Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 22/10/2009, 09VE01983, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 09VE01983
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : PUJOLAR-FOUROT

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour Mme Omobolanie X élisant domicile au cabinet de Me Pujolar-Fourot, ..., par Me Pujolar-Fourot ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905455 du 2 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de faire injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que les décisions portant reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des menaces proférées à son encontre par la société secrète OPC ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, magistrat désigné, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Pujolar-Fourot pour Mme X ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité nigériane, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de l'arrêté contesté ; qu'elle se trouvait, dès lors, dans le cas prévu par le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au représentant de l'Etat dans le département de décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X, l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 23 avril 2009 pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; que le préfet, qui a indiqué que la situation de l'intéressée avait été examinée notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à l'examen de la situation personnelle de Mme X ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ; Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que Mme X, née en 1977, soutient qu'elle est entrée en France le 5 mars 2005 en raison des menaces qu'auraient proférées à son encontre des membres de la société secrète OPC dont le défunt père de son fils était membre ; qu'elle ne pourrait retourner au Nigéria avec son fils né en France le 12 mars 2005 et sa fille née en Irlande le 2 février 2009, car les membres de l' OPC la soumettraient alors à des traitements d'une exceptionnelle gravité du fait qu'elle avait refusé de leur livrer le corps du père de son enfant en vue de l'accomplissement de rituels ; Considérant que la demande de Mme X tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la commission de recours des réfugiés ; que, le récit de Mme X devant l'office français de protection des réfugiés et la commission de recours des réfugiés, tel qu'il ressort des pièces qu'elle a communiquées, n'est pas cohérent, l'intéressée ayant successivement déclaré que son mari avait été abattu avec d'autres personnes de l' OPC puis, qu'il était tombé malade, avait été hospitalisé et qu'elle était convaincue que sa mort n'était pas naturelle ; que, par suite, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine n'étant pas assorties de précisions ou justifications probantes, le moyen sus-analysé doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions de la requérante à fin d'injonction et celles qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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