CAA de LYON, 6ème chambre, 06/01/2023, 21LY04144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-06
Numéro : 21LY04144
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2002965, Mme C... B... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 février 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Sous le n° 2002968, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 février 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002965-2002968 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 20LY03051 du 30 mars 2021, la Cour a annulé ce jugement et renvoyé les affaires devant le tribunal administratif de Grenoble. Par un jugement n° 2103483 du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur renvoi, a rejeté les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, Mme C... B... épouse B... et M. A... B..., représentés par Me Petit, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103483 du 2 août 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 17 février 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et subsidiairement de réexaminer leur situation sous couvert d'autorisations provisoires de séjour et de travail, à leur délivrer dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. et Mme B... soutiennent que : * les refus de séjour méconnaissent l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) auraient délibéré collégialement ; ils ne sont pas motivés ; ils n'ont pas été pris après examen de leur situation ; ils méconnaissent l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Ils méconnaissent l'article L. 311-12 du même code, faute de traitement adapté à l'état de leur enfant dans leur pays d'origine et compte tenu de l'impossibilité médicale pour lui de voyager ; ils méconnaissent l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; ils méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales en conséquence de l'illégalité des refus de séjour ; elles méconnaissent l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * les décisions fixant le pays de renvoi sont illégales en conséquence de l'illégalité des refus de séjour et des obligations de quitter le territoire français ; elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l'état de santé de leur enfant, ainsi que des risques encourus dans leur pays d'origine en raison de dettes. Le préfet de l'Isère, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Par une décision du 1er décembre 2021, M. et Mme B... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; * la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; * l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : * le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur ; * et les observations de Me Petit, représentant M. et Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B..., tous deux de nationalité kosovare, ont sollicité la délivrance de titres de séjour en faisant valoir l'état de santé de leur enfant né le 2 février 2015. Ils ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 17 février 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère leur a refusé la délivrance de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par le jugement attaqué en date du 2 août 2021, le tribunal a rejeté leurs demandes. Sur la légalité des refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, chacune des décisions expose les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Elles sont, dès lors, régulièrement motivées. 3. En deuxième lieu, il est constant que les intéressés ont sollicité le séjour en invoquant l'état de santé de leur enfant né le 2 février 2015. En examinant leurs demandes sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-10, et non sur le fondement de l'article L. 313-14, devenu l'article L. 435-1, le préfet de l'Isère ne s'est pas mépris sur l'objet des demandes de séjour dont il était saisi et n'a pas entaché ses décisions d'erreur de droit. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14, dont le préfet n'était pas saisi et sur l'application duquel il ne s'est pas prononcé, est pour sa part inopérant. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-10 : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, (...), sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 du même code auquel il est ainsi renvoyé, devenu l'article L. 425-9 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 311-36 du même code, alors applicable : " L'avis médical est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 ". Ce dernier article, devenu l'article R. 425-11, renvoie à un arrêté le soin de préciser la procédure consultative. Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016, pris sur ce fondement : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis (...) / (...) / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5. Les requérants soutiennent que la décision serait illégale, faute qu'il soit établi que l'avis rendu par le collège de médecins aurait été délibéré collégialement. Toutefois, il résulte des termes mêmes de cet avis, signé des trois médecins qui l'ont émis, qu'il a été rendu après que le collège de médecins en ait délibéré. Dès lors que les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 permettent aux médecins qui composent le collège de délibérer, le cas échéant, au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, la seule circonstance que les médecins en cause exerceraient dans des départements différents n'est dès lors pas, à supposer même établi qu'ils n'aient pas pu être physiquement réunis dans un même lieu à la date de l'avis, de nature à établir qu'ils n'ont pas pu en délibérer régulièrement. Le moyen tiré du vice de procédure, qui ne repose sur aucun élément probant susceptible d'infirmer l'indication concordante de tous les membres du collège, doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 6. En quatrième lieu, le principe du secret médical fait normalement obstacle à ce que le préfet, sauf à ce que les intéressés lui aient eux-mêmes volontairement communiqué des éléments particuliers sur l'état de santé de leur enfant, puisse disposer d'informations sur ce point en dehors de l'avis médical spécialement prévu par la loi. Le fait que le préfet se soit essentiellement référé à cet avis ne peut ainsi révéler un défaut d'examen. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 7. En cinquième lieu, le collège des médecins de l'OFII, régulièrement consulté par le préfet, lui a indiqué qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays d'origine des requérants, leur enfant peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le collège de médecins a également précisé que l'enfant peut voyager pour se rendre dans son pays d'origine, sans risque médical. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant des requérants est atteint d'un important polyhandicap, qui implique une prise en charge médicale. Si les requérants critiquent le système de santé kosovar, le collège de médecins a toutefois spécialement constaté l'existence d'un traitement adapté dans ce pays et il résulte des éléments produits qu'y existent des structures adaptées ainsi que la possibilité d'une prise en charge médicamenteuse. Ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, les attestations émanant d'un praticien kosovar qui font état de la difficulté d'une prise en charge de l'enfant ne permettent pas d'établir, en l'absence notamment d'indications précises sur les capacités sanitaires existantes dans le pays d'origine de l'enfant, qu'un traitement approprié n'y serait pas disponible. Si les requérants soutiennent également que l'enfant ne pourrait voyager pour se rendre dans son pays d'origine, ils ne produisent toutefois aucun élément médical circonstancié de nature à l'établir et à infirmer l'analyse du collège de médecins de l'OFII. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-12 doit, en conséquence, être écarté. 8. En sixième lieu, après avoir examiné les données dont il pouvait disposer sur l'état de santé de l'enfant au regard des conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 311-12, le préfet a également examiné si des circonstances humanitaires exceptionnelles pouvaient être caractérisées, avant d'estimer que tel n'était pas le cas en l'espèce. Le préfet, qui a ainsi régulièrement recherché s'il y avait lieu de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation, n'a, en rejetant les demandes de séjour, commis aucune erreur manifeste d'appréciation. 9. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... sont nés respectivement en novembre 1987 et en septembre 1993, et qu'ils sont de nationalité kosovare. Leur premier enfant, dont ils ont fait valoir l'état de santé, est né au Kosovo en février 2015. Ils indiquent être entrés en France, séparément, en septembre et décembre 2017, dans des conditions non déterminées. Ils ont eu un second enfant, né en France en janvier 2018. Leurs demandes d'asile ont été rejetées. Ils ne justifient pas d'attaches particulières ancrées dans la durée sur le territoire français, alors que l'essentiel de leur famille est demeuré dans leur pays d'origine, où ils ont eux-mêmes passé l'essentiel de leur vie, et qu'ils ne maitrisent pas la langue française. Ainsi qu'il a été dit, l'état de santé de leur enfant né en 2015 peut être pris en charge dans leur pays d'origine. Le préfet n'a, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, pas porté une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au regard des buts que ses décisions poursuivaient. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence être écarté. Pour les mêmes motifs, et en particulier ce qui a été dit sur l'état de santé de l'enfant aîné du couple, le préfet n'a pas méconnu son intérêt supérieur au sens de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant, ni celui du second enfant du couple. Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des refus de séjour. 11. En second lieu, pour les motifs qui ont été exposés sur la situation personnelle des requérants et l'état de santé de leur fils aîné, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des mesures d'éloignement sur leur situation personnelle, doivent être écartés. Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 13. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit sur la disponibilité d'un traitement approprié à l'état de santé du fils aîné des requérants dans leur pays d'origine, et à la possibilité pour celui-ci de voyager sans risque pour s'y rendre, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'état médical de leur enfant. 14. En troisième lieu, si les requérants soutiennent également qu'ils seraient menacés dans leur pays d'origine en raison de dettes contractées, ils n'établissent toutefois pas la réalité des menaces alléguées, ni en tout état de cause l'incapacité des autorités publiques kosovares à les protéger, alors d'ailleurs que leurs demandes d'asile, fondées sur le même motif, ont été rejetées par ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile des 29 mai 2018 et 22 janvier 2019. Le préfet n'a, dans ces conditions, pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au vu des risques ainsi allégués. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et Mme C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 2104144