Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 mars 1990, 105834, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro : 105834
Rapporteur : Fratacci
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X..., demeurant Route de Pierre-Chatel à La Mure (38350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 4 février 1988 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif ; 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national et notamment son article L. 32 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fratacci, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean-Marc X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... exploitait depuis le décès de son père, le garage qu'il tient de ce dernier ; que la circonstance qu'il soit associé avec son oncle dans cette entreprise ne suffit pas à lui conférer le caractère d'une exploitation familiale au sens des dispositions précitées ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations de service national actif ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.