Conseil d'État, , 27/02/2007, 301968, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro : 301968

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ..., se disant président de la Polynésie française ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner une mesure d'expertise relative à l'utilisation du service des renseignements généraux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il est nécessaire de réunir les preuves que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, utilise le service des renseignements généraux à des fins personnelles et électorales, afin d'en informer le procureur de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction » ; que la mesure sollicitée par M. A, qui se présente abusivement comme président de la Polynésie française, ne présente aucun caractère d'utilité ; que, par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il convient en conséquence de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René A est rejetée. Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A et au Receveur général des finances.