CAA de NANTES, 6ème chambre, 02/04/2019, 17NT02080, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-02
Numéro : 17NT02080
Président : M. LENOIR
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : MOSCARDINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 décembre 2014 par laquelle le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 1er janvier 2015 au bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle (BCPO) de la région Basse-Normandie à Caen (RGBN) ainsi que la décision du 17 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu cette décision. Par un jugement n° 1502186 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2017, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 18 mai 2017 ; 2°) d'annuler la décision du 17 août 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne précise pas en quoi les explications qu'elle a fournies pour répondre aux griefs qui lui étaient faits n'étaient pas convaincantes, est insuffisamment motivé ; - la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où elle n'a pas eu accès à l'intégralité de son dossier et n'a pu en obtenir une copie en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 reprises par la circulaire du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé et des dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'administration ne pouvait se fonder sur des faits antérieurs à son affectation à Deauville et, au surplus, radicalement inexacts ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la circonstance qu'elle a été affectée en état-major au BPCO de Caen, conformément au statut des officiers, ne suffit pas à établir que la décision du 17 août 2015 ne constituait pas une mutation d'office dans l'intérêt du service dès lors qu'elle a été privée de toute fonction de commandement et même de toute responsabilité ; cette décision présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et constitue à ce titre un détournement de pouvoir. La clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2018 à 16 heures par une ordonnance du 26 juin 2018. Le 12 septembre 2018, le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public ; - et les observations de MeC..., représentant MmeA.... Une note en délibéré, présentée pour MadameA..., a été enregistrée le 20 mars 2019. Considérant ce qui suit : 1. MmeA..., officier de gendarmerie, a été affectée du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014 à la compagnie de gendarmerie départementale de Deauville. En tant que capitaine, elle exerçait les fonctions de commandant en second sous l'autorité du chef d'escadron Patrick Flottes, commandant la compagnie. Par une décision du 30 décembre 2014 du général Bourges, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie et le groupement de gendarmerie du Calvados suite à leur fusion, l'intéressée a été mutée d'office dans l'intérêt du service, à compter du 1er janvier 2015, au bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle (BCPO) de la région Basse-Normandie situé à Caen (RGBN). Après saisine de la commission des recours des militaires par l'intéressée, le ministre de l'intérieur a confirmé cette décision le 17 août 2015. Mme A...relève appel du jugement du 18 mai 2017 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 2015, laquelle s'est substituée à celle du 30 décembre 2014. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Caen a expressément répondu aux moyens soulevés par Mme A...tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation que le ministre aurait commis en estimant que son comportement portait atteinte au bon fonctionnement du service. En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a rappelé les griefs formulés à l'encontre de l'intéressée et a indiqué que " si les explications de Mme A...permettent de justifier certains de ces faits, comme sa soustraction aux séances de tirs et la difficulté de la joindre téléphoniquement, elles ne remettent pas en cause l'ensemble de ces éléments qui révèlent qu'elle a eu à plusieurs reprises un comportement inadapté " . Le tribunal a ensuite fait état des rapports des supérieurs hiérarchiques de Mme A...relatant les difficultés relationnelles constatées dans l'exercice de ses fonctions avant d'écarter ces moyens. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette motivation est suffisante. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision du 17 août 2015 : 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. / (...) Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi (...) ". Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". La décision prise par le ministre compétent, après avis de la commission des recours des militaires instituée par l'article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé par un militaire à l'encontre d'une décision prise en considération de sa personne revêt elle-même ce caractère et ouvre, dès lors, à l'intéressé la faculté d'exercer le droit garanti par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Le droit à la communication du dossier prévu par cet article comporte pour l'agent intéressé, à moins que sa demande présente un caractère abusif, celui d'en prendre copie. Il peut exercer ce droit avant l'examen de son recours par la commission. 4. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5. La décision contestée prononçant la mutation d'office de Mme A...dans l'intérêt du service au BCPO de Caen ne pouvait légalement intervenir qu'après que l'intéressée ait été informée de son droit à communication de son dossier individuel pour connaître les raisons de la mesure envisagée. Il est toutefois constant que l'intéressée a été invitée à consulter son dossier auquel elle a eu accès le 17 juillet 2014. A cette occasion, elle n'a formulé aucune remarque sur sa constitution. Elle a à nouveau consulté son dossier le 5 février 2015 et a, par ailleurs, obtenu, à sa demande, la communication du rapport du chef d'escadron Flottes en date du 29 octobre 2014. Le 26 mars 2015, elle a sollicité la copie de 62 documents. Si par une réponse du 30 mars 2015, il lui a été indiqué que certains documents n'étaient pas communicables, les autres pièces de son dossier lui ont été adressées le 14 avril 2015. La requérante soutient en appel que le dossier qu'elle a consulté était incomplet au motif notamment qu'il ne contenait pas la lettre du lieutenant Teneur du 13 septembre 2008 ainsi que le courriel du procureur de la République d'Avesnes-sur-Helpe du 10 décembre 2008, cités par le ministre de la défense dans son mémoire du 2 février 2017 produit devant le tribunal administratif. S'il n'est pas contesté que ces documents, dont le premier lui avait été adressé en 2008, ne figuraient pas dans son dossier personnel, ces écrits se rapportaient à des faits anciens antérieurs à sa nomination à Deauville. Ils ne constituent pas le fondement de la décision litigieuse, laquelle repose sur des faits plus récents décrits notamment dans les rapports du général Bourges du 3 juin 2014 et du chef d'escadron Flottes du 29 octobre 2014. 6. Il ressort enfin des pièces du dossier, que l'intéressée a été entendue les 1er septembre et 2 décembre 2014 par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale puis le 21 juillet 2017 par l'inspecteur général des armées-gendarmerie et qu'elle a ainsi pu présenter ses observations et répondre aux griefs qui lui étaient adressés. Enfin, si Mme A...soutient qu'une enquête de commandement aurait dû être réalisée préalablement à la décision contestée, aucune disposition légale n'en prévoit la tenue. 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que MmeA..., qui ne peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé qui n'a pas de caractère règlementaire, n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983. 8. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient MmeA..., la décision du 17 août 2017 ne se réfère pas à son comportement antérieur à son affectation à Deauville mais se fonde sur des faits qui se sont produits à compter du 1er avril 2013. Le rapport du 3 juin 2014 établi par le général Bourges évoque ainsi les " difficultés d'ordre relationnel entretenues avec un nombre croissant de sous-officiers (...) renforçant le discrédit dont elle fait l'objet aux yeux de l'ensemble des militaires de sa compagnie ". Il lui est notamment reproché son comportement " souvent intransigeant " avec ses subordonnés, ses relations " parfois conflictuelles " avec certains gradés, sa remise en cause des décisions des autorités judiciaires ainsi que son intervention inappropriée dans les procédures judiciaires. Ces faits sont confirmés par le rapport du 29 octobre 2014 du chef d'escadron Flottes alors que Mme A...se borne à soutenir, en réponse à ces critiques, que compte tenu de son niveau de responsabilité elle ne pouvait faire l'unanimité auprès du personnel de la compagnie. Par ailleurs, si l'intéressée produit des témoignages en sa faveur et conteste notamment les reproches qui lui sont adressés au sujet des scellés réalisés à la suite d'une explosion dans un appartement de Pont-l'Evêque dans la nuit du 24 au 25 février 2014, il est constant qu'à cette date elle était en permission, qu'elle a néanmoins transporté ces pièces avec son véhicule personnel et que, de surcroît, elle a commis une erreur de destinataire en emmenant certains scellés à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois alors qu'ils étaient destinés au parquet de Lisieux. Enfin, l'attestation établie le 5 juillet 2013 par le chef d'escadron Flottes dont se prévaut Mme A...ne permet pas de démontrer qu'un aménagement de travail lui avait été accordé mais seulement que sa hiérarchie avait constaté que depuis quelques semaines elle arrivait plus tard que ses collègues. La requérante ne conteste pas davantage certains autres griefs qui lui sont adressés même si elle les qualifie de " non-événements ". 9. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait, d'une part, fondée sur des faits antérieurs à son affectation à Deauville et, d'autre part, radicalement inexacts. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 12 septembre 2008 dans sa rédaction alors en vigueur : " Les officiers de gendarmerie constituent l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale, commandent les formations de la gendarmerie nationale et en conçoivent le service. Ils servent, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense, en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles. Ils ont également vocation à exercer des fonctions à caractère interministériel, notamment dans les emplois des corps techniques ou administratifs supérieurs de la fonction publique. Ils servent également dans des structures internationales, notamment au sein de l'Union Européenne. / Ils conduisent, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre, les missions, notamment d'expertise, qui leur sont confiées dans le domaine de la sécurité. / Ils participent à la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des plans et projets en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité. ". Il résulte des pièces du dossier et notamment des rapports des 3 juin et 29 octobre 2014, que la mutation de Mme A...au BPCO de Caen est intervenue en raison des dysfonctionnements de la compagnie dont elle avait la charge en qualité de commandant en second, lesquels résultaient de son comportement tant avec ses subordonnés qu'avec ses supérieurs hiérarchiques ainsi qu'avec les autorités judiciaires. En dépit de sa mutation au BPCO de Caen, l'intéressée est cependant restée affectée à la garnison de Deauville afin notamment de conserver son logement de fonction pour nécessité absolue de service ainsi que son véhicule de fonction. Si la requérante soutient que ces avantages constituent un droit, elle ne le démontre pas et n'établit pas que l'administration aurait été dans l'obligation de lui maintenir ces avantages. Par ailleurs, si son maintien à Deauville ne pouvait être envisagé en raison des motifs qui ont justifiés sa mutation d'office dans l'intérêt du service, l'administration a tenu compte du second choix qu'elle avait exprimé, qui bien que l'obligeant à effectuer des trajets quotidiens relativement longs, lui permettait néanmoins de conserver son domicile à Deauville et de maintenir la prise en charge médicale de son fils telle qu'elle avait été instituée. Par suite, l'intéressée n'établit aucune intention punitive de la part de son administration à son égard. 11. Par ailleurs, si Mme A...soutient qu'elle a été affectée dans un bureau isolé à l'écart du personnel, sans plaque signalant sa présence, qu'elle était privée de toute responsabilité sur le terrain et qu'elle exerçait des missions d'un niveau inférieur à son statut la privant de toute possibilité d'évolution de carrière, il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 qu'un officier de gendarmerie peut être affecté dans les états-majors. Par suite, la circonstance que l'intéressée ne faisait plus partie des unités opérationnelles ne suffit pas à établir son déclassement. Enfin, MmeA..., qui ne justifie d'aucune perte de rémunération, ni de la perte de toute chance de promotion, a notamment réalisé dans le cadre de ce nouveau poste une évaluation de l'accueil dans les douze unités de la région, ce qui impliquait nécessairement qu'elle soit en relation avec l'ensemble de ces services. Par suite, elle n'établit pas que cette nouvelle affectation aurait constitué une " mise au placard ". La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision contestée constituerait en réalité une sanction déguisée ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 12. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent et bien que cette nouvelle affectation ne soit pas de nature à permettre une amélioration de son état de santé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme A... de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 15 mars 2019, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - Mme Gélard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 avril 2019. Le rapporteur, V. GELARDLe président, H. LENOIR La greffière, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT02080