Tribunal des Conflits, , 06/07/2011, C3774, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro : C3774
Président : M. Gallet
Rapporteur : M. Jean-Marc  Beraud
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 2010, la requête présentée pour Mme A, demeurant 20 avenue de Verdun à Le Passage, Lot et Garonne, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une décision du vice-président du tribunal de grande instance de Bourges en date du 24 janvier 1997 complétée par une décision du parquet de ce même tribunal en date du 13 août 2009 et, d'autre part, d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 1994, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 juin 1996, d'une ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans du 9 janvier 2003, confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 décembre 2007, et d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 août 2006, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 décembre 2007 ; Vu les décisions précitées ; Vu, enregistré le 3 janvier 2011, le mémoire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concluant à l'irrecevabilité de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal, - les observations de Maître Boulloche, pour Mme A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du décret du 16 octobre 1849 : " Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le Tribunal des conflits pour faire régler la compétence, est exercé directement pas les parties intéressées " ; Considérant, d'une part, que les décisions émanant de l'autorité judiciaire visées par la requête ne constituent pas des décisions juridictionnelles mais de simples lettres en réponse à des questions posées à cette autorité par Mme A, professeur d'enseignement technique, et ayant trait à ses différends l'opposant au ministre chargé de l'éducation relativement à ses mises en congés de longue durée, puis à sa mise à la retraite d'office, par suite de son inaptitude à exercer ses fonctions ; d'autre part, que si, par les décisions invoquées, les juridictions administratives se sont déclarées incompétentes pour connaître de la demande en annulation de l'arrêté du 2 mai 1979 par lequel le préfet du Cher a ordonné le placement d'office de Mme A dans un établissement hospitalier spécialisé en ce que cette demande critiquait la teneur des avis médicaux et l'appréciation qui en avait été faite par le préfet, elles ont statué au fond sur les demandes relatives à la situation administrative de l'intéressée en qualité de professeur de l'enseignement technique ; Considérant ainsi que des décisions invoquées ne résulte aucun conflit négatif de compétence entre les ordres de juridictions ; que la requête est dès lors irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés qui est chargé d'en assurer l'exécution.