Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 février 1978, 06655, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-02-15
Numéro : 06655
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Janicot
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DES ANNEES 1968 ET 1969 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT GLOBAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SANS DEDUCTION... II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES... 1 BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE... " ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI PREVOIENT LA DEDUCTION DES INTERETS DES LA PREMIERE ANNUITE, N'IMPOSENT PAS A L'INTERESSE D'OCCUPER EFFECTIVEMENT L'IMMEUBLE DES LA SOUSCRIPTION DE L'EMPRUNT, MAIS SEULEMENT DE MANIFESTER CLAIREMENT L'INTENTION D'UTILISER L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION COMME RESIDENCE PRINCIPALE APRES SON ACHEVEMENT, L'UTILISATION EFFECTIVE DEVANT SURVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE COMPTE TENU DE LA DUREE DES TRAVAUX ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 156 - II, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DES ANNEES 1970 ET 1971, LE REVENU NET, SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, EST DETERMINE SOUS DEDUCTION "DES CHARGES CI-APRES... 1 BIS - A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE... CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES. B LES DISPOSITIONS DU A S'APPLIQUENT MEME LORSQUE L'IMMEUBLE N'EST PAS AFFECTE IMMEDIATEMENT A L'HABITATION PRINCIPALE, A LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE PRENNE L'ENGAGEMENT DE LUI DONNER CETTE AFFECTATION AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PRET OU DU PAIEMENT DES TRAVAUX DE RAVALEMENT" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR A DEDUIT DE SES REVENUS DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 LES INTERETS DE L'EMPRUNT QU'IL A CONTRACTE POUR L'ACQUISITION REALISEE EN 1968 D'UN APPARTEMENT SITUE QU'IL SOUTIENT QUE CET APPARTEMENT CONSTITUE SON HABITATION PRINCIPALE AU MEME TITRE QUE LE VASTE APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL OCCUPE CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPARTEMENT ACQUIS EN 1968 PAR LE SIEUR A ETE CONSTAMMENT OCCUPE PAR L'UN DE SES ENFANTS, FISCALEMENT A SA CHARGE ; QUE LE SIEUR N'A, A AUCUN MOMENT DEPUIS LA DATE D'ACQUISITION DE CET APPARTEMENT, EXPRIME SON INTENTION DE S'EN RESERVER LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ; QU'IL N'A PRIS L'ENGAGEMENT D'AFFECTER CET APPARTEMENT A SON HABITATION PRINCIPALE NI DANS UN DELAI RAISONNABLE A COMPTER DE L'ACHEVEMENT DE CET IMMEUBLE NI AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNEE QUI A SUIVI CELLE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'EMPRUNT ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'APPARTEMENT SITUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT L'HABITATION PRINCIPALE DU SIEUR ; QUE PAR SUITE LES INTERETS DE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR L'INTERESSE POUR L'ACQUISITION DE CE LOGEMENT NE PEUVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR , AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 INCLUSE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE DEGREVEMENT DONT A BENEFICIE LE SIEUR EN 1970, ET QUI A PORTE SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, N'A PAS CONSTITUE UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE DU TEXTE FISCAL QUI SOIT OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS AVERTISSEMENTS RELATIFS A L'ASSUJETTISSEMENT DU SIEUR A LA CONTRIBUTION MOBILIERE DUE AU TITRE DE L'APPARTEMENT SIS RUE , MENTIONNENT CET APPARTEMENT COMME CONSTITUANT "L'ANNEXE" DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL IL RESIDE, SIS RUE DU GENERAL , NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UNE INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LE SIEUR NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1. - LA REQUETE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.