Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 décembre 2005, 274595, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-28
Numéro : 274595
Président : M. Martin
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A B, demeurant ... ; Mme B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière. 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A B, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 mai 2004, de la décision du préfet du Val d'Oise du 6 mai 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que si Mme A B fait valoir qu'elle est mariée avec un ressortissant français, que sa mère, son frère, deux de ses soeurs et trois cousines germaines résident régulièrement en France, que l'état de santé de la belle-mère de sa soeur nécessite sa présence, que son père s'est remarié en Algérie, il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de vie commune avec son époux, et nonobstant la circonstance qu'elle envisage de refaire sa vie, l'intéressée ne justifie pas que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 septembre 2004 ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet du Val-d'Oise n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que si Mme A B Y soutient qu'elle craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa condition de femme séparée de son mari, l'intéressée ne produit aucun élément au soutien de ses allégations ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CergyPontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... A B au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.