Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/10/2009, 08NT02730, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NT02730
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BOEZEC

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour M. Aimé X, demeurant au ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; M. Aimé X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1143 du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2008 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, qui devra intervenir dans le délai d'un mois ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Boezec, avocat de M. X ; Considérant que M. X, ressortissant de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : Considérant que la décision refusant un titre de séjour à M. X comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'elle vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et retrace le parcours de l'intéressé dans ses demandes en vue d'obtenir l'asile politique devant les instances compétentes ; qu'elle précise que l'intéressé n'entre dans aucun des cas permettant l'attribution d'un titre de séjour et que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la circonstance que la situation personnelle de l'intéressé ne soit pas précisément décrite ne suffit pas à établir que le préfet de la Loire-Atlantique ne se serait pas livré à un examen particulier de sa situation ; que, par suite, les moyens tirés par l'intéressé de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, et du défaut d'examen de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que les moyens tirés de la violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l'encontre d'un refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, dès lors que ces décisions n'ont pas pour effet de fixer le pays de destination de l'étranger à qui est fait obligation de quitter le territoire ; Considérant que la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour que M. X invoque à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées, ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que l'article 3 de cette convention dispose que : Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que M. X, qui affirme être membre de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), principal parti d'opposition dans son pays, soutient qu'il a dû fuir la République démocratique du Congo en janvier 2006 après avoir été arrêté et torturé en raison de son opposition au pouvoir en place, qu'il y est recherché et craint pour sa vie et sa liberté en cas de renvoi dans son pays d'origine ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 mai 2006, confirmée le 10 janvier 2008 par la Cour nationale du droit d'asile, au motif que les pièces produites par le requérant ne permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées ; que la Cour nationale du droit d'asile a notamment estimé que la carte de membre de l'UDPS de M. X était dépourvue de garantie d'authenticité et que le certificat médical établi par le docteur Scanvion le 6 avril 2006, faisant état de plusieurs cicatrices, et concluant à la compatibilité des séquelles avec les allégations du requérant, ne permettait pas d'infirmer cette analyse ; que si M. X a produit pour la première fois devant le tribunal administratif la copie d'un avis de recherche de l'état major du district de la Funa en date du 17 janvier 2006, et d'une convocation de la police nationale congolaise en date du 2 juillet 2006, ces documents ne présentent toutefois pas un caractère d'authenticité et une valeur probante suffisants pour établir la réalité des circonstances qui feraient obstacle au retour de l'intéressé dans son pays d'origine et qui permettraient de considérer qu'il y serait exposé à la torture où à des peines et traitements inhumains ou dégradants ; que, de la même façon, la production par le requérant d'articles de presse relatifs à la répression des manifestations organisées par l'UDPS à l'occasion des reports répétés des élections n'est pas de nature à établir que l'intéressé encourrait personnellement des risques en cas de retour en République démocratique du Congo ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, en tout état de cause, être écartés ; Considérant que, pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être exposés, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que sa décision est susceptible d'entraîner sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2008 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation, ne sauraient être accueillies ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'avocat de M. X au titre des frais d'instance non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aimé X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique pour son information. '' '' '' '' 1 N° 08NT02730 2 1