Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 08MA04918, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 08MA04918
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : COHEN

Vu I°) la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04918, présentée pour M. Hamid A, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; par Me Cohen, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0804207 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention travailleur salarié , ou subsidiairement de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................... Vu II°) la requête, enregistrée le 2 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA5010, présentée pour M. Hamid A, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; par Me Cohen, avocat ; M. A demande à la Cour : - de prononcer le sursis à exécution du jugement n°0804207 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; .............................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008 ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine relève appel du jugement en date du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2008 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui notifiant l'obligation de quitter le territoire français ; que par une requête distincte il demande à la Cour de surseoir à l'exécution du même jugement ; Considérant que ces requêtes tendent, l'une à l'annulation et l'autre au sursis à exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement entrepris et de la décision contestée : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens tirés de la critique de la régularité du jugement du tribunal administratif : Sur le bien-fondé de la décision contestée : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant que la décision contestée a été prise à la suite du nouvel examen de la situation de M. A prescrit par le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 janvier 2008, prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'il ressort de l'examen des motifs de ce jugement, devenu définitif, que l'administration était tenue, préalablement à la décision à venir, de consulter la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle sur la promesse d'embauche dont M. A s'était prévalu ; qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que le préfet se soit livré à cette consultation préalablement à la décision contestée ; que le requérant est en conséquence fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Hamid A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, eu égard à ses motifs n'implique pas nécessairement qu'une carte séjour soit délivrée à M. Hamid A ; que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. Hamid A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : Considérant que la Cour s'étant prononcée sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement entrepris, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif et la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer une carte de séjour à M. Hamid A et portant pour celui-ci obligation de quitter le territoire français sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°08MA04918 est rejeté. Article 3: Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la requête n°08MA05010. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA04918, 08MA05010 3 vt