Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 07MA01440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 07MA01440
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS GIL-CROS

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01440, le 24 avril 2007, présentée pour la société anonyme (S.A.) SOTEC INGENIERIE, représentée par le président du conseil d'administration, dont le siège social est sis 9 rue Matabiau à Toulouse (31000), par Me Gil-Fourrier, avocate associée de la SELARL Gil-Cros ; La société SOTEC INGENIERIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304801 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Gard à lui verser la somme de 45 401,87 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001, au titre de son paiement direct en sa qualité de sous-traitant de M. Rey, architecte; 2°) de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 45 401,87 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001 date de la mise en demeure adressée au maître d'ouvrage délégué ; 3°) de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, - les observations de Me De Aranjo, avocat du cabinet Gil-Gros, pour la SOCIETE SOTEC INGENIERIE, et de Me BETROM, avocat de la SCP d'avocats Grandjean, pour le département du Gard ; Considérant que, par deux actes d'engagements en date du 25 octobre 1995, le département du Gard a confié à M. Rey la maîtrise d'oeuvre des travaux de réhabilitation des collèges Diderot et Jean Moulin, situés à Alès ; que, par une convention de mandat du 4 novembre 1996, le département du Gard a délégué la maîtrise d'ouvrage des travaux en cause à la Société d'Aménagement et d'Equipement du Gard (SEGARD) ; que les deux marchés conclus entre M. Rey et le département du Gard ont été transférés à la SEGARD, mandataire, en vertu de deux avenants conclus le 27 juin 1997 ; que la société SOTEC INGENIERIE, sous-traitant de M. Rey, ne pouvant obtenir de ce dernier le paiement de ses prestations, a adressé, le 12 mars 2001, à la SEGARD, une réclamation tendant au paiement direct du solde de ses honoraires, évalué à la somme de 45 401,87 euros TTC, à laquelle le maître de l'ouvrage n'a pas donné suite ; que la société SOTEC INGENIERIE relève appel du jugement en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Gard à lui verser la somme précitée de 45 401,87 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires ; que le département du Gard demande à la Cour de condamner ladite société au paiement des pénalités de retard afférentes aux deux marchés ; Sur l'appel principal : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le département du Gard à la requête d'appel et à la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de ladite loi : L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable aux marchés conclus par les collectivités locales par l'article 356 dudit code : Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. / Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier. / Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. / L'administration met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure. / A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, l'administration contractante dispose du délai prévu au I de l'article 178 pour mandater les sommes dues aux sous-traitants à due concurrence des sommes restants dues au titulaire ou du délai prévu au I de l'article 178 bis pour envoyer au sous-traitant l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé à due concurrence des sommes restant dues au titulaire ; Considérant que, pour rejeter la demande de la société SOTEC INGENIERIE, le Tribunal administratif s'est fondé sur le motif que les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 ne faisaient pas obstacle au contrôle par le maître de l'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché et qu'en l'espèce, au vu des constatations opérées par l'expert judiciaire, dans le cadre d'une instance connexe, et dont le rapport avait été versé au dossier, la société requérante n'établissait pas avoir effectivement réalisé les prestations dont elle demandait le paiement ; Considérant que l'expert judiciaire a relevé, dans son rapport, que la société SOTEC INGENIERIE a remis avec retard des plans de structures et d'exécution contraignant la maîtrise d'oeuvre à demander l'assistance du bureau d'études SM INGENIERIE, dirigé par M. Sodavalle, et ne s'était pas rendue à des réunions de chantier en 1998 et 1999 ; que, toutefois, il ressort de l'examen des pièces versées en appel par la société SOTEC INGENIERIE, que cette dernière a elle-même conclu une convention avec le bureau d'études SM INGENIERIE, afin qu'il l'assiste dans l'établissement des plans de structures ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce bureau d'études aurait établi les plans en cause, aux lieu et place de la société SOTEC INGENIERIE ; que les défaillances de cette dernière dans l'exécution de ses obligations contractuelles, lesquelles résultent des relations de droit privé l'unissant au titulaire du marché, sont sans incidence sur le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage dès lors qu'elles ne sont pas constitutives d'une absence de réalisation des travaux en cause ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que, c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a estimé, au vu de ces circonstances, que la société SOTEC INGENIERIE ne démontrait pas qu'elle avait effectivement exécuté les prestations dont elle réclamait le paiement ; Mais considérant qu'il résulte également de l'instruction que la société SOTEC INGENIERIE, lorsqu'elle a saisi le titulaire du marché, de son projet de décompte par un courrier en date du 15 février 2000, dont au demeurant l'accusé de réception postal n'a pas été versé au dossier, n'a pas accompagné cette transmission des pièces justificatives servant de base à sa demande de paiement, en violation des dispositions de l'article 8 de la loi précitée du 31 juillet 1975 ; qu'ainsi, la société n'a pas régulièrement saisi le titulaire du marché des pièces justificatives nécessaires à la mise en oeuvre du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SOTEC INGENIERIE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions présentées par le département du Gard : Considérant que les conclusions tendant à la condamnation de la société appelante au paiement de pénalités de retard sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la société SOTEC INGENIERIE est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Gard sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SOTEC INGENIERIE, au département du Gard, à la société d'aménagement et d'équipement du Gard, à M. Rey et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA01440 2 sm