Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1999, 99NT00243, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-30
Numéro : 99NT00243
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1999, présentée pour Mme Cherifa Y... née X..., demeurant chez M. Kamel Y..., 12, Square Dufourmantelle, 94700 Maisons Alfort, par Me Nadine Z..., avocat à Nantes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-4065 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1999 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Y..., le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur l'absence d'une autonomie financière suffisante et la circonstance que la réintégration dans la nationalité française de Mme Y... était de nature à entraîner une charge pour la collectivité ; Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, Mme Y..., alors âgée de soixante-dix ans, n'avait d'autres ressources que le revenu minimum d'insertion et était hébergée par son fils ; qu'ainsi, le ministre de l'emploi et de la solidarité a pu rejeter sa demande pour les motifs susvisés sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que Mme Y... n'aurait plus de lien avec son pays d'origine et aurait fixé en France le centre de ses intérêts est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que par cette décision, le ministre n'a pas remis en cause la recevabilité de la demande au regard de la condition de résidence posée à l'article 21-16 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.