Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 27/03/2012, 11VE02154, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro : 11VE02154
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Bruno  COUDERT
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : GRYNER ; GRYNER ; GRYNER

Vu I°), sous le n° 11VE02154, la requête, enregistrée le 16 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Xueping A, demeurant ..., par Me Gryner, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000704 en date du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 janvier 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il réside en France depuis 2000 ; qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'au regard de ses attaches familiales en France, il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a méconnu ces dispositions ; qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision prise à l'encontre de son épouse ; que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu II°), sous le n° 11VE02355, la requête, enregistrée le 28 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Xueping A, demeurant ..., par Me Gryner, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000704 en date du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 janvier 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il réside en France depuis 2000 ; qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'au regard de ses attaches familiales en France, il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a méconnu ces dispositions ; qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision prise à l'encontre de son épouse ; que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2012 le rapport de M. Coudert, premier conseiller ; Considérant que M. A, ressortissant chinois né en 1964, fait appel du jugement du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 janvier 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Sur la requête n° 11VE02355 : Considérant que le document enregistré sous le n° 11VE02355 est un mémoire par lequel M. A a régularisé sa requête en produisant l'original de sa requête envoyée par télécopie accompagnée du nombre de copies requis ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du greffe de la Cour et être joint, ainsi que les mémoires et les pièces qui le composent, à la requête enregistrée sous le n° 11VE02154 ; Sur la requête n° 11VE02154 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l' article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l' article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; Considérant que M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2000, que son épouse et ses enfants y résident également et qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'épouse du requérant est également en situation irrégulière en France ; qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale constituée de M. A, de son épouse et de leurs enfants se reconstitue dans un pays autre que la France ; que si le requérant relève que le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme A et lui a fait obligation de quitter le territoire français, le motif de cette annulation, tiré de ce que le préfet n'avait pas examiné la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à l'épouse du requérant ; que cette dernière ne justifie donc pas d'un droit à se maintenir en France ; que, dans ces conditions, et nonobstant la durée du séjour en France qu'il allègue, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de l'admettre au séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché la décision de refus d'admission au séjour en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 11VE02355 est rayée du registre de la Cour administrative d'appel de Versailles pour être jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 11VE02154. Article 2 : La requête n° 11VE02154 de M. A est rejetée. '' '' '' '' Nos 11VE02154-11VE02355 2