Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2017, 406509, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2017-11-06
Numéro : 406509
Rapporteur : Mme Sara-Lou Gerber
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602257 du 8 mars 2016, enregistrée le 17 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A...B.... Par cette requête, Mme B...demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité. Par une ordonnance n° 398044 du 14 décembre 2016, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête. Par une nouvelle requête, enregistrée le 21 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 398044 du 14 décembre 2016 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant que, par une décision du 13 février 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la candidature de Mme B...aux fonctions de juge de proximité ; que, par une seconde décision du 17 mars 2015, il a rejeté le recours gracieux formé par Mme B...contre sa première décision ; que, par une ordonnance du 14 décembre 2016, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable, la requête enregistrée le 11 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris par laquelle Mme B...demandait l'annulation de la décision du 13 février 2015 ; 3. Considérant qu'en retenant que Mme B...n'avait, malgré l'invitation qui lui avait été faite par le greffe de la 6ème chambre, pas communiqué au Conseil d'Etat " l'accusé de réception de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 mars 2015 ", l'ordonnance dont Mme B...demande la réformation fait état de l'absence de production par la requérante d'une pièce dont il est constant qu'elle n'était pas entre ses mains ; 4. Considérant, toutefois, que Mme B...avait reçu notification de la décision du 13 février 2015 au plus tard le 27 février 2015, date de son recours gracieux contre cette décision et que la notification de cette même décision mentionnait les voies et délais de recours ; que, sa demande enregistrée le 11 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris étant par suite manifestement irrecevable, l'erreur ainsi commise est restée sans influence sur le sens de l'ordonnance attaquée ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de Mme B...n'est pas recevable ; qu'il doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.