Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 juillet 1993, 92BX00275, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-30
Numéro : 92BX00275
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu, enregistré le 1er avril 1992, la requête présentée par Mme Veuve Fakani SOUDANI demeurant ... ; la requérante demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 décembre 1991 qui a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion par suite du décès de son époux ; 2°) de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 : - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Fakani SOUDANI survenu le 1er juillet 1980 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve Fakani SOUDANI ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Fakani SOUDANI est rejetée.