Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 8 octobre 2004, 260722, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-08
Numéro : 260722
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Martine  Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2003, présentée par M. Ferit A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 1er août 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques ; 2°) d'ordonner la remise en liberté de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à supposer que soit intervenue, comme l'allègue M. A, une transaction financière avec la famille de la victime, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que l'action publique engagée à son encontre pour des faits d'homicide volontaire serait éteinte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la loi pénale turque, qui prévoit que les mineurs sont jugés dans les tribunaux pour enfants et que des mesures de réduction de peine leur sont appliquées, prend en considération la situation particulière des mineurs ; qu'ainsi dans l'hypothèse où l'état de minorité du requérant à la date des faits serait établie, sa situation particulière en tant que mineur serait prise en considération lors de son jugement ; que, par suite, l'extradition de M. A n'est pas contraire à l'ordre public français ; Considérant que si l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 prévoit que l'extradé doit être mis en liberté lorsque celui-ci n'a pas été reçu par les agents de l'Etat requérant dans un délai d'un mois de la notification à celui-ci du décret d'extradition, la méconnaissance de cette disposition, qui a trait aux mesures à prendre postérieurement au décret d'extradition, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de ce décret ; qu'au surplus, le décret attaqué n'ayant pas été notifié aux autorités turques, le délai d'un mois prévu par cette disposition n'a pas encore commencé à courir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 1er août 2003 accordant son extradition aux autorités turques ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ferit A et au garde des sceaux, ministre de la justice.