Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 février 1978, 00307, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-02-08
Numéro : 00307
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AVRIL 1975 ET 22 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INSPECTEUR , EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST EN DROIT DE DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QUE CETTE DEMANDE DE JUSTIFICATION ASSIGNE AU CONTRIBUABLE, POUR FORMER SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 30 JOURS ; QUE, SELON L'ARTICLE 179, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS PRODUIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL OU QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE DANS LE DELAI IMPARTI AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 176 ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE A DECLARE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 UN REVENU GLOBAL DE 8000 F EGAL AU BENEFICE FORFAITAIRE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ; QUE L'ADMINISTRATION LUI A DEMANDE PAR UNE LETTRE NOTIFIEE LE 16 MARS 1971, DE JUSTIFIER L'ORIGINE DES FONDS, VERSES EN 1969 A TROIS COMPTES BANCAIRES, LAQUELLE EST ETRANGERE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, QUI, SELON LES INDICATIONS NON CONTESTEES DU SERVICE, ONT ETE EN REALITE DEFICITAIRES ; QUE LADITE NOTIFICATION IMPARTISSAIT AU CONTRIBUABLE UN DELAI D'UN MOIS POUR PRODUIRE SES JUSTIFICATIONS ET L'AVISAIT QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI PRESCRIT, L'IMPOSITION SERAIT ETABLIE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE N'EST QUE LE 22 AVRIL 1971 QUE LA DEMOISELLE A FAIT CONNAITRE LA REPONSE A ELLE ADRESSEE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT EU AVANT CETTE DATE, UNE ENTREVUE AVEC L'INSPECTEUR AU COURS DE LAQUELLE ELLE AURAIT FOURNI LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES ; QU'AINSI LA DEMOISELLE N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI IMPARTI A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 176, L'ADMINISTRATION, QUI FAIT ETAT D'INDICES SERIEUX PERMETTANT D'ADMETTRE LA REALITE DE REVENUS AUTRES QUE LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 179 SUS-RAPPELE, DE PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DES REVENUS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE MADEMOISELLE N'A PRODUIT AUCUNE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE TELLE DECLARATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 179 SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL ; SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE POUR LES DEUX ANNEES 1969 ET 1970 D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES LA DEMOISELLE A FAIT DE NOMBREUX VERSEMENTS EN ESPECES A SES TROIS COMPTES BANCAIRES POUR UN MONTANT TOTAL DE 361000 F EN 1969 ET 171000 F EN 1970 ; QUE SES COMPTES ONT ETE EGALEMENT CREDITES PAR CHEQUES POUR UN MONTANT DE 74 000F EN 1969 ET DE 59 000F EN 1970 ; QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPORTANCE DESDITS VERSEMENTS QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE PEUVENT S'EXPLIQUER PAR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE A LAQUELLE S'EST LIVREE L'INTERESSEE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CETTE DERNIERE AVAIT DISPOSE DE REVENUS S'ELEVANT A 300 000F POUR 1969 ET 150 000F POUR 1970 ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'ORIGINE DES CHEQUES PORTES AUX CREDITS DE SES COMPTES BANCAIRES, SOUTIENT QUE LES ESPECES VERSEES PAR ELLE AUXDITS COMPTES PROVIENNENT D LA VENTE EN 1966, SUR LE MARCHE DE PARIS POUR 980 000F DE 175 KGS D'OR FIN QUI SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT EN DEPOT DANS UN ETABLISSEMENT SUISSE, ELLE N'ETABLIT PAS QUE LES SOMMES VERSEES PAR ELLE, EN ESPECES, EN PLUSIEURS APPORTS ECHELONNES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1970, PROVIENDRAIENT DU PRODUIT DE LA VENTE D'OR DONT S'AGIT QUI EST INTERVENUE PLUS DE DEUX ANNEES AVANT LE PREMIER VERSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMOISELLE Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE REVENUS TAXES D'OFFICE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DE 1969 ET DE 1970 ; DECIDE : ARTICLE 1. - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.