Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11/12/2012, 11DA01307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-11
Numéro : 11DA01307
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Marc  Lavail
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : MAZOT

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCS AY, dont le siège social est situé 42 rue Bougainville au Havre (76600), par Me Mazot, avocat ; la SCS AY demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000346 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail, président-assesseur, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; 1. Considérant que la SCS AY qui, en définitive, ne conteste pas ne pas avoir été personnellement assujettie à l'impôt sur le revenu, doit être regardée comme se bornant à relever appel du jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 9 juin 2011, en tant que, par ce jugement, a été rejetée sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006 ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par décision du 23 décembre 2011, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la SCS AY, un dégrèvement de 1 890 euros de la TVA établie au titre de la période d'imposition faisant l'objet du litige ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la charge de la preuve : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge " ; 4. Considérant que les rappels contestés ont été établis conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 18 décembre 2008 ; que l'administration établit l'existence de graves irrégularités affectant la comptabilité de la société requérante pour la partie épicerie de son activité, constituées par l'absence de justification du détail des recettes journalières ; que la SCS AY supporte, en conséquence, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu'elle conteste ; 5. Considérant que les contribuables auxquels incombe la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition procédant d'une reconstitution de recettes peuvent, soit établir que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires suivie par l'administration est radicalement viciée dans son principe, soit excessivement sommaire sur certains points et certains montants, en proposant une méthode de reconstitution plus fiable et plus précise que celle retenue par l'administration ; Sur la méthode de reconstitution et le montant des recettes imposées : 6. Considérant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires suivie par l'administration a consisté à constituer un échantillon de 518 produits répartis en 17 catégories homogènes, puis à déterminer un taux de marge moyen par catégorie d'article à partir du taux de marge de chacun des produits, calculé en fonction des prix constatés le jour du relevé et du prix figurant sur la facture d'achat dudit produit ; que ce taux de marge a été appliqué au montant des achats revendus pour chaque catégorie, de façon à déterminer le chiffre d'affaires de la société pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006 ; que la SCS AY a contesté cette méthode, au motif que pour déterminer le chiffre d'affaires, l'administration n'avait pas pondéré la marge associée à chaque produit par les quantités vendues de ce produit, et a produit des taux de marge pondérés basés sur les ventes constatées sur une période de six mois ; que l'administration a admis le bien-fondé de cette critique et a, après avoir pris en compte le chiffre d'affaires ainsi établi selon les éléments proposés par la société requérante, procédé au dégrèvement ci-dessus rappelé ; que, toutefois, malgré le caractère moins précis de la méthode suivie par le service, les coefficients de marge qu'il a déterminés diffèrent peu de ceux proposés par la contribuable ; que, sur les 17 catégories de produits, les marges du service et celles de la société sont égales pour 10 catégories ; que, pour 5 autres, les marges déterminées par l'administration sont supérieures à celles proposées par la société requérante et, dans 2 cas, sont inférieures ; qu'au demeurant, les chiffres d'affaires déterminés par les deux méthodes ne présentent pas d'écarts significatifs ; que, dès lors, les éléments produits par la SCS AY, qui ont conduit au dégrèvement susmentionné, n'établissent pas que les rehaussements d'impositions laissés à sa charge en dernier lieu, résulteraient de la prise en compte de bases d'impositions exagérées ; 7. Considérant que la SCS AY, qui supporte la charge de la preuve, se borne à invoquer la situation du commerce dans un quartier populaire, combinée avec l'impossibilité d'équiper son magasin pour prévenir les vols, pour demander la prise en compte d'un taux de pertes de 10 % majoré de 2 points, portant ainsi le taux de pertes à 12 % du chiffre d'affaires au lieu du taux de 3 % retenu par le service ; que, par ses seules allégations, la société requérante ne justifie pas de la réalité des pertes qu'elle aurait subies ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de les prendre en compte ; 8. Considérant que si la SCS AY demande la prise en compte d'un prix de 5 euros par repas avec 2,5 repas par jour pour 4 personnes pendant 365 jours, ce qui représente un montant de 18 250 euros pour une année, et de 9 125 euros pour 6 mois au lieu des prélèvements personnels de 1 515 euros en 2005 et de 758 euros pour la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006, elle n'établit ni le bien-fondé de la somme de 5 euros, ni la réalité des dépenses ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a refusé de prendre en compte les consommations personnelles représentant 18 250 euros pour une année et 9 125 euros pour 6 mois ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCS AY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 1 890 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCS AY tendant à la réduction des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCS AY est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCS AY et au ministre de l'économie et des finances. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 1 2 N°11DA01307