CAA de MARSEILLE, , 24/10/2018, 17MA02270, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-10-24
Numéro : 17MA02270
Avocat(s) : CIANFARANI-GILETTA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le centre hospitalier général d'Aubagne sur sa demande du 13 février 2015 tendant à obtenir le versement de l'allocation pour perte d'emploi, d'enjoindre au centre hospitalier général de lui délivrer l'attestation mensuelle d'actualisation et de le condamner à lui verser l'allocation pour perte d'emploi à compter du 1er juin 2014 assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ainsi que la somme de 1 600 euros à titre d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1504548 en date du 7 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2017 et le 19 janvier 2018, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 avril 2017 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le centre hospitalier général d'Aubagne sur sa demande du 13 février 2015 tendant à obtenir le versement de l'allocation pour perte d'emploi ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier général de lui délivrer l'attestation mensuelle d'actualisation ; 4°) de condamner le centre hospitalier général à lui verser l'allocation pour perte d'emploi à compter du 1er juin 2014 avec intérêt de droit à compter de la demande préalable et capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année à chaque échéance annuelle ; 5°) de condamner le centre hospitalier général à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 6°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge du centre hospitalier général d'Aubagne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2017, le centre hospitalier général d'Aubagne, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-1° ; O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à MmeB... C... et centre hospitalier général d'Aubagne. Fait à Marseille, le 24 octobre 2018 N° 17MA02270 2