Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 décembre 1988, 82490, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1988-12-23
Numéro : 82490
Rapporteur : Sauzay
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du 14 février 1984 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a mis fin aux fonctions de conseiller technique de M. Roland X..., 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et de Me Ryziger, avocat de M. Roland X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre en date du 14 février 1984, le maire d'Aix-en-Provence a fait part à M. Roland X..., agent de bureau qui assurait des tâches de "conseiller technique", de son licenciement, prononcé au motif que la mission qui lui avait été confiée prenait fin ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement de M. X... ait été effectivement précédé d'une réorganisation des services municipaux impliquant la suppression des fonctions confiées à cet agent ; qu'ainsi, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'emploi de contractuel de M. X... a été transformé en emploi d'auxiliaire, la décision de le licencier, fondée sur un motif matériellement inexact, est entachée d'illégalité ; que, dans ces conditions, la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision prononçant le licenciement de M. X... ;Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.