Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 12 juillet 2000, 98PA02800, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro : 98PA02800
Rapporteur : M. RATOULY
Commissaire du gouvernement : M. de SAINT-GUILHEM

(3ème Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1998, présentée par la société MELUN HYDRAULIQUE, dont le siège est au ... ; la société MELUN HYDRAULIQUE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 966386 du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1996 du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ayant rejeté son recours hiérarchique formé le 6 septembre 1996 à l'encontre de la décision du 22 août 1996 de l'inspecteur du travail du département de la Seine-et-Marne ayant refusé d'approuver un contrat de qualification concernant M. Khalid X... ; 2 ) d'annuler lesdites décisions ; C VU les autres pièces du dossier ; VU le code du travail et notamment ses articles L.981-1 et R.980-7 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 : - le rapport de M. RATOULY, président, - et les conclusions de M. de SAINT-GUILHEM, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.981-1 du code du travail : "Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ... dénommé "contrat de qualification" ... Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ..." ; que, selon l'article R.980-7 du même code : "Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L.981-1 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat. La direction départementale du travail et de l'emploi s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent. Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'accord du directeur départemental du travail et de l'emploi est subordonné au respect du délai dans lequel le contrat de qualification doit être déposé ; Considérant qu'il est constant que le dépôt du contrat de qualification concernant M. X... auprès de la direction départementale du travail est intervenu postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées ; que, par suite, l'administration était tenue de refuser l'approbation de ce contrat sans qu'importent les circonstances que le retard dans le dépôt du contrat n'incomberait pas à la société MELUN HYDRAULIQUE mais à l'organisme paritaire agréé dit ADEFIM et que M. X... aurait, par ailleurs, rempli les conditions lui permettant de bénéficier d'un contrat de qualification ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MELUN HYDRAULIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société MELUN HYDRAULIQUE est rejetée.