CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/01/2024, 22MA00086, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-29
Numéro : 22MA00086
Président : M. THIELÉ
Rapporteur : Mme Isabelle  GOUGOT
Commissaire du gouvernement : M. POINT
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN & THIRIEZ;SCP LYON-CAEN & THIRIEZ;SCP LYON-CAEN & THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2017-1103 du 27 décembre 2017 constatant sa carence pour le respect de son objectif de réalisation de logements sociaux sur la période triennale 2014-2016 et fixant un taux de majoration de 50 %, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'autre part d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2018-142 du 28 février 2018 fixant à 291 496,92 euros le montant du prélèvement visé par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par deux jugements nos 1802782 et 1803100 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 22MA00086 le 10 janvier 2022, et des mémoires, enregistrés le 3 mai 2023 et le 22 mai 2023, la commune de Cannes, représentée par la SCP d'avocats aux conseils Lyon-Caen et Thiriez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802782 du tribunal administratif de Nice du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision implicite précités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal aurait dû rouvrir l'instruction pour tenir compte de la note en délibéré de la commune de Cannes ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de dénaturation des pièces du dossier ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a écarté, comme inopérant, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission nationale au regard de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - à supposer même que le préfet se soit volontairement soumis à cette procédure, l'irrégularité l'entachant n'en demeure pas moins invocable ; - c'est également à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, notamment au regard de l'instruction du 23 décembre 2016 qui impose à l'auteur de l'acte de le motiver en fonction de chaque secteur ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas tenu compte des différentes actions concrètes de la commune et n'a pas considéré que le préfet avait irrégulièrement constaté la carence ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction prononcée ; - enfin c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la Cour de rejeter la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Un courrier du 5 avril 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Par ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22MA00087 le 10 janvier 2022, le 3 mai 2023, et le 22 mai 2023, la commune de Cannes, représentée par la SCP d'avocats aux conseils Lyon-Caen et Thiriez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803100 du tribunal administratif de Nice du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision implicite précités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 27 décembre 2017 ; - l'arrêté du 27 décembre 2017 est irrégulier et le jugement rejetant les conclusions tendant à son annulation sera annulé ; - la commission nationale aurait dû être saisie sur le fondement de l'article L. 302-9-1-1 II du code de la construction et de l'habitation ; - à supposer même que le préfet se soit volontairement soumis à cette procédure, l'irrégularité l'entachant n'en demeure pas moins opérante ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de dénaturation des pièces du dossier ; - c'est également à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, notamment au regard de l'instruction du 23 décembre 2016 qui impose à l'auteur de l'acte de le motiver en fonction de chaque secteur ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas tenu compte des différentes actions concrètes de la commune et n'a pas considéré que le préfet avait irrégulièrement constaté la carence ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction prononcée ; - enfin c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la Cour de rejeter la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Un courrier du 5 avril 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Bigas, pour la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, par un arrêté n° 2017-1103 du 27 décembre 2017, édicté sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet des Alpes-Maritimes a constaté la carence de la commune de Cannes dans le respect de son objectif de réalisation de logements sociaux sur la période triennale 2014-2016 et a fixé le taux de majoration à 50 %. La commune de Cannes a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 26 février 2018. Ce recours a été implicitement rejeté. D'autre part, par arrêté n° 2018-142 du 28 février 2018 le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 à 291 496,92 euros. La commune de Cannes relève appel des jugements du tribunal administratif de Nice nos 1802782 et 1803100 du 9 novembre 2021 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2017 ainsi que de celui du 28 février 2018, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux formés contre ces arrêtés. Sur la régularité du jugement n° 1802782 : 2. En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, la commune de Cannes ne peut utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement attaqué, que ce dernier serait entaché d'erreurs de droit ou de dénaturations des pièces du dossier. 3. En deuxième lieu, d'une part, la commune n'est pas fondée à soutenir que " le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne revient pas sur l'ensemble des moyens invoqués relatifs à la régularité de la consultation de la commission nationale ", alors que le tribunal a visé le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1 II du code de la construction et de l'habitation en chacune de ses branches et l'a écarté, aux points 2 et 3 du jugement. 4. D'autre part, si à l'appui de sa demande, la commune de Cannes soutenait notamment que les objectifs fixés pour le logement social avaient considérablement augmenté par rapport aux périodes triennales précédentes, il s'agissait seulement d'un argument au soutien du moyen selon lequel le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en constatant la carence, argument auquel le tribunal n'était pas tenu de répondre. 5. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé, soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office. 6. Toutefois, d'une part, en ne procédant pas à la réouverture de l'instruction, qui avait été close le 21 septembre 2020, par une ordonnance du même jour prise sur le fondement de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, et en ne communiquant pas la note en délibéré produite le 6 septembre 2021, après l'audience publique qui s'est tenue le 3 septembre 2021, dans laquelle la commune de Cannes évoquait la décision n° 433733, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ commune de Neuilly-sur-Seine, rendue le 2 juillet 2021 par le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nice n'a pas entaché d'irrégularité la procédure au terme de laquelle elle a statué, dès lors que, même à regarder cette interprétation du droit comme une circonstance de droit nouvelle, cette jurisprudence, qui était relative à l'aménagement des obligations prévu à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation à l'initiative des commissions départementale et nationale, n'était pas susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire. 7. D'autre part, ni l'institution d'un programme local de l'habitat par délibération du conseil municipal du 9 novembre 2009, ni l'adoption d'un programme local de l'habitat intercommunal par délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cannes et du pays de Lérins, ni la révision du plan local d'urbanisme, initiée par délibération du 28 avril 2014 et approuvée le 8 novembre 2019, ni enfin les inondations d'octobre 2015 qui auraient conduit à annuler ou différer plusieurs projets, ne constituent des circonstances de fait dont la commune de Cannes n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction du 21 septembre 2020 qui auraient dû conduire le tribunal à rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de son jugement. Sur la régularité du jugement n° 1803100 : 8. En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, la commune de Cannes ne peut utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement attaqué, que ce dernier serait entaché d'erreurs de droit ou de dénaturation des pièces du dossier. 9. En second lieu, le moyen selon lequel " le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne revient pas sur l'ensemble des moyens invoqués relatifs à la régularité de la consultation de la commission nationale " doit être écarté dès lors que le jugement attaqué a, dans son point 2, expressément écarté l'ensemble des moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 27 décembre 2017. Sur le bien-fondé du jugement n° 1802782 : En ce qui concerne le cadre juridique : 10. Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois. / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. [...] Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7... ". Et selon l'article L. 302-9-1-1 du même code : " (...) II.- La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat. / Cette commission entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située. / Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8. / Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle recommande l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en œuvre de l'article L. 302-9-1. / Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que pour des raisons objectives, la réalisation des objectifs de rattrapage triennaux calculés en application des I, III et VII de l'article L. 302-8 ne pourra être satisfaite par la commune, elle peut proposer au ministre chargé du logement un aménagement des obligations correspondantes et leur rééchelonnement, le cas échéant au-delà de la fin de l'année 2025, pour une période n'excédant pas trois ans. / Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. / III.- Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. ". 11. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet, après avoir recueilli ses observations et les avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, il y a lieu de prononcer la carence de la commune, et, dans l'affirmative, s'il y a lieu de lui infliger une majoration du prélèvement annuel prévu à l'article L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée : 12. En premier lieu, l'audition par la commission nationale du maire de la commune concernée, prévue par le II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ne concerne pas la procédure de carence mais seulement la procédure visant à apprécier, au vu des circonstances ayant prévalu au cours d'une période triennale, si des raisons objectives justifient que la commune n'ait pas respecté l'obligation résultant des objectifs fixés pour cette période et, dans l'affirmative, à modifier les objectifs de la période triennale qui est en cours à la date à laquelle le ministre se prononce ou, s'ils sont déjà fixés, ceux d'une période ultérieure. Par suite, la commune de Cannes ne peut utilement soutenir que la commission nationale aurait dû être saisie sur le fondement du II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. 13. Si la commune de Cannes soutenait devant le tribunal que l'avis de la commission nationale du 18 octobre 2017, émis sur le fondement du III de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation et visé par l'arrêté attaqué, n'avait pas été rendu à l'issue d'une délibération collégiale, cet avis indique qu'il a été rendu " après en avoir délibéré " par dix voix favorables. Il est par ailleurs justifié que le président et les membres de la commission nationale ont été régulièrement nommés par arrêté du ministre du logement et de l'habitat durable du 10 mai 2017, relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié les 27 juin 2017 et 20 septembre 2017. Le moyen selon lequel il ne serait pas établi que la commission ait délibéré dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté, comme non assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Si la commune de Cannes soutient qu'il ne serait pas établi que la commission aurait été régulièrement convoquée au regard de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu duquel la commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et peut être envoyée par tout moyen, ce moyen n'est pas étayé. A cet égard, la commune ne soutient pas que cette irrégularité, à la supposer même établie, aurait exercé une influence sur le sens de la décision attaquée, alors notamment qu'il résulte de l'avis du 18 octobre 2017 que ce dernier a été adopté à l'unanimité par dix voix favorables sur dix. Compte tenu de ce vote, le moyen selon lequel il ne serait pas démontré que le quorum, fixé par l'article R. 311-10 du même code à la moitié au moins des quatorze membres de la commission nationale, aurait été atteint, et celui selon lequel la commission ne se serait pas prononcée à la majorité des présents ou représentés conformément à l'article R. 311-11 du même code, doivent également être écartés. Et la commune de Cannes ne peut enfin utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et l'administration qui est seulement applicable aux délibérations destinées à recueillir l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire, ce qui n'est pas en cause ici. 14. En deuxième lieu, ainsi que l'a à bon droit estimé le tribunal administratif, l'arrêté de carence, qui vise les dispositions législatives et règlementaires sur lesquelles il est fondé et mentionne également les données chiffrées pour la période considérée en faisant état de ce que le bilan triennal assigné à la commune de Cannes pour la période 2014-2016, fait apparaître la réalisation de quatre-vingt-six logements, ce qui porte le taux de réalisation de l'objectif triennal à 9,36 %, et précise que les éléments avancés par la commune ne sont pas de nature à justifier l'absence d'atteinte de son objectif pour la période 2014-2016, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la motivation des actes administratifs. La commune de Cannes ne peut utilement soutenir, en tout état de cause, que cette motivation ne satisferait pas aux exigences de l'instruction du ministre du logement et de l'habitat durable du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016, selon laquelle l'arrêté définit les secteurs sur lesquels le préfet se déclare compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, dès lors que la décision attaquée se borne à l'article 5 à rappeler que l'Etat se réservait la possibilité d'identifier des secteurs dans lesquels les autorisations d'utilisation ou d'occupation du sol pour des constructions à usage d'habitation seront données par l'autorité administrative de l'Etat, mais sans toutefois comporter une telle mesure. En outre, cette instruction n'impose pas, en tout état de cause, de motivation spécifique de l'arrêté de constat de carence et de majoration du prélèvement sur les " outils à mettre en place ". En ce qui concerne le bien-fondé du constat de carence : 15. En premier lieu, l'arrêté de carence attaqué se fonde sur le fait que la commune de Cannes n'a réalisé que quatre-vingt-six des neuf cent dix-neuf logements sociaux qu'elle s'était engagée à construire au titre de l'objectif fixé pour la période triennale 2014-2016, soit un taux de 9,36 %. La commune de Cannes le conteste et soutient que le nombre de logements sociaux à retenir pour la période triennale serait en réalité de deux cent soixante-trois. Elle ajoute que pour les périodes précédentes, elle a dépassé ses objectifs triennaux et que la moyenne des trois périodes précédentes permettrait d'atteindre le résultat de production de logements sociaux. 16. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 11, pour vérifier s'il y a lieu de prononcer la carence, il est tenu compte de la période triennale concernée, de 2014 à 2016. La commune de Cannes ne peut par suite se prévaloir des orientations du projet d'aménagement et de développement durables adopté par délibération du 16 octobre 2017, ce document d'urbanisme n'étant pas applicable sur la période 2014-2016, ni du fait qu'elle a dépassé les objectifs qui lui avaient été assignés au titre des périodes précédentes. 17. A ce titre, les objectifs assignés à la commune de Cannes en matière de réalisation de logements sociaux ne résultent pas de l'arrêté en litige, mais de la décision fixant ces objectifs, dont il n'est ni excipé l'illégalité, ni d'ailleurs contesté le caractère définitif. Par suite, le moyen tiré du caractère erroné et irréaliste de ces objectifs doit être écarté. 18. Si la commune de Cannes se prévaut d'une opération de vingt-sept logements dont dix logements locatifs sociaux sur des parcelles situées 85-91 avenue de Grasse en centre-ville qui seront livrés en 2019 sur " l'ilôt Escarras ", de la réalisation de plusieurs logements, sans plus de précision, rue Balloux à Cannes La Bocca, d'une opération " Dolly place " à Cannes La Bocca ayant permis la réalisation de neuf logements sociaux, d'une opération située boulevard Négrin à Cannes La Bocca ayant permis la réalisation de trente-six logements sociaux, d'un projet sur le secteur Saint-Louis pour huit logements sociaux, d'un projet dans la zone d'aménagement concerté " commandant A... " où cinquante-quatre logements sociaux auraient été réalisés, ou d'une opération " Bellini " à Cannes La Bocca pour la réalisation de vingt-deux logements sociaux, il ne résulte pas de l'instruction que ces logements sociaux auraient été achevés pendant la période considérée sans être comptabilisés. 19. En outre la commune ne saurait se prévaloir d'une opération envisagée 267, avenue de Cannes dont elle précise elle-même qu'elle a été abandonnée, en l'absence d'équilibre financier. 20. De plus si la commune justifie avoir mis en œuvre plusieurs outils afin d'atteindre ses objectifs, notamment l'institution dans son plan local de l'urbanisme d'emplacements réservés spécialement affectés à la réalisation de logements sociaux, la mise en place d'un programme local de l'habitat (PLH) par délibération de son conseil municipal du 9 novembre 2009, avec pour objectif d'accroitre le nombre de logements sociaux et d'en produire mille trois cent quinze de 2005 à 2015, et l'adoption d'un PLH intercommunal par délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cannes et du pays de Lérins du 7 février 2014 ainsi que la signature d'une convention avec l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur à laquelle elle a délégué son droit de préemption sur la période en cause, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces outils se seraient traduits par des réalisations effectives de logements au cours de la période en cause. 21. Il en est de même lorsqu'elle soutient, sans au demeurant en justifier, avoir budgété entre 2014 et 2016, 874 026,87 euros de crédits pour cinq cent vingt-deux logements dont elle ne précise même pas s'il s'agit de logements sociaux, ou lorsqu'elle allègue avoir accordé sa garantie sur les emprunts contractés par les bailleurs pour 8 634 296 euros pour cent-huit nouveaux logements sociaux, ou encore avoir apporté une aide de 216 000 euros à l'office public de l'habitat de Cannes Pays de Lérins. Elle ne démontre pas davantage que ses actions menées en matière de réhabilitation de logement social auraient abouti à des réalisations effectives de logements au cours de la période en cause. 22. Par ailleurs, il résulte des termes de rapport du bilan triennal 2014-2016 établi par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, que " toutes les communes du département [des Alpes-Maritimes] peuvent être considérées comme contraintes sur le plan du foncier " dans la mesure où elles sont concernées par des contraintes fortes en matière de topographie, par une urbanisation dense et concentrée sur la bande côtière, des risques naturels (inondations, incendies, mouvements de terrains), une forte densité du bâti et " un coût du foncier résiduel qui atteint des valeurs difficilement compatibles avec les projets de logements sociaux ". La commune de Cannes se borne à se prévaloir de sa situation particulière confrontée à des contraintes significatives sur le foncier, à une absence de foncier du fait de contraintes environnementales fortes et un prix de vente du foncier prohibitif, sans démontrer précisément dans ses écritures l'impossibilité de construire des logements sociaux au regard des contraintes particulières et spécifiques à la commune, notamment celles évoquées en matière d'urbanisme ou de qualité de vie. 23. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le taux de réalisation de 9,36 % retenu par le préfet des Alpes-Maritimes soit erroné. 24. En revanche, il est vrai qu'il résulte de l'instruction que les inondations mortelles qui ont frappé le territoire cannois en octobre 2015 ont conduit à l'abandon de la déclaration d'intention d'aliéner du 13 juillet 2015 au 8 rue Achard. La commune de Cannes soutient également que la réalisation de cent-sept logements sociaux, dont trente situés impasse des Peupliers, soixante-trois boulevard Astegiano - avenue René Dunant, quatorze rond-point de la Gaité, dix logements au 96, avenue de la République et vingt logements 25-29 avenue Michel Jourdan, aurait été différée dans l'attente de l'établissement d'un état du risque inondation actualisé. Il ne saurait néanmoins être tenu compte des vingt logements situés avenue Michel Jourdan alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que le projet, qui implique notamment l'intervention d'une déclaration d'utilité publique, n'est pas suffisamment avancé. Il pourra cependant être tenu compte des quatre-vingt-sept autres logements, alors même que le porté à connaissance établi le 5 juillet 2017 relève qu'en définitive, les secteurs à risque identifiés représentaient seulement 11,2 % du territoire communal continental. En outre, la commune de Cannes justifie que le nombre de logements produits a significativement été réduit sur la période considérée, le nombre de logements autorisés entre 2014 et 2017 s'élevant à cinq cent trente-quatre logements autorisés, ce qui est très inférieur à l'objectif fixé de construction de neuf cent dix-neuf logements sociaux sur la période considérée. Toutefois, malgré les difficultés ainsi rencontrées, eu égard notamment au fait que l'objectif pouvait être atteint tant par le biais de constructions neuves que l'acquisition de logements existants, et surtout eu égard à l'importance de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, c'est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la carence de la commune de Cannes sur la période 2014-2016. 25. En second lieu, la commune de Cannes ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer même établie, que les villes de Nice, Mougins et Mouans-Sartoux n'auraient pas été visées par des arrêtés de carence, alors que leur situation serait, selon elle, moins satisfaisante que la sienne, cette circonstance étant sans incidence sur la sanction qui peut lui être appliquée à raison de ses propres manquements. En ce qui concerne la proportionnalité de la décision fixant le taux de la majoration du prélèvement : 26. La commune ne fournit pas d'éléments de nature à établir qu'en fixant à 50 % le taux de la majoration de son prélèvement, le préfet des Alpes-Maritimes aurait retenu une sanction disproportionnée. 27. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Cannes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a refusé d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 décembre 2017. Sur le bien-fondé du jugement n° 1803100 : 28. En premier lieu, l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, dispose que : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5. (...) Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent des I ou II de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ". 29. L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 décembre 2017 se borne à constater la carence de la commune de Cannes au vu du non-respect de son objectif triennal de production de logements locatifs sociaux pour la période 2002-2004 comme l'y autorisent les dispositions rappelées au point 10 de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, l'illégalité de cet arrêté, laquelle n'est au demeurant pas établie ainsi qu'il a été dit ci-dessus, est sans influence sur la légalité de la décision fixant le montant du prélèvement institué par les dispositions de l'article L. 302-7 du même code cité au point précédent, qui est indépendant de la procédure de carence. 30. En second lieu, si la commune soutient que l'arrêté du 28 février 2018 est " entaché d'une rupture d'égalité ", la circonstance que certaines communes, pour lesquelles aucune carence n'avait été prononcée, avaient atteint un taux de réalisation inférieur et méconnaissaient ainsi, de manière plus substantielle que la commune de Cannes, leurs obligations en matière de logement social, est sans influence sur la légalité de l'arrêté fixant le montant du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. 31. Il résulte de ce qui précède que la commune de Cannes n'est pas davantage fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a refusé d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 février 2018. Sur les frais liés aux instances : 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D É C I D E : Article 1er : Les requêtes n°22MA00086 et 22MA00087 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cannes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, où siégeaient : - M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2024. 2 Nos 22MA00086 - 22MA00087