Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 novembre 1995, 95NC00505, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-11-16
Numéro : 95NC00505
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1995 sous le n° 95NC00505, présentée par M. Alain X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ; M. X... relève appel d'une ordonnance en date du 27 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête résultant d'un courrier dans lequel M. X... exposait les problèmes qu'il rencontre à l'occasion de la succession de son père ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ; - les observations de M. Alain X... ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... au motif que sa requête n'était assortie d'aucune conclusion ; qu'il convient, dans les circonstances de l'espèce, de confirmer son ordonnance en adoptant le même motif ; Considérant, en second lieu, que si M. X... peut être regardé comme formant, pour la première fois en appel, opposition à la contrainte résultant d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur-percepteur de Strasbourg Est, ces conclusions, nouvelles en appel, sont par suite irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Alain X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.