CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28/01/2022, 21VE01062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-01-28
Numéro : 21VE01062
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Bernard  EVEN
Commissaire du gouvernement : Mme MARGERIT
Avocat(s) : NSIMBA;MAGBONDO;NSIMBA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la justice du 28 juin 2019 le mutant dans l'intérêt du service, d'enjoindre à la ministre de le réintégrer dans son poste initial et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice. Par une ordonnance n° 1905691 du 11 février 2021, le magistrat désigné par le premier vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 10 avril 2021, sous le n° 21VE01062, M. A..., représenté par Me Nsimba avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le premier juge a fait un usage abusif du désistement d'office. II. Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 13 avril 2021 et 14 septembre 2021, sous le n° 21VE01064, M. A..., représenté par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté, d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice de le réintégrer dans son poste initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'a jamais donné mandat à Me Nsimba pour se désister en son nom ; - le premier juge a fait un usage abusif du désistement d'office ; - l'ordonnance attaquée méconnaît son droit à un recours effectif ; - sa mutation n'a pas été soumise à l'avis du comité technique paritaire ou à l'avis de la commission administrative paritaire ; - il n'a pas pu consulter son dossier préalablement à cette mutation ; - sa mutation constitue une sanction déguisée ; - il est résulté pour lui de cette mutation un préjudice moral, psychologique et d'anxiété. ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendues au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - et les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées de M. A... concernant le même litige doivent être jointes. Sur la requête n° 21VE01062 : 2. M. A..., pour lequel avaient été introduites deux requêtes ayant le même objet mais présentées par deux avocats différents, a fait savoir, sur la demande qui lui avait été adressée d'avoir à choisir un de ces deux avocats, qu'il portait son choix sur Me Magbondo. Il y a donc lieu de rayer les productions figurant dans le dossier n° 21VE01062 du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Versailles pour être versées au dossier de la requête n° 21VE01064. Sur la requête n° 21VE01064 : 3. M. A..., chef de détention à la prison de Fleury-Mérogis, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la justice du 28 juin 2019 le mutant dans l'intérêt du service, d'enjoindre à la garde des Sceaux de le réintégrer à son poste initial et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice. Il relève appel de l'ordonnance du 11 février 2021 par laquelle le magistrat désigné par le premier vice-président du tribunal administratif de Versailles lui a donné acte de son désistement. 4. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 5. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 6. Il ressort du dossier de première instance que la requête de M. A... a été enregistrée le 22 juillet 2019. Ce même jour, la requête a été communiquée à la ministre de la justice. Cette dernière n'ayant pas produit de mémoire en défense, le tribunal l'a invitée, par courrier du 29 juillet 2020, à faire parvenir ses conclusions dans le délai d'un mois. La ministre de la justice n'a pas répondu à cette invitation. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'une demande de confirmation de maintien de sa requête a été adressée au conseil de M. A... le 4 janvier 2021 par l'application Télérecours. Cette demande fixait un délai d'un mois pour répondre et informait le requérant des conséquences d'une absence de réponse dans le délai imparti. En application des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, la demande de confirmation de maintien des conclusions doit être considérée comme notifiée à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du courrier dans l'application. Nonobstant la circonstance que l'avocat de M. A... n'a consulté ce courrier que le 13 février 2021, le tribunal administratif a en jugeant que l'intéressé s'est désisté d'office de sa demande fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 11 février 2021, le magistrat désigné par le premier vice-président du tribunal administratif de Versailles a d'office donné acte du désistement de la demande de M. A.... Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles afférentes aux frais de justice ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : Les productions figurant dans le dossier n° 21VE01062 seront rayées du registre du greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles pour être versées au dossier de la requête n° 21VE01064. Article 2 : La requête n° 21VE01064 est rejetée. 2 N° 21VE01062...