Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03/04/2007, 03MA01390, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro : 03MA01390
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2003, présentée par M. Frédéric X, demeurant aux ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 1986 rendu dans l'instance n° 52911, et a rejeté ses autres conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 1.000.000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de reconstitution de sa carrière, ainsi qu'à la reconstitution de cette carrière et à son reclassement dans le grade de chef de garage ; 2°) de condamner l'Etat à réparer son préjudice subi durant 14 années par une indemnité de 152.499 euros ; --------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2007 : - le rapport de M. Gonzales, rapporteur , - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa requête, M. X doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice du 16 mai 2003 en tant seulement qu'il a écarté ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de l'absence de reconstitution de sa carrière pendant plusieurs années suivant son licenciement reconnu illégal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a saisi l'administration d'aucune demande indemnitaire préalablement à son recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille ; qu'une telle demande est exigée par l'article R.421-1 du code de justice administrative ; que l'administration ayant soulevé la méconnaissance de cette formalité devant le tribunal a titre principal, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions indemnitaires de M. X pour irrecevabilité ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué sur ce point ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. Frédéric X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédéric X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03MA01390 2