Tribunal des conflits, du 5 juillet 1982, 02231, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1982-07-05
Numéro : 02231
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. de Bresson
Commissaire du gouvernement : M. Gulphe

Vu la loi du 31 décembre 1957 ; le décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports routiers, réservés aux élèves ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les dommages dont M. X... demande réparation ont été causés à sa fille mineure à la suite d'une bousculade entre enfants sur une aire de stationnement, par un véhicule, conduit par M. Y..., de la société Cars Faure, chargée par un contrat en date du 10 octobre 1978, conclu avec le service départemental des transports scolaires du Rhône, d'un " service spécial de transports routiers réservés aux élèves ", alors que la jeune victime, âgée de 13 ans, s'apprêtait à monter dans ce véhicule à la sortie du collège d'enseignement secondaire dont elle était élève ; Sur l'action en responsabilité engagée contre la société Cars Faure et M. Y..., son préposé ; Considérant que M. X... fonde, en premier lieu, son action sur l'imprudence dont se serait rendu coupable M. Y..., chauffeur du véhicule, en faisant pénétrer celui-ci sur une aire de stationnement envahie par un groupe important d'enfants turbulents ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 " Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'action en responsabilité formée par M. X... contre la société Cars Faure et son préposé M. Y... relève, en tant qu'elle est fondée sur une faute de conduite du conducteur du véhicule, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; Cons. que M. X... impute en second lieu l'accident dont sa fille a été victime à la situation dangereuse qu'aurait créé la circonstance que le véhicule, contrairement à l'obligation contractuelle souscrite par la société Cars Faure, serait arrivé au point de ramassage des élèves une dizaine de minutes après leur sortie du collège, imposant ainsi à ceux-ci une attente propre à créer le désordre qui a entraîné cet accident ; que ce grief se rattache au fonctionnement d'un " service spécial de transports routiers, réservés aux élèves ", qui, organisé par le département du Rhône au bénéfice exclusif des élèves de l'enseignement public, constitue un service public administratif ; que la demande de M. X..., dans la mesure où elle met ainsi en cause la responsabilité éventuelle de personnes chargées par l'organisateur de cette mission de service public de participer à l'accomplissement de ladite mission, a un fondement étranger au champ d'application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, qui concerne seulement la réparation des dommages causés par un véhicule ; que, par suite, la demande de M. X... relève, sur ce point, de la compétence de la juridiction administrative ; Sur l'action en responsabilité engagée contre les compagnies d'assurances La Foncière et Le Monde : Cons. que l'action ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable de cet accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier ; que, si ces deux actions sont fondées, l'une et l'autre, sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu'elle a subi, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à cette réparation, laquelle est une obligation du droit privé ; qu'il s'ensuit qu'elle relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire que ceux-ci aient été compétents pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage ou que la compétence à l'égard de cette dernière action ait appartenu, comme en l'espèce partiellement, aux tribunaux de l'ordre administratif ; ... compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité engagée par M. X... contre les compagnies d'assurances La Foncière et Le Monde et, en tant qu'elle est fondée sur une faute de conduite de M. Y..., contre la société Cars Faure et son préposé ; procédure engagée sur les points mentionnés précédemment nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu le 28 janvier 1982 ainsi que le jugement du 14 octobre 1981 du tribunal de grande instance de Lyon, celui-ci s'étant déclaré incompétent pous statuer sur ces points ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de grande instance ; compétence des juridictions administratives pour connaître de l'action en responsabilité engagée par M. X... contre la société Cars Faure, et son préposé, en tant que cette action est fondée sur une faute dans l'accomplissement de la mission de service public administratif à laquelle participe cette société .