Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 2 avril 2003, 02BX00489, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro : 02BX00489
Rapporteur : Mme  JAYAT
Avocat(s) : SELARL ARNAUD ET ASSOCIES ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour M. Edouard A..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. A... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 11 octobre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ... ; Considérant que par décision en date du 6 juin 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Réunion a accordé à M. Edouard A... un dégrèvement de 9.013,24 euros au titre de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 1995 ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; ORDONNE : ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Edouard A.... ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Edouard A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, le 2 avril 2003 Le Président de chambre Henri Y... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne Z... 2 02BX00489