Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 10/03/2015, 13BX03387, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro : 13BX03387
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : TOURNAIRE

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 décembre 2013, présentée pour Mme C...B...demeurant ...par Me Tournaire, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102036 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2011 du maire de la commune de Cambo-les-Bains refusant de lui accorder un permis de construire en vue d'exécuter des travaux sur une serre existante ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cambo-les-Bains une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2015 : - le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; - les observations de Me Tournaire, avocat de MmeB... ; - et les observations de Me A...de la SCP Etchegaray, avocat de la commune de Cambo-les-Bains ; 1. Considérant que Mme B...interjette appel du jugement du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2011 du maire de la commune de Cambo-les-Bains lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de " travaux d'aménagement sur serre existante " ; Sur le bien-fondé du jugement : 2. Considérant qu'aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains : " Sont admis, sous conditions, en zone A et en secteur Ap : / 1. Les travaux sur les constructions existantes sous réserve qu'ils ne génèrent pas une surface hors oeuvre brute de plus de 40 m2 (...). / (...) En secteur Ap, sont admis sous conditions : / Les bâtiments d'exploitation à usage agricole (sans logement) à condition, /  que leur emprise au sol n'excède pas 100 m2 par unité foncière... " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour l'exercice de son activité agricole, Mme B...utilisait, sur un terrain situé dans un secteur Ap au plan local d'urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, une serre de 4 mètres de haut, d'une surface totale de 445 mètres carrés, en forme de double tunnel monté sur structure métallique, qui était habillée de bardage en polycarbonate et couverte par un matériau en polyéthylène et chlorure de vinyle ; que la demande de permis déposée par Mme B...tend à régulariser le remplacement de cette double serre par un bâtiment agricole d'une superficie de 460 mètres carrés, en bardage métallique, doté d'un toit à deux pentes et dont le faîtage atteint 5,47 mètres ; qu'eu égard à l'importance de la transformation envisagée, et alors même que le bâtiment objet du permis de construire doit reposer, pour l'essentiel de son assise, sur la dalle et les fondations de la double serre, les travaux dont s'agit ne peuvent qu'être regardés comme se rapportant à la construction d'un nouveau bâtiment ; que celui-ci ayant une superficie supérieure au plafond de 100 mètres carrés imposé par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme pour les constructions nouvelles, le maire de Cambo-les-Bains, qui ne s'est pas livré à une erreur de qualification juridique en estimant que le projet concernait, non des travaux d'aménagement sur un bâtiment existant, mais l'édification d'un hangar nouveau, était tenu de refuser le permis sollicité par MmeB... ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cambo-les-Bains, que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cambo-les-Bains, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme B...demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au profit de la commune de Cambo-les-Bains, sur ce fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Mme B...versera la somme de 1 500 euros à la commune de Cambo-les-Bains en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 13BX03387