CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/06/2020, 15VE03651, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-06-12
Numéro : 15VE03651
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : M. BOUZAR
Avocat(s) : DE PEYRAMONT*

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15VE03651 du 26 mai 2016, la Cour a enjoint à la commune de Raizeux de procéder à la modification du plan de zonage du plan local d'urbanisme aux fins de retirer la parcelle n° 926 de la zone UHb dans le délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2019, la commune de Raizeux indique à la Cour que le conseil municipal a adopté le 22 juin 2018 une délibération prescrivant la modification du plan local d'urbanisme et que, par arrêté du 8 avril 2019, le maire de la commune a prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de modification du plan local d'urbanisme. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Renner, avocat, demandent à la Cour : 1° de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêté de la Cour en date du 26 mai 2016 ; 2° de condamner la commune à leur verser au moins la moitié de cette somme ; 3° de mettre à la charge de la commune de Raizeux la somme de 2 000 euros au titre du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer des conclusions à l'audience sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 921-7 du même code : " Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte , copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant / Cette part est affectée au budget de l'Etat ". 2. Par un arrêt n° 15VE03651 du 26 mai 2016, la Cour a enjoint à la commune de Raizeux de procéder à une modification du plan de zonage du plan local d'urbanisme aux fins de retirer de la zone UHb la parcelle n° 926 dans le délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 3. Si la commune de Raizeux a informé la Cour de ce que le conseil municipal a, par délibération en date du 12 juillet 2019, adopté la modification du plan local d'urbanisme de la commune, il ressort des termes mêmes de cette délibération que cette modification a porté sur des points étrangers au classement de la parcelle 926 dans le plan de zonage du plan local d'urbanisme. Par suite, la commune de Raizeux doit être regardée comme s'étant abstenue d'exécuter l'arrêt de la Cour en date du 26 mai 2016 sans qu'elle fasse état d'obstacles de nature à avoir empêché ou retarder cette exécution. Il y a lieu dès lors de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 27 novembre 2016 au 29 mai 2020 au taux de 50 euros par jour, soit 63 950 euros. Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative qui permet à la juridiction de décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant et que cette part sera affectée au budget de l'Etat, il y a lieu d'affecter la moitié du montant de cette astreinte à l'Etat. 4. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Raizeux la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La commune de Raizeux est condamnée à verser la somme de 31 975 euros à M. et Mme B... et la somme de 31 975 euros à l'Etat. Article 2 : La commune de Raizeux versera la somme de 2 000 euros à M. et Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 15VE03651