CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 21NC03230, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 21NC03230
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : M. Jean-François  GOUJON-FISCHER
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : MARTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle serait refusée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100642 du 18 mai 2021, tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC03230 le 10 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - sa requête, formée dans le délai d'appel, est recevable ; - c'est à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas, par les documents qu'il a présentés, de son état civil ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de l'article L. 313-11 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le signataire de l'arrêté contesté n'était pas compétent ; - le préfet s'est cru à tort lié par le rapport de la police aux frontières et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Le 7 juillet 2022 à 10 heures 33, postérieurement à la clôture de l'instruction, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déposé un mémoire, qui n'a pas été communiqué. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Goujon-Fischer, premier conseiller, - et les observations de Me Martin, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien, est entré en France, selon ses déclarations, le 29 mai 2019. S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle. Le 4 décembre 2020, devenu majeur, il a sollicité du préfet de Meurthe-et-Moselle la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 février 2021, le préfet a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 9 février 2021 : 2. En premier lieu, M. A... reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 9 février 2021 et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon doit par le tribunal. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet se serait cru à tort lié par l'avis de la police aux frontières sur la validité des documents qu'il avait présenté pour justifier de son état civil. 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux faits de l'espèce : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", selon lequel " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Ce dernier article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 5. À l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A... a produit l'extrait d'un jugement supplétif du tribunal civil de Kayes, daté du 20 mars 2019, un acte de naissance, un certificat de nationalité malienne ainsi qu'une carte d'identité consulaire, tous ces documents étant établis au nom de M. B... A..., né le 31 décembre 2002 à Somankidy au Mali. Le préfet de Meurthe-et-Moselle se prévaut à cet égard d'un avis du service de la cellule de fraude documentaire du service de la police aux frontières de Meurthe-et-Moselle, transmis par courriel à ses services le 26 janvier 2021, dont il ressort notamment que l'extrait du jugement supplétif, sans être assorti de ce jugement, est incomplet et comporte la mention erronée " pour tenir à l'intéressé d'acte de naissance ", que l'acte de naissance n'est pas renseigné pour l'ensemble de ses rubriques, notamment celles concernant l'âge, la profession et la nationalité des parents, qu'il porte une date de naissance écrite en chiffres et non en toutes lettres, comporte la mention erronée " adjoint aux mairé ", a été transcrit au registre de la commune sans tenir compte du délai de recours de quinze jours prévu contre le jugement supplétif et ne reporte pas le numéro de série en typographie attribué à la souche par la société d'impression. Enfin, le préfet relève une incohérence entre l'extrait du jugement supplétif du 20 mars 2019 et l'acte de naissance du 29 mars 2019 en ce qui concerne l'éventuel décès du père du requérant. 6. Si, comme le requérant le fait valoir, ni la police aux frontières, ni le préfet n'indique les dispositions du droit malien qui régissent les formes et le contenu des actes d'état civil, la présence de plusieurs erreurs sur des documents remplis manuscritement, l'absence de présentation d'un jugement supplétif complet et, plus encore, l'incohérence constatée entre l'acte de naissance et l'extrait de jugement supplétif quant au décès supposé du père de M. A... suffisent, dans les circonstances de l'espèce, à remettre en cause la valeur probante de ces deux documents. Bien qu'en cours d'instance, M. A... ait produit un nouvel extrait d'acte de naissance, daté du 11 mars 2022, ce nouveau document présente son père comme étant décédé, alors, d'une part, que, dans sa requête, M. A... indiquait que le jugement supplétif avait mentionné à tort le décès de son père, erreur qu'il imputait alors au manque de rigueur des services d'état civil maliens, précisant plus avant dans sa requête qu'il n'avait plus aucun contact avec son père depuis plusieurs années et, d'autre part, qu'il ne fait nullement état d'un décès récent de son père, ni même ne fait aucune observation à ce sujet, alors que cet élément avait précédemment conduit les services de la police aux frontières à souligner une anomalie majeure dans les documents initialement présentés. Cette nouvelle incohérence ôte à l'extrait d'acte de naissance nouvellement présenté devant la cour toute valeur probante. En outre, la délivrance d'une carte consulaire, qui ne constitue pas un acte d'état civil et a pu être délivrée sur la foi de documents d'état civil dépourvus de valeur probante, n'est pas non plus de nature à justifier de l'état civil et notamment de la date de naissance de l'intéressé. Enfin, eu égard aux anomalies affectant les seuls actes d'état civil présentés par l'intéressé, de nature à mettre en cause leur valeur probante, la production, par le requérant, d'un certificat de nationalité mentionnant comme date de naissance le 31 décembre 2002, ne suffit pas à établir la véracité de cette information. Par suite, en refusant de délivrer à M. A... le titre de séjour demandé, au motif que celui-ci ne justifiait pas remplir la condition d'âge prévue par les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions, non plus que des dispositions des articles L. 111-6 du même code et 47 du code civil. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ". En se bornant à faire état de la formation qu'il a suivie dans le secteur de la pâtisserie et des appréciations favorables qu'il y a recueillies, M. A... n'établit que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'ils ne justifiaient pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France en 2019. Il est célibataire et sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. S'il indique avoir suivi volontairement, à deux reprises, des cours de langue française, s'être inscrit en CAP de boulangerie en donnant pleine satisfaction à son maître d'apprentissage et à ses professeurs, avoir donné des gages de sérieux et d'implication dans sa formation et de respect des règles de la collectivité comme le relèvent les rapports d'évaluation établis par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle ou les attestations qu'il produit et enfin jouer au football au sein du club de Bénestroff, le refus de l'admettre au séjour, comme l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ne font pas obstacle à ce qu'il poursuive sa formation et son insertion professionnelle et sociale dans son pays d'origine, tandis qu'il ne peut prétendre à un droit de se maintenir sur le territoire pour parachever les formations qu'il a entreprises en France ou y trouver un emploi. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. A..., la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc méconnu ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A.... Sur les frais liés à l'instance : 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - M. Rees, président-assesseur, - M. Goujon-Fischer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLa présidente, Signé : S. Vidal La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC03230