Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 26 avril 1990, 89BX01497, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro : 89BX01497
Rapporteur : BAIXAS
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1989, présentée par M. Jean-Patrick X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 27 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour l'année 1982 ; - lui accorde la décharge sollicitée et le remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1990 : - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 25 septembre 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Aude a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est dans cette mesure devenue sans objet ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner le ministre délégué charge du budget à indemniser M. X... en application de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en tant qu'elles tendent à la décharge des compléments de TVA auxquels il a été assujetti pour l'année 1982.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.