Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 juillet 1993, 92NC00381, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-06
Numéro : 92NC00381
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1992 présentée par M. X... Z... demeurant ... à 54170 THUILLEY-AUX-GROSEILLES ; M. Z... demande à la Cour d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son droit de passage dans la forêt communale en vue de la desserte d'une parcelle enclavée ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller ; - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que notification a été faite le 9 décembre 1992 par Maître A..., notaire, du décès de M. Z... survenu le 18 octobre 1992 ; qu'à la date de cette notification l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;Article 1 : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Z....Article 2 : Copie du présent arrêt sera adressée à Mme Y..., au maire de THUILLEY-AUX-GROSEILLES et à Maître A..., Notaire.