Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 02MA00919, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro : 02MA00919
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Alain  ATTANASIO
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : MSELLATI

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 22 mai 2002, présentée pour M. Gabriel X, élisant domicile ..., par Me Msellati, avocat ; M. X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 01-4232 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur le déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du 15 mars 2001 par lequel le maire de la commune du Broc lui avait délivré un certificat d'urbanisme positif sur la parcelle cadastrée B 793, située quartier de la Blancarié ; 2') de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le Tribunal administratif de Nice ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 763 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004 : - le rapport de M. Attanasio, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Gabriel X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune du Broc et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 02MA00919 2 alg