Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 14/02/2013, 12PA01518, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro : 12PA01518
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme DHIVER
Avocat(s) : SHEBABO

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 avril 2012, régularisée le 4 avril 2012 par la production de l'original, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Shebabo, avocat ; Mlle A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1106538/1 et 1108465/1 du 9 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 19 juillet 2011 rejetant sa demande d'autorisation de travail au bénéfice de la société Terraillon SAS, et de l'arrêté du même préfet du 14 octobre 2011 rejetant sa demande de titre de séjour mention " salariée ", l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ces décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 : - le rapport de M. Niollet, premier conseiller, - et les observations de MlleA... ; Considérant que le désistement de Mlle A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MlleA.... '' '' '' '' 2 N° 12PA01518