Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08NC01758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NC01758
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2008, présentée pour l'OPHLM DU DOUBS, dont le siège est 5 rue Loucheur à Besançon (25041), représenté par son président, et pour la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN (25480), représentée par son maire, par Me Dufay ; l'OPHLM DU DOUBS et la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0601856 du Tribunal administratif de Besançon en date du 9 octobre 2008, en tant qu'il les a condamnés solidairement à payer à la SARL Eco-Peinture la somme de 7 101,73 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 janvier 2006, dans le cadre de l'exécution d'un marché conclu le 2 octobre 2003 en vue de la construction d'une gendarmerie ; L'OPHLM DU DOUBS et la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN soutiennent que le Tribunal administratif de Besançon a commis une erreur comptable en estimant, après avoir arrêté le décompte général et définitif, que l'OPHLM et la commune restaient redevables d'une somme de 7 101,73 euros toutes taxes comprises à la SARL Eco-Peinture ; aucune somme ne reste due à la SARL Eco-Peinture, dès lors que celle-ci a pu légitimement se voir imposer les pénalités de retard ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 4 juin 2009, le mémoire en défense présenté pour la SARL Eco-Peinture par Me Begin ; La SARL Eco-Peinture demande à la Cour de : 1°) rejeter la requête de l'OPHLM DU DOUBS et de la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN ; 2°) par voie d'appel incident, condamner la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN à lui payer une somme de 1 529,34 euros en paiement des intérêts moratoires, calculés au taux légal augmenté de deux points et majoré de cinq points supplémentaires du fait de leur non paiement dans le délai de deux mois suivant le jugement attaqué ; 3°) condamner l'OPHLM DU DOUBS et la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - les premiers juges, qui ont dû établir eux-mêmes le décompte général et définitif en raison de la carence du maître de l'ouvrage et de son mandataire, n'ont pas commis d'erreur comptable ; - les intérêts moratoires ne lui ayant toujours pas été payés, le taux de l'intérêt légal doit être majoré de cinq points à l'expiration du délai de deux mois à compter du jour où le jugement est devenu exécutoire ; elle a donc droit à la somme de 1529,34 euros en paiement des intérêts moratoires ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 10 août 2009, présenté pour l'OPHLM DU DOUBS et la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN, qui concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens, et demandent en outre la condamnation de la SARL Eco-Peinture à leur verser à chacun une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent en outre que les juges n'ont pas tenu compte de la retenue de garantie pour un montant de 8 683,01 euros ; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2009 du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction de la présente instance au 16 septembre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Corneloup, avocat de l'OPHLM DU DOUBS et de la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN ; Considérant que, par un marché en date du 2 octobre 2003, l'OPHLM DU DOUBS, agissant en qualité de mandataire de la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN, maître d'ouvrage, a attribué à la SARL Eco-peinture le lot n°11, plâtrerie, isolation, faux-plafond, dans le cadre de la construction d'une gendarmerie ; que le marché était fixé à la somme de 173 659,62 euros toutes taxes comprises, compte tenu de la révision de prix et des deux avenants ; que les travaux, achevés avec retard, ont fait l'objet d'une réception le 15 novembre 2005, après levée des réserves ; que la SARL Eco-Peinture a demandé au Tribunal administratif de Besançon la décharge des pénalités de retard qui lui ont été appliquées pour un montant de 7 000 euros, ainsi que l'établissement du décompte général et définitif du marché et le paiement de la somme de 7 101,73 euros au titre du solde du marché ; que, par jugement en date du 9 octobre 2008, le tribunal a arrêté le décompte général et définitif à la somme de 166 652,62 euros toutes taxes comprises, et condamné solidairement l'OPHLM DU DOUBS et la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN à payer à la SARL Eco-Peinture la somme de 7 101,73 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 janvier 2006, au titre du solde du marché ; que l'OPHLM DU DOUBS et la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN demandent l'annulation dudit jugement, en tant qu'il les a condamnés solidairement à payer cette somme à la SARL Eco-Peinture ; que, par appel incident, la SARL Eco-Peinture demande à la Cour de condamner la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN à lui payer une somme de 1 529,34 euros en paiement des intérêts moratoires ; Sur l'appel principal de l'OPHLM DU DOUBS et de la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant total du marché en cause s'élève à la somme, non contestée, de 173 659,62 euros toutes taxes comprises, compte tenu de la révision de prix et des deux avenants ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des pénalités de retard, s'élevant à 7 000 euros, la somme de 165 175,85 euros correspondant aux acomptes versés, incluant la retenue de garantie, omise par les premiers juges, pour un montant de 8 683 euros, et la somme, non contestée, mais omise par le tribunal, de 1 483,77 euros correspondant au total escompte ; qu'ainsi, aucun solde ne restait dû après déduction des sommes susrappelées du montant total du marché ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OPHLM DU DOUBS et la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon les a condamnés solidairement à payer à la SARL Eco-Peinture la somme de 7 101,73 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 janvier 2006, au titre du solde du marché ; Sur l'appel incident de la SARL Eco-Peinture : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la SARL Eco-Peinture tendant à condamner la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN à lui payer une somme de 1 529,34 euros en paiement des intérêts moratoires sur le solde du marché doit être rejetée ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OPHLM DU DOUBS et de la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL Eco-Peinture demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Eco-Peinture une somme de 700 euros à verser respectivement à l'OPHLM DU DOUBS et à la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 9 octobre 2008 est annulé, en tant qu'il a condamné solidairement l'OPHLM DU DOUBS et la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN à payer à la SARL Eco-Peinture la somme de 7 101,73 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 janvier 2006 au titre du solde du marché. Article 2 : La SARL Eco-Peinture versera à l'OPHLM DU DOUBS et à la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN une somme de 700 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la SARL Eco-Peinture sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'OPHLM DU DOUBS, à la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN et à la SARL Eco-Peinture. '' '' '' '' 2 N° 098NC01758