Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 18/09/2016, 16BX03109, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-09-18
Numéro : 16BX03109
Avocat(s) : SELAS MARCAN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2016, Mme A...B..., représentée par Me D..., demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ; Elle soutient que : - elle a saisi la cour d'un appel n° 16BX01963 contre le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 1400639, 1401147 du 7 avril 2016 ayant rejeté sa demande en décharge et les moyens qu'elle invoque à l'appui de cette requête, selon lesquels l'administration ne l'a pas informé de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle a produit des justifications des dépenses professionnelles et la déduction fiscale des provisions est admise, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées ; - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que l'administration lui a adressé un commandement de payer et que, compte tenu de la situation financière délicate dans laquelle elle se trouve par suite de la baisse de son chiffre d'affaires, divisé par huit depuis 2011 et de multiples redressements fiscaux, les mesures d'exécution rendront sa situation financière encore plus problématique en la contraignant à devoir vendre un terrain d'une valeur n'excédant pas les sommes en litige. Vu : - la requête relative au fond du litige ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. C...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. MmeB..., qui a saisi la cour d'une requête dirigée contre le jugement du 7 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. 4. En ce qui concerne la condition d'urgence, Mme B...fait valoir que son chiffre d'affaires a été divisé par huit depuis 2011, rendant sa situation financière délicate, qu'elle a subi de multiples redressements fiscaux et se borne à affirmer que le recouvrement des sommes en litige aggravera encore sa situation financière en la contraignant à la cession d'un terrain dont la valeur n'excèderait pas les sommes mises en recouvrement. Toutefois, elle ne donne aucune indication chiffrée ni sur le montant de ses revenus, ni sur ses disponibilités financières, ni sur la valeur de son patrimoine tant immobilier que mobilier. Dans ces conditions, elle ne met pas le juge des référés en mesure d'apprécier les conséquences graves qui résulteraient pour elle du paiement desdites sommes. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. Ainsi, l'une des conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de suspension présentée par Mme B...ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du même code. ORDONNE Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 16BX03109