Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 08/04/2014, 12MA01645, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro : 12MA01645
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : TRAVERSINI

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour M. D...A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. A...B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200158 du 4 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 décembre 2011 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2014, le rapport de M. Argoud, premier conseiller ; Considérant que le désistement d'instance de M. A...B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A...B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' 2 N° 12MA01645