Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 23/11/2009, 07MA02507
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 5
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07MA02507
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : DEPIEDS

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2007, sous le n° 07MA02507, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, dont le siège est 7 rue François 1er à Avignon (84043 cedex 9), représentée par son directeur, par Me Depieds, avocat ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001620 du Tribunal administratif de Marseille du 9 mai 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Peyrolles en Provence à lui verser la somme de 2.417,89 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés à la suite de l'accident dont a été victime Mme Francine et dont la commune de Peyrolles en Provence a été déclarée intégralement responsable ; 2°) de condamner la commune de Peyrolles en Provence à lui verser une somme de 24.641,03 euros correspondant à ses débours ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Peyrolles en Provence les sommes de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de 926 euros au titre de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que par trois jugements en date des 4 juin 1987, 9 juillet 1989 et 29 février 1992, le Tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de Peyrolles en Provence intégralement responsable de l'accident dont Mme Francine avait été victime le 20 septembre 1981 et a condamné ladite commune à réparer les préjudices corporel et financier en résultant ; que par un nouveau jugement du 22 novembre 2005, il a ordonné une expertise afin de déterminer si la fracture du fémur que Mme avait subie le 22 décembre 1996 était imputable à l'accident initial ; qu'enfin, à la suite du dépôt de rapport de l'expert, il a, par jugement du 9 mai 2007, d'une part, condamné la commune de Peyrolles en Provence à verser à Mme la somme de 123.415,26 euros en réparation du préjudice corporel et des pertes de revenus consécutifs à sa rechute du 22 décembre 1996, également condamné la même commune à verser à l'Etat 60.165,83 euros au titre des traitements versés à l'intéressée pendant la période d'incapacité temporaire totale, et, d'autre part, rejeté la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE tendant à l'indemnisation de ses débours ; que cette dernière fait appel de ce jugement sur ce point ; Sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE : Considérant qu'il résulte de l'instruction que parmi les débours dont la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE fait état, figurent 17.589,82 euros correspondant à des frais d'hospitalisation à cinq reprises de Mme à compter du 22 décembre 1996 ; que ces débours sont en lien avec la rechute du 22 décembre 1996 dont a été victime Mme et que la commune de Peyrolles en Provence a été condamnée à indemniser ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, qui pouvait, en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, obtenir le remboursement des prestations qu'elle a servies à son assurée à la suite de cette rechute, est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté l'ensemble de ses conclusions indemnitaires ; Considérant, toutefois, que si la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE a présenté devant les premiers juges et en appel un état de ses débours entre le 20 septembre 1981 et le 13 octobre 2001 pour un montant total de 24.641,03 euros, elle limitait expressément ses conclusions devant le Tribunal à la somme de 2.417,89 euros ; qu'aucun des débours invoqués n'étant postérieur au jugement attaqué, les conclusions présentées devant la Cour et tendant à l'allocation d'une somme supérieure aux 2.417,89 euros sollicités en première instance doivent être rejetées comme nouvelles en appel ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE est donc seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Peyrolles en Provence à lui verser ladite somme de 2.417,89 euros ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale : (...) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. (...) ; qu'en application de ces dispositions, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, qui obtient le remboursement de ses débours à hauteur de 2.417,89 euros a droit à une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers de cette somme, soit 805,96 euros ; Sur les conclusions de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques : I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. II. - Cette action concerne notamment : Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; (...) Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : Lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité. A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif. (...) ; que cette obligation, dont la méconnaissance est sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée de demander pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit ; que devant le Tribunal administratif de Marseille, Mme a fait connaître sa qualité de fonctionnaire de l'Education nationale et de titulaire d'une pension civile d'invalidité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Etat (ministre de l'Education nationale), n'a été appelé en déclaration de jugement commun devant le Tribunal qu'à raison des traitements versés à Mme pendant ses périodes d'incapacité totale ; que le ministre de l'économie et des finances, qui devait également être appelé à l'instance à raison de la pension civile d'invalidité versée à cette dernière entre le 1er novembre 1999 et le 23 août 2006, veille de la date à laquelle elle pouvait normalement prendre sa retraite, ne l'a pas été ; qu'en ne mettant pas en cause le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le Tribunal a commis une irrégularité qu'il appartient à la Cour de relever ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement sur ce point et de statuer, dans la limite des conclusions d'appel du ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, sur la demande correspondante ; Considérant que le Ministre de l'Education nationale et de la Recherche ne présente lui-même aucune conclusion d'appel ; que les fins de non recevoir invoquées par la commune de Peyrolles en Provence à l'encontre de conclusions d'appel provenant de ce ministre doivent donc être rejetées ; Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi justifie avoir versé à Mme pour la période concernée une somme totale de 172.125,11 euros ; que cette somme constitue l'un des éléments des pertes de revenus occasionnées par l'accident dont cette dernière a été victime ; que l'indemnisation qui lui a déjà été accordée n'intègre pas ladite somme mais seulement la différence de 31.714,23 euros entre la pension civile d'invalidité et les revenus qu'elle aurait perçus si elle avait continué à exercer sa profession d'enseignante ; qu'il y a, en conséquence, lieu de condamner la commune de Peyrolles en Provence à verser à l'Etat (ministre de l'économie) une indemnité supplémentaire de 172.125,11 euros correspondant à la pension civile d'invalidité accordée à Mme ; que cette somme portera intérêts à compter du 17 janvier 2008, date à laquelle l'Etat a formulé cette demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant, en premier lieu, que les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi tendant à l'allocation d'une somme de 400 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ne sont dirigées contre aucune des parties au litige ; que ces conclusions doivent donc être rejetées ; Considérant, en second lieu, que Mme a dirigé ses conclusions tendant à l'allocation de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative contre la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE ; que celle-ci n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande formulée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE en application du même article ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 9 mai 2007 attaqué est annulé en tant qu'il n'a pas inclus dans l'indemnité à verser à l'Etat la somme de 172.125,11 euros correspondant à la pension civile d'invalidité dont a bénéficié Mme entre le 1er novembre 1999 et le 23 août 2006. Article 2 : La commune de Peyrolles en Provence est condamnée à verser à l'Etat (ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi) l'indemnité de 172.125,11 euros correspondante. Cette somme sera assortie des intérêts à compter du 17 janvier 2008. Article 3 : L'article 3 du jugement attaqué est annulé. Article 4 : La commune de Peyrolles en Provence est condamnée à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE une somme de 2.417,89 euros, outre 805,96 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Article 5 : Le surplus des conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE ainsi que l'ensemble des conclusions des parties tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, au ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, à la commune de Peyrolles en Provence, à Mme et au ministre de l'Education nationale. '' '' '' '' 2 N° 07MA02507 hw