Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 juin 1996, 173851, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro : 173851
Rapporteur : Mlle Mignon
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de Nandy (Seine-et-Marne) ; 2°) annule ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a pu répondre au tract, calomnieux à son égard, qui a été diffusé quelques jours avant le scrutin ; que, eu égard à l'écart de voix séparant les listes des candidats en présence, cette diffusion n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Michel Y... et au ministre de l'intérieur.