Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 décembre 2000, 208365, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro : 208365
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant rue 2 n° 113, Ain Z... Y... Lalia, El Yacout Medina, à Fès (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêtgénéral ; Considérant que pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son frère, le consul général de France à Fès s'est fondé notamment sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu de ce que M. X..., célibataire, pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, pour refuser de délivrer le visa sollicité, le consul général de France à Fès n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.