Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2009, 06MA00448, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-29
Numéro : 06MA00448
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : KLEIN

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 sous le n° 06MA0448, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP Klein, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 014034-02716 en date du 5 décembre 2005 du tribunal administratif de Nice qui rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés du maire de Nice en date des 4 juillet 2001 et 13 décembre 2001 refusant, respectivement de lui délivrer un permis de démolir et un permis de construire pour des travaux concernant un immeuble situé dans le secteur sauvegardé du vieux Nice ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Nice la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 7 août 2006, le mémoire en défense produit pour la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, par Me Manaigo, avocat ; la commune conclut au rejet de la requête et ce que soit mis à la charge de M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les observations de Me Manaigo pour la ville de Nice ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté les demandes d'annulation qu'il avait successivement présentées contre les décisions du maire de la commune de Nice en date des 4 juillet 2001 et 13 décembre 2001 lui refusant, respectivement, la délivrance d'un permis de démolir et d'un permis de construire pour régulariser les travaux qu'il avait entrepris dans un immeuble situé 13 cours Saleya à Nice pour l'aménagement de locaux à usage de restaurant ; Sur le légalité du refus de permis de démolir ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : (...) Dans les cas visés aux alinéas autres que l'alinéa a de l'article L. 430-1, le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 dudit code : Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913, par l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et par l'article L. 313-2. - Dans chacun de ces cas (...) il est délivré, après accord exprès ou tacite du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué, qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions. ; que, selon l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil d'Etat délimitant un secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation spéciale pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur (...) ; qu'aux termes de l'article R. 430-12 du code de l'urbanisme : La décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites, ou de leur délégué, lorsque l'immeuble est, selon le cas : (...) 4° Compris dans un secteur sauvegardé (...) ; que l'article R. 313-15 dudit code précise enfin que Aucun permis de démolir ne peut être délivré sans l 'accord exprès ou tacite du ministre responsable ou de son délégué, donné dans les conditions définies aux articles R. 30-1 et suivants. ; qu'il est constant que l'immeuble objet des travaux litigieux est situé dans le secteur sauvegardé de la Ville de Nice, créé par arrêté interministériel du 11 septembre 1969 et étendu par arrêté du 28 janvier 1985, et dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été approuvé par décret du 17 décembre 1993 ; Considérant qu'en vertu de l'article US.0 du règlement du PSMV, les immeubles protégés au titre des monuments historiques ainsi que ceux à conserver doivent être maintenus et, en tant que de besoin, restaurés ou améliorés. Ces mesures s'étendent aux éléments d'architecture et de décoration extérieurs et intérieurs, tels que : escaliers, rampes, balcons, limons, encorbellements, lambris, vantaux de porte, cheminées, motifs sculptés, peintures, gypseries et tous éléments appartenant à ces immeubles par nature ou par destination... ; que selon l'article 11- A.3.5 du même plan de sauvegarde : En dehors des façades, les nombreux vestiges intérieurs, tels que : colonnades, escaliers, portes, plafonds voûtés et autres fragments doivent être maintenus et restaurés à l'occasion des campagnes de travaux. - il est donc interdit de détruire ou de transformer ces fragments d'architecture ou d'ornement. ; Considérant, en premier lieu qu'il résulte du rappel de ces dispositions que les immeubles à conserver sont soumis en cas de travaux portant sur les éléments qu'elles énumèrent au même régime que les immeubles protégés ; que la circonstance que l'avis de l'architecte des bâtiments de France, recueilli par le maire en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme mentionnait par erreur que l'immeuble en litige était à protéger et non à conserver est restée sans conséquence sur la légalité de l'avis ainsi rendu ; Considérant, en deuxième lieu, que la restauration ou l'amélioration des éléments architecturaux énumérés par les dispositions précitées du règlement du plan de sauvegarde s'entend du maintien de leurs caractéristiques de style et d'apparence ; que d'une part, leur suppression pure et simple, afin d'adapter les éléments immobiliers au changement d'affectation d'un immeuble ne peut être qualifiée de restauration ou d'amélioration ; que d'autre part la mise en oeuvre des dispositions protectrices du règlement de sauvegarde n'a pas, contrairement à ce que soutient M. X, pour effet de s'opposer par principe à tout aménagement et utilisation d'un immeuble ainsi protégé ; Considérant en troisième lieu qu'il n'est pas sérieusement contesté que le projet mené dans l'immeuble en litige, aménagé en établissement de restauration et destiné à recevoir du public, supposait la destruction préalable et définitive de planchers et de boiseries qui sont au nombre des éléments mentionnés par les dispositions précitées ; que l'architecte des bâtiments de France pouvait légalement refuser de donner un avis favorable à un tel projet ; que dès lors que ces démolitions étaient déjà intervenues au moment de sa saisine, l'architecte, dont l'avis défavorable n'est pas motivé par cette seule circonstance, ne pouvait en tout état de cause les autoriser en assortissant leur réalisation de prescriptions spéciales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de Nice était tenu au vu de l'avis défavorable légalement émis par l'architecte de refuser le permis de démolir demandé par M. X ; Sur la légalité du refus de permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-9 du code de l'urbanisme alors applicable : Lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est instruite comme il est dit aux articles R. 313-13 ou R. 313-19-2 ; qu'aux termes de l'article R. 313-19-2 du même code alors en vigueur : Après la publication de l' acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la demande à l'architecte des Bâtiments de France. Ce dernier lui fait connaître, dans le délai d'un mois, son avis sur la conformité du projet avec les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur et, éventuellement, les prescriptions imposées pour la réalisation du projet. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. - Si l'avis constate la non-conformité, le permis de construire ne peut être accordé. - Si l'avis est assorti de prescriptions, l'autorité chargée de l'instruction les transmet à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. ; Considérant en premier lieu que la décision en litige du 13 décembre 2001 a été prise au visa de l'avis défavorable donné par l'architecte des bâtiments de France dont l'intervention n'est pas contestée ; que le tribunal administratif pouvait dès lors et en tout état de cause retenir les conséquences et la portée d'un tel avis pour apprécier la légalité de la décision de refus de permis de construire, dont les conditions de notification sont par ailleurs sans incidence sur la légalité ; Considérant, en second lieu, que pour contester le bien fondé de l'avis défavorable ainsi émis et sa prise en compte par le maire, M. X présente en appel les mêmes moyens qu'il a développés devant les premiers juges et que ces derniers ont écarté de façon circonstanciée, avant de déduire du bien fondé de cet avis la compétence liée du maire pour refuser le dit permis de construire, par des moyens que la cour adopte ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes d'annulation de la décision en date des 4 juillet 2001 et 13 décembre 2001 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. X le paiement à la commune de Nice de la somme de 1500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : la requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Nice au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X, à la commune de Nice et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 06MA004485 SC