COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 29/11/2007, 07LY00191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro : 07LY00191
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : GUIMET AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour la SARL ETABLISSEMENTS ROUX dont le siège social est 9 rue du Puits Camille à SaintEtienne (42000), par la SELARL Guimet avocats, avocat au barreau de Lyon ; La SARL ETABLISSEMENTS ROUX demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0607051 du 8 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de désignation d'un expert aux fins de rechercher tous éléments relatifs aux travaux qu'elle a réalisés dans le cadre de la construction du bâtiment chirurgical de l'Hôpital Nord de Saint-Etienne ; 2°) de désigner un expert aux fins de : - se rendre sur les lieux, entendre les parties et prendre connaissance de tous les documents relatifs au marché de travaux du lot 20 « plomberie-sanitaires » et aux conditions de son exécution, - rechercher et préciser les obligations contractuelles des intervenants, - décrire et évaluer les travaux exécutés et les travaux inachevés à la date de la mise en régie sous déduction du renchérissement des prestations qui serait dû à la faute du régisseur, - chiffrer le préjudice causé à la requérante par la mesure de mise en régie ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - les observations de Me Simon, avocat de la SARL ETABLISSEMENTS ROUX et de Me Lacoste, avocat du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'organisation d'une expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ( ) » ; Considérant que le 28 août 2006, le Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne a notifié à la SARL ETABLISSEMENTS ROUX sa décision d'émettre un titre de recettes de 565 716,43 euros HT en règlement des comptes du marché de travaux du lot 20 « plomberiesanitaires » du bâtiment chirurgical ; qu'une telle décision révèle l'intention du maître de l'ouvrage d'arrêter la dette contractuelle du groupement d'entreprises à hauteur de la somme précitée ; que, par suite, l'ordonnance attaquée ne pouvait rejeter la demande d'expertise présentée par la requérante au motif que la mesure d'instruction préjudicierait à l'établissement du décompte général et au règlement du fond du litige ; Considérant, toutefois et en premier lieu, que la SARL ETABLISSEMENTS ROUX n'établit pas que le récolement des travaux achevés et des travaux restant à exécuter à la date de la mise en régie puis à celle de la résiliation du marché ne pourrait être vérifié que par un homme de l'art ni que la valeur de ces deux catégories de prestations ne pourrait être déterminée par la simple exploitation des pièces contractuelles, notamment du bordereau des prix ; qu'elle ne précise pas les éléments de preuve menacés de destruction qu'une mesure d'expertise permettrait de préserver ; qu'à supposer que la requérante puisse prétendre être indemnisée du préjudice que lui ont causé la mise en régie des travaux puis la résiliation du marché, il lui appartient de déterminer les éléments de son préjudice et de justifier de leur évaluation à l'aide de sa comptabilité ; que, par suite, en ce qu'elle porte sur l'ensemble de ces questions, la mesure d'instruction demandée est dépourvue d'utilité au sens des dispositions précitées ; Considérant, en second lieu, que l'absence de pose de friaphon et le défaut de rebouchage des réservations constituent les motifs de la mise en régie des travaux puis de la résiliation du marché ; que la recherche d'obligations contractuelles portant sur ces prestations, dont l'inexécution conditionne le bien-fondé des mesures coercitives prononcées par le maître de l'ouvrage, pose une question de droit qui ne relève pas de l'expertise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL ETABLISSEMENTS ROUX n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'expertise tendant à la détermination du solde du marché de travaux du lot 20 « plomberie-sanitaires » du bâtiment chirurgical de l'Hôpital Nord de Saint-Etienne ; que, par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL ETABLISSEMENTS ROUX la somme de 2 000 euros à verser au Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL ETABLISSEMENTS ROUX est rejetée. Article 2 : La SARL ETABLISSEMENTS ROUX versera la somme de 2 000 euros au Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 3 N° 07LY00191