Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 15 décembre 1998, 96PA04231, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro : 96PA04231
Rapporteur : M. DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme HEERS

(3ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1996, présentée par Melle Nathalie X..., demeurant ... ; Melle X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-3229 du 17 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections organisées le 7 juin 1996 pour la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Coulommiers ; 2 ) de faire droit à ses demandes de première instance ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audienc publique du 1er décembre 1998 : - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-58-4 du code de la construction et de l'habitation : "La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le conseil d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage" ; que les modalités pratiques des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 7 juin 1996 pour la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Coulommiers ont été définies par une délibération du conseil d'administration de l'Office en date du 21 mars 1996 ; que ni l'article R.421-58 du code de la construction et de l'habitation, ni la délibération susmentionnée, n'exigent que les bulletins de vote par correspondance soient acheminés par voie postale ; que, par suite, c'est à bon droit que les enveloppes qui, au nombre de 80, ont été déposées directement dans la boîte aux lettres de l'office, ont été regardées comme recevables par le bureau de vote ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.