Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00260, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 97NT00260
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1997, présentée pour le Centre normand de promotion des hommes (C.N.P.H.), association dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me Bernard X..., avocat au barreau du Havre ; Le Centre normand de promotion des hommes demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-35 du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région de Haute-Normandie, en date du 28 novembre 1994, rejetant la réclamation présentée par l'intéressée contre la décision du préfet, en date du 19 juillet 1994, lui prescrivant de verser au Trésor public deux sommes d'un montant respectif de 46 642 F et 54 516 F correspondant à des dépenses considérées comme insusceptibles d'être rattachées à l'exécution d'une convention de formation professionnelle ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Centre normand de promotion des hommes, représenté par son président en exercice, fait appel du jugement du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; qu'invité par le greffe de la Cour à produire l'acte de l'organe compétent de cette association autorisant son président à introduire la présente instance, son avocat s'est borné à verser au dossier le compte-rendu de la séance du 17 juillet 1995 au cours de laquelle le conseil d'administration avait chargé cet avocat de saisir le Tribunal administratif ; qu'une telle délibération, qui ne mentionnait pas l'éventualité d'un appel, ne peut être regardée comme habilitant le président du Centre normand de promotion des hommes à agir devant la Cour au nom de l'association ; que, dès lors, la requête susvisée n'est pas recevable ;Article 1er : La requête du Centre normand de promotion des hommes (C.N.P.H.) est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Centre normand de promotion des hommes (C.N.P.H.) et au ministre de l'emploi et de la solidarité.