Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mars 1976, 93047, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-03-10
Numéro : 93047
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. LABARRE
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

REQUETE DE LA VILLE DE TOULON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ANNULE "LES ARTICLES 3 ET 6 A DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1971 DU MAIRE DE TOULON, EN TANT QU'ILS FIXENT UNE REDEVANCE SPECIALE AUX VIANDES "FORAINES" ET ABATS POUR USAGE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DES ABATTOIRS DE LA VILLE ET NOTAMMENT UNE REDEVANCE DE LOCATION MENSUELLE DE 900 F D'UN RAIL FRIGORIFIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES DE CETTE CATEGORIE", ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIVUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TOULON EN DATE DU 25 JUIN 1971, LE MAIRE DE CETTE VILLE A, PAR L'ARTICLE 3 DE SON ARRETE EN DATE DU 30 JUIN 1971 DISPOSE QU'UNE REDEVANCE SPECIALE POUR USAGE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DES ABATTOIRS MUNICIPAUX SERAIT APPLICABLE AUX SEULES VIANDES FORAINES ALORS QU'AUCUNE REDEVANCE EQUIVALENTE N'ETAIT INSTITUEE A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DES VIANDES ABATTUES SUR PLACE LORSQUE CES DERNIERS SERAIENT AMENES A BENEFICIER DES MEMES SERVICES AU-DELA DE LA PERIODE DE FRANCHISE RESULTANT POUR EUX DU VERSEMENT DE LA "TAXE D'USAGE" ; QUE PAR L'ARTICLE 6-A DU MEME ARRETE, LE MAIRE A FIXE POUR LA LOCATION D'UN "RAIL FRIGORIFIQUE" DES TARIFS DIFFERENTS SELON LES PROVENANCES DES VIANDES ; QUE CES DISPOSITIONS ONT AINSI MECONNU, AU PREJUDICE DES NEGOCIANTS EN VIANDES "FORAINES", LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES DU SERVICE PUBLIC ; QUE PAR SUITE, LA VILLE DE TOULON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE D'UNE PART L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE SUSRAPPELE DU MAIRE DE TOULON, D'AUTRE PART L'ARTICLE 6-A DU MEME ARRETE EN TANT QUE CELUI-CI FIXE A 900 F LA REDEVANCE POUR LA LOCATION MENSUELLE D'UN "RAIL FRIGORIFIQUE" POUR LES VIANDES "FORAINES" ; REJET AVEC DEPENS .