Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 avril 1999, 95NT01199, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-04-27
Numéro : 95NT01199
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1995, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Rouen (76000), résidence de la Ferme, ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 941573 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 2 juin 1995, en ce qu'il le condamne, en son article 2, à une amende de 5 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 : - le rapport de M. SANT, président, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... doit être entendu comme demandant la décharge, et subsidiairement la réduction, de l'amende pour recours abusif à laquelle il a été condamné par l'article 2 du jugement n 941573 du 2 juin 1995 qui a rejeté, par ailleurs, ses conclusions tendant à la décharge de l'ensemble des pénalités de 17 988 F s'ajoutant au complément d'impôt sur le revenu dont il restait redevable au titre des années 1982 et 1983 ; Considérant que les dispositions de la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ne concernent pas l'amende qu'une juridiction administrative est en droit de prononcer pour un recours estimé abusif en vertu de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, si M. X... prétend, en appel, qu'il ne désirait obtenir que des explications sur le calcul des intérêts de retard laissés à sa charge, il avait, en fait, sollicité du tribunal administratif la "révision des sommes établies pour pénalités" en faisant valoir que la reconnaissance de sa bonne foi devait entraîner la décharge de l'ensemble des majorations, et ce, alors même que par un arrêt, rendu le 27 mars 1991 et devenu définitif, la Cour administrative d'appel avait substitué les intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi initialement appliquées ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner des explications, qui peuvent être obtenues des services compétents, mais d'apprécier, dans la mesure où la réclamation de l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, la régularité ou le bien-fondé d'un impôt direct ou d'une taxe assimilée mis à sa charge ou l'exigibilité de son paiement ; que, dans les circonstances de l'espèce, la demande de M. X..., qui n'établit pas l'exagération du montant de 5 000 F de l'amende infligée, présentait un caractère abusif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à l'amende litigieuse ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.