Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23/06/2011, 10NC00698, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro : 10NC00698
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : BOUVERESSE

Vu la requête enregistrée le 11 mai 2010, complétée par un mémoire enregistré le 22 avril 2011, présentée pour la SARL BERNARD COLA et COMPAGNONS, dont le siège est 9, rue Christiaan Huygens à Besançon (25000), représentée par Me Sirat, avocat ; La SARL BERNARD COLA et COMPAGNONS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900287 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle établies au titre de l'année 2008 dans les rôles de la commune de Besançon à raison d'un établissement situé 9 B, rue de la Selle ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; La SARL BERNARD COLA et COMPAGNONS soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation est insuffisamment motivée ; - elle remplit les conditions énoncées à l'article 1466 A, I sexies du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle ; - le Tribunal administratif a commis une erreur en ne recherchant pas si son siège social, transféré en zone franche urbaine, pouvait constituer un établissement au sens des dispositions de l'article 1466 A, I sexies du code général des impôts auquel devaient être rattachés les équipements et biens mobiliers de la société ; - l'administration ne saurait lui opposer un quelconque manquement à ses obligations déclaratives pour lui refuser le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle à laquelle elle a droit ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre 2010 et le 26 mai 2011, présentés pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat ; le ministre conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président, - les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la SARL BERNARD COLA et COMPAGNONS soutient que la décision du 9 décembre 2008 par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation, est insuffisamment motivée, un tel moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1466 A du code général des impôts : I sexies.-Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2006, à 337 713 euros et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. ; Considérant que la SARL BERNARD COLA et COMPAGNONS, qui exerce depuis le 1er février 2000, une activité de travaux de peinture, aménagement intérieur, rénovation et décoration de bâtiments dans un local situé 9 B Chemin de la Selle à Besançon, a transféré, à compter du 1er janvier 2008, son siège social 9, rue Christiaan Huygens à Besançon, dans la zone franche urbaine de Besançon-Planoise ; que, toutefois, en transférant son siège social en zone franche urbaine, la SARL BERNARD COLA et COMPAGNONS, qui a gardé son atelier hors de la zone franche urbaine, n'a procédé ni à une création, ni à une extension au sens des dispositions précitées de l'article 1466 A I sexies du code général des impôts ; que dès lors, elle n'est pas fondée à demander le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL BERNARD COLA et COMPAGNONS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL BERNARD COLA et COMPAGNONS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BERNARD COLA et COMPAGNONS et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement. '' '' '' '' 2 N° 10NC00698