Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 octobre 1994, 124754, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-10-19
Numéro : 124754
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu l'ordonnance du 13 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... EL MEHDI ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 décembre 1990, présentée par M. X... EL MEHDI, dont l'adresse est ... (Maroc) et tendant à : 1°) l'annulation de la décision du 11 octobre 1990 par laquelle le consul général de France à Fes a rejeté sa demande de visa de retour ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant au requérant le visa qu'il demandait le consul général de France à Fes a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... EL MEHDI n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 octobre 1990 par laquelle le consul général de France à Fes a rejeté sa demande de visa ;Article 1er : La requête de M. X... EL MEHDI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... EL MEHDI et au ministre des affaires étrangères.