Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07MA05044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 07MA05044
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CABINET HERROU

Vu, I, sous le n° 07MA05044, la requête enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour Mme Michèle A, demeurant ..., par Me Herrou, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0203102 du 28 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Nice en date du 15 mars 2002 portant sur son reclassement, a enjoint à l'Etat de reconstituer sa carrière à compter du 1er novembre 1993 et de reconstituer ses droits sociaux et a condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux rémunérations qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été en activité du 4 mai 1987 au 3 octobre 1993 de la façon suivante : a) sur l'article 2, d'enjoindre à l'administration de la reclasser à compter du 1er octobre 1975 avec 10 mois et 16 jours d'ancienneté générale et en échelons acquises par son travail validé en Angleterre ; b) sur l'article 3, de condamner l'Etat à lui verser les indemnités compensatoires dues sur la période d'éviction du 4 mai 1987 au 3 octobre 1993, calculées sur les salaires bruts qu'elle aurait perçus à cette époque, avec les trois indemnités régulières versées à l'ensemble des personnels enseignants, sur lesquels elle devra reverser à l'administration sa quote-part des cotisations pour la retraite, ces indemnités devant être vérifiées par un professionnel expert près la Cour administrative d'appel sur la base des chiffres produits par le ministre de l'éducation nationale ; a) sur l'article 4, de décider que ces sommes porteront intérêts au taux légal majoré à partir du 4 mai 1987 et que les intérêts échus seront capitalisés à partir de cette même date pour produire eux-mêmes intérêts ; d) sur l'article 5, de condamner l'administration à lui verser un dédommagement de 300 000 euros sur la perte de ses économies et leur capitalisation investies pour survivre lors de ces 6,5 années d'éviction ainsi que sur les préjudices moraux, matériels, physiques et de jouissance ; 2°) de confirmer pour le surplus le jugement du 28 septembre 2007 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, la demande en date du 22 janvier 2008, enregistrée le 8 février 2008 au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour, présentée par Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) de faire exécuter le jugement n° 0203102 du 28 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Nice en date du 15 mars 2002 portant sur son reclassement, a enjoint à l'Etat de reconstituer sa carrière à compter du 1er novembre 1993 et de reconstituer ses droits sociaux et a condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux rémunérations qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été en activité du 4 mai 1987 au 3 octobre 1993 ; 1°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 07MA05044 et n° 09MA00115 sont relatives à la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; Sur la requête n° 07MA05044 : Sur la réformation de l'article 2 du jugement attaqué : Considérant que Mme A critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a enjoint à l'Etat de reconstituer sa carrière qu'à compter du 1er novembre 1993 ; qu'elle sollicite une reconstitution de carrière intégrale à compter du 1er octobre 1975, date de sa nomination en qualité d'élève-professeur ; Considérant d'une part que, contrairement à ce que soutient la requérante, ses fonctions d'assistante en Angleterre pour une période de 10 mois et 15 jours ont bien été prises en compte par le jugement attaqué ; que les conclusions de Mme A sur ce point doivent dès lors être écartées ; Considérant, d'autre part, que Mme A n'est fondée à réclamer une reconstitution de sa carrière qu'à compter du 4 mai 1987, date à laquelle elle a été placée de façon illégale en disponibilité d'office jusqu'au 31 août 1992 puis jusqu'au 4 octobre 1993 ; qu'il y a lieu dès lors de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en ce qu'il n'a enjoint une telle reconstitution qu'à compter du 1er novembre 1993 et de rejeter le surplus des conclusions de la requête de Mme A tendant à la reconstitution intégrale de sa carrière à compter du 1er octobre 1975 ; Sur la réformation de l'article 3 du jugement attaqué : Considérant que Mme A critique le jugement attaqué en ce qu'il a exclu de ses droits à réparation l'indemnité de résidence et l'indemnité de professeur principal dite indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article premier du décret du 15 janvier 1993 susvisé instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré : Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d'enseignement à distance. / Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable. ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : La part fixe est allouée aux personnels enseignants désignés à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux enseignants des classes post-baccalauréat. / L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, qui ne constitue pas un supplément de traitement, ne peut être attribuée, tant pour sa part fixe que pour sa partie modulable, à un professeur de l'enseignement du second degré si celui-ci n'a pas effectivement exercé des fonctions d'enseignement ; que, par suite, un professeur de l'enseignement du second degré irrégulièrement évincé de ses fonctions, qui a droit à une indemnité réparant le préjudice subi et tenant compte des traitements qu'il n'a pas perçus, alors même qu'il n'exerçait pas ses fonctions, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qui n'est pas attribuée à tous les professeurs ; qu'il est constant que Mme A n'a pas exercé de fonctions d'enseignement durant la période du 4 mai 1987 au 3 octobre 1993 ; que, par suite, ses conclusions sur ce point ne peuvent qu'être écartées ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A a droit à l'inverse à une indemnité correspondant au défaut de versement de l'indemnité de résidence qui, constituant un des accessoires du traitement net, est un élément de rémunération non lié à l'exercice effectif des fonctions ; qu'il y a lieu dès lors de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a exclu de l'indemnité à verser à Mme A l'indemnité de résidence et de rejeter le surplus des conclusions de sa requête sur ce point ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de toute faute de l'intéressée, de faire droit aux conclusions incidentes du ministre de l'éducation nationale tendant à ce que soit réduite de cinquante pour cent l'indemnité à laquelle il a été condamné à l'égard de Mme A ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme A devant l'Etat (ministre de l'éducation nationale) pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, sans qu'il soit besoin de recourir à un expert, comme le demande l'intéressée, pour établir le calcul de la somme correspondante ; Sur la réformation de l'article 4 du jugement attaqué : Considérant que Mme A critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait partir les intérêts au taux légal des sommes auxquelles l'Etat a été condamné à compter du 15 mai 2002 et leur capitalisation à compter du 9 août 2007 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; qu'elle demande que les intérêts et leur capitalisation soient dus à compter du 6 mai 1988 ; Considérant, d'une part, que si la requérante affirme qu'elle a fait des demandes indemnitaires accompagnées de demandes d'intérêts dès le 6 mai 1988, elle ne l'établit pas ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier de première instance que la première demande indemnitaire de Mme A a été faite le 26 décembre 1994 et a été reçue par le rectorat le 28 décembre 1994 ; qu'il y a donc lieu de retenir cette dernière date comme point de départ des intérêts légaux et de réformer, dans cette mesure, le jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, que si la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge, elle ne prend effet au plus tôt qu'à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date, les intérêts soient dus au moins pour une année entière ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a fixé le point de départ des intérêts capitalisés au 9 août 2007, date du mémoire ampliatif présentant pour la première fois cette demande, et a ajouté qu'ils porteront à nouveau intérêts à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur la réformation de l'article 5 du jugement attaqué : Considérant que Mme A conteste le rejet par le tribunal du surplus de ses conclusions indemnitaires ; Considérant, d'une part, que la requérante ne justifie pas avoir présenté une demande préalable à l'administration concernant ses préjudices matériels et moraux et sa perte de rémunérations entre le 4 octobre 1993 et le 30 juin 2007 ; Considérant, d'autre part, que la demande de condamnation de l'Etat à verser à l'intéressée une somme de 300 000 euros concernant la perte de ses économies et ses préjudices moraux, matériels, physiques et de jouissance n'a pas davantage fait l'objet d'une demande préalable ; qu'il s'agit en outre de conclusions nouvelles irrecevables en appel, dès lors que Mme A étend ses prétentions indemnitaires de 10 000 euros à 300 000 euros sans qu'il soit possible d'estimer, dans les circonstances de l'espèce, que l'étendue réelle des dommages ne pouvait être connue que postérieurement au jugement de première instance ; Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le ministre de l'éducation nationale à verser à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 09MA00115 : Considérant, en premier lieu, que si Mme A se plaint du rappel indemnitaire conséquent qui lui a été versé en mai 2008, impliquant une forte augmentation de ses revenus pour ladite année et donc de son impôt sur le revenu, il s'agit d'un litige distinct du présent contentieux d'exécution ; que relève également d'un litige distinct la durée excessive de la procédure alléguée par Mme A, susceptible de mettre en cause la responsabilité de l'Etat sur ce fondement ; Considérant que si Mme A soutient, en deuxième lieu, qu'elle n'a toujours pas été reclassée, il est constant que par arrêté du 1er avril 2009 joint au mémoire en défense du ministre de l'éducation nationale enregistré le 11 mai 2009, l'intéressée a été reclassée à compter du 5 octobre 1993, date de reprise de ses fonctions, au huitième échelon avec 17 mois d'ancienneté ; qu'elle ne peut dès lors utilement soutenir que le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 septembre 2007 n'a pas été exécuté sur ce point ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen de la requérante selon lequel elle n'aurait perçu que 97 271,55 euros au lieu des 106 639,66 euros annoncés par l'administration manque en fait ; que pour le surplus réclamé par la requérante, il est constant que, dès lors que le jugement attaqué ne mentionne aucun montant, que l'intéressée a été reçue par l'administration et que celle-ci l'a indemnisée, ledit jugement doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que la requête n° 09MA00115 de Mme A tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 septembre 2007 doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : Il est enjoint à l'Etat (ministre de l'éducation nationale) de reconstituer la carrière de Mme A à compter du 4 mai 1987. Article 2 : L'Etat (ministre de l'éducation nationale) est condamné à verser à Mme A une indemnité correspondant aux rémunérations qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été en activité du 4 mai 1987 au 4 octobre 1993, incluant l'indemnité de résidence mais excluant l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qui est liée à l'exercice effectif des fonctions, et des autres revenus qu'elle a pu, éventuellement, percevoir pendant ladite période. Mme A est renvoyée devant le ministre de l'éducation nationale pour qu'il soit procédé à la liquidation de ladite indemnité, à laquelle elle a droit. Article 3 : Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1994. Les intérêts échus le 9 août 2007 seront capitalisés à cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : L'Etat (ministre de l'éducation nationale) versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 07MA05044 de Mme A et sa requête en exécution n° 09MA00115 sont rejetés. Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 septembre 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêt. Article 7 : Les conclusions incidentes de l'Etat (ministre de l'éducation nationale) tendant à ce que soit réduite de cinquante pour cent l'indemnité à laquelle il a été condamné à l'égard de Mme A sont rejetées. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Michèle A et au ministre de l'éducation nationale. '' '' '' '' Nos 07MA05044, 09MA001152