Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 24 mai 1978, 01609 01610, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-05-24
Numéro : 01609 01610
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Latournerie
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU 1O SOUS LE NO 1609, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE , DONT LE SIEGE EST AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 2 JANVIER ET LE 22 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE : 1O DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; 2O DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ; 3O DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ; 4O DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; 5O DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VU 2O SOUS LE NO 1610, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE , DONT LE SIEGE EST AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 2 JANVIER ET LE 22 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET DE RETENUS A LA SOURCE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR , TITULAIRE D'UN BREVET POUR LA FABRICATION DE POMPES ASPIRANTES, REFOULANTES ET "REVERSIBLES" A CONCEDE EN 1950, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS-SEING PRIVE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT MAJORITAIRE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE CE BREVET ; QUE CETTE CONCESSION A ETE CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT, OUTRE UNE SOMME DE 300 000 AF AVANT LE 31 DECEMBRE 1950, D'UNE REDEVANCE DE 10 % SUR LE MONTANT DES VENTES HORS TAXES REALISEES PAR LA SOCIETE AVEC DES MINIMA GARANTIS A PARTIR DE 1951 ; QUE, PAR AVENANT DU 10 JANVIER 1954, LE SIEUR ET LA SOCIETE SONT CONVENUS DE CALCULER LA REDEVANCE ANNUELLE MINIMALE GARANTIE SUR LA BASE THEORIQUE D'UN MINIMUM DE POMPES VENDUES AU COURS DE CHAQUE EXERCICE ; QUE LES SOMMES VERSEES A CE TITRE L'ONT ETE A CONCURRENCE DE 55 % AU SIEUR , DE 30 % A LA DEMOISELLE ET DE 15 % AU SIEUR ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE JUSTIFIE LES VERSEMENTS FAITS A LA DEMOISELLE ET AU SIEUR X... LE SOUTIEN FINANCIER ET L'AIDE TECHNIQUE APPORTES RESPECTIVEMENT PAR CEUX-CI LORS DE LA MISE AU POINT DU SYSTEME BREVETE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES BENEFICES DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE , L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE MONTANT DES REDEVANCES MINIMALES GARANTIES VERSEES AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1957, 1958, 1959 ET 1960 ETAIT EXCESSIF COMME REPRESENTANT UN POURCENTAGE TROP ELEVE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LES PRODUITS COUVERTS PAR LE BREVET ; QU'ELLE A, PAR SUITE, LIMITE A 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES LE MONTANT DEDUCTIBLE DES REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE ET A REINTEGRE LES SOMMES PERCUES EN SUS DANS LES RESULTATS DE LADITE SOCIETE ; QUE, PAR LA DECISION NO 74-112 RENDU LE 25 JUIN 1969 SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT CONCERNANT LE PRESENT LITIGE, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A JUGE QUE "C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A CONSULTE... LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS" , QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIECONFORMEMENT A L'AVIS DE LADITE COMMISSION, ET QUE, DES LORS, "LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A LADITE SOCIETE" ; QU'AINSI IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE DE DEMONTRER QUE LES REDEVANCES VERSEES PAR ELLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS EXCESSIVES EU EGARD A LA VALEUR DU BREVET CONCEDE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE QUI INVOQUE, POUR DEMONTRER LA VALEUR INTRINSEQUE DUDIT BREVET, LA PROGRESSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES REALISES PAR ELLE, N'ETABLIT PAS QUE CETTE PROGRESSION, QUI N'A D'AILLEURS ETE SENSIBLE QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QUI NE PROVENAIT QUE POUR PARTIE DE LA VENTE DU MATERIEL FABRIQUE SOUS LADITE LICENCE, FUT IMPUTABLE A L'EXPLOITATION DU BREVET ET N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LES REDEVANCES MINIMALES GARANTIES N'ETAIENT PAS EXCESSIVES ; QUE, DES LORS, ET SANS QUE LA SOCIETE PUISSE OPPOSER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT AUX DECISIONS NOS 74 330 ET 74 331 RENDUES PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE 25 JUIN 1969, DANS UNE INSTANCE QUI NE CONCERNAIT PAS LES MEMES PARTIES, C'EST A BON DROIT QUE LA FRACTION LITIGIEUSE DE CETTE REDEVANCE A ETE REINTEGREE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1957, 1958, 1959 ET 1960 ET A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES, AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; EN CE QUI CONCERNE L'ASSUJETTISSEMENT DE CES BENEFICES A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS POUR LES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ET A LA RETENUE A LA SOURCE POUR 1960 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 109-1-1O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REPUTES DES REVENUS DISTRIBUES PAR LES SOCIETES, POUR L'APPLICATION DES IMPOTS SUSMENTIONNES TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 110 DUDIT CODE PRECISE QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU LA FRACTION LITIGIEUSE DES REDEVANCES VERSEES PAR LA SOCIETE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1957 A 1960 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT EGALEMENT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LES SOMMES CORRESPONDANTES, QUI N'ONT PAS ETE MISES EN RESERVES NI INCORPOREES AU CAPITAL, A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1957 1958 ET 1959 ET A LA RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.