Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 2 avril 1971, 78214, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Date de la décision : 1971-04-02
Numéro : 78214
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. BELORGEY
Commissaire du gouvernement : M. A. BERNARD

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REPORTE DU 1ER OCTOBRE AU 1ER DECEMBRE 1962 LA DATE D'EFFET D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1963 EN TANT QUE LEDIT ARRETE METTAIT LE REQUERANT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE LA COOPERATION POUR EXERCER SES FONCTIONS EN ALGERIE ET D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE L'A PLACE EN CONGE SANS TRAITEMENT DU 1ER OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE DU 10 JUIN 1963, LE SIEUR X... A ETE MIS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962, A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE LA COOPERATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR EXERCER SES FONCTIONS EN ALGERIE ; QUE CETTE DECISION, DONT LES EFFETS NE SONT PAS PUREMENT PECUNIAIRES, A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSE ; QU'ELLE NE POUVAIT PAR SUITE, SI ELLE ETAIT ILLEGALE, ETRE RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ARRETES ATTAQUES, SIGNES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, QUI REPORTENT LA DATE D'EFFET DE L'ARRETE DU 30 MARS 1963 DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 1ER DECEMBRE 1962 ET PLACENT LE SIEUR X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 1ER DECEMBRE 1962 DANS LA POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT, SONT ILLEGAUX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 AVRIL 1969, DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 JUILLET 1965 ET DU 27 JUILLET 1966 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.