CAA de NANTES, Juge unique, 17/10/2019, 19NT03287, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro : 19NT03287
Rapporteur : M. Alain  PEREZ
Avocat(s) : BELALMI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises de Tunis du 12 septembre 2018 refusant de lui délivrer un visa de retour sur le territoire français. Par un jugement n°1900604 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 novembre 2018 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. C... le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative. Le ministre soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation ; - il ressort d'une note " blanche ", communiquée à l'intéressé en appel, que M. C... a été interpellé le 21 juin 2016 à la gare routière de Kilis, près de la frontière syrienne et placé en centre de rétention administrative par les autorités turques, auxquelles il a déclaré que son séjour était motivé par la réalisation de l'" hijra " en Syrie, en réaction aux difficultés " à vivre sa religion en France " ; - la présence en France de M. C... représente une menace à l'ordre public. Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2019, M. C..., représenté par Me B... conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la note " blanche " produite par le ministre est dépourvue de valeur probante ; - il conteste avoir tenu les propos rapportés dans la note " blanche " produite par le ministre ; - la décision contestée porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale qu'il tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'ancienneté de sa présence et des attaches familiales dont il dispose en France ; - aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. Il demande que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - la requête n° 19NT03286 enregistré le 8 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°1900604 du 11 juin 2019 du tribunal administratif de Nantes. - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Perez, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 2. Le moyen soulevé par le ministre et tiré de ce que M. C... a été interpellé le 21 juin 2016 à la gare routière de Kilis, près de la frontière syrienne et placé en centre de rétention administrative par les autorités turques, auxquelles il a déclaré que son séjour était motivé par la réalisation de l' " hijra " en Syrie, en réaction aux difficultés " à vivre sa religion en France " paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par le tribunal. Par suite, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n°1900604 du 11 juin 2019 du tribunal administratif de Nantes. 3. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le ministre de l'intérieur contre le jugement n°1900604 du 11 juin 2019 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions de M. C... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C.... Lu en audience publique, le 17 octobre 2019. Le président -rapporteur Alain PEREZ Le greffier, A. BRISSET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19NT03287