Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/04/2009, 07MA03707, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-15
Numéro : 07MA03707
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : CABINET JEAN PAUL GUEYDON

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03707, présentée pour le SYNDICAT SNTU CFDT, dont le siège est 47-49 Avenue Simon Bolivar à Paris (75019), par Me Gueydon, avocat ; le SYNDICAT SNTU CFDT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406520 du 10 juillet 2007 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a constaté que les mesures de redressement prises par la régie des transports de Marseille étaient suffisantes pour rétablir l'équilibre du budget ; 2°) d'annuler la décision en date du 2 juillet 2004 de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 3°) de condamner la régie des transports de Marseille à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - les observations de Me Ladouari de la Selarl Lysias Partners, avocat de la régie des transports de Marseille ; - les observations de Me Cianfarini, avocat de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le préfet des Bouches-du-Rhône a transmis à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, par lettre du 5 mai 2004, le budget primitif de la régie des transports de Marseille pour l'année 2004, au motif qu'il n'était pas présenté en équilibre réel ; que dans son avis rendu le 10 juin 2004, la chambre régionale des comptes a considéré que ledit budget était insincère et a ainsi proposé différentes mesures pour remédier à cet état de fait ; que par une décision en date du 2 juillet 2004, la chambre régionale des comptes a constaté que les mesures de redressement proposées par le conseil d'administration de la RTM dans sa séance du 28 juin 2004 étaient suffisantes pour rétablir l'équilibre du budget ; que le SYNDICAT SNTU CFDT relève appel du jugement du 10 juillet 2007 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2004 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.1612-23 du code général des collectivités territoriales : Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public un avis par lequel elle en prend acte. (...) ; Considérant, d'autre part, que l'objet du SYNDICAT SNTU CFDT tel qu'il est défini à l'article 4 de ses statuts est notamment de regrouper les salariés du secteur d'activité défini à l'article 3, en vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux par les moyens les plus appropriés ; Considérant que l'acte du 2 juillet 2004 par lequel la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a fait que constater que la régie des transports de Marseille avait pris les mesures de redressement suffisantes pour rétablir l'équilibre de son budget, après qu'elle ait constaté, dans un avis du 10 juin précédent, que le budget primitif de la régie pour 2004, en raison, notamment, de la surestimation de certaines recettes, n'avait pas été voté en équilibre réel, ne constitue qu'un avis, lequel n'est de surcroît pas susceptible, en tant que tel, de porter atteinte aux intérêts collectifs des membres de ce syndicat ; que dans ces conditions, le SYNDICAT SNTU CFDT ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ledit acte ; que sa requête n'est , par suite, pas recevable, et doit être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT SNTU CFDT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la régie des transports de Marseille, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que le SYNDICAT SNTU CFDT demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que la régie des transports de Marseille et la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, intervenantes en défense n'étant pas parties à la présente instance, les dispositions susmentionnées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation du SYNDICAT SNTU CFDT à leur payer la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête du SYNDICAT SNTU CFDT est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la régie des transports de Marseille et de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT SNTU CFDT, à la régie des transports de Marseille, à la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA03707 2 mp