Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/03/2009, 07MA03211, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro : 07MA03211
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : MARECHAL

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2007, présentée pour la SNC MIRETTI FUENTES, élisant domicile 12 Boulevard Léonce Artaud à Eguilles (13510), par Me Maréchal ; La SNC MIRETTI FUENTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406270 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2009, - le rapport de M. Bonnet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SNC MIRETTI FUENTES relève appel du jugement du 30 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités de mauvaise foi qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et ne l'a déchargée que de ces seules pénalités ; Considérant que les impositions en litige procèdent de redressements notifiés à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur l'exploitation par cette société d'un fonds de commerce de bar-tabac-presse-jeux de hasard et à la reconstitution des recettes bar de cette entreprise ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la décision de rejet de la réclamation d'un contribuable étant par définition postérieure à la mise en recouvrement des impositions dont ce dernier entend obtenir la décharge, les moyens soulevés par la SNC MIRETTI FUENTES à l'encontre de la décision de rejet qui lui a été notifiée à la suite de sa réclamation sont inopérants et ne peuvent dès lors qu'être écartés ; Considérant, en second lieu, que l'obligation pour le vérificateur de mener un dialogue oral et contradictoire au cours d'une vérification de comptabilité concerne la période durant laquelle se déroulent les opérations de contrôle sur place, et ne lui impose pas de débattre avec le contribuable des éléments qu'il entend ultérieurement retenir au stade de la notification de redressement, laquelle a vocation à ouvrir à nouveau le contradictoire sur ces éléments ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le vérificateur aurait dû informer la SNC MIRETTI FUENTES de ce qu'il serait finalement appelé à notifier des redressements différents, dans leur montant, de ceux envisagés lors du contrôle sur place ne peut qu'être écarté comme inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressement adressée à la société indique pourquoi sa comptabilité a été écartée, et décrit la méthode de reconstitution des recettes mise en oeuvre ; que la circonstance qu'elle se réfère à des dispositions du code général des impôts dont certains éléments n'auraient plus été en vigueur est, en tout état de cause, à la supposer établie, sans incidence sur sa régularité, dès lors que les fondements en droit donnés aux redressements sont précisés ; que le vérificateur n'avait pas à indiquer, à ce stade de la procédure, les raisons pour lesquelles une doctrine administrative invoquée par les requérants ne s'opposait pas à ce que la comptabilité de la société fût écartée à raison des insuffisances qu'il avait relevées, ni pourquoi certains redressements envisagés au cours des opérations de contrôle sur place avaient été abandonnés ou au contraire accrus ; qu'il n'avait pas davantage à annexer à la notification, le détail de chacun des calculs effectués par ses soins, dès lors que les tableaux chiffrés fournis permettaient à la société, comme cela a été d'ailleurs le cas, de faire connaître utilement ses observations ; qu'enfin, le vérificateur n'avait pas à mentionner, pour y répondre, chacune des objections formulées lors du contrôle sur place par les exploitants ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, que le vérificateur, en indiquant dans la réponse aux observations du contribuable qu'il n'était pas tenu de limiter les redressements finalement notifiés à ceux envisagés lors du contrôle sur place, a suffisamment répondu à l'observation présentée à cet égard par la société, la circonstance qu'il n'ait pas alors explicité les raisons de fond d'une telle position étant sans incidence au regard des obligations de motivation dont s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC MIRETTI FUENTES n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition aurait été irrégulière ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SNC MIRETTI FUENTES a été dans l'incapacité de produire au titre de chacun des exercices vérifiés, quelque justificatif que ce soit de ses recettes, lesquelles étaient globalisées journellement, faute pour elle d'avoir conservé des bandes de caisse enregistreuse, des tickets ou des brouillards de caisse ; que cette seule circonstance, aggravée au surplus par l'existence d'anomalies dans la tenue des stocks et la constatation d'un coefficient de marge brut anormalement faible, était de nature à ôter à la comptabilité tout caractère probant ; que la SNC MIRETTI FUENTES soutient en vain que la documentation administrative autorisait la globalisation à laquelle la société a procédé, dès lors que cette facilité admise en matière d'écriture comptable ne dispense pas le contribuable de conserver par devers lui les justificatifs des recettes ainsi relevées globalement ; Considérant que la SNC MIRETTI FUENTES ayant vu sa comptabilité écartée à bon droit, et l'administration s'étant conformée à l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la preuve de l'exagération des bases d'impositions retenues au titre de chacun des exercices lui incombe en vertu de l'article L.192 du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'une part, qu'à l'appui de son moyen selon lequel la méthode de reconstitution utilisée par le vérificateur serait radicalement viciée ou à tout le moins excessivement sommaire, la SNC MIRETTI FUENTES fait valoir que ce dernier s'est fondé sur des données professionnelles générales, en ce qui concerne les dosages d'alcools servis aux clients, sans tenir compte des données propres à l'entreprise et notamment de sa situation en centre ville d'un vieux village, en concurrence avec un autre établissement, des attestations fournies par ses clients et enfin des éléments concrets fournis lors du contrôle ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le vérificateur, à s'en tenir aux indications orales données par la société lors du contrôle, quant aux dosages à retenir, eût été confronté à des taux de marge négatifs pour la plus grande part des produits, alors même qu'il n'avait pas pris en compte, aux dires mêmes de la requérante, la totalité des offerts ; que, par ailleurs, les attestations établies par des clients, et produites postérieurement au contrôle, ne sauraient établir la réalité des dosages effectivement opérés au cours de la période vérifiée, alors au surplus que la différence de volume en litige porte sur un ou deux centilitres d'alcool par verre ; que, de même, la présence dans l'établissement d'un tableau des dosages, produit par la société et dépourvu d'ailleurs de date certaine, n'avait pas été constatée lors du contrôle ; que, dans ces conditions, et alors que la SNC MIRETTI FUENTES n'apporte par ailleurs aucune indication précise quant aux conséquences alléguées par ses soins de la concurrence d'un établissement voisin sur le volume des alcools servis, le vérificateur était fondé à se reporter aux usages consacrés dans la profession quant aux dosages à retenir, conformément à l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il suit de là que la SNC MIRETTI FUENTES ne peut être regardée comme établissant le caractère vicié ou excessivement sommaire de la méthode employée par l'administration pour reconstituer ses recettes ; Considérant, d'autre part, que si la SNC MIRETTI FUENTES soutient que des erreurs auraient entaché les résultats de la vérification en ce qui concerne les vins, les bières et sirops et enfin les perdus et offerts, il résulte de l'instruction, en premier lieu, que la requérante n'apporte aucun élément à l'appui de son assertion selon laquelle une clientèle spécifique de chasseurs et d'ouvriers consommeraient au bar, avec leur propre repas tiré du sac, du vin d'appellation contrôlée servi en bouteilles plutôt qu'au verre ou au pichet, ou selon laquelle la proportion des vins ordinaires servis en pichet et au verre différerait notablement de celle observée dans des établissements comparables ; qu'en deuxième lieu, la proportion retenue par le vérificateur entre bières et sirops servis en verres de 14 cl et en verres de 25 cl est sensiblement celle avancée par la SNC MIRETTI FUENTES elle-même au cours du contrôle ; qu'en troisième lieu, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations selon lesquelles le bar aurait été servi non par deux personnes en moyenne au total, ainsi qu'admis par le vérificateur à la suite du contrôle sur place, mais par trois, tout au long de l'année ; qu'enfin, et en dernier lieu, elle ne précise pas en quoi le fait que le vérificateur, dans la notification de redressement, avait globalisé les postes consommations personnelles, perdus et offerts, remettrait en cause la pertinence des résultats de la reconstitution, alors d'ailleurs que ces postes ont été, dès la réponse aux observations du contribuable, à nouveau individualisés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC MIRETTI FUENTES ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'exagération des redressements et, par suite, des impositions qui lui ont été assignées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à la SNC MIRETTI FUENTES la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés devant la Cour et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SNC MIRETTI FUENTES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC MIRETTI FUENTES et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 07MA03211 2