Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/10/2009, 09NT00556, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-16
Numéro : 09NT00556
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROUSSEAU

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour M. Moncef X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4920 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2008 du préfet des Côtes d'Armor refusant de renouveler son certificat de résidence algérien et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la même date et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Rousseau de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Rousseau, avocat de M. X ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, relève appel du jugement en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2008 du préfet des Côtes d'Armor refusant de renouveler son certificat de résidence algérien et portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté contesté, M. X était séparé de son épouse française, laquelle avait quitté le domicile conjugal depuis le 29 juillet 2008 ; que Mme Jessica X avait déposé à cette même date une requête en divorce ; qu'elle avait aussi, le 18 septembre suivant, devant les autorités de police qui l'avaient convoquée, confirmé son intention de divorcer ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le préfet des Côtes d'Armor, qui s'est régulièrement fondé pour prendre sa décision sur les stipulations de l'accord franco-algérien applicables en l'espèce, a refusé, le 9 octobre 2008, de renouveler le certificat de résidence algérien dont M. X bénéficiait en qualité de conjoint de Français ; que la circonstance que les époux auraient repris la vie commune après cette date est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ; Considérant, par ailleurs, qu'eu égard au caractère récent du mariage, célébré le 13 décembre 2006, et à l'absence d'enfant né de cette union, M. X, qui est entré en France le 25 septembre 2007, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Côtes d'Armor a, en prenant l'arrêté contesté, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale et ainsi aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet des Côtes d'Armor de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de prendre une nouvelle décision sur sa demande, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à l'avocat de M. X de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Moncef X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet des Côtes d'Armor. '' '' '' '' 2 N° 09NT00556 1