Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/12/2012, 12DA00949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-13
Numéro : 12DA00949
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2012, présentée pour Mme Emine A, demeurant ..., par Me E. Pereira, avocat ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200717 du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller ; 1. Considérant que Mme A relève appel du jugement du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 2. Considérant que Mme A, ressortissante turque, à l'époque âgée de 17 ans, a épousé le 8 juillet 2009 en Turquie un compatriote qui a obtenu ultérieurement une carte de résident valable jusqu'en octobre 2019 et qui occupe un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que Mme A est entrée irrégulièrement en France le 1er août 2009 sans recourir à la procédure de regroupement familial ; que le couple était marié depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué et sans enfant ; que si Mme A soutient que la présence de son mari à ses côtés est nécessaire en raison des examens médicaux qu'elle a subis, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent pour fonder une famille, il résulte des pièces du dossier que le dernier examen médical date de novembre 2010 ; qu'il est constant qu'une partie de la famille de Mme A réside toujours en Turquie où elle a conservé des attaches familiales fortes ; que dès lors, l'arrêté du 7 février 2012 du préfet de l'Oise n'a pas porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 25 mai 2012, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Emine A et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 1 2 N°12DA00949 1 3 N° "Numéro" 3 N° "Numéro"