Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 01/02/2010, 09PA00664, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 09PA00664
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Stéphane  Dewailly
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : GACON

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 février 2009, 5 et 7 janvier 2010, présentés pour M. Mohamed Lamine A, demeurant chez B, ... par Me Gacon ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801664 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2007 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une décision relative à sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val de Marne de réexaminer son dossier dans le mois qui suivra la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; d'enjoindre au préfet de lui remettre un formulaire de demande d'asile et de lui remettre un récépissé en sa qualité de demandeur d'asile de fois qu'il aura justifiée de l'enregistrement de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de Me Gacon, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 : - le rapport de M. Dewailly, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité guinéenne, a été admis au séjour et s'est vu délivrer le 16 octobre 2007 une autorisation provisoire de séjour valable un mois en vue de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; que, par la lettre en date du 22 novembre 2007, le directeur de l'OFPRA a refusé d'enregistrer sa demande, au motif que celle-ci n'avait pas été présentée complète dans le délai réglementaire ; que, par l'arrêté du 17 décembre 2007, le préfet du Val-de-Marne lui a refusé son admission au séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; que l'intéressé fait appel du jugement en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité du refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée portant refus d'admission au séjour comporte l'exposé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et que le préfet s'est livré à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue. ; qu'aux termes de l'article R. 723 -1 du code précité : A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1, l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de vingt et un jours pour présenter sa demande d'asile complète à l'office. La demande d'asile ou du statut d'apatride est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du document de séjour en cours de validité. Lorsque la demande est présentée complète dans les délais, l'office l'enregistre sans délai et en informe par lettre le demandeur (...) ; que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, il appartient à l'étranger intéressé de formuler celle-ci dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; qu'au nombre de ces conditions figure l'exigence de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un dossier complet dans un délai de vingt et un jours à compter de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ; que ce délai, de caractère impératif, a été fixé dans le souci d'assurer un examen rapide des demandes d'asile ; qu'il en résulte qu'à la suite du rejet d'une demande d'asile présentée après l'expiration de ce délai, l'intéressé n'est pas en droit de se voir délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour et qu'un refus peut lui être opposé indépendamment des cas énumérés à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A ne conteste pas avoir été informé du délai de vingt et un jours qui lui était imparti à compter de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour en date du 16 octobre 2007 pour effectuer ses démarches en vue de déposer une demande d'asile auprès l'OFPRA et qu'il a saisi cet organisme d'une demande incomplète, en ce qu'elle n'était pas signée et ne comportait pas les deux photographies d'identité ainsi que la photocopie de son autorisation provisoire de séjour requises par les dispositions précitées ; que, par la lettre en date du 5 novembre 2007, l'office l'a informé expressément des risques de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en cas de non régularisation de sa demande dans ce délai ; que, par la lettre en date du 22 novembre 2007, le directeur de l'office a refusé d'enregistrer sa demande, constatant qu'elle n'avait été régularisée que le 21 novembre 2007, soit hors délai ; qu'ainsi, dès lors que l'intéressé ne justifiait pas du dépôt de sa demande auprès de l'OFRA, le préfet du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur de droit lui refuser, par la décision querellée, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; que, si l'intéressé soutient que ce refus fait obstacle au dépôt de sa demande d'asile et entraîne pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, aucune disposition législative et règlementaire ne fait obstacle à ce qu'il réitère sa demande auprès de la préfecture compétente en respectant les exigences de forme et de délai fixées aux articles précités ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus d'admission au séjour querellée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire sur la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent qu'être rejetés pour les mêmes motifs ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. -L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le moyen tiré du défaut de motivation spécifique de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ; Considérant que l'article 3 de l'arrêté querellé prévoit que l'intéressé : (...) pourra être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible (...) ; que cet article, dans les termes où il est rédigé, doit être regardé comme comportant une décision distincte de renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine ; Considérant que M. A soutient qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour en Guinée, à des traitements contraires aux dispositions précitées ; qu'il fait valoir à cet égard les persécutions qu'il a déjà subies du fait de son engagement politique à l'UFR ainsi que l'assassinat de son père par des militaires du pouvoir ; qu'en particulier, il relate qu'en sa qualité de commerçant et eu égard à sa situation financière, il a pu apporter une aide notable à l'UFR et a participé de manière active aux manifestations de janvier 2007 contre le pouvoir, manifestations sévèrement réprimées ; qu'il a été arrêté à cette occasion et qu'il a subi pendant sa détention des actes de torture ; qu'il a pu s'évader et quitter le pays grâce à l'aide des partisans de l'UFR ; que l'intéressé produit, à l'appui de son récit cohérent et particulièrement circonstancié, des pièces attestant de sa qualité de commerçant ainsi que de son appartenance au parti UFR valable pour l'année 2006-2007 ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'intéressé doit être regardé comme justifiant de risques auxquels il serait personnellement exposé de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine au sens des dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile ; que, dès lors, la décision distincte de la mesure d'éloignement prescrivant qu'il serait reconduit en Guinée doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que le présent arrêt, qui prononce l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'implique pas nécessairement que le préfet du Val-de-Marne procède au réexamen du droit au séjour de M. A ; que, dès lors, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ainsi qu'il a été dit ; qu'il s'ensuit que son conseil est fondé à se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Gacon, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du 1er juillet 2008 du Tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision susvisée en date du 17 décembre 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays de destination. Article 2 : La décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays de destination est annulée. Article 3 : L'Etat versera à Me Gacon la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09PA00664