Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE03440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE03440
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DADI

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Youcef A demeurant chez M. B ..., par Me Dadi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805250 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un certificat de résident, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 525 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; que la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée en ce qu'elle se fonde sur des motifs de fait inexacts ; que le préfet ne s'est pas livré à un examen approfondi de sa situation personnelle ; qu'il est fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors que, présent depuis 7 ans en France où il travaille comme ferrailleur, il y possède de forts liens personnels et n'a plus aucune attache en Algérie ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un certificat de résident, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé par M. Aubouin, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par le préfet par arrêté en date du 12 juin 2006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département le 14 juin 2006 ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il émanerait d'une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que pour refuser de délivrer à M. A le certificat de résident qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions du 5) du 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet, après avoir souligné que l'intéressé ne pouvait justifier des conditions de son entrée en France, a notamment relevé que, célibataire et sans charge de famille, il n'établissait ni l'existence de liens familiaux et personnels en France ni l'absence d'attaches dans son pays d'origine ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient M. A, le refus de séjour contesté comporte les considérations de fait qui le fondent et est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences posées par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, dont, en tout état de cause, le respect s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant d'édicter le refus de séjour litigieux ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que, si M. A fait valoir qu'il est présent depuis 7 ans en France où il travaille comme ferrailleur et est bien intégré, l'intéressé n'apporte aucune précision sur la nature et l'intensité des liens personnels qu'il aurait noués sur le territoire national et ne justifie d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'âgé de 31 ans, célibataire et sans charge de famille, il poursuive normalement sa vie dans son pays d'origine et, en particulier, s'y insère professionnellement et socialement ; que, dans ces conditions, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. A au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03440 2