Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 avril 1980, 11540, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-04-18
Numéro : 11540
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1978, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SES DECISIONS, EN DATE DU 1ER JUILLET ET DU 21 OCTOBRE 1975, MAINTENANT M. X... AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PAIMPOL ; 2 REJETTE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; 7VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER A M. X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PAIMPOL, L'AFFECTATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE AU LYCEE DE CETTE VILLE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR LES POSITIONS QU'AURAIT PRISES L'INTERESSE DANS L'EXERCICE NORMAL D'UN MANDAT SYNDICAL ; QU'UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE M. X... AURAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE RESERVE QUI S'IMPOSE AUX FONCTIONNAIRES, MEME INVESTIS D'UNE RESPONSABILITE SYNDICALE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR DECIDER DE LA SUITE A DONNER A UNE DEMANDE DE MUTATION ; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 1ER JUILLET 1975, REJETANT LA DEMANDE DE MUTATION DE M. X..., ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 21 OCTOBRE SUIVANT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET A M. X....