Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 24/03/2010, 09PA06860, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-24
Numéro : 09PA06860
Président : Mme ADDA
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : M. Egloff
Avocat(s) : CABINET 2CFR

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Jean-Louis A demeurant ... par Me Gaspar ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508696 en date du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris les a déchargés de l'obligation de payer la somme qui leur a été réclamée par le commandement de payer délivré le 25 janvier 2005 par le trésorier principal du 14ème arrondissement de Paris pour la somme de 99 990,31 euros ; 2°) de constater l'acquisition de la prescription quadriennale du recouvrement à leur profit en ce qui concerne l'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 par avis d'imposition en date du 31 décembre 1996 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2010 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A ont, par courrier en date du 28 février 2005, fait opposition au commandement de payer délivré le 25 janvier 2005 par le trésorier principal du 14ème arrondissement de Paris pour la somme de 99 990,31 euros ; que leur opposition ayant été rejetée, ils ont soumis le litige au Tribunal administratif de Paris ; que par jugement en date du 6 novembre 2009, les premiers juges ont prononcé la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par le commandement en litige et doivent par suite être regardés comme ayant entièrement satisfait la demande qui leur était soumise ; que M. et Mme A sont dès lors sans intérêt à contester devant la cour ledit jugement, sans que les intéressés puissent utilement se prévaloir des erreurs de droit ou de fait dont seraient entachés ses motifs ; Considérant en outre que le juge du recouvrement de l'impôt ne peut être saisi que de conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme réclamée par un acte de poursuite, au versement d'une somme ou au remboursement d'un trop-perçu ; que, par suite, les conclusions, d'ailleurs nouvelles en appel, par lesquelles M. et Mme A demandent à la cour de constater l'acquisition de la prescription quadriennale du recouvrement à leur profit en ce qui concerne l'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 par avis d'imposition en date du 31 décembre 1996 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant enfin que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA06860