Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 août 2001, 00LY00476, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-28
Numéro : 00LY00476
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrés le 28 février et le 31 mars 2000 , sous le n 00LY0476, la requête et le mémoire présentés par M. Gérard X..., demeurant ..., 71640 ; M.. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9902959 en date du 25 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 juin 1999 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de revalorisation d'allocation spéciale de licenciement et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Rhône de régulariser sa situation; 2 ) d'annuler la décision précitée du 17 juin 1999 ; 3 ) d'enjoindre au préfet du Rhône de régulariser sa situation au regard de ses droits en matière d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (FNE) dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour, sous astreinte de 1000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001 ; - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M.BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.322-4 du code du travail, relatif aux actions du fonds national de l'emploi, l'Etat peut conclure avec les entreprises des conventions afin d'attribuer, notamment, des allocations spéciales "en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement." ; que M. X..., qui a adhéré à la convention ainsi conclue le 12 septembre 1997 entre son employeur, la société Framatome, et l'Etat soutient que le montant de l'allocation qu'il perçoit devait être revalorisé pour tenir compte de l'annulation par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 juin 1998 du décret simple 97-438 du 30 avril 1997 qui avait illégalement plafonné le salaire de référence pour la détermination du montant de l'allocation susmentionnée ; Sur la régularité du jugement Considérant que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé pour rejeter la demande de M. X... sur les dispositions du décret en Conseil d'Etat n 98-1023 du 12 novembre 1998, modifiant l'article R.322-7 du code du travail et instaurant le plafonnement du salaire de réference, en considérant, à tort, que ce texte était opposable, compte tenu de sa date d'entrée en vigueur, à M. X... ; que le tribunal s'est ainsi borné à opérer une substitution de la base légale retenue par le préfet pour rejeter la demande de revalorisation dont l'avait saisie M. X... ; que dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public doit être écarté ; Sur la revalorisation de l'allocation servie au requérant Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable aux conventions d'allocations spéciales, conclues en application de l'article L. 322-4 du même code relatif aux interventions du fonds national de l'emploi, "Ces conventions fixent le montant des ressources garanties et le montant de l'allocation spéciale ... IV. Le salaire de référence servant de base à la détermination des allocations versées aux salariés bénéficiaires des conventions conclues en application du présent article est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé. Il est revalorisé dans des conditions et suivant des modalités définies par décret." ; Considérant qu'en application de ces dispositions, l'article 2 de la convention conclue entre l'Etat et la société Framatome le 12 septembre 1997 a fixé le salaire de référence et le mode de détermination de l'allocation spéciale servie aux salariés ayant adhéré à la convention, et n'a renvoyé expressément au décret mentionné par l'article R. 322-7 précité qu'en ce qui concerne la seule revalorisation du salaire de référence ; Considérant que si, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 12 juin 1998, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour fixer par voie réglementaire le montant de l'allocation, l'annulation pour ce motif du décret simple du 30 avril 1997 précité modifiant le décret 93-451 du 24 mars 1993, qui était entaché de la même illégalité dès lors qu'il fixait les montants plafonnés des salaires sur lesquels les pourcentages qu'il fixait également devaient s'appliquer, est restée sans incidence sur la situation de M. X... qui était entièrement régie par la convention à laquelle il avait adhéré ; qu'ainsi le directeur départemental du travail du Rhône pouvait légalement rejeter la demande de révision de sa situation individuelle dont l'avait saisie M. X... ; que ce dernier n'est en conséquence pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'astreinte Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de M. X... n'implique aucune mesure d'exécution que la cour puisse utilement enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'emploi et de la solidarité ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.