Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 26 décembre 2003, 02NT01202, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-26
Numéro : 02NT01202
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Christiane  JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : HERRAULT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée par M. X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-3327 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Vierzon ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-03-03-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2003 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 7 mai 2002 rejetant sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, M. X se borne à soutenir que si les terrains dont il est propriétaire supportent des bâtiments à usage de casse-automobile, l'exploitation à laquelle ils ont concouru a été interrompue depuis 1996 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le juge délégué du Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 7 mai 2002, de rejeter la requête ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -