Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 15 mai 2003, 98NC02442, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro : 98NC02442
Président : M. BRAUD
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 3 décembre 1998 et 16 janvier 2003, présentée par M. Rémy X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution des jugements n° 96628 et 96886 rendus le 8 juillet 1997 ; 2)° - de faire droit à sa demande ; Code : C Classement CNIJ : 54-06-07 ................................................................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 17 janvier 2003 à 16 heures, en application de l'article R 613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après la clôture de l'instruction n'ayant été ni examinés par la Cour ni communiqués aux parties ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - les observations de M. X, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X n'apportant pas plus en appel qu'en première instance la preuve de la possession par l'administration des documents dont il sollicite la communication et qui ne lui auraient pas été communiqués, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens présentés par M. X, auxquels il se borne à se référer en appel ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D E C I D E ARTICLE 1er : La requête de M. Rémy X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rémy X et au ministre de la défense. 0 3