Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16/03/2010, 08BX02457, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro : 08BX02457
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Philippe  POUZOULET
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : GENTILUCCI

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2008, la demande présentée par M. Denis X, demeurant ..., en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 06BX00462 rendu le 27 novembre 2007 par cette juridiction ; Vu l'arrêt susmentionné du 27 novembre 2007 ; Vu l'arrêt du 13 octobre 2009 par lequel la cour a enjoint sous astreinte à la commune de Saint-Emilion d'exécuter complètement l'arrêt du 27 novembre 2007 en versant à M. X une somme de 1 300 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2010 : - le rapport de M. Pouzoulet, président assesseur, - les observations de Me Gentilucci pour M. X, - les observations de Me Le Douguet, pour la Commune de Saint-Emilion, - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte... ; Considérant que, par l'arrêt susvisé du 27 novembre 2007, la cour a annulé la décision du maire de Saint-Emilion refusant à M. X l'autorisation d'aménager une terrasse de restaurant sur la place du Marché, également dite place de l'Eglise Monolithe , durant la saison touristique de 2003 ; qu'à la suite de cet arrêt, et ainsi que la cour l'a constaté dans sa décision du 13 octobre 2009, le maire de Saint-Emilion s'est de nouveau prononcé sur la demande de M. X au vu des circonstances de droit et de fait applicables lors du réexamen de la demande ; Considérant en outre qu'à la suite de l'arrêt du 13 octobre 2009, la commune de Saint-Emilion justifie du paiement à M. X d'une somme de 1 300 euros en exécution de l'article 2 de l'arrêt rendu par la cour le 27 novembre 2007 ; que, par suite, l'arrêt dont s'agit a été entièrement exécuté ; qu'il s'ensuit que la demande de M. X tendant à obtenir l'exécution dudit arrêt est devenue sans objet ; Sur l'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; Considérant qu'il résulte du certificat de paiement du 21 octobre 2009, contresigné du receveur municipal, que le paiement de ladite somme de 1 300 euros est intervenu le 10 septembre 2009, avant l'expiration du délai fixé par l'arrêt de la cour du 13 octobre 2009 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Saint-Emilion ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X à fin d'exécution de l'arrêt de la cour du 27 novembre 2007. '' '' '' '' 2 N° 08BX02457