Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 septembre 2001, 97LY03013, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro : 97LY03013
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1997, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9600339 du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision 8 novembre 1995 par laquelle le préfet de l'Ain a suspendu pour une durée de quinze jours la validité de son permis de conduire ; 2 ) d'annuler la décision du préfet de l'Ain du 8 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ( ...)", ces stipulations ne sont pas applicables aux mesures de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet en application de l'article L.18 du code de la route, lesquelles constituent, non pas une sanction, mais une mesure de police administrative ; que M. X... ne saurait, par suite, utilement invoquer lesdites stipulations à l'appui de sa demande d'annulation de la décision en date du 8 novembre 1995 par laquelle le préfet de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.