Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11/07/2013, 12DA00923, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro : 12DA00923
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Hubert  Delesalle
Commissaire du gouvernement : M. Moreau
Avocat(s) : SCP EMO HEBERT & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour la commune d'Etalondes, représentée par son maire en exercice, par la SCP Emo, Hébert et associés ; La commune d'Etalondes demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000268 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime accordant à la société Parc éolien des Longs champs un permis de construire quatre éoliennes et un transformateur sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Flocques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Parc éolien des Longs champs une somme de 3 000 euros cha cun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l'aide juridique ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller, - les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public, - et les observations de Me Anne-Laure Gauthier, avocat substituant Me Vincent Guinot, avocat de la société Parc éolien des Longs champs ; Sur la régularité du jugement : 1. Considérant qu'à l'appui de son moyen tiré de ce que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la commune d'Etalondes soutenait notamment qu'il existait un risque pour la sécurité publique du fait de la proximité d'une route départementale ; qu'en écartant le moyen sans se prononcer expressément sur ce point, le tribunal, compte tenu de l'argumentation présentée devant lui, a entaché son jugement d'insuffisance de motivation ; que, par suite, le jugement est irrégulier et doit être annulé ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande d'annulation présentée par la commune d'Etalondes ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de la commune d'Etalondes en première instance : 3. Considérant qu'une commune qui se borne à faire état de l'atteinte qu'un projet, faisant l'objet d'un permis de construire délivré par la commune limitrophe, porte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa propre situation ou sur les intérêts dont elle a la charge, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis de construire ; 4. Considérant que si la commune d'Etalondes entend, en cause d'appel, se prévaloir non plus d'une atteinte à l'environnement pour les habitants de la commune au regard du projet de ferme éolienne, objet du permis de construire en litige, mais d'une atteinte à ses intérêts propres tenant, selon elle, à ses atouts touristiques et au développement de son urbanisation dans le " prochain document d'urbanisme ", elle se borne sur ces deux points à de simples allégations dépourvues de tout élément de nature à apprécier l'existence et l'étendue de ces menaces sur les intérêts dont elle a effectivement la charge ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la commune doit être accueillie ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Etalondes n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime ; Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société Parc éolien des Longs champs, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement à la commune d'Etalondes de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat et de la société Parc éolien des Longs champs la somme qu'elle demande au titre de la contribution pour l'aide juridique ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune d'Etalondes le versement d'une somme de 1 000 euros à la société Parc éolien des Longs champs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1000268 du 26 avril 2012 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande de la commune d'Etalondes est rejetée. Article 3 : La commune d'Etalondes versera à la société Parc éolien des Longs champs une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Etalondes, au ministre de l'égalité des territoires et du logement et à la société Parc éolien des Longs champs. Copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. '' '' '' '' 2 N°12DA00923