Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 avril 1970, 77631, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-04-29
Numéro : 77631
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 AU TITRE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR L'ANNEE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DES SOCIETES POUR L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A OUVERT DANS SES ECRITURES, AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, UN COMPTE DE "FRAIS A PAYER" OU ELLE A PORTE DES SOMMES, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT POUR CHACUNE DESDITES ANNEES A 1 440 000 ANCIENS FRANCS, 2 400 000 ANCIENS FRANCS ET 1 200 000 ANCIENS FRANCS, QU'ELLE SE PROPOSAIT DE VERSER A SES GERANTS A RAISON DE LEUR ACTIVITE EN 1956, 1957 ET 1958, EN SUS DE LEUR REMUNERATION NORMALE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DE SES STATUTS, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES SUIVANTES ; QUE L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER QUE LES SOMMES QUE LA SOCIETE SE PROPOSAIT AINSI DE VERSER A SES GERANTS AURAIENT PU ETRE REGARDEES COMME UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DEDUCTIBLE DES BENEFICES SOCIAUX SI ELLES AVAIENT ETE REGLEES AU COURS DE L'EXERCICE OU INSCRITES AUX COMPTES PERSONNELS DES GERANTS, A REINTEGRE DANS LES PROFITS IMPOSABLES, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE, LE MONTANT DES SOMMES AINSI INSCRITES AU COMPTE "FRAIS A PAYER", TOUT EN DEDUISANT, D'AUTRE PART, POUR LES ANNEES 1957 ET 1958, LES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AUX INTERESSES ; CONS. QU'EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENT FORMEL DE LA SOCIETE DE VERSER A SES GERANTS LES SOMMES EN CAUSE AU COURS D'UNE ANNEE ULTERIEURE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA SOCIETE AVAIT ENTENDU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE SES STATUTS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE CONCERNE QUE LA REPARTITION DES BENEFICES, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'OPERER LES REINTEGRATIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LA DEDUCTION DES SOMMES PORTEES AU COMPTE "FRAIS A PAYER" DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES ET ACCORDE EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES REINTEGRATIONS DONT S'AGIT AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 AINSI QUE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DES SOCIETES MISE EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1958, A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTIE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LA SOCIETE, DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.