Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01441, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01441
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : MENGUS

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 2008 pour la télécopie et le 25 septembre 2008 pour l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704219 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à Mme A une indemnité de 20 000 euros pour réparer le préjudice moral subi du fait notamment en raison de l'harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet sur son lieu de travail ; 2° de rejeter la demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif ; Le ministre soutient que : - le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, en raison de la réouverture irrégulière de l'instruction le 23 juin 2008, pour une audience prévue le 26 juin 2008 ; il n'a pas été ainsi en mesure de répondre au dernier mémoire de Mme A qui lui a transmis le 23 juin 2008 ; - Mme A n'établit pas la réalité des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime entre la fin de l'année 2004 et le mois de décembre 2006 ; c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'intéressée avait fait l'objet de pressions de sa hiérarchie lors de son affectation à ... ; - son affectation à la gendarmerie mobile de Strasbourg n'est pas intervenue précipitamment, Mme A ayant été informée le 20 décembre 2005 pour une affectation prévue pour le 1er mai 2006 ; entre ces deux dates, d'autres affectations lui ont été proposées ; - les notations de Mme A au titre des années 2004 et 2006 ont fait l'objet de modifications partielles dans leurs appréciations littérales ; - Mme A n'établit ni avoir été harcelée à la suite de deux plaintes pénales qui auraient été introduites par des femmes de militaires, ni avoir été contrainte de violer le secret professionnel, ni avoir fait l'objet de menaces ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les conditions de travail de l'intéressée se seraient dégradées entre le 1er mai et le 1er décembre 2006 ; les tâches qui lui ont été alors confiées étaient importantes et correspondaient aux missions afférentes à son emploi ; le harcèlement dont Mme A aurait été victime à ... n'a pu, en tout état de cause, se poursuivre à Strasbourg ; - l'administration a pris des mesures concrètes à partir du 1er décembre 2006 pour restaurer une situation de travail normale pour l'intéressée, en lui proposant un grand nombre de postes les 12 novembre 2007, 3 janvier, 3 avril et 9 juin 2008 ; elle a été reçue par un conseiller du ministre le 11 janvier 2008, puis par le sous-directeur de la gestion collective du personnel civil des ressources humaines du ministère de la défense ; enfin, une enquête de l'inspection du travail dans les Armées a été diligentée en mai 2008 et a débouché sur un rapport en date du 15 mai 2008 ; deux conciliateurs sont intervenus dans cette affaire en 2006 et 2008 sans obtenir de résultats tangibles ; - la protection juridique a été accordée à Mme A par décision du 15 novembre 2006 ; - jusqu'en février 2008, Mme A a souhaité être affectée exclusivement en Guadeloupe où il n'existait pas de poste disponible ; - aucun rapport, ni aucun témoignage n'apportent la preuve que la hiérarchie de l'intéressée aurait entretenu à son égard un climat de travail dégradé entre le 1er décembre 2006 et l'année 2008 ; l'attestation du docteur B conclut seulement à la nécessité d'une mutation pour préserver la santé de Mme A ; un seul rapport médical sur les trois établis conclut à une situation de harcèlement moral, sans que son auteur ait été en possession de tous les éléments pour aboutir à un tel constat ; rien ne permet d'établir que le stress professionnel de Mme A ait été en relation avec une situation de harcèlement moral ; l'isolement professionnel allégué n'est pas prouvé ; l'omission du nom de l'intéressée sur l'organigramme du régiment n'est pas imputable à une action délibérée ; l'attribution du poste d'assistante sociale le 18 février 2008 à une de ses collègues a été régulière, compte tenu de l'antériorité de sa demande, alors que le poste était officiellement vacant depuis septembre 2007 ; l'invitation faite à Mme A de réintégrer ses fonctions, alors qu'elle les avait interrompues depuis le 12 février 2008, était impérative, compte tenu qu'elle percevait son traitement sans exercer d'activité ; elle s'est vu attribuer onze dossiers dont trois très urgents dès son retour à ... ; que la première plainte portée contre ses supérieurs hiérarchiques a été classée sans suite ; qu'une seconde plainte n'a pas abouti, les personnes visées n'étant ni mises en examen, ni condamnées ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2009, présenté pour Mme A par la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky ; elle conclut au rejet du recours et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du MINISTRE DE LA DEFENSE en application de l'article L. 761-1 du code de la justice ; elle fait valoir que : - il résulte de la combinaison des articles R. 613-2 et R. 613-4 du code de justice administrative que le président de la formation de jugement du tribunal pouvait décider de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de faire valoir leur point de vue jusqu'à l'audience ; le ministre a déposé un mémoire le 25 juin 2008, soit la veille de l'audience, pour répondre aux mémoires produits les 6 et 20 juin 2008 ; ainsi, le report des dates de clôture d'instruction ne l'a pas empêché d'intervenir dans le débat ; - par un jugement devenu définitif en date du 11 octobre 2006, les premiers juges ont caractérisé une situation de harcèlement moral ; ce motif est le support nécessaire du jugement et est revêtu de l'autorité de la chose jugée pour la période comprise entre la fin de l'année 2004 et le 1er décembre 2006 ; - l'envoi de différentes propositions de postes à Mme A ne suffit pas à établir que les agissements hostiles à son égard aient cessé sur son lieu de travail ; l'envoi d'une mission d'inspection en mai 2008 est tardive ; l'intervention de conciliateurs n'était pas suffisante pour mettre fin aux agissements litigieux, qui nécessitaient l'exercice du pouvoir hiérarchique par l'autorité supérieure ; la protection juridique accordée à Mme A à la suite de la plainte déposée le 9 janvier 2006 pour harcèlement moral ne dispensait pas l'administration de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ; - le rapport du médecin de prévention du travail et celui de l'inspecteur du travail des armées et les clichés pris de son bureau attestent des difficiles conditions de travail de l'intéressée ; - s'agissant des plaintes déposées par Mme A, la circonstance que le juge d'instruction a retenu, pour la première, que l'infraction est insuffisamment caractérisée ne lie pas le juge administratif ; pour la seconde, la circonstance que les trois officiers visés n'aient pas été encore auditionnés ne permet pas de conclure à l'absence de faits de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; il maintient l'ensemble de ses conclusions ; il fait valoir que : - l'autorité de la chose jugée ne saurait porter sur une période postérieure à la date des décisions qui ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ; - la qualité du cadre de travail de Mme A est établie par les photographies produites ; - l'intéressée ne saurait interpréter les propositions de mutation qui lui ont été faites comme des tentatives de mise à l'écart ; - le rapport de l'inspection du travail des Armées en date du 15 mai 2008 a relevé que le comportement de Mme A l'avait marginalisée dans le service ; - les témoignages produits sont dépourvus du moindre commencement de preuve ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 1er septembre 2009, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui fait état d'un incident susceptible d'interférer sur l'instruction de l'affaire ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 11 septembre 2009, présenté pour Mme A ; elle soutient que : - la procédure suivie devant le tribunal administratif a été régulière ; - les propositions de mutation confirment que l'administration souhaitait son départ du district d'... ; - elle a été contrainte d'exercer son droit de retrait en raison de la situation particulièrement grave dans laquelle elle se trouvait ; Vu l'ordonnance en date du 21 août 2009 fixant la clôture de l'instruction de la présente affaire au 11 septembre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de M. Vauterin, chef du bureau du contentieux général, représentant le MINISTRE DE LA DEFENSE, et de Mme Tabare, représentant Mme A ; Vu la note en délibéré produite le 20 octobre 2009 pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience... ; qu'aux termes de l'article R. 613-4 du même code : Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours (.....) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de la formation de jugement a pris une ordonnance de réouverture d'instruction le 23 juin 2008, après que le MINISTRE DE LA DEFENSE avait été avisé de l'inscription au rôle de cette affaire à l'audience du 26 juin 2008 et dont l'instruction avait été close au 9 juin 2008 ; que le ministre a produit un mémoire le 25 juin 2008, soit la veille de l'audience pour répondre aux mémoires produits les 6 et 20 juin 2008 par Mme A ; qu'il ne saurait utilement soutenir n'avoir pas été en mesure de répondre dans un délai suffisant à l'ultime mémoire de l'intéressée en date du 23 juin 2008, qui lui a été transmis le jour même, dès lors que ce mémoire ne contenait aucun élément nouveau ; qu'il suit de là que la réouverture de l'instruction trois jours avant l'audience n'a pas entaché d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus... ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales... ; Considérant que, par jugement en date du 11 octobre 2006, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés ministériels des 21 décembre 2005 et 24 avril 2006, portant respectivement refus d'intégration de Mme A, assistante sociale de la fonction publique hospitalière, dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, au sein du ministère de la défense, et son affectation à un poste d'assistante sociale auprès de la gendarmerie de Strasbourg, pour détournement de pouvoir en raison du harcèlement moral dont Mme A faisait l'objet ; qu'en exécution de ce jugement, l'intéressée a été intégrée dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense et a été affectée à compter du 1er décembre 2006 auprès du district social d'... ; que, par jugement en date du 10 juillet 2008 dont le MINISTRE DE LA DEFENSE relève appel, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité de 20 000 euros pour réparer le préjudice moral qu'elle a subi du fait du harcèlement moral subi et de l'abstention de son administration de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à celui-ci depuis sa réintégration le 1er décembre 2006 et de restaurer une situation de travail normale ; Considérant, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée dont est revêtue le jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2006 devenu définitif, qui s'attache à l'annulation des deux décisions administratives susmentionnées, s'étend aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et qui résident dans le constat de la situation de harcèlement moral dans laquelle Mme A s'est trouvée de 2004 jusqu'à sa réaffectation au district social d'... le 1er décembre 2006 ; que, par suite, ce jugement fait obstacle à ce que le MINISTRE DE LA DEFENSE soutienne, pour ce qui concerne la période antérieure à cette dernière date, que le cas de Mme A n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Considérant, en second lieu, que si Mme A soutient qu'elle s'est trouvée confrontée à des conditions et à un climat de travail dégradés depuis sa réintégration le 1er décembre 2006 jusqu'au 5 septembre 2007, date de sa demande indemnitaire présentée devant le tribunal, elle ne l'établit cependant pas, en raison du caractère peu probant des attestations produites alors que l'administration affirme sans être sérieusement contredite lui avoir confié des dossiers urgents et lui avoir assuré les moyens matériels pour exercer convenablement sa mission, notamment par la mise à sa disposition d'un bureau rénové en mars-avril 2006, équipé d'une ligne de téléphone, d'une ligne de fax et d'un ordinateur ; que s'il est certain qu'elle a été exposée à une situation de stress professionnel, à l'origine du malaise survenu le 30 janvier 2007 dont elle a été victime et qu'attestent les certificats médicaux du médecin de la prévention du ministère de la défense soulignant la nécessité de sa mutation pour raison de santé, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette situation soit imputable à une action délibérée de la part de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'en revanche, Mme A, qui souhaitait exclusivement être affectée en Guadeloupe, n'a pas répondu aux nombreuses propositions de mutation qui lui ont été faites le 12 novembre 2007 et qui auraient été de nature à régler sa situation ; qu'il n'est pas non plus contesté que l'administration a suggéré à Mme A de solliciter une demande de protection juridique après que celle-ci a déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de trois de ses supérieurs le 8 février 2007 ; que, dans ces circonstances, le certificat médical émanant d'un cardiologue, daté du 17 avril 2008, qui relève que sa patiente a subi un harcèlement sur son lieu de travail, ne suffit pas à en établir, à lui seul, la réalité ; que, dès lors, et même s'il est regrettable que le nom de l'intéressée n'ait pas figuré sur l'organigramme du service huit mois après sa réintégration, les agissements invoqués ne sont pas établis et l'action de l'administration n'a pas constitué, pour la période considérée, un harcèlement moral exercé sur la personne de Mme A, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; Sur le préjudice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de ses agissements jusqu'au 1er décembre 2006, elle ne saurait être retenue pour son attitude vis-à-vis de Mme A à compter de sa réintégration ; qu'il y a lieu dès lors de réduire l'indemnité, fixée à 20 000 euros par le tribunal administratif ; qu'il sera par suite fait une juste appréciation du préjudice moral subi jusqu'au 1er décembre 2006 en le fixant à 10 000 euros ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La somme de 20 000 euros que l'Etat a été condamné à payer à Mme A par le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 juillet 2008 est ramenée à 10 000 euros. Article 2 : Le jugement n° 0704219 en date du 10 juillet 2008 du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE et les conclusions de Mme A présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme Salomé A. '' '' '' '' 2 N° 08NC01441