CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/03/2023, 22DA02329, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro : 22DA02329
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : LEROY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n°2201858 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 11 février 2022 et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2022 ; 2°) de rejeter les demandes présentées en première instance par M. B.... Il soutient que : - l'acte de naissance produit est frauduleux ainsi que, par voie de conséquence, le jugement supplétif produit ; - la demande de titre de séjour a été présentée tardivement au regard des dispositions du 3° de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, M. C... B..., représenté par Me Magali Leroy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. B..., a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif de Rouen : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / (...) / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2° (...) ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil (...) ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 4. Enfin, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 6. En premier lieu, pour justifier de son état civil, M. B... a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif établi le 1er novembre 2011 par le tribunal de première instance de la commune IV du district de Bamako, un extrait d'acte de naissance établi le 20 novembre 2011 par l'officier d'état civil de Bamako, une copie de son passeport malien délivré le 22 décembre 2016 et valable jusqu'au 22 décembre 2021, une carte consulaire établie le 2 décembre 2019 par les services de l'ambassade du Mali à Lyon et un certificat de nationalité malienne établi le 4 décembre 2019 au vu de l'acte de naissance établi en 2011. 7. Pour contester le caractère authentique de ces documents, le préfet de la Seine-Maritime s'appuie sur les analyses effectuées les 7 et 8 juin 2021 par les services de la police aux frontières. Celles-ci concluent au caractère " falsifié " de l'extrait d'acte de naissance daté du 20 novembre 2011, après avoir relevé la non-conformité du mode d'impression de la numérotation, l'absence de numéro d'identification nationale, la modification de mentions manuscrites et l'usage d'abréviation. 8. Si ces mêmes services ont émis un " avis défavorable " sur le jugement supplétif daté du 1er novembre 2011, cet avis, qui ne conclut pas au caractère falsifié de ce jugement, n'a fait état que d'un défaut d'alignement des mentions pré-imprimées et n'a relevé aucune autre anomalie. Ce seul défaut ne suffit pas à établir le caractère contrefait ou falsifié de ce jugement supplétif, qui a été établi avant l'extrait d'acte de naissance mentionné ci-dessus, alors que, par ailleurs, les informations contenues dans cet extrait sont corroborées par le passeport produit par l'intéressé dont l'authenticité n'est pas contestée. Dans les circonstances de l'espèce, ce jugement supplétif suffisait ainsi à justifier de manière probante l'état civil de M. B.... 9. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait légalement se fonder sur l'absence de justification de l'état civil de M. B... pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été confié, le 31 mai 2018, aux services de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime et qu'il a suivi une formation en apprentissage au métier de " boulanger " en sein d'une entreprise du 20 juillet 2019 au 31 janvier 2020 et du 20 juillet 2020 au 19 juillet 2021, avant d'obtenir le 2 juillet 2021 le certificat d'aptitude professionnel mention " boulanger ". Il ressort en outre des attestations produites et du rapport éducatif établi le 3 juillet 2018 par le service l'ayant pris en charge que M. B... a fait preuve d'investissement et d'assiduité durant sa formation. Il a d'ailleurs été recruté le 19 juillet 2021 avec le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée par l'entreprise où il avait réalisé son apprentissage. 11. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B..., dont le père est décédé, aurait conservé des liens privés ou familiaux dans son pays d'origine, alors même que sa mère réside toujours au Mali. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que, par son comportement, M. B... représenterait une menace pour l'ordre public. 12. Dans ces conditions, en se fondant sur la situation personnelle de M. B... pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Maritime a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation. 13. En troisième lieu, le préfet de la Seine-Maritime fait valoir dans l'instance que M. B... a présenté sa demande de titre de séjour après l'expiration du délai prévu par le 3° de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 15. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2° (...) ". 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est né le 20 janvier 2002, qu'il a été confié le 31 mai 2018 aux services de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime et qu'il a déposé sa première demande de titre de jour le 11 septembre 2020. Alors que la situation de M. B... ne relevait ni du 1° ni du 2° de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a présenté sa demande de titre de séjour après l'expiration du délai de deux mois prévu par le 3° de ce même article. Toutefois, il ne ressort d'aucune disposition que la seule méconnaissance de ce délai entraînerait l'irrecevabilité de la demande de titre de séjour qui a été ainsi présentée. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait se fonder sur cette circonstance pour rejeter comme " tardive " la demande de M. B.... 17. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 11 février 2022 portant refus d'un titre de séjour et les décisions prises pour son application et contenues dans le même arrêté, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement. Sur les frais liés à l'instance : 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Magali Leroy, avocate de M. B..., au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leroy renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Magali Leroy, avocate de M. B..., sous réserve que Me Leroy renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C... B... ainsi qu'à Me Magali Leroy. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé: S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé: M. A... La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA02329 2