Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 décembre 1994, 152567, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1994-12-21
Numéro : 152567
Rapporteur : Mlle Fombeur
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... à La Bazoche-Gouët (28330) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de ce décret par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi de finances pour l'exercice 1954 (n° 53-1306 du 31 décembre 1953) ; Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurancevieillesse complémentaire des vétérinaires ; Vu le décret du 8 octobre 1954 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'allocation vieillesse complémentaire des vétérinaires ; Vu le décret n° 74-527 du 20 mai 1974 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que le décret du 4 février 1993 modifiant le décret du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires a pour seul objet d'abaisser de 35 à 32 ans l'âge en-deçà duquel les affiliés au régime complémentaire d'assurance vieillesse des vétérinaires sont redevables d'une cotisation minorée ; qu'ainsi, en visant à préserver l'équilibre financier du régime, il ne peut qu'être favorable aux affiliés plus âgés ; qu'il ne porte aucune atteinte aux intérêts de M. Lucien X..., qui est âgé de plus de soixante ans, et qui, par suite, n'est pas recevable à en contester les dispositions ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du budget.