Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 13 octobre 2004, 262991, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro : 262991
Président : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme A épouse B tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 octobre 2003 ; qu'ainsi la requête de Mme A épouse B est devenue sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A épouse B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... A épouse B, au préfet du Lot et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.