Conseil d'Etat, du 21 février 1968, 69167, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1968-02-21
Numéro : 69167
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "LA MEDECINE NE DOIT PAS ETRE PRATIQUEE COMME UN COMMERCE. SONT SPECIALEMENT INTERDITS : 1° TOUS LES PROCEDES DIRECTS OU INDIRECTS DE PUBLICITE OU DE RECLAME..." ; QUE, POUR PRONONCER CONTRE LE SIEUR X... LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE L'INTERESSE S'ETAIT PRETE A UNE "INTERVIEW" AVEC LA COLLABORATRICE D'UN JOURNAL REPRODUITE DANS UN NUMERO DE CE JOURNAL, AVEC L'INDICATION DES PRIX PRATIQUES POUR LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ARTICLE PUBLIE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES AVAIT "UN CARACTERE PUBLICITAIRE DE NATURE COMMERCIALE" ET QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A DONNE NI AUDIT ARTICLE, NI AUXDITS FAITS UNE QUALIFICATION ERRONEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES FAITS ANALOGUES, COMMIS PAR D'AUTRES PRATICIENS, N'AURAIENT PAS DONNE LIEU A DES POURSUITES DISCIPLINAIRES, N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; REJET AVEC DEPENS.