Cour administrative d'appel de Nantes, du 5 novembre 1992, 92NT00029, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro : 92NT00029
Rapporteur : MALAGIES
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00029, présentée pour la Société Etudes et Réalisations en Aluminium (ERAL) dont le siège est situé ..., par la SCP Bourdeau, Rousseau, Teisseire, avocat au barreau de La Rochelle ; La Société ERAL demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a reconnue responsable des désordres constatés sur les menuiseries aluminium de l'immeuble édifié par le District urbain et rural de la région de Fontenay-le-Comte, et l'a condamnée d'une part à payer à ce dernier la somme de 330 000 F majo-rée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 1988, à lui rembourser les frais d'expertise et d'autre part à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépéti-bles ; 2°) rejette la demande présentée par le district ; 3°) condamne le district à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que la Société Etudes et Réalisations en Aluminium (ERAL) déclare se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Etudes et Réalisations en Aluminium.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la Société Etudes et Réalisations en Aluminium, au District urbain et rural de la région de Fontenay-le-Comte et au ministre de l'équipe-ment, du logement et des transports.