COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2013, 12LY02877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro : 12LY02877
Président : M. RIQUIN
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SCP GALLIARD & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la commune de Belley (01300) ; La commune de Belley demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004083-1004084-1006589 en date du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après jonction des instances, a, à la demande de la SCI de la Torche, d'une part, annulé l'arrêté du 16 février 2010 par lequel le maire de Belley avait refusé de délivrer un permis de démolir à cette société ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part, annulé les arrêtés des 11 mai et 9 août 2010 par lesquels le maire de Belley a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de démolir dont il avait été saisi par cette même société ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la SCI de la Torche devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner la SCI de la Torche à verser 2 000 euros à la commune de Belley sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune de Belley qui dans son mémoire n° 1 présenté en première instance et notifié le 3 septembre 2010 a confirmé les termes de son refus de permis de démolir du 16 février 2010 ; que dans ces circonstances aucun permis de construire ne peut être envisagé ; que selon une réponse faite à la SCI de la Torche le 7 septembre 2010 la validité du second refus de permis de démolir a été confirmée ; que s'agissant du refus de permis de construire dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme une vaste campagne de révision du plan local d'urbanisme a été entreprise sur le secteur de la gare - Tanneur ; qu'il y a lieu pour la cour de maintenir la jonction des instances ; que selon le plan local d'urbanisme adopté par le conseil municipal le 23 juillet 2012 opposable le 3 septembre 2012, les parcelles cadastrées 48, 49 et 50 sont classées I-AUE sur leur totalité ; qu'il s'agit d'une zone à urbaniser réservée aux équipements publics et d'intérêt collectif destinée à accueillir l'aménagement d'un nouveau collège sur la commune ; qu'en ce qui concerne l'arrêté du 16 janvier 2010, le premier juge n'a pas pris en compte la nature et l'importance de l'opération ; qu'il s'agit de locaux très importants dont la démolition impose un budget significatif ; qu'il aurait été incorrect que la ville autorise une démolition, alors qu'il était acquis qu'une nouvelle construction n'était pas possible ; qu'en ce qui concerne l'arrêté du 11 mai 2010, le premier juge a reconnu l'avancement et l'importance des travaux du plan local d'urbanisme, mais a estimé que les travaux préparatoires relatifs à la distinction de la parcelle n'étaient pas suffisamment avancés ; que la cour, devra valider le sursis à statuer prononcé par le maire de la commune ; qu'en ce qui concerne l'arrêté du 9 avril 2010 le premier juge a confirmé à bon droit la validité de cet arrêté ; Vu le jugement attaqué ; Vu, en date du 22 février 2013, la mise en demeure adressée à la SCI de la Torche en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 21 juin 2013, le mémoire présenté pour la SCI de la Torche qui produit une note manuscrite signée par le conseil de la commune de Belley qui expose qu'une transaction est intervenue entre les parties et que les procédures sont désormais sans objet ; La SCI de la Torche indique que la position de la commune devrait être confirmée par un mémoire en désistement ; Vu, enregistré le 19 novembre 2013, le mémoire par lequel la commune de Belley déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 : - le rapport de M. Bézard, président ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - et les observations de Me A...représentant la Selarl Adamas affaires publiques, avocat de la SCI de la Torche ; 1. Considérant que, par jugement du 25 septembre 2012, le tribunal administratif de Lyon, a, à la demande de la SCI de la Torche annulé, d'une part, l'arrêté du 16 février 2010 par lequel le maire de Belley avait refusé de délivrer un permis de démolir à cette société ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part, annulé les arrêtés des 11 mai et 9 août 2010 par lesquels le maire de la commune précitée a opposé un sursis à statuer sur la demande de permis de construire et à la demande de permis de démolir dont il avait été saisi par cette même société ; 2. Considérant que, par acte enregistré au greffe le 19 novembre 2013, la commune de Belley a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 12LY02877 de la commune de Belley. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Belley et à la SCI de la Torche. Délibéré après l'audience du 26 novembre 2013, à laquelle siégeaient : M. Riquin, président de chambre, M. Bézard, président, M. Picard, président-assesseur. Lu en audience publique, le 17 décembre 2013. '' '' '' '' 1 3 N° 12LY02877 mg