Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juillet 1997, 95NT00655, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-10
Numéro : 95NT00655
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1995, la requête présentée par M. KAHOUADJI Boufeldja demeurant à Maghnia (Algérie), bâtiment DNC n 17, Cité Azzouni ; M. X... demande que la Cour : 1 ) réforme le jugement du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen à réparer les préjudices résultant du décès de Mme X..., sa mère, survenu le 17 juin 1991, en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant au versement d'une somme de 30 000 F au titre de son préjudice moral ; 2 ) augmente le montant de la réparation accordée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que dans sa demande présentée au Tribunal administratif de Caen le 21 septembre 1993 M. KAHOUADJI Boufeldja a fixé à un montant de 30 000 F la somme qu'il réclamait au titre de la réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de sa mère survenu au C.H.R.U. de Caen le 17 juin 1991 ; qu'il est constant que cette somme lui a été versée en cours d'instance par l'assureur du C.H.R.U. de Caen ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur sa demande ; que, d'autre part, le requérant n'est pas recevable à formuler devant le juge d'appel de nouvelles prétentions relatives à son préjudice moral, ni à demander pour la première fois le versement de dommages intérêts pour résistance abusive du C.H.R.U. ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. KAHOUADJI Boufeldja est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. KAHOUADJI Boufeldja et au ministre de l'emploi et de la solidarité.