Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 28/01/2008, 06VE00074, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-01-28
Numéro : 06VE00074
Président : M. BELAVAL
Rapporteur : Mme Brigitte  JARREAU
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BONS

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006 au greffe de la cour, pour Mme Dragica X, demeurant ..., par Me Grésy ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501414-0503590 en date du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2004 et de l'arrêté du 22 février 2005 par lesquels le maire de la commune de Gif-sur-Yvette l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, à ce qu'il soit enjoint à ladite commune de la réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 1 500  par jour de retard, à la condamnation de la commune de Gif-sur-Yvette à réparer le préjudice né de la perte de ressources qu'elle aura subi depuis la fin de son préavis jusqu'à sa réintégration effective et à la condamnation de la commune de Gif-sur-Yvette à lui verser une somme de 2 500  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2004 et l'arrêté du 25 février 2005 par lesquels le maire de la commune de Gif-sur-Yvette a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 3°) d'enjoindre à la commune de Gif-sur-Yvette de la réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 1 500  par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Gif-sur-Yvette à réparer le préjudice né de la perte de ressources qu'elle aura subi depuis la fin de son préavis jusqu'à sa réintégration effective ; 5°) de condamner la commune de Gif-sur-Yvette à lui verser une somme de 2 750  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement est irrégulier compte tenu des erreurs matérielles qu'il contient ; qu'aucune lettre n'est datée du 1er décembre 2004 ; que la lettre à laquelle il est fait référence est en réalité celle du 18 décembre 2004 qui ne précise pas que le licenciement interviendra dans les deux mois qui suivront la notification dudit courrier, compte tenu d'un préavis de deux mois, mais qui précise seulement que le préavis d'une durée de deux mois débutera à la date de la notification dudit courrier ; que contrairement à ce qu'indique le tribunal, la différence entre les deux exemplaires du contrat lui a fait grief ; que sa signature a été grossièrement imitée ; que cette différence ne lui a pas permis de comprendre sa situation vis-à-vis de la commune, non plus que l'étendue de ses droits et obligations ; que, sur l'absence de mention de la date d'effet du licenciement et du nombre de congés payés restants, le tribunal a dénaturé l'article 42 du décret du 15 février 1988 ; que le jugement n'aurait pas dû permettre la régularisation a posteriori de la décision dès lors que celle-ci ne respecte pas le formalisme imposé par l'article 42 ; que si l'arrêté de licenciement fixe une indemnité de licenciement d'un montant de 3420,14  bruts, ni la lettre de licenciement ni l'arrêté contestés n'ont permis à l'exposante de comprendre comment celle-ci a été fixée alors qu'une telle décision doit être motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que les faits de vol de nourriture auxquels elle s'est opposée étaient connus de la mairie ainsi qu'en atteste les deux notes produites ; que son désaccord sur ces pratiques litigieuses est à l'origine du harcèlement, de la diffamation et de la discrimination qu'elle a subis de la part de ses collègues de travail et est à l'origine de son licenciement ; qu'elle s'est vu reprocher ses origines étrangères, sa conduite modeste, son mauvais français, son « appartenance sexuelle » ; qu'elle bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article 136 du code de la fonction publique territoriale qui la font relever des articles 6, 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'au lieu de protéger son agent, le maire a décidé de la licencier en violation de ces dispositions ; qu'il n'y avait pas abandon de poste, mais un arrangement selon lequel, arrivant plus tôt, elle pouvait finir son service plus tôt ; que si la commune a fini par admettre les vols de denrées alimentaires, elle a sanctionné le seul agent qui osait s'élever publiquement contre ces pratiques ; que le ménage de la bibliothèque ne fait pas partie de ses attributions ; que son travail donne entièrement satisfaction aux enseignants dont elle a en charge les classes ; que son travail n'a jamais été critiqué dans les premiers établissements scolaires qu'elle a fréquentés où il n'existait pas de vols alimentaires ; qu'elle remplit toutes les conditions pour bénéficier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire ; que le licenciement contesté permet à la commune de ne pas l'intégrer au nombre de ses fonctionnaires ; que le détournement de pouvoir et l'erreur manifeste d'appréciation sont donc établis ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 portant motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2008 : - le rapport de Mme Jarreau, premier conseiller ; - les observations de Me Rochefort, substituant Me Grésy ; - et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en annulation des décisions attaquées : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, recrutée à compter de septembre 1992 par la commune de Gif-sur-Yvette en qualité d'agent d'entretien, a bénéficié à compter du 9 octobre 2000 d'un contrat à durée indéterminée ; que par un courrier du 18 décembre 2004, notifié le 23 décembre suivant, elle a été informée de la décision du maire de cette commune de la licencier pour insuffisance professionnelle ; que ce courrier indiquait à Mme X que le préavis d'une durée de deux mois débutait à la date de la notification du dit courrier ; que par un arrêté du 22 février 2005, le maire a mis fin aux fonctions de Mme X à compter du 23 février 2005 et a fixé l'indemnité de licenciement à un montant de 3420,14  bruts ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39 et 40 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans ; qu'aux termes de l'article 42 du même décret : « Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci prend effet compte tenu de la période du préavis et des droits au congé annuel restant à courir » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 décembre 2004 a, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, fixé la date d'effet du licenciement en tenant compte de la seule période de préavis, sans tenir compte également des droits à congé annuel de Mme X restant à courir ; que, dès lors, malgré la proposition faite par la commune à Mme X, le 18 janvier 2005, de bénéficier de congés annuels puis, en l'absence de réponse de l'intéressée, le versement d'une indemnité compensatrice, la décision précitée, qui n'a pas fait ressortir l'incidence des droits au congé annuel restant à courir sur la date d'effet du licenciement, est entachée d'une méconnaissance des exigences de motivation posées par les dispositions précitées de l'article 42 du décret du 15 février 1988 ; que l'illégalité de cette décision contraire, par voie de conséquence, celle de l'arrêté du 22 février 2005 qui n'a pu, eu égard tant à la date à laquelle il est intervenu qu'à son contenu même, régulariser le procédure de licenciement suivie à l'encontre de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 décembre 2004 et du 22 février 2005 et à demander dans cette mesure l'annulation de ce jugement ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que dans sa lettre du 18 décembre 2004, le maire de Gif-sur-Yvette a reproché à Mme X une incapacité à répondre aux missions confiées, un manque d'organisation de son travail, une incapacité à respecter les horaires et à se plier à une quelconque discipline, un comportement conflictuel récurrent compromettant la bonne marche du service ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des nombreux courriers et attestations produites, que l'intéressée a modifié ses horaires de travail et s'est absentée à plusieurs reprises sans autorisation, qu'elle a rencontré des difficultés relationnelles importantes dans les deux dernières écoles où elle a été affectée et que le travail de ménage qui lui a été confié n'a pas été exécuté correctement ; que si Mme X produit une attestation d'institutrices satisfaites de la propreté de leurs classes, elle n'établit pas avoir bénéficié d'une quelconque autorisation de modification de ses horaires de travail ; que si elle soutient que les difficultés relationnelles avec ses collègues sont consécutives à une dénonciation de sa part de vol de denrées alimentaires, elle n'apporte pas la preuve d'une quelconque dénonciation antérieure aux procédures disciplinaires dont elle a fait l'objet, ni encore moins d'un lien entre cette dénonciation et la dégradation des relations de travail ; que, dans ces conditions, le maire de Gif-sur-Yvette, en licenciant Mme X pour insuffisance professionnelle, n'a pas entaché son appréciation d'une quelconque erreur ; qu'il résulte de ce qui précède que si les décisions par lesquelles le maire de la commune de Gif-sur-Yvette a prononcé le licenciement de Mme X sont entachées d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions précitées de l'article 42 du décret du 15 février 1988 , l'insuffisance des capacités professionnelles de l'intéressée justifie la mesure qui a été prise ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, si l'illégalité dont la décision du maire de Gif-sur-Yvette est entachée a engagé la responsabilité de la commune à son égard, Mme X n'est pas fondée à demander une indemnité au titre des préjudices qu'elle invoque ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gif-sur-Yvette à réparer le préjudice né de la perte de revenus du fait de son licenciement ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative: « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; que l'annulation de la décision de licenciement de Mme X implique nécessairement la réintégration de l'intéressée à la date de son éviction ; que, par suite, il y a lieu pour la cour d'enjoindre au maire de Gif-sur-Yvette de réintégrer Mme X dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune de Gif-sur-Yvette la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner la commune de Gif-sur-Yvette à verser à Mme X une somme de 1 500  au titre de ces dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0501414-0503590 du Tribunal administratif de Versailles en date du 7 novembre 2005 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2004 et de l'arrêté du 22 février 2005. Article 2 : La décision du 18 décembre 2004 et l'arrêté du 22 février 2005 par lesquels le maire de la commune de Gif-sur-Yvette a licencié Mme X pour insuffisance professionnelle sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au maire de Gif-sur-Yvette de réintégrer Mme X dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : La commune de Gif-sur-Yvette versera à Mme X une somme de 1 500  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 6 : Les conclusions de la commune de Gif-sur-Yvette tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 06VE00074 5