Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 janvier 1975, 86470, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-01-03
Numéro : 86470
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Richard
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1968 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 27 MARS 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL A ATTRIBUE A LA SEULE CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE REPRESENTANT LES CHIRURGIENS-DENTISTES PAR LE MOTIF QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU CET ARRETE, LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES REMPLISSAIT LES CONDITIONS PROPRES A LA FAIRE REGARDER COMME UNE DES ORGANISATIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; CONS. QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1968 A POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS ANNULEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1966 CI-DESSUS MENTIONNE EN ACCORDANT UN SIEGE A LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, TOUS LES AUTRES SIEGES RESTANT ATTRIBUES A LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; QUE DANS CES CONDITIONS, CETTE CONFEDERATION QUI N'ALLEGUE PAS QU'ENTRE LE 9 FEVRIER 1966 ET LE 2 SEPTEMBRE 1968 LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES AURAIT PERDU SA REPRESENTATIVITE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1968 ; REJET .