Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2006, 286031, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-27
Numéro : 286031
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Bruno  Chavanat
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 octobre, 2 novembre, 4 novembre et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Charline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 2 mars 2005 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision n° 286504 en date du 22 février 2006, rendue sur la requête Mme A, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté cette requête qui tendait à l'annulation de la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, et de la décision du 2 mars 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; que, pour les motifs retenus dans la décision n° 286504 déjà rendue et alors qu'aucun moyen nouveau n'est invoqué dans la présente requête, il y a lieu de rejeter celle-ci ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Charline A et au garde des sceaux, ministre de la justice.