Conseil d'État, 6ème chambre, 27/05/2016, 395723, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-05-27
Numéro : 395723
Rapporteur : M. Didier Ribes
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester

Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2015 dans la commune de Novel (Haute-Savoie) en vue de l'élection d'un conseiller municipal. Par une ordonnance n° 1507665 du 15 décembre 2015, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 décembre 2015 et 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. " ; 2. Considérant, d'une part, que la protestation de M. B...est dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2015 en vue de la désignation d'un conseiller municipal dans la commune de Novel ; que le délai de recours fixé par l'article R. 119 précité expirait le 11 décembre 2015, à dix-huit heures ; qu'il résulte de l'instruction, compte tenu de la marque par timbre d'oblitération apposée lors de la réception au greffe du tribunal administratif sur la protestation, que celle-ci n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 14 décembre 2015 ; que M. B...ne peut, pour contester le caractère probant de cette oblitération, utilement se prévaloir de la circonstance qu'il n'aurait pas été accusé réception de sa protestation par un avis de réception daté et revêtu d'une signature manuscrite ; 3. Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que sa protestation a été déposée au bureau de poste de Montélimar le 10 décembre, soit avant l'échéance mentionnée ci-dessus, cet envoi n'a pas été effectué, compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier, en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai imparti ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 15 décembre 2015 attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation comme tardive et, par suite, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B..., à la commune de Novel, à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur.