Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 27 juin 2006, 05NT01647, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro : 05NT01647
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : MARTIN-BOUHOURS ; LETANG ; MARTIN-BOUHOURS

Vu I) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2005, présentée pour la commune de Mesquer, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Mesquer demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-611 du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, l'arrêté du 21 septembre 2004 par lequel le maire de la commune de Mesquer a délivré à Mme X, gérante de la société civile immobilière (SCI) du Bois des Chênes, un permis de construire pour l'édification d'un supermarché et d'une station-service, d'autre part, la décision du 5 décembre 2004 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la précédente décision ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Loire-Atlantique devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu II) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 2005, présentée pour la société civile immobilière (SCI) du Bois des Chênes, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est à Campzillon à Mesquer (44420), par Me Létang, avocat au barreau de Paris ; la SCI du Bois des Chênes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-611 du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, l'arrêté du 21 septembre 2004 par lequel le maire de Mesquer lui a accordé un permis de construire pour l'édification d'un supermarché et d'une station-service, d'autre part, la décision du 5 décembre 2004 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la précédente décision ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Loire-Atlantique devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 : - le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ; - les observations de Me Martin-Bouhours, substituant Me Pittard, avocat de la commune de Mesquer ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 05NT01647 de la commune de Mesquer (Loire-Atlantique) et la requête n° 05NT01655 de la société civile immobilière (SCI) du Bois des Chênes présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que par jugement du 21 juillet 2005, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, l'arrêté du 21 septembre 2004 par lequel le maire de la commune de Mesquer a délivré à la SCI du Bois des Chênes, un permis de construire pour l'édification d'un supermarché et d'une station-service, d'autre part, la décision du 5 décembre 2004 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé par l'autorité préfectorale à l'encontre de la précédente décision, au motif que le permis de construire litigieux méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que la commune de Mesquer et la SCI du Bois des Chênes interjettent appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Loire-Atlantique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ( ) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; Considérant que le terrain cadastré BL n° 36 d'une superficie de 6 622 m² sis rue de la Grande Vigne à Mesquer sur lequel la SCI du Bois des Chênes a obtenu l'autorisation d'édifier un supermarché et une station-service représentant une SHON nette de 1 173 m² que complète une aire de stationnement de 1 594 m² est entièrement planté de chênes et situé dans un secteur encore boisé, proche des marais salants ; qu'il constitue, ainsi, un écran végétal entre la ZAC de Kergoulinet et le début de l'agglomération de Mesquer ; qu'il ressort également des pièces du dossier que la réalisation du supermarché projeté et du parking attenant nécessitera la destruction de 102 chênes contribuant à cette protection végétale ; que, par suite, eu égard à l'importance de ce projet et à ses caractéristiques architecturales le rendant incompatible avec l'intérêt des lieux avoisinants, et alors même que les boisements en cause n'ont fait l'objet d'aucune protection spécifique et que la SCI envisage de planter quarante arbres de haute tige en remplacement des chênes à détruire, le maire de Mesquer ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, délivrer le permis de construire litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Mesquer et la SCI du Bois des Chênes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire litigieux ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser, tant à la commune de Mesquer qu'à la SCI du Bois des Chênes, les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par chacune d'elles et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la commune de Mesquer et de la SCI du Bois des Chênes sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mesquer (Loire-Atlantique), à la société civile immobilière du Bois des Chênes, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N°s 05NT01647 et 05NT01655 2 1 3 1