Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/04/2014, 13BX02831, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro : 13BX02831
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Bernard  LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : SADEK

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2013 présentée pour M. B...A...élisant domicile..., par Me Sadek, avocat ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301455 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer immédiatement un titre de séjour mention vie privée et familiale, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2014 : - le rapport de M. Bernard Leplat ; 1. Considérant que M.A..., né le 23 novembre 1964, de nationalité algérienne, est entré en France le 16 avril 2005, muni d'un visa touristique, avec son épouse et sa fille ; que le préfet de la Haute-Garonne a rejeté, par courrier du 22 août 2006, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire ministérielle du 13 juin 2006 ; que le préfet a pris à son encontre le 7 septembre 2007 un arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; que M. A...a fait l'objet, le 6 novembre 2007, d'une décision de placement en centre de rétention administrative ; que, par jugement du 12 novembre 2007, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions d'obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi du 7 septembre 2007 et la décision de placement en centre de rétention administrative du 6 novembre 2007, puis, par jugement du 22 janvier 2008, a confirmé la décision de refus de séjour ; que ce dernier jugement a été confirmé par arrêt de la cour du 16 décembre 2008 ; que l'intéressé a fait l'objet, le 20 novembre 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi, annulé le 23 novembre 2010 par le tribunal administratif de Toulouse, mais confirmé par un arrêt de la cour du 23 décembre 2011 ; qu'il a sollicité le 6 décembre 2012 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, dans le cadre de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; que le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre le 11 mars 2013 un arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; que M. A...relève appel du jugement du 3 octobre 2013, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ; 2. Considérant que, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, il y a lieu de le rejeter par adoption des motifs retenus par le tribunal ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; que l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 6 5° et 9 de l'accord franco-algérien et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet s'est fondé ; qu'il relève notamment que, si M. A... justifie de sept années de résidence habituelle en France, il se maintient en situation irrégulière sur le territoire depuis cinq ans, au mépris des mesures administratives prises à son encontre, malgré leur confirmation par les juridictions administratives, que, s'il se prévaut de la présence en France de son épouse, elle-même en situation irrégulière depuis sept ans et de ses enfants, il a sciemment détourné la procédure des visas en sollicitant un visa de court séjour alors qu'il envisageait de séjourner durablement en France et y a installé sa famille en toute connaissance de cause, alors qu'il était en situation précaire, mettant ainsi l'administration devant le fait accompli, qu'il n'est pas dans l'impossibilité de poursuivre sa vie et de reconstituer la cellule familiale ailleurs qu'en France, notamment en Algérie, pays dont il est originaire, qu'il a quitté tardivement à l'âge de 40 ans, où il a vécu la majeure partie de sa vie, où il n'établit pas encourir de risque personnel, réel et actuel, vu notamment le rejet de sa demande d'asile, alors qu'en France, il ne dispose d'aucune attache familiale directe, avec son épouse faisant l'objet, le même jour, d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire et ses deux enfants, tous compatriotes, d'autant qu'il ne produit aucun élément attestant de perspective d'insertion professionnelle, alors qu'il était artisan en Algérie ; qu'il relève également que, si le requérant se prévaut de la scolarisation en France de ses enfants, depuis sept ans pour sa fille et trois ans pour son fils, il ne justifie pas que ceux-ci ne puissent bénéficier, dans leur pays d'origine, d'un suivi scolaire au moins équivalent, d'autant que son aînée commence à peine le collège et son cadet débute en élémentaire et qu'il est défavorablement connu des services de police pour circulation de produit ou bien relevant de la législation des contributions indirectes sans document d'accompagnement, détention illégale de plus de 10 kg de tabacs manufacturés, utilisation frauduleuse de chèque-déjeuners volés, utilisation d'un faux titre de séjour afin d'exercer une activité professionnelle et qu'il ne justifie pas de considérations exceptionnelles ou de motifs humanitaires ; que, par suite, les décisions de refus de séjour et fixant le pays de renvoi ainsi que celle portant obligation de quitter le territoire français, dont la motivation se confond avec celle de la décision de refus de séjour, sont suffisamment motivées ; 4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté litigieux, que le préfet n'ait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; que selon l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "(...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...)" ; que, pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ; 6. Considérant que M. A...fait valoir qu'il est entré régulièrement, pour la dernière fois en 2005, en France, où il réside depuis, avec son épouse et leurs deux enfants nés en 2001 et 2005, qui sont scolarisés et qu'il a toujours travaillé en France ; que, toutefois, le requérant ne démontre pas avoir travaillé depuis l'année 2007 ; qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans en Algérie ; que la cellule familiale peut se reconstituer hors de France ; qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa mère et ses deux frères ; qu'enfin, il a fait l'objet d'une décision de refus de séjour et d'un arrêté de reconduite à la frontière confirmés en dernier lieu par la cour ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; 8. Considérant que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. A...de ses enfants ; que son épouse faisant également l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français, cet éloignement n'implique pas par lui-même davantage une rupture de la cellule familiale ; qu'en outre, la circonstance que l'aînée des enfants soit scolarisée au collège et le cadet à l'école primaire et soient bien intégrés ne saurait, à elle seule, révéler une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant; que, dès lors, M. A...ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce que ses enfants l'accompagnent avec son épouse hors de France ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté ; 9. Considérant, enfin, que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui n'a pas un caractère réglementaire ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13BX02831