Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 juillet 2004, 01BX02697, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro : 01BX02697
Président : M. CHAVRIER
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : M. REY
Avocat(s) : LEGIGAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2001, présentée par M. Z... X, demeurant ..., par Maître Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 5 juillet 1999 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .......................................................................................................... Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2004 : - le rapport de M. Bayle, rapporteur ; - les observations Me X... pour M. Z... X ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser, par la décision attaquée du 5 juillet 1999, la carte de séjour que M. X sollicitait sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Gironde a procédé à un examen particulier et impartial de la demande de l'intéressé, notamment de l'ensemble des pièces produites, et ne s'est pas borné, comme le soutient ce dernier, à confirmer sans nouvelle instruction le précédent refus de séjour ; Considérant, en second lieu, que M. X établit avoir eu sa résidence en France pendant les périodes de juin 1989 à l'année 1993 et à compter de mars 1995, par diverses attestations de médecins, d'un organisme sportif et de particuliers qui, si elles ne sont pas contemporaines des périodes visées, sont corroborées par la justification de démarches administratives auprès des autorités de son pays d'origine et de l'administration française ; que, toutefois, il ne rapporte pas la preuve de sa présence en France durant l'année 1994 par la production d'une attestation médicale délivrée en août 2000, et dépourvue en outre de toute précision, et de la copie de l'enveloppe d'un courrier qui lui aurait été adressé cette année-là ; que l'absence de mention de sortie de France sur la copie du passeport produite est impropre à établir la continuité de la résidence dans ce pays ; que, dans ces conditions, M. X ne justifie pas d'une résidence habituelle en France depuis 10 ans au sens des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 5 juillet 1999 lui refusant une carte de séjour ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Z... X est rejetée. 2 N° 01BX02697