Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 01/12/2011, 11PA03936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-01
Numéro : 11PA03936
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Yves  BERGERET
Commissaire du gouvernement : Mme VIDAL
Avocat(s) : LECOMTE

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE (94130), par Me Lecomte ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0905175/4 du 18 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun, sur la demande de M. A, a annulé l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date du 12 mai 2009 décidant la préemption de l'ensemble immobilier sis au 69 de la rue des Héros Nogentais et a enjoint à la commune de proposer la rétrocession du bien préempté à M. A ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en son article 39 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 : - le rapport de M. Bergeret, rapporteur, - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public, - et les observations de Me Lecomte pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE et celles de Me Vos pour M. A ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : Considérant que M. B, propriétaire à Nogent-sur-Marne d'un terrain partiellement bâti de 4 ares 7 centiares, cadastré G 81, abritant un petit immeuble d'habitation et huit garages, en a promis la vente à M. Marc A par acte notarié en date du 10 mars 2009, pour le prix de 170 000 euros ; qu'au vu de la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 17 mars 2009, le maire de Nogent-sur-Marne a préempté ce bien au prix indiqué ; que par jugement en date du 18 mai 2011, le Tribunal administratif de Melun, sur la demande de M. A, a annulé cet arrêté au motif que la commune, qui ne se prévalait que de documents se bornant à évoquer la nécessité de réaliser des logements sociaux sur son territoire, ne justifiait pas de la réalité de la poursuite par elle d'une action ou d'une opération répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et a enjoint à la commune de proposer la rétrocession du bien préempté à l'acquéreur évincé ; que la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement par application des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...) ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE qui ne justifie pas que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables, ne peut en tout état de cause fonder sa demande de sursis à exécution sur les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, que le moyen invoqué par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, tiré de ce que la décision de préemption a été prise au vu d'un projet réel au sens des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ne peut être regardé, en l'état de l'instruction, comme sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant, sur le fondement des dispositions précitées des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, au sursis à exécution du jugement susvisé du Tribunal administratif de Melun du 18 mai 2011 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à hauteur de 1 000 euros aux conclusions de M. A tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE versera une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 11PA03936