COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/10/2007, 06LY00771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro : 06LY00771
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Michel  PURAVET
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : BONNARD

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Ali X, domicilié chez M. Mosbah X, ..., par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304589 du 9 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 6 août 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention « vie privée et familiale » ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de M. Puravet, conseiller, - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 9 août 2005, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; Considérant que d'une part M. X n'invoque pas d'autre moyen que celui soulevé en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, d'autre part, si M. X fait état de faits nouveaux, il ne peut s'en prévaloir utilement, la légalité d'une décision administrative devant s'apprécier à la date de son édiction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY00771