Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/12/2007, 05BX01208, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro : 05BX01208
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Philippe  CRISTILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : SELARL CIANCIARULLO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2005 sous le n°05BX01208, présentée pour M. Alseny X, demeurant ... par la Selarl Cianciarullo ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°042136 en date du 6 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 juin 2004, du préfet de la Charente-Maritime refusant de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer, sous astreinte, une carte de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble et, en tant que de besoin, l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007, le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant guinéen, fait appel du jugement du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions en annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime, en date du 16 juin 2004, rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que contrairement à ce que soutient M. X, la décision attaquée énonce les considérations de droit et les éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : ( ) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux avec la France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ) ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du préfet, M. X fait valoir qu'il est le père d'un enfant né en France, le 14 décembre 2004, de sa relation avec une compatriote, cette circonstance est sans influence sur l'appréciation de la situation familiale qui doit être opérée à la date de la décision attaquée ; qu'en outre, M. X n'établit pas que l'enfant est de nationalité française ni ne rapporte la preuve qu'il participe à l'exercice de l'autorité parentale ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il subvient effectivement aux besoins de cet enfant ; que si le requérant soutient qu'il réside en France depuis plus de cinq ans et qu'il y a fixé le centre de ses intérêts familiaux, il n'apporte aucun élément de nature à le démontrer ; qu'enfin, si M. X fait état de sa bonne insertion sociale et de l'exercice d'une activité professionnelle, il ne ressort pas du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions et de la durée du séjour en France de l'intéressé qui n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er: La requête de M. X est rejetée. 3 05BX01208