Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mars 1995, 105193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1995-03-10
Numéro : 105193
Rapporteur : M. Nallet
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1989 et 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... SECHER, demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 28 février 1987 par lequel le maire de la commune de Vallet lui a accordé un permis de construire un immeuble à usage de bureaux ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Z... SECHER, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. et Mme X... : Considérant que M. et Mme X... ont intérêt au maintien de l'annulation du permis de construire attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la légalité du permis de construire accordé à M. A... le 26 février 1987 : Considérant que l'article NC a-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Vallet, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision attaquée, fixe dans son paragraphe 1 les conditions minimales de retrait des constructions nouvelles par rapport à l'axe des différentes voies, et prévoit, dans son paragraphe 2, que "des implantations autres que celles prévues au paragraphe 1 sont possibles dans les cas suivants : ... lorsque le projet jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ..." ; Considérant que, pour délivrer à M. A... une autorisation de construire un bâtiment à usage de bureaux, le maire de Vallet a estimé que la construction nouvelle, jouxtant un chemin rural non ouvert à la circulation automobile, pouvait être autorisée à titre dérogatoire en application du paragraphe 2 précité de l'article NC a-6 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce chemin rural était en réalité une voie ouverte à la circulation automobile ; qu'ainsi le maire a commis une erreur de droit en accordant à M. A... le permis attaqué ; Considérant que si le maire soutient que ce permis aurait pu être délivré par lui au titre d'autres cas dérogatoires énumérés au paragraphe 2 de l'article NC a-6, cette circonstance, à la supposer établie, ne l'obligeait pas, en tout état de cause, à accorder l'autorisation sollicitée sans s'être livré à une appréciation de la demande de permis au regard de la dérogation invoquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire en date du 26 février 1987 que lui avait délivré le maire de Vallet ;Article 1er : L'intervention de M. et Mme X... est admise.Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... SECHER, à M. X..., à la commune de Vallet, au préfet de Loire-Atlantique et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.