CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/03/2022, 21NC02319, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-01
Numéro : 21NC02319
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : LEMONNIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré la carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " qui lui a été délivrée, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103745 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 août 2021 et le 31 août 2021, M. C..., représenté par Me Lemonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 du préfet du Haut-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : sur la décision portant retrait de titre de séjour : - elle ne comporte pas les éléments de fait ou de droit sur lesquels elle se fonde ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il remplissait les conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il était titulaire : il avait repris la communauté de vie avec son épouse, laquelle est enceinte ; - elle est également entachée d'une erreur de droit au regard de cet article car il n'a pas été mis en mesure de justifier du caractère infondé des faits évoqués par son épouse avant l'édiction de l'arrêté préfectoral ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, et au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet ne peut pas lui opposer l'absence d'un contrat de travail visé par la direction du travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle ne comporte pas les éléments de fait ou de droit sur lesquels elle se fonde ; - il ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au regard de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, car il est marié avec une française depuis quatre ans et que la communauté de vie n'a pas cessé ; sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est illégale car elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Une note en délibéré, présentée par M. C..., a été enregistrée le 1er février 2022. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., de nationalité marocaine, né en 1995, a épousé le 9 juin 2017 au Maroc une ressortissante française. Il est entré régulièrement en France le 21 septembre 2017 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjoint de français. Il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " valable du 19 septembre 2018 au 18 septembre 2020 qui lui a été renouvelée jusqu'au 18 septembre 2022. Par un arrêté du 27 avril 2021, le préfet du Haut-Rhin lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cet arrêté. M. C... relève appel du jugement du 27 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français... ". Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que: (...) / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. (...) ". Aux termes de l'article L. 313-5-1 du même code , alors en vigueur : " L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. / Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. (...)". 3. M. C... est marié avec une ressortissante française depuis le 9 juin 2017. Le couple a eu deux filles, B..., née le 4 septembre 2018 et décédée le 26 septembre 2018 et Aya née le 12 septembre 2019 et décédée le 23 septembre 2019. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre envoyée le 5 mars 2021 par l'épouse du requérant au préfet du Haut-Rhin, de son courriel du 10 décembre 2020 ainsi que de l'attestation du bailleur de M. et Mme C..., que la vie commune entre M. C... et son épouse a cessé le 7 décembre 2020, date à laquelle il a signifié au bailleur son départ du domicile conjugal. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que cette séparation n'a été que temporaire et résulterait des difficultés familiales qui s'expliqueraient, selon le requérant, par des états dépressifs liés à la perte successive de leurs deux filles décédées. Le requérant a rejoint le domicile conjugal dès le 25 mars 2021 selon l'attestation établie par son épouse, laquelle est tombée à nouveau enceinte le 10 avril 2021, selon les certificat médicaux produits. Ceux-ci mentionnent que M. C... est le père des jumelles à naître et précisent que consécutivement aux recherches génétiques effectuées, elles ne sont pas atteintes du gêne d'épidermolyse bulleuse dystrophique qui a causé le décès de leurs sœurs. Ainsi, si la communauté de vie a été interrompue provisoirement, pour une durée inférieure à quatre mois, celle-ci était de nouveau bien effective à la date à laquelle le préfet lui a retiré son titre de séjour. La circonstance que la lettre de l'épouse envoyée au préfet à la suite du départ de son conjoint du domicile fait état du caractère fictif de leur union, ne saurait, à elle-seule, dans un contexte de drame familial, permettre de douter de la réalité de l'existence de la communauté de vie du couple. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Haut-Rhin a fait une inexacte application de l'article L. 313-5-1 du code précité en retirant à M. C... son titre de séjour au motif de ce que la communauté de vie avait cessé. Il s'ensuit que la décision portant retrait du titre de séjour doit être annulée pour ce motif ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 4. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l'absence d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance à M. C... d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ". Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de délivrer ce titre à M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais de l'instance : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. C... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2103745 du tribunal administratif de Strasbourg du 27 juillet 2021 et l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 27 avril 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de délivrer à M. C... une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à M. C... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 2 N° 21NC02319