Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE01922, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01922
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : COHEN

Vu I/ la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE01922, présentée pour M. Hervé A, demeurant ... par Me Cohen ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802680 du 12 juin 2008 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre chargé de l' intérieur a procédé au retrait de deux points sur son permis de conduire suite à l' infraction au code de la route constatée le 27 juin 2003 ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé de l'intérieur de restituer les deux points illégalement retirés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le tribunal ne pouvait rejeter sa requête pour défaut de production de la décision attaquée alors que celle-ci ne lui a pas été notifiée ; qu'il a fourni une copie du relevé intégral d'information et adressé une demande de copie des décisions au ministre ; qu'il n'a reçu aucune information préalablement au retrait de points ; qu'il n'a jamais reçu la notification de ce retrait en méconnaissance de l'article R. 223-3 du code de la route ; ............................................................................................................................................. Vu II/ la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE01923, présentée pour M. Hervé A, demeurant ... par Me Cohen ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802681 du 12 juin 2008 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre chargé de l' intérieur a procédé au retrait de six points sur son permis de conduire suite à l' infraction au code de la route constatée le 8 août 2005 ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé de l'intérieur de restituer les six points illégalement retirés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le tribunal ne pouvait rejeter sa requête pour défaut de production de la décision attaquée alors que celle-ci ne lui a pas été notifiée ; qu'il a fourni une copie du relevé intégral d'information et adressé une demande de copie des décisions au ministre ; qu'il n'a reçu aucune information préalablement au retrait de points ; qu'il n'a jamais reçu la notification de ce retrait en méconnaissance de l'article R. 223-3 du code de la route ; ............................................................................................................................................. Vu III/ la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE01924, présentée pour M. Hervé A, demeurant ... par Me Cohen ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802682 du 12 juin 2008 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre chargé de l' intérieur a procédé au retrait de trois points sur son permis de conduire suite à l' infraction au code de la route constatée le 19 juillet 2007 ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé de l'intérieur de restituer les trois points illégalement retirés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le tribunal ne pouvait rejeter sa requête pour défaut de production de la décision attaquée alors que celle-ci ne lui a pas été notifiée ; qu'il a fourni une copie du relevé intégral d'information et adressé une demande de copie des décisions au ministre ; qu'il n'a reçu aucune information préalablement au retrait de points ; qu'il n'a jamais reçu la notification de ce retrait en méconnaissance de l'article R. 223-3 du code de la route ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées de M. A sont dirigées contre trois ordonnances du président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles statuant sur des conclusions dirigées contre trois décisions portant retraits de points sur son permis de conduire ; qu'il y a lieu de joindre ces trois requêtes et de statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité des ordonnances attaquées : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. ; Considérant que M. A a joint aux demandes qu'il a présentées devant le Tribunal administratif de Versailles le relevé intégral des informations le concernant figurant sur le fichier national du permis de conduire, auxquelles les dispositions de l'article L. 225-3 du code de la route lui confèrent un droit d'accès ; que ce relevé comporte notamment la mention des décisions contestées, précisément identifiées dans ses demandes, par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré deux points, six points et trois points affectant son permis de conduire suite aux infractions constatées respectivement le 27 juin 2003, le 8 août 2005 et le 19 juillet 2007 ; qu'en outre le dispositif de chacune des décisions contestées est suffisamment précisé dans ledit relevé ; que, par suite, la production de ce document doit être regardée comme satisfaisant, en l'espèce, aux prescriptions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, c'est à tort que le premier juge a rejeté ses demandes comme irrecevables en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative faute de production, dans le délai imparti, desdites décisions ; que le requérant est par suite fondé à soutenir que les ordonnances susvisées du président de la neuvième chambre du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 juin 2008 sont entachées d'irrégularité ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler les ordonnances attaquées et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les demandes présentées par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité des retraits de points : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de points : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : (...) Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. A n'aurait pas reçu notification des retraits de points litigieux doit, en tout état de cause, être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la constatation de l'infraction en cause : I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (....) ; Considérant que le ministre chargé de l'intérieur produit pour l'infraction constatée le 27 juin 2003 le procès-verbal de contravention signé de M. A ; que ce procès-verbal mentionne la qualification de l'infraction qui est reprochée au contrevenant ainsi que le nombre de points retirés ; que ce procès-verbal mentionne également que le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ; que ledit avis de contravention constitue le deuxième volet du formulaire utilisé pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ; que ce volet, conservé par le contrevenant, comporte l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées du code de la route ; que relativement à l'infraction relevée le 19 juillet 2007 le ministre produit la copie de la quittance de paiement de l'amende forfaitaire, établie le jour même de l'infraction, mentionnant la qualification de l'infraction et l'article du code de la route sanctionnant cette infraction ; que ce document revêtu de la signature du contrevenant portée sous la mention : ce paiement entraîne la reconnaissance définitive de la réalité de l'infraction et la réduction du nombre de points correspondant et comporte au verso les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route ; qu'il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, en produisant les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comporteraient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information requise ; Considérant, en revanche, qu'en se bornant à soutenir qu'une composition pénale a été exécutée par M. A pour l'infraction commise le 8 août 2005, l'administration n'établit pas avoir rempli son obligation d'information lors de la constatation de cette infraction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de six points consécutives à l'infraction constatée le 8 août 2005 ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que l'annulation, par le présent arrêt, d'une décision portant retrait de six points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales restitue les six points illégalement retirés du permis de conduire de M. A, dans la limite du maximum de points fixés par la loi et sous réserve des éventuels retraits de points autres que ceux examinés dans le cadre de la présente instance ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A des sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1 : Les ordonnances n° 0802680, 0802681 et 0802682 du président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 juin 2008 sont annulées. Article 2 : La décision par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a retiré six points au capital de points affectant le permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction commise le 8 août 2005 est annulée . Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de rétablir six points au permis de conduire de M. A sans que les points affectés à son permis de conduire puissent excéder le nombre maximum fixé par la loi et sans préjudice des éventuels retraits de points non examinés dans la présente affaire. Article 4 : Les demandes présentées par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles à l'encontre des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées le 27 juin 2003 et le 19 juillet 2007 sont rejetées. Article 5 : Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE01922 - N° 08VE01923 - N° 08VE01924 2