CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/06/2022, 22NT00168, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro : 22NT00168
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : CABINET GAELLE LE STRAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 9 juin 2021 du préfet du Morbihan les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur leurs recours. Par un jugement nos 2103401, 2103402 du 28 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions fixant l'Albanie comme pays de destination et rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, M. et Mme D..., représentés par Me Le Strat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 juillet 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de leur délivrer des titres de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation et de leur délivrer dans l'attente des autorisations provisoires de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de l'inexactitude matérielle que comportent les mesures d'éloignement contestées quant à leur nationalité et, par suite, entaché son jugement d'irrégularité ; - les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de leur situation ; - ces décisions sont entachées d'erreurs de fait en ce qui concerne les conditions de leur entrée en France et leur nationalité ; - en l'absence de justification de la notification des arrêtés modificatifs du 12 juillet 2021, ces derniers n'ont pu avoir pour effet de remplacer les décisions fixant le pays de renvoi contenues dans les arrêtés du 9 juin 2021 n'ont pu être légalement remplacées par les arrêtés modificatifs du 12 juillet suivant ; - en dépit des corrections apportées par ces arrêtés du 12 juillet 2021, les décisions du 9 juin 2021 permettent toujours, de manière erronée, un éloignement à destination de l'Albanie ; - les décisions fixant le pays de renvoi sont entachées d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - ils justifient suffisamment du risque de subir des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Serbie ; - la demande de suspension de la mesure d'éloignement est justifiée compte tenu, d'une part, de l'inconventionnalité de ce régime applicable aux ressortissants de pays d'origine sûrs, qui méconnaît le principe de non-refoulement et le droit à un recours effectif protégés par les articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 33 de la convention de Genève et, d'autre part des craintes réelles et sérieuses pour leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B... et les observations de Me Nigues pour M. et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D..., ressortissants serbes nés respectivement les 13 février et 23 novembre 1991, sont entrés en France le 1er février 2020, selon leurs déclarations. Le bénéfice de l'asile leur a été refusé par décisions du 21 avril 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par ordonnances du 28 juillet 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Par deux arrêtés du 9 juin 2021, le préfet du Morbihan a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie comme pays de destination. Par deux nouveaux arrêtés du 12 juillet 2021, le préfet du Morbihan, prenant acte de la nationalité serbe de M. et Mme D..., a modifié les arrêtés précités du 9 juin 2021 et fixé la Serbie comme pays de renvoi. Par jugement du 28 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions fixant l'Albanie comme pays de destination et rejeté le surplus des conclusions des demandes respectives des intéressés, regardées comme tendant à l'annulation des arrêtés des 9 juin et 12 juillet 2021 et à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français. M. et Mme D... doivent être regardés comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que, dans leurs demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes à l'encontre des arrêtés du 9 juin 2021, M. et Mme D... ont invoqué un moyen tiré de l'erreur de fait entachant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en ce qui concerne leur nationalité. Il résulte du jugement attaqué que le premier juge a expressément répondu à ce moyen, au point 4 de ce jugement, en tant que dirigé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français d'une part, et qu'il a annulé pour un autre motif de fond les décisions fixant le pays de renvoi contenues dans les arrêtés précités d'autre part. Par suite, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité au motif que le président du tribunal administratif de Rennes aurait omis d'examiner un moyen. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3. Les arrêtés contestés du 9 juin 2021 comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français. En particulier, ils visent les dispositions des articles L. 531-24, L. 542-2 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent notamment que M. et Mme D..., dont les demandes d'asile ont été examinées en procédure accélérée au motif qu'ils sont ressortissants d'un pays d'origine sûr, ont pour ce même motif perdu le droit de se maintenir sur le territoire français à la suite des décisions de rejet du 21 avril 2021 prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ces arrêtés font également état des principaux éléments de la situation administrative, personnelle et familiale des intéressés et de la possibilité de maintenir leur cellule familiale hors du territoire français. Par suite et en dépit des inexactitudes que comportent ces arrêtés, qui font état à tort d'une entrée irrégulière de M. et Mme D... sur le territoire français et les déclare ressortissants albanais alors qu'ils sont de nationalité serbe, les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français, qui ne sont pas fondées sur leurs conditions d'entrée en France et n'ont pas pour objet de fixer le pays à destination duquel sont susceptibles d'être reconduits les intéressés, lesquels sont au surplus ressortissants d'un pays d'origine sûr, sont suffisamment motivées. Ces inexactitudes, pour regrettables qu'elles soient, ne suffisent pas à établir que le préfet du Morbihan n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants avant d'édicter ces mêmes décisions et sont sans incidence sur leur légalité. En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 4. Par le jugement attaqué du 28 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions fixant l'Albanie comme pays de destination contenues dans les arrêtés du 9 juin 2021 et c'est à bon droit qu'il a regardé les conclusions dirigées contre ces décisions comme tendant également à l'annulation des arrêtés du 12 juillet 2021, notifiés le 19 juillet suivant, par lesquels le préfet du Morbihan a entendu retirer la désignation de l'Albanie comme pays de destination. D'ailleurs, en indiquant, dans les motifs qui constituent le nécessaire support du dispositif de ces nouveaux arrêtés, que les intéressés devaient être considérés comme ressortissants serbes et en désignant dans ce dispositif, qui modifie l'article 3 des arrêtés du 9 juin 2021 le pays dont ils ont la nationalité comme pays de destination, le préfet du Morbihan a bien, contrairement à ce que soutiennent les requérants, substitué la Serbie à l'Albanie comme pays à destination duquel M. et Mme D... étaient susceptibles d'être reconduits d'office. 5. Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, les moyens tirés de ce qu'en fixant le pays à destination duquel les requérants étaient susceptibles d'être reconduits d'office, le préfet du Morbihan aurait commis une erreur de droit en s'estimant à tort lié par les décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français présentées devant le tribunal administratif : 6. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 7. Les recours devant la Cour nationale du droit d'asile de M. et Mme D... ayant été définitivement rejetés par ordonnances du 28 juillet 2021, notifiées le 4 août suivant, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par les intéressés devant le tribunal tendant à la suspension de l'exécution des décisions du 9 juin 2021 portant obligation de quitter le territoire français, qui ont depuis perdu leur objet. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et Mme C... D..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 juin 2022. La rapporteure, C. B... Le président, D. Salvi Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT001682