Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2006, 275659, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro : 275659
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Catherine  Meyer-Lereculeur
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 22 décembre 2004 et le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Saïdi ZY, épouse YX, demeurant ...; Mme ZY demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 2003 rapportant le décret du 28 juin 2001 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » ; Considérant que Mme ZY a été naturalisée par décret du 28 juin 2001 ; que, dans sa demande de naturalisation déposée le 4 novembre 1999, Mme ZY a déclaré être célibataire ; qu'elle a déclaré sur l'honneur, le 11 mai 2001, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 9 avril 2001, à Sidi Slimane (Maroc), M. Abdelkrim YX, ressortissant du Royaume du Maroc résidant habituellement dans ce pays ; que les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de retenir que ses déclarations auraient été faites de bonne foi ; qu'ainsi, Mme ZY a dissimulé sa situation matrimoniale ; que, par suite, la décision prononçant sa naturalisation doit être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger ; que, dès lors, cette décision pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil ; que, par suite, Mme ZY, épouse YX n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 13 octobre 2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme ZY, épouse YX est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saïda ZY, épouse YX et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.