Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 juin 2000, 96NC01563, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-22
Numéro : 96NC01563
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 29 mai et 15 octobre 1996 présentés par M. Erdal X..., demeurant ... (Moselle) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 18 septembre 1995 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2 ) - d'annuler cette décision ; Il soutient qu'entré en France en 1989, il est actuellement scolarisé ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la décision du préfet de la Moselle en date du 25 septembre 1995 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Erdal X..., ressortissant turc alors âgé de 17 ans, est fondée sur les motifs, d'une part, que l'intéressé ne pouvait bénéficier d'un regroupement familial auprès de M. Omer X... qui n'était pas son père et, d'autre part, qu'il n'appartenait à aucune des catégories d'étrangers devant bénéficier d'une carte de résident de plein droit en vertu de l'article 15 de l'ordonnance sus-visée du 2 novembre 1945 ; que les premiers juges ont rejeté la demande dirigée contre cette décision aux motifs que le jeune Erdal ne pouvait être assimilé à un enfant légitime ou adoptif de son frère Omer et que, entré en France à l'âge de 11 ans, il pouvait suivre une scolarité régulière dans son pays d'origine sans que l'atteinte à sa situation personnelle soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en se bornant à rappeler qu'il est entré en France en 1989 et qu'il était scolarisé, M. X... ne saurait être regardé comme faisant état, en appel, d'éléments susceptibles de remettre en cause les appréciations auxquelles s'est livré le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.