Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 août 2005, 00NC01196, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-08-04
Numéro : 00NC01196
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. José  MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : HOUVER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000, présentée pour Y... Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Y... X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Nancy -Metz en date du 30 janvier 1998 ayant rejeté sa demande de révision de sa notation pour l'année 1997 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 2 juin 2005, l'acte par lequel Melle X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2005, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005 : - le rapport de M. Martinez, premier conseiller, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Y... X est pur et simple ; que rien ne s'oppose ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de Y... X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Marie-Thérèse X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 2 N°00NC01196