Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13/11/2019, 425933, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème - 6ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-11-13
Numéro : 425933
Rapporteur : Mme Louise Cadin
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... C... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que le service de télévision BFM TV soit mis en demeure de respecter à l'avenir ses obligations résultant des stipulations des articles 2-3-4, 2-3-8 et 2-3-10 de la convention conclue avec le CSA le 19 juillet 2005 ; 2°) d'enjoindre au CSA de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge du CSA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi du 29 juillet 1881 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B... A..., auditrice, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ". A ce titre, l'article 4-2-1 de la convention relative au service " BFM TV ", conclue le 19 février 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société BFM TV, indique que : " Le conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et les avenants qui pourraient lui être annexés. Il rend publique cette mise en demeure ". Enfin, l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, le 14 juin 2018, le service de télévision BFM TV a diffusé deux séquences de quelques minutes au cours desquelles, d'une part, une journaliste a fait état du dépôt d'une plainte pour viol contre M. C... et, d'autre part, a été diffusée un entretien avec la plaignante, qui est demeurée anonyme, accompagné des indications écrites " Laetitia, plaignante contre Gilbert C... " et " C... accusé de viol, il dément ". Le 5 juillet 2018, M. C... a demandé au CSA, en raison de cette diffusion, de suspendre l'autorisation d'émettre de la société BFM TV pendant trois mois, de mettre en demeure cette société de respecter à l'avenir ses engagements issus des articles 2-3-4, 2-3-8 et 2-3-10 de la convention du 19 juillet 2005, de saisir le procureur de la République de faits de recel, violation du secret professionnel et violation du secret de l'enquête et de publier sa décision au Journal officiel de la République française. M. C... demande l'annulation de la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le CSA a refusé de faire droit à ses demandes. Sur la légalité externe de la décision attaquée : 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, ni la loi du 30 septembre 1986 ni le règlement intérieur du CSA fixé par sa délibération du 9 avril 2014, dont l'article 4 prévoit seulement que " les dossiers soumis à la délibération du conseil sont, dans la mesure du possible, examinés préalablement en groupe de travail ", n'imposaient, à peine d'illégalité du refus litigieux, que la demande de M. C... fasse l'objet d'un examen préalable en groupe de travail. Il ressort au demeurant du dossier que cette demande a fait l'objet d'un tel examen. 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. C..., aucune disposition ni aucun principe n'obligeait le CSA, avant de rejeter la demande dont il était saisi, à recueillir les observations de la société BFM TV. 5. En troisième lieu, aucune disposition ne s'opposait, en tout état de cause, à ce que la décision de refus litigieuse soit notifiée à M. C... par une lettre du président du CSA. 6. Enfin, le refus du CSA d'adresser une mise en demeure, de prendre une sanction ou de saisir le procureur de la République n'entre ni dans les catégories de décisions que les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration imposent de motiver, ni dans celles pour lesquelles la loi du 30 septembre 1986 ou tout autre texte ou principe prévoit une telle obligation. Par suite, le moyen tiré de ce que le CSA aurait insuffisamment motivé sa décision ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne le refus de mettre en demeure de respecter les obligations résultant de la convention du 19 juillet 2005 : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 2-3-8 de la convention conclue entre le CSA et BFM TV le 19 juillet 2005 : " L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. / L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel. / L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. (...)". Compte tenu des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux termes desquelles " Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public ", les stipulations citées ci-dessus de l'article 2-3-8 de la convention ne faisaient pas obligation, en l'espèce, au service BFM TV d'indiquer l'origine de l'information relative à la plainte pour viol dirigée contre M. C.... Au demeurant, contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance que les journalistes aient refusé de lui communiquer l'identité de la plaignante ne l'a pas empêché de se défendre des accusations formées à son encontre, ainsi qu'en attestent les éléments de défense restitués lors de l'émission. Enfin, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par M. C... qu'il a été invité par la société BFM TV à présenter ses observations préalablement à la diffusion de chacune des séquences litigieuses. 8. En second lieu, l'article 2-3-4 de la convention du 19 juillet 2005 stipule que : " (...) L'éditeur s'engage à ce qu'aucune émission qu'il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence. / L'éditeur respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence. / L'éditeur veille en particulier : / - à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes (...) " et son article 2-3-10 stipule que : " Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner à lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part, au secret de la vie privée... / Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'éditeur doit veiller à ce que : / - l'affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté, / - le traitement de l'affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure, / - le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue ". Si M. C... soutient que ces stipulations ont été méconnues, il ressort cependant des pièces du dossier que les séquences en litige font preuve de retenue et de neutralité dans l'évocation du dépôt de la plainte pour viol le visant, évoquant les faits susceptibles de qualification pénale avec prudence et faisant état des points de vue de l'accusé et de la plaignante de manière équilibrée, la journaliste soulignant la nécessité d'aborder cette information avec précaution, au stade de l'ouverture d'une enquête préliminaire et pour des faits remontant à plus de dix ans. 9. Il résulte de ce qui précède qu'en estimant, pour refuser d'adresser une mise en demeure à la société BFM TV, que cette société n'avait pas méconnu ses obligations tirées de la convention signée avec le CSA, celui-ci a fait une exacte application des dispositions citées au point 1. En ce qui concerne le refus de saisir le procureur de la République : 10. Si l'article 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi commise par les sociétés mentionnées à l'article 44 ", le requérant ne saurait utilement l'invoquer pour soutenir que le CSA devait saisir le procureur de la République, dès lors qu'il ne s'applique qu'aux seules sociétés nationales de programme, au nombre desquelles ne figure pas la société BFM TV. Au demeurant, si de semblables dispositions sont applicables, pour l'ensemble des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, en vertu de l'article 42-11 de la même loi, le requérant, qui se borne, ainsi qu'il a été dit au point 2, à alléguer la méconnaissance de plusieurs dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale, ne fait état d'aucune infraction aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986. 11. Il résulte de tout ce qui précède, que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... C... et au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Copie en sera adressée au ministre de la culture et à la société BFM TV.