Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 mars 2002, 213234, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-03-11
Numéro : 213234
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Sauveur X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983, relatif à la notation des militaires : "Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondants sont déterminés par le ministre chargé des armées (.)" ; qu'en vertu de l'instruction du 23 décembre 1998 relative à la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés de l'armée de l'air, prise en application de ce décret, le dernier notateur arrête définitivement la notation ; Considérant que la notation concernant M. X..., major, arrêtée au premier degré le 25 avril 1999 par le lieutenant-colonel, chef des moyens généraux du détachement air n° 188 de Djibouti, constitue une mesure préparatoire de la décision de notation définitive intervenue ultérieurement ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que des deux décisions de rejet, des 10 mai et 2 juin 1999, opposées à sa demande de révision de notation en premier ressort, n'est pas recevable et doit être rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sauveur X... et au ministre de la défense.