Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 20 octobre 2005, 01BX02482, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro : 01BX02482
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : LETANG

((R19))