CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 23/02/2023, 21MA03981, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2023-02-23
Numéro : 21MA03981
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Marc-Antoine  QUENETTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP PIWNICA & MOLINIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 février 2019, par lequel le maire de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la démolition d'une maison existante et de la construction d'un bâtiment composé de deux logements, d'un cabinet médical et de garages Par un jugement 1901281 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 449879 du 21 septembre 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2021, sous le n° 21MA03981, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de M. B... tendant à l'annulation de ce jugement. Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2021 et le 18 mai 2021, et par un mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 2022, M. B..., représenté par le cabinet Piwnica et Molinie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2019, par lequel le maire de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de permis de construire en vue de de la démolition d'une maison existante et de la construction d'un bâtiment composé de deux logements, d'un cabinet médical et de garages, sur un terrain sis 5, avenue Paul Doumer sur le territoire communal, cadastré section AT n° 480 ; 3°) de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et est insuffisamment motivé sur le défaut de motivation de l'arrêté ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché sa décision d'erreurs de fait ; le maire de Saint-Raphaël a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en opposant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus d'accorder un permis est discriminatoire. Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Arrighi de Casanova représentant M. B... et Me Garcia représentant la commune de Saint-Raphaël. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a déposé une demande de permis de construire et de démolir le 7 juin 2018, en vue de la démolition d'une maison existante dénommée villa Clarté et de la construction d'un bâtiment composé de deux logements, d'un cabinet médical et de garages sur la parcelle cadastrée section AT n° 480 située 5, avenue Paul Doumer à Saint-Raphaël. Par un arrêté du 7 novembre 2018, le maire de Saint-Raphaël a décidé de surseoir à statuer sur sa demande dans l'attente de la révision du plan local d'urbanisme de la commune, laquelle est intervenue le 19 novembre 2018. M. B... a confirmé sa demande le 26 décembre 2018. Par un arrêté du 26 février 2019, le maire a refusé l'autorisation sollicitée. Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2019. Sur la régularité du jugement: 2. Contrairement à ce que soutient M. B..., le jugement attaqué est suffisamment motivé par son point 4 concernant la réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. Sur le bienfondé du jugement: 3. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 ". La décision attaquée précise, pour rejeter la demande de permis de construire, en quoi le projet en litige méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme repris par le point 5 de l'article DG 14 du règlement du PLU de la commune de Saint-Raphaël. La circonstance qu'aucune autre irrégularité ne soit identifiée est sans influence sur sa légalité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté. 4. Aux termes de l'article L. 151-19 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration (...) ". 5. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, repris à l'identique par le point 5 de l'article DG 14 du règlement du PLU de la commune de Saint-Raphaël : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme ont le même objet que celles d'un article du code de l'urbanisme posant des règles nationales d'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité d'une décision délivrant ou refusant une autorisation d'urbanisme. 6. Ces dispositions ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s'accompagnant des démolitions nécessaires. 7. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 8. Il n'en va pas différemment lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante, lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération. Dans un tel cas, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. 9. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 10. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans la continuité directe du front de mer, après le Vieux-Port de Saint-Raphaël, dans le prolongement du boulevard Raymond-Poincaré, dans un quartier fréquenté par les touristes constituant une vitrine importante pour la commune qui a pris le parti de préserver les qualités architecturales et l'harmonie des lieux, ainsi que cela ressort des orientations du projet d'aménagement et de développement durable de son PLU, qui prévoient notamment dans son orientation 2 sur " l'identité raphaeloise ", dans son objectif 3, de protéger les quartiers emblématiques de la villégiature, notamment en maintenant et actualisant la démarche d'inventaire des grandes propriétés historiques à conserver, et en protégeant les éléments patrimoniaux remarquables. Le secteur en cause présente des immeubles emblématiques tels que la Villa Les Palmiers et son architecture bourgeoise du 19ème siècle, ou l'hôtel de la plage et de la Méditerranée, édifice remarquable du début du 20ème siècle, éléments protégés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, l'hôtel étant voisin immédiat du projet. Les lieux présentent ainsi un intérêt particulier aussi bien patrimonial et historique qu'architectural et touristique. Le projet en litige consiste quant à lui à démolir la villa Clarté, habitation en R+1, pour y édifier à la place un immeuble en R+3, dont la hauteur rivalisera avec l'hôtel voisin du fait d'un positionnement isolé en premier plan, d'architecture contemporaine marquée par des parois de verres translucides, des volumes cubiques, une toiture terrasse et des matériaux très modernes, qui dénotera fortement au sein des édifices classés et protégés des lieux avoisinants. La circonstance qu'un immeuble moderne de grande hauteur se situe en arrière-plan de l'hôtel Méditerranée ou que d'autres immeubles aient été autorisés à proximité du projet n'est pas de nature à modifier l'appréciation portée sur l'impact au site au regard du positionnement en premier plan par rapport au front de mer du projet en litige. Par suite, le maire a pu considérer, sans erreur d'appréciation, sans commettre d'erreur de fait et sans entacher son arrêté de discrimination, qu'il porterait atteinte et compromettrait l'objectif particulier de préservation de sites et immeubles emblématiques de patrimoine architectural et historique de la commune, en méconnaissance des dispositions du point 5 de l'article DG 14 du règlement du PLU de la commune de Saint-Raphaël. 11. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2019, par lequel le maire de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de permis de construire en vue de de la démolition d'une maison existante et de la construction d'un bâtiment, et à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Sur les frais d'instance : 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 13. Ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. B... soit mise à la charge de la commune de Saint-Raphaël qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la commune de Saint-Raphaël sur le fondement de ces mêmes dispositions doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Raphaël tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Raphaël et à M. C... B.... Délibéré après l'audience du 2 février 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 février 2023. 2 No 21MA03981