Conseil d'Etat, du 4 décembre 1968, 73799, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-12-04
Numéro : 73799
Rapporteur : M. Dupuch
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 15 SEPTEMBRE 1954, CONFIRMEE PAR LA DECISION MINISTERIELLE DU 24 NOVEMBRE 1961 REFUSANT AU SIEUR X... ANDRE , RAPATRIE D'ALGERIE, L'OCTROI D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ; VU LE DECRET 62-261 DU 10 MARS 1962 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRES-MER MODIFIE PAR LE DECRET 63-221 DU 2 MARS 1963 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963 RELATIF AU CAPITAL DE RECONVERSION ET AUX PRETS ET SUBVENTION DE RECLASSEMENT ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1963 RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-221 DU 2 MARS 1963, "UN CAPITAL DE RECONVERSION PEUT ETRE ALLOUE AUX RAPATRIES NON SALARIES INSCRITS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 25 DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS RENONCENT OU SONT CONTRAINTS DE RENONCER DE MANIERE DEFINITIVE AU BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES ET JUSTIFIENT D'UN EMPLOI SALARIE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., RAPATRIE D'ALGERIE, INSCRIT SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PAR DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 6 MAI 1964 A RENONCE AU BENEFICE DE CETTE INSCRIPTION ET JUSTIFIE D'UN EMPLOI SALARIE ; QUE LE SIEUR X... TENAIT DE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES UNE VOCATION A BENEFICIER DES PRESTATIONS DEMANDEES, SOUS RESERVE DE REMPLIR LES AUTRES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962 SUSVISE ; QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDENT, EN REALITE, A REMETTRE EN CAUSE L'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES, LAQUELLE EST DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.