Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 octobre 1993, 92NC00718, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-10-07
Numéro : 92NC00718
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1992 présentée par M. Fernand X... demeurant à Saint-Usuge (71500) "Charangeroux" ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre la décision de rejet que le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE SAONE-ET-LOIRE a opposée le 1er juin 1989 à sa réclamation tendant à ce que soit modifié le classement de parcelles servant d'assiette aux taxes foncières sur les propriétés non bâties dont il conteste le montant ; 2°/ de prononcer la décharge partielle des taxes foncières litigieuses auxquelles il a été assujetti au titre de 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Usuge, sur la base de la modification de classement demandée ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1993 : - le rapport de M. SIMON, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête que M. X... leur a présentée au motif que les moyens qu'il a invoqués devant eux à l'appui de sa contestation du revenu cadastral des parcelles formant l'exploitation agricole dont il assure la mise en valeur n'étaient pas de nature à leur permettre d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; que M. X..., qui ne développe en appel aucune critique à l'égard du jugement attaqué, se borne à développer une argumentation qui ne permet pas davantage à la Cour de se prononcer au regard des dispositions de la loi fiscale relatives à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sur le bien-fondé de sa demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fernand X... et au MINISTRE DU BUDGET.