Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2009, 07MA00064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 07MA00064
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : PIGUET

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, présentée pour la SARL AMBULANCES ARLESIENNES, dont le siège est 1 rue Jean Giono à Arles (13200), prise en la personne de son gérant en exercice, par Me Piguet ; La SARL AMBULANCES ARLESIENNES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0206245 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle de 10%, de la taxe à la valeur ajoutée, de la taxe sur les salaires et de l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts des années 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................ Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête ; ........................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, premier conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SARL AMBULANCES ARLESIENNES a fait l'objet, en 1998, d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 1995 au 31 janvier 1996 ; qu'elle relève appel du jugement du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge à l'issue de ce contrôle ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci est revêtue des signatures de la présidente de la formation de jugement, rapporteur de l'affaire, du conseiller assesseur le plus ancien, et de la greffière d'audience, ainsi que l'imposent les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité sur ce point ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des extraits du registre du commerce et de l'industrie produits par l'administration en première instance et non contestés par la société requérante que si M. Brando, son gérant, était démissionnaire depuis le 17 novembre 1997, cette démission était suspendue à l'approbation par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la modification, sur ce point, de l'agrément autorisant la mise en service par la société de véhicules affectés aux transports sanitaires ; que l'arrêté préfectoral portant modification, en ce qui concerne la mention de la nouvelle gérante, de l'agrément de transports sanitaires délivré à la société requérante a été porté à la connaissance du public, et de ce fait, rendu opposable aux tiers par inscription au greffe du tribunal de commerce en date du 24 novembre 1999 ; qu'il en résulte que la société n'est pas fondée à soutenir que M. Brando n'était pas le gérant statutaire de l'entreprise durant les opérations de contrôle ; qu'elle ne peut, par suite, se prévaloir utilement ni de ce que les pièces de procédure ont été adressées à M. le gérant et non à Mme la gérante , ni de ce que le débat oral et contradictoire s'est déroulé avec M. Brando, ni de ce que ce dernier a signé le procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité ; qu'enfin et en tout état de cause, la circonstance qu'un tel procès-verbal n'ait pas été signé par le gérant de la société serait sans influence sur la motivation de la notification de redressement adressée par la suite à la société ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL AMBULANCES ARLESIENNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL AMBULANCES ARLESIENNES une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de la SARL AMBULANCES ARLESIENNES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AMBULANCES ARLESIENNES et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N°07MA00064