Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 mai 1971, 81208, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Date de la décision : 1971-05-05
Numéro : 81208
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Bissara
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AINSI QUE DE L'AMENDE FISCALE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962 ET 1963, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS Y COMPRIS LES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE SUR LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QUE TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST DEFALQUE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BENEFICIENT D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 10 % LES "OUVRIERS DU BATIMENT VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET "DU 17 NOVEMBRE 1936 A L'EXCLUSION DECEUX QUI TRAVAILLENT EN USINE OU EN ATELIER" ; CONS. QUE L'ARTICLE 1ER-1° DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 VISE EN PARTICULIER LES ENTREPRISES QUI CONCOURENT A L'INDUSTRIE DU BATIMENT ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUENT AUX OUVRIERS QUI, NE TRAVAILLANT PAS EN USINE OU EN ATELIER, SONT AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR DONT LES ACTIVITES RELEVENT DE L'INDUSTRIE DU BATIMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE SIEUR X... CONSTRUIT POUR SON PROPRE COMPTE DES IMMEUBLES A USAGE COLLECTIF AVEC L'AIDE D'OUVRIERS QUI EXERCENT SUR SES CHANTIERS DES ACTIVITES RESSORTISSANT EXCLUSIVEMENT A L'INDUSTRIE DU BATIMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... EST IMMATRICULE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES A LA RUBRIQUE "PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES", IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN ENTREPRENEUR CONCOURANT A L'INDUSTRIE DU BATIMENT AU SENS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 ET ADMIS, EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT QU'IL EMPLOIE, AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 5 PRECITE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % RELATIF AUX SALAIRES VERSES PAR LUI, POUR TENIR COMPTE DE LA DEDUCTION SUSRAPPELEE, AINSI QUE DES AMENDES ET PENALITES DE RETARD Y AFFERENTS ; REJET DU RECOURS : REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN APPEL.