Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2006, 02NC00772, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro : 02NC00772
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : CABINET DEVARENNE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2002 présentée pour M. Christian X, élisant domicile à ..., agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur Mathieu, et pour Mlle Laure X, élisant domicile ..., par Me Devarenne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; Ils demandent à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Belair à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de Mme X ; 2°) - de condamner le centre hospitalier spécialisé de Belair à payer, à M. X les sommes de 15 224,90 euros et 76 224,51 euros, et à M. Mathieu X et à Mlle Laure X, les sommes de 7 622,45 euros et 38 112,25 euros chacun, avec intérêts à compter du dépôt de la requête ; 3°) - de condamner le centre hospitalier spécialisé de Belair à verser 3 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le Tribunal administratif a écarté à tort la responsabilité de l'hôpital, alors que le suicide de Mme X résulte d'un défaut d'organisation et du mauvais fonctionnement du service ; - il est dûment justifié du préjudice moral et du préjudice économique subis ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2006 présenté pour le centre hospitalier spécialisé de Belair 1 rue de la Havetière à Charleville Mezières, représenté par son directeur en exercice, ayant pour mandataire Me Le Prado, avocat aux conseils ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu l'acte enregistré le 29 mars 2006 par lequel Me Devarenne déclare se désister de la requête ; Vu l'ordonnance en date du 14 février 2006 portant clôture de l'instruction au 15 mars 2006 et l'ordonnance du 31 mars 2006 portant réouverture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2006 :  le rapport de M. Sage, président,  et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement des consorts X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et de Mlle X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X, à Mlle Laure X et au centre hospitalier spécialisé de Belair. 3 02NC00772