Tribunal des conflits, du 14 mars 1988, 02526, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit positif
Date de la décision : 1988-03-14
Numéro : 02526
Président : M. Michaud
Rapporteur : M. Sargos
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 7 décembre 1987 la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Saône-et-Loire à la Caisse primaire d'assurance maladie du même département et à M. X... ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 1er décembre 1986 par le Préfet, Commissaire de la République du département de Saône-et-Loire à la Cour d'appel de Dijon ; Vu l'arrêt rendu le 15 septembre 1987 par lequel la cour d'appel a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté en date du 28 septembre 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département de Saône-et-Loire a élevé le conflit ; Vu, enregistrées comme ci-dessus le 30 décembre 1987 les observations présentées par le ministère des affaires sociales et de l'emploi et tendant à la conformation de l'arrêté de conflit ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 323-9 à L. 323-35 et R. 323-74 à R. 323-78 ; Considérant que statuant dans un litige né de la contestation par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) relative à l'orientation d'un travailleur handicapé, M. X..., la Cour d'appel de Dijon a retenu la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, 1° et 2°, et L. 323-24 du Code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des handicapés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ayant retenu à tort la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, le conflit a été élevé à bon droit ; Article 1er - L'arrêté de conflit pris le 28 septembre 1987 est confirmé. Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus les procédures engagées par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du même département et devant la Cour d'appel de Dijon, ainsi que le jugement de ce tribunal du 13 novembre 1986 et l'arrêt de la cour d'appel du 15 septembre 1987. Article 3 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.