Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE01416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01416
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BOUKHRIS

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed A, demeurant chez M. Mohammed B ..., par Me Boukhris ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800249 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder un titre de séjour en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui reprochant son séjour irrégulier en France ; que la décision méconnaît sa vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France mais aussi sur celui des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que son état de santé justifiait son maintien en France compte tenu de la gravité de sa pathologie et que le médecin inspecteur de santé publique ne pouvait rendre son avis sans l'examiner ni préciser sa pathologie ; que le certificat médical qu'il produit, établi par une médecin militaire, montre la gravité de sa pathologie ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant tunisien, relève régulièrement appel du jugement en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l 'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 (...) l'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant, en premier lieu, que M. A fait valoir que le préfet ne pouvait lui opposer son entrée irrégulière en France dès lors qu'il était entré sous couvert d'un visa et avait obtenu dans l'attente de sa décision le bénéfice d'un récépissé ; que, toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle ne comporte aucun élément sur ce point ; que par suite le moyen manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A se prévaut de l'atteinte à sa vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision compte tenu de son intégration en France et de ses liens familiaux : que toutefois l'intéressé était en France depuis à peine deux ans à la date de la décision attaquée, âgé de 66 ans et résidait depuis sa naissance en Tunisie à l'exception de courts séjours en France ; qu'il a en Tunisie son épouse et deux filles ; que s'il a en France deux fils dont un handicapé et s'occupe de sa petite fille confiée à son fils à la suite de la séparation d'avec la mère il ne démontre toutefois pas que sa présence sur le territoire français serait indispensable à ses fils ni que son intégration ferait obstacle à son retour en Tunisie ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la faible durée du séjour de l'intéressé en France et des liens familiaux importants qu'il a conservés dans son pays d'origine l'arrêté attaqué n'a porté atteinte ni aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ni aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, que M. A soutient que son état de santé impliquait que lui soit accordé un titre de séjour au vue du certificat médical rédigé par un médecin militaire et qu'en outre le médecin inspecteur de santé publique ne l'a pas examiné ni précisé, dans son avis, sa pathologie ; que toutefois aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le médecin inspecteur de santé publique examine le demandeur avant de rendre son avis puisqu'il ne le rend qu'après avoir pris connaissance du dossier de l'intéressé qui a été examiné par d'autres membres du corps médical ; qu'en outre cet avis, au regard des contraintes du secret médical auquel il est tenu, ne peut comporter aucune précision sur la pathologie dont est atteint le demandeur ; qu'en l'espèce le médecin inspecteur a estimé que si la pathologie de l'intéressé présentait une certaine gravité et méritait des soins elle ne devrait pas emporter de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle pouvait être soignée dans son pays d'origine ; qu'à cet égard le certificat médical produit par M. A et établi par un médecin des armées qui note que sa pathologie, assez grave, mérite des soins au long cours n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation qui a été portée sur son état de santé par le médecin inspecteur de santé publique ; que, dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de celle-ci sur son état de santé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que M. A étant la partie perdante il ne peut être fait droit à ses conclusions tendant au versement du montant des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01416 2