Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 07PA04875, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07PA04875
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : RAGNO

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE, lequel demande à la cour d'annuler le jugement n° 0712731 en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Taous A en annulant l'arrêté du 11 juillet 2007 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Ragno pour Mme A ; Considérant que le PREFET DE POLICE fait appel du jugement en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande d'annulation dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 2007 refusant l'admission au séjour de Mme A et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fait droit à la demande de l'intéressée et a annulé ledit arrêté au motif que, n'ayant pas produit au dossier l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, il n'établissait pas que ledit avis sur lequel il s'était fondé pour refuser à l'intéressée le séjour, était régulier ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants algériens : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, par une décision prise sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, le PREFET DE POLICE s'est fondé sur un avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police en date du 30 mars 2007 ; qu'en appel, afin d'en démontrer la régularité, le PREFET DE POLICE produit ledit avis ; que Mme A soutient que la mention p.o. inscrite au bas du document, signifie que l'avis a été signé pour ordre par une personne non identifiée ; que le PREFET DE POLICE n'établit pas au dossier que ladite pièce ait été signée par le médecin, chef du service médical de la préfecture ou, par délégation de ce dernier, par un autre médecin ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris a estimé que l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2007 a été pris selon une procédure irrégulière et est, par suite, entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 novembre 2007 par lequel il a décidé le refus d'admission au séjour de Mme A et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; Sur les conclusions tendant au bénéficie de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à ce titre ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 07PA04875