Conseil d'Etat, 3 SS, du 19 décembre 1986, 73107, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-12-19
Numéro : 73107
Rapporteur : Lambron
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Saint Germain d'Esteuil à Lesparre Médoc 33340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle une décision du 12 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 40 000 F la somme que la commune de Saint-Germain-d'Esteuil a été condamnée à lui verser par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 mars 1984 en réparation du préjudice que l'intéressée a subi du fait de la décision du maire de ladite commune de la réintégrer dans son emploi de secrétaire de mairie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa décision susvisée du 12 juin 1985 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a réformé un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 mars 1984 qui avait condamné la commune de Saint-Germain d'Esteuil à verser à Mme X... une somme de 70 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi entre le 19 mai 1983 et le 29 mars 1984 du fait des refus illégalement opposés par le maire de ladite commune à ses demandes de réintégration dans son emploi de secrétaire de mairie ; que l'indemnité dont s'agit a été ramenée à 40 000 F par la décision susmentionnée du 12 juin 1985 ; que si cette décision indique dans son dispositif le chiffre de 75 000 F comme montant de l'indemnité que la commune de Saint-Germain d'Esteuil a été condamnée à verser à Mme X... par le tribunal administratif, alors que ce montant était de 70 000 F, l'erreur purement matérielle ainsi commise dans le dispositif quant au montant de l'indemnité allouée à Mme X... par le tribunal administratif n'a eu aucune influence sur le sens ou la portée de la décision du Conseil d'Etat ; que, par suite, Mme X... n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de cette décision ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Saint-Germain d'Esteuil et au ministre de l'intérieur.