Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/04/2009, 08MA00178, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-15
Numéro : 08MA00178
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : MBILAMPINDO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2008, sous le n° 08MA00178, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Mbilampindo, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402895 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, en sa qualité d'administrateur du centre d'information, de formation et d'animation du jeune et de l'enfant, une somme de 40 969,32 euros augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice résultant du refus qui a été opposé par la direction régionale de la jeunesse et des sports à sa demande d'habilitation d'un centre de loisirs sans hébergement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer, es qualité d'administrateur du centre d'information, de formation et d'animation du jeune et de l'enfant, une somme de 15 969,32 euros au titre du manque à gagner du concours financier de la caisse d'allocations familiales et de la mairie de Montpellier et 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2004 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de M. Mbilampindo, avocat de M. X ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, en sa qualité d'administrateur du centre d'information, de formation et d'animation du jeune et de l'enfant, une somme de 40 969,32 euros, augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice résultant du refus qui a été opposé par la direction régionale de la jeunesse et des sports à sa demande d'habilitation du centre de loisirs sans hébergement La Fontaine ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ni sur celle de la requête d'appel : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué répond à l'ensemble des moyens invoqués par M. X devant les premiers juges ; qu'il est ainsi suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune omission à statuer ; Sur le bien-fondé de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement : les centres de loisirs sans hébergement sont des entités éducatives habilitées pour accueillir de manière habituelle et collective des mineurs à l'occasion des loisirs, à l'exclusion des cours et apprentissages particuliers ; qu'il résulte des dispositions de l'article 12 du titre II du même arrêté que l'habilitation délivrée par le préfet sur proposition du directeur départemental de la jeunesse des sports et des loisirs permettant aux centres d'obtenir l'appellation définie à l'article 1er est subordonnée au respect de plusieurs conditions ; que M. X n'établit pas davantage en appel qu'en première instance, et alors que les différentes inspections des services de la direction départementale de la jeunesse et des sports effectuées entre le mois de janvier et celui d'août 2002 ont toutes fait état de l'absence de projet éducatif et pédagogique, que le centre dont il avait la charge en 2001, année durant laquelle il dit avoir présenté une demande d'habilitation, répondait auxdites conditions ; Considérant, en second lieu, que si M. X fait valoir que la défaillance des services de la direction départementale de la jeunesse et des sports, qui ont laissé fonctionner le centre de loisirs dont il est responsable pendant près d'un an dans l'attente d'une habilitation, est à l'origine des préjudices financiers, matériels et moraux dont il demande réparation, aucune des pièces du dossier ne permet toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, de déterminer tant la date de dépôt de la demande d'habilitation que celle de son refus ; que dans ces conditions, et alors que le défaut d'une telle habilitation, qui certes obérait la possibilité pour le centre de recevoir des aides de collectivités ou d'organismes publiques, ne faisait toutefois en rien obstacle à son fonctionnement, les conclusions indemnitaires de M. X fondées tant sur le refus de l'administration de délivrer au centre de loisirs La Fontaine l'habilitation sollicitée que sur le délai anormalement long à l'issue duquel la décision de refus a été prise, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal X et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA00178 5 mp