Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 octobre 1994, 145671, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-10-19
Numéro : 145671
Rapporteur : M. Chauvaux
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1993, présentée par M. Thami X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2°) annule la décision susvisée ; 3°) ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L.5, alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que, dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a rejeté la demande de report d'incorporation présentée par M. X... émane d'une autorité incompétente ;Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 28 janvier 1993 et la décision du commandant du bureau du service national de Marseille du 4 août 1992 sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thami X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.