Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 mai 1995, 150485, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1995-05-15
Numéro : 150485
Rapporteur : M. Struillou
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., ayant élu domicile au ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 29 août 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision en date du 8 avril 1988 de l'inspecteur du travail de Nogent-sur-Oise autorisant la société Avon à procéder à son licenciement ; 2°) rejette la demande présentée par cette dernière société devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Avon, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 avril 1988 autorisant le licenciement de Mme X..., la société Avon a procédé au licenciement de l'intéressée le 13 avril 1988 ; que l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 restait sans effet sur la légalité de cette décision ; que le ministre, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre celle-ci, ne pouvait que se prononcer sur sa légalité ; qu'il ne pouvait donc, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur la loi d'amnistie pour l'annuler ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 août 1988 annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 avril 1988 autorisant son licenciement ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France X..., à la société Avon et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.