Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 219490, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 219490
Rapporteur : Mlle Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vakaba X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Los Angeles a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... 2. L'entrée sur le territoire des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République de Côte d'Ivoire, le consul général de France à Los Angeles s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" émanant des autorités allemandes ; que M. X... demande l'annulation de la décision du consul général en contestant notamment le bien-fondé de cette mesure de signalement ; que l'examen de ce moyen supposait que fût connu le motif du signalement de M. X... ; que, bien qu'il ait été invité à communiquer au Conseil d'Etat tous éléments relatifs au motif de ladite mesure, le ministre des affaires étrangères s'est borné à indiquer que, celle-ci ayant été supprimée par les autorités allemandes, il n'était pas à même d'en connaître le motif, lequel n'était plus mentionné au fichier "Système d'information Schengen" ; qu'ainsi, il n'a pas produit les éléments demandés, sans invoquer des considérations propres à l'espèce qui l'auraient empêché de satisfaire à ce qui lui avait été prescrit ; que, par suite, les affirmations du requérant selon lesquelles la décision attaquée est fondée sur un motif matériellement inexact doivent être tenues pour établies ; que, dès lors, M. X..., dont la requête est revêtue de sa signature, est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Los Angeles en date du 27 décembre 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;Article 1er : La décision du consul général de France à Los Angeles en date du 27 décembre 1999 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vakaba X... et au ministre des affaires étrangères.