Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/04/2009, 07MA03800, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-15
Numéro : 07MA03800
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : FEBBRARO

Vu, enregistré le 13 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03800, le recours présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607378 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part annulé la décision du 30 juin 2006 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille a décidé de transférer M. Sylvain X du centre de détention de Tarascon au centre pénitentiaire des Beaumettes, secteur maison d'arrêt, à Marseille, ainsi que la décision du 30 août 2006 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire des Beaumettes a ordonné le placement de l'intéressé à l'isolement pour une période de trois mois à compter du 30 septembre 2006, et d'autre part condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée au Tribunal administratif de Marseille ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix rapporteur public ; Considérant que M. X, détenu au centre de détention de Tarascon, depuis 2001, y purgeait notamment une peine de sept ans d'emprisonnement prononcée le 8 avril 2003, et une peine de douze mois d'emprisonnement prononcée le 4 novembre 2002 ; que le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille a décidé le 30 juin 2006 que M. X serait transféré au centre pénitentiaire des Beaumettes, secteur maison d'arrêt ; que, dés son arrivé à Marseille, M. X a été placé en cellule d'isolement par le directeur de l'établissement ; que cet isolement a été prolongé pour une période de trois mois à compter du 30 septembre 2006, par décision du 30 août 2006 ; que le Tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux décisions par jugement en date du 10 juillet 2007 ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, relève appel de ce jugement ; En ce qui concerne la décision du 30 juin 2006 : Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article 717-2 du code de procédure pénale : Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule (...) ; que les articles D.95 et D.95-1 du même code prescrivent que les condamnés placés dans des établissements pour peines ont la faculté de pratiquer des activités qui doivent leur permettre de conserver et de développer leurs aptitudes intellectuelles et physiques ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires précitées que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport à celui des maisons d'arrêt, par des modalités d'incarcération différentes et, notamment, par l'organisation d'activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement ; qu'ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur ; que M. X a fait l'objet d'une mesure de transfert d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision dont il s'agit constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes des dispositions de l'article 717 du code de procédure pénale : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. ; que les dispositions de l'article D.80 du code de procédure pénale ne permettent pas à l'autorité administrative d'affecter discrétionnairement un condamné relevant d'un établissement pour peines dans une maison d'arrêt ; que la circonstance que des contraintes immobilières pèsent sur l'administration pénitentiaire est, par elle même, sans incidence sur la légalité de la décision en cause ; que dés lors le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision de transférer M. X du centre de détention de Tarascon, établissement pour peines, à la section maison d'arrêt du centre pénitentiaire des Beaumettes, alors qu'il lui restait une peine de sept ans à purger, le directeur régional de l'administration pénitentiaire de Marseille n'aurait pas méconnu les dispositions de l'article 717 du code de procédure pénale ; En ce qui concerne la décision du 30 août 2006 : Considérant, qu'ainsi que l'a estimé le premier juge, l'illégalité de la décision par laquelle M. X a été transféré au centre pénitentiaire des Beaumettes a pour conséquence l'irrégularité de la décision du directeur de ce même établissement de prolonger son placement en isolement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions dont il s'agit ; que son recours doit donc être rejeté ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. Sylvain X. '' '' '' '' N° 07MA03800 5 mp