Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 27 février 2004, 258593, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-27
Numéro : 258593
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Olivier   Henrard
Commissaire du gouvernement : M. Lamy
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Katica X, demeurant au ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X demande, d'une part, l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, la suspension de cet arrêté ; Considérant que, par un arrêté du 7 janvier 2004, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de l'Yonne a rapporté l'arrêté contesté ; qu'ainsi, la requête de Mme X est devenue sans objet ; que Mme X a d'ailleurs demandé au Conseil d'Etat de prononcer un non-lieu dans cette affaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Katica X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.