Président : Mme TRICOT
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme ISIDORO
Avocat(s) : PAILHES

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour la société IMMOBILIERE WILSON, domiciliée 18 avenue du Président Wilson à Paris (75016), par Me Pailhes ; la société IMMOBILIERE WILSON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0007851/2 en date du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des cotisations supplémentaires de contribution sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2°) de prononcer la décharge de ces cotisations et des pénalités dont elles ont été assorties ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2008 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur ; - les observations de Me Pailhes pour la SARL IMMOBILIERE WILSON ; - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL IMMOBILIERE WILSON est propriétaire d'un appartement situé place du président Wilson à Paris, qu'elle mettait gratuitement à la disposition de ses associés ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé que cette mise à disposition gratuite était constitutive d'un acte anormal de gestion ; qu'elle a en conséquence réintégré dans les résultats des années vérifiées 1993, 1994 et 1995 les loyers que la société eût dû normalement percevoir ; que la société IMMOBILIERE WILSON relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie à la suite de ce contrôle ; Considérant que la société requérante fait valoir, en premier lieu, qu'elle ne serait pas imposable en France à l'impôt sur les sociétés parce qu'elle n'exercerait aucune activité de caractère commercial ; Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962, tendant à éviter les doubles impositions, approuvée par une loi du 6 août 1963 et régulièrement publiée par un décret du 2 janvier 1964, les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés ; qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts « sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes... » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE WILSON, dont le siège est à Beyrouth et dont il n'est pas allégué qu'elle avait opté pour le régime des sociétés de personnes, était passible en France de l'impôt sur les sociétés sur la totalité des revenus que lui procuraient ses biens immobiliers situés en France ; que, par suite, et même si aucun loyer n'a été effectivement versé en contrepartie de l'occupation de l'appartement de la place du président Wilson, l'entreprise requérante était redevable de l'impôt sur les sociétés, au titre des années 1993, 1994 et 1995, sur la base des revenus correspondant au prix normal de la location dudit appartement ; Considérant, en deuxième lieu, que si, aux termes de l'article 239 octies du code général des impôts : « Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111 » ; qu'il ne résulte toutefois pas des statuts de la société requérante que celle-ci ait eu pour objet un tel transfert ; que, dès lors, la société ne saurait prétendre au bénéfice de cette exonération au titre des années vérifiées ; Considérant, en dernier lieu, qu'il est constant que la société IMMOBILIERE WILSON était exonérée de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, prévue à l'article 990 D du code général des impôts ; qu'elle ne peut par suite se prévaloir de l'instruction du 22 octobre 1993 7 Q-3-93 n° 77, prévoyant que « lorsqu'une personne morale effectivement assujettie à [cette taxe] laisse gratuitement à un ou plusieurs associés personnes physiques la jouissance d'un immeuble ayant supporté la taxe, il est admis que la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination des résultats de la personne morale » ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société IMMOBILIERE WILSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société IMMOBILIERE WILSON est rejetée. 4 N° 06PA03264