Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 08VE04027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE04027
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ROUZAUD

Vu, enregistrée sous le numéro 08VE04027, la requête présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Rouzaud ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500599-0507202 en date du 24 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, pénalités et intérêts de retard afférents, auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 et, d'autre part, à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts mise à la charge de la société SARL MJC Immobat dont le paiement solidaire lui a été réclamé ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'administration n'était pas en droit de regarder comme des revenus d'origine indéterminée des sommes versées, non sur leurs comptes bancaires personnels, mais sur ceux d'une société avec laquelle aucune confusion de patrimoine n'a été établie, ainsi que l'a d'ailleurs admis le tribunal sans toutefois en tirer les conséquences ; que la réalité des prestations effectuées par les sous-traitants de la SARL Immobat étant établie par les écritures présentées dans le litige relatif à cette société qui est pendant devant la Cour, c'est à tort que les sommes correspondantes ont été intégrées dans ses revenus en tant que revenus distribués ; que, pour les mêmes motifs, la pénalité prévue par l'article 1763A du code général des impôts n'est pas justifiée ; que les pénalités pour absence de bonne foi auraient dû être motivées chef de redressement par chef de redressement ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, portant sur les années 1999 et 2000 ainsi que d'un contrôle sur pièces relatif à l'année 1998, à l'issue desquels il a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales afférentes, mises en recouvrement le 31 décembre 2004 en ce qui concerne l'année 1998 et le 29 juillet 2005, en ce qui concerne les années 1999 et 2000 ; que parallèlement, l'intéressé, qui était associé-gérant de la société SARL MJC Immobat a été appelé au paiement solidaire de la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts, qui avait été mise à la charge de cette société, à l'issue d'une vérification de comptabilité la concernant, à raison de revenus présumés distribués ; que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté les deux demandes dont il l'avait saisi et qui tendaient, pour la première, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales afférentes et, pour la seconde, à la décharge de la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la société MJC Immobat a été assujettie au titre des années 1998 à 2000 ; Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu dues au titre des années 1999 et 2000 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicables aux faits de l'espèce : l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ; Considérant qu'une notification de redressement du 27 septembre 2002 portant sur l'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 a été adressée à M. A ; que le requérant fait valoir que le document ainsi reçu qui précisait qu'il comportait deux annexes de vingt deux feuillets, ne précisait pas le nombre de feuilles qu'il comportait lui même, ce qui ressort effectivement de la copie de la première page de ce document, et qu'il était incomplet en ce qu'il ne précisait ni le montant motivé en droit et en fait des redressements notifiés ni les conséquences financières de ces redressements ; que, compte tenu de l'indice constitué par l'absence de mention du nombre de feuilles du document, il incombe à l'administration d'apporter des indices en sens contraire pour établir le caractère complet de la notification ; que si, en objectant que l'intéressé a ultérieurement joint à sa réclamation du 31 janvier 2005 copie des pages de la notification relatives à la motivation des redressements, l'administration établit que la partie correspondante du document a été reçue par l'intéressé, elle n'apporte pas la preuve de ce que le reste de la notification, relatif aux conséquences financières des redressements aurait bien été notifié dans l'envoi en cause, alors que le contribuable, qui avait reçu la motivation des redressements ainsi que les annexes ne pouvait se douter du caractère incomplet de la notification; qu'ainsi l'intéressé n'a pas été mis en mesure de discuter utilement le bien-fondé des redressements effectués en matière d'impôt sur le revenu, et, la procédure est entachée d'irrégularité pour les années 1999 et 2000, sans que l'envoi ultérieur de cette partie de la notification effectué par l'administration, en page jointe à la réponse aux observations du contribuable du 6 novembre 2002, n'ait été de nature à couvrir ce vice de procédure ; Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1998 : En ce qui concerne le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. les rémunérations et avantages occultes ; qu'aux termes des dispositions de son article 109 : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'administration a notifié à M. A dans le cadre d'une procédure contradictoire, des redressements résultant des avantages occultes consentis par la société SARL MJC Immobat, dont il est associé, correspondant au paiement par cette société de factures établies par des tiers, que l'administration a regardées comme des factures de complaisance ; qu'alors que le requérant, qui a accepté tacitement ces redressements faute d'avoir répondu dans le délai légal, supporte, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'absence de bien fondé des sommes concernés, il se borne à se référer aux écritures produites par cette société à l'appui de sa contestation des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge, sans en joindre la copie ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant qu'alors qu'aucune pénalité pour absence de bonne foi n'a été mise à sa charge à raison des revenus qu'il a encaissés en provenance de la société SARL MJC Immobat, M. A ne saurait utilement critiquer la motivation de prétendues pénalités de cette nature ; Sur les conclusions tendant à la décharge de l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts : Considérant qu'au soutien des conclusions tendant à la décharge de cette pénalité à laquelle la SARL MJC Immobat a été assujettie et en paiement solidaire de laquelle M. A a été recherché, celui-ci se borne à renvoyer à l'argumentation développée par cette société dans les requêtes qu'elle a présentées devant la Cour en décharge de cette pénalité, sans en joindre copie ; qu'en raison du caractère imprécis de ce moyen qui ne met pas le juge en mesure d'en apprécier le bien-fondé, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. A d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : M. A est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE04027 2