Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 octobre 2001, 01LY00415, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro : 01LY00415
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2001, présentée par M. Ciro X... domicilié via Lagni Parco Mimose Palazzo B à 82037 TELESETERME BENEVENTO (Italie) ; M. X... demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-05234 du 21 novembre 2000 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser une somme de 4 000 000 F, en réparation du préjudice résultant des interventions chirurgicales qu'il a subies en 1977 et 1978 à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon ; 2 / de réexaminer sa demande ; 3 / d'enjoindre à l'hôpital de lui faire parvenir son dossier médical ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 : - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement; Considérant que pour contester le jugement, en date du 21 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'il a subies en 1977 et 1978 à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, M. Ciro X... se borne à critiquer l'injustice des lois françaises et à faire état, devant la cour, des préjudices résultant pour lui de son hospitalisation en France ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Ciro X... est rejetée.