Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 février 1995, 94LY01332, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-02-23
Numéro : 94LY01332
Rapporteur : M. JOUGUELET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1994, présentée par M. Claude X..., demeurant à GRIGNAN (26230) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à être déchargé de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée pour l'année 1990 ; 2°) de lui accorder la décharge des redevances d'assainissement de 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 : - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes, issu de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965 : " Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial " ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8, " sur le volume d'eau prélevé par l'usager ... sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source ... " ; Considérant que le litige soumis par M. X... au tribunal administratif de Grenoble est relatif au bien-fondé de la redevance d'assainissement qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial ; qu'un tel litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à être déchargé de ladite redevance ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.