Conseil d'État, 1ère SSJS, 23/11/2015, 380639, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-23
Numéro : 380639
Rapporteur : M. Marc Thoumelou
Commissaire du gouvernement : M. Jean Lessi
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Equal Immobilier a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le refus implicite opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande du 26 janvier 2011 tendant à la délivrance de l'attestation de permis de construire tacite prévue par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et d'enjoindre à la commune de lui délivrer cette attestation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1100302 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA02646 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SAS Equal Immobilier tendant à l'annulation de ce jugement et de la décision du maire de Porto-Vecchio. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 mai, le 26 août 2014 et le 15 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Equal Immobilier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 mars 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SAS Equal Immobilier, et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Porto-Vecchio ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiées (SAS) Equal Immobilier a déposé le 7 mai 2010 une demande de permis de construire un immeuble d'habitation de cinquante-trois logements sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio. Par un courrier du 26 mai 2010, intitulé " Demande de pièces manquantes dans le dossier de demande de permis ", le maire de la commune a indiqué à la société que son projet contrevenait à plusieurs dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. Par une lettre du 26 janvier 2011, la SAS Equal Immobilier a demandé au maire de lui délivrer un certificat de permis tacite. Elle a saisi le tribunal administratif de Bastia d'un recours dirigé contre le refus implicite opposé à cette demande. Par un arrêt du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SAS Equal Immobilier dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions. La SAS Equal Immobilier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Après avoir relevé que la lettre du maire du 26 mai 2010, qu'elle avait interprétée comme une décision de refus de permis, n'avait pas été notifiée à la SAS Equal Immobilier avant la date à laquelle était né un permis tacite et devait donc être regardée comme une décision de retrait de celui-ci, la cour a analysé le moyen tiré de l'illégalité de cette décision de retrait comme soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre du refus de délivrance d'un certificat de permis tacite et l'a écarté comme inopérant. Toutefois, en ne regardant pas, dans ces circonstances, la demande de la SAS Equal Immobilier comme dirigée, eu égard à son argumentation, contre la décision de retrait du permis tacite elle-même, la cour a méconnu son office. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 3. L'Etat n'étant pas partie à la présente affaire, les conclusions de la SAS Equal Immobilier tendant à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. La SAS Equal Immobilier n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées à ce titre par la commune de Porto-Vecchio doivent également être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 27 mars 2014 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Equal Immobilier et la commune de Porto-Vecchio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS Equal Immobilier et à la commune de Porto-Vecchio.