CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/01/2023, 21MA04787, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-23
Numéro : 21MA04787
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Aurélia  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : GUARISE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 16 juin 2021 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2106236 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021 et des pièces enregistrées le 28 janvier 2022, M. A... B..., représenté par Me Guarise, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 16 juin 2021 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 4°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - c'est à tort que la préfète a considéré qu'il constituait une menace à l'ordre public ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'intensité de ses attaches en France justifie la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête de M. A... B.... Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. M. A... B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., de nationalité colombienne, né le 26 novembre 1973 à Buenaventura, déclare être entré en France le 8 novembre 2017 et s'y être maintenu depuis. Il a demandé, le 4 novembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français ". Par un arrêté du 16 juin 2021, la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... B... demande à la Cour d'annuler le jugement du 22 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (...) ". 3. M. A... B..., a été admis à l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle compétent du 13 janvier 2022. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... a épousé, le 27 janvier 2018, Mme C..., de nationalité française. De cette union est né un enfant, D..., le 8 septembre 2018. Le couple s'étant séparé, le juge aux affaires familiales près le tribunal de Grande Instance de Dignes les Bains a rendu, le 23 octobre 2019, une ordonnance de non conciliation par laquelle il a constaté, d'une part, que si Mme C... se plaignait d'avoir subi des violences de la part de M. A... B..., ses deux plaintes déposées en juillet et décembre 2018 avaient été classées sans suite et, d'autre part, que si des violences entre époux étaient avérées en mai 2019, elles avaient été réciproques, M. A... B... ayant lui-même été victime de 7 jours d'incapacité temporaire de travail. Par cette ordonnance, le juge aux affaires familiales a, d'une part, décidé que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, d'autre part, fixé la résidence habituelle au domicile de la mère avec un droit de visite du père dans un cadre médiatisé au sein d'un espace de rencontres avec qui les parents de l'enfant devaient prendre contact et, en raison de l'impécuniosité de M. A... B..., a dispensé ce dernier de verser une contribution à l'entretien de son enfant, cette impécuniosité ayant été confirmée par un jugement de divorce du 4 novembre 2020. Il ressort également des pièces du dossier et notamment d'attestations du chef de service et du psychologue de l'espace de rencontres La sapinette que si M. A... B... a, à plusieurs reprises, pris contact avec cette association pour venir voir son enfant, Mme C... ne s'est, en revanche, jamais manifestée et a refusé de présenter l'enfant. M. A... B... a, au demeurant, porté plainte à deux reprises pour non représentation d'enfant les 4 décembre 2019 et 13 janvier 2020 et a tenté de solliciter une médiation familiale. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier, et notamment du jugement de divorce en date du 4 novembre 2020 et du jugement du 14 janvier 2022 qui, bien que postérieur à l'arrêté attaqué peut être pris en compte à titre d'information dès lors qu'il fait état de faits antérieurs à celui-ci, que Mme C... est partie en septembre 2020 avec son enfant s'installer à Mayotte, département français, sans en informer M. A... B..., faisant ainsi obstruction à toute possibilité pour ce dernier de voir ou même de contacter son enfant. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que du fait de l'impécuniosité du requérant telle que constatée par le juge judiciaire qui l'a dispensé de tout versement d'une contribution à l'entretien de l'enfant, l'absence de contribution effective audit entretien ne peut lui être opposée. Par ailleurs, il résulte également de ce qui a été dit précédemment, qu'alors que le requérant a fait preuve d'implication pour tenter de voir son enfant dans le cadre des mesures préconisées par le juge aux affaires familiales et a mis en œuvre diverses procédures judiciaires pour y parvenir, son ex-conjointe a, en revanche, fait obstacle à tout contact et a éloigné son enfant rendant ainsi impossible pour M. A... B... toute contribution effective à l'éducation de D.... Dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. A... B..., qui, dans la mesure de ses possibilités, a mis en œuvre divers moyens pour tenter de voir son enfant depuis sa séparation avec Mme C..., doit être regardé comme contribuant à l'entretien et à l'éducation de ce dernier depuis sa naissance. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A... B.... Il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement ainsi que l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 16 juin 2021. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6. Le présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. A... B..., sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'un enfant français. Par suite, il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de délivrer à M. A... B... ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a cependant pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 7. Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 8. D'une part, M. A... B..., pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. A... B... n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le jugement n° 2106236 du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes en date du 16 juin 2021 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. A... B..., un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. N° 21MA0478702