Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 18 mars 1999, 95NC00158, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro : 95NC00158
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Rose X..., demeurant ... à Avril (Meurthe-et-Moselle) ; Elle demande que la Cour : 1 ) - annule le jugement, en date du 29 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Briey a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction pour quinze jours ; 2 ) - annule ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 : - le rapport de M. PIETRI, Président ; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Briey, où l'intéressée exerçait la fonction d'adjoint hospitalier, a prononcé à titre disciplinaire son exclusion temporaire des fonctions pendant quinze jours ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reconnu par écrit avoir eu en sa possession, le 17 novembre 1993 en fin d'après-midi, le billet de 100 F qui avait été dérobé à une autre employée du service ; que la circonstance que cette dernière n'ait pas porté plainte et que le vol n'ait pas donné lieu à une enquête judiciaire n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du vol ; que ce grief est de nature à justifier la sanction prise à l'encontre de Mme X... ; que dès lors celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rose X... et au centre hospitalier général de Briey.