Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 juin 1972, 84113, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1972-06-07
Numéro : 84113
Président : . M. HEUMANN
Rapporteur : M. GENEVOIS
Commissaire du gouvernement : M. KAHN

REQUETE DU SIEUR FERNANDEZ Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS A... CHARLES ET X... ANDRE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ARLES, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ; LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SERAIT LUI-MEME IRREGULIER EN LA FORME, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES MOYENS MANQUENT EN FAIT ; CONS. QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES ETRANGERS NATURALISES AUX ELECTIONS MUNICIPALES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 197 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L. 233 DU MEME CODE, FIXEES PAR LES ARTICLES 81, 82 ET 83 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE L'ARTICLE 81 DE CE CODE DISPOSE NOTAMMENT QUE L'ETRANGER NATURALISE NE PEUT PENDANT UN DELAI DE DIX ANS A PARTIR DU DECRET DE NATURALISATION ETRE INVESTI DE FONCTIONS OU DE MANDATS ELECTIFS POUR L'EXERCICE DESQUELS LA QUALITE DE FRANCAIS EST NECESSAIRE ; QU'AU NOMBRE DE CES MANDATS FIGURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2 ET L. 228 DU CODE ELECTORAL, CELUI DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, LES INCAPACITES PREVUES A L'ARTICLE 81 "NE S'APPLIQUENT PAS AU NATURALISE QUI A BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES 8°, 9°, 10° OU 11° DE L'ARTICLE 64" ; QUE L'ARTICLE 64 DISPOSE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE, QUE "PEUT ETRE NATURALISE SANS CONDITION DE STAGE... 8° L'ETRANGER QUI A EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES SERVICES MILITAIRES DANS UNE UNITE DE L'ARMEE FRANCAISE OU QUI, EN TEMPS DE GUERRE, A CONTRACTE UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE DANS LES ARMEES FRANCAISES OU ALLIEES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, COMME D'AILLEURS DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, QUE L'ETRANGER NATURALISE N'ECHAPPE AUX INCAPACITES QUI SONT EDICTEES PAR L'ARTICLE 81 DU CODE QUE SI, ANTERIEUREMENT A SA NATURALISATION, IL ENTRAIT DANS LES CATEGORIES VISEES AUX 10° OU 11° DE L'ARTICLE 64, OU S'IL AVAIT ACCOMPLI LES SERVICES VISES AUX 8° OU 9° DU MEME ARTICLE ; CONS. QUE LE SIEUR Y..., NATURALISE FRANCAIS PAR UN DECRET DU 8 JUIN 1966 ET QUI ETAIT CANDIDAT SUR LA LISTE D'UNION DEMOCRATIQUE POUR UNE GESTION SOCIALE MODERNE ET DEMOCRATIQUE DITE "LISTE PERROT", AUX ELECTIONS MUNICIPALES QUI ONT EU LIEU DANS LA COMMUNE D'ARLES LES 14 ET 21 MARS 1971, NE JUSTIFIE PAS AVOIR ACCOMPLI ANTERIEUREMENT A SA NATURALISATION DES SERVICES DE LA NATURE DE CEUX VISES AUX 8° OU 9° DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'IL NE SOUTIENT PAS QUE LES DISPOSITIONS DU 10° OU 11° DU MEME ARTICLE LUI SERAIENT APPLICABLES ; QU'IL ETAIT PAR SUITE INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL D'ARLES ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL APPLICABLE AUX COMMUNES DE PLUS DE TRENTE MILLE HABITANTS : "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE DE LISTE A DEUX TOURS, AVEC DEPOT DE LISTES COMPLETES, SANS ADJONCTION NI SUPPRESSION DE NOMS ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION. POUR ETRE COMPLETE, UNE LISTE DOIT COMPRENDRE AUTANT DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR..." ; QUE L'ARTICLE L. 262 DISPOSE QU'AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN "EST ELUE LA LISTE QUI A OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES..." ; CONS. QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT CI-DESSUS, L'UN DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE PERROT", PROCLAMEE ELUE AU DEUXIEME TOUR, ETAIT INELIGIBLE ; QUE L'IRREGULARITE ENTACHANT, DE CE FAIT, LA COMPOSITION DE CETTE LISTE, A POUR EFFET, EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L. 260 ET L. 262 CI-DESSUS RAPPELES DU CODE ELECTORAL, DE VICIER L'ELECTION DE L'ENSEMBLE DES CANDIDATS DE LA "LISTE PERROT" ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LEUR ELECTION ; REJET.