Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 30 juillet 2001, 97MA11605, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-07-30
Numéro : 97MA11605
Rapporteur : Mme GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Roland DEHAUDT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 août 1997 sous le n° 97BX01605, présentée par M. Roland X..., demeurant ... les Bains (11190) ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti dans la commune de Rennes les Bains ; 2°/ de lui accorder les réductions sollicitées ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par deux avis de dégrèvement parvenus à M. DEHAUDT avant l'audience, l'administration fiscale a dégrevé la part communale des taxes d'habitation et des taxes foncières en litige au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que, dès lors, la requête de M. DEHAUDT est devenue sans objet ; Sur la demande de condamnation présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. DEHAUDT l'indemnité de 3.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. DEHAUDT.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. DEHAUDT une somme de 3.000 F (trois mille francs).Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. DEHAUDT et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.