CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/05/2024, 24BX00296, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-21
Numéro : 24BX00296
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : Mme Pauline  REYNAUD
Commissaire du gouvernement : Mme GAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2400018 du 12 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 4 janvier 2024. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, le préfet de La Réunion demande à la cour d'annuler le jugement n° 2400018 du 12 janvier 2024 du tribunal administratif de La Réunion. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'état de santé de M. D... demeure fragile et qu'un suivi médical était nécessaire à La Réunion, sans se prononcer sur les conséquences sur sa santé en cas de retour dans son pays d'origine, conformément à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même que sa compagne est de nationalité comorienne et ne dispose pas d'un titre de séjour sur le territoire ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de M. D.... La requête a été communiquée le 24 février 2024 à M. D... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pauline Reynaud. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant comorien né le 15 janvier 1996, déclare être entré à La Réunion le 23 juillet 2021 dans le cadre d'une évacuation sanitaire en provenance de Mayotte. L'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans solliciter de titre de séjour. Par un arrêté du 4 janvier 2024, le préfet de La Réunion a fait obligation à M. D... de quitter le territoire français sans délai, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. D... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler cet arrêté. Le préfet de La Réunion relève appel du jugement n° 2400018 du 12 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 4 janvier 2024. Sur les motifs d'annulation retenus par le tribunal : 2. Le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a estimé que l'arrêté du 4 janvier 2024 méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D... est entré en France en 2021, selon ses déclarations, environ trois ans avant l'édiction de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, l'intéressé n'apporte pas d'éléments de nature à établir l'intensité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. S'il se prévaut de la présence à La Réunion de son épouse, Mme C..., celle-ci est également de nationalité comorienne, et ne bénéficiait à la date de l'arrêté attaqué que d'un récépissé de demande de titre de séjour, et rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en cas de retour dans leur pays d'origine avec leur enfant, E... D..., né le 25 octobre 2023. La circonstance que Mme C... soit mère d'un enfant né en 2022 de nationalité française, ne fait pas davantage obstacle à la reconstitution de la cellule familiale hors de France dès lors qu'il n'est pas établi que cet enfant français aurait conservé des attaches avec son père biologique. Par ailleurs, si M. D... se prévaut de plusieurs pièces médicales, telles qu'une convocation en vue d'une consultation au service des maladies infectieuses du centre hospitalier de La Réunion, ou encore un certificat médical établi le 5 janvier 2024 par un médecin du centre hospitalier de La Réunion, qui indique que l'état de santé de M. D... nécessite un suivi médical, biologique et d'imagerie régulier, il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier que la pathologie dont souffre l'intéressé ne pourrait faire l'objet d'un tel suivi en cas de retour aux Comores. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions d'entrée et de séjour en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet de La Réunion est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a retenu ce motif pour annuler l'arrêté du 4 janvier 2024. 5. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, si M. D... se prévaut de la présence de sa femme et de son fils, né le 25 octobre 2023 à La Réunion, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté attaqué n'a donc pas vocation à séparer M. D... de son enfant. Par suite, le préfet de La Réunion est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a retenu la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant pour annuler l'arrêté du 4 janvier 2024. 7. Il y a lieu pour la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance par M. D.... Sur les autres moyens soulevés par M. D... : 8. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de M. D... doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 6. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de La Réunion est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 4 janvier 2024. Dès lors, ce jugement doit être annulé et la demande de première instance de M. D... doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2400018 du 12 janvier 2024 du tribunal administratif de La Réunion est annulé. Article 2 : La demande de première instance présentée par M. D... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... D.... Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. Délibéré après l'audience du 30 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. La rapporteure, Pauline Reynaud La présidente, Evelyne Balzamo, Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 24BX00296