Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/03/2011, 10NC01188, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-21
Numéro : 10NC01188
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Marc  WALLERICH
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2010, présentée pour Mme Ouafa A, demeurant au CHRS, rue des Roses à Montbéliard (25200), par Me Dollé, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000041 en date du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2009 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - l'avis du médecin inspecteur de la santé publique est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas si elle peut effectivement bénéficier d'un traitement en cas de retour en Algérie ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée ne méconnaissait pas les stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2011, présenté par le préfet du Doubs qui conclut au rejet de la requête, les moyens soulevés étant infondés ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal administratif de Nancy (section administrative), en date du 17 septembre 2010, accordant à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2011 : - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller, - les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mme A reprend, pour contester la décision du 8 décembre 2009 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ses moyens de première instance tirés de l'irrégularité de la procédure et de la méconnaissance des stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur de fait ou de droit en écartant ces moyens et en rejetant la demande dirigée contre la décision susvisée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2009 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Ouafa A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Doubs. '' '' '' '' 2 10NC01188