Conseil d'État, 1ère chambre, 27/04/2023, 458709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-27
Numéro : 458709
Rapporteur : Mme Ariane  Piana-Rogez
Commissaire du gouvernement : M. Thomas Janicot
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a confirmé son refus de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans. Par un jugement n° 1903960 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 novembre 2021 et le 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; - l'arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été recrutée, sous contrats à durée déterminée successifs, du 9 septembre 2015 au 31 août 2019, par le collège de Sassenage, établissement public local d'enseignement, en qualité d'accompagnante des élèves en situation de handicap. Etant elle-même la mère d'un enfant en situation de handicap, elle a, le 3 mai 2018, demandé au recteur de l'académie de Grenoble le bénéfice de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans prévue par la circulaire du 15 juin 1998 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prestations d'action sociale à règlementation commune. Par une décision du 14 mai 2018, confirmée le 29 mars 2019 sur le recours administratif de Mme B..., le recteur de l'académie de Grenoble lui a refusé le bénéfice de cette allocation au motif qu'elle ne pouvait être accordée aux agents rémunérés par un établissement public local d'enseignement. Mme B... ayant contesté ce refus devant le tribunal administratif de Grenoble, celui-ci a, par un jugement du 21 septembre 2021 contre lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation, annulé la décision du 29 mars 2019. 2. Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige, les accompagnants d'élèves en situation de handicap, qui peuvent être recrutés par des établissements publics locaux d'enseignement, " sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ", sous réserve de dérogations prévues par le décret d'application de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. L'article 2 du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat dispose que : " Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l'Etat ". Aux termes de son article 4-1 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'action sociale interministérielle peut bénéficier aux agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget (...) des établissements publics locaux d'enseignement. / Ce bénéfice est conditionné à la contribution des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l'action sociale interministérielle, à due concurrence des effectifs bénéficiaires. (...) La liste des établissements ou des groupes d'établissements et des prestations concernées est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique ". Il résulte des arrêtés successifs pris pour l'application de ces dispositions, notamment de l'arrêté du 26 décembre 2018, applicable à la date de la décision litigieuse, que l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans, n'est pas au nombre des prestations d'action sociale interministérielle bénéficiant aux agents publics de l'Etat rémunérés par des établissements publics locaux d'enseignement. 3. Pour annuler la décision du 29 mars 2019 du recteur de l'académie de Grenoble refusant à Mme B... le bénéfice de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans, le tribunal administratif a jugé qu'en excluant par principe du bénéfice de cette allocation tous les agents contractuels rémunérés par un établissement public d'enseignement, cette décision méconnaissait le principe d'égalité de traitement des agents publics en matière de rémunération. En statuant ainsi, alors qu'aucune méconnaissance du principe d'égalité ne saurait en elle-même résulter de la décision refusant d'accorder le bénéfice d'une prestation sociale au demandeur qui ne répond pas aux conditions présidant à son octroi, le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit. 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B... n'était pas susceptible, en sa qualité d'accompagnante des élèves en situation de handicap recrutée par un établissement public local d'enseignement, de bénéficier de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans qu'elle a sollicitée pour la période du 9 septembre 2015 au 31 août 2019. Elle n'est, par suite, pas fondée à contester la décision du 14 mai 2018, confirmée le 29 mars 2019 sur son recours administratif, par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de la lui accorder, la circonstance qu'elle n'ait pas choisi d'être recrutée par cet établissement plutôt que par l'Etat ou qu'elle n'ait pas été informée des différences de statut pouvant en résulter étant sans incidence à cet égard et aucune méconnaissance du principe d'égalité ne pouvant, ainsi qu'il a été dit, être en elle-même utilement invoquée à l'égard de la décision qu'elle conteste. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 septembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à Mme A... B....