Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 novembre 1995, 93NC01228, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-11-09
Numéro : 93NC01228
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au greffe de la Cour, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... (Essonne), par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; VU le mémoire complémentaire, enregistré le 4 février 1994, présenté pour M. X... ; M. X... conclut aux mêmes fins que la requête ; VU le mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 1994, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ; VU le mémoire complémentaire, enregistré le 9 octobre 1995, présenté pour M. X... ; M. X... déclare se désister de l'instance qu'il a engagée ; VU le mémoire complémentaire, enregistré le 11 octobre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; le ministre conclut à ce que la Cour donne acte du désistement de la requête de M. X... ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1995 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.