Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 1 décembre 1982, 28925, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-12-01
Numéro : 28925
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Morisot
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MLLE SIMONE X..., AGENT DE LA BRIGADE DEPARTEMENTALE DES POSTES A AURILLAC CANTAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI A ADRESSEE ET TENDANT AU RETRAIT DE SA CIRCULAIRE N° 26 DU 6 MAI 1980 RELATIVE AUX BRIGADES DE RESERVE DEPARTEMENTALE, ENSEMBLE ANNULE CETTE CIRCULAIRE ; VU LE DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966, MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-451 DU 3 MAI 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 1ER, DE L'ARTICLE 10 ALINEA 4 ET L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 10 AOUT 1966 QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SEJOUR A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES EN TOURNEE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QUE POUR LA DUREE, LE CAS ECHEANT CALCULEE PAR FRACTIONS DE JOURNEE, PENDANT LAQUELLE CES AGENTS SONT EFFECTIVEMENT ELOIGNES DE LEUR DOMICILE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET QUE L'INDEMNITE DONT PEUVENT BENEFICIER LES AGENTS QUI ASSURENT UN INTERIM DOIT ETRE CALCULEE PAR JOURNEE COMPLETE, DU JOUR DE L'ARRIVEE AU POSTE JUSQU'AU JOUR DE DEPART INCLUS. QU'EN PRECISANT, AU PARAGRAPHE X DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUE LES AGENTS DES BRIGADES DE RESERVE DEPARTEMENTALES DES POSTES, QUI ASSURENT LE REMPLACEMENT D'UN RECEVEUR ET QUI, COMME CE DERNIER, NE SONT PAS TENUS DE DEMEURER SUR LE LIEU DE LEUR AFFECTATION DU SAMEDI APRES LA DERNIERE DISTRIBUTION DU COURRIER AU LUNDI MATIN, NE DOIVENT PAS PERCEVOIR L'INDEMNITE DE TOURNEE A PARTIR DE L'HEURE D'ARRIVEE A LA RESIDENCE D'ATTACHE LE SAMEDI ET EN ENONCANT AINSI UNE REGLE DIFFERENTE DE CELLE QUI S'APPLIQUE AUX AGENTS DES BRIGADES QUI ASSURENT L'INTERIM D'UN RECEVEUR, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS S'EST BORNE A EXPLICITER, SANS RIEN Y AJOUTER, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE NE SONT PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT QUE, DE MEME, EN INDIQUANT AU PARAGRAPHE XIV DE LA CIRCULAIRE QUE L'AGENT D'UNE BRIGADE EN DEPLACEMENT DANS LA COMMUNE DE SA RESIDENCE PERSONNELLE N'A PAS DROIT AUX INDEMNITES DE FRAIS DE TOURNEE ET DE DEPLACEMENT, MEME SI CETTE RESIDENCE PERSONNELLE EST DIFFERENTE DE SA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, LE SECRETAIRE D'ETAT S'EST BORNE A RAPPELER UNE REGLE DECOULANT DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 10 AOUT 1966 MODIFIE, DONT L'ARTICLE 5 DEFINIT LA RESIDENCE COMME ETANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU EST SITUEE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'AGENT, MAIS DONT L'ARTICLE 6 SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FRAIS DE TRANSPORT A LA JUSTIFICATION DE LA DUREE REELLE DU DEPLACEMENT ET PRECISE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT DESTINEES A REMBOURSER FORFAITAIREMENT LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET DE SEJOUR QUE CES AGENTS ONT EXPOSE DU FAIT DU DEPLACEMENT ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CE PARAGRAPHE DE LA CIRCULAIRE NE SONT PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE XVII DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, SUIVANT LESQUELLES LES AGENTS DES BRIGADES DEPARTEMENTALES DE RESERVE DEVRONT DISPOSER D'UN VEHICULE PERSONNEL A MOTEUR ET ETRE AUTORISES A L'UTILISER DE FACON PERMANENTE POUR LES BESOINS DU SERVICE ET QU'EN CONSEQUENCE, TOUTE AFFECTATION A UNE BRIGADE SERA DESORMAIS SUBORDONNEE A LA POSSESSION D'UN VEHICULE PERSONNEL ET A L'ENGAGEMENT DE L'UTILISER POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS, EDICTENT UNE REGLE NOUVELLE, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LE SECRETAIRE D'ETAT A EXERCER UN POUVOIR REGLEMENTAIRE EN CETTE MATIERE ; QU'AINSI MLLE SIMONE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE CE PARAGRAPHE XVII DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE PARAGRAPHE XVII DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, N° 26 DU 6 MAI 1980, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DE MLLE SIMONE X... CONTRE LES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE SIMONE X... ET AU MINISTRE DES P.T.T..