Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/09/2009, 08VE01802, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-15
Numéro : 08VE01802
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LE GLOAN

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008, présentée pour Mme Pagawathy X, demeurant ... , par Me le Gloan ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0714319 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, ressortissante sri-lankaise d'origine tamoule, elle est venue en France retrouver sa fille et son gendre, réfugiés politiques ; qu'elle n'a plus de famille dans son pays où son mari et un des ses fils ont disparu ; que ses autres enfants vivants résident régulièrement en Suisse et en Allemagne ; qu'ainsi, l'arrêté contesté a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X ressortissante sri-lankaise née en 1953, est entrée en France en janvier 2003, pour y rejoindre une de ses filles et son gendre, bénéficiaires de l'asile politique, qui l'hébergent et subviennent à ses besoins ; qu'elle participe activement à l'éducation de ses quatre petits-enfants ; qu'il n'est pas contesté que son époux et un de ses fils ont disparu pendant la guerre civile qui a sévi au Sri-Lanka ; que ses autres enfants résident régulièrement en Suisse et en Allemagne ; que Mme X est ainsi désormais privée de toute attache dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations susvisées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a respectivement obligé Mme X à quitter le territoire français et fixé le pays de destination sont elles-mêmes illégales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'en l'espèce, l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2007 pour illégalité interne a pour conséquence nécessaire, en l'absence de changements allégués de circonstances de droit et de fait, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Mme X de la somme de 2 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0714319 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 décembre 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme X, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale . Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01802 3