CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 03/11/2015, 13BX02681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-03
Numéro : 13BX02681
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Christine  MEGE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : SELARL PHILIPPE GILLES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cortese Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné l'apposition de scellés sur le site de la station-service qu'elle exploite située route nationale 224 à Lévignac. Par une ordonnance n° 1105694 du 5 août 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2013 et le 12 novembre 2014, la société Cortese Energie, représentée par Me C...A..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulouse du 5 août 2013 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 octobre 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Mège, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant La Sarl Cortese Energie. Considérant ce qui suit : 1. La Sarl Cortese Energie, qui exploite une station-service, a fait l'objet le 19 mai 2010 d'une visite d'inspection à la suite de laquelle le préfet de la Haute-Garonne, par décision du 8 juillet 2010, l'a mis en demeure de procéder à diverses mises aux normes dans un délai de un à trois mois. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effets le préfet a suspendu l'activité de la Sarl par arrêté du 8 juin 2011 puis décidé, le 4 octobre 2011, l'apposition des scellés sur son exploitation. La Sarl Cortese Energie relève régulièrement appel de l'ordonnance du 5 août 2013 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cette dernière décision. 2. Si la société Cortese Energie soutient que la seule production de l'avis de réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont le numéro n'était pas reporté sur la lettre de notification de la décision du 4 octobre 2011 ne permet pas d'établir que ce pli contenait ledit arrêté, elle n'établit ni même n'allègue que ce pli aurait contenu un autre document ni, si l'enveloppe était vide, avoir fait les diligences nécessaires auprès de la direction départementale des territoires pour connaître l'objet de cet envoi. Par ailleurs, alors que l'adresse du destinataire du pli n'est pas contestée, la circonstance qu'elle n'ait pas été libellée au nom de la SARL Cortese Energie mais seulement " station service Cortese Energie " ne démontre pas que ce pli ait été présenté à une personne autre que le gérant de cette société dont le siège social est confondu avec le lieu d'exploitation. Par suite, la société Cortese Energie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a regardé comme tardive sa demande d'annulation présentée plus de deux mois après la date figurant sur cet avis de réception et, par suite, a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 octobre 2011. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Cortese Energie doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE Article 1er : La requête de la SARL Cortese Energie est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13BX02681