Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 août 2001, 00MA02557, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-30
Numéro : 00MA02557
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2000 sous le n° 00MA02557, présentée par la SCI du GROS CAILLOU dont le siège est ... à la Seyne-sur-Mer (83500), représentée par M. GOFFREDI, gérant ; La S.C.I du GROS CAILLOU demande à la Cour l'annulation de l'ordonnance n° 00!2631 en date du 18 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal ordonne que des travaux modificatifs soient imposés à la S.C.I Montovani afin de réduire les diverses nuisances liées à son activité commerciale et condamne en outre la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser une astreinte de 1.500 F par jour à compter de la date de présentation de son recours gracieux ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ; La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que l'ordonnance attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que si, dans la requête d'appel la S.C.I du GROS CAILLOU soutient que ses conclusions entrent dans les prévisions des articles L.8-2, L.8-3 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle n'établit pas le bien-fondé de ses dires ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SCI du GROS CAILLOU est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du GROS CAILLOU et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.