Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 janvier 1992, 124723, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1992-01-17
Numéro : 124723
Rapporteur : Savoie
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 1991, 17 avril 1991 et 7 décembre 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Armand-Léon X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 115 956 du 25 février 1991 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1574 du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a autorisé la société anonyme Le Silencieux à affecter à usage commercial le rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation sis ... (Nord) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Savoie, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant soutient qu'en se prononçant sur le bien-fondé de sa requête, le Conseil d'Etat a commis une erreur sur les conditions dans lesquelles le préfet du Nord a pris la décision d'autorisation qu'il conteste, cette autorisation ayant été délivrée après la transformation des locaux d'habitation litigieux en locaux commerciaux, et donc en violation des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation et non "en application" de ces dispositions ainsi que l'a indiqué le Conseil d'Etat ; que l'erreur invoquée, à la supposer établie, ne constituerait pas, en tout état de cause, une erreur matérielle dont M. X... serait recevable à demander la rectification ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme Le Silencieux et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.