Tribunal des conflits, du 25 janvier 1982, 02214, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1982-01-25
Numéro : 02214
Président : M. Jegu
Rapporteur : M. Berthiau
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU, ENREGISTRE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 25 JUILLET 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNISATION POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR M. GEORGES X... A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF, RESULTANT DE CE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1981, DEVENU DEFINITIF, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-DIE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; VU LE JUGEMENT PRECITE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-DIE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS, LE 7 OCTOBRE 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOIT DECLAREE COMPETENTE PAR LE MOTIF QUE LE LITIGE N'ETANT FONDE NI SUR LE CARACTERE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT, NI SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SUR L'APPRECIATION FAITE PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE RELATIVES AU CHOIX DES SALARIES LICENCIES, SEUL LE JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; VU LES AVIS DE RECEPTION POSTAUX DESQUELS IL RESULTE QUE NOTIFICATION DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE FAITE A M. X... ET A LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE, POUR LESQUELS IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.321-9 ET L. 511-1 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 16 JANVIER 1979 ; CONSIDERANT QUE M. X... A ETE LICENCIE, LE 27 OCTOBRE 1980, DE SON EMPLOI D'AGENT DE MAITRISE A LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE, APRES QUE CELLE-CI AIT OBTENU, LE 24 OCTOBRE 1980, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, EN MEME TEMPS QU'A CELUI D'AUTRES SALARIES ; QUE LA QUESTION SOUMISE AU TRIBUNAL DES CONFLITS EST CELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNISATION, POUR LICENCIEMENT ABUSIF PRESENTEES, A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, PAR M. X... ; CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, A L'EXCLUSION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNISATION PRESENTEES PAR LE SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF, PRESENTEES PAR M. X... CONTRE LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE. ARTICLE 2 - LA REQUETE INTRODUITE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ET LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU, A L'EXCEPTION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981, SONT DECLAREES NULLES ET NON AVENUES. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT RENDU, LE 9 FEVRIER 1981, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-DIE, EST DECLARE NUL ET NON AVENU. LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LEDIT CONSEIL. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.