Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 mars 2003, 249368, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2003-03-31
Numéro : 249368
Rapporteur : M. Verclytte
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Yuquan X... et fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE POLICE a présenté le 11 mars 2003 des conclusions à fin de non-lieu ; que la décision attaquée n'ayant pas été rapportée, la requête n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Yuquan X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.