Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 novembre 1977, 08231, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-11-18
Numéro : 08231
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... SIMON , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIGGIANELLO CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, UN GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR PROCURATION, IL N'A PAS PRECISE LES NOMS DES ELECTEURS DONT IL ENTENDAIT CONTESTER LES SUFFRAGES; QUE CE GRIEF N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE; CONSIDERANT QUE LES AUTRES GRIEFS ARTICULES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN MEMOIRE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS PAR L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL ETAIENT DISTINCTS DU PRECEDENT ET PAR SUITE ETAIENT EGALEMENT IRRECEVABLES; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.