CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/02/2023, 22BX01899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-23
Numéro : 22BX01899
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : AYMARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2200401 du 7 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Aymard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour en date du 29 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à la travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de soins appropriés à son état de santé en Georgie ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que ses enfants sont scolarisés en France depuis quatre ans. Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant géorgien né le 3 juillet 1978, déclare être entré en France le 22 décembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée définitivement le 11 octobre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, valable du 15 juillet 2020 au 14 décembre 2020 dont il a sollicité le renouvellement le 14 décembre 2020. Par un arrêté du 29 décembre 2021, dont M. A... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Bordeaux, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 7 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de sa demande. M. A... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (...) La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que par un avis rendu le 4 novembre 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a estimé que l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre des séquelles d'un traumatisme balistique au niveau de la tête qui ont nécessité une intervention chirurgicale au niveau de l'œil gauche et de la joue droite, d'un stress post-traumatique en lien avec les événements qu'il allègue avoir vécus dans son pays d'origine ainsi que d'apnées du sommeil. M. A... soutient que le traitement et le suivi régulier rendus nécessaires par son état de santé ne sont pas effectivement accessibles dans son pays d'origine en raison de la mauvaise qualité des soins et de l'indisponibilité des médicaments. Toutefois, les documents médicaux qu'il produit retraçant les interventions chirurgicales dont il a fait l'objet et le certificat médical établi par une psychiatre le 20 mai 2022, qui fait la synthèse de son état de santé et des traitements nécessaires en précisant que l'interruption de la prise en charge et du traitement peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité avec " aggravation des symptômes et passage à l'acte suicidaire ", ne se prononcent pas sur la disponibilité des soins en Georgie. Par ailleurs, et alors qu'il n'appartient pas à l'administration ni au juge de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France, le rapport établi par l'organisation suisse d'aide aux réfugiés le 30 juin 2020 qui fait état des limites et des difficultés du système de santé géorgien, n'est pas, au regard de son caractère général, de nature à infirmer l'avis du collège de médecins quant à la possibilité pour l'intéressé de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, la préfète pouvait, pour ce motif, refuser la délivrance du titre sollicité sans commettre d'erreur d'appréciation. 4. M. A... reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance, et sans critiquer la réponse apportée par le tribunal administratif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour en date du 29 décembre 2021. Sa requête d'appel doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 février 2023. La rapporteure, Christelle C...Le président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Stéphanie Larrue La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22BX01899 2