Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/03/2009, 07MA03023, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-12
Numéro : 07MA03023
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2007, sous le n° 07MA03023, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0620524 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision implicite du 9 décembre 2005 refusant de délivrer une carte de séjour à Mme Zohra X et lui a enjoint, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de réexaminer la demande de carte de séjour de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande de Mme X présentée devant le tribunal ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE VAUCLUSE fait appel du jugement en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision implicite rejetant la demande de titre de séjour formulée par Mme X et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante algérienne née en 1956, est arrivée en France en décembre 2001 accompagnée de ses deux enfants, nés en 1989 et 1996, pour rejoindre son mari, qui y résidait depuis 1964 ; que les enfants sont scolarisés en France ; que, dans ces conditions, eu égard à la durée du séjour et au fait que la vie familiale de l'intéressée se situe sur le territoire français, alors même que la requérante est en situation irrégulière et pouvait bénéficier de la procédure de regroupement familial, le PREFET DE VAUCLUSE a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs du refus ; qu'il a, par suite, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là, que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Nîmes a jugé que Mme X était fondée à demander l'annulation du refus implicite de séjour du PREFET DE VAUCLUSE du 9 décembre 2005 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de Mme X ; D E C I D E Article 1er: La demande du PREFET DE VAUCLUSE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zohra X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au PREFET DE VAUCLUSE. '' '' '' '' N° 07MA03023 2 hw