Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 13/03/2009, 315856, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-13
Numéro : 315856
Président : M. Schwartz
Rapporteur : M. Denis  Prieur
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis Nicolas

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2008, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 5 mars 2008 rejetant son recours administratif dirigé contre la décision du 17 septembre 2007 refusant d'accueillir sa demande tendant à ce qu'il demeure en situation d'activité jusqu'à la limite d'âge de son grade de commissaire colonel et décidant qu'il serait admis à la retraite le 1er juillet 2008 ; 2)° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, alors commissaire lieutenant colonel de l'armée de terre, a sollicité à l'initiative de sa hiérarchie le 15 novembre 2001 son admission à la retraite à compter du 1er juillet 2008 sous réserve d'être promu au grade de commissaire colonel, cette promotion étant intervenue le 1er avril 2002 ; que, par une lettre adressée au ministre de la défense en date du 29 août 2007, M. A a toutefois retiré sa demande d'admission anticipée à la retraite afin de demeurer en activité jusqu'au 22 novembre 2010, date correspondant à la limite d'âge de son grade de commissaire colonel ; que, par sa décision attaquée prise après avis de la commission instituée par le décret du 7 mai 2001 susvisé, le ministre de la défense a refusé de faire droit à cette demande et décidé, qu'en l'absence de motifs tirés de l'intérêt du service justifiant le maintien en activité de M. A au-delà du 1er juillet 2008, celui-ci serait admis sur sa demande à faire valoir par anticipation ses droits à la retraite à cette même date ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que M. A avait notifié au ministre de la défense sa décision de retirer sa demande d'admission à la retraite par anticipation avant que celui-ci y statue ; que dès lors, le ministre de la défense a commis une erreur de droit en plaçant le requérant à la retraite par anticipation à compter du 1er juillet 2008 alors qu'il n'était plus saisi d'une demande en ce sens ; que M. A est donc fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en allouant à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 5 mars 2008 est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre A et au ministre de la défense.