Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 265493, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2005-05-20
Numéro : 265493
Président : M. Stirn
Rapporteur : Mme Catherine de Salins
Commissaire du gouvernement : M. Stahl
Avocat(s) : SCP RICHARD ; SCP BOUTET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 novembre 2003 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1999 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé sa décision du 22 mai 1997 exigeant de Mme X le reversement de la somme de 15 479 F (2 359,76 euros) pour dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année 1996 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête présentée par la caisse devant la cour ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X et de la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 24 mars 1999, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 22 mai 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse a mis à la charge de Mme X le reversement de la somme de 15 479 F (2 359,76 euros) en raison du dépassement au titre de l'année 1996 du seuil annuel d'activité prévu par la convention nationale des infirmiers ; que le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, par ordonnance en date du 27 novembre 2003, prononcé un nonlieu sur l'appel formé par la caisse contre ce jugement au motif que les faits ainsi sanctionnés, qui ne constituent pas une atteinte à l'honneur ou à la probité, ont été amnistiés par la loi du 6 août 2002 ; que l'exécution de ce jugement implique nécessairement que la caisse rembourse à Mme X la somme que celleci soutient avoir versée en exécution de la sanction ainsi annulée ; que cette obligation ne saurait être affectée par l'ordonnance attaquée alors même qu'elle aurait à tort relevé que la sanction n'avait pas été exécutée, dès lors qu'elle met fin au litige sans y statuer ; que, dans ces conditions, Mme X ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à se pourvoir contre cette ordonnance ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X, à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.