Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 1 juin 2006, 04PA02487, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-01
Numéro : 04PA02487
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : GHATTAS

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE LIBNANE, société anonyme dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE LIBNANE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0309845 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2003 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement « Le Nombril » situé ..., pour une durée de trente jours ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que la SOCIETE LIBNANE n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Paris ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Paris ; qu'ainsi, la SOCIETE LIBNANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2003 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement « Le Nombril » situé ..., pour une durée de trente jours ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE LIBNANE est rejetée. 2 N°04PA02487