Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/05/2011, 08MA02714, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-03
Numéro : 08MA02714
Président : M. REINHORN
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008, présentée pour la SARL UP COM, dont le siège est 26 rue Montels Eglise à Lattes (34970), par Ernst et Young, société d'avocats ; La SARL UP COM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601024, en date du 6 mars 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2005 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Hérault a rejeté sa demande de remise gracieuse des pénalités de mauvaise foi et des intérêts de retard dont ont été assortis les droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2005 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Hérault a rejeté sa demande de remise gracieuse des pénalités de mauvaise foi et des intérêts de retard dont ont été assortis les droits de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles qu'elle a engagés, tant en première instance qu'en appel, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 28 février 2011 à 12 heures en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2011 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.222-13 et R.811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en dernier ressort sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur les demandes de remises gracieuses ; qu'aux termes de l'article L.821-1 du même code : ... les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ; qu'aux termes de l'article R.222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du rapporteur public : (...) 8° sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse (...) ; qu'aux termes de l'article R.811-1 du même code : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif, qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue par cette instance. Toutefois dans les litiges énumérés aux (...), 8° (...) de l'article R.222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...) ; qu'il résulte des dispositions combinées précitées des articles R.222-13 8 ° et R.811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en dernier ressort sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur les demandes de remises gracieuses ; qu'aux termes de l'article L.821-1 du même code : ... les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ; qu'aux termes de l'article R.351-2 dudit code : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l 'affaire (...) ; Considérant que la demande présentée par la SARL UP COMA devant le Tribunal administratif de Montpellier tendait à l'annulation de la décision du 15 décembre 2005 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Hérault a rejeté, sur le fondement de l'article L.247 du livre des procédures fiscales selon lesquelles L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : (...) 2° des remises totales ou partielles d'amende fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ... , sa demande tendant à la remise gracieuse des pénalités de mauvaise foi restant encore à sa charge et des intérêts de retard afférents à des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; qu'elle entrait ainsi dans le champ du 8° de l'article R.222-13 du code de justice administrative ; que nonobstant les mentions erronées portées dans la notification du jugement du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande, et alors même que l'affaire a été renvoyée à une formation collégiale, ledit jugement, rendu en premier et dernier ressort, n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; D E C I D E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la SARL UP COM est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL UP COM et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08MA02714 2