Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 mai 1997, 96PA01718 96PA01719, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro : 96PA01718 96PA01719
Président : M. Courtin
Rapporteur : M. Laurent
Commissaire du gouvernement : M. Brotons

(4ème Chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 18 juillet 1996 sous le n 96PA01718, présentés pour la commune de POINTE-A-PITRE par Me Y..., avocat ; la commune de POINTE-A-PITRE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 95/2626 et 95/2627 en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision de son maire en date du 26 janvier 1995 portant intégration de Mme X... dans le cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux ; 2 ) de rejeter le déféré du préfet de la Guadeloupe ; 3 ) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; VU le décret n 87-1110 du 30 décembre 1987 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1997 : - le rapport de M. LAURENT, conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994 : "Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : ... d) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers" ; que cette nouvelle rédaction doit être regardée comme ayant implicitement abrogé les dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1987, relatif aux conditions d'accès au cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux aux termes desquelles le recrutement de tels agents s'opérait sur des listes d'aptitude réunissant les candidats déclarés admis à un concours externe ou interne ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ces dispositions pour annuler la décision de la commune de POINTE-A-PITRE en date du 26 janvier 1995 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel d'examiner les moyens invoqués par le préfet tant devant la cour que devant le tribunal administratif ; Considérant que la circonstance que le passage du cadre d'emploi des agents d'entretien à celui des agents administratifs n'a fait l'objet d'aucune disposition réglementaire, ne fait pas obstacle par elle-même à ce que Mme X... soit intégrée dans le cadre d'emploi des agents administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 : "la nomination ( ...) à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel" et qu'aux termes de l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 : "Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent administratif et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de un an. Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme X... occupait depuis plus de deux ans, lors de son intégration dans le cadre d'emploi des agents administratifs, un emploi de nature administrative ; qu'elle pouvait, dès lors, être nommée, ainsi qu'en a décidé le maire de la commune de POINTE-A-PITRE, directement agent administratif titulaire et classée au 2ème échelon de ce grade ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de POINTE-A-PITRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté de son maire en date du 26 janvier 1995 ;Article 1er : Le jugement en date du 26 mars 1996 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.Article 2 : Le déféré du préfet de la Guadeloupe présenté devant le tribunal administratif est rejeté.