Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 février 1998, 97NT00436, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-27
Numéro : 97NT00436
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1997, la requête présentée par M. Mohamed ABDELKAFI demeurant ... ; M. ABDELKAFI demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 942186 du 20 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant sur le fait que M. ABDELKAFI avait déclaré au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation par les services préfectoraux avoir l'intention de retourner, après sa retraite, en Tunisie où il avait fait construire une maison, le ministre a ajourné à deux ans sa décision sur cette demande afin de vérifier la permanence de l'établissement de l'intéressé en France ; que M . X... n'a pas discuté devant les premiers juges la réalité des déclarations sus-mentionnées et se borne à soutenir en appel qu'il s'agirait d'un malentendu ; que les circonstances que M. ABDELKAFI réside en France sans interruption depuis 1957, que ses trois enfants, de nationalité française, y poursuivent des études dans l'enseignement supérieur et qu'actuellement il est toujours présent sur le territoire, ne sont pas de nature à établir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'affaire à la date de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABDELKAFI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 18 juillet 1994 ;Article 1er : La requête de M. ABDELKAFI est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ABDELKAFI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.