Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1999, 95NT01257, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro : 95NT01257
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1995, présentée par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 931495 du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 29 septembre 1994, postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation, d'un montant de 1 618 F, à laquelle Mme X... avait été assujettie au titre de l'année 1993 et dont elle avait demandé la décharge au tribunal ; qu'ainsi, la demande de Mme X... était devenue sans objet ; qu'il y a lieu, pour la Cour, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande devenue ainsi sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ladite demande et sur le surplus des conclusions de la requête de Mme X... ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 4 juillet 1995 est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande et la requête de Mme X....Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.