Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 juin 2001, 98PA00108, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro : 98PA00108
Rapporteur : M. MATTEI
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème Chambre A) VU, enregistrée le 14 janvier 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Z... CHABLE DE LA HERONNIERE, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... DE LA HERONNIERE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 63846-9655883 du 17 juin 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions forfaitaires annuelles à laquelle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 la société MHD Diffusion, dont elle était la gérante, et dont le paiement lui a été réclamé par avis à tiers détenteur du 17 juin 1996 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer sollicitée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant, que, pour avoir paiement des impositions forfaitaires annuelles à laquelle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 la société MHD Diffusion, dont Mme X... DE LA HERONNIERE était la gérante, le trésorier de Ris-Orangis a décerné le 17 juin 1996 un avis à tiers détenteur auprès de la Société Générale dans les écritures de laquelle la requérante avait ouvert un compte joint avec son mari ; qu'en date du 1er juillet 1996, Mme X... DE LA HERONNIERE a formé opposition à cet avis à tiers détenteur ; que par lettre, en date du 21 août 1996, le trésorier-payeur général de l'Essonne a informé l'intéressée que le trésorier de Ris-Orangis avait prononcé la mainlevée de l'acte de poursuites litigieux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas allégué que cet avis à tiers détenteur a reçu un commancement d'exécution ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les conclusions dirigées contre l'obligation de payer née de la délivrance dudit acte de poursuite étaient irrecevables pour être dépourvues d'objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... DE LA HERONNIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions forfaitaires annuelles à laquelle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 la société MHD Diffusion et au titre desquelles l'avis à tiers détenteur du 17 juin 1996 avait été décerné ;Article 1er : La requête de Mme X... DE LA HERONNIERE est rejetée.