CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (bis), 11/06/2014, 12DA01780, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro : 12DA01780
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : LEQUILLERIER

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour le Centre médico-chirurgical des Jockeys, dont le siège est 12 avenue du Général Leclerc à Chantilly (60500), par Me B...D... ; le Centre médico-chirurgical des Jockeys demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002779 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (Agence régionale de santé de Picardie) à lui verser la somme de 1 823 504 euros au titre des engagements souscrits dans le cadre de l'accompagnement du transfert d'activité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2010, et à la mise à la charge de l'Etat (Agence régionale de santé de Picardie) de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat (Agence régionale de santé de Picardie) à lui verser la somme de 1 824 000 euros au titre des engagements souscrits dans le cadre de l'accompagnement du transfert d'activité ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'instruction, confiée aux services de l'Etat, afin de calculer, pour les années 2008, 2009 et 2010, la compensation financière due au titre du transfert de l'activité " SSR " à la Fondation Alphonse Rothschild ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; 1. Considérant que le Centre médico-chirurgical des Jockeys de Chantilly relève appel du jugement du tribunal administratif d'Amiens ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (Agence régionale de santé de Picardie) à lui verser la somme de 1 823 504 euros au titre des engagements souscrits dans le cadre de l'accompagnement du transfert d'activité ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'Agence régionale de santé et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale " ; 3. Considérant que, si la requête du Centre médico-chirurgical des Jockeys de Chantilly se présente sous la forme d'un contentieux tendant à la condamnation de l'Etat à verser une somme qui serait contractuellement due pour non-respect d'un engagement de l'agence régionale de l'hospitalisation concernant la compensation des pertes financières induites par le transfert d'activité du Centre médico-chirurgical des Jockeys de Chantilly vers la Fondation Alphonse de Rothschild, le litige doit, en réalité, être analysé comme une contestation de l'aide financière attribuée par arrêté n° DROS-2010-188 du 2 août 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé notifiant au Centre médico-chirurgical des Jockeys de Chantilly le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale, d'un montant de 1 034 842 euros pour l'année 2010 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles précité, les juridictions administratives de droit commun ne sont pas compétentes pour connaître d'un tel litige, lequel relève du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, d'annuler le jugement du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens s'est reconnu compétent pour connaître de la demande indemnitaire du Centre médico-chirurgical des Jockeys et, d'autre part, de renvoyer l'affaire devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1002779 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : Le dossier de la demande présentée par le Centre médico-chirurgical des Jockeys de Chantilly devant le tribunal administratif d'Amiens est transmis au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Centre médico-chirurgical des Jockeys de Chantilly, à Me A...C..., administrateur judiciaire du Centre médico-chirurgical des Jockeys de Chantilly, à l'Agence régionale de santé de Picardie, au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et au ministre des affaires sociales. '' '' '' '' 3 N°12DA01780