Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 2 juillet 1980, 15239, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux Sursis à exécution
Date de la décision : 1980-07-02
Numéro : 15239
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Costa

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'INGENIEUR CONSEIL G E T E C GROUPEMENT D'ETUDES TECHNIQUES ET DE COORDINATION , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PAU, PYRENEES-ATLANTIQUES ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE , CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BENNINGER ET CIE, A VERSER UNE INDEMNITE DE 680.000 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS EXTERIEURES DE CHAUFFAGE CENTRAL DE 353 LOGEMENTS A MONT-DE-MARSAN LANDES ; 2 ANNULE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; 3 LA DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS SOUTERRAINES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DE LOGEMENTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE SUR LE TERRAIN DU PEYROUAT A MONT-DE-MARSAN RENDAIENT CETTE INSTALLATION, IMPROPRE AU CHAUFFAGE NORMAL DES LOCAUX ; QUE CES DESORDRES ETAIENT, DANS CES CIRCONSTANCES, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE TANT DE L'ARCHITECTE QUE DE L'ENTREPRENEUR EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1752 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS SOUTERRAINES SONT IMPUTABLES A L'ACTION CORROSIVE DU PRODUIT "GILSOTHERM" QUI ENTOURAIT CES CANALISATIONS ; QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'INSTALLATION EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE D'INGENIEUR REQUERANTE CHARGEE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX QUI N'A PAS REFUSE L'EMPLOI DE CE PRODUIT, DONT ELLE NE POURRAIT ETRE EXONEREE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE X... ; QUE NOTAMMENT LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT RECONNU SA RESPONSABILITE EN PROCEDANT A DES TRAVAUX EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE VIS A VIS DU MAITRE DE X... ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE AU SOUTIEN DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LES DESORDRES SERAIENT DUS POUR PARTIE A DES FAUTES DE L'OFFICE : CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE D'INGENIEUR CONSEIL G.E.T.E.C. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE BENNINGER A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES DESORDRES ; QUE L'APPEL FORME, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'APPEL PAR L'ENTREPRISE BENNINGER DONT LA SITUATION NE SE TROUVE PAS AFFECTEE PAR LA PRESENTE DECISION, EST IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'INGENIEUR CONSEIL G.E.T.E.C. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENNINGER SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES, A LA SOCIETE D'INGENIEUR CONSEIL G.E.T.E.C. A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENNINGER ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.