Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/12/2011, 11BX00280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-12-16
Numéro : 11BX00280
Président : M. JACQ
Rapporteur : M. Patrick  JACQ
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège est Téléport bâtiment 1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan (65290), par Me Delaire, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour : 1°) d'annuler et réformer le jugement n° 1000407, 1000883 et 1000896 en date du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n°7 émis par le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées le 26 février 2010 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire n°7 émis par le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées le 26 février 2010 ; 3°) de condamner le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 : - le rapport de M. Jacq, président ; - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN. Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 11BX00280