Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 10 novembre 1999, 99MA00048, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro : 99MA00048
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 1999 sous le n 99MA00048, présentée par Mme Violette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-8561 du 17 décembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit ordonné le démantèlement d'une cheminée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que seule la juridiction judiciaire a compétence à l'effet d'ordonner la démolition d'une construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'une cheminée construite au voisinage de son habitation ; Considérant qu'à supposer que Mme X... ait entendu conclure devant la cour administrative d'appel à l'annulation du permis de construire sur le fondement duquel a été édifiée la cheminée ci-dessus mentionnée, il y a lieu de rejeter ces conclusions comme présentées pour la première fois en appel ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.