CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 21/04/2016, 15NC00319, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2016-04-21
Numéro : 15NC00319
Président : M. ETIENVRE
Rapporteur : M. Olivier  DI CANDIA
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER
Avocat(s) : TZA AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA La Scierie Ardennaise a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1301547 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 septembre 2015, la SA La Scierie Ardennaise, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 13001547 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 décembre 2014 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'imposition litigieuse a été établie au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration s'est placée sur le terrain de l'abus de droit sans respecter les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - elle n'a consenti aucune avance à ses associés mais a, au contraire, fait une acquisition des grumes conforme à son intérêt social et justifiée eu égard à la hausse des prix du marché du bois au cours de l'année 2007. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - dès lors que l'administration s'est bornée à apprécier le caractère normal d'un acte de gestion, elle disposait d'une base juridique lui permettant de mettre à la charge de la société requérante l'imposition litigieuse sans mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit ; - en contractant un crédit bancaire dans le but de permettre à ses associés d'acquérir en pleine propriété la forêt de Thoux, la société requérante a commis un acte anormal de gestion sans bénéficier en retour d'aucune contrepartie. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Di Candia, - et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public. 1. Considérant que la SA La Scierie Ardennaise, qui exerce une activité de sciage et de rabotage du bois, a souscrit le 29 janvier 2007 un contrat avec ses deux associés dirigeants, Messieurs Claude et Christian Lambert, par lequel elle s'est engagée à acheter pour dix années les bois à exploiter dans la forêt de Thoux dans l'hypothèse où ces derniers se porteraient acquéreurs de cette forêt ; qu'alors que la forêt de Thoux était en voie d'acquisition, la SA La Scierie Ardennaise a, le 22 mai 2007, signé un contrat d'achat avec ses associés pour se porter acquéreur des bois à exploiter dans cette forêt pour les dix prochaines années dans le cadre d'un plan simple de gestion à agréer, portant sur 4 316 pieds de diamètre 40 et plus, soit 9 950 m3, moyennant un prix de 1 361 900 euros ; que ses deux associés ont acquis en indivision la pleine propriété de la forêt de Thoux par acte de cession du 8 juin 2007 pour un montant total de 2 150 000 euros ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la SA La Scierie Ardennaise a fait l'objet, le service vérificateur, ayant constaté que les associés ne s'étaient acquittés que d'une somme de 341 500 euros chacun et que le solde de 1 467 900 euros avait été directement acquitté par la société sur le compte bancaire du notaire chargé de la cession de la forêt, a estimé que cette dernière avait en réalité procédé au règlement de 70 % du prix total de la forêt de Thoux, réalisant ainsi une avance de trésorerie au profit de ses dirigeants constitutive d'un acte anormal de gestion ; que la SA La Scierie Ardennaise relève appel du jugement du 16 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé de tels actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; que toutefois ces dispositions ne sont pas applicables, alors même qu'une de ces conditions serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l'existence d'un acte anormal de gestion ; 3. Considérant que pour réintégrer au bénéfice imposable de l'exercice clos en 2007 les intérêts dus sur la somme directement versée par la SA La Scierie Ardennaise au notaire chargé de la cession de la forêt de Thoux à ses deux associés gérants, l'administration s'est bornée à démontrer que les conditions de la vente, réalisée le 8 juin 2007, révélaient l'existence d'une avance consentie sans intérêt à ses associés présentant le caractère d'un acte anormal de gestion ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté, nonobstant l'appréciation que l'administration aurait portée sur le caractère fictif du contrat d'achat des bois sur pieds ; Sur le bien fondé de l'imposition : 4. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que les prêts sans intérêt ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ; 5. Considérant que pour fonder l'imposition litigieuse, l'administration a relevé, d'une part, que l'achat de bois sur pieds avait donné lieu à la passation d'une écriture comptable le 31 mai 2007 utilisant le compte de tiers du notaire chargé de la cession de la forêt de Thoux près de deux mois avant la délibération du conseil d'administration autorisant l'achat de bois et alors que ses associés n'étaient pas encore propriétaires de la forêt, d'autre part, que les besoins de la société requérante au cours de l'exercice en litige ne semblaient pas justifier un achat par anticipation aussi important, l'exploitation de la forêt de Thoux n'ayant débuté qu'en 2009 ; que ces éléments permettent de regarder l'administration comme apportant la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l'achat de bois par anticipation ne présentait pas d'intérêt pour la société requérante, hormis celui de consentir une avance à ses associés constitutive d'un abandon d'intérêt caractérisant ainsi un acte anormal de gestion ; que si la société requérante se prévaut de la nécessité de procéder à l'achat par anticipation de la matière première utile à son activité, elle n'en justifie pas en se bornant à faire état de la hausse continue du prix du bois au cours de l'année 2007 et des termes du contrat de vente du 22 mai 2007 lequel prévoyait uniquement l'achat de bois pour dix années dans le cadre d'une exploitation fondée sur un plan simple de gestion qui n'était pas agréé ; que l'administration soutient d'ailleurs, sans être contredite, que la pratique habituelle de la société requérante consiste à échelonner ses règlements dans le cadre de l'exploitation des coupes de bois qu'elle réalise ; que dans ces conditions, l'administration a pu estimer que l'opération litigieuse ne comportait aucune contrepartie pour la société et caractérisait ainsi un acte anormal de gestion ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA La Scierie Ardennaise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la SA La Scierie Ardennaise demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SA La Scierie Ardennaise est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA La Scierie Ardennaise et au ministre des finances et des comptes publics. '' '' '' '' 2 15NC00319