Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/03/2009, 08NT01297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08NT01297
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CARIUS

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Carius, avocat au barreau de Poitiers ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 05-2814 et 06-5480 en date du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2005 du ministre chargé de la santé procédant à son reclassement au 7ème échelon du grade de pharmacien inspecteur de santé publique, ensemble la décision du 25 janvier 2006 de la même autorité rejetant son recours gracieux et refusant de lui verser l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 30 décembre 1992 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de ces arrêté et décision ; 2°) d'annuler lesdits arrêté et décision ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé de la santé, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de réexaminer sa situation ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992, modifié, relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - les observations de Me Le Strat substituant Me Carius, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X a été admise en avril 2003 au concours externe de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; qu'afin d'achever la mission dont elle avait été chargée au sein de l'établissement privé où elle était employée précédemment, elle a bénéficié, à sa demande, d'un report de scolarité jusqu'au 1er septembre 2004 ; que, le début de la scolarité ayant été retardé jusqu'au 1er octobre 2004, elle a obtenu au centre hospitalier de Falaise un poste de praticien hospitalier contractuel à temps plein, pour la période du 2 au 27 août 2004 ; que, par un arrêté en date du 28 janvier 2005, le ministre chargé de la santé l'a nommée en qualité de stagiaire dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; que cet arrêté a été annulé par un jugement du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Rennes au motif que le ministre n'avait pas pris en compte l'activité exercée par l'intéressée au centre hospitalier de Falaise pour déterminer sa rémunération en qualité de stagiaire ; que, par le même jugement, le tribunal a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2005 du ministre chargé de la santé la titularisant et procédant à son reclassement au 7ème échelon du grade de pharmacien inspecteur de santé publique sans lui accorder le bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 12 du décret du 30 décembre 1992 ainsi que la décision du 25 janvier 2006 de rejet de son recours gracieux ; que Mme X interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté une partie de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992 susvisé : Pendant l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs stagiaires reçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de pharmacien inspecteur déterminé par application des dispositions de l'article 11 ci-après. (...) Les pharmaciens inspecteurs stagiaires précédemment fonctionnaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi que les pharmaciens chimistes des armées, régis par les dispositions du décret du 17 mai 1974 susvisé, continuent à percevoir le traitement indiciaire afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui de pharmacien inspecteur stagiaire (...) ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : A l'issue de l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs stagiaires qui ont satisfait aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus sont titularisés dans le grade de pharmacien inspecteur à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'article 11 ci-après (...) ; Considérant que si, par application des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992, tout pharmacien inspecteur de santé publique nommé en qualité de stagiaire a droit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au maintien de la rémunération qu'il percevait dans son précédent emploi dans le cas où cette rémunération était supérieure à celle qu'il devrait normalement percevoir en qualité de pharmacien inspecteur stagiaire, et si aucune disposition législative ou réglementaire n'exclut de ce droit les personnes qui auraient bénéficié d'un report de scolarité et qui auraient, à l'issue de l'activité ayant justifié ledit report, souscrit un contrat en qualité d'agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, le décret du 30 décembre 1992 ne prévoit cependant pas la prise en compte, pour la détermination de l'échelon de reclassement dans le grade de pharmacien inspecteur à l'issue du stage, de l'activité professionnelle antérieurement exercée le cas échéant en qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que le ministre chargé de la santé a entaché l'arrêté du 19 décembre 2005 et la décision du 25 janvier 2006 de rejet de son recours gracieux d'erreur de droit, en ne prenant pas en compte, pour déterminer son indice de reclassement lors de sa titularisation dans le grade de pharmacien inspecteur de santé publique, l'activité qu'elle a exercée au centre hospitalier de Falaise ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 30 décembre 1992 susvisé : Les pharmaciens inspecteurs de santé publique qui avaient précédemment la qualité de pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou qui étaient précédemment pharmaciens chimistes des armées, reçus aux concours prévus à l'article 6, bénéficient le cas échéant lors de leur titularisation d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi. Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique par suite de l'application des règles statutaires d'avancement. ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions le droit au versement de l'indemnité compensatrice des pharmaciens inspecteurs de santé publique qui avaient précédemment la qualité de pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et qui ont continué à percevoir le traitement indiciaire afférent à leur ancienne activité pendant le stage doit être apprécié à la date de leur titularisation, et non à la date de leur réussite au concours ; que, par suite, en refusant de verser l'indemnité compensatrice à Mme X au motif qu'il ne pouvait prendre en compte le traitement afférent à l'activité de pharmacien contractuel qu'elle avait exercée au centre hospitalier de Falaise pendant la période de report de son stage, le ministre chargé de la santé a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 12 du décret du 30 décembre 1992 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2005 et de la décision du 25 janvier 2006 en tant que par ceux-ci, le ministre chargé de la santé a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité compensatrice ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit, et en application des dispositions précitées de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre chargé de la santé de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de Mme X et ce dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 05-2814 et 06-5480 du Tribunal administratif de Rennes en date du 20 mars 2008 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2005 et de la décision du 25 janvier 2006 du ministre chargé de la santé refusant de lui verser l'indemnité compensatrice prévue à l'article 12 du décret du 30 décembre 1992. Article 2 : L'arrêté du 19 décembre 2005 et la décision du 25 janvier 2006 du ministre chargé de la santé en tant qu'ils refusent le versement à Mme X de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 12 du décret du 30 décembre 1992, sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. '' '' '' '' 2 N° 08NT01297 1