Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 06/01/2006, 275407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-06
Numéro : 275407
Président : M. Vidal
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 décembre 2003, de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a, le 26 novembre 2003, refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas mentionné au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M. A soutient qu'il est bien intégré en France où il souhaite poursuivre des études avec le soutien de plusieurs membres de sa famille, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il conserve des attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et deux de ses soeurs ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si M. A soutient qu'il est scolarisé en France et qu'il a signé un contrat de formation pour l'année 2004-2005, cette circonstance n'est pas de nature à établir que l'intéressé entrait dans une des catégories d'étrangers qui peuvent prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne aurait omis de procéder à un examen de la situation personnelle de M. A ou commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision d'éloignement ; Considérant que si M. A soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de retourner en Algérie où il craint pour sa vie, il ne fournit aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; que par suite, c'est à bon droit et par un jugement suffisamment motivé que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim A, au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.