Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 mars 2000, 99LY02442, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-03-22
Numéro : 99LY02442
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON, le 2 septembre 1999 sous le n° 99 2442 et présentée par M. Noël X..., demeurant ... à 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 et du supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1995; 2°) d'accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2000 : - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces produites en première instance que M. X... n'a pas demandé au directeur des services fiscaux, qui a rejeté ses réclamations, la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1991, qui auraient été mises en recouvrement à la suite de la notification de redressement du 27 octobre 1994 ; que, dans ces conditions, le jugement n'ayant pas omis à statuer sur une partie de la demande de M. X..., il n'est pas irrégulier ; Considérant qu'à l'appui des conclusions relatives aux impositions supplémentaires susvisées, M. X... n'a produit dans le délai d'appel aucun moyen de droit ; que, dans ces conditions, ses conclusions sont irrecevables au regard des dispositions de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande :Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.