Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1989, 79446, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1989-06-30
Numéro : 79446
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Damien
Commissaire du gouvernement : M. Fornacciari

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 35, Orée de Marly à Noisy-le-Roi (78590), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mars 1986 rejetant la requête de M. Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'ouvrir une enquête sur les circonstances du décès de Mme Y... son épouse, survenu le 9 décembre 1980, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus du ministre de la défense de diligenter, à la demande du requérant, une enquête sur les circonstances du décès de Mme Y... survenu le 9 décembre 1980 à l'hôpital des Armées Percy de X..., ne constitue pas une décision de nature à être déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Versailles ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée..Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.