CAA de NANCY, 1ère chambre, 17/07/2023, 22NC02174, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-17
Numéro : 22NC02174
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : RICHARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2202019 du 1er août 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202019 du 1er août 2022 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nancy. Il soutient que : - l'arrêté du 12 juillet 2022 ne méconnaît pas le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car M. B... constitue une menace pour l'ordre public ; - les moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Nancy ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, M. B... B... conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2022, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de l'instruction et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés ; s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant le refus de titre de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; s'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il n'a pas bénéficié d'une audition préalablement à l'édiction de la décision ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, - et les observations de Me Coche-Mainente, substituant Me Richard, pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... B..., ressortissant bangladais né le 4 septembre 2021, déclare être entré en France le 5 avril 2018. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 23 juillet 2018. A sa majorité, un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " lui a été délivré. Ce titre a été régulièrement renouvelé jusqu'au 31 juillet 2022. Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Nancy du 24 janvier 2022, M. B... été condamné pour des faits de violence avec usage d'une arme suivie d'une incapacité de dix jours à un emprisonnement délictuel de deux ans à titre de peine principale assortie d'un sursis probatoire d'un an. Par un arrêté du 7 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré le titre de séjour de l'intéressé. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a placé l'intéressé en rétention administrative. Par un jugement du 1er août 2022 dont le préfet interjette appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 12 juillet 2022. Par un jugement n° 2201274 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2022. Sur le moyen retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) 5o Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / (...) ". 3. Pour prendre la décision attaquée le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que M. B... constituait une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné par un jugement définitif du tribunal correctionnel de Nancy le 24 janvier 2022 pour des faits de violence avec usage d'une arme suivie d'une incapacité de dix jours à un emprisonnement délictuel de deux ans à titre de peine principale assortie d'un sursis probatoire d'un an. Le jugement constate que les éléments mis en avant pour accréditer un geste de défense ne sont corroborés par aucun témoignage ni constatation médicale. De surcroît, le juge pénal a également observé que le caractère volontaire des violences commises par M. B... ne fait pas de doute, le geste de se saisir d'un objet tranchant et de le diriger vers la zone abdominale ne pouvant s'analyser comme une action dont le but n'est pas de blesser. Ainsi le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prenant la décision attaquée. 4. Dès lors, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision du 12 juillet 2022. 5. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif et le cas échéant devant la cour. Sur la légalité de l'arrêté du 12 juillet 2022 : En ce qui concerne le moyen tiré par exception de l'illégalité de la décision du 7 avril 2022 portant retrait du titre de séjour : 6. En premier lieu, M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, a reçu, par arrêté préfectoral du 8 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Meurthe-et-Moselle le 9 septembre 2021, délégation de signature aux fins de prendre les mesures de la nature de celles contenues dans l'arrêté dont s'agit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte litigieux doit être écarté. 7. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., l'arrêté du 7 avril 2022, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé. Le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui a mentionné dans son arrêté que l'intéressé a été mis en cause pour des faits de tentative d'homicide, requalifiés en violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à huit jours et que l'intéressé déclare être célibataire et sans enfant, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. B.... 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 21 janvier 2022 notifié le 27 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé M. B... de son intention de retirer son titre de séjour et de l'obliger à quitter sans délai le territoire français. Le préfet a également informé l'intéressé de ce qu'il pouvait présenter des observations écrites ou orales, seul ou accompagné par un mandataire de son choix dans un délai de trente jours. Si M. B... soutient que ce courrier aurait dû lui être communiqué non en français, mais en bengali, langue qu'il comprend, cette affirmation n'est pas assortie des précisions, notamment en droit permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. De surcroît, le délai laissé à l'intéressé pour présenter des observations était suffisant. Par suite le moyen tiré de ce que la décision du 7 avril 2022 méconnait les droits de la défense et le droit d'être entendu doit être écarté. 9. Il résulte de ce qui a été exposé des points 6 à 8 ci-dessus le moyen tiré par exception de l'illégalité de l'arrêté du 7 avril 2022 doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 11. M. B... soutient ne pas vivre en état de polygamie, être responsable et sérieux, avoir agi en état de légitime défense, avoir trouvé un emploi et ne pas représenter un risque pour l'ordre public. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B... constitue un risque pour l'ordre public pour les motifs exposés au point 3 ci-dessus, qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Il n'est de surcroît pas marié et n'a pas d'enfant en France. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 12 juillet 2022 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en tout état de cause. 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 ci-dessus. 13. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 ci-dessus. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 14. Il résulte en premier lieu de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant fixant le pays de destination et tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 15. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en fait par l'indication que l'intéressé est de nationalité bangladaise, qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière du pays dont il a la nationalité ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible, et qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté est menacée ou qu'il est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de l'exécution de la décision. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisante motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait estimé en situation de compétence liée. 16. En troisième lieu, M. B... ne produit à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun justificatif, susceptible d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 17. Il résulte en premier lieu de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 18. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus. 19. En troisième lieu, la décision attaquée, après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires applicables, mentionne que M. B... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garantie de représentation suffisante au motif qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Le préfet a ainsi suffisamment motivé la décision susvisée en fait et en droit au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (...) ". 21. Le moyen tiré de ce que l'arrêté du 12 juillet 2022 méconnait les dispositions susmentionnées, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 ci-dessus. 22. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense, de ce que M. B... n'a pas pu présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des principes généraux du droit de l'Union européenne doit être écarté pour les motifs exposés au point 8 ci-dessus. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 23. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 25. Pour justifier le prononcé à l'encontre de M. B... d'une interdiction de retour en France de durée, le préfet de Meurthe-et-Moselle se prévaut de ce que M. B... ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, qu'il s'agit de la première mesure de retour dont il fait l'objet, qu'il trouble l'ordre public et qu'il n'établit pas ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays. Par suite, le préfet s'étant prononcé au regard de l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut qu'être écarté. 26. En troisième lieu, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale peut, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, assortir une obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'intéressé, en se fondant pour en justifier tant le principe que la durée, sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France. 27. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 ci-dessus. 28. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués pour contester l'arrêté litigieux n'étant fondé, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a fait droit aux conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et relatives aux frais d'instance de M. B.... Ce dernier ayant la qualité de partie perdante en appel, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées devant la cour ne peuvent également qu'être rejetées tout comme ses conclusions à fin d'injonction. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2202019 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy du 1er août 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nancy et ses conclusions présentées en appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 22NC02174