CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/03/2016, 14NT02726, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-03
Numéro : 14NT02726
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : CABINET GERVAISE DUBOURG

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole a rejeté sa demande tendant au versement, à compter du 25 avril 2007, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal, et de condamner Rennes Métropole à lui verser la somme correspondante dont elle a été privée. Par un jugement n° 1202899 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 octobre 2014 et 11 janvier 2016, Mme D...A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 août 2014 ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération de Rennes Métropole à lui verser les sommes demandées ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les missions n° 1 et n° 2 de sa fiche de poste, qui sont consacrées à l'accueil du public, concernent déjà 50% de son temps de travail ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les fonctions de nettoyage, de rangement et de reclassement des documents s'effectuent durant les heures d'ouverture au public au cours desquelles elle est sollicitée par les usagers ; - les missions n°3 et 4 ne sont pas exclusives de tout contact avec le public ; l'activité de gestion du prêt des expositions et des malles thématiques ainsi que l'organisation matérielle des formations et des visites ou la mise en oeuvre des médiations conduisent à des contacts fréquents avec le public, par téléphone ou par mail, ainsi qu'avec différents partenaires ; en dehors des heures affectées à l'accueil direct du public, elle effectue également des relances téléphoniques auprès des lecteurs pour le suivi des documents ; - compte tenu de l'amplitude horaire de la bibliothèque, le public est présent pendant une partie importante de la journée et de la semaine, ce qui multiplie les possibilités de contact ; - contrairement à ce que fait valoir la communauté d'agglomération, la notion d'accueil du public ne se limite pas à une fonction d'accueil simple alors que l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 modifiée prévoit l'attribution de cette bonification pour l'exercice de responsabilité ou d'une technicité particulière ; - la réponse ministérielle du 5 février 2001 à laquelle se réfère la communauté d'agglomération repose sur le seul critère des contacts directs et permanents et il n'y a pas lieu de distinguer parmi différentes missions d'accueil ; - la nouvelle bonification indiciaire a vocation à compenser la pénibilité des missions effectuées par l'agent ; or ses missions d'accueil dépassent le cadre de la fiche de poste car elle prend en charge des publics très variés nécessitant parfois un temps de prise en charge plus long ; - pour la période 2008-2010, de préparation de l'organisation des services de la bibliothèque, les fiches de poste indiquaient un taux d'accueil du public à hauteur de 60% pour les agents de catégorie C ; - de nombreuses villes ont octroyé la NBI à des agents effectuant les mêmes missions qu'elle ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2015 et 21 janvier 2016, la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés ; - la créance invoquée pour la période antérieure au 1er janvier 2008 est prescrite. Par ordonnance du 11 janvier 2016 la clôture d'instruction, fixée au 11 janvier 2016, a été reportée au 25 janvier 2016 à 12h en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. Un mémoire présenté pour Mme A...a été enregistré le 25 janvier 2016 à 10 h 25, qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; - le décret n°2006-1692 du 26 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Specht, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant Mme A..., et de Me C..., représentant la communauté d'agglomération de Rennes Métropole. 1. Considérant que Mme A..., adjoint du patrimoine en fonction à la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, affectée à la bibliothèque des Champs Libres, a demandé le 25 avril 2012 le bénéfice, à compter du 25 avril 2007, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux personnels exerçant des fonctions d'accueil à titre principal sur le fondement des dispositions du décret du 3 juillet 2006 ; qu'elle relève appel du jugement du 21 août 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée par la communauté d'agglomération de Rennes Métropole et à la condamnation de cette dernière à lui verser la nouvelle bonification indiciaire de 10 points d'indice majoré avec effet rétroactif à compter du 25 avril 2007 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 modifiée : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret " ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. " ; que le point 33 du tableau figurant en annexe à ce décret prévoit l'attribution de 10 points de nouvelle bonification indiciaire aux agents des communes de plus de 5000 habitants ou des établissements publics communaux et intercommunaux en relevant exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps ou cadre d'emplois d'appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent ; qu'ainsi les dispositions précitées du décret du 3 juillet 2006 qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les usagers ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche de poste de Mme A... établie en mars 2010, relative au poste d'adjoint du patrimoine au service " médiation et formation " de la bibliothèque que l'intéressée occupe depuis le mois de juin 2010, que la mission n° 1 relative à l'accueil et à l'accompagnement du public et la mission n° 2 relative à la mise en oeuvre des médiations de groupe représentent 50% de son temps de travail ; que ces deux missions comprennent des tâches susceptibles de se rattacher à des fonctions d'accueil du public mais également, en ce qui concerne la mission n°1, des tâches de rangement et de reclassement des collections et, le cas échéant, de nettoyage de celles-ci qui ne sont pas susceptibles de se rattacher aux fonctions d'accueil du public au sens du décret du 3 juillet 2006 ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ; que si Mme A... soutient qu'elle est conduite à répondre aux sollicitations des usagers lorsque ces dernières opérations s'effectuent durant les heures d'ouverture au public, de telles sollicitations ponctuelles ne relèvent pas davantage des tâches d'accueil du public au sens du même décret ; que la mission n°2 relative à la mise en oeuvre des médiations, qui comprend des fonctions d'accueil téléphonique et d'accueil du public, inclut également des tâches relatives à la gestion des plannings et l'établissement de bilans des médiations organisées, qui ne sont pas susceptibles de se rattacher aux fonctions d'accueil du public au sens du décret du 3 juillet 2006 ; que, par ailleurs, si la mission n° 3 relative à la gestion des ressources propres à la médiation et au suivi administratif des prêts des collections en salle professionnelle comporte des tâches de gestion du prêt des expositions et des malles thématiques ainsi que l'organisation matérielle des formations et des visites ou la mise en oeuvre des médiations conduisant à des contacts avec des tiers, ces fonctions ne sont pas davantage susceptibles de se rattacher aux fonctions d'accueil du public au sens du décret du 3 juillet 2006 ; qu'au titre de la mission n° 4 relative à la contribution à la mise en oeuvre de la formation interne, des accueils de stagiaires et des visites professionnelles, le descriptif des fonctions confiées à Mme A...mentionne que celle-ci assiste la bibliothécaire ou l'assistant dans l'organisation matérielle des formations et des visites ; que ces fonctions ne sont pas non plus susceptibles de se rattacher aux fonctions d'accueil du public au sens du décret du 3 juillet 2006 ; que si Mme A...fait également valoir qu'elle effectue, en dehors des heures affectées à l'accueil direct du public, des relances téléphoniques auprès des lecteurs pour le suivi des documents, cette tâche n'est pas davantage susceptible de se rattacher aux fonctions d'accueil du public au sens du décret du 3 juillet 2006 ; que, par ailleurs, la circonstance qu'une première fiche de poste préparatoire et provisoire a attribué 60% du temps de travail à la mission d'accueil du public pour les agents de catégorie C est sans incidence sur la réalité des missions effectivement exercées ; qu'enfin si Mme A... fait valoir l'amplitude des horaires d'ouverture au public de la bibliothèque, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la " charte sur le fonctionnement du temps de travail " du 28 juin 2011 versée au dossier, que, compte tenu du cycle de travail des agents, le nombre d'heures travaillées " face au public ", qui ne sauraient être équivalentes à l'exercice de mission d'accueil du public, n'excède pas, en tout état de cause, la moitié de leur temps de travail ; que, par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir qu'elle exerce, à titre principal, des fonctions d'accueil du public de nature à lui ouvrir droit au bénéfice des 10 points de la nouvelle bonification indiciaire ; 5. Considérant, enfin, que la circonstance que certaines communes auraient octroyé la NBI à des agents effectuant les mêmes missions que Mme A...est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Rennes Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée au même titre par la communauté d'agglomération de Rennes Métropole ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A...et à la communauté d'agglomération de Rennes Métropole. Délibéré après l'audience du 11 février 2016, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Specht, premier conseiller, Lu en audience publique, le 3 mars 2016. Le rapporteur, F. SpechtLe président, I. Perrot Le greffier, A. Maugendre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N°14NT02726