Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE01950, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE01950
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DAHHAN

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Baoyin X, demeurant chez M. Mahmud Y ..., par Me Dahhan ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802099 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Elle soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; qu'elle souffre en effet depuis plusieurs années d'une insuffisance cardiaque sévère ayant nécessité une intervention chirurgicale lourde ; que l'avis du médecin inspecteur de santé publique n'a pas été produit par le préfet ; qu'elle ne disposera pas de ressources suffisantes pour payer son accès aux soins en cas de retour en Chine dès lors que ses possibilités de travailler seront limitées eu égard à son état de santé ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...) ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; Considérant que Mme X, ressortissante chinoise, soutient qu'elle souffre de graves problèmes cardiaques dont le traitement justifie le maintien de son droit au séjour en France ; que, toutefois, si l'état de santé de l'intéressée, qui a subi une intervention de chirurgie cardiaque en mai 2005, avec pose de prothèses valvulaires, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne ressort pas des pièces du dossier que les structures médicales chinoises ne seraient pas aptes à lui prodiguer les soins que requiert la pathologie dont elle est atteinte ; que si Mme X fait valoir que, faute de moyens financiers, elle n'aurait pas accès au système de santé chinois, ces éléments ne sont pas de nature à établir que le médicament nécessaire à son traitement ne serait pas disponible dans son pays d'origine, ni qu'elle ne pourrait y bénéficier d'un suivi médical approprié ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01950 2