Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 décembre 1998, 96NT01067, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-04
Numéro : 96NT01067
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1996, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-3468 du Tribunal administratif de Rennes, en date du 7 février 1996, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du préfet du Finistère, en date du 20 avril 1993, rejetant son recours gracieux contre une précédente décision du préfet, en date du 31 juillet 1992, l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er novembre 1991 et, d'autre part, de la décision du préfet, en date du 9 septembre 1992, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du préfet du Finistère, en date du 20 avril 1993, excluant l'intéressée du bénéfice du revenu de remplacement, ainsi que de la décision du préfet, en date du 9 septembre 1992, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, le Tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que la requérante avait entrepris d'exercer une activité professionnelle sans l'avoir déclarée aux services de l'Agence nationale pour l'emploi et avant même d'avoir déposé sa demande d'aide à la création d'entreprise pour cette activité ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'appel formé par Mme X... contre le jugement attaqué ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.