Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 12 mai 2005, 01PA04351, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-12
Numéro : 01PA04351
Président : Mme TRICOT
Rapporteur : Mme Isabelle  BROTONS
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : MINVIELLE DE GUILHEM

Vu, I, la requête, enregistrée le 31 décembre 2001 sous le n° 01PA04351, présentée pour M. Arnaud X, M. Gildas Y et Mme Elisabeth Z, par Me Minvielle de Guilhem de Lataillade ; M. X, M. Y et Mme Z demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 9810351-9812420 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 avril 1998 interdisant une manifestation prévue le 25 avril 1998 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 avril 1998 ; .............................................................................................................. Vu, II, la requête, enregistrée le 31 décembre 2001 sous le n° 01PA04352, présentée pour M. Gildas Y, Mme Elisabeth Z et M. Philippe du A, par Me Minvielle de Guilhem de Lataillade ; M. Y, Mme Z et M. du A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 9810351-9812420 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 14 mai 1998 interdisant une manifestation prévue le 16 mai 1998 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 14 mai 1998 ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2005 : - le rapport de Mme Brotons, rapporteur, - les observations de Me Minvielle de Guilhem de la Taillade, pour M. X et autres, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. X, M. Y et Mme Z, agissant au nom et pour le compte de l'association SOS Tout Petits ont déclaré, le 21 avril 1998, à la préfecture de police, leur intention d'organiser un rassemblement visant à promouvoir le respect de la vie le samedi 25 avril à 13 h 45 sur le terre-plein situé à l'angle de la rue du Château des Rentiers et de la rue de Tolbiac à Paris 13ème ; que, par un arrêté du 24 avril 1998, le préfet de police a interdit cette manifestation ; que M. Y, Mme Z et M. du A, agissant au nom et pour le compte de l'association SOS Tout Petits ont déclaré à la préfecture de police, le 12 mai 1998, leur intention d'organiser un rassemblement identique, sur le même lieu, le 16 mai 1998 à 13 h 45 ; que, par un arrêté du 14 mai 1998, le préfet de police a également interdit cette manifestation ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 23 octobre 1935 que l'autorité investie des pouvoirs de police peut interdire une manifestation si elle estime qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ; que, pour interdire les manifestations projetées les 25 avril et 16 mai 1998 sur le terre-plein situé à l'angle de la rue du Château des Rentiers et de la rue de Tolbiac à Paris 13ème, le préfet de police s'est fondé sur les risques de troubles à l'ordre public résultant, d'une part, du site choisi par les manifestants, à proximité immédiate de la clinique Jeanne d'Arc où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse, d'autre part, de ce que de précédents rassemblements organisés par la même association avaient été à l'origine de troubles graves à l'ordre public ; Considérant qu'après avoir relevé les troubles déjà provoqués lors de précédentes manifestations organisées par l'association SOS Tout Petits, qui avaient d'ailleurs valu à certains de ses membres des condamnations pour délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi que le lieu choisi pour le rassemblement, et avoir rappelé la nécessité de préserver la tranquillité publique aux abords immédiats d'un établissement hospitalier, les premiers juges n'ont commis ni erreur de fait, ni erreur d'appréciation en estimant que le préfet de police avait pris, en interdisant les deux manifestations projetées, des mesures légalement justifiées par la nécessité du maintien de l'ordre public ; Considérant, par ailleurs, que la restriction que les arrêtés en cause apportaient à la liberté de manifester était justifiée, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux faits rappelés plus haut, par les risques pour l'ordre et la sécurité publiques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, M. Y et Mme Z ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police en date du 24 avril 1998 et que M. Y, Mme Z et M. du A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, le tribunal a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police en date du 14 mai 1998 ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les deux requêtes ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n°s 01PA04351 et 01PA04352 sont rejetées. 5 N° 04PA01159 M. PAUSE 2 N°s 01PA04351, 01PA04352