COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/10/2006, 06LY00854, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : suspicion légitime
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro : 06LY00854
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2006 sous le n° 06LY000854, l'ordonnance en date du 25 avril 2006, par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Grenoble transmet à la Cour la demande, présentée par Mme Annie Y domiciliée ... tendant au dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du Tribunal administratif de Grenoble et à la désignation d'une autre juridiction du même ordre pour connaître de sa demande, enregistrée le 23 novembre 2005 sous le numéro 055876 au greffe de ce Tribunal et tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de La Terrasse ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de Mme Y ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y a présenté au Tribunal administratif de Grenoble une demande enregistrée le 23 novembre 2005 tendant à une annulation partielle de la délibération du conseil municipal de La Terrasse (Isère) en date du 22 septembre 2005 révisant le plan local d'urbanisme de la commune ; qu'elle a en outre demandé que le traitement de ce dossier soit « dépaysé » dans un autre tribunal administratif ; que, par une ordonnance du 25 avril 2006, la présidente du Tribunal administratif de Grenoble, considérant que ces dernières conclusions demandaient le renvoi du dossier pour cause de suspicion légitime, l'a transmis à la Cour administrative d'appel ; Considérant que Mme Y fait valoir que la présidente du Tribunal administratif de Grenoble, qui réside à La Terrasse, y anime activement une association locale de défense de l'environnement qui a pris position sur certaines dispositions du plan local d'urbanisme et est intervenue lors de son élaboration ; que si l'exigence d'impartialité impose donc que la présidente du Tribunal administratif ne participe pas au jugement de cette affaire, cette seule circonstance n'implique pas qu'une formation de jugement constituée d'autres magistrats du Tribunal ne puisse pas se prononcer impartialement ; que les conclusions de Mme Y qui demanderaient le renvoi du dossier pour cause de suspicion légitime ne peuvent en conséquence qu'être rejetées ; que l'affaire doit donc être renvoyée au Tribunal administratif de Grenoble ; que ce renvoi ne fait cependant pas obstacle à ce que les faits relevés par Mme Y puissent être considérés comme justifiant la procédure de renvoi pour « des considérations de bonne administration de la justice » prévue par l'article R. 351-8 du code de justice administrative, procédure qui peut trouver application même si n'existe aucun motif de suspicion légitime ; DECIDE : Article 1er : Les conclusions de Mme Y tendant au renvoi du dossier pour cause de suspicion légitime sont rejetées. Article 2 : Le dossier de la requête de Mme Y est renvoyé au Tribunal administratif de Grenoble. 1 2 N° 06LY00854 id