COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29/04/2008, 07LY01710, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-29
Numéro : 07LY01710
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE

Vu, enregistrés les 1er et 23 août 2007, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Raské X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1°) l'annulation de l'ordonnance n° 0503033 du Tribunal administratif de Lyon du 11 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP de la Loire rejetant sa demande de formation complémentaire « dessinateur en construction métallique » ; 2°) l'annulation de cette décision ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Raské X demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Lyon du 11 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP de la Loire rejetant sa demande de formation complémentaire « dessinateur en construction métallique » ; Considérant que, par un courrier en date du 18 juillet 2005, le Tribunal a, dans les conditions prévues par l'article R. 612-2 du code de justice administrative, mis en demeure M. X de produire dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, conformément aux prescriptions des articles R. 412-1 et R. 421-2 du même code, sauf impossibilité justifiée, la décision contestée ou la pièce justifiant de la date de dépôt d'une réclamation ; qu'ainsi qu'il ressort des pièces du dossier M. X n'a pas répondu à cette mise en demeure ; que, dans ces conditions, ses conclusions étaient manifestement irrecevables et insusceptibles de régularisation ; que, par suite, et alors qu'à l'appui de sa requête en appel il a produit la décision en litige, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY01710