Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 avril 1991, 90NT00345, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro : 90NT00345
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 199O, présentée par Mme Léger X... demeurant ... LE CHESNAY ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté, d'une part, sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière et de la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1986, dans les rôles de la commune de QUIBERON et, d'autre part, sa réclamation tendant aux mêmes fins au titre de l'année 1987 ; 2°) de prononcer la décharge partielle de ces impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1991 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que Mme X... ne justifie pas que l'exécution du jugement et des articles de rôles qu'elle conteste risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement et de ces articles de rôles ;Article 1er - Les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôles qu'elle conteste sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.