Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 juillet 1997, 95PA03948, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-07-25
Numéro : 95PA03948
Rapporteur : Mme TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme MARTEL

(2ème chambre) VU, enregistrée le 14 décembre 1995, l'ordonnance du 8 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée pour M. Bernard Y... ; VU la requête, enregistrée le 4 octobre 1995 au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... (92), par Me X..., avocat ; M. Y... demande que le juge d'appel : 1 ) annule le jugement n 881285 du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2 ) lui accorde la décharge sollicitée ; 3 ) ordonne la suspension des mesures de poursuite diligentées à son encontre sur la base du jugement entrepris ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1997 : - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales applicable à la demande introductive d'instance présentée, le 25 mars 1988, devant le tribunal administratif de Versailles, par M. Y... : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; Considérant qu'il ressort de l'examen de ladite demande que M. Y... se bornait à faire référence aux moyens qu'il avait fait valoir dans une réclamation adressée aux services fiscaux sans joindre celle-ci à sa demande ; que cette dernière ne contenait donc pas l'exposé des moyens exigé par les dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles était irrecevable ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté pour ce motif sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.