Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 février 2002, 223762, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro : 223762
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2000 et 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est à Fontenay-Sous-Bois, ... ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 2000 par laquelle la commission de recours des réfugiés a annulé une décision en date du 15 septembre 1998 par laquelle le directeur de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES a retiré à M. X... la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le désistement d'instance, enregistré le 10 août 2001, présenté pour l'OFPRA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OFPRA.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA).