Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/03/2009, 06MA02497, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro : 06MA02497
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS SCHRECK

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006, présentée pour la SCI L'ESCAPADO, dont le siège est Le Plan Occidental, RD 562 à Montauroux (83440), par la SCP d'avocats Schreck ; la SCI SCAPADO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300999 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 ; 2°) de prononcer la décharge des taxes contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée sur la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, rappelé la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la SCI L'ESCAPADO en 2000 et 2001, soit la somme de 19 132 euros, afférente aux travaux de construction d'une villa de six pièces édifiée sur un terrain situé à Montauroux dans le département du Var ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'avis de vérification a été adressé à la SCI L'ESCAPADO, qui ne conteste pas l'avoir reçu, à l'adresse personnelle de son gérant où sont également situés ses bureaux et où se situe son siège de direction effective ; qu'aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales n'impose à l'administration de notifier l'avis de vérification à l'adresse du siège social de la société vérifiée ; que conformément aux dispositions de l'article L.13 du livre des procédures fiscales, les opérations de vérification, même si elles n'ont pas eu lieu à l'adresse du siège social, se sont déroulées sur place, dans les bureaux utilisés par la SCI L'ESCAPADO ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 (6° et 7°-1) du code général des impôts ; 2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles 39 1 (1°) et 111 (d) du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité ; que l'administration n'est tenue, en application de ces dispositions, de saisir la commission départementale des impôts à la demande du contribuable que lorsque celle-ci est compétente pour se prononcer ; que le litige qui oppose la SCI L'ESCAPADO porte exclusivement sur le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction d'une maison ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales, la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires inclut, en ce qui concerne ces dernières taxes, les différends portant sur le montant des chiffres d'affaires réels, mais non ceux qui ont trait aux droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, alors même que la réponse aux observations du contribuable en date du 30 avril 2002 mentionnait la possibilité de saisir la commission, le refus de l'administration de faire droit à la demande de saisine de la commission présentée par la société requérante le 15 mai 2002 n'a pas affecté la régularité de la procédure ; que la circonstance que l'administration ait omis de répondre dans la décision de rejet de la réclamation à la contestation de la société relative à l'absence de saisine de la commission départementale est également sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes du B de l'article 13 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 : Sans préjudice d'autres propositions communautaires, les Etats membres exonèrent (...) / b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : / 1. Des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire (...). / Les Etats membres ont la faculté de prévoir des exclusions supplémentaires au champ d'application de cette exonération (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent faire l'objet d'une exonération, dans la législation des Etats membres, les locations de logements meublés qui correspondent à des opérations d'hébergement, soit hôtelières, soit assimilables à ces dernières ; que les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la mise à disposition d'un tel logement dans des conditions l'apparentant à un hébergement hôtelier et, de ce fait, obligatoirement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être propres à garantir que ne soient exonérés du paiement de cette taxe que des assujettis dont l'activité ne remplit pas la ou les fonctions essentielles des entreprises hôtelières, avec lesquelles ils ne se trouvent donc pas en situation de concurrence potentielle ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / a) (...) / b) aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité ; c) aux locations de locaux nus meublés ou garnis consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au a) ou au b). ; que les dispositions du b) ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération, toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, de chacun des services qu'elles énumèrent ; qu'elles peuvent ainsi entraîner l'exonération de locations de logements meublés du seul fait de l'absence de l'une de ces prestations accessoires, alors même que des entreprises hôtelières n'assurant pas l'une de ces prestations seraient assujetties à la taxe ; que ces dispositions sont ainsi incompatibles avec les objectifs de l'article 13 précité de la sixième directive, en tant qu'elles subordonnent l'exonération des prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni à ces conditions cumulatives ; qu'en revanche, ces dispositions demeurent compatibles avec les objectifs dudit article en tant qu'elles excluent de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient, les activités se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières ; Considérant que la SCI L'ESCAPADO a consenti à la SARL Demeures et Traditions par bail commercial daté du 1er juillet 2001, la location de la villa qu'elle a fait édifier à Montauroux, en vue de sa location saisonnière meublée, ainsi que pour assurer toute prestation connexe ou complémentaire de type hôtelier ; qu'elle soutient que dès lors que la SARL Demeures et Traditions s'est livrée à une exploitation para-hôtelière de la villa, la location qu'elle lui a consentie est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle était en droit de déduire la taxe ayant grevé les travaux de construction de l'immeuble ; qu'il résulte de l'instruction, que lors de sa visite sur les lieux, le vérificateur a expressément noté que la maison ne comportait pas de local destiné et aménagé pour l'accueil de la clientèle ; que si la société soutient que la maison est dotée d'un hall de réception du public, les pièces qu'elle produit à cet effet, soit un plan de façade de la maison annoté à la main, une facture de la SARL Demeures et Traditions et une facture d'achat de mobilier, ne suffisent pas à apporter cette preuve, dès lors qu'elle n'établit pas que la SARL disposait du personnel nécessaire pour procéder de façon régulière à l'accueil des clients ; que la présence de locaux à usage de laverie dans la maison ne caractérise pas une prestation para-hôtelière ; qu'il n'est pas plus établi que la société exploitante disposait du personnel et du matériel pour assurer le service des petits déjeuners ; qu'à cet égard, la société ne démontre pas l'existence d'achats réguliers de denrées alimentaires, et notamment de café, de lait, de sucre, de beurre habituellement servies à ce repas ; qu'aucune pièce produite ne permet de conclure à l'existence d'un service quotidien de nettoyage offert aux clients de la SARL ; que la seule prestation offerte consiste en la mise à disposition à ses clients de linge de maison, mais ne suffit pas à considérer que la société exerçait son activité dans des conditions similaires à une entreprise hôtelière ; que, dès lors, l'activité exercée par la SARL Demeures et Traditions ne pouvant être assimilée à celle d'une telle entreprise, ne concurrençait pas, même potentiellement, celle des hôtels environnants, et devait être regardée comme entrant dans les prévisions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts demeurées compatibles avec les objectifs de l'article 13 précité de la sixième directive ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé cette activité de location exercée comme étant exonérée de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, et même si elle était, ainsi qu'elle le soutient, propriétaire de la maison construite sur le sol d'autrui, la société requérante n'est pas fondée à soutenir sur le fondement du b) et du c) de l'article 261 D 4° que son activité était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; que c'est donc à juste titre que le vérificateur a rappelé la taxe déduite à tort par la SCI L'ESCAPADO ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI L'ESCAPADO n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI L'ESCAPADO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI L'ESCAPADO et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA02497