Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 23 mars 1995, 94PA00391, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro : 94PA00391
Rapporteur : M. GAYET
Commissaire du gouvernement : M. MENDRAS

VU le recours, enregistré le 7 avril 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9209341/1 du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé, à M. Y... décharge de l'obligation de payer la somme de 880.023 F résultant du commandement émis à son encontre le 25 juin 1991 ; 2°) d'appeler à l'instance pour observation le directeur général des impôts ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y..., - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la demande de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 1992, tendant à l'annulation de la décision précitée du 19 août 1991 doit être rejetée comme tardive, dès lors que les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, relatives à l'opposabilité des délais de recours contentieux, ne régissent pas la présentation des réclamations contre les actes de recouvrement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé l'obligation de payer la somme de 880.023 F résultant du commandement émis le 25 juin 1991 ;Article 1er : Le jugement n° 9209341/1 du 8 juin 1993 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : L'opposition formée par M. Y... contre l'obligation de payer la somme de 880.023 F résultant du commandement émis le 25 juin 1991 et les conclusions de la demande de M. Y... sont rejetées.