Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07/01/2014, 12BX00343, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2014-01-07
Numéro : 12BX00343
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Philippe  CRISTILLE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : HERMOUET

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2012 présenté pour M. A...C...demeurant ...par MeB... ; M. C... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901452 du 13 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé par l'administration fiscale en cours d'instance, il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de l'intégralité des impositions et pénalités restant en litige ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2013 : - le rapport de M. Philippe Cristille, premier conseiller ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value dégagée par M. C...à la suite de la cession par un acte du 15 mai 2007 à la société Xantis, anciennement SARL MJ Développement, du fonds de commerce de vente de produits diététiques, d'hygiène et de bien-être que cette société exploitait précédemment dans le cadre d'un contrat de location-gérance consenti par M.C... ; que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement au titre de l'année 2007 à raison de la remise en cause de cette exonération ; que M. C...a saisi le 7 avril 2009 le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande de décharge de ces imposition supplémentaires ; qu'en cours d'instance, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement de 4 075 euros correspondant à la majoration de 10% prévue par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts ; que, par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du montant de ce dégrèvement, a rejeté le surplus des conclusions de la demande ; que M. C...fait appel du jugement dans cette mesure en demandant la décharge intégrale des impositions restantes ; 2. Considérant que le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération, totale ou partielle en fonction de la valeur des éléments transmis, des plus-values professionnelles " réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V " ; que le II de cet article énumère les autres conditions auxquelles est subordonnée l'exonération prévue au I et énonce que : " L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes : / 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; /2° La personne à l'origine de la transmission est: a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ou un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu (...) / 3° En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise (...) ; que le VII du même article dispose que " la transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :/ 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;/ 2° La transmission est réalisée au profit du locataire. (...) " ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que le bénéfice de l'exonération prévu en faveur des plus-values réalisées lors de la transmission d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance est subordonné au respect non seulement des conditions énoncés aux 1° et 2° du VII mais aussi de celles mentionnées au I et au II de cet article ; 3. Considérant qu'il est constant que M. C...détenait à la date de la cession de son fonds de commerce 900 des 1000 parts composant le capital de la SARL Xantis, cessionnaire de ce fonds, et qu'il était aussi le gérant de cette société ; que cette cession ne satisfaisait donc pas à la condition posée par le 3° précité du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts, à laquelle est subordonnée, ainsi qu'il vient d'être dit, l'exonération de la plus-value même en cas de transmission d'une activité donnée en location-gérance ; qu'ainsi, en refusant à M. C...le bénéfice de l'exonération pour la plus-value qu'il a réalisée, l'administration a fait un exacte application de la loi fiscale ; que, par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il reste assujetti au titre de l'année 2007 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. '' '' '' '' 2 N°12BX00343