Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 avril 1987, 64529, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro : 64529
Rapporteur : Dubos
Commissaire du gouvernement : Schrameck

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1984, et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 et 28 décembre 1984, présentés par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 31 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 4 janvier 1983 et la décision confirmative du 25 août 1983 du chef du service départemental des Postes du Finistère refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle il a été placé en congé de longue durée non pas au fond mais par le motif que les décisions n'étaient pas motivées ; 2° annule lesdites décisions pour un motif de fond ; 3° lui communique les conclusions, présentées devant le tribunal administratif de Rennes, par le commissaire du gouvernement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner la communication à M. X... des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par le Commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'autre part, que M. X..., qui a obtenu du tribunal administratif de Rennes l'annulation des décisions en date des 4 janvier et 25 août 1983 du chef de service départemental des postes du Finistère refusant l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle il a été placé en congé de longue durée, demande en appel la modification des motifs du jugement attaqué ; qu'une telle demande n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.