Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/12/2008, 08MA03693, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-15
Numéro : 08MA03693
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS

Vu 1°) la requête, enregistrée le 1er août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03693, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801792 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 25 février 2008 par laquelle il a refusé de délivrer à M. Mohamed X un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2008 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les observations de Me Bochnakian, avocat de M. X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 08MA03693 : Considérant que le PREFET DU VAR relève appel du jugement du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 25 février 2008 par laquelle il a refusé de délivrer à M. X, de nationalité tunisienne, un titre de séjour, et a accompagné ladite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant que pour annuler la décision en litige, le Tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la seule circonstance de l'utilité de la présence de l'intéressé auprès de ses parents handicapés ; que s'il ressort effectivement des pièces du dossier que tant le père que la mère de M. X, tous deux en situation régulière, sont chacun titulaires d'une carte d'invalidité, il résulte néanmoins de l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 6 février 2008, que, outre la circonstance qu'un des certificats médicaux produits par l'intéressé dans le cadre de cette instruction était falsifié, la pathologie de son père est stabilisée et n'entraîne pas de dépendance, et que celle de sa mère est ancienne, chronique et également stabilisée ; qu'il y est en outre précisé que la fonction de tierce personne auprès de sa mère peut être assurée par son mari, par ailleurs apte à voyager le cas échéant ; que dans ces conditions, et alors que M. X n'est entré en France qu'en 2006, il s'ensuit qu'en lui refusant le titre de séjour sollicité, le PREFET DU VAR n'a pas porté, malgré la situation délicate des parents de l'intéressé, une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; que le PREFET DU VAR est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu un tel moyen pour annuler la décision attaquée ; Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X devant le Tribunal administratif de Nice ; Considérant que M. X fait valoir tant devant les premiers juges que devant la Cour, qu'en se prononçant sur un éventuel voyage de retour de ses parents en Tunisie alors que celui-ci n'a jamais été envisagé par eux, l'avis du médecin inspecteur de santé publique susmentionné ne serait pas pertinent au regard de la demande de l'administration ; que cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la décision attaquée, alors même qu'il ressort dudit avis qu'il a été répondu de façon suffisamment précise et éclairante à la demande formée par le PREFET DU VAR ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français en date du 25 février 2008; Considérant qu'il y a lieu, par voie de conséquence de ce qui précède, de rejeter les conclusions de M. X formées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Sur la requête n° 08MA03694 : Considérant que le présent arrêt se prononçant sur le fond des conclusions du PREFET DU VAR, le recours sus-analysé tendant au sursis à exécution du jugement attaqué est devenu sans objet ; D É C I D E : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08MA03694. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 juin 2008 est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au PREFET DU VAR. N° 08MA03693, 08MA03694 2 mp