CAA de LYON, 3ème chambre, 25/01/2023, 21LY00545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro : 21LY00545
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : DENIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le maire de ... a mis fin, à compter du 7 janvier 2019, à la prise en charge de ses congés de maladie au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 11 octobre 2018. Par un jugement n° 1909122 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2021 et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, Mme C..., représentée par Me Denis, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du maire de ... du 18 septembre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de ... de procéder à un nouvel examen de sa situation et de régulariser sa situation administrative et pécuniaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de ... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la réalisation avant dire droit d'une expertise médicale doit être ordonnée ; - le médecin du travail n'a pas été préalablement informé de la réunion de la commission de réforme, en méconnaissance de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 et de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - le médecin de prévention n'a pas remis de rapport à la commission de réforme, en méconnaissance de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - la décision litigieuse a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, aucun spécialiste de sa pathologie n'ayant participé à la séance de la commission de réforme en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, les douleurs et complications dont elle souffre et les arrêts de travail intervenus depuis le 14 janvier 2019 étant liés à l'accident de service du 11 octobre 2018. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, la commune de ..., représentée par Me Verne (SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme C... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que les moyens soulevés, qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être écartés. Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère, - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Denis, avocate, représentant Mme C..., et de Me Cwiklinski, avocat, représentant la commune de ... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., adjointe technique territoriale au sein de la commune de ..., a été victime le 11 octobre 2018 d'un accident de service, à la suite duquel elle a été placée en congés de maladie ordinaire imputable au service jusqu'au 7 janvier 2019. Par une décision du 18 septembre 2019, le maire de la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie intervenus postérieurement à cette date. Mme C... relève appel du jugement du 16 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision litigieuse : 2. Aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. (...) La composition et le fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, pris après avis du conseil supérieur compétent ". En vertu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, la commission de réforme comprend : " 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes (...) ". L'article 15 de ce même arrêté dispose en outre que : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, (...) compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. (...) Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ". Enfin, le premier alinéa de l'article 21 de cet arrêté vise notamment les " avis sur l'imputabilité au service (...) de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (...) ". 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le médecin du service de médecine professionnelle a, par courrier du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon du 14 août 2019, été informé de la séance de la commission de réforme du 10 septembre 2019. Contrairement à ce que prétend Mme C..., il ressort des termes mêmes de ce courrier, qui fait référence à une annexe également produite dans la présente instance, qu'il était ainsi précisément informé de la présentation de son dossier lors de cette séance. Le moyen tiré du défaut d'information de ce médecin manque en fait et doit être écarté. 5. En deuxième lieu, il résulte tant de ce courrier du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon du 14 août 2019 que de l'ordre du jour de la séance de la commission de réforme du 10 septembre 2019 que cette dernière était, s'agissant du dossier de Mme C..., consultée uniquement sur la date de consolidation de son état de santé et sur le taux de son incapacité partielle permanente. Par suite, et alors même que cette commission a finalement émis un avis sur ce point, elle n'était pas consultée sur l'imputabilité au service de la pathologie de l'intéressée. Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive n'était, dès lors, nullement tenu de lui soumettre un rapport écrit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance d'une telle obligation est inopérant et ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision litigieuse. 7. Il est constant que, pour se prononcer sur la demande de Mme C... lors de sa séance du 10 septembre 2019, la commission de réforme disposait notamment du rapport du Dr A..., diplômé de chirurgie orthopédique et traumatologique, se prononçant précisément sur la consolidation de l'état de santé de l'intéressée après l'accident de service survenu le 11 octobre 2018, sur " la nécessité d'une prise en charge de soins post-consolidation au titre de la maladie professionnelle " et sur la prise en charge " au titre " de cet accident des arrêts de travail intervenus depuis le 14 janvier 2019. Ainsi, il n'est pas manifeste que la participation à cette séance d'un spécialiste, qu'il s'agisse d'un autre chirurgien orthopédique ou d'un rhumatologue, était nécessaire pour éclairer la commission. Par suite, l'absence d'un tel spécialiste n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant la commission de réforme. En ce qui concerne la légalité interne de la décision litigieuse : 8. Le droit d'un fonctionnaire territorial en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 9. Il ressort des pièces du dossier que, le 18 octobre 2018, alors qu'elle sécurisait l'accès à une école, Mme C... a été blessée par la chute d'une barrière de chantier. Cet accident, depuis reconnu comme accident de service, lui a, d'après le certificat médical alors établi, causé un traumatisme du talon d'Achille droit. Son état de santé a été considéré comme consolidé par le Dr A..., diplômé en chirurgie orthopédique et traumatologique, dans son rapport du 6 juin 2019, comme par la commission de réforme dans son avis du 10 septembre 2019, à compter du 7 janvier 2019 avec des séquelles limitées à une incapacité partielle permanente de 1 % liée à son pied droit. Si elle soutient avoir continué à souffrir d'importantes douleurs, la mettant dans l'incapacité de poursuivre son service quelques jours seulement après sa reprise le 7 janvier 2019 et justifiant qu'elle soit à nouveau placée en congés de maladie dès le 14 janvier 2019, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que ces douleurs, et notamment celles dues à une lombo-sciatique qui n'a été diagnostiquée qu'à compter du mois de décembre 2018, seraient directement liées à son accident de service. En particulier, un tel lien direct ne résulte ni du certificat médical établi le 17 juillet 2020 par un rhumatologue, consulté par l'intéressée à compter seulement du mois d'octobre 2019 et qui rappelle succinctement sa pathologie, sans examen précis de son origine ou évocation d'une mauvaise posture de compensation, ni du certificat descriptif et général rédigé par son médecin généraliste. Enfin, elle ne saurait se prévaloir de l'attestation établie par le kinésithérapeute qui la suit, qui ne constitue pas une expertise médicale de l'origine des troubles traités. Par conséquent, aucun de ces documents ne permet de contredire les conclusions de l'expertise réalisée par le Dr A... le 6 juin 2019 estimant que l'incapacité de Mme C... à poursuivre son activité à compter du 14 janvier 2019 est due à une pathologie indépendante de l'accident du 18 octobre 2018. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le maire de ... aurait, à tort, refusé de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie survenus à compter de cette date. 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit la réalisation d'une expertise, que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme C... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de ..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme C.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le paiement des frais exposés par la commune de ... en application de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de ... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et à la commune de .... Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00545