Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 décembre 1991, 89NC01369, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro : 89NC01369
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 juillet 1989 sous le numéro 89NC01369, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... à Vie à 54820 MARBACHE ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marbache soit condamnée à lui rétablir un accès normal à son garage à la suite des travaux effectués sur le chemin de la Fontaine à Vie ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu la décision du bureau d'aide judiciaire établi près la Cour administrative d'appel, en date du 10 avril 1990 rejetant la demande d'aide judiciaire présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 : - le rapport de M. FONTAINE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par sa demande enregistrée le 20 novembre 1984, M. X... a sollicité du tribunal administratif de NANCY la condamnation de la commune de Marbache à lui rétablir un accès normal à son garage à la suite des travaux qu'elle a fait effectuer sur le chemin de la Fontaine à Vie ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration et en particulier de lui ordonner de faire réaliser des travaux déterminés ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme irrecevable ; que sa requête tendant à ce que la Cour ordonne à la commune de Marbache de modifier l'accès qui a été ménagé à son garage ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Edouard X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Marbache.