Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 10/11/2010, 09PA00477, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro : 09PA00477
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : BELOT

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 janvier 2009, régularisée le 30 janvier 2009 par la production de l'original, présentée pour la société POLYTECH FRANCE, dont le siège est Centre Administratif, Le Peux, à Vaux sur Vienne (86220), par Me Belot, avocat ; la société POLYTECH FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0317714/2 du 1er décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant à l'année 1999 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 : - le rapport de M. Niollet, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société POLYTECH FRANCE qui exerce une activité de prestataire de services spécialisés dans le retraitement des huiles usagées, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier à l'issue duquel l'administration a rehaussé son chiffre d'affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée en se fondant sur une discordance entre, d'une part, le chiffre d'affaires qu'elle avait mentionné à son compte de résultat pour un montant HT de 1 297 012 F (197 728 euros), soit, compte tenu des variations de ses comptes clients, 1 069 046 francs HT (162 975 euros), et, d'autre part, le chiffre d'affaires qu'elle avait fait figurer sur ses déclarations de chiffre d'affaires pour un montant HT de 1 037 997 francs (158 242 euros) ; que la société POLYTECH FRANCE relève appel du jugement du 1er décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été établis en conséquence ; Considérant que, si la société POLYTECH FRANCE soutient que le chiffre d'affaires qu'elle avait mentionné à son compte de résultat serait erroné, le chiffre d'affaires qu'elle a réellement réalisé au cours de l'année 1999 ne s'élevant selon elle qu'à 1 218 467 francs TTC (185 754 euros), il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas déposé de déclaration de résultat rectificative et n'apporte aucun élément de nature à établir l'excès de déclaration dont elle fait état, alors que l'administration, en se référant à la discordance des chiffres d'affaires mentionnée ci-dessus, établit la minoration du chiffre d'affaires déclaré à hauteur de laquelle elle a notifié le rappel contesté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société POLYTECH FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société POLYTECH FRANCE est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00477 Classement CNIJ : C