Conseil d'État, 5ème SSJS, 07/12/2015, 391325, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-07
Numéro : 391325
Rapporteur : Mme Dominique Chelle
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis du 6 janvier 2015 par lequel l'examinateur du permis de conduire a déclaré son résultat insuffisant pour obtenir un titre de conduite. Par une ordonnance n° 1502459 du 9 avril 2015, le juge des référés a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros pour recours abusif. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 13 juillet 2015, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, son avocat, d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.A... ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle rejette la demande de suspension présentée par M. A...: 1. Considérant que, par ordonnance du 28 avril 2015, le président du tribunal administratif de Melun s'est prononcé sur les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de l'avis du 6 janvier 2015 par lequel l'examinateur du permis de conduire a déclaré son résultat insuffisant pour obtenir un titre de conduite ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation formé le 26 juin 2015 par M. A...contre l'ordonnance du 9 avril 2015 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du même avis étaient, dès l'introduction de ces conclusions, dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle inflige à M. A... une amende pour recours abusif : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles M. A...a saisi le juge des référés d'une demande de suspension, celui-ci l'a inexactement qualifiée d'abusive ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée en tant qu'il a condamné le requérant à une amende de 1 500 euros pour recours abusif ; Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 000 euros à verser à la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat de M.A..., sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 9 avril 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : L'Etat versera à la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat de M. A..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.