Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 janvier 1981, 17076, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-01-23
Numéro : 17076
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Burg
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1980, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... A PONTOISE VAL D'OISE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS LUI A REFUSE LE DROIT DE FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE MEDECIN COMPETENT, QUALIFIE EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUE HUMAINE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET PLUS PARTICULIEREMENT L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU LE REGLEMENT DE QUALIFICATION APPROUVE PAR ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ARRETE DU 2 AVRIL 1954 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE QUALIFICATION APPROUVE PAR ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1970, "EST CONSIDERE COMME MEDECIN COMPETENT QUALIFIE TOUT DOCTEUR EN MEDECINE QUI POSSEDE DANS UNE DES DISCIPLINES ENUMEREES, UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES LORSQU'UN ENSEIGNEMENT A ETE INSTITUE. A DEFAUT DE LA POSSESSION DE CE CERTIFICAT, PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DES CONNAISSANCES PARTICULIERES QUI SERONT APPRECIEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... NE POSSEDE PAS LE CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE HUMAINE INSTITUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 AVRIL 1954, DONT LE CERTIFICAT DATE DU 3 FEVRIER 1953 DONT SE PREVAUT M. X..., NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE TENIR LIEU ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT A LA QUALIFICATION SOLLICITEE ;7CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE NI LES TITRES DONT FAIT ETAT LE DOCTEUR X..., NI LES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES, NI LES PUBLICATIONS DONT IL EST AUTEUR, NE LUI ONT DONNE DES CONNAISSANCES PARTICULIERES DANS LA SPECIALITE DONT IL S'AGIT, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A PAS ENTACHE SON APPRECIATION D'UNE ERREUR MANIFESTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.