Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 12 juillet 2006, 03BX02198, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro : 03BX02198
Président : ERSTEIN
Rapporteur : M. Patrice  LERNER
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : EYSSAUTIER

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Jean X, élisant domicile ..., par Me Eyssautier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02923-02924 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006 : - le rapport de M. Lerner, rapporteur ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société X, société civile immobilière, l'administration a constaté que celle-ci n'avait pas inclus dans les recettes de l'année 1998 l'indemnité d'assurance, d'un montant de 3 585 583 F après déduction des frais de contentieux, qu'elle a perçue au titre de la garantie dommage ouvrage d'un immeuble acquis en crédit-bail et dont elle assurait la maîtrise d'ouvrage déléguée ; que l'administration a, en conséquence, réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme X, au titre de l'année 1998, la quote-part correspondant à leur participation dans les résultats de la société civile ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions non commerciales : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession » ; qu'en particulier ne présentent pas ce caractère les sommes perçues par le crédit-preneur, maître d'ouvrage délégué, pour le compte du crédit-bailleur, maître d'ouvrage, dans le cadre de l'exécution du contrat de délégation ; qu'ainsi, les sommes perçues par la société civile immobilière X, dont M. X était associé, à titre de provision sur une indemnité d'assurance au titre de la garantie dommage ouvrage n'avaient pas le caractère de recettes professionnelles, mais d'encaissements pour le compte d'autrui ; qu'elles n'avaient pas, en conséquence, à être incluses dans le bénéfice non commercial réalisé par la société ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X la somme de 1300 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 juin 2003 est annulé. Article 2 : M. et Mme X sont déchargés du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 03BX02198