CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/05/2022, 20BX04214, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-12
Numéro : 20BX04214
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : BORDERIEUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Claude a rejeté sa demande du 7 mai 2019 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AY n° 74 ainsi que les parcelles voisines en zone A. Par un jugement n° 1900800 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2020 et le 22 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Borderieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Saint-Claude de sa demande du 7 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Claude d'initier la procédure d'abrogation de son plan local d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de procéder au classement de sa parcelle, et de toute parcelle présentant la même erreur de classement, en zone U ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Claude la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conseillers municipaux ayant adopté la délibération approuvant le plan local d'urbanisme n'ont pas été convoqués dans le délai prévu par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, et les convocations n'ont pas été adressées à leur domicile, alors que seul un quart des conseillers municipaux étaient présents lors de la séance du conseil municipal ; il n'est pas établi que les convocations étaient accompagnées d'une note de synthèse assurant une information suffisante ; - le commissaire-enquêteur n'a ni respecté son obligation d'examen des observations recueillies au cours de l'enquête ni son obligation de motivation de son avis sur ce point ; - l'article 2 du règlement de la zone A méconnaît les articles R. 151-23, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle cadastrée secteur AY n° 74 et des parcelles voisines en zone A du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le mémoire en défense de la commune de Saint-Claude est irrecevable, dès lors que la délibération autorisant la production de ce mémoire n'est pas produite. Par des mémoires en défense enregistrés le 29 octobre 2021 et le 24 novembre 2021, la commune de Saint-Claude, représentée par la SCP Celice-Texidor-Perier, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été accomplies ; - les moyens de M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... B..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, représentant M. C..., et de Me Carpentier, représentant la commune de Saint-Claude. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 10 septembre 2018, le conseil municipal de Saint-Claude a approuvé le plan local d'urbanisme communal. M. C..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AY n° 74, a sollicité, par un courrier du 7 mai 2019, l'abrogation du classement de sa parcelle et des parcelles alentours en zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Claude. Le maire de Saint-Claude n'ayant pas répondu à sa demande, une décision implicite de rejet est née. M. C... relève appel du jugement du 29 octobre 2020 par lequel tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur l'habilitation du maire à représenter la commune devant la cour : 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, (...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ". 3. Par une délibération du 14 avril 2014, complétée par la délibération du 27 mars 2019, le conseil municipal de Saint-Claude a donné au maire délégation, pendant la durée de son mandat, pour " intenter, au nom de la ville, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes affaires relevant de la juridiction administrative, pénale et civile, en première instance, en appel et en cassation, aussi bien en recours qu'en défense ". Par suite, le maire est régulièrement habilité à défendre dans la présente instance. Sur la légalité de la décision implicite du maire : 4. En premier lieu, si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux, du défaut d'information de ces conseillers et des insuffisances du rapport du commissaire-enquêteur doivent être écartés comme inopérants. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ". Aux termes de l'article L. 151-11 de ce code : " I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. (...) II.-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (...) ". Aux termes de l'article L. 151-12 du même code: " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. (...) ". Et aux termes de l'article L. 151-13 de ce code : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :/1° Des constructions ;(...) ". 6. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort de la lecture du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Claude que son article 2, s'il est maladroitement rédigé, prévoit que les constructions et installations aux abords des cours d'eau ne peuvent être autorisées dans cette zone que si elles sont liées et nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et à l'exploitation agricole. Ainsi, ces constructions ne sont pas soumises à la seule condition de respecter les dispositions de l'article A6 de ce règlement, lesquelles sont relatives à la distance entre les constructions et les limites séparatives, contrairement à ce que soutient M. C.... Par suite, le moyen tiré de ce que le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Claude méconnaîtrait les articles R. 151-23, L. 151-11, L. 151-12 et L.151-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7. Enfin, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 8. Il appartient par ailleurs aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 9. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M. C... se situe au sein d'une vaste zone agricole et naturelle, bordée par deux cours d'eaux, soit la rivière aux Herbes au Nord et la ravine de l'Espérance au Sud. Si quelques constructions sont situées à l'Ouest de la parcelle, celle-ci s'ouvre, à l'Est, sur une vaste zone vierge de toute construction. La circonstance que la parcelle serait polluée par l'usage de chlordécone, lequel au demeurant est nécessairement lié à son exploitation agricole passée, n'est pas, par elle-même, de nature à lui ôter tout potentiel agricole. A cet égard, le courrier de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe dont M. C... se prévaut, s'il préconise, au regard de la teneur moyenne en chlordécone du sol, de ne pas consommer de volailles ou d'œufs directement élevés en contact avec le sol du jardin, indique également que les fruits et légumes produits sur le terrain peuvent être consommés sans risque et sans restriction. De plus, les extraits du rapport parlementaire du 26 novembre 2019 invoqués par le requérant encouragent seulement l'application du principe de précaution en limitant l'exposition et la dissémination du chlordécone, sans indiquer que les parcelles où ce pesticide a été utilisé ne pourraient plus être utilisées à des fins agricoles. Enfin, il ressort du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Claude que le classement en zone agricole du secteur Saint-Jean, dans lequel se situe la parcelle en cause, répond à la volonté des auteurs de ce plan de protéger et favoriser le développement des exploitations agricoles et de lutter contre l'étalement urbain. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le classement de la parcelle cadastrée section AY n° 74 en zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Claude n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même que le constat d'huissier du 26 novembre 2020 versé au dossier atteste de la présence d'une route goudronnée et de maisons d'habitation proches de la parcelle de M. C... et qu'une construction aurait été récemment autorisée dans le secteur. Par ailleurs, si le requérant soutient également que le classement des parcelles alentours est erroné, il ne précise ni les terrains visés, ni les motifs pour lesquels leur classement serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit par suite être écarté. 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 9 qu'en l'absence d'illégalité du règlement relatif à la zone A du plan local d'urbanisme de la commune, le maire de Saint-Claude n'était pas tenu de faire droit à la demande d'abrogation présentée par M. C.... 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune, que M. C... n'est pas fondé soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Sur l'injonction : 12. Au regard de ses motifs, le présent arrêt n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions de M. C... présentées à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Claude, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... une somme 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Claude, en application de ces mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M. C... versera à la commune de Saint-Claude une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la commune de Saint-Claude. Délibéré après l'audience du 7 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022. La rapporteure, Charlotte B...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Stéphanie Larrue La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20BX04214 2