CAA de LYON, 5ème chambre, 10/11/2022, 21LY02052, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 21LY02052
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : RAINAUT CELINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des contributions sociales acquittées au titre des plus-values constatées lors de la cession en 2013 de deux biens immobiliers situés à Huez (Isère). Par un jugement n° 1602910 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY03360 du 14 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a accordé à M. et Mme A... la restitution des contributions sociales acquittées au titre des plus-values constatées lors de la cession en 2013 des deux biens immobiliers. Par décision n° 439354 du 21 juin 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 21LY02052. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2018 et le 8 avril 2019, M. et Mme A..., représentés par Me Rainaut, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 juin 2018 ; 2°) de prononcer la restitution de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme A... soutiennent que : - ils ont été imposés sur le fondement des articles 1600-0 D du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale relatifs aux produits de placement, auxquelles sont assimilées les plus-values immobilières et non, comme l'ont estimé à tort les premiers juges, sur le fondement des articles 1600-0 C du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui sont relatifs aux revenus du patrimoine ; - ils sont toutefois en dehors du champ de ces dispositions, qui prévoient l'assujettissement aux contributions sociales des plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts, dès lors qu'en tant que Français résidant à Monaco, ils ont été imposés à l'impôt sur le revenu comme des résidents français, en application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco ; - la pratique administrative a fait naître en eux une espérance légitime dont la remise en cause contrevient au principe de confiance légitime. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 18 janvier2018, rendu dans l'affaire C-45/17 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... A..., ressortissants français fiscalement domiciliés à Monaco, ont réalisé, à l'occasion de la cession, en 2013, de deux biens immobiliers situés à Huez (Isère), des plus-values qui ont été soumises à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et à la contribution additionnelle au prélèvement de solidarité de 2 %. Par un jugement du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de restitution de ces contributions sociales. Par un arrêt du 14 janvier 2020, la cour a annulé ce jugement et a accordé à M. et Mme A... la restitution des contributions sociales acquittées au titre des plus-values constatées lors de la cession en 2013 des deux biens immobiliers. Par une décision du 21 juin 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour pour qu'elle y statue de nouveau. 2. Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. / (...) ". Aux termes de l'article 150 U du même code, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / (...) ". Aux termes de l'article 244 bis A du même code, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " I. - Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnées au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. / (...) / 2. Sont soumises au prélèvement mentionné au 1 : / a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ; / (...) / 3. Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; (...) ". 3. Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco : " Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ". 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 et des stipulations citées au point 3 que les plus-values résultant de la cession de biens situés en France par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco et non fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont soumises à l'impôt sur le revenu en France sur le fondement de l'article 150 U du code général des impôts et non au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du même code. 5. Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " I. - Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placement (...) sont assujettis à une contribution (...). / Sont également assujettis à cette contribution : / (...) / 2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. / I bis. - Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. / (...) / VI. - (...) / La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts ". En vertu des dispositions combinées de cet article et des articles 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis et 1600-0 S du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce, les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts et les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du même code sont assujetties à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et à la contribution additionnelle au prélèvement de solidarité de 2 %. 6. Il résulte de ces dispositions que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées, comme en l'espèce, par des ressortissants français résidant à Monaco et non fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 150 U à 150 UC du code général des impôts, sont assujetties aux contributions sociales citées au point 5 sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a assujetti les plus-values concernées aux contributions sociales. 7. En second lieu, les requérants se prévalent d'un courrier du 2 août 2018 adressé par une inspectrice du service des résidents de Monaco du centre des finances publiques de Menton à la société Formation et Assistance Fiscale Internationale pour soutenir que les plus-values immobilières réalisées jusqu'en 2015 inclus, par des résidents français de Monaco, fiscalement domiciliés en France auraient été dispensées du paiement des prélèvements sociaux. 8. Par un arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C-623/13, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, pour la période antérieure au 1er janvier 2016, l'application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour les contribuables qui sont affiliés à un régime légal de sécurité sociale dans un État membre de l'Union européenne (UE) autre que la France, de l'Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse était proscrite. Par un arrêt rendu le 18 janvier 2018, Frédéric Jahin contre Ministre de l'économie et des finances, Ministre des affaires sociales et de la santé, C-45/17, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué dans un point 15 de cette décision que : " Les modalités de remboursement des prélèvements opérés en violation du droit de l'Union ont été précisées par deux communiqués de presse du 20 octobre 2015 émis, d'une part, par le secrétaire d'État chargé du Budget (France) et, d'autre part, par le directeur général des Finances publiques (France). Il y est notamment précisé que le droit au remboursement est réservé aux seules personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État autre que la République française situé dans l'Union européenne, l'EEE ou la Confédération suisse, excluant ainsi les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État tiers. " Le courrier du 2 août 2018 dont les requérants se prévalent ne pouvait se substituer à la position exprimée au niveau de l'administration centrale au travers des deux communiqués de presse du 20 octobre 2015, dont les termes ont été rappelés par Cour de justice de l'Union européenne. Ainsi, ce courrier ne saurait présenter des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, qui auraient été fournies au contribuable par une autorité compétente. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance du principe de confiance légitime. Pour les mêmes motifs, ils ne sont pas fondés à soutenir que ce courrier aurait fait naître pour eux une espérance légitime de pouvoir bénéficier d'une restitution d'imposition, qui serait constitutive d'un bien au sens du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, les conclusions qu'ils présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. La rapporteure, P. DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02052 ap