Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 septembre 2001, 00BX02373, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-11
Numéro : 00BX02373
Rapporteur : Mme Leymonerie
Commissaire du gouvernement : M. Heinis

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2000, présentée par M. Ali X... Y..., demeurant rue Jamal Dine Afghani n° 40, 1500 Khemisset (Maroc) ; M. Ali X... Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800484, en date du 29 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; M. Ali X... Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 : - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y..., le tribunal administratif de Poitiers a relevé que ce dernier n'avait pas sollicité la révision de la pension à laquelle il pouvait prétendre pour ses services dans l'armée française, dans le délai prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, M. Y... reconnaît qu'il n'a pas respecté le délai prévu par l'article L. 55 précité ; qu'il ne saurait se prévaloir de son ignorance des délais de forclusions pour demander l'annulation de la décision du 22 janvier 1998 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Ali X... Y... est rejetée.