Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA02143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA02143
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP SEBAG & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2007 et présentée pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINT CROIX DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON, dont le siège est au hameau du Port d'Aiguines, Les Salles sur Verdon, (83630) représentée par son président en exercice, par la SCP Sebag, avocats ; l'association demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403689 en date du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 14 janvier 2004 à M. Scipion pour la réalisation d'un bâtiment à vocation agricole au lieu dit l'Her ; 2°) d'annuler le dit permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de M. Scipion et de la commune de Moustier Sainte Marie la somme de 500 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de leur enjoindre de rembourser les sommes mises à la charge de l'association sur ce fondement par le jugement du tribunal administratif ; ................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Porta de la SCP Sebag pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINT CROIX DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON ; - les observations de Me Suares pour la commune de Moustiers-Sainte-Marie ; - et les observations Me Blanc pour M. Raphaël Scipion ; Considérant que l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINT CROIX DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 14 janvier 2004 à M. Scipion pour la réalisation d'un bâtiment à vocation agricole au lieu dit l'Her ; Sur la régularité du jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une erreur du service postal, la lettre de convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal administratif par lettre recommandée à l'association n'a pas été correctement acheminée et a été retournée au greffe, sans tenir compte d'un ordre de réexpédition régulièrement donné par l'association ; que cette dernière, qui n'a pas été ainsi avisée du jour de l'audience, a été du seul fait de cette erreur privée de la garantie prévue par les dispositions de l'article R.711-2 du code de justice administrative relatives aux avis d'audience ; que le jugement, qui est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par l'association requérante devant le tribunal administratif ; Considérant que par arrêté du 14 janvier 2004, le maire de la commune de Moustiers sainte Marie, dont le territoire est soumis cumulativement aux dispositions du code de l'urbanisme relatives au littoral et aux principes d'aménagement et de protection en zone de montagne, a accordé un permis de construire à M. Scipion pour la réalisation au lieu dit l'Her d'un bâtiment destiné à abriter d'une part, ses locaux professionnels d'apiculteur, et d'autre part son habitation ; Sur la composition du dossier de demande de permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme alors applicable : Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leur accès et de leurs abords ; qu'aux termes de l'article R.421-2 dudit code pris pour son application dans sa rédaction alors applicable : A- Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : ...; 6°Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande indique, d'une part, qu'il est prévu d'abattre 15 arbres de haute tige pour permettre la réalisation du projet et que tous les autres arbres de haute tige seront conservés et d'autre part, qu'il n'est prévu que la plantation d'un seul arbre de haute tige ; que, dès lors, la plantation de cet unique tilleul, dont la présence n'est pas susceptible d'altérer de façon significative les informations contenues dans le volet paysager, n'imposait pas de faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme dans la demande de permis de construire, alors que cette essence sera à terme de la même hauteur que les arbres voisins déjà présents sur le site ; qu'en outre, le volet paysager qui comporte deux photos aériennes, treize photos et photomontages et deux graphiques, permet d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords ; que la notice, qui décrit le paysage et l'environnement existants, permet d'apprécier l'impact visuel du projet ; que dans ces conditions la présentation du projet respecte les dispositions précitées du code de l'urbanisme ; Sur l'octroi d'une autorisation dérogatoire ; Considérant qu'aux termes de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : I. - Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. Les constructions nécessaires à ces activités ... peuvent y être autorisé(e)s. ; qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : I L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ; En ce qui concerne le lien de la construction avec la nature agricole du projet ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Scipion exerce depuis plusieurs années la profession agricole d'apiculteur et que son activité principale est la récolte et le conditionnement du miel ; que s'il développe également une activité marginale de production de bière au miel, cette circonstance ne permet pas de qualifier l'ensemble de son activité d' industrielle ; que son projet, principalement décrit et aménagé comme une miellerie, a le caractère d'une activité agricole, qui n'est pas dénaturée par la transformation, même industrielle, de ses produits qui intervient dans la continuité directe de cette activité ; que les dispositions précitées n'excluent pas en outre, par principe, que l'exploitant puisse résider sur le lieu de son exploitation lorsque que, comme en l'espèce, la construction est principalement à usage agricole et se révèle nécessaire à l'exercice de l'activité et qu'au surplus la partie réservée à l'habitation est d'une superficie inférieure à celle consacrée à l'activité de l'exploitant ; Considérant en deuxième lieu, que si le terrain d'assiette du projet est occupé par une importante chênaie truffière, dont quinze arbres devront être abattus, il n'est pas contesté que cet ensemble n'est plus productif depuis plusieurs années et qu'il n'est ainsi pas porté atteinte au principe de préservation des terres agricoles ; qu'en tout état de cause, l'essentiel du boisement est maintenu par le projet ; Considérant en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le choix de l'emplacement de réalisation du projet vise à regrouper sur le même site plusieurs installations dispersées et tient compte de la nécessité d'isoler et de préserver l'exploitation apicole de 220 ruches ; qu'une telle activité est, par son ampleur et la nature des risques qu'elle peut induire, incompatible avec le voisinage des zones habitées et de loisirs en lien avec la proximité du lac de Sainte Croix ; qu'il en est de même de l'activité de brasserie créée dans le prolongement de l'activité principale, en raison des possibles nuisances olfactives signalées au dossier ; que dans ces conditions, le projet entrait dans le champ d'application de la dérogation prévue par les dispositions précitées de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme et pouvait prévoir une implantation qui ne respecte pas la règle de la continuité de l'urbanisation préexistante ; En ce qui concerne l'atteinte à l'environnement et aux paysages ; Régularité de la consultation de la commission des sites, perspectives et paysages ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°98-865 du 23 septembre 1998 alors en vigueur: La commission des sites, perspectives et paysages est présidée par le préfet. Outre ce dernier, elle comprend : I. - Six représentants des services de l'Etat, membres de droit : - le directeur régional de l'environnement ; - le directeur régional des affaires culturelles ; - le directeur départemental de l'équipement ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - le délégué régional au tourisme ; - le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine. II. - Six représentants des collectivités territoriales : 1° Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ; 2° Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut ou s'il en existe plusieurs, élus, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance. III. - Six personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le préfet, dont : - deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural ; - deux personnalités qualifiées représentant respectivement les organisations professionnelles agricoles et les organisations professionnelles sylvicoles. ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Lorsque la commission siège en formation dite des sites et paysages , elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection des sites et des paysages désignées par le préfet : - un architecte ; - un paysagiste ; - un géographe ; - un ingénieur agronome ; - un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 252-1 du code rural. ; qu'aux termes de l'article 10 de ce même texte : La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des personnalités compétentes désignées en application des articles 4, 5 ou 6. ; que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la commission départementale des sites, perspectives et paysages, lors de la séance du 8 janvier 2004, comprenait dix neuf de ses membres, dont quatre au moins parmi les personnalités compétentes désignées en application des articles 4, 5 ou 6 des dispositions précitées et que, d'autre part, aucune disposition particulière ou aucune particularité liée au fonctionnement de cette instance consultative, renouvelée tous les trois ans, n'impose que les représentants des administrations publiques qui sont appelés à y siéger soient nommément désignés pour la durée de validité de l'arrêté constitutif ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de sa composition lors de la réunion du 8 janvier 2004 doit être écarté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission qui pouvait valablement, dans les circonstances de l'espèce, se prononcer sans avoir à se rendre sur les lieux mais au vu du dossier de demande de permis de construire, eu égard à la composition de son volet paysager, aurait émis un avis sans être suffisamment informée ; Bien fondé de la dérogation ; Considérant qu'il ressort tant des documents graphiques produits à l'appui de la demande de permis que des photographies produites par l'association, que la construction en litige, si elle présente une certaine importance, adopte une architecture simple qui permet à ce bâtiment de s'insérer dans un environnement naturel et dans un paysage dont l'activité agricole est un élément traditionnel structurant, ainsi qu'en témoigne le présence proche d'autres bâtiments de cette nature ; que dans ces conditions, le projet ne porte pas atteinte à l'environnement ou aux paysages au sens des dispositions précités de l'article L.146-4 et pouvait légalement faire l'objet d'une autorisation dérogatoire ; que pour les mêmes raisons, tenant aux caractéristiques de l'architecture, de la situation projetée de la construction ainsi que et de son aspect extérieur et à l'absence de conséquences dommageables pour l'environnement, l'association n'est pas fondée à soutenir que la construction litigieuse a été autorisé en méconnaissance des dispositions des articles R.111-21 et R.111-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; que dès lors que le projet pouvait bénéficier légalement d'une dérogation dans les conditions précitées, l'association ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles R.111-14-1 du code de l'urbanisme, relatives à la prévention de l'urbanisation dispersée ; Sur la possibilité de réaliser un assainissement et une desserte en eau ; Considérant en premier lieu que la commune de Moustiers Sainte Marie n'est pas couverte par un plan d'occupation des sols ou un autre document réglementaire d'urbanisme et qu'il ne peut donc être repéré sur son territoire de zones d'urbanisation futures précisément définies ; que la requérante ne peut ainsi utilement soutenir que le projet méconnaitrait l'article L.1331-13 du code de la santé publique, relatif aux conditions d'équipement, dans les communes littorales, de telles zones en ce qui concerne le traitement et l'évacuation des effluents des futurs constructions, installations et aménagements ; Considérant, en deuxième lieu, que la requérante allègue qu'une étude géologique et hydrologique du 26 février 2002 qui concerne la parcelle n°1052, objet d'une demande précédente, ne vise pas les parcelles du nouveau projet, dont l'implantation a été déplacée de 500 mètres ; que la commune de Moustiers-Sainte-Marie soutient toutefois, sans être contredite, que l'étude géologique et hydrologique du 24 juin 2002, qui a été jointe à la demande de permis de construire en cause, se rapporte bien à la parcelle d'assiette ; qu'en outre, le paragraphe 3, intitulé contexte géographique et géologique, de cette étude mentionne que celle ci porte sur les parcelles n°365, 366,382 et 383 appartenant au pétitionnaire et servant d'assiette au projet ; Considérant, en troisième lieu, que l'étude géologique et hydrologique précitée du 24 juin 2002, jointe à la demande de permis, indique la possibilité de réaliser un dispositif d'assainissement autonome adapté au milieu et à la quantité des effluents, et de prévoir un rejet dans le réseau d'assainissement pluvial ; que l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 11 septembre 2002 indique que la commune de Moustiers Sainte Marie envisage une extension de son réseau d'assainissement et que si le délai de réalisation est compatible avec les travaux qu'envisage le pétitionnaire, celui-ci devra se raccorder au réseau ; que le 24 septembre 2003, le même service a rendu un avis favorable au projet et a signalé au pétitionnaire l'opportunité de recueillir l'avis du directeur des services vétérinaires, lequel a rendu un avis favorable bien qu'assorti de quelques réserves, le 20 octobre 2003 ; que l'association ne démontre pas que, comme elle le soutient, la réalisation du dispositif retenu ne permettrait pas un assainissement suffisant et adapté ; qu'il résulte de ce qui précède que son moyen tiré d'une atteinte au site et à l'environnement du fait d'un assainissement impossible à réaliser ou insuffisant, en méconnaissance, notamment, des articles R.111-2 et R.111-8 du code de l'urbanisme alors applicables et relatifs notamment aux atteintes susceptible d'être portées par les constructions à la salubrité publique, doit être écarté ; qu'enfin en se bornant à faire état d'une insuffisance du réseau d'eau potable, sans apporter d'autre élément qu'un témoignage mentionnant que les habitations en extrémité de réseau et en situation élevée ont des problèmes de pression et de débit, l'association n'établit pas l'impossibilité d'une alimentation en eau adaptée de la construction, qui est raccordée au réseau ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINT CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire accordé à M. Scipion est illégal et à en demander l'annulation ; que ses conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINT CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON le paiement à M. Raphaël Scipion de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens et la paiement, au même titre, de la somme de 1 500 euros à la commune de Moustiers Sainte Marie ; D E C I D E : Article 1er : le jugement n° 0403689 en date du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : le surplus de la requête de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINT CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON est rejeté. Article 3 : l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINT CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON versera la somme de 1 500 euros à M. Raphaël Scipion et la même somme à la commune de Moustiers Sainte Marie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINT CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON, à M. Raphaël Scipion, à la commune de Moustiers Sainte Marie et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. 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