CAA de LYON, 5ème chambre, 09/06/2022, 21LY03475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 21LY03475
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Mathilde  LE FRAPPER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou de réexaminer sa situation, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2104061 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, M. B..., représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 29 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le refus de titre de séjour procède d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - l'absence de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile procède d'une erreur de droit et de fait ; - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la préfète de la Loire a commis une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour procède également d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'illégalité du refus de séjour entraîne, par voie d'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la mesure d'éloignement est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il est protégé contre l'éloignement en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'illégalité des précédentes décisions entraîne, par voie d'exception, l'illégalité des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle déclare s'en remettre à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - et les observations de Me Guillaume, représentant B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant de Turquie né le 1er janvier 1995, déclare être entré en France le 4 octobre 2017. Il y a épousé le 25 août 2020 une ressortissante française et a saisi la préfète de la Loire d'une demande de titre de séjour le 12 janvier 2021. Il relève appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 29 avril 2021 de la préfète de la Loire refusant de l'admettre au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Sur la légalité des décisions du 29 avril 2021 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, il ressort de l'accusé de réception de la demande de titre de séjour déposée par M. B... le 12 janvier 2021, en l'absence de courrier ou autre pièce de nature à en contredire les termes, que le requérant a seulement demandé à la préfète de la Loire son admission exceptionnelle au séjour, régie par les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du même code, la seule circonstance que M. B... ait fait état de son mariage demeurant sans effet sur le fondement de sa demande. Par suite, la préfète de la Loire, qui n'était pas tenue d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement, n'a pas entaché sa décision de refus d'un défaut d'examen sérieux en s'abstenant d'examiner si M. B... pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française en application des dispositions combinées de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3. En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que les moyens tirés de ce que la préfète de la Loire aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 211-2-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-2 alors applicable du même code sont inopérants et doivent, pour ce motif, être écartés. 4. En troisième lieu, M. B... reprend en appel le moyen tiré de ce que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu pour la cour, en l'absence de nouvel élément probant, d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 5. En dernier lieu, M. B... reprend également en appel son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a toutefois lieu pour la cour d'écarter également ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de M. B... doit être écarté pour les mêmes motifs. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 7. En deuxième lieu, indépendamment de l'énumération figurant à l'article L. 511-4 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit à un étranger d'un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Il résulte de la combinaison de l'article L. 311-7 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 313-11 du même code que la délivrance de plein droit à un ressortissant étranger marié avec une personne de nationalité française est notamment subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour, dont la demande peut toutefois être présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour à condition notamment que le demandeur soit entré régulièrement sur le territoire français. 8. Il résulte de ce qui précède que la seule circonstance que M. B... soit marié avec une ressortissante française ne lui permet pas de prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour en cette qualité. En se bornant à produire une copie de son passeport comportant un visa de long séjour en qualité d'étudiant délivré par les autorités allemandes, valable du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, et un tampon d'entrée sur le territoire de l'Union européenne à l'aéroport de Cologne/Bonn le 4 octobre 2017, M. B... n'établit ni la date exacte de son entrée en France, ni en tout état de cause la régularité de cette entrée au regard notamment des conditions résultant de l'application combinée de l'article 21 de la convention susvisée du 19 juin 1990 et du c) du 1 de l'article 6 du règlement susvisé du 9 mars 2016, exigeant la justification de l'objet et des conditions du séjour ainsi que de moyens de subsistance suffisants. 9. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, même en tenant compte des effets propres à la mesure d'éloignement, être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. En ce qui concerne les décisions fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de destination : 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen dirigé contre ces deux décisions et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des précédentes décisions doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. B... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, C. Langlet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03475 ap