COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 06LY02618, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 06LY02618
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. François  BERNAULT
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : BELOT

Vu la décision en date du 3 décembre 2009 par laquelle la Cour, statuant sur la requête n° 06LY00364 de Mme A par laquelle celle-ci faisait appel du jugement n° 0305538 - 0405862 - 0405875 en date du 13 décembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon, a annulé ce jugement qui avait rejeté ses requêtes qui tendaient à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis aux noms de M. et Mme A au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes, à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis au nom de la société anonyme CC Investissement au titre des années 1997 et 1999 et des pénalités y afférentes, et, enfin, à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés (années 1997 et 1999) et de taxe sur la valeur ajoutée (période du 1er janvier 1997 au 31 août 1999) mis au nom de la société anonyme Imprimerie Clos du Moulin, ainsi que des pénalités y afférentes, a évoqué, et a, en ce qui concerne les impositions mises au nom de la société anonyme CC Investissement, décidé d'y statuer après que les productions de la requérante sur ce point auront été enregistrées sous un numéro distinct ; Vu la requête présentée pour Mme Claude A en tant qu'elle est relative aux suppléments d'impôt sur les sociétés mis au nom de la société anonyme CC Investissement au titre des années 1997 et 1999 et des pénalités y afférentes ; Elle demande à être déchargée de ces impositions ; Elle soutient : - que le don de 40 425 francs fait à la fondation Cartier est effectif ; que la société Cartier était un des principaux clients de la société du Clos du moulin ; que le service des impôts pouvait effectuer un recoupement auprès de la société Cartier pour s'en assurer ; qu'un tel don ne pouvait, pour des raisons évidentes de bienséance, faire l'objet d'une facture ; - que les cadeaux portées dans les écritures de l'exercice clos le 31 décembre 1997 pour un montant total de 251 614 francs et dans celles de l'exercice clos le 31 août 1999 pour 136 066 francs, composés notamment de montres et de stylos de marque Cartier, étaient en rapport avec la nature des activités de la société et avec le genre de sa clientèle ; - que la prise en charge par la société du loyer de la maison appartenant à la société civile immobilière Les Janroux située à Juliénas, ainsi que des frais d'hébergement et de restaurant des clients accueillis dans cette résidence, est justifiée par le fait que cette propriété était affectée à la réception et à l'hébergement des clients et partenaires industriels de l'entreprise ; que le montant des frais litigieux est raisonnable au regard du chiffre d'affaires de la société ; que le loyer pris en charge est supérieur à la valeur locative du bien ; - que les frais de déplacements réintégrés sont modérés par rapport au chiffre d'affaires de la société et justifiés par les nécessités commerciales de l'exploitation ; Vu le jugement attaqué ; Vu, le mémoire en défense, enregistré en télécopie le 29 septembre 2006, régularisé le 2 octobre 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir, s'agissant des conclusions de Mme A tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis au nom de la société anonyme CC Investissement au titre des années 1997 et 1999 et des pénalités y afférentes, que les dons de mécénat allégués pour 40 425 francs ne sont appuyés d'aucune pièce justificative, que la déduction de tels dons est en tout état de cause plafonnée en application de l'article 238 bis 1 du code général des impôts ; qu'en ce qui concerne les cadeaux faits à la clientèle, la société n'a pas produit de justificatifs suffisants concernant l'identité des bénéficiaires et l'objet de cadeaux portés dans les écritures de l'exercice clos le 31 décembre 1997 pour un montant total de 251 614 francs et dans celles de l'exercice clos le 31 août 1999 pour 136 066 francs ; qu'en se bornant à faire valoir que les cadeaux en cause, étaient en rapport avec la nature des activités de la société et avec le genre de sa clientèle, Mme A n'a pas apporté d'élément permettant de reconnaître pour établi l'intérêt pour l'entreprise de ces opérations ; que la société a pris en charge le loyer d'une maison appartenant à la société civile immobilière et constituant l'habitation principale de Mme A ; que si la requérante a fait valoir l'absence de possibilités d'hébergement approprié dans les environs et le caractère raisonnable des frais litigieux au regard du chiffre d'affaires de la société, ces simples allégations, en l'absence de bail conclu avec la société civile immobilière, ne sauraient justifier du caractère professionnel de la dépense en cause ; que n'est pas établi le caractère professionnel des frais de déplacements relatifs à des voyages effectués par Mme A ou par son fils ; qu'il en va de même des dépenses de réception, restauration et alimentation comptabilisées par l'entreprise dans un poste réception et réintégrées par le service des impôts à hauteur de 1 260 031 francs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997, ainsi que des dépenses de restaurant comptabilisées à hauteur de 1 064 416 francs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997 et à hauteur de 1 014 192 francs au titre de l'exercice clos le 31 août 1999 ; qu'au surplus la réalité de certaines de ces dépenses, et notamment de frais de restaurant d'un montant total de 832 086 francs, n'est attestée par aucun document ; Vu la lettre en date du 7 septembre 2009 du Président de la 5ème chambre faisant connaître aux parties que la Cour serait susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 septembre 2009, présenté pour Mme A, qui fait état d'une transaction en cours avec le ministère du budget, et sollicite un report d'audience ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2009, présentée pour Mme A ; Vu le mémoire, enregistré le 29 septembre 2009, et la lettre, enregistrée le 1er octobre 2009, présentés pour Mme A, versant diverses pièces au dossier afférentes à une saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes fiscaux rencontrés par l'intéressée ; Vu le mémoire, enregistré le 6 novembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui maintient ses conclusions, par les mêmes moyens, et en faisant valoir en outre que Mme A ne produit aucun élément nouveau susceptible d'infléchir la position de l'administration, que l'imposition commune des époux au titre des années en litige est justifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Bernault, président ; - les observations de Me Di Léonardo, pour Mme A ; - et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à nouveau à Me Di Léonardo après les conclusions du rapporteur public ; Considérant que, par sa décision n° 06LY00364, la Cour a annulé le jugement du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon , qui avait été saisi de trois demandes distinctes, l'une, enregistrée à son greffe sous le n° 0305538, émanant de Mme A et ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels le foyer fiscal de M. et Mme A a été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, la seconde, enregistrée sous le n° 0405862, émanant aussi de Mme A, et ayant trait aux suppléments d'impôt sur les sociétés mis au nom de la société anonyme CC Investissement, que dirigeait la requérante, au titre des années 1997 et 1999, et la troisième, enregistrée au Tribunal sous le n° 0405875, signée encore par Mme A, ayant trait aux rappels d'impôt sur les sociétés (années 1997 et 1999) et de taxe sur la valeur ajoutée (période du 1er janvier 1997 au 31 août 1999) mis au nom de la société anonyme Imprimerie Clos du Moulin, également dirigée par Mme A, qu'un jugement du 18 mars 2003 du Tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône avait rendue solidaire de ces entreprises dans le paiement des impôts éludés par elles ; que la Cour a ordonné que ces trois affaires soient disjointes ; que, les pièces qui ont trait au litige relatif à l'impôt sur les sociétés mis au nom de la société CC Investissement ayant à présent été portées sous un numéro distinct, et les parties concernées en ayant été informées, il y a lieu d'y statuer ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société CC Investissement n'a apporté aucun commencement de preuve de la réalité du don de 40 425 francs qu'elle aurait fait en 1997 à titre de mécénat à la fondation Cartier ; qu'il ne saurait être allégué que ce type de don ne s'accompagne pas de facture et que c'était à l'administration de s'assurer de sa réalité auprès de la fondation bénéficiaire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société n'a pas produit de justificatifs suffisants concernant l'identité des bénéficiaires et l'objet de cadeaux portés dans les écritures de l'exercice clos le 31 décembre 1997 pour un montant total de 251 614 francs et dans celles de l'exercice clos le 31 août 1999 pour 136 066 francs ; qu'en se bornant à faire valoir que les cadeaux en cause, composés notamment de montres et de stylos de marque Cartier, étaient en rapport avec la nature des activités de la société et avec le genre de sa clientèle, Mme A n'apporte pas d'élément permettant de reconnaître pour établi l'intérêt pour l'entreprise de ces opérations ; Considérant, en troisième lieu, que la société a pris en charge le loyer d'une maison appartenant à la société civile immobilière Les Janroux située à Juliénas et constituant l'habitation principale de Mme A ; que si la requérante a fait valoir en première instance que cette propriété était affectée à la réception et à l'hébergement des clients et partenaires industriels de l'entreprise, et si elle souligne devant la Cour l'absence de possibilités d'hébergement approprié dans les environs et le caractère raisonnable des frais litigieux au regard du chiffre d'affaires de la société, ces simples allégations, en l'absence en particulier de bail conclu avec la société civile immobilière, ne sauraient justifier du caractère professionnel de la dépense en cause ; Considérant, en quatrième lieu, que la société n'a pas davantage établi le caractère professionnel, ni, par suite, l'intérêt pour la société CC Investissement, des frais de déplacements relatifs à des voyages effectués par Mme A ou par son fils ; qu'il en va de même des dépenses de réception, restauration et alimentation comptabilisées par l'entreprise dans un poste réception et réintégrées par le service des impôts à hauteur de 1 260 031 francs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997, ainsi que des dépenses de restaurant comptabilisées comme honoraires exercices antérieurs à hauteur de 1 064 416 francs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997 et à hauteur de 1 014 192 francs au titre de l'exercice clos le 31 août 1999 ; qu'au surplus la réalité de certaines de ces dépenses, et notamment de frais de restaurant d'un montant total de 832 086 francs comptabilisés dans ce dernier exercice, n'est attestée par aucun document ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés émis au nom de la société CC Investissement dont elle est tenue solidairement au paiement selon jugement du du 18 mars 2003 du Tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les conclusions de Mme A présentées au Tribunal administratif de Lyon et enregistrées au greffe de ce Tribunal sous le n° 0405862 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claude A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Jourdan, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 06LY02618