Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 7 janvier 1970, 76151, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-01-07
Numéro : 76151
Rapporteur : M. Coudurier
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES GARAGES SUR UN TERRAIN SITUE A LIMOGES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LE SIEUR X... AIT EXPOSE, POUR LE NIVELLEMENT DE SON TERRAIN ET POUR LA PREPARATION DES CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES QU'IL ENVISAGEAIT, DES FRAIS DISTINCTS DE CEUX DONT IL A ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QU'IL A RECUE NI QU'IL AIT DU VERSER UNE INDEMNITE DE DEDIT AUX FOURNISSEURS AVEC LESQUELS IL PROJETAIT DE TRAITER ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE SI LE SIEUR X... INVOQUE LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE LA PRIVATION DES BENEFICES ESCOMPTES DE LA LOCATION DES GARAGES NON CONSTRUITS, LA REALISATION DE CES BENEFICES NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ; QU'AINSI CE CHEF DE PREJUDICE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONS. , ENFIN, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ABSENCE DES GARAGES DONT IL PROJETAIT LA CONSTRUCTION LUI CAUSE UN PREJUDICE COMMERCIAL ET FAIT, EN OUTRE, OBSTACLE A LA LOCATION D'UNE VILLA DONT IL EST PROPRIETAIRE, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION AU SOUTIEN DE SES ALLEGATIONS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE AYANT RESULTE POUR LUI DU RETRAIT, PRONONCE LE 29 MAI 1965, DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 19 DECEMBRE 1964 ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE ; REJET AVEC DEPENS.