Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 15 mai 2003, 01NC00416, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro : 01NC00416
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : ALEXANDRE-LEVY-KAHN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 avril et 12 octobre 2001, présentés pour la COMMUNE DE KALHAUSEN (Moselle), représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Scheuer, avocat au barreau de Strasbourg, La COMMUNE DE KALHAUSEN demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 16 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté municipal du 4 octobre 1998 en tant qu'il a institué une aire d'arrêt des autobus 4, rue des Vergers à Kalhausen ; 2°) - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 54-01-05-005 Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 2132-1 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ; qu'aux termes de l'article L 2132-2 du même code : Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ; Considérant que la COMMUNE DE KALHAUSEN n'a pas donné suite à l'invitation qui a été adressée par le greffe de la Cour le 4 mai 2001 à son conseil qui en a accusé réception le 17 mai suivant, de régulariser sa requête en produisant la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice, nonobstant la conséquence que ladite invitation mentionnait en cas de carence ; qu'il suit de là que cette requête ne peut qu'être rejetée en tant qu'irrecevable ; D É C I D E : ARTICLE 1er : La requête de la COMMUNE DE KALHAUSEN est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE KALHAUSEN et à Mme Adèle X 2