Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 08PA06365, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08PA06365
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : LE GULLUDEC

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour l'UNION DES ALTERNATIVES SYNDICALES, dont le siège est BP 101 Grenoble Cedex 1 (38001), par Me Le Gulludec ; l'UNION DES ALTERNATIVES SYNDICALES demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0816480-5 du 29 octobre 2008 par lequel le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le 7 octobre 2008 la liste qu'elle avait déposée pour l'élection à la Commission Administrative Paritaire Nationale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dont le premier tour a lieu le 2 décembre 2008 ; 2°) d'annuler ladite décision ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 14 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que par une décision en date du 7 octobre 2008 le ministre de l'éducation nationale a rejeté la liste déposée par l'UNION DES ALTERNATIVES SYNDICALES pour l'élection à la Commission Administrative Paritaire Nationale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dont le premier tour a lieu le 2 décembre 2008 ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1996, les membres des commissions administratives paritaires représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours, au premier duquel seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives peuvent présenter des listes ; et qu'aux termes du sixième alinéa de cet article : Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête (...) ; Considérant que la date limite du dépôt des listes de candidats pour le scrutin du 2 décembre 2008 était fixée au 7 octobre 2008 à 17 heures ; qu'ainsi, le délai dont disposait l' UNION DES ALTERNATIVES SYNDICALES pour contester devant le Tribunal administratif la décision ministérielle rejetant la liste qu'elle avait déposée en vue de ce scrutin expirait le 10 octobre 2008 à 24 heures ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande tendant à l'annulation de ladite décision, adressée en télécopie, a été enregistrée au greffe du Tribunal, le 10 octobre 2008 à 15h08, et non le 13 octobre, date de la réception de l'original de ladite demande ; que, par suite, la demande présentée le 10 octobre 2008 devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; que, dans ces conditions, L' UNION DES ALTERNATIVES SYNDICALES est fondée à soutenir que c'est à tort que cette demande a été jugée tardive et, dès lors, irrecevable par l'ordonnance du 29 octobre 2008 du vice-président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Paris ; qu'ainsi ladite ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par L'UNION DES ALTERNATIVES SYNDICALES devant le Tribunal administratif de Paris; Considérant que les dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1996 instituent une procédure qui permet aux organisations syndicales concernées de contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes qu'elles ont déposées ; que si cette procédure comporte une possibilité de recours, celui-ci perd son objet à partir du moment où l'élection a lieu, dès lors que les opérations que celle-ci comporte, y compris les décisions portant sur la recevabilité des listes déposées, peuvent être contestées devant le juge de l'élection ; Considérant que, par une requête, enregistrée le 10 octobre 2008, l'UNION DES ALTERNATIVES SYNDICALES a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le 7 octobre 2008 la liste qu'elle avait déposée pour l'élection à la Commission Administrative Paritaire Nationale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ; que l'administration soutient sans être contredite que ces élections ont eu lieu le 2 décembre 2008 et qu'il n'y a pas eu de second tour ; que, par suite, la demande a perdu son objet ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ladite demande ; D E C I D E : Article 1 : L'ordonnance susvisée en date du 29 octobre 2008 du vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par l'UNION DES ALTERNATIVES SYNDICALES devant le Tribunal administratif de Paris. '' '' '' '' 2 N° 08PA06365