Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1991, 90NC00421, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro : 90NC00421
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 juillet 1990 sous le n° 90NC00421, présentée par Mme X... Véronique demeurant ... à 35000 RENNES ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la facture téléphonique C4/87 d'un montant de 1 919,75 F maintenue à sa charge par décision du 14 janvier 1988 du directeur régional des télécommunications de Champagne-Ardennes ; Vu la décision en date du 5 décembre 1990 du bureau d'aide judiciaire près la Cour administrative d'appel de NANCY rejetant la demande d'assistance judiciaire présentée par la requérante ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991: - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE doit être regardée comme tendant à la réduction du montant d'une facture téléphonique maintenue à sa charge par décision du directeur régional des télécommunications de Champagne-Ardennes ; qu'ainsi cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête en appel ; que dès lors, cette dernière n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de Mme Véronique X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.