Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/02/2010, 07MA04902, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 07MA04902
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : AUDOUIN

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE PEYRIAC DE MER, représentée par son maire, par Me Audouin ; la COMMUNE DE PEYRIAC DE MER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0401883 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande des consorts A, l'arrêté du maire de Peyriac de Mer en date du 9 février 2004 délivrant un permis de construire à la S.C.I. Margot ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts A devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge des consorts A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................... II) Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 sous le n°07MA04931, présentée pour la S.C.I. MARGOT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 10 rue du Rec de l'Aire à Peyriac de Mer (11440), par la SCP Berenger - Blanc - Burtez et Associés ; la S.C.I. MARGOT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0401883 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande des consorts A, l'arrêté du maire de Peyriac de Mer en date du 9 février 2004 lui délivrant un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts A devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge des consorts A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ségura, - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public, - les observations de Me Claveau pour la SCI MARGOT et de Me Lafargue pour la COMMUNE DE PEYRIAC DE MER ; Sur la jonction : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande des consorts A, l'arrêté du maire de Peyriac de Mer en date du 9 février 2004 délivrant un permis de construire à la S.C.I. MARGOT ; que la COMMUNE DE PEYRIAC DE MER et la S.C.I. MARGOT relèvent appel de ce jugement ; que leurs requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Thibaut A est propriétaire de parcelles limitrophes du terrain d'assiette du projet de la S.C.I. MARGOT ; que, par suite, il avait, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE PEYRIAC DE MER, intérêt à agir contre le permis de construire litigieux ; que, dès lors, la demande était recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Peyriac de Mer en date du 9 février 2004 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si la maison d'habitation projetée ne peut être regardée comme une construction incompatible avec le voisinage des zones habitées, en revanche, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la cave viticole, constituée de deux bâtiments, ne constituait pas, malgré ses dimensions et ses caractéristiques de fonctionnement, une source de nuisances olfactives et sonores incompatibles avec le voisinage d'une zone d'habitation ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'arrêté du 9 février 2004 mentionne la qualité de son auteur, le maire de la commune de Peyriac de Mer, il ne comporte pas, toutefois, l'indication du nom et du prénom de celui-ci ; que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les dispositions précitées avaient été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par les consorts A, que la COMMUNE DE PEYRIAC DE MER et la S.C.I. MARGOT ne sont pas fondées à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté litigieux en date du 9 février 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant, d'une part, que les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la COMMUNE DE PEYRIAC DE MER et la S.C.I. MARGOT ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge la COMMUNE DE PEYRIAC DE MER une somme de 1 500 euros à verser aux consorts A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens et de rejeter les conclusions dirigées, sur le même fondement, contre la S.C.I. MARGOT ; Considérant, d'autre part, que les conclusions des consorts A tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la COMMUNE DE PEYRIAC DE MER, dans l'instance n°07MA04931, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 61-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête n°07MA004902 de la COMMUNE DE PEYRIAC DE MER et la requête n° 07MA04931 de la S.C.I. MARGOT sont rejetées. Article 2 : La COMMUNE DE PEYRIAC DE MER versera à M. Bertrand A et M. Thibaut A une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par les consorts A dans l'instance n°07MA04902 tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et dirigées contre la S.C.I. MARGOT sont rejetées. Article 4 : Les conclusions présentées par les consorts A dans l'instance n°07MA04931 tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PEYRIAC DE MER, à la S.C.I. MARGOT, à M. Bertrand A, à M. Thibault A, à M. Hubert Arnal à M. Bernard Fronton et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N° 07MA4902 -07MA04931