Conseil d'État, 2ème chambre, 23/10/2023, 468671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Exécution
Date de la décision : 2023-10-23
Numéro : 468671
Rapporteur : Mme Amélie Fort-Besnard
Commissaire du gouvernement : M. Clément Malverti

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 11 octobre 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. C... A... a demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision n° 314512, 317815 du 19 février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé la décision du 2 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour à son fils, M. B... A..., et, d'autre part enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui faire délivrer dans le délai d'un mois un tel visa. Par une décision du 19 octobre 2022, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a classé la demande de M. A.... Par une lettre enregistrée le 3 novembre 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... conteste ce classement. Il soutient que les circonstances de droit et de fait dans lesquelles un refus de visa a été opposé le 18 juillet 2022 à son fils ne sont pas différentes de celles qui fondaient le refus de visa annulé par la décision dont il demande l'exécution. Par une ordonnance n° 468671 du 28 novembre 2022, le président de la section du contentieux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 19 février 2009 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 2 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à M. B... A... et enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui faire délivrer un tel visa dans le délai d'un mois. M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de cette décision. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte ". 3. Il résulte de l'instruction, notamment des termes mêmes de la demande de M. A..., qu'un visa d'entrée et de court séjour a été délivré à son fils en 2009 en application de la décision du Conseil d'Etat du 19 février 2009. Si M. A... soutient que le consul général de France à Oran n'aurait pas exécuté cette décision en refusant, par une décision du 18 juillet 2022, de délivrer un visa d'entrée et de séjour à M. B... A..., il soulève ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution de la décision du 19 février 2009 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance. 4. Il suit de là que la demande d'exécution de M. A... doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et outre-mer. Copie en sera adressée à la présidente de la section du rapport et des études.