Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 juillet 1999, 98NT01023, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-09
Numéro : 98NT01023
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1998, présentée par M. Guillaume X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-1623 du 10 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 28 octobre 1997, de la commission régionale du service national, siégeant à Caen, lui accordant la dispense des obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1999 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 28 octobre 1997, date à laquelle la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Caen, a accordé à M. X... la dispense de ses obligations du service national actif, celui-ci ne remplissait aucune des conditions auxquelles l'article L.32 du code du service national subordonne l'octroi d'une telle dispense ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'incorporation de l'intéressé lui ferait perdre définitivement son emploi salarié ne constitue pas un cas de dispense ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé la décision susmentionnée du 28 octobre 1997 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.