Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 234189, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-12
Numéro : 234189
Président : M. Lasserre
Rapporteur : M. Maisl
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X, demeurant Maison Salla à Iholdy (64640) ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a fixé les apports et les attributions du compte des biens de la communauté de M. et Mme X, lors des opérations de remembrement de la commune d'Iholdy, et a condamné l'Etat à lui verser, ainsi qu'aux héritiers de M. Jean-Pierre X, une indemnité d'un montant de 71 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que Mme X, qui n'est plus propriétaire, à la suite d'une donation à ses enfants intervenue en 1994, de parcelles incluses dans les opérations de remembrement sur le territoire de la commune d'Iholdy (Pyrénées-Atlantiques), ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision du 12 janvier 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier statuant sur sa demande de révision des opérations de remembrement relatives aux parcelles lui ayant appartenu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anna X, à la commission nationale d'aménagement foncier et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.