Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 octobre 2000, 00LY00762, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro : 00LY00762
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M.  BERTHOUD

Vu, enregistrée le 5 avril 2000 , sous le n 00LY00762, la requête présentée par M. Jean DELEGLISE, demeurant ..., à Aix-les-Bains, (73100) ; M. DELEGLISE demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9804922 en date du 20 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Challes les eaux ; 2 ) d'annuler cette décision ; Il soutient avoir adressé au préfet plusieurs demandes, notamment le 30 avril 1998, et dont le DDASS a accusé réception le 28 mai suivant ; qu'il a adressé un courrier le 27 novembre 1998 au préfet ; que sa lettre du 28 juin 1998 reprenait les termes de ses demandes antérieures ; que sa demande de création est justifiée au regard du chiffre de la population de Challes-les-eaux, de celui des communes voisines, pour lesquelles Challes-les-eaux constitue un centre d'approvisionnement, compte tenu de sa densité médicale, et de la population thermale et touristique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. DELEGLISE fait état devant la cour des demandes qu'il a présentées au préfet de la Savoie afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Challes-les-Eaux, en produisant notamment copie de sa lettre du 27 novembre 1998 dont le préfet a accusé réception le 7 décembre 1998, il n'établit pas avoir justifié devant le tribunal administratif de Grenoble de la saisine de l'administration d'une demande datée du 28 juin 1998, ni, par suite, de l'existence de la décision implicite du préfet ayant rejeté la dite demande et dont il demandait exclusivement l'annulation ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. DELEGLISE est rejetée.