Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1992, 107007, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro : 107007
Rapporteur : Savoie
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1984 par lequel le préfet du Var a modifié l'assiette de la servitude de passage le long du littoral sur le territoire de la commune d'Hyères, 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu l'acte, enregistré le 19 juin 1992, par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.