Tribunal des conflits, du 24 novembre 1997, 03070, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1997-11-24
Numéro : 03070
Rapporteur : M. Dorly
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 1997, l'expédition du jugement du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Belfort, saisi d'une demande de M. X... contre le district de l'agglomération belfortaine tendant à l'obtention d'un rappel de salaires et d'une indemnité de fin de contrat, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 7 février 1996, par lequel le conseil de prud'hommes du territoire de Belfort s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 19 mars 1997, le mémoire présenté par le ministère du travail et des affaires sociales tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal a été notifiée à M. X... et au district de l'agglomération belfortaine, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu l'ordonnance du 13 novembre 1985 ; Vu le code des communes ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a été engagé en qualité d'agent non titulaire par le District de l'agglomération de Belfort et affecté à son service des eaux ; qu'ayant été licencié il a demandé le paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité de fin de contrat ; Considérant que le service auquel était affecté M. X... présente le caractère d'un service industriel et commercial géré dans les conditions de droit privé ; qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, eu égard à la nature de ce service, de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents qui lui sont affectés, à moins qu'ils n'exercent les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant le caractère de comptable public ; que M. X..., exerçant des fonctions techniques, ne relevait d'aucune de ces deux catégories ; que dans ces conditions, sa demande ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au District de l'agglomération de Belfort.Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes du territoire de Belfort du 7 février 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Besançon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 23 janvier 1997.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.