Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 29/12/2014, 382592, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-29
Numéro : 382592
Rapporteur : M. Gérald Bégranger
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 mars 2014 par laquelle le directeur de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " lui a infligé la sanction de la mise en retraite d'office à compter du 1er avril 2014. Par une ordonnance n° 1404679 du 27 juin 2014, le juge des référés de ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeA..., et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, pour établir que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2014 du directeur de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " lui infligeant la sanction de la mise en retraite d'office, Mme A...a fait valoir que cette mesure la privait d'une part substantielle de sa rémunération et qu'elle assumait seule diverses charges, dont le remboursement d'un prêt immobilier, l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les charges mensuelles et l'assurance relatives à son logement, ainsi que le coût d'une mutuelle de santé et de ses abonnements de gaz et d'électricité ; qu'elle a justifié de la réalité et du montant de chacune de ces charges par la production de factures récentes ; qu'en retenant qu'elle ne produisait aucun élément pour établir la réalité des charges qu'elle soutenait devoir assumer et en se fondant notamment sur ce motif pour retenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de MmeA..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " la somme de 3 000 euros à verser à Mme A...au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 27 juin 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil. Article 3 : L'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " versera à Mme A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux ".