Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 08MA03413, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 08MA03413
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : KAROUBY

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, complétée par mémoires enregistrés respectivement le 7 août 2008, présentée par Me Guy Karouby, avocat au sein du cabinet Karouby, Minguet, Estève pour Mme Josette B, élisant domicile ... ; Mme B demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0703657 rendu le 12 juin 2008 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de Mme Sylvette A, a annulé l'arrêté du 21 mai 2007 par lequel le maire de Saint Tropez lui avait accordé le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AK n°88 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme Sylvette A et condamner cette dernière à lui verser 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°/ de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Minguet, pour Mme B ; Considérant que, par jugement du 12 juin 2008, le tribunal administratif de Nice, sur demande de Mme Sylvette A, a annulé l'arrêté du 21 mai 2007 par lequel le maire de Saint-Tropez avait accordé à Mme Josette B le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain cadastré section AK n° 88, situé en zone UC du plan d'occupation des sols (POS) sur le territoire de ladite commune ; que Mme B relève appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il est constant que Mme A est voisine immédiate du terrain d'assiette du projet de Mme B ; que cette qualité de voisin suffit à lui conférer un intérêt à agir contre la décision en litige ; que la circonstance que le projet ne lui causerait aucun préjudice personnel, comme le soutient Mme B, est sans incidence à cet égard ; Sur le bien fondé du jugement : Considérant que, pour annuler le permis de construire en litige, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur deux moyens, tirés l'un de ce qu'il méconnaissait les dispositions de l'article UC 5 du règlement du POS, l'autre de ce qu'il méconnaissait les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, d'une part, que si l'alinéa 1er de l'article UC 5 du règlement du POS prévoit que pour être constructible un terrain doit avoir une superficie minimale de 1 000 m² en zone UC , l'alinéa 3 de ce même article admet une superficie inférieure pour les travaux d'agrandissement ou de reconstruction avec ou sans agrandissement des bâtiments existants sur des terrains de superficie moindre, l'obligation de reconstruction à l'identique n'est pas imposée ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'agissant de la superficie nécessaire pour construire, les auteurs du POS ont entendu édicter deux règles différentes, l'une exigeant un minimum de 1 000 m² et concernant les terrains nus, l'autre n'exigeant pas de superficie minimale et concernant les terrains supportant déjà une construction ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet d'une surface de 422 m² supportait un bastidon, pour lequel Mme B, afin d'engager le projet de construction en litige, a demandé et obtenu une autorisation de démolir ; que, par suite, et dès lors que l'alinéa 3 précité n'oblige pas à une reconstruction à l'identique et permet les reconstructions avec agrandissement pour des terrains d'une superficie inférieure à 1 000 m², Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a estimé que le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de 79 m² de surface hors-oeuvre nette avait été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UC 5 du règlement du POS communal ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté en litige, A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; //6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; // 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords ;(...)// B. Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes : a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la partie actuellement urbanisée de la commune ; b) Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain ; c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 421-2. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier de première instance, et qu'il n'est pas contesté, que le projet de Mme B se trouve dans le site inscrit de la presqu'île de Saint-Tropez ; qu'ainsi la dispense de la notice paysagère exigée par le 7° du paragraphe A n'est pas applicable en l'espèce ; Considérant à cet égard que le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune notice décrivant le paysage et l'environnement existants et exposant et justifiant les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans le paysage de la construction projetée, de ses accès et de ses abords ; que la circonstance que deux agents du service instructeur se soient rendus sur place au cours de l'instruction est sans incidence sur l'absence au dossier de la pièce requise par les dispositions précitées ; que, par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-2 7° pour annuler l'autorisation qui lui avait été accordée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation qui lui avait été délivré le 21 mai 2007 par le maire de Saint-Tropez ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que, en tout état de cause, ses conclusions à fin indemnitaires dirigées contre Mme A ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge le versement à Mme A de la somme de 500 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés par cette dernière ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Josette B est rejetée . Article 2 : Mme B versera la somme de 500 (cinq cents) euros à Mme Sylvette A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Josette B, Mme Sylvette A, et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 08MA034132 RP