Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/12/2014, 13BX02486, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-18
Numéro : 13BX02486
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : CHAVERON

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 14 novembre 2013, pour M. B... C...D..., demeurant..., par Me A...; M. C...D...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1300481 du 19 août 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lavaufranche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation d'une perte locative, et celle de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2014 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que M. C...D...demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 août 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lavaufranche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation d'une perte locative ; qu'il ne conteste pas en appel le motif sur lequel repose l'ordonnance attaquée, tiré de l'absence de motivation de sa demande ; que M. C... D...n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant que la commune de Lavaufranche n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions de M. C... D...tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... D...la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lavaufranche au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. C... D...est rejetée. Article 2 : M. C... D...versera à la commune de Lavaufranche la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------- '' '' '' '' 2 N° 13BX02486