Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 13 mai 1993, 91PA01004, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-13
Numéro : 91PA01004
Rapporteur : M. BROTONS
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

VU, enregistrée le 4 novembre 1991 sous le n° 91PA01004, la requête présentée par Me MIZON, syndic de liquidation de la société à responsabilité limitée LONG-HIEP et tendant à ce que la cour prononce le dégrèvement des impositions mises à la charge de la société à responsabilité limitée LONG-HIEP, en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 1979 à 1982 inclus ; VU le code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 29 avril 1993 : - le rapport de M. BROTONS, conseiller, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ... Toutefois, il n'est pas exigé de mandat ... des personnes qui en raison de leur fonction ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement en date du 23 décembre 1987 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée LONG-HIEP ; que Me MIZON, qui fut le syndic à cette liquidation, n'avait, par suite plus, le 4 novembre 1991, date d'enregistrement au greffe de la cour de céans de la requête d'appel susvisée qualité pour représenter ladite société, dont la personnalité morale avait du fait de la clôture de la liquidation au demeurant disparu ; que, dès lors, ladite requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête susvisée de Me MIZON en qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée LONG-HIEP est rejetée.