Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09/01/2014, 12NC02034, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-09
Numéro : 12NC02034
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Olivier  NIZET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : GALLAND

Vu, enregistrée le 13 août 2012, la lettre en date du 10 août 2013 par laquelle M. A...B..., demeurant ... a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0801324 rendu le 6 mars 2012 par le Tribunal administratif de Strasbourg ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'enjoindre la commune de Sarreguemines de lui verser : - une somme de 36 031,25 euros, assortie des intérêts à compter du 3 décembre 2007 et la capitalisation de ceux-ci ; - une somme de 1 000 euros mise à sa charge par le jugement en date du 6 mars 2012 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'assortir ces injonctions du prononcé d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, jusqu'à l'exécution du jugement du 6 mars 2012 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarreguemines la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2012 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2013, présenté pour M. B...par Me Galland qui conclut aux mêmes fins que dans sa lettre du 10 août 2013 ; Vu, enregistré le 28 novembre 2013, le mémoire présenté pour la commune de Sarreguemines, par MeC..., qui conclut : - au non lieu à statuer, la Cour de céans ayant par arrêt en date du 31 janvier 2013 annulé le jugement dont il est demandé exécution ; - à ce qu'il soit mis à la charge de M. B...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ; Vu l'acte, enregistré le 29 novembre 2013, par lequel Me Galland, avocat de M.B..., déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'exécution du jugement du 6 mars 2012 et maintenir celles tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sarreguemines la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2013 : - le rapport de M. Nizet, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me C...pour la commune de Sarreguemines ; 1. Considérant que le désistement de M. B...de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 6 mars 2012 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B...et de la commune de Sarreguemines présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. B...du désistement de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 6 mars 2012. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et à la commune de Sarreguemines. '' '' '' '' 2 N° 12NC02034