Conseil d'Etat, du 17 avril 1970, 68383, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-04-17
Numéro : 68383
Rapporteur : M. Paoli
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

REQUETE DU SIEUR RABAH MOHAMED X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE EXECUTOIRE EN DATE DU 21 FEVRIER 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 28 130,24 F ; VU LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1930 ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1935 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DOIT ETRE FORMEE DEVANT LE JUGE COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DONT LEDIT ETAT EXECUTOIRE TEND A ASSURER LE RECOUVREMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFICIT DONT LA RESPONSABILITE EST IMPUTEE AU SIEUR RABAH MOHAMED X..., ANCIEN COMMIS ADMINISTRATIF, CONCERNE LA COMPTABILITE DE L'ORDINAIRE DU DEPOT DES PRISONNIERS DE GUERRE N° 16 ; CONS. QU'IL RESULTE DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1930 ET DU DECRET DU 8 JANVIER 1935 QUE LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS DANS LA GESTION DES ORDINAIRES, LESQUELS N'ONT PAS DE PERSONNALITE MORALE, SONT DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR L'ETAT A L'ENCONTRE DU SIEUR RABAH MOHAMED X..., QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT PUBLIC A L'OCCASION DE SES FONCTIONS DANS LA GESTION D'UN ORDINAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A CONSTITUE L'INTERESSE DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 28 130,24 F ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA DEMANDE DU SIEUR RABAH MOHAMED X... ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.