Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 octobre 1968, 70226, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-10-16
Numéro : 70226
Rapporteur : M. de Christen
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE" ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL POSSEDAIT, AVANT LES OPERATIONS LITIGIEUSES, UNE PARCELLE EN NATURE DE BOIS ; QU'EN LUI ATTRIBUANT, EN ECHANGE DE LADITE PARCELLE, CADASTREE A. 363, UN TERRAIN EN FRICHE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 13 AVRIL 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1964, EST ANNULEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.