Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31/05/2012, 12DA00014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro : 12DA00014
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : Mme Agnès  Eliot
Commissaire du gouvernement : M. Larue
Avocat(s) : DE CLERCK

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 janvier 2012 et régularisée par la production de l'original le 23 janvier 2012, présentée pour M. Plylo Martial A, élisant domicile ..., par Me M.-P. De Clerck, avocat ; M. B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105545 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 2011 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles " ; qu'il en résulte que le droit à un recours effectif que cet article reconnaît, ne s'applique qu'en cas de violation des droits et libertés reconnus par ladite convention ; Considérant que le droit à un recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose pas au législateur de fixer un délai minimal de recours dès lors que celui-ci est assorti des garanties suffisantes pour permettre à l'étranger en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de contester devant le juge cette décision ; que ces garanties sont notamment prévues par les articles L. 512-1 à L. 512-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-5 du code de justice administrative ; que, par suite, les dispositions dont la légalité est contestée, en tant qu'elles instituent un délai de recours devant le tribunal administratif compétent de quarante huit heures à compter de la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de retour volontaire, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 31 août 2011 a été notifié à M. A le même jour de " 18h05 à 18h10 " ; que cette notification mentionnait la possibilité pour l'intéressé de déposer dans les quarante-huit heures un recours devant le tribunal administratif de Lille ; qu'au demeurant, l'intéressé pouvait, dans ce délai, ne déposer qu'une requête sommaire ; que la requête de M. A tendant à l'annulation dudit arrêté, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 28 septembre 2011, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article L. 512-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la requête de M. A était donc tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2011 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Plylo Martial A et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise pour information au préfet du Nord. '' '' '' '' 2 N°12DA00014