Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC00590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC00590
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : COUDRAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2008, complétée par mémoire enregistré le 16 décembre 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU, dont le siège est situé 3 avenue de Beauffremont à Brienne-le-Château (10500), par le cabinet d'avocats Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 0502407 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à indemniser les consorts B du préjudice moral qu'ils ont subi consécutivement au décès de leur fille et soeur Sabiha et de rejeter la demande des consorts B présentée devant le tribunal administratif ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 0502407 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à indemniser les consorts B du préjudice moral qu'ils ont subi consécutivement au décès de leur fille et soeur Sabiha en réduisant les indemnités accordées ; 3°) de mettre à la charge des consorts B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - aucune faute ne peut lui être reprochée ; d'une part, il n'était pas nécessaire d'exercer une surveillance particulière et constante sur Sabiha B ; cette dernière était en hospitalisation libre ; le comportement de Sabiha dans les jours précédents son décès ne laissait pas craindre l'accident ; elle n'avait pas de tendances suicidaires ; d'autre part, le personnel a réagi avec promptitude pour constater l'absence de l'intéressée et engager les recherches ; son absence a été découverte à 11h30 alors que la fugue a eu lieu à 10h30 ; les recherches ont été entreprises au sein de l'établissement puis à l'extérieur ; à 12h45, le médecin référent a demandé que la famille et la gendarmerie soient averties ; suite à la réception à 13h50 d'un appel téléphonique signalant la présence de l'intéressée au port de Dienville, deux agents se sont rendus sur place dès 14h05 ; - le préjudice moral des consorts B a été surévalué par les premiers juges ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 21 juillet 2008 et 12 février 2009, présentés pour M. Ertugrue B, Mme Sadiye B-, Mme Semra B, Mme Sema B épouse C et Mme Filiz B épouse D, par Me Lebon, avocat ; Les consorts B demandent à la Cour de : 1°) rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, réformer le jugement attaqué et rehausser les indemnisations que le tribunal leur a accordées en les portant à 18 000 euros pour chacun des parents et à 11 000 euros pour chacune des soeurs ; 3°) mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU est engagée en raison des fautes commises ; d'une part, la surveillance exercée sur Sabiha était insuffisante en raison de la répétition des fugues dans un passé proche et de la dégradation du comportement de l'intéressée dans les jours précédents le drame ; d'autre part, l'hôpital n'a pas fait preuve de diligence pour retrouver Sabiha ; le personnel n'a pas été réactif pour constater l'absence de Sabiha et pour la rechercher ; - leur préjudice moral a été sous-évalué par les premiers juges ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 31 août 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Rezki, pour la SCP Lebon et Mennegand, avocat des consorts B ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, que Mlle Sabiha B, âgée de trente-deux ans, qui avait été admise au CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU en service libre le 30 décembre 2003, est sortie de l'établissement le 29 juillet 2004 vers 10h30 ; qu'à cette date, il n'est pas contesté qu'elle ne présentait pas de tendances suicidaires, ni même de syndrome dépressif ; que même si elle avait montré une agressivité envers les autres patients les 17 et 27 juillet précédents, agressivité dont elle était coutumière, elle n'a pas manifesté, dans les heures qui ont précédé sa fugue, un comportement particulier nécessitant un renforcement de la surveillance alors exercée selon les seules exigences du placement libre ; que, quand bien même elle avait précédemment fugué les 2 février, 9 avril et 30 juin 2004, la circonstance qu'elle ne faisait pas l'objet d'une surveillance constante le 29 juillet 2004, qu'il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre, ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ; Considérant, d'autre part, que l'absence de Mlle B a été découverte dès 11h30 lors de la distribution des médicaments aux patients ; que des recherches, certes infructueuses, furent immédiatement engagées au sein de l'établissement et dans les villages situés à proximité ; qu'il résulte de l'instruction que dès que la présence de Mlle B au port de Dienville fut effectivement signalée après 13h30, deux agents de l'hôpital se sont rendus promptement sur place pour poursuivre les recherches ; qu'ainsi, ni le délai mis pour découvrir la disparition de la victime, ni le temps consacré aux démarches entreprises pour la retrouver ne peuvent davantage être regardés comme constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité du service hospitalier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à indemniser les consorts B du préjudice moral qu'ils ont subi consécutivement au décès de leur fille et soeur Sabiha ; que les conclusions d'appel incident des consorts B doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts B la somme que réclame le CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les consorts B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 28 février 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par les consorts B devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée. Article 3 : Les conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU tendant à la condamnation des consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Les conclusions d'appel incident des consorts B et leurs conclusions tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU, à M. Ertugrue B, à Mme Sadiye B-, à Mme Semra B, à Mme Sema E épouse C, à Mme Filiz B épouse D et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. '' '' '' '' 2 N° 08NC00590