Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 26 mai 2004, 260258, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro : 260258
Président : M. Lasserre
Commissaire du gouvernement : M. Devys

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 29 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 août 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 octobre 2003, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a abrogé l'arrêté du 22 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, arrêté qui n'avait pas été mis à exécution ; que, par suite, la demande de M. X doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.