Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 07/03/2014, 372334, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-07
Numéro : 372334
Rapporteur : M. François Lelièvre
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13PA02236 du 10 juillet 2013 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 1205033/5-1 du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, à la condamnation du ministre de la défense à lui verser la somme de 71 680 euros pour les préjudices subis, assortie des intérêts qui seront eux-mêmes capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., quartier-maître de deuxième classe au centre Marine Pépinière à Paris, a fait une chute le 23 septembre 2005 alors qu'il quittait son poste de travail situé dans l'un des bâtiments du centre Marine Pépinière ; que M. A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 juillet 2013 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Paris et à la condamnation du ministre de la défense à lui verser la somme de 71 680 euros pour les préjudices subis du fait de cet accident, assortie des intérêts eux-mêmes capitalisés ; 2. Considérant qu'en jugeant que la requête de M. A...avait été introduite sans être accompagnée de la justification de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel qu'était annexée à cette requête la copie d'un timbre fiscal dématérialisé d'une valeur de 35 euros justifiant du versement de la contribution pour l'aide juridique au titre de la procédure d'appel engagée par lui, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juillet 2013 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris, y compris le jugement des conclusions de M. A...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.