Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 25/03/2009, 312663, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-25
Numéro : 312663
Président : M. Silicani
Rapporteur : Mme Francine  Mariani-Ducray
Commissaire du gouvernement : M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, au paiement de la différence entre les rémunérations perçues depuis son entrée en fonction et celles qui auraient résulté pour la même période de l'intégration de l'indemnité de résidence à sa rémunération, et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et notamment de l'IRCANTEC ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ; Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 84-1163 du 21 décembre 1984 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation en 1986 ; qu'à compter de cette titularisation, l'indemnité de résidence était de plein droit intégrée à ses rémunérations ; que la prescription quadriennale sur les sommes en cause s'applique aux créances de l'intéressé sur l'administration antérieurement au 1er janvier 2001 ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit que, par son jugement du 31 octobre 2007, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant ses demandes indemnitaires ; Considérant, d'autre part, que l'administration soutient, sans être contredite, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du décret du 21 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires et de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D que la titularisation du requérant a été effectuée au premier grade de son corps à un échelon déterminé en fonction de la durée de ses services antérieurs ; que, par suite, l'intégration de l'indemnité de résidence à la rémunération du requérant était sans incidence sur son classement indiciaire à l'entrée dans le corps ; que, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984, qui prévoient que les agents non titulaires intégrés dans un corps de catégorie C ou D perçoivent 95% au moins de leur rémunération antérieure, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement indiciaire du requérant n'a pas respecté cette proposition ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que l'intégration de l'indemnité de résidence au traitement du requérant, lorsqu'il était contractuel, aurait eu une incidence sur son classement indiciaire lors de sa titularisation et, par voie de conséquence, sur sa rémunération pendant la période non prescrite doit être écarté ; Sur les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.