Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 08PA00424, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08PA00424
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : SEZGIN-GUVEN

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour M. Erdogan A, domicilié ..., par Me Sezgin-Guven ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606983/5 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a confirmé son arrêté du 9 juin 2006 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M. A, de nationalité turque, a présenté une demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile qui a été rejetée le 9 juin 2006 par arrêté du préfet du Val-de-Marne, confirmé par une décision du 4 septembre 2006 ; que l'intéressé fait appel du jugement en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdites décisions ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui et qu'aux termes de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, intégré au livre III dudit code tel que visé par l'arrêté contesté du 9 juin 2006 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que M. A fait valoir qu'il vit habituellement en France depuis 2002, et a été rejoint sur ce territoire en 2004 par son ex-épouse et leurs deux enfants, qui sont scolarisés, que d'autres membres de sa famille et de sa belle-famille résident sur le territoire ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que les enfants de l'intéressé, comme la mère de ces derniers, résident en France sans y être autorisés, qu'aucune circonstance particulière ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale hors de France, et notamment en Turquie où M. A a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans ; que, dès lors et eu égard aux conditions de son séjour en France, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision litigieuse, le préfet du Val-de-Marne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la mesure a été prise ; que le préfet du Val-de-Marne n'a, par suite, pas méconnu les stipulations conventionnelles et dispositions légales susvisées ; Considérant, d'autre part, que si, aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) , il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 313-11 susvisé, le préfet du Val-de-Marne n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2 précité, de soumettre sa situation à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande et que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA00424