CAA de PARIS, 3 ème chambre , 31/07/2014, 14PA02032, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-31
Numéro : 14PA02032
Président : M. le Pdt. MOREAU
Rapporteur : M. Francis  POLIZZI
Commissaire du gouvernement : Mme MACAUD
Avocat(s) : CABINET VEIL JOURDE

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour l'association des producteurs de films publicitaires (APFP), dont le siège est 79/81 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75009), par le Cabinet Veil Jourde ; l'association des producteurs de films publicitaires (APFP) demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1308988/3-1 du 31 mars 2014 en tant que le Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre du travail a rejeté ses demandes d'enquête de représentativité ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2014 : - le rapport de M. Polizzi, président assesseur, - les conclusions de Mme Macaud, rapporteur public, - et les observations de Me Perrotet, avocat de l'association des producteurs de films publicitaires(APFP), de l'association des producteurs de cinéma, de l'union des producteurs de films et du syndicat des producteurs indépendants ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire enregistré le 7 mars 2014, trois des quatre requérants qui avaient saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de décisions implicites du ministre du travail rejetant leur demande d'enquête de représentativité ont déclaré se désister purement et simplement de leur action ; que ce mémoire précisait explicitement que le quatrième requérant, l'association des producteurs de films publicitaires (APFP) maintenait sa demande d'annulation de la décision contestée ; que toutefois, par l'ordonnance attaquée du 31 mars 2014, le président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de l'ensemble des requérants ; que l'association des producteurs de films publicitaires est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort qu'il lui a été donné acte d'un désistement qu'elle n'avait pas formulé ; que l'ordonnance du 31 mars 2014 est ainsi dans cette mesure entachée d'irrégularité et qu'il y a lieu de l'annuler en tant qu'elle donne acte de ce désistement ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il statue sur la demande de l'association des producteurs de films publicitaires (APFP) ; 3. Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de l'association des producteurs de films publicitaires d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris du 31 mars 2014 est annulée en tant qu'elle donne acte du désistement de l'association des producteurs de films publicitaires (APFP) dans l'instance n°1308988/3-1. Article 2 : La demande de l'association des producteurs de films publicitaires (APFP) est renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il y soit statué. Article 3 : L'Etat versera à l'association des producteurs de films publicitaires (APFP) une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 14PA02032