Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 02/02/2010, 09VE00796, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 09VE00796
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BERTRAND

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant chez M. B, ..., par Me Bertrand ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703494 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision du 9 octobre 2006 ; 3°) de donner injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation ; Elle soutient que la décision attaquée méconnaît la circulaire du 13 juin 2006 qui présente un caractère réglementaire ou, à défaut, constitue une directive ; qu'elle viole le principe d'égalité ; qu'elle méconnaît le principe de sécurité juridique et le principe communautaire de confiance légitime ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle méconnaît l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant, en premier lieu, que Mme A se prévaut, à l'encontre du refus de séjour qui lui a été opposé, des dispositions de la circulaire du 13 juin 2006 ; que, toutefois, cette circulaire, qui est relative aux mesures ponctuelles concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière, et qui se borne à indiquer aux préfets les critères qu'ils pourront prendre en compte pour admettre certains de ces étrangers au séjour, est dépourvue, à raison du caractère exceptionnel et humanitaire des mesures qu'elle prévoit, de caractère réglementaire ; qu'elle ne constitue pas davantage une directive opposable à l'administration, et que ses dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'un refus de séjour ; Considérant, en second lieu, que, pour les mêmes raisons, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe d'égalité ou du principe de sécurité juridique dans l'application de cette circulaire ; qu'enfin, le principe de confiance légitime n'est applicable que lorsque la situation juridique en cause est régie par le droit communautaire, devenu droit de l'Union européenne, et que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A et sa fille ne résidaient en France que depuis cinq ans à la date de la décision contestée ; que si Mme A indique qu'elle vivait en concubinage avec un ressortissant ivoirien titulaire d'une carte de résident de dix ans, elle ne justifie ni de l'ancienneté ni de la stabilité de cette relation ; que la seule circonstance que son père soit décédé et que la requérante ait divorcé d'un premier époux ne suffit pas à établir qu'elle était privée d'attaches en Côte d'Ivoire, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de séjour aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, que le père de la fille de Mme A réside toujours en Côte d'Ivoire ; que la durée de scolarisation en France de l'enfant était encore limitée à la date de la décision contestée, le 9 octobre 2006, et qu'il n'est pas démontré qu'elle ne pouvait poursuivre sa scolarité en Côte d'Ivoire ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas, à la date à laquelle elle a été prise, méconnu l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant susvisée ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas de pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A ; Considérant, par suite, que Mme A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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