Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 décembre 1997, 94NC00734, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-11
Numéro : 94NC00734
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 16 mai, 19 mai, 13 juin, 26 octobre 1994 et 18 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE PRIX-LES-MEZIERES (Ardennes) représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire du 22 octobre 1990 refusant à la société Transports Archereau un permis de construire modificatif ; 2 / de rejeter la demande présentée par la société transports Archereau devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 18 avril 1995 à 16 h ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, que par décision du 9 février 1995, la Cour a annulé le permis de construire délivré le 20 juillet 1990 par le préfet des Ardennes à la société Transports Archereau ; qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler par voie de conséquence le jugement attaqué du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire de Prix-Les-Mézières en date du 22 octobre 1990 refusant à la même société un permis de construire modificatif destiné à autoriser l'agrandissement du bâtiment projeté ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 1er mars 1994 est annulé.Article 2 : La demande présentée par la société Transports Archereau devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.Article 3 : le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PRIX-LES-MEZIERES, à la société Transports Archereau et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.