Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 15 octobre 1998, 97NT01231, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro : 97NT01231
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-2327 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1995 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision de rejet du 27 avril 1995 prise à la suite de son recours gracieux ; 2 ) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 : - le rapport de M. LEMAI, président, - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date des décisions attaquées, M. X..., qui bénéficie du statut de réfugié, était établi en France depuis 1989, ses deux enfants naturels mineurs résidaient à Haïti sans que le requérant ait fourni de précisions ni de justifications sur leur présence à l'étranger ; que la légalité des décisions administratives s'appréciant à la date à laquelle elles ont été prises, la circonstance que M. X... a fondé un nouveau foyer postérieurement aux décisions attaquées, est sans incidence sur la légalité de ces décisions ; que, dans ces conditions, le ministre a pu légalement estimer que M. X... n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 21-16 du code civil précité ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.