Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1991, 89NC01388, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro : 89NC01388
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 7 et 30 août 1989 sous le numéro 89NC01388, présentés par M. Francis X..., demeurant ... à 25130 VILLERS-LE-LAC ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté ses demandes tendant à la décharge des forfaits de B.I.C. et de T.V.A. mis à sa charge au titre de l'année 1987 ainsi qu'à la décharge d'un acompte de T.V.A. pour l'année 1988 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ainsi que celle de l'acompte de T.V.A. mis à sa charge au titre du deuxième trimestre 1989 et de la taxe pour frais de chambres de métiers au titre de l'année 1988 ; Vu, enregistré le 3 juin 1991, l'acte par lequel M. X... demande "d'arrêter cette affaire" ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 : - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'acte enregistré le 3 juin 1991 par lequel M. X... demande "d'arrêter cette affaire" doit être regardé comme un désistement pur et simple de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Francis X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.