Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 22/10/2009, 08PA02364, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08PA02364
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0617316/3-2 en date du 12 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 28 octobre 2005 par laquelle le commissaire de police du 3ème arrondissement a ordonné le transfert de Mme Sophie A à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE POLICE relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sur la demande de Mme A la décision en date du 28 octobre 2005 du commissaire de police du 3ème arrondissement ordonnant le transfert de celle-ci à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique par le motif que cette décision était insuffisamment motivée au regard des exigences la loi du 11 juillet 1979 susvisée car elle ne comportait pas d'indication permettant de caractériser une situation d'urgence ou de danger ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ; Considérant que, restreignant l'exercice de la liberté d'aller et de venir et constituant eu égard à son objet une mesure de police, une mesure d'internement prise en application de l'article L. 3213-2 précité du code de la santé publique doit être motivée ; Considérant que la décision prise le 28 octobre 2005, sous la forme d'un procès-verbal, par le commissaire de police du 3ème arrondissement de Paris d'ordonner le transfert de Mme A à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police vise expressément le texte, l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, sur lequel elle est fondée, précise les circonstances de fait qui ont été prises en compte et mentionne l'urgence qui détermine son édiction ; qu'elle comporte ainsi, formellement, une motivation en fait et en droit qui satisfait aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 ; que le tribunal ne pouvait, comme il l'a fait, exiger sans commettre d'erreur de droit et se livrer à une appréciation du bien fondé de cette décision, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, que cette motivation démontre l'urgence requise pour prendre une décision de la nature de la décision litigieuse ; Considérant qu'il suit de ce que dit ci-dessus que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision en date du 28 octobre 2005 par laquelle le commissaire de police du 3ème arrondissement a ordonné le transfert de Mme A à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour le motif susanalysé ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par le demandeur devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aucune disposition n'impose que lorsque la mesure prise en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, dont l'urgence et la nécessité conditionnent la légalité, consiste en un enfermement de l'intéressé celui-ci se fasse dans un établissement psychiatrique ; que les faits rappelés par la décision attaquée établissent la notoriété publique du danger sur lequel elle fondée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 28 octobre 2005 par laquelle le commissaire de police du 3ème arrondissement a ordonné le transfert de Mme A à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 mars 2008 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le commissaire de police du 3ème arrondissement a ordonné le transfert de Mme A à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02364