COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 6ème chambre, 09/01/2007, 06LY02566, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique - 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro : 06LY02566
Rapporteur : M. Daniel  CHABANOL
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2006, sous le n° 06LY02566, la requête présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par la SCP Arrue-Berthiaud-Duflot-Putanier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 18 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 29 novembre 2006 par lesquels le préfet du Rhône a prononcé sa reconduite à la frontière et désigné le pays de destination, rendant ainsi ces arrêtés exécutoires ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 mars 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2007 : - le rapport de M. Chabanol, président de la Cour ; - les observations de Me Payet-Morice, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : « le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que l'exécution de l'arrêté portant reconduite de M. X à la frontière est, compte-tenu de l'état de santé de ce dernier, qui relève d'une intervention chirurgicale effectuée le 18 décembre 2006, dont les effets médicaux invalidants ne sont pas dissipés, de nature à entraîner pour le requérant des conséquences difficilement réparables ; Considérant d'autre part qu'en l'état de l'instruction, et compte-tenu de l'ancienneté du séjour en France de M. X, entré sur le territoire français en 2000, de ce que ses liens avec l'Algérie se sont distendus depuis qu'il a quitté ce pays en 1993, et enfin de ce qu'il a épousé, en France, en février 2004, une de ses compatriotes titulaire d'un titre de séjour valable dix ans, les moyens tirés de ce que la décision portant reconduite à la frontière méconnaît tant l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraissent sérieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en ce qu'il rend possible l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière qu'il conteste ; DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé contre le jugement en date du 18 décembre 2006 du Tribunal administratif de Lyon, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en ce qu'il rend exécutoires les arrêtés en date du 29 novembre 2006 par lesquels le préfet du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. X et désigné le pays de destination de la reconduite. 1 2 N° 06LY02566