Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 décembre 1991, 90NC00497, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-12-26
Numéro : 90NC00497
Rapporteur : SCHILTE
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1990, présentée par la S.A. Boucherie des Halles dont le siège social est à NANCY (54000) 23, Place Henri Mengin. La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2°/ de lui accorder la réduction des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 : - le rapport de Monsieur SCHILTE, Conseiller, - les observations de Me SOUCHAL, avocat de la S.A. BOUCHERIE DES HALLES, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la S.A. Boucherie des Halles reconnaît avoir effectué au cours des années 1979 à 1982 des ventes sans facture auprès d'un client ; qu'elle soutient d'une part que les espèces qu'elle s'était ainsi procurée auraient été reversées sans inscription comptable pour un montant de 87 500 F à la S.A. Le Commerce en contrepartie de factures de ventes fictives acquittées par chèques ou traites et d'autre part que le service aurait dû tenir compte, à hauteur de 110 000 F de charges diverses, et notamment des achats, nécessaires à la réalisation des ventes sans facture ; Sur les rétrocessions d'espèces : Considérant que pour demander que ces rétrocessions soient défalquées de son bénéfice, la société requérante se fonde uniquement sur l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 28 février 1984 qui a condamné les dirigeants de la S.A. Boucherie des Halles à des peines correctionnelles ; Considérant qu'il ressort du jugement précité que M. X... directeur commercial a établi des fausses factures pour un montant de 87 500 F et qu'il a remis à M. Y..., président-directeur général de la société requérante les recettes des ventes sans facture ; que contrairement à ce que soutient la société requérante, ces énonciations de fait de ce jugement pénal n'établissent pas que la contrepartie des factures de ventes fictives de 87 500 F aurait été rétrocédée en espèces à la S.A. Le Commerce et que ce montant doit dès lors venir en déduction des résultats de la société Boucherie des Halles ; Sur les charges afférentes aux ventes sans facture : Considérant que la dissimulation de recettes mise en évidence par l'administration provient, au cas particulier, de non report dans les documents comptables de recettes en espèces et n'implique par elle-même aucune omission corrélative dans la comptabilisation des frais et charges dont l'administration aurait dû tenir compte pour calculer le bénéfice imposable ; qu'il appartient à la société d'établir que les ventes non comptabilisées ont donné lieu au débours de frais spécifiques et à des achats non comptabilisés ; qu'en se bornant à faire état d'un montant forfaitaire sans apporter aucun élément justificatif à l'appui de ses allégations, la société n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;Article 1 : La requête de la S.A. Boucherie des Halles est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. Boucherie des Halles et au ministre délégué au budget.