Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 février 1990, 109380, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro : 109380
Rapporteur : Scanvic
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juillet 1989, présentée par M. Marc X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Mulhouse et tendant notamment à l'annulation de l'élection de M. Antoine Y... tête de la liste "Mulhouse Vert" ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M. Y... candidat, tête de la liste "Mulhouse Vert", à l'occasion des élections municipales qui se sont déroulées à Mulhouse le 19 mars 1989 a mentionné sur le bulletin de vote de sa liste la qualité "d'ingénieur écologue" alors que celle-ci ne correspond à aucun titre ou diplôme légalement délivré, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce exercé une influence de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg à rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de Mulhouse ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.