COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 09LY00620, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 09LY00620
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : AHMED

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mars 2009 à la Cour et régularisée le 19 mars 2009, présentée pour M. Hamza A, domicilié chez M. Abdeslem A, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807446, en date du 12 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ardèche, du 28 octobre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Ardèche de lui délivrer le titre sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de réexaminer sa situation dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 16 septembre 2009, présenté par le préfet de l'Ardèche, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le jugement attaqué n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur de fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas du jugement, nonobstant l'impropriété du terme régulièrement qui y est employé que, comme le soutient M. A, le Tribunal administratif ait entendu subordonner la mise en oeuvre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la présence de l'étranger en France, en situation régulière, depuis son entrée sur le territoire national ; que, dès lors, le moyen de la requête tiré de l'existence d'une erreur de droit manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est aucunement établi par les pièces du dossier que M. A ait séjourné en France de manière habituelle et continue depuis l'année 2000 ; que, dès lors, le moyen de la requête tiré de ce que le jugement attaqué reposerait sur une erreur de fait ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à poursuivre, par les moyens invoqués, l'annulation du jugement attaqué, en date du 12 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Hamza A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Chenevey, premier conseiller, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY00620