Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/01/2007, 05NC01324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-01-04
Numéro : 05NC01324
Président : M. DESRAME
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : MULLER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 2005, complétée par les mémoires enregistrés le 26 octobre 2006, présentée pour M David X, élisant domicile ..., par Me Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0402495 en date du 17 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 500  qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 21 940,80  à raison du préjudice subi ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : - l'annulation du licenciement prive de tout fondement la suspension de traitement dont il a fait l'objet entre le 25 juin et le 5 septembre 2002 ; - le montant alloué ne couvre même pas les sommes perdues au titre de la rémunération ; - le tribunal ne pouvait retenir que son comportement n'est pas exempt de tout reproche dès lors que l'ensemble des reproches formulés ont été écartés comme pouvant fonder le licenciement ; - le refus de réintégration ne saurait justifier une diminution de l'indemnisation ; - le licenciement l'a contraint à reprendre une formation professionnelle de cariste qu'il a dû lui même financer en faisant appel à sa famille ; - il a dû renoncer à une carrière dans la police alors même qu'il avait effectué plus de la moitié de son contrat ; - il a été privé de ressources stables pendant deux ans ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2006, présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, concluant au rejet de la requête ; Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire soutient que : - dans l'hypothèse où l'agent public a commis une faute, celle-ci justifie la réduction de l'indemnité allouée ; - le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2006 : - le rapport de Mme Monchambert, président, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 14 mars 2003, devenu définitif, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, pour erreur manifeste d'appréciation, l'arrêté du 23 août 2003 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé le licenciement pour motifs disciplinaires de M. X ; que M. X relève appel du jugement en date du 17 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a limité la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi, du fait de ce licenciement illégal, à une somme de 1 500  ; Considérant qu'en décidant illégalement le licenciement de M. X, le préfet de la Moselle a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis du requérant ; que M. X, en l'absence de service fait, ne peut prétendre au rappel de son traitement mais est fondé à demander à l'Etat la réparation du préjudice qu'il a réellement subi du fait de la mesure d'éviction illégale prise à son encontre ; qu'il convient, pour fixer l'indemnité à laquelle le requérant a droit, de tenir compte notamment de l'importance respective de la faute commise par l'administration et des fautes relevées à la charge de M. X, telles qu'elles résultent de l'instruction ; qu'eu égard aux fautes commises par l'intéressé, dont la matérialité reste, contrairement à ce que soutient M. X, établie et qui sont constitutives de manquements disciplinaires, il sera, dans les circonstances de l'espèce, fait une juste appréciation de son droit à réparation en condamnant l'Etat à réparer les trois quarts du préjudice subi ; Considérant que, devant les premiers juges, M. X a demandé uniquement l'indemnisation de ses pertes de traitement ; que ces conclusions d'appel tendant à être indemnisé des troubles dans ses conditions d'existence, de la perte de chance de faire une carrière dans la police et de frais de formation, préjudices dont M. X avait nécessairement connaissance dès sa demande introductive d'instance devant le tribunal, sont nouvelles en appel et, comme telles, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a, le 19 mai 2003, fait part à l'administration de son refus de réintégrer les fonctions d'adjoint de sécurité ; que, par suite, il n'est pas fondé, à compter de cette date, à prétendre à l'indemnisation de la période restant à courir jusqu'au terme du contrat initialement souscrit, du chef de son licenciement illégal ; qu'il sera fait une exacte évaluation de son préjudice en le fixant au montant correspondant au traitement qui lui aurait été servi, à l'exclusion des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, s'il était demeuré en fonctions depuis le 5 juillet 2002, date de sa suspension, jusqu'au 19 mai 2003, déduction faite des revenus dont il a disposé au titre des allocations pour perte d'emploi ainsi que des rémunérations qu'il a pu percevoir à raison des activités privées nouvelles qu'il a exercées ; Considérant que, compte tenu d'un traitement de l'ordre de 914  par mois, de la perception pendant la période concernée de salaires liés à une activité privée d'un montant de 370  et du versement par l'administration d'allocations de retour à l'emploi d'un montant de 2 715 , le préjudice de M. X s'établit à la somme de 6 500  ; que, compte tenu du partage de responsabilités, les trois-quarts de cette somme, soit 4 875  doivent être mis à la charge de l'Etat ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000  à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La somme de 1 500  que l'Etat a été condamné à payer à M. X par le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 juin 2005 est portée à 4 875 . Article 2 : Le jugement en date du 17 juin 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. David X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 05NC01324