CAA de LYON, 6ème chambre, 29/09/2022, 21LY03046, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 21LY03046
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Emmanuelle  CONESA-TERRADE
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : MOREL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 10 mai 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, fixé un pays de destination, refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2103522 du 17 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Morel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions contestées ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et subsidiairement de statuer sur son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été de nouveau statué sur son droit au séjour dans un délai de sept jours à compter de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une omission d'examen du moyen tiré de la violation du 1° de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui en constitue la base légale ; - cette décision méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 et celles du 2° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement à la date de la décision litigieuse et postérieurement à son incarcération ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il bénéficie de garanties suffisantes de représentation ; la menace invoquée n'est ni réelle, ni actuelle en sorte que la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le risque de soustraction allégué n'est pas établi ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'écritures en défense. M. B... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né le 27 octobre 2000, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 10 mai 2021 par lesquelles le préfet de Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Sur la régularité du jugement : 2. M. A... soutient que le jugement est insuffisamment motivé pour avoir omis d'examiner le moyen tiré de la violation du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il résulte de la lecture du jugement attaqué que, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 1° et du 3° de cet article, au motif que son comportement ne constituait pas une menace à l'ordre public et qu'il bénéficiait de garanties suffisantes de représentation, la magistrate désignée a jugé que la seule circonstance que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire national au-delà de la durée de validité de son visa d'entrée sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne justifiait pas d'un hébergement stable et établi, était suffisante pour regarder comme établi, conformément au 2° et au 8° de l'article L. 612-3 du code susvisé, le risque de soustraction à la décision d'éloignement mentionné au 3° de l'article L. 612-2. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit, par suite, être écarté. Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions préfectorales : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la lecture de la décision du 10 mai 2021 contestée, notifiée à l'intéressé le lendemain suite à sa levée d'écrou, et du procès-verbal d'audition du 7 mai 2021, que M. A... est entré en France le 15 juillet 2016, à l'âge de quinze ans, muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour, qu'il a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné, qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la période de validité du 27 février 2017 au 26 octobre 2019 du document de circulation dont il bénéficiait à ce titre, sans avoir effectué aucune démarche de régularisation au regard de son droit au séjour. Il ressort également des pièces du dossier qu'en réponse à sa demande de délivrance d'un titre de séjour du 2 septembre 2020, le préfet de l'Allier lui a, par courrier du 28 septembre 2020, indiqué les démarches à accomplir. Toutefois, à la date de la décision en litige du préfet du Rhône, aucune demande complète d'admission au séjour de sa part n'avait été enregistrée par l'autorité administrative compétente. En appel, pour contester l'obligation de quitter le territoire français, M. A... reprend son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il se prévaut de son insertion sociale et professionnelle, notamment suite à son séjour au foyer de Collonges au Mont d'Or, de ce qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité de préparateur de restauration, et de ce qu'il n'a plus aucune relation avec ses parents demeurés en Algérie. Il soutient être dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine. Toutefois, eu égard aux conditions de son séjour sur le territoire français, qui ne permettent pas de tenir pour établi l'existence d'une vie privée et familiale ancienne, stable et ancrée, le préfet du Rhône en décidant de l'éloigner du territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Pour les mêmes motifs, la décision d'éloignement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 5. Aux termes de de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6. Il résulte des motifs énoncés aux points précédents que l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doit être écartée. 7. Il ressort des pièces du dossier qu'en décidant, à sa levée d'écrou, et après son audition le 7 mai 2021, son éloignement sans délai en application des dispositions précitées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et des 2° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Rhône a pris en compte les observations formulées à cette occasion par l'intéressé. En réponse aux motifs retenus dans le jugement attaqué, pour démontrer que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, M. A... se prévaut du caractère ancien des faits ayant motivé son incarcération et justifié son placement en centre éducatif fermé. Il soutient que, dès lors, à la date de la décision litigieuse, la menace invoquée par l'autorité préfectorale n'était ni réelle, ni actuelle. Il conteste également la réalité du risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, en se prévalant d'une demande de régularisation du 2 septembre 2020 adressée au préfet de l'Allier, dont le traitement a été interrompu par son incarcération dès lors que, la réponse de ce dernier ne lui étant pas parvenue, il n'a pas pu produire les pièces complémentaires sollicitées par les services préfectoraux. Il est, toutefois, constant que M. A..., incarcéré le 17 septembre 2020, a été condamné le 13 février 2021 à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée et port d'arme incapacitante de catégorie D sans motif légitime, qu'il a été placé en centre éducatif fermé pendant sa minorité, et qu'il ne justifiait, à la date de la décision contestée, ni d'un hébergement stable et établi, ni de moyens d'existence effectifs, ni avoir effectivement entrepris de démarche pour régulariser son droit au séjour. Dans ces conditions, et sans que le requérant puisse faire utilement valoir son entrée régulière alors qu'il était mineur, laquelle ne constitue pas une circonstance particulière au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet était fondé à considérer qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il existait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement justifiant qu'aucun délai de départ ne lui fut accordé. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées ou serait entachée d'une erreur d'appréciation. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. En ce qui concerne le pays de destination : 8. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écartée. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 10. M. A... se prévaut de la régularité de son entrée sur le territoire français et de son jeune âge, de la circonstance qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance puis dans le cadre d'un contrat jeune majeur, et de ses efforts d'insertion socio-professionnelle. Ces circonstances ne sauraient, toutefois, être regardées comme constitutives de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant que l'autorité administrative compétente, alors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai, s'abstienne d'édicter à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Les circonstances dont M. A... se prévaut tenant à la durée et aux conditions de son séjour en France, à ses efforts d'insertion socio-professionnelle, et à l'absence de menace à l'ordre public, pour les mêmes motifs qui précèdent, ne sont pas de nature à démontrer que la durée d'interdiction de retour sur le territoire français serait disproportionnée. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées, ensemble les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Conesa-Terrade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. La rapporteure, E. Conesa-Terrade Le président, F. PournyLa greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03046