Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 07/02/2008, 06VE02815, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro : 06VE02815
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : CUJAS

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Cristian X, par Me Cujas ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0610145 en date du 31 octobre 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 27 octobre 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a maintenu dans un local de rétention administrative ; 2°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2006 ; Il soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré, dans les motifs de sa décision, que les conclusions dirigées contre la décision en date du 27 octobre 2006 en tant qu'elle le plaçait en local de rétention administrative étaient devenues sans objet au motif que le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre avait, par ordonnance en date du 29 octobre 2006, substitué à cette décision une assignation à résidence ; qu'une décision administrative peut toujours faire l'objet d'un recours tant qu'elle n'a pas été abrogée ou rapportée ; que la décision du 27 octobre 2006 le plaçant en local de rétention est insuffisamment motivée ; que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas justifié son placement dans un local de rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par ordonnance en date du 29 octobre 2006, substitué à la décision contenue dans l'article 2 de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 octobre 2006 plaçant en rétention administrative M. X, une assignation à résidence ; que les conclusions de la demande de M. X présentées devant le Tribunal administratif de Versailles le 27 octobre 2006 tendant à l'annulation de cette décision avaient ainsi perdu leur objet ; que c'est, dès lors, à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles, qui avait pourtant indiqué à juste titre dans les motifs de sa décision que ces conclusions étaient devenues sans objet, en a prononcé le rejet ; qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué, d'évoquer et de déclarer sans objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision contenue dans l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2006 ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 31 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision contenue dans l'article 2 de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 octobre 2006 ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X dirigées contre son placement en rétention administrative. N° 06VE02815 2