COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/11/2007, 06LY00950, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro : 06LY00950
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2006, présentée par la SNC LE MASSILIA, représentée par son gérant X, dont le siège est 261 rue Duguesclin 69003 Lyon ; La SNC LE MASSILIA demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600487 du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 avril 2006, qui l'a condamnée à verser la somme de 1 800 euros à Voies Navigables de France au titre de la liquidation d'une astreinte mise à sa charge par une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 juillet 2004 ; -------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance, en date du 22 juillet 2004 devenue définitive, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a enjoint à la SNC LE MASSILIA de libérer sans délai, à compter de la date de la notification de cette ordonnance, et sous astreinte quotidienne de 75 euros à compter du 20 septembre 2004, la partie du domaine public fluvial que son bateau Massilia occupe sans droit ni titre, quai Augagneur à Lyon ; que par un jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 avril 2006, l'astreinte a été liquidée et la SNC LE MASSILIA a été condamnée à verser la somme de 1 800 euros à Voies Navigables de France ; que la SNC LE MASSILIA relève appel de ce jugement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la SNC LE MASSILIA n'a cessé d'occuper sans droit ni titre le quai Augagneur que le 14 octobre 2004 ; qu'elle se borne en appel à faire valoir qu'elle est dans une situation précaire, sans apporter d'éléments circonstanciés sur cette situation, qu'elle a subi de nombreuses attaques de Voies navigables de France et qu'elle va obtenir prochainement un emplacement pour son bateau ; que toutefois il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de modérer ou de supprimer l'astreinte prononcée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC LE MASSILIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a fixé le montant de l'astreinte à verser à l'établissement Voies Navigables de France à la somme de 1 800 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SNC LE MASSILIA est rejetée. 1 2 N° 06LY00950