Conseil d'Etat, 2 SS, du 17 juin 1996, 150273, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-06-17
Numéro : 150273
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X... BI ZAMBLE, demeurant 1 allée des 4 Jeudis à Nantes (44300) ; M. X... BI ZAMBLE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 9 mars 1993 par lequel le Premier ministre a refusé sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalitéfrançaise par un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française "pour indignité ou défaut d'assimilation ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... BI ZAMBLE a été condamné le 30 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Nantes à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour escroquerie, falsification et contrefaçon ; qu'en estimant que cette condamnation le rendait indigne d'acquérir la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce ; qu'ainsi, M. X... BI ZAMBLE n'est pas fondé à soutenir que le décret du 9 mars 1993 est entaché d'excès de pouvoir ;Article 1er : La requête de M. X... BI ZAMBLE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... BI ZAMBLE et au ministre du travail et des affaires sociales.