Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/12/2009, 09MA00800, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09MA00800
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : PONT

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2009, sous le n°09MA00800, présentée pour M. Abdelkarim A, demeurant chez Lamari B, ..., par Me Pont, avocat ; M. A demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement n° 0900392 du 5 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ........................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, désigné Mme Isabelle Buccafurri pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, préseident désigné ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. A relève appel du jugement du 5 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de sa reconduite à la frontière ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un (...) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A ainsi que son conseil ont reçu notification par les services du greffe du Tribunal administratif de Nice des avis les informant de la date et de l'heure de l'audience publique à laquelle la requête en annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière devait être appelée devant cette juridiction ; qu'il ressort, en outre, des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A était présent à l'audience publique au cours de laquelle il a, d'ailleurs, présenté des observations orales ; que la circonstance que son avocat, régulièrement convoqué, n'ait pas été présent lors de cette audience n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le premier juge n'aurait pas disposé des éléments lui permettant de statuer en toute connaissance de cause sur le litige dont il était saisi ; que M. A n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il n'aurait pas eu la possibilité, pour sa part, de produire des pièces justificatives devant la juridiction ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant le Tribunal administratif n'aurait pas présenté un caractère équitable ne peut être utilement invoqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1º Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A ne peut justifier d'une entrée régulière sur le sol français ; qu'il n'établit pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'indépendamment de l'énumération, donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi, ou une convention internationale, prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié: d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle (...) : Les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans... ; Considérant que M. A soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'ainsi il pouvait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées ; que, toutefois, sur la période devant être prise en considération, soit de 1999 à 2009, les pièces versées au dossier par M. A ne sont de nature à démontrer sa présence en France que pour les années 2004 et 2006, années pour lesquelles l'intéressé a produit des factures établies à son nom personnel, et 2009, date de l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière contesté ; qu'en revanche, pour les autres années de la période considérée, les factures, devis, bons de commande et bons de livraison établis au nom de M. A, sans indication du prénom du requérant, alors que ce dernier réside à la même adresse que son frère portant le même patronyme, ne sont pas de nature à démontrer la présence en France du requérant ; que si ce dernier se prévaut, en outre, de courriers qui lui auraient été adressés par les services préfectoraux, le préfet soutient, sans être contredit, que les documents produits complétés de façon manuscrite, sont des faux ; qu'ainsi, M. A n'établit pas, par les pièces versées au dossier, qu'il résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que l'intéressé ne pouvant se prévaloir des stipulations de l'article 7 ter d de l'accord précité, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu lesdites stipulations en ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; Considérant, d'autre part, que M. A ne peut utilement invoquer les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans une rédaction qui n'était plus en vigueur à la date de l'arrêté contesté ; Considérant, en outre, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; que M. A ne fait valoir aucune considération humanitaire ou motifs exceptionnels lui permettant de prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de cet article ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A est célibataire et sans charge de famille ; que si l'intéressé compte un frère et une soeur, qui résident régulièrement en France, il ressort de ses déclarations, telles que retranscrites dans le procès-verbal d'audition établi par les services de police lors de son interpellation, que M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside une de ses soeurs ; que, dans ces circonstances, M. A, âgé à la date de l'arrêté attaqué de 45 ans, n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privé et familiale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant, enfin, que si M. A soutient qu'il s'est bien intégré à la société française où il a tissé des liens d'amitiés et qu'il est bénéficiaire d'une promesse d'embauche, ces circonstances, alors que l'intéressé n'établit pas qu'il résiderait en France de manière continue depuis 1990, comme il le soutient, ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 3 février 2009 du préfet des Alpes-Maritimes ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkarim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 09MA00800 2 kp