Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 08/12/2009, 07VE02617, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 07VE02617
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : GHIDALIA

Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SOCIETE CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH ; Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 par télécopie et le 26 septembre 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la SOCIETE CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH, ayant son siège 36, Militaerstrasse à Zurich (8004), représentée par la SCP Ernst et Young ; la SOCIETE CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406539 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 1 060 817 euros qu'elle a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis par elle en France au cours de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'administration a admis au cours de la procédure devant le tribunal administratif que l'opération de vente qu'elle avait réalisée au profit de sa filiale française avait le caractère d'une opération taxable en France, conformément au 2° de l'article 259 A du code général des impôts ; que la construction d'un réseau souterrain câblé devait inéluctablement la conduire à la réalisation d'opérations taxables impliquant son immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée en qualité d'assujettie dès lors qu'elle entendait, soit l'exploiter, soit le revendre ; qu'au regard de la jurisprudence communautaire, le simple fait d'avoir l'intention de réaliser une activité économique en France suffit à lui conférer la qualité d'assujettie, même si en définitive aucune opération taxable en France n'a été réalisée ; qu'ainsi, le refus de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été opposé est contraire à la réalité des transactions et méconnaît le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en conséquence la taxe sur la valeur ajoutée supportée pour la réalisation du réseau souterrain câblé était déductible alors même qu'elle n'avait pas encore formellement rempli ses obligations déclaratives ; qu'en vertu du c) de l'article 269-2 du code général des impôts, elle devait être regardée comme le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la revente du réseau souterrain à sa filiale, ce qui faisait effectivement obstacle au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions des articles 242-OM et suivants de l'annexe II au code général des impôts, la procédure de remboursement prévue par la 13ème directive n'étant pas applicable du fait de la réalisation d'opérations taxables en France ; que le refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 289 A du code général des impôts qui lui a été opposé par le tribunal administratif méconnaît le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée consacré par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en ce qu'il rompt la chaîne des déductions ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) et qu'aux termes de l'article 271 du même code : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par un décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code, dans sa version applicable aux impositions en litige : La déduction de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance et qu'aux termes de l'article 224-1 de la même annexe, alors en vigueur : Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations dont elles disposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné à l'article 208. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suite celle de l'omission ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 286 du code général des impôts : I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration (...) ; qu'aux termes de l'article 287 du même code : 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration (...) et qu'aux termes de l'article 289 A dudit code, dans sa version applicable antérieurement au 1er janvier 2002 : I. Lorsqu'une personne établie hors de France est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH, qui a son siège en Suisse, a pour activité la fourniture de prestations en matière de télécommunications ; qu'elle indique avoir entrepris la construction d'un réseau souterrain de télécommunications en France et avoir acquitté au mois de février 2000 une facture, incluant un montant de taxe sur la valeur ajoutée, émise par la société GTIE et correspondant au règlement à cette dernière de 20 % du coût des travaux de construction de ce réseau ; qu'à la suite de la cession à sa filiale française, la société à responsabilité limitée Carrier 1 France, du contrat portant sur l'exploitation de ce réseau, la société CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH a facturé à cette dernière, le 30 août 2000, le coût des travaux de construction acquitté par elle en février 2000, sans inclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'après avoir rejeté la demande de désignation de la société Carrier 1 France comme représentant fiscal de la société CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH, l'administration a accepté la désignation en cette qualité de la société Sogeser à compter du 1er novembre 2001 ; que la société requérante a alors déposé, par l'intermédiaire de cette société, le 27 décembre 2001, une première déclaration de taxe sur la valeur ajoutée portant sur le mois de novembre 2001 ; que, le 10 juin 2002, la société requérante a annulé et remplacé la facture qu'elle avait émise le 30 août 2000 à l'intention de sa filiale française par une facture émise pour un montant total de 1 104 628,84 euros, dont 181 026,13 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, puis a mentionné cette opération dans sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de juin 2002 ; que, le 25 juillet 2002, la société CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH a demandé le remboursement de la somme de 1 060 817 euros qu'elle avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services acquis par elle en France au cours des années 1999 et 2000, dont celle ayant grevé la facture de la société GTIE, sur le fondement des articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts, qui définissent le régime général de remboursement des crédits de taxe déductible non imputable, conformément aux dispositions du IV de l'article 271 de ce code ; que cette demande de remboursement a été rejetée par décision du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord du 20 juillet 2004, au motif que la société n'avait pas la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, en l'absence d'activité économique imposable en France ; Considérant que le ministre soutient notamment devant le juge d'appel, pour s'opposer à la déduction et au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par la société CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH, que la demande de remboursement doit être rejetée au motif que la société requérante n'a désigné de représentant fiscal en France, conformément à l'article 289 A du code général des impôts, qu'au mois de novembre 2001 et que, dans ces conditions, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 224-1 de l'annexe II à ce code, relatives à la régularisation des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, faute d'avoir déposé une déclaration au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; Considérant, en premier lieu, que, si les dispositions du 2ème alinéa de l'article 224-1 de l'annexe II au code général des impôts permettent à un assujetti qui a déposé une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et qui a omis de mentionner dans celle-ci un montant de taxe déductible, de réparer cette omission au moyen d'une inscription distincte sur une déclaration ultérieure déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission, elles ne sauraient permettre à la société requérante de régulariser dans un délai de deux ans ces manquements à ses obligations déclaratives alors qu'elle n'avait pas déclaré l'existence de son activité à l'administration fiscale, comme l'exige l'article 286 précité du code général des impôts, et n'avait pas désigné de représentant fiscal en France, ainsi que le prévoit l'article 289 A précité de ce code ; Considérant, en second lieu, que le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, s'il implique de pouvoir déduire la taxe d'amont dès le commencement des opérations taxables, n'interdit pas à l'administration fiscale d'opposer au contribuable le caractère tardif de la désignation d'un représentant fiscal exigée par l'article 289 A du code général des impôts pour lui refuser le droit à déduction ; qu'en effet cette désignation permettait seule, pour une société n'ayant pas son siège en France, de connaître et de contrôler sa situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible et cette restriction de son droit à déduction était donc nécessaire et proportionnée à l'objectif d'assurer l'exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter la fraude ; qu'ainsi, la société CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH n'est pas fondée à invoquer la violation du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des biens et services acquis par la société CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH pendant la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, au cours de laquelle elle n'avait pas manifesté auprès de l'administration fiscale son intention de réaliser en France des opérations ouvrant droit à déduction, n'est pas déductible et ne peut lui ouvrir de droit à remboursement des montants dont l'imputation n'a pu être opérée ; Considérant que la société CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de la société CARRIER 1 INTERNATIONAL GMBH est rejetée. 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