Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX02388, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX02388
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve M'hamed rammache domiciliée Bloc 11, avenue C n° 107, Hay Mohamadi, à Casablanca ( Maroc) Mme veuve M'hamed rammache demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 mars 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle ; 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997: - le rapport de M. BICHET, conseiller ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions nom et demeure des parties" ; Considérant qu'en demandant à la cour, dans sa requête enregistrée le 5 décembre 1996, de revoir le dossier en vue d'une décision convainquante et satisfaisante, au motif que le jugement attaqué ne lui donne pas satisfaction, Mm e veuve M'hamed rammache , ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif de Poitiers aurait pu commettre en rejetant sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve M'hamed rammache n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve M'hamed rammache est rejetée.