CAA de LYON, 2ème chambre, 21/09/2023, 22LY00685, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2023-09-21
Numéro : 22LY00685
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : SELARL CABINET D'AVOCAT OPHELIE DANTIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI D... et M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800668, 2101910, 2101911, 2101912 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée les 3 mars 2022, la SCI D... et M. et Mme B..., représentés par Me Dantil, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la SCI est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle repose sur des éléments parcellaires, incomplets et erronés ; - ils justifient, par les nombreux documents produits, qui émanent d'administrations et de l'ancien propriétaire des lieux, que le bâtiment dit " clocheton/Porterie " est un local à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI a rénové trois petits appartements déjà existants et affectés à l'habitation ; l'utilisation de l'un d'entre eux pour un usage professionnel par la société Les Trois Abbés n'a nécessité aucun travaux intérieur ou extérieur mais uniquement l'installation de mobilier ; - la SCI n'a pas aménagé de nouveaux locaux neufs dans des dépendances non habitables, les dépendances mentionnées dans la déclaration H de l'ancien propriétaire étant, à ce jour, identiques à celles acquises en 2009, sans qu'aucune rénovation n'ait été engagée ; - les travaux en litige ont consisté à restaurer et mettre aux normes actuelles, sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France, trois petits appartements de deux pièces situés dans le bâtiment central dit D..., non déclaré par l'ancien propriétaire en 1970 ; il s'agissait des appartements du portier avant la Révolution et du centre d'activité des gestionnaires des propriétés de l'abbaye ; après travaux, il s'agit toujours de trois appartements de deux pièces avec des surfaces habitables réduites ; il n'y pas eu de transformation de ces locaux en locaux professionnels. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 8 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. La SCI D... a acquis, le 20 octobre 2009, un ensemble immobilier dit E..., classé aux monuments historiques, composé d'une maison d'habitation, de communs et dépendances et d'une porterie. Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle l'administration a, notamment, remis en cause le caractère déductible des dépenses afférentes aux travaux réalisés sur cet ensemble immobilier, d'un montant de 40 774 euros au titre de l'année 2012 et de 110 657 euros au titre de l'année 2013, au motif qu'il s'agissait de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ce qui a conduit à la réduction du résultat déclaré par la SCI. En conséquence de ce contrôle, l'administration a remis en cause, selon la procédure contradictoire, le déficit foncier correspondant à la quote-part détenue par chacun des associés dans le capital de la SCI et assujetti ces derniers, dont M. et Mme B..., à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013. La SCI D... et M. et Mme B... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de ces impositions. 2. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 23 octobre 2015 adressée à la SCI D... au regard des exigences posées par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, repris dans les mêmes termes qu'en première instance, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 de leur décision. 3. Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ". Aux termes de l'article 31 du même code : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : (...) / b Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ". 4. Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. 5. Il appartient au contribuable de justifier de la réalité, du montant et du caractère déductible des dépenses dont il demande la déduction en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. 6. Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui ôter cette destination, en l'absence de travaux modifiant sa conception, son aménagement ou ses équipements. Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation. Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation. 7. Il résulte de l'instruction, notamment des termes de la proposition de rectification du 23 octobre 2015 et des déclarations constructions nouvelles, modèle H1 souscrites le 5 avril 2016 par la SCI D..., qu'au niveau supérieur du bâtiment dit D..., et dénommé " clocheton ", des travaux d'aménagement d'une chambre d'hôte ont été réalisés au cours des années 2012 et 2013, consistant à créer un logement de 46 m2 composé d'une salle à manger, d'une chambre, d'une cuisine, d'une salle d'eau et de toilettes. Si les requérants soutiennent que le bâtiment D..., et notamment son étage supérieur, était originellement affecté à l'habitation, en particulier du gardien du prieuré, les pièces produites au dossier sont insuffisantes pour l'établir, qu'il s'agisse du courriel rédigé en avril 2018, postérieurement aux opérations de contrôle, par l'ancien propriétaire du prieuré, qui indique avoir habité dans la partie inférieure de D... pendant environ dix-huit mois dans les années 1960, à l'occasion des travaux de restructuration de la maison d'habitation et qu'après cette période, 60 % de la surface du bâtiment était utilisée comme chaufferie-buanderie, salle de bricolage et de jeux, de l'attestation établie en avril 2018 par une professeure d'histoire de l'art ou des courriers adressés au service des impôts par le maire de Souvigny en 2015 et 2016, selon lesquels D... a toujours été habitée, selon " le témoignage d'un habitant " de la commune. Par ailleurs, s'il est constant que le bâtiment en litige était, avant la réalisation des travaux, raccordé au réseau électrique, il n'est pas contesté qu'il ne l'était pas au réseau d'eau courante, de telle sorte qu'il ne saurait être regardé comme présentant un caractère habitable. Dans ces conditions, et alors que les travaux réalisés dans le " clocheton " ont consisté en d'importants travaux de plomberie, de maçonnerie, avec notamment la création d'une cuisine, d'une salle de bains aux lieu et place d'un grenier, avec mise en place d'un escalier intérieur, les dépenses correspondantes, qui ont notamment eu pour effet de créer de nouveaux locaux d'habitation et par conséquent d'accroître la surface habitable du bâtiment, ne sont pas déductibles du résultat F.... 8. La SCI D... a souscrit, le 5 avril 2016, des déclarations modèle H1 faisant état de la création, bâtiment de D..., de deux locaux commerciaux de 53 m² et 39 m², l'un ayant été loué à la SAS Les Deux Abbés, par bail commercial du 27 mai 2013, pour l'exploitation d'une boutique d'herboristerie, l'autre étant vacant. Ces déclarations leur étant opposables, les requérants ne démontrent pas, par la seule production de deux photographies des lieux, que ces locaux sont des locaux à usage d'habitation, dont le mobilier a simplement été adapté pour permettre l'exercice d'une activité professionnelle. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction et n'est, au demeurant, pas allégué que les travaux réalisés auraient été destinés à protéger ces locaux contre les effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, au sens et pour l'application du b) bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause le caractère déductible des dépenses relatives à ces travaux. 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de la SCI, qui n'est pas la redevable des impositions en litige, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... et F... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et Mme C... B..., à la SCI D... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00685