Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/10/2009, 08VE00653, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE00653
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DAKHLI

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdellaziz A, ..., par Me Dakhli ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711791 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour ; Il soutient que le jugement n'a pas tenu compte de ses liens personnels et familiaux qui sont forts en France ; que le préfet ne pouvait rejeter sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'obstacles l'empêchant de poursuivre sa vie familiale en France ; que ses deux parents sont décédés au Maroc et qu'il a quitté son pays depuis dix ans sans y retourner une seule fois ; que pour motiver son jugement le tribunal a considéré que M. A ne justifiait pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France ni de ses conditions d'existence alors qu'il travaille depuis 2002 au sein de la société STN Le Lys sise à Aulnay-sous-Bois ; qu'il produit devant la Cour ses bulletins de salaires ; que compte tenu de l'âge de son beau-frère sa présence est indispensable en France pour sa soeur et ses enfants ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de M Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Dakhli, pour M. A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 septembre 2009, présentée pour M. A par Me Dakhli ; Considérant que M. A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que M. A établit travailler en France depuis 2001 pour la même société de nettoyage sise en Seine-Saint-Denis ; qu'il n'est pas contesté par le préfet qui doit être regardé, après la mise en demeure qui lui a été adressée comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête, que l'intéressé est entré en France en 1997 et que ses parents sont décédés au Maroc ; que compte tenu de la durée et de l'ancienneté de son séjour en France et de son intégration à la société française, grâce à l'emploi qu'il occupe, et de l'intérêt de sa présence en France pour sa soeur, titulaire d'une carte de résident, dont le mari est très âgé et à laquelle il apporte un soutien pour l'éducation de ses enfants, la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquence sur la situation personnelle et familiale de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le sens du présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour à M. A à la suite de l'annulation prononcée par le présent arrêt ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0711791 en date du 12 février 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé ensemble l'arrêté du 20 septembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant la demande de M. A. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A un titre de séjour. '' '' '' '' N° 08VE00653 2