Conseil d'État, 10ème chambre, 20/05/2021, 442191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-05-20
Numéro : 442191
Rapporteur : M. Bruno Delsol
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Domingo

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-884 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, tel que modifié par le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020. Elle soutient que le décret attaqué, en tant qu'il impose le port du masque : - méconnaît les dispositions de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ; - méconnaît la Constitution en facilitant la commission d'attentats par des terroristes se masquant le visage. La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1992 du 11 octobre 2010 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La requête de Mme A... doit être regardée comme dirigée contre les dispositions du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, modifié par le décret du 17 juillet 2020, relatives à l'obligation du port du masque dans les transports et les établissements recevant du public. 2. En premier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que le décret contesté méconnaîtrait la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, dès lors qu'il résulte de l'article 2 de cette loi que l'interdiction qu'elle édicte ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires. 3. En second lieu, le moyen tiré de ce que l'obligation du port du masque porterait atteinte à des exigences constitutionnelles en facilitant la commission d'attentats terroristes n'est pas assorti, en tout état de cause, des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions qu'elle attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.