Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 mai 1983, 31937, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-05-25
Numéro : 31937
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. d'Harcourt
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1981 PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... - 3. TOUTEFOIS LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NATURE DES CULTURES. - CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A... 3 FRANCS POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES. - 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°". QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE, SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES DE BIENS ASSIMILES A DES TERRAINS A BATIR PAR L'ARTICLE 691 DU CODE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LES OPERATIONS DE CESSION SONT EXONEREES DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA CONDITION NOTAMMENT QUE "L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT, PAR L'ACQUEREUR, D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE, LES TRAVAUX NECESSAIRES, SELON LE CAS, POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC CELLES DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER I PRECITE QUE, DES L'INSTANT OU LA VENTE D'UN TERRAIN CONCOURT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE, LA PLUS VALUE QU'ELLE PROCURE AU VENDEUR ENTRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE CE DERNIER, QUE LE TERRAIN VENDU SOIT BATI OU NE LE SOIT PAS ET SANS QUE LE 3 PRECITE DE L'ARTICLE 150 TER PUISSE Y FAIRE OBSTACLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES MENTIONS MEMES DE L'ACTE NOTARIE PASSE LE 29 MAI 1974 ENTRE MME X... ET M° V..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME F..., POUR LA CESSION D'UNE PROPRIETE SITUEE A ..., D'UNE SUPERFICIE DE 31 HECTARES, QUE CELUI-CI AGISSAIT EN LA CIRCONSTANCE AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B... ", DONT LA SOCIETE ANONYME DE ... ASSURAIT LA GERANCE LEGALE ET STATUTAIRE, ET NON POUR LE COMPTE PROPRE DE LADITE SOCIETE ANONYME ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE LES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS L'ACTE DE CESSION N'AURAIENT PAS ETE SOUSCRITS PAR L'ACQUEREUR LUI-MEME MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE CESSION SUSMENTIONNE COMPORTE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B..." D'EDIFIER SUR L'IMMEUBLE ACQUIS "UN NOMBRE DE PAVILLONS SUFFISANT DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SERONT AFFECTES A L'HABITATION, ET CE, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DE CE JOUR ET A EN JUSTIFIER AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS DE L'EXPIRATION DUDIT DELAI" ; QUE CETTE MENTION INSEREE DANS L'ACTE QUE MME X... A SIGNE EST OPPOSABLE A CELLE-CI, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT ; QU'IL EN RESULTE QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA VENTE CONCOURT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VENTE DONT S'AGIT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LA PLUS VALUE QUI EN EST RESULTEE TOMBAIT EN CONSEQUENCE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE ; QUE CETTE PLUS VALUE ETAIT, DES LORS, IMPOSABLE SANS QUE MME X... PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIX DE CESSION A ETE FIXE A UN CHIFFRE INFERIEUR AU CHIFFRE EN DECA DUQUEL, EN VERTU DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I, LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE SONT REPUTES NE PAS REVETIR LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE LA PRISE EN COMPTE, DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974, DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.