CAA de VERSAILLES, Juge des référés, 24/11/2022, 22VE02281, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : Juge des référés
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-24
Numéro : 22VE02281
Rapporteur : M. Patrice  BEAUJARD
Avocat(s) : MABOUANA-BOUNGOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 2101841 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête n° 22VE02281, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B..., représentée par Me Mabouana, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet d'Indre-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail dans l'attente de la décision qui sera rendue au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sauf son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la condition d'urgence doit être constatée par principe s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; - le moyen qu'elle invoque à l'appui de sa demande de suspension et tiré de ce qu'il ne pouvait lui être opposé le défaut de production d'un visa de long séjour est propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. La requête a été communiquée le 7 novembre 2022 au préfet d'Indre-et-Loire, qui n'a pas produit en défense. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles le 11 octobre 2022. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 24 septembre 2022 sous le n° 22VE02269, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 18 juillet 2022, et à l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 19 avril 2021. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. Beaujard, président de la 1ère chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Beaujard, juge des référés ; - les observations de Me Mabouana, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...). Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet d'Indre-et-Loire : 2. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence doit en principe être constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. Tel est le cas en l'espèce. La condition d'urgence est par suite satisfaite. 3. En second lieu, le moyen invoqué par Mme B..., et tiré de ce qu'il ne pouvait lui être opposé le défaut de production d'un visa de long séjour apparait, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander la suspension de l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet d'Indre-et-Loire. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail dans l'attente de la décision qui sera rendue au fond : 5. La suspension ci-dessus prononcée implique nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire délivre à Mme B... une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail dans l'attente de la décision qui sera rendue au fond. Il y a également lieu de faire droit à ces conclusions. Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, sous réserve que le conseil de Mme B... renonce à percevoir toute rétribution au titre de l'aide juridictionnelle. ORDONNE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête de Mme B..., l'arrêté susvisé du préfet d'Indre-et-Loire en date du 19 avril 2021 est suspendu. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à Mme B... une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail dans l'attente de la décision qui sera rendue sur la requête au fond de Mme B.... Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, sous réserve que le conseil de Mme B... renonce à percevoir toute rétribution au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Versailles, le 24 novembre 2022. Le président de la 1ère chambre, juge des référés, Patrice BEAUJARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 22VE02281