Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC01817, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-24
Numéro : 94NC01817
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1994, sous le n 94NC01817, la correspondance par laquelle Mme X..., demeurant ... le téméraire, soutient ne pas s'être désistée de la requête qu'elle avait adressée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de la requête de Mme X... ; Vu la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'à supposer que la correspondance susvisée de Mme X... doive être regardée comme une requête, elle ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; qu'elle doit donc être rejetée comme irrecevable ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....