Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 11/10/2012, 10VE01052, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-10-11
Numéro : 10VE01052
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : M. Jean-Edmond  PILVEN
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : DADEZ

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le PREFET DE POLICE DE PARIS, par Me Dadez, avocat à la Cour ; Le PREFET DE POLICE DE PARIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0502324 et 0600700 en date du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser la somme de 361 348 euros TTC au titre du paiement du solde d'un marché conclu avec la société Lainé Delau en vue de la construction d'un poste de commandement de la compagnie de sapeurs pompiers de Montreuil, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1998 ; 2°) de limiter le montant de ladite condamnation à la somme de 234 977,78 euros et par suite de calculer les intérêts dus sur cette somme ; Le préfet soutient que le jugement contesté ne prend pas en compte les paiements directs qui doivent être effectués aux sociétés sous-traitantes en vertu des dispositions de l'article 3.6.2 du CCAP ; qu'en vertu de la loi du 31 décembre 1975, le maître d'ouvrage doit procéder au règlement des sommes dues aux sous-traitants, après visa des projets de décompte par l'entrepreneur principal ; qu'il convient donc de déduire du montant total des sommes dues à l'entreprise Lainé Delau la somme de 126 370,22 euros due à 21 sociétés sous-traitantes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2012 : - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, - les conclusions de Mme Courault, rapporteur public, - et les observations de Me Mazuru, substituant Me Levy-Chevalier, pour la société Lainé Delau ; Considérant que le PREFET DE POLICE DE PARIS a confié la construction du poste de commandement de la compagnie de sapeurs pompiers de Montreuil à la société Lainé Delau par acte d'engagement du 17 août 1994 pour un prix global forfaitaire de 59 525 000 F HT soit 9 074 527 euros HT ; que par un jugement en date du 28 janvier 2010, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le PREFET DE POLICE DE PARIS à verser à la société Lainé Delau la somme de 361 348 euros TTC au titre du paiement du solde du marché, assortie des intérêts à compter du 26 septembre 1998 ; que le PREFET DE POLICE DE PARIS fait régulièrement appel dudit jugement en tant qu'il n'a pas limité le montant dû à la société Lainé Delau à la somme de 234 977,78 euros, le reliquat de 126 370,22 euros devant faire l'objet d'un paiement direct à 21 sociétés sous-traitantes du titulaire du marché ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 28 juin 2012, le PREFET DE POLICE DE PARIS déclare se désister de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE DE PARIS. '' '' '' '' N° 10VE01052 2