Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 30/12/2013, 363238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-30
Numéro : 363238
Rapporteur : M. Marc Lambron
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2012 et 4 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102016 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'après avoir jugé que le refus du préfet du Calvados de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupante sans titre de la ferme dont elle est propriétaire impasse du Bois à Dozulé engageait la responsabilité de l'Etat à compter du 28 juillet 2009, il a fixé à 3 000 euros l'indemnité qu'il lui a allouée en réparation des préjudices qu'elle a subis jusqu'au 30 juin 2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 231 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait du refus de concours de la force publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de MmeA... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui possède une propriété agricole sur le territoire de la commune de Dozulé, a, le 23 juillet 2004, signifié son congé à sa locataire, MmeB... ; que la cour d'appel de Caen, confirmant un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 27 mars 2007, a constaté la résiliation du bail et ordonné le départ de Mme B...par un arrêt du 21 novembre 2008 ; que Mme A...a, le 27 mai 2009, requis le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision de justice ; que, par un jugement du 31 mai 2012, le tribunal administratif de Caen a jugé que ce refus engageait la responsabilité de l'Etat à l'égard de la propriétaire à compter du 27 juillet 2009 et alloué à celle-ci une indemnité de 3 000 euros en réparation des préjudices subis par elle jusqu'au 30 juin 2011 ; que Mme A...demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il fixe le montant de cette indemnité ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne (...) " ; qu'aux termes de son article R. 613-3 : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) " ; qu'en application de ces dispositions, lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge administratif est saisi d'un mémoire émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient d'en prendre connaissance et, s'il estime qu'il n'y a pas lieu de rouvrir l'instruction afin de le communiquer aux autres parties, de le viser sans l'analyser et de s'abstenir de prendre son contenu en considération dans le jugement de l'affaire ; que si le juge peut valablement être saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie avant la date de lecture de sa décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais antérieurement à la même date, en produisant un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction, sa signature au bas de la télécopie ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a produit une note en délibéré qui a été enregistrée le 4 mai 2012 au greffe du tribunal administratif de Caen, après la date de l'audience publique du 3 mai 2012 ; que la " fiche requête " établie par le tribunal mentionne que cette télécopie a été confirmée par un courrier reçu le 7 mai 2012 ; que le jugement attaqué, qui a été lu le 31 mai 2012 et dont les visas ne font pas mention de la note en délibéré, est, de ce fait, entaché d'irrégularité ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, Mme A...est fondée à demander l'annulation du jugement, en tant qu'il fixe à 3 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices subis du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Calvados ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Caen est annulé en tant qu'après avoir admis le principe de la responsabilité de l'Etat il fixe à 3 000 euros l'indemnité due à MmeA.... Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Caen. Article 3 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur.