Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04224, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04224
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : LEONHARDT

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour Mme Ngoc Tran Duong épouse X, élisant domicile chez M. et Mme Y ... par Me Leonhardt, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702284 rendu le 17 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 3 mai 2007 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire lui permettant de travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Leonhardt pour Mme X ; Considérant que Mme X, de nationalité vietnamienne, interjette appel du jugement rendu le 17 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision, en date du 3 mai 2007, par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; Sur la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient Mme X, le refus litigieux vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles L. 313-11 4° et L. 313-12 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ce refus serait insuffisamment motivé en droit, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-12 alors en vigueur : Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre. ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, qui est entrée en France le 8 décembre 2003, a épousé un Français le 9 janvier 2004 ; que du fait de ce mariage, elle a obtenu un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, valable du 30 janvier 2004 au 29 janvier 2005 ; que l'appelante affirme que, dès le 22 février 2004, son conjoint l'a chassée du domicile conjugal, a refusé de lui rendre ses affaires et s'est depuis opposé à son retour ; qu'il est donc constant que la communauté de vie entre les époux X avait cessé à la date du refus litigieux ; qu'en outre, à supposer même que l'appelante ait subi des violences morales de la part de son conjoint qui l'aurait répudiée et de sa belle-mère, non seulement elle n'a pas pris l'initiative de la rupture de la vie commune, mais a cherché à revenir au domicile conjugal ; que, dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. ; qu'en l'absence de toute précision ou justification autre que celles précédemment invoquées, le moyen soulevé par Mme X et tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 dudit code ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que Mme X ne peut se prévaloir des dispositions des circulaires du 19 décembre 2002 et du 30 octobre 2004, qui sont dépourvues de caractère impératif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation du refus du 3 mai 2007 de renouveler son titre de séjour ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : Considérant que l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir le refus ou le retrait d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, si la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autre mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, c'est toutefois à la condition que le préfet ait mentionné dans sa décision l'article L. 511-1 du même code, qui l'habilite à assortir le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire ; Considérant que l'arrêté attaqué ne mentionne pas les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; qu'il suit de là que cette décision doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a, par le jugement attaqué, rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête qui la concernent ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement du 17 juillet 2007 et la décision du 3 mai 2007 dans cette mesure ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant, d'une part, qu'en tant qu'il rejette la demande de Mme X tendant à l'annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour, le présent arrêt ne nécessite aucune mesure d'exécution ; Considérant, d'autre part, qu'en tant qu'il annule l'obligation de quitter le territoire français concernant Mme X, le présent arrêt n'implique pas de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que, dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire lui permettant de travailler ne peuvent être que rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que l'appelante, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été allouée ; que, d'autre part, son avocat n'a pas demandé, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la mise à la charge de l'Etat de la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 17 juillet 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mai 2007 portant obligation de quitter le territoire français. Article 2 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mai 2007 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ngoc Tran X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. '' '' '' '' N° 07MA042242