Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/11/2009, 09VE00576, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 09VE00576
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BERTHILIER

Vu la requête enregistrée le 20 février 2009 par télécopie et le 25 février 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fodié A, demeurant chez M. B, ..., par Me Berthilier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900390 du 20 janvier 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues en ce qu'il vit en France de manière habituelle depuis 2001, qu'il y est bien intégré et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Mauritanie, son épouse et ses trois enfants ayant été contraints, pour leur sécurité, de trouver refuge au Mali ; que son frère et sa soeur ont obtenu le statut de réfugié politique et résident régulièrement en France ; que le centre de ses intérêts personnels se trouvent désormais dans ce pays ; que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été respecté en ce qu'il retrouverait sa condition d'esclave en cas de retour dans son pays et serait victime de tortures et de représailles ; qu'il appartient à l'une des ethnies négro-mauritaniennes faisant l'objet de discrimination dans son pays ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. A, né en 1967 et de nationalité mauritanienne, relève appel du jugement en date du 20 janvier 2009, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 janvier 2009 ordonnant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; que, si M. A a déclaré être entré en France en 2001, il ne l'établit pas ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient que son frère et sa soeur, qui ont obtenu le statut de réfugié politique, vivent régulièrement en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 34 ans ; qu'en outre, il mentionne lui-même que son épouse et ses trois enfants se seraient réfugiés au Mali ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, et nonobstant la circonstance qu'il serait bien intégré à la société française, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet acte a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. A tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée tant par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides, le 4 décembre 2003, que par la commission des recours des réfugiés, le 21 décembre 2005 ; que si M. A allègue qu'il appartient à l'une des ethnies négro-mauritaniennes faisant l'objet de discrimination en Mauritanie et que sa vie serait menacée en cas de retour dans ce pays où l'esclavage est encore pratiqué, il n'assortit cette allégation d'aucune précision de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00576 2