Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 4 juillet 1979, 05511, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7/8/9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-07-04
Numéro : 05511
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Querenet
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X, QUI SE LIVRE CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL AU NEGOCE DE TERRAINS ET IMMEUBLES, A VENDU EN 1968 DIVERS TERRAINS LUI APPARTENANT ; QU'ELLE A COMPRIS DANS SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES PLUS-VALUES REALISEES A CETTE OCCASION EN CALCULANT CELLES-CI PAR COMPARAISON DU PRIX DE VENTE NON PAS AVEC LE PRIX DE REVIENT INITIAL DES PARCELLES VENDUES, MAIS AVEC LE MONTANT, PLUS ELEVE, POUR LEQUEL CES PARCELLES FIGURAIENT A SON BILAN EN CONSEQUENCE DE LA REEVALUATION DE CET ELEMENT D'ACTIF A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE EN 1952 EN FRANCHISE D'IMPOT EN SE FONDANT SUR LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR RELATIFS A LA REVISION DES BILANS ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA REEVALUATION OPEREE EN 1952 ETAIT IRREGULIERE, QU'ELLE NE LUI ETAIT DONC PAS OPPOSABLE ET QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DEVAIT ETRE CALCULEE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT INITIAL ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1968, PAR UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DONT LA SOCIETE CONTESTE LE BIEN-FONDE SUR CE POINT, LE COMPLEMENT DE PLUS-VALUE RESULTANT DE CE MODE DE CALCUL, LA BASE D'IMPOSITION LITIGIEUSE SE TROUVANT AINSI CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR REEVALUEE DES PARCELLES ET LEUR PRIX DE REVIENT INITIAL, SOIT 341 738 F ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 69 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 15 AOUT 1945, QUI REGISSAIENT LA REVISION A LAQUELLE A PROCEDE LA SOCIETE REQUERANTE DE SON BILAN AU 30 SEPTEMBRE 1952, SEULS POUVAIENT ETRE REEVALUES EN FRANCHISE D'IMPOT, EN APPLIQUANT A LEUR PRIX DE REVIENT DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS FIXES D'APRES L'ANNEE D'ACQUISITION DE CHAQUE ELEMENT, LES ELEMENTS D'ACTIF PRESENTANT LE CARACTERE D'IMMOBILISATIONS, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DES STOCKS, DONT LA VALEUR D'ACTIF NE POUVAIT PAS EXCEDER LE PRIX DE REVIENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXERCAIT EN 1952, CONFORMEMENT A SES STATUS, UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LES TERRAINS LITIGIEUX ; QUE, CES TERRAINS ETANT AINSI L'OBJET MEME DES OPERATIONS DE NEGOCE FAITES PAR LA SOCIETE, CETTE SEULE CONSTATATION SUFFIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE PRETEND A FAIRE REGARDER LESDITS TERRAINS COMME CONSTITUTIFS D'UN STOCK ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE QUI, POUR CE MEME MOTIF ET CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, N'AURAIT PAS ETE EN DROIT DE PROCEDER A UNE REEVALUATION LIBRE, NE POUVAIT PAS SE FONDER, POUR ATTRIBUER AUX TERRAINS UNE VALEUR REEVALUEE SUPERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT, SUR LES DISPOSITIONS QUI AUTORISAIENT ALORS LA REVISION DES BILANS EN FRANCHISE D'IMPOT ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LES ERREURS QUI ENTACHENT UN BILAN ET QUI ENTRAIENT UNE SOUS-ESTIMATION OU UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET D'UNE ENTREPRISE PEUVENT, A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE OU A CELLE DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, ETRE CORRIGEES DANS LES BILANS DE CLOTURE DES EXERCICES NON COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ET, PAR SUITE, DOIVENT L'ETRE AUSSI DANS LES BILANS D'OUVERTURE DE CES EXERCICES, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DU PREMIER D'ENTRE EUX, QUI, ETANT LA REPRODUCTION DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION, FAIT RESSORTIR, DANS TOUTE LA MESURE OU LES RESULTATS DE CET EXERCICE PRESCRIT ONT SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION QUI EST DEVENUE DEFINITIVE, UNE VALEUR DE L'ACTIF NET ELLE-MEME INTANGIBLE ; QU'AINSI, LA CORRECTION D'UNE ERREUR QUI ENTRAINE UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET D'UNE ENTREPRISE PEUT AVOIR POUR EFFET, EN REDUISANT LA VALEUR DE L'ACTIF NET AU BILAN DE CLOTURE DU PLUS ANCIEN EXERCICE NON ENCORE PRESCRIT SANS QUE CETTE MEME VALEUR AU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE PUISSE ETRE MODIFIEE, DE DIMINUER D'AUTANT LE BENEFICE NET IMPOSABLE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. , TOUTEFOIS, QUE, DANS LA PRESENTE ESPECE, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE EN 1952 PAR LA REEVALUATION DES TERRAINS LITIGIEUX A ETE PORTE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 71 DE L'ORDONNANCE DU 15 AOUT 1945, A UNE "RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION" ET QUE CETTE RESERVE N'A PAS CESSE, DEPUIS LORS, DE FIGURER AU PASSIF DES BILANS DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE L'ADMINISTRATION A CORRIGE L'IRREGULARITE COMMISE EN PROCEDANT A LA REEVALUATION DE CES TERRAINS ET A AINSI RAMENE LA VALEUR D'ACTIF DESDITS TERRAINS A LEUR PRIX DE REVIENT INITIAL, LE MONTANT CORRESPONDANT DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION, EGAL A CELUI DE LA RECTIFICATION AINSI OPEREE, A CESSE DE POUVOIR FIGURER A CE TITRE AU PASSIF ET, N'AYANT PAS ETE INCORPORE AU CAPITAL SOCIAL OU AFFECTE A LA COMPENSATION D'UN DEFICIT, S'EST TROUVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 71 DE L'ORDONNANCE DU 15 AOUT 1945, RAPPORTE AUX BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE AU TITRE DUQUEL LA RECTIFICATION A ETE FAITE ; D'OU IL SUIT QUE LADITE RECTIFICATION, D'UNE PART, A PU ETRE FAITE SANS AFFECTER LE BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE ET, D'AUTRE PART, N'A PAS, PAR ELLE-MEME, MODIFIE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE ; QU'ENFIN, UNE FOIS LA RECTIFICATION AINSI OPEREE, C'EST A BON DROIT QUE LA PLUS-VALUE DE CESSION LITIGIEUSE A ETE CALCULEE PAR COMPARAISON DU PRIX DE VENTE AVEC LE PRIX DE REVIENT INITIAL DES PARCELLES VENDUES ET NON AVEC LA VALEUR REEVALUEE DE CES PARCELLES VENDUES ET NON AVEC LA VALEUR REEVALUEE DE CES PARCELLES TELLE QU'ELLE FIGURAIT AU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ; REJET .