Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 22/10/2009, 08PA00208, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08PA00208
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : WEBER

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Weber ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204634/1 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de le décharger des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant que M. A, qui exerce les fonctions de dirigeant de plusieurs sociétés du groupe cinématographique UGC, relève appel du jugement du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels M. et Mme B ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1998 à raison de la perception de revenus de capitaux mobiliers qu'ils n'avaient pas déclarés ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ; que, lorsqu'en application des dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'administration avise le contribuable qu'elle entreprend une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, elle doit, avant d'effectuer, désormais, toute démarche tendant à recueillir, pour les besoins de cet examen, des informations ou des documents soit auprès du contribuable lui-même, soit auprès de tiers, laisser à ce contribuable un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ; que la circonstance qu'un avis de passage a été adressé à la société Théâtre Rex dès le 1er décembre 1997 alors que M. et Mme B ont reçu le 2 décembre 1997 l'avis d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle du 28 novembre 1997 concernant les années 1994 à 1996 ne peut que rester sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales en litige, qui ont été établies au titre des années 1995, 1996 et 1998, dès lors que l'avis de passage ne concerne que l'année 1994 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle se caractérise par un contrôle de la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés, et d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie du contribuable ; que dans le cadre d'un contrôle sur pièces, le vérificateur a utilisé son droit de communication le 20 mai 1999 auprès de la société Théâtre Rex en vue d'examiner le compte-courant des époux B dans la société et a procédé à un redressement au titre des revenus de capitaux mobiliers de l'année 1998 qui n'avaient pas été déclarés à l'impôt sur le revenu ; que le droit de communication n'a ainsi porté que sur une seule catégorie de revenus ; qu'en outre, aucune disposition n'interdit à l'administration de s'appuyer sur un élément retenu dans le cadre d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle pour justifier un contrôle sur pièces ultérieur ; qu'ainsi, le moyen tiré du fait que le vérificateur a fait référence, pour justifier l'exercice du contrôle sur pièces, à l'exercice d'un premier droit de communication diligenté dans le cadre de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle des années 1994, 1995 et 1996 est inopérant ; que les autres moyens relatifs au fait que les motivations des deux notifications de redressements ayant donné suite respectivement à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle et au contrôle sur pièces soient les mêmes, que l'administration a employé la même brigade de vérification pour l'établissement de la notification de redressement suite à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle et pour l'établissement de la notification suite au contrôle sur pièces et que l'administration fasse référence, dans le cadre du contrôle sur pièces, à Me Weber, alors que celui-ci n'était mandaté que pour assister le requérant lors de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne sont pas de nature à établir une confusion de procédure ; que dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure de redressement serait irrégulière du fait que les démarches entreprises au titre de l'année 1998 étaient constitutives d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle et auraient dû par conséquent être précédées d'un avis de vérification ; Considérant, en troisième lieu, que le requérant soutient que le droit de communication est constitutif d'une recherche extérieure viciant le contrôle sur pièces ; que toutefois, si le contrôle sur pièces consiste principalement en un contrôle des déclarations du contribuable, au regard notamment des pièces qu'il transmet à l'appui de ses déclarations et qui sont jointes à son dossier fiscal, il n'exclut pas la prise en compte d'autres documents que l'administration peut s'être procuré dans l'exercice de son droit de communication ; que dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées ; que ce droit doit se limiter au relevé passif d'écritures comptables ou à la copie de documents, à l'occasion d'interventions ponctuelles ; que la notification de redressement du 27 mai 1999 portant sur l'année 1998 précise qu'interrogé sur l'absence de prélèvement libératoire au débit du compte courant, la SA Théâtre Rex a, lors du droit de communication exercé par le vérificateur soussigné, confirmé qu'il n'a pas été procédé à des prélèvements libératoires ; que le requérant soutient que l'exercice du droit de communication était irrégulier dans la mesure où l'exercice de ce droit ne s'est pas limité à un relevé passif de documents ; que, toutefois, l'absence de prélèvement dans la colonne débit dans les livres comptables relatifs au compte courant d'associé qui ont été communiqués à l'administration montrait en elle-même qu'il n'avait été procédé à aucun prélèvement libératoire ; qu'ainsi, cette information était directement disponible sans qu'il soit nécessaire de recourir à des investigations ; que la question posée oralement avait simplement pour but de s'assurer de la bonne interprétation des documents communiqués ; que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ; que le revenu disponible se définit comme celui dont la perception ne dépend que de la volonté de son bénéficiaire ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la SA Théâtre Rex a signé le 22 juin 1995 un contrat de prêt avec les banques O.B.C., Barclay's Bank et Cofiloisirs dont l'article 23-III dispose que l'emprunteur s'engage à faire le nécessaire pour que le solde créditeur des avances en comptes-courants d'associés soit maintenu au montant minimum de 8 000 000 F pendant la durée du prêt, sauf incorporation au capital ; que si le requérant admet qu'il a accepté de bloquer en compte-courant la somme de 8 000 000 F pour garantir l'emprunt souscrit par la SA Théâtre Rex , il soutient qu'il n'a pas entendu bloquer les intérêts que pouvait générer ce compte-courant et ajoute que l'organisme prêteur lui a imposé unilatéralement de bloquer ces intérêts après avoir constaté qu'il avait prélevé la somme de 400 000 F en novembre 1995 ; Considérant toutefois que la circonstance que les sommes inscrites au crédit du compte-courant ouvert au nom du requérant dans les écritures de la SA Théâtre Rex au cours des exercices en cause auraient fait l'objet d'une mesure de blocage dans le cadre de prêts consentis par un établissement bancaire à ladite société n'est pas de nature à faire regarder les sommes en cause comme n'ayant pas été à la disposition de l'intéressé durant les années dont il s'agit, compte tenu des fonctions de direction exercées au sein de cette société par ce dernier et, par suite, du fait que la non-perception des intérêts litigieux résulte de sa propre volonté ; que dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 4 N° 08PA00208