CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 06/07/2023, 23BX00566, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-06
Numéro : 23BX00566
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : BAZIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2205062 du 14 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 novembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit dans la fixation du pays de destination qui était également soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la détermination du pays de destination est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'étant apatride il ne dispose d'aucune nationalité, d'aucun document de voyage et n'est légalement admissible dans aucun pays ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A... né en 1989 et se déclarant d'origine palestinienne, est entré sur le territoire français le 1er septembre 2019. Le 20 septembre 2019, il a sollicité le bénéfice de l'asile. Sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 août 2022. Par un arrêté du 26 août 2022, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B... A... demande l'annulation de cet arrêté Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant, dans son mémoire complémentaire, a soulevé un nouveau moyen tiré de l'erreur de droit quant à la détermination du pays de destination, auquel le premier juge a répondu. Si une incise avant ce titre précisait " quant à la décision fixant le pays de destination et la décision portant obligation de quitter le territoire français ", l'argumentation de ce moyen d'erreur de droit n'était développée qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et concluait " cette décision méconnaît donc l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et devra être annulée ". Ainsi, dès lors que le moyen de l'erreur de droit quant à la détermination du pays de destination ne peut être regardé comme ayant été soulevé à propos de la décision portant obligation de quitter le territoire français, à l'encontre de laquelle il est au demeurant inopérant, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en l'absence de réponse à ce moyen doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté du 26 août 2022 : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A..., qui a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans de manière habituelle en Cisjordanie, où réside toujours sa famille, est célibataire et sans enfant et qu'il ne démontre pas posséder de lien stables et intenses en France où il n'a séjourné que pour la durée nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. S'il se prévaut de ce qu'il ne serait pas admissible dans un autre État que la France, cette circonstance ne révèle pas, en soi, que le centre de sa vie privée et familiale serait en France. Par suite, la décision litigieuse ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 5. En second lieu, le moyen tiré de ce que la détermination du pays de destination serait entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa situation d'apatride est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer le pays de destination. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (...) ". 7. Le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun susceptible d'être accordé en application de l'article L. 612-1 du code précité, visé par l'arrêté contesté. Dans ces conditions, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à M. B... A... n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui, en vertu des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France après la notification de la décision de la CNDA rejetant sa demande d'asile et devait en application des dispositions de l'article L. 542-4 du même code, quitter volontairement le territoire français, aurait expressément demandé au préfet à bénéficier d'une prolongation de ce délai. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant ou qu'il se serait estimé à tort en situation de compétence liée. 9. En troisième lieu, la seule affirmation du requérant selon laquelle il ne serait pas en mesure de regagner la Palestine n'est pas de nature à établir que la mesure d'éloignement ne comporte pas un délai de départ volontaire approprié à sa situation, et serait de ce fait entachée d'une erreur d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision de la CNDA du 18 août 2022, que le requérant n'a pas la nationalité palestinienne et ne possède aucune autre nationalité. Aussi, la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle indique qu'il pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité doit être annulée. 12. En revanche, si la France ne reconnaît pas comme État à part entière la Palestine, cette dernière présente le caractère d'une entité gouvernementale d'un territoire ayant le statut, reconnu également par la France, d'État observateur non membre de l'organisation des Nations Unies. Ainsi, cette circonstance ne fait pas par elle-même obstacle à ce que M. B... A... soit éloigné à destination de la Palestine, dont il est originaire. Cette circonstance n'empêchait pas davantage le préfet d'indiquer, dans l'arrêté contesté, que l'intéressé pourrait être reconduit " à destination de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible ". Le moyen tiré de ce que la Palestine n'est pas un pays et que n'ayant pas de nationalité, ni de document de voyage en cours de validité et n'étant légalement admissible dans aucun pays, la préfète de la Gironde aurait commis une erreur de droit en fixant comme pays de renvoi à l'article 5 de son arrêté le pays " tout autre pays où il établirait être légalement admissible " doit, par suite, être écarté, la circonstance qu'il pourrait prétendre au statut d'apatride étant sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 14. M. B... A... soutient qu'il craint de subir des persécutions de la police et des services de renseignements palestiniens en raison de son arrestation lors d'une manifestation à Gaza le 13 juin 2018 à laquelle il ne participait pas et du refus de sa famille d'accepter que les agents se servent de la société de son père pour blanchir de l'argent. S'il ressort de l'arrêt de la CNDA que la réalité de l'arrestation et de la détention de M. B... A... peut être regardée comme établie, en dehors de ses affirmations générales celui-ci n'apporte aucun élément de nature à justifier de la réalité des risques auxquels il serait personnellement et directement exposé en cas de retour en Palestine. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... A... est uniquement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle désigne celui dont il la nationalité, soit la Palestine. Sur les conclusions à fin d'injonction : 16. Le présent arrêt qui annule uniquement la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle désigne celui dont M. B... A... a la nationalité, soit la Palestine n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2205062 du 14 novembre 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle désigne celui dont il la nationalité. Article 2 : Le décision du 26 août 2022 fixant le pays de destination en tant qu'elle indique que M. B... A... pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, soit la Palestine, est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2023. La rapporteure, Christelle Brouard-LucasLe président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 23BX00566