Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 07VE02109, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 07VE02109
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LE GLOAN ; LE GLOAN ; LE GLOAN

Vu I), sous le n° 07VE02109, la requête, enregistrée le 14 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abderrahmane A demeurant chez M. Hervé B ..., par Me Le Gloan ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505654-0600484 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu II), sous le n° 07VE02456, enregistrée le 24 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, l'ordonnance du 14 septembre 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 351-1 et R. 322-1 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. A, demeurant à l'adresse susindiquée, par Me Le Gloan ; Vu ladite requête, enregistrée le 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; présentée pour M. A par Me Le Gloan ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505654-0600484 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision de refus de titre de séjour a méconnu les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; En ce qui concerne la requête n° 07VE02109 : Considérant que les documents enregistrés sous le n° 07VE02109 relèvent en réalité d'une requête présentée par M. A enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 07VE02456 ; que, par suite, la requête n° 07VE02109 doit être radiée du registre du greffe de la Cour ; En ce qui concerne la requête 07VE02456 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant algérien, est entré le 9 octobre 1998 sur le territoire français à l'âge de 30 ans ; qu'il est célibataire et sans charge de famille ; qu'en outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; que, compte tenu de ces circonstances, et alors même que le requérant serait bien intégré dans la société française et que deux de ses soeurs vivraient en France en situation régulière, les décisions attaquées n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; que, par suite, elles n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter le moyen tiré par le requérant de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 07VE02109 sont rayées du registre du greffe. Article 2 : La requête de M. A enregistrée sous le n° 07VE02456 est rejetée. '' '' '' '' N° 07VE02109-07VE02456 2