Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 29 juillet 1996, 95BX00841, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-07-29
Numéro : 95BX00841
Rapporteur : M. VIVENS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1995, présentée pour les ETABLISSEMENTS X... ; ils demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 6 janvier 1995 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a mis en demeure de cesser, au plus tard le 31 mars 1995, l'activité de récupération qu'il exerce sur le site de Bio à Montauban ; 2 ) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ; 3 ) de condamner l'Etat au versement de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 : - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X..., gérant de la S.A.R.L. X... Père et Fils, tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne, en date du 6 janvier 1995 le mettant en demeure de cesser l'activité de récupération exercée sur le site de Bio à Montauban ; que le tribunal n'a pas expressément statué sur les conclusions des établissements X... tendant aux mêmes fins que la requête ; que, dès lors, le jugement dont s'agit ne fait pas grief aux établissements X..., qui ne sont pas recevables à en former appel ;Article 1ER : La requête des ETABLISSEMENTS X... est rejetée.