Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 18 août 1998, 97PA01860, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-08-18
Numéro : 97PA01860
Rapporteur : M. LAURENT
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème chambre) VU la requête, enregistrée le 17 juillet 1997, présentée pour la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Hôtel de Ville, ... par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE demande à la cour : 1) d'annuler le jugement n 9609681 en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de son maire en date du 6 mai 1996 radiant Mlle Malika X... du personnel communal ; 2) de rejeter la demande de Mlle X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1998 : - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par une lettre en date du 6 mai 1996, le maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE a fait connaître à Mlle X..., animatrice au centre de loisirs de la commune, que son "abandon de poste met fin, à (son ) initiative, à tout lien avec la commune de Chennevières-sur-Marne" ; Considérant, toutefois, qu'une mesure de révocation pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a préalablement été mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure ; que la mise en demeure précitée ne respectait pas cette exigence ; que, dès lors, la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de son maire en date du 6 mai 1996 radiant Mlle X... du personnel communal ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR- MARNE à payer la somme de 6.000 F à Mlle X... ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE est rejetée.