Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC01848, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC01848
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2008, présentée pour M. Sevdija A, domicilié ..., par Me Jeannot ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800403 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'annuler la décision du 17 octobre 2007 du préfet de Meurthe-et- Moselle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son auteur puisqu'elle n'est pas été signée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire ; il n'a pas examiné la possibilité de le placer sous le régime de l'assignation à résidence ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet ne justifie pas la nécessité de le placer en rétention administrative alors qu'il présentait des garanties de représentation en justice ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 19 septembre 2008 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A et désignant Me Jeannot pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant (..) ne peut quitter immédiatement le territoire français (..) ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Un double en est remis à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement ; Considérant que la décision en date du 17 octobre 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a placé M. A en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire se borne à viser de manière générale le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préciser expressément les dispositions qui la fondaient, à savoir l'article L. 551-1 3° dudit code ; qu'il s'ensuit qu'elle ne saurait être considérée comme suffisamment motivée en droit et satisfaisant aux exigences de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, ladite décision doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir, par un moyen soulevé pour la première fois à hauteur d'appel, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nancy en date du 27 mai 2008 est annulé. Article 2 : La décision en date du 17 octobre 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a placé M. A en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est annulée. Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sevdija A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01848