Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre, 17/12/2009, 09NC01385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 09NC01385
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD Président de chambre
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : GRENIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2009, présentée pour M. Omar A, élisant domicile ..., par Me Grenier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0903370 du 16 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2009 du préfet de la Côte d'Or décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Côte d'Or le versement d'une somme de 1200 euros à Me Grenier en application du droit d'option selon l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors que le mémoire en défense du préfet ne lui a pas été communiqué - l'arrêté de reconduite est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué viole les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant comme pays de renvoi le Liban est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2009, par lequel le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens énoncés par le requérant ne sont pas fondés ; Vu, en date du 13 novembre 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) admettant M. Omar A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Giltard, président de la Cour, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Côte d'Or ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, l'instruction et le jugement des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R. 776-2 à R. 776-20 dudit code, lesquelles ne prévoient pas que les observations produites en défense par l'administration doivent être communiquées au requérant ; qu'en l'absence de dispositions expresses, le principe général du caractère contradictoire de la procédure n'imposait pas une telle communication, dès lors que le requérant a été en mesure de prendre connaissance de ces observations, dont il lui appartenait de demander communication ; En ce qui concerne la décision de reconduite à la frontière : Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant que l'arrêté du 10 juillet 2009 du préfet de la Côte d'Or comporte, dans ses visas et ses motifs, tous les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de M. A au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Considérant que si M. A, de nationalité libanaise, fait valoir qu'il a quitté le Liban en 1995 après le décès de son épouse et de sa fille, tuées dans un affrontement entre milices, qu'il réside en France depuis 2002 où il a développé des attaches familiales et privées, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a en France aucune attache familiale, qu'il n'apporte aucune précision ni justification sur sa vie privée et qu'il a vécu au Liban jusqu'à l'âge de 27 ans; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour en France de l'intéressé, l'arrêté pris à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte d'Or aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. A ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant que la décision attaquée, qui fixe le pays dont M. A a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays de destination et mentionne l'article L. 513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, est suffisamment motivée en fait et en droit ; - Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si M. A soutient que son retour au Liban aurait des conséquences pour sa vie et sa liberté, il n'assortit ses allégations d'aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé dans son pays d'origine ; qu'ainsi le moyen susvisé doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2009 par lequel le préfet de la Côte d'Or a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le Liban comme pays de destination ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. A est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Omar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 09NC01385 2