Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/05/2010, 09MA00492, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-05-11
Numéro : 09MA00492
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL

Vu l'arrêt n° 09MA00492 du 2 juillet 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a enjoint à l'Etat, (préfet de l'Hérault), de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit de la propriété de M. Claude A, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ; ..................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2010 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de Mlle Josset, rapporteur public ; - les observations de M. Claude A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du même code: En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; Considérant que, par un arrêt du 2 juillet 2009, la Cour a enjoint à l'Etat, sous l'autorité du préfet de l'Hérault, de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit de la propriété de M. Claude A, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette délimitation a été constatée par un arrêté du préfet de l'Hérault du 26 octobre 2009 ; que dans ces conditions, l'Etat doit être regardé comme ayant exécuté l'arrêt précité ; que si M. A conteste que la délimitation ainsi opérée, il s'agit d'un litige distinct de celui de la présente instance ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de l'Etat ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat . Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Claude A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire . Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault . '' '' '' '' N° 09MA00492 2 ms