CAA de BORDEAUX, , 30/12/2020, 20BX02859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-30
Numéro : 20BX02859
Avocat(s) : KAOULA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2020 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2003270 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 30 août 2020, M. B..., représenté par Me A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2020 du préfet de la Dordogne ; 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2020, M. B... déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B.... Une copie sera transmise pour information au préfet de la Dordogne. Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2020. Brigitte PHÉMOLANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 20BX02859