Conseil d'Etat, 5 SS, du 2 mai 1990, 112797, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro : 112797
Rapporteur : Mme Maugüé
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1990 ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 17 novembre 1988 par lequel le préfet d' Ille-et-Vilaine a placé M. Gérard X... en disponibilité d'office sans traitement pour une durée de six mois à l'expiration d'un congé de maladie ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'un des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet d' Ille-et-Vilaine du 17 novembre 1988 plaçant M. X... en disponibilité sans traitement pour une période de six mois paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3° alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR contre le jugement du 5 octobre 1989 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....