Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 janvier 1983, 18868, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1983-01-07
Numéro : 18868
Rapporteur : M. Dulong
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE ET MOSELLE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 5 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE MM. Y... ET C..., X..., ET LA SOCIETE CHARLES RAMELLI ET CIE SOIENT DECLARES RESPONSABLES AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES DESORDRES ET VICES DE CONSTRUCTION PRESENTES PAR LE FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES SIS AU "CLOS DU PRE" A SAINT-MAX, ET CONDAMNES SOLIDAIREMENT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES DESORDRES ; 2° CONDAMNE MM. Y... ET C... ET LA SOCIETE CHARLES RAMELLI ET CIE A LUI VERSER LA SOMME DE 251 585,57 F AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE, LE PRESIDENT DE CE CONSEIL AVAIT QUALITE POUR AGIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOM DE L'OFFICE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, A SAINT-MAX, D'UN FOYER-RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES ONT ETE CONFIES PAR L'OFFICE A LA SOCIETE CHARLES RAMELLI ET CIE, SOUS LA DIRECTION DE MM. Y... ET B..., X... ; QUE CES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET, LE 10 MARS 1975, D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES ; QUE LES MALFACONS AFFECTANT LES BAIES VITREES DE FACADES OUEST ET EST, ET PROVOQUANT DES INFILTRATIONS D'EAU AUXQUELLES DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE DURANT LE DELAI DE GARANTIE N'AVAIENT PAS REMEDIE, ETAIENT APPARENTES A LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE ; QUE LE MAITRE DE Z..., MEME S'IL NE CONNAISSAIT PAS, A CETTE DATE, LA CAUSE EXACTE DE CES DESORDRES, ETAIT EN MESURE D'EN PREVOIR LES CONSEQUENCES. QU'ENFIN LES AUTRES DESORDRES INVOQUES, QU'IL S'AGISSE DES FISSURES EXTERIEURES ET INTERIEURES, OU DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA SOCIETE CHARLES RAMELLI ET CIE ET MM. Y... ET A... SOIENT CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A SUPPORTER LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'OFFICE A EGALEMENT INVOQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES, LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE A L'OCCASION DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'EN VERTU TANT DE LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS QUE DES STIPULATIONS DE LEUR CONTRAT, LES ARCHITECTES AVAIENT L'OBLIGATION D'ATTIRER L'ATTENTION DU MAITRE DE Z... SUR LES DEFECTUOSITES DE CET OUVRAGE QUI ETAIENT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE FUT PRONONCEE SANS RESERVES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ILS N'ONT PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, ALORS POURTANT QU'ILS AVAIENT CONNAISSANCE DES MALFACONS AFFECTANT LES BAIES VITREES. QUE, COMPTE-TENU DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LES REPRESENTANTS DU MAITRE DE Z..., QUI NE POUVAIENT PAS DAVANTAGE IGNORER L'EXISTENCE DES DESORDRES DONT S'AGIT, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES, D'UNE PART PAR LE MAITRE DE Z... ET, D'AUTRE PART, PAR LES ARCHITECTES, EN CONDAMNANT CES DERNIERS, OU LEURS AYANT DROITS, A REPARER, A CONCURRENCE DE LA MOITIE, LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR L'OFFICE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, PRONONCEE SANS QUE CES DEFECTUOSITES AIENT FAIT L'OBJET DE RESERVES ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DES APPUIS DES BAIES VITREES ONT ETE REALISES CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE L'EXPERT, ET DES QUE L'OFFICE A PU EN ASSURER L'EXECUTION ; QU'ILS SE SONT ELEVES A 134 437,38 F ; QUE CETTE SOMME DOIT ETRE RETENUE, BIEN QU'ELLE SOIT SUPERIEURE A L'EVALUATION DE L'EXPERT ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES INFILTRATIONS D'EAU ONT RENDU NECESSAIRES DES TRAVAUX DE REFECTION INTERIEURE DES LOGEMENTS, POUR LA SOMME NON CONTESTEE DE 69 612,59 F ; QUE, SUR CETTE SOMME, IL Y A LIEU TOUTEFOIS D'OPERER, EN RAISON DU TEMPS ECOULE ENTRE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ET LA DATE DE REMISE EN ETAT, UN ABATTEMENT DE 50 % ; CONSIDERANT, ENFIN QUE LES HONORAIRES VERSES PAR L'OFFICE A UN BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE DES MALFACONS LITIGIEUSE, ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE LA CAUSE DES PERTES DE LOYERS ALLEGUEES PAR L'OFFICE ; CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DES FRAIS DIVERS EXPOSES PAR L'OFFICE, LE PREJUDICE INDEMNISABLE DOIT ETRE EVALUE A 175 000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LA CONDAMNATION DE M. Y... ET DES AYANTS-DROIT DE M. B... A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 87 500 F ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 87 500 F A COMPTER DU 7 JUILLET 1978, DATE A LAQUELLE IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS A ETE DEMANDEE LES 10 JUILLET 1979 ET 3 NOVEMBRE 1981 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; CONSIDERANT, PAR SUITE, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE L'OFFICE SUR CES POINTS ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE ASSUMES PAR MOITIE PAR L'OFFICE, ET PAR MOITIE PAR LES ARCHITECTES OU LEURS AYANTS-DROIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 23 MAI 1979, EST ANNULE. ARTICLE 2 : - M. Y... ET LES AYANTS-DROIT DE M. B... SONT CONDAMNES A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE ET MOSELLE UNE INDEMNITE DE 87 500 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 JUILLET 1978. LES INTERETS ECHUS LE 10 JUILLET 1979 ET LE 3 NOVEMBRE 1981 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR L'OFFICE ET PAR MOITIE PAR M. Y... ET LES AYANTS-DROIT DE M. B.... ARTICLE 4 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE ET MOSELLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE SONT REJETES. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE ET MOSELLE, A M. Y..., A MME B..., A LA SOCIETE CHARLES RAMELLI ET CIE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.