Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02234, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit POSITIF
Date de la décision : 1982-04-19
Numéro : 02234
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. Roche
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU L'ARRETE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST, PREFET DE LA GIRONDE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES, SECTION DES ACTIVITES DIVERSES, ENTRE M. ANDRE X... ET L'ETAT SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE BORDEAUX ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 30 AVRIL 1981 PAR LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST, PREFET DE LA GIRONDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE REMUNERATION POUR LES ANNEES 1977 A 1980, FORMEE PAR M. ANDRE X..., AGENT CONTRACTUEL DE LA POLICE NATIONALE A LIMOGES, PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSE, QUI OCCUPAIT UN POSTE D'AGENT CHARGE DU TRAITEMENT DES CONTRAVENTIONS, PARTICIPAIT DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ; VU LE JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, PAR LE MOTIF QU'IL N'EST PAS APPORTE D'ELEMENTS SUFFISANTS DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC, DE NATURE A PLACER LE CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC ; VU LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1982, PAR LEQUEL CETTE MEME JURIDICTION A, ENSUITE DE L'ARRETE DE CONFLIT PRECITE, SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE DANS L'INSTANCE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS ; VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 5 FEVRIER 1982, LA DEPECHE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TRANSMET LE RAPPORT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, COMMUNIQUANT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 8 MARS 1982, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, TENDANT A LA CONFIRMATION DE L'ARRETE DE CONFLIT PAR LES MOTIFS QUE LA PROCEDURE DE CONFLIT EST REGULIERE ET QUE M. X... ETAIT EMPLOYE A DES TACHES ADMINISTRATIVES LE FAISANT PARTICIPER DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1952 ET DU 25 JUILLET 1950 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREFET NE PEUT PROPOSER LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET ELEVER LE CONFLIT D'ATTRIBUTION QUE DANS LES AFFAIRES QUI SONT SOUMISES AUX TRIBUNAUX COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON DEPARTEMENT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE N° 59-147 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE, LES ATTRIBUTIONS CONFEREES, HORS DE SON DEPARTEMENT, AU PREFET CHARGE D'UNE ZONE DE DEFENSE NE SONT RELATIVES QU'AU CONTROLE DES EFFORTS NON MILITAIRES PRESCRITS EN VUE DE LA DEFENSE ET A LA REALISATION DES AIDES RECIPROQUES ENTRE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES EN VUE DE LA DEFENSE CIVILE, ET QUE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 62-206 DU 24 FEVRIER 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DES RESPONSABILITES TERRITORIALES DE DEFENSE, LE PREFET DE ZONE EXERCE CES ATTRIBUTIONS SEULEMENT "EN CAS DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE" ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'APPARTENAIT QU'AU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE DE PRESENTER LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET, LE CAS ECHEANT, D'ELEVER LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES ; QUE, DES LORS, EN PRENANT L'ARRETE SUSVISE DU 20 OCTOBRE 1981, LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST, PREFET DE LA GIRONDE, A EXCEDE SES POUVOIRS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DE CONFLIT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981, DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST, PREFET DE LA GIRONDE, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.