Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 novembre 1990, 76580, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1990-11-05
Numéro : 76580
Rapporteur : Latournerie
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, présentée par Mlle X..., demeurant Lac-des-Rouges-Truites à Saint-Laurent-en-Grandvaux (39150) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rôle de l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ; 2°) de prononcer ladite annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rôle de l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ; Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'une lettre a été adressée à Mlle X..., à l'adresse indiquée dans sa requête, l'invitant à régulariser celle-ci ; que cette lettre a été retournée, l'intéressée n'habitant pas à l'adresse indiquée ; que, dans ces conditions, faute pour Mlle X... d'avoir régularisé sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle CEYZERIAT,à la commune de Lac-des-Rouges-Truites et au ministre de l'agriculture et de la forêt.