CAA de LYON, 6ème chambre, 29/11/2022, 21LY03461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 21LY03461
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 novembre 2020 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101654 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A... B... veuve C..., représentée par la SCP Robin Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101654 du 25 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 novembre 2020 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La requérante soutient que : - le refus de séjour n'est pas motivé ; il n'a pas été pris après examen de sa situation ; il méconnait l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de séjour ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation du délai de départ volontaire doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de séjour ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation du pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de séjour, de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le délai de départ volontaire. Le préfet du Rhône, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 septembre 2021, la requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur ; - et les observations de Me Vernet, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... veuve C..., de nationalité algérienne, a demandé au préfet du Rhône la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien, en invoquant sa situation privée et familiale et en particulier l'état de santé de son fils. Elle a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 16 novembre 2020 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 25 juin 2021, dont elle interjette appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, le préfet du Rhône a régulièrement indiqué les motifs de droit et de fait pour lesquels il entendait refuser à Mme B... veuve C... la délivrance d'un titre de séjour. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, ainsi, être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision qu'elle a été prise après examen de la situation de la requérante. Le préfet n'a ainsi commis aucune erreur de droit. 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... veuve C... est née à Oued El Alleug en octobre 1964 et qu'elle est de nationalité algérienne. En décembre 2000, elle a épousé en Algérie un compatriote et le couple a eu un enfant, né en Algérie en janvier 2004. Il ressort des pièces qu'elle produit que son époux est décédé en octobre 2012. Elle est entrée en France en juin 2019 sous couvert d'un visa court séjour. Elle fait valoir l'état de santé de son fils, dont elle expose qu'il impliquerait que celui-ci demeure sur le territoire français et qu'elle-même soit autorisée à demeurer à ses côtés. Pour examiner cette demande, le préfet a saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a indiqué, le 16 juillet 2020, que l'état de santé du fils de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, c'est-à-dire l'Algérie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et il peut par ailleurs voyager pour s'y rendre sans risque médical. Ainsi que l'a relevé le tribunal, l'attestation d'un chirurgien urologue pédiatre en date du 17 juin 2019, et celle du 11 février 2021, cette dernière postérieure à la décision mais qui éclaire la situation à la date de celle-ci, indiquent que l'enfant doit uniquement faire l'objet d'une surveillance urologique et néphrologique tous les trois à six mois. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle surveillance ne serait pas réalisable en Algérie. Il n'en ressort pas davantage que le système social algérien ne pourrait pas prendre en charge en tant que de besoin ce suivi, ainsi que l'a relevé le tribunal. Si la requérante indique également qu'elle avait confié son enfant à une cousine résidant en France et que son enfant a dû être placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance pour vacance de l'autorité parentale, par jugement d'assistance éducative du 18 octobre 2017, renouvelé le 12 octobre 2018, il n'en ressort pas que la requérante, qui a volontairement envoyé son enfant en France sans elle, ne pourrait, le cas échéant, faire valoir sa situation et son intention de reprendre en charge son enfant, qui était au demeurant presque majeur à la date de la décision. La requérante est née en Algérie et y a vécu l'essentiel de sa vie, son fils, également né en Algérie et de nationalité algérienne, pouvant pour sa part y être pris en charge médicalement. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour de la requérante, le préfet du Rhône, en prenant la décision de refus de séjour contestée, n'a pas porté une atteinte excessive au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au regard des buts que sa décision poursuivait. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, en conséquence, être écartés. Le préfet du Rhône n'a pas davantage méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour. 6. En second lieu, pour les motifs relatifs à la situation de la requérante et de son enfant qui ont été exposés, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. Sur la légalité de la fixation du délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour. 8. En second lieu, pour les motifs relatifs à la situation de la requérante et de son fils qui ont été exposés, et alors que le préfet a accordé à la requérante le bénéfice d'un délai de départ volontaire de 90 jours et que celle-ci ne fait valoir aucune critique précise à l'encontre de ce délai, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 9. Il résulte de ce qui a été dit que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, ni en tout état de cause en conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour et fixant le délai de départ volontaire. 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions principales étant rejetées, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... B... veuve C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... veuve C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03461