COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/10/2006, 06LY01649, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro : 06LY01649
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS JURISTES ASSOCIES BFC

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Bruno Viain-Lalouette, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300635 du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 mai 2006 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 :  le rapport de M. Gailleton, président ;  et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, en date du 23 mai 2006, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X tendant à la décharge des impositions susvisées, au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement du même tribunal en date du 7 mai 2002, qui avait rejeté une précédente demande de M. X, qui tendait à la décharge des mêmes impositions, et qui reposait sur une même cause juridique ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre ce jugement, M. X soutient que sa nouvelle demande comporte un moyen de droit nouveau reposant sur une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat ; que, toutefois, le moyen dont s'agit, tiré de l'absence de débat oral et contradictoire de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, se rattache à la même cause juridique que celle invoquée dans l'instance qui a abouti au jugement du 7 mai 2002, qui avait trait également à la régularité de la procédure d'imposition ; que, par suite, eu égard à la triple identité des parties, de l'objet et de la cause des deux litiges, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY01649