Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 janvier 1993, 126254, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro : 126254
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 3 août 1990 par laquelle il a refusé à M. X... le bénéfice du regroupement familial à son fils Benacer ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DU HAUT-RHIN n'a pas qualité pour déférer en appel au nom de l'Etat la décision attaquée ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête du PREFET DU HAUT-RHIN est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.