COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/07/2008, 05LY01145, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro : 05LY01145
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : SCP BORIE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 sous le n° 05LY01145, présentée pour Mme Zoulikha X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 040704 en date du 19 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision et l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 4 mars 2004 refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son mari ; 2°) d'annuler cette décision et cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 392 euros (toutes taxes comprises) à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 : - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 21 août 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré une carte de résident au mari de Mme X, au titre du droit au regroupement familial, dont celle-ci avait demandé le bénéfice au préfet du Puy-de- Dôme ; qu'ainsi les conclusions de Mme X dirigées contre la décision du 4 mars 2004, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de le lui accorder sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Zoulikha X. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Zoulikha X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 05LY01145