Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA02745, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA02745
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : ROSSLER

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02745, présentée pour M. Abdelkarim A demeurant ..., par Me Rossler, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706553 du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié concernant le séjour et le travail des ressortissants tunisiens en France ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que par décisions du 28 novembre 2007 le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A, ressortissant tunisien, né le 3 janvier 1973, un titre de séjour, et l'a invité à quitter le territoire ; que M. A interjette appel du jugement du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Considérant que M. A fait valoir que par courrier du 18 août 2004 il a demandé le bénéfice des articles 12 bis 3 et 7 de l'ordonnance de 1945 et de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien, qu'il a été convoqué pour un entretien en préfecture le 21 novembre 2006, que sa demande, en date du 20 octobre 2007, de motivation de la décision implicite de refus est elle-même restée sans réponse dans le délai imparti ; que la décision de refus de titre de séjour en date du 28 novembre 2007 doit être regardée comme une décision confirmative des refus implicites précédemment intervenus ; que cependant la décision attaquée, qui a été prise en réponse aux demandes d'admission au séjour successives présentées par M. A, notamment celle présentée le 12 octobre 2007, est motivée en fait et en droit ; que dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien susvisé, reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable un an les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que si M. A soutient être présent en France de manière continue depuis le 27 juin 1992, il ne justifie de sa présence sur le territoire depuis au moins dix ans à la date de la décision attaquée que de façon ponctuelle par des documents insuffisants en nombre ; que notamment, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il ne produit aucun justificatif pour l'année 1998 à l'exception d'une convocation en préfecture à laquelle il ne s'est pas rendu ; qu'ainsi c'est à juste titre que le Tribunal administratif de Nice a considéré que M. A ne pouvait se prévaloir des stipulations précitées ; Considérant que si M. A soutient que sa demande de titre de séjour était également présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, et qu'en produisant une promesse d'embauche il demandait son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, il n'établit pas avoir formulé explicitement une telle demande ; qu'aux termes du courrier en date du 30 octobre 2007 adressé par son conseil au préfet des Alpes-Maritimes, ladite promesse d'embauche était destinée à démontrer sa parfaite intégration en France ; qu'au demeurant, il ressort des termes de la décision de refus de titre de séjour que l'examen de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé n'est pas de nature à justifier une dérogation, à titre humanitaire ou pour un ou plusieurs motifs exceptionnels, aux conditions d'octroi d'un titre de séjour prévu par la réglementation en vigueur ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas examiné la demande de M. A sur ce fondement alors qu'il y était tenu manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que par M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement; Considérant que le présent arrêt de rejet n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois doivent être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. KAÏBI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkarim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA02745 2 mp