CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2023, 21PA05098, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-06-30
Numéro : 21PA05098
Président : M. CARRERE
Rapporteur : M. Claude  SIMON
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : PEZARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... et D... A..., agissant au nom de l'indivision A..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement, ainsi que la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 pour l'immeuble du 4 bis boulevard Morland et de l'année 2019 pour l'immeuble celui situé 4 boulevard Henri IV. Par un jugement n° 1911274, 1913129, 1913130 2019652 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par l'indivision A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 23 septembre 2021 et 21 février 2022, Mmes C... et D... A..., agissant au nom de l'indivision A..., représentées par Me Pezard, avocat, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1911274, 1913129, 1913130, 2019652 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elles possèdent en indivision 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème, ainsi que la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 pour l'immeuble du 4 bis boulevard Morland et de l'année 2019 pour l'immeuble situé 4 boulevard Henri IV ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux dépens. Elles soutiennent que : - l'inoccupation des locaux est due à des causes indépendantes de la volonté des propriétaires ; - l'immeuble situé 4 bis boulevard Morland a fait l'objet d'un arrêté de péril interdisant l'occupation ; - des occupants sans titre occupent certains appartements et nuisent à la tranquillité de l'immeuble ; - les travaux dans les deux immeubles concernés ne peuvent être réalisés que de manière séquencée, compte tenu du peu de moyens dont elles disposent. Par mémoire, enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les conclusions dirigées contre la taxe foncière sont irrecevables et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Simon ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Mmes A..., représentant l'indivision A.... Une note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2023, a été produite pour Mmes A..., représentant l'indivision A..., par Me Pezard. Considérant ce qui suit : 1. L'indivision A..., composée de Mmes C... et D... A... et de M. B... A..., est propriétaire de deux ensembles immobiliers situés 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement pour lesquels elle a été assujettie à la taxe foncière au titre des années 2017 et 2018 pour les montants respectifs de 28 825 euros et 29 053 euros et à la taxe annuelle sur les logements vacants pour un montant de 12 187 euros au titre de l'année 2018 s'agissant du premier bien et de respectivement 24 575 euros et 8 746 euros au titre de l'année 2019 s'agissant des deux biens. Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre lesdites impositions, ainsi que d'en prononcer la décharge. 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. /Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ". 3. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 811-1, les conclusions de la requête dirigées contre la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'indivision A... a été assujettie à raison de biens immobiliers situés 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement ne relèvent pas de la compétence d'appel de la Cour mais d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu de renvoyer lesdites conclusions devant le Conseil d'Etat. 4. Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée / II.- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources (...). / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (...). ". Le Conseil Constitutionnel, dans ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves en précisant que : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ; (...). " et il a également jugé que : " (...) ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; / (...). ". Il appartient au juge de l'impôt, saisi par un contribuable qui fait valoir qu'un logement est exclu pour une telle raison du champ d'application de la taxe sur les logements vacants, de se prononcer sur cette question au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet. 5. Il résulte à cet égard de l'instruction, éclairée par les précisions apportées à la barre par Mmes A..., qu'au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019, sept appartements situés dans l'immeuble du 4 bis boulevard Morland à Paris faisaient l'objet d'une occupation irrégulière de nature à faire obstacle à toute mise en location. Cette occupation irrégulière, établie au 1er janvier de chaque année en litige, et qui a donné lieu à dépôt de plainte, certes classée postérieurement au fait générateur des impositions en litige, constituait, pour lesdits appartements, à la date des faits générateurs d'imposition mentionnés, un obstacle à la location, indépendant de la volonté des propriétaires occupants. Par suite, il y a lieu de décharger l'indivision de la taxe correspondant aux appartements ainsi irrégulièrement occupés, situés aux premier, deuxième, troisième et quatrième étages, et portant les numéros d'invariant 1040346104T, 100K, 096L, 106J, 105N, 099Y et 101F, soit, eu égard aux bases imposables et aux taux d'imposition respectivement applicables, la somme de 9 622 euros pour 2018 et la somme de 19 244 euros pour 2019. 6. Pour contester le surplus des impositions litigieuses, les requérantes soutiennent, en premier lieu, que l'immeuble dont elles sont propriétaires 4 bis boulevard Morland, imposé à raison de quatre autres appartements, ne pouvait être loué du fait d'un arrêté de péril pris le 19 mai 2014. Il résulte toutefois de l'instruction que ledit arrêté, qui ne comportait aucune interdiction d'habiter, porte seulement sur les caves de l'immeuble et ne rend pas, par lui-même, l'immeuble impropre à la location. Au demeurant, il ressort des motifs de cet arrêté qu'il a été motivé par l'absence d'engagement de travaux de sécurité des sous-sols par les propriétaires indivis de l'immeuble du 4 bis boulevard Morland, à défaut de réponse à mise en demeure. S'il ressort des pièces du dossier que des travaux destinés à remédier aux désordres en cause ont été engagés à partir de 2018, au demeurant pour partie d'office par la ville de Paris et postérieurement au fait générateur de l'imposition 2018, il n'en ressort pas que l'arrêté de péril ait été pour autant levé à la date du fait générateur de l'imposition 2019. Si, en deuxième lieu, s'agissant de l'année 2018, les requérantes soutiennent que certains appartements du rez-de-chaussée de cet immeuble, ainsi qu'une partie du sous-sol, étaient occupés de manière irrégulière, et qu'elles ont été contraintes de déposer une plainte en 2014, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il ne résulte pas de l'instruction que la totalité des onze appartements qu'elles possèdent dans cet immeuble pourrait ainsi être exclue du champ de la taxe en raison d'une inhabitabilité résultant des dégâts qu'auraient commis ces personnes, avant leur départ des lieux. Les requérantes ne précisent pas davantage les motifs tenant, de manière générale, à l'insécurité qui caractériserait le secteur concerné du 4ème arrondissement, pour justifier de circonstances rendant impossible la mise en location des appartements en litige, la circonstance qu'un appartement a fait l'objet d'un vol par effraction en 2018 pouvant résulter du défaut de protection des locaux en cours de rénovation. En troisième lieu, s'agissant des deux immeubles en cause, si les requérantes soutiennent que certains appartements sont inhabitables du fait de leur vétusté, elles se bornent à verser au dossier six photographies de parties de certains appartements non identifiés, sans justifier des raisons précises ayant conduit à leur dégradation. Enfin, si elles soutiennent, de manière générale, que les immeubles en cause génèrent peu de revenus, l'immeuble situé au 4 boulevard Henri IV relevant de la loi de 1948, et que les propriétaires ne peuvent réaliser les travaux que de manière échelonnée, elles se bornent à produire la première page des avis d'imposition de Mmes C... et D... A... sans justifier des revenus de la totalité des membres de l'indivision. Elles ne justifient ainsi pas que la vacance constatée dans les appartements des immeubles en cause, autres que ceux mentionnés au point précédent pour l'immeuble situé 4 bis boulevard Morland, résulterait de causes indépendantes de leur volonté, au sens donné à cette expression par l'article 232 précité. 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'indivision A... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions à la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 au titre de son immeuble situé 4 bis boulevard Morland à Paris 4ème arrondissement et d'en demander la décharge à hauteur de 9 622 euros au titre de 2018 et 19 244 euros au titre de 2019. Le surplus de ses conclusions aux fins de décharge doit, par suite, être rejeté. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés par les requérantes à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens. Dès lors que la présente requête n'a donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête de Mmes A..., représentant l'indivision A..., dirigées contre la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 2017 et 2018 à raison de biens immobiliers situés 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement, sont renvoyées devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Article 2 : L'indivision A... est déchargée de la taxe sur les logements vacants, au titre de l'immeuble qu'elle possède 4 bis boulevard Morland à Paris, à hauteur de 9 622 euros au titre de l'année 2018 et à hauteur de 19 244 euros au titre de l'année 2019. Article 3 : Le jugement n° 1911274, 1913129, 1913130, 2019652 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en tant qu'il est contraire à l'article 2 du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Mmes A..., représentant l'indivision A..., ensemble la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mmes A..., représentant l'indivision A..., est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., Mme D... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD). Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M. Simon, premier conseiller, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 30 juin 2023. Le rapporteur, C. SIMONLe président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05098