Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE03520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE03520
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BARKAT

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Balwinder A, demeurant chez M. B, ..., par Me Barkat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0808642 en date du 29 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que, pour rejeter sa demande par voie d'ordonnance, le président du Tribunal de Cergy-Pontoise a estimé qu'il n'apportait pas de précisions suffisantes à l'appui du seul moyen tiré de la méconnaissance du 3° de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il avait développé, par ailleurs, à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'atteinte portée à sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit auprès de ses deux frères qui résident en France et acceptent de le prendre en charge ; que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ; que ses parents étant décédés, il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Barkat pour M. A ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (...) ; Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit, M. A a fait état de son appartenance à un parti politique d'opposition, d'un mandat d'arrêt et des risques d'emprisonnement encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il a, par ailleurs, développé, à l'appui d'un autre moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'atteinte à sa vie privée et familiale, son entrée en France le 25 novembre 2004 au motif qu'il n'était plus en sécurité dans son pays d'origine et sa volonté de vivre auprès de ses deux frères qui, réfugiés, vivent en France et acceptent de le prendre en charge ; que, dans ces conditions, ces moyens n'étaient pas manifestement dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la demande de M. A ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que M. A, de nationalité indienne, né le 15 avril 1974 est entré en France le 25 novembre 2004 afin de se rapprocher de ses frères qui sont, d'après ses allégations, les seuls membres de sa famille qui lui restent ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans charge de famille ; qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente ans et n'établit pas, malgré le décès de son père en 1998 et de sa mère en février 2004, ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et, notamment des conditions du séjour en France de M. A, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que pour le motif exposé ci-dessus, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision refusant de délivrer à M. A un titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que M. A, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée le 14 mars 2005 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qui se borne à faire état des risques encourus en cas de retour en Inde au motif de son appartenance et de celle de sa famille à un parti politique d'opposition n'établit pas qu'il y serait personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les stipulations sus rappelées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant l'Inde comme pays de renvoi doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 24 juillet 2008 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0808642 en date du 29 septembre 2008 du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. A et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés. '' '' '' '' N° 08VE03520 2