Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1998, 96NT00421, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-30
Numéro : 96NT00421
Rapporteur : M. LAINE
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; M. Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 10 novembre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional (C.H.R.) de Rouen soit déclaré responsable des préjudices qu'il a subis en raison des fautes médicales qui auraient été commises lors de son admission au service des prématurés le 9 décembre 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions" ; Considérant que dans sa requête introductive enregistrée le 15 février 1996 M. Y... conteste l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Rouen du 11 novembre 1995 en tant qu'elle a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre le centre hospitalier régional de Rouen ; que toutefois, il n'a présenté aucune conclusion d'appel au fond avant l'expiration du délai d'appel prévu par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, intervenue deux mois après la notification le 19 avril 1997 de l'ordonnance lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Pierre Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre Y..., au centre hospitalier régional de Rouen et au ministre de l'emploi et de la solidarité.