Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07NC01628, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07NC01628
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP DUFFET JANROY HUGUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 28 décembre 2007, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ... par Me Duffet ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501026 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 2005 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont a refusé de la titulariser à l'issue de son stage en raison de son inaptitude professionnelle et l'a licenciée à compter du 1er février 2005 ; 2°) d'annuler la décision en date du 12 janvier 2005 par laquelle le directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont a refusé de la titulariser à l'issue de son stage en raison de son inaptitude professionnelle et l'a licenciée à compter du 1er février 2005 ; 3°) de la titulariser à compter du 1er février 2004, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser les rémunérations qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la date de sa réintégration ; 4°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont à lui payer une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 5°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sa situation d'agent contractuel entre 1995 et 2003 était illégale et cette illégalité a une influence sur la décision contestée ; elle ne pouvait bénéficier de contrats successifs et aurait dû être nommée stagiaire auparavant ; - en application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, elle ne pouvait être licenciée et devait être maintenue en position d'agent contractuel, quand bien même elle n'aurait pu être titularisée à l'issue de son stage ; - la décision est entachée d'une rétroactivité illégale, ce qui a une incidence sur la régularité de la procédure de licenciement ; le licenciement ne pouvait produire d'effets avant que la décision lui ait été notifiée et même avant que ne s'achève la durée de prolongation de son stage ; - le refus de titularisation est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir et est fondé sur des faits inexacts ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2008, présenté pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont par Me Lorach, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'appelante n'avait aucun droit à être réintégrée dans son statut d'agent contractuel en cas de non-titularisation ; elle ne bénéficiait d'ailleurs pas d'un contrat à durée indéterminée ; - la décision de non-titularisation est fondée sur le comportement professionnellement insuffisant de Mme A, qui est établi par des attestations de ses collègues ; le fait que les attestations aient été rédigées postérieurement à la décision ne leur retire pas leur caractère probant ; - le directeur de la maison de retraite de Blamont était en droit de produire devant la commission administrative paritaire un rapport d'évaluation de la manière de servir de Mme A ; en tout état de cause, l'avis n'étant que consultatif, la partialité du directeur de la maison de retraite demeurerait sans incidence sur l'avis rendu ; - la décision de licenciement n'a pas de caractère rétroactif puisqu'elle ne prend effet qu'au 1er février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière modifié ; Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 31 juillet 2009 à 16 heures ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision du 12 janvier 2005 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que la manière de servir de Mme A, employée depuis 1992 sous divers statuts en qualité d'agent des services hospitaliers par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont, a été jugée comme très satisfaisante jusqu'à la mi-mai 2004 ; qu'étaient notamment soulignés dans sa notation établie le 19 mai 2004 ses relations humaines personnalisées instaurées et entretenues avec les résidents, ce qui avait conduit à porter sa note chiffrée à 15,25 ; que, le 3 mai 2004, sollicité par le directeur de la maison de retraite, le cadre de santé, supérieur hiérarchique de Mme A, donnait un avis favorable à la titularisation de cette dernière soulignant sa grande disponibilité, la qualité et la rigueur de son travail ainsi son relationnel envers la personne âgée emprunt de respect ; Considérant, d'autre part, que, pour refuser de titulariser Mme A, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont s'est fondé sur le seul rapport établi par un des supérieurs hiérarchiques de l'appelante, daté du 9 décembre 2004 ; que ce rapport, en décalage total avec les appréciations précédemment portées sur l'intéressée, mettait en lumière un comportement avec les collègues et les personnes âgées brutal, bruyant, irrespectueux, impudique et inhumain et des insuffisances et inaptitudes professionnelles nombreuses ; que l'auteur du rapport, qui ne justifiait en rien l'évolution radicale de l'appréciation portée sur la manière de servir de Mme A alors même que les faits relatés auraient dû conduire à interrompre le stage en cours dès leur commission, émettait toutefois des réserves quant à sa possibilité de porter une appréciation sur l'intéressée, qui ne travaillait plus dans son service depuis octobre 2004 et qui n'y était affectée qu'à mi-temps auparavant et notamment depuis mai 2004, date à laquelle il avait préconisé sa titularisation ; qu'il invitait expressément le directeur à s'entourer d'autres avis mieux éclairés ce que ce dernier a omis de faire ; qu'au surplus, il résulte de l'instruction et notamment d'une attestation produite par l'appelante qu'une réunion, dont l'existence est reconnue par l'établissement intimé, a été organisée le 7 avril 2005 visant à recueillir des attestations d'agents qui travaillaient de nuit, comme Mme A, corroborant le contenu du rapport établi en décembre précédent, et qu'à cette occasion des pressions hiérarchiques ont été exercées sur les agents, créant un doute sérieux sur le caractère probant de leurs témoignages ; Considérant, enfin, que la manière de servir de Mme A ne pouvait être appréciée en se fondant sur des faits postérieurs à son licenciement et notamment sur les menaces, à les supposer avérées, qu'elle aurait proférées envers deux de ses collègues suite à son licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 12 janvier 2005 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont a refusé de titulariser Mme A à l'issue de son stage en raison de son inaptitude professionnelle et l'a licenciée à compter du 1er février 2005 est fondée sur des faits non établis et doit ainsi être annulée ; que, par suite, le jugement du Tribunal administratif de Besançon doit lui-même être annulé ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour refuser de titulariser Mme A à compter du 1er février 2005, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont s'est fondé sur un rapport relatant des faits qui n'étaient pas établis et qui portaient atteinte à l'honneur de Mme A ; que, par suite, cette dernière est fondée à demander la condamnation de l'établissement intimé à réparer le préjudice moral ainsi subi, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à 5 000 euros ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que la décision du 12 janvier 2005 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont licenciant Mme A étant annulée par le présent arrêt comme fondée sur des faits non établis, ledit établissement, qui n'invoque aucune circonstance qui y ferait obstacle, doit être enjoint de procéder à la titularisation de l'appelante et à sa reconstitution de carrière à compter du 1er février 2005 et non, comme le prétend Mme A à compter du 1er février 2004, la décision par laquelle sa période de stage a été prolongée n'ayant pas été annulée ; qu'en revanche, en l'absence de service fait, Mme A n'est pas fondée à demander à la Cour d'enjoindre l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont de lui verser les rémunérations qu'elle aurait pu percevoir jusqu'à la date de sa réintégration ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont la somme de 1 500 euros que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Besançon en date du 20 septembre 2007 est annulé. Article 2 : La décision en date du 12 janvier 2005 par laquelle le directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont a refusé de titulariser Mme A à l'issue de son stage en raison de son inaptitude professionnelle et l'a licenciée à compter du 1er février 2005 est annulée. Article 3 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont est enjoint de procéder à la titularisation de Mme A à compter du 1er février 2005 et à la reconstitution de sa carrière. Article 4 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont est condamné à payer une somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à Mme A en réparation du préjudice subi. Article 5 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont versera la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté ainsi que les conclusions de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Blamont. '' '' '' '' 2 N° 07NC01628