Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 13/05/2008, 07PA03562, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-13
Numéro : 07PA03562
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme DESTICOURT
Avocat(s) : FELLOUS

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Minahimangariasy X demeurant chez M. Y, ... par Me Fellous ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5046/9 en date du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 16 mai 2007 en tant qu'elle lui refusait un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français, et d'autre part à celle de la décision du préfet du Val-de-Marne du 4 juillet 2007 ordonnant sa mise en rétention ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance nº 07-5046/6 du 5 septembre 2007 et le jugement nº 0706993 du 23 octobre 2007 rendus, en la même affaire, respectivement par le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun et par le Tribunal administratif de Versailles ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2008 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les observations de Me Fellous pour M. X, - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement susvisé de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 2 N° 07PA03562