Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/11/2007, 06NT01591, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-11-02
Numéro : 06NT01591
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LAYNAUD

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Piedbois, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-4572 en date du 12 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Cholet soit condamné à lui verser la somme de 67 900 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale du domaine public de l'hôpital ; 2°) de condamner ledit centre hospitalier à lui verser la somme de 67 900 euros avec les intérêts calculés à compter du 17 juillet 2001 et capitalisés à compter du 2 juillet 2003 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2007 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les observations de Me Dirickx substituant Me Piedbois, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 12 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Cholet soit condamné à lui verser la somme de 67 900 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction, qu'il estime illégale, du domaine public de l'hôpital à la date du 31 décembre 1999 ; Considérant que, par un acte du 30 novembre 1977 prenant effet au 1er janvier 1978, le centre hospitalier de Cholet a concédé à M. X l'exploitation d'un emplacement à usage de bar situé dans le hall d'accueil de l'établissement pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant le terme du contrat ; que, par un second contrat du 28 novembre 1980, le centre hospitalier a confié à M. X l'exploitation à compter du 1er janvier 1981 de deux distributeurs de boissons pour une durée d'un an renouvelable également par tacite reconduction ; que, par lettre en date du 4 septembre 1998, le directeur du centre hospitalier a dénoncé ces deux contrats ; que M. X soutient que le nouvel avenant signé entre les parties le 6 janvier 1999 a eu pour effet de prévoir une reconduction des contrats dont il s'agit pour des durées identiques à celles initialement prévues ; Considérant que si, par une lettre en date du 15 septembre 1998, le directeur du centre hospitalier a informé M. X de ce qu'il renonçait à dénoncer les deux conventions en litige ainsi qu'à recourir à une nouvelle procédure de consultation et lui a annoncé la signature d'un nouvel avenant d'une durée de trois ans, il résulte de l'instruction que l'avenant qui a été signé en définitive par les deux parties le 6 janvier 1999 ne prévoyait, pour les deux contrats dont il s'agit, qu'une reconduction pour une durée d'un an ; que, ce nouvel accord contractuel ayant ainsi modifié l'échéance de renouvellement du contrat signé le 30 novembre 1977 pour la ramener de trois à un an, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'éviction dont il a fait l'objet à la date du 31 décembre 1999 constituait une résiliation fautive de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Cholet ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette éviction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Cholet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que le centre hospitalier demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Cholet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul X et au centre hospitalier de Cholet. 2 N° 06NT01591 1