Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 21/02/2013, 12DA00881, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (ter)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro : 12DA00881
Président : M. Nowak
Rapporteur : Mme Muriel  Milard
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juin 2012, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805547 du 10 avril 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 2008 par laquelle le directeur régional des douanes lui a infligé un blâme ; 2°) d'annuler cette décision ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 10 avril 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2008 du directeur interrégional des douanes lui infligeant la sanction du blâme ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 27 janvier 2010, postérieure à l'introduction de la demande de M. A...et notifiée à l'intéressé le 18 février 2010, le directeur interrégional des douanes a retiré la décision du 5 mai 2008 lui infligeant un blâme ; que cette décision qui comportait la mention des délais et voies de recours, était devenue définitive à la date du jugement attaqué ; que dans ces circonstances, et quand bien même la décision du 5 mai 2008 aurait reçu exécution, les conclusions de M. A...tendant à son annulation étaient devenues sans objet ; que par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de cette décision du 5 mai 2008 ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2008 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 2 N°12DA00881