Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 07MA02968, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 07MA02968
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : ROSCIO

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour Mme Faiza X née MALLEK, demeurant chez M. Joseph Y ..., par Me Roscio ; Mme Faiza X née MALLEK demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606762 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2006, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mme X née MALLEK, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, délivré en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre Mme X née MALLEK et son époux, M. X, avait cessé à la date de la décision attaquée ; que la requérante a d'ailleurs produit un document en date du 7 mars 2007 attestant qu'elle vivait en concubinage avec M. Y depuis plus de deux ans ; que son mariage avec M. X, célébré le 5 avril 2003, a été annulé par le Tribunal de grande instance de Marseille le 8 février 2006, par un jugement qui, s'il n'était pas devenu définitif à la date de la décision attaquée, a également révélé l'absence de communauté de vie postérieurement au mariage ; que, par suite, les stipulations précitées de l'accord franco-algérien n'ont pas été méconnues ; Considérant, en second lieu, que si Mme X née MALLEK, entrée en France le 27 novembre 2001 à l'âge de 30 ans, soutient que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par ladite décision, dans la mesure où elle a donné naissance à une enfant française le 6 août 2007, cette circonstance lui est postérieure ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X née MALLEK n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ; Sur l'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X née MALLEK, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme Faiza X née MALLEK est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Faiza X née MALLEK et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA02968