Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 23 avril 2003, 219189, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro : 219189
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Rémi   Keller
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakim X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'il sollicitait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, de nationalité algérienne, a demandé un visa de long séjour en qualité d'étudiant pour l'année universitaire 1999-2000 ; que cette demande n'est parvenue au consulat que le 10 novembre 1999 ; qu'en estimant que cette date était trop tardive pour être instruite à temps et permettre au requérant d'être présent à la rentrée universitaire prévue à la mi-octobre 1999, le consul général de France à Alger n'a commis aucune erreur d'appréciation ; que si M. Y soutient qu'il lui suffisait d'être présent à l'université le 17 décembre 1999, date ultime pour le choix des dates d'examen, cette allégation n'est corroborée par aucune pièce du dossier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hakim Y... Y et au ministre des affaires étrangères.