Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/02/2015, 14NC01249, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-19
Numéro : 14NC01249
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : DGK AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 février 2013 par lequel le maire de la commune de Champagnole a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux tendant à régulariser la pose d'un auvent solaire sur un terrain sis 86 avenue Edouard Herriot à Champagnole. Par un jugement n° 1300441 du 12 mai 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2014, M. A...B..., représenté par la société d'avocats SCP DG associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300441 du 12 mai 2014 du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2013 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Champagnole de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Champagnole une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, les termes de son bail l'autorisant à effectuer les travaux en cause ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme ; - les travaux en litige ne méconnaissent pas les articles UD 6 et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2014, la commune de Champagnole, représentée par le cabinet d'avocats CGBG, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement, suffisamment motivé, est régulier ; - M. B...ne disposait pas d'un titre l'habilitant à construire et son propriétaire, l'organisme " foyer jurassien ", n'a pas donné son accord à la construction litigieuse ; il a agi de manière frauduleuse ; - l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme ne trouve pas à s'appliquer ; - l'implantation de l'auvent est contraire aux dispositions des articles UD 6 et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2015, M. B...déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2015, la commune de Champagnole, accepte le désistement de M. B...mais maintient sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de MeC..., subsitutant le cabinet CGBG, avocat de la commune de Champagnole. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. B...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ". 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Champagnole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.... Article 2 : M. B...versera à la commune de Champagnole une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la commune de Champagnole. '' '' '' '' 2 14NC01249