Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 octobre 1972, 83422, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1972-10-04
Numéro : 83422
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION, D'UNE PART, DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, ET, D'AUTRE PART, DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P. AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, POUR L'ANNEE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 19 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 20 JUIN 1969, LE SIEUR X... , QUI ETAIT ALORS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X... A ACQUIS, POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE, UNE MAISON D'HABITATION DESTINEE A LUI SERVIR DE LOGEMENT DE FONCTION, ET QU'AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1960, LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A LUI REVENDRE CETTE MAISON, S'IL S'EN PORTAIT PERSONNELLEMENT ACQUEREUR DANS UN DELAI DE CINQ ANS, POUR LE PRIX MEME AUQUEL ELLE L'AVAIT ACHETEE, C'EST-A-DIRE 220 000 FRANCS ; QUE, CONFORMEMENT A CETTE DELIBERATION, LA SOCIETE A CEDE , POUR CE PRIX, LA MAISON AU SIEUR X... PAR ACTE NOTARIE, EN DATE DU 10 JANVIER 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR VENALE RELLE DE L'IMMEUBLE AU JOUR DE SA REVENTE, SOIT 275 000 FRANCS, DEVAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'UNE LIBERALITE CONSENTIE PAR LA SOCIETE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN A INCLUS LE MONTANT DANS LES BENEFICES SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA REQUERANTE AU TITRE DE 1963 ET L'A SOUMISE, EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DE LA MEME ANNEE ; CONS. QUE, SI LA SOCIETE X... FAIT VALOIR QU'EN CEDANT L'IMMEUBLE AU SIEUR X... LE 10 JANVIER 1964, POUR LE PRIX DE 220 000 FRANCS, ELLE N'A FAIT QUE SE CONFORMER A L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE ENVERS L'INTERESSE, DES LE 16 SEPTEMBRE 1960, DE LUI VENDRE LEDIT IMMEUBLE POUR SON PRIX D'ACQUISITION S'IL S'EN PORTAIT ACQUEREUR DANS UN DELAI DE CINQ ANS, ET QU'A CETTE EPOQUE, LE PRIX AINSI CONVENU ETAIT EXEMPT DE TOUT AVANTAGE AU PROFIT DE L'EVENTUEL CESSIONNAIRE, LA SOCIETE NE POUVANT PREVOIR L'EVOLUTION DES PRIX DES BIENS IMMOBILIERS DURANT LA PERIODE ENVISAGEE, IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QU'EN CONSENTANT A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE POUR UN PRIX INVARIABLE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE CINQ ANS, LA REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT DECIDE, LE 16 SEPTEMBRE 1960, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR X... D'UN AVANTAGE EGAL AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE QUE POURRAIT AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE AU JOUR OU L'INTERESSE LEVERAIT SON OPTION ; QU'UN TEL AVANTAGE LUI A EFFECTIVEMENT ETE OCTROYE, SANS CONTREPARTIE POUR LA SOCIETE, LORS DE LA REALISATION DE LA VENTE ; QU'UNE TELLE MESURE N'ENTRE PAS DANS LE CADRE D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REINTEGRER CET AVANTAGE DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, ET DE LE REGARDER COMME UN REVENU DISTRIBUE PASSIBLE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ; MAIS CONS. QUE SI, DES LE 30 DECEMBRE 1963, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE X... A DONNE MANDAT A L'UN DE SES MEMBRES POUR INTERVENIR A L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE, LA REALISATION DE LA VENTE EST INTERVENUE, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT ANTERIEUR AYANT COMPORTE UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION, C'EST-A-DIRE LE 10 JANVIER 1964 DATE A LAQUELLE LEDIT ACTE SITUE LUI-MEME LE TRANSFERT DE PROPRIETE ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE LA SOCIETE A TIRE A TORT LES PREMIERES CONSEQUENCES COMPTABLES DE LA CESSION LITIGIEUSE DANS SON BILAN DE CLOTURE DU 31 DECEMBRE 1963, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION CONTESTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, ET QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ASSIGNES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1963, ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, QUI ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 DECEMBRE 1967, A RAISON DE LA SOMME DE 55 000 FRANCS REGARDEE COMME UNE LIBERATION CONSENTIE AU SIEUR X... ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.