CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/09/2024, 23NT00491, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-20
Numéro : 23NT00491
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : M. LE BRUN
Avocat(s) : FOKS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à l'enfant Kassi Aurélie Emmanuella C... un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n°2206680 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande de M. C... et de Mme A... présentée devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - l'acte de naissance de l'enfant est dépourvu de tout caractère probant car non conforme au droit local et ne permet pas d'attester de l'identité et de sa filiation alléguée avec M. C... ; - les éléments produits pour justifier du lien de filiation par possession d'état sont insuffisants ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, M. C... et Mme A..., représentés par Me Foks, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 25 août 1983, a acquis la nationalité française par décret du 30 août 2019. M. C... et son épouse, Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 22 novembre 1988, ont déposé une demande de visa de long séjour pour leur fille alléguée, Kassi Aurélie Emmanuella C..., en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par une décision du 7 janvier 2022, les autorités consulaires françaises à Abidjan ont rejeté leur demande. Par une décision implicite née le 4 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision des autorités consulaires. Par un jugement du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français que pour un motif d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. 3. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ", ce dernier article disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 6. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont produit, à l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant Kassi Aurélie Emmanuella C..., un acte de naissance n°13163 dressé le 31 juillet 2014 par l'officier d'état civil de la commune de Facobly, faisant état de la naissance de l'enfant le 5 septembre 2011. Le ministre ayant opposé, devant les premiers juges, le caractère irrégulier de cet acte aux motifs qu'il n'a pas été établi dans le délai de trois mois suivant l'accouchement, prévu par l'article 41 de la loi n°99-691 du 14 décembre 1999 et qu'il ne relève pas de la période de déclaration des naissances prévue, à titre dérogatoire, par l'article 1er de l'ordonnance n° 2011-258 du 28 septembre 2011 relative à l'enregistrement des naissances et décès survenus durant la crise, les requérants ont saisi les juridictions locales d'une demande de jugement supplétif d'acte de naissance. Ils produisent devant la cour le jugement supplétif d'acte de naissance du 27 avril 2023 rendu par le tribunal de première d'instance de Man, lequel après avoir annulé l'acte de naissance n°13163, a ordonné l'inscription de la naissance de l'enfant dans les registres de l'état-civil, ainsi que l'acte de naissance, établi le 30 mai 2023 en transcription de ce jugement, faisant état de la filiation de l'enfant Kassi Aurélie Emmanuella C... à l'égard de M. C... et de Mme A.... Le ministre ne conteste pas le caractère authentique de ce jugement. Dans ces conditions, l'identité et le lien de filiation de l'enfant Kassi Aurélie Emmanuella C... à l'égard des requérants doivent être regardés comme établis par ce jugement du 27 avril 2023. Dès lors, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, en estimant que l'identité et le lien de filiation de l'enfant à l'égard de M. C... n'étaient pas établis, a fait une inexacte application des dispositions précitées au point 3. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C... et Mme A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. C... et à Mme A... une somme globale de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. E... C... et à Mme D... A.... Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. La rapporteure, I. MONTES-DEROUETLa présidente, C. BUFFET La greffière, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT00491