Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/12/2009, 08NT00755, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NT00755
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PLATEAUX

Vu la requête et le mémoire en régularisation, enregistrés, respectivement, les 20 mars 2008 et 14 janvier 2009, présentés pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes ; M. Eric X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-5554 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires pour la période comprise entre les 1er février 2001 et 31 décembre 2003, ensemble la décision du 16 novembre 2004 rejetant sa demande préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre des préjudices subis du fait de sa non réintégration dans son administration d'origine à la suite de son détachement, une somme de 17 044 euros arrêtée au 31 décembre 2003, majorée des intérêts capitalisés à compter du 30 mars 2008, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure, correspondant au différentiel entre le traitement indiciaire et le régime indemnitaire auxquels il pouvait prétendre dans son corps d'administration centrale et ceux qu'il a perçus dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, pour la période comprise entre les 1er février 2001 et 31 décembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (ministère de l'agriculture et de la pêche) le versement d'une une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ; Vu le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ; Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés d'administration centrale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Halgand, substituant Me Plateaux, avocat de M. X ; Considérant que M. X, attaché d'administration centrale affecté depuis 1993 à la direction générale de l'administration du ministère chargé de l'agriculture a été détaché pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1998 dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère de l'agriculture auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) des Pays de la Loire ; qu'il a obtenu, par la voie professionnelle, sa promotion dans le grade d'attaché principal d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002 et sollicité le 2 août 2002 son détachement dans le corps des services déconcentrés dans le grade d'attaché principal ; que par décision du 27 novembre 2002, le ministre de l'agriculture a rejeté cette demande au motif que le changement de situation dans le corps d'origine d'un agent placé en position de détachement n'exerçait aucune influence dans le corps d'accueil pendant la durée de ce détachement ; que, souhaitant engager la responsabilité de l'administration, en raison de la méconnaissance alléguée de ses droits à rémunération, l'intéressé a introduit le 17 septembre 2004, une demande préalable indemnitaire qui a été rejetée par décision du 16 novembre 2004 ; que, dans le dernier état de ses écritures d'appel, M. X demande l'annulation de cette dernière décision et la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre des préjudices subis du fait de ce qu'il n'a pas été réintégré dans son corps d'origine au terme de son détachement le 31 janvier 2001, situation qui a perduré pendant la période du 1er février 2001 au 31 décembre 2003, une somme de 17 044 euros, majorée des intérêts capitalisés, correspondant au différentiel entre le traitement indiciaire et le régime indemnitaire auxquels il pouvait prétendre dans son corps d'administration centrale et ceux qu'il a perçus dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, pour ladite période comprise entre les 1er février 2001 et 31 décembre 2003 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret susvisé du 16 septembre 1985 alors en vigueur : à l'expiration du détachement de longue durée (...) le fonctionnaire détaché est obligatoirement réintégré, par arrêté du Ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade ; que cependant ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'interdire le renouvellement d'un détachement de longue durée résultant de l'accord implicite du fonctionnaire détaché et de son administration ; Considérant en premier lieu qu'à l'appui de sa demande indemnitaire M. X soutient que faute pour lui d'avoir demandé le renouvellement de son détachement de trois ans dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, au terme de celui-ci, le 31 janvier 2001, l'administration gestionnaire était tenue de le réintégrer immédiatement dans son corps d'origine, fût-ce un surnombre, et qu'elle a, dès lors, commis une faute en ne le plaçant pas en situation régulière du 1er février 2001 au 31 décembre 2003 ; qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue de sa première période de détachement, laquelle s'achevait le 31 janvier 2001 ainsi qu'il a été dit, M. X est demeuré en fonction sur le même poste, avec l'accord tacite de son administration d'origine faute pour lui d'avoir effectué quelque démarche que ce soit pour rejoindre ladite administration ; que son détachement s'est ainsi trouvé tacitement reconduit ; que s'il résulte de la combinaison des articles 22 et 23 du décret du 16 septembre 1985 modifié que le fonctionnaire qui n'a pas fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, est obligatoirement réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade, ces dispositions introduites par l'article 6 du décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 n'étaient pas applicables à la situation de M. X, dont le détachement expirait, ainsi qu'il a été dit, le 31 janvier 2001 ; Considérant en second lieu que l'accord implicite de M. X et de son administration d'origine, s'il a eu pour effet de renouveler tacitement le détachement de l'intéressé, n'a pu avoir pour effet de modifier la position statutaire dans laquelle il se trouvait et de le placer dans la position d'un agent mis à disposition des services déconcentrés, ainsi qu'il est soutenu par le requérant ; que dès lors, pendant la période litigieuse du 1er février 2001 au 31 décembre 2003, et jusqu'à ce qu'il soit détaché, à sa demande, à la direction départementale des services vétérinaires de la Loire-Atlantique à compter du 1er janvier 2004, la promotion de M. X dans son corps d'origine en qualité d'attaché principal est restée sans influence sur sa situation dans son corps de détachement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à prétendre que l'administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne le réintégrant pas dans son corps d'origine ni, par suite, à solliciter l'indemnisation du préjudice allégué au titre de la période du 1er février 2001 au 31 décembre 2003 ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 de son jugement, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires pour la période du 1er février 2001 au 31 décembre 2003 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 08NT00755 2 1