Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/12/2019, 424588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème - 2ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-12-24
Numéro : 424588
Commissaire du gouvernement : Mme Mireille Le Corre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2018 et 2 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat UATS-UNSA Service militaire adapté, Administration centrale et Personnes morales de droit public du ministère chargé de l'outre-mer, délégation nationale d'UATS-UNSA en abrégé UATS-UNSA-Ministère des outre-mer, demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en tant que son annexe 2 ne comprend pas de comités techniques pour les agents civils du service militaire adapté (SMA), pour les agents de l'État de l'administration supérieure de Wallis-et-Futuna, pour les agents de l'Etat de l'administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises et pour les agents de l'établissement public Fondation Singer Polignac et, d'autre part, d'ordonner la création de ces comités techniques et leur insertion dans l'annexe de l'arrêté. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 25 mars 1928 autorisant la création, à Paris, d'un établissement public dénommé Fondation Singer-Polignac ; - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 15 ; - le décret 2011-184 du 15 février 2011 ; - l'arrêté du 19 février 2008 portant création du comité technique paritaire au sein des services du Territoire des îles Wallis et Futuna ; - l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense ; - l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2019, présentée par le syndicat UATS-UNSA-Ministère des outre-mer ; Considérant ce qui suit : 1. L'arrêté ministériel attaqué a pour objet l'organisation du vote électronique par internet en vue de l'élection, prévue à la fin de l'année 2018, des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté renvoie à deux annexes le soin d'énumérer les instances et les corps concernés. Le syndicat requérant demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prévoit pas la création de comités techniques pour les agents civils exerçant leurs fonctions dans le cadre du service militaire adapté, au sein de l'administration supérieure de Wallis-et-Futuna et de l'administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'au sein de la Fondation Singer Polignac. 2. L'arrêté attaqué n'a pas pour objet de déterminer les instances de dialogue social au sein du ministère de l'outre-mer et se borne à organiser les modalités du vote électronique aux élections professionnelles. Par suite, les moyens soulevés par le syndicat requérant, qui contestent l'absence de création de ces comités, sont inopérants. 3. Il résulte de ce qui précède que le syndicat UATS-UNSA-Ministère des outre-mer n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat UATS-UNSA-Ministère des outre-mer est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat UATS-UNSA-Ministère des outre-mer, au ministre de l'intérieur, à la ministre des outre-mer et au Premier ministre.