Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 29/06/2009, 09PA02594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-29
Numéro : 09PA02594
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : POULY

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour M. Abdelmajid Ben Ali X, demeurant ..., par Me Pouly ; M. X demande à la cour statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 juillet 2008 par le préfet de police ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir dans l'attente d'un arrêt sur le fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2009 : - le rapport de M. Piot, président, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Pouly pour M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. X n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en date du 18 juillet 2008 ; que, dès lors, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA02594