Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 05/07/2007, 05PA03568, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-05
Numéro : 05PA03568
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : M. Joseph  POMMIER
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : CANCIANI

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, présentée pour Mme X, demeurant ...) par Me Canciani ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304699 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation d'affecter à usage professionnel le logement qu'elle occupait ... pour les besoins de son activité de directrice de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 décembre 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 : - le rapport de M. Pommier, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : 1° les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel. » ; que si ces dispositions confèrent au préfet les plus larges pouvoirs d'appréciation pour accorder ou refuser l'autorisation d'exercer une profession dans un local à usage d'habitation, sa décision ne peut toutefois être légalement motivée que par des considérations tirées du nombre de logements disponibles dans la commune ou l'agglomération ; Considérant que par arrêté du 12 décembre 2001 le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'accorder à Mme X, pharmacien-biologiste, directrice d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, une dérogation en vue d'affecter à un usage professionnel un logement dans un immeuble sis ..., au motif notamment « que cet immeuble est situé à l'intérieur du périmètre de La Défense, secteur de bureaux où la conservation du patrimoine logements est primordiale » ; Considérant qu'en prenant pour cadre géographique de référence le périmètre de l'établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense, qui s'étend au-delà du territoire de la commune de Courbevoie et ne correspond à aucune agglomération dont ferait partie cette commune, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 631-7 précité du code de la construction et de l'habitation ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2005 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 décembre 2001 est annulé. Article 3 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N°05PA03568