Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 12/11/2009, 08PA01113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08PA01113
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Jean-François  TREYSSAC
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : FUSARO

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 mars 2008 et le 30 mars 2009, présentés pour la SOCIETE FAC PERMIS dont le siège est 23 rue Jussieu à Paris (75005), par Me Fussaro ; la SOCIETE FAC PERMIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505825 et n° 0511809 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer émis les 3 février et 17 mai 2005 sur le fondement des titres exécutoires des 22 décembre 2003 et le 20 décembre 2004 relatifs à des astreintes administratives mises à sa charge pour l'installation d'enseignes non autorisées à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'annuler lesdits commandements de payer ainsi que les titres exécutoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l'arrêté municipal du 7 juillet 1986 modifié, approuvant le plan et la réglementation spéciale de la publicité à Paris ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Treyssac, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE FAC PERMIS a procédé, sans autorisation préalable, à l'installation de deux enseignes au 23 rue Jussieu à Paris ; que par une première décision du 5 avril 2002, le maire de Paris l'a mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours sous peine d'astreinte; qu'à la suite du dépôt par la société requérante le 17 avril 2002 d'une demande de régularisation, le maire de Paris a refusé, le 31 mai 2002, de lui délivrer une autorisation ; que, le 13 septembre 2002, un procès-verbal d'infraction a été dressé et une seconde mise en demeure de procéder à l'enlèvement des enseignes installées sans autorisation a été adressée à la SOCIETE FAC PERMIS ; que le maire de Paris a émis à l'encontre de cette dernière, les 22 décembre 2003 et 20 décembre 2004, des titres exécutoires pour n'avoir pas procédé au paiement des astreintes administratives qui lui avaient été infligées sur le fondement de l'article L. 580-30 du code de l'environnement ; que la SOCIETE FAC PERMIS a saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation des commandements de payer d'un montant respectif de 3 766, 40 euros et de 2 054, 40 euros et a sollicité du tribunal la décharge du paiement de ces sommes ; que par jugement du 8 janvier 2008 dont la requérante relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ses dispositions, des publicités, enseignes ou pré-enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise un état des lieux ; qu'aux termes de l'article L. 581-30 du même code : A l'expiration du délai de quinze jours dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 84, 61 euros par jour et par publicité enseigne ou pré-enseigne maintenue ; que les articles L. 581-26 et L. 581-34 du code de l'environnement prévoient, dans le cas d'enseignes installées et maintenues sans autorisation, à la fois des sanctions administratives et les sanctions pénales ; que contrairement à ce qu'allègue la requérante, le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal n'est opposable qu'en ce qui concerne la constatation de l'existence matérielle des faits, qui s'impose tant à l'auteur de la sanction administrative qu'au juge chargé de contrôler cette dernière; qu'en l'espèce, la Cour d'appel de Paris, qui, dans son arrêt du 2 juillet 2004, s'est prononcée sur la légalité des décisions du maire de Paris dans le contentieux pénal mettant en cause la pose sans autorisation de deux enseignes par la société requérante, n'a pas nié l'existence matérielle des faits, se bornant à tirer les conséquences de ce que les décisions du maire de Paris étaient insuffisamment motivées en relaxant la SOCIETE FAC PERMIS des poursuites pénales engagées à son encontre ; que ni l'administration ni le jugement litigieux n'ont, dès lors, méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE FAC PERMIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SOCIETE FAC PERMIS, partie perdante, tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE FAC PERMIS est rejetée. 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