Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juin 2002, 00NT01807, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-06-28
Numéro : 00NT01807
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-889 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 10 février 1999, ordonnant l'expulsion du territoire français de Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2002 : -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., ressortissante portugaise, s'est rendue coupable en 1992, avec son époux, de meurtre avec préméditation sur la personne de son amant, faits ayant entraîné sa condamnation à la peine de treize années de réclusion criminelle par la Cour d'assises de la Seine-Saint- Denis ; que, malgré le caractère odieux de ces faits, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée a eu un comportement exemplaire au cours de sa détention marqué notamment par une remise de peine exceptionnelle accordée pour avoir porté secours à une surveillante agressée par une autre détenue ; qu'enfin, après sa libération, sa réinsertion professionnelle a été à la fois rapide et durable ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, en estimant que la présence de Mme X... sur le territoire français constituait encore, à la date de la décision attaquée, une menace grave pour l'ordre public, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché son arrêté du 10 février 1999 ordonnant son expulsion du territoire français d'une erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 février 1999 ordonnant l'expulsion de Mme X... ;Article 1er: Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à Mme X....