Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 janvier 1985, 37905, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1985-01-09
Numéro : 37905
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Pouillieute
Commissaire du gouvernement : M. Racine

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. DE X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958, MODIFIEE PAR UN AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 1970, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DE M. DE X..., L'ADMINISTRATION A OPERE, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, DIVERS REDRESSEMENTS DES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI CONTESTE TROIS DES CHEFS DE REDRESSEMENT AINSI RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ; SUR L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'UNE SOMME DE 92.500 F DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME... REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLE ENTEND FONDER UNE IMPOSITION SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92 DU CODE, EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE, D'ETABLIR QUE LES SOMMES REINTEGREES DANS LES BASES IMPOSABLES DU CONTRIBUABLE CONSTITUENT DES REVENUS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT L'ANNEE 1971, DEUX DES COMPTES BANCAIRES OUVERTS AU NOM DE M. DE X... ONT ETE CREDITES D'UNE SOMME GLOBALE DE 92.500 F , A LA SUITE DE VERSEMENTS EN ESPECES ; CONSIDERANT QUE M. DE X... A INDIQUE QUE CES VERSEMENTS ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE DE LA CESSION D'OBJETS D'ART A UN AMI ETRANGER ; QUE SES DIRES SONT, CET AMI ETANT DECEDE CORROBORES PAR LE TEMOIGNAGE D'UN TIERS DONT LA VALEUR PROBANTE N'EST PAS CONTESTEE ; QU'EN SE BORNANT A SOUTENIR QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES VERSEMENTS DONT S'AGIT SE RAPPORTENT A LA CESSION SUSMENTIONNEE, TOUT EN AYANT CONVENU EN PREMIERE INSTANCE QUE L'ATTESTATION PRODUITE CORRESPOND TRES EXACTEMENT AUX DECLARATIONS FAITES PAR LE CONTRIBUABLE ET "QUE LES MODALITES DE REGLEMENT Y MENTIONNEES SONT... COMPATIBLES AVEC LES INSCRIPTIONS IDENTIFIEES", L'ADMINISTRATION NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE CE QUE LESDITS VERSEMENTS SERAIENT SANS RELATION AVEC UNE VENTE D'OBJETS D'ART DONT ELLE NE CONTESTE NI LA REALITE NI LE MONTANT ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT, DES LORS, PAS EN DROIT DE REGARDER LA SOMME LITIGIEUSE COMME PROVENANT D'UNE SOURCE DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE REVENUS ET RANGEE PAR L'ARTICLE 92 DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. DE X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CE CHEF DE SA DEMANDE ; SUR L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, D'UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE RESULTANT D'UN ECHANGE DE TERRAINS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER -I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE, MAIS QUE LE I-3 DU MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE QUE : "... LES PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION... OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION... N'EXCEDE PAS, AU METRE CARRE, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET...". QUE L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES ET LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES ET MARAICHERES ; CONSIDERANT QUE L'EPOUSE DU REQUERANT A PROCEDE LE 10 MAI 1973, A L'ECHANGE D'UN TERRAIN NON BATI SIS A MANOM MOSELLE , D'UNE SURFACE DE 7.452 METRES CARRES, CONTRE UN TERRAIN DE MEME CONTENANCE SIS A THIONVILLE ; QUE, DANS L'ACTE NOTARIE DRESSE LORS DE CETTE OPERATION, LA VALEUR DE CHACUN DES BIENS A ETE ESTIMEE A 156.000 F ; QUE DE X... CONTESTE L' APPLICATION QUE L'ADMINISTRATION A FAITE AUDIT ECHANGE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 150 TER - I-1 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE REQUERANT EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1702 DU CODE CIVIL AUX TERMES DESQUELLES "L'ECHANGE EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES SE DONNENT RESPECTIVEMENT UNE CHOSE POUR UNE AUTRE", LA MUTATION RESULTANT DE LA CESSION DU TERRAIN LITIGIEUX DOIT, NEANMOINS, ETRE REGARDEE, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, COMME AYANT ETE FAITE A TITRE ONEREUX, ET POUR UN PRIX D'ACQUISITION EGAL A LA VALEUR DU BIEN AU 10 MAI 1973, VALEUR ESTIMEE, COMME IL A ETE DIT, A 156.000F, ET NON CONTESTEE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. DE X... NE CONTESTE PAS LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR DONNEE PAR L'ADMINISTRATION A LA PARTIE DU TERRAIN CEDE, D'UNE SUPERFICIE DE 2.500 METRES CARRES, QUI A ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE IMMOBILIERE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SURPLUS DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN A ETE CEDE A UN PRIX SUPERIEUR A TROIS FRANCS LE METRE CARRE ; QUE, CE PRIX EXCEDANT LE MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 41 NOVODECIES SUSMENTIONNE DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR QUE, COMME IL LE SOUTIENT, CETTE FRACTION DU TERRAIN CEDE N'ETAIT PAS UN TERRAIN A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER - I-3 ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA PARTIE EN CAUSE DE CE TERRAIN N'A RECU JUSQU'ICI AUCUNE UTILISATION AUTRE QU'AGRICOLE, IL N'APPORTE PAS LES JUSTIFICATIONS MISES A SA CHARGE PAS LESDITES DISPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER - I-1 A LA MUTATION LITIGIEUSE ; QUE M. DE X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; SUR LA PRISE EN COMPTE DE TANTIEMES VERSES A LUXEMBOURG PAR LA SOCIETE ANONYME "ARBED" POUR LA DETERMINATION DU TAUX D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QUE M. DE X... A PERCU, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "ARBED", QUI A SON SIEGE SOCIAL A LUXEMBOURG, DES TANTIEMES S'ELEVANT A 40.516 F EN 1970, 40.787 F EN 1971, 67.853 F EN 1972 ET 62.860 F EN 1973 ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DE CE CHEF, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1970 A 1973, ET DE L'ANNEE 1973, M. DE X... SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE CALCULER CES IMPOSITIONS AU TAUX CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, QU'ILS AIENT ETE IMPOSABLES EN FRANCE OU QU'ILS NE L'AIENT PAS ETE EN VERTU DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AOUT 1958 REGULIEREMENT RATIFIEE ET PUBLIEE, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 1970, REGULIEREMENT RATIFIE PAR LA LOI N° 71-447 DU 15 JUIN 1971 ET PUBLIE PAR DECRET N° 71-1145 DU 22 DECEMBRE 1971, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, LES TANTIEMES, JETONS DE PRESENCE ET AUTRES REMUNERATIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES CONSEILS DE SURVEILLANCE DES SOCIETES PAR ACTIONS SONT IMPOSABLES DANS CELUI DES DEUX ETATS OU SE TROUVE LE DOMICILE FISCAL DE LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION : "LES REVENUS QUI, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION, NE SONT IMPOSABLES QUE DANS L'UN DES DEUX ETATS, NE PEUVENT PAS ETRE IMPOSES DANS L'AUTRE ETAT, MEME PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE. NEANMOINS, CHACUN DES DEUX ETATS CONSERVE LE DROIT DE CALCULER AU TAUX CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DU REVENU DU CONTRIBUABLE LES IMPOTS DIRECTS AFFERENTS AUX ELEMENTS DU REVENU DONT L'IMPOSITION LUI EST RESERVEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS PRECITEES QUE, SI LES TANTIEMES, JETONS DE PRESENCE ET AUTRES REMUNERATIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES CONSEILS DE SURVEILLANCE DES SOCIETES PAR ACTIONS SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU FRANCAIS, DES LORS QUE LESDITES SOCIETES ONT UN DOMICILE FISCAL AU LUXEMBOURG, CETTE SITUATION NE PRIVE PAS L'ADMINISTRATION FRANCAISE DU DROIT DE CALCULER LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU EN FRANCE ASSISES SUR LES REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE EN FAISANT APPLICATION A CES DERNIERS DU TAUX QUI CORRESPOND, SELON LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ENSEMBLE DU REVENU, Y COMPRIS LA PART PROVENANT DE L'ACTIVITE DU CONTRIBUABLE EXERCEE AU LUXEMBOURG ET IMPOSABLE DANS CET ETAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT BIEN ETE ETABLIES SELON LES PRINCIPES S SUSENONCES ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'INSTRUCTION DU 16 MARS 1972 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE SUSMENTIONNEE PREVOIT QUE "L'IMPOT EXIGIBLE, EN DEFINITIVE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION, EST EGAL AU PRODUIT DE LA COTISATION DE BASE... PAR LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE MONTANT NET TOTAL DES REVENUS CONVENTIONNELLEMENT IMPOSABLES EN FRANCE ET LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET D'APRES LEQUEL LE CALCUL DE LADITE COTISATION DE BASE A ETE EFFECTUE", QU'ELLE SE BORNE, AINSI, A TIRER LES CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DE LA REGLE DITE DU "TAUX EFFECTIF" QU'ONT RESERVE LES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE ET QUI DECOULE DU CARACTERE PROGRESSIF DE L'IMPOT SUR LE REVENU, TEL QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE L'INSTRUCTION DU 16 MARS 1972 CONFIRME, D'AILLEURS, L'INTERPRETATION ANTERIEUREMENT DONNEE DE CES STIPULATIONS PAR LES INSTRUCTIONS DES 23 MAI 1959 ET 8 NOVEMBRE 1960 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR M. DE X... DE CE QUE L'INSTRUCTION PRECITEE OUVRIRAIT A L'ADMINISTRATION LA FACULTE DISCRETIONNAIRE DE FAIRE APPLICATION OU NON DE LA REGLE DITE DU TAUX EFFECTIF, ET MECONNAITRAIT, DE CE FAIT, LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, N'EST PAS FONDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. DE X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 SONT REDUITES A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 92.500 F. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A M. DE X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1° CI-DESSUS. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A M. DE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.