Conseil d'État, , 22/10/2021, 457577, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-22
Numéro : 457577

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'impact social et psychologique de la mesure ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la loi contestée porte atteinte au principe d'égalité dès lors qu'elle instaure une discrimination pour motif de santé entre les personnes vaccinées et les personnes non-vaccinées ; - elle porte une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés fondamentales dès lors que la situation sanitaire dans le département du Rhône ne justifie plus le maintien du passe sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Toutefois, une telle demande ne relève pas de l'office du juge des référés et est, par suite, manifestement irrecevable. 3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Paris, le 22 octobre 2021. Signé : Gilles Pellissier