Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 octobre 2002, 240990, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro : 240990
Rapporteur : M. Keller
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 18 et 19 septembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de administrative : "La requête (.) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; Considérant que la requête de Mme X..., enregistrée le 12 décembre 2001, ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels la requérante entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré que le 22 janvier 2002, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.