CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 28/05/2019, 17DA00329, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-28
Numéro : 17DA00329
Président : M. Boulanger
Rapporteur : M. Jimmy  Robbe
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : NOURY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., M. G...A...et M. D...A...ont repris les instances engagées par M. B...A..., décédé le 4 février 2016, par lesquelles celui-ci avait demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande enregistrée sous le n° 1408900, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 5 mai 2014 pour l'édification de deux maisons individuelles et de deux garages sur la parcelle cadastrée C n° 466, située 594 rue Hyacinthe Lenne, par une deuxième demande enregistrée sous le n° 1408901, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 5 juin 2014 pour l'édification de deux maisons individuelles et de deux garages sur cette même parcelle, et par une troisième demande enregistrée sous le n° 1409330, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 11 septembre 2014 pour l'édification d'une maison individuelle sur la même parcelle. Par un jugement nos 1408900, 1408901, 1409330 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces trois demandes, les a rejetées. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, Mme E...A..., M. G...A...et M. D...A..., représentés en dernier lieu par la SCP Bignon, Lebray et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés du 6 octobre 2014 et cet arrêté du 21 octobre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public, - et les observations de Me F...C..., représentant la commune de Raimbeaucourt. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme A...et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Raimbeaucourt au titre des frais du procès. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A... et autres. Article 2: Les conclusions de la commune de Raimbeaucourt présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...A..., à M. G...A..., à M. D... A...et à la commune de Raimbeaucourt. N°17DA00329 2