Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 décembre 2003, 01NT00017, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 01NT00017
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : CHUPIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2001, présentée par M. Jean-Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-1171 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le directeur de la maison d'arrêt de Nantes sur sa demande du 9 octobre 1997 tendant à ce qu'il soit mis fin au régime carcéral dérogatoire dont il est l'objet depuis novembre 1995, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 90 000 F en réparation du préjudice subi à raison de la faute commise dans l'organisation du service public de la justice ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi ; C CNIJ n° 54-01-08-01 .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 : - le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller, - les observations de Me CHUPIN, avocat de M. Jean-Bernard X, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes présentées au Tribunal administratif, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux instances introduites devant le juge d'appel : La juridiction est saisie par requête. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que, pour conclure dans sa requête d'appel à l'annulation du jugement du 19 octobre 2000 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande, M. X se borne à reprendre ses écritures de première instance sans présenter de moyens dirigés contre ledit jugement ; que cette requête n'a été complétée par aucun mémoire présenté dans le délai de recours contentieux contenant l'exposé de tels moyens ; que, dès lors, la requête de M. X, qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 précités, n'est pas recevable et doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Jean-Bernard X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Bernard X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 1 - 2 -