Conseil d'État, 7ème chambre, 09/03/2022, 460629, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2022-03-09
Numéro : 460629
Rapporteur : Mme Mélanie Villiers
Commissaire du gouvernement : M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le maire de Villepinte a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 3 janvier 2018 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, et de condamner la commune de Villepinte à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation de sa perte de rémunération et des préjudices moraux et de carrière qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1801717 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 7 septembre 2017 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 19VE04163 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par une ordonnance n° 452704 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement d'office du pourvoi de M. B... tendant à l'annulation de cet arrêt. Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2. D'une part, selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". D'autre part, aux termes de l'article R. 611-22 de ce code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3. Il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté qu'après avoir présenté, le 18 mai 2021, un pourvoi sommaire contre un arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles, annonçant son intention de présenter un mémoire complémentaire, l'avocat au Conseil d'Etat de M. B... n'a pas produit, dans les délais impartis par l'article R. 611-22 du même code, le mémoire annoncé. Dans ces conditions, la circonstance que le requérant a adressé un courrier au Conseil d'Etat, enregistré le 4 juin 2021, contresigné par un avocat au Conseil d'Etat le 20 décembre suivant, ne saurait faire obstacle à ce que soit constaté son désistement d'office. M. B... n'est donc pas fondé à soutenir que le président de la 3ème chambre aurait entaché son ordonnance d'une erreur matérielle en lui donnant acte du désistement d'office des conclusions de son pourvoi. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... doivent être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 18 février 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 mars 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot La rapporteure : Signé : Mme Mélanie Villiers La secrétaire : Signé : Mme D... C...