Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 mars 2000, 99LY02789, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro : 99LY02789
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1999, présentée par M. Saïd X..., demeurant ..., Algérie ; M. DJEBBARI demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 991100 du 23 septembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme aurait refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 14 décembre 1999 par laquelle le président de la 2ème * chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 susvisé, la requête présentée par M. DJEBBARI et enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1999, ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que, faute pour M. DJEBBARI de l'avoir régularisée, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. DJEBBARI est rejetée.