Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 février 1982, 23946, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-02-24
Numéro : 23946
Rapporteur : M. de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : M. Pinault

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR MME DUPRAT X... EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, DEMEURANT ... A CORMONT GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CHARLES PERRENS SOIT DECLARE RESPONSABLE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 18 MARS 1974 ET CONDAMNE A VERSER POUR ELLE ET SES ENFANTS MINEURS LA SOMME DE 350 000 F AVEC INTERETS DE DROIT ; 2° FASSE DROIT A SES DEMANDES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. Z..., QUI AVAIT ETE DEPUIS 1971 SOIGNE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS POUR DES TROUBLES PSYCHIQUES, A ETE ADMIS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CHARLES PERRENS A BORDEAUX LE 15 FEVRIER 1974, EN RAISON D'UN ETAT DEPRESSIF ; QU'IL A MIS FIN A SES JOURS LE 18 MARS 1974 EN SE JETANT SOUS UN TRAIN, APRES AVOIR QUITTE L'HOPITAL VERS 18 H 30 LE MEME JOUR ; CONSIDERANT, QU'APRES DIAGNOSTIC ET DANS UN BUT THERAPEUTIQUE, M. Z... SE TROUVAIT DEPUIS LA FIN DU MOIS DE FEVRIER SOUMIS A UN REGIME COMPORTANT L'AUTORISATION DE SE RENDRE LES SAMEDIS ET DIMANCHES DANS SON FOYER ; QU'IL AVAIT UTILISE A PLUSIEURS REPRISES CETTE POSSIBILITE, SANS ETRE ACCOMPAGNE ET SANS QU'AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DES MEDECINS OU DE SA FAMILLE Y... PU CONDUIRE A ENVISAGER DE REVENIR SUR L'AUTORISATION AINSI ACCORDEE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE SOUMETTRE M. Z... A CE REGIME AIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC SUR SON ETAT REEL ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT SURVENU DANS LE DEROULEMENT DE LA THERAPEUTIQUE ADOPTEE A L'EGARD DE M. Z..., QUI SE TROUVAIT HOSPITALISE EN PLACEMENT LIBRE, L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN NE SOUMETTANT PAS CE DERNIER A DES MESURES DE SURVEILLANCE PARTICULIERES ; QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'INTERESSE A PU S'ABSENTER, LE LUNDI 18 MARS 1974 EN FIN D'APRES-MIDI, NE REVELENT PAS, EN L'ESPECE, DE DEFAUT DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, MME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CHARLES PERRENS, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL TITULAIRE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, ET AU MINISTRE DE LA SANTE.