Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26/05/2014, 13MA00866, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-05-26
Numéro : 13MA00866
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : CABINET DURAND - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2013, sous le n° 13MA00866, présentée pour la société Le Chapitre dont le siège est situé Place du Chapitre à Nîmes (30000), par MeB... ; La société Le Chapitre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102262 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nîmes à lui verser la somme de 142 770,20 euros, d'enjoindre à la commune de prononcer la mainlevée de l'opposition à cession du fond de commerce, et d'enjoindre à la commune de renoncer à se prévaloir de la caution bancaire de 8 000 euros, au motif de l'incompétence du juge administratif pour statuer sur ce litige ; 2°) d'ordonner à la commune de Nîmes de produire le justificatif de l'appartenance de la parcelle EY 417 au domaine public, de prononcer un sursis à statuer dans l'attente, dans l'hypothèse où le bâtiment appartient au domaine privé, condamner la commune à lui verser une somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 18 juillet 2011, dans l'hypothèse où le bâtiment appartient au domaine public, condamner la commune à lui verser une somme de 143 619,82 euros, d'ordonner à la commune de procéder à la mainlevée de l'opposition notifiée dans le cadre de la distribution du prix de vente du fonds de commerce soit renonciation à réclamer le paiement d'une somme de 49 636,53 euros au titre de loyer, de notifier à la banque populaire renonciation à caution de 8 000 euros, sous délai d'exécution, assortir ces deux dernières condamnations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ou si mieux n'aime la cour de prononcer la nullité du contrat avec conséquence de droit ; 3°) de condamner la commune de Nîmes à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des marchés publics ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2014 : - le rapport de M. Marcovici, rapporteur, - les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public, - et les observations de Me A...représentant la commune de Nîmes ; 1. Considérant que la société Le Chapitre a signé le 23 novembre 2007 un contrat de bail commercial avec la commune de Nîmes portant sur des locaux nus, d'une superficie totale de 234 m², répartis sur trois niveaux et une terrasse de 41 m², pour une activité de restauration - salon de thé ; que la société Le Chapitre recherche la responsabilité de la commune de Nîmes pour lui avoir donné à bail des biens du domaine public ; 2. Considérant que les locaux loués par la société Le Chapitre ne sont pas affectés à l'usage direct du public ni à un service public ; que ces locaux ne constituent pas davantage un accessoire indispensable d'un bien appartenant au domaine public ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'immeuble abritant ces locaux soit situé sur une parcelle qui faisait antérieurement partie du domaine public de la commune de Nîmes ; que si le rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce entre la société Le Chapitre et la société Le Stalla évoque, au paragraphe 9 de cet acte, un supposé déclassement de la parcelle du domaine public au domaine privé, ce déclassement n'est, en tout état de cause, pas établi par les autres pièces du dossier ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'il jouxte une place elle-même ouverte au public ne sauraient faire regarder lesdits locaux comme appartenant eux-mêmes au domaine public de ladite commune en l'absence d'affectation de ces locaux à l'usage du public ou à un service public ; que si la société requérante a payé à la commune de Nîmes une redevance pour l'aménagement d'une terrasse sur le domaine public, l'usage de cette terrasse n'est pas prévu par la convention conclue entre la commune et la société Le Chapitre ; qu'ainsi les locaux objets du bail n'appartiennent pas au domaine public de la commune de Nîmes ; que dans ces conditions, le litige, qui porte sur les difficultés nées de l'exécution d'un contrat concernant le domaine privé de la commune et ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, ne met en cause que des rapports de droit privé ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit à aucune des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée de la société Le Chapitre est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Nîmes au titre des frais non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Le Chapitre et à la commune de Nîmes. '' '' '' '' 2 N° 13MA00866