COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème Chambre - formation à 5, 15/12/2009, 07LY02816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème Chambre - formation à 5
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 07LY02816
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. Pierre  MONNIER
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : PLANES PHILIPPE

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. Hilario A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505183 - 0506755 du Tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2007 rejetant ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002 ; 2°) de lui accorder les décharges demandées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le jugement du tribunal administratif est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas ses deux mémoires en réplique enregistrés le 10 août 2007 avant la clôture de l'instruction ; sur le fond, qu'il appartenait à l'administration de mettre le liquidateur en demeure de déposer les déclarations afférentes à la période pour laquelle il administrait son entreprise dès lors que l'arrêt réformant un jugement prononçant la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement du débiteur ; qu'il ne saurait dès lors lui être reproché de n'avoir pas tenu une comptabilité probante, de n'avoir pas déposé les déclarations ni payé l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée durant la période au cours de laquelle son entreprise se trouvait en liquidation judiciaire alors même que le liquidateur ne lui avait communiqué aucun élément matériel pour procéder à ces déclarations ; qu'à défaut de prouver la déclaration de créance requise par l'article L. 621-46 du code du commerce, les redressements au titre des exercices clos les 30 juin 2000 et 2001 doivent être abandonnés ; que les majorations de mauvaise foi ne sont pas fondées dès lors qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ni d'avoir payé la taxe correspondante ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 5 décembre 2008 par lequel le ministre du budget conclut au rejet de la requête ; Le ministre soutient que le défaut de visa des mémoires du 10 août 2007 n'entache pas le jugement d'irrégularité dès lors que ces mémoires, s'ils répondaient aux observations en défense présentées par l'administration fiscale, ne présentaient pas de conclusions ou de moyens réellement nouveaux par rapport aux requêtes introductives d'instance ; que l'administration n'était pas tenue à la déclaration de redressements notifiés à la suite de la vérification de comptabilité dès lors que cette dernière a été engagée postérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon infirmant le dernier jugement de liquidation judiciaire ; que c'est à tort que M. A reproche au liquidateur de n'avoir pas tenu sa comptabilité, de ne pas avoir déclaré ni payé les impôts afférents à la période de liquidation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il n'a jamais cessé son activité individuelle, connaissait les données nécessaires à l'enregistrement des opérations qu'il a lui-même réalisées au cours de la période vérifiée et que les attributions du liquidateur ont été suspendues par ses pourvois et, d'autre part, qu'il ne conteste pas être redevenu maître de son affaire bien avant l'intervention du service ; qu'ainsi M. A, qui ne conteste pas le défaut de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mai 2000 au 31 octobre 2001, ne saurait utilement arguer de la liquidation judiciaire pour contester l'utilisation de la procédure de taxation d'office par application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; qu'il ne saurait davantage arguer d'une carence du liquidateur ; que les pénalités exclusives de bonne foi ont été appliquées uniquement aux insuffisances des bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée déclarées par M. A au titre de la période précédant le premier jugement le déclarant en liquidation ; Vu le mémoire enregistré le 20 novembre 2009 par lequel M. A conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de M. Monnier, premier conseiller ; - les observations de Me Lichtenstern, substituant Me Planes, avocat de M. A ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; - la parole ayant été donnée à nouveau à Me Lichtenstern ; Considérant que M. A fait appel du jugement nos 0505183 - 0506755 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si M. A fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, les mémoires en réplique qu'il avait présentés dans l'instance en réponse au mémoire de l'administration, lesquels avaient été produits avant les deux clôtures de l'instruction, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité des jugements attaqués dès lors que ces mémoires se bornaient à avancer des contre arguments et non des conclusions ou des moyens nouveaux, et qu'il ressort des pièces du dossier que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs ; Sur les impositions en litige : Considérant que l'entreprise de charpentier-couvreur-zingueur exploitée par M. A a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 30 mai 2000 annulé par arrêt de la Cour d'appel du 1er mars 2001 puis, à nouveau, mise en liquidation judiciaire par un jugement du 10 juillet 2001 également infirmé par un arrêt de la Cour d'appel, du 24 octobre 2002, qui a accepté le plan de continuation présenté ; que, suite à ce jugement, il a fait l'objet en 2003 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002 ; que pour contester le bien-fondé des redressements et des pénalités résultant de cette vérification, M. A se prévaut, d'une part, des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce relatives au dessaisissement du débiteur, d'autre part, de la prescription prévue par les articles L. 621-43 et suivants du même code ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 152 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ultérieurement codifié à l'article L. 622-9 du code du commerce et désormais reprises à l'article L 641-9 de ce code : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (... ) tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions, également applicables à la liquidation judiciaire d'une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, que la continuation de l'activité du débiteur, postérieurement à la liquidation judiciaire, bien que le débiteur soit dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, continue de produire des effets dans son propre patrimoine ; que le débiteur demeure, par suite, redevable des impôts et taxes dont le fait générateur se produit dans le patrimoine de ce débiteur postérieurement au jugement de liquidation des biens ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date du fait générateur des impositions en litige, M. A en est le redevable ; qu'il résulte de même des dispositions précitées que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition et aux agissements du liquidateur concernant le débiteur qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine nonobstant la circonstance que ces actes ont été accomplis ou auraient dû l'être par le liquidateur ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A ne saurait utilement soutenir qu'il se trouvait dessaisi pour contester le bien-fondé des impositions en litige ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les pénalités pour mauvaise foi ont été infligées uniquement à raison des insuffisances de déclarations de chiffre d'affaires constatées du 1er juillet 1999 au 30 avril 2000, période antérieure au premier jugement de mise en liquidation judiciaire au cours de laquelle M. A n'était pas encore dessaisi ; que le moyen tiré de son dessaisissement est dès lors inopérant à l'encontre desdites pénalités ; Considérant, en second lieu, que le tribunal de la procédure collective étant seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire d'une entreprise, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative, le requérant ne saurait utilement invoquer dans le présent litige relatif au contentieux de l'assiette l'absence de déclaration de la créance du Trésor au représentant des créanciers de sa liquidation judiciaire et l'extinction consécutive de cette créance par application des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 alors en vigueur, devenus par la suite les articles L. 621-43 et L.621-46 du code de commerce, dispositions désormais reprises aux articles L. 622-24 et L. 622-26 du nouveau code du commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Hilario A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hilario A et au ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à titre d'information à Me Walczak (53 rue Vauban 69456 Lyon Cedex 06), nommé liquidateur judiciaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. A prononcée par le tribunal de commerce de Lyon par jugement du 9 décembre 2008. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2009, où siégeaient : M. Chanel, président de chambre, Mme Chalhoub, présidente, MM. Monnier, Pourny et Segado, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 15 décembre 2009. 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