Conseil d'État, Juge des référés, 15/01/2016, 396044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-01-15
Numéro : 396044
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le 19 ème arrondissement de Paris, d'autre part, de se faire communiquer par le parquet la procédure P.2015/21334 et les auditions des consorts B...et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de substituer la mesure de remise du passeport aux obligations prévues par l'arrêté, ou de réformer l'article 2 de cet arrêté en levant l'obligation de trois présentations quotidiennes obligatoires sauf à en alléger la périodicité et de l'autoriser à se déplacer pour les besoins de son emploi en Île-de-France. Par une ordonnance n° 1520961 du 26 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande en enjoignant au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions de l'article 2 de l'arrêté contesté de la façon suivante : " M. A... B...doit se présenter trois fois par jour à, 8 heures et 19 heures au commissariat de police du 19ème arrondissement de Paris et une troisième fois à 12 heures au commissariat de police de Boulogne-Billancourt, lieu actuel d'exercice du travail de l'intéressé et ceci les jours ouvrés ". Par une requête enregistrée le 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il ne peut pas être regardé comme représentant une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics ; - son assignation à résidence, même dans des conditions modifiées, fait peser des contraintes excessives sur l'organisation de sa vie privée et familiale et sur sa liberté d'aller et venir ; Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'arrêté du 23 novembre 2015, dont il est demandé la suspension de l'exécution, a été abrogé par un arrêté du 14 janvier 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 15 janvier 2016 ; 1. Considérant que, le 14 janvier 2016, postérieurement à l'introduction de la requête de M.B..., le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 23 novembre 2015 l'assignant à résidence ; que, dans ces conditions ses conclusions d'appel tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 26 décembre 2015. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.