CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 03/12/2015, 14BX01114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro : 14BX01114
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : CAMPAGNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Audit Comptabilité Conseils et Expertises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2007, 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1204383 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la SAS Audit Comptabilité Conseils et Expertises. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2014, la SAS Audit Comptabilité Conseils et Expertises représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 février 2014 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2007, 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Mauny, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Audit Comptabilité Conseils et Expertises fait appel du jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2007, 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, et des pénalités y afférentes. 2. Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. ". 3. Pour demander la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités, la SAS Audit Comptabilité Conseils et Expertises se borne à soutenir que la signature apposée sur la proposition de rectification du 25 octobre 2010, au titre du visa prévu à l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, n'aurait pas été réellement apposée par l'inspectrice principale qui a visé la réponse aux observations du contribuable du 7 janvier 2011 et signé la réponse à recours hiérarchique datée du 17 mars 2011, ce qui révèlerait que la signature de ce fonctionnaire a été contrefaite sur le premier document. La société n'apporte toutefois aucun élément sérieux à l'appui de ses allégations, et il ne résulte pas de l'examen des pièces litigieuses que les signatures y figurant, qui ne peuvent pas être strictement identiques dès lors qu'elles sont manuscrites, présenteraient des variations de graphie si marquées qu'il serait possible d'en déduire qu'elles n'ont manifestement pas toutes été apposées par l'inspectrice principale dont le nom est mentionné. De plus, l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales n'impose pas de préciser la date à laquelle le document comportant la motivation des pénalités a été visé. Il ne résulte donc pas de l'instruction que la procédure d'imposition serait irrégulière, et la société n'est, par suite et en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir d'une illégalité fautive de l'administration. Enfin, le moyen tiré de ce que le visa figurant sur la proposition de rectification du 25 octobre 2010 aurait été apposé dans des conditions irrégulières est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition s'agissant des droits contestés et des pénalités qui ne sont pas mentionnées à l'article L. 80 E précité. 4. Il résulte de ce qui précède que la SAS Audit Comptabilité Conseils et Expertises n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Il y a donc lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE Article 1er : La requête de la SAS Audit Comptabilité Conseils et Expertises est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14BX01114