COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/02/2010, 08LY01384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 08LY01384
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : Mme Pascale  PELLETIER
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU DOMAINE DE VOISSANT, dont le siège est 60 rue des aqueducs à LYON (69005), représentée par son gérant en exercice ; La SCI DU DOMAINE DE VOISSANT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0500184 en date du 3 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2004 par laquelle le président du conseil général de l'Isère lui a refusé le paiement d'une subvention, ensemble le rejet de son recours gracieux, tendant d'autre part à ce qu'il soit enjoint au département de l'Isère de lui verser la somme de 20 633 euros au titre de ladite subvention, outre intérêts, capitalisation de ceux-ci et paiement des intérêts compensatoires prévus par l'article 1153 du code civil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au département de l'Isère de lui verser la somme de 20 633 euros au titre de ladite subvention, outre intérêts, capitalisation de ceux-ci et paiement des intérêts compensatoires prévus par l'article 1153 du code civil ; La SCI DU DOMAINE DE VOISSANT soutient que : - les travaux ayant été réalisés conformément au projet présenté, le conseil général avait l'obligation de liquider la subvention accordée ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la liquidation de la subvention n'était pas soumise à la condition que les travaux réalisés contribuent à maintenir l'intérêt patrimonial du bâtiment ; le caractère esthétique des travaux envisagés aurait dû être analysé en amont, au moment de l'instruction du dossier ; dès lors que cette condition a été appréciée au jour de la liquidation, elle est contraire au principe de sécurité juridique ; - le président du conseil général a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant totalement la subvention sans examiner la possibilité de réviser à la baisse son montant, comme le prévoit la notice ; - le président du conseil général s'est senti lié par l'avis émis par le service de la conservation du patrimoine, ce qui rend sa décision illégale ; - dès lors que la décision d'octroi de la subvention n'était assortie d'aucune autre condition que celle attestant de la réalité des travaux et qu'elle était légale, elle ne pouvait être retirée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2008, présenté pour le département de l'ISERE qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT ; Il soutient que : - rien, dans le dossier transmis par la société ne permettait de comprendre que la suppression de trois lucarnes était programmée, ce qui aurait entraîné un refus de subvention, l'aide reposant sur l'intérêt architectural de la demeure qui avait conservé ses caractéristiques ; - dès lors que la requérante ne l'a pas averti des changements qu'elle comptait apporter à la toiture de son bâtiment, et alors que les pièces de son dossier ne permettaient pas de les déceler, elle n'est pas fondée à se plaindre du refus de versement de la subvention ; pour les mêmes raisons, il n'existe aucune atteinte au principe de sécurité juridique ; - dès lors que la subvention était attribuée sous condition suspensive du respect, par le bénéficiaire, des obligations fixées par le département, le refus de versement ne constitue pas un retrait de la décision ; - il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de réviser à la baisse, le montant de la subvention ; Vu le mémoire, enregistré le 23 janvier 2009 présenté pour la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT qui conclut aux mêmes fins ; Elle soutient, en outre, que le département était tenu de respecter le principe du contradictoire avant de retirer la subvention ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2009, présenté pour le département de l'ISERE qui conclut aux mêmes fins ; Il soutient, en outre, que la requérante a eu l'occasion de présenter toutes ses observations lors des échanges qu'elle a eu avec l'administration ; Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2009 présenté pour la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2009 et l'ordonnance en date du 14 octobre 2009, par lesquelles, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, le président de la troisième chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 2 octobre 2009 et l'a reportée au 28 octobre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller ; - les observations de Me Cadet pour la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT et de Me Messaoud pour le Département de l'Isère ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que, par la présente requête, la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2004 par laquelle le président du conseil général de l'Isère lui a refusé le paiement d'une subvention, ensemble le rejet de son recours gracieux, tendant d'autre part à ce qu'il soit enjoint au département de l'Isère de lui verser la somme de 20 633 euros, au titre de ladite subvention ; Considérant, en premier lieu, que la décision d'attribution d'une subvention ne crée de droits acquis pour son bénéficiaire que dans la mesure où il peut justifier, au moment où il en demande la liquidation, que toutes les conditions qu'elle pose, même implicites, soient réunies ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de la réunion organisée en vue de la répartition des crédits consacrés par le Conseil général de l'ISERE à la restauration du patrimoine bâti non protégé du département au titre de l'année 2004, par décision du 27 février 2004, la commission permanente du conseil général de l'ISERE a décidé d'accorder à la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT, une subvention d'un montant de 20 633 euros en vue de la réfection du toit de sa demeure située sur la commune de VOISSANT ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, eu égard à son objet, cette décision d'attribution, doit être regardée comme ayant pu subordonner implicitement le versement de la subvention à la condition que les travaux engagés ne portent pas atteinte à l'intérêt patrimonial de l'édifice ; que si la requérante fait valoir que le Département était à même de vérifier, dès le dépôt de la demande de subvention qu'elle a présentée, que trois lucarnes sur le versant ouest du toit allaient être supprimées, toutefois, la teneur exacte de cette modification n'apparaissait ni dans la demande écrite présentée par le gérant de la SCI, laquelle exprimait clairement la nécessité d'homogénéité entre l'enveloppe couvrante et le reste de la construction , ainsi que la nécessité de conformité avec le style local des toitures , ni dans le devis du charpentier couvreur en date du 12 avril 2003, lequel en se bornant à mentionner la fourniture et pose d'un chassis de toit de type velux , ne permettait pas de supposer une telle suppression ; qu'enfin, la requérante n'établit pas que la suppression des lucarnes ressortait bien de sa demande initiale en produisant une attestation datée du 31 mars 2005 du charpentier qui a établi le devis litigieux ; que, dans ces conditions, les travaux réalisés ne peuvent être regardés comme correspondant au projet soumis à l'appréciation du Département ; que, par suite, la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en refusant de verser la subvention attribuée le 27 février 2004, le département de l'ISERE n'a pas retiré illégalement, au-delà du délai de quatre mois qui lui était imparti, une décision créatrice de droit ; que, pour les mêmes raisons, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte atteinte au droit à la sécurité juridique ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision du 26 juillet 2004, ainsi qu'il a été précisé ci-avant, ne peut être regardée comme une décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits ; que dès lors, la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT n'est fondée à soutenir qu'elle aurait dû intervenir à l'issue d'une procédure contradictoire ; Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du conseil général de l'Isère se serait cru lié par l'avis émis par le service de la conservation du patrimoine et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence en omettant de procéder à un examen particulier des circonstances qui lui étaient soumises ; Considérant, en dernier lieu, que la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT reprend le moyen de sa demande de première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée en tant qu'elle refuse totalement le paiement de la somme retenue par la commission permanente au lieu d'opérer une simple réduction de celle-ci ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 mars 2008, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT à payer au département de l'ISERE la somme de 400 euros en application de ces dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT est rejetée. Article 2 : La SCI DU DOMAINE DE VOISSANT versera une somme de 400 euros au département de l'ISERE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DU DOMAINE DE VOISSANT et au département de l'ISERE. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2010 à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Seillet, premier conseiller, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 février 2010. 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