Conseil d'Etat, 1 SS, du 26 janvier 1990, 108771, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1990-01-26
Numéro : 108771
Rapporteur : de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., maire de Gez-Argelès (Hautes-Pyrénées) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Hautes-Pyrénées, annulé son élection en qualité de maire de Gez-Argelès du 24 mars 1989, 2°/ rejette le déféré du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article R. 119 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Gez-Argelès, M. X... se borne à invoquer l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal ; Considérant que la circonstance que le recours par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a contesté l'élection de M. X... a été notifié à l'intéressé par le tribunal administratif, contrairement aux dispositions de l'article R. 119 du code électoral, plus de trois jours après l'enregistrement dudit recours au greffe-annexe de Tarbes de ce tribunal n'a pas été, en l'espèce, de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué, dès lors que M. X... a pu produire de manière complète ses moyens de défense avant que les premiers juges ne statuent sur le recours dont ils étaient saisis ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de maire de Gez-Argelès ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.