Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 novembre 2001, 170626, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro : 170626
Rapporteur : Mlle Hédary
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des trois concours qui se sont déroulés pour l'accès au grade d'ingénieur en Chef de première catégorie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, l'omission d'acquitter le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts entraîne l'irrecevabilité de la requête ; que M. X... s'est abstenu de régulariser le défaut de timbrage de sa requête, malgré l'invitation qui lui en a été faite dans les conditions prévues par l'article R. 612-1 du même code ; que par suite sa requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X....