Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26/09/2011, 10NC01112, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-09-26
Numéro : 10NC01112
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Pascale  ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : DAL MOLIN

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour M. Pierre A demeurant ... par Me Dal Molin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0701112 en date du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2007 du préfet de l'Aube lui notifiant 5,66 droits à paiement unique ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; M. A soutient que l'administration ayant elle-même constaté qu'il ne pouvait plus exploiter les terres, ses déclarations ne peuvent être qualifiées de fausses et son état de santé doit être regardé comme une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 40 du règlement du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 février 2011, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu l'ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour fixant au 4 mars 2011 à seize heures la clôture de l'instruction ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) en date du 25 juin 2010 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992, modifié, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ; Vu le règlement (CE) nº 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Vu le décret n º 2006-710 du 19 juin 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2011 : - le rapport de Mme Rousselle, président, - les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public, - et les observations de Me Dal Molin, avocat de M. A ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 27 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Aube lui a notifié 5,66 droits à paiement unique, M. A, qui ne peut utilement faire valoir que l'administration aurait eu connaissance de son état de santé en 2001 et 2002, reprend en appel le moyen tiré de l'erreur résultant du refus de prendre en compte son incapacité professionnelle ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre A et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Copie du présent arrêt sera adressé au préfet de l'Aube. '' '' '' '' 3 10NC01112