Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/05/2009, 08NT02293, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT02293
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008, présentée pour M. Christian X, demeurant ... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, représentée par son président, sise 9, rue Hamelin à Paris (75783), par Me d'Aboville, avocat au barreau de Rennes ; M. X et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3340 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Malo à leur rembourser les sommes de respectivement 1 191,51 euros et 41 734,72 euros qu'ils ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires et aux habitants de l'immeuble situé 33 rue Duguay Trouin, à Saint-Malo ; 2°) de condamner la commune de Saint-Malo à payer à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 41 734,72 euros majorée des intérêts à compter du 27 septembre 2004 et à M. X celle de 1 191,51 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2004, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts ; 3°) de condamner la commune de Saint-Malo à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Greteau substituant Me d'Aboville, avocat de M. X et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; Considérant que la SCI Les Minquiers a fait édifier en 1993 et 1994 un immeuble d'habitation situé 33, rue Duguay Trouin, à Saint-Malo, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X, architecte ; que la réception de l'ouvrage a été prononcée sans réserve au début de l'année 1994 ; qu'en raison de circonstances météorologiques survenues les 20 et 21 février 1996, le sous-sol de cet immeuble a subi une inondation par l'eau de mer ; que, par deux jugements des 26 juin 2001 et 14 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de Saint-Malo a condamné M. X et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, son assureur, à payer au syndicat de copropriétaires et aux habitants de l'immeuble du 33 de la rue Duguay Trouin à Saint-Malo les sommes de, respectivement, 1 191,51 euros et 41 734,72 euros en réparation des dommages causés par cette inondation ; que M. X et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui estiment que les dommages qu'ils ont été ainsi condamnés à réparer trouvent leur origine dans un fonctionnement défectueux de l'ouvrage public d'évacuation des eaux de ruissellement, interjettent appel du jugement du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Malo à leur rembourser les sommes mises à leur charge par les jugements susévoqués du Tribunal de grande instance de Saint-Malo ; Considérant que les dommages litigieux sont liés à des écoulements d'eau en provenance de la voie publique que les dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement n'ont pas été en mesure d'absorber ; que le fonctionnement de ces ouvrages d'évacuation des eaux est susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Saint-Malo à l'égard de M. X et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui ont vis-à-vis d'eux la qualité de tiers ; qu'il résulte cependant de l'instruction et notamment des conclusions de l'expert désigné par une ordonnance du 19 octobre 2001 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes que l'ensemble des bâtiments implantés dans le secteur dans lequel se trouve l'immeuble litigieux sont périodiquement exposés, en raison des circonstances météorologiques, à des ruissellements d'eau de mer provenant des vagues qui submergent la digue du Sillon ; qu'ils sont systématiquement équipés de dispositifs spéciaux destinés à éviter leur envahissement par l'eau de mer lors des tempêtes ; que le réseau public d'évacuation d'eau, dont l'expert a au demeurant constaté qu'il n'était pas défectueux, ne peut, en tout état de cause, être aménagé de manière à absorber en totalité ces volumes d'eau exceptionnels et, enfin, que la rampe d'accès au sous-sol de l'immeuble concerné a été conçue et réalisée avec une cote inférieure à celle de l'assiette de la voie publique, ce qui a favorisé l'écoulement de l'eau ; que, dans ces conditions, le dommage que M. X et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont été condamnés à réparer trouve son origine dans les carences de M. X qui, en particulier, a omis de prévoir le dispositif de prévention des inondations dont il ne pouvait pas ignorer la nécessité, alors même que le maire n'aurait pas attiré son attention sur ce point lors de la délivrance du permis de construire ; que cette faute était de nature à exonérer totalement la commune des conséquences dommageables du sinistre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint-Malo, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS les sommes que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner solidairement M. X et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser à la commune de Saint-Malo une somme de 1 500 euros en remboursement des frais de même nature qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS est rejetée. Article 2 : M. X et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS verseront solidairement à la commune de Saint-Malo une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X, à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et à la commune de Saint-Malo. '' '' '' '' 2 N° 08NT02293 1