Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 29 juillet 1994, 94LY00443, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-07-29
Numéro : 94LY00443
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. RICHER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1994, présentée pour M. X... demeurant quartier Pelicouet, 83600, Les Adrets de l'Esterel, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 7 septembre 1993 par lequel le maire de la commune de Mons a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été accordé le 26 octobre 1989 ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; > . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 1994 : - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ; - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice allégué par M. X... ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 7 septembre 1993 par lequel le maire de la commune de Mons (Var) a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été accordé le 26 octobre 1989 ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.