Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/11/2007, 05BX00151, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro : 05BX00151
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : SCP PIELBERG BUTRUILLE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT dont le siège est situé 10 rue Blaise Pascal à Niort (79006), par Me Dominique Gaudin, avocat au barreau de Poitiers ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le déféré du préfet des Deux-Sèvres tendant à l'annulation du contrat du 3 janvier 2003 par lequel le président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT a procédé au recrutement de Mme X sur le fondement de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 : - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire enregistré le 4 octobre 2007, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT a déclaré se désister de sa requête ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT. 2 No 05BX00151