COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/11/2008, 06LY01157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro : 06LY01157
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : Mme Cecile  HUMBERT-BOUVIER
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : PERRAUDIN CATHERINE

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006, présentée pour M. Ousseini X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 050053 du 6 avril 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2004 confirmant la décision de refus d'admission de sa candidature au master « enfance et psychologie scolaire » ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'université Blaise Pascal une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................................ Vu la décision, en date du 23 octobre 2006, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2008 : - le rapport de Mme Humbert-Bouvier, conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X comme irrecevable au motif que « la lettre en date du 6 octobre 2004 de la responsable du master constitue un document de nature informative qui ne saurait être assimilée [...] à une décision de refus de sa candidature ; que, dès lors, la décision attaquée n'est pas susceptible d'un recours devant la juridiction administrative » ; que M. X soutient qu'aucune décision écrite ne lui ayant été notifiée suite au refus verbal qui lui a été opposé par le président du jury de sélection à l'issue de son entretien qui s'est déroulé le 29 septembre 2004, il a adressé, le 30 septembre 2004, au président de l'université Blaise Pascal un recours gracieux sollicitant le réexamen de son dossier et la communication des motifs de ce refus ; que la lettre litigieuse qui lui a été adressée le 6 octobre 2004 par la responsable du master doit être regardée comme un courrier informatif communiquant à l'intéressé les motifs du refus de sa candidature qui lui a été opposé et non comme une décision de refus d'admission lui faisant grief, cette dernière ayant été révélée par la décision du président de l'université en date du 1er octobre 2004 arrêtant la liste des candidats admis au master psychologie spécialité éducation/formation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'université Blaise Pascal, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui dans la présente instance ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY01157