Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2005, 01BX02078, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro : 01BX02078
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Marlène  ROCA
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : ROQUAIN

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée pour Mme Y... X demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 août 1998, portant refus de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler l'arrêté du 28 août 1998 précité ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005, le rapport de Mme Roca, premier conseiller ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 août 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, Mme X invoque les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; que, pour les motifs retenus par les premiers juges, aucun de ces moyens n'est fondé ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 No 01BX02078