Conseil d'Etat, Section, du 19 mars 1976, 97599, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-03-19
Numéro : 97599
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. OURABAH
Commissaire du gouvernement : M. FRANC

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X..., A VERSER A CES DERNIERS UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR EUX, DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DELA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXPULSION DE TRAVAILLEURS IMMIGRES OCCUPANT LES BARAQUEMENTS EDIFIES SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET SIS DANS LA COMMUNE DE CARRIERE-SOUS-POISSY YVELINES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A CONDAMNE LE SIEUR DANEL Y... , RECONNU COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT DES BARAQUEMENTS ELEVES SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT, DANS LA COMMUNE DE CARRIERE-SOUS-POISSY YVELINES , A UNE AMENDE DE 1000 F ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE CES BARAQUEMENTS DANS LES DEUX MOIS, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 F PAR JOUR A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1974, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE CELUI-CI AIT ENTENDU METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT L'AMENDE DE 1000 F A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE ; QUE LE MINISTRE N'EST DONC PAS RECEVABLE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LE RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A ACCORDER AU CONSORTS X... LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS DES BARAQUEMENTS LES A EMPECHES DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE CES BARAQUEMENTS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'IL Y A UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE CE RETARD ET LES ASTREINTES PRONONCEES CONTRE LES INTERESSES ; QUE LES CONSORTS X... DEMANDENT UNE INDEMNITE EGALE AUX SOMMES DONT ILS SONT REDEVABLES AU TITRE DES ASTREINTES DONT S'AGIT MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 ALINEA 3 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR "LE TRIBUNAL PEUT AUTORISER LE REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES ASTREINTES LORSQUE LA SITUATION AURA ETE REGULARISEE ET QUE LE REDEVABLE ETABLIRA QU'IL A ETE EMPECHE D'OBSERVER, PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI" ; QUE, SI LES CONSORTS X... SE SONT TROUVES PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS, IL LEUR APPARTENAIT, EU EGARD A CETTE CIRCONSTANCE, DE DEMANDER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUTORISER LE REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES ASTREINTES ; QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE CETTE DEMANDE, LE PREJUDICE QU'ILS INVOQUENT NE PRESENTE PAS EN L'ETAT DU DOSSIER UN CARACTERE CERTAIN ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CE TITRE UNE INDEMNITE AUX CONSORTS X... ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LE SIEUR X... AVAIT VENDU UNE PARTIE DE SES TERRAINS ; QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE VENTE QUE SES HERITIERS DEVAIENT PERCEVOIR LA SOMME DE 71790 F LORS DU DEPART DU DERNIER OCCUPANT ; QUE LE REGLEMENT DE CETTE SOMME A ETE DIFFERE EN RAISON DU RETARD APPORTE AU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QU'AINSI, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LES CONSORTS X... ONT DE CE FAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, L'ADMINISTRATION A VERSE LE 14 MARS 1975 AU NOTAIRE DES CONSORTS X... A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DU RETARD A PERCEVOIR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DE LEURS TERRAINS UNE SOMME DE 26886,30 F ; QUE LES CONSORTS X... ONT DROIT AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1972 DATE DE RECEPTION DE LEUR DEMANDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE CES INTERETS SONT DUS JUSQU'AU 14 MARS 1975 ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 10 AVRIL 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X... .