Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23/04/2013, 12BX02777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro : 12BX02777
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : MARTY

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour Mme A...D...épouse C...demeurant..., par Me B...; Mme D...épouse C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200432 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2012 du préfet de l'Indre lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté; 3°) de prescrire au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour et subsidiairement de prendre une nouvelle décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros, à verser à son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 : - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un arrêté en date du 12 mars 2012, le préfet de l'Indre a rejeté la demande de titre de séjour qui lui avait été présentée par Mme D...épouseC..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel elle devrait être éloignée ; que, par un jugement, en date du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme D...épouse C...tendant à l'annulation de ces décisions ; que Mme D...épouse C...interjette appel de ce jugement ; 2. Considérant que, si le préfet de l'Indre soutient que la requête de Mme D...épouse C...serait devenue sans objet du fait qu'il a décidé de régulariser la situation de l'intéressé et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel titre de séjour aurait été réellement délivré à la requérante ; que sa requête n'est donc pas devenue sans objet ; 3. Considérant que Mme D...épouse C...se borne à reprendre en appel les moyens et l'argumentation qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, ont été écartés à bon droit par le tribunal administratif de Limoges ; que, pour les motifs retenus par ce dernier, l'appel de Mme D...épouse C...ne peut être accueilli ; qu'ainsi, l'ensemble des conclusions de sa requête doit être rejeté, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme D...épouse C...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 12BX02777