Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 octobre 1985, 58420, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-10-11
Numéro : 58420
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Leulmi
Commissaire du gouvernement : M. Lasserre

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 MARS 1984, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. PATRICK X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 23 NOVEMBRE 1983, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ..., A LYS-LEZ-LANNO, 59390 , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1983, DE LA NOTE DE SERVICE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. DU 4 OCTOBRE 1983, AINSI QUE LA DECISION DE PROCEDER SUR LE TRAITEMENT DE M. X... A UNE RETENUE SUR REMUNERATION CORRESPONDANT A SON ABSENCE PENDANT LA DUREE DE SA PARTICIPATION AU VOTE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 74 ; VU LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, "L'EMPLOYEUR EST TENU D'AUTORISER LES SALARIES A S'ABSENTER AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU SCRUTIN. CETTE ABSENCE NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE RETENUE DES REMUNERATIONS A CONDITION QUE LE SALARIE JUSTIFIE S'ETRE PRESENTE AU BUREAU DE VOTE" ; CONSIDERANT QUE, EN PRECISANT, DANS SA CIRCULAIRE DU 23 SEPTEMBRE 1983, QUE "LES CHEFS DE SERVICE ACCORDERONT, EN TANT QUE DE BESOIN, DES AMENAGEMENTS D'HORAIRES NON RECUPERABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT QUI, EN RAISON NOTAMMENT DE LA DISTANCE SEPARANT LEUR RESIDENCE... DE LEUR LIEU DE TRAVAIL ET DE LA DUREE D'OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE, NE POURRAIENT PAS EXERCER LEUR DROIT DE VOTE EN RESPECTANT LEURS HORAIRES HABITUELS DE TRAVAIL", LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES A SEULEMENT INVITE LES CHEFS DE SERVICE A PRENDRE LES MESURES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ; QU'IL EN VA DE MEME DE LA NOTE DE SERVICE DU 4 OCTOBRE 1983 DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., INVITANT CHAQUE SERVICE A "FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AMENAGEMENTS D'HORAIRES POURRONT ETRE ACCORDES" ET PRECISANT QUE CES AMENAGEMENTS D'HORAIRES SERAIENT "LIMITES AU STRICT MINIMUM" ; CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 23 SEPTEMBRE 1983 ET DE LA NOTE DE SERVICE DU 4 OCTOBRE 1983, QUI SE SONT BORNEES A EXPLICITER POUR LE SECTEUR PUBLIC LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI, SONT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUVENT ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T.