Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 1 décembre 1993, 93LY00321, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro : 93LY00321
Rapporteur : M. COURTIAL
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1993, présentée par M. Jean-Claude X... quartier LES VANNEAUX CABASSE 83340 LE LUC ; M. X... déclare interjeter appel de l'ordonnance du 21 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur la légalité de la décision en date du 22 juin 1987 par laquelle le maire de CABASSE a déclaré faire opposition à la demande de déclaration de travaux déposée par le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1993 : - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée le 1er décembre 1992 par M. X... au tribunal administratif de NICE tend, d'après ses termes mêmes, non à l'annulation pour excès de pouvoir mais, contrairement à ce que soutient le requérant devant la cour, à ce qu'il soit statué sur la validité de la décision en date du 22 juin 1987 par laquelle le maire de CABASSE a fait opposition au projet de travaux déclaré par l'intéressé le 17 juin précédent ; Considérant que, comme l'a jugé à bon droit le président du tribunal administratif de NICE, un recours en appréciation de légalité d'une décision administrative ne peut être valablement introduit qu'à la suite d'une décision de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la décision à laquelle est subordonnée la solution d'un litigie dont ladite juridiction judiciaire se trouve saisie ; que la demande susvisée de M. X..., qui tend, sans que soit intervenu un jugement de l'autorité judiciaire, à faire apprécier la légalité de la décision du maire de CABASSE est, par suite, manifestement irrecevable ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.