Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 18 février 1999, 97BX00730, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-18
Numéro : 97BX00730
Rapporteur : D. BOULARD
Commissaire du gouvernement : J-F. DESRAME

Vu les recours, enregistrés par télécopie le 25 avril 1997 sous le n 97BX00730 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et leur original enregistré le 29 avril 1997, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que la cour : - ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à l'exécution de sa décision du 4 octobre 1996 congédiant Mme X... par mesure disciplinaire sans indemnité de licenciement ; - annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse ; - rejette la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 23 septembre 1997 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme X... ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 : - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ; - les observations de Me LARROQUE, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande le sursis à l'exécution et l'annulation du jugement en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution de sa décision du 4 octobre 1996 congédiant celle-ci par mesure disciplinaire ; que, par un jugement du 24 novembre 1998 postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision susvisée du MINISTRE DE LA DEFENSE ; qu'ainsi, le recours du ministre est devenu sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.