Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 27 décembre 2001, 01MA00871, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-27
Numéro : 01MA00871
Rapporteur : Mme FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 avril 2001, sous le n° 01MA00871, présentée par Mme Michèle X..., ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, n° 00- 4884, en date du 18 janvier 2001, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a liquidé et taxé à 25.028,21 F les honoraires dus à M. Y..., expert désigné par ordonnance de référé, en date du 10 août 1999, et décidé que l'Etat prendra en charge ces frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a fait application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 : - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que Mme X... ne saurait se prévaloir, ni de sa qualité de propriétaire, ni de sa qualité de citoyenne pour soutenir qu'elle aurait, à l'un ou l'autre titre, intérêt à poursuivre l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a liquidé et taxé les honoraires dus à M. Y..., expert désigné par ordonnance de référé en date du 10 août 1999, dès lors que les honoraires de l'expert ont été mis à la charge de l'Etat ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 18 janvier 2001, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté, comme irrecevable, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nice, en date du 18 septembre 2000 ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.