Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12DA00785, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro : 12DA00785
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : Mme Agnès  Eliot
Commissaire du gouvernement : M. Moreau
Avocat(s) : SELARL JURIADIS

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour la SCEA La Bouchot des deux caps, dont le siège est Plaine des Gros Moulins à Audinghen (62179), par la Selarl Gorand, Thouroude ; La SCEA La Bouchot des deux caps demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905702 du 26 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 avril 2009, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a autorisée à exploiter les cultures marines de la concession n° 64-35 F10 sur les communes d'Audinghen et de Tardinghen, en tant que cet arrêté limite l'exploitation à une superficie de 5 000 mètres linéaires répartis en dix lots de cinq lignes de 100 mètres au maximum et implantés dans les limites précisées en annexe III de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision l'autorisant à exploiter la concession sur quatorze lots de cinq lignes de 70 mètres linéaires, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction sur ses demandes tendant à ne pas remettre en cause la situation actuelle d'exploitation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller, - et les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la SCEA La Bouchot des deux caps est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA La Bouchot des deux caps. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA La Bouchot des deux caps et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais et aux communes de Tardinghen et d'Audinghen. '' '' '' '' N°12DA00785