Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 février 1993, 91BX00166, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-02-09
Numéro : 91BX00166
Rapporteur : M. BOUSQUET
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1991 au greffe de la cour, présentée par l'association "COMEDIA DELL'OC", dont le siège est à La Croix Rouge, Camjac (Aveyron) ; l'association "COMEDIA DELL'OC" demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montfranc (Aveyron) à lui verser la somme de 2.500 F en paiement d'un spectacle donné dans cette commune ; 2°) de condamner la commune de Montfranc à lui verser ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière : 1°) d'élections ; 2°) de contraventions de grande voirie ; 3°) de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°) de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ; Considérant que la requête de l'association "COMEDIA DELL'OC" tend à l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Montfranc (Aveyron) à lui payer la somme de 2.500 F, correspondant à la rémunération, convenue avec le maire, d'un spectacle donné par les artistes membres de l'association lors d'une manifestation communale ; qu'ainsi, le litige ne porte pas sur une matière que les dispositions précitées de l'article R. 116 dispensent du ministère d'avocat ; que dès lors, la requête de l'association "COMEDIA DELL'OC", qui a été présentée sans le ministère d'un avocat et n'a pas été régularisée malgré la demande du greffe qui en a été faite par lettre recommandée notifiée le 23 avril 1991, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de l'association "COMEDIA DELL'OC" est rejetée.