Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 6 décembre 2004, 00BX02001, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2004-12-06
Numéro : 00BX02001
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Francis  ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : ARNAUD

Vu la requête enregistrée le 21 août 2000 au greffe de la Cour présentée pour : - Mme Barbara Y épouse X élisant domicile ... ; - M. et Mme Olivier Y élisant domicile Rivière des Pluies à Sainte-Marie (La Réunion) ; - la SARL OLIBAR dont le siège social est 47, rue Alexis de Villeneuve à Saint-Denis de La Réunion ; - M. et Mme Paul-Henri Y élisant domicile 14, impasse des Bougainvilliers à Sainte-Marie (La Réunion) ; les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 17 mai 2000 qui a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles les consorts Y ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004, - le rapport de M. Zapata, rapporteur ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a été saisi de quatre demandes distinctes émanant respectivement de Mme Barbara Y épouse X, de M. et Mme Olivier Y, de la SARL OLIBAR et de M. et Mme Paul-Henri Y, ayant trait aux rappels d'impôt sur le revenu qui ont été réclamés aux consorts Y au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que le tribunal administratif devait statuer par quatre jugements séparés à l'égard de chacun des requérants ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction de toutes les instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en tant qu'il a statué sur les impositions de M. et Mme Paul-Henri Y et de M. et Mme Olivier Y en même temps que sur celles de Mme Barbara Y épouse X ; Considérant qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel, d'une part, d'évoquer les demandes présentées devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion par la SARL OLIBAR, M. et Mme Paul-Henri Y et M. et Mme Olivier Y, après que les mémoires et les pièces produites par eux auront été enregistrés au greffe sous des numéros distincts, d'autre part, de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions de la requête n° 00BX02001 en tant qu'elles concernent les impositions contestées par Mme Barbara Y épouse X ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent Mme Barbara Y épouse X : Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au vingt-troisième mois suivant celui de leur création... II. Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Pour l'application de l'alinéa précédent, le capital d'une société nouvelle est détenu indirectement par une société lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : - un associé exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une autre société... - un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité est similaire ou complémentaire à celle de l'entreprise nouvelle ; Considérant que la SARL OLIBAR a été créée le 14 décembre 1989 à Saint-Denis de La Réunion, avec pour objet social la vente de livres et d'articles de papeterie et a conclu un contrat de franchise avec la société France Loisirs ; qu'elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts et s'est placée sous le régime d'exonération d'impôt prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts qui a été remis en cause par l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, le capital de la SARL OLIBAR est détenu pour plus de 50 % par M. Paul-Henri Y, qui exerce les fonctions de gérant de la SARL Librairie Gérard, et par Mme Sybille Y et M. Olivier Y, qui exercent des fonctions de salariés dans cette dernière société ; que, d'autre part, l'activité de vente des livres diffusés par le réseau France-Loisirs qu'exerce la SARL OLIBAR est, en dépit de la particularité des modalités de vente propres à ce réseau au regard de celles d'une librairie générale, similaire à l'activité de vente de livres exercée par la SARL Librairie Gérard ; qu'il s'ensuit que le capital de la SARL OLIBAR doit, en vertu des dispositions précitées de l'article 44 sexies, être regardé comme indirectement détenu pour plus de 50 % par la SARL Librairie Gérard, ce qui exclut la SARL OLIBAR du bénéfice de l'exonération prévue par ces dispositions ; Considérant qu'aucune des instructions mentionnées dans les écritures de la requérante ne contient une interprétation de la loi fiscale différente de celle qui résulte de ce qui a été dit ci-dessus et dont elle pourrait utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Barbara Y épouse X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à la requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Les productions de M. et Mme Olivier Y, de la SARL OLIBAR, de M. et Mme Paul-Henri Y enregistrées au greffe de la cour sous le n° 00BX02001 seront rayées du registre du rôle pour être enregistrées sous des numéros distincts. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 17 mai 2000 est annulé en tant qu'il statue sur les demandes de M. et Mme Olivier Y, de la SARL OLIBAR, de M. et Mme Paul-Henri Y. Article 3 : La requête de Mme Barbara Y épouse X est rejetée. 2 No 00BX02001