Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1993, 138894, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1993-07-05
Numéro : 138894
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Y..., demeurant à Rustagnou (81350) Valderies ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mme Yvonne Z..., a annulé son élection en tant que conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Valderies (Tarn) ; 2°) rejette la protestation présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. André Y..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 195 du code électoral : "Ne peuvent être élus membres du conseil général : ... 14° - Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural ou des eaux et forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection, le 22 mars 1992, en qualité de conseiller général du canton de Valderies, M. André Y..., chef technicien d'agriculture, était affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn et exerçait, sous l'autorité directe du chef du service des équipements ruraux, des fonctions relatives à la construction de bâtiments d'enseignement agricole et à l'aménagement d'équipements touristiques en milieu rural ; que ses attributions s'étendaient à l'ensemble du département et notamment au canton de Valderies ; que, dans ces conditions, alors même qu'il n'aurait assumé aucune mission dans ledit canton pendant la période antérieure à son élection, et qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de décision, il tombe sous le coup de l'inéligibilité prévue par les dispositions précitées ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection ; Article 1er : La requête de M. André Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... CABOT,à Mme Yvonne Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.