Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/01/2013, 11BX03141, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-01-08
Numéro : 11BX03141
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : LAPORTE

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2011 présentée pour Mme B...A...demeurant ...par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100267 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 octobre 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 novembre 2010 par laquelle le président du conseil général de la Gironde lui a retiré l'agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2011 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil général de la Gironde de lui délivrer un agrément pour l'accueil de quatre enfants dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - que la décision est insuffisamment motivée ; - qu'elle est entachée d'incompétence ; - que la décision est dépourvue de motifs car elle n'a pas eu communication de la lettre du parent d'enfant qui est à l'origine du retrait de son agrément ; - qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 14 mai 2012 fixant la clôture de l'instruction au 14 juin 2012 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2012, présenté pour le département de la Gironde, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir : - que la décision attaquée est suffisamment motivée ; - qu'elle n'est pas entachée d'incompétence ; - que le département n'avait pas à communiquer à la requérante la lettre de plainte de parents en vertu des dispositions de l'article 6-II de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978 ; que le principe du contradictoire a donc été respecté ; - que chacun des motifs invoqués par la décision attaquée est un manquement aux conditions de l'agrément ; que la décision attaquée est donc fondée ; - que la demande d'injonction ne peut qu'être rejetée ; - que les conclusions indemnitaires de Mme A...sont irrecevables car elles n'ont pas été précédées d'une réclamation auprès des services du département ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 26 mars 2012 admettant Mme A...à l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2012 : - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - les observations de Me Solans, avocat de MmeA... ; 1. Considérant que par décision en date du 23 novembre 2010 le président du conseil général de la Gironde a retiré à Mme A...l'agrément dont le renouvellement lui avait été tacitement accordé ; que par jugement du 11 octobre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2010 et à la condamnation du département de la Gironde à lui verser une indemnité en réparation des dommages subis du fait de cette décision ; que Mme A...interjette appel du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside (...) / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (...) " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (...) / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (...) " ; que l'article D. 421-15 du même code dispose que : " Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil général à la personne intéressée. / L'attestation précise : (...) / 2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre, l'âge des mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé, ainsi que les périodes d'accueil (...) ". 4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil général de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies ; que dans le cas, où comme en l'espèce, plusieurs agréments ont été successivement accordés, les conditions à prendre en compte pour le retrait du dernier agrément sont celles existantes à compter de la date de délivrance de ce dernier agrément ; 5. Considérant que le 23 septembre 2010, Mme A...s'est vu délivrer par le président du conseil général de la Gironde, en vertu des dispositions précitées des articles L. 421-6 et D. 421 15 du code de l'action sociale et des familles, une attestation de décision d'agrément d'assistante maternelle valable jusqu'au 26 octobre 2015 pour accueillir à son domicile quatre mineurs à la journée ; que par décision du 23 novembre 2010, le président du conseil général a procédé au retrait de cet agrément qui avait été tacitement renouvelé ; que ce retrait est fondé sur sept motifs, qui, selon le président du conseil général, ne permettaient pas d'estimer que l'accueil proposé par Mme A...était conforme aux dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; 6. Considérant que six des motifs invoqués par le retrait sont tirés de ce que la requérante accueillait des enfants en surnombre sans autorisation, de ce que des fiches de liaison destinées à signaler toute arrivée ou départ d'enfant accueilli par l'intéressée n'avaient pas été renvoyées ou avaient été renvoyées de façon incomplètes, de ce que Mme A...assurait une surveillance insuffisante des enfants qui lui étaient confiés pouvant les mettre en danger, de ce que l'intéressée laissait aux enfants un libre accès aux produits alimentaires, aux produits ménagers et aux objets dangereux, de ce que l'intéressée apportait des réponses inadaptées aux besoins des enfants et de ce qu'elle connaissait des difficultés d'échanges et de collaboration avec le service de la protection maternelle et infantile ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'une note du 13 avril 2010 et de deux rapports des 13 septembre 2010 et 15 septembre 2010 établis par les services du département de la Gironde que les faits et comportements reprochés à Mme A...qui constituent les six motifs rappelés du retrait d'agrément ne concernent que la période antérieure à la délivrance tacite du renouvellement de son agrément en date du 23 septembre 2010 ; qu'ils ne peuvent donc justifier légalement la décision du 23 novembre 2010 retirant l'agrément du 23 septembre 2010 ; que le septième motif invoqué, tiré de ce que Mme A...aurait eu une attitude menaçante à l'égard de parents, n'est corroboré par aucune des pièces du dossier ; que ce dernier motif ne pouvait donc pas non plus justifier légalement la décision de retrait en date du 23 novembre 2010 ; que, dans ces conditions, la décision du 23 novembre 2010 est entachée d'illégalité et doit être annulée ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président du conseil général de la Gironde du 23 novembre 2010 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Considérant que le présent arrêt annule la décision de retrait du renouvellement de l'agrément tacitement accordé à Mme A...le 23 septembre 2010 ; que cette annulation a pour effet de faire revivre cet agrément tacite dont la requérante se trouve de nouveau détentrice et qui lui permet d'exercer son activité d'assistante maternelle; qu'en conséquence, les conclusions de Mme A...tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de la Gironde de lui accorder un agrément d'assistante maternelle sont sans objet et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante que le paiement des frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat ; 10. Considérant, d'une part, que Mme A...n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 26 mars 2012 ; que, d'autre part, l'avocat de l'intéressée n'a pas demandé de mettre à la charge de l'Etat le versement, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; que dans ces conditions, les conclusions de Mme A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; DECIDE Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 octobre 2011 et la décision du président du conseil général de la Gironde en date du 23 novembre 2010 sont annulés. Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au département de la Gironde. Délibéré après l'audience du 4 décembre 2012 à laquelle siégeaient : Mme Mireille Marraco, président, M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur, M. Patrice Lerner, premier conseiller, Lu en audience publique, le 8 janvier 2013. Le rapporteur, Jean-Pierre VALEINSLe président, Mireille MARRACO Le greffier, Hélène de LASTELLE du PRE La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 5 No 11BX03141