Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 30 décembre 2005, 05NT01690, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-30
Numéro : 05NT01690
Rapporteur : M. Frédéric  LESIGNE
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : PASSY

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me Joëlle Passy, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2956 du 9 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 19 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République Démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Lesigne pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005 : - le rapport de M. Lesigne, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mlle X . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X, au préfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT01690 2 1