Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1990, 87122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro : 87122
Rapporteur : Schwartz
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant Devillac par Villereal (47210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villereal (Lot-et-Garonne) soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 4 août 1982 au lac de Pesquié, 2°) déclare la commune responsable du dommage subi par lui, 3°) condamne la commune de Villereal à lui verser une indemnité provisionnelle de 150 000 F à parfaire au vu des conclusions d'une expertise à ordonner pour évaluer son entier préjudice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Laurent X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Villereal, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... s'est blessé grièvement le 4 août 1982 en tombant du ponton d'accès aux pédalos du lac artificiel, dit Lac de Pesquié, exploité par la commune de Villereal ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette blessure soit en relation directe de cause à effet avec l'état du ponton ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Villereal ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Villereal, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre de l'intérieur.