Conseil d'Etat, 10 SS, du 8 juillet 1987, 85861, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro : 85861
Rapporteur : Honorat
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Tayeb X..., demeurant cité Henri Cellier à Cenon 33150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 janvier 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le refus de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de lui accorder une indemnisation pour une propriété agricole sise au Douar Beni Ghomerienne à Duperri ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; Vu le décret du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Honorat, Auditeur, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 du décret du 5 août 1970 susvisé que, pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété ; que M. X... n'a produit ni titres ni document administratif de nature à établir qu'il était propriétaire d'une exploitation agricole d'une superficie de deux hectares sise au Douar Beni Ghomerienne à Duperri ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé une indemnisation au titre de l'exploitation agricole dont il prétend avoir été propriétaire ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.