Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08NC01666, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08NC01666
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : GSELL

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008, présentée pour M. Mohamed Salah A, demeurant ..., par Me Gsell ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803142 du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000  en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - le médecin inspecteur de santé publique ne s'est pas prononcé sur la possibilité pour lui de suivre un traitement en Algérie, cette carence entache d'illégalité la procédure ; - son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont l'absence l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité et les soins dont il a besoin ne peuvent pas lui être prodigués en Algérie ; - lui refuser le séjour, alors qu'il réside en France depuis 8 ans où se trouvent ses principaux intérêts privés et familiaux, porte manifestement une atteinte disproportionné à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu, enregistré le 15 janvier 2009, le mémoire en défense présenté pour l'Etat par le préfet du Bas-Rhin ; Le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision : Considérant, en premier lieu, que M. B, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature par un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 28 novembre 2007, régulièrement publié le 3 décembre2007 au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des arrêtés de conflits ; qu'il a, dès lors, reçu délégation pour signer la décision portant refus de titre de séjour assortie de l'obligation de quitter le territoire contestée ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'avis du médecin inspecteur de santé publique : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6, 7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : ( ...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 5 juin 2008, sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre la décision contestée, que l'état de santé de M. A, de nationalité algérienne, nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que les termes de cet avis sont repris dans la décision litigieuse ; que M. A ne peut dès lors utilement soutenir que c'est à tort que le préfet n'aurait pas considéré que son état de santé nécessite une prise en charge dont l'absence l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Considérant d'autre part, que le même avis précise que M. A peut effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine ; que par cet avis le préfet doit être regardé comme apportant la preuve du caractère effectif des soins en Algérie dès lors que le requérant se borne à soutenir, sans donner aucune précision, que les soins dont il a besoin ne pourront pas lui être prodigués dans son pays d'origine ; Sur le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant : Considérant si M. A fait valoir qu'il réside sur le territoire depuis 2000 et que ses principaux intérêts privés et familiaux s'y trouvent, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire malgré plusieurs décisions lui refusant le séjour ; que, par suite, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment aux conditions de son séjour en France, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 juin 2008 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; que les conclusions à fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01666