Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 octobre 1996, 94NT00945, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro : 94NT00945
Rapporteur : M. ISAIA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1994, présentée par M. Henri X... demeurant au Petit Vallon à Méral (Mayenne) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 91-1526 en date du 30 juin 1994 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la remise de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1989 ; 2 ) de lui accorder la remise sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... tendant à la remise de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, au motif que le juge administratif ne se reconnaît pas, en l'absence de textes en la matière, le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. X... ne critique pas en appel l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée par les premiers juges ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.