Conseil d'État, 10ème SSJS, 23/04/2007, 259857, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-23
Numéro : 259857
Rapporteur : Mme Anne-Marie  Camguilhem
Commissaire du gouvernement : Mlle Verot

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 9 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A...B...et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DU GARD, qui fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président de ce tribunal a annulé l'arrêté en date du 9 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B..., a délivré à l'intéressé un titre de séjour temporaire le 12 décembre 2006 ; que les conclusions du préfet tendant au non-lieu à statuer doivent, dans ces conditions, être regardées comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 500 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU GARD. Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU GARD, à M. A...B...et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.