Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 décembre 2002, 237585, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-12-13
Numéro : 237585
Rapporteur : M. Devys
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GHARBI, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M. X... a été condamné par la cour d'appel de Tunis, le 18 novembre 1998, à une amende de 100 dinars pour "complicité de tentative de détournement", cette seule circonstance ne suffit pas à justifier que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi, en se fondant sur cette condamnation pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2001 ;Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 juin 2001 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GHARBI et au ministre des affaires étrangères.