Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 19/10/2009, 08PA05107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08PA05107
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : DODIER

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0421850/6-1 du 4 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 31 août 2004 refusant de délivrer à M. Farouk A, ressortissant algérien, un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale ; 2°) de rejeter la demande de M. A ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Dodier pour M. A ; Considérant que le PREFET DE POLICE fait appel du jugement n° 0421850 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 31 août 2004 refusant de délivrer à M. A ressortissant algérien, un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, si M. A, de nationalité algérienne, né le 1er mars 1974, a fait valoir devant les premier juges que son père et deux de ses frères résident régulièrement en France et qu'il est entré en France le 21 mars 2001 pour venir en aide à son père, suite au décès de sa mère, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. A, qui est célibataire et sans charge de famille et qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident un frère et une soeur et où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 31 août 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que c'est par suite, à tort que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour en prononcer l'annulation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant que, par un arrêté du 26 décembre 2003, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 9 janvier 2004, le préfet de police a donné à M. Christophe C, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du 9ème bureau à la direction de la police générale, délégation pour signer notamment les décisions de refus de titres et autorisations de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. C n'aurait pas été compétent pour signer la décision attaquée manque en fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 août 2004 ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 août 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05107