CAA de PARIS, 5ème chambre, 13/07/2022, 21PA03312, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-13
Numéro : 21PA03312
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Cécile  VRIGNON-VILLALBA
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) du 26 juillet 2019 refusant de reconnaître sa maladie comme imputable au service. Par un jugement n° 1921083 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. A..., représentée par Me Antony Kanagaraj, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1921083 du 14 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2019 du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins d'établir le lien entre le port de chaussures de sécurité et sa maladie ; 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que sa pathologie, d'une part, doit être présumée d'origine professionnelle dès lors qu'elle est désignée par le tableau des maladies professionnelles n° 57 E et qu'elle a été contractée dans l'exercice de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau, d'autre part, est en tout état de cause en lien direct et certain avec l'exercice de ses fonctions. Par un courrier du 8 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que M. A... n'ayant, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision attaquée, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par la Selarl Minier, Maugendre et associée, conclut au rejet de la requête et ce que soit mis à la charge de M. A... le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête ne satisfait pas aux conditions des articles R. 411-1 et R.421-1 du code de justice administrative et est, de ce fait, irrecevable ; - les moyens tirés de l'illégalité externe de la décision attaquée sont irrecevables ; - aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Néven, pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a été recruté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 30 mai 1990 en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié titulaire et affecté au service de restauration d'un hôpital. Le 25 octobre 2018, l'intéressé a sollicité la reconnaissance d'une maladie professionnelle imputable au service. Par une décision du 26 juillet 2019, l'AP-HP a rejeté sa demande. M. A... relève appel du jugement du 14 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. M. A... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision attaquée. Ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance. 3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa version résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " (...) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. " 4. Les dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 5. Il en résulte que M. A... ne peut pas utilement soutenir qu'il souffre de la pathologie visée dans le tableau des maladies professionnelles n° 57 E de l'annexe II du code de la sécurité sociale, sous " tendinopathie d'Achille objectivée par échographie [ou] IRM le cas échéant. ". Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait rempli les conditions pour que sa pathologie soit présumée imputable au service. 6. Aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction applicable au présent litige : " (...) si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". Le droit, prévu par ces dispositions, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 7. Pour justifier du caractère direct de sa pathologie avec l'exercice de ses fonctions, M. A... produit un certificat en date du 21 mars 2019 dans lequel son rhumatologue, indique qu'il est suivi pour tabalgies bilatérales sur tendinopathie d'Achille avec une volumineuse calcification postérieure ayant justifié une intervention à gauche en avril 2018, favorisée par le port de chaussures de sécurité et la marche prolongée ", une attestation d'un médecin généraliste en date du 4 octobre 2018 selon lequel les arrêts de travail de M. A... sont consécutifs au port de chaussures de sécurité et, en appel, une attestation d'un autre médecin généraliste, en date du 7 mai 2021, selon laquelle la maladie de l'intéressé " [peut] être en rapport avec le port de chaussures de sécurité au long court ". Eu égard à leurs termes et à leur absence de toute précision, ces pièces ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation de la commission de réforme dans son avis défavorable à la reconnaissance émis le 4 juin 2019 et les conclusions circonstanciées du rapport d'expertise du 26 mars 2019, selon lequel le lien entre le port de chaussures de sécurité et la tendinite au tendon d'Achille n'est pas documenté dans la littérature scientifique ni rapporté par d'autres agents placés dans la même position que le requérant. Dans ces conditions, M. A... n'établit pas de lien de causalité direct entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions. 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquences, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que l'AP-HP demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. La rapporteure, C. B...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA03312 2