Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 décembre 2002, 190632, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-12-06
Numéro : 190632
Rapporteur : M. Delion
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 1997 du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lui refusant l'inscription au concours réservé d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, discipline piano, de la session 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le décret n° 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : "Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : (.) 3° exercer à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice du concours, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 16 décembre 1996, qu'elles ont eu pour objet de transformer le statut personnel des agents à titulariser, sans contraindre la collectivité concernée à créer un nouvel emploi ; qu'en vertu du décret du 2 septembre 1991, le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) relève de la catégorie B ; qu'il est constant que M. X... occupait au 14 mai 1996 en qualité de vacataire, un emploi de professeur territorial d'enseignement artistique, qui relève de la catégorie A ; que par suite c'est à bon droit que le centre national de la fonction publique territoriale lui a refusé le droit de s'inscrire au concours de recrutement réservé d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, discipline piano, de la session 1997 ; que la requête de M. X... doit donc être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X... et au centre national de la fonction publique territoriale.