Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 22 novembre 2005, 02MA01775, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro : 02MA01775
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 août 2002 sous le nVV02-1775, présentée pour la S. A. R. L. X..., dont le siège social est situé ... ; la SARL X... demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 99737/993614/001475/015580 en date du 11 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2001 ; 2°/ de prononcer la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ensemble le Livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2005 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions afférentes aux années 1995 et 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : « I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'exploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée » ; qu'il résulte de ces dispositions que le dégrèvement de taxe foncière, s'agissant d'un immeuble à usage commercial et industriel, est notamment subordonné à la condition que cet immeuble ait été utilisé par le contribuable lui-même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société d'Exploitation des Travaux et de l'Acier (SARL X...) a acquis par actes des 2 septembre 1987 et 4 août 1988 un ensemble immobilier à usage industriel et commercial au lieudit « La plage côté SETE », avenue de la Méditerranée à Frontignan qui, jusqu'en février 1995, a été occupé par la SA Etablissements Claverie et Fils ; qu'au départ de cette dernière, les locaux ont fait l'objet d'une restructuration en vue d'y créer 10 lots proposés à la location ; que si la SARL X... demande la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2001, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1389-I du code général des impôts, à raison des lots non loués, elle ne justifie pas, pas plus en appel qu'en première instance, que les locaux litigieux aient été utilisés par elle depuis leur acquisition ; que par suite, la condition sus-rappelée posée par l'article 1389 du code général des impôts n'ayant pas été remplie par la requérante, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande en réduction ; Considérant qu'il résulte de ce qu'il précède la SARL X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande en réduction des taxes litigieuses ; Par ces motifs, D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL X... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL X... et au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. 3 33 02MA01775