Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 février 1973, 83236, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1973-02-09
Numéro : 83236
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

REQUETE DE LA DAME VEUVE TALEB X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 MARS 1882, ENSEMBLE LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE TALEB X... Y... DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR Z..., ANCIEN MILITAIRE D'ORIGINE ALGERIENNE, SURVENU LE 5 DECEMBRE 1959, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ; CONS. QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DU MEME CODE "LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR LA PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE ETABLI PAR LE CADI SOIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU MARIAGE, SOIT POSTERIEUREMENT, SOUS RESERVE, DANS CE DERNIER CAS, QUE L'ACTE AIT ETE DRESSE AU PLUS TARD A UNE DATE TELLE QU'ELLE SATISFASSE, PAR RAPPORT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE, AUX CONDITIONS D'ANTERIORITE DEFINIES AUX ARTICLES L. 55 ET L. 64 PRECITES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE A PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION, UN EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DE MARIAGE DE LA COMMUNE DE BECHAR QUI ATTESTE LA TRANSCRIPTION SUR CE REGISTRE DU DISPOSITIF D'UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE BECHAR A DECLARE QUE SON UNION AVEC LE SIEUR Z... A ETE CELEBREE LE 15 OCTOBRE 1922 ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ANTERIORITE DE SON MARIAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 64 ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ET QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE.