Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 janvier 1995, 94NC00935, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-01-26
Numéro : 94NC00935
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Nord) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse et des pénalités y afférentes ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commis-saire du Gouvernement ; Considérant que, par requête enregistrée dans le délai d'appel, M. X... déclare "persister dans sa réclamation" et se borne, sans autres précisions, à joindre notamment une copie de son mémoire en réplique de première instance ; qu'il ne met pas ainsi la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens énoncés devant lui ; que, par suite, son appel, qui ne comporte aucun moyen recevable et n'a été suivi d'aucun mémoire complémentaire produit dans le délai de recours contentieux, n'est lui-même pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....