Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/01/2012, 10NT01968, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2012-01-27
Numéro : 10NT01968
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. MARTIN
Avocat(s) : ARIN

Vu l'arrêt n° 10NT01968 en date du 1er août 2011 par lequel la cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune d'Athis-de-l'Orne si celle-ci ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 05NT00238 du 29 décembre 2005 de la cour en tant que celui-ci implique la reconstitution des droits sociaux de Mme X en ce qui concerne la période comprise entre le 30 juin 2000 et le 13 mai 2003 et jusqu'à la date de cette exécution ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2012 : - le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; Considérant que, par son arrêt n° 10NT01968 du 1er août 2011, la cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune d'Athis-de-l'Orne si celle-ci ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 05NT00238 du 29 décembre 2005 de la cour en tant que celui-ci implique la reconstitution des droits sociaux de Mme X en ce qui concerne la période comprise entre le 30 juin 2000 et le 13 mai 2003 et jusqu'à la date de cette exécution ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X a été placée en congé parental et a perçu l'allocation parentale d'éducation du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2003, période au cours de laquelle elle a eu deux enfants et a perçu des indemnités journalières par la CRAM pour congés de maternité ; que la période en cause a donc été couverte par celle du congé parental ; qu'il résulte de l'instruction que les 5 et 15 septembre 2011, soit dans le délai de deux mois imparti par l'arrêt du 1er août 2011, le maire de la commune d'Athis-de-l'Orne a adressé respectivement aux directeurs de la CPAM Normandie et de l'IRCANTEC des demandes de régularisation à ces organismes ; que, dans ces conditions, la commune d'Athis-de-l'Orne doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour ; que, par ailleurs, la somme de 1 500 euros allouée à l'intéressée par l'arrêt du 1er août 2011 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens a été mise à disposition de celle-ci par ladite commune le 12 décembre 2011 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte déjà prononcée à son encontre et de prononcer une nouvelle astreinte ; Considérant que si Mme X demande la condamnation de la commune d'Athis-de-l'Orne à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, cette contestation relève d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il n'appartient pas à la cour de connaître, dans le cadre de la présente instance, de telles conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Athis-de-l'Orne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune d'Athis-de-l'Orne. Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Séverine X et à la commune d'Athis-de-l'Orne. '' '' '' '' 1 N° 10NT01968 2 1