Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 16/02/2009, 08NT00874, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-16
Numéro : 08NT00874
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la SA BRUSSON, dont le siège est 23, place de la République à Le Mans (72000), par Me Blanc, avocat au barreau de Paris ; la SA BRUSSON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1749 et n° 05-1964 en date du 29 janvier 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 ainsi que les intérêts de retard et pénalités y afférentes, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2000, 2001 et 2002 et de taxe sur les véhicules de société pour les périodes du 1er octobre au 30 septembre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que les intérêts de retard et pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de surseoir à l'exécution du jugement attaqué ; 4°) de condamner l'Etat à lui rembourser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative les frais engagés et non compris dans les dépens qui seront chiffrés ultérieurement ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur les véhicules de sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : (...) En matière (...) de droits de timbre, (...) et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, que la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés constitue une taxe assimilée à un droit de timbre, dont le contentieux relève des juridictions judiciaires en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, les conclusions de la SA BRUSSON tendant à la décharge des suppléments de droits de taxe sur les véhicules de sociétés doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par deux décisions du 29 septembre 2008, le directeur des services fiscaux de la Sarthe a prononcé en application de l'article 1756 du code général des impôts, la remise des intérêts de retard dont ont été assortis les droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 2000, 2001 et 2002 soit 7 633 euros et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant aux années 2000 à 2002, soit 4 730 euro, ainsi que de l'amende de 5 % infligée en application de l'article 1734 ter ancien du code général des impôts remplacé par l'article 1763-1 du même code, soit 26 358 euros, ; que les conclusions de la requête de la SA BRUSSON sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales applicable en l'espèce : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; qu'en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration a, dans la notification adressée le 1er décembre 2003 à la SA BRUSSON porté à la connaissance de l'intéressée les motifs de droit et de fait ayant fondé chacun des chefs de redressements et a, en particulier, précisé les raisons pour lesquelles elle estimait qu'une somme de 240 000 F devait être réintégrée à l'actif du bilan à la clôture de l'exercice 2001 en se fondant sur le 2 de l'article 38 du code général des impôts ; qu'ainsi, la notification de redressement répondait aux exigences de motivation de l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue de saisir la commission départementale des impôts sur demande du contribuable, que lorsque le litige concerne des matières pour lesquelles la commission est compétente en vertu de l'article L. 59 A du livre précité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que dans sa réponse du 31 décembre 2003 à la notification de redressement du 1er décembre, la SA BRUSSON a expressément accepté la plupart des redressements notifiés et en particulier la réintégration à l'actif de son bilan de l'exercice 2001 d'une somme de 240 000 F ; qu'en l'absence de différend sur ces points, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne pouvait être saisie ; qu'hormis le redressement portant sur les frais de déplacement qui a fait l'objet d'une décharge prononcée par le jugement partiellement attaqué, la contestation de la société portait sur la suppression, en raison du changement d'activité intervenu au 1er janvier 2000, du droit au report des résultats déficitaires qui existaient au 31 décembre 1999, qui concerne une question de droit qui ne relève pas du champ de compétence de la commission défini à l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales et sur la demande de désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués, constitués par les sommes correspondant aux redressements apportés au résultat fiscal, ce litige ne relevant pas de la compétence de la commission saisie dans le cadre de la procédure suivie à l'égard de la société ; qu'ainsi, pour ce qui concerne les points en litige en appel, l'administration qui n'était pas tenue de les soumettre à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés : (...) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire (...) ; qu'aux termes de l'article 221 du même code : (...) 5. Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu'une société n'ait pas subi, dans son activité, des transformations telles qu'elle n'est plus, en réalité, la même ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices 2000, 2001 et 2002, l'administration a notamment remis en cause le droit au report sur les exercices 2000 et suivants, des résultats déficitaires de la société existant au 31 décembre 1999 ; qu'il résulte de l'instruction que la SA BRUSSON, créée le 24 juin 1998 exerçait une activité de prise de participation et de gestion de participations dans la SARL Le Café Moderne, laquelle avait pour activité l'exploitation d'un café restaurant, puis a absorbé, à compter du 1er janvier 2000, sa filiale et a exploité directement le fonds de commerce ; que dans ces conditions et à défaut de précision sur le but initial et les modalités de l'acquisition des parts de la SARL, l'activité de la SA BRUSSON a subi une mutation d'une importance telle qu'elle doit être regardée comme ayant changé d'activité réelle au sens de l'article 221 précité du code général des impôts sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les dirigeants des sociétés en cause étaient les mêmes et que les déficits constatés au bilan de la SA BRUSSON proviendraient de l'acquisition du fonds de commerce ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé le droit au report, sur les exercices vérifiés, des déficits constatés à la clôture de l'exercice 1999 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la SA BRUSSON n'avait ni comptabilisé ni inscrit à l'actif de son bilan de l'exercice 2001 la valeur de 10 bons anonymes de 24 000 F chacun, soit 240 000 F, acquis par elle auprès de sa banque en octobre 2001 ; que, par suite c'est à bon droit que l'administration a constaté une minoration de l'actif net de la société à la clôture de l'exercice 2001 et a réintégré dans les résultats de cet exercice 2001 la somme de 240 000 F en se fondant sur les dispositions précitées du 2 de l'article 38 du code général des impôts ; Considérant que la société fait valoir que le vol de ces bons, commis par un tiers à l'entreprise qui a été reconnu coupable des faits par un jugement d'une juridiction pénale, aurait dû être admis comme une charge déductible par l'administration ; que cette demande qui ne peut viser que l'exercice 2002, au cours duquel les bons ont été volés, est sans incidence sur le bien-fondé du redressement notifié au titre de l'exercice 2001 ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que la société ait subi une moins-value consécutive au vol de ces bons dès lors qu'elle a reconnu avoir perçu une indemnité d'assurance en réparation du préjudice subi ; Considérant enfin que, en application du principe de l'indépendance des procédures suivies entre l'administration et la SA BRUSSON d'une part et d'autre part entre l'administration et les associés d'autre part, le moyen tiré par la société de ce que la somme de 240 000 F ne constituerait pas un revenu distribué pour les associés compte tenu du vol des bons, est, en tout état de cause, inopérant à l'égard du redressement notifié à l'égard de la société qui n'est pas fondé sur l'article 109 du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application des majorations exclusives de bonne foi : Considérant que par une décision du 18 février 2008 antérieure à l'enregistrement de la requête de la SA BRUSSON, le directeur des services fiscaux de la Sarthe a, en exécution du jugement du Tribunal administratif de Nantes, prononcé le dégrèvement des pénalités de mauvaise foi mises à la charge de la société requérante ; que, par suite, les conclusions de la société tendant à la décharge de ces majorations sont irrecevables comme privées d'objet ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA BRUSSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SA BRUSSON la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA BRUSSON est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA BRUSSON et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT00874 4 1