CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/03/2020, 19NT02808, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-03-30
Numéro : 19NT02808
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. BESSE
Avocat(s) : RODRIGUES-DEVESAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., représentée par Me D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la remettre aux autorités lituaniennes et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 1905442 du 13 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre Mme E... aux autorités lituaniennes et, sous réserve que Me D... C..., avocate de Mme E..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, a mis à la charge de ce dernier la somme de quatre cents euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2019, Me D... C... demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1905442 du 13 juin 2019 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il limite à 400 euros la somme accordée au titre des frais d'instance ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre de la procédure de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - ce jugement, en tant qu'il limite à 400 euros la somme fixée au titre des frais d'instance, est intervenu en violation de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors que le montant auquel elle peut prétendre au titre de l'article 27 de la même loi est de 537,60 euros TTC ; - il lui sera alors versé au même titre la somme de 1 800 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que si le montant alloué par le tribunal au titre des frais d'instance est bien inférieur à celui auquel la requérante pouvait prétendre en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il n'existait pas d'obligation de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme et celle demandée est manifestement disproportionnée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Besse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Me D... C... relève appel du jugement n° 1905442 du 13 juin 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes, en tant que, dans l'article 3 de son dispositif, il a limité à 400 euros le montant mis à la charge de l'Etat, à son bénéfice, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et demande que cette somme soit portée à 1 800 euros. 2. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. (...) ". Aux termes de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi précitée : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires. ". 3. Le montant de la part contributive de l'État à la rétribution d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, en deçà duquel ne saurait être fixée par le juge administratif la somme mise à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, résulte de l'application du barème fixé par l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 et, le cas échéant, des réductions prévues par les textes applicables, notamment par les articles 38 de la loi du 10 juillet 1991 et 109 du décret du 19 décembre 1991. 4. Il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 2, de la loi du 10 juillet 1991 et du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application, que l'avocat perçoit en principe une rétribution pour toute mission de représentation d'une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans une instance déterminée. Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l'avocat les représentant au titre de l'aide juridictionnelle réalise à leur égard une seule et même mission. La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires en demande ou en défense et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. 5. Me D... C... soutient que l'article 3 du jugement attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'en ayant limité à 400 euros la somme mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, le magistrat désigné lui a accordé une somme inférieure à celle de cette part contributive, qui se serait élevée, en l'espèce, à la somme de 537,60 euros TTC. 6. Il résulte de l'instruction que le litige présenté par Me D... C... devant le tribunal administratif de Nantes constituait, au sens de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991, un "recours dirigé contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés". Ainsi la rétribution de la requérante au titre de l'aide juridictionnelle aurait été calculée sur la base d'un coefficient de 14 multiplié par l'unité de valeur de 32 euros HT prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, soit une somme de 448 euros HT. Toutefois, il y aurait lieu, au cas d'espèce, de faire application de l'article 109 précité du décret du 19 décembre 1991 dès lors que cette affaire concernait un couple de ressortissants russes placés dans la même situation administrative, pour lesquels ont été pris en compte les mêmes faits, et dont la situation a donné lieu à l'intervention d'un second jugement n° 1905440 de même date, en réponse à des prétentions à l'objet similaire. Dès lors, compte tenu de l'abattement de 30 % prévu en pareille hypothèse par l'article 109 du décret, en mettant à la charge de l'Etat le paiement à l'intéressée d'une somme de 400 euros, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif n'a pas méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles la somme mise à la charge de la partie perdante ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Par suite, Me D... C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a limité à la somme de 400 euros le versement mis à la charge de l'Etat à son profit et sa demande tendant à ce que ce versement soit porté à 1 800 euros doit être rejetée. 7. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par Me D... C... pour la présente instance d'appel. D E C I D E : Article 1er : La requête de Me D... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me F... D... C... et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 3 mars 2020, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président, - M. A..., président assesseur, - M. Jouno, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 30 mars 2020. Le rapporteur, C. A... Le président, L. Lainé La greffière, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19NT02808