Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 10 avril 1996, 159841, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro : 159841
Président : MME BAUCHET
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant foyer Sonacotra, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 6 juin 1994 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M. X... déclare qu'il est entré régulièrement en France au mois de mai 1993, il n'a produit aucun document permettant d'établir le bien fondé de ses déclarations ; que, dès lors, il se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet du territoire de Belfort pouvait décider de le reconduire à la frontière, et ce, sans que la circonstance que M. X... ait pénétré sur le territoire français afin de s'occuper de son divorce, y fasse obstacle ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 6 juin 1994 ordonnant qu'il soit reconduit à la frontière ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X..., au préfet du territoire de Belfort et au ministre de l'intérieur.