Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/01/2009, 07MA00583, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro : 07MA00583
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : DEZEUZE

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour M. Ben Ali X, demeurant ..., par Me Dezeuze, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603680 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région Provence Alpes Côte d'Azur en date du 12 mai 2006 qui a proposé de lui infliger la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes de la commune de Saint-Victoret devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victoret une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2008 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les observations de Me Barberis substituant Me Dezeuze pour M. X et de Me Amat substituant la SCP Lizee-Petit-Tarlet pour la commune de Saint-Victoret, - les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel du jugement n° 0603680 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes Côte D'azur en date du 12 mai 2006 qui a proposé de lui infliger la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; Sur les conclusions en annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des rapports établis par ses supérieurs hiérarchiques, que M. X a un comportement irrespectueux et menaçant ; qu'il a ainsi, notamment, manqué à son devoir de réserve ; qu'il a été à l'origine de plusieurs altercations ; qu'il a fait l'objet, depuis de nombreuses années, de plusieurs reproches relatifs à son attitude dilettante, à sa négligence, à sa désobéissance continuelle ; que durant la seule année 2005, l'intéressé a été absent sans justification 24 jours ; que ses fréquents retards ont donné lieu à de nombreux rappels à l'ordre, sans qu'il apporte aux débats la preuve qu'il a toujours averti en temps et en heure son responsable de service et qu'il a produit en temps opportun les justificatifs relatifs aux absences évoquées ; qu'à supposer même qu'il aurait été accusé à tort de tentative de fraude à l'assurance, il ressort des pièces du dossier que les autres faits reprochés à l'intéressé, qui sont établis, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à leur gravité, le conseil de discipline de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation en proposant d'infliger à M. X, à la place de la sanction de la révocation, celle de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région Provence Alpes Côte d'Azur en date du 12 mai 2006 qui a proposé de lui infliger la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; Considérant d'une part que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Victoret, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la commune de Saint-Victoret une somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à la commune de Saint-Victoret une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ben Ali X, à la commune de Saint-Victoret et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N°07MA00583 2