CAA de NANTES, 2ème chambre, 03/03/2023, 21NT01508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-03
Numéro : 21NT01508
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : GUERIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... P... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 décembre 2019 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à l'enfant G... H... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2006262 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré les 3 juin 2021 et 15 septembre 2022, M. H... P... et Mme G... H..., représentés par Me Guérin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer leur demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour s'être fondé sur le seul motif tenant au caractère partiel de la demande de réunification familiale sans examiner les autres moyens invoqués et tirés de ce qu'il établissait, par les pièces produites, le lien de filiation ; - les premiers juges ont procédé irrégulièrement à une substitution de motifs ; - la commission de recours ne leur a pas communiqué dans le délai d'un mois, en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs de sa décision implicite ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié que la commission de recours aurait siégé dans une composition régulière, telle que requise par l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la demande de visa présentée au bénéfice de G... H... ne constitue pas une demande de réunification partielle dès lors que l'enfant Kamembu Kabesele n'est pas issu de son union avec Mme K..., la mère de G... ; - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil qui sont authentiques et le jugement supplétif produits et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. H... P... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme L... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... H... P..., ressortissant congolais né le 7 juillet 1970 à Kinshasa (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 mai 2017. Par une décision du 2 décembre 2019, les autorités consulaires françaises à Kinshasa ont rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée par sa fille alléguée, G... H..., en qualité de membre de famille de réfugié. Par une décision du 1er juillet 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. H... P... tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours. M. H... P... et Mme G... H... relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 6. Pour refuser de délivrer le visa sollicité en faveur de Mme G... H..., la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'identité et le lien de filiation de cette dernière à l'égard de M. H... P... n'étaient pas établis par des documents d'état civil probants ou des éléments de possession d'état suffisants, du caractère incohérent des déclarations faites par M. H... P... lors de ses demandes d'asile et de réunification familiale et du caractère partiel de la demande de réunification familiale. 7. Pour justifier de l'identité de Mme G... H... et de son lien de filiation à son égard, M. H... P... a produit la copie du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 25 avril 2018 par le tribunal pour enfants de I.../F..., un certificat de non appel de ce jugement établi le 28 novembre 2018 par le greffier du tribunal et la copie d'un acte de naissance établi le 30 mai 2018 par l'officier d'état civil du bureau secondaire de la commune de N'Djili, ville de Kinshasa, portant en marge la mention selon laquelle cet acte a été dressé " suivant jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal pour enfants " du 25 avril 2018. La circonstance que ce jugement supplétif a été rendu tardivement, plusieurs années après la naissance de Mme G... H..., n'est pas de nature à caractériser son caractère frauduleux, un jugement supplétif d'acte de naissance n'ayant d'autre objet que de suppléer l'inexistence de l'acte de naissance. Il en va de même de la circonstance que ce jugement a été rendu le jour même de l'enregistrement de la requête. Si le ministre fait valoir que cette requête n'a pas été introduite par la personne désignée par le requérant comme le représentant de la famille à l'étranger, à savoir M. M..., mais par M. N..., cette circonstance n'est pas davantage de nature à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif dès lors que sa qualité d'oncle paternel de Mme G... H..., mentionnée dans ce jugement, n'est pas contestée. Dans ces conditions, le lien de filiation de Mme G... H... à l'égard de M. H... P... doit être tenu pour établi par le jugement supplétif du 25 avril 2018. Par suite, le ministre de l'intérieur ne peut utilement soutenir que l'acte de naissance dressé le 30 mai 2018 et transcrivant ce jugement serait entaché d'anomalies remettant en cause sa valeur probante. Il en résulte que c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité et le lien familial de Mme G... H... à l'égard de M. H... P... n'étaient pas établis. 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, opposable par application de l'article L. 752-1 du même code : " (...) / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ". A... résulte de ces dispositions que le regroupement familial doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. 9. S'il est vrai que M. H... P... a présenté, dans sa fiche familiale de référence établie auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'enfant Kamembu H..., né le 9 octobre 2009 à Kinshasa, comme étant issu de son union avec Mme E... K..., puis l'a déclaré, dans un formulaire signé le 13 janvier 2019, adressé au bureau des familles de réfugiés, comme étant issu de son union avec Mme J... C... O..., M. H... P... produit, pour la première fois devant la cour, la copie certifiée conforme d'un jugement supplétif rendu le 21 novembre 2020 par le tribunal pour enfants de I... D... mentionnant que l'enfant Kamembu H... est issu de l'union de M. H... P... B... et de Mme J... O... C... et ordonnant l'inscription de la naissance de cet enfant dans les registres de l'état-civil de la commune de Lingwala ainsi que la copie de l'acte de naissance n° 495/2020, volume II, folio C1 dressé, le 22 décembre 2020, en transcription de ce jugement supplétif dont il n'est pas allégué par le ministre qu'il présenterait un caractère frauduleux. M. H... P... produit, en outre, une attestation de Mme C... J... O... certifiant prendre en charge son fils avec lequel elle réside, sans souhaiter déléguer cette prise en charge au père de l'enfant. Il ressort enfin des pièces du dossier que Mme G... H... ne réside pas avec son demi-frère mais avec sa grand-mère, à laquelle elle a été confiée depuis 2012 à la suite du départ de ses deux parents, lesquels l'ont toujours déclarée comme étant leur fille, lors de leurs demandes d'asile présentées, respectivement, en 2012, par Mme K... et, en 2016, par M. H... P.... Il s'ensuit que c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur le caractère partiel de la réunification sollicitée. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 11. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de long séjour soit délivré à Mme G... H.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 12. M. H... P... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Guérin dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 1er février 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée par Mme G... H... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme G... H... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Guérin une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... H... P..., à Mme G... H... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. La rapporteure, I. L...La présidente, C. BUFFET La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01508