Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 juillet 2001, 98PA02775, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro : 98PA02775
Rapporteur : M. EVEN
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

(4ème Chambre A) VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1998 présentée pour Mme Y... présentée pour Mme Y... demeurant ..., représentée par Me CLESTE, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1996 par lequel le ministre du travail et des affaires sociales n'a pas renouvelé ses fonctions de praticien hospitalier associé à temps plein ; 2 ) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 1996 susvisé, avec toute conséquence de droit : réintégration dans ses fonctions au Centre hospitalier d'Etampes ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; C+ VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 : - le rapport de M. EVEN, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour Mme Y..., - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par un arrêté ministériel du 23 décembre 1993, Mme Y... a été nommée dans les fonctions de praticien hospitalier associé en psychiatrie polyvalente au centre hospitalier Barthélémy-Durand d'Z... ; qu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle a été engagée à son encontre en avril 1995 et a été abandonnée après l'avis défavorable à cette mesure émis le 15 mai suivant par la commission médicale d'établissement ; que, par un arrêté du 29 octobre 1996, le ministre du travail et des affaires sociales, a refusé de renouveler sa nomination et lui a ordonné de cesser ses fonctions ; que Mme Y... fait appel du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre cet arrêté ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 29 octobre 1996 : Considérant en premier lieu que, par une lettre du 30 janvier 1996, la direction des hôpitaux du ministère du travail et des affaires sociales, a informé Mme Y... qu'il était envisagé de ne pas renouveler sa nomination et que, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1984, son dossier serait soumis à la commission statutaire nationale à l'occasion de sa réunion du mois de juin 1996 ; que Mme Y... a été ainsi mise à même de demander la communication de son dossier ; que la requérante, qui ne soutient pas qu'un refus lui avait été opposé, n'est ainsi, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la procédure suivie à son encontre avait été irrégulière pour défaut de communication préalable de son dossier ; Considérant en deuxième lieu que la décision refusant de renouveler la nomination de l'intéressée repose sur ses difficultés d'adaptation à l'emploi de praticien hospitalier et non sur une appréciation de sa capacité à exercer la psychiatrie ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette décision ait entendu sanctionner une insuffisance professionnelle ; que, par suite, Mme Y... ne peut utilement invoquer une méconnaissance des garanties instituées par les articles 71 et 72 du décret susvisé du 24 février 1984 relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle, et notamment le défaut de production de l'avis émis le 15 mai 1995 par la commission médicale d'établissement, à l'occasion d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de contrat qui a été abandonnée ; Sur la légalité interne de l'arrêté du 29 octobre 1996 : Considérant que Mme Y... ne tenait pas des dispositions de l'article 16 précité un droit au renouvellement automatique de son contrat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports concordants émis par les quatre chefs de service auprès desquels Mme Y... a successivement assumé ses fonctions que cette dernière a eu, envers les médecins et infirmiers, un comportement de nature à entraîner des situations conflictuelles préjudiciables à la bonne marche du service, et notamment à la qualité des soins apportés aux malades admis en secteur psychiatrique ; qu'alors même que ses connaissances professionnelles n'avaient pas été mises en cause, le ministre pouvait, sans erreur manifeste, estimer que ce comportement justifiait le refus de renouveler l'intéressée dans ses fonctions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.