Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 janvier 2001, 219233, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-01-19
Numéro : 219233
Président : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par M. X... Y... KAMI demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y... KAMI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... KAMI fait appel du jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas, devant le Conseil d'Etat, que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. Y... KAMI ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... KAMI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... KAMI, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.