Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/07/2009, 08NC01046, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 08NC01046
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : LE BORGNE

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour Mme Nawel X, demeurant ..., par Me le Borgne ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800466 du 17 juin 2008 par lequel le présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 2008 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros pas jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : * s'agissant de la décision portant refus de renouveler son titre de séjour, que : - cette décision a été adoptée en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle ; * s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que : - l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour prive de base légale la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; * s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, que : - cette décision a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des risques qu'elle encourt en cas de retour en Algérie ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2008, présenté par la préet des Ardennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants des 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : S'agissant du moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme Nawel X, ressortissante algérienne née le 19 juillet 1977, est entrée en France le 11 septembre 2006 et a bénéficié en qualité de conjoint de français d'un certificat de résidence d'algérien portant la mention vie privée et familiale valable du 27 mars 2007 au 26 mars 2008, dont le préfet des Ardennes a refusé le renouvellement par la décision du 19 février 2008 attaquée, en raison de la cessation de la communauté de vie avec son époux ; que, si la requérante fait valoir que plusieurs de ses oncles et tantes sont de nationalité française et résident en France et qu'elle entretient une relation avec un ressortissant français avec lequel elle envisage de se marier dès que son divorce sera prononcé, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie, où vivent deux frères et une soeur de celle-ci ainsi que ses parents, et que la relation dont elle se prévaut n'est antérieure que de quelques mois à la décision attaquée ; qu'ainsi, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée du séjour en France de l'intéressée et du caractère récent de la relation dont elle se prévaut, et eu égard aux effets de cette mesure, la décision par laquelle le préfet des Ardennes a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme Nawel X n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant que si Mme Nawel X soutient qu'elle a rompu la communauté de vie avec son époux en raison des violences morales qu'elle a subies et fait valoir qu'elle est bien intégrée en France, où elle a effectué des stages de formation, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet des Ardennes aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de celle de la décision refusant d'accorder un titre de séjour à Mme Nawel X ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant que si Mme Nawel X soutient que sa sécurité serait menacée en cas de retour en Algérie dans son village d'origine, où elle serait exposée après le divorce aux représailles de la famille de son ex-mari, et fait valoir que, compte tenu de sa situation de femme divorcée, elle ne pourrait pas trouver un soutien auprès des membres de sa famille y demeurant, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'elle encourrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine et y serait exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 2008 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nawel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 5 2 N° 08NC01046