Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/03/2009, 09NC00156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-26
Numéro : 09NC00156
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée pour M. Alphonse X, se disant Moïse Y, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900552 du 5 février 2009 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg pour statuer sur les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2009 par lequel le préfet des Ardennes a décidé son placement en rétention ; 2°) d'annuler ladite décision ; Il soutient qu'il vit maritalement avec une personne attendant un enfant ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que si, en vertu de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, les jugements statuant sur les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, ces dispositions dérogatoires ne sont pas applicables aux arrêtés plaçant les étrangers concernés en rétention, lesquels relèvent, sauf dans l'hypothèse de conclusions dirigées simultanément contre un arrêté de reconduite à la frontière et contre un arrêté de placement en rétention, de la seule compétence des formations collégiales du tribunal ; Considérant que, saisi par M. X se disant Moïse Y d'une requête qu'il a interprétée à juste titre comme exclusivement dirigée contre l'arrêté du 3 février 2009 du préfet des Ardennes plaçant l'intéressé en rétention dans l'attente de son éloignement du territoire, le juge désigné par le président du tribunal administratif en application de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, effectivement incompétent pour statuer sur de telles conclusions, était néanmoins tenu d'en renvoyer le jugement en formation collégiale et ne pouvait, par suite, rejeter ladite requête en tant qu'irrecevable ; qu'il y a ainsi lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer ladite requête au Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il y soit statué ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance susvisée du juge désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg est annulée. Article 2 : Le jugement de la requête de M. X se disant Moïse Y est renvoyé au Tribunal administratif de Strasbourg. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alphonse X se disant Moïse Y. '' '' '' '' 2 N°09NC00156