Tribunal des conflits, du 2 mai 1977, 02051, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1977-05-02
Numéro : 02051
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Chardeau
Commissaire du gouvernement : M. Tunc

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE. CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., LE SIEUR X... ET L'AGENCE "HENIN-GOSSE" , AGENTS D'AFFAIRES A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , ONT DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CE RESSORT, ET SPECIALEMENT LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PASSAGE DE CETTE INSTRUCTION AUX TERMES DUQUEL : "TOUTE DEMANDE DE DELAI, TOUT MEMOIRE, OU TOUTES CONCLUSIONS QUI VOUS SERAIENT DANS UN PROCES ADRESSEES SUR DU PAPIER A EN-TETE D'UN AGENT D'AFFAIRES OU QUI EMANERAIENT OU SERAIENT SIGNEES D'UN AGENT D'AFFAIRES DEVRONT ETRE SI POSSIBLE RETOURNES A L'EXPEDITEUR ; ILS NE POURRONT EN TOUT CAS ETRE JOINTS AUX DOSSIERS DES PROCEDURES ; SEULS LES AVOCATS OU LES PARTIES ELLES-MEMES POURRONT DEPOSER DES PIECES OU LES RETIRER DES DOSSIERS OU OBTENIR LA DELIVRANCE DES GROSSES DES JUGEMENTS OBTENUS" ; CONS. QUE LES DIRECTIVES PRECITEES ONT POUR CONSEQUENCE D'AFFECTER LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS, MEMOIRES ET GENERALEMENT DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE ADRESSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL ET DE LA COUR DE NOUMEA ; QUE LEUR MISE EN OEUVRE IMPLIQUE UNE APPRECIATION PORTEE DANS CHAQUE CAS PAR LE GREFFIER SUR LA FORME ET LA CONSISTANCE DES DOCUMENTS QUI LUI SONT PRESENTES PAR LES PLAIDEURS OU POUR LEUR COMPTE A L'OCCASION DE LITIGES PENDANTS DEVANT LA COUR OU LE TRIBUNAL, SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS QUI S'Y RAPPORTENT ; QUE, DES LORS, L'INSTRUCTION PRECITEE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X... ET DE L'AGENCE HENIN-GOSSE .