Cour administrative d'appel de Nancy, du 22 janvier 1991, 89NC01500, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro : 89NC01500
Rapporteur : LOOTEN
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 26 novembre 1989 sous le numéro 89NC01500 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentés par M. Gérard X... demeurant ... à 34200 SETE ; M. X... demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 23 août 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en tant qu'il rejette ses conclusions relatives à son licenciement du 17 février 1987 par le département du PAS-DE-CALAIS ; 2° - d'annuler la décision attaquée et de lui verser diverses indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 janvier 1991 : - le rapport de M. LOOTEN, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 26 décembre 1989, soit après expiration du délai d'appel ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. X... et au département du PAS-DE-CALAIS.