Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08MA01266, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08MA01266
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SECONDI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2008, sous le 08MA01266, présentée pour M. Zerrouk A, demeurant chez Mme Raymonde B à ... (20221), par Me Secondi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701279 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2007 et d'enjoindre au préfet à titre principal de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé et à titre subsidiaire un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Zerrouk A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse. '' '' '' '' N° 08MA01266 2 kp