Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre , 27/12/2013, 13NT02065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-27
Numéro : 13NT02065
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. POUGET
Avocat(s) : LE BORGNE

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me le Borgne avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-4679 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande ; elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le ministre n'a pas tenu compte de l'ensemble des aspects de son " parcours d'intégration ", notamment de sa connaissance de la langue et de la culture françaises ni de ses ressources stables et suffisantes ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - il s'en remet à l'appréciation de la cour sur la suffisante motivation de la décision contestée ; - Mme A... s'est maintenue 18 ans sur le territoire français en situation irrégulière ; - la requérante ne peut utilement se référer à la circulaire du 16 octobre 2012 dépourvue de valeur réglementaire ; Vu la décision du 2 mai 2013 de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; 1. Considérant que Mme A..., ressortissante haïtienne, interjette appel du jugement du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'en énonçant qu'il ressortait des pièces du dossier que la requérante avait séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 1987, année de son arrivée en France, à 2005, année au cours de laquelle elle avait obtenu une première carte de séjour, le tribunal a suffisamment motivé son jugement ; que, par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'irrégularité alléguée ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 mars 2011 : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...)" ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A... a séjourné irrégulièrement pendant 18 ans sur le territoire national de 1987 à 2005 et a ainsi méconnu la législation relative au séjour des étrangers en France ; que, dans ces conditions, et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir d'un parcours d'intégration réussi ni de la circulaire du 16 octobre 2012 dépourvue de caractère réglementaire, le ministre a pu rejeter sa demande de naturalisation sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mme A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de l'intéressée ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2013, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - M. Sudron, président-assesseur, - M. François, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 décembre 2013. Le rapporteur, E. FRANÇOISLe président, A. PÉREZ Le greffier, A. GERGAUD '' '' '' '' 2 N° 13NT02065