Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2009, 08MA02514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 08MA02514
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BOURCHET

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour Mme Nezha X, demeurant ..., par Me Bourchet ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 mai 2008 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêté ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2008, présenté par le préfet des Bouches du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; ............. Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme X comme tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. (...) . ; qu'aux termes de l'article R.775-2 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; Considérant que le préfet des Bouches du Rhône a notifié la décision attaquée à une adresse erronée, alors même que Mme X avait fait état de son changement d'adresse auprès des services de la préfecture, ainsi que l'atteste le récépissé de demande de titre de séjour délivré en décembre 2007 ; que, par suite, aucun délai de recours contentieux n'a pu courir contre la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme X, enregistrée au greffe le 28 avril 2008, comme irrecevable pour cause de tardiveté ; qu'il s'ensuit que Mme X est fondée à demander pour ce motif l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance susvisée et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur la demande de Mme X ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance en date du 2 mai 2008 du président du Tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur la demande de Mme Nezha X. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nezha X, préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire '' '' '' '' 2 N° 08MA02514