Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/12/2009, 09NT01279, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 09NT01279
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 06-3164, 06-3666 et 07-216 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions des 21 avril et 9 août 2006 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Maïmouna X, ressortissante malienne, ainsi que sa décision du 18 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le Tribunal administratif d'Orléans par Mlle X ; 3°) de condamner Mlle X à verser à l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions des 21 avril et 9 août 2006 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Maïmouna X, ressortissante malienne, ainsi que sa décision du 18 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; Considérant que si Mlle Maïmouna X soutient qu'elle vit en France depuis 1993 aux côtés de son père qui a été réintégré dans la nationalité française le 7 octobre 1981 et de ses cinq enfants, il est constant qu'elle est entrée en France sous l'identité d'une autre personne, Mlle Bitou X, qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français et a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Orléans le 24 septembre 2003 pour obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation puis à nouveau le 12 juillet 2007 pour détention frauduleuse et usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ; qu'elle a déclaré la naissance de chacun de ses enfants sous l'identité de Mlle Bitou X ; que, par ailleurs, lors de son audition par les services de la police nationale le 13 décembre 2004, elle a indiqué que le père de ses cinq enfants vivait au Mali ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DU LOIRET est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les décisions contestées en date des 21 avril et 9 août 2006 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle X ainsi que la décision du 18 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Mlle X, les décisions contestées des 21 avril et 18 septembre 2006, qui énoncent les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent, sont suffisamment motivées ; que la décision du 9 août 2006 statuant sur une demande de régularisation de l'intéressée sur le fondement de la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 13 juin 2006 n'avait pas à être motivée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du 21 avril 2006 que le PREFET DU LOIRET a indiqué que la filiation de Mlle X n'était pas établie et que l'intéressée ne remplissait pas les conditions requises par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtention d'une carte de séjour ; que, dès lors, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le PREFET DU LOIRET aurait omis de répondre à sa demande de titre de séjour présentée en qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français et méconnu ainsi les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée du 21 avril 2006 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus Mlle X, qui ne justifie pas être en possession d'un visa de long séjour, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français sous l'identité usurpée d'une tierce personne ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le PREFET DU LOIRET aurait méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée serait dans l'impossibilité d'emmener ses cinq enfants avec elle dans son pays d'origine où réside leur père ainsi qu'elle l'a elle-même déclaré ; que dès lors, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions contestées n'ont pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; que, par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle X et en ordonnant sa reconduite à la frontière, le PREFET DU LOIRET n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, Mlle X n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour ; que, par suite, le PREFET DU LOIRET n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant que Mlle X ne justifie d'aucune circonstance humanitaire ou exceptionnelle au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le PREFET DU LOIRET aurait méconnu ces dispositions ; Considérant qu'aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X serait dans l'impossibilité d'emmener ses enfants avec elle au Mali où réside leur père ; qu'ainsi, elle ne peut utilement soutenir que les décisions contestées auraient été prises en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions des 21 avril et 9 août 2006 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle X ainsi que sa décision du 18 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mlle X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de condamner Mlle X à verser à l'Etat la somme de 800 euros que le PREFET DU LOIRET demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 06-3164, 06-3666 et 07-216 du Tribunal administratif d'Orléans du 26 mars 2009 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées devant le Tribunal administratif d'Orléans par Mlle X sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions du PREFET DU LOIRET et les conclusions de Mlle X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mlle Maïmouna X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 09NT01279 1