CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2018, 18PA00078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-12
Numéro : 18PA00078
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : DUMAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Maupiti a révoqué ses délégations de fonctions de premier adjoint à compter du 19 avril 2017, d'autre part, à l'annulation de la délibération du 27 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Maupiti a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700218,1700219 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé les décisions susvisées et a mis à la charge de la commune de Maupiti une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : I° Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2018, sous le n° 18PA00078, la commune de Maupiti, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de rejeter les demandes de M. C...devant le Tribunal administratif de la Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté litigieux était inspiré par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale ; - par voie de conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont annulé la délibération litigieuse. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2018, M. C..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Maupiti au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Maupiti ne sont pas fondés. Par un mémoire en réplique, enregistré le 8 mai 2018, la commune de Maupiti maintient ses conclusions. Elle reprend ses précédents moyens. Par ordonnance du 13 avril 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2018 à 12 heures. II° Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, sous le n° 18PA00080, la commune de Maupiti, représentée par MeA..., demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 12 décembre 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française. Elle soutient qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, les moyens exposés dans sa requête au fond étant sérieux et l'exécution du jugement risquant d'entraîner des conséquences difficilement réparables. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2018, M.C..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Maupiti au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Maupiti ne sont pas fondés. Par un mémoire en réplique, enregistré le 8 mai 2018, la commune de Maupiti maintient ses conclusions. Elle reprend ses précédents moyens. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pagès, - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public. 1. Considérant que M. D...C...a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Maupiti a révoqué ses délégations de fonctions de premier adjoint à compter du 19 avril 2017, d'autre part, à l'annulation de la délibération du 27 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Maupiti a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire ; que, par un jugement du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à ses demandes ; que la commune de Maupiti relève appel de ce jugement en en demandant l'annulation par la requête 18PA00078 et en en demandant le sursis à exécution par la requête 18PA00080 ; Sur la jonction : 2. Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ; Sur la requête n° 18PA00078 : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. / (...) / Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. "; qu'il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints; que, dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations ; 4. Considérant que le tribunal a jugé, d'une part, qu'en se bornant à produire les fiches de présence de deux séances du conseil municipal pour lesquelles M. C...avait donné procuration à un conseiller municipal, la commune ne justifiait pas des nombreuses absences imputées à l'intimé, d'autre part, qu'alors même qu'un retrait de délégation de fonctions peut être légalement fondé sur un " motif politique " dans la mesure où des désaccords de nature politique entre le maire et un adjoint peuvent conduire à une détérioration de leurs relations, nuisible à la bonne marche de l'administration communale, le silence du maire de la commune de Maupiti sur le motif réel de l'arrêté attaqué ne peut que conduire à présumer de son caractère étranger à la bonne marche de l'administration communale ; qu'il ressort des pièces du dossier, alors que l'absentéisme de M. C...n'est pas établi, que le ou les motifs réels de l'édiction de l'arrêté litigieux sont des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Maupiti n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit aux demandes de M. C...; Sur la requête n° 18PA00080 : 6. Considérant que le présent arrêt se prononçant sur la requête au fond, les conclusions de la requête susvisée tendant au sursis à exécution du jugement attaqué sont devenues sans objet ; Sur les conclusions des parties dans les deux instances tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Maupiti la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C..., qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances, la somme que la commune de Maupiti demande au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête 18PA00080. Article 2 : La requête 18PA00078 est rejetée. Article 3 : La commune de Maupiti versera la somme de 1 500 euros à M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Maupiti, à M. D...C...et au Haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 29 mai 2018 à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 juin 2018. Le rapporteur, D. PAGESLe président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, T. ROBERT La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 18PA00078, 18PA00080