Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2009, 09NC00481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 09NC00481
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SAMPIETRO

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour Mme Andrée A, demeurant ..., par Me Sampietro ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701782 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 août 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Raon-aux-Bois a autorisé la vente à M. B d'une bande de terrain longeant sa propriété, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Raon-aux-Bois la somme de 2 000  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Elle soutient que : - la délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences du projet du bénéficiaire de la vente de réaliser un nouvel accès à sa propriété ; - la délibération n'est pas justifiée par l'enclavement de la parcelle de M. B ; - la délibération contestée lui est préjudiciable et porte atteinte à l'égalité de traitement entre les administrés de la commune ; - elle est entachée de détournement de pouvoir ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu, enregistré le 2 juin 2009, le mémoire en défense, présenté pour la commune de Raon-aux-Bois, représentée par son maire en exercice, par Me Brossard ; Elle conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques : Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. ; qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ; Considérant, en premier lieu, que par la délibération en litige en date du 27 août 2007, le conseil municipal de la commune de Raon-aux-Bois a décidé de céder à M. B, en sus de ce qu'il avait déjà obtenu, une bande de terrain de trois mètres pour lui donner accès au chemin rural du rang dauchinaud ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et particulièrement des plans produits, que la commune, en cédant cette bande de terrain, ait apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de cet accès sur le voisinage et les conditions de circulation ; que la circonstance que le terrain de M. B ne soit pas enclavé est sans incidence sur la légalité de la décision ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la commune a refusé à la requérante la cession d'une bande de parcelle supplémentaire n'est pas, par elle-même, de nature à démontrer que le principe d'égalité des citoyens devant la loi aurait été méconnu ; Considérant, en troisième lieu, que le détournement de pouvoir, supposé résulter des liens familiaux allégués de M. B avec la municipalité, n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 août 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Raon-aux-Bois a autorisé la vente à M. B d'une bande de terrain longeant sa propriété, ensemble le rejet de son recours gracieux ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Raon-aux-Bois qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme A, au bénéfice de la commune, la somme de 1 500  en application des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à la commune de Raon-aux-Bois la somme de 1 500  (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à de Mme A et à la commune de Raon-aux-Bois. '' '' '' '' 2 N°09NC00481