COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/04/2009, 07LY01443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 07LY01443
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : TROUCHET

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée pour la SARL L'UNIVERS DU LIVRE, dont le siège social se situe 1 rue de Pologne à Saint Germain en Laye (78100) ; La SARL L'UNIVERS DU LIVRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600764 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de Chalon sur Saône lui a refusé l'autorisation de licencier M. Jaime X, délégué du personnel, et de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé ce refus d'autorisation de licenciement ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées des 13 janvier et 13 juillet 2006 ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que la SARL L'UNIVERS DU LIVRE a sollicité l'autorisation de licencier M. Jaime X, délégué du personnel titulaire ; que cette autorisation lui a été refusée par une décision en date du 13 janvier 2006 de l'inspectrice du travail de Chalon-sur-Saône ; que, par une décision en date du 13 juillet 2006, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision du 13 janvier 2006 de l'inspectrice du travail, pour insuffisance de motivation, et refusé l'autorisation sollicitée ; que, par le jugement n° 0600764 du 31 mai 2007, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la SARL L'UNIVERS DU LIVRE tendant à l'annulation des décisions des 13 janvier et 13 juillet 2006 susmentionnées ; que, par la requête enregistrée le 11 juillet 2007, la SARL L'UNIVERS DU LIVRE a contesté ce jugement et demandé l'annulation de ces décisions ; Considérant, toutefois, que, par le mémoire enregistré le 25 mars 2009, la SARL L'UNIVERS DU LIVRE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL L'UNIVERS DU LIVRE. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01443