Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/01/2007, 05MA01158, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-29
Numéro : 05MA01158
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : YEBDRI

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01158, présentée par Me Yebdri, avocat, pour Mme Birgul X, élisant domicile ...); Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0309247 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York sur les droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 2006 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mme X fait valoir pour invoquer à son bénéfice les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle vit en France avec son mari et ses trois enfants scolarisés ; que, toutefois, selon ses propres déclarations, elle serait entrée sur le territoire national à l'âge de 25 ans de manière irrégulière, son époux se trouve lui même dépourvu de tout titre de séjour ayant vu ses deux demandes de régularisation rejetées et l'ensemble de sa famille réside, par ailleurs, en Allemagne ou en Turquie ; qu'en outre, elle n'établit par aucun élément ou document, le bien-fondé de l'affirmation selon laquelle M. X justifierait de dix années de présence en France ; que, par suite, elle ne saurait soutenir que la décision préfectorale en cause porterait une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale en France ; Considérant, en second lieu, qu'à supposer même établi le bien-fondé des allégations de l'intéressée s'agissant des risques encourus pour elle-même et ses enfants en cas de retour en Turquie, un tel moyen qui doit être regardé comme tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, demeure inopérant à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour qui ne constitue pas une mesure d'éloignement et n'indique aucun pays de destination ; que, par suite, le moyen correspondant ne saurait davantage être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Birgul X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA01158 2 mp