Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 janvier 1996, 93NT00981, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-01-10
Numéro : 93NT00981
Rapporteur : Mme Lackmann
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1993, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Guy Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 880737 du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1988 du directeur des services fiscaux de Seine-Maritime rejetant sa réclamation ; 2 ) d'annuler la dite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 1995 : - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant que M. Y..., qui ne critique pas les motifs par lesquels le tribunal a rejeté sa demande et ne fait valoir aucun moyen nouveau, ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 octobre 1983 ;Article 1er - La requête de M. Guy Y... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Guy Y... et au ministre de l'économie et des finances.