Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 décembre 1998, 96NT02167, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro : 96NT02167
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1996, présentée par l'Amicale laïque de Trégueux, dont le siège est ... ; L'Amicale laïque de Trégueux demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94.2628 du 18 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er février 1994 ; 2 ) de lui accorder la décharge de cette redevance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée au Tribunal administratif de Rennes par l'Amicale laïque de Trégueux a été introduite par M. Vilsalmon, président de la section vidéo de cette association ; que les statuts de cette association ne désignent aucun organe habilité à la représenter en justice ; que, dès lors, seule une délibération de l'assemblée générale pouvait désigner un organe pour agir en justice en son nom ; qu'en l'absence d'une telle délibération, M. Vilsalmon, désigné par une délibération du bureau de l'Amicale laïque de Trégueux, n'avait par suite pas qualité pour agir au nom de cette association ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Amicale laïque de Trégueux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;Article 1er : La requête de l'Amicale laïque de Trégueux est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Amicale laïque de Trégueux et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.