Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 94NC01677, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-28
Numéro : 94NC01677
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1994, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 novembre 1994, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Christophe MIGNOT, demeurant à Paray-le-Monial (71600) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1994, et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 2 décembre 1994, 29 mai 1995 et 19 juillet 1995 présentés par M. Christophe MIGNOT ; M. MIGNOT demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance n° 936586 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa plainte contre X et sa demande d'indemnité d'un montant de 200 000 F en réparation d'un préjudice professionnel qu'il aurait subi ; 2°) l'attribution d'une indemnité de 200 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il a subis ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision en date du 24 mars 1995 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de grande instance de Nancy (Section administrative) a rejeté la demande de M. Christophe MIGNOT ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si M. MIGNOT se croit fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à son égard, il lui appartient de réclamer à l'autorité administrative compétente le versement d'une indemnité, puis, en cas de refus, de saisir le tribunal administratif ; que M. MIGNOT, qui s'est borné à présenter devant le tribunal administratif de Dijon une "plainte contre X" assortie d'une demande d'indemnité de 200 000 F sans préciser qu'elle était la partie dont il demandait la condamnation et sans faire état d'aucune décision administrative préalable de refus d'indemnité, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. Christophe MIGNOT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MIGNOT.