Conseil d'État, 9ème chambre, 18/06/2024, 475233, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2024-06-18
Numéro : 475233
Rapporteur : M. Olivier Pau
Commissaire du gouvernement : Mme Céline  Guibé
Avocat(s) : SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH

Vu la procédure suivante : La société Theatre in Paris a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 1816108 du 16 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20PA01641 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Theatre in Paris la somme qui avait été ainsi restituée. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Theatre in Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Theatre In Paris ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 mai 2024, présentée par la société Theatre In Paris ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Theatre in Paris a demandé en vain, le 24 avril 2018, la restitution d'un crédit d'impôt dont elle s'estimait bénéficiaire, sur le fondement de l'article 244 quater H du code général des impôts, à raison de dépenses de prospection commerciale au titre des années 2015 à 2017 pour un montant de 40 000 euros. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 avril 2023 par lequel la cour administrative de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 juin 2020 ordonnant cette restitution et remis à sa charge la somme en litige. 2. Aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts, alors en vigueur : " I.- Les petites et moyennes entreprises [...] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises / [...] III. - L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national [...] ". 3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'administration fiscale avait à bon droit rejeté la demande de la société Theatre in Paris tendant à la restitution d'un crédit d'impôt dont elle s'estimait bénéficiaire, sur le fondement de l'article 244 quater H du code général des impôts, à raison de dépenses de prospection commerciale au titre des années 2015 à 2017 pour un montant de 40 000 euros, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir relevé que la société, seule en mesure de l'établir, ne démontrait l'affectation de son nouveau responsable commercial au développement de ses exportations ni en produisant une fiche de poste générique et le contrat de travail de l'intéressé, ni en se bornant à soutenir que son activité était exclusivement tournée vers l'exportation, sans utilement contredire les informations issues de ses propres déclarations fiscales, selon lesquelles ne relevait de l'exportation qu'une faible proportion de son chiffre d'affaires, en a déduit que n'était pas remplie la condition posée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts, cité au point 2. En statuant ainsi, par une décision suffisamment motivée exempte de dénaturation, la cour, qui n'a pas subordonné le bénéfice du crédit d'impôt à la réalisation effective d'exportations, ni ne s'est prononcée sur la nature d'exportation de la vente de places de spectacle à des spectateurs ne résidant pas en France, n'a pas commis d'erreur de droit. 4. Il résulte de ce qui précède que la société Theatre in Paris n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Son pourvoi doit donc être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Theatre in Paris est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Theatre in Paris et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 juin 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Pau Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :