CAA de MARSEILLE, , 09/12/2020, 20MA00489, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-09
Numéro : 20MA00489
Avocat(s) : CABINET GUISIANO - AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var l'a licencié à l'issue de sa période de stage à compter du 1er juillet 2018 et l'a radié des effectifs du service à cette même date, et de mettre à la charge du SDIS du Var une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1802611 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision contestée de la présidente du conseil d'administration du SDIS du Var et a mis à la charge de ce dernier une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 février 2020 sous le n° 20MA00489, le SDIS du Var, représenté par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. .......................................................................................................... Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2020, M. A... B..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du SDIS du Var une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. .......................................................................................................... Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2020, le SDIS du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête visée ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;// (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ". 2. Le désistement visé ci-dessus du SDIS du Var est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 20MA0489 du service départemental d'incendie et de secours du Var. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours du Var à M. A... B.... Fait à Marseille, le 9 décembre 2020. 2 N° 20MA00489 lt