CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/06/2022, 22NT00001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro : 22NT00001
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : FAIST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet de la Manche lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2101550 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Faist, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 3 décembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 10 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - ayant la double qualité de conjoint d'une ressortissante française et de parent d'un enfant français, il remplissait les conditions de délivrance d'un titre de séjour prévues par les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a estimé à tort que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public ; - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance des stipulations des articles 2 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - ces décisions ont été prises en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée au pénal ainsi que le principe " non bis in idem " protégé par l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La requête a été communiquée le 24 janvier 2022 au préfet de la Manche qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant tunisien, né le 9 mars 1982, est entré en France le 22 août 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. L'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 25 juin 2020. Par un arrêté du 10 juin 2021, le préfet de la Manche a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. C'est au terme d'une exacte motivation, qu'il y a par suite lieu d'adopter, que les premiers juges ont écarté, au point 2 de leur jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. C... serait entachée d'une insuffisance de motivation. 3. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article L. 432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. ". 4. L'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs que : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (...) ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 5. Pour refuser d'accorder le titre de séjour sollicité par M. C... en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet de la Manche s'est fondé sur la circonstance que la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est rendu coupable en juin 2020 de faits d'agression sexuelle ayant entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité de travail supérieure à 8 jours. A raison de ces faits qu'il a, selon le jugement du 25 mars 2021 du tribunal correctionnel de Saint-Malo, dans un premier temps, niés avant de minimiser sa responsabilité dans leur commission, il a été incarcéré le 23 juin 2020, avant d'être condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement assortie de diverses mesures de contrôle, d'obligations et d'interdictions, ainsi qu'à une indemnisation de sa victime à hauteur de dix mille euros et a été inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Eu égard à la nature et au caractère de ces faits, qui sont récents, et en dépit de la circonstance qu'aucune dangerosité psychiatrique n'aurait été décelée chez l'intéressé et que ce dernier se conformerait en détention à ses obligations, notamment de suivi médical et d'activité professionnelle ou de formation, le préfet de la Manche a pu légalement, sans faire une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce, estimer que la présence de M. C... en France constitue une menace pour l'ordre public et qu'il n'y avait pas lieu, pour cette raison, de renouveler son titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions contestées lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français auraient été prises en méconnaissance des dispositions citées aux points 3 et 4 doivent être écartés. 6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 7. Si M. C... fait valoir qu'il est père d'un enfant français né le 30 juin 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait porté cette information à la connaissance du préfet et sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Au surplus, eu égard à la menace pour l'ordre public que constitue la présence de M. C... en France, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français auraient été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 9. M. C..., qui est entré en France le 22 août 2016, se prévaut de son mariage, le 4 avril 2019, avec une ressortissante française, mère de deux enfants. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce mariage présente un caractère relativement récent et que l'intéressé n'établit pas la réalité de la relation privilégiée qu'il entretiendrait avec les enfants de son épouse. Si le requérant fait en outre valoir qu'il est père d'un enfant français né le 30 juin 2020, soit postérieurement à son incarcération, il ne justifie ni de la contribution à son entretien qu'il invoque ni même avoir noué des liens soutenus avec cet enfant avant l'édiction de l'arrêté contesté. M. C..., qui s'est maintenu irrégulièrement en France pendant plus de deux ans postérieurement l'expiration de son visa de court séjour, ne justifie pas davantage de l'exercice d'une activité professionnelle régulière ou d'une particulière intégration, notamment linguistique. Il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans et où résident sa mère et plusieurs membres de sa fratrie. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, des agissements de l'intéressé évoqués au point 5 et de ce que la décision contestée portant refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de son épouse et de son enfant, cette décision n'a pas porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, en prenant cette décision, le préfet de la Manche n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. Les stipulations des articles 2 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. M. C... ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de ces stipulations à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 11. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne constituent ni des condamnations ni des sanctions de caractère pénal, mais des mesures de police administrative motivées, en l'espèce, par les nécessités de l'ordre public. Dès lors, M. C... ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance du principe " non bis in idem " énoncé par l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui fait obstacle à ce qu'une personne fasse l'objet de deux sanctions de même nature à raison des mêmes agissements. 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de ce qu'en obligeant le requérant à quitter le territoire français, le préfet de la Manche aurait méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement prononcé à son encontre le 25 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Saint-Malo, en tant que ce jugement ne comporte pas d'interdiction judiciaire du territoire français, ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 juin 2022. La rapporteure C. B... Le président D. Salvi Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT000012