Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 08MA00571, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08MA00571
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008, présentée pour M. Armen A et Mme Liana B, élisant domicile chez ..., par Me Frery, avocat ; M. Armen A et Mme Liana B demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 073128 - 073129 du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 octobre 2007 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 28 juin 2007 refusant de leur délivrer un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler les arrêtés litigieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer leur situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 794 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009, - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que, par mémoire enregistré au greffe le 14 décembre 2009, le préfet de l'Hérault a informé la Cour de ce qu'il avait délivré une carte de séjour vie privée et familiale valable du 25 mai 2009 au 24 mars 2010 à M. Armen A, ainsi qu'à son épouse Mme Liana B, et qu'il en a justifié ; que la requête d'appel est ainsi devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A et son épouse. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Armen A et Mme Liana TAKANOVA et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA005712