Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 23/06/2009, 09NT00373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro : 09NT00373
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DOLICANIN

Vu la requête enregistrée le 17 février 2009, présentée pour Fadil X, demeurant ..., par Me Vetillard, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-6328 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant albanais, interjette appel du jugement du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 13 décembre 2006, que M. X fait preuve d'un degré de compréhension très médiocre de la langue française, qu'il parle difficilement et qu'il ne sait ni lire, ni écrire ; que la circonstance que son état de santé l'aurait privé d'une partie de ses moyens lors de l'entretien n'est pas de nature à infirmer cette constatation ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir des éventuels progrès accomplis après l'intervention de la décision qu'il conteste ; que, par suite, compte tenu de l'insuffisante assimilation de M. X, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fadil X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 09NT00373 2 1 N° 3 1