Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 04MA00080, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-13
Numéro : 04MA00080
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00080, présentée pour le PREFET DE L'HERAULT ; Le PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 003377 du 3 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 24 février 2000, confirmée le 16 mai 2000, par laquelle il avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. X... ; 2°/ de rejeter la demande de M. devant le Tribunal administratif de Montpellier ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. a indiqué qu'il était entré en France pour la dernière fois le 10 août 1998 à l'occasion de la demande de titre de séjour dont il avait saisi le PREFET DE L'HERAULT, il avait sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance du 12 novembre 1945 en faisant état d'un séjour habituel en France depuis 1990 et en produisant des documents pour justifier l'ancienneté de son séjour, dont le plus ancien remontait à 1990 ; qu'ainsi le PREFET DE L'HERAULT qui, pour rejeter cette demande de titre de séjour, a retenu que M. n'avait fait état d'une entrée en France que le 10 août 1998 et ne l'a, par conséquent, pas examinée au regard des dispositions de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'a pas répondu à la demande dont il avait été saisi ; que, dans ces conditions, le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué du 3 décembre 2003, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé pour ce motif sa décision du 24 février 2000, confirmée le 16 mai suivant, par laquelle il avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. ; D É C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X... . Copie en sera adressée au PREFET DE L'HERAULT. N° 04MA00080 2 mp