CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 03/10/2019, 18VE01393, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 7ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-10-03
Numéro : 18VE01393
Président : M. OLSON
Rapporteur : M. Nicolas  TRONEL
Commissaire du gouvernement : Mme DANIELIAN
Avocat(s) : SCP ARVIS & KOMLY-NALLIER AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18VE01393 du 27 décembre 2018, la Cour a : - enjoint au centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre de procéder au calcul de l'indemnité due à Mme A... selon les modalités définies à l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1101983 du 19 décembre 2013, ainsi qu'à son versement dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - demandé au CASH de Nanterre de lui communiquer copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cet arrêt ; - mis à la charge du CASH de Nanterre la somme de de 2 000 euros à verser à Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de Mme Danielian, rapporteur public, - et les observations de Me B... représentant Mme A... et Me C... pour le CASH de Nanterre. Une note en délibéré a été produite pour le CASH de Nanterre le 24 septembre 2019. 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 921-7 du même code : " Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. ". 2. Par un arrêt n° 18VE01393 du 27 décembre 2018, la Cour a enjoint au CASH de Nanterre de procéder au calcul de l'indemnité due à Mme A... selon les modalités définies par l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1101983 du 19 décembre 2013, ainsi qu'à son versement dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Elle a en outre précisé que le CASH de Nanterre devra lui communiquer copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt. 3. Il résulte de l'instruction que l'arrêt de la Cour n° 18VE01393 du 27 décembre 2018 a été notifié au CASH de Nanterre le 31 décembre 2018. Ni au 30 juin 2019, date d'expiration du délai accordé au CASH pour exécuter cet arrêt, ni postérieurement à cette date, cet établissement a communiqué au greffe de la Cour copie des actes justifiant des mesures d'exécution prises. Le CASH de Nanterre doit être, par suite, regardé comme n'ayant pas exécuté cet arrêt. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A... à la liquidation de l'astreinte pour la période du 1er juillet 2019 au 19 septembre 2019 inclus, au taux de 150 euros par jour, soit 12 150 euros. DÉCIDE : Article 1er : Le CASH de Nanterre est condamné à verser à Mme A... la somme de 12 150 euros (douze mille cent-cinquante euros). 2 N° 18VE01393