Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 270918, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro : 270918
Président : M. de La Verpillière
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamad X, domicilié ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 août 2003, de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 28 août 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que M. X a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de refus de séjour par une correspondance en date du 28 octobre 2003, parvenue aux services préfectoraux le 29 octobre 2003, mais qui n'a pas fait l'objet de leur part d'un accusé de réception ; que, par suite, seul le rejet explicite, notifié le 18 juin 2004, du recours gracieux a été de nature à faire courir à nouveau le délai de recours contentieux ; que, dès lors, M. X était recevable, contrairement a ce qu'a estimé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, à exciper de l'illégalité du refus de séjour au soutien de la demande qu'il a introduite le 30 juin 2004 à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus de séjour : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; Considérant que M. X a épousé une française au Maroc le 31 juillet 2002 ; qu'après transcription de ce mariage sur les registres de l'état civil français, M. X est entré régulièrement en France le 28 novembre 2002 et a demandé une carte de séjour temporaire le 2 décembre 2002 ; que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est prononcé sur cette demande que le 28 août 2003, date à laquelle il l'a rejetée au motif que la communauté de vie entre les époux avait cessé ; que ce fait ne pouvait légalement justifier le refus, alors que c'est seulement pour la délivrance d'une carte de résident à l'étranger marié avec une française depuis au moins un an que le 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 fixe la condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ; que, par suite de l'illégalité du refus de séjour, l'intéressé est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a refusé d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessamad X, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.