Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/04/2015, 13MA03829, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-21
Numéro : 13MA03829
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. René  CHANON
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303060 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) soit d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et sous les mêmes conditions d'astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de travail, ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) soit d'enjoindre au préfet d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, sous les mêmes conditions d'astreinte, de lui délivrer dans l'attente, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour et de travail, ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 1 794 euros, à MeC..., qui s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 31 mars 2015, le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; 1. Considérant que, par jugement du 16 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B..., de nationalité algérienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; que M. B... relève appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a obtenu, en cours d'instance devant la Cour et à la suite de son changement de situation familiale, un titre de séjour valable du 10 juin 2014 au 9 juin 2015 ; que ce titre de séjour lui a été délivré en qualité de conjoint de Français, portant ainsi la mention " vie privée et familiale ", à la suite de son mariage en date du 4 avril 2014, alors que le refus de renouvellement qui lui a été opposé par l'arrêté préfectoral en litige répondait à une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale en remplacement du titre portant la mention " conjoint de Français ", à la suite de la rupture de la vie commune de l'intéressé avec sa première épouse ; que l'intervention de cette nouvelle décision, de portée équivalente à celle sollicitée, a pour effet de priver d'objet l'appel de M. B... ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'annulation éventuelle de l'arrêté du 11 avril 2013 n'aurait pas eu pour effet de rendre le séjour de l'intéressé régulier entre cette date et la date d'effet du nouveau titre de séjour, le juge administratif ne pouvant prononcer une mesure d'injonction avec un effet rétroactif ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ; que, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de M. B...présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M.B.... Article 2 : Les conclusions de M. B...présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 13MA03829 bb