CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 11/01/2018, 17VE01351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-11
Numéro : 17VE01351
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. Luc  CAMPOY
Commissaire du gouvernement : Mme BELLE
Avocat(s) : TAJ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés en date du 2 mars 2017 par lesquels la préfète de l'Essonne a ordonné sa remise aux autorités hongroises et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1702025 du 24 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2017, M. B...A..., représenté par Me Taj, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A...soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article 4 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 qui prévoit la remise d'une brochure au demandeur d'asile dans une langue que celui-ci comprend ; si les parties A et B de la brochure qui lui a été remise le 25 août 2016 font apparaître qu'une première page de cette brochure était rédigée en langue ourdou, il ressort des pièces produites par la préfète que les autres pages de la brochure qui lui a été remise étaient rédigées en langue française qu'il ne comprend pas ; - l'entretien prévu par l'article 5 du règlement 604/2013/UE dont il a bénéficié était irrégulier ; le résumé de l'entretien individuel produit par la préfète fait état d'un interprétariat par téléphone sans que soit indiqué l'identité de l'interprète, la langue, ou encore la contre signature des propos qui auraient été actés dans le cadre de ce résumé ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entré en France uniquement parce que sa soeur et son beau-frère s'y trouvent ; au regard de la situation actuelle au Pakistan, il ne peut envisager un retour dans son pays d'origine ; les seuls liens familiaux qui lui restent sont ainsi en France ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; à aucun moment, au cours de l'entretien qui s'est déroulé le 25 août 2016, l'administration ne lui a demandé les raisons de son arrivée en France, l'origine des difficultés qu'il a rencontrées dans son pays d'origine et ses craintes en cas de retour ; - sa remise aux autorités hongroises contrevient aux dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; il existe en Hongrie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Campoy a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M. B...A..., ressortissant pakistanais, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 3 juillet 2016 ; que le 25 août suivant, il a sollicité l'octroi du statut de réfugié auprès de la préfète de l'Essonne ; que le relevé de ses empreintes digitales ayant fait apparaître que celles-ci avaient déjà été relevées par les autorités hongroises et que l'intéressé avait déjà présenté dans ce pays une demande d'asile, l'administration a demandé le 13 septembre 2016 aux autorités hongroises, en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'assurer la responsabilité du traitement de la demande d'asile de M.A... ; que, par une décision implicite du 17 novembre 2016, les autorités hongroises ont accepté de reprendre en charge l'intéressé ; que, par deux arrêtés en date du 2 mars 2017, la préfète de l'Essonne a ordonné la remise de M. A...aux autorités hongroises et prononcé son assignation à résidence ; que M. A...relève appel du jugement du 24 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif au droit à l'information : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite (...) dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (...) 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (...), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article (...). " ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement relatif à cet entretien individuel : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (...).4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. (...) 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. " ; 3. Considérant, d'une part, qu'il est constant que les premières pages des exemplaires des brochures prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 qui ont été remises le 25 août 2016 à M.A..., sont rédigées en ourdou et signées de l'intéressé ; que si celui-ci soutient qu'à l'exception de ces premières pages, le reste de ces documents était rédigé en langue française qu'il ne comprend pas, il n'établit pas, ni d'ailleurs n'allègue, avoir réclamé à l'administration la partie prétendument manquante des brochures qui lui étaient remises alors même qu'il ne pouvait manquer d'être alerté par une anomalie aussi apparente ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que M. A...qui a bénéficié le même jour de l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement au cours duquel il était assisté téléphoniquement d'un interprète, n'a pas jugé utile de demander à l'administration, à l'occasion de cet entretien, de préciser ou de compléter les informations écrites concernant l'application du règlement qui venaient de lui être fournies ; 4. Considérant, d'autre part, que, ni le règlement (UE) n°604/2013, ni aucune autre disposition nationale n'implique que l'interprète chargé d'assister l'étranger soit physiquement présent lors de l'entretien prévu par l'article 5 ; qu'au demeurant, M. A...ne soutient pas que le caractère téléphonique du recours à cet interprète aurait fait obstacle à une bonne communication entre lui et la personne qui menait l'entretien individuel ; qu'aucune disposition n'impliquait que le résumé de l'entretien individuel établi à cette occasion mentionne l'identité de cet interprète, la langue utilisée ou comporte la certification par ce dernier, par l'apposition de sa signature sur ce résumé, de la teneur des propos échangés au cours de cet entretien ; que M. A... ne conteste d'ailleurs pas le contenu du résumé de l'entretien produit par le préfet ; 5. Considérant, par suite, que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de l'une des garanties prévues par les dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif au droit à l'information ; 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 7. Considérant que si M. A...fait valoir que la décision de remise aux autorités hongroises porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale en ce qu'elle fait obstacle à ce qu'il ait des contacts avec sa soeur et son beau-frère qui résident en France, il n'établit pas l'intensité des relations qu'il prétend entretenir avec cette partie de sa famille, pas plus que la nécessité de sa présence à leurs côtés ; que les pièces illisibles qu'il produit ne permettent d'ailleurs même pas d'établir un quelconque lien de parenté entre lui et la personne qu'il présente comme sa soeur ; que l'intéressé qui ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni qu'elle méconnaît pour ce motif les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 9. Considérant que si M. A...soutient qu'à aucun moment, au cours de l'entretien qui s'est déroulé le 25 août 2016, l'administration ne lui a demandé les raisons de son arrivée en France, l'origine des difficultés qu'il a rencontrées dans son pays d'origine et ses craintes en cas de retour, il ressort du résumé de cet entretien que ce point a bien été évoqué avec la personne chargée de cet entretien, l'intéressé ayant déclaré qu'il était " en danger dans son pays [d'origine] où son entourage voulait le tuer " ; que la décision attaquée n'ayant pas pour objet de le renvoyer dans son pays d'origine, le moyen tiré des risques encourus dans celui-ci est, de toute manière, inopérant ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté ; 10. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable " ; 11. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un État membre de l'Union européenne appliquant le règlement susmentionné est présumé respecter les obligations découlant de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que cette présomption est susceptible d'être renversée en cas de défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre en cause, exposant ceux-ci à un risque de traitement inhumain ou dégradant prohibé par les stipulations de ce même article ; qu'en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date d'édiction de la décision litigieuse et eu égard aux éléments produits devant lui et se rapportant à la procédure d'asile appliquée dans l'Etat membre initialement désigné comme responsable au sens de ces dispositions, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise aux autorités de ce même Etat membre du demandeur d'asile, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des demandes d'asile ou d'une incapacité structurelle à mettre en oeuvre les règles afférentes à la procédure d'asile, ou si la situation générale du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans ce même Etat était telle qu'un renvoi à destination de ce pays aurait exposé l'intéressé, de ce seul fait, à un risque de traitement prohibé par l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 12. Considérant, d'une part, qu'au soutien du moyen tiré de l'existence de défaillances systémiques en Hongrie, M. A...se prévaut de l'ouverture en 2015 par la Commission européenne d'une procédure d'infraction à l'encontre de ce pays fondée, notamment, sur la méconnaissance du droit d'exercer un recours effectif devant un tribunal impartial liée à la circonstance que les demandeurs d'asile ne pouvaient présenter, à l'appui de leur recours, des faits et circonstances nouveaux ; qu'il invoque également la résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur la situation en Hongrie n°2015/2935(RSP) qui se fonde sur l'ouverture de cette même procédure ainsi que les observations du commissaire européen aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe en date du 17 décembre 2015, selon lesquelles les demandes d'asile déposées par les personnes renvoyées en Hongrie en application du règlement " Dublin III " ne sont généralement pas examinées au fond en raison de l'application de la notion de pays tiers sûr, exposant les demandeurs d'asile à un risque très élevé d'expulsion de refoulement vers d'autres pays ; que, toutefois, la procédure engagée au sujet de la Hongrie par la Commission européenne n'a pas donné lieu à ce stade à l'ouverture d'une procédure contentieuse devant la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'en outre, il ressort des observations écrites du commissaire européen aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe que le défaut d'examen au fond des demandes d'asile et l'application de la notion de pays tiers sûr peut être contestée si les intéressés établissent ne pas avoir pu formuler une demande d'asile dans ce pays dit d'origine sûre ; qu'ainsi, ces éléments relatifs à la législation hongroise en matière d'asile et aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Hongrie ne sont pas, à eux seuls, de nature à renverser la présomption mentionnée au point 11, faute de manifester soit un refus qu'opposeraient les autorités hongroises à tout enregistrement des demandes d'asile, soit une incapacité structurelle de ces mêmes autorités d'examiner effectivement ces demandes, en méconnaissance de la convention de Genève de 1951 ; 13. Considérant, d'autre part, que M. A...ne développe aucun élément précis et circonstancié concernant les conditions de son séjour en Hongrie indiquant qu'il y serait personnellement exposé à un risque de traitement prohibé par l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en cas de transfert vers ce pays ; qu'ainsi, les éléments avancés par M. A...ne sont pas de nature à faire naître de sérieuses raisons de croire qu'existeraient dans la procédure d'asile susceptible de lui être appliquée en Hongrie des défaillances systémiques, au sens du 2 de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 mentionné ci-dessus, aptes à renverser la présomption mentionnée au point 10 ; 14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 2 N° 17VE01351