Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 17/12/2009, 08PA03755, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08PA03755
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : CABINET SANNIER

Vu, sous le n° 08PA03755, la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour M. Joseph-Marie A, demeurant ..., par Me Sannier ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0422706 du 16 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 août 2004, par laquelle le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique l'expropriation de l'immeuble lui appartenant, ...; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Sannier, pour Me A et de Me Froger, pour la SIEMP ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 10 juillet 1970 : Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues aux articles 14 à 19, l'expropriation : - des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ; - des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter ; - à titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine. ; que cette procédure a pour objet de pallier les carences des propriétaires à effectuer les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité des immeubles leur appartenant ; Considérant qu'en l'espèce, M. A a obtenu en 1999 l'expulsion de la SARL Studio Turenne à qui il avait donné à bail l'immeuble lui appartenant, ...; qu'à la fin de cette année, un groupe de personnes est entré par effraction dans l'immeuble alors vacant et s'y est installé sans droit ni titre ; que, par ordonnance du 16 mars 2000, confirmée en appel le 20 septembre 2000, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a décidé leur expulsion ; que, le 25 mai 2001, M. A a requis du préfet de police le concours de la force publique pour exécuter cette décision ; que ce concours lui a été refusé, le mettant ainsi dans l'impossibilité d'entreprendre les travaux de réhabilitation nécessaires ; qu'ainsi, la dégradation de l'immeuble en cause doit être regardée comme résultant principalement du refus de l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance susvisée du 16 mars 2000 ; que si, il est vrai, l'immeuble était, dès 1999, dans un état dégradé du fait de son défaut d'entretien par la SARL Studio Turenne et des effets de la tempête de décembre 1999, il ne ressort pas des pièces du dossier que le propriétaire aurait été hors d'état d'entreprendre lui-même les travaux de remise en état, ainsi qu'il a dit avoir eu l'intention de le faire ; qu'en tout cas, une éventuelle incapacité de sa part à financer de tels travaux ne saurait résulter du seul fait qu'il ne les ait pas immédiatement entrepris dans le très bref laps de temps au cours duquel, en 1999, l'immeuble est resté vacant ; que cette carence, qui doit s'apprécier à la date de la décision attaquée, ne saurait davantage être déduite du fait que postérieurement à cette décision, le requérant ne s'est pas engagé, vis-à-vis de l'expropriant, à procéder lui-même à la suppression du bâtiment dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi du 10 juillet 1970 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir qu'en déclarant d'utilité publique l'expropriation de l'immeuble, le préfet de Paris a fait une inexacte application des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ; que c'est donc à tort que par le jugement susvisé du 16 mai 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros ; que doivent être rejetées les conclusions présentées pour la SIEMP sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 2008, ensemble la décision susvisée du préfet de police en date du 11 août 2004, sont annulés. Article 2 : L'Etat, pris en la personne du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la SIEMP présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA03755