CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/06/2022, 20NC03542, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2022-06-30
Numéro : 20NC03542
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme HAUDIER
Avocat(s) : CABINET SANNIER ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 114 969,62 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite d'une procédure de recouvrement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. Par un jugement n° 1900158 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2021, M. B..., représenté par Me Sannier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 114 969,62 euros de dommages et intérêts outre les intérêts au taux légal à compter du mémoire introductif d'instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision illégale du 19 juillet 2016 est directement à l'origine des préjudices financiers qu'il a subis de ce fait, lesquels consistent en la perte de son emploi à l'origine d'une perte de revenu de 90 769,62 euros, des frais découlant de son inscription au fichier des incidents de remboursements des particuliers et de la perte de son véhicule ayant entraîné un préjudice financier de 8 900 euros, de l'augmentation de sa dette de pension alimentaire à hauteur de 5 300 euros ; il a également subi un préjudice moral qui doit être évalué à 10 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Deydier, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... était redevable au 4 août 2015, auprès du service des impôts des particuliers de Troyes, d'une somme de 13 357 euros correspondant à des arriérés de taxe d'habitation au titre de l'année 2014 et d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012. En vue du recouvrement de ces sommes, le service a émis le 4 août 2015 auprès des établissements bancaires de l'intéressé des avis à tiers détenteurs. Le service a proposé au redevable un plan de règlement comportant des versements mensuels de 1 500 euros. Estimant que ce plan ne tenait pas compte de ses capacités financières, M. B... a effectué des règlements mensuels de 500 euros au cours de la période de décembre 2015 à juillet 2016 durant laquelle le recouvrement forcé a été suspendu. Par décision du 19 juillet 2016, le service des impôts des particuliers de Troyes a prononcé la caducité du plan de règlement proposé le 14 octobre 2015 et a repris l'action en recouvrement. Par un jugement n° 1602489 du 29 mars 2018, passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision du 19 juillet 2016 et a rejeté la demande de M. B... tendant à enjoindre à l'administration d'établir un nouveau plan de règlement. Par une lettre notifiée le 12 septembre 2018, M. B... a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis du fait de cette décision. Par décision du 20 novembre 2018, le directeur général des finances publiques a rejeté cette demande. M. B... relève appel du jugement du 1er octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts. 2. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. Ce préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. Enfin l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 3. Il ressort du jugement du 29 mars 2018 qu'afin d'annuler la décision du 19 juillet 2016 par laquelle l'administration avait prononcé la déchéance du terme du plan de règlements du 14 octobre 2015, le juge de l'excès de pouvoir a estimé que le motif, sur lequel l'administration s'était fondée, selon lequel M. B... n'avait pas respecté les échéances de ce plan, était matériellement inexact dès lors que cet échéancier n'avait jamais recueilli son accord. Si toute décision illégale est de nature à constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, il résulte toutefois de ce jugement qu'en l'absence de tout accord entre le créancier et son débiteur relatif à l'échelonnement de sa dette, l'administration était en droit de reprendre à tout moment l'action en recouvrement des arriérés d'impôts légalement dus par M. B.... Par suite, si M. B... est fondé à soutenir que la décision de mettre fin au paiement échelonné qu'elle lui avait unilatéralement accordé, en se fondant sur un motif matériellement inexact, est fautive, il n'est en revanche pas fondé à se plaindre, en tout état de cause, de ce que l'administration, après lui en avoir accordé la suspension en lui permettant de s'acquitter de mensualités de 500 euros entre le mois de décembre 2015 et le mois de juillet 2016, a procédé au recouvrement forcé de sa dette exigible par l'émission le 19 juillet 2016, d'un avis à tiers détenteur auprès de son employeur, le centre hospitalier de Laval. 4. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision de l'employeur de M. B... de ne pas renouveler son contrat de médecin hospitalier qui venait à échéance le 2 mai 2017 trouverait sa cause dans la décision du 19 juillet 2016 par laquelle l'administration a décidé de reprendre le recouvrement forcé de sa créance d'impôt. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait subi une perte de revenu à cause de cette décision. 5. M. B..., qui avait accumulé de nombreuses dettes et a, notamment, laissé considérablement grossir ses arriérés d'impôts, a été inscrit au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers le 31 janvier 2017, a accumulé des arriérés de la pension alimentaire due à son fils et a fait l'objet de plusieurs poursuites de la part d'établissements de crédit l'ayant conduit à vendre son véhicule. Il ne résulte pas de l'instruction que ces difficultés de surendettement résulteraient de la décision illégale du 29 juillet 2016. 6. Il résulte enfin de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que M. B..., eu égard à son comportement, ne saurait utilement soutenir avoir subi un préjudice moral en lien avec l'illégalité de la décision du 19 juillet 2016. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : M. AGNELLe président, Signé : J. MARTINEZ La greffière, Signé : C. SCHRAMM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. SCHRAMM N° 20NC03542 2