Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 24 novembre 2006, 282692, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-24
Numéro : 282692
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Denis  Prieur
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu, enregistrée le 20 juillet 2005, la requête de Mme B élisant domicile chez sa fille Mme A, demeurant ... ; Mme B demande l'annulation de la décision du 11 février 2005 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient, sans être démenti, que Mme A de nationalité française, fille de la requérante, ne rencontre aucune difficulté pour se rendre au Maroc afin d'aller voir sa mère de nationalité marocaine qui y réside ainsi que ses autres enfants ; que dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé constitue une atteinte excessive au respect de son droit à sa vie privée et familiale ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté ; que dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : la requête de Mme B est rejetée. Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme B et au ministre des affaires étrangères.