Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1998, 94NC00886, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro : 94NC00886
Rapporteur : Mme ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu, enregistré le 14 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94NC00886, la requête présentée pour M. Yvon X..., demeurant ... à Jonchery-sur-Vesle (Marne), par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2° - de le décharger des impositions contestées ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1 tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ; Considérant que, pour contester les compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981, 1982 et 1983, M. X... se borne à faire état de l'irrégularité qui affecterait la procédure suivie, au titre de la même période, à l'encontre de la SARL Garage X... dont il est le gérant, irrégularité qui ne saurait être utilement invoquée ; que M. X... ne conteste ni le caractère de revenu distribué, en application de l'article 109-1 précité, des sommes en litige, ni la procédure au terme de laquelle elles ont été réintégrées dans ses propres revenus imposables ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.