Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 08NC01657, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08NC01657
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, complétée par mémoire enregistré le 02 avril 2009, présentée pour M. Mamadou Tambo A demeurant ..., par Me Levi-Cyferman ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800871 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention étudiant , et lui a fait obligation de quitter le territoire français en désignant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour admettre un étranger au séjour au regard de sa situation personnelle ; - les études qu'il a poursuivies ont toujours présenté, en dépit d'une erreur initiale d'orientation, un caractère réel et sérieux, l'acquis de ses premières années d'études lui ayant permis d'obtenir le titre consulaire de l'institut des forces de vente option santé ; - il travaille aujourd'hui au département d'expertise de Valéo ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 20 mars et 24 avril 2009, présentés par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer Hirtz, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en énonçant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A, le Tribunal administratif de Nancy a expressément écarté le moyen tiré de ce que le préfet n'avait pas fait usage de son pouvoir d'appréciation des conséquences de sa décision de refus sur la vie personnelle de l'intéressé ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer faute d'avoir répondu à un tel moyen ; Sur la décision refusant à M. A le renouvellement de son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français : Considérant en premier lieu que M. A se borne à reprendre en appel les moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nancy et tenant au caractère réel et sérieux des études entreprises à l'université de Nancy 2, malgré une erreur initiale d'orientation, ainsi qu'à l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa vie personnelle ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant en second lieu que M. A ne peut utilement se prévaloir de l'obtention à la date du 5 septembre 2008, postérieure à celle de la décision attaquée, du certificat de technicien supérieur des forces de vente qui lui a été délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle ainsi que de son embauche à compter du 1er janvier 2009 en qualité d'employé polyvalent de restauration ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 janvier 2008 du préfet de Meurthe-et-Moselle ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mamadou Tambo A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle. '' '' '' '' 2 N° 08NC01657