Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10/11/2009, 09VE00849, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 09VE00849
Président : M. BRESSE
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : DERACHE-DESCAMPS

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009 par télécopie et le 13 mars 2009 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mansi A, demeurant chez M. B, ..., par la SCP Derache-Descamps ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 0408737 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que, sur la légalité externe, l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence et que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; que, sur la légalité interne, le motif tiré du défaut de présentation d'un visa de long séjour ne pouvait lui être opposé dès lors qu'il en était dispensé, compte tenu de sa demande de statut de réfugié politique et de ce qu'il pouvait obtenir de plein droit une carte portant la mention vie privée et familiale ; qu'il justifie de sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, par des pièces suffisantes et probantes, notamment s'agissant des années 1999, 2000 et 2002, et peut donc prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité zaïroise, né en 1958, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'a invité à quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger (...) qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; que si l'arrêté attaqué mentionne que M. A ne justifiait pas, par des pièces probantes, sa présence habituelle en France notamment pour les années 1999, 2000 et 2002, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a produit, pour l'année 1999, la copie d'un recours contentieux présenté par son avocat devant le Tribunal administratif de Paris, pour l'année 2000, la copie d'une ordonnance du Tribunal administratif de Paris et l'accusé de réception de cette ordonnance, une déclaration de revenus et des documents médicaux et, pour l'année 2002, une attestation relative à l'aide médicale de l'Etat valable du 9 avril 2001 au 8 avril 2002 ainsi qu'une attestation de passage au Centre hospitalier universitaire Bichat le 21 novembre 2002 ; que ces pièces constituaient des éléments suffisamment probants permettant d'établir la présence habituelle de M. A en France pour les trois années en cause ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé a produit des éléments suffisamment probants pour les autres années ; qu'il suit de là que l'arrêté du 11 mai 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été pris en méconnaissance du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté susmentionné du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; Considérant que la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale aux étrangers justifiant d'un séjour habituel sur le territoire français depuis plus de dix ans a été supprimée par l'article 31 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; qu'eu égard au changement dans les circonstances de droit, l'annulation de l'arrêté susvisé du 11 mai 2004 n'implique pas, au jour du présent arrêt, qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; qu'il résulte cependant des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration est tenue de soumettre, pour avis, à la commission du titre de séjour, la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que, dès lors, il incombe au préfet de la Seine-Saint-Denis, non seulement de munir à M. A d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi de saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, la commission du titre de séjour de la situation de l'intéressé ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 800 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0408737 du 17 décembre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ensemble l'arrêté du 11 mai 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de munir M. A d'une autorisation provisoire de séjour et de saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, la commission du titre de séjour de la situation de l'intéressé. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE00849 2