CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/03/2019, 18NT03995, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2019-03-26
Numéro : 18NT03995
Président : M. DUSSUET
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DUSSUET
Commissaire du gouvernement : M. SACHER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 mai 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision prise par les autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) refusant de délivrer un visa d'entrée et de séjour aux enfants Joakim Messi B...et Noël Exaussé BoltB.... Par un jugement n° 1706254 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours du 19 mai 2017 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de fait, de droit et d'appréciation quant aux documents d'état civil, les actes d'état civil présentés pour justifier du lien de filiation avec les demandeurs de visa présentant un caractère " très manifestement frauduleux " ; - l'acte de naissance concernant Joakim Messi indique avoir été dressé en transcription d'un jugement supplétif du 6 mai 2015 pour une naissance déclarée en 2012, ce jugement comporte des incohérences ; - l'acte de naissance relatif à Noël Exaussé transcrit suivant un jugement de reconstitution et ce jugement présentent des irrégularités ; - il n'est justifié d'aucun élément établissant la possession d'état ; - il n'est présenté aucune autorisation parentale émanant des mères alléguées des deux enfants. La requête du ministre a été communiquée à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire. Vu : - la requête, enregistrée le 9 novembre 2018 sous le n° 18NT03994, par laquelle le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes n° 1706254 du 25 septembre 2018 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Dussuet, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 2. Le moyen énoncé dans la requête du ministre de l'intérieur, tiré de ce que les actes d'état civil produits ne présentaient pas un caractère probant quant à la réalité du lien de filiation allégué entre M. B...et les enfants Joakim Messi et Noël Exaussé paraît, en l'état de l'instruction et en l'absence de possession d'état établie, être de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. 3. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 septembre 2018. DÉCIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 18NT03994, il sera sursis à l'exécution du jugement du 25 septembre 2018 du tribunal administratif de Nantes. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...B.... Délibéré après l'audience du 8 mars 2019, à laquelle siégeaient : - M. Dussuet, président de chambre, - M. Degommier, président-assesseur, - Mme Picquet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 mars 2019. Le président-assesseur, S. DEGOMMIERLe président-rapporteur, J-P. DUSSUET Le greffier, C. POPSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18NT03995