Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 janvier 1972, 81432, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Date de la décision : 1972-01-26
Numéro : 81432
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Chahid-Nouraï
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DES 7 ET 28 JUILLET 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 : - CONSIDERANT QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES A CETTE IMPOSITION PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1939 ET 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 7 JUILLET 1970 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT : - CONS. QUE, DANS SA LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A LA DATE DU 24 FEVRIER 1969, LE SIEUR X... CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, N'A PAS FORMELLEMENT EXPRIME SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES AU COURS DE L'AUDIENCE OU SERAIT APPELEE SON AFFAIRE ET QU'AVANT L'INSCRIPTION DE LADITE AFFAIRE AU ROLE IL N'A PAS FORMULE UNE TELLE INTENTION ; QUE, DES LORS, IL NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QU'IL N'A PAS ETE AVERTI DE LA DATE DE CETTE AUDIENCE POUR PRETENDRE QUE LE JUGEMENT SUSVISE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 : - CONS. QUE POUR CONTESTER LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1964, LE SIEUR X... QUI EXPLOITAIT A ... UNE AGENCE COMMERCIALE ET A ETE MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUTIENT D'UNE PART QU'AYANT PAYE LES IMPOTS AUXQUELS IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE ET OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT, AUCUNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT PLUS LUI ETRE RECLAMEE AU TITRE DE CETTE ANNEE ET, D'AUTRE PART, QU'UNE SOMME DE 9.300 FRANCS QU'IL AVAIT DEDUITE DE SES REVENUS A ETE, A TORT, REINTEGREE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES DE SON IMPOSITION ; CONS., SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS EN CAUSE... PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QUE L'EXISTENCE D'UN CONCORDAT OBTENU PAR LE SIEUR X... DE SES CREANCIERS APRES L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION PRIMITIVE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PROCEDAT, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1966 PRECITE, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, MEME AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE AUDIT CONCORDAT, LEQUEL NE PEUT AVOIR D'INFLUENCE EVENTUELLE QUE SUR LE RECOUVREMENT, MAIS NON SUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT ; CONS., SUR LE SECOND POINT, QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA SOMME DE 9.300 FRANCS QU'IL AVAIT DEDUITE DE SES REVENUS REPRESENTAIT BIEN UNE CHARGE LEGALEMENT DEDUCTIBLE, IL NE FOURNIT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 28 JUILLET 1970 : - CONS. QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 17 MARS 1970 ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., LE SIEUR X... A EXPRIME LE DESIR DE "POUVOIR PRESENTER" SES "OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE" ET DE SE VOIR NOTIFIER LA DATE DE LADITE AUDIENCE ; QU'EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 ALINEA 3 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE A CETTE DEMANDE CLAIREMENT PRESENTEE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 28 JUILLET 1970 EST ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE ET DOIT DES LORS ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE A OBTENU UN CONCORDAT NE PEUT ETRE RETENU ; CONS. D'AUTRE PART QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA SOMME DE 14.000 FRANCS REINTEGRES PAR L'ADMINISTRATION DANS SES REVENUS DE 1965 REPRESENTE LE QUART DU DEFICIT QU'AURAIT SUBI SON EXPLOITATION EN 1961 ET ETAIT DEDUCTIBLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE CE DEFICIT ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE SA PART LE REQUERANT A ETE IMPOSE D'OFFICE POUR L'ANNEE 1961 SUR LA BASE D'UN BENEFICE DE 15.000 FRANCS ET QU'IL N'A PAS PRESENTE DE RECLAMATION CONTRE CETTE IMPOSITION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 28 JUILLET 1970 ; REJET DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965, AINSI QUE DE SA REQUETE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 7 JUILLET 1970.