Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 14 novembre 1996, 95NC00440, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-11-14
Numéro : 95NC00440
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième Chambre) Vu, enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 1995 sous le n 95NC00440, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 1995 qui attribue à la Cour de céans le jugement de la requête des époux GILLA ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 juin 1992 et le 7 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que la Cour : 1) annule le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ayant rejeté leur réclamation tendant à la modification du bornage de leur parcelle d'apport n 128 ; 2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3) ordonne la modification du bornage de la parcelle susmentionnée ; VU le jugement attaqué ; VU la décision par laquelle la présente affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'ensemble de la requête formée par les époux X... devant le tribunal administratif de Besançon concerne une contestation relative à un bornage de propriété ; que les contestations de cette nature ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; que c'est donc à tort que les premiers juges se sont reconnus compétents pour statuer sur cette requête ;Article 1 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon est annulé.Article 2 : Les conclusions présentées par les époux X... devant le tribunal administratif de Besançon sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.