Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 février 1999, 95LY01860, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-24
Numéro : 95LY01860
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistré au greffe de la cour le 11 octobre 1995 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er juin 1995 en tant qu'il a accordé à l'Association LEI PESCADOU DE L'ESTACO décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2 ) de rétablir l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1999 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - les observations de Me X..., avocat pour l'association LEI PESCADOU DE L'ESTACO ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du ministre : Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour le 29 janvier 1999, le ministre a déclaré se désister de son recours ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de l'association relatives à la taxe professionnelle des années 1991, 1992 et 1993 : Considérant que les conclusions de l'association dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ont été enregistrées au greffe de la cour le 5 janvier 1996 après l'expiration du délai d'appel de deux mois qui lui avait été ouvert par la notification du jugement attaqué le 22 juin 1995 ; qu'elles constituent dès lors des conclusions incidentes ; qu'elles soulèvent toutefois un litige distinct de l'appel du ministre portant sur l'année 1990 ; que ces conclusions ne sont par suite pas recevables et doivent être rejetées ;Article 1er : Il est donné acte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du désistement de son recours.Article 2 : Les conclusions incidentes de l'association LEI PESCADOU DE L'ESTACO sont rejetées.