Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 mai 2002, 99NT01240, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-05-14
Numéro : 99NT01240
Rapporteur : M. BILLAUD
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1999, présentée pour M. et Mme Alain X... par Me TREGUIER, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 93-2897 du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1993 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant d'utilité publique, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, le projet de suppression des accès à la RD n° 163 sur le territoire des communes de Saint-Armel et de Bourgbarré, en tant que cet arrêté autorise, en son article 2, ledit département à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet ; 2°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 août 1993 portant déclaration d'utilité publique ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2002 : -le rapport de M. BILLAUD, président, -les observations de Me PRENEUX, substituant Me TREGUIER, avocat de M. et Mme X..., -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande des époux X... devant le tribunal administratif : Considérant que par arrêté du 3 août 1993, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, le projet de suppression des accès à la route départementale n° 163 sur le territoire des communes de Saint-Armel et de Bourgbarre et autorisé cette collectivité publique à acquérir les immeubles nécessaires à cette opération ; que les époux X... renouvellent dans leur requête, les conclusions de leur demande rejetée par le Tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation du seul article 2 de l'arrêté précité autorisant le département à acquérir les immeubles nécessaires à l'opération déclarée d'utilité publique ; que le projet de suppression des accès à la route départementale n° 163 et les acquisitions de terrains nécessitées par la réalisation des travaux que comporte ce projet de voirie déclaré d'utilité publique forment, en l'espèce, un tout indivisible ; que, dès lors, les conclusions des époux X... qui ne tendent à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1993 qu'en tant que, par son article 2, il autorise les acquisitions nécessitées par la suppression des accès des riverains, ne sont pas recevables ; qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a, pour ce motif, rejeté leur demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux époux X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au département d'Ille-et-Vilaine.