Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 06/05/2014, 14MA00657, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-05-06
Numéro : 14MA00657
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014 sous le n° 14MA00657 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence (CCIMP) et la chambre de commerce et d'industrie de région Provence Alpes-Côte d'Azur (CCIR PACA), ayant leur siège respectivement Palais de la Bourse à Marseille (13001) et 8 rue Neuve St Martin à Marseille (13002), par Me F...; Les requérantes demandent à la Cour, d'une part, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à l'exécution des articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille pris dans l'instance n° 0906087 du 20 décembre 2013 et, d'autre part, de mettre à la charge de M.C..., au bénéfice de chacune d'elles, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ; Vu le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence Alpes Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; Vu le code du commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2014 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public, - les observations de Me E..., substituant MeF..., pour la CCI Marseille Provence et la CCIR Provence Alpes Côte d'Azur, et de MeB..., substituant MeA..., pour M. C... ; 1. Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence et la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur demandent à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution des articles 1 et 2 du jugement rendu le 20 décembre 2013 par la tribunal administratif de Marseille par lesquels le tribunal a, en premier lieu, annulé la décision du 24 juillet 2009 du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence en tant qu'elle refuse de réintégrer M. C...et, en second lieu, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de région Provence Alpes Côte d'Azur de réintégrer M. C...dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ; 3. Considérant que les moyens invoqués par les chambres requérantes tirés, d'une part, de ce que la réintégration administrative de M. C...a été faite, ainsi qu'en atteste le courrier du 12 mars 2008, d'autre part, de ce que lorsqu'une mesure d'éviction d'un agent est annulée pour un vice de légalité externe, l'administration peut prendre une nouvelle décision d'éviction et enfin, de ce que la situation administrative de M. C...envers son employeur principal, l'université Aix-Marseille III, ferait obstacle à une réintégration effective, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, dès lors, les chambres requérantes ne sont pas fondées à demander qu'il soit sursis à l'exécution des articles 1 et 2 dudit jugement ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C...qui n'est, dans la présente instance, ni la partie perdante, ni la partie tenue aux dépens, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 5. Considérant en revanche qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérantes la somme de 2 000 euros tous intérêts compris à la date du présent arrêt au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence et de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est rejetée. Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence et la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur verseront solidairement la somme de 2 000  (deux mille euros) à M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, à la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à M. D...C.... '' '' '' '' N° 14MA006573