Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 avril 1977, 01281, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1977-04-20
Numéro : 01281
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT REJETE 1. SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A RAISON DE L'INTERDICTION FAITE PAR LE MAIRE D'AZOUDANGE AUX CAMIONS D'AU MOINS CINQ TONNES DE CIRCULER SUR "LA ROUTE D'ALBIN", CHEMIN RURAL QUI DESSERT SA PROPRIETE ; 2. LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE CONTENUE DANS UNE LETTRE DU 7 MARS 1973 SOUMETTANT CETTE CIRCULATION AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION DESTINEE A L'ENTRETIEN DE LADITE ROUTE D'ALBIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AZOUDANGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "ROUTE D'ALBIN" A ETE CLASSEE SUR L'ETAT DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE D'AZOUDANGE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT CELLE-CI A METTRE LEDIT CHEMIN, QUI DESSERT NOTAMMENT LA PROPRIETE DES CONSORTS X... EN ETAT DE VIABILITE POUR LES VEHICULES D'AU MOINS CINQ TONNES ; QUE LE MAIRE A PU LEGALEMENT, PAR UN ARRETE DU 8 JANVIER 1970, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE ET DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL, EN INTERDIRE L'ACCES A CETTE CATEGORIE DE VEHICULES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE MESURE, QUI A ETE PRISE DANS L'INTERET GENERAL, AURAIT EN OUTRE EU POUR OBJET DE MENAGER LES FINANCES DE LA COMMUNE, N'EST PAS DE NATURE A L'ENTACHER D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PRENANT L'ARRETE PRECITE LE MAIRE D'AZOUDANGE AURAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE CETTE MESURE N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER SANS FAUTE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE % DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, "LES CONTRIBUTIONS QUE LES COMMUNES ONT LA FACULTE D'IMPOSER AUX. PROPRIETAIRES. EN CAS DE DEGRADATION ANORMALE DES VOIES COMMUNALES PAR LES VEHICULES QUI ASSURENT LA DESSERTE DE LEURS ENTREPRISES SONT "A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE. REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES, PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES COMMUNES QUI ENTENDENT IMPOSER AUX PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES SONT TENUES DE RECHERCHER AU PREALABLE L'ACCORD AMIABLE DES INTERESSES ; QU'AINSI LES PROPOSITIONS FAITES LE 7 MARS 1973 PAR LE MAIRE D'AZOUDANGE AUX CONSORTS X... DE PARTICIPER POUR UN MONTANT ANNUEL DE 1 000 F A L'ENTRETIEN DU CHEMIN RURAL DIT "ROUTE D'ALBIN" NE CONSTITUE QUE LE PREMIER ACTE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUI PEUT ABOUTIR A LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA CONTRIBUTION DUE EVENTUELLEMENT PAR LES CONSORTS X... ; QU'AINSI ELLE NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;. REJET AVEC DEPENS .