CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19/09/2024, 24DA00379, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-19
Numéro : 24DA00379
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. François-Xavier  Pin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208875 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que M. C... pouvait neutraliser la condition de détention d'un visa de long séjour pour obtenir un premier titre de séjour en qualité de salarié en demandant un visa de régularisation. La requête a été communiquée à M. C... qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 20 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant marocain, a sollicité, le 24 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 29 juillet 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Le préfet du Nord demande l'annulation du jugement du 16 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté pour excès de pouvoir. 2. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Cet article, qui subordonne de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, n'étant pas incompatible avec l'article 3 de l'accord franco-marocain, qui ne concerne que la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée, un préfet peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant marocain au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour. 3. L'article L. 436-4 de ce code, qui a pour objet d'inciter les étrangers qui sollicitent un titre de séjour à respecter l'ensemble des conditions posées par les lois et conventions internationales, dispose : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. / (...) / Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de régularisation fait obstacle à ce que, après que l'étranger a acquitté l'intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l'irrégularité de l'entrée sur le territoire national pour rejeter la demande de titre de séjour présentée devant lui. 4. Pour annuler l'arrêté du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet du Nord en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. C... en raison d'une absence de visa de long séjour, sans avoir préalablement examiné les droits de l'intéressé à l'obtention du visa de régularisation qu'il avait sollicité et pour lequel il s'était acquitté d'une somme de 50 euros. 5. Contrairement à ce que soutient le préfet du Nord en appel, la délivrance d'un visa de régularisation fait obstacle, ainsi qu'il a été dit au point 3, à ce que l'autorité préfectorale oppose à l'étranger l'absence de visa de long séjour pour rejeter sa demande de titre de séjour. En se bornant à soulever ce moyen, le préfet du Nord ne critique pas utilement le motif retenu par le tribunal administratif de Lille pour annuler l'arrêté du 29 juillet 2022. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord, par le moyen qu'il invoque, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 29 juillet 2022, lui a enjoint de à réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord et à M. A... C.... Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M. B...La greffière, Signé : E. Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak 2 N°24DA00379