Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 20 juillet 1999, 97PA02151, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro : 97PA02151
Rapporteur : M. RATOULY
Commissaire du gouvernement : Mme HEERS

(3ème Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1997, présentée par Mme Caroline X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9215712/3 du 4 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui valider pour sa retraite les services auxiliaires effectués à temps partiel du 6 septembre 1983 au 31 août 1986 ; 2 ) d'annuler ladite décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ; VU le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 : - le rapport de M. RATOULY, président, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant ..." ; que si, en application de ces dispositions, la validation pour la pension de services accomplis à temps partiel en qualité d'agents non titulaires par des fonctionnaires de l'Etat avant leur titularisation est autorisée sous certaines conditions, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet que soient pris en compte, pour le calcul de la pension, des services à temps incomplet accomplis par des agents non titulaires ; que Mme X..., qui était employée en qualité d'enseignante, ne conteste pas que les services effectués du 6 septembre 1983 au 31 août 1986 dont elle demande la validation, étaient des services à temps incomplet ; que, par suite, et alors même qu'elle n'aurait accepté le temps incomplet que faute pour l'administration de pouvoir lui offrir un service complet, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Paris en date du 21 novembre 1988, refusant la validation de ses services d'auxiliaire ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.