Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 08PA03787, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08PA03787
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : SELARL SOLARO ET LAPORTE

Vu I°) la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 sous le n° 08PA03787, présentée pour M. Senouci A, demeurant chez M. Nourreddine C ..., par Me Laporte ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702965/5 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 29 septembre 2006 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation de séjour ou tout autre titre auquel il aurait droit dans un délai d'un mois, ou, à défaut, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, en attendant, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu II°) la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 sous le n° 08PA03788, présentée pour Mme B A, demeurant chez M. Nourreddine C ..., par Me Laporte ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702963/5 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 29 septembre 2006 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation de séjour ou tout autre titre auquel il aurait droit dans un délai d'un mois, ou, à défaut, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, en attendant, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la circulaire du 13 juin 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées n° 08PA03787 et n° 08PA03788 présentent à juger des questions semblables concernant un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 08PA03787 : Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté querellé a été signé pour le préfet de police par M. René D, chargé des fonctions de chef du 9ème bureau de la direction de police générale, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature régulière, intervenue par l'arrêté du 14 septembre 2006 publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 19 septembre 2006 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; que, si M. A fait valoir que l'administration n'apporte pas la preuve de l'absence ou de l'empêchement des différents délégataires qui précédaient M. D dans l'ordre des délégations de signature accordées par le préfet de police au sein de la direction de la police générale, il n'apporte, toutefois, aucun élément à l'appui de ses allégations alors même qu'il lui appartient, dès lors qu'il conteste la qualité du délégataire pour signer l'arrêté litigieux, d'établir que le préfet de police ou ses subordonnés n'étaient ni absents ni empêchés ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté querellé comporte l'exposé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et que le préfet s'est livré à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté précité ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, si M. A, né le 12 juillet 1972, de nationalité algérienne, fait valoir qu'il est entré en France le 15 février 2000, qu'il y réside avec son épouse, une compatriote entrée en France le 12 novembre 2000, et ses deux enfants nés en France respectivement le 3 novembre 2002 et le 30 septembre 2007, l'aînée y étant scolarisée, que sa mère et sa soeur résident régulièrement en France son père étant décédé, qu'il est attaché à la France en tant que fils d'un ancien combattant et que lui et sa famille sont bien intégrés, il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse était également en situation irrégulière et que rien ne faisait obstacle, à la date à laquelle a été pris l'arrêté querellé, à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine du couple où le requérant ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, l'arrêté susvisé du préfet de police n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux aurait méconnu les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que, si M. A fait valoir que sa famille se trouverait dans une situation précaire et que sa fille, scolarisée en France, serait confrontée à des difficultés d'intégration en cas de retour dans son pays d'origine, rien ne s'opposait, ainsi qu'il a été dit, à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie ; qu'ainsi l'arrêté querellé n'a pas méconnu les stipulations précitées ; Considérant, en cinquième lieu, que M. A ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire ministérielle du 13 juin 2006 relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers en situation irrégulière et dont un enfant au moins est scolarisé, dès lors que ces énonciations, qui se bornent à indiquer aux préfets les critères susceptibles d'être pris en compte pour admettre, à titre humanitaire et exceptionnel, certains de ces étrangers au séjour dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, présentent un caractère purement gracieux ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme réclamée par le requérant, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 08PA03788 : Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté querellé a été signé pour le préfet de police par M. René D, chargé des fonctions de chef du 9ème bureau de la direction de police générale, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature régulière, intervenue par l'arrêté du 14 septembre 2006 publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 19 septembre 2006 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; que, si Mme A fait valoir que l'administration n'apporte pas la preuve de l'absence ou de l'empêchement des différents délégataires qui précédaient M. D dans l'ordre des délégations de signature accordées par le préfet de police au sein de la direction de la police générale, elle n'apporte, toutefois, aucun élément à l'appui de ses allégations alors même qu'il lui appartient, dès lors qu'elle conteste la qualité du délégataire pour signer l'arrêté litigieux, d'établir que le préfet de police ou ses subordonnés n'étaient ni absents ni empêchés ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté querellé comporte l'exposé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et que le préfet s'est livré à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté précité ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, si Mme A, née le 19 janvier 1975, de nationalité algérienne, fait valoir qu'elle est entrée en France le 12 novembre 2000, qu'elle y réside avec son époux, un compatriote entré en France le 15 février 2000, et ses deux enfants nés en France respectivement le 3 novembre 2002 et le 30 septembre 2007, l'aînée y étant scolarisée, que la mère et la soeur de son époux résident régulièrement en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que son époux était également en situation irrégulière et que rien ne faisait obstacle, à la date à laquelle a été pris l'arrêté querellé, à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine du couple où la requérante ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, l'arrêté susvisé du préfet de police n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux aurait méconnu les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que, si Mme A fait valoir que sa famille se trouverait dans une situation précaire et que sa fille, scolarisée en France, serait confrontée à des difficultés d'intégration en cas de retour dans son pays d'origine, rien ne s'opposait, ainsi qu'il a été dit, à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie ; qu'ainsi l'arrêté querellé n'a pas méconnu les stipulations précitées ; Considérant, en cinquième lieu, que Mme A ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire ministérielle du 13 juin 2006 relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers en situation irrégulière et dont un enfant au moins est scolarisé, dès lors que ces énonciations, qui se bornent à indiquer aux préfets les critères susceptibles d'être pris en compte pour admettre, à titre humanitaire et exceptionnel, certains de ces étrangers au séjour dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, présentent un caractère purement gracieux ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme réclamée par la requérante, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes susvisées de M. et de Mme A sont rejetées. 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