Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 18/10/2007, 05PA03498, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro : 05PA03498
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : DES ARCIS

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour M. Winfred Amo X, demeurant ... (...) en Polynésie française, par Me des Arcis ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400482 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté en conseil des ministres n° 895 CM en date du 2 juin 2004 par lequel le président de la Polynésie française l'a autorisé à occuper temporairement un emplacement du domaine public maritime à Y ; 2°) de rejeter la demande de l'association « Paruu I Te Tahatai E Te Tairoto » ; 3°) de mettre à la charge de l'association « Paruu I Te Tahatai E Te Tairoto » une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de M. Bouleau, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 157 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée que lorsque l'assemblée de la Polynésie française a été dissoute, le gouvernement n'est compétent, jusqu'à l'élection du nouveau président de la Polynésie française, que pour assurer l'expédition des affaires courantes ; Considérant que la décision du 2 juin 2004 par laquelle M. X a été autorisé à occuper le domaine public maritime à Z, sur l'île de ..., a été prise après l'entrée en vigueur du décret du 8 mai 2004 prononçant la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et avant l'élection du nouveau président ; Considérant qu'aucune urgence tenant à l'intérêt général n'imposait qu'une décision fût prise à cette date sur la demande de M. X ; qu'en cette matière l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation dont la mise en oeuvre résulte nécessairement de choix faits dans la définition d'une politique de gestion du domaine public maritime ; que dans ces conditions c'est à bon droit que par un jugement, qui répond à l'argumentation développée sur ce point par le gouvernement de Polynésie française, les premiers juges ont estimé qu'une telle décision ne ressortissait pas à l'expédition des affaires courantes et qu'elle était par suite entachée d'incompétence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Polynésie française a annulé l'arrêté en date du 2 juin 2004 par lequel le président de la Polynésie française l'avait autorisé à occuper temporairement un emplacement sur le domaine public maritime ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association Paruru I Te Tahatai E Te Tairoto qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer au requérant la somme que celui-ci demande au titre des frais irrépétibles exposés par lui dans cette instance ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner M. X à verser à l'association Paruru I Te Tahatai E Te Tairoto la somme de 1 000 euros au titre desdites dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 05PA03498