Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mai 1987, 46529, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro : 46529
Président : M. M. Bernard
Rapporteur : M. Dulong
Commissaire du gouvernement : M. Ph. Martin

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Coutras ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu est déterminé... sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus..." ; Considérant que pour demander la réintégration dans le revenu imposable de M. X... de la somme de 500 000 F qu'il a été condamné à payer sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et qu'il a effectivement déboursée au cours de l'année 1978, à titre de participation à la couverture de l'insuffisance d'actif de la société à responsabilité limitée "X..." dont il était le gérant, par l'arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Bordeaux en date du 7 décembre 1977, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET soutient que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler les sociétés, filiales ou entreprises commerciales du groupe "X...", dont la condamnation a été assortie sur le fondement de l'article 108 de la loi susmentionnée aurait sanctionné des fautes personnelles de l'intéressé faisant obstacle à la déduction de ladite somme ; Considérant que les faits qui sont à l'origine de l'interdiction prononcée par la cour d'appel présentaient seulement le caractère d'erreurs commises par M. X... dans la gestion de la société à responsabilité limitée, notamment en raison de son incompétence ; que, dans ces conditions, ces faits ne faisaient pas obstacle à ce que M.Baudou puisse déduire de son revenu imposable le déficit qu'il a subi, du fait de l'obligation qui lui a été assignée de participer au comblement du passif de la société ; qu'il suit de là que le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal aministratif de Bordeaux a accordé à M.Baudou la décharge ;Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....