Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 03/12/2014, 382517, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-03
Numéro : 382517
Rapporteur : Mme Laurence Marion
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...D..., demeurant ...; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401195 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Saint-Nicolas d'Attez (Eure) ; 2°) de rejeter la protestation de Mme B...C...contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1. Considérant que M. D...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les résultats du second tour des élections municipales de Saint-Nicolas d'Attez, organisé le 30 mars 2014 ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. D..., maire sortant, a attiré l'attention des électeurs sur la circonstance qu'il avait cédé à la commune des éléments de son patrimoine, avait dépensé son indemnité d'élu pour participer au financement de différents événements dans la commune et qu'il " espér(ait) que le nouveau maire (s'il y en a(vait)) un ", adopterait le même comportement ; que par suite, et alors même qu'il soutient que la pratique d'accorder ces dons personnels était ancienne dans la commune, M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a jugé que des pressions avaient ainsi été exercées sur les électeurs ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 253 du même code, " (...) Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants " ; que le tribunal administratif a pu à bon droit apprécier la portée des pressions de M. D... sur la sincérité du second tour de scrutin pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Nicolas d'Attez, qui compte moins de 1 000 habitants, au regard du nombre de voix obtenues par le dernier candidat élu et par le premier candidat non élu, et procéder, par suite, eu égard à cet écart, à l'annulation de la totalité des résultats du second tour et non de la seule élection du requérant ; 4. Considérant, en dernier lieu, que la circonstance invoquée de ce que les bulletins de vote de MmeC..., protestataire en première instance, ne seraient pas conformes aux prescriptions du code électoral et que, de ce fait, cette dernière ne pourrait être élue, est sans incidence sur les résultats des opérations électorales dès lors que l'intéressée n'a pas été déclarée élue ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé les opérations électorales du 30 mars 2014 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...D...et au ministre de l'intérieur.