Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 270903, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro : 270903
Président : M. Genevois
Rapporteur : M. Martin  Hirsch
Commissaire du gouvernement : M. Stahl
Avocat(s) : SCP BOUTET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.), dont le siège est à Ufraps Lyon 1, ... (69622) ; l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 8 juin 2004 agréant l'avenant n° 292 à la convention collective de travail des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Martin Hirsch, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.), - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de ses statuts, l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.) « a pour but d'étudier, de développer et de mettre en commun les connaissances relatives aux activités physiques adaptées. Elle incite et suit l'organisation des journées francophones en APA » ; que ce but ne saurait lui donner un intérêt à agir contre un arrêté agréant un avenant à la convention collective de travail des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées dont l'objet concerne les conditions d'emploi de certains personnels de ces établissements ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que la requête de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES est irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.), au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministre de la santé et des solidarités.