Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 décembre 1993, 92NC00957, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-09
Numéro : 92NC00957
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1992, présentée par M. Denis X..., demeurant ... dans le nord ; M. X... demande que la Cour : 1°) annule le jugement du 29 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des sommes mises en recouvrement pour un montant de 28 276,73F par le Centre Hospitalier de Roubaix ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - les observations de M. Denis X..., - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouver-nement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de M. X... tend à la décharge d'une somme de 28 276,73F dont il a été constitué débiteur par le Centre Hospitalier de Roubaix ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que,Article 1 : La requête susvisée de M. Denis X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X..., au Centre Hospitalier de Roubaix et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.