CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 07/03/2019, 18NC00165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-07
Numéro : 18NC00165
Président : M. MESLAY
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le préfet de la Haute Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701898 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier et le 6 août 2018, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prendre acte de ce qu'un titre de séjour lui a été délivré et de juger qu'il n'y a plus lieu à statuer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me A...d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient qu'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable un an lui a été délivré à compter du 30 mars 2018 et qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions principales mais qu'elle maintient ses conclusions à fin d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Dans ses dernières écritures, Mme B...informe la cour qu'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 30 mars 2018 au 29 mars 2019 lui a été délivré et conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le fond de sa requête. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat de Mme B...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B.... Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Marne. Délibéré après l'audience du 7 février 2019, à laquelle siégeaient : M. Meslay, président de chambre, Mme Stefanski, président, M. Rees, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 mars 2019. Le rapporteur, Signé : C. STEFANSKI Le président, Signé : P. MESLAY La greffière, Signé : V. FIRMERY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. ROBINET 2 N° 18NC00165