Cour administrative d'appel de Nantes, du 16 décembre 1992, 92NT00648, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro : 92NT00648
Rapporteur : BRUEL
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1992, sous le n° 92NT00648, présentée par l'Association RADIO-FIL, dont le siège est ..., représentée par son Président ; L'Association RADIO-FIL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 16 juillet 1992 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 30 novembre 1990, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1992 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que pour rejeter la demande de l'Association RADIO-FIL, le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'irrecevabilité de celle-ci, au regard des dispositions combinées des articles R.200-1 du livre des procédures fiscales et R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'Association RADIO-FIL n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de l'Association RADIO-FIL est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'Association RADIO-FIL et au ministre du budget.