Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 25 mai 2000, 96NC00325, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-25
Numéro : 96NC00325
Rapporteur : M. ADRIEN
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Loutfi X..., Mme Heide X... et leur fils Patrice X... demeurant ... (Bas-Rhin) ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du principal et du conseil de discipline du collège du Hohberg à Strasbourg statuant sur l'exclusion de M. Patrice X... dudit collège ; 2 / d'annuler les dites décisions ; Vu l'ordonnance et les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été d ment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 : - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous les n s 892076-90180-90195 et 90407 présentées par les consorts X... comportaient l'indication de leur adresse, conformément aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, et alors même que les courriers ultérieurement adressés aux consorts X... soient revenus au greffe avec l'indication "n'habite pas à l'adresse indiquée", leurs requêtes étaient recevables ; qu'il en résulte que les consorts X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance en date du 28 novembre 1995, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs requêtes ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer les consorts X... devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur leurs requêtes ;Article 1er : L'ordonnance en date du 28 novembre 1995 du président du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.Article 2 : Les époux X... sont renvoyés devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur leurs requêtes.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Loutfi X..., à M. Patrice X..., à Mme Heide X... et au ministre de l'éducation nationale.