Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/01/2009, 07MA02339, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-15
Numéro : 07MA02339
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : FONTAINE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2007 sous le n°07MA02339, présentée par la SCP d'avocats Fontaine-Floutier-Blanc, pour M. et Mme Albert X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 036160 du 27 mars 2007 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2003 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la commune de La Panouse à procéder à la vente du terrain sectional cadastré section A n° 670 à la communauté de communes Margeride Est ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Lozère du 3 novembre 2003 susmentionné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 27 mars 2007, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2003 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la commune de La Panouse à procéder à la vente du terrain sectional cadastré section A n° 670 à la communauté de communes Margeride Est ; que M. et Mme X relèvent appel de ce jugement ; - Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés ; qu'aux termes des dispositions de l'article 552 du code civil : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ... ; qu'aux termes de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département./ L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la moitié des électeurs de la section. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ou par les deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département./ En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département ; Considérant que, par un arrêté du 18 septembre 1987, le préfet de la Lozère a déclaré d'utilité publique les travaux de renforcement de l'alimentation en eau potable du SIVOM de Grandieu par le captage des sources de Martinac, et a autorisé le SIVOM à dériver les eaux de ces sources ; que, par délibération en date du 25 mars 2003, le conseil municipal de la commune de La Panouse a demandé au préfet de la Lozère de convoquer les électeurs de la section de communes de Martinac, dont la commission syndicale n'est pas constituée, afin qu'ils se prononcent sur la vente des terrains d'emprise du périmètre de protection immédiate des sources de Martinac à la communauté de communes Margeride-Est, qui s'est substituée au SIVOM de Grandieu ; que lors du vote qui s'est tenu le 8 juin 2003, trois électeurs sur les six électeurs de la section de Martinac convoqués par le préfet de la Lozère se sont déclarés défavorables au projet de cession à la communauté de communes de Margeride-Est de la parcelle cadastrée section A n° 670, terrain d'emprise des sources, au prix de 2 000 euros ; que par délibération du 24 juillet 2003, le conseil municipal de La Panouse a confirmé son intention de céder le terrain concerné, au prix de 2 000 euros ; que le préfet de la Lozère, par un arrêté du 3 novembre 2003, a constaté que l'accord des deux-tiers des électeurs de la section n'avait pu être obtenu et, contrairement à ce que soutiennent les requérants, constatant qu'il y avait ainsi désaccord au sens des dispositions combinées des seuls alinéas 1 et 3 de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, le préfet, légalement saisi, a autorisé la commune de La Panouse à procéder à la vente de ce terrain dans les conditions susmentionnées ; Considérant, en premier lieu, que la section de communes de Martinac étant propriétaire des terrains sous lesquels passent les sources, elle est présumée, en vertu des dispositions précitées de l'article 552 du code civil, être également propriétaire de ces sources ; qu'il ressort de l'avis du directeur des services fiscaux du 12 mars 2003 que la valeur des sources de Martinac, situées dans un terrain de 7 016 m2, pouvait être estimée à 16 750 euros ; que le prix de vente de 2 000 euros figurant dans l'arrêté préfectoral a toutefois été fixé en ne prenant en compte que le seul terrain d'emprise des sources de Martinac et non les sources, au motif que la décision de céder ces sources avait déjà été prise par la commission syndicale de Martinac par une délibération du 17 juillet 1987 ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un courrier en date du 12 novembre 2003 de la commission d'accès aux documents administratifs, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la vente des sources de Martinac n'a jamais été décidée par la commission syndicale de Martinac existant en 1987 ; que l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2003 est par suite entaché d'une erreur de fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et de l'article 552 du code civil que l'acquisition des terrains en pleine propriété situés dans le périmètre de protection immédiate d'un captage d'eau impose nécessairement le transfert de la propriété des sources elles-mêmes ; que dans le cadre de la vente des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement d'eau, le préfet de la Lozère devait donc s'assurer que les sources de Martinac elles-mêmes avaient également été acquises en pleine propriété par l'autorité compétente ; que dans le cas contraire, il devait autoriser de façon simultanée la vente de ces sources et de leurs terrains d'emprise ; que par suite, le préfet de la Lozère ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, autoriser la commune de La Panouse à vendre le terrain d'emprise des sources, pour un prix de 2000 euros sans l'autoriser également à procéder à la vente des sources ; que les appelants sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; que, par suite, ledit jugement et l'arrêté en date du 3 novembre 2003 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la commune de La Panouse à procéder à la vente du terrain sectional cadastré section A n° 670 à la communauté de communes Margeride Est doivent être annulés ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°0306160 du 27 mars 2007 du Tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 3 novembre 2003 du préfet de la Lozère autorisant la commune de La Panouse à procéder à la vente du terrain sectional cadastré section A n° 670 à la communauté de communes Margeride Est sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Albert X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet de la Lozère. '' '' '' '' N° 07MA02339 2 hw