Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 07MA02045, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 07MA02045
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2007, sous le n° 07MA02045, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Joël Dombre ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0305711 du 29 mars 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par le président du conseil général de l'Hérault à sa demande, reçue le 12 novembre 2002, de mettre un terme aux atteintes à l'intégrité du domaine public départemental ; 2°) d'annuler ladite décision de refus et de saisir au besoin le Tribunal de grande instance de Béziers d'une question préjudicielle relative à la détermination du véritable propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 31 (anciennement 1205) ; 3°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel de l'ordonnance en date du 29 mars 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a rejeté implicitement sa demande, reçue le 12 novembre 2002, de mettre fin aux atteintes à l'intégrité du domaine public départemental ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du département de l'Hérault ; D E C I D E Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions du département de l'Hérault tendant à la condamnation de M. X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X, à la commune de Marseillan, au département de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA02045 2