CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 25/03/2021, 20BX02922, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 7ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-25
Numéro : 20BX02922
Président : M. REY-BETHBEDER
Rapporteur : Mme Frédérique  MUNOZ-PAUZIES
Commissaire du gouvernement : Mme CHAUVIN
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel la préfète de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2001318 du 22 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, M. B..., représenté par la SCP Breillat Dieumegard Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers du 22 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 de la préfète de la Vienne; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a retrouvé en France une stabilité et une sérénité qu'il ne pouvait avoir en Tchétchénie, où il a subi une agression physique le 2 avril 2016 sur fond de divergences politiques, qu'il a entamé un suivi psychologique, qu'il est parfaitement intégré et que ses deux filles sont scolarisées depuis deux ans ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire, à la date du 11 mai 2020, elle ne pouvait exécuter l'arrêté en cause du fait du lent déconfinement ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est tchétchène alors que l'arrêté fixe la Russie comme pays de destination. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2020, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par décision du 29 octobre 2020, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... B..., de nationalité russe, est entré en France en 2018, accompagné de son épouse et de leurs deux filles, et a déposé, le 18 avril 2018, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 juin 2019, confirmée le 3 janvier 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 22 juillet 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Vienne du 11 mai 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M. B... reprend en appel, sans les assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et du défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle. Il convient d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, aux termes de 1'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Mme A... fait valoir qu'il a retrouvé en France une stabilité et une sérénité qu'il ne pouvait avoir en Tchétchénie, où il a subi une agression physique le 2 avril 2016 sur fond de divergences politiques, qu'il a entamé un suivi psychologique, que lui et son épouse sont parfaitement intégrés et que leurs deux filles sont scolarisées depuis deux ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, dont l'épouse fait elle aussi l'objet d'une mesure d'éloignement, est entré irrégulièrement en France en 2018, à l'âge de 42 ans, et n'a été autorisé à y séjourner que le temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 juin 2019, confirmée le 3 janvier 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Il ne fait valoir aucune intégration sociale et professionnelle en France, et n'établit ni même n'allègue qu'il ne pourrait recevoir le suivi psychologique dont il a besoin dans son pays d'origine et que ses filles ne pourraient y être scolarisées. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré par M. B... de ce que le refus de titre de séjour attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. M. B... n'établit ni même n'allègue que ses filles ne pourraient suivre leurs parents en Russie, pays dont elles ont la nationalité, et y suivre leur scolarité. Dès lors, le moyen tiré de l'atteinte à l'intérêt supérieur des enfants doit être écarté. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 7. M. B... reprend en appel, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que, eu égard au contexte sanitaire prévalant au jour de l'arrêté contesté du 11 mai 2020, il ne pouvait quitter la France dans le délai de trente jours. Il convient d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 9. En deuxième lieu, la décision attaquée qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que " l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine " est suffisamment motivée. 10. En troisième lieu, M. B... reprend en appel, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il convient d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée à la préfète de la Vienne. Délibéré après l'audience du 25 février 2021 à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2021. Le président de chambre, Éric Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 5 N° 20BX02922