CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/11/2022, 21NT00923, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-25
Numéro : 21NT00923
Président : M. GEFFRAY
Rapporteur : M. Anthony  PENHOAT
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : EVOLIS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) La Boulangère a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1707122 du 19 février 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 avril et 22 octobre 2021, la SAS La Boulangère, représentée par Me Dahan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal n'ayant pas expliqué en quoi les justificatifs produits ne suffiraient pas à établir que les fonctions de M. B... ne s'étendraient pas à l'activité financière ; - la rémunération versée à son directeur général ne saurait être incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires, les fonctions de ce directeur général, qui n'est pas mandataire social étant limitées au secteur commercial, le pouvoir de décision financière étant exercé uniquement par M. A..., son président ; - les activités du directeur administratif et financier et du responsable comptable et financier se limitent aux activités administratives et comptables internes au groupe, facturées aux filiales, soit au secteur commercial assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les pénalités ne sont pas justifiées, dès lors que la société, en ne déposant pas ses déclarations annuelles de taxe sur les salaires au titre des années en litige, a seulement entendu défendre sa position selon laquelle elle n'est pas redevable de cette taxe. Par des mémoires en défense enregistrés les 23 septembre 2021 et 28 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SAS La Boulangère ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Dahan, pour la SAS La Boulangère. Considérant ce qui suit : 1. La SAS La Boulangère, société holding mixte et animatrice de groupe intervenant dans le secteur de l'industrie agro-alimentaire, a été taxée d'office à la taxe sur les salaires au titre des années 2013, 2014 et 2015, faute d'avoir déposé une déclaration de cette taxe malgré une mise en demeure. Elle relève appel du jugement du 19 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions ainsi mises à sa charge. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Pour répondre au moyen invoqué par la SAS La Boulangère et tiré de ce que la rémunération versée à M. B..., son directeur général, ne saurait être incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires, les premiers juges, après avoir rappelé que cette fonction implique une affectation à l'ensemble des secteurs d'activités de la société, ont indiqué que la seule production d'un extrait Kbis et de deux procès-verbaux de filiales de cette société mentionnant M. A... comme président de la SA Norac ne suffisent pas à établir que les fonctions de M. B... ne s'étendaient pas à l'activité financière. Ce faisant, alors même que neuf procès-verbaux ont été produits, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement qui n'est pas ainsi irrégulier. Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / [...] 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue l'article L. 68 ". 4. Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". 5. En l'espèce, la SAS La Boulangère a été taxée d'office à la taxe sur les salaires au titre des années 2013, 2014 et 2015 au motif, qui au demeurant n'est pas contesté, qu'elle n'a pas déposé de déclarations en tant que redevable de la taxe sur les salaires. Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (...). Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. (...) ". 7. D'une part, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur. Toutefois, la taxe sur les salaires des personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l'entreprise dans son ensemble entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. 8. D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société et le président du conseil d'administration est investi, aux termes de l'article L. 225-51 du même code, d'une responsabilité générale. En vertu de l'article L. 225-53, le conseil d'administration peut, sur proposition du directeur général, nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le dernier alinéa de l'article L. 225-56 prévoit que : " Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général ". S'agissant d'une société holding, ces pouvoirs s'étendent en principe au secteur financier, même si le suivi des activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible. Toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires. 9. Il est constant que les activités de la SAS La Boulangère, société holding mixte dont la SA Norac est l'unique associé, sont réparties en deux secteurs, dont l'un, à caractère financier, comprend l'acquisition et la souscription de titres, la gestion de ses participations et de la trésorerie, et l'autre, à caractère administratif, a pour objet la réalisation de prestations de services destinées aux filiales, et que, soumise au titre de ce second secteur à la taxe sur la valeur ajoutée pour moins de 90 % de son chiffres d'affaires, elle est, de ce fait, passible de la taxe sur les salaires. En ce qui concerne la rémunération du directeur général : 10. Il est constant que lors des années en litige M. B... avait la qualité de directeur général délégué au sein de la SAS La Boulangère. Eu égard aux dispositions de l'article L. 225-56 du code de commerce citées au point 8 du présent arrêt, cette fonction implique une affectation à l'ensemble des secteurs d'activités de la société. Si la SAS La Boulangère soutient que les fonctions de son directeur général, qui n'a pas été nommé par le conseil d'administration, n'est pas un mandataire social et a le statut de salarié, sont limitées à la gestion administrative et comptable, elle ne produit aucun élément probant au soutien de ses affirmations. En particulier, la production d'un extrait Kbis et de procès-verbaux de filiales de cette société mentionnant M. A... comme président de la SA Norac n'est pas à même d'établir la réalité des attributions du directeur général délégué et de prouver que ses fonctions ne s'étendaient pas à l'activité financière. Ainsi, M. B... doit être regardé comme exerçant ses fonctions indifféremment dans les deux secteurs d'activité de la société. Dans ces conditions, la rémunération que percevait M. B... devait être soumise à la taxe sur les salaires. En ce qui concerne la rémunération du directeur administratif et financier et du responsable comptable et financier : 11. Il résulte de l'instruction que les fonctions de " directeur administratif et financier " ont été exercées, au cours des années en litige, par M. E... et que les fonctions de " responsable comptable et financier " ont été exercées par M. C.... La SAS La Boulangère n'établit pas, en se bornant à de simples affirmations, que leurs attributions concernaient spécifiquement le secteur commercial soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Au demeurant, les fonctions de directeur administratif et financier confèrent, en principe, à leur titulaire des pouvoirs qui s'étendent au secteur financier d'une société holding. Ainsi, M. E... et M. C... doivent être regardés comme ayant été concurremment affectés aux deux secteurs d'activité et leurs rémunérations ne sauraient être regardées comme placées hors du champ de la taxe sur les salaires. Sur les pénalités : 12. La société requérante reprend en appel le moyen dirigé contre la pénalité de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts qu'elle avait invoqué en première instance. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par le tribunal aux points 8 et 9 de son jugement. 13. Il résulte de ce qui précède que la SAS La Boulangère n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS La Boulangère est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS La Boulangère et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Geffray président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. Le rapporteur, A. D...Le président, J-E Geffray La greffière, A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 21NT009232