CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13/07/2022, 18BX03326, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-07-13
Numéro : 18BX03326
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Usine du Marin a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de la Martinique sur sa demande du 23 octobre 2008 de lui accorder le concours de la force publique pour mettre fin à l'occupation de terrains dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 0900094 du 11 juillet 2011, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 15BX03889 du 27 mars 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Usine du Marin, annulé la décision du préfet de la Martinique en tant qu'elle refusait d'accomplir des diligences appropriées et enjoint au préfet de mettre en place de telles diligences, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. La société Usine du Marin a demandé, le 14 février 2018, à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt et en particulier, d'enjoindre au préfet de la Martinique d'accomplir les diligences appropriées de nature à mettre fin à l'occupation illicite des terrains dont elle est propriétaire. Par un arrêt n° 18BX03326 du 13 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint au préfet de la Martinique d'accomplir les diligences appropriées de nature à mettre fin à l'occupation illicite de la propriété de la société Usine du Marin et, à ce titre, de procéder ou de faire procéder, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, à la mise en place d'une nouvelle procédure de médiation. Elle a assorti cette injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par lettre du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a demandé aux parties de l'informer des diligences qui ont été effectuées en vue de l'exécution de l'arrêt du 13 janvier 2020. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, la société Usine du Marin, représentée par le cabinet Hélène Didier et François Pinet, conclut à la privation d'objet de la mesure d'exécution prescrite par l'arrêt du 13 janvier 2020 du fait d'un jugement du tribunal administratif de la Martinique du 17 mai 2021. Elle soutient que, par jugement du 17 mai 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de la Martinique a annulé le refus du préfet de la Martinique d'accorder le concours de la force publique et lui a enjoint, dans un délai de six mois, de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion des occupants sans titre des terrains lui appartenant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... A..., - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêt n° 18BX03326 du 13 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint au préfet de la Martinique, en exécution de l'arrêt n° 15BX03889 du 27 mars 2017, d'accomplir les diligences appropriées de nature à mettre fin à l'occupation illicite de la propriété de la société Usine du Marin, et à ce titre, de procéder ou de faire procéder, dans un délai de quatre mois, à la mise en place d'une nouvelle procédure de médiation. Cette injonction a été assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre du préfet de la Martinique s'il ne justifiait pas, dans un délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt, avoir exécuté l'arrêt du 27 mars 2017. 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3. Il résulte de l'instruction que la société Usine du Marin a, par courrier du 12 mai 2022, informé la cour de ce que la mesure d'exécution prescrite par l'arrêt du 13 janvier 2020 était privée d'objet dès lors que, par jugement du 17 mai 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de la Martinique a annulé le refus du préfet de la Martinique d'accorder le concours de la force publique et lui a enjoint, dans un délai de six mois, de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion des occupants sans titre des terrains lui appartenant. Il se déduit de ces éléments que la société Usine du Marin renonce à poursuivre l'exécution de l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour. 4. Dès lors, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de supprimer l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2020. DECIDE : Article 1er : L'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Martinique par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 janvier 2020 est supprimée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Usine du Marin, au préfet de la Martinique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. Le rapporteur, Olivier A... La présidente, Karine Butéri La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18BX03326