CAA de BORDEAUX, , 22/08/2019, 19BX02386, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-08-22
Numéro : 19BX02386
Avocat(s) : CANADAS

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et l'a informé qu'il fera l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1900415 du 29 janvier 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel Par une requête enregistrée le 12 juin 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler le jugement du 29 janvier 2019 et l'arrêté du 23 janvier 2019, d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de produire l'intégralité du dossier et de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par décision n° 2019/005027 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 9 mai 2019. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 2. En appel, M. B... reprend ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'insuffisance de motivation, d'incompétence de son auteur, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire, d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé lié, disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et enfin de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est entachée d'un défaut de base légale et disproportionnée dès lors qu'il est né le 31 décembre 2002 au Mali et dispose de l'original d'un acte de naissance, qu'il est mineur isolé étranger et est entré récemment sur le territoire national, qu'il a fait part de sa situation aux enquêteurs de police lors de son interpellation le 22 janvier 2019, que l'autorité préfectorale n'a nullement pris en compte sa minorité et n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation. Toutefois le requérant ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. ORDONNE Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron. Fait à Bordeaux, le 22 août 2019. Anne GUERIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 19BX02386