Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 septembre 2001, 01MA00454, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro : 01MA00454
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2001 sous le n° 01MA00454, présentée par la société S.A.F.O.G., représentée par son gérant, et dont le siège est ... à Maurin/Lattes (34970) ; La société S.A.F.O.G. demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 24 avril 1998 ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - les observations de M. DE LOS RIOS, gérant de la société S.A.F.O.G. ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que, pour rejeter la demande de la société S.A.F.O.G., le président du Tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas détachable de la procédure d'imposition et n'est pas susceptible d'être contesté en dehors d'un recours contentieux présenté dans les conditions prévues par les articles L.190 et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'en appel, la société S.A.F.O.G. ne conteste pas le bien-fondé de l'irrecevabilité ainsi retenue par le premier juge ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;Article 1er : La requête de la société S.A.F.O.G. est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société S.A.F.O.G. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .