CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/12/2021, 19MA05676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-07
Numéro : 19MA05676
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Alexandre  BADIE
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : PAPAPOLYCHRONIOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé sa titularisation ainsi que l'arrêté du 31 août 2017 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er septembre 2017. Par un jugement n°1704430 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 18 décembre 2019, le 17 août 2020 et le 30 avril 2021, Mme D... C..., représentée par Me Papapolychroniou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 octobre 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé sa titularisation ainsi que l'arrêté du 31 août 2017 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er septembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière et de lui verser sa rémunération à compter de la date d'effet de sa radiation au 1er septembre 2017, sommes assorties de l'intérêt légal capitalisé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. Elle soutient que : -les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; -elles sont entachées d'un défaut de motivation ; -en l'absence du motif de saisine du conseil de discipline, elles sont entachées d'un vice de procédure ; 'A... décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation quant à ses aptitudes professionnelles ; ' elles constituent une sanction disciplinaire déguisée et sont donc entachées d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure. Une décision du 29 mai 2020 accorde l'aide juridictionnelle totale à Mme C.... Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable faute de présenter des moyens d'appel, et que A... moyens portant sur la légalité externe des décisions sont irrecevables faute d'avoir été invoqués en première instance ; au surplus, ils ne sont pas fondés de même que A... autres moyens soulevés par Mme C.... Une ordonnance du 4 mai 2021 clôt l'instruction au 28 mai 2021 à 12 heures. Vu A... autres pièces du dossier. Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le décret n° 94-844 du 7 octobre 1994 fixant A... dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; - le code de justice administrative. A... parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ' le rapport de M. Badie, ' A... conclusions de M. Ury, rapporteur public, ' et A... observations de Me Papapolychroniou, pour Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... a intégré le service de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité d'éducatrice stagiaire le 1er septembre 2015 et a été affectée, pour son deuxième stage, à compter du 1er septembre 2016 à l'établissement de placement éducatif de Nice. Elle relève appel du jugement du 15 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 26 juillet 2017 de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui informe la directrice interrégionale Sud-Est qu'un arrêté de licenciement allait être pris à son encontre et qu'il n'allait pas être procédé à sa titularisation, et l'arrêté du 31 août 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et a prononcé sa radiation des cadres. En ce qui concerne la légalité externe : 2. En premier lieu, A... moyens tirés de ce que A... actes attaqués seraient entachés d'une motivation insuffisante et d'un vice de procédure, en l'absence d'indication de la possibilité de licenciement pour insuffisance professionnelle dans A... motifs de saisine du conseil de discipline, sont des moyens de légalité relatifs à une cause juridique non invoquée en première instance. Ils ne sont donc pas recevables en appel, comme le soutient le ministre. 3. En deuxième lieu, l'auteur des actes attaqués, Mme E... B... détenait la compétence pour A... signer en vertu de la délégation issue de l'article 23 du décret du 19 juillet 2017, régulièrement publiée. En ce qui concerne la légalité interne : 4. Aux termes de l'article 8 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 dans sa version applicable : " A... candidats reçus aux concours ainsi que ceux recrutés par la voie de la liste d'aptitude sont nommés éducateurs stagiaires et accomplissent un stage au cours duquel ils reçoivent une formation. / La durée du stage est de deux ans pour A... stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur épreuves (...). / A... stagiaires bénéficiant d'un stage de deux ans doivent le faire valider ". Aux termes de l'article 16 du même décret : " (...) A... stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient, au moment de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine (...) ". Et aux termes de l'article 7 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 : " Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative partiaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf sans le cas où l'inaptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (...) ". 5. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer A... fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par A... lois et règlements, que si A... faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. 6. La décision de licenciement du 26 juillet 2017 et l'arrêté de radiation des cadres pris le 31 août 2017 par la garde des sceaux, ministre de la justice, sont motivés par le fait que A... services accomplis par l'intéressée en qualité d'éducatrice stagiaire n'ont pas donné satisfaction. La ministre s'est appuyée sur la fiche d'évaluation du stage de mise en situation professionnelle du 18 mai 2017 de la directrice de service, sur l'avis du 18 mai 2017 du directeur territorial, sur le commentaire du 2 juin 2017 de la directrice de mémoire, et en dernier lieu sur l'avis du 7 juillet 2017 de la commission administrative paritaire des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, favorable au licenciement. 7. En premier lieu, il résulte du relevé de notes d'ensemble de Mme C... à l'issue de la formation statutaire des éducateurs stagiaires de la promotion 2015 qu'elle a obtenu la moyenne de 9,96/20. Cette moyenne résulte notamment de la note de 3/20 attribuée le 18 mai 2017 par la directrice de l'unité territoriale qui a accueilli Mme C... en stage de mise en situation professionnelle, confirmée par l'avis du directeur territorial adjoint aux motifs que l'intéressée, malgré un accompagnement exceptionnel, intensif et individuel, a dès le démarrage de son stage marqué des difficultés d'intégration à l'établissement de Nice, et que malgré plusieurs rappels à l'ordre elle a persisté dans une attitude incompatible avec un travail en équipe, de dénigrement de sa hiérarchie et de déloyauté. Le directeur relève la poursuite des refus d'obéissance et des attitudes d'oppositions, la continuité des incorrections, des insultes et des violences, des fautes professionnelles et de l'indiscipline, ainsi que des manquements à l'obligation de dignité. La directrice de service quant à elle conclut son appréciation sur A... aptitudes professionnelles de l'intéressée en relevant un comportement, des propos et une posture professionnelle inadaptés, dangereux et incompatibles avec un travail d'éducateur, sans aucune remise en question, une absence d'altruisme et peu d'intérêt pour A... mineurs. A... appréciations précitées s'appuient notamment sur l'évaluation de la requérante par son tuteur de stage du 24 mai 2017 qui lui attribue, sur dix rubriques avec une échelle d'évaluation de quatre cases : Très bon / Bon / Moyen / insuffisant, six appréciations insuffisantes, trois appréciations moyennes et une seule bonne. A la rubrique " La prise en charge de groupe " il est indiqué qu'elle n'a pas pu mettre en œuvre un projet dans le cadre du stage, qu'elle n'a réalisé aucune action au niveau du collectif, qu'elle s'est heurtée à une vraie difficulté d'intégration au sein de l'équipe s'agissant de la possibilité d'être une force de proposition ou de mobilisation sur la mise en place d'un projet éducatif, et que ses réponses n'ont pas toujours été adaptées à des situations d'urgence. A la rubrique " Participer au travail en équipe " s'il est fait mention de sa capacité à argumenter des choix éducatifs et soutenir ses points de vue, il est ajouté une difficulté voire de son impossibilité à solliciter l'avis de ses pairs. A la rubrique " Analyse de sa position et de son action ", il est indiqué que " Mme C... a une vraie difficulté à recevoir des critiques dans le cadre de la construction d'une posture professionnelle, à savoir se remettre en cause, à revisiter ses pratiques professionnelles, et à faire évoluer son point de vue. Elle privilégie également un travail administratif et personnel plutôt qu'avec A... usagers ". A la rubrique " Manière de servir ", il est indiqué que l'intéressée n'a pas su s'intégrer à la démarche de travail en équipe, sa relation avec certains professionnels étant conflictuelle, qu'elle ne respecte pas la chaine hiérarchique, et que l'attitude envers la directrice de son centre de stage a été intolérable. Il est conclu que la difficulté majeure de Mme C... tient à un problème relationnel tant à l'égard de ses pairs que de sa hiérarchie, et qu'elle éprouve de vraie difficultés à se remettre en cause. Enfin, A... commentaires du directeur de mémoire de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENNPJJ) accompagnant la stagiaire s'agissant de la remise du rapport de stage indiquent que le rapport de fin de stage remis n'est pas finalisé ni complètement abouti, ni dans la forme ni dans le contenu mais qu'il contient néanmoins des passages bien rédigés et propose des réflexions intéressantes voire pertinentes au regard du sujet abordé, l'insertion. Le directeur de mémoire conclut que le document de l'éducatrice stagiaire n'a répondu qu'en partie aux exigences de la commande. 8.Mme C... ne conteste pas sérieusement, point par point, A... appréciations portées par son tuteur de stage qui mentionnent de nombreuses insuffisances mais elle se prévaut d'abord des très bons résultats obtenus lors de sa première année de formation. Elle ne conteste pas davantage le rapport d'analyse de pratique éducative établi le 26 avril 2017 par un jury composé d'un formateur et d'un professionnel dont A... commentaires sur le travail écrit qu'elle a produit et la soutenance orale sont très défavorables sur sa capacité d'action éducative. Il est vrai que Mme C... a était bien notée en 2016, tant en ce qui concerne la partie théorique que A... trois stages allant de quelques semaines à un mois et demi. Cependant, le stage de deuxième année a un objet différent des premiers mois de formation, plaçant la stagiaire sur une longue période dans le contexte professionnel où elle va être amenée à exercer. Ensuite, Mme C..., pour contester son insuffisance professionnelle, invoque une série de difficultés rencontrées lors de son stage de mise en situation de huit mois au foyer de protection de la jeunesse à Nice depuis le 1er septembre 2016. Si l'intéressée a critiqué l'organisation du service et le déroulement de son stage, ainsi que l'attitude de certains de ses collègues à son égard, si elle s'est étonnée de mesures limitant son activité qu'elle estime vexatoires, et a demandé de changer de lieu de stage ce qui lui a été refusé, elle ne remet pas utilement en cause A... affirmations de l'administration selon lesquelles d'une part, A... sujétions imposées ont un caractère général et d'autre part, elle a fait l'objet d'un accompagnement exceptionnel, intensif et individuel, comme d'ailleurs en témoignent A... entretiens d'étape et de bilan ainsi que A... nombreux courriels échangés avec sa hiérarchie. A... éléments invoqués par Mme C... s'ils révèlent des tensions au sein du service ne permettent pas, dans leur ensemble, de considérer qu'elle aurait été exposée durant son stage à des conditions l'ayant empêché de réaliser correctement A... objectifs qui lui avaient été impartis. Enfin, si elle fait état de faits de harcèlement, elle ne A... établit pas par le seul fait d'une plainte déposée contre un agent du service, sans d'ailleurs indiquer la suite qui lui a été réservée. 9. Ainsi, il ressort des pièces du dossier, notamment des avis circonstanciés et concordants des différents supérieurs hiérarchiques de Mme C..., que A... allégations de cette dernière qui ressortissent d'une critique quelque peu systématique du service où elle était en stage ne peuvent suffire à infirmer que la manière dont elle exécutait ses tâches et son comportement général dans ses relations de travail se caractérisaient par de très nombreuses insuffisances et par suite, par une inaptitude à l'emploi d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Dès lors, en estimant que Mme C... ne possédait pas A... qualités nécessaires à sa titularisation la garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 10. En deuxième lieu, Mme C... soutient que A... actes attaqués sont des sanctions déguisées et qu'en utilisant la procédure de licenciement au lieu de la procédure disciplinaire, l'administration a commis un détournement de procédure. 11. Alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer A... fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé n'ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par A... lois et A... règlements. 12. Mme C... a fait l'objet il est vrai, avant d'être licenciée, d'une procédure disciplinaire notamment pour manquement répétés au devoir d'obéissance et attitude d'opposition et d'irrespect. Cependant, compte tenu d'un partage des voix, A... représentants du personnel ayant voté contre la sanction la plus sévère, et à l'inverse, l'administration ayant voté contre la sanction la plus légère, cette dernière n'y a pas donné suite. Mais, comme il a été développé aux points 6, 7 8 et 9, A... actes attaqués sont fondés sur l'insuffisance professionnelle de Mme C..., ces mesures ne sauraient être regardées dans ces conditions comme constituant une sanction disciplinaire déguisée et donc entachées d'une erreur de droit ou d'un vice de procédure. 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner A... fins de non-recevoir de l'administration, que Mme C... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2021, où siégeaient : ' M. Badie, président, ' M. Revert, président assesseur, ' Mme Renault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2021. N° 19MA05676 2