Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 08PA05777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA05777
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : DUVAUX

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour Mlle Patricia A, demeurant ...), par Me Duvaux ; Mlle A demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0809231, en date du 25 septembre 2008, par laquelle le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'abrogation des dispositions de la documentation de base 7 G 2423 dans sa rédaction résultant de sa mise à jour du 20 décembre 1996 prévoyant que, pour ouvrir droit à l'abattement prévu par le II de l'article 779 du code général des impôts, l'infirmité doit empêcher celui qui l'invoque de subvenir à ses besoins ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative les parties ayant été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - les conclusions de Mme Versol, rapporteur public, - et les observations de Me Duvaux, pour Mlle A ; Considérant que Mlle A relève appel de l'ordonnance en date du 25 septembre 2008, par laquelle le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie refusant l'abrogation des dispositions de la documentation de base 7 G 2423, dans sa rédaction résultant de sa mise à jour du 20 décembre 1996, prévoyant que, pour ouvir droit à l'abattement prévu par le II de l'article 779 du code général des impôts, l'infirmité doit empêcher celui qui l'invoque de subvenir à ses besoins ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du même code : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par son arrêt n° 261049 rendu le 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé le refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'abroger les dispositions de la documentation de base 7 G 2423, dans sa rédaction résultant de sa mise à jour du 20 décembre 1996, prévoyant que, pour ouvrir droit à l'abattement prévu par le II de l'article 779 du code général des impôts, l'infirmité doit empêcher celui qui l'invoque de subvenir à ses besoins ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mlle A à fin d'annulation du refus que le même ministre lui a implicitement opposé sur sa demande d'abrogation des mêmes dispositions de la documentation de base 7 G 2423, qu'elle lui avait adressée le 14 mars 2008, étaient sans objet et donc irrecevables ; Considérant que les conclusions de la requérante étant sans objet dès leur présentation le 22 mai 2008 devant le Tribunal administratif de Paris, du fait de l'intervention de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 5 janvier 2005, c'est à tort que le président de section du Tribunal administratif de Paris a décidé, par l'ordonnance attaquée, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur lesdites conclusions ; que, par suite, cette ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, pour la cour, statuant par voie d'évocation, de constater que la demande de Mlle A est manifestement irrecevable, alors même que l'instruction en cause n'aurait pas encore été effectivement abrogée et que l'administration n'aurait pas retiré cette doctrine de la documentation de base ; qu'en conséquence, il appartient à la cour de céans, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris, par Mlle A, sans qu'il y ait lieu, de transmettre cette demande au Conseil d'Etat ; Considérant, enfin, qu'en tant que la requête devrait être également regardée comme tendant à l'annulation de l'instruction elle-même, de telles conclusions seraient, en tout état de cause, également irrecevables comme présentées après expiration du délai de recours contentieux, lequel est de deux mois en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et qui avait commencé à courir le 20 décembre 1996, date de publication de l'instruction ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, les frais exposés par Mlle A ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance en date du 25 septembre 2008 du président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris et le surplus de ses conclusions présentées devant la cour, sont rejetés. '' '' '' '' 3 N° 08PA05777