Conseil d'État, 6ème chambre, 19/12/2018, 420113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-12-19
Numéro : 420113
Rapporteur : Mme Fanélie Ducloz
Commissaire du gouvernement : M. Louis Dutheillet de Lamothe
Avocat(s) : SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 307,96 euros. Par une ordonnance n° 1800439 du 26 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 18BX01309 du 23 avril 2018, enregistrée le 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 9 avril 2018 au greffe de cette cour, présentée par MmeB.... Par cette demande et par un nouveau mémoire enregistré le 29 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui est applicable en matière de référé-provision : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222 15. / (...) ". Toutefois, une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au reversement de retenues de traitements et indemnités, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions. Aucune autre disposition ne dispense cette demande de la voie de l'appel. Il suit de là que la requête de MmeB..., dirigée contre l'ordonnance du 26 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte relative à une demande tendant au reversement des retenues opérées sur son traitement pour les périodes du 5 au 19 décembre 2016 et du 13 au 19 novembre 2017, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de Mme B...est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.