Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/12/2008, 08NT01356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-24
Numéro : 08NT01356
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour Mme Odile X, demeurant ... ; Mme Odile X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-5604 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 883 euros à titre d'indemnité de licenciement du fait de la rupture de son contrat de travail d'agent contractuel informaticien et la somme de 12 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 20 mars 2008, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 883 euros à titre d'indemnité de licenciement du fait de la rupture de son contrat de travail d'agent contractuel informaticien par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la somme de 12 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; que Mme X interjette appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que le mémoire en réplique produit par Mme X et enregistré le 27 juillet 2005 au greffe du Tribunal administratif de Nantes a été visé et analysé ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ; Considérant que par contrat du 21 janvier 1992, conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse et prenant effet à compter du 1er mars 1992, Mme X a été recrutée par la direction générale des impôts pour occuper un emploi de programmeur ; qu'après plusieurs renouvellements successifs de ce contrat, Mme X a été informée par décision du 19 décembre 2001 du directeur général des impôts que son dernier contrat ne serait pas renouvelé et prendrait fin à son terme le 28 février 2002 ; que si Mme X soutient qu'eu égard aux différents contrats dont elle a bénéficié, ce dernier contrat devait être regardé comme un contrat à durée indéterminée de nature à conférer, à la décision susmentionnée du 19 décembre 2001, le caractère d'un licenciement, il résulte de l'instruction que tous les contrats conclus entre l'Etat et l'intéressée comportaient un terme certain et devaient ainsi être regardés comme des contrats à durée déterminée, le dernier d'entre eux ayant pris fin de plein droit au terme fixé ; que, dans ces conditions, et à supposer même que l'administration aurait illégalement recruté Mme X en qualité d'agent contractuel pour un emploi qui pouvait être pourvu par un fonctionnaire, en l'absence de mesure de licenciement, Mme X ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni à des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Odile X et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' 1 N° 08NT01356 2 1