Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 11 mars 1999, 98PA04210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro : 98PA04210
Rapporteur : M. BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. HAIM

(5ème chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1998, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 1998 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de la société CANAL-TOYS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; la société demande à la cour : 1 ) l'annulation du jugement n 9715497/7 en date du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire qui lui a été adressé le 8 juillet 1997 par le Laboratoire national d'essais pour un montant de 3.268,26 F ; 2 ) l'annulation dudit état exécutoire ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 : - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi n 78-23 du 10 janvier 1978 sur l'information des consommateurs de produits et de services, le Laboratoire national d'essais constitue un établissement public à caractère industriel et commercial ; que le présent litige, qui oppose ledit établissement à l'un de ses usagers, ne relève pas de la compétence du juge administratif, nonobstant la circonstance que la notification de l'état exécutoire contesté a indiqué, de façon erronée, qu'il pouvait faire l'objet d'une opposition devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de la société CANAL-TOYS est rejetée.