CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2019, 17VE03610, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-06-04
Numéro : 17VE03610
Président : M. BRESSE
Rapporteur : Mme Muriel  DEROC
Commissaire du gouvernement : Mme MERY
Avocat(s) : SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités et intérêts moratoires correspondants. Par un jugement nos 1503703 et 1605961 du 31 août 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er décembre 2017 ainsi que les 9 août et 19 décembre 2018, M.C..., représenté par Me D...et MeB..., avocats, demandent à la Cour : 1° de réformer ce jugement en tant qu'il concerne l'année 2010 ; 2° de prononcer la décharge, en droits intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ; 3° de l'autoriser à imputer le reliquat de la réduction d'impôt sur le revenu dont il bénéficie au titre de l'année 2010 sur les années suivantes ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les impositions contestées ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, l'administration ayant méconnu les dispositions de l'article L. 76 B en s'abstenant de lui communiquer l'intégralité du procès-verbal de synthèse du 31 août 2011 et du rapport d'expert du 6 mai 2011, dont elle avait elle-même obtenu la transmission dans le cadre de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et qui ont servi à fonder les redressements contestés, alors que ces documents ne présentaient pas un caractère volumineux et que la communication aurait pu s'effectuer par voie numérique. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deroc, - et les observations de Mme Méry, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C...a souscrit au capital de plusieurs sociétés en participation gérées par la société Dom Tom Défiscalisation (DTD). Les investissements de ces sociétés, réalisés en 2010 à la Martinique, ont consisté en des centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations de particuliers et données en location à d'autres sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique. M. C...a entendu bénéficier à ce titre d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause cette réduction d'impôt opérée au titre de l'année 2010, ainsi que le report de l'excédent sur l'année 2011, au motif que les investissements en cause n'étaient pas éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt en l'absence de raccordement des centrales photovoltaïques au réseau électrique géré par la société Électricité de France (EDF) à la date du 31 décembre 2010. M. C...fait appel du jugement du 31 août 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande concernant l'année 2010. 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie d'imposition d'office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie pour l'intéressé. Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux. Par suite, dans le cas où l'administration, dans l'exercice de son droit de communication, a pris des copies des documents détenus par un autre service, elle est tenue, en principe, de mettre l'intégralité de ces copies à la disposition du contribuable. Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel secret peuvent être régulièrement établis. 3. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale s'est expressément prévalue, dans sa proposition de rectification et sa réponse aux observations de M.C..., de renseignements extraits d'un procès-verbal de synthèse de la brigade de répression de la délinquance économique (BRDE) daté du 31 août 2011 et d'un rapport établi par un expert en énergie solaire le 6 mai 2011. Ces deux documents ont été obtenus grâce à l'exercice, par l'administration fiscale, du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales. En réponse à une demande de l'intéressé tendant à la communication de ces documents, l'administration lui a transmis dix-neuf des cent-quarante-et-une pages du rapport de l'expert lequel comprend en outre des annexes, ainsi que quatre des vingt pages du procès-verbal de la BRDE. Si l'administration fait valoir que, le 23 janvier 2013, dans sa réponse aux observations du contribuable, elle a invité ce dernier à venir consulter ces documents dans ses locaux, il ressort toutefois des termes de ce courrier que cette proposition ne concernait que les pièces annexées au rapport judiciaire, et non les deux documents eux-mêmes. Par ailleurs, l'administration ne fait à aucun moment valoir que l'un de ces deux documents était protégé par un quelconque secret et indique même n'avoir jamais opposé à l'intéressé le secret professionnel pour faire obstacle à la communication des pièces. Dans ces conditions, ni le volume, ni la nature des documents ne justifiaient que l'administration ne fasse pas droit à la demande de communication de M.C..., formulée avant la mise en recouvrement de l'imposition contestée, laquelle est intervenue le 30 juin 2013. Ainsi, en s'abstenant de communiquer, dans leur intégralité, le procès-verbal de synthèse dressé le 31 août 2011 par la BRDE et le rapport établi le 6 mai 2011 par l'expert, l'administration a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, a entaché la procédure d'imposition d'irrégularité et n'a pas mis en mesure l'intéressé d'exercer, au cours de la procédure de rectification, les droits garantis par ces dispositions. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait l'année 2010. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens. En revanche, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser l'imputation d'un reliquat de réduction d'impôt sur les années suivantes, les conclusions de l'intéressé à cette fin ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. DÉCIDE : Article 1er : M. C...est déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Article 2 : Le jugement nos 1503703 et 1605961 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 août 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C...est rejeté. 2 N° 17VE03610