CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/05/2022, 21DA00891, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-05
Numéro : 21DA00891
Président : M. Sauveplane
Rapporteur : Mme Dominique  Bureau
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL MARY & INQUIMBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 A... lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié ", à titre subsidiaire de procéder au réexamen, de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros A... jour de retard. A... un jugement n° 2003564 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 26 avril 2021, M. C..., représenté A... Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 A... lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros A... jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et comporte des motifs erronés ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne un lieu de naissance inexistant et une situation familiale erronée et dénature la portée du placement décidé A... le juge des enfants ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale alors que ces deux notions sont autonomes ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation particulière. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et comporte des motifs erronés ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation particulière. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale A... voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle concerne une personne autre que lui et est, de ce fait, entachée d'erreur manifeste d'appréciation. A... un mémoire, enregistré le 20 mai 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés A... M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... une décision du 25 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Christian Heu, président de chambre, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., ressortissant marocain né le 10 février 2002 à Ksar El Kebir (Maroc), est entré en France le 1er juillet 2018, selon ses déclarations. Le 17 août 2018, le procureur de la République a ordonné son placement provisoire, en urgence, auprès de l'aide sociale à l'enfance de l'Essonne. A... une ordonnance du 12 octobre 2018, le juge des enfants auprès du tribunal de grande instance d'Evry a, dans l'attente d'une audience, ordonné son placement provisoire auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de l'Essonne pour une durée de six mois à compter du 12 octobre 2018. A... une ordonnance du 21 mai 2019, le juge des enfants auprès du tribunal de grande instance d'Evry a, compte tenu de l'impossibilité d'organiser une audience, ordonné son placement provisoire auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de l'Essonne pour une durée de huit mois à compter du 2 mai 2019. M. C... a sollicité, le 7 janvier 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A... un arrêté du 17 juillet 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 29 janvier 2021 A... lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci, qui ne se limitent pas à reprendre des formules préétablies, énoncent de manière détaillée les motifs de droit et les considérations de fait tenant à la situation personnelle de M. C..., sur lesquels le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée A... l'intéressé. A... suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. C... est insuffisamment motivée doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de l'arrêté contesté, que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de délivrer à M. C... un titre de séjour, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour. A... suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C..., doit être écarté. 4. En troisième lieu, M. C... fait valoir que la décision contestée est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle relève, d'une part, qu'il est né à " Ksarei Kebis " au Maroc, d'autre part, qu'il ne justifie pas ne plus entretenir des relations étroites avec les membres de sa famille demeurant au Maroc. Toutefois, le seul fait que l'arrêté contesté mentionne, de manière inexacte la dénomination de la commune de naissance de l'intéressé, qui indique être né à Ksar El Kebir, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté dès lors qu'il s'agit là d'une simple erreur de plume. A... ailleurs, si l'arrêté contesté mentionne que l'intéressé " n'est pas isolé dans son pays d'origine, puisqu'est jointe au dossier une lettre da sa mère le confiant à l'aide sociale à l'enfance ", l'existence de cette mention n'est pas de nature à caractériser une erreur de fait, alors que l'existence d'un tel document n'est pas contestée A... le requérant qui a, A... ailleurs, reconnu qu'il entretient des relations avec elle A... téléphone. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en mentionnant dans l'arrêté contesté, les différentes étapes de la prise en charge de M. C... A... le service de l'aide sociale à l'enfance, se serait mépris sur l'objet ou la portée des mesures de protection prises successivement à son égard dans ce cadre. En conséquence, les diverses circonstances relevées A... le requérant sont, A... elles-mêmes, sans incidence sur la légalité de la décision, contenue dans cet arrêté, A... laquelle le préfet de la Seine-Maritime, portant une appréciation sur l'ensemble des éléments permettant de caractériser les conditions de séjour de l'intéressé en France, a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C... suivait, à la date de l'arrêté contesté, une formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle d'agent polyvalent de restauration mais n'avait pas obtenu de contrat d'apprentissage. Si le requérant soutient que sa formation a été affectée du fait des mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, il ne conteste pas que, comme le soutient le préfet de la Seine-Maritime, la structure d'accueil auprès de laquelle il était placé disposait de tous les moyens matériels et informatiques nécessaires au suivi d'une formation scolaire dans le cadre d'une continuité pédagogique adaptée. Les bulletins scolaires versés au dossier confirment l'existence de dissimulés notables d'apprentissage dans les différents enseignements suivis, avant même le début de la période de confinement. A... ailleurs, M C... ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière dans la société française. Enfin, s'il soutient qu'il " n'entretient pas de lien effectif avec les membres de sa famille ", il ressort des pièces du dossier qu'il entretient des liens avec sa mère demeurant au Maroc. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime a pu, sans commettre ni erreur de droit ni erreur manifeste dans l'appréciation globale qu'il a ainsi portée sur la situation de M. C..., refuser de délivrer à celui-ci le titre de séjour prévu A... les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. D'une part, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision de refus de séjour sur la vie privée ou familiale de M. C... dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. A... suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 10. D'autre part, M. C... fait valoir qu'il est entré en France le 1er juillet 2018, à l'âge de seize ans, et qu'il a, en conséquence, été pris en charge A... les services de l'aide sociale à l'enfance. Il fait également valoir qu'il suivait, à la date de l'arrêté contesté, une formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle d'agent polyvalent de restauration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui était au demeurant majeur à la date de l'arrêté contesté, est célibataire et sans charge de famille. A... ailleurs, le requérant ne justifie pas, alors même qu'il indique être orphelin de père, être dépourvu d'attaches familiales ou privées au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans et où réside sa mère ainsi que deux de ses frères. Dans ces conditions, et compte tenu de la durée du séjour de l'intéressé en France, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 11. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la durée du séjour de l'intéressé en France et en l'absence de justification d'une insertion particulière de celui-ci dans la société française, que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer à M. C... un titre de séjour, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, alors même que celui-ci suivait, à la date de l'arrêté contesté, une formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle d'agent polyvalent de restauration. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " (...) / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I (...) ". Or, l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. C..., est suffisamment motivé. La décision A... laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français, en application des dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait donc pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision faisant obligation à M. C... de quitter le territoire français doit être écarté. 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que M. C... n'est pas fondé à se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 14. En troisième lieu, à supposer même que la mention, contenue dans l'arrêté contesté, selon laquelle la décision du 12 octobre 2018 A... laquelle le juge des enfants auprès du tribunal de grande instance d'Evry a ordonné le placement provisoire de M. C... auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de l'Essonne pour une durée de six mois à compter du 12 octobre 2018 serait erronée en ce qu'elle mentionne que la saisine du juge aux affaires familiales était subordonnée à la prise de contacts avec la famille de l'intéressé pour obtenir ses documents d'identité, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 15. En quatrième lieu, M. C... soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale garanti A... l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit être écarté A... les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10. 16. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la durée du séjour de l'intéressé en France et en l'absence de justification d'une insertion particulière de celui-ci dans la société française, que le préfet de la Seine-Maritime, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, alors même que celui-ci suivait, à la date de l'arrêté contesté, une formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle d'agent polyvalent de restauration. Sur la décision fixant le pays de destination : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 16 que M. C..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondé à invoquer, A... la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 18. En deuxième lieu, M. C... fait valoir que l'arrêté contesté, en ce qu'il désigne à l'article 3 de son dispositif le pays de renvoi, est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne un patronyme autre que le sien. Toutefois, les motifs de cet arrêté mentionnent que M. C... ne justifie pas qu'il serait susceptible d'être menacé ou exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de renvoi dans le pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il serait légalement admissible. A... suite, l'erreur de plume affectant sur ce point l'article 3 de cet arrêté n'affecte pas la légalité dudit arrêté en ce qu'il fixe le pays à destination duquel M. C... pourra être reconduit d'office. 19. En troisième et dernier lieu, si M. C... soutient que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne produit, en se bornant à faire valoir que l'article 3 de l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne son nom, d'aucun élément de fait ou de droit permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. A... voie de conséquence, les conclusions de M. C... à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au ministre de l'intérieur et à Me Mary. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 14 avril 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. - M. Jean-François Papin, premier conseiller, Rendu public A... mise à disposition au greffe le 5 mai 2022. Le premier vice-président, président de chambre, rapporteur, Signé : C. HeuL'assesseur le plus ancien, Signé : D. Bureau La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Nathalie Roméro 2 N°21DA00891