Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 23/02/2012, 10PA05428, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-02-23
Numéro : 10PA05428
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Dominique  SAMSON
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : BESSIS

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Josif A, demeurant ... par Me Bessis ; M. A demande à la Cour de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 à hauteur des sommes respectives de 27 660 euros et 28 916 euros ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 : - le rapport de Mme Samson, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Considérant que M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de médecin au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; que lui-même et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2000 à 2002 ; que M. A doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; Considérant que M. A se borne à reprendre, en appel, en des termes identiques, ses écritures de première instance et ne produit devant la Cour aucune pièce de nature à justifier le bien-fondé de ses allégations ; qu'il ne conteste aucun des motifs de rejet opposés à ses conclusions par les premiers juges ; qu'il y a lieu, par suite, d'adopter ces motifs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 10PA05428