Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 15 décembre 2005, 05MA02730, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES REFERES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro : 05MA02730
Rapporteur : M. Marc  ROUSTAN
Avocat(s) : BISMUTH

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE (SANOP), dont le siège est sis ..., représentée par son président, par Me Z... ; le SANOP demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505840, en date du 4 octobre 2005, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, la suspension de la délibération, en date du 2 septembre 2005, par laquelle le SANOP a approuvé la modification n° 2 de la zone industrialo-portuaire de la commune de Fos sur Mer ; 2°) de condamner la société EVERE à lui verser la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la décision, en date du 1er septembre 2003, par laquelle le président de la Cour a désigné M. Roustan, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 en date du 1er mars 2005 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Roustan, président ; - les observations de Me Y..., de la SELARL Pichavant-Chetrit et de Me X..., pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE ; - les observations de Mmes C... et Bernard pour le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; - les observations de Me A..., substituant Me B..., pour la société EVERE ; Considérant qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : «Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales » ; que cet alinéa dispose qu'il est fait droit à la demande de suspension du représentant de l'Etat «si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué» ; Considérant que, par une délibération en date du 2 septembre 2005, le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE (SANOP) a approuvé la modification n° 2 du règlement du plan d'aménagement de la zone industrialo-portuaire de la commune de Fos, en vue de créer un zonage particulier dénommé «Secteur de Caban» et d'y interdire l'implantation «d'incinérateur d'ordures ménagères» ; que le SANOP fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, la suspension de cette délibération ; Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention de la société EVERE en première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société EVERE a été créée aux fins d'assurer la délégation de service public relative à l'unité de traitement des déchets ménagers à valorisation thermique ; qu'en outre, elle doit préparer et déposer les autorisations d'occupation du sol relatives à cette unité ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant justifié d'un intérêt à ce que le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille fasse droit aux conclusions du préfet des Bouches-du-Rhône devant cette juridiction ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à l'intervention de la société EVERE devant le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, tirée du défaut d'intérêt lui donnant qualité pour agir, ne peut qu'être écartée ; Sur le bien-fondé de la demande de suspension : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.123-15 du code de l'urbanisme : «Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que la commune, l'avis de ladite personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré, modifié ou révisé ( )» ; qu'aux termes de l'article L.123-13 du même code : «( ) Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant , au président de l'établissement public prévu à l'article L.122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.121-4 ( )» ; qu'il ressort des pièces du dossier que par un courrier en date du 31 mai 2005, le président du SANOP a notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le projet de modification de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, «conformément aux dispositions de l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme» ; que, par un courrier en date du 18 août 2005, le préfet des Bouches-du-Rhône a invité le président du SANOP à «renoncer à poursuivre la procédure ( ) engagée à tort» ; que, toutefois, eu égard aux conditions dans lesquelles l'avis requis par ces dispositions a été demandé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.123-15 est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en date du 2 septembre 2005 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : «( ) Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohésion avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire ( )» ; qu'aux termes de l'article L.121-1 du même code : «( ) les plans locaux d'urbanisme ( ) déterminent les conditions permettant d'assurer : ( ) la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.» ; qu'aux termes de l'article L.123-5 du même code : «Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan ( )» ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il entre légalement dans la vocation des plans locaux d'urbanisme de fixer, pour le territoire qu'ils couvrent, des règles qui sont opposables à l'ouverture des installations classées ; que, toutefois, si l'interdiction de construction de telles installations peut être justifiée par des motifs d'urbanisme liés à la prévention de pollutions ou de nuisances de toute nature, elle ne saurait l'être par des motifs tendant à l'interdiction d'une opération déterminée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à légalité de la délibération attaquée ; Considérant que, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen ne paraît susceptible de fonder la suspension demandée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SANOP n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'exécution de la délibération en date du 2 septembre 2005 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le SANOP à verser à la Société EVERE, à qui a été communiquée la requête afin de présenter des observations en défense, la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : La requête présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE est rejetée. Article 2 : Le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE versera la somme de 1.000 euros (mille euros) à la société EVERE. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, au préfet des Bouches-du-Rhône, à la société EVERE, à la commune de Fos sur Mer et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 05MA02730 2