CAA de NANTES, 3ème chambre, 15/09/2023, 23NT00446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-15
Numéro : 23NT00446
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Judith  LELLOUCH
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : SMATI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet du Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 2203629 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B... C..., représenté par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 18 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés. Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. C... par décision du 17 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., ressortissant tunisien né le 23 octobre 1992, déclare être entré irrégulièrement en France en 2012. Il a obtenu un premier titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 30 mars 2017 au 29 mars 2018, renouvelé à deux reprises jusqu'au 30 juin 2021. Le 17 février 2022, il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pénale pour des faits de violences intrafamiliales commises sur la mère de ses enfants et sur l'une de ses filles. Par arrêté du 18 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office. M. C... relève appel du jugement du 14 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français, que M. C... reprend en appel sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement la réponse apportée par le tribunal administratif à ce moyen, peut être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public. " 4. Il ressort des pièces du dossier que le dernier titre de séjour dont a bénéficié M. C... en qualité de parent d'enfant français expirait le 30 juin 2021 et qu'il n'en avait pas sollicité le renouvellement à la date de l'arrêté litigieux. Il ressort de ces mêmes pièces que M. C... a commis en septembre 2021 et en février 2022 des violences volontaires sur son ancienne concubine, mère de ses trois enfants français, ainsi que sur l'une de ses filles, née en 2015, et qu'il a été condamné à raison de ces faits à une peine de seize mois d'emprisonnement dont dix mois assortis du sursis probatoire par jugement du tribunal correctionnel de Saumur du 22 février 2022. Si cette condamnation est postérieure à l'arrêté litigieux, elle révèle une situation de fait existante à la date de cet arrêté, qu'il appartient au juge administratif de prendre en compte. Dès lors, eu égard à la nature et à la gravité des infractions commises, ainsi qu'à leur réitération, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la présence de M. C... en France constituait une menace pour l'ordre public. 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est père de trois enfants de nationalité française nés en 2015, 2018 et 2020, issus de son union avec une ressortissante française, et qu'il a obtenu, en sa qualité de parent d'enfant français, un titre de séjour entre mars 2017 et juin 2021. Il ressort toutefois de ces mêmes pièces que M. C... ne justifie d'aucune activité professionnelle, ni d'une particulière intégration dans la société française et que ses parents et son frère résident dans son pays d'origine en Tunisie, où il a vécu au moins jusqu'à ses vingt ans. Les quelques factures d'achat de produits alimentaires ne suffisent pas à établir qu'il contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, en tous cas depuis l'expiration de son dernier titre de séjour huit mois avant l'intervention de l'arrêté en litige. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le comportement dont M. C... a fait montre à l'égard de la mère de ses enfants et de sa fille A... constitue une menace pour l'ordre public. Il s'ensuit que l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale au regard du but de protection de l'ordre public en vue duquel elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. La rapporteure, J. Lellouch Le président, D. Salvi Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT00446