CAA de NANTES, 1ère  Chambre , 21/01/2016, 15NT01893, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-21
Numéro : 15NT01893
Président : M. BATAILLE
Rapporteur : Mme Marie-Paule  ALLIO-ROUSSEAU
Commissaire du gouvernement : Mme WUNDERLICH
Avocat(s) : LE FLOCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1408008 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2015, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 décembre 2014 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir et à défaut de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, qui devra être versée à son conseil, MeD..., qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté du 24 juillet 2014 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle en cas de retour dans son pays d'origine ; - la décision fixant le Sénégal comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A...n'est fondé. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que Mme C...B...épouseA..., ressortissante sénégalaise née le 8 juin 1974, relève appel du jugement en date du 30 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant, en premier lieu, que Mme A...reprend en appel, sans plus de précision, le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nantes ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., mariée avec un compatriote résidant régulièrement en Italie, est entrée avec ses deux enfants nés en 2006 et 2009 en France selon ses déclarations en 2012 ; qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ou en Italie où elle dispose d'un droit au séjour ; que si elle soutient qu'elle a quitté l'Italie en raison du caractère violent de son époux, elle n'apporte aucun élément probant sur sa relation conflictuelle avec ce dernier ; que, par suite, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, le préfet de la Loire-Atlantique, et alors même que ses enfants sont scolarisés en France, en prenant un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels ces décisions ont été prises ; que, pour les mêmes motifs, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de MmeA... ; 4. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant en raison des risques d'excision auxquelles les filles de Mme A... seraient exposées en cas de retour au Sénégal est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne fixe pas le pays de destination ; 5. Considérant, en quatrième lieu, que l'illégalité du refus de séjour opposé à Mme A...n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ce refus, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée ; 6. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d' un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " ; 7. Considérant que MmeA..., appartenant à l'ethnie peul, fait valoir qu'en cas de retour au Sénégal ses deux filles nées en 2006 et 2009 sont exposées au risque d'être victimes d'une excision et qu'elle ne pourra s'y opposer sauf à encourir elle-même des persécutions ; qu'elle se fonde sur un rapport établi en août 2008 par l'Unicef qui porte sur l'excision au Sénégal dont il ressort que, malgré l'interdiction de cette pratique depuis 1999 par le Sénégal, l'excision est largement pratiquée sur les filles de moins de neuf ans appartenant à l'ethnie peul, notamment dans la région de Kolda où réside la famille de MmeA... ; qu'en outre elle établit avoir elle-même subi cette mutilation ; que le préfet de la Loire-Atlantique ne conteste pas ces éléments ; qu'ainsi, les filles de la requérante seraient exposées à subir un traitement inhumain ou dégradant en cas de retour au Sénégal ; que, par suite, en estimant que Mme A...n'établissait pas le risque d'excision pour ses filles en cas de retour au Sénégal, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2014 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il fixe le Sénégal comme pays à destination duquel elle peut être éloignée ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 9. Considérant que le présent arrêt, qui ne porte annulation que de la fixation du pays de destination, n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme A...une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; que les conclusions de la requérante ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10. Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme en application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 24 juillet 2014 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé en tant qu'il fixe le Sénégal comme pays à destination duquel Mme A...peut être éloignée. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 7 janvier 2016, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - Mme Aubert, président-assesseur, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 janvier 2016. Le rapporteur, M-P. Allio-RousseauLe président, F. Bataille Le greffier, E. Haubois La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 15NT01893