Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/12/2008, 317664
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-19
Numéro : 317664
Président : M. Daël
Rapporteur : M. Philippe  Ranquet
Commissaire du gouvernement : M. Thiellay Jean-Philippe

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur protestation de M. Christian B et sur déféré du préfet du Cantal, a annulé l'élection de M. Robert A, le 16 mars 2008, comme maire délégué de la commune associée de Saint-Rémy de Salers par le conseil municipal de Saint-Martin Valmeroux (Cantal), et a proclamé M. B élu en cette qualité ; 2°) de rejeter la protestation de M. B et le déféré du préfet du Cantal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur, - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins et comportant une ou plusieurs communes associées : Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. / Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil. ; que ces dispositions, par lesquelles le législateur a entendu garantir un statut particulier aux communes associées comportant, dans toute la mesure du possible, une représentation distincte, font obstacle à ce que le conseil municipal désigne comme maire délégué d'une commune associée un de ses membres qui n'a pas été élu dans la section électorale correspondante, y compris quand cette section est représentée par un seul conseiller ; qu'il n'en va autrement que si ce dernier refuse d'exercer cette fonction ; Considérant qu'il est constant que M. B, unique conseiller municipal de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX élu dans la section électorale correspondant à la commune associée de Saint-Rémy de Salers, n'a pas refusé d'exercer la fonction de maire délégué de cette commune associée, à laquelle il était candidat ; que le conseil municipal était dès lors tenu de l'y désigner ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'élection de M. A en qualité de maire délégué et a proclamé M. B élu en lieu et place ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, à M. Robert A, à M. Christian B et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.