Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 06/06/2014, 13PA02835, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-06
Numéro : 13PA02835
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. BOISSY
Avocat(s) : DUTHEIL DE LA ROCHERE

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ...; M.A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303299 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 février 2013 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixe le pays de destination ; 2°) d'annuler dans cette mesure l'arrêté susmentionné ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23mai 2014 le rapport de Mme Stahlberger, rapporteur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a été mis en possession d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 28 septembre 2013, régulièrement renouvelé depuis cette date ; qu'il s'ensuit que le préfet de police doit être regardé comme ayant renoncé à mettre à exécution la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 12 février 2013 ; que cette décision ainsi que celle fixant le pays de destination d'une mesure de reconduite sont les seules décisions attaquées dans la présente requête ; que la demande de M. A...étant, par suite, devenue sans objet, il n'y a pas lieu de statuer ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A.... '' '' '' '' 2 N° 13PA02835