Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 mai 1973, 84914, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-05-04
Numéro : 84914
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. NEGRIER
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

REQUETE DE LA DAME X... YVETTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE SAGE-FEMME PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971 ET A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION SOIT ORDONNE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFORME LA DAME X..., PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 JUIN 1971, PARVENUE LE LENDEMAIN A L'INTERESSEE, QUE SON APPEL SERAIT EXAMINE LE 30 JUIN 1971 ET QU'ELLE POURRAIT PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER A PARTIR DU 16 JUIN 1971 ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DE LA DAME X... N'AIT PAS CONTENU TOUTES LES PIECES AU VU DESQUELLES LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST PRONONCEE ; QU'AINSI, LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'OBLIGE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ORDONNER UNE ENQUETE DEMANDEE DEVANT ELLE ; QU'ELLE A PU NE PAS REPONDRE EXPLICITEMENT AUX DEMANDES PRESENTEES PAR LA DAME X... ET TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES DES ENQUETES, DES LORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE SA DECISION QU'ELLE A ENTENDU LES ECARTER COMME FRUSTRATOIRES ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE DANS SA DECISION, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE "MME X..., GERANTE DE LA CLINIQUE LA ROSERAIE A LIGNY-EN-BARROIS, OU EXERCAIT EGALEMENT MME Y..., A FAIT PREUVE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACCUEIL QUE LA QUALITE DES SOINS, D'UNE DISCRIMINATION SYSTEMATIQUE ENTRE SES PROPRES CLIENTES ET CELLES DE MME Y... ; QU'ELLE A TENU DES PROPOS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONORABILITE DE MME Y... ; QU'ELLE A TENTE D'ELIMINER CELLE-CI DE LA CLINIQUE ET DE DETOURNER SA CLIENTELE" ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ESTIME QU'EN RAISON DE LEUR GRAVITE, CES FAITS AVAIENT JETE UN DISCREDIT SUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EXERCEE PAR LA REQUERANTE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LES FAITS REPROCHES A LA DAME X... SONT CONTRAIRES A L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS COUVERTS PAR L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QU'ILS JUSTIFIENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; REJET AVEC DEPENS.