CAA de LYON, 4ème chambre, 09/03/2023, 21LY03334, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-09
Numéro : 21LY03334
Président : Mme EVRARD
Rapporteur : Mme Agathe  DUGUIT-LARCHER
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 septembre 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100318 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 octobre 2021 et le 14 juin 2022, Mme C..., représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en la munissant d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de fait ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - en refusant de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - le préfet a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai plus long pour quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions refusant le titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète du Rhône à laquelle la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duguit-Larcher, première conseillère, - et les observations de Me Simonin pour Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C... née B..., ressortissante géorgienne née le 10 avril 1976, déclare être entrée sur le territoire français le 10 décembre 2012, accompagnée de ses trois enfants, nés les 19 mai 1997, 15 mai 1998 et 20 mars 2006. Un quatrième enfant est né en France le 15 novembre 2013. Après le rejet de sa demande d'asile en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 16 avril 2014, elle a fait l'objet le 1er septembre 2015 d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon. Elle a fait l'objet d'un second arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français le 2 février 2017, confirmé par un jugement du tribunal du 4 octobre 2017. Ayant présenté une nouvelle demande de titre de séjour, le préfet du Rhône a par arrêté du 21 septembre 2020 refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Mme C... relève appel du jugement du 17 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, Mme C... fait grief au préfet d'avoir indiqué dans la décision qu'elle ne justifie pas de son insertion. Toutefois, dès lors qu'une telle mention révèle l'appréciation portée par le préfet sur la situation de l'intéressée, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait en portant une telle mention ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal d'écarter le moyen invoqué en première instance tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, la circonstance que le préfet n'aurait pas fait état de la scolarité de ses enfants et de ce que la famille n'aurait plus d'attaches en Géorgie ne révélant pas l'absence d'un tel examen. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / (...). ". 5. Mme C... fait état de l'ancienneté de sa présence sur le territoire national où elle dispose de ses attaches familiales compte tenu de la présence de son époux et de trois de leurs enfants, ainsi que de l'une de ses belles-sœurs qui a bénéficié du statut de réfugié avant d'acquérir la nationalité française et de l'un de ses beaux-frères qui y réside régulièrement et qui est le père d'un enfant de nationalité française. L'intéressée se prévaut également de la réussite scolaire et universitaire de ses deux filles aînées ainsi que de la scolarisation de son fils cadet à l'école primaire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2015 et en 2017. A la date à laquelle sa demande de titre de séjour a été rejetée, son époux, dont la demande de titre de séjour était en cours d'instruction, ne disposait pas non plus d'un droit au séjour en France. Depuis, sa demande de titre de séjour a été rejetée par le préfet du Rhône et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Sa fille aînée ne disposait pas plus d'un droit au séjour en France. Si Mme C... fait valoir qu'elle est dépourvue d'attaches en Géorgie, ses parents et leur fils aîné résidant en Russie, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'elle serait dépourvue de tout lien en Géorgie en l'absence de documents établissant le lieu de résidence de ses parents et du fils aîné du couple. Mme C... ne justifie pas, en se prévalant de son appartenance à la communauté yézidie, et alors que sa demande d'asile a été rejetée, qu'elle ne pourrait mener une vie familiale normale en Géorgie. Dans ces conditions, eu égard à ses conditions de séjour, et malgré les efforts d'intégration de cette famille, le préfet du Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C... au regard des buts poursuivis par les décisions attaquées. Le moyen tiré de la méconnaissance par le refus de titre de séjour des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui tiré de la méconnaissance par cette décision et par l'obligation de quitter le territoire français de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent dès lors être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit également être écarté. 6. En quatrième lieu, les circonstances dont fait état Mme C..., rappelées au point 5, ne sauraient constituer des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article que le préfet du Rhône a refusé de délivrer à Mme C..., à titre exceptionnel, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 8. Les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français litigieuses n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les deux enfants mineurs de leurs parents qui ne bénéficient, tous deux, d'aucun droit au séjour en France. Si la requérante se prévaut d'un rapport faisant état des difficultés rencontrées par le système scolaire géorgien, les propos généraux de ce rapport ne permettent pas de justifier que ses enfants ne pourraient poursuivre leurs scolarités respectives en Géorgie. Enfin, la circonstance que leurs enfants aient vécu de nombreuses années en France et n'aient pas vécu en Géorgie ne suffit pas à établir que les décisions litigieuses porteraient atteinte à leur intérêt supérieur. Par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en prenant à son encontre un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français. 9. En sixième lieu, Mme C... reprend en appel les moyens invoqués en première instance tirés, d'une part, de ce que le préfet a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, commis une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation en ne lui accordant pas un délai plus long pour quitter le territoire français alors que ses enfants sont scolarisés et, d'autre part, que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu par adoption des motifs du tribunal d'écarter ces moyens. 10. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, Mme C... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, ni à demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, ni enfin à faire valoir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire. 11. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. La rapporteure, A. Duguit-Larcher La présidente, A. Evrard La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03334