Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 04MA01361, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 04MA01361
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Dominique  BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2004, sous le n° 04MA01361, présentée par Me Clément, avocat, pour M. M'Hamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 avril 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 2003 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Nice ou, à défaut, d'annuler ladite décision et d'ordonner la transmission du jugement à la préfecture du Var ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2005 ; - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Nice d'annuler la décision en date du 25 avril 2003 par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que le président de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté la demande de M. X comme manifestement irrecevable au motif qu'en l'absence de circonstances nouvelles de fait et de droit, cette demande était dirigée contre une décision purement confirmative d'une précédente décision en date du 30 novembre 2000 par laquelle le préfet avait déjà rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de la motivation - même de la décision attaquée du 25 avril 2003 que celle-ci ne répondait pas à une demande présentée, comme l'avait été la précédente, au titre de l'admission au bénéfice de l'asile territorial ; qu'en outre, les pièces produites au dossier et notamment l'attestation de délivrance d'un titre de séjour au bénéfice de l'épouse du requérant en date du 10 décembre 2002 ainsi qu'un extrait d'acte de naissance d'un enfant né en France le 19 mai 2001 étaient de nature à justifier de ce que des circonstances de fait nouvelles étaient survenues depuis le précédent refus en date du 30 novembre 2000 ; que dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée ne pouvait, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, être regardée comme purement confirmative de la précédente et que c'est, par suite, à tort que sa demande a été rejetée comme irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance attaquée du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice est entachée d'irrégularité ; qu'il y a lieu de l'annuler et de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa demande ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0302693 en date du 13 avril 2004 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice est annulée. Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. M'Hamed X. N° 04MA01361 2 mp