Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 09/11/2010, 07MA01743, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro : 07MA01743
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Olivier  EMMANUELLI
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : DE SABOULIN BOLLENA

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour la SOCIETE LACOL CORPORATION INC, dont le siège social est 2711, Center Ville Road, suite 400, Wilmington, Delaware 19808, Etats-Unis d'Amérique, par Me Emmanuel de Saboulin Bollena ; La SOCIETE LACOL CORPORATION INC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303337 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; .................................................................................................................... Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 20 septembre 2010, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine du 31 août 1994 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2010 : - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; - et les observations de Me Biagini, pour la SOCIETE LACOL INCORPORATION INC ; Considérant que la société de droit américain LACOL CORPORATION INC est propriétaire d'une villa sise à La Biche Niche, Val de Rian, à Ramatuelle qu'elle met à la disposition de ses dirigeants et associés, M. (qui détenait 60 % du capital social de la société), Mme (qui détenait 20 % du capital) et (qui détenaient 10 % du capital chacun) ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, portant sur les années 1998, 1999 et 2000, l'administration lui a notifié, au titre desdites années, des redressements d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des redressements de contribution représentative du droit au bail (CRDB) et de contribution additionnelle à ce droit (CACRDB) ; que l'administration a, en effet, considéré que la mise à disposition gratuite de la villa à ses associés constituait un acte anormal de gestion ; que la SOCIETE LACOL CORPORATION INC fait appel du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 22 février 2007 rejetant l'ensemble de ses demandes relatives à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % sur cet impôt. Sur la régularité de la procédure d'imposition : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Considérant que la SOCIETE LACOL CORPORATION INC soutient que la notification de redressement en date du 10 août 2001 n'est pas suffisamment motivée au motif, notamment, que le vérificateur a présenté de manière imprécise les deux termes de comparaison retenus ; qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a évalué la valeur vénale de la propriété sise à La Biche Niche, à Ramatuelle, par comparaison avec deux propriétés dont les ventes sont intervenues à l'époque de référence présentées comme étant situées aux alentours immédiats de la villa dont la société requérante est propriétaire ; qu'il est constant, toutefois, que l'adresse desdites propriétés n'a pas été précisée par le vérificateur ; que les précisions apportées, à savoir les dates des ventes accolées aux termes CH Draguignan, vo. 98 P 11500 Propriété cadastrée AB 59 et AB 145 pour le premier terme de comparaison et CH Draguignan, vol.99 P 8552 Propriété cadastrée section AB 70 et AB 227 , pour le second, étaient peu intelligibles et induisaient une démarche de la SOCIETE LACOL CORPORATION INC auprès du bureau des hypothèques alors que la motivation d'une notification de redressement doit viser, précisément, à permettre au contribuable de présenter dans le délai de 30 jours ses observations sans avoir à se déplacer ou à effectuer la moindre démarche administrative consistant comme en l'espèce à chercher l'adresse exacte des immeubles en cause ; qu'en outre, la notification de redressement contestée ne comportait pas la description précise des maisons classées en catégorie 2 et 5, qui allait servir de référence au vérificateur pour calculer la valeur vénale de la propriété La Biche Niche , classée quant à elle en catégorie 3 ; que la SOCIETE LACOL CORPORATION INC, qui n'a ainsi pas été mise en mesure de présenter utilement ses observations, est fondée à soutenir que la notification de redressement en date du 10 août 2001 n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L.57 précité du livre des procédures fiscales, et à demander, pour ce motif, la décharge de l'ensemble des impositions en litige, ainsi que, dans cette mesure, l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE LACOL CORPORATION INC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE LACOL CORPORATION INC la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 22 février 2007 est annulé en ce qu'il a rejeté les conclusions de la demande de la SOCIETE LACOL CORPORATION INC. Article 2 : Il est accordé à la SOCIETE LACOL CORPORATION INC la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE LACOL CORPORATION la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE LACOL CORPORATION INC est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LACOL CORPORATION INC et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07 MA01743