Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08MA00402, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08MA00402
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP PELLEGRIN SOULIER

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour Mme Soraya A élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pellegrin Soulier ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0630173 en date du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à obtenir la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice consécutif à sa non titularisation ; 2°) de condamner la ville de Nîmes à lui verser en réparation de son préjudice la somme de 15 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Nîmes, outre les dépens, la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 28 avril 2008, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'Appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Mme BOUKLI-HACENE et de Me Constans-Schneider, du cabinet d'avocats Dumont, pour la ville de Nîmes ; Considérant que Mme A a été employée par la ville de Nîmes successivement en contrat emploi solidarité puis en contrat emploi consolidé ; que la ville de Nîmes l'a informée de sa décision de ne pas renouveler son contrat emploi consolidé, la durée maximale prévue par la législation relative à ces contrats étant atteinte ; que Mme A relève appel du jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à obtenir la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice ; Sur la fin de non recevoir opposée par la ville de Nîmes : Considérant qu'en joignant la demande préalable qu'elle a adressée à la ville de Nîmes en juillet 2006 à sa requête présentée en première instance et en demandant au juge de recevoir l'action en indemnisation et de condamner la ville de Nîmes à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice, Mme A doit être regardée comme demandant implicitement mais nécessairement l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à obtenir la somme de 15 000 euros ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par la ville de Nîmes doit être écartée ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la ville de Nîmes s'est engagée, dans un courrier adressé le 21 mars 2000 à Mme A et produit par celle-ci à l'appui de sa requête d'appel, à la nommer stagiaire à l'issue de son contrat emploi consolidé le 15 juin 2003, sous réserve de l'avis favorable du chef de service, à condition que son aptitude physique soit reconnue par un examen médical, qu'elle obtienne un extrait de casier judiciaire n° 2 visant à vérifier l'absence d'incompatibilité des futures fonctions et qu'elle possède la nationalité française ou qu'elle soit ressortissante de la communauté européenne ; que la ville de Nîmes ne conteste pas que Mme A satisfaisait à la date voulue aux conditions énoncées dans ce courrier ; qu'il résulte, par ailleurs, des pièces du dossier et notamment des fiches bilans que le comportement professionnel de l'intéressée était exempt de toutes critiques et que le chef du service dans lequel elle exerçait ses fonctions avait relevé les compétences, le sérieux et l'assiduité de cet agent ; que si la ville oppose la mise en place d'une politique nouvelle de maîtrise des dépenses de personnel de la commune pour justifier la décision de ne pas nommer stagiaire Mme A et soutient que les courriers des 21 juillet et 9 octobre 2003 attestent de l'absence d'emploi correspondant aux compétences de l'intéressée, elle a cependant, en donnant cette dernière des assurances qu'elle n'a pas respectées, commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant que Mme A allègue avoir subi un préjudice tant moral que financier consistant en la perte de chance d'accéder à un emploi au sein de la fonction publique ; que la ville de Nîmes, en reprochant à l'intéressée de ne pas démontrer qu'elle a été amenée à renoncer à des emplois qu'on lui aurait proposés à raison de la promesse alléguée et qu'elle est encore à la recherche d'emploi auprès d'autres employeurs, invoque ainsi une faute qui ne serait susceptible d'avoir d'effet que sur le seul préjudice matériel de Mme A et non sur son préjudice moral ; que Mme A justifie être à la recherche d'un emploi en produisant un courrier de l'ANPE de Nîmes rédigé le 10 octobre 2006 au terme duquel il apparaît que l'intéressé était, à cette date, engagée avec l'agence dans des démarches actives de recherche d'emploi ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et du préjudice financier subis par Mme A en condamnant la ville de Nîmes à lui verser la somme globale de 10 000 euros dont 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas condamné la ville de Nîmes à lui verser la somme de 10 000 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Nîmes le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais d'instance ; D E C I D E : Article 1er : La ville de Nîmes est condamnée à payer à Mme A la somme de 10 000 (dix mille) euros. Article 2 : La ville de Nîmes versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A et les conclusions présentées par la ville de Nîmes sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Le jugement n° 0630173 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Soraya A, à la ville de Nîmes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08MA00402 2