Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juillet 2002, 240227, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 10 SSR
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 240227
Rapporteur : M. Ménéménis
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la quatrième canton de Saint-Denis ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Ménéménis, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X... soutient que M. Y..., élu conseiller général lors des élections qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans le quatrième canton de Saint-Denis de la Réunion a procédé, pendant la campagne électorale, à des affichages en dehors des emplacements réservés à cet effet et qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 51 du code électoral, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à M. Jean-Jacques Y... et au ministre de l'outre-mer.