CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/04/2018, 17NT02763, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-24
Numéro : 17NT02763
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Michel  LHIRONDEL
Commissaire du gouvernement : M. DERLANGE
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry du 20 mars 2015 refusant de délivrer un visa d'entrée en France aux personnes qu'il présente comme son épouse, Mme I...B..., et ses enfants, C...et K..., et sa fille adoptive, K... Diallo. Par un jugement n° 1507794 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 7 septembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 juillet 2017 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nantes. Le ministre soutient que : ­ contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les pièces d'état civil de Mme I... B...et des enfants C...et K... B...présentent un caractère apocryphe dès lors que les numéros de ces actes ne correspondent pas à la nomenclature prévue par la réglementation locale; ­ la possession d'état n'est pas établie ; ­ par substitution de motifs, il y a lieu de retenir que le jugement d'adoption simple concernant la jeune G...méconnaît la loi guinéenne, que l'acte de décès du père de cet enfant est frauduleux et que l'acte de mariage présenté au nom de Mme I... B...est apocryphe ; ­ dès lors que les liens familiaux ne sont pas établis, M. B...ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2017, M. D...B..., agissant pour lui-même et au nom des enfants B..., K... B...et K... Diallo, et Mme I...B..., représentés par MeE..., concluent au rejet du recours, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à l'administration d'exécuter le jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : ­ la requête est irrecevable dès lors que le mémoire d'appel se réfère aux conclusions de première instance et ne respecte pas le principe du contradictoire ; ­ aucun des moyens soulevés par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur n'est sérieux. M. D...B...a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2017. Vu les autres pièces du dossier ; Vu ­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ­ la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; ­ la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; ­ la directive 2003/86 CE du 22 septembre 2003 ; ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ le code civil ; ­ le code de procédure civile ; ­ la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ­ le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. L'hirondel, ­ et les observations de MeE..., représentant M. D...B.... 1. Considérant que M.B..., né le 1er février 1978 et qui est de nationalité guinéenne, est entré en France le 5 mars 2011 ; qu'il a été admis au statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2013 ; que Mme I...B..., qui se présente comme son épouse, C...et K..., comme ses enfants, et K... Diallo, comme sa fille adoptive, ont déposé, le 19 février 2014, des demandes de visa long séjour au titre du rapprochement familial des familles de réfugiés ; que les autorités consulaires françaises à Conakry ont opposé, le 11 mars 2015, un refus à ces demandes ; que, le 9 juillet 2015, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. B...contre la décision des autorités consulaires ; que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 11 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.B..., la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 juillet 2015 ; Sur la fin de non-recevoir opposée au recours du ministre : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le recours du ministre contient, d'une part, des conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué et à ce que soit confirmée la décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 juillet 2015 et, d'autre part, des moyens d'appel permettant à la cour de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en accueillant les moyens soulevés devant lui par M. B... pour annuler la décision contestée ; Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne Mme I...B... : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine (...) " ; qu'aux termes du II de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 : " (...) / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) " ; 3. Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, dès lors que la loi du 29 juillet 2015 n'a, en ce qui concerne leur entrée en vigueur, prévu ni délai particulier, ni disposition transitoire, devenues applicables le 31 juillet 2015, lendemain de leur publication au Journal officiel, à toute situation non juridiquement constituée au nombre desquelles figurent les instances en cours concernant les refus de visas sollicités sur le fondement du respect du principe de l'unité familiale du réfugié ou du protégé subsidiaire tel qu'issu des stipulations de la convention du 28 juillet 1951 ; qu'il en résulte que, à compter de cette date, les documents établis par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font foi, quelle qu'ait été la date de leur délivrance, tant que n'a pas été mise en oeuvre par l'administration la procédure d'inscription de faux prévue aux articles 303 à 316 du code de procédure civile et en cours d'instance à l'article R. 633-1 du code de justice administrative ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. D...B..., bénéficiaire du régime de la protection subsidiaire, a produit un certificat établi le 27 mai 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par le directeur de l'OFPRA, attestant de son mariage avec Mme I...B...le 14 juin 2014 à Conakry (Guinée) ; qu'en l'absence de mise en oeuvre par le ministre de la procédure d'inscription de faux, ce document fait foi en ce qui concerne l'existence du lien matrimonial unissant M. D...B...et I...B... ; que, par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer un visa de long séjour à l'intéressée au motif que le lien familial allégué n'était pas établi ; En ce qui concerne les enfants C...et K... B...et K... Diallo : 5. Considérant que s'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint ou concubin ainsi qu'aux enfants mineurs d'un réfugié statutaire les visas qu'ils sollicitent afin de mener une vie familiale normale, elles peuvent toutefois opposer un refus à une telle demande pour un motif d'ordre public, notamment en cas de fraude ; 6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " ; que cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ; qu'il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question ; 7. Considérant que pour établir les liens familiaux avec M.B..., ont été présentés à l'appui des demandes de visa, des certificats de naissance au nom de L... C...B...et K...B..., dressés les 26 février 1987 et 12 mai 2010 dans la municipalité de Ratoma ; que la direction nationale de l'état-civil du ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation de la République de Guinée a informé les autorités consulaires que ces actes n'étaient pas conformes à la législation guinéenne et constituaient des faux en raison de l'incohérence entre le numéro de registre et le numéro de l'acte ; qu'eu égard à la répétition de ces incohérences qui sont identiques sur les deux actes alors qu'ils sont censés avoir été délivrés dans un intervalle de trois ans, elles ne peuvent être regardées comme de simples erreurs de plume, ni comme résultant du dysfonctionnement des services d'état civil guinéen ; que, par suite, compte tenu de leur caractère irrégulier, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, à bon droit, écarter ces pièces d'état-civil comme non probantes et refuser, pour ce motif, de délivrer à L... C...B...et à K... B...les visas sollicités ; 8. Considérant, en second lieu, que pour refuser de délivrer un visa de long séjour à Aissatou Diallo, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la seule circonstance que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait qu'elle reste auprès de sa mère dans son pays d'origine alors qu'elle se prévalait d'un jugement du tribunal de première instance de Conakry du 16 mars 2005 prononçant son adoption simple au profit de M. D...B... ; qu'en l'absence de remise en cause de ce jugement, la commission ne pouvait se fonder sur un tel motif pour refuser de délivrer le visa ; 9. Considérant, toutefois, que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que, dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; 10. Considérant que le ministre demande en appel que soit substitué au motif tiré de que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait que la jeune G...reste auprès de sa mère dans son pays d'origine celui tiré du caractère irrégulier du jugement d'adoption simple la concernant lequel était ainsi dénué de toute force probante ; 11. Considérant qu'aux termes de l'article 387 du code civil de la République de Guinée : " Tout citoyen guinéen âgé de 35 ans au moins peut adopter une autre personne si la différence d'âge entre eux est de quinze ans au moins (...) " ; qu'aux termes de l'article 389 du même code : " Pour adopter un mineur, il est nécessaire d'avoir le consentement de ses parents naturels. Si l'un de ceux-ci est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit " ; qu'aux termes de l'article 393 dudit code : " En vue de l'adoption, les futurs adoptant et adopté présentent au tribunal une requête conjointe. Ils sont entendus en chambre du conseil. Le ministère public dépose des conclusions et le tribunal statue. Sans préjudice du consentement spécial de ses parents naturels, le mineur âgé de seize ans au moins doit exprimer son propre consentement au juge. Toutes voies de recours peuvent s'exercer en cette matière ; " ; 12. Considérant qu'il est constant qu'au 16 mars 2005, date du jugement du tribunal de première instance de Conakry prononçant l'adoption simple de la jeune G...au profit de M. D...B..., ce dernier était âgé de 27 ans, ce qui interdisait qu'il puisse bénéficier d'une telle adoption en application des dispositions précitées de l'article 387 du code civil de la République de Guinée ; qu'il ne ressort pas, en outre, des énonciations de ce jugement que le consentement de la mère de l'enfant aurait été recueilli conformément aux dispositions précitées des articles 389 et 393 du code civil guinéen ; que l'administration pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser, pour ce motif, la délivrance du visa sollicité au nom de la jeuneG... ; qu'il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif et que la substitution de motifs demandée par le ministre n'a pas pour effet de priver M. B...d'une garantie de procédure ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision contestée en tant qu'elle concerne les enfants C...et K... B...et K... Diallo ; 14. Considérant qu'il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B...en première instance ; 15. Considérant, en premier lieu, que la décision contestée comporte l'indication des considérations de droit et de fait en constituant le fondement ; qu'elle est ainsi régulièrement motivée ; 16. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 311-1 du code civil énonce que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; que l'article 311-2 du même code ajoute que " la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque " ; que si les intimés soutiennent que les déclarations de M. B...sur la composition de sa famille sont concordantes depuis son arrivée en France, les seules pièces produites composées d'attestations non circonstanciées, de relevés de notes pour l'exercice scolaire 2014-2015, de justificatifs de paiement de frais d'études en 2015 par MmeB..., de quelques retraits d'argent d'une centaine d'euros effectués en 2015, de contacts par l'application de vidéo-conversation " Skype " à compter de 2015, de photographies et d'un voyage au Mali courant 2015 ne sont pas de nature à établir une possession d'état continue, publique et non équivoque à l'égard des jeunes C...B..., K... B...et K... Diallo ; 17. Considérant, en troisième lieu, que les refus de visas concernant les jeunes C...B..., K... B...et et K... Diallo étant fondés sur le caractère apocryphe des pièces présentées à l'appui des demandes de visas, M. B...ne saurait, dans ces conditions, utilement soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la directive 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 septembre 2003 relatif aux modes de preuve permettant d'établir les liens de filiation concernant une demande de regroupement familiale formée par un réfugié en vertu duquel une décision de refus ne peut être uniquement fondée sur l'absence de pièces justificatives ; 18. Considérant, en quatrième lieu, que M. B...n'est pas fondé à invoquer les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du I de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, faute d'établir les liens familiaux l'unissant à et K... B...ainsi qu'à K... Diallo ; 19. Considérant, en cinquième et dernier lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations des articles 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ni de celles de l'acte final de la Conférence de Plénipotentiaires des Nations Unies sur le Statut des Réfugiés et des Apatrides du 28 juillet 1951 qui ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers ; 20. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 juillet 2015 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne les enfants C...B..., K... B...et K... Diallo ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 21. Considérant que M. B...demande à la cour qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a enjoint à l'autorité administrative de délivrer à Mme I...B...ainsi qu'aux enfants C...B..., K... B...et K... Diallo les visas de long séjour qu'ils sollicitaient dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que le présent arrêt implique seulement, compte tenu de ses motifs, que le ministre de l'intérieur délivre à Mme I...B...un visa de long séjour en France ; que si le tribunal administratif de Nantes a déjà fait droit à de telles conclusions concernant cette dernière, il ne résulte pas de l'instruction que le ministre ait délivré le visa sollicité ; que, par suite, il y a lieu, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, d'enjoindre à nouveau au ministre de délivrer le visa de long séjour sollicité au profit de Mme I...B...dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les frais liés au litige : 22. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement, par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de M. D... B...de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 juillet 2017 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 9 juillet 2015 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle concerne les enfants C...B..., K... B...et K... Diallo. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme I...B..., sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un visa de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre de l'intérieur est rejeté. Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nantes et ses conclusions présentées en appel au titre des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetés. Article 5 : Le présent jugement sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. D... B.... Délibéré après l'audience du 3 avril 2018, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - M. Degommier, président-assesseur, - M.L'hirondel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 avril 2018. Le rapporteur, M. L'HIRONDELLe président, A. PEREZLe greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT02763