CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 28/06/2022, 21BX01687, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-28
Numéro : 21BX01687
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : CESSO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004843, 2004844 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M. et Mme E..., représentés par Me Cesso, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2021 ; 2°) d'annuler les deux arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de leur délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les arrêtés sont signés par une autorité incompétente ; - les décisions portant refus de séjour méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code précité ; s'agissant de l'aspect professionnel, le préfet ne fait pas référence à la décision prise de la demande d'autorisation de travail ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils portent atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales dès lors qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne précitée et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles portent atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant ; - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée. Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir, en s'en remettant à ses écritures de première instance, qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme E... n'est fondé. M. et Mme F... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 18 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... B..., - et les observations de Me Esseul, substituant Me Cesso, représentant M. et Mme E.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme E..., ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 10 novembre 2016, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, sous couvert de visas de court séjour délivrés par les autorités tchèques, afin de solliciter l'asile. Leurs demandes de protection internationale ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile par décisions du 28 juin 2018. En raison de l'état de santé de leur fille cadette, ils ont bénéficié le 2 octobre 2018 d'autorisations provisoires de séjour les autorisant à travailler, renouvelées jusqu'au 8 juillet 2020. Le 27 mai 2020, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 5 octobre 2020, la préfète de la Gironde leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme et M. E... ont alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de ces arrêtés préfectoraux. Par jugement du 10 février 2021 dont ils relèvent appel, les premiers juges ont rejeté leur demande. Sur la légalité des arrêtés pris dans leur ensemble : 2. M. et Mme E... reprennent en appel le moyen qu'ils avaient invoqué en première instance et tiré de ce que les arrêtés en litige ont été pris par une autorité incompétente. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu par le tribunal administratif de Bordeaux. Sur la légalité des décisions portant refus de séjour : 3. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions en litige, les requérants étaient présents en France depuis un peu moins de quatre ans et que cette durée a été principalement justifiée par l'examen de leurs demandes d'asile. Si leur fille aînée, née le 25 septembre 2012, est scolarisée, que leur fille A..., née le 19 novembre 2016, est décédée sur le territoire et que leur troisième enfant, C..., est né en France le 18 mars 2019, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour établir que le centre de leurs attaches familiales et privées se situerait désormais en France, alors qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches en Géorgie où résident leur famille respective et où ils ont eux-mêmes vécu jusqu'à l'âge d'au moins 25 ans. Le fait qu'ils maîtrisent la langue française et qu'ils ont exercé différents emplois ne suffit pas à démontrer une insertion dans la société française. Dans ces conditions, en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale au regard des objectifs poursuivis par ces décisions et n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et les stipulations de l'article 8 précitées. 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. ". 6. Les requérants se prévalent de l'ancienneté de leur séjour, de leur intégration, de leur situation familiale et du fait que leur fille est décédée sur le territoire. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. et Mme E... relèverait, au vu des éléments factuels rappelés au point 4, de considérations humanitaires ou motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". D'autre part, si M. et Mme E... ont chacun exercé différents emplois pour des périodes déterminées et à temps partiel, en tant qu'agent de nettoyage, agent de tri, vendeuse ou ouvrière agricole pour elle, et manœuvre, manutentionnaire, ouvrier ou agent de tri pour lui, cette circonstance n'est pas suffisante pour constituer un motif exceptionnel justifiant la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié. Par suite, et alors que, contrairement à ce qu'il est soutenu, le dispositif de régularisation exceptionnelle n'est pas subordonné à l'intervention préalable de la décision de l'administration compétente sur l'autorisation de travail, la préfète de la Gironde n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En troisième lieu, eu égard aux éléments factuels rappelés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait entaché ses décisions de refus de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation de M. et Mme E.... 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9. Alors même que la fille aînée du couple E... est scolarisée en France et à supposer même qu'elle aurait noué des relations sociales lui ayant permis de surmonter le décès de sa jeune sœur, les décisions refusant le séjour aux époux E... n'ont pas pour autant porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, indépendamment de l'énumération donnée par les dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment eu égard à ce qui a été dit au point 4, que M. et Mme E... devaient se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de la Gironde ne pouvait prendre à leur encontre, en raison de leur droit au séjour, une décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 12. En deuxième lieu, au vu des éléments factuels rappelés aux points précédents, la préfète de la Gironde, en édictant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions d'éloignement en litige seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. et Mme E.... 14. En dernier lieu, les décisions prises à l'encontre de M. et Mme E... portant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas pour objet ou pour effet de séparer l'enfant de ses parents, elles ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : 15. M. et Mme E... reprennent en appel le moyen qu'ils avaient invoqué en première instance et tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu par le tribunal administratif de Bordeaux. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2020. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2022. Le rapporteur, Olivier B... La présidente, Karine Butéri La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX01687