Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 décembre 1986, 47627, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1986-12-12
Numéro : 47627
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Gerville-Réache
Commissaire du gouvernement : M. E. Guillaume

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1982 et 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., épouse B... A... demeurant à Saint-Martin par Conches Y... , M. Z... Charles , demeurant à ... demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée caduque la donation d'un terrain faite en 1883 par M. de X... à la commune de Grez-sur-Loing en vue de l'agrandissement du cimetière ; 2° déclare ladite donation caduque et les renvoie à se pourvoir devant le juge judiciaire pour statuer sur la réparation due au titre de la reprise de leur concession dans ce cimetière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat des consorts Z... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Grez-sur-Loing, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un acte en date du 8 mai 1883 M. de X... a cédé gratuitement à la commune de Grez-sur-Loing un terrain d'une superficie de 16 ares environ destiné à l'agrandissement du cimetière communal, sous réserve d'une part que la commune prendrait à sa charge une partie des frais de clôture de ce terrain et d'autre part qu'elle laisserait un are en jouissance à la famille du donateur à titre de concession perpétuelle de sépulture ; que cet acte doit être regardé comme une offre de concours en vue de l'extension d'un ouvrage public ; qu'il appartient au juge administratif de connaître des litiges auxquels donne lieu une offre de concours de cette nature ; qu'ainsi les consorts Z... sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à ce que soit déclarée caduque la donation faite par M. de X... ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée en ce sens par les consorts Z... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que les consorts Z... soutiennent à l'appui de leur demande que la reprise en 1970 par le maire de Grez-sur-Loing en application de l'article L.361-17 du code des communes de la concession, alors abandonnée, de la famille de X... méconnaîtrait l'engagement de la commune de laisser un are de son cimetière à titre de concession perpétuelle aux descendants de cete famille ; Considérant qu'à la suite de l'acceptation par la commune de Grez-sur-Loing de l'offre de concours de M. de X..., l'ensemble des 16 ares ainsi cédés a été, conformément à l'intention des parties et de façon non contestée, incorporée au domaine public communal tandis que M. de X... devenait titulaire d'une concession perpétuelle d'une superficie d'un are dans les conditions définies par la législation sur les cimetières ; qu'il appartenait aux Consorts Z... qui ont hérité de cette concession, s'ils s'y estimaient fondés, de contester l'acte par lequel le maire de Grez-sur-Loing a décidé le retrait de cette concession, mais qu'ils ne sauraient utilement demander que soit prononcée la caducité d'une offre de concours qui a emporté son plein effet dès 1883 ; que dès lors la demande des Consorts Z... ne peut qu'être rejetée ;Article ler : Le jugement en date du 29 octobre 1982 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté la demande des consorts Z... tendant à ce que soit déclarée caduque la donation de 16 ares de terrain consentie le 8 mai 1883 à la commune de Grez-sur-Loing par M. de X.... Article 2 : La demande présentée par les consorts Z... devant le tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusionsde leur requête sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts Z..., à la commune de Grez-sur-Loing et au ministre de l'intérieur.