CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 06/12/2022, 22TL21529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 22TL21529
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : M. Eric  REY-BÈTHBÉDER
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : FRANCOS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2103861 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 juillet et 29 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Francos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Tarn du 1er juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, condamner l'État à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation, ainsi que d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de preuve de la saisine effective des autorités maliennes en vue de faire procéder à la vérification de ses documents d'état civil, cette saisine étant obligatoire, à l'absence d'information de l'intéressé de l'engagement de cette prétendue vérification, ainsi qu'à la méconnaissance du délai de huit mois avant l'adoption de la décision litigieuse, en violation des dispositions combinées de l'article 47 du code civil, de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, en ce que la préfète ne pouvait pas écarter ses documents d'état civil sans méconnaître les articles 47 et 509 du code civil, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il remplit les conditions prévues par cet article ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant malien, disant être né le 10 mai 2003 à Bidadji (Mali), a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 juillet 2018. À compter du 28 décembre 2018, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné. Le 31 mars 2021, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 1er juin 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, l'intéressé relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) ". En vertu de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. En effet, d'une part, il vise notamment l'article 47 du code civil, les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, il précise les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A.... À cet égard, l'arrêt contesté rappelle tout d'abord que ce dernier est entré en France en juillet 2018, qu'il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du Tarn et qu'il suit une scolarité en 2019, en CAP, pour laquelle il a conclu un contrat d'apprentissage jusqu'au 31 août 2021. L'arrêté litigieux indique ensuite que l'acte de naissance présenté par M. A... est une contrefaçon et, par conséquent, que son état civil n'est pas établi, qu'il n'est pas en mesure de justifier de l'âge auquel il a bénéficié d'un placement et qu'il n'est donc pas concerné par les articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté contesté indique enfin que M. A... est célibataire, sans enfant, et qu'il n'a pas établi que l'ensemble de ses intérêts serait en France, d'autant qu'il n'est pas en mesure de prouver qu'il est dépourvu de liens dans son pays d'origine. En outre, le préfet relève qu'il ne fait valoir ni considérations humanitaires ni motifs exceptionnels l'autorisant à séjourner en France, où il réside depuis moins de trois ans, nonobstant son parcours de formation professionnelle, dont rien n'indique qu'il ne pourrait pas le poursuivre au Mali. Cette motivation, qui révèle l'examen de la situation personnelle de l'intéressé et qui n'avait pas à exposer de façon exhaustive la situation de ce dernier, n'est ni entachée d'insuffisance ni stéréotypée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 3. En vertu du 1° de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance (...) d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ". L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". De plus, l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, prévoit : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications ". 4. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 5. Il résulte également des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, et pour justifier être né le 10 mai 2003 et, partant, le fait qu'il avait moins de seize ans lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M. A... a produit un extrait conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance n° 0147 du Tribunal civil de Yélimané, en date du 14 juillet 2014, le volet n° 3 d'un acte de naissance n° 7413/SJS, dressé le 21 juillet 2014 par le centre principal de Yélimané sur le fondement de ce jugement supplétif, ainsi qu'une carte d'identité consulaire, délivrée le 20 juillet 2020 par l'ambassade du Mali à Lyon. Ces différents documents indiquent qu'il est né le 10 mai 2003. 7. D'une part, même si elle ne l'établit pas avec certitude, la préfète du Tarn soutient que, préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, par une lettre datant du 23 avril 2021, ses services se sont adressés au consul général du Mali à Paris, en vue d'une contre-vérification des documents d'état civil produits par M. A..., et que cette sollicitation est restée sans réponse en l'état actuel. Dans ces conditions, et dans la mesure où il résulte des termes mêmes de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 précités que la saisine des autorités étrangères est une possibilité et non une formalité préalable obligatoire, l'intéressé ne saurait reprocher à la préfète de ne pas avoir saisi les autorités maliennes. En outre, le fait de ne pas avoir été informé de l'engagement de ces vérifications dans un délai de deux mois, comme le prévoit l'article 1er du décret du 24 décembre 2014, est sans incidence sur la possibilité d'adopter une décision de refus de titre de séjour. De même, l'écoulement du délai de huit mois après la saisine, mentionné par cet article, a pour unique conséquence de faire naître une décision implicite de rejet et n'interdit pas à l'autorité administrative d'adopter une décision de refus de titre de séjour dans ce délai. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut être qu'écarté. 8. D'autre part, pour remettre en cause la valeur probante des documents d'état civil produits par M. A..., la préfète du Tarn s'est fondée sur l'examen technique, réalisé le 7 avril 2021, par l'expert en fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières (DIDPAF) de Toulouse, lequel a conclu au caractère contrefait de l'acte de naissance. À cet égard, l'examen technique indique que ses mentions pré-imprimées ont été réalisées en impression " laser toner " et non en impression " offset à ton direct ", comme cela est systématiquement le cas pour les actes de naissance sous ce modèle au Mali. De plus, l'acte de naissance (n° 7413) est accompagné d'une numérotation (" AN 07/142 ") qui a été apposée au moyen d'un tampon encreur alors que le document de référence comporte une impression typographique. Par ailleurs, cette numérotation n'est rattachable à aucun registre dans la mesure où, compte tenu du numéro de l'acte de naissance (7413), ce dernier devrait mathématiquement être inscrit dans le registre 149, les carnets à souche comportant 50 actes par registre. S'agissant des autres documents, l'examen technique relève que le jugement supplétif n'est pas un document sécurisé, de sorte qu'une simple imprimante suffit à l'éditer, et la carte consulaire, qui ne constitue pas un document d'état civil présentant une force probante particulière, a été délivrée sur simple présentation de l'acte de naissance analysé comme contrefait. 9. Si, pour contester cette analyse, M. A... produit une attestation du consulat général du Mali à Lyon, en date du 21 juin 2019, selon laquelle " les autorités maliennes compétentes utilisent tout procédé existant pour imprimer les documents administratifs ", l'anomalie relative au mode d'impression n'est pas la seule retenue en l'espèce. Concernant les autres anomalies, M. A... se prévaut notamment du fait que le jugement supplétif figurerait bien au sein d'un registre, le registre 142, et qu'en application de l'article 149 du code des personnes et de la famille malien, les jugements déclaratifs de naissance ne se rapportant pas à des événements de l'année en cours sont transcrits sur des registres réservés à cet effet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le jugement supplétif produit prévoit sa transcription sur le registre de l'état civil de l'année en cours du Tribunal de Yélimané et en marge du registre de l'état civil de Yélimané pour l'année 2003, ce qui traduit, a minima, une incohérence avec les prévisions de la législation malienne mentionnées. De plus, l'acte de naissance n° 7413 produit par l'intéressé, avec la mention " AN 07/142 ", correspond à la transcription de ce jugement réalisée en date du 21 juillet 2014 et provient du centre principal de la commune de Yélimané, ce qui ne permet donc pas d'expliquer sa numérotation. Dans ces circonstances, les éléments pris dans leur ensemble et, en particulier, cette incohérence relative au registre et l'anomalie relevée lors de l'examen technique quant à l'utilisation d'un tampon encreur, permettaient à la préfète du Tarn de considérer que l'acte de naissance produit par M. A... n'était pas authentique. Par ailleurs, en ce qui concerne le jugement supplétif, il ressort des pièces du dossier que le document produit par M. A... est simplement un extrait conforme, lequel ne comporte notamment ni l'identité du magistrat ni celle de la personne ayant introduit la requête ou des témoins ni la date de cette requête. Ce document ne permet donc pas de contrôler que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ait été rédigé dans les formes usitées au Mali, alors même qu'au demeurant cet extrait conforme apparaît lui-même entaché d'une erreur en ce qu'il vise la loi n° 87-27/AN-RM du 19 janvier 1987 qui date pourtant du 16 mars 1987. Enfin, en l'espèce, la carte consulaire de M. A... ne dispose d'aucune force probante particulière dès lors qu'elle a été établie sur la base d'un acte civil contrefait. Dans ces conditions, et alors même alors que les documents d'état civil produits par M. A... n'avaient pas à faire l'objet d'une légalisation, la préfète du Tarn a pu légalement considérer, en application de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de titre de séjour ne pouvaient être regardés comme faisant foi. Il s'ensuit que c'est sans commettre ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la préfète du Tarn a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au seul motif que le requérant ne justifiait pas de son âge à la date de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui déclare être présent sur le territoire français depuis juillet 2018, a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé. Il se prévaut des relations qu'il a nouées en France, ainsi que de son insertion professionnelle, notamment par le suivi d'un certificat d'aptitude professionnelle et de la conclusion d'un contrat d'accueil provisoire jeune majeur. Toutefois, comme l'indique l'arrêté litigieux, M. A..., qui réside en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire, sans enfant à charge, et ne justifie pas de l'intensité et de la stabilité de liens personnels sur le territoire français. En outre, il n'apparaît pas isolé dans son pays d'origine où il a résidé la majeure partie de sa vie. Compte tenu de ces éléments, et malgré ses efforts de formation professionnelle et le fait qu'il soutient ne plus entretenir de relation avec sa famille restée au Mali, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français 13. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. A... doivent être écartés. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 15. L'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de cette première décision ne peut qu'être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Tarn du 1er juin 2021. Dès lors, sa requête doit être rejetée et il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée à la préfète du Tarn. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le président-assesseur, P. Bentolila Le président-rapporteur, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. LanouxLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL21529