Cour administrative d'appel de Nantes, du 5 novembre 1992, 89NT01174, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro : 89NT01174
Rapporteur : MALAGIES
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1989 sous le n° 89NT01174, présentée par M. Daniel X..., président-directeur général de la société d'exploitation des établissements X... S.A, demeurant au lieu-dit "Les Rochers" à SAINT AUBIN DU CORMIER (35140) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1978 à 1980 dans les rôles de la commune de SAINT AUBIN DU CORMIER ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des intérêts de retard dont elle était assortie ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - les observations de Me DUMOULIN, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société d'exploitation des établissements X... S.A, portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 31 décembre 1977, 1978, 1979 et 1980, l'administration a réintégré dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés dû par ladite société la fraction jugée excessive des rémunérations que celle-ci a versées à son président-directeur général, M. X... et à son directeur général, Mme X... son épouse, et qui excédait respectivement 182 707 F et 90 983 F, 181 720 F et 115 920 F, 201 020 F et 154 920 F, enfin 193 490 F et 129 185 F ; que l'administration a regardé cette fraction desdites rémunérations comme des revenus distribués par la société à M. et Mme X..., à inclure dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, dans les bases d'impositions à l'impôt sur le revenu dont M. X... était redevable au titre des années 1977 à 1980 ; que ces redressements ont donné lieu à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu s'élevant, après dégrèvement d'office pour celles afférentes à l'année 1977, à un montant total de 10 018 F pour 1978, 8 521 F pour 1979 et 11 683 F pour 1980 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration a fait état, afin d'établir le caractère excessif des rémunérations versées à M. et Mme X..., des moyennes constatées, année par année pour deux groupes de cinq et de six entreprises nommément désignées et choisies parmi celles dont l'activité dans le secteur des matériaux était apparue analogue à celle de la société présidée par M. X..., des rémunérations allouées à leurs deux dirigeants les mieux rémunérés, de leurs chiffres d'affaires et de leurs bénéfices ; que, pour assurer le caractère contradictoire du débat sans méconnaître le secret professionnel, l'administration se devait de ne fournir à ladite commission, en ce qui concerne les chiffres d'affaires et les entreprises citées, que des données moyennes ; qu'en procédant ainsi, elle a mis le requérant en mesure de s'assurer que les points de comparaison retenus visent bien des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne ; qu'ainsi c'est vainement que M. X... soutient ne pas avoir été en mesure de préparer son argumentation devant la commission ; que, par ailleurs, la pertinence des éléments que sont les chiffres d'affaires, les bénéfices, le nombre de salariés et les rémunérations des dirigeants étant sans influence sur la régularité de l'avis émis, dès lors qu'ils ont donné lieu à un débat contradictoire, les critiques formulées à leur encontre sont inopérantes ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte également de l'instruction que l'administration ne s'est pas bornée, tant dans la notification de redressements du 28 septembre 1981 que dans son rapport à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à comparer en les globalisant, les rémunérations des deux dirigeants de la société d'exploitation des établissements X... et celles des deux dirigeants des entreprises similaires ; qu'en effet, le service a en outre déterminé que les salaires versés respectivement à M. et Mme X... étaient supérieurs de 42 et de 68 % à ceux respectivement alloués au président-directeur général et au directeur adjoint des six entreprises du 2ème groupe de référence ; que, par suite, la comparaison ainsi effectuée a été également individualisée ; qu'en précisant en outre, alors même qu'il est constant que les intéressements qu'a versés la société à M. et Mme X... étaient d'un montant identique, que ce n'était que la partie chiffrée des salaires correspondant auxdits intéressements qui était considérée comme exagérée, l'administration a régulièrement mentionné dans quelle mesure le salaire propre à chacun des dirigeants était regardé comme excessif ; que, dans ces conditions, la notification de redressements a été, en l'espèce, suffisamment motivée, conformément à ce qu'exigent les dispositions de l'article 1649 quinquies A.2 du code général des impôts, repris à l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le service ayant arrêté les bases des impositions litigieuses, conformément à l'avis régulièrement émis par la commission, il appartient à M. X... d'apporter la preuve de l'exagération desdites bases ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : "1° Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, ...notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre... Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X..., qui détiennent la quasi-totalité des actions de la société d'exploitation des établissements X... S.A, avaient la maîtrise du capital social et pouvaient donc fixer librement leurs rémunérations ; que ladite société leur a versé des rémunérations qui, comportant une partie fixe et un intéressement, se sont élevées, au titre des exercices clos les 31 décembre 1977, 1978, 1979 et 1980, respectivement pour M. X... à 212 707 F, 211 720 F, 231 020 F et 238 520 F et pour Mme X... à 113 183 F, 139 120 F, 185 420 F et 192 920 F ; que la moyenne des rémunérations cumulées des deux dirigeants, calculée sur les quatre années, représente le double de la moyenne des résultats de l'entreprise constatés sur ces mêmes années et plus de 50 % de la masse salariale ; qu'en outre la moyenne de ces rémunérations, cette fois individualisée pour M. X... et pour Mme X... équivaut respectivement à environ sept fois et quatre fois le salaire moyen versé aux dix autres salariés de l'entreprise ; que ces éléments suffisent en l'espèce à établir le caractère excessif des rémunérations litigieuses, ce caractère étant d'ailleurs corroboré par les résultats de la comparaison à laquelle l'administration a procédé avec les rémunérations des dirigeants d'entreprises similaires situées dans la même région ; qu'en se bornant à affirmer que ces entreprises auraient une activité et une taille très différentes de la sienne, et à faire état de l'importance de ses responsabilités et celles de Mme X... au sein de la société et du développement, obtenu sous leur impulsion, du chiffre d'affaires, M. X..., eu égard notamment à l'évolution défavorable des bénéfices de sa société, ne rapporte pas la preuve dont il a la charge, que le travail effectif accompli par lui-même et par Mme X... ainsi que l'importance du service qu'ils ont rendu à la société justifiaient des rémunérations supérieures à celles finalement acceptées par l'administration ; que la double circonstance que le service a, au cours de la procédure, modifié les bases d'imposition pour se conformer à celles fixées par la commission et que le redressement qui en a résulté, n'atteindrait que 13 % de la rémunération mensuelle de M. et Mme X..., est sans influence sur le bien-fondé des impositions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.