Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 99LY01866, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro : 99LY01866
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1999, présentée par l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.P.H.) HANDI X..., représentée par M. Saucey et qui a son siège ... ; L'A.R.A.I.P.H. HANDI X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99552 du 7 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de communication de documents administratifs opposé à sa demande par la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ; 2°) d'annuler la décision prise par la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ; Elle soutient que la défense de ses intérêts n'a pu être assurée ; qu'elle n'a pu être représentée à l'audience parce qu'elle n'a pas d'avocat ; que l'ordonnance est irrégulière dès lors que n'y figurent pas les cinq éléments obligatoires ; que l'échange de mémoires n'a pas eu lieu ; qu'il n'y a pas eu d'instruction ; que le président de la juridiction refuse de faire appliquer les règles de procédure ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES HANDI X... a été présentée par M. Saucey ; que, malgré la demande qui lui en a été faite par lettre du 23 août 1999, l'association n'a pas produit ses statuts ; qu'en leur absence, il n'est pas établi que M. Saucey ait été autorisé à former, au nom de l'association, la présente action en justice ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES HANDI X... est rejetée.