Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 07MA01184, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 07MA01184
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : DI RUSSO

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour la SA LBL ALPES MEDITERRANEE, dont le siège social est situé Parc de La Duranne, 545, avenue Augustin Fresnel à Aix-en-Provence (13100), par Me Di Russo ; La SA LBL ALPES MEDITERRANEE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300959 en date du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 et des pénalités qui ont assorti ces impositions ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SA LBL ALPES MEDITERRANEE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été notifiés selon la procédure de redressement contradictoire des redressements au titre des années 1995 à 1997 ; que la société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 en conséquence de ces redressements ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 30 janvier 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Marseille a prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme de 6 943,60 euros, au titre des années 1995 à 1997, des pénalités de mauvaise foi qui ont assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA LBL ALPES MEDITERRANEE a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 ; que la requête de la société est, dans cette mesure, devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat ; que la société requérante ne conteste pas que le vérificateur s'est rendu dans ses locaux à plusieurs reprises au cours des opérations de vérification et qu'il a rencontré son dirigeant en ces occasions ; que si la société soutient plus particulièrement qu'elle a été privée de débat oral et contradictoire au sujet des questions, qui sont à l'origine des redressements, de la rémunération versée à Mme L'Homme, avec laquelle le vérificateur ne s'est pas entretenu, et de la réalité des fonctions exercées par celle-ci au sein de l'entreprise, le vérificateur n'était tenu ni de rencontrer l'intéressée ni de délivrer à la société, avant la notification de redressement, une information sur les redressements qu'il pouvait envisager ; qu'en toute hypothèse, il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est interrogé dès les opérations de contrôle sur la réalité des fonctions exercées par Mme L'Homme au sein de l'entreprise et qu'il a sollicité des éclaircissements sur ce point de la part des représentants de la société ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la société aurait été privée de la garantie tenant à la possibilité d'avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. (...) VI. L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales instituent une procédure de nature fiscale qui habilite les agents de l'administration des impôts, recherchant la preuve d'agissements par lesquels les contribuables cherchent à se soustraire à l'établissement ou au paiement de certains impôts, à effectuer, s'ils sont dûment autorisés à cette fin par l'autorité judiciaire, des visites en tous lieux, même privés, et à saisir les pièces et documents qui se rapportent à ces agissements ; que, comme le précise le paragraphe VI de cet article, l'administration ne peut opposer au contribuable les informations qu'elle a recueillies à cette occasion qu'en engageant à l'égard de l'intéressé un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation personnelle ou une vérification de sa comptabilité ; que les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ayant des fins exclusivement fiscales, l'usage de cette procédure pour en tirer des conséquences au stade de la vérification ne saurait constituer un détournement de procédure ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que l'administration fiscale pouvait légalement opposer à la société, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont celle-ci a fait l'objet, les informations, relatives à l'activité professionnelle et à la rémunération de Mme L'Homme, qui avaient été recueillies à l'occasion d'une visite domiciliaire autorisée par l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors même que cette visite avait initialement pour objet la recherche d'informations au sujet de l'existence de relations frauduleuses entre la société et ses sous-traitants ; Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressement du 7 juin 2000 ne se borne pas à faire état de l'absence de justification des frais engagés par Mme L'Homme au service de l'entreprise mais remet en cause explicitement l'existence réelle de ses fonctions ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...), notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais (...) ; qu'il appartient à la société, quelle qu'ait été la procédure suivie, de justifier, d'une part, que les rémunérations qu'elle déduit de son bénéfice imposable correspondent à un travail effectif, d'autre part, que les frais de missions et de déplacements qu'elle prend en charge ont été exposés dans son intérêt ; En ce qui concerne la déduction des rémunérations servies à Mme L'Homme : Considérant que le vérificateur a réintégré dans les résultats imposables de la société, au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, les salaires versés à Mme L'Homme, au motif qu'il n'était pas établi que cette dernière aurait fourni un travail effectif ; que, si la société requérante a soutenu, dans ses observations en réponse à la notification de redressement du 7 juin 2000 que Mme L'Homme exerçait les fonctions salariées de commerciale, chargée notamment des relations avec la clientèle, et indique en appel de façon générale que l'intéressée était affectée à des fonctions de contrôle qualité , elle n'apporte aucune précision au sujet de cette activité qui aurait été exercée au sein de l'entreprise par l'intéressée, qui était, comme l'ont relevé les premiers juges, artiste peintre de son état et qui ne possédait aucune qualification technique particulière dans les domaines d'activité de la société ; qu'aucune justification extracomptable par des documents de nature à retracer les fonctions prétendument exercées par Mme L'Homme où les missions qui lui auraient été confiées n'est non plus apportée ; que c'est par suite à bon droit qu'ont été réintégrées dans le bénéfice imposable de la société les rémunérations versées à Mme L'Homme ; En ce qui concerne la déduction des frais professionnels exposés au profit de Mme L'Homme : Considérant que, si la SA LBL ALPES MEDITERRANEE soutient que la déduction des frais professionnels remboursés à Mme L'Homme aurait dû être admise, elle ne présente pas plus en appel qu'en première instance de justificatifs de l'intérêt qui s'attachait pour elle à prendre en charge certains frais de déplacement, d'hébergement et de restauration de l'intéressée alors que l'administration fiscale fait valoir qu'aucune note de frais au nom de Mme L'Homme n'a été établie ; que, par suite, aucune déduction de frais professionnels ne saurait être admise en ce qui concerne Mme L'Homme ; En ce qui concerne la déduction des frais professionnels exposés au profit de M. L'Homme : Considérant que la SA LBL ALPES MEDITERRANEE fait valoir à bon droit que, même si M. L'Homme n'exerçait pas de fonctions salariées à son service, elle était en droit de porter au nombre de ses charges les dépenses engagées par M. L'Homme dans le cadre de l'activité qu'il aurait déployée dans l'intérêt de l'entreprise ; que, toutefois, elle ne précise ni l'objet ni le montant des frais qu'elle aurait engagés du fait des missions confiées à M. L'Homme ; que sa contestation sur ce point ne peut également qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA LBL ALPES MEDITERRANEE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande ; DECIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 6 943,60 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SA LBL ALPES MEDITERRANEE tendant à la décharge des pénalités qui ont assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA LBL ALPES MEDITERRANEE est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA LBL ALPES MEDITERRANEE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Di Russo et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. 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