Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 29/06/2006, 05NT01567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-29
Numéro : 05NT01567
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2005, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-2980 en date du 4 août 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Loiret, confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux, rejetant la demande de certificat de résidence présentée par elle le 3 décembre 2002 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2006 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante algérienne entrée en France le 25 août 2000, conteste la décision implicite par laquelle le préfet du Loiret, saisi par un courrier reçu le 5 décembre 2002, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence puis a confirmé implicitement sa décision suite au recours gracieux formé par l'intéressée ; que Mme X relève appel du jugement en date du 4 août 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les services de la préfecture du Loiret aient déclaré en octobre 2003 à Mme X avoir archivé son dossier ne suffit pas à établir que, ainsi que le prétend l'intéressée, sa demande n'aurait pas fait l'objet d'un examen personnel et particulier de la part du préfet ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue du troisième avenant du 11 juillet 2001 entrée en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : b) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; qu'il est constant que Mme X n'est pas à la charge de sa fille de nationalité française qui l'héberge ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander le bénéfice des stipulations précitées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Considérant que, pour le surplus, Mme X se borne à reprendre sans les modifier ni les préciser les moyens qu'elle a développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que les décisions contestées ne sont pas contraires aux stipulations des articles 6-4 et 7 de l'accord franco-algérien susvisé, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation, d'écarter les autres moyens de la requête de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa demande ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatima X, au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 05NT01567 1