Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 30/12/2008, 07VE03239, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-30
Numéro : 07VE03239
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : AVAKIAN

Vu, sous le n° 0703239, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 décembre 2007, présentée pour M. Armen X, demeurant ..., par Me Avakian ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0 400382 du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant du 13 avril 2000 et refusé de l'assigner à résidence ; 2°) d'abroger ce refus implicite ; Il soutient qu'il est entré sur le territoire français régulièrement depuis plus de dix ans et que le préfet ne pouvait ordonner sa reconduite à la frontière sans méconnaître l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cet arrêté de reconduite à la frontière est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle et qu'il porte atteinte à sa vie familiale ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2008 : - le rapport de M. Gailleton, président, - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 décembre 2008, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. N° 07VE03239 2