CAA de NANTES, 3ème chambre, 22/12/2017, 15NT03194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-22
Numéro : 15NT03194
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. François  LEMOINE
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 avril 2014 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire prolongeant son placement à l'isolement pour une durée de trois mois à compter du 18 avril 2014. Par un jugement n° 1401337 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2015 M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision contestée du 10 avril 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué, qui n'est pas signé, est entaché d'irrégularité ; - le sens des conclusions du rapporteur public, mis en ligne la veille de l'audience, qui se bornait à mentionner le rejet de sa demande sans autre motivation, ne répond pas aux exigences de l'article R. 711-3 du code de justice administrative et méconnaît le droit à un procès équitable ; - la décision contestée n'est pas motivée ; il n'est pas établi que l'auteur de la décision aurait porté une attention particulière à l'état psychique du détenu ; le tribunal administratif n'a pas répondu à ce moyen ; - la décision litigieuse prolongeant le placement à l'isolement de M. C...n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; les droits de la défense n'ont pas été respectés puisque l'intéressé n'a pu avoir accès à toutes les pièces du dossier et notamment les comptes-rendus d'incident, avant que ne soit prise la décision contestée ; - l'avis du médecin de l'établissement, de même que l'avis du juge d'application des peines, étaient requis préalablement à la décision contestée ; ils n'ont pas été sollicités ; - en estimant que M. C...pouvait se montrer violent envers ses codétenus, le tribunal a dénaturé les faits ; la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se fonde sur 19 incidents qui n'ont pas donné lieu à sanction et que les conséquences sur les conditions de détention sont importantes. Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2017 le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens développés par M. C...n'est fondé. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemoine, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. 1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 30 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2014 du directeur interrégional des services pénitentiaires prolongeant son placement à l'isolement pour une durée de trois mois à compter du 18 avril 2014 au centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité au regard de ces dispositions ne peut, par suite, qu'être écarté ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du relevé de l'application Sagace que, préalablement à l'audience qui s'est tenue le 9 avril 2015, le sens des conclusions du rapporteur public a été porté à la connaissance des parties avec la mention " rejet au fond " ; que le rapporteur public n'était pas tenu, à peine d'irrégularité du jugement, d'indiquer les motifs qui le conduisaient à proposer cette solution de rejet ; que, par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative et que le principe du droit à un procès équitable auraient été méconnus ; 4. Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés de la dénaturation des faits et de l'erreur de droit dont serait entaché le jugement attaqué ne relèvent pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation ; que, par ailleurs, les critiques de l'appelant relatives à l'irrégularité de la procédure précédant l'édiction de la décision contestée relèvent de l'examen du bien-fondé du jugement attaqué et ne remettent pas en cause sa régularité ; 5. Considérant, enfin, que si M. C...a entendu soulever le moyen tiré de ce que les juges de première instance auraient omis de répondre au moyen relatif à la prise en compte de son état psychique, il est constant que le jugement attaqué mentionne expressément l'avis recueilli auprès du médecin de l'unité de soins ambulatoires le 25 mars 2014 ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il a été répondu au moyen invoqué ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire prolongeant son placement à l'isolement pour une durée de trois mois à compter du 18 avril 2014: 6. Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à affirmer que tous les comptes-rendus d'incidents auraient dû lui être communiqués avant l'édiction de la décision contestée du 10 avril 2014, M.C..., qui a été suffisamment informé par écrit de l'ensemble des éléments relatifs aux incidents retenus par l'administration et justifiant que soit prise la décision prolongeant son placement en isolement, lesquels étaient joints en totalité à la proposition de prolongation établie par le chef d'établissement, n'établit pas que le principe du débat contradictoire aurait été méconnu ; 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...a fait régulièrement preuve d'un comportement dangereux, caractérisé par des agressions, des crachats, des menaces de violence et de prise d'otages ainsi que par des insultes adressées au personnel de l'établissement ; que ces faits commis depuis le mois de novembre 2013 sont suffisamment établis, notamment par les rapports d'incidents et d'enquête rédigés à ces occasions par des agents assermentés et qui font foi jusqu'à ce que la preuve du contraire soit rapportée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que la mesure contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 8. Considérant, en dernier lieu et pour le surplus, que M. C...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la décision contestée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-73 et R. 57-7-78 du code de procédure pénale relatives à l'avis d'un médecin et à l'avis du juge d'application des peines et de ce que la décision du chef d'établissement du 12 mars 2014 plaçant provisoirement M. C...à l'isolement n'a pas porté atteinte aux droits de la défense de l'intéressé ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. C...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2017 à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Lemoine, premier conseiller. Lu en audience publique le 22 décembre 2017. Le rapporteur, F. Lemoine Le président, I. Perrot Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 15NT03194