CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/04/2022, 22PA00076, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-05
Numéro : 22PA00076
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme MACH
Avocat(s) : MARTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2108310/4-2 du 9 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 novembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen tiré d'une violation de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, M. A..., représenté par Me Martin, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de police ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés ; - compte tenu de la durée de sa présence en France, l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du 2°) de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il repose sur une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 18 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Martin pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant congolais, né le 2 juin 1963 à Kinshasa, entré en France le 21 février 1987, a fait l'objet d'un arrêté, en date du 1er décembre 2020, par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Le préfet de police fait appel du jugement du 9 novembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Sur la requête du préfet de police : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : (...) ; 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 3. Pour annuler l'arrêté du 1er décembre 2020, le tribunal administratif a relevé, au vu des documents médicaux produits, que M. B... présente un diabète de type 2, qui a déjà provoqué une hospitalisation en urgence, et qu'il doit faire l'objet d'un suivi médical renforcé, l'interruption du traitement risquant d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le tribunal a considéré que dès lors que la décision ne fait pas état d'un comportement de la nature de ceux visés au premier alinéa de l'article L. 521-3, ni d'une analyse des conséquences de l'expulsion sur l'état de santé de l'intéressé, et que le préfet de police n'établit pas qu'il existe des possibilités de traitement approprié dans le pays de renvoi, l'arrêté en litige était entaché d'une inexacte application des dispositions du 5°) de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Pour contester ce jugement, le préfet de police se prévaut de l'avis émis le 17 juillet 2020 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur la demande de titre de séjour de M. B..., dont il ressort que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, l'absence de cette prise en charge pouvant entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, il ressort également de cet avis qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, M. B... peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le préfet de police se prévaut également de documents attestant de la possibilité pour M. B... de bénéficier du traitement approprié de sa pathologie dans son pays d'origine. Il est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus pour annuler son arrêté du 1er décembre 2020. 5. Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris et devant la Cour. Sur les autres moyens soulevés par M. B...: 6. Il ressort des motifs de l'arrêté en litige et des termes du mémoire en défense produit par le préfet de police devant le tribunal administratif qu'il a entendu fonder cet arrêté sur les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et sur la seule circonstance que la présence de M. B... sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public. Il ne conteste pourtant pas qu'ainsi que M. B... l'a soutenu en première instance et en appel, il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date de cet arrêté. M. B... est donc fondé à soutenir qu'en se fondant sur ces seuls motifs, le préfet de police a entaché son arrêté d'une erreur de droit au regard des dispositions citées ci-dessus du 2°) de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er décembre 2020, et lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. B.... Sur les conclusions à fin d'injonction de M. B... : 8. Le présent arrêt n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. B.... Ses conclusions à fin d'injonction, présentées devant la Cour, doivent donc être rejetées. Sur les conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin de la somme de 1 500 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : Sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Martin, avocat de M. B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. B... et à Me Martin. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 22 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 avril 2022. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLe président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00076