Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 15 novembre 1996, 153618, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 10 SSR
Date de la décision : 1996-11-15
Numéro : 153618
Rapporteur : Mlle Lagumina
Commissaire du gouvernement : M. Chantepy

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 3 septembre 1993 le radiant du circuit des écoles du personnel navigant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par une décision du 3 septembre 1993, le ministre de la défense a rayé M. X... du circuit des écoles du personnel naviguant au motif que l'entraînement de l'intéressé a été arrêté à sa demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait limité sa demande à l'arrêt de son entraînement de pilote de chasse ; que, dès lors, le ministre de la défense a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 1993 ;Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 3 septembre 1993 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.