CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/11/2022, 21MA03914, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : action en astreinte
Date de la décision : 2022-11-28
Numéro : 21MA03914
Président : M. BADIE
Rapporteur : Mme Isabelle  GOUGOT
Commissaire du gouvernement : M. POINT
Avocat(s) : SELARL REINHART MARVILLE TORRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2001838 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tout en lui enjoignant de se faire communiquer le règlement intérieur qui fixe les conditions dans lesquelles sont réparties aux ayants droit les recettes du pilotage ainsi que le compte détaillant la répartition des recettes de pilotage entre pilotes actifs d'une part, et avec les pilotes retraités d'autre part, pour les années 2017 à 2019, et faisant notamment apparaître le taux horaire chargé de la rémunération des pilotes en activité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et ce aux fins d'exécution du jugement n° 1703575 du 24 octobre 2019 qui, d'une part, annulait le refus implicite du préfet d'abroger l'arrêté publié le 13 mars 2019, qui reprend les termes de l'arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'annexe tarifaire relative au règlement local de la station de pilotage de Toulon - La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, enjoignait au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de réexaminer la demande d'abrogation de l'arrêté du 13 mars 2019 portant modification de l'annexe tarifaire relative au règlement local de la station de pilotage de Toulon - La Seyne-sur-Mer. Par un courrier du 8 février 2021, la société Corsica Ferries a informé le tribunal que ce jugement n'aurait pas été exécuté et lui demandait à titre principal, de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 3 décembre 2020, pour la période ayant couru entre le 4 février 2021 et la date du jugement à intervenir et en tout état de cause de le condamner à lui verser la totalité de la somme due au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte. Par un deuxième jugement n° 2001838 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2021 et le 30 mai 2022, la société Corsica Ferries, représentée par Me Levain, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 juillet 2021 ; 2°) de condamner le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la totalité de la somme due au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte calculée à la date de l'arrêt de la Cour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier (CE 5 février 2018 sté Roxim management n° 403029), le droit à un recours juridictionnel effectif, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 5 du code de justice administrative, et le droit au procès équitable issu des dispositions de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de l'égalité des armes (CEDH 20 juillet 2022 Pellegrini c/ Italie n°30882/96 § 45 - CE section 1er octobre 2014 Eden) ayant été méconnus, dès lors qu'elle n'a eu connaissance ni du courrier du 5 janvier 2021 adressé par le préfet à la station de pilotage ni des pièces adressées en réponse à son courrier du 1er février 2021 ; - le bordereau de pièces joint par le préfet méconnaît l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; - en tout état de cause l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative organise une procédure particulière pour la production d'éléments confidentiels ; - en l'état des informations portées à sa connaissance, il y a lieu de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal le 3 décembre 2020 faute pour le préfet de justifier avoir transmis aux premiers juges, dans le délai qui lui était imparti jusqu'au 4 février 2021, le règlement intérieur de la station de pilotage et le compte détaillant la répartition des recettes de pilotage. Cette astreinte devra être liquidée au profit de la société requérante, compte tenu du mauvais vouloir de l'administration ; - le tribunal n'a pas apprécié si le contenu des documents communiqués au préfet répondait aux exigences du jugement du 3 décembre 2020. Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2022 et le 13 juin 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Levain, représentant la société Corsica Ferries. Considérant ce qui suit : 1. Par l'article 2 du jugement n° 1703575 du 24 octobre 2019 le tribunal administratif de Toulon, à la demande de la société Corsica Ferries, a annulé le refus implicite du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) d'abroger l'arrêté du 13 mars 2019 portant modification de l'annexe tarifaire relative au règlement local de la station de pilotage de Toulon - La Seyne-sur-Mer au motif que le préfet n'avait pas détaillé le poste " traitement et pensions " et n'avait ainsi pas mis le tribunal en mesure de vérifier si le tarif de la redevance des pilotes n'était manifestement pas disproportionné au coût réel du service de pilotage. Et par l'article 3 du même jugement, il a enjoint au préfet de réexaminer la demande d'abrogation de l'arrêté du 13 mars 2019 portant modification de l'annexe tarifaire relative au règlement local de la station de pilotage de Toulon - La Seyne-sur-Mer. De plus, par jugement du 3 décembre 2020, saisi par la société Corsica Ferries sur le fondement de l'article L .911-4 du code de justice administratif, le tribunal administratif de Toulon a estimé que si le préfet avait réexaminé la demande d'abrogation et avait de nouveau rejeté la demande d'abrogation par décision du 5 février 2020, il ne justifiait toutefois pas l'avoir fait " en ayant notamment détaillé le poste " traitements et pensions chargées " ainsi qu'il y était tenu en application de l'article 3 du jugement du 24 octobre 2019 ". Le tribunal a en outre précisé l'injonction de réexamen qu'il avait prononcée en indiquant qu'elle impliquait que le préfet demande, dans un délai de deux mois, le règlement intérieur qui fixe les conditions dans lesquelles sont réparties aux ayants droit les recettes de pilotage ainsi que le compte détaillant la répartition des recettes de pilotage entre pilotes actifs et pilotes retraités pour les années 2017 à 2019, faisant apparaître le taux horaire de la rémunération des pilotes en activité, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Estimant que ces jugements n'avaient pas été exécutés, la société Corsica Ferries a de nouveau saisi le 4 mars 2021 le tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte. Mais, par un jugement n° 2001838 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a estimé que le préfet devait être regardé comme ayant exécuté ces jugements car, d'une part, il avait réexaminé la demande d'abrogation, son refus du 12 mars 2020 ayant d'ailleurs fait l'objet d'un contentieux enregistré devant le tribunal sous le n° 2001871 et, d'autre part, il avait demandé, par courrier du 5 janvier 2021, le règlement intérieur pour les années 2017 à 2019, et ces pièces lui avaient été adressées le 1er février 2021. C'est le jugement dont la société Corsica Ferries relève appel. Sur la régularité du jugement : 2. L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ". 3. Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, et notamment de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et d'établir sa conviction. Il lui incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres à chacun d'entre eux, les secrets protégés par la loi. Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties. 4. En l'espèce, il ressort du jugement que, pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte dont il était saisi, le tribunal s'est fondé, d'une part sur un courrier du 5 janvier 2021 par lequel le préfet de la région PACA, en exécution du jugement du 3 décembre 2020, avait demandé la communication du règlement intérieur qui fixe les conditions dans lesquelles sont réparties aux ayants droit les recettes du pilotage ainsi que le compte détaillant la répartition des recettes de pilotages entre pilotes actifs et retraités, et, d'autre part sur le fait que ces pièces avaient été adressées au préfet par la station de pilotage de Toulon par courrier du 1er février 2021. Il est constant que ni ce courrier du 5 janvier 2021 justifiant de la demande de pièces du préfet, ni la justification selon laquelle la station de pilotage de Toulon - La Seyne-sur-Mer avait transmis les pièces ainsi demandées par courrier du 1er février 2021 n'ont été communiqués à la société Corsica Ferries. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêt est intervenu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. 5. La société Corsica Ferries est par conséquent fondée à soutenir que le jugement est irrégulier et à en demander l'annulation. Il y a donc lieu de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon. Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 6. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 7. Contrairement à ce que soutient la société Corsica Ferries, l'exécution des jugements du tribunal administratif de Toulon des 24 octobre 2019 et 3 décembre 2020 cités au point 1 impliquait seulement que le préfet de la région PACA demande communication des pièces avant de procéder à une nouvelle instruction du dossier mais n'impliquait pas que le préfet verse les pièces ainsi obtenues dans le dossier afin qu'elles soient ensuite communiquées à la partie adverse. Et il ressort du courrier du 5 janvier 2021, qui était au nombre des pièces que la Cour, destinataire du dossier de première instance relatif à ce litige, a mises à la disposition des parties à l'instance d'appel, que le préfet a bien demandé que lui soient communiqués le règlement intérieur de la station de pilotage et le compte détaillant la répartition des recettes de pilotage, et que ces pièces lui ont été effectivement adressées par la station de pilotage par courrier du 1er février 2021, qui était également au dossier de première instance mis à la disposition des parties. 8. Toutefois, les jugements des 24 octobre 2019 et 3 décembre 2020 impliquaient qu'après l'obtention desdites pièces, le préfet se prononce de nouveau sur la demande de la société Corsica Ferries tendant à abroger l'arrêté du 13 mars 2019 portant modification de l'annexe tarifaire relative au règlement local de la station de pilotage de Toulon - La Seyne-sur-Mer. Et il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet se soit de nouveau prononcé sur la demande dont il était saisi, après l'obtention de ces pièces. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période courant du 4 février 2021 au 14 novembre 2022 inclus, au bénéfice de la société Corsica Ferries. 9. Néanmoins, eu égard aux circonstances de l'espèce, et en particulier au fait que le préfet avait partiellement exécuté les jugements en prenant une nouvelle décision le 5 février 2020, ainsi qu'il a été dit au point 1, puis en sollicitant les pièces nécessaires par courrier du 5 janvier 2021 ainsi qu'il a été dit au point 7, il y a lieu, en application de l'article L. 911-7 alinéa 3 cité au point 6 de modérer la somme exigible en limitant le montant de l'astreinte à la somme globale de 1 000 euros. Dans ces conditions, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires devra verser, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte, la somme globale de 1 000 euros à la société Corsica Ferries. Sur frais liés au litige : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat à verser à la société Corsica Ferries au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2001838 du tribunal administratif de Toulon du 15 juillet 2021 est annulé. Article 2 : L'Etat versera à la société Corsica Ferries une somme de 1 000 euros, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte. Article 3 : L'Etat versera à la société Corsica Ferries une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Corsica Ferries et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2022. 2 N° 21MA03914