Cour administrative d'appel de Nancy, du 4 juin 1991, 89NC01401, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro : 89NC01401
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu l'arrêt du 27 mars 1990 par lequel la Cour a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête du département du DOUBS tendant à voir déterminer le domicile de secours de M. X..., d'autre part, transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de cette requête tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Saône-et-Loire en date du 8 février 1989 ; Vu l'arrêt du 21 septembre 1990 par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour lesdites conclusions ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991: - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le département du DOUBS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1989 par laquelle le président du conseil général de Saône-et-Loire a refusé que la prise en charge de M. X... au titre de l'aide sociale soit assurée par son département ; que de telles conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;Article 1 : Les conclusions de la requête du département du DOUBS tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Saône-et-Loire en date du 8 février 1989 sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du DOUBS, au département de la Saône-et-Loire et à M. X....