Conseil d'État, 10ème chambre, 03/03/2023, 461777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-03
Numéro : 461777
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Domingo

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'association BonSens.org demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il réduit à quatre mois la durée de validité du certificat de rétablissement ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé, d'une part, de réexaminer les modalités d'application du décret attaqué relatives à la durée de validité de ce certificat, afin de fixer cette durée en tenant compte des données acquises par la science, et de préciser dans le décret attaqué lui-même les modalités d'équivalence entre un schéma de vaccination et une infection sur la base de ces données, d'autre part, dans l'attente d'un nouveau texte réglementaire, d'appliquer un principe d'équivalence entre l'administration d'une dose de vaccin et une infection, sans limite liée au nombre d'infections et sans aucune distinction liée à la date de contamination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 février 2022 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, l'association requérante soutient que le ministre des solidarités et de la santé a illégalement décidé, le 28 janvier 2022, sans en avoir la compétence et sans solliciter l'avis du comité scientifique prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, de réduire de six à quatre mois la durée de validité des certificats de rétablissement prévus par le 1° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Toutefois, cette réduction résulte du décret attaqué et non de la prise de parole critiquée du ministre des solidarités et de la santé, ni des explications données sur le site internet du gouvernement quant aux règles applicables à compter du 15 février 2022, date d'entrée en vigueur de ce décret. L'association requérante ne saurait utilement soutenir que la simple annonce de cette mesure quelques jours plus tôt par un membre du gouvernement ou ces explications seraient susceptibles d'affecter la légalité du décret attaqué. Au demeurant, il n'est pas contesté que ce décret a été pris par le Premier ministre après qu'a été recueilli l'avis favorable du comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 2. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le décret attaqué a été adopté après plusieurs semaines marquées, en moyenne, par la dégradation continue des indicateurs sanitaires, alors que l'apparition récente et la propagation rapide du variant omicron du virus responsable de la covid-19, dont la contagiosité était plus importante que celle des variants antérieurs, contribuait à une vague épidémique sans précédent depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi, à la date d'édiction des dispositions attaquées, la circulation du virus et de nombreux indicateurs sanitaires demeuraient à un niveau élevé et préoccupant, le taux d'occupation des lits par des patients contaminés par la covid-19 en réanimation, en soins intensifs ou en unité de surveillance étant de 65,16 % au 14 février 2022. 3. D'autre part, à la date du décret attaqué, les connaissances relatives à la protection immunitaire acquise par une contamination par la covid-19 indiquaient que cette protection diminuait avec le temps, qu'elle était plus faible face au variant omicron et qu'une contamination ne conférait pas une protection immunitaire suffisante aux personnes non-vaccinées du fait de la diminution rapide des anticorps dans les mois suivants. Les études alors disponibles indiquaient en effet que les patients précédemment infectés par d'autres variants du virus responsable de la covid-19 ne neutralisaient que rarement le variant omicron et ne le neutralisaient quasiment plus six mois après leur infection. Ces études indiquaient également que les niveaux de protection immunitaire étaient plus importants chez les personnes ayant été vaccinées et infectées que chez celles ayant seulement été infectées, contrairement aux allégations de l'association requérante, selon laquelle la vaccination aurait perdu tout avantage manifeste. A l'inverse, il ne ressort pas des pièces du dossier que les données invoquées par l'association requérante, relatives à la protection immunitaire conférée par une infection antérieure, tiennent compte des évolutions de l'épidémie provoquées par l'apparition et la propagation du variant omicron dans les dernières semaines de l'année 2021. 4. L'association requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret attaqué, dont la mise en œuvre permettait d'ailleurs la levée des autres mesures barrières et le maintien de l'accès à certains lieux, établissements ou évènements aux personnes à risque, aurait été dépourvu de tout fondement scientifique et aurait créé des restrictions disproportionnées aux risques sanitaires encourus. Le moyen doit donc être écarté. 5. En troisième lieu, si l'association requérante conteste l'interprétation du décret attaqué qui aurait été donnée par le ministre des solidarités et de la santé, cette circonstance est insusceptible d'affecter la légalité du décret attaqué et ne peut être utilement invoquée. 6. En quatrième lieu, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne fait pas obstacle à l'application immédiate des dispositions réglementaires modifiant la durée de validité du certificat de rétablissement, laquelle ne constitue pas un droit acquis pour les personnes possédant un tel document. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions qu'il conteste seraient rétroactives. Par ailleurs, dans les circonstances rappelées aux points 2 et 3, le Premier ministre a pu légalement prévoir, afin d'assurer rapidement l'effet de la mesure litigeuse dans l'intérêt de la santé publique, l'application immédiate des dispositions attaquées, sans édicter de dispositions transitoires pour les certificats de rétablissement en cours de validité. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions porteraient une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause et méconnaîtraient donc le principe de sécurité juridique. 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'association BonSens.org n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions qu'elle attaque. Sa requête doit donc être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association BonSens.org est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association BonSens.org et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2023 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 3 mars 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane