CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 01/10/2020, 19MA05090, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-10-01
Numéro : 19MA05090
Président : M. POUJADE
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : Mme GIOCANTI
Avocat(s) : TRONCIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement rural (ADER) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Boulbon a délivré à Mme D... A... un permis de construire une maison individuelle de plain-pied avec garage, une piscine et un local technique sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1703755 du 23 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 juin 2020, l'ADER, représentée par Me Troncin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 septembre 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boulbon et de Mme A... chacune une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 4231-10 du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire était soumise à l'avis du SDIS ; - le maire de la commune de Boulbon a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis à statuer en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. - le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-8, 9 et 10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement et les articles R. 111-14 et R. 111-27 du code de l'urbanisme eu égard à l'impact du projet sur le site classé de la Montagnette protégé au titre d'une ZNIEFF et de la DTA des Bouches-du-Rhône et exposé à un risque fort de feux de forêts ; - le permis de construire est entaché de détournement de pouvoir. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2020, Mme A..., représentée par la SCP d'avocats SVA, agissant par Me Monflier conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour lui permettre, ainsi qu'à la commune de régulariser le permis de construire et à la mise à la charge de l'ADER, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - un permis de construire modificatif est susceptible de régulariser les illégalités dont pourrait être entaché l'arrêté ; Par un mémoire enregistré le 14 mai 2020, la commune de Boulbon, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'ADER, de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'ADER, ne justifie pas d'un intérêt à agir et elle ne justifie pas du renouvellement de son agrément ; - la requête d'appel est irrecevable car elle ne comporte pas de moyens ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 17 septembre 2020, présentée pour Mme A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Portail, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public, - et les observations de Me Troncin, représentant l'ADER, et de Me Montflier, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. L'association pour la défense de l'environnement rural (ADER) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Boulbon a délivré à Mme A... un permis de construire une maison individuelle de plain-pied avec garage, une piscine et un local technique, sur une parcelle cadastrée section A n° 1702 sur le territoire de la commune. Elle relève appel du jugement du 23 septembre 2017 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2. La requête d'appel comporte des moyens et critique en particulier le jugement attaqué en ce qu'il a écarté le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Boulbon aurait dû prononcer un sursis à statuer sur la déclaration en vue d'une division foncière. La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative (...) ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. ". 4. Il ressort des statuts de l'ADER, qu'elle a pour objet de " maintenir la qualité de la vie rurale et mettre en oeuvre les actions contre les personnes physiques ou morales ne respectant pas les règles en matière d'urbanisme et d'environnement et qui dégraderaient de manière visuelle, auditive, olfactive l'environnement plus particulièrement dans le département des Bouches-du-Rhône. Ces statuts stipulent également que " l'association est notamment concernée par la protection, la conservation et la restauration: de la faune et de la flore, des ressources, milieux, habitats naturels et des zones agricoles, de la biodiversité, des écosystèmes et des équilibres fondamentaux écologiques, de l'eau, de l'air, des sols, des sites, des paysages et du cadre de vie, plus particulièrement des zones classées et protégées (ZNIEFF, NATURA 2000, zones humides, etc.) ". La requérante a été agréée en application des dispositions précitées du code de l'environnement pour le département des Bouches-du-Rhône par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 2014. Elle justifie ainsi d'un intérêt pour demander l'annulation d'un arrêté portant permis de construire sur un terrain dont il est constant qu'il est situé sur le territoire concerné par la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de la Montagnette. Sur la légalité de l'arrêté du 23 mars 2017 : 5. L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme prévoit dans son 3ème alinéa que : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. ". La faculté ouverte par ces dispositions législatives à l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de permis de construire, de surseoir à statuer sur cette demande, est subordonnée à la double condition que l'octroi du permis soit susceptible de compromettre l'exécution du projet du plan local d'urbanisme et que ce dernier ait atteint, à la date à laquelle l'autorité doit statuer, un état d'avancement suffisant. 6. D'une part, à la date de la décision attaquée, le conseil municipal de la commune de Boulbon avait débattu du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, lequel prévoit le reclassement en zone à vocation exclusivement agricole des 40 hectares du secteur des Bouisses et du Grès encore non imperméabilisés. L'article R. 151-23 du code de l'urbanisme dispose : " Peuvent être autorisées, en zone A :1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". Le projet de plan local d'urbanisme avait ainsi atteint à la date de la décision attaquée un état d'avancement suffisant, du moins en ce qui concerne le secteur des Bouisses où est situé le terrain d'assiette du projet. 7. D'autre part, la réalisation d'une construction à usage d'habitation, dont il n'est ni établi, ni du reste allégué, qu'elle serait nécessaire à une exploitation agricole, dans un secteur que les auteurs du projet de plan local d'urbanisme entendent protéger du mitage et réserver à l'activité agricole, est de nature à compromettre l'exécution du futur plan. En s'abstenant de surseoir à statuer et en ne rejetant pas la demande de permis de construire présentée par Mme A..., le maire de la commune de Boulbon a commis une erreur manifeste d'appréciation. 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision attaquée. 9. L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme dispose : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.". 10. D'une part, l'illégalité retenue aux points 5 à 7 du présent arrêt ne se borne pas à affecter une partie du projet en litige. Les dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ne sont donc pas susceptibles d'être appliquées dans la présente instance. 11. D'autre part, le vice affectant le permis de construire résultant de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire de la commune de Boulbon en ne prononçant pas un sursis à statuer n'est pas susceptible d'être régularisé par un permis de construire modificatif. En conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions précitées de l'article L. 6005-1 du doivent être rejetées. 12. Il résulte de ce qui précède que l'ADER, est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 23 mars 2017. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ADER, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demandent la commune de Boulbon et Mme A... sur le fondement de ces dispositions. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Boulbon la somme de 1 000 euros à verser à l'ADER, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 23 septembre 2019 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L'arrêté du 23 mars 2017 du maire de la commune de Boulbon est annulé. Article 3 : La commune de Boulbon versera à l'ADER, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association pour la défense de l'environnement rural (ADER), à la commune de Boulbon et à Mme D... A.... Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarascon. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2020, où siégeaient : - M. Poujade, président, - M. Portail, président assesseur, - Mme Gougot, premier conseiller. Lu en audience publique, le 1er octobre 2020. 2 N° 19MA05090