Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 avril 1994, 116541, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro : 116541
Rapporteur : Austry
Commissaire du gouvernement : Arrighi de Casanova

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé son licenciement pour motif économique ; Vu, enregistré le 24 janvier 1994 l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Austry, Auditeur, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à la société civile professionnelle de notaires Bordais-Ody-Moutier la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Les conclusions de la société civile professionnelle de notaires Bordais-Ody-Moutier tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la société civile professionnelle de notaires Bordais-Ody-Moutier et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.