Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/01/2011, 08MA04535, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-01-06
Numéro : 08MA04535
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Marie-Claude  CARASSIC
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2010, présentée pour la Société par Actions Simplifiée (SAS) l'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est sis 1 esplanade de France à Saint Etienne (42100) et pour la SAS CASINO CARBURANTS, dont le siège est sis à la même adresse, représentées par leur gérant en exercice, par la SCPA d'avocats Vigo ; la SAS IMMOBILIERE GROUPE CASINO et la SAS CASINO CARBURANTS demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0630032-060033 du 25 août 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de la SAS Pimy, les deux décisions de la commission départementale d'équipement commercial du Gard en date du 31 août 2006 autorisant, pour la première, la SAS IMMOBILIERE GROUPE CASINO à créer un ensemble commercial de 1810 m² de surface de vente composé d'un supermarché de 990 m² sous l'enseigne Casino et d'un magasin d'équipement de la maison à l'enseigne Maison et Loisirs et autorisant, pour la seconde, la SAS CASINO CARBURANTS à créer une station service d'une surface de 116 m², avec 4 positions de ravitaillement, annexées au supermarché Casino, sur le territoire de la commune de Bernis ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de la SAS Pimy ; 3°) de mettre à la charge de la société Pimy la somme de 3 000 euros, pour chaque société requérante, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Les sociétés requérantes soutiennent que : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu la loi n° 08-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2010 : - le rapport de Mme Carassic, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par mémoire enregistré le 30 novembre 2010, la S.A.S IMMOBILIER GROUPE CASINO et la S.A.S. CASINO CARBURANTS déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à la S.A.S IMMOBILIER GROUPE CASINO et à la S.A.S. CASINO CARBURANTS de leur désistement d'instance. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société IMMOBILIERE GROUPE CASINO, à la société CASINO CARBURANTS , à la société Pimy et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. '' '' '' '' N° 08MA045352 RP