CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 09/04/2019, 17MA00829, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-09
Numéro : 17MA00829
Président : Mme SIMON
Rapporteur : M. Ahmed  SLIMANI
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : BETROM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2015 du maire de Saint-André de Sangonis portant refus de titularisation en fin de stage. Par un jugement n° 1506639 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2017, et un mémoire, enregistré le 21 janvier 2019, la commune de Saint-André de Sangonis, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de M. A...la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête en appel est recevable ; - le tribunal a écarté à tort ses écritures en première instance, son maire étant habilité à ester en justice par une délibération du 28 avril 2014 ; - cette délibération a été produite dans le cadre d'un référé suspension présenté par M. A... concomitamment à sa requête à fin d'annulation ; - les dispositions de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 n'ont pas été méconnues ; - l'aptitude professionnelle de M. A...devait être appréciée après qu'un entretien ait été effectué, ce qui a été le cas en l'espèce le 3 juillet 2015 ; - aucun vice de procédure n'a privé M. A...de garantie. Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai 2017 et 8 février 2019, M. F...A..., représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête, à la mise à la charge de la commune de Saint-André de Sangonis à la somme de 4 000 euros au titre de l'atteinte à son honneur et à la mise à la charge de la commune de Saint-André de Sangonis de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, le maire en exercice n'ayant pas qualité pour faire appel à la date de son enregistrement; - les moyens de soulevés par la commune de Saint-André de Sangonis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 96- du 10 décembre 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Slimani, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant la commune de Saint-André de Sangonis. Considérant ce qui suit : 1. M. A...a été recruté par contrat à durée déterminée le 31 décembre 2014 en qualité d'attaché territorial principal, pour une durée d'un an, afin d'exercer les fonctions de directeur général des services de la commune de Saint-André de Sangonis. Cette commune relève appel du jugement rendu le 3 février 2017 par le tribunal administratif de Montpellier qui a annulé sa décision du 12 octobre 2015 portant refus de titularisation de M. A...en fin de stage. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". Enfin aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une délibération du 29 juin 2016, que le conseil municipal de Saint-André de Sangonis a décidé du retrait des délégations de pouvoir de son maire en exercice. Ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté des débats en première instance les mémoires présentées par ce maire les 5 et 31 août 2016. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. D'une part, aux termes de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours. (...). Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. (...). Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 10 décembre 1996 : " Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. (...) ". Enfin, aux termes de l'article 8 du même décret : " A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci. (.....) II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé. Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle. Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur. III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. ". 5. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie. Les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 relatives aux modalité d'évaluation des compétences des travailleurs handicapés, destinées à favoriser leur intégration professionnelle, énoncent des garanties dont la privation est susceptible de constituer une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision de refus de renouvellement de leur contrat. 6. Si le maire soutient que l'évaluation de M. A...a été effectuée le 3 juillet 2015, l'évaluation des compétences prévue par ces dispositions doit intervenir au moment, précisément, du renouvellement de son contrat, soit le 1er janvier 2016, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Ainsi, le maire n'a pas procédé à l'évaluation des compétences de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 8 II du décret du 10 décembre 1996, et l'a ainsi privé de la garantie que celle-ci constitue. 7. Il résulte de ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.A..., la commune de Saint-André de Sangonis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 12 octobre 2015. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Saint-André de Sangonis demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-André de Sangonis, par application des mêmes dispositions, une somme de 2 000 euros qui sera versée à M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.D É C I D E :Article 1er : La requête présentée par la commune de Saint-André de Sangonis est rejetée.Article 2 : La commune de Saint-André de Sangonis versera la somme de 2 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-André de Sangonis et à M. F...A.... Délibéré après l'audience du 26 mars 2019, où siégeaient : - Mme Simon, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. - MmeE..., première conseillère, - M. Slimani, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 avril 2019.3N° 17MA00829