Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/06/2009, 08NT03451, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT03451
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : VILLENEUVE

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée CHANGEENNE D'EXPLOITATION, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est 22, rue du Docteur Poulain à La Ferté Macé (61600), par Me Villeneuve, avocat au barreau du Mans ; la SOCIETE CHANGEENNE D'EXPLOITATION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2607 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2008 par laquelle le préfet de la Mayenne a ordonné la fermeture administrative du débit de boissons, dit discothèque La Scala, situé sur le territoire de la commune de Changé, pour une durée de soixante jours ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Villeneuve, avocat de la SOCIETE CHANGEENNE D'EXPLOITATION ; Considérant que la SOCIETE CHANGEENNE D'EXPLOITATION interjette appel du jugement du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2008 par laquelle le préfet de la Mayenne a ordonné la fermeture administrative du débit de boissons dit discothèque La Scala, situé sur le territoire de la commune de Changé, pour une durée de soixante jours ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le fin de non-recevoir opposée en défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département (...) 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (...) ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, en sa qualité de représentante légale de la SOCIETE CHANGEENNE D'EXPLOITATION et de gérante du débit de boisson incriminé, a présenté à l'administration par courriers des 21 février et 27 mars 2008 des observations écrites sur la mesure envisagée, dont elle avait été informée par lettre circonstanciée du préfet du 8 février 2008 ; qu'elle a également pu faire valoir des observations orales le 26 mars 2008 ; que, ce faisant, les exigences de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ont été respectées ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'arrêté critiqué aurait du mentionner que Mme X avait la qualité de représentante légale de la société requérante et qu'il aurait dû être notifié au siège de cette société et à l'adresse de la discothèque ; Considérant, en second lieu, que les mesures de police prévues à l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ont pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés à la fréquentation même d'un établissement ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux et main-courantes dressés par la police nationale, que du 4 février 2007 au 6 janvier 2008, douze incidents, dont cinq ont donné lieu à de graves blessures corporelles, se sont produits à l'intérieur de la discothèque La Scala, sur son parc de stationnement ou sur les routes la desservant ; que la matérialité de ces faits étant établie, ils étaient de nature à justifier légalement la fermeture temporaire de l'établissement ; que compte tenu de la répétition et de la nature de ces incidents, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer cette fermeture pour une durée de soixante jours ; que la circonstance que la décision préfectorale serait inopportune du fait de la perte importante d'exploitation créée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait fondée sur des querelles de personnes comme le prétend la société requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CHANGEENNE D'EXPLOITATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SOCIETE CHANGEENNE D'EXPLOITATION demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE CHANGEENNE D'EXPLOITATION est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée CHANGEENNE D'EXPLOITATION et au préfet de la Mayenne. Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08NT03451 2 1 N° 3 1