CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/12/2016, 14VE03492, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-01
Numéro : 14VE03492
Président : M. DEMOUVEAUX
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : M. DELAGE
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS A5

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation, d'une part, de quatre arrêtés en date des 5 avril 2013, 22 mai 2013, 26 juin 2013 et 17 octobre 2013 par lesquelles le maire de la COMMUNE D'OSNY l'a placé en congé maladie ordinaire à demi-traitement du 20 février 2013 au 23 octobre 2013 et, d'autre part, d'un arrêté du 5 février 2014 par lequel la même autorité l'a placé en disponibilité d'office à compter du 20 octobre 2013. Par un jugement n° 1204152, 1310094, 1310410, 1402777 du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 16 décembre 2014 et le 10 novembre 2016, la COMMUNE D'OSNY, représentée par Me Mandicas, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de M.A.... La COMMUNE D'OSNY soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'absence de saisine du comité médical justifiait l'annulation de la décision du maire du 5 février 2014 de placer M. A...en disponibilité d'office, alors que la commune lui avait proposé un poste compatible avec son état de santé. ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez, - les conclusions de M. Delage, rapporteur public, - et les observations de Me Mandicas, avocat, pour la COMMUNE D'OSNY. 1. Considérant que M. A...exerçait les fonctions d'adjoint technique principal affecté à l'entretien des espaces verts de la COMMUNE D'OSNY, lorsqu'il a été victime, le 17 février 2011, d'un accident reconnu imputable au service par la commission de réforme le 16 juin 2011 ; que, par un avis du 7 février 2013, la commission de réforme a conclu à l'inaptitude totale et définitive de M. A...à l'exercice de ses fonctions, avec nécessité de reclassement, et déclaré la consolidation acquise au 19 octobre 2012 ; que, par courrier du 12 avril 2013, la commune a informé M. A...de son placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 19 octobre 2012 au 19 février 2013, puis à demi-traitement du 20 février 2013 au 16 avril 2013 ; que, le 17 avril 2013, la commune a proposé à M. A...un poste de chargé de la veille fonctionnelle du domaine public qu'il a décliné ; que la COMMUNE D'OSNY a, par trois arrêtés successifs des 5 avril, 22 mai et 26 juin 2013, placé M. A...en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période allant du 20 février 2013 au 4 septembre 2013 ; que, le 8 octobre 2013, le comité médical, saisi par la commune à la suite du refus de M. A...d'occuper le poste proposé, a émis un avis d'inaptitude du requérant à ce poste ; que la COMMUNE D'OSNY a prolongé par un arrêté du 17 octobre 2013 la position de congé de maladie ordinaire en demi-traitement de M. A...jusqu'au 23 octobre 2013 ; que, le 5 février 2014, le maire de la commune a prononcé la mise en disponibilité d'office de M. A...pour raison de santé ; que, par une requête enregistrée le 16 décembre 2014, la COMMUNE D'OSNY demande l'annulation du jugement n° 1204152, 1310094, 1310410, 1402777 du 16 octobre 2014 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés des 5 avril 2013, 22 mai 2013, 26 juin 2013, 17 octobre 2013 et 5 février 2014 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé spécial de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service, sur son emploi antérieur ou dans le cadre d'un reclassement ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'accident dont a été victime M. A...le 17 février 2011 est imputable au service ; que, par un avis en date du 7 février 2013, la commission de réforme a conclu à l'inaptitude totale et définitive de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions avec nécessité de reclassement ; que si la commune a proposé à l'intéressé le 17 avril 2013 un poste de chargé de la veille fonctionnelle du domaine public, ce poste ne respectait pas les conditions préconisées par le docteur Guinaudeau, médecin du travail, dans son avis du 22 février 2013 ; que la commission de réforme, saisie par la commune à la suite de ce refus, a de même émis un avis d'inaptitude de l'intéressé à ce poste le 8 octobre 2013 ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision plaçant M. A...en disponibilité d'office ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'OSNY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les arrêtés en date des 5 avril 2013, 22 mai 2013, 26 juin 2013 et 17 octobre 2013, plaçant M. A...en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, ainsi que l'arrêté en date du 5 février 2014 le plaçant en disponibilité d'office à compter du 20 octobre 2013 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D'OSNY la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OSNY est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'OSNY versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. N°14VE03492 2