Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 03LY00453, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro : 03LY00453
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : Mme BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M
Avocat(s) : CLEMANG

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 012763, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 20 avril 2001 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 23 juillet 2001 du PREFET DE LA CÔTE D'OR refusant son admission au séjour ; 2°) d'annuler ces décisions et d'enjoindre au PREFET DE LA CÔTE D'OR de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; ------------------------ Classement CNIJ : 335-01-03 ------------------------ Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 : - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Dijon, d'écarter les moyens présentés par le requérant en première instance et repris en appel tirés d'une part, de ce qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine et d'autre part, de ce que la décision du PREFET DE LA CÔTE D'OR refusant son admission au séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes ; que les conclusions qu'il a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DECIDE ARTICLE 1er : La requête de M. Kamel X est rejetée. N° 03LY00453 - 2 -