Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 9 novembre 2004, 00BX01615, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro : 00BX01615
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU - COURRECH

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par le cabinet d'avocats Bouyssou - Courrech pour la SOCIÉTÉ INTER-IMAGES, dont le siège social est ... ; LA SOCIÉTÉ INTER-IMAGES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N° 9703213 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint Bertrand de Comminges soit condamnée à lui verser la somme de 261 435,59 francs à la suite de l'abandon du projet de réalisation d'une borne interactive, la somme de 70 000 francs au titre d'un préjudice complémentaire et la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 2° d'annuler la décision du 7 octobre 1997 par laquelle le maire de Saint Bertrand de Comminges a rejeté la demande de réparation de son préjudice et de condamner la commune à lui verser la somme de 261 435,59 francs et la somme de 70 000 francs, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 1997, les intérêts étant eux mêmes capitalisés au 9 septembre 1998 et au 9 septembre 1999 ; 3° de condamner la commune de Saint Bertrand de Comminges à lui verser 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004, le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ; les observations de Me X... pour la commune de Saint-Bertrand de Comminges ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Saint Bertrand de Comminges a été à l'origine de la création d'un projet de borne interactive destinée à l'animation touristique, projet qui devait être réalisé par un syndicat de communes ; que si la SOCIETE INTER-IMAGES soutient qu'elle a engagé des dépenses pour la réalisation dudit projet, aucune commande ne lui a été formellement passée par la commune ou par le syndicat, qui n'a pu être créé ; que la société ne démontre ni l'existence d'un contrat tacite par la production d'une correspondance qui ne lui était pas adressée, d'une convocation à une réunion de travail ou d'une délibération qui se bornait à fixer un montant de travaux en vue d'obtenir une subvention, ni de fautes dont elle serait fondée à se prévaloir pour demander l'indemnisation des prestations qu'elle a effectuées ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SOCIETE INTER-IMAGES ait réalisé des travaux profitables à la commune à laquelle le matériel n'a pas été livré alors qu'il avait été payé et que celle-ci ait ainsi réalisé un enrichissement sans cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LA SOCIÉTÉ INTER-IMAGES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Bertrand de Comminges à la réparation du préjudice qui aurait résulté de l'abandon du projet de réalisation d'une borne interactive ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint Bertrand de Comminges, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la SOCIETE INTER-IMAGES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le même fondement de condamner la SOCIETE INTER-IMAGES à verser 1 300 euros à la commune de Saint Bertrand de Comminges ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE INTER-IMAGES est rejetée. Article 2 : La SOCIETE INTER-IMAGES est condamnée à payer une somme de 1 300 euros à la commune de Saint Bertrand de Comminges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 00BX01615