Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 avril 1998, 170157, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1998-04-06
Numéro : 170157
Rapporteur : M. Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 15 juillet 1991 par laquelle la commission du syndicat de la vallée de Baïgorry a décidé de procéder à des locations de longue durée de certains terrains indivis qu'elle gère et approuvé un bail à ferme type ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la délibération attaquée en date du 15 juillet 1991, la commission syndicale de la vallée de Baïgorry a défini une politique générale consistant à procéder à des locations de longue durée de certains des terrains indivis qu'elle gère et s'est borné à approuver un bail type ; que cette délibération ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, au syndicat de la vallée de Baïgorry et au ministre de l'intérieur.