Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/10/2009, 09NT00565, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-02
Numéro : 09NT00565
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DESTAING

Vu, I, sous le n° 09NT00565, la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-6623 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 20 octobre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Tina X et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par M. X ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT00566, la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 08-6623 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 20 octobre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Tina X et l'obligeant à quitter le territoire français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Dimeo substituant Me Destaing, avocat de M. X ; Considérant que les requêtes nos 09NT00565 et 09NT00566 du PREFET DE LA SARTHE sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que le PREFET DE LA SARTHE interjette appel du jugement en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 20 octobre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et l'obligeant à quitter le territoire français ; Sur la requête n° 09NT00565 : Considérant que si M. X, ressortissant malgache, soutient qu'il vit depuis le mois d'avril 2005 avec une ressortissante française, les pièces qu'il produit, et notamment l'attestation des services d'EDF en date du 11 juin 2008, ne permettent pas, compte tenu de la discordance des dates, d'établir la réalité de ses allégations ; que, par ailleurs, lorsque l'arrêté contesté a été pris, le PACS qu'il avait conclu le 2 mai 2007 avec sa concubine présentait un caractère récent ; qu'enfin, M. X, qui n'est divorcé de sa première épouse que depuis 2006, ne conteste pas avoir conservé des liens avec son enfant né de cette union en 2000 et qui réside à Madagascar ; que, dès lors, le PREFET DE LA SARTHE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 20 octobre 2008 au motif qu'il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X et méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes et la Cour ; Considérant, d'une part, que l'arrêté du 20 octobre 2008 du PREFET DE LA SARTHE qui énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ; qu'en vertu de l'article 41 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, applicable à compter du 21 novembre 2007, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. X n'avait pas à faire l'objet d'une motivation ; Considérant, d'autre part, qu'eu égard à ce qui vient d'être dit ci-dessus, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, le PREFET DE LA SARTHE n'a ni méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SARTHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 20 octobre 2008 pris à l'encontre de M. X ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au PREFET DE LA SARTHE de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la requête n° 09NT00566 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions à fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par le PREFET DE LA SARTHE dans sa requête enregistrée sous le n° 09NT00566, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 08-6623 du Tribunal administratif de Nantes en date du 29 janvier 2009 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 09NT00566 du PREFET DE LA SARTHE. Article 4 : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Tina X. Une copie sera adressée au PREFET DE LA SARTHE. '' '' '' '' 2 Nos 09NT00565,09NT00566 1