COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2009, 08LY00291, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 08LY00291
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008, présentée pour M. Gode Froy A, ressortissant de la République du Congo, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503394 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient que : - il a subi des persécutions dans son pays d'origine et ne peut envisager un retour dans ce pays, dans lequel sa sécurité ne serait pas assurée ; que, si le refus de titre de séjour attaqué n'emporte pas, par lui-même, un retour dans ce pays, un retour en République du Congo s'imposera, à défaut de tout autre pays d'accueil ; qu'en conséquence, il est bien fondé à se prévaloir de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est gravement handicapé ; qu'il doit poursuivre une rééducation ; qu'il est parallèlement suivi par le centre médico-psychologique d'Annemasse ; qu'une prise en charge pour sa rééducation et un accompagnement psychologique ne seraient pas possibles dans son pays d'origine ; qu'il est donc bien fondé à prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par voie de conséquence, à la saisine préalable de la commission du titre de séjour, en application de l'article L. 312-2 de ce code ; qu'en tout état de cause, son cas devait nécessairement être soumis au médecin inspecteur de la santé publique ; que tel n'a pas été le cas ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2008, présenté par le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - aucune demande de titre de séjour n'a été déposée dans les formes en préfecture au titre de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les pièces produites par le requérant ne permettent pas d'établir que l'état de santé de ce dernier soit d'une extrême gravité et, en tout état de cause, qu'un défaut de traitement entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il n'est pas démontré qu'en cas de nécessité d'un traitement, celui-ci ne pourrait pas être administré dans le pays d'origine de l'intéressé ; que M. A ne justifie pas bénéficier effectivement d'un traitement médical et d'un suivi psychologique en France ; - les risques invoqués en cas de retour dans le pays d'origine sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne mentionne pas le pays vers lequel l'intéressé sera éloigné ; qu'au surplus, les craintes alléguées ne sont nullement démontrées ; - l'invitation à quitter le territoire français du 31 mars 2005 et le courrier confirmatif du 13 avril 2005 ne font pas grief ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 6 mars 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2009 ; Vu la décision en date du 26 juin 2008 du bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque un étranger justifie, à l'appui de sa demande de titre de séjour, d'éléments suffisamment précis sur la nature et la gravité des troubles dont il souffre, le préfet est tenu, préalablement à sa décision, de recueillir l'avis du médecin inspecteur de la santé publique, qui statue dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 8 juillet 1999 ; Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A a produit, deux certificats médicaux qui mentionnent le fait qu'il a subi une amputation et qu'un appareillage est nécessaire, une ordonnance médicale et, enfin, une convocation pour un rendez-vous dans un centre médico-psychologique ; que ces seuls éléments, qui n'apportaient pas d'informations suffisamment précises sur la nature et la gravité des troubles médicaux invoqués par l'intéressé, n'imposaient pas au préfet de la Haute-Savoie de recueillir l'avis du médecin inspecteur de la santé publique ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée n'est pas intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, que les éléments précités, qui sont les seuls que M. A produit à l'appui de ses allégations, ne permettent pas d'établir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce que, d'ailleurs, il ne soutient même pas précisément ; que, par suite, le refus de titre de séjour attaqué ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, que le préfet n'étant tenu de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que du seul cas des étrangers, qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions précitées du même code, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour litigieux serait entaché d'un vice de procédure à défaut d'une consultation de cette commission doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que la décision attaquée n'implique pas, par elle-même, le retour de M. A dans son pays d'origine ; que, dès lors, quand bien il serait contraint de retourner dans ce pays en raison du fait qu'aucun autre pays ne serait susceptible de l'accueillir, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en invoquant les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en République du Congo ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gode Froy A, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 24 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00291