Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/12/2018, 18DA01239, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-31
Numéro : 18DA01239
Président : M. Sorin
Rapporteur : M. Julien  Sorin
Commissaire du gouvernement : Mme Leguin
Avocat(s) : DEWAELE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1710176 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2018, M. B..., représenté par Me C... E..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 12 avril 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 août 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.B..., né le 17 août 1999, de nationalité guinéenne, interjette appel du jugement du 12 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2017 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 18 mai 2017 publié le même jour au recueil n° 120 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme F...D..., adjointe au chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment les refus de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire et celles fixant le pays à destination duquel les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement peuvent être éloignés. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions doit être, dès lors, écarté. Sur le refus de titre de séjour : 3. Si les dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent qu'aux étrangers âgés de plus de dix-huit ans et aux mineurs appartenant à certaines catégories auxquelles n'appartient pas M. B...de solliciter la délivrance d'un titre de séjour, aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait obstacle à ce qu'il soit statué, a fortiori après son dix-huitième anniversaire, sur une demande de titre de séjour présentée par un mineur de dix-huit ans, même dépourvu de représentant légal. Par suite, le préfet du Nord a pu légalement refuser le titre de séjour sollicité par M.B.... Le moyen tiré de ce que cette décision serait privée de base légale du fait de la minorité de M. B...au moment où il a déposé sa demande de titre de séjour doit donc être écarté. 4. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 5. M.B..., qui déclare être entré en France en février 2016, à l'âge de dix-sept ans, a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 30 juin 2016. Il a suivi, durant l'année scolaire 2016-2017, une formation de remise à niveau " accompagnement parcours formation-Mission de la lutte contre le décrochage scolaire " au lycée Maxence Van der Meersch de Roubaix. Contrairement à ce qu'il soutient, cette formation ne peut être qualifiée de formation " destinée à lui apporter une qualification professionnelle " au sens des dispositions citées au point précédent. S'il fait valoir qu'il est inscrit, pour l'année scolaire 2017-2018, en première année de certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " au lycée Alain Savary de Wattrelos, cette circonstance, postérieure à la décision en litige, est sans influence sur sa légalité. Dès lors, M. B...n'établissant pas suivre, depuis au moins six mois à la date de la décision en litige, une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, le préfet du Nord a pu, sans méconnaître les dispositions citées au point 4 de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui délivrer le titre de séjour demandé. 6. M. B...était entré en France depuis moins de deux ans à la date de la décision en litige. S'il est constant qu'il a bénéficié d'un contrat " jeune majeur " signé avec les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord, et qu'il fait preuve d'assiduité et de sérieux dans sa scolarité, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'il a déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant, et qu'il ne serait pas isolé en cas de retour en Guinée où réside sa soeur. Dans ces conditions, il n'établit pas que le préfet du Nord aurait, en lui refusant un titre de séjour, porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 8. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6. 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que M. B...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Sur la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : 10. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas (...) ". 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. B...justifie que lui soit accordé, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui octroyer un délai supérieur à trente jours doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 12. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que M. B...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 14. M. B...n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques personnels, directs et actuels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2017 du préfet du Nord. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me C...E.... Copie sera adressée au préfet du Nord. 4 N°18DA01239