Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 22 février 2006, 03PA00675, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro : 03PA00675
Président : Mme CARTAL
Rapporteur : Mme Sylvie  PELLISSIER
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : TIFFREAU

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par la SCP Tiffreau, ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9912151/6 du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 595 000 euros en réparation du préjudice causé par la décision du 4 mai 1994 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a illégalement subordonné à des épreuves la validation de sa licence de pilote de ligne irlandaise ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 584 643,73 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts de droit à compter du 4 mai 1994 ou subsidiairement à la date de sa demande gracieuse ; 3°) subsidiairement de désigner un expert avec mission de chiffrer l'ensemble des chefs de préjudice subis par M. X et sa famille entre fin 1993 et fin 1998 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aviation civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ; Vu l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles du personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la communauté économique européenne ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2006 : - le rapport de Mme Pellissier, rapporteur, - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, pilote militaire de l'aéronautique navale titulaire du brevet de pilote professionnel, a pris sa retraite de l'armée en août 1991 ; qu'il a à ses frais suivi une formation sanctionnée par la délivrance le 30 novembre 1993 de la licence irlandaise de pilote de ligne ; que par une décision du 4 mai 1994 annulée le 27 juillet 1998 pour erreur de droit par la Cour de céans, le ministre chargé de l'aviation civile a refusé de reconnaître l'équivalence entre cette licence et une licence de pilote de ligne française ; que M. X, qui a obtenu le 26 octobre 1998 la validation de sa licence irlandaise, demande réparation des préjudices que lui aurait causés la décision illégale de mai 1994 ; Considérant que M. X, qui était sans emploi salarié depuis son départ de l'armée, ne fait état d'aucune promesse d'embauche ou même offre d'emploi à laquelle la validation de sa licence de pilote lui aurait permis de se porter candidat ; que l'attestation non datée d'un directeur d'une société de transport aérien indiquant que la qualification de M. X aurait permis de « l'utiliser » à compter de l'obtention de son équivalence au salaire annuel brut de 420 000 F n'est pas de nature à démontrer qu'il a été effectivement privé d'une chance d'occuper un emploi dans cette compagnie ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'un courrier émanant de M. X lui-même, que durant la période litigieuse 1994-1998 plus de mille pilotes étaient au chômage en France ; qu'ainsi M. X ne démontre aucune perte de revenus professionnels, en salaires ou cotisations de retraite, suffisamment certaine pour ouvrir droit à indemnisation ; Considérant que la vente de la maison de la famille X à Hyères, sa situation de surendettement et le coût de la formation irlandaise de pilote de ligne sont sans lien avec la décision illégale du 4 mai 1994 ; qu'il n'est pas démontré que M. X a effectivement supporté des frais pour subir les formation et épreuve complémentaires auxquelles cette décision subordonnait la validation de sa licence irlandaise ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision litigieuse aurait dans le contexte dans lequel elle est intervenue causé un préjudice moral au requérant ; Considérant qu'en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel devenu L. 761-1 du code de justice administrative, il appartenait à M. X de demander l'indemnisation de ses frais de procédure dans le cadre des instances introduites en 1994 devant le Tribunal administratif de Paris et 1996 devant la cour administrative d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement litigieux, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ; que sa requête, y compris les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut ainsi qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 NN 03PA00675