Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 mars 1994, 122573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1994-03-16
Numéro : 122573
Rapporteur : Mlle Valérie Roux
Commissaire du gouvernement : Lasvignes

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présnetée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 décembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en vue d'effectuer un stage de reconversion de six mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 12 juillet 1972, modifiée par celle du 30 octobre 1975, dispose, dans ses articles 47-1 et 95, que les sous-officiers de carrière et les engagés reçoivent, s'ils le demandent, une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métierdès leur retour à la vie civile, aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu d'avantages semblables en faveur des officiers de carrière ; qu'ainsi, en rejetant par la décision attaquée la demande du capitaine X..., tendant à obtenir le bénéfice d'un stage de reconversion, le ministre de la défense ne lui a pas refusé un avantage dont l'attribution aurait constitué un droit ; que cette décision, n'est dès lors pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que le ministre de la défense a pu légalement se fonder sur des motifs tirés des contraintes de la gestion du personnel officier, pour rejeter la demande de stage de reconversion de M. X... ; Considérant que la circonstance que la décision attaquée causerait à M. X... un préjudice financier est sans influence sur sa légalité ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.