Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 08/02/2010, 09PA01465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 09PA01465
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : SIDI-AÏSSA

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée pour M. Abderrezak A, élisant domicile ..., par Me Sidi-Aïssa ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0817988 en date du 5 février 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2008 du préfet de police refusant de lui accorder l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée du 15 octobre 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les décrets n° 86-320 du 7 mars 1986, n° 94-1103 du 19 décembre 1994 et n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, portant publication respectivement des premier, second et troisième avenants du 22 décembre 1985, du 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 au même accord ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que M. A, né le 30 septembre 1966 et de nationalité algérienne, a fait l'objet en dernier lieu de la décision susmentionnée du préfet de police du 15 octobre 2008 lui refusant l'admission au séjour notamment sur le fondement d'une résidence en France de plus de 10 ans ; que M. A relève régulièrement appel de l'ordonnance susmentionnée en date du 5 février 2009, par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent par ordonnance : / (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que M. A a présenté des documents de nature notamment à attester de l'ancienneté de sa résidence en France, et soulevé plusieurs moyens à l'appui de sa contestation, lesquels n'étaient pas tous dépourvus des précisions suffisantes pour en apprécier le bien fondé ; que dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance querellée en raison de la composition irrégulière de la formation de jugement ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux portant refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que s'il apparaît que M. A a occupé depuis 1990 la fonction de tierce personne auprès d'une personne gravement handicapée, en résidant chez elle, jusqu'à son décès en 1998, et que par ailleurs, les documents produits au dossier, sont de nature à établir la présence habituelle sur le territoire de l'intéressé depuis la fin de l'année 2002 jusqu'à la décision litigieuse, il reste que les rares documents présentés au titre de la période intermédiaire c'est-à-dire de 1999 à la fin de 2002, consistant en une facture, un reçu, une feuille de soins et une ordonnance sans valeur probante, et des attestations de connaissances ultérieures à la période concernée et dépourvues de précisions, ne permettent pas d'établir de manière certaine cette même présence habituelle de M. A sur le territoire à cette époque ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié susvisé ne peut qu'être écarté ; que pour les mêmes raisons, le préfet de police, par la décision litigieuse, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du demandeur, alors que celui-ci, célibataire et sans charge de famille, ne soutient pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, et ne fait état de la présence en France d'aucun membre de sa famille ; Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes des articles L. 312-2 et L. 313-14 de ce même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger ... et ... / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; Considérant qu'eu égard à ces dispositions, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions concernées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qui justifient de la condition de résidence habituelle depuis plus de dix ans et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent du bénéfice de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui précède que, M. A ne justifiant pas d'une présence habituelle sur le territoire conforme aux stipulations sus-rappelées de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien, le préfet de police n'était pas tenu de consulter la commission dont s'agit avant de statuer sur sa demande de titre de séjour ; que dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse du 15 octobre 2008 contenues dans la demande et la requête de M. A, doivent être rejetées ; que par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0817988 en date du 5 février 2009 du président du Tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris et le surplus de ses conclusions présentées devant la cour sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 09PA01465