Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01007, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01007
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SELARL DIEUDONNE ET NICOLAS

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour M. Peter A, ..., par la SELARL Dieudonné Nicolas ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700446 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables du défaut de soins dont il a été victime après son opération du genou le 18 mai 2005, alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt d'Ensisheim, à ordonner une expertise pour déterminer si la raideur du genou dont il souffre est consécutive à ce défaut de soins, et à réserver ses droits à chiffrer son préjudice après dépôt du rapport d'expertise ; 2°) de déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables du défaut de soins le concernant ; 3°) d'ordonner une expertise pour déterminer si la raideur du genou dont il souffre est consécutive au défaut de soins ; 4°) de réserver ses droits à chiffrer son préjudice après dépôt du rapport d'expertise ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il a été hospitalisé aux hospices civils de Colmar le 18 mai 2005 pour une rupture du tendon quadricipital droit, mais que l'administration n'ayant pas voulu le transférer, malgré une douzaine de propositions de dates adressées à l'établissement pénitentiaire par les hospices civils de Colmar, il n'a pas été possible, après son opération, de réaliser une mobilisation sous anesthésie générale, de sorte qu'il souffre désormais d'une raideur dans le genou ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2009, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui conclut au rejet de la requête de M. A ; Il fait valoir que : - M. A ne démontre pas que la raideur de son genou serait consécutive à un refus fautif de l'administration de le transférer aux hospices civils de Colmar ; - il n'y a pas eu défaut de soins ; - le directeur de la maison d'arrêt n'a jamais été saisi d'une difficulté pour organiser une extraction médicale durant la période évoquée ; le médecin de la maison d'arrêt pouvait décider d'une hospitalisation ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mai 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance du 7 mai 2009 du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 29 mai 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que M. A, alors détenu à la maison centrale d'Ensisheim, a été hospitalisé aux hospices civils de Colmar le 18 mai 2005 pour une rupture du tendon quadricipital droit, consécutive, selon ses dires, à une glissade sur une flaque d'eau au cours d'une partie de badminton ; qu'invoquant la persistance d'une raideur de son genou, le requérant recherche la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables du défaut de soins qui auraient dû, selon lui, lui être prodigués postérieurement à son opération du genou ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-3 du code de la santé publique issu de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, repris à l'article L. 6112-1 du même code : Le service public hospitalier assure, dans les conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. ; Considérant que si M. A soutient que la raideur de son genou droit serait consécutive au refus fautif de l'administration pénitentiaire d'organiser son transfert aux hospices civils de Colmar pour lui permettre de subir une mobilisation de son genou, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'intéressé a été extrait de la maison d'arrêt d'Ensisheim pour des consultations à l'hôpital Pasteur de Colmar les 1er, 5, 11 et 12 juillet 2005, et qu'il a bénéficié d'un suivi régulier en kinésithérapie à la maison d'arrêt depuis le 15 juin 2005 ; que si le docteur B, des hôpitaux civils de Colmar, a adressé le 28 juillet 2005 un courrier au médecin de la maison d'arrêt, pour lui indiquer que le délai pour la réalisation d'une mobilisation serait dépassé, du fait, selon lui, des divers reports de la date d'intervention, ni ce courrier, ni celui du docteur C allant dans le même sens, ne sont de nature à établir une faute de l'administration pénitentiaire, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction ni que la maison d'arrêt d'Ensisheim ait été effectivement saisie d'une demande d'extraction de l'intéressé pour raison médicale durant la période évoquée, ni, en tout état de cause, qu'elle aurait fait preuve de négligence ou de réticences pour y donner suite ; que c'est ainsi à bon droit que le Tribunal administratif de Strasbourg a pu estimer que M. A ne démontrait pas que la raideur de son genou serait consécutive à un refus fautif de l'administration de le transférer aux hospices civils de Colmar pour y réaliser les soins nécessités par son état de santé ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise sollicitée, M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Peter A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. '' '' '' '' 2 N° 08NC01007