Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 février 2000, 99LY02698, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro : 99LY02698
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1999 sous le n° 99LY02698 présentée par M. X..., demeurant Maison d'arrêt d'Orléans écrou 16894 cellule 104 ... (45038); M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1816 en date du 19 août 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission d'expulsion de l'Yonne le 21 avril 1999 ; 2°) d'annuler cet avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2000 : - le rapport de Mme RICHER, conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la requête de M. X..., le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur le fait que l'avis émis par la commission d'expulsion ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.