Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 17/02/2006, 273505, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-17
Numéro : 273505
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B...épouseA..., demeurant... ; Mme B...épouse A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2004 du préfet de la Nièvre décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Nièvre a délivré à Mme B...épouse A...un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 14 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme B... épouseA... ; que, par suite, la requête de Mme B...épouse A...est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... épouseA.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...épouseA..., au préfet de la Nièvre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieure et de l'aménagement du territoire.