CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/08/2022, 21DA01910, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-08-22
Numéro : 21DA01910
Président : M. Heinis
Rapporteur : Mme Corinne  Baes Honoré
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 3 février 2020 par laquelle le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, d'autre part, l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2000642, 2100289 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2021, Mme C... A..., représentée par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2000642, 2100289 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du 18 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, portant la mention " salarié " ou " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet avait l'opportunité d'examiner sa demande sur le fondement du titre de séjour " étudiant ". S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : Elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - et les observations de Me Cécile Madeline, représentant Mme A... C.... Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Mme A..., ressortissante malienne née le 1er novembre 1996, est entrée sur le territoire français, le 12 septembre 2017, munie d'un visa long séjour " étudiant " valant titre de séjour valable d'août 2017 à août 2018. A sa demande, le préfet de la Seine-Maritime lui a délivré un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable de février 2019 à février 2020. L'intéressée a ensuite demandé un titre de séjour " salarié " en avril 2019. 2. Le préfet de la Seine-Maritime a verbalement refusé de délivrer à Mme A..., le 3 février 2020, un récépissé de demande de titre de séjour " salarié ". Par un arrêté du 18 décembre 2020, il lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Rouen. Par un jugement du 8 juillet 2021, le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision verbale et a rejeté le surplus de la demande. Mme A... demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 décembre 2020. Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour : En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 3. Mme A... reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif, son moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision portant refus de séjour. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges. En ce qui concerne l'examen particulier de la demande de titre de séjour : 4. D'une part, il est constant que Mme A... a présenté une demande de titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-10, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. D'autre part, si la requérante soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'il n'a pas examiné les pièces qu'elle lui aurait communiquées après le dépôt de son dossier, soit son contrat d'apprentissage passé avec la Poste le 23 novembre 2020 et son inscription au CFA, ni la photographie d'un courrier devant la boîte aux lettres de la préfecture prise le 11 décembre 2020, ni le courriel adressé à la préfecture le 17 suivant, dont il a été accusé réception mais qui était dépourvu de pièces jointes, ne permettent d'établir que le préfet aurait eu à sa disposition, à la date de l'arrêté attaqué, les pièces invoquées par Mme A.... 6. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A.... En ce qui concerne le titre de séjour " étudiant " : 7. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que Mme A... aurait également demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen titré de leur méconnaissance est donc inopérant et doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne le titre de séjour " salarié " : 8. Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2021 : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention "salarié" / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. " Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées au motif qu'elle n'avait été en mesure de produire ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes ni un document justifiant que son employeur avait saisi pour avis les services compétents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 10. D'autre part, la requérante n'a produit à l'instance aucun document, antérieur à la décision attaquée, de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ni, ainsi qu'il a été dit au point 5, qu'elle aurait transmis de tels documents en temps utile à la préfecture pour compléter son dossier de demande de titre de séjour. 11. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation : 12. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, dans les circonstances rappelées ci-dessus, que le préfet ait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A.... 13. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, dans les circonstances rappelées ci-dessus, qu'en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et d'examiner sa demande sur le fondement du titre de séjour " étudiant ", le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme A.... Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire : 14. En premier lieu, Mme A... reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif, ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision l'obligeant à quitter le territoire et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la requérante ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. Sur les conclusions dirigées contre la fixation du pays de destination : 16. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme A... ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise pour information au préfet de de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, - Mme Naïla Boukheloua première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. La présidente- rapporteure, Signé: C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé: M. B... La greffière, Signé: S. Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA01910 2