Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/06/2011, 09MA03690, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-20
Numéro : 09MA03690
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : MELLITI-MAKKI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 octobre 2009, sous le n° 09MA03690, présentée pour M. Issam A demeurant ... par Me Melliti-Makki, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904113 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2011 : - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, né en 1982, se borne, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral litigieux présentée devant la Cour administrative d'appel de Marseille, à invoquer les mêmes moyens que ceux soulevés devant le Tribunal administratif de Marseille et dont ledit tribunal a estimé qu'ils n'étaient pas fondés ; que, ce faisant, le requérant n'expose aucune critique à l'encontre du jugement attaqué et ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure d'apprécier les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en rejetant les conclusions dont ils étaient saisis ; qu'il s'ensuit que la requête d'appel de M. A doit être rejetée par adoption des motifs retenus par la juridiction de premier ressort ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Issam A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 09MA03690 2 hw