CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 06/01/2023, 21MA04799, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-06
Numéro : 21MA04799
Président : Mme CIREFICE
Rapporteur : M. Gilles  PRIETO
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : IBANEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Willy Jimmy a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté d'alignement individuel du 2 décembre 2019 par lequel la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a fixé l'alignement du domaine public routier départemental au droit de la parcelle cadastrée AT n° GFD27 sur la commune de Venelles, ensemble la décision expresse du 28 février 2020 portant rejet du recours gracieux de la société Willy Jimmy. Par un jugement n° 2002750 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, sous le n° 21MA04799, la SAS Willy Jimmy, représentée par Me Ibanez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté d'alignement individuel du 2 décembre 2019, ensemble la décision du 28 février 2020 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne bénéficiait pas d'une délégation de signature rendue préalablement exécutoire, et suffisamment précise ; - en fixant l'alignement individuel de la parcelle AT n° 27 en retenant la crête du second talus ne supportant pas la chaussée, la présidente du conseil départemental ne s'est pas bornée à constater la limite actuelle de la voie publique et a méconnu l'article L. 112-1 du Code de la voirie routière. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, le département des Bouches-du-Rhône représentée par Me Ibanez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SAS Willy Jimmy, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. H..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. La SAS Willy Jimmy est propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n° 27 située rue Eugène Bertrand, sur le territoire de la commune de Venelles. Le département des Bouches-du-Rhône a délivré à la société, le 2 décembre 2019, un arrêté individuel d'alignement constatant les limites matérielles du domaine public routier au droit de la parcelle lui appartenant. 2. La SAS Willy Jimmy relève appel du jugement du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 2 décembre 2019, ensemble la décision du 28 février 2020 rejetant son recours gracieux. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. (...) Le président du conseil départemental peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. / La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département peut être apportée par tout moyen. (...) ". Aux termes de l'article L. 3131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants : (...) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; (...) ". Aux termes de l'article L. 3221-3 du même code : " (...) Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D... A..., signataire de l'arrêté attaqué du 2 décembre 2019, chef du service entretien et exploitation de la route, a reçu délégation de signature de la présidente du conseil départemental à l'effet de signer, notamment, les " actes et conventions pris en application du code de la voirie routière et du code de l'environnement ", en cas d'absence ou d'empêchement de M. F... C..., directeur, de M. E... G... et de M. I... B..., directeurs adjoints, par un arrêté n° 19/202 du 12 septembre 2019. 5. Cette délégation de signature, qui est suffisamment précise sur l'objet et l'étendue des compétences déléguées, a fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône n° 9 du 15 octobre 2019 et comporte un tampon de la préfecture daté du 13 septembre 2019. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C..., M. G... et M. B... n'auraient été absents ni empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". Aux termes de l'article L. 111-1 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. (...) ". Enfin, aux termes de l'article L.2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". A ce titre, les fossés longeant les voies publiques et permettant l'évacuation des eaux de chaussée sont des accessoires indissociables du domaine public routier de même que les talus en déblais dès lors qu'ils ont été effectivement compris dans les limites de la voie publique lors de la construction de celle-ci. 7. La société appelante soutient que l'arrêté d'alignement en litige serait illégal au motif que la délimitation du domaine public routier qui inclut " le fossé et l'intégralité d'un second talus surélevé et surplombant le fossé, alors que ni ce (...) talus, ni même ce fossé, ne constituent des accessoires de la voie publique ou sont nécessaires à sa protection " ne correspondrait donc pas aux limites actuelles de la route départementale n° 556, en violation de l'article L.112-1 du code de la voirie routière. 8. En l'espèce, il est constant que la route départementale n° 556 (ci-après RD 556), au droit de parcelle cadastrée section AT n° 27, n'a pas fait l'objet d'un plan d'alignement avant l'édiction de l'arrêté du 2 décembre 2019. En application des dispositions précitées et en l'absence d'un tel plan, l'alignement individuel ne pouvait être fixé qu'en fonction des limites réelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 9. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de coupe AA' au niveau de l'emplacement réservé indiqué au PLU, du plan de repérage des coupes et du plan de proposition d'alignement de la RD 556 au droit de la parcelle cadastrée section AT n° 27 annexé à l'arrêté du décembre 2019 que les limites de l'alignement fixées incluent le fossé et les talus, jusqu'à la ligne de crête de ces derniers, en bordure le long de la RD 556. Il ressort également des documents photographiques que le talus en litige constitue la crête extérieure du fossé, lui-même nécessaire à la protection de l'ouvrage routier et notamment du déversement des eaux. En conséquence, les talus et le fossé en litige étant les accessoires indissociables de la route départementale n° 556 dans la mesure où ils sont nécessaires à la protection de cette même voie publique, ils constituent une dépendance du domaine public routier. Par suite le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Willy Jimmy n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement individuel du 2 décembre 2019, ensemble la décision du 28 février 2020 rejetant son recours gracieux. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SAS Willy Jimmy au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Willy Jimmy la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le département des Bouches-du-Rhône et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Willy Jimmy est rejetée. Article 2 : La SAS Willy Jimmy versera au département des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Willy Jimmy et au département des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée à la commune de Venelles. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, où siégeaient : - Mme Ciréfice, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2023. N° 21MA04799 2 bb