Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, du 14 octobre 2003, 03PA01981, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro : 03PA01981
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme APPECHE-OTANI
Commissaire du gouvernement : M. DEMOUVEAUX

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Paul-André X, demeurant ... ; M. Paul-André X demande à la Cour : 1°) de rectifier une ordonnance n° 02PA04177 en date du 18 février 2003 du président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle indique que la requête déposée par M. X au greffe de ladite cour n'a été déposée que le 10 décembre 2002 et l'a par suite rejetée comme tardive ; 2°) de faire droit à sa requête d'appel enregistrée à la cour le 9 décembre 2002 ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 54-08-05 C Vu la décision du président de la 1ère chambre de la cour dispensant d'instruction la présente requête, en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2003 : - le rapport de Mme APPECHE-OTANI, premier conseiller, - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance en date du 18 février 2003, le président de la 1ère chambre B de la cour de céans a rejeté une requête de M. Paul-André X contre le jugement du tribunal administratif de Paris n°9805229/1 du 3 juillet 2002 , par le motif que M. X ayant reçu notification dudit jugement le 8 octobre 2002, sa requête d'appel enregistrée à la cour le 10 décembre 2002, avait été présentée après l'expiration du délai d'appel et n'était dès lors pas recevable ; Considérant qu'il résulte du dossier que contrairement à ce que soutient M. X, la requête enregistrée à la cour ainsi que les 4 copies qui l'accompagnent portent le tampon d'enregistrement par le greffe à la date du 10 décembre 2002 et ne comportent aucun tampon provenant de l'horodateur de la cour ; que si M. Paul-André X produit à l'appui de sa demande en rectification d'erreur matérielle une copie de sa requête d'appel portant le timbre de l'horodateur de la cour à la date du 9 décembre 2002, l'appel déposé à la cour ne comportait pas un tel tampon horodateur et n'a été enregistré que le 10 décembre 2002 ; que par suite, M. X n'est pas fondé à demander à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance susvisée rendue le 18 février 2003 et de statuer sur son appel ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03PA01981