Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 09/03/2010, 07MA02016, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro : 07MA02016
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : PIGUET

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour M. et Mme Didier A, demeurant ... par Me Piguet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201691 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 5 mars 2009 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme A au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; que les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement : Considérant, que l'absence de visa et d'analyse des mémoires des parties dans l'expédition du jugement attaqué adressé aux requérants n'entache pas la régularité de celui-ci dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces mentions figurent dans la minute et que les premiers juges ont en tout état de cause statué sur l'ensemble des conclusions et des moyens qui leur étaient soumis ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.47 C du livre des procédures fiscales : Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. ; que la cotisation d'impôt sur le revenu demeurant en litige afférente à l'année 1997 a été notifiée au terme d'un contrôle sur pièces et non de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme ; que le moyen tiré de l'absence de mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité dès lors que l'administration avait connaissance de l'activité du requérant avant l'examen de sa situation fiscale personnelle est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. (...) ; que contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'impliquent pas nécessairement l'obligation pour l'administration de mettre en demeure un contribuable de déposer sa déclaration de revenu catégorielle avant de lui notifier un redressement dans cette catégorie de revenus ; qu'en application des dispositions des articles L. 66 et suivants du même Livre, l'existence d'une mise en demeure avant la notification des redressements n'a d'incidence que sur la régularité de la procédure de taxation d'office mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, les redressements en litige ont été notifiés à M. et Mme A selon la procédure contradictoire prévue par l'article L.55 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte en outre de l'instruction que M. avait lui-même porté cette somme dans sa déclaration de revenus afférente à l'année 1997 ; que ce moyen ne pourra qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1997 ; Sur les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme A la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Didier A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA02016