Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/09/2009, 07MA01044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 07MA01044
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : DELENTA

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Delenta ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304980 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 300 euros au 31 mars 2002 ; 2°) de lui accorder le remboursement du crédit de taxe en litige ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 ; - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. X, qui exerçait à titre individuel une activité de maçonnerie qu'il a cessée le 31 mars 2002, a demandé au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 31 mars 2002, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 300 euros ; que l'administration a refusé de lui accorder ce remboursement et lui a notifié le 12 février 2003, après un contrôle sur pièces, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 317 euros au titre de l'exercice allant du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 et d'un montant de 14 889 euros ramené après réclamation à 12 324 euros au titre de l'exercice allant du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 ; que dans le dernier état de ses écritures, M. X demande à la cour de lui accorder un remboursement de crédit de taxe d'un montant de 1 212 euros en raison de l'existence d'un chiffre d'affaires taxable de 723 euros ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le crédit de taxe dont M. X se prévaut, se décompose en deux crédits de 996 euros au titre du mois de décembre 2001 et de 304 euros au titre du mois de mars 2002 ; que cependant, et ainsi que le fait valoir en défense le ministre, le requérant, qui supporte la charge d'établir le bien fondé de la créance dont il se prévaut, n'apporte aucun élément de nature à justifier du crédit de taxe en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01044