Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 octobre 2002, 99NC00744, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro : 99NC00744
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au greffe de la Cour le 1er avril 1999 ; Il demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé une "décision" du directeur du centre de détention de Montmédy en date du 15 juillet 1998 relative au pays à destination duquel M. X..., expulsé, devait être reconduit ; 2°) - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 7 juillet 2000 à 16 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 8 octobre 1999, constatant le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au profit de M. X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Kipffer ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si le directeur du centre de détention de Montmédy a établi le 15 juillet 1998 un procès-verbal de notification à M. X... , ressortissant brésilien, d'un arrêté d'expulsion pris par le préfet de la Meuse le 3 juillet 1998, en précisant sur ce procès-verbal que l'intéressé a été avisé, d'une part, des voies et délais de recours contre la décision d'expulsion et, d'autre part, des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au pays de destination, sur indications du préfet de la Meuse contenus dans une lettre en date du 9 juillet 1998, cette notification ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme une décision du directeur du centre de détention ayant pour objet de fixer le pays de destination de M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de M. X... dirigée contre une prétendue décision du directeur de la prison et fondée sur le seul moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ;Article 1er : Le jugement n° 981573 du tribunal administratif de Nancy en date du 16 février 1999 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Messias X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. Messias X... .