Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 juillet 2002, 221814, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro : 221814
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadia X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à son mari, M. Halim X... ; elle soutient que son mari souhaite venir s'installer en France avec elle et leurs quatre enfants qui sont tous français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à son époux, M. X..., ressortissant algérien ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que celui-ci, qui ne disposait pas, contrairement à ce qu'il soutenait, d'un correspondant en France s'engageant à l'héberger pendant son séjour, ne justifiait pas pouvoir faire face aux besoins d'un long séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. X... et leurs quatre enfants vivent avec lui en Algérie ; que, par suite, le refus de visa opposé à M. X... n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que la circonstance que Mme X... souhaite se rendre en France pour retrouver sa mère est sans incidence sur la légalité du refus de visa opposé à son mari ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède de Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Halim X... et au ministre des affaires étrangères.