Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 décembre 1969, 74371, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1969-12-22
Numéro : 74371
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Vistel
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES CONCLUSIONS EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954 A 1956, A L'EXCEPTION DE CELLES DE CES CONCLUSIONS QUI ETAIENT RELATIVES AUX SOMMES AFFERENTES A DES "RECOURS ET SAUVETAGES SUR SINISTRES", ET A PRESCRIT SUR CE DERNIER POINT UNE MESURE D'EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1938 PORTANT R.A.P. POUR LA CONSTITUTION DE COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LE DECRET DU 20 AOUT 1941 RELATIF AU DEPOT PAR LES SOCIETES OU ASSURANCES ETRANGERES DES VALEURS AFFECTEES A LA REPRESENTATION DE LEURS RESERVES TECHNIQUES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX PRIMES ACQUISES ET NON EMISES ET AUX CREANCES POUR "RECOURS ET SAUVETAGES SUR SINISTRES" : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, L'ADMINISTRATION, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSANALYSEES, A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954 A 1956 ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA "MAJORATION" DE RESERVES TECHNIQUES PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 20 AOUT 1941 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938 SUSVISE, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE SI LES SOCIETES D'ASSURANCES ETRANGERES ETAIENT SOUMISES, AU MEME TITRE QUE LES SOCIETES D'ASSURANCES FRANCAISES, A L'OBLIGATION DE CONSTITUER LES RESERVES TECHNIQUES PREVUES AUX ARTICLES 149 ET SUIVANTS DUDIT DECRET, ELLES ECHAPPAIENT A L'OBLIGATION, A LAQUELLE LES SOCIETES FRANCAISES ETAIENT ASSUJETTIES EN VERTU DES ARTICLES 8, 9, 18-5°, 76 ET 108 DE CE MEME DECRET, DE CONSTITUER UNE RESERVE DE GARANTIE ; QU'EN REVANCHE, LES SOCIETES D'ASSURANCES ETRANGERES ETAIENT TENUES, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1ER B ET 2 DU DECRET SUSVISE DU 20 AOUT 1941, ET A LA DIFFERENCE DES SOCIETES FRANCAISES, DE COMPLETER LEURS RESERVES TECHNIQUES PAR UNE SOMME "EGALE A 10 % DE LA MOYENNE DES PRIMES ET COTISATIONS BRUTES, Y COMPRIS LES ACCESSOIRES, ENCAISSEES PAR L'ENTREPRISE EN FRANCE OU EN ALGERIE AU COURS DES "CINQ DERNIERS EXERCICES" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANGLAISE D'ASSURANCES X... SOUTIENT QUE LA MAJORATION SUSMENTIONNEE DOIT ETRE REGARDEE, AU MEME TITRE QUE LES RESERVES TECHNIQUES AUXQUELLES ELLE S'AJOUTE, COMME UNE PROVISION DESTINEE A FAIRE FACE A DES OBLIGATIONS NETTEMENT PRECISEES ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES AFFECTEES A CETTE MAJORATION SERAIENT UNE CHARGE DE L'ENTREPRISE ET DEVRAIENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT ADMISES EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT "LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; CONSIDERANT QUE SI LA MAJORATION LITIGIEUSE A ETE INSTITUEE AU PROFIT DES ASSURES ET CONSTITUE POUR EUX UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE, ELLE EST DESTINEE A COUVRIR LES ALEAS QUI PEUVENT EVENTUELLEMENT AFFECTER L'ENTREPRISE ET A PARER AUX PERTES DE TOUTE NATURE QUE CES ALEAS POURRAIENT, LE CAS ECHEANT, ENTRAINER ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, EU EGARD AU CARACTERE A LA FOIS EVENTUEL ET INDETERMINE DES CHARGES AUXQUELLES ELLE A POUR OBJET DE FAIRE FACE, ETRE RANGEE PARMI LES PROVISIONS VISEES A L'ARTICLE 39-5° PRECITE ; QU'EN PARTICULIER, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES AFFECTEES A CETTE MAJORATION DOIVENT ETRE, COMME LES RESERVES TECHNIQUES, DEPOSEES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LADITE MAJORATION NE PEUT ETRE ASSIMIEE A CES RESERVES, QUI CONSTITUENT, SELON LES PROBABILITES NORMALES, LA CONTREPARTIE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ENTREPRISE ; QU'ELLE PRESENTE, EN REALITE, LE MEME CARACTERE QUE LA RESERVE DE GARANTIE CONSTITUEE PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES FRANCAISES, ET NE PEUT DES LORS, PAS PLUS QUE CELLE-CI, ETRE DEDUITE DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'OPERER CETTE DEDUCTION ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS VERSEES A LA SOCIETE... : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE SUSVISE, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE LES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS VERSEES A DES TIERS NE FAISANT POINT PARTIE DE LEUR PERSONNEL, PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ... FAIT SOUSCRIRE DES CONTRATS, ASSURE LA SURVEILLANCE DES RISQUES ET ENCAISSE DES PRIMES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LA SOCIETE ... EST REMUNEREE DE CES SERVICES PAR UNE FRACTION DES PRIMES DUES A LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LES REMUNERATIONS AINSI ALLOUEES A ... DOIVENT ETRE REGARDEES, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES PRATIQUES DE PAIEMENT, NON COMME DES RABAIS, MAIS COMME DES COMMISSIONS ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES COMMISSIONS N'ONT PAS ETE DECLAREES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QU'ELLES AURAIENT ETE DECLAREES PAR LA SOCIETE ..., C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT DEDUIRE LESDITES COMMISSIONS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954 A 1956 ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT SUR CE POINT ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REDUCTION, A RAISON DES DROITS AFFERENTS A DES PRIMES ACQUISES ET NON EMISES ET A DES CREANCES POUR "RECOURS ET SAUVETAGE SUR SINISTRES", DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1954 ET A LA REDUCTION, A RAISON DES IMPOSITIONS AFFERENTES A DES CREANCES POUR "RECOURS ET SAUVETAGES SUR SINISTRES", DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1955 ET 1956 ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.