Conseil d'Etat, Section, du 16 février 1979, 01976, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-02-16
Numéro : 01976
Président : M. Heumann
Rapporteur : Melle Laroque
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT CODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS, NE SONT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LA FACULTE QUI AVAIT ETE OUVERTE AUX PARTIES A UN CONTRAT, PAR L'ARTICLE 59 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE DESIGNER CONVENTIONNELLEMENT, PAR VOIE D'ELECTION DE DOMICILE, UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE, AUTRE QUE CELLE NORMALEMENT PREVUE PAR LEDIT CODE, RELEVAIT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA DISPOSITION ATTAQUEE DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU DECRET N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975, QUI REPUTE NON ECRITES LES CLAUSES CONVENUES ENTRE NON-COMMERCANTS, QUI DEROGERAIENT AUX ARTICLES 42 ET SUIVANTS DE CE CODE NE COMPORTE QU'UNE REGLE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE, DES DROITS REELS ET DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES, RESERVES AU LEGISLATEUR ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT EN PRENANT LA DISPOSITION ATTAQUEE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE RECONNUE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, INSTITUEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 AVRIL 1969, A LAQUELLE LE GOUVERNEMENT AVAIT LA FACULTE ET NON L'OBLIGATION DE SOUMETTRE LES PROJETS DE TEXTE REFORMANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, AIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; REJET .