COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/12/2009, 07LY02135, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 07LY02135
Président : Mme VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : DIDIER LE PRADO

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre et 24 décembre 2007, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON dont le siège est avenue des Monts du Soir à Montbrison (42605) ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0601913 du 3 juillet 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui l'a condamné à verser les sommes de 13 000 euros et de 1 722,67 euros aux héritiers de M. Roger B, de 4 000 euros à chacun de ses quatre enfants et de 2 000 euros à chacun de ses sept petits-enfants en réparation du préjudice résultant pour eux du décès de M. Roger B ; 2°) le rejet des conclusions des consorts B ; Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et donc irrégulier ; - la compression médullaire était difficile à diagnostiquer ; - aucune faute ne lui est imputable ; - il n'y avait pas de signes révélateurs d'une atteinte médullaire ; - ses douleurs cervicales ont donné lieu à des examens appropriés ; - et aucun des symptômes relevés n'était anormal compte tenu de son âge et des pathologies préexistantes ; - le lien de causalité entre le retard de diagnostic et le décès de M. Roger B n'est pas avéré ; - la pathologie pulmonaire dont est décédé l'intéressé est sans lien avec le retard de diagnostic de l'hémotorachis cervical qui n'a été déterminant que dans la survenance de la paraplégie ; - l'indemnisation ne pouvait correspondre qu'à une fraction du préjudice de telle sorte qu'une nouvelle expertise aurait dû, le cas échéant, être prescrite ; - le rapport d'expertise judiciaire n'était pas opposable au centre ; - la victime souffrait de lourds antécédents, rendant difficile le diagnostic de compression médullaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 21 mai 2008, le mémoire présenté pour les consorts B qui, concluant à la réformation du jugement attaqué, demandent la majoration des sommes allouées par le Tribunal en les portant à la somme totale de 164 722,67 euros et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée ; - une faute liée à un retard de diagnostic lui est imputable et cette faute est directement à l'origine du décès de l'intéressé ; - il présentait un ensemble de symptômes qui auraient dû alerter l'hôpital ; - c'est sous la pression de la famille qu'un bilan radiologique a été réalisé ; - un signe de Babinski a été suspecté dès le 12 septembre 1998 ; - ce retard de diagnostic ne saurait être imputé aux antécédents médicaux de la victime ; - ils ont subi des préjudices matériel et personnel importants du fait du décès de M. B et ce dernier a enduré des souffrances physiques ; Vu, enregistré le 26 novembre 2009, le mémoire complémentaire présenté pour les consorts B qui concluent, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que précédemment, exposant en outre que la requête du centre hospitalier, qui est tardive, est irrecevable ; Vu, enregistré le 27 novembre 2009, le mémoire complémentaire présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON, qui persiste dans ses précédents moyens et conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Brun, avocat des consorts B ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que M. Roger B, alors âgé de 75 ans, qui avait chuté huit jours auparavant et souffrait de douleurs au cou associées à une petite agitation confusionnelle, a été admis le 12 septembre 1998 au CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON où il a été maintenu en observation jusqu'au 23 septembre 1998, date à laquelle une IRM a été réalisée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne qui a mis en évidence une compression médullaire consécutive à un hématorachis cervical post-traumatique ; que dans les suites de l'intervention neurochirurgicale en urgence pratiquée le 24 septembre suivant dans ce même centre, M. B est resté paraplégique et est décédé le 26 octobre 1998 d'une surinfection pulmonaire ; que reprochant au CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON d'avoir diagnostiqué tardivement la compression médullaire, les proches de M. B ont recherché sa responsabilité devant le Tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 3 juillet 2007, l'a condamné à verser aux quatre enfants de M. et Mme Roger B, laquelle est décédée en cours d'instance, en leur qualité d'ayants droit de ces derniers, la somme de 13 000 euros ainsi qu'une somme de 1 722,67 euros pour les frais d'obsèques et, au titre de leur préjudice personnel, des indemnités de 4 000 euros à chacun des quatre enfants et de 2 000 euros à chacun des sept petits-enfants; Sur la recevabilité de la requête du centre hospitalier : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier, qui a reçu notification du jugement attaqué le 25 juillet 2007, a déposé sa requête au greffe de la Cour le 24 septembre 2007 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les consorts B, sa requête, qui a été enregistrée avant l'expiration du délai d'appel, n'est pas irrecevable ; Sur la régularité : Contrairement à ce que soutient le CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON, le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est pas irrégulier ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise judiciaire des 6 avril 2003 et 28 janvier 2004 qui ont donné lieu à débat contradictoire et peuvent être retenus à titre d'élément d'information, qu'à son admission à l'hôpital de Montbrison M. B présentait des signes cliniques pouvant suggérer une atteinte neurologique et souffrait de douleurs cervicales persistantes et en voie d'intensification associées, depuis le 14 septembre 1998, à une rétention urinaire sévère, un déficit gauche ayant en outre été constaté à partir du 19 septembre suivant ; que si les radiographies cervicales réalisées le 5 septembre 1998 n'avaient montré aucune lésion osseuse traumatique évidente et si le scanner du 15 septembre a exclu un hématome intracrânien, les expertises ordonnées par le juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Montbrison ont notamment relevé que M. B recevait depuis longtemps un traitement anticoagulant, qui ne sera d'ailleurs interrompu que le 23 septembre 1998, et que, dans ce contexte, l'ensemble des symptômes évoqués ci-dessus était caractéristique de la survenue possible d'un hématome péri médullaire post traumatique que, compte tenu de la négativité des autres examens cliniques, seule la réalisation en urgence d'une IRM aurait permis de confirmer ou d'infirmer ; qu'en ne faisant pratiquer une telle IRM que le 23 septembre 1998, alors que la paraplégie dont souffrait M. B était devenue irréversible, le CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON a retardé le diagnostic de compression médullaire à l'origine de cet état ; que ni l'âge du patient ou les autres pathologies dont il souffrait, ni la difficulté pour poser un tel diagnostic ne permettent de justifier ce retard ; que comme l'ont en particulier relevé les experts, et contrairement à ce que soutient le CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON, ce retard, et non la surinfection de sa hanche droite, a été déterminant dans l'évolution ultérieure de l'état de santé de M. B, ses graves séquelles paralytiques ayant provoqué la pathologie pulmonaire dont il est décédé ; qu'ainsi l'hôpital de Montbrison a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une intervention chirurgicale de décompression pratiquée plus tôt aurait permis le rétablissement de M. B ou au moins sa survie sans séquelles majeures; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, la faute imputée à ce dernier ne saurait être regardée comme ayant seulement compromis les chances de M. B d'échapper à son décès éventuel et le requérant ne saurait par conséquent soutenir que le préjudice résultant de cette faute correspondrait à la perte de chance d'éviter un tel décès ; que, dès lors, la réparation qui lui incombe doit être évaluée, non pas à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue, mais à la totalité de ce dommage ; Sur les droits à réparation : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : Considérant qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé aux requérants une somme de 1 722, 67 euros au titre des frais d'obsèques ; En ce qui concerne les préjudices personnels : Considérant qu'en estimant respectivement à 3 000 euros , 4 000 euros et 2 000 euros les souffrances endurées par M. Roger B, ainsi que le préjudice moral subi par chacun de ses quatre enfants, d'une part, et par chacun de ses sept petits enfants, d'autre part, le Tribunal s'est livré à une juste appréciation des circonstances de l'espèce ; Considérant qu'il sera fait une juste évaluation du préjudice moral subi par Mme Roger B du fait du décès de son mari en le fixant à 15 000 euros ; que celle-ci étant décédée en cours d'instance, le CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON doit être condamné à verser cette somme à ses ayants droit ; Considérant, en revanche, que les époux et ex-époux des enfants de la victime ne justifient d'aucun préjudice moral et que leurs conclusions doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que les consorts B sont seulement fondès à demander la majoration de l'indemnité due par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON au titre du préjudice moral subi par Mme Roger B ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON le paiement aux consorts B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La somme de 10 000 euros que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON a, par le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2007, été condamné à verser aux ayants droit de Mme Roger B est portée à 15 000 euros. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON versera aux consorts B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON, à M. Alain B, à Mme Christiane B, à Mlle Sandra B, à Mlle Liliane de Angelis, à M. Marcel C, à M. Christian C, à Mlle Stéphanie C, à M. Gérard B, à Mme Denise B, à Mlle Maud B, à Mlle Catherine B, à M. Gilles B, à Mme Arlette B, à M. Nicolas B, à Mlle Laure B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, président de la formation de jugement, MM. Picard et Stillmunkes, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02135 bb