Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/02/2010, 09NT00375, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 09NT00375
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : NIEZABYTOWSKI

Vu la requête enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Niezabytowski, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4713 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 14 août 2006 par lequel le maire de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) lui a indiqué que les parcelles qu'il possède au lieudit Braz sont classées en zone naturelle N1 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montoir-de-Bretagne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 : - le rapport de M. Lainé, président-assesseur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Niezabytowski, avocat de M. X ; - et les observations de Me Naux, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de la commune de Montoir-de-Bretagne ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 14 août 2006 par lequel le maire de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) lui a indiqué que les parcelles qu'il possède au lieudit Braz sont classées en zone naturelle N1 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'irrégularité alléguée du jugement attaqué, au motif que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen tiré de la proximité des équipements et des réseaux, manque en fait, dès lors que ledit jugement précise, à propos des parcelles du requérant, que la circonstance qu'elles sont situées en bordure d'une voie publique et desservies par des équipements publics ne faisait pas obstacle à leur classement en zone naturelle ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ; qu'il résulte de ces dispositions qu'eu égard à l'objet du certificat qu'elles prévoient, qui est d'informer sur les dispositions d'urbanisme applicables, lesquelles sont principalement liées au plan local d'urbanisme en vigueur, l'illégalité dudit plan local d'urbanisme peut être utilement invoquée par voie d'exception ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (...) peuvent : 1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées (...) ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du même code : Les zones naturelles et forestières sont dites zones N. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels ; qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer l'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction, de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dites naturelles dans lesquelles la construction peut être limitée ou interdite ; que le classement en zone naturelle peut concerner des zones partiellement desservies par des équipements publics et comportant déjà quelques constructions ; que l'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste ; Considérant que M. X et son épouse possèdent une propriété de plus de quatre hectares constituée par les parcelles cadastrées section ZK n°s 32, 47, 63, 64, 65 et 66, située au nord du territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne, route de Revin, au lieudit Braz, à environ un kilomètre du centre bourg ; que si ces terrains se trouvent à proximité d'un lotissement d'une dizaine d'habitations intégré dans une zone UB située du même côté est de la route de Revin, et d'une zone AU1 en cours d'ouverture à l'urbanisation avec des projets de lotissements du côté ouest de ladite route, il ressort des pièces du dossier que le classement en zone UB des constructions proches ne vise qu'à prendre en compte l'existant sans qu'il soit prévu de densifier celui-ci, et que la zone AU1, où est prévue la réalisation d'environ soixante-dix logements, correspond à la poursuite, en continuité du secteur déjà aggloméré, de l'urbanisation du lieudit La Taillée situé au sud sud-est de Braz ; que la propriété du requérant se trouve ainsi à l'extrémité nord nord-est des zones UB et AU1 susmentionnées, au début d'une vaste zone naturelle comprenant notamment le marais de Braz, intégré en ZNIEFF de type 1, et nonobstant l'implantation d'une maison d'habitation et de bâtiments annexes, doit dès lors être regardée comme faisant partie d'un espace naturel au sens des dispositions précitées de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ; que dans ces conditions, la circonstance que cette propriété soit desservie par la voie publique et par les réseaux de distribution d'eau et d'électricité n'est pas de nature à entacher son classement en zone N d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'existence d'une telle erreur n'est pas davantage établie au regard du parti d'aménagement ressortant des documents du plan local d'urbanisme, qui ne consiste pas en une réduction généralisée des zones naturelles et une urbanisation du nord de la commune comme le prétend le requérant, mais est caractérisé par une volonté d'équilibre entre un développement urbain maîtrisé pour accueillir la population nouvelle, en évitant la dispersion de l'habitat, et la protection des espaces non ou très peu bâtis ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement des parcelles sus énumérées en zone naturelle résulterait, comme l'affirme M. X, dans le cadre de la procédure de divorce en cours, d'une manoeuvre de son beau-père qui serait intervenu auprès du service d'urbanisme de la commune ; que le détournement de pouvoir allégué n'est ainsi pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montoir-de-Bretagne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. X le versement à la commune de Montoir-de-Bretagne d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle à l'occasion de la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à la commune de Montoir-de-Bretagne une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X et à la commune de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique). '' '' '' '' N° 09NT00375 2 1