Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 08VE02081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08VE02081
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SAADAT

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ..., par Me Saadat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507653 en date du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement du 28 avril 2005 autorisant la société Fedex à la licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'équipement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner le remboursement de la somme de 1 000 euros mise à sa charge en première instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Fedex sur le même fondement la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés par elle en appel ; Elle soutient qu'embauchée en 1998 en qualité de secrétaire, elle est devenue cadre en 1999, affectée à la direction des ressources humaines, mais que depuis 2003, date à laquelle elle est devenue déléguée syndicale puis représentante syndicale au comité d'entreprise, sa situation s'est dégradée ; que ses évaluations notamment ont chuté ; qu'avant de la licencier, la société, qui a ainsi manqué à son obligation de bonne foi, aurait dû lui faire des observations sur le comportement qui lui était reproché ; que son licenciement est lié au mandat syndical qu'elle détient ; que les faits qui lui sont reprochés correspondent à une pratique largement admise dans l'entreprise, la société n'ayant pas engagé de poursuites disciplinaires à l'encontre d'autres salariés, qui pourtant avaient le même comportement qu'elle, et pointaient manuellement ; que d'ailleurs le logiciel de pointage n'est pas fiable ; que la société ne l'a pas informée personnellement de l'obligation de badger, en violation des dispositions de l'article L. 12-8 du code du travail, et que cette obligation ne figurait pas au règlement intérieur de l'entreprise ; que l'information du comité d'entreprise sur le logiciel Chronos était incomplète ; que la note de service aurait dû être soumise au comité d'entreprise ; que la décision du ministre est dépourvue de motivation ; que la société Fedex a omis de déclarer à la CNIL toutes les caractéristiques du système de contrôle mis en place ; que la société Fedex a mis en oeuvre une surveillance rapprochée des faits et gestes de Mme A, notamment par des collègues de travail, qui ont été récompensés de leurs rapports sur les allées et venues de Mme A par des promotions ; que les faits sont prescrits, la société ayant engagé les poursuites plus de deux mois après la constatation des faits ; que les faits sont insuffisamment graves pour justifier un licenciement ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Leprêtre, substituant Me Saadat, pour Mme A ; Considérant que Mme A, déléguée syndicale et précédemment représentante syndicale au comité d'entreprise de l'établissement de Roissy de la société Fedex, relève appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2005 par laquelle le ministre de l'équipement a autorisé la société à la licencier pour motif disciplinaire ; Sur les conclusions en annulation : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après en avoir pleinement informé le comité d'entreprise le 28 août 2002, conformément au 1er alinéa de l'article L. 432-2-1 du code du travail, et son personnel par note interne du 5 septembre 2002, la société Fedex a progressivement mis en place à compter de septembre 2002 le logiciel Chronos de gestion des plannings des salariés ; que ce logiciel, qui a été régulièrement déclaré le 5 septembre 2002 à la commission nationale de l'informatique et des libertés, permet à la société Fedex de contrôler la présence de ses salariés sur leur lieu de travail, grâce à un système de pointage obligatoire via une badgeuse enregistrant les entrées et les sorties ; que Mme A, agent de maîtrise affectée à la direction des ressources humaines, chargée notamment du support et du contrôle administratif de ce logiciel, a bénéficié d'une formation particulière, ainsi que de codes d'accès direct au logiciel destinés à lui permettre de corriger d'éventuelles erreurs de saisie des salariés, sans recourir à la badgeuse ; que, pour la période courant du 1er septembre au 30 octobre 2004, Mme A a délibérément méconnu la procédure obligatoire de pointage par l'intermédiaire de la badgeuse, et a saisi ses horaires directement sur le logiciel Chronos par anticipation ou a posteriori ; que la surestimation par Mme A des horaires de travail qu'elle a réellement effectués n'a pas été établie par l'utilisation par la société Fedex de procédés révélant un manquement à l'obligation de loyauté qui doit présider aux rapports de travail ; qu' en tout état de cause, et contrairement à ce que soutient Mme A, l'article L. 122-44 du code du travail ne faisait pas légalement obstacle à ce que l'autorité administrative retînt, pour apprécier la gravité des fautes reprochées, des faits dont certains se seraient produits plus de deux mois avant la demande d'autorisation de licenciement dès lors que ce comportement fautif avait revêtu un caractère continu ; que le comportement permanent et délibéré de Mme A est constitutif d'une faute de nature à justifier son licenciement ; Considérant enfin qu'alors même que Mme A aurait, les années précédentes, fait l'objet d'évaluations élogieuses de sa hiérarchie, aucun lien n'est établi entre la mesure de licenciement de Mme A et l'exercice par celle-ci d'activités syndicales et représentatives ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la mesure de licenciement serait liée aux mandats détenus par Mme A ni que, pour mettre à jour les faits reprochés à l'intéressée, la société Fedex, qui a recueilli les témoignages de certains employés, se serait livré à une surveillance illégale de Mme A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée du ministre de l'équipement, laquelle est suffisamment motivée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat ou de la société Fedex qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A le versement à la société Fedex de la somme de 1 000 euros ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à la société Fedex la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Fedex est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02081 2