Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 mai 1993, 92NC00184, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-13
Numéro : 92NC00184
Rapporteur : M. JACQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 février 1992 sous le n° 92NC00184 présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2°/ de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu enregistré le 8 avril 1993, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Michel X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.