CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/01/2024, 21NC00274, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-01-30
Numéro : 21NC00274
Président : Mme BAUER
Rapporteur : M. Stéphane  BARTEAUX
Commissaire du gouvernement : M. MARCHAL
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'ordonner une contre-expertise ou de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Lauter à lui verser la somme de 94 195,56 euros et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Lauter à lui verser la somme de 13 000 euros. Par un jugement n° 1905774 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre hospitalier intercommunal de la Lauter à verser à M. A... la somme de 5 000 euros, mis à la charge de celui les frais d'expertise ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 22 octobre 2021, M. B... A..., représenté par Me Delanchy, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 décembre 2020 en tant qu'il a rejeté la demande de contre-expertise médicale et qu'il a seulement mis à la charge du centre hospitalier la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et celle de 1 500 euros au titre des frais d'instance ; 2°) à titre principal, d'ordonner une contre-expertise médicale ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Lauter à lui verser la somme globale de 94 195,56 euros et, à défaut, celle de 13 000 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de la Lauter respectivement au titre de la première instance et de l'appel les sommes de 4 000 et de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de la Lauter les dépens, y compris de la procédure de contre-expertise. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du rejet de la demande d'une nouvelle expertise ; - la demande de contre-expertise se justifie dès lors qu'il n'a pas pu être assisté d'un médecin lors des opérations d'expertises et que les observations qu'il a sollicitées auprès d'un professionnel qualifié mettent en évidence des contradictions dans le rapport d'expertise judiciaire ; ces observations mentionnent que l'expert a estimé à tort que la réduction était satisfaisante et que l'ostéosynthèse ne nécessitait pas un abord complémentaire sous forme de cerclage ; - les soins qui lui ont été donnés n'ont pas été conformes aux données acquises de la science et engagent la responsabilité du centre hospitalier ; - il est fondé à solliciter la réparation de ses préjudices sur la base des observations médicales qu'il a sollicitées à titre privé et subsidiairement sur celle du rapport d'expertise judiciaire initial. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, le centre hospitalier intercommunal de la Lauter, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux, - et les conclusions de M. Marchal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 2 juin 2015, à la suite d'une violente chute sur la hanche droite, M. A... a été conduit au centre hospitalier intercommunal de la Lauter. Des examens ont mis en évidence une fracture trochantero-diaphysaire pluri-fragmentaire du fémur droit, qui a été traitée, en urgence, par ostéosynthèse par clou gamma avec double verrouillage distal. Le 18 juin 2015, l'intéressé a été transféré au centre de rééducation de Morsbronn où il a séjourné jusqu'au 16 juillet 2015, puis il a été pris en charge dans le cadre d'une hospitalisation de jour du 20 juillet au 23 octobre 2015. Les examens de contrôle réalisés le 28 juillet 2015 ont révélé une rupture des vis inférieures et, le 17 novembre 2015, de nouvelles radiographies ont montré la rupture du clou gamma qui a nécessité l'ablation du matériel d'ostéosynthèse et l'enclouage par clou cervico centro-médullaire associé à une greffe iliaque, interventions pratiquées à l'hôpital de Hautepierre. Le 18 décembre 2015, M. A... a regagné son domicile. Insatisfait des conclusions du rapport d'expertise daté du 9 août 2017, M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner une contre-expertise et, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Lauter à l'indemniser de ses préjudices. Par un jugement du 8 décembre 2020, dont M. A... fait appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande de contre-expertise et condamné le centre hospitalier intercommunal de la Lauter à lui verser la somme globale de 5 000 euros. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ", le juge n'est pas tenu de répondre explicitement à des conclusions tendant à ce qu'il prononce une mesure d'instruction. Par suite et alors qu'il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas ordonné la contre-expertise sollicitée par M. A... au motif qu'elle ne présentait pas d'utilité, en faisant partiellement droit aux conclusions indemnitaires présentées par ce dernier sur la base du rapport d'expertise initial, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation. Sur la demande de nouvelle expertise : 3. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 4. Le rapport d'expertise daté du 9 août 2017 estime que la réduction de la fracture trochantero-diaphysaire pluri-fragmentaire du fémur droit dont a été victime M. A... n'est pas parfaite et que les soins réalisés à la suite de l'ostéosynthèse par clou gamma verrouillé, dont le choix thérapeutique n'est pas critiquable, n'ont pas été adaptés dès lors que l'autorisation d'appui sur les deux membres inférieurs n'aurait pas dû être donnée compte tenu de la situation de l'intéressé. L'expert a considéré que ces manquements ne sont pas à l'origine des dommages de M. A... dès lors que l'imperfection de la réduction ne s'opposait pas à la consolidation par la constitution d'un cal hypertrophique et que l'intéressé avait fait l'objet d'un suivi régulier jusqu'à la rupture du clou gamma qui a seulement eu pour effet, selon lui, de précipiter la seconde intervention qui était inéluctable en l'absence de consolidation cinq mois après l'intervention. 5. Toutefois, ce rapport d'expertise n'est pas dénué d'imprécisions. En effet, s'il estime que l'appui complet des membres inférieurs n'est pas constitutif d'une négligence, il relève que la rupture des vis inférieures, constatées sur des clichés du 27 août 2015, témoignait de contraintes majeures de pression et que le protocole de rééducation mis en place ne pouvait pas s'appliquer à M. A... eu égard à sa corpulence et à son type de fracture. En outre, si le rapport affirme, pour écarter tout lien entre les préjudices subis par le requérant et le manquement retenu à l'encontre du centre hospitalier intercommunal de la Lauter, que la seconde intervention chirurgicale de décembre 2015 aurait dû être réalisée, indépendamment de la rupture du clou gamma, en raison de l'absence de consolidation de la fracture, l'expert a mentionné être dans l'impossibilité de " certifier " et de " quantifier " l'incidence de l'appui complet sur ce défaut de consolidation ou encore de préciser si, sans ce manquement, la consolidation spontanée aurait pu se faire. Enfin, bien qu'il ait relevé le caractère imparfait de la réduction, il ne fournit pas d'éléments permettant de déterminer dans quelle mesure cette imperfection aurait pu jouer un rôle dans l'absence de consolidation et participer au dommage, ni si une meilleure réduction de la fracture aurait pu être initialement réalisée, alors que les observations médicales sollicitées par le requérant à titre privé ont été établies par un chirurgien orthopédiste, lequel souligne que l'importance de l'écart inter-fragmentaire, résultant de la mauvaise réduction, rendait inéluctable l'absence de consolidation. 6. Dans ces conditions, eu égard à l'incertitude sur le rôle joué par l'appui complet sur la consolidation, associé à la mauvaise réduction de la fracture, il n'est pas possible, en l'état du dossier, de déterminer précisément les manquements commis par le centre hospitalier intercommunal de la Lauter et leur rôle dans la réalisation du dommage subi par M. A.... 7. Par suite, il y a lieu, d'ordonner avant dire droit une contre-expertise médicale. D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. A..., procédé à une contre-expertise médicale réalisée par un spécialiste en chirurgie orthopédique. Article 2 : L'expert désigné par la présidente de la cour aura pour mission de : 1°) Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. A... ainsi que de l'ensemble des expertises, avis et analyses médicaux portant sur sa prise en charge au centre hospitalier intercommunal de la Lauter. 2°) Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. A... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de la Lauter ainsi qu'à la seconde prise en charge nécessitée par son état à l'hôpital de Hautepierre ; de convoquer et entendre les parties et tous sachants ; de procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. A.... 3°) Dire, à partir des éléments qui précèdent et constats, s'il y a eu un ou des manquements aux règles de l'art ; l'expert précisera notamment si le niveau de la réduction de la fracture et ses modalités (notamment sans cerclage complémentaire), ainsi que les consignes post-opératoires et, plus généralement, le suivi mis en place à la suite de l'intervention ont été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science. 4°) Donner son avis sur le point de savoir si la consolidation aurait pu intervenir malgré l'imparfaite réduction ; l'expert précisera si la nécessité d'une nouvelle intervention chirurgicale présente un lien de causalité avec l'imparfaite réduction de la fracture par ostéosynthèse par clou gamma et l'autorisation d'appui complet donné à M. A... ; dans le cas où le dommage trouverait son origine dans ces deux causes distinctes, indiquer précisément comment elles sont intervenues dans sa survenance ainsi que la part du dommage qui est imputable à chacune d'elle ; dans le cas où l'imparfaite réduction de la fracture ne constituerait pas un manquement imputable au centre hospitalier, l'expert précisera si, indépendamment de l'appui complet, la seconde intervention aurait alors été inéluctable ; dire enfin si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. A... une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader, notamment en contribuant au défaut de consolidation ; dans cette hypothèse, quantifier cette perte de chance, exprimée en pourcentage. 5°) De manière générale, fournir à la cour tous éléments utiles à la solution du litige. 6°) Décrire la nature et l'étendue des préjudices subis par M. A... en lien avec les manquements résultant de sa prise en charge hospitalière, en les distinguant des préjudices imputables, le cas échéant, à son état antérieur et en précisant les conséquences normalement prévisibles de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier intercommunal de la Lauter si celle-ci s'était déroulée sans aucun manquement (durée d'hospitalisation, déficit fonctionnel temporaire et définitif, date normale de consolidation) ; l'expert distinguera à cet effet les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap dont le cas échéant frais d'assistance par tierce personne, pertes de revenus, incidence professionnelle du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation. Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. A..., le centre hospitalier intercommunal de la Lauter et la CPAM du Bas-Rhin. L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit et déposera son rapport dans le délai fixé par la présidente de la cour dans la décision le désignant. Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié sera notifié à M. B... A..., au centre hospitalier intercommunal de la Lauter, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et à la société Gras Savoye Santé. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Barteaux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. Le rapporteur, Signé : S. BARTEAUXLa présidente, Signé : S. BAUERLe greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 21NC00274 2