CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/01/2024, 23DA01035, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-11
Numéro : 23DA01035
Président : M. Pin
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois et, d'autre part, l'arrêté du 8 février 2023, par lequel la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un premier jugement n°s 2204863, 2300530 du 17 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné Mme A... à résidence, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 6 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et a renvoyé les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, en tant qu'elles s'y rattachent, à une formation collégiale du tribunal. Par un second jugement n° 2204863 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme A..., représentée par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 6 octobre 2022 refusant de l'admettre au séjour ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procédure au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de la part contributive de l'Etat, ou à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision refusant de l'admettre au séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet de la Seine-Maritime s'est estimé à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration et n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet de la Seine-Maritime a méconnu le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cette autorité a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et s'en rapporte à ses écritures devant le tribunal administratif de Rouen. Mme A... a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 28 janvier 1986 à Mbour (Sénégal), est entrée en France le 12 avril 2014 sous-couvert d'un visa court séjour. Par un arrêté du 6 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Mme A... a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une première demande tendant à l'annulation de cet arrêté, enregistrée sous le n° 2204863. Par un arrêté du 8 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné Mme A... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A... a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une seconde demande, enregistrée sous le n° 2300530. Par un jugement n°s 2204863, 2300530 du 17 février 2023 devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, après avoir joint les deux instances, a annulé l'arrêté du 8 février 2023 portant assignation à résidence, a rejeté les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation des décisions du 6 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et a renvoyé les conclusions de la requête n° 2204863 de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, en tant qu'elles s'y rattachent, à une formation collégiale du tribunal. Par un second jugement n° 2204863 du 28 mars 2023, dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces dernières conclusions. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige comporte un énoncé suffisant des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 3. En deuxième lieu, pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour dont bénéficiait Mme A..., il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a pris en compte, notamment, les éléments du dossier et l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sans se considérer en situation de compétence liée par le sens de cet avis. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 6 octobre 2022, qui au demeurant vise la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que le préfet de la Seine-Maritime a pris en compte l'intérêt supérieur de la fille de Mme A... pour se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. /(...)/ ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... souffre de séquelles d'une poliomyélite à la cheville droite pour lesquelles une indication de greffe chirurgicale était évoquée en juin 2019 et une chirurgie complexe de reprise de l'arrière pied droit était en attente en décembre 2021. Si Mme A... soutient qu'une prise en charge insuffisante de la pathologie dont elle souffre aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors qu'elle ne pourrait plus marcher, elle n'apporte aucun élément en ce sens alors que le collège des médecins de l'OFII a estimé, dans son avis du 13 septembre 2022, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner pour Mme A... de telles conséquences. Dès lors, en l'absence d'éléments probants quant à l'évolution de l'état de santé de Mme A..., la circonstance, à la supposer même établie, selon laquelle elle ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge chirurgicale dans son pays d'origine, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 7. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A... est entrée régulièrement sur le territoire français en 2014, elle s'y est ensuite maintenue irrégulièrement, l'intéressée n'ayant pas déféré à la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet en juillet 2015 et n'ayant procédé à aucune démarche afin de régulariser sa situation avant le mois de mai 2019. Par ailleurs, si plusieurs membres de la famille de Mme A..., dont sa sœur et ses deux frères, résident régulièrement en France, l'intéressée ne soutient ni n'établit être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. S'il ressort également des pièces du dossier que Mme A... est la mère d'une enfant née en 2016 d'une relation avec un ressortissant malien qui a acquis depuis lors la nationalité française, cette relation a pris fin après quelques mois de vie commune. A ce titre, si le père de l'enfant contribue à son entretien ainsi qu'en attestent les justificatifs de versements périodiques de sommes d'argent, aucun élément n'est apporté de nature à établir l'intensité ni même la réalité des relations personnelles qu'il entretiendrait avec sa fille. De plus, s'il ressort des pièces du dossier que l'enfant de Mme A... était scolarisée en cours préparatoire à la date de la décision en litige, rien ne fait obstacle à ce que cet enfant poursuive sa scolarité hors de France et en particulier dans le pays d'origine de Mme A.... Enfin, si Mme A... se prévaut d'une promesse d'embauche dans le domaine de la coiffure, la requérante est en mesure d'exercer cette activité professionnelle au Sénégal, pays où elle a d'ailleurs obtenu son diplôme de coiffure. Aussi, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu en particulier des conditions de séjour en France de l'intéressée, en refusant de l'admettre au séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, cette autorité n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de la Seine-Maritime n'a pas d'avantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 8. En quatrième lieu, si Mme A... soutient qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant, d'une part, cette décision n'implique pas par elle-même que Mme A... et son enfant quittent le territoire français et, d'autre part, et en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point précédent, aucun élément n'est apporté de nature à démontrer l'intensité des relations qui existeraient entre cet enfant et son père, de nationalité française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., à Me Leprince et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier-conseiller, - M. D... B..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : F.-X. Pin La greffière, Signé: E. Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak 2 N°23DA01035