Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/02/2010, 08VE02963, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE02963
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ABESSOLO

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christophe A, demeurant ..., par Me Abessolo ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600441 en date du 2 juillet 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que sa demande au Tribunal administratif de Paris et transmise au Tribunal administratif de Versailles n'était pas tardive ; que la forclusion au 31 décembre 2003 ne peut lui être opposée puisque le 19 novembre 2003 il a contesté la décision de rejet de l'administration et a demandé la rectification du calcul de son impôt sur le revenu de l'année 2000 en établissant deux déclarations distinctes, l'une conjointe et l'autre personnelle, à compter de septembre 2000, assortie de la mention du versement de la pension alimentaire ; que le 20 novembre 2003 il a contesté cette décision de rejet devant le Tribunal administratif de Paris et que l'affaire est toujours pendante ; qu'à la suite du jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nanterre le 15 septembre 2005 les effets du divorce, en ce qui concerne les biens, ont été fixés au 1er septembre 2000 ; que c'est sur le fondement de cette nouvelle décision qu'il a demandé à l'administration fiscale de procéder à la rectification du calcul de son imposition pour l'année 2000 ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a notifié à M. A le 31 octobre 2005 le rejet de sa réclamation préalable tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; que, par suite, le délai de deux mois, prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, dont il disposait pour saisir le tribunal administratif expirait le lundi 2 janvier 2006 à minuit ; que M. A a présenté sa demande devant le Tribunal administratif de Paris par télécopie le 28 décembre 2005, laquelle a été confirmée par original le 18 janvier 2006 ; que, par suite, sa demande, transmise au Tribunal administratif de Versailles en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, n'était pas tardive, nonobstant la circonstance que ce dernier tribunal n'a enregistré ladite demande que le 13 janvier 2006 : que, par suite, c'est irrégulièrement que le président de la 7ème chambre l'a rejetée pour tardiveté par l'ordonnance attaquée, qui doit, en conséquence, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôt directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition contestée, établie sur la base des éléments déclarés par le contribuable, a été mise en recouvrement le 31 octobre 2001, et qu'il n'est pas contesté que l'avis d'imposition adressée à M. A mentionnait les voies et délais de recours ; que, par suite, le délai de réclamation ouvert par le a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, seul applicable en l'espèce, expirait le 31 décembre 2003 ; que sa réclamation n'a été introduite par M. A que le 20 octobre 2005, soit après l'expiration de ce délai ; que, dès lors, la réclamation de M. A étant tardive, sa demande au tribunal, était pour ce motif, irrecevable ; Considérant que l'Etat n'étant pas, en l'espèce, la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A tendant au versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du 2 juillet 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. A est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE02963 2