Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/10/2009, 08MA00746, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08MA00746
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CHIKHAOUI

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour M. Mohamed élisant domicile ..., par Me Chikhaoui, avocat ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704499 du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 janvier 2008 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 11 octobre 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault sous astreinte de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public; Considérant que M. relève appel du jugement en date du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 11 octobre 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 du code précité auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant que M. , ressortissant marocain né le 15 mars 1975, soutient résider en France depuis 2003 ; qu'il est constant qu'il s'est marié le 5 mai 2005 avec une compatriote qui, à la date de la décision attaquée, résidait régulièrement en France ; qu'un enfant est né de cette union le 1er novembre 2006 en France ; que, pour établir que son épouse ne pourrait décider de poursuivre leur vie commune au Maroc, il se prévaut de la nécessité pour le père de celle-ci de demeurer en France où il réside depuis 1963 ; que cependant, M. n'apporte aucun élément relatif à la date d'entrée en France de son épouse qui, née en 1970, ne dispose que d'un titre de séjour d'un an à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, l'existence d'une proximité entre le père, âgé, dont on ne connaît pas la situation familiale d'ensemble, et sa fille, âgée de 37 ans à la date de la décision attaquée, qui serait de nature à justifier que celle-ci demeure en France, n'est aucunement établie ; que, par suite, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas porté une appréciation erronée des faits de l'espèce en considérant que les époux pouvaient poursuivre avec leur très jeune enfant leur vie commune dans leur pays d'origine et que, dès lors, eu égard notamment à la durée du séjour en France de M. , la décision attaquée ne porte pas une atteinte excessive au respect dû à sa vie privée et familiale en application des stipulations et dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 11 octobre 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA00746 2