Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 février 1994, 92BX00337, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-02-07
Numéro : 92BX00337
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu, enregistré le 23 avril 1992, la requête présentée par Mme veuve BENAOUDA Mohamed née DAHMANE X... demeurant ... ; Mme veuve BENAOUDA demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1988 du ministre de la défense portant refus de lui accorder une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires applicable à la requérante dont le mari est décédé le 12 avril 1942, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation d'activité ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. BENAOUDA Mohamed a été rayé des contrôles de l'armée le 15 février 1919 ; que son mariage avec Mme DAHMANE X... n'a été célébré qu'en 1921, soit après sa cessation d'activité et qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de rejeter, comme il l'a fait, la demande de pension de la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme veuve BENAOUDA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve BENAOUDA Mohamed est rejetée.