Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 14 mai 2003, 99NT01741, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro : 99NT01741
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER
Avocat(s) : MAGGUILLI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1999, présentée pour M. Constant X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9302679 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-01-04-09 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2003 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif a estimé que M. X n'apportait pas la preuve lui incombant du montant et du caractère commercial des sommes dont il demande la déduction de son bénéfice industriel et commercial au titre des pertes exceptionnelles ; que, s'agissant de charges, le tribunal n'a ainsi commis aucune erreur quand à la dévolution de la charge de la preuve ; que si le requérant se prévaut des écritures du journal de caisse, ce document comptable ne peut à lui seul attester de la réalité du vol d'espèces invoqué ; qu'il y a lieu, pour le surplus par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les autres moyens soulevés par M. X identiques à ceux examinés par le tribunal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -