Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23/06/2014, 12NC02113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-23
Numéro : 12NC02113
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : BOURCHENIN

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012 sous le n° 12NC02113, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204265 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 6 juin 2012 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le courrier du 5 décembre 2013 adressé au préfet de la Moselle le mettant en demeure de produire ses observations ; Vu le mémoire en défense du 6 janvier 2014 présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés ; Vu, enregistré le 27 mai 2014, le mémoire présenté par M. A... qui demande " l'annulation de l'audience " et déclare vouloir clôre l'instruction, compte tenu de ce que sa situation a été régularisée par la délivrance d'un certificat de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2014, le rapport de M. Tréand, premier conseiller ; 1. Considérant que, par son courrier enregistré le 27 mai 2014, M. A... doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Moselle. '' '' '' '' 2 12NC02113