Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 08VE01455, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE01455
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : CELESTE

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Délira A, demeurant ..., par Me Celeste ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0714104 en date du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision de refus de séjour n'est pas motivée en droit et en fait puisqu'elle se borne à reproduire une formule stéréotypée et que la décision l'obligeant à quitter le territoire n'est pas davantage motivée ; que le 7° de l'article L. 313-11 du code des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; que ses frères et soeurs résident régulièrement en France depuis plus de dix ans que son fils est né en France et sa compagne installée en France depuis dix ans ; que le préfet n'a pas examiné avec précision sa situation personnelle puisqu'il ne fait pas mention de sa demande d'asile et des recours engagés contre ces décisions ; que compte tenu de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens en France la décision a porté atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'intérêt supérieur de son enfant mineur et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ont été méconnus ; que la décision d'éloignement le concernant n'est pas fondée en droit et doit être annulée par la voie de l'exception d'illégalité ; qu'il encourt des menaces pour sa vie et sa liberté en cas de retour en Haïti ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers rapporteur public, - et les observations de Me Nouel, substituant Me Celeste ; Considérant que M. A, ressortissant haïtien, relève régulièrement appel du jugement du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser s on séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision de refus de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait ; qu'il y a lieu, sur ce point, d'adopter les motifs circonstanciés retenus par les premiers juges ; que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire ne serait pas suffisamment motivée ne peut, en application des dispositions ci-dessus rappelées qu'être écarté comme inopérant ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que M. A est entré en France âgé de près de 24 ans et n'y résidait que depuis à peine quatre ans à la date de l'arrêté attaqué ; que s'il a en France des membres de sa famille, toutefois, il n'établit pas vivre en France avec son enfant et sa mère qui résident dans un autre département que lui ; que la mère de l'enfant, également haïtienne, étant en situation irrégulière, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas, au regard des buts poursuivis, porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que compte tenu du peu d'ancienneté du séjour en France de l'intéressé et des conditions de celui-ci la décision n'a pas davantage méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, que l'intéressé invoque la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Considérant que l'intéressé n'apporte pas la preuve de la réalité de sa vie familiale en France avec son enfant et la mère de celui-ci, avec lesquels il ne réside pas ; qu'en tout état de cause sa concubine ne dispose pas de titre de séjour et est également de nationalité haïtienne ; qu'il n'invoque aucune circonstance qui ferait obstacle à son retour dans son pays d'origine avec sa concubine ; que, par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de son enfant qui n'est, au surplus, scolarisé qu'en maternelle ; Considérant, en troisième lieu, que la décision de refus de séjour n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire qui lui a été opposée serait dépourvue de base légale ni qu'il aurait droit à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions du 7°de l'article L. 313-11 ce qui ferait obstacle à son éloignement ; Considérant, enfin, que M. A expose qu'il craint pour sa vie et sa liberté en cas de retour en Haïti et que la décision portant Haïti comme pays de destination de son éloignement viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, ses demandes de la qualité de réfugié ont été rejetées par l'office français des réfugiés et apatrides et, à deux reprises, par la commission de recours des réfugiés ; que depuis ces demandes il n'a produit aucune pièce nouvelle ; que s'il produit le témoignage d'un ami, ce témoignage n'est en lui-même pas suffisamment probant et n'est pas de nature à établir la violation des stipulations de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué étant rejetées ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que M. A étant la partie perdante il ne peut être fait droit à ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01455 2