Cour administrative d'appel de Paris, du 9 octobre 1990, 89PA02139, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro : 89PA02139
Rapporteur : DUHANT
Commissaire du gouvernement : LOLOUM

VU la requête présentée par M. Claude PASQUIER demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1989 ; M. PASQUIER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°872384 du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre des années 1980 à 1986, dans les rôles de la commune de Vert-Saint-Denis ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU la décision n°86-223 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1986 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience du 25 septembre 1990 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de certaines des conclusions de la requête : Considérant qu'en appel M. PASQUIER se borne à faire valoir que sa demande n'a pas été reçue à dessein par le service antérieurement au vote de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et que par l'effet de cette loi se trouve violée l'égalité entre contribuables placés dans une situation identique selon qu'une décision a été prise sur leurs demandes avant ou après son entrée en vigueur ; Considérant que quelque regrettables que puissent être effectivement les circonstances dont se prévaut le requérant, elles demeurent juridiquement sans incidence sur la légalité des cotisations litigieuses désormais acquise en application des dispositions à caractère interprétatif de l'article 20-V de la loi de finances pour 1986, alors que le pavillon du requérant ne rentre pas par ailleurs dans le champ d'application de l'article 1384-A du code général des impôts ;Article 1er : La requête de M. PASQUIER est rejetée.