Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 26/04/2012, 11PA02803, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-04-26
Numéro : 11PA02803
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme Bénédicte  FOLSCHEID
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : LIPIETZ

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 21 juin et 7 juillet 2011, présentés pour la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA, dont le siège est 19 rue des Mézereaux à Melun (77000), par Me Lipietz ; la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1005887/4 du 18 mai 2011 du Tribunal administratif de Melun en ce que, par l'article 3 de ce jugement, le tribunal a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. Erdal et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de ces mêmes dispositions, combinées avec celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens ; 3°) à titre accessoire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre des frais exposés en vue du présent appel ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2012 : - le rapport de Mme Folscheid, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement n° 1005887/4 du 18 mai 2011, le Tribunal administratif de Melun, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. , a condamné l'Etat à verser au demandeur la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par la présente requête, la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA demande la réformation de ce jugement en ce qu'il a condamné l'Etat à verser à M. une somme de 500 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre (...) " ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. a, par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 juin 2010, au demeurant visée dans le jugement litigieux, obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; qu'en application des dispositions précitées, M. , étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ne pouvait demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante que les seuls frais qu'il avait personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat ; qu'en l'espèce, le requérant ne prétendait pas pour lui-même au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative mais se bornait, dans sa requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Melun le 19 août 2010 et présentée par Me Lipietz, à demander que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SELARL ACACCIA et non compris dans les dépens, " ladite condamnation valant renonciation de la SELARL ACACCIA à l'indemnisation prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 " ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal a accordé à M. une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué en attribuant lesdits frais à la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la charge de travail qu'ont exigé de la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA tant la collecte des documents nécessaires à la solution du litige que la rédaction du mémoire introductif d'instance, le Tribunal administratif de Melun, en allouant une somme de 500 euros, a fait une insuffisante appréciation du montant des frais exposés par cette société dans cette instance et dont, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, elle peut demander le remboursement ; qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué en portant la somme ainsi mise à la charge de l'Etat à 750 euros ; Considérant qu'il y a lieu également, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de la présente instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La somme mise à la charge de l'Etat par l'article 3 du jugement susvisé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est portée à 750 euros et mise au bénéfice de la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 2 : Le jugement en date du 18 mai 2011 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 11PA02803