COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/04/2011, 10LY02777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro : 10LY02777
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN

Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2010 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance nos 07LY00438, 07LY00491 rendue le 17 novembre 2008 par le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'ordonnance nos 07LY00438, 07LY00491 du 17 novembre 2008 ; Vu la lettre en date du 3 février 2011, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Considérant que par l'ordonnance nos 07LY00438, 07LY00491 du 17 novembre 2008, dont la SOCIETE BIANCO ET CIE a saisi le président de la Cour d'une demande d'exécution, le juge des référés de la Cour a porté de 170 584,83 euros TTC à 177 843,49 euros TTC, outre intérêts moratoires à compter du 21 février 1999, la provision mise à la charge du département de la Haute-Savoie par le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble dans une ordonnance du 7 février 2007, a confirmé la capitalisation au 21 septembre 2004, puis à chaque échéance annuelle, des intérêts moratoires et mis à la charge du département une somme de 1 500 euros à verser à la SOCIETE BIANCO ET CIE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que, par un jugement du 23 septembre 2010, le Tribunal administratif de Grenoble, statuant au principal, a condamné le département de la Haute-Savoie à verser à la SOCIETE BIANCO ET CIE une indemnité de 176 696,69 euros toutes taxes comprises, outre intérêts moratoires à compter du 21 février 1999, lesdits intérêts échus depuis au moins un an étant eux-mêmes capitalisés pour produire des intérêts puis à chaque échéance annuelle ; que l'ordonnance de référé provision du 17 novembre 2008, en tant qu'elle a mis à la charge du département de la Haute-Savoie le versement d'une provision, a été ainsi privée d'effet exécutoire à compter de l'intervention de ce jugement ; que, par suite, la demande d'exécution de ladite ordonnance est devenue sans objet en tant qu'elle concerne la provision, quand bien même le jugement rendu sur le litige principal serait frappé d'appel ; qu'il n'y a pas lieu, dans cette mesure, de statuer sur la demande d'exécution formée par la SOCIETE BIANCO ET CIE ; Considérant que la demande d'exécution de l'ordonnance du 17 novembre 2008 conserve un objet en tant seulement qu'elle concerne les frais mis à la charge du département de la Haute-Savoie, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par l'article 8 ; qu'il résulte de l'instruction, eu égard aux sommes déjà versées par le département, que le versement de cette somme de 1 500 euros doit être regardé comme ayant déjà été effectué ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête la SOCIETE BIANCO ET CIE en tant qu'elle concerne le versement de la provision ordonnée le 17 novembre 2008. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE BIANCO ET CIE est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BIANCO ET CIE, au département de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Délibéré après l'audience du 17 mars 2011, à laquelle siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, - Mme Vinet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 avril 2011. '' '' '' '' 2 N° 10LY02777