CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30/01/2024, 22TL22259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-30
Numéro : 22TL22259
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : Mme Karine  BELTRAMI
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : BAHLER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E..., épouse C... A... et M. B... C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 8 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à chacun d'eux un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 2106874 et n° 2106870 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.- Par une requête N°22TL22259 et des pièces, enregistrées les 17 novembre et 9 décembre 2022, Mme E..., épouse C... A..., représentée par Me Bahler, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2106874 du tribunal administratif de Toulouse du 20 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique ni sa pathologie ni les soins qui s'avèrent nécessaires à sa prise en charge et qui seraient disponibles en Algérie et se borne à reprendre les termes de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'en raison de son état de santé, elle remplit les conditions pour obtenir la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 7° de l'article franco-algérien, le traitement approprié de sa maladie n'étant pas possible en Algérie faute de médicaments disponibles et d'accès à un traitement par radiothérapie ; - elle méconnaît également les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 puisqu'en tant qu'épouse et accompagnante de M. C... A..., qui souffre d'une maladie nécessitant une prise en charge sur le territoire français, elle remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire, elle est privée de base légale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, le préfet s'étant estimé, à tort, en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. II.- Par une requête n° 22TL22260 et des pièces, enregistrées les 17 novembre et 9 décembre 2022, M. C... A..., représenté par Me Bahler, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106870 du tribunal administratif de Toulouse du 20 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique ni sa pathologie ni les soins qui s'avèrent nécessaires à sa prise en charge et qui seraient disponibles en Algérie et se borne à reprendre les termes de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'en raison de son état de santé, il remplit les conditions pour obtenir la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 7° de l'article franco-algérien, le traitement approprié de sa maladie n'étant pas possible en Algérie faute de médicaments disponibles et d'accès à un traitement par radiothérapie ; - elle méconnaît également les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 puisqu'en tant qu'époux et accompagnant de Mme E... qui souffre d'une maladie nécessitant une prise en charge sur le territoire français, il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire, elle est privée de base légale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, le préfet s'étant estimé, à tort, en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par une décision du 25 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. et Mme C... A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Beltrami. Considérant ce qui suit : 1. Mme E..., épouse C... A..., née le 5 octobre 1961 et M. C... A..., né le 8 septembre 1954, ressortissants algériens, sont entrés en France muni d'un passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 25 février 2020 au 10 avril 2020. Ils ont bénéficié de l'autorisation de prolonger leur séjour en France jusqu'au 31 décembre 2020, compte tenu des restrictions de circulation et des mesures sanitaires mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Mme C... A... a sollicité, le 18 mai 2020, son admission au séjour en raison de son état de santé sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour renouvelée pendant six mois et valable jusqu'au 26 mai 2021. Le 5 février 2021, l'intéressée a sollicité de nouveau son admission au séjour en raison de son état de santé. Parallèlement, M. C... A... a sollicité, le 19 octobre 2020, son admission au séjour en raison de son état de santé sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Le 22 septembre 2021, il a sollicité son admission au séjour en France en qualité d'accompagnant d'étranger malade en la personne de son épouse. Par des arrêtés du 8 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer les certificats de résidence sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le tribunal administratif de Toulouse a, par deux jugements du 20 octobre 2022, rejeté leur demande. M. et Mme C... A... relèvent respectivement appel de ce jugement par requête n° 22TL22259 et n° 22TL22260. 2. Les deux requêtes précitées présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. Sur les conclusions en annulation En ce qui concerne la décision portant refus de séjour opposée à Mme E..., épouse C... A... : 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont il est fait application, en particulier le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et expose de manière suffisamment précise les conditions de l'entrée et du séjour de l'appelante en France, et les principaux aspects de sa vie privée, notamment sa situation familiale, satisfait à l'obligation de motivation prévue par le code des relations entre le public et l'administration. De plus, le rappel, dans la décision attaquée, de la teneur de l'avis rendu le 21 septembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et la circonstance que le préfet se soit approprié le sens de cet avis ne signifient pas qu'il se serait cru dans un cas de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par un avis du 21 septembre 2021, a estimé que l'état de santé de Mme E..., épouse C... A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé algérien, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 6. Pour contredire l'avis du collège des médecins concernant la disponibilité d'un traitement approprié à sa pathologie, l'appelante produit un compte-rendu post-chirurgie du 10 août 2020 et un certificat médical du 22 mai 2021 du Dr F... faisant état de sa prise en charge à l'Oncopole de Toulouse, six mois auparavant, de son traitement consistant en une hormonothérapie et d'un suivi nécessitant des examens tous les six mois à l'Oncopole. Au vu de ces seules pièces médicales, l'appelante n'établit pas que son état de santé nécessitait, à la date de la décision attaquée, un traitement à base de radiothérapie. De plus, ces pièces médicales ne se prononcent pas sur les conditions d'accès aux traitements de sa maladie par voie d'hormonothérapie en Algérie. Quant aux deux articles de presse du 4 février 2018 et du 31 mai 2021 sur le traitement du cancer en Algérie, issus du journal électronique algérien TSA, qui se présente comme un site d'information généraliste en ligne, ils ne suffisent pas à établir que le système algérien de santé serait défaillant dans la prise en charge médicale de l'appelante. Dans ces conditions, par les pièces produites, Mme E..., épouse C... A... ne parvient pas à utilement contredire l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, en refusant à l'intéressée la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis ni une erreur de droit ni une erreur d'appréciation. 7. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur un fondement particulier, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement. 8. Il ressort des décisions attaquées que le préfet, ainsi qu'il lui était loisible de le faire, s'est borné à examiner la demande de titre de séjour de l'appelante tendant à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade et non en qualité d'accompagnant de son époux malade. Par suite, le moyen selon lequel le préfet aurait méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", qui repose sur un autre fondement que celui de sa demande, ne peut qu'être écarté. 9. En quatrième lieu, Mme E..., épouse C... A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point, ce moyen peut être écarté par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à Mme E..., épouse C... A... : 10. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus d'un titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale, doit être écarté. 11. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 13. Si l'appelante soutient que son retour en Algérie aura pour effet d'interrompre ses soins médicaux en raison de l'indisponibilité des traitements appropriés à sa maladie, elle n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent arrêt, qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination opposée à Mme E..., épouse C... A... : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E..., épouse C... A... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celle fixant le délai de départ volontaire. 15. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale fixée à trente jours. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire serait insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté. 16. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelante dès lors qu'elle n'a pas fait état, lors du dépôt de sa demande, de circonstances particulières de nature à justifier qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. 17. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée pour fixer le délai de départ volontaire à trente jours. 18. En dernier lieu, Mme E..., épouse C... A... ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour opposée à M. C... A... : 19. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont il est fait application, en particulier le 5° et le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et expose de manière suffisamment précise les conditions de l'entrée et du séjour de l'appelant en France, et les principaux aspects de sa vie privée, notamment sa situation familiale, satisfait à l'obligation de motivation prévue par le code des relations entre le public et l'administration. De plus, le rappel, dans la décision attaquée, de la teneur de l'avis rendu le 1er mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et la circonstance que le préfet se soit approprié le sens de cet avis ne signifient pas qu'il se serait cru dans un cas de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 20. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par un avis du 1er mars 2021, a estimé que l'état de santé de M. C... A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé algérien, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 21. Pour contredire l'avis du collège des médecins concernant la disponibilité d'un traitement approprié à sa pathologie, l'appelant produit plusieurs pièces médicales faisant apparaître qu'il a été hospitalisé du 10 au 14 décembre 2020 pour un adénome de la prostate et qu'il fait l'objet d'un suivi annuel comprenant des analyses médicales. Il présente également un syndrome d'apnée du sommeil sévère et fait l'objet d'un suivi pour un diabète de type II. Toutefois, ces pièces médicales ne se prononcent pas sur la disponibilité des soins et traitements appropriés à ses maladies dans son pays d'origine. En particulier, s'il soutient qu'il ne pourra bénéficier en Algérie d'un appareil pour traiter ses apnées du sommeil, il ne produit cependant aucun élément au soutien de cette allégation. Dans ces conditions, par les pièces produites, M. C... A... ne parvient pas à utilement contredire l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, en refusant à l'intéressé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis ni une erreur de droit ni une erreur d'appréciation. 22. En troisième lieu, M. C... A... se prévaut de la présence en France de son épouse, qui fait l'objet de soins médicaux dispensés en France pour le traitement de son cancer du sein. Toutefois, pour les motifs exposés au point 6 de l'arrêt, son épouse n'établit pas qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à sa maladie en Algérie, pays d'origine du couple. Par suite, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'accompagnant de son épouse malade sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 23. En quatrième lieu, M. C... A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point, ce moyen peut être écarté par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à M. C... A... : 24. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus d'un titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale, doit être écarté. 25. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 23, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 26. En dernier lieu, si l'appelant soutient que son retour en Algérie aura pour effet d'interrompre ses soins médicaux en raison de l'indisponibilité des traitements appropriés à sa maladie, il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 21 du présent arrêt, qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire opposée à M. C... A... : 27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celle fixant le délai de départ volontaire. 28. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale fixée à trente jours. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire serait insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté. 29. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelant dès lors qu'il n'a pas fait état, lors du dépôt de sa demande, de circonstances particulières de nature à justifier qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. 30. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée pour fixer le délai de départ volontaire à trente jours. 31. En cinquième et dernier lieu, M. C... A... ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 32. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation des arrêtés préfectoraux du 8 octobre 2021. Dès lors, leurs requêtes doivent être rejetées et il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE: Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C... A... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E..., épouse C... A..., à M. B... C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. La rapporteure, K. Beltrami Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL22259 ; 22TL22260