Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/12/2008, 08NT01287, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-24
Numéro : 08NT01287
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : CASADEI-JUNG

Vu, I, sous le n° 08NT01287, le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 mai et 17 juillet 2008, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3161 du 1er avril 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a condamné solidairement l'Etat, la société Antea et la société Boniface Frères à verser à la commune de Courtenay une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l'insuffisance du débit du forage réalisé à l'Albien, la commune ayant confié à la société Antea une mission d'assistance technique pour la réalisation de cet ouvrage, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du Loiret intervenant en qualité de maître d'oeuvre et la société Boniface Frères comme entrepreneur chargé de travaux ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Courtenay sur ce point ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08NT01381, la requête, enregistrée le 3 juin 2008, présentée pour la SOCIETE ANTEA, dont le siège est sis Agence Centre 3, avenue Claude Guillemin, BP 6119 à Orléans Cedex 2 (45061), par Me Cabouche, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE ANTEA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3161 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée solidairement avec la société Boniface Frères et l'Etat à verser une somme de 488 248,54 euros à la commune de Courtenay en réparation des préjudices subis du fait de l'insuffisance du débit du forage réalisé dans la nappe des sables albiens, à tout le moins en ce qu'il l'a condamnée selon les mêmes modalités à verser une somme de 200 000 euros toutes taxes comprises à ladite commune en réparation de son préjudice de jouissance ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Courtenay devant le tribunal administratif ; 3°) de dire et juger qu'aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée à son encontre ; 4°) de limiter à la somme de 288 848,55 euros toutes taxes comprises le montant de l'indemnité solidairement due par les différents intervenants à la commune de Courtenay, en toute hypothèse le montant de sa condamnation ne pouvant excéder 20 % de la somme de 288 848,55 euros toutes taxes comprises retenu par l'expert ; 5°) de condamner solidairement ou in solidum l'Etat, la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) et la société Boniface Frères à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 6°) de condamner la commune de Courtenay, l'Etat, la société Boniface Frères et la SAUR aux entiers dépens chiffrés et taxés à la somme de 16 152,11 euros toutes taxes comprises ; 7°) de condamner les mêmes à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - les observations de Me Deniau, substituant Me Casadéi, avocat de la commune de Courtenay ; - les observations de Me Tertrais, avocat de la SAUR ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et la requête de la SOCIETE ANTEA présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que par jugement du 1er avril 2008, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné solidairement la SOCIETE ANTEA, la société Boniface Frères et l'Etat à verser à la commune de Courtenay la somme totale de 488 284,54 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant l'ouvrage, constitué notamment de maçonnerie et d'éléments métallique, résultant du forage réalisé en 1998 par la société Boniface Frères pour son alimentation en eau potable, avec l'assistance technique de la SOCIETE ANTEA et le concours de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du Loiret ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et la SOCIETE ANTEA interjettent appel de ce jugement ; que par la voie de l'appel incident, la société Boniface Frères demande sa mise hors de cause ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) : Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans le 7 juin 2004 et du rapport de son sapiteur que l'eau pompée, dont le débit de 50 m3 par heure est très inférieur à celui de 80 m3 par heure contractuellement prévu, véhicule des particules et des fines argileuses et se trouve ainsi impropre à la consommation ; que ces désordres trouvent leur cause dans la conception et la réalisation de l'ouvrage et notamment dans la sélection de ses éléments filtrant dont le choix n'a pas été précédé d'analyses granulométriques, analyses qui étaient pourtant indispensables pour le choix et la réalisation de ces éléments ; que les désordres affectant l'ouvrage n'ont pu être révélés dans toute leur étendue et leurs conséquences par les essais par trop sommaires réalisés en mars 1999 qui ont conduit la commune à prononcer le 30 mars 1999, la réception sans réserves de l'ouvrage ; que ces vices de conception et d'exécution ainsi relevés à l'origine des désordres constatés, qui rendaient l'ouvrage impropre à fournir la quantité et la qualité d'eau contractuellement prévues engagent, la responsabilité décennale des constructeurs par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil en vertu desquelles la responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; que ces désordres engagent ainsi la responsabilité de la SOCIETE ANTEA, investie par la commune de Courtenay d'une mission d'assistance technique et de surveillance intégrant notamment la rédaction du cahier des clauses techniques particulières, de la DDAF du Loiret au titre de sa mission de maîtrise d'oeuvre de type M2, à qui il appartenait de donner son avis sur les caractéristiques envisagées de l'ouvrage et de surveiller les travaux ainsi que la société Boniface Frères, défaillante dans l'exécution des travaux ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal administratif d'Orléans a jugé que la responsabilité solidaire de ces trois intervenants était engagée à l'égard de la commune de Courtenay ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que les pompages réalisés ultérieurement par la SAUR après la fin des travaux de pompage en vue de la construction d'une station de pompage ont été sans incidence sur l'apparition des désordres ; qu'il y a lieu, dès lors, de mettre hors de cause cette société ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert et de son sapiteur que le coût des travaux de remise en état de l'ouvrage doit être chiffré à la somme de 205 641,91 euros ; que les préjudices subis par la commune liés aux surcoûts tenant au mauvais fonctionnement de l'ouvrage et aux désagréments subis s'établissent à la somme de 82 606,63 euros ; qu'il y a lieu, par suite, de réduire la somme de 488 848,55 euros que la SOCIETE ANTEA, l'Etat et la société Boniface Frères ont été solidairement condamnés à la commune de Courtenay à la somme de 288 848,55 euros ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que la commune de Courtenay a droit aux intérêts au taux légal afférents aux condamnations prononcées à compter du 22 août 2006, date d'enregistrement de sa requête ; Considérant que la commune de Courtenay a sollicité la capitalisation des intérêts dans sa requête enregistrée le 22 août 2006 ; que cette demande n'ayant pris effet qu'à compter du 22 août 2007, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la commune tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les frais et honoraires de l'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 16 152,11 euros solidairement à la charge de la SOCIETE ANTEA, de l'Etat et de la société Boniface Frères ; Sur les appels en garantie : Considérant qu'eu égard aux fautes respectives de la SOCIETE ANTEA, de la DDAF du Loiret et de la société Boniface Frères, il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues par chacun d'eux en les fixant, respectivement, à 63 %, 22 % et 15 % ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner la SOCIETE ANTEA à garantir l'Etat et la société Boniface Frères à hauteur de 63 % du montant de la condamnation solidaire, de condamner l'Etat à garantir la SOCIETE ANTEA et la société Boniface Frères à hauteur de 22 % de la même somme et, enfin, la société Boniface Frères à garantir l'Etat et la SOCIETE ANTEA à hauteur de 15 % ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions au profit de la SOCIETE ANTEA, de la société Boniface Frères et de la commune de Courtenay ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner la SOCIETE ANTEA à verser à la SAUR une somme de 1 500 euros au titre desdits frais ; DÉCIDE : Article 1er : La somme de 488 848,55 euros (quatre cent quatre-vingt-huit mille huit cent quarante-huit euros et cinquante-cinq centimes) toutes taxes comprises que la SOCIETE ANTEA, l'Etat et la société Boniface Frères ont été condamnés solidairement à verser à la commune de Courtenay par le jugement du 1er avril 2008 du Tribunal administratif d'Orléans est réduite à la somme de 288 848,55 euros (deux cent quatre-vingt-huit mille huit cent quarante-huit euros et cinquante-cinq centimes) toutes taxes comprises. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 août 2006. Les intérêts échus à la date du 22 août 2007 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 1er avril 2008 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : La SAUR est mise hors de cause. Article 4 : La SOCIETE ANTEA est condamnée à garantir l'Etat et la société Boniface Frères à hauteur de 63 % des condamnations solidaires prononcées. Article 5 : L'Etat est condamné à garantir la SOCIETE ANTEA et la société Boniface Frères à hauteur de 22 % des condamnations solidaires prononcées. Article 6 : La société Boniface Frères est condamnée à garantir la SOCIETE ANTEA et l'Etat à hauteur de 15 % des condamnations solidaires prononcées. Article 7 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, de la requête de la SOCIETE ANTEA et de l'appel incident de la société Boniface Frères est rejeté. Article 8 : Les conclusions de la société Boniface Frères, de la SOCIETE ANTEA et de la commune de Courtenay tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 9 : La SOCIETE ANTEA est condamnée à verser à la SAUR une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 10 : Les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 16 152,11 euros (seize mille cent cinquante-deux euros et onze centimes) sont mis solidairement à la charge de la SOCIETE ANTEA, de l'Etat et de la société Boniface Frères. Article 11 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, à la SOCIETE ANTEA, à la société Boniface Frères, à la commune de Courtenay et à la SAUR. '' '' '' '' 1 Nos 08NT01287... 2 1