Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 8 décembre 1998, 98LY01318, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-08
Numéro : 98LY01318
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu, enregistrée le 20 juillet 1998, la requête présentée par Mme Isabelle EMERY domiciliée lotissement les Bordes à CONTIGNY (03500) ; Mme EMERY demande à la cour : - d'annuler une ordonnance du président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 25 avril 1998 qui a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule la décision par laquelle la section des aides publiques au logement de l'Allier ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette sur un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; - de faire droit à la demande d'annulation ; Mme EMERY soutient qu'elle n'a pas compris qu'il fallait un timbre amende de 100 francs ; qu'elle n'est pas responsable de la dette dont on lui demande le remboursement dès lors que le trop perçu provient d'une erreur de la caisse d'allocation familiale qui a cru à tort qu'elle se trouvait en congé de longue maladie alors que cette situation concernait son mari ; Vu la décision en date du 13 octobre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a décidé de dispenser cette affaire d'instruction ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1998 : - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme EMERY, en se bornant à indiquer devant la cour qu'elle n'avait pas prêté attention au fait que , comme cela lui avait été demandé par courrier du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, il lui fallait lui adresser un timbre de 100 francs, conformément à l'article 1089B du code général des impôts, ne conteste pas utilement l'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance pour ce motif , irrecevabilité qui est le fondement de l'ordonnance attaquée dont elle fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de Mme EMERY est rejetée.