Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 19 mai 1994, 92NT00757, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro : 92NT00757
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1992, sous le n° 92NT00757, présentée pour la commune de VIGLAIN (Loiret) représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 11 septembre 1992, par la S.C.P. O'Mahony, Garnier, Legrand, Legrand-Lejour avocat ; La commune de VIGLAIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer à la société CEGELEC, anciennement dénommée C.G.E.E. Alsthom, la somme de 212 425,75 F avec intérêts et intérêts capitalisés, en sa qualité de mandante de la S.N.C. Avignon qui avait passé avec la société C.G.E.E. Alsthom un contrat pour la réalisation de travaux d'assainissement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société CEGELEC devant le tribunal administratif ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des marchés publics ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1994 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que par un protocole d'accord signé le 18 janvier 1994, la commune de VIGLAIN et la société CEGELEC sont convenues de se désister de toute instance et toute action relatives au litige qui les a opposées, la commune se désistant de son appel et la société CEGELEC acceptant ce désistement et renonçant à l'exécution du jugement du 1er juillet 1990 du Tribunal administratif d'Orléans ; qu'en outre, les parties sont expressément convenues de conserver à leurs charges les frais qu'elles ont eu à exposer depuis le début de la procédure ; que la société CEGELEC a demandé à la Cour de constater cet accord et de radier l'affaire ; que la commune de VIGLAIN s'est associée à ces conclusions ; que ces demandes équivalent à un désistement dont il convient de donner acte ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de VIGLAIN et des conclusions de la société CEGELEC.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la commune de VIGLAIN, à la société CEGELEC et au ministre de l'agriculture et de la pêche.