Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE01217, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE01217
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : PHELIP

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Phelip et associés ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607867 en date du 25 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Mme X la somme de 1 755,80 euros au titre du préjudice subi à la suite d'un accident dont celle-ci avait été victime, le 23 août 2005, place Liautey, à Versailles ; 2°) à titre subsidiaire, de constater le caractère excessif des sommes allouées à Mme X ; 3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'aucun défaut d'entretien normal n'a été constaté ; que le relèvement des bornes correspond à l'objectif de réserver l'accès à la zone de certains véhicules autorisés seuls en mesure de les abaisser ; qu'elles se relèvent toutefois lentement ; que les usagers normalement attentifs ne pouvaient ignorer l'existence de ces bornes et la possibilité qu'elles se relèvent ; que l'intéressée a quitté le passage piéton et commis une infraction punie en application des dispositions de l'article R. 412-43 du code de la route relatives aux contraventions de première classe ; que la somme de 1 700 euros allouée à la victime est excessive au regard des troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice esthétique, qui sont infimes ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les conclusions de Me Blanc de la Naulte, substituant Me Broquet, pour Mme X ; Considérant que, le 23 août 2005, alors qu'elle était de passage en France et visitait la ville de Versailles, Mme X, ressortissante italienne, a traversé la place Lyautey et marché sur une borne escamotable, qui, au même moment, s'est relevée en lui entaillant le bas de la jambe droite ; que, par jugement en date du 25 février 2008, le Tribunal administratif de Versailles a mis à la charge de la COMMUNE DE VERSAILLES le versement à Mme X de la somme de 1 755,80 euros en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de cette chute ; que la COMMUNE DE VERSAILLES relève appel de ce jugement et demande, à titre principal, le rejet de la demande de Mme X, et, à titre subsidiaire, la diminution du montant de l'indemnité mise à sa charge ; que, par la voie de l'appel incident, Mme X demande que le montant de cette indemnité soit porté à 18 764,70 euros ; Sur la responsabilité : Considérant que la COMMUNE DE VERSAILLES fait valoir que le relèvement de la borne ne résulte d'aucun défaut d'entretien de l'ouvrage public ; qu'il résulte de l'instruction qu'il correspond à l'usage normal de celle-ci, dès lors que ce dispositif est destiné à limiter l'accès à la zone de certains véhicules autorisés et est, ainsi, doté d'un système permettant à ces derniers d'abaisser les bornes, qui ne se relèvent que lorsque le véhicule est passé ; que le fait que le relèvement des bornes n'ait pas été interrompu au passage de Mme X ne révèle aucun défaut dans son fonctionnement, dès lors que ce dispositif, qui consiste à empêcher le passage de tout véhicule autre que ceux autorisés, ne doit pas être arrêté par la présence d'un obstacle ; Considérant, cependant, que, si la COMMUNE DE VERSAILLES soutient que les bornes étaient suffisamment signalées par la présence de grands carrés blancs peints à leur base, il résulte de l'instruction qu'aucun autre dispositif de signalisation visuelle ou sonore n'était mis en place, alors même que la borne dont s'agit était située au droit du trottoir, à proximité immédiate du passage pour piétons ; que, dès lors, le relèvement de la borne pouvait échapper à la vigilance d'un piéton empruntant ce passage ; Considérant que, si la COMMUNE DE VERSAILLES soutient que Mme X avait quitté le passage au moment où elle a marché sur la borne, elle ne démontre pas que l'intéressée aurait ainsi commis une infraction ; que, dès lors, aucune imprudence de la victime de nature à atténuer ou exonérer la COMMUNE DE VERSAILLES de sa responsabilité ne saurait être retenue ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, ainsi que l'ont fait les premiers juges, de déclarer la COMMUNE DE VERSAILLES responsable des dommages subis par Mme X et résultant de l'accident du 23 août 2005 ; Sur le préjudice : Considérant, d'une part, que les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge de Mme X sont justifiés à hauteur de 55,80 euros ; que, si l'intéressée produit un ticket de caisse d'une pharmacie italienne pour un montant de 8,90 euros, elle n'établit pas que cette dépense soit en lien direct avec l'accident dont s'agit ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime, Mme X a été conduite aux urgences du centre hospitalier de Versailles ; que la plaie dont la requérante souffrait à la jambe droite a nécessité des points de suture, dont les fils ont été enlevés 9 jours plus tard, et entraîné une incapacité temporaire de travail de 10 jours ; que cette incapacité, survenue au cours d'une période pendant laquelle Mme X effectuait un séjour touristique, a entraîné un préjudice d'agrément spécifique, dès lors qu'elle n'a pu se déplacer pendant plusieurs jours ; que, si Mme X se prévaut d'un certificat établi le 29 août 2005 par un médecin italien, lui accordant 12 jours d'arrêt de travail, ainsi que d'un rapport médical également établi par un médecin italien, le 19 novembre 2005, constatant un dommage biologique permanent de l'ordre de 3 à 4 %, il ne résulte cependant de l'instruction, ni que la période d'arrêt de travail soit en lien direct avec l'accident dont elle a été victime, ni que Mme X ait souffert de complications ou gardé des séquelles de son accident ; qu'enfin, les photographies produites n'attestent que d'un préjudice esthétique minime, s'agissant d'une cicatrice sur le pied en forme de V mesurant respectivement environ 3 et 2 centimètres pour chacun des côtés ; que, dans ces conditions, les premiers juges étaient fondés à estimer qu'il serait fait une juste appréciation du préjudice résultant des souffrances physiques, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice esthétique en les évaluant globalement à 1 700 euros ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE VERSAILLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a mis à sa charge le versement à Mme X de la somme de 1 755,80 euros en réparation du préjudice subi par celle-ci en conséquence de cet accident ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la COMMUNE DE VERSAILLES de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE VERSAILLES le versement à Mme X d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VERSAILLES est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE VERSAILLES versera à Mme X une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE01217 4