Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juin 2005, 01BX01872, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro : 01BX01872
Président : M. REY
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : DUBOIS

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL, dont le siège est 15 rue du docteur Marcland à Limoges (87000), par Me Pascal Dubois ; le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamné à payer à M. X la somme de 62 856,72 F en paiement des travaux réalisés ; 2°) de condamner M. X à restituer la somme versée, assortie des intérêts à compter du jour du versement ; 3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2005, - le rapport de Mme Le Gars ; - les observations de Me Chauprade pour Me Dubois, avocat du CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL a retenu la somme de 62 856,72 F sur le paiement du solde du marché du lot 01.A Terrassements et VRD dont M. X était titulaire pour la construction d'une maison d'accueil spécialisée dépendant du centre hospitalier, somme correspondant au coût de la remise en place de la terre végétale assurée par une autre entreprise à la suite du refus de M. X d'exécuter cette prestation ; qu'il a demandé la condamnation du centre hospitalier à lui verser cette somme dont il soutient qu'elle lui reste due au titre des travaux effectués ; que le centre hospitalier fait appel du jugement du Tribunal administratif de Limoges l'ayant condamné à verser à M. X ladite somme ; Considérant que, si l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause fixe un délai à l'entreprise pour signaler les désaccords avec le compte rendu d'une réunion de chantier, cet article n'est pas applicable dans le cadre d'un litige relatif au solde du marché ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL n'est pas fondé à soutenir que la demande de M. X devant le tribunal administratif était tardive ; Considérant qu'aucune pièce du marché et notamment pas le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au lot terrassements et VRD ne met à la charge du titulaire de ce lot la remise en place de la terre végétale ; que, notamment, les travaux de décapage confiés à M. X n'impliquent pas une telle mission ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL de Limoges n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. X la somme de 62 856,72 F ; Considérant que les conclusions tendant à ce que M. X soit condamné à restituer au centre hospitalier la somme versée ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL de Limoges la somme qu'il réclame à ce titre ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner ce dernier à payer à M. X la somme de 1 300 euros à ce titre ; DECIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL est rejetée. Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL de Limoges versera à M. X la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 01BX01872