CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15/11/2022, 21BX04150, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-15
Numéro : 21BX04150
Président : M. ARTUS
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : DESROCHES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire national pendant deux ans et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°2101762 du 13 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, M. F..., représenté par Me Desroches, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire national pendant deux ans et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, de réexaminer sa situation et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle au regard notamment de sa demande de titre de séjour et de l'évolution de sa situation ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - cette décision a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'est pas motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - cette décision a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a sollicité un titre de séjour et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi, laquelle n'est en outre pas motivée ; - la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire national est insuffisamment motivée, n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant assignation à résidence est privée de base légale par l'irrégularité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur de fait. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. F..., ressortissant ivoirien né selon ses dires le 10 octobre 2000, soutient être irrégulièrement entré en France en décembre 2016. Par un premier arrêté du 14 avril 2020, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours qu'il a formé contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Poitiers a été rejeté par un jugement du 24 septembre 2020, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 mai 2021. Par un second arrêté du 8 juillet 2021, la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. En outre, par un arrêté du même jour, la préfète de la Vienne l'a également assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. F... relève appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux derniers arrêtés. 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. A... C..., qui bénéficiait, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vienne, d'une délégation de signature consentie par un arrêté préfectoral du 26 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne, aux fins de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions dont ne relève pas les arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté émanerait d'une autorité incompétente doit être écarté sans que l'appelant puisse utilement faire valoir que cet arrêté mentionnait, par erreur, un précédent arrêté de délégation de signature au bénéfice de M. C.... 3. En deuxième lieu, les décisions faisant obligation à M. F... de quitter le territoire, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ces que ces décisions seraient insuffisamment motivées doit être écarté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et, notamment, des motifs de cet arrêté, que les mêmes décisions n'auraient pas été précédées d'un examen de sa situation personnelle sans que l'appelant puisse utilement faire valoir, à cet égard, qu'un rendez-vous lui avait été fixé en préfecture pour l'enregistrement d'une demande de titre de séjour et qu'il comptait apporter, à cette occasion, de nouveaux éléments relatifs à sa situation personnelle. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...). En outre, et ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 5. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que M. F... a été convoqué par les services de police et placé en garde à vue le 8 juillet 2021 pour des faits de faux et usage de faux. Le préfet a produit, pour la première fois en appel, les procès-verbaux des auditions réalisées au cours de cette garde à vue dont il ressort qu'il a été entendu sur l'irrégularité de son séjour et la perspective de l'éloignement. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. F... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ". 7. Il ressort de l'arrêté litigieux que la préfète de la Vienne a considéré que le comportement de M. F... constituait une menace pour l'ordre public au seul motif que celui-ci a été convoqué par les services de police pour des faits de faux et usage de faux concernant les documents d'état civil en sa possession et qu'il a été placé en garde à vue pour ce motif le 8 juillet 2021. Ainsi que l'a dit le premier juge, ces circonstances ne permettent pas, à elles seules, de considérer que M. F... menacerait l'ordre public alors que l'administration n'établit ni même ne soutient qu'il aurait ensuite fait l'objet de poursuites. 8. Toutefois, l'obligation de quitter le territoire litigieuse est également fondée sur les dispositions précitées du 1° l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont M. F..., qui est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne conteste pas qu'il était applicable à sa situation. En outre, il résulte des motifs de cet arrêté que la préfète ne s'est pas fondé sur l'existence d'une menace à l'ordre public pour considérer que son arrêté ne portait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, la préfète de la Vienne aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur le 1° de l'article L. 611-1 du code et n'aurait pas été susceptible de faire une appréciation différente de sa situation si elle avait considéré qu'il ne constituait pas une menace pour l'ordre public. 9. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10. M. F... soutient qu'il réside habituellement en France depuis 2016 mais ne produit aucune pièce justifiant de sa présence sur le territoire antérieurement au jugement du 10 janvier 2018 par lequel le tribunal pour enfant de Poitiers a dit qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative à son égard au motif que les documents d'identité qu'il a produits avaient été obtenus par fraude et que l'examen médical pratiqué permettait d'affirmer un âge supérieur à 18 ans. Il fait valoir qu'il a obtenu en 2020 le CAP " peintre applicateur de revêtement " puis qu'il a été inscrit en classe de seconde filière professionnelle depuis l'année scolaire 2020/2021 et qu'il a apporté son aide aux activités organisées par une association de soutien aux personnes autistes. Par ailleurs, il produit de nombreux témoignages attestant de l'opinion positive de leurs auteurs à son égard et, en particulier, des relations amicales qu'il entretient avec Mme D..., âgée de 67 ans, qui l'héberge depuis plus de trois ans et à laquelle il apporte régulièrement son aide. Enfin, il soutient que sa mère est décédée en 2014 et qu'il n'a plus de contact avec son père mais ne produit aucun élément à l'appui de ces allégations de sorte qu'il ne peut être regardé comme établissant ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard en particulier à l'ancienneté encore faible de son séjour attesté sur le territoire, M. F..., qui est célibataire, sans enfant à charge sur le territoire, ne justifie pas que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni, par voie de conséquence, qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi et de l'arrêté l'assignant à résidence. 12. En septième lieu, il ressort de l'arrêté litigieux que la préfète de la Vienne a entendu refuser d'accorder un délai de départ à M. F... en se fondant sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles du 1° et 8° de l''article L. 612-3 du même code. 13. L'article L. 612-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants: 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En application de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 14. M. F... fait valoir qu'il n'entrait pas dans les prévisions des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 ou de celles du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représentait pas une menace pour l'ordre public et qu'il devait être regardé comme ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier du courriel adressé par les autorités ivoiriennes en réponse à une demande de vérification d'identité concernant les documents d'état civil produits par l'appelant que l'acte de naissance n°3251 au vu duquel lui ont été délivré les autres documents d'identité correspond à une personne portant un nom différent et a donc été falsifié. Ainsi la préfète a pu, à bon droit, se fonder sur les dispositions combinées des 3° de l'article L. 612-2 et 8° de l'article L. 612-3, pour considérer qu'il existait un risque que M. F... se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet et aurait dès lors pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ces seules dispositions. 15. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. (...) ". 16. D'une part, M. F... ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier que la préfète n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre. D'autre part, l'appelant ne justifiait résider en France que depuis trois ans à la date de l'arrêté litigieux, n'y fait état d'aucun lien affectif particulièrement intense stable et ancien et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète n'aurait pas fixé une durée d'interdiction de retour d'une durée identique, inférieure à la durée maximum, si elle n'avait pas estimé qu'il constituait, en outre, une menace pour l'ordre public. 17. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ". 18. La décision litigieuse comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. En outre, dès lors que le passeport dont se prévaut l'appelant a été obtenu au vu d'un acte de naissance falsifié, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la préfète a commis une erreur de fait en considérant qu'il n'était en possession d'aucun document d'identité ou de voyage et qu'il était dès lors nécessaire de faire établir un laissez-passer consulaire à son nom. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés litigieux du 8 juillet 2021. Par suite sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. F... est rejetée. Article 2 : : Le présent arrêt sera notifié à M. B... F... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 18 octobre à laquelle siégeaient : M. Didier Artus, président ; Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022. Le rapporteur, Manuel E... Le président, Didier ArtusLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX04150 2