Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01177
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : GALLAND

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour M. Mourad A, demeurant ..., par Me Galland ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800867 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce que le préfet soit enjoint sous astreinte, à titre principal de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'administration ait à nouveau statué sur son cas, ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur son cas ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre le préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, par application des dispositions de l'article L. 512-1 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Galland en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - l'administration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision lui refusant le séjour a été prise en méconnaissance de l'avis du médecin inspecteur de santé publique, qui avait estimé qu'il ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation : il n'y a pas, en Algérie, d'offre de soins spécifiquement adaptée à son état de santé ; les éléments médicaux sur lesquels l'administration s'est fondée pour prendre sa décision remontent à plus d'un an ; la fiabilité des fiches sanitaires dont l'administration se prévaut n'est pas démontrée ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2008, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui demande à la Cour de rejeter la requête de M. A ; Il fait valoir que : - l'avis du médecin inspecteur de santé publique ne le lie pas ; - aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise : une offre de soins adaptée existe en Algérie pour traiter les troubles psychiatriques dont souffre le requérant ; un établissement hospitalier spécialisé dans le secteur psychiatrique existe à Constantine, à une centaine de kilomètres de la ville dont le requérant est originaire ; le rapport établi par le médecin inspecteur de santé publique établit que le requérant peut voyager sans risque ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 13 novembre 2008, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Il soutient en outre que : - la seule production d'une fiche sanitaire ne suffit pas à établir qu'il pourrait bénéficier d'un traitement adapté à sa maladie dans son pays d'origine ; - son état de santé nécessite un traitement complexe et rapproché, présentant des spécificités ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 20 décembre 2008, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut dans le sens de ses précédentes écritures ; Il fait valoir en outre que des soins psychiatriques adaptés sont dispensés en Algérie concernant les états de stress post-traumatique, les antidépresseurs, anxiolytiques et neuroleptiques nécessaires y étant disponibles sur tout le territoire ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 24 octobre 2008, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant algérien, est entré en France en décembre 2004, muni d'un visa de court séjour ; qu'il a déposé, le 10 octobre 2005, une demande de carte de résident pour raison de santé ; que sa demande a été rejetée le 29 mars 2006, ainsi que le 10 mai 2006 sur recours gracieux ; qu'il a introduit une nouvelle demande de titre de séjour le 19 septembre 2006 ; que le préfet du Bas-Rhin a pris à son encontre, le 12 février 2008, une décision, assortie de l'obligation de quitter le territoire français, lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité ; Sur le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, que le préfet du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7°) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...). ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de la santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...). ; que l'arrêté du 8 juillet 1999, pris pour l'application de ces dispositions, impose au médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; qu'il résulte des dispositions précitées, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, que si le préfet est tenu, avant de délivrer une carte de séjour temporaire pour raison de santé, de solliciter l'avis du médecin inspecteur de santé publique, cet avis ne lie pas l'autorité administrative ; que le moyen tiré d'un vice de procédure doit ainsi être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que M. A soutient que les troubles psychiatriques dont il souffre nécessitent un traitement spécifique, qu'il n'y a pas d'offre de soin adaptée à son état de santé dans son pays d'origine et que la fiabilité des fiches sanitaires dont l'administration se prévaut n'est pas démontrée ; que, toutefois, les fiches sanitaires établies conjointement par le ministère de la santé et par le ministère des affaires étrangères, produites par le préfet du Bas-Rhin, révèlent qu'il existe en Algérie une offre de soins adaptés en matière de troubles psychiatriques et du comportement, et plus particulièrement pour les états de stress post-traumatique ; que si M. A soutient que les fiches sanitaires en cause ne constituent pas une preuve suffisante de la disponibilité en Algérie des soins que requiert son état de santé, il n'établit pas qu'il suivrait un traitement complexe, nécessitant la prise de médicaments qui ne seraient pas effectivement disponibles en Algérie ; que le certificat médical établi par le docteur Haegeli le 19 février 2008, psychiatre, au demeurant postérieur à l'arrêté attaqué, et précisant que ses troubles seraient dus à des traumatismes vécus en Algérie ne permet pas, à lui seul, de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet du Bas-Rhin sur sa situation, dès lors en particulier que l'intéressé n'est arrivé en France que huit ans après les faits invoqués et n'allègue pas avoir été soigné antérieurement en Algérie pour de tels troubles ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le préfet du Bas-Rhin avait apporté la preuve qui lui incombe que l'intéressé pouvait bénéficier d'un accès effectif aux soins dans son pays d'origine ; que le rapport établi par le médecin inspecteur de santé publique établit que le requérant peut voyager sans risque ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du préfet dans l'application des stipulations précitées de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien doit être écarté ; que M. A n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige du 12 février 2008 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui confirme le jugement du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que le préfet soit enjoint de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre de ces dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mourad A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01177