CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/10/2022, 22NT00911, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-21
Numéro : 22NT00911
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : PHILIPPON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'Bemba C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2106201 du 25 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022 M. C..., représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - tant qu'il n'est pas démontré que les mentions obligatoires prescrites à l'article R. 741-8 du code de justice administrative figurent sur la minute, le jugement est entaché d'une irrégularité en la forme ; - la compétence du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes n'est pas établie ; - le magistrat désigné a omis d'examiner les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté porte atteinte à son droit au respect à sa vie privée et au principe constitutionnel de la dignité humaine en tant qu'il ne prévoit pas une possibilité d'accorder à un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français une autorisation de travailler jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de cette obligation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit à être entendu et à celui de bénéficier d'une procédure contradictoire. Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant guinéen né le 1er janvier 1988, dont la demande d'asile a été rejetée une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juillet 2020, puis une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 janvier 2021, relève appel du jugement du 25 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé son attestation de sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le magistrat désigné a omis d'examiner le moyen soulevé devant lui par M. C..., et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'arrêté litigieux portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et au principe constitutionnel de la dignité humaine. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement, M. C... est fondé, pour ce motif, à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et doit, pour ce motif, être annulé. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4. L'arrêté contesté a été pris par Mme A..., directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 18 mars 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 38, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " (...) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-4 de ce code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. ". Aux termes de l'article R. 532-57 de ce code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. En l'absence de notification de la décision rejetant la demande d'asile présentée par l'intéressé, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été régulièrement notifiée à l'intéressé, le cas échéant en sollicitant la communication de la copie de l'avis de réception auprès de la cour. 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment, de la fiche " Telemofpra ", que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 janvier 2021 rejetant la demande d'asile présentée par M. C... lui a été notifiée le 8 février 2021, soit antérieurement à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Même si le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas été notifié en langue diakhanké, il n'est pas établi que M. C... n'a pas compris le sens de ce rejet dans la mesure où la langue française est la langue officielle de la République de Guinée. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a pu légalement abroger l'attestation de demande d'asile présentée par M. C... et prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile l'intéressé ne pouvait plus bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire français au-delà de cette date. Ainsi, M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'il appartient à l'administration d'établir avoir procédé à une notification régulière de cette décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 5 doivent être écartés. 8. En deuxième lieu, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier éventuellement son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... n'aurait pas été mis à même, pendant la procédure d'instruction de ses demandes d'asile, de présenter, s'il l'estimait utile, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de la décision contestée. M. C... n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision a été prise en violation de son droit d'être entendu. 9. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne donne droit à un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français de bénéficier d'une autorisation de travailler jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de cette obligation. Dès lors, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en ne prévoyant pas dans son arrêté contesté une telle autorisation, a porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et au principe constitutionnel de la dignité humaine. 10. Enfin, M. C... soutient en appel qu'il n'a pas été informé des motifs pour lesquels sa demande d'asile a été traitée en procédure accélérée. Toutefois, et en tout état de cause, sa demande n'a pas fait l'objet d'une telle procédure. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. 12. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 30 avril 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°2106201 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 25 octobre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes et les conclusions présentées par lui en appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. M'Bemba C... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. Le rapporteur J.E. B...La présidente I. Perrot La greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00911