Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14/03/2013, 12DA01669, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2013-03-14
Numéro : 12DA01669
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Christophe  Hervouet
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré
Avocat(s) : MADIGNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 novembre 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me B. Madignier, avocat ; M. B...demande à la cour, pour cause de suspicion légitime, de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 1100713-9 au greffe du tribunal administratif de Lille ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Hervouet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ; 1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; 2. Considérant, d'une part, que le tribunal administratif de Lille a, par plusieurs jugements, rejeté les demandes présentées par des fonctionnaires de sexe masculin tendant au bénéfice de la pension de retraite avec jouissance immédiate prévue par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la bonification d'ancienneté pour enfant prévue par l'article L. 12 du même code ; que cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à faire suspecter ce tribunal administratif de partialité à l'égard de M. B...et à faire obstacle à ce que cette même juridiction se prononce sur le litige dont il l'a saisie aux mêmes fins, quand bien même ce litige présenterait à juger les mêmes questions que celles tranchées par ces jugements ; 3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel manqueraient d'indépendance à l'égard du Conseil d'Etat, lequel n'apporterait pas lui-même de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard de l'exécutif, manque en fait ; que, par ailleurs, les arguments généraux invoqués par le requérant pour mettre en cause la qualité des jugements rendus par des tribunaux administratifs saisis de litiges semblables à celui dont il a saisi le tribunal administratif de Lille n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et d'établir un quelconque manquement aux principes énoncés par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. Considérant qu'aucune des circonstances alléguées n'étant de nature à établir que le tribunal administratif de Lille puisse être légitimement suspecté de partialité à l'égard du requérant, il y a lieu en conséquence, pour la cour, de rejeter la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. B...; 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; qu'en l'espèce, la requête de M. B...présente un caractère abusif ; qu'il y a, dès lors, lieu de le condamner à payer une amende de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M. B...est condamné à payer une amende de 1 000 (mille) euros. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord. Copie sera adressée au tribunal administratif de Lille. '' '' '' '' 1 2 N°12DA01669 3 N° "Numéro"