Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 mars 2006, 04MA01066, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-20
Numéro : 04MA01066
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : GRINI

Vu, la requête transmise par télécopie le 17 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 26 mai 2004 sous le n° 04MA01066, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Mustapha X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-1312 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 17 janvier 2003 ; 2°/ d'annuler lesdites décisions préfectorales ; 3°/ de condamner le préfet à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler un titre de séjour en qualité de conjoint de français ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 17 janvier 2003 ; Au fond et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les époux X ont, compte tenu de la nationalité française de la conjointe du requérant, vocation à mener une vie maritale normale sur le territoire national ; que le requérant soutient qu'il vit sur le territoire français aux côtés de son épouse française ; que, malgré la demande qui lui en a été faite, le préfet de l'Hérault n'a produit aucun élément de nature à justifier sa décision et notamment pas le rapport d'enquête de police du 4 octobre 2002 au vu duquel il a estimé, pour prendre la décision attaquée, que la communauté de vie entre les époux X avait cessé ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme contestant utilement les allégations du requérant lequel est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 500 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 03-1312 du Tribunal administratif de Montpellier du 16 mars 2004 et la décision du préfet de l'Hérault en date du 16 novembre 2001 sont annulés. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 500 euros en application des dispositions prévues à l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. N° 04MA01066 3 mp