Conseil d'État, , 13/12/2018, 424899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-13
Numéro : 424899

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 et 22 octobre et le 9 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la demande de régularisation d'avocat du 11 septembre 2018 qui lui a été adressée par la 10ème chambre du contentieux dans le cadre de l'instruction de l'affaire n° 423708 ; 2°) d'ordonner la suspension des effets de la demande de régularisation. Il soutient que : - l'ensemble de ses demandes est recevable ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la demande de régularisation du 11 septembre 2018 est constitutive d'un abus de pouvoir dès lors que ses demandes de récusation ne sont pas au nombre de celles qui nécessitent le concours d'un avocat ; - la demande de régularisation du 11 septembre 2018 lui a été adressée en méconnaissance du principe d'impartialité ; - il n'a pas reçu l'accusé de réception de ses requêtes, mémoires et courriers adressés au Conseil d'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions des pensions ". 3. Il résulte de l'instruction qu'une demande de régularisation a été adressée à M. B...afin de lui éviter le rejet pour irrecevabilité de son pourvoi en cassation n° 423708, enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 29 août 2018. M. B... a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la demande de régularisation d'avocat. Une telle demande de régularisation ne constitue pas une décision susceptible de recours. Ainsi et en tout état de cause, des conclusions tendant à sa suspension ne peuvent être accueillies. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La requête de M. B...présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 2 000 euros. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M. B...est condamné à verser une amende pour recours abusif de 2 000 euros. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.