Conseil d'État, , 28/10/2014, 385309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-28
Numéro : 385309

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; le requérant conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat plusieurs décisions de l'autorité judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que le juge des référés n'est compétent que si la mesure d'urgence sollicitée est susceptible de se rattacher à un litige qui n'est pas manifestement étranger à la compétence de la juridiction dont il relève ; qu'à l'appui de sa requête en référé, M. A... se borne à mettre en cause des décisions de l'autorité judiciaire ; que la mesure d'urgence qu'il sollicite est en conséquence manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....