CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/11/2023, 22DA01122, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-21
Numéro : 22DA01122
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guerin-Lebacq
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : SDC AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et la fédération des travailleurs des industries du papier de la communication (FILPAC) CGT ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 3 avril 2019 refusant d'autoriser le licenciement de Mme B... et a autorisé la société Ondulys Saint-Quentin à procéder à ce licenciement. Par un jugement n° 1903777 du 31 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 5 décembre 2022, Mme B... et la FILPAC CGT, représentées par Me Chalon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 16 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ondulys Saint-Quentin une somme de 8 000 euros à verser à Mme B... et une somme de 2 500 euros à verser à la FILPAC CGT, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il se prononce sur le caractère dénué de tout lien entre l'appartenance syndicale et la demande d'autorisation de licenciement ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en faisant application de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - il a omis de se prononcer sur l'absence de caractère disciplinaire présenté par la demande de licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats de représentation et ses activités syndicales dès lors qu'elle a fait l'objet de nombreux agissements constitutifs d'une discrimination syndicale ; - Mme B... n'a commis aucune faute susceptible d'être sanctionnée dès lors que l'employeur a d'abord présenté une demande d'autorisation de licenciement sans qualifier celui-ci de disciplinaire ; il a admis au cours de l'enquête contradictoire le caractère involontaire de la faute reprochée ; les deux références de produits qu'elle aurait confondus correspondent au même article ; la référence qu'on lui reproche d'avoir utilisée a été mise en " fin de vie " en février 2019 ; les faits reprochés ne révèlent aucune intention volontaire ou mauvaise volonté de sa part ; aucune méthodologie de contrôle des tâches n'existe au sein de la société ; elle n'a bénéficié d'aucune formation ni d'aucune transmission des consignes lors du transfert du dossier client ; les erreurs de saisie de commande sont tolérées eu égard au volume des commandes et ne sont pas sanctionnées ; la société n'établit pas la réalité du préjudice résultant des faits litigieux ; elle est restée chargée du dossier client en dépit de son erreur de saisie ; - le doute doit profiter à la salariée ; - l'intervention du syndicat est recevable. Par des mémoires enregistrés les 22 juillet 2022, 29 novembre 2022 et 22 décembre 2022, la société VPK Corrugating, venant aux droits de la société Ondulys Saint-Quentin, représentée par Me Farina, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée par la FILPAC CGT, qui n'a pas intérêt et qualité à agir ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Chalon, représentant Mme B... et la FILPAC CGT, et de Me Minne, représentant la société VPK Corrugating. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... a été recrutée le 1er juin 2014 par la société Ondulys Saint-Quentin, spécialisée dans la production, la transformation et la distribution de plaques et emballages en carton à destination d'entreprises. Engagée en qualité d'assistante " administration des ventes ", Mme B..., qui a pour mission de traiter et de contrôler les commandes en relation avec les clients, a été mise en cause le 8 novembre 2018 pour une erreur commise dans le suivi d'une commande. L'intéressée exerçant alors les fonctions de représentante d'une section syndicale tout en étant candidate aux élections professionnelles, la société Ondulys Saint-Quentin a demandé l'autorisation de la licencier à l'administration du travail, qui a d'abord refusé par une décision du 25 janvier 2019, faute de précisions données par l'employeur sur le motif du licenciement envisagé. De nouveau saisie par la société Ondulys Saint-Quentin, l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité départementale de l'Aisne a, par une décision du 3 avril 2019, rejeté la demande d'autorisation en raison du caractère discriminatoire de la mesure envisagée et de son lien avec le mandat de Mme B.... Saisie d'un recours hiérarchique présenté le 29 mai 2019 par la société Ondulys Saint-Quentin, la ministre du travail a, par une décision du 16 septembre 2019, annulé la décision de l'inspectrice et autorisé le licenciement de la salariée. Mme B... et la fédération des travailleurs des industries du papier de la communication (FILPAC) CGT ont demandé l'annulation de la décision de la ministre au tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté leur demande par un jugement du 31 mars 2022. Mme B... et la FILPAC CGT font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, les requérantes ont soutenu devant le tribunal administratif que la procédure de licenciement présentait un lien avec les mandats de représentation exercés par Mme B... en raison de la discrimination syndicale dont elle faisait l'objet. Les premiers juges ont répondu à ce moyen au point 9 de leur jugement en constatant que Mme B... avait pu exercer ses mandats sans en subir d'effets sur sa carrière, que les difficultés rencontrées s'inscrivaient dans un contexte social très tendu avec les autres syndicats et ne résultaient ni de l'inertie ni du refus de l'employeur d'assurer sa protection, qu'aucun élément au dossier ne permettait de voir une discrimination dans le licenciement de trois salariés adhérents à la section de la requérante ou dans les recours juridictionnels intentés par la direction de la société contre les désignations syndicales, que les allégations de la requérante sur la dégradation de ses conditions de travail et une différence de traitement au regard de ses collègues ayant commis des erreurs n'étaient pas établies, que sa charge de travail n'était pas différente de celle des autres assistantes et que Mme B... avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre et d'une première procédure disciplinaire avant sa désignation comme représentante d'une section syndicale. Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des requérantes, a déduit des éléments précités que la ministre n'avait commis aucune erreur d'appréciation en écartant tout lien entre le licenciement et les mandats syndicaux de la salariée. Il a ainsi suffisamment motivé son jugement pour écarter le moyen présenté sur ce point. 3. En deuxième lieu, le tribunal administratif, saisi d'un moyen contestant l'existence et la gravité de la faute reprochée à Mme B..., y a répondu aux points 5, 6 et 7 de son jugement. Si, dans leur raisonnement, les premiers juges n'ont pas tenu compte de la première décision prise le 25 janvier 2019 par l'inspectrice du travail, qui a rejeté la demande d'autorisation de l'employeur au motif qu'aucune faute n'y était invoquée, cette circonstance ne révèle aucune omission à statuer du tribunal administratif qui a exposé de façon précise et circonstanciée les éléments retenus pour écarter le moyen dont il était saisi. 4. En dernier lieu, le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme inopérant ou non fondé ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens. Il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il est saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort. Dans ces conditions, l'erreur de droit reprochée par les requérantes au tribunal administratif est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. En ce qui concerne les faits reprochés et leur gravité : 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, prenant en charge le 8 novembre 2018 le bon de commande de la société JetS sur lequel étaient portés le code article 028996 et la référence VP00152, Mme B... n'a tenu compte que de cette référence, qu'elle a saisi dans le logiciel interne de la société Ondulys Saint-Quentin, alors que le produit correspondant au code article 028996 présente une couleur et un graphisme distinct de celui répondant à la seule référence VP00152. Les 90 000 emballages en carton produits au vu des indications saisies par Mme B... ont été livrés le 26 novembre 2018 à la société JetS, qui les a refusés comme non conformes à sa commande. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne ressort pas du courriel de la société JetS indiquant " article A028996 = VP00152 (impression en 2 couleurs) " que le code article A028996 serait identique à la référence VP00152 seule, eu égard à la précision apportée dans ce courriel sur le coloris du produit. Les éléments produits à l'instance relatifs à la mise " en fin de vie " du code article A028996 se rapportent à des événements intervenus postérieurement à la prise en charge de la commande de la société JetS et ne sont pas de nature à démontrer que ce code article correspondait à un produit identique à celui portant la seule référence VP00152. Au demeurant, en supposant que les deux mentions correspondent au même produit, les requérantes ne donnent aucune explication sur les raisons pour lesquelles la société cliente a refusé la livraison pour non-conformité, raisons qui n'ont pas été contestées par la société Ondulys Saint-Quentin. Si les requérantes soutiennent que le bon de commande a été soumis au supérieur hiérarchique de Mme B... pour validation, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a été interrogé sur le montant des prix retenus dans le devis, et non sur le code article correspondant effectivement aux produits commandés. Les requérantes font valoir que Mme B..., dépourvue de fonction d'encadrement et assurant ses missions sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, était dépourvue de toute autonomie. Toutefois, il ressort de sa fiche de poste qu'elle était chargée du suivi opérationnel des commandes, de la vérification des informations y figurant et de leur validation et que, dans ces conditions, il lui appartenait de contrôler l'exactitude des données se rapportant au produit souhaité par la société JetS afin de déterminer le code article correct à saisir dans le logiciel. Il n'est nullement établi que Mme B..., recrutée en 2014, n'aurait jamais reçu la formation requise, ni disposé d'une expérience suffisante pour utiliser le logiciel interne de passation et de suivi des commandes, alors que les nombreux courriels produits au dossier indiquent au contraire qu'elle en maîtrisait l'utilisation. Si Mme B... a pris en charge, dans son portefeuille, le dossier de la société JetS quelques jours seulement avant de passer la commande du 8 novembre 2018, sans avoir été prévenue de la création du code article A028966, la mention dans le bon de commande de ce code et de la référence VP00152, correspondant à deux produits différents dans le logiciel interne, impliquait de sa part une vérification permettant de déterminer la mention correcte et le produit souhaité par la société cliente. Enfin, la circonstance que le manquement de Mme B... serait involontaire et qu'elle n'aurait eu aucune intention de nuire à son employeur est sans influence sur l'appréciation portée sur le caractère fautif des faits reprochés. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'aucun manquement n'est imputable à Mme B... dans la prise en charge de la commande du 8 novembre 2018, ni que ce manquement est dépourvu de caractère fautif. 7. En second lieu, les requérantes soutiennent que les faits reprochés à Mme B... ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des listes de productions non conformes, que les erreurs habituellement constatées dans le suivi des commandes portent pour l'essentiel sur les prix et que chacune de ces erreurs entraîne en principe l'application d'une pénalité forfaitaire de 100 euros. Les non-conformités communément constatées dans l'entreprise ont donc des conséquences financières bien moindres que l'erreur de saisie commise par Mme B..., portant sur une commande de 25 198,60 euros. La gestion des cartons refusés par la société JetS a mobilisé deux salariés employés sur deux jours et engendré la facturation de 20 tonnes de déchets à 40 euros la tonne. L'employeur fait valoir, sans être utilement contredit, qu'il a été contraint de retarder des productions d'autres commandes pour pallier l'erreur commise par la requérante, ce qui a entraîné une désorganisation et un renchérissement de la production. Par ailleurs, Mme B... a fait l'objet, le 1er mars 2016, d'un rappel à l'ordre à la suite de plusieurs dysfonctionnements constatés dans l'accomplissement de ses missions d'assistante " administration des ventes ". Il lui a alors été rappelé le caractère prioritaire de sa mission de contrôle dans le suivi des commandes et la nécessité de respecter les procédures et de faire attention à son travail par un auto-contrôle plus rigoureux. Deux sanctions d'avertissement ont été infligées à Mme B... les 2 février et 16 mars 2017 à la suite d'erreurs dans la saisie des commandes ayant entraîné, pour l'employeur, un préjudice évalué respectivement à 2 000 et 4 000 euros. Un courriel du 3 avril 2018 adressé à la société Ondulys Saint-Quentin par l'un de ses clients met en cause Mme B... en raison du manque de fiabilité des informations transmises. Un compte-rendu d'entretien établi le 17 août 2018 indique encore que l'intéressée a saisi une commande le 8 août précédent pour une quantité de 400 000 articles, alors que la demande était limitée à 39 600 articles, impliquant un risque financier pour l'entreprise évalué à 45 000 euros. Dans ces conditions, eu égard aux conséquences financières de la faute commise par Mme B... le 8 novembre 2018 et aux manquements relevés à son encontre à plusieurs reprises, les faits retenus par l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. En ce qui concerne le lien avec les fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale : 8. Les requérantes soutiennent que Mme B... a été victime d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale et que son licenciement présente un lien avec ses fonctions de représentation. Saisi d'un tel moyen, il appartient au juge de se prononcer sur l'existence ou non d'un lien entre le licenciement envisagé et les fonctions de représentation en portant son appréciation sur l'ensemble des faits qui lui sont soumis, au vu des pièces versées au dossier par les parties. 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les nombreuses difficultés rencontrées par Mme B... après la constitution de sa section syndicale à la fin de l'année 2017 sont imputables aux membres d'un autre syndicat, déjà installé dans l'entreprise. Les actes d'intimidation et les agressions dont elle indique avoir été victime se sont inscrits dans un contexte social marqué par une forte tension avec les membres du syndicat concurrent, compte tenu des élections professionnelles prévues au début de l'année 2019. Il n'est pas établi que l'employeur se serait associé aux intimidations du syndicat concurrent à l'égard de Mme B... ou aurait refusé de répondre à ses plaintes. Aucun élément du dossier ne permet de conclure que le licenciement de trois salariés adhérents à la même section que la requérante, intervenus entre mars et septembre 2018, aurait une autre origine que leur inaptitude professionnelle. Si les requérantes font état de la surcharge de travail et des difficultés professionnelles de Mme B..., il ressort des pièces du dossier, notamment de sa fiche de poste, que le caractère fluctuant de sa charge de travail, la prise en compte de nombreuses informations et la sélection de certaines d'entre elles en vue de leur intégration dans les tâches à accomplir sont inhérents au poste d'assistante " administration des ventes ". Il n'est donc pas établi que l'employeur aurait entravé l'action syndicale de Mme B.... 10. D'autre part, les requérantes font état du recours présenté par la société Ondulys Saint-Quentin le 27 janvier 2017 pour contester la création d'une nouvelle section syndicale au sein de l'entreprise, de la plainte présentée contre Mme B... le 15 juin 2018, par le directeur de l'établissement dans lequel travaille l'intéressée, et de la requête en contestation du résultat des élections professionnelles présentée par l'employeur le 1er février 2019. Toutefois, Mme B... a fait l'objet d'un rappel à l'ordre dès l'année 2016 ainsi qu'il a été dit au point 7 et la procédure disciplinaire, dont a résulté le premier avertissement du 2 février 2017, a été engagée avant sa désignation, le 27 janvier 2017, en tant que représentante de la section syndicale nouvellement créée dans l'entreprise. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'employeur aurait laissé croire à l'existence d'articles différents correspondant aux deux références figurant sur le bon de commande de la société JetS, alors que ces références se rapporteraient au même produit, afin de mettre en cause Mme B... et pouvoir la licencier. Il n'est pas établi que Mme B... aurait été traitée différemment que d'autres salariés ayant commis des erreurs de saisie, dès lors que leurs antécédents disciplinaires ou le degré de gravité de leur faute ne justifiaient pas nécessairement un licenciement. Enfin, eu égard aux reproches adressés à plusieurs reprises à l'intéressée sur sa manière de servir en mars 2016, en février et mars 2017, en avril et août 2018, puis à nouveau en novembre 2018, conduisant l'employeur à envisager un licenciement, les recours juridictionnels intentés par la société Ondulys Saint-Quentin et le directeur d'établissement ne sont pas de nature à démontrer que ce licenciement présenterait un lien avec l'action syndicale de Mme B.... 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B... et la FILPAC CGT ne sont pas fondées à soutenir que la ministre du travail a entaché sa décision d'illégalité en retenant que le licenciement n'était pas en rapport avec les fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale de la salariée. 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par la FILPAC CGT, que celle-ci et Mme B... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par suite, leurs conclusions présentées à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société VPK Corrugating, venant aux droits de la société Ondulys Saint-Quentin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont les requérantes demandent le versement au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... et de la FILPAC CGT la somme dont la société VPK Corrugating demande le versement sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... et de la FILPAC CGT est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société VPK Corrugating présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à la fédération des travailleurs des industries du papier de la communication CGT, à la société VPK Corrugating et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience publique du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 novembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. ViardLa greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière N. Roméro 2 N° 22DA01122