Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 15 février 2006, 03NT01089, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro : 03NT01089
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Sébastien  DEGOMMIER
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : SIMONNEAU

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003, présentée pour la société ISMD France (société anonyme), dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La société ISMD France demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-2412 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 1996 au 29 février 2000 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2006 : - le rapport de M. Degommier, rapporteur ; - les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération... Considérant que la société ISMD France, qui exerce une activité d'imprimerie et de sérigraphie, a pris en crédit-bail, par contrat conclu le 14 août 1991 avec la société Unimat, une presse offset et un massicot, pour une durée de cinq ans ; qu'au cours de l'exécution de ce contrat, la société ISMD France a cédé à l'exportation le 2 janvier 1995 à une société tierce, la Coci, la presse offset pour un montant de 950 000 F ; qu'elle a cependant continué après cette vente à verser à la société Unimat les mensualités prévues au contrat de crédit-bail après en avoir renégocié le montant, la dernière mensualité étant échue le 1er mai 1998 ; qu'elle a levé, enfin, l'option d'achat, d'un montant hors taxes de 25 246,89 F selon facture du 1er septembre 1998 ; qu'elle a déduit la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces mensualités ; Considérant que pour refuser d'admettre la déduction de cette taxe, pour la période en litige, et ainsi fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui en découlent, l'administration invoque la circonstance que le bien auquel se rapportent ces mensualités de crédit-bail, à savoir la presse offset, n'était plus présent dans l'entreprise et n'était, dès lors, plus affecté à des opérations imposables ; Considérant qu'il est constant que le contrat de crédit-bail initial a été conclu en vue de l'acquisition à terme d'une immobilisation directement affectée à la réalisation des opérations imposables de la société requérante ; que la taxe dont la déduction a été refusée a grevé des mensualités dont le paiement, quelles que soient leur dénomination et leur imputation comptable, constitue une modalité du financement de cette immobilisation ; que ces mensualités entrent dans la détermination du prix de revient des opérations imposables et présentent, ainsi, un lien direct et immédiat avec l'activité commerciale de la société requérante ; que l'administration ne discute pas les conditions dans lesquelles la société a procédé à la cession de l'immobilisation en franchise de taxe ; que, par suite, c'est à tort qu'elle a remis en cause l'exercice du droit à déduction et a mis à ce titre à la charge de la société requérante un rappel de taxe d'un montant total de 307 772 F (46 919,54 euros) ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ISMD France est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à la société ISMD France la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 20 mai 2003 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : Il est accordé à la société ISMD France la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge à concurrence d'un montant de 46 919,54 euros) (quarante-six mille neuf cent dix-neuf euros et cinquante-quatre centimes). Article 3 : L'Etat versera à la société ISMD France une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme ISMD France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 N° 03NT01089 2 1