Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 30 décembre 1991, 89BX00579, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-12-30
Numéro : 89BX00579
Rapporteur : ROYANEZ
Commissaire du gouvernement : CATUS

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 19 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 16 mars 1988 pour M. X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, respectivement le 16 mars et le 16 décembre 1988, présentés pour M. X..., exploitant agricole, demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 214.747,35 F en réparation du préjudice que lui a occasionné la non exécution de la décision juridictionnelle annulant la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde ; 2°) condamne l'Etat à lui verser l'indemnité demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 : - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 3 février 1984, le Conseil d'Etat a confirmé le jugement en date du 15 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en date du 8 avril 1981, en tant qu'elle concernait le compte n° 302 relatif aux biens propres de M. X... ; Considérant en premier lieu, que si le requérant allègue, pour obtenir réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi, que l'administration s'est abstenue d'exécuter la décision du Conseil d'Etat du 3 février 1984, il résulte de l'instruction que la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a une nouvelle fois statué le 19 décembre 1984 sur le compte litigieux, soit, conformément à l'article 30-1 du code rural alors en vigueur, moins d'un an après la décision du Conseil d'Etat, que dans ces conditions ce moyen manque en fait ; Considérant en second lieu, que si le requérant entend demander réparation du préjudice que lui aurait causé la nouvelle délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en date du 19 décembre 1984, il s'agit d'une demande nouvelle, qui n'ayant pas été soumise aux premiers juges n'est pas recevable en appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.