Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 05/03/2009, 07PA01194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro : 07PA01194
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : BODSON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2007 et 30 avril 2007, présentés pour la SCI 11 COUR SAINT ELOI, dont le siège est 78 boulevard Saint-Marcel à Paris (75005), par Me Bodson ; la SCI 11 COUR SAINT ELOI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601854 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2005 par lequel le maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un bâtiment de R+5 étages sur un niveau de sous-sol, à usage d'habitation et de stationnement sis 11 cour Saint-Eloi à Paris, ensemble la décision du 2 janvier 2006 rejetant son recours gracieux du 20 septembre 2005 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2009 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, rapporteur public ; Considérant que, par arrêté en date du 22 juillet 2005, confirmé le 2 janvier 2006, le maire de Paris a refusé de délivrer à la SCI DU 11 COUR SAINT-ELOI le permis de construire qu'elle sollicitait pour la construction d'un bâtiment de R+5 étages sur 1 niveau de sous-sol, à usage d'habitation et de stationnement, au 11 cour Saint-Eloi dans le 12ème arrondissement de Paris ; que la société requérante relève appel du jugement du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur la régularité du jugement : Considérant, d'une part, qu'il ressort de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte le visa des deux notes en délibéré présentées par la SCI DU 11 COUR SAINT-ELOI le 8 février 2007 après l'audience publique ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne viserait pas ces notes en délibéré manque en fait ; que, d'autre part, ces notes en délibéré ne comportaient pas d'éléments nouveaux mais se bornaient à rappeler les observations développées dans le mémoire du 5 février 2005 qui a été communiqué à la ville de Paris ; que le jugement attaqué répond expressément aux observations contenues dans ce mémoire ; que, dès lors la SCI DU 11 COUR SAINT-ELOI n'est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal serait entaché d'irrégularité ; Au fond : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UH 12 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) applicable à la date de la décision contestée : « (...) / S'il est admis qu'une impossibilité technique ou des motifs d'architecture ou d'urbanisme interdisent d'aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain, le constructeur pourra être autorisé à reporter sur un autre terrain les places de stationnement manquantes (...), en apportant la preuve : (...) / qu'il les acquiert dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat et comportant un excédent de places par rapport aux normes réglementaires » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'impossibilité technique liée à l'étroitesse de la voie de réaliser des places de stationnement, la demande de permis de construire, telle que modifiée le 27 avril 2005, présentée par la SCI DU 11 COUR SAINT-ELOI ne comportait plus aucune place de stationnement et que les 7 places réglementaires exigées par le projet devaient dès lors, en application des dispositions susrappelées de l'article UH 12 du règlement du POS, faire l'objet d'une compensation ; que si la SCI DU 11 COUR SAINT-ELOI soutient qu'elle a établi cette compensation par la production d'une part, d'une promesse de vente en date du 20 janvier 2005, jointe au dossier de demande, portant sur la cession du terrain sis au 11 cour Saint-Eloi et aux termes de laquelle la SNC Paris Ouest Immobilier et Cie s'engage à lui céder le nombre de parkings nécessaires à son opération de construction et, d'autre part, d'une attestation notariale en date du 19 janvier 2005 établissant la qualité de propriétaire desdites places de la SNC Paris Ouest Immobilier et Cie, ces documents, en l'absence d'indication précise sur l'éventuel nombre de places excédentaires des différents projets voisins nécessitant également une compensation, ne permettent pas d'établir que les places de parking cédées correspondent au projet en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DU 11 COUR SAINT ELOI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SCI DU 11 COUR SAINT ELOI doivent dès lors être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI DU 11 COUR SAINT ELOI une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI DU 11 COUR SAINT ELOI est rejetée. Article 2 : La SCI DU 11 COUR SAINT ELOI versera à la ville de Paris, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 07PA01194