Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 3 décembre 2001, 234796, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-12-03
Numéro : 234796
Commissaire du gouvernement : M. Courtial

Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présenté par M. Zahir X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu le mémoire enregistré le 2 novembre 2001 par lequel M. X... entend se désister de sa requête au motif qu'il a obtenu satisfaction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans un mémoire enregistré le 2 novembre 2001, M. X... entend se désister de son recours au motif que sa situation a été régularisée ; que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zahir X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.