Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 09/03/2010, 08MA00513, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro : 08MA00513
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : TERRIER

Vu la requête, enregistrée le 04 février 2008, présentée pour M. Jean A, demeurant ... par Me Terrier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401168 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'agréer son offre de dation en paiement des droits de succession dont il est redevable à la suite du décès de sa soeur et de sa mère ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2003, reçue le 5 janvier 2004, et d'admettre la dation en paiement proposée pour acquitter les droits de succession ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1716 bis du code général des impôts : Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'oeuvres d'art [...] Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du I de l'article 384 A annexe II du code général des impôts : L'héritier, le donataire, le légataire ou le co-partageant qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d'oeuvres ou de documents visés à l'article 1716 bis du code général des impôts doit déposer au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement est soumise aux mêmes conditions que celles fixées par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes oeuvres ou documents faite en vue de l'exonération des droits de mutation ... ; qu'aux termes du I de l'article 310 G Annexe II du code général des impôts L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code général des impôts, doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession, une offre de donation à l'Etat, précisant le ou les biens qui en font l'objet, et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette offre est soumise. Il en est délivré récépissé. L'offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession ; qu'aux termes de l'article 641 du même code : Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; (...) ; Considérant que M. A est, depuis le décès de sa mère survenu le 31 août 1999, le seul héritier de sa soeur décédée le 12 mars 1999 à Bézier (Hérault) ; que par un courrier du 28 septembre 1999, M. A a offert à la recette des impôts de Béziers-Ouest de régler les droits de succession suite au décès de sa soeur par la remise à l'Etat d'oeuvres d'art ; que cette lettre n'indique ni la nature et la valeur des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, ni ne précise le ou les biens qui en feront l'objet ; que le requérant a seulement annoncé que l'état précis des oeuvres d'art concernées vous sera remis directement par mes soins dans les tous prochains jours, celui-ci étant en cours de rédaction ; qu'ainsi, cette lettre, qui n'était pas accompagnée de l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées du I de l'article 384 A annexe II du code général des impôts ne peut être considérée comme une offre de dation en paiement des droits de succession au sens de ces dispositions et de celles de l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts ; qu'il résulte de l'instruction que la liste des oeuvres n'a été établie que le 7 février 2002, date à laquelle l'offre de dation en paiement a été enregistrée comme telle par l'administration ; que cette offre a été formulée après l'expiration du délai de six mois à compter de la date de décès fixé par les dispositions combinées des articles 310-G de l'annexe II et 641 du code général des impôts ; qu'au surplus, et en tout état de cause, contrairement à ce soutient M. A, le délai de six mois qui court à compter du jour du décès avait expiré depuis le 13 septembre 1999 ; qu'en raison de sa tardiveté, le ministre était, pour ce seul motif, fondé à refuser l'offre de dation en paiement de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des dépens : Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des entiers dépens sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Jean A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 08MA00513