Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25/02/2008, 06NC00979, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-25
Numéro : 06NC00979
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : NOIRJEAN - GIRARD -SCP-

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, complétée par un mémoire enregistré le 12 février 2007, présentée pour M. Adem X demeurant ..., par la SCP Noirjean-Girard ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501613 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2005 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - il a produit de nouvelles pièces montrant les risques pour sa vie et sa liberté qu'il encourt en Turquie : les réquisitions du président prés la Cour de sûreté de l'Etat, un procès verbal d'incrimination, un mandat d'arrêt et un procès verbal de recherches ; - il est bien intégré en France où résident des membres de sa famille ; son neveu est disposé à l'embaucher dans son entreprise de construction ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2006, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - les pièces produites ont été soumises à l'OFPRA et à la commission de recours des réfugiés qui n'en ont pas reconnu l'authenticité ; - M. X est célibataire sans enfant et la décision attaquée n'a pu méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - les observations de Me Girard, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à l'absence d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée par M. X devant le Tribunal administratif de Nancy et au caractère suffisant de la motivation du jugement attaqué, il y a lieu de rejeter sa requête d'appel par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Adem X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 2 06NC00979