Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 28 novembre 2005, 04NT00865, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-11-28
Numéro : 04NT00865
Président : Mme MAGNIER
Rapporteur : M. Sébastien  DEGOMMIER
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BORNHAUSER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, présentée pour Mme Louise X, demeurant ..., par Me Bornhauser, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 004110 en date du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a admis que partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2005 : - le rapport de M. Degommier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtels, dont Mme X détient, par l'intermédiaire de l'EURL de la Salle, 2,1 % du capital, exploite un hôtel à l'enseigne Première classe et un hôtel restaurant à l'enseigne Campanile à Aubière (Puy de Dôme) ; que par notification de redressement adressée le 19 décembre 1996 à cette société, l'administration a estimé que les durées d'amortissement de 20 et 16 ans respectivement retenues par la société pour ses immeubles à usage d'hôtel restaurant et d'hôtel n'étaient pas conformes aux usages et leur a substitué, après consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, une durée de 30 ans pour l'hôtel restaurant Campanile et de 25 ans pour l'hôtel Première classe ; qu'il est résulté de ce redressement, pour Mme X, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu d'un montant de 10 275 F au titre de l'année 1994 et de 6 975 F au titre de 1995, à raison des droits qu'elle détient dans la SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtels ; Considérant que Mme X a demandé devant le Tribunal administratif de Rennes la décharge de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; que le jugement attaqué a considéré que, dans les circonstances de l'espèce, les taux d'amortissement des murs de l'hôtel restaurant Campanile et de l'hôtel Première classe devaient être fixés respectivement à 4 % et 5 %, correspondants à une durée d'amortissement de 25 et 20 ans, et a ordonné la décharge de l'impôt sur le revenu contesté correspondant à la réduction de la base d'imposition ainsi définie ; qu'à la suite de ce jugement, l'administration a toutefois prononcé, par une décision du 30 juin 2004 antérieure à l'introduction de la présente requête, le dégrèvement de l'intégralité des suppléments d'impôt contestés, à hauteur de 1 566,41 euros pour l'année 1994 et de 1 063,33 euros pour l'année 1995 ; que la requête, qui tend à la décharge totale de ces mêmes impositions, est ainsi dépourvue d'objet et par suite, irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Louise X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04NT00865 2 1