Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 10 octobre 2005, 03MA00409, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-10
Numéro : 03MA00409
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00409, présentée par M. Abdelkader X élisant domicile chez M. El Hadj X, ... ; M. X déclare faire appel du jugement n° 9904697 en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus de renouvellement de sa carte de résident qui lui a été implicitement opposé par le préfet de Vaucluse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2005 : - le rapport de M.Francoz , premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si par ses écritures devant la Cour, M. X a entendu demander l'annulation de la décision qui lui a été opposée le 25 septembre 2002 par le préfet de Vaucluse de telle conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables dès lors que la demande examinée par le Tribunal administratif de Marseille, objet de jugement attaqué, portait sur le rejet implicite d'une demande de carte de résident résultant du silence gardé par le préfet de Vaucluse ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort du dossier que M. X, dont les courriers relatifs à la demande en litige ont tous été postés depuis l'Algérie, ne justifie pas en appel de ce qu'il se trouvait sur le territoire français au moment du dépôt de sa demande de titre de séjour, objet de la décision implicite de refus attaquée devant le Tribunal administratif de Marseille ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet lui aurait opposé à tort les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 qui exigent que le demandeur se présente, en personne, dans les services pour y souscrire sa demande ; que, par ailleurs, il ne saurait utilement soutenir que sa demande susmentionnée devait être analysée comme portant sur le renouvellement d'une autorisation antérieure de résidence dès lors qu'il constant qu'ayant quitté la France entre 1979 et 2002, il ne pouvait plus être considéré comme y résidant et que sa demande devait être regardée non comme une demande de renouvellement mais comme une nouvelle demande de délivrance de titre ; qu'ainsi l'ensemble des moyens invoqués à l'encontre d'un prétendu refus de renouvellement de titre ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. N° 03MA00409 2 cf