Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 19046, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-11-24
Numéro : 19046
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE DONT LE SIEGE EST ... A LAON AISNE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI LA LOI DU 18 JANVIER 1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIENT AU GOUVERNEMENT DE CONSULTER LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AVANT DE PRENDRE LE DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, "L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE DETERMINE L'APPARTENANCE DES SALARIES AUX DIFFERENTES SECTIONS" ET "LES OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'AGRICULTURE RELEVENT DE LA SECTION DE L'AGRICULTURE" ; QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE L.131-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, COMME DE L'ARTICLE L. 431-1 RELATIF A LA CONSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISE OU DE L'ARTICLE L. 522-1 RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS DU TRAVAIL, LES PROFESSIONS AGRICOLES SONT CELLES QUI UTILISENT LES SERVICES DE SALARIES DEFINIS A L'ARTICLE 1 144 1° A 7°, 9° ET 10° DU CODE RURAL. QUE, PAR SUITE, EN EGARD A LA COMPETENCE ET A LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LE GOUVERNEMENT, A QUI IL INCOMBAIT D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, N'EN A PAS MECONNU LE SENS ET LA PORTEE EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX SECTIONS DE L'ENCADREMENT ET DES ACTIVITES DIVERSES, DE SE REFERER, A L'ARTICLE 1 144 1° A 7° ET 9° DU CODE RURAL, TANT POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE QUE POUR RATTACHER CELLE-CI, EN FONCTION DE CETTE ACTIVITE PRINCIPALE, A LA SECTION DE L'AGRICULTURE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU PREMIER MINISTRE.