Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 05MA01685, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-04
Numéro : 05MA01685
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : GOULET

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Giordano X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0103495, en date du 19 avril 2005, par laquelle le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la deuxième modification du plan d'occupation des sols de la commune de Potelières ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2006, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le président du Tribunal administratif de Montpellier, dans son ordonnance en date du 19 avril 2005, pour rejeter sa requête tendant à l'annulation de la deuxième modification du plan d'occupation des sols de la commune de Potelières, relatif à l'absence de production de la décision attaquée prévue à l'article R.412-1 du code de justice administrative ; qu'il y a donc lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Potelières et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 05MA01685 2