Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 6 juin 2005, 02PA01391, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-06-06
Numéro : 02PA01391
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Frédéric  BEAUFAYS
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : TACHNOFF TZAROWSKY

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Tachnoff Tzarowsky ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0005919 du 13 février 2002 par lequel le président Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1992 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005 : - le rapport de M. Beaufaÿs, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant que l'article R.* 197-3 du livre des procédures fiscales dispose que : Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : ... b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ... ; qu'aux termes de l'article R.* 199-1 du même livre : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ... ; que l'article R.* 200-2 du même livre dispose que : ... Les vices de forme prévus aux a), b) et d) de l'article R.* 197-3 peuvent être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif ... ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que M. X a saisi le 28 septembre 1995 le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud d'une réclamation qui ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que cette réclamation a été rejetée, pour ce motif, par une décision du 22 janvier 1997 ; que la demande qu'il a introduite devant le Tribunal administratif de Paris le 11 avril 2000, qui se bornait à se référer à ladite réclamation, était également dépourvue de moyens ; qu'à la date où le président de section du Tribunal administratif de Paris a statué par ordonnance sur la demande de M. X, le défaut de motivation dont étaient entachées la réclamation et la demande de l'intéressé n'était plus susceptible d'être régularisé ; que, dans ces conditions, le président a pu, en raison du caractère manifeste de l'irrecevabilité de la demande de M. X, la rejeter pour ce motif ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre que l'ordonnance attaquée aurait été prise par une juridiction incompétente ; que sa requête doit par suite être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 02PA01391