Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 09PA00168, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09PA00168
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : NIGA

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour Mlle Xiaoxing A, demeurant ...), par Me Niga ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0814109/3-3 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 juillet 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et à enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans les deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Monchambert, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Aubin, pour Mlle A ; Considérant que Mlle A, de nationalité chinoise, a sollicité le 9 juillet 2008 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 31 juillet 2008, le préfet de police a opposé un refus à sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mlle A relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; et qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions : Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; Considérant que si Mlle A soutient qu'il incombait au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, de motiver spécialement son avis pour justifier son revirement par rapport aux précédentes demandes qu'elles avaient faites et qui avaient donné lieu, malgré un état de santé identique, à un avis favorable, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'avis en cause du 7 mai 2008 est motivé par l'indication que si l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette dernière ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé pourrait en outre bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, et d'autre part, que le secret médical interdisait audit médecin de révéler des informations sur la pathologie de l'intéressé et la nature de ses traitements médicaux ; que, par suite, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que l'avis du 7 mai 2008 est irrégulier du fait d'une insuffisance de motivation ; Considérant que l'arrêté attaqué du 31 juillet 2008, qui est notamment fondé sur l'avis susmentionné émis par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit, par suite, être écarté ; Considérant que dans cet avis le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, a mentionné que l'état de santé de Mlle A, qui souffre d'une hépatite B, nécessitait une prise en charge médicale, dont toutefois le défaut ne pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressée pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que si certains des certificats médicaux produits par la requérante antérieurs à cet avis lui sont contraires quant à la gravité des conséquences pouvant résulter d'un défaut de prise en charge, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Chine ; qu'en effet, l'unique certificat médical affirmant que les soins nécessaires à sa prise en charge ne pourraient lui être dispensés dans son pays d'origine, en date du 14 février 2007, reste trop général et ne précise ni à quel traitement ni à quelle pathologie il fait référence ; que dès lors, une des conditions nécessaires pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas satisfaite ; que, par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de cet article ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de l'application de ce dernier à la situation personnelle du requérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mlle A soutient séjourner habituellement en France depuis le 28 février 2001, soit l'âge de 21 ans ; que si elle fait valoir qu'elle a constitué sa vie privée et familiale en France, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation ; que le fait qu'elle ait pu subvenir à ses besoins en travaillant n'est pas à lui seul, de nature à attester de son intégration ou de l'intensité de sa vie privée et familiale en France, que par suite, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'ainsi, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 juillet 2008 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par Mlle A en vue de l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 juillet 2008, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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