CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/06/2020, 19MA02237, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-06-11
Numéro : 19MA02237
Président : Mme JORDA-LECROQ
Rapporteur : Mme Agnes  BOURJADE
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD
Avocat(s) : CARLHIAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2017 du maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan mettant fin à son stage, refusant de la titulariser en qualité d'auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe et la radiant des effectifs de la commune à compter du 1er août 2017 et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation et de la titulariser dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1703531 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2019, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 20 mars 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2017 du maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan de procéder au réexamen de sa situation et de la titulariser dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de refus de titularisation, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée, est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - la composition de la commission administrative paritaire était irrégulière ; - la procédure suivie devant la commission administrative paritaire a été irrégulière ; - la décision de refus de titularisation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2019, la commune de Vallauris Golfe-Juan, représentée par la SELARL Fayol et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête, qui ne contient pas de moyen d'appel, n'est pas recevable ; - les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la Cour a désigné Mme E..., présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F..., - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant la commune de Vallauris Golfe-Juan. Une note en délibéré présentée par Me D... pour Mme C... a été enregistrée le 29 mai 2020. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., qui était auxiliaire de puériculture territoriale principale de 2ème classe stagiaire de la commune de Vallauris Golfe-Juan, relève appel du jugement du 10 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2017 du maire mettant fin à son stage, refusant de la titulariser et la radiant des effectifs de la commune à compter du 1er août 2017. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vallauris Golfe-Juan : 2. Contrairement à ce qu'allègue la commune de Vallauris Golfe-Juan, la requête de Mme C... critique le jugement rendu par le tribunal administratif. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan a décidé de ne pas titulariser Mme C... en qualité d'auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe est motivée par la référence aux rapports de ses supérieurs hiérarchiques sur sa manière de servir durant son stage, faisant état d'un comportement insatisfaisant dans ses relations de travail vis-à-vis de la hiérarchie et de ses collègues ainsi que de pratiques mettant en danger les enfants dont elle a été amenée à s'occuper au sein d'une crèche communale. Ce dernier motif, s'il est susceptible de se rattacher à l'appréciation générale de la manière de servir de la requérante, est aussi de nature à justifier une sanction disciplinaire. Par suite, la commune de Vallauris Golfe-Juan devait mettre à même l'intéressée de présenter ses observations avant de prendre la décision contestée, ce qu'elle n'a pas fait. Dès lors, Mme C..., qui a été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que la collectivité a méconnu le principe du contradictoire et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le maire a refusé de prononcer sa titularisation. 5. Aucun des autres moyens invoqués n'est de nature à fonder l'annulation de la décision contestée. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation de la décision du 31 juillet 2017 implique seulement que le maire la commune de Vallauris Golfe-Juan prenne une nouvelle décision sur la titularisation de Mme C..., après l'avoir en particulier mise à même de présenter ses observations, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties en litige la charge de ses propres frais de procédure et de rejeter les conclusions qu'elles ont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 mars 2019 est annulé. Article 2 : La décision du 31 juillet 2017 du maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan est annulée. Article 3 : Il est enjoint à la commune de Vallauris Golfe-Juan de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la commune de Vallauris Golfe-Juan présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et à la commune de Vallauris Golfe-Juan. Délibéré après l'audience du 28 mai 2020 où siégeaient : - Mme E..., présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - Mme F..., première conseillère ; - M. Pierre Sanson, conseiller. Lu en audience publique, le 11 juin 2020. 5 N° 19MA02237 kp