Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE02370, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02370
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : AMSELLEM

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 en télécopie et le 29 août 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Andres Felipe A, demeurant ..., par Me Amsellem, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802956 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; Il soutient que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, ressortissant colombien né le 3 juin 1979, soutient qu'il vit en concubinage avec une compatriote, que le couple a résidé en Colombie entre 1997 et 2001 puis en France à compter de 2001 et a établi un pacte civil de solidarité, que sa concubine est titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, et qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que son père est décédé, que sa mère ne pourrait pas l'héberger en Colombie et que ses oncles et tantes ont émigré aux Etats-Unis ; que, cependant, M. A n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pour établir l'ancienneté et la stabilité alléguées de son concubinage, alors, d'ailleurs, que le document qu'il produit, relatif au pacte civil de solidarité souscrit le 14 octobre 2008 par M. Mauricio A, n'établit pas que le requérant aurait lui-même souscrit un pacte civil de solidarité ; que par ailleurs M. A, qui n'a pas d'enfant à charge, ne peut être regardé comme dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où réside notamment sa mère ; que, dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour contesté aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si le préfet des Hauts-de-Seine ne conteste pas le caractère erroné de la mention, dans l'arrêté litigieux du 11 mars 2008, selon laquelle M. A aurait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu notamment de ce qui a été dit ci-dessus, le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu ce motif ; que, dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté ; Considérant, enfin, que M. A, qui en tout état de cause ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il disposerait depuis le 8 janvier 2009, soit postérieurement à la date de l'arrêté litigieux du 11 mars 2008, d'une promesse d'embauche pour un poste figurant sur la liste des métiers en tension en Ile de France, n'établit pas que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché d'erreur manifeste son appréciation des conséquences de l'arrêté litigieux sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02370 2