Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 mars 1984, 44402, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-03-19
Numéro : 44402
Rapporteur : M. Roson
Commissaire du gouvernement : M. Fouquet

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION", SOCIETE ANONYME, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE LA CREATION D'UNE FORCE DE DISSUASION ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 POUR LES DEUX PREMIERS IMPOTS ET AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, POUR LE TROISIEME ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT CES IMPOSITIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" ; A TITRE SUBSIDIAIRE : 1° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" LA SOMME DE 31.719.875 F CORRESPONDANT A LA PARTIE DES IMPOSITIONS ET DES INTERETS DE RETARD DONT LE DEGREVEMENT N'ETAIT PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ; 2° REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SONARTICLE 93-II ; SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE FONDEES SUR CE QUE LE TRIBUNAL A ACCORDE LA DECHARGE DE LA FRACTION NON CONTESTEE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER NOTAMMENT DES TERMES MEMES DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" NE TENDAIENT QU'A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES, D'UNE PART, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE LA CREATION D'UNE FORCE DE DISSUASION, PREVU PAR L'ARTICLE 235 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, EN MATIERE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DES ANNEES 1974 ET 1976, A RAISON DE LA SEULE REINTEGRATION DANS SES RESULTATS, POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE, D'UNE FRACTION DES REDEVANCES QU'ELLE A VERSEES A LA SOCIETE "DASSAULT-INTERNATIONAL" ET QUI CORRESPONDAIT A UN MONTANT TOTAL DE 83.622.605 F, EN PRINCIPAL ET INTERETS DE RETARD ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DE L'INTEGRALITE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES A LA SOCIETE, QUI SE MONTENT A UN TOTAL DE 115.342.480 F ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" DANS UNE LETTRE DU 27 AVRIL 1982 ADRESSEE A LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES, STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN LITIGE, ET A DEMANDER QUE LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" SOIT RETABLIE AUX ROLES DES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 31.719.875 F ; /SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE LES REINTEGRATIONS CONTESTEES PROVIENNENT DE CE QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES COMMISSIONS, D'UN MONTANT MOYEN DE 6 %, QUI, AU COURS DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES 1972 A 1975, ONT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" A LA SOCIETE "DASSAULT-INTERNATIONAL" A RAISON DES DILIGENCES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ACCOMPLIT A L'OCCASION DES VENTES A L'ETRANGER D'AVIONS "MIRAGE F.1" FABRIQUES PAR LA PREMIERE DE CES DEUX SOCIETES, SONT, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LEUR MONTANT, INDUMENT MAJOREES POUR PERMETTRE A LA SOCIETE "DASSAULT-INTERNATIONAL" DE VERSER A LA SOCIETE "GENERALE IMMOBILIERE MARCEL DASSAULT" DES REDEVANCES QUI SERAIENT DEPOURVUES DE JUSTIFICATION, DIMINUANT AINSI, PAR UN ACTE ANORMAL DE GESTION, LES BENEFICES DE LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" OPPOSE AUX CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE QUE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETANT IRREGULIERE ET L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT FONDE A PRONONCER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SANS EXAMINER LEUR BIEN-FONDE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 29 DECEMBRE 1976, ADRESSEE A LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PORTANT SUR LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1972 ET LE PRELEVEMENT SPECIAL AFFERENT AUX BENEFICES DU MEME EXERCICE, QUE CE DOCUMENT COMPORTAIT, SOUS L'INTITULE "REDEVANCES VERSEES A LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE MARCEL DASSAULT GIMD PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DASSAULT-INTERNATIONAL", QUI CORRESPOND AUX DROITS EN LITIGE, LE MONTANT PRECIS DU REDRESSEMENT ENVISAGE AINSI QUE LE MOTIF DE CE REDRESSEMENT ; QUE, SI CE MOTIF ETAIT FORMULE DE MANIERE SUCCINCTE ET COMPORTAIT UNE INDICATION DUBITATIVE, AINSI QUE L'ENGAGEMENT DU VERIFICATEUR DE PROCEDER A UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE DE LA QUOTITE ET DU BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT, IL PERMETTAIT AU CONTRIBUABLE, AINSI D'AILLEURS QU'IL L'A FAIT, DE FAIRE CONNAITRE LES RAISONS DE SON DESACCORD ET D'ENGAGER UTILEMENT UN DEBAT CONTRADICTOIRE. QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS DU 26 SEPTEMBRE 1977, QUI CONCERNENT, POUR LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1973, LES MEMES CONTRIBUTIONS ET LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 18 %, POUR LES EXERCICES CLOS EN 1974 ET 1975, L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LE PRELEVEMENT SPECIAL, ET, POUR L'EXERCICE CLOS EN 1975, LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1976, COMPORTAIENT, EN CE QUI CONCERNE LE MEME CHEF, L'INDICATION CHIFFREE DU REDRESSEMENT ENVISAGE AINSI QU'UNE MOTIVATION DETAILLEE ; QUE, POUR LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1976, LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A PU REGULIEREMENT, S'AGISSANT DU MEME CONTRIBUABLE, SE BORNER, EN CE QUI CONCERNE LE MEME CHEF DE REDRESSEMENT, A SE REFERER, COMME LE FAIT CE DOCUMENT, AUX MOTIFS INDIQUES DANS LES NOTIFICATIONS ANTERIEURES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT SONT, POUR L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS EN LITIGE, REGULIERES EN LA FORME ET QU'ELLES ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION", LES REDRESSEMENTS AFFECTANT LES BENEFICES DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 NE PROCEDENT PAS D'UNE NOUVELLE VERIFICATION DE COMPTABILITE ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE, PREALABLEMENT, DE L'INFORMER DE SES INVESTIGATIONS ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION", LE REDRESSEMENT AFFECTANT LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1976 NE PROCEDE PAS DE RENSEIGNEMENTS QUI AURAIENT ETE DEMANDES A LA SOCIETE, EN MECONNAISSANCE DES DROITS QUE L'ADMINISTRATION TIENT DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST EN APPLICATION D'AVENANTS A LA CONVENTION PASSEE LE 20 NOVEMBRE 1967 ENTRE CES DEUX SOCIETES, ET ETABLIS LORS DE CHAQUE VENTE A L'ETRANGER D'AVIONS "MIRAGE F.1", QUE LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" A, AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, VERSE A LA SOCIETE "DASSAULT-INTERNATIONAL" LES COMMISSIONS, D'UN MONTANT MOYEN DE 6 %, SUSMENTIONNEES ; CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" N'AYANT PAS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS, ET LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'AYANT PAS ETE SAISIE, IL APPARTIENT AU MINISTRE, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1967 ET SES AVENANTS AURAIENT UN CARACTERE FICTIF, D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DU MONTANT DES REDEVANCES VERSEES PAR LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" A LA SOCIETE "DASSAULT-INTERNATIONAL" ; CONSIDERANT QUE, SI, A L'APPUI DE SON AFFIRMATION, SELON LAQUELLE LA COMMISSION DE 6 % PRESENTERAIT UN CARACTERE EXCESSIF, LE MINISTRE NE PRODUIT PAS DE TERMES DE COMPARAISON PERMETTANT D'APPRECIER AVEC CERTITUDE QUELLES SONT LES REMUNERATIONS GENERALEMENT APPLIQUEES POUR DES ACTIVITES COMPARABLES ET, PAR SUITE, SI LES COMMISSIONS VERSEES EN L'ESPECE SERAIENT ANORMALES, IL APPORTE NEANMOINS CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION SELON LESQUELS CES COMMISSIONS SERAIENT, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LEUR MONTANT, VERSEES A LA SEULE FIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE "DASSAULT-INTERNATIONAL" DE PAYER DES REDEVANCES DE LICENCE A LA SOCIETE "GENERALE IMMOBILIERE MARCEL DASSAULT", REDEVANCES QUI SERAIENT, SELON LUI, SANS CAUSE. QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE, QUI N'A NORMALEMENT D'EFFET QUE SUR LES RESULTATS DE LA SOCIETE "DASSAULT-INTERNATIONAL" ET, PAR SUITE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE DIRECTE SUR LES CHARGES DEDUCTIBLES DE LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION", QUI EST JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA SOCIETE "DASSAULT-INTERNATIONAL", EST DE CELLES QUI PEUVENT ETRE RETENUES POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DU MONTANT DE LA COMMISSION ESTIMEE EXCESSIVE PAR LE MINISTRE, EN RAISON DU ROLE QUE JOUE, EN L'ESPECE, UN ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DANS LES DECISIONS RESPECTIVES DE LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" ET DE LA SOCIETE "DASSAULT-INTERNATIONAL" ; QUE, TOUTEFOIS, EN L'ETAT DU DOSSIER, LE CONSEIL D'ETAT NE TROUVE PAS LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR PRENDRE PARTI. QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, EN PREMIER LIEU, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS, POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, DE PRODUIRE TOUS ELEMENTS PROPRES A PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER, NOTAMMENT PAR VOIE DE COMPARAISON, SI ET, LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE MESURE, UNE COMMISSION DE 6 % CONSENTIE A UN COMMISSIONNAIRE A LA VENTE D'AVIONS A L'ETRANGER PRESENTE UN CARACTERE EXCESSIF, EU EGARD AUX PRATIQUES GENERALEMENT SUIVIES POUR DES VENTES A L'ETRANGER DE MATERIELS TECHNIQUEMENT AVANCES ET DE FORTE VALEUR UNITAIRE ; QU'IL CONVIENT, EN SECOND LIEU, D'ORDONNER UNE EXPERTISE, DILIGENTEE PAR TROIS EXPERTS, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES REDEVANCES DE LICENCE VERSEES A LA SOCIETE "GENERALE IMMOBILIERE MARCEL DASSAULT" SONT FONDEES SUR L'EXISTENCE DE DROITS QUE DETIENT CETTE DERNIERE SUR L'AVION "MIRAGE F1", EN PRECISANT LA NATURE, LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CES DROITS, AINSI QUE LEUR VALEUR PATRIMONIALE COMPTE TENU DES USAGES DE LA PROFESSION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE "AVIONS MARCEL-DASSAULT BREGUET AVIATION" EST RETABLIE AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DU PRELEVEMENT SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 235-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET AU ROLE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, A CONCURRENCE D'UNE SOMME TOTALE DE 31.719.875 F, EN DROITS ET INTERETS DE RETARD. ARTICLE 2 - IL EST ORDONNE, AVANT QU'IL SOIT STATUE SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS, POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION", DE PRODUIRE TOUS ELEMENTS PROPRES A PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER, NOTAMMENT PAR VOIE DE COMPARAISON, SI, ET, LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE MESURE, UNE COMMISSION DE 6 % CONSENTIE A SON COMMISSIONNAIRE A LA VENTE D'AVIONS A L'ETRANGER PRESENTE UN CARACTERE EXCESSIF, EU EGARD AUX PRATIQUES GENERALEMENT SUIVIES POUR DES VENTES A L'ETRANGER DE MATERIELS TECHNIQUEMENT AVANCES ET DE FORTE VALEUR UNITAIRE. IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RESULTATS DE CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE. ARTICLE 3 - IL EST ORDONNE UNE EXPERTISE PAR TROIS EXPERTS B... LE POINT DE SAVOIR SI LES REDEVANCES DE LICENCE VERSEES PAR LA SOCIETE "DASSAULT-INTERNATIONAL" A LA "SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE MARCEL DASSAULT" AU COURS DES ANNEES 1972 A 1976 SONT FONDEES SUR L'EXISTENCE DE DROITS QUE DETENAIT, AU COURS DESDITES ANNEES, CETTE DERNIERE SUR L'AVION "MIRAGE F.1", EN PRECISANT LA NATURE, LA PORTEE, L'ETENDUE DE CES DROITS, AINSI QUE LEUR VALEUR PATRIMONIALE, AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES, COMPTE-TENU DES USAGES DE LA PROFESSION. LES EXPERTS Z... DESIGNES L'UN PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, L'AUTRE PAR LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION", LE TROISIEME PAR LES DEUX PREMIERS EXPERTS ET, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE CEUX-CI DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA DESIGNATION DU DEUXIEME EXPERT, PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE. L'UN AU MOINS DE CES TROIS EXPERTS Y... ETRE QUALIFIE DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. LES EXPERTS A... DISPENSES DU SERMENT. LES EXPERTS X... LEUR RAPPORT UNIQUE OU, A DEFAUT, LEURS RAPPORTS DISTINCTS DANS LES SIX MOIS DE LA RECEPTION PAR EUX DES PIECES DU DOSSIER. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET A LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION".