Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 2 mars 2006, 04MA00838, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-02
Numéro : 04MA00838
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Alain  ATTANASIO
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : DONNEAUD

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004, présentée pour Mme Raymonde X élisant domicile à ..., par Me Donneaud, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-3367 et 0063730 du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 novembre 1999 par lequel le maire de Sainte Croix du Verdon a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 21 septembre 1999 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Sainte Croix du Verdon à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2006, - le rapport de M. Attanasio, rapporteur ; - les observations de Me DONNEAUD pour Mme Raymonde X ; - les observations de Me GROSSO pour la commune de Sainte Croix du Verdon ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 18 décembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme X dirigée contre l'arrêté en date du 24 novembre 1999 par lequel le maire de Sainte Croix du Verdon a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 21 septembre 1999 ; que Mme X relève appel de ce jugement ; Sur la légalité de l'arrêté du 24 novembre 1999 susvisé : Considérant qu'en vertu de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte Croix du Verdon, sont interdites, en zone NC, toutes constructions ou installations autres que celles liées ou complémentaires à l'activité agricole ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de Mme X vise à construire sur une parcelle cadastrée A 484 d'une superficie de 37 390 m² située en zone NC du plan d'occupation des sols, un hangar à fourrage pour chevaux ; que si la requérante, qui exploite sur ce même fonds un camping, soutient élever des chevaux, des chinchillas et des chèvres naines, elle n'établit pas plus en cause d'appel qu'en première instance l'existence de l'activité agricole ainsi alléguée ; que les pièces produites devant la Cour sont toutes postérieures de plusieurs années à la décision attaquée et ne sont pas de nature à établir un lien entre le projet en cause et l'exercice d'une activité agricole ; que le projet contrevenant ainsi aux dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols, le maire de Sainte Croix du Verdon a pu légalement retirer, dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, le permis de construire qu'il avait délivré à Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Sainte Croix du Verdon, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 novembre 1999 susvisé ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sainte Croix du Verdon tendant à l'application de ces mêmes dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte Croix du Verdon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Sainte Croix du Verdon et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04MA00838 2