Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 12 février 1998, 96MA01961, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro : 96MA01961
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Habib AKRICHE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1996 sous le n 96LY01961 présentée par M. Habib AKRICHE, de nationalité tunisienne, demeurant au Centre de détention de TARASCON (13150) ; M. AKRICHE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45.2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 : - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. AKRICHE à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté en date du 28 février 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette mesure ; que par suite, M. AKRICHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : La requête susvisée de M. AKRICHE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Habib AKRICHE et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.