Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 78009, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-05-16
Numéro : 78009
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. GIBERT
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

REQUETE DU SIEUR X... STEVENSON ET DU SIEUR RUSSEL Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN A SAINT-MARTIN, LIEUDIT TERRE BASSE ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ACTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SIS A SAINT-MARTIN, APPARTENANT AU SIEUR Z..., PRESENTAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN LE 13 JUIN 1964 ; QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE INTRODUITE LE 7 MARS 1966 PAR LES SIEURS A... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ETAIT IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS A... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS.