Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19/07/2012, 11BX02879, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2012-07-19
Numéro : 11BX02879
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Frédérique  MUNOZ-PAUZIES
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : SCP LOUSTAU - GARMENDIA

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2011, présentée pour M. René X, demeurant ..., par la SCP Loustau-Garmendia ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800175 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle il a été assujetti sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts à concurrence de 264 325,42 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende litigieuse ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 12 décembre 2011, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40% ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2012 : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès ; - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; Considérant que par un courrier enregistré le 29 mai 2012, M X a déclaré se désister de sa requête ; que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. '' '' '' '' 2 N° 11BX02879