Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 novembre 2001, 228284, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-11-26
Numéro : 228284
Rapporteur : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense (X... Nancy) lui a réclamé la somme de 6 314,92 F correspondant à un trop-perçu de rémunération au titre de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 6 314,92 F au titre d'un trop-perçu sur rémunération ; Considérant que M. Y... a déclaré se désister de ses conclusions à fins pécuniaires ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que le surplus des conclusions de la requête tend à l'annulation d'une décision réclamant au requérant un trop-perçu ; que de telles conclusions, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation de ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, ces conclusions présentées sans ce ministère, et qui n'ont pas été régularisées malgré l'invitation faite au requérant le 8 janvier 2001, ne sont pas recevables ;Article 1er : Il est donné acte à M. Y... du désistement de ses conclusions à fins pécuniaires.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Y... et au ministre de la défense.