Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/11/2009, 07MA03279, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 07MA03279
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : PECHEVIS

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Péchevis ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305896 du 14 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire du Boulou le 30 septembre 2003 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Boulou la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2009 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué susvisé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire du Boulou le 30 septembre 2003 ; que Mme A relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. (...) ; qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que lorsque l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est susceptible de faire obstacle à la réalisation d'un projet de construction, l'autorité compétente est tenue de donner une réponse négative à la demande de certificat d'urbanisme qui lui est soumise ; que, par ailleurs, les risques d'atteinte à la sécurité publique pouvant justifier le refus d'un permis de construire ne s'entendent pas seulement de ceux que l'opération est susceptible d'engendrer pour les tiers, mais également de ceux auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité ; Considérant que, à supposer que le projet de construction en vue duquel le certificat d'urbanisme a été sollicité par Mme A ne créerait pas, par lui-même, une aggravation du risque incendie auquel sont soumises les habitations déjà existantes au sein du lotissement Les Chartreuses du Boulou , approuvé par arrêté en date du 21 mai 1980 et dans lequel ont déjà été édifiées plus de 180 maisons d'habitation, il ressort des pièces du dossier que les occupants de la construction en cause seraient exposés à un risque d'incendie de nature à faire obstacle à la délivrance des permis en application de l'article R.111-2 précité ; que ledit lotissement se trouve en effet dans un secteur exposé à un risque élevé d'incendie de forêt alors même qu'il n'a pas été affecté jusqu'à présent par un sinistre de cette nature, dès lors que compte tenu de la configuration des terrains, exposés aux vents dominants, avec de fortes pentes et dans un milieu hautement inflammable, la propagation d'un feu jusqu'aux lots concernés est susceptible d'intervenir dans des délais très brefs et avec une violence croissante ; que la desserte des terrains par le seul accès réellement utilisable, qui n'est assurée que par une route en lacets étroits sur une pente dont de nombreux tronçons excédent 12 %, ne permet pas une organisation structurée des secours, nonobstant le revêtement goudronné et la largeur de ladite voie ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les réservoirs d'eau, les bornes d'incendie, les piscines et les prescriptions spéciales assortissant le projet de construction permettraient de se protéger efficacement contre ce risque ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que toute construction nouvelle, qui exposerait ses occupants à ce risque et serait, en outre, de nature à accroître le nombre de victimes potentielles en cas de sinistre, constituait une atteinte à la sécurité publique au sens des dispositions précitées ; qu'il s'en suit qu'en application des dispositions précitées, le maire du Boulou était tenu, par le certificat d'urbanisme contesté, d'indiquer à Mme A que sa parcelle ne pouvait pas être utilisée pour la réalisation de l'opération de construction qu'elle projetait ; que, par suite, les moyens tirés de l'atteinte au principe d'égalité et du défaut de diligence du préfet sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-14 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Françoise A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise A, à la commune du Boulou, au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA032792 RP