CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 05/12/2016, 16BX02943, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2016-12-05
Numéro : 16BX02943
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Axel  BASSET
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : CHAZEAU - PARIS

Vu l'arrêt n° 16BX02943 du 29 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour L'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages, par Me B.... Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (...) ". 2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire en ce que la dernière page de l'arrêt mentionne Mme Christine Mège en tant que président-assesseur au lieu de M. Frédéric Faïck, premier conseiller. Il y a lieu de remédier à cette erreur et de rectifier cet arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. ORDONNE : Article 1er : La mention " Mme Christine Mège, président assesseur " figurant à la dernière page de l'arrêt 16BX02943 est remplacée par " M. Frédéric Faïck, premier conseiller ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages, à M. et Mme A...et à la commune de Saint-Cyprien. Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2016. Pour le Président de la cour, empêché, le président de la 5ème chambre, Didier Péano La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Evelyne Gay-Boissières 2 N° 16BX02943