Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 104407, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1996-07-31
Numéro : 104407
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu 1°) sous le n° 104407, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 87-382 du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a, à la demande de Mlle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1987 du préfet de la Marne déclarant cessibles au profit de la commune de Villers-Marmery des parcelles de terrain appartenant à l'intéressée au lieudit "le village", pour la création d'une voie d'accès à la salle polyvalente ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle Y... ; Vu, 2°) sous le n° 104 408, le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier et 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 87-66 du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a, à la demande de Mlle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1986 du préfet de la Marne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Villers-Marmery, des parcelles de terrain appartenant à l'intéressée au lieudit "le village" pour la création d'une voie d'accès à la salle polyvalente ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle Y... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de Mlle Jacqueline Y..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées sous les n° 104407 et 104408 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il convient de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la salle polyvalente de la commune de Villers-Marmery et le parking attenant disposaient déjà de deux voies d'accès qui assuraient une desserte satisfaisante ; que la création d'une voie nouvelle d'accès portait une atteinte à la propriété privée et entraînait un coût financier excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle pouvait présenter ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 27 novembre 1986, du préfet commissaire de la République du département de la Marne déclarant d'utilité publique le projet ; Considérant que l'illégalité de l'arrêté attaqué relatif à la déclaration d'utilité publique entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués du 11 octobre 1988, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a, à la demande de Mademoiselle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1986 du préfet de la Marne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Villers-Marmery des parcelles de terrain appartenant à l'intéressée au lieudit "le village" pour la création d'une voie d'accès à la salle polyvalente, et l'arrêté du 31 mars 1987 du préfet de la Marne déclarant cessibles au profit de la commune de VillersMarmery lesdites parcelles ;Article 1er : Les recours n° 104407 et 104408 du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont rejetés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Villers-Marmery et au ministre de l'intérieur.