CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/10/2022, 21NT00142, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-04
Numéro : 21NT00142
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., Mme C... et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2016 par lequel le maire de Saint-Pabu (Finistère) a délivré à M. F... un permis de construire pour la construction d'une habitation, d'un studio, d'un garage et d'un abri couvert sur un terrain cadastré à la section AD sous le n° 24 situé rue de la pointe de Kervigorn, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°1704678 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier, 29 avril, 1er juin et 9 décembre 2021 et le 5 janvier 2022, Mme B..., Mme C... et Mme G..., représentées par Me Vallantin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2020 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2016 du maire de Saint-Pabu ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pabu le versement à chacune de la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la demande était recevable ; la demande n'était pas tardive ; elles ont un intérêt à agir à l'encontre du projet contesté ; - le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; la notice du projet architectural du dossier de demande de permis de construire est incomplète ; - le maire de Saint-Pabu aurait dû surseoir à statuer sur la demande, la construction projetée étant de nature à rendre inapplicable le futur plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles NA 11, et NA 13 du plan d'occupation des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars, 14 mai, 15 juin et 23 décembre 2021, M. D... F..., représenté par Me Bazire, conclut au rejet de la requête, à défaut, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes le versement de la somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande présentée par devant le tribunal administratif de Rennes était irrecevable ; les requérantes n'ont pas intérêt à agir contre les décisions contestées ; la demande était tardive ; - aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est fondé. Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin et 27 décembre 2021, la commune de Saint-Pabu, représentée par Mes Gourvennec et Voisin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande présentée par devant le tribunal administratif de Rennes était irrecevable ; les requérantes n'ont pas intérêt à agir contre les décisions contestées ; la demande était tardive ; - aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est fondé. Par lettre enregistrée le 18 juin 2021, Mme E... B... a été désignée par son mandataire, Me Vallantin, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Vallantin, représentant Mme E... B... et autres, de Me Tremouilles, représentant la commune de Saint-Pabu, et de Me Bazire, représentant M. F.... Considérant ce qui suit : 1. M. F... a déposé le 21 septembre 2016 une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation, d'un studio, d'un garage et d'un abri couvert sur un terrain cadastré à la section AD sous le n° 24 situé rue de la pointe de Kervigorn sur le territoire de la commune de Saint-Pabu (Finistère). Par un arrêté du 22 octobre 2016, le maire de Saint-Pabu a délivré le permis de construire sollicité. Mme B..., Mme C... et Mme G... relèvent appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision portant rejet de leur recours gracieux. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; (...) ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. (...) ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : (...) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présente l'état initial du site ainsi que l'environnement du projet. Elle comporte des plans de situation du projet, des vues cadastrales du lieu d'implantation, ainsi que des photographies permettant de visualiser les abords et alentours du terrain, et notamment les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. Le dossier inclut également un plan de masse, les plans de chaque façade de la maison, du studio et du garage, ainsi que différents plans de coupe permettant d'apprécier l'implantation et le volume des constructions. Par ailleurs la notice architecturale du projet, figurant dans le dossier de demande, expose le traitement de la construction projetée, ses caractéristiques ainsi que les matériaux et couleurs utilisées. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne ressort pas des pièces du dossier que les notices descriptives contiennent des informations faussées ou insincères, de nature à avoir une incidence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. La seule circonstance que le dossier de demande n'indique pas si des haies vont être supprimées ou plantées ne saurait avoir faussé l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis, incohérent ou inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ". 5. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 23 juin 2016, le conseil communautaire du pays des Abers a arrêté le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pabu. Ce document prévoyait le classement des parcelles situées en bordure du littoral dans le secteur de la pointe de Kervigorn, où se situe le projet contesté, en zone à dominante naturelle et essentiellement inconstructible. Dans ces conditions, l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan permettait, à la date d'édiction du permis de construire litigieux, soit le 22 octobre 2016, de surseoir à statuer sur une demande de nature à compromettre l'exécution du futur plan. 6. Toutefois la demande de permis de construire déposée par M. F... concerne la création d'une maison individuelle, d'un studio, d'un garage et d'un abri ouvert pour une surface de plancher de 170 m² sur une parcelle de 656 m² supportant déjà un garage. Le secteur d'implantation du projet comprend déjà de nombreuses constructions. Dans ces conditions, eu égard au caractère limité du projet contesté, et en dépit de ce qu'il aurait été en contradiction avec les dispositions du futur plan local d'urbanisme sous l'empire de la réglementation à venir, le maire de Saint-Pabu n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande déposée par M. F... n'était pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ou à la rendre plus onéreuse. 7. Il résulte des développements qui précède que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article NA 11 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à l'aspect extérieur des constructions : " 1°) Généralités / Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Toutes les constructions, qu'elles soient inspirées de l'architecture traditionnelle ou qu'elles soient d'une architecture contemporaine, ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présentent un caractère d'harmonie, si elles sont adaptées aux paysages urbains et naturels avoisinants. / Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie dans la couleur et le choix des matériaux (...). ". 9. Le lieu d'implantation du projet se situe au sein d'une zone NA, que le plan d'occupation des sols applicable au litige qualifie de zone " constituée par les parties du territoire de la commune destinées à être équipées et aménagées à terme ", dont les règles d'urbanisme tendent à favoriser le renouvellement urbain et la densification des espaces. La construction projetée s'inscrit au sein d'un quartier de la commune qui présente une homogénéité architecturale notable, où sont édifiés des pavillons individuels traditionnels, mais également des maisons récentes d'aspect contemporain. 10. Le projet autorisé consiste en l'édification, au sud de la parcelle, d'une maison individuelle d'aspect traditionnel et d'un abri, et au nord, d'un studio à toiture mono-pente d'une hauteur de faitage de 3,76 mètres et d'un garage. Les constructions présentent un volume comparable aux constructions du secteur. Les façades des constructions projetées comporteront des murs enduits de couleur blanche, ainsi que des menuiseries extérieures noires favorisant l'insertion des bâtiments dans leur environnement. Le projet prévoit par ailleurs la plantation d'arbres et de haies pour le traitement des espaces libres. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions projetées, et en particulier le studio, qui présente une architecture contemporaine de par son volume et sa forme cubique, serait susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, non plus qu'à l'environnement bâti. 11. Il résulte de ce qui précède, et alors que le règlement de la zone autorise les opérations architecturales contemporaines, que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions de l'article NA 11 du règlement du plan d'occupation des sols applicable que le maire de Saint-Pabu a délivré le permis de construire en litige. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article NA 13 du règlement du plan d'occupation des sols relatif aux espaces libres et plantations : " Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalent pourra être exigé. Il en va de même, le cas échéant, des talus plantés. / 2°) En sus des plantations, les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l'occasion de l'autorisation de construire. ". 13. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents graphiques figurant à la notice d'insertion paysagère du dossier de demande, que le projet contesté envisage pour le traitement des surfaces libres de construction du terrain d'assiette du projet, d'une part, quelques plantations et un engazonnement, d'autre part, un escalier et un chemin en graviers permettant de desservir le studio et la maison. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des plans du dossier de demande, que les haies séparant le terrain d'assiette de la parcelle voisine située à l'est seront supprimées, ni que les aménagements projetés ne garantiront pas le bon aspect des lieux. La notice de présentation précise par ailleurs qu'il n'y a pas d'arbres remarquables sur le terrain d'assiette du projet. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article NA 13 du règlement du plan d'occupation des sols doit être écarté. 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". L'article NA 3 du règlement du plan d'occupation des sols dispose : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeuble envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ". 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par la rue de la pointe de Kervigorn, qui présente une largeur d'environ 3 mètres, suffisante pour accéder aux immeubles projetés. Il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que la largeur de l'accès au projet présenterait un risque pour la sécurité des usagers de la rue ou pour celle des personnes utilisant cet accès, d'autre part, que les caractéristiques de la voie publique rendraient difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'en délivrant le permis de construire contesté, le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de la sécurité publique prescrites par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que le maire aurait fait une inexacte application de l'article NA 3 du règlement du plan d'occupation des sols doit également être écarté. 16. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ". Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. 17. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et photographies produits, que le terrain d'assiette du projet est situé au sein de la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Ce terrain est toutefois séparé du rivage de la mer, au sud, par une route et plusieurs maisons d'habitations. Il est entouré, au nord, à l'ouest et à l'est, par des parcelles construites, dont l'une supporte un terrain de tennis. Il se situe au sein d'un secteur présentant un nombre et une densité significatifs de constructions, essentiellement composé de maisons d'habitation, de garages, d'installations et d'équipements sportifs. Le secteur d'implantation constitue ainsi un espace urbanisé au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme particulières au littoral. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit au point 6, le projet en litige consiste en la création d'une maison individuelle, d'un studio, d'un garage et d'un abri ouvert pour une surface de plancher de 170 m² sur une parcelle de 656 m² supportant déjà un garage. Eu égard à leur importance limitée, ces travaux n'entraînent pas une densification significative de cet espace urbanisé. Par suite, Mme B... et autres ne sont pas fondées à soutenir que le projet contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 18. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la demande, que Mme B... et autres ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Pabu, laquelle n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme B... et autres et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de chacune de ces dernières le versement de 500 euros à la commune de Saint-Pabu ainsi que le versement de 500 euros de M. F... au titre des frais de même nature. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... et autres est rejetée. Article 2 : Mme B..., Mme C... et Mme G... verseront chacune une somme de 500 euros à la commune de Saint-Pabu ainsi qu'une somme de 500 euros à M. F.... Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B..., représentante unique désignée par Me Vallantin, mandataire, à la commune de Saint-Pabu et à M. D... F.... Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. Le rapporteur, A. A...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21NT00142