Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 91NT00168, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-09-03
Numéro : 91NT00168
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête présentée par M. Abdelhamid AYACHI, demeurant ..., et enregistrée le 18 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00168 ; M. AYACHI, à la suite de l'ordonnance n° 892270 en date du 23 janvier 1991 par laquelle le président de la 4ème Chambre du Tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge de la redevance pour l'audiovisuel de l'année 1989, demande à la Cour de prononcer l'exonération définitive de cette taxe ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'à la suite du désistement de sa demande devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à la décharge de la redevance pour l'audiovisuel de l'année 1989 dont il a été donné acte par l'ordonnance en date du 23 janvier 1991 du président de la 4ème Chambre du tribunal, M. AYACHI présente devant la Cour des conclusions tendant à la décharge de la redevance pour l'année 1991 et pour l'avenir ; que ces conclusions présentées pour la première fois en appel constituent une demande nouvelle ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; que la requête de M. AYACHI ne peut donc qu'être rejetée ;Article 1er - La requête de M. Abdelhamid AYACHI est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. AYACHI et au ministre du budget.