CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11/04/2023, 20BX03936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-11
Numéro : 20BX03936
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : TEANI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ENR Grenelle Habitat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Gironde a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 30 000 euros et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur départemental de la protection des populations de Gironde de réduire le montant de l'amende à la somme de 12 000 euros. Par un jugement n° 1801342 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a ramené le montant de la sanction infligée à la société ENR Grenelle Habitat à la somme de 27 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, la société ENR Grenelle Habitat, représentée par Me Teani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801342 du tribunal administratif de Bordeaux du 6 octobre 2020, en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Gironde a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 30 000 euros et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale ; le consentement de ses clients est assuré à toutes les étapes de la procédure de téléprospection ; la décision attaquée méconnaît, dès lors, le principe de la présomption d'innocence et est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - en tout état de cause, les faits qui lui sont reprochés ne lui sont pas directement imputables dès lors que le démarchage téléphonique de ses clients est réalisé par un prestataire situé en Tunisie ; dès lors, les principes de légalité des peines et de la personnalité des peines ont été méconnus ; - à la date des faits dont s'agit, elle n'était pas en mesure de connaître l'éventuel détournement de l'outil de signature électronique " Yousign " ; - le principe de non cumul des peines a été méconnu dès lors qu'elle est poursuivie au plan pénal du chef de pratique commerciale trompeuse, à l'égard des mêmes faits ; - la sanction qui lui a été infligée présente un caractère disproportionné au regard du préjudice résiduel pour les plaignants et de sa situation pécuniaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... B..., - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Teani, représentant la société ENR Grenelle Habitat. Considérant ce qui suit : 1. La société ENR Grenelle Habitat a pour activité le conseil en énergie renouvelable et éco-habitat ainsi que l'achat et la vente de tous produits non réglementés. A la suite de onze plaintes de consommateurs reçues par différentes directions départementales de la protection des populations (DDPP) et centralisées auprès de la DDPP de la Gironde, le directeur départemental de la DDPP de la Gironde a prononcé à l'encontre de la société une amende administrative d'un montant total de 30 000 euros pour des manquements aux obligations prévues à l'article L. 221-16 du code de la consommation en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale. Par un jugement du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a ramené le montant de la sanction infligée à la société ENR Grenelle Habitat à la somme de 27 000 euros, dès lors que la plainte déposée par l'un des plaignants visait une autre société. L'intéressée relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de l'amende administrative qui lui a été infligée et, à titre subsidiaire, à la réduction de son montant à de plus justes proportions. 2. Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. / A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. / Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. ". Aux termes de l'article L. 242-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ". 3. Il résulte de l'instruction que l'activité commerciale de la société requérante ayant abouti au prononcé de la sanction en litige consiste à louer à des particuliers, démarchés par téléphone par un prestataire situé en Tunisie, des boitiers " éco-safe ", réputés permettre, par un branchement sur prise électrique, la réalisation d'économies de consommation d'électricité. Il ressort tant des déclarations du gérant et associé de la société ENR Grenelle Habitat consignées par procès-verbal du 23 mars 2017 que des termes du script type des téléopérateurs procédant au démarchage pour le compte de la société, versé au dossier par l'appelante, que, dans l'hypothèse où le consommateur dispose d'une adresse électronique, le téléprospecteur lui demande, pendant le démarchage, son accord pour profiter de l'offre et lui envoie le contrat type par courrier électronique. Après la réception du contrat par le consommateur, il lui est envoyé un code par " SMS " ou par message vocal qu'il doit, pendant le même démarchage, transmettre au téléopérateur qui se charge de le rentrer dans l'application dénommée " Yousign " afin de générer un contrat contenant une signature électronique du client et un mandat de prélèvement SEPA, qui sont ensuite retournés au consommateur. Si ce dernier ne dispose pas d'une adresse électronique, la société ENR Grenelle Habitat indique que la présentation préalable du contrat par courriel au consommateur est substituée par son envoi avec le colis contenant le matériel commandé. 4. En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 221-16 du code de la consommation imposent au professionnel d'adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite à la suite du démarchage téléphonique et non au cours de celui-ci. De plus, le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir lui-même signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. Il s'ensuit, d'une part, que la pratique mise en place par la société ENR Grenelle Habitat consistant, au cours d'une même conversation téléphonique, à mettre le consommateur qui dispose d'une adresse électronique en mesure de consulter le contrat par voie dématérialisée et à donner son accord ou, pour le consommateur ne disposant pas d'une adresse électronique, de lui adresser pour la première fois, par la voie postale, une version de ce contrat d'ores et déjà signée, est illégale. D'autre part, est également illégale la pratique consistant, pour le téléopérateur, à signer électroniquement le contrat à la place du consommateur à la suite de la communication, par ce dernier, du code reçu par " SMS " ou par message vocal. A cet égard, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que le consommateur communique oralement ce code au démarcheur ne vaut de sa part ni signature ni consentement par voie électronique, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 221-16. De même, les circonstances tenant à ce que les plaignants ont été informés sur l'identité du démarcheur, sur la nature commerciale de l'appel ainsi que sur les caractéristiques et le montant des prestations, qu'ils ont fourni leurs coordonnées bancaires, qu'ils ont accepté le colis livré qui contient le rappel de l'offre et le matériel commandé et qu'ils ont disposé d'une faculté légale de rétractation de quatorze jours ne sont pas de nature à pallier les manquements précédemment exposés. Par suite, les faits reprochés à la société requérante étant avérés à l'égard des dix plaignants demeurant en litige, dont la société indique qu'ils ont tous signé électroniquement leur contrat selon les modalités ci-dessus décrites, et relevant de manquements aux obligations prévues à l'article L. 221-16 du code de la consommation, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des principes des droits de la défense et de la présomption d'innocence doivent être écartés. 5. En deuxième lieu, la société ENR Grenelle Habitat soutient que les faits qui lui sont reprochés ne lui sont pas directement imputables dès lors que le démarchage téléphonique de ses clients est réalisé par un prestataire situé en Tunisie, la société Jenna Conseil. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des déclarations du gérant et associé de la société ENR Grenelle Habitat consignées par procès-verbal du 23 mars 2017 que c'est la société requérante qui a défini le script de téléprospection utilisé par les salariés de la société Jenna Conseil, à laquelle le démarchage téléphonique est sous-traité en vertu d'un contrat de prestation de services. Dès lors, en sa qualité de donneur d'ordre et de professionnel pour le compte duquel les consommateurs sont démarchés téléphoniquement par un sous-traitant, la société ENR Grenelle Habitat doit être regardée comme responsable des manquements aux obligations légales résultant des dispositions de l'article L. 221-16 du code de la consommation, exposés au point précédent et, partant, comme passible de la sanction administrative prévue par ces dispositions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de légalité des peines et de la personnalité des peines doivent être écartés. 6. En troisième lieu, l'appelante soutient qu'à la date des faits qui lui sont reprochés, elle n'était pas en mesure de connaître l'éventuel détournement de l'outil de signature électronique " Yousign ", l'empêchant de confirmer que les consentements électroniques de ses clients ont été reçus dans les conditions fixées par la loi. Toutefois, il résulte de la plaquette de présentation de cet outil ainsi que du contrat signé entre la requérante et la société Yousign que si cette solution sécurisée permet à son utilisateur de signer ou de faire signer électroniquement par un tiers un document, elle n'implique aucunement le choix opéré délibérément et illégalement par la société ENR Grenelle Habitat de signer électroniquement les contrats en lieu et place de ses clients après la seule communication, par ces derniers, du code reçu par " SMS " ou par message vocal. Au demeurant, le second manquement reproché à la société, relatif à son obligation d'adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite à la suite du démarchage téléphonique et non au cours de celui-ci, n'est aucunement en lien avec l'utilisation de l'outil " Yousign ". Dès lors, le moyen doit être écarté. 7. En quatrième lieu, la règle " non bis in idem " ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une même infraction pénale ayant déjà donné lieu à un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement ferait l'objet d'une nouvelle poursuite et, le cas échéant, d'une condamnation devant ou par une juridiction répressive. En revanche, cet article ne s'oppose pas à ce qu'une sanction soit prononcée, à raison de ces mêmes faits, par une autorité administrative. Au demeurant, si la société a été poursuivie et condamnée le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux pour des faits de pratiques commerciales déloyales réprimés à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ces faits sont distincts des manquements aux obligations prévues à l'article L. 221-16 du même code en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale qui ont fait l'objet de la sanction administrative litigieuse. Il en résulte que le moyen tiré de la violation du principe de non cumul des peines doit être écarté. 8. En dernier lieu, la société ENR Grenelle Habitat reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que la sanction administrative qui lui a été infligée présente un caractère disproportionné au regard du préjudice résiduel pour les plaignants et de sa situation pécuniaire. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen auquel le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société ENR Grenelle Habitat n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE : Article 1er : La requête de la société ENR Grenelle Habitat est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ENR Grenelle Habitat et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. Le rapporteur, Michaël B... La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX03936 2