COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/04/2008, 05LY00941, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro : 05LY00941
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : KHANIFAR MOHAMED

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2005, par laquelle le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0400354-0400356 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 mars 2005 en ce que, d'une part, il a annulé sa décision du 16 janvier 2004 par laquelle il a refusé de délivrer à M. Y X un certificat de résidence et, d'autre part, il lui a enjoint de lui délivrer ledit titre dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter les demandes à fins d'annulation et d'injonction présentées par M. X ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (...) 5°) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) » ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parents de M. X, régulièrement établis en France, ne puissent bénéficier de prestations d'assistance à domicile adaptées à leur état de santé ni que, parmi les membres de leur famille, M. Y X serait le seul à même de leur venir en aide alors qu'un autre de leurs fils réside en France, à proximité de leur domicile ; que, par suite, le PREFET DU PUY-DE-DOME est fondé à soutenir que le refus de délivrer à M. Y X, dont l'épouse et les trois enfants vivent en Algérie, un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'accord Franco-algérien n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que M. X n'ayant pas articulé d'autres moyens à l'appui de son recours en excès de pouvoir, il y a lieu, premièrement, d'annuler le jugement attaqué en ce que, d'une part, il a annulé la décision du 16 janvier 2004 par laquelle le PREFET DU PUY-DE-DOME a refusé de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence et, d'autre part, il a enjoint au préfet de délivrer ledit titre dans le délai d'un mois, deuxièmement, de rejeter les demandes à fins d'annulation et d'injonction présentées devant le Tribunal par M. X ; DECIDE : Article 1er : Le jugement nos 0400354-0400356 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 mars 2005 en ce que, d'une part, il a annulé la décision du 16 janvier 2004 par laquelle le PREFET DU PUY-DE-DOME a refusé de délivrer à M. X un certificat de résidence et, d'autre part, il a enjoint au préfet de délivrer ledit titre dans le délai d'un mois, est annulé. Article 2 : Les demandes à fins d'annulation de la décision du 16 janvier 2004 et d'injonction présentées devant le Tribunal par M. X sont rejetées. 1 2 N° 05LY00941 na