Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 mai 1996, 94NT00059, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-05-02
Numéro : 94NT00059
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1994, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. André X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91905 du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 ) de prononcer la réduction demandée de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1996 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction ... II - des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des différentes catégories ... 2 ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; Considérant qu'il est constant que les sommes versées par M. X... en 1988 pour l'entretien de sa concubine ne constituaient pas des pensions alimentaires au sens des articles 205 à 211 du code civil ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que la vie en concubinage du contribuable serait attestée par un certificat du maire de la commune ou serait prise en compte par les organismes sociaux, ces sommes n'étaient pas déductibles du revenu net du contribuable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté se demande relative à l'année 1988 ;Article 1er - La requête de M. André X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre de l'économie et des finances.