Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 114593, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1994-07-29
Numéro : 114593
Rapporteur : Lévis
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu l'ordonnance en date du 5 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil lui ayant refusé un acte d'engagement écrit ainsi que l'allocation d'une somme de 10 000 F en réparation du préjudice ayant résulté de l'absence d'un tel engagement, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Argenteuil à lui verser une somme de 10 000 F en réparation du préjudice susmentionné ; 2°) l'octroi de l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Dominique X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Argenteuil, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative. L'acte d'engagement est écrit ..." ; Considérant que M. X..., médecin psychiatre, exerçait, depuis 1984, et en vertu d'un contrat verbal, son activité au centre médico-psycho-pédagogique d'Argenteuil, service municipal fonctionnant en régie directe ; qu'il a, par une lettre en date du 2 mars 1988, reçue par son destinataire ce même jour, demandé au maire d'Argenteuil, d'une part, l'établissement d'un acte d'engagement écrit "afin de régulariser sa situation administrative", d'autre part, l'allocation d'une somme de 10 000 F "à titre de dommages et intérêts pour le trouble apporté à sa situation à ce jour" ; que M. X... a, le 16 août 1988, demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 2 juillet 1988, et résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande, et présenté des conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme susmentionnée de 10 000 F ; que, le 28 septembre 1988, soit avant que le tribunal n'ait statué, la municipalité d'Argenteuil a proposé au requérant un contrat écrit d'engagement devant prendre effet à compter du recrutement de ce dernier par la commune ; que M. X... a refusé de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'établir un acte écrit d'engagement : Considérant que la proposition susmentionnée faite le 28 septembre 1988 par la commune doit être regardée comme emportant retrait de la décision implicite du 2 juillet 1988 en tant que celle-ci a rejeté la demande de M. X... tendant à l'établissement d'un acte d'engagement écrit ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ledit retrait a légalement pu intervenir à la date à laquelle il est intervenu, dès lors, que le refus implicite d'établir un acte d'engagement écrit n'était pas une décision créatrice de droit ; qu'il s'ensuit, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir, ni de son refus du contrat proposé, ni du caractère prétendument "inacceptable" dudit contrat, que les conclusions présentées devant le tribunal et tendant à l'annulation du refus implicite d'un acte d'engagement écrit étaient, à la date à laquelle le jugement attaqué est intervenu, devenues sans objet ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal les a rejetées et qu'elles doivent après évocation sur ce point faire l'objet d'un non-lieu a statuer ; Sur les conclusions indemnitaires du requérant : Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la commune a proposé, le 28 septembre 1988, à M. X... un contrat écrit d'engagement ; qu'ainsi, par la proposition dont s'agit, la commune a satisfait à l'obligation d'un acte d'engagement écrit posée par la disposition précitée de l'article 3 du décret du 15 février 1988 ; Considérant, d'autre part, que le requérant ne justifie d'aucun préjudice qui aurait résulté pour lui de l'absence d'un engagement écrit antérieurement à l'intervention de la proposition susmentionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires du requérant, fondées sur l'absence d'un engagement écrit, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions aux fins d'indemnité ; Article 1er : Le jugement du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X... dirigées contre le refus du maire d'Argenteuil de lui établir un acte d'engagement écrit.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susanalysées de M. X....Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., à la commune d'Argenteuil et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.