Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1995, 157084, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1995-03-24
Numéro : 157084
Rapporteur : Mlle Laigneau
Commissaire du gouvernement : M. Frydman

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Carlos Y... X..., demeurant ... ; M. Y... X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 20 mai 1992 du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, à lui verser la somme de 40 000 F en raison de sa contamination par le virus de l'immuno déficience humaine ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 2 MF diminuée de la somme de 1 370 000 F versée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH), ladite somme assortie des intérêts légaux capitalisés à compter du 22 août 1990, d'autre part, la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 modifié par le décret n° 93-906 du12 juillet 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. José Carlos Y... X..., - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le calcul des intérêts : Considérant que la cour administrative d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit de la somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus à la victime sur le résultat de cette déduction ; Considérant qu'en versant au requérant une indemnité en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, le Fonds d'indemnisation n'a pas fait droit à la sommation de payer adressée par la victime à l'Etat, sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité et à la suite de laquelle a été engagée contre l'Etat l'action en réparation faisant l'objet de l'arrêt attaqué et n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non indemnisé par le Fonds, la Cour n'a pas commis une erreur de droit en n'accordant les intérêts dus à la victime que sur la somme restant ainsi à la charge de l'Etat ; Sur la déduction des indemnités versées en réparation du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du montant du préjudice indemnisable ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour administrative d'appel a déduit des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser les secours versés par le fonds privé de solidarité des hémophiles instauré par le protocole du 10 juillet 1989 ; qu'en revanche et eu égard aux objectifs d'indemnisation complète et rapide fixés par le législateur, le juge doit accorder une réparation intégrale du préjudice depuis la publication du décret du 12 juillet 1993 dans les cas où la somme à verser par le Fonds en réparation du préjudice invoqué est susceptible d'être remise en cause ; Considérant que si la fraction de l'indemnisation que le Fonds ne s'est engagé à verser qu'à compter de la date à laquelle la contamination se traduirait par les manifestations pathologiques du syndrome de l'immuno déficience acquise n'est pas susceptible d'être remise encause dans son montant dès lors que l'offre du Fonds a été acceptée par le requérant, le versement de cette somme est éventuel et subordonné à l'apparition de la maladie ; qu'ainsi, la Cour a commis une erreur de droit en la déduisant des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser en réparation du même préjudice ; Considérant que c'est à tort que la Cour a fixé le point de départ des intérêts au 4 décembre 1990, date d'enregistrement de la demande du requérant devant le tribunal administratif alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le requérant a demandé à bénéficier des intérêts à compter du 22 août 1990, date de réception de sa demande gracieuse d'indemnisation par l'administration, ainsi qu'il était recevable et fondé à le faire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 février 1994 en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à payer, l'indemnisation offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles en réparation du préjudice résultant de l'apparition de la maladie et en tant qu'il a fixé le point de départ des intérêts à la charge de l'Etat au 4 décembre 1990 ; qu'il y a lieu sur ces deux points de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à M. Y... X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 février 1994 est annulé en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à verser en réparation du préjudice résultant de la contamination de M. Y... X... par le virus de l'immuno déficience humaine l'indemnisation liée à la survenance de la maladie offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et en tant qu'il a fixé le point de départ des intérêts mis à la charge de l'Etat au 4 décembre 1990.Article 2 : Le jugement de la présente affaire est renvoyé sur ces deux points à la cour administrative d'appel de Paris.Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. Y... X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... X... est rejeté.Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. José Carlos Y... X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.