CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/04/2022, 22NT00265, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-08
Numéro : 22NT00265
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Jean-Yves  GUEGUEN
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : PERROT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2112836 du 30 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, M. B..., représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de sept jours à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités italiennes est entachée d'un défaut d'examen du risque de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d'une méconnaissance de ces stipulations et dispositions ; il s'est en effet vu opposer le 4 août 2021 une obligation de quitter le territoire italien dans un délai de sept jours ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'Italie a refusé de prendre en charge l'intéressé après l'exécution de la décision de transfert du 9 novembre 2021 et la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne exige que cette circonstance postérieure soit prise en compte. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il informe la cour de ce que la mesure de transfert a été exécutée le 3 mars 2022 et soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B... n'est fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guéguen, premier conseiller, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant soudanais né le 1er janvier 1982, déclare être entré en France le 27 août 2021 et a sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 3 septembre 2021. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Italie le 23 juillet 2021 pour avoir franchi irrégulièrement la frontière de ce pays dans les douze mois précédant le dépôt de sa demande d'asile en France, le préfet de Maine-et-Loire a saisi les autorités italiennes le 6 septembre 2021 d'une demande de prise en charge de M. B..., qui a été implicitement acceptée par ces autorités le 6 novembre suivant, ce dont elles ont été informées le 8 novembre. Par deux arrêtés du 9 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. M. B... relève appel du jugement du 30 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Les articles L. 571-1 et 573-1 du même code disposent que, respectivement, " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " et " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. ". 3. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale relève en vertu du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 de la responsabilité d'un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 4. D'une part, l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si les rapports à caractère général versés aux débats par M. B... font état des difficultés rencontrées par l'Etat italien, soumis à un afflux massif de migrants, qui conduisent certaines organisations non gouvernementales à recommander la suspension des transferts vers l'Italie des seuls demandeurs d'asile présentant une situation de vulnérabilité particulière, ces rapports ne corroborent pas l'existence de défaillances systémiques affectant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, qui entraîneraient un risque de traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 5. D'autre part, M. B... invoque les risques qu'il encourt, par ricochet, en cas de retour en Italie en indiquant qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire italien. Toutefois, la seule circonstance qu'il s'est vu notifier le 4 août 2021 une décision d'obligation de quitter le territoire italien, qui ne pouvait alors méconnaître les règles et garanties du droit d'asile dès lors que l'intéressé lui-même a indiqué qu'il n'entendait pas demander l'asile en Italie, pays dans lequel il était entré irrégulièrement deux semaines auparavant, n'est pas de nature à établir les sérieuses raisons de croire invoquées par l'intéressé selon lesquelles il ne bénéficierait pas en Italie des garanties exigées par le respect du droit d'asile, s'agissant dorénavant, avec la décision de transfert du 9 novembre 2021, de l'instruction de sa demande d'asile déposée en France, l'Italie étant devenue responsable de cette demande d'asile en application du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et tenue par les dispositions du paragraphe 7 de l'article 22 dudit règlement d'assumer sa prise en charge. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B... a déclaré, lors de son entretien individuel du 3 septembre 2021, qu'il était en bonne santé et qu'il avait consulté un médecin à son arrivée en Italie. Dès lors, il ne saurait se prévaloir de problèmes de santé permettant de considérer qu'il présenterait une vulnérabilité particulière imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Enfin, si l'intéressé fait valoir ses craintes d'être renvoyé dans son pays d'origine, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner à destination du Soudan mais seulement de prononcer son transfert en Italie, Etat responsable de sa demande d'asile. Dans ces conditions, et alors même que les autorités italiennes n'ont formulé que de manière implicite leur accord à la prise en charge du requérant, par application des dispositions du paragraphe 7 de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert serait entachée en ce qui le concerne d'un défaut d'examen du risque de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que d'une méconnaissance de l'ensemble de ces stipulations et dispositions. M. B... n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire, en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement précité, aurait entaché sa décision de transfert aux autorités italiennes d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article. Enfin, il ne peut utilement invoquer des circonstances postérieures à l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, dont la légalité doit être appréciée à la date du 9 novembre 2021 à laquelle il a été pris. 6. Certes, dans son mémoire en réplique, le requérant invoque la circonstance qu'après avoir exécuté la mesure de transfert prise à son encontre le 3 mars 2022 il a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire italien le 4 mars et qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) il doit disposer d'un " recours effectif " lui permettant de se prévaloir devant la juridiction de circonstances postérieures à la décision de transfert. Toutefois, cette circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser la méconnaissance par l'Italie de ses obligations rappelées au point 3. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. B...(/nom)(ano)X(/ano), n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Perrot et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Guéguen, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2022. Le rapporteur, J-Y. GUÉGUEN Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00265