COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2009, 09LY01046, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 09LY01046
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : ALAIN COUDERC

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour Mme Eldina A, de nationalité bosniaque, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807313 du Tribunal administratif de Lyon en date du 5 février 2009 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 1er septembre 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pour lequel elle établirait être légalement admissible ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le mois suivant l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône, en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le mois suivant l'arrêt rendu jusqu'à la nouvelle instruction de sa demande ; 5°) d'enjoindre au préfet du Rhône, en cas d'annulation de la décision fixant le pays de destination, de lui délivrer une assignation à résidence avec droit au travail, dans le mois suivant sa décision ; 6°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que sa situation doit être appréciée en tenant compte de l'état de santé de son époux qui ne s'est pas améliorée depuis le précédent jugement ; qu'elle produit de nouveaux documents démontrant que les traitements nécessaires à celui-ci ne sont pas disponibles et accessibles dans leur pays d'origine ; que sa présence est nécessaire à ses côtés ; que, dès lors, les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que sa situation répond à plusieurs motifs exceptionnels et considérations humanitaires nécessitant une admission au séjour ; que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu ; que l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; que l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par l'article 41 de la loi du 20 novembre 2007 ne respecte pas les dispositions des articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la décision fixant le pays de destination est aussi illégale dès lors qu'elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 16 septembre 2009 portant dispense d'instruction ; Vu le mémoire, enregistré le 17 novembre 2009, présenté pour M. et Mme A ; ils concluent aux mêmes fins que leurs requêtes ; Vu la décision du 15 septembre 2009 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Mme A ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de Me Couderc, avocat de Mme A ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ; Considérant que, par un jugement en date du 5 février 2009, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation des décisions du 1er septembre 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays pour lequel elle établirait être légalement admissible ; que Mme A relève appel de ce jugement ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que Mme A, de nationalité bosniaque, est entrée irrégulièrement en France en février 2005 ; que, si Mme A fait valoir que sa présence est indispensable aux côtés de son époux malade, ce dernier est lui-même en situation irrégulière et n'a pas obtenu de titre de séjour en raison de son état de santé ; qu'elle n'établit pas, au surplus, que sa présence serait indispensable aux côtés de son époux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la brièveté de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée et en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressée dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine, que la décision contestée aurait porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le préfet du Rhône n'a ainsi ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché d'erreur manifeste l'appréciation portée quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, pour les raisons exposées ci-dessus, et compte tenu également du très jeune âge de son enfant, la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. / Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission. ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'ailleurs, qu'elle réunirait les conditions pour obtenir le bénéfice de ces dispositions ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnues ; Sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le refus de délivrance de titre de séjour n'est pas entaché d'illégalité ; que, par suite, Mme A ne saurait s'en prévaloir pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français cette dernière procédant du refus de titre de séjour ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il résulte de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 applicable à la date de la décision contestée : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation... L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration (...). ; Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français qui accompagnait une décision en date du 1er septembre 2008 portant refus de délivrer un titre de séjour à Mme A, dûment motivée, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique ; Considérant que, si la requérante soutient toutefois que cette dispense de motivation issue de l'article 41 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, constitue une mesure discriminatoire contraire à l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinés avec les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle de la décision portant refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, dès lors, que le préfet ne peut prendre une décision faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français, sans lui avoir, dans le même arrêté, refusé un titre de séjour ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 511-1 n'ont pas pour effet d'instaurer entre les administrés une discrimination ou de porter atteinte au principe d'égalité devant les services publics ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinés avec les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés ; Considérant, enfin, que pour les motifs sus-énoncés, l'obligation de quitter le territoire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle n'a pas davantage constitué une atteinte d'une exceptionnelle gravité à la situation personnelle de l'intéressée ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, que, compte tenu de ce qui vient d'être dit ci-dessus, le moyen tiré, par la voie de l'exception d'illégalité, de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale, en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sur lesquelles se fonde ladite décision, doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens repris en appel, tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions à cette fin présentées par Mme A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au présent litige, soit condamné à payer au conseil de Mme A quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 09LY01046 de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Eldina A, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement durable. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01046 id