CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 29/04/2014, 13DA01086, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-29
Numéro : 13DA01086
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Vu, I, sous le n°13DA01086, la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour LILLE METROPOLE HABITAT, établissement public, dont le siège est 1 rue Edouard Herriot à Lille (59021), par Me C...A... ; LILLE METROPOLE HABITAT demande à la cour : 1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1007951-1102628 du 14 mai 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé l'article 1er de la délibération du 22 octobre 2010 par laquelle son conseil d'administration a limité la réintégration de Mme B... dans ses fonctions de directrice générale au 30 juin 2006, a enjoint qu'il soit procédé à la réintégration de l'intéressée à la date du 1er juillet 2006 et l'a condamné au versement d'une indemnité au titre du préjudice financier et du préjudice moral ; 2°) d'ordonner, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-16 de ce code, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros correspondant au montant de la contribution à l'aide juridique sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, sous le n°13DA01087, la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour LILLE METROPOLE HABITAT, établissement public, dont le siège est 1 rue Edouard Herriot à Lille (59021), par Me C...A... ; LILLE METROPOLE HABITAT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007951-1102628 du 14 mai 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé l'article 1er de la délibération du 22 octobre 2010 par laquelle le conseil d'administration de LILLE METROPOLE HABITAT a limité la réintégration de Mme B...dans ses fonctions de directrice générale au 30 juin 2006, a enjoint qu'il soit procédé à sa réintégration à la date du 1er juillet 2006, et l'a condamné au versement d'une indemnité au titre du préjudice financier et du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros correspondant au montant de la contribution à l'aide juridique sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ; 2. Considérant que le désistement de LILLE METROPOLE HABITAT de ses requêtes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3. Considérant que le désistement de Mme B...de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de LILLE METROPOLE HABITAT. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à LILLE METROPOLE HABITAT et à Mme D... B.... '' '' '' '' 1 2 Nos13DA01086,13DA01087 3 N° "Numéro"