Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07NC01550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07NC01550
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 18 septembre 2009, présentée pour M. Patrick A demeurant ..., par Me Ohana, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600152 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient que : -La SCI Prés de Vie n'a procédé à aucun abandon de loyers en faveur de l'entreprise Dragées Jacoponi ; seule leur perception a été différée ; une transaction a été conclue le 17 septembre 2009 entre M. A et la SCI Près de vie et un abandon de créance est intervenu en raison de la déduction des troubles de jouissance subis par le locataire et appréciés par le juge judiciaire dans le contentieux noué avec le constructeur du local ; les arriérés de loyers devront donc être imposés pour le solde dû au titre de l'année 2009 ; - les intérêts de l'emprunt substitutif sont déductibles dès lors que l'objet de l'endettement n'a pas changé ; la renégociation de l'emprunt initial n'a pas pour origine une libéralité consentie à l'entreprise Dragées Jacoponi , mais le différé de perception de loyers dans l'attente de la décision de justice susmentionnée statuant sur les troubles de jouissance supportés par le locataire ; subsidiairement, l'administration a commis une erreur dans le calcul des intérêts du second emprunt pour l'année 2003 ; le montant total des intérêts déductibles est de 13 534  et non de 11 188  ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2008, présentés pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête ; Il soutient que : - sauf s'il procède de circonstances indépendantes de sa volonté, l'abandon de loyers est un acte de disposition par le bailleur, qui est redevable de l'impôt à raison du montant des loyers dont il a ainsi disposé, sauf à établir qu'il avait un intérêt à renoncer à leur perception ; en l'espèce, M. A n'établit ni le refus de paiement des loyers par le locataire, ni avoir entamé de démarches en vue de leur recouvrement, ni son intérêt à renoncer ou différer leur perception ; cette analyse est confortée par le fait que M. B est propriétaire de 99 parts sur 100 et gérant de l'entreprise locataire, les Dragées Jacoponi , et que l'abandon des loyers dure depuis dix ans ; - les intérêts de l'emprunt substitutif sont déductibles dans la limite de ceux qui figuraient sur l'échéancier initial ; subsidiairement, aucune erreur n'a été commise dans le calcul des intérêts déductibles au titre de l'année 2003, limité au 31 mars 2003, date d'échéance de l'emprunt initial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur les abandons de loyers : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts, Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ; qu'aux termes de l'article 29 du même code : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires, et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires... ; Considérant que, s'agissant de revenus fonciers procédant de loyers dont le paiement n'a pas été effectué au bailleur, il appartient à l'administration, lorsque, comme en l'espèce, le contribuable a refusé le redressement, d'établir que le non-encaissement des loyers procède d'un acte de disposition constitutif d'une libéralité au bénéfice du preneur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Prés de Vie, gérée par M. A, qui est propriétaire de 99 parts sur 100, a acquis en 1992 un terrain qu'elle a bâti de deux cellules commerciales dont l'une a été donnée en location à l'entreprise Dragées Jacoponi , également gérée par M. A ; qu'un défaut de construction provoque de façon récurrente l'inondation du parking et a entraîné un contentieux opposant les deux entreprises gérées par le requérant et les constructeurs du bâtiment ; que M. A expose que la perception des loyers par la SCI a, pour les années d'imposition en litige, simplement été différée à la date à laquelle leur montant réel pourra être fixé, sous déduction des troubles de jouissance subis par le locataire ; que, dans ces conditions, l'administration est fondée à soutenir que l'abandon temporaire de loyers ainsi consenti, au demeurant depuis plus de dix années, ne découle d'aucune circonstance indépendante de sa volonté, ni d'aucun intérêt du bailleur à préserver la solvabilité de son locataire et que le renoncement de la SCI Prés de Vie à la perception des loyers procède d'un acte de disposition constitutif d'une libéralité au bénéfice du preneur ; que par suite et nonobstant la transaction susvisée conclue le 17 septembre 2009 entre M. A et la SCI Près de vie, dépourvue d'influence sur cette appréciation, c'est à bon droit que l'administration a retenu le montant de ces loyers pour la détermination du revenu brut foncier de l'intéressé au titre des années 2001 à 2003 ; Sur les intérêts d'emprunt : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts: I Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : ... d) les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou la construction des propriétés... ; qu'en vertu de ces dispositions, qui ont un caractère limitatif, seuls peuvent être admis en déduction les intérêts des dettes directement engagées pour les finalités qu'elles prévoient ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Prés de Vie a renégocié en 1999 l'emprunt qu'elle avait contracté initialement pour la construction des locaux susmentionnés ; que l'administration refuse la déduction des intérêts de l'emprunt substitutif au delà du montant de ceux qui figuraient sur l'échéancier initial ; que toutefois, dès lors que lesdits intérêts sont servis pour un emprunt destiné à l'acquisition ou la conservation d'une propriété au sens des dispositions précitées du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, l'administration n'est pas fondée à limiter le caractère déductible des intérêts de l'emprunt substitutif au montant de ceux figurant sur l'échéancier initial ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de déduction de l'intégralité de ses intérêts d'emprunt ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M. A au titre des années 2001 à 2003 est réduite à hauteur de la prise en compte du droit à déduction de l'intégralité de ses intérêts d'emprunt. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 20 septembre 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 07NC01550