CAA de NANCY, 2ème chambre, 28/04/2022, 21NC03043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-28
Numéro : 21NC03043
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Cyrielle  MOSSER
Commissaire du gouvernement : Mme HAUDIER
Avocat(s) : COCHE-MAINENTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 A... lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination. A... un jugement n°s 2003345 et 2100018 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, M. D..., représenté A... Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 10 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie et privée et familiale " l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'un vice de procédure B... la mesure où il n'est pas établi que les représentants de l'administration n'ont pas participé à la délibération de la commission d'expulsion ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile B... la mesure où il est père d'un enfant français, dispose d'un droit de visite auprès d'un autre enfant de sa précédente compagne et justifie contribuer à leur éducation et à leur entretien B... la mesure de ses possibilités ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace grave qu'il représenterait pour l'ordre public B... la mesure où il a purgé sa peine s'agissant des faits passés qui lui sont reprochés et que les faits récents ne sont pas établis ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que sa vie privée et familiale se trouve en France où demeure son fils ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant puisque son éloignement priverait l'enfant de la présence de son père ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'expulsion ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales B... la mesure il est menacé A... les autorités marocaines en raison de son soutien à l'indépendance du Sahara occidental. A... un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - il n'est pas démontré que la requête ait été introduite B... le délai de recours où qu'une demande d'aide juridictionnelle ait été introduite B... ce délai ; - les moyens soulevés A... M. D... ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... une décision du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique, - et les observations de Me Coche-Mainente, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., de nationalité marocaine, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 septembre 2015. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu A... la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 5 juin 2019. Le 7 juin 2017, il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé. Le 22 juin 2017, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans à laquelle il n'a pas déféré. Placé en rétention en vue d'exécuter cette mesure, M. D... a été remis en liberté A... la cour d'appel de Metz le 26 septembre 2017. Le 9 avril 2018, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans, notamment pour des faits de vol avec violence. Le 20 novembre 2019, M. D... a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour des faits de violence et rébellion commis en prison. A la suite de l'avis de la commission d'expulsion en date du 25 novembre 2020, la préfète de la Meuse a prononcé, A... un arrêté du 10 décembre 2020, son expulsion du territoire français et fixé son pays de destination. M. D... relève appel du jugement du 1er mars 2021 A... lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Sur la décision d'expulsion : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que B... les conditions suivantes : / 1° L'étranger doit être préalablement avisé B... des conditions fixées A... décret en Conseil d'Etat ; / 2° L'étranger est convoqué pour être entendu A... une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : / a) Du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué A... lui, président ; / b) D'un magistrat désigné A... l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; / c) D'un conseiller de tribunal administratif. ". Le second alinéa de l'article R. 522-8 du même code dispose : " Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu A... la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. ". 3. M. D... soutient qu'il n'est pas démontré que le préfet ou son représentant et le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant n'ont pas assisté au délibéré de la commission d'expulsion. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'avis de la commission du 25 novembre 2020 porte la mention " La commission, après en avoir délibéré, émet l'avis suivant " et est signé A... le président de la commission et les deux autres membres de la commission prévus A... les dispositions précitées à savoir un magistrat judiciaire et un conseiller de tribunal administratif. Cette mention et ces signatures, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, impliquent que l'avis a été délibéré en la seule présence des membres de la commission. A... suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, selon l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. " 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à compter d'avril 2017, M. D... a commis des faits de vol en réunion puis une série d'infractions relatives à des vols aggravés. A... un jugement du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc du 7 juin 2017, il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé A... deux circonstances et violence avec usage ou menace d'une arme, suivie d'une incapacité supérieure à huit jours. Si le requérant soutient que ce jugement a été rendu irrégulièrement sans que ses arguments en défense n'aient été pris en compte, il n'indique pas avoir fait appel de ce jugement qui doit donc être regardé comme définitif. A l'issue de cette première incarcération, l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français, en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre A... un arrêté du 22 juin 2017. Placé en rétention en vue d'exécuter cette mesure, M. D... a été remis en liberté A... la cour d'appel de Metz le 26 septembre 2017. Il a commis de nouvelles infractions, à compter du 22 janvier 2018, et a été condamné, le 9 avril 2018, à une peine d'emprisonnement de quatre ans, notamment pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, récidive et vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, récidive, recel et dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui. Le 20 novembre 2019, M. D... a été condamné à deux mois d'emprisonnement A... le tribunal correctionnel de Verdun pour des faits de violence et rébellion commis en prison. Il a également tenu des propos inquiétants pendant sa détention à raison desquels il a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste en janvier 2020. Si M. D... conteste avoir tenu de tels propos, il est à noter qu'il a été condamné postérieurement à la décision en litige A... un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 22 juillet 2021 pour apologie publique d'un acte de terrorisme et menace de mort contre des personnes dépositaires de l'autorité publique. Enfin, si le requérant fait valoir que ses efforts de réinsertion n'ont pas été pris en compte, ces efforts, à savoir la participation à un stage en 2019 et son activité d'opérateur au centre de façonnage de métal du centre de détention entre mars 2019 et août 2020, ne permettent pas démontrer qu'il ne représente plus de menaces à l'ordre public alors même qu'il a commis de nouvelles infractions postérieurement à ceux-ci. B... ces conditions, eu égard à la répétition des infractions, à leur gravité croissante et à l'absence de reconnaissance A... M. D... de sa culpabilité, la préfète de la Meuse n'a pas, en estimant que la présence en France de l'intéressé constituait une menace grave pour l'ordre public, entaché sa décision d'expulsion d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 521-1 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant B... les conditions prévues A... l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (...) " 7. M. D... est père d'un enfant de nationalité française né le 9 juillet 2018 alors qu'il était incarcéré et soutient également s'occuper d'un autre enfant de son ex-compagne né d'une précédente union. Son fils et cet enfant ont été placés auprès de l'aide sociale en raison de mauvais traitements de leur mère à compter du 30 août 2019. Si M. D... indique contribuer à leur entretien, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a opéré que deux versements à leur mère en juillet et septembre 2019 de 100 et 130 euros soit plus d'un an après la naissance de son fils et alors même qu'il a travaillé du mois de mars 2019 au mois d'août 2020 et bénéficiait donc de ressources suffisantes pour ce faire. S'il soutient avoir cessé ses versements car leur mère n'utilisait pas ces sommes B... l'intérêt des enfants, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation. A... ailleurs, le requérant bénéficiait d'un droit de visite ponctuelle de ces enfants en présence totale d'un tiers en vertu du jugement en assistance éducative du 30 août 2019 mais la mise en place de ce droit de visite a été tardive. Quatre visites ont été organisées au parloir les 18 décembre 2019, 29 juillet, 30 septembre et 25 novembre 2020 mais ces courtes visites en présence d'un tiers ne permettent pas de démontrer que des relations ont pu se développer entre M. D... et son fils. M. D... est en effet demeuré en détention depuis la naissance de son fils à l'exception d'une courte période début 2021. En se bornant à soutenir que son droit de visite n'a pas été respecté A... le service gardien et qu'il téléphone régulièrement à l'aide de service sociale à l'enfance, M. D... n'établit pas contribuer effectivement à l'éducation de ces enfants alors qu'il ressort de l'ordonnance du juge des enfants en date du 19 juin 2020 que son fils ne le connaît pas et que l'enfant de sa compagne ne souhaite pas lui parler au téléphone. Enfin, il aurait déclaré à plusieurs reprises et notamment devant la commission d'expulsion le 25 novembre 2020, vouloir emmener son fils avec lui au Sahel. B... ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en écartant l'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 521-2. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique B... l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, B... une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Si M. D... soutient être présent sur le territoire français depuis septembre 2015, il s'est maintenu sur le territoire français malgré une première mesure d'éloignement prise à son encontre le 22 juin 2017. S'il se prévaut de la présence en France de son fils et de l'enfant de sa compagne pour lequel un droit de visite lui a été accordé, il ressort de ce qui a été dit au point 7 qu'il ne démontre pas entretenir avec eux des liens substantiels. A... ailleurs, M. D... ne fait état d'aucune insertion particulière B... la société française et il ressort au contraire du point 5 qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations. En outre, il n'est pas établi qu'il serait dépourvu de lien au Maroc où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge adulte. Compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, la préfète de la Meuse n'a ainsi pas porté à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. A... suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas ces stipulations. 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " B... toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, B... l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants B... toutes les décisions les concernant. 11. Si M. D... soutient que la décision d'expulsion aurait pour effet de le séparer de son fils et de l'enfant de son ex-compagne, il ressort de ce qui a été dit au point 7 qu'il ne démontre pas entretenir des liens particuliers avec ces enfants. A... ailleurs, il ressort de ce qui a été dit au point 5 que le requérant est susceptible de présenter un danger pour ces enfants. B... ces conditions, la décision en litige ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la décision fixant le pays de destination : 12. En premier lieu, le requérant reprenant en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige, il y a lieu d'écarter ce moyen A... adoption des motifs retenus à juste titre A... le tribunal administratif de Nancy B... son jugement du 1er mars 2021. 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision d'expulsion à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 15. Si M. D... soutient qu'il serait en danger en cas de retour au Maroc B... la mesure où il soutient l'indépendance du Sahara occidental, il ne démontre pas alors que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu A... la CNDA qu'il serait effectivement et actuellement exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour B... son pays d'origine. A... suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. A... suite, ses conclusions à fins d'annulation ainsi que, A... voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète de la Meuse. Délibéré après l'audience du 24 mars 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. La rapporteure, Signé : C. MOSSERLe président, Signé : J. MARTINEZ La greffière, Signé : C. SCHRAMM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. SCHRAMM 2 N° 21NC03043