Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19/03/2013, 11BX03445, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2013-03-19
Numéro : 11BX03445
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : CABINET CGAVOCATS

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2011 présentée pour le service départemental d'incendie et de secours des Landes dont le siège est situé Rond Point de Saint-Avit BP 42 à Mont-de-Marsan cedex (40001) ; Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02383 du 29 novembre 2011 en tant qu'il a condamné le SDIS à verser à M. B... la somme de 2 373,69 euros en indemnisation des heures supplémentaires effectuées par ce dernier sans prévoir la possibilité de compenser ces heures supplémentaires sous forme d'un repos compensateur ; Il fait valoir qu'il n'a jamais été soutenu que M. B...ne figurait plus dans l'effectif du service départemental d'incendie et de secours des Landes, comme le relève par erreur l'arrêt dans ses motifs ; qu'il y est au contraire toujours présent en tant que fonctionnaire territorial titulaire ; que, par suite, la cour aurait dû, comme elle l'a fait dans les affaires similaires rendue le même jour, décider que le SDIS compensera les heures supplémentaires effectuées par M. B...sous la forme d'un repos compensateur ou sous la forme du versement d'une indemnité ; Vu l'arrêt dont la rectification est demandée ; Vu le mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2012, présenté pour M.B..., par MeA..., qui conclut au rejet de la requête ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013: - le rapport de Mme Florence-Rey-Gabriac, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes demande à la cour la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché son arrêt n° 10BX02383 en date du 29 novembre 2011, en ce qu'il comporte par erreur la mention dans ses motifs de ce que M.B..., sapeur-pompier professionnel ne figurait plus parmi l'effectif du SDIS, et en ce qu'il a, en conséquence, dans l'article 1er de son dispositif seulement condamné le SDIS à l'indemniser des heures supplémentaires effectuées par l'intéressé au titre de l'année 2004, et n'a pas prévu la compensation desdites heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur ; 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...). " ; 3. Considérant qu'après avoir jugé qu'en application des textes applicables le SDIS des Landes devait compenser les heures supplémentaires par un repos compensateur et, à défaut de pouvoir accorder un tel repos, les indemniser, la cour a relevé que M. B...ne figurait plus dans l'effectif du SDIS des Landes, alors qu'aucune des parties ne soutenait le contraire et que cela ne ressortait d'aucune pièce du dossier ; que la cour a ainsi commis une erreur matérielle ; que cette erreur a eu une influence sur le sens de l'article 1er du dispositif dont le SDIS est fondé à demander la rectification ; DECIDE Article 1er : L'article 1er de l'arrêt n° 10BX02383 du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est déclaré nul et non avenu en tant qu'il prévoit uniquement la condamnation du SDIS des Landes à indemniser M. B...de ses heures supplémentaires. Article 2 : L'arrêt n° 10BX02383 du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est rectifié ainsi qu'il suit : - La phrase " que l'appelant ne figurant plus parmi l'effectif du service départemental d'incendie et de secours des Landes, il y a lieu de l'indemniser de ces heures supplémentaires " figurant les motifs de l'arrêt n° 10BX02383 (deuxième considérant page 5) est remplacée par les phrases suivantes : " qu'en application des dispositions précitées le service départemental d'incendie et de secours des Landes doit compenser les heures supplémentaires par un repos compensateur et, à défaut de pouvoir accorder un tel repos, les indemniser ; que, par suite, il y a lieu de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Landes à indemniser M. B... sous la forme d'un repos compensateur pour les 206 heures supplémentaires qu'il a effectuées au cours de l'année 2004 ; ". - Il est ajouté au début du considérant suivant la phrase " que, si mieux n'aime, le service départemental d'incendie et de secours des Landes, pourra verser la rémunération correspondant à ses heures supplémentaires au requérant ; ". - L'article 1er du dispositif est ainsi rédigé : " Le service départemental d'incendie et de secours des Landes compensera les 206 heures supplémentaires effectuées par M. B... sous la forme d'un repos compensateur ou, si mieux n'aime, lui versera une indemnité de 2 373,69  de laquelle seront déduites les charges sociales dues par M. B..., la somme en résultant étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2008, les intérêts échus au 10 septembre 2009 étant capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. " '' '' '' '' 2 No 11BX03445