Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 25 septembre 2003, 98NC02461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-09-25
Numéro : 98NC02461
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. DEWULF
Commissaire du gouvernement : M. TREAND

Vu le recours, enregistré le 4 décembre 1998 au greffe de la Cour, complété par mémoire enregistré le 29 août 2003, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 989118-98729 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 13 mars 1998 refusant de nommer M. X contrôleur des impôts stagiaire ; Code : C Classement CNIJ : 36-03-02-05 36-03-03-005 2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que : - le comportement de M. X, aussi bien en qualité de contribuable qu'en qualité de fonctionnaire, ne permettait pas de considérer qu'il présentait les qualités requises pour assurer dans de bonnes conditions les fonctions de contrôleur ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2001, complété par mémoire enregistré le 29 août 2003, présenté par M. Lucien X ; M. X demande le rejet du recours ; Il soutient que : - son comportement en tant que contribuable est irréprochable ; - c'est un différend datant de 1993-1994 avec son contrôleur de secteur qui a été à l'origine de ses difficultés professionnelles ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003 : - le rapport de M. DEWULF, premier conseiller, - et les conclusions de M. TREAND, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a été candidat au concours interne ouvert en 1997 pour le recrutement de contrôleur des impôts ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, par la décision attaquée en date du 13 mars 1998, refusé de le nommer en qualité de contrôleur stagiaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni les comportements professionnels en date des années 1993-1994, qui avaient justifié un abaissement d'échelon le 2 mars 1994, retenus par le ministre pour refuser de prononcer la nomination de M. X, eu égard à la modification du comportement depuis lors de l'intéressé, ni ses agissements en tant que contribuable, dont au demeurant la cour de céans a prononcé la décharge des impositions 1992 par un arrêt en date du 14 juin 2001, n'étaient de nature à établir que ce dernier ne présentait pas les garanties requises pour exercer les fonctions de contrôleur stagiaire ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, la décision du 13 mars 1998 ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Monsieur Lucien X. - 1 -