Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2009, 08MA01296, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-30
Numéro : 08MA01296
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SANDA MATUNDU

Vu la requête enregistrée le 13 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA01296, présentée pour M. Jean François X, de nationalité ivoirienne, élisant domicile ..., par Me Sanda Matundu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0705960 du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2007 par laquelle préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Alpes-Maritimes; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 ; - le rapport de M .Antonetti, président assesseur ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Sanda Matundu, avocat de M. Jean-François X ; Considérant que M. X, de nationalité ivoirienne, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire qu'il avait obtenue en qualité d'étudiant ; que par décision en date du 11 octobre 2007 le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande en se fondant sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas du sérieux de ses études ; qu'il a été, par ailleurs notifié à M. X l'obligation de quitter le territoire français ; que, par jugement en date du 1er février 2008 le Tribunal administratif de Nice a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. X relève appel de ce jugement; Considérant qu'en vertu de l'article L.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant est délivrée à l'étranger qui établit suivre des études en France et disposer de moyens d'existence suffisants ; que l'article R.313-7 du même code précise que l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour étudiant doit produire un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de réinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de cette carte soit subordonné, notamment, à la réalité et au sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ; qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces versées au dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que des études poursuivies par le requérant, dont les redoublements successifs ne sont pas justifiés par un motif valable, ne présentaient pas un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que pour refuser à M. X le renouvellement d'une carte de séjour portant la mention étudiant, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux de ses études ; que les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant ; que par suite le moyen tiré par M. X de la méconnaissance desdites stipulations est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean François X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean François X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes '' '' '' '' N° 08MA01296 2 vt