Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 juin 1993, 145440, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro : 145440
Rapporteur : Glaser
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Enclos Saint Vincent, rue Paul Vieu à Narbonne (11100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 décembre 1992, du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, session de 1992, le déclarant non admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Glaser, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X... a entendu se pourvoir contre la délibération en date du 17 décembre 1992 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire l'a déclaré non admissible à ce concours, sa requête se borne à faire état d'éléments relatifs à sa situation professionnelle et ne comporte l'énoncé d'aucun moyen mettant en cause la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.