Conseil d'État, 9ème SSJS, 20/01/2016, 390627, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-01-20
Numéro : 390627
Rapporteur : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2008. Par un jugement nos 1003041, 1101333 et 1102122 du 8 décembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 12NT00529 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit de 24 000 euros les bases d'imposition de M. et Mme A...à l'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005, les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis dans la mesure correspondant à cette réduction, a réformé le jugement du 8 décembre 2011 en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt et a rejeté le surplus de leur requête. Par un pourvoi, enregistré le 15 avril 2013 sous le n° 367752 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de leur requête. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 juin 2015 et le 12 janvier 2016 sous le présent numéro, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond./ A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé ". 2. M. et Mme A...demandent le sursis à exécution de l'arrêt du 14 février 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que par cet arrêt, qui n'a fait que partiellement droit à leur appel contre le jugement du 8 décembre 2011, la cour a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2008 et des pénalités correspondantes. L'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a partiellement confirmé le rejet, par les juges de première instance, de la demande de décharge d'impositions présentée par les requérants n'a pas entraîné, par lui-même, des conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative. Il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par M. et Mme A... au Conseil d'Etat est irrecevable et ne peut ainsi qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.