Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 29 décembre 2005, 05VE00435, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-29
Numéro : 05VE00435
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : BELHEDI

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 mars et 4 octobre 2005, présentés pour Mme Kadiatou Y demeurant ..., par Me Belhedi ; Mme Kadiatou Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501031 du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2005 pris par le préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines sous astreinte dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-2 du code de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; Elle soutient que l'arrêté de reconduite ne mentionne ni les motifs ni le fondement sur lesquels il a été pris ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'excision pratiquée sur une personne contre sa volonté est un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme ; que le refus de titre porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ainsi qu'à la convention internationale des droits de l'enfant ; . Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 : - le rapport de Mme Belle, magistrat délégué ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y. N°05VE00435 2