Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19/12/2006, 06BX02180, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro : 06BX02180
Rapporteur : Mme Mathilde  FABIEN
Commissaire du gouvernement : Mme JAYAT
Avocat(s) : JOUTEAU

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2006 sous le n° 06BX02180, présentée pour M. Abdelilah X, ressortissant marocain, demeurant ... par Me Jouteau ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ladite décision et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; .. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Jouteau et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, compte tenu de la nature réglementaire d'un arrêté de délégation de signature, le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, tenir compte, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de M. Pény, secrétaire général de la préfecture, de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 février 2006, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, lui donnant délégation de signature nonobstant l'absence de production de cet arrêté devant le tribunal administratif ; Sur le fond : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, né au Maroc le 19 juin 1966, est entré en France le 23 novembre 2002 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national après l'expiration de son visa de long séjour en qualité de saisonnier ; que si l'intéressé se prévaut de sa vie familiale avec Mme Y, ressortissante française, avec laquelle il s'est engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité enregistré au greffe du tribunal d'instance de Bordeaux le 25 avril 2006, les factures établies les 11 mai 2005 et 16 mai 2006 au nom des deux intéressés ainsi que les témoignages d'amis établis en juillet 2006, relatifs à l'existence depuis plus d'un an d'une vie commune ne permettent pas de regarder celle-ci comme établie avant mai 2005 ; que M. X n'ayant communiqué ces derniers documents à l'administration que le 25 juillet 2006 à l'appui de son recours gracieux à l'encontre du refus de séjour lui ayant été opposé le 19 juin 2006, et dont l'illégalité est soulevée par la voie de l'exception, cette dernière décision n'est en tout état de cause pas entachée d'erreur de fait en tant qu'elle mentionne que « les documents transmis ne permettent pas d'établir une vie commune depuis au moins un an » ; que, compte tenu de la brièveté de la vie commune et de ce que l'intéressé ne soutient pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a séjourné jusqu'à l'âge de 36 ans, le refus de séjour du 19 juin 2006 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect d'une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; Considérant que pour les même raisons que celles exposées ci-dessus et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 6 septembre 2006, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si M. X et Mme Y se sont mariés le 14 octobre 2006, cette circonstance, postérieure à l'arrêté contesté est dépourvue d'influence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991: Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au conseil de M. X, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 3 N° 06BX02180