Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 27/04/2015, 387545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-27
Numéro : 387545
Rapporteur : M. Charles Touboul
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : DELAMARRE

Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer ce titre. Par une ordonnance n° 1409833 du 19 décembre 2014, le juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Delamarre, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M.A... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2. Considérant que, pour justifier devant le tribunal administratif que sa demande de suspension de l'exécution d'une décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul était justifiée par l'urgence, M. A...faisait valoir qu'il avait besoin de son véhicule frigorifique pour exploiter son commerce de boucherie et qu'il pouvait seul négocier avec ses fournisseurs ; que le juge des référés a estimé que la condition d'urgence prévue par les dispositions législatives précitées n'était pas remplie, en mentionnant notamment la possibilité que le véhicule soit conduit par un tiers ; que, compte tenu de la teneur de l'argumentation présentée à l'appui de la demande de suspension, la circonstance que l'ordonnance attaquée ne prend pas expressément parti sur la possibilité pour l'intéressé d'assumer le coût d'une telle assistance ne l'entache pas d'insuffisance de motivation ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A...doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.