Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 07MA02114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 07MA02114
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ESPACE DROIT

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. Christian B et Mme Cécile A, son épouse, demeurant ..., par Me Christian Naval, avocat ; M. B et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305573, en date du 22 mars 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2°) de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; ........................................................................................................u Lez, du quartier antigone site industriel de fabr Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le montant des bénéfices non commerciaux : Considérant qu'en vertu de l'article 8-1° du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que les associés des sociétés civiles visées par cet article doivent être regardés comme ayant acquis, dès la clôture de chaque exercice, la part des bénéfices sociaux à laquelle ils ont droit, même si, à cette date, ils ne l'ont pas effectivement appréhendée ; que le bénéfice réalisé par une société exerçant une activité non commerciale, au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé, est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige, issu de l'article 19 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 : En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 93 ou 93 A, réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat. / (...) En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposé, dans les conditions du premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. / Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. ; qu'aux termes de l'article 41-0 bis D de l'annexe III au même code, issu de l'article 1er du décret n° 97-224 du 7 mars 1997, pris pour l'application de l'article 93 B précité : Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : (...) - en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat. / Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats dans un délai de soixante jours à compter (...) du rachat des titres. ... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte enregistré le 17 février 1999, avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, Me B et Me Lamoureux-Bayonne ont constitué une société civile professionnelle d'avocats ; que par décision d'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 1er octobre 1999, il a été décidé d'une part, du retrait de la société à compter du 1er novembre 1999 de Me Lamoureux-Bayonne ; que cette dernière a reçu, à l'occasion de son retrait, le 1er novembre 1999, de la société civile professionnelle dont elle était l'associée avec Me B, une somme de 18 445,57 euros (120 995 F) correspondant au solde créditeur de son compte courant d'associé et a repris une partie des éléments d'actifs de la société ; qu'à l'occasion d'une assemblée générale du 30 novembre 1999, la société dont M. B restait le seul associé, a annulé les parts sociales qui étaient la propriété de Me Lamoureux-Bayonne et a réduit son capital à hauteur de la valeur de ces parts ; qu'égard à ces circonstances, la société civile professionnelle dont s'agit doit être regardée comme ayant racheté les parts de Me Lamoureux-Bayonne, avant d'en disposer ; que par suite cette société relevait du champ d'application de l'article 93 B du code général des impôts précité ; Considérant toutefois, qu'il n'est pas contesté que ladite société n'a pas exercé l'option prévue par les dispositions de l'article 93 B du code général des impôts, dans les formes prescrites par cet article et l'article 41-0bis D précité de l'annexe III audit code ; que, par suite, le service pouvait légalement, pour ce seul motif, refuser à la société civile professionnelle d'avocats en cause le bénéfice des dispositions de l'article 93 B ; que si les requérants invoquent les décisions prises par assemblée générale extraordinaire le 1er octobre 1999, relatives au retrait de Me Lamoureux-Bayonne et au versement à celle-ci de la somme de 18 445,57 euros (120 995 F), comme constituant une modification du pacte social décidée avant le retrait de l'intéressée de la société et la clôture de l'exercice au 31 décembre 1999, ils ne sauraient soutenir que ces circonstances les dispensaient de la formalité expresse d'option selon les formes prévues aux articles précités 93 B du code général des impôts et 41-0bis D de l'annexe III à ce code ou y étaient assimilables ; que M. B et Mme A, son épouse, ne peuvent pas plus invoquer utilement la réponse ministérielle à M. C publiée au Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale du 30 août 1993 p 2707, qui est, en tout état de cause, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1996 et du décret pris en application du 7 mars 1997, dont sont issues les dispositions des articles 93 B du code général des impôts et 41-0 bis D de l'annexe III audit code, applicables à l'espèce ; que par suite le service était fondé à refuser l'application à la société civile professionnelle d'avocats dont M. B restait le seul associé au 31 décembre 1999, du régime prévu à l'article 93 B du code général des impôts et à réintégrer, en application des dispositions de l'article 8-1° du même code, dans les bénéfices non commerciaux réalisés par ce dernier résultant de l'activité non commerciale de ladite société civile, la quote-part des résultats de cette dernière allouée à Me Lamoureux-Bayonne qui s'était retirée de la société en cours de l'exercice 1999 ; Sur les frais kilométriques : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts relatif à la détermination du bénéfice non commercial : Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ; qu'il appartient au contribuable d'établir que les dépenses dont il demande la déduction sont nécessitées par son activité professionnelle ; Considérant que d'une part, si, dans la mesure où le domicile n'est pas trop éloigné du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les titulaires de bénéfices non commerciaux sont généralement admis à déduire les frais de véhicule correspondant à un trajet aller retour entre leur domicile et le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, considéré comme indispensable à l'exercice de celle-ci, il leur appartient, lorsqu'ils entendent déduire les frais afférents à un deuxième aller retour quotidien, de démontrer que ce second trajet est nécessité par cette activité ; que les requérants qui inversent la charge de la preuve en la matière, en estimant que, par principe, l'administration ne saurait imposer à M. B de rester à son cabinet d'avocat entre midi et quatorze heures, sans établir l'obligation pour celui-ci d'y demeurer, outre qu'ils n'établissent pas la réalité de ces trajets, ne font état d'aucune circonstance particulière qui permette de regarder les frais relatifs au trajet, à la mi journée, de M. B entre son domicile et son lieu d'activité professionnelle, comme inhérent à celle-ci ; Considérant que d'autre part, si les requérants demandent également la prise en compte d'un trajet aller retour de M. B entre leur domicile et le cabinet de ce dernier pour les samedis, ils n'apportent aucun élément de nature à établir de la réalité de ce trajet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. B et Mme A, son épouse, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B et Mme A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA02114 2