Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 janvier 1993, 92NC00431, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-01-28
Numéro : 92NC00431
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu le recours du ministre de la défense enregistré au greffe de la Cour les 26 et 29 mai 1992 ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande de condamnation de la société BACCI à lui verser une indemnité représentant les frais de réparation du gymnase de la base aérienne 103 de CAMBRAI-EPINOY ; 2°) de condamner la société BACCI à lui verser la somme de 883 440 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de la défense, qui recherchait devant le tribunal administratif de LILLE la responsabilité décennale de la société BACCI à raison des désordres affectant le gymnase de la base aérienne de CAMBRAI-EPINOY, s'est abstenu de chiffrer le montant de l'indemnité qu'il entendait réclamer à cette société ; que le tribunal n'était pas tenu, en l'espèce, d'inviter le ministre à régulariser sa demande ; qu'il ne lui appartenait pas de se substituer au ministre pour rechercher auprès de l'expert les éléments de chiffrage des conclusions présentées au nom de l'Etat ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande du ministre comme irrecevable ; Considérant que les conclusions présentées par le ministre devant la Cour et tendant à la condamnation de la société BACCI à lui verser une indemnité de 883 440 F sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, elles-mêmes irrecevables ;"Article 1 : Le recours du ministre de la défense est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à la société BACCI