Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE02041, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE02041
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : ACHER-DINAM

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Malle A, demeurant chez M. Mahamadou B, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805707 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 16 octobre 2008, présenté pour M. A, par Me Acher-Dinam ; M. A conclut aux mêmes fins que précédemment et demande, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que le préfet a estimé qu'il ne remplissait pas les conditions de délivrance d'une autorisation de travail sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ; qu'il remplit les conditions fixées par la circulaire du 7 janvier 2008 ; qu'il justifiait d'un CDD de sept mois ; qu'il n'avait pas à justifier d'un visa supérieur à trois mois et n'avait pas à produire un contrat de travail ; que le préfet a omis de se prononcer sur l'application des dispositions de l'article L. 313-11 7° ; qu'il n'est pas polygame, ne peut bénéficier du regroupement familial et a des liens en France ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008, relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un état membre de l'union européenne ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; que, par l'arrêté attaqué du 14 mai 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande présentée par M. A, ressortissant malien, tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, aux motifs, notamment, que celui-ci ne remplit pas les conditions de délivrance d'une autorisation de travail et qu' il n'a pas été en mesure de justifier avoir obtenu un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ainsi qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié , un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; que, dès lors, M. A ne remplissait, en tout état de cause, pas les conditions requises pour l'obtention du titre de séjour qu'il avait demandé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet a aussi examiné le droit au séjour de M. A au regard des dispositions de l'article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, si le requérant soutient qu'il n'est pas polygame, que des membres de sa famille résident en France et qu'il a tissé des liens dans ce pays, il ressort, cependant, des pièces du dossier que l'intéressé, qui est célibataire et sans charges de famille, n'est pas dépourvu d'attaches au Mali, où résident ses parents et ses huit frères et soeurs ; que, dès lors, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que, dès lors, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 311-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont été méconnues ; Considérant, enfin, que le préfet n'était pas tenu d'examiner le droit au séjour de M. A sur un autre fondement que celui de sa demande ; que, dès lors, l'intéressé, qui ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 7 janvier 2008, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû examiner sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du même code, dès lors qu'il n'a pas formé une demande de titre de séjour sur ce fondement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02041 2