CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 22/06/2015, 15BX00601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-22
Numéro : 15BX00601
Président : M. JOECKLÉ
Rapporteur : M. Philippe  DELVOLVÉ
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : PECAUD

Vu la requête enregistrée le 24 février 2015, présentée pour M. B...A...demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401282 du 30 octobre 2014 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2014 du préfet de la Haute-Vienne refusant de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de tente jours et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015, le rapport de M. Philippe Delvolvé, premier conseiller ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 8 octobre 2009 muni d'un visa long séjour " étudiant " valable du 28 septembre 2009 au 25 septembre 2010 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " le 26 septembre 2010 et que son titre de séjour a été renouvelé à deux reprises par décisions du 26 septembre 2011 et du 4 septembre 2012 ; que M. A...a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 8 octobre 2013 ; que, par un arrêté du 19 mai 2014, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel M. A...serait renvoyé s'il ne se conformait pas à cette obligation ; que M. A...fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 30 octobre 2014 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.-Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I.-Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 19 mai 2014 a été notifié au requérant le 20 mai suivant ; que cet arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, précisait notamment que " le délai de recours contentieux de trente (30) jours n'est ni suspendu ni prolongé par l'exercice d'un recours administratif facultatif : soit un recours gracieux (...) soit un recours hiérarchique (...) " ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette précision permettait d'exclure toute confusion, même par un non-professionnel du droit, quant à l'absence de tout effet d'un recours gracieux sur le délai de recours contentieux ; que, dans ces conditions, il incombait à M. A...de contester, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, l'arrêté en litige avant le 21 juin 2014 ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges ; que la demande de M. A... n'ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges que le 3 juillet suivant, était tardive et, par suite, irrecevable ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande pour ce motif ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 15BX00601