Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19/11/2007, 04BX01153, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-19
Numéro : 04BX01153
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Jean-Christophe  MARGELIDON
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : CASANOVA

Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 juillet 2004, le recours présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; Le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé l'arrêté du 29 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés prononçant la mutation d'office de M. X au centre hospitalier de Mayotte ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Mamoudzou ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2007 : - le rapport de M. Margelidon ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir indûment utilisé les moyens du service public hospitalier au travers d'associations dont il assurait la présidence, à l'issue de laquelle il a été muté d'office au centre hospitalier de Mayotte par décision du 29 juin 2000 ; que le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé cette décision au motif de l'incompétence de son signataire ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE fait appel de ce jugement ; Considérant que, par décret du 15 avril 1998 publié au Journal officiel le 18 avril 1998, M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, a reçu délégation permanente de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ; que, par décret du 29 mai 2000 publié au Journal officiel le 31 mai 2000, M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, a reçu délégation permanente de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ; que, par l'effet de ces délégations, M. Couty a pu valablement signer l'arrêté en litige du 29 juin 2000 infligeant à M. X la sanction de mutation d'office ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Mamoudzou s'est fondé sur ce qu'elle avait été signée par une autorité incompétente ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Mamoudzou et devant la cour ; Considérant qu'aux termes de l'article 66 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont : 1. L'avertissement ; / 2. Le blâme ; / 3. La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; / 4. La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ; / 5. La mutation d'office ; / 6. La révocation. / L'avertissement et le blâme sont prononcés par le ministre chargé de la santé, après avis du préfet, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien, ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées. / Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé après avis du conseil de discipline. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; Considérant que l'arrêté attaqué indique que « le Docteur Gérard X, praticien hospitalier à temps plein au centre hospitalier de Bastia, a, dans certaines occasions, indûment utilisé des moyens du service hospitalier, par le biais d'associations dont il assurait la présidence et utilisé à des fins personnelles les ressources procurées par ces associations » et ajoute que les pièces du dossier font apparaître des facturations émises par lesdites associations « soit de mises en place d'antennes de secours à l'occasion de diverses manifestations, soit de frais de transport aériens dont certains sont en rapport avec des évacuations sanitaires régulièrement prescrites et médicalement justifiées » ; que la décision attaquée précise ainsi suffisamment les faits reprochés à M. X, lequel a donc été en mesure de connaître, à la lecture de cette décision, les motifs exacts de la sanction prise à son encontre ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette sanction doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction prise à l'encontre de M. X l'ait été au vu de pièces autres que celles figurant dans le dossier dont il a eu communication ; que le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu en ce que le conseil de discipline aurait rendu son avis au vu de pièces ne figurant pas dans son dossier personnel ne saurait, par suite, être accueilli ; que la circonstance que le rapport présenté au conseil de discipline n'ait pas été communiqué au requérant est sans influence sur la régularité de la procédure disciplinaire dès lors que ce rapport se borne à rappeler les faits reprochés à l'intéressé et à résumer le contenu des éléments figurant à son dossier ; Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir tant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que de celles du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ces dispositions n'étant pas applicables aux praticiens hospitaliers ; Considérant que la procédure disciplinaire est indépendante des poursuites pénales ; qu'en se prononçant sur les faits reprochés à M. X sans attendre que le juge pénal ait rendu sa décision sur les mêmes faits, la décision attaquée, prise à l'issue d'une procédure disciplinaire distincte de la procédure pénale, n'a méconnu aucune règle de procédure ni manqué au respect du principe de la présomption d'innocence ; Considérant que la sanction de mutation d'office ayant été prise à l'issue d'une procédure disciplinaire, le requérant ne peut utilement soutenir qu'elle aurait le caractère d'une sanction déguisée ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en définissant le statut des praticiens hospitaliers par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 en vigueur à la date de la décision en litige, le pouvoir réglementaire s'est borné à tirer les conséquences de l'habilitation qui lui avait été donnée par le législateur à l'effet de fixer ce statut ; que le moyen tiré de ce que ce décret aurait été pris en violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant que l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au seul Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution ; que ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation ; qu'il ressort des débats tant du comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'Etat lors de l'élaboration de la Constitution que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application ; que cet état du droit n'est en tout état de cause contraire ni aux stipulations de l'article 13 ni à celles de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'exigent ni n'impliquent que les Etats parties instaurent un mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois ouvert aux particuliers, lequel, au demeurant, relève en droit interne français, du pouvoir constituant ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le législateur n'a pu confier au seul pouvoir réglementaire le soin de fixer le statut des praticiens hospitaliers sans violer l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de non-discrimination qu'il édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par ses protocoles additionnels ; que le requérant, faute de préciser le droit ou la liberté dont la jouissance est affectée par la discrimination alléguée, ne peut utilement se prévaloir des stipulations de cet article ; Considérant que, compte tenu des faits commis par l'intéressé et des fonctions exercées par lui, la sanction de mutation d'office prise à son encontre n'a porté ni à sa vie privée et familiale ni à son droit de choisir librement sa résidence une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel cette sanction a été prise ; que, par suite les moyens tirés de l'invocation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention doivent être écartés ; Considérant que la sanction litigieuse ne saurait être regardée comme constituant une atteinte aux biens de l'intéressé ; que, par suite, ce dernier ne peut utilement se prévaloir d'une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la santé et de la protection sociale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 12 mars 2004, le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé l'arrêté du 29 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés prononçant la mutation d'office de M. X au centre hospitalier de Mayotte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Mamoudzou ainsi que ses conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 5 No 04BX01153