Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 décembre 1998, 97BX01511, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro : 97BX01511
Rapporteur : H. PAC
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1997, présentée pour Mme Micheline X..., domiciliée ... (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la caisse d'allocations familiales de Pau et de la section des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques en date des 8 mars et 30 mai 1996 lui refusant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; 2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 : - le rapport de H. PAC, rapporteur ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que le dernier alinéa de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux demandes d'aide personnalisée au logement déposées à partir du 1er janvier 1993, exclut du bénéfice de cette aide les occupants de logements mis à leur disposition par un de leurs descendants ; Considérant que Mme Micheline X... ne conteste pas que la demande d'aide personnalisée au logement qu'elle a déposée le 28 février 1996 l'a été au titre de l'occupation d'un appartement appartenant à sa fille Sabine Y... ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation que l'administration était tenue, nonobstant la situation financière difficile de Mme Micheline X... et de sa fille, de rejeter cette demande ; que, par suite, Mme Micheline X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Micheline X... est rejetée.