Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/09/2009, 09VE01198, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 09VE01198
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mourad X, demeurant chez Mme Manoubia Y ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903111 du 24 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2009 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il est entré régulièrement sur le territoire français muni d'un passeport revêtu d'un visa valable quatre-vingt-dix jours ; que, bénéficiant d'une promesse d'embauche en date du 13 août 2008, il a sollicité le 3 octobre 2008 la préfecture de Seine-et-Marne pour l'attribution d'un certificat de résidence salarié en application de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien et qu'en l'absence de réponse de celle-ci une décision implicite de rejet est née le 8 février 2009 ; que l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale par rapport aux buts en vue desquels il a été édicté dès lors qu'il est marié depuis le 10 mai 2009 avec une ressortissante algérienne titulaire d'une carte de résident valable un an et enceinte de ses oeuvres ; que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la décision d'éloignement sur sa situation personnelle ; qu'il n'a jamais troublé l'ordre public ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs de l'arrêté du 20 mars 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa reconduite à la frontière, M. X était titulaire d'un visa Schengen d'une durée de validité de quatre-vingt-dix jours à la date de son entrée en France le 28 mai 2008 ; qu'ainsi, il justifiait être entré régulièrement en France ; que, par suite, la décision de reconduire l'intéressé à la frontière ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il y avait lieu, comme l'a jugé le magistrat désigné, de substituer comme fondement légal de son arrêté les dispositions précitées du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, M. X se trouvait dans la situation où, en application du 2° du II de l'article L. 511-1, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait décider qu'il serait reconduit à la frontière, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'avait pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est livré à un examen particulier de la situation de M. X avant de prendre l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que si le requérant a demandé le 3 octobre 2008 au préfet de la Seine-et-Marne l'attribution d'un certificat de résidence salarié en application du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, cette demande, reçue en préfecture le 8 octobre 2008, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'en l'absence de réponse par le préfet de la Seine-et-Marne à cette demande, une décision implicite de refus de délivrance d'un certificat de résidence est née le 8 février 2009 ; qu'à supposer que l'intéressé ait entendu invoquer l'exception d'illégalité de la décision implicite lui refusant le séjour en date du 8 février 2009, un tel moyen présente un caractère inopérant dans la mesure où l'arrêté de reconduite à la frontière querellé ne procède pas de cette décision mais est fondé sur le motif qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et comporte pour base légale, à la suite de la substitution légalement opérée par le premier juge, les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si M. X, de nationalité algérienne, né le 12 novembre 1972, soutient qu'il vit avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'un an et qui est enceinte de ses oeuvres, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au caractère récent de sa relation avec cette ressortissante et de son séjour et compte tenu de ce que son mariage est intervenu un mois et vingt jours après la date de l'arrêté attaqué et, qu'en outre, M. X a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans dans son pays d'origine et qu'il a la faculté de retourner en Algérie pour obtenir un visa au titre du regroupement familial que pourra solliciter son épouse, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, enfin, que la circonstance que le requérant ne trouble pas l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE01198 2