Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 08VE02431, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08VE02431
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MADEC

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Riza A, demeurant ..., par Me Madec ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0612743 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 4 décembre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Yvelines du 4 décembre 2006 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que, ressortissant de nationalité turque, il est entré en France en 2000 où se trouve désormais sa vie privée ; que la décision du préfet méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant de nationalité turque né en 1960, relève appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 4 décembre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; Sur les conclusions en annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que si M. A soutient qu'entré en France en 2000, sa vie privée est désormais établie en France où il vit avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que M. A n'est pas dépourvu de toute attache familiale en Turquie où vivent ses parents et ses trois enfants ; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. A n'appelle pas de mesures d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction de M. A doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02431 2