Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1981, 31858, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : REFERE
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 31858
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. PREAU X..., DEMEURANT 108 RUE L. BOURGEOIS A CHALONS-SUR-MARNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT EN REFERE, A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE "DISTRICT MARNE" DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS D'ARBITRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DE LA LOI N° 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LES DECRETS N° 76-480 ET 76-490 DU 3 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, PRESCRIRE AUCUNE MESURE QUI FASSE OBSTACLE A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, S'IL APPARTIENT A M. Y..., AU CAS OU IL S'Y CROIRAIT RECEVABLE ET FONDE, DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS D'ARBITRE DE FOOTBALL, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION PAR LA VOIE DU REFERE ADMINISTRATIF ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 24 FEVRIER 1981, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU REQUERANT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL DISTRICT MARNE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.