Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 22 avril 2003, 99BX02056, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-22
Numéro : 99BX02056
Président : M.  BARROS
Rapporteur : Mme  ROCA
Commissaire du gouvernement : M.  REY
Avocat(s) : SCP  DUCORPS ; LATOURNERIE ; LATOURNERIE ; LATOURNERIE ; LATOURNERIE ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1999, présentée pour la COMMUNE DE CADAUJAC, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de la commune, en date du 2 mai 1996, autorisant le maire à vendre le bois de peupliers implantés dans le lotissement de La Peguillère et abattus à la suite d'une tempête ; - de rejeter la demande à fin d'annulation de cette délibération présentée par MM. A..., X..., Y... et Mori ; - de condamner chacun des intimés ci-dessus nommés à lui verser 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : D Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 : - le rapport de Mlle Roca ; - les observations de Maître Z..., collaboratrice de la SCP Ducorps, avocat de la COMMUNE DE CADAUJAC ; - les observations de M. X... ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CADAUJAC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CADAUJAC à verser à MM. A..., X..., Y... et Mori la somme de 920 euros qu'ils réclament en application de ces dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CADAUJAC. Article 2 : La COMMUNE DE CADAUJAC versera 920 euros à MM. A..., X..., Y... et Mori. - 2 - 99BX02056