Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 02/06/2009, 08MA02090, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 08MA02090
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : GANGLOFF

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 21 avril 2008), présentée pour M. Abed X, domicilié chez Y, ..., par Me Gangloff, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801142 en date du 20 mars 2008 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 2°) d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, ou en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Gangloff, laquelle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2008 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation..../ L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration ; que par décision du 8 juin 2007, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Abed X, de nationalité algérienne, et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en application des dispositions précitées ; que M. X relève appel de l'ordonnance du 20 mars 2008 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier, statuant selon la procédure prévue à l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; que l'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 juin 2007 rejetant la demande de titre de séjour de M. X et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois mentionne la possibilité pour l'intéressé, soit de former dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, qui est dépourvu d'effet suspensif , soit de former, dans le délai d'un mois, un recours devant la juridiction administrative ; que l'absence d'effet suspensif du recours administratif ne concerne que les conditions d'exécution de la décision et reste sans incidence sur l'éventuelle prolongation du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, le document de notification dudit arrêté, faute d'indiquer à l'intéressé que son recours administratif ne prorogerait pas le délai de recours contentieux, a pu l'induire en erreur sur la portée de ce recours ; que, dans ces conditions, le recours gracieux du requérant, présenté le 21 juin 2007, soit dans le mois de la notification de cet arrêté, a, conformément aux règles de droit commun, prorogé le délai de recours contentieux ouvert à l'intéressé ; que si la demande d'annulation de l'acte attaqué n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Montpellier que le 18 mars 2008, il est constant que la réponse du préfet de l'Hérault en date du 1er août 2007 au recours gracieux sus évoqué ne comportait pas davantage d'indication sur l'absence de prorogation du délai de recours contentieux par l'exercice d'un recours administratif préalable et n'a pu, par suite, faire courir les délais de recours contentieux à compter de sa notification ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 20 mars 2008, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M.X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour : Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jean-Pierre Condemine, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault avait reçu une délégation de signature, régulièrement publiée, pour prendre la décision contestée ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; Considérant que M. X, entré en France en 1999 sous couvert d'un visa court séjour, fait valoir qu'il y réside depuis cette date de manière habituelle et continue, qu'il a développé des attaches sociales fortes et que son frère et sa soeur, titulaires d'un certificat de résidence, sont durablement installés en France ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'il n'est entré en France qu'à l'âge de quarante-sept ans ; qu'il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la durée et la continuité de sa résidence en France ; qu'il conserve ses attaches familiales en Algérie où vivent, selon ses propres déclarations, son épouse et ses six enfants ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, elle n'a méconnu ni les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que M. X soutient qu'il souffre d'un syndrome dépressif sévère nécessitant des soins spécialisés, qu'un traitement médicamenteux lui est prescrit et qu'il ne pourrait bénéficier de tels soins en Algérie ; qu'il ressort toutefois du dossier que, par deux avis émis successivement les 7 septembre 2006 et 26 juillet 2007, le médecin inspecteur de santé publique a estimé que si l'état de santé de M. X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant a effectivement la possibilité de bénéficier d'un traitement médical approprié en Algérie ; que, par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations précitées du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; Considérant que, comme il vient d'être dit, M. X ne remplit pas effectivement les conditions posées par les stipulations de l'accord franco-algérien dont il se prévaut ; que le préfet n'était ainsi pas tenu de saisir la commission du titre de séjour instituée par les dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré du vice de procédure que le préfet aurait commis en ne saisissant pas pour avis cette commission doit ainsi être écarté ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il a fait des efforts pour s'intégrer, qu'il dispose d'une promesse d'embauche, d'une protection sociale et d'un compte bancaire, que son frère malade a besoin de lui et qu'il vit en France depuis 1999, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en prenant la décision litigieuse ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant que M. X n'est pas fondé à soutenir, pour les motifs invoqués ci-dessus, que la décision l'obligeant à quitter le territoire serait entachée d'incompétence, qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte doivent, par conséquent, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance en date du 20 mars 2008 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. Abed X devant le Tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 08MA02090 2