Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 mai 1977, 99495, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-05-11
Numéro : 99495
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 22 MAI 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LADITE COMMUNE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965 ET EN 1966, L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "-1 NE SONT PAS COMPRIS DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE LES ALLOCATIONS, SOMMES, PENSIONS ET TRAITEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS..." ET QUE L'ARTICLE 81 PRECISE : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1. LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET"; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% LES SOMMES DE 8.900 F POUR 1965, ET DE 8.200 F POUR 1966 QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ... EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL A LA ... , A VERSEES A LA DEMOISELLE ... , SON EMPLOYEE; QUE CHACUNE DE CES SOMMES CORRESPOND A CONCURRENCE DE 7.200 F, A UNE ALLOCATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE TRANSPORT QUE SUPPORTE LA DEMOISELLE ... POUR LE TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, ET POUR LE SURPLUS, SELON CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS EXPOSES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI; SUR L'ALLOCATION POUR FRAIS DE TRANSPORT : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, QU'AGEE DE 30 ANS EN 1965 ET AU SERVICE DE LA SOCIETE REQUERANTE DEPUIS SIX ANS, LA DEMOISELLE ... AIT MAINTENU SON DOMICILE CHEZ SES PARENTS A 60 KM DU LIEU DE SON TRAVAIL POUR UN AUTRE MOTIF QUE SES CONVENANCES PERSONNELLES; QU'IL SUIT DE LA QU'EU EGARD AU CARACTERE ANORMAL DE CETTE DISTANCE, SES FRAIS DE TRAJET NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME INHERENTS A SA FONCTION OU A SON EMPLOI ET QUE LES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS NE SOUSTRAYAIENT PAS LES ALLOCATIONS CORRESPONDANTES A L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE; CONSIDERANT QUE, DANS SA REPONSE EN DATE DU 26 JUIN 1962 A LA QUESTION ECRITE N. 15.173 POSEE PAR UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, LE MINISTRE DES FINANCES S'EST BORNE A EXPOSER SA SOLUTION AU CAS D'ESPECE QUI LUI ETAIT POSE MAIS S'EST ABSTENU DE DONNER UNE INTERPRETATION GENERALE DU TEXTE FISCAL; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E NE S'OPPOSAIENT PAS AU REHAUSSEMENT CONTESTE; CONSIDERANT ENFIN QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1972 PAR LEQUEL LA COMMISSION DE 1ERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE ... A SOUSTRAIT LES ALLOCATIONS DE L'ESPECE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DU PRESENT LITIGE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT; SUR LES PRETENDUS REMBOURSEMENTS DE FRAIS: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS DE LA REALITE DES MISSIONS DONT LA DEMOISELLE ... AURAIT ETE CHARGEE, ET, PAR SUITE, N'ETABLIT PAS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE VERSEES A CELLE-CI EN VUE D'EN COUVRIR LES FRAIS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES; DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.