Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 juin 1996, 173657, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1996-06-21
Numéro : 173657
Rapporteur : M. Méda
Commissaire du gouvernement : M. Chantepy

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José C... et autres, demeurant à la mairie de Simandres (69360) ; M. C... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Y... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Simandres (Rhône) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) de rejeter la protestation de M. Y... et autres et de valider les résultats de l'élection du 18 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou autres documents" ; Considérant qu'un tract mettant en cause M. Y..., M. Z..., Mme D..., M. A..., M. X... et Mme B..., respectivement maire et conseillers municipaux sortants de la commune de Simandres (69360), et candidats sur une même liste aux élections municipales de ladite commune, a été diffusé au cours de la nuit précédent le second tour de scrutin du 18 juin 1995 ; que ce tract comportait, malgré le caractère humoristique des termes employés, des appréciations injurieuses et diffamatoires ; que compte tenu de sa diffusion large et tardive, et eu égard au très faible écart de voix séparant le dernier candidat élu et le premier candidat diffamé, ce tract a été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. C... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Simandres en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José C... et autres, à M. Y..., à M. Z..., à Mme D..., à M. A..., à M. X..., à Mme B... et au ministre de l'interieur.