Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/12/2009, 09NT00212, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09NT00212
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : HELIAS

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2009, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Hélias, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3151 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire retirant trois points du capital de points affectés à son permis de conduire, consécutivement à une infraction au code de la route commise le 5 août 2005 et réduisant à trois le nombre de points affectés audit permis de conduire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer neuf points au capital des points affectant son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens et une somme de 3 000 euros au titre des frais de même nature exposés en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 27 novembre 2008, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire retirant trois points du capital de points affectés au permis de conduire de l'intéressé, consécutivement à une infraction au code de la route commise le 5 août 2005 et réduisant à trois le nombre de points affectés audit permis de conduire ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 5 août 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire (...), l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende (...) entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; que ces dispositions législatives sont reprises et précisées à l'article R. 223-3 du code de la route aux termes duquel : I - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; Considérant que l'administration a produit un procès-verbal, établi le jour même de l'infraction commise le 5 août 2005, revêtu de la signature du contrevenant portée sous la mention : le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ; que ce dernier avis, qui constitue le troisième volet du procès-verbal conservé par l'intéressé, indique, notamment, que le retrait de points donne lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national du permis de conduire ; que si le requérant fait valoir que ledit formulaire ne mentionne pas l'existence d'un traitement de reconstitution de points, une telle mention n'est toutefois pas au nombre de celles qui conditionnent la régularité de la procédure de retraits de points ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait, pour l'infraction relevée, à l'obligation d'information requise ; que, dès lors, le ministre a pu légalement retirer trois points du capital de points affectés au permis de conduire deX, à la suite de l'infraction commise le 5 août 2005 ; Sur les décisions de retrait de points consécutives aux autres infractions : Considérant que M. X se borne à soutenir que les décisions de retraits de points antérieures à la décision du 26 janvier 2007 et dont fait état cette dernière décision en lui précisant que le nombre de points affectés à son permis de conduire est de trois à la date du 16 janvier 2007, ne lui ont pas été notifiées ; que, toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire prévue par les dispositions précitées ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que, par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction qu'il présente ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés tant en première instance qu'en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 09NT00212 2 1 N° 3 1