CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 20/09/2022, 21BX02013, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-20
Numéro : 21BX02013
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 2003091 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mai 2021 et 9 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Breillat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté était incompétent en raison du caractère trop large de la délégation de signature accordée ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - l'autorité préfectorale a commis une erreur de droit en considérant qu'elle était dans l'impossibilité de délivrer le titre de séjour sollicité en raison du défaut d'établissement de la nationalité de l'intéressée ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen personnel et approfondi de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - la décision est insuffisamment motivée. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens développés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision N°2021/023277 du 18 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme I... A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme J... B..., née le 5 janvier 1997, entrée en France le 21 mai 2019, a sollicité, le 7 mai 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 16 novembre 2020, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Mme B... relève appel du jugement du 8 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2. M. E..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par arrêté de la préfète de la Vienne n° 2020-SG-DCPPAT-059 du 16 octobre 2020, publié au recueil des actes administratifs spécial n° D86-2020-129 de la préfecture du même jour, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 16 novembre 2020 doit être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. Mme B... reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4. Il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier que la préfète de la Vienne aurait négligé de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle de l'appelante avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 5. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants (...) ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans rédaction applicable au litige : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 6. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 7. Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 8. A moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées ci-dessus du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019. Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en reportant la date et l'effet de cette annulation au 31 décembre 2022. Il en résulte que les dispositions citées au point 7, qui se sont substituées à compter de leur entrée en vigueur comme fondement de l'exigence de légalisation à la coutume internationale, demeurent applicables jusqu'à cette date. 9. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 10. Pour justifier de son identité, Mme B... a produit un extrait d'acte de naissance délivré le 26 février 2020 par l'officier d'état civil délégué de la communauté urbaine de Gaoual, un jugement supplétif du 12 février 2020, une carte d'identité consulaire valable du 21 novembre 2019 au 20 novembre 2021 établie par l'ambassade de la République de Guinée auprès des pays du Bénélux ainsi qu'une copie du livret de famille. En premier lieu, s'agissant du jugement supplétif et de l'acte de naissance qui en découle, le jugement supplétif n'indique pas les lieux et dates de naissance des père et mère de Mme B..., mentions qui doivent figurer dans les actes de naissance, en application de l'article 175 du code civil guinéen. En outre, le jugement supplétif, qui a été rendu le lendemain de l'introduction de la requête, exclut qu'une enquête réelle sur les déclarations du requérant ait pu être menée. Ainsi, le jugement supplétif ne présente pas de garanties suffisantes d'authenticité et la préfète de la Vienne pouvait à bon droit opposer l'absence de sa légalisation afin de faire obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. Toutefois, Mme B... a produit une copie d'un livret de famille dont il ressort que M. H... B... et Mme G... F... se sont mariés le 1er février 1997 et ont eu huit enfants, dont le premier, nommé Fatoumata B..., né le 5 janvier 1997. Ce document ne présente aucune trace d'altération et est dûment coté et paraphé par l'officier de l'état civil, et son authenticité n'est pas contestée par l'administration. Dans ces conditions, ce livret de famille faisant foi de sa conformité avec les registres d'état civil, la requérante doit être regardée comme établissant le lien de filiation entre M. H... B... et Mme G... F... et elle. Il ressort également des pièces du dossier et notamment des titres de séjour de Mme G... F... et de M. H... B... qu'ils sont tous deux de nationalité guinéenne. Ainsi, alors que Mme B... produit par ailleurs une carte consulaire délivrée par une ambassade de la République de Guinée, qui a pour vocation d'établir la preuve de résidence à l'étranger d'un ressortissant, la préfète ne pouvait légalement fonder le refus de titre de séjour sur l'absence de justification par l'intéressée de sa nationalité. 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme J... B... est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 21 mai 2019. Il ressort des pièces du dossier que les parents et les sept frères et sœurs de la requérante résident régulièrement en France. Toutefois, si la requérante soutient qu'elle était hébergée en Guinée par sa grand-mère, Mme C... D..., dont elle établit le décès en date du 31 décembre 2018, les témoignages versés au dossier ne permettent pas de tenir pour établie l'intensité des liens personnels avec ses parents et ses frères et sœurs dont elle a vécu séparée depuis 2002 selon ses déclarations et qu'elle n'a revu qu'une fois en 2011. Dans ces conditions et malgré ses efforts d'intégration par le suivi à compter de septembre et octobre 2019 de l'équipe de prévention spécialisée de Châtellerault et de la mission locale, sa participation à différents ateliers, son immersion en milieu professionnel du 13 au 25 juillet 2020 et son intégration à la garantie jeune le 5 octobre 2020, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Vienne a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction que la préfète de la Vienne aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale qui suffit à justifier légalement la décision contestée. Sur la décision obligeant Mme B... à quitter le territoire : 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 14. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 12, la décision obligeant Mme B... à quitter le territoire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 16. La décision fixant le pays de destination vise les articles L. 513-1 à L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nationalité de Mme B... et indique que la décision ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme J... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne Délibéré après l'audience du 30 août 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, Nathalie A...La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX02013 2