Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03/09/2009, 08MA04864, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-03
Numéro : 08MA04864
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SELARL GERARD DEPLANQUE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA04864, le 21 novembre 2008, présentée par Me Deplanque, avocat pour la SCI JAG, dont le siège social est 11 rue de Las Couloumines à Pezilla La Rivière (66370) ; La SCI JAG demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance n° 0604582 du 4 septembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensée d'instruction ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que, par une ordonnance en date du 17 novembre 2008, le président de la septième chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI JAG tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 septembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance, enregistrées le 21 novembre 2008, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées; D E C I D E : Article 1 : La requête de la SCI JAG est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI JAG. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. '' '' '' '' 2 No08MA04864 sm