Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/01/2010, 08MA04323, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 08MA04323
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : EKEU

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour M. Claude Philippe A, élisant domicile ... par Me Ekeu, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0803090 du 5 septembre 2008 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour opposée par le préfet de l'Hérault ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; M. A soutient qu'il est père d'un enfant français et a droit au bénéfice d'un titre de résident ; la commission du titre de séjour n'a pas été réunie ; la motivation est erronée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a accordé à M. A une carte de résident le 9 mars 2009 valable du 1er février 2009 au 31 janvier 2019 ; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour opposée par le préfet de l'Hérault à l'intéressé ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête M. A ; qu'en outre, si l'appelant allègue avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été allouée, il n'établit pas la réalité desdits frais ; que, dans ces conditions, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être écartées ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude Philippe A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA043232