Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/04/2007, 04PA02708, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro : 04PA02708
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme la Pré Elise  COROUGE
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY
Avocat(s) : DELATTRE

Vu, enregistrée le 23 juillet 2004, la requête présentée pour la SOCIETE CEGELEC dont le siège est 51 rue des Trois Fontanot BP 202 à Nanterre (92002), et pour la SOCIETE INEO, venant aux droits de l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège est 2 allée Jacques Brel à Malakoff (92247), par Me Delattre ; la SOCIETE CEGELEC et la SOCIETE INEO demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9812308 et 9812330/6 du 4 mai 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant que, s'agissant des travaux supplémentaires du marché n° 94TX4002, il a fixé le point de départ des intérêts moratoires à la date de passation d'un avenant et non à la date de présentation des demandes d'acomptes ; 2°) de fixer le point de départ des intérêts moratoires sur les acomptes n° 6 à 11 à la date de la demande de paiement faite par l'entrepreneur ; 3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 mars 2007 : - le rapport de Mme Corouge, rapporteur, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 162 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable : « Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes » ; Considérant que, par marché n° 94TX4002 du 24 mars 1994, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a confié à la SOCIETE CEGELEC et à l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, le lot « Electricité Blocs opératoires » dans le cadre d'une opération de construction concernant le groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière pour un montant initial de 2 608 551 francs TTC ; que, par ordre de service du 20 juin 1995, le maître d'ouvrage a ordonné aux entreprises d'exécuter, dans les délais du marché, des travaux supplémentaires d'un montant de 1 111 155 francs TTC ; que les entreprises ont demandé au tribunal administratif la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser les intérêts moratoires majorés sur leurs demandes d'acomptes n° 6 à 11 dont l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a différé le paiement au motif que le règlement de ces travaux supplémentaires était subordonné à la passation d'un avenant ; Considérant, d'une part, que selon l'article 3.3.2.2. du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, les travaux en supplément doivent être réglés dans les conditions prévues à l'article 14 du cahier des clauses administratives générales travaux ; que selon l'article 14.4 dudit cahier : « L'entrepreneur est réputé avoir accepté les prix provisoires, si dans le délai d'un mois suivant l'ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n'a pas présenté d'observations au maître d'oeuvre » ; qu'il est constant que l'ordre de service du 20 juin 1995 fixant le montant des travaux supplémentaires à 1 111 155 francs TTC n'a pas été contesté par les entreprises ; que, par suite, les dispositions de l'article 14.5 du même cahier, qui subordonne à la passation d'un avenant l'accord des parties sur le prix des travaux supplémentaires, ne trouvait pas à s'appliquer à l'espèce ; Considérant, d'autre part, que l'article 255 bis du code des marchés publics alors applicable ne subordonne l'exécution de travaux supplémentaires à la passation d'un avenant que dans le cas où l'entrepreneur n'a pas reçu l'ordre de poursuivre les travaux ; qu'en l'espèce, le maître ouvrage a le 20 juin 1995 donné à l'entrepreneur l'ordre de poursuivre les travaux au-delà du montant initial du marché ; que par suite, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 255 bis impliquaient de différer le paiement des travaux dans l'attente de la passation d'un avenant ; Considérant enfin que, si l'article 49-1 de la loi du 29 janvier 1993 modifiée prévoit que toute augmentation de plus de 5% d'un marché de travaux doit faire l'objet d'un avenant, ces dispositions législatives qui ont pour seul objet d'organiser un contrôle a posteriori sur les travaux supplémentaires, ne sauraient être interprétées comme habilitant le maître d'ouvrage à différer le paiement de travaux supplémentaires dans l'attente de la passation d'un avenant ; Considérant que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris devait, par suite, par application de l'article 162 précité du code des marchés publics, mandater les sommes dues au titre des travaux supplémentaires au fur et à mesure de leur exécution ; que les requérantes sont par suite fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que le paiement des travaux supplémentaires était subordonné à la passation d'un avenant les autorisant et à en demander, par voie de conséquence, la réformation en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à faire courir le délai de mandatement à compter de leurs demandes d'acomptes ; Considérant qu'il y a lieu pour la cour d'examiner par l'effet dévolutif de l'appel les autres moyens présentés par les parties devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics : I. L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ( ) II. Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal ( ). Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 % du montant de ces intérêts par mois de retard ( ) ; Considérant que, par application de ces dispositions, les entreprises requérantes ont droit, ainsi qu'elles le demandent, aux intérêts moratoires sur l'acompte n° 6 d'un montant de 1 234 934 francs TTC à compter du 20 juillet 1995, sur l'acompte n° 7 d'un montant de 433 210 francs TTC à compter du 19 septembre 1995, sur l'acompte n° 8 d'un montant de 42 522 francs TTC à compter du 20 octobre 1995, sur l'acompte n° 9 d'un montant de 276 902 francs TTC à compter du 19 novembre 1995, sur l'acompte n° 10 d'un montant de 69 303 francs TTC à compter du 20 décembre 1995 et sur l'acompte n° 11 d'un montant de 35 097 francs TTC à compter du 21 mars 1996, jusqu'au 13 octobre 1997 date de règlement de ces sommes ; qu'en l'absence de tout mandatement des intérêts moratoires lors du paiement du principal, les entreprises ont également droit, à compter du 13 octobre 1997, à la majoration de 2 % du montant de ces intérêts, prévue par les dispositions susvisées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE CEGELEC et la SOCIETE INEO, venant aux droits de l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, qui ne sont pas parties perdantes, soient condamnées à verser à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser aux sociétés requérantes une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la SOCIETE CEGELEC et à la SOCIETE INEO, venant aux droits de l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, les intérêts moratoires calculés conformément aux dispositions alors applicables de l'article 178 du code des marchés publics : sur l'acompte n° 6 d'un montant de 188 264 euros (1 234 934 francs TTC) à compter du 20 juillet 1995 ; sur l'acompte n° 7 d'un montant de 66 042 euros (433 210 francs TTC) à compter du 19 septembre 1995 ; sur l'acompte n° 8 d'un montant de 6 482 euros (42 522 francs TTC) à compter du 20 octobre 1995 ; sur l'acompte n° 9 d'un montant de 42 213 euros (276 902 francs TTC) à compter du 19 novembre 1995 ; sur l'acompte n° 10 d'un montant de 10 565 euros (69 303 francs TTC) à compter du 20 décembre 1995 ; sur l'acompte n° 11 d'un montant de 5 350 euros (35 097 francs TTC) à compter du 21 mars 1996 et jusqu'au 13 octobre 1997 pour l'ensemble des acomptes susvisés. Le montant de ces intérêts sera majoré de 2 % par mois de retard à compter du 13 octobre 1997. Article 2 : Le jugement du 4 mai 2004 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à la SOCIETE CEGELEC et à la SOCIETE INEO une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 04PA02708