Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2010, 09MA02743, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 09MA02743
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SELARL ANDRE & FIOCCA

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour Melle Géraldine A, demeurant ..., par Me Fiocca ; Melle A demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 0901008 du 29 juin 2009 par lesquels le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a désigné un expert médical afin de déterminer les préjudices corporels subis par elle en conséquence de la sclérose en plaque dont elle est atteinte et défini sa mission, et l'article 5 de la même ordonnance, par lequel il a rejeté le surplus de sa requête ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Fiocca, pour Melle A ; Considérant que Mlle A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'élève infirmière, a sollicité auprès de l'ONIAM l'indemnisation des préjudices qui en ont résulté ; que l'ONIAM, après avoir recueilli l'avis de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, a proposé à l'intéressée, par une décision du 23 octobre 2008, une indemnité de 14 000 euros ; qu'estimant cette offre insuffisante, Mlle A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'octroi de provision, et à la mise en oeuvre d'une expertise comptable ; qu'elle demande à la Cour d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 0901008 du 29 juin 2009 par lesquels le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a désigné un expert médical afin de déterminer les préjudices corporels subis par elle en conséquence de la sclérose en plaque dont elle est atteinte et défini sa mission, et l'article 5 de la même ordonnance, par lequel il a rejeté le surplus de sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la demande d'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen de la requête introduite par Mlle A devant le juge des référés qu'elle sollicitait la mise en oeuvre d'une expertise comptable en vue de déterminer le préjudice patrimonial dû à la sclérose en plaques dont elle est atteinte ; que, par suite, en désignant un expert médical chargé de déterminer les préjudices corporels dont l'intéressée était atteinte, le juge des référés a entaché son ordonnance d'irrégularité ; qu'il y a lieu de l'annuler et d'évoquer sur ce point ; Considérant, en second lieu, qu'il appartient à Mlle A, si elle entend obtenir réparation des préjudices patrimoniaux qu'elle impute aux conséquences de sa vaccination contre le virus de l'hépatite C, de produire elle-même les documents en sa possession susceptibles de justifier de l'existence et de l'étendue de tels préjudices ; qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable initialement engagée par la requérante, elle a été invitée à produire, notamment, ses avis d'imposition des années 1995 à 2007, ses bulletins de salaires depuis 1998, les bordereaux de versements d'indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que les justificatifs de tout autre revenu, un solde de tout compte, une notification de licenciement et le bulletin de salaires indiquant le montant de l'indemnité de licenciement perçue, ainsi que les justificatifs attestant de ses revenus actuels, tous éléments propres à permettre de fixer l'étendue de ses préjudices patrimoniaux ; qu'il est constant que Mlle A n'a pas déféré à cette invitation ; que la défaillance de la requérante dans la production des éléments indispensables à la détermination de l'étendue de ses préjudices ne saurait justifier la réalisation d'une expertise comptable en vue de déterminer l'étendue de ces derniers, expertise qui ne saurait pallier la carence de Mlle A, seule à même de produire ces éléments ; qu'il en résulte que l'expertise sollicitée est dépourvue de l'utilité exigée par l'article R.532-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la demande de provision : Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; S'agissant de l'existence d'une obligation à la charge de l'ONIAM : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.10 du code de la santé publique, ultérieurement repris à l'article L.3111-4 du même code : Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (...)/ Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies visées à l'alinéa premier du présent article ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.3111-9 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L.1142-22, au titre de la solidarité nationale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle A qui était, entre 1994 et 1997, élève au centre de formation en soins infirmiers Rockfeller de Lyon, et figurait ainsi au nombre des personnes soumises à l'obligation d'immunisation prévue par les dispositions précitées de l'article L.10 du code de la santé publique, a subi à ce titre une première injection du vaccin Genhevac B le 23 août 1994, une deuxième injection du vaccin Engerix B le 20 septembre 1994, une troisième injection du même vaccin le 19 octobre 1994, puis un rappel de Genhevac B le 13 novembre 1995 ; qu'il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis au titre du règlement amiable, rapport qui peut être pris en considération à titre de renseignement, alors même que l'ONIAM, qui ne critique pas les conclusions de l'expert, n'a pas été partie aux opérations d'expertise, que Mlle A n'a présenté aucun antécédent de la sclérose en plaques avant de recevoir les injections du vaccin contre l'hépatite B ; que les premiers symptômes cliniquement constatés de l'affection ultérieurement diagnostiquée, consistant en une asthénie et des douleurs de l'oeil gauche avec sensation de flou visuel, ont été ressentis dès les semaines qui ont suivi la dernière injection de rappel reçue le 13 novembre 1995, soit dans un bref délai après cette injection ; que dans ces conditions, cette affection doit être regardée comme imputable à la vaccination ; que l'ONIAM a, dès lors, l'obligation non sérieusement contestable, en application des dispositions précitées, de réparer les dommages subis par Mlle A du fait de cette affection ; S'agissant du montant de la provision : Considérant que l'expert commis au titre du règlement amiable a estimé que la sclérose en plaques dont est atteinte Mlle A, qui s'est rapidement traduite par des troubles persistants, entraînait au 11 juillet 2008, date de son rapport, une incapacité permanente partielle de 32 % ainsi que des douleurs physiques évaluées à 4 sur 7 et était susceptible de s'aggraver à l'avenir ; que la commission d'indemnisation des victimes des vaccinations obligatoires a estimé que ses préjudices étaient notamment constitués par une incapacité permanente partielle de 20 %, un pretium doloris de 4 sur une échelle de 1 à 7, un préjudice esthétique de deux sur une échelle de 1 à 7, un préjudice sexuel, et un préjudice lié à une pathologie évolutive ; que le bien-fondé de ces éléments n'est pas véritablement contesté par l'ONIAM, qui se limite à une contestation de principe sur la possibilité pour Mlle A de se prévaloir au soutien de ses prétentions contentieuses d'éléments issus de la procédure transactionnelle ; qu'il résulte en outre de l'instruction que l'affection dont souffre Mlle A a un retentissement important sur la vie professionnelle et personnelle de l'intéressée ; qu'elle est à l'origine de traitements lourds et d'une inquiétude permanente liée au risque d'aggravation ; Considérant que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer le montant de la provision dont le versement par l'ONIAM a le caractère d'une obligation non sérieusement contestable à la somme de 14 000 euros, qu'elle demande ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande de provision ; que sa demande tendant à la prescription d'une mesure d'expertise comptable doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tant en première instance qu'en appel ; DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 0901008 du 29 juin 2009 sont annulés. Article 2 : Le montant de la provision que l'ONIAM versera à Mlle A est porté à 14 000 euros. Article 3 : L'ONIAM versera à Mlle A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de l'ordonnance du 29 juin 2009 est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Géraldine A, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux. Copie en sera adressée à Me Fiocca, à la SCP Vatier et associés ainsi qu'à M. Inglesakis, expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille. '' '' '' '' 2 N°0902743