Conseil d'Etat, 5 SS, du 1 mars 1989, 95965, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro : 95965
Président : M. Morisot
Rapporteur : M. J. P. Aubert
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, dont le siège est ... et pour la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution des arrêtés du 31 décembre 1986 leur accordant un permis de construire sur le territoire de la commune de Mijoux ; 2°) rejette la demande présentée par les requérantes devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et de la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement des requêtes de MM. Y... et Z..., ordonné à la demande de Mme X..., le sursis à exécution des permis de construire accordés à la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et à la société civile immobilière LAC et MONTAGNES et prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de sursis également présentées par l'association Montagne-Tourisme-Urbanisme ; que les deux S.C.I. susmentionnées ont fait appel de ce jugement en tant qu'il a ordonné le sursis à l'exécution des permis de construire ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'ensemble des requérants s'étant désisté, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 18 mai 1988, donné acte du désistement des requêtes tendant à l'annulation des permis de construire délivrés ; que ce jugement a mis fin, de plein droit, au sursis ordonné antérieurement par le tribunal administratif ; que, par suite, la requête des deux sociétés civiles immobilières est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 février 1988.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, à la société civile immobilière LAC et MONTAGNES et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.