Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2010, 09NC00230, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-22
Numéro : 09NC00230
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2009 sous le n° 09NC00230, présentée pour Mme Marina A demeurant chez A.M.I.E 2 rue Pasteur à Belleville sur Meuse (55420), par Me Levi-Cyferman, avocate ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse, du 24 janvier 2008 qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec une autorisation de travail ; 4°) de condamner le préfet de la Meuse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, ensemble le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la désignation du pays de destination, est insuffisamment motivé ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son époux est mis en cause dans des actes terroristes et menacé par des terroristes, elle risquerait de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Russie ; Vu, enregistrée le 9 mars 2009, la transmission de la requête au préfet de la Meuse ; Vu, en date du 24 octobre 2008, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Nancy (section administrative d'appel) admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2010 ; - le rapport de M. Job, président de chambre, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mme A, ressortissante russe, reprend avec la même argumentation ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté en date du 24 janvier 2008 par lequel le préfet de la Meuse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York s'agissant du refus de titre de séjour et, en ce qui concerne le pays de renvoi, des risques encourus en cas de retour en Russie ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens et en rejetant la demande dirigée contre l'arrêté du 24 janvier 2008 du préfet de la Meuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 911-1 et suivants, L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Meuse. '' '' '' '' 3 09NC00230