Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 octobre 1989, 89NT01238, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro : 89NT01238
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : GAYET

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 26 juin 1989 sous le n° 89NTO1238, présentée par Melle Marie-Thérèse X... demeurant 5, Résidence du Parc à HAUTEVILLE LISIEUX (14) et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 14 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un montant respectivement de 1O F et 2O F de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 2°) et à l'octroi des réductions demandées VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant que, pour demander la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984, Melle X... se borne à soutenir que par cet impôt elle contribuera nécessairement et contrairement à sa conscience au remboursement de frais d'interruption volontaire de grossesse, ce qui constitue une violation des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme protégeant la liberté de conscience ; Considérant que les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi le moyen sus analysé est inopérant ; que, dès lors, Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;Article 1 - La requête de Melle X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.