Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/06/2009, 08NT02184, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 08NT02184
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : ROSSINYOL

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. Amidou X, demeurant chez M. Y, ..., Me Rossinyol, avocat au barreau de Paris ; M. Amidou X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1524 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2008 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, en attente de la délivrance d'un titre de séjour temporaire avec mention vie privée et familiale, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de réexaminer son dossier, dans un délai de vingt et un jours à compter de la même date, sous la même astreinte ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Rossinyol, avocat de M. X ; Considérant que M. X, ressortissant de Côte d'Ivoire, interjette appel du jugement du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2008 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature des liens avec la famille restée au pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que même si leurs domiciliations respectives ont pu évoluer depuis le 11 septembre 2004, date de l'entrée de M. X en France, il ressort des pièces du dossier que M. X et sa compagne, Mlle Z, ressortissante française, ont eu une adresse commune à Saint-Denis entre juillet 2006 et février 2007 ; que si Mlle Z est retournée vivre chez sa cousine à partir du mois de mars 2007 cette circonstance était liée à l'expiration du récépissé de demande de carte de séjour de son concubin ; que depuis janvier 2008 la domiciliation commune a repris chez M. Y à Dreux ; qu'ainsi, M. X, qui produit deux déclarations de vie maritale établies en mairie en 2004 et 2008, démontre la stabilité de sa vie commune avec sa compagne malgré de fréquents changements d'adresse ; que de sa relation suivie avec Mlle Z est, d'ailleurs, née une petite Aminata le 20 novembre 2005 ; que les divers témoignages versés au dossier établissent que si M. X n'est pas en mesure de contribuer actuellement financièrement à l'entretien de sa fille, l'intéressé participe néanmoins à son éducation, ainsi qu'à celle de la fille de sa compagne ; que M. X doit, ainsi, être regardé comme ayant créé une cellule familiale en France, alors même que ses parents résideraient toujours dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour temporaire à M. X et en prenant à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet d'Eure-et-Loir a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que sa décision du 17 mars 2008 méconnaît, dès lors, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; et qu'aux termes de l'article L. 911-3 dudit code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre dont elle fixe la date d'effet ; Considérant qu'eu égard aux conclusions de la requête, l'exécution du présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail et de procéder à un nouvel examen du dossier dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rossinyol, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 2 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 1er juillet 2008, ensemble l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 17 mars 2008 refusant un titre de séjour à M. X, et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail et de procéder à un nouvel examen du dossier dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à Me Rossinyol une somme de 2 000 euros (deux mille euros), en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Amidou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir pour son information. '' '' '' '' 1 N° 08NT02184 2 1