CAA de MARSEILLE, , 20/12/2021, 20MA00569, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-20
Numéro : 20MA00569
Avocat(s) : PILLET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., Mme D... C..., M. A... E... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 18-DCM-DGS-008 du 12 février 2018 du conseil municipal de la commune du Pradet portant modification des indemnités de ses élus. Par un jugement n° 1801210 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération contestée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, la commune du Pradet, représentée par Me Pillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de M. F... B..., de Mme D... C..., de M. A... E... et de Mme H... G... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Varron-Charrier, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune du Pradet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 24 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2021, la commune du Pradet, représentée par Me Gravé, demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2021 au greffe de la Cour, la commune du Pradet s'est désistée de sa demande. Le désistement d'instance et d'action de la commune du Pradet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune du Pradet. Article 2 : Les conclusions de M. B... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Pradet, à M. F... B..., à Mme D... C..., à M. A... E... et à Mme H... G.... Fait à Marseille, le 20 décembre 2021. 2 N° 20MA00569