CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21/05/2024, 23MA02361, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-21
Numéro : 23MA02361
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Renaud  THIELÉ
Commissaire du gouvernement : M. POINT
Avocat(s) : VIGO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., reprenant l'instance de son père, M. A... B..., décédé, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 20 mai 2020 par la commission de discipline de la maison centrale d'Arles. Par un jugement n° 2007340 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 8 septembre 2023, et un mémoire ampliatif enregistré le 7 octobre 2023, M. B..., représenté par Me Mercinier-Pantalacci et Me Cormier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 3 juillet 2020 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée comme l'exige l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision est fondée sur deux bases légales qui s'excluent mutuellement ; - M. A... B... n'a pas commis de faute disciplinaire. Par une lettre en date du 19 décembre 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 30 juin 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance à compter du 10 janvier 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le Premier ministre, défendant à l'instance en application du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés. Par ordonnance du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par décision du 20 mai 2020, le président de la commission de discipline de la maison centrale d'Arles a infligé à M. A... B..., écroué depuis le 19 décembre 2013, une sanction d'avertissement, après qu'une fouille de sa cellule et du vestiaire a permis d'y découvrir un lecteur de type MP3, quatre cartes de type micro SD et une boîte contenant des gélules et médicaments. En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M. B... a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille d'un recours administratif préalable obligatoire contestant cette sanction. Par une décision du 3 juillet 2020, le directeur interrégional a confirmé cette sanction. M. B... a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cette dernière décision. A la suite du décès de M. B..., survenu le 2 mars 2022, son fils, M. C... B..., a déclaré reprendre l'instance. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Sur la régularité du jugement : 2. Contrairement à ce que soutient l'appelant, la minute du jugement attaqué est signée par le rapporteur, la présidente de la formation de jugement et la greffière d'audience, comme l'exige l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 2° Infligent une sanction ; (...) ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4. L'acte attaqué cite le 10° de l'article R. 57-7-1 et le 8° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont il fait application. Cette décision comporte, dès lors, l'énoncé des considérations de droit qui en constituent le fondement, sans qu'elle eût à préciser en quoi les objets découverts étaient " de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement " au sens du 10° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale. Par ailleurs, cette décision, qui indique qu'il est reproché à M. A... B... d'avoir détenu un lecteur MP3, quatre cartes de type micro SD et des boîtes contenant divers médicaments et gélules, énonce ainsi les considérations de fait qui en constituent le fondement. La décision attaquée est, dès lors, suffisamment motivée. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (...) / 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ". Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : (...) / 8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus aux 10° et 11° de l'article R. 57-7-1 (...) ". Il résulte de cette dernière disposition que ces deux fondements sont exclusifs l'un de l'autre. 6. Dès lors que plusieurs faits, susceptibles de recevoir des qualifications juridiques différentes, étaient reprochés à M. B..., rien ne s'opposait à ce que la décision attaquée se référât à la fois aux dispositions du 10° de l'article R. 57-7-1 et à celles du 8° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale. L'auteur de la décision attaquée n'a donc pas commis à cet égard d'erreur de droit. 7. En troisième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction. 8. Il ressort du rapport d'enquête qu'ainsi qu'il l'a admis lors de la procédure disciplinaire, M. A... B... détenait un lecteur MP3, quatre cartes micro SD ainsi qu'une boîte contenant des gélules et médicaments non identifiables, dont l'intéressé a soutenu qu'il s'agissait d'anti-inflammatoires. 9. Rien n'indique, et il n'est d'ailleurs pas soutenu, que ces objets seraient de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement. En l'absence de tout élément de nature à caractériser un tel risque, aucune faute disciplinaire n'est caractérisée sur le fondement du 10° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale. 10. Toutefois, M. B... ne conteste pas le fait que la détention de ces objets était prohibée par les dispositions applicables aux détenus. Précisément, cette détention était prohibée, s'agissant des médicaments, par l'article 14 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, qui dispose : " Au sein de l'établissement, aucun stockage, cession, don ou échange de médicaments n'est autorisé. La personne détenue doit pouvoir justifier la possession de médicaments par la production d'une prescription médicale. (...) ". La détention de supports audiovisuels était prohibée, en dehors des cas prévus, par les termes de l'article 19 du même règlement intérieur qui dispose que : " III.- La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et audiovisuelles par la personne détenue s'effectue : / 1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; / 2° Par envoi postal de l'éditeur ou de la personne détenue ; / 3° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire, effectué par les visiteurs de prison agréés ou les personnes titulaires d'un permis de visite, en dehors des visites, après accord du chef d'établissement ; / 4° Par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire. / Dans les hypothèses visées aux 1° et 3°, la publication est remise au personnel pénitentiaire qui la transmet à la personne détenue destinataire ". 11. Il résulte de l'instruction que l'auteur de la décision attaquée aurait pris la même décision, qui se limitait à un simple avertissement, s'il ne s'était fondé que sur le 8° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au Premier ministre. Copie en sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2024. N° 23MA02361 2