CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 22/11/2016, 16MA02460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-11-22
Numéro : 16MA02460
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : MOUKOKO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14MA01610 du 13 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. B... A..., l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er juin 2012 le titularisant à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'adjoint administratif 1ère classe, en tant que cet arrêté prononce son reclassement dans le 6ème échelon de son grade à l'indice brut 333. Procédure devant la Cour : Par une lettre, enregistrée le 2 mars 2016, M. A... a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 14MA01610 du 13 novembre 2015 enjoignant au ministre de l'intérieur de le reclasser dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif 1ère classe, tout en lui conservant à titre personnel l'indice 499 jusqu'au moment où son avancement dans le même corps lui permettra d'atteindre un grade et un échelon de ce niveau sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de deux mois. Par une ordonnance du 4 juillet 2016, le président de la cour administrative de Marseille, a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2016, le ministre de l'intérieur informe la Cour qu'il a procédé à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 novembre 2015. Il soutient que : - par un arrêté du 28 juillet 2016, M. A... a été reclassé dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe tout en lui conservant à titre personnel l'indice 499 jusqu'au moment où son avancement dans le même corps lui permettra d'atteindre un grade ou un échelon de ce niveau ; - le versement du rappel des sommes dues à M. A... interviendra dans les prochaines semaines ; - la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance a été versée à M. A... le 22 avril 2016. Vu : - l'arrêt dont l'exécution est demandée ; - la mesure supplémentaire d'instruction en date du 23 septembre 2016 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massé-Degois, - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution/ Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / (...) " ; 2. Considérant que M. A... demande à la Cour de prescrire l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 14MA01610 du 13 novembre 2015 enjoignant au ministre de l'intérieur de le reclasser dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif 1ère classe, tout en lui conservant à titre personnel l'indice 499 jusqu'au moment où son avancement dans le même corps lui permettra d'atteindre un grade et un échelon de ce niveau sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision à intervenir et de lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance ; qu'il demande à la Cour de prononcer à l'encontre du ministre de l'intérieur une astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de l'exécution, et qu'il n'est pas contesté, que l'Etat a mandaté, le 22 avril 2016, le montant de 2 000 euros correspondant à la somme qu'il a été condamnée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A... par l'article 4 de l'arrêt de la Cour dont l'exécution est demandée ; que, par suite, les conclusions de M. A... tendant à l'exécution de l'article 4 de l'arrêt n° 14MA01610 du 13 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille doivent être rejetées ; 4. Considérant, en second lieu, que s'il ressort de l'instruction que le préfet de l'Hérault a, conformément à l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille dont l'exécution est demandée, par un arrêté du 28 juillet 2016, juridiquement reclassé, à compter du 1er novembre 2011, M. A..., titularisé adjoint de 1ère classe IOM, au 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe tout en lui conservant à titre personnel l'indice brut 499 jusqu'au moment où son avancement dans le même corps lui permettra d'atteindre un grade et un échelon de ce niveau, l'administration ne justifie toutefois pas, alors qu'elle y a été invitée par une mesure supplémentaire d'instruction, avoir procédé au versement du montant du rappel correspondant au reclassement de M. A... dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1er novembre 2011 ; que, par suite, et quelles que soient les intentions annoncées dans son mémoire du 29 août 2016, le ministre de l'intérieur, à la date du présent arrêt, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de toutes les obligations découlant de l'article 3 de l'arrêt de la Cour qui impliquait également nécessairement, par voie de conséquence, de verser à M. A... le complément de traitement auquel il a droit depuis le 1er novembre 2011 ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier avoir procédé à ces diligences dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par mois jusqu'à la date à laquelle il y aura procédé ; D É C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, accompli toutes diligences utiles à l'exécution de l'article 3 de l'arrêt de la Cour n° 14MA01610 du 13 novembre 2015 dans les conditions définies dans les motifs de la présente décision et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par mois, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 2 : L'Etat communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 3 de l'arrêt de la Cour n° 14MA01610 du 13 novembre 2015. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2016, où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente, - M. Portail, président-assesseur, - Mme Massé-Degois, première conseillère. Lu en audience publique, le 22 novembre 2016. 4 N° 16MA02460