Conseil d'Etat, 6 SS, du 6 juin 2001, 207691, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro : 207691
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... NASIRI demeurant 58 mosquée Otmane Ibn X..., Hay Y..., 60300 Berkane (Maroc) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que si M. A... soutient qu'il souhaite venir effectuer en France une visite à caractère familial et touristique, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa de séjour : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... NASIRI et au ministre des affaires étrangères.