Conseil d'État, 2ème SSJS, 04/06/2014, 374012, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro : 374012
Rapporteur : M. Luc Briand
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. B...A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 octobre 2013 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a commis des faits de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec délit de fuite, pour lesquels il a été condamné par jugement du 4 novembre 2008 à la peine de huit mois d'emprisonnement assorti du sursis ainsi qu'à l'interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant deux ans ; qu'il a conduit un véhicule terrestre à moteur malgré l'annulation de son permis et sans être assuré, faits pour lesquels il a été condamné par jugement du 23 novembre 2010 ; qu'il a, en outre, été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Limoges du 27 mars 2009 à la peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans, pour avoir commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que le Premier ministre pouvait légalement se fonder sur ces différents faits pour refuser à l'intéressé l'acquisition de la nationalité française, alors même que certains d'entre eux ont été commis après la souscription par l'intéressé de la déclaration tendant à l'acquisition de la nationalité française ; qu'en estimant qu'en raison du nombre des infractions commises, de la nature des faits en cause et de leur caractère récent, M. A... ne pouvait être regardé comme étant digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre a fait une exacte application de l'article 21-4 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.