Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20/11/2014, 14BX02483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2014-11-20
Numéro : 14BX02483
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Catherine  MONBRUN
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : THIANT

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 12BX01381 du 16 juin 2014 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2012 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de modifier le dispositif de cet arrêt n° 12BX01381 du 16 juin 2014 ; -------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 : - le rapport de Mme Catherine Monbrun, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que, par l'arrêt n° 12BX01381 du 16 juin 2014, la cour a rejeté la requête de M. A...tendant, notamment, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; que M. A...demande la rectification pour erreur matérielle de cet arrêt ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ; qu'il résulte des dispositions précitées que l'objet d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre d'un arrêt d'une cour administrative d'appel n'est pas de remettre en question l'appréciation d'ordre juridique portée par celle-ci sur les mérites de la cause qui lui était soumise ; qu'un tel recours ne peut conduire la juridiction à rectifier une omission ou un calcul que si ladite rectification procède directement des éléments de la première décision et n'appelle à trancher aucun point de droit susceptible de contestation ; 3. Considérant, en premier lieu, que M. A...soutient que la cour a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales qui définissent la procédure applicable aux demandes d'éclaircissements et de justifications, entachant ainsi sa décision d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que ce moyen était inopérant ; qu'en effet, ainsi que la Cour l'a jugé au considérant 7 de son arrêt, les contribuables ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenu et non d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ; qu'elle a répondu au moyen tiré du non-respect des garanties propres à la procédure d'examen de situation fiscale personnelle et n'avait donc pas à citer les articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales dont il n'avait pas été fait application ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de statuer sur le moyen invoqué par M. A...ne peut qu'être écarté ; 4. Considérant, en second lieu, que les autres moyens invoqués par M. A...et tirés de ce que la cour a retenu à... ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt susvisé du 16 juin 2014 et, par voie de conséquence, un nouvel examen de ses conclusions d'appel ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. -------------------------------------------------------------------------------------------- '' '' '' '' 2 N° 14BX02483