Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 35967, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-07-29
Numéro : 35967
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Schricke

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 A TITRE PRINCIPAL : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... , UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , ... ; - REMETTE A LA CHARGE DE M. X... L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1974 ; 2 A TITRE SUBSIDIAIRE : - REFORME LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; - REMETTE A LA CHARGE DE M. X... LA SOMME DE 78 286 F AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 29 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ET DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS ET SALAIRES SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE OU AURAIT PU, EN DROIT OU EN FAIT, OPERER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES SOMMES DE 60 000 F A TITRE DE SALAIRES ET DE 100 000 F A TITRE DE LOYERS HORS TAXE ONT ETE INSCRITES PAR LA SOCIETE ANONYME "B... " , AU COURS DE L'ANNEE 1974, AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M. X... , DANS LES ECRITURES DE CETTE SOCIETE ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 4 DECEMBRE 1975, NI CELLE QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PAR CE JUGEMENT, A TITRE PROVISOIRE, AU 16 MAI 1975, NI CELLE QUE LA PREMIERE DETTE IMPAYEE REMONTAIT EN FAIT AU 15 AVRIL 1974, N'ONT FAIT OBSTACLE A CE QUE M. X... PUT PRELEVER LESDITES SOMMES SUR SON COMPTE COURANT AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1974 ; QUE, SI M. X... S'EST ABSTENU DE FAIRE DE TELS PRELEVEMENTS, C'EST POUR EVITER D'AGGRAVER LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A, EN AFFECTANT LES SOMMES DONT S'AGIT AUX BESOINS DE LA SOCIETE, ACCOMPLI, A L'EGARD DE CES SOMMES, UN ACTE DE DISPOSITION ; QUE LESDITES SOMMES DOIVENT DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, ETRE COMPRISES DANS LA BASE DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE A CELUI-CI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA COMMUNE DE ... ... AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .