Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 09/11/2009, 08PA05473, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 08PA05473
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : NADER LARBI

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807975 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 mars 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Hamadi Ben Romdhane A et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que, par l'arrêté du 19 mars 2008, le PREFET DE POLICE a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que le PREFET DE POLICE fait appel du jugement du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité ; que M. A demande à la cour d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; Sur les conclusions du préfet : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : [...] 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que M. A, né le 10 août 1973, de nationalité tunisienne, fait valoir que sa pathologie, une dysplasie épiphysaire au niveau des genoux, à l'origine d'un handicap important et nécessitant un suivi médico-chirurgical spécialisé, lui imposerait de rester en France ; que, toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, il n'établit pas qu'il ne puisse, comme l'a relevé le médecin chef du service médical de la préfecture de police sur l'avis duquel le préfet a pris sa décision et que les pièces produites par l'intéressé ne permettent pas de remettre en cause, effectivement bénéficier des traitements appropriés dans son pays d'origine ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, la charge de la preuve en la matière n'incombe pas exclusivement au préfet ; que les certificats médicaux produits par le requérant, dont certains postérieurs à la décision attaquée, sont insuffisamment circonstanciés à cet égard ne précisant pas en quoi sa prise en charge ne serait pas possible dans son pays d'origine en dépit de l'existence de structures de soins adaptés ; qu'il s'ensuit que M. A ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 313-11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif tiré de la violation des dispositions précitées pour annuler l'arrêté attaqué en date du 19 mars 2008 refusant au requérant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A ; Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que, par l'arrêté du 7 février 2008 régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 15 février 2008, le PREFET DE POLICE a donné à Mme Sophie B délégation pour signer notamment les décisions de refus de titre de séjour assorties de l'obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en mentionnant que M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le médecin-chef a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale de longue durée dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, rubriques conformes à l'arrêté du 8 juillet 1999, qu'il est célibataire sans charge de famille en France et dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, que l'arrêté attaqué ne porte pas aux droits de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et que M. A n'établit pas être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, le préfet a suffisamment détaillé les motifs de fait et de droit qui constituent le fondement de l'arrêté litigieux ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet s'est livré à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que le préfet n'est tenu, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre ; que, le requérant n'établissant pas être en situation de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en France, le PREFET DE POLICE n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie à cet égard aurait été irrégulière ; Considérant, en quatrième lieu, que le requérant soutient que la décision de refus de titre de séjour emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité eu égard à son état de santé, à sa résidence habituelle sur le territoire français depuis huit années, au projet de réorientation professionnelle qu'il a entrepris en qualité de travailleur handicapé et à sa bonne insertion dans la société française ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le séjour de l'intéressé n'est pas médicalement justifié, qu'il ne démontre pas l'importance des attaches personnelles qu'il soutient avoir nouées sur le territoire français ni être dans l'impossibilité de poursuivre sa démarche professionnelle dans son pays d'origine ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'erreur manifeste d'appréciation présentés à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire doivent être rejetés pour les mêmes motifs ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. (...) ; que, si le requérant fait valoir qu'il suit en France un traitement médical dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait bénéficier de la prise en charge adaptée à sa pathologie en Tunisie, pays dont il est originaire, ainsi qu'il a été dit ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit pareillement être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être rejeté pour les mêmes motifs ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que, si M. A fait valoir que le renvoi vers son pays d'origine le priverait des soins médicaux nécessaires à son état de santé et aurait pour conséquence d'alourdir son handicap, il ressort des pièces du dossier que le suivi médical et les structures adaptés à sa pathologie sont disponibles dans son pays d'origine, ainsi qu'il a été dit ; que le requérant n'établit pas qu'il subirait en cas de retour dans son pays des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations précitées ; que, dès lors, l'arrêté litigieux, en tant qu'il fixe notamment la Tunisie comme pays de destination de l'éloignement, n'a pas été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 mars 2008 refusant à M. A titre de séjour qu'il avait sollicité, l'obligeant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'injonction de M. A : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris en date du 19 septembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A ainsi que ses conclusions tendant à l'allocation de frais irrépétibles sont rejetées. '' '' '' '' 4 N° 08PA05473