Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27/06/2012, 11DA01969, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-27
Numéro : 11DA01969
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Hubert  Delesalle
Commissaire du gouvernement : M. Larue
Avocat(s) : SEBAG

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Halil A, demeurant ..., par Me St. Sebag, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103204 du 12 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2011 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'admettre légalement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller ; Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de M. A ainsi que de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, que le préfet du Loiret s'étant borné, dans l'arrêté attaqué, à prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de M. A, né en 1971, il n'a pas méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile nonobstant la circonstance que cette décision aurait également pour effet d'obliger les enfants mineurs du requérant à quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Halil A et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime et au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N°11DA01969