Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 04NC00105, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-22
Numéro : 04NC00105
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SCP BOUVERESSE - LEROUX

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004, présentée pour la SOCIETE VUILLEMENOT THEDIS, ayant son siège zone industrielle des Bouquières à Exincourt (25400), par Me X... avocat au barreau de Montbéliard ; la SOCIETE VUILLEMENOT THEDIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-1784 en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'exercice par le préfet du Doubs du contrôle de légalité portant sur le permis de construire que lui avait délivré le maire de Voujeaucourt ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 762 245,08 euros et la somme de 5 000 euros au titre de frais irrépétibles non compris dans les dépens ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la responsabilité de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, alors qu'aucun texte ne prévoit ce régime de responsabilité ; - la société ne pouvait prendre le risque d'engager la construction d'une nouvelle usine nonobstant le déféré préfectoral, eu égard à l'issue incertaine de l'action contentieuse ; - lorsque le sous-préfet de Montbéliard a décidé de saisir le tribunal, elle avait déjà engagé des frais de l'ordre de 1 500 000 F ; - nonobstant le rejet du déféré préfectoral, par jugement du 3 décembre 1998, le préfet du Doubs a saisi la Cour de céans en février 1999 et s'est finalement désisté en avril 1999 ; - ce comportement anormal de l'Etat qui a bloqué l'implantation industrielle projetée lui a causé un préjudice direct et certain ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 27 mai 2004, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui s'en remet aux observations présentées devant le Tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rechercher la responsabilité de l'Etat, à raison du préjudice qu'elle aurait subi du fait du retard à réaliser son projet qu'elle impute au déféré préfectoral exercé à l'encontre du permis de construire que lui avait délivré le maire de Voujeaucourt par arrêté en date du 18 mars 1996, la SOCIETE VUILLEMENOT THEDIS se borne à faire valoir que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté le déféré du préfet du Doubs, par jugement en date du 3 décembre 1998 et que nonobstant ce rejet, l'autorité préfectorale s'est pourvue devant la Cour de céans avant de se désister de sa demande, le 15 avril 1999 ; que si la société requérante soutient que le préfet aurait commis une faute dans l'exercice de son pouvoir de contrôle en estimant à tort que la construction autorisée est située sur un terrain exposé à un risque d'inondation, la saisine de la juridiction dans le cadre du contrôle de légalité et le choix de se désister de l'action engagée, ne sont pas constitutifs d'une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat, lorsque, comme en l'espèce, l'illégalité dénoncée n'est pas aisément décelable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE VUILLEMENOT THEDIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'exercice du contrôle de légalité sur le permis de construire dont elle était bénéficiaire ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle que ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le paiement à la SOCIETE VUILLEMENOT THEDIS de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE VUILLEMENOT THEDIS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE VUILLEMENOT THEDIS et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie sera en outre adressée pour information au préfet du Doubs et à la commune de Voujeaucourt. 3 N° 04NC00105