Conseil d'État, 1ère chambre, 07/06/2017, 398443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Appréciation de la légalité
Date de la décision : 2017-06-07
Numéro : 398443
Rapporteur : M. Frédéric Pacoud
Commissaire du gouvernement : M. Jean Lessi
Avocat(s) : SCP GATINEAU, FATTACCINI

Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 novembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la société B. Braun Medical sur renvoi de la cour d'appel de Versailles, a : - déclaré que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; - sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des autres conclusions de la requête, tendant à ce que la délibération du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011 déterminant la composition de la commission de recours amiable pour 2012 soit déclarée illégale. Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour se prononcer, dans le litige opposant la société B. Braun Medical à l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris - région parisienne, sur la légalité de la délibération du 22 novembre 2011. Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 4 novembre 2016 ; Vu : ­ la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'URSSAF Ile-de-France. Considérant ce qui suit : Par décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour se prononcer, dans le litige opposant la société B. Braun Medical à l'URSSAF d'Ile-de-France, sur la question de la légalité de la délibération du 22 novembre 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'URSSAF de Paris - région parisienne a désigné les membres de la commission de recours amiable pour l'année 2012. Il a déclaré nulle la procédure suivie devant le Conseil d'Etat, en tant qu'elle porte sur la question de la légalité de cette délibération. Par suite, le dossier enregistré sous le n° 398443 doit être clôturé. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le dossier enregistré au secrétariat de la section du Conseil d'Etat sous le n° 398443 est clôturé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société B. Braun Medical et à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.