CAA de NANTES, 2ème chambre, 27/01/2023, 21NT01007, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-27
Numéro : 21NT01007
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 21 octobre 2019 de l'ambassade de France à Conakry ayant refusé de délivrer à ses enfants, D... G... et B... G..., des visas d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2004967 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril 2021, 17 août 2022 et 2 septembre 2022, M. G..., représenté par Me Pronost, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) d'ordonner, le cas échéant, la réalisation d'une expertise génétique ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. G... soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques ainsi que par la possession d'état ; - le ministre ne peut légalement lui opposer la circonstance qu'il ne justifierait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, qui n'est pas un motif d'ordre public - c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de substitution de motifs ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il donne son accord à la réalisation d'une expertise génétique dans l'hypothèse où la cour souhaiterait l'ordonner. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. G... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme I... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. G..., ressortissant de Sierra Leone né le 8 avril 1985, a présenté une demande de regroupement familial en faveur de ses deux enfants allégués, D... G..., née le 2 octobre 2004 et Ben G..., né le 6 mars 2008, issus de sa relation avec Mme F... E.... Des demandes de visa de long séjour ont été présentées le 11 juin 2019 pour ces deux enfants au titre du regroupement familial. Par une décision du 21 octobre 2019, l'ambassade de France à Conakry a rejeté ces demandes. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision. M. G... relève appel du jugement du 7 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". Aux termes de l'article L. 411-3 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 3. Il ressort du courrier du 16 mars 2020 du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France adressé au requérant en réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de la commission de recours, que la décision implicite contestée se fonde sur les motifs tirés de l'intérêt supérieur des enfants à demeurer dans leur pays d'origine dès lors qu'il n'est pas établi que l'autre parent serait décédé ou déchu de l'exercice de ses droits parentaux ou du droit de garde et de ce que le regroupant n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, apporter un soutien affectif, ni communiquer régulièrement avec eux. 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre, que l'exercice de l'autorité parentale sur les jeunes D... G... et B... G... a été confié à M. G... par une décision juridictionnelle de la Haute Cour de Sierra Léone et que l'intéressé a produit l'autorisation de la mère des enfants A... les laisser venir en France. D'autre part, les motifs tirés de ce que M. G... n'apporterait pas la preuve du maintien des liens affectifs et de communication avec ses enfants et de ce qu'il ne justifierait pas contribuer à leur entretien et leur éducation, qui ne sont pas au nombre des motifs d'ordre public seuls de nature à justifier légalement le refus de délivrer des visas de long séjour à des personnes dont la venue en France a été autorisée au titre du regroupement familial, ne peuvent qu'être écartés. Il suit de là que la commission de recours a fait une inexacte application de dispositions précitées en refusant les visas sollicités pour les motifs énoncés au point 3. 5. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6. Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur a invoqué, dans son mémoire en défense de première instance communiqué au requérant, un autre motif tiré de ce que la filiation des enfants D... et B... G... à l'égard de M. G... n'est pas établie. 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 8. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 9. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 10. Pour justifier de l'identité et du lien de filiation des enfants D... et B... G..., nés respectivement les 2 octobre 2004 et 6 mars 2008, M. G... produit, pour chacun d'eux, des documents en langue anglaise, accompagnés de leur traduction, rectifiée le 19 mars 2021 pour corriger les erreurs dont elles étaient affectées, à savoir la copie d'un certificat de naissance différé établi à la date du 2 octobre 2017 et une copie certifiée conforme des certificats de naissance établie à la date du 23 avril 2019, mentionnant que M. G... est leur père. Il ressort des indications fournies par le ministre lui-même et tirées d'une note de l'organisation REFWORD, que les certificats de naissance différés sont délivrés pour les naissances enregistrées plus d'un an après la naissance et que les copies certifiées conformes des certificats de naissance sont délivrées en remplacement des certificats de naissance différés originaux. M. G... produit également des attestations du service d'état-civil sierra léonais, la " national civil registration authority ", certifiant qu'il résulte des archives disponibles que les naissances des enfants D... et B... G... ont été enregistrées sous les références mentionnées dans les certificats de naissance différés et que les copies certifiées conformes, dressées le 23 avril 2019, ont bien été délivrées en remplacement des actes originaux perdus. Contrairement à ce que fait valoir le ministre, les signatures apposées sur les copies certifiées conformes des certificats de naissance ont été légalisées. Il ressort également des pièces du dossier que les enfants de M. G... ont fait l'objet d'un enregistrement le 2 octobre 2017 au centre de santé de Freetown, dans le volume du registre n° DR-12347, page n°16/ Acte n° 0016 s'agissant de l'enfant D... G... et dans le volume du registre n° DR-12347, page n°16/ Acte n° 0016 s'agissant de l'enfant Ben G.... Enfin, la circonstance que figurent en en-tête des certificats de naissance différés des deux enfants, après les lettres " BC ", l'année 2014, et sur les copies certifiées conformes des certificats de naissance, l'année 2017, dates qui ne correspondent pas à l'année de leur établissement, ne suffit pas à les faire regarder comme dénués de toute valeur probante. Il s'ensuit, et alors que les copies certifiées conformes reproduisent, sans aucune discordance, les mentions des certificats de naissance différés, dont celles relatives aux registres où ont été consignées les naissances des enfants, que le motif tiré de ce que la filiation des enfants D... et B... G... à l'égard de M. G... n'est pas établie n'est pas de nature à justifier légalement la décision contestée. Dès lors, la substitution de motifs demandée par le ministre doit être écartée. 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni d'ordonner une expertise génétique, que M. G... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 12. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance des visas sollicités aux enfants D... G... et B... G.... Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. Sur les frais liés à l'instance : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. G... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 7 décembre 2020 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visas d'entrée et de long séjour en France présentée pour les enfants D... G... et B... G... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer aux enfants D... G... et B... G... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. G... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. La rapporteure, I. I...La présidente, C. BUFFET La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT01007002