Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 28 février 2006, 02MA02063, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro : 02MA02063
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : MSELLATI

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002, présentée pour OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM VAR HABITAT dont le siège est avenue Pablo Picasso, B.P. 29 à Toulon (83040) Cedex 9, par Me MSELLATI ; Var Habitat demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du 30 avril 1998 et 18 janvier 1999 et de condamner Mme X à lui verser 1 824 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2006 ; - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - les observations de Me Haddad pour Mme X ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l' OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM VAR HABITAT a reçu notification du jugement attaqué au plus tôt le 18 juillet 2002 ; qu'ainsi, la requête, déposée le 17 septembre 2002 par télécopie et régularisée ensuite n'est, contrairement à ce que soutient Mme X, pas tardive ; Sur l'arrêté du 30 avril 1998 : Considérant que, si le président de l' OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM VAR HABITAT a d'abord décidé la révocation de Mme X par arrêté du 13 août 1996, il a, par arrêté du 30 avril 1998, retiré cette sanction à la suite de l'avis émis par le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur et prononcé, conformément à la recommandation de ce conseil de discipline, l'exclusion de Mme X pour une durée d'un mois ; que, par le même arrêté, il a décidé la suspension de l'intéressée à compter du 11 juillet 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation de l'avis du conseil de discipline précité, le président de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM VAR HABITAT a entendu, par son arrêté du 18 janvier 1999 qui vise le jugement du Tribunal administratif de Nice du 3 novembre 1998 annulant ledit avis, retirer en son entier l'arrêté du 30 avril 1998 et y substituer, en ce qui concerne la suspension, son nouvel arrêté ; que par suite, ainsi que l' OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM VAR HABITAT l'a soutenu en première instance, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 avril 1998 étaient devenues sans objet ; qu'il en résulte qu'il y a lieu d'annuler le jugement susvisé en tant qu'il annule l'arrêté susvisé et de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur l'arrêté du 18 janvier 1999 : Considérant qu'ainsi que dit ci-dessus, le président de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM VAR HABITAT a retiré par son arrêté du 18 janvier 1999 celui du 30 avril 1998 qui prononçait une sanction ; que l'arrêté du 18 janvier 1999, qui n'est pas précédé d'une nouvelle procédure disciplinaire postérieure à celle annulée par le jugement du 3 novembre 1998 précité, ne prononce aucune sanction ; qu'ainsi, l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM VAR HABITAT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a retenu la circonstance qu'une sanction avait été prononcée pour annuler l'arrêté du 18 janvier 1998 ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X ; Considérant que l'arrêté portant suspension ne peut légalement produire d'effet avant sa date de notification ; qu'il est constant que l'arrêté du 18 janvier 1999 a été notifié à Mme X le 19 janvier 1999 ; qu'ainsi, l'intéressée est fondée à demander l'annulation dudit arrêté en tant qu'il a un effet rétroactif antérieur à cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM VAR HABITAT d'une part, de Mme X d'autre part, tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 24 juin 2002 est annulé en tant qu'il prononcé l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1998. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1998. Article 3 : L'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1999 est annulé en tant qu'il comporte un effet rétroactif. Article 4 : Le surplus des conclusions de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM VAR HABITAT et des conclusions de Mme X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM VAR HABITAT, à Mme X et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 02MA02063 2