CAA de DOUAI, 3ème chambre, 18/09/2024, 23DA02089, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-18
Numéro : 23DA02089
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guerin-Lebacq
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2307826 du 7 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé les décisions précitées. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement du 7 septembre 2023 et de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - M. D... ne présente pas la qualité d'étranger attestant de liens privés et familiaux durables avec un citoyen de l'Union européenne au sens du 3° de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens soulevés par l'intéressé devant le premier juge ne sont pas fondés. La requête a été notifiée à M. D... qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... D..., ressortissant marocain né le 4 février 1980 en Belgique, déclare être entré en France au cours de l'année 2023. Incarcéré à compter du 23 mars 2023 afin de purger une peine consécutive à des faits, commis en août 2017, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il a fait l'objet à sa sortie de prison, le 1er septembre 2023, de décisions l'obligeant à quitter, sans délai, le territoire français à destination du Maroc ainsi que d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement du 7 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2. Aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : (...) / 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ; / 4° Des étrangers entretenant avec les citoyens de l'Union européenne et les étrangers qui leur sont assimilés des liens privés et familiaux, tels que définis à l'article L. 200-5 ". Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 200-5 de ce code: " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / 1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union européenne ; / 2° Étranger dont le citoyen de l'Union européenne, avec lequel il a un lien de parenté, doit nécessairement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ; / 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne ". 3. Pour annuler la décision obligeant M. D... à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, les autres décisions litigieuses, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a considéré que l'intéressé pouvait se prévaloir de la qualité d'étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne, en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Constatant, en outre, que M. D... ne pouvait être regardé comme séjournant irrégulièrement en France au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code précité, le premier juge a estimé que le préfet du Nord avait méconnu le champ d'application de la loi en prenant à son encontre, le 1er septembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du même code, applicable aux seuls ressortissants de pays tiers n'ayant pas de lien de famille avec des citoyens de l'Union européenne. 4. Toutefois, si M. D... a indiqué devant le premier juge que sa mère et ses deux sœurs sont de nationalité française et belge, il a déclaré, lors de son audition du 11 juillet 2023, que sa mère était décédée et il n'apporte à l'instance aucun élément de nature à justifier de la nationalité de ses sœurs ou des liens qu'il pourrait entretenir avec elles. S'il a également indiqué, lors de l'audition précitée, être le père d'un enfant de nationalité française, il a précisé ne pas avoir reconnu cet enfant, à l'entretien et à l'éducation duquel il n'apporte aucune contribution. M. D... a produit en première instance la carte d'identité belge de son frère qui a attesté, le 2 septembre 2023, que l'intéressé devait être présent à son domicile à compter du 4 septembre suivant afin d'exécuter une peine sous surveillance électronique. Ces seuls éléments, alors que M. D... a informé le 25 janvier 2023 le centre public d'action sociale de Péruwelz, en Belgique, que son frère refusait de l'héberger à son domicile, ne suffisent pas à attester de liens privés et familiaux durables avec son frère. Dans ces conditions, M. D..., qui ne justifie pas de la qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne au sens de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'établit pas plus entretenir des liens privés et familiaux avec un tel citoyen au sens de l'article L. 200-5 du même code, notamment le 3° de cet article. Par suite, le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a annulé la décision obligeant M. D... à quitter le territoire français au motif qu'une telle mesure méconnaissait le champ d'application de la loi. 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... devant le tribunal administratif de Lille. Sur les autres moyens soulevés par M. D... : 6. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2023, publié le même jour au recueil n° 228 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C... B..., attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions manque en fait et doit donc être écarté. 7. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivé. 8. En troisième lieu, si M. D... soutient que l'arrêté contesté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions qui y sont contenues. Au demeurant, cette notification a été effectuée en français, langue qu'il a déclaré comprendre lors de l'audition du 11 juillet 2023. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (...) ". 10. Le préfet du Nord a obligé M. D... à quitter le territoire français au motif qu'il y est entré irrégulièrement, qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 28 mars 2018 pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qu'il a été mis en cause pour des faits de violence sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, et qu'il constitue une menace pour l'ordre public. M. D..., qui se prévaut de son titre de séjour délivré par les autorités belges, reproche une erreur de fait au préfet quant à la régularité de son séjour en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, l'intéressé ayant produit une photocopie d'un titre de séjour valable jusqu'en août 2024 et une déclaration de perte de ce document effectuée auprès de la police de Péruwelz, en Belgique, le 28 août 2022, les services de la préfecture du Nord ont saisi les autorités belges qui ont répondu le 29 août 2023 que M. D... n'avait plus de droit au séjour en Belgique et devait solliciter un visa de long séjour auprès des services de l'ambassade de Belgique au Maroc. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le préfet du Nord n'a pas non plus entaché sa décision d'éloignement d'une inexactitude matérielle en estimant qu'il ne justifiait pas d'une adresse stable et permanente en Belgique. 11. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le préfet du Nord a envisagé une éventuelle réadmission de M. D... en Belgique et a saisi à cette fin les autorités belges qui ont répondu le 29 août 2023 que l'intéressé ne justifiait plus d'un droit au séjour sur leur territoire. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient le cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une remise aux autorités compétentes d'un autre Etat de l'Union européenne. 12. En sixième lieu, M. D... ne justifie d'aucune vie privée et familiale sur le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet (...) ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (...) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". 14. Il résulte de ce qui a été dit plus haut que M. D... ne justifie pas d'un titre de séjour valide en Belgique, ni d'une résidence effective et permanente. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a méconnu les dispositions précitées en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Il ne saurait utilement se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne s'appliquent pas à sa situation. 15. En huitième lieu, M. D..., dont les moyens soulevés à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ont tous été écartés, n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas plus fondé à soutenir, par voie d'exception, que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est elle-même illégale. 16. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 17. M. D..., auquel un délai de départ volontaire a été refusé, ne justifie ni d'une ancienneté de résidence, ni de liens privés et familiaux sur le territoire français. Il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement le 28 mars 2018. Le préfet du Nord n'a donc pas fait une inexacte application des dispositions précitées, au vu des quatre critères prévus par l'article L. 612-10, pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Si M. D... soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans implique son inscription dans le système d'information Schengen avec pour effet de compliquer ses démarches administratives en Belgique, où il indique résider avec sa famille, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux informations communiquées par les autorités belges sur le droit au séjour de l'intéressé, que le préfet du Nord aurait commis à cet égard une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une interdiction de retour sur sa situation. 18. En dixième lieu, M. D... ne justifie pas disposer de documents de voyage lui permettant de circuler librement au sein de l'espace Schengen. Par suite, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour porte atteinte à son droit de libre circulation doit être écarté. 19. En onzième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'interdiction de retour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 20. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 21. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 1er septembre 2023 en tant que, par cet arrêté, il a obligé M. D... à quitter le territoire français sans lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille n° 2307826 du 7 septembre 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 septembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-Lebacq La présidente de chambre, Signé : M.-P. ViardLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, C. Huls-Carlier 2 N° 23DA02089