COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08LY01664, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08LY01664
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour M. Saliou Bente A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802663, en date du 24 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions, en date du 27 mars 2008, par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer son dossier sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, aux mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'un refus de séjour sur sa situation personnelle, compte tenu en particulier de l'ancienneté de son séjour et de l'état de santé de sa seconde épouse avec laquelle il vit ; - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire dès lors qu'il séjourne en France depuis plus de 20 ans ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît en tout état de cause les principes de non rétroactivité de la loi et de sécurité juridique ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2008, présenté par le préfet du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - l'intéressé, qui n'a pas séjourné régulièrement sous couvert d'un titre de séjour ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas commis d'erreur de droit sur l'étendue de sa compétence et a examiné le dossier du requérant ; - il n'a méconnu ni le principe de non rétroactivité de la loi ni le principe de sécurité juridique, dès lors qu'il s'est borné à appliquer la loi en vigueur à la date de sa décision ; - enfin, il n'a pas méconnu le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; ce dernier étant en situation de polygamie, il ne peut au demeurant s'en prévaloir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A, qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions, en date du 27 mars 2008, par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est né en Guinée en 1950 et qu'il est de nationalité guinéenne ; qu'il serait entré en France, pour la première fois, en 1974, dans des conditions irrégulières ; qu'il a usurpé l'identité d'un ressortissant français, et a été pour ce motif condamné par le Tribunal correctionnel de Lyon en mai 2005 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ainsi que pour entrée et séjour irréguliers ; que, sous l'identité qu'il avait usurpée, il a épousé en 1982, à Dakar, Mme B, de nationalité sénégalaise ; qu'en 1992, toujours sous l'identité qu'il avait usurpée, il a contracté un second mariage, en Guinée, avec une compatriote ; que sa première épouse vit en France ; que sa seconde épouse, dont il a eu quatre enfants, vit en revanche en Guinée ainsi que leurs enfants ; que s'il allègue que l'état de santé de sa première épouse rendrait nécessaire son maintien à ses cotés, il ne produit aucun élément probant de nature à l'établir ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A en lui refusant, en mars 2008, la délivrance d'un titre de séjour ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...) : (...) 5° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans (...) ; que, si M. A soutient qu'il entre dans les prévisions de ces dispositions, il a toutefois séjourné en France, soit sous une identité française usurpée, soit sans disposer d'un titre de séjour régulier, et n'établit pas en tout état de cause une résidence continue en France alors qu'il a contracté mariages et eu plusieurs enfants à l'étranger ; que le préfet n'a dès lors pas méconnu ces dispositions en lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en second lieu, que le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée M. A le 6 septembre 2007, en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire, sur le fondement des dispositions alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a ainsi méconnu, ni le principe de non-rétroactivité de la loi, ni le principe de sécurité juridique, nonobstant la seule circonstance que M. A se serait vu délivrer entre 2002 et 2006 des récépissés de demande de carte de séjour durant l'instruction de demandes qu'il avait alors présentées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A, n'appelle pas de mesures d'exécution ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent dès lors être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saliou Bente A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 décembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01664