CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 02/11/2017, 16DA01906, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-11-02
Numéro : 16DA01906
Président : M. Richard
Rapporteur : M. Xavier  Fabre
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : CLAISSE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...H...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays pour lequel elle établit être légalement admissible et, d'autre part, l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le préfet du Nord l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1604272 du 17 juin 2016, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme H...un certificat de résidence. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2016, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Claisse et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de MmeH.... Mme B...H...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 janvier 2017 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai désignant Me D...A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que le préfet du Nord relève appel du jugement du 17 juin 2016 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part, l'arrêté du 23 février 2016, par lequel le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour formée par MmeH..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible et, d'autre part, l'arrêté du 6 juin 2016 du préfet du Nord l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à l'annulation de l'une des mesures d'éloignement prévues au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont instruites et jugées selon les règles prévues à l'article L. 512-1 de ce code, auxquelles renvoient les articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative ; qu'en vertu du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, lorsqu'un ressortissant étranger est assigné à résidence et qu'il demande au tribunal administratif territorialement compétent l'annulation de la mesure d'éloignement dont il est l'objet et, le cas échéant, de la décision d'assignation à résidence, ces conclusions sont jugées par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ; que, toutefois, selon l'article R. 776-17 du code de justice administrative, si le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour qui lui a été notifiée par ailleurs, le jugement de celles-ci relève d'une formation collégiale du tribunal administratif et son président ou le magistrat qu'il désigne ne peut, dès lors, régulièrement y statuer seul ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille n'a pu statuer seule sur la légalité de la décision de refus de séjour figurant à l'arrêté du 23 février 2016 du préfet du Nord sans entacher son jugement d'irrégularité sur ce point ; que le jugement attaqué doit, par suite, être annulé en tant qu'il statue sur la légalité de ce refus de séjour ; 4. Considérant qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de se prononcer immédiatement sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour par voie d'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête ; Sur la décision de refus de séjour : 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du préfet du Nord du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. K...E..., directeur de l'immigration et de l'intégration : " Délégation est donnée à M. K...E...(...) pour les décisions relevant de ses attributions et notamment : / (...) les décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (...) / les décisions portant obligation de quitter le territoire français (...) les décisions relatives au délai de départ volontaire (...) / les décisions fixant le pays de destination (...) / les décisions d'assignation à résidence (...) / " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du secrétaire général, du secrétaire général adjoint et de M. K...E..., délégation est donnée à Mme C...F...(...) adjointe au directeur de l'immigration et de l'intégration, pour signer les décisions conférées à l'article 1er du présent arrêté " ; 6. Considérant que MmeH..., qui ne l'allègue d'ailleurs pas, n'apporte aucun élément de nature à établir que le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et le directeur de l'immigration et de l'intégration n'étaient pas concomitamment absents ou empêchés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que MmeF..., adjointe au directeur de l'immigration et de l'intégration, n'était pas compétente pour signer l'arrêté du 23 février 2016 doit être écarté ; 7. Considérant que l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde et qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; 8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents de Mme H...ainsi que trois de ses soeurs se trouvent en France en situation régulière ; qu'une tante et un oncle, de nationalité française, résident également sur le territoire national ainsi que des cousins ; que, cependant, la quatrième soeur ne se trouve en France qu'en situation irrégulière ; que Mme H..., née en 1986, est entrée en France en 2014 alors âgée de vingt-huit ans ; qu'elle a donc passé la quasi-totalité de sa vie en Algérie, où elle a nécessairement développé des liens personnels et affectifs ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, la durée du séjour en France de Mme H... est faible ; qu'elle ne s'est maintenue sur le territoire national que le temps de l'examen de sa demande d'asile ; qu'elle est célibataire et sans enfant à charge ; qu'il n'est pas établi, au vu des pièces du dossier, qu'elle soit dépourvue de toute famille en Algérie où elle a résidé de nombreuses années sans ses parents et ses soeurs ; qu'ainsi, et compte tenu des conditions de son séjour en France et de sa durée, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; 9. Considérant que Mme H...n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; qu'il ne ressort pas de l'arrêté en litige que le préfet du Nord ait statué de lui-même sur le droit de l'intéressée à bénéficier d'un titre de séjour sur un tel fondement ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme H...à l'encontre de la décision de refus de séjour doivent être rejetées ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. Considérant que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 6 ; 12. Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 ; 13. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 ; 14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité ; Sur la décision fixant le pays de destination : 15. Considérant que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 23 février 2016 doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 6 ; 16. Considérant que, par ses écritures et les documents produits, Mme H...n'établit pas la réalité des risques personnels encourus en cas de retour en Algérie, en raison des menaces dont elle aurait été l'objet de la part d'un ancien compagnon ; qu'au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 mars 2015 que par la Cour nationale du droit d'asile le 8 octobre 2015 ; que, par suite, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de destination n'est pas entachée d'illégalité ; Sur l'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours : 18. Considérant que l'arrêté portant assignation à résidence a été signé par Mme J...G..., cheffe de bureau, qui était compétente pour ce faire par application combinée des articles 1er et 7 de l'arrêté du préfet du Nord du 4 mai 2016, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ; 19. Considérant que l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde ; que le préfet n'avait pas à préciser préalablement, et dans les motifs de sa décision, les éléments justifiant qu'il existait une perspective raisonnable d'éloignement ; qu'il n'avait pas plus à motiver spécifiquement sa décision concernant la durée de l'assignation, en l'absence d'éléments particuliers le nécessitant ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse doit, par suite, être écarté ; 20. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant comme délai d'assignation à résidence le délai maximal de quarante-cinq jours, le préfet n'a pas pris en compte les circonstances de l'espèce et se soit estimé en situation de compétence liée ; 21. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : / (...) 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois " ; 22. Considérant que Mme H...n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui était imparti ; que l'exécution de cette obligation demeurait cependant une perspective raisonnable et que l'intéressée présentait des garanties de représentation effectives propres à éviter qu'elle se soustraie à cette obligation ; que le préfet a donc pu légalement prendre cette assignation à résidence ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en l'absence d'argumentation spécifique sur ce point de la part de l'intéressée, que le préfet du Nord ait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant à quarante-cinq jours la durée de son assignation à résidence ; 23. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le préfet du Nord a assigné à résidence Mme H...pour une durée de quarante-cinq jours n'est pas entaché d'illégalité ; 24. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé ses décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et assignant Mme H... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mme H...sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 17 juin 2016 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : Les demandes et conclusions présentées par Mme H...devant le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d'appel de Douai sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...H..., au ministre de l'intérieur et à Me D...A.... Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 12 octobre 2017 à laquelle siégeaient : - M. Michel Richard, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Xavier Fabre, premier conseiller, - M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller. Lu en audience publique le 2 novembre 2017. Le rapporteur, Signé : X. FABRELe président de la formation de jugement, Signé : M. I... Le greffier, Signé : C. SIRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Christine Sire N°16DA01906 2