CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 02/06/2016, 15DA02054, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro : 15DA02054
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Christian  Bernier
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : SCP FRISON ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juin 2015 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1502253 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2015, M.B..., représenté par la SCP Frison et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juin 2015 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir. Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les critères de régularisation posés la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 n'ont pas été pris en compte ; - sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. La requête a été communiquée à la préfète de la Somme qui n'a pas produit de mémoire. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / (...) " ; 2. Considérant que M.B..., ressortissant arménien née le 12 septembre 1960 à Bakou, est entré en France le 19 juin 2009 suivi en septembre 2009 de son épouse et leurs deux enfants, Alina et Nikolay ; qu'après que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2010, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 17 octobre 2011, il a fait l'objet de trois mesures d'éloignement les 5 décembre 2011, 1er mars 2012 et 15 novembre 2012, auxquelles il n'a pas déféré ; que l'épouse de M. B...et leur fille majeure Alina sont, tout comme lui, en situation irrégulière ; que leur situation fait l'objet de deux autres requêtes sur lesquelles la cour a statué par deux arrêts du même jour ; qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles en Arménie où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans et où la cellule familiale a vocation à se reconstituer ; que si M. B...produit des certificats de formation " intégration économique et sociale des migrants ", il ressort des pièces du dossier qu'il n'a ni travail ni domicile fixe ; qu'il ne justifie pas d'une insertion d'une particulière intensité dans la société française ; que, dès lors, compte tenu des conditions du séjour en France et en dépit de sa durée, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, l'autorité préfectorale n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ont le même objet ; 3. Considérant que M. B...fait valoir qu'un retour dans son pays mettrait un terme à son suivi médical pour lombalgies et sciatalgies pour lesquelles il a été reconnu travailleur handicapé et que son état de santé a nécessité une coronarographie et une angioplastie le 3 décembre 2015, postérieurement à l'arrêté attaqué ; qu'il est cependant constant qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé ferait obstacle à la mesure d'éloignement ; qu'en outre, il ne saurait utilement se prévaloir de ces éléments relatifs à son état de santé au titre de l'atteinte qui aurait été portée à sa vie privée et familiale ; 4. Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 3 la préfète n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M.B... ; 5. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'aux termes de l'article 1er de la même convention : " Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable " ; 6. Considérant que la fille ainée de M.B..., Alina, scolarisée en classe de terminale est majeure et ne peut donc bénéficier des stipulations précitées ; que la circonstance que son fils Nikolay soit scolarisé en classe de quatrième ne suffit pas à établir que son intérêt supérieur n'a pas été pris en compte par l'autorité préfectorale ; que rien ne s'oppose à ce qu'il accompagne ses parents et sa soeur en Arménie et à ce qu'il poursuive sa scolarité dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit dès lors être écarté ; 7. Considérant qu'en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un tel titre ; que s'il peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de régularisation ; que, par suite, M. B...ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision attaquée, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 8. Considérant que si l'arrêté attaqué fait état de la condamnation prononcée à l'encontre de M. B...en 2011 pour conduite d'un véhicule automobile sans permis et sans assurance, le refus de titre de séjour n'est pas fondé sur le risque que présenterait l'intéressé pour l'ordre public ; que le moyen tiré de ce qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public est dès lors inopérant ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2015 ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 19 mai 2016 à laquelle siégeaient : - M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - M. Christian Bernier, président-assesseur, - Mme Amélie Fort-Besnard, premier conseiller. Lu en audience publique le 2 juin 2016. Le président-rapporteur, Signé : C. BERNIERLe premier vice-président de la cour, président de chambre, signé : O. YEZNIKIAN Le greffier, Signé : S. DUPUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Sylviane Dupuis '' '' '' '' N°15DA02054 5