Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 12/03/2014, 373916, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-12
Numéro : 373916
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET

Vu le pourvoi enregistré sous le n° 373916 le 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1309920 du 2 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2013 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande de première instance et de suspendre cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de MmeA..., épouse C...; Considérant que le pourvoi enregistré sous le n° 373916 a, en réalité, déjà été enregistré sous le n° 372731 ; que, par suite, le pourvoi enregistré sous le n° 373916 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et les documents qui s'y rapportent doivent être joints au pourvoi enregistré sous le n° 372731 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 373916 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au pourvoi n° 372731.