Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/12/2013, 12NC01990, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-05
Numéro : 12NC01990
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Jean-Marc  GUERIN-LEBACQ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : VATIER & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ayant son siège 36 avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, à Bagnolet Cedex (93175), représenté par son directeur, par l'Association d'avocats Vatier et Associés ; L'ONIAM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000027 du 11 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir mis à sa charge les conséquences dommageables résultant, pour MmeB..., divorcéeC..., d'une contamination par le virus de l'hépatite C, a ordonné une expertise médicale complémentaire afin de déterminer les préjudices de la victime ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...et par les tiers-payeurs devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de statuer sur les dépens ; Il soutient que : - les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors qu'il est établi que les transfusions sanguines des 7 et 8 mai 1982, 14 décembre 1983 et 3 avril 1984 ne sont pas à l'origine de la contamination ; - la réalité des transfusions de mai 1983 n'est pas établie ; - la victime présentait une hépatite depuis juin 1982, ainsi qu'il ressort du compte-rendu d'hospitalisation du 23 au 27 janvier 1984 ; - l'intéressée a subi de nombreuses interventions invasives, rendant probable une contamination par voie nosocomiale ; - les demandes présentées par les caisses primaires d'assurance maladie de Charente-Maritime et des Ardennes doivent être rejetées dès lors que la contamination par transfusion n'est pas établie ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2013, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime et pour la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, par la SCP Robard-Hervouët, Kierzkowski-Chatal, qui concluent, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'ONIAM à leur verser, respectivement, les sommes de 29 843,28 euros et de 97 122,12 euros en remboursement de leurs débours, ainsi que, à chacune, la somme de 1 015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et, en tout état de cause, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles font valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l'ONIAM se borne à reprendre ses écritures exposées en première instance ; - les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies dès lors que la victime apporte suffisamment d'éléments faisant supposer qu'elle a été contaminée par l'une des transfusions subies entre 1982 et 1984 ; - la circonstance, pour les produits administrés en mai 1982, que la sérologie des donneurs se soit avérée négative plusieurs années après les dons n'est pas de nature à établir que ces donneurs étaient sains au moment des prélèvements ; - l'office n'apporte pas la preuve que les transfusions de mai 1982 et mai 1983 ne sont pas à l'origine de la contamination ; - les frais médicaux, d'hospitalisation, pharmaceutiques et assimilés s'établissent à 16 800,62 euros pour la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime et à 36 469,57 euros pour celle des Ardennes ; - la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime a versé des indemnités journalières pour un montant de 13 042,66 euros ; - la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a versé une rente d'invalidité depuis le 23 mars 2001 pour un montant total de 75 568,99 euros, les arrérages restant à servir représentant un capital de 21 553,13 euros ; Vu la mise en demeure adressée le 15 mai 2013 à la SELARL Coubris-Courtois et associés, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2013, présenté pour Mme A...B..., divorcéeC..., par la SELARL Coubris-Courtois et associés qui conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de l'ONIAM aux dépens et au versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme B...fait valoir que : - les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies dès lors qu'elle est porteuse du virus de l'hépatite C et a subi de nombreuses transfusions ; - elle n'est pas particulièrement exposée à d'autres risques de contamination ; - la réalité des transfusions effectuées en mai 1983 est établie ; - aucune enquête transfusionnelle n'a abouti en ce qui concerne ces transfusions ; - elle n'a jamais présenté de signe hépatique en 1982 ; - l'hypothèse d'une contamination par voie nosocomiale n'est envisagée par l'expert que par souci de rigueur scientifique ; Vu le mémoire, enregistré le 26 juin 2013, présenté pour l'ONIAM qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande en outre, dans l'hypothèse où les demandes des caisses primaires d'assurance maladie seraient considérées comme fondées, à être garanti du montant des sommes à rembourser par les assureurs de l'Etablissement français du sang et des établissements de transfusion sanguine ; Il soutient, en outre, qu'en application de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 : - les tiers payeurs ne peuvent exercer de recours subrogatoire contre lui si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas ou plus assuré ; - ce recours subrogatoire est subordonné à la possibilité pour l'ONIAM d'être garanti par l'assureur de l'établissement de transfusion sanguine ; Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2013, présenté pour l'ONIAM qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures précédentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 67 ; Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, et notamment son article 72 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2013 : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'une sérologie réalisée en juin 1997 a révélé chez Mme B...une contamination par le virus de l'hépatite C, qui est à l'origine d'une cirrhose ; que l'intéressée ayant subi plusieurs transfusions sanguines dans la clinique privée du docteur Régnier et au centre hospitalier régional de Nantes au cours des années 1982 à 1984, elle a saisi le juge administratif en vue d'obtenir une indemnisation de son préjudice par l'Etablissement français du sang (EFS) ; qu'après avoir relevé que l'ONIAM s'était substitué à l'EFS par l'effet de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par un jugement du 11 octobre 2012, mis à la charge de l'office les conséquences dommageables résultant pour Mme B...d'une contamination par le virus de l'hépatite C, et ordonné une expertise médicale complémentaire afin de déterminer les préjudices de la victime ; que, sans attendre les résultats de cette expertise, l'ONIAM interjette appel de ce jugement et demande à être garanti par l'assureur de l'établissement de transfusion sanguine ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par les caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de Charentes-Maritimes ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable " ; que, d'une part, la présomption légale instituée par cette disposition ne s'applique qu'à la relation de cause à effet entre une transfusion et la contamination par le virus de l'hépatite C ultérieurement constatée, mais ne concerne pas l'existence même de la transfusion soupçonnée d'avoir causé cette contamination ; qu'il incombe donc au demandeur d'établir l'existence de la transfusion qu'il prétend avoir subie, selon les règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif ; que, d'autre part, cette présomption est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits ; qu'eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions ; 3. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, il ressort expressément de l'expertise diligentée en première instance et du compte-rendu médical établi pour la période d'hospitalisation de Mme B...du 24 au 27 mai 1983 au centre hospitalier régional de Nantes que la patiente a été l'objet de transfusions sanguines au cours du mois de mai 1983 ; que si la date à laquelle ce compte-rendu a été rédigé n'y est pas mentionnée, il ne résulte pas de l'instruction que ce document médical, dont l'authenticité n'est pas contestée, comporterait des informations erronées ; que, dans ces conditions, Mme B...justifie de l'existence des transfusions sanguines qu'elle prétend avoir subies au cours du mois de mai 1983 ; ; 4. Considérant, en second lieu, que si l'enquête transfusionnelle diligentée en 2006 par l'EFS et les opérations d'expertise ont permis d'établir, d'une part, l'innocuité des produits sanguins administrés à Mme B...au cours de l'année 1982, et, d'autre part, l'antériorité de sa contamination par le virus de l'hépatite C aux transfusions qu'elle avait encore reçues les 14 décembre 1983 et 3 avril 1984, il résulte de l'instruction qu'aucun élément d'identification des transfusions sanguines réalisées en mai 1983, susceptible de justifier de leur innocuité, n'a pu être retrouvé ; que si le compte-rendu médical relatif à la période d'hospitalisation de Mme B...au centre hospitalier régional de Nantes en juin 1982 signale un bilan hépatique perturbé, l'expert, qui se fonde notamment sur les résultats d'une biopsie pratiquée alors, exclut expressément que l'intéressée ait pu présenter une affection hépatique au cours de cette période ; que l'expert précise encore que, contrairement aux mentions portées dans un compte-rendu établi lors de l'hospitalisation de Mme B...du 23 au 27 janvier 1984, lequel se réfère à un " problème d'une poussée d'ictère chez une femme porteuse d'une hépatite connue depuis le diagnostic de la maladie de hodgkin, diagnostiquée en juin 1982 ", l'intéressée ne présentait aucun signe d'hépatite en 1982, confirmant l'hypothèse d'une contamination au cours du premier semestre 1983, à une date où il n'était pas encore procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang ; qu'ainsi, alors que Mme B...apporte des éléments conférant un degré suffisamment élevé de vraisemblance à l'hypothèse d'une contamination imputable aux transfusions réalisées en mai 1983, l'ONIAM ne démontre pas que l'intéressée était déjà contaminée avant de subir ces mêmes transfusions ; que si l'ONIAM soutient encore que l'intéressée a été exposée par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, en raison notamment d'actes médicaux invasifs, il résulte de l'instruction, eu égard à la date d'apparition de l'hépatite en juillet 1983, quelques temps après les transfusions réalisées au mois de mai précédent, que, en l'espèce, la probabilité d'une contamination d'origine transfusionnelle est plus élevée que celle d'une contamination par voie nosocomiale ; que, par suite, le doute devant profiter à MmeB..., celle-ci est fondée à demander que les conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C soient prises en charge par l'ONIAM ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir mis à sa charge les conséquences dommageables résultant, pour MmeB..., d'une contamination par le virus de l'hépatite C, a ordonné une expertise médicale complémentaire afin de déterminer les préjudices de la victime ; que le tribunal administratif n'ayant pas encore statué sur l'indemnisation de la victime, ni sur le recours subrogatoire des tiers payeurs, les conclusions présentées par l'ONIAM dans le cadre de cette instance tendant à être garanti par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les dépens : 6. Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens ; que, par suite, les conclusions y afférentes présentées par l'ONIAM et Mme B...ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'en application des dispositions susvisées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement des sommes que les caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de Charente-Maritime demandent sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ONIAM est rejetée. Article 2 : L'ONIAM versera à Mme B...une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à Mme A...B..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes et à la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime. '' '' '' '' 2 N° 12NC01990