Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 octobre 1990, 96558, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1990-10-15
Numéro : 96558
Rapporteur : de Froment
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 14 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de son arrêté, en date du 3 septembre 1987, déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Prades-le-Lez ( Hérault) pour son alimentation en eau potable, 2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal administratif par la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues et tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Montpellier contre l'arrêté en date du 3 septembre 1987 par lequel le PREFET DE L'HERAULT a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Prades-le-Lez pour son alimentation en eau potable ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le PREFET DE L'HERAULT est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 14 mars 1988, ordonnant le sursis à exécution dudit arrêté ;Article 1er : Le jugement, en date du 14 mars 1988, du tribunal administratif de Montpellier est annulé.Article 2 : La demande présentée par la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues devant le tribunal administratif de Montpellier, et tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 3 septembre 1987, du PREFET DE L'HERAULT, est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues, à la commune de Prades-le-Lez et au ministre de l'intérieur.