CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/11/2021, 21NC00631, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-11-18
Numéro : 21NC00631
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme HAUDIER
Avocat(s) : MOUDNI ADAM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 A... lequel l'autorité préfectorale de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. A... un jugement n° 2002374 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 2 mars 2021 ainsi qu'un mémoire enregistré le 25 juin 2021, M. C..., représenté A... Me Moudni-Adam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de refus de séjour ; 3°) de faire injonction à l'autorité préfectorale de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales en ce qu'il réside de manière habituelle et continue en France depuis l'année 2000 aux côtés de son épouse et de ses enfants dont il s'occupe et alors qu'il dispose d'une promesse d'embauche. A... un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés A... M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant marocain né le 2 octobre 1967, titulaire d'une carte de séjour portant la mention long séjour UE délivrée A... les autorités italiennes le 3 mars 2013, est marié depuis le 6 août 2013 à Mme B... E... titulaire d'une carte de résident en France valable jusqu'au 4 juillet 2024 et dont il a deux enfants, nés respectivement les 26 février 2014 et 22 avril 2016. L'épouse du requérant élève également deux enfants nés d'un précédent mariage les 1er novembre 2004 et 20 octobre 2009. Le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France le 8 février 2016 qui lui a été implicitement refusée. M. C... a ensuite déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 24 avril 2018. A... un arrêté du 1er juillet 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a décidé sa remise aux autorités italiennes. M. C... relève appel du jugement du 1er juillet 2019 A... lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Les pièces produites en appel A... M. C..., constituées pour l'essentiel A... des ordonnances médicales et des pièces bancaires établies à de nombreuses adresses différentes, ne permettent pas d'établir la présence habituelle et continue de l'intéressé en France depuis l'année 2000 non plus que la communauté de vie avec son épouse et ses enfants. A... suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation des stipulations ci-dessus reproduites A... les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre A... les premiers juges. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. A... suite, sa requête d'appel doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée à l'autorité préfectorale de Meurthe-et-Moselle. N° 21NC00631 3