Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 juin 1975, 93562, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-06-20
Numéro : 93562
Président : M. Chenot
Rapporteur : M. Rigaud
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin Baville

REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73.986 DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET DETERMINANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES OFFICES ; VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 6-I DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CES ETABLISSEMENTS SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL DE VINGT-HUIT MEMBRES COMPRENANT NOTAMMENT DEUX REPRESENTANTS DES LOCATAIRES DE L'OFFICE ; QUE CET ARTICLE PREVOIT, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, QUE LES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES "SONT ELUS AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE PARMI ET PAR TOUS LES LOCATAIRES N'AYANT DANS LE PAIEMENT DE LEUR LOYER ET DES CHARGES ANNEXES AUCUN RETARD" ET QU'ILS "NE PEUVENT ETRE PROCLAMES ELUS QUE DANS LA MESURE OU LE NOMBRE DES VOTANTS A ATTEINT 50 % DES ELECTEURS" ; CONS., D'UNE PART, QUE LE PREMIER MINISTRE, A QUI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A CONFIE LE SOIN DE DETERMINER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ET QUI N'ETAIT PAS TENU D'ASSOCIER DES REPRESENTANTS ELUS DES USAGERS A LA GESTION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI EN REFUSANT LES QUALITES D'ELECTEUR ET D'ELIGIBLE AUX LOCATAIRES AYANT DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DE LEUR LOYER OU DES CHARGES ANNEXES ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CEUX QUI S'ACQUITTENT PONCTUELLEMENT DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS L'OFFICE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU PREMIER MINISTRE DE PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER UNE REPRESENTATION DE L'ENSEMBLE DES LOCATAIRES ; QU'IL POUVAIT LEGALEMENT PREVOIR, A CET EFFET, QU'AUCUN CANDIDAT N'EST PROCLAME ELU SI LE NOMBRE DES VOTANTS N'ATTEINT PAS 50 % DE CELUI DES ELECTEURS ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'EFFECTIF DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ALORS DE VINGT-SIX ET NON PLUS DE VINGT-HUIT MEMBRES, COMME IL L'EST NORMALEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1973, NI LE FAIT QUE LES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LE PREFET SE TROUVENT ETRE, DANS CE CAS, PLUS NOMBREUX QUE LES ADMINISTRATEURS ELUS NE SONT DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DISPOSITION DONT S'AGIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... ET LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE DE L'ARTICLE 6-I DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1973 EST ENTACHEE D'EXES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .