Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 juin 2002, 228737, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-06-03
Numéro : 228737
Rapporteur : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 décembre 2000 et 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Omar X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", à l'initiative des autorités françaises, en raison de l'interdiction définitive du territoire français à laquelle il avait été condamné par la cour d'appel de Colmar en date du 9 mars 1988 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... bénéficiait d'une réhabilitation acquise de plein droit en application des dispositions de l'article 133-13 du code pénal ; qu'ainsi, et alors même que cette réhabilitation n'avait pas encore donné lieu à retranscription, la mesure de signalement était privée de base légale ; que, par suite, le consul général de France a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 13 novembre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.