Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 juin 1994, 93NT00157, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-30
Numéro : 93NT00157
Rapporteur : M. MALAGIES
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU l'ordonnance en date du 24 décembre 1992 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Jean JOUSSE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1992 sous le n° 143461 ; VU la requête sommaire susvisée et le mémoire ampliatif, enregistrés les 12 février et 9 avril 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT00157, présentés par M. X... demeurant ... ; M. JOUSSE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant un droit à révision du montant de son indemnité différentielle depuis sa titularisation dans le corps des techniciens d'études et de fabrications jusqu'au 30 juin 1982 et à la condamnation de l'Etat au versement du complément correspondant ; 2°) de condamner l'Etat au paiement du rappel de cette indemnité avec intérêts de droit ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ... sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; Considérant que M. JOUSSE, technicien d'études et de fabrications au ministère de la défense, bénéficiaire de l'indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962, a demandé le 29 septembre 1987 au ministre de la défense le paiement des créances auxquelles lui donne droit la révision du calcul de cette indemnité opérée conformément aux dispositions réglementaires susvisées, et acquises entre le 1er juillet 1970, date de sa nomination comme fonctionnaire et le 30 juin 1982 ; Sur les créances relatives aux années 1970 à 1976 : Considérant que le ministre de la défense, après avoir rejeté implicitement la demande, a, par décision du 4 février 1992, opposé la prescription quadriennale aux créances du requérant relatives aux années 1970 à 1976 ; que le fait générateur des créances dont se prévaut M. JOUSSE est constitué par le service fait dans son administration depuis le 1er juillet 1970 jusqu'au 31 décembre 1976 ; que le délai de prescription pour les droits acquis après le 1er janvier 1969, date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 31 décembre 1968, a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces droits ou créances sont nés ; que, par suite, le délai de prescription quadriennale a expiré au plus tard le 31 décembre 1980, sauf s'il a été suspendu ou interrompu dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; En ce qui concerne l'interruption des délais de prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, "la prescription est interrompue par : - Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ... - Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours ... - Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; - Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée" ; Considérant, en premier lieu, que la réclamation écrite présentée par l'intéressé le 29 septembre 1987 n'a pu interrompre le cours des délais de la prescription expirant, comme il a été dit, au plus tard le 31 décembre 1980 ; qu'il n'est pas soutenu que l'agent concerné a présenté avant cette dernière date une demande de paiement relative à la créance litigieuse ; Considérant, en second lieu, que ni la circulaire du ministre de la défense en date du 13 octobre 1981, ni les autres circulaires invoquées par le requérant, n'ont trait aux créances acquises personnellement par ce dernier avant le 1er juillet 1982 ; qu'elles ne comportent d'ailleurs pas d'indication relative à un éventuel rappel d'indemnité au titre de la période précédant le 1er juillet 1982 non plus que la reconnaissance de l'illégalité des taux antérieurement arrêtés ; qu'ainsi, lesdites circulaires qui ne sont pas relatives au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de ces créances ne constituent pas un fait interruptif de la prescription, au regard des dispositions précitées de l'article 2 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Considérant, enfin, que la créance, objet du présent litige, est égale à la différence entre le montant de l'indemnité tel qu'il aurait dû être calculé par application du décret du 23 novembre 1962, et celui, inférieur, que le ministre a versé mensuellement au requérant, de la date de nomination de ce dernier au mois de juin 1982 ; qu'il est constant que la créance ainsi définie n'a fait l'objet d'aucun paiement même partiel ; que, par suite, le requérant ne saurait soutenir, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article 2 alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1968, que la prescription aurait été interrompue par l'émission de moyens de règlement ; En ce qui concerne la suspension des délais de prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : "La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ; que les modalités de calcul de l'indemnité ont été fixées directement par le décret du 23 novembre 1962 susvisé ; que ni la circonstance que des circulaires aient prévu des règles plus restrictives pour l'attribution de cette indemnité, ni une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux le 26 juin 1987 sur la demande d'un fonctionnaire se trouvant dans une situation comparable à celle du requérant, ne sont de nature à faire légitimement regarder ce dernier comme ayant ignoré l'existence de ses créances alors qu'il lui était possible de présenter sa demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits devant le juge administratif ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le délai de prescription n'aurait pas commencé à courir, en application de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, doit être rejeté ; En ce qui concerne les conséquences de la faute imputée à l'administration : Considérant que ni les positions prises par l'autorité militaire dans ses circulaires, ni l'adoption jusqu'en juillet 1982 de modalités de calcul entraînant des versements mensuels inférieurs à ceux auxquels le requérant pouvait prétendre, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant eu pour objet ou effet de le détourner de l'exercice de ses droits ; qu'il s'ensuit que le requérant ne peut imputer à l'autorité administrative une faute, qui serait de nature à modifier le cours du délai de prescription ; Sur les créances relatives aux années 1977 à 1982 ; Considérant que le ministre de la défense a considéré comme interruptive de prescription une lettre du 9 mai 1985 dont M. JOUSSE était co-signataire ; qu'il n'a pas opposé la prescription quadriennale aux créances acquises au cours de la période du 1er janvier 1977 au 30 juin 1982 en tenant compte également de la circulaire du 13 octobre 1981 ; que M. JOUSSE se prévaut seulement de l'effet interruptif de la lettre du 9 mai 1985 ci-dessus rappelée ; que le ministre ne conteste pas que l'indemnité différentielle allouée à M. JOUSSE, au titre de la période écoulée entre le 1er janvier 1981 et le 30 juin 1982, aurait dû être calculée conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1962 ; qu'ainsi, M. JOUSSE est seulement fondé à demander le paiement des créances relatives à la période du 1er janvier 1981 au 30 juin 1982 ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant des créances en cause de M. JOUSSE ; qu'il y a donc lieu de renvoyer le requérant devant le ministre de la défense pour être procédé à la liquidation de ses créances ; Considérant que M. JOUSSE a droit aux intérêts de la somme représentative de ses créances à compter du 29 septembre 1987, date de sa demande préalable au ministre, tendant à la révision de son indemnité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. JOUSSE est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a refusé de condamner l'Etat (ministre de la défense) à lui payer les créances auxquelles il a droit au titre des années 1981 à 1982 ; que, dans cette seule mesure, le jugement doit être annulé ; Sur les conclusions de M. JOUSSE tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat (ministre de la défense) à payer à M. JOUSSE la somme de 2 000 F ;Article 1er - M. Jean JOUSSE est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation des créances auxquelles il a droit pour la période du 1er janvier 1981 au 30 juin 1982. Les sommes représentatives de ces créances porteront intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1987.Article 2 - Le jugement du tribunal administratif de CAEN en date du 6 octobre 1992 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. JOUSSE tendant au paiement des créances relatives à la période du 1er janvier 1981 au 30 juin 1982.Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête de M. JOUSSE est rejeté.Article 4 - L'Etat (ministre de la défense) versera à M. Jean JOUSSE la somme de deux mille francs (2 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 5 - Le présent arrêt sera notifié à M. JOUSSE et au ministre de la défense.