Tribunal des conflits, du 20 juin 1994, 02913, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1994-06-20
Numéro : 02913
Président : M. Lemontey
Rapporteur : M. Vught
Commissaire du gouvernement : M. de Caigny

Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1993, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNE D'ENCOURTIECH (Ariège) tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de recette d'un montant de 5.954,46 F émis et rendu exécutoire le 15 mars 1988 par le maire d'Encourtiech à l'encontre de M. X..., déclaré sans fondement le commandement émis le 29 juillet 1988 par le trésorier principal de Saint-Girons et déchargé M. X... de la somme de 5.954,46 F ; 2°) à l'annulation de l'ordonnance du 26 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a complété l'article 3 dudit jugement ; 3°) à ce que soit déclaré justifié, à concurrence de 4119,73 F, le titre de recettes émis à l'encontre de M. X... ; 4°) à ce que M. X... soit condamné au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en date du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal d'instance de Saint-Girons, saisi par M. X..., s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 17 janvier 1994, le mémoire présenté pour la COMMUNE D'ENCOURTECH tendant à ce que le Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu à statuer et, subsidiairement, déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige ; Vu, enregistré le 9 février 1994, le mémoire présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X..., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en audience publique ; - le rapport de M. Vught, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE D'ENCOURTIECH, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la COMMUNE D'ENCOURTIECH : Considérant qu'il n'est pas établi que le titre de recette de 5.954,46 F émis le 15 mars 1988 à l'encontre de M. X... ait été rapporté et que la commune se borne à faire valoir qu'il "doit être remplacé" par un titre de recette d'un montant inférieur ; que dans ces conditions, les conclusions à fin de non-lieu présentées par la COMMUNE D'ENCOURTIECH ne peuvent être accueillies ; Sur la compétence : Considérant que, par délibération du 15 janvier 1988, le conseil municipal d'Encourtiech a chargé une entreprise d'exécuter des travaux de couronnement et de renforcement de la partie subsistante d'un mur d'un appentis démoli par M. X..., son propriétaire, et décidé de mettre à la charge de celui-ci le coût desdits travaux ; que ces travaux, qui avaient pour objet la protection d'un ouvrage constituant le mur de soutènement d'une voie publique communale, avaient le caractère de travaux publics ; qu'il appartient, par suite, à la juridiction administrative de connaître de la demande de M. X... tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre pour le recouvrement de la somme mise à sa charge dans les conditions susindiquées ;Article 1er : La juridiction de l'ordre administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la COMMUNE D'ENCOURTIECH.Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 23 novembre 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.