Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28/11/2012, 333846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro : 333846
Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur : M. François Loloum
Commissaire du gouvernement : Mme Delphine Hedary
Avocat(s) : BLONDEL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2009 et 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claude B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07MA04914 du 15 septembre 2009 par laquelle la présidente de 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné un non lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme B, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blondel, avocat de Mme B ; 1. Considérant que Mme B a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une requête en annulation du jugement du 13 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée au titre de l'année 1998 d'un montant respectif 29 270 euros et de 18 294 euros ; que des dégrèvements partiels ayant été accordés le 21 octobre 2002 à concurrence respectivement de 19 977 euros pour l'impôt sur le revenu et de 12 480 euros pour la contribution sociale généralisée, les sommes en litige ne s'élevaient plus qu'à 12 440 euros pour l'impôt sur le revenu et 7 780 euros pour la contribution sociale généralisée ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par une décision en date du 5 août 2009 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du contrôle fiscal du Sud-Pyrénées a accordé à Mme B le dégrèvement des cotisations supplémentaires à concurrence respectivement de 12 440 euros pour l'impôt sur le revenu et de 7 780 euros pour la contribution sociale généralisée; que ce dégrèvement portant sur la totalité des montants restant en litige, la requête de Mme B devant la cour administrative d'appel de Marseille était devenue sans objet ; qu'il en résulte que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle la cour administrative d'appel a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête ; qu'en conséquence, les conclusions du pourvoi tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; qu'en l'espèce le pourvoi de Mme B présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme B à payer une amende de 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B est rejeté. Article 2 : Mme B est condamnée à payer une amende de 500 euros. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude B et au ministre de l'économie et des finances.