Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/11/2009, 07MA03307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 07MA03307
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BEDEL DE BUZAREINGUES & DIVISIA ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par la SCP Bedel de Buzareingues et Divisia, avocats associés ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500383, 0500388 du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs concernant la parcelle cadastrée section A n° 274 et la parcelle cadastrée section A n° 273 sur le territoire de la commune de Vignevieille, délivrés par le préfet de l'Aude le 18 novembre 2004 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Vignevieille les sommes respectives de 2 500 euros et 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2009 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Boillot, de la SCP Bedel de Buzareingues et Divisia, avocats associés, pour M. et Mme A ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M. et Mme A tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs concernant la parcelle cadastrée section A n° 274 et la parcelle cadastrée section A n° 273 sur le territoire de la commune de Vignevieille, délivrés par le préfet de l'Aude le 18 novembre 2004 ; que M. et Mme A relèvent appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date des certificats d'urbanisme attaqués : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (...) ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal (...) ; qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du même code : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles A 273 et A 274, qui sont séparées du village par le chemin vicinal de Monthouret, sont situées dans un secteur dont le caractère naturel et boisé n'est pas contesté et distinct de la partie urbanisée de Vignevieille ; que, dans ces conditions, à la date à laquelle le certificat d'urbanisme a été délivré, les parcelles A 273 et A 274 se trouvaient en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune de Vignevieille au sens des dispositions précitées, nonobstant la circonstance qu'une maison d'habitation était implantée sur une parcelle limitrophe et qu'une autre aurait été en cours de construction sur un terrain situé à proximité, dans un secteur naturel ; que, par ailleurs, les constructions projetées auraient été de nature à favoriser, par leur localisation, une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation d'espace naturel du site ; qu'il s'en suit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le préfet de l'Aude était tenu, sur le fondement des articles L.111-1-2 et R.111-14-1 du code de l'urbanisme, de délivrer le certificat d'urbanisme négatif litigieux en application des dispositions précitées de l'article L.410-1 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 07MA3307 de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA033072 RP