Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 janvier 1982, 23109, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-01-15
Numéro : 23109
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Garrec
Commissaire du gouvernement : M. Boyon

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES MAISONS BRUNO PETIT" DONT LE SIEGE EST ... A MEUDON HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON, L'ARRETE EN DATE DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE TRANSFORMER UN HOTEL-RESTAURANT SIS ... A MEUDON, EN IMMEUBLE DE BUREAUX ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, L'ASSOCIATION "COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON ET BELLEVUE" A NOTAMMENT POUR OBJET "DE SAUVEGARDER LES PAYSAGES, LES SITES, LE PATRIMOINE HISTORIQUE ..." ; QUE, PAR SUITE, ELLE A INTERET A CONTESTER L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LES MAISONS BRUNO PETIT" UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE SIS A MEUDON, AVENUE DU CHATEAU, EN VUE DE L'UTILISER A USAGE DE BUREAUX ; QUE PAR SUITE, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PERMIS, QUE CETTE ASSOCIATION A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AURAIT ETE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET A AGIR ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L'URBANISME : ..."LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE SUBORNNEE : A A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE..." ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SI LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT PROJETES CREENT DE NOUVEAUX BESOINS DE STATIONNEMENT, L'AUTORITE COMPETENTE NE PEUT SUBORDONNER L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE A L'AMENAGEMENT DE PLACES DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES, MAIS NE PEUT QU'EXIGER LA CREATION DE TELLES PLACES HORS DES VOIES PUBLIQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET NE POUVAIT COMME IL L'A FAIT SUBORDONNER L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTUIRE SOLLICITE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS BRUNO PETIT", A L'AMENAGEMENT DE PLACES DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET QUE PAR SUITE L'ARRETE PAR LEQUEL IL A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT ; CONSIDERANT QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "LES MAISONS BRUNO PETIT" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LES MAISONS BRUNO PETIT", AU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON ET BELLEVUE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.