COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/05/2008, 07LY00383, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro : 07LY00383
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : DEVES CLAUDE

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE VARENNES SUR MORGE (Puy de Dôme) ; La COMMUNE DE VARENNES SUR MORGE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1168 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. André X et d'autres requérants, annulé la délibération du conseil municipal du 16 février 2005 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'elle classe en zone A la partie Est de parcelles cadastrées ZH 67 et 68 ; 2°) de rejeter la demande de M. X et des autres requérants devant le Tribunal administratif ; 3°) de mettre à leur charge le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré le 9 avril 2008 la commune a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que les défendeurs font valoir que pour les besoins de l'instance d'appel ils ont exposé, outre des honoraires d'avocat, des dépens dont ils justifient pour un montant de 900 euros ; qu'il y a lieu de requalifier cette demande comme tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 525 euros à chacun des quatre défendeurs ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE VARENNES SUR MORGE du désistement de sa requête. Article 2 : La COMMUNE DE VARENNES SUR MORGE versera à M. André X, à M. Jacques X, à Mme Huguette Guizot née X et à Mme Marie Z une somme de 525 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 07LY00383