Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 11 juillet 1995, 94PA00280, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro : 94PA00280
Rapporteur : M. LIEVRE
Commissaire du gouvernement : M. LIBERT

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1994 présentée pour Mme Yannick C... par Me B..., avocat ; Mme C... demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 487/89 en date du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé à la demande de Mme Mariette I... le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de la commune de Saint-Joseph le 7 novembre 1989 ; 2°) de rejeter la demande de Mme I... devant le tribunal administratif ; 3°) subsidiairement d'ordonner une mesure d'instruction permettant aux demandeurs de première instance de justifier leur qualité de copropriétaires du terrain à construire ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1995 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif de Fort-de-France : Considérant que Mme I..., Mme A..., M. Athanase D..., Mme Myriane D..., Mme Henriette X..., Mme G... Balustre, M. H... Balustre, M. Z... Balustre, Mme Yvette E... et Mme Simone Y... ont sollicité du tribunal administratif de Fort-de-France, par la même demande, l'annulation du permis de construire délivré le 7 novembre 1989 à Mme C... par le maire de Saint-Joseph ; que ces conclusions, eu égard à leur objet et aux moyens invoqués, présentent entre elles un lien suffisant pour que la demande collective ait pu être regardée comme recevable par les premiers juges ; qu'il ressort du rapprochement de cette dernière avec la demande de permis de construire déposée par F... MARIE-LOUISE que parmi les signataires, à tout le moins, M. H... Balustre et Mme Myriane D... ont la qualité de propriétaires indivis du terrain d'assiette de la construction projetée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des autres signataires de la demande présentée devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que ce dernier a accueilli celle-ci ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire, sur le terrain ..." ; qu'il résulte de l'instruction qu'au vu du dossier qui lui était soumis, l'administration était informée que le terrain à construire était en indivision et que Mme C... n'avait pas obtenu l'accord de deux des quatre propriétaires indivis qu'elle avait sollicité ; qu'ainsi l'administration, même si elle ignorait que d'autres copropriétaires refusaient leur consentement, ne pouvait tenir F... MARIE-LOUISE comme régulièrement habilitée à présenter une demande de permis de construire en l'absence de cet accord unanime des propriétaires indivis cités et instruire à bon droit la demande de permis de construire ; que le permis de construire délivré à Mme C... était irrégulier de ce seul chef ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Fort-de-France a, sans examiner les moyens développés par les défendeurs lesquels étaient inopérants, prononcé l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré le 7 novembre 1989 ;Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.