CAA de DOUAI, , 23/07/2015, 15DA00896, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-23
Numéro : 15DA00896
Avocat(s) : SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETDE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par deux ordonnances n° 1202607 du 17 juillet 2012 et n° 1203650 du 19 septembre 2012, le président du tribunal administratif de Lille a désigné M. A...F...pour procéder à une expertise portant sur les désordres affectant l'institut médico-éducatif de Bouvigny Boyeffles. Par une ordonnance n° 1307105 du 16 janvier 2014, les opérations d'expertise ont été étendus au contradictoire de la société Bureau Veritas et de la société Eiffage Energie Tertiaire Nord. Par une décision du 22 décembre 2014, M. A...F...a été remplacé par M. C...D.... M. C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'étendre les opérations d'expertise au contradictoire du cabinet Ingeo, de la MAF, de la société Socotec et de la société Roland B...et associés. Par une ordonnance n° 1502807 du 19 mai 2015, la présidente du tribunal administratif de Lille a étendu les opérations d'expertise au contradictoire de la MAF, du cabinet Ingeo et de la société Socotec. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2015, la société Bouygues Energies et Services, société anonyme, représentée par Me G..., demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n° 1502807 du 19 mai 2015 de la présidente du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle n'a pas étendu les opérations d'expertise à la société SAS Roland B...et associés ; - statuant en référé de faire droit au surplus de la demande de M. C...D.... ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance (...) " ; 2. Considérant que M. E...B...a été chargé par l'EPDAEAH d'Arras, devenu EPDAHAA, de la maîtrise d'oeuvre de l'opération de réhabilitation et d'extension de bâtiments de l'institut médico-éducatif de Bouvigny Boyeffles ; qu'à la suite de son décès, le contrat a été transféré par avenant à la société SAS Roland B...et associés, désormais dénommée SAS Ter'A Architecture, notamment dans tous les droits et engagements du titulaire précédent ; 3. Considérant que l'expertise en cours a pour objet les désordres qui affectent l'institut ; qu'ainsi, la présence de la société SAS Roland B...et associés, désormais dénommée SAS Ter'A Architecture, aux opérations d'expertise présente l'utilité exigée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; qu'il convient, en conséquence, de mettre en cause cette société ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Bouygues Energies et Services est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, il n'a pas été fait droit à la demande de M. C...D...de mise en cause de la société SAS Roland B...et associés aujourd'hui dénommée SAS Ter'A Architecture ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Bouygues Energies et Services, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société SAS Ter'A Architecture une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ORDONNE : Article 1er : L'expertise prescrite par ordonnance du président du tribunal administratif de Lille est étendue à la société SAS Ter'A Architecture. Article 2 : L'ordonnance n° 1502807 du 19 mai 2015 de la présidente du tribunal administratif de Lille est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Les conclusions de la société SAS Ter'A Architecture présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Energies et Services, à la société SAS Ter'A Architecture, à l'Etablissement public départemental pour l'accueil du handicap et l'accompagnement vers l'autonomie, à la société Ingeo, à la société ETDE, à la société ETNAP BET, à la société SDBI, à la société Voirie Assainissement Travaux Publics, à la société Bureau Veritas, à la société Eiffage Tertiaire Nord, à la MAF, à la société Socotec, et à M. C...D..., expert. '' '' '' '' 3 No15DA00896 2