Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 octobre 1993, 92NT01158, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro : 92NT01158
Rapporteur : Melle BRIN
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête présentée pour Mme Brigitte X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, et enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1992 sous le n° 92NT01158 ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 88483 du 3 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des télécommunications en date du 21 mars 1988 lui refusant un dégrèvement et à la décharge de la somme de 668,14 F sur les redevances téléphoniques portées sur les factures du 13 mars 1987 et du 15 mai 1987 ; 2°) d'annuler la décision de rejet du directeur régional des télécommunications et de prononcer la décharge de la somme de 668,14 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des postes et télécommunications ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1993 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il appartient aux usagers du téléphone lorsqu'ils contestent le montant des sommes qui leur sont réclamées à raison de la ligne dont ils sont titulaires d'apporter des éléments précis et concordants de nature à établir que les sommes demandées ne correspondent pas à leur consommation téléphonique réelle ; Considérant que Mme Brigitte X... a contesté devant le Tribunal administratif de Caen les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre de la période comprise entre le 13 janvier et le 30 avril 1987 en faisant valoir que leur montant était supérieur à sa consommation habituelle alors qu'elle vit seule et a été absente une douzaine de jours ; que ces circonstances, pas plus que la réception de nombreux appels destinés à un autre abonné dont la ligne d'ailleurs est exclusivement réservée à la réception de communications, n'établissent pas par elles-mêmes la preuve du mauvais fonctionnement de son installation téléphonique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est prétendu, l'administration a effectivement procédé à la surveillance du compteur, à des vérifications techniques de la ligne et des équipements et à la mise en observation de l'installation entre les 5 et 20 mai puis les 26 juin et 16 juillet 1987 ; que la validité de ces investigations ne saurait être affectée ni par le fait que la facturation détaillée n'était pas encore mise en oeuvre, ni par celui qu'elles sont postérieures à la période en litige ; qu'il résulte de l'instruction que les divers contrôles et enquêtes effectués par l'administration n'ont pas révélé un fonctionnement défectueux du système de comptage ; que la mise en observation du nombre de taxes enregistrées a permis de vérifier que le nombre d'unités enregistrées sur la bande de contrôle correspondait à celui des unités relevées au compteur ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, laquelle, contrairement à ce qui est prétendu, est motivée, du directeur régional des télécommunications de Basse Normandie en date du 21 mars 1988 et à ce que lui soit accordée la décharge de la somme de 668,14 F ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à verser à France Télécom la somme que cet établissement demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er - La requête de Mme Brigitte X... est rejetée.Article 2 - Les conclusions de France Télécom tendant au bénéfice de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à France Télécom.