Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 23/03/2011, 334729, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-23
Numéro : 334729
Président : Mme Maugüé
Rapporteur : M. Raphaël  Chambon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bethuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République démocratique du Congo) a refusé de délivrer un visa à sa compagne, ainsi qu'à ses deux enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Raphaël Chambon, auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que M. A, ressortissant congolais, entré en France en décembre 2004, a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié ; qu'il a sollicité en août 2006 du ministre des affaires étrangères l'autorisation de faire venir sa compagne et ses deux enfants au titre du regroupement familial ; que, saisie d'un recours de M. A contre la décision de refus qui avait été opposée par le consul de France à Brazzaville (République du Congo) à la demande de visa de long séjour présentée par les intéressés, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ce recours en ce qui concerne la seule demande de visa présentée pour l'enfant Grâce Léoncia B, au motif que l'acte de naissance de Mme Odile C, présentée comme la mère de l'enfant, n'était pas authentique et que par suite le lien de filiation allégué de l'enfant avec celle-ci comme avec le requérant n'était pas établi ; que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en date du 22 octobre 2009 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment, d'une part, du jugement du 17 novembre 2009 du tribunal d'instance de Makélékélé et de Bacongo ayant reconstitué l'acte de naissance d'Odile C, d'autre part, du jugement du même tribunal en date du 3 août 2010, rendu sur requête aux fins de confirmation de l'acte de naissance de l'enfant Grâce Léoncia, que cette dernière est née le 29 octobre 1992 à Brazzaville de l'union de M. A et de Mme Odile C ; que, par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en regardant la filiation de cette enfant avec le requérant comme non établie et en se fondant sur ce motif pour rejeter la demande de visa ; qu'il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de sa décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 22 octobre 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bethuel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.