Tribunal des Conflits, , 12/10/2015, C4023
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2015-10-12
Numéro : C4023
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Rémy  Schwartz
Commissaire du gouvernement : M. Girard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal, - les conclusions de M. Michel Girard, Rapporteur public ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Article 2 :