Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 29 avril 2003, 99BX02854, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro : 99BX02854
Président : M. BARROS
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente en date du 5 août 1997 lui refusant l'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à grenaille de quatrième catégorie ; 2°) d'annuler cette décision ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 18 avril 1939 modifié notamment par l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 ; Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié ; Classement CNIJ : 49-05-05 C+ Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 : - le rapport de M. de Malafosse ; - les observations de M. X ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, issu de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 7 octobre 1958 prise sur le fondement de l'article 92 alors en vigueur de la Constitution et qui a valeur législative, l'acquisition et la détention d'armes ou de munitions des première et quatrième catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans des conditions fixées par décrets ; qu'en vertu du décret n° 94-144 du 18 février 1994 qui avait modifié le décret du n° 73-364 du 12 mars 1973 alors en vigueur relatif à l'application du décret du 18 avril 1939, les armes de poing à grenaille ont été classées en quatrième catégorie et leurs détenteurs tenus de les déclarer au préfet du département de leur domicile avant le 21 février 1995, le régime d'autorisation s'appliquant ensuite à ces armes après le 21 février 1997 ; que le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 en vigueur à la date de la décision préfectorale attaquée, et dont l'article 124 a abrogé le décret du 12 mars 1973 modifié, classe les armes de poing à grenaille dans la quatrième catégorie, donc parmi les armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation ; qu'il prévoit cependant, par son article 117, que les détenteurs d'armes de poing à grenaille qui les ont déclarées à l'autorité préfectorale avant le 21 février 1995 sont autorisés à les détenir jusqu'au 21 février 1997, le régime d'autorisation s'appliquant ensuite à eux, comme à tous les autres détenteurs d'armes de quatrième catégorie ; Considérant que M. X, qui conteste la décision du préfet de la Charente du 5 août 1997 lui refusant une autorisation d'acquisition et de détention pour un pistolet à grenaille, ne saurait utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 116 du décret du 6 mai 1995, qui ne concernent pas les armes de poing à grenaille ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas déclaré avant le 21 février 1995 le pistolet à grenaille qu'il détenait depuis 1983 et ne pouvait, par suite, bénéficier en tout état de cause du régime transitoire de déclaration prévu pour une telle arme par l'article 117 du décret du 6 mai 1995 qui a reconduit le régime qui avait déjà été instauré par le décret du 18 février 1994 ; que, n'ayant pas procédé à cette déclaration avant le 21 février 1995, il devait, dès le 22 février 1995, solliciter une autorisation pour pouvoir continuer à détenir cette arme ; que la circonstance qu'il n'a pas pu déclarer cette arme lorsqu'il s'est présenté, le 30 décembre 1996, à la préfecture est, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'il ne soutient pas que le refus d'autorisation qui lui a été opposé par la décision attaquée repose sur des motifs erronés en fait ou en droit ou est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que son frère aurait bénéficié pour une arme de même type, déclarée dans un autre département, du régime de déclaration, est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale attaquée, et ne peut donc être utilement invoquée au titre de la violation du principe d'égalité et du principe d'indivisibilité de la République ; que le régime d'autorisation pour les armes de quatrième catégorie étant prévu, ainsi qu'il a été dit plus haut, par une disposition de valeur législative, le moyen tiré de l'atteinte au droit de propriété doit être écarté ; que les dispositions réglementaires qui ont été appliquées à l'intéressé ne présentent, contrairement à ce qu'il soutient, aucun caractère rétroactif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Charente lui refusant une autorisation pour la détention d'un pistolet à grenaille ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. - 2 - 99BX02854