Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 25/06/2007, 06NT01790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro : 06NT01790
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : PESNEAU

Vu, I, sous le n° 06NT01790, la requête, enregistrée le 11 octobre 2006, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Pesneau, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 06796, 06872 et 06873 du 19 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 25 août 2005 par le trésorier de Nantes II Crébillon aux établissements X et compagnie à Rezé, au titre de cotisations à l'impôt sur le revenu de 1988, 1989 et 1990, ainsi que de majorations et frais afférents, pour un montant total de 342 845,45 euros, d'autre part à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 25 août 2005 par le trésorier de Nantes II Crébillon à la Société de représentation et importation de vins (SRIVIN) à Bouguenais, au titre de cotisations à l'impôt sur le revenu de 1988, 1989 et 1990, ainsi que de majorations et frais afférents, pour un montant total de 342 845,45 euros ; 2°) de prononcer la décharge de ces obligations de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; ... Vu, II, sous le n° 06NT01791, la requête, enregistrée le 11 octobre 2006, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Pesneau , avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 06845, 06874 et 06875 du 19 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur notifiés le 25 août 2005 par le trésorier de Nantes II Crébillon, au titre d'amendes et de taxes relatives à l'année 1988 ainsi que de majorations et frais afférents, aux établissements X et compagnie à Rezé et à la Société de représentation et importation de vins (SRIVIN) à Bouguenais pour un montant total de 103 200 euros ; 2°) de prononcer la décharge de ces obligations de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées concernent un même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un même arrêt ; Considérant que les requêtes de Mme X sont dirigées contre les jugements en date du 19 juillet 2006 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur notifiés par le trésorier de Nantes II Crébillon aux établissements X et compagnie à Rezé, et à la Société SRIVIN au titre, d'une part, de cotisations à l'impôt sur le revenu de 1988, 1989 et 1990, d'autre part, d'amendes, de taxes relatives à l'année 1988 et de majorations et frais afférents ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, que, postérieurement à l'intervention du jugement attaqué, et antérieurement à l'enregistrement des requêtes, par un jugement en date du 18 septembre 2006, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été frappé d'appel, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nantes a annulé ces actes de poursuite ; qu'ainsi, à la date à laquelle elles ont été présentées, les requêtes de Mme X étaient sans objet et, par suite, irrecevables ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme X sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Danielle X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie sera transmise au trésorier payeur général de la région des Pays de la Loire, trésorier payeur général de Loire-Atlantique. N°s 06NT01790,06NT01791 2 1