Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/06/2009, 09NT00272, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 09NT00272
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DE CAUMONT

Vu la requête enregistrée le 5 février 2009, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me de Caumont, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 07-6339 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant six points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 28 novembre 2006 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points retirés affectés à son permis de conduire dans le délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que, par décision du 18 octobre 2007, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré six points du permis de conduire de M. X à raison d'une infraction commise le 28 novembre 2006, lui a rappelé le retrait de deux points prononcé antérieurement du fait d'une infraction commise le 6 octobre 2006 et l'a informé de la perte de validité de ce titre ; que M. X relève appel de l'article 2 du jugement du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre procédant au retrait de points résultant de l'infraction commise le 28 novembre 2006 ; que, par la voie du recours incident, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales demande l'annulation de l'article 1er de ce jugement annulant la décision de retrait de points consécutif à l'infraction commise le 6 octobre 2006 ; Sur les conclusions de M. X : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 (...) ; que l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité mais aussi d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de points ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; Considérant que, par ordonnance pénale du 26 mars 2007 du président du Tribunal correctionnel de Laval, dont le caractère définitif n'est pas contesté, M. X a été condamné à une peine d'amende de 300 euros pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que le ministre ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que l'intéressé a reçu au moment où les faits ont été constatés ou dans un intervalle de temps rapproché, les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que si M. X présentait en effet au moment des faits un taux d'alcool pur de 0,68 mg par litre d'air expiré, il pouvait être satisfait ultérieurement à l'obligation d'information susmentionnée ; qu'eu égard à son objet, cette obligation conserve un caractère substantiel et sa méconnaissance entache d'illégalité la décision procédant au retrait de points du permis de conduire de l'auteur de l'infraction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant six points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 28 novembre 2006 ; En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que l'exécution du présent arrêt implique que l'administration restitue à M.X X six points au capital de points de son permis de conduire ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconstituer le capital des points affectés au permis de conduire de l'intéressé en le dotant de six points dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Considérant que si le recours incident du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui demande l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision retirant à M. X deux points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 6 octobre 2006, concerne un litige différent de celui qui est soulevé par la requête de M. X, ce recours, présenté dans le délai d'appel, doit être regardé comme un appel principal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a payé le 17 novembre 2006 l'amende forfaitaire correspondant à une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées commise le 6 octobre 2006 ; qu'il ne pouvait procéder à ce paiement qu'en utilisant la carte de paiement qui lui avait été adressée par l'administration ou en rappelant le numéro de l'avis de contravention adressé simultanément et dont elle est constitue un volet détachable ; que les mentions figurant sur cet avis répondent aux exigences d'information prévues par les dispositions précitées du code de la route ; que, dans ces conditions, l'administration a apporté la preuve qui lui incombe de la délivrance des informations requises lors de la constatation de l'infraction du 6 octobre 2006 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision retirant à M. X deux points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 6 octobre 2006 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 20 janvier 2009 est annulé. Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant à M. X six points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 28 novembre 2006 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconstituer le capital des points affectés au permis de conduire de M. X en le dotant de six points dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X devant la Cour et les conclusions de sa demande devant le Tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant deux points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 6 octobre 2006 sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bertrand X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet de Maine-et-Loire. '' '' '' '' N° 09NT00272 2 1 N° 3 1