Conseil d'État, , 29/01/2021, 449107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-01-29
Numéro : 449107

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande dirigée contre le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. La requête introduite par M. A..., qui se borne à faire état des difficultés que lui impose dans sa vie quotidienne l'application du décret qu'il critique, sans former de demandes autres qu'un appel général pour l'avenir à la concertation et une interrogation sur la durée des mesures prises, ne comporte aucune demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. N'énonçant aucune conclusion relevant de l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 cité ci-dessus, elle est, dès lors, manifestement irrecevable. 3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....