Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/02/2013, 11NT02204, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-15
Numéro : 11NT02204
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. POUGET
Avocat(s) : GODARD

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour l'association Riverains Grand Ozé Solidaires, dont le siège est au " Grand Ozé " à Saint-Paterne (72610), représentée par son président par Me Godard, avocate au barreau de Caen ; l'association Riverains Grand Ozé Solidaires demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-5428 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2008 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon a délivré à la société Prest'im un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation au lieudit Ozé sur le territoire de la commune de Saint-Paterne (Sarthe) ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d'Alençon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de l'association Riverains Grand Ozé Solidaires est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'association Riverains Grand Ozé Solidaires le versement, d'une part, à la communauté urbaine d'Alençon, d'autre part, à la société Prest'im d'une somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Riverains Grand Ozé Solidaires. Article 2 : L'association Riverains Grand Ozé Solidaires versera d'une part, à la communauté urbaine d'Alençon, d'autre part, à la société Prest'im une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Riverains Grand Ozé Solidaires, à la communauté urbaine d'Alençon et à la société Prest'im. '' '' '' '' 2 N° 11NT02204