Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 février 2006, 03NC01100, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-27
Numéro : 03NC01100
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : BAI-MATHIS

Vu la requête, enregistrée greffe de la Cour le 5 novembre 2003, complétée par mémoire enregistré le 10 mars 2004, présentée pour Y... Marie-Claude X, élisant domicile ..., par Me X..., avocate au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au président de l'université de Metz de lui délivrer les diplômes de licence et de maîtrise en droit ; 2°) de dire qu'elle est titulaire de la licence et de la maîtrise en droit ; Elle soutient que c'est à tort que la commission compétente a donné le 5 juillet 1999 une réponse négative à sa demande de validation du 1er cycle des études juridiques ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2004, présenté par le président de l'université de Metz, ..., à Metz cédex (52012) ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'elle est irrecevable, au regard de ses motifs et de ses conclusions ; subsidiairement qu'elle est mal fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X se borne à demander à la Cour de « dire et juger qu'elle est titulaire de la licence de droit et de la maîtrise de droit » ; qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif de déclarer un requérant titulaire d'un diplôme ; qu'ainsi la requête, dont les conclusions sont en outre présentées pour la première fois en appel et qui ne critique d'ailleurs pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à la demande, est irrecevable ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt notifié à Y... Marie-Claude X et à l'université de Metz. 2 N° 03NC01100