Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 juillet 1970, 56853, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-07-03
Numéro : 56853
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

DECISION DU 27 OCTOBRE 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE BOUQUEROD FRERES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ARINTHOD JURA , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1961, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 27 AOUT 1960 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FAIRE PRECISER PAR L'ADMINISTRATION COMMENT A ETE DETERMINEE LA BASE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE BOUQUEROD FRERE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1956 AU 30 NOVEMBRE 1959, A RAISON DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS QU'ELLE ASSURE POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-I ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 016-A-1 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, SEULS SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES, A L'EXCLUSION DES TRANSPORTS DE PERSONNES ; CONS. QU'EN VERTU DU CONTRAT QUI LA LIE A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE POSTE AUTOMOBILE RURALE, L'ENTREPRISE BOUQUEROD FRERES ASSURE, D'UNE PART, LE TRANSPORT DE DEPECHES POSTALES, DE COLIS POSTAUX, DE COLIS DE POSTES AUTOMOBILES RURALES ET DE COLIS DE CHEMINS DE FER, ET, D'AUTRE PART, LE TRANSPORT DE VOYAGEURS ; QU'ELLE A ETE IMPOSEE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1956 AU 30 NOVEMBRE 1959, A RAISON DESDITS TRANSPORTS DE VOYAGEURS, SUR LA BASE D'UNE FRACTION FIXEE A 19 % DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE ET GLOBALE QUE LUI VERSE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR L'EXECUTION DES SERVICES SUSMENTIONNES ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA SOCIETE BOUQUEROD FRERES SOUTIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS, LE CONTRAT QUI LA LIE A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A LAQUELLE ELLE RESTITUE L'INTEGRALITE DU PRIX DES PLACES QU'ELLE PERCOIT AUPRES DES VOYAGEURS, AURAIT LE CARACTERE D'UN SIMPLE CONTRAT DE MANDAT, ET QU'ELLE EXERCERAIT LEDIT MANDAT SANS AUCUNE RETRIBUTION, IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT DOIT ETRE REGARDE COMME UN CONTRAT DE TRANSPORTS MIXTES, ET QUE LA SOCIETE N'A QUALITE DE SIMPLE MANDATAIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERCEPTION, AUPRES DES VOYAGEURS COMME AUPRES DES EXPEDITEURS DE COLIS RECUS EN DEHORS DES BUREAUX DE POSTE, DU PRIX QUE L'ADMINISTRATION EXIGE DE SES USAGERS ; QUE, PAR SUITE, UNE PART DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE ET GLOBALE QUE RECOIT LA SOCIETE REVET LE CARACTERE DE RECETTES PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORTS DE PERSONNES, ET EST, A CE TITRE, IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE BOUQUEROD FRERES SOUTIENT QUE C'EST SEULEMENT L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 3 OCTOBRE 1960, POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI A FIXE A 19 % LA PART DES RECETTES DES SERVICES DE LA POSTE AUTOMOBILE RURALE CORRESPONDANT AU TRANSPORT DES PERSONNES, ET QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, RIEN NE LUI PERMETTAIT DE CONNAITRE LA PART DE SA REMUNERATION FORFAITAIRE IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTRUCTION DONT S'AGIT N'A FAIT QUE CONSTATER LES RESULTATS DE L'ETUDE MENEE DE CONCERT AVEC L'ADMINISTRATION DES POSTES SUR LE POURCENTAGE MOYEN DES RECETTES PROVENANT, EN FAIT, DU TRANSPORT DES VOYAGEURS, NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION DONT LE DEBUT A SUIVI DE PRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 ; QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE N'AIT PU PREVOIR EXACTEMENT CE POURCENTAGE, QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES LUI AIT DONNE A CET EGARD DES INDICATIONS ERRONEES, ET MEME QU'IL AIT RESULTE DE LA FIXATION DE CE POURCENTAGE DE RECETTES IMPOSABLES UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DE SES CONTRATS - CE QUE RIEN NE PERMET DE SUPPOSER - CES CIRCONSTANCES NE SERAIENT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; CONS., ENFIN, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, SANS TENIR COMPTE DE SA SITUATION PROPRE, EVALUER A 19 % DE SA REMUNERATION GLOBALE FORFAITAIRE LA PART DE LADITE REMUNERATION AFFERENTE A L'EXECUTION DU SERVICE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS, LADITE SOCIETE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LEDIT POURCENTAGE, AUQUEL L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS APPRECIE, EN MOYENNE, LA PART DE LA REMUNERATION VERSEE AUX ENTREPRISES DE POSTE AUTOMOBILE RURALE A RAISON DU SERVICE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS, CORRESPONDE, EN CE QUI LA CONCERNE, A UNE ESTIMATION EXCESSIVE DE LA PART DE SA REMUNERATION RELATIVE A L'EXECUTION DUDIT SERVICE DURANT LA PERIODE EN LITIGE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE BOUQUEROD FRERES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 19 AOUT 1960, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; REJET.