Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 février 1968, 70838, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 10 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-02-21
Numéro : 70838
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR B... FRANCOIS, ARTISAN, DEMEURANT A LA FARE-EN-CHAMPSAUR HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12 JUIN 1966 DANS LA COMMUNE DE LA FARE-EN-CHAMPSAUR POUR LA DESIGNATION DES ONZE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE SA DEMANDE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE GRIEF TIRE DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA CONFECTION DES LISTES ELECTORALES : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'ERREURS MANIFESTES OU DE MANOEUVRES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; QUE LE SIEUR B... N'ETABLIT PAS QUE LA RADIATION DE 13 ELECTEURS ET L'INSCRIPTION DE 17 AUTRES SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE LA FARE-EN-CHAMPSAUR HAUTES-ALPES AIENT ETE ENTACHEES D'ERREUR MANIFESTE - - - - - OU AIENT PRESENTE LE CARACTERE DE MANOEUVRES ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA CONSTITUTION TARDIVE DU BUREAU DE VOTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.42 DU CODE ELECTORAL : "CHAQUE BUREAU DE VOTE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, D'AU MOINS QUATRE ASSESSEURS ET D'UN SECRETAIRE CHOISI PAR EUX PARMI LES ELECTEURS DE LA COMMUNE" ; QUE L'ARTICLE R.46 DISPOSE : "TROIS MEMBRES DU BUREAU AU MOINS DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT TOUT LE COURS DES OPERATIONS ELECTORALES" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR B... SOUTIENT QUE LE BUREAU DE VOTE NE COMPRENAIT QUE LE PRESIDENT ET TROIS ASSESSEURS LORS DU COMMENCEMENT DES OPERATIONS DE VOTE ET QU'IL N'A ETE COMPLETE QU'UNE DEMI-HEURE PLUS TARD PAR UN QUATRIEME ASSESSEUR ET UN SECRETAIRE ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ADMETTANT MEME LA REALITE DE CES FAITS, CHAQUE LISTE ETAIT REPRESENTEE AU SEIN DU BUREAU ET QU'AUCUNE IRREGULARITE N'A ETE COMMISE DANS LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE EN CAUSE ; SUR LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., ASSESSEUR, N'A FAIT QUE DEPLIER, SANS L'OUVRIR, L'ENVELOPPE QUE LE SIEUR D..., ELECTEUR AGE, NE PARVENAIT PAS A INTRODUIRE DANS L'URNE ; QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS PENETRE ENSEMBLE DANS L'ISOLOIR ; MAIS CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE DEUX ELECTEURS, LES SIEURS C... ET Z..., ONT PRIS PART AU VOTE SANS PASSER PAR L'ISOLOIR ; QUE L'UTILISATION DE CELUI-CI FAIT PARTIE DE L'ENSEMBLE DES MESURES VOULUES PAR LE LEGISLATEUR POUR ASSURER LE SECRET DU VOTE ET LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES, QU'ELLE EST IMPERATIVE ET QUE SON INOBSERVATION DOIT, MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE, ENTRAINER L'ANNULATION D'UN NOMBRE DE VOTES CORRESPONDANT AU NOMBRE DES ELECTEURS QUI N'ONT PAS RESPECTE CETTE PRESCRIPTION ; QU'AU CAS OU, MALGRE CES INJONCTIONS, UN ELECTEUR REFUSE D'UTILISER L'ISOLOIR, LE PRESIDENT DU BUREAU DOIT REFUSER SON VOTE ; QUE, DES LORS, DEUX SUFFRAGES DOIVENT ETRE DEDUITS TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; CONSIDERANT QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ETANT AINSI RAMENE A 230, LA MAJORITE ABSOLUE ETAIT DE 116 VOIX ; QUE LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLIES PAR LE SIEUR A..., CANDIDAT DE LA LISTE ELUE QUI AVAIT OBTENU LE MOINS DE SUFFRAGES, S'ELEVAIT A 117 ; QU'EN DEDUISANT DE CE NOMBRE LES DEUX SUFFRAGES IRREGULIEREMENT EXPRIMES, LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLIES PAR LE SIEUR A... SE TROUVE RAMENE A 115 ; QU'AINSI IL N'A PAS OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES EXIGEE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR L'ARTICLE L.253 DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR B... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12 JUIN 1966 DANS LA COMMUNE DE LA FARE-EN-CHAMPSAUR, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT L'ELECTION DU SIEUR A... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ELECTION DU SIEUR A... MARCEL EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 JUILLET 1966 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR B... EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.