Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/10/2008, 311017, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-06
Numéro : 311017
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Brice  Bohuon
Commissaire du gouvernement : Mlle Verot Célia

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CINEDITIONS, dont le siège est 81, boulevard de Clichy à Paris (75009) ; la SOCIETE CINEDITIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2007 du ministre de la culture et de la communication par laquelle celui-ci a prononcé l'interdiction aux mineurs de moins de 18 ans du film de cinématographie Quand l'embryon part braconner ; 2°) d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la fédération nationale des distributeurs de films a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 du décret du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques : « La commission peut également proposer au ministre chargé de la culture une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans pour les oeuvres comportant des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée » ; Considérant que la SOCIETE CINEDITIONS a présenté au ministre de la culture et de la communication une demande afin que l'oeuvre cinématographique intitulée « Quand l'embryon part braconner », dont elle assure la distribution en France, reçoive un visa d'exploitation pour le 3 octobre 2007 ; que, par une décision du 2 octobre 2007, le ministre de la culture et de la communication, après avoir fait état de l'avis de la commission de classification, aux termes duquel le film en cause « enchaîne les scènes de grande violence, de torture et de sadisme et présente une image des relations entre les êtres et entre les sexes fondée sur l'enfermement, l'humiliation et la domination de la femme », a accordé un visa à l'oeuvre en cause, assorti d'une interdiction de diffusion aux mineurs de moins de 18 ans en application de l'article 3-1 du décret du 23 février 1990 ; que la SOCIETE CINEDITIONS demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle a interdit la diffusion du film aux mineurs de moins de 18 ans ; Considérant, en premier lieu, que si la décision attaquée est conforme à l'avis de la commission de classification, il ne résulte ni de l'instruction, ni des termes de la décision attaquée, que le ministre de la culture et de la communication se serait borné à reprendre cet avis sans exercer la plénitude de sa compétence ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le film « Quand l'embryon part braconner » comporte, par la représentation d'une rencontre banale entre un homme et une femme, de nombreuses scènes de torture et de sadisme d'une grande violence physique et psychologique, et présente une image des relations entre les sexes fondée sur la séquestration, l'humiliation et l'avilissement du personnage féminin, dont la mise en scène est de nature à heurter la sensibilité des mineurs ; qu'ainsi, le ministre de la culture et de la communication n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant la diffusion du film en cause aux mineurs de moins de 18 ans ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire » ; que les dispositions précitées du décret du 23 février 1990, qui visent à harmoniser les dispositions de l'article 227-24 du code pénal relatives à la protection des mineurs et les règles de délivrance des visas à des oeuvres cinématographiques, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire la diffusion des films, mais visent à la restreindre à l'égard des mineurs en fonction de critères tirés notamment de la très grande violence de certaines scènes ; que l'interdiction de diffuser le film « Quand l'embryon part braconner » aux mineurs de moins de 18 ans, sur le fondement des critères objectifs et prévisibles définis par l'article 3-1 du décret du 23 février 1990, répond, eu égard aux garanties accompagnant sa mise en oeuvre, au but légitime et nécessaire dans une société démocratique, au sens des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de protection des mineurs et ne constitue pas une ingérence proscrite par cet article ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à la liberté d'expression telle que garantie par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CINEDITIONS n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la culture et de la communication de réexaminer la demande de visa du film en cause ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la fédération nationale des distributeurs de films est admise. Article 2 : La requête de la SOCIETE CINEDITIONS est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CINEDITIONS, à la ministre de la culture et de la communication et à la fédération nationale des distributeurs de films.