COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08LY00193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08LY00193
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour M. Emmanuel Joseph A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0608296, en date du 29 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part de la décision du préfet du Rhône du 25 juillet 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part de la décision du 31 octobre 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet du Rhône a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2008, présenté pour le préfet du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'il n'a pas méconnu le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, ensemble une annexe, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 46-1574 du 2 juillet 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - les observations de Me Robin, avocat de M. A ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A, qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part de la décision du préfet du Rhône du 25 juillet 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part de la décision du 31 octobre 2006 rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est né au Cameroun en 1973 et qu'il est de nationalité camerounaise ; qu'en juillet 2004, il a épousé une ressortissante française ; qu'à la date des décisions attaquées, sa dernière entrée en France datait de janvier 2005 ; qu'en mars 2005, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français ; que le préfet du Rhône lui en a toutefois refusé le renouvellement au motif, non contesté, que les époux, en cours de divorce, n'avaient plus aucune communauté de vie ; que, contrairement aux allégations du requérant, les éléments particulièrement sommaires et discontinus qu'il produit ne sont pas de nature à établir une présence stable et habituelle en France depuis 1999 ; qu'eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, et nonobstant la circonstance que sa mère, elle-même mariée à un ressortissant français, a été naturalisée en décembre 2006, et que deux de ses soeurs ont également la nationalité française, le préfet du Rhône n'a pas, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux buts que ses décisions poursuivaient ; que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent en conséquence être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A, n'appelle pas de mesures d'exécution ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent dès lors être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emmanuel Joseph A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 décembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY00193