Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 26 avril 2006, 278827, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro : 278827
Président : M. Martin
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A, demeurant ..., M. Babu X... B, ... et M. Z... E, ... ; Mme A et MM. B et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° INT/D/0400135/C du 23 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A et MM. B et E demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 23 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative à l'attestation d'accueil exigée par les autorités consulaires pour l'obtention d'un visa lorsque l'étranger y est soumis en raison de sa nationalité ; que la seule qualité, dont ils se bornent à se prévaloir, d'étrangers susceptibles d'avoir à fournir des attestations d'accueil en vue de courts séjours en France ne suffit pas, à défaut de tout élément de nature à caractériser leur appartenance à une catégorie spécifique à laquelle seraient applicables les dispositions de la circulaire, à leur conférer un intérêt suffisant pour leur donner qualité à contester celle-ci devant le juge ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fondé à soutenir que les requérants ne sont pas recevables à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A et de MM. B et E est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... A, à MM. Babu X... B et Samba E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.