Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 01NC00648, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro : 01NC00648
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001 sous le n° 01NC00648, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 2002, présentés par M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-4878 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-05-03 Il soutient que : - le remplacement d'une alarme doit être regardé comme une grosse réparation, comme le mentionne la notice jointe à la déclaration de revenus de l'année 1995 ; - le bénéfice de la réduction d'impôt résulte également de la notice jointe à la déclaration de revenus de l'année 1995 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2001 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003 - le rapport de M. RIQUIN, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Richard X, reprend en appel ses moyens de première instance, sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant lesdits moyens ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Richard X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 - -