Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/07/2012, 11NT02770, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-07-05
Numéro : 11NT02770
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : MASSON

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011, présentée pour M. Toura X, demeurant, ..., par Me Masson avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-3332 du 2 septembre 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 30 août 2011 du préfet de la Vienne portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire, et à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa situation administrative, et ce dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; Considérant que M. X, de nationalité guinéenne, relève appel du jugement du 2 septembre 2011, en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2011 du préfet de la Vienne l'obligeant à quitter, sans délai, le territoire français à destination de son pays d'origine ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Considérant que M. X soutient, sans être contredit, qu'il réside en France depuis 2003 avec sa compagne de nationalité guinéenne et leur fils né en France en 2008, et que cette dernière a obtenu la protection subsidiaire en janvier 2012 et est actuellement en possession d'un récépissé dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour ; que, par suite, la décision contestée doit dans les circonstances de l'espèce être regardée comme portant au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation ci-dessus prononcée il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Me Masson, avocat de M. X, la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 11-3332 du 2 septembre 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes ainsi que l'arrêté du 30 août 2011 du préfet de la Vienne portant obligation à M. X de quitter sans délai le territoire français sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Toura X et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet de la Vienne. '' '' '' '' 1 N° 11NT02770 2 1