Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 mai 2006, 04MA02124, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-05
Numéro : 04MA02124
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : COHEN

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02124, présentée par Me Cohen, avocat, pour M. Khaled X, élisant domicile ... ; M. Khaled X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement 0102105 du 7 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, s'est rendu coupable entre 1988 et 1998 de multiples infractions pour lesquelles il a été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de presque six ans ; que, toutefois, il est constant que M. X est entré en France à l'âge de quatre ans, en 1970 ; que lui-même, ses frères et soeurs et sa mère, qui sont, soit titulaires d'une carte de résident, soit de nationalité française, y résident depuis lors et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Tunisie, dont il ne maîtrise pas la langue ; que, dans ces conditions, le Tribunal administratif de Nice a estimé à tort que la mesure d'expulsion prise le 22 janvier 2001 à son encontre par le ministre de l'intérieur n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi et n'avait, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dés lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du Tribunal administratif de Nice en date du 7 mai 2004 et de l'arrêté en date du 22 janvier 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice en date du 7 mai 2004 et l'arrêté en date du 22 janvier 2001 du ministre de l'intérieur pris à l'encontre de M. X sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Khaled X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera transmise au préfet des Alpes Maritimes. N° 04MA02124 2 cf