Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/05/2007, 291481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-04
Numéro : 291481
Président : M. Martin
Rapporteur : Mme Nathalie  Escaut
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis
Avocat(s) : SCP VUITTON, VUITTON

Vu l'ordonnance du 7 mars 2006, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres ; Vu la demande, enregistrée le 24 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 2006, présentés pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES, dont le siège est 1 rue Descartes, à Paris (75005), , demeurant 13 rue Laborde à Paris (75008), M. MORDANT, demeurant 5 K rue André Malraux à Dijon (21000), M. DUTOUR, demeurant 27 boulevard Jean Moulin à Marseille (13285), Mme ..., M. ..., M. ..., M. ..., M. ..., demeurant ..., M. ..., M. ..., Mme ...), Mme ..., M. ..., M. ..., M. ..., M. ..., Mme ..., Mme ..., M. ..., Mme ..., M. ..., M. ...; l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 décembre 2005 portant création à l'Ecole nationale des chartes d'un institut dénommé Comité des travaux historiques et scientifiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 ; Vu le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ; Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant qu'aux termes de l'article 13 des statuts de l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES, le président de l'association a qualité pour agir en justice au nom de l'association, et consentir toutes transactions avec l'autorisation du conseil d'administration ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tirée de l'absence de qualité pour agir en justice du président de l'association requérante doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 des statuts de l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES, l'association a pour objet d'aider et de soutenir le comité des travaux historiques et scientifiques dans les missions qui lui sont confiées par l'arrêté du 17 février 2000 ; que les autres requérants exercent des fonctions administratives ou scientifiques au sein de ce comité ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, tant l'association que les autres requérants justifient d'un intérêt à contester la légalité de l'arrêté attaqué en date du 30 décembre 2005 qui modifie le rattachement et le statut du comité des travaux historiques et scientifiques ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 30 décembre 2005 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que si l'article 6 du décret du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes prévoit que L'Ecole nationale des chartes peut disposer, pour l'accomplissement de ses missions, de départements et de services ainsi que d'instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, cette disposition a été introduite par l'article 3 du décret du 30 décembre 2005 qui a été publié au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2005 et dont l'article 12 a prévu qu'il entrait en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication ; que l'arrêté attaqué du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a pour objet de créer un nouvel institut au sein de l'Ecole nationale des chartes sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 a été pris le 30 décembre 2005 et publié au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2005 ; que son article 22 a prévu son entrée en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication ; Considérant que si des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée ou non encore opposable, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue opposable aux tiers, l'arrêté du 30 décembre 2005 ne pouvait, sans méconnaître le principe selon lequel la légalité d'un acte administratif s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date de sa signature, être légalement pris par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, auquel aucun texte ne donnait alors compétence pour créer un institut au sein de l'Ecole nationale des chartes ; que la circonstance que le décret du 30 décembre 2005 et l'arrêté attaqué ont été publiés simultanément au Journal officiel est sans influence sur la légalité de ce dernier, appréciée à la date de sa signature ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 décembre 2005 portant création à l'Ecole nationale des chartes d'un institut dénommé comité des travaux historiques et scientifiques, les dispositions de l'arrêté attaqué portant création d'un nouvel institut au sein de l'Ecole nationale des chartes étant indivisibles des autres dispositions de l'arrêté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 4 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 décembre 2005 portant création à l'Ecole nationale des chartes d'un institut dénommé comité des travaux historiques et scientifiques est annulé. Article 2 : L'Etat versera aux requérants la somme globale de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES, à la SCP Vuitton, mandataire de Mme et autres et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.