Conseil d'État, 5ème chambre, 11/10/2018, 422875, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-11
Numéro : 422875
Rapporteur : M. Guillaume Leforestier
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule de marque Peugeot 208 et, subsidiairement, de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice. Par une ordonnance n° 1807469 du 26 juillet 2018, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 27 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2018, Mme A...déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de MmeA.... Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de MmeA.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A.... Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.