Tribunal des Conflits, , 21/06/2004, C3406
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2004-06-21
Numéro : C3406
Président : M. Robineau
Rapporteur : M.     (à renseigner)           Creyssel
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 décembre 2003, l'expédition du jugement du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GRAND BOUCLE à Briançon tendant à ce que la ville de Briançon et la société d'aménagement urbain et rural soient condamnées à lui verser la somme correspondant au coût des recherches ayant permis de déterminer la cause et l'origine du non-fonctionnement de son système d'extinction automatique d'incendie outre des dommages et intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 12 février 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Gap a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux parties ; Vu le mémoire de la société d'aménagement urbain et rural, SAUR France, venant aux droits de la société d'aménagement urbain et rural, SAUR, enregistré au secrétariat le 8 avril 2004, qui conclut à la compétence de la juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agostini, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial de distribution d'eau et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ; Considérant que le dommage trouvant son origine dans un défaut de réglage du détendeur provoquant une chute de pression est né à l'occasion de la fourniture de l'eau à l'usager du service ; qu'ainsi et alors même que cet élément de dysfonctionnement est situé dans les canalisations du réseau situées en amont du branchement particulier, le litige qui oppose le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GRAND BOUCLE à Briançon, usager d'un tel service, à la ville de Briançon et à la société d'aménagement urbain et rural, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GRAND BOUCLE à Briançon à la ville de Briançon et à la société d'aménagement urbain et rural. Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Gap en date du 12 février 1997 par lequel cette juridiction a décliné sa compétence est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exécution du jugement rendu par ce tribunal le 30 septembre 2003. Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.