Cour administrative d'appel de Nancy, du 3 avril 1990, 89NC01109, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro : 89NC01109
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 mars 1989 sous le n° 89NC01109, présentée pour M Mohamed X... demeurant ... à BESANCON - 25000, tendant à ce que la Cour ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 mars 1990 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - les observations de Me CASTAGNET, substituant Me COMBENEGRE, avocat de M. X... Mohamed, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. X... Mohamed demande que soit ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; qu'il a ainsi entendu demander qu'il soit sursis à l'exécution des articles 500 049, 500 050 et 500 051 du rôle mis en recouvrement le 8 août 1984 dans la commune de BESANCON ; Considérant que, d'une part, l'un au moins des moyens invoqués par M. X... paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées et que, d'autre part, l'exécution des articles précités du rôle litigieux risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le requérant ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... contre le jugement du tribunal administratif de BESANCON en date du 12 octobre 1988, il sera sursis à l'excution des articles 500 049, 500 050 et 500 051 du rôle de la commune de BESANCON afférents à l'impôt sur le revenu des années 1979, 1980 et 1981.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du budget.