Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 96LY00597, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro : 96LY00597
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu l'ordonnance en date du 14 février 1996, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de Mme X... MENDY ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1996, présentée par Mme X... MENDY, demeurant ... de Vivaux, bâtiment 3 à Marseille (13010) et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 20 octobre 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, le tribunal administratif a relevé, d'une part, que l'intéressée ne contestait pas qu'elle ne disposait pas d'un visa long séjour, ni qu'elle se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français au moment de la présentation de sa demande, d'autre part, que, si elle alléguait sa bonne foi et son ignorance de la législation française, ces considérations étaient sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que Mme Y..., qui se borne à reprendre en appel son argumentation de première instance, ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1994 ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er dudit jugement, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.