Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 8 décembre 2003, 01MA00334, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-12-08
Numéro : 01MA00334
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SCP SCAPEL SCAPEL GRAIL BONNAUD

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2001, sous le n° 01MA00334 présentée par la SCP Scalpel Scalpel Grail Bonnaud pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (S.N.C.F), dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 977027 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 86.347,68 F ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01 54-01-07-06-01-02-02 C 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 86.347,68 F ainsi que les intérêts au taux légal, les intérêts étant eux mêmes capitalisés au jour du dépôt de la requête ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; Elle soutient : - que les premiers juges ont estimé à tort que la demande était irrecevable, la deuxième lettre du préfet des Bouches du Rhône du 27 septembre 1997 mentionnant les voies et délais de recours et étant une décision nouvelle du fait des propositions modifiées d'indemnisation de l'administration ; - que les règles qui régissent les demandes indemnitaires sont différentes de celles qui sont prévues en matière d'excès de pouvoir ; - qu'il est établi que l'action des manifestants sur les voies ferrées constitue un acte illicite ayant eu des conséquences dommageables et exercé à force ouverte ou par violence ; - que les faits constituent une infraction à l'article 73 du décret du 22 mars 1942 et sont punis en application de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; - que le préjudice est établi par les pièces comptables produites ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2001, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour le rejet de la requête ; Il soutient : - que la décision intervenue sur le deuxième recours gracieux étant confirmative de la première proposition d'indemnisation, la demande était irrecevable pour tardiveté ainsi que l'ont considéré les premiers juges ; - que le domaine public ferroviaire bénéficie du régime de protection des contraventions de grande voirie ; - que les faits allégués ne sont pas établis par les documents produits par la requérante ; - que le mémoire de frais ne permet pas de justifier le bien-fondé des sommes réclamées ; Vu le mémoire en réplique enregistré le 4 décembre 2001, présenté pour la S.N.C.F par la SCP Scalpel Scalpel Grail Bonnaud ; La S.N.C.F persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens, et demande en outre que les intérêts échus à la date du présent mémoire soient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; Elle soutient en outre que : - la responsabilité issue de l'article L.2216-3 du code général des collectivités territoriales est distincte de la procédure de contravention de grande voirie ; - que les faits sont intervenus avant la loi du 13 février 1997 invoquée par le ministre ; - que la pénétration dans les gares ou les entraves à la circulation des trains par des manifestants constituent des délits ; - que le mémoire de frais produit est certifié conforme aux écritures de la requérante, entreprise publique ; - que la liste des trains concernés et le compte-rendu d'infraction sont également produits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les observations de Maître X... de la SCP Scapel Scapel Grail Bonnaud pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire de gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel alors en vigueur : sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. , et qu'aux termes de l'article R.104 du même code : Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 29 avril 1997, mentionnant régulièrement les voies et délais de recours, et notifiée à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (S.N.C.F) le 2 mai suivant, le préfet des Bouches du Rhône a refusé d'indemniser le préjudice invoqué par la requérante dans sa demande du 28 août 1996, tiré de l'invasion des voies ferrées de la gare de la Pomme à Marseille le 18 novembre 1993 par des salariés de l'entreprise Saint Marcel Ferroviaire ; que cette décision est devenue définitive faute d'avoir été déférée devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois susmentionné ; Considérant que, dans sa lettre du 23 septembre 1997, en réponse à la demande de la S.N.C.F en date du 28 août 1997, qui n'était pas nouvelle, le préfet des Bouches du Rhône s'est borné à confirmer sa décision du 29 avril 1997 ; que la décision purement confirmative contenue dans cette lettre n'a pu ouvrir au profit de la S.N.C.F un nouveau délai de recours contentieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.N.C.F n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable ; Sur l'application de l'article L.761 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la S.N.C.F la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et au préfet des Bouches du Rhône. Délibéré à l'issue de l'audience du 10 novembre 2003, où siégeaient : Mme Bonmati, président de chambre, M. Moussaron, président assesseur, M. Pocheron, premier conseiller, assistés de Mlle Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 décembre 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Dominique Bonmati Michel Pocheron Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 01MA00334