CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 29/06/2017, 15MA04710, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-06-29
Numéro : 15MA04710
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Sylvain  OUILLON
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : DUTERTRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n° 1401808 du 12 octobre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement présentée par l'intéressé et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2015, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2015 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'administration ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales et sans commettre de détournement de procédure, lui adresser directement une proposition de rectification sans préalablement notifier aux sociétés en participation dont il était membre et qui ont réalisé les investissements, une proposition de rectification ; - le bénéfice de la réduction fiscale prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas subordonné, s'agissant de l'achat de panneaux photovoltaïques, à leur mise en service ou à l'obtention d'une certification du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité ; - une centrale photovoltaïque peut produire de l'électricité même si elle n'est pas raccordée au réseau électrique ; - ses investissements n'ont pas été raccordés au réseau électrique à la suite d'un moratoire institué par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 sur le traitement des demandes de raccordement ; - il est fondé à se prévaloir d'une réponse ministérielle du 26 novembre 2013 selon laquelle la condition de raccordement au réseau n'est pas exigée. Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; - le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné Mme Evelyne Paix, président assesseur, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 3ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ouillon, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public. 1. Considérant que M. A... relève appel du jugement du 12 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, qu'il avait pratiquée au titre d'investissements productifs réalisés par différentes sociétés en participation, dont il était membre, ayant pour objet d'acquérir des équipements photovoltaïques en Guadeloupe ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même. (...) " et qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification adressée à M. A..., que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2009 et 2010 résultent exclusivement de la remise en cause, à la suite du contrôle sur pièces de son dossier fiscal, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont il a entendu bénéficier à raison d'investissements productifs réalisés outre-mer ; que ces suppléments d'impôt sur le revenu ne procèdent pas du rehaussement des résultats des sociétés en participation, propriétaires des investissements en cause, dont M. A... était membre ; qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne faisait obligation à l'administration d'adresser, préalablement à l'envoi de la proposition de rectification à l'intéressé, à chacune de ces sociétés en participation une proposition de rectification, en l'absence de rectification de leur résultat ; que, par ailleurs, le requérant a bénéficié des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire ; qu'en particulier, en lui adressant une proposition de rectification motivée, mentionnant les informations qu'elle a obtenues dans le cadre de son droit de communication ainsi que les raisons justifiant les rectifications envisagées, l'administration a mis M. A... en mesure de contester ces rectifications en apportant tous les éléments justificatifs qui lui paraissaient utiles ; que, par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales ni qu'elle aurait commis un détournement de procédure, à défaut d'avoir adressé une proposition de rectification à chaque société en participation dont il était membre ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / (...) / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (...) " ; qu'aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (...) qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article " et que le premier alinéa de l'article 95 Q de la même annexe, dans sa rédaction applicable aux années en litige, prévoyait que la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts était pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation était créée par l'entreprise ou lui était livrée ; 5. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer ; que, dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus ; que s'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques données en location à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et, par suite, productives de revenus qu'à compter de cette date ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi que l'a indiqué l'administration dans la proposition de rectification adressée à M. A..., que les centrales photovoltaïques acquises par les sociétés dont l'intéressé était membre, ne pouvaient pas être effectivement exploitées au 31 décembre des années au titre desquelles il a sollicité le bénéfice de la réduction d'impôt en litige, dès lors qu'elles n'étaient pas raccordées au réseau public d'électricité ; qu'en opposant un tel motif, alors qu'il n'est pas contesté que l'électricité ainsi produite n'avait pas vocation à être consommée et stockée par les sociétés exploitantes, l'administration n'a pas ajouté de critères aux conditions fixées par la loi fiscale applicable aux années en litige mais s'est bornée à mettre en oeuvre les conditions légales auxquelles les investissements réalisés outre-mer sont soumis pour pouvoir être regardés comme étant réalisés au sens des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; que le requérant ne saurait utilement soutenir que les installations photovoltaïques sont susceptibles de fonctionner de manière autonome sans raccordement au réseau public d'électricité dès lors que, comme indiqué au point 5, les centrales photovoltaïques destinées à la revente d'électricité auprès d'Electricité de France ne peuvent être effectivement exploitées sans être intégrées dans une installation et raccordées à ce réseau ; que, compte tenu des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des réductions d'impôt, la circonstance, à la supposer établie, qu'Electricité de France, à la suite de l'entrée en vigueur du décret susvisé du 9 décembre 2010, aurait suspendu temporairement l'examen des demandes de raccordement des centrales photovoltaïques au réseau public d'électricité, est sans incidence sur le bien-fondé du motif de la reprise de ces réductions ; que M. A... n'est pas davantage fondé à invoquer les dispositions de l'article 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifiant le vingtième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts dont l'entrée en vigueur est postérieure aux années d'imposition en litige ; que, dans ces conditions, les installations photovoltaïques en cause ne pouvant ni être effectivement exploitées ni être productives de revenus au 31 décembre des années 2009 et 2010, l'administration a pu à bon remettre en cause les réductions d'impôt auxquelles prétend le requérant ; 7. Considérant, en second lieu, que M. A... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle faite à M. C..., député, du 26 novembre 2013 qui est postérieure tant à l'établissement de l'imposition primitive qu'au terme du délai légal de déclaration des revenus des années 2009 et 2010 ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 15 juin 2017, où siégeaient : - Mme Paix, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Haïli, premier conseiller, - M. Ouillon, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 juin 2017. N° 15MA04710 4