Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 janvier 1979, 04455, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1979-01-05
Numéro : 04455
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Hoss
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DE LA S. A. MOISANT LAURENT X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 99 214 FRANCS AU JEUNE LE ROUX HERVE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON PERE LE 7 JUIN 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR FIXER A 79 214 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY AU JEUNE HERVE LE ROUX, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE PAR LE DECES ACCIDENTEL DE SON PERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, PRENANT EN COMPTE LE TAUX DU FRANC DE RENTE ACCORDE POUR UN ENFANT DE DOUZE ANS, S'EST A TORT FONDE SUR LA DUREE DE VIE DU FILS DE LA VICTIME, ET NON SUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE JEUNE HERVE LE ROUX SERAIT NORMALEMENT RESTE A LA CHARGE DE SON PERE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY EST FONDEE A DEMANDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE SOIT FIXE EN CONSEQUENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LE JEUNE HERVE LE ROUX EN CONDAMNANT LA SOCIETE REQUERANTE A LUI VERSER POUR CE CHEF DU PREJUDICE UNE INDEMNITE DE 40 000 F ; SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA DAME Y... : - CONS. QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT LA DAME Y... CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE PERSONNELLEMENT ALLOUEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; QUE CES CONCLUSIONS SOULEVENT UN LITIGE DISTINCT DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; INDEMNITE RAMENEE DE 79 214 F A 40 000 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT .