CAA de NANCY, 3ème chambre, 04/10/2022, 20NC00702, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-04
Numéro : 20NC00702
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Fimob a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du maire de Muespach du 3 juin 2019 relatif au projet de construction d'une maison individuelle 29-31, rue de la Montagne dans cette commune et d'enjoindre au maire de Muespach de lui délivrer le certificat d'urbanisme positif sollicité le 8 avril 2019. Par un jugement n° 1905591 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2020, la SARL Fimob, représentée par Me Gillig, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1905591 du tribunal administratif de Strasbourg du 5 mars 2020 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 3 juin 2019 par le maire de Muespach ; 3°) d'enjoindre au maire de Muespach de lui délivrer le certificat d'urbanisme positif sollicité le 8 avril 2019 ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges lui ont opposé le fait qu'elle n'avait présenté aucune demande de dérogation aux règles de distance énoncées au premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - elle justifie de spécificités locales permettant l'octroi d'une telle dérogation, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 18 et 26 août 2022, la commune de Muespach, représentée par Me Verdin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL Fimob d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Hans-Moevi pour la SARL Fimob et de Me Verdin pour la commune de Muespach. Considérant ce qui suit : 1. Projetant de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section 2 n° 0259, situé 29-31 rue de la Montagne dans la partie urbanisée de la commune de Muespach (Haut-Rhin), la SARL Fimob a sollicité, le 8 avril 2019, la délivrance d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif. A la suite de l'avis défavorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin du 14 mai 2019, le maire de cette collectivité, par un arrêté du 3 juin 2019, a délivré un certificat d'urbanisme négatif au double motif que la construction envisagée sera implantée, en méconnaissance du principe de réciprocité énoncé au premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, à moins de cent mètres de bâtiments agricoles relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et que, eu égard à cette proximité, la réalisation d'un tel projet serait de nature à porter atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. La SARL Fimob a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2019. Elle relève appel du jugement n° 1905591, qui rejette sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. ". 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / (...) / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcs) et 2111 (élevages de volailles et gibiers à plumes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté. ". Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à : a) 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée ; b) 25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie en application de l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ; c) 15 mètres lorsqu'il s'agit d'équipements de stockage de paille et de fourrage ; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ; (...) ". Au sens du présent arrêté, on entend par " Bâtiments d'élevage ", " les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ", et par " Annexes ", " toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ". 4. Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ou pour délivrer un certificat d'urbanisme en vue de la réalisation d'une telle opération de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature, et de les mentionner le cas échéant dans le certificat d'urbanisme si elles s'opposent à la réalisation de l'opération envisagée. 5. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la maison d'habitation dont la réalisation est envisagée par la SARL Fimob se trouve à moins de cent mètres d'un bâtiment destiné à l'élevage de bovins, situé rue de la Montagne dans la partie urbanisée de la commune de Muespach, et que ce bâtiment constitue l'un des deux sites d'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par l'EARL Brunner et régulièrement déclarée le 25 septembre 2005. S'il est vrai que la volonté d'améliorer les conditions de logement des animaux et les conditions de travail au sein de l'exploitation a conduit les exploitants à transférer, au cours de l'année 2008, la majeure partie de leur troupeau rue de la Vieille Route, à l'extérieur du village, dans un nouveau bâtiment pour la construction duquel un permis avait été délivré le 20 février 2016, il résulte de l'avis du 14 mai 2019 de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, en charge de la police des installations classées, que le bâtiment litigieux n'a fait l'objet d'aucune mesure de déclassement en dépit des courriers de relance de la requérante et de l'ancien maire de la commune. En outre, alors que la chambre d'agriculture d'Alsace n'excluait pas, dans son avis du 21 mai 2019, que " les anciens locaux puissent toujours être utilisés pour une gestion plus souple de l'élevage, un moment ou un autre de l'année (séparation d'animaux malades, quarantaine lorsque de nouveaux animaux extérieurs rejoignent le troupeau...) ", que, dans un courrier du 17 août 2022, un de ses agents fait état de la présence, sur le site en cause, d'une fosse à lisier complémentaire de quarante-cinq mètres cubes et qu'il résulte de l'attestation de l'exploitant du 19 août 2022, versée aux débats par la commune de Muespach, que ce site continue à accueillir des animaux, la SARL Fimob n'établit pas, par les éléments qu'elle produit, la cessation définitive de toute activité d'élevage de bovins au sein du bâtiment litigieux. Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013, les constructions envisagées par les tiers au voisinage dudit bâtiment doivent, par réciprocité, respecter une distance d'implantation d'au moins cent mètres. 6. La SARL Fimob, qui n'avait pas à solliciter expressément le bénéfice d'une telle dérogation lors du dépôt et de l'instruction de sa demande de délivrance d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif, fait valoir que la prise en compte des spécificités locales aurait dû conduire le maire de Muespach, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, à autoriser un éloignement inférieur à cent mètres et, par voie de conséquence, un périmètre d'inconstructibilité plus restreint. Toutefois, en se bornant à faire valoir que, depuis le transfert du troupeau à l'extérieur du village il y a plus de dix ans, l'EARL Brunner n'exploite plus aucun bâtiment d'élevage à moins de cent mètres du terrain d'assiette de son projet, la requérante ne justifie pas, en tout état de cause, de l'existence de telles spécificités. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Fimob n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Muespach du 3 juin 2019, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Fimob la somme que la commune de Muespach demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Fimob est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Muespach sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Fimob et à la commune de Muespach. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président de chambre, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : E. A... Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 20NC00702 2