Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2009, 08MA03804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 08MA03804
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : TABET

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 août et 23 décembre 2008, présentés par Me Tabet pour Mlle Alice X élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0402172 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a limité le montant de l'indemnisation réparant les conséquences qu'elle a subies en raison de la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B à la somme de 18 500 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la réparation du préjudice résultant du retentissement de sa maladie sur sa scolarité et sur sa vie professionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 217 000 euros au titre de l'ensemble des chefs de préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 500 euros au titre des frais d'instance ; ......................................................................................................... Vu le code de la sécurité sociale et de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en date du 27 janvier 2009, l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, en sa qualité d'étudiante, a reçu le 5 novembre 1999 une injection dans le cadre de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; qu'elle a présenté dans les quinze jours qui ont suivi des troubles au niveau des membres inférieurs et supérieurs qui ont persisté au cours de l'année 2000 ; qu'à la suite de l'apparition de troubles visuels en 2001 et de la diminution de la force musculaire des deux membres supérieurs, des examens ont été prescrits qui ont permis de poser le diagnostic non contesté de sclérose en plaques ; qu'elle a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L.3111-9 du code de la santé publique alors en vigueur ; que Mlle X a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées lui avait proposé le versement d'un capital de 10 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a subie ; que la Cour de céans dans un arrêt n° 08MA00324 en date du 2 avril 2009 a confirmé le jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal avait, d'une part, avant de statuer sur les conclusions présentées par Mlle X, ordonné une expertise aux fins notamment d'évaluer les préjudices résultant de la vaccination contre le virus de l'hépatite B qu'elle avait subie et, d'autre part, alloué à l'intéressé une allocation provisionnelle de 10 000 euros ; Considérant que Mlle X relève appel du jugement n° 0402172 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a limité le montant de l'indemnisation réparant les préjudices qu'elle a subis en raison de la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B à la somme de 18 500 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la réparation du préjudice résultant du retentissement de sa maladie sur sa scolarité et sur sa vie professionnelle ; qu'elle demande à la Cour de condamner l'Etat à lui verser la somme de 217 000 euros au titre de l'ensemble des postes de préjudices ; que le ministre demande à la Cour de dire et juger que l'ensemble des demandes de Mlle X sont irrecevables et non fondées et, statuant à nouveau, de rejeter l'ensemble des demandes formées par la requérante ; qu'il doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement entrepris en ce que les premiers juges ont alloué à Mlle X un montant supérieur à la somme de 10 000 euros proposée par l'Etat en réparation des préjudices consécutifs au vaccin contre l'hépatite B ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales demande la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 4 912,99 euros au titre des frais exposés pour son assurée Mlle X, outre la somme de 760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 9 de la loi du 24 janvier 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 applicable à la réparation des dommages résultant d'événements antérieurs à la date d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l'espèce, le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé avant cette date : Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel (...) ; Considérant qu'en application de ces dispositions le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparé par les prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale ; Considérant qu'en l'absence de dispositions réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu, pour mettre en oeuvre la méthode sus-décrite, de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle et scolaire et les autres dépenses liés à ce dommage ; que parmi les préjudices personnels, sur lesquels l'organisme social ne peut exercer son recours que s'il établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe, les souffrances physiques et morales, le préjudices esthétique et les troubles dans les conditions d'existence, envisagés indépendamment de leurs conséquences pécuniaires ; Sur les préjudices à caractère patrimonial de Mlle X : Considérant, en premier lieu, que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales par les relevés des prestations produits rapprochés des éléments de l'expertise diligentée devant le tribunal administratif dont le rapport a été déposé le 31 mars 2008 justifie avoir pris en charge pour son assurée Mlle X la somme de 381,22 euros au titre de l'hospitalisation en service neurologie en septembre 2003 du fait d'une perte de motricité et de sensibilité du membre supérieur droit et la somme de 2 477,34 euros engagée au titre des frais médicaux et pharmaceutiques pour la période du 19 juillet 2001 au 20 septembre 2008 en raison notamment de diverses consultations de spécialistes motivées par les nombreuses poussées de sclérose en plaques, d'administration de traitement par cortisone et de substance vasodilatatrice et du suivi psychiatrique assuré ; qu'elle justifie également avoir exposé, en lien avec la pathologie de Mlle X par les mêmes pièces rapprochées des éléments de la même expertise, outre la somme de 1 197,63 euros au titre des cinq examens IRM réalisés entre le 22 octobre 2001 et le 8 février 2008, la somme de 856,80 euros au titre des séances de massages dispensées pour la période du 5 mars 2003 au 28 juin 2004 nécessitées par des paresthésies des jambes et par une perte de motricité et de sensibilité du bras droit ; qu'ainsi, il y a lieu de lui allouer la somme demandée et non contestée par le ministre de 4 912,99 euros ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des deux rapports d'expertise que Mlle X a subi une incapacité temporaire totale de six mois ; que contrairement à ce que soutient la requérante, la somme de 3 000 euros allouée par le tribunal ne répare pas de manière insuffisante ce poste de préjudice eu égard à sa situation d'étudiante ainsi que le fait valoir le ministre et à son absence d'activité professionnelle à la date des faits ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mlle X, du fait de la sclérose en plaques qu'elle a développée à la suite de la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B qu'elle a subie, est atteinte d'une incapacité permanente partielle fixée par les deux experts spécialisés en neurologie à un taux de 8 % ; que contrairement à ce que soutient Mlle X, les pièces du dossier ne permettent pas, en l'état, de réévaluer ce taux et de retenir celui qu'elle propose de 15 % ; que toutefois, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges et contrairement à ce que soutient le ministre, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise diligentée en 2008 que cette incapacité corporelle qui l'a invalidée et qui l'invalide encore du fait notamment de l'asthénie persistante dont elle souffre et des poussées de sclérose en plaques qu'elle a présentées notamment celle en 2005 au cours de sa première année de BTS Diététique ont constitué des facteurs favorisant l'interruption de ses études dès la fin de la première année de BTS qu'elle a suivie à l'institut Limayrac comme en attestent les pièces du dossier tels les certificats de cet établissement d'enseignement dans lequel elle a bénéficié d'un aménagement de cours ; que cette incidence scolaire et professionnelle, qui inclut au cas particulier une perte de chance professionnelle et une augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle a occupé et qu'elle occupera, sera justement évaluée à la somme de 5 000 euros compte tenu de son jeune âge à la date des faits ; Sur les préjudices personnels de Mlle X : Considérant, en premier lieu, que d'une part, Mlle X n'établit pas que les souffrances physiques évaluées entre 3 et 3,5 sur une échelle de 1 à 7 eu égard aux paralysies qui se manifestent, à l'asthénie et aux troubles oculaires dont elle souffre auraient été sous-estimées par les experts qui l'ont examinée en 2002 puis en 2008 ; que, d'autre part, contrairement à ce qui est allégué par les parties, le tribunal n'a fait ni une insuffisante ni une excessive évaluation de ces douleurs subies par Mlle X en lui allouant la somme de 3 500 euros ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise diligentée devant le tribunal administratif que Mlle X, âgée de quinze ans lors de la vaccination en 1999, a connu plusieurs poussées de la maladie à l'origine d'une asthénie et d'une fatigabilité à l'effort ; que depuis l'année 2005 jusqu'en mai 2006, l'état neurologique de l'intéressée s'est caractérisé par la persistance d'une asthénie à l'effort et par des paresthésies des extrémités même si, depuis le milieu de l'année 2006, le suivi de l'imagerie n'a pas permis de retrouver de nouveau signe de rupture de la barrière hématomédullaire ; que l'homme de l'art a, par ailleurs, relevé que les troubles de l'humeur dont elle souffre sont révélateurs d'un état dépressif accompagné d'un sentiment de dévalorisation et qu'ils sont en rapport direct avec sa pathologie démyélinisante ; que si les pièces du dossier ne permettent pas d'établir une aggravation de son état depuis l'année 2006, l'homme de l'art ayant précisé que la stabilisation actuelle de son état se justifiait par l'absence de poussées évolutives depuis la fin du mois de mai 2006, celui-ci a toutefois mentionné que Mlle X était atteinte d'une maladie à rechutes et qu'il existait une possibilité de recrudescence de la symptomatologie neurologique invalidante ; que les premiers juges en allouant à l'intéressée la somme de 2 000 euros au titre des troubles qu'elle subit dans ses conditions d'existence du fait de la sclérose en plaques dont elle est atteinte ont fait, contrairement à ce qu'allègue le ministre, une insuffisante évaluation de ce poste de préjudice ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en fixant les troubles dans les conditions d'existence subis par Mlle X en raison de cette situation, y compris le préjudice d'agrément et les souffrances morales liées aux incertitudes quant à l'évolution de sa pathologie, du fait du retentissement important sur sa vie personnelle, familiale et sociale à la somme de 20 000 euros ; Considérant, en troisième lieu, que le présent arrêt ne fait pas obstacle à ce que Mlle X demande ultérieurement un complément d'indemnisation en cas d'aggravation de son invalidité ; Sur les droits respectifs de Mlle X et de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales : Considérant, d'une part, ainsi qu'il vient d'être énoncé, le montant des préjudices patrimoniaux et personnels de Mlle X s'élève à la somme de 31 500 euros ; que le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ne s'exerçant pas sur ces indemnités, il y a lieu de réserver le bénéfice de cette somme à Mlle X ; Considérant, d'autre part, que le montant des débours non contestés que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales a exposé du fait de la sclérose en plaques développée par Mlle X, son assurée, à la suite de la vaccination obligatoire qu'elle a subie en 1999 contre l'hépatite B s'élève à la somme de 4 912,99 euros ; que la caisse peut prétendre à l'intégralité de cette somme ; qu'elle a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant revalorisé s'élève à 955 euros à la date de la présente décision ; qu'il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales sont respectivement fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, limité le montant de l'indemnisation des postes de préjudices de la première à la somme de 18 500 euros et, d'autre part, rejeté les conclusions de la seconde tendant à obtenir le remboursement des frais exposés pour son assurée à hauteur de la somme de 4 912,99 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative) le versement à Mlle X de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'est pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la somme de 800 euros qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La somme de 18 500 euros que l'Etat (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative) a été condamné à verser à Mlle X par l'article 1er du jugement n° 0402172 du 5 juin 2008 du Tribunal administratif de Montpellier est portée à la somme de 31 500 euros dont il conviendra de déduire l'allocation provisionnelle de 10 000 euros accordée par le jugement en date du 25 octobre 2007 du même tribunal. Article 2 : L'Etat (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative) versera à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la somme de 5 867,99 euros. Article 3 : Le jugement n° 0402172 du 5 juin 2008 du Tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative) versera à Mlle X la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X ainsi que les conclusions du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Alice X, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Copie en sera adressée à Me Tabet et à Me Péridier. '' '' '' '' N° 08MA03804 2