CAA de NANCY, 4ème chambre, 05/04/2022, 19NC02490, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-05
Numéro : 19NC02490
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  GROSSRIEDER
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : LEONEM AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016. Par des jugements n° 1700385 et 1700387 du 18 juin 2019 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er aout 2019 et le 6 avril 2021, M. L... C..., Mme M... A..., Mme G... C..., Mme F... C..., Mme K... C..., Mme M... C..., M. E... C..., M. D... C..., Mme N... C..., Mme I... C..., Mme B... C..., Mme J... C..., représentés par Me Thomann, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2019 ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle d'opérer un nouveau classement des parcelles d'apport et attributions correspondantes ; 4°) de mettre à la charge des requis le versement de la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision de la commission présente une situation erronée des comptes et le jugement n'a pas répondu à ce moyen commettant une omission à statuer ; - la motivation du jugement manque en fait puisque les premiers juges se sont fondés sur des pièces qui n'existaient pas dès lors que le procès-verbal de la réunion de la commission départementale n'a pas été produit ; - il n'est pas justifié de la convocation des requérants, ni de géomètres experts à la réunion de la commission ; - la décision de la commission ne comporte pas de signature ; - il n'est pas justifié des pouvoirs du président de séance ; - la commission était irrégulièrement composé dès lors qu'aucun représentant des associations en matière de faune, flore et de protection de la nature et des paysages n'a siégé et que des suppléants ont siégé et voté en plus des titulaires causant une surreprésentation des propriétaires exploitants et des maires ; - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - le classement des parcelles ne correspond pas à la réalité du terrain ; - la décision de la commission départementale est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'expertise réalisée pour leur compte, écartée à tort, permet d'établir la nature des terres et l'existence des différences entre les terrains en cause ; - la cour relèvera le défaut de motivation des premiers juges sur le classement opéré par la commission ; - il n'a été nullement tenu compte des critiques concernant les différences de productivité réelle hors des normes admises ; la décision de la commission manque de cohérence et apparaît artificielle ; - la différence entre la parcelle étalon et les moins bonnes parcelles est disproportionnée ; - outre un déséquilibre en valeur de productivité entre les trois comptes, il existe également une aggravation des conditions d'exploitation et un éloignement moyen des attributions par rapport aux apports ; les objectifs du remembrement ont été méconnus ; - la motivation de la commission sur le calcul des seuils de tolérance n'est pas recevable. Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2020 et le 12 juillet 2021, le département de la Moselle représenté par Me Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des consorts C... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grossrieder, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Picoche, pour le département de la Moselle. Considérant ce qui suit : 1. Propriétaires de terrains situés dans le périmètre du projet d'aménagement foncier de la commune de Hilsprich, les consorts C... ont obtenu l'annulation de la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier (CDAF) du 22 décembre 2011 par un jugement du 19 février 2015 du tribunal administratif de Strasbourg. Ressaisie de leur réclamation, la commission départementale de l'aménagement foncier a pris une nouvelle décision le 8 février 2016. Les consorts C... relèvent appel du jugement du 18 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments avancés par les parties, ont répondu de manière suffisamment motivée et complète aux moyens tenant à l'erreur manifeste d'appréciation sur le classement des terres retenu par la commission et aux erreurs de calcul. Par suite, les moyens tirés de l'omission à statuer et du défaut de motivation du jugement attaqué doivent être écartés. Sur la légalité de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier : En ce qui concerne la légalité externe : 3. En premier lieu, l'extrait de la délibération de la décision de la CDAF du 8 février 2016 communiquée aux requérants n'est qu'une copie qui n'a pas à comporter de signature. Le procès-verbal de séance comporte quant à lui la signature du président de séance et de la secrétaire. Le moyen tiré du vice de forme de la décision contestée n'est pas fondé. 4. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que le président de la commission n'a pas justifié de ses pouvoirs alors que la composition de la commission a été arrêtée par décision du président du conseil départemental du 27 avril 2015, les requérants n'établissent pas l'irrégularité de la procédure. 5. En troisième lieu, s'il est reproché à la CDAF ne pas avoir motivé sa décision sur les griefs tirés des questions des incohérences et de la disproportion entre les parcelles et leur classement, il ressort des termes mêmes de la décision qu'après avoir fait état de ces moyens, en se référant notamment aux opérations de classement des terres réalisées par comparaison aux parcelles étalons définies par la commission communale d'aménagement foncier et en précisant les objectifs de désenclavement de parcelles et la notion d'apports réduits, la commission a apporté une réponse aux contestations des requérants. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de la CDAF manque en fait. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime, " La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée (...) 2° Quatre conseillers départementaux et deux maires de communes rurales ;(...) 8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le président du conseil départemental, sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ; 9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil départemental. / Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire. (...) ". Aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4. ". Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " (...) Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres dont le président ou le président suppléant sont présents. / Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents. / (...) ".. 7. D'une part, il ressort du procès-verbal de la réunion du 8 février 2016 de la CDAF de la Moselle que M. L... C... et son avocat étaient présents à cette réunion et ont présenté leurs observations. Par suite, à supposer même qu'ils n'aient pas été convoqués, ce qui n'est au demeurant pas établi, ils n'ont été privés d'aucune garantie. Par ailleurs, il ressort également de ce même procès-verbal que deux géomètres experts ont été invités à titre consultatif à la réunion sans toutefois prendre part à la décision. En s'interrogeant sur la présence et la convocation d'un géomètre expert, les consorts C... n'assortissent pas leur moyen de procédure des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du procès-verbal de la séance de la CDAF du 8 février 2016 qu'étaient présents 21 de ses membres. Si au nombre de ces personnes figurent un des suppléants des maires des communes rurales et un des suppléants des propriétaires exploitants, en plus des deux titulaires, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'ils auraient siégés en même temps. 9. Enfin, il ressort du même procès-verbal que si aucun représentant d'associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages n'était présent, ils figurent au nombre des absents excusés. 10. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission, pris en toutes ses branches, doit donc être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 11. Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire ". Aux termes de l'article L. 123-4 du même code : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. (...) Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture. (...) ". 12. Ces dispositions ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres. Les commissions d'aménagement foncier sont seulement tenues d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle aux apports de chaque propriétaire après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. L'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation et la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécient non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété et selon la valeur de productivité réelle des sols, indépendamment de la valeur vénale, locative ou cadastrale des parcelles. 13. En premier lieu, si les requérants contestent la qualité des terres retenue ainsi que leur classification et arguent de différences de productivités entre les parcelles d'apport et les parcelles attribuées, comme en première instance, ils procèdent par allégations et n'apportent aucun élément de nature à démontrer les erreurs et différences alléguées. En particulier, en se bornant à affirmer qu'une différence de productivité de 1 à 20 est " aberrante " et en relevant une " absence de cohérence avec la réalité " les requérants ne contestent pas sérieusement la méthodologie de classement des parcelles. Par ailleurs, l'expertise confiée par les consorts C... à M. H..., qui se borne à reprendre les allégations des agriculteurs propriétaires et à opérer des constatations sur leurs seules parcelles, remet en cause le classement de certaines parcelles au seul motif qu'elles sont proches d'une parcelle étalon d'un classement différent. Or, un tel constat, sans aucune comparaison avec la parcelle étalon correspondant au classement des parcelles litigieuses, ne permet pas de remettre utilement en cause les classements et cotations des parcelles effectuées par la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle et ne saurait démontrer une erreur d'appréciation. 14. En deuxième lieu, si les requérants allèguent une différence de productivité réelle hors norme admise, avec des variations de plus de 10 % en surface et de plus de 1 % en valeur entre les parcelles d'apport et d'attribution et une aggravation des conditions d'exploitation, ils ne l'établissent pas. Ainsi, la modification des comptes résultant de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier qui s'avèrent favorables aux consorts C... en termes de superficie ne révèle pas l'existence d'une erreur d'appréciation. En conséquence, la règle d'équivalence qui s'apprécie au niveau du compte et non parcelle par parcelle n'a pas été méconnue. 15. En troisième lieu, pour les raisons énoncées aux points précédents, il n'est pas établi que les objectifs du remembrement ont été méconnus. 16. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l'analyse des comptes 2041, 2061 et 2063 faite par la commission est erronée dès lors qu'il existe des incohérences et des disproportions quant à la constitution des apports. Toutefois, ils ne l'établissent pas alors que, pour faire ce constat ils prennent, à tort, en compte les apports initiaux au lieu et place des apports réduits, apports desquels est déduite la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. Contrairement à ce que soutiennent les requérants il ne s'agit pas non plus d'une méconnaissance de la règle de l'arrondi. 17. En dernier lieu, si les appelants reprennent en appel sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'inexistence du classement d'une parcelle étalon en T9, il n'établissent en tout état de cause pas que le classement s'arrêtait aux parcelles T8. 18. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise, que les consorts C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Moselle, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions des consorts C... en ce sens doivent être rejetées. 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge solidaire des consorts C... une somme de 1 000 euros qu'ils paieront au département de la Moselle, au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés. D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts C... est rejetée. Article 2 : M. L... C..., Mme M... A..., Mme G... C..., Mme F... C..., Mme K... C..., Mme M... C..., M. E... C..., M. D... C..., Mme N... C..., Mme I... C..., Mme B... C..., Mme J... C... verseront solidairement au département de la Moselle une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. L... C..., Mme M... A..., Mme G... C..., Mme F... C..., Mme K... C..., Mme M... C..., M. E... C..., M. D... C..., Mme N... C..., Mme I... C..., Mme B... C..., Mme J... C... et au département de la Moselle Délibéré après l'audience du 1er mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, Mme Grossrieder, présidente-assesseure. Mme Sophie Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 avril 2022. La rapporteure, Signé : S. GrossriederLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N°19NC02490