Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 12 janvier 1972, 78902 ! 8111981692, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 8 9 SSR
Date de la décision : 1972-01-12
Numéro : 78902 ! 8111981692
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME SUCRERIE CENTRALE DU SANTERRE, ET TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 21 AVRIL 1967 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET INDEMNITES DE RETARD EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 AOUT 1966, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; 2° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SUCRERIE CENTRALE DU SANTERRE", TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU MEME TRIBUNAL DU 3 JUIN 1970, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE, A CONCURRENCE DE 4430,54 FRANCS DE DROITS ET DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES, L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSVISE ; 3° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 3 JUIN 1970, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A PRONONCE EN FAVEUR DE LADITE SOCIETE LA DECHARGE DE PARTIE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD POUR LE PAIEMENT DESQUELS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LUI A ETE NOTIFIE LE 21 AVRIL 1967. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DEUX RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "SUCRERIE CENTRALE DU SANTERRE" SE RAPPORTENT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "SUCRERIE CENTRALE DU SANTERRE" A FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL DE DROITS S'ELEVANT A 4.430,54 FRANCS, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CORRESPONDANT AUX DEDUCTIONS DE TAXES AYANT GREVE CERTAINS TRAVAUX IMMOBILIERS ET FOURNITURES AFFERENTS A NEUF DES LOGEMENTS MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DE L'USINE SUCRIERE QU'ELLE EXPLOITE A DOMPIERRE-BECQUINCOURT SOMME ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LE PRINCIPE DE LA DEDUCTION ET, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS RAPPELES, PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET, NOTAMMENT, DE PERMETTRE A LA DEMANDERESSE DE PRODUIRE, "... POUR CHACUN DES MEMBRES DU PERSONNEL CONSIDERE, TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES ETABLISSANT LE CARACTERE INDISPENSABLE DU LOGEMENT SUR PLACE, EU EGARD AUX BESOINS PARTICULIERS DE L'EXPLOITATION DE LA SUCRERIE DE DOMPIERRE-BECQUINCOURT" ; QU'AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1970, PRONONCE LA DECHARGE DE 740,83 FRANCS DE DROITS EN PRINCIPAL, ET DES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1969 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 267-1° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OUVRENT DROIT A DEDUCTION, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "A. LES ACHATS ... OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ... - DES DECRETS ... FIXENT LES EXCLUSIONS ... QUI PEUVENT ETRE APPORTEES AUX DEDUCTIONS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS ..." ; QUE L'ARTICLE 69 G DE L'ANNEXE III AU MEME CODE PRECISE : "N'OUVRENT PAS DROIT AU BENEFICE DES DEDUCTIONS VISEES A L'ARTICLE 267-1° B-A ... : - LES IMMEUBLES, AUTRES QUE LES BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ..." ; CONS. QUE, PAR "BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL", IL CONVIENT D'ENTENDRE, NON LES SEULES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ABRITER LES MARCHANDISES, L'OUTILLAGE OU LE PERSONNEL QUI CONCOURENT A LA FABRICATION DES PRODUITS, MAIS L'ENSEMBLE DES OUVRAGES AFFECTES A L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE L'ENTREPRISE ; QUE DOIVENT, NOTAMMENT, ETRE REGARDES COMME TELS LES LOCAUX AFFECTES, SOIT A L'USAGE PERSONNEL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PENDANT LES HORAIRES DE TRAVAIL, SOIT A L'HEBERGEMENT DE CEUX DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI SONT CHARGES DE FONCTIONS PERMANENTES DE SURVEILLANCE OU DE SECURITE ; QU'EN REVANCHE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AFFECTES A L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES IMMEUBLES D'HABITATION DESTINES AU LOGEMENT FAMILIAL DE SALARIES DONT L'INTERVENTION NE PEUT ETRE QU'OCCASIONNELLEMENT REQUISE, EN CAS D'INCIDENTS DE FABRICATION, CES IMMEUBLES FUSSENT-ILS CONSTRUITS A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'USINE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN DES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME "SUCRERIE CENTRALE DU SANTERRE" AUXQUELS SONT AFFECTES, A DOMPIERRE-BECQUINCOURT, LES NEUFS LOGEMENTS CONSTRUITS A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'USINE ET A RAISON DESQUELS LA SOCIETE A DEMANDE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 267-1° B PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME INVESTI DE FONCTIONS PERMANENTES DE SURVEILLANCE OU DE SECURITE ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'INTERVENTION RAPIDE DES INTERESSES SERAIT REQUISE, EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, EN CAS D'INCIDENT DE FABRICATION, NE SAURAIT CONFERER AUX LOGEMENTS FAMILIAUX DONT S'AGIT LE CARACTERE DE LOCAUX AFFECTES A L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE CERTAINS DESDITS LOGEMENTS OUVRAIENT DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 267-1° B SUSRAPPELE, ET QU'EN REVANCHE, LA REQUETE DE LA SOCIETE TENDANT A CE QUE LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 3 JUIN 1970 SOIT REFORME EN TANT QUE LE TRIBUNAL A ECARTE DU DROIT A DEDUCTION LE SURPLUS DE CES MEMES LOGEMENTS NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 11 JUILLET 1969 ET DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 3 JUIN 1970, EN TANT QU'IL COMPORTE LA REDUCTION DES DROITS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "SUCRERIE CENTRALE DU SANTERRE" EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 AOUT 1966 ; LES DROITS ET PENALITES ASSIGNES A LA SOCIETE ANONYME "SUCRERIE CENTRALE DU SANTERRE" EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 AOUT 1966 SONT REMIS A SA CHARGE A RAISON DE L'INTEGRALITE DE LEUR MONTANT PRIMITIF ; REJET DE LA REQUETE ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE ANONYME "SUCRERIE CENTRALE DU SANTERRE".