Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 93NT00939, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-10-05
Numéro : 93NT00939
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête n 93NT00939, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1993 présentée pour la S.C.I. DANVILLE dont le siège est à l'Otage à La Lande Sur Eure (Orne) par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La S.C.I DANVILLE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 du maire de La Lande Sur Eure accordant un permis de construire à M. X... ; 2 ) d'annuler le permis de construire contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il est constant que le permis de construire accordé à M. X... par arrêté en date du 16 juillet 1991 du maire de La Lande Sur Eure (Orne) n'a reçu aucun commencement d'exécution ; qu'il se trouve ainsi périmé en application de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que la requête de la S.C.I. DANVILLE tendant à l'annulation de cette décision est dépourvue d'objet ;Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.C.I. DANVILLE.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I DANVILLE, à M. X..., à la commune de La Lande sur Eure et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.