CAA de NANTES, 5ème chambre, 21/03/2023, 21NT03630, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-21
Numéro : 21NT03630
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre les décisions du 26 septembre 2019 par lesquelles l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer à Mme D... C... et aux enfants F... B... et E... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2009603 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer le visa de long séjour demandé à Mme D... C... (article 1er) et rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4). Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 27 juin 2022 (ce dernier non communiqué), M. G... B... et Mme D... C..., représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer aux enfants F... B... et E... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer aux enfants F... B... et E... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés ou de réexaminer les demandes, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono, leur avocate, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'erreur dans l'appréciation des liens de filiation, lesquels sont établis par les actes civils produits et par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur le 31 décembre 2021. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer le visa de long séjour demandé à Mme D... C... et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. M. B... et Mme C... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer aux enfants F... B... et E... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. 2. Il ressort des écritures en défense produites en première instance par le ministre de l'intérieur que, pour rejeter les demandes de visa de long séjour présentées pour les enfants F... B... et E... B..., la commission de recours a fondé sa décision implicite sur ce que l'identité des demandeurs et leurs liens familiaux avec M. B... n'étaient pas établis. 3. D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. En outre, à la condition que l'acte public étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 6. S'agissant de l'enfant F... B..., née le 13 juillet 2013, a été produit à l'appui de sa demande de visa un acte de naissance dressé le 26 octobre 2013. Devant les premiers juges, les requérants ont également produit un certificat d'authentification de l'extrait de naissance établi le 24 juillet 2020 par l'officier de l'état civil de la commune rurale de Maneah. Le ministre de l'intérieur se prévaut de ce que l'extrait produit comporte une erreur dans l'année de naissance de la mère, des dates écrites en chiffres et des abréviations et ne mentionne ni l'heure de naissance de l'enfant, ni le lieu de naissance des parents, en méconnaissance des dispositions des articles 175, 179 et 196 du code civil guinéen. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature, eu égard aux autres mentions essentielles qui y sont portées et alors, au demeurant, que le formulaire du volet no 1 ne prévoit aucune rubrique destinée à renseigner le lieu de naissance des parents, à remettre en cause l'authenticité de l'acte de naissance. En outre, le ministre de l'intérieur n'établit pas l'incohérence qu'il allègue entre les numéros du registre et du feuillet. Il ressort également des pièces du dossier que l'article 157 du code de l'enfant guinéen, entré en vigueur en 2008 postérieurement aux dispositions du code civil, prévoit un délai de déclaration de naissance de six mois. Par suite, les allégations du ministre de l'intérieur selon lesquelles la déclaration de naissance de l'enfant était tardive ne sont pas établies. Enfin, si l'acte de naissance n'a pas été légalisé, il doit être regardé, eu égard à sa présentation, à son contenu et au certificat d'authenticité du 24 juillet 2020 et alors même que celui-ci a été établi par l'officier d'état civil qui a dressé l'acte de naissance, comme présentant des garanties suffisantes d'authenticité. Au surplus, le passeport de l'enfant F... B... comprend un numéro cohérent avec son acte de naissance. 7. S'agissant de l'enfant Alpha Mamadou B..., né le 10 juin 2015, ont été produits à l'appui de sa demande de visa un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 1er octobre 2018 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco ainsi que l'acte de naissance transcrit le 11 octobre 2018 sur le fondement de ce jugement supplétif. Le ministre de l'intérieur ayant relevé que le passeport de l'intéressé comportait un numéro qui ne concorde pas avec l'acte de naissance établi sur la base du jugement supplétif, les requérants ont produit l'acte de naissance dressé le 25 juin 2018 ainsi que le volet n° 1 légalisé, la copie de la souche, une copie intégrale délivrée le 29 juillet 2020 et une légalisation de l'acte par le ministère des affaires étrangères guinéen du 19 mars 2021. Le numéro du passeport de l'enfant Alpha Mamadou B... concorde avec le numéro mentionné sur son acte de naissance et les requérants exposent avoir demandé un jugement supplétif de naissance à défaut d'avoir retrouvé l'acte de naissance original au moment de déposer les demandes de visa. Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des documents comporte les mêmes informations quant à l'état civil de l'intéressé. Au demeurant, le tribunal de première instance de Conakry a annulé le jugement supplétif rendu le 1er octobre 2018 et confirmé la validité de l'acte dressé à la naissance de l'enfant. Le ministre de l'intérieur se prévaut de ce que l'acte de naissance comporte des dates écrites en chiffres, une signature différente de celle figurant sur une autorisation de sortie du territoire rédigée en 2018 et ne mentionne pas l'heure de naissance de l'enfant en méconnaissance des dispositions des articles 179 et 196 du code civil guinéen. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause l'authenticité de l'acte de naissance alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des bordereaux de transfert d'argent que M. G... B... a une signature fluctuante. En outre, le ministre de l'intérieur n'établit pas l'incohérence qu'il allègue entre les numéros du registre et du feuillet ni que l'âge des parents n'est pas correct. Il ressort également des pièces du dossier que ce document ne fait apparaître, contrairement à ce que soutient le ministre, aucun blanc ni abréviation et qu'il a été légalisé par le ministère des affaires étrangères et des guinéens de l'étranger. Au surplus, le passeport de l'enfant Alpha Mamadou B... comprend un numéro cohérent avec son acte de naissance. 8. Dès lors, c'est par une inexacte application de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité des enfants F... B... et E... B... et leurs liens de filiation avec M. B... n'étaient pas justifiés. 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... et Mme C... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes n'a pas fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer aux enfants F... B... et E... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 10. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés aux enfants F... B... et E... B.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur délivrer de tels visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono, avocate de M. B..., d'une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 avril 2021 et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 septembre 2019 refusant la délivrance de visas de long séjour aux enfants F... B... et E... B... sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer aux enfants F... B... et E... B... les visas d'entrée et de long séjour en France sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M. B..., une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... B..., à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023 La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03630