Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 20 novembre 2003, 99LY02995, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 99LY02995
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : Mme BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M
Avocat(s) : SAUVAYRE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999, présentée pour M. Mecheri X, demeurant ..., par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9803320 en date du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1998 du PREFET DU RHONE refusant son admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'annuler cette décision ; --------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; ---------------- Classement CNIJ : 335-01-03 ---------------- Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003 : - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée, refusant M. X au séjour, a été signée, pour le PREFET DU RHONE, par le directeur de la réglementation qui a reçu une délégation régulière de signature du préfet en vertu d'un arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 régulièrement publié ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; Considérant qu'il ressort des motifs mêmes de la décision précitée du 30 mars 1998, que le PREFET DU RHONE ne s'est pas borné à vérifier si M. X répondait aux conditions prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, mais qu'il a aussi recherché si l'intéressé était susceptible de bénéficier d'une mesure de régularisation au séjour au titre de la circulaire du 24 juin 1997 ; qu'il ne s'est donc pas mépris sur l'étendue de son pouvoir d'appréciation ; Considérant que si M.X prétend d'une part, qu'il est régulièrement entré en France en avril 1993, il a quitté le territoire national en mai 1993, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de son passeport et n'a pas justifié d'une nouvelle entrée régulière ; que s'il affirme d'autre part, séjourner en France de manière stable et être intégré, la promesse d'embauche, non datée, et les attestations de proches, rédigées en termes très généraux, qu'il a produites, ne sont de nature à établir ni de son intégration, ni de la stabilité de son séjour ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le PREFET DU RHONE a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission au séjour ; Considérant que si le requérant fait ensuite valoir qu'il partage sa vie avec une ressortissante française depuis 1995, il n'apporte aucune justification probante à l'appui de cette allégation ; que, dès lors, la décision attaquée n'a pas porté au droit qu'il tient, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de mener une vie familiale normale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Considérant que la décision refusant un titre de séjour à M. X n'a ni pour objet, ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine ; que, par suite, il ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du 30 mars 1998 du PREFET DU RHONE ; DECIDE ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 99LY02995 - 3 -