Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 02/07/2013, 12VE03235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-07-02
Numéro : 12VE03235
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : NAIM

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour la SCI A...ayant son siège au 26 rue Auguste Comte à Vanves (92170), par Me Naïm, avocat ; La SCI A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007981 en date du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur joutée qui lui ont été assignées au titre de la période allant du 8 février 2006 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - son activité de location de locaux commerciaux et d'habitation n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée faute d'option en ce sens ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en dépit du principe d'indépendance des procédures, la vérification dont elle a fait l'objet s'est déroulée conjointement à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.A... ; - c'est à tort que l'administration a retenu l'ensemble des crédits bancaires comme assiette de la taxe sur la valeur ajoutée alors qu'à hauteur de 75 000 euros, ceux-ci correspondaient non à des loyers mais à des prêts consentis par deux sociétés ; - sa mauvaise foi n'est pas établie ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2013 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; 1. Considérant que la SCIA..., qui exploite une activité de location de locaux commerciaux et d'habitation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 8 février 2006 au 31 décembre 2007 ; qu'à l'issue de ce contrôle et aux termes d'une proposition de rectification du 31 mars 2009, le vérificateur a relevé que la société, qui louait un local commercial depuis mai 2006 et deux locaux d'habitation respectivement depuis mars et décembre 2007, avait enregistré sur son compte bancaire unique des encaissements supérieurs à ses recettes déclarées ; qu'en l'absence de justificatifs probants, le service a regardé les sommes en cause comme des recettes locatives afférentes au local commercial qu'il a, d'une part, réintégré aux les bénéfices de la SCI et, d'autre part assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts ; que la SCI A...relève appel du jugement 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur joutée qui lui ont été assignées par voie de conséquence au titre de la période allant du 8 février 2006 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; Sur les conclusions à fin de décharge : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...) " ; qu'aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti / L'option ne peut pas être exercée : / a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; / b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les produits de la location de locaux nus, qu'ils soient à usage commercial ou d'habitation, sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, le contribuable pouvant toutefois, et s'agissant seulement des locaux commerciaux, opter pour l'assujettissement à la taxe ; 3. Considérant qu'il ressort des constations opérées par le vérificateur et consignées dans la proposition de rectification du 31 mars 2009, que l'ensemble des locaux de la requérante étaient donnés nus en location ; que la SCI A...fait valoir, sans être contesté, qu'elle n'a pas exercé l'option prévue par le 2° de l'article 260 du code général des impôts précité ; qu'ainsi et, à supposer que les encaissements litigieux aient été constitutifs de recettes foncières, celles-ci étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions de l'article 261 D du même code ; que, par suite, c'est pas une inexacte application de la loi fiscale que le service, qui ne saurait prétendre que la location du local commercial était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sans que soit requis l'exercice d'une option, a assujetti les sommes en cause à ladite taxe ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la Tribunal administratif, a rejeté sa demande et, ainsi, à solliciter la décharge des droits et pénalités en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation " ; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la SCI A...de la somme de 1 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1007981 en date du 26 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La SCI A...est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant, du 8 février 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 3 : L'Etat versera à la SCI A...une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N°12VE03235 2