CAA de NANCY, 2ème chambre, 26/01/2023, 22NC00895, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-26
Numéro : 22NC00895
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Hélène  BRODIER
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 juillet 2015 autorisant la société Dewitte Frères à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision et, enfin, autorisé son licenciement. Par un jugement no 1601107 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC00679 du 3 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et cette décision en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M. A.... Par une décision du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Dewitte Frères, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 3 mars 2020 et a renvoyé l'affaire devant la même cour. Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 avril 2018, M. A..., alors représenté par Me Le Gorrec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 janvier 2018 ; 2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 mars 2016 en tant qu'elle autorise la SARL " Dewitte Frères " à procéder à son licenciement. Il soutient que : - le caractère contradictoire de l'enquête réalisée par l'inspecteur du travail a été méconnu ; - la décision attaquée se fonde sur des faits matériellement inexacts s'agissant des évènements du 14 avril 2015 ; - les faits du 14 avril 2015 qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu notamment du contexte dans lesquels ils se sont déroulés ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec sa candidature aux élections des représentants du personnel et ses mandats. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2018, la SARL Dewitte Frères, représentée par la Selarl Duterme Moittié Rolland Pichoir, conclut, à titre principal, à l'annulation de la décision du ministre en charge du travail du 31 mars 2016 en tant qu'elle retire la décision de l'inspecteur du travail, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, enfin, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le ministre ne pouvait pas procéder au retrait de la décision de l'inspecteur du travail qui était devenue définitive ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'elle s'en rapporte aux écritures qu'elle a produites en première instance. Par une lettre du 23 janvier 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen critiquant le caractère non-contradictoire de l'enquête de l'inspecteur du travail, lequel relève d'une cause juridique distincte des moyens invoqués en première instance. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2020, des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été présentées pour la société Dewitte Frères. Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 5 mai et 13 septembre 2022, la SARL Dewitte Frères, représentée par la Selarl Duterme Moittié Rolland Pichoir, conclut aux mêmes fins que son mémoire du 31 mai 2018. Elle soutient que : - le moyen tiré du caractère non-contradictoire de l'enquête de l'inspecteur du travail est irrecevable ; - la société a intérêt à demander l'annulation de l'article 2 de la décision de la ministre du travail en date du 31 mars 2016 ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. A..., représenté en dernier lieu par Me Haas, conclut aux mêmes fins que sa requête enregistrée le 9 mars 2018 et sollicite en outre qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat et de la société Dewitte Frères en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il développe les mêmes moyens et fait valoir les mêmes arguments que dans ses écritures enregistrées les 9 mars et 4 avril 2018 et ajoute que : - la société Dewitte Frères ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision du ministre du travail ; - la publication sur son compte Facebook, qui lui est reprochée par son employeur, relève de sa vie privée et de l'exercice de sa liberté d'expression et ne peut justifier un licenciement pour faute. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., engagé par la société Dewitte Frères le 4 juillet 2013 pour exercer les fonctions d'ambulancier, était salarié protégé au titre de son élection comme délégué du personnel le 28 mai 2015 et, par ailleurs, délégué syndical depuis le 23 juin 2015. Par une décision du 30 juillet 2015, l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Marne a autorisé son employeur à le licencier pour motif disciplinaire. Sur recours hiérarchique formé par le syndicat Force ouvrière des ambulanciers de la Marne, le ministre en charge du travail a, par une décision du 31 mars 2016, d'une part, retiré la décision implicite de rejet de ce recours, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et, enfin, autorisé le licenciement de M. A.... Celui-ci a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de cette décision du 31 mars 2016 en tant qu'elle autorisait son licenciement, tandis que la société Dewitte Frères sollicitait, dans la même instance, l'annulation de cette décision en tant qu'elle procédait au retrait de la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement du 11 janvier 2018, le tribunal a rejeté leurs demandes. Par un arrêt du 3 mars 2020, la cour administrative de Nancy a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement ainsi que la décision du ministre en charge du travail du 31 mars 2016. Sur pourvoi introduit par la société Dewitte Frères, le Conseil d'Etat a, par une décision du 6 avril 2022, annulé l'arrêt de la cour du 3 mars 2020 et renvoyé l'affaire devant la même cour. Sur la régularité du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Dewitte Frères : 2. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, dans son jugement du 11 janvier 2018, rejeté comme irrecevables les conclusions présentées pour la société Dewitte Frères et tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 31 mars 2016 en tant qu'elle procédait à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 30 juillet 2015. Les premiers juges ont retenu que la société, qui a été autorisée, par cette même décision du 31 mars 2016, à licencier son salarié, ne justifiait pas d'un intérêt à agir pour en demander l'annulation. 3. La décision du 31 mars 2016 par laquelle le ministre en charge du travail a autorisé la société Dewitte Frères à licencier M. A... s'est substituée, après l'annulation de celle-ci, à la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 juillet 2015 et lui est également favorable. Dans ces conditions, la société Dewitte Frères n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevables pour défaut d'intérêt à agir ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail avant de statuer, lui-même, sur la demande d'autorisation de licenciement et d'y faire droit. Sur la recevabilité de la demande présentée par M. A... devant les premiers juges : 4. Il résulte de l'instruction que la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, et régularisée par présentation des mémoires enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2016 signés par lui, avait été formée, pour son compte, par le syndicat Force ouvrière des ambulanciers de la Marne à qui il avait donné mandat pour le représenter en justice. Ainsi, et contrairement à ce que le ministre faisait valoir, la demande n'avait pas été introduite par le syndicat FO pour son propre compte. Par suite, et alors d'ailleurs qu'un syndicat de salariés est recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle un inspecteur du travail ou, sur recours hiérarchique, le ministre en charge du travail autorise le licenciement d'un délégué du personnel, les fins de non-recevoir opposées par la ministre du travail, tirées du défaut d'intérêt pour agir du syndicat et du défaut de production du mandat de représentation, ne peuvent qu'être écartées. Sur la légalité de la décision du ministre du travail portant autorisation de licenciement : 5. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat. 6. En premier lieu, le ministre du travail a, pour justifier l'autorisation de licenciement de M. A..., retenu que le salarié s'était rendu au centre hospitalier d'Epernay le 14 avril 2015 afin d'évoquer les circonstances de la prise en charge d'un patient qui lui étaient reprochées dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre le 31 mars 2015 et considéré que ce déplacement effectué en méconnaissance de la mise à pied disciplinaire dont il faisait l'objet présentait un caractère fautif. D'une part, ainsi que M. A... l'indique, la mesure dont il avait fait l'objet à compter du 2 avril 2015 était une mesure de mise à pied à titre conservatoire, laquelle avait eu pour effet d'entraîner la suspension de l'exécution de son contrat de travail. La décision de l'employeur d'imputer la sanction de mise à pied de quinze jours prononcée le 2 juin 2015 sur la période du 2 au 16 avril, laquelle est postérieure aux faits en litige, est sans incidence sur l'effet de la mesure qui s'appliquait au salarié à la date des faits qui lui sont reprochés. D'autre part, à supposer que le fait de s'être déplacé dans les locaux administratifs du centre hospitalier d'Epernay pendant sa mise à pied puisse emporter méconnaissance d'une obligation découlant de son contrat, ce seul grief considéré comme matériellement établi par le ministre en charge du travail n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. A.... 7. En deuxième lieu, la décision attaquée est également motivée par l'imputabilité à M. A... de la publication, sur sa page Facebook, d'une photo faisant notamment apparaître le nom de deux salariés de l'entreprise ainsi que celui de la société Dewitte Frères et par le fait que la nature injurieuse du commentaire dont la photo était assortie et qui visait la société et les deux salariés, était de nature, compte tenu de ce qu'ils étaient désignés à partir d'un espace public accessible à tous les internautes, à porter atteinte à l'image de l'entreprise et de ses salariés. Ainsi que M. A... le soutient, il n'a pas été établi par son employeur, à qui il appartient d'établir la preuve de la matérialité des faits reprochés, que la publication litigieuse n'a pas été diffusée dans un cadre privé. Le ministre ne produit pas non plus d'éléments pour établir, comme il l'a retenu, que la publication était publique. Il ressort en outre du constat d'huissier que le syndicat requérant a fait établir qu'elle n'a reçu que six mentions " j'aime " et cinq commentaires. Dans ces conditions, cette publication, dont M. A... ne conteste plus qu'elle lui est imputable, ne peut être regardée comme emportant, en tant que telle et en dépit de son caractère injurieux, la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de son contrat de travail. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le ministre en charge du travail ne pouvait pas retenir ce motif pour autoriser la société Dewitte Frères à le licencier. 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 du présent arrêt que M. A... est fondé à soutenir que la décision du 31 mars 2016 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement est entachée d'erreur d'appréciation. 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en annulation de la décision du 31 mars 2016 en tant qu'elle autorise la société Dewitte Frères à le licencier. Sur les frais liés au litige : 10. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de ne pas faire droit aux conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre la société Dewitte Frères. 11. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Dewitte Frères et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé. Article 2 : La décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 mars 2016 est annulée en tant qu'elle autorise le licenciement de M. A.... Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 5 : Les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Dewitte Frères et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à la SARL Dewitte Frères et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. La rapporteure, Signé : H. C... Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 No 22NC00895