Conseil d'Etat, 5 SS, du 31 octobre 1986, 73425, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1986-10-31
Numéro : 73425
Rapporteur : Le Roy
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Jean-Claude , demeurant ... 68190 Ensisheim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 avril 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui infligeant la sanction du déplacement d'office à Besançon ; 2° ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Le Roy, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation : Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 1984, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé la sanction du déplacement d'office à Besançon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Article ler : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.