Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 10/12/2014, 381538, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro : 381538
Rapporteur : M. Mathieu Herondart
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes de la Région de Guebwiller (CCRG) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin, d'autre part, d'ordonner le rattachement de la commune de Soulzmatt-Wintzfelden au canton de Guebwiller. Elle soutient que le décret est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commune de Soultzmatt-Wintzfelden, membre de la communauté de communes de Guebwiller, est rattachée au canton de Wintzenheim en contradiction avec le schéma départemental de coopération intercommunale et en méconnaissance de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ce rattachement instaure un déséquilibre démographique. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2014, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la communauté de communes ne sont pas fondés ou sont inopérants. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. 1. Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Haut-Rhin, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 31 à 17 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; 2. Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...) III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général " ; 3. Considérant que ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ; que, par suite, la communauté de communes ne saurait utilement soutenir que la nouvelle délimitation cantonale aurait méconnu cette exigence ; 4. Considérant que le rattachement de la commune de Soultzmatt-Wintzfelden au canton de Wintzenheim (n° 16), qui comprend notamment la commune d'Osenbach, se justifie par le fait que cette commune, qui a une population inférieure à 3 500 habitants et qui comprend une enclave au nord-ouest de la commune d'Osenbach, ne pouvait être fractionnée mais devait être comprise dans un même canton, ce qui interdisait son rattachement au canton de Guebwiller (n°7) auquel appartiennent les autres communes de la communauté de communes de la Région de Guebwiller ; que la circonstance que cette enclave dans la commune d'Osenbach est constituée par une forêt dépourvue d'habitants n'est pas de nature à entacher le choix du pouvoir réglementaire d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'exigence du critère de continuité territoriale ; 5. Considérant, enfin, que le décret attaqué réduit sensiblement l'écart entre la population du canton le moins peuplé et celle du canton le plus peuplé, qui était de 1 à 5,16 et qui passe de 1 à 1,43 et que la population moyenne par canton s'établit à 44 105 habitants ; que si, comme le soutient la communauté de communes, il demeure des écarts de population entre les cantons, notamment entre ceux de Guebwiller (n° 7) et de Wintzenheim (n° 16), il ressort des pièces du dossier que ces écarts, modérés au regard de la moyenne, sont justifiés par le souci de respecter la géographie du département et ne conduisent pas, en l'espèce, à méconnaître l'obligation, énoncée au a) du III de l'article L. 3113-2, de définir le territoire de chaque canton sur des bases essentiellement démographiques ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la communauté de communes de la Région de Guebwiller doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la communauté de communes de la Région de Guebwiller est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la Région de Guebwiller et au ministre de l'intérieur. .