Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 08NT00407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 08NT00407
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : SALAU

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour Mme Hatice X épouse Y, demeurant ..., par Me Salau, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4593 en date du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2005 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme Y, ressortissante turque, relève appel du jugement en date du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2005 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que les éléments de fait nouveaux relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme Y, tenant à son mariage célébré le 20 décembre 2005 avec un ressortissant turc et à la naissance d'un second enfant en 2006, sont postérieurs à la décision contestée du 19 août 2005 et par suite sans incidence sur sa légalité ; que, pour le surplus, Mme Y se borne à réitérer, sans plus de précision, les moyens qu'elle a invoqués devant le Tribunal administratif de Nantes ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce qu'il n'a pas été porté à la vie familiale de l'intéressée une atteinte excessive eu égard à la brièveté de son séjour en France, de ce que les risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine ne peuvent être pris en considération car la décision contestée ne fixe pas le pays de destination et de ce que l'éventualité d'une nouvelle demande d'asile est inopérante, d'écarter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un réexamen de sa situation administrative ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à Mme Y de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Hatice X épouse Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 2 N° 08NT00407 1