Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 11 avril 2005, 03NC01068, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-04-11
Numéro : 03NC01068
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : HONNET - FLOTTES DE POUZOLS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2003 sous le n° 03NC01068, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Honnet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages causés à son exploitation piscicole à la suite de la pollution de son étang en avril 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27.762,34 euros avec intérêts au taux légal à compter de la requête ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal a estimé qu'il n'avait subi aucun préjudice ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, en date du 30 décembre 2004, l'ordonnance fixant au 10 février 2005 la clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 2 octobre 2003, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que si l'Etat était responsable de la pollution survenue en avril 1996 dans l'étang appartenant à M. X, sur le territoire de la commune d'Ervy-le-Chatel, en raison de la faute commise par les services de l'équipement en procédant au nettoyage de matériel d'épandage d'herbicides sans les précautions requises, le préjudice invoqué par l'intéressé n'était pas établi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites en appel par M. X que l'étang qui bénéficie d'un numéro d'agrément délivré en 1994 par les services vétérinaires, figure sur la liste départementale des établissements piscicoles ; que la pollution a entraîné la mort d'un nombre important de poissons, créant, pour l'exploitant de l'étang, une perte financière évaluée à la somme non contestée de 6.084,24 euros ; qu'en revanche, si l'étang est resté à sec pendant trois ans, M. X n'établit pas avoir été empêché de le remettre en eau et de procéder à son repeuplement dans un délai plus rapide ; qu'il y aura lieu, dès lors, de limiter à 2.286,74 euros le préjudice correspondant à la perte d'exploitation dudit étang ; qu'enfin, il sera fait une juste appréciation des frais de curage rendus nécessaires pour la protection sanitaire de la faune environnante, en condamnant l'Etat à verser à ce titre au requérant la somme de 1 524,49 euros ; Considérant que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 2 octobre 2003 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X la somme de 9.895,47 euros en réparation des dommages causés à son exploitation piscicole. Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, au préfet de l'Aube et à la commune d'Evry-le-Châtel. 2 N° 03NC01068