Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07NC01393, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07NC01393
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : SCP SCHAUFELBERGER MONNIN

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 octobre 2007, complété par un mémoire enregistré le 27 août 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0502050 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à M. et Mme Jacques A la restitution partielle du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2°) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. et Mme A ; Il soutient : - que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen opérant, invoqué à titre subsidiaire et tenant à ce que l'imposition devait être maintenue à hauteur de ce que le contribuable avait déclaré en tant que plus-value ; - qu'il peut se prévaloir à tout moment du moyen nouveau tiré de ce que la qualification de bénéfices non commerciaux peut être substituée à celle de plus-value retenue initialement par le contribuable, laquelle n'a pas été contestée par lui ; - que le moyen tiré de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, propre au contentieux du recouvrement, est inopérant ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2008, complété par un mémoire enregistré le 4 septembre 2009, présenté pour M. et Mme Jacques A, demeurant à ..., par Me Schaufelberger, avocat ; M. et Mme A concluent : - au rejet du recours : - à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que les moyens du recours ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant que le 22 décembre 1999, M. et Mme A ont vendu les actions qu'ils possédaient de la SA Casin-Hold pour un montant total de 20 266 220 francs et qu'ils ont déclaré la plus-value correspondante au titre de l'année 1999 au cours de laquelle elle avait été réalisée ; que l'administration a toutefois considéré que, pour un montant de 8 366 220 francs, la somme reçue par les intéressés était la contrepartie d'actions menées par M. A pour permettre la transaction et a, dès lors, imposé ce montant, qu'elle a distrait de la plus-value, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de l'année 1999 ; que les contribuables ayant utilement fait valoir qu'ils avaient perçu cette somme en 2000, le service a prononcé le dégrèvement des impositions supplémentaires établies au titre des bénéfices non commerciaux de l'année 1999 et a rétabli l'imposition initiale, telle qu'elle résultait de la déclaration de M. et Mme A ; que les contribuables ont présenté une réclamation tendant au dégrèvement de l'imposition due au titre de 1999 en tant qu'elle provenait de l'imposition du montant de 8 366 220 francs au titre d'une plus-value sur transaction ; Considérant que pour contester le jugement en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de restitution de l'impôt sur le revenu présentée par M. et Mme A, en jugeant que la réclamation des contribuables avait été présentée dans les délais légaux et qu'aucune imposition ne pouvait être assise au titre de l'année 1999 sur la somme de 8 366 220 francs, dès lors que celle-ci correspondait à des bénéfices non commerciaux perçus l'année suivante, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat n'invoque à l'appui de ses conclusions que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif, tirés de ce que l'administration n'entend plus se prévaloir de la qualification de bénéfices non commerciaux et de ce que les deux parties se rejoindraient pour regarder la somme en litige comme imposable en tant que plus-value au titre de l'année 1999 ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, lesquels ont implicitement mais nécessairement regardé la somme de 8 366 220 francs comme n'étant pas imposable au titre de la plus-value et n'ont pas entaché leur jugement d'omission à statuer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, lequel n'est pas entaché d'omission à statuer, le Tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de restitution présentée par M. et Mme A ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est rejeté. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme A relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jacques A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 07NC01393