Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 3 juin 1988, 59248, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Date de la décision : 1988-06-03
Numéro : 59248
Rapporteur : de Montgolfier
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Yvonne X... ; Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1984 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme X..., demeurant ... à Gujan-Mestras (Gironde), et tendant à ce que ce tribunal annule la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde rejetant sa demande de modification du décret du 8 août 1855 relatif à la délimitation du domaine public maritime à Gujan-Mestras ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre le décret du 8 août 1855 fixant la limite du rivage de la mer dans la partie du bassin d'Arcachon contiguë à la commune de Gujan, Mme X... s'est bornée à faire état de ses droits de propriété sur le moulin situé au lieudit "Port de Larros" inclus dans le domaine public maritime ; que les droits de propriété dont se prévaut la requérante sont inopérants au regard de la procédure de délimitation du domaine public naturel ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à contester la décision par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la modification du décret du 8 août 1855 fixant la limite du rivage de la mer dans la partie du bassin d'Arcachon concernée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la mer.