Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08MA00442, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-03-01
Numéro : 08MA00442
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : NOTARI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2008, sous le n° 08MA00442, présentée pour la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT, dont le siège est parc d'activités de La Verdière n°1, lot 31, à Velaux (13880), par Me Notari, avocat ; La SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505303 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du 20 mai 2005 écartant sa candidature à la procédure d'appels d'offres marché d'entretien, de rénovation et de réparation de divers bâtiments de la ville de Marseille et de la décision de rejet de son recours gracieux en date du 8 août 2005 ; 2°) d'annuler les décisions susvisées ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2010 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Grimaldi pour la ville de Marseille ; Considérant que pour assurer les travaux de peinture des bâtiments communaux, la ville de Marseille a engagé à la fin de l'année 2004 une procédure d'appel d'offres, la date de réception des offres étant fixée au 4 janvier 2005 ; que la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT a présenté une offre pour les lots 4, 5, 6 et 7 de ce marché ; qu'ayant été informée le 20 mai 2005 du rejet de son offre conformément aux dispositions de l'article 76 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, elle a, à la suite de la publication de l'avis d'attribution du marché, sollicité du maître d'ouvrage, par courrier en date du 21 juillet 2005, et conformément aux dispositions de l'article 77 du code précité, la communication des motifs de rejet de son offre concernant le lot n° 6, demande qui a été satisfaite par la ville de Marseille par courrier en date du 8 août 2005 ; que par une demande enregistrée le 16 août 2005, la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BATIMENT a sollicité du Tribunal administratif de Marseille qu'il annule les décisions précitées en date du 20 mai 2005 et 8 août 2005 par lesquelles la commission d'appel d'offres a rejeté son offre ; que par un jugement en date du 4 décembre 2007, dont la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BATIMENT relève appel, le Tribunal a rejeté cette demande ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, les critères de choix des offres sont définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés ; que selon les termes de l'article 4-2-5 du règlement de la consultation du marché litigieux : Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux dispositions de l'article 53 et des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics. Le jugement des offres sera effectué selon les critères suivants. L'évaluation sera conduite selon les principes suivants : Les offres sont classées suivant la valeur de la note N, l'entreprise classée première étant celle ayant la note la plus élevée. Cette note est définie par la formule de pondération suivante : N = (P0 - P)/P0 x 100 + Nt x coefficient de pondération dans laquelle : - (P0 - P)/P0 x 100 est l'écart en pourcentage entre le prix de l'offre P et l'estimation de l'administration P0, - Nt est une note technique attribuée en fonction de la valeur du mémoire technique suivant le barème : très bon : 5 points, Bon : 4 points, Assez bon : 3 points, Passable : 1 point, Insuffisant : offre non classée, la valeur de la notice technique étant appréciée au regard des éléments mentionnés ci-après, - enfin, le coefficient de pondération vaut 2,5 . 1/ Montant de l'offre : La comparaison des prix sera effectuée sur la base des prix unitaires appliqués à la commande type dans le document intitulé cadre d'offre annexé au règlement de la consultation ; 2/ Valeur technique de l'offre : la valeur technique sera appréciée à partir d'une notice technique portant sur : - les moyens en personnel d'exécution, en encadrement, en matériel que le candidat envisage de mettre en place pour satisfaire spécifiquement l'objet du marché, - les disponibilités et les conditions d'intervention que le candidat envisage de mettre en place pendant les vacances scolaires (...) ; Considérant que pour répondre à la consultation la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BATIMENT et la société Véloce ont produit toutes deux une notice technique que la commission d'appel d'offres a affecté d'une note 1 passable s'agissant de la société appelante, et d'une note de 4 bonne , s'agissant de la société Véloce ; que cet écart de note a conduit la même commission, malgré le prix très légèrement inférieur de l'offre de la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BATIMENT, à retenir celle de la société Véloce ; qu'il résulte toutefois des pièces versées au dossier que la comparaison des deux notices techniques au regard des critères d'appréciation posés par le règlement de la consultation portant, d'une part, sur les moyens mis en place pour satisfaire les besoins du marché et, d'autre part, sur les conditions d'intervention pour les vacances scolaires, ne permettait pas de justifier l'écart important entre les notes attribuées à chacune des deux sociétés ; qu'en effet, en ce qui concerne les congés, la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT indiquait ne pas fermer durant les congés scolaires et assurer un roulement de son personnel afin de ne pas modifier la disponibilité et les conditions d'intervention sur le chantier ; que la société Veloce indiquait, quant à elle, ne pas fermer durant les congés estivaux, sans précision pour les autres congés, ajoutait que les congés du personnel pendant cette période d'été étaient exceptionnels et que le personnel d'exécution était remplacé par des intérimaires ; qu'au vu de cette présentation respective de chaque offre, le procès-verbal établi le 4 avril 2005 par la commission d'appel d'offres conclut, sans en justifier, que le roulement envisagé par la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT pendant les vacances scolaires peut sous-entendre un sous-effectif qui ne pallie pas la surcharge de travail , alors même que la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT s'engageait expressément dans sa notice technique à ne pas modifier les effectifs affectés au chantier ; que ce procès-verbal indique également, pour la société Veloce pas de baisse d'effectif pendant les vacances sans faire toutefois état de la mention du remplacement du personnel par des intérimaires en cas de congés, ni émettre de doute sur la disponibilité du personnel affecté sur le chantier ; qu'en outre, la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT, dont la notice ne comportait, certes, qu'une page, a fourni l'ensemble des renseignements demandés, indiquait les matériels d'exécution et de transport dont elle disposait, s'engageait à maintenir ses équipes sur place pendant toute la durée du chantier, précisait qu'un conducteur de travaux serait affecté au chantier et en charge du suivi des travaux et des relations avec le maître d'oeuvre et qu'elle assurerait tant l'approvisionnement quotidien du chantier que l'évacuation des déchets ; que la société Veloce, quant à elle, s'engageait à mobiliser les matériels et personnels qu'elle indiquait pour l'exécution du marché, sans précision sur les moyens de transport, indiquait les modalités d'exécution des travaux et la disponibilité durant la période des congés estivaux, joignait un engagement d'assurance qualité ainsi qu'un bordereau vierge de suivi des déchets industriels ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision de la commission d'appel d'offre d'écarter l'offre de la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BATIMENT en raison de la faible valeur de sa notice technique et de retenir celle de la société Véloce, qui repose sur une appréciation manifestement erronée de la valeur de ces offres, est illégale et doit donc être annulée ; que la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle ce que soit mise à la charge de la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la ville de Marseille à ce titre ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 décembre 2007 est annulé. Article 2 : Les décisions de la commission d'appel d'offres des 20 mai et 8 août 2005 en tant qu'elles attribuent le lot n° 6 à la société Veloce sont annulées. Article 3 : La ville de Marseille versera à la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la ville de Marseille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT, à la ville de Marseille et au Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 08MA00442 gm