Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 263151, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 263151
Président : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Glaser

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siraj X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X, de nationalité indienne, soutient qu'il est recherché en Inde en raison de son appartenance au Parti du Congrès et de sa confession musulmane et qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 décembre 2001 et par la commission des recours des réfugiés le 10 juillet 2002, ne fournit pas de précisions suffisantes et n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Siraj X, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.