Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10/11/2010, 10NC00223, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro : 10NC00223
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Thierry  TROTTIER
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2010, présentée pour Mme Anxhela A, demeurant à l'Association ATHENES, 5 rue des Ecluses à Thionville (57100), par Me Dollé ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904884 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 24 août 2009 refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer pareille autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que le préfet ne pouvait regarder comme dilatoire ou abusive la demande présentée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, formulée après l'expiration du délai de vingt-et-un jours dans la mesure où elle avait fait parvenir son dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai requis, certes de façon incomplète mais de manière totalement involontaire puisque cet envoi a été fait par le biais d'une association qui officie régulièrement en matière d'assistance aux demandeurs d'asile ; que, dès lors, en se bornant à faire état d'un envoi tardif du dossier de demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, indépendant de sa volonté, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette décision emporte des conséquences totalement disproportionnées et d'une particulière gravité pour sa situation ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 5 août 2010, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens énoncés par M. A ne sont pas fondés ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 27 août 2010 à 16 heures ; Vu la décision, en date du 26 mars 2010, du président du bureau d'aide juridictionnelle accordant à Mme A l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 : - le rapport de M. Trottier, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public, Considérant que, par arrêté du 11 juin 2009, le préfet de la Moselle a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois à Mme A, ressortissante albanaise, en vue de l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié ; que, par décision du 15 juillet 2009, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer la demande de l'intéressée et l'a rejetée au motif que le dossier complet ne lui était parvenu qu'après l'expiration du délai de vingt et un jours prévu par l'alinéa 1er de l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du 24 août 2009, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de Mme A en estimant que ce dépôt tardif démontrait le caractère abusif et dilatoire de la demande d'asile et qu'il était ainsi fondé à refuser la délivrance d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par jugement du 26 janvier 2010 dont Mme A relève appel, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête contre ledit arrêté ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a écarté de façon circonstanciée le moyen présenté par Mme A tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Moselle au motif que, si le dépôt tardif du dossier de demande d'asile ne révélait pas un caractère abusif et dilatoire de cette demande, le préfet pouvait néanmoins opposer un refus indépendamment des cas énumérés à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'un tel refus était en l'espèce fondé dès lors que la requérante ne justifiait pas s'être trouvée dans l'impossibilité de respecter le délai prescrit pour saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs susrappelés qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; que, par ailleurs, la circonstance que Mme A aurait déposé sa demande par l'intermédiaire d'une association et qu'elle ne serait ainsi pas personnellement à l'origine du dépôt tardif de son dossier ne saurait être regardée comme constitutive d'une impossibilité de respecter le délai prescrit pour saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'en outre, dès lors que le refus d'autorisation provisoire de séjour ne fait pas obstacle à ce que sa demande d'asile soit examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, un tel refus ne saurait en tout état de cause être regardé comme emportant des conséquences d'une extrême gravité sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2009 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'il s'ensuit que les conclusions de l'intéressée tendant à ce que le préfet de la Moselle lui délivre une autorisation provisoire de séjour ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anxhela A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 10NC00223