Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 03/03/2014, 363083, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-03
Numéro : 363083
Rapporteur : M. Jean-Luc Matt
Commissaire du gouvernement : Mme Claire Legras
Avocat(s) : SCP GATINEAU, FATTACCINI

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Champbenoist Distribution a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur les achats de viande qui lui a été assigné au titre de la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2003 pour un montant de 233 377 euros. Par un jugement n° 0704630/7 du 24 mai 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté, par un arrêt n° 11PA03345 du 31 juillet 2012, l'appel formé par la SAS Champbenoist Distribution contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 24 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Champbenoist Distribution demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2013, le ministre de l'économie et des finances déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'État. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SAS Champbenoist Distribution ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de justice administrative : " Les jugements des tribunaux administratifs (...) sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tendant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger ". 2. Il ressort des mentions de la minute du jugement attaqué devant la cour administrative d'appel que le magistrat qui l'a signée en qualité d'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau en application de l'article R. 741-8 du code de justice administrative n'était pas au nombre des membres de la formation de jugement qui ont siégé lors de la séance du 10 mai 2011 au cours de laquelle l'affaire était appelée. La formation de jugement ayant rendu le jugement dont il était relevé appel devant la cour a ainsi été irrégulièrement composée. 3. En ne relevant pas d'office cette irrégularité de la composition de la formation de jugement du tribunal administratif de Melun, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. Par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SAS Champbenoist Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 31 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à la SAS Champbenoist Distribution une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS Champbenoist Distribution et au ministre de l'économie et des finances.