CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 19/06/2014, 13DA01255, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-06-19
Numéro : 13DA01255
Président : M. Hervouet
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : ,DENDOUGA

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dalila Dendouga ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105395 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pérenchies au versement d'une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus d'honorer l'engagement pris de renouveler son contrat unique d'insertion et de le recruter en qualité de fonctionnaire stagiaire ; 2°) de condamner la commune de Pérenchies au paiement d'une somme de 20 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pérenchies la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public, - les observations de Me Dalila Dendouga avocat de M.B..., - et les observations de Me Emily Tahon, avocat de la commune de Pérenchies ; 1. Considérant que la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Lille tendait à la condamnation de la commune de Pérenchies au versement d'une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant du refus d'honorer l'engagement pris de renouveler son contrat unique d'insertion et de le recruter en qualité de fonctionnaire stagiaire ; que si les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats uniques d'insertion relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, les demandes indemnitaires présentées à raison de l'absence de recrutement d'un candidat en qualité de fonctionnaire stagiaire relèvent en revanche de la juridiction administrative ; qu'il s'ensuit qu'en tant qu'elle concernait les conséquences du défaut de renouvellement du contrat de M. B..., la demande portée devant le tribunal administratif de Lille relevait de la compétence du juge judiciaire ; qu'en revanche, M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement du 11 juin 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses seules conclusions tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices résultant du refus d'honorer l'engagement de le recruter en qualité de fonctionnaire stagiaire ; 2. Considérant qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de se prononcer sur cette partie de la demande par la voie de l'évocation ; 3. Considérant que par une attestation du 2 août 2010, destinée à un établissement bancaire, le maire de Pérenchies a indiqué que M.B..., employé au sein des services municipaux de la ville de Pérenchies depuis le 1er mai 2010 au titre d'un contrat unique d'insertion pour une période de six mois, bénéficierait d'un renouvellement de ce contrat unique d'insertion jusqu'à la prochaine vacance de poste puis serait nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ; que si M. B...soutient qu'en ne donnant pas suite à cet engagement, le maire de Pérenchies a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, il ne justifie pas de la réalité des préjudices matériel et moral qu'il invoque ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille doit être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. B...la somme demandée au même titre par la commune de Pérenchies ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 11 juin 2013 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pérenchies au versement d'une somme de 20 000 euros, en réparation de son préjudice matériel et moral résultant du refus d'honorer l'engagement pris de le recruter en qualité de fonctionnaire stagiaire. Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Lille tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices résultant du refus d'honorer l'engagement de le recruter en qualité de fonctionnaire stagiaire est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la commune de Pérenchies présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la commune de Pérenchies. '' '' '' '' 1 2 N°13DA01255 3 N° "Numéro"