CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 24/01/2023, 21VE03426, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-24
Numéro : 21VE03426
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : Mme BOBKO
Avocat(s) : NOUEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 2104068 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Nouel, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ; - les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elles portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 1991-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... ; - et les observations de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante algérienne née le 15 juin 1986, expose avoir vécu en France du 20 juin 1986 à l'été 2005, et avoir été empêchée par son père de poursuivre sa résidence habituelle en France à compter de la rentrée scolaire 2005, alors qu'elle était titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu'en 2014. De retour en France le 20 novembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, en dernier lieu, le 16 septembre 2020. Mme A... relève appel du jugement du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Sur le moyen d'incompétence du signataire commun aux trois décisions contestées : 2. Mme A... reprend à l'identique, sans critique du jugement, son moyen déjà soulevé en première instance, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, alors que la délégation de signature dont celui bénéficie a été produite en défense devant le tribunal par le préfet des Hauts-de-Seine. Le moyen ne peut qu'être écarté par adoption des motifs des premiers juges exposés au point 4 du jugement attaqué. Sur la légalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, notamment l'accord franco-algérien et l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle de Mme A... sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de l'admettre à titre exceptionnel au séjour et l'obliger à quitter le territoire français, notamment les circonstances qu'elle est célibataire sans enfant ni attaches familiales anciennes en France, qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par le b de l'article 7 de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un titre de séjour mention " salarié ", et qu'au vu de sa situation personnelle et familiale et de ses conditions d'emploi, les décisions de refus de séjour et d'éloignement ne contreviennent pas aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet des Hauts-de-Seine a répondu expressément à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et pris en compte le séjour en France de l'intéressée durant l'enfance, sa situation familiale et ses conditions d'emploi. Les décisions contestées sont, ainsi, suffisamment motivées. Il ne ressort par ailleurs pas des motifs de l'arrêté contesté que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de Mme A.... 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a résidé en France de juin 1986 à l'été 2005 et que, scolarisée jusqu'en juin 2005, elle a été en possession d'un document de circulation pour étranger mineur puis d'un certificat de résidence algérien de dix ans, valable jusqu'au 12 mai 2014. Après avoir quitté la France en 2005 à l'âge de 19 ans, elle y est revenue le 20 novembre 2016, date à laquelle son titre de séjour n'était plus valide, munie d'un visa de court séjour, et s'y est maintenue irrégulièrement. Si sa présence en France depuis novembre 2016 peut être regardée comme établie, soit presque quatre années à la date des décisions contestées, Mme A..., qui est célibataire sans enfant à la date de la décision attaquée, n'est pas dépourvue d'attaches en Algérie où réside une partie de sa fratrie et où elle-même a vécu de l'âge de 19 à 30 ans. Par ailleurs, Mme A... ne justifiait à la date de l'arrêté contesté que d'une activité salariée à compter du 5 mai 2020, à temps partiel entre 10 et 88 heures par mois, qui ne lui procurait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. La circonstance qu'elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 2021, au demeurant également à temps partiel pour une rémunération inférieure au SMIC, est sans incidence sur la légalité des décisions contestées dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elles ont été prises. En outre, Mme A... a fait l'objet le 6 juillet 2018 d'un précédent refus d'admission exceptionnelle au séjour du préfet du Val-d'Oise, assorti d'une obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été exécutée. Dans ses conditions, en dépit de la circonstance que Mme A... a résidé en France les dix-neuf premières années de sa vie et de la présence en France d'une sœur de nationalité française et d'un frère titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas, en refusant à l'intéressée un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Pour les mêmes motifs qu'exposé au point précédent, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle et familiale de Mme A.... Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 7. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " (...) / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ". 8. En premier lieu, l'arrêté contesté vise le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève, outre les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme A..., que celle-ci a fait l'objet d'un précédent refus de séjour pris à son encontre par le préfet du Val-d'Oise le 6 juillet 2018, assorti d'une obligation de quitter le territoire qui n'a pas été exécutée. La décision interdisant à Mme A... de revenir en France pendant un an est, ainsi, suffisamment motivée. Il ne ressort pas de ces motifs que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A.... 9. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, en dépit de ce qu'elle a passé les dix-neuf premières années de sa vie en France et y a été scolarisée, et de la présence de deux de ses frères et sœurs, Mme A... ne justifie pas, à la date de l'arrêté contesté, d'attaches personnelles et familiales anciennes en France, ni d'une insertion professionnelle, alors qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée. Dans ces conditions, en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas fait une application disproportionnée des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. La rapporteure, O. B... Le président, P. BEAUJARD La greffière, A. GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour exécution conforme, La greffière, 2 N° 21VE03426