Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 2001, 98NT00365, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-29
Numéro : 98NT00365
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1998, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97.2712 en date du 27 janvier 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2 ) de le décharger de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.199 et R.190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes de décharge ou de réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a saisi le Tribunal administratif de Nantes de sa demande tendant à la décharge des droits d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux sans former, au préalable, la réclamation prévue par les dispositions susvisées du livre des procédures fiscales ; que, du reste, il admet n'être en mesure de produire ni la copie d'une telle réclamation, ni aucun document de nature à établir son envoi ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.