CAA de MARSEILLE, , 09/10/2015, 14MA02497, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-09
Numéro : 14MA02497
Avocat(s) : TOMASI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme E...D..., représentés par MeB..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Viggianello a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à l'association Tir Club Valinco Alta Rocca, pour la réalisation d'un stand de tir régional ; - de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'association Tir Club Valinco Alta Rocca la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300131 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande et a mis à la charge de M. et Mme D...la somme de 1 500 euros, à verser l'association Tir Club Valinco Alta Rocca, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille : Par une requête enregistrée par Télérecours le 10 juin 2014, sous le n° 14MA02497, et régularisée le 6 juillet 2014, M. et MmeD..., représentés par MeB..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2014, ensemble cet arrêté du 6 décembre 2012 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'association Tir Club Valinco Alta Rocca la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2014, l'association Tir club Valinco Alta Rocca, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge in solidum de M. et Mme D...la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une mise en demeure a été adressée le 20 juillet 2015 au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Une demande de pièces pour compléter l'instruction a été adressée le 20 juillet 2015 au même ministre. Par un mémoire enregistré par Télérecours le 12 septembre 2015, M. et Mme D... déclarent se désister de leur appel et demandent à la Cour de constater l'extinction de l'instance. Le mémoire en désistement susvisé a été communiqué au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, et à l'association Tir club Valinco Alta Rocca qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ". 2. Par le mémoire susvisé, enregistré par Télérecours le 12 septembre 2015, M. et Mme D... déclarent " se désist[er] (...) de leur appel contre le jugement n° 1300131 du tribunal administratif de Bastia du 9 avril 2014 ". A défaut d'avoir précisé la nature de ce désistement, ce dernier doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des appelants la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association Tir club Valinco Alta Rocca et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et MmeD.... Article 2 : M. et Mme D...verseront à l'association Tir club Valinco Alta Rocca la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...et à Mme E...D..., au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, et à l'association Tir club Valinco Alta Rocca. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Marseille, le 9 octobre 2015. '' '' '' '' 3 N° 14MA02497 ll