Conseil d'État, 4ème chambre, 20/10/2017, 391773, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-20
Numéro : 391773
Rapporteur : Mme Françoise Tomé
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'université des Antilles. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...; 1. Considérant que par une décision du 3 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'université des Antilles si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du 3 mai 2017 qui lui enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'installation de M. B...dans ses fonctions de professeur des universités ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à cent euros par jour ; 2. Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 mai 2017 a été notifiée à l'université des Antilles le 9 mai 2017 ; qu'il résulte de l'instruction que l'université justifie avoir procédé à l'installation de M. B...dans ses fonctions de professeur à compter du 17 mai 2017 ; qu'elle a par ailleurs procédé à la mise en paiement de la somme de 3 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision dans le délai qui lui était imparti ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'université des Antilles. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'université des Antilles et à M. A...B....