Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1991, 125590, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro : 125590
Rapporteur : Aguila
Commissaire du gouvernement : Le Chatelier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, en Savoie (73121), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de M. X..., le sursis à exécution de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le maire de Saint-Bon-Courchevel a accordé à la société SIAT un permis de construire, 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de LA COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL et de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice lié à l'exécution de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le maire de Saint-Bon-Courchevel a accordé à la société SIAT un permis de construire présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de ladite décision paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.