CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/09/2023, 23NC01582, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-19
Numéro : 23NC01582
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. DENIZOT
Avocat(s) : BERRY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2205070 du 16 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205070 du 16 septembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que, devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prise par la préfète du Bas-Rhin à l'encontre de son fils majeur ; son fils ne pourra pas accéder à un traitement approprié en Géorgie ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; sur la décision fixant le pays de destination : - la décision n'a pas de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est irrégulière ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2, devenu l'article L. 721-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine. La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante géorgienne, née le 23 juin 1968, est entrée en France le 2 août 2021 munie de documents d'identité. Elle a sollicité l'asile mais sa demande a été rejetée par une décision du 14 octobre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 29 décembre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. La préfète du Bas-Rhin a alors pris à son encontre le 23 février 2022 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qu'elle retirera le 22 avril 2022 au motif que sa vie privée et familiale n'avait pas été examinée avant l'édiction de l'arrêté préfectoral du 23 février 2022. La préfète a alors pris un nouvel arrêté préfectoral le 13 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 16 septembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 3. L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. 4. Mme B..., de nationalité géorgienne, née en 1968, est entrée en France le 2 avril 2021 avec son fils majeur. Elle est isolée sur le territoire où elle vit de manière précaire. Si elle se prévaut de l'état de santé de son fils majeur, il ressort des pièces du dossier que celui-ci s'est vu également refuser un titre de séjour. Dans ces conditions, au regard de la situation de la requérante et de la faible durée de sa présence sur le territoire, elle ne remplit pas les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Elle pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 5. En second lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. 6. La mesure d'éloignement prise à l'encontre du fils de la requérante ne fonde pas la décision contestée, qui n'a pas été prise pour son application et ne peut être regardée comme sa conséquence directe. Mme B... ne peut dès lors, utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision relative à son fils à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 13 juillet 2022 prise à son encontre. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire étant régulière, la fixation du pays de destination dispose d'une base légale. 8. En deuxième lieu, contrairement à ce que la requérante soutient, son fils ne justifie pas d'un droit au séjour sur le territoire. Dès lors, et pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 4, la décision contestée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 10. Mme B..., qui au demeurant s'est vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants de nature à justifier qu'elle encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction, sous astreinte, doivent également être rejetées. Il en est de même des conclusions à fin d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Berry et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. Le rapporteur, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 23NC01582