COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 14/05/2009, 08LY02060, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro : 08LY02060
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : MARECHAL

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour Mme Kerziban X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603986 en date du 8 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation solidarité spécifique ; 2°) d'annuler ladite décision ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2009 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que Mme X relève appel du jugement du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation solidarité spécifique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail alors en vigueur : Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieures et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique... ; qu'aux termes de l'article R. 351-13 du même code alors applicable: Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article R. 351-10 doivent : 1° justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la durée d'activité salariée de Mme X n'a été, dans la période de référence de dix ans allant du 12 octobre 1994 au 11 octobre 2004, que de 1779 jours, soit moins de cinq ans ; que la requérante soutient en appel qu'elle doit bénéficier de la réduction prévue par les dispositions précitées pour avoir élevé son enfant à charge en 1995 ; que toutefois Mme X, qui avait cessé toute activité professionnelle dès le 30 septembre 1994 et ne l'a ensuite reprise que le 6 mai 1996, ne justifie pas avoir interrompu son activité salarié pour élever son enfant né le 1er août 1995 ; qu'ainsi elle n'établit pas qu'elle remplissait la condition fixée par l'article R. 351-13 du code du travail précité pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation solidarité spécifique ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02060