Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 16 mai 2001, 99NT00205, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro : 99NT00205
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1999, présentée par l'Association France Nature Environnement, dont le siège social est ... Chevreul-Muséum national d'histoire naturelle, 75231 Paris cedex 05, représentée par son président en exercice ; L'Association France Nature Environnement demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-1948 du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 17 juillet 1998 refusant de fixer au 31 janvier 1999 la date de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage dans le département ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 ) de condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre l'Etat et la fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu la loi n 98-549 du 3 juillet 1998 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2001 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la fédération départementale des chasseurs de l'Eure-et-Loir a déclaré se désister de son intervention ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.224-2 du code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : "Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R.224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ... publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L.224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon les modalités retracées par le tableau annexé à ce second alinéa, les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 189 du traité des communautés européennes que les directives du conseil des communautés européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si, pour adapter, ainsi qu'elles y sont tenues, la législation et la réglementation des Etats membres aux directives qui leur sont destinées, les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme à donner à cette exécution et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent édicter des dispositions qui seraient incompatibles avec les objectifs définis par ces directives ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'état des connaissances scientifiques, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L.224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de l'article 7 paragraphe 4 de la directive n 79-409 du conseil des communautés européennes en date du 2 avril 1979, telle que celle-ci a été interprétée par l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994 ; que, ces dispositions du second alinéa de l'article L.224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le préfet d'Eure-et-Loir refusât d'exercer, dans le respect des objectifs de la directive, la compétence réglementaire qu'il tenait des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.224-2 du code rural et de l'article R.224-3 du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association France Nature Environnement est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1998 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de fixer au 31 janvier 1999 la date de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage dans le département ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à l'Association France Nature Environnement une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure-et-Loir.Article 2 : Le jugement en date du 28 janvier 1999 du Tribunal administratif d'Orléans et la décision du 17 juillet 1998 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de fixer au 31 janvier 1999 la date de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage dans le département, sont annulés.Article 3 : L'Etat versera à l'Association France Nature Environnement une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association France Nature Environnement, à la fédération départementale des chasseurs de l'Eure-et-Loir et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.