Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1992, 90BX00368, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro : 90BX00368
Rapporteur : ROYANEZ
Commissaire du gouvernement : CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1990, présentée pour Mme Marie-Françoise X... demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur frais généraux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 ; - prononce la décharge sollicitée et condamne la direction des services fiscaux de la Charente à lui payer 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 : - le rapport de M. ROYANEZ, rapporteur ; - les observations de Me Sutre substituant Me CIVILISE, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales : "les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif où elles sont enregistrées ... Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales précité, la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, et alors même que sa demande a été déposée dans le délai de deux mois imparti par l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a rejetée comme entachée d'irrecevabilité ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce que le ministre délégué au Budget soit condamné à lui payer 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;Article 1er : La requête de Mme Marie-Françoise X... est rejetée.