Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/02/2010, 07MA00486, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro : 07MA00486
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête enregistrée le 13 février 2007 présentée pour la SNC CMD MARKETING, dont le siège est 10 Parc Club du Millénaire, 1025 rue Henri Becquerel à Montpellier (34036), par la SCP d'avocats Alcade et Associés ; La SNC CMD MARKETING demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203856, 0203857 et 0300066, en date du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté partiellement ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et a rejeté en totalité ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des rappels, en droits et pénalités, de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 restant en litige et des rappels, en droits et pénalités, de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ainsi qu'à titre subsidiaire, la réduction des intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, à la somme de 3 842,83 euros (25 207,29 F) ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête de la SNC CMD MARKETING comporte des conclusions à fin d'annulation du jugement en date du 30 novembre 2006 susvisé, des conclusions à fin de décharge ou de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998 ainsi que des moyens critiquant le jugement et fondant la demande de décharge ou de réduction des impositions en litige ; que par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre tirée de l'insuffisance de motivation de la requête n'est pas fondée et doit être rejetée ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article R*256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la période en litige : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L.256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; / 2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance. / Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement. De même, ils n'ont pas à être portés lorsque le contribuable n'a pas fait une déclaration nécessaire au calcul des droits. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement du 7 juillet 1998, réceptionnée par la société contribuable le 22 suivant, relative à la taxe sur la valeur ajoutée assignée à la SNC CMD MARKETING au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, indiquait la somme de 164 654 F (25 101,34 euros) comme relative au montant des intérêts de retard ; que toutefois la réponse en date du 7 septembre 2000 aux observations du contribuable précisait que ceux-ci, calculés sur 31 mois pour 1995 et 19 mois pour 1996, ne s'élevaient qu'à la somme de 108 625 F (16 559,77 euros), ce qui a justifié un dégrèvement à hauteur de la différence par le service ; que l'avis en date du 31 juillet 2001 établi pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 mentionne notamment le fondement légal, l'origine par la référence à la notification de redressement du 22 juillet 1998 et le montant des droits ; que si le montant des intérêts de retard qui y est mentionné correspond à la somme initialement notifiée, cet avis de mise en recouvrement fait référence à la réponse en date du 7 septembre 2000 aux observations du contribuable reçu par la SNC CMD MARKETING qui a rectifié le montant des intérêts de retard dus par cette dernière ; que dans ces conditions, la circonstance que cet avis de mise en recouvrement ait mentionné par erreur le montant des intérêts de retard initialement notifié ne saurait emporter l'irrégularité de la totalité de cet avis ; que c'est à bon droit que le jugement attaqué a estimé que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement en litige, pour insuffisance de motivation relative aux intérêts de retard, devait être rejeté ; Sur le bien fondé des impositions : En ce qui concerne les droits : S'agissant de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. (...) /l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. ... ; Considérant que la SNC CMD MARKETING a livré, en 1994, des marchandises à la société Mdh qui les a entreposées dans ses propres locaux ; que la SNC CMD MARKETING ne peut se borner à faire valoir qu'en raison de l'incendie qui a détruit, le 10 mars 1995 les locaux de la société Mdh, la créance qu'elle détenait sur celle-ci à raison de la livraison des marchandises détruites était irrécouvrable ; que par suite, l'administration fiscale a pu à bon droit rappeler la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 37 369 F (5 696,87 euros) sur cette créance ; Considérant que l'administration a rappelé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, un reliquat de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 298 850 F (45 559,39 euros) ; que si la SNC CMD MARKETING soutient avoir régularisé, sur son exercice 1997, la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, elle ne conteste pas sérieusement qu'elle présentait au passif du bilan de son exercice clos le 31 décembre 1996, un montant de 747 434 F ( 113 945,57 euros) de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable auprès du Trésor ; que si la SNC CMD MARKETING soutient qu'elle se serait acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux exercices 1995 et 1996 pour un montant de 582 885 F au cours des sept premiers mois de 1997, elle n'apporte aucun élément de nature à établir son allégation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC CMD MARKETING n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; S'agissant de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 : Considérant que le contrôle sur pièces des déclarations déposées par la SNC CMD MARKETING au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et l'analyse de la dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif des bilans clos aux 31 décembre 1997 et 1998 pour des montants respectifs de 747 434 F (113 945,57 euros) et de 1 380 765 F (210 496,27 euros) ont fait apparaître une insuffisance de versement sur les déclarations ; que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés à la société requérante pour des montants de 747 434 F (113 946,03 euros) au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 et 633 331 F (96 550,69 euros) au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; que la SNC CMD MARKETING se prévaut et établit, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, par l'ensemble des pièces qu'elle produit, non contestées par le service, la régularisation au cours du premier semestre 1998, de la taxe sur la valeur ajoutée encore due au titre de 1997 pour un montant de 724 519 F (110 452,20 euros) et l'acquittement de cette somme auprès du Trésor également au cours du premier semestre de 1998 ; Considérant toutefois qu'il n'est pas contesté que la dette de taxe sur la valeur ajoutée de la SNC CMD MARKETING au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 s'élève à la somme de 1 380 765 F (210 496,27 euros) alors que les rappels n'ont été notifiés qu'à hauteur de la somme de 663 331 F (96 550,69 euros) pour cette même période ; que dans ces conditions, même si la taxe sur la valeur ajoutée due par la SNC CMD MARKETING au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 a été régularisée et acquittée en 1998 pour un montant de 724 519 F (110 452,20 euros), la dette de taxe sur la valeur ajoutée encore due au titre de 1998 d'un montant de 747 434 F (113 946,03 euros), s'oppose, par compensation, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à la SNC CMD MARKETING au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC CMD MARKETING n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant qu'il résulte de ce qui a été jugé précédemment que la SNC CMD MARKETING, qui a régularisé et acquitté la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de 1997 au premier semestre 1998, est fondée à soutenir que les intérêts de retard doivent être calculés sur le nombre de mois (ou fractions de mois) compris entre la date à laquelle les droits auraient dû être payés et celle à laquelle ils ont été effectivement acquittés ; que selon le décompte établi par la SNC CMD MARKETING, non contesté par le service, le montant des intérêts de retard dû au titre de l'exercice 1997 n'est pas de 190 596 F (29 056,17 euros) comme l'a notifié l'administration mais s'élève à 25 207,29 F (3 842, 92 euros) ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC CMD MARKETING est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 1997 de la somme de 165 388 F (25 213,35 euros) ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SNC CMD MARKETING tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La SNC CMD MARKETING est déchargée des intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 à concurrence de la somme de 25 213,35 euros (165 388 F). Article 2 : le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 novembre 2006 est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SNC CMD MARKETING est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC CMD MARKETING et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00486 2