Conseil d'Etat, 8 SS, du 16 octobre 1995, 168412, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1995-10-16
Numéro : 168412
Rapporteur : Mlle Mignon
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date 24 février 1995 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air-France à déroger pour son personnel navigant technique aux dispositions du code de l'aviation civile interdisant les périodes de vol de plus de dix heures ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée, par laquelle le ministre de l'équipement des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air France à déroger, pour son personnel navigant technique, aux dispositions du code de l'aviation civile interdisant les vols de plus de dix heures, constitue une décision individuelle prise à l'égard de cette compagnie ; qu'ainsi la requête susvisée dirigée contre cette décision n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir formé contre l'acte réglementaire d'un ministre et ressortissant en conséquence à la compétence directe du Conseil d'Etat en vertu des dispositions de l'article 2-4 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle n'entre non plus dans aucun des autres cas visés par l'article 2 dudit décret ; qu'il y a lieu par suite d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris ;Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul-Charles X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.