Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1977, 02296, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-06-10
Numéro : 02296
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Hoss
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DE LA DAME Y... PATRICE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU 16 MAI 1962, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET "PARI TIERCE" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DE FINANCES DU 16 AVRIL 1930, LES SOCIETES DONT LES STATUTS SOCIAUX ONT ETE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE "POURRONT, EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE ET TOUJOURS REVOCABLE DE CE MINISTRE, ORGANISER LE PARI MUTUEL" ; QUE LE LEGISLATEUR A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE PRINCIPE ; QUE LE DECRET DU 11 JUILLET 1930, MODIFIE PAR CELUI DU 12 MAI 1948, PREVOIT NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER QUE LE REGLEMENT DE CETTE ORGANISATION DEVRA ETRE APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'EN ADOPTANT UNE TELLE DISPOSITION, LE GOUVERNEMENT N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, PROCEDE A UNE SUBDELEGATION NON AUTORISEE PAR LE LEGISLATEUR, MAIS QU'IL A AU CONTRAIRE FIXE UNE MODALITE D'EXECUTION DU PRINCIPE POSE PAR CE DERNIER EN MATIERE D'ORGANISATION DU PARI MUTUEL ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI LE MEME DECRET DISPOSE QUE LES SOCIETES DE COURSES PEUVENT ETRE AUTORISEES A NE PAS INCORPORER DANS LES OPERATIONS DE L'HIPPODROME LA TOTALITE DES PARIS RECUEILLIS HORS DE L'HIPPODROME, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DE FINANCES DU 16 AVRIL 1930 QUE LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'OBJET DE CES PRELEVEMENTS, DONT LE TEXTE REGLEMENTAIRE SE BORNE A FIXER LES MODALITES D'APPLICATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; CONS. , ENFIN, QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE ATTAQUE EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS DES X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 16 MAI 1962 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET PARI "TIERCE" MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 ; REJET AVEC DEPENS .