Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 08PA00136, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08PA00136
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : MAZETIER

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS VI PIERRE ET MARIE CURIE, dont le siège est 4 place Jussieu à Paris cedex 05 (75252), par Me Mazetier ; l'UNIVERSITE PARIS VI PIERRE ET MARIE CURIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0615856/5-2 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 janvier 2006 par laquelle le président de l'Université Paris VI a muté Mme Véronique A au sein de la direction des affaires générales et la délibération du conseil d'administration de l'université en date du 16 octobre 2006 approuvant un organigramme des fonctions administratives dans cet établissement ; 2°) de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; - et les observations de Me Mazetier, pour l'UNIVERSITE PARIS VI PIERRE ET MARIE CURIE, et celles de Mme A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de l'UNIVERSITE PARIS VI ; Considérant que, par le jugement attaqué du 8 novembre 2007, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 janvier 2006 du président de l'Université Paris VI modifiant l'affectation de Mme A, conseillère d'administration scolaire et universitaire et la délibération du 16 octobre 2006 du conseil d'administration de cette université approuvant un organigramme redéfinissant les fonctions de ce fonctionnaire ; que, toutefois, avant de procéder à ces annulations, le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur la fin de non-recevoir soulevée par l'UNIVERSITE PARIS VI et tirée de ce que la demande de Mme A était irrecevable ; que, par suite, l'UNIVERSITE PARIS VI est fondée à soutenir que ce jugement est entaché d'omission à statuer et à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'UNIVERSITE PARIS VI : Considérant que par une décision du 12 janvier 2004, Mme A a été nommée par le président de l'UNIVERSITE PARIS VI responsable du service des affaires juridiques et réglementaires, à la tête du bureau des élections et du bureau chargé des affaires juridiques et du contentieux ; que la décision attaquée du 19 janvier 2006 retirait à Mme A la direction du bureau des élections ; que la délibération attaquée du 6 octobre 2006 confirmait la diminution de ses responsabilités et plaçait en outre l'intéressée sous les ordres d'un directeur, alors qu'elle était auparavant sous l'autorité directe du secrétaire général de l'université ; que ces décisions ne constituaient pas une simple mesure d'ordre intérieur mais comportaient une modification de la situation et des perspectives de carrière de Mme A ; que, par suite, l'UNIVERSITE PARIS VI n'est pas fondée à soutenir que la demande d'annulation de ces décisions présentée par Mme A serait irrecevable ; Sur la décision du 19 janvier 2006 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ressort d'un courrier électronique daté du 16 janvier 2006 que Mme A souhaitait assister à l'assemblée chargée d'élire le nouveau président de l'université bien qu'elle soit en congé à la date de sa réunion ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir reçu ce courrier, le secrétaire général de l'UNIVERSITE PARIS VI n'a pas fait droit à cette demande compte tenu des relations très difficiles de l'intéressée avec l'actuel président et l'un des candidats ; qu'ainsi, Mme A est fondée à soutenir que la décision du 19 janvier 2006 lui retirant la charge du bureau des élections est intervenue en raison de considérations tenant à sa personne ; que contrairement à ce que soutient l'UNIVERSITE PARIS VI, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait été avertie de l'intention de ses supérieurs hiérarchiques de lui retirer une partie de ses attributions ; que Mme A n'ayant pas été mis à même de demander en temps utile la communication de son dossier avant l'intervention de la décision attaquée en application de loi susvisée du 22 avril 1905, elle est fondée à demander l'annulation de cette décision ; Sur la délibération du 16 octobre 2006 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'après que, le 12 janvier 2004, le président de l'UNIVERSITE PARIS VI a nommé Mme A responsable du service des affaires juridiques et réglementaires, à la tête du bureau des élections et du bureau chargé des affaires juridiques et du contentieux, le conseil d'administration de l'université a confirmé, par la délibération attaquée du 16 octobre 2006, le retrait de ses fonctions d'encadrement du bureau des élections et son placement sous l'autorité d'un directeur et non plus du secrétaire général de l'université ; qu'il est constant que l'intéressée a été privée de son secrétariat et a finalement été éloignée géographiquement de la quasi totalité de ses collaborateurs en dépit de ses demandes visant à les rejoindre ; qu'elle n'était plus saisie de la plupart des demandes dont été saisi le service juridique alors qu'elles étaient auparavant traitées sous son autorité ; que Mme A soutient sans être contredite sur ce point que l'ancienne titulaire de son poste, revenue entre-temps de congé parental et nommée chef du service des affaires internationales, s'était vue confier la gestion de conventions relevant normalement des attributions du service juridique ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le changement d'affectation de Mme A, qui comportait pour l'intéressée une modification importante dans la nature des fonctions qu'elle exerçait ainsi que dans ses conditions de travail, ait constitué, dans les circonstances où il est intervenu, une mesure prise dans l'intérêt du service ; qu'il doit dès lors être regardé comme ayant revêtu le caractère d'une sanction déguisée ; que Mme A est ainsi fondée à en demander l'annulation ; Sur l'appel incident de Mme A : Considérant que l'appel incident de Mme A, qui ne tend pas à l'annulation du dispositif du jugement du tribunal administratif mais à ce que la cour annule le jugement du tribunal administratif afin d'annuler à nouveau les décisions prises à son encontre au motif qu'elle a été victime non pas seulement d'une sanction disciplinaire déguisée mais aussi d'un harcèlement moral, n'est pas recevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d'autre part, que Mme A n'établissant pas avoir exposé des frais dans le cadre de la présente instance, les conclusions qu'elle présente au même titre doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 8 novembre 2007 est annulé. Article 2 : La décision du 19 janvier 2006 du président de l'Université Paris VI modifiant l'affectation de Mme A et la délibération du 16 octobre 2006 du conseil d'administration de cette université, en tant qu'elle concerne Mme A, sont annulées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées en appel par Mme A sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 08PA00136