CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/05/2022, 20TL02736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 20TL02736
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Anne  BLIN
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : VINCENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Fenêtre Industrie Aveyron a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat à lui verser la somme de 54 148,77 euros TTC, ainsi que les intérêts de retard sur les situations en litige, au titre du contrat de sous-traitance de fournitures de châssis spéciaux pour l'opération de réhabilitation de la Cité Devèze 1 et 2 à Béziers. Par un jugement n° 1804083-1900603 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat à verser à la SAS Fenêtre Industrie Aveyron les sommes de 54 148,77 euros et de 3 659 euros TTC, ainsi que les intérêts de retard sur les factures A0067170, A0071612, A0072730, A0074352 et A0075213 et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros chacune à verser à la société Betem Languedoc Roussillon et à la société Fenêtre Industrie Aveyron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2020 sous le n° 20MA02736 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 16 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL02736, l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat, représenté par la SCP Magna Bories Causse Chabbert Cambon agissant par Me Bories, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804083-1900603 du 25 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner la SA Betem Ingénierie à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de la SAS Fenêtre Industrie Aveyron ; 3°) de mettre à la charge de la SA Betem Ingénierie une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est par l'intermédiaire de son maître d'œuvre qu'il a adressé la somme de 54 148,76 euros à la société Midiver, laquelle aurait dû reverser cette somme à son sous-traitant ; afin de solder le marché, il a adressé la somme de 14 651,36 euros à la société Fenêtre Industrie Aveyron sur ordre du maître d'œuvre ; - la société Betem qui a repris l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial conclu avec la société SLH Ingeniering en vertu de l'avenant n°6, s'est révélée défaillante dans sa mission de suivi d'exécution ; elle a ainsi émis des ordres de paiement erronés amenant à un trop payé au profit du titulaire du marché ; sa responsabilité contractuelle est dès lors engagée. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2020, la SAS Fenêtre Industrie Aveyron, représentée par Me Vincent, conclut au rejet de la requête, demande de confirmer le jugement intervenu et de mettre à la charge de l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le tribunal a fait une stricte et juste application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2020, la société Betem Ingénierie, représentée par la SCP Raffin et associés agissant par Me Zanier, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est définitif au bénéfice de la société Betem Languedoc Roussillon, conformément à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; - l'office public de l'habitat n'est pas recevable à appeler en garantie la société Betem Ingénierie, s'agissant d'une part d'une demande nouvelle alors que la collectivité avait renoncé à toute demande au préjudice de Betem Ingénierie devant le tribunal et, d'autre part, en l'absence de motivation de la demande ; - à titre infiniment subsidiaire, la demande est irrecevable en l'absence de relation contractuelle entre la société Betem Ingénierie et l'office public de l'habitat ; elle est mal fondée en ce que l'erreur commise lors du règlement du solde du marché est strictement imputable au maître de l'ouvrage. Par ordonnance du 24 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2020. Par une ordonnance en date du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Zanier, représentant la société Betem Ingénierie. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte d'engagement du 16 mars 2008, l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat a confié à la société Midiver l'exécution du lot n°3 " menuiseries extérieures " du marché de réhabilitation de la cité Devèze 1 et 2. La société Midiver a sous-traité la fourniture des menuiseries auprès de la société Fenêtre Industrie Aveyron. L'office public d'habitat a agréé les conditions de paiement de ce sous-traitant par acte spécial notifié le 3 février 2014. Le 30 avril 2018, la société Fenêtre Industrie Aveyron a mis en demeure l'office public d'habitat de procéder au règlement du solde du marché d'un montant de 54 148,77 euros. En l'absence de réponse de l'office public d'habitat, la société Fenêtre Industrie Aveyron a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'office public d'habitat à lui verser le solde de ce marché, en sa qualité de sous-traitant. L'office public d'habitat a demandé à ce que la société Betem, maître d'œuvre, soit condamnée à le garantir intégralement de toutes condamnations prononcées à son encontre. Par un jugement du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat à verser à la société Fenêtre Industrie Aveyron les sommes de 54 148,77 euros et de 3 659 euros TTC, ainsi que les intérêts de retard sur les factures A0067170, A0071612, A0072730, A0074352 et A0075213, et rejeté la demande d'appel en garantie formé par l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat. Ce dernier relève appel de ce jugement et demande de condamner la société Betem Ingéniérie à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Fenêtre Industrie Aveyron. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, si l'office public d'habitat demande à la cour de statuer de ce que de droit sur la réclamation de la société Fenêtre Industrie Aveyron, il ne conteste pas être redevable d'une part, de la somme de 54 148,77 euros au titre du solde dû à ce sous-traitant du lot n°3 " menuiseries extérieures " du marché conclu le 16 mars 2008 avec la société Midiver, alors qu'il avait accepté ce sous-traitant et agréé les conditions de paiement direct par acte spécial notifié le 3 février 2014, et, d'autre part, de la somme de 3 659 euros au titre des intérêts de retard sur trois factures. La circonstance que la somme de 54 148,77 euros ait été versée à tort au titulaire du marché le 21 mars 2018, alors que tant le décompte final adressé au maître de l'ouvrage par la société Midiver le 23 novembre 2017, que le décompte général définitif établi par le maître d'œuvre le 15 janvier 2018, mentionnaient que le solde du marché du lot n° 3 devait être versé à la société Fenêtre Industrie Aveyron, ne libérait pas l'office public d'habitat de son obligation de paiement direct de ce sous-traitant, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges. 3. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'office public d'habitat a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de réhabilitation de 340 logements sociaux collectifs de la résidence " Cité Devèze I et II " à un groupement d'entreprises dont le mandataire était la société SLH Ingénierie. Toutefois, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SLH Ingénierie, le 3 février 2016, le tribunal de commerce de Créteil a arrêté la cession totale de l'entreprise exploitée par ladite société au bénéfice de la société Betem Ingénierie, membre du groupe Betem composé de quinze autres sociétés, par jugement en date du 23 novembre 2016. Par un avenant n°6 prenant effet au 1er décembre 2016, l'office public d'habitat, prenant acte de la cession totale des actifs du contrat de SLH Ingénierie à la société Betem Languedoc Roussillon - groupe Betem, nouvelle personne morale contractante, a transféré la part de réalisation des prestations du marché initial incombant à la société SLH Ingénierie au profit de la société Betem Languedoc Roussillon - groupe Betem. Il résulte des extraits d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés que la SA Betem Ingénierie créée le 1er janvier 1977 est distincte de la SAS Betem Languedoc Roussillon créée le 2 janvier 2008, ces deux sociétés n'ayant notamment pas leur siège dans la même ville. Dans ces conditions, l'office public d'habitat ne saurait en tout état de cause demander la condamnation de la société Betem Ingénierie, avec laquelle il n'a pas conclu le contrat de maîtrise d'œuvre, à le garantir et relever indemne des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de l'exécution du lot n°3 du marché de réhabilitation de cité Devèze 1 et 2. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société Betem Ingénierie, que l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat n'est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté sa demande d'appel en garantie. Il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Betem Ingénierie, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat une somme de 1 000 euros à verser à la société Fenêtre Industrie Aveyron ainsi qu'une somme de 1 000 euros à verser à la société Betem Ingénierie au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat est rejetée. Article 2 : L'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat versera à la SAS Fenêtre Industrie Aveyron et à la société Betem Ingénierie une somme de 1 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat, à la SAS Fenêtre Industrie Aveyron et à la société Betem Ingénierie. Délibéré après l'audience du 12 avril 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. La rapporteure, A. Blin La présidente, A. Geslan-Demaret Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°20TL02736