Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30/05/2013, 12NC01642, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-30
Numéro : 12NC01642
Président : Mme HERBELIN
Rapporteur : Mme Julienne  BONIFACJ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : OLIVIER RONDU/DOMINIQUE RONDU

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la commune d'Amnéville, dont le siège est à l'Hôtel de ville, 36 rue des Romains, Amnéville (57360) représentée par son maire, par Me Rondu ; la commune d'Amnéville demande à la cour d'annuler le jugement n° 1103788 du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 5 octobre 2011 prononçant le licenciement de M.C... ; La commune soutient que : - l'intéressé avait été informé le 14 mars 2011 de la demande de retrait de son agrément de policier municipal ; - le retrait de son agrément par le préfet était fondé, alors que l'attitude et le comportement de l'intéressé dans ses fonctions n'étaient plus compatibles avec son maintien en activité ; - c'est à tort que le tribunal a annulé le licenciement de M.C... ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 1er mai 2013, présenté pour M. C...par MeB... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2013 : - le rapport de Mme Bonifacj, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; - et les observations de Me Rondu, avocat de la commune d'Amnéville ; 1. Considérant que M.C..., agent de police municipale de la commune d'Amnéville, dont l'agrément a été retiré par le préfet de la Moselle le 18 juin 2011 et par le procureur de la République le 26 août suivant, a fait l'objet d'un licenciement par une décision du 5 octobre 2011 ; que la commune d'Amnéville relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 juillet 2012 en tant qu'il a annulé la décision prononçant le licenciement de l'agent ; que si la commune soutient en appel que la sanction était justifiée, dès lors que l'attitude et le comportement de l'intéressé dans ses fonctions n'étaient plus compatibles avec son maintien en activité, elle ne conteste pas le motif d'annulation retenu par les premiers juges et tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Amnéville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande d'annulation présentée par M.C... ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune d'Amnéville est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Amnéville et à M. A... C.... '' '' '' '' 2 N° 12NC01642