CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/04/2022, 21NC01949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-06
Numéro : 21NC01949
Président : M. AGNEL
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : Mme HAUDIER
Avocat(s) : RUDLOFF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101883 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Rudloff, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 de la préfète du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la préfète du Bas-Rhin n'a, en méconnaissance des exigences prévues par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas saisi la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 23 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marchal a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant kosovien né le 5 août 1994, est entré sur le territoire français le 15 décembre 2010 selon ses déclarations afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 février 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 septembre 2013. Après s'être vu refuser la délivrance de titres de séjour en 2013 et en 2015, M. B... a sollicité, le 26 mai 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 30 décembre 2020, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B... fait appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 3. M. B... soutient qu'à la date du refus de titre de séjour contesté, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France en décembre 2010 accompagné de son père, de sa mère ainsi que de sa sœur. Le requérant établit, par les éléments produits, être resté en France jusqu'en 2016. Toutefois, pour les années suivantes et plus particulièrement pour les années 2017 et 2019, M. B... se borne, pour établir sa présence, à produire principalement des copies des cartes d'admission à l'aide médicale, des attestations de quotient familial et des avis d'imposition. Alors que le requérant n'apporte aucune précision sur les activités menées entre 2016 et 2020, les éléments versés sont insuffisants pour justifier qu'il a résidé de manière habituelle sur le territoire français pendant ces années. Dès lors que les seules attestations, qui ne sont pas établies par des membres de sa famille, sont rédigées dans des termes trop généraux pour déterminer les périodes de présence de M. B... en France, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait dû soumettre sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à l'avis de la commission du titre de séjour en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 5. Ainsi qu'il vient d'être indiqué, M. B... établit certes avoir séjourné en France entre 2010 et 2016, mais il ne justifie pas avoir ensuite résidé habituellement sur le territoire français. De plus, si M. B..., qui est célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence en France de membres de sa famille, seule sa sœur, qui est mariée et dispose de sa propre cellule familiale distincte de celle du requérant, bénéficie d'un titre de séjour. Les parents de M. B... séjournent ainsi irrégulièrement sur le territoire français. Enfin, M. B..., ne justifie pas, par les éléments apportés, disposer d'une intégration sociale ou professionnelle particulière. Ainsi, par la seule durée de ses séjours en France, il ne démontre pas qu'il aurait tissé en France des liens personnels d'une particulière intensité. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 7. Eu égard à ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'admission au séjour de M. B... répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 15 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Agnel, président, - M. Goujon-Fischer, premier conseiller - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2022. Le rapporteur, Signé : S. MARCHALLe président, Signé : M. AGNEL La greffière, Signé : C. SCHRAMMLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. SCHRAMM 2 N° 21NC01949