Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 06/11/2009, 09PA00681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 09PA00681
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : LAPRES

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0814298 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juillet 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Jinzhe A, faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. A ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 27 janvier 2009 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur, - les conclusions de Mme Larere, rapporteur public, - et les observations de Me Laprès, pour M. A ; Considérant que M. A, de nationalité chinoise, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 29 juillet 2008, le PREFET DE POLICE a rejeté cette demande et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par le présent recours, le PREFET DE POLICE relève appel du jugement en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-10 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 31 décembre 2008 a été notifié le 6 janvier 2009 au préfet de police ; que le délai d'appel d'un mois prévu par les dispositions précitées, qui est un délai franc, expirait le 7 février 2009 ; que ce jour étant un samedi, le délai a été prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant cette date ; que par suite, le recours du PREFET DE POLICE, enregistré au greffe de la Cour le lundi 9 février 2009, n'était pas tardif ; Sur l'appel du PREFET DE POLICE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont entrés en France le 5 mars 2002, munis de passeports revêtus de visas autorisant un séjour de trente jours, afin de rendre visite à leurs deux filles, arrivées en France en 1996 et 1997 et qui y résident régulièrement - l'une d'entre elles ayant la qualité de réfugié - ainsi qu'aux enfants de ces dernières ; qu'ils se sont maintenus sur le territoire français après l'expiration de leur visa ; que si M. A soutient qu'il vit avec son épouse chez l'une de ses filles, qui subvient à leurs besoins, que son état de santé l'oblige à rester en France, qu'il ne pourrait plus travailler la terre ni retrouver d'emploi en cas de retour en Chine et qu'il pourrait être l'objet de persécutions dans ce pays, en raison de sa religion catholique, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affection du genou dont il est atteint ne pourrait être soignée en Chine ; qu'il est entré en France en 2002, à l'âge de 51 ans, après avoir vécu en Chine jusqu'à cette date et que son épouse, qui l'accompagne, est également en situation irrégulière, comme il a été dit ; qu'il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à des risques du fait de sa religion, en cas de retour en Chine ; que, dans ces conditions et contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A en refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que si M. A fait valoir que ses filles et ses petits-enfants résident régulièrement en France, il ressort des pièces du dossier que son épouse, qui l'accompagne, est en situation irrégulière et qu'elle fait elle aussi l'objet d'une mesure d'éloignement, en date du 29 juillet 2008 ; que rien ne s'oppose à ce que l'intéressé et son épouse repartent en Chine, où ils ont des frères et soeurs et à ce qu'ils effectuent dans ce pays des démarches en vue de revenir régulièrement en France ; qu'il suit de là que l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2008 ne peut être regardé comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il ne peut donc être regardé comme ayant été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 29 juillet 2008 ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, par lequel la cour rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'État la somme que M. A demande en remboursement des frais qu'il a exposés à l'occasion du litige ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 31 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif est rejetée. Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées devant la cour par M. A sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 09PA00681