CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/04/2022, 20VE02003, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-04-12
Numéro : 20VE02003
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. MET
Avocat(s) : FOURNIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, à raison du transfert de leur domicile fiscal hors de France le 30 juin 2012. Par un jugement n° 1711561 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, M. et Mme C..., représentés par Me Fournier, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat leurs frais d'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que M. C... était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses en 2012, 2013 et 2014 ; il doit être regardé comme ayant exercé une partie substantielle de ses activités en Suisse, au sens de l'article 14 point 8 du règlement 987/2009 dès lors que, pour la période du 1er au 30 juin 2012, ses revenus perçus de la société CetA France étaient inférieurs à ses revenus perçus et soumis à cotisations en Suisse. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 8 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 ; - la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 Ministre de l'économie et des finances c/ de Ruyter (C-623/13) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C..., qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France le 30 juin 2012, ont été assujettis au titre de l'année 2012 à des cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à raison des plus-values latentes sur les valeurs mobilières qu'ils détenaient à cette date, sur le fondement des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts, impositions placées en sursis de paiement. Par une réclamation du 17 décembre 2015 reçue par le service le 4 janvier 2016, les requérants ont demandé la décharge des prélèvements sociaux au motif que M. C..., dirigeant de sociétés, avait perçu au cours de l'année 2012, de manière prépondérante, des salaires de la société suisse Mateor AG, soumis aux cotisations sociales dans cet Etat. Ils relèvent appel du jugement du 10 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande de décharge de ces impositions. 2. D'une part, aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : " Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au présent 1 qu'ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du transfert hors de France de leur domicile fiscal lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une ou plusieurs participations, directes ou indirectes, d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une ou plusieurs participations, directes ou indirectes, dans ces mêmes sociétés dont la valeur, définie selon les conditions prévues au 2 du présent I, excède 1,3 million d'euros lors de ce transfert. " 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : / (...) c) Des revenus de capitaux mobiliers ; (...) / I bis. - Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (...) ". 4. Enfin, en vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation sociale d'un seul Etat membre. Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation sociale de cet État. L'article 13 de ce règlement prévoit : " 1. La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise : a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres, ou b) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son siège ou son domicile, si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'État membre de résidence. 2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise : / a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre (...) ". L'article 14 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 précise : " (...) 8. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, une "partie substantielle d'une activité salariée ou non salariée" exercée dans un État membre signifie qu'une part quantitativement importante de l'ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu'il s'agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités. / Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent : / a) dans le cas d'une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération ; et / b) dans le cas d'une activité non salariée, le chiffre d'affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu. / Dans le cadre d'une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu'une partie substantielle des activités n'est pas exercée dans l'État membre concerné. (...) ". 5. Par un arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C-623/13, rendu à la suite d'une saisine par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le règlement du Conseil du 14 juin 1971, repris en substance par le règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, devait être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentaient, lorsqu'ils participaient au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 de ce règlement et relevaient donc du champ d'application de ce règlement, alors même qu'ils étaient assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l'exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. Il en résulte que ne peuvent être assujetties à des contributions relevant du champ d'application du règlement n° 1408/71 les personnes qui résident en France mais qui ne relèvent pas du régime français de sécurité sociale. 6. Les impositions ayant été établies conformément aux déclarations des contribuables, il leur incombe, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des prélèvements sociaux contestés. 7. Au soutien de leur demande de décharge, les requérants allèguent qu'ils ne pouvaient être assujettis aux prélèvements sociaux dès lors que M. C... a perçu au cours du 1er trimestre 2012 des salaires bruts de 106 435 francs suisses, soit 87 500 euros, sur lesquels ont été prélevées des cotisations sociales, tandis que ses revenus français s'établissaient sur la même période à 30 000 euros, de sorte qu'il doit être regardé comme ayant exercé une partie substantielle de son activité en Suisse. Toutefois, il résulte des " certificats de salaire " produits en première instance que M. C... a perçu des " indemnités des membres de l'administration ", sur lesquelles ont été prélevées des cotisations AVS (assurance vieillesse et survivants), AI (assurance invalidité), APG (allocation pour perte de gain), AC (assurance chômage) et AANP (assurance accident) dont l'administration fiscale fait valoir, sans être contredite, qu'elles correspondent aux cotisations obligatoires à la charge de l'employeur, mais ne comprennent pas l'AMAL, assurance maladie obligatoire à la charge du salarié au choix de celui-ci, alors que les personnes exerçant une activité en Suisse qui n'y résident pas peuvent demander à être exemptées de cette affiliation obligatoire sous réserve de prouver qu'elles bénéficient dans l'Etat de résidence d'une couverture en cas de maladie, en application de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, les requérants, qui ne précisent pas même les fonctions exercées et la nature des rémunérations perçues en France et en Suisse, et qui n'ont produit aucune pièce complémentaire en appel, n'établissent pas avoir été affiliés à la sécurité sociale en Suisse, ni ne pas avoir relevé du régime de sécurité sociale français. En outre, l'administration fiscale fait valoir que M. et Mme C... ont déclaré au titre de l'année 2012, 98 674 euros de revenus d'activité imposables en France et 87 500 euros de revenus perçus à l'étranger. Si les requérants soutiennent que la somme de 98 674 euros correspond à la somme des salaires nets perçus par M. C... en Suisse (82 245 euros) et en France (16 428 euros), ils n'en justifient pas, alors qu'ils indiquent dans leur requête d'appel que celui-ci a perçu pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012, 30 000 euros de revenus de la société CetA France SCS. Il s'ensuit que, faute des précisions et justificatifs permettant d'apprécier si, comme ils le prétendent, M. et Mme C... ne relevaient pas, à la date de leur départ hors de France, du régime de sécurité sociale français, leur demande de décharge ne peut qu'être rejetée. 8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Leur requête doit par suite être rejetée, y compris les conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022 à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. La rapporteure, O. DORIONLe président, P. BEAUJARDLa greffière, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N° 20VE02003 2