Conseil d'État, 4ème chambre, 28/12/2018, 423172, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-28
Numéro : 423172
Rapporteur : Mme Tiphaine Pinault
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL

Vu la procédure suivante : La société ITM équipement de la personne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 30 novembre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 13ème section de l'unité territoriale de l'Essonne l'a autorisée à licencier Mme A...B...et, d'autre part, refusé de lui accorder cette autorisation. Par un jugement n° 1304629 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE02298 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société ITM équipement de la personne contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 13 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ITM équipement de la personne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2018, la société ITM équipement de la personne déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société ITM équipement de la personne ; 1. Considérant que le désistement de la société ITM équipement de la personne est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ITM équipement de la personne. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ITM équipement de la personne. Copie en sera adressée à Mme A...B....