Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 02BX01737, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro : 02BX01737
Rapporteur : Mme  LEYMONERIE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 août 2002, présentée par la SA POTEZ AERONAUTIQUE dont le siège social est situé ... sur Adour ; La SA POTEZ AERONAUTIQUE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes en réduction, en droits et pénalités, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Aire sur Adour au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ; - de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 28 février 2003 le mémoire de la SA POTEZ AERONAUTIQUE qui déclare se désister de sa requête ; Vu enregistré le 27 mars 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ... 1° Donner acte des désistements ; ... ; Considérant que le désistement de la SA POTEZ AERONAUTIQUE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la SA POTEZ AERONAUTIQUE. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA POTEZ AERONAUTIQUE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, le 17 juin 2003 Le président, Henri X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne Y... 2 02BX01737