Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 06/03/2015, 377315
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème / 8ème SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-06
Numéro : 377315
Rapporteur : M. François Monteagle
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête enregistrée le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône). Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2011-776 du 28 juin 2011; - l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public. 1. Considérant que le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc, devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) ; que cet arrêté, qui définit le périmètre de ce cantonnement et les mesures de limitation de la pêche qui y sont applicables, présente un caractère réglementaire ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime " La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :/1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer. " ; qu'à la date de l'arrêté attaqué du 25 septembre 2013, le décret d'application des dispositions de l'article L. 922-2 du même code renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures propres à assurer la conservation et la gestion durable des ressources et à régler l'exercice de la pêche n'était pas intervenu ; qu'aucun autre texte ne donnait compétence au ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche pour définir une zone de cantonnement dans laquelle serait réglementé l'exercice de la pêche ; que l'arrêté attaqué doit donc être, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, annulé ; 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de limiter dans le temps les effets de l'annulation prononcée par la présente décision. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.