Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 mai 2001, 00LY01776, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro : 00LY01776
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2000, présentée par la SARL CATWALK, dont le siège social est situé ... ; La SARL CATWALK demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981714 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 juillet 2000 rejetant sa demande tendant à la remise gracieuse de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette imposition ; ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; La SARL CATWALK ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité la demande de la SARL CATWALK relative à une remise gracieuse de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1997, au motif que ladite société n'ayant formulé aucune demande en ce sens à l'administration et, par suite, celle-ci n'ayant pris aucune décision, il n'appartenait pas au juge de l'impôt d'ordonner lui-même une telle mesure ; que si, pour contester ledit jugement, la société requérante se prévaut d'une lettre adressée le 14 septembre 1998 au comptable du Trésor d'Annemasse aux fins de bénéficier d'un règlement échelonné de sa dette, une telle demande, qui n'avait pas le même objet que celle soumise au Tribunal administratif, n'a pu, en tout état de cause, lier le présent contentieux ; que, par suite, la SARL CATWALK n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SARL CATWALK est rejetée.