CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 23/10/2018, 16MA03541, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-23
Numéro : 16MA03541
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Mme Marie-Claude  CARASSIC
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le courrier du 21 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Montpellier leur a notifié le procès-verbal d'infraction dressé le 27 août 2013, ensemble la décision implicite de rejet née le 30 mars 2014 du silence gardé par le maire sur leur demande de recours gracieux tendant au retrait du refus de permis de construire qui leur a été opposé par arrêté du 20 décembre 2013 du maire de la commune de Montpellier. Par un jugement n° 1402777 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 1er septembre 2016, M. et MmeB..., représentés par la SCP d'avocats Sollier et Carretero, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2016 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler le procès-verbal d'infraction du 21 août 2013, la décision du 21 janvier 2014 du maire de la commune de Montpellier et la décision implicite de rejet du 30 mars 2014 de leur recours gracieux. Ils soutiennent que : - le projet ne méconnaît pas l'article 7 § b.2) du règlement du plan local d'urbanisme, en l'absence de définition précise des termes de cet article ; - les villas situées aux abords de leur propriété sont dotées de piscine. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2017, la commune de Montpellier, représentée par la SCP d'avocats Vinsonneau-Palliès Noy Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable à défaut de présenter une critique du jugement attaqué ; - les conclusions, nouvelles en appel, dirigées contre le procès-verbal d'infraction sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont infondés. Par lettre en date du 2 octobre 2018, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office par la Cour tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal d'infraction du 21 août 2013. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carassic, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant la commune de Montpellier. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Montpellier a constaté le 21 août 2013 par procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme que des travaux ont été réalisés sans autorisation par les époux B...sur la parcelle leur appartenant cadastrée TN 0333 située au 33 rue Barillet Deschamp en zone 9AU-3 du plan local d'urbanisme (PLU). Ces travaux consistent en la réalisation d'une piscine hors sol d'une dimension intérieure d'environ 10 m2, d'une terrasse surélevée d'une superficie d'environ 28 m2 autour de cette piscine et d'un local technique. Ce procès-verbal d'infraction a été notifié par courrier du 21 janvier 2014 aux requérants. A la demande de la commune, M. et Mme B...ont déposé une demande de permis de construire pour régulariser ces travaux, demande qui a été rejetée par le maire de la commune de Montpellier par arrêté du 20 décembre 2013, au motif que le projet réalisé méconnaissait les articles 7 et 13 du règlement de la zone 9AU3 du règlement du PLU. Les époux B...ont formé le 25 janvier 2014, reçu en mairie le 30 janvier 2014, un recours gracieux tendant au retrait de ce refus de permis de construire, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 30 mars 2014 du silence gardé par le maire sur cette demande. Les époux B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du courrier de notification du 21 janvier 2014 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté leur demande. En appel, les requérants demandent l'annulation du procès-verbal d'infraction du 21 août 2013, du courrier de notification du 21 janvier 2014 du procès-verbal d'infraction du maire de la commune de Montpellier et de la décision implicite de rejet, née le 30 mars 2014, de leur recours gracieux. Sur la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conclusions d'appel tendant à l'annulation du procès-verbal d'infraction du 21 août 2013 : 2. Ce procès-verbal d'infraction constitue un acte de procédure pénale, dont la contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal d'infraction du 21 août 2013 sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ainsi que les parties en ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, et doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 21 janvier 2014 : 3. Les premiers juges ont estimé que le courrier du 21 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Montpellier a notifié aux époux B...le procès-verbal d'infraction dressé à leur encontre, sans mise en demeure ni menace de saisir le procureur de la République, avait un objet purement informatif et constituait ainsi une décision ne faisant pas grief et donc insusceptible de recours. En appel, les requérants persistent à demander l'annulation de ce courrier sans contester aucunement l'irrecevabilité de leurs conclusions retenue sur ce point. Par suite, M. et Mme B...ne sont pas fondés en appel à demander l'annulation de ce courrier. Sur le bien fondé du jugement attaqué : 4. Les requérants, en demandant seulement l'annulation du rejet implicite de leur recours gracieux dirigé contre le refus explicite de permis de construire, doivent être regardés comme demandant l'annulation de ce refus de permis de construire, qui est fondé sur trois motifs, tirés d'abord de ce que les travaux projetés méconnaîtraient l'article 7 du règlement de la zone 9UA3 du plan local d'urbanisme, ensuite de ce que le dossier de permis de construire serait incomplet et enfin de la méconnaissance de l'article 13 du règlement de cette zone 9UA3. Les requérants en appel ne contestent que le premier motif de ce refus. 5. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du règlement de la zone 9AU du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Dans tous les secteurs : / a) Principe général : / Les règles d'implantation définies par le présent article ne s'appliquent qu'au dessus du niveau du sol fini après travaux d'aménagement de la zone. / b) Règles particulières : Selon les principes définis au paragraphe a) précédent : / b.1) Les façades des constructions devront respecter les implantations obligatoires, en ordre continu, indiquées aux documents graphiques du règlement. / Dans les autres cas, les façades des constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait au minimum de 3 mètres par rapport à celle-ci, dans la limite, le cas échéant, de l'emprise au sol maximale des constructions définies par le règlement et ses documents graphiques. / b.2) Cas particulier : / En ce qui concerne les constructions sur le domaine public, les façades des constructions seront implantées au minimum à 3 mètres des limites séparatives. / Toutefois, les implantations restant à un niveau proche ou équivalent de celui du sol fini après travaux telles que notamment les terrasses, de même que le mobilier urbain, les parkings et les piscines peuvent être implantées en deçà de cette limite, jusqu'en limites séparatives. " ; 6. Il ressort des termes mêmes de cet article 7, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, que les dispositions de l'article b.1) qui mentionnent les "façades des constructions", ne peuvent trouver application s'agissant de la réalisation d'une piscine et d'une terrasse. Par suite, le maire ne pouvait pas, contrairement à ce que soutient la commune, opposer un refus sur le fondement de l'article b.1) alors même qu'il ressort des pièces du dossier que ces installations ne sont implantées ni en limite séparative avec les parcelles voisines cadastrées section TN n° 330, 332 et 333, ni en retrait de 3 mètres par rapport à celles-ci. En revanche, les dispositions du b.2) de cet article 7, qui visent les équipements qui ne sont pas susceptibles, au regard de leur faible hauteur, de porter atteinte aux préoccupations d'hygiène, de salubrité et de sécurité publique ou au respect de la vie privée des voisins, parce qu'ils sont soit proches du sol comme les piscines, soit à la hauteur du sol comme les parkings ou les terrasses, sont applicables au présent litige. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions sont suffisamment précises, au regard de la définition donnée par le principe général de l'article 7 sur le niveau du sol à prendre en compte pour le calcul des règles d'implantation, c'est-à-dire le niveau "fini" après travaux d'aménagement de la zone, par opposition au niveau du terrain naturel, pour trouver application en l'espèce. 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'infraction du 21 août 2013, que la piscine hors sol et la terrasse qui l'entoure sont surélevées d'au moins 30 cm par rapport au sol "fini" après travaux. Cette hauteur ne permet pas de faire regarder les réalisations en litige comme restant à un niveau proche ou équivalent de celui du sol fini après travaux au sens du paragraphe b.2) de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la zone. La circonstance à la supposer même établie que les propriétés voisines de celle des requérants soient équipés de piscine est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que, eu égard à l'implantation des travaux projetés par rapport aux limites séparatives telle qu'indiquée au point précédent, le maire de la commune de Montpellier n'avait pas méconnu l'article 7 § b.2) du règlement de la zone 9AU du PLU en refusant de délivrer aux requérants pour ce motif un permis de construire. 8. Il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif légalement justifié. Par suite, il n'y a pas lieu pour la Cour de se prononcer sur la légalité des autres motifs fondant ce refus. 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 2 000 euros que demande la commune de Montpellier au titre des frais qu'elle a engagés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1 : La requête de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : M. et Mme B...verseront la somme de 2 000 euros à la commune de Montpellier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...B...et à la commune de Montpellier. Délibéré après l'audience du 9 octobre 2018, où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente de chambre, - Mme Simon, président-assesseur , - Mme Carassic, première conseillère. Lu en audience publique, le 23 octobre 2018. 2 N°16MA03541