Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 03/10/2013, 13DA00208, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-03
Numéro : 13DA00208
Président : M. Nowak
Rapporteur : Mme Muriel  Milard
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS (OPH), dont le siège est 17, quai de la Gendarmerie à Calais (62103) cedex, par Me A...C...; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1006943-1007743 du 27 novembre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé la délibération du 23 septembre 2010 de son conseil d'administration mettant fin au détachement de M. D...B...dans ses fonctions de directeur général ; 2°) de rejeter la demande de M. B...dans cette mesure ; 3°) de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS le versement à M. B...d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS. Article 2 : Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS et à M. D...B.... '' '' '' '' 2 N°13DA00208