Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE00300, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08VE00300
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BELLANGER

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er février 2008 et en original le 4 février 2008, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Bellanger ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603733 en date du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé les autorisations de détention d'armes de 1ère et de 4ème catégories et les récépissés de déclaration de détention d'armes de 5ème catégorie dont il était titulaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas analysé les conclusions et moyens de sa demande ; que la décision préfectorale attaquée, qui constitue une abrogation et non un refus d'autorisation, et qui a été prise au motif de l'état psychique de l'exposant, auquel le secret médical n'est pas opposable, n'est pas motivée, en violation de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ni le comportement de l'exposant, ni son état de santé ne justifiaient qu'il soit procédé à l'abrogation de l'ensemble des autorisations dont il était titulaire ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que, par arrêté du 13 février 2006, le préfet des Hauts de Seine a abrogé les autorisations de détention d'armes de 1ère et de 4ème catégories et les récépissés de déclaration de détention d'armes de 5ème catégorie, dont M. X était titulaire, et lui a ordonné de remettre ses armes aux services de police ; que M. X fait appel du jugement du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que les visas comportent l'analyse des moyens et conclusions des parties conformément aux dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; que la circonstance que l'exemplaire du jugement notifié à M. X ne contenait pas ces visas est sans incidence sur la régularité du jugement ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-4 du code de la défense : I- Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ; qu'en vertu de l'article 71-3 du décret du 6 mai 1995, lorsque la détention de l'arme et des munitions saisies est soumise à autorisation et que la personne est titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité, le préfet prononce le retrait de celle-ci ; En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) - refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 applicable à la date de la décision contestée : I. - Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 que les décisions qui refusent l'autorisation ou le renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes ou abrogent une telle autorisation sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; qu'il suit de là que la décision attaquée n'avait pas à être motivée ; En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi le 27 janvier 2006 par un médecin psychiatre de l'hôpital Corentin Celton, que l'état mental de M. X, qui avait tiré avec un pistolet à billes sur son lieu de travail, a rendu nécessaire l'hospitalisation de l'intéressé, dans cet établissement ; que la détention d'armes à feu par le requérant étant ainsi de nature à présenter un danger pour sa sécurité ou celle d'autrui, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans se fonder sur des faits matériellement inexacts, ni commettre aucune erreur manifeste d'appréciation, décider de saisir l'ensemble des armes et munitions détenues M. X et d'abroger les autorisations dont il était titulaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00300 3