Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 février 1981, 19204, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1981-02-25
Numéro : 19204
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Schricke

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME X, DEMEURANT... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, OU, SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, OU, SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1975 AUXQUELS SON EPOUX, M. X , A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... , ET EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL A ETE ASSUJETTI M. X DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; 2° ACCORDE A M. X LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1976, "I. ... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS... DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS...", ET QU'AUX TERMES DU II DE CE MEME ARTICLE, SONT NOTAMMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU I "LES PROFITS NES DE LA CESSION DE RESIDENCES PRINCIPALES OCCUPEES PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE, SOIT DEPUIS LEUR ACQUISITION, SOIT PENDANT AU MOINS CINQ ANS" ; QUE LA PERIODE DE CINQ ANS MENTIONNEE PAR CES DERNIERES DISPOSITIONS DOIT S'ENTENDRE D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'INTERESSE A REMPLI LA DOUBLE CONDITION D'ETRE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT DONT IL S'AGIT ET DE L'UTILISER COMME RESIDENCE PRINCIPALE ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 JUILLET 1974, EMPORTANT EFFET A CETTE DATE, MME X A ACQUIS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE Y , 2530 PARTS DE LA Z DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE SIS A LADITE ADRESSE A ... ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE MME X OCCUPAIT CET APPARTEMENT DEPUIS LE 12 JUIN 1967, ET QUE, DES CETTE EPOQUE, ELLE AVAIT VERSE A LA SOCIETE Y , EN CONTREPARTIE DE LA RECONNAISSANCE, PAR CETTE DERNIERE, D'UNE "PRIORITE DE RACHAT", UNE SOMME DE 30. 415F A VALOIR SUR LE PRIX DE CESSION CONVENU ENTRE LES PARTIES, IL N'EN RESULTE PAS QUE, LA REQUERANTE PUISSE ETRE REGARDEE COMME AYANT ACQUIS LA PROPRIETE DES PARTS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DU 31 JUILLET 1974 ; QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, MME X N'A CONTINUE D'OCCUPER LE LOGEMENT A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE QUE DURANT QUELQUES MOIS. QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DU II DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR CONTESTER L'IMPOSITION, ETABLIE SUR LE FONDEMENT DU I DE CET ARTICLE, DU PROFIT QU'ELLE A REALISE LORS DE LA REVENTE DES PARTS EFFECTUES PAR ACTE NOTARIE DU 17 MAI 1976 ; SUR LE MONTANT DE LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A-I DU CODE SUSVISE, "... POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 POUR 100 POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE..." ; CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES PARTS QUE LA REQUERANTE A REVENDUES LE 17 MAI 1976 SONT ENTREES DANS SON PATRIMOINE LE 31 JUILLET 1974 ; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, PRETENDRE QUE LE PRIX D'ACQUISITION EN SOIT MAJORE DE 3 P. 100 POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS LE 12 JUIN 1967, EN VUE DE LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DES DROITS CONTESTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.