CAA de PARIS, 6ème Chambre, 12/05/2014, 12PA04018, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-12
Numéro : 12PA04018
Président : Mme HERBELIN
Rapporteur : M. Brice  AUVRAY
Commissaire du gouvernement : M. DEWAILLY
Avocat(s) : IBANEZ

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (SAEMES), dont le siège est place de l'Hôtel de Ville à Paris (75004), par Me A... ; la société SAEMES demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1211180/11-7 du 17 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise et désigné M. C...en qualité d'expert judiciaire ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise présentée par la société Trady, subsidiairement de compléter la mission de l'expert ; 3°) de mettre à la charge de la société Trady le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2014 : - le rapport de M. Auvray, président-assesseur, - les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public, - les observations de MeA..., pour la société SAEMES, - et les observations de Me B...du cabinet DS avocats, pour la société Trady ; 1. Considérant que, par ordonnance du 17 septembre 2012, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la société Trady, ordonné une expertise relative à des travaux de rénovation du parc de stationnement Pyramides à Paris ; que la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (SAEMES) demande l'annulation de cette ordonnance ; Sur la compétence de la juridiction administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2. Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ; que, dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique ; 3. Considérant que, par une convention de concession du 20 juillet 2005, la Ville de Paris a confié à la société SAEMES la modernisation et l'exploitation du parc de stationnement souterrain Pyramides ; qu'il résulte de cette convention que la société SAEMES est maître d'ouvrage des travaux, qu'elle finance entièrement, qu'elle est responsable tant de leur exécution que de l'exploitation du parc, que les volumes et équipements concédés ne reviendront à la Ville de Paris qu'à son terme en 2017 et que la rémunération de la société est assurée par la perception de droits sur les usagers du parc de stationnement ; qu'il ne résulte d'aucune des stipulations de la convention que la société SAEMES aurait agi sur mandat de la Ville de Paris et non pour son propre compte ; que, par suite, et malgré les circonstances, invoquées par la société Trady, que le marché litigieux a été conclu à l'issue d'une procédure d'appel d'offres régie par le code des marchés publics et que le cahier des clauses administratives générales travaux lui serait applicable, le marché passé par la société SAEMES avec la société à responsabilité limitée Trady est un marché de droit privé conclu entre des personnes privées dont il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative de connaître ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SAEMES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a ordonné l'expertise sollicitée par la société Trady ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société SAEMES qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande la société Trady au titre des frais qu'elle a exposés à l'occasion du présent litige; qu'il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Trady le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société SAEMES et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n°1211180/11-7 du 17 septembre 2012 du Tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par la société Trady devant le Tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La société Trady versera à la société SAEMES une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA04018