Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1975, 98303, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-12-17
Numéro : 98303
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Racine
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER ET LE 1ER AVRIL 1975, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HUGON RAYMOND DEMEURANT ROUTE DE RIEUMES A MURET HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 125 DESTINEE A CONTOURNER L'AGGLOMERATION DE MURET, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 FEVRIER 1969 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LES DECRETS N°S 72-194 ET 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE S'IL N'EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN" ; QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI NE PEUVENT ETRE NI ENTREPRIS NI PAR SUITE AUTORISES A L'INTERIEUR DES ZONES D'APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME S'ILS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC CE PLAN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ..., DESTINEE A CONTOURNER L'AGGLOMERATION DE MURET, AU VU DESQUELS A ETE PRONONCEE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DONT LE REQUERANT DEMANDE L'ANNULATION, NE SONT PAS EXACTEMENT CEUX DONT LA REALISATION AVAIT ETE PREVUE PAR LE PLAN D'URBANISME DE MURET, CES TRAVAUX SONT CEPENDANT COMPATIBLES AVEC CE PLAN ; QU'AINSI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 SUSVISE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS, DONT IL EST ALLEGUE QU'ILS SONT INHERENTS AU TRACE RETENU PAR L'ARRETE SUSVISE DU 16 NOVEMBRE 1973 ET QUI CONCERNENT LES NUISANCES QUI SERONT APPORTEES AUX PROPRIETES RIVERAINES, LA ZONE BOISEE DE RUDELLE ET LE DEVELOPPEMENT PREVISIBLE DE L'AGGLOMERATION DE MURET NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE DEVIATION ET, PAR SUITE, NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 125 DESTINEE A CONTOURNER L'AGGLOMERATION DE MURET ; DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.