Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 23/10/2013, 328496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro : 328496
Rapporteur : Mme Agnès Martinel
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : BALAT ; SCP ODENT, POULET

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 328496, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA02713-07MA02752 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre de recettes n° 2005/02 d'un montant de 46 052 euros émis par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) à l'encontre de la société Unanimes en ce qu'il résultait de l'intégration dans le calcul de la production commercialisée de la somme de 183 467,97 euros et de l'application d'une pénalité de 20 % sur cette somme, et rejeté le surplus des conclusions de la société Unanimes dirigées contre ce titre, et d'autre part, annulé l'intégralité du titre de recettes n° 2005/02, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir comment la faculté, ouverte par le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section " garantie ", d'étendre la période contrôlée " pour des périodes (...) précédant ou suivant la période de douze mois " qu'il définit, peut être mise en oeuvre par un Etat membre, eu égard, d'une part, aux exigences de protection des intérêts financiers des Communautés, et d'autre part, au principe de sécurité juridique et à la nécessité de ne pas laisser aux autorités de contrôle un pouvoir indéterminé, et, en particulier, sur les questions de savoir : 1°) si la période contrôlée doit, en toute hypothèse, sous peine que le contrôle soit entaché d'une irrégularité dont le contrôlé pourrait se prévaloir à l'encontre de la décision tirant les conséquences des résultats de ce contrôle, s'achever au cours de la période de douze mois qui précède la période, dite " de contrôle ", au cours de laquelle les opérations de contrôle sont effectuées ; 2°) en cas de réponse positive à la question précédente, comment la faculté, expressément prévue par le règlement, d'étendre la période contrôlée pour des périodes " suivant la période de douze mois " doit s'entendre ; 3°) en cas de réponse négative à la première question, si la période contrôlée doit néanmoins, sous peine que le contrôle soit entaché d'une irrégularité dont le contrôlé pourrait se prévaloir à l'encontre de la décision tirant les conséquences des résultats de ce contrôle, comporter une période de douze mois qui s'achève au cours de la période de contrôle précédant celle durant laquelle le contrôle a lieu, ou bien si le contrôle peut ne porter que sur une période qui s'achève avant le début de la période de contrôle précédente ; Vu l'arrêt n° C-671/11 à C-676/11 du 13 juin 2013 par lequel la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CE) n° 3094/94 du Conseil du 12 décembre 1994 ; Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des requêtes en service-extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société anonyme d'intérêt collectif agricole unanimes ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle engagé en septembre 2000, réalisé par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " garantie ", le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a émis, le 5 janvier 2005, à l'encontre de la société Unanimes, un titre de recettes n° 2005/02 d'un montant de 46 052 euros correspondant au reversement d'une partie des aides perçues par cette société au titre du fonds opérationnel de l'année 1998 ; que, par un jugement du 15 mai 2007, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce titre de recettes en tant qu'il résulte de la réintégration, dans le calcul de la valeur de la production commercialisée, de la somme de 183 467,97 euros correspondant aux frais de transport et de l'application d'une pénalité de 20 % sur cette somme, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Unanimes dirigée contre ce titre ; que l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor), venu aux droits de l'Oniflhor, et la société Unanimes ont chacun interjeté appel de ce jugement ; que, par un arrêt du 30 mars 2009 contre lequel l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de Viniflhor, se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et le titre de recettes n° 2005/02 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section " garantie ", dans sa rédaction issue du règlement (CE) n° 3094/94 du Conseil du 12 décembre 1994 : " 1. Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...) Pour chaque période de contrôle (...), les Etats membres sélectionnent les entreprises à contrôler (...). / Les Etats membres soumettent à la Commission leur proposition relative à l'utilisation de l'analyse des risques. Cette proposition (...) est présentée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant le début de la période de contrôle à laquelle elle doit s'appliquer (...). / 4. La période de contrôle se situe entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante. / Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou suivant la période de douze mois. " ; 3. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt Syndicat OP 84 de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 juin 2011, C-3/12, que les dispositions précitées du second alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 4045/89 doivent être interprétées en ce sens que l'autorité chargée du contrôle peut, au besoin, poursuivre ses opérations de contrôle, annoncées pendant la période de contrôle comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin d'une année suivante, au-delà de cette période sans entacher la procédure d'une irrégularité dont l'opérateur contrôlé pourrait se prévaloir à l'encontre de la décision tirant les conséquences des résultats de ce contrôle ; 4. Considérant, d'autre part, que, dans l'arrêt du 13 juin 2013 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions précitées du second alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 4045/89 doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne permettent pas à un Etat membre de se limiter à contrôler une période qui s'achève avant le début de la période de contrôle précédant celle durant laquelle le contrôle a lieu ; que toutefois, dès lors que cet article ne confère pas aux opérateurs un droit leur permettant de s'opposer à des contrôles autres ou plus étendus que ceux qu'il prévoit, la seule circonstance qu'un contrôle porte uniquement sur une période s'achevant antérieurement à la période de contrôle précédant celle durant laquelle il est effectué n'est pas de nature à rendre ce contrôle irrégulier à l'égard des opérateurs contrôlés ; 5. Considérant qu'il suit de là qu'en jugeant, après avoir relevé que la société Unanimes avait fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999, que ce contrôle était irrégulier au motif que, après avoir été engagé au cours de la période de contrôle allant du 1er juillet 2000 au 1er juillet 2001, il avait été poursuivi au cours de la période de contrôle postérieure, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ; 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de FranceAgriMer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Unanimes la somme de 1 000 euros à verser à FranceAgriMer au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 mars 2009 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La société Unanimes versera une somme de 1 000 euros à FranceAgriMer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la société Unanimes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à la société anonyme d'intérêt collectif agricole Unanimes.