Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 octobre 1990, 89NT00816, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro : 89NT00816
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU l'ordonnance en date du 26 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988 sous le n° 103 326 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 21 février 1990 présentés par M. X... ; M. X... demande que la Cour annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté pour défaut de motivation sa demande tendant à la contestation du rejet d'une réclamation en matière fiscale ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1990 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ; Considérant qu'en se bornant à demander au Conseil d'Etat, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 novembre 1988, de lui donner acte de ce qu'il faisait appel d'un jugement du Tribunal administratif de NANTES, M. X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article R 40 précité ; qu'il n'a pas donné suite dans le délai d'appel à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le Secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1988 ; qu'en conséquence sa requête n'est pas recevable ;Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Me Y..., syndic, et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.