Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 19 juin 2003, 03LY00408, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro : 03LY00408
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. BESLE
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : DARVES-BORNOZ

Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré au greffe de la Cour le 24 janvier 2003, présenté pour le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE, dont le siège est audit centre hospitalier, par Me X..., avocat au barreau d'Annecy ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003 : - le rapport de M. BESLE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; ------------------------ Classement CNIJ : 54-08-05 ------------------------ Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ; Considérant que si la Cour, dans son arrêt du 14 janvier 2003, qui fait l'objet du présent recours en rectification d'erreur matérielle, a tiré à bon droit de ses motifs la conclusion que le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté sa demande, en tant qu'elle porte sur les droits à congés annuels, à congés supplémentaires hors saison, ou à congés pour événements familiaux des agents de l'établissement, l'article 1er du dispositif rejette, en contradiction avec ces motifs et leur conclusion, sa requête ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif ; DECIDE : ARTICLE 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt de la Cour n° 99LY00842 du 14 janvier 2003 est modifié ainsi qu'il suit : La décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, en date du 2 avril 1996, fixant le régime des congés annuels des agents du centre hospitalier spécialisé de la Savoie est annulée en ce qu'elle concerne les droits à congés annuels, à congés supplémentaires hors saison, ou à congés pour événements familiaux des agents de l'établissement. N° 03LY00408 - 2 -