CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 17BX03348, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-08
Numéro : 17BX03348
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : HUC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1700858 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2017, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2017 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est en couple avec une ressortissante française, qu'il a épousée le 26 août 2017 et qui est actuellement enceinte ; à la date de l'arrêté, ils avaient l'intention de se marier ; il est inséré socialement et dispose de ressources suffisantes ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est privée de base légale. La requête a été communiquée au préfet du Gers, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2017. Par une ordonnance du 6 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2017 à 12 heures. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.C..., ressortissant marocain né le 3 avril 1981, est entré en France le 10 janvier 2011 selon ses déclarations sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles. Il a sollicité le 15 décembre 2016 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 4 avril 2017, le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. C...relève appel du jugement du 19 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.". 3. M. C...fait valoir qu'il s'est inséré socialement en France et qu'il est en couple avec une ressortissante française qu'il a épousée le 26 août 2017 et qui est actuellement enceinte. Cependant, le requérant, qui a vécu au Maroc jusqu'à l'âge de 21 ans, n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine où vivent ses parents ainsi que ses frères et soeurs. De plus, il ne démontre pas plus en appel que devant le tribunal l'ancienneté de la relation de concubinage dont il se prévaut, et l'acte de mariage du 26 août 2017 mentionne d'ailleurs des adresses distinctes pour chacun des époux. Enfin, la légalité du refus de séjour attaqué s'appréciant à la date de son édiction, il ne peut se prévaloir d'éléments postérieurs tels que son mariage et la grossesse de son épouse. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Ladite décision n'a dès lors pas été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. En second lieu, il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le requérant, le refus de séjour n'est pas entaché d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut dès lors qu'être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gers. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2018 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président-assesseur, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 février 2018. Le rapporteur, Marie-Pierre BEUVE DUPUYLe président, Aymard de MALAFOSSELe greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 17BX03348