Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 décembre 1976, 03014, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-12-13
Numéro : 03014
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Gibert
Commissaire du gouvernement : M. Massot

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ELECTION DES INTERRESSES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; LE CODE ELECTORALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE PAR LE CONSEIL REGIONAL DES LANDES, LE 17 MARS 1976, LE BUREAU ELECTORAL A ECARTE COMME NUL UN BULLETIN DE VOTE SUR LEQUEL FIGURAIENT, OUTRE LES NOMS DES SIEURS Z... ET A..., QUI AVAIENT FAIT LA DECLARATION DE CANDIDATURE OBLIGATOIREMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973, CELUI DU SIEUR LABEYRIE, QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT UNE TELLE DECLARATION ; CONS., D'UNE PART, QUE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SCRUTIN DE LISTE AVEC DEPOT DE LISTE COMPLETE SANS ADJONCTION NI SUPPRESSION DE NOM ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION MAIS D'UN SCRUTIN REGROUPANT SUR UN BULLETIN UNIQUE PLUSIEURS SUFFRAGES ISOLES LE FAIT D'AVOIR FAIT FIGURER SUR LE BULLETIN LITIGIEUX LE NOM DU SIEUR LABEYRIE, CONSEILLER GENERAL QUI N'AYANT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE ETAIT DE CE FAIT INELIGIBLE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE CE BULLETIN ET LE REFUS DE LE PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES SUFFRAGES EXPRIMES, ET DE LA MAJORITE ABSOLUE ; CONS, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION SUR CE BULLETIN DU NOM DU SIEUR LABEYRIE N'A PAS CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN SIGNE DE RECONNAISSANCE PORTANT ATTEINTE AU SECRET DU VOTE ; CONS. QUE, PAR SUITE, LE BULLETIN EN CAUSE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA MAJORITE ABSOLUE ET QUE, DES LORS, LES REQUERANTS, QUI N'ONT PAS RECUEILLI UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL AU CHIFFRE DE LA MAJORITE AINSI CALCULEE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LEUR ELECTION COMME REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES DU DEPARTEMENT DES LANDES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ; REJET .