Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1972, 82514, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1972-10-27
Numéro : 82514
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : MME AUBIN
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 13 AOUT 1968 REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DU SIEUR Y... MARC-MARIE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELLE DE SOLDE N° 2, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 9 MARS 1963 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LA PENSION OU LA SOLDE DE REFORME DES CAPORAUX, DES SOLDATS ET DE TOUS LES MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT EST EGALE A 85 % POUR LES CAPORAUX ET QUARTIERS-MAITRES DE 2E CLASSE ET A 80 % POUR LES SOLDATS ET MATELOTS DE LA PENSION OU DE LA SOLDE DE REFORME QUI SERAIT OBTENUE PAR UN SERGENT OU UN SECOND MAITRE X... LE MEME NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE ET DE BONIFICATIONS" ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE REGLEMENTAIRE DU 9 MARS 1963 RELATIVE AUX ECHELLES INDICIAIRES DE SOLDE MENSUELLE DES PERSONNELS MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE, "LE BENEFICE D'UNE DES ECHELLES DEFINIES CI-DESSUS EST ATTRIBUE AUX MILITAIRES DES CADRES PERMANENTS QUI, JUSTIFIANT DE LEUR QUALIFICATION, ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION LES CLASSANT DANS L'UNE D'ENTRE ELLES... LE BENEFICE DE CE CLASSEMENT EST DEFINITIF... TOUT MILITAIRE QUI PERD LE BENEFICE DE LA SOLDE MENSUELLE RETROUVE DE PLEIN DROIT LORSQU'IL EST DE NOUVEAU ADMIS A CETTE SOLDE, LE BENEFICE DU CLASSEMENT DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET..." ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... QUI A OBTENU EN 1952 LE CERTIFICAT D'APTITUDE TECHNIQUE N° 2 A ETE CLASSE A COMPTER DU 1ER AOUT 1952 A L'ECHELLE N° 2 DE LA SOLDE MENSUELLE ALORS QU'IL SERVAIT AVEC LE GRADE DE SERGENT ; S'IL A, PAR LA SUITE, ETE RETROGRADE ET S'IL SERVAIT, LORS DE SA RADIATION DES CONTROLES INTERVENUS LE 22 FEVRIER 1967, EN QUALITE DE SOLDAT CLASSE A L'ECHELLE N° 2 DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE, IL DOIT ETRE REGARDE, EN RAISON DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ET DU FAIT QUE SA PENSION EST CALCULEE PAR REFERENCE A CELLE D'UN SERGENT, C'EST-A-DIRE D'UN MILITAIRE NON OFFICIER A SOLDE MENSUELLE, COMME ADMIS DE NOUVEAU AU BENEFICE DE CETTE SOLDE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'INSTRUCTION DU 9 MARS 1963, SA PENSION DE RETRAITE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DU CLASSEMENT A L'ECHELLE N° 2 DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 13 AOUT 1968 REFUSANT DE REVISER LA PENSION DU SIEUR Y... SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELLE DE SOLDE N° 2 ; REJET.