Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 juin 1989, 89NT00345, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro : 89NT00345
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. CACHEUX

VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Francis FONTAINE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1O février 1988 sous le n° 951O3 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1O juin 1988 présentés pour M. Francis FONTAINE demeurant à BARENTIN (7636O) Immeuble Alpha, appartement ..., par la SCP V. DELAPORTE et F.H. BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO345 et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 27 novembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 2°) et à la décharge des impositions contestées ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 mai 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement, Sur les impositions contestées : Considérant que par une décision en date du 28 novembre 1988 le directeur des services fiscaux de la Seine Maritime a prononcé le dégrèvement de l'ensemble des impositions en litige devant la Cour ; que les conclusions tendant à la décharge de ces impositions sont ainsi devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à M. FONTAINE une somme de 9.000 F au titre des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel ; Article 1 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. FONTAINE. Article 2 - L'Etat versera à M. FONTAINE une somme de 9.OOO F au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988. Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. FONTAINE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.