Conseil d'Etat, 6     SSR, du 1 février 1985, 41634 41900, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6     SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-02-01
Numéro : 41634 41900
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Van Ruymbeke
Commissaire du gouvernement : M. Dandelot dandelot

VU 1. LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 DU PREFET DE L'OISE AUTORISANT LA SOCIETE ORDURES-SERVICE A AMENAGER ET A EXPLOITER SUR SON TERRITOIRE UNE DECHARGE CONTROLEE, 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU 2. LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY DONT LE SIEGE EST AU VIVIER DAUGER, A ONS-EN-BRAY OISE , AGISSANT PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 DU PREFET DE L'OISE AUTORISANT LA SOCIETE ORDURES-SERVICE A AMENAGER ET A EXPLOITER SUR SON TERRITOIRE UNE DECHARGE CONTROLEE ; 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY ET ENVIRONS SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 SUSVISE DISPOSE : "L'ARRETE D'AUTORISATION CESSE DE PRODUIRE EFFET LORSQUE L'INSTALLATION CLASSEE N'A PAS ETE MISE EN SERVICE DANS LE DELAI DE TROIS ANS SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE DECHARGE CONTROLEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DONT L'ARTICLE 4 RAPPELLE D'AILLEURS QUE L'AUTORISATION N'EST DELIVREE QUE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE ORDURES SERVICE LE 22 JANVIER 1981 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DECHARGE AUTORISEE N'A PAS ETE MISE EN SERVICE AVANT LE 23 JANVIER 1984 ; QU'AINSI L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 EST DEVENU CADUC ET A CESSE DE PRODUIRE EFFET A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUETES DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY DIRIGE CONTRE CET ARRETE SONT DEVENUES SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY, A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY, A LA SOCIETE ORDURES SERVICE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.