Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 mai 1987, 51323, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1987-05-29
Numéro : 51323
Rapporteur : Mme Moreau
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant Vaury à Pontaumur 63380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 3 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme ; 2- annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 17 mai 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux ; que, par une décision du 13 décembre 1979, la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme a rectifié les termes de sa décision du 17 mai 1979 sans en modifier le sens ni la portée ; que la commission départementale a ainsi pris une décision purement confirmative qui n'a pas rouvert le délai du recours contentieux contre la décision initiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête comme non recevable ;Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Paul X..., à M. François X..., à Mme Marie-Christine X..., à M. Gilles X..., à M. Thierry X..., à M. Z... et au ministre de l'agriculture.