Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/10/2009, 09NT00572, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-16
Numéro : 09NT00572
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROUSSELOT

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1888 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 10 mars 2008 par M. Osamuyi X Y et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision le concernant dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen par M. Y ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU CALVADOS interjette appel du jugement en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 10 mars 2008 par M. Osamuyi X Y, ressortissant nigérian, et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision le concernant dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y est entré en France le 30 août 2003 à l'âge de 16 ans ; que, par un jugement en date du 18 mai 2004, il a été confié, par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Caen, aux services sociaux du département du Calvados et a bénéficié de plusieurs contrats jeune majeur d'un an, lesquels ont été renouvelés jusqu'en février 2008 ; que l'intéressé, qui a suivi une scolarité régulière depuis son entrée en France, produit plusieurs attestations justifiant du sérieux de ses études et de sa volonté d'intégration dans la société française ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que son père ainsi que sa tante sont décédés ; que, dans ces conditions, et compte tenu de la durée de son séjour en France à la date de la décision contestée, et quant bien même certains membres de sa famille résideraient toujours au Nigeria, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision implicite par laquelle le PREFET DU CALVADOS a rejeté sa demande de titre de séjour était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU CALVADOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 10 mars 2008 par M. Osamuyi X Y et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision le concernant dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit jugement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Hellot, Rousselot au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU CALVADOS est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à la SCP Hellot, Rousselot la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Osamuyi X Y. Une copie sera adressée au PREFET DU CALVADOS. '' '' '' '' 2 N° 09NT00572 1