Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 03/11/2009, 08PA05009, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA05009
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : POULY

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE, lequel demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807693/5-2, en date du 11 août 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Ibrahima X, d'une part, annulé son arrêté en date du 30 janvier 2008 refusant à ce dernier la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale, en l'obligeant à quitter la France dans un délai d'un mois et, d'autre part, a enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à M. X, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE POLICE relève appel du jugement en date du 11 août 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X, de nationalité sénégalaise, d'une part, annulé son arrêté en date du 30 janvier 2008 refusant à ce dernier, la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale, en l'obligeant à quitter la France dans un délai d'un mois et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis (...) à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (...) ; Considérant qu'il ressort, certes, des pièces du dossier et en particulier des deux certificats en date des 14 février et 14 mars 2008 produits par M. X en première instance, que l'asthme sévère dont souffre celui-ci doit faire l'objet d'une prise en charge médicale prenant la forme d'un traitement médicamenteux et d'un suivi par un pneumologue, tous les six mois, et par un généraliste, tous les deux mois ; que, toutefois, si M. X soutient que cet asthme ne pourrait être convenablement soigné au Sénégal, il ressort des pièces du dossier que la décision du PREFET DE POLICE en date du 30 janvier 2008 rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise, notamment au vu d'un avis émis le 20 septembre 2007, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, qui a estimé que l'état de santé de M. X nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressé pouvait effectivement bénéficier d'un traitement et d'un suivi approprié dans son pays d'origine, le Sénégal ; que l'intéressé, qui ne conteste plus l'existence, dans ce pays, d'infrastructures hospitalières, notamment en pneumologie, ni la disponibilité dans ce même pays des médicaments Ventoline et Sérétide, ne saurait utilement se prévaloir de deux certificats médicaux établis, d'ailleurs postérieurement à l'arrêté attaqué, qui, étant peu circonstanciés, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis susmentionné du médecin, chef du service médical de la préfecture de police quant à la possibilité pour M. X de suivre son traitement au Sénégal, du seul fait qu'ils font état de l'absence éventuelle de disponibilité dans ce pays des médicaments Singulair et Spiriva, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu par M. X que d'autres médicaments ne pourraient pas leur être substitués ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif tiré d'une violation des dispositions susrappelées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour annuler l'arrêté litigieux ; Considérant qu'il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X devant le Tribunal administratif de Paris comme devant la cour de céans ; Considérant, en premier lieu, que M. X, qui n'avait présenté devant les premiers juges que des moyens de légalité interne à l'encontre de l'arrêté du 30 janvier 2008, n'est pas recevable à soutenir, pour la première fois en appel, que l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police serait irrégulier en la forme ; Considérant, en second lieu, que, devant les premiers juges M. X a fait valoir, à titre subsidiaire, que depuis son entrée en France en 1999, il avait su s'intégrer professionnellement ; que, toutefois, à défaut d'établir une présence continue en France depuis 1999 et de justifier de son intégration professionnelle, l'intéressé, qui reconnaît être célibataire et sans enfant à charge, ne saurait invoquer la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou soutenir que le PREFET DE POLICE aurait fait une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard du séjour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 30 janvier 2008 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X et l'obligeant à quitter le territoire français et à obtenir, ensemble, l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X, partie perdante, doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement en date du 11 août 2008 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 4 N° 08PA05009