COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/09/2008, 08LY00965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro : 08LY00965
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP MARTIN-MARIE-GUILLON

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT (73100) ; La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404991 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 février 2008 qui, en premier lieu, a annulé la décision du 22 novembre 2002 par laquelle son maire a fait opposition au raccordement au réseau électrique de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée A 271 appartenant à Y, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de ce dernier, en second lieu, a enjoint au maire de donner à Electricité de France son accord pour le branchement au réseau de distribution d'électricité de cette maison ; 2°) de rejeter la demande de Y devant le Tribunal administratif ; 3°) de condamner Y à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ______________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donnée acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT. 1 2 N°08LY00965