Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 novembre 1994, 93NC00161, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-17
Numéro : 93NC00161
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 février 1993 et 5 avril 1993 présentés par M. Jean X... et Mme Nicole Y..., demeurant ... (Oise) ; Ils font appel de l'ordonnance du 4 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens leur a donné acte du désistement de leur demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1994 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ; qu'aux termes de l'article R.87 du même code : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée à M. X... et à Mme Y..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 14 décembre 1992 ; que la requête des intéressés, qui était dépourvue de l'exposé des faits et des moyens, ainsi que des conclusions prévues à l'article R.87 précité a été enregistrée le 11 février 1993 ; que le défaut de motivation de la requête n'a été régularisé que le 5 avril 1993, soit après l'écoulement du délai d'appel ; qu'il s'ensuit que la requête est irrecevable ;Article 1 : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à Mme Y....