Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 09/06/2011, 11PA00859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro : 11PA00859
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : CREN

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 février 2011 et régularisée le jour même par la production de l'original, présentée pour M. Karim A, demeurant chez M. Kamel B ...), par Me Cren ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005419-1 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de cet éloignement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2011 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, -et les conclusions de M. Gouès rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, a demandé son admission au séjour pour motif exceptionnel sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 21 juin 2010, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé la destination de cet éloignement ; que M. A fait appel du jugement du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; Considérant, en premier lieu, que le préfet du Val-de-Marne ayant estimé que M. A justifiait de dix ans de présence habituelle en France à la date de sa demande, il était tenu de recueillir, ainsi qu'il l'a fait, l'avis de la commission du titre de séjour sur le bien-fondé de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par ce dernier ; qu'est sans incidence sur la légalité de l'arrêté la circonstance que l'avis défavorable émis par cette instance n'était pas motivé ; qu'enfin il ressort de l'examen de l'arrêté que le préfet du Val-de-Marne ne s'est pas cru lié par le sens de cet avis ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, cet arrêté, bien qu'il ne se prononce pas expressément sur la valeur probante des pièces produites par le demandeur pour attester l'ancienneté de son séjour qui a d'ailleurs été prise en compte ainsi qu'il vient d'être dit, est suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas contesté par le préfet que M. A, entré en France le 13 août 1998, y réside habituellement depuis cette date ; que, toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre à l'étranger du seul fait qu'il justifierait résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; Considérant, en quatrième lieu, que le requérant, né en 1970 et entré en France à l'âge de 28 ans, est célibataire sans charge de famille ; qu'il ne justifie pas de l'intensité de ses liens avec la France et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident sa mère, son frère et ses trois soeurs ; que, dans ces conditions en dépit de la durée de son séjour, et du suivi médical dont il a fait l'objet depuis son arrivée, l'arrêté refusant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le préfet du Val-de-Marne a dés lors, à bon droit considéré que sa demande ne revêtait pas un caractère exceptionnel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11PA00859