Conseil d'Etat, Section, du 10 octobre 1969, 75868, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-10-10
Numéro : 75868
Rapporteur : M. MANDELKERN
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE SUR LA RECLAMATION PRESENTEE LE 29 AVRIL 1967 PAR LE SIEUR ARNAUD Y... ET TENDANT A CE QUE L'ELEVAGE DE PORCS EXPLOITE A MAINE-DE-BOIXE CHARENTE PAR LE SIEUR X... SOIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LE DECRET N° 66-762 DU 15 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DU SIEUR X... DOIT, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ELEVAGE DE PORCS QU'ELLE COMPORTE, AU FAIT QUE CET ELEVAGE CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EXPLOITATION ET A L'EXISTENCE DE BATIMENTS SPECIALEMENT AMENAGES A CET EFFET, ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES AUXQUELLES LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES EST APPLICABLE ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, SOUMISE AU CLASSEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 AVRIL 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DE CELLES DU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966 QUI L'A MODIFIE, SANS QUE LE SIEUR X... PUISSE, EN L'ESPECE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, QUI EXEMPTE D'AUTORISATION ET DE DECLARATION LES ETABLISSEMENTS EXISTANT ANTERIEUREMENT AUX DECRETS QUI ONT OPERE LE CLASSEMENT DES ACTIVITES DONT ILS DEPENDENT ; QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE A REFUSE DE METTRE EN DEMEURE LE SIEUR X... DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; REJET AVEC DEPENS.