Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 2001, 00LY02377, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro : 00LY02377
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 6 novembre 2000 sous le n 00LY02377, la requête présentée pour Mme Béatrice Y... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 001196 en date du 6 septembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 mars 2000 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de réviser le taux d'invalidité retenu pour la liquidation de sa pension ; 2 ) d'annuler la dite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter par l'ordonnance attaquée la demande de Mme Y..., le vice-président du tribunal administratif de Dijon lui a opposé les dispositions de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur et aux termes desquelles : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis au tribunal que le timbre fiscal mentionné par l'article précité du code général des impôts a été apposé sur la demande adressée par Mme Y... au tribunal ; que Mme Y... est en conséquence fondée à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête ;Article 1er : L'ordonnance n 001196 en date du 6 septembre 2000 du vice-président du tribunal administratif de Dijon est annulée.Article 2 : Mme Y... est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête.