Cour administrative d'appel de Nancy, du 12 décembre 1991, 91NC00003, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro : 91NC00003
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 janvier 1991 sous le n° 91NC00003, présentée par Monsieur Gilbert X... demeurant à BAUZEMONT 54370 EINVILLE : Monsieur X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté ses demandes en décharge du montant des taxes syndicales pour travaux connexes au remembrement émis à son encontre par l'association foncière d'HENAMENIL au titre de l'année 1986, 1987 et 1990 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller , - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Monsieur Gilbert X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur Gilbert X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur Gilbert X... et à l'association foncière d'HENAMENIL.