Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 3 février 2005, 00MA02736, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro : 00MA02736
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : VERGIER

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ..., par Me Vergier ; M. X demande à la Cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 9605416 du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; .................................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2005 : - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur ; - et les conclusions de M.Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 2000, Mme Yvette X affirme que les pièces justificatives qu'elle a déposées n'ont pas été prises suffisamment en considération ; qu'en l'absence d'autre précision, la requérante ne met pas la cour à même d'apprécier l'exactitude ni le bien-fondé de ce moyen ; Considérant, en second lieu, que Mme X, pour justifier la déduction de ses revenus fonciers des travaux d'amélioration réalisés sur un local qu'elle possède à Avignon et qui est loué pour l'enseignement du yoga, fait valoir qu'elle a régulièrement déclaré les loyers qu'elle a perçus pour la location de cette salle ; que, toutefois, en application du 1° de l'article 31-1 du code général des impôts, seules les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation sont au nombre des charges déductibles pour la détermination du revenu net foncier ; que le moyen qu'elle invoque est, par suite, inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Yvette X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yvette X, à M. Michel GABRIAC, à l'Association tutélaire de Gestion, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est et à Me Vergier. N° 00Ma02736 2