Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 7 mai 2003, 02LY01644, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro : 02LY01644
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. BESLE
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Lucas X, demeurant ... ; M. Lucas X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0201407 du 5 juin 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 1er février 2002, refusant de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. BESLE, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; ------------- Classement CNIJ : 54-05-04-01 Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : ARTICLE 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. N° 02LY01644 2