Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 9 février 2005, 273056, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2005-02-09
Numéro : 273056
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mme Laurence  Marion
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, pour incompétence, sa requête tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. X... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 du code électoral : Les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales peuvent être contestées devant le tribunal d'instance./ Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit... ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 23 septembre 2004, le tribunal administratif de Basse-Terre a estimé que sa demande tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. Y avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine Y.... Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la ministre de l'outre-mer.