CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/11/2023, 22NC03075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-16
Numéro : 22NC03075
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : LE JUNTER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, et l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2202693 du 26 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 8 décembre 2022 et le 30 mars 2023, M. A..., représenté par Me Le Junter, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, et l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours suivant notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet aurait été absent ou empêché ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le préfet de police n'a pas procédé à l'examen individuel sérieux de sa situation avant de prendre l'arrêté attaqué dès lors qu'il n'a pris en compte ni sa présence en situation régulière pendant 22 ans, ni la situation régulière de sa compagne, ni son activité professionnelle et ni la présence de trois frères en situation régulière dont un de nationalité française ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'une adresse stable et que sa compagne est titulaire d'un titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les moyens dirigés contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a reçu une convocation à comparaître à une audience en novembre 2022 ; - la même décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision portant interdiction de retour ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que sa compagne est titulaire d'un titre de séjour ; - la même décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son principe, compte tenu des circonstances humanitaires relatives à sa situation, et quant à sa durée, eu égard à l'intensité de ses liens avec la France ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et sollicite une neutralisation de motifs quant à la régularité de la situation en France de la compagne de M. A.... M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant sénégalais né le 11 mai 1967, déclare être entré en France en 1998. A la suite de son interpellation par les services de police le 10 mars 2022, il a fait l'objet de deux arrêtés du préfet de police de Paris du 11 mars 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. A... fait appel du jugement du 26 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions : 2. Le requérant reprend en appel les moyens qu'il avait invoqué en première instance tirés de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués, de leur insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens à l'appui desquels le requérant ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par adoption de motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy. S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (...) ". 4. Aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que M. A... a obtenu ou même seulement demandé la régularisation de sa situation en France. Par suite, le préfet de police de Paris pouvait se fonder sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger M. A... à quitter le territoire français au seul motif que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour sans que le requérant puisse utilement faire valoir la situation de sa compagne et la stabilité de son adresse qui, au demeurant ne ressortent pas des pièces soumises à la cour. Dès lors, le moyen tiré d'éventuelles erreurs de fait sur ces deux points ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Même si M. A... se prévaut d'une situation stable en France depuis 1998, de sa relation avec une compatriote en situation régulière, mère d'un enfant français dont il s'occuperait, de la présence de trois frères en situation régulière en France, et de l'exercice d'une activité professionnelle il ne produit aucune pièce au soutien de ces allégations alors qu'au contraire le préfet de police produit un refus de titre de séjour au nom de sa compagne du 11 février 2021. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle sont écartés. S'agissant des moyens dirigés contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " et de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". 8. En premier lieu, si M. A... fait valoir qu'il devait comparaître le 22 novembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Metz, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'a ni pour objet ni pour effet de le priver du droit de se défendre devant cette juridiction, dès lors qu'il pourra, le cas échéant, s'adresser au tribunal, en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. Par suite, la décision contestée ne méconnaît pas le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. En deuxième lieu, il est constant que M. A... s'est prévalu d'un faux passeport français lors de son interpellation par les services de police le 10 mars 2022. Par ailleurs, il ne soutient ni même n'allègue être entré régulièrement sur le territoire français et avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ces seuls motifs suffisent au préfet de police pour estimer qu'il existe un risque que M. A... se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. S'agissant des moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 11. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 12. M. A... n'est pas davantage fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13. En premier lieu, M. A... n'établit pas, ainsi qu'il vient d'être dit, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. Par suite, il n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9, le préfet de police de Paris n'a ni commis d'erreur de fait, ni fait une inexacte application des dispositions précitées en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. De même, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2022. La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 22NC03075