Tribunal des conflits, du 25 janvier 1982, 02198, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1982-01-25
Numéro : 02198
Président : M. Jegu
Rapporteur : M. Roche
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 20 MARS 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES PAR M. X..., CHEF DU CENTRE D'AIGUILLON DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; VU LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AGEN SECTION DE L'ENCADREMENT S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 20 OCTOBRE 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, QUI DECLARE S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ; VU LES PIECES DU DOSSIER, DESQUELLES IL RESULTE QU'AVIS DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE DONNEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X..., QUI N'ONT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. Y..., CHEF DU CENTRE D'AIGUILLON DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, S'ETANT VU SUPPRIMER, EN APPLICATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1979, LA GRATUITE DU LOGEMENT DE FONCTION DONT IL BENEFICIAIT, A SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AGEN SECTION DE L'ENCADREMENT D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA MESURE PRESCRITE PAR CETTE DECISION NE LUI SOIT PAS APPLIQUEE ; QUE LA JURIDICTION SAISIE A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SAISI DU MEME LITIGE, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REORGANISATION DES MONOPOLES FISCAUX DES TABACS ET ALLUMETTES, LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, NON INVESTIS DE FONCTIONS DE DIRECTION, SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL RELEVANT DU DROIT PRIVE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE PERSONNEL EST SOUMIS A UN STATUT REGLEMENTAIRE FIXE PAR LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE DES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LE LIENT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONSIDERANT, EU EGARD A L'EMPLOI OCCUPE PAR L'INTERESSE, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE SI LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA LEGALITE DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1979, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET APRES SOLUTION PAR CELLES-CI, LE CAS ECHEANT, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR M. X... CONTRE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT M. X... AU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES. ARTICLE 2 - LA REQUETE INTRODUITE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU, A L'EXCEPTION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1981, SONT DECLAREES NULLES ET NON AVENUES. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AGEN SECTION DE L'ENCADREMENT EST DECLARE NUL ET NON AVENU. LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT CE CONSEIL DES PRUD'HOMMES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.