COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30/06/2010, 10LY00882, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2010-06-30
Numéro : 10LY00882
Président : M. MONTSEC
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : COSTA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2010, présentée pour M. Gérard A, domicilié La ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 0706387, en date du 2 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction, à hauteur de 728 euros, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard compris, dont il a été déclaré redevable au titre de la période de novembre 2002 à octobre 2003 et, d'autre part, à l'application des intérêts moratoires sur les sommes déjà acquittées ; 2°) de prononcer ladite réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'application des intérêts moratoires sur les sommes déjà acquittées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que les travaux qu'il a réalisés au premier étage de l'immeuble de M. et Mme B, ..., ont été régulièrement facturés au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % ; qu'en effet, ces travaux sont dissociables de ceux qui ont été réalisés au rez-de-chaussée ; qu'ils constituent des travaux d'amélioration ; que c'est à tort que l'administration comme le Tribunal ont considéré que certains travaux, par leur ampleur, entraînaient la qualification de reconstruction de l'immeuble ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance, en date du 12 mai 2010, du président de la 5ème chambre, dispensant l'affaire d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2010 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que M. Gérard A, exploitant une entreprise d'électricité générale, a effectué des travaux au premier étage d'un immeuble appartenant aux époux B, situé ..., qu'il a soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % ; qu'il fait appel du jugement, en date du 2 février 2010, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande de réduction, à hauteur de 728 euros, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable, au titre de la période de novembre 2002 à octobre 2003, après la remise en cause, par l'administration fiscale, du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué auxdits travaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : 1. (...) la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d' habitation achevés depuis plus de deux ans (...). / 2. Cette disposition n'est pas applicable : a. Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 (...) ; que doivent être regardés comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de ces dispositions les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ou d'apporter une modification importante à leur gros-oeuvre ou d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction, ou enfin d'accroître leur volume ou leur surface ; Considérant que, par un arrêt n° 09LY00462 du 27 avril 2010, la Cour de céans a jugé que les travaux réalisés sur l'immeuble de M. et Mme B avaient, dans leur ensemble, la nature de travaux de reconstruction ou d'agrandissement et que, si des travaux d'entretien ou d'amélioration avaient pu être réalisés, ils n'étaient pas dissociables techniquement et fonctionnellement des travaux de reconstruction ; que, par suite, les travaux réalisés par M. A au premier étage de l'immeuble concerné doivent être regardés comme ayant été exécutés dans le cadre d'une opération concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts, exclue du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 279-0 bis du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'il a présentées aux fins de paiement d'intérêts moratoires, ainsi qu'au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 10 juin 2010 à laquelle siégeaient : M. Montsec, président, Mme Jourdan et Mme Besson-Ledey, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 30 juin 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 10LY00882 ld