Conseil d'Etat, du 2 octobre 1968, 72650, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-10-02
Numéro : 72650
Rapporteur : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU 15 JUIN 1965 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA DEMANDE DE CONTRAT SIMPLE FORMULEE PAR LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH D'ANGOULEME, POUR LES CLASSES DE 6E ET 5E DE CET ETABLISSEMENT ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 : "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION DETERMINEE, NOTAMMENT, EN FONCTION DE LEURS DIPLOMES ET SELON UN BAREME FIXE PAR DECRET. - CE REGIME EST APPLICABLE A DES ETABLISSEMENTS PRIVES DU SECOND DEGRE OU DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION. - LE CONTRAT PORTE SUR UNE PARTIE OU SUR LA TOTALITE DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS. IL ENTRAINE LE CONTROLE PEDAGOGIQUE ET LE CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT. - PEUVENT BENEFICIER D'UN CONTRAT SIMPLE LES ETABLISSEMENTS JUSTIFIANT DES SEULES CONDITIONS SUIVANTES : DUREE DE FONCTIONNEMENT, QUALIFICATION DES MAITRES, NOMBRE D'ELEVES, SALUBRITE DES LOCAUX SCOLAIRES. CES CONDITIONS SERONT PRECISEES PAR DECRET" ; CONS. QUE SI, POUR OBTENIR UN CONTRAT SIMPLE, UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DOIT OBLIGATOIREMENT REMPLIR LES QUATRE CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 5 QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, STATUANT APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION, A LE DROIT D'APPRECIER, POUR CEUX DES ETABLISSEMENTS REMPLISSANT CES CONDITIONS, L'OPPORTUNITE DE LA PASSATION DU CONTRAT ; QUE, POUR REFUSER UN CONTRAT SIMPLE POUR LES CLASSES DE 6E ET DE 5E DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH A ANGOULEME, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST FONDE SUR CE QUE "LE NIVEAU DE QUALIFICATION DES MAITRES EST TRES FAIBLE" ET SUR CE QUE "L'ECOLE EST DEPOURVUE D'EQUIPEMENT SCIENTIFIQUE" ; CONS. D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION DES MAITRES D'UN ETABLISSEMENT QUI SOLLICITE LE BENEFICE D'UN CONTRAT SIMPLE EST L'UNE DES CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5, ALINEA 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 PRECITEE ; QUE CETTE CONDITION EST PRECISEE PAR LE DECRET N° 60.386 DU 22 AVRIL 1960 FIXANT LES TITRES DE CAPACITE DES MAITRES ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MINISTRE, CELUI-CI N'EST INVESTI D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION PORTANT SUR LA QUALIFICATION D'UN MAITRE Y... JUSTIFIE ETRE EN POSSESSION DE L'UN DES TITRES DE CAPACITE AINSI DETERMINES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES MAITRES ENSEIGNANT DANS LES CLASSES DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH D'ANGOULEME, POUR LESQUELLES LE CONTRAT A ETE REFUSE, JUSTIFIAIENT DES TITRES DE CAPACITE PREVU PAR LE DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 ; QUE L'ETABLISSEMENT DEVAIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME SATISFAISANT A LA CONDITION PRESCRITE PAR LE TEXTE LEGISLATIF PRECITE EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DE QUALIFICATION DE SES MAITRES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR UN MOTIF TIRE DU FAIBLE NIVEAU DE QUALIFICATION DES MAITRES DUDIT ETABLISSEMENT POUR REFUSER D'ACCORDER LE CONTRAT SIMPLE SOLLICITE ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE L'AUTRE MOTIF PRECITE, PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE L'ETABLISSEMENT DONT IL S'AGIT ; REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.