Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/07/2007, 06MA00464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-07-02
Numéro : 06MA00464
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : KHAYAT

Vu la requête enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00464, présentée par Me Khayat, avocat pour Mme Mabrouka X née ABOUDI, de nationalité tunisienne, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0500390 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2005 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de Haute-Corse ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 20 mars 2006 admettant Mme X à l'aide juridictionnelle totale ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue du deuxième avenant du 8 septembre 2000 : d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; Considérant que si Mme X soutient qu'elle a résidé à titre habituel en France pendant les dix ans qui ont précédé le refus de séjour en litige, elle ne se prévaut d'aucun argument ou document nouveau par rapport à la première instance ; qu'il y a lieu en l'espèce d'écarter le moyen invoqué par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Bastia ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mabrouka X née ABOUDI et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse. N° 06MA00464 3 vd