CAA de DOUAI, 4ème chambre, 25/05/2023, 22DA02322, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-25
Numéro : 22DA02322
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2201121 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 janvier 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, dans le délai d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - pour retenir qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français, ni davantage de la détention d'un visa de long séjour, et qu'il ne pouvait, en conséquence, prétendre à la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " en application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges ont procédé irrégulièrement à une substitution de motifs ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'un examen personnalisé et suffisamment sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il satisfaisait à ces dispositions pour prétendre à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle n'a pas été précédée d'un examen personnalisé et suffisamment sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour l'exécution de laquelle elle a été édictée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen personnalisé et suffisamment sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une décision du 17 novembre 2022, M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant camerounais né le 29 septembre 2000 à Douala (Cameroun), est entré en France le 8 décembre 2016, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 25 septembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 31 juillet 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté pour un motif tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêt du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête du préfet de la Seine-Maritime, a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.... L'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire français, a présenté, le 2 décembre 2021, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. M. B... relève appel du jugement du 4 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Pour retenir que M. B..., qui ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, ni davantage de la détention d'un visa de long séjour, ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", prévue à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges n'ont procédé à aucune substitution de motifs irrégulière, dès lors que les motifs de l'arrêté contesté relèvent que l'intéressé, ne prouvant pas une entrée régulière sur le territoire français, ne peut être dispensé de l'application des conditions d'entrée prévues à l'article L. 412-1 de ce code, dont les dispositions énoncent que, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. Il suit de là que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient procédé irrégulièrement à une substitution de motifs, pour ne pas en avoir informé préalablement les parties, manque, en tout état de cause, en fait. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 4. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de délivrance de titre de séjour pris à l'égard de M. B.... Par suite, cette décision doit être regardée comme suffisamment motivée, quand bien même le préfet de la Seine-Maritime n'a pas repris, dans les motifs de son arrêté, ce qu'il n'était pas tenu de faire, l'intégralité des éléments permettant de caractériser la situation de l'intéressé, et n'a pas non plus précisé les conditions dans lesquelles celui-ci avait été amené à quitter son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5. Eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour n'aurait pas été précédée d'un examen particulier et suffisamment attentif de la situation de M. B.... 6. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (...) ". 7. M. B..., qui ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, ni davantage de la détention d'un visa de long séjour, alors que ces conditions sont requises par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", prévue par les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, en raison de son entrée irrégulière sur le territoire français, M. B... n'était pas en situation d'obtenir, à titre de régularisation, la délivrance d'un visa de long séjour sur place. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'intéressé satisfaisait ou non aux autres conditions auxquelles les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnent la délivrance de ce titre de séjour, le moyen tiré par M. B... de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / (...) ". 9. Il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit au point 1, M. B... est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 8 décembre 2016, à l'âge de seize ans. M. B..., qui a pu poursuivre sa scolarité en lycée professionnel à Maromme, a obtenu, en juin 2019, un brevet d'études professionnelles (BEP) en réalisation d'ouvrages de métallerie, puis, en juin 2020, un baccalauréat professionnel en ouvrages du bâtiment et métallerie, avec la mention " Assez bien ". Admis ensuite en première année de préparation du brevet de technicien supérieur (BTS) en " Production - Travaux publics ", il a obtenu des résultats honorables et son investissement a été souligné par ses enseignants. A la date de l'arrêté contesté, M. B... suivait les enseignements de la seconde année préparatoire à l'obtention de ce diplôme, plusieurs de ses enseignants attestant de la constance de sa motivation pour mener à bien son parcours de formation et de son bon comportement. Toutefois, il est constant que M. B... est entré irrégulièrement en France, où il s'est maintenu en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français, devenue définitive, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il ne justifie pas avoir tissé des liens particulièrement étroits sur le territoire français. En outre, le requérant n'établit pas, par ses seules allégations relatives à sa rupture avec sa famille à la suite de mauvais traitements subis par lui, après le décès de son père, de la part de son beau-père, être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel il a habituellement vécu jusqu'à l'âge de seize ans et où réside sa mère. Dans ces conditions, eu égard à la faible ancienneté et aux conditions du séjour en France de M. B..., la décision de refus de titre de séjour, malgré, il est vrai, les perspectives de réussite scolaire et d'insertion professionnelle de l'intéressé et en dépit de son engagement bénévole auprès d'une association caritative, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, cette décision ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B..., n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Si, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français doit être motivée, ces dispositions n'imposent pas qu'elle le soit de façon spécifique lorsqu'elle est adossée à un refus de titre de séjour. Or, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que ceux-ci comportent, comme il a été dit au point 4, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B.... La décision de refus de titre de séjour est donc suffisamment motivée, de sorte que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit également être tenue comme telle. 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ce refus de titre de séjour doit être écarté. 12. Eu égard notamment à ce qui a été dit au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français n'aurait pas été précédée d'un examen particulier et suffisamment attentif de la situation de l'intéressé. 13. Pour les motifs énoncés au point 9, il n'est pas établi que la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur la décision fixant le pays de destination : 14. En mentionnant la nationalité de M. B... et en précisant qu'il n'établit, ni même n'allègue, que sa vie ou sa liberté serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Maritime a donné une motivation suffisante à la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office à défaut d'exécution volontaire de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 13 que la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination de cette mesure devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 16. M. B... n'a apporté aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations relatives aux mauvais traitements qu'il déclare avoir subis, après le décès de son père, de la part de son beau-père. En outre, le requérant n'allègue pas avoir sollicité en vain la protection des autorités de son pays. Dès lors, il n'établit pas qu'il encourrait des risques avérés pour sa sécurité si, en exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il était acheminé d'office dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en fixant le pays de renvoi, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois : 17. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ". 18. Les motifs de l'arrêté contesté attestent de la prise en compte par le préfet de la Seine-Maritime, au vu de la situation de M. B..., de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer, à l'encontre de l'intéressé, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. En conséquence, cette décision doit être regardée comme suffisamment motivée. 19. Au regard de ces motifs, qui témoignent de ce que le préfet de la Seine-Maritime s'est livré à un examen attentif de la situation de M. B..., cette autorité a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé, qui est célibataire et dépourvu d'attaches familiales en France, et qui ne justifiait ni d'un séjour ancien, ni de liens étroits avec la France, une interdiction de retour sur le territoire français, dont elle a d'ailleurs limité la durée à un mois. 20. Pour les motifs énoncés au point 9, il n'est pas établi que la décision faisant interdiction à M. B... de retour sur le territoire français, dont la durée est limitée à un mois, aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il présente sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leprince. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 4 mai 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°22DA02322 1 3 N°"Numéro"