Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 février 1974, 81801, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-02-20
Numéro : 81801
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Fournier
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT PERSONNEL DES CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE ; VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 EN TANT QUE LEDIT ARTICLE PREVOIT LA COUVERTURE PAR L'ETAT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION DETERMINEE NOTAMMENT EN FONCTION DE LEURS DIPLOMES ET SELON UN BAREME FIXE PAR DECRET" ; CONS. QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DOIVENT ETRE REGARDEES, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, COMME SE RATTACHANT AUXDITES REMUNERATIONS ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT PREVOIR, PAR SON ARTICLE 3, LA COUVERTURE PAR L'ETAT DES CHARGES SUSMENTIONNEES ; ... REJET AVEC DEPENS .