Conseil d'État, 7ème chambre, 07/04/2023, 464339, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-07
Numéro : 464339
Rapporteur : M. Hervé Cassara
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Labrune
Avocat(s) : SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; CABINET FRANÇOIS PINET

Vu la procédure suivante : La société Entreprise L. Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser la somme de 339 095,36 euros au titre du solde du décompte du macro-lot n° 6 du marché de construction du groupe scolaire Aimé Césaire et la somme de 638 182,83 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1506298 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE00474 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Entreprise L. Bouget, annulé ce jugement, condamné la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser la somme de 202 838,5 euros au titre du solde du macro-lot n° 6 du marché de construction du groupe scolaire Aimé Césaire, et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Bretigny-sur-Orge demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Entreprise L. Bouget ; 3°) de mettre à la charge de la société Entreprise L. Bouget la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Caston, avocat de la commune de Bretigny-sur-Orge et au cabinet Pinet, avocat de la société Entreprise L. Bourget ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Entreprise L. Bouget, mandataire du groupement d'entreprises solidaire qu'elle formait avec les sociétés CCB et Sogefi, auquel la commune de Brétigny-sur-Orge avait attribué le macro-lot n° 6, " aménagements intérieurs et finitions " de l'opération de construction du groupe scolaire Aimé Césaire, a présenté un mémoire en réclamation contre le décompte général de ce marché. En l'absence de réponse de la commune, la société Entreprise L. Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune à lui verser la somme de 339 095,36 euros au titre du solde du décompte du macro-lot n° 6 et la somme de 638 182,83 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Sur appel de la société Entreprise L. Bouget, la cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt du 24 mars 2022, annulé le jugement du 10 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, et a condamné la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser la somme de 202 838,50 euros au titre du solde du macro-lot n° 6, puis rejeté le surplus des conclusions des parties. La commune de Brétigny-sur-Orge se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. D'une part, lorsque le juge d'appel statue par la voie de l'évocation, il est tenu d'examiner l'ensemble des moyens soulevés en première instance même lorsqu'ils n'ont pas été repris devant lui, à la seule exception des moyens qui ont été expressément abandonnés. 3. D'autre part, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel. 4. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bretigny-sur-Orge avait opposé en première instance trois fins de non-recevoir aux demandes présentées par la société Entreprise L. Bouget, tirées de l'absence de signature du mémoire en réclamation présenté par cette société, de l'absence d'envoi de ce mémoire au maître d'œuvre et de sa tardiveté eu égard à la date de notification du décompte général. La circonstance que la commune de Brétigny-sur-Orge n'a pas respecté le délai fixé par le tribunal administratif de Versailles pour la production du mémoire récapitulatif que ce tribunal l'avait invitée à produire en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative citées au point 4, alors qu'elle avait expressément repris, dans ce mémoire récapitulatif enregistré avant la clôture de l'instruction, ces trois fins de non-recevoir ne peut conduire à les regarder comme ayant été abandonnées par la commune, contrairement à ce que soutient la société Entreprise L. Bouget. Dès lors, en faisant partiellement droit aux conclusions présentées devant elle par cette société tant par la voie de l'évocation que par celle de l'effet de dévolutif de l'appel, sans avoir expressément statué sur ces fins de non-recevoir qui n'étaient pas inopérantes et que la commune de Brétigny-sur-Orge n'avait pas expressément abandonnées, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu son office. 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, la commune de Brétigny-sur-Orge est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Brétigny-sur-Orge, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société Entreprise L. Bouget au titre de ces dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : La société Entreprise L. Bouget versera une somme de 3 000 euros à la commune de Brétigny-sur-Orge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la société Entreprise L. Bouget au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bretigny-Sur-Orge et à la société Entreprise L. Bouget.