Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 21/10/2013, 361326, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-21
Numéro : 361326
Rapporteur : Mme Maryline Saleix
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Toits de Bourgogne, dont le siège est 8 impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes (71670) ; la SCI Les Toits de Bourgogne demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001251 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune du Creusot à raison d'un immeuble situé 2 rue de Longwy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Les Toits de Bourgogne ; Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Les Toits de Bourgogne ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux rehaussements d'imposition et qu'elle contestait une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties et non une cotisation supplémentaire ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif de Dijon a fait une inexacte application de ces dispositions ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Dijon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Les Toits de Bourgogne et au ministre de l'économie et des finances.