Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 octobre 2001, 01NC00212, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro : 01NC00212
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2001, présentée pour Mme Seya Y..., divorcée de M. X..., demeurant à Reims (Marne) ..., par Me MIESZCZAK, avocate ; Mme Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour par le préfet de la Marne et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ; 2 - d'annuler cette décision ; 3 - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 francs au titre des frais irrépétibles ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 25 juillet 2001 à 16 heures ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, du 5 avril 2001, accordant à Mme Seya Y... l'aide juridictionnelle totale et disant qu'elle sera représentée par Me MIESZCZAK ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme Y... ne développe aucun moyen de nature à remettre en cause la motivation qui a été retenue par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête par adoption de ladite motivation ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande par Mme Y... de la prise en charge de ses frais non compris dans les dépens, dès lors qu'elle est partie perdante dans la présente instance ;Article 1er : La requête de Mme Seya Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Seya Y... et au ministre de l'intérieur.