Conseil d'Etat, du 22 novembre 1968, 69254, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 1968-11-22
Numéro : 69254
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REVISION D'UNE DECISION DU 22 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 16 MAI ET DU 19 JUILLET 1963 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A RAYE DES CADRES DES GROUPES MOBILES DE SECURITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA RETENTION D'UNE PIECE DECISIVE PAR L'ADVERSAIRE PEUT DONNER LIEU A RECOURS EN REVISION ; CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS, EN DATE DES 16 MAI ET 19 JUILLET 1963, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A RAYE DES CADRES DES GROUPES MOBILES DE SECURITE EN ALGERIE ET LUI A REFUSE LE BENEFICE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 AOUT 1962 EN FAVEUR DES AGENTS DESDITS CADRES COMPTANT 15 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE ; QUE, POUR DEMANDER LA REVISION DE CETTE DECISION, LE SIEUR X... SE FONDE SUR CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS VERSE AU DOSSIER UN DOCUMENT ATTESTANT QU'IL AVAIT ETE RECRUTE LE 8 FEVRIER 1954 ET NON LE 8 FEVRIER 1955 ET QU'IL AURAIT, PAR SUITE, VU SES CONCLUSIONS REJETEES FAUTE DE REPRESENTER UNE PIECE DECISIVE RETENUE PAR SON ADVERSAIRE ; CONS., D'UNE PART, QUE LE REQUERANT N'A PAS CONCLU PENDANT L'INSTANCE A LA PRODUCTION DE CE DOCUMENT ; QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT QUI NE FUT CONNU DE L'INTERESSE ET DONT IL N'AIT PU SE PREVALOIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE PIECE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT EU LE CARACTERE D'UNE PIECE DECISIVE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS EN REVISION DU SIEUR X... NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; REJET AVEC DEPENS.