CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2017, 16BX03352, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2017-05-16
Numéro : 16BX03352
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Catherine  GIRAULT
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : BOLOLANIK

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande de condamnation de la commune de Brie-sous-Matha à lui verser une provision de 11 653,73euros à valoir sur la réparation du préjudice lié aux inondations récurrentes de l'immeuble qu'il occupe à proximité immédiate d'un parc de stationnement public appartenant à la commune. Par une ordonnance du 12 août 2016, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Brie-sous-Matha à lui verser la somme provisionnelle de 4 662,51 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices, et la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice Administrative, soit la somme totale de 5 462,51 euros. Sur appel de la commune, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement par une ordonnance n°15BX01318 du 18 août 2015. Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 12 octobre 2016, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution de la décision n°15BX01318 en date du 18 août 2015 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2016, M. A...demande à la cour d'ordonner l'exécution intégrale de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative . Il indique que la commune n'a exécuté que partiellement l'ordonnance du juge des référés, l'assureur de celle-ci lui ayant versé une somme de 4 999,51 euros, déduction faite de la franchise contractuelle de 463 euros, et soutient qu'il n'a pas à assumer la charge de la franchise, dont la commune lui reste redevable. Vu l'ordonnance dont l'exécution est demandée ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Catherine Girault, - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution(...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) ". 2. Par l'ordonnance du 18 août 2015, le juge des référés de la cour a confirmé en tous points l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers mettant à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une provision de 4 662,51euros à verser à M. A...au titre de la réparation de ses préjudices lié aux inondations récurrentes de l'immeuble qu'il occupe à proximité immédiate d'un parc de stationnement public appartenant à la commune, et la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit la somme totale de 5 462,51 euros. La commune de Brie-sous-Matha n'a pas allégué avoir saisi le tribunal d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, et s'est bornée à indiquer avoir transmis la décision à son assureur, puis à s'engager, le 26 février 2016, à verser l'intégralité de la somme si celui-ci ne l'avait fait. 3. Il ressort des écritures de M. A...qu'il a reçu de la compagnie AXA France Iard une somme de 4 999,51 euros correspondant à la condamnation prononcée, sous déduction de la franchise de 463 euros prévue au contrat de l'assureur avec la commune de Brie-sous-Matha. La commune ne pouvant opposer les stipulations d'un tel contrat à un tiers, elle reste redevable à l'égard de M. A...de cette somme de 463 euros, dont elle ne justifie pas s'être acquittée, et qu'elle devra verser dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la commune une astreinte de 100 euros par jour de retard. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une somme de 400 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il est prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la commune de Brie-sous-Matha si elle ne justifie pas avoir réglé la somme de 463 euros à M. A...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 2 : La commune de Brie-sous-Matha versera à M. A...une somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la commune de Brie-sous-Matha. Délibéré après l'audience du 13 avril 2017 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur, M. Paul-André Braud, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 mai 2017. Le président-assesseur, Jean-Claude PAUZIÈSLe président-rapporteur, Catherine GIRAULT Le greffier, Delphine CÉRON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 No 16BX03352