Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 07MA04890, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 07MA04890
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : ESPOSITO

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04890, présentée pour M. Abdenbi A, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; par Me Esposito, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0606474 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret N°46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - les conclusions de M. Pocheron , rapporteur public; Considérant que M. A, de nationalité marocaine a, par courrier du 16 avril 2006, sollicité la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté implicitement sa demande ; que, par jugement en date du 25 octobre 2007 le Tribunal administratif de Marseille a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. A relève appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. Le préfet peut également prescrire : 1° que les demandes de titres de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; 2° que la demande de carte de séjour temporaire portant la mention étudiant soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat . ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1946 est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture ; que l'administration peut donc à bon droit rejeter sans procéder à son examen au fond une demande présentée en méconnaissance de ces dispositions ; que le demandeur ne peut se prévaloir, à l'encontre d'une telle décision, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre qui affecterait le refus d'examen de la demande ; qu'il en va notamment ainsi du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. A le 16 avril 2006, rejetée par décision implicite née le 29 juin 2009, du préfet des Bouches-du-Rhône, était sans lien avec la précédente demande rejetée par décision explicite du 30 juin 2004 ; qu'il est constant que la demande en date du 16 avril 2006 a été formée par courrier et n'a pas été physiquement présentée par l'intéressé ; qu'ainsi et comme l'a relevé le tribunal administratif, M. A, qui ne soutient pas avoir été dans l'impossibilité de se présenter à la préfecture, n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Abdenbi A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdenbi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04890 2 vt