Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 12 novembre 2003, 99BX01862, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro : 99BX01862
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme ROCA
Commissaire du gouvernement : M. REY
Avocat(s) : GRAND

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 4 août 1999, présentée par le PREFET DE LA DORDOGNE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mai 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le contrat du 28 septembre 1993 par lequel le maire de Saint-Astier a engagé M. X... X en qualité d'agent contractuel ; - de faire droit aux dites conclusions ; ...................................................................................................... Classement CNIJ : D Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003 : - le rapport de Mme Roca ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de 2 mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 12 mai 1999, a été notifié au PREFET DE LA DORDOGNE le 28 mai 1999 ; que la requête d'appel présentée par ce dernier n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, qui l'a transmise à la cour, que le 3 août 1999, soit après l'expiration du délai d'appel ; que cette requête est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de condamner l'Etat à payer 1 000 euros à la commune de Saint Astier au titre des frais engagés non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA DORDOGNE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera 1 000 euros à la commune de Saint Astier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 99BX01862