Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 327754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 327754
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Nicolas  Polge
Commissaire du gouvernement : M. Dacosta Bertrand
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01780 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'élection de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. A, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M. A, Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les pourvois dirigés contre l'arrêt du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les élections des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt, également en date du 12 mars 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au même collège, cette élection ayant déjà été annulée ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI est rejeté. Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI et à M. Antoine A.