Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre, 22/12/2006, 06NC01062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-22
Numéro : 06NC01062
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : MERCIER

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Abbo Hamdan X élisant domicile ..., par Me Mercier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601167 en date du 26 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Champagne Ardenne, préfet de la Marne en date du 7 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; Il soutient que le jugement attaqué a écarté à tort son moyen tiré des risques qu'il encourt eu égard à son engagement politique en cas de retour au Tchad ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu enregistré le 28 septembre 2006, le mémoire en défense présenté pour le préfet de la Marne tendant au rejet de la requête qui est infondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant que sans critiquer les motifs retenus par le premier juge, M. X se borne dans sa requête d'appel à reprendre les moyens présentés devant le tribunal, tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation faite par le préfet de la Marne en décidant sa reconduite à la frontière, et en ce qui concerne le pays de renvoi, des risques encourus en cas de retour au Tchad ; qu'ainsi, il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abbo Hamdan X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 06NC01062