Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 09NC00181, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 09NC00181
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SAROSDI

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 septembre 2009, présentés pour M. Gilles A, demeurant ..., par Me Sarosdi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803078 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2008 par laquelle la ville de Strasbourg a accordé à M. B l'autorisation d'installer un manège pour enfants sur la place de la cathédrale pour la période du 1er juillet au 30 octobre 2008 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner la ville de Strasbourg à lui verser la somme de 1 500  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'installation d'un carrousel quatre mois par an sur la place de la cathédrale est incompatible avec la destination de la place ; - les conditions dans lesquelles le manège a été autorisé à occuper le domaine public, sept jours sur sept, jusqu'à 22 heures, pendant 4 mois, sont incompatibles avec sa destination ; -l'intérêt général ne justifiait pas l'autorisation d'occupation ; -l'autorisation méconnaît l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments pris en application des articles R. 111-13, R. 121-1 à R. 121-13 et R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation ; -l'autorisation est à l'origine de nuisances sonores importantes, rend difficile l'accès à son immeuble, rend impossible tous travaux et déménagement ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 1er octobre 2009, présentés pour la ville de Strasbourg, représentée par son maire, par Me Bourgun ; La ville conclut : - au rejet de la requête ; - à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 1 000  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions d'annulation de la décision du 30 juin 2008 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. ; que l'article L. 2122-1 du même code dispose que : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ; qu'en vertu des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du même code : L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. , L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ; qu'il résulte de ces dispositions que si le gestionnaire du domaine public peut accorder des autorisations privatives du domaine dont il la gestion, ces autorisations, précaires et révocables, doivent rester compatibles avec la destination dudit domaine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la place sur laquelle a été autorisée, par la décision en litige, l'installation d'un manège pour enfants de type carrousel 1900 , jouxtant la façade Nord de la cathédrale de Strasbourg, lieu à forte affluence touristique, est affectée à l'usage de la circulation plus particulièrement piétonne ; que ce manège, du fait de sa configuration et de sa localisation, n'est pas incompatible avec la destination de ladite place alors même que son installation est autorisée du 1er juillet au 30 octobre, sans discontinuité ; que par suite M. A n'est pas fondé à soutenir que l'autorisation délivrée ne serait pas compatible avec la destination de la place qui en constitue l'emprise ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation litigieuse ait eu pour conséquence de rendre difficile l'accès aux immeubles riverains ; que si le requérant fait valoir que l'installation du manège empêche tous travaux et déménagement dans l'immeuble qu'il occupe, il ressort des termes même de l'autorisation qu'elle est précaire et révocable et que des circonstances exceptionnelles pourront justifier l'enlèvement de l'attraction ; que le droit des riverains est en conséquence préservé ; que la circonstance que le manège, soumis à la réglementation sur le bruit, soit source de nuisances sonores est sans incidence sur la légalité de l'autorisation contestée qui a pour unique objet de permettre l'occupation privative du domaine public ; Considérant, en troisième lieu, que la délivrance d'une autorisation privative du domaine public, dont l'objet même est de soustraire à l'usage commun une portion du domaine public au profit d'un particulier n'a pas à être justifiée par la poursuite d'un intérêt général ; que ce dernier est en revanche préservé par la nécessité de n'accorder des autorisations qu'à la condition qu'elles soient précaires, révocables et compatibles avec la destination dudit domaine, ce qui est le cas en l'espèce, comme il a été dit ci-avant ; Considérant en quatrième lieu que le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation est inopérant dès lors qu'une telle réglementation ne régit, en tout état de cause, pas les autorisations d'occupation du domaine public; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Strasbourg, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme dont M. A demande l'allocation au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge du requérant la somme de 1 000  demandée par la ville en application des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A est condamné à verser à la ville de Strasbourg la somme de 1 000  en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles A, à la ville de Strasbourg et à M. B Eric. '' '' '' '' 2 N°09NC00181