Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 5 juillet 2005, 02PA03183, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro : 02PA03183
Président : M. le Prés RIVAUX
Rapporteur : Mme Françoise  REGNIER-BIRSTER
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY

Vu le recours, enregistré le 27 août 2002 sous le n° 02PA03183, présenté par M. Gérald X, membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, élisant domicile au ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 01-0411 en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête tendant à l'annulation : - des articles 3 et 4 de l'arrêté 2001-1251/GNC du 10 mai 2001 portant organisation du secrétariat général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; - de l'arrêté 2001-1255/GNC du 10 mai 2001 portant nomination du directeur général des services de la Nouvelle-Calédonie par intérim ; - de l'arrêté 2001-1954/GNC-Pr du 10 mai 2001 portant délégation de signature au directeur général des services de la Nouvelle-Calédonie par intérim ; - de l'arrêté 2001/1956/GNC-Pr du 10 mai 2001 portant nomination du secrétaire général adjoint du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par intérim ; - de l'arrêté 2001/2240/GNC-Pr du 22 mai 2001 portant nomination du secrétaire général adjoint du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; - de l'arrêté 2001-1431/GNC du 22 mai 2001 portant nomination du directeur général des services de la Nouvelle-Calédonie ; - de l'arrêté 2001-2242/GNC-Pr du 22 mai 2001 portant délégation de signature au directeur général des services de la Nouvelle-Calédonie ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'arrêté 2001-1251.GNC du 10 mai 2001 portant organisation du secrétariat général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2005 : - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant que l'article 127 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que le gouvernement 8° Fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie ; qu'aux termes de l'article 128 de ladite loi organique : Le gouvernement est chargé collégialement des affaires de sa compétence ... ; que l'article 130 ajoute que sous réserve des dispositions de l'article 135 le gouvernement charge chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur ... ; que l'article 134 dispose que : Le président du gouvernement ... dirige l'administration de Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 132 ... Il peut déléguer sa signature au secrétaire général du gouvernement aux directeurs et chefs de service ... ; que l'article 132 précise que Le gouvernement nomme son secrétaire général, les directeurs, chefs de service, directeurs d'office, directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, et les représentants de la Nouvelle-Calédonie auprès des offices, établissements publics et sociétés. Il met fin à leur fonction. ; Considérant que, par l'arrêté n° 2001-1251/GNC du 10 mai 2001, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a procédé à l'organisation de son secrétariat général ; que ledit secrétariat général est dirigé par un secrétaire général, assisté de deux secrétaires généraux adjoints ; que le même arrêté a également créé le poste de directeur général des services ; que le même jour, M. Z a été désigné, d'une part, par le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie au poste de secrétaire général adjoint du gouvernement, et d'autre part, par le gouvernement au poste de directeur général des services de la Nouvelle-Calédonie par intérim, puis en tant que titulaire ; qu'au titre de directeur général des services de la Nouvelle-Calédonie, il a reçu par l'arrêté 2001-1954/GNC du 10 mai 2001 une délégation de signature du président du gouvernement ; Considérant que le secrétaire général adjoint du gouvernement est nommé par le président du gouvernement, en sa qualité de chef de l'administration, sur le fondement de l'article 134 de la loi organique du 19 mars 1999, et que le directeur général des services est nommé par le gouvernement sur le fondement de l'article 132 de la loi organique précitée ; que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté précité du 10 mai 2001 organisant le secrétariat général et créant le poste de directeur général des services n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la répartition des compétences entre le gouvernement et son président dans l'exercice des pouvoirs de nomination aux emplois publics qu'ils tirent respectivement des articles 132 et 134 précités ; Considérant que l'article 4 de l'arrêté n° 2001-1251/GNC dispose que Le directeur général des services et le directeur général délégué des services assistent le secrétaire général du gouvernement dans sa mission de coordination générale de l'administration de la Nouvelle-Calédonie ; que M. X soutient que lesdites dispositions porteraient atteinte aux compétences dévolues aux membres du gouvernement ; que, toutefois, la mission dévolue aux membres du gouvernement, en application de l'article 130 de la loi organique précité, d'animer et de contrôler un secteur de l'administration, ne leur confèrent aucun pouvoir de coordination générale ; que les dispositions de l'article 4 précitées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les membres du gouvernement de leurs attributions ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ; Considérant que les délégations de signature accordées à Y en sa qualité de directeur général des services lui donnent seulement une délégation à effet de signer au nom du président du gouvernement certains actes, sans qu'il soit procédé à un transfert juridique de compétence ; qu'elles ne peuvent, contrairement aux allégations du requérant, être regardées comme des délégations de pouvoir ; qu'elles pouvaient être légalement consenties par le président du gouvernement au directeur général des services sur le fondement de l'article 134 alinéa 4 de la loi organique précitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté 2001-1251/GNC du 10 mai 2001 portant organisation du secrétariat général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et des arrêtés 2001-1255, 2001-1954, 2001-1956, 2001-2240, 2001-1431 et 2001-2242 portant nomination du directeur général des services, du secrétaire général adjoint et portant délégation de signature ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 7 N° 02PA03183 M. CORTOT Gérald 2 N° 02PA03183