COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/09/2008, 06LY01238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro : 06LY01238
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Claude  REYNOIRD
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : GUIMET AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour FRANCE TELECOM ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500071 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle le directeur des réseaux sectoriels et d'accès a exclu temporairement de fonctions Mme X, pour une durée de deux ans ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme Annick X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2008 : - le rapport de M. Reynoird, premier conseiller ; - les observations de Me Thomasson, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que FRANCE TELECOM déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de FRANCE TELECOM. 1 2 N° 06LY01238