Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 janvier 1972, 81266, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1972-01-21
Numéro : 81266
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fleck
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... PAR SES HERITIERS, REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS... LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE... SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... POSSEDAIT AU ... DEUX FONDS DE COMMERCE DONT L'UN ETAIT LOUE A LA SOCIETE C..., ET AVAIT ACQUIS EN 1947 ET 1948 LE DROIT AU BAIL DE DEUX APPARTEMENTS A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., QU'IL METTAIT A LA DISPOSITION DE LA MEME SOCIETE ; QU'IL A DECIDE, EN 1961, DE CESSER PROGRESSIVEMENT TOUTE ACTIVITE ; QUE LA CESSION, INTERVENUE EN DECEMBRE 1961, DU DROIT AU BAIL QU'IL POSSEDAIT SUR L'UN DES DEUX APPARTEMENTS SUSMENTIONNES A CONSTITUE LE PREMIER ACTE D'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LADITE CESSION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE TAXABLE SEULEMENT AU TAUX DE 6 % EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-REPRODUITES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.