Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 18/12/2007, 06PA03662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro : 06PA03662
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Jérome  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : BOUDRIOT

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Boudriot ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-3250/3 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; subsidiairement de limiter le taux des intérêts de retard à 4,80 % conformément à la loi de finances pour 2006 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2007 : - le rapport de M. Francfort, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. X, dont les revenus ont été imposés d'office, de démontrer l'exagération des redressements auxquels a procédé l'administration ; que s'il soutient que les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires correspondraient aux virements de sommes acquises antérieurement à la période contrôlée, il ne verse aucune pièce de nature à justifier de l'origine ou de la nature de ces crédits ; qu'ainsi il n'apporte pas davantage que devant les premiers juges la démonstration qui lui incombe ; En ce qui concerne les revenus distribués : Considérant que l'administration, vérifiant la comptabilité de la société Bash Production, a constaté le versement de diverses sommes inscrites au compte courant d'associé du requérant et passées en comptabilité en tant que notes de frais au cours de l'exercice 1999, alors que M. X ne travaillait plus dans la société depuis décembre 1998 ; que le service a alors réintégré le montant de ces dépenses au résultat imposable de la société, puis imposé ces sommes entre les mains du requérant, d'abord sur le fondement de l'article 111 C du code général des impôts puis, après substitution de base légale, sur celui de l'article 109-1 2° ; que s'il incombe en principe à l'administration d'apporter la preuve que les sommes ou valeurs ont été effectivement appréhendées par l'associé, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire à la charge de l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que M. X n'apporte pas cette preuve contraire en se bornant à se référer aux seules mentions de remboursements de frais qui figurent dans la comptabilité de la société versante ; Sur les pénalités pour mauvaise foi : Considérant que M. X ne conteste pas avoir bénéficié au sein de la société Bash Production d'avantages non déclarés, tels la mise à disposition d'un téléphone fixe et d'un téléphone mobile, ainsi que la fourniture d'un logement et le remboursement de frais conséquents, alors qu'il avait cessé de travailler dans ladite société ; que dans ces circonstances le service, qui doit être regardé comme démontrant l'intention de M. X d'éluder l'impôt, a pu appliquer à bon droit les pénalités exclusives de bonne foi prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Sur les intérêts de retard : Considérant, en premier lieu, que la mise à la charge d'un contribuable d'intérêts de retard sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts vise à réparer le préjudice causé au Trésor par la méconnaissance de l'obligation de déclarer et de payer l'impôt aux dates légales ; que le taux de ces intérêts n'est pas manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié ; qu'il résulte de ce qui précède que les intérêts de retard dont ont été assortis les redressements contestés ne constituant pas une sanction au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'ils auraient dû faire l'objet d'une motivation notifiée avant leur mise en recouvrement ; Considérant, en second lieu, que M. X n'est en tout état de cause pas fondé à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 29 de la loi de finances pour 2006, lesquelles n'ont réduit le taux de l'intérêt de retard qu'à l'égard des intérêts courant à compter du 1er janvier 2006, alors que les intérêts de retard dont le requérant sollicite la décharge n'ont couru que jusqu'au 30 avril 2001 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 06PA03662