CAA de NANCY, 2ème chambre, 02/07/2020, 19NC02361, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-02
Numéro : 19NC02361
Président : M. AGNEL
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : CHAMPY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire. M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire. Par un jugement n° 1901704, 1901903 du 27 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.) Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, sous le numéro 19NC02361, Mme A..., représentée par Me Champy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été signée par une autorité incompétente, a été notifiée sans l'assistance d'un interprète, est insuffisamment motivée, ne tient pas compte de la demande de titre de séjour qu'elle avait déposée et pour laquelle elle avait obtenu un rendez-vous en préfecture le 11 juin 2019 ; - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente, a été notifiée sans l'assistance d'un interprète, a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, est insuffisamment motivée, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, ne tient pas compte de la demande de titre de séjour qu'elle avait déposée et pour laquelle elle avait obtenu un rendez-vous en préfecture le 11 juin 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. II.) Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, sous le numéro 19NC02363, M. D..., représentée par Me Champy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été signée par une autorité incompétente, a été notifiée sans l'assistance d'un interprète, est insuffisamment motivée, ne tient pas compte de la demande de titre de séjour qu'elle avait déposée et pour laquelle elle avait obtenu un rendez-vous en préfecture le 11 juin 2019 ; - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente, a été notifiée sans l'assistance d'un interprète, a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, est insuffisamment motivée, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, ne tient pas compte de la demande de titre de séjour qu'elle avait déposée et pour laquelle elle avait obtenu un rendez-vous en préfecture le 11 juin 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... et M. D..., ressortissants albanais, respectivement nés le 28 novembre 1993 et le 6 juillet 1984, sont entrés en France le 2 décembre 2012 selon leurs déclarations, et y ont présenté une demande d'asile. Leurs demandes ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 octobre 2014, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 mai 2015. Par deux arrêtés du 22 juillet 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La légalité de ces décisions a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 avril 2017. M. D... a alors sollicité un titre de séjour le 12 janvier 2017 qui lui a été refusé par décision du 21 juin 2017, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Dans le cadre d'un contrôle du droit au séjour des requérants, le préfet de Meurthe-et-Moselle par arrêtés du 6 juin 2019 leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt mois. Par le jugement attaqué du 13 juin 2019, dont Mme A... et M. D... relèvent appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Ces deux requêtes présentant à juger des questions semblables il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt. Sur les arrêtés pris en leur ensemble : 2. Par un arrêté du 30 août 2018 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné à M. F... C..., directeur de la citoyenneté et de l'action locale et signataire de la décision attaquée, délégation à l'effet de signer toutes les décisions relevant des articles L. 511-1 à L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C... n'aurait pas reçu délégation pour signer les arrêtés attaqués manque en fait et doit pour ce motif, être écarté. 3. Les arrêtés comportent l'exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé afin de prendre à l'encontre des requérants les décisions qu'ils comportent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées sera écarté. 4. Il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, celles des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, ayant remplacé l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de ce même code, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que celle fixant le pays à destination duquel l'étranger pourrait être éloigné d'office. Par suite, le moyen invoqué à ce titre par les requérants sera écarté. Sur les obligations de quitter le territoire : 5. Ainsi que l'a relevé le premier juge, les requérants ne justifient pas qu'ils auraient obtenu un rendez-vous en préfecture afin qu'une nouvelle demande de titre de séjour soit enregistrée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les précédentes demandes de titre de séjour avaient été définitivement rejetées lorsque le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris les obligations de quitter le territoire contestées. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu prononcer les mesures attaquées. Sur les décisions fixant le pays de destination : 6. Il résulte de tout ce qui précède que les obligations de quitter le territoire prononcées à l'encontre des requérants ne sont pas illégales. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination seraient dépourvues de base légale. 7. Ainsi que l'a relevé le premier juge, les requérants ne justifient pas qu'ils auraient obtenu un rendez-vous en préfecture afin qu'une nouvelle demande de titre de séjour soit enregistrée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les précédentes demandes de titre de séjour avaient été définitivement rejetées lorsque le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris les décisions fixant le pays de destination contestées. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu prononcer les mesures attaquées. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... et M. D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs requêtes d'appel doivent être rejetées en toutes leurs conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme A... et de M. D... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A..., à M. B... D... et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. N° 19NC02361, 19NC02363 5