Cour administrative d'appel de Nancy, du 21 mai 1992, 89NC01062, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-05-21
Numéro : 89NC01062
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu l'arrêt en date du 7 novembre 1991 par lequel la Cour administrative d'appel a invité le ministre délégué au budget à produire au dossier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, les déclarations modèle 951 souscrites par M. X... au titre des périodes biennales 1978-1979 et 1980-1981 et à faire parvenir un mémoire dans lequel il précisera, d'une part, l'activité de M. X... et les modalités selon lesquelles il l'exerce en indiquant notamment si elle comporte deux secteurs distincts "ventes en l'état" et "travaux ayant le caractère de prestations de service" et, d'autre part, quels renseignements inexacts, pour chaque détermination du forfait, M. X... aurait, selon lui, indiqués, pour quels motifs il estime qu'ils sont inexacts, pour quels montants et quelle influence ces inexactitudes ont eu sur la détermination des forfaits tant de chiffres d'affaires que de bénéfices industriels et commerciaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1992 : - le rapport de M. JACQ , Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par deux décisions en date du 15 février 1992 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du BAS-RHIN a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....Article 2 : L'arrêt sera notifié à M. Joseph X... et au ministre du budget.