Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 25 juin 2001, 98MA00561, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-25
Numéro : 98MA00561
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 1998 sous le n° 98MA00561, présentée pour M. Ousmane X..., demeurant au centre de détention de Salon de Provence (13300), par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-7335 en date du 17 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 octobre 1997 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant son expulsion du territoire français ; 2°/ de faire droit à la demande de première instance ; 3°/ de lui allouer 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 9 octobre 1997 ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.