Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 février 1993, 92PA00135, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro : 92PA00135
Rapporteur : Mme MATILLA-MAILLO
Commissaire du gouvernement : Mme MOUREIX

VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 février 1992, la requête présentée par M. Jean Claude LORION, demeurant ... ; il demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement du 11 décembre 1991 n° 310-89 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habition, qui lui a été impartie au titre des années 1982 à 1986 ; 2°) la décharge des cotisations litigieuses ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1993 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - et les conclusions de Mme MOUREIX commissaire du Gouvernement ; Considérant que si pour contester le jugement susvisé M. LORION allégue en premier lieu avoir signalé dès 1982 à l'administration fiscale la mise en location des immeubles pour lesquels il conteste son assujettissement à la taxe d'habitation, et notamment avoir en septembre 1984 appelé sur cette situation l'attention du percepteur du Tampon, il n'établit toutefois, en tout état de cause, la réalité de ses allégations par aucun élément ; que dès lors, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, la réclamation enregistrée seulement le 18 décembre 1988 était tardive en ce qui concerne la taxe d'habitation afférente aux années 1982 à 1986 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter les conclusions ainsi présentées ; Considérant en second lieu que si M. LORION entend contester les cotisations litigieuses en évoquant les différentes mesures de poursuites auxquelles elles ont donné lieu, de tels moyens ne sauraient utilement être soulevés dans le cadre d'un litige d'assiette ;Article 1er : La requête de M. LORION est rejetée.