Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 30 juin 2003, 00BX00452, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-30
Numéro : 00BX00452
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme PÉNEAU
Commissaire du gouvernement : M. REY
Avocat(s) : SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00452, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves , ainsi que l'ensemble des actes assujettissant les propriétaires du lotissement à une contribution volontaire pour réfection de la voie ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 135-02-04-03 D Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 : - le rapport de Mme Péneau ; - les observations de Maître Ferracci, collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. X comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée, malgré la demande de régularisation qui lui en avait été faite, de la copie de la décision attaquée ; qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X ne présente aucun moyen contestant le motif d'irrecevabilité retenu à son encontre par le tribunal administratif ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. Louis X est rejetée. - 2 - 00BX00452