Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 juin 1990, 90NC00041 90NC00187, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro : 90NC00041 90NC00187
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu : 1) Sous le numéro 90NC00041, la requête enregistrée le 23 janvier 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par la société anonyme Etablissements X... Frères, dont le siège social est 6 rue du Collège à (25800) VALDAHON, tendant à ce que la Cour administrative d'appel annule le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les farines prévue par l'article 1618 septies du code général des impôts au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles à laquelle elle a été assujettie au titre du deuxième semestre 1988, ainsi que sa demande de sursis à paiement de cette imposition, et a refusé d'ordonner que les éléments constitutifs du rôle de l'imposition lui soient communiqués ; Sous le numéro 90NC00187, la requête enregistrée le 18 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 112.976, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 avril 1990 sous le numéro 90NC00187, présentée par la société anonyme Etablissements X... Frres, dont le siège social est 6 rue du Collège à (25800) VALDAHON, tendant à ce que la Cour administrative d'appel annule le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les farines prévue par l'article 1618 septies du code général des impôts au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles à laquelle elle a été assujettie au titre du deuxième semestre 1988 ainsi que la restitution de la taxe acquittée au titre du mois de décembre ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requêtes ayant été dispensées d'instruction par le président de la chambre en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 juin 1990 : - le rapport de M. PIETRI, conseiller, - les observations de M. Jean X..., représentant la Société X... Frères, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes des Etablissements X... Frères présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la société requérante a demandé au Tribunal administratif de BESANCON la décharge de la taxe sur les farines prélevée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, et la restitution de l'imposition acquittée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbres, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ; que l'article 1618 septies du C.G.I. dispose que la "taxe portant sur les blés tendres prévue par l'article 34 de la loi n° 62.873 du 31 juillet 1962 destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue auprès des meuniers sur les farines, semoules et gruaux livrés ou mis en oeuvre en vue de la consommation humaine et auprès des importateurs sur les mêmes produits importés ... La taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de contributions indirectes" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du présent litige ; que, dès lors, la société Etablissements X... Frères n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : Les requêtes de la société anonyme Etablissements X... Frères sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Etablissements X... Frères.