Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mai 1987, 82756, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro : 82756
Rapporteur : d' Harcourt
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES", représentée par son liquidateur M. Y... demeurant à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 novembre 1983 pour laquelle il a rejeté sa requête n° 46 768 tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 8 juillet 1982 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1969 ; 2° annule le jugement attaqué par la requête n° 46 768 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander la rectification de l'erreur matérielle que contiendrait la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 novembre 1983 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 8 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'une cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1969, la Société à responsabilité limitée "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES" soutient que la décision du Conseil d'Etat n'a pas répondu à un moyen de ladite requête tiré de la tardiveté de la notification de redressement dont procède ladite imposition ; Considérant que la prétérition d'un moyen, en admettant même qu'elle soit établie, ne saurait donner ouverture à un recours en rectification pour erreur matérielle ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si les critiques formulées par ladite société sont justifiées, sa requête n'est pas recevable ;Article ler : La requête de la Société à responsabilité limitée "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES" est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.