CAA de LYON, 2ème chambre, 22/09/2022, 21LY02688, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 21LY02688
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : ROYON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel la préfete de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008795 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Royon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet attaqué ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En application de l'article R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête a été dispensée d'instruction. M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant arménien né le 2 décembre 1970, est entré irrégulièrement en France le 15 décembre 2016, selon ses déclarations. Le 5 février 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 rejetant sa demande a été annulé par un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon du 17 février 2020, lequel a enjoint au préfet de la Loire de réexaminer la situation de l'intéressé. Par un arrêté du 15 septembre 2020, la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 30 avril 2021, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M. B... reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de l'insuffisance de motivation du refus d'admission au séjour et de ce que la préfète de la Loire s'est estimée à tort en situation de compétence liée. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 4. M. B... fait valoir qu'il a souffert de deux infarctus du myocarde en 2012 et 2016, qu'il a subi un triple pontage coronarien le 12 juin 2017 et qu'il bénéficie d'un traitement médicamenteux qui n'est pas disponible en Arménie. Toutefois, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 16 juillet 2020, que si l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ne ressort ni des certificats établis à deux reprises par l'adjointe au responsable des ressources humaines du ministère de la santé arménien qui, dans les termes où ils sont rédigés, ne permettent pas d'établir l'absence de tout traitement médicamenteux adapté à l'état de santé du requérant en Arménie, le cas échant au moyen d'autres médicaments que ceux qui lui sont prescrits en France, ni des certificats médicaux produits par M. B..., établis par des médecins et des chirurgiens du service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et par un médecin généraliste, qui se bornent à rappeler les antécédents de santé de l'intéressé, l'opération qu'il a subie et à indiquer que, depuis lors, son état de santé est stabilisé et qu'il lui appartient, outre de prendre un traitement médicamenteux et d'effectuer une surveillance annuelle, de suivre un régime alimentaire et d'assurer son sevrage tabagique, que le requérant ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Arménie, ni voyager sans risque vers ce pays. Si M. B... fait valoir qu'il lui est déconseillé d'effectuer de longs trajets en voiture ou en transport en commun, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir qu'il ne pourrait effectuer tout voyage à destination de son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4. ci-dessus que M. B... n'est pas fondé à soutenir que son état de de santé ferait obstacle à son éloignement du territoire français. 7. En troisième lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à la possibilité pour M. B... de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Arménie, la préfète de la Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8. En premier lieu, la décision, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que l'intéressé n'établit pas être soumis à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, comporte l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui en sont le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que la décision désignant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. C.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022 . La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02688