Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 02/02/2010, 08VE00463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 08VE00463
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : FAURE

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Laurent A, demeurant ..., par Me Faure ; Mme A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0604154 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; Elle soutient que c'est à tort que l'administration a taxé en tant que revenus d'origine indéterminée certaines sommes portées au crédit du compte ouvert à son nom au Crédit commercial de France ; que les sommes doivent être taxées entre les mains de la bénéficiaire réelle des sommes, à savoir sa mère qui a utilisé le compte, comme l'a relevé le Tribunal de grande instance de Versailles dans son jugement du 19 juin 1997, et comme l'intéressée l'a confirmé ; qu'en l'absence de prescription, il incombait au service de taxer la véritable bénéficiaire des sommes ; que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de son absence de bonne foi et donc du bien-fondé des pénalités ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de M. Bresse, président, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que Mme A demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 à la suite de la taxation, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, sur le fondement des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, de diverses sommes apparaissant au crédit du compte courant ouvert à son nom au Crédit commercial de France ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10-I de la loi du 8 juillet 1987, que l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut avoir d'autre effet que de modifier, le cas échéant, la dévolution de la charge de la preuve ; que, dès lors, la circonstance que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aurait été irrégulièrement composée est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : L'administration peut demander des justifications (...) lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre : Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ; qu'en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable de démontrer l'exagération des sommes ainsi taxées d'office ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; Considérant, en premier lieu, que Mme A admet qu'à hauteur de 245 987 F, elle n'est pas en mesure d'expliquer l'origine des crédits bancaires taxés entre ses mains ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les sommes en cause ont été taxées entre ses mains en tant que revenus d'origine indéterminée ; Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante fait valoir que les crédits taxés correspondraient à hauteur de 29 000 F à des opérations de nature familiale, elle ne produit aucun document à l'appui de cette allégation ; qu'elle n'apporte également aucun commencement de preuve de ce que les sommes taxées seraient représentatives à hauteur de 222 970 F d'honoraires perçus par son père et qui ne seraient pas imposables entre ses mains ; Considérant, en troisième lieu, qu'à hauteur de 493 569 F, Mme A soutient que les sommes taxées entre ses mains proviennent des fonds détournés par sa mère et qui ont été déposées sur son compte bancaire ; qu'elle en justifie de manière probante, d'une part, par les termes du jugement du 19 juin 1997 du Tribunal de grande instance de Versailles faisant état de ce que sa mère a utilisé son compte bancaire pour faire transiter des sommes provenant d'escroqueries et qu'elle a signé des chèques au lieu et place de sa fille, d'autre part, par la production d'une attestation signée de sa mère et enfin par la production d'un relevé détaillé des sommes en cause faisant apparaître les dates des remises de chèques, les noms des victimes de l'escroquerie et les montants versés ; que ces sommes, contrairement à ce qu'elle soutient, sont taxables entre ses mains plutôt qu'entre les mains de sa mère dès lors qu'elle était la seule titulaire du compte en cause et en a eu la disposition au sens de l'article 12 du code général des impôts ; qu'elles sont constitutives de revenus imposables sur le fondement des dispositions de l'article 92 précité du code général des impôts et non de revenus d'origine indéterminée alors même que Mme A, qui reconnaît les faits, n'a pas été condamnée ou même poursuivie au plan pénal pour ces agissements ; qu'il y a donc lieu d'opérer une réduction de 493 569 F du montant des revenus d'origine indéterminé ; que, toutefois, il y a lieu également de faire droit à la demande de substitution de base légale, opposée, à titre subsidiaire, par l'administration devant le juge sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne prive le contribuable d'aucune garantie substantielle dans la mesure où il a été invité à présenter ses observations, ce qu'il a fait, et a pu saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, quant bien même la commission n'a pas été réunie dans sa composition propre aux bénéfices non commerciaux, les vices de forme entachant la consultation de cette commission demeurant sans incidence sur la régularité de la procédure ainsi qu'il a été dit précédemment ; Considérant que les recettes imposables en tant que bénéfices non commerciaux s'élèvent à 200 036 F, s'agissant des victimes ayant porté plainte, et 293 533 F, s'agissant des victimes n'ayant pas porté plainte, soit au total à la somme de 493 569 F ; que, toutefois, Mme A ne peut être imposée en 1994 sur les produits en cause que dans la mesure où le montant des sommes perçues par elle excède le montant des sommes qu'elle a décaissées durant la même année en remboursant les victimes des pratiques d'escroquerie ; que Mme A justifie, par la production de chacun des chèques, avoir reversé durant l'année 1994, les sommes de 120 127 F, s'agissant des victimes ayant porté plainte, et de 196 262 F, s'agissant des victimes n'ayant pas porté plainte ; qu'il convient, en conséquence, de réduire la base imposable d'une somme totale de 316 389 F, sous la réserve toutefois que les chèques justifiant de reversements aux victimes n'aient pas déjà été pris en compte par l'administration pour admettre une réduction de la base imposable de 178 889 F et prononcer un dégrèvement partiel le 11 janvier 2007, du fait de décaissements et d'impayés ; qu'il y a donc lieu, de taxer la différence entre les encaissements et les décaissements, soit, sous la réserve précédemment exposée, la somme de 177 180 F en tant que bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts ; Considérant, en quatrième lieu, que Mme A soutient qu'il y aurait lieu de déduire du montant taxé entre ses mains les dépenses de la vie courante et les frais d'avocat qu'elle aurait pris en charge pour le compte de sa mère à hauteur d'un montant total de 184 509,57 F ; que toutefois, la prise en compte de ces dépenses, à la supposer établie, serait constitutive d'un acte de disposition des sommes en cause, sans incidence sur leur caractère imposable ; que, pour le même motif, elle ne saurait davantage demander la déduction d'une somme de 44 624,42 F qui correspondrait à des dépenses qualifiées d'inexpliquées qu'elle soutient avoir exposées pour le compte de sa mère ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration prévue à l'article 1729 est applicable lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise ; qu'en invoquant le fait que la contribuable avait, de manière délibérée, soustrait à l'impôt sur le revenu les crédits importants apparaissant sur le compte bancaire ouvert à son nom au Crédit commercial de France, l'administration établit l'intention délibérée de la contribuable de minorer les bases de l'impôt et donc son absence de bonne foi ; que la circonstance que son frère a bénéficié d'un dégrèvement des pénalités pour absence de bonne foi qui lui avaient été initialement appliquées est sans incidence sur le bien-fondé des pénalités notifiées à Mme A et ne saurait constituer une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander une réduction de sa base imposable et à soutenir, dans cette mesure, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; D E C I D E : Article 1er : La base imposable de Mme A dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée est réduite de 493 569 F soit 75 244,10 euros. Article 2 : La base taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est fixée à 177 180 F, soit 27 010,91 euros, sous la réserve exposée dans les motifs du présent arrêt. Article 3 : Mme A est déchargée de la différence entre les impositions supplémentaires, en droit et pénalités, restant à sa charge et celles qui résultent des articles 1er et 2 ci-dessus. Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0604154 du 18 décembre 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE00463 2