Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 19 décembre 2001, 236585, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro : 236585
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001 présentée par M. Gagni X... demeurant chez M. Jean-Claude Y... 12, haute ruelle à Gonesse (95500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris était tardive ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande pour tardiveté ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gagni X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.