Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 08/02/2010, 09PA03989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 09PA03989
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : CHEVRIER

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009, présentée pour M. Male A, élisant domicile ..., par Me Chevrier ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905294/3-2 en date du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 mars 2009 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - les observations de Me Chevrier pour M. A, - et connaissance prise de la note en délibéré en date du 28 janvier 2010, présentée pour M. A, par Me Chevrier ; Considérant que M. A, né en 1944 et de nationalité malienne, a sollicité en 2008 un titre de séjour notamment sur les fondements relatifs à la durée de son séjour en France et à son état de santé ; que par un arrêté en date du 5 mars 2009, le préfet de police lui a opposé un refus à sa demande de titre de séjour reposant sur les fondements susmentionnés, y ajoutant que l'intéressé ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne justifiait pas de motifs exceptionnels, et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; que M. A relève appel du jugement du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'il est constant que M. A a présenté une demande d'admission au séjour sur les trois fondements de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, de l'article L. 313-11 7° du même code relatif à sa vie privée et familiale et de l'article L. 313-11 11° du même code relatif à son état de santé ; qu'en effet, M. A fait valoir qu'il vit en France depuis longtemps, qu'il n'a plus de liens effectifs avec son pays d'origine, et qu'il a été victime d'une dissection de la carotide interne droite révélée au cours de l'été 2008, pour laquelle il ne pourrait être efficacement soigné au Mali ; Considérant que si le préfet de police, qui n'a pas produit en défense malgré la mise en demeure susvisée, mentionne dans la décision litigieuse que l'intéressé n'est pas en mesure d'attester de manière satisfaisante et probante du caractère ancien et habituel de sa résidence en France, il ressort des pièces du dossier que M. A indique qu'il est de nouveau entré en France en avril 1992 après un premier séjour de longue durée sur le territoire, et produit un certain nombre de pièces attestant, d'une part, de sa résidence habituelle et continue entre les années 2002 et 2009 ; que d'autre part, l'intéressé produit, au titre des années 1998 à 2002, des pièces, documents et justificatifs que l'autorité préfectorale ne pouvait ignorer, s'agissant notamment d'un refus de séjour du 30 juin 1998 et d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 23 novembre 1998 faisant suite à une demande de régularisation du 30 octobre 1997, ainsi que du déroulement de ces procédures au cours des années suivantes par le dépôt de divers recours et mémoires, complétés de pièces permettant de s'assurer de sa présence en France entre les années 2000 et 2002 ; que l'intéressé produit en outre de nombreux documents, dont il est fait état dans les décisions d'instance et d'appel, et dont il ressort qu'il a vécu sur le territoire pour de très longs séjours depuis novembre 1968, et a ainsi bénéficié d'une insertion professionnelle importante et continue ; qu'enfin, s'il n'est pas contesté qu'il est marié et qu'il est père de trois enfants, il vit en France depuis longtemps loin de ses attaches familiales restées au Mali, ses enfants étant désormais majeurs pour le plus jeune depuis 10 ans ; que par suite, et alors même que son état de santé ne justifierait plus à lui seul, aux termes de l'avis médical du médecin-chef de la préfecture du 3 novembre 2008, son maintien en France eu égard aux soins dont il pourrait bénéficier dans son pays d'origine, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce que, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, de l'intérêt qu'il a d'y poursuivre son traitement médical et des conditions d'intégration qui sont les siennes, l'arrêté litigieux du 5 mars 2009 est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur l'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ; Considérant que le présent arrêt, qui annule la décision par laquelle le préfet de police a refusé l'admission au séjour de M. A, implique, eu égard aux motifs de cette annulation, que l'autorité préfectorale lui délivre un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0905294/3-2 en date du 17 juin 2009 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 5 mars 2009 du préfet de police sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet de police tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA03989