COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/01/2014, 13LY02225, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro : 13LY02225
Président : M. RIQUIN
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : BERNARDI ESQUERRE MONTEIRO PROUST

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300920 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 25 octobre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me A... de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; La requérante soutient que le refus de séjour est insuffisamment motivé ; qu'elle est malade, justifiant à ce titre d'un droit au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet aurait dû saisir le directeur général de l'agence régionale de santé compte tenu de l'existence de circonstances exceptionnelles ; qu'un retour dans son pays d'origine interromprait son traitement ; que les médicaments Tercian et Selesta lui sont indispensables et ne sont pas commercialisés en Albanie ; qu'il appartient à l'administration de justifier de l'existence de médicaments de substitution ; que le tribunal a renversé la charge de la preuve à cet égard ; que le traitement en Albanie n'est pas possible compte tenu de son état qui trouve sa source dans ce pays ; que faute de système de sécurité sociale en Albanie, elle ne pourrait y recevoir des soins ; que le refus de titre est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ils sont bien intégrés, avec leurs enfants, dans la société française, l'un de leurs enfants ayant des problèmes de santé ; que son mari dispose d'une promesse d'embauche ; qu'ils encourent des risques de persécution dans leur pays d'origine, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ayant été méconnu ; qu'il y a violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant compte tenu des risques encourus en cas de retour, de l'état de santé d'un de leurs enfants et de leur scolarité en cours ; que l'obligation de quitter le territoire français a été prise sans examen particulier de la situation de la requérante et de son époux ; que le préfet s'est cru obligé de prendre l'obligation de quitter le territoire français, ayant commis une erreur de droit ; qu'elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que la décision fixant le pays de renvoi est sans base légale et l'expose à des traitements inhumains, sans compter les risques encourus pour sa santé et la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de renvoi en Albanie ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2013, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le préfet soutient que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée ; qu'elle n'a jamais exposé la moindre circonstance humanitaire exceptionnelle de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de saisir le directeur de l'ARS ; que la circonstance qu'elle ne pourrait accéder aux soins pour des raisons économiques ou de formation des professionnels de santé ne peut être utilement invoquée ; qu'elle ne démontre pas l'impossibilité de poursuivre des soins dans son pays d'origine ; qu'il n'y a aucune atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale ; qu'il n'y a pas de violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que rien ne permet de dire que son enfant ne pourrait recevoir des soins dans son pays d'origine ; qu'il a procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre une décision d'obligation de quitter le territoire français et le délai de départ volontaire est suffisant ; que cette décision n'a pas été prise en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne viole pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas dépourvue de base légale ; qu'il a exercé son pouvoir d'appréciation ; qu'elle n'établit, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, aucune atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du 4 juillet 2013, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B...; Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, a dispensé celui-ci d'exposer ses conclusions à l'audience, en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 : - le rapport de M. Picard, président-assesseur ; 1. Considérant que MmeB..., ressortissante albanaise entrée en France en 2011 accompagnée de son mari et de ses deux enfants, a demandé en dernier lieu un titre de séjour " étranger malade " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 25 octobre 2012, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 22 mai 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme B...tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant que doivent être écartés, par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal, les moyens tirés de ce que le refus de séjour serait insuffisamment motivé, aurait été pris en violation du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'état de santé de l'intéressée, à laquelle il appartenait également, comme l'a retenu le tribunal, et sans que la charge de la preuve pèse exclusivement sur l'administration, d'apporter tout élément sur l'absence de traitement dans son pays d'origine et de l'existence de circonstance humanitaire exceptionnelle justifiant la consultation du directeur général de l'agence régionale de santé, de ce que ledit refus aurait été pris en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation, violerait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire auraient été prises sans examen particulier de la situation de l'intéressée, de ce que l'obligation de quitter le territoire français elle-même serait entachée d'erreur de droit faute pour le préfet d'avoir exercé son pouvoir d'appréciation, aurait été prise en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violerait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3. Considérant en conséquence que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi seraient dépourvues de base légale ne peut qu'être écarté ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet du Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Rhône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet du Rhône. Délibéré à l'issue de l'audience du 7 janvier 2014, à laquelle siégeaient : M. Riquin, président de chambre, M. Picard, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 janvier 2014. '' '' '' '' 1 2 N° 13LY02225 vv