Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/10/2009, 08NT02922, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NT02922
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : KERLOC'H

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008, présentée pour Mme Fadila X, demeurant ..., par Me Follope, avocat au barreau de Nantes ; Mme Fadila X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-6984 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre à l'autorité ministérielle de procéder à un réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que par une décision du 12 juillet 2006, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X, ressortissante algérienne, entrée en France en juillet 2000 ; que Mme X relève appel du jugement du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : (...) La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 21-15 du même code : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger et que l'article 21-16 dispose : (...) La naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (...). Ces décisions motivées (...) sont notifiées à l'intéressé (...). ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si la condition posée par l'article 21-16 précité du code civil se trouve remplie, l'administration peut notamment prendre en compte sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la durée de la présence du demandeur en France, sa situation familiale et le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X disposait, à la date de la décision attaquée, selon ses propres déclarations, de ressources s'élevant mensuellement à la somme de 607,76 euros pour subvenir à ses besoins, y compris l'aide de 300 euros versée par ses filles et une pension de 109,76 euros servie par la Caisse nationale de retraite d'Algérie ; que les sommes qui lui sont versées gracieusement par ses filles ne présentent pas un caractère de stabilité suffisant pour être prises en compte ; que par conséquent, compte tenu de la pension de 287 euros perçue mensuellement par son mari, les ressources du ménage s'établissaient en 2006 à la somme de 594,76 euros ; que la modicité des ressources du couple ressort également des avis d'imposition sur leurs revenus des années 2005 et 2006 ; que la circonstance que M. X a bénéficié de revenus plus importants postérieurement à l'édiction de la décision contestée est sans influence sur la légalité de celle-ci ; qu'ainsi, en rejetant la demande de Mme X au motif qu'elle ne disposait pas de ressources autonomes suffisantes pour subvenir à ses besoins, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement n'a pas fondé sa décision sur des considérations matérielles inexactes, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité ministérielle de procéder à un réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fadila X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 1 N° 08NT02922 2 1