Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 17/03/2014, 367100, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-17
Numéro : 367100
Rapporteur : M. Vincent Montrieux
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...D..., demeurant... ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2013 par lequel le ministre de la défense l'a suspendue de ses fonctions en qualité de directrice de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ; 2°) d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le ministre de la défense a décidé de mettre fin à son détachement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et de l'industrie ont réintégré l'intéressée dans les cadres de l'administration centrale à compter du 1er février 2013 ; 4°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le ministre de la défense a nommé M. C...A...en qualité de directeur de l'ECPAD ; 5°) d'annuler deux décisions implicites par lesquelles le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances ont conjointement rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi résultant de la fin de son détachement ; 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 080,10 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable et de leur capitalisation ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; (...) " ; 2. Considérant que MmeD..., administratrice civile, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 janvier 2013 la suspendant de ses fonctions de directrice de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) dans lesquelles elle était détachée depuis 2007, de la décision du 10 janvier 2013 demandant sa réintégration dans son corps d'origine, de la décision du 24 janvier 2013 prononçant sa réintégration et de la décision du 15 février 2013 désignant son successeur à la tête de l'ECPAD, ainsi que l'indemnisation des préjudices ayant résulté des actes dont elle allègue l'illégalité ; que de telles contestations, y compris celle dirigée contre la mesure de suspension ayant précédé la décision de mettre fin au détachement, ne portent pas sur des mesures prises dans le cadre d'une procédure disciplinaire et ne sauraient être regardées comme concernant la discipline au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, par suite, elles ne relèvent pas du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; 3. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le litige relève du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel se situe le lieu de la nouvelle affectation de MmeD... ; que le jugement de la requête doit, par suite, lui être attribué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de Mme D...est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame B...D..., au ministre de la défense et au président du tribunal administratif de Paris.