CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 23/02/2016, 14BX00918, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-23
Numéro : 14BX00918
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Bernard  LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : DUBERNET DE BOSCQ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 décembre 2012 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque l'a radiée des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1300155 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2014 et par un mémoire enregistré le 20 octobre 2014, présentés par Me Dubernet de Boscq, avocat, la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque, représentée par son président en exercice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1300155 du 23 janvier 2014 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme B...; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2016 : - le rapport de M. Bernard Leplat, - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. MmeB..., agent contractuel de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque a exercé les fonctions d'assistante, puis de conseiller technique, à la cellule maintien dans l'emploi, qui a été supprimée du fait de la fin du contrat conclu par la chambre de commerce et d'industrie avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées. Elle a refusé, estimant qu'elles correspondaient à un déclassement, d'exercer les fonctions d'assistante relations entreprises à l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées, puis d'assistante formation à l'Ecole de gestion commerciale. Malgré la mise en demeure du 20 novembre 2012 de rejoindre sous 10 jours sa nouvelle affectation, que lui a adressée le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque, elle n'a pas rejoint les locaux du centre consulaire de formation où elle devait exercer ses nouvelles fonctions. Elle s'est, en revanche présentée, dans les locaux administratifs de la chambre. Elle a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 décembre 2012 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque l'a radiée des cadres pour abandon de poste. Par un jugement du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision. La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque relève appel de ce jugement. 2. Pour annuler la décision du 5 décembre 2012 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque a radié Mme B...des cadres pour abandon de poste, le tribunal administratif de Pau a relevé qu'il n'était pas contesté que si Mme B...n'avait pas rejoint le poste de travail auquel elle avait été affectée, elle s'était présentée, à l'issue de son congé maladie, le 19 novembre 2012, tous les jours dans les locaux de la chambre de commerce et d'industrie. Il a estimé que : " dans ces conditions, si ce refus d'obéissance pouvait légalement justifier une sanction disciplinaire à l'encontre de la requérante, cette dernière ne pouvait cependant être regardée, du seul fait qu'elle a refusé l'affectation qui lui était proposée, comme ayant de sa propre initiative rompu le lien qui l'unissait à son employeur et comme s'étant placée en situation d'abandon de poste ". 3. La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque se prévaut de ce que Mme B...avait indiqué qu'elle n'acceptait pas les emplois qui lui étaient proposés et qu'il appartenait à son employeur de la licencier pour suppression d'emploi. La chambre de commerce et d'industrie insiste également sur le fait que Mme B...s'était présentée dans les locaux administratifs où elle exerçait ses précédentes fonctions mais n'avait pas rejoint son lieu de travail, qui se trouvait désormais dans les locaux du centre de formation consulaire. Toutefois, ces circonstances ne permettaient pas de regarder MmeB..., qui n'avait pas expressément démissionné et qui s'était rendue dans un lieu où elle était à la disposition de son employeur, comme ayant de sa propre initiative rompu le lien qui l'unissait à son employeur. 4. Il résulte de ce qui précède que la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 1300155 du 23 janvier 2014, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 5 décembre 2012 par laquelle son directeur général a radié Mme B... des cadres pour abandon de poste. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque tendant à leur application. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner, en application de cet article la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque à verser à Mme B... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque est rejetée. Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque versera la somme de 1 500 euros à Mme B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque et à Mme C...A..., épouseB.... - '' '' '' '' 3 N° 14BX00918