Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 avril 2001, 214528, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-04-11
Numéro : 214528
Rapporteur : M. Mochon
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... demeurant Bloc c 9 n° 222 Inarra, 40000 à Marrakech (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1999 confirmée par courrier du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de ladécision du 20 août 1999, confirmée par courrier du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant que pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier de ces motifs repose sur une fausse appréciation des circonstances de l'espèce et que le second soit entaché d'erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... et au ministre des affaires étrangères.