Cour administrative d'appel de Nantes, du 5 juin 1991, 89NT00855, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro : 89NT00855
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU l'ordonnance en date du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Charles X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1988 sous le n° 104 325 ; VU la requête susmentionnée, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00855, présentée par M. X..., demeurant ... (Finistère) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et leurs dépendances... déterminée selon les règles définies aux articles 1404 à 1508 et 1516 à 1518" ; qu'aux termes de l'article 1496 du même code : "I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence, choisis dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; qu'enfin, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code précité : "I. Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclatûre-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-annexé" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le local de référence de la quatrième catégorie dans la commune de PLOGOFF (Finistère), auquel le logement de M. X... a été comparé pour la détermination de sa valeur locative, est une maison de belle apparence, de style classique régional avec parements de granit et pierres de taille, comportant des pièces spacieuses ; que la maison occupée par M. X... présente également ces caractéristiques ; que le fait que cette maison ne comporte qu'une seule pièce de réception alors que le local de référence comprend un salon et une salle à manger n'est pas suffisant pour faire regarder le classement retenu par l'administration comme erroné au regard des dispositions précitées de l'article 324 H et notamment des mentions portées dans le tableau auquel il renvoie ; Considérant, en second lieu, que si M. X... se prévaut d'une inégalité de traitement entre les contribuables en soutenant que des habitations semblables à la sienne ont été imposées d'après des valeurs locatives inférieures, la situation faite à d'autres contribuables ne peut, en tout état de cause, exercer une influence sur la situation fiscale du requérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.