Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 96NT02259, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro : 96NT02259
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1996, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 95-263 du 8 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 ) d'annuler la prise en compte de la somme de 50 000 F pour la perte en capital ; 3 ) de reprendre en sa faveur une somme de 50 000 F sur les revenus de 1990 ; 4 ) d'ordonner la remise des pénalités et surseoir au paiement des sommes contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Caen dans son jugement du 8 octobre 1996 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les conclusions de sa requête tendant à la déduction d'une somme de 50 000 F au titre de ses revenus de l'année 1989 et à la décharge de l'imposition correspondante ; Considérant, d'autre part, que les conclusions de la requête de M. X... tendant à la "reprise" en sa faveur d'une somme de 50 000 F sur les revenus de 1990 et à la remise des pénalités ne sont assorties d'aucun moyen ; que, par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.