Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 246174, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 246174
Président : Mme de Saint Pulgent
Rapporteur : Mme Morellet-Steiner
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 28 mai 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Y... , demeurant chez M. X... ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 7 mars 1991, rejetant sa demande visant à ce que lui soit concédée une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner une contre-expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux dispositions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, la requête de M. ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, cette requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.