CAA de LYON, 7ème chambre, 09/12/2021, 20LY02696, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-09
Numéro : 20LY02696
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : GRENIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par jugement n° 1901651 lu le 11 mai 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, M. A... B..., représenté par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon et l'arrêté du 24 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un titre de séjour subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par mémoire enregistré le 28 octobre 2021, M. B... représenté par Me Grenier, déclare se désister de sa requête. Le préfet de la Côte d'Or a présenté un mémoire enregistré le 9 novembre 2021 qui n'a pas été communiqué. M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 août 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; Considérant ce qui suit : Dans son mémoire enregistré le 28 octobre 2021, M. B... a déclaré se désister des conclusions susvisées. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de la Côte d'Or. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2021. N° 20LY02696 2