CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/05/2018, 17PA01305, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-09
Numéro : 17PA01305
Président : Mme BROTONS
Rapporteur : Mme Sylvie  APPECHE
Commissaire du gouvernement : M. CHEYLAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions notifiées le 13 décembre 2016 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités italiennes, en charge de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence, de prescrire au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1610784 du 25 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a fait droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2017, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610784 du 25 janvier 2017, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a fait droit à la demande présentée par M. A... B... ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par l'intéressé devant le tribunal administratif. Il soutient que : - il justifie bien qu'il avait saisi les autorités italiennes compétentes pour prendre en charge la demande d'asile de M. B... ; - l'arrêté préfectoral litigieux est suffisamment motivé et a été pris après un examen sérieux de la situation particulière de l'intéressé ; - M. B... s'est vu remettre les documents d'information prévus par le règlement CE n°604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; - il a été procédé à un entretien individuel avec M. B..., durant lequel l'intéressé a compris toutes les questions qui lui étaient posées, qui étaient traduites dans une langue qu'il comprend comme en atteste le compte rendu signé par ses soins ; - la demande d'asile de M. B... relève bien des autorités italiennes et l'arrêté décidant sa remise auxdites autorités a respecté les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2017 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à M. A...B..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense malgré une mise en demeure. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n°1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Appèche, - les conclusions de M. Cheylan rapporteur public, 1. Considérant que M. B..., ressortissant soudanais né le 11 août 1988, entré en France selon ses dires le 7 juillet 2016, s'est présenté le 18 août 2016 à la préfecture de Seine-et-Marne pour déposer une demande d'asile ; que l'examen de ses empreintes digitales a montré qu'elles avaient déjà été relevées par les autorités italiennes ; qu'en conséquence, le 9 décembre 2016, le préfet de Seine-et-Marne a pris à son encontre une décision de transfert à ces autorités en application de l'article 26 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et du règlement d'exécution du 30 janvier 2014 susvisés et l'a assigné à résidence ; que saisi par M. B... d'une demande tendant notamment à l'annulation de ces deux décisions, qui lui ont été notifiées le 13 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a, par un jugement n° 1610784 du 25 janvier 2017, fait droit à ces conclusions ; que le préfet de Seine-et-Marne, relève régulièrement appel de ce jugement du 25 janvier 2017 en tant qu'il a fait droit à la demande présentée par M. B... ; 2. Considérant que le premier juge a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne de remise de M. B... aux autorités italiennes au motif que cette décision était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; que le premier juge a estimé que si cette décision faisait mention de l'acceptation implicite de l'Italie du 20 novembre 2016 de prendre en charge M. B... pour l'examen de sa demande d'asile, l'autorité préfectorale ne produisait pas de justificatif probant démontrant qu'elle avait bien transmis aux autorités compétentes italiennes une demande de réadmission de l'intéressé ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 du même code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend " ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 23 juin 2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. " ; qu'aux termes de l'article 21 du même règlement : " L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (...), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif (...). Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande a été introduite. (...) " ; qu'aux termes de l'article 22 dudit règlement : " (...) / 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. " ; 5. Considérant que le préfet de Seine-et-Marne produit devant la Cour la copie d'un document, établi sur papier à en-tête de ses services, destiné aux autorités italiennes, les informant du constat d'un accord implicite de leur part, intervenu suite à une requête de prise en charge adressée le 20 septembre 2016 concernant M. B... dont l'identité, la date de naissance et la nationalité ainsi que la référence FRDUB1773115834770 sont mentionnées sur ledit document ; que ce document ne peut suffire à établir ni que les autorités italiennes ont été effectivement saisies initialement le 20 septembre 2016, ni que ce constat d'accord implicite lui-même leur a bien été adressé ; que si le préfet de Seine-et-Marne produit devant la Cour une réponse automatique confirmant la réception, sur la messagerie Dublinet du correspondant italien, d'un précédent message portant la même référence FRDUB1773115834770 et adressé par le biais de l'application Dublinet par l'administration française, cette réponse provenant des autorités italiennes est datée du 25 janvier 2017 et ne comporte aucune information sur la date du message d'origine ou des messages échangés antérieurement au 25 janvier 2017 et concernant M. B... ; que dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne ne peut être regardé comme établissant qu'un accord implicite de l'Italie est intervenu le 20 novembre 2016, ni en tout état de cause avant la date à laquelle il a pris l'arrêté litigieux portant remise de M. B... aux autorités italiennes ; qu'il suit de là que le préfet de Seine-et-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016, notifié le 13 suivant, décidant que M. B... serait remis aux autorités italiennes, ainsi que par voie de conséquence l'arrêté du 13 décembre 2013 portant assignation à résidence de ce dernier ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du préfet de Seine-et-Marne tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 2017 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de Seine-et-Marne est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 11 avril 2018, où siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Appèche, président assesseur, - Mme Jimenez, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 mai 2018 Le rapporteur, S. APPECHELe président, I. BROTONS Le greffier, P. LIMMOIS La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17PA01305