Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 72143, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro : 72143
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Medvedowsky
Commissaire du gouvernement : M. Fornacciari

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant "Esplanade Fleurie" à Cuers (83390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 août 1984 du Préfet, Commissaire de la République du Var accordant à M. Ricardo Y... un permis de construire en vue de l'extension d'une villa que l'intéressé possède à Cuers ; °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement dit des "Rayols" à Cuers (Var), approuvé par l'arrêté du préfet du Var du 15 juin 1978 : "Chaque construction doit s'inscrire à l'intérieur des zones d'implantation figurant sur le plan de masse du lotissement. - Ce plan a pour but de définir à l'intérieur de chaque lot une zone d'implantation déterminée en fonction de l'orientation et du respect des marges de reculement et d'isolement mentionnées sur le plan." ; que le même article précise toutefois que : "... des dérogations pour adaptations mineures pourront être accordées aux règles ci-dessus lors de l'instruction des dossiers de permis de construire." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a sollicité l'autorisation de construire au rez-de-chaussée de sa villa, située sur le lot °n 13 du lotissement des "Rayols", une pièce supplémentaire d'une superficie de 15 mètres carrés ; que le préfet, commissaire de la République du département du Var lui a accordé par un arrêté en date du 16 août 1984, un permis de construire l'autorisant à réaliser cette extension en dehors de la zone constructible figurant sur le plan de masse du lotissement ; qu'en accordant cette dérogation, qui ne présente pas le caractère d'une adaptation mineure au sens des dispositions susrappelées de l'article 9 du règlement du lotissement des "Rayols", le Préfet Commissaire de la République a excédé les pouvoirs qu'il tient de ces dispositions ; que l'arrêté préfectoral attaqué est par suite entaché d'illégalité ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a refusé d'en prononcer l'annulation ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 8 juillet 1985 et l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du Var du 16 août 1984 sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.