Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 13 mars 2003, 99NC00141, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro : 99NC00141
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. LION

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999 sous le n° 99NC00141, la requête présentée pour Mme Viviane X demeurant à ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 9501236 du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2°) - de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-04-02 Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003 : le rapport de M. STAMM, Premier conseiller ; et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 3 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens de la requérante ne sauraient être accueillis ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Viviane X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2