CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10/07/2019, 19MA02026, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro : 19MA02026
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : CONSTANT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 mars 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1702043 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2019, M. B... C..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 2 mars 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de dire que l'arrêt à intervenir sera exécutoire dès qu'il aura été rendu en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. Il soutient que : - la décision attaquée n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour alors qu'il séjourne en France depuis plus de dix ans, en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du même article ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été dispensée d'instruction par ordonnance du 5 juin 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., né le 26 février 1990 et de nationalité capverdienne, déclare être entré en France le 26 février 2004 en vue d'y rejoindre sa famille nucléaire et s'être maintenu depuis lors sur le territoire national. Par courriers de son conseil des 21 novembre 2016 et 3 janvier 2017, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 2 mars 2017, qu'il conteste, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. Sur la légalité de la décision préfectorale du 2 mars 2017 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) ". 3. En l'espèce, M. B... C...ne justifie ni de la date ni des conditions de son arrivée sur le territoire national. A l'examen des attestations qu'il verse aux débats, émanant principalement de membres de sa famille et rédigées en des termes vagues et peu circonstanciées, ainsi que de ces certificats de scolarité pour les années scolaires 2005-2006 à 2008-2009, outre un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 28 mai au 14 juin 2010, un bulletin de paye à son nom pour le mois de mai 2012, une promesse d'embauche non datée et un relevé de compte à son nom du 23 avril 2012, il n'établit pas davantage le caractère habituel de sa présence sur le territoire national durant les dix années qui ont précédé la décision contestée. Il n'est pas fondé, dès lors, à soutenir que cette dernière serait entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 5. En l'espèce, à l'examen des pièces évoquées au point 3, le requérant ne justifie pas d'une insertion scolaire puis professionnelle notable depuis son arrivée en France. Célibataire et sans enfant à la date de la décision contestée, il n'allègue pas même, par ailleurs, avoir noué durant la même période des liens personnels d'une intensité et d'une stabilité particulières en dehors de son cercle familial. Ainsi qu'il a été dit, il ne justifie pas des date et conditions de son entrée sur le territoire national, ni de l'ancienneté de son séjour, lequel n'est d'ailleurs pas établi notamment entre la fin du premier semestre 2009 et le 28 mai 2010, puis entre le 14 juin de cette même année et le mois d'avril 2012 et depuis le mois de mai suivant. Enfin, il ne conteste pas les mentions de la décision litigieuse selon lesquelles il conserve des attaches familiales dans son pays d'origine, en la personne notamment de sa mère. Dans ces conditions, il ne démontre pas avoir durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale en France à la date de cette décision. Par suite et quand bien même il serait effectivement entré en France alors qu'il était encore mineur, le moyen tiré de ce la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 6. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède et alors que M. B... C...se borne à reprendre les mêmes éléments, il n'est pas justifié de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de régularisation susceptibles de caractériser une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes le 2 mars 2017. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B... C..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées. Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : 9. Cet article, qui est relatif à la date à laquelle une ordonnance de référé devient exécutoire, est sans application dans la présente procédure juridictionnelle. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée sur leur fondement par M. B... C...soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E :Article 1er : La requête de M. B... C...est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B...C...et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 1er juillet 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 10 juillet 2019.5N° 19MA02026