Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2006, 04NC00998, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro : 04NC00998
Président : M. ROTH
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS MICHEL - FREY- MICHEL -  BAUER - BERNA

Vu la requête enregistrée au greffe le 9 novembre 2004, présentée pour M. Bouziane Y élisant domicile chez M. Z ..., par la SCP d'avocats Michel-Frey-Michel-Bauer-Berna ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision du ministre n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la preuve du caractère direct et personnel des menaces auxquelles il est exposé est apportée par les pièces versées au dossier qui ont valeur authentique et précisent la nature, l'origine, le lieu et les dates des menaces ; - il relève du second cas prévu par les dispositions de la loi du 15 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 août 2005, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que M.Y n'apportant en appel aucun élément nouveau, il conviendra de confirmer la décision des premiers juges par adoption des motifs ; Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à M. Y le bénéfice de l'aide juridictionnelle et désignant Me Michel pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2006 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. Y reprend l'argumentation présentée en première instance et tirée de ce qu'il établit, par la précision et l'authenticité des documents produits, que sa vie est menacée en Algérie ; qu'il n'apporte cependant en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges qui ont relevé le caractère contradictoire des dates figurant dans les différents documents produits ; qu'il y a donc lieu de confirmer, par adoption des motifs, la décision du tribunal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 janvier 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bouziane Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 04NC00998