Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 juillet 1993, 126645, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1993-07-05
Numéro : 126645
Rapporteur : de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1991, présentée par M. Claude X..., demeurant au lotissement de la Treille à Anse (69480) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions des 10 septembre 1985 et 22 octobre 1987 par lesquelles le préfet de la Corrèze lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs pour un terrain qu'il possède dans la commune de Chasteaux ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Claude X... dirigée contre deux décisions en date des 10 septembre 1985 et 22 octobre 1987 du préfet de la Corrèze au motif que celle-ci était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'en appel, M. Claude X... ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges et se borne à invoquer des moyens relatifs à la légalité des décisions litigieuses ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.