Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 18/10/2006, 06MA01622, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : Juge des référés
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro : 06MA01622
Rapporteur : Mme Jeannine  FELMY
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2006 sous le n°06MA01622, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Ciaudo, avocat au barreau de Nice ; M. Daniel X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement, en date du 31 juillet 2000 par la recette de Toulon sud-ouest, concernant le rappel de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 d'un montant de 190 192,50 euros ; .. . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience du 16 octobre 2006 à laquelle elles ne se sont pas présentées ; Sur la demande de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens susanalysés soulevés par M. Daniel X ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des impositions contestées ; que, dès lors, M. Daniel X n'est pas fondé à demander à la Cour d'ordonner la suspension de l'imposition en litige ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. Daniel X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N°06MA01622