Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 96NC00778, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro : 96NC00778
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu le recours du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 mars et 3 mai 1996 ; Le Ministre demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 16 février 1995 ordonnant à la commune de Jarville-la-Malgrange de reverser la somme de 892 314 francs au titre de la dotation globale de fonctionnement des exercices 1987 à 1994 et de la dotation de solidarité urbaine de 1992 et 1993 ; 2 ) - de rejeter la demande présentée par la commune de Jarville-la-Malgrange devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu le jugement attaqué ; En application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 12 janvier 2000, réouverture le 31 janvier 2000 et clôture au 31 mars 2000 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n 68-1250 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu l'article 11 de la loi n 96-241 du 26 mars 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de Me MAERTEN, substituant Me SOLER-COUTEAUX, avocat de la commune de Jarville-la-Malgrange, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas utilement contesté qu'à la date du 16 février 1995 à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné à la commune de Jarville-la-Malgrange de reverser la somme de 892 314 francs qui lui avait été attribuée au titre des dotations globales de fonctionnement des exercices 1987 à 1994 et de la dotation de solidarité urbaine de 1992 et 1993, les décisions attributives de ces dotations étaient devenues définitives ; qu'ainsi le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait légalement procéder à leur retrait partiel en décidant le reversement par la commune d'une partie des sommes qu'elle avait reçues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 16 février 1995 ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à la commune de Jarville-la-Malgrange la somme de 5 000 F ;Article 1er : Le recours du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est rejeté.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la commune de Jarville-la-Malgrange une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et à la commune de Jarville-la-Malgrange.