Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 8 septembre 2005, 01BX01519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-09-08
Numéro : 01BX01519
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : BEC
Avocat(s) : SCP PUYBARAUD-PARADIVIN

((R19))