CAA de MARSEILLE, , 17/09/2021, 21MA02473, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-09-17
Numéro : 21MA02473
Avocat(s) : CABINET MUSCATELLI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous les n° 1900682 et 1901285, Mme et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les décisions du 26 décembre 2018, confirmées sur leurs recours gracieux, par lesquelles le président du conseil exécutif de Corse a suspendu leurs agréments en qualité d'assistants familiaux pour une durée de 4 mois, d'annuler les décisions du 19 avril 2019, par lesquelles cette même autorité leur a retiré ces mêmes agréments, d'annuler les décisions du 17 juin 2019 prononçant leur licenciement, de condamner la collectivité de Corse à réparer leur préjudice moral et à leur rembourser les frais et, enfin, de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 6 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1900682 et 1901285 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés contestés du président du conseil exécutif de Corse, mis à la charge de la collectivité de Corse une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige et rejeté le surplus des conclusions des demandes de Mme et M. A.... Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021 sous le n° 21MA02473, la collectivité de Corse demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Bastia et de mettre à la charge de Mme et M. A... une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal les griefs retenus à l'encontre de Mme et M. A... étaient de nature à justifier les décisions contestées. La collectivité de Corse a par ailleurs présenté une requête enregistrée le 11 juin 2021 sous le n° 21MA02297 tendant à l'annulation du jugement faisant l'objet de la présente requête à fin de sursis à exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ". 2. La collectivité de Corse demande que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 1900682 et 1901285 du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions des 26 décembre 2018, 19 avril 2019 et 17 juin 2019 par lesquelles le président du conseil exécutif de Corse a, respectivement, suspendu les agréments de Mme et M. A... en qualité d'assistants familiaux pour une durée de 4 mois, leur a retiré ces mêmes agréments et, enfin, a prononcé leur licenciement. 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la collectivité de Corse ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des demandes présentées par Mme et M. A... devant le tribunal administratif de Bastia. 4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la requête de la collectivité de Corse doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 21MA02473 de la collectivité de Corse à fin de sursis à exécution du jugement n° 1900682 et 1901285 du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Bastia est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse et à Mme et M. A.... Fait à Marseille, le 17 septembre 2021. 2 N° 21MA02473