Conseil d'Etat, 10 SS, du 2 décembre 1988, 91538, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1988-12-02
Numéro : 91538
Rapporteur : Mme Aubry
Commissaire du gouvernement : Frydman

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant à Y... Jaurès (24140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 juillet 1987 par laquelle il a annulé le jugement du 10 novembre 1983 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 avril 1982 du maire de Jaurès en tant que cet arrêté autorise la construction d'un bâtiment destiné à l'élevage de volailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Yvette X..., - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 24 juillet 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le tribunal administratif de Bordeaux avait à tort annulé l'arrêté du maire de Jaurès en date du 8 avril 1982 accordant un permis de construire à M. X... en tant que cet arrêté l'autorisait à construire un hangar alors que cette partie de la décision du maire n'était pas contestée et que le tribunal administratif avait en revanche à bon droit annulé cette décision en tant qu'elle accordait un permis de construire pour un bâtiment destiné à l'élevage de volailles en contradiction avec les termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; que le Conseil d'Etat, par une simple erreur matérielle dans le dispositif de sa décision, a cependant annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce jugement annulait l'arrêté du maire du 8 avril 1982 en tant que cet arrêté autorisait la construction d'un bâtiment destiné à l'élevage de volailles, et non en tant qu'il autorisait la construction d'un hangar ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'erreur ainsi commise ; Article ler : Le dispositif de la décision en date du 24 juillet 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : "Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 1983 est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Jaurès du 8 avril 1982 en tant que cet arrêté autorise la construction d'un bâtiment à usage de hangar".Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Guy X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.