Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1983, 45968, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1983-01-28
Numéro : 45968
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Van Ruymbeke
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BOREL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE LYON A ORANGE VAUCLUSE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, D'UNE PART, CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 LA SOMME DE 904.150,04 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR LA SOMME DE 135.115,89 F ET A REMBOURSER CELLE-CI AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES LES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL SERVIE A M. X..., ET D'AUTRE PART, JUGE QUE LE REQUERANT RELEVERA ET GARANTIRA L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME BOREL DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE PART A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITES A M. X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, D'AUTRE PART L'A CONDAMNEE A RELEVER ET A GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES CONTRE LUI ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI CONDAMNE L'ETAT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LORSQU'IL EST FAIT -- APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ; QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI CONDAMNE LA SOCIETE BOREL A GARANTIR L'ETAT NE PEUT EXPOSER CETTE SOCIETE A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... EN PREMIERE INSTANCE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME BOREL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BOREL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME BOREL, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.