COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 15/04/2008, 05LY01976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro : 05LY01976
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Joël  BERTHOUD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : MAITRE AMELIE PRUDHON

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour Mme Simone X, domiciliée 27 avenue de la Gare à Saint Priest (69800) ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304732 du 31 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grigny à lui verser une somme de 108 238,80 euros en réparation du préjudice financier subi résultant des travaux de rénovation de la place Jean Jaurès au cours des années 1996 et 1997 ; 2°) de condamner la commune de Grigny à lui payer la somme de 17 781 euros en réparation de son préjudice global ; 3°) de condamner la commune au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 : - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ; - les observations de Me Portay, avocat de la commune de Grigny ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grigny à lui payer une somme de 108 238,80 euros en réparation du préjudice financier subi par son commerce en raison des travaux d'aménagement de la place Jean Jaurès à Grigny, en 1996 et 1997, Mme X reprend en appel ses moyens et arguments de première instance sans apporter d'arguments nouveaux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en rejetant ces moyens ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grigny, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens ; Considérant qu'en application des mêmes dispositions, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Grigny tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Grigny tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 05LY01976