Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 21 juin 2006, 06MA00706, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES REFERES
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro : 06MA00706
Rapporteur : M. Daniel  RICHER
Avocat(s) : SCHMITT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2006, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... par Me Y..., avocat au barreau de Grasse ; M. X... X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article du rôle mis en recouvrement le 1er octobre 2000 portant sur l'impôt sur le revenu et les pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 ainsi que des contributions sociales relatives à cette même année ; .. Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; Après qu'ait été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Richer, président de chambre ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que la circonstance que les époux X soient divorcés et que l'ex-épouse demeure dans la villa sises à Théoule-sur-mer sur laquelle le Trésor public avait obtenu une hypothèque légale, alors que les intéressés n'apportent aucun justificatif de la nature et de l'importance de leurs revenus et de leur patrimoine, n'est pas de nature à établir, nonobstant le montant des impositions en litige, l'existence d'une situation d'urgence de nature à justifier la suspension desdites impositions ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N°06MA00706