CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 04/05/2016, 15DA01875, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-04
Numéro : 15DA01875
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Hadi  Habchi
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : MAZAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503378 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2015, Mme B...A..., représentée par Me D...C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il aurait dû lui faire bénéficier d'une dispense de visa de long séjour " étudiant " ; - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation universitaire ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français étant illégales, la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2016, la préfète du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2015 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai désignant Me D...C.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Hadi Habchi, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 1. Considérant que l'arrêté attaqué qui vise notamment les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 511-1 de ce code, est suffisamment motivé en droit ; que la décision de refus de séjour fait également état de la situation personnelle et familiale de l'intéressée et de ses conditions d'entrée sur le territoire français ; que, par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour n'est pas motivée ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.-La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France (...) " ; que ces dernières dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ; / 2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies " ; 4. Considérant, en premier lieu, que MmeA..., née en 1990, est entrée en France le 30 août 2008 pour y faire des études supérieures ; que, pour refuser la délivrance du titre sollicité par MmeA..., le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé, à titre principal, sur la circonstance que l'intéressée, n'avait pas produit le visa de long séjour exigé par les dispositions citées au point 2 ; que si Mme A...a bénéficié d'un titre de séjour étudiant du 30 août 2008 jusqu'au 29 août 2012, il est constant qu'un refus de renouvellement lui a été opposé par le préfet de l'Hérault par une décision du 15 janvier 2013 devenue définitive ; que, par suite, à la date à laquelle le préfet du Pas-de-Calais a pris son arrêté attaqué, l'intéressée n'entrait pas dans les hypothèses prévues par les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisées et complétées par celles de l'article R. 313-10 du même code, qui peuvent justifier une dérogation à la condition du visa de long séjour ; qu'ainsi, le préfet du Pas-de-Calais ne s'est pas mépris en regardant la demande de titre de séjour " étudiant " qu'elle lui avait présentée comme une nouvelle demande soumise à la condition de production d'un visa de long séjour prévue par l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et exigée par les dispositions citées au point 2 de l'article L. 313-7 du même code ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'avait pas, en l'espèce, à exiger un tel visa doit être écarté ; 5. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment des relevés de notes universitaires produits à l'instance, que Mme A...a échoué à l'issue de sa première année universitaire de licence " électrique électronique et automatismes ", en 2008/2009 ; qu'après avoir obtenu la première année de cette licence à l'université de Montpellier 2 au cours de l'année universitaire 2009/2010, elle a été ajournée à trois reprises, en 2010/2011, 2011/2012 et en 2012/2013, et n'est pas parvenue à valider la deuxième année de licence ; que si elle a réussi avec une moyenne de 10,20 sur 20 à valider cette seconde année de licence au cours de l'année universitaire 2013/2014, il est constant que l'intéressée n'avait obtenu, à la date de l'arrêté attaqué du 31 octobre 2014, aucun diplôme universitaire de niveau licence, à l'issue de cinq années d'études en France ; que, par conséquent, Mme A...n'a pas justifié d'une progression suffisante dans les études ; qu'en outre, la circonstance qu'elle a obtenu, postérieurement à l'arrêté en litige, sa troisième année de licence " génie logistique " délivrée par l'université d'Artois, à l'issue de l'année universitaire 2014/2015, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que si Mme A... se prévaut, également, de difficultés dans la maîtrise de la langue française et de problèmes ostéo-articulaires, elle n'établit pas devant la cour que ces circonstances ont été la cause de son manque de progression dans les études ; que, par suite, l'autorité préfectorale en refusant de délivrer à Mme A...un titre de séjour portant la mention " étudiant " n'a pas commis, à la date à laquelle elle a pris son arrêté, d'erreur d'appréciation ; qu'une telle décision n'a pas davantage, à la date à laquelle elle est intervenue, reposé sur une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur le déroulement de l'année universitaire ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que la décision du préfet du Pas-de-Calais refusant un titre de séjour à Mme A...n'est pas entachée d'illégalité ; Sur la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français : 7. Considérant que la décision obligeant Mme A...à quitter le territoire français mentionne les éléments de droit et de faits sur lesquels l'administration s'est fondée pour prononcer cette mesure d'éloignement ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté ; 8. Considérant que pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 5, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas entaché sa décision d'éloignement d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 10. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours (...) " ; 11. Considérant qu'il ne ressort pas des termes de la demande de titre de séjour de Mme A..., ni des autres pièces du dossier que celle-ci aurait fait état auprès de l'administration de circonstances particulières de nature à justifier qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit octroyé ; que, par suite, la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours n'est pas entachée d'illégalité ; Sur la décision fixant le pays de destination : 12. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 9 que Mme A...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français pour soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Pas-de-Calais, que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A..., au ministre de l'intérieur et à Me D...C.... Copie en sera transmise pour information à la préfète du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 21 avril 2016 à laquelle siégeaient : - M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - M. Christian Bernier, président-assesseur, - M. Hadi Habchi, premier conseiller. Lu en audience publique le 4 mai 2016. Le rapporteur, Signé : H. HABCHILe premier vice-président de la cour, président de chambre signé : O. YEZNIKIAN Le greffier, Signé : S. DUPUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Sylviane Dupuis '' '' '' '' N°15DA01875 3