CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28/03/2023, 21DA02117, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-28
Numéro : 21DA02117
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Sylvie  Stefanczyk
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : PAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise concernant la prise en charge médicale dont il a fait l'objet au sein du centre hospitalier de Béthune, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Béthune à lui verser la somme de 339 055,40 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en raison des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement, de mettre à la charge du centre hospitalier de Béthune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement. Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a demandé que le centre hospitalier de Béthune soit condamné à lui verser la somme de 47 445,11 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à titre subsidiaire, si une expertise médicale était ordonnée, que la mission de l'expert soit étendue à la vérification du lien médical entre les débours et la complication et, enfin, que soit mise à la charge du centre hospitalier de Béthune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1710411 du 5 juillet 2021, ayant fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 3 août 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Béthune à verser à M. C... la somme de 9 864,79 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 5 mars 2017 et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 mars 2018. Par le même jugement, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Béthune à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 32 735,89 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 14 mars 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 14 mars 2019, au titre de ses débours, et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Le tribunal administratif de Lille a, enfin, mis à la charge du centre hospitalier de Béthune le versement à M. C... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois les sommes respectives de 1 500 euros et 1 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août et 9 novembre 2021 et les 28 avril et 13 juin 2022, M. C..., représenté en dernier lieu par Me Mélanie Pas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité le montant des indemnités à la somme totale de 9 864,79 euros et a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) d'ordonner une expertise avant dire droit concernant sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Béthune ; 3°) à titre subsidiaire, condamner le centre hospitalier de Béthune à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la requête et capitalisation des intérêts : - 43 515 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, - 127 432,50 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation, - 72 174 euros au titre des frais de logement adapté, - 16 000 euros au titre des frais de véhicule adapté, - 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, - 6 870,30 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 15 000 euros au titre des souffrances endurées, - 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, - 31 280 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, - 10 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béthune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 5°) de rejeter l'ensemble des demandes du centre hospitalier de Béthune. Il soutient que : - sa requête présentée devant le tribunal administratif était recevable ; - la responsabilité du centre hospitalier de Béthune est engagée en raison de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au sein de cet établissement, l'expert a aussi mis en évidence une absence d'information écrite concernant la chirurgie et la présence d'un membre du personnel du bloc opératoire qui ne portait pas de bavette ; - il sollicite une nouvelle expertise dès lors que la première expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) est contradictoire avec la seconde expertise qu'elle a ordonnée, notamment quant à la date de consolidation des blessures ; - ses préjudices doivent être liquidés sur la base du rapport d'expertise du second expert désigné par la CCI, il convient de retenir un besoin d'assistance par tierce personne avant consolidation de trois heures par jour pour les périodes de déficit temporaire partiel de 75 %, de 2 heures par jour pour les périodes de déficit temporaire partiel de 50 %, d'une heure par jour pour les périodes de déficit temporaire partiel de 25 % et de prendre comme base de calcul un taux horaire de 15 euros, soit une indemnisation évaluée à 8 280 euros ; - il est en droit d'obtenir la somme de 124 991,40 euros au titre du préjudice lié à l'assistance par tierce personne après consolidation en raison de la nécessité d'une heure par jour jusqu'à l'obtention d'un véhicule à boite automatique, puis de cinq heures par semaine ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas indemnisé les frais d'adaptation de son logement et de son véhicule qui doivent être évalués respectivement à 72 174 euros et 16 000 euros ; - le tribunal a fait une insuffisante évaluation de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent et du déficit fonctionnel permanent, c'est aussi à tort que le tribunal n'a pas retenu le préjudice d'agrément qui doit être évalué à 10 000 euros dès lors qu'il se rendait fréquemment en compagnie de son épouse à des soirées dansantes et qu'il pratiquait la marche, le footing, le vélo, la pêche et la chasse et qu'il n'a pas indemnisé son préjudice sexuel qu'il évalue à 10 000 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre 2021, 15 mars et 27 mai 2022, 3 et 14 février 2023, le centre hospitalier de Béthune-Beuvry, représenté par Me Christine Limonta, demande à la cour, par la voie de l'appel incident, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de réformer le jugement du 5 juillet 2021 en tant qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête de M. C... qui était dépourvue d'un exposé des faits et de moyens ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en tant qu'il a retenu sa responsabilité au titre de l'infection nosocomiale ; 3°) de rejeter les demandes de M. C... et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; 4°) à titre très subsidiaire, de réformer le jugement en tant, d'une part, qu'il a retenu que sa responsabilité devait être engagée au titre de l'infection nosocomiale à hauteur de 100 %, d'autre part, qu'il n'a pas réduit à de plus justes proportions l'évaluation du besoin en tierce personne temporaire, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent de M. C... et l'évaluation des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et, enfin, en ce qu'il a assorti l'indemnité qu'il a été condamné à verser à M. C... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois des intérêts au taux légal à compter respectivement du 5 décembre 2017 et du 14 mars 2018 ; 5°) de limiter le montant de l'indemnité due à M. C... à la somme de 3 589,20 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 18 809,88 euros ; 6°) de limiter le montant des débours dus à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à la somme de 10 044,14 euros ; 7°) d'assortir les indemnités des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; 8°) de rejeter ou de réduire à de plus justes proportions les demandes présentées par M. C... et par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) à titre infiniment subsidiaire, si la cour ordonne une expertise avant dire droit, de désigner le docteur B... D... comme expert, de juger que les opérations d'expertise seront menées aux frais avancés par M. C... et de surseoir à statuer sur le principe de responsabilité et sur la liquidation des préjudices de M. C.... Il soutient que : - la demande de M. C... était irrecevable en ce qu'elle ne comportait aucun moyen et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune régularisation ; - la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois était irrecevable en l'absence de précision de son fondement juridique ; - l'expertise sollicitée par M. C... ne présente aucune utilité dès lors qu'une mission complète a été confiée à l'expert désigné par la CCI ; - aucune faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service ou faute d'un agent de l'établissement ne peut être retenue à son encontre, la faute commise par le praticien qui a proposé à M. C... lors d'une consultation effectuée dans le cadre de son activité libérale, de réaliser une intervention chirurgicale injustifiée, constitue une cause étrangère l'exonérant de toute responsabilité ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne saurait excéder 50 % ; - les préjudices de M. C... doivent être liquidés uniquement sur la base du premier expert nommé par la CCI ; - le rapport du 27 décembre 2022 de l'expert désigné par le juge judiciaire ne lui est pas opposable dès lors qu'il a été rendu dans une procédure à laquelle il n'était pas partie ; - il n'y a pas lieu de fixer la date de consolidation à une date ultérieure à celle retenue par le premier expert de la CCI, soit le 16 janvier 2015 ; - il convient de limiter l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 678,45 euros et, à titre subsidiaire, à 1 984,95 euros, celle au titre des souffrances endurées à la somme de 3 000 euros, celle au titre du préjudice esthétique temporaire à la somme de 1 000 euros et celle au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne à la somme de 2 000 euros et, à titre subsidiaire, à 3 867,50 euros ; - il convient de limiter l'indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent à 500 euros et, à titre subsidiaire, à 1 000 euros, - à titre subsidiaire, il convient de limiter l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent à 7 700 euros, l'assistance par une tierce personne après consolidation à 15 267,30 euros et l'incidence professionnelle à 5 000 euros ; - les premiers juges n'avaient pas à assortir l'indemnité accordée à M. C... des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2017 alors que la procédure a été ralentie par la pandémie de covid 19 ; - les sommes sollicitées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois en première instance ne correspondent pas aux sommes exposées au titre de la seule infection nosocomiale, le remboursement des débours de la CPAM ne saurait excéder la somme de 20 088,28 euros à laquelle il conviendra d'appliquer la part de responsabilité de 50 % ; - à titre infiniment subsidiaire, si la cour considère qu'une aggravation de l'état de santé de M. C... est susceptible d'être imputable à l'infection nosocomiale, elle ne pourra ordonner qu'une expertise en aggravation. Par des mémoires enregistrés les 26 novembre 2021, 21 mars et 8 juin 2022 et 9 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement en tant qu'il a limité à 32 735,89 euros le montant de ses débours qu'il a condamné le centre hospitalier de Béthune à lui rembourser ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Béthune à lui verser la somme de 47 445,11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2018 avec capitalisation des intérêts, au titre de ses débours définitifs, hors aggravation ou rechute ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Béthune à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béthune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) dans le cas où la cour ordonnerait une expertise avant dire droit, d'étendre la mission de l'expert à la vérification du lien médical entre les débours et l'infection et de désigner le docteur B... D... en qualité d'expert. Elle soutient que : - elle a précisé devant les premiers juges qu'elle agissait sur le fondement de la responsabilité sans faute dès lors que l'infection nosocomiale contractée par M. C... n'atteignait pas le seuil de gravité fixé par les articles L. 1142-1-1 et R. 6111-6 du code de la santé publique ; - la circonstance que le chirurgien a commis une faute dans l'indication opératoire en consultation libérale du 21 août 2014, rendant l'infection nosocomiale inévitable, n'a aucune incidence sur la responsabilité du centre hospitalier de Béthune qui pourra exercer une action récursoire à l'encontre de ce chirurgien ; - le second expert désigné par la CCI ainsi que l'expert désigné par la cour d'appel de Douai ont estimé que le chirurgien n'avait pas commis de manquement et que la complication d'algoneurodystrophie était exclusivement imputable à l'infection nosocomiale ; - le montant définitif de ses débours s'élève à 47 445,11 euros et ne tient pas compte de l'aggravation de l'état de santé de son assuré. Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2023 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., né le 26 février 1969, a été admis, le 7 août 2014, aux urgences du centre hospitalier de Béthune à la suite d'un accident de service. Une radiographie a été effectuée et n'a pas révélé de fracture ou d'épanchement. En raison d'une suspicion d'une lésion ligamentaire, une imagerie par résonnance magnétique (IRM) a été prescrite le 13 août 2014, laquelle a mis en évidence une lésion fissuraire horizontale de la corne postérieure du ménisque interne ainsi qu'un kyste mucoïde de dix millimètres au regard de l'échancrure. Le 21 août 2014, M. C... a été vu en consultation par le chef du service des consultations externes de traumatologie-orthopédie du centre hospitalier de Béthune, dans le cadre de son activité libérale, qui lui a proposé la réalisation d'un geste exploratoire et curatif sous arthroscopie ambulatoire. L'intéressé a subi, le 23 septembre 2014, une méniscectomie partielle et une arthrolyse de l'échancrure du genou gauche sous anesthésie générale. Le 25 septembre 2014, il a présenté de la fièvre avec frissons et des douleurs au genou, qui ont conduit à sa prise en charge au service des urgences du centre hospitalier de Béthune le 27 septembre 2014. Le bilan sanguin ayant mis en évidence une arthrite septique du genou avec hyperleucocytose et une protéine C-réactive (CRP) élevée, M. C... a subi, le même jour, une arthroscopie synovectomie sous rachianesthésie. Une antibiothérapie a été mise en place avant d'être modifiée après la mise en évidence d'un streptocoque pneumoniae en culture. M. C... a été autorisé à regagner son domicile le 8 octobre 2014. Une IRM a été réalisée le 31 octobre 2014 et a révélé un œdème intra-articulaire et intra-osseux, associé à un épanchement intra-articulaire. Le 10 décembre 2014, M. C... a subi au centre hospitalier de Tourcoing une intervention de synovectomie. Les prélèvements bactériologiques effectués le 11 décembre 2014 sont revenus stériles. 2. M. C... a saisi le 19 août 2015 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui a diligenté une expertise confiée à un chirurgien orthopédiste dont le rapport a été remis le 23 février 2016. Par un avis du 17 mars 2016, la CCI a estimé que l'infection contractée par M. C... à la suite de l'intervention chirurgicale du 21 août 2014, qui n'était pas justifiée, pouvait être qualifiée d'infection nosocomiale mais s'est cependant déclarée incompétente pour en connaître dès lors que le dommage n'atteignait pas l'un des seuils de gravité fixés à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Par une ordonnance du 12 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d'expertise présentée le 19 juin 2017 par M. C.... Ce dernier a adressé, le 28 septembre 2017, une réclamation préalable au centre hospitalier de Béthune, qui est restée sans réponse. Saisie de nouveau, le 3 décembre 2020, par M. C... en raison de l'aggravation de son état de santé, la CCI, après avoir diligenté une nouvelle expertise médicale dont le rapport a été déposé le 27 septembre 2021, a, par un avis du 24 novembre 2021, rejeté la demande de l'intéressé. En parallèle, M. C... a saisi le 7 juin 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande d'expertise médicale concernant la pertinence des soins et actes chirurgicaux réalisés par le chef du service des consultations externes de traumatologie-orthopédie du centre hospitalier de Béthune, qui a été rejetée par une ordonnance du 29 septembre 2021. Par un arrêt du 12 mai 2022, la cour d'appel de Douai a infirmé cette ordonnance et a ordonné une expertise médicale confiée à un chirurgien orthopédiste, qui a rendu son rapport le 27 décembre 2022. Entre temps, par un jugement du 5 juillet 2021, qui a fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 3 août 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Béthune à verser à M. C... la somme de 9 864,79 euros et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois la somme de 32 735,89 euros au titre de ses débours. M. C... interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation et la CPAM de l'Artois relève appel du même jugement en tant qu'il a limité le montant de ses débours. Le centre hospitalier de Béthune demande à la cour, par la voie de l'appel incident, à titre principal, d'annuler le jugement, à titre subsidiaire, de le réformer en tant qu'il a retenu son entière responsabilité et, à titre très subsidiaire, de diminuer l'indemnisation de plusieurs chefs de préjudice. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 4. En premier lieu, il ressort de l'examen de la demande introductive de première instance qu'après avoir indiqué que la CCI " ne prend pas en charge son indemnisation dans la mesure où il n'y avait aucune incapacité permanente partielle suite à l'infection nosocomiale " et détaillé l'ensemble des préjudices en lien avec cette infection, le requérant a demandé aux premiers juges de " dire et juger que le centre hospitalier de Béthune devra prendre en charge les conséquences de l'infection nosocomiale dont a été victime M. C... au sein de son établissement ". Eu égard aux termes employés, l'intéressé doit être regardé comme ayant invoqué le régime de responsabilité de plein droit lié aux infections nosocomiales. Par suite, le centre hospitalier de Béthune n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de recevoir tirée de ce que la requête de M. C... ne mentionnait aucun fondement juridique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 5. En second lieu, la CPAM de l'Artois a mentionné dans son mémoire du 14 mars 2018 qu'elle intervenait devant le tribunal dans le cadre de son recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et par l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et qu'elle sollicitait, à ce titre, le remboursement de ses débours exposés pour son assuré, M. C..., en produisant l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil permettant de justifier de la stricte imputabilité de ses prestations au seul accident du 23 septembre 2014. Ainsi, eu égard au lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime d'un accident et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée, la CPAM de l'Artois doit être regardée comme ayant motivé sa demande par référence à celle de la victime. Sa demande satisfaisait, dès lors, aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le centre hospitalier de Béthune n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. Sur la responsabilité du centre hospitalier de Béthune : 6. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 7. Il résulte de l'instruction et, notamment, des rapports des deux expertises ordonnées par la CCI que M. C... a présenté, dans les suites de l'intervention d'arthroscopie méniscectomie du genou gauche réalisée le 23 septembre 2014 au centre hospitalier de Béthune, une arthrite septique consistant en une contamination par le germe " streptococcus pneumoniae ", qui a nécessité une première reprise chirurgicale par une arthroscopie synovectomie sous rachianesthésie le 27 septembre 2014 et une seconde reprise chirurgicale sous synovectomie le 10 décembre 2014 en raison de la persistance des douleurs. Si les experts n'ont relevé aucune faute dans la réalisation de la méniscectomie du genou gauche, ils ont estimé que, compte tenu du délai de quarante-huit heures séparant la survenue de l'infection de l'intervention chirurgicale et de la circonstance que M. C... n'était porteur d'aucune infection de la sphère ORL ou respiratoire au moment de la réalisation du geste chirurgical, l'origine nosocomiale de l'arthrite septique du genou gauche pouvait être retenue. Si le centre hospitalier de Béthune fait valoir que le praticien hospitalier qui a reçu M. C... en consultation le 21 août 2014 dans le cadre de son activité libérale, a commis une faute dans l'indication du geste opératoire, une telle circonstance, à la supposer établie, ne constitue pas une cause étrangère au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de nature à exonérer l'établissement de santé de sa responsabilité dès lors qu'elle ne répond pas simultanément aux trois critères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. Dans ces conditions, la responsabilité du centre hospitalier de Béthune se trouve engagée à l'égard de M. C... à raison des préjudices résultant directement de l'infection nosocomiale dont il a souffert. Le centre hospitalier de Béthune n'est pas donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille l'a condamné à en réparer les conséquences. Sur la réparation des préjudices de M. C... : En ce qui concerne la date de consolidation des blessures : 8. Il résulte de l'instruction que le premier expert désigné par la CCI a fixé la date de consolidation des blessures au 16 janvier 2015, soit un mois après la synovectomie, en l'absence de tout signe de récidive ou de chronicité de l'infection. Il a relevé que les examens radiologiques et biologiques ainsi que l'IRM ne montraient aucun argument en faveur de la persistance des signes infectieux chroniques et que si le patient se plaignait de douleurs importantes, l'examen clinique et les examens radiologiques ne montraient aucune progression des images d'altération cartilagineuse par rapport à l'examen du 7 août 2014 et aucun signe pouvant évoquer un syndrome douloureux complexe régional. Dans son avis du 24 novembre 2001, la CCI s'est écartée des conclusions du second expert mandaté par elle qui fixait la date du consolidation des blessures au 6 juin 2017, en estimant que les douleurs présentées par M. C... après la guérison de l'infection nosocomiale ne pouvaient être rattachées à un syndrome d'algoneurodystrophie dès lors qu'elles n'avaient pas été objectivées par une scintigraphie et qu'au surplus, en présence d'un traumatisme initial autre que la chirurgie, aucun lien de causalité direct et certain n'était établi entre les algoneurodystrophies et les gestes chirurgicaux. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale, que la date de consolidation des blessures de M. C... doit être fixée au 16 janvier 2015, date à laquelle les lésions causées par l'infection nosocomiale se sont fixées, malgré la persistance à cette date d'un syndrome douloureux dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il soit en lien avec l'infection nosocomiale contractée par l'intéressé. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de M. C... : S'agissant des dépenses d'assistance par tierce personne : 10. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 23 février 2016 que M. C... a eu besoin d'une aide non spécialisée à raison de trois heures par jour pour la période du 9 au 24 octobre 2014 et de deux heures par jour pour la période du 25 octobre au 8 décembre 2014 et celle du 17 décembre 2014 au 16 janvier 2015. En se fondant sur un taux horaire de 13,34 euros pour l'année 2014 et de 13,45 euros pour l'année 2015 correspondant au coût moyen de l'aide non médicalisée que nécessitait l'état de santé de l'intéressé sur une base annuelle de 412 jours, le coût de l'assistance par une tierce personne doit être évalué à la somme de 2 984,94 euros, qu'il y a lieu d'allouer à M. C... au titre de ce chef de préjudice. 11. M. C... sollicite ensuite la somme de 127 432,50 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation en se prévalant de l'évaluation du second expert désigné par la CCI de sept heures par semaine pour la période du 17 au 31 janvier 2015 et de trois heures par semaine pour la période du 1er février 2015 au 6 juin 2017. Toutefois, il résulte de l'instruction que le besoin d'assistance par tierce personne pour la période postérieure au 16 janvier 2017 a pour origine le syndrome douloureux et invalidant présenté par M. C..., qui n'est pas, ainsi qu'il a été dit au point 8, en lien avec l'infection nosocomiale. Aucun besoin d'assistance par une tierce personne n'est d'ailleurs retenu par le premier expert pour la période postérieure à la date de consolidation. Par suite, M. C... ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de ce chef de préjudice. S'agissant des frais d'adaptation du logement : 12. M. C... soutient qu'il a été dans l'obligation de déménager en 2019 pour un logement de plain-pied, ce qui a généré un surcoût de loyer et qu'il a été dans l'obligation de mettre en conformité ce nouveau logement avec son handicap. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que le déménagement de l'intéressé et les frais d'adaptation de son logement soient en lien avec l'infection nosocomiale contractée au centre hospitalier de Béthune. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées au titre de ce chef de préjudice doivent être rejetées. S'agissant des frais d'adaptation du véhicule : 13. M. C... demande le versement d'une somme de 72 174 euros en faisant valoir qu'il a dû procéder à l'acquisition d'un véhicule muni d'une boite de vitesse automatique en mars 2018, qu'il devra remplacer tous les quatre ans. Cependant, il n'établit pas que cet achat aurait été rendu nécessaire par les conséquences de l'infection nosocomiale et ce, alors que les deux experts désignés par la CCI n'en ont pas fait mention dans leur rapport. Les conclusions indemnitaires présentées au titre de ce chef de préjudice doivent donc être rejetées. S'agissant de l'incidence professionnelle : 14. Il ne résulte pas de l'instruction que l'infection nosocomiale a eu un retentissement sur l'activité professionnelle de M. C..., le premier expert de la CCI ayant considéré que la reprise professionnelle s'avérait difficile mais sans rapport avec l'infection. Si le second expert a relevé que l'intéressé avait été reconnu invalide de 2ème catégorie, il n'est cependant pas établi que cette invalidité résulterait de l'infection nosocomiale dont les effets ne se sont fait sentir que sur une période de quatre mois, du 25 septembre 2014 au 16 janvier 2015, alors que M. C... présente par ailleurs des pathologies intercurrentes. Par suite, M. C... ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de ce chef de préjudice. En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux de M. C... : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 15. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 23 février 2016 que M. C... a été atteint d'un déficit fonctionnel temporaire total de seize jours pendant la période d'hospitalisation du 27 septembre au 8 octobre 20104, d'un déficit fonctionnel temporaire de 75 % du 9 au 23 octobre 2014 et d'un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 25 octobre au 8 décembre 2014 puis du 17 décembre 2014 au 16 janvier 2015, date de consolidation des blessures. En retenant un taux de 15 euros par jour, ce préjudice doit donc être indemnisé par l'allocation à M. C... de la somme de 930 euros. S'agissant des souffrances endurées : 16. Il résulte des termes du premier rapport d'expertise que les souffrances endurées résultant des conséquences de l'infection nosocomiale ont été évaluées à 3 sur une échelle de 7. Les premiers juges ont, par une juste appréciation, alloué à ce titre à M. C... une indemnité de 4 000 euros. S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 17. Il résulte de l'instruction que M. C... a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 3 sur une échelle de 7 par le premier expert désigné par la CCI, résultant des déplacements en fauteuil roulant du 9 au 24 octobre 2014. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en portant la somme allouée par les premiers juges de 1 000 euros à 1 500 euros. S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 18. M. C... se prévaut d'un déficit fonctionnel permanent qui a été évalué par le second expert désigné par la CCI à 17 %, en faisant valoir qu'il ne se déplace qu'en fauteuil roulant avec jambière. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 8, le fait générateur de son déficit fonctionnel permanent n'est pas l'infection nosocomiale qu'il a contractée lors de sa prise en charge au centre hospitalier de Béthune. Les conclusions indemnitaires présentées au titre de ce chef de préjudice doivent donc être rejetées. S'agissant du préjudice esthétique permanent : 19. Il résulte de l'instruction que M. C... subit un préjudice esthétique permanent évalué à 1,5 sur 7 par le second expert au titre de la cicatrice de synovectomie et de sa boiterie associée au port de cannes et au déplacement avec un fauteuil roulant. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en ne retenant que la cicatrice comme conséquence directe de l'infection nosocomiale et en ramenant la somme allouée par les premiers juges de 1 000 euros à 500 euros. S'agissant des préjudices sexuel et d'agrément : 20. Si M. C... soutient que les rapports sexuels sont difficiles et qu'il ne dort plus avec son épouse, il n'établit pas que ce préjudice, qui au demeurant n'a pas été retenu par les experts, serait en lien avec l'infection nosocomiale. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté l'indemnisation de chef de préjudice. 21. M. C... se prévaut d'un préjudice d'agrément du fait de l'impossibilité de participer à des soirées dansantes, de pratiquer la marche, le footing, le vélo, la pêche et la chasse en raison des complications résultant de l'infection nosocomiale. Toutefois, en l'absence de lien entre le syndrome algoneurodystrophique dont il est atteint et l'infection nosocomiale dont il a été victime sur une période de quatre mois, c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté le principe de l'indemnisation de ce chef de préjudice. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est seulement fondé à demander que la somme de 9 864,79 euros que le centre hospitalier de Béthune a été condamné à lui verser, soit portée à 9 914,94 euros et que les conclusions d'appel incident du centre hospitalier de Béthune doivent être rejetées. Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois : 23. Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin conseil du relevé définitif des débours du 25 janvier 2018 et du relevé de prestations détaillé que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois justifie avoir exposés au profit de M. C..., pour la période du 27 septembre 2014, date de survenance du fait générateur des dommages subis par l'intéressé, au 16 janvier 2015, date de consolidation de son état de santé, en lien direct avec l'infection nosocomiale qu'il a contractée au centre hospitalier de Béthune et qui comprennent des frais hospitaliers d'un montant de 18 352,79 euros, des frais médicaux d'un montant de 3 392,91 euros, des frais pharmaceutiques d'un montant de 3 057,41 euros, des frais d'appareillage d'un montant de 1 291,28 euros, des frais de transport d'un montant de 362,83 euros et des indemnités journalières d'un montant de 6 282,08 euros, que ces débours s'élèvent un total de 32 739,30 euros. La somme de 32 735,89 euros que le centre hospitalier a été condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois doit ainsi être portée à 32 739,30 euros. Sur les intérêts et la capitalisation de ces intérêts : 24. M. C... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 9 914,94 euros à compter du 5 décembre 2017, date d'enregistrement de sa première demande devant les premiers juges. Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à la date du 5 décembre 2018, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 25. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a droit aux intérêts sur la somme de 32 739,30 euros à compter du 14 mars 2018, date de son mémoire devant les premiers juges. Les intérêts échus à la date du 14 mars 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 26. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " (...) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (...) ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 euros et à 1 162 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ". 27. En application des dispositions précitées et compte tenu de la majoration du montant de la somme dont la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a obtenu le remboursement, il y a lieu de porter à 1 162 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion qui lui a été allouée. Sur les dépens et les frais liés à l'instance : 28. La présente instance n'ayant pas comporté de dépens, les conclusions de M. C... tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Béthune le versement à M. C... d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Béthune le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois d'une somme au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La somme de 9 864,79 euros que le centre hospitalier de Béthune a été condamné à verser à M. C... est portée à 9 914,94 euros et sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2017 et de leur capitalisation à compter du 5 décembre 2018. Article 2 : La somme de 32 735,89 euros que le centre hospitalier de Béthune a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, est portée à 32 739,30 euros et sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2018 et de leur capitalisation à compter du 14 mars 2019. Article 3 : Le centre hospitalier de Béthune versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Article 4 : Le jugement n° 1710411 du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Béthune versera à M. C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et au centre hospitalier de Béthune. Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet Guillaume, président-assesseur, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. La rapporteure, Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°21DA02117