Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 octobre 2002, 97NC02111, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro : 97NC02111
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 septembre et 10 décembre 1997 présentés pour l'association EVASION VACANCES ADAPTEES (EVA) dont le siège social est 1 place des Bourgeois à Belfort (Territoire de Belfort) et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me Dufay, avocat ; L'association EVA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 17 février 1997 lui refusant l'agrément au titre de l'article 9 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 8 juin 2001 à 16 heures ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'association E.V.A, en mentionnant que son appel ne présente plus d'intérêt doit être regardée comme s'en désistant purement et simplement ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Evasion Vacances Adaptées dite EVA.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Clément X..., , dernier représentant légal de l'Association Evasion Vacances Adaptées dite EVA, et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.