Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/11/2009, 08PA01502, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-30
Numéro : 08PA01502
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : LABRO

Vu la requête et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 21 mars et 11 juin 2008, présentés pour la société (SARL) LAGON AIR, ayant son siège social 10 lotissement Deray - Saint-Michel, Mont-Dore (98810), par Me Labro ; la Société LAGON AIR demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700086 du 26 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 064835 du 18 juillet 2006 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté la demande en date du 3 avril 2006 de M. A, son gérant, sollicitant son inscription en tant que travailleur indépendant sur le registre du personnel navigant professionnel dans la catégorie du transport public aérien ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu loi organique n° 99-209 du 19 mars 99, portant dispositions statutaires de la Nouvelle-Calédonie, et la loi n° 99-210 du même jour relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 72, relative à l'application du code de l'aviation civile à la Nouvelle-Calédonie, l'arrêté du 21 janvier 98 relatif aux modalités d'inscription au registre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique et l'arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'État de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que, par une décision du 18 juillet 2006, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGAC) a refusé d'inscrire au registre A du personnel navigant professionnel dans la catégorie " Transport Public ", en qualité de travailleur indépendant, M. Jean-Claude A, gérant de la société LAGON AIR ; que ladite société à responsabilité limitée a formé recours devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté par le jugement susmentionné, dont elle relève régulièrement appel ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant d'une part, qu'il résulte des termes de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, laquelle était toujours applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie à la date de la décision litigieuse, que le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 421-1 et suivants de ce code, s'appliquait également à ce territoire à la date de cette même décision ; qu'en tout état de cause, la société LAGON AIR ne démontre pas dans ses écrits que d'autres textes équivalents s'y appliqueraient ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile : " La qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et principale, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération : le commandement et la conduite des aéronefs (section A) (...) " et qu'en vertu de l'article L. 421-3 du même code : " Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de la section A s'il n'est inscrit sur le registre spécial correspondant à sa catégorie et à sa section " ; qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, pris pour l'application des articles D. 421-2 et suivants de ce même code et applicable en Nouvelle-Calédonie, les personnes travaillant pour le compte d'autrui doivent joindre une copie certifiée conforme du contrat de travail obligatoirement établi à leur égard, comme le dispose l'article L. 423-1 dudit code, tandis que les personnes travaillant pour leur propre compte, doivent joindre un extrait de leur inscription au registre du commerce ou, à défaut, une attestation de leur déclaration aux services fiscaux, au titre de leur activité aérienne ; Considérant en premier lieu, qu'il résulte directement de ces textes que l'inscription au registre des personnels navigants professionnels ne concerne que les personnes physiques et non les personnes morales ; que dès lors, en tant que travailleur indépendant, seul M. A était en droit de demander son inscription audit registre, dans la catégorie " transport public ", ce qu'il a d'ailleurs effectivement fait le 3 avril 2006, en saisissant le bureau des licences de la direction générale de l'aviation civile ; que par suite, la société LAGON AIR, même s'il en est son gérant, ne présente pas d'intérêt personnel direct et certain à agir dans ce sens, sa requête étant ainsi irrecevable ; Considérant en second lieu, que l'intérêt à agir de la société requérante pourrait cependant être admis dans le cas où celle-ci se verrait agir pour elle-même, au titre de l'un de ses membres, en l'occurrence son gérant, et au motif qu'elle exercerait directement une activité de transport aérien public pour laquelle l'inscription audit registre de M. A lui serait indispensable ; que toutefois, si la société LAGON AIR produit régulièrement un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés, celle-ci a pour activité la mise à disposition notamment de pilotes pour toutes prestations touchant le domaine aéronautique et la formation (...) ; que surtout, cette société ne détient aucune licence d'exploitation de transport aérien, comme le prévoit l'article 1er de la délibération n° 143/CP du 26 mars 2004 de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à l'exercice des compétences du territoire en matière d'aviation civile, non plus qu'aucun certificat associé de transporteur aérien comme le prévoit l'article 4 du décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 ; que par suite, la société LAGON AIR ne justifie pas non plus dans ce cas de son intérêt à agir pour le compte de M. A ; Considérant en dernier lieu, que la société LAGON AIR fait également état d'une convention en date du 1er avril 2005 la liant à la société Heliotourisme pour la mise à disposition de pilotes professionnels, au titre de laquelle son intérêt à agir pour le compte de M. A pourrait encore être reconnu ; que cependant, a contrario des dispositions précédemment rappelées, la société LAGON AIR non plus que M. A ne justifient de l'existence d'un contrat de travail liant ce dernier à la société Heliotourisme, laquelle est une entreprise de transport aérien ; que dans ces conditions, la société requérante n'établit pas davantage son intérêt à agir dans ce dernier cas ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la société LAGON AIR ne peut, au regard des textes applicables en Nouvelle-Calédonie, à la date de la décision litigieuse et dans le domaine du transport aérien, justifier d'un intérêt légal à agir pour le compte de M. A ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté la demande en date du 3 avril 2006 de M. A, son gérant, sollicitant son inscription en tant que travailleur indépendant sur le registre du personnel navigant professionnel dans la catégorie du transport public aérien ; que, par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat le versement de frais irrépétibles ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société LAGON AIR est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA01502