Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 juin 1995, 93NT00908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro : 93NT00908
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Chamard

Vu la requête n 93NT00908, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1993 présentée par M. X... demeurant à Batz-sur-Mer (Loire- Atlantique) ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement, Considérant, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal ne s'est pas fondé sur l'article 43 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; que, d'autre part, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête formée par M. X... contre le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.