Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 21 février 1995, 93BX00027, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro : 93BX00027
Rapporteur : M. J.L. LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 janvier et 11 mars 1993 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve Y... née X... demeurant Village de Kangoro-Koumra (Tchad) ; Elle demande que la cour : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 18 avril 1991 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ; 2°) annule cette décision ; 3°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1995 : - le rapport de M. J.L. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... née X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine tchadienne survenu le 15 septembre 1977 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 15 septembre 1977 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 12 août 1960 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 15 septembre 1977, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.