Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 octobre 1983, 34701, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-10-26
Numéro : 34701
Président : M. Grévisse
Rapporteur : M. Angeli
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. J. Y..., ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE, DEMEURANT A NANTERRE, ... HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 3 AOUT 1979 NOMMANT ET TITULARISANT M. RAYMOND X... EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2EME CLASSE ET L'ARRETE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1978 CLASSANT M. X... AU 6EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE AVEC UNE ANCIENNETE FIXEE AU 13 AOUT 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 62-064 DU 24 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DATE DE LA REUNION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 3 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, APPELEE A SE PRONONCER LE 2 JUILLET 1979 SUR LA LISTE D'APTITUDE EN VUE DE LA NOMINATION DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS CLASSES EN CATEGORIE B, AU GRADE D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE DEUXIEME CLASSE, AIT ETE CHOISIE EN VUE D'EMPECHER CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION D'Y SIEGER ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE TOUS LES MEMBRES TITULAIRES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, AINSI QUE LE SUPPLEANT DU TITULAIRE QUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL SERAIT ABSENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DU FAIT DE L'ABSENCE DE CERTAINS REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION PRESENTS A LA SEANCE AIENT ETE PLUS NOMBREUX QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION, DES LORS QUE LA QUORUM ETAIT ATTEINT ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'EN TENANT COMPTE, DANS L'INTERET DU SERVICE, DE L'AGE DES DEUX CANDIDATS POUR LES DEPARTAGER, ALORS QUE LEURS MERITES LEUR PARAISSAIENT PAR AILLEURS EGAUX LES AUTEURS DES ARRETES ATTAQUES N'ONT COMMIS NI UNE ERREUR DE DROIT, NI UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 AOUT 1979 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION DE M. X... EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE DEUXIEME CLASSE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1979 LE CLASSANT AU SIXIEME ECHELON DE CETTE CLASSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.