Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 février 1993, 91NC00436, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-02-04
Numéro : 91NC00436
Rapporteur : M. LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1991 présentée pour M. Jacques X... demeurant à Castelsarrasin (82100) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 10 mai 1991 en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F le montant de l'indemnité devant lui être versé par le ministre de la défense ; 2°/ de condamner le ministre de la défense à lui verser la somme de 1 006 203,10 F plus une somme de 200 000 F et les intérêts dûs depuis le 23 juillet 1990, et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1993 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le ministre de la défense a, par décision du 5 février 1986, mis fin pour compter du 1er août 1986 à l'affectation de M. Jacques X... maître-ouvrier-tailleur de première classe au commissariat de l'armée de terre à Berlin alors que ladite affectation devait normalement prendre fin le 1er décembre 1986 et a par décision du 28 mars 1986, procédé simultanément à la mutation d'office de l'intéressé à l'atelier du 7ème régiment de commandement et de soutien de Besançon ; que par un premier jugement en date du 17 mai 1990, le tribunal administratif de Besançon a annulé, en raison du vice de forme dont elles étaient entachées, les sanctions infligées à M. X..., puis par un second jugement en date du 10 mai 1991, cette même juridiction a estimé que les sanctions étaient justifiées en raison de la nature des griefs reprochés à M. X... et a limité à 10 000 F le montant de la condamnation destinée à réparer le préjudice subi par l'intéressé ; que M. X... conteste les mesures dont il a fait ainsi l'objet et demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 206 203,10 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi ; Considérant que pour évaluer le préjudice qu'il aurait subi du fait de sa mutation d'office, M. X... fait valoir qu'il aurait perdu certains avantages consistant en la fourniture de son logement et divers accessoires tels que la prise en charge de l'eau et de l'électricité ; que de tels avantages ne sont pas susceptibles d'être indemnisés ; que par ailleurs, M. X... ne peut prétendre aux suppléments de rémunération qu'il percevait lors de son affectation à Berlin ni aux revenus procurés par le fonctionnement de son atelier dans cette ville dans la mesure où de tels éléments sont liés à l'exercice effectif des fonctions qu'il y assurait ; que le requérant n'établit pas que la mutation contestée l'a privé d'une promotion plus rapide au grade d'adjudant-chef ; que par suite, le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par M. X... en l'évaluant à 10 000 F ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a limité le montant de la condamnation de l'Etat à ladite somme de 10 000 F ; Considérant que M. X... a demandé le 15 juillet 1991 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Besançon lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 10 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 10 mai 1991 et échus le 15 juillet 1991 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.