Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 mai 2000, 99NC02348, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro : 99NC02348
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 1999 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la requête de M. X... tendant à l'exécution du jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet du Doubs en date du 26 octobre 1998 rejetant la demande d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie à Etalans présentée par M. X... ; Vu les mémoires enregistrés les 17 septembre, 22, 25 novembre 1999 et 3 mai 2000, présentés par M. Rédouane X..., demeurant ... ; il demande à la Cour de faire exécuter par le préfet du Doubs le jugement susmentionné en lui délivrant une licence dans un délai de quinze jours sous astreinte de 2 000 F par jour ; Vu le jugement attaqué ; Vu le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 10 juin 1999 ; Vu le code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2000 : - le rapport de M. Paul SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par arrêté du 17 novembre 1999, postérieur à l'ordonnance susvisée du président de la Cour, le préfet du Doubs a, sur nouvelle instruction faisant état d'éléments nouveaux concernant la population que l'officine, dont M. X... souhaite l'ouverture, serait appelée à desservir, refusé pour la seconde fois l'autorisation demandée ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 10 juin 1999, qui impliquait qu'une nouvelle décision soit prise après une nouvelle instruction, doit être regardé comme ayant été exécuté ; que la demande d'exécution de M. X... est par suite devenue sans objet ; que la contestation du nouvel arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1999 soulève un litige distinct de celui qui a été tranché par le tribunal administratif dans son jugement du 10 juin 1999 ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.