Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 08PA00589, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 08PA00589
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée par M. Ron A, demeurant ...) ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0422638/5-3 du 12 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2004 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de maintenir sa rémunération au niveau atteint pendant son service à l'université d'East London ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de réviser sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-262 du 1 avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ; Vu le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21septembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Considérant que M. A, ressortissant britannique, a été enseignant à l'université de Londres-Est de 1984 à 1995 ; qu'il a ensuite été nommé en qualité d'enseignant associé en France auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement puis du ministre de la culture et de la communication ; qu'il a intégré en octobre 2003 le corps des maîtres assistants des écoles d'architecture ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret 24 octobre 2002 susvisé : Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions. ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : Lors de leur première nomination dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, les agents mentionnés à l'article 4 sont classés selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, à l'exception de toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française. ; qu'aux termes de l'article 17-3 du décret du 1er avril 1994 susvisé : Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de la 2e classe de ce corps déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après : a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée ; (..) Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A avait, avant sa nomination, la qualité d'agent non titulaire ; que son reclassement dans le corps des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture devait par suite être effectué selon les dispositions précitées de l'article 17-3 du décret du 1er avril 1994 susvisé ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 17-2 du même décret relatives aux personnes qui, antérieurement à leur nomination dans le corps maîtres-assistants des écoles d'architecture, avaient la qualité de fonctionnaire civil ou de militaire ou de magistrat ; qu'il ne peut pas plus se prévaloir de la disposition du même article qui prévoit que, dans le cas où l'application des dispositions de l'article 17-2 aboutirait à classer le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal ; Considérant que M. A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du décret du 2 mai 2002 susvisé, qui sont relatives à l'accueil en détachement des fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat ; Considérant que si M. A soutient que les modalités de son reclassement ont méconnu le principe de libre circulation en cours de carrière pour les ressortissants européens, il n'établit pas que les services qu'il a accompli antérieurement à son intégration dans son corps d'accueil, tant en Grande-Bretagne qu'en France n'auraient pas été pris compte selon les règles statutaires régissant ledit corps d'accueil ci-dessus analysées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA00589