Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 30/12/2009, 08NT02308, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT02308
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MOQUET-DIVANOVOIC

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour Mme Marie-Héléna X, M. Thomas X et Mlle Marion X, demeurant ..., par Me Moquet-Divanovic, avocat au barreau de Montpellier ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-174 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 en tant qu'elles procèdent de l'imposition des plus-values résultant de la vente d'un bien immobilier indivis le 13 juillet 2006 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Lemai, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques (...) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (...) II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) ; Considérant que Mme Marie-Héléna X et ses enfants Thomas et Marion ont vendu le 13 juillet 2006 la maison dont ils étaient propriétaires indivis à Tilly-sur-Seulles (Calvados) ; que par une réclamation du 14 septembre 2006 ils ont demandé l'exonération des plus-values réalisées lors de cette vente, et régulièrement déclarées, en se prévalant de ce que cette maison constituait leur résidence principale ; qu'il résulte cependant de l'instruction que la résidence principale des intéressés à la date de la cession était établie dans un logement attribué à Mme X dans le cadre de ses fonctions d'intendant de collège à Chelles (Seine-et-Marne) ; que la circonstance que le mari de Mme X se soit installé dans cette maison avant son décès survenu en 2001 est sans incidence sur l'appréciation à porter sur les conditions d'occupation de la maison à la date de la cession ; que sont également sans incidence les circonstances liées à un procès pénal qui ont empêché les requérants de s'installer dans cette maison comme ils l'avaient projeté ; que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'instruction administrative 8 M-1-04 du 14 janvier 2004 concernant l'occupation d'une résidence principale par le conjoint et les enfants d'un contribuable disposant d'un logement de fonction ni de la réponse ministérielle à M. Ménard (AN 25 avril 2006 p. 4452 n° 80976) concernant les immeubles en cours de construction dans les prévisions desquelles ils n'entrent pas ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme Marie Héléna X et autres la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Héléna X et autres et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT02308 2 1