Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/01/2019, 17MA03521, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-21
Numéro : 17MA03521
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, la SCI MGE Cap Roussillon, représentée par Me C...A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2017, par laquelle le maire de la commune de Rivesaltes a refusé d'accorder un permis de construire valant autorisation commerciale au projet présenté par la SCI MGE Cap Roussillon, pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 7 141 m² affectée au secteur non alimentaire sur la commune de Rivesaltes. 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rivesaltes de procéder à un nouvel examen de la demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la commission s'est trompée en ce qui concerne les prévisions de trafic ; - le motif tenant à l'atteinte portée aux commerces de centre ville est erroné. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2018, la société Carmila France, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI MGE Cap Roussillon une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI MGE Cap Roussillon ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2018, la commune de Rivesaltes, représentée par Me B..., s'en remet à la sagesse de la Cour. Elle soutient qu'elle ne pouvait agir autrement compte tenu de l'avis négatif de la CNAC. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marcovici, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI MGE Cap Roussillon souhaite réaliser un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Rivesaltes, dans la zone commerciale " Cap Roussillon ", sur les parcelles cadastrées section A n° 637.638.642.643.644.645.646.647.1869.1919 et 2823. Le projet consiste en la création de huit bâtiments composés de cinq commerces d'une surface de vente de 430 à 680 m² dédiés à l'équipement de la maison/cultures loisirs, vingt-cinq boutiques de 43 m² à 280 m² dédiées à l'équipement de la maison, culture loisirs et équipement de la personne et un restaurant pour une surface de vente de 7 141 m². La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Orientales a délivré un avis défavorable au projet le 3 février 2015, puis un avis favorable le 23 septembre 2015, qui a été infirmé par un avis de la Commission nationale d'aménagement commercial le 21 janvier 2016. Le 16 décembre 2016, la commission départementale a de nouveau émis un avis favorable. Par avis du 13 avril 2017, la Commission nationale a infirmé l'avis de la commission départementale et délivré un avis défavorable au projet. La SCI MGE Cap Roussillon demande l'annulation de la décision du 9 juin 2017, par laquelle le maire de la commune de Rivesaltes a refusé d'accorder le permis de construire valant autorisation commerciale au projet présenté par la SCI MGE Cap Roussillon. Sur le mémoire en défense reçu le 26 décembre 2018 : 2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "(...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux". Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. La commune de Rivesaltes, dans son mémoire du 26 décembre 2018, se borne à rappeler que l'avis négatif de la CNAC la plaçait dans l'impossibilité d'accorder le permis de construire sollicité, tout en rappelant qu'elle avait elle-même contesté cet avis devant la Cour. Elle ajoutait qu'elle s'en remettait à la décision de la Cour dans cette affaire. Cette motivation n'infirmait en rien les moyens soulevés par la SCI MGE Cap Roussillon et n'était pas susceptible de préjudicier à ses droits. Ce mémoire n'a donc pas fait l'objet d'une communication par la Cour. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité externe : 3. La décision de refus de délivrance d'un permis de construire est motivée par le maire de Rivesaltes par l'avis négatif que la Commission nationale d'aménagement commercial a opposé le 13 avril 2017 au projet présenté par la SCI MGE Cap Roussillon. Cette dernière n'est donc pas fondée à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. Sur le fond : 4. Aux termes de l'article L. 752-6 du code du commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : .... c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ". 5. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. L'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs. 6. La Commission nationale s'est fondée, d'une part, sur ce que la zone en cause était " accidentogène " et sur le caractère insuffisant de la desserte routière et, d'autre part, sur le préjudice porté aux commerces de centre-ville avoisinants. Sur le premier point, la Commission exprime des doutes sur le faible impact du projet qui serait contredit par le nombre prévu de places de parking. Toutefois, ces doutes ne sont corroborés par aucun élément du dossier. Si le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer relève que les études de flux ne concernaient que l'année 2013 alors que les données de l'année 2016 étaient disponibles, ce constat n'a pas, par lui-même, d'incidence sur les conséquences en termes de flux routiers de l'impact du projet envisagé. Le caractère accidentogène ne ressort pas davantage des pièces du dossier. Le premier motif retenu par la Commission n'est donc pas fondé. Toutefois, le second motif de la Commission n'est pas utilement critiqué, au titre de " l'erreur de qualification juridique " par l'erreur commise sur le nombre de boutiques, qui comme il a été dit n'a pas eu d'influence sur le sens de sa décision. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe à 4 kilomètres du centre ville de Rivesaltes, qu'il est excentré des lieux de vie et des équipements publics. Par ailleurs, le centre ville de Perpignan, situé à 12 kilomètres du projet, a perdu une partie significative des commerces de son centre ville. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que le motif retenu par la Commission nationale ne serait pas fondé, ni que sa décision aurait été différente si elle ne s'était fondée que sur le seul motif du caractère insuffisant de la desserte routière. Le motif fondé sur les effets sur l'animation de la vie urbaine est de nature à justifier légalement son avis sur le fondement du c) du 1 de l'article L. 752-6 du code du commerce. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI MGE Cap Roussillon ne peut qu'être rejetée. Par voie de conséquence, sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut également qu'être rejetée. Il n'y a pas lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à sa charge une somme à ce titre. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI MGE Cap Roussillon est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société Carmila France fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI MGE Cap Roussillon, à la commune de Rivesaltes, à la société Carmila France, et à la Commission nationale d'aménagement commercial. Délibéré après l'audience du 7 janvier 2019, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. Pecchioli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 janvier 2019. 2 N° 17MA03521