Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 23/02/2012, 10VE03837, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-02-23
Numéro : 10VE03837
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : STEVENIN

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Stevenin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804911 du 29 septembre 2010 par laquelle le président de la 8ième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le maire de Clamart a accordé un permis de construire à M. et Mme B pour la surélévation de leur maison d'habitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que la demande était recevable dès lors que la lettre de notification à la commune a été envoyée dans le cadre réglementaire de quinze jours ; que la notification du recours aux bénéficiaires du permis de construire a été régulière nonobstant l'absence de mention en pièce jointe du recours ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Dahchy, substituant Me Guillot, pour la commune de Clamart, et de Me Couronne, substituant Me Sauzin, pour M. et Mme B ; Sur le désistement : Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement, d'une part à la commune de Clamart, et d'autre part à M. et Mme B, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : M. A versera, d'une part, à la commune de Clamart, et, d'autre part, à M. et Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 10VE03837 2