CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 14/11/2019, 19BX01620, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro : 19BX01620
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : M. Dominique  FERRARI
Commissaire du gouvernement : Mme LADOIRE
Avocat(s) : HIRTZLIN-PINÇON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour avec changement de statut, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704710 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX01111 en date du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1704710 du 14 novembre 2017 du tribunal administratif de Toulouse ainsi que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 octobre 2017 et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de Mme A... dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Mme A... a présenté le 28 aout 2018 une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 18BX01111 rendu le 28 juin 2018 par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par une ordonnance en date du 29 avril 2019, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par une ordonnance du 15 mai 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juillet 2019 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu l'arrêt dont il est demandé l'exécution. Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... B..., a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant que : 1. L'article L 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " L'article R. 921-5 du code de justice administrative dispose : " la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. (...) ". 2. Il résulte de l'instruction que Mme A... a sollicité le 19 septembre 2016 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 10 octobre 2017, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A... a relevé appel du jugement n° 1704710 du 19 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et, par un arrêt irrévocable n° 18BX01111 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 19 février 2018 du tribunal administratif de Toulouse ainsi que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 octobre 2017 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt. 3. Le préfet n'a pas procédé, dans le délai de deux mois après la notification de l'arrêt de la cour, au réexamen de la situation de Mme A.... A la suite de l'ouverture de la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt décidée par l'ordonnance du 29 avril 2019 du le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et dont la clôture d'instruction a été fixée au 17 juillet 2019, le préfet n'a pas justifié de l'exécution de l'arrêt et n'a apporté aucune observation sur les raisons de l'inexécution de l'arrêt rendu. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18BX01111 du 28 juin 2018, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation personnelle de Mme A..., dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et, d'autre part, de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat, dont le montant est fixé à 100 euros par jour de retard, s'il n'est pas justifié de l'exécution de l'arrêt. DECIDE : Article 1er : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié, dans le délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de l'exécution, selon les modalités définies ci-dessus, de l'arrêt rendu par la cour le 28 juin 2018 sous le n° 18BX01111. Article 2 : Le préfet de la Haute-Garonne communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises en vue de l'exécution dudit arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2019 à laquelle siégeaient : M. Philippe Pouzoulet, président, M. C... B..., président-assesseur, M. Stéphane Gueguein, premier conseiller, Lu en audience publique, le 17 novembre 2019. Le rapporteur, Dominique B... Le président, Philippe Pouzoulet Le greffier, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 19BX01620 2