Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 14/12/2009, 09NT01427, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 09NT01427
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DE VILLELE

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me de Villèle, avocat au barreau de Paris ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-179 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté, assorti de l'obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, en date du 3 décembre 2008, par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle Aïcha X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de condamner Mlle X à verser à l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Belhadi, substituant Me Hached, avocat de Mlle X ; Considérant que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, assorti de l'obligation de quitter le territoire français, en date du 3 décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Aïcha X, ressortissante malienne née en 1988 ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 : Considérant que, par arrêté en date du 3 décembre 2008, le PREFET DU LOIRET a refusé de renouveler pour l'année universitaire 2008/2009 le titre de séjour portant la mention étudiant dont était titulaire Mlle X motif pris du manque de sérieux et de progression dans le déroulement des études poursuivies par l'intéressée ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 313-7 du même code, l'étranger déjà admis en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande, s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale ; que ces dispositions relatives au séjour des étudiants étrangers en France impliquent que l'intéressé puisse être raisonnablement considéré comme poursuivant effectivement des études ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant pour s'inscrire une troisième fois en première année de licence de sciences économiques parcours économie et gestion à l'université Paris II Panthéon-Assas ; que si les notes obtenues au cours de l'année universitaire 2007/2008 par la requérante, qui est entrée en France en septembre 2006 pour y poursuivre des études, ne lui ont pas permis d'être admise en deuxième année après un premier redoublement, elle a toutefois validé les deux unités d'enseignement complémentaires composant le programme, correspondants à 20 crédits ECTS ; que Mlle X, qui justifie avoir dû exercer une activité salariée pour subvenir à ses besoins dès lors que sa mère n'a plus été en mesure d'y pourvoir, s'est présentée à tous les examens et a en outre justifié de sa présence aux cours et travaux dirigés, ainsi que d'une amélioration de ses résultats au début du premier semestre 2008/2009 ; qu'en estimant dans ces conditions que les études poursuivies par l'intéressée ne présentaient pas un caractère réel et sérieux le préfet a commis une erreur dans l'appréciation de la situation de Mlle X ; que la circonstance que les attestations produites n'ont été établies que postérieurement à l'arrêté attaqué ne fait pas obstacle à ce que les éléments préexistants qu'elles révèlent s'agissant de ladite situation soient pris en considération pour apprécier la légalité dudit arrêté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 3 décembre 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mlle X -laquelle a d'ailleurs, postérieurement au refus litigieux, obtenu le 23 juin 2009 les 40 crédits ECTS qui lui manquaient pour passer en deuxième année- ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mlle X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'Etat la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre des frais exposés par Mlle X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Mlle X une somme de 1 600 euros (mille six cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mlle Aïcha X. Une copie sera transmise au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' N° 09NT01427 2 1