Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 23/04/2013, 11VE02097, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro : 11VE02097
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Bruno  COUDERT
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : SCP BELOT-LAFITAN

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour la SCI LES USINES, dont le siège est sis 3 rue du Fort de la Briche à Saint-Denis (93200), représentée par son gérant, par Me Belot, avocat ; la SCI LES USINES demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0811856 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; Elle soutient : - sur la régularité de la procédure d'imposition : qu'il résulte du mandat qu'elle a donné à son conseil qu'elle n'a pas mandaté ce dernier pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure mais pour se les faire communiquer, autrement dit pour que des copies lui soient adressées ; qu'il est manifeste que ce mandat n'emporte pas élection de domicile chez son conseil ; que, dans ces conditions, la procédure de redressements dont la SCI LES USINES a été l'objet est irrégulière et devra être annulée ; que la SCI LES USINES n'ayant jamais reçu la proposition de rectification litigieuse, les impositions 2003 et 2004 se trouvent donc prescrites ; - sur le bien-fondé des impositions : que, s'agissant des provisions, la SCI LES USINES a constitué au titre des exercices 2003 et 2004 des provisions pour travaux de remise en état et de nettoyage de terrains sur deux sites ; que la provision relative au site de Saint-Genis Pouilly a été calculée de manière précise, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle exploitée ; que la provision pour dépréciation sur comptes clients de 6 224 euros est également justifiée ; qu'il en est de même de la provision sur litige ; que, s'agissant du redressement relatif à un acte anormal de gestion, le tribunal a commis une erreur de droit et de fait dès lors qu'il s'est contenté d'affirmer que l'avance consentie à sa société mère sans intérêt constitue un acte anormal de gestion ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2013 : - le rapport de M. Coudert, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; 1. Considérant que la SCI LES USINES relève appel du jugement du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances : 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI LES USINES a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SARL Debefi le 29 novembre 2010, avec effet au 1er janvier 2010 ; qu'en conséquence, ladite SCI a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 décembre 2010 ; qu'ainsi, à la date d'introduction de la requête, soit le 14 juin 2011, la SCI LES USINES n'avait plus d'existence juridique et n'avait, dès lors, plus la capacité d'agir en justice ; que le mémoire du 22 juin 2012, produit par la SARL Debefi, société absorbante de la SCI LES USINES, ne saurait avoir pour effet de régulariser la requête dès lors qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'appel ; qu'il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances doit être accueillie ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI LES USINES est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11VE02097