COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/07/2007, 06LY02435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-07-05
Numéro : 06LY02435
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : EYDOUX MODELSKI

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la société IMER FRANCE dont le siège est ZI Les Speyres BP 34, 16 rue de l'Industrie à VIF (38450), la SARL GERVAIS dont le siège est ZA des Speyres, rue d'Argenson à VIF (38450), la CLINIQUE VETERINAIRE SAINT LOUP dont le siège est 1, rue du Bruyant, ZA des Speyres Ouest à VIF (38450), la société ELECTRO INDUSTRIE dont le siège est ZI de l'Espère, 9 rue du Levant à VIF (38450), l'EURL SVCD CHEMINEES dont le siège est 8 rue de l'Industrie à VIF (38450), la SERRURERIE ROTA sarl dont le siège est 7 rue du Levant ZI de l'Espère à VIF (38450), l'EURL VEDELAGO Peinture dont le siège est ZI à VIF (38450), la SARL AVENIR BOIS dont le siège est 8 rue du Levant ZI des Speyres à VIF (38450), la SARL MDF « LA MAITRISE DE VOS FACADES » dont le siège est 5 rue Bruyant à VIF (38450), la société VIFOISE ELECTRICITE dont le siège est ZI des Speyres Ouest, 1 rue d'Argenson à VIF (38450), la société PLEIN SUD NAUTIC dont le siège est 7, rue de l'Industrie à VIF (38450), la SARL FERRIGNO dont le siège est Zone des Speyres Est à VIF (38450), la SARL MAGNASCO dont le siège est 8, rue du 8 mai 1945 à VIF (38450), l'EURL AUDEYER dont le siège est ZA l'Espère à VIF (38450), par la SELARL Eydoux Modelski, avocat au barreau de Grenoble : Les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 061330 en date du 27 novembre 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2005 du maire de VIF (Isère) rejetant leur demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2004 approuvant une modification du plan d'occupation des sols ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2004 ; 3°) d'annuler l'enquête publique ayant précédé l'adoption de la délibération susmentionnée et la décision du maire du 17 février 2006 refusant d'en prononcer l'annulation ; 4°) d'enjoindre à la commune de VIF d'abroger la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2004 dans les quinze jours de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 : - le rapport de M. Fontbonne, premier conseiller ; - les observations de Me Ladet, avocat de la Société IMER FRANCE et autres ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures d'organisation d'une enquête publique ayant précédé l'intervention d'une décision sont des actes préparatoires et ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant que les requérants ont par lettre du 12 janvier 2006 saisi le maire de VIF d'une demande tendant à ce que soit « déclarée nulle » l'enquête publique ayant précédé l'adoption de la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2004 portant modification du plan d'occupation des sols ; que par lettre du 27 février 2006, le maire de VIF a rejeté cette demande comme irrecevable ; que les requérants ont le 25 mars 2006 saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à l'annulation de ladite décision de rejet du 27 février 2006 en ce qu'elle portait refus d'abrogation de la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2004 ; qu'elle a été rejetée comme irrecevable par l'ordonnance attaquée du 27 novembre 2006 ; Considérant que les requérants soutiennent en appel qu'en conséquence de l'irrégularité de l'enquête publique, le tribunal administratif devait juger que la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2004 était illégale et enjoindre à la commune de l'abroger ; qu'il ressort toutefois des termes de la lettre du 12 janvier 2006 qu'elle se bornait sans équivoque à demander seulement que l'enquête publique soit « déclarée nulle » ; que c'est en conséquence à bon droit que par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif, qui ne s'est pas mépris sur la portée de la lettre des requérants au maire, et de la décision de rejet qui leur a été opposée, a rejeté leur demande qui était, en toute hypothèse irrecevable, qu'elle soit regardée comme dirigée contre l'acte préparatoire constitué par l'enquête publique, ou contre un prétendu refus d'abrogation de la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2004 ; que l'appel des requérants ne peut qu'être rejeté ; Considérant que les conclusions des requérants à fin de suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2004 et tendant au prononcé d'injonctions ne peuvent également qu'être rejetées ; Considérant que les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'ils sont partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société IMER FRANCE et des autres requérants est rejetée. 1 3 N° 06LY02435