Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 janvier 1995, 158862, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro : 158862
Rapporteur : M. Simon-Michel
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 1991 du préfet de l'Allier rejetant sa demande de consolidation de prêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté la demande de M. X... comme dépourvue de tout moyen de légalité ; qu'il ressort du dossier qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de confirmer ledit jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.