Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 janvier 1983, 19063, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1983-01-21
Numéro : 19063
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Hassan
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUILLET 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. Y... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. Y... X... MOHAMMED, DEMEURANT 17 RUE C, CITE GAUTHIER A BLIDA ALGERIE , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE LA "DECRISTALLISATION" DE SA PENSION DE RETRAITE ; 2° A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE REFUS ; VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 3 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA "DECRISTALLISATION" DE LA PENSION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 3 AOUT 1981 "LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES ATTRIBUEES AUX RESSORTISSANTS DE L'ALGERIE SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET GARANTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE NE SONT PAS REVISABLES A COMPTER DU 3 JUILLET 1962 ET CONTINUENT A ETRE PAYEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE "DECRISTALLISER", A COMPTER DU 3 JUILLET 1962, LA PENSION QUI LUI EST SERVIE PAR L'ETAT, NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIES ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, FONDEES SUR L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE "DECRISTALLISER" LA PENSION DE M. Y..., SONT CONNEXES AUX CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI PRECITEE DU 3 AOUT 1981, CES CONCLUSIONS NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIES ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA PENSION DE M. Y... SOIT CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE 575 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI NE SONT PAS CONNEXES AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA "DECRISTALLISATION" DE LA PENSION, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1963 PORTANT CONCESSION DE LA PENSION DE M. Y... ; QUE, DES LORS, SI, EU EGARD AU LIEU D'ASSIGNATION DU PAIEMENT DE LA PENSION DE M. Y..., AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 48 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ELLES RESSORTISSENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 37 DU MEME CODE, A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE RESSORT DUQUEL ONT LEGALEMENT LEUR SIEGE LES AUTORITES QUI ONT PRIS LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, D'ATTRIBUER A CE TRIBUNAL LE JUGEMENT DE CES CONCLUSIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. FALLAGUE Z... A LA "DECRISTALLISATION" DE SA PENSION ET A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... TENDANT A CE QUE SA PENSION SOIT CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE 575 EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.