Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 8 avril 1970, 70023, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Date de la décision : 1970-04-08
Numéro : 70023
Rapporteur : M. Fleck
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU JUGEMENT ATTAQUE, "LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE. SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LE TRIBUNAL PEUT STATUER, DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA DEMANDE, LORSQUE L'ADMINISTRATION A PRESENTE LES OBSERVATIONS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, QUI AVAIT OBTENU POUR LE DEPOT DE SES OBSERVATIONS UN DELAI EXPIRANT LE 8 SEPTEMBRE 1962, A PRESENTE UN MEMOIRE QUI A ETE ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1963 SEULEMENT, MAIS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT LEGALEMENT EN FAIRE ETAT ; AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT AU COURS SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE SIEUR X... A, DES L'ANNEE 1931, PORTE A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE EXPLOITEE PAR LUI L'INTEGRALITE DU TERRAIN DONT IL A VENDU UNE PARCELLE EN 1956 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... NE POSSEDAIT INITIALEMENT QUE LA MOITIE DE LA PROPRIETE INDIVISE DE CE BIEN, ET QU'IL N'EST DEVENU PROPRIETAIRE DE LA SECONDE MOITIE QUE COMME HERITIER DE SA PREMIERE EPOUSE DECEDEE EN 1943, EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION CONSTATEE A LA DATE DE LA CESSION ; CONS. D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT REALISE LA CESSION DONT S'AGIT EN VUE DE PAYER LES DETTES DE SON ENTREPRISE ET QU'AINSI L'OPERATION AURAIT ETE DEPOURVUE DE CARACTERE SPECULATIF, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-1 PRECITE ; CONS., IL EST VRAI, QUE LE SIEUR X... INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-2° DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1956, AUX TERMES DESQUELLES NE SONT PAS IMPOSABLES LES PLUS-VALUES REALISEES PAR "LES PERSONNES PHYSIQUES QUI LOTISSENT ET VENDENT DES TERRAINS LEUR APPARTENANT ET PROVENANT DE SUCCESSIONS OU DE DONATIONS" ; MAIS QUE LADITE EXONERATION NE CONCERNE QUE LES PERSONNES IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35-2°, ET NON LES EXPLOITANTS D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES VISEES PAR L'ARTICLE 34 ET DONT LE BENEFICE DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 38 SUSRAPPELE ; QUE LE SIEUR X... AYANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, INSCRIT LA VALEUR DU TERRAIN DONT S'AGIT A L'ACTIF DE SON BILAN, ETAIT IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES DERNIERES DISPOSITIONS, ET NON EN VERTU DE L'ARTICLE 35-2° PRECITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE A BON DROIT COMPRISE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE 1956 POUR L'INTEGRALITE DE SON MONTANT ET NON, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR LA MOITIE SEULEMENT ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, PAR SON RECOURS INCIDENT, QUE LA PLUS-VALUE DONT IL S'AGIT N'ETAIT PAS IMPOSABLE ; QU'EN REVANCHE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'INTEGRALITE DU MONTANT DE LADITE PLUS-VALUE ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE 1956 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT AU SIEUR X... ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A SA CHARGE ; REVERSEMENT PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.