CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/10/2014, 13NC01462, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-02
Numéro : 13NC01462
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Olivier  DI CANDIA
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER
Avocat(s) : SCP NOIRJEAN GIRARD BOUDIBA GANTOIS

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1205384 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Le requérant soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement et par le rapporteur en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation voire d'un défaut de réponse aux conclusions ; - son épouse s'est vu délivrer un récépissé en vue d'obtenir un titre d'un an et la famille ne saurait être séparée ; - le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 313-11 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est devenue sans objet ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2014, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - la décision a été signée par une autorité compétente ; - le refus de renouvellement de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la délivrance d'un titre de santé à son épouse est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 mai 2013 accordant à M. B... l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2014, le rapport de M. Di Candia, premier conseiller ; Sur la régularité du jugement : 1. Considérant, d'une part, que la minute du jugement attaqué, figurant au dossier de première instance, comporte les signatures du rapporteur, du président et du greffier ; que, par suite, le moyen selon lequel le jugement attaqué n'aurait pas été signé manque en fait ; 2. Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que le jugement serait entaché d'une insuffisance de motivation ni d'une omission à statuer ; Sur la légalité de l'arrêté du 26 octobre 2012 : 3. Considérant que si le requérant soutient que la délivrance à son épouse d'un récépissé de demande de titre de séjour aura pour effet de séparer les membres de la famille, cette circonstance, postérieure à la date de l'arrêté attaqué, est sans influence sur sa légalité ; 4. Considérant que si le requérant fait valoir que le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 313-11 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; 5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. '' '' '' '' 2 N°1301462