CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16BX04144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-03
Numéro : 16BX04144
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du logement a rejeté son recours préalable tendant à obtenir le bénéfice du régime indemnitaire applicable pour les services d'administration centrale, d'enjoindre à la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), prise en la personne du ministre du logement et du ministre de l'économie, de faire application de ce régime indemnitaire afin de la rétablir dans ses droits et de condamner la MIILOS, prise en la personne du ministre du logement et du ministre de l'économie, à lui verser une somme de 3 590 euros en réparation de ses pertes de revenus et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, assortis des intérêts à taux légaux ainsi que de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1404098 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 590 euros en réparation de son préjudice financier et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2016 le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires demandent à la cour de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 octobre 2016 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. B...une somme d'un montant supérieur à 3 363,07 euros. Ils soutiennent que les premiers juges ont déterminé à tort le montant du préjudice subi par M. B...résultant d'une perte de revenu en prenant en compte le montant brut des revenus dont il a été privé alors qu'il ne pouvait prétendre qu'à un montant net. Par ordonnance du 6 décembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2018 à midi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 ; - le décret n° 93-236 du 22 février 1993 ; - le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; - l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.C..., - et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.B..., attaché principal d'administration de l'équipement, a été affecté à la mission interministérielle d'inspection du logement social au sein de la délégation territoriale de Toulouse sur un poste d'inspecteur-auditeur. Par courrier du 11 décembre 2014, le secrétaire général de la MIILOS l'a informé de ce que le montant de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2014 s'élevait à 14 330 euros. Par courrier du 12 mai 2014 notifié le 14 mai suivant au chef adjoint de la MIILOS, M. B...a formé un recours hiérarchique contre cette décision et demandé que sa prime pour l'année 2014 soit recalculée selon le barème applicable aux agents en service en administration centrale, le chef adjoint de la MIILOS n'a pas répondu à ce recours. M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 590 euros en réparation du préjudice financier subi au titre de l'année 2014 et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'enjoindre à l'administration de le rétablir dans ses droits pour l'attribution de la prime. Par un jugement du 17 novembre 2016 dont le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires font appel, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 3 590 euros en réparation du préjudice financier subi au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de ses conclusions. 2. Les premiers juges après avoir constaté que la MIILOS présentait le caractère d'une administration centrale et que M. B...était fondé en conséquence à bénéficier du régime indemnitaire applicable aux agents affectés dans les services centraux, ont évalué son préjudice financier pour l'année 2014 en retenant la différence entre le montant de la prime auquel l'intéressée pouvait prétendre au cours de cette même année selon le régime indemnitaire applicable aux agents des services déconcentrés, et le montant qu'il a perçu. Ce faisant le tribunal administratif a pris en compte le montant brut des revenus indemnitaires dont il a été privé et non leur montant net. 3. Il ressort des pièces du dossier que le montant de la perte de revenus dont l'intéressé peut obtenir réparation correspond, ainsi que le soutiennent les ministres requérants, aux revenus nets qu'il a perdus. En l'absence de contestation sérieuse des données chiffrées produites par les ministres en appel, il y a lieu d'évaluer le préjudice financier de M. B... à la somme de 3 363,07 euros. 4. Il résulte de tout ce qui précède que les ministres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. B...une somme supérieure à 3 363,07 euros. DECIDE : Article 1er : La somme de 3 590 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B...par le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1404098 du 17 novembre 2016 est ramenée à 3 363,07 euros. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1404098 du 17 novembre 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à M. A... B...et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2018 à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Pierre Bentolila, président-assesseur, M. Axel Basset, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 décembre 2018. Le président-assesseur, Pierre Bentolila Le président, Pierre C... Le greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 4 N° 16BX04144