Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 25 juin 2004, 252022, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-25
Numéro : 252022
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 24 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatna A, veuve B ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, veuve B, devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante du royaume du Maroc, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 août 2002, de la décision du PREFET DU VAR du 30 juillet 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que, par la décision du 30 juillet 2002, le PREFET DU VAR a refusé à Mme B la délivrance d'un titre de séjour en application du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, au motif qu'elle était arrivée en France sous le couvert d'un visa de 60 jours portant la mention ascendant non à charge ; Considérant qu'en se fondant, pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, sur le motif pour lequel avait été délivré le visa d'entrée de Mme B, sans examiner le bien-fondé de sa demande, le PREFET DU VAR a commis une erreur de droit ; qu'il ressort de ce qui précède qu'en raison de l'illégalité dont se trouve entachée la décision du 30 juillet 2002, l'arrêté du PREFET DU VAR en date du 24 octobre 2002 pris sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 se trouve privé de base légale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme B ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU VAR est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à Mme Fatna A veuve B et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.