Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 janvier 2001, 225879, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-01-19
Numéro : 225879
Président : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2000, présentée par M. Sidy X... demeurant chez M. Ousmane X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l' arrêté du 29 juin 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... fait appel du jugement du 17 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas devant le Conseil d'Etat que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Sidy X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.