Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 février 1991, 89PA00756, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-02-28
Numéro : 89PA00756
Président : M. Chanel
Rapporteur : M. Gayet
Commissaire du gouvernement : M. Bernault

VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. de BEISTEGUI ; VU la requête présentée par M. de BEISTEGUI demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1988, M. de BEISTEGUI demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement n° 844787 du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 en sa qualité de propriétaire du château de Groussay à Monfort-l'Amaury ; 2°) de le décharger de l'imposition litigieuse ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience du 14 février 1991 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1503 du code général des impôts : "I - le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visée à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants ... le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation ... il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie ... II - dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés ... par les propriétaires ..." ; Considérant que le château que possède M. de BEISTEGUI à Groussay, dans la commune de Monfort-l'Amaury et pour lequel il est imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties constitue en l'espèce un des locaux de référence de la commune ; que la contestation de sa valeur locative conduit nécessairement à remettre en cause le tarif d'évaluation retenu au niveau communal ; Considérant que le requérant conteste la valeur locative au mètre carré attribuée à son immeuble, soit 78 F ; que ces conclusions ne sont pas recevables, faute d'avoir été présentées dans le délai et les formes prévus à l'article 1503 II précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de BEISTEGUI n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. de BEISTEGUI est rejetée.