Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 08MA00184, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 08MA00184
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CABINET ROLAND MARMILLOT

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 janvier 2008, régularisée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Willy A, demeurant ...), par la SEL Roland Marmillot, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700062 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a constaté l'invalidité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 novembre 2006 constatant l'invalidité de son permis de conduire ; 4°) d'ordonner la restitution de son permis de conduire dans la limite de 12 points ; 5°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement et la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au vu des mentions sur le relevé d'information intégral relatif à sa situation, dont les informations sont issues du système national des permis de conduire et font foi, jusqu'à preuve du contraire, M. A a constaté que son permis de conduire, catégorie B, délivré le 26 août 1996 par la préfecture de Vaucluse était annulé à compter du 16 novembre 2006 ; qu'il a pu en déduire légitimement l'existence d'une décision du ministre chargé de l'intérieur prononçant cette annulation formalisée par la mention y afférente sur ledit relevé d'information intégral et en demander l'annulation au Tribunal administratif de Nîmes ; qu'en produisant ce dernier document, il doit être regardé comme ayant établi l'existence de cette volonté ministérielle d'annuler son titre de conduite ; que, par suite, à supposer même que cette volonté ministérielle soit formalisée également par un courrier en date du 16 novembre 2006 dont il n'est pas établi par le ministre qu'il a été adressé à M. A et dont ce dernier soutient ne pas avoir eu notification, le premier juge ne pouvait, pour rejeter la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 16 novembre 2006, lui opposer le défaut de production de la décision attaquée alors que le relevé d'information intégral de sa situation dans le système national des permis de conduire, joint à la demande, formalisait ladite décision ; que ce faisant, le premier juge a entaché d'irrégularité le jugement en date du 4 décembre 2007 ; que, par suite ce jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Nîmes ; En ce qui concerne l'habilitation du signataire de la lettre du ministre en date du 16 novembre 2006 : Considérant que M. A conteste l'habilitation de M. Pierre B à signer la lettre en date du 16 novembre 2006 formalisant la décision du même jour par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les sous-directeurs peuvent signer, au nom du ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ; que, selon le même article, le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette délégation ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur publié au journal officiel n° 197 du 26 août 2000 : - La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité des routes et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant./ Elle assure également la direction du service du fichier national des permis de conduire, chargé de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander. ; qu'aux termes de l'arrêté du 9 août 2005 publié au journal officiel n° 186 du 11 août 2005 : Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, M. Pierre B, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans. ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2005 portant délégation de signature publié au Journal officiel de la République française (JORF) n° 205 du 3 septembre 2005 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane C, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Bernard D, chef de service, MM. Michel E, Pierre B et Jacques F, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. ; Considérant qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions précitées que M. Pierre B, nommé par arrêté du 9 août 2005 sous-directeur de la sécurité et de la circulation routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, disposait d'une délégation de signature à compter du 12 août 2005, jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de cet arrêté, pour signer les actes relevant de sa sous-direction ; que dès lors que les attributions de la sous-direction que dirige ce dernier comportent la prise des décisions de la nature de celle en cause dans la présente instance, il était, par suite, compétent pour signer le 16 novembre 2006, la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de M. A ; En ce qui concerne l'obligation d'information : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (...)/ lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité./ La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; que l'article L.223-2 du même code prévoit que I.- Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. / II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus égal à la moitié du nombre maximal de points. / III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de point se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. ; qu'aux termes de l'article L.223-3 du même code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions des l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9. ... ; qu'enfin, l'article R.223-3 dudit code dispose I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L.225-1 à L.225-9. / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L.223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les restitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L.223-6. / IV.- Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département (...) enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. ; qu'il résulte de ces dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues par les articles précités L.223-3 et R.223-3 du code de la route, sur d'une part, l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer son droit d'accès aux informations y afférentes conformément aux articles L.225-1 à L.225-9 du code de la route et d'autre part, sur le fait que l'amende forfaitaire notamment établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; que ces informations constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information en délivrant un tel document ; que cependant il incombe à l'intéressé lorsqu'il entend faire valoir que les mentions figurant dans le document qui lui a été remis sont inexactes ou incomplètes, de mettre le juge en mesure de se prononcer, en produisant notamment le document dont il conteste l'exactitude ; que ni l'article L.223-3, ni l'article R.223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; Considérant que pour les décisions retirant respectivement quatre et trois points du capital du permis de conduire de M. A afférentes aux infractions du 4 février 2003 et du 6 février 2006 dont ce dernier excipe de l'illégalité pour défaut d'information préalable, le ministre produit les procès-verbaux de contravention ; que ces documents mentionnent, d'une part, le nombre de points perdus ou la perte de points pour l'infraction dont la qualification est clairement précisée ; qu'y figure également la mention le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ; que les mentions figurant sur le volet avis de contravention remis à la contrevenante, établi sur imprimé Cerfa, conformément aux dispositions des articles A 37 et suivants du code de procédure pénale dans leur rédaction issue tant de l'arrêté du 5 octobre 1999 que de l'arrêté du 24 octobre 2003, relatives à la perte de points, aux conséquences du paiement de l'amende et à l'existence et le droit d'accès au traitement automatisé du système national du permis de conduire répondent aux exigences d'information prévues par les dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; que dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que l'intéressé a reçu communication desdites informations lors de la constatation des deux infractions dont s'agit ; Considérant toutefois que pour les décisions retirant trois points et deux points du capital du permis de conduire de M. A afférentes aux infractions du 21 janvier 2004 et du 3 septembre 2004 dont ce dernier excipe de l'illégalité pour défaut d'information préalable, si le ministre produit les procès-verbaux de contravention comportant les mentions exigées par les textes susmentionnés, ceux-ci ne sont pas contresignés par l'intéressé ; que le ministre, qui se borne à proposer au juge d'appel d'adopter les motifs retenus par les premiers juges, ne fait état d'aucun autre élément de nature à établir que M. A a été destinataire de ces procès-verbaux et des informations qu'ils contiennent ; qu'ainsi, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l'administration a satisfait à l'obligation d'information requise pour chacune des infractions dont s'agit ; que, dès lors, les décisions retirant respectivement trois et deux points du permis de conduire de M. A ont été prises irrégulièrement ; que, par suite, M. A est fondé à exciper de leur illégalité pour demander l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2007 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a constaté la perte des douze points de ce titre de conduite et l'invalidité ; En ce qui concerne les conséquences professionnelles et financières de la décision attaquée : Considérant que M. A, qui exploite un restaurant employant trois salariés, ne peut utilement, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 16 novembre 2006 constatant l'invalidité de son titre de conduite, dont la légalité doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, invoquer les conséquences de celle-ci sur sa situation professionnelle et financière ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'exécution du présent arrêt, eu égard à ses motifs tirés de l'illégalité des deux décisions ministérielles retirant cinq points du permis de conduire du requérant, afférentes aux deux infractions relevées à l'encontre de ce dernier les 21 janvier 2004 et 3 septembre 2004, implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, que le ministre chargé de l'intérieur restitue, dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt, à M. A son titre de conduite affecté d'un crédit de cinq points, qui seront rétablis dans le traitement automatisé mentionné à l'article L.223-3 du code de la route, sauf si l'intéressé a obtenu un nouveau permis de conduire et sans préjudice des décisions de retrait de points à raison d'autres infractions commises postérieurement par l'intéressé ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nîmes en date du 4 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La décision en date du 16 novembre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire constatant l'invalidité du permis de conduire de M. A est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, à la restitution à M. A de son permis de conduire affecté d'un crédit de cinq points, rétablis dans le traitement automatisé mentionné à l'article L.223-3 du code de la route. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Willy A et au ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08MA00184 2