Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 juin 1993, 92NT00091, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro : 92NT00091
Rapporteur : Melle BRIN
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête présentée par M. Jean COUSIN, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1992 sous le n° 92NT00091 ; M. COUSIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 89.1338 du 18 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 et ses conclusions à fin de maintien du sursis de paiement ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; 3°) de lui accorder le maintien du sursis de paiement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1993 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : "Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ... 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 16 février 1979, et de la convention d'exploitation du 6 juillet 1979 conclue entre les preneurs et M. COUSIN, propriétaire des terrains, les parcelles à raison desquelles ce dernier a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties faisaient l'objet, à titre onéreux, de l'exploitation, par tranches successives, d'une décharge d'ordures ménagères et de déchets industriels ; que, même si elles devaient être recouvertes et plantées au fur et à mesure du remblayage et, à son issue, remises en état de culture, ces parcelles ont conservé, pendant la durée de la convention et pour l'ensemble qu'elles formaient, leur affectation à un usage commercial et n'ont pas été rendues disponibles à d'autres usages ; que, d'ailleurs, le requérant n'établit en aucune façon qu'une partie de ces terrains aurait été cultivée au 1er janvier de chacune des années d'imposition ; que M. COUSIN n'est, dès lors, pas fondé à prétendre que les parcelles dont s'agit n'entraient pas dans les prévisions des dispositions précitées et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Considérant que le sursis de paiement des impositions ne peut avoir d'effet, s'il est accordé, que jusqu'au jugement du tribunal administratif ; que, dès lors, les conclusions de la requête présentées à cet effet devant la Cour sont sans objet et, par suite, irrecevables ;Article 1er - La requête de M. Jean COUSIN est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. COUSIN et au ministre du budget.