Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 07MA01976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro : 07MA01976
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SUMMERFIELD

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700586 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 avril 2007 qui a annulé, à la demande de Mme Fatima X, d'une part sa décision du 12 septembre 2006 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour et prescrivant l'obligation pour celle-ci de quitter le territoire français et, d'autre part, sa décision du 12 janvier 2007 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée contre la première décision ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance de Mme Fatima X ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 septembre 2007 accordant à Mme X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, qui a accordé à Mme X un titre de séjour, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, que dans le dernier état de ses écritures, l'avocate de Mme X se désiste de sa demande par laquelle elle renonçait, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ainsi que du désistement de Me Summerfield de son renoncement à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Fatima X. Copie en sera adressée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES et au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N°07MA019762