Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 03LY01527, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro : 03LY01527
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme MARGINEAN-FAURE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : PETITJEAN

Vu enregistrée au greffe de la Cour la requête présentée pour Mlle X, demeurant à ... par Me Petitjean, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 010935 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 juin 2003 ayant rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE BRIOUDE à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa chute survenue le 12 août 1999 ; 2°) de déclarer la COMMUNE DE BRIOUDE entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 août 1999 ; 3°) de condamner la commune à lui verser les sommes suivantes : a) au titre de l'ITT : 600 euros au titre de l'ITP : 450 euros au titre de l'IPP : 6000 euros b) au titre du pretium doloris : 2500 euros c) au titre du préjudice esthétique : 1500 euros d) au titre du préjudice d'agrément : 4000 euros 4°) de condamner la COMMUNE DE BRIOUDE aux entiers dépens qui comprendront les frais d' expertise ; 5°) de condamner la COMMUNE DE BRIOUDE à verser à Mlle X 4500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------ classement cnij : 67-03-01-01 --------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 : - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mlle X tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BRIOUDE à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa chute survenue le 12 août 1999, au motif qu'elle n'établissait pas la réalité des circonstances de l'accident ; qu'elle se borne à indiquer dans sa requête que les circonstances de son accident sont établies sans apporter d'élément à l'appui de son affirmation ; que, par suite, par adoption du motif retenu par les premiers juges, il y a lieu de rejeter sa requête ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mlle X est rejetée. N° 03LY01527 -2 - N° 03LY01527 - 3 -