CAA de PARIS, 1ère chambre, 08/06/2023, 22PA01889, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-08
Numéro : 22PA01889
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : DESMOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour pluriannuel, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2102333 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 avril et 23 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Desmot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102333 du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de procéder à l'effacement de son inscription au fichier du système d'information " Schengen " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision de retrait de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-3 et L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire le français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie d'exception, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une décision du 24 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Gobeill a été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., né le 19 novembre 1988, de nationalité marocaine, a bénéficié de plusieurs titres de séjour, dont un dernier titre pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " valable du 22 septembre 2019 au 21 septembre 2021. Par un arrêté notifié le 19 février 2021, le préfet de la Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour pluriannuel, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. M. B... relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le retrait de titre de séjour : 2. En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen de sa situation ne peuvent qu'être écartés par adoption des motifs retenus au point 3 du jugement de première instance. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 313-11 du même code alors en vigueur : " (...) Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 4. Il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut opposer un refus à une telle demande ou retirer la carte dont un étranger est titulaire qu'au regard d'un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. Il appartient ainsi à cette autorité d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. Lorsque l'administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou retirer une carte de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 5. Après avis de la commission du titre de séjour en date du 1er février 2020 se prononçant en faveur d'un déclassement du titre de séjour pluriannuel de M. B... vers un titre de séjour annuel, le préfet de la Seine-et-Marne a retiré ledit titre en se fondant sur la circonstance que le requérant représente une menace grave et actuelle pour l'ordre public. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. B..., que ce dernier a fait l'objet de dix condamnations en l'espace de huit ans, entre le 13 novembre 2012 et le 2 juin 2020, dont une pour port prohibé d'arme de catégorie 6, quatre pour vol avec ou sans destruction ou dégradation, trois pour usage illicite de stupéfiants, une pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et une pour violence sur personne étant ou ayant été le conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un PACS. Il a été condamné, pour la dernière fois, le 2 juin 2020 pour vol avec destruction ou dégradation. D'une part, et contrairement à ce qu'affirme le requérant, l'ensemble de ces condamnations, qui ont par ailleurs conduit à des peines privatives de liberté, présente un caractère grave, tant par leur nature que par leur réitération. D'autre part, la date de la dernière condamnation, soit, le 2 juin 2020, ainsi que la commission en récidive de plusieurs infractions, permettent d'établir le caractère actuel de la menace à l'ordre public que représente le requérant. Par ailleurs, si ce dernier établit avoir travaillé régulièrement en intérim depuis 2016, il est constant qu'il a toutefois commis des infractions durant cette même période. Pour ces motifs, et bien que M. B... réside en France depuis plusieurs années, il n'y justifie pas d'une particulière insertion. En outre, si le requérant soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas commis une des infractions prévues par ce texte, il est constant que l'article L. 313-3 du même code permet le retrait d'un titre de séjour pour la seule menace à l'ordre public sans autre condition. Il suit de là que M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 313-3, L. 313-5 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. M. B... soutient que la décision de retrait de titre de séjour méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et se prévaut de l'ancienneté de sa résidence et de la stabilité de ses attaches personnelles et familiales en France et notamment de sa paternité d'un enfant. Quand bien même il est entré jeune en France où vivent ses parents, titulaires d'un titre de séjour pluriannuel, et ses frères, qui ont obtenu la nationalité française, et s'il justifie également de différents virements effectués au bénéfice de Mme A..., mère de son enfant, il ne produit aucun élément établissant la réalité et l'intensité de ses liens avec son enfant, les seules attestations de son ancienne compagne et de ses parents étant dépourvues de précisions et la décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Melun homologuant la convention signée entre lui et Mme A... relative à la garde de l'enfant étant postérieure à la décision attaquée, M. B... n'établissant en tout état de cause pas la réalité de ces gardes. Par ailleurs, les différentes missions d'intérim ne sauraient également justifier d'une particulière insertion dans la société française dès lors que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public. Dès lors, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette décision n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt M. B... ne justifie pas de la réalité de ses liens avec son enfant. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant retrait de son titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivant : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (...). La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III (...) ". 12. Il résulte de ces dispositions que l'obligation faite à un étranger de quitter le territoire français n'a pas à comporter une motivation spécifique distincte de celle du retrait de titre de séjour sur lequel elle se fonde si ce dernier est suffisamment motivé. Or celui-ci étant suffisamment motivé ainsi qu'il a été dit, la décision d'éloignement n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, par ailleurs, et comme il a déjà été dit, que le préfet de la Seine-et-Marne n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. B.... 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent arrêt, le préfet de la Seine-et-Marne n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 14. Les décisions portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant entachées d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 15. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 16. L'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme demandée par M. B... au titre de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2023. Le rapporteur, Le président, J.-F. GOBEILL J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01889