Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07MA03447, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 07MA03447
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007, présentée par Mme Claudie X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour de réexaminer son dossier ; Elle soutient que les éléments qu'elle produit sont de nature à remettre en cause le délai fixé par la Poste ; qu'ainsi, elle a répondu à deux reprises le 6 avril et le 27 juillet 1998 afin de contester le contenu de la lettre de la Poste qui lui a été adressée le 27 mars 1998 en invoquant un vice de forme en raison de l'absence de motif de refus de titularisation ; qu'elle n'a pas démissionné contrairement à ce qui est mentionné dans le courrier du 6 mai 1998 qui ne comporte aucune date butoir pour le contester ; que la Poste l'a informée de ce que son dossier avait été transmis par voie hiérarchique le 10 juin 1998 ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Mme X ; Considérant que Mme X, agent non titulaire de la Poste, qui sollicite le réexamen de son dossier par la Cour doit être regardée comme demandant l'annulation du jugement n° 0403914 en date du 15 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision du 4 août 2004 du directeur général de la Poste refusant sa titularisation ; Considérant que le tribunal administratif de Nice, pour rejeter les conclusions présentées par Mme X tendant à l'annulation de la décision de La Poste du 4 août 2004, a estimé, d'une part, que la décision du 27 mars 1998 par laquelle La Poste avait rejeté sa demande de titularisation était devenue définitive faute d'avoir été contestée devant le juge administratif dans le délai de deux mois qui lui avait été indiqué et, d'autre part, que la décision litigieuse était une décision confirmative de la précédente qui excluait toute réouverture des délais contentieux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 27 mars 1998, la Poste a rejeté la demande de titularisation de Mme X au motif qu'elle ne remplissait pas l'ensemble des conditions prévues par les articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 consignées dans la note de service n° 179 du 25 juillet 1997 ; qu'il est constant que cette décision indiquait que l'intéressée disposait d'un délai de deux mois pour contester ladite décision devant le tribunal administratif ; que, par un courrier daté du 6 avril 1998 adressé au directeur de la Poste du Var, Mme X a contesté ladite décision refusant sa demande de titularisation pour défaut de motivation ; qu'en réponse à ce courrier, les services de la Poste lui ont transmis lesdits motifs par une lettre datée du 6 mai 1998 dont elle admet, dans ses écritures de première instance, avoir pris connaissance le jour même ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de la décision du 27 mars 1998 ou de celle du 6 mai 1998 et qu'elle ne l'allègue d'ailleurs pas ; qu'il s'ensuit, sans qu'il puisse être reproché à l'administration de ne pas avoir fait figurer dans la lettre du 27 mars 1998 la possibilité d'exercer un recours administratif préalable non obligatoire, que faute d'avoir été contestée dans le délai de deux mois à compter de la date de leur notification, cette décision ainsi que celle de rejet du 6 mai 1998 sont devenues définitives ; que, par suite, la décision du 30 juillet 2004, et non du 4 août 2004 comme mentionné par erreur dans le jugement critiqué, par laquelle la Poste a rejeté la demande de Mme X tendant au réexamen de sa demande de titularisation présentée sur le même fondement que la précédente demande, eu égard à l'identité d'objet, de contexte juridique et en l'absence de changement des circonstances de fait postérieures à la première décision, doit être regardée comme confirmant celles du 27 mars et du 6 mai 1998 et n'a donc pas pu ouvrir au profit de la requérante un nouveau délai de recours contentieux contre ces décisions, elles-mêmes insusceptibles de recours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'est pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la Poste la somme de 1 000 euros qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claudie X, à la Poste et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' N° 07MA034472