Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 février 1984, 39102, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 5 SSR
Type de recours : Tierce opposition
Date de la décision : 1984-02-22
Numéro : 39102
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Sureau
Commissaire du gouvernement : M. Delon

Requête de la socété anonyme compagnie des eaux de Royan tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Poitiers la déclarant irrecevable à former tierce-opposition à un jugement du 30 janvier 1980 de ce même tribunal ; 2° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 rejetant la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 188 du code des tribunaux administratifs : " Toute personne peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement " ; que, la société anonyme compagnie des eaux de Royan n'avait pas à être appelée dans l'instance ayant abouti au jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers, annulant plusieurs délibérations du syndicat intercommunal à vocation multiple de la presqu'île d'Arvert et de la côte de beauté fixant la tarification des redevances d'assainissement dont la perception était affermée à la société requérante, et la décision du préfet de la Charente-Maritime refusant d'annuler ces délibérations ; que la société n'est dès lors pas fondée à se plaindre que, par le jugement du 28 octobre 1981, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tierce-opposition ; ... rejet .