Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/12/2009, 09NT00388, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09NT00388
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : CASADEI-JUNG

Vu I°), sous le n° 09NT00388, la requête enregistrée le 17 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE, représentée par son maire en exercice, par Me Casadeï-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3017 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 15 juin 2007 par laquelle le maire a rejeté la demande de M. X et autres tendant à la suppression de l'emplacement réservé n° 20 prévu par le plan local d'urbanisme, et a enjoint au maire d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, la question de la modification du plan local d'urbanisme en ce qui concerne cet emplacement réservé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans par M. X et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. X et autres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu II°), sous le n° 09NT00389, la requête enregistrée le 17 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE, représentée par son maire en exercice, par Me Casadeï-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 07-3017 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 15 juin 2007 par laquelle le maire a rejeté la demande de M. X et autres tendant à la suppression de l'emplacement réservé n° 20 prévu par le plan local d'urbanisme, et a enjoint au maire d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, la question de la modification du plan local d'urbanisme en ce qui concerne cet emplacement réservé ; 2°) de mettre à la charge de M. X et autres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Lainé, président assesseur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Casadeï-Jung, avocat de la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE ; - et les observations de Me Brassier, substituant Me Cassin, avocat de M. X et autres ; Considérant que les requêtes n°s 09NT00388 et 09NT00389 présentées pour la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE interjette appel du jugement du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 15 juin 2007 par laquelle le maire a rejeté la demande de M. X et autres tendant à la suppression de l'emplacement réservé n° 20 maintenu dans le plan local d'urbanisme modifié par délibération du 29 mars 2007, et a enjoint au maire d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, la question de la modification du plan local d'urbanisme en ce qui concerne cet emplacement ; Sur la légalité de la décision du maire de Ménestreau en Villette du 15 juin 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. / A ce titre, ils peuvent : (...) 8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (...) ; Considérant que l'emplacement réservé n° 20, institué par le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 13 avril 2006, et maintenu dans le plan local d'urbanisme modifié par délibération du 29 mars 2007, a pour objet la création d'un local pompiers et aménagement de ses abords, consistant à réaliser un centre de première intervention destiné aux sapeurs pompiers de la commune, sur une superficie de 1 910 m² prise sur la parcelle cadastrée section C n° 586, d'une contenance totale de 4 135 m², dont Mme Raymonde X est usufruitière et ses enfants messieurs Jean-Louis et Alain X nu-propriétaires, située au nord de la commune, en zone UB du plan, en bordure de la route des Saint-Martin, au lieudit Le Bourg ; Considérant que si, par une délibération du 9 février 2006, le conseil municipal de Ménestreau en Villette a décidé de faire construire dans le prolongement de l'atelier municipal, situé de l'autre côté de la route de Saint-Martin en face de la propriété X et abritant les services techniques municipaux, un bâtiment d'une superficie d'environ 200 m² au sol, afin d'abriter temporairement les sapeurs pompiers de la commune, il ressort des pièces du dossier que l'affectation aux sapeurs pompiers du nouveau bâtiment, construit en 2007, n'avait qu'un caractère provisoire, dû à l'urgence de la mise aux normes de leurs équipements et de l'amélioration de leurs locaux, et que le véritable centre de première intervention devait être construit sur l'emplacement réservé n° 20, afin de récupérer ledit bâtiment pour l'extension de l'atelier municipal, dont l'exiguïté excessive empêche les agents des services techniques de travailler dans des conditions normales de fonctionnement et de sécurité ; qu'à cette fin, le projet avait été conçu comme une extension des locaux existants des services techniques, avec une porte de liaison, laquelle a été rebouchée par un bardage facilement démontable afin que les sapeurs pompiers puissent, dans l'attente de leur installation définitive sur l'emplacement réservé à cet effet, provisoirement utiliser ce nouveau bâtiment communal ; que par suite, dès lors qu'est établie la réalité de son intention d'affecter le terrain classé en emplacement réservé à l'un des objets prévus par les dispositions précitées de l'article L. 123-1 8° du code de l'urbanisme, la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a considéré que le maintien de l'emplacement réservé n° 20 était manifestement injustifié en raison de la construction d'un nouveau centre de première intervention sur le terrain communal, et a, pour ce motif, annulé la décision du maire du 15 juin 2007 refusant d'abroger ledit emplacement réservé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts X et M. Y à l'appui de leur demande de première instance ; Considérant, en premier lieu, que les consorts X et M. Y soutiennent que la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE ne pouvait en tout état de cause classer en emplacement réservé un terrain destiné à la réalisation d'un centre de première intervention, dans la mesure où, en vertu de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales, seul le service départemental d'incendie et de secours est compétent pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à son fonctionnement ; que ce moyen ne peut qu'être écarté, dès lors que la compétence de principe du SDIS pour l'acquisition et la gestion des biens nécessaires au service public dont il a la charge ne s'oppose pas à ce que la commune construise un centre d'intervention pour les besoins sur son territoire du service concerné, et qu'une telle possibilité est d'ailleurs explicitement prévue par l'article L. 1424-1 du même code, qui dispose en ses quatrième et sixième alinéas que Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention. / (...) les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la participation du service départemental d'incendie et de secours au fonctionnement de ces centres sont fixées par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le service départemental. ; Considérant, en second lieu, que, d'une part, l'insuffisance alléguée de la largeur de la chaussée de la route de Saint-Martin appelée à desservir le centre de première intervention dont l'implantation est prévue sur l'emplacement réservé de la parcelle C 586 n'est pas établie par les pièces du dossier ; que d'autre part, si ladite parcelle est incluse dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de Ménestreau en Villette délimité et déclaré d'utilité publique, en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, par un arrêté du préfet du Loiret du 5 janvier 2007, le projet de centre de première intervention, eu égard à son objet et à ses modalités de fonctionnement, ne peut être assimilée à la création d'activités ou installations stockant ou utilisant des produits polluants susceptibles de polluer les eaux souterraines, qui est interdite par cet arrêté préfectoral dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable ; que, dans ces conditions, la localisation choisie de l'emplacement réservé n° 20 n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 15 juin 2007 par laquelle le maire a rejeté la demande de M. X et autres tendant à la suppression de l'emplacement réservé n° 20 prévu par le plan local d'urbanisme, et a enjoint au maire d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, la question de la modification du plan local d'urbanisme en ce qui concerne cet emplacement réservé ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : Considérant que le présent arrêt statuant sur la requête à fin d'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 20 janvier 2009, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche, en application des mêmes dispositions, de condamner les consorts X et M. Y à verser ensemble à la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 20 janvier 2009 est annulé. Article 2 : La demande présentée par les consorts X et M. Y devant le Tribunal administratif d'Orléans est rejetée. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE à fin de sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 20 janvier 2009. Article 4 : Les consorts X et M. Y verseront, ensemble, à la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE une somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La demande des consorts X et de M. Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE, à M. Jean-Louis X, à M. Alain X, à Mme Raymonde X et à M. Jean-Edouard Y. '' '' '' '' N°s 09NT0388,09NT00389 2 1 N° 3 1