Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 15 février 2001, 97NT01135, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-15
Numéro : 97NT01135
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la ville d'Angers, représentée par son maire dûment habilité, par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ; La ville d'Angers demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'article 1er du jugement nos 93-104, 93-965, 93-2418 en date du 7 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 2 de l'arrêté du maire d'Angers du 17 novembre 1992 chargeant M. X..., gardien de police, d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens dans des espaces publics situés en centre-ville ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 : - le rapport de M. PEANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 15 décembre 1988, le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 12 février 1985 et 15 septembre 1986 par lesquelles le maire d'Angers a affecté M. X..., gardien de police municipale, en qualité de gardien de square au parc de Pignerolles à Saint-Barthélémy d'Anjou ; qu'à la suite de ce jugement, par l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1992, le maire d'Angers a prononcé la réaffectation de M. X... au service de la police municipale à compter du 13 février 1985 et, par l'article 2 contesté de ce même arrêté, il l'a chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens dans des espaces publics situés en centre-ville selon les consignes qui lui seront communiquées par les chefs de service concernés ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les fonctions correspondant à l'affectation qui a été ainsi donnée à M. X... lequel, avant les décisions annulées des 12 février 1985 et 15 septembre 1986, était affecté à des fonctions de gardien de police en centre-ville, diffèrent de celles qu'il exerçait initialement ou qu'il ait subi, du fait des décisions annulées, un préjudice de carrière qui n'aurait pas été réparé ; que, d'ailleurs, M. X... n'apporte aucune précision à l'appui de son allégation selon laquelle des modifications auraient alors été apportées à ses responsabilités ; que, dès lors, la ville d'Angers doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement en date du 15 décembre 1988 ; que, par suite, le Tribunal administratif de Nantes ne pouvait se fonder sur le motif que cette mesure n'a pas eu pour effet de réintégrer M. X... dans le poste même dont il avait été illégalement privé pour annuler l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1992, par l'article 1er du jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville d'Angers est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement en date du 7 avril 1997, le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. X... qui n'invoquait sur ce point aucun autre moyen, annulé l'article 2 de l'arrêté du maire d'Angers du 17 novembre 1992 ;Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 7 avril 1997 est annulé.Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du maire d'Angers du 17 novembre 1992 sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ville d'Angers, à M. X... et au ministre de l'intérieur.