Conseil d'Etat, du 10 mars 2003, 251252, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2003-03-10
Numéro : 251252
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre et 12 novembre 2002, présentés par M. Y... X..., ; M. Y... X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. Y... X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. Y... X... ne conteste pas, en appel que sa demande ait été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. Y... X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.