Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE03613, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE03613
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LACROIX

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 en télécopie et le 18 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Fatou A, demeurant ..., par Me Lacroix ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804380 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Elle soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant sa décision de refus de renouvellement de titre de séjour en date du 29 janvier 2009 et que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ; Considérant que Mlle A, ressortissante sénégalaise, fait valoir qu'elle est entrée en France le 28 novembre 2004, à l'âge de 20 ans, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention étudiant , qu'à son arrivée en France, elle s'est inscrite en première année de licence de géographie mais a échoué aux examens trois années de suite, qu'elle s'est donc inscrite en première année de BTS Management des Unités Commerciales et que c'est à tort que, par son arrêté du 29 janvier 2008, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressée a échoué trois années de suite aux examens universitaires ; qu'à la date de la décision attaquée, elle ne justifiait d'aucun diplôme dans ses études ; que son changement d'orientation n'établit pas la cohérence de son projet d'études ; que, dès lors, le préfet du Val-d'Oise a pu légalement considérer que ses études étaient dépourvues de caractère sérieux et que le défaut de cursus de cohérence était démontré, et lui refuser, en conséquence, la délivrance d'un nouveau titre de séjour portant la mention étudiant ; qu'en conséquence, l'arrêté contesté n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que pour les mêmes motifs, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que, dès lors que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention étudiant , le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mlle A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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