CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 24/09/2018, 17MA04706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : recours en interprétation
Date de la décision : 2018-09-24
Numéro : 17MA04706
Président : Mme STEINMETZ-SCHIES
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0901555 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à la requête de la société Entreprise A...Spada en condamnant le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 49 476,72 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 février 2004, et de la capitalisation des intérêts les 23 avril 2009, 23 avril 2010, 23 avril 2011 et 23 avril 2012. Le tribunal a, en outre, mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 81 090,20 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code. Par un arrêt n° 12MA03374 du 21 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a décidé, d'une part, à l'article 1er de son arrêt, que la somme de 49 476,72 euros (quarante-neuf mille quatre cent soixante-seize euros soixante-douze centimes) TTC que le centre hospitalier universitaire de Nice a été condamné à verser à la société Entreprise A... Spada par le jugement du 8 juin 2012 du tribunal administratif de Nice est portée à 231 337,62 euros (deux cent trente et un mille trois cent trente-sept euros, soixante-deux centimes) TTC, d'autre part, en son article 2, que le jugement n° 0901555 du 8 juin 2012 du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire au l'arrêt ainsi adopté par la Cour, par ailleurs, en son article 3, décidé que le CHU de Nice versera une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la société Entreprise A...Spada, et enfin, en son article 4 que le surplus des conclusions de la société Entreprise A...Spada est rejeté, ainsi que les conclusions du CHU de Nice, ensemble les demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative formulées par les autres parties. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2017, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, représenté par Me F..., demande à la Cour de préciser le sens de son arrêt n° 12MA03374 du 21 mars 2016 relativement à la nature des intérêts dont est assortie la condamnation prononcée par cet arrêt. Elle soutient que cet arrêt est d'application malaisée sur ce point. Par un mémoire enregistré le 9 février 2018, la SA Entreprise A...Spada, représentée par Me C..., conclut à titre principal au rejet de la requête en interprétation, et à titre subsidiaire, à ce que la Cour indique que le taux des intérêts à appliquer est le taux d'intérêt légal augmenté de deux points, et de mettre à la charge du centre hospitalier de Nice une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêt ne présente aucune obscurité ; - toutes les sommes et condamnations allouées par le jugement sont confirmées et les intérêts moratoires sont dus de plein droit. Vu l'arrêt dont l'interprétation est demandée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné Mme E... Steinmetz-Schies, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Zupan, président de la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E...Steinmetz-Schies, président-assesseur, - les conclusions de M. B...Thiele, rapporteur public, - et les observations de MeA..., substituant Me D..., représentant le centre hospitalier universitaire de Nice. 1. Le centre hospitalier universitaire de Nice demande à la Cour d'interpréter son arrêt rendu le 21 mars 2016 sous le n° 12MA03374, prononçant la réformation du jugement du tribunal administratif, en portant la somme de 49 476,72 euros TTC que le centre hospitalier universitaire de Nice a été condamné à verser à l'entreprise A...Spada à la somme de 231 337,62 euros TTC. 2. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée, et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. Un tel recours ne peut en revanche avoir pour objet la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause, laquelle ne peut être recherchée, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou d'un recours en rectification d'erreur matérielle. 3. La lecture de cet arrêt du 28 juin 2016 ne comporte ni obscurité ni ambiguïté de nature à justifier que cet arrêt fasse l'objet d'une interprétation par la Cour dès lors qu'il s'est borné à rehausser la condamnation au principal et à réformer le jugement du tribunal administratif sur ce point. La disposition du jugement qui assortit la condamnation au principal des intérêts moratoires au taux contractuel n'a pas été modifiée par l'arrêt de la Cour. Dès lors, la requête du centre hospitalier universitaire de Nice ne peut qu'être rejetée. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme quelconque à la charge des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier universitaire de Nice est rejetée Article 2 : Les conclusions des parties tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SA Entreprise A...Spada et au centre hospitalier universitaire de Nice. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2018, où siégeaient : - Mme E... Steinmetz-Schies, président-assesseur, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. Allan Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 septembre 2018. 2 N° 17MA04706