Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 mars 2002, 231170, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-03-11
Numéro : 231170
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... aux Houches (74130) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre dans le cadre des officiers de réserve de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" ; Considérant que la requête de M. X... n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. X... n'a pas régularisé sa requête ; que, celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.