Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22/02/2007, 03BX01970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro : 03BX01970
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : LARIFOU

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003, présentée pour M. Aimé Joseph X, élisant domicile ..., par Me Larifou ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200592 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par le ministre du travail (Direction départementale du travail) sur sa demande de bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007, - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, en se bornant à énoncer que l'administration lui a implicitement fait croire qu'une suite à sa requête serait rendue, ne met pas la cour à même d'apprécier l'erreur qu'aurait commise le tribunal en retenant la fin de non recevoir opposée et tirée de la tardiveté de sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur sa demande de bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 03BX01970