Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 09NC00794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 09NC00794
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : KLING

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour M. Mawene A, demeurant ..., par Me Kling, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900080 en date du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros pas jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il réside depuis 5 ans en France où il a développé des liens personnels d'amitié ou professionnels ; - eu égard à la longue durée de son séjour en France, le refus de séjour comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa vie personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie de conséquence, de l'illégalité du refus de séjour ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu enregistré le 27 juillet 2007, le mémoire en défense du préfet du Bas-Rhin tendant au rejet de la requête qui est infondée ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 1er septembre 2009 à 16 heures ; Vu, en date du 18 septembre 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) admettant M. Mawene A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'en application de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur qui dispose que : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...)., le préfet du Bas-Rhin a rejeté, par décision du 8 décembre 2008, la demande de renouvellement du titre de séjour présentée, sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par M. A, ressortissant congolais, assortissant celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français et fixant la République démocratique du Congo ou tout pays où il serait légalement admissible comme pays de destination ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Sur le moyen relatif à la santé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (... ) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (...) ; Considérant que si M. A soutient que, malgré le traitement médicamenteux prescrit et l'opération chirurgicale subie en 2006, il présente toujours des hémorroïdes volumineuses et douloureuses pour lesquelles une nouvelle intervention est envisagée, il ressort toutefois de l'avis rendu par le médecin-inspecteur de santé publique le 28 octobre 2008 que son état de santé ne nécessite pas de prise en charge médicale, qu'il pourrait recevoir un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'au demeurant, les soins qui lui sont dispensés peuvent être interrompus à tout moment sur décision du malade ; que, par suite, le préfet du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui renouveler le titre de séjour sollicité ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que si M. A, âgé de 34 ans, fait valoir qu'il réside depuis 2003 en France où il a développé des attaches personnelles et professionnelles, il ressort toutefois des pièces du dossier que les titres de séjour qui lui furent octroyés depuis 2004 jusqu'en 2007 ne le furent qu'eu égard à son état de santé ; qu'en ce qui le concerne, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales fortes dans son pays d'origine où résident son épouse, ses deux enfants et ses parents; que, dans ces circonstances, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. A en France, l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé : Considérant que si M. A fait valoir qu'il réside depuis cinq ans en France où il est inséré professionnellement, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision refusant le séjour n'est pas entachée d'illégalité ; que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision qui la fonde doit ainsi être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. A aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil de M. A réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mawene A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 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