Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1976, 94317, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-05-26
Numéro : 94317
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. BARGUE
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION S.O.C.O.T.E.C DONT LE SIEGE EST A PARIS 15EME , 17 PLACE ETIENNE PERNET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'ELLE LA CONCERNE, UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT EN REFERE, A DECIDE DE LA FAIRE PARTICIPER A DES OPERATIONS D'EXPERTISES A LA SUITE DE MALFACONS TOUCHANT DES CUVES D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES CONSTRUITES PAR LES SOCIETES DEGREMONT ET PAUGAM POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MORLAIX-SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS FINISTERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES PAR L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT; CONSIDERANT QUE SI L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, ORDONNANT UNE EXPERTISE D'URGENCE, MENTIONNAIT DANS SES MOTIFS QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE FAIRE PARTICIPER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION ET PRESCRIVAIT DANS SON DISPOSITIF SA NOTIFICATION A LADITE SOCIETE, CELLE-CI N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LADITE ORDONNANCE, DONT LE SEUL OBJET EST DE PERMETTRE L'AUDITION DE LA SOCIETE A TITRE D'INFORMATION; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU LA QUALITE DE PARTIE EN CAUSE DANS L'INSTANCE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET N'A PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.