CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/11/2023, 22NC03066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-16
Numéro : 22NC03066
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : AMM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 2203290 du 28 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Amm demande : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 28 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision contestée ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait et dès lors, les voies et délais de recours ne lui sont pas opposables ; - l'intitulé de la décision qui ne mentionne que l'obligation de quitter le territoire alors qu'elle contient un refus d'admission au séjour et une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 12 mois est trompeur et ne lui a pas permis de contester les autres décisions ; - le refus d'admission au séjour a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - il méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur le 2° de l'article L. 611-1 de ce même code alors qu'il avait demandé le renouvellement de son certificat de résidence ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire seront annulées par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions dirigées contre le refus de titre sont irrecevables comme tardives dès lors que la requête de première instance ne demandait l'annulation que de l'obligation de quitter le territoire français ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M. A... dirigées contre la décision de refus d'admission au séjour du 10 novembre 2022, qui, formulées pour la première fois en appel, présentent le caractère de conclusions nouvelles et sont, comme telles, irrecevables. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant algérien né le 30 avril 1990, est entré en France le 10 janvier 2015 selon ses déclarations. Il s'est vu délivrer plusieurs certificats de résidence algérien en qualité de père d'enfant français dont le dernier expirait le 11 mars 2022. Incarcéré au centre de détention d'Ecrouves à la suite de condamnations pour des faits de violence, il en a sollicité le renouvellement par une demande adressée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 février 2022. Par sa requête enregistrée le 16 août 2022, M. A... demande au tribunal d'annuler la mesure d'éloignement dont il soutenait avoir fait l'objet, sans régulariser sa requête par la production de la décision attaquée. En cours d'instance, son conseil fait valoir qu'il devait en réalité être regardé comme ayant sollicité l'annulation de la décision implicite de refus de renouvellement de son certificat de résidence à laquelle s'est substitué l'arrêté du 10 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A... relève appel du jugement du 28 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'admission au séjour : 2. Il résulte des termes de la requête introductive de première instance et du jugement attaqué qui y répond, que M. A... a dirigé exclusivement ses conclusions à fin d'annulation contre l'obligation de quitter le territoire français sans délai et a soulevé à son encontre les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 521-2 du code et de l'atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, repris et précisés par son avocat commis d'office, destinataire de la procédure le 21 novembre 2022, lors de l'audience du 24 novembre 2022 devant le tribunal administratif de Nancy. 3. Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation du refus d'admission au séjour, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet doit être accueillie. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (...)5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;(...) ". 5. Même s'il est constant que M. A... est père de deux enfants de nationalité française nés respectivement le 15 décembre 2018 et le 12 juillet 2020, il ne ressort pas davantage des pièces produites en appel qu'en première instance que M. A... contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants dès lors qu'en outre il est séparé de leur mère et ne réside pas avec ses enfants pour lesquels il n'a pas de droit de garde et que sa fille B... avec laquelle il se prévaut d'entretenir des liens affectifs est prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 décembre 2022 et n'a rendu visite qu'une seule fois à son père pendant son incarcération. Enfin, la simple production d'une attestation d'une personne indiquant qu'elle aurait reçu une somme de 300 euros en vue d'acheter des vêtements pour son fils et faire des courses pour son ex-compagne est insuffisante pour établir sa contribution financière effective. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est écarté. 6. En deuxième lieu, contrairement ce que soutient M. A..., il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de Meurthe-et-Moselle a bien fondé sa décision sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur son 2°. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Il ressort des pièces du dossier qu'en dépit des efforts qu'il a consentis durant sa période d'incarcération, M. A... ne justifie d'aucune perspective concrète de réinsertion et que même s'il fait valoir qu'à sa levée d'écrou, il sera domicilié chez un membre de sa famille, le requérant n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans alors qu'il résulte en outre de ce qui est exposé au point 5 qu'il n'entretient pas de liens affectifs étroits avec ses enfants pour lesquels il ne contribue ni à leur éducation, ni à leur entretien. Dans ces conditions, et compte tenu également de la gravité et du caractère récent des faits pour lesquels M. A... a été condamné par la juridiction répressive qui a conduit à son incarcération du 6 juillet 2021 au 9 décembre 2022, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts d'intérêt public en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est écarté. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant est écarté. 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an devraient être annulées en raison d'une telle illégalité est écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 22NC03066