Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 27 mars 2000, 99LY02717, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-27
Numéro : 99LY02717
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1999 sous le n° 99LY02717, présentée par Mme Veuve TEBBAL X..., demeurant Y... Moulay n° 23 - Trab Lahmar BOU ARFA à BLIDA (Algérie) ; Mme Veuve TEBBAL X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 99844 en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion en qualité d'ayant-cause de son époux décédé durant les évènements d'Algérie entre 1954 et 1962 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000: - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement; Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve TEBBAL X... tendant à obtenir, en sa qualité de veuve de guerre, une pension du chef de son époux défunt, le tribunal administratif de DIJON s'est fondé sur la double circonstance que l'intéressée ne saurait prétendre à une pension de réversion dès lors que son époux n'était pas titulaire d'un droit à pension, et que les indemnisations accordées par l'Etat sous forme d'allocations viagères à certains nationaux algériens victimes en Algérie de dommages dus à un attentat ou à un acte de violence constituent une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut donner lieu à un recours contentieux ; que Mme Veuve Z... ne conteste par aucun moyen de droit le bien-fondé des motifs opposés par le premier juge à sa demande ; qu'elle se borne à soutenir qu'elle n'a jamais recherché la réversion d'une retraite du combattant, mais n'a fait que demander "son droit de veuvage d'un mari mort pour la France" ; que le seul moyen ainsi invoqué à l'appui de la requête est inopérant ; que, par suite, Mme Veuve TEBBAL X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve TEBBAL X... est rejetée.