Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 octobre 1995, 163850, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-10-20
Numéro : 163850
Rapporteur : M. Nallet
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lobo X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 24 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle X... de l'exécution de la décision du 24 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante est de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un des moyens invoqués par la requérante, tiré de la réalité de ses études, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 novembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de cette décision ;Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille du 10 novembre 1994 est annulé.Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de Mlle X..., il sera sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mai 1994.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lobo X... et au ministre de l'intérieur.