Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2021, 435731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-07-30
Numéro : 435731
Rapporteur : M. François Charmont
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 25 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 1901253 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 8 février 2010, 12 juillet 2010, 29 décembre 2016 et 3 avril 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule des décisions de retrait de points ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 14 octobre 2019 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il annule les retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. B... à la suite d'infractions commises les 8 février 2010, 12 juillet 2010, 29 décembre 2016 et 3 avril 2018. 2. Par ce même jugement du 14 octobre 2019, qui est devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Melun a toutefois rejeté les conclusions par lesquelles M. B... demandait également l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 25 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur avait, à la suite des retraits de points mentionnés ci-dessus ainsi que d'autres retraits de points opérés sur le même permis de conduire, constaté l'invalidité de ce permis pour solde de points nul. 3. L'annulation, par le jugement attaqué, des quatre décisions de retrait de points mentionnées au point 1, est, par suite de ce qui vient d'être dit, insusceptible d'avoir un effet sur le solde de points du permis de conduire de M. B.... Les conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur, qui tendent seulement à l'annulation du jugement en tant qu'il s'est prononcé sur ces retraits de points, sont, en conséquence, irrecevables et doivent être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....