Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 14/10/2010, 08PA02250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-10-14
Numéro : 08PA02250
Président : M. STORTZ
Rapporteur : Mme Françoise  VERSOL
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD

Vu, enregistrée le 28 avril 2008, la décision n° 307648 du 26 mars 2008 par laquelle la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 21 mai 2007 de la présidente de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris et décidé de renvoyer le recours de la société ADVERTISING PRODUCTION SERVICES (APS) FRANCE devant la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée par la société APS FRANCE, dont le siège est à la Ferme de la Borde aux Bois à Jouarre (77460) ; la société APS FRANCE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405337 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 : - le rapport de Mme Versol, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Considérant que si la société APS FRANCE soutient avoir perçu et comptabilisé à tort en produit une indemnité d'assurance d'un montant de 258 915 F versée en règlement d'un sinistre immobilier, dès lors que cette somme devait être reversée à M. Jean-Charles , seul propriétaire des locaux en cause qui réglait les primes du contrat d'assurance afférent auxdits locaux, dans lesquels la société était hébergée à titre gracieux, elle n'en justifie pas ; qu'elle n'établit pas davantage le lien entre ladite indemnité et le règlement de la somme de 50 000 F par la SCI La Convenancière dont elle se prévaut ; que, dans ses conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé de déduire la somme de 258 915 F de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société APS FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société APS FRANCE est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02250