Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2016, 389763, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-12-07
Numéro : 389763
Rapporteur : Mme Cécile Barrois de Sarigny
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saulx-les-Chartreux à lui verser une indemnité de 132 785,74 euros en réparation des préjudices qui résulteraient de l'édification sur sa propriété d'un mur de soutènement de la voie publique. Par un jugement n° 0902819 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE00954 du 19 février 2015, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de M.A..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles et a condamné la commune de Saulx-les-Chartreux à verser à M. A...une indemnité de 35 000 euros tous intérêts compris. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 23 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saulx-les-Chartreux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saulx-les-Chartreux, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2016, présentée par M. A...; 1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. A...a réalisé, en avril 1992, des travaux d'affouillement sur son terrain situé 1-3 allée du Belvédère à Saulx-les-Chartreux, en contrebas de la voie publique ; que ces travaux, réalisés en limite séparative de la voie publique et consistant notamment en la suppression d'un talus de confortement ont entraîné l'effondrement d'une partie de cette voie ; qu'alors que l'expertise ordonnée le 25 août 1992 par le tribunal de grande instance d'Evry pour déterminer l'origine du sinistre et estimer l'ensemble des préjudices en résultant était en cours, M. A...a construit sur sa propriété, de sa propre initiative et à ses frais, un mur de soutènement de la voie ; que par jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 29 janvier 1996, confirmé par la cour d'appel de Paris le 14 mars 1997, M. A...a été condamné à indemniser la commune de Saulx-les-Chartreux du préjudice résultant pour elle de l'effondrement de la voie publique ; que M. A...n'a procédé au paiement de l'indemnité mise à sa charge par le juge judiciaire qu'en 2008 ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Versailles, le 6 mars 2009, de condamner la commune de Saulx-les-Chartreux à lui verser une indemnité de 132 785,74 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'édification d'un mur de soutènement de la voie publique sur sa propriété ; que la commune de Saulx-les-Chartreux se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 février 2015 la condamnant à verser à M. A...une indemnité de 35 000 euros en réparation du préjudice résultant pour ce dernier de l'absence de libre disposition de son bien ; 2. Considérant que, pour accorder cette indemnité à M.A..., la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la commune de Saulx-les-Chartreux avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne procédant pas à la reconstruction du mur de soutènement de la voie publique sur le domaine public, alors qu'elle avait obtenu un dédommagement du juge judiciaire pour ce faire, et en ne procédant pas aux démarches nécessaires à l'incorporation du terrain d'assiette du mur construit par M. A...dans le domaine public ; 3. Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Saulx-les-Chartreux n'a été indemnisée par M. A...en exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry en 1996, confirmé par la cour d'appel de Paris en 1997, qu'au cours de l'année 2008 ; que M. A...a saisi le tribunal administratif dès le 6 mars 2009 d'une demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices résultant pour lui de la construction du mur de soutènement sur son terrain ; que dans les circonstances particulières de l'espèce, il ne saurait être reproché à la commune de Saulx-les-Chartreux de n'avoir pas procédé à la construction d'un mur sur le domaine public à la date à laquelle l'instance indemnitaire a été engagée devant la juridiction administrative ; que, par ailleurs, aucun texte ni aucun principe n'imposait, dans les circonstances de l'espèce, à la commune d'incorporer une partie de la propriété de M. A...dans son domaine pour remédier aux désordres susceptibles d'affecter la voie publique ; que par suite, en retenant l'existence de fautes de la commune de Saulx-les-Chartreux pour la condamner à verser une indemnité à M.A..., la cour administrative d'appel de Versailles a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 février 2005 doit être annulé en tant qu'il a condamné la commune à verser à M. A... une indemnité de 35 000 euros ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 3, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Saulx-les Chartreux aurait commis des fautes en ne procédant pas aux travaux de construction d'un mur de soutènement sous la voie publique et en ne décidant pas de l'incorporation de l'ouvrage construit par M. A...dans le domaine public ; que la demande présentée par M. A...tendant à être indemnisé du préjudice qui résulterait selon lui de ces faits, ne peut, en conséquence qu'être rejetée ; que M. A...n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a, dans cette mesure, rejeté sa demande ; 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saulx-les-Chartreux, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Saulx-les-Chartreux, sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 février 2015 est annulé en tant qu'il a condamné la commune à verser à M. A...une indemnité de 35 000 euros. Article 2 : Les conclusions correspondantes présentées par M. A...devant la cour administrative d'appel de Versailles sont rejetées. Article 3 : M. A...versera une somme de 3 000 euros à la commune de Saulx-les-Chartreux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saulx-les-Chartreux et à M. B... A....