Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 27 décembre 1999, 97LY02530, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-27
Numéro : 97LY02530
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 1997 sous le n° 97LY02530, présentée par M. Florent X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9505664 en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1995 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a refusé de réviser sa pension de retraite ; 2°) d'annuler la décision susvisée ; 3°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de procéder au reclassement réclamé ; Il soutient que la décision a été prise par une autorité incompétente ; que le décret du 28 décembre 1994 n'interdit pas d'appliquer la nouvelle échelle indiciaire aux anciens secrétaires généraux ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 ; - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... conteste la décision du 5 septembre 1995 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a refusé de réviser sa pension de retraite ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant le tribunal administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune des mesures d'exécution prévues par l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.