Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 novembre 1996, 170901, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro : 170901
Rapporteur : M. Musitelli
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE", dont le siège est chez M. Bernard X..., rue du Patouillet, à Marault (52310), représentée par son président , M. Bernard X... ; l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-733 du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 fois 2 voies de la route nationale 67 entre Saint-Dizier et Chaumont, conférant le caractère de route express à cet itinéraire du P. R. 4,7 au P.R. 72,9 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Eurville-Bienville, Thonnance-lès-Joinville, Froncles, Bologne et Brethenay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 11-7 du code de l'expropriation, l'enquête publique s'ouvre, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d'une des communes sur les territoires desquelles l'opération est projetée ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'enquête publique s'est déroulée à la mairie de Bologne (Haute-Marne) sur le territoire de laquelle est situé le tracé de la déviation routière contestée par l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées n'est pas fondé ; Considérant, en deuxième lieu, que, postérieurement à l'enquête publique, le projet a été modifié, à la demande des commissaires-enquêteurs et conformément au souhait des habitants de Bologne, pour raccourcir le trajet entre cette commune et Saint-Dizier et préserver l'intégrité d'un bois ; que, toutefois, les changements apportés n'ont pas remis en cause l'économie générale du projet, de sorte qu' il n'était pas nécessaire, contrairement à ce que soutient l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" de procéder à l'ouverture d'une nouvelle enquête publique ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé retenu ; Considérant, enfin que, eu égard aux précautions prises pour sauvegarder l'environnement, les inconvénients de ce tracé ne peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt de l'opération ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué du 9 mai 1995 ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.