Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 08/06/2009, 08NT00891, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-08
Numéro : 08NT00891
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GRANGER

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Granger, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-4944 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Granger, avocat de M. X ; Considérant que M. et Mme X ont déposé, au titre de l'année 2000, une déclaration de revenus mentionnant, notamment, deux cessions successives, intervenues en 2000, de 16 000, puis 51 593 actions de la SA ADI ; que M. et Mme X contestent l'imposition de la plus-value correspondante entre leurs mains ; que, par ailleurs, à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de la même année, la moins-value déclarée à raison de la cession de titres de la société Packland et a refusé la déduction, en matière de revenus fonciers, d'intérêts d'emprunts, pour un montant de 35 626 F, qu'elle a regardés comme non justifiés ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal administratif, qui dirige seul l'instruction, n'était pas tenu d'ordonner que lui soit transmise une copie certifiée conforme du registre des actions de la société anonyme avant de statuer ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne les cessions de titres de la SA ADI : Considérant que, selon les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce : I. - 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 50 000 F par an. ; Considérant que les requérants soutiennent qu'ils ont établi leur déclaration de revenus de l'année 2000 en estimant, à tort, que leur fille Anne restait rattachée à leur foyer fiscal et que, dès lors, le montant de la plus-value relative aux cessions susmentionnées de 16 000 puis 51 593 actions de la SA ADI n'était pas imposable en leur nom car ces cessions seraient intervenues au profit de leur fille qui aurait été propriétaire de ces titres ; Considérant, toutefois, qu'il est constant que M. et Mme X ont souscrit, en ce qui concerne l'année 2000, une déclaration mentionnant qu'ils étaient mariés et sans enfant à charge ; que, dès lors qu'ils sont imposés conformément à leurs déclarations, ils supportent la charge de prouver l'exagération de l'imposition contestée ; qu'ils ne versent au dossier aucune pièce de nature à justifier que, contrairement à ce qu'ils ont continué à soutenir au cours de la procédure d'imposition dans leurs observations relatives à la remise en cause par le service du prix de revient déclaré, leur fille était propriétaire des titres cédés ; qu'en particulier, le rapport du commissaire aux apports concernant l'apport à une autre société, postérieurement aux cessions litigieuses, d'actions de la SA ADI ne comporte aucune indication sur les actions détenues dans cette dernière société par la fille des requérants à la date des cessions litigieuses et alors que les requérants se sont toujours abstenus d'indiquer la consistance exacte de leur portefeuille d'actions de la SA ADI au 1er janvier 2000 et de récapituler les opérations qui l'auraient modifié au cours de ladite année ; En ce qui concerne les cessions de titres de la société Packland : Considérant que l'administration a remis en cause la moins-value de cession déclarée par les requérants, au motif que M. X ne justifiait ni du prix d'achat, ni du prix de vente des titres en cause ; que si les requérants ont produit des protocoles de cessions d'actions indiquant un prix de cession de 1 F au profit de MM Y et Z, il est constant que ces documents n'étaient revêtus que de la signature du seul M. X ; que les attestations produites, rédigées par les acheteurs postérieurement à la notification de redressement ne sont corroborées par aucune pièce justificative ; qu'ainsi, M. et Mme X, qui ne peuvent utilement faire valoir que le service n'a pas proposé une autre évaluation, n'établissent pas l'existence de la réalité de la moins-value qu'ils invoquent ; En ce qui concerne les revenus fonciers : Considérant que M. X a déclaré un bénéfice foncier de 27 641 F ; que le service, après avoir relevé que ce dernier avait omis de déduire les intérêts d'emprunt mentionnés sur la déclaration de revenus fonciers pour un montant de 35 627 F, a accepté le principe de la déduction, sous réserve, pour les contribuables de fournir des justificatifs ; qu'en l'absence de production des justificatifs demandés, le rôle supplémentaire a été établi en retenant un montant de revenus fonciers nul ; Considérant que M. et Mme X, pour apporter ces justifications, ont versé au dossier, d'une part, un document intitulé investissement Méhaignerie lequel n'indique ni le nom de l'organisme prêteur, ni la date du prêt, ni l'année de paiement des intérêts et, d'autre part, une édition du plan d'amortissement, portant sur les années 2003 à 2008 ; que ces documents ne sauraient attester, en eux-mêmes, du montant des intérêts d'emprunt acquittés au titre de l'année 2000 ; que si M. et Mme X produisent en dernier lieu un courrier de la société MCS Groupe mentionnant, en particulier, le montant des intérêts acquittés au titre de l'année 2000 pour un montant de 5 438,55 euros, accompagné d'un tableau d'amortissement, un tel document, dénué de toute indication quant à l'emploi de l'emprunt souscrit ne saurait davantage justifier du caractère déductible des intérêts d'emprunt en cause ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme X la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Gérard X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT00891 2 1