Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 mai 1996, 174277, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1996-05-10
Numéro : 174277
Président : Mme Moreau
Rapporteur : M. Lerche
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. et Mme Jacky Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 août 1995, présentée par M. et Mme Jacky Y..., demeurant Résidence Les Prairiales, 32 A rue Louis Braille à Meaux (77100) ; M. et Mme Y... demandent l'annulation d'une décision par laquelle l'Université Paris XII Val-de-Marne a refusé d'inscrire Mlle X... en Deug-Staps 1ère année ; Vu, enregistré le 27 septembre 1995, l'acte par lequel M. et Mme Y... déclarent se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacky X..., à l'Université Paris XII Val-de-Marne et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche.