Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 décembre 1999, 99LY01940, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-13
Numéro : 99LY01940
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 7 juillet 1999, la requête présentée pour M. Roland X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Roland X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9902184 en date du 18 juin 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au prononcé du sursis à l'exécution de la décision du 26 mars 1999 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône, confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 20 avril 1999, lui refusant l'autorisation d'ouverture d'un laboratoire d'analyses et de biologie médicale ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 26 mars 1999 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces au dossier ; Vu le code la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de Me Y..., pour M. X... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser à titre principal des injonctions à l'administration ; qu'il ne peut donc en principe ordonner le sursis à exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que la décision par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône a refusé à M. X... l'autorisation d'ouverture d'un laboratoire d'analyse médicale n'entraînait aucune modification de sa situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre du rejet par l'ordonnance attaquée de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui ci demande au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.