Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 29 mars 1994, 92PA01233, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-03-29
Numéro : 92PA01233
Rapporteur : M. GAYET
Commissaire du gouvernement : Mme DE SEGONZAC

VU la requête enregistrée le 12 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... Paris ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9106863/1 du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au commandement émis à son encontre le 2 janvier 1991 par le trésorier principal du 18ème arrondissement pour le recouvrement de la somme de 119.329 F due au titre de l'impôt sur le revenu établi pour l'année 1987 ainsi des frais et pénalités y afférents ; 2°) d'annuler le commandement et la décision du trésorier principal ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU la loi n° 61-1393 du 31 décembre 1961 portant loi de finances ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1994 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.277 et R.277-1 du livre des procédures fiscales, que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de cette demande ; que, par suite, et dans l'hypothèse où une contrainte a été, antérieurement à cette date, décernée par le recouvrement des impositions contestées, cette contrainte devient caduque à compter de la date à laquelle les impositions ont cessé d'être exigibles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation qu'a adressée M. X... aux services fiscaux le 6 novembre 1992 contre le complément d'impôt sur le revenu en litige était assortie d'une demande de sursis de paiement ; qu'en conséquence la somme de 119.329 F correspondant au complément d'impôt sur le revenu au titre de 1987 et de constribution sociale afférente à la même année a cessé d'être exigible à la date où la réclamation de M. X... a été reçue par les services fiscaux ; que M. X... ayant déposé devant le tribunal administratif une requête dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux rejetant ladite réclamation, il continue de bénéficier du sursis de paiement pour la somme contestée par cette réclamation jusqu'à l'intervention du jugement du tribunal administratif statuant sur sa requête ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à demander la réformation du jugement attaqué ;Article 1er : La somme de 119.329 F correspondant à un complément d'impôt sur le revenu au titre de 1987 et de contribution sociale afférente à la même année dont le paiement a été réclamé à M. X... par un commandement du 2 janvier 1991 a cessé d'être exigible à la date à laquelle la réclamation du 6 novembre 1992 de M. X... a été reçue par les services fiscaux.Article 2 : Le jugement n° 9106863/1 du 31 mars 1992 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.