CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/03/2021, 20BX03704, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-15
Numéro : 20BX03704
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : Mme Sylvie  CHERRIER
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : DUTEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le certificat de résidence algérien sollicité. Par un jugement n° 2002394 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, la préfète de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 2020 ; 2°) de rejeter la demande de Mme B... H... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... H... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L .761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif a jugé à tort que l'arrêté du 25 février 2020 méconnaissait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté en litige ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2020, Mme B... H..., représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la préfète de la Gironde n'est fondé. Mme B... H... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2020, maintenue par une décision du 14 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme G... I... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... H..., ressortissante de nationalité algérienne née le 26 janvier 1997, est entrée en dernier lieu en France le 22 décembre 2016 munie d'un visa court séjour. Le 10 juillet 2017, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 25 février 2020, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La préfète de la Gironde relève appel du jugement du 14 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à Mme B... H... le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ". 3. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en litige sur le fondement de ces stipulations aux motifs, d'une part qu'il avait, par un jugement du même jour, annulé la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de la mère de Mme B... H... et enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à celle-ci un certificat de résidence et, d'autre part, que les attaches familiales les plus fortes de Mme B... H... se trouvaient en France, où sa mère était autorisée à séjourner et où résidaient également ses cinq frères et soeurs. 4. Par un arrêt n° 20BX03706 de ce jour, la cour a annulé le jugement n° 2002393 du 14 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25 février 2020 de la préfète de la Gironde ayant rejeté la demande de titre de séjour de Mme A..., mère de Mme B... H.... Par un deuxième arrêt n° 20BX03705 de ce jour, la cour a par ailleurs également annulé le jugement n° 2002395 du 14 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25 février 2020 de la préfète de la Gironde ayant rejeté la demande de titre de séjour de M. B... H..., frère de Mme B... H.... 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... H... est venue pour la première fois en France le 22 décembre 2016, alors qu'elle était âgée de dix-neuf ans. Si elle soutient être bien intégrée en France, elle n'y poursuit cependant pas d'études et n'y exerce aucune activité professionnelle. Elle vit par ailleurs chez sa mère, Mme A..., qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, en compagnie de ses cinq frères et soeurs dont trois sont mineurs, et ont donc vocation à repartir avec leur mère en Algérie et dont l'un, majeur, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Enfin, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie, où réside notamment son père ainsi que sa grand-mère maternelle, et où elle a nécessairement conservé des relations personnelles et amicales dès lors qu'elle y a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Par suite, en lui refusant un droit au séjour, la préfète de la Gironde n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus. 6. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Gironde est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur une méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien pour annuler son arrêté du 25 février 2020. 7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme B... H.... Sur la légalité de l'arrêté du 25 février 2020 : 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté attaqué bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée. Par suite, cet arrêté a été pris par une autorité compétente. 9. En deuxième lieu, eu égard au motif qui le fonde, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B... H... une atteinte excessive au regard des buts poursuivis par la préfète de la Gironde et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Il n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 10. En troisième lieu, Mme B... H..., ressortissante algérienne dont les conditions d'admission au séjour en France sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, qui lui sont inapplicables. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Gironde est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 25 février 2020. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de Mme B... H... et celles qui tendent à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il convient également de rejeter les conclusions présentées par la préfète de la Gironde au titre des frais liés à l'instance. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2002394 du 14 octobre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... H... devant le tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions présentées devant la cour sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par la préfète de la Gironde sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B... H... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 8 février 2021 à laquelle siégeaient : Mme F... D..., présidente, Mme J..., première conseillère, Mme G... I..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 mars 2021. La rapporteure, Sylvie I... La présidente, Karine D... La greffière, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 No 20BX03704