Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 16/12/2009, 319946, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-16
Numéro : 319946
Président : M. Dandelot
Rapporteur : Mme Bethânia  Gaschet
Commissaire du gouvernement : M. Struillou Yves
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, dont le siège est 10 avenue de Général de Gaulle à Moulins-Yzeure (03600) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit à la requête de Mme Thérèse-Marie A, a annulé sa décision du 27 décembre 2006 accordant à cette dernière une prolongation de son congé de longue maladie à compter du 26 août 2006 pour une période de 9 mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A n'avait pas soulevé, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE du 27 décembre 2006 prolongeant son congé de longue maladie pour une durée de neuf mois, le moyen tiré d'une irrégularité de la consultation du comité médical ; qu'en soulevant d'office un tel moyen, qui n'était pas d'ordre public, pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 mai 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE et à Mme Thérèse-Marie A.