Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 août 1995, 95BX00364, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-08-01
Numéro : 95BX00364
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995 présentée par Mme Veuve SMAINE Y... née DAOUD X... demeurant Douar BENDAOUD rue A.L. Z... el Bachir (ALGERIE) ; Mme Veuve SMAINE Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 12 août 1991 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 26 juin 1986 ; - d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires et de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme Veuve SMAINE Y... a été convoquée à l'audience du 14 décembre 1994 au cours de laquelle le tribunal a examiné sa demande ; que l'avis qui lui a été adressé lui indiquait, entre autres, la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être présente à l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. SMAINE Y... survenu le 26 juin 1986 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve SMAINE Y... ressortissante de la République Algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve SMAINE Y... née DAOUD X... est rejetée.