Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 00LY02323, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 00LY02323
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000 présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-1787 en date du 21 août 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; 3 ) de lui accorder le sursis de paiement de l'imposition litigieuse ; ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2000 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à l'appui de sa requête d'appel, à soutenir que l'imposition litigieuse aurait été établie dans des conditions créant une inégalité devant l'impôt, sans contester l'irrecevabilité tirée de sa tardiveté qui a été opposée à sa demande de première instance, et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.