Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 24/09/2009, 08PA01861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08PA01861
Président : M. Stortz
Rapporteur : Mme Sylvie  APPECHE-OTANI
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : BELOT

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 par télécopie et régularisée le 8 avril 2008, présentée pour la SARL MARKETING ASSISTANCE SERVICE, dont le siège est situé 9 rue Barneau à Soignolles en Brie (77111) par Me Belot ; la SARL MARKETING ASSISTANCE SERVICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402204/7 du 6 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 à hauteur respectivement de 12 236 euros, 14 180 euros et 28 643 euros, en droits, intérêts de retard et pénalités ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 ; - le rapport de Mme Appèche-Otani, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la présente requête d'appel ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ; qu'il appartient à la société requérante, qui ne conteste ni la réalité ni la régularité de la procédure de taxation d'office mise en oeuvre sur le fondement du 2° de l'article L. 66 du même livre et ayant conduit aux redressements litigieux, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions qu'elle conteste ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° les frais généraux de toute nature (...) ; Considérant, en premier lieu, que l'administration a redressé, à la suite de la vérification de la comptabilité dont a fait l'objet la SARL MARKETING ASSISTANCE SERVICE au titre des exercices 1997, 1998 et 1999, des frais et charges considérés comme dépourvus de toute justification probante, des factures non établies au nom de la société et des charges non engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ; que la société requérante, qui a la charge de la preuve en raison de la taxation d'office de ses résultats et dont la comptabilité a par ailleurs été jugée à juste titre non probante, se borne à invoquer une confusion intervenue dans sa comptabilité entre un compte libellé caisse et un compte libellé chèques postaux imputable selon elle à son logiciel informatique ; que la SARL MARKETING ASSISTANCE SERVICE n'apporte toutefois pas la preuve que les anomalies constatées sur le compte trésorerie résulteraient d'une simple confusion de libellés de compte provenant du logiciel informatique, et, en tout état de cause, ne produit aucun justificatif ni aucune explication de nature à démontrer la réalité des charges dont l'administration a refusé la déduction et qui ont été réintégrées dans ses résultats au titre des années litigieuses ; que, dans ces conditions, la SARL MARKETING ASSISTANCE SERVICE n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait rejeter les charges en cause ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration a constaté qu'au cours de l'année 1999, la SARL MARKETING ASSISTANCE SERVICE avait inscrit en charges, à hauteur de 310 000 F, des factures émises par la société Distribution Service Prestation, inscrite au registre du commerce de Melun (Seine-et-Marne) le 28 avril 1999 avec pour activité déclarée le commerce de gros de bois et de produits dérivés, dont le gérant était M. , par ailleurs également gérant de la société requérante à compter du 4 février 1999 ; que si la société requérante soutient que la société DSP était chargée des appels d'offre et des suivis de chantiers et était composée de deux salariés dont les prestations lui ont été refacturées, il résulte de l'instruction que, d'une part, dix des onze factures en cause comportent toutes le même montant de 12 000 F hors taxes et la dernière celui de 190 000 F hors taxes ; que, d'autre part, deux de ces factures ont été émises avant même la date de création de la société émettrice et les trois suivantes avant même le recrutement par la société DSP de ses salariés ; que de plus, l'objet des factures, à savoir des prestations de services sur des chantiers de construction, était éloigné de l'objet social déclaré par la société émettrice des factures mais en revanche sensiblement voisin de l'objet social de la société requérante ; qu'il résulte de ces éléments que la société n'établit pas l'existence de contrepartie au paiement des factures litigieuses ; qu'elle n'est par suite pas fondée à contester la réintégration de la somme de 310 000 F dans le résultat imposable de l'année 1999 ; Considérant, en troisième lieu, que l'administration a réintégré, dans le résultat de l'année 1997, une somme de 76 800 F correspondant à 80 % d'un loyer de 96 000 F facturé le 20 décembre 1997 à la SARL MARKETING ASSISTANCE SERVICE par la société civile immobilière des Châteaux en paiement d'un bail relatif aux bureaux occupés par la société requérante dans la maison d'habitation occupée par M. et Mme ; que la société requérante ne verse aucun justificatif au dossier de la cour pour établir que la consistance des locaux loués serait différente de celle prise en compte par l'administration ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré la somme de 76 800 F dans le résultat imposable de l'année 1997 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL MARKETING ASSISTANCE SERVICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL MARKETING ASSISTANCE SERVICE est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08PA01861