Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 11 juillet 2006, 04VE02510, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro : 04VE02510
Président : Mme MARTIN
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. BRESSE
Avocat(s) : THIBAULT

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Francis X demeurant ..., par Me Thibault ; Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. X qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°004523 en date du 30 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Entrepôts Distribution a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes et au titre desquelles il est recherché en paiement ; 2°) de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'administration doit prononcer des dégrèvements supplémentaires en droits et pénalités en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 1988 et 1989 pour tenir compte des recettes de la SARL Entrepôts Distribution telles que retenues par le vérificateur dans la notification de redressement ; que la SARL Entrepôts Distribution pouvait prétendre, comme le prévoit la documentation administrative de base référencée 4 C-4422 n° 2 du 30 octobre 1997, à la déduction des charges sociales tant salariales que patronales correspondant aux salaires qu'elle a versés à son personnel dès lors que les déclarations correspondantes ont été spontanément déposées auprès des organismes sociaux avant la notification de redressement en date du 19 novembre 1990 ; qu'en refusant leur déduction, l'administration méconnaît les recommandations de la documentation administrative de base référencée 13 L-1451 du 1er juillet 1989 selon lesquelles les impositions établies d'office ne doivent pas être manifestement excessives ; qu'à tout le moins, les charges sociales doivent être admises en déduction à hauteur du montant que le vérificateur a pris en compte dans la notification de redressement pour la détermination du résultat imposable de la SARL Entrepôts Distribution, ce qui constitue une prise de position formelle de l'administration, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales quant au principe de leur déductibilité ; que le service ne pouvait, dans sa réponse aux observations du contribuable, revenir sur sa position initiale et que la SARL Entrepôts Distribution ne pouvait, par suite, faire l'objet de nouveaux redressements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Bresse, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui a été condamné par un jugement du Tribunal de grande instance d'Evry, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 9 novembre 1994, à payer solidairement les droits et pénalités mis à la charge de la société Entrepôts Distribution au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1988 et 1989, a saisi la Cour d'une requête tendant à l'annulation du jugement rejetant sa demande en décharge de ces impositions : que le ministre fait valoir que celles-ci ont été acquittées postérieurement à l'introduction de la requête par Me Horel, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, le 26 novembre 2004 ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet, dès lors qu'il ne peut plus être recherché en paiement de ces impositions ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles tendent à la décharge des impositions mises à la charge de la société Entrepôts Distribution. Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 04VE02510 2