Conseil d'État, , 03/06/2020, 440902, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-06-03
Numéro : 440902

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la directrice des affaires criminelles et des grâces d'inscrire l'infraction correspondant au non-respect des " gestes barrières " dans la base de données nationale des infractions et de compléter, en conséquence, l'annexe de sa circulaire du 14 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de " 500 001 francs des colonies françaises du Pacifique " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... soutient : - qu'il justifie d'un intérêt à agir ; - que l'absence d'inscription dans la base de données nationale des infractions d'une infraction spécifique de non-respect des " gestes barrières " porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit à la protection de la santé ; - que cette inscription conditionne la possibilité de verbaliser cette infraction et revêt par suite un intérêt public et personnel constitutif d'urgence. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. 2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice des affaires criminelles et des grâces d'inscrire l'infraction de " non-respect des gestes barrières " dans la base de données nationale des infractions (NATINF) et de compléter, en conséquence, la liste des qualifications et codes NATINF relatifs aux infractions liées à l'état d'urgence sanitaire figurant en annexe de sa circulaire du 14 mai 2020. 3. En se bornant à affirmer que l'inscription d'un code d'infraction spécifique dans la base de données nationales des infractions est une condition d'efficacité de la verbalisation de certains comportements, le requérant ne justifie d'aucun élément susceptible de satisfaire à la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice.