Conseil d'État, 6ème chambre, 28/03/2018, 408729, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-03-28
Numéro : 408729
Rapporteur : M. Didier Ribes
Commissaire du gouvernement : M. Louis Dutheillet de Lamothe

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, contenue dans la réponse à la question intitulée " Puis-je renoncer à tout moment à une demande de création d'office, y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' ", publiée au sein d'une " foire aux questions " (FAQ) sur le portail internet du ministère de la justice destiné aux officiers publics ou ministériels. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 25 ventôse an XI ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I.-Les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. (...) / (...) cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels de la zone concernée (...) / II.- Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance, requises pour être nommé en qualité de notaire (...) le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire (...) créé. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. " ; qu'aux termes de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels : " Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement. / En cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l'une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans possibilité pour lui d'exprimer un ordre de préférence. / Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur. / La nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à tout moment de la procédure entraîne la caducité de toute autre demande de nomination sur un office à créer formée par l'intéressé. / La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement. " ; qu'aux termes de l'article 53 du même décret : " Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande. / Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. " ; que, par un arrêté du 24 janvier 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé les modalités des opérations de tirages au sort ainsi prévues ; 2. Considérant que, par la voie d'une réponse à une question intitulée " Puis-je renoncer à tout moment à une demande de création d'office, y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' " figurant au sein de la rubrique " foire aux questions " (FAQ) publiée sur le portail internet du ministère de la justice destiné aux officiers publics ou ministériels, le garde des sceaux, ministre de la justice, a précisé qu'un candidat à la création d'un office avait la faculté de renoncer à tout moment à sa demande, y compris après le tirage au sort de la zone concernée, sous réserve que cette demande n'ait pas abouti favorablement, c'est-à-dire tant que le statut de la demande sur le " portail OPM " ne soit pas passé à " "traitée - en attente de publication au JO", ni, a fortiori à "arrêté du JO en date du ..." " ; que cette réponse précise en outre que " la renonciation à une demande de création d'office n'emporte pas renonciation aux autres demandes de nomination sur un office à créer " que le même candidat a pu former ; 3. Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 rappelées au point 1 qu'en cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l'une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans possibilité pour lui d'exprimer un ordre de préférence, il en résulte également que seule sa nomination en qualité de titulaire ou d'associé entraîne la caducité de toute autre demande formée par l'intéressé ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre cette " foire aux questions ", en indiquant qu'un candidat à la création d'un office avait la faculté de renoncer à tout moment à sa demande, y compris après le tirage au sort pour la zone concernée, sous réserve que cette demande n'ait pas encore abouti favorablement par la nomination de l'intéressé, dès lors que la décision de nommer l'intéressé a été prise même lorsque l'arrêté qui la matérialise n'a pas encore été publié au Journal officiel, et en précisant que, dans ces conditions, une telle renonciation n'emportait pas renonciation aux autres demandes de nomination, la " foire aux questions " attaquée par M. B... n'a en tout état de cause pas méconnu ces dispositions ; que la requête de M. B...ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.