Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 8 juin 2000, 98PA04371, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-06-08
Numéro : 98PA04371
Rapporteur : M. BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. HAIM

(5ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1998, présentée par la société COTELLE, société anonyme dont le siège social est ... ; la société COTELLE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n° 982711-982712-982713 en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 1.765.959 F correspondant à la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine, visée par un dernier avis avant poursuite du 22 novembre 1996 et un commandement du 16 janvier 1997 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique du 25 mai 2000 : - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller, - les observations du cabinet FRANCIS LEFEBVRE, avocat, pour la Société COTELLE, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable pendant quatre années consécutives, à partir de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droit et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription " ; Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la prescription de l'action en recouvrement de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de la société COTELLE, mise en recouvrement le 31 octobre 1984, a été suspendue par la réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement présentée le 22 novembre 1984; que l'imposition étant redevenue exigible à la suite du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 septembre 1988, rejetant la demande de décharge que la société lui avait soumise, le délai de prescription de l'action du Trésor était, en principe, expiré à la date du 16 janvier 1997 à laquelle le comptable chargé du recouvrement a émis un commandement pour avoir paiement de l'imposition en cause ; Considérant, d'autre part, que ni le fait que le cautionnement bancaire que la société avait présenté en garantie dans le cadre de la procédure de sursis de paiement a été maintenu après que l'imposition fut redevenue exigible, ni la circonstance que la contribuable a continué à payer jusqu'au 26 juillet 1993, par voie de prélèvements bancaires automatiques, les frais afférents à ce cautionnement, ne peuvent être regardés comme des actes valant reconnaissance de dette ; que l'administration ne saurait dès lors soutenir que le délai de prescription a été interrompu entre la date à laquelle les impositions sont redevenues exigibles et la date du commandement litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société COTELLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 1.765.959 F ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun n° 982711-982712-982713 en date du 15 octobre 1998 est annulé.Article 2 : La société COTELLE est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1.765.959 F correspondant à la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine.