Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10/11/2009, 09NT00203, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 09NT00203
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LE GALL

Vu le recours enregistré le 27 janvier 2009, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-2703 du 15 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à l'office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) de la ville de Caen - Caen Habitat une indemnité provisionnelle de 983,53 euros ; 2°) de rejeter la demande de provision présentée par l'OPHLM de la ville de Caen - Caen Habitat devant le juge des référés du Tribunal administratif de Caen ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Lainé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES interjette appel de l'ordonnance du 15 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à l'OPHLM de la ville de Caen - Caen Habitat une indemnité provisionnelle de 983,53 euros en réparation du préjudice de perte des loyers et charges pour la période du 16 décembre 2007 au 17 mars 2008, résultant du refus de prêter à celui-ci le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expulsion d'un locataire ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours donne droit à réparation ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 : Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. ; qu'aux termes enfin de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée (... ) il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité de police dispose, sous réserve de l'application de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause, est à l'origine, de manière directe et certaine ; Considérant que par un jugement du 15 mai 2007, le Tribunal d'instance de Caen a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par l'OPHLM Caen Habitat à M. Anthony X pour un logement situé 5, rue René Duchez à Caen, a ordonné l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef et l'a condamné à payer jusqu'à son départ effectif des lieux une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges ; que ce jugement a été signifié par voie d'huissier le 8 juin 2007 ; qu'après une tentative infructueuse d'expulsion le 12 octobre 2007, l'huissier mandaté a régulièrement adressé le 15 octobre 2007 une demande de concours de la force publique au préfet du Calvados, qui n'y a pas répondu ; qu'il résulte de l'instruction que le concours de la force publique n'a été accordé que le 17 mars 2008 ; que dès lors, compte tenu du délai de deux mois dont disposait le préfet pour donner suite à la demande dont il était saisi et des dispositions précitées de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité de l'Etat est engagée pour la seule période des 16 et 17 mars 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que le loyer augmenté des charges de mars 2008 s'élevant à 320,75 euros, la créance non sérieusement contestable de l'OPHLM Caen Habitat correspondant au préjudice indemnisable afférent à la période de responsabilité susmentionnée s'élève à 17,34 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a considéré que l'OPHLM Caen Habitat pouvait se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable à raison de l'engagement de la responsabilité de l'Etat du 16 décembre 2007 au 17 mars 2008 et lui a accordé en conséquence une indemnité provisionnelle de 983,53 euros ; que ladite ordonnance doit être réformée en ramenant l'indemnité provisionnelle que l'Etat a été condamné à verser à l'OPHLM Caen Habitat à la somme de 17,34 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par l'OPHLM Caen Habitat, partie perdante pour l'essentiel, doivent dès lors être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La provision que l'Etat a été condamné à verser à l'OPHLM Caen Habitat par l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Caen du 15 janvier 2009 est ramenée à 17,34 euros (dix-sept euros et trente-quatre centimes). Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Caen du 15 janvier 2009 est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus de la demande de l'OPHLM Caen Habitat devant le juge des référés du Tribunal administratif de Caen et ses conclusions devant la Cour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE- MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à l'office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) de la ville de Caen - Caen Habitat. '' '' '' '' N° 09NT00203 2 1 N° 3 1