CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/04/2023, 22NT02454, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-21
Numéro : 22NT02454
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Stéphane  DERLANGE
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : CAVELIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 21 juin 2022 par lesquels le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2201474 du 27 juin 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Caen du 27 juin 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 21 juin 2022 par lesquels le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 juin 2022 par lesquels le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle n'a pas été en mesure de présenter des observations préalablement à son édiction, en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet du Calvados a méconnu les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - le préfet du Calvados a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - le préfet du Calvados a méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Calvados a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Derlange, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante nigériane, se disant née le 20 mai 1990 et entrée en France le 28 juillet 2016, relève appel du jugement du 27 juin 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 21 juin 2022 par lesquels le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 3. Il ressort du procès-verbal de l'audition de Mme B..., menée le 21 juin 2022, en présence de l'avocat qu'elle avait sollicité, par les services de police de Caen à la suite de la constatation de faits de conduite de véhicule automobile sans permis, que l'intéressée a été interrogée sur sa situation administrative et ses intentions après lui avoir rappelé qu'elle avait fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 24 février 2020. Elle a été ainsi en mesure de préciser sa situation familiale et les démarches qu'elle avait entreprises pour régulariser sa situation administrative et a pu faire état de ses observations, en particulier sur les risques auxquels elle soutient être exposée en cas de retour au Nigéria. Dans ces conditions, Mme B..., qui ne pouvait ignorer le risque d'éloignement auquel elle était exposée dans un tel contexte, a été mise en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue, avant l'adoption de l'arrêté litigieux, alors qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que des arguments qu'elle aurait pu opposer préalablement à la prise de l'arrête litigieux auraient pu en changer le sens. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière pour avoir méconnu son droit d'être entendue. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : / 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / Ces informations sont données dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d'assurer sa protection. / Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, dans l'aide aux migrants ou dans l'action sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale. ". Aux termes de l'article R. 425-2 du même code : " L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, conformément aux dispositions de l'article R. 425-3. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 611-1, ni exécutée. / Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé mentionné au premier alinéa retiré par le préfet territorialement compétent, si l'étranger a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées à l'article R. 425-1, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. ". Ces dispositions chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions. En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite. 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard en particulier du procès-verbal précité ne faisant aucunement mention d'activités de prostitution de Mme B..., et encore moins du fait qu'elle serait victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, qu'avant la date de la décision contestée, les services de police de Caen avaient des motifs raisonnables de considérer qu'elle pourrait être reconnue victime de tels faits. Par suite, en prenant l'obligation de quitter le territoire français contestée, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". 7. Mme B... fait valoir qu'elle vit en France depuis juillet 2016 et qu'elle tente de sortir du réseau de prostitution dont elle a été victime en s'intégrant dans la société française, notamment par des activités de bénévolat et par la recherche d'un emploi, en produisant une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée comme aide couturière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire, sans charge de famille en France et qu'à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile le 4 décembre 2019, elle a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 24 février 2020. Par ailleurs, elle ne conteste pas les faits, constatés dans le procès-verbal de son audition du 21 juin 2022, de conduite de véhicule automobile sans permis. Enfin, il n'est pas établi que Mme B... serait dépourvue d'attaches au Nigéria, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Calvados n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 9. Mme B... soutient qu'elle serait exposée à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigéria alors qu'elle serait poursuivie par le réseau de prostitution qui l'aurait envoyée en Europe et qui menace sa famille dans ce pays. Toutefois, elle ne produit aucun élément probant pour corroborer ses allégations, alors, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'elle n'avait fait aucune déclaration en ce sens à la police lors de son audition du 21 juin 2022. S'il ressort des pièces du dossier, qu'elle a déposé plainte le 19 juillet 2022, soit quelques jours avant le dépôt de sa requête d'appel, en alléguant notamment être victime d'un réseau de proxénétisme, elle n'avait aucunement fait état d'une telle situation dans sa requête de première instance dans laquelle elle se bornait à faire valoir du bénévolat au " Secours populaire " et être membre de la paroisse " Saint-Jean Bosco des cités " de Caen, avec un baptême et une confirmation du 5 juillet 2020. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), par une décision du 13 mars 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 décembre 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (...), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 11. D'une part, compte tenu du fait qu'elles ne sont pas établies, les circonstances alléguées par Mme B... qu'elle serait victime d'un réseau de proxénétisme ne relèvent pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est sans commettre ni erreur de droit ni erreur d'appréciation que le préfet du Calvados a pu lui interdire le retour sur le territoire français sur le fondement de ces dispositions dès lors qu'il lui avait fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 12. D'autre part, eu égard au fait qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B... a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'elle ne conteste pas le fait qu'elle conduisait sans permis de conduire lors de son arrestation le 21 juin 2022, en fixant à un an la durée de l'interdiction de son retour sur le territoire français, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les dispositions citées au point 10, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation de l'intéressée. 13. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'au point 7, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14. Il ressort de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 27 juin 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15. Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressée aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... B..., à Me Cavelier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. Le rapporteur, S. DERLANGE Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02454