Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 18/01/2006, 268646, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro : 268646
Président : M. Le Roy
Rapporteur : Mme Eliane  Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DU VAR a délivré à M. YX un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 17 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. YX dont le tribunal administratif a prononcé l'annulation par jugement du 30 avril 2004, objet du présent appel devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête du PREFET DU VAR est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU VAR tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR et à M. Abdelkader YX.