Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA00591, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA00591
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ...), par Me Gaudin ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205354 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Marseille, mises en recouvrement le 31 juillet 2000 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant qu'à la suite de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M. X a fait l'objet, le vérificateur a notamment, d'une part refusé d'admettre la déductibilité de versements de respectivement 357 143 francs et 150 000 francs effectués en exécution d'engagements de caution souscrits en qualité de dirigeant d'entreprises que M. X entendait déduire de ses revenus imposables des années 1996 et 1997, d'autre part soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 1996, pour un montant de 187 192 francs, les revenus regardés comme distribués par la SARL des Etablissements Jouve ; que M. X relève appel du jugement du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; Sur la régularité du jugement : Considérant que M. X, qui soutenait dans sa requête qu'il convenait d'admettre en déduction de ses revenus imposables de l'année 1996 la somme de 357 143 francs supportée en exécution d'un engagement de caution hypothécaire donné au profit de la SA Calcia, dès lors que la caution ainsi consentie était exclusivement motivée par des préoccupations salariales fait grief au jugement attaqué de ne pas lui avoir répondu sur ce point ; que le tribunal a toutefois clairement indiqué qu'alors même que sa qualité de salarié de la société cautionnée n'était pas contestée, l'engagement de caution qu'il avait souscrit n'était pas déductible de son revenu imposable dès lors qu'il était, dès le premier franc, hors de proportion avec les rémunérations qu'il pouvait escompter percevoir ; qu'aucun défaut de motivation ne saurait, dans ces conditions, être reproché aux premiers juges ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, sans contester la régularité de la prorogation du délai durant lequel se sont étendues les opérations de contrôle, le contribuable reproche à l'administration de ne l'en avoir informé qu'après l'expiration du délai initial d'un an ; qu'une telle circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, dès lors que l'administration n'est pas tenue de notifier au contribuable la prorogation de ce délai, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant une telle formalité ; que l'instruction fiscale du 15 avril 1988 reprise par la documentation administrative 13 L-1314, qui traite de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ni, par suite, opposée à l'administration fiscale sur le fondement de cet article ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Sur la déductibilité des sommes versées en exécution d'engagements de caution : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à l'imposition des traitements et salaires, le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut les sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés (..) : 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ; qu'enfin, l'article 156-I du même code autorise sous certaines conditions que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus , tandis que l'article 156-II énumère les charges qui sont déductibles du revenu global lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories ; Considérant, en premier lieu, que M. X a exécuté en 1997, à hauteur de 150 000 francs, l'engagement de caution résultant d'un acte de cautionnement souscrit solidairement avec sa soeur le 17 mai 1991 pour un montant de 3 000 000 de francs, auprès de la banque Martin Maurel et au profit de la SA X ; que l'administration soutient toutefois sans être contredite que M. X n'était pas salarié, en 1991 de la SA X ; que dans ces conditions, l'argumentation présentée par le requérant, et tendant à démontrer que la caution ainsi consentie n'était pas hors de proportion avec les rémunérations qu'il pouvait escompter percevoir des différentes sociétés appartenant au groupe X au moment où il l'a contractée est inopérante ; que M. X n'établit en effet nullement qu'il se serait personnellement porté caution afin de préserver ses propres rémunérations ; que dans ces conditions, les sommes ainsi acquittées ne peuvent pas être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu au sens des dispositions précitées ; qu'elles constituent en réalité une perte en capital, dont aucun texte ne permet la déduction ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions susmentionnées, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter au moment où il l'a contracté ; que, dans le cas de versements effectués en exécution d'engagements multiples souscrits sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total des engagements pris et est subordonné à la condition que l'engagement au titre duquel les paiements ont été effectués n'ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le montant cumulé des cautions données par le contribuable à des sommes hors de proportion avec la rémunération annuelle qu'il percevait ou pouvait escompter au titre de l'année en cause ; que, lorsque l'engagement souscrit ne respecte pas cette condition, les sommes versées à ce titre sont néanmoins déductibles dans la limite du plafond égal au triple de la rémunération annuelle, diminué de la différence entre le total des engagements souscrits antérieurement à l'année en cause et les remboursements effectués jusqu'au terme de cette même année ; Considérant que l'administration a refusé d'admettre la déductibilité de la somme de 357 143 francs versée par M. X en 1996 en exécution d'un engagement souscrit le 10 février 1995, par lequel il s'était porté caution hypothécaire, avec les autres membres de l'hoirie X, des sociétés Carrières Sainte Marthe et Béton Nord en faveur de la société Calcia, engagement exécuté en 1996 par la vente aux enchères publiques de l'immeuble sur lequel la caution hypothécaire était adossée ; qu'il résulte de l'instruction que le refus de l'administration est motivé par la circonstance qu'en 1995, le montant cumulé des cautions déjà données par le contribuable s'élevait à la somme de 12 541 078 francs, alors qu'il percevait une rémunération annuelle de 621 881 francs ; que M. X fait valoir d'une part que le montant de ses rémunérations annuelles de l'année 1992 s'élevait à la somme de 624 807 francs, et d'autre part, que les rémunérations annuelles que les sociétés du groupe X ont versées à sa soeur en 1991 se sont élevées à la somme de 774 538 francs ; que ces circonstances sont sans influence sur la circonstance relevée à bon droit par les premiers juges que, eu égard aux engagements antérieurement contractés par M. X, le nouvel engagement souscrit le 10 février 1995 se trouvait dès le premier franc hors de proportion avec les rémunérations perçues par l'intéressé ; Sur les revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens articulés par M. X quant à ce chef de redressement, qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 4 N° 07MA00591