Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 décembre 2000, 00LY01350, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro : 00LY01350
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée par la S.C.I. N.R.J.Y., dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean-Claude X... ; La société demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-1001 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 13 avril 2000 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis aux opérations de recouvrement effectuées pour avoir paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 pour un immeuble sis à Clermont-Ferrand ; 2 ) de décider de lui accorder le sursis de paiement de l'imposition litigieuse ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2000 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - les observations de M. X..., gérant de la S.C.I. N.R.J.Y. ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant sans autre précision à indiquer que les informations qui auraient été nécessaires à sa défense ne lui ont pas été communiquées, la société requérante ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens qu'elle avait présentés devant lui ; que la S.C.I. N.R.J.Y. n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande susvisée ;Article 1er : La requête de la S.C.I. N.R.J.Y. est rejetée.