Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 265352, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro : 265352
Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur : M. Thomas  Campeaux
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu l'ordonnance en date du 1er mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Denis X ; Vu la demande enregistrée le 27 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande : 1) l'annulation de la recommandation n° 2003-11 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 ; 2) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Campeaux, Auditeur, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande l'annulation de la recommandation du 19 décembre 2003 adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction applicable à la date de la recommandation attaquée : Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisées en vertu de la présente loi ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions ainsi que de l'objet même de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 2003 que celle-ci n'a visé que les périodes précédant les élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 ; qu'en application des dispositions des articles L. 359, R. 112 et R. 187 à R. 189-2 du code électoral, les résultats de ces élections ont été proclamés à l'issue des opérations de vote ; qu'il suit de là que la requête de M. X dirigée contre la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 2003 est devenue sans objet ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de la recommandation du 19 décembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.