Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 18/06/2009, 09PA00300, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-06-18
Numéro : 09PA00300
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SAK

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Sak ; M.Alain X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 07PA02800 en date du 31 décembre 2008 par lequel la 5ème Chambre de la Cour de céans a, à sa demande, annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 0601295/2 en date du 13 juin 2007, ensemble l'arrêté du préfet du Val-de-Marne refusant de renouveler son titre de séjour et a prescrit à ce dernier de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêt n° 07PA02800 rendu par la Cour de céans le 31 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2009 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Zak pour M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ; Considérant que par l'arrêt n° 07PA02800 en date du 31 décembre 2008, la Cour de céans a annulé le jugement n° 0601295/2 du 13 juin 2007 du Tribunal administratif de Melun ainsi que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 10 janvier 2006 refusant de renouveler le titre de séjour de M. X ; qu'il ressort des motifs de cet arrêt aux termes duquel la Cour a estimé qu'il y avait lieu de prescrire au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. X une carte de séjour d'un an vie privée et familiale ; que cette injonction prononcée au vu du droit applicable à la date à laquelle la Cour a statué a été reprise dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt qui ne comporte ainsi aucune contradiction entre ses motifs et son dispositif et n'est, en tout état de cause, entaché d'aucune erreur matérielle ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que M. X était susceptible d'obtenir, à la date de sa demande, une carte de résident, est inopérant à l'appui de la présente requête en rectification d'erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00300