CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/01/2023, 21NT02574, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-10
Numéro : 21NT02574
Président : M. RIVAS
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) du 3 juillet 2019 refusant de délivrer à Mme E... A..., un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 1914227 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre 2021 et 24 juin 2022, M. D... B... et Mme E... A..., représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de la demande dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, subsidiairement, à M. B... et à Mme A..., si leur demande d'aide juridictionnelle était rejetée. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas été sursis à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; le jugement a été rendu après qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle, et avant que le bureau d'aide juridictionnelle ne statue sur cette demande, en méconnaissance de l'article 43-1 du décret du 19 décembre relatif à l'aide juridique ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le lien marital est établi par les éléments de possession d'état présentés ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, l'identité de Mme A... et le lien familial invoqués étant établis par les documents d'état civil produits et par les éléments de possession d'état ; - la décision contestée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Par une décision du 28 juin 2021, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.... Par un courrier du 9 décembre 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête, en ce que le délai de deux mois prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, dont disposait M. B... pour relever appel du jugement n° 1914227 du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Nantes, qui lui a été notifié au plus tard le 4 septembre 2020, était expiré à la date de son enregistrement. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022 M. B... et Mme A... ont produit des observations en réponse au courrier du 9 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Nève substituant Me Pollono, représentant M. B... et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... B... est un ressortissant guinéen né le 1er janvier 1993. Il s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié le 12 octobre 2016. Son épouse alléguée, Mme E... A..., née le 16 septembre 1996, a sollicité le 25 avril 2019 la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par une décision du 3 juillet 2019, l'autorité consulaire françaises à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer le visa sollicité. Par un jugement du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. M. B... et Mme A... relèvent appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1. (...) ". En vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa rédaction applicable au présent litige, ce délai est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. 3. Il ressort des pièces de la procédure que le jugement n° 1914227 du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Nantes a été notifié à M. B... par pli recommandé mentionnant le délai d'appel de deux mois et dont l'intéressé a accusé réception au plus tard le 4 septembre 2020. Si M. B... soutient que ce délai doit être augmenté d'un délai de distance en raison de la résidence à l'étranger de son épouse, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du jugement litigieux et de sa notification, que l'épouse de l'intéressé aurait été partie à l'instance devant le tribunal administratif. M. B..., qui réside en France métropolitaine, ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir, à titre personnel, d'un droit à l'application d'un tel délai supplémentaire de distance. Il s'ensuit qu'à la date à laquelle M. B... a présenté une demande d'aide juridictionnelle, le 25 novembre 2020, le délai d'appel était expiré, de sorte que cette demande n'a pas pu avoir pour effet d'interrompre le délai de deux mois imparti pour faire appel du jugement attaqué. Par suite, la requête de M. B... et de Mme A..., enregistrée le 14 septembre 2021, est tardive et ne peut qu'être rejetée comme irrecevable. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... et de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., à Mme E... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2023. Le rapporteur, A. C...Le président de la formation de jugement, C. RIVAS Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02574