CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 08/11/2016, 16BX01268, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-11-08
Numéro : 16BX01268
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Sabrina  LADOIRE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : KOSSEVA-VENZAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601256 du 18 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2016, Mme A...épouseC..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse du 18 mars 2016 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller, - les conclusions de M. D...de la Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...épouseC..., de nationalité kosovare, née le 25 octobre 1993, déclare être entrée en France le 6 janvier 2015, accompagnée de son époux. Le 7 janvier 2015, elle a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de l'Ariège. Sa demande d'asile a été rejetée le 2 juin 2015 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 7 décembre 2015 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le préfet de l'Ariège a alors opposé à l'intéressée, par un arrêté du 27 janvier 2016, un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Mme A...épouse C...relève appel du jugement du 18 mars 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 19 avril 2016, Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, par l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2016, le préfet de l'Ariège a rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée à " quelque titre que ce soit ". Il a ainsi nécessairement rejeté la demande de Mme C...tendant à la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne se serait pas prononcé, avant de prendre cette décision, sur la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée doit être écarté. 4. En deuxième lieu, au soutien des moyens tirés de l'insuffisante motivation de cet arrêté et de l'absence d'examen circonstancié de sa situation, Mme C...n'invoque devant la cour aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement les réponses apportées par le premier juge. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs pertinemment retenus par ce dernier. 5. En troisième lieu, la requérante soutient que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels régissent les demandes d'autorisations provisoire de séjour, en qualité de demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile ayant été rejetée, le préfet aurait du faire application des articles L. 314-11 et L. 313-13 du même code. 6. L'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : / ; (...) ; / 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code (...) ". Aux termes de l'article L. 313-13 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, (...) ". Selon l'article L. 741-1 du code précité : " Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour prévus par le présent code ou les conventions internationales, demande à séjourner en France au titre de l'asile forme cette demande dans les conditions fixées au présent chapitre ". L'article L. 741-4 du même code énonce les cas dans lesquels l'admission en France d'un étranger qui sollicite le bénéfice de l'asile peut être refusée. 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 janvier 2016, par son article 1er, refuse à la requérante l'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile et rejette, par son article 2, sa demande d'autorisation de séjour " à quelque titre que ce soit ". Dès lors que la reconnaissance de la qualité de réfugié avait été refusée à Mme C...par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, le préfet de l'Ariège était tenu, en application du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rejeter la demande de titre de séjour en qualité de réfugié présentée par l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté comme inopérant. 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'absence de remise du document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, prévu à l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours mettant en cause la légalité de la décision par laquelle le préfet statue, en fin de procédure, après intervention de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, après celle de la Cour nationale du droit d'asile, sur le séjour en France au titre de l'asile ou à un autre titre. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 27 janvier 2016 pour ce motif est inopérant. 9. En cinquième lieu, en vertu de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10. Mme C... soutient qu'elle est parfaitement intégrée en France ainsi qu'en témoigne son engagement bénévole au sein de l'association Emmaüs de Lavelanet, une association qui l'héberge avec son époux depuis le début de l'année 2016 et verse à son époux une indemnité mensuelle de 411 euros. Cependant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée ne séjournait en France que depuis un an à la date de la décision de refus de titre de séjour et que son époux fait également l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un arrêt rendu ce jour, sous le n° 16BX01267. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les épouxC..., sans charge de famille à la date du refus de séjour, seraient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressée, le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 11. En sixième lieu, aux termes des articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 12. En se bornant à se prévaloir de son intégration en France, Mme C... ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme C..., le préfet de l'Ariège n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. Il résulte des points 4 à 12 du présent arrêt, que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 14. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine (...). Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. ". 15. Mme C... soutient que la décision susvisée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne pourra pas quitter immédiatement le territoire national en raison de son état de grossesse qui l'empêcherait de voyager sans risque et aurait justifié, en conséquence, l'octroi d'un délai de départ supérieur à trente jours. Cependant, il ressort des pièces du dossier que sa grossesse était à 23 semaines d'aménorrhée à la date de l'arrêté attaqué. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette grossesse aurait présenté un risque particulier qui l'aurait empêchée de voyager. Dès lors, Mme C...n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 16. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise qu'il n'est pas démontré qu'il existe un risque réel et personnel concernant Mme C...en cas de retour dans son pays d'origine et vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de cet arrêté que le préfet se serait estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile pour prendre cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 18. En troisième lieu, Mme C... soutient qu'elle a été victime, avec son époux, de mauvais traitements, pour n'avoir pas respecté les coutumes locales dans la mesure où elle s'est mariée avec un autre homme que celui qu'elle aurait dû épouser, selon les traditions issues de la loi du Kanun. Cependant, elle ne produit aucun document de nature à établir la réalité des menaces qui pèseraient sur elle dans son pays d'origine, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 19. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressée est celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par MmeC.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C...est rejeté. 2 N° 16BX01268