Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 28/06/2010, 09NT00543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-06-28
Numéro : 09NT00543
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MAGGUILLI

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4486 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2010 : - le rapport de M. Grangé, président assesseur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que par décisions en date du 15 juin 2010, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Vendée a accordé le dégrèvement des impositions supplémentaires restant en litige en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assignées à Mme X au titre de l'année 2002 ; que les conclusions de la requête de Mme X tendant à la décharge de ces impositions sont, dès lors, devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002. Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros (deux mille euros) à Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09NT00543 2 1