Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 24/06/2013, 350451
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème / 3ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-24
Numéro : 350451
Rapporteur : M. Maxime Boutron
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 6 de l'arrêt n° 08PA06254 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0307394-0307395 du 10 octobre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Aster au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés mises à la charge de cette société au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 17 octobre 2001 du tribunal de grande instance de Nanterre, M. A...a, en application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, été condamné, en qualité d'ancien dirigeant de la société Aster, au règlement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à cette société au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions ; que la cour d'appel de Versailles statuant, dans son arrêt du 6 mai 2003, sur l'appel formé par M. A...contre ce jugement a décidé de surseoir à statuer jusqu'au jugement du tribunal administratif de Versailles, qui avait été saisi par M. A...d'une demande de décharge de ces impositions ; que, par un arrêt du 28 avril 2011, la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, réduit de 200 000 F (30 490 euros) et 100 000 F (15 245 euros) les bases d'imposition de la société Aster à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1996 et 1997, en deuxième lieu, réduit de 200 000 F (30 490 euros) la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la société Aster au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998, en troisième lieu, déchargé la société Aster des droits et pénalités correspondant aux réductions d'imposition correspondantes ; que M. A...se pourvoit en cassation contre l'article 6 de cet arrêt en ce qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; que, par la voie du pourvoi incident, le ministre demande l'annulation des articles 1er à 5 du même arrêt ; Sur le pourvoi principal de M.A... : En ce qui concerne l'étendue du litige : 2. Considérant que, par une décision du 5 février 2013, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a prononcé le dégrèvement, à hauteur de 97 282 euros en droits et 145 923 euros en majorations, puis de 9 728 euros en droits, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt, des impositions qui résultaient du redressement relatif à la réintégration dans les résultats de la société Aster de la provision pour dépréciation de titres au titre de l'exercice clos en 1996 ; que, par suite, les conclusions du pourvoi de M. A...sont, à due concurrence de ces sommes, devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu, dans cette mesure, de statuer sur les conclusions du pourvoi ; En ce qui concerne le surplus des conclusions du pourvoi principal : 3. Considérant, en premier lieu, que pour confirmer le bien-fondé de l'imposition de sommes correspondant à des chèques impayés, la cour a jugé que ces sommes représentaient, pour la société Aster, des créances acquises ; qu'en jugeant que la circonstance qu'une créance n'aurait pas été payée était sans influence sur la détermination de la base imposable à l'impôt sur les sociétés et que, dès lors, le moyen tiré de ce que le montant de chèques impayés ne pouvait pas être pris en compte dans la base d'imposition était inopérant, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune insuffisance de motivation ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que les sommes inscrites au crédit des comptes bancaires de la société Aster avaient la nature de créances acquises et que la circonstance qu'elles n'avaient pas été payées était sans incidence sur le bénéfice imposable, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition " ; que la société Aster a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, en jugeant qu'il incombait à M. A...d'établir que les crédits bancaires de la société devaient, ainsi qu'il le soutenait, être regardés comme des mouvements correspondant à la gestion de la trésorerie de ses filiales et n'avaient pas la nature de recettes, la cour n'a pas irrégulièrement inversé la charge de la preuve ; 6. Considérant, enfin, qu'en estimant que les pièces produites par M. A...n'apportaient pas la preuve que les crédits bancaires imposés par l'administration n'avaient pas la nature de recettes pour cette société, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions du pourvoi présenté par M. A...contre l'arrêt du 28 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Paris doit être rejeté ; Sur le pourvoi incident du ministre : 8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprise (...) " ; qu'en vertu du 2 de l'article 38 du même code, le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net s'entendant de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'aux termes de l'article 39 du code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables (...) la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, les valeurs mobilières détenues par l'entreprise, qu'il s'agisse de titres de participation ou de titres de placement, doivent figurer à l'actif pour leur prix de revient, l'entreprise ayant toutefois la faculté, en vertu des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code, de constituer, dans le cas où, à la clôture de l'exercice, la valeur probable de négociation de certains titres apparaît inférieure à leur valeur d'origine, une provision pour dépréciation correspondant à cette moins-value probable ; qu'une provision de cette nature est soumise, en vertu du 5° du 1 de l'article 39 du code, au régime fiscal des moins-values à long terme et n'est donc pas déductible au taux de droit commun de la base imposable à l'impôt sur les sociétés ; qu'enfin, aucune disposition ne permet que la somme versée par une entreprise qui cède des titres à la société cessionnaire en exécution d'une convention de garantie de passif soit déduite de la base imposable de la société cessionnaire à l'impôt sur les sociétés ; 9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour déduire des bases imposables de la société Aster, anciennement dénommée SFINC'S, la somme de 200 000 F (30 490 euros) versée à la société SFINC'S par la société Girault, dont la société SFINC'S avait acquis les titres en 1987, la cour a jugé que cette somme constituait un remboursement partiel du prix d'acquisition des titres et que, dès lors, elle n'était pas une recette imposable ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que cette somme avait été versée en application d'une convention de garantie de passif, qu'elle n'était donc pas déductible de la base imposable de la société Aster à l'impôt sur les sociétés et que cette société pouvait seulement, comme elle l'avait fait, constituer une provision pour dépréciation des titres soumise, en vertu du 5° du 1 de l'article 39 du code, au régime des moins-values à long terme, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt attaqué, en tant qu'il réduit de 200 000 F (30 490 euros) la base imposable de la société Aster à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1996 ; 10. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I. Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un assujetti réalise une opération moyennant un prix convenu qui ne mentionne aucune taxe sur la valeur ajoutée dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d'ajouter, au prix stipulé, un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération, la taxe due au titre de cette opération doit être assise sur une somme égale à ce prix diminué du montant de cette même taxe ; que, par suite, en prononçant la réduction de la base d'imposition de la société Aster à l'impôt sur les sociétés de 100 000 F (15 245 euros) pour l'exercice clos en 1997 et la réduction de 200 000 F (30 490 euros) de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de cette société au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998, sans tenir compte du fait que ces sommes, ainsi qu'il ressortait du dossier qui lui était soumis, avaient été diminuées par le vérificateur du montant afférent à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de leur encaissement, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en outre, en ne tenant pas compte de l'application à ces mêmes sommes d'un abattement de 20 % opéré par le vérificateur pour tenir compte des charges d'exploitation de la société, la cour a dénaturé les faits ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre, qui ne remet pas en cause devant le juge de cassation le principe de ces réductions mais leur seul montant, est fondé à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt attaqué, en tant qu'il fixe à 100 000 F (15 245 euros) et non à une somme tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'abattement pour charges d'exploitation, la réduction de la base imposable de la société Aster à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1997 et l'annulation de l'article 2 de cet arrêt, en tant qu'il fixe à 200 000 F (30 490 euros) et non à une somme tenant compte des mêmes éléments, la réduction de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de cette société au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998 ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué, et l'annulation des articles 3 à 5 de cet arrêt ; 12. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 13. Considérant, en premier lieu, que si M. A...apporte la preuve que la société Girault a versé à la société SFINC'S une somme de 200 000 F (30 490 euros) en application d'une convention de garantie de passif, cette somme constitue, ainsi qu'il a été dit, une recette imposable ; que M. A...n'est, par suite, pas fondé à demander que soit réduite de 200 000 F (30 490 euros) la base d'imposition de la société Aster à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1996 ; 14. Considérant, en second lieu, que pour déterminer le montant des redressements résultant de la réintégration de la somme de 100 000 F (15 245 euros) dans la base imposable de la société Aster à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1997 et de la somme de 200 000 F (30 490 euros) dans la base imposable de cette société à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998, l'administration a tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée et d'un abattement forfaitaire de 20 % pour charges d'exploitation ; qu'en conséquence, la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la société Aster au titre de l'exercice clos en 1997 doit être fixée non à 100 000 F (15 245 euros) mais à 66 334 F (10 113 euros) et la réduction de la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998 s'établit non à 200 000 F (30 490 euros) mais à 132 309 F (20 170 euros) ; 15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de réduire de 66 334 F (10 113 euros) la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la société Aster au titre de l'exercice clos en 1997 et de 132 309 F (20 170 euros) la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée de cette société au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A...à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et mentionnés dans les motifs de la présente décision. Article 2 : L'article 1er de l'arrêt du 28 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il réduit de 30 490 euros la base imposable de la société Aster à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1996 et en tant qu'il fixe à 15 245 euros et non 10 113 euros la réduction de la base imposable de la société Aster à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1997, l'article 2 de cet arrêt, en tant qu'il fixe à 30 490 euros et non 20 170 euros la réduction de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de cette société au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998 et ses articles 3 à 5 sont annulés. Article 3 : La somme de 30 490 euros est réintégrée dans la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la société Aster au titre de l'exercice clos en 1996. Article 4 : La réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la société Aster au titre de l'exercice clos en 1997 et la réduction de la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée de cette société au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998 sont respectivement ramenées à 10 113 euros et 20 170 euros. Article 5 : La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de la société Aster correspondant à la somme mentionnée à l'article 3 au titre de l'année 1996 et les pénalités correspondantes, remises à la charge de la société Aster, sont remises à la charge de M.A.... Article 6 : La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1997 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998, ainsi que les pénalités correspondantes, remis à la charge de la société Aster en conséquence du point 4 ci-dessus, sont remis à la charge de M.A.... Article 7 : Le jugement du 10 octobre 2008 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 8 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 9 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...et le surplus des conclusions de son appel devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetés. Article 10 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'économie et des finances.