CAA de MARSEILLE, , 03/04/2018, 16MA03619, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-04-03
Numéro : 16MA03619
Avocat(s) : LE CHEVANTON COURSIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice financier, et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402366 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2016, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 juillet 2016 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice financier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2017, la ministre des Armées, conclut au rejet de la requête. Une lettre a été adressée le 12 février 2018 à M. B...à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par M. B...dans le délai imparti par cette lettre. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. M. B...a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé par l'application Télérecours le 12 février 2018 à son conseil, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. En application de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative, cette lettre, faute de consultation dans le délai de huit jours suivant la date de sa mise à disposition le 12 février 2018 à 10h51 dans l'application " Télérecours ", est réputée avoir été reçue à l'issue de ce délai. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et à la ministre des Armées. Fait à Marseille, le 3 avril 2018. 2 N° 16MA03619