Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31/12/2002, 01BX02385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-12-31
Numéro : 01BX02385
Rapporteur : Mme Elisabeth  JAYAT
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 octobre 2001 sous le n° 01BX02385, présentée par M. Maximin Y, demeurant ... ; M. Y demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande relative à un reclassement dans un grade de niveau IV-1 ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision ; ........................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; M. Y ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 054-01-02-005 C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2002 : - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. Y, agent de La Poste, relative à un reclassement dans un grade de niveau IV-1, au motif que l'intéressé, qui n'avait pas établi la date de dépôt de sa réclamation à La Poste tendant à une reclassification dans un grade de niveau IV, n'avait pas justifié de l'existence d'une décision implicite de rejet ayant lié le contentieux ; que M. Y ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Maximin Y est rejetée. 01BX02385 2-