Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2009, 08MA05020, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-30
Numéro : 08MA05020
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05020, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, par la société civile professionnelle d'avocats Vinsonneau-Paliès Noy Gauer ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1°) de décider, en application de l'article R.811-16 du code de justice administrative, qu'il sera sursis à l'exécution du jugement en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné au paiement d'une somme totale de 11 512 209 euros à vingt organismes de gestion des collèges (OGEC) d'enseignement privé sous contrat d'association du département de l'Hérault ; 2°) condamner ces organismes au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2009 ; - le rapport de M. Antonetti, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Rivoire et Me Vinsonneau-Paliès de la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer, avocats du DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; - et les observations de Me Pons de la SCP Coste Berger Pons Daudé, avocat des OGEC intimées ; Sur la fin de non recevoir opposée par les associations intimées : Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17-1 du code de justice administrative : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R.811-15 à R.811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours. ; Considérant qu'une copie de la requête d'appel a été produite à l'appui de la requête du DEPARTMENT DE L'HERAULT, présentée aux fins de sursis à l'exécution du jugement attaqué ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées manque en fait ; Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ; Considérant que le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande qu'il soit sursis à l'exécution, en application des dispositions précitées, du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser 756 635 euros à l'association dénommée OGEC Saint-Joseph , 317 684 euros à l'association OGEC Saint Charles , 750 314 euros à l'association OGEC de la Salle , 478 876 euros à l'association OGEC Saint-Roch , 602 480 euros à l'association OGEC Saint-Charles - La Providence , 639 497 euros à l'association OGEC Sainte-Marie les Jonquilles , 856 619 euros à l'association OGEC du collège Saint François-Régis , 543 111 euros à l'association OGEC du collège Saint-François d'Assise , 1 469 241 euros à l'association AGEA collège Montpellier , 755 510 euros à l'association OGEC Sainte-Thérèse , 327 883 euros à l'association OGEC collège privé la Présentation , 528 793 euros à l'association OGEC Sainte-Thérèse , 367 335 euros à l'association OGEC Saint-Paul , 335 367 euros à l'association OGEC Sainte-Madeleine , 993 799 euros à l'association O.G.E.S.C.A. PIC Sacré coeur , 344 480 euros à l'association OGEC Notre-Dame , 671 942 euros à l'association OGEC Fénelon , 300 166 euros à l'association OGEC Sainte-Marthe , 459 651 euros à l'association OGEC Sainte-Famille et 13 026 euros à l'association OGEC collège Notre Dame ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que les comptes des associations de gestion dont il s'agit présentent à la clôture de l'exercice 2007 soit un résultat déficitaire, soit un excédent très sensiblement inférieur au montant de la somme que chaque association intéressée recevra en exécution du jugement du Tribunal administratif de Montpellier entrepris ; que ces documents n'ont pas été utilement discutés par les associations intimées ; que par suite, le DEPARTEMENT DE L'HERAULT est fondé à soutenir que l'exécution du jugement attaqué risque de l'exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions s'opposent à ce que le département de l'Hérault, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à verser, sur leur fondement, une indemnité aux intimées, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de l'Hérault tendant à la condamnation des intimées à lui verser une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé en date du 25 septembre 2008. Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE L'HERAULT, à l'association OGEC Saint-Joseph , à l'association OGEC Saint Charles , à l'association OGEC de la Salle , à l'association OGEC Saint-Roch , à l'association OGEC Saint-Charles - La Providence , à l'association OGEC Sainte-Marie les Jonquilles , à l'association OGEC du collège Saint François-Régis , à l'association OGEC du collège Saint-François d'Assise , à l'association AGEA collège Montpellier , à l'association OGEC Sainte-Thérèse à Lunel, à l'association OGEC collège privé la Présentation , à l'association OGEC Sainte-Thérèse à Frontignan, à l'association OGEC Saint-Paul , à l'association OGEC Sainte-Madeleine , à l'association O.G.E.S.C.A. PIC , à l'association OGEC Notre-Dame , à l'association OGEC Fénelon , à l'association OGEC Sainte-Marthe , à l'association OGEC Sainte-Famille , à l'association OGEC collège Notre Dame . Copie en sera adressée au Trésorier payeur général de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA05020 2 mp