Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 23 juin 2005, 04MA00142, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro : 04MA00142
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2004 sous le n 04MA00142, présentée pour la SCI FRECA GESTION, dont le siège social est sis ..., (20167), agissant par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Alcade et Associés, représentée par Me DELEU ; La SCI demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 02/467 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier et le 31 décembre 1995 ; 22/ de lui accorder la décharge sollicitée ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code général des impôts ensemble le Livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2005 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ; - et les conclusions de M. Bonnet, premier conseiller ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 13 novembre 2003 qui a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, la société civile immobilière FRECA GESTION se contente de reprendre ses moyens de première instance en des termes identiques et sans critiquer ledit jugement ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ou tenue aux dépens soit condamnée à verser à la SCI FRECA GESTION la somme qu'elle réclame au titre des frais supportés par elle et non compris dans les dépens ; Par ces motifs, D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI FRECA GESTION est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI FRECA GESTION et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.