CAA de MARSEILLE, , 17/08/2015, 14MA01487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-08-17
Numéro : 14MA01487

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2014, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303275 du 17 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice physique et moral résultant pour lui d'une agression dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions de brigadier de police ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sous astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 3 août 2015, le mémoire présenté par M.A..., qui déclare se désister des conclusions de sa requête susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant que le désistement d'instance de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Fait à Marseille, le 17 août 2015 Le juge des référés, Yves BOUCHER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' 2 N° 14MA01487