Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 août 1996, 174081, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1996-08-21
Numéro : 174081
Rapporteur : M. Hourdin
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Annick BARADA-JOUADE, M. Yves H..., M. Auguste XW..., M. Jean-Noël Z..., Mme Solange T..., M. Michel A..., M. Jean-Michel B..., M. Yann Y..., M. Jacques G..., M. Philippe XY... et M. U... LE NORMAND ; Mme BARADA-JOUADE et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Plouër-sur-Rance (Côtes d'Armor) pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) valide ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'un tract émanant de la liste "Plouër pour tous, tous pour Plouër" a été largement diffusé dans la commune de Plouër-sur-Rance (Côtes d'Armor) à partir du vendredi soir précédant le second tour des élections organisées le 18 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal ; que, sous le titre "Dernière minute", ce tract indiquait que l'entreprise "Transports Ménage" se préparait à quitter la commune, appelait à la "mobilisation pour défendre l'emploi" et dénonçait l'action du maire et du premier adjoint sortants dans cette affaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le départ de l'entreprise "Transports Ménage", qui était la plus importante de la commune, n'avait été évoqué dans aucun des documents de propagande diffusés par les divers candidats avant la distribution du tract incriminé ; que celui-ci a donc introduit un élément nouveau et important dans la campagne électorale ; que le maire sortant et son premier adjoint n'ont pas eu la possibilité de répliquer à ce tract en temps utile et dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; que, par suite, la diffusion du tract a constitué une manoeuvre qui, compte tenu du faible écart du nombre des voix obtenues par les candidats en présence, a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, Mme BARADA-JOUADE et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans la commune de Plouër-sur-Rance ;Article 1er : La requête présentée par Mme BARADA-JOUADE, MM. H..., XW..., Z..., Mme T..., MM. A..., B..., Y..., G..., XZ... et LE NORMAND est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Annick BARADA-JOUADE, M. Yves H..., M. Auguste XW..., M. Jean-Noël Z..., Mme Solange T..., M. Michel A..., M. Jean-Michel B..., M. Yann Y..., M. Jacques G..., M. Philippe XY..., M. U... LE NORMAND, M. Jérôme XA..., Mme Nelly C..., M. Gérard E..., M. André I..., Mme Christiane K..., Mme Odile M..., Mme Edith O..., Mme Yvette R..., M. André V... P... Elisabeth X..., M. Pierre F..., Mme Louisette D..., M. Jean-Claude J..., M. André L..., M. Didier N..., Mme Nadia Q..., M. Michel S..., M. Gérard XX... et au ministre de l'intérieur.