Tribunal administratif Nice, du 4 mai 1977, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal administratif Nice
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-05-04
Président : M. Romeuf
Rapporteur : M. Daussin-Charpentier
Commissaire du gouvernement : M. Ould Aoudia

REQUETE DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE S.C.P. TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1976 DU PREFET DU VAR DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE LA VERNE ET DU CHEMIN D'ACCES, PROJETES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES ET DESTINES A CREER DE NOUVELLES RESSOURCES EN EAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 72-337 DU 21 AVRIL 1972 ; SUR LA LEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 17 JUILLET 1976 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES PEUT ETRE CORRECTEMENT ASSUREE, ET A TRES BREF DELAI, PAR UN SIMPLE BRANCHEMENT EFFECTUE, A PARTIR DE LA RESERVE DU TRAPAN COMMUNE DE BORMES , SUR LES CANALISATIONS DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE DONT LA VOCATION EST, D'AILLEURS, AUX TERMES DE SES STATUTS, D'ALIMENTER EN EAU LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAR ; QUE C'EST, CEPENDANT, UNE AUTRE SOLUTION, QUE RETIENT LA DECISION ATTAQUEE, IMPLIQUANT LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT BARRAGE DE 15 MILLIONS DE M3 SUR LA VERNE, DONT LE COUT IMMEDIAT SERA, AUX DIRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NON CONTREDIT SUR CE POINT, PLUS DE TROIS FOIS SUPERIEUR A CELUI DE LA SOLUTION PREVOYANT UNE ALIMENTATION A PARTIR DE LA RESERVE DU TRAPAN ; CONSIDERANT QUE SI LE SYNDICAT DE LA CORNICHE DES MAURES SOUTIENT, POUR ETABLIR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA SOLUTION RETENUE, QUE CELLE-CI DEVRA, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REALISEE DANS UN AVENIR PLUS OU MOINS PROCHE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'EN CAS D'ADOPTION DE LA SOLUTION LA PLUS ECONOMIQUE, LA CONSTRUCTION ULTERIEURE D'UN BARRAGE RESTERAIT UNE SIMPLE EVENTUALITE DEPENDANT ETROITEMENT DE L'EVOLUTION DE L'URBANISATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN ; QU'AU SURPLUS, SI UNE TELLE CONSTRUCTION DEVAIT EFFECTIVEMENT ETRE ENTREPRISE DANS L'AVENIR, SA REALISATION, QUI NE PRESENTERAIT ALORS QU'UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU SYNDICAT, RENDRE CADUES -ET DONC ECONOMIQUEMENT INUTILES- LES TRAVAUX D'ADDUCTION DEJA EFFECTUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, QUE, DES LORS QU'IL EXISTE UNE AUTRE SOLUTION, TECHNIQUEMENT EQUIVALENTE A CELLE QUI A ETE RETENUE ET D'UN PRIX TROIS FOIS INFERIEUR, POUR ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA CORNICHE DES MAURES, L'OPERATION CONTESTEE NE SAURAIT MANIFESTEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE CONCUE, ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y A LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 17 JUILLET 1976, PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DU BARRAGE DE LA VERNE ET DE SON CHEMIN D'ACCES ; ... ANNULATION .