Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 16/07/2010, 315103, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2010-07-16
Numéro : 315103
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. François  Delion
Commissaire du gouvernement : M. Geffray Edouard
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Akli Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et, d'autre part, à ce que lui soit accordée la décharge sollicitée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 à l'issue duquel l'administration a estimé qu'il avait son domicile fiscal en France et l'a mis en demeure de déclarer ses revenus pour les années 1996 et 1997 ; que, faute d'avoir répondu à cette mise en demeure, M. A a été taxé d'office pour défaut de déclaration sur le fondement du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 février 2008 de la cour administrative d'appel qui a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 7 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant que M. A a soutenu dans ses conclusions d'appel que l'administration fiscale ne lui avait pas fait connaître, dans la notification de redressements du 1er septembre 1999, l'origine des renseignements qu'elle avait obtenus par l'exercice de son droit de communication et qui avaient permis le calcul des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés ; que la cour administrative d'appel de Versailles a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 2 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 février 2008 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Akli Mohamed A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.