Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 06PA00662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-02
Numéro : 06PA00662
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : DE CHAISEMARTIN

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour M. Alfred A, demeurant ..., par Me Junca ; M. Alfred A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400163 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation de la Polynésie française à réparer tant son préjudice moral que patrimonial résultant de l'utilisation illicite de l'une de ses oeuvres, et d'autre part à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, audit territoire de révoquer toute autorisation donnée à des tiers d'exploiter son oeuvre ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui verser les sommes de 170 000 euros en réparation d'une part de son préjudice moral et d'autre part de son préjudice patrimonial, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation, soit le 11 septembre 2002, ces intérêts étant capitalisés ; 3°) d'enjoindre à la Polynésie française de révoquer toute autorisation d'exploitation de son oeuvre, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée et par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vus la décision n° 1579 SCG du 7 novembre 1983 portant organisation de deux concours pour le choix d'un emblème territorial et d'un sceau territorial et les arrêtés n° 1132 CM et 863 CM respectivement des 13 octobre 1988 et 22 juin 1999 portant réglementation de l'usage du drapeau et des armes de la Polynésie française ; Vu le code de la propriété intellectuelle et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que M. A a été lauréat en 1984, de deux concours organisés par le Conseil du gouvernement de la Polynésie Française, pour le choix de l'emblème et du sceau symbolisant les cinq archipels du Territoire ; que son oeuvre a été utilisée en tant qu'emblème du drapeau, des armes et du sceau polynésiens ; que, par un jugement du 8 novembre 2005, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté la demande de M. A tendant à la condamnation de la Polynésie Française à lui payer la somme de 340 000 euros en réparation du préjudice moral et patrimonial qu'il aurait subi, du fait de l'abrogation, selon lui fautive, des articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé du 13 octobre 1988, par l'arrêté susvisé du 22 juin 1999 du président du gouvernement de la Polynésie Française ; que M. A soutient que cette abrogation a eu pour effet d'une part, d'autoriser pour l'avenir l'usage commercial de son oeuvre non seulement par des personnes privées, mais également par les personnes publiques et d'autre part, de valider, a posteriori, l'usage mercantile et public de son oeuvre par l'Office des Postes et des Télécommunications ; que M. A relève régulièrement appel du susdit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 1988 du président du gouvernement de la Polynésie Française " est prohibée, sur tout le territoire de la Polynésie française, l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, à des fins privées, lucratives ou non, du drapeau et des armes constituant l'emblème du territoire " et qu'aux termes de l'article 4 dudit arrêté " toute infraction aux dispositions de l'article 3 ci-dessus est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe " ; que par un arrêté du 22 juin 1999, les articles précités ont été abrogés ; Considérant que M. A a réalisé dans le cadre des deux concours susmentionnés une oeuvre originale symbolisant les spécificités du territoire de la Polynésie française et l'attachement à ses valeurs sous les formes d'un emblème et d'un sceau territorial ; que chacun de ces concours était doté d'un premier prix de 500 000 F CFP destiné à indemniser le lauréat, en l'occurrence M. A, pour le travail accompli ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du règlement desdits concours au demeurant imprécis quant aux conditions régissant le droit d'auteur, que l'objectif recherché par le Territoire de la Polynésie française et son Conseil de gouvernement, était de faire connaître le plus largement possible les valeurs " maohi " en ses différents aspects et la conscience polynésienne, inspirées des traditions des cinq archipels ; que dès lors, les concours dont s'agit doivent être regardés comme impliquant, de par leur acceptation par chaque participant volontaire, une cession à titre gratuit, licite en tant que telle, du droit de représentation et de reproduction de son oeuvre par le territoire organisateur du concours, dans le seul cadre de l'objectif poursuivi, ci-dessus mentionné, et sans limitation de durée ; Considérant que M. A n'établit pas que l'usage de l'emblème dont il est l'auteur, notamment par l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie, devenu possible grâce à la décision susvisée de son gouvernement du 22 juin 1999 élargissant le champ d'utilisation de cette oeuvre, ait pu méconnaître l'objectif poursuivi par ce même territoire ; qu'il n'est pas davantage établi que cette décision ait été de nature à porter atteinte au droit moral de l'intéressé ; que dans ces conditions, cette même décision n'a pu porter une atteinte aux droits d'auteur du requérant quant au respect de son oeuvre, alors même qu'il est constant qu'aucun contrat de cession de ses droits d'auteur n'avait été établi entre lui-même et ledit Territoire, et n'est pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de celui-ci l'égard de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la Polynésie française de révoquer toute autorisation d'exploitation de son oeuvre sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de l'intervention de la décision du Tribunal, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 06PA00662