Conseil d'État, 5ème chambre, 31/05/2022, 460901, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-31
Numéro : 460901
Rapporteur : M. François Charmont
Commissaire du gouvernement : M. Maxime Boutron

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rétablir les trois points retirés de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 22 février 2017. Par un jugement n° 2016261 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de rétablissement, sur son permis de conduire, des trois points qui en avaient été retirés à la suite d'une infraction relevée le 22 février 2017. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. B.... 2. Le ministre de l'intérieur établit devant le Conseil d'Etat qu'il a, postérieurement à l'introduction de la demande de M. B... devant le tribunal administratif, retiré sa décision de refus et rétabli les trois points qui avaient été retirées du permis de conduire de l'intéressé. Le présent litige ayant, par suite, perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur dirigé contre le jugement du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 31 mai 2022. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M. François Charmont Le secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire