Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 14 novembre 2003, 190470, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2003-11-14
Numéro : 190470
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : M. Gilles  Bardou
Commissaire du gouvernement : M. Glaser
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Vu la décision en date du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir versé à M. X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour du paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M. X par la décision du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ainsi que la somme de 15 000 F mentionnée à l'article 2 de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Robert X, - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 6 novembre 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, versé à M. X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour de paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M. X par la décision du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ainsi que la somme de 15 000 F mentionnée à l'article 2 de cette décision ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé 3 000 F par jour ; Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du logement le 4 décembre 1998 ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que par deux versements ordonnancés les 19 février et 8 avril 1999, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a payé à M. X la totalité des sommes dues en application de la décision du Conseil d'Etat du 6 novembre 1998 ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardé, en dépit du faible retard avec lequel les versements ont été effectués, comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.