CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/06/2022, 21NT02671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro : 21NT02671
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont F... a été victime le 27 août 2004 lors d'un championnat de France " voile espoir ". Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser, sous réserve des sommes qui leur auraient déjà été versées pour l'indemnisation de leurs préjudices, la somme de 1 042 514,20 euros à F..., les sommes de 13 000 euros à M. A... E..., de 11 000 euros à Mme D... E..., de 5 000 euros chacun à Messieurs C... et Julien E..., de 1 047 euros à la CPAM au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 673 638,71 euros en remboursement des débours de la caisse et la somme de 21 105,63 euros à la Mutuelle nationale territoriale (MNT). Par un arrêt n°16NT01204 du 23 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser à F... la somme de 801 438,56 euros (article 1er), et à verser les sommes de 13 000 euros à M. A... E..., de 11 000 euros à Mme D... E... et de 5 000 euros chacun à M. C... et Julien E... (article 2). Elle a condamné la commune à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la somme de 673 638,71 euros en remboursement des débours exposés par elle et 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et à lui rembourser, sur présentation des justificatifs, les dépenses exposées par elle à compter du 11 mai 2012 et postérieurement à l'arrêt, au titre des frais médicaux nécessités par l'état de santé d'F... en lien avec les conséquences de l'accident dont elle a été victime le 28 août 2004 (articles 3 et 4). Elle a condamné la commune à rembourser à la Mutuelle nationale territoriale la somme de 21 105,63 euros (article 5) et à verser à la Caisse des dépôts et consignation la somme de 195 596,56 euros au titre de la prise en charge d'une pension anticipée d'invalidité versée à F... (article 6). Par ailleurs, elle a condamné le centre nautique de Plérin-sur-Mer à garantir la commune de Plérin-sur-Mer à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge (article 7) et condamné la commune de Plérin-sur-Mer à rembourser au centre nautique de Plérin-sur-Mer la moitié de la somme de 371 917 euros mise à sa charge définitive par le tribunal des affaires de la sécurité sociale (article 8). Enfin, elle a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 11). Par une décision n° 420090-420095 du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 3 à 6, l'article 7 en tant qu'il a fait droit à l'appel en garantie de la commune ainsi que l'article 8 de l'arrêt de la cour du 25 février 2018 et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes. Par un arrêt n°20NT01966 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article 8 du jugement n° 0901617 du tribunal administratif de Rennes du 4 février 2016 et rejeté la demande présentée par la Mutuelle nationale territoriale devant ce tribunal (articles 1 et 2). Elle a ramené la somme due par la commune de Plérin-sur-Mer à la CPAM des Côtes d'Armor à 550 119,70 euros et assorti cette somme des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2009 pour le montant de 336 819,35 euros et à compter du 10 septembre 2020 pour le surplus ; les intérêts étant capitalisés à compter respectivement des 16 juin 2010 et 10 septembre 2021 (article 3). Elle a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à rembourser à la CPAM, sur présentation de justificatifs, la moitié des dépenses exposées par la caisse à compter du 14 octobre 2020, au titre des frais de santé nécessités par l'état d'F... en lien avec les conséquences de l'accident dont elle a été victime le 28 août 2004 (article 4). Elle a également condamné la commune de Plérin-sur-Mer à rembourser au centre nautique de Plérin-sur-Mer la somme de 215 353,49 euros (article 5). Enfin, elle a rejeté les conclusions présentées par la Caisse des Dépôts et Consignations (article 8) et le surplus des conclusions des parties (article 9). Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 22 septembre 2021, le centre nautique de Plérin-sur-Mer, représenté par Me Michelet, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n°21NT01966 du 9 avril 2021. Il soutient que : - au titre de l'exécution provisoire de l'arrêt de la cour du 23 février 2018, il a versé à la commune de Plérin-sur-Mer, la somme de 795 305,35 euros qui doit lui être remboursée dès lors que le Conseil d'État a, dans sa décision du 8 juillet 2020, annulé la condamnation à garantie du centre nautique à l'égard de la commune de Plérin-sur-Mer ; cette somme doit lui être remboursée ; - la commune doit également lui rembourser la somme de 215 353,49 euros au titre du recours subrogatoire dont il dispose. Par une ordonnance du 1er octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 20NT01966 rendu le 9 avril 2021 par la cour administrative d'appel de Nantes. Les parties ont été informées, le 29 avril 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative d'un moyen susceptible d'être relevé d'office tiré de ce qu'il n'y avait pas lieu de prescrire des mesures d'exécution de l'arrêt de la cour du 9 avril 2021 dès lors qu'en application de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, un mandatement d'office peut être obtenu auprès du représentant de l'État. Un mémoire a été présenté le 3 mai 2022 par le centre nautique de Plérin-sur-Mer en réponse à ce moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier. Vu - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt n° 16NT01204 du 23 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, aux termes de son article 7, condamné le centre nautique de Plérin-sur-Mer à garantir la commune de Plérin-sur-Mer de la moitié des sommes mises à sa charge aux articles 1er à 6 de cet arrêt. Elle a également prévu, à son article 8, que la commune de Plérin-sur-Mer est condamnée à rembourser au centre nautique de Plérin-sur-Mer la moitié de la somme de 371 917 euros mise définitivement à sa charge par le tribunal des affaires de la sécurité sociale. 2. Les sommes ainsi mises à la charge de la commune de Plérin-sur-Mer portaient sur les sommes de : - 801 438,56 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2008 et de leur capitalisation à compter du 5 décembre 2011, à verser à F... (article 1er), - 34 000 euros à verser aux consorts E..., majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2009 et de leur capitalisation à compter du 5 décembre 2011 (article 2), - 673 638,71 euros à verser à la CPAM en remboursement de ses débours majorés des intérêts de droit à compter du 16 juin 2009 et de leur capitalisation à compter du 16 juin 2010 ainsi que de la somme de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion (article 3), - le remboursement à la CPAM sur présentation de justificatifs des dépenses exposées par elle postérieurement au 11 mai 2012 majorées des intérêts de droit à compter des dates auxquelles le remboursement sera demandé et éventuellement capitalisées (article 4), - le remboursement à la Mutuelle nationale territoriale de la somme de 21 105,63 euros (article 5), - 195 596,56 euros à verser à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la pension anticipée d'invalidité versée à F... majorée des intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir (article 6). 3. Le Conseil d'État, par sa décision n° 420090-420095 du 8 juillet 2020, a annulé les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour du 23 février 2018, l'article 7 en tant qu'il fait droit à l'appel en garantie de la commune à l'égard du centre nautique ainsi que l'article 8 de cet arrêt et a renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour. 4. La cour administrative d'appel de Nantes, dans son arrêt n° 20NT01966 du 9 avril 2021, a : - ramené le montant de la somme mise à la charge de la commune de Plérin-sur-Mer et devant être remboursée à la CPAM à la somme de 550 819,70 euros ; cette somme étant assortie des intérêts de droit à compter du 16 juin 2009 sur le montant de 336 819,35 euros et à compter du 10 septembre 2020 pour le surplus et ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter respectivement du 16 juin 2010 et du 10 septembre 2021 (article 3), - condamné la commune à rembourser à la CPAM des Côtes-d'Armor, sur présentation de justificatifs, les dépenses exposées par elle à compter du 11 mai 2012 et postérieurement à l'arrêt, au titre des frais médicaux nécessités par l'état de santé d'F... en lien avec l'accident dont elle a été victime le 28 août 2004 (article 4), - condamné la commune à rembourser au centre nautique de Plérin-sur-Mer la somme de 215 353,49 euros (article 5), - porté à 1 098 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion (article 6), - et a rejeté le surplus des conclusions de la commune, notamment son appel en garantie à l'encontre du centre nautique de Plérin-sur-Mer. 5. Par un courrier du 21 septembre 2021, le centre nautique de Plérin-sur-mer, aux fins d'exécution des décisions juridictionnelles rappelées aux points 1 à 4 ci-dessus, fait valoir que la commune est tenue de lui rembourser en premier lieu, la somme de 795 305,35 euros correspondant aux sommes de 677 454,66 euros qu'elle lui a versée le 15 mai 2018 en exécution de l'arrêt de la cour du 23 février 2018 au titre de la moitié des sommes dont il est redevable à l'égard d'F..., des consorts E..., de la CPAM, de la MNT et de la Caisse des Dépots et consignations, après déduction de la moitié de la somme à laquelle il a été condamné devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, ainsi que de la somme de 117 850,69 euros relative aux intérêts afférents à la somme de 677 454,66 euros dont elle s'est acquittée le 28 juin 2018, et en second lieu, à celle de 215 353,49 euros mise à la charge de la commune en application de l'article 5 de l'arrêt de la cour du 9 avril 2021. 6. Aux termes de l'article L. 4 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction " et aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". Aux termes de l'article L 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 (...) sont applicables ". 7. Aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale (...) au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. À défaut de mandatement ou de l'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département (...) procède au mandatement d'office. ". 8. Ces dispositions permettant à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que la collectivité a été condamnée à lui verser à défaut d'ordonnancement ou de mandatement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque notamment la décision juridictionnelle ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse. 9. En l'espèce, eu égard en particulier aux justificatifs fournis par le centre nautique de Plérin sur Mer, la détermination du montant des sommes dues par la commune s'élevant d'une part à 795 305,35 euros correspondant aux sommes versées par le centre nautique de Plérin-sur-Mer au titre de l'exécution provisoire de l'arrêt de la cour du 23 février 2018 et d'autre part à la somme de 215 353,49 euros due au titre de l'article 5 de l'arrêt de la cour du 9 avril 2021, ne pose pas de difficultés sérieuses. En l'absence de justification de saisine vaine du préfet des Côtes-d'Armor, il n'y a pas lieu en l'espèce de faire droit à la demande présentée par le centre nautique de Plérin tendant à ce que la cour définisse les mesures propres à permettre d'assurer l'exécution de cet arrêt. DECIDE Article 1er : Les conclusions du centre nautique de Plérin-sur-Mer tendant au prononcé de mesures d'injonction sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre nautique de Plérin-sur-Mer et à la commune de Plérin-sur-Mer. Copie en sera adressée pour information au comptable public de la commune de Plérin-sur-Mer et au préfet des Côtes-d'Armor. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2022. La rapporteure, C. B... Le président, D. SALVI Le greffier, R. MAGEAU La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision N°21NT02671002