Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 octobre 1972, 78695, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1972-10-11
Numéro : 78695
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Cousin
Commissaire du gouvernement : M. Mandelkern

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME QUARTIER FRERES ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE PARAFISCALE HORLOGERE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 DECEMBRE 1963 QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 SEPTEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS, APPLICABLES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, DES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963, REPRISES AUX ARTICLES 1-II OCTIES J-1 A 1-H OCTIES J-5 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "ARTICLE 9. - IL EST INSTITUE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTER-REGIONAL DE LA MONTRE UNE TAXE PARAFISCALE ASSISE ET RECOUVREE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 A 14 CI-APRES, SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET COMPORTANT LES MEMES EXONERATIONS. - ARTICLE 10. CETTE TAXE FRAPPE LES MONTRES DE POCHE, MONTRES-BRACELETS OU SIMILAIRES Y COMPRIS LES COMPTEURS DE TEMPS DU MEME TYPE AINSI QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS AUTRES QUE CEUX QUI SUPPORTENT LES DROITS DE GARANTIE PREVUS A L'ARTICLE 527 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. - ARTICLE 13. - POUR L'APPLICATION DE LA TAXE, SEULS DONNENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE DONT ILS SONT GREVES LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 267 1-A-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 267-1-A-A DU MEME CODE, "OUVRENT DROIT A DEDUCTION LES ACHATS PORTANT SUR LES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRES INTEGRALEMENT OU POUR PARTIE DE LEURS ELEMENTS DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "QUARTIER FRERES ET CIE" PROCEDE, A PARTIR D'ELEMENTS ET DE PIECES DETACHEES QU'ELLE ACHETE, AU MONTAGE ET A LA VENTE DE MONTRES CONSTITUEES SOIT ENTIEREMENT DE PIECES EN METAL COMMUN, SOIT DE TELLES PIECES ASSEMBLEES DANS UN BOITIER EN OR ; QU'EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS MONTRES, ELLE A ESTIME QU'ELLES ETAIENT EXONEREES POUR LEUR VALEUR TOTALE DE LA TAXE PARAFISCALE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 PRECITE ET, PAR SUITE, N'A PAS ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR DES ELEMENTS EN METAL COMMUN INCORPORES DANS LESDITES MONTRES ; QU'ENFIN ELLE A DEDUIT DE LA TAXE DUE A RAISON DE LA VENTE DE SES AUTRES PRODUCTIONS, LA TOTALITE DE LA TAXE QUI A GREVE SES ACHATS ; MAIS QUE L'ADMINISTRATION A, D'UNE PART, SOUMIS A LA TAXE LA VALEUR DES MOUVEMENTS DE PIECES ET ELEMENTS EN METAL COMMUN INCORPORES DANS LES MONTRES A BOITIER EN OR, QU'ELLE A REGARDES COMME FAISANT L'OBJET D'UNE LIVRAISON A SOI-MEME ET, D'AUTRE PART, A REFUSE L'IMPUTATION DE LADITE TAXE SUR LE MONTANT DE LA TAXE DUE A RAISON DE LA VENTE D'AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA TAXE PARAFISCALE DONT S'AGIT FRAPPE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES MONTRES, AUTRES QUE CEUX QUI SUPPORTENT LE DROIT DE GARANTIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE ANONYME "QUARTIER FRERES ET CIE" LES MONTRES A BOITIER EN OR SONT PASSIBLES DE LA TAXE A RAISON DE LA VALEUR, LORS DE LA VENTE, DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS EN MATIERE COMMUNE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE PROFESSIONNEL INTER-REGIONAL DE LA MONTRE AURAIT RENONCE A SOUTENIR QUE LE VERSEMENT DE LA TAXE SERAIT DU A RAISON DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES MONTRES A BOITIER EN OR NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, SEULE COMPETENTE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE EN VERTU DE L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963, ETABLISSE LADITE TAXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSRAPPELE, DONT LE CHAMP D'APPLICATION, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, N'A PAS ETE RESTREINT AUX SEULES MONTRES QUI ONT BENEFICIE D'UN ABAISSEMENT DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1963 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE, DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, A RAISON DES OPERATIONS DE VENTE REALISEES PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, ET QUE LADITE SOCIETE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ET DE L'ARTICLE 267-1-A-A SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE QUI AVAIT DEJA GREVE LES ACHATS DE TOUTES LES PIECES EN MATIERE COMMUNE ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES MONTRES A BOITIER EN OR, QU'ELLES AIENT ETE USINEES OU, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, SIMPLEMENT ASSEMBLEES PAR LE REDEVABLE ; MAIS QUE LA SOCIETE N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS PASSIBLE DE LA TAXE A RAISON DES LIVRAISONS QU'ELLE SE SERAIT FAITES DES PIECES ET ELEMENTS ASSEMBLES MAIS NON FABRIQUES PAR ELLE ; CONS. ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LA SOCIETE, EN SOLLICITANT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE NOUVEAU DU CONSEIL D'ETAT, UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER LE MONTANT DU DEGREVEMENT AUQUEL LUI DONNERAIT DROIT UNE CORRECTE APPLICATION DES REGLES SUSRAPPELEES, NE FONDE PAS CETTE PRETENTION SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, PAR LAQUELLE ELLE SOUTENAIT QUE L'IMPOSITION CONTESTEE RESULTAIT D'UNE APPLICATION IRREGULIERE DE LA TAXE A SES OPERATIONS ; CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LA TAXATION TELLE QU'ELLE DOIT ETRE ETABLIE SUR LES BASES SUSINDIQUEES EST INFERIEURE AU MONTANT DE LA TAXATION CONTESTEE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A CETTE FIN ; IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE ANONYME "QUARTIER FRERES ET CIE" A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'ETABLIR, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 DECEMBRE 1963 : 1° LE MONTANT DE LA FRACTION DES RECETTES, ISSUES DE LA VENTE DES MONTRES A BOITIER EN OR, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME SE RAPPORTANT AUX PIECES ET ELEMENTS EN MATIERE COMMUNE QUI Y SONT INCORPORES ; 2° LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE LA MONTRE PAYEE PAR LA SOCIETE LORS DE L'ACHAT DE PIECES ET ELEMENTS DESTINES AUXDITES PRODUCTIONS ; 3° LE MONTANT DE LA MEME TAXE, VERSEE AU TRESOR PAR LA SOCIETE POUR LA MEME PERIODE INDEPENDAMMENT DES DROITS COMPRIS DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX. IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES.