CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 16BX02067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-01
Numéro : 16BX02067
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : Mme Marianne  POUGET
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : SELARL OMARJEE - MAILLOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 27 novembre 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501256 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2016, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Réunion du 21 avril 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2015 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que le courrier en date du 27 novembre 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des dispositions de l'article R. 761-1 de ce même code. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Marianne Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.B..., ressortissant mauricien, est entré en France le 26 septembre 2014, sous couvert d'un visa valable un an valant titre de séjour qui a été délivré au titre de la vie privée et familiale en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, et dont il a sollicité le renouvellement par une demande en date du 28 juillet 2015. Il relève appel du jugement du 21 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion du 27 novembre 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, ainsi que du courrier de notification de cet arrêté en date du même jour. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ". Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S'il a toujours la faculté dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office. 3. Il ressort des pièces du dossier que la note en délibéré adressée par M. B...le 15 mars 2016 au tribunal administratif ne comportait pas l'énoncé d'une circonstance de fait dont il n'aurait pas été en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction ni l'énoncé d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devait relever d'office. Par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de La Réunion ayant visé sans l'analyser la note en délibéré du 15 mars 2016 aurait entaché son jugement d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 4. L'arrêté du 27 novembre 2015 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi a été signé par M. Maurice Barate, secrétaire général de la préfecture, qui, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2298 du 19 novembre 2015 du préfet de La Réunion, régulièrement publié au recueil spécial n° 81 des actes administratifs de la préfecture du 19 novembre 2015, a reçu délégation de signature à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, recours gracieux, recours contentieux, administratifs et judiciaires, (...) correspondances et tous autres documents relevant des attributions de l'Etat à La Réunion ", à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, ni d'ailleurs les actes pour lesquels une délégation a été confié à un chef de service de la réglementation. En outre, les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 19 novembre qui donnent délégation à M.C..., chef du service de la réglementation, à l'effet de signer les actes relevant des activités de son service et notamment ceux relatifs aux attributions en matière d'étrangers, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'enlever au secrétaire général de la préfecture la compétence générale qui lui est reconnue par le même arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde. Par ailleurs, elle relève que le requérant est entré en France le 26 septembre 2014 et qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. En outre, elle précise que l'épouse de M. B...a informé le préfet que la communauté de vie entre les époux avait cessé et que les éléments produits par le requérant, le 6 octobre 2015, ne permettait pas de remettre en cause l'appréciation faite sur sa situation. Elle est ainsi suffisamment motivée. 6. En deuxième lieu, aux termes l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. M. B...fait valoir qu'il justifie d'une exceptionnelle intégration et de liens intenses, notamment amicaux sur le territoire français, que sa mère était française, qu'il s'est rendu à La Réunion en 2010 pour rendre visite à sa mère puis en 2011au moment du décès de cette dernière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé séjournait à La Réunion depuis seulement un an et deux mois à la date de la décision attaquée en qualité de conjoint d'une ressortissante français dont il est désormais séparé. En outre, les témoignages produits par M. B...faisant état de son intégration ne suffisent pas, eu égard au fait qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans à l'île Maurice, à établir que le centre de ses intérêt personnels et familiaux serait désormais à La Réunion. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 8. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions visées par ce texte. Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. B...n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté. 10. En deuxième lieu en vertu des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour lorsque, notamment, un refus de délivrance d'un titre de séjour a été opposé à l'étranger. La décision de refus de titre de séjour du 27 novembre 2015 comporte, ainsi qu'il a été dit au point 4, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et vise les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent d'assortir le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté. 11. Enfin, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent arrêt M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans ses conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale doit être écarté. 13. La décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement de M. B... vise les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, elle relève que l'intéressé est un ressortissant de nationalité mauricienne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et que cette décision ne méconnaît pas la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 14. M.B..., qui n'a assorti le moyen d'aucune précision, ne justifie pas, par la seule production des observations finales du quatrième rapport périodique sur Maurice rédigé par le Comité des droits de l'Homme et l'Organisation des Nations Unies, des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour à l'île Maurice. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de La Réunion, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2015 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. 2 N° 16BX02067