Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 juin 1994, 125655, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-06-24
Numéro : 125655
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1991, présentée par M. Loufti X... et Mme Heide X... Y..., demeurant ... (67000) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements n° 891832 et n° 891832 B du 13 mars 1991 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable leur demande de naturalisation ; 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'il ressort des pièces du dossier que les époux X... résidaient à la date de la décision attaquée en France avec deux de leurs enfants ; que si leur troisième enfant mineur résidait à l'étranger, cette circonstance ne suffit pas à établir que les requérants n'ont pas transporté de manière stable en France le centre de leurs intérêts familiaux au sens de l'article 61 précité ; qu'il en résulte que les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par les jugement du 13 mars 1991 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable leur demande de naturalisation ;Article 1er : Les jugements n° 891832 et n° 891832 B du 13 mars 1991 du tribunal administratif de Nantes sont annulés.Article 2 : La décision du 10 février 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est annulée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.