Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/12/2006, 06NT01336, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro : 06NT01336
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : CABINET JONES DAY

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003, présentée pour l'Établissement français du sang (EFS), dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris (75015), représenté par son président en exercice, par la société d'avocats Jones Day ; L'EFS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-2331 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à garantir intégralement la société Axa Assurances des condamnations que le Tribunal de grande instance de Poitiers sera amené à prononcer à son encontre en réparation des préjudices subis par M. X du seul fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2°) de rejeter la demande de la société Axa Assurances devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de condamner la société Axa Assurances à lui verser une somme de 3 049 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'Établissement français du sang est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Établissement français du sang. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Établissement français du sang, à la société Axa Assurances et au ministre de la santé et des solidarités. 1 N° 06NT01336 2 1