Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05/06/2014, 12BX00691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro : 12BX00691
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Frédérique  MUNOZ-PAUZIES
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : PEDAILLE

Vu la requête enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... -luc Pedaille ; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803568, 0803569 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 28 février 2007 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2014 : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - les observations de Me Pedaille , avocat de M. C...; 1. Considérant que M.C..., qui exerce à titre individuel l'activité d'entretien et de réparation de véhicules, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle la vérificatrice lui a notifié des rectifications en matière de bénéfices industriels et commerciaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, selon la procédure de l'évaluation d'office, au motif que le contribuable s'était rendu coupable d'opposition à contrôle fiscal ; qu'il relève appel du jugement du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 28 janvier 2005 au 28 février 2007 ; Sur la procédure d'imposition : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. " ; que caractérise une opposition à contrôle fiscal l'attitude du contribuable qui rend impossible le travail du vérificateur ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que par courrier du 30 mars 2007, l'administration a notifié à M. C...un avis d'engagement de vérification de comptabilité fixant comme date de première intervention le 18 avril 2007 ; que le 26 juin 2007, l'administration a dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, faisant apparaître que M. C...avait refusé de recevoir le vérificateur les 18 et 26 avril 2007, 4 mai et 22 juin 2007, malgré un courrier du 24 avril 2007 l'informant des conséquences d'une opposition à contrôle fiscal ; que M. C...n'a présenté aucune pièce ou document comptable, mais s'est borné, par courrier du 23 avril 2007, dans lequel il affirme " je ne souhaite pas vous recevoir le jeudi 26/04/07. Je vous envoie cependant les documents qui peuvent vous manquer ", à envoyer à l'administration des déclarations CA3 de taxe sur la valeur ajoutée des mois d'avril à juillet 2005 et de septembre 2005 à décembre 2006 ; que, par suite, l'administration a pu regarder l'attitude de M .C... comme caractérisant une opposition à contrôle fiscal et évaluer d'office ses bases d'imposition en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant fait valoir que l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoit que l'administration invite le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification, a été méconnu, cet article n'est applicable qu'à la procédure de rectification contradictoire ; que, s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée, les impositions ayant été régulièrement évaluées d'office, l'administration n'était pas tenue d'inviter le contribuable à présenter ses observations dans un délai de trente jours ; que, par suite, la circonstance que la proposition de rectification du 2 juillet 2007 ne mentionnait pas le délai de trente jours ouvert au contribuable pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire est sans influence sur la régularité des impositions en litige ; 5. Considérant, en troisième lieu, que M. C...soutient que les avis d'imposition ont été émis et les impositions mises en recouvrement avant la fin de la vérification de comptabilité de son entreprise ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que, par proposition de rectification du 2 juillet 2007, l'administration a notifié à l'intéressé, selon la procédure de l'évaluation d'office, les redressements litigieux ; que l'envoi de cette proposition de rectification a marqué la fin de la vérification de comptabilité de l'entreprise de M.C..., nonobstant l'envoi par ce dernier de courriers les 25 juillet 2007 et 7 décembre 2007 contestant les redressements et l'entretien qui s'est déroulé le 8 janvier 2008, lesquels, contrairement à ce que soutient le requérant, n'ont pas eu pour effet de rouvrir les opérations de contrôle ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Sur les pénalités : 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " (...) les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations. " ; que la proposition de rectification du 2 juillet 2007 produite par le requérant ne mentionne pas la possibilité pour le contribuable de présenter ses observations en application de ces dispositions ; que M. C...doit dès lors être déchargé des pénalités ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des pénalités : DECIDE Article 1er : M. C...est déchargé des pénalités qui lui ont été infligées au titre des années 2004 et 2005. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C...est rejeté. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- '' '' '' '' 4 N° 12BX00691