Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 septembre 2001, 00BX00944, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-11
Numéro : 00BX00944
Rapporteur : Mme Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Heinis

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 avril 2000 sous le n° 00BX00944, présentée par Mme Nadine X... demeurant ... ; Mme X... demande que la cour : - annule les jugements en date du 15 décembre 1999, par lesquels le tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint, sur la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, de verser à cette dernière caisse la somme de 30 485,24 F représentant un indu d'aide personnalisée au logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 : - le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions des jugements attaqués du 15 décembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse qu'ils ont été rendus, "les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience" ; qu'une telle constatation fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'une telle preuve n'est pas apportée par Mme X... ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de convocation doit être écarté ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des jugements qu'elle conteste ;Article 1er : La requête de Mme Nadine X... est rejetée.