CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/07/2022, 21NC02108, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 21NC02108
Président : Mme GROSSRIEDER
Rapporteur : Mme Anne-Sophie  PICQUE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : GAFFURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 2100772 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de l'Aube de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 20 août 2021, le préfet de l'Aube demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 22 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, Mme A... ne justifie pas de son identité et de son âge. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, Mme A..., représentée par Me Gaffuri, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le moyen soulevé par le préfet n'est pas fondé. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire du 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Picque, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante ivoirienne, déclarant être née le 28 novembre 2001, est entrée en France au mois de septembre 2017. Elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 20 novembre 2017. Elle a déposé, le 21 octobre 2019, une demande de titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par jugement du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur la demande de Mme A..., a annulé l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de l'Aube relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / (...) ". 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A... le préfet de l'Aube s'est fondé sur la circonstance que cette dernière n'était pas en mesure de prouver son identité et son âge et ne pouvait, pour ce motif, se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 6. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 7. A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme A... a présenté un extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2001 délivré le 24 août 2017 par le bureau de l'état civil de la sous-préfecture de Toupah et un certificat de nationalité ivoirienne délivré le 6 août 2020 par le tribunal de première instance de Yougopon. Ces deux documents indiquent qu'elle est née le 28 novembre 2001 à Cosrou sous le patronyme de Rosemonde A.... Le rapport d'examen technique documentaire de la police aux frontières du 19 novembre 2020, sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre la décision en litige, relève que l'extrait du registre de l'état civil n'est pas un acte de naissance au sens de l'article 42 de la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999, sans plus de précision, qu'il comporte plusieurs coquilles (" vingt-huit nombe " au lieu de " vingt-huit novembre " et , sur le formulaire pré-rempli, " régistre " au lieu de " registre ") et que les cachets humides et le support sur lequel le document est édité sont de mauvaise qualité. Le rapport indique par ailleurs que le certificat de nationalité ivoirienne correspond au formulaire utilisé en Côte d'Ivoire mais qu'il manque une mention obligatoire prévue par l'article 98 du code civil ivoirien et qu'il semble avoir été délivré sur le fondement d'un extrait intégral d'acte de naissance " ce qui n'est pas la norme en Côte d'Ivoire ". 8. Toutefois, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la valeur probante de ces documents, Mme A..., qui peut apporter par tout moyen la preuve de son état civil, produit un nouvel extrait d'un acte de naissance délivré le 8 juillet 2021. Ce document ne comporte pas d'erreur matérielle et indique qu'elle est née le 28 novembre 2001 à Cosrou. Alors que les actes de l'état civil établis par les autorités ivoiriennes sont dispensés de légalisation pour produire effet en France, en application de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, la signature de l'officier d'état-civil qui a délivré l'extrait d'un acte de naissance de Mme A... a cependant été certifiée par un agent du ministère de l'intérieur ivoirien le 30 juillet 2021, dont la signature a elle-même été authentifiée par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ivoirien le 24 août 2021 et, enfin, la signature de ce dernier a été légalisée le 14 octobre 2021 par le chargé des affaires consulaires de la Côte d'Ivoire en France. Aucune pièce du dossier ne permet de faire douter de l'authenticité et de la régularité de cet acte d'état civil, ni de l'exactitude des mentions qu'il contient sur l'identité et l'âge de Mme A.... Dans ces circonstances, cette dernière doit être regardée comme justifiant de ce qu'elle remplissait la condition d'âge prévue par le 2 bis l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Aube n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté en litige. Sur les frais liés à l'instance : 10. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gaffuri, conseil de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 1 200 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de l'Aube est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Gaffuri, avocate de Mme A..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLa présidente, Signé : S. Grossrieder La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N°21NC02108