Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 23/06/2010, 318950, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro : 318950
Président : Mme Hubac
Rapporteur : M. Emmanuel  Vernier

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean déclarant agir au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR, dont le siège est C/O M. Jean 119 rue de l'Abbé Groult à Paris (75015) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté l'irrecevabilité de sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 11 décembre 2007 dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant que Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé le 11 décembre 2007 un appel à candidatures en vue de l'attribution de fréquences radiophoniques dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ; que, par décision du 6 mai 2008, il a rejeté la candidature de l'ASSOCIATION RADIO FMR au motif qu'elle avait adressé son dossier de candidature après la date limite du 22 janvier 2008 indiquée dans l'appel à candidatures ; que M. , président de l'association, demande au nom de celle-ci l'annulation de cette décision ; Considérant qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite en ce sens, M. n'a fourni aucune pièce justifiant de sa qualité pour agir au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR ; que, dés lors, sa requête est irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête présentée par M. au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO FMR, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.