Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1982, 12693, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-10-22
Numéro : 12693
Rapporteur : M. Strauss
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, D'UNE PART, ANNULE LA DECISION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 7 JANVIER 1977, PORTANT PROROGATION DU STAGE DE M. X..., ET A, D'AUTRE PART, ANNULE LA DECISION DU BUREAU EN DATE DU 29 JUIN 1977 LICENCIANT L'INTERESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU L'ARRETE DU 7 MAI 1974 MODIFIANT L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE PROLONGATION DU STAGE DE M. X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS : "LE STAGE PROBATOIRE PEUT ETRE PROLONGE POUR UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN... LA DECISION DE PROLONGATION EST PRISE PAR LE PRESIDENT... CETTE DECISION MOTIVEE EST NOTIFIEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 5..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 7 JANVIER 1977 PORTANT PROLONGATION DU STAGE DE M. X... ETAIT MOTIVEE PAR "L'ATTENTE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE QUI DEFINIRA LES CONDITIONS D'ACQUISITION ET DE VERIFICATION DE L'APTITUDE PEDAGOGIQUE REQUISE" ; QU'UN TEL MOTIF, QUI EST MANIFESTEMENT ETRANGER A LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSE, NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LA PROLONGATION DE SON STAGE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PORTANT REFUS DE TITULARISATION ET LICENCIEMENT DE M. X... : CONSIDERANT QUE, LE 27 JUIN 1977, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE TITULARISER M. X... ET DECIDE DE LE LICENCIER TANT POUR UN MOTIF TIRE DE SON COMPORTEMENT GENERAL, NOTAMMENT DE TROIS RETARDS DE CINQ MINUTES DE L'INTERESSE EN DEBUT DE COURS DONT IL AVAIT LA CHARGE, QUE POUR UN MOTIF TIRE DE SON INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT PERMETTANT D'ETABLIR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE M. X..., QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1977 DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS LICENCIANT L'INTERESSE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE TANT LA DECISION DE PROLONGATION DU STAGE DE M. X... QUE LA DECISION PORTANT REFUS DE TITULARISATION ET LICENCIEMENT DE CE DERNIER ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, A M. X... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.