Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, du 31 mars 2004, 00PA01573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro : 00PA01573
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. VINCELET
Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT

VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2000, la requête présentée par M. X, demeurant 88 Boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 95-12653/1 du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................................................ VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-06-02-01 C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme ESCAUT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 ; Considérant, en premier lieu, que si M. X conteste avoir exercé une activité professionnelle durant la période en cause, cette affirmation est démentie par sa déclaration du 10 mai 1991 adressée aux services fiscaux, faisant état de l'existence d'une activité de couture à domicile ayant débuté vers le mois d'octobre 1987 ; que la circonstance qu'il serait dépourvu de titre de séjour est sans incidence en l'espèce ; Considérant, en deuxième lieu, que l'intéressé n'ayant pas souscrit ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, il a été à bon droit taxé d'office sur le fondement de l'article L.66 du livre des procédures fiscales ; qu'il lui incombe, en application des dispositions des articles L.193 et R.193-1 du même livre, d'établir l'exagération des impositions mises à sa charge ; Considérant, en troisième lieu, que les impositions en cause ont été déterminées par référence aux déclarations de résultat déposées par le contribuable au titre des années 1991 et 1992 ; que celui-ci ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en se bornant à affirmer, en contradiction avec sa propre déclaration antérieure susmentionnée, qu' il n'avait pas de société à l'adresse indiquée ; Considérant enfin que le requérant ne peut utilement invoquer le moyen gracieux tiré des difficultés financières actuelles dans le cadre de la présente instance, de nature contentieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 00PA01573