Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 08MA02308, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08MA02308
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA02308, présentée pour M. Claude A, demeurant ... (66000), par Me Robin, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0501860 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé sa demande de renouvellement d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant dudit refus ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant dudit refus ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n°86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre armes et munitions ; Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié ; Vu le décret n°95-539 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 ; - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. A a obtenu le 3 avril 1971 une autorisation pour l'acquisition et la détention d'une arme classée en 4ème catégorie ; que cette autorisation a été renouvelée jusqu'au 24 novembre 2004, date à laquelle une nouvelle demande de renouvellement présentée par courrier du 28 septembre 2004 a été rejetée ; qu'à la suite du réexamen de cette demande sollicité par M. A le 9 décembre 2004 a été opposé le 24 janvier 2005 un nouveau refus; qu'à une autre demande de réexamen formée le 22 février 2005 a été opposée le 16 mars 2005 une seconde confirmation de ce refus de renouvellement d'autorisation ; que par jugement du 5 février 2008 le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé sa demande de renouvellement d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant dudit refus ; que M. A interjette appel de ce jugement et demande à la cour d'annuler la décision attaquée, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant dudit refus ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, il appartient au préfet de délivrer les autorisations de détention d'armes et d'en prononcer le retrait, et qu'aux termes de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé, applicable en l'espèce: le préfet peut donner délégation de signature : (...) 5°) Aux agents en fonction dans les préfectures pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département (...) ; qu'aucune disposition du décret du 6 mai 1995 susvisé, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour autoriser ou refuser d'autoriser la détention des armes de 4ème catégorie, matière qui relève des attributions du ministre chargé de l'intérieur ; qu'ainsi, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu légalement donner délégations pour signer les arrêtés relevant de ses attributions et au titre desquelles figurent les décisions autorisant ou refusant d'autoriser la détention d'armes ; que par ailleurs l'absence ou l'empêchement d'un fonctionnaire, qui peuvent être momentanés ou résulter de l'organisation temporaire de la charge de travail entre un responsable et ses collaborateurs, n'ont pas à être justifiés par l'administration, hors le cas d'allégations factuelles précises de la part de la partie s'en prévalant ; qu'en l'espèce, M. A n'apporte aucun début de justification à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'existence des conditions d'exercice des délégations de signature ne serait pas établie ; que dès lors le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions de refus successifs qui lui ont été opposés ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. et qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction applicable : I. - Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 que les décisions qui refusent l'autorisation ou le renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; qu'il suit de là que les refus successifs de renouvellement d'autorisation attaqués n'avaient pas à être motivés et n'étaient dès lors pas entachés, contrairement à ce que soutient M. A, d'un vice de forme ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 18 avril 1939, en vigueur aux dates des refus attaqués : (...) L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1ère et 4ème catégories sont interdites sauf autorisation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'après avoir rappelé ce principe général d'interdiction le décret du 6 mai 1995 modifié mentionne dans ses articles 23 et suivants les différentes catégories de personnes auxquelles une autorisation peut être accordée et dispose dans son article 31 que peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la 4ème catégorie les personnes âgées de vingt et un an au moins à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale énoncée par la législation, une autorisation ou un renouvellement d'autorisation fondée sur ledit article constitue une exception et ne peut être accordée qu'aux personnes sur lesquelles pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ; qu'en vertu de l'article 24 du décret du 6 mai 1995 le renouvellement de cette autorisation est instruit dans les mêmes conditions qu'une demande nouvelle ; Considérant en premier lieu que si M. A était précédemment titulaire d'une autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie il ne tenait d'aucun texte un droit acquis au renouvellement de cette autorisation ; Considérant en deuxième lieu que compte tenu des dispositions précitées M. A n'est fondé ni à invoquer un prétendu principe de liberté de détenir des armes ni à soutenir que seuls les dangers présentés pour la sûreté de l'Etat, l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens pourraient valablement fonder un refus de renouvellement d'autorisation de détention d'arme de 4ème catégorie ; Considérant en troisième lieu que M. A n'établit ni même n'allègue encourir personnellement des risques sérieux pour sa sécurité ; Considérant en dernier lieu que si M. A fait valoir qu'il a fait une longue détention paisible de son arme, qu'il ne souffre d'aucun problème médical ou psychologique, que de par ses fonctions de chef technicien forestier à l'office national des forêts il est autorisé à acquérir détenir et porter des matériels classés dans les 1ères et 4èmes catégories, qu'il est titulaire du permis de chasser et champion de tir sportif, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité des refus contestés d'autorisation de détention au titre de la défense ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet des Pyrénées-Orientales de renouveler son autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M. A demande réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'illégalité du refus de renouvellement de son autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ; que le rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A entraîne par voie de conséquence le rejet de ces conclusions indemnitaires ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt de rejet n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie doivent être rejetées ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. '' '' '' '' N° 08MA02308 2 vt