CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/12/2023, 23VE00928, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-15
Numéro : 23VE00928
Président : Mme VERSOL
Rapporteur : Mme Elise  TROALEN
Commissaire du gouvernement : M. LEROOY
Avocat(s) : SELARL MEDEAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 19 juin 2015, la présidente du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande présentée par M. D... C..., Mme A... G..., M. B... C..., Mmes E..., F... et Camille C... tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser des préjudices résultant de l'hospitalisation de M. D... C... à l'hôpital Beaujon à compter du 27 octobre 2011. Par jugement n° 1505463 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'AP-HP à verser à M. D... C... la somme de 423 547,91 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, à Mme G... la somme de 5 000 euros, à M. et Mme B... et E... C..., d'une part, la somme de 3 719,20 euros et, d'autre part, la somme de 2 000 euros chacun et à Mmes F... et Camille C..., la somme de 1 000 euros chacune, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine la somme de 146 005,77 euros et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros et à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) la somme de 142 050,96 euros. Par un arrêt n°18VE02015 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie de l'appel de M. D... C... et de Mme G..., a réformé ce jugement en condamnant l'AP-HP à verser à M. C... une indemnité supplémentaire de 9 586 euros, à Mme G... une somme de 1 600 euros, en portant le montant des indemnités accordées à la CPAM et à la CRAMIF aux sommes respectives de 151 834 et 33 913 euros, et en condamnant l'AP-HP à verser à la CRAMIF une rente annuelle correspondant aux arrérages de la pension d'invalidité servie à M. C.... Par une décision n°462096 du 4 mai 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. C... et pour Mme G..., a annulé cet arrêt en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation de M. C... au titre des aménagements futurs de son véhicule. Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires, enregistrés les 14 juin, 25 septembre et 17 octobre 2023, M. C... et Mme G..., représentés par Me Vielpeau, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il limite à 33 euros le montant de l'indemnité accordée au titre des frais d'adaptation du véhicule de M. C... et de condamner l'AP-HP à verser à M. C... la somme de 77 709,73 euros en réparation des frais d'adaptation de son véhicule ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leurs conclusions indemnitaires portant sur la réformation du jugement en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation des frais d'adaptation de leur véhicule sont recevables, dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur ; - en raison de son handicap, M. C... a été contraint d'exposer des frais de 33 euros correspondant à la visite médicale obligatoire pour passer le permis de conduire et des frais de 4 586,08 euros pour l'adaptation de son véhicule ; en outre, l'achat d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesse automatique est à l'origine d'un surcoût, évalué à la somme de 2 500 euros ; il demande ainsi, outre le remboursement de ces sommes, pour un montant de 7 086 euros, le versement d'un capital correspondant aux frais totaux de renouvellement, tous les cinq ans, de son véhicule, soit aux frais d'adaptation à exposer à chaque renouvellement et au surcoût correspondant à l'achat d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesse automatique. Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, avocat, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions d'appel de M. C... et Mme G... ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité qui pourrait être allouée au titre des frais d'adaptation du véhicule, sous forme d'une rente à verser au fur et à mesure sur production des justificatifs s'agissant des frais futurs. Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires de M. C... portant sur la réformation du jugement en tant qu'il rejette sa demande d'indemnisation des frais d'adaptation de son véhicule sont tardives et, par suite, irrecevables ; en effet, cette demande n'a été ajoutée aux écritures d'appel de M. C... que le 30 juin 2021, soit après l'expiration du délai d'appel ; en outre, le rejet de sa réclamation préalable indemnitaire du 16 juillet 2020 portant spécifiquement sur l'indemnisation de ces frais n'a pas été contesté devant le tribunal ; - à titre subsidiaire, l'évaluation du surcoût correspondant à l'achat d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesse automatique faite par M. C... est excessive et n'est pas justifiée par les pièces du dossier ; une somme de 1 500 euros est en général retenue à cet égard ; la fréquence de renouvellement du véhicule ne saurait être inférieure à huit ans ; - enfin, il y aurait lieu de prévoir le versement d'une telle indemnité sous forme d'une rente à verser au fur et à mesure sur production des justificatifs s'agissant des frais futurs. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen ; - les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public ; - et les observations de Me Soublin, substituant Me Vielpeau, pour M. C... et Mme G.... Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la prise en charge de M. D... C..., alors âgé de 27 ans, par le service des urgences de l'hôpital Beaujon à compter du 27 octobre 2011 avait un caractère fautif et a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 423 547,91 euros. Par un arrêt n°18VE02015 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie de l'appel de M. D... C... et de sa compagne, Mme G..., a réformé ce jugement en condamnant notamment l'AP-HP à verser à M. C... une indemnité supplémentaire de 9 586 euros, correspondant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice sexuel subi, pour un montant de 5 000 euros et, d'autre part, à l'indemnisation des frais d'adaptation du véhicule de M. C... acquittés en 2020, pour un montant de 4 586 euros, et a rejeté la demande tendant à l'indemnisation des frais futurs qu'il aurait à exposer lors du renouvellement périodique de ce véhicule. 2. Par une décision n° 463096 du 4 mai 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. C... et pour Mme G..., a annulé cet arrêt en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation de M. C... au titre des aménagements futurs de son véhicule et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP : 3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a reçu notification du jugement attaqué le 19 avril 2018 et que sa requête d'appel a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 juin 2018, soit dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative et était donc recevable. 5. L'AP-HP fait valoir que cette requête ne contestait ce jugement qu'en tant, d'une part, qu'il limitait le montant de l'indemnisation accordée à M. C... au titre de l'incidence professionnelle et au titre du préjudice sexuel et, d'autre part, qu'il rejetait les demandes d'indemnisation au titre de son préjudice d'agrément ainsi qu'au titre du préjudice sexuel de sa compagne. Elle ajoute que ce n'est que par un mémoire du 30 juin 2021 que M. C... a ajouté à ces conclusions une demande tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il limitait à 33 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des frais d'adaptation de son véhicule. 6. Toutefois, M. C... était recevable, dans le cadre de l'instance d'appel ouverte à l'encontre du jugement attaqué, à développer tout moyen relatif aux conséquences dommageables de la faute qu'il imputait à l'AP-HP dont il avait déjà fait état devant les premiers juges, y compris après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP sera donc écartée. Sur l'indemnisation des frais d'aménagement du véhicule : 7. M. C... soutient qu'il a été contraint d'exposer des frais de 33 euros correspondant à la visite médicale obligatoire pour passer le permis de conduire. Toutefois, la décision du Conseil d'Etat du 4 mai 2023 a annulé l'arrêt de la cour du 4 janvier 2022 en tant qu'il se prononce sur la demande d'indemnisation au titre des aménagements futurs de son véhicule, mais n'a pas censuré cet arrêt en tant qu'il se prononce sur les frais d'acquisition et d'aménagement passés de ce véhicule. Eu égard au caractère partiel de la cassation ainsi prononcée par le Conseil d'Etat, il n'appartient à la cour que de se prononcer sur la demande d'indemnisation au titre des aménagements futurs du véhicule. 8. A cet égard, le rapport d'expertise du 6 juillet 2014 fait état du besoin futur pour M. C... de disposer d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesse automatique et d'une commande manuelle pour l'accélérateur et le frein. Il y a lieu de considérer que la nécessité d'acquérir un tel véhicule et d'y apporter les aménagements nécessaires au handicap de M. C... se présentera tous les sept ans. Le surcoût lié à l'acquisition d'un véhicule doté d'une boîte de vitesse automatique peut être évalué à la somme de 1 500 euros. En outre, il résulte de l'arrêt de la cour du 4 janvier 2022, devenu définitif sur ce point, que le montant des aménagements effectués sur le premier véhicule acquis par M. C... s'élève à la somme de 4 586 euros. Compte tenu de ces éléments, et de l'âge de M. C..., qui aura 42 ans à la date où son premier véhicule devra faire l'objet d'un renouvellement, il sera fait une juste appréciation de son préjudice futur en l'évaluant à la somme totale de 36 000 euros. 9. M. C... et Mme G... sont donc fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont écarté la demande d'indemnisation présentée à ce titre. Sur les frais liés à l'instance : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C.... DÉCIDE : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M. C... la somme de 36 000 euros au titre des frais d'aménagement futurs de son véhicule. Article 2 : Le jugement n° 1505463 du 17 avril 2018 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'AP-HP versera à M. D... C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., à Mme G... et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Troalen, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. La rapporteure, E. TROALEN La présidente, F. VERSOLLa greffière, A. GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, No 23VE00928002