Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 octobre 1986, 60827, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1986-10-03
Numéro : 60827
Rapporteur : Durand Viel
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON agissant par son maire en exercice, à ce titre dûment habilité par délibération du conseil municipal, et demeurant en l' Hôtel de ville de Lyon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 30 janvier 1984 du maire de Lyon la licenciant de son emploi de chef de chant à l'Opéra de Lyon ; 2° rejette la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Durand Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON et de la SCP Waquet, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa décision du 30 janvier 1984, le maire de Lyon a fait savoir à Mme X..., employée depuis deux ans par la VILLE DE LYON en tant que chef de chant à l'Opéra de Lyon, en vertu d'un contrat comportant pour la saison 1983-1984 une clause annuelle de tacite reconduction que son engagement ne serait pas renouvelé à compter du 31 août 1984 en raison de son insuffisance professionnelle ; Considérant que si la VILLE DE LYON produit deux témoignages relatifs au comportement professionnel de Mme X..., ces documents ne sont pas susceptibles à eux seuls d'établir la réalité de faits relevant de l'insuffisance professionnelle, qui ne sont corroborés par aucune autre pièce du dossier ; que la VILLE DE LYON, qui avait renouvelé le contrat de l'intéressée et qui n'entend pas fonder sa décision sur un motif disciplinaire n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Lyon en date du 30 janvier 1984 licenciant Mme X... ;Article 1er : La requête de la VILLE DE LYON est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LYON, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.