Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE02608, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE02608
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : WEISSMAN-PONTON

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par Mme Maria X épouse Y, demeurant ..., par Me Weissman-Ponton ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602786 en date du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire en qualité d'accompagnant d'étranger malade ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'état de santé de son époux nécessite son maintien en France, dès lors que le système de soins moldave n'est pas en mesure de le prendre en charge médicalement, et l'assistance d'une tierce personne ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la carte de séjour temporaire vie privée et familiale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est uniquement délivrée à l'étranger lui-même malade, et non à l'accompagnant de celui-ci ; que, par suite, Mme X épouse Y n'était, en tout état de cause, pas fondée à demander un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; que si l'époux de la requérante souffre d'une pathologie hépatique chronique consécutive à une hépatite d'origine virale et à supposer que son état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne, ce qui n'est pas établi, la requérante n'établit pas qu'il ne pouvait pas, à la date de la décision attaquée, comme l'a relevé le 11 août 2005 le médecin-inspecteur de santé publique sur l'avis duquel le préfet a pris sa décision que les certificats médicaux produits sur son état de santé constaté à la date de la décision en litige ne permettent pas de remettre en cause, effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Moldavie ; que la circonstance que le traitement de l'époux de la requérante en Moldavie entraînerait pour le couple des coûts trop élevés ne peut être utilement invoquée pour contester la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X épouse Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mme X épouse Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme X épouse Y demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme X épouse Y est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02608 2