CAA de BORDEAUX, , 06/06/2017, 16BX03259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-06-06
Numéro : 16BX03259
Avocat(s) : SALL MARBEUF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Dax et son maire, comme personne physique, à lui verser une somme à déterminer après expertise en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la démolition d'une maison d'habitation situé 2 route de Tercis-les-Bains à Dax. Par un jugement n° 1501707 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par une requête enregistrée le 29 août 2016, M. B...a saisi le Conseil d'État d'une demande tendant : 1°) au renvoi pour cause de suspicion légitime de toutes ses affaires enregistrées devant le tribunal administratif de Pau ; 2°) à l'annulation du jugement n° 1501707 du tribunal administratif de Pau. Par une ordonnance du 22 septembre 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté les conclusions de M. B...tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoyé les conclusions de celui-ci tendant à l'annulation du jugement n° 1501707 devant la cour d'appel de Bordeaux. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 29 août 2016 et 13 décembre 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2016 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de condamner la commune de Dax à lui verser la somme d'un euro en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence d'affichage du permis de démolir la maison d'habitation situé 2 route de Tercis-les-Bains à Dax ; 3°) de condamner le maire de Dax, personne physique, à l'indemniser des mêmes préjudices ; 4°) de désigner un expert aux fins d'évaluation de son préjudice ; 5°) d'enjoindre à la commune de Dax de remettre les lieux en l'état antérieur à la démolition ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Dax une somme de 1 500 euros à verser à Me C...au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B...a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2016. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa version issue du décret n° 2016-1480 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ". 2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Il ressort des pièces du dossier que le bureau d'aide juridictionnelle a désigné successivement trois avocats pour assurer la représentation de M. B...devant le tribunal administratif de Pau dans l'instance l'opposant à la commune de Dax. Le mémoire présenté devant le tribunal administratif de Pau par la commune de Dax enregistré le 15 avril 2016 a été communiqué à M.B..., qui n'avait pas encore désigné d'avocat pour le représenter. Après que deux avocats aient été successivement chargés de le représenter devant le tribunal, M. B...a informé le tribunal par mémoire du 2 août 2016 de ce qu'il renonçait à être assister par un conseil. La commune de Dax a ensuite présenté un second mémoire, enregistré le 12 août 2016 qui a été communiqué à M.B.... Le tribunal n'a ainsi méconnu aucune des exigences qui découlent des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction. Il suit de là que M. B...n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 3. M. B...soutient en appel, comme en première instance, que le défaut d'affichage sur le terrain de l'arrêté autorisant la démolition de la maison d'habitation située 2 route de Tercis-les-Bains à Dax est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Dax à raison des préjudices qui en ont résulté pour lui. A l'appui de ce fondement de responsabilité, M. B...ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter cette demande par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. ORDONNE Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B..., à la commune de Dax et à MeC.... Fait à Bordeaux, le 6 juin 2017. Anne GUERIN La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Evelyne Gay-Boissières N° 16BX3259