Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/04/2011, 10VE00334, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-26
Numéro : 10VE00334
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : APAYDIN

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Binali A, demeurant ..., par Me Apaydin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0910564 en date du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 août 2009 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche et justifie d'une expérience professionnelle dans le bâtiment ; qu'il est bien intégré en France où il vit depuis 2003 ; que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2011 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 (...) ; Considérant que M. A, de nationalité turque, soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; que, toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet a bien procédé à un examen individuel de sa situation ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant que, si M. A dispose d'une promesse d'embauche en qualité de chef de chantier, il ne produit pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail exigé par les dispositions précitées de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, il ne démontre pas que le préfet aurait commis une erreur de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; Considérant que, si M. A fait valoir qu'il vit depuis 2003 en France où il est bien intégré, cette circonstance ne démontre pas à elle seule que le préfet aurait commis, dans l'appréciation de sa situation, une erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00334 2