Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 1996, 94BX00018, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-02-05
Numéro : 94BX00018
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, présentée pour M. Michel X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part à ce qu'il soit sursis aux poursuites engagées par le Trésor Public en vue du reversement d'une somme de 4.212,45 F, indûment perçue et d'autre part, à ce que lui soient réglées les indemnités de congés payés de deux mois d'été en 1982, cette somme de 7.800 F devant être réduite par compensation de la somme qu'il doit à l'Etat ; - de faire droit à ses demandes précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que le recteur de l'académie de Bordeaux a opposé le 25 décembre 1983 une décision de rejet à la demande présentée par M. X... aux fins que lui soient versées les indemnités de congés payés auxquelles il prétend ; que le requérant a reconnu dans une lettre adressée le 28 novembre 1987 à la même autorité administrative, avoir reçu la décision du 15 décembre 1983 quelques jours plus tard ; qu'il suit de là que la demande du requérant enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 27 décembre 1990 était tardive et dès lors irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.