Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 10/07/2008, 07VE02686, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro : 07VE02686
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : ROLF-PEDERSEN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 octobre 2007, et 15 février 2008, présentés pour M. Edmond X, domicilié ..., par Me Rolf-Pedersen ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0709840 du 15 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2007 du préfet des Yvelines portant reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'étant de nationalité française (attestée par le certificat de nationalité française produit), l'arrêté attaqué, insuffisamment motivé, est dépourvu de base légale ; que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles ne pouvait écarter la nationalité française du requérant sans saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle ; que la mesure de reconduite à la frontière porte atteinte au droit du requérant à une vie familiale normale ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2008 : - le rapport de Mme Boret, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant produit un certificat de nationalité française établi le 1er février 2001 par le Tribunal d'instance de Caen au nom de X Edmond Roland, né le 4 avril 1964 à Abidjan, et soutient qu'il est la personne objet de ce certificat ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier que le requérant est connu des services de police pour notamment des faits d'usurpation d'identité et de falsification et usage de documents administratifs ; que la circonstance qu'il a fait l'objet d'une procédure pénale sous l'identité de X Edmond ne suffit pas à établir qu'il serait en réalité M. X, ressortissant français né le 4 avril 1964 à Abidjan ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles aurait dû saisir le juge judiciaire de la question de la nationalité du requérant ; que le requérant n'établit pas la nationalité française qu'il revendique ; Considérant, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité » ; Considérant que le requérant n'établit pas être entré régulièrement en France ni être titulaire d'un titre de séjour régulier ; qu'il entrait par suite dans le champ des dispositions précitées autorisant le préfet des Yvelines à reconduire l'intéressé à la frontière ; Considérant, en premier lieu, que la mesure de reconduite à la frontière en litige comporte l'énoncé circonstancié des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant, en second lieu, que si le requérant fait valoir qu'il vit en France depuis onze ans et qu'il a des enfants, ces circonstances, compte tenu de l'atteinte à l'ordre public que constitue une usurpation d'identité, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, ne sont pas de nature à établir que l'arrêté attaqué aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N°07VE02686 2