Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 20/02/2015, 383339, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-20
Numéro : 383339
Rapporteur : Mme Agnès Martinel
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bandol les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Par un jugement n° 1401307-1 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 1er aout 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401307-1 du tribunal administratif de Toulon du 3 juillet 2014. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public. 1. Il résulte de l'instruction que, pour contester la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bandol les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, M. A...a fait valoir devant le tribunal administratif de Toulon que, sur les bulletins de vote de deux listes concurrentes de celle qu'il conduisait, la mention de l'intitulé de la liste des candidats précédait, et non suivait comme le prévoient les dispositions de l'article R. 117-4 du code électoral, celles de : " Liste des candidats au conseil municipal " et de : " Listes des candidats au conseil communautaire ". Pour juger valides les suffrages exprimés au moyen de ces bulletins de vote, le tribunal administratif a estimé que l'inversion des mentions ne pouvait être regardée, à elle seule, comme étant de nature à avoir trompé les électeurs sur le sens de leur vote. Le tribunal administratif a en outre écarté un grief tiré de l'existence de manoeuvres au motif qu'il n'était assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé. Le tribunal administratif a conclu que la sincérité du scrutin n'avait pas été altérée. 2. M. A...se borne à reproduire sa protestation en appel, en termes identiques, sans critiquer les motifs retenus par le tribunal administratif de Toulon pour la rejeter. Il y a lieu, par adoption de ces mêmes motifs, de rejeter sa requête. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée pour information à la commune de Bandol.