Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 février 2003, 228709, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2003-02-03
Numéro : 228709
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., épouse Y... ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire a refusé de délivrer à sa fille Préfina Z... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante congolaise résidant en France, le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour sa fille mineure, à la suite d'une autorisation de regroupement familial, le consul général de France à Pointe-Noire s'est fondé sur la circonstance que la requérante avait produit, à l'appui de son dossier, un faux acte de naissance ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que le lien de filiation entre Mme X..., épouse Y... et sa fille Préfina Z..., née le 20 janvier 1990, est établi ; qu'ainsi le consul a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le consul général de France à Pointe-Noire ne démontre pas l'existence d'une menace à l'ordre public ; qu'il s'ensuit que le consul a porté au droit de Mme X..., épouse Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus lui a été opposé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Pointe-Noire en date du 23 novembre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne Z..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.