Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 février 1990, 89NT01352, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro : 89NT01352
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête présentée par M. Robert CORRE, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1989 ; M. CORRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 861743 du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 2°) et de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que le sursis de paiement sur les bases d'impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1990 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. ( ...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les conclusions de M. CORRE tendant à obtenir le sursis de paiement sur les bases d'impôts doivent être regardées comme tendant, en fait, au sursis à l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des impositions supplémentaires sur le revenu qu'il conteste ; que, toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que le recouvrement des impositions risque d'entraîner ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1 - Les conclusions de la requête M. Robert CORRE tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Robert CORRE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.