Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mars 1996, 163056, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-03-25
Numéro : 163056
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacoub Y..., demeurant chez M. Toumoun X... ... à Saint-Mitre les Remparts (13920) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 18 mars 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 18 mars 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ne paraît de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 27 octobre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 18 mars 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yacoub Y... et au ministre de l'intérieur.