Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 07MA01143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 07MA01143
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : CHICHE

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Chiche ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304195 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes n°0304195 et n°0401394 tendant à la condamnation conjointe et solidaire du département de Vaucluse et de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue à lui verser la somme de 3.267.050,81 euros en réparation du préjudice corporel que lui a causé, le 8 juillet 2000, un accident de la circulation routière ; 2°) de condamner conjointement et solidairement lesdites collectivités au versement de la somme précitée ; 3°) de mettre conjointement et solidairement à leur charge la somme de 5.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance ; ................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivité territoriales ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Ghez pour M. X et de Me Berguet pour le département de Vaucluse; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel ; Considérant que le 22 juillet 2000, vers 22 heures, M. X a été victime d'un accident de la circulation sur le cours Anatole France dans l'agglomération de L'Isle sur la Sorgue ; qu'après avoir perdu le contrôle de sa motocyclette, il a glissé contre le bord du trottoir et percuté deux potelets en fer qui y étaient fixés ; qu'il interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice important dont il reste atteint ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a écarté comme irrecevable le moyen tiré de la responsabilité du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police au motif qu'il avait été formulé plus de deux mois après l'enregistrement de la requête introductive d'instance ; que le requérant, qui ne conteste pas en appel le motif par lequel le tribunal a rejeté cette demande, n'est pas fondé à invoquer à nouveau ce moyen en appel ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, notamment des photographies versées à l'instance, que les circonstances de l'accident ne révèlent pas par elles-mêmes un défaut d'entretien normal de la voie publique ; que l'état de la chaussée en cause ainsi que les légères fissures du revêtement du passage pour piétons constituent des obstacles contre lesquels une personne normalement attentive doit se prémunir ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que M. X a commis une imprudence en conduisant à une vitesse excessive et sous l'empire d'un état alcoolique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de L'Isle sur la Sorgue et le Département de Vaucluse, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent la somme que M.X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X les sommes que demandent la commune de L'Isle sur la Sorgue et le Département de Vaucluse au même titre ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X et les conclusions de la CPAM des Bouches du Rhône sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la commune de L'Isle sur la Sorgue et du Département de Vaucluse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à la commune de l'Isle sur la Sorgue, au Département de Vaucluse, au trésorier-payeur général du Vaucluse et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée à M.Y, expert. '' '' '' '' N° 07MA01143