Conseil d'Etat, Juge des référés, du 8 juillet 2002, 244983, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : JUGE DES REFERES
Date de la décision : 2002-07-08
Numéro : 244983

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2002 présentée par Monsieur Y... X... demeurant ... ; Moyens de l'Affaire N° 244983 M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'user de son pouvoir d'instruction à propos de la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Fin de visas de l'Affaire N° 244983 Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 244983 Considérants de l'Affaire N° 244983 Considérant que par décision du 14 juin 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête enregistrée sous le n° 221961 par laquelle M. X... demandait l'annulation de la décision du 22 mai 2000 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa ; que les conclusions de la requête n° 244983 relatives à l'instruction de la requête n° 221961 sont ainsi, et en tout état de cause, devenues sans objet ; que par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Dispositif de l'Affaire N° 244983 O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 244983 de M. X.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X.... Délibéré de l'Affaire N° 244983 Fait à Paris, le 8 juillet 2002 Signé : D. Labetoulle Formule exécutoire de l'Affaire N° 244983 La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le secrétaire, Françoise Z... Signature 2 de l'Affaire N° 244983 Pour expédition conforme, Pour le secrétaire, Christophe A... En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 244983 3