CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19/04/2022, 21MA02574, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-19
Numéro : 21MA02574
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : HMAD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2101696 du 31 mai 2021, la magistrat désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Hmad, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 ; 2°) d'annuler le jugement du 31 mai 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Hmad, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la contribution au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il justifie de sa présence en France depuis l'âge de 13 ans ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait quand le préfet indique que M. B... n'a pas cherché à régulariser sa situation administrative ; - les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont entachées d'illégalité par voie d'exception du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ; - les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire. La requête a été transmise au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a décidé, par décision du 24 août 2021, de désigner M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. - le rapport de M. Portail a été entendu an cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par l'arrêté en litige du 25 mai 2021, le préfet du Var a fait obligation à M. B..., de nationalité tunisienne, de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par le jugement du 31 mai 202, dont le requérant relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans... ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse. 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., né le 22 mai 1999 en Tunisie, a fait l'objet de l'ouverture d'un dossier en assistance éducative du tribunal pour enfants D... A... le 30 août 2012, après que son père l'a repris le 28 août 2012 du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes où le mineur avait été placé. M. B... a été scolarisé en classe de cinquième au lycée Louis Nucéra durant l'année 2012-2013. Il a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal pour enfants D... A... en 2014. Il a été incarcéré en 2015, 2016 et 2017 à la maison d'arrêt de Grasse. Il a fait l'objet d'un jugement du juge de l'application des peines de Toulon en 2018. Il a été incarcéré de 2019 à 2021. Le requérant justifie ainsi à la date de l'arrêté attaqué d'une résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans. Il ne pouvait pas dès lors faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'illégalité de cette décision entraîne par voie de conséquences l'illégalité des décisions de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé est fondé dès lors à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 31 mai 2021, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande et à demander l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 25 mai 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 6. Le présent arrêt, qui annule l'obligation de quitter le territoire français du 25 mai préfet du Var et les décisions subséquentes, implique que le préfet procède au réexamen de la situation de M. B... et lui délivre durant cet examen une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de statuer à nouveau sur sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer durant ce délai une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais liés au litige : 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu dès lors de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 31 mai 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : L'arrêté du 25 mai 2021 du préfet du Var est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer la situation de M. B... dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie pour information sera adressée au préfet du Var et au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Toulon. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, où siégeaient : - M. Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Carassic, première conseillère, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022. 2 N° 21MA02574