Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 21 décembre 2004, 00LY00105, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 5
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-21
Numéro : 00LY00105
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : CHAMPAUZAC

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2000, présentée par M. Jean-Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-2883 en date du 5 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des refus de permis de construire qui lui ont été opposés par le maire de VALENCE le 26 juin 1997, le 2 avril 1998 et le 20 juillet 1998 ; 2°) d'annuler les refus litigieux ; --------------------------------------------- classement cnij : 68-01-01-02-02 --------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Champauzac, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Boucher, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du règlement de la zone NA du POS de la COMMUNE DE VALENCE : Occupations et utilisations du sol admises... - la réhabilitation ou l'extension des constructions existantes (gros oeuvre et charpente en bon état) sans changement d'affectation... ; Considérant que les projets ayant donné lieu aux trois refus de permis de construire en cause, ont pour objet l'aménagement à usage d'habitation d'un bâtiment existant ; que pour opposer ces trois refus le maire de VALENCE s'est fondé sur le caractère agricole dudit bâtiment dont les travaux projetés par le pétitionnaire auraient ainsi pour effet de changer l'affectation ; Considérant que si par sa conception le bâtiment en cause peut être regardé comme ayant été construit en vue principalement d'un usage agricole, et s'il a pu abriter par le passé une activité liée à l'agriculture, il ressort des pièces du dossier que toute activité de cette nature a cessé depuis de très nombreuses années et que le bâtiment est vacant depuis au moins 1970 ; que dès lors ledit bâtiment doit dans les circonstances de l'espèce être regardé comme ayant perdu sa destination d'origine ; que M. X est par suite fondé à soutenir que le maire de VALENCE ne pouvait opposer les refus litigieux à ses projets d'aménagement de locaux d'habitation au motif qu'ils entraînaient un changement d'affectation du bâtiment en méconnaissance des dispositions précitées du règlement du POS, et que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a estimé que ce motif pouvait légalement être opposé ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par la COMMUNE DE VALENCE qui soutient qu'un autre motif que ceux énoncés dans les refus litigieux est de nature à les justifier légalement ; Considérant que la COMMUNE DE VALENCE expose que le règlement du POS prévoyant que la possibilité de réaliser des travaux de réhabilitation et d'extension ne peut concerner que des constructions dont le gros oeuvre et la charpente sont en bon état, implique que la rénovation s'effectue dans le volume vertical existant en conservant la charpente d'origine et fait obstacle aux projets de M. X qui comportent une surélévation de 0 m 80 et entraînent la mise en place d'une nouvelle charpente ; Considérant que la disposition du règlement de la zone NA exigeant que les travaux de réhabilitation ne concernent que des bâtiments pourvus d'un gros oeuvre et d'une charpente en bon état a seulement pour objet d'exclure du champ d'application de l'article 1 précité les bâtiments à l'état de ruine ; que par suite, en l'absence de disposition expresse prévoyant que la réhabilitation doit être effectuée dans le volume vertical existant en excluant toute surélévation, le règlement de la zone NA qui prévoit par ailleurs une hauteur maximale de constructions de 10 mètres respectée en l'espèce, ne saurait faire obstacle à un projet comportant une surélévation des murs de 0 m 80 s'accompagnant de la mise en place d'une nouvelle charpente ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, ensemble les décisions de refus de permis de construire opposés par le maire de VALENCE le 26 juin 1997, le 2 février 1998 et le 20 juillet 1998 ; Sur les conclusions à fin d'exécution : Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de VALENCE de procéder à une nouvelle instruction des demandes de permis de construire l'ayant conduit à opposer les refus annulés dès la confirmation desdites demandes par le pétitionnaire ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant d'une part que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que M. X qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE VALENCE quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE VALENCE à payer une somme à M. X ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 5 novembre 1999 est annulé. Article 2 : Les refus du permis de construire opposés par le maire de VALENCE à M. X le 26 juin 1997, le 2 février 1998 et le 20 juillet 1998 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au maire de VALENCE de procéder dès leur confirmation à une nouvelle instruction des demandes de permis de construire de M. X. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la COMMUNE DE VALENCE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 00LY00105 VV