CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 05/08/2016, 15NC00859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2016-08-05
Numéro : 15NC00859
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Olivier  DI CANDIA
Commissaire du gouvernement : Mme GUIDI
Avocat(s) : SCP CONTENTIEUX REDACTION CONSEIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Group' Fade a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ; Par un jugement n° 1300729 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2016, la SARL Group' Fade, représentée par la SCP CRC, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300729 du tribunal administratif de Nancy du 5 mars 2015 ; 2°) de prononcer la réduction, en droit et pénalités, des impositions en litige ; Elle soutient que : - c'est à tort que le service a remis en cause le report du déficit qu'elle avait opéré au titre de l'année 2008 sur le fondement de l'article 209-I du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas connu un changement profond d'activité assimilable à une cessation d'entreprise entre la date de constatation du déficit et celle de son imputation ; - en l'absence de disposition législative ou réglementaire permettant de ventiler un déficit entre les différentes activités d'une société, le déficit doit être apprécié globalement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - c'est à bon droit que le service a considéré qu'au cours de l'année 2008, la société requérante a subi des transformations ayant conduit à un changement d'activité emportant cessation de l'entreprise au sens de l'article 221-5 du code général des impôts ; - contrairement à ce qu'elle soutient, la société requérante, en passant d'une activité de négoce de vêtements à une activité de holding, a cessé son activité pour se consacrer à une nouvelle forme d'activité, ce qui fait obstacle à ce qu'elle puisse prétendre au report du déficit provenant de son ancienne activité ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Di Candia - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteur public ; 1. Considérant que la SARL Group' Fade a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 2009 et 2010 lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 8 avril 2011 en raison, notamment, de la remise en cause par le service de l'imputation sur le bénéfice de ces exercices comptables d'un déficit né à la clôture de l'exercice clos le 31 juillet 2008 ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ces rectifications ont été mises en recouvrement le 7 octobre 2011 ; que la société relève appel du jugement du 5 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires et des intérêts de retard correspondants ; 2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " (...) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants. " ; qu'aux termes de l'article 221 du même code : " (...) 5. Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu'une société n'ait pas subi, dans son activité, des transformations telles qu'elle n'est plus, en réalité, la même ; que de telles transformations dans l'activité d'une société, qui doivent être regardées comme emportant cessation d'entreprise, font obstacle à ce que celle-ci puisse reporter un déficit antérieur à son changement d'activité sur le bénéfice d'un exercice postérieur à ce changement, fût-ce à hauteur seulement des profits comptabilisés au cours de cet exercice mais provenant de l'ancienne activité ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Vêtements Fade, créée en 1975 et dont l'objet social portait sur l'exploitation de fonds de commerce d'articles relatifs à l'habillement et aux rideaux, s'est progressivement adjointe une activité de holding à compter de 2003 ; qu'à cet effet, elle a créé entre 2003 et 2005 cinq sociétés dont elle détient, à l'exception de l'une d'elle, la totalité des parts ; que ces sociétés ont pour activité l'exploitation de fonds de commerce de vêtements ; que par une convention conclue en 2004, elle s'est engagée envers ses filiales à leur fournir des prestations de management, des prestations commerciales, administratives, comptables, financières et juridiques ; qu'une dernière société ayant le même objet que les cinq précédentes a été créée en 2008, son capital étant détenu à 90 % par la société Vêtements Fade ; qu'au cours de l'exercice clos en 2008, la société Vêtements Fade a fermé le dernier magasin qu'elle exploitait encore directement à Senones ; que le changement d'activité de la société Vêtements Fade, devenue la SARL Group' Fade, dont l'activité de holding a seule subsisté à la double activité de commerce et de holding qu'elle exerçait jusqu'en 2008, est constitutif d'une cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, la SARL Group' Fade, qui ne peut utilement reprocher à l'administration d'avoir ventilé son chiffre d'affaires entre 2003 et 2010 entre ses deux activités pour démontrer que son activité de commerce est devenue marginale en 2009 et inexistante en 2010, n'est pas fondée à demander le report sur les exercices clos postérieurement au 31 juillet 2008 du déficit antérieur à son changement d'activité ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Group' Fade n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Group' Fade est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Group' Fade et au ministre des finances et des comptes publics. '' '' '' '' 3 15NC00859