CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 05/12/2023, 22TL20248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-12-05
Numéro : 22TL20248
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : Mme Karine  BELTRAMI
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : GAYET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., M. C... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Occitanie a décidé d'inscrire, au titre des monuments historiques, l'hôtel particulier situé 1, square Boulingrin à Toulouse, et, à titre subsidiaire, de dire que le troisième étage et la toiture de l'immeuble ne doivent pas être inclus dans cette inscription. Ils ont également demandé la condamnation de l'État à leur verser la somme de 4,5 millions d'euros en réparation de leur préjudice financier subi dans l'hypothèse où l'arrêté en litige ne serait pas annulé ou, de fixer le montant de cette condamnation à la somme de 900 000 euros en réparation du préjudice subi de 2016 à ce jour dans l'hypothèse où l'arrêté serait annulé et, en toute hypothèse de condamner l'État à leur verser la somme de 70 000 euros en réparation de leur préjudice moral. Par un jugement n° 1900907 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire, enregistré le 8 juin 2023 et n'ayant pas été communiqué, Mme A... et MM. A..., ses deux fils, représentés par Me A..., doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 novembre 2021, totalement ou partiellement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Occitanie a décidé d'inscrire, au titre des monuments historiques, l'hôtel particulier situé 1 square Boulingrin à Toulouse, et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant que l'inscription porte sur le troisième étage et la toiture de l'immeuble ; 3°) de condamner l'État à leur verser la somme de 4,5 millions d'euros en réparation de leur préjudice financier subi dans l'hypothèse où l'arrêté en litige ne serait pas annulé ou de fixer le montant de cette condamnation à la somme de 900 000 euros en réparation du préjudice subi de 2016 à ce jour dans l'hypothèse où l'arrêté serait annulé et, en toute hypothèse, de condamner l'État à leur verser la somme de 70 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; 4°) d'assortir ces condamnations des intérêts de retard au taux légal et de leur capitalisation à compter du 20 août 2019 ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il omet de statuer sur leur conclusion, présentée à titre subsidiaire, tendant à l'annulation partielle de l'arrêté préfectoral en tant que le classement porte sur le troisième étage et la toiture plate du bâtiment, construits en 1959 ; - le jugement est également irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen relatif à l'illégalité du classement du troisième étage et de la toiture du bâtiment en raison de l'absence de ressemblance historique ou architecturale entre les éléments construits en 1959 et les éléments initiaux Art déco de 1932 ; - la notification de l'arrêté du 19 décembre 2018 est irrégulière ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que seule la partie de l'hôtel particulier bâti par Edmond Pilette en 1932, à l'exclusion du troisième étage et de la toiture, et non l'immeuble dans son entier, pouvait être inscrite au titre des monuments historiques ; une partie de l'œuvre de Pilette a en effet été démolie et reconstruite par Laborde à la mode américaine sans aucune référence au style des années trente ; cette reconstruction est dépourvue d'intérêt architectural au sens du code du patrimoine ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les transformations apportées aux façades et à la toiture de l'immeuble par les travaux réalisés par Laborde en 1959 ont eu pour effet d'altérer substantiellement et de faire disparaître l'originalité de l'œuvre de Pilette ; cet immeuble, qui n'est plus représentatif de l'architecture privée des années trente, ne présente pas un intérêt historique ou architectural suffisant pour en rendre désirable la préservation ; - la volumétrie de l'immeuble retenue dans l'arrêté est erronée dès lors que toutes les façades ont été rehaussées d'un mètre en 1959 ; le gabarit du bâtiment n'est pas celui du bâtiment dessiné et réalisé par Pilette ; - cet arrêté est entaché d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir dès lors que le préfet a utilisé les pouvoirs qu'il tire de la police du patrimoine dans un but autre que celui de la préservation du patrimoine ; il repose, en effet, sur un différend en matière d'urbanisme, la ville de Toulouse utilisant cet instrument juridique pour fonder son refus d'accorder un permis de démolir et un permis de construire sollicités par un de leurs voisins en 2017 ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée au titre de l'illégalité de l'arrêté attaqué ; - la responsabilité sans faute de l'État est également engagée dès lors qu'ils supportent une charge spéciale et exorbitante, l'inscription de l'immeuble au titre des monuments historiques leur interdisant de réaliser leur projet de surélévation de l'immeuble d'une superficie de 500 m² ; - la responsabilité de l'État est également engagée en raison de la perte de chance de percevoir les loyers provenant du projet de construction d'une surélévation de l'immeuble d'une superficie de 500 m² ; - ils ont subi non seulement un préjudice financier mais aussi un préjudice moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier ; - l'arrêté préfectoral n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation au regard de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; les modifications intervenues sur le dernier étage et sur le toit n'ont pas remis en cause la structure de l'immeuble, qui reste aisément identifiable comme un immeuble de type Art déco des années trente ; - à supposer même que le troisième étage et la toiture de l'hôtel particulier étaient dépourvus d'un intérêt historique ou artistique suffisant, l'inscription de cette partie de l'immeuble apparaissait nécessaire pour assurer la cohérence du dispositif de protection de l'ensemble de l'immeuble dont ils constituent la couverture et duquel ils sont indissociables ; - elle se réfère, s'agissant des autres moyens et des conclusions indemnitaires, aux écritures du préfet de région Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me A..., représentant les appelants. Considérant ce qui suit : 1. En 1932, l'architecte Edmond Pilette a construit, à la demande de M. F..., un hôtel particulier sis à l'angle des allées François Verdier et du n° 1 square Boulingrin à Toulouse (Haute-Garonne). M. B..., grand-père de Mme D... A..., a acheté cette maison en 1958. Par un arrêté du 19 décembre 2018, le préfet de la région Occitanie a décidé d'inscrire cet hôtel particulier au titre des monuments historiques. Mme A... et ses deux fils relèvent appel du jugement du 25 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, leur demande en annulation de cet arrêté et, d'autre part, leur demande indemnitaire. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, les premiers juges, qui ont visé les conclusions tendant " à titre subsidiaire, à dire que le troisième étage et la toiture de l'immeuble ne doivent pas être inclus dans cette inscription " et qui ont indiqué, au point 6 de leur jugement, que les modifications apportées à l'hôtel F..., notamment le remplacement du petit grenier par un véritable étage à hauteur d'homme et du toit très pentu et découpé par un toit quasiment plat, n'ont pas eu pour effet d'altérer profondément ou de faire disparaître l'originalité du bâtiment, qui témoigne ainsi de l'œuvre originelle réalisée par Pilette en 1932, peuvent être regardés comme ayant implicitement mais nécessairement écarté les conclusions tendant à l'annulation partielle de l'arrêté préfectoral en tant que le classement porte sur le troisième étage et la toiture plate du bâtiment, construits en 1959. Par suite, le tribunal qui n'a pas omis de statuer sur ces conclusions, n'a pas entaché d'irrégularité son jugement. 3. En dernier lieu, les appelants soutiennent que le tribunal a omis de répondre au moyen relatif à l'illégalité du classement du troisième étage et de la toiture du bâtiment en raison de l'absence de ressemblance historique ou architecturale entre les éléments construits en 1959 et les éléments initiaux Art déco de 1932. 4. Toutefois, d'une part, dans leur visa, les premiers juges ont mentionné le moyen tiré de " l'erreur de qualification juridique des faits commise par le préfet en ce qu'il ne pouvait pas procéder à l'inscription de l'ensemble de l'immeuble, en ce inclus les parties démolies et reconstruites en 1959 qui sont sans rapport avec les qualités architecturales de la construction originelle de 1932 ". D'autre part, en estimant, au point 6 de leur jugement, que, malgré les travaux de suppression ou de remplacement apportés à l'hôtel particulier conçu par Pilette, l'originalité de son œuvre réalisée en 1932 n'avait pas disparu, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement considéré que l'absence de ressemblance historique ou architecturale entre les éléments construits en 1959 et les éléments d'origine de style Art déco de 1932 n'avait aucune incidence sur le rattachement du bâtiment, dans son ensemble à l'œuvre originale de Pilette. Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait entaché son jugement d'une omission de répondre au moyen précité, ne peut qu'être écarté. Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 19 décembre 2018 : 5. En premier lieu, comme l'ont indiqué à bon droit les premiers juges, la circonstance, à la supposer établie, que l'arrêté contesté n'aurait été notifié qu'à l'un des appelants, est sans incidence sur sa légalité. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques. (...) ". 7. D'une part, il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut procéder à l'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles ou, le cas échéant, de parties d'immeubles qui présentent un intérêt d'art ou d'histoire suffisant pour en justifier la préservation. A cet égard, un immeuble auquel ont été ou doivent être apportées des modifications qui n'ont pas pour effet d'altérer son originalité présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour justifier son inscription au titre des monuments historiques. 8. D'autre part, si l'inscription peut également porter sur certaines parties de l'immeuble qui ne présentent pas par elles-mêmes cet intérêt, c'est à la condition, compte tenu des limitations ainsi apportées à l'exercice du droit de propriété, que cette mesure apparaisse nécessaire afin d'assurer la cohérence du dispositif de protection de cet immeuble au regard des objectifs poursuivis par la législation des monuments historiques. 9. Il ressort des pièces du dossier que l'hôtel particulier F..., qui a fait l'objet de l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques en litige, a été construit en 1932 sur les plans de l'architecte Edmond Pilette. Cette demeure bourgeoise appartient au lotissement Gontaut-Biron, comprenant également la maison Guignard et six immeubles, qui constitue un ensemble architectural de style Art déco construit entre 1932 et 1936 de l'œuvre commune d'un groupe d'architectes (Edmond Pilette, Antoine et Pierre Thuriès, Jean Valette) parmi les plus productifs et les plus représentatifs de l'école architecturale de Toulouse de la période de l'entre-deux-guerres. L'édifice en litige, qui se démarque des bâtiments environnants par l'utilisation de la brique jaune clair, s'élève sur un sous-sol, un rez-de-chaussée surélevé, un étage carré et un comble à surcroît et l'angle arrondi de sa façade est mis en valeur par un bow-window ouvert par trois fenêtres au niveau du rez-de-chaussée surélevé. En outre, une fenêtre triple en léger surplomb anime la façade donnant sur les allées. Enfin, la clôture, le portail et l'oculus au-dessus de la porte d'entrée présentent un décor en fer forgé orné de motifs géométriques dans un esprit Art déco. Il résulte de la description de ce bâtiment que malgré les modifications apportées à sa façade et à sa toiture par l'architecte Laborde en 1959, en particulier le remplacement de la toiture en pente par une toiture plate et du grenier par un dernier étage à hauteur d'homme composé de trois chambres et une nurserie dotées de fenêtres, l'hôtel particulier F... dont les éléments architecturaux et ornementaux caractéristiques ont été préservés, demeure représentatif du style architectural de son concepteur, Edmond Pilette et témoigne de l'originalité de son œuvre. Ainsi, il présente un intérêt d'art et d'histoire suffisant pour en justifier l'inscription au titre des monuments historiques, en application des dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code du patrimoine. 10. Par ailleurs, à supposer même que la partie de l'immeuble correspondant à son dernier étage et à la toiture ne présente pas par elle-même cet intérêt, compte tenu de son caractère indissociable du reste du bâtiment, l'inscription de la totalité de l'édifice apparaît nécessaire afin d'assurer la cohérence du dispositif de protection de cet immeuble au regard des objectifs poursuivis par la législation des monuments historiques. 11. En dernier lieu, le détournement de procédure et le détournement de pouvoir allégués ne sont pas établis. 12. Il en résulte que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions en annulation partielle ou totale de l'arrêté du 19 décembre 2018. Sur les conclusions indemnitaires : 13. En premier lieu, l'arrêté préfectoral n'étant pas entaché d'illégalité, les appelants ne sont pas fondés à demander l'engagement de la responsabilité de l'État sur le fondement de son illégalité fautive. 14. En second lieu, d'une part, le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude au titre de la protection des monuments historiques peut prétendre à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en œuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif général poursuivi. Il lui incombe alors, comme en toute hypothèse mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, d'apporter la preuve du préjudice qu'il allègue et d'établir que ce préjudice présente un caractère direct et certain. 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 621-27 du code du patrimoine : " L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser. Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. (...). Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier alinéa. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue par le présent titre. Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques ". Aux termes de l'article R* 421-16 du code de l'urbanisme : " Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8 ". 16. Si les appelants soutiennent que la mesure de protection en litige ferait obstacle au projet de construction d'une surélévation du bâtiment initié en 2016 consistant en la création d'un troisième et d'un quatrième étages, dans l'esprit de l'architecte Edmond Pilette, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les appelants se soient vu opposer un refus à leur demande de permis de construire du fait de l'inscription de ce bien au titre des monuments historiques. Ainsi, ils n'établissent ni que l'abandon de ce projet serait directement en lien avec la mesure de protection en litige ni que cette mesure ferait obstacle à toute modification envisagée sur le bien et apporterait ainsi une limitation disproportionnée au droit de propriété. Dans ces conditions, ils n'établissent pas avoir supporté ou devoir supporter, du fait de la décision d'inscription de leur bien au titre des monuments historiques, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi et seule de nature à leur ouvrir droit à indemnisation. 17. Pour les mêmes motifs, les appelants n'établissent pas avoir perdu une chance de percevoir les loyers provenant du projet de construction d'une surélévation de l'immeuble d'une superficie de 500 m². 18. Il résulte des points 13 à 17 que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande indemnitaire. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme réclamée par les appelants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. DÉCIDE: Article 1er : La requête de Mme A... et de MM. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., à M. C... A..., à M. E... A... et à la ministre de la culture. Copie en sera adressée au préfet de la région Occitanie. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. La rapporteure, K. Beltrami Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL20248