Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 avril 1977, 00075, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1977-04-22
Numéro : 00075
Rapporteur : M. Marcel
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR PIERRE Z..., DEMEURANT ... A SAINT-MAX MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET ET LE 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE HAYANGE DU 21 FEVRIER 1974 LE LICENCIANT A L'EXPIRATION D'UN STAGE DE DEUX ANS DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE CETTE COMMUNE ET LE REMETTANT A LA DISPOSITION DE SA COMMUNE D'ORIGINE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ET LUI ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE SON DETACHEMENT AUPRES DE LA COMMUNE DE HAYANGE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENSEMBLE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR SIMON Y... X... L'ARRETE DU MAIRE DE HAYANGE EN DATE DU 21 FEVRIER 1974 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION EN DATE DU 11 MAI 1973, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE HAYANGE A PROROGE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1974 LA DUREE DU STAGE AUQUEL LE SIEUR Z... AVAIT ETE ADMIS PAR UNE DECISION DU 9 FEVRIER 1972, A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 17 MAI 1973 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE SIEUR Z... N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION A L'APPUI DE LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 1ER MARS 1974 X... L'ARRETE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE HAYANGE A MIS FIN, A COMPTER DU 28 FEVRIER SUIVANT, A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR STAGIAIRE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION DES QUALITES PROFESSIONNELLES DU REQUERANT, A LAQUELLE S'EST LIVRE LE MAIRE DE HAYANGE, REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Z... ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE HAYANGE A PAYER UNE INDEMNITE AU REQUERANT : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET SONT PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, SONT, A CE DOUBLE TITRE, IRRECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.