Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/10/2009, 08NT02860, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-27
Numéro : 08NT02860
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : HUGLO

Vu I, sous le n° 08NT02860, le recours enregistré le 6 octobre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-2905 du 30 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser au syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA) la somme de 1 365 557 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant des fautes lourdes commises par le préfet d'Eure-et-Loir dans l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par le SITREVA devant le Tribunal administratif d'Orléans ; .................................................................................................................... Vu II, sous le n° 08NT03492, le recours enregistré le 29 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 03-2905 du 30 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser au syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA) la somme de 1 365 557 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de M. Lainé, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Huglo, avocat du SITREVA ; Connaissance prise de la note en délibéré du 30 septembre 2009, présentée pour le SITREVA ; Considérant que les recours n°s 08NT02860 et 08NT03492 présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur le recours n° 08NT02860 : Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES interjette appel du jugement du 30 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser au syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA), venant aux droits du syndicat mixte du projet innovation recyclage incinération et sélectif (SYMIRIS), la somme de 1 365 557 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant des fautes lourdes qu'aurait commises le préfet d'Eure-et-Loir dans l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, d'une part, en s'abstenant de déférer au tribunal administratif l'ensemble contractuel qualifié de délégation de service public, signé le 24 janvier 1995, en vue de la construction et de l'exploitation par la société Valoryele d'une usine d'incinération des ordures ménagères à Ouarville et d'un centre de tri à Rambouillet, qu'il savait entaché de nombreuses irrégularités touchant la procédure suivie et certaines clauses financières, et d'autre part, en s'abstenant de procéder à la vérification approfondie des documents budgétaires transmis par le syndicat mixte, en dépit de la persistance d'excédents importants de la section d'investissement financés par l'emprunt, qui auraient dû conduire à douter de la réalité de l'équilibre budgétaire apparent et de la sincérité des écritures comptables ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que dans les derniers mois de l'année 2001, le comité syndical du SYMIRIS a demandé un audit à un cabinet privé d'expertise comptable dont les conclusions ont fait apparaître un déficit de fonctionnement d'au moins 7 714 000 euros, dont 4 058 000 euros de charges d'exercices antérieurs non comptabilisées et dissimulées, dû à l'absence d'une comptabilité d'engagement et de procédure d'enregistrement des dépenses avant le mandatement de celles-ci, à l'absence de rapprochement des factures avec les commandes et livraisons, à des défauts répétés de rattachement de charges et produits à leur exercice, à l'absence d'appel d'offres pour certains travaux, à l'absence d'inventaire des immobilisations, et à la confusion entre le personnel du SYMIRIS et celui de structures en rapport avec lui comme le SICTOM de Rambouillet, la SEM du Tremplin et la SARL Grenier d'Isabelle ; qu'après avoir reçu le 8 avril 2002 le budget primitif du syndicat mixte, qui faisait ressortir un déficit de 12 750 263 euros, le préfet d'Eure-et-Loir a saisi la chambre régionale des comptes et à la suite de l'avis rendu par celle-ci le 18 juin 2002 a réglé lui-même le budget du SYMIRIS par arrêté du 20 septembre 2002 ; que la chambre régionale des comptes, dans son rapport d'observations définitives du 5 décembre 2005, a retenu un déficit net de 13 655 566 euros transféré au budget 2002 et imputable aux exercices antérieurs généré par des virements irréguliers de la section d'investissement, largement excédentaire en raison de la souscription d'importants emprunts, vers la section de fonctionnement qui était structurellement déficitaire, par la gestion défectueuse des procédures d'acquisition de biens ayant pour effet d'en majorer largement les coûts, ou le double achat par le SYMIRIS, en décembre 1994 et décembre 1998, des mêmes équipements du centre de tri du SICTOM de Rambouillet, ainsi que par des irrégularités dans la gestion des marchés publics de travaux, de fournitures et de service ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte également de l'instruction que le montage de la délégation de service public a été caractérisé par des irrégularités procédurales, notamment l'absence de délibération du comité syndical sur le principe de la délégation au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations, comme l'exigeait l'article 42 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; qu'alors que le règlement de la consultation prévoyait que les offres devaient comporter un bilan prévisionnel d'exploitation détaillé par installation et par poste, les prix de l'offre de la société Valoryele pour le centre de tri et l'usine d'incinération étaient chiffrés globalement, n'étaient ni détaillés, ni expliqués, pas plus que les recettes prévisionnelles et les subventions attendues, et qu'ainsi le syndicat a accepté une offre sans veiller au respect du règlement de la consultation et sans demander de justification sur la composition des prix ; que cette indétermination, d'une part, des coûts des équipements que le délégataire s'engageait à réaliser, et d'autre part, des prix du traitement des tonnes de déchets apportés par le syndicat mixte, outre le paiement de prestations et de frais financiers non justifiés, a entraîné l'augmentation des redevances que le syndicat mixte s'était engagé à verser à son délégataire pour l'exploitation du centre de tri et de l'usine d'incinération susmentionnés ; que cette situation a été aggravée par l'avenant n° 1 adopté le 21 janvier 1997, ouvrant au syndicat la possibilité de capitaliser la dette de redevances qu'il n'arrivait pas à payer, en contrepartie de frais financiers conséquents, dans un compte spécifique dit conventionnel non mentionné dans le budget et la comptabilité, et par l'avenant n° 7 adopté le 5 juillet 2000, accordant à la société Valoryele des frais financiers sur les subventions non perçues dans l'attente de la perception et du reversement par le syndicat desdites subventions ; Considérant que, dans ces conditions, le préjudice financier invoqué par le SITREVA doit être regardé comme la conséquence directe des illégalités commises par les dirigeants du syndicat mixte lui-même dans la conclusion et la détermination du contenu de la délégation de service public, ainsi que des irrégularités affectant la tenue des documents budgétaires et comptables de cette collectivité jusqu'en 2001 ; que, par suite, le SITREVA ne peut utilement se prévaloir des fautes lourdes que le représentant de l'Etat aurait commises dans l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser au SITREVA la somme de 1 365 557 euros, en réparation du préjudice résultant des fautes lourdes commises par le préfet d'Eure-et-Loir dans l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ; Sur les conclusions d'appel incident : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions du SITREVA tendant à ce que la somme que l'Etat a été condamné à lui verser soit portée à 6 827 783 euros, au motif que la part de responsabilité à la charge de l'Etat devrait être de 50 % au lieu de 10 % comme l'a retenu le tribunal administratif, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur le recours n° 08NT03492 : Considérant que le présent arrêt statuant sur le recours du ministre tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 30 juillet 2008, les conclusions tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au SITREVA la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 30 juillet 2008 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 08NT03492 du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Article 3 : La demande présentée par le SITREVA devant le Tribunal administratif d'Orléans, ainsi que ses conclusions d'appel incident devant la Cour et ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et au syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA). '' '' '' '' N°s 08NT02860,08NT03492 2 1 N° 3 1