CAA de MARSEILLE, , 09/03/2016, 15MA02133, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-09
Numéro : 15MA02133
Avocat(s) : FERCHICHI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 3 108,71 euros émis à son encontre le 5 novembre 2013 par le département de Vaucluse pour le remboursement de l'aide sociale accordée au titre des personnes âgées ; - d'ordonner le remboursement des sommes qu'il a versées ; - de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1402387 du 19 mars 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 18 mai et 23 septembre 2015, et les 14 et 16 février 2016, M.A..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1°) de réformer cette ordonnance du 19 mars 2015 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 novembre 2013 ; 3°) d'ordonner le remboursement des sommes qu'il a versées ; 4°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Par une décision en date du 21 octobre 2015, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1°. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Copie en sera adressée au département de Vaucluse. Fait à Marseille, le 9 mars 2016. '' '' '' '' 2 N° 15MA02133 ll