Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 26/03/2010, 326207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-26
Numéro : 326207
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Aymeric  Pontvianne
Commissaire du gouvernement : Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leyla A, représentée par son père, M. Mohamed A demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que Mlle Leyla A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant, d'une part, que la circonstance que les parents de Mlle Leyla A aient la nationalité française ne lui confère pas, par elle-même, de droit à obtenir le visa qu'elle a sollicité ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A est née en Algérie en 1983, où elle réside toujours ; qu'elle ne fait état d'aucun élément tenant à sa situation personnelle ni d'aucune circonstance particulière de nature à établir que le refus de visa attaqué aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Leyla A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.