Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 mai 2003, 98NT00436, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-30
Numéro : 98NT00436
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. SALUDEN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1998, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-123 du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 23 novembre 1995 par le préfet de l'Orne, en ce qu'elle n'a pas prolongé à titre permanent la validité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; C CNIJ n° 49-04-01-04-01 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ; Vu l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance des permis de conduire de durée de validité limitée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2003 : - le rapport de M. SALUDEN, président, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. - A cet effet doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, d'une manière générale, constituent une mesure de police ; ... ; qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret médical, portant exclusi-vement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés. - Toutefois les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. ; qu'aux termes de l'article R.128 du code de la route : Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire... ; sur le vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire... ; Considérant que les décisions par lesquelles les préfets, en application des dispositions précitées de l'article R.128 du code de la route, suspendent ou prorogent pour une durée limitée pour des motifs médicaux la validité d'un permis de conduire, constituent des mesures de police ; que, dès lors, elles doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si les dispositions précitées de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 et le principe du secret médical peuvent justifier que le dossier médical au vu duquel la décision a été prise ne soit communiqué au requérant que par l'intermédiaire du médecin de son choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et pour effet de dispenser le préfet de motiver sa décision en indiquant les raisons de droit et de fait qui la justifient ; Considérant que la décision du 23 novembre 1995 du préfet de l'Orne prorogeant pour une durée de trois ans la validité du permis de conduire de M. X ne comporte pas les motifs de droit et de fait qui la fondent ; que si elle vise l'avis de la commission médicale, elle ne s'en approprie pas les motifs ; qu'ainsi cette décision ne respecte pas les exigences des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne du 23 novembre 1995 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 27 janvier 1998, ensemble la décision du préfet de l'Orne du 23 novembre 1995 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer 1 - 3 -