CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/04/2022, 21PA03021, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-08
Numéro : 21PA03021
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Celine  PORTES
Commissaire du gouvernement : M. BARONNET
Avocat(s) : COBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 217378/8 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. B..., représenté par Me Cobert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 217378/8 du 7 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui remettre un dossier de demande d'asile dans le délai de quarante-huit heures à compter du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Me Cobert une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 ; - l'administration n'a pas procédé à un examen préalable et particulier de sa situation en méconnaissance de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2016 dès lors qu'il est entièrement dépendant de son oncle de nationalité française ; - l'arrêté en litige méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 car le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des motifs familiaux exposés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré l'existence de ce qu'un non-lieu à statuer sur la requête pourrait être prononcé dès lors que le jugement attaqué a été notifié au préfet depuis plus de six mois. Le préfet de l'Essonne a répondu par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021. M. B... a répondu par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portes, - les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant sénégalais né le 10 octobre 1995, a sollicité le bénéfice de la protection internationale par une demande déposée le 12 janvier 2021. Par un arrêté du 26 mars 2021, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables du traitement de sa demande d'asile. M. B... relève appel du jugement du 7 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le non-lieu à statuer : 2. Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en œuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide ainsi que l'ont prévu les conclusions du Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " A... membre requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " A... membre requis ". En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement. Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision (...) ". Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Le transfert du demandeur (...) de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre A... membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. Si les transferts vers l'Etat membre responsable s'effectuent sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte, les Etats membres veillent à ce qu'ils aient lieu dans des conditions humaines et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Si nécessaire, le demandeur est muni par l'Etat membre requérant d'un laissez-passer. La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, le modèle du laissez-passer. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2. L'Etat membre responsable informe l'Etat membre requérant, le cas échéant, de l'arrivée à bon port de la personne concernée ou du fait qu'elle ne s'est pas présentée dans les délais impartis. 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite (...) ". Il résulte de ces dispositions que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de reprise en charge. Ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite. La notion de fuite doit s'entendre, au sens de ces dispositions, comme visant le cas où le ressortissant étranger non admis au séjour se soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre A... peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine (...) ". En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger dispose d'un délai de 48 heures pour saisir le président du tribunal administratif d'un recours et ce dernier dispose d'un délai de 72 heures pour statuer. Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 5. Il ressort des pièces produites par le préfet de l'Essonne que M. B... s'est effectivement soustrait à deux rendez-vous visant à assurer son transfert aux autorités italiennes. Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant pris la fuite au sens du règlement précité. Par suite, le délai dans lequel le transfert pouvait être opéré pouvait être porté à dix-huit mois et il y a toujours lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision Sur la régularité du jugement attaqué : 6. Il ressort des écritures de première instance que, par un mémoire enregistré le 15 avril 2021 et communiqué au préfet le même jour, M. B... a soulevé les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'application erronée des critères de détermination de l'Etat responsable de sa demande. Le premier juge n'a pas visé ce moyen ni le mémoire dans lequel il était soulevé et n'y a pas répondu. Dès lors, M. B... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer. Par suite, il doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens portant sur sa régularité. 7. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris. Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 mars 2021 : 8. En premier lieu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle demande est présentée, un seul A..., parmi ceux auxquels s'applique ce règlement, est responsable de son examen. Cet A..., dit A... membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A... membre ne peut être désigné sur la base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II. Si l'Etat membre responsable est différent de l'Etat membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet A..., qui a vocation à le prendre en charge. Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre A... membre, elle peut être transférée vers cet A..., à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre A... membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre A... membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 9. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre A... membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet A..., doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 10. L'arrêté prononçant le transfert de M. B... aux autorités italiennes vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que le règlement CE n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment l'article L. 742-3 alors applicable, relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. B..., précise que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé était connu des autorités italiennes, autrichiennes, néerlandaises et danoises auprès desquelles il avait sollicité l'asile. Il indique, par ailleurs, qu'une demande de reprise en charge sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 a été respectivement refusée par les autorités autrichiennes, néerlandaises et danoises et implicitement acceptée par les autorités italiennes. Il en résulte que la décision portant transfert de l'intéressé auprès des autorités italiennes est ainsi suffisamment motivée en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B.... S'agissant notamment de la vie privée et familiale de M. B..., le compte-rendu mentionne l'observation de ce dernier relative à la présence, au demeurant non établie, de son oncle en France. L'arrêté mentionne, en outre, que l'intéressé est célibataire et sans enfant à charge. Le moyen tiré du défaut d'examen préalable doit donc être écarté. 12. En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un A... membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (...). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 (...) ". 13. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B... s'est vu remettre le 12 janvier 2021 le guide du demandeur d'asile et les brochures " A " et " B ", rédigés en langue française et dont les copies versées au dossier comportent sa signature. S'il fait valoir que ses langues maternelles sont le wolof et le madinka et qu'il ne " comprend pas et ne parle pas (le français) parfaitement ", il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il en aurait fait état auprès des services de la préfecture. Au contraire, il a signé le compte-rendu de l'entretien individuel en faisant part de ses observations au titre desquelles ne figurait pas une difficulté à comprendre la langue française écrite et, ainsi qu'il a été précédemment dit, il a signé les brochures qui lui ont été remises. Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas bénéficié des informations prévues par les dispositions précitées du règlement communautaire dans une langue qu'il comprend doit donc être écarté. 14. En quatrième lieu, les critères du chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 ne sont susceptibles de fonder une décision de transfert que s'il s'agit d'un transfert en vue d'une première prise en charge, et non en vue d'une reprise en charge. Les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement. Par suite, lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile auprès d'un ou de plusieurs Etats membres, avant d'entrer sur le territoire d'un autre A... membre pour y solliciter de nouveau l'asile dans des conditions permettant à cet A... de demander sa reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18-1 b), c) ou d) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, il ne peut invoquer le moyen tiré de l'appréciation erronée des critères énoncés au chapitre III de ce règlement. 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré irrégulièrement en Italie, où la prise d'empreintes de l'intéressé a été enregistrée en " catégorie 1 " puis s'est rendu aux Pays-Bas en 2017 où il a présenté une demande d'asile et a ensuite été considéré comme ayant pris la fuite. Enfin, il a également déposé, en janvier 2018, une demande d'asile auprès des autorités danoises dont la décision de transfert aux autorités italiennes a été exécutée le 9 mars 2018. Ces autorités ont implicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé sur le fondement de l'article 18-1 b) de ce règlement. Par suite, en vertu de la règle énoncée au point 14, le requérant ne peut utilement invoquer le critère de responsabilité énoncé à l'article 13 de ce texte. 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) ". Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre A.... ". 17. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque A... membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 18. M. B... fait valoir que son oncle et ses cousins résident en France. Il se borne à produire, à l'appui de ses allégations, des attestations établies par ces derniers. cette seule circonstance invoquée par M. B... ne suffit pas à établir que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 19. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 20. Les considérations relatives à la pandémie liée au virus de la Covid-19 sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté mais relèvent de son exécution. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 mars 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 217378/8 du 7 mai 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 25 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - Mme Portes, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2022. La rapporteure, C. PORTESLa présidente, M. HEERS La greffière, V. BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03021