CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/04/2022, 21PA04190, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-11
Numéro : 21PA04190
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Virginie  LARSONNIER
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : TOBIASS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2105198/1-3 du 23 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 4 mars 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105198/1-3 du 23 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Paris, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation de M. A... dès lors que celui-ci s'est maintenu en France en situation irrégulière malgré les mesures d'éloignement dont il a fait l'objet les 22 juillet 2014 et 28 avril 2017 auxquelles il n'a pas déféré, qu'il ne justifie pas d'une insertion notamment socio-économique et qu'il est défavorablement connu pour des faits délictuels ayant donné lieu à diverses condamnations, que la présence en France de sa femme, titulaire d'une carte de résident, et de ses quatre enfants ne lui confère pas de droit au séjour, qu'il ne justifie pas de l'impossibilité pour sa famille et ses enfants de retourner vivre en Tunisie et que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans un arrêt du 3 octobre 2014, affaire Jeunesse c/ Pays-Bas, n° 12738/10, que l'intensité des liens familiaux peut légitimement être remise en cause, dès lors que ceux-ci ont été réalisés tandis que l'intéressé avait pleinement connaissance de faire l'objet d'un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire et des conséquences qui en découlent ; - il renvoie à ses écritures de première instance en ce qui concerne les autres moyens soulevés par le requérant. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Tobiass, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet de police n'est pas fondé ; - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les observations de Me Aitkaki, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien, entré sur le territoire français le 2 avril 2011 sous couvert d'un visa court séjour valable du 30 mars au 30 mai 2011, a sollicité le 20 novembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 mars 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces mesures d'une interdiction de retour sur le territoire français durant vingt-quatre mois. Par un jugement du 23 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. A..., annulé cet arrêté. Le préfet de police relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2. Il ressort des termes de l'arrêté du 4 mars 2021 que pour refuser à M. A... la délivrance du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sollicité sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur le seul motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par une ordonnance pénale du 22 septembre 2017 du président du Tribunal de grande instance de Bobigny à une amende de 350 euros pour conduite d'un véhicule sans permis le 2 août 2017 et qu'eu égard à la nature de cette infraction, le comportement de M. A... est constitutif d'une menace à l'ordre public. Le préfet de police soutient devant la Cour que M. A... a également fait l'objet d'une condamnation à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont un an avec sursis prononcée à son encontre le 10 août 2015 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de transport, détention et offre ou cession de stupéfiants et recel de biens provenant d'un vol ainsi que d'une procédure en novembre 2015 pour conduite sous l'effet de stupéfiants. 3. Toutefois, le préfet de police ne verse au dossier aucune pièce attestant de la procédure qui aurait été engagée à l'encontre de M. A... en novembre 2015. En outre, il ressort du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. A... et il n'est pas contesté par le préfet de police que depuis 2017, M. A... n'a pas commis d'autres infractions. Il ressort également des pièces du dossier que M. A..., entré en France en 2011, est marié depuis le 28 juillet 2010 avec une compatriote qui est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2027 et que le couple a quatre enfants nés en France en 2011, 2013 et 2014 respectivement scolarisés en classes de CM1, CE1 et CP à la date de l'arrêté contesté. M. A... établit vivre avec sa famille depuis 2015 au moins. Dans ces conditions, au vu de l'intensité des liens familiaux de M. A... en France et même s'il ne justifie pas d'une particulière insertion à la société française, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé et, par suite, ont annulé l'arrêté du 4 mars 2021. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mars 2021. Sur les frais liés à l'instance : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A... C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 21 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2022. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R. LE GOFF La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04190