Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 juillet 1981, 23796, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 23796
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Dutheillet de Lamothe
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... ALBERT , DEMEURANT ... A VILLENEUVE LOUBET ALPES-MARITIMES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHARNOY", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 17 JANVIER 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LESQUELLES LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT COMPRENANT DEUX LOGEMENTS ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET TENDANT A L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME : "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES. LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET : ... 8° LORSQU'IL Y A LIEU DE PRENDRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER ; "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-33 : "LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME PEUT EVOQUER TOUT DOSSIER ET PRENDRE LES DECISIONS NECESSAIRES" ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 21 AOUT 1975, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PRIS UNE DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DEUX LOGEMENTS DANS LE LOTISSEMENT AZUR A SAINT-LAURENT DU VAR ; QUE SI LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR "RETIRER" CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X..., DES LORS QUE CETTE DECISION N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'EQUIOEMENT AIT EVOQUE, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE R.421-33 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X... ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE CE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AURAIT EVOQUE SON DOSSIER MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LESQUELLES LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.