CAA de MARSEILLE, , 05/06/2019, 19MA01164 - 19MA01263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2019-06-05
Numéro : 19MA01164 - 19MA01263
Avocat(s) : MEZOUAR ; MEZOUAR ; MEZOUAR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif Marseille d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, d'annuler l'arrêté d'assignation à résidence du même jour et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901014 du 13 février 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 19MA01164 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 2019, M. E... C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 13 février 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et l'arrêté d'assignation à résidence du même jour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B..., qui renoncera au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que sa demande d'asile aurait dû être examinée par la France en application de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. Par une requête enregistrée sous le n° 19MA01263 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2019, M. E... C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 13 février 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B..., qui renoncera au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner sur sa situation des conséquences difficilement réparables ; il peut être éloigné à tout moment ; il souffre d'un antigène viral A, d'un hippocratisme digital, d'un ulcère de l'estomac et d'une suspicion de problème cardiaque HTA ; - il fait état de moyens sérieux d'annulation en l'état de l'instruction ; il n'a pas pu bénéficier des soins requis lorsqu'il était en Italie ; sa demande d'asile aurait dû être examinée par la France en application de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 29 mars 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. E... C...relève appel du jugement du 13 février 2019 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et de l'arrêté d'assignation à résidence du même jour et à ce que le juge administratif enjoigne au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'asile. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées, n° 19MA01164 et n° 19MA01263, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 19MA01164 : 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 4. S'agissant du moyen tiré de ce que la demande d'asile formée par M. C... aurait dû être examinée par la France de manière dérogatoire en application de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a été soulevé dans les mêmes termes devant le magistrat désigné en première instance, il y a lieu de l'écarter par les motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné aux points 5 à 7 de son jugement, M. C... ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. En particulier, la nouvelle pièce produite devant la Cour, soit un certificat du docteur D...A...du 20 février 2019, ne fait que confirmer le contenu des pièces produites devant le magistrat désigné en première instance. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la requête n° 19MA01263 : 6. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ". 7. En l'espèce, la Cour statuant par la présente ordonnance sur les conclusions de la requête de M. C... tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 19MA01263 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 19MA01263 de M. C... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 13 février 2019 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La requête n° 19MA01164 de M. C... est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... C...et à Me B.... Fait à Marseille, le 5 juin 2019. 3 4 N° 19MA01164, 19MA01263