Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 24/11/2009, 08VE03302, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 08VE03302
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : CREN

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 octobre 2008 et le 31 octobre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Loucif A, demeurant chez B, ..., par Me Cren ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805416 en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence ; Il soutient que l'avis défavorable du médecin inspecteur de santé publique est incomplet ; que le préfet des Yvelines a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il souffre de diverses infections touchant la thyroïde et les voies respiratoires ; que ces pathologies nécessitent des soins pendant six mois ; que le certificat médical en date du 14 octobre 2008 confirme qu'il est atteint d'un cancer des poumons nécessitant une chimiothérapie ; que les soins sont indisponibles en Algérie ; qu'ainsi, le préfet des Yvelines a méconnu les dispositions du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant algérien, né le 18 décembre 1969, relève régulièrement appel du jugement en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 7) au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'un exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; Considérant, d'une part, que l'avis émis le 25 janvier 2008 par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines indique que, si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine où il peut bénéficier d'un traitement approprié ; que cet avis comporte ainsi toutes les mentions prévues par les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il serait incomplet ou insuffisamment motivé ; Considérant, d'autre part, que, si M. A fait valoir qu'il souffre d'une affection thyroïdienne nécessitant un suivi pendant six mois et qu'il a été hospitalisé en 2008 pour un problème respiratoire aigu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge de son état de santé pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne puisse pas bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; que, notamment, les certificats médicaux produits par M. A ne conduisent pas à remettre en cause l'appréciation en ce sens du médecin inspecteur de santé publique ; que s'il indique, en outre, qu'il est atteint d'un cancer pulmonaire, cette circonstance, postérieure à l'arrêté du 18 avril 2008, est sans incidence sur sa légalité ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié ne peut qu'être écarté ; que, pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; que, toutefois, il ressort du certificat médical du 14 octobre 2008 que M. A est effectivement atteint d'un cancer pulmonaire nécessitant une chimiothérapie ; que cette circonstance nouvelle est de nature à faire obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE03302