Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2012, 10MA00662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-10-12
Numéro : 10MA00662
Président : Mme LASTIER
Rapporteur : M. André  MAURY
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LOUIT & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour la SARL SUNSHINE dont le siège est quartier Saint Honnorat à Jouques (13490), représentée par son gérant en exercice, par Me Louit ; La SARL SUNSHINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0708224 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir par son article premier déchargé des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes qui lui étaient réclamés en 2003 sur la somme taxe comprise de dix mille euros regardée à tort par l'administration comme des recettes non comptabilisées, a par son article deux rejeté le surplus des conclusions de la demande de la SARL SUNSHINE ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2012 : - le rapport de M. Maury, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, - et les observations de Me Flottes, avocat de la SARL SUNSHINE ; Considérant que la SARL SUNSHINE, qui exerce l'activité de marchand de biens sur la commune de Jouques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, à l'issue de laquelle des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés après rejet de sa comptabilité, et reconstitution du chiffre d'affaires ; qu'ont été également rappelées, des sommes provenant de sociétés liées à la SARL SUNSHINE et en relations d'affaires avec cette dernière, ainsi que réintégrés des apports en compte courant à titre de passifs injustifiés ; qu'elle relève appel du jugement du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir par son article premier déchargé des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes qui lui sont réclamés en 2003 sur la somme taxe comprise de dix mille euros regardée à tort par l'administration comme des recettes non comptabilisées a par son article deux rejeté le surplus des conclusions de la demande de la SARL SUNSHINE ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre, Considérant qu'il y a lieu d'écarter les moyens développés dans sa requête par la SARL SUNSHINE, moyens qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Marseille, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SUNSHINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : la requête de la SARL SUNSHINE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SUNSHINE et ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 2 10MA00662