CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 01/07/2014, 11VE02024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-07-01
Numéro : 11VE02024
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : SELARL FLECHEUX & ASSOCIES

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 19 février 2013, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour Mme B...C..., a diligenté une expertise aux fins de fournir tous éléments permettant d'apprécier s'il existe un lien de causalité entre les troubles dont souffre la requérante et la vaccination à l'hépatite B qu'elle a reçue ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2014 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour MmeC... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour MmeC..., par MeA... ; 1. Considérant que le rapport d'expertise confiée à un médecin infectiologue qui n'était pas titulaire d'une spécialité en neurologie, peut, en tout état de cause, être utilisé comme un élément d'information pour résoudre le litige ; 2. Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise et des nombreux examens complémentaires effectués (bilan biologique, imagerie par résonance magnétique de la tête, du rachis cervical et du lombo-sacrum, électromyogramme des quatre membres, tomoscintigraphie) que les symptômes de la pathologie dont Mme C...est atteinte sont ceux d'une fibromyalgie, comme l'a également attesté sa réaction douloureuse aux points d'insertions tendineux habituellement testés chez les patients atteints de fibromyalgie ; que, par suite, le lien de causalité requis par les dispositions de l'article L 3111-4 du code de la santé publique ne peut être regardé comme établi ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur les frais d'expertise : 4. Considérant que les frais d'expertise taxés et liquidés par ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 avril 2014 à la somme de 7 788 euros doivent être mis à la charge de MmeC... ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, s'élevant à la somme de 7 788 euros telle que fixée par ordonnance du président de la Cour de céans le 9 avril 2014, sont mis à la charge de Mme C.... '' '' '' '' N° 11VE02024 2