Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08NC01361, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08NC01361
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SELARL SAMSON - IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la SELARL Samson-Iosca, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701717 du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sept décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a retiré des points sur le capital de son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; M. A soutient que : - les décisions attaquées ne lui ayant jamais été notifiées, sa demande d'annulation était recevable ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire enregistré le 25 novembre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête au motif que le moyen invoqué n'est pas fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable la demande de M. A tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise 19 octobre 1994, un point à la suite d'infractions commises les 24 avril 1996, 24 juin 1998 et 27 mars 2001 et quatre points à la suite d'infractions commises les 29 avril 2001 et 16 juillet 2001; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; Considérant que M. A, qui ne produit pas les décisions qu'il conteste, et a versé à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif une copie du relevé intégral d'information le concernant, allègue que les différentes décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées et qu'il n'a jamais été rendu destinataire de la décision dite 48 S , récapitulant les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire, de sorte que ces décisions ne lui sont pas opposables et que le délai de recours contre ces décisions n'a pu commencer à courir ; Considérant que le ministre a produit en première instance la photocopie de l'accusé de réception d'un pli recommandé portant le n° RA 4203 4984 2FR, émanant du service du fichier national du permis de conduire, remis à M. A le 27 septembre 2002, sur lequel le requérant a apposé sa signature ; qu'il ressort des mentions du relevé intégral d'information produit par le requérant que le pli portant ce numéro d'accusé de réception et cette date de distribution comportait une décision 48 S ; que si l'intéressé affirme, contrairement à ce que soutient le ministre, que le pli litigieux ne contenait pas la décision récapitulative en cause, emportant nouvelle notification de chacune des décisions successives de retrait de points, il n'établit pas, par cette seule affirmation, et en s'abstenant de produire le contenu de l'envoi litigieux, que ledit pli aurait porté sur un autre objet ou aurait eu un autre contenu ; qu'il ne saurait davantage soutenir que la lettre dont s'agit, le formulaire type, ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ouverts contre les décisions de retrait de points contestées ; que la circonstance que le ministre chargé de l'intérieur aurait refusé de lui communiquer une copie de la décision 48 S est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux ouvert contre les décisions de retraits de points contestées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a jugé que sa demande était tardive et l'a rejetée pour ce motif ; Sur l'amende pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; Considérant que la requête de M. A revêt, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un recours abusif ; qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner le requérant au paiement d'une amende de mille cinq cent euros (1 500 ) ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A est condamné à payer une amende d'un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros). Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal A et au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle. '' '' '' '' 2 08NC01361