Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 mars 1975, 93243, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1975-03-19
Numéro : 93243
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. M. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE VILLEURBANNE, DU 16 AVRIL 1973 MODIFIANT LE REGLEMENT GENERAL DE CIRCULATION DE LA VILLE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE SURSIS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2E ALINEA, DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ET DEVENU L'ARTICLE R 96, 2E ALINEA, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC" ; CONS. QUE L'ARRETE PRIS EN L'ESPECE LE 16 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE MAIRE DE VILLEURBANNE A INSTITUE DES SENS INTERDITS, DES COULOIRS DE CIRCULATION ET DES INTERDICTIONS DE STATIONNER, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE SURSIS : - CONS. QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE NE CAUSERAIT PAS UN PREJUDICE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS ; QUE, DES LORS, LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU COMITE REQUERANT ; REJET AVEC DEPENS .