CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/01/2024, 22BX01333, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-01-11
Numéro : 22BX01333
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Kolia  GALLIER
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL CERA
Avocat(s) : CAZAMAJOUR & URBANLAW

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de la commune de Bruges a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble de 61 logements et un commerce après démolition des constructions existantes sur un terrain situé 441 route du Médoc sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2001821 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté, enjoint au maire de la commune de Bruges de délivrer à M. A... le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois et mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné acte du désistement de la requête de la commune de Bruges tendant à l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Bordeaux. Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée le 10 mai 2022, M. A..., représenté par Me Cazamajour et Me Maginot, a saisi la présidente de la cour d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mars 2022. Par une lettre du 13 juin 2022, M. A... a informé la cour de ce que le jugement du tribunal n'ayant reçu aucune exécution, il sollicitait l'ouverture de la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution. Par une ordonnance n° 22BX01333 du 14 octobre 2022, le président de la cour a décidé d'ouvrir la phase juridictionnelle d'exécution de ce jugement. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la commune de Bruges, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A... qui a vendu son terrain à Bordeaux Métropole et, ce faisant, renoncé à la délivrance du permis de construire qu'il avait sollicité. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Cazamajour conclut au non-lieu à statuer sur sa demande. Vu : - le jugement dont l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'ouverture de la phase juridictionnelle par une ordonnance du 14 octobre 2022 du président de la cour, M. A... et Mme B... ont vendu le terrain d'assiette du permis de construire litigieux à Bordeaux Métropole par un acte des 10 et 13 mars 2023. Si M. A... indique dans ses dernières écritures qu'il n'y a plus lieu de maintenir la procédure, il ne peut toutefois être regardé comme ayant obtenu entière satisfaction. Dès lors, ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à la commune de Bruges. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. La rapporteure, Kolia GallierLe président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22BX01333 2