Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 11/06/2009, 08NT01986, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro : 08NT01986
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PRIGENT

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE VIOL, dont le siège est avenue Quentin Miglioretti à Chateaubriand (44110), par Me Prigent, avocat au barreau de Rennes ; La SOCIETE VIOL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-6809 du 28 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 668 597 euros en réparation du préjudice causé par l'arrêté du 1er décembre 2000 suspendant la remise directe aux consommateurs de certaines pièces de découpe de viande bovine ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2006, date de réception de sa demande préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. (...) ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, par arrêté du 1er décembre 2000, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ont subordonné la remise au consommateur final des pièces de découpe de viandes issues de la carcasse de bovins âgés de plus de douze mois, obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exception des vertèbres caudales, à un désossage permettant d'éliminer totalement ces vertèbres ; que cette mesure a été prise pour une durée d'un an, en raison du risque résiduel pour la santé des consommateurs d'une infection par le prion de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qu'est susceptible de présenter l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la colonne vertébrale de cette catégorie de bovins ; que ledit arrêté a ainsi eu pour effet de suspendre la remise au consommateur final, notamment de T. Bones Steak ; qu'à la date à laquelle ledit arrêté est intervenu, la SOCIETE VIOL, détenait un stock d'un peu plus de 54 tonnes de cette marchandise, congelée et dont la date limite de consommation était fixée à la fin de l'année 2001 ; qu'elle soutient qu'elle ne pouvait désosser cette viande qui était congelée et n'a obtenu l'autorisation de détruire ce stock que le 11 décembre 2002 ; qu'elle l'a finalement fait incinérer après l'avoir ainsi stocké un peu plus de deux ans ; qu'elle relève appel du jugement du 28 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'application de l'arrêté susmentionné ; Considérant que la SOCIETE VIOL recherche la responsabilité de l'Etat en se fondant sur la faute qu'il aurait commise en ne prévoyant pas un dispositif d'indemnisation des préjudices financiers subis consécutivement à la suspension de la remise directe au consommateur de T. Bones Steak, telle que prévue par l'arrêté du 1er décembre 2000 ; Considérant que, comme dit ci-dessus, la SOCIETE VIOL a, durant plus de deux années, conservé, avant de le faire incinérer, le stock d'un peu plus de 54 tonnes de T. Bones Steak, dont elle était en possession à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er décembre 2000 et l'a, ainsi, gardé au-delà de la date limite de consommation fixée à la fin de l'année 2001 ; qu'elle n'a pas, comme le lui permettait l'article 1er de ce texte, procédé à un désossage de la viande en vue de sa remise directe au consommateur ; que si elle a fait valoir dans un courrier adressé le 20 juin 2001 à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qu'il ne lui était pas possible de désosser une marchandise congelée, elle n'apporte aucune précision quant à l'impossibilité technique de procéder à cette opération éventuellement après décongélation ; que dans ces conditions, le préjudice invoqué ne présente pas un lien direct et certain avec les dispositions invoquées de l'arrêté du 1er décembre 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE VIOL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes, qui n'a pas analysé de façon erronée les faits de l'espèce, a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE VIOL et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE VIOL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE VIOL et au ministre de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 08NT01986 2 1