Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/02/2010, 09NT00913, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09NT00913
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Guy  QUILLEVERE
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GODEY

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 avril 2009, présentés pour M. Khashayar X, demeurant, ..., par Me Godey, avocat au barreau de Paris ; M. Khashayar X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1095 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2008 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité annulant la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret du 31 août 2007 et autorisant son licenciement pour faute ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'assortir cette annulation d'une obligation pour la société anonyme (SA) Pages Jaunes de le réintégrer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - les observations de Me Azevedo, substituant Me Godey, avocat de M. X ; - et les observations de Me Hicter, avocat de la SA Pages Jaunes ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2008 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret du 31 août 2007, et autorisé son licenciement pour faute ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail désormais reprises aux articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-3 du nouveau code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits - (...) ; et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que la décision par laquelle le ministre a annulé la décision du 31 août 2007 de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M. X abrogeait une décision créatrice de droits au profit de ce dernier, et devait, par suite, être motivée en application des dispositions susrappelées ; que cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en justifient le fondement, en mentionnant notamment la faute justifiant le licenciement, répond à l'obligation de motivation imposée par la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. X de son insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a modifié le montant d'un bon de commande établi le 16 mars 2007 postérieurement à la signature de ce bon par le client, sans en avertir ni celui-ci, ni sa hiérarchie ; que cette facturation unilatérale a engendré pour le client un surcoût de 590 euros par rapport à ce à quoi il s'était engagé ; que M. X a, par ailleurs, conservé le chèque d'acompte établi par le même client pendant près de deux mois sans pouvoir apporter de motif valable à cette rétention ; que ces agissements ont porté une atteinte à l'image de la société anonyme (SA) Pages Jaunes, qui a, par ailleurs, dû dédommager le client de M. X par le biais d'avoirs, d'un montant de près de 1 500 euros ; que, dans ces conditions, et alors que M. X avait déjà été sanctionné par une mise à pied disciplinaire pour des faits distincts en juillet 2004 et que le nombre de dossiers de réclamation ouverts à son encontre en 2007 était très important, la faute dont s'est rendu coupable M. X en falsifiant un bon de commande au détriment d'un client a, dans les circonstances de l'espèce, revêtu une gravité suffisante pour entraîner, compte tenu de la nature des fonctions qu'il occupait et des responsabilités qu'il exerçait, en contact direct avec la clientèle de la SA Pages Jaunes, une faute de nature à justifier la mesure de licenciement prise à son encontre ; Considérant, en troisième lieu, que si M. X soutient que des faits identiques commis par un autre conseiller commercial n'ont pas été sanctionnés, cette circonstance n'est pas en elle-même de nature à établir que la mesure de licenciement litigieuse serait en lien avec le mandat de M. X ; Considérant, enfin, que la SA Pages Jaunes n'a pu avoir connaissance des faits reprochés à M. X que le 4 juin 2007, date à laquelle elle a reçu la plainte écrite de son client ; que cette société a notifié à M. X une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement le 22 juin 2007 ; que, dès lors, le requérant ne peut invoquer la prescription de deux mois prévue par les dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail, désormais reprises aux articles L. 1332-4 et L. 1332-5 du nouveau code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à sa réintégration dans l'entreprise privée, doivent être, en tout état de cause, rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la SA Pages Jaunes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche, en application des mêmes dispositions de faire droit aux conclusions de la SA Pages Jaunes tendant au remboursement des frais exposés par elle, non compris dans les dépens et de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à la SA Pages Jaunes la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Khashayar X, à la SA Pages Jaunes et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' 1 N° 09NT00913 2 1