Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 08VE02210, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08VE02210
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DURIGON

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. Eddine A, demeurant chez M. Mustapha B ..., par Me Durigon, M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0612705 en date du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2006 du préfet des Yvelines rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la décision du même jour l'invitant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; que cet arrêté méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, si son épouse a quitté le domicile conjugal pour mener une vie adultérine, la communauté de vie n'est que suspendue, le retour de l'intéressée n'étant pas impossible en l'absence de procédure de divorce ; que cet arrêté méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, résidant en France depuis plus de quatre ans, il exerce une activité salariée et y dispose d'attaches familiales et personnelles fortes ; que la décision portant obligation de quitter le territoire émane d'une autorité incompétente et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, s'est marié au Maroc le 28 octobre 2003 avec Mlle C, ressortissante française, et est entré le 1er mai 2004 en France où il a bénéficié, en dernier lieu, d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français valable jusqu'au 25 mai 2006 ; que, par deux décisions du 25 octobre 2006, le préfet a, d'une part, rejeté la demande de renouvellement de ce titre au motif que la communauté de vie entre les époux avait cessé et, d'autre part, invité l'intéressé à quitter volontairement le territoire français dans un délai d'un mois ; que M. A relève appel du jugement du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdites décisions ; Considérant, en premier lieu, que les décisions attaquées ont été signées par M. Picquet, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture des Yvelines en vertu d'une délégation de signature qui lui a été consentie par le préfet par arrêté du 31 août 2006, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département n° 14 du mois d'août 2006 ; que, par suite, le vice d'incompétence allégué manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel ne déroge pas l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; Considérant que M. A admet lui-même que son épouse a quitté le domicile conjugal en juillet 2006 pour mener sa vie avec une autre personne ; que, ce faisant, il ne conteste pas que, même si aucune procédure de divorce n'avait été engagée à la date du refus de séjour attaqué, il ne justifiait plus, à cette même date, d'une vie commune avec son épouse ; que le préfet, qui a ainsi exactement apprécié les circonstances de l'espèce, pouvait légalement, pour ce motif, refuser de faire droit à la demande présentée par M. A sur le fondement des dispositions précitées ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que M. A soutient qu'il est parfaitement intégré en France où il bénéficie d'un emploi salarié et dispose d'attaches familiales et personnelles fortes ; que, toutefois, l'intéressé qui, ainsi qu'il vient d'être dit, est séparé de son épouse, se borne à mentionner la présence de deux oncles sur le territoire national mais n'établit pas qu'âgé de 33 ans, il ne pourrait poursuivre normalement sa vie à l'étranger et en particulier dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où il n'est pas allégué qu'il serait dépourvu de toute attache ou qu'il ne pourrait se réinsérer professionnellement et socialement ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment au caractère récent de la présence de M. A en France, en refusant de renouveler son titre de séjour et en l'invitant à quitter le territoire, le préfet n'a ni porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations et dispositions précitées ni commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02210 2