CAA de NANCY, 3ème chambre, 25/04/2023, 22NC00762, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-25
Numéro : 22NC00762
Président : Mme HAUDIER
Rapporteur : Mme Cyrielle  MOSSER
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : CHAIB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103025 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 29 juillet 2021 et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer, d'une part, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 février 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nancy. Il soutient que : - la minorité du requérant n'étant pas démontrée, le refus de titre sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est justifié ; - la seule scolarité du requérant ne justifie pas une régularisation au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il conserve des liens forts dans son pays d'origine ; - les autres moyens invoqués par M. A... en première instance ne sont pas fondés et doivent être écartés. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Chaib conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et, immédiatement, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les moyens invoqués par le préfet doivent être écartés ; - la décision portant refus de séjour a été adoptée par une autorité incompétente ; - le préfet aurait dû lui demander de fournir la traduction de ses documents d'état civil pour compléter son dossier, en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration a méconnu son obligation de loyauté et de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de la Haye du 5 octobre 1961 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me Chaib, représentant M. A.... Une note en délibéré, présentée pour M. A... par Me Chaib, a été enregistrée le 2 avril 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. A... déclare être né le 3 mai 2002 à Kapurthala (Inde) et être entré irrégulièrement en France en janvier 2018. Par un jugement en assistance éducative du 22 février 2018, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle. Par un courrier reçu par les services de la préfecture le 7 novembre 2019, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-22, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitte le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 24 février 2022, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 29 juillet 2021 et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Sur l'appel du préfet : 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Il lui revient ensuite de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. En premier lieu, l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Aux termes de l'article 1er du décret 2020-1370 du 10 novembre 2020 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. (...) ". L'article 5 de ce décret dispose que : " Pour être légalisés, les actes publics rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence. ". L'article 2 de la convention de la Haye stipule : " Chacun des Etats contractants dispense de légalisation les actes auxquels s'applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire. " et l'article 3 de cette convention stipule :" La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à l'article 4, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document. (...) ". 6. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 7. M. A... a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un acte de naissance daté du 24 décembre 2019, un passeport ainsi qu'une carte d'identité indienne datée du 24 décembre 2019. Pour écarter ces documents, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur un rapport d'examen technique documentaire de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) zone Est du 12 avril 2021, dans lequel l'expert en fraude documentaire estime que l'acte de naissance n'est pas recevable, en l'absence de traduction en langue française, que le passeport est expiré depuis le 17 mars 2019 et que la carte d'identité est dépourvue de valeur hors du territoire indien. Devant les premiers juges, M. A... a produit une traduction de son acte de naissance, dont les mentions correspondent à celles de son passeport. Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait valoir en appel que cette traduction, qui n'a pas été réalisée par un traducteur habilité conformément à l'article 5 du décret du 10 novembre 2020, ne peut produire aucun effet. Toutefois, l'Inde étant partie à la convention de la Haye depuis le 14 juillet 2005, la légalisation de l'acte de naissance de M. A... et donc sa traduction dans les conditions posées par l'article 5 du décret du 10 novembre 2020 ne peuvent pas être exigés. Par conséquent, le préfet ne peut pas utilement opposer à M. A... le fait que cette traduction a été réalisée en Inde. Par ailleurs, cet acte est, ainsi que l'expert en fraude documentaire l'a relevé, revêtu de l'apostille indienne conformément à l'article 3 de la convention de la Haye. De plus, si le passeport de M. A... n'est plus valide, l'expert n'a constaté aucune anomalie flagrante et M. A... l'a utilisé lorsqu'il était en cours de validité, à plusieurs reprises, pour entrer et sortir de l'espace Schengen, ainsi qu'en attestent les nombreux tampons et visas qu'il contient. L'état civil de l'intéressé est d'ailleurs enregistré dans le système " visabio ", à la suite d'une demande de visa pour un séjour de l'intéressé aux Pays-Bas. Dans ces conditions, c'est à tort que le préfet de Meurthe-et-Moselle a considéré que les éléments dont il disposait étaient suffisants pour écarter, comme dépourvus de valeur probante, les documents fournis par M. A... et pour renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil. Il s'ensuit que M. A... doit être regardé comme ayant été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle alors qu'il était âgé de moins de seize ans. 8. En second lieu, M. A... a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire. Si le préfet de Meurthe-et-Moselle souligne que M. A... ne peut se prévaloir du caractère réel et sérieux du suivi de ses études, eu égard à son fort absentéisme au second semestre de l'année 2019-2020, ainsi qu'au premier semestre de l'année 2020-2021, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a obtenu, en juin 2021, un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " employé de vente spécialisé " avec une moyenne de 13,61/20. En outre, par une attestation du 17 mars 2021, le proviseur adjoint au lycée polyvalent Jean Hanzelet de Pont-à-Mousson chargé des formations professionnelles atteste de son sérieux et de sa motivation. De plus, M. A... a signé, à la date de la décision en litige, un contrat d'apprentissage avec le restaurant " La porte de l'Inde " et a intégré un nouveau CAP dans le domaine de la restauration au titre de l'année scolaire 2021-2022. A ce titre, il bénéficie du dispositif " jeune majeur " mis en place par le département de Meurthe-et-Moselle. Par ailleurs, il ressort tant du rapport de fin de minorité du 16 janvier 2020 que de l'évaluation du travailleur social dans le cadre du renouvellement de son contrat jeune majeur que M. A... est autonome dans sa vie quotidienne et ses démarches administratives et qu'il respecte ses pairs et les adultes qui le suivent et qu'il se conforme aux règles de vie de la structure d'accueil. Dans ces conditions, à supposer même que M. A... aurait conservé des liens forts dans son pays d'origine, le préfet de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'un erreur d'appréciation en refusant de délivrer à M. A... le titre de séjour sollicité, eu égard au sérieux dans le suivi de ses études et aux avis favorables de la structure d'accueil quant à son insertion. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 29 juillet 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... : 10. Dans son jugement, le tribunal administratif de Nancy a déjà enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer un titre de séjour à M. A... dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... en appel, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sont sans objet et doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... A.... Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Haudier, présidente, - M. Denizot, premier conseiller, - Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. La rapporteure, Signé : C. B...La présidente, Signé : G. HAUDIER La greffière, Signé : S. BLAISE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. BLAISE 2 N° 22NC00762