Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 décembre 1993, 93NC00196, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-12-23
Numéro : 93NC00196
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu, enregistrée au greffe le 1er mars 1993 la requête présentée par M. Jacques LEBRIS demeurant à MONTREUILLON (58800) ; M. LEBRIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande à fin de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans le rôle de la commune de MONTREUILLON ; 2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier, notamment la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux de la Nièvre, en date du 20 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 20 décembre 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé à M. LEBRIS décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jacques LEBRIS.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.