Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 juin 1997, 133086, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1997-06-30
Numéro : 133086
Rapporteur : M. Courson
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, l'avenant du 28 mars 1990 au contrat d'engagement du 25 novembre 1988 de Mme Bérengère X... comme assistante de direction ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS a été présentée par le président du conseil régional alors en exercice ; qu'à la suite de la demande du secrétariat du contentieux invitant la région à régulariser sa requête par la production d'une délibération du conseil régional autorisant son président à agir, ce dernier s'est borné à solliciter un délai complémentaire pour produire la pièce demandée qu'il s'est finalement abstenu de communiquer au Conseil d'Etat ; que, faute d'habilitation du conseil régional autorisant le président du conseil régional à agir, la requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.