Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2010, 07MA04972, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-29
Numéro : 07MA04972
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : GUIN

Vu le recours, enregistré le 19 décembre 2007, présenté par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0702702 du 13 octobre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur le déféré du PREFET DE VAUCLUSE tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de l'Isle sur la Sorgue en date du 21 mars 2007 délivrant un permis de construire à M. Redon ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ...................... Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; Vu le mémoire, enregistré le 24 décembre 2009, présenté pour M. Redon par Me Guin, par lequel il conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2010, présenté pour la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue, représentée par son maire en exercice, par Me Houssard ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Guin pour M. Redon ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur le déféré du PREFET DE VAUCLUSE tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2007 par lequel le maire de l'Isle sur la Sorgue à délivré à M. Redon un permis de construire ; que le PREFET DE VAUCLUSE relève appel de cette ordonnance ; Considérant que l'intervention, en cours d'instance, d'une décision de retrait d'un permis de construire ne rend sans objet la demande dirigée contre ce permis qu'à condition que le retrait soit devenu définitif à la date à laquelle le juge administratif se prononce ; que le permis de construire litigieux a été retiré par le maire de l'Isle sur la Sorgue le 27 septembre 2007 ; que ce retrait n'était pas, à la date de l'ordonnance attaquée, prise le 13 octobre 2007, devenu définitif ; qu'il a, d'ailleurs, été, sur demande de M. Redon, bénéficiaire du permis qui aurait été retiré, annulé par le jugement n° 0800797 du tribunal administratif de Nîmes en date du 17 octobre 2008 ; que, par suite, le PREFET DE VAUCLUSE est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée, qui a prononcé à tort un non-lieu à statuer, est entachée d'irrégularité ; Considérant qu'il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer sur le déféré préfectoral devant tribunal administratif de Nîmes ; Considérant que l'article 2 ND 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de l'Isle sur la Sorgue n'autorise dans la zone 2 ND f1, dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet litigieux, que la restauration ou l'extension modérée des bâtiments existants à condition de ne pas modifier la destination initiale des lieux, les annexes aux habitations existantes et les équipements publics de sports et de loisirs en extension des équipements existants ; qu'il est constant que le permis de construire délivré à M. Redon l'autorise à construire une maison d'habitation ; que, dès lors, c'est à bon droit que le PREFET DE VAUCLUSE soutient que ce permis méconnaît les dispositions de l'article 2 ND 1 et doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et l'arrêté en date du 21 mars 2007 par lequel le maire de l'Isle sur la Sorgue à délivré à M. Redon un permis de construire ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0702702 du président du tribunal administratif de Nîmes en date du 13 octobre 2007 du tribunal administratif de Nîmes est annulée. Article 2 : L'arrêté en date du 21 mars 2007 par lequel le maire de l'Isle sur la Sorgue a délivré à M. Redon un permis de construire est annulé. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE VAUCLUSE, à la commune de l'Isle sur la Sorgue, à M. Yves Redon et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N° 07MA04972