Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 décembre 1998, 96NT02288, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro : 96NT02288
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1996, présentée par l'Association "Les chiens-guides d'aveugles", dont le siège est ... ; L'Association "Les chiens-guides d'aveugles" demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96.1603 en date du 27 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; 2 ) de lui accorder la décharge de cette redevance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, issues de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi qui les institue, prescrivent le paiement du droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ; Considérant que l'Association "Les chiens-guides d'aveugles", dont la demande devant le Tribunal administratif de Rennes ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré l'invitation à régulariser sa demande qui lui a été adressée par le greffe ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas reçu ce courrier ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que celui-ci a été adressé par pli recommandé à l'adresse indiquée par la requérante ; que, par suite, l'Association "Les chiens-guides d'aveugles" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de l'Association "Les chiens-guides d'aveugles" est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association "Les chiens-guides d'aveugles" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.