Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 7 février 2006, 02BX02368, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro : 02BX02368
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Mme Marlène  ROCA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2002, présentée par la COMMUNE DE ROQUESERIERE, représentée par son maire, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2002 en tant qu'il a annulé la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le maire de la commune a délivré un certificat d'urbanisme négatif à M. Michel X ; - de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006 : - le rapport de Mme Roca ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE ROQUESERIERE interjette appel du jugement rendu le 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le certificat d'urbanisme négatif que le maire avait délivré le 29 novembre 1999 à M. X pour la parcelle cadastrée B 534 située sur son territoire ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'un mémoire en défense présenté par M. X a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 14 juin 2002, alors que l'instance s'y rapportant était inscrite au rôle de l'audience publique du tribunal du 20 juin 2002 ; que ce mémoire, qui contenait des éléments nouveaux qui ont eu une incidence sur la solution adoptée par les premiers juges, n'a pas été communiqué à la COMMUNE DE ROQUESERIERE dans des délais qui lui auraient permis de répliquer avant que n'intervienne la clôture de l'instruction prévue à l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; que la requérante est donc fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué, en tant qu'il a annulé la décision du 29 novembre 1999, d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle concerne la légalité du certificat d'urbanisme litigieux ; Au fond : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article NB 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE ROQUESERIERE, approuvé le 14 février 1992 : « pour être constructible dans la zone NB l'unité foncière doit avoir une surface minimale de 2 000 m² et présenter sur une route départementale, une voie communale ou un chemin rural une façade minimale de 23 mètres » ; Considérant que pour déclarer inconstructible le terrain dont il s'agit, le maire de Roqueserière s'est fondé sur la circonstance que le projet ne respecte par l'article NB 5 du plan d'occupation des sols ci dessus cité dès lors que « la parcelle présente une façade développée de 21 mètres par rapport à la voie publique » ; que, pour justifier cette opposition, la COMMUNE DE ROQUESERIERE s'appuie sur un document d'arpentage établi le 8 mars 1976 par un géomètre expert, en conformité avec le piquetage effectué sur le terrain, et sur un rapport de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne en date du 17 avril 2000, indiquant qu'en l'absence de bornes sur le terrain, le plan du cadastre révèle une façade développée mesurant au maximum 21 mètres ; qu'en se bornant à produire une lettre du 8 janvier 2002 signée par un géomètre expert qui affirme, sans avoir fait de relevés sur le terrain ni donner d'explications précises sur les modalités de calcul retenues, que « la façade moyenne » sur la voie publique du terrain dont il s'agit est de 25 m, M. et Mme X n'établissent pas que, contrairement à ce qu'à jugé le tribunal administratif, les données retenues par la commune quant à la longueur de cette façade seraient erronées ; qu'il n'est pas plus démontré que les différents travaux réalisés sur la parcelle concernée auraient eu pour effet d'entraîner un allongement de la dite façade ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué, tiré de ce que la décision litigieuse n'aurait été motivée que par le but lointain de faciliter l'expropriation de M. et Mme X, n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que les conclusions de M. X tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 29 novembre 1999, doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2002 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de la commune de Roqueserière le 29 novembre 1999 sont rejetées. 3 N° 02BX02368