CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/06/2023, 23PA00375, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-21
Numéro : 23PA00375
Président : Mme JULLIARD
Rapporteur : Mme Gaëlle  MORNET
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : SEOUDI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1903294/3-3 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée du 17 décembre 2018. Par un arrêt n° 20PA00331 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement. Par une ordonnance n° 449327 du 20 janvier 2023, la présidente de la 4e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris. Procédure devant la cour : Par une requête et cinq mémoires enregistrés les 29 janvier 2020, 25 août 2020, 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 27 février 2023 et 22 mars 2023, la société Milleis Banque, venue aux droits de la société Milleis Patrimoine, représentée par Me Seoudi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 2019 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé au salarié étaient " strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires transposées au sein du code monétaire et financier ; - les autres moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par trois mémoires en défense enregistrés les 28 juillet 2020, 19 octobre 2020 et 17 mars 2023, M. A..., représenté par Me Chanu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas suffisamment motivée ; - il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant entre son entretien préalable et son audition par la délégation unique du personnel ; - le vote de la délégation unique du personnel n'a pas eu lieu à bulletins secrets ; - l'administration a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation s'agissant du motif économique ; il n'en a pas vérifié la réalité ; le motif économique n'est pas établi ; - l'employeur a méconnu ses obligations en matière de reclassement ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 2019 et de rejeter les demandes de première instance de M. A.... Il renvoie aux observations présentées en première instance par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, - le code monétaire et financier, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Halimi, représentant la société Milleis Banque, - et les observations de Me Camara, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., recruté en 2000, occupait en dernier lieu un poste de manager au sein de la société Barclays Finance, devenue Barclay's Patrimoine puis Milleis Patrimoine en 2018, aux droits de laquelle est venue la société Milleis Banque. Il était délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP). Par une décision du 17 décembre 2018, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé la société Milleis Patrimoine à procéder à son licenciement. La société Milleis Banque relève appel du jugement du 3 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (...) ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. (...) ". 3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique. A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé d'un tel motif, en appréciant la réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, le cas échéant, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe. 4. L'entreprise Milleis Patrimoine a demandé à l'inspecteur du travail de licencier pour motif économique M. A... au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur de nouvelles normes, issues du droit de l'Union européenne, imposant de modifier la structure des rémunérations des salariés des entreprises d'investissement, d'autre part, de la concurrence accrue sur le marché des services financiers, en raison de l'apparition de nouveaux intervenants n'étant pas des établissements bancaires, et du développement de la " Fintech " (technologie financière). Il ressort des termes de la demande de licenciement, qui étaient suffisamment précis, que l'employeur ne peut être regardé que comme ayant entendu se prévaloir de la nécessité de sauvegarde de sa compétitivité. 5. Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M. A..., relevant du secteur d'activité de la banque d'investissement, a soumis à ce dernier une modification des clauses de son contrat de travail en vue de permettre la mise en conformité de la structure de sa rémunération avec les nouvelles dispositions de l'article L. 533-29 du code monétaire et financier, entrées en vigueur le 3 janvier 2018 et issues de la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite Mifid II ; ces dispositions impliquent, pour les entreprises d'investissement, " une politique de rémunération des personnes participant à la fourniture de services aux clients qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients ". Alors que, comme l'a fait valoir la DIRECCTE d'Île-de-France, l'Autorité des marchés financier (AMF) a, dès le mois de décembre 2013, relevé que le mode de rémunération des conseillers financiers de l'entreprise, exclusivement variable, n'était pas conforme à ces dispositions et était susceptible de générer des conflits entre les intérêts des conseillers et ceux de leurs clients, le non-respect des nouvelles contraintes législatives et réglementaires exposait la société requérante à de lourdes sanctions pécuniaires susceptibles d'être infligées par l'AMF et pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé, ainsi qu'à des sanctions disciplinaires comprenant l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis. L'infliction de telles sanctions, compte tenu de leur ampleur et de leur portée, était de nature à menacer la compétitivité de l'entreprise. Dans ces conditions, le motif économique invoqué par la société Milleis Patrimoine devant l'administration doit être regardé comme établi, alors au demeurant que M. A... n'établit pas que la modification des clauses de son contrat de travail emportait nécessairement une baisse de sa rémunération, et qu'il n'appartient pas au juge administratif contrôlant le motif économique du licenciement de porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la faculté, pour l'employeur, de choisir les mesures de réorganisation qu'il estime les plus opportunes pour faire face à la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. 6. Il résulte de ce qui précède que la société Milleis Banque est fondée à soutenir que les moyens soulevés par M. A..., tirés de l'erreur de droit commise par l'inspection du travail et du défaut de matérialité du motif économique, ne sont pas fondés, et que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé qu'en ne recherchant pas si les clauses de l'avenant au contrat de travail proposé à M. A... étaient strictement nécessaires à la mise en œuvre des dispositions issues du cadre réglementaire précité, au vu notamment de leurs effets sur la situation économique de l'entreprise, l'inspectrice du travail avait entaché sa décision d'erreur de droit, et a, pour ce motif, annulé la décision autorisant le licenciement de l'intéressé. 7. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A.... Sur les autres moyens soulevés par M. A... : 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (...) ". La décision de l'inspectrice du travail du 17 décembre 2018 mentionne les textes de droit dont elle fait application ainsi que l'ensemble des éléments de procédure et de fait sur lesquels elle est fondée ; contrairement à ce que soutient M. A..., l'administration n'était pas tenue de développer davantage les raisons pour lesquelles elle a estimé qu'aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats n'était établi. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 9. En deuxième lieu, si M. A... fait valoir que la procédure suivie par son employeur a été irrégulière dès lors que son entretien préalable et son audition par la délégation unique du personnel ont eu lieu le même jour, il ressort des pièces du dossier qu'il était informé des motifs économiques invoqués par l'employeur depuis plusieurs mois, en sa qualité de membre de la délégation unique du personnel. Alors qu'en tout état de cause il ne conteste pas avoir lui-même sollicité deux auditions le même jour pour des raisons d'organisation, le moyen doit donc être écarté. 10. En troisième lieu, il ressort des mentions du procès-verbal de la réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel du 5 novembre 2018 que, contrairement à ce que soutient M. A..., le vote relatif à chacun des projets de licenciement examinés, dont celui de l'intéressé, a eu lieu à bulletins secrets. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". 12. Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code du travail, un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l'autorité administrative, si elle doit s'assurer de l'existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ni, plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l'article L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation du plan. Il ne lui appartient pas davantage, dans cette hypothèse, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 13. Il ressort des pièces du dossier que le périmètre de la recherche de reclassement déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi homologué par une décision du 19 juillet 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, dont la légalité a été confirmée, en dernier lieu, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 avril 2019, comprenait les sociétés du groupe Milleis Banque, et non la société Anacap, comme le fait valoir le salarié. Dans ce cadre, il n'est pas contesté que la société Milleis Banque a proposé à M. A... quatre offres de reclassement, en juillet 2018 puis par courrier du 27 septembre 2018, qu'il n'a pas acceptées. Par suite, le moyen tiré d'une recherche insuffisante de reclassement doit être écarté. 14. En dernier lieu, si M. A... invoque l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats, il ne l'établit pas en se bornant à relever l'existence de risques psycho-sociaux au sein de l'entreprise, ainsi qu'une précédente procédure de licenciement engagée pour motif disciplinaire à l'encontre d'un collègue, alors que les licenciements pour motif économique ont concerné l'ensemble des salariés ayant refusé la modification des clauses de leur contrat de travail, et non les seuls salariés protégés. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Milleis Banque est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 décembre 2018 autorisant le licenciement de M. A... pour motif économique, et que la demande de première instance de ce dernier doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier la somme que demande la société requérante sur le fondement des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1903294/3-3 du 3 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande de première instance et les conclusions d'appel de M. A... sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la société Milleis Banque tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Milleis Banque, à M. B... A... et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. La rapporteure, G. C...La présidente, M. D... Le greffier, É. MOULIN La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA00375