CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 01/12/2016, 16BX02284, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-01
Numéro : 16BX02284
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Catherine  GIRAULT
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : FRANCOS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 23 mai 2016 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a décidé, d'une part, de le remettre aux autorités hongroises responsables de sa demande d'asile et, d'autre part, son placement au centre de rétention administrative de Cornebarrieu. Par un jugement n° 1602300 du 26 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande, a enjoint au préfet de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative . Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2016, le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour d'annuler ce jugement n° 1602300 du 26 mai 2016 et de rejeter la demande d'annulation des arrêtés du 23 mai 2016 présentée par M. C...; Le préfet soutient que : - le motif retenu par le premier juge, tiré de la méconnaissance des alinéas 2 et 3 du point 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, n'est pas fondé. Le Conseil d'Etat considère depuis l'année 2012 que la circonstance qu'un État membre de l'Union européenne ait ratifié la convention de Genève et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est une garantie suffisante en l'absence d'éléments constitutifs d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. Au regard de la jurisprudence européenne, seule la Grèce à ce jour relève de ces dispositions pour des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de nature à entraîner un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour européenne des droits de l'homme, dans une décision du 16 mai 2016, n'a pas prononcé de suspension du transfert de demandeurs d'asile vers la Hongrie sur le fondement de l'article 39 de son règlement en considérant que la Hongrie ne se trouvait pas dans la situation de la Grèce. Au demeurant, l'application du règlement "Dublin III" par les autorités hongroises n'est pas formellement remise en cause par les institutions européennes, la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne le 10 décembre 2015 n'ayant à ce jour pas abouti à une phase contentieuse et la Cour de justice de l'Union européenne a, dans son arrêt C-695/15 PPU du 17 mars 2016, estimé que certaines dispositions de la législation hongroise étaient conformes au droit européen et n'en a sanctionné aucune ; - si M. C...a soutenu avoir subi des maltraitances durant son séjour en Hongrie, il n'a produit à l'appui de ses allégations aucun élément concret et probant susceptible de laisser penser que son renvoi en Hongrie constituait une violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ordonnance du 29 juillet 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2016. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2016, M.C..., représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros à verser soit à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, soit, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même sur le seul fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. M. C...entend reprendre l'ensemble des moyens, faits et pièces invoqués devant le tribunal et ajoute que : - l'ordonnance du Conseil d'Etat sur laquelle se fonde le préfet a été rendue le 2 avril 2012, soit bien avant la dégradation catastrophique des conditions d'accueil des demandeurs d'asile et du traitement des demandes de protection internationale en Hongrie ; - la circonstance que la Cour européenne des droits de l'homme ait décidé, au demeurant dans le cadre d'une procédure d'urgence et en l'absence de toute précision sur la situation particulière du demandeur ou les termes de la saisine, de rejeter une demande de mesure provisoire de suspension des transferts des demandes d'asile vers la Hongrie ne saurait constituer en elle-même la démonstration de ce que les autorités de ce pays se conforment désormais à leurs obligations vis-à-vis des demandeurs d'asile ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dont se prévaut le préfet a trait aux droits et obligations des Etats membres en matière de reprise en charge des demandeurs d'asile et ne se prononce à aucun moment sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Hongrie, ni d'ailleurs sur la qualité du traitement de leur demande de protection internationale dans cet Etat. Il est constant que les demandeurs d'asile font jusqu'à ce jour l'objet de procédures inéquitables et de traitements particulièrement brutaux de la part des autorités hongroises, raison pour laquelle une procédure d'infraction au droit de l'Union a été engagée le 10 décembre 2015 par la Commission européenne, s'agissant notamment de l'absence d'effet suspensif du recours contre le rejet de la demande d'asile et l'impossibilité de présenter des faits et circonstances nouveaux dans ce cadre, de l'absence de garantie que toute personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure bénéficie de la traduction écrite de tous les documents essentiels, y compris de tout jugement, ou du caractère seulement facultatif de l'audition personnelle des demandeurs au cours de l'instruction. Le Commissaire européen aux droits de l'Homme le 10 janvier 2016, et le Haut-commissariat aux réfugiés le 18 mai 2016, ont dénoncé cette situation particulièrement préoccupante et plusieurs tribunaux administratifs ont censuré pour ce motif de nombreuses procédures de remises aux autorités hongroises diligentées dans le cadre du règlement Dublin III. Enfin, certains médias ont mis en cause dans le courant de l'été l'émergence d'une initiative officielle anti-réfugiés en Hongrie ; - lors de l'audience qui s'est tenue le 26 mai 2016, il a pu faire état de manière précise des mauvais traitements qu'il a subis en Hongrie. M. C...s'est vu maintenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 22 septembre 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les règlements (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et n° 603/2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Catherine Girault, - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.C..., ressortissant afghan né en 1990, est, selon ses déclarations, entré en France via l'Autriche et la Hongrie le 1er septembre 2015 et a déposé le 20 novembre suivant une demande d'asile auprès du préfet de la Haute-Vienne. Après avoir constaté par la consultation du fichier Eurodac que les empreintes de l'intéressé avaient été relevées par les autorités hongroises les 10 et 22 juillet 2015 et autrichiennes le 27 juillet 2015, et obtenu, en l'absence de réponse à sa demande de réadmission formulée en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013, l'accord implicite de la Hongrie pour prendre en charge la demande d'asile de M. C...le 10 janvier 2016, le préfet de la Haute-Vienne a décidé, par deux arrêtés du 23 mai 2016, d'une part de remettre M. C...aux autorités hongroises et d'autre part de le placer en rétention. Le préfet de la Haute-Vienne relève appel du jugement du 26 mai 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. C...tendant à l'annulation de ces deux décisions. 2. Pour annuler les décisions en litige, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a estimé que le préfet de la Haute-Vienne avait méconnu les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dès lors d'une part " qu'il ressort des éléments produits par le requérant, d'une part, que le 17 décembre 2015, le commissaire européen aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a, en vertu des stipulations de l'article 36 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, présenté des observations écrites dans deux affaires enregistrées sous les numéros 44825 et 44944 et pendantes devant la Cour, dans lesquelles il indique, sur la base des constats qu'il a faits lors de sa visite en Hongrie en novembre 2015, que les demandeurs d'asile qui sont renvoyés vers cet Etat courent un risque considérable de subir des violations des droits de l'homme puisque les demandes d'asile déposées par les personnes renvoyées actuellement en Hongrie en application du règlement " Dublin III " ne sont généralement pas examinées au fond et que cette situation, qui prive les demandeurs d'asile du droit à ce que leur demande soit dûment examinée, les expose à un risque très élevé d'expulsion vers la Serbie et de refoulement vers d'autres pays ", et d'autre part que la Commission européenne a, en vertu des stipulations de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, engagé, le 10 décembre 2015, une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en lui adressant une lettre de mise en demeure dans laquelle elle se dit préoccupée, en premier lieu, par le fait qu'il n'est pas possible de présenter des faits et circonstances nouveaux dans le cadre des recours et que la Hongrie n'applique pas d'effet suspensif automatique à cette occasion, contraignant ainsi dans la pratique les demandeurs à quitter le territoire hongrois avant l'expiration du délai de recours ou avant qu'il n'ait été statué sur ce dernier, en deuxième lieu, par le fait que la législation hongroise relative à la procédure pénale accélérée applicable en cas de franchissement non autorisé des frontières ne respecte pas les dispositions de la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction et, en dernier lieu, par le fait que des décisions sont prises à un niveau sous-judiciaire (par les "greffiers"), dont l'indépendance judiciaire n'est pas suffisante, ce qui semble être en violation de la directive relative aux procédures d'asile et de la charte des droits fondamentaux ". Le magistrat désigné a en outre relevé que M. C...soutenait sans être contredit, en l'absence de toute défense du préfet devant le tribunal, qu'il a personnellement subi des sévices durant son séjour en Hongrie et qu'il n'a jamais voulu déposer une demande d'asile dans ce pays. 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter la qualité de réfugié, constitue une liberté fondamentale et implique que l'étranger qui sollicite la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 1° de cet article permet de refuser l'admission au séjour en France d'un demandeur d'asile, lorsque la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Toutefois, le dernier alinéa du même article prévoit que " les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " (...) / 2. (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. " Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également repris à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 4. Il résulte de ces dispositions que la présomption selon laquelle un État appliquant le règlement dit " Dublin III " respecte ses obligations découlant de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est renversée en cas de défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant subi par ces derniers. Les dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 prévoient ainsi que chaque État membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement. Cette possibilité, également prévue par l'article 17 du même règlement et reprise par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit en particulier être mise en oeuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, en cas de renvoi vers l'Etat responsable de sa demande d'asile, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ce cas, les autorités d'un pays membre peuvent, en vertu du règlement communautaire précité, s'abstenir de transférer les ressortissants étrangers vers le pays pourtant responsable de leur demande d'asile si elles considèrent que ce pays ne remplit pas ses obligations au regard de la Convention, notamment compte tenu de la durée d'un traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé du demandeur et le cas échéant, de sa particulière vulnérabilité. 5. Si la Hongrie est un Etat membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date de l'arrêté contesté, au vu de la situation générale du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en Hongrie, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise de M. C...aux autorités hongroises, il ne bénéficierait pas d'un examen effectif de sa demande d'asile et risquerait de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Le préfet se prévaut en premier lieu de l'arrêt C-695/15 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mars 2016 selon lequel la législation hongroise en matière d'asile serait conforme au droit européen. Toutefois cet arrêt, rendu sur renvoi préjudiciel d'un tribunal hongrois, s'est borné à estimer que les aspects de la législation hongroise en matière d'asile soumis à la Cour étaient compatibles avec le droit européen, en particulier que les autorités compétentes en matière d'asile d'un Etat-membre peuvent déclarer une demande de protection irrecevable si un demandeur a transité ou séjourné dans un pays sûr, qu'un Etat-membre peut procéder à un renvoi d'un demandeur vers un pays sûr même après avoir accepté de le reprendre en charge sur la demande d'un autre Etat membre, et que l'Etat-membre responsable n'a pas besoin d'informer l'Etat procédant au transfert de sa règlementation et de sa pratique en ce qui concerne les renvois vers les pays sûrs. Il ne saurait donc être utilement invoqué pour démontrer que la pratique de ce pays en matière d'asile serait de nature à lever les doutes exprimés sur d'autres points par le commissaire européen aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, évoqués au point 2. 7. En deuxième lieu, le préfet ne peut davantage invoquer une décision isolée de la Cour européenne des droits de l'homme refusant de suspendre, en application d'une procédure d'urgence, une procédure de remise à la Hongrie, sur laquelle aucune précision n'est apportée quant aux motifs qui ont présidé à cette décision. 8. En troisième lieu, la circonstance que la Commission européenne n'aurait pas donné suite à la procédure d'infraction à la législation européenne en matière d'asile engagée contre la Hongrie le 10 décembre 2015 n'est pas davantage de nature à démontrer que ce pays respecterait des conditions d'examen des demandes et de traitement des demandeurs d'asile conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé sa décision de remise de M. C...aux autorités hongroises. 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l' articles L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat du requérant renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Vienne est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me B...une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Haute-Vienne, à M. A...D...C...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2016 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur, M. Paul-André Braud, premier conseiller. Lu en audience publique, le 1er décembre 2016. Le président-assesseur, Jean-Claude PAUZIÈSLe président-rapporteur, Catherine GIRAULT Le greffier, Delphine CÉRON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 7 No 16BX02284