Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA02007, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA02007
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ALBIN KRAUS

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006 présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile ...), par Maître Krauss, avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204122 du 11 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités afférentes qui leur ont été assignés au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) de prononcer la décharge intégrale des impositions et pénalités demeurant en litige et de condamner l'Etat à leur payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 : - le rapport de M. Bonnet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. Y a été taxé d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de crédits d'origine et de cause inexpliquées constatés sur ses comptes bancaires, au titre de l'année 1996 et d'une partie de l'année 1997, l'intéressé ayant contracté mariage au 25 septembre 1997 ; que M. et Mme Y ont été également taxés d'office, sur le même fondement, au titre de la période du 25 septembre au 31 décembre 1997 ; que M. Y conteste la totalité des impositions demeurant en litige pour ce qui le concerne et soutient que l'une des sommes soumises à l'impôt au titre de l'année 1997, à hauteur de 40 000 F en base, correspond à un prêt familial ; que M. et Mme Y contestent les impositions demeurant en litige au titre de la période postérieure au 25 septembre 1997 et font valoir que c'est à tort que le vérificateur a soumis à l'impôt une somme de 170 000 F, en base également, dont ils soutiennent qu'elle correspond aussi à un prêt familial ; que les intéressés relèvent appel du jugement du 11 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes, ainsi que des cotisations et contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années susmentionnées ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M. Y, d'une part, et M. et Mme Y, d'autre part, étaient deux contribuables distincts en ce qui concerne la période antérieure au mariage des intéressés, le 25 septembre 1997 ; que le Tribunal administratif de Nice ne pouvait par suite, sans irrégularité, statuer sur l'ensemble des impositions demeurant en litige dont il était saisi ; qu'il y a lieu par suite d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions propres à M. Y portant sur la période antérieure à son mariage, de disjoindre ces conclusions de celles présentées par lui-même et son épouse pour la période postérieure, et de dire qu'elles seront enregistrées au greffe de la cour sous le n° 06MA03610 ; que, s'agissant des conclusions de M. et Mme Y portant sur la période postérieure à leur mariage, il y a lieu d'y statuer dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme Y : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant d'une part, que pour vérifier la réalité d'une discordance entre les revenus déclarés par un contribuable et le montant des sommes dont il a disposé au titre de la même année, susceptible de justifier le recours à la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, le juge de l'impôt doit se placer à la date d'envoi de la demande de justifications et non à une date ultérieure permettant de prendre en compte les éclaircissements ou justifications éventuellement fournis par ce contribuable à la suite de cette demande ; qu'il est constant qu'à la date du 20 juillet 2000, les sommes inexpliquées apparaissant sur les comptes bancaires de M. et Mme Y représentaient, pour la partie de l'année demeurant en litige, plus du double de celles qu'ils avaient déclarées ; qu'il suit de là que l'administration était fondée, à cette même date, à leur adresser ladite demande de justifications ; Considérant d'autre part qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Y ont fourni au vérificateur, à l'occasion d'un premier entretien le 19 mai 1998, un certain nombre de leurs relevés bancaires, lesquels leur ont été restitués au cours d'un second entretien le 19 juin 1998, et que ce n'est que le 20 juillet suivant qu'une demande de justifications leur a été adressée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que s'ils soutiennent que le vérificateur n'a pas tenu compte des éléments d'explications apportés par leurs soins, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à démontrer que ce même vérificateur se serait refusé à tout débat sur les crédits inexpliqués ayant fait l'objet par la suite de la demande de justifications ; qu'il ressort au contraire de mentions figurant tant dans la première réponse des contribuables, en date du 25 septembre 1998 que dans leur seconde réponse en date du 4 décembre 1998 que les crédits en litige avaient fait l'objet d'une discussion entre les parties lors de précédentes réunions ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de débat contradictoire avant l'envoi de la demande de justifications du 20 juillet 1998 ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition aurait été irrégulière ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant que M. et Mme Y ayant été régulièrement taxés d'office, il leur appartient, en vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions ; Considérant que pour justifier du caractère de prêt familial d'un crédit de 170 000 F constaté sur leur compte bancaire à la date du 20 novembre 1997, M. et Mme Y produisent, pour la première fois en appel, une copie d'un chèque de ce montant établi à l'ordre de M. Y par la mère de ce dernier, décédée le 23 décembre 2001, ainsi qu'une attestation de leur notaire, en date du 14 mai 2007, selon laquelle le débit correspondant aurait été enregistré le 17 novembre 1997 au compte bancaire de cette parente ouvert à la Caisse d'Epargne ; que, toutefois, les relevés en cause ne sont toujours pas produits devant la cour, sans que, par ailleurs, les requérants n'établissent ni même n'allèguent l'impossibilité de s'en procurer une copie ; que, dès lors, la preuve de ce que la somme en cause aurait une origine familiale ne peut être regardée comme apportée ; qu'il suit de là que M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir ni qu'il appartient désormais à l'administration de combattre une présomption de prêt familial, ni que la somme en cause aurait un tel caractère, faute pour eux de démontrer la réalité d'un tel prêt ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante pour l'essentiel, soit condamné à payer à M. et Mme Y la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés devant la cour et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'article 4 du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 11 avril 2006 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M. Y présentées au titre de l'année 1996 et de la période comprise entre le 1er janvier et le 25 septembre 1997. Article 2 : Les conclusions de M. Y tendant à la décharge des impositions et contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 1996 et de la période comprise entre le 1er janvier et le 25 septembre 1997 sont disjointes de la présente requête pour être enregistrées au greffe de la Cour sous le n° 06MA03610. Article 3 : Les conclusions de M. et Mme Y tendant à l'annulation du jugement attaqué, à la décharge des impositions et contributions sociales qui leur ont été assignées au titre de la période du 25 septembre 1997 au 31 décembre 1997, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA02007