CAA de BORDEAUX, , 06/01/2022, 21BX01750, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-01-06
Numéro : 21BX01750
Avocat(s) : SELARL JURICA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Normandis a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1902941 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société Normandis des rappels de taxe en litige et a mis à la charge de l'Etat le versement à la société d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de remettre à la charge de la société Normandis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont le tribunal a prononcé la décharge. Par des mémoires enregistrés les 31 août 2021 et 15 novembre 2021, la société Normandis, représentée par Me Delpal et Me Lebert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister de son recours. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2021, la société Normandis, représentée par Me Delpal et Me Lebert, déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ". 2. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a déclaré se désister de sa requête d'appel présentée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Normandis d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Article 2 : L'Etat versera à la société Normandis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Normandis. Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2022. La présidente de la 5ème chambre, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 No 21BX01750