Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 08/12/2014, 13PA04065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-08
Numéro : 13PA04065
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Aurélie  BERNARD
Commissaire du gouvernement : M. SORIN
Avocat(s) : MICHEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1305494 du 1er octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et a, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2013, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1305494 du 1er octobre 2013 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris. ........................................................................................................................ Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, premier conseiller, - les conclusions de M. Sorin, rapporteur public, - et les observations de Me Michel, avocat de M.A.... 1. Considérant que le préfet de police relève appel du jugement du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 21 mars 2013 refusant à M. A..., de nationalité bangladaise, la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination et lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 / (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de police a refusé de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public ; que, par suite, le moyen, soulevé par M. A... devant le tribunal administratif, tiré de ce que ce refus de titre de séjour serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des motifs exceptionnels dont il se prévalait, présentait un caractère inopérant ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce moyen pour annuler l'arrêté contesté ; 5. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et devant la Cour ; 6. Considérant que la circonstance que M. A... aurait fait usage d'une fausse carte de résident pendant son séjour en France ne suffit pas à elle seule à établir que la présence de celui-ci sur le territoire français créait, dans les circonstances de l'espèce, une menace pour l'ordre public ; que, par suite, M. A... est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour au seul motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, le préfet de police a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M.A..., que le préfet de police n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2013 ; 8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 13PA04065