CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 20/05/2019, 18MA04749, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-20
Numéro : 18MA04749
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : JEGOU-VINCENSINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourrait être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1801521 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2018, M. B... C..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - un délai supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé pour quitter le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... C...ne sont pas fondés. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... C...a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 septembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., né le 28 octobre 1993 et de nationalité capverdienne, déclare être entré en France le 7 février 2014 et s'être maintenu depuis lors sur le territoire national. Il y a bénéficié, à la suite d'avis favorables du médecin de l'agence régionale de santé, de plusieurs titres de séjour, expirant en dernier lieu le 22 mars 2017, et dont il a sollicité le renouvellement le 9 février de la même année. Par l'arrêté contesté du 24 janvier 2018, pris sur avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et prescrit son éloignement. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ". 3. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M. B... C..., le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé, ainsi qu'il a été dit, sur un avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en date du 27 novembre 2017, dont il s'est approprié les termes et en vertu duquel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si le requérant conteste cette appréciation, les attestations médicales dont il se prévaut, d'où il ressort qu'il souffre de troubles du spectre autistique et d'un regard mental nécessitant l'assistance de tierces personnes pour les actes de la vie quotidienne, ne font aucune mention des conséquences attachées à l'interruption éventuelle des soins qui lui sont dispensés pour le traitement de cette pathologie. En particulier, elles ne font état d'aucun risque présenté par l'intéressé pour lui-même ou pour autrui en l'absence de ce traitement. Par ailleurs, si l'une des trois attestations produites, datée du 16 février 2018, indique que l'état de santé de M. B... C...nécessite son maintien sur le territoire français du fait de l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine et compte tenu des conséquences d'une exceptionnelle gravité attachées à l'interruption du traitement suivi en France, elle se réfère, non aux pathologies mentales dont souffre M. B... C..., mais au diabète diagnostiqué à la suite de son hospitalisation en janvier 2018. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué que l'intéressé se serait prévalu de cette pathologie à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ni même qu'il l'aurait portée à la connaissance de l'autorité préfectorale et du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, alors, au demeurant, qu'il ne s'en prévaut pas lui-même expressément dans ses écritures. Dans ces conditions, les seuls éléments produits par M. B... C... ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur sa situation médicale par le préfet ni, par suite, à établir que la décision attaquée, ferait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En second lieu, le moyen tiré de ce que le délai de départ volontaire de trente jours accordé à M. B... C...serait insuffisant, à l'appui duquel ce dernier se borne à reprendre les éléments relatifs à son état de santé, sans les rapporter aux effets de la mesure critiquée, doit être écarté, eu égard à ce qui précède. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 janvier 2018. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée sur leur fondement par M. B... C...soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E :Article 1er : La requête de M. B... C...est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B...C...et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 6 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 20 mai 2019.4N° 18MA04749