Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13/05/2013, 12DA01840, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-13
Numéro : 12DA01840
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Daniel  Mortelecq
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SELARL EDEN AVOCATS

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmée par la production de l'original le 19 décembre 2012, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202821 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté, en date du 20 août 2012, rejetant la demande de titre de séjour de Mme A...B...épouseC..., lui faisant obligation de quitter le territoire français, décidant qu'elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle établira être légalement admissible et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; Sur les conclusions de la requête du préfet de la Seine-Maritime : 2. Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 4 avril 2013, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de Mme C...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C...et non compris dans les dépens ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime. Article 2 : L'Etat versera à Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A...C.... Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. '' '' '' '' 3 2 N° 12DA01840