Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 08/10/2007, 288464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-08
Numéro : 288464
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Richard  Senghor
Commissaire du gouvernement : M. Aguila
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Silvia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2005 par laquelle le magistrat délégué de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 17 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de ce même arrêté ; 2°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2004 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté de reconduite à la frontière du 3 novembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fait valoir que Mme A avait bénéficié de la délivrance le 8 mars 2005, par le préfet de police, d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » et que ce titre de séjour avait été renouvelé le 18 septembre 2006 ; que le ministre produit une attestation de remise de titre de séjour à l'appui de son mémoire ; qu'il suit de là que la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'ordonnance du magistrat délégué de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 mai 2005 est dépourvue d'objet ; qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire tendant au non lieu à statuer sur cette demande ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros qu'elle demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 mai 2005. Article 2 : L'Etat versera à la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme A, une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.