Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT01173, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 09NT01173
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LEGRAND

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour Mme Tatiana X épouse Y, demeurant ..., par Me Legrand, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-271 en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, avec autorisation de travailler, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X épouse Y, de nationalité russe, interjette appel du jugement en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 2008 du préfet du Loiret portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant que l'arrêté litigieux, en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée, comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde ; qu'il satisfait ainsi aux exigences de motivation de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4º de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a épousé, le 27 décembre 2003, M. Y, ressortissant français, et a bénéficié, jusqu'au 16 octobre 2008, de cartes de séjour temporaire à raison de sa qualité de conjointe de Français ; qu'il est constant que, le 23 décembre 2008, la vie commune entre les conjoints avait cessé et qu'une ordonnance de non-conciliation avait été rendue le 22 mai 2007 par le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté contesté, Mme Y ne remplissait plus la condition de communauté de vie entre époux lui ouvrant droit au renouvellement de sa carte de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; que si l'intéressée soutient que la communauté de vie a été rompue en raison des violences qu'elle a subies de la part de son époux, le certificat médical produit, en date du 20 octobre 2007, postérieurement à l'introduction de la procédure de divorce, n'est pas de nature, en lui-même, à établir que la communauté de vie a été rompue à raison de violences conjugales perpétrées par M. Y ; que, par suite, le préfet du Loiret a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur de fait, faire usage du pouvoir d'appréciation dont il dispose lorsque la rupture de la vie commune est susceptible de provenir de violences conjugales et refuser d'accorder le titre de séjour sollicité par Mme Y ; que si la requérante allègue qu'elle aurait pu bénéficier de plein droit d'une carte de résident sous l'empire des anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté ; Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que Mme Y était enceinte à la date de l'arrêté contesté et que sa grossesse était à risque, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces médicales produites par la requérante, que son état de santé faisait obstacle à l'intervention de la mesure prise à son encontre et que le préfet du Loiret ait commis, en l'espèce, une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du préfet du Loiret présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Tatiana X épouse Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 09NT01173 1