Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 juillet 1995, 94BX01662, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro : 94BX01662
Rapporteur : M. LOOTEN
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme veuve X... DJILALI, demeurant au poste de Bénaria, W. de Chleff, (Algérie) ; Mme veuve X... DJILALI demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 : - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... DJILALI doivent être appréciés au regard de la législation applicable à la date du décès de M. X..., survenu le 28 janvier 1961 alors qu'il était titulaire d'une pension militaire de retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction, alors applicable, issue de la loi du 20 septembre 1948 : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont nés du mariage antérieur à cette cessation" ; Considérant qu'il résulte de l'extrait du registre des actes de mariage de Bouzshaia que la requérante a produit à l'appui de la demande présentée au ministre de la défense que son union avec M. X... a été contractée en 1944 soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 17 janvier 1938 ; qu'il suit de là que Mme X... DJILALI n'est pas fondée en tout état de cause à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme veuve X... DJILALI est rejetée.