Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 mars 1995, 92NC00778, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro : 92NC00778
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête, enregistrée le 9 octobre 1992 présentée par M. André X... domicilié ... (Aisne) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2°/ de lui accorder la décharge de ces impositions ; VU, enregistré au greffe le 9 février 1993, le mémoire en réponse par lequel le Ministre du Budget conclut au rejet de la requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a fait l'objet durant l'année 1987, de deux procédures de redressement en matière d'impôt sur le revenu, respectivement par la direction régionale des impôts au titre de l'année 1985 et par le service local de Chauny au titre de l'année 1986, qui tendaient notamment, à remettre en cause la déduction, des traitements et salaires du contribuable, de frais de caution qu'il avait dû assumer ; que ces deux procédures n'ont toutefois pas eu de suite, les suppléments d'impôt correspondants n'ayant pas été mis en recouvrement ; que, dans ces conditions, le recours présenté par l'intéressé devant le tribunal administratif d'Amiens était irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre du Budget.