Conseil d'État, 8ème chambre, 29/12/2020, 439760, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-12-29
Numéro : 439760
Rapporteur : M. Mathieu Herondart
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : CABINET COLIN - STOCLET

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Castorama France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Chambéry (73), Saint Martin d'Hères (38), Bourgoin Jallieu (38), Epagny Metz-Tessy (74) et Saint Marcel lès Valence (26) ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805076 du 26 septembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19LY04316 du 22 janvier 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté l'appel formé par la société Castorama France contre ce jugement, en tant qu'il a statué sur les impositions et pénalités établies au titre de l'année 2010. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Castorama France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Castorama France ; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement d'instance de la société Castorama France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Castorama France. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Castorama France et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.