Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 19 juin 1992, 67202, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 1 SSR
Date de la décision : 1992-06-19
Numéro : 67202
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis-Théodore X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-132 du 29 janvier 1985 en tant qu'il porte découpage du canton de Cayenne Nord-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Cayenne (Guyane) était divisée en quatre cantons dont la population variait de 2 470 habitants à 22 386 habitants et que le décret attaqué du 29 janvier 1985 a substitué à ces quatre cantons six cantons dont la population variait de 4 755 habitants à 7 948 habitants, tout en respectant la continuité géographique ; que le détournement de pouvoir allégué par M. X... à l'encontre dudit décret n'est pas établi ; que sa requête ne peut donc qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.