CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 03/02/2020, 18MA02140, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-02-03
Numéro : 18MA02140
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Sylvain  MERENNE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 1704281 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2018 et le 11 avril 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer le titre demandé, ou, à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me A... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier, dès lors que la qualité de certains de ses signataires n'est pas précisée, que ses mentions ne permettent pas de vérifier que l'auteur du rapport médical n'a pas participé au collège de médecins, et qu'il ne mentionne pas la durée prévisible du traitement ; - son identité n'a pas été communiquée à l'auteur du rapport médical et au médecin rapporteur ; - l'arrêté contesté méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2019, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 décembre 2017 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Sur la régularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII : 2. Le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " " à l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Le même alinéa ajoute que : " La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. " 3. L'article R. 313-23 du même code, pris pour l'application de ces dispositions législatives, prévoit que : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. (...) Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (...) / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. (...) / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. " 4. La procédure suivie est détaillée par un arrêté du 27 décembre 2016 des ministres chargés de l'immigration et de la santé, pris sur le fondement de l'article R. 313-22 du même code. Cet arrêté comprend à l'annexe C un modèle d'avis pour le collège de médecins de l'OFII. 5. En premier lieu, aucun principe non plus qu'aucune règle n'impose à l'avis du collège de médecins de l'OFII de rappeler la qualité de médecin de ses signataires, la nationalité de l'étranger concerné, ou encore d'indiquer que le médecin de l'OFII ayant établi le rapport n'a pas participé à la délibération du collège de médecins ayant rendu l'avis. 6. En deuxième lieu, la vérification de l'identité du demandeur par le médecin de l'OFII, au stade de l'élaboration du rapport, ou par le collège de médecins, au stade de l'élaboration de l'avis, n'est nécessaire que lorsque le médecin de l'OFII ou le collège de médecins convoque le demandeur pour l'entendre, et, le cas échéant, l'examiner ou faire procéder aux examens estimés nécessaires. M. C... n'a pas été destinataire d'une convocation pour un examen à l'occasion de laquelle son identité aurait dû être vérifiée. Par suite, la circonstance que les cases du modèle d'avis relatives à la vérification de l'identité du demandeur n'aient pas été cochées est sans incidence sur la régularité de l'avis émis. 7. En troisième lieu, le rapport médical initial a été établi le 23 mars 2017 par le Dr Mettais-Cartier alors que l'avis a été émis le 17 mai 2017 par un collège composé des Dr Ouali, Sébille et Candillier. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le Dr Mettais-Cartier ait participé à la délibération du collège de médecins. 8. Enfin, l'absence de mention de la durée prévisible du traitement n'est pas non plus de nature à affecter la régularité de l'avis émis, dès lors que le collège a retenu que M. C... pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 9. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'avis du collège de médecins du 17 mai 2017 serait entaché d'irrégularité. Sur les autres moyens : 10. Il ressort de l'arrêté contesté lui-même, dont les motifs circonstanciés précisent les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C..., que le préfet a bien procédé à l'examen particulier de la situation de ce dernier, et ce, alors même qu'il n'a pas mentionné la présence en France d'un neveu. Le moyen tiré de l'absence d'un tel examen doit être écarté. 11. M. C... produit des éléments lacunaires concernant une ou plusieurs hospitalisations aux mois de février et de mars 2017, ainsi que trois certificats peu circonstanciés rédigés par le médecin qui le suit. Il n'indique pas la pathologie psychiatrique dont il est atteint, ni ne communique à la cour le certificat médical confidentiel établi à l'intention du médecin de l'OFII dont il a obtenu copie. Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif sans être contesté en appel sur ce point, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'état de santé de M. C... ait nécessité une hospitalisation plutôt qu'un simple suivi. En l'absence de précisions suffisantes sur le traitement dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la production d'un bref extrait d'un article de presse ne suffit pas pour établir qu'un traitement approprié ne serait pas effectivement disponible dans son pays d'origine, la République démocratique du Congo. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 citées au point 2 en refusant pour ce motif de délivrer un titre de séjour à M. C... en qualité d'étranger malade. 12. Le tribunal administratif a écarté les moyens à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux points 19 et 20 du jugement attaqué par des motifs non contestés qu'il y a lieu d'adopter en appel. 13. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 14. L'Etat, qui n'est pas tenu aux dépens, n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Me A.... D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. D..., à Me A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2020, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. B..., premier conseiller. Lu en audience publique le 3 février 2020. 5 N° 18MA02140