Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2011, 10VE03725, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-29
Numéro : 10VE03725
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Sylvie  MEGRET
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : TIHAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 novembre 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Tihal ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002567 en date du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis 1999 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2011 : - le rapport de Mme Mégret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Courault, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant marocain, né le 1er décembre 1975, relève régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2010 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L.312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) ; Considérant que M. A fait valoir qu'entré en France le 24 janvier 1999, il y réside de manière habituelle depuis plus de dix ans ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du visa de son passeport et des relevés de son compte bancaire produits pour chaque année à compter du mois d'octobre 2001 que M. A réside de manière habituelle et continue en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait rejeter sa demande sans la soumettre préalablement à la commission du titre de séjour ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique seulement que le préfet des Hauts-de-Seine saisisse pour avis la commission du titre de séjour de la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par M. A et réexamine sa situation ; qu'il y a lieu de lui enjoindre de le faire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros ; DECIDE Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 octobre 2010 et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 février 2010 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de saisir pour avis la commission du titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt puis, au vu de cet avis, de réexaminer la situation de M. A. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 10VE03725