Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 29 novembre 1991, 126792, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1991-11-29
Numéro : 126792
Président : Combarnous
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Fritz Y..., demeurant chez Mme Adeline X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1991 par lequel le conseil délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. Y... a reçu le 15 mai 1991 notification de l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière ; que par suite, le délai de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 était expiré le 29 mai 1991 lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de cet arrêté ; que M. Y... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Fritz Y..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.