CAA de LYON, 6ème chambre, 29/11/2022, 21LY03631, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 21LY03631
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : REMEDEM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2001437, Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision tacite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Sous le n° 2100885, Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 22 mars 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001437-2100885 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2021, Mme B... A... épouse C..., représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001437-2100885 du 12 octobre 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 22 mars 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La requérante soutient que : - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit sa demande pour rechercher la possibilité d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché de vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; il méconnait l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien, compte tenu de son état de santé, de ses ressources et de l'indisponibilité des soins, et le préfet a au surplus commis une erreur manifeste d'appréciation ; il est entaché de vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été rendu au vu d'éléments actualisés, et que l'avis n'est pas produit ; le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas statué après examen de sa situation ; le refus de séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle n'était pas requise par un besoin social impérieux et que ses conséquences sont disproportionnées au regard de la nécessité pour elle de suivre des soins ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par décision du 8 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a pris une décision de classement sans suite, la requérante n'ayant pas donné suite à l'envoi d'un dossier de demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... épouse C..., de nationalité algérienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé, sur le fondement de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien. Du silence initialement gardé sur cette demande par le préfet du Puy-de-Dôme est née une décision tacite de rejet, à laquelle s'est substituée le 22 mars 2021 une décision expresse de refus de délivrance d'un titre de séjour, que le préfet a assortie de décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi. Par le jugement attaqué, en date du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les demandes formées par Mme C... contre ces décisions. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, le préfet n'était pas saisi d'une demande fondée sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est en tout état de cause pas applicable aux ressortissants algériens dont le droit au séjour est régi par l'accord franco-algérien. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en n'examinant pas sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 et en ne procédant pas à des mesures d'instruction pour rechercher l'éventualité d'une admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement. Le préfet n'a par ailleurs pas omis de statuer après examen de la situation de Mme C.... 3. En deuxième lieu, le préfet a produit en première instance l'avis, daté du 3 décembre 2020, que lui a régulièrement adressé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le préfet n'était pas tenu de solliciter un second avis, alors que l'avis rendu demeurait récent à la date de la décision et qu'il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que la requérante lui aurait fait part d'éléments nouveaux qui auraient justifié un réexamen de sa situation. Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté. 4. En troisième lieu, au titre de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 5. Le préfet s'est approprié le sens de l'avis du collège de médecins de l'OFII selon lequel, s'il est vrai que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont elle est originaire, c'est-à-dire l'Algérie, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et elle peut par ailleurs voyager pour s'y rendre sans risque médical. Le préfet produit en outre une liste d'établissements de santé algériens qui corrobore l'analyse du collège de l'OFII sur l'existence de structures sanitaires suffisantes dans le pays d'origine de la requérante. Les certificats des 19 novembre 2004 et 2 février 2005 ne sont pas de nature, eu égard à leur ancienneté importante, à infirmer cette analyse. Le certificat du 8 octobre 2019 se borne à mentionner que le praticien ne connait pas la disponibilité des traitements en Algérie. Le certificat non circonstancié du 30 octobre 2019, qui indique qu'il est établi dans le but d'obtenir la prolongation du visa de séjour en France de l'intéressée, et se borne à émettre une réserve au conditionnel, est celui qui a été transmis au collège de médecins de l'OFII et dont ce collège a écarté la réserve après examen de la situation. Le certificat du 4 décembre 2019 est daté de près de deux ans à la date de la décision et il n'est pas établi qu'il correspondrait à la situation à la date à laquelle le préfet a statué. Le certificat du 7 avril 2021 indique de façon ambigüe et non circonstanciée que la prise en charge ne peut être assurée " de manière optimale ou adaptée " dans le pays d'origine, sans indiquer quel aspect indispensable de la prise en charge n'y serait le cas échéant pas possible. Enfin, le certificat d'un médecin généraliste et tabacologue du 13 avril 2021 se borne à indiquer que l'état de santé de l'intéressée doit être suivi en France, sans fournir aucun élément sur une prise en charge en Algérie. Aucun de ces éléments n'apparait ainsi, en l'espèce, de nature à infirmer l'analyse du préfet sur la disponibilité d'un traitement adapté en Algérie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux caractéristiques du système social algérien, que la requérante ne pourrait bénéficier d'un accès effectif en Algérie à la prise en charge nécessaire. Le préfet a dès lors pu estimer que la requérante ne remplissait pas les conditions posées par les stipulations précitées de l'article 6, 7°. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 6. En quatrième lieu, la requérante ne relevant pas effectivement du cas prévu par les stipulations précitées de l'article 6, 7° dont elle se prévalait, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure doit en conséquence être écarté. 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante est née en Algérie en novembre 1958 et qu'elle est de nationalité algérienne. Elle allègue être entrée sur le territoire français pour la dernière fois en 2010, mais le préfet a relevé que ce point n'est pas établi et la requérante ne justifie pas d'un séjour ancien et continu, alors qu'elle a au contraire vécu l'essentiel de sa vie en Algérie. Ainsi qu'il vient d'être dit, son état de santé peut être pris en charge dans son pays d'origine. La seule circonstance qu'une sœur vivrait en France ne caractérise pas l'existence d'attaches privées et familiales ancrées dans la durée sur le territoire français, alors notamment qu'il n'est pas établi que son époux résiderait régulièrement en France et qu'elle ne fait valoir aucun élément particulier d'insertion sur le territoire français. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour et en l'absence d'attaches établies sur le territoire français, le préfet n'a pas, en lui refusant le séjour, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que sa décision poursuivait. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté. 8. En sixième lieu, ainsi qu'il a été dit, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et la requérante ne peut dès lors utilement en invoquer la méconnaissance. Pour les motifs qui ont été précédemment exposés, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 9. La requérante soutient, en se bornant à renvoyer à son argumentation relative au refus de séjour, que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne serait pas justifiée par un besoin social impérieux et qu'il n'apparait pas que ses conséquences ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de suivre des soins. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, le préfet a pu légalement lui opposer un refus de séjour au motif notamment que les soins nécessités par l'état de santé de la requérante sont susceptibles de lui être prodigués de façon adaptée dans son pays d'origine. Le préfet pouvait, sur ce fondement, faire obligation à l'intéressée de quitter le territoire français, sans méconnaitre les stipulations précitées de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 10. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le dernier alinéa de l'article L. 721-4 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 11. Ainsi qu'il a été dit, les soins nécessités par l'état de santé de la requérante sont susceptibles de lui être prodigués de façon adaptée dans son pays d'origine. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'en retenant l'Algérie comme pays de destination, le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 513-2 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... épouse C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... A... épouse C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... épouse C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 2103631