Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 juin 1997, 159950, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro : 159950
Rapporteur : M. Derepas
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ESPACE MONT D'OR, dont le siège est situé ... aux Longevilles-Mont d'Or (25370) ; la SOCIETE ESPACE MONT D'OR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune des Longevilles-Mont d'Or soit condamnée à lui payer une indemnité de 128 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la délibération du 10 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de mettre fin à l'exploitation de la salle des fêtes et du "caravaneige" de la commune ; 2°) condamne la commune à lui verser la somme de 429 000 F à titre d'indemnisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE ESPACE MONT D'OR et de Me Blondel, avocat de la commune des Longevilles-Mont-d'Or, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de la commune des Longevilles-Mont d'Or du 10 janvier 1992 : Considérant que les conclusions de la SOCIETE ESPACE MONT D'OR relatives à la légalité de la délibération du 10 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune des Longevilles-Mont d'Or a décidé de mettre fin à l'exploitation par cette société de la salle des fêtes et du "caravaneige" de la commune ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme tardives ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que les conclusions de la SOCIETE ESPACE MONT D'OR tendant à ce que la commune des Longevilles-Mont d'Or soit condamnée à lui verser une indemnité de 429 000 F au titre du préjudice que lui aurait causé la délibération mentionnée ci-dessus ne sont pas assorties des précisions de nature à justifier ce préjudice ; que, dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune des Longevilles-Mont d'Or, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la SOCIETE ESPACE MONT D'OR la somme de 12 060 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée sur le même fondement par la commune des Longevilles-Mont d'Or et de condamner la SOCIETE ESPACE MONT D'OR à lui verser la somme de 5 000 F ;Article 1er : La requête de la SOCIETE ESPACE MONT D'OR est rejetée.Article 2 : La SOCIETE ESPACE MONT D'OR est condamnée à verser la somme de 5 000 F à la commune des Longevilles-Mont d'Or au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ESPACE MONT D'OR, à lacommune des Longevilles-Mont d'Or et au ministre de l'intérieur.