Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/09/2009, 08VE01817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE01817
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DOOKHY

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008 en télécopie et le 15 juillet 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. François Jean X, demeurant chez Mlle Y ..., par Me Dookhy ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711907 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé Haïti comme pays à destination duquel il serait reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; M. X soutient que a décision de refus est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il est inscrit en 1ère année de licence et qu'il poursuit sa scolarité avec assiduité ; qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine dans lequel il est toujours recherché par les miliciens ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 août 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité haïtienne, entré en France régulièrement le 26 janvier 2006, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 avril 2006 confirmée par la Commission de recours des réfugiés le 16 juillet 2007 ; que le préfet du Val-d'Oise a par une décision du 20 septembre 2007 rejeté sa demande d'admission au séjour ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ait demandé un titre de séjour sur un fondement autre que celui de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés par M. X de l'erreur manifeste d'appréciation et des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01817 2