CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/05/2022, 19BX03493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-24
Numéro : 19BX03493
Président : M. ARTUS
Rapporteur : Mme Agnès  BOURJOL
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : SCP CGCB & ASSOCIES BORDEAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... requêtes distinctes enregistrées sous le n°1800443 et le n°1800575, Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°2017-283 du 3 août 2017 A... lequel le maire de Cenon a retiré l'arrêté n°2017-272 du 18 juillet 2017 de refus de titularisation pris à son encontre, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 A... lequel le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste, d'annuler la décision implicite A... laquelle le maire de Cenon a refusé de faire droit à son recours gracieux exercé le 6 novembre 2017 demandant le retrait des arrêtés du 3 août 2017 et du 1er septembre 2017 et la réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'éviction dont elle a fait l'objet, et de condamner la commune de Cenon à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'illégalité fautive de son licenciement pour abandon de poste, assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts. A... un jugement n° 1800443, 1800575 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 3 septembre 2019, Mme E..., représentée A... Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 juillet 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2017-283 du 3 août 2017 A... lequel le maire de Cenon a retiré l'arrêté n°2017-272 du 18 juillet 2017 de refus de titularisation pris à son encontre, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 A... lequel le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de condamner la commune de Cenon à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'éviction dont elle a fait l'objet, assortie des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cenon la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier, pour avoir accueilli la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de ses conclusions en annulation de l'arrêté du 3 août 2017 portant retrait de l'arrêté du 18 juillet 2017 de refus de titularisation pris à son encontre, à raison du caractère définitif de cet arrêté, alors que, dans les circonstances particulières de l'espèce, les premiers juges auraient dû considérer que l'arrêté n°2017-283 du 3 août 2017 et l'arrêté du 1er septembre 2017 A... lequel le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste relevaient d'une opération complexe et que, A... suite, ses conclusions en annulation n'étaient pas tardives ; En ce qui concerne l'arrêté n°2017-283 du 3 août 2017 : - l'arrêté du 3 août 2017 procédant au retrait de l'arrêté n°2017-272 du 18 juillet 2017 de refus de titularisation est entaché du vice d'incompétence de son auteur dès lors qu'à la date de cet arrêté, signé A... Mme G..., ayant délégation de signature de M. C..., maire, ce dernier n'était plus titulaire de son mandat d'élu local ; - l'arrêté n°2017-283 du 3 août 2017 procédant au retrait de l'arrêté n°2017-272 du 18 juillet 2017 de refus de titularisation est illégal, dès lors qu'elle ne pouvait être regardée comme en situation d'abandon de poste ; en effet, la commune ne peut lui reprocher de ne pas avoir repris son poste dès le lundi 24 juillet 2017, puisqu'à cette date elle ignorait que la fin de son stage avait fait l'objet d'un report au 28 juillet suivant ; - cet arrêté est entaché d'illégalité A... voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 27 avril 2017, portant réaffectation au sein du service archives et documentation de la ville ; - cet arrêté est entaché de détournement de procédure pour l'avoir volontairement placée en situation d'abandon de poste afin de la licencier sans bénéfice des garanties disciplinaires ; - l'arrêté du 3 août 2017 contesté est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire de Cenon était tenu de faire droit à sa demande de retrait en application de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne l'arrêté du 1er septembre 2017 : - cet arrêté est entaché d'une motivation insuffisante dès lors qu'il ne rappelle pas l'ensemble de la procédure ayant abouti à son éviction ; - cet arrêté est entaché de détournement de procédure pour l'avoir volontairement placée en situation d'abandon de poste afin de la licencier sans bénéfice des garanties disciplinaires ; la commune ne peut lui reprocher de ne pas avoir repris son poste dès le lundi 24 juillet 2017, puisqu'à cette date elle ignorait que la fin de son stage avait fait l'objet d'un report au 28 juillet suivant, information qui ne lui est parvenue que le 27 juillet 2017, soit un jour avant la fin de son stage ; - l'arrêté du 1er septembre 2017 contesté est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire de Cenon était tenu de faire droit à sa demande de retrait en application de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors qu'elle ne pouvait être regardée comme en situation d'abandon de poste ; elle devait être regardée comme dépourvue de tout lien avec la commune de Cenon à compter du 14 juillet en application de l'arrêté du 5 juillet 2017 ; le terme de son stage a été reportée au 28 juillet 2017, A... arrêté du 18 juillet 2017 mais cette information en lui est parvenue que le 27 juillet suivant ; si elle était censée reprendre son poste le lundi 7 août, après réception le 5 août de la mise en demeure du 3 août, elle a été destinataire de l'arrêté du 1er septembre 2017 A... lequel le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 9 août suivant, de sorte qu'une absence de deux jours ne peut être constitutive d'une situation d'abandon de poste ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : - compte tenu de l'illégalité fautive des arrêtés contestés, elle a perdu une chance sérieuse d'être titularisée au sein de la commune de Cenon, justifiant que lui allouée une indemnité de 15 000 euros à ce titre ; - elle est fondée à solliciter la condamnation de la commune à lui verser une somme de 10 000 euros pour perte de chance d'être recrutée A... d'autres collectivités ; - elle justifie d'un préjudice moral important du fait des conditions de son éviction, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros ; - son préjudice financier en lien avec la perte de l'allocation pour perte d'emploi doit être chiffré à 5 000 euros ; - son préjudice financier résultant de ce qu'elle n'a pas perçu le bénéfice de l'indemnité de licenciement doit être chiffré à 5 000 euros. A... un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2020, la commune de Cenon, représentée A... Me Becquevort, conclut au rejet de la requête Mme E... et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le jugement attaqué n'est pas irrégulier pour avoir rejeté comme étant irrecevables car tardives les conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté n°2017-283 du 3 août 2017 ; - le moyen tiré de ce que l'arrêté du 1er septembre 2017 A... lequel le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste est illégal A... voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 27 avril 2017 portant changement d'affectation est inopérant ; - les autres moyens soulevés A... Mme E... ne sont pas fondés. A... ordonnance du 5 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 12 août 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... F..., - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Manque, représentant Mme E... D..., et de Me Gault-Ozimek, représentant la commune de Cenon. Considérant ce qui suit : 1. Mme E... a été nommée le 1er juillet 2016 en qualité d'adjointe administrative stagiaire au sein de la commune de Cenon, où elle était employée depuis le mois de mars 2015 A... contrats à durée déterminée successifs. Elle a été affectée pour sa période de stage au service " Urbanisme " où elle travaillait déjà. A... une lettre du 27 avril 2017, le maire de Cenon l'a réaffectée à compter du 2 mai 2017 au service " Documentation et Archives " de la commune. La période de stage avait pour terme le 30 juin 2017. N'entendant pas titulariser l'agent, le maire a consulté la commission administrative paritaire qui a rendu un avis le 15 mai 2017. A... un premier arrêté n° 2017-264 du 5 juillet 2017, le maire de Cenon, d'une part, a fixé le terme du stage au 14 juillet 2017 pour tenir compte de l'arrêt de maladie de l'agent qui devait s'achever le 7 juillet 2017 et du nombre de jours restant à effectuer dans le cadre du stage, d'autre part, a prononcé un refus de titularisation à l'issue du stage pour insuffisance professionnelle et une radiation des cadres. Le congé de maladie ayant été prolongé jusqu'au 21 juillet inclus, le maire de Cenon, A... arrêté n° 2017-271 du 18 juillet 2017, a retiré l'arrêté n° 2017-264 du 5 juillet 2017 et, A... un nouvel arrêté n° 2017-272 du 18 juillet 2017, a mis fin au stage à la date du 28 juillet 2017 pour le même motif et radié Mme E... des cadres à cette date. A l'issue de son congé de maladie, qui expirait le 21 juillet 2017, Mme E..., qui n'a reçu notification de la prolongation de son stage jusqu'au 28 juillet 2017 que le 27 juillet 2017, s'est abstenue de se présenter ce 28 juillet, dernier jour de son stage. A... un arrêté n° 2017-283 du 3 août 2017, le maire de Cenon a alors retiré l'arrêté n° 2017-272 du 18 juillet 2017 et a adressé le même jour à l'intéressée une mise en demeure, reçue le 5 août suivant, de reprendre ses fonctions dans le délai de 48 heures et de fournir les justifications de son absence depuis le 24 juillet 2017. Mme E... n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 9 août 2017 A... arrêté n° 2017-375 du 1er septembre 2017. Mme E... a présenté un recours gracieux daté du 6 novembre 2017 et reçu le 8 novembre 2017 contre ces deux décisions, qui a été implicitement rejeté. 2. Mme E... a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation des arrêtés susmentionnés du 3 août 2017 et du 1er septembre 2017 et à la condamnation de la commune de Cenon à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces décisions. A... jugement du 3 juillet 2019 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté n° 2017-283 du 3 août 2017 portant retrait de l'arrêté n° 2017-272 du 18 juillet 2017 de refus de titularisation comme étant irrecevables pour tardiveté et a rejeté les surplus de ces conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2017 A... lequel le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste ainsi que ses conclusions indemnitaires. Mme E... relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 août 2017 : 3. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que l'arrêté du 3 août 2017 portant retrait de l'arrêté du 18 juillet 2017, A... lequel il était mis fin au stage de Mme E... et il était prononcé sa radiation des cadres à compter du 28 juillet 2017, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à Mme E... A... pli recommandé assorti d'un accusé de réception le 5 août 2017. Mme E... disposait ainsi d'un délai de deux mois qui expirait le 6 octobre 2017 pour contester cet arrêté, sans qu'un recours gracieux, exercé après l'expiration du délai de recours contentieux, n'ait pu proroger ce délai. Dans ces conditions, et ainsi qu'en a jugé à bon droit le tribunal, le recours en annulation présenté A... Mme E... et dirigé contre cet arrêté du 3 août 2017, enregistré le 5 février 2018 était tardif et A... suite irrecevable. 4. Si Mme E... soutint que les arrêtés des 3 août 2017 et 1er septembre 2017 constituent une opération complexe, l'arrêté du 3 août 2017, qui ne constitue pas la base légale de l'arrêté du 1er septembre 2017 A... lequel le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste, lequel n'a pas non plus été pris pour l'application de cette décision du 3 août 2017 A... lequel la même autorité a procédé au retrait de son arrêté du 18 juillet 2017 portant refus de titularisation, est devenu définitif. Mme E... n'est ainsi pas recevable à contester la légalité de l'arrêté du 3 août 2017. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2017 : 5. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé A... la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée A... l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. L'abandon de poste est caractérisé dès lors que l'agent, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service. 6. A l'issue de son congé de maladie, prolongé le 10 juillet jusqu'au vendredi 21 juillet 2017 inclus, Mme E... n'a pas repris son poste de travail le lundi 24 juillet suivant. A... un courrier du 3 août 2017, notifié le 5 août suivant, Mme E... a été mise en demeure de se présenter dans un délai de 48 heures à compter de sa réception, au service des archives et de la documentation de la commune pour y reprendre son poste en précisant qu'à défaut elle s'exposait à une radiation des cadres pour abandon de poste si elle ne fournissait pas les justificatifs de son absence à compter du lundi 24 juillet 2017. 7. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en premier lieu, que le lundi 24 juillet 2017, Mme E... était en possession du seul arrêté du 5 juillet 2017 A... lequel il était indiqué sa fin de stage au 14 juillet 2017 et un licenciement pour insuffisance professionnelle à cette date. Si, compte tenu de son dernier arrêt de maladie, l'autorité communale a pu, A... un nouvel arrêté du 18 juillet 2017, prolonger la période de stage de Mme E... pour en fixer le terme au 28 juillet 2017 tout en confirmant le licenciement en fin de stage et la radiation des cadres à cette date, il est constant que cet arrêté n'a été notifié à Mme E... que le 27 juillet 2017, soit la veille de son dernier jour de stage avant radiation des cadres. Mme E..., sans bénéficier d'un nouveau congé de maladie ou pour un autre motif, s'est abstenue de se présenter le dernier jour de son activité professionnelle auprès du service. 8. En second lieu, A... un arrêté n° 2017-283 du 3 août 2017, le maire de Cenon, sans que soit envisagé la titularisation ou le renouvellement de stage de l'intéressée, a retiré l'arrêté n° 2017-272 du 18 juillet 2017 A... lequel il avait licencié Mme E... pour insuffisance professionnelle à la date du 28 juillet 2017. Mme E..., dont les conclusions d'annulation présentées contre l'arrêté du 3 août 2017 sont, ainsi qu'il a été dit précédemment, tardives et A... suite irrecevables, doit dès lors être regardée comme ayant été replacée dans une position de stagiaire à une date où il n'est pas contesté que la durée totale du stage auquel elle était soumise était expirée. 9. C'est dans ces conditions que la mise en demeure lui enjoignant de rejoindre son poste dans un délai de 48 heures sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste a été adressée à Mme E... A... le maire de Cenon, A... une lettre du même jour que l'arrêté définitif du 3 août 2017 retirant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Il résulte cependant de ce qui précède qu'elle ne peut être regardée, faute de s'être présentée le 7 août 2017, comme ayant entendu rompre alors unilatéralement et de manière non équivoque le lien avec le service. Dans ces circonstances particulières, l'arrêté du 1er septembre 2017 A... lequel le maire de Cenon a ensuite prononcé la radiation des cadres de Mme E... pour s'être placée en situation d'abandon de poste est ainsi entaché d'un détournement de procédure et doit être annulé. 10. Cette annulation implique nécessairement que la commune de Cenon procède à un nouvel examen de la situation administrative de Mme E... à compter du jour de son éviction. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commune de Cenon de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, la situation administrative de Mme E... à la date du 9 août 2017. Sur les conclusions indemnitaires : 11. La radiation illégale pour abandon de poste de Mme E... est constitutive d'une faute engageant la responsabilité de la commune de Cenon. Si l'intéressée demande la condamnation de la commune à lui verser une somme de 50 000 euros au titre des préjudices financiers et de carrière et au titre du préjudice moral subi, toutefois, dès lors qu'il appartient à la commune de statuer à nouveau sur la situation de Mme E... à la date du 9 août 2017, les préjudices qu'elle invoque sont, en l'état, purement éventuels. En conséquence, et sans préjudice, le cas échéant, de la possibilité de recourir à une procédure de médiation, les conclusions indemnitaires de Mme E... doivent être rejetées. 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué et les autres moyens de la requête, que Mme E... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2017 A... lequel le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste et a rejeté ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais d'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme E..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la commune de Cenon demande le versement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cenon la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés A... Mme E... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1800443, 1800575 du 3 juillet 2019 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2017 A... lequel le maire de Cenon a radié des cadres Mme E... pour abandon de poste. Article 2 : L'arrêté n° 2017-375 du 1er septembre 2017 du maire de Cenon radiant des cadres Mme E... à compter du 9 août 2017, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, sont annulés. Article 3 : Il est enjoint à la commune de Cenon de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, la situation administrative de Mme E... à compter du 9 août 2017, et d'en tirer toutes les conséquences. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E... est rejeté. Article 5 : La commune de Cenon versera à Mme E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E... et à la commune de Cenon. Délibéré après l'audience du 2 mai 2022 à laquelle siégeaient : M. Didier Artus, président, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Agnès Bourjol, première conseillère, Rendu public A... mise à disposition au greffe, le 24 mai 2022. La rapporteure, Agnès F...Le président, Didier ARTUSLa greffière, Sylvie HAYET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 2 N° 19BX03493