Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 janvier 1971, 81126 81129, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 2 SSR
Date de la décision : 1971-01-13
Numéro : 81126 81129
Président : HEUMANN
Rapporteur : GIBERT
Commissaire du gouvernement : J. THERY

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 1ER DECEMBRE 1969 AUTORISANT LE SIEUR X... A DEBOISER PARTIELLEMENT SA PROPRIETE SISE A BAZEMONT ; 2° REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA COPIE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE LE SIEUR X... A DEBOISER SA PROPRIETE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING, A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PRODUCTION PAR LE REQUERANT DE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE EN FAIT ; QUE CETTE DECISION N'AYANT ETE NI PUBLIEE, NI NOTIFIEE AU REQUERANT, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A SON ENCONTRE N'A PAS COURU ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A OPPOSER LA FORCLUSION A LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; SUR LE SURSIS A EXECUTION : - CONS., D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 AURAIT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR Y... DE CETTE EXECUTION NE POURRAIT QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS A SON EXECUTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 ; REJET ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET AFFERENTS AU RECOURS N° 81.126 ET LES EPOUX X... CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 81.129.