Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 juin 1996, 96NC00093, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-13
Numéro : 96NC00093
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 9 janvier 1996 et le 13 mai 1996 sous le N° 96NC00093, présentés par M. Serge X..., demeurant ... dans le Pas-de--Calais ; M. X... demande que la Cour : 1°/ annule une ordonnance du 12 octobre 1995 par laquelle le Président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la plainte en diffamation qu'il a dirigée contre le maire et les conseillers municipaux de la commune d'Aix-Noulette ; 2°/ lui alloue des dommages et intérêts ; VU l'ordonnance attaquée ; VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction sur le fondement de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ; - les observations de M. X..., présent ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'abord, qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption des mêmes motifs, qui ne sont pas utilement critiqués en appel ; Considérant, ensuite, que les conclusions aux fins d'indemnité sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....