Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/07/2009, 08NT02964, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-27
Numéro : 08NT02964
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MANUEL LAURIANO

Vu, I., sous le n° 08NT02964, la requête enregistrée le 29 octobre 2008, présentée pour Mme Yeter X, épouse Y, demeurant ..., par Me Manuel Lauriano, avocat au barreau de Caen ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1633 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2008 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner l'État à verser à Me Manuel Lauriano la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ...................................................................................................................... Vu, II., sous le n° 08NT02965, la requête enregistrée le 29 octobre 2008, présentée pour M. Ahmet Y, demeurant ..., par Me Manuel Lauriano, avocat au barreau de Caen ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1632 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2008 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner l'État à verser à Me Manuel Lauriano la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de M. Y et Mme X épouse Y présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. et Mme Y, ressortissants turcs, interjettent appel des jugements en date du 30 septembre 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 6 mai 2008 du préfet du Calvados portant, pour chacun d'eux, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que si les requérants, qui sont entrés sur le territoire national en 2006, avec deux de leurs enfants, et ont donné naissance, en France, à deux autres enfants, font valoir que les aînés y sont scolarisés et que l'ensemble de la famille est bien intégrée, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la possibilité dont disposent les intéressés de reconstituer la cellule familiale hors de France que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français aient porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; que, dès lors, en prenant les arrêtés contestés, le préfet du Calvados n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si M. et Mme Y excipent de l'existence, pour l'enfant Mehmet, de pathologies nécessitant une prise en charge médicale, les certificats médicaux produits ne sont pas, en tout état de cause, de nature à établir que le préfet aurait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'une telle erreur n'est pas davantage établie par la circonstance que M. Y dispose d'une promesse d'embauche ; Considérant que M. et Mme Y soutiennent qu'ils seraient menacés en cas de retour en Turquie du fait d'activités politiques d'opposition ; qu'ils font valoir, par suite, que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'un tel moyen n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; que, toutefois, les risques allégués par les intéressés ont déjà été exposés devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile qui ne les ont pas tenus pour établis et ont rejeté leurs demandes ; que les documents produits devant la Cour ne présentent pas de caractère suffisamment probant ; qu'ainsi les intéressés n'établissent pas la réalité des risques qu'il encourraient personnellement en cas de retour dans le pays dont ils ont la nationalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les requêtes de M. Y et Mme X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions des intéressés tendant à ce que la Cour adresse des injonctions sous astreinte au préfet du Calvados doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme Y la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme Y sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmet Y, à Mme Yeter X épouse Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Calvados. '' '' '' '' N°s 08NT02964,... 2 1