Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 février 2002, 224098, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-02-20
Numéro : 224098
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... Djellal, (07400) Biskra (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir vécu en France jusqu'en 1980 avec ses parents et ses frères et soeurs de nationalité française, M. X... a exercé en Algérie une activité professionnelle de nature industrielle et commerciale ; que, depuis 1997, il est immatriculé dans ce pays au registre du commerce sous la mention "commercialisation d'équipements et fournitures industrielles" ; qu'il a noué des relations avec des entreprises françaises fabriquant des machines-outils ; qu'il a conclu un bail commercial, valable jusqu'au 31 juillet 2007, pour un entrepôt établi à Roubaix à partir duquel il souhaite développer ses activités en France ; qu'ainsi, M. X..., qui a fourni des justifications de sa capacité financière, avait un projet précis d'exercice professionnel dont la création et l'organisation nécessitaient sa présence en France ; que, par suite, en refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de commerçant, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 12 juillet 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.