Tribunal des Conflits, , 16/10/2006, C3543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2006-10-16
Numéro : C3543
Président : Mme Mazars
Rapporteur : Mme Marie-Dominique  Hagelsteen
Commissaire du gouvernement : M. Gariazzo

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2006, l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères dues à la régie Oléron Déchets, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 7 octobre 2005 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 19 juin 2006, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire tendant à ce que soit reconnue la compétence des tribunaux de l'ordre administratif par les motifs que le litige est provoqué par un acte relatif à l'organisation d'un service public industriel et commercial détachable des rapports de droit privé existants entre le service et les usagers ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la SARL DEMPURE INVESTISSEMENTS qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen , membre du Tribunal, - les conclusions de M. André Gariazzo, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L.2333-76 et L.2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale ; Considérant que le service d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes de l'île d'Oléron est financé au moyen d'une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; qu'il doit, dès lors, être regardé comme ayant un caractère industriel ou commercial ; que, par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service ; Considérant que la seule circonstance qu'à l'occasion d'un tel litige, soit posée la question de la légalité de l'acte réglementaire par lequel l'organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance, n'a pas pour effet de donner au juge administratif plénitude de compétence pour connaître de ce litige ; qu'en présence d'une difficulté sérieuse, constitutive d'une question préjudicielle dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, il appartient seulement au juge judiciaire saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle ainsi soulevée et de se prononcer ensuite sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la SARL DEMPURE INVESTISSEMENTS à la communauté de communes de l'île d'Oléron. Article 2 : L'ordonnance du juge du tribunal de grande instance de Rochefort du 6 mars 2006 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.