Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 novembre 1999, 98NT00075, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-19
Numéro : 98NT00075
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme CO NT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1998, la requête présentée pour Mme Mabrouka X... épouse Y... élisant domicile chez son avocat Me Z..., demeurant Les Lilas (93260), ... ; Mme Y... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 96-4100 du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1996 du ministre des affaires étrangères (bureau des visas Algérie) confirmant la décision du 13 juin 1996 par laquelle ledit ministre lui a refusé un visa de long séjour ; 2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions des 13 juin et 2 août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme CO NT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en mati re de passeports donnent aux consuls compétence pour viser, en se conformant aux instructions du ministre des affaires étrang res, les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés des étrangers pour les territoires français ; qu'aux termes de l'article 6 bis de ce décret, dans sa rédaction issue du décret du 5 septembre 1995 : "Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des consuls, le ministre des affaires étrang res peut provisoirement conférer tout ou partie des attributions prévues aux articles 1 4 au directeur des français l'étranger et des étrangers en France du minist re des affaires étrang res." ; Considérant que la décision en date du 13 juin 1996 qui refuse la délivrance d'un visa de long séjour sollicitée par Mme Y..., ressortissante algérienne résidant en Algérie, ainsi que la décision en date du 2 ao t 1996 qui confirme ce refus, émanent du "bureau visas Algérie" dépendant de la direction des français l'étranger et des étrangers en France du minist re des affaires étrang res ; que le directeur des français l'étranger et des étrangers en France ne justifie, aux dates susmentionnées, d'aucune décision du ministre des affaires étrang res prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 lui conférant pour statuer sur la demande de Mme Y... les attributions confiées par l'article 4 du m me décret aux services consulaires français en Algérie ; que les décisions des 13 juin et 2 ao t 1996 sont donc illégales pour avoir été prises par une autorité incompétente ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requ te, que la requérante est fondée soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant l'annulation desdites décisions ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 6 novembre 1997 et les décisions des 13 juin et 2 ao t 1996 refusant de délivrer un visa Mme Y... sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre des affaires étrang res.