CAA de LYON, 1ère chambre, 13/12/2022, 21LY01636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-13
Numéro : 21LY01636
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : M. François  BODIN-HULLIN
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 du maire de la commune de Val d'Isère délivrant à la SCI Cobe One et à la SARL Woodstone un permis de construire pour une modification et une extension de l'hôtel La Tovière avec création de logements. Par un jugement n°1805039 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur la requête sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par un jugement n°1805039 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour I) Sous le n° 21LY01636, par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2021 et le 12 avril 2022, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 mars 2021 ; 2°) de rejeter la requête de première instance ; 3°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - Mme A... n'est pas recevable à contester le permis de construire modificatif du 16 février 2021 pour la première fois en appel ; - le tribunal a retenu à tort une méconnaissance du volet inondation du plan de prévention des risques naturels (PPRN), le permis modificatif du 16 février 2021 ayant régularisé le vice tiré de ce que les planchers habitables doivent être situés à plus d'un mètre au-dessus du terrain naturel ou des voies de circulation, par une modification de l'aménagement intérieur du projet consistant à supprimer tous les planchers habitables du rez-de-chaussée, étant au surplus relevé que cette prescription n'est pas exigée pour l'aménagement et l'extension du bâti existant lorsque le projet, comme en l'espèce, n'accroît pas la vulnérabilité ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du PLU est régularisé, les sociétés pétitionnaires justifiant depuis la délivrance du permis modificatif du 16 février 2021 d'une concession relative à l'attribution de places de stationnement spécialement réservées au projet autorisé dans un parc de stationnement privé existant, ce que permet l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, Mme A..., représentée par Me Seaumaire et Me Rocher-Thomas, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que la commune de Val d'Isère, la SCI Cobe One et la société Woodstone lui versent in solidum une somme de 10 000 euros et soient condamnées aux entiers dépens. Elle soutient que : - le projet de construction entraîne un accroissement de la vulnérabilité du bâtiment dès lors que le volet inondation du PPRN n'opère pas une distinction entre les planchers habitables et ceux qui ne le sont pas, la zone litigieuse étant par ailleurs extrêmement inondable ; en retenant que la partie du bâtiment située en secteur i.03 comprend une pièce dénommée bureau qui, eu égard à l'agencement des lieux, doit être regardée comme une partie habitable, le tribunal a apprécié la situation exacte du bureau qui se situe dans une partie habitable en raison de la présence des logements du directeur de l'hôtel et du personnel ; - le Tribunal a retenu à bon droit que les places de stationnement ne sont pas situées dans un parc public ou un parc de stationnement privé ouvert au public, conditions exigées par l'article L.151-33 du code de l'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, la société Woodstone, représentée par Me Boisson, conclut à l'annulation du jugement et à ce que soit mis à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort une méconnaissance du volet inondation du plan de prévention des risques naturels (PPRN), le permis modificatif du 16 février 2021 ayant régularisé le vice tiré de ce que les planchers habitables devront être situés à plus d'un mètre au-dessus du terrain naturel ou des voies de circulation en modifiant l'aménagement intérieur du projet et en supprimant tous les planchers habitables du rez-de-chaussée ; - le projet est conforme au regard des règles de stationnement, les sociétés pétitionnaires justifiant depuis la délivrance du permis modificatif du 16 février 2021 d'une concession relative à l'attribution de places de stationnement, qui étaient encore en cours de réalisation à la date du permis initial, spécialement réservées au projet et données dans les parkings des immeubles la Face et Petit Alaska appartenant à la société Woodstone et situés à proximité immédiate. Par ordonnance du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2022. II) Sous le n° 21LY01637, par une requête enregistrée le 25 mai 2021, la société Woodstone, représentée par Me Boisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 mars 2021 ; 2°) de rejeter la requête de Mme A... tendant à l'annulation du permis de construire du 6 avril 2018 ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est recevable en ce qu'elle a été présentée dans les délais de recours contentieux et qu'elle a intérêt à agir ; - le tribunal a retenu à tort une méconnaissance du volet inondation du plan de prévention des risques naturels (PPRN), le permis modificatif du 16 février 2021 ayant régularisé le vice tiré de ce que les planchers habitables doivent être situés à plus d'un mètre au-dessus du terrain naturel ou des voies de circulation, par une modification de l'aménagement intérieur du projet consistant à supprimer tous les planchers habitables du rez-de-chaussée, étant au surplus relevé que cette prescription n'est pas exigée pour l'aménagement et l'extension du bâti existant lorsque le projet, comme en l'espèce, n'accroît pas la vulnérabilité ; - le projet est conforme au regard des règles de stationnement, les sociétés pétitionnaires justifiant depuis la délivrance du permis modificatif du 16 février 2021 d'une concession relative à l'attribution de places de stationnement spécialement réservées au projet autorisé dans un parc de stationnement privé existant. Par ordonnance du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Corbalan pour la commune de Val-d'Isère, celles de Me Boisson pour la SARL Woodstone, ainsi que celles de Me Seaumaire substituant Me Rocher-Thomas pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Le 6 avril 2018, le maire de Val-d'Isère a délivré à la SCI Cobe One et à la SARL Woodstone un permis de construire sur les parcelles AB 155 et AB 36 portant sur une modification et une extension de l'hôtel La Tovière avec création de logements. Mme A... a demandé l'annulation de cet arrêté. Cette autorisation d'urbanisme a été modifiée le 14 août 2018, la surface de plancher initiale de 1 102 m² pour les logements libres étant notamment ramenée à 815 m². Par un jugement n°1805039 du 10 novembre 2020, le tribunal, relevant des vices tirés de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques naturels, a sursis à statuer sur la requête sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai de trois mois pour la régularisation du projet. Un permis de construire modificatif a été délivré le 16 février 2021. La commune de Val d'Isère et la société Woodstone relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 mars 2021 qui a fait droit à la demande d'annulation du permis du 6 avril 2018. Sur les moyens d'annulation retenus par le tribunal : En ce qui concerne le respect du volet inondation du PPRN : 2. Une partie de l'extension de la construction à édifier est située en secteur i.03 du PPRN inondation. Ce document prescrit, pour le bâti futur, que : " (...) Les planchers habitables devront être situés à plus de 1 mètre au-dessus du terrain naturel ou des voies de circulation quand celles-ci constituent un axe de vif écoulement (...) ". Il précise en revanche uniquement, pour le bâti existant : " Aménagement et extension possible du bâti existant sans accroissement de la vulnérabilité. (...) ". 3. Il ressort d'une lecture combinée des plans du projet litigieux qu'il comprend une extension de l'hôtel La Tovière, au demeurant lui-même modifié, qui présente une continuité physique et fonctionnelle, ainsi que des équipements de prestation hôtelière et résidentielle et des parkings communs. Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme relevant, au titre du " volet inondation " du plan de prévention des risques naturels, des seules prescriptions relatives à l'aménagement et l'extension du bâti existant. La seule présence au rez-de-chaussée, dans la zone de services de l'hôtel, d'un " bureau " ne respectant pas la hauteur au-dessus du terrain naturel exigée pour le niveau des planchers habitables des bâtiments futurs, ne peut, alors même que cet espace, indépendant, présenterait un lien fonctionnel avec d'autres espaces, être regardée, eu égard à sa taille, sa destination et au caractère limité de son occupation en temps et par le nombre de personnes susceptibles de l'utiliser, comme de nature à accroître la vulnérabilité des occupants du bâtiment au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, et alors même que le plancher du niveau le plus bas n'a pas été modifié par le permis modificatif du 16 février 2021, le permis de construire ne méconnaît pas les dispositions précitées du PPRN. En ce qui concerne le nombre de places de stationnement : 4. Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1- pour les constructions d'habitation : Stationnement des voitures : il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher - 50% de ces places devront être couvertes. (...). - 2. Pour les autres constructions : - stationnement des voitures (...) - pour les hôtels : 1 place pour 3 chambres. - 3. - Aucun stationnement supplémentaire n'est demandé pour les réaménagements de bâtiment comportant déjà une partie habitable s'ils ne créent pas de nouvelles unités d'habitation. / pour les extensions, une place de stationnement est demandée pour toute création d'une nouvelle unité d'habitation ou tous les 60 m² créés. - 4 - Rappel de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. / Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire ) ses obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. / Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre du respect des obligations en matière de stationnement prévues dans le règlement du PLU, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. ". L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. / Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions (...) ". 5. Le nombre de places de stationnement imposées par le règlement du plan local d'urbanisme s'élève à une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher pour l'habitation et une place pour trois chambres pour l'hôtel. Le projet litigieux, qui comporte 815 m² de logements et 40 chambres d'hôtel, nécessite ainsi 26 places de stationnement. En l'espèce, le projet modifié comprend 15 places dans le parking souterrain et 3 places en surface, les 8 places supplémentaires nécessaires étant situées dans les parkings de deux immeubles récents, La Face et Petit Alaska, appartenant à la SARL Woodstone, qui sont situés à proximité immédiate du projet d'extension. Ces huit places, qui font l'objet d'une concession de places de stationnement en date du 8 décembre 2020 produite dans le cadre du permis de construire modificatif délivré le 16 février 2021, d'une durée de 20 ans, sont réservées aux usagers du projet litigieux et n'ont pas été utilisées dans le cadre d'un autre programme de construction, répondent aux exigences de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme et pouvaient ainsi être prises en compte pour apprécier le respect des dispositions précitées de l'article UA 12. Dans ces conditions, le permis de construire litigieux ne méconnaît pas les dispositions précitées. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Val d'Isère et la société Woodstone sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé, pour annuler le permis de construire du 6 avril 20118, sur les motifs tirés de la méconnaissance du PPRN inondation et de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme. 7. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif de Grenoble et devant la Cour. Sur les autres moyens invoqués : 8. En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (...) b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (...) ". 9. En l'espèce, l'arrêté du 6 avril 2018 rappelle les principales caractéristiques du projet, notamment l'adresse du terrain. Les dispositions citées au point précédent n'exigent pas que l'autorisation délivrée reprenne les références cadastrales du terrain d'assiette du projet, au demeurant indiquées dans le dossier de demande de permis. Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose par ailleurs d'annexer à l'arrêté de permis de construire les avis sollicités et recueillis, et qui font partie du dossier de permis. Le moyen tiré de l'absence de mention de l'avis qui aurait été nécessairement émis par la " commission montagne " ne peut qu'être rejeté, en l'absence de précisions suffisantes sur les motifs pour lesquels une telle consultation aurait été requise. Le moyen tiré du non-respect de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ne peut, dès lors, qu'être écarté. 10. En deuxième lieu, il ne résulte pas des pièces du dossier que les services instructeurs auraient fait application d'une version du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui n'aurait pas été en vigueur, une erreur dans les visas étant en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'autorisation contestée. 11. En troisième lieu, si le terrain est situé dans le secteur UAh, affecté à une destination hôtelière, l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme dispose toutefois que, " dans les zones indicées " h ", " le projet peut comporter une surface de plancher destinée à l'habitation dans une limite de 20 % de la surface de plancher du nouvel ensemble immobilier ". 12. En l'espèce, le projet autorisé, tel que modifié par le permis de construire modificatif du 14 août 2018, ne comporte plus que 815 m² de surface dédiée à l'habitation, ce qui correspond à 20% de la surface totale de 4 075 m². Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit, par suite, être écarté. 13. En quatrième lieu, l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que " tout projet devra respecter les prescriptions architecturales relatives à l'aspect extérieur des constructions en annexe n°1 du présent règlement ". Si son annexe précise que : " Les toitures des constructions principales devraient être au minimum à deux pans, non inversés, avec une pente identique comprise entre 35 et 60% " et que " les ardoises épaisses sont à privilégier ", ces dispositions ne constituent que de simples recommandations dont la méconnaissance ne peut, par suite, être utilement invoquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la pente des toitures et le matériau utilisé ne seraient pas conformes à l'annexe au règlement du PLU ne peut qu'être écarté. 14. En cinquième lieu, le jugement du tribunal du 6 novembre 2018 annulant le plan local d'urbanisme a lui-même été annulé en appel le 30 avril 2019. Mme A... ne peut donc utilement soutenir que le projet n'est pas conforme au plan d'occupation des sols qui était antérieurement applicable. 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance et la recevabilité des conclusions de Mme A... dirigées contre le permis de construire modificatif du 16 février 2021, que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire du 6 avril 2018. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que Mme A... demande au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance soit mise à la charge de la commune de Val d'Isère et des sociétés bénéficiaires, qui ne sont pas parties perdantes. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Val d'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme que la société Woodstone demande, sur le même fondement, à son encontre. 17. Les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, aucun frais de cette nature n'ayant été exposés. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 mars 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée. Article 3 : Mme A... versera la somme de 1 500 euros à la commune de Val d'Isère sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A... est rejeté. Article 5 : Les conclusions présentées par la société Woodstone sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à la commune de Val d'Isère et à la société Woodstone. Copie en sera adressée à la SCI Cobe One. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, M. C... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N°s 21LY01636, 21LY01637