Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 08/07/2010, 339070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro : 339070
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. François  Delion
Avocat(s) : BLANC

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 avril et, 14 mai 2010, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant .... Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'arrêté du 22 janvier 2010 par lequel le maire de Fabas l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement pour la période comprise entre le 4 décembre 2009 et le 3 juin 2010 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune, sous astreinte de 110 euros par jour de retard, de saisir la commission de réforme de sa demande de congé de longue durée du 3 décembre 2009 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au maire de Fabas de la placer en congé de longue durée le temps de la procédure ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Fabas le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 37-II de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de Mme A ; Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi présenté par Mme A contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'arrêté du 22 janvier 2010 par lequel le maire de Fabas l'a placée en congé de longue maladie à demi traitement pour la période comprise entre le 4 décembre 2009 et le 3 juin 2010, cette décision a, le 3 juin 2010, cessé de produire ses effets ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet, alors même que Mme A soutient que la circonstance qu'elle a été placée en congé de longue maladie à demi-traitement lui interdit de bénéficier d'un congé de longue durée à plein traitement ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent par suite, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fabas la somme que demande Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme A tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 mars 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 22 janvier 2010 par lequel le maire de Fabas l'a placée en congé de longue maladie à demi traitement pour la période comprise entre le 4 décembre 2009 et le 3 juin 2010. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des articles 37-II de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne A. Copie en sera transmise pour information à la commune de Fabas.