Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 avril 1986, 63932, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1986-04-11
Numéro : 63932
Rapporteur : Descoings
Commissaire du gouvernement : Dutheillet de Lamothe

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Antoinette Y..., demeurant Immeuble Le Méditerrannée II, Avenue Le Mail à Carnoux-en-Provence Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 novembre 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Descoings, Auditeur, - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L.47 et L.49 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 subordonnent, dans tous les cas qu'ils prévoient, le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage légalement constaté ; qu'il est constant que Mme Z... et M. X..., officier de carrière, décédé le 11 février 1976, n'ont jamais été unis par les liens du mariage ; que la circonstance que Mme Z... vécu pendant 39 ans avec cet officier avant le décès de celui-ci n'est pas de nature à lui ouvrir droit à pension ; que Mme Z... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M. X... ;Article 1er : La requête de Mme Antoinette Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Antoinette Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.