CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/10/2022, 21NT01918, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-04
Numéro : 21NT01918
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : SELARL BERARD JEMOLI SANTELLI BURKATZKI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Francfort-sur-le Main (Allemagne) du 15 septembre 2017 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour pour études, ainsi que la décision consulaire. Par un jugement n° 1800545 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet et le 24 août 2021, Mme A... D..., représentée par Me Burkatzki, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Francfort-sur-le Main (Allemagne) du 15 septembre 2017 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour pour études, ainsi que la décision consulaire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il procède à une substitution de motif de la décision consulaire non sollicitée par le ministre de l'intérieur, et sans en informer préalablement les parties ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé, et a omis de statuer sur les moyens tirés de ce que la décision consulaire de refus de visa est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation, et de ce que la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de défaut de base légale, de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions contestées sont privées de base légale et méconnaissent les dispositions combinées des articles L. 313-7 et L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circonstance qu'elle se soit installée en France entre la date à laquelle est intervenue la décision consulaire et la date de la décision attaquée est sans incidence sur la régularité de son recours préalable et du recours contentieux ; - les décisions contestées sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une décision du 5 mai 2021, Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... D... est une ressortissante malgache née le 20 février 1997. Elle a sollicité auprès du consulat général de France à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Par une décision du 15 septembre 2017, cette dernière autorité a rejeté sa demande. Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par un jugement du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Mme D... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 3. En deuxième lieu, les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises en vertu des dispositions alors en vigueur des articles D. 211-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se substituent aux refus initiaux opposés par les autorités consulaires. Par suite, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que les motifs retenus par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, révélés par le mémoire en défense du ministre de l'intérieur, auraient été irrégulièrement substitués, par le tribunal administratif, aux motifs initiaux adoptés par les autorités consulaires. 4. En troisième lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nantes, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément répondu aux moyens que comportaient les mémoires produits par Mme D..., dirigés contre la seule décision consulaire, moyens qu'il a écartés par des motifs suffisamment précis, en droit et en fait au points 2 du jugement attaqué, et qui étaient en tout état de cause inopérants. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité sur ce point. 5. En quatrième lieu, il résulte de l'examen du jugement attaqué que pour rejeter la demande, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avait pu légalement opposer, pour rejeter le recours préalable, le motif tiré de ce que Mme D... s'étant installée en France malgré le refus de visa consulaire, l'examen de sa situation administrative ne relevait plus des autorités consulaires mais des autorités préfectorales, et sur ce qu'il résultait de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce seul motif. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de répondre aux moyens de la requête dirigés contre les autres motifs de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prise sur recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D... doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et les moyens de la requête écartés comme inopérants en tant qu'ils sont dirigés contre la décision consulaire. 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur en première instance, que pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que Mme D... s'étant installée en France malgré le refus de visa consulaire, l'examen de sa situation administrative ne relevait plus des autorités consulaires mais des autorités préfectorales, d'autre part, de l'insuffisance de ses ressources pour couvrir ses frais d'études et de séjour en France, enfin, de ce que le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées est de nature à révéler que l'intéressée sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après l'obtention de son baccalauréat à Madagascar en 2013, Mme D... a poursuivi deux années d'études supérieures à Antananarivo, au cours de laquelle elle n'a obtenu aucun diplôme ni passage dans l'année supérieure, avec des notes moyennes allant de 0 à 8,57. Mme D... n'indique ni les raisons pour lesquelles elle a souhaité abandonner sa formation universitaire à Madagascar, ni les raisons de son choix d'étudier en France plutôt qu'en Allemagne, pays dans lequel elle a obtenu un visa au cours de l'année 2016, sans pour autant y poursuivre des études supérieures. Mme D... n'apporte pas d'explication sur la longue interruption de ses études, non plus que sur le lien entre la formation qu'elle a poursuivie dans son pays d'origine et son souhait de poursuivre en France des études " d'Administrations, sciences économiques et sociales (AES) ", alors qu'elle ne conteste pas les allégations du ministre selon lesquelles une formation équivalente existerait à Madagascar. La circonstance qu'elle aurait été acceptée à l'université de Strasbourg, et qu'elle y aurait obtenu un diplôme d'études générales et une licence, postérieurement à la décision contestée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui doit s'apprécier au jour où elle a été prise. Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré du défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressée a sollicité ce visa à d'autres fins que son projet d'études, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 9. En second lieu, pour justifier de ce qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études et de séjour en France, Mme D... produit des bulletins de salaire de sa tante, Mme C... E..., aide de cuisine en Suisse, ainsi qu'une attestation de prise en charge financière par celle-ci pour un montant de 7 380 euros annuels. Toutefois ces documents sont postérieurs à la date de la décision contestée et ne comportent en tout état de cause aucune précision ni sur le montant et la fréquence des versements qui seront effectués, ni sur la durée de l'engagement. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à Mme D... un visa en qualité d'étudiant au motif qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, la commission de recours n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 10. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les motifs tirés du défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées et de l'insuffisance des ressources de Mme D... pour couvrir ses frais d'études et de séjour en France. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 octobre 2022. Le rapporteur, A. B...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01918