Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 décembre 2004, 253622, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-17
Numéro : 253622
Président : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yasmina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Faïza Benmohamed ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à sa fille, Mlle Faïza X, un visa d'entrée en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 mars 2004 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Alger à délivré à Mlle X un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; que cette dernière décision rend sans objet la requête de Mme X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yasmina X et au ministre des affaires étrangères.