Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA00720, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08MA00720
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : YOUCHENKO

Vu la requête enregistrée le 15 février 2008, sous le n° 08MA00720, présentée pour Mme Aïcha , demeurant chez Mme Soltana , épouse , ..., par Me Youchenko ; Mme Aïcha demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700300 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 novembre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence de 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien, subsidiairement, un certificat d'un an sur le fondement de l'article 6-5° du même accord, et plus subsidiairement encore de réinstruire sa demande et de prendre une décision dans les quatre mois de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Youchenko, qui renoncera à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle ; ............. Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 mars 2008 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme ; Vu le nouveau mémoire enregistré le 3 décembre 2009 présenté pour Mme et tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, présidente, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Perrot, représentant Mme ; Considérant que Mme fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 27 novembre 2006 et lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (...) b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge (...). ; Considérant que la qualité d'ascendant à charge ne peut être reconnue aux personnes qui disposent de ressources propres, aux besoins desquels les descendants de nationalité française ne pourvoient pas régulièrement, ou dont les descendants ne justifient pas de ressources nécessaires pour le faire ; Considérant, d'une part, que Mme affirme sans être utilement contredite qu'elle ne disposait d'aucune ressource propre en Algérie ; qu'elle établit en revanche être hébergée depuis son arrivée en France par sa fille Soltana, de nationalité française, dans un logement pris en charge par cette dernière, et que le niveau de ressources de ses deux enfants français, Soltana et Lahouari, qui disposent tous deux d'un emploi, leur permettent de pourvoir régulièrement à son entretien ; qu'elle est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus préfectoral de lui accorder le titre prévu à l'article 7 bis b précité ; que le jugement, comme la décision attaquée, doivent être annulés ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui annule le refus de titre de séjour ascendant à charge d'un ressortissant français pris à l'encontre de Mme implique nécessairement , eu égard au motif de cette annulation, que celle-ci soit mise en possession d'un tel titre ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros que demande Me Youchenko, qui renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 11 décembre 2007 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 novembre 2006 attaqués sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme un certificat de résidence de 10 ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Youchenko, avocate de Mme , une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Aïcha , au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08MA00720