Conseil d'État, 4ème SSJS, 30/11/2015, 374980, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-11-30
Numéro : 374980
Rapporteur : M. Philippe Orban
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : M. A...C...a porté plainte contre M. D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 8 octobre 2012, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 9 décembre 2013, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. C..., infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 8 jours avec sursis. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2014 et les 4 février, 13 mars et 16 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...; 1. Considérant que l'association syndicale des spécialistes en orthopédie dento-faciale justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-233 du code de la santé publique : " Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science (...) " ; 3. Considérant qu'en se bornant à relever l'importance des caries survenues au cours du traitement orthodontique d'un patient pour en déduire que M. B...avait méconnu ses obligations déontologiques tenant à la qualité des soins, sans indiquer en quoi, alors que ce patient était également suivi par un chirurgien dentiste, le comportement du praticien avait effectivement concouru à la dégradation de son état de santé, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de l'association syndicale des spécialistes en orthopédie dento-faciale est admise. Article 2 : La décision du 9 décembre 2013 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée. Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à M. A... C..., au conseil départemental de la Nièvre de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à l'association syndicale des spécialistes en orthopédie dento-faciale.