COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/04/2008, 07LY02451, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro : 07LY02451
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BLANC MICHELE

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0703266 du 9 octobre 2007 en tant qu'il annule les articles 2 et 3 de son arrêté du 8 juin 2007 faisant obligation à Mlle Y X, de nationalité guinéenne, de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêté et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) de rejeter la demande de Mlle Y X tendant à l'annulation des décisions prises aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 juin 2007 ; ___________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 : - le rapport de M. Bézard, président, - et les conclusions de Besson, commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE : Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE fait appel du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 9 octobre 2007 en tant qu'il annule les articles 2 et 3 de son arrêté du 8 juin 2007 obligeant Mlle Y X à quitter le territoire français et décidant qu'à l'expiration du délai qui lui est imparti à cette fin elle pourra être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays pour lequel il est établi qu'elle est légalement admissible ; Considérant que, comme le fait valoir le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, la réalité des risques d'excision qu'encourrait la fille de Mlle X en cas de retour en Guinée, pays dont l'intéressée a la nationalité, n'était assorti d'aucun élément de nature à en établir la réalité ; que les autorités guinéennes ainsi que des organisations non gouvernementales au sein de ce pays et de l'Afrique de l'Ouest luttent contre ce type de pratique ; que comme le soutient également le préfet, son arrêté du 8 juin 2007, en ce que, par son article 3 il fixe le pays à destination duquel Mlle X pourra être reconduite d'office à l'issue du délai qui lui est imparti par l'article 2 qui l'oblige à quitter le territoire français, ne lui impose pas de regagner son village d'origine ou de rejoindre sa famille si elle estime y encourir de mauvais traitements ; que dans ces conditions le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a retenu une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auquel renvoie l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seuls moyens soulevés devant lui, pour annuler, par le jugement attaqué, les articles 2 et 3 de son arrêté du 8 juin 2007 ; que ledit jugement doit, dans cette mesure être annulé, et la demande de Mlle X tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE du 8 juin 2007, rejetée ; Sur l'appel incident de Mlle X : Considérant que, par mémoire enregistré le 31 décembre 2007, Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a refusé d'annuler la décision du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE en date du 8 juin 2007 rejetant sa demande de titre de séjour ; Considérant que la décision du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE en tant qu'elle refuse la délivrance d'un titre de séjour à Mlle X n'implique pas la séparation de la mère et la fille ni par elle même le retour de l'intéressée dans son pays d'origine où elle prétend que sa fille serait exposée ainsi qu'elle même à des traitements inhumains ou dégradants ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu par ladite décision est inopérent ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander pour ces motifs, la réformation du jugement attaqué ; que, par suite, l'appel incident formé par Mlle X ne peut qu'être rejeté ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que Mlle X, qui succombe dans l'instance, puisse obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 9 octobre 2007 est annulé en tant qu'il annule les articles 2 et 3 de l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE du 8 juin 2007 . Article 2 : La demande présentée par Mlle Y X tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE du 8 juin 2007 et l'appel incident qu'elle a présenté sont rejetés . Article 3 : Les conclusions présentées par Mlle Y X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 3 N° 07LY02451