Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 23 avril 2003, 215256, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro : 215256
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Rémi   Keller
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le requérant ait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : ... c) disposer de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que par le retour dans le pays de provenance ... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X, de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; que ce motif n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que M. X n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X et au ministre des affaires étrangères.