Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 07/06/2012, 10PA02602, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro : 10PA02602
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : Mme Michelle  SANSON
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : MATIN-BAHER

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, présentée pour M. Mazyar A, demeurant ..., par Me Matin-Baher ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0607495, 0608422, 0608433, 0608435/2 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du 1er janvier au 31 décembre 2001; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2012 : - le rapport de Mme Sanson, rapporteur, - les conclusions de M. Gouès, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1999, 2000 et 2001, M. A, qui exerçait une activité d'avocat en qualité de collaborateur au sein de cabinets successifs, s'est vu assigner des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1999 et 2000 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période relative à l'année 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. (...) " ; Considérant que si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux ; qu'il en va ainsi lorsque notamment, le contribuable ne dispose pas de locaux et que, d'un commun accord entre le vérificateur et ce dernier, les opérations de vérification se déroulent dans le lieu choisi par le contribuable ; Considérant que M. A a reçu le 4 avril 2002 un avis de vérification portant sur les années 1999 et 2000 ; que, par cet avis, la vérificatrice informait l'intéressé de sa venue en son bureau le 16 avril suivant et lui demandait de mettre à sa disposition les documents comptables nécessaires au contrôle ; que, par lettre du 5 avril 2002, M. A a sollicité le report de cet entretien au 29 avril suivant, dans les locaux de l'administration fiscale en indiquant qu'il devait exercer sa collaboration auprès d'un nouveau cabinet à compter du 8 avril, qu'il ne disposait pas de locaux qui lui soient propres et qu'il souhaitait préserver le caractère confidentiel du contrôle fiscal à venir ; qu'ainsi, eu égard au motif de confidentialité allégué, M. A a entendu demander que l'ensemble des opérations de contrôle et non, comme il le soutient, le seul rendez-vous initial, se déroulent dans les locaux de l'administration ; que, par un nouvel avis de vérification reçu le 18 juin 2002, la vérificatrice a étendu les opérations de contrôle à l'année 2001 et annoncé sa venue au bureau de M. A le 28 juin suivant ; que, par lettre du même jour, l'intéressé a demandé que les opérations de vérification de comptabilité au titre de l'année 2001 se déroulent également dans les locaux de l'administration fiscale ; que, si M. A soutient que la conservation par la vérificatrice des documents comptables qu'il avait apportés pour les besoins du contrôle ne faisait pas suite à une demande écrite de sa part, cette circonstance n'a pas entaché la procédure d'irrégularité dès lors qu'il est constant que l'intéressé s'est vu remettre par la vérificatrice, des reçus détaillés contresignés par lui et de procès-verbaux de restitution avant le terme de chacune des procédures de vérification ; Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la procédure de vérification des exercices 1999 et 2000, M. A a eu quatre entretiens avec la vérificatrice, les 29 avril, 14 mai, 18 juin et 4 juillet 2002 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait bénéficié que de deux entretiens, au début et au terme de la procédure, manque en fait ; que, s'agissant des opérations de contrôle portant sur l'année 2001, qui ont commencé le 4 juillet 2002, un second rendez-vous fixé au 2 août suivant a été proposé à M. A qui ne s'y est pas présenté sans en avoir avisé la vérificatrice ; qu'à supposer que l'entretien reporté au 6 septembre 2002, au cours duquel ses pièces comptables lui ont été restituées, aurait été la dernière entrevue de M. A avec la vérificatrice, cette circonstance n'est pas de nature à établir, compte tenu de ce qui vient d'être dit, que le contribuable n'aurait pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions contestées ; que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 10PA02602