CAA de LYON, 5ème chambre, 01/06/2023, 23LY00218, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-01
Numéro : 23LY00218
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement n° 2202332, 2202333 du 16 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans un article 2, rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2022 ainsi que les décisions susvisées ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) d'enjoindre audit préfet de faire procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que lors de l'audience qui s'est tenue le 6 décembre 2022 trois personnes l'accompagnant se sont vu refuser l'accès à la salle d'audience et ont dû patienter à l'extérieur du tribunal durant la durée de l'audience ; - il est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige et le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet sur l'interdiction de retour dès lors qu'il ne fait jamais usage de son pouvoir d'appréciation pas plus qu'il n'a motivé sa réponse à ce moyen ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé dès lors qu'il présente une formule stéréotypée ; - la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit et de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que le préfet n'a pas visée ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit ; - elle méconnaît son droit d'être entendue. La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations. Les parties ont été informées, par un courrier du 3 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement de Mme B... en raison de l'ordonnance du 10 janvier 2023 n° 22055053 de la Cour nationale du droit d'asile rejetant le recours de Mme B.... La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B... a été rejetée par décision du 29 mars 2023 et le recours dirigé contre ce rejet a été rejeté par décision du 26 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante albanaise, est entrée en France le 30 septembre 2021 accompagnée de son époux et de leurs trois enfants mineurs. La demande d'asile présentée par l'intéressée a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 29 août 2022. Par arrêté du 12 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de Mme B..., l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B... relève appel de l'article 2 du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige ". Aux termes de l'article R. 731-1 du même code : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. / Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état. " Aux termes de l'article R. 732-1 du code précité : " Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. / Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle. " Aux termes de l'article R. 741-2 dudit code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L.731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) ". Il résulte de ces dispositions combinées que la décision de justice doit mentionner que l'audience a été publique ou dans le cas contraire, qu'elle a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public en application de l'article L. 731-1 précité. Cette exigence a pour objet d'indiquer que le principe de publicité des audiences énoncé à l'article L. 6 du même code a bien été respecté ou à défaut, d'exposer les motifs pour lesquels il y est dérogé. 3. Il ressort des témoignages concordants, et dont les mentions ne sont pas au demeurant contredites par le préfet en défense, produits au dossier d'appel par Mme B... que trois personnes l'accompagnant lors de l'audience qui s'est tenue le 6 décembre 2022 devant le tribunal se sont vu refuser l'accès de la salle d'audience et n'ont pas pu assister à celle-ci. La minute du jugement ne comporte pas les motifs pour lesquels l'audience s'est tenue hors la présence du public ni les raisons pour lesquelles le magistrat désigné aurait fait usage de ses pouvoirs de police de l'audience, et la minute mentionne à tort que l'audience s'est tenue en " audience publique ". Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, Mme B... est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au regard des principes visés au point 2 et qu'il doit être annulé. 4. Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Sur la légalité de l'arrêté du 12 octobre 2022 : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté : 5. Il ressort de l'arrêté en litige que le préfet du Puy-de-Dôme a visé les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant du refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile, de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la décision portant obligation de quitter le territoire, celles de l'article L. 612-1 du même code s'agissant du délai de départ volontaire octroyé à l'intéressée, les dispositions de l'article L. 721-3 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi et celles de l'article L. 612-8 du même code s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il a par ailleurs fait état pour chacune des décisions édictées des motifs de fait justifiant leur édiction en mentionnant les éléments afférents à la situation particulière de Mme B... tant sur le plan administratif et familial que ses conditions d'entrée et de séjour en France. Par suite, l'arrêté en litige répond aux exigences de motivation visées aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit ainsi être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 6. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (...) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; (...) ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par Mme B... a été rejetée par une décision de l'OFPRA le 29 août 2022, statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme B... est ressortissante d'Albanie, pays d'origine sûr. Il ressort de la décision en litige et n'est pas contesté que cette décision de l' OFPRA a été notifiée à l'intéressée le 13 septembre 2022. Ainsi, à la date de la décision contestée, le 12 octobre 2022, Mme B... avait perdu son droit au maintien sur le territoire français et pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle a formé ultérieurement un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ce recours n'étant pas de nature à lui conférer un droit au séjour. En outre, si l'attestation de demande d'asile produite au dossier était valable jusqu'au 1er février 2023, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet du Puy-de-Dôme édicte une décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile à la date du 12 octobre 2022 dès lors qu'à cette date et en vertu des dispositions précitées, l'attestation de demande d'asile de Mme B... était devenue caduque. Enfin, il ne ressort pas de la décision en litige que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé lié par le rejet de la demande d'asile par l'OFPRA dont il a fait état dans sa décision. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision susvisée serait entachée d'un défaut d'examen, d'une erreur de fait ou de droit doivent être écartés. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... était présente en France depuis une année avec son époux et ses trois enfants mineurs à la date de la décision en litige. L'intéressée, en situation irrégulière sur le territoire national comme son époux, conserve nécessairement dans son pays d'origine qu'elle a très récemment quitté des attaches privées et familiales qu'elle n'a pas en France. Si elle fait état de ce que l'entreprise Work2000 a présenté une demande d'autorisation de travail la concernant aux services préfectoraux le 12 octobre 2022, elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle depuis son entrée sur le territoire national ni ne démontre avoir noué en France des liens intenses, stables et anciens. Elle ne saurait en outre se prévaloir de l'état de santé de son époux qui n'a pas été admis au séjour à ce titre et les éléments qu'elle produit ne permettent pas de considérer que l'état de santé de celui-ci s'opposerait à son éloignement. La cellule familiale qu'elle constitue avec son époux et leurs trois enfants pourra se reconstruire en Albanie où les enfants pourront être à nouveau scolarisés. Dans ces conditions, et alors que, contrairement à ce que soutient Mme B..., le préfet du Puy-de-Dôme a visé la convention internationale relative aux droits de l'enfant dans son arrêté du 12 octobre 2022 et fait état de la présence en France des enfants de l'intéressée en considérant que la cellule familiale pourra se reconstruire en Albanie, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas entaché sa décision d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 9. Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas davantage entaché cette décision d'un défaut d'examen de la situation particulière de Mme B..., faute de préciser que l'entreprise Work2000 l'avait saisi d'une demande d'autorisation de travail concernant l'intéressée le 12 octobre 2022 et de la demande de titre de séjour " étranger malade " présentée par son époux le 17 octobre 2022, dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme a fait état des éléments en sa possession à la date d'édiction de la décision susvisée. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10. Compte tenu de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à Mme B..., cette dernière n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 11. Si Mme B... soutient que la décision fixant l'Albanie comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa famille y encourt en cas de retour des risques pour sa sécurité, elle ne fait état d'aucun élément précis et probant sur les risques encourus et les menaces dont la famille aurait fait l'objet en Albanie et ayant concouru à son départ hormis le récit produit par son époux devant l'OFPRA et qui n'est corroboré par aucune pièce. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 12. En raison de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme B... ne saurait soutenir que la décision susvisée serait illégale pour défaut de base légale. 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 14. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 16. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 17. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait été, à un moment de la procédure, informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français ou mise à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme a entaché sa décision d'irrégularité. Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un tel moyen, d'apprécier si l'intéressée a été, en l'espèce, privée de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision. 19. Mme B... se borne à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations sur la situation médicale de son époux telle que rappelée au point 8. Toutefois, ces éléments ne peuvent être regardés comme suffisants et ne permettent pas d'établir que si ces informations avaient été portées à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre l'interdiction de retour en litige, elles auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Par suite, le moyen tiré de la violation de son droit d'être entendue doit être écarté. 20. Il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet du Puy-de-Dôme se serait cru lié par l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français également prise à l'encontre de Mme B... pour édicter l'interdiction de retour en litige dès lors qu'il a justifié tant du principe que de la durée de cette interdiction au regard des critères visés à l'article L. 612-10 précité, critères qui, contrairement à ce que soutient l'intéressée, permettent en l'espèce de justifier tant du principe que de la durée de cette interdiction prononcée à son encontre. 21. Pour prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an, le préfet du Puy-de-Dôme a tenu compte de la durée de présence de Mme B... en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens, ainsi que de l'absence de mesure d'éloignement et de menace à l'ordre public. Eu égard aux éléments, rappelés notamment au point 8 du présent arrêt, caractérisant la situation de Mme B..., le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Sur la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 22. La requérante soutient que sa situation comporte des éléments sérieux justifiant que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Toutefois, par une ordonnance du 10 janvier 2023 n° 22055053, la CNDA a confirmé le rejet de sa demande d'asile. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions à fin de suspension. 23. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit être rejetée ainsi que ses conclusions présentées en appel à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français opposée à Mme B.... Article 2 : L'article 2 du jugement n° 2202332, 2202333 du 16 décembre 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant qu'il rejette la demande présentée par Mme B.... Article 3 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ainsi que ses conclusions d'appel présentées à fin d'injonction et sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY00218 lc