Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 10 juillet 1974, 90186, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 7 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1974-07-10
Numéro : 90186
Président : M. Rain
Rapporteur : Mme Nauwelaers
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1966 A 1969, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES COMMENCEES APRES LE 31 DECEMBRE 1945 BENEFICIENT, A COMPTER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT, D'UNE EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES PENDANT UNE DUREE DE 25 ANS LORSQUE LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT EST POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1947 ET QUE LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU MEME CODE : "LES IMMEUBLES... AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION, LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE OU A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, A COMPTER DE L'ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE A CELLE DE LEUR CHANGEMENT D'AFFECTATION..." ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., MILITAIRE DE CARRIERE, A FAIT CONSTRUIRE EN 1958, A SAINT-RAPHAEL, UNE MAISON OU SA FAMILLE A RESIDE JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1963 ; QUE LE SIEUR X... AYANT, A CETTE DATE, ETE APPELE A SERVIR DANS LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, IL A RESIDE AVEC SA FAMILLE Y... CE PAYS, OU IL ETAIT TENU D'OCCUPER UN LOGEMENT DE FONCTIONS, JUSQU'AU MOMENT OU IL EST REVENU AVEC SA FAMILLE S'INSTALLER A SAINT-RAPHAEL ; CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE, DE 1964 A 1967, LE SIEUR X... ET SA FAMILLE N'ONT PU HABITER ... 2 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; ... ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .