Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 11 mars 2004, 03PA02619, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-11
Numéro : 03PA02619
Président : M. JANNIN
Rapporteur : M. LENOIR
Commissaire du gouvernement : M. HEU
Avocat(s) : MAIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2003, présentée pour Mme Y X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 mai 2003 par laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de donner suite à une plainte dont sa soeur avait saisi le Conseil supérieur de la magistrature à la suite de divers dysfonctionnements affectant le service public de la justice judiciaire ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; .......................................................................................................... Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 17-03-02-07-05-02 C Vu le code pénal, Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2004 : - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à elle ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire ; que Mme Z X, soeur de la requérante, a saisi le 9 mai 2002, sur le fondement des articles 40, 81 et 175-3 du code de procédure pénale, le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte dirigée contre l'administration judiciaire motivée par la violation des articles 432-1, 432-4 et 434-7 du code pénal ; que le refus implicite du ministre de la justice de donner suite à cette plainte pénale, qui lui a été transmise et à laquelle Mme Y X s'est jointe à la demande de sa soeur, soulève un litige dont la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme Y X est rejetée. N° 03PA02619 2