Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 10 novembre 2004, 266476, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro : 266476
Président : M. Martin
Commissaire du gouvernement : M. Devys

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aurore X... épouse Y, demeurant 8, ... ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 25 mars 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme non motivée, et par suite irrecevable, la demande dirigée par Mme X... épouse Y, de nationalité béninoise, contre l'arrêté du 8 mars 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... épouse Y ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif était irrecevable ; que, par suite, Mme X... épouse Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aurore X... épouse Y, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.