Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 3 décembre 2004, 263250, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-03
Numéro : 263250
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Z... Y, représentée par son fils, M. Quoc X... A..., demeurant ... ; Mme Y demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 8 avril 2003 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Y... a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M. A... justifie d'un mandat l'habilitant à agir devant le Conseil d'Etat pour le compte de sa mère, Mme Y ; qu'ainsi, la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; Sur le fond : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, âgée de 72 ans, vit seule et sans ressource au Vietnam et que ses quatre enfants résident en France ; que deux d'entre eux sont disposés à prendre leur mère en charge et établissent avoir les ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rejetant le recours de Mme Y ; que, par suite, Mme Y est fondée à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 30 octobre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Z... Y et au ministre des affaires étrangères.