CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/06/2022, 19NC03623, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-30
Numéro : 19NC03623
Président : Mme la Pdte. SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : ADVEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1701387 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ottrott a refusé de faire droit à la demande des époux B... tendant à ce qu'il soit dressé un procès-verbal constatant l'existence d'un mur en aggloméré de 1,83 mètres en limite séparative de la propriété de M. E... et a enjoint au maire de dresser un procès-verbal constatant cette infraction dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1901802 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a assorti l'injonction préalablement prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de liquider, à hauteur de la somme de 3 750 euros, à parfaire, l'astreinte prononcée par ce même tribunal dans son jugement n° 1901802 du 24 avril 2019, ainsi que de porter le taux de cette astreinte à 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1901802 du 16 octobre 2019, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, M. et Mme B..., représentés par Me Marcantoni, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg du 16 octobre 2019 ; 2°) de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal administratif de Strasbourg par son jugement n° 1901802 du 24 avril 2019 ; 3°) de porter le taux de cette astreinte à 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors que, pour constater que leur requête était devenue sans objet, le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur un compte-rendu de visite n'ayant jamais été versé à la procédure et qui n'avait pas été porté à leur connaissance ; - quels que soient les travaux réalisés au 16 mai 2019, il ne saurait être ignoré qu'entre le 13 avril 2015 et le 30 juin 2015, la construction édifiée par M. E... était nécessairement irrégulière en l'absence de toute autorisation, de sorte que la prétendue conformité des travaux à l'autorisation d'urbanisme obtenue le 30 juin 2015 ne pouvait être regardée comme valant exécution de l'injonction prononcée par le tribunal dans son jugement du 28 juin 2018. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2020, la commune d'Ottrott, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des appelants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés doivent être écartés. Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les appelants sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Primus pour la commune d'Ottrott. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement n° 1701387 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande des époux B..., annulé la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ottrott a refusé de dresser un procès-verbal constatant l'existence d'un mur en aggloméré de 1,83 mètres en limite séparative de la propriété de M. E... en méconnaissance de l'article 11Ub du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. En conséquence de cette annulation, le tribunal a, par ce même jugement, enjoint au maire de dresser un procès-verbal constatant cette infraction dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Saisi d'une demande d'exécution de ce jugement sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement n° 1901802 du 24 avril 2019, assorti l'injonction préalablement prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Les époux B... ont, par un recours enregistré le 8 août 2019, demandé au tribunal administratif de Strasbourg de liquider l'astreinte prononcée et de porter le taux de cette astreinte à 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. M. A... B... et Mme D... B... font appel de l'ordonnance n° 1901802 du 16 octobre 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité de l'ordonnance : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence. " Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 4. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit, par suite, respecter les exigences du caractère contradictoire de la procédure. 5. Pour rejeter les conclusions présentées par M. et Mme Velcin, le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur un compte-rendu, rédigé le 16 mai 2019 par un agent de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, constatant que la clôture édifiée par M. E... était désormais conforme aux prescriptions de l'autorisation d'urbanisme dont ce dernier bénéficiait pour en déduire que l'injonction prononcée par le tribunal dans son jugement du 28 juin 2018 avait été exécutée. Il résulte de l'instruction que si ce rapport avait été produit devant le tribunal par la préfète du Bas-Rhin au soutien d'observations sur la procédure d'exécution dans le dossier n° 1701387, ce document n'avait jamais été communiqué aux autres parties dans le cadre de la procédure devant le tribunal. En dépit de l'éventuelle communication de ce rapport aux époux B... en dehors de la procédure juridictionnelle par les services de la préfecture du Bas-Rhin, M. et Mme B... sont fondés à soutenir que la procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg a été conduite en méconnaissance du principe du contradictoire de la procédure. 6. Il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande des époux B.... Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 7. Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 8. Contrairement à ce que soutiennent les époux B..., si l'injonction édictée par le tribunal administratif de Strasbourg imposait au maire de la commune d'Ottrott, agissant au nom de l'Etat, de constater l'existence du mur en aggloméré illégalement implanté, puis de dresser le procès-verbal de l'infraction ainsi caractérisée, elle ne faisait pas obstacle à ce qu'il s'abstienne d'édicter un tel procès-verbal, au regard d'un constat établissant que l'infraction a cessé. Or, il résulte de l'instruction et notamment du rapport rédigé par le chef de l'unité de police de l'urbanisme de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, qui a été communiqué aux requérants dans le cadre de la procédure d'appel et dont les conclusions ne sont pas contestées, qu'au plus tard au 16 mai 2019, la clôture édifiée par M. E... entre sa propriété et celle des époux B..., était conforme à l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable adopté le 30 juin 2015 par le maire de la commune d'Ottrott. Au regard de la régularisation ainsi constatée avant le délai d'un mois accordé par le tribunal dans son jugement du 24 avril 2019, les époux B... ne sont pas fondés à demander la liquidation de l'astreinte prévue par ce jugement. Par suite, leurs conclusions à fin de liquidation de l'astreinte et de réévaluation du montant de l'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de la commune d'Ottrott, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que les appelants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de mettre à la charge des appelants la somme demandée sur le même fondement par la commune d'Ottrott. D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1901802 du 16 octobre 2019 du président du tribunal administratif de Strasbourg est annulée. Article 2 : La demande de première instance présentée par M. et Mme B... et le surplus des conclusions de leur requête d'appel sont rejetés. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Ottrott sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... B..., à la commune d'Ottrott et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : S. C... La présidente, Signé : A. SAMSON-DYELe greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 19NC03623 2