Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE03022, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03022
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : THORY

Vu, 1°), sous le numéro 08VE03022, la requête enregistrée le 15 septembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la SA AGENCE MODERNE GERANCE, dont le siège est chez Foncia Vexin Centre commercial des Trois Fontaines à Cergy-Pontoise (95000), par Me Thory ; la société AGENCE MODERNE GERANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405282 du 26 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er mars 1998 au 30 décembre 2000, ainsi que des pénalités afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, faute de disposer d'éléments au dossier permettant de distinguer les montants régulièrement taxés d'office pour défaut de déclaration, et ceux irrégulièrement taxés d'office car ayant fait l'objet d'une déclaration, les premiers juges auraient dû prononcer la décharge de l'ensemble des rappels de taxe assignés au titre de la période correspondant à l'année civile 2000 ; subsidiairement, que les prélèvements financiers excessifs effectués sur ses comptes clients ne peuvent être considérés comme des opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les clients n'ont pas signé le mandat spécial nécessaire pour autoriser de tels prélèvements ; que, faute pour l'administration d'établir que la SARL Ami 2 a effectivement réglé la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais de véhicule que lui a facturés la société, le chef de redressement lié à la taxe collectée sur cette prestation n'est pas fondé ; que les rappels notifiés au titre de la TVA à régulariser ne sont pas fondés, dès lors que la seule inscription de sommes au compte débiteurs divers ne permet pas de considérer que celles-ci ont été payées et que, par suite, la TVA correspondante serait exigible ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux prétendus doubles emplois ne sont pas fondés, dès lors que, d'une part, les prestations logistiques pour lesquelles les factures ont été rejetées ne concernent pas les mêmes prestations de service que celles assurées par ailleurs par la société Shaf, et que, d'autre part, les contrôles effectués dans les autres sociétés du groupe n'ont pas mis en évidence de double comptabilisation ; que c'est à bon droit qu'elle a déduit la taxe grevant les prestations d'appui logistique que lui a facturées la SNC Shaf, pour la période de juillet à septembre 2000, dès lors que ces prestations ont été engagées dans l'intérêt de l'exploitation, peu important que la dépense n'ait pas été engagée pour les besoins d'une opération taxable ; que, pareillement, la taxe grevant les factures Jardiland de Truffaut est déductible, dès lors que les achats de plantes vertes, bacs à fleurs et arbustes ont été faits dans l'intérêt de l'exploitation ; qu'elle était fondée à déduire la TVA afférente aux loyers versés à la SCI Sant Amanza, nonobstant la circonstance que celle-ci n'était pas autorisée, faute d'option, à facturer la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le bail du 20 janvier 1997 précisait que les loyers étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et que la SCI Sant Amanza a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a conduit au rappel de la taxe sur la valeur ajoutée facturée sur ces loyers ; que l'application des pénalités de mauvaise foi n'est pas justifiée, l'administration ne démontrant pas que la contribuable aurait volontairement éludé l'impôt, alors qu'au contraire les minorations relevées ont été régularisées au cours de l'exercice suivant ; .................................................................................................. Vu, 2°), sous le numéro 08VE03023, la requête enregistrée le 15 septembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la SA AGENCE MODERNE GERANCE, dont le siège est chez Foncia Vexin Centre commercial des Trois Fontaines à Cergy-Pontoise (95000), par Me Thory ; la société AGENCE MODERNE GERANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500487 du 26 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire de 10 % à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la notification de redressement en date du 21 octobre 2002 n'est pas suffisamment motivée en ce qui concerne les redressements liés à la réintégration des charges d'exploitation, en ce qu'elle ne mentionne pas le motif précis pour lequel certaines factures ont été rejetées ; que la procédure devant la commission des impôts est entachée d'irrégularité, en ce que la commission a refusé d'examiner les pièces présentées par la société ce qui l'a privée de la garantie d'examen contradictoire ; qu'en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, cette méconnaissance du principe du contradictoire emporte décharge de l'ensemble de l'imposition ; que la faible rémunération des avances en compte courant consenties aux société Shaf et Ami 2 ne révèle pas l'existence d'un acte anormal de gestion, compte tenu des liens entre ces sociétés, et de la circonstance que sans cette aide financière, la société Shaf aurait dû se déclarer en état de cessation de paiements ; qu'un état récapitulatif exhaustif des charges réintégrées sera produit ultérieurement ; que le fait que les infractions soient nombreuses et importantes ne suffit pas à justifier l'application de pénalités pour mauvaise foi ; que l'intention de dissimulation n'est pas établie ; que les pénalités pour mauvaise foi appliquées au chef de redressement concernant les avances en compte courant entre sociétés du groupe ne sont pas fondées, dès lors que les difficultés rencontrées par le groupe au cours de la période vérifiée, qui sont attestées par la cession de la société, justifiaient de telles avances ; que les pénalités pour mauvaise foi appliquées au chef de redressement concernant la non réintégration de la fraction déductible des loyers des véhicules de tourisme ne sont pas fondées, dès lors que cette infraction résulte d'une simple négligence ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées concernent les impositions et taxes dues par la même société au titre des mêmes périodes ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent des questions semblables à juger ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre afin d'y statuer par un seul arrêt ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. (...)/La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. /La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. ; qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil : En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation (...) ; Considérant qu'une société radiée du registre du commerce n'a pas d'existence légale ni de représentant qui puisse agir en son nom ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle elle a introduit les présentes requêtes devant la Cour, le 15 septembre 2008, la SA AGENCE MODERNE GERANCE était radiée du registre du commerce et des sociétés, radiation intervenue le 16 février 2005 ; que sa radiation a été prononcée au terme d'une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société Foncia Vexin, intervenue en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil ; que dès lors, en l'absence de toute procédure de liquidation, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir, des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 237-2 du code de commerce, selon lesquelles la personnalité morale d'une société dissoute peut survivre tant que ne sont pas liquidés tous les droits et obligations à caractère social ; que par suite, les requêtes susvisées sont entachées d'irrecevabilité et doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA AGENCE MODERNE GESTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SA AGENCE MODERNE GESTION sont rejetées. 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