Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA04494, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA04494
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SELARL SINDRES - AVOCATS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 28 février 2008, présentés pour M. Francis A, demeurant 74 rue de Meaux à Paris (75019), par la SELARL d'avocats Sindres-Laridan ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702459 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 10 191,60 euros augmentée des intérêts en réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait de la faute commise par la société France Télécom dans le calcul de ses salaires entre le 15 août 2000, date de sa réintégration, et le 8 avril 2005, date de sa mise à la retraite ; 2°) de condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 10 191,60 euros au titre de la régularisation du calcul de ses salaires entre le 15 août 2000, date de sa réintégration, et le 8 avril 2005, date de sa mise à la retraite pour invalidité ; 3°) de mettre à la charge de la société France Télécom la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur les conclusions principales : Considérant que M. A interjette appel du jugement en date du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 10 191,60 euros augmentée des intérêts en réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait de la faute commise par la société France Télécom dans le calcul de ses salaires entre le 15 août 2000, date de sa réintégration, et le 8 avril 2005, date de sa mise à la retraite ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des tableaux de reconstitution de carrière produits par la société France Télécom, qu'à la suite de l'intervention du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 février 2000 annulant une décision du 12 août 1994 par laquelle le directeur régional de France Télécom avait radié des cadres M. A, le directeur de la production a, par une décision du 10 mai 2005, procédé à la reconstitution de sa carrière de l'intéressé notamment au titre de la période litigieuse du 14 août 2000 au 8 avril 2005 , en lui attribuant au 14 août 2000 l'indice brut 384, au 14 août 2002 l'indice 396 et au 14 août 2004 l'indice brut 412 ; que contrairement à ce qu'affirme M. A, qui ne fournit aucun élément contraire, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que sa réintégration effective au mois d'avril 2000 se serait opérée sur la base de l'indice brut 319 ou 328 ; que M. A n'établit ni même n'allègue que les éléments de justification ainsi versés par France Télécom seraient erronés en droit ou n'auraient donné lieu à aucune exécution, ni que l'indice brut de rémunération qui lui a été alloué rétroactivement par la décision du 10 mai 2005 ne serait pas celui qu'il détenait lors son éviction illégale ; qu'enfin, si M. A conteste le montant de la somme qui lui a été versée sur son traitement du mois d'avril 2005 au titre de la régularisation pour reconstitution de carrière, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le calcul opéré par son employeur, qui fait au contraire valoir que M. A, qui se trouvait en position de congé de longue maladie depuis le 9 avril 2001, ne percevait qu'un demi-traitement depuis le 9 avril 2003 ; que dans ces conditions le requérant n'établit pas que ce dernier aurait, en prenant sa décision précitée du 10 mai 2005, commis une erreur dans le calcul de la reconstitution de sa carrière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 10 191,60 euros augmentée des intérêts en réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait de la faute commise par la société France Télécom dans le calcul de ses salaires entre le 15 août 2000, date de sa réintégration, et le 8 avril 2005, date de sa mise à la retraite ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant d'une part que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société France Télécom, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A à verser à la société France Télécom la somme qu'elle réclame au titre des mêmes dispositions ; Sur les conclusions incidentes de la société France Télécom : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A à verser à la société France Télécom la somme qu'elle réclame à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société France Télécom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la condamnation de M. A en dommages et intérêts sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Francis A, à la société France Télécom et au ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' N° 07MA04494 2