CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 05/12/2016, 15BX01721, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-05
Numéro : 15BX01721
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2011 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement a modifié l'arrêté n° 11024771 en date du 20 juin 2011 et l'a reclassé au 3ème échelon du grade de technicien supérieur de l'environnement, indice brut 439, indice majoré 387, et de reconstituer sa carrière en tenant compte des effets de son classement dans le grade des chefs techniciens de l'environnement à compter du 1er mai 2011, date de renouvellement de son détachement, en particulier pour que les éventuels impacts financiers, statutaires, d'ancienneté, de reclassement soient pris en compte de manière rétroactive et que son classement dans ce grade serve de référence lors d'une éventuelle intégration dans le corps d'accueil. Par un jugement n° 1200233 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision n°11045404 du 17 octobre 2011 modifiant la décision du 20 juin 2011, ensemble, la décision implicite de rejet du recours gracieux du 13 décembre 2011, a enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de reconstituer la carrière de M. B... en tenant compte des effets de l'arrêté du 20 juin 2011, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédures devant la cour : I) Par un recours, enregistré le 22 mai 2015 sous le n° 15BX01721, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 19 mars 2015 du tribunal administratif de la Guadeloupe en ce qu'il a d'une part annulé l'arrêté n°1105404 du 17 octobre 2011 du ministre modifiant l'arrêté n° 11024771 en date du 20 juin 2011 et reclassant M. B...au 3ème échelon du grade de technicien supérieur de l'environnement, indice brut 439, indice majoré 387 et d'autre part lui a enjoint de reconstituer la carrière de M. B...en tenant compte des effets de l'arrêté du 20 juin 2011 ; 2°) de rejeter la requête de M. B...présentée devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est suffisamment motivé, notamment par une note explicative ; - la décision litigieuse est dépourvue d'erreur de droit il résulte des textes applicables que le grade de technicien principal 2ème classe, grade de milieu de carrière, correspond au grade de technicien supérieur de 1 'environnement, grade également de milieu de carrière ; - le retrait de l'acte est intervenu dans le délai de quatre mois ; - la circonstance que la décision ait été notifiée postérieurement au requérant est sans incidence sur la légalité du retrait. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet et 31 août 2015, et le 18 avril 2016, M. B..., conclut au rejet du recours, à ce qu'il soit enjoint au ministre de le replacer dans les trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le grade de chef technicien de l'Environnement, de reconstituer sa carrière depuis le 1er mai 2011, et de lui verser la somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, que l'annulation de l'arrêté litigieux du 17 octobre 2011 doit automatiquement entraîner une révision des arrêtés postérieurs avec pour point de départ le classement dans le grade des Chefs techniciens de l'Environnement par l'arrêté n° 11024 771 du 20 juin 2011 ; le défaut de rattrapage et la longueur du contentieux lui ont occasionné un préjudice qui excède le rattrapage salarial qui lui est du et doit être chiffré à 6 000 euros. II) Par un recours, enregistré le 22 mai 2015 sous le n° 15BX01776, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 19 mars 2015 du tribunal administratif de la Guadeloupe. Il soutient que : - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le tribunal administratif de la Guadeloupe en jugeant que l'arrêté no 11045404 du 17 octobre 2011 ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation posée par les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, alors qu'il est annexé à une note explicative du même jour relative à la situation administrative de M. B..., qui énonce les motifs de fait justifiant l'édiction de cet arrêté, est de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 19 mars 2015, le rejet des conclusions à fin d'annulation de M.B.... Par des mémoires enregistrés les 3 juillet et 31 aout 2015, et 18 avril 2016, M. B...conclut au rejet du recours. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Antoine Bec, - et les conclusions de Mme Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté en date du 23 mars 2010, M.B..., technicien supérieur territorial, échelon 5, indice brut 382, indice majoré 352, a été détaché à compter du 1er mai 2010, pour une durée d'un an renouvelable, dans le corps des techniciens de l'environnement, au grade de technicien de l'environnement, échelon 6, indice brut 382, indice majoré 352. Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 25 avril 2011, son détachement a été renouvelé à compter du 1er mai 2011 et l'intéressé a été classé au même grade, au 7ème échelon, indice brut 398, indice majoré 362. Compte tenu du changement de grade intervenu dans son corps d'origine, il a été reclassé par arrêté du 20 juin 2011 au grade de chef technicien de l'environnement, échelon 2, indice brut 439, indice majoré 387. Par un nouvel arrêté du 17 octobre 2011, il a été reclassé au grade de technicien supérieur de l'environnement, échelon 3, indice brut 427, indice majoré 379. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour de réformer le jugement du 19 mars 2015 du tribunal administratif de la Guadeloupe en ce qu'il a d'une part annulé l'arrêté du 17 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 et lui a enjoint de reconstituer la carrière de M. B...en tenant compte des effets de l'arrêté du 20 juin 2011. Sur la requête n° 15BX01721 : Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Dans un mémoire en défense enregistré le 30 août 2012, le ministre avait soulevé devant le tribunal administratif un moyen tiré de ce que le défaut de motivation invoqué par le requérant à l'encontre de l'arrêté attaqué du 17 octobre 2011 manquait en fait dès lors que cet arrêté était accompagné d'une note explicative énonçant les motifs de la décision. Pour retenir le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 17 octobre 2011, le tribunal administratif de la Guadeloupe a considéré que cette décision était dépourvue des considérations de fait qui la soutiennent, et donc ne satisfaisait pas à l'obligation de motivation posée par les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, sans se prononcer sur la portée de la notice explicative accompagnant l'arrêté, invoquée par le ministre comme constituant une motivation par référence. En l'absence de renvoi par l'arrêté litigieux au document contenant cette motivation, le moyen tiré par l'administration d'une motivation par référence était inopérant, et le tribunal administratif a pu ainsi l'écarter implicitement. Sur la légalité de l'arrêté du 17 octobre 2011 : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...)-retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...)" 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision n° 11045404 du 17 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'environnement a retiré la décision du 20 juin 2011 ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ni de référence au bordereau d'accompagnement de cette décision, qui seul comporte cette motivation. En outre il n'a pas été donné suite à la demande de communication des motifs formulée par M.B.... 5. Ainsi le ministre de l'environnement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Guadeloupe a considéré que la décision litigieuse n'était pas motivée, sans avoir à se référer au document sur lequel figurait la motivation de cette décision dès lors que la décision litigieuse n'y renvoyait pas. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le motif pour lequel le tribunal administratif a prononcé l'annulation de la décision du 17 octobre 2011 n'implique pas nécessairement la reconstitution de la carrière de M. B..., mais seulement que le ministre se prononce à nouveau sur la demande de M. B.... 7. Par suite, le ministre de l'environnement est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe lui a enjoint de reconstituer la carrière du requérant en tenant compte des effets de l'arrêté du 20 juin 2011. Sur l'appel incident présenté par M.B... : 8. Les demandes indemnitaires présentées par M. B...au titre de la réparation des différents préjudices que lui ont causé le retrait de l'arrêté du 20 juin 2011 sont nouvelles en appel et par suite irrecevables. 9. Il résulte de ce qui précède que le Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe lui a ordonné de procéder à la reconstitution de la carrière de M.B.... Sur la requête n° 15BX01776 : 10. Le présent arrêt, qui statue sur le recours du ministre de l'environnement, énergie et de la mer à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 19 mars 2015, rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce même jugement. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°15BX01776. Article 2 : Le jugement n° 1200233 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 19 mars 2015 est annulé en tant qu'il a fait injonction au Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer de procéder à la reconstitution de la carrière de M.B.... Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer de procéder au réexamen de la situation de M. B...dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : le surplus des conclusions du recours du au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et l'appel incident de M. B...sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 7 novembre 2016, à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Antoine Bec, président-assesseur, Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller, Lu en audience publique, le 5 décembre 2016. Le rapporteur, Antoine BecLe président, Pierre LarroumecLe greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N°s 15BX01721, 15BX01776