Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 octobre 1988, 83941, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro : 83941
Rapporteur : Mme Aubry
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. ZABALO X..., demeurant chez Maître Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de l'admettre au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. ZABALO X..., - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ; Considérant que la commission dont il n'est pas établi que sa composition ait été irrégulière, a relevé que "ni les pièces versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites ; que le certificat médical délivré le 2 juillet 1985 n'établit pas que les faits constatés auraient pour origine les sévices allégués ; que le document faisant état d'une condamnation prononcée en 1972 ne présente aucune garantie d'authenticité" ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; Considérant que la commission a par ailleurs répondu à l'ensemble des moyens qui étaient soulevés devant elle, contrairement à ce que soutient M. ZABALO X... ; Considérant que pour rejeter la demande de M. ZABALO X..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié politique était subordonné "à l'examen des craintes de persécutions que le demandeur peut personnellement éprouver, et non à la situation générale dans son pays ou dans sa région" ; qu'ainsi la commission n'a pas méconnu la portée des termes précités de la Convention de Genève ; Considérant qu'en recherchant si les pièces du dossier ou les indications données à l'audience publique par le requérant permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de justifier que celui-ci craigne avec raison d'être persécuté dans son pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents produits par l'intéressé dépourvus, en l'espèce, de valeur probante, il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation procède, d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ZABALO X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1986 de la commission des recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;Article 1er : La requête de M. ZABALO X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ZABALO X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.