Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/09/2009, 09VE02052, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09VE02052
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : COSTAMAGNA

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009 en télécopie et le 25 juin 2009 en original, présentée pour M. Seybo X, demeurant chez M. Sow Y, ..., par Me Costamagna ; M. X demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 09VE01156 du 11 juin 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre a rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0811377 en date du 26 février 2009 ; 2°) d'ordonner la reprise de l'instruction de l'instance ; Il soutient qu'il a reçu, le 3 mars 2009, notification du jugement attaqué du Tribunal administratif de Versailles, en date du 26 février 2009 ; que le délai d'appel qui est d'un mois, en vertu de l'article R. 775-10 du code de justice administrative, est un délai franc ; qu'il se trouve donc reporté au jour ouvrable suivant lorsqu'il expire un samedi ou un dimanche ; qu'en l'espèce, dès lors que le délai expirait le 4 avril, qui était un samedi, sa requête, enregistrée le 6 avril 2009, était recevable ; que, par suite, l'ordonnance du 11 juin 2009 rejetant sa requête en raison de son irrecevabilité est entachée d'une erreur matérielle ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Madre, substituant Me Costamagna, pour M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 775-10 du code de justice administrative, le délai d'appel des jugements rendus en matière de contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français est d'un mois, à compter de la date de notification du jugement ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une requête présentée le premier jour ouvrable suivant ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu, le 3 mars 2009, notification du jugement attaqué du 26 février 2009 ; que le délai d'un mois prévu par les dispositions susmentionnées de l'article R 775-10 du code de justice administrative expirait le 4 avril 2009, qui était un samedi ; que, dès lors, la requête de M. X, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Versailles le lundi 6 avril 2009 en télécopie et le 14 avril 2009 en original, est recevable ; qu'ainsi, c'est à la suite d'une erreur matérielle que le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que le délai d'un mois imparti par les dispositions de l'article R. 775-10 du code de justice administrative était expiré ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander que l'ordonnance attaquée soit déclarée nulle et non avenue ; qu'il y a lieu de rouvrir l'instruction de la requête au fond de M. X ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 09VE01156 du 11 juin 2009 du président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles est déclarée nulle et non avenue. Article 2 : L'instruction de l'instance n° 09VE01156 est rouverte. '' '' '' '' N° 09VE02052 2