Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 janvier 1979, 06706, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-01-05
Numéro : 06706
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Fournier
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEUNERIE DE FRANCE , TENDANT 1. A L'ANNULATION DU DECRET N 77-158 DU 9 FEVRIER 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET MODIFIE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVU A L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI N 62-870 DU 31 JUILLET 1962 ; LE DECRET N 67-79 DU 27 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA MINOTERIE THIVAT ET COMPAGNIE : - CONSIDERANT QUE LA MINOTERIE THIVAT ET COMPAGNIE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 9 FEVRIER 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 23 FEVRIER 1977 A PORTE DE 4 A 5 % , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVUS A L'ARTICLE 34 DE LA LOI N 62-873 DU 31 JUILLET 1962 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AVAIT AUTORISE LA RETROACTIVITE AINSI DONNEE A SES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN TANT QU'ELLES ONT ETE RENDUES APPLICABLES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU DECRET EN TANT QU'IL PREVOIT L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR .