CAA de MARSEILLE, , 17/11/2015, 14MA04232, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-17
Numéro : 14MA04232
Avocat(s) : LEONCEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté 2012/5539 en date du 24 juillet 2012 par lequel le maire de Marseille lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de quinze points instaurée par le décret 2006-780 du 3 juillet 2006 seulement à compter du 1er juin 2011, d'autre part, d'enjoindre au maire de lui accorder le bénéfice de la NBI avec effet rétroactif au 3 juillet 2006. Par un jugement n°1207292 du 9 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2014, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juillet 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Marseille en date du 24 juillet 2012 ; 3°) d'enjoindre au maire de Marseille de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui verser la somme correspondant au montant de cette prime depuis le 3 juillet 2006 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2015, la commune de Marseille conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la requête s'agissant de la période comprise entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2007, au non lieu à statuer s'agissant de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 1er juin 2011 et au rejet des conclusions aux fins d'injonction. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2015, M. A...déclare se désister de son appel introduit à l'encontre du jugement du 9 juillet 2014, mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2015, la commune de Marseille demande à la Cour de prendre acte du désistement de M. A...et de rejeter ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (...) " ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) " ; Sur le désistement d'instance : 2. Considérant que, par un mémoire du 27 octobre 2015, M. A...déclare se désister de son appel introduit à l'encontre du jugement du 9 juillet 2014 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de M. A...tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement de la somme de 1 500 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M.A.... Article 2 : La commune de Marseille versera la somme de 1 500 euros à M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A...et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 17 novembre 2015 '' '' '' '' N°14MA04232 2