CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/06/2017, 16NT03063, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-21
Numéro : 16NT03063
Président : Mme LOIRAT
Rapporteur : Mme Sophie  RIMEU
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : LE VERGER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'admettre provisoirement au séjour le temps de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1504263 du 13 mai 2016 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 août 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son avocate, la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à la condition que celle-ci renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 2° de l'article 17 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à new York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.A..., ressortissant angolais né le 1er janvier 1967, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 3 juin 2015 ; qu'il a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 15 juillet 2015 ; que la consultation du fichier Visabio a révélé qu'il était titulaire d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités portugaises valable du 10 décembre 2013 au 25 mars 2014 ; que, par une décision du 7 août 2015, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile ; que M. A...relève appel du jugement du 13 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant, en premier lieu, que la décision contestée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, la convention de Genève du 28 juillet 1951, notamment son article 33, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de l'article L. 741-4 ; qu'elle précise les déclarations faites par le requérant sur ses conditions d'entrée en France et les informations révélées par le fichier Visabio ; qu'enfin, elle mentionne la situation familiale de M.A... ; que, par suite, même si la décision contestée ne comporte aucune indication quant à l'état de santé de M.A..., dont il n'est au demeurant pas établi que le préfet ait été tenu informé, elle est suffisamment motivée en droit et en fait ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision contestée que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen sérieux de la situation de M. A...avant de refuser de l'admettre au séjour au titre de l'asile ; 4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) / 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Constitue une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. (...) " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...n'a pas fait état, lors de sa demande d'asile, du visa Schengen de type C délivré par les autorités portugaises valable du 10 décembre 2013 au 25 mars 2014 ; que s'il soutient qu'il n'est pas entré dans l'espace Schengen grâce à ce visa mais seulement en juin 2015 sous couvert d'un passeport d'emprunt, il ne l'établit pas et cette circonstance, à la supposer établie, ne le dispensait pas d'informer les autorités françaises de l'existence de ce visa ; que dans ces conditions, M. A...n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas dissimulé aux autorités chargées de l'instruction de sa demande d'asile des informations susceptibles de modifier l'appréciation portée par ces autorités sur l'Etat responsable de sa demande d'asile ; qu'il suit de là que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu légalement regarder sa demande comme reposant sur une fraude délibérée et lui refuser le bénéfice de l'admission au séjour en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du point 2 de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale. / Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l'article 21, ainsi que dans le cas de personnes placées en rétention. " ; qu'aux termes de l'article 21 de la même directive, concernant les personnes vulnérables : " Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. " ; 7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. A...et leurs quatre enfants sont également en France ; que le certificat médical produit, qui fait état de la nécessité d'un suivi médical régulier pour le traitement d'une hypertension artérielle et d'un diabète non insulino-dépendant, ne suffit pas à établir qu'il serait victime d'une grave maladie ; que dans ces conditions, M. A...ne peut être regardé comme une personne vulnérable au sens de la directive 2013/33/UE et ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions précitées du 2° de son article 17 ; 8. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociales, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) " ; 9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. A...fait également l'objet d'une décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile ; que la décision contestée n'a donc pas pour effet de séparer les enfants de l'un ou de leurs deux parents ; qu'il n'est pas établi que leur scolarité ne pourrait pas se poursuivre dans leur pays d'origine ou dans un autre pays dans lequel M. A...et sa famille pourraient être réadmissibles ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut, dès lors, qu'être écarté ; 10. Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'admettre M. A...au séjour au titre de l'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la vie personnelle du requérant ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 août 2015 ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, à laquelle siégeaient : - Mme Loirat, président, - Mme Rimeu, premier conseiller, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 juin 2017. Le rapporteur, S. RIMEULe président, C. LOIRAT Le greffier, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°16NT030632