Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1973, 86340 86375, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-01-19
Numéro : 86340 86375
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. MARTIN-LAPRADE
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 13 DECEMBRE 1967 ET RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION LE SIEUR X... POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX EMPLOIS ET GRADE DE SERGENT-CHEF ; RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES RECOURS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 MAI 1961, DEVENU L'ARTICLE R.29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.15 3° DE CE CODE EST NOTAMMENT SUBORDONNE A LA PRESENTATION PAR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE D'UNE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE L'EMPLOI COMPORTANT DES EMOLUMENTS SUPERIEURS A CESSE D'ETRE OCCUPE ; CONS. QUE C'EST EN 1971 QUE LE SIEUR X..., QUI A QUITTE SON EMPLOI DE SERGENT-CHEF LE 29 SEPTEMBRE 1961, A DEMANDE QUE SA PENSION SOIT LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A CET EMPLOI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE DE CONCESSION DE LA PENSION DU SIEUR X... EN TANT QU'IL N'AVAIT PAS APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 3° SUSVISE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X....