Conseil d'État, 8ème chambre, 28/07/2017, 411265, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2017-07-28
Numéro : 411265
Rapporteur : M. Vincent Uher
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lupa Patrimoine France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement n° 1105856 du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2006 ainsi que des pénalités correspondantes, a produit deux mémoires, enregistrés les 21 février et 5 mai 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 16PA02401-2 du 31 mai 2017, enregistrée le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de cette cour, avant qu'il soit statué sur l'appel du ministre, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ; - la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 133296 du 16 février 2000 ; - la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n°s 377904, 377906 du 6 juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 : " 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme. / 2. Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. (...) / 3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / 4. Le régime des moins-values à court terme s'applique : / a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; (...) / 5. Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au 4. / 6. Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne. (...) ". 3. La société Lupa Patrimoine France soutient que les dispositions précitées de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans la portée qui leur est conférée par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat et notamment par sa décision du 6 juillet 2016 susvisée, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, énoncés respectivement aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle soutient que la subordination, par cette jurisprudence, de l'application du correctif résultant de la décision " Société anonyme Etablissements Quémener " du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 16 février 2000 à l'existence d'une double imposition conduit, d'une part, à traiter différemment des contribuables se trouvant dans une situation identique au regard de l'article 39 duodecies et, d'autre part, à imposer des contribuables en méconnaissance de leurs facultés contributives. 4. Pour l'application des dispositions citées au point 2, dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession, le résultat de cette opération, imposable dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies précité et aux articles suivants du même code, doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique des sociétés et groupements susmentionnés, en retenant comme prix de revient de ces parts leur valeur d'acquisition, majorée en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application du régime visé ci-dessus, et, d'autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société ou le groupement en France et ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler, puis minorée en second lieu, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage fiscal définitif, et, d'autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société ou le groupement et ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé. En outre, lorsque les parts de la société de personnes faisant l'objet de la cession ont été acquises ou souscrites à des dates différentes, le prix de revient des parts acquises ou souscrites à la même date est calculé distinctement suivant les modalités susmentionnées. Ces règles ne peuvent néanmoins trouver à s'appliquer que pour éviter une double imposition de la société, l'entreprise ou la personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle ou une double prise en compte par ce même contribuable des résultats déficitaires de la société ou du groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. 5. En premier lieu, il résulte des règles énoncées au point précédent que le mécanisme de correction du prix de revient des parts cédées qu'elles définissent, lequel est destiné à assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, ne trouve à s'appliquer qu'en présence d'une double imposition ou d'une double déduction. Ainsi, ces règles, qui ont pour effet d'imposer les plus-values et moins-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé en tenant compte des facultés contributives des contribuables, loin de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, constituent un moyen d'en assurer la mise en oeuvre. 6. En second lieu, d'une part, si le mécanisme de neutralisation défini au point 4 ne trouve à s'appliquer qu'à la condition qu'existe une situation de double imposition ou de double déduction, la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de ce mécanisme. D'autre part, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne découle pas de cette condition que les modalités d'application de ce mécanisme diffèreraient selon le montant de la plus-value ou de la moins-value réalisée, de sorte que les dispositions critiquées n'introduisent pas de différence de traitement injustifiée entre des contribuables placés dans une situation identique. 7. Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Lupa Patrimoine France et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et à la cour administrative d'appel de Paris.