Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29/10/2012, 12MA00689, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2012-10-29
Numéro : 12MA00689
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : BARTOLOMEI

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2012 et le 26 septembre 2012, sous le n° 12MA00689, présentés pour M. Houcine B, demeurant chez Mme C ..., par Me Laurent Bartolomei ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1107647 en date du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter sans délai le territoire français ; ensemble les décisions du même jour fixant le pays de destination et décidant son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler les arrêtés et décisions litigieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, qui s'engage alors à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 794 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consolidé ; Vu la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative au retour volontaire ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2012 : - le rapport de M. Marcovici, président assesseur, - et les observations de Me Bartolomei, représentant M. B ; 1. Considérant que par une décision en date du 1er décembre 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé d'obliger M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a placé l'intéressé en rétention ; que par jugement du 6 décembre 2012, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; que M. B fait appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé dans sa rédaction issue du troisième avenant : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1 - au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...). " ; 3. Considérant que M. B soutient qu'il séjourne en France de manière habituelle depuis 2001 et qu'il y a construit son cercle familial et affectif ainsi que sa vie privée et professionnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 2 décembre 2001 ; que les pièces produites au dossier par l'intéressé sont de nature à confirmer sa présence habituelle sur le territoire national depuis lors ; que, notamment, les certificats attestant que M. B s'est rendu, entre 2006 et 2011, à de nombreuses reprises chez son médecin traitant, avec sa compagne, sont suffisamment circonstanciés et précis pour être pris en compte par le juge administratif ; que par une attestation sur l'honneur en date du 5 décembre 2011, Mme C née D, fait état de la présence auprès d'elle de M. B et de l'assistance qu'il lui a portée lors de visites médicales et d'interventions chirurgicales et atteste également d'une vie commune avec l'intéressé ; que M. B établit donc qu'il résidait de manière habituelle sur le territoire français à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, en prenant cette décision, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté au droit de M. B de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au but dans laquelle elle a été prise, et méconnu l'article 6-1 de l'accord franco-algérien précité ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des arrêtés critiqués ; qu'il y a donc lieu de les annuler ; 5. Considérant que l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. B un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " ; qu'il y lieu, en revanche d'ordonner au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé au regard de son droit au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Considérant que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bartolomei renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 1er décembre 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône obligeant M. B à quitter sans délai le territoire français, ensemble les décisions du même jour fixant le pays de destination et décidant son placement en rétention administrative sont annulés. Article 2 : Le préfet procédera à un réexamen de la situation de M. B au regard de son droit au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Bartolomei la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Houcine B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 12MA00689