Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 11/12/2014, 13DA01213, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-11
Numéro : 13DA01213
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : CHEVRIER

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100678 du 13 juin 2013 du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a fixé au 4 juillet 2009 le point de départ des intérêts moratoires que l'Etat a été condamné à lui verser sur la somme correspondant au dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement, d'une part, des intérêts moratoires à compter de la date du paiement des impositions dégrevées et, d'autre part, des intérêts sur les intérêts dus, à compter de la date de sa demande de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 13 juin 2013 du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a fixé au 4 juillet 2009 le point de départ des intérêts moratoires que l'Etat a été condamné à lui verser sur les sommes correspondant aux dégrèvements de la cotisation d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; qu'il demande, en outre, la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts sur les intérêts dus à compter de la date de sa demande de paiement ; Sur le désistement partiel : 2. Considérant qu'eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 20 février 2014, M. A... doit être regardé comme ayant renoncé à ses conclusions tendant au versement d'intérêts sur les intérêts moratoires qui lui sont dus ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur le surplus des conclusions de la requête : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. / (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge de l'impôt prononce une décharge d'impositions perçues par l'administration fiscale ou que cette dernière prononce un dégrèvement à la suite d'une réclamation d'un contribuable contestant la régularité ou le bien-fondé de ces impositions, le remboursement des sommes correspondantes donne lieu au versement par l'Etat d'intérêts moratoires dont le point de départ doit être fixé au jour de paiement de l'impôt, exception faite des hypothèses où aucun paiement n'a été effectué antérieurement à la date de la réclamation ; 4. Considérant que M. A... a droit aux intérêts moratoires sur les dégrèvements de la cotisation d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, respectivement à compter du 8 décembre et du 15 novembre 2003, dates auxquelles il a payé ces impositions ; qu'est sans incidence sur la fixation de ces points de départ la circonstance que les dégrèvements accordés en l'espèce au requérant n'avaient pas pour objet de corriger une erreur dans la détermination de l'assiette des impositions en cause ou dans le calcul de celles-ci, mais résultaient d'un événement porté à la connaissance de l'administration ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a fixé au 4 juillet 2009, date de présentation par l'intéressé de sa réclamation, le point de départ des intérêts dus à raison des dégrèvements prononcés ; qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A... tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'intérêts sur les intérêts moratoires dus sur les sommes correspondant aux dégrèvements de la cotisation d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002. Article 2 : Les points de départ des intérêts moratoires que l'Etat a été condamné à verser à M. A...par le jugement du 13 juin 2013 du tribunal administratif d'Amiens sont fixés au 8 décembre 2003, s'agissant du dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu, et au 15 novembre 2003, s'agissant de celui des cotisations sociales. Article 3 : Le jugement du 13 juin 2013 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 1 2 N°13DA01213 5 N° "Numéro"