Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 février 2006, 03MA01907, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro : 03MA01907
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : DEGRYSE

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ... par la Selarl Cabinet Degryse ; M. X demande à la Cour : 11) d'annuler le jugement n° 9704245 - 9704246 en date du 27 juin 2003 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des années 1989, 1990 et 1991 et de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 22) de prononcer la décharge des cotisations, droits et pénalités correspondantes ; . Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006, - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un courrier en date du 21 décembre 2005, enregistré au greffe le 22 décembre 2005, M. X informe la Cour qu'il se désiste de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. N° 03MA01907 2