Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 02/10/2009, 07PA01897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-02
Numéro : 07PA01897
Président : Mme BRIN
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : BUTHAUD

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour M. David A demeurant ..., par Me Buthaud ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0117388 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur, - et les conclusions de Mme Larere, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A, mariés depuis le 29 juin 1996, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à l'issue duquel ils ont été taxés d'office à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale au titre des années 1994, 1995 et 1996 à raison de crédits bancaires d'origine indéterminée, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; que M. A interjette appel du jugement du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti, ainsi que son épouse, en application de ces dispositions, et des pénalités y afférentes ; qu'il demande également à la cour la remise des amendes encourues pour remise tardive des déclarations [prévues à l'article 242 ter du code général des impôts] ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 16 janvier 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris Centre a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme totale de 1 323,98 euros, des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1996 en conséquence de l'imposition d'un crédit d'un montant de 30 000 F inscrit le 12 novembre 1996 au compte ouvert au nom de M. A à la BNP ; que les conclusions de la requête de M. A sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à la remise des amendes encourues en cas de souscription tardive des déclarations prévues à l'article 242 ter du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : (...) 3. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret ; qu'aux termes de l'article 1770 ter du même code : Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter entraînent l'application des sanctions prévues aux articles 1725 et 1726 ; et qu'aux termes de l'article 1725 du même code : 1. Le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces, qui doivent être remis à l'administration fiscale donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 F (...) ; Considérant que M. A a souscrit le 10 mars 2000 auprès du service des impôts les déclarations prévues à l'article 242 ter précité du code général des impôts pour des prêts qui lui auraient été octroyés au cours des années 1994 à 1996 ; qu'il demande la décharge des amendes qui lui ont été assignées du fait de cette souscription tardive ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que de telles amendes auraient été mises à sa charge ; qu'il ne justifie pas de la mise en recouvrement desdites amendes ; que ses conclusions tendant à la décharge ou à la remise gracieuse de ces amendes ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur le surplus des conclusions : Considérant que le requérant ne conteste pas avoir été régulièrement taxé d'office, par application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; qu'il lui appartient par suite de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige, conformément aux articles L. 193 et R.* 193-1 du même livre ; En ce qui concerne le crédit de 120 000 F en date du 28 janvier 1994 : Considérant que le requérant soutient que la somme de 120 000 F portée le 28 janvier 1994 au crédit de son compte au Crédit du Nord correspond à un prêt que lui a consenti la société Création Stephen ; que, cependant, l'existence du prêt allégué n'est pas établie ; qu'aucun contrat de prêt n'est produit ; que la déclaration de contrat de prêt souscrite par le contribuable auprès du service des impôts le 10 mars 2000, postérieurement aux opérations de contrôle, n'a aucun caractère probant ; En ce qui concerne le crédit de 10 000 F en date du 18 mars 1994 : Considérant que cette somme correspond, d'après le requérant, au remboursement d'un prêt qu'il avait consenti à une amie, Mme B ; que, cependant, la seule production de la photocopie du chèque émis par Mme B ne suffit pas à établir la réalité d'un versement de 10 000 F par cette dernière au contribuable ; En ce qui concerne les crédits de 30 000 F et 20 000 F inscrits respectivement les 3 mars et 13 septembre 1995 au compte Crédit du Nord : Considérant que le requérant fait valoir qu'il mettait un logement à disposition de sa mère et subvenait aux besoins de celle-ci et que les sommes en cause ont été versées par sa mère en contrepartie de ces services ; que toutefois les pièces qu'il produit, à savoir deux photocopies de chèques établis par sa mère en 1996 et un relevé bancaire de sa mère faisant apparaître un débit de 20 000 F, à une date éloignée du crédit de même montant constaté sur son compte, ne permettent pas d'établir que les sommes proviennent de sa mère ; En ce qui concerne le crédit de 40 000 F en date du 7 mars 1996 : Considérant que le requérant soutient, comme pour les deux crédits précédents, que la somme en cause lui a été versée par sa mère en contrepartie de la fourniture d'un logement et de nourriture ; que l'administration, toutefois, a relevé qu'au titre de 1996 la mère du requérant n'avait déclaré qu'un revenu brut global de 48 522 F alors que les sommes qu'elle aurait versées à son fils en 1996 au titre du logement et de la nourriture se seraient élevées, selon ce dernier, à 70 000 F ; qu'en l'absence de toute explication du contribuable sur ce point, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que le chèque de 40 000 F remis par sa mère à M. A n'a pas la nature d'une avance à caractère familial ; En ce qui concerne la somme en espèces de 14 000 F portée le 20 avril 1994 au crédit du compte Crédit du Nord : Considérant que le requérant n'apporte aucune preuve de ce que cette somme lui aurait été remise, comme il l'affirme, par sa future épouse, Mme Daï, pour participation aux frais de vie commune ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à concurrence d'une somme totale, en droits et pénalités, de 1 323,98 euros, en ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1996. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 07PA01897