COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29/01/2008, 07LY00689, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro : 07LY00689
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER

Vu la décision en date du 16 mars 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2007, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée par M. et Mme Gilbert X ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée par M. et Mme Gilbert X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304401 du 8 décembre 2006 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à la somme de 20 000 euros l'indemnité qu'il leur a accordée en réparation de leur préjudice moral ; 2°) de faire droit aux conclusions de leur demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. ( ) ; Considérant que la requête présentée par M. et Mme X, tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a limité à la somme de 20 000 euros l'indemnité qu'il leur a accordée en réparation de leur préjudice moral, n'est pas au nombre des requêtes qui sont dispensées du ministère d'avocat, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative ; que, nonobstant la lettre du 27 avril 2007 par laquelle ils ont été invités à régulariser leur requête, qui n'avait pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, M. et Mme X ont maintenu les conclusions de leur requête, sans régulariser celle-ci par la production d'un mémoire présenté par un avocat ; que, dès lors, la requête est irrecevable ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 1 2 N° 07LY00689