Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 31 mars 1992, 90BX00536, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro : 90BX00536
Rapporteur : CHARLIN
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1990, présentée par M. X..., demeurant ..., La Tremblade (17390) et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 13 juin 1990 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période biennale 1985-1986 ; - prononce la réduction de cette taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1992 : - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour les années 1985 et 1986, M. X... se borne à indiquer que la modicité de ses ressources fait obstacle au règlement normal de l'intégralité du montant de cette taxe ; qu'il ne présente ainsi aucun moyen de droit permettant de contester utilement le bien-fondé du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.