CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/03/2023, 21BX03228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 21BX03228
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Birsen  SARAC-DELEIGNE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée pour la construction d'un garage à vélo sur un terrain situé 74 avenue des Chevreuils à Lège-Cap-Ferret. Par un jugement n° 1904999 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, M. C..., représenté par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Lège-Cap-Ferret du 20 mai 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en s'abstenant de communiquer le mémoire en réplique qu'il a déposé le 30 novembre 2020 alors qu'il contenait des éléments nouveaux à l'appui de son moyen tiré de l'état insuffisamment avancé du plan local d'urbanisme (PLU) de Lège-Cap-Ferret, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité ; - en écartant le moyen tiré de l'état insuffisamment avancé du PLU, les premiers juges qui ont occulté le caractère rétroactif du retrait ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le retrait de la délibération approuvant le PLU impliquait nécessairement par voie de conséquence le retrait des actes jalonnant la procédure d'élaboration du PLU de sorte que la commune était bien tenue de reprendre l'ensemble de la procédure d'élaboration du PLU ; - le conseil municipal qui était lié par les termes de sa délibération du 20 septembre 2018, qui ne constituaient pas une simple déclaration d'intention, aurait dû à tout le moins reprendre la procédure d'élaboration au stade de la concertation et du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ; - le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables devant être regardé comme n'étant jamais intervenu, le maire ne pouvait opposer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - en retenant que la construction projetée était de nature à compromettre l'exécution du futur PLU, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. C... en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... D..., - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Cordier Amour, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a déposé le 8 mars 2019 une demande de permis de construire pour la construction d'un garage à vélo sur sa parcelle déjà bâtie cadastrée section DS n° 219 située au 74 avenue des Chevreuils à Lège-Cap-Ferret. Par arrêté du 20 mai 2019, le maire de Lège-Cap-Ferret a opposé un sursis à statuer à sa demande, sur le fondement des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme. M. C... relève appel du jugement du 27 mai 2021, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " (...) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". La faculté ouverte par ces dispositions à l'autorité compétente de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme est subordonnée à la double condition que le projet en litige soit susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme et que ce dernier ait atteint, à la date à laquelle elle statue, un état d'avancement suffisant. 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la commune de Lège-Cap-Ferret a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme le 26 septembre 2013 et qu'après avoir débattu des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) le 19 octobre 2015 puis le 1er juillet 2016, un projet de plan a été arrêté par la délibération du 24 août 2017, puis adopté par une délibération du 12 juillet 2018. Toutefois, à la suite des observations émises par le préfet de la Gironde le 26 juillet 2018, sur le fondement de l'article L.153-25 du code de l'urbanisme, justifiant sa décision de suspendre le caractère exécutoire du plan local d'urbanisme de Lège-Cap-Ferret approuvé le 12 juillet 2018, le conseil municipal a procédé au retrait de la délibération d'approbation du 12 juillet 2018. Il ressort des termes de la délibération du 20 septembre 2018 procédant à ce retrait que le conseil municipal, estimant alors que les modifications demandées par le préfet étaient de nature à remettre en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme et certaines orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), a décidé de " retirer la délibération du 12 juillet 2018 approuvant le plan local d'urbanisme, afin de reprendre la procédure d'élaboration du plan au stade de la concertation et du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ". 4. Une commune peut, si la délibération approuvant son plan local d'urbanisme est entachée d'illégalité, rapporter cette seule délibération et reprendre la procédure au point où elle avait été régulièrement menée avant l'intervention de la première délibération, sans que cela ait pour effet d'anéantir les actes de la procédure d'élaboration du plan qui subsistent dans l'ordonnancement juridique. En l'espèce, la délibération du 20 septembre 2018 du conseil municipal de Lège-Cap-Ferret procède au retrait exprès de la seule délibération d'approbation du plan local d'urbanisme du 12 juillet 2018. Si, eu égard aux termes employés dans la délibération du 20 septembre 2018, le conseil municipal a manifesté son intention de reprendre la procédure au stade de la concertation et du débat sur les orientations générales du PADD, ce seul élément, alors que cette délibération n'a pas pour objet exprès de retirer de l'ordonnancement juridique l'ensemble des délibérations ayant jalonné la procédure, ne saurait être regardé comme entraînant la disparition rétroactive de l'intégralité de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme. Dès lors, et contrairement à ce qui est soutenu, la délibération du 20 septembre 2018, eu égard à son objet, n'a pas eu pour effet de placer la commune dans l'obligation de reprendre intégralement la procédure d'élaboration du plan. Par suite, à la date de l'arrêté contesté les conditions fixées par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme étaient réunies et le maire avait donc, à cette date, la faculté d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par M. C.... 5. D'autre part, l'article UD9 du règlement de la zone UD du futur plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret au sein duquel se situe le terrain d'assiette du projet dispose que : "L'emprise au sol des constructions dont la hauteur maximale n'excède pas 4,5 mètres au point haut de l'acrotère, 6 mètres au faitage à partir du terrain naturel avant travaux et un rez-de-chaussée, ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain (annexes comprises) / L'emprise au sol des constructions dont la hauteur maximale n'excède pas 6,3 mètres au point haut de l'acrotère, 8 mètres au faitage à partir du terrain naturel avant travaux et 1 étage sur rez-de-chaussée, ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du terrain (annexes comprises) / (...) ". Pour l'application de ces dispositions, il n'est pas contesté que l'emprise au sol théorique maximale autorisée sur le terrain est de 187,81 m2. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige qui porte sur la construction d'un garage à vélos d'une emprise au sol de 29,66 m2 sur un terrain de 1079 m2 supportant déjà une maison individuelle et une annexe aura pour effet de porter l'emprise au sol total du terrain de 266,05 m2 à 293,71m2. Toutefois, eu égard à la faible importance des travaux concernées dont l'emprise au sol représente seulement 2,5 % de la superficie totale du terrain, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le projet en litige n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. Par suite, M. C... est fondé à soutenir qu'en usant de la faculté que lui ouvre l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer sur la demande dont il était saisi, le maire de Lège-Cap-Ferret a commis une erreur d'appréciation 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2019. Il est par suite fondé à demander l'annulation de cet arrêté ainsi que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2021. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Lège-Cap-Ferret demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge la commune de Lège-Cap-Ferret, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 20 mai 2019 du maire de Lège-Cap-Ferret et le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2021 sont annulés. Article 2 : La commune de Lège-Cap-Ferret versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la commune de Lège-Cap-Ferret. Délibéré après l'audience du 9 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. La rapporteure, Birsen D...Le président, Jean-Claude PauzièsLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX03228