Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 10/05/2012, 10VE03793, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2012-05-10
Numéro : 10VE03793
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : M. David  TERME
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SELAS CITYLEX AVOCATS

Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 mars 2009, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ..., par la SELAS Citylex avocats, par laquelle il doit être regardé comme ayant saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0504739 du 13 juin 2007 du Tribunal administratif de Versailles confirmé par arrêt de la Cour de céans n° 07VE01738 rendu le 20 novembre 2008 ; M. A demande à la Cour : 1°) d'enjoindre à la commune d'Angervilliers de lui verser une somme de 6 871,07 euros, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 4 décembre 2008 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Angervilliers une somme de 1 506,96 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la commune d'Angervilliers n'a exécuté ni l'arrêt de la cour ni le jugement du tribunal administratif ; qu'elle lui doit à ce titre une somme qu'il évalue à 6 871,07 euros ; Vu l'ordonnance du 23 novembre 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 07VE01738 du 20 novembre 2008 ; Vu l'arrêt n° 07VE01738 du 20 novembre 2008 de la Cour administrative d'appel de Versailles et le jugement n° 0504739 du 13 juin 2007 du Tribunal administratif de Versailles ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2012 : - le rapport de M. Terme, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Couronne de la SELAS Citylex avocats, pour le requérant, et de Me Mandicas, pour la commune d'Angervilliers ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat " ; Considérant que, par jugement du 13 juin 2007, le Tribunal administratif de Versailles a notamment condamné la commune d'Angervilliers a indemniser le préjudice subi par M. Jean-Jacques A du fait de la tardiveté de sa réintégration effective dans les services de la commune, opérée le 1er juin 2005, postérieurement à sa réintégration juridique, intervenue le 17 janvier 2005 ; que l'instruction n'ayant pas permis de déterminer précisément le montant de l'indemnité due à ce titre, le tribunal administratif a renvoyé l'intéressé devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de celle-ci, et précisé qu'elle devait être équivalente au montant des rémunérations dont il a été privé, à l'exclusion des primes dont le versement est subordonné à l'exercice effectif du service et diminué des sommes perçues par lui durant cette période, notamment l'allocation pour perte d'emploi que la commune lui avait versée à la suite de sa révocation ; Considérant, d'une part, qu'en soustrayant de l'indemnité versée en septembre 2005 au requérant le montant des indemnités de chômage qu'il avait perçues postérieurement au 17 janvier 2005, la commune a correctement exécuté le jugement du tribunal ; que, d'autre part, la légalité de la décision par laquelle elle a décidé de mettre à sa charge le reversement des indemnités de chômage qu'il avait perçues pendant la période antérieure constitue un litige distinct de l'exécution dudit jugement ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Angervilliers, sous astreinte, de lui verser la somme qu'il demande, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Angervilliers, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, à ce titre, de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros au bénéfice de ladite commune ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à la commune d'Angervilliers une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 10VE03793