Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 92NT00236, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 92NT00236
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... à Cosse Le Vivien (53230) ; M. X... demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 et a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1984 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqué en première instance, M. X... ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes doivent être rejetées ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....