CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 28/12/2023, 23TL01292, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-12-28
Numéro : 23TL01292
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : M. CLEN
Avocat(s) : SCP SPINOSI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la délibération du 1er mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val (Aude) a abrogé la délibération du 21 novembre 2013 par laquelle il a demandé aux maîtres d'ouvrage compétents de réaliser l'extension des réseaux d'eau et d'électricité nécessaires au raccordement du terrain d'assiette du projet d'atelier d'abattage et de découpe de viande du groupement, sans participation financière de ce dernier, d'autre part, de condamner la commune à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en l'absence de raccordement de son terrain à ces réseaux. Par un jugement n° 1701384 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, dans les articles 1er et 2, condamné la commune d'Arquettes-en-Val à verser au groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises la somme de 20 840 euros en réparation du préjudice subi, ainsi qu'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, dans son article 3, rejeté le surplus de sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 2021, la commune d'Arquettes-en-Val, représentée par Me d'Albenas, a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, ainsi que ses conclusions d'appel incident ; 3°) de mettre à la charge du groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la délibération du 21 novembre 2013 et le permis de construire délivré le 6 décembre 2013 au groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, qui sont inexistants, ne sont pas des actes créateurs de droit ; - les refus d'autorisation de voirie n'ont pas fait l'objet d'un recours et n'ont pas été préalablement déclarés illégaux ; - le comportement du groupement est illégitime et fautif ; - les préjudices sont dépourvus de lien de causalité avec les fautes invoquées ; - les conclusions d'appel incident du groupement tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 2016 sont irrecevables ; - les préjudices invoqués ne sont pas établis. Par trois mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2019, le 17 décembre 2021 et le 3 janvier 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, représenté par Me Zickler, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de la délibération du 1er mars 2016 et à ce que la condamnation de la commune d'Arquettes-en-Val soit portée à la somme de 75 630,17 euros, à laquelle s'ajoute celle de 15 euros par jour à compter du 18 décembre 2021, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Arquettes-en-Val sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la délibération du 1er mars 2016 retire illégalement celle du 21 novembre 2013 ; - son préjudice doit être évalué sur la période comprise entre le 8 juillet 2015 et la date de réalisation effective des branchements d'eau potable et d'électricité au réseau public ; - les moyens soulevés par la commune d'Arquettes-en-Val ne sont pas fondés. Par une lettre du 17 décembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de l'appel incident du groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 2016, comme soulevant un litige distinct de l'appel de la commune. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises a présenté des observations en réponse à la mesure d'information du 17 décembre 2021. Par un arrêt n° 19MA02717 du 21 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, en son article 1er, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier et, en son article 2, rejeté les conclusions indemnitaires présentées par le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, ainsi que son appel incident dirigé contre l'article 3 du jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 464325 du 6 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mars 2022 et son article 2, en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires présentées par le groupement, et a renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Toulouse. Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023 sous le n° 23TL01292, le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, représenté par Me Girard, conclut, par la voie de l'appel incident, à ce que la condamnation de la commune d'Arquettes-en-Val soit portée à la somme de 45 245 euros, à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir, avec intérêts à compter du 3 décembre 2016 et capitalisation, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à cette commune de faire procéder à l'extension du réseau électrique jusqu'à son atelier de découpe et d'abattage dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Arquettes-en-Val sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les préjudices qu'il subit sont établis à hauteur de la somme totale de 45 245 euros. Par ordonnance du 26 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 septembre 2023. Des pièces et un mémoire ont été produits par le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, respectivement le 20 novembre 2023 et le 21 novembre 2023, en vue de compléter l'instruction, et communiqués au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 ; - le décret n° 2014-541 du 26 mai 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Montepini pour le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises. Une note en délibéré présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises par Me Girard a été enregistrée le 15 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 10 septembre 2013, le maire d'Arquettes-en-Val a rejeté la demande de permis de construire présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises en vue de l'édification d'un atelier d'abattage et de découpe de viande, en raison, notamment, de l'absence de desserte du terrain d'assiette par les réseaux électrique et d'eau potable, sur le fondement de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur. Par une délibération du 21 novembre 2013, le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val a, d'une part, indiqué que les travaux d'extension de ces réseaux nécessaires à la desserte, notamment, du terrain d'assiette du projet de construction du groupement seraient pris en charge par la communauté d'agglomération de Carcassonne et le syndicat audois des énergies et du numérique et, d'autre part, entendu dispenser le groupement du versement de la participation financière pour équipement public exceptionnel prévue à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. Par un arrêté du 6 décembre 2013, le maire d'Arquettes-en-Val a retiré sa décision du 10 septembre 2013 et délivré le permis de construire sollicité, sans exiger du groupement le versement d'une participation. Par une délibération du 1er mars 2016, le conseil municipal d'Arquettes-en-Val a abrogé la délibération du 21 novembre 2013, au motif qu'elle avait été adoptée dans des conditions frauduleuses. 2. Par un jugement du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, dans les articles 1er et 2, condamné la commune d'Arquettes-en-Val à verser au groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises la somme de 20 840 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus du maire de la commune de délivrer, à partir du mois de mai 2015, les autorisations de voirie nécessaires à la réalisation des travaux d'extension du réseau électrique permettant de desservir l'atelier édifié par le groupement conformément au permis de construire délivré le 6 décembre 2013, ainsi qu'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, dans l'article 3, rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ainsi que ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 2016. Par un arrêt du 21 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, en son article 1er, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et, en son article 2, rejeté les conclusions indemnitaires du groupement, ainsi que son appel incident dirigé contre l'article 3 du jugement. Par une décision n° 464325 du 6 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mars 2022 et son article 2, en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires présentées par le groupement, et a renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Toulouse. 3. Il résulte de ce qui précède que le litige ne porte plus sur l'appel incident du groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette ses conclusions en annulation de la délibération du 1er mars 2016. Sur la responsabilité de la commune d'Arquettes-en-Val : En ce qui concerne la faute : 4. Il résulte de l'instruction que, par son arrêté du 6 décembre 2013, le maire d'Arquettes-en-Val a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises un permis de construire un atelier d'abattage et de découpe de viande sur la parcelle cadastrée AB 211, sans exiger de participation pour la réalisation des travaux d'extension du réseau public d'électricité. 5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ". 6. D'une part, la déclaration d'inexistence d'un acte administratif emporte celle des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte inexistant ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de cet acte. Il résulte des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, rappelées au point 5, que le maire ne peut délivrer un permis de construire un bâtiment dont le raccordement au réseau électrique nécessite des travaux d'extension de ce dernier dans le cas où, après avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires, il n'est pas en mesure d'indiquer, à la date à laquelle il se prononce sur la demande de permis de construire, dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Le maire ne saurait légalement refuser la délivrance d'un permis de construire sur le fondement de ces dispositions au motif que le conseil municipal n'a pas délibéré afin d'identifier le maître d'ouvrage responsable de ces travaux et constater que ces derniers seraient pris en charge par celui-ci. D'autre part, il résulte de l'article L. 332-8 du même code qu'il n'appartient qu'à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, et non au conseil municipal de la commune concernée, de décider d'exiger ou non de son bénéficiaire le versement d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Dans ces conditions, le permis de construire du 6 décembre 2013 pouvait légalement être délivré en l'absence de cette délibération. Il en résulte que la commune d'Arquettes-en-Val ne peut valablement soutenir que l'inexistence de la délibération du 21 novembre 2013, qui résulterait de ce qu'elle ne correspondrait pas aux échanges intervenus au sein du conseil municipal, entraînait par voie de conséquence celle du permis de construire. 7. D'autre part, la seule circonstance que la délibération du 21 novembre 2013 devrait être regardée comme inexistante, qui ne révèle pas que le permis de construire du 6 décembre 2013 faisait suite à des manœuvres destinées à en permettre la délivrance en dépit d'une règle y faisant obstacle, ne suffit pas à considérer, en tout état de cause, que ce permis aurait été obtenu par fraude. 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ". 9. Il résulte de l'instruction que le maire d'Arquettes-en-Val, saisi en avril 2015 d'une demande du syndicat audois des énergies et du numérique, maître d'ouvrage du réseau de distribution publique d'électricité, tendant à la délivrance d'autorisations de voirie en vue de la réalisation des travaux d'extension de ce réseau nécessaires à la desserte du bâtiment autorisé en 2013, a refusé la délivrance des autorisations sollicitées et s'est opposé à la réalisation de ces travaux, au motif qu'ils revenaient indûment à la charge de la commune à l'issues de manœuvres frauduleuses ayant permis la délivrance du permis de construire du 6 décembre 2013 et que leur coût était excessif. Aucune disposition, y compris celles du décret du 26 mai 2014 portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité, applicables au présent litige contrairement à celles de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ne permettait au maire de faire obstacle à la réalisation de ces travaux ou de refuser le raccordement à ce réseau d'un bâtiment pour lequel il avait délivré un permis de construire en se fondant sur la charge financière pouvant en résulter pour la commune. 10. Dans l'ensemble de ces conditions, les agissements de la commune d'Arquettes-en-Val, qui ont conduit à l'absence de raccordement au réseau électrique de l'atelier édifié en 2016, faisant obstacle à son utilisation normale, alors pourtant qu'il relevait d'un permis de construire impliquant la réalisation de travaux d'extension du réseau sans participation du pétitionnaire, constituent une faute de nature à engager sa responsabilité. Les circonstances que les refus d'autorisation de voirie n'aient pas fait l'objet d'un recours, que le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises ait refusé de signer une convention incluant une participation au financement de l'extension du réseau et qu'il ne respecterait pas les règles concernant l'installation des clôtures et le pacage des animaux sont sans incidence sur cette qualification. En ce qui concerne les préjudices : 11. En premier lieu, le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises justifie, par la production d'un procès-verbal d'huissier versé au dossier de première instance, que le bâtiment faisant l'objet du permis de construire du 6 décembre 2013, comprenant un atelier d'abattage et de découpe de viande, était réalisé à la date d'établissement du constat, le 29 mars 2016. Tel n'est en revanche pas le cas antérieurement à cette date. Le groupement n'établit pas que l'absence de raccordement au réseau électrique de l'atelier serait à l'origine d'un quelconque retard dans l'achèvement des travaux de construction. Dans ces conditions, les préjudices invoqués par le groupement au titre de la période allant du 8 juillet 2015, date limite de mise en service du bâtiment prévue par le plan de développement de l'exploitation, au 23 mars 2016 et résultant d'une perte de chiffre d'affaires sur la vente d'agneaux et du coût correspondant au recours à un prestataire pour la réalisation de l'abattage et de la découpe, incluant des frais de déplacement, ne présentent pas de lien de causalité direct avec la faute de la commune. Il en est de même des préjudices invoqués, procédant d'une prétendue perte du chiffre d'affaires relatif à une activité de vente de poulets nécessitant la construction d'un second bâtiment. 12. En second lieu, d'une part, l'absence de raccordement au réseau électrique de l'atelier a rendu nécessaire, pour une utilisation effective du bâtiment, la location, en juillet 2016, puis l'acquisition, en septembre 2016, d'un groupe électrogène par le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises. Ce dernier justifie en conséquence avoir subi un préjudice s'élevant à la somme de 6 035 euros, correspondant aux frais engagés à ce titre. En revanche, le groupement n'établit pas que l'absence de raccordement fautif aurait rendu nécessaire l'achat d'un nouveau groupe électrogène en 2021. 13. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment des dernières écritures du groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, que l'utilisation d'un groupe électrogène, qui répond à un besoin permanent d'alimentation électrique du bâtiment, en particulier des chambres froides, implique pour lui une consommation de gazole non routier à raison de 200 litres par mois en moyenne, laquelle n'est pas démentie par les pièces du dossier. Il n'est par ailleurs pas contesté que les consommations d'électricité de l'atelier, s'il avait été raccordé au réseau, auraient eu un coût de 27,50 euros par jour. Par suite, compte tenu du prix du litre de gazole non routier, inférieur à 2 euros durant la période du 4 juillet 2016, date d'installation du groupe électrogène, au 28 décembre 2023, le groupement ne justifie pas l'existence d'un quelconque surcoût à ce titre. Le préjudice correspondant n'est donc pas démontré. 14. Il résulte de ce qui précède que le préjudice total du groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, résultant de la faute commise par la commune d'Arquettes-en-Val, s'élève à 6 035 euros. 15. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que la commune d'Arquettes-en-Val est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser au groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises une somme supérieure à 6 035 euros, d'autre part, que ce dernier n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'appel incident, que cette somme doit être portée à 45 245 euros. Sur les intérêts et la capitalisation : 16. D'une part, la somme de 6 035 euros portera intérêt au taux légal à compter du 3 décembre 2016, date de réception de la réclamation préalable par la commune d'Arquettes-en-Val, et, le cas échéant, jusqu'à la date d'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier. 17. D'autre part, la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 août 2023. A cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 18. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. 19. Il résulte de l'instruction que le raccordement au réseau électrique du bâtiment faisant l'objet du permis de construire du 6 décembre 2013 n'est toujours pas réalisé à la date du présent arrêt. Toutefois, il se déduit de ce qui a été dit précédemment, notamment de l'absence de démonstration de la nécessité d'acquérir un nouveau groupe électrogène et d'un surcoût résultant de la consommation de gazole non routier, qu'aucun dommage ne perdure du fait de la faute de la commune d'Arquettes-en-Val. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condamnation indemnitaire prononcée et les motifs qui en sont le support inséparable n'impliquent pas nécessairement que la commune d'Arquettes-en-Val prenne quelque mesure d'exécution que ce soit. Il en résulte que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par le groupement agricole d'exploitation en commun doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige de première instance : 20. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Arquettes-en-Val n'est pas la partie perdante pour l'essentiel devant le tribunal administratif de Montpellier. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font donc obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à sa charge au titre des frais liés au litige de première instance. Par suite, la commune d'Arquettes-en-Val est fondée à demander l'annulation du jugement contesté en tant qu'il a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions. Sur les frais liés au litige : 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Arquettes-en-Val, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions au bénéfice de la commune d'Arquettes-en-Val. D E C I D E : Article 1er : La somme que la commune d'Arquettes-en-Val a été condamnée à verser au groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 avril 2019 est ramenée à 6 035 euros. Article 2 : La somme de 6 035 euros portera intérêt au taux légal à compter du 3 décembre 2016 et, le cas échéant, jusqu'à la date d'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : Ces intérêts, échus à la date du 30 août 2023, seront capitalisés, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Montpellier par le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le jugement n° 1701384 du 16 avril 2019 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune d'Arquettes-en-Val est rejeté. Article 7 : Le surplus des conclusions du groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises présentées par la voie de l'appel incident et celles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Arquettes-en-Val et au groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, où siégeaient : - M. Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. Le rapporteur, N. Lafon Le président, A. Barthez Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°23TL01292 2