Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 septembre 1990, 89NC00106, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-09-18
Numéro : 89NC00106
Rapporteur : LOOTEN
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 1987 et 21 janvier 1988 sous le numéro 93781 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00106, présentés par M. Rodolphe X... demeurant ... ; M. Rodolphe STUMPF demande à la Cour de prendre en considération sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de STRASBOURG en date du 29 septembre 1987 ; Vu la décision en date du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. STUMPF ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 septembre 1990 : - le rapport de M. LOOTEN , conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de STRASBOURG a été notifié à M. Rodolphe STUMPF, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 14 octobre 1987 ; que la requête de M. STUMPF dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 24 décembre 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que dès lors elle n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Rodolphe STUMPF est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rodolphe STUMPF et au ministre délégué, chargé du Budget;