Tribunal des conflits, du 4 juillet 1983, 02294, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1983-07-04
Numéro : 02294
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. Berthiau
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 17 juin 1938 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction administrative, par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 devenu L. 80 du code du domaine de l'Etat ; que, toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière ; Cons. qu'il est fait grief, par M. X..., à la commune de Lusigny de l'avoir dépossédé du droit réel immobilier dont il était titulaire sur une concession attribuée à sa famille au cimetière de ladite commune et d'avoir affecté cette concession à des tiers qui ont détruit la sépulture de la famille X... ; que de tels faits étant constitutifs, de la part de la commune, d'une emprise irrégulière, l'action entreprise relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de grande instance de Moulins .N