Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 14/06/2007, 05VE01423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro : 05VE01423
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : TRINQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 2 août 2005, présentée pour M. Islam X, demeurant c/o M. Y ... par Me Trinquet ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500921 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mai 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il ne pouvait soutenir qu'il encourrait des risques graves en retournant dans son pays d'origine, au motif que la décision attaquée n'imposait pas un pays de destination ; qu'il ne dispose en effet d'aucun titre juridique lui permettant de se rendre dans un pays autre que le Bangladesh ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 : - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M. X n'ait pas été en possession à la date de la décision attaquée d'un titre juridique lui permettant de se rendre dans un pays tiers n'impliquait pas nécessairement sa reconduite dans son pays d'origine ; que dès lors M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le moyen tiré des risques graves qu'il encourrait en cas de retour au Bangladesh était inopérant en raison de l'absence de mention d'un pays de destination précis dans la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mai 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant se demande de carte de résident en qualité de réfugié ; DECIDE : Article 1er : La requête de M X est rejetée. 05VE01423 2