Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE03427, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE03427
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête, enregistrée au greffe le 30 octobre 2008 en télécopie et le 4 novembre 2008 en télécopie, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez M. Beneche B, ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805554 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés et qu'il n'a pas été procédé à l'examen de sa situation personnelle ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas tenu compte de la particularité de sa situation alors qu'il avait signalé à l'autorité administrative que son enfant présent en France était gravement malade et que son épouse avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien, en qualité d'accompagnant d'enfant malade ; qu'en rejetant sa demande au motif que son épouse était en situation irrégulière et qu'il n'était justifié d'aucun obstacle à la poursuite de la vie familiale en Algérie, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur de fait ; qu'il résulte des certificats médicaux qu'il a produits que son enfant, hospitalisé à deux reprises en 2007, nécessite un traitement chirurgical lourd ; qu'une intervention a d'ailleurs été réalisée le 25 avril 2008 ; que le dernier certificat médical mentionne la nécessité de la présence du père et de la mère ; qu'ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; que les décisions litigieuses violent également les stipulations des articles 2-2, 3-1 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision rejetant la demande de titre de séjour en qualité de salarié : Considérant, en premier lieu, que la décision du 17 avril 2008 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un certificat de résidence à M. A énonce les dispositions applicables et les éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre la décision litigieuse susmentionnée ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que M. A, de nationalité algérienne, a sollicité un certificat de résidence en qualité de salarié ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas joint à sa demande le contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article R. 341-3 du code du travail et, qu'en outre, il n'a pas justifié de l'obtention du visa de long séjour exigé par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a donc fait une exacte application des stipulations du b. de l'article 7 de cet accord en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; Considérant, en quatrième lieu, que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'une des stipulations de l'accord franco-algérien susmentionné, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de stipulations expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre stipulation de cet accord, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que, par suite, alors même que le préfet a cru devoir, surabondamment, examiner la situation familiale de M. A, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé et de diverses stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié ; Sur la légalité de la décision prononçant une obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fils de M. et Mme A souffrait d'une pathologie nécessitant un traitement médical et chirurgical dont il ne pouvait bénéficier en Algérie ; que les certificats médicaux produits par M. A révèlent que l'enfant a été hospitalisé à deux reprises en 2007 et qu'une intervention chirurgicale au niveau thoracique était alors envisagée ; qu'une lobectomie pulmonaire a d'ailleurs été réalisée le 25 avril 2008 ; qu'ainsi, à la date du 17 avril 2008 à laquelle a été prononcée l'obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative était informée de l'état de santé de l'enfant, avait connaissance de la teneur des certificats médicaux des 17 décembre 2007 et 10 mars 2008 émanant de l'hôpital Robert Debré et avait également en sa possession la demande de certificat de résidence présentée par Mme A ; qu'il ne saurait être contesté que l'état de santé de l'enfant nécessitait la présence en France d'au moins un de ses deux parents ; que ce n'est qu'à la date du 7 juillet 2008 que Mme A a obtenu une autorisation provisoire de séjour pour une durée de cinq mois ; que, dans ces circonstances, et alors même que trois autres enfants du couple sont demeurés en Algérie, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis prescrivant à M. A de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; que, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant le pays de destination doit, également, être annulée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque la décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; qu'enfin, le dernier alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : (...) Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant qu'en application des dispositions précitées, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, au réexamen de sa situation administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0805554 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 septembre 2008 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 avril 2008 lui faisant obligation de quitter le territoire français et contre la décision du même jour fixant le pays de destination. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 avril 2008 est annulé en tant qu'il prononce, à l'encontre de M. A, une obligation de quitter le territoire français et en tant qu'il fixe le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03427 2