CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/02/2020, 17BX03083, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-02-20
Numéro : 17BX03083
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : M. Dominique  FERRARI
Commissaire du gouvernement : Mme LADOIRE
Avocat(s) : FIDAL BRIVE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Polyclinique Francheville a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution de la cotisation de taxe sur les salaires à concurrence des sommes de 112 973 euros et 106 129 euros au titre des années 2012 et 2013 ainsi que le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle estimait disposer à l'expiration des années 2012 et 2013, soit 187 357 euros au titre de l'année 2012 et 91 649 euros au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502916, 1502917 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 27 août 2018, la SA Polyclinique Francheville, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juillet 2017 ; 2°) de lui accorder le remboursement de TVA au taux de 2,1 % de la vente des médicaments cytostatiques à concurrence des sommes de 187 357 euros au titre de l'année 2012 et de 91 649 euros au titre de l'année 2013 ; 3°) de lui accorder le remboursement de taxe sur les salaires à concurrence des sommes de 112 973 euros et de 106 129 euros au titre des années 2012 et 2013 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les livraisons de médicaments prescrits par un médecin indépendant exerçant en établissement de santé doivent être soumises à la TVA au taux de 2,1 %. A cet effet, elle fait valoir que dans sa décision du 13 mars 2014 (C-366/12, Finanzamt Dortmund-West c/ Klinikum Dortmund GmbH), la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que la détermination du régime de TVA applicable dépendait du caractère indépendant des médecins exerçant au sein d'un établissement de soins et non de la titularité d'un agrément. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2020, la SA Polyclinique Francheville déclare se désister de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... B..., - et les conclusions de Mme Sabrina Ladoire, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SA Polyclinique Francheville a interjeté appel du jugement du 7 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes de restitution de crédits de TVA, à concurrence des sommes de 187 357 euros au titre de l'année 2012 et de 91 649 euros au titre de l'année 2013, et de taxe sur les salaires, à concurrence des sommes de 112 973 euros et de 106 129 euros au titre des mêmes années. 2. Toutefois, par mémoire enregistré au greffe de la cour le 2 janvier 2020, la SA Polyclinique Francheville a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Francheville. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Polyclinique Francheville et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest. Délibéré après l'audience du 23 janvier 2020 à laquelle siégeaient : M. Philippe Pouzoulet, président, M. C... B..., président-assesseur, Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller, Lu en audience publique, le 20 février 2020. Le rapporteur, Dominique B...Le président, Philippe PouzouletLe greffier, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 17BX03083