CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 21/05/2019, 19DA00120, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-21
Numéro : 19DA00120
Président : M. Lavail Dellaporta
Rapporteur : M. Xavier  Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Riou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1810599 du 12 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2019, le préfet de l'Essonne demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.A.... ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par le jugement n°1810599 du 12 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille doit être regardé comme ayant retenu comme fondés les trois moyens soulevés par M. A...dans sa requête introductive d'instance, à savoir l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'insuffisance de motivation de l'arrêté et l'erreur manifeste à vouloir le transférer vers l'Italie au regard des conditions de prise en charge dans ce pays. Le préfet de l'Essonne relève appel de ce jugement en soutenant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés. Sur l'incompétence du signataire de l'arrêté : 2. Mme D...B..., directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Essonne, était compétente pour signer l'arrêté du 19 novembre 2018 portant transfert de M. C...A...aux autorités italiennes en vertu d'un arrêté du préfet de l'Essonne du 3 octobre 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne n°121 du 4 octobre 2018 et librement accessible en ligne. C'est par suite à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a retenu ce premier moyen. Sur l'insuffisante motivation de l'arrêté : 3. L'arrêté de transfert en litige vise les textes dont il fait application et fait état de l'ensemble des considérations de fait, notamment l'acceptation implicite de la reprise en charge de M. A...par les autorités italiennes, qui fondent cet arrêté. Par suite, c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a retenu ce deuxième moyen. Sur les lacunes de la prise en charge par les autorités italiennes : 4. Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 - Accès à la procédure d'examen d'une demande de protection internationale - : " (...) / 2. Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / (...) ". Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. L'Italie étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences des conventions précitées. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 6. En l'espèce, en se bornant à soutenir qu'il aurait été maltraité par la police en Italie et qu'il ne veut pas retourner dans ce pays, M. A...ne produit aucun document de nature à établir que la situation générale dans ce pays ne permettrait pas d'y assurer un niveau de protection suffisant aux demandeurs d'asile et que sa réadmission vers ce pays l'exposerait à un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant. Il ne fournit aucune précision ni aucun élément sur le séjour qu'il a effectué en Italie avant de se rendre en France, sa durée et les difficultés qu'il y aurait rencontrées, notamment en termes d'accueil ou de traitement de sa demande d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa demande ne serait pas traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, les moyens, qui doivent être ainsi analysés, tirés de ce que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. C'est par suite à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a retenu ces moyens comme fondés. 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de transfert. Le jugement de première instance doit donc être annulé et la demande de première instance rejetée. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 décembre 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande de première instance de M. A...est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C...A.... Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Essonne. 2 N°19DA00120