Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 mai 1996, 95BX01603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro : 95BX01603
Rapporteur : M. LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA, dont le siège est ... à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), représentées par leur gérant en exercice, par Me. J.R. Etchegaray, avocat au barreau de Bayonne ; La S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) à leur verser une provision de 13.410.450 F et une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la commune de Ciboure à leur verser une somme de 1.554.983 F hors taxes, augmentée des intérêts de droit, à titre de provision et une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 : - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - les observations de Maître ETCHEGARAY, avocat de la S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si l'arrêté par lequel le maire de la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a refusé d'accorder un permis de construire aux sociétés requérantes a été annulé par le tribunal administratif, cette circonstance ne suffit pas, eu égard notamment aux motifs de cette annulation, à faire regarder, à supposer qu'il présente un caractère direct et certain et ne serait-ce qu'en ce qui concerne celle de sa fraction à laquelle est relative la provision litigieuse, le préjudice que ces sociétés prétendent avoir subi du fait de l'arrêté susmentionné comme n'étant pas sérieusement contestable ; que, dès lors, la S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA ne sont fondées à demander ni l'annulation de l'ordonnance attaquée ni la condamnation de la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) à leur verser une provision ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des sociétés requérantes tendant à leur application ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner la S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA à verser à la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) une somme de 5.000 F en application de ces dispositions ;Article 1er : La requête de la S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA est rejetée.Article 2 : La S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA sont condamnées à verser à la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le surplus des conclusions de la S.A.R.L. SEGEFI et de la S.C.I. SANTA MONICA ainsi que la commune de Ciboure est rejeté.