Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 09MA02610, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09MA02610
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2009, présenté pour Mme Claude A, demeurant ...), par Me Deleu ; Mme A demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 2 de son arrêt n° 06MA03214 en date du 19 mai 2009 par lequel la Cour l'a déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que, par arrêt du 7 juillet 2008, la Cour a décidé que Mme A était fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 dès lors que les constatations au seul vu desquelles elle a été assujettie au titre de la période en litige résultaient d'opérations de vérification de comptabilité irrégulières ; que toutefois, l'article 2 décide qu' il est accordé à Mme A la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 est rejetée ; Considérant, en premier lieu, que l'article 2 en litige porte la mention est rejetée alors qu'il résulte des autres éléments de l'arrêt que Mme A était fondée à demander la décharge en cause ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise en supprimant cette mention de l'article 2 de l'arrêt ; Considérant, en second lieu, que l'article 2 mentionne que la période de taxe sur la valeur ajoutée faisant l'objet d'une décharge est celle comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 alors que seule la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 était en litige, ainsi que cela résulte par ailleurs des visas et motifs dudit arrêt ; que les conclusions du ministre tendant à la rectification de cette erreur matérielle sont recevables ; qu'il y a lieu de rectifier l'article 2 en litige en modifiant la période de taxe sur la valeur ajoutée litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sont fondés à demander la rectification des erreurs matérielles affectant l'article 2 de l'arrêt n° 06MA03214 en date du 19 mai 2009 de la présente la Cour ; D É C I D E : Article 1er : À l'article 2 de l'arrêt du 19 mai 2009, les mots est rejetée sont supprimés. Article 2 : À l'article 2 de l'arrêt du 19 mai 2009, les mots 31 décembre 2001 sont remplacés par 31 décembre 2000 . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Copie en sera adressée à Me Deleu et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 09MA02610