Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 7 juillet 2003, 225883, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-07
Numéro : 225883
Président : M. Boyon
Rapporteur : Mlle Béatrice   Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fethi Ben Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M. X la délivrance d'un visa de court séjour, le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax s'est fondé sur ce que l'intéressé, de nationalité tunisienne, célibataire, âgé alors de vingt-sept ans, pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si le requérant avait déclaré, à l'appui de sa demande de visa, vouloir se rendre en France pour suivre un stage de formation au Centre international d'opportunités d'affaires sis à La Valette-du-Var, les dirigeants de cette association ont indiqué que le requérant n'avait jamais été inscrit à un tel stage ; qu'ainsi, en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa, le chef de la chancellerie n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fethi Ben Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.