Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 28 février 2006, 02MA00304, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro : 02MA00304
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 février 2002, sous le n222222222222 présentée par Mme Maryse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n°995761 du 13 décembre 2001 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable émis par le médecin expert de la ville de Marseille sur son état de santé ; ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2006, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur, - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, qui avait joint à sa demande de première instance une lettre du médecin contrôleur de la ville de Marseille en date du 8 juillet 1999, l'informant que le médecin expert n'avait pas donné de suite favorable à sa demande de rechute et que son dossier était transmis à la commission de réforme départementale pour examen, avait entendu contester l'avis du médecin expert de l'administration ; que la consultation du médecin expert avait le caractère d'un simple avis préparatoire de la décision de la ville de Marseille refusant l'imputabilité au service de la rechute et n'était ainsi pas au nombre des actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir ; que, par ailleurs, l'intéressée s'est abstenue de répondre à la mise en demeure du tribunal de justifier de l'impossibilité de produire la décision de la ville de Marseille ; que, dès lors, la demande de Mme X était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la ville de Marseille et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 02MA00304 2