Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 20/02/2009, 318275, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-02-20
Numéro : 318275
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Xavier  Domino
Commissaire du gouvernement : M. Geffray Edouard
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian C, demeurant ..., Mme Rose-Marie D, demeurant ..., M. François E, demeurant ..., Mme Mireille F, demeurant ..., M. Jean-Luc G, demeurant ..., Mme Mireille H, demeurant ..., M. Jacques I, demeurant ..., Mme Nicole K, demeurant ..., M. Jean-Pierre J, demeurant ..., Mme Jacqueline L, demeurant ..., M. André AC, ..., Mme Claudine M, demeurant ..., M. Gérard N, demeurant ..., Mme Béatrice O, demeurant ..., Mme Christiane P, demeurant ..., Mme Ghislaine Q, demeurant ..., M. Jean-Hugues R, demeurant ..., Mme Michelle S, demeurant ..., M. Philippe T, demeurant ..., M. Jean U, demeurant ..., M. Christophe V, demeurant ..., M. Diko W, demeurant ..., Mme Christelle X, demeurant ... ; M. C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Mitre-les-Remparts ; 2°) de rejeter protestations de MM. A et B ; Vu la note en délibéré, enregistré le 3 février 2009, présentée pour M. C et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C et autres, - les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 10 juin 2008, le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales ayant conduit à l'élection du conseil municipal de Saint-Mitre-les-Remparts le 16 mars 2008 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les jours qui ont précédé le scrutin du 16 mars 2008, a été distribué, dans les boîtes aux lettres des électeurs de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, un tract intitulé « des vessies et des lanternes », se présentant sous la forme d'une parodie de pièce de théâtre, et affirmant que les responsables du syndicat d'initiative, alors présidé par M. A, avaient « fait un emprunt de 250 000 F, que le maire a garanti par une fausse délibération du conseil municipal », que le syndicat d'initiative n'avait pu honorer le remboursement de cet emprunt, que la commune avait supporté cette charge et que la manière dont cette somme avait été dépensée n'était pas connue ; que ce tract, qui a mis en cause l'honnêteté de M. A, a excédé les limites de la polémique électorale et a constitué un élément nouveau de la campagne électorale ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au contenu dudit tract et au moment de sa diffusion, qui excluait une défense utile de la part de l'intéressé, cette manoeuvre a, compte tenu de l'écart de voix entre les deux listes en lice, été de nature à fausser le résultat du scrutin ; que, par suite, M. C et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour ce motif les opérations électorales ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian C, à Mme Rose-Marie D, à M. François E, à Mme Mireille F, à M. Jean-Luc G, à Mme Mireille H, à M. Jacques I, à Mme Nicole K, à M. Jean-Pierre J, à Mme Jacqueline L, à M. André MORERA, à Mme Claudine M, à M. Gérard N, à Mme Béatrice O, à Mme Christiane P, à Mme Ghislaine Q, à M. Jean-Hugues R, à Mme Michelle S, à M. Philippe T, à M. Jean U, à M. Christophe V, à M. Diko W, à Mme Christelle X, à M. Didier B, à M. Jean-Jacques A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.