Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 08/02/2010, 09PA01648, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 09PA01648
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : PIQUOIS

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009, présentée pour Mme Tripti A, élisant domicile ..., par Me Piquois ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0818671 en date du 18 février 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2008 du préfet de police refusant de lui accorder l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les trois décisions contenues dans cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Piquois pour Mme A ; Considérant que Mme Tripti A veuve A, née le 29 juin 1980 et de nationalité bangladaise, entrée en France selon ses déclarations le 2 mars 2006, a sollicité en vain le statut de réfugiée politique, qui lui a été refusé en dernier lieu par une décision du 23 juillet 2008 de la Cour nationale du droit d'asile, son admission au séjour lui étant ensuite refusée par la décision litigieuse en date du 28 octobre 2008 ; que Mme A relève régulièrement appel de l'ordonnance susmentionnée en date du 18 février 2009, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent par ordonnance : / (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que Mme A a présenté des documents attestant notamment de l'ancienneté de sa résidence en France, et soulevé plusieurs moyens à l'appui de sa contestation, lesquels n'étaient pas tous dépourvus des précisions suffisantes pour en apprécier le bien fondé ; que dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance querellée en raison de la composition irrégulière de la formation de jugement, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux portant refus de séjour et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que Mme A fait valoir sa relation de concubinage avec M. B depuis juin 2006, et la reconnaissance par celui-ci de l'enfant qu'elle portait en arrivant en France, issu de sa relation matrimoniale avec M. A décédé au Bangladesh le 28 décembre 2005 ; qu'ainsi, M. B, lui-même de nationalité bangladaise, et ayant acquis la qualité de réfugié politique pour laquelle il s'est vu remettre un titre de séjour valable jusqu'au 16 mai 2012, a implicitement adopté l'enfant Agrish Krish, né le 8 septembre 2006, et en est devenu le père ; que dans ces conditions, la décision litigieuse du 28 octobre 2008 impliquerait soit que la requérante se sépare de son enfant, soit qu'elle l'emmène dans son pays d'origine, le séparant ainsi de son père qui l'a reconnu à sa naissance ; que dès lors, cette situation porterait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; que par suite, la décision préfectorale contestée a méconnu les stipulations sus-rappelées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur l'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ; Considérant que le présent arrêt, qui annule la décision par laquelle le préfet de police a refusé l'admission au séjour de Mme A, implique, eu égard au motif de cette annulation, que l'autorité préfectorale lui délivre un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0818671 en date du 18 février 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Paris, et l'arrêté du 28 octobre 2008 du préfet de police sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet de police tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA01648