Conseil d'État, 4ème chambre, 21/03/2023, 461571, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-21
Numéro : 461571
Rapporteur : Mme Françoise Tomé
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200517/5-3 du 10 février 2022, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2022, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) a prononcé à son encontre une mesure de suspension jusqu'à l'intervention de la délibération de la section disciplinaire du conseil d'administration de cet établissement, pour une durée n'excédant pas un an, sans privation de traitement ; 2°) de mettre à la charge de l'INALCO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement ". La suspension d'un professeur des universités sur le fondement de ces dispositions revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l'intérêt du service public universitaire. Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé au sein de l'établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours. 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 16 novembre 2021, le président de l'INALCO, agissant par délégation de la ministre chargée de l'enseignement supérieur en application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, a suspendu jusqu'à l'intervention de la délibération de la section disciplinaire du conseil d'administration de cet établissement, pour une durée n'excédant pas un an, sans privation de traitement, M. A..., professeur des universités, après avoir engagé à son encontre une procédure disciplinaire au motif d'une suspicion de faits de harcèlement sexuel commis sur une étudiante dont il dirigeait la thèse. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de suspension. 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 20 octobre 2021, une doctorante, dont M. A... dirigeait la thèse, a mis en cause son comportement qu'elle estimait embarrassant à son égard et a fait part de ses agissements lors d'un entretien avec la référente égalité femmes-hommes, la référente harcèlement ainsi que la vice-présidente déléguée aux formations de l'INALCO, cette dernière signalant au président de l'Institut les faits lui ayant été ainsi confiés, consistant en des comportements déplacés de M. A... prenant la forme de courriels à la tonalité inappropriée à la nature de leur relation, à l'envoi d'un poème exalté, qu'il venait d'écrire, inspiré par le prénom de la doctorante, ainsi que par le cadeau d'un parfum avant les fêtes de fin d'année, tous étant de nature à créer pour l'étudiante en cause une situation particulièrement gênante. Il ressort également des pièces du dossier que M. A... avait déjà fait l'objet, par une décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, en date du 12 novembre 2018, d'un blâme à raison d'un comportement non déontologique à l'encontre de deux étudiantes dont il encadrait les travaux. Par suite, le président de l'INALCO a pu, en l'état de ces éléments portés à sa connaissance, estimer que les faits imputés à M. A... revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Eu égard à ce caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et compte tenu du retentissement de ces allégations au sein de l'INALCO, il n'a, dès lors, pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation en prenant la mesure attaquée. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée à l'Institut national des langues et civilisations orientales. Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mars 2023. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil