Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 08MA00979, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08MA00979
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour M. Mustapha X, demeurant chez ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704282 du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État soit, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 dont la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'État en application des dispositions sus évoquées soit, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Brum, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement en date du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur le non-lieu à statuer : Considérant qu'il est constant, d'une part, que la procédure d'établissement du titre de séjour temporaire de M. X est seulement en cours, d'autre part que le titre de séjour ainsi annoncé ne couvre pas la période pour laquelle M. X avait sollicité la délivrance du titre de séjour temporaire qui a fait l'objet du refus attaqué ; que, par suite, la présente requête conserve un objet et qu'il y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire (...) peut être délivrée (...) à l'étranger (...) dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (...). L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; Considérant que si M. X se prévaut des dispositions précitées en soutenant qu'il réside habituellement en France depuis l'année 1990, il ne produit aucun élément probant à l'appui de cette allégation concernant les années 1990 à 1998 ; que s'il fait valoir par ailleurs l'existence d'un domicile et de ressources issues d'une activité régulière, il n'est pas fondé, dans ces circonstances, à soutenir qu'en rejetant sa demande d'admission au séjour, le préfet de l'Hérault aurait méconnu les dispositions précitées ni qu'il aurait commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'obligation pour l'étranger de prouver le séjour continu depuis son entrée sur le territoire ; que pour les mêmes motifs, et même si le requérant se prévaut en outre de l'existence d'un domicile, du fait qu'il a travaillé pour différents employeurs de la région de Montpellier, d'une promesse d'embauche, d'une couverture médicale et d'une déclaration de ses revenus, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant en deuxième lieu que, s'il est constant que la décision de refus de séjour attaquée a mentionné que M. X n'avait apporté aucune précision sur ses parents ou sa fratrie alors qu'il avait mentionné le fait que son père résidait en France depuis 1975, il n'est établi ni que cet élément de fait ait été la cause déterminante du refus de séjour attaqué ni, par suite, que le préfet de l'Hérault n'aurait pas pris la même décision s'il avait eu connaissance d'un tel élément ; que le moyen tiré de l'erreur de fait doit, dès lors, être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; que les articles L. 312-1 et L. 312-2 du même code disposent que : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...). / La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles précités auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant, d'une part, que M. X était, à la date de la décision attaquée, âgé de 43 ans, célibataire et sans charge de famille en France ; que si son père réside régulièrement en France depuis 1975 et que son oncle, sa tante et ses cousins vivent en France en situation régulière, M. X n'établit pas être dépourvu d'attache familiale au Maroc ; que si M. X fait valoir par ailleurs qu'il vit en concubinage avec une personne de nationalité française depuis octobre 2001, l'attestation de vie commune qu'il produit est datée du 7 février 2008, soit postérieurement à la date de la décision de refus de séjour attaquée ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que ce concubinage n'est véritablement établi qu'à compter de l'année 2004, soit trois ans à la date de l'acte contesté ; que dans ces conditions, les décisions attaquées portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ne sont pas de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et, dès lors, ne méconnaissent ni les dispositions de L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, que M. X, qui indique lui-même qu'il est soigné en France pour un diabète non dépendant à l'insuline, ne justifie pas qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 313-11,11° précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; Considérant, en quatrième lieu, que M. X n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 313-11, 7° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X en tant qu'elle est dirigée contre la décision du préfet de l'Hérault portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français, n'appelle aucune mesure d'exécution tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou au réexamen d'une telle demande ; que de telles conclusions doivent, par conséquent, être rejetées ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA009792