Conseil d'Etat, du 25 juillet 2001, 231032, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-07-25
Numéro : 231032
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2001, présentée par M. X... REYES demeurant chez Mme Ruby Y..., ... ; M. REYES demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat: 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, M. REYES se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête présentée par M. REYES ;Article 1er : La requête de M. REYES est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... REYES, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.