Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 18 avril 1969, 75833, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-04-18
Numéro : 75833
Rapporteur : M. Hadas-Lebel
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GABRIEL DEMEURANT A MILLY-LA-FORET ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE PARIS QUI, LE 22 MARS 1967, A CONFIRME LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 2 MARS 1967, REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES DE CE DEPARTEMENT EN QUALITE DE RAPATRIE D'ALGERIE ; VU LE DECRET N- 62-261 DU 10 MARS 1962 NOTIFIE PAR LE DECRET N- 62-1012 DU 27 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE DU 10 MARS 1962 SEUL INVOQUE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 AOUT 1962, LES PRETS DE RECLASSEMENT ET SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT, "A TITRE EXCEPTIONNEL, ETRE ACCORDES A DES RAPATRIES N'AYANT PAS EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION INDEPENDANTE ET DONT LE RECLASSEMENT DANS UNE ACTIVITE SALARIEE N'AURAIT PU ETRE ASSURE" ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... SON INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE PARIS, CONFIRMANT LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT, QUI AVAIT EXERCE A ALGER LES FONCTIONS SALARIEES D'AGENT SPECIAL POUR L'ALGERIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE" , A ETE RECLASSE DANS UN EMPLOI SALARIE DE COMPTABLE AU BUREAU DE LILLE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, AUX APPOINTEMENTS BRUTS DECLARES DE 16 000 F POUR 1965 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN REGARDANT COMME ASSURE LE RECLASSEMENT DU SIEUR X... DANS UNE ACTIVITE SALARIEE, SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.