CAA de NANTES, 5ème chambre, 21/06/2022, 20NT03407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 20NT03407
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : SELARL VALADOU JOSSELIN & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme W... et Q... M..., A... Z... M..., M. F... I..., M. et Mme Y... et G... P..., M. et Mme K... et S... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 5 avril et 7 juillet 2017 par lesquels le maire de la commune d'Audierne (Finistère) a délivré à Mme C... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction de deux maisons d'habitation et d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AK n° 780, situé rue Jean-Jacques Rousseau, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1703886 du 1er septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 novembre 2020 et les 24 octobre et 25 novembre 2021 (ce dernier non communiqué), M. et Mme W... et Q... M..., A... Z... M..., M. F... I..., Mme G... P..., M. et Mme S... D... et la société La Passerelle, représentés par Me Josselin, ainsi que les intervenants, M. et Mme T... J... et O... H..., A... AA... N... et M. et Mme V... et E... X..., également représentés par Me Josselin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler le permis de construire du 5 avril 2017 et le permis de construire modificatif du 7 juillet 2017 délivrés par le maire de la commune d'Audierne ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Audierne et Mme C... le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités ; les premiers juges ont retenu à tort l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. et Mme D..., M. I... et Mme P... au motif que ces derniers ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les arrêtés contestés ; il est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article B3.1.1 du plan de prévention des risques de mouvements de terrain ; - les arrêtés contestés ne respectent pas les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Audierne ; - ils ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils ne respectent pas le règlement du plan de prévention des risques de mouvements de terrain ; - ils ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - les avis émis les 28 et 29 décembre 2016 respectivement par Véolia et ERDF l'ont été irrégulièrement sur la base d'un dossier incomplet ; - les dossiers de permis de construire et permis de construire modificatif sont incomplets s'agissant de la démolition d'une portion de mur existant, de l'étude géologique du 26 juin 2017 et des éléments techniques relatifs au raccordement de la construction au réseau collectif d'eaux pluviales. Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août et 10 novembre 2021, Mme R... C..., représentée par Me Blanquet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre les arrêtés contestés ; - l'intervention volontaire de M. et Mme J... et H..., A... N... et M. et Mme X... n'est pas recevable en la forme ; - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, la commune d'Audierne, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'intervention volontaire de M. et Mme J... et H..., A... N... et M. et Mme X... est irrecevable à défaut d'être présentée par mémoire distinct ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre les arrêtés contestés ; - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Par une intervention enregistrée le 29 novembre 2021 (non communiqué), M. et Mme T... J... et O... H..., A... AA... N... et M. et Mme V... et L... X..., représentés par Me Josselin, demandent que la cour fasse droit aux conclusions de la requête de M. M... et autres tendant à l'annulation des arrêtés du 5 avril 2017 et 7 juillet 2017 par lesquels le maire de la commune d'Audierne a délivré à Mme C... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction de deux maisons d'habitation et d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AK n° 780, situé rue Jean-Jacques Rousseau, et que soit mis à la charge de la commune d'Audierne et de Mme C... le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 13 janvier 2022, M. et Mme W... et Q... M... ont été désignés comme représentants uniques des requérants par Me Josselin, mandataire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - les observations de Me Nadan, pour M. M... et autres, celles de Me Vautier, substituant Me Lahalle, pour la commune d'Audierne et celles de Me Meurdra, substituant Me Blanquet, pour Mme C.... Une note en délibéré, enregistrée le 24 mai 2022, a été présentée pour Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Par deux arrêtés des 5 avril et 7 juillet 2017, le maire de la commune d'Audierne a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction de deux maisons d'habitation et d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AK n° 780, située rue Jean-Jacques Rousseau. Par un jugement du 1er septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et Mme W... et Q... M..., A... Z... M..., M. F... I..., M. et Mme Y... et G... P... et M. et Mme K... et S... D... tendant à l'annulation de ces deux arrêtés du maire d'Audierne. M. M... et autres relèvent appel de ce jugement. 2. Par ailleurs la société La Passerelle, qui est intervenue devant le tribunal administratif au soutien du recours pour excès de pouvoir présenté par M. M... et autres contre les arrêtés des 5 avril et 7 juillet 2017 du maire d'Audierne et qui aurait eu qualité pour introduire elle-même un tel recours, relève également appel du jugement du 1er septembre 2020, rendu contrairement aux conclusions de son intervention. Sur l'intervention en appel de M. J... et Mme H..., Mme N... et M. et Mme X... : 3. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / (...) Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ". 4. Il ressort des pièces de la procédure que la requête enregistrée le 2 novembre 2020 a été présentée par M. M... et autres ainsi que par M. J... et Mme H..., Mme N... et M. et Mme X..., désignés comme intervenants volontaires. Contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées, ces derniers n'ont dès lors pas présenté leur intervention par un mémoire distinct. Si les intervenants ont présenté un mémoire distinct enregistré le 29 novembre 2021, l'affaire était à cette dernière date en état d'être jugée et une lettre d'information prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative avait été adressée aux parties le 5 octobre 2021, leur indiquant que la clôture d'instruction pourrait intervenir à compter du 25 octobre 2021. Une intervention ne pouvant retarder le jugement de l'affaire principale, il n'y a pas lieu de l'admettre. Sur la régularité du jugement attaqué : 5. En premier lieu, M. M... et autres soutiennent que le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse apportée au moyen tiré de la méconnaissance de l'article B 3.1.1 du plan de prévention des risques de mouvements de terrain. Il ressort toutefois des termes de la requête d'appel que les intéressés soutiennent que les premiers juges se sont fondés à tort sur une étude du 26 juin 2017 produite postérieurement au permis de construire du 5 avril 2017 contesté. Une telle critique relève du bien-fondé du jugement et non de de sa régularité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Rennes est insuffisamment motivé. 6. En second lieu, si le tribunal administratif a expressément dénié un intérêt à agir à M. et Mme D..., M. I... et Mme P..., qui étaient requérants en première instance, il a en revanche reconnu l'intérêt à agir des consorts M... et par suite la recevabilité de la demande de première instance, qu'ils ont rejetée au fond, y compris en ce qu'elle comportait des conclusions accessoires présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, M. M... et autres ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en première instance : 7. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 8. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 9. Il ressort des pièces du dossier que M. I..., Mme P..., les consorts M... et M. et Mme D... sont propriétaires d'immeubles d'habitation situés rue de Kerguélen à Audierne, à une distance comprise entre une vingtaine et une cinquantaine de mètres de la parcelle d'assiette du projet en litige, lequel porte sur la construction de deux maisons d'habitation d'architecture très moderne, sur un terrain en forte déclivité, ce qui les rendra particulièrement visibles. Les requérants se prévalent d'un préjudice de vue, dans la mesure où le projet sera visible depuis leurs propriétés, ce qui ressort des pièces du dossier, alors que la parcelle est actuellement non bâtie, et aura une incidence sur les vues dont les intéressés disposent depuis leurs propriétés sur la baie d'Audierne et la plage des Capucins. Dans ces conditions, les travaux projetés sont susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens respectifs. Par suite, les consorts M..., M. I..., Mme P..., et M. et Mme D... justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. En ce qui concerne la légalité des arrêtés des 5 avril et 7 juillet 2017 du maire d'Audierne : 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. 11. Il est constant que la parcelle d'assiette du projet se trouve dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents cartographiques et des photographies aériennes produites par les parties, que cette parcelle non bâtie est bordée au nord par la rue Jean-Jacques Rousseau et au sud par la rue Amiral U.... La parcelle située au nord-ouest supporte une maison d'habitation récemment construite et l'unité foncière située à l'est, composée de deux parcelles, supporte un restaurant dans sa partie sud et n'est pas bâtie dans sa partie nord. Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet s'ouvre à l'est et au sud-ouest sur d'autres parcelles non bâties. Au nord de la parcelle d'assiette du projet, de l'autre côté de la rue Jean-Jacques Rousseau, se trouve une vaste unité foncière d'environ 4 hectares, largement boisée, qui abrite l'ancien couvent des Capucins. Enfin, la parcelle est bordée au sud par la rue Amiral U... qui la sépare du rivage et de la plage des Capucins. Il ressort ainsi des pièces du dossier que si la parcelle d'assiette du projet se trouve en continuité avec un espace urbanisé, elle n'est toutefois pas incluse dans cet espace et aucune construction ne peut y être régulièrement autorisée. Par suite, les permis de construire en litige ont été délivrés en violation des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Audierne : " Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur ". 13. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige se situe dans la baie d'Audierne et surplombe la plage des Capucins et la passerelle piétonne du même nom reliant le chemin de halage, l'abri du Marin et le vieux môle au môle du Raoulic et son phare. En surplomb du projet se trouvent également le site boisé de l'ancien couvent des Capucins, son mur d'enceinte et son échauguette en pierres locales. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par les parties, que le projet se situe dans un environnement architectural et patrimonial de qualité, dont les constructions de type traditionnel comprenant des toitures à pans en ardoise et des murs enduits blancs présentent une homogénéité certaine. Il ressort du dossier de permis de construire que le projet en litige prévoit la construction de deux maisons d'habitation d'une surface de plancher totale de 305 m², comporenant plusieurs niveaux et différents volumes, des toitures plates et plusieurs façades couvertes d'un bardage en bois brut gris. En outre, la forte déclivité de la parcelle d'assiette du projet rend les constructions plus perceptibles dans leur environnement proche et lointain. Dans ces conditions, par sa situation, son architecture et son aspect extérieur, le projet porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants et méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Audierne. 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des arrêtés des 5 avril et 7 juillet 2017 du maire d'Audierne portant permis de construire et permis de construire modificatif. 15. En quatrième lieu l'article L. 600-5-1 code de l'urbanisme prévoit : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux ". Le vice retenu au point 11 du présent arrêt tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme n'est pas susceptible de régularisation. Il n'y a pas lieu dès lors de mettre en œuvre ces dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. M... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. M... et autres, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la commune d'Audierne et à Mme C... des sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Audierne le versement aux consorts M..., à M. I..., à Mme P..., à M. et Mme D... et à la société La Passerelle chacun d'une somme de 300 euros, soit une somme globale de 1 500 euros, au titre des mêmes frais. D E C I D E : Article 1er : L'intervention de M. J... et Mme H..., Mme N... et M. et Mme X... n'est pas admise. Article 2 : Le jugement du 1er septembre 2020 du tribunal administratif de Rennes et les arrêtés des 5 avril et 7 juillet 2017 du maire d'Audierne sont annulés. Article 3 : La commune d'Audierne versera aux consorts M..., à M. I..., à Mme P..., à M. et Mme D... et à la société La Passerelle chacun une somme de 300 euros, soit une somme globale de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Audierne et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme W... et Q... M..., désignés comme représentants uniques par Me Josselin, son mandataire, à la commune d'Audierne et à Mme R... C.... Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper. Délibéré après l'audience du 20 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente assesseure, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022. La rapporteure, C. B... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT03407