Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 3), 16/07/2013, 12BX01447, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-16
Numéro : 12BX01447
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : Mme Déborah  DE PAZ
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : DUCOMTE

Vu la requête enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. B...C...demeurant ...par Me Ducomte ; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803249 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul d'effet la délibération du 2 décembre 2005 du conseil municipal d'Ustou procédant au déclassement de la voirie communale de la parcelle cadastrée section C 2907 et acceptant sa cession ; 2°) de rejeter la requête de M. F...; 3°) de mettre à la charge de M. F...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2013 : - le rapport de Mme Déborah De Paz, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - les observations de MeG..., substituant Me Ducomte, avocat de M.C... ; - les observations de MeA..., substituant Me Thalamas, avocat de M.F... ; 1. Considérant qu'à l'issue d'une enquête publique qui s'est déroulée en mairie du 1er juin au 16 juin 2005 ayant donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur, le conseil municipal d'Ustou a délibéré lors de sa séance du 2 décembre 2005 sur le déclassement de la voirie communale de la parcelle cadastrée section C n° 2907 ainsi que sur la cession de cette parcelle aux consortsC... ; que M.F..., propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune d'Ustou, a par un courrier réceptionné le 7 février 2006 présenté un recours gracieux auprès du conseil municipal afin que cette délibération soit retirée, puis par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 27 juillet 2008, a demandé l'annulation de la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2005 ; que par un jugement du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul d'effet cette même délibération ; que M. C...interjette appel de ce jugement ; Sur le bien-fondé du jugement : 2. Considérant, en premier lieu, que M.F..., en sa qualité de propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune d'Ustou, à laquelle il accède en empruntant la parcelle cadastrée section C n° 2907, justifie d'un intérêt suffisant pour agir afin d'obtenir l'annulation de la délibération en litige du 2 décembre 2005 qui a pour objet de déclasser de la voirie communale cette parcelle afin de la céder aux consorts C...; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (...) " ; 4. Considérant qu'il est constant que la question du déclassement de la parcelle C n° 2907, inscrite à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2005, a été débattue, sans la présence de M.C..., maire d'Ustou, qui était personnellement intéressé par la cession de la parcelle déclassée ; que huit autres membres du conseil municipal étaient présents à cette séance et M.E..., qui présidait la séance au cours de laquelle cette question a été débattue, avait indiqué qu'il votait également par procuration pour M.D... ; que la question du déclassement et de la cession de la parcelle C n°2907 aux consorts C...a donné lieu à un vote, comportant quatre voix en faveur du projet, quatre contre le projet et une abstention ; que dans ces conditions, le déclassement de ladite parcelle et sa cession n'avaient pas été approuvés à la majorité absolue des suffrages exprimés à l'issue de la séance du 2 décembre 2005 ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la délibération rédigée à l'issue de cette séance du conseil municipal et transmise au contrôle de légalité a été modifiée par M.C..., qui a corrigé les résultats du vote du conseil municipal en indiquant que quatre conseillers avaient voté en faveur de la cession, trois contre et qu'une abstention devait être comptabilisée, estimant qu'il ne fallait pas prendre en compte le vote de M. D...par procuration, au motif que la date de la séance n'avait pas été renseignée sur la procuration ; que, toutefois, M.D..., dont il est établi qu'il était empêché d'assister à la séance du conseil municipal du 2 décembre 2005, avait donné une procuration à M. E...pour le représenter et pour prendre toute décision en son nom à toute séance du conseil municipal à laquelle il serait empêché d'assister ; qu'il n'est pas allégué que cette procuration aurait servi pour plus de trois séances consécutives ; que dès lors, le vote de M. D... par procuration devait être pris en compte ; que par suite, la délibération du 5 décembre 2005 doit être regardée comme ne se rattachant à aucune séance régulièrement prise par le conseil municipal, et de ce fait, comme constituant un acte nul et de nul effet, dont M. F...était de toute façon recevable sans condition de délai à demander au juge de constater l'inexistence ; qu'enfin, la circonstance que la délibération du conseil municipal d'Ustou du 16 juin 2006, dont l'objet était la désignation d'un membre du conseil municipal pour signer les actes et dossiers relatifs à la cession de terrain à M.C..., a été adoptée à la majorité n'a pas eu pour effet de régulariser l'irrégularité entachant la délibération du 2 décembre 2005 qui posait le principe de la cession ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul d'effet la délibération du 2 décembre 2005 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.F..., qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que demande M. C...au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. C...la somme de 1 500 euros à verser à M. F...sur ce même fondement ; DECIDE Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : M. C...versera à M. F...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 No 12BX01447