Conseil d'Etat, du 6 juin 2005, 281138, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-06
Numéro : 281138

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 2005, présentée par M. Kassy-David X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 8 décembre 1996 ; il soutient que ce décret est entré en vigueur dès le 1er février 2004 et non le 1er mai 2004 ; que cette dernière date qui a été retenue par le décret contrevient à l'article 18 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ; que cet article stipule que la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification ; que, dans le cas de la France la période de six mois commençait le 1er août 2003 dès lors que la loi du 8 juillet 2003 de ratification a été publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2003 ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 52, 53 et 55 ; Vu la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant que par la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 le Parlement a autorisé la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 ; que l'article 18 de cette convention définit les conditions de son entrée en vigueur en faisant dépendre celle-ci de la ratification du traité par au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe et en prévoyant, pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement, une entrée en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification ; qu'après le dépôt par le France de son instrument de ratification, a été pris le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention ; qu'à l'occasion de la publication de ce décret au Journal Officiel de la République française, une mention a précisé que la convention est entrée en vigueur le 1er mai 2004 ; Considérant que M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de ce décret au motif qu'il contrevient aux stipulations de l'article 18 de la convention relatives à la date de son entrée en vigueur ; qu'il soutient que cette convention est entrée en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Journal Officiel du 9 juillet 2003 de la loi du 8 juillet 2003 ; Considérant que cette argumentation procède d'une confusion entre l'acte par lequel le législateur, dans le cas où son intervention est requise en vertu de l'article 53 de la Constitution, autorise la ratification d'une convention internationale, et l'acte par lequel l'exécutif ratifie cette convention ; qu'ainsi, l'unique moyen de la requête n'est, à l'évidence, pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté et de la mention relative à son entrée en vigueur publiée au Journal Officiel ; que dans ces conditions et en tout état de cause il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Kassy-David X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Kassy-David X. Copie en sera transmise pour information à M. le ministre des affaires étrangères.