Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 février 1999, 95LY01834, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-02-24
Numéro : 95LY01834
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1995, présentée par Mlle Lucette X... demeurant ... (06700) Saint - Laurent du Y... ; Mlle X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant les années 1982 à 1984 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1999 : - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mlle X... se prévaut d'un témoignage, d'ailleurs non produit au dossier, d'une ancienne collaboratrice selon lequel le vérificateur n'aurait pas été vu au lieu d'exercice de l'activité, il ne résulte pas de l'instruction que la vérification de sa comptabilité ne se serait pas déroulée, comme cela résulte des mentions figurant sur l'avis de vérification, au siège de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.