Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 28 octobre 2003, 03DA00672, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro : 03DA00672
Président : M. Gipoulon
Rapporteur : M. Gipoulon
Commissaire du gouvernement : M. Paganel

Vu le recours, enregistré le 18 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9903855 du 7 mai 2003 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a accordé à Y... Nicole X la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2°) de remettre l'imposition litigieuse à la charge de Y... Nicole X ; Il soutient, après avoir rappelé les faits et la procédure, que c'est bien à tort que le service de la redevance avait refusé d'examiner la situation de Y... Nicole X sous l'angle des conditions d'exonération prévues par l'article 11bis du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 ; que, toutefois, le service n'a pas, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, reconnu que les conditions fixées par cet article étaient réunies dans le cas d'espèce ; que l'avis d'impôt sur les revenus de 1998 établi au nom de Y... Nicole X montre que celle-ci est née en 1933 ; qu'elle n'a donc pas atteint l'âge de 65 ans avant le 1er janvier 1998 et ne satisfait pas, en conséquence, à la condition d'âge prévue par l'article 11bis ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Lille l'a déchargée de sa redevance de l'année 1999 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces du dossier établissant que Y... Nicole X a régulièrement été rendue destinataire de la présente procédure mais n'a pas produit de mémoire ; Vu l'ordonnance en date du 16 juillet 2003 fixant la clôture de l'instruction au 15 septembre 2003 à 16 heures 30 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et notamment son article 11bis ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, M. Nowak, premier conseiller et Mme Eliot, conseiller : - le rapport de M. Gipoulon, président de chambre, - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre établit en cause d'appel que Y... Nicole X ne satisfaisait pas à la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 11bis du décret susvisé dans sa rédaction applicable en l'espèce ; que, dès lors, Y... Nicole X ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par lesdites dispositions de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a accordé à Y... Nicole X la décharge de ladite imposition contestée ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement en date du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La redevance de l'audiovisuel à laquelle Y... Nicole X a été assujettie au titre de l'année 1999 est remise intégralement à sa charge. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Y... Nicole X, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Délibéré à l'issue de l'audience publique du 14 octobre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus. Prononcé en audience publique le 28 octobre 2003. L'assesseur le plus ancien E. Nowak Le président de chambre J.F. X... Le greffier G. Z... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier Guillaume Z... 2 N°03DA00672 Code D Classement CNIJ : 19-08-02