Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 mars 2001, 00LY02152, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro : 00LY02152
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 septembre 2000 sous le n 00LY02152, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 1593-1 du 9 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil d'administration de l'Institut Universitaire de Technologie de Dijon de justifier de certaines dépenses et recettes afférentes à la manifestation "Les Frasques de Mars", ainsi que la présentation régulière du budget de l'Université, et à ce que le tribunal administratif saisisse le cas échéant le corps d'inspection compétent en la matière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., devant le tribunal administratif, n'a demandé ni l'annulation d'une décision administrative, ni la condamnation de l'administration à raison des faits invoqués par lui ; qu'il s'est borné à solliciter du tribunal que celui-ci enjoigne au président du conseil d'administration de l'Institut Universitaire de Technologie de Dijon de produire diverses justifications et saisisse, le cas échéant, le corps d'inspection compétent ; que de telles conclusions à fin d'injonction, qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles L.8-2 et L.8-4 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, codifiés désormais sous les articles L.911-1 à L.911-4 du code de justice administrative, n'étaient pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.