CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 27/10/2022, 22MA02137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-27
Numéro : 22MA02137
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Marc-Antoine  QUENETTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200954 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. E..., représenté par Me Vincensini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille, 2°) d'annuler cet arrêté du 30 septembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône. 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code et de lui délivrer, dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans le délai de 48 heures suivant la notification de ce jugement, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour comportant une autorisation de travail ou, en cas d'annulation de la seule obligation de quitter le territoire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. E... soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa demande de titre de séjour au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et n'aurait pas non plus pris en compte ces stipulations avant de décider de faire obligation de quitter le territoire français à l'intéressé. En ce qui concerne la décision de refus de délivrance du titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants ; - l'avis du collège de médecin de l'office français de l'intégration et de l'immigration sur son état de santé a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que le docteur D... n'est plus médecin coordonnateur de zone depuis le 1er octobre 2021 et est identifié tantôt sous le nom de docteur D..., tantôt sous le nom de docteur D... F..., et, d'autre part, que l'apposition de signatures scannées ne présente aucune garantie de l'identité des signataires, en méconnaissance de l'article 1316-4 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il justifie pouvoir bénéficier d'une carte de séjour temporaire ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses cinq enfants ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale. La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des Outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... E..., ressortissant congolais né le 8 septembre 1979, déclare être entré en France le 19 décembre 2016 et s'y être maintenu continuellement depuis cette date. Il s'est vu refuser l'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 août 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 mars 2019. M. E... s'est vu délivrer, le 3 novembre 2020, une autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade, renouvelée jusqu'au 28 juillet 2021, puis en a sollicité le renouvellement le 30 juillet 2021. Par un arrêté du 30 septembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cette décision et à destination du pays dont il a la nationalité. M. E... relève appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Si le requérant soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur les moyen tirés de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa demande de titre de séjour au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et n'aurait pas non plus pris en compte ces stipulations avant de décider de faire obligation de quitter le territoire français à l'intéressé, cette allégation manque en fait au regard des considérants 12 et 17 du jugement attaqué. Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 3. En premier lieu, la décision en litige, qui porte sur une demande de titre en qualité d'étranger malade, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est suffisamment motivée malgré l'absence de référence aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et la mention de ses 5 enfants sur le territoire. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (...) ". 5. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (...) / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ", et selon l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis ... ". 6. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 27 août 2021 a été signé par les docteurs D..., Ortega et Delprat-Chatton. D'une part, si le requérant souligne que l'avis communiqué par le préfet mentionne la qualité de médecin coordonnateur de zone du docteur D... et que l'avis communiqué par l'OFFII à son mandataire ne mentionne pas cette qualité, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le collège des médecins de l'OFFI n'aurait pas rendu effectivement un avis. D'autre part, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1367 du code civil, contenues dans le chapitre III dudit code relatif aux modes de preuve en matière d'obligations civiles qui ne concernent pas les avis rendus par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'avis du collège des médecins de l'OFII aurait été émis au terme d'une procédure irrégulière s'agissant de l'identification des membres du collège et de la signature de l'avis. 7. En outre, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E..., à la suite d'un diagnostic de cancer de l'intestin grêle, a subi une opération en septembre 2019 à l'hôpital européen. Selon le certificat médical du docteur A... de l'Institut de chirurgie et d'oncologie gynécologique et mammaire en date du 3 septembre 2020, M. E..., à la suite de cette opération, ne suit plus de traitement complémentaire et bénéficie d'une simple surveillance. Il précise qu'un traitement de chimiothérapie ne serait nécessaire qu'en cas de récidive. Il ressort par ailleurs du dossier de l'OFII complété par le docteur A... le 3 septembre 2020 que la surveillance médicale est une " surveillance simple " qui consiste à effectuer annuellement un scanner et une biologie. L'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 27 août 2021 précise que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. Pour contester cette appréciation, M. E..., se borne à produire plusieurs rapports émanant d'organismes internationaux, notamment un rapport de l'Agence de l'Union Européenne pour l'Asile dans le cadre du programme Medical Country of Origin Information et le plan national de développement sanitaire 2019-2022 établi par le ministère de la santé de la république du Congo. Ces documents rédigés dans des termes généraux ne sont pas de nature à démontrer que, contrairement à l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la surveillance de son état de santé n'existerait pas dans son pays d'origine ou que M. E... ne pourrait y avoir accès. M. E... n'établit pas ni même n'allègue que le cancer dont il a été opéré connaitrait une récidive. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, sans que le requérant puisse utilement soutenir qu'il appartient au préfet de demander à l'OFII les justificatifs relatifs à l'existence du traitement approprié dans son pays d'origine. 9. En dernier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen, méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et que le préfet des Bouches-du-Rhône à entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs 8 et 9 du tribunal qui n'appellent pas de précision en appel. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. E... ne démontre pas qu'il ne peut bénéficier de soins appropriés à son état de santé en République démocratique du Congo. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit alléguée et de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, dès lors que rien ne s'oppose à ce que M. E... et son épouse, accompagnés de leurs enfants, reconstituent leur cellule familiale en République démocratique du Congo, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 14. En dernier lieu, le requérant ne justifie pas pouvoir bénéficier d'un titre de plein droit faisant obstacle à ce que soit prise une décision portant obligation de quitter le territoire. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 27 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille et l'annulation de l'arrêté litigieux du 30 septembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Vincensini. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. N° 22MA02137 2 nb