Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 5 juin 2003, 99BX01311, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro : 99BX01311
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. DESRAMÉ
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : MONTAZEAU

Vu 1°) la requête, enregistrée le 28 mai 1999 en télécopie et le 1er juin 1999 par courrier au greffe de la cour, présentée pour M. X demeurant ... et la SARL LE COLOMBIER, dont le siège social est situé Modalazac à Salles la Source (12330), par Me Montazeau, avocat ; M. X et la SARL LE COLOMBIER demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 30 janvier 1998, par lequel le maire de Salles la Source a délivré un permis de construire à la SARL LE COLOMBIER ; 2°) de rejeter la demande en ce sens de l'association Causse en liberté devant le tribunal ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C 3°) de condamner l'association Causse en liberté à leur payer la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................ Vu 2°) la requête, enregistrée le 18 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SALLES LA SOURCE, par Me Bouyssou, avocat ; la COMMUNE DE SALLES LA SOURCE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 30 janvier 1998, par lequel le maire de Salles la Source a délivré un permis de construire à la SARL LE COLOMBIER ; 2°) de rejeter la demande en ce sens de l'association Causse en liberté devant le tribunal ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'urbanisme ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2003 : - le rapport de M.Desramé ; - les observations de Me de Boyer pour Me Montazeau, avocat de M. X et de la SARL LE COLOMBIER ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 99BX01311 et 99BX01473, présentées respectivement par M. X et la SARL LE COLOMBIER d'une part et la COMMUNE DE SALLES LA SOURCE d'autre part sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article ND1 du plan d'occupation des sols de la commune de Salles La Source : II - sont notamment admises les occupations ou utilisations du sol ci-après : - la construction ou l'aménagement de bâtiments publics ; -les terrains de campings-caravanings ; - la construction ou l'aménagement d'équipements touristiques de loisirs et sportifs en secteur NDa ; que le III de cet article précise : Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : ...- les abris pour animaux à condition qu'ils n'aient pas le caractère de construction définitive ; qu'enfin l'article ND 2 interdit Toutes les constructions ou aménagements qui ne sont pas autorisés à l'article ND 1 ; Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet d'autoriser, dans le sous-secteur NDa, la construction de plusieurs bâtiments destinés à la création d' un parc animalier ouvert au public ; que si une telle opération peut être regardée comme un équipement touristique ou de loisir du type de ceux expressément autorisés dans le sous-secteur NDa par les dispositions de l'article ND1 précité du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SALLES LA SOURCE, le III du même article n'autorise dans la zone ND les abris pour animaux qu'à la condition qu'ils ne présentent pas le caractère de construction définitive, alors que le permis litigieux autorise des constructions de cette nature présentant un caractère pérenne ; que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SALLES LA SOURCE, l'interdiction posée à l'article ND III, s'applique, eu égard à son caractère général, à l'ensemble de la zone, y compris le sous-secteur NDa ; que dès lors le permis litigieux a méconnu les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant qu' il résulte de ce qui précède que M. X et la SARL LE COLOMBIER d'une part, la COMMUNE DE SALLES LA SOURCE d'autre part ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, lequel n' est entaché d'aucune contrariété de motifs, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 30 janvier 1998 par lequel le maire de Salles la Source a délivré un permis de construire à la SARL LE COLOMBIER ; DE C I D E : ARTICLE 1er : la requête de M. X et la SARL LE COLOMBIER et la requête de la COMMUNE DE SALLES LA SOURCE sont rejetées. 3 99BX01311 - 99BX01473