Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 30 novembre 2005, 02PA00585, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro : 02PA00585
Président : Mme CARTAL
Rapporteur : M. Antoine  JARRIGE
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : DOUEB

((R19))