Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 16 mai 2006, 03MA01749, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro : 03MA01749
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003, présentée pour M. Frédéric X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9904622 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour 1996 ; 2°) de lui accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°) de lui accorder le remboursement du droit de timbre ; . Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006, - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X n'apporte pas la preuve dont la charge lui incombe qu'il a déposé régulièrement sa déclaration de revenus au titre de l'année 1996 ; que s'il soutient que le service a omis de lui délivrer un récépissé de ce dépôt en violation des dispositions de l'article 45 alinéa 3 de l'annexe III au code général des impôts, ces dispositions n'ont pas pour effet d'inverser la charge de la preuve de la souscription des déclarations ; que par suite, le service a procédé régulièrement à la taxation d'office en litige et M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande ; Considérant que l'Etat n'étant pas en la présente instance la partie perdante, M. X n'est pas fondé non plus à demander le remboursement des frais de timbre exposés à cette occasion ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03MA01749 2