Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/03/2010, 07MA03328, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-19
Numéro : 07MA03328
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER LEONIL ROYER

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par Me Trias, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304325 du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 juin 2007 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 avril 2003 du maire de la commune de Laroque des Albères lui refusant l'autorisation de créer une aire de camping, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler les dites décisions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Laroque des Albères la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2010 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Philippe-d'Antioni pour la commune de Laroque des Albéres ; Considérant que par décision du 23 avril 2003, confirmée par le rejet implicite du recours gracieux présenté le 30 mai 2003, le maire de la commune de Laroque des Albères a refusé de délivrer à M. A l' autorisation qu'il avait sollicitée pour la création d'une aire de camping pouvant accueillir 24 emplacements sur les parcelles cadastrées C n°51 et n° 816 ; que M. A fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur, relatif notamment au régime des autorisations d'aménagement des terrains destinés à accueillir des tentes et des caravanes : ... Les interdictions prévues aux articles R. 443-3 et R. 443-6-1 peuvent être prononcées, les autorisations prévues aux articles R. 443-4, R. 443-7, R. 443-8-1 et R. 443-8-2 peuvent être refusées ou subordonnées à l'observation de prescriptions spéciales si les modes d'occupation du sol envisagés sont de nature à porter atteinte : à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ; aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales ; à l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels de la faune ou de la flore. ; Considérant que pour rejeter la demande de M. A et valider les décisions de refus opposées par le maire, le tribunal administratif s'est fondé sur la localisation et les caractéristiques de l'environnement naturel immédiat des parcelles du requérant ; qu'il a constaté qu'en raison des risques de propagation des incendies, auxquels l'ensemble du secteur est très exposé, ainsi qu'il ressortait notamment des travaux préparatoires alors menés dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau plan de prévention du risque d'incendie, que l'autorisation sollicitée était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en estimant que les carences de la commune dans ses obligations de débroussaillement ou l'existence d'autorisations d'urbanisme délivrées à des tiers étaient sans incidence à cet égard ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement, M. A se borne principalement à reproduire à l'identique les moyens qu'il avait développés dans sa requête introductive d'instance et dans un mémoire complémentaire et que le tribunal administratif a rejeté, ainsi qu'il vient d'être dit, par des motifs retenus à bon droit et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ; que pour le surplus, le détournement de pouvoir allégué, que révélerait l'opposition systématique du maire aux projets de M. A, n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice devant la cour des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : la requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à la commune de Laroque des Albères et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA033282