Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1977, 08246, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-09
Numéro : 08246
Rapporteur : M. Henrot
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR POUX-BERTHE DEMEURANT A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , 42 AVENUE DU GENERAL LECLERC LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LA PROTESTATION DU SIEUR GUYON, ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ENTRE-DEUX-MONTS JURA ET A PROCLAME ELU LEDIT SIEUR GUYON ; VU LA COMMUNICATION QUI A ETE DONNEE DU POURVOI AU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER DESQUELLES IL RESULTE QUE LE SIEUR GUYON A RECU COMMUNICATION DU POURVOI SUSVISE ET N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.250 ET L.257 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.257 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE DANS LES COMMUNES DE 30.000 HABITANTS AU PLUS, "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS PORTENT PLUS DE NOMS QU'IL N'Y A DE CONSEILLERS A ELIRE" MAIS QUE "LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LES PREMIERS NOMS INSCRITS SUR CES BULLETINS SONT CEUX DE CONSEILLERS DEJA ELUS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DU DEPOUILLEMENT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ENTRE-DEUX-MONTS, LE BUREAU DE VOTE A, POUR DECOMPTER UN BULLETIN QUI COMPORTAIT CINQ NOMS POUR QUATRE SIEGES A POURVOIR, ECARTE LE NOM D'UN CANDIDAT DEJA ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI FIGURAIT EN SECONDE POSITION SUR LEDIT BULLETIN ET A ATTRIBUE UNE VOIX AU SIEUR POUX-BERTHE QUI ETAIT INSCRIT EN CINQUIEME POSITION ; QU'EN PROCEDANT AINSI, LE BUREAU DE VOTE A MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.257 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI LE SIEUR POUX-BERTHE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LA PROTESTATION DU SIEUR GUYON, DEFALQUE UNE VOIX DU NOMBRE DES SUFFRAGES QU'IL AVAIT OBTENU ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ENTRE-DEUX-MONTS ET PROCLAME ELU LEDIT SIEUR GUYON. QU'ENFIN EN ADMETTANT MEME QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ENTRE-DEUX-MONTS AIT, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR POUX-BERTHE, CONVOQUE LE SIEUR GUYON A SA PLACE AUX SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.250 DU CODE ELECTORAL "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX PROCLAMES RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES RECLAMATIONS", CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR POUX-BERTHE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.