Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/12/2009, 09NT01020, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 09NT01020
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GIROLDI

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour Mme Cherifa X, demeurant ..., par Me Giroldi, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-5623 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2008 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Me Giroldi la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante algérienne, interjette appel du jugement en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2008 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que Mme X, qui est la quatrième enfant d'une fratrie de huit, est entrée en France le 5 mai 2003 munie d'un visa touristique de 30 jours pour échapper à un mariage forcé organisé en Algérie par ses parents ; qu'en novembre 2003, elle a rencontré un ressortissant français d'origine algérienne avec lequel elle a contracté un mariage religieux le 11 décembre 2004 à Tours ; que, le 28 avril 2006, Mme X a dû fuir le domicile conjugal en raison des violences que lui faisait subir son conjoint, ainsi qu'en atteste le procès-verbal établi par les services de police ; que, par ailleurs, Mme X, qui a de nombreux amis en France ainsi que des membres proches de sa famille et a travaillé bénévolement pour la Croix-Rouge, est bien intégrée dans la société française ; que, dès lors, et dans les circonstances particulières de l'espèce, en refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressée et en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe a méconnu les stipulations précitées du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Giroldi, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner ce dernier à verser à l'avocat de Mme X la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 08-5623 en date du 16 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 29 août 2008 du préfet de la Sarthe sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Me Giroldi la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation au bénéfice des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Cherifa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Sarthe. '' '' '' '' 2 N° 09NT01020 1