Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 10 février 2006, 275985, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-10
Numéro : 275985
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Jacky  Richard
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ...) ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre sa notation au titre de l'année 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 25 octobre 2004, le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable le recours formé par M. X devant cette commission contre sa notation au titre de l'année 2004 ; que M. X conteste cette décision ; Considérant toutefois que, par une décision en date du 4 mai 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a retiré la décision du président de la commission des recours des militaires ; que ce retrait est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2004 sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X et au ministre de la défense.