Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/05/2008, 05MA00467, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro : 05MA00467
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : PETIT

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2005, présentée par M. Serge X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-03182 rendu le 15 décembre 2004 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a annulé la recommandation du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 mars 2004 de substituer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 6 mois, dont 3 avec sursis, à la sanction de la révocation qui lui avait été initialement infligée ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2004 pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à lui payer les salaires qu'il a perdus ; 4°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin de le réintégrer dans ses fonctions ou dans des fonctions équivalentes ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - les observations de Me Aubert, substituant Me Petit, pour la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel du jugement rendu le 15 décembre 2004 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a annulé la recommandation du conseil de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 mars 2004 proposant de substituer la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont trois avec sursis, à celle de la révocation qui lui a été infligée par le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin ; Sur la légalité de la recommandation du 11 mars 2004 : Considérant que M. X n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le jugement du 15 décembre 2004 ; qu'il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement ; Sur les conclusions à fin indemnitaire : Considérant que si M. X demande à la Cour de condamner la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à lui payer les salaires qu'il n'a pas perçus, une telle demande ne peut, en tout état de cause, être présentée directement devant le juge d'appel ; que de telles conclusions, qui constituent une demande nouvelle en appel, doivent dès lors être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions à fin d'injonctions : Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonctions présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X, à la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N° 05MA00467 2