Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 06PA03033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 06PA03033
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : COUDRAY

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 août 2006, 14 mars et 31 octobre 2007, présentés pour Mme Andrée A, demeurant ... (75011), par Me Coudray ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0311645/5-2 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en ce qu'il a condamné la Poste à lui verser la somme de 1 500 euros, tous intérêts compris, au titre des troubles subis dans les conditions d'existence, du fait du retard de sa réintégration ; 2°) de condamner la Poste à lui verser une somme de 335 000 euros, sauf à parfaire avec les intérêts de droit à compter du 7 janvier 2002 et les intérêts capitalisés ; 3°) de condamner la Poste à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, Considérant que Mme A, cadre de la Poste affectée à Paris, a bénéficié des dispositions de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, et a été placée en disponibilité à compter du 10 août 1983 pour élever un enfant ; que sa disponibilité devant prendre fin le 25 août 1994, la requérante a demandé sa réintégration, par un courrier du 25 mai 1994 ; qu'elle n'a été réintégrée que le 1er novembre 1999, étant maintenue en position de disponibilité jusqu'à cette date ; que, par un courrier du 25 avril 2000, Mme A a demandé à être indemnisée du préjudice résultant pour elle du retard de sa réintégration ; que, par une décision du 7 janvier 2002, la Poste lui a proposé de lui attribuer une indemnité de 25 096,90 euros, en réparation de la perte de revenus de la période du 18 juin 1998 au 1er novembre 1999, et de procéder à la reconstitution de sa carrière pour la même période ; que cette proposition a été renouvelée le 14 mars 2003 ; que, par un recours hiérarchique adressé au directeur général de la Poste, le 8 avril 2003, la requérante a contesté le montant de cette indemnité ; que son recours a été rejeté par une décision en date du 13 juin 2003 ; que Mme A a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de ces trois décisions, ainsi que la condamnation de la Poste à lui verser des indemnités en réparation des préjudices matériel et moral résultant du refus de la réintégrer à compter du 25 août 1994, date de la fin de sa période de disponibilité, jusqu'au 30 septembre 1999, dernier jour de son maintien en disponibilité ; qu'elle fait appel du jugement en date du 22 juin 2006 par lequel ledit tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande en ce qu'il a condamné la Poste à lui verser la somme de 1 500 euros, tous intérêts compris, au titre des troubles subis dans les conditions d'existence, du fait du retard de sa réintégration ; qu'elle demande la condamnation de la Poste à lui verser une somme 335 000 euros avec intérêts de droit à compter du 7 janvier 2002 et les intérêts capitalisés ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la requérante soutient que le jugement attaqué doit être censuré dès lors qu'il ne mentionne pas l'ensemble des pièces de la procédure en violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, elle ne précise pas les pièces de procédure qui ne seraient pas ainsi mentionnées dans ledit jugement ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, en vigueur à la date des faits contestés : La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : (...) b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (...) ; qu'aux termes de l'article 49 du même décret : Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours. / La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé (...) de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade (...) / Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. Si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, l'une des trois premières vacances doit être proposée au fonctionnaire (...) / Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande a le droit d'obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité sous réserve de la vacance d'un emploi disponible dans son grade ; que, si lesdites dispositions n'imposent pas de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d'emploi qui se produisent, dans un délai raisonnable ; Considérant qu'à la date du 25 août 1994 à laquelle elle demandait sa réintégration, Mme A se trouvait en disponibilité depuis plus de trois ans et ne pouvait prétendre à être réintégrée à l'une des trois premières vacances d'emploi correspondant à son grade ; que, dès lors, l'administration disposait d'un délai raisonnable pour procéder à ladite réintégration, même si des emplois étaient alors disponibles ; que si la requérante soutient que 16 vacances d'emploi correspondant à son grade ont eu lieu en région parisienne à compter du 25 août 1994, elle ne l'établit pas en se bornant à produire, devant la cour, des tableaux d'effectifs, n'émanant pas de son employeur et contestés par lui, et dépourvus de tout caractère probant ; qu'il résulte en revanche de l'instruction que trois postes correspondant à son grade sont devenus vacants, les deux premiers lui étant refusés respectivement les 22 novembre 1996 et 18 juin 1998, le troisième donnant lieu à sa réintégration le 1er novembre 1999 ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, en mars 1995, le délai raisonnable pour procéder à sa réintégration n'était pas expiré ; qu'il l'était, en revanche, en juin 1998 ; que, par suite, en ne procédant pas à la réintégration de Mme A le 18 juin 1998, la Poste a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant qu'eu égard à la période de responsabilité retenue à bon droit par les premiers juges et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif aurait fait une appréciation erronée de l'ensemble des préjudices subis par la requérante en ne lui allouant qu'une somme de 1500 euros, tous intérêts compris, au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A, par application des mêmes dispositions, la somme demandée par la Poste au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la Poste tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 06PA03033