Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 08/11/2012, 11VE02112, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-11-08
Numéro : 11VE02112
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : CABINET FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL NEGOCI dont le siège est GARONOR - BP 634 Bâtiment 14 - Porte H à Aulnay-Sous-Bois Cedex (93611), par Me Bensilum, avocat à la Cour ; La SARL NEGOCI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907010-0907178 du 7 avril 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge et de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 6 115 euros ; 2°) de prononcer la décharge et d'ordonner ledit remboursement de taxe sur la valeur ajoutée, avec intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'objet de sa réclamation portait sur un trop versé de taxe sur la valeur ajoutée collectée en 2002 ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé qu'ils étaient saisis d'un litige afférent à l'année 2003 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2012 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL NEGOCI, qui exerce une activité de commerce de gros, d'ordinateurs et d'équipements informatiques, a imputé sur ses déclarations de chiffre d'affaires CA3 de l'année 2003 une somme de 6 115 euros correspondant, selon la société, à un surplus observé, au titre de 2002, entre la taxe sur la valeur ajoutée versée au Trésor et la taxe sur la valeur ajoutée collectée ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité dont cette société a fait l'objet l'administration fiscale a procédé, au titre de l'année 2003, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 6 505 euros, portant notamment sur une discordance de 6 115 euros entre les déclarations de la société et les éléments consignés dans sa comptabilité ; que l'imposition correspondante a été mise en recouvrement par avis du 15 janvier 2008 ; que la SARL NEGOCI a saisi le Tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande ; que la société relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge et de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 6 115 euros ; Considérant qu'il ressort clairement des termes de sa demande de première instance que la SARL NEGOCI a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée mises en recouvrement le 15 janvier 2008 ; qu'il ressort des mentions dépourvues d'ambigüité portées sur l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2008, produit par la société à l'appui de sa demande, que les cotisations litigieuses concernent la période de janvier à novembre 2003 ; que, par suite, la SARL NEGOCI, alors même qu'elle a soutenu, dans sa demande présentée au tribunal, disposer d'un droit au reversement d'un trop versé de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2002 pour un montant de 6 115 euros, n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient commis une erreur de droit en estimant que sa demande tendait à la décharge de cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée réclamées au titre de 2003 ; Considérant que la SARL NEGOCI ne soulève, à l'appui de sa requête, aucune critique des motifs pour lesquels le Tribunal administratif de Montreuil a refusé d'imputer, sur les cotisations litigieuses, l'excédent allégué de taxe sur la valeur ajoutée versée au titre de 2002 ; que, par suite, la SARL NEGOCI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce Tribunal a rejeté sa demande ; qu'elle n'est, par ailleurs, pas recevable à demander en appel le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été acquittée à tort en 2002, qui soulève un litige distinct de celui évoqué en première instance ; qu'en conséquence, doivent également être rejetées les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL NEGOCI est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE02112 2