Conseil d'État, 6ème chambre, 16/05/2018, 408623, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-16
Numéro : 408623
Rapporteur : M. Philippe Logak
Commissaire du gouvernement : Mme Julie Burguburu
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER

Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Donat a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à M. C...B.... Par un jugement n° 1301493 du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir sursis à statuer sur la demande de M. D...par jugement du 20 janvier 2015, a rejeté cette demande. Par arrêt nos 15LY00966, 15LY02115 du 3 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.D..., annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ainsi que le permis de construire du 12 août 2013. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 6 juin 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Donat et M. C...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. D...; 3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Logak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la commune de Saint-Donat et de M. B...et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.D.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 août 2013, le maire de la commune de Saint-Donat a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M.B.... Par un jugement du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. D...tendant à l'annulation de cet arrêté. La commune de Saint-Donat et M. B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 janvier 2017 qui a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que le permis de construire délivré à M.B.... 2. Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa réaction alors en vigueur : " En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / (...) / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. " Il résulte de ces dispositions que l'exception qu'elles comportent à l'application de la règle de la construction limitée dans les communes dépourvues de document d'urbanisme est applicable à la condition que la construction projetée réponde à un intérêt communal, un tel intérêt pouvant notamment résulter de ce que le projet contribue à éviter la diminution de la population dans la commune. 3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour estimer que la commune ne pouvait faire application de l'exception à la règle de la constructibilité limitée résultant du 4° de l'article L. 111-1-2 du code l'urbanisme, la cour a relevé que M. B...et sa compagne résidant déjà à Saint-Donat, le projet n'aurait " pas d'incidence significative sur la population communale ". En raisonnant ainsi, la cour a conditionné l'applicabilité des dispositions de l'article L. 111-1-2 au fait que le projet de construction permette une augmentation de la population de la commune, en méconnaissance des principes énoncés au point précédent. Elle a ainsi entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mis à la charge de la commune de Saint-Donat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande M. D.... Il y a lieu en revanche, de mettre à ce même titre à la charge de M. D...la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Saint-Donat et à M.B.... D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 janvier 2017 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : M. D...versera une somme globale de 2 000 euros à la commune de Saint-Donat et à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M. D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Donat, à M. C...B...et à M. A...D....