Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1999, 95NT01209, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro : 95NT01209
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 941520 du 14 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er août 1993 ; 2 ) de rétablir l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 toute contestation portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétent "dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la taxe" ; Considérant que le ministre chargé du budget soutient que la réclamation qui a été présentée le 25 février 1994 par M. X..., relative à la redevance au titre de l'échéance du 1er août 1993, était tardive dès lors qu'elle était intervenue plus de quatre mois après la mise en recouvrement de ladite redevance, survenue le 1er août 1993 ; Considérant, toutefois, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu par le ministre que l'administration aurait adressé un avis d'échéance informant l'intéressé de la mise en recouvrement de la redevance litigieuse ; que, par suite, nonobstant la circonstance que la mise en recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision interviendrait normalement à la date d'échéance, la réclamation de M. X... ne peut être considérée comme tardive au regard des dispositions de l'article 21 du décret du 30 mars 1992 ; que, dès lors, le ministre chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er août 1993 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....