Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 juillet 1971, 80254, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1971-07-09
Numéro : 80254
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Verny
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... EN DATE DU 16 OCTOBRE 1961, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE ... LE 26 MARS 1963, AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA SOCIETE Y... ET DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, LE SIEUR Z... A OBTENU DE CETTE SOCIETE ET DU SIEUR Z... QU'ILS RENONCENT A L'EXECUTION DU JUGEMENT RENDU A LEUR PROFIT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PASSE AVEC LE SIEUR Z... LE 20 JUILLET 1963 UNE CONVENTION D'OU IL RESULTE CLAIREMENT QUE LE SIEUR Z... S'EST ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE X..., EN CONTREPARTIE DU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, A NE PAS VENDRE A AUTRUI PENDANT UNE DUREE DE CINQUANTE ANS, SANS EN PREVENIR LADITE SOCIETE ET LUI DONNER LA PREFERENCE, LES 7516 ACTIONS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE Y..., DONT LE CAPITAL ETAIT DIVISE EN 7565 ACTIONS ; CONS., D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE X... DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DU BENEFICE IMPOSABLE, A TOUT LE MOINS, LA PART DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QUI CORRESPONDRAIT AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS ET COMME L'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES JUGEMENTS N'ONT PAS ETE EXECUTES ET QUE LA SOMME DE 50 000 FRANCS N'A ETE VERSEE, AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION SUSANALYSEE, QU'EN CONTREPARTIE DU DROIT DE PREFERENCE ACCORDE PAR LE SIEUR Z... ET NON EN CONTREPARTIE DE LA NON EXECUTION DU JUGEMENT ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES..." ; QUE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QUE LA SOCIETE REQUERANTE A VERSEE EN DEUX PARTS EGALES EN 1963 ET 1964 AU SIEUR Z... AVAIT POUR CONTREPARTIE UN DROIT DE PREFERENCE PORTANT SUR L'ACHAT DES ACTIONS DETENUES PAR LE SIEUR Z..., DROIT QUI CONFERAIT A LA SOCIETE REQUERANTE UNE GARANTIE CONTRE UNE ACQUISITION EVENTUELLE DES MEMES ACTIONS PAR UNE ENTREPRISE ETRANGERE IMPORTANTE DONT ELLE REDOUTAIT LA CONCURRENCE ET PAR SUITE CONTRE L'EXPLOITATION PAR CE NOUVEAU CONCURRENT DU BREVET QU'ELLE DETENAIT EN COMMUN AVEC LE SIEUR Z... ; QUE LA GARANTIE AINSI OBTENUE A ENTRAINE UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, LA SOMME PAYEE AFIN DE L'OBTENIR NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE D'EXPLOITATION DEDUCTIBLE DU REVENU IMPOSABLE DE LA SOCIETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES. REJET.