Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/07/2012, 10NT02725, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-07-05
Numéro : 10NT02725
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Laurent  POUGET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : CAVELIER

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. Erick Y, alors domicilié ... par Me Cavelier, avocat au barreau de Caen ; M. Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2326 en date du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du directeur du centre pénitentiaire de Caen refusant la communication à son fils des originaux de sa carte nationale d'identité et de sa carte d'invalidité militaire ; 2°) d'annuler en conséquence cette décision et d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Caen de communiquer les documents à son fils dans un délai de deux semaines à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 : - le rapport de M. Pouget, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. Erick Y, alors détenu au centre pénitentiaire de Caen, a demandé le 21 septembre 2009 au directeur de l'établissement la mise à disposition de sa carte nationale d'identité, de sa carte d'invalidité militaire et de son livret de caisse d'épargne, afin qu'ils soient transmis à son fils, au motif qu'ils étaient nécessaires à celui-ci pour l'accomplissement de démarches administratives à Madagascar et pour l'organisation d'un transfert d'argent dans ce pays ; que, s'il a été fait droit à sa demande s'agissant du dernier document, l'intéressé n'a pu en revanche obtenir que des copies de sa carte nationale d'identité et de sa carte d'invalidité militaire, l'administration pénitentiaire refusant de transmettre à son fils les originaux de ces documents ; que M. Y relève appel du jugement en date du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre pénitentiaire de Caen rejetant son recours gracieux formé le 1er octobre 2009 à l'encontre du refus de communication qui lui a ainsi été opposé ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi pénitentiaire susvisée du 24 novembre 2009, applicable en l'espèce : " Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée " ; Considérant que les documents originaux dont M. Y demande qu'ils soient transmis à son fils, s'ils constituent des documents personnels au sens des dispositions précitées, sont également et en priorité des documents d'identité dont il est seul habilité à faire usage ; qu'ainsi, si l'administration pénitentiaire pouvait accepter d'en communiquer des copies, voire une copie certifiée conforme, elle était fondée, pour des motifs tenant à la sécurité et à la sûreté publique, à en refuser la communication en pièces originales à un tiers, fût-il le fils de l'intéressé ; que ce refus, qui n'a pas porté atteinte aux droits du requérant à sa vie privée, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. Y, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte qu'il a présentées ne peuvent par suite qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au conseil de M. Y la somme que celui-ci sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Erick Y et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 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