Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 96BX00006, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96BX00006
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996 et complétée les 15 juillet 1996 et 14 mai 1997 présentée par Mme Veuve Y... HOCINE née Z... X... demeurant ... ; Mme Veuve Y... HOCINE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juillet 1991, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ; 2 ) d'annuler cette décision ; 3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 : - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement rendu le 16 septembre 1992, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Y... HOCINE dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juillet 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 5 janvier 1989 ; que saisi d'une seconde demande dirigée contre la même décision du 3 juillet 1991, le tribunal administratif, constatant que le jugement précité était devenu définitif, a pu, au vu des observations du ministre de la défense soulignant que ce litige était analogue au précédent, opposer à la deuxième demande de Mme Veuve Y... HOCINE l'autorité de la chose jugée et rejeter pour ce motif ladite demande ; qu'il suit de là que Mme Veuve Y... HOCINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions aux fins d'obtention d'une pension de réversion ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... HOCINE est rejetée.