Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 03/06/2010, 09VE00033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro : 09VE00033
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : PORCHERON

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Michel Serge René A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0706596 en date du 31 octobre 2008 du président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle l'a condamné à payer au Trésor public une amende de 500 euros pour recours abusif ; Il soutient que sa demande n'était pas manifestement infondée ; que derrière le montant dérisoire de la somme de 2,33 euros se pose la question de la régularisation de son dossier auprès de la caisse nationale d'allocations vieillesse et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; qu'il ne pouvait faire l'objet d'une amende pour recours abusif dès lors que ses demandes ne sont pas intrinsèquement mal fondées, comme l'attestent les jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale du 4 avril 2006 et du conseil des prud'hommes de Créteil du 15 janvier 2007 ; qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2010 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; Considérant que M. A a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 20 avril 2007, d'une demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de versement d'une cotisation d'assurance vieillesse, d'un montant de 2,33 euros, sur son compte individuel de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, au titre de l'activité de moniteur qu'il aurait exercée au centre de loisirs de Bagnolet ; que, pour demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée par lequel il a été condamné à verser au Trésor public une amende de cinq cents euros, M. A se borne à soutenir, sans d'ailleurs apporter d'élément probant à l'appui de cette allégation, que l'enjeu de sa demande serait de 5 à 10 fois plus important(e) que le montant de 2,33 euros, à faire valoir que ses recours présentés devant le tribunal des affaires sociales et devant le conseil des prud'hommes n'étaient pas intrinsèquement mal fondé(e)s , et à invoquer, de façon générale, le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; que, dans les circonstances de l'espèce, la présidente de la sixième chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative en considérant que la demande présentée par M. A devant le Tribunal, dont, au demeurant, le juge administratif est incompétent pour en connaître, présente un caractère abusif ; que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à payer au Trésor public une amende de 500 euros au motif du caractère abusif de sa requête ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00033 2