Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 juin 1998, 97NC02244, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro : 97NC02244
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 1997 sous le n 97NC02244, présentée par M. Ahmed X..., demeurant au centre de détention de Loos (Nord) ; M. X... demande à la Cour : 1 / - d'annuler le jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; 2 / d'annuler ladite décision ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré la demande de M. X... irrecevable, au motif que le demandeur ne s'est pas acquitté du droit de timbre institué par l'article 1089 B du code général des impôts ; Considérant que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.