Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 27/06/2006, 05MA03334, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro : 05MA03334
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : STRABONI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2005 sous le n° 05MA03334, présentée pour M. Eddie X, élisant domicile ... par Me Straboni, avocat au barreau de Marseille ; M. Eddie X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508228 du 5 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la Cour a notamment délégué M. Jean-Christophe Duchon-Doris, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 à laquelle siégeait M. Duchon-Doris, président délégué ; - les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : .2º) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa... » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Eddie X, de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa consulaire de 13 jours, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 2° de l'article L.511-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; Considérant que si M. Eddie X fait valoir que l'éloignement vers son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation privée et familiale compte tenu notamment de sa vie maritale avec Mme Minglana qui est enceinte, il ressort des pièces du dossier que M. Eddie X ne justifie pas de l'absence d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 25 ans ; que dans ces conditions, les circonstances de l'espèce ne sont pas de nature à établir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à la vie familiale de l'intéressé ou que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé de la mesure de reconduite à la frontière contestée; que, dès lors, en prenant l'arrêté attaqué le préfet des Bouches-du-Rhône n'a ni méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que si M. X fait valoir qu'il réside en France depuis 1998, qu'il y travaille, paye régulièrement ses impôts et n'a jamais eu à connaître de la justice, il n'en résulte pas pour autant que le préfet des Bouches-du-Rhône ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté de reconduite sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Eddie X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Eddie X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eddie X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 05MA03334