CAA de PARIS, 3 ème chambre , 25/09/2014, 14PA00631, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro : 14PA00631
Président : M. POLIZZI
Rapporteur : Mme Anne Laure  CHAVRIER
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : CABINET SAUDEMONT

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est 1 avenue de Sibian à Foix Cedex (09015), par le cabinet Saudemont ; la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1208321/6-3 du 5 décembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la Caisse tendant à obtenir l'indemnisation des prestations versées à Mme A...B... ; 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 11 547,46 euros au titre des prestations servies à Mme B...et la somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2014 : - le rapport de Mme Chavrier, premier conseiller, - et les conclusions de M. Roussel, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 septembre 2014, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège s'est désistée des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu d'en donner acte ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège le paiement à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège du désistement de son action. Article 2 : La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 14PA00631