Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/07/2009, 07MA02943, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 07MA02943
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS PELLEGRIN - SOULIER

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour Mme Chafia X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pellerin Soulier ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506269 du Tribunal administratif de Nîmes, en date du 24 mai 2007, qui a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de non renouvellement de son contrat prise le 1er juillet 2005 et du rejet implicite de son recours gracieux et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Nîmes à lui verser 15 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance, d'enjoindre à la commune de Nîmes de la réintégrer dans ses fonctions et de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur la légalité des décisions de non renouvellement du contrat de la requérante : Considérant qu'il est constant que Mme X était employée par la commune de Nîmes en dernier lieu sur le fondement d'un contrat daté du 10 septembre 2004 et ayant pour terme le 28 août 2005 ; que, par courrier du 1er juillet 2005, la commune de Nîmes a informé l'intéressée de sa décision de ne pas renouveler ledit contrat à son échéance ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi n° 84-53 susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des agents contractuels, que les agents recrutés par une collectivité territoriale pour une durée déterminée n'ont aucun droit au renouvellement de leur contrat ; que si Mme X se prévaut de ce que la commune de Nîmes ne lui a pas adressé de reproches relatifs à sa manière de servir, la commune précitée se prévaut en premier lieu de la réorganisation partielle de ses services rendant moins nécessaire l'emploi de vacataires pour exercer les fonctions que l'intéressée assumait, réorganisation dont la réalité n'est pas contestée ; qu'ainsi, alors même que le peu d'entrain dans l'exercice de ses fonctions qui est reproché à Mme X ne serait pas manifeste, la commune de Nîmes pouvait décider de ne plus recourir à ses services au terme du contrat en vertu duquel elle était employée ; que, par suite, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que la faute de la commune de Nîmes alléguée par Mme X tirée de l'illégalité du refus de renouveler son contrat n'étant pas établie, ladite commune ne peut être condamnée à indemniser la requérante des préjudices dont elle se prévaut sur le fondement de cette faute ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Nîmes aux conclusions indemnitaires de Mme X, que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de non renouvellement de son contrat prise le 1er juillet 2005 et du rejet implicite de son recours gracieux et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Nîmes à lui verser 15 000 euros en réparation des préjudices subis ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à ce que la Cour enjoigne à la commune de Nîmes de la réintégrer dans ses fonctions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que la commune de Nîmes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Nîmes ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Nîmes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chafia X, à la commune de Nîmes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA029432