Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09NC00731
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BLINDAUER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, présentée pour M. Alessandro A, demeurant ..., par Me Blindauer ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603816 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision en date du 17 mai 2006 par laquelle le maire de la commune de Forbach l'a informé de son intention de ne pas renouveler son contrat au 30 juin 2006, ainsi que la décision du maire de la commune de Forbach de ne pas renouveler son contrat de travail au 30 juin 2006, d'autre part, à obtenir la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée de droit public ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'application de la jurisprudence communautaire ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la lettre en date du 17 mai 2006 se bornait à l'avertir de l'intention de l'administration de ne pas renouveler son contrat et n'avait donc pas le caractère d'une décision faisant grief ; cette lettre, qui lui est défavorable, a un caractère disciplinaire ; - les droits de la défense n'ont pas été respectés car il n'a pas pu présenter ses observations ; - la décision de non-renouvellement de son contrat aurait dû être motivée ; - ce sont les dirigeants de l'Union Sportive Forbach Athlétisme (USFA) qui ont recommandé au maire de Forbach de ne pas renouveler son contrat, alors qu'il n'était pas l'employé de l'USFA, mais seulement mis à la disposition de cette association par la ville ; cette mise à disposition était illégale, car il n'y a pas eu de convention de mise à disposition, ni d'acte lui signifiant cette mise à disposition ; - son contrat n'a pas été renouvelé, alors que son poste correspondait encore à un besoin, puisqu'il a été pourvu par un autre agent ; le non-renouvellement de son contrat n'a donc pas été motivé par l'intérêt du service ; - il a été recruté par contrat sur un emploi permanent à temps complet destiné à un agent titulaire, et la prétendue indisponibilité d'un agent sur laquelle l'administration s'est fondée pour le recruter et renouveler son contrat n'est pas avérée ; - son contrat ne pouvait être reconduit le 8 décembre 2005 que pour une durée indéterminée, en application de la loi du 26 juillet 2005, dès lors qu'il remplissait la condition d'ancienneté de six années ; les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que l'article 15 de cette loi n'obligeait pas la commune à reconduire son contrat venant à expiration le 30 juin 2006 ; - la clause 5.1 sous A de l'accord cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999-70-CE du Conseil du 28 juin 1999, s'oppose à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs qui seraient justifiés par la seule circonstance qu'elle est prévue par une disposition législative réglementaire générale d'un Etat membre ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2009, présenté pour la commune de Forbach, représentée par son maire, par Me Cyntrynblum, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - la lettre adressée le 17 mai 2006 à M. A n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, dès lors qu'elle se borne à l'avertir de l'intention de l'administration de ne pas renouveler son contrat ; - elle n'était pas tenue, le 8 décembre 2005, de reconduire le contrat de M. A pour une durée indéterminée, dès lors que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 pour bénéficier d'un tel contrat ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 13 août 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que M. A a été recruté par la commune de Forbach le 8 juin 1999, en qualité d'aide-opérateur des activités physiques et sportives, pour une durée d'un an ; que son contrat a été ensuite renouvelé à plusieurs reprises, pour la même durée, et en dernier lieu le 8 décembre 2005, pour une durée de six mois ; que, par courrier en date du 17 mai 2006, le maire de Forbach a informé l'intéressé de son intention de ne pas renouveler son contrat à l'expiration de celui-ci ; que le maire a pris la décision de ne pas renouveler le contrat de travail de l'intéressé le 30 juin 2006 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M. A soutient que le Tribunal administratif de Strasbourg n'a pas répondu au moyen tiré de l'application de la jurisprudence communautaire, et plus particulièrement de l'arrêt rendu le 4 juillet 2006 par la Cour de justice des communautés européennes dans le cadre de l'affaire C-212/04, précisant que la clause 5.1 sous A de l'accord cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999-70-CE du Conseil du 28 juin 1999, s'oppose à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs qui seraient justifiés par la seule circonstance qu'elle est prévue par une disposition législative réglementaire générale d'un Etat membre ; qu'il est toutefois constant que M. A n'a pas soutenu devant les premiers juges qu'une législation ou une réglementation nationale serait contraire à la clause 5 de l'accord-cadre précité ; qu'au surplus, l'arrêt susrappelé de la Cour de justice des communautés européennes se borne à donner une interprétation d'une disposition communautaire relative aux raisons objectives susceptibles de justifier le renouvellement des contrats à durée déterminée, n'interdisant ni de recourir à de tels contrats, ni de les renouveler, et n'imposant pas aux Etats membres d'organiser la requalification de contrats de travail successifs à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité pour ne pas avoir répondu à son moyen tiré de l'application de la jurisprudence communautaire ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la lettre du 17 mai 2006 : Considérant que M. A persiste à soutenir que la lettre en date du 17 mai 2006, par laquelle le maire de Forbach l'a informé de son intention de ne pas renouveler son contrat à l'expiration de celui-ci, lui fait grief, dès lors qu'elle lui est défavorable et aurait un caractère disciplinaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé : Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement... ; que ce courrier de notification ne fait pas grief à son destinataire et n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la lettre en litige en date du 17 mai 2006 se borne à avertir M. A de l'intention de la Ville de Forbach ne pas renouveler son contrat, conformément aux dispositions de l'article 38 précité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de ne pas renouveler le contrat de l'intéressé aurait un caractère disciplinaire ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la fin de non-recevoir tirée de ce que le courrier en date du 17 mai 2006 ne faisait pas grief à l'intéressé devait être accueillie ; Sur la légalité de la décision du maire de la commune de Forbach de ne pas renouveler le contrat de travail de M. A : Considérant, en premier lieu, que l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 dispose que : I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi. Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée. II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; 4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi. ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 : Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 74, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présente loi. (1er alinéa...) Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre 1er du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (4ème alinéa) ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. (5ème alinéa) Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième, et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. (7ème alinéa) La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. (8ème alinéa) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, que le contrat d'un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins à la date de publication de cette loi ne peut être reconduit pour une durée indéterminée que sous réserve, notamment, que ce contrat ait été conclu conformément aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; Considérant que M. A fait valoir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du maire de Forbach de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée venu à échéance le 30 juin 2006, l'exception d'illégalité de la décision du 8 décembre 2005, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, par laquelle la commune a une nouvelle fois reconduit son contrat sous forme d'un contrat à durée déterminée, alors qu'il était recruté depuis plus de six ans sur un emploi dont la commune ne conteste pas le caractère permanent ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les contrats successifs conclus par M. A l'ont été en remplacement d'un agent titulaire momentanément indisponible, en application de l'alinéa 1er précité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ainsi l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la commune de Forbach aurait été tenue, par sa décision du 8 décembre 2005, de renouveler sous forme d'un contrat à durée indéterminée son contrat venu à expiration le 31 décembre 2005 ; que le requérant ajoute que le motif invoqué à l'appui de ses recrutements successifs serait inexact en tant qu'il n'aurait en réalité remplacé aucun agent momentanément indisponible, il n'établit pas ni même n'allègue que son engagement aurait dû être conclu en application des 4e, 5e et 6ème alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à supposer même que M. A, qui réitère devant la Cour son moyen tiré de l'invocation de l'arrêt susrappelé du 4 juillet 2006 de la Cour de justice des communautés européennes, entende en réalité faire valoir que la limitation de la transformation en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus avec les seuls agents en fonction au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui ont été recrutés sur le fondement des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 3 modifié de la loi du 26 janvier 1984 serait incompatible avec les objectifs de la directive susvisée 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui visent à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée dans les relations de travail, les agents recrutés sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 occupent des emplois qui doivent, par nature, être occupés par des fonctionnaires titulaires, dont la relation de travail est, par définition, à durée indéterminée ; que, dès lors, l'exclusion du dispositif visant à prévenir l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée des agents recrutés sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dont l'engagement est, par nature, temporaire, n'est pas incompatible avec les dispositions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Considérant, en troisième lieu, que si M. A soutient que la décision litigieuse aurait dû être motivée et précédée d'une procédure contradictoire, les décisions de non-renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée, quand bien même elles seraient prises pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi susrappelée du 11 juillet 1979 et précédées d'une procédure contradictoire, qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A formule à nouveau les moyens tirés de ce que le non-renouvellement de son contrat serait intervenu pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; que les circonstances que sa mise à disposition de l'union sportive d'athlétisme de Forbach serait intervenue selon une procédure irrégulière et que le fonctionnement de ladite association ne serait pas conforme à ses statuts est sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée ; Considérant, en cinquième lieu, que la circonstance invoquée par M. A selon laquelle les reconductions successives de son contrat ne répondraient pas au motif invoqué par la commune du remplacement momentané d'un titulaire indisponible n'a en tout état de cause pas pour effet de faire regarder son engagement comme conclu dès l'origine pour une durée indéterminée et demeure sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de non-renouvellement du contrat de M. A présenterait le caractère d'une sanction déguisée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande la commune de Forbach au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Forbach tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alessandro A et à la commune de Forbach. '' '' '' '' 2 N° 09NC00731