Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 31 mai 2001, 00NT01753, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro : 00NT01753
Rapporteur : Mme COËNT-BOCHARD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2000, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-2710 du 29 septembre 2000 du président du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne l'inscription provisoire et immédiate de sa fille Raphaëlle à l'école maternelle Gambetta de Mainvilliers ; 2 ) d'ordonner cette inscription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 : - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la présente espèce : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête, qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ; Considérant que M. X... ne saurait prétendre que l'inscription immédiate de sa fille Raphaëlle, née le 31 mai 1998, en première année de maternelle à la rentrée scolaire de septembre 2000, ne ferait pas obstacle au refus d'inscription qui lui a été opposé par les autorités administratives compétentes, dont la légalité a par ailleurs été soumise au juge du fond ; que, par suite, le requérant qui ne peut utilement, et en tout état de cause, se prévaloir des pouvoirs nouveaux donnés au juge des référés depuis le 1er janvier 2001, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a rejeté sa demande comme échappant à son domaine de compétence ;Article 1er : La requête de M. Pascal X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal X..., à la commune de Mainvilliers et au ministre de l'éducation nationale.