Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09/06/2016, 15NC01997, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-09
Numéro : 15NC01997
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : JOURDAN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2015, la société Exploitation Gauthier représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société L'immobilière européenne des Mousquetaires l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché Intermarché aux Rousses (Jura) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le critère relatif à l'aménagement du territoire, mentionné par l'article L. 752-6 du code de commerce, n'est pas rempli dès lors que le projet ne contribuera pas à l'animation de la vie urbaine, ne comporte pas d'intégration urbaine, comporte une consommation excessive de l'espace, est de nature à accroître dangereusement le trafic au détriment du centre-bourg et n'est pas suffisamment desservi par les transports en commun ; - le projet ne remplit pas le critère du développement durable eu égard à sa faible qualité environnementale, alors qu'il n'est pas conforme aux documents d'urbanisme et au SCOT du Haut-Jura, entre directement en contradiction avec la charte du parc naturel du Haut--Jura et que l'insertion paysagère et architecturale du projet fait défaut. Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre et 17 décembre 2015, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour la société Exploitation Gauthier de justifier de son existence, de son intérêt à agir et des qualité et capacité de son représentant légal à ester en justice en son nom ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors qu'il n'appartient pas à la commission de se prononcer sur la méconnaissance du code de l'urbanisme, ni avec un SCOT en cours d'élaboration et que l'absence ou l'insuffisance de desserte par les transports en commun ne justifie pas, à elle seule, un refus d'autorisation d'exploitation. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2016, la société Immobilière européenne des Mousquetaires conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Exploitation Gauthier une somme de 6 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le critère tenant à l'aménagement du territoire est rempli puisque le projet permettra d'animer la vie urbaine, contribuera à la diversification de l'offre commerciale, ce qui bénéficiera au centre-bourg, évitera l'évasion commerciale vers d'autres communes, réalise le critère d'intégration urbaine compte tenu de son emplacement et de sa desserte, ne consomme pas d'espace de façon excessive, ne comportera pas de risque d'engorgement de la circulation automobile ; - la circonstance qu'il ne soit pas desservi par les transports en commun n'est pas à elle seule de nature à rendre le projet illégal ; - il remplit le critère du développement durable, par sa qualité environnementale qui ne méconnaît ni les dispositions d'urbanisme, ni la charte du parc naturel du Haut-Jura et par son insertion paysagère et architecturale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le décret du 20 mars 2015 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanski, président, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de Me B...pour la société Immobilière européenne des Mousquetaires. Considérant ce qui suit : 1. Par la décision contestée du 25 juin 2015, la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Immobilière européenne des Mousquetaires l'autorisation préalable requise en vue de créer dans la commune des Rousses, par transfert d'un supermarché de 699 m², un supermarché à enseigne Intermarché de 1 704 m² de surface de vente comportant également un point permanent de retraits d'achats par la clientèle comportant deux pistes d'accès automobile de 28 m² d'emprise au sol. 2. La société Exploitation Gauthier, qui exploite un supermarché sous l'enseigne Carrefour market de 2 425 m² de surface de vente dans la commune demande l'annulation de cette décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a ainsi rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura du 29 janvier 2015 qui avait initialement accordé l'autorisation à la société Immobilière européenne des Mousquetaires. Sur la fin de non-recevoir opposée par la Commission nationale d'aménagement commercial : 3. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Exploitation Gauthier est inscrite au registre du commerce, est régulièrement représentée et exploite un supermarché dans la commune des Rousses où se situe le projet. Ainsi la fin de non-recevoir tirée par la Commission nationale d'aménagement commercial de ce que la société ne justifie pas de son existence, de son intérêt à agir et de la qualité pour agir de son représentant ne peut être accueillie. Sur le bien-fondé de la décision du 25 juin 2015 : 4. Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ". 5. Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie applicable au litige : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ". 6. Selon les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises dans sa rédaction applicable au litige, la commission départementale d'aménagement commercial prend en considération trois séries de critères liés à l'aménagement du territoire , au développement durable et à la protection des consommateurs. A titre accessoire, elle peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale. Lorsqu'elle est saisie, la Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6, qui se substitue à celui de la commission départementale. 7. Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation des objectifs prévus par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. Sur le critère de l'aménagement du territoire : 8. Aux termes du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce relatif à ce critère, la commission prend en considération : " a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ". 9. Contrairement à ce que soutient la société Exploitation Gauthier, le projet ne se trouve pas sur une parcelle isolée, située à une des entrées de la commune sans être directement liée au centre du village, mais sur une parcelle d'ailleurs classée en zone urbaine par le plan local d'urbanisme, située en bordure d'une zone d'habitat, dans une zone d'activité créée en 2009 par la commune qui comporte divers commerces et entreprises et est distante de moins de cent mètres du centre du bourg, notamment du bureau de poste, de la mairie et de la gare. Ainsi, c'est sans erreur d'appréciation que la Commission nationale d'aménagement commercial a retenu que le projet, qui s'inscrit dans le cadre de la zone d'activité "André Lizon", à proximité du centre bourg et d'un quartier d'habitations est en continuité du tissu urbanisé. 10. Si la société requérante soutient que le projet aura pour effet d'attirer la clientèle hors du centre-bourg des Rousses, il ressort des pièces du dossier que le projet qui permet le transfert d'un magasin vieillissant vers une zone plus centrale et la création d'un second supermarché dans une partie de la commune opposée à celle où se trouve le seul supermarché de taille comparable, sera de nature à contribuer à un rééquilibrage de l'offre commerciale dans la commune. Par les services et produits proposés, dont une partie d'origine régionale, ainsi que par la création "d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique" jusque-là inexistant, le projet apporte une offre complémentaire et une diversification qui lui donnent vocation à retenir la clientèle dans cette commune de montagne à vocation touristique et à attirer de nouveaux clients. Il tendra ainsi à éviter une évasion commerciale vers d'autres communes et pourra donc comporter un effet favorable sur le commerce, d'ailleurs déjà dynamique, du centre-ville. En outre, en valorisant les filières de production locales, le projet permet également d'atteindre l'objectif de protection des consommateurs mentionné par l'article L. 752-6 du code de commerce. 11. La société requérante conteste l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial selon laquelle le projet génèrera peu de flux automobiles supplémentaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet sera desservi par un giratoire créé par la commune afin d'améliorer la sécurité de l'accès notamment au regard des flux en provenance de la RN5 et que les flux de transport supplémentaires occasionnés par le projet pourront être absorbés sans difficulté par les infrastructures routières existantes. Un arrêt d'autobus est situé à proximité du projet et constitue, selon l'avis de la direction des territoires, un élément attractif pour la clientèle. Dans ces conditions, le seul fait, invoqué par la requérante, que les transports collectifs desservant le site ont un caractère saisonnier, que la ligne réalise cinq passages par jour l'été et cinq à douze passage pour les autres périodes hors vacances scolaires, sans que soient indiqués les horaires permettant de vérifier s'ils sont adaptés à la clientèle, ne saurait à lui seul, justifier le refus d'accorder l'autorisation sollicitée. La commune a par ailleurs prévu de créer un cheminement piétonnier sécurisé dont les travaux sont en cours et qui placera le nouveau supermarché à cent mètres du centre-ville alors qu'il se trouvait, pour les piétons, jusque-là distant de quatre cents mètres. Enfin, le supermarché mettra à la disposition des clients venant en deux roues, des chariots conçus pour être accrochés aux bicyclettes. 12. Les autorisations commerciales et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes. Dès lors, les moyens tirés, d'une part, de ce que l'autorisation attaquée aurait été prise en méconnaissance des exigences de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme concernant la détermination de la surface maximale susceptible d'être affectée à un parc de stationnement, d'autre part, de l'article UX 13 du plan local d'urbanisme de la commune dans la mesure où la surface de stationnement prévue par le projet serait trop importante au regard de la surface de plancher, ne peuvent qu'être écartés. Sur le critère du développement durable : 13. A ce titre, la commission prend en considération, selon l'article L. 752-6 du code de commerce : " a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; / b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; / c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. ". 14. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme des Rousses sont inopérants. La société requérante ne saurait davantage invoquer le SCOT du Haut-Jura en cours d'élaboration, l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme alors en vigueur ne prévoyant la compatibilité des opérations d'urbanisme commercial qu'avec les SCOT approuvés. 15. La requérante fait également valoir que le projet n'est pas compatible avec la charte du parc naturel régional du Haut-Jura dont le préambule prévoit que "l'espace ne peut plus être considéré comme une simple réserve foncière, au détriment de l'agriculture, des milieux natures et des paysages" et qui comporte, dans les mesures qu'elle prévoit, la nécessité de réaliser un urbanisme et une architecture de qualité. Toutefois, contrairement à ce que soutient la société Exploitation Gauthier, le projet ne se situe pas dans une zone naturelle, mais en continuité du centre-bourg et d'autres zones comportant des habitations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la conception générale du bâtiment, qui n'était pas remise en cause par l'avis de la direction des territoires cité par la société requérante, qui jugeait satisfaisant le "volet développement durable" du projet en précisant qu'il traduisait un "réel effort" en la matière, par sa taille, la forme et la couleur de sa toiture, l'aspect et la hauteur de ses façades et la végétation mise en oeuvre, est de nature à permettre une insertion paysagère et architecturale satisfaisante. De plus, il résulte de l'instruction que la société Immobilière européenne des Mousquetaires, qui a produit un dossier complémentaire remis à la Commission nationale d'aménagement commercial, a tenu compte de l'avis de la direction des territoires qui préconisait de veiller à l'emploi de bois identique à celui utilisé dans les construction de la région pour la façade ainsi qu'à la qualité de l'aspect architectural du projet. Ainsi, en autorisant ce projet, la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas méconnu les orientations de la charte du parc naturel régional du Haut-Jura qui s'imposent aux autorités de l'Etat, ni les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Exploitation Gauthier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura et a accordé l'autorisation préalable sollicitée par la société Immobilière européenne des Mousquetaires. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à la société Exploitation Gauthier au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 18. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Exploitation Gauthier une somme de 1 500 euros à verser à la société Immobilière européenne des Mousquetaires au titre des mêmes frais. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Exploitation Gauthier est rejetée. Article 2 : La société Exploitation Gauthier versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à la société Immobilière européenne des Mousquetaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Exploitation Gauthier, à la Commission nationale d'aménagement commercial et à la société Immobilière européenne des Mousquetaires. Copie en sera adressée au préfet du Jura. '' '' '' '' 3 N° 15NC01997