Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 17/10/2008, 296754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-17
Numéro : 296754
Président : Mme Hubac
Rapporteur : M. Marc  Lambron
Commissaire du gouvernement : M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP GHESTIN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emmanuelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 17 décembre 2005 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 8 jours et a décidé que ladite sanction serait applicable du 2 novembre 2006 au 9 novembre 2006 inclus ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte formée à son encontre devant le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que le pourvoi a été communiqué au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au conseil départemental des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône qui n'ont pas produit d'observations ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 27 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A, - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour fonder la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant huit jours retenue à l'encontre de Mme A, la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a notamment retenu que l'intéressée, au cours d'un remplacement de quelques jours chez un confrère, avait « rempli de manière inappropriée des feuilles de soins et pratiqué des cotations erronées » ; que, toutefois, il ressort du mémoire produit devant ladite section que Mme A avait soutenu que les feuilles de soins pré-remplies étaient corrigées lors de la remise aux patients afin de concorder avec les actes effectivement réalisés ; qu'en s'abstenant de répondre à l'argumentation ainsi développée par Mme A, le Conseil national de l'ordre n'a pas donné à sa décision une motivation suffisante pour permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle ; que, par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 29 juin 2006 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Emmanuelle A, au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes des Bouches-du-Rhône. Copie pour information en sera adressée à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.