Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 07/03/2005, 265758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-07
Numéro : 265758
Président : M. Stirn
Rapporteur : Mlle Solmaz  Ranjineh

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ...) ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 du préfet du Gard décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée telle que reprise par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 septembre 2003, de la décision du 11 septembre 2003 du préfet du Gard lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A vit depuis octobre 2002 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident avec laquelle il s'est marié le 19 juillet 2003 ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, son épouse était enceinte de six mois ; que, par suite, l'arrêté du 14 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 10 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 14 novembre 2003 du préfet du Gard ordonnant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A, au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.