Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juin 1985, 27436, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Référé
Date de la décision : 1985-06-21
Numéro : 27436
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. de Charette
Commissaire du gouvernement : M. Dandelot

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 SEPTEMBRE 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT : - A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE CONSTATER LES CONDITIONS ACTUELLES DE DETENTION DE MMES MIREILLE MUNOZ, OLGA Y..., ANNIE X..., ET MIANNA MARCHIONNI, INCARCEREES AU CENTRE PENITENTIAIRE DE FLEURY-MEROGIS, - AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TEND A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER LES CONDITIONS ACTUELLES DE DETENTION DE MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI, INCARCEREES AU CENTRE PENITENTIAIRE DE FLEURY-MEROGIS ; CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE PAR UNE ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1980, LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A ORDONNE LA SUSPENSION A TITRE PROVISOIRE DE CETTE MESURE D'URGENCE JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CE POURVOI , MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI ONT ETE LIBEREES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXPERTISE D'URGENCE PRESCRITE PAR LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE PEUT PLUS ETRE EXECUTEE ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST DEVENU SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI, ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.