Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 mars 1984, 17883 18131, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-03-30
Numéro : 17883 18131
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Strauss
Commissaire du gouvernement : M. Jeanneney

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 SOUS LE N° 17.883 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DES GRAVIERS "LES MOINES" TRIEL-SUR-SEINE YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "AMICALE DES VALLEES ET DES BASSINS DE L'EURE ET SES AFFLUENTS", UN ARRETE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE LUI A ACCORDE UN PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SABLES ET DE GRAVIERS D'ALLUVIONS DIT "PERMIS DE JOUY-SUR-EURE", - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "AMICALE DES VALLEES ET DES BASSINS DE L'EURE ET SES AFFLUENTS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; VU 2° LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1979 SOUS LE N° 18.131 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "AMICALE DES VALLEES ET DES BASSINS DE L'EURE ET SES AFFLUENTS", L'ARRETE DU 26 AVRIL 1976 ACCORDANT A LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES UN PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SABLES ET DE GRAVIERS D'ALLUVIONS DIT "PERMIS DE JOUY-SUR-EURE" - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE, PAR L'ASSOCIATION "AMICALE DES VALLEES ET DES BASSINS DE L'EURE ET SES AFFLUENTS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 72-153 DU 21 FEVRIER 1972 RELATIF A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES CARRIERES DANS LES ZONES DEFINIES A L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER QUE : "LES AUTORISATIONS MINISTERIELLES DE RECHERCHES ET LES SERVICES D'EXPLOITATION DE CARRIERES NE PEUVENT PAS PORTER SUR LES PARTIES DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, COMPRISES DANS LEUR PERIMETRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CHEMINS VICINAUX N° 69 RELIANT FONTAINE-SOUS-JOUY A HOULLEC-COCHEREL ET N° 6 RELIANT FONTAINE-SOUS-JOUY A VAUX-SUR-EURE SONT POUR PARTIE COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SABLES ET GRAVIERS D'ALLUVIONS, DIT "PERMIS DE JOUY-SUR-EURE", DELIVRE PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1976 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE A LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES ; QUE, TOUTEFOIS, LES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL LITIGIEUX ONT PREVU QUE LA SUPPRESSION ET L'EXPLOITATION DE CES DERNIERES SERONT SOUMISES AUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PERMIS LITIGIEUX NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DES PARCELLES EN CAUSE NE SAURAIT ETRE ENTREPRISE AVANT LEUR DECLASSEMENT SELON LES PROCEDURES REGLEMENTAIRES ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1976 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR L'ASSOCIATION "AMICALE DES VALLEES ET DES BASSINS DE L'EURE ET DE SES AFFLUENTS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 C DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 JUILLET 1975, M. YVES X..., INGENIEUR EN CHEF DES MINES, A RECU UNE DELEGATION POUR SIGNER "TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DES MINES, AUTRES QUE CELLES "RELATIVES A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET AUX INSTRUMENTS DE MESURE" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION REQUERANTE, M. YVES X... ETAIT REGULIEREMENT HABILITE A SIGNER AU NOM DU MINISTRE LE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES LITIGIEUX, DELIVRE PAR ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1976, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION REQUERANTE, L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER N'IMPOSAIT PAS AU MINISTRE DE CONSTATER DANS SON ARRETE ACCORDANT LE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES LITIGIEUX, L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES EN SABLES OU GRAVIERS D'ALLUVIONS ET LA NECESSITE DE SATISFAIRE LES BESOINS DES CONSOMMATEURS, L'ECONOMIE GENERALE DU Y... OU CELLE DE LA REGION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE PARISIENNE DE SABLIERES : CONSIDERANT QUE SI L'ASSOCIATION SOUTIENT QUE DES IRREGULARITES POURRAIENT ENTACHER LA PETITION DEPOSEE PAR LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES, CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-SUR-EURE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 MARS 1974, LE SERVICE DES MINES A ADRESSE AU MAIRE DE JOUY-SUR-EURE UN PROJET D'EXPLOITATION QUI PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS POUR LESQUELS DES DEMANDES D'EXPLOITATION AVAIENT ETE DEPOSEES TANT PAR LA SOCIETE DES CARRIERES DE COCHEREL QUE PAR LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES AU TITRE D'UNE DEMANDE EN CONCURRENCE ; QUE SI LE PROJET D'EXPLOITATION A ETE ELABORE PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES, LE SERVICE DES MINES INDIQUAIT DANS SA LETTRE QU'IL ETAIT APPROUVE PAR LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-EURE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-SUR-EURE A DELIBERE ET EMIS UN AVIS FAVORABLE LORS DE SA SEANCE DU 21 MARS 1974 SUR LE PROJET DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE COCHEREL ; QUE LES PROJETS DES DEUX SOCIETES PETITIONNAIRES ETAIENT CONJOINTES ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE NE SAURAIT DES LORS SOUTENIR QUE LE PROJET DE LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES N'AURAIT PAS ETE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-SUR-EURE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-SUR-EURE SUR LES MODIFICATIONS DU PROJET D'EXPLOITATION : CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS MINEURES APPORTEES AU PROJET INITIAL NE RENDAIENT PAS NECESSAIRE UNE NOUVELLE CONSULTATION ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE VISA DE LA DELIBERATION EN DATE DU 21 MARS 1974 DU CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-SUR-EURE DANS L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE DEFAUT DE VISA DE LA DELIBERATION EN DATE DU 21 MARS 1974 DU CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-SUR-EURE DANS LES VISAS DE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AVIS FAVORABLE DU MAIRE DE JOUY-SUR-EURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-I DU DECRET DU 21 FEVRIER 1972 RELATIF A LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES CARRIERES DANS LES ZONES DEFINIES A L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER : "I. LA DEMANDE EST ENREGISTREE, MISE A L'ENQUETE ET INSTRUITE COMME EN MATIERE D'EXPLOITATION DE MINES. EN OUTRE... 2 LE PREFET FAIT CONNAITRE DANS SON AVIS SI UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE AUTRE QUE LE CODE MINIER ET LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION S'OPPOSE MOMENTANEMENT OU DEFINITIVEMENT A L'ATTRIBUTION DU PERMIS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-II DU MEME DECRET : "IL EST STATUE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES MINES..... TOUTEFOIS DANS LE CAS OU DES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS DES LEGISLATIONS OU DES REGLEMENTATIONS AUTRES QUE LE CODE MINIER ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION NECESSITENT PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS, L'INTERVENTION DE DECISIONS SANS LESQUELLES L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE NE PEUT AVOIR LIEU, OU PREVOIENT QU'IL PEUT ETRE SURSIS A STATUER, LE MINISTRE NE SE PRONONCE QU'APRES QUE LES DECISIONS SUSDITES SONT INTERVENUES...." ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE PACY-SUR-EURE, APPROUVE PAR LE PREFET DE L'EURE LE 30 JUIN 1971 : "SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PLANS D'URBANISME COMPLEMENTAIRES, L'OUVERTURE DE TOUTE NOUVELLE CARRIERE EST INTERDITE, DANS LES ZONES D'HABITATION, DANS LES ZONES INDUSTRIELLES, DANS LES TERRITOIRES DE ZONE RURALE SOUMIS A UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI, DE BOISEMENT OU DE PROTECTION DE SITE. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS, DES EXPLOITATIONS POURRONT ETRE ADMISES APRES AVIS FAVORABLE DU MAIRE ET DES SERVICES INTERESSES, S'IL APPARAIT, AU VU DES PLANS DE REAMENAGEMENT, QUE LES TERRAINS RETROUVERONT EN DEFINITIVE UN ASPECT NE NUISANT PAS AU SITE ENVIRONNANT" ; QUE CES DISPOSITIONS POUVAIENT LEGALEMENT FIGURER DANS LE REGLEMENT D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE PACY-SUR-EURE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-SUR-EURE A DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'EXPLOITATION DE CARRIERE LITIGIEUSE LORS DE SA SEANCE DU 21 MARS 1974 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CET AVIS A ETE EMIS A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT LE MAIRE DE JOUY-SUR-EURE ; QUE CE DERNIER DOIT DONC ETRE REGARDE COMME AYANT REGULIEREMENT DONNE SON AVIS FAVORABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE PACY-SUR-EURE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AVIS FAVORABLE DU MAIRE DE JOUY-SUR-EURE MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1972 : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1972 PREVOIT QUE LE MINISTRE DISPOSE D'UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, POUR SE PRONONCER LORSQU'IL STATUE SUR LES DEMANDES EN CONCURRENCE, CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LA MECONNAISSANCE DUDIT DELAI NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AVIS DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX ARTS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 19 JUIN 1975 ET L'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES BATIMENTS DE FRANCE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 22 JUILLET 1975, ONT DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET LITIGIEUX ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DES RESERVES EMISES PAR CERTAINS SERVICES MINISTERIELS COMPETENTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-I ET II DU DECRET DU 21 FEVRIER 1972 QUE SI LA CONSULTATION DES SERVICES MINISTERIELS COMPETENTS EST OBLIGATOIRE, IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DES MINES ET A LUI SEUL DE STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS SOLLICITE SANS ETRE LIE PAR LES AVIS EMIS PAR LESDITS SERVICES MINISTERIELS ; SUR LE MOYEN TIRE, PAR VOIE D'EXCEPTION, DE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE LE DECRET DU 11 AVRIL 1969 : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DECRET DU 11 AVRIL 1969 DEFINISSANT UNE ZONE SPECIALE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SABLES ET GRAVIERS D'ALLUVIONS DANS LE BASSIN DE LA SEINE ET DE SES AFFLUENTS, SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE, SERAIT INTERVENU AUX TERMES D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, FAUTE POUR L'AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE D'AVOIR DONNE LIEU A UNE PUBLICITE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1956 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'AVIS AU PUBLIC D'OUVERTURE D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECITE DU 21 FEVRIER 1972 QUE LES DEMANDES EN CONCURRENCE NE SONT SOUMISES A L'ENQUETE QUE POUR LA PARTIE NON COMPRISE DANS LE PERIMETRE SUR LEQUEL PORTE LA DEMANDE DE PERMIS QUI LES A PROVOQUEES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE PARISIENNE DE SABLIERES ETAIT UNE DEMANDE EN CONCURRENCE PORTANT SUR DES TERRAINS ENTIEREMENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA DEMANDE INITIALE FORMEE PAR LA SOCIETE DES CARRIERES DE COCHEREL ; QUE CETTE DEMANDE EN CONCURRENCE N'AVAIT DES LORS PAS A ETRE SOUMISE A ENQUETE ET QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE EST INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION : CONSIDERANT QUE SI L'ASSOCIATION AMICALE DES VALLEES ET BASSINS DE L'EURE ET DE SES AFFLUENTS SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE COMPORTERAIT DE GRAVES MENACES POUR LA SOCIETE DES EAUX OU POUR LA PROTECTION DU SITE DIT "LA PYRAMIDE", IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DELIVRANT LE PERMIS DONT IL S'AGIT, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES VALLEES ET BASSINS DE L'EURE ET DE SES AFFLUENTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES, A L'ASSOCIATION AMICALE DES VALLEES ET BASSINS DE L'EURE ET DE SES AFFLUENTS ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.