Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, du 24 avril 2003, 01NT00199, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro : 01NT00199
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Y... Monique Z, demeurant ..., par Me Michel X..., avocat au barreau de Quimper ; Mme Z demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2290 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Quimper à lui verser 80 000 F de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; 2°) de condamner la ville de Quimper à lui verser ladite somme de 80 000 F ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 36-10-08 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2003 : - le rapport de M. BILLAUD, président, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de dommages et intérêts en raison de la faute commise par la ville de Quimper en acceptant sa démission de ses fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles qu'elle avait présentée par lettre du 5 août 1998, la requérante se borne à faire valoir qu'elle connaissait des problèmes tels que l'autonomie de sa volonté aurait été, à cette date, affectée ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que son état, pour lequel lui avait été prescrit des antidépresseurs, et dont un certificat médical évoque la possibilité d'avoir pu perturber la pertinence de prises de décision, puisse être regardé comme ayant été de nature à vicier sa volonté ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a estimé qu'elle n'établissait pas que la ville de Quimper aurait commis une faute en acceptant sa démission et a rejeté ses conclusions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de cette prétendue faute ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Z à verser à la ville de Quimper la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Z est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la ville de Quimper tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z, à la ville de Quimper et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -