Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 février 1999, 98MA00178, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro : 98MA00178
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 1998 sous le n 98MA00178, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-2563 du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission régionale instituée par l'article L .32 du code du service national a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 2 / d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que le mémoire de M. X... par lequel il déclare retirer sa requête doit être regardé comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.