Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 novembre 2000, 177984, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro : 177984
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu l'ordonnance en date du 14 février 1996 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 septembre 1994, présentée par M. Y... X... et tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du préfet du Lot-et-Garonne rejetant sa demande de titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants : .... 2°) L'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ..." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date où est intervenue une décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de séjour de M. X... au titre du regroupement familial, son épouse, qui séjournait régulièrement en France, disposait de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; que la circonstance que le requérant aurait justifié, à la date du jugement attaqué, de plus de dix ans de séjour sur le territoire français, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui s'apprécie à la date de son intervention ; que le moyen tiré de ce que le procès-verbal d'enquête du 11 juin 1985 aurait été dressé dans des conditions irrégulières est inopérant, d'autant que ce procès-verbal, dont le contenu n'est par ailleurs pas contesté, est postérieur à la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... et au ministre de l'intérieur.