CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/08/2022, 22DA00130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-08-22
Numéro : 22DA00130
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : ACTIS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 25 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 2108428 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé ces trois décisions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Xavier Termeau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. C... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - l'intéressé n'a pas soulevé devant le tribunal administratif le moyen tiré d'un vice de procédure ; - les moyens contenus dans sa requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313- 22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant congolais né le 11 novembre 1972, a sollicité le 31 janvier 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Nord sur cette demande a fait naître, en application des articles R. 311-12 et R.311-12-1 du même code, une décision implicite de rejet. Pour l'exécution de cette décision, le préfet du Nord, par un arrêté du 25 octobre 2021, a obligé M. C... à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir en France pendant deux ans. Par un jugement du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille, saisi par M. C..., a annulé ces décisions du 25 octobre 2021. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a soutenu, devant le tribunal administratif de Lille que les décisions attaquées avaient été prises sur le fondement d'une décision illégale de refus implicite d'un titre de séjour. A l'appui de ce moyen soulevé par voie d'exception, M. C... a notamment soutenu lors de l'audience, ainsi qu'en attestent les visas du jugement attaqué, que " le préfet aurait dû réclamer la pièce manquante dans le dossier de demande de titre de séjour " et que " le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure dans l'examen du droit au séjour ". Par suite, le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait soulevé d'office un tel moyen qui n'est pas d'ordre public, ni par suite qu'il aurait entaché d'irrégularité le jugement attaqué. Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif de Lille : 3. Aux termes du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour obliger M. C... à quitter le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé, en application des dispositions citées au point précédent, sur la circonstance que la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé le 31 janvier 2019 a été implicitement rejetée comme incomplète à l'expiration du délai de quatre mois prévu par les articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur. 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas même soutenu que M. C... aurait été informé de ce délai de survenance d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, ni des voies et délais de recours contre une telle décision. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... aurait eu connaissance de cette décision implicite de rejet avant de recevoir notification de l'arrêté attaqué du 25 octobre 2021. Dans ces conditions, il est recevable à exciper à l'encontre de cet arrêté de l'illégalité de cette décision implicite de refus d'un titre de séjour. 6. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date du rejet implicite de la demande de titre de séjour : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 7. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date du refus implicite d'un titre de séjour : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) ". 8. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu (...) de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier./ A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. ". Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur ". Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. / Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur (...) ". 9. Il résulte de ces dispositions combinées que si l'étranger qui présente une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est tenu de produire à l'appui de sa demande le certificat médical requis par l'article R. 313-23 de ce code, le défaut de production d'un tel certificat, sans lequel le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut établir le rapport prévu par l'article R. 313-22 du même code ni, par suite, le collège de médecins rendre son avis sur l'état de santé de l'étranger conformément à ce même article, ne saurait entraîner le rejet de cette demande comme incomplète, sans que l'intéressé ait été préalablement invité par l'autorité administrative à la compléter dans un délai déterminé. 10. En l'espèce, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C..., il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord s'est fondé sur l'absence de production par l'intéressé du certificat médical prévu par les dispositions précitées de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de rejeter sa demande, le préfet du Nord aurait invité l'intéressé à compléter sa demande, ni d'ailleurs qu'il lui aurait remis la notice explicative prévue par les dispositions précitées de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016. Par suite, alors même que M. C... a produit un certificat médical après l'édiction de l'arrêté attaqué, le préfet a entaché d'un vice de procédure sa décision de refus implicite d'un titre de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, ce vice a privé M. C... d'une garantie et, par suite, entache d'illégalité cette décision de refus. 11. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour. Par suite, le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, les décisions portant refus d'un délai de départ volontaire, fixant le pays d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français. DÉCIDE : Article 1er : La requêté du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C.... Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : S. Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA00130 2