Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE00995, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE00995
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : WEISSMAN-PONTON

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fulgence X, domicilié chez Mlle Y, ..., par Me Weismann-Ponton ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711773 du 14 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que les décisions contestées ont été prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vivrait maritalement depuis 2002 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident avec laquelle il a eu un enfant né en France en 2005 et qu'il élèverait cet enfant ainsi que l'enfant de sa concubine issue d'une précédente union ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...). et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...). ; Considérant que si M. X, né en 1971, de nationalité congolaise, fait valoir qu'il vivrait en concubinage depuis 2002 avec Mlle Y, compatriote titulaire d'une carte de résident, et qu'un enfant est né en le 14 octobre 2005, l'ancienneté alléguée dudit concubinage ne ressort cependant d'aucune des pièces du dossier ; que la réalité de la vie commune avec la mère de son enfant, ce dernier et l'enfant de sa concubine ne peut être regardée comme établie qu'à compter du mois de juillet 2005 ; que, par ailleurs, M. X n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu de famille dans son pays d'origine où il a vécu, selon ses propres déclarations jusqu'à l'âge de vingt-huit ans ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de l'Essonne n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00995 3