CAA de MARSEILLE, , 07/09/2015, 15MA03027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2015-09-07
Numéro : 15MA03027
Avocat(s) : MEIFFREN

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22/07/2015, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour Mme E...A...veuveC..., par Me D...; Mme A...demande à la Cour d'annuler le jugement n°1300377 du 28 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2012 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion du chef de son défunt époux, M. B...C..., ensemble la décision du 20 novembre 2012 de rejet de son recours gracieux, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la rétablir dans ses droits ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2 ; O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme E...A...veuveC.... Fait à Marseille, le 07/09/2015