Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 26/10/2009, 08NT02927, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-26
Numéro : 08NT02927
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : ESMEL

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008, présentée pour Mme Nare X épouse Y, demeurant ..., par Me Esmel, avocat au barreau de Tours ; Mme Nare X épouse Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2432 en date du 10 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder dans le même délai et après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, à un réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont il appartiendra à la Cour de fixer le montant en équité ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que Mme Nare X épouse Y, ressortissante Arménienne, interjette appel du jugement en date du 10 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 28 octobre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à Mme X épouse Y pour motif de santé ; Considérant que l'autorisation provisoire de séjour délivrée par le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'obligation de quitter le territoire français qui n'a reçu aucune exécution ainsi que la décision fixant le pays de renvoi ; que, par suite, les conclusions de la requête en tant qu'elles portent sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination sont devenues sans objet ; Sur la légalité du refus de séjour : Considérant en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté du 30 juin 2008 du préfet d'Indre-et-Loire, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, est suffisamment motivé ; Considérant en deuxième lieu que Mme X épouse Y fait valoir qu'elle vit en France depuis 2004 avec son époux et leur fils dont l'état de santé nécessite un suivi hospitalier indispensable qui est indisponible en Arménie ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l'état de santé de son fils a justifié la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois qui a expiré le 1er avril 2007, le renouvellement de ce titre a été refusé par le préfet d'Indre-et-Loire après avis du médecin inspecteur de santé publique du département du 18 juin 2007 aux termes duquel l'état de santé de l'enfant ne nécessitait plus de prise en charge médicale ; que Mme X épouse Y ne présente aucun élément de nature à établir l'état de santé de son fils à la date de la décision attaquée ; que par ailleurs, son époux a également fait l'objet le 30 juin 2008 d'une décision du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, la décision contestée du 30 juin 2008 n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant en troisième lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de Mme X épouse Y ; Considérant en dernier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de séjour contesté ne méconnaît pas en lui-même l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme X épouse Y dès lors que rien ne s'oppose à ce que celui-ci reparte avec ses parents dans son pays d'origine où sa scolarité pourra être poursuivie ; que dès lors, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X épouse Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette le surplus des conclusions de la requête de Mme X épouse Y n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à Mme Y un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante pour l'essentiel, la somme que Mme X épouse Y demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire ni contre celle fixant le pays de destination. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X épouse Y est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nare X épouse Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' N° 08NT02927 2 1