Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3295, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Date de la décision : 2003-01-20
Numéro : C3295
Président : M. Robineau
Rapporteur : M. Anicet le Pors
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 novembre 2001, l'expédition du jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. Y... tendant à la condamnation de la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, service des domaines, à lui payer la somme de 42 669,12 F (6 504,87 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 1991, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 1er avril 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Saintes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 3 avril 2002, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente au motif que le litige concerne l'exécution du mandat de curateur à succession vacante que l'administration des domaines a reçu de l'autorité judiciaire ; Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2002, par lequel M. Y... conclut pour le même motif à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi du 20 novembre 1940 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Z..., membre du Tribunal, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 30 août 1988, le tribunal de grande instance de Saintes a nommé le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime en qualité de curateur à la succession vacante de Mme X... ; que M. Y... a demandé à cette juridiction la condamnation de la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, service des domaines, à lui payer une somme dont il s'estimait créancier sur la succession ; qu'à l'appui de son action, il a invoqué une faute que le curateur aurait commise en payant un autre créancier de la succession qui se prévalait d'un jugement de condamnation non définitif ; que le tribunal de grande instance de Saintes s'étant déclaré incompétent, le tribunal administratif de Poitiers a renvoyé au Tribunal des Conflits selon la procédure de prévention des conflits négatifs, le soin de décider sur la compétence ; Considérant que les actes accomplis par le directeur des services fiscaux, agissant en vertu de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, en qualité de curateur à une succession vacante, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814 du code civil, relèvent exclusivement du contrôle du juge judiciaire ; qu'il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose M. Y... aux services fiscaux de la Charente-Maritime ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. Y... aux services fiscaux de la Charente-Maritime. Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Saintes en date du 1er avril 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Poitiers est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 22 novembre 2001. Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.