Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 13 mai 2003, 02NT01503, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux  répressif
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro : 02NT01503
Rapporteur : M. Roger-Christian  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : GUELE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée Saint Berthuin II et la société à responsabilité limitée G.B.F.B, chacune représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est ..., par la société à responsabilité limitée Cabinet PATRIS, société d'avocats au barreau de Blois ; La société Saint Berthuin II et la société G.B.F.B demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-944 du 23 mai 2002 du Tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il les a condamnées, sous peine d'astreinte, à retirer leur péniche stationnée sur le quai Saint-Jean à Blois, constituant une dépendance du domaine public fluvial ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 24-01-03-01-04-02-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003 : - le rapport de M. DUPUY, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A.R.L Saint Berthuin II et la S.A.R.L G.B.F.B, respectivement, propriétaire et exploitante d'une péniche amarrée au quai Saint-Jean à Blois (Loir-et-Cher), interjettent appel du jugement du 23 mai 2002 du Tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il leur a, sur déféré du préfet de Loir-et-Cher, enjoint de retirer, sous le contrôle de l'administration, ladite péniche du domaine public fluvial dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'autorisation préfectorale du 14 janvier 1998, délivrée pour une durée d'un an aux sociétés requérantes pour le stationnement d'une péniche au quai Saint-Jean à Blois, avait cessé ses effets lors de la constatation, relevée par un procès-verbal du 23 février 2001, de la présence de cette embarcation demeurée amarrée audit quai ; Considérant que la double circonstance que le déplacement de la péniche en cause nécessiterait, outre qu'elle soit préalablement l'objet d'importants travaux de réfection de la coque, la mise en oeuvre de moyens de levage et de transport adaptés à son poids et à son volume et que la ville de Blois aurait manifesté l'intention d'acquérir ce bien en vue d'y installer l'Observatoire Loire, ne saurait constituer une circonstance de force majeure de nature à faire obstacle à l'enlèvement de cette embarcation du domaine public fluvial ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L Saint Berthuin II et la S.A.R.L G.B.F.B ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans leur a enjoint, sous peine d'astreinte, de retirer leur péniche occupant irrégulièrement le domaine public fluvial ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la S.A.R.L Saint Berthuin II et de la S.A.R.L G.B.F.B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Saint Berthuin II, à la société G.B.F.B et au ministre de l'écologie et du développement durable. 1 2 - 2 -