Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/07/2009, 08NC00989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 08NC00989
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Mourad X, demeurant ..., par Me Levi-cyferman ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505244 du 22 janvier 2008 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de la demande dont il l'avait saisi par lettre du 29 juillet 2005 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; Il soutient que : - la décision litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet du Haut-Rhin d'avoir saisi le médecin inspecteur de la santé publique avant de statuer sur la demande de titre de séjour ; - son état de santé justifie la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2008, complété par un mémoire enregistré le 27 octobre 2008, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 avril 2008, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants des 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'une des stipulations de l'accord franco-algérien le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou d'une autre stipulation de cet accord ; que, si M. X, ressortissant algérien, fait valoir que son état de santé justifie la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la demande de titre de séjour dont il a saisi le préfet par lettre du 29 juillet 2005 ne saurait être regardée comme présentée sur le fondement de ces stipulations, dès lors que l'intéressé se borne à faire valoir dans cette lettre que sa présence en France est nécessaire en vue de lui permettre de subir une expertise médicale sollicitée par son avocat dans le cadre du règlement d'un litige concernant l'indemnisation des conséquences d'un accident de la circulation dont il a été victime le 23 août 2002 ; qu'il s'ensuit que le requérant ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet du Haut-Rhin d'avoir saisi le médecin inspecteur de la santé publique avant de statuer sur sa demande, ou que le préfet a méconnu les stipulations précitées en refusant de lui accorder un titre de séjour ; Considérant, en second lieu, que si M. X fait valoir qu'il est bien intégré en France, où il est entré le 19 décembre 2001, et qu'il souffre d'un état de stress post-traumatique à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 23 août 2002, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé de la décision implicite par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de la demande dont il l'avait saisi par lettre du 29 juillet 2005 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions du requérant tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mourad X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 4 2 N° 08NC00989