Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 17/02/2010, 320883, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-17
Numéro : 320883
Président : M. Schwartz
Rapporteur : Mme Cécile  Chaduteau-Monplaisir
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis Nicolas

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud A, demeurant ..., Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ensemble le refus de visa qui lui a été opposé le 10 avril 2008 par cette autorité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant algérien, a formulé auprès des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) une demande de visa de travailleur salarié afin d'occuper un emploi de gardien-homme toutes mains auprès de particuliers ; que par une décision du 10 avril 2008, le consul général de France a refusé la délivrance de ce visa ; que M. A a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France ; que ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission a confirmé le rejet de sa demande de visa de long séjour ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision contestée repose en premier lieu sur le motif tiré de ce que le contrat de travail proposé à M. A revêt un caractère complaisant témoignant de sa volonté de détourner l'objet du visa ; que toutefois, eu égard aux documents produits, notamment ceux émanant de l'employeur, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en opposant à M. A un tel motif ; Considérant que le second motif du refus de visa est tiré de ce que M. A n'apportait pas la preuve d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi pour lequel il postulait ; que s'agissant d'un emploi de gardien-homme toutes mains auprès de particuliers, et compte tenu des métiers auparavant exercés par M. A dans l'agriculture ou les services, la commission a également entaché ce second motif d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision a pour effet de saisir à nouveau les autorités compétentes de la demande de visa de M. A ; qu'il y a lieu d'enjoindre au consul général de France à Alger de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. Article 2 : Il est enjoint au consul général de France à Alger de réexaminer, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la demande de visa d'entrée et de long séjour de M. A. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.