Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 08/12/2006, 04NT00175, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-08
Numéro : 04NT00175
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : REVEAU

Vu, I, sous le n° 04NT00175, la requête enregistrée le 13 février 2004, présentée pour la VILLE DE NANTES, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la VILLE DE NANTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1592 du 4 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Monique X, la liste d'aptitude, au titre de la promotion interne, au grade d'attaché territorial établie par le maire de ladite ville pour l'année 2000 et lui a enjoint de procéder à l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude ainsi que de réviser rétroactivement toutes les nominations et promotions intervenues en application de ladite liste d'aptitude ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X ; 3°) de condamner Mme X à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ... Vu, II, sous le n° 04NT000212, la requête enregistrée le 18 février 2004, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1592 du 4 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Monique X, la liste d'aptitude, au titre de la promotion interne, au grade d'attaché territorial établie par le maire de la ville de Nantes pour l'année 2000 et lui a enjoint de procéder à l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude ainsi que de réviser rétroactivement toutes les nominations et promotions intervenues en application de ladite liste d'aptitude ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X ; ... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2006 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Vic substituant Me Reveau, avocat de la VILLE DE NANTES ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 04NT00175 et 04NT00212, présentées respectivement par la VILLE DE NANTES et par M. Y, sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que un par jugement en date du 4 décembre 2003, le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la liste d'aptitude, au titre de la promotion interne, au grade d'attaché territorial établie par le maire de la VILLE DE NANTES pour l'année 2000 et lui a enjoint de procéder à l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude ainsi que de réviser rétroactivement toutes les nominations et promotions intervenues en application de ladite liste d'aptitude et, d'autre part, rejeté les conclusions de Mme X à fins d'indemnisation ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint à la VILLE DE NANTES de la nommer dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et de reconstituer sa carrière à compter du 1er janvier 2000 ; Sur les conclusions présentées par la VILLE DE NANTES et M. Y : Considérant que, par mémoires enregistrés respectivement les 8 et 26 novembre 2004, M. Y et la VILLE DE NANTES ont déclaré se désister de leurs requêtes ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de l'appel incident de Mme X : Considérant que les conclusions présentées par Mme X, qui tendent à l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Nantes, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la VILLE DE NANTES de la nommer dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et de reconstituer sa carrière dans ce cadre d'emplois depuis le 1er janvier 2000 ainsi qu'à ce que ladite ville soit condamnée à lui verser les dommages-intérêts correspondant à ses préjudices moral et pécuniaire, ont été enregistrées après l'expiration du délai d'appel ; que les conclusions de cet appel incident, qui soulèvent un litige différent de celui qui fait l'objet des appels principaux de la VILLE DE NANTES et de M. Y, sont irrecevables ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 04NT00175 et 04NT00212 de la VILLE DE NANTES et de M. Y. Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de Mme X sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE NANTES, à M. Philippe Y, à Mme Monique X, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 Nos 04NT00175,04NT00212 1