Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 septembre 1988, 95603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1988-09-28
Numéro : 95603
Rapporteur : Descoings
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la tierce opposition qu'il a formée à l'encontre du jugement, en date du 20 mai 1987, par lequel le même tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 30 millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi lors du contrôle fiscal de la société de fait " Jacquie Delrieu" ; 2°) admette cette tierce opposition, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs : "Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement " ; Considérant que le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 20 mai 1987, auquel M. X... a formé tierce opposition devant le même tribunal a été rendu dans une instance ouverte par le requérant, lequel, d'ailleurs, a fait appel de ce jugement ; que, par suite, la tierce opposition n'étant pas recevable, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 décembre 1987, le tribunal administratif l'a rejetée comme telle ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.