Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE02366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE02366
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : WILLOCQ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juillet 2008 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 novembre 2008, présentés pour M. Tieman A demeurant chez M. B, ..., par Me Willocq, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602175 en date du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date 2 janvier 2006 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait du saisir la commission du titre de séjour ; que le refus de titre de séjour attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 3° de l'article L. 313-11, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'OQTF est insuffisamment motivée, est dépourvue de base légale, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention précitée ; ............................................................................................................................................. Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant que le refus de titre de séjour attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé ; qu'il est par suite suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que M. A, ressortissant de nationalité malienne, fait valoir qu'il vit en France depuis plus de dix ans ; que si cette présence en France est établie au titre des années 1997, 1998 et 2005 par les pièces qu'il produit constituées notamment d'ordonnances et de résultats médicaux, de divers documents émanant de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, du consulat du Mali en France et de la mairie de Montreuil et d'une attestation d'aide médicale de l'Etat, les seuls déclarations d'impôts, avis d'impositions, feuilles de remboursement de soins, documents émanant d'un centre socioculturel ou attestations de proches ne sont pas suffisants pour établir la présence de M. A sur le territoire français au titre des années 1995, 1996 et 1999 à 2003 ; que, dans ces conditions, il ne justifie pas, qu'au 2 janvier 2006, date de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, il avait résidé de manière habituelle en France depuis plus de dix ans au sens du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le requérant n'établit pas non plus que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A soutient qu'il vit en France depuis 1992, qu'il est parfaitement intégré et qu'il n'est jamais retourné au Mali, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans charge de famille, soit dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans ; que, par suite, la décision attaquée n'a pas porté à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de titre de séjour de M. A ; Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 , il résulte de ce qui précède que, M. A n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2 dudit code, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; Considérant que la décision du 2 janvier 2006 invite M. A à quitter le territoire français mais ne comporte en elle-même aucune mesure d'éloignement ; que par suite les moyens dirigés contre une telle décision ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ainsi que les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02366 2