Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/06/2009, 09NT00278, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 09NT00278
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1929 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rennes à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi à raison de l'illégalité des arrêtés des 8 mars 2001 et 27 juin 2001 du maire de cette commune portant réduction du taux de sa prime d'administrateur territorial ; 2°) de condamner la commune de Rennes à lui payer la somme ci-dessus ; 3°) de condamner la commune de Rennes à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Menager substituant Me Lahalle, avocat de M. X ; - les observations de Me Gourdin, avocat de la commune de Rennes ; - et les observations de M. X ; Considérant que, par une délibération du 10 février 1992, le conseil municipal de Rennes a institué un régime de rémunération accessoire au profit des administrateurs territoriaux appartenant à ses services en précisant que : Les administrateurs territoriaux bénéficient d'un régime de prime transposé de celui des administrateurs civils de l'Etat (...) L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine le taux individuel applicable à chaque administrateur territorial en fonction de la manière de servir et des sujétions du poste. (...)/ Le taux est fixé pour un an sauf modification substantielle de l'un des critères d'attribution. ; que, par un arrêté du 8 mars 2001, le maire de Rennes a fixé, à compter du 1er février 2001, le taux de la prime accordée à M. X, administrateur territorial hors classe, à 19,25 % du traitement moyen du grade d'administrateur hors classe au lieu de celui de 25 % antérieurement appliqué ; que, par un nouvel arrêté du 27 juin 2001, la même autorité a fixé ce taux à 13,50 % à compter du 4 juin 2001 ; que l'intéressé, qui n'a pas demandé l'annulation de ces deux arrêtés, interjette appel du jugement en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rennes à l'indemniser du préjudice moral qu'il estime avoir subi à raison de l'illégalité des arrêtés des 8 mars et 27 juin 2001 ; Considérant que, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, la délibération du 10 février 1992 du conseil municipal de Rennes instituant l'indemnité d'administrateur territorial prévoyait que le taux de celle-ci serait fixé pour un an ; qu'il s'ensuit que, alors même que le taux de la prime d'administrateur territorial qui lui avait été accordée depuis le 1er juillet 1996 correspondait à 25 % du traitement moyen de son grade, M. X ne saurait prétendre que la décision prise le 27 juin 1996 et fixant ce taux ne pouvait plus, dès lors qu'elle aurait eu le caractère d'une décision créatrice de droit, être abrogée par les arrêtés des 8 mars et 27 juin 2001, le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision étant expiré ; Considérant que si la manière de servir de M. X n'avait suscité que des éloges de la part de son employeur, il ne résulte pas toutefois de l'instruction que l'emploi à temps partiel de chargé de mission qu'il occupait auprès du maire au moment où ont été pris les arrêtés des 8 mars et 27 juin 2001 comportait des responsabilités particulières d'étude et de direction ou le soumettait à des sujétions d'une importance telle que cette autorité aurait fait une appréciation manifestement inexacte en fixant, ainsi qu'elle l'a fait à l'occasion desdits arrêtés, les taux de sa rémunération accessoire ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les arrêtés litigieux auraient été pris en méconnaissance de l'intérêt du service ; qu'ainsi, et alors même que les réductions du taux de la prime d'administrateur territorial accordée à M. X, telles que celles-ci ont été prévues par ces arrêtés, auraient coïncidé avec les avancements d'échelon dont il a bénéficié, ce qui lui aurait permis de maintenir à un même niveau le montant global de sa rémunération, le détournement de pouvoir allégué par l'intéressé n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de Rennes n'a, en déterminant la rémunération accessoire due à M. X, pas commis d'illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas entaché de contradiction de motifs, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Rennes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la commune de Rennes les frais de même nature qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Rennes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X et à la commune de Rennes. '' '' '' '' 2 N° 09NT00278 1