Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 12 septembre 2006, 02BX01967, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro : 02BX01967
Président : Mme BOULARD
Rapporteur : Mme Florence  DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : MITARD

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2002 présentée pour le SYNDICAT DE COPROPRIETE CLOS VAUBAN II, dont le siège est situé Cours Vauban à Saint-Martin-de-Ré (17410) ; Le SYNDICAT DE COPROPRIETE CLOS VAUBAN II demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de : - la décision du maire de Saint-Martin-de-Ré, en date du 11 décembre 2000, portant opposition aux quatre déclarations de travaux de clôture déposées le 1er décembre 2000 par Immo 3F ; - la décision du maire de Saint-Martin-de-Ré, en date du 31 janvier 2001, portant opposition à la déclaration de travaux de clôture concernant le portail sis avenue Bouthillier côté pénitencier ; - la décision du maire de Saint-Martin-de-Ré, en date du 31 janvier 2001, portant opposition à la déclaration de travaux de clôture concernant le portail sis rue des Gabarets ; - la décision du maire de Saint-Martin-de-Ré, en date du 31 janvier 2001, portant opposition à la déclaration de travaux de clôture concernant le portail sis avenue Bouthillier, côté port ; - la décision du maire de Saint-Martin-de-Ré, en date du 31 janvier 2001, portant opposition à la déclaration de travaux de clôture concernant le portail sis Cours Vauban ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 3°) de condamner la commune de Saint-Martin-de-Ré à lui verser 2 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens et en remboursement de la somme de 765 euros versée par application du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 : - le rapport de Mme Demurger ; - les observations de Me X... de la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocate de la commune de Saint-Martin-de-Ré ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la lettre du maire de Saint-Martin-de-Ré en date du 11 décembre 2000 : Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions du SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CLOS VAUBAN II dirigées contre la lettre d'information préalable du 11 décembre 2000, le tribunal administratif a jugé que ladite lettre ne pouvait être regardée comme une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu de rejeter lesdites conclusions par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Saint-Martin-de-Ré en date du 31 janvier 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu'il ressort des pièces du dossier que les quatre arrêtés du 31 janvier 2001 du maire de la commune de Saint-Martin-de-Ré rejetant les déclarations de clôture déposées par le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CLOS VAUBAN II ne comprennent pas les nom et prénom de l'autorité signataire ; que le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CLOS VAUBAN II est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des quatre arrêtés du maire de Saint-Martin-de-Ré, en date du 31 janvier 2001, portant opposition à déclaration de travaux de clôture ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler, dans cette mesure, ledit jugement ainsi que les quatre arrêtés litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier » ; Considérant qu'aucun des autres moyens invoqués par le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CLOS VAUBAN II n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des arrêtés contestés ; Sur les frais exposés non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CLOS VAUBAN II, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Saint-Martin-de-Ré la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Saint-Martin-deRé à verser au SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CLOS VAUBAN II une somme de 1 300 euros sur le fondement des mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 13 juin 2002 est annulé en tant qu'il a rejeté les demandes du SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CLOS VAUBAN II tendant à l'annulation des quatre arrêtés du maire de Saint-Martin-de-Ré, en date du 31 janvier 2001, portant opposition à déclaration de travaux de clôture. Article 2 : Les arrêtés du maire de Saint-Martin-de-Ré, en date du 31 janvier 2001, sont annulés. Article 3 : La commune de Saint-Martin-de-Ré est condamnée à verser au SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CLOS VAUBAN II la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CLOS VAUBAN II est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin-de-Ré tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 No 02BX01967