Conseil d'Etat, 6 SS, du 11 juillet 1994, 145244, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro : 145244
Rapporteur : Mme Touraine-Reveyrand
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1993 et le 2 juin 1993 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 30 octobre 1989 refusant de lui délivrer l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ; d'annuler le refus tacite du ministre des transports de délivrer à M. X... l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 5 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°-1118 du 15 octobre 1986 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent , avocat de M. Mohamed X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 17 décembre 1992, de rejeter la requête de M. Mohamed X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du BasRhin refusant de lui délivrer l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ;Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.