Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 12/03/2014, 366360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-12
Numéro : 366360
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu l'ordonnance n° 1210517 du 19 février 2013, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant.22, rue Paul Lafargue, Esc B, à Pierrefitte-sur-Seine (93380), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à la modification du décret du 14 mai 2010 portant réintégration dans la nationalité française pour y porter le nom des enfants Alpha et Hamed-Kébé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre " ; qu'aux termes de l'article 22-1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret ; Considérant que M. A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret en date du 14 mai 2010 ; qu'il a demandé, par lettre du 18 juin 2012, à ce que ses enfants, nés le 22 janvier 2008, bénéficient de la nationalité française en conséquence de sa réintégration dans la nationalité française ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre chargé des naturalisations sur sa demande tendant à la modification du décret du 14 mai 2010 pour y porter mention du nom de ses enfants ; Considérant qu'il n'est établi par aucune des pièces versées au dossier que M. A... aurait dûment informé l'administration, au cours de la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française et avant que n'intervienne le décret le réintégrant dans la nationalité française, de la naissance de ses enfants Alpha et Hamed-Kébé et du fait qu'ils résidaient habituellement avec lui ; que, dans ces conditions, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret du 14 mai 2010 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter mention du nom de ses enfants Alpha et Hamed-Kébé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.