COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/05/2007, 05LY01814, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro : 05LY01814
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : BELUZE

Vu, I, sous le n° 05LY001814, la requête enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour Mme Khadra X, domiciliée ..., par Me Claire Beluze, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401193 - 041194 du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 septembre 2005 en tant qu'il rejette sa demande en annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir, et d'enjoindre au ministre de prendre une nouvelle décision dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu, II, sous le n° 05LY001815, la requête enregistrée le 22 novembre 2005, présentée également pour Mme Khadra X par Me Claire Beluze ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il rejette sa demande en annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 11 juillet 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 : - le rapport de M. Gailleton, président ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de Mme X, ressortissante algérienne, sont dirigées contre un même jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses deux demandes tendant, respectivement, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial, et de celle du préfet du Rhône en date du 11 juillet 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ; Considérant qu'à l'appui de ces requêtes, Mme X ne fait pas valoir de moyen de droit ou de fait autre que ceux déjà exposés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges, que la Cour fait siens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme X sont rejetées. 1 2 N° 05LY01814