CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 28/06/2019, 18MA01305, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-28
Numéro : 18MA01305
Président : M. POCHERON
Rapporteur : M. Bruno  COUTIER
Commissaire du gouvernement : M. CHANON
Avocat(s) : DEBUREAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 23 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle placée auprès du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 17 février 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de lui délivrer la carte professionnelle requise pour l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 1504002 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2018, M. E..., représenté par Me F..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2017 ; 2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2015 de la commission nationale d'agrément et de contrôle ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ; 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Il soutient que la décision querellée est entachée d'erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2018, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. E... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coutier, premier conseiller, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant le Conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1. M. E... relève appel du jugement du 20 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle placée auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 17 février 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de lui délivrer la carte professionnelle requise pour l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée. 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; (...) ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / (...) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; (...) ". 3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 4. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer à M. E... la carte professionnelle qu'il sollicitait, la Commission nationale d'agrément et de contrôle auprès du CNAPS s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé, d'une part, a été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes le 9 février 2009, condamnation prononcée le 3 juin 2009 et non comme indiqué à tort le 4 juillet 2014 qui est la date à laquelle l'intéressé a obtenu de ce tribunal l'effacement de cette condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire et, d'autre part, a été mis en cause pour des faits de " menace de délit contre les personnes faites sous conditions " et de " soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail indignes ", faits commis le 5 juin 2009. 5. S'agissant de ce second grief, il ressort des pièces du dossier qu'une décision de classement sans suite a été prise le 20 novembre 2012 par le parquet du tribunal de grande instance de Nîmes pour " infraction insuffisamment caractérisée ". En se bornant à faire valoir que le fichier de police mentionne ces faits sans apporter un quelconque élément circonstancié de nature à les caractériser alors que M. E... conteste les avoir commis, le CNAPS ne met pas la Cour en mesure d'en apprécier la matérialité. Dans ces conditions, il y a lieu de regarder ce motif opposé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle comme étant entaché d'une erreur de fait. 6. S'agissant du premier grief, la circonstance selon laquelle la mention de cette condamnation a été effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne remet pas en cause la matérialité des faits qui ont été constatés par le juge pénal et qui s'impose au juge administratif. C'est dès lors à bon droit que la Commission nationale d'agrément et de contrôle a opposé ce motif pour rejeter la demande présentée par M. E.... 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la Commission aurait pris une autre décision si elle ne s'était fondée que sur ce seul motif, qui révèle un comportement contraire à la probité et à l'honneur, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et incompatible avec l'exercice d'une profession dans le domaine de la sécurité privée. Par suite, la Commission nationale d'agrément et de contrôle n'a pas fait une application erronée des dispositions précitées de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en rejetant la demande présentée par M. E.... 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E..., n'appelle aucune mesure particulière d'exécution au sens des articles L. 911-1 ou L. 911-2 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions présentées aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. E... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. E... la somme demandée par le Conseil national des activités privées de sécurité, au même titre. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du Conseil national des activités privées de sécurité présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E..., à Me F..., au Conseil national des activités privées de sécurité et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 14 juin 2019, à laquelle siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - Mme D..., première conseillère, - M. Coutier, premier conseiller. Lu en audience publique le 28 juin 2019. 2 N° 18MA01305 bb