Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE03575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03575
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : LUTHI

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. MISIALA A, demeurant ..., par Me Luthi ; M. MISIALA A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806708 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. MISIALA A soutient que l'arrêté attaqué viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est en France depuis sept ans, qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant et de l'autre enfant de sa compagne ; qu'il souhaite pouvoir se recueillir sur la tombe de son enfant ; que le tribunal ne peut déduire l'absence de vie commune avec sa compagne de l'adresse figurant dans l'acte de naissance ; ............................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Luthi pour M. MISIALA A ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. MISIALA A, entré en France en février 2001, fait valoir qu'il vit, à la date de la décision attaquée, en concubinage depuis trois ans avec une compatriote en situation régulière, que de leur union sont nés deux enfants, l'un le 16 avril 2005 décédé le 1er mai 2005, et l'autre né le 29 juin 2007 ; qu'enfin il participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de sa compagne né le 7 avril 2006 ; que, toutefois, les pièces versées au dossier n'établissent pas la durée de la vie maritale dont le requérant se prévaut ; que, par ailleurs, M. MISIALA A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon ses propres déclarations, sa fille ainsi que ses parents et ses frères ; que, dès lors, le refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il à été pris ; Considérant que la circonstance que M. MISIALA A ne pourra se recueillir sur la tombe de son enfant ne porte pas en elle-même une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MISIALA A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. MISIALA A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03575 2