Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 09NC00338, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 09NC00338
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BRAND

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 septembre 2009, présentés pour Mme Yvonne A, demeurant ..., par Me Brand ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702659 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 octobre 2003 par laquelle le conseil municipal de Truchtersheim a décidé de résilier le contrat par lequel la commune lui avait concédé à bail une partie du jardin du presbytère ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner la commune de Truchtersheim à lui verser la somme de 2 000  en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant omis de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'illégalité de la délibération du 4 décembre 2006 autorisant un adjoint au maire de la commune de Truchtersheim à défendre la collectivité ; - la décision contestée est une mesure de police, une sanction qui aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire ; - l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu puisqu'elle a été privée en droit et en fait d'un recours pour faire contrôler la régularité de la visite de la DDASS effectuée à son domicile ; - la décision contestée est entachée d'incompétence ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés le 20 mai et le 2 octobre 2009, présentés pour la commune de Truchtersheim, représentée par son maire, par Me Lux-Ruhard ; La commune conclut : - au rejet de la requête ; - à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 2 000  en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la représentation de la commune devant le Tribunal a été régularisée en cours d'instance et qu'aucun des moyens n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant que Mme A soutient que le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg contesté est irrégulier au motif que les premiers juges auraient omis à statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'illégalité de la délibération du 4 décembre 2006 autorisant un adjoint au maire de la commune de Truchtersheim à défendre la collectivité en première instance ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération en litige ne résulte pas de l'enquête sociale diligentée par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; que par suite le moyen tirée de la méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé exclusivement à l'appui de la contestation de cette enquête est inopérant ; que le Tribunal n'avait donc pas a y répondre ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Truchstersheim a produit, au cours de la première instance, une nouvelle délibération en date du 4 juin 2007 autorisant le maire à la défendre devant le Tribunal ; que cette décision s'est nécessairement substituée à celle du 4 décembre 2006 initialement produite ; que dans cette mesure, le Tribunal n'avait pas à répondre au moyen tiré de ce que la délibération du 4 décembre 2006 ne pouvait habiliter l'adjoint au maire à défendre la collectivité devant la juridiction, devenu inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur les conclusions d'annulation de la délibération du 27 octobre 2003 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Truchstersheim, par une délibération en date du 9 janvier 1984, a décidé de louer à M. A une partie du jardin du presbytère pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction ; qu'au décès de M. A, son épouse est devenue bénéficiaire de la location ; que par la délibération contestée en date du 27 octobre 2003, le conseil municipal a décidé de résilier le bail consenti à Mme A ; qu'il ressort cependant des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal n'a mis fin au bail consenti à Mme A que le 11 novembre 2004, soit avec un effet différé d'une année ; qu'en agissant de la sorte, le conseil municipal ne doit pas être regardé comme ayant résilié le contrat, comme il est improprement dit dans la délibération, mais comme ayant refusé de renouveler ledit bail à l'issue d'une année ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2122-21 du code général des collectivités territoriales : Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; ; qu'en application de cette disposition, le conseil municipal, administrateur des biens de la commune, était bien compétent pour décider de ne pas renouveler le bail de Mme A ; qu'une telle décision ne constitue pas une mesure de police ; Considérant, en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations susvisée : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat. ; que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée dispose que : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police - infligent une sanction ; (...) ; Considérant que la décision de ne pas renouveler un contrat ne constitue pas une sanction, ni une mesure de police ; que dans cette mesure Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait dû , avant de prendre la délibération litigieuse, la mettre à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ; Considérant, en troisième lieu, que, comme il a été dit ci-avant, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne des droit de l'homme soulevé à l'appui de la contestation de l'enquête sociale diligentée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la délibération en date du 27 octobre 2003 par laquelle le conseil municipal de Truchtersheim a décidé de résilier le contrat par lequel la commune lui avait concédé à bail une partie du jardin du presbytère ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Truchstersheim, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme dont la requérante demande l'allocation au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a en revanche lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500  en application des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à la commune de Truchstersheim la somme de 1 500  (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et à la commune de Truchtersheim. '' '' '' '' 2 N°09NC00338