Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 octobre 1987, 78110, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1987-10-16
Numéro : 78110
Rapporteur : Arnoult
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1985 par laquelle le préfet de police a refusé sa candidature à la profession de chauffeur de taxi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 19 de l'arrêté du 8 avril 1980 applicable aux conducteurs de taxis parisiens, ceux-ci doivent être de bonne moralité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été condamné pour vol le 3 février 1984 par le tribunal de grande instance de Nanterre à 15 jours de prison avec sursis et 300 F d'amende ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet de police a rejeté la candidature de M. X... ; Considérant que la circonstance que les qualifications professionnelles de M. X... seraient établies ne peut, dans ces conditions, exercer aucune influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1985 par laquelle le préfet de police a refusé de retenir sa candidature à la profession de chauffeur de taxi ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.