Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/04/2009, 08NT03175, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 08NT03175
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) DE CAEN, dont le siège est avenue de la Côte de Nacre à Caen (14033), représenté par son directeur général, par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; le CHU DE CAEN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1357 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à Mme Jacqueline X une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'affection respiratoire qu'elle a contractée dans l'exercice de ses fonctions d'aide-soignante au CHU DE CAEN ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'intéressée devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, qui a été recrutée en 1969, en qualité d'aide-soignante par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) DE CAEN, a développé à partir de janvier 2002 une pathologie respiratoire qui a été reconnue imputable au service le 21 mai 2003 par la commission départementale de réforme ; qu'en raison de la dégradation de son état de santé, l'intéressée a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er février 2005 ; que par jugement du 19 septembre 2008 le Tribunal administratif de Caen ayant condamné le CHU DE CAEN à verser à Mme X, en réparation des souffrances éprouvées et du préjudice d'agrément subi, une indemnisation d'un montant de 20 000 euros, le CHU DE CAEN interjette appel de ce jugement, Mme X, par la voie de l'appel incident, demandant à la Cour de porter à 50 000 euros la somme à laquelle elle peut prétendre ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que dans sa demande introductive d'instance enregistrée le 26 janvier 2007, Mme X a demandé la réparation des préjudices subis du fait de la pathologie respiratoire contractée en service au CHU DE CAEN et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée afin d'évaluer l'étendue des préjudices subis par elle, qui ne seraient pas réparés par la rente d'invalidité ; que si, en l'état du dossier dont il était ainsi saisi, le tribunal administratif a pu s'estimer suffisamment informé pour évaluer les différents éléments du préjudice corporel dont la réparation était demandée et refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, il ne pouvait statuer sans avoir au préalable invité Mme X à chiffrer le montant de ses prétentions en ce qui concerne la réparation de ces éléments de préjudice ; qu'il suit de là que Mme X était recevable à chiffrer, dans un mémoire enregistré le 6 septembre 2007, son préjudice à la somme de 50 000 euros, soit 10 000 euros au titre des souffrances physiques, 20 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Les établissements (...) sont tenus d'allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat. Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire ; Considérant que ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci ; Considérant que le CHU DE CAEN soutient, qu'en l'espèce, les principes rappelés ci-dessus ne pouvaient trouver application et Mme X prétendre à une indemnisation complémentaire réparant ses souffrances physiques et morales et le préjudice d'agrément subi du fait de sa pathologie respiratoire, dès lors que les préjudices en cause n'étaient pas démontrés ; que toutefois ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la pathologie respiratoire de Mme X a été reconnue imputable au service le 21 mai 2003 par la commission départementale de réforme ; qu'en outre, il résulte de l'instruction, et notamment des éléments produits en appel, qu'alors même que sa pathologie respiratoire avait été reconnue imputable au service en mai 2003 et que l'intéressée, placée en mi-temps thérapeutique, devait bénéficier d'un poste adapté, le CHU lui a confié à partir de juin 2003 des tâches de décontamination du matériel médical l'exposant à des vapeurs de produits chimiques incompatibles avec sa pathologie et qui ont contribué à aggraver son état de santé marqué par de nombreuses surinfections, des douleurs thoraciques, une dyspnée d'effort nécessitant le recours à des séances de thérapie respiratoire ; qu'ainsi, l'infection respiratoire de Mme X, cause des souffrances éprouvées par cette dernière et de sa privation d'activités courantes d'agrément, doit être regardée comme imputable à l'activité professionnelle de l'intéressée au CHU DE CAEN ; que dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une faute dudit centre hospitalier, Mme X peut prétendre à l'indemnisation du préjudice lié aux souffrances physique et morales subies par elle ainsi qu'à son préjudice d'agrément ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Caen a condamné le CHU DE CAEN à réparer les préjudices personnels subis par Mme X ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, qu'en évaluant à 20 000 euros le montant du préjudice lié aux souffrances physique et morales subies ainsi qu'au préjudice d'agrément, le Tribunal aurait fait une inexacte appréciation dudit préjudice subi par Mme X qui n'apporte pas d'autres éléments médicaux que ceux contenus dans l'expertise réalisée le 18 janvier 2006 à la demande du CHU DE CAEN pour la commission de réforme, rapport sur lequel l'intéressée s'est appuyée pour chiffre son préjudice devant les premiers juges ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser au CHU DE CAEN la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, en application de ces dispositions de condamner le CHU DE CAEN à verser à Mme X la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais de nature ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du CHU DE CAEN est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de Mme X sont rejetées. Article 3 : Le CHU DE CAEN versera à Mme X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au CHU DE CAEN, à Mme Jacqueline X et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. '' '' '' '' 1 N° 08NT03175 2 1