Conseil d'État, 1ère chambre, 27/02/2017, 405142, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-02-27
Numéro : 405142
Rapporteur : Mme Florence Marguerite
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Lille pour obtenir le versement des allocations familiales que son ex-conjoint perçoit pour leur fille. Par une ordonnance n° 1604557 du 26 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16DA01932 du 10 novembre 2016, enregistrée le 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 31 octobre 2016 au greffe de cette cour, présentée par MmeB.... Par cette requête, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille du 26 septembre 2016 ; 2°) de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ". 2. Il résulte des écritures de Mme A...B...devant le tribunal administratif de Lille que celle-ci cherchait à obtenir de la caisse d'allocations familiales de Roubaix le reversement des allocations familiales que son ex-conjoint percevrait, au titre de leur fille, alors qu'il n'exécute pas le jugement le condamnant à verser une pension alimentaire pour cette dernière. Par suite, la requête présentée par Mme B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Lille, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....