Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2017, 383070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-03-31
Numéro : 383070
Rapporteur : M. Marc Thoumelou
Commissaire du gouvernement : M. Jean Lessi

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a décidé qu'une astreinte de cent euros par jour était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les neuf mois suivant sa notification, avoir exécuté cette décision. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 24 février 2016, sur la demande de M. B...A...et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans le délai de neuf mois à compter de la notification de cette décision et décidé qu'une astreinte de cent euros par jour était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans ce délai, l'avoir exécutée. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". 3. La décision du Conseil d'Etat du 24 février 2016 a été notifiée au Premier ministre le 2 mars 2016. A la date du 24 mars 2017, il n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision du 24 février 2016. Le Premier ministre doit être, par suite, regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision. Il y a lieu, dès lors, et en dépit des difficultés invoquées par l'administration, de procéder au bénéfice de M. A...et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs à la liquidation de l'astreinte pour la période du 2 décembre 2016 au 24 mars 2017, au taux de cent euros par jour, soit onze mille deux cents euros, dont deux mille huit cents euros pour M. A...et huit mille quatre cents euros pour l'association. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de deux mille huit cents euros à M. A...et la somme de huit mille quatre cents euros à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, au Premier ministre et à la ministre des affaires sociales et de la santé. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.