CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 19MA01514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-17
Numéro : 19MA01514
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : ALMAIRAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel, passé ce délai, elle pourrait être renvoyée d'office. Par un jugement n° 1802650 du 6 décembre 2018, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2019, Mme B..., représentée par Me Almairac, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser directement à son conseil, qui renonce à la perception de la parte contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué ne répond pas à l'un de ses moyens d'annulation ; - le préfet ne justifie pas de ce que l'arrêté contesté a été précédé de l'avis médical requis ; - le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a statué tardivement sur sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de cette convention. La requête a été communiquée le 5 avril 2019 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 février 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., née D...le 6 juin 1958 et de nationalité tunisienne, est régulièrement entrée en France le 28 mai 2016 munie d'un visa " Schengen " de type C valable jusqu'au 24 juillet 2016. Elle y a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour successives, valables en dernier lieu jusqu'au 19 février 2018 et délivrées en raison de son état de santé. Par un arrêté du 22 décembre 2018, qu'elle conteste, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en désignant le pays à destination duquel, passé ce délai, elle pourrait être renvoyée d'office. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations et certificats médicaux versés aux débats, à la fois nombreux et circonstanciés, que Mme B..., suivie en Tunisie depuis l'année 2014 pour une tumeur cérébrale maligne, a notamment subi, le 28 novembre 2016, une lourde intervention chirurgicale n'ayant pas permis d'exhéréder en totalité cette tumeur. Les mêmes pièces font apparaître qu'à la suite de cette intervention, elle a fait l'objet à la fois d'un suivi médical régulier et d'un traitement médicamenteux permanent, complétés par des séances de rééducation. En dépit de ces soins, elle a connu des " épisodes de rupture attentionnelle " réguliers, dont l'origine demeure indéterminée, ainsi que d'importantes céphalées et souffre de troubles importants de la motricité, liés principalement à une hémiparésie du membre inférieur droit, dont l'aggravation a entraîné un " état d'invalidité sévère " nécessitant dès 2017 l'usage d'un fauteuil roulant pour ses déplacements. Il résulte enfin de deux de ces attestations, lesquelles, quoique rédigées postérieurement à l'arrêté contesté, décrivent une situation de fait qui lui préexistait, que l'état de santé de Mme B... rend nécessaire une aide pour l'ensemble des actes de la vie quotidienne. Or, l'intéressée fait valoir, sans être contredite par le préfet qui n'a produit de mémoire en défense ni devant le Tribunal ni devant la Cour, d'une part, que cette aide permanente lui est procurée par les membres de sa famille nucléaire, dont les membres séjournent régulièrement sur le territoire national et avec lesquels elle cohabite, d'autre part, qu'elle est dépourvue en Tunisie de tout parent ou proche à même de lui fournir une telle assistance. Dans ces circonstances très particulières, alors même que sa présence en France est récente, Mme B... est fondée à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 décembre 2017. Elle est également fondée, par suite, à demander l'annulation de ce jugement et de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Selon son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 6. Eu égard à la portée du motif qui la fonde et en l'absence de changement dans la situation de Mme B..., tant en fait qu'en droit, l'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à Mme B... un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y satisfaire, un délai d'un mois courant à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve que Me Almairac, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 500 euros.D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1802650 du 6 décembre 2018 et l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 décembre 2017 sont annulés.Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B... un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, combinées avec celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D...épouseB..., à Me Almairac et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 3 juin 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 17 juin 2019.5N° 19MA01514