Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 14 janvier 1998, 187970, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro : 187970
Président : M STIRN
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fidel X... Y... demeurant ... au Messier à Savigny-sur-Orge (91600) ; M. MATETU Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu, enregistré le 28 novembre 1997, le mémoire par lequel M. MATETU Y... déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. MATETU Y... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. MATETU Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fidel X... Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.