Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2008, 06MA03283, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-11
Numéro : 06MA03283
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : OLOUMI

Vu la requête, transmise par télécopie le 27 novembre 2006, régularisée le 1er décembre 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA03283, présentée par Me Oloumi, avocat, pour M. Mohamed Hedi X, élisant domicile chez Me Oloumi, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204392 du 22 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 juin 2002 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le tire de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2008 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant que pour demander l'annulation du jugement et de la décision préfectorale susvisés M. X soutient que, par les documents qu'il produit, il établit être présent de manière habituelle sur le territoire français depuis dix années à la date du 11 juin 2002 et que, par suite, il est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, reprises à l'article L.313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, et comme l'a jugé le tribunal administratif, les quelques documents fournis par l'intéressé tant en première instance qu'en appel, au caractère imprécis pour la plupart s'agissant notamment de l'identité de la personne concernée, ne sont pas de nature à établir sa présence de manière habituelle et continue en France au titre des années 1992, 1994, 1995, et 1996 ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes devait lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées et le moyen correspondant doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; que, par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction et d'astreinte ; D É C I DE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Hedi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. N° 06MA03283 2 mp