Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juillet 1999, 200058, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 200058
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Honorat

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant à ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à sa demande de visa le 30 avril 1998 par le consul général de France à Genève, ensemble la décision confirmative du ministre des affaires étrangères du 15 septembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour en France à M. X..., l'autorité administrative s'est fondée sur des considérations tenant à la sûreté de l'Etat ; que ce motif n'est pas contesté par le requérant ;que ce motif est au nombre de ceux qui peuvent justifier légalement un refus de visa d'entrée en France ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetéeArticle 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.