CAA de NANCY, 2ème chambre, 10/11/2022, 21NC02034, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 21NC02034
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : GAFFURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfet de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement N° 2100362 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; repose sur une erreur d'appréciation en ce qui concerne la preuve de sa date de naissance, qui est parfaitement établie par les documents qu'il a produits et qui sont légalisés, alors qu'il remplit par ailleurs toutes les conditions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son parcours de formation ; porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation personnelle et professionnelle ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 2 novembre 2018 et a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du 16 novembre 2018. Le 15 mai 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 janvier 2021, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un tel titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " À titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ". Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 3. D'une part, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. D'autre part, il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. La condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 5. Il ressort des pièces du dossier qu'afin de justifier de sa date de naissance, M. B... a produit dans un premier temps un document présenté comme un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Labe, acte présenté comme ayant été pris à la requête de la mère de l'intéressé alors que cette dernière était à cette date décédée. Si au vu de cette anomalie l'autorité préfectorale a pu à juste titre estimer que ce document n'était pas authentique, d'autant que de manière regrettable les autorités consulaires guinéennes n'ont pas répondu à sa demande de vérification, il n'en demeure pas moins que M. B... a pu présenter trois nouveaux documents en cours de procédure que l'administration se devait d'examiner. C'est ainsi que M. B... a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 10 février 2021 du tribunal de première instance de Labe, pris à la requête de sa sœur. Il a également produit un jugement du 8 février 2021 modifiant le premier jugement du 31 octobre 2018, pris par le même tribunal toujours à la requête de sa sœur. Il a également produit l'extrait d'acte de naissance rectifié à la suite de ces jugements. Ces trois actes ont été légalisés par les services du ministère des affaires étrangères de Guinée. Si le préfet de l'Aube soutient qu'il est incohérent que deux jugements aient été rendus dans la même affaire à deux jours d'intervalle, il résulte de ce qui précède que ces procédures n'ont pas eu le même objet. Si le préfet de l'Aube soutient que le numéro de greffe apposé sur ces jugements est erroné, cette erreur, en l'admettant établie ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, ne saurait en l'espèce affecter l'authenticité des actes produits par M. B.... Dans ses conditions, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que l'autorité préfectorale, afin de lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil et en particulier de sa date de naissance. Il ressort des pièces du dossier qu'afin de refuser à M. B... le titre de séjour demandé, le préfet de l'Aube s'est fondé sur le seul motif tiré de l'absence de justification de son état civil et de sa date de naissance tandis que M. B... remplit toutes les autres conditions exigées par l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Le requérant est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, et, par voie de conséquence de toutes les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7. L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que la préfète de l'Aube délivre à M. B... un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il y a lieu, par suite, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de l'enjoindre d'y procéder selon les modalités figurant au dispositif du présent arrêt. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M. B... ayant été admis à l'aide juridictionnelle, son avocat peut bénéficier des dispositions de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, par suite, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement, sous réserve de renoncement au versement de la participation de l'Etat juridique, à Me Gaffuri, avocat de M. B... de la somme de 1 500 euros au titre des frais que ce dernier aurait exposés dans la présente instance s'il n'avait été admis à l'aide juridictionnelle. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 juin 2021 est annulé. Article 2 : L'arrêté de la préfète de l'Aube du 19 janvier 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Aube de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Gaffuri, sous réserve de sa renonciation au versement de la participation de l'Etat à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée à la préfète de l'Aube. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le président assesseur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 21NC02034