Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 372596, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-05
Numéro : 372596
Rapporteur : M. David Gaudillère
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 octobre, 12 et 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant à ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; Vu l'accord d'extradition entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique signé le 25 juin 2003 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; 1. Considérant que le décret attaqué a accordé aux autorités des Etats-Unis d'Amérique l'extradition de M. A...B..., aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 20 juillet 2011 par le juge fédéral de la Cour fédérale de district pour le district nord du Texas pour des faits qualifiés, en droit américain, d'association de malfaiteurs en vue de commettre une fraude électronique et une fraude postale, de complicité d'escroquerie par courrier électronique commis entre le mois de janvier 2004 et le 15 janvier 2010 aux Etats-Unis et en dehors de ce territoire ; que, conformément à l'avis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, le décret attaqué ne retient pas les fais d'entrave à la justice par la destruction et la dissimulation de preuves ; 2. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient M. B..., le décret attaqué n'a pas accordé son extradition pour les faits qualifiés, en droit américain, d'entrave à la justice par la destruction et la dissimulation de preuves ; que, par suite, le moyen tiré de la prescription de ces faits ne peut qu'être écarté ; 4. Considérant, en troisième lieu, que la peine prévue pour des faits d'entrave à la justice et de dissimulation de preuve ne saurait être prise en compte pour apprécier la durée de la peine encourue par M. B...aux Etats-Unis d'Amérique, ces faits n'étant pas au nombre de ceux pour lesquels son extradition a été prononcée ; que M. B...n'est dès lors pas fondé à faire valoir qu'il encourt une peine de soixante ans devant les juridictions de l'Etat requérant par l'effet du cumul des peines ; qu'en tout état de cause, un emprisonnement de très longue durée n'est contraire ni à l'ordre public français, ni aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par voie de conséquence, le moyen tiré de l'absence de garanties suffisantes de ne pas voir prononcée et exécutée une peine de longue durée ne peut qu'être écarté ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 2013 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.