Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 décembre 2001, 235155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro : 235155
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule l'ensemble des opérations électorales de Corcelles-les-Citeaux pour fraude électorale, saisisse de ces faits le procureur de la République, fasse procéder à de nouvelles élections et prononce l'inéligibilité de M. Jérôme X... ; il soutient que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article R.114 du code électoral qui lui imposaient de transmettre le jugement attaqué dans un délai de 5 jours et que sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. X... pour inéligibilité n'était pas tardive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la tardiveté de la notification du jugement du tribunal administratif : Considérant que si l'article R. 114 du code électoral prévoit que la décision du tribunal administratif est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'ainsi la circonstance que le requérant n'a reçu notification du jugement attaqué qu'après l'expiration du délai de huit jours fixé par cet article n'est pas de nature à entacher ce jugement d'irrégularité ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jérôme X... a été élu conseiller municipal de Corcelles-les-Citeaux lors du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001, que la protestation de M. Z... a été formée le 18 mars ; qu'à cette date, le délai de cinq jours dans lequel, en application des dispositions de l'article R. 113 du code électoral, les protestations devaient être formulées, était expiré ; que dès lors M. Z... n'était pas recevable à contester l'élection de M. X... qui était définitivement acquise ; Sur les conclusions relatives à la constitution de la liste des candidats au second tour de scrutin : Considérant que si M. Z... soutient que son nom devait figurer en tête de la liste des candidats au second tour de scrutin, ce grief, nouveau en appel, est irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Corcelles-les-Citeaux qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. Z... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Z... à verser à M. Y... et à M. X... la somme qu'ils demandent au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de M. Z..., de M. Y... et de M. X... tendant au remboursement des frais qu'ils ont exposés sont rejetées.Article 3 : : La présente décision sera notifiée à M. Michel Z..., à M. Pierre Y..., à M. Jérôme X... et au ministre de l'intérieur.