Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 30 mai 2006, 03BX01714, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro : 03BX01714
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Mme Marlène  ROCA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : BORDERIE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES, représentée par son maire, par Me Borderie, avocat ; La COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 15 avril 2003 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait de la décision du 1er octobre 2001, jugée illégale, portant refus de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ; - de condamner M. X à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006 : - le rapport de Mme Roca ; - les observations de Me Queron pour M. X ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la circonstance que le chiffrage de l'indemnité réclamée par M. X ait été effectué en francs alors que l'euro était la monnaie en vigueur à la date à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif, n'est pas de nature à entacher d'irrecevabilité cette demande ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que prétend la COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES, le refus de permis de construire opposé le 1er octobre 2001 par le maire de cette commune à M. X pour la réalisation d'une maison d'habitation, jugé illégal par le jugement attaqué, a engendré pour ce dernier divers troubles dans ses conditions d'existence, dont il justifie la réalité par les documents produits ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé, des contraintes financières et professionnelles ont amené M. X à renoncer à son projet, après avoir effectué, en vain, de nombreuses démarches et alors que ce projet devait lui permettre d'accueillir deux membres de sa famille handicapés et de satisfaire à certains objectifs familiaux ; que les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive de l'ensemble de ces troubles en les évaluant à la somme de 15 000 euros ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.X, qui n'est pas partie perdante à l'instance, verse à la COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES une somme au titre des frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, la COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES versera 1 500 euros à M. X en application de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES versera 1 500 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 03BX01714