Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 3 février 2004, 99LY02990, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro : 99LY02990
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : SCP CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 13 décembre 1999, présentée pour la SCI APACHE dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La Société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-3958 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé par le maire de VAL D'ISERE le 24 octobre 1997 ; 2°) d'annuler le refus litigieux ; 3°) de condamner la COMMUNE DE VAL D'ISERE à lui payer une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------- classement cnij : 54-05-04 -------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 janvier 2004 : - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur ; - les observations de Me Fiat, avocat de la SCI APACHE et de Me Guitton, avocat de la COMMUNE DE VAL D'ISERE ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SCI APACHE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE VAL D'ISERE de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte à la SCI APACHE du désistement de sa requête. ARTICLE 2 : Il est donné acte à la COMMUNE DE VAL D'ISERE du désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. -2- N° 99LY02990 N°99LY02990 - 3 -