CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/12/2020, 19PA00346, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-15
Numéro : 19PA00346
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Suzanne  Tandonnet-turot
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 1er février 2017 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande en date du 25 novembre 2016 tendant au bénéfice de l'aide-ménagère à domicile au titre de l'aide sociale au motif que ses ressources étaient supérieures au plafond de l'aide sociale pour les personnes handicapées. Par une décision du 9 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a fait droit à la demande de M. A... et a annulé la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Procédure devant la Cour : Par une requête en date du 16 juin 2017 et un mémoire récapitulatif en date du 25 novembre 2020, le département des Bouches-du-Rhône a demandé à la commission centrale d'aide sociale de réformer la décision de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône. Il soutient que : - le plafond de ressources fixé pour le bénéfice de l'aide-ménagère à domicile dont l'octroi est prévu à l'article R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 803,20 euros par mois au 1er avril 2017 ; - les ressources de M. A..., qui se composent de l'allocation adulte handicapé, soit 808,46 euros par mois, ne lui permettent donc pas de bénéficier de l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00346. Vu : - la déclaration des droits des personnes handicapées adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1975 ; - la convention des Nations Unies de 2006 relative aux droits des handicapés. - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 décembre 2020 : - le rapport de Mme C..., magistrat honoraire, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile. ". Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. /L''aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. ". L'article L. 231-2 de ce code dispose en outre que : " L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret. ". Il résulte de la combinaison des articles R. 241-1, R. 231-1, R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 815-9 et D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de l'aide-ménagère pour les personnes handicapées prévue à l'article L. 241-1 précité du code de l'action sociale et des familles, le demandeur ne doit pas percevoir de ressources mensuelles supérieures au plafond de ressources de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale fixé, au 1er janvier 2016, à 800,80 euros et, au 1er avril 2017, à 803,46 euros. 2. Il ressort des pièces du dossier qu'une demande d'aide sociale pour la prise en charge des frais d'aide-ménagère a été déposée par M. A... le 25 novembre 2016. Par décision du 1er février 2017, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande au motif que les ressources de l'intéressé étaient supérieures au plafond d'attribution de l'aide-ménagère. 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que le plafond d'attribution de l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. Le département des Bouches-du-Rhône est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler sa décision et faire droit à la demande de M. A..., la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a comparé les ressources de l'intéressé non pas au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, mais au montant de l'aide fixé pour les personnes handicapées à 808,46 euros. 4. Il résulte de l'instruction que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées s'élevait à 800,80 euros par mois au 1er avril 2016, alors qu'à cette date, les ressources de M. A..., constituées de l'allocation adulte handicapé, s'élevaient à 808,46 euros. Les ressources de M. A... étaient ainsi supérieures au plafond d'aide sociale susvisé et ne lui ouvraient donc pas droit au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'aide-ménagère. 5. Il résulte en revanche de l'instruction qu'à compter du 1er avril 2018, l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été portée au montant de 833,20 euros tandis que l'allocation adulte handicapé, qui constituait la seule ressource de M. A..., a été fixée à compter de cette même date au montant de 819 euros. Les ressources de M. A... étant ainsi inférieures à compter du 1er avril 2018 au plafond d'aide sociale susvisé, il remplissait en conséquence les conditions pour se voir attribuer l'aide aux services ménagers sollicitée. 6. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'annuler la décision du 9 mai 2017 de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle a annulé la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône refusant l'octroi à M. A... de l'aide sociale pour la prise en charge de services ménagers et a admis à M. A... au bénéfice de cette aide sociale à compter de 2017, et non à compter seulement du 1er avril 2018, et de rejeter la demande présentée par M. A... devant cette commission en tant qu'elle porte sur une période antérieure au 1er avril 2018. D É C I D E : Article 1er : La décision de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône du 9 mai 2017 est annulée en ce qu'elle a admis M. A... au bénéfice de l'aide-ménagère à domicile au titre d'une période antérieure au 1er avril 2018. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône est rejetée en tant qu'elle porte sur une période antérieure au 1er avril 2018. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au département des Bouches-du-Rhône et à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2020 à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, président de chambre, - M. Luben, président assesseur, - Mme C..., magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2020. La présidente de la 8ème chambre, H. VINOT La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 08PA04258 4 N° 19PA00346