Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/03/2007, 05MA02709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-19
Numéro : 05MA02709
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CLEMENT VANDERSTICHEL WEBER

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA02709, présentée par Me Clément, avocat pour Mme Jeannine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0003892 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte du 10 août 2000 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a demandé de lui fournir des renseignements complémentaires en vue de lui délivrer une attestation de rapatriement dans le cadre des mesures de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituées par le décret du 4 juin 1999 ; 2°) d'annuler l'acte susmentionné du ministre de l'emploi et de la solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2007 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué du 13 septembre 2005, le Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable la demande de Mme Jeannine X tendant à l'annulation de la lettre du 10 août 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a demandé de lui fournir des renseignements complémentaires en vue de lui délivrer une attestation de rapatriement dans le cadre des mesures de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituées par le décret du 4 juin 1999 au motif que ledit courrier qui ne constitue qu'une demande de renseignements complémentaires, n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en appel Mme X ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée, d'ailleurs à bon droit, par les premiers juges ; que, par suite, les moyens qu'elle soulève à l'appui de ses conclusions dirigées contre ladite lettre du 10 août 2000 ne sauraient être accueillis ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeannine X et au Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés). N° 05MA02709 2 vt