Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 4 décembre 1996, 96NT00578, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-04
Numéro : 96NT00578
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1996, présentée par Melle Corinne X... demeurant ... ; Melle X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande enregistrée sous le n 93858 par laquelle elle saisissait le Tribunal administratif des difficultés qu'elle rencontrait dans l'instruction de ses dossiers de demandes d'aides financières à l'installation de jeunes agriculteurs et d'octroi de quantités de référence laitière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1996 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué a rejeté comme irrecevable la demande de Melle Corinne X... au motif que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que Melle X... ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.