Conseil d'Etat, du 5 février 1969, 72150, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-02-05
Numéro : 72150
Rapporteur : M. Aubert
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE ROYAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 18 NOVEMBRE 1966 EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA REQUERANTE A PAYER AU SIEUR X... ROBERT , ENTREPRENEUR, UNE SOMME DE 4.372,69 F EN REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE POUR LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE A ROYAN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE EN DATE DU 10 JANVIER 1959, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE ROYAN A CHARGE LE SIEUR X... ROBERT , ENTREPRENEUR, D'EXECUTER LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE DE DEUX LOGEMENTS DANS L'ILOT N° 85-N ; QUE LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES A ETE EVALUE, APRES REVALORISATION PROVISOIRE, A 86.965,65 F DANS UN ETAT RECAPITULATIF DRESSE PAR L'ENTREPRENEUR LE 31 MARS 1960 ET CONTRESIGNE PAR L'ARCHITECTE ; QUE, DANS UN MEMOIRE DU 20 JANVIER 1964, L'ARCHITECTE A APPLIQUE SUR CE MONTANT UN ABATTEMENT DE 5.337,97 F POUR TENIR COMPTE, D'UNE PART, DU FAIT QUE CERTAINS TRAVAUX PREVUS AU DEVIS N'AURAIENT PAS ETE EXECUTES, ET, D'AUTRE PART, DE PLUSIEURS MALFACONS QUI AURAIENT ETE CONSTATEES DANS LES OUVRAGES ; EN CE QUI CONCERNE L'INEXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX : - CONS. QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE SOUTIENT QUE PLUSIEURS OUVRAGES, ENUMERES PAR L'ARCHITECTE DANS SON MEMOIRE DU 20 JANVIER 1964, N'AURAIENT PAS ETE REALISES ET QUE CERTAINS OUVRAGES MENTIONNES EGALEMENT DANS LEDIT MEMOIRE L'AURAIENT ETE AVEC DES MATERIAUX AUTRES QUE CEUX PREVUS AU DEVIS DESCRIPTIF ; QUE L'ENTREPRENEUR NE SAURAIT ETRE REMUNERE POUR DES TRAVAUX QU'IL N'A PAS EFFECTUES OU DES MATERIAUX QU'IL N'A PAS FOURNIS ; QUE L'ETAT RECAPITULATIF DRESSE PAR L'ENTREPRENEUR LE 31 MARS 1960 AVAIT FIXE SEULEMENT DE FACON PROVISOIRE LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX ; QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX INTERVENUE LE 10 MAI 1962 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE DONNER A CET ETAT RECAPITULATIF LE CARACTERE D'UN DECOMPTE DEFINITIF ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION, L'ASSOCIATION SYNDICALE NE POUVAIT PLUS PROCEDER A AUCUN ABATTEMENT SUR LES CHIFFRES PORTES DANS CE DOCUMENT ; CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET DE DETERMINER NI LES OUVRAGES QUI N'ONT PAS ETE EXECUTES NI CEUX QUI L'ONT ETE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU DEVIS ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A QUI IL APPARTIENDRA DE STATUER, AU BESOIN APRES EXPERTISE, SUR CE POINT ET DE FIXER, COMPTE TENU DES ACOMPTES DEJA PERCUS PAR L'ENTREPRENEUR, LA SOMME QUI LUI RESTE DUE EN PAIEMENT DES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES ; EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS : - CONS. QUE, DANS LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, IL A ETE MENTIONNE QUE L'IMMEUBLE ETAIT EN ETAT D'ETRE HABITE ET RECU "SAUF QUELQUES TRAVAUX DE FINITION TRES PEU IMPORTANTS" ; QU'AINSI IL A ETE EXPRESSEMENT PREVU QUE CERTAINS TRAVAUX DEVAIENT ENCORE ETRE EXECUTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA RECEPTION DEFINITIVE ETAIT INTERVENUE SANS OBSERVATION NI RESERVE ET S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR DECIDER QUE LES MALFACONS APPARENTES AU MOMENT DE CETTE RECEPTION NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ; CONS. QU'IL EST INDIQUE DANS LE MEMOIRE DE L'ARCHITECTE DU 20 JANVIER 1964 QUE, PAR SUITE D'UN MAUVAIS DAMAGE DE BETON, LES ARMATURES SERAIENT VISIBLES DANS CERTAINS PILIERS OU POUTRES DU SOUS-SOL, QUE L'ENDUIT SERAIT SOUFFLE A L'INTERIEUR DU MAGASIN ET QUE DEUX FISSURES SUPERFICIELLES SE SERAIENT PRODUITES RESPECTIVEMENT DANS UNE JARDINIERE ET DANS UN DES MURS ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE SOUTIENT QUE LA REPARATION DES MALFACONS SUSENUMEREES, LESQUELLES ETAIENT APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, ETAIENT AU NOMBRE DES TRAVAUX DE FINITION QUI, D'APRES LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION, DEVAIENT ENCORE ETRE EFFECTUES ; QUE LE SIEUR X... CONTESTE L'EXISTENCE DE CES MALFACONS OU FAIT VALOIR QU'ELLES PORTERAIENT SUR DES TRAVAUX REALISES HORS MARCHE OU PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE SE PRONONCER SUR CES DIFFERENTS POINTS ; QU'IL Y A LIEU EGALEMENT DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA ET FIXER, LE CAS ECHEANT, LA DEDUCTION QUI DEVRA ETRE OPEREE SUR LE MONTANT DES TRAVAUX POUR TENIR COMPTE DE LA REPARATION DESDITES MALFACONS ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ; /ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DU JUGEMENT ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; RESERVE DES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.