Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 10 mars 1971, 76946, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Date de la décision : 1971-03-10
Numéro : 76946
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. PAOLI
Commissaire du gouvernement : M. A. BERNARD

REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE LEDIT DEPARTEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX Y... ONT ETE VICTIMES LE 1ER OCTOBRE 1965 A MARIGNY-LES-REULLEE ET L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X..., ES-QUALITE DE TUTEUR DES ENFANTS DES VICTIMES, LA SOMME DE 149.200 F ET A SUPPORTER LES DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, DANS LA NUIT DU 30 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 1965, LE SIEUR ET LA DAME Y..., QUI CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 23 ENTRE RUFFEY-LES-BEAUNE ET GEANGES SAONE-ET-LOIRE , ONT TROUVE LA MORT PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU PONT SUR LEQUEL LADITE ROUTE FRANCHIT LE COURS D'EAU DENOMME LA BOUZAIZE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'EFFONDREMENT DE L'OUVRAGE A ETE PROVOQUE PAR LES EAUX EN CRUE DE LA BOUZAIZE, QUI ONT AFFOUILLE NOTAMMENT LE REMBLAI SITUE A L'ARRIERE DE LA CULEE EDIFIEE SUR LA RIVE DROITE DU COURS D'EAU ; QUE CETTE CRUE, BIEN QUE CONSECUTIVE A DES PLUIES TRES ABONDANTES, N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT RESULTE DE L'INSUFFISANTE CAPACITE D'EVACUATION DES EAUX QU'OFFRAIT LE PONT, DONT LA CONCEPTION N'ETAIT PLUS ADAPTEE AU VOLUME ET A LA RAPIDITE DU COURANT DEPUIS QUE DES TRAVAUX DE DRAINAGE ET D'ASSAINISSEMENT EXECUTES EN AMONT ENTRE 1956 ET 1961 AVAIENT FORTEMENT AUGMENTE LE DEBIT DE LA BOUZAIZE EN PERIODE DE CRUE ; QUE L'ATTENTION DES AUTORITES RESPONSABLES AVAIT D'AILLEURS ETE APPELEE DES 1960 SUR LES CONSEQUENCES QUE POURRAIENT AVOIR CES TRAVAUX SUR LA SOLIDITE DU PONT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEPARTEMENT, QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, DOIT, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE ENVERS UN USAGER DU FAIT DE L'OUVRAGE PUBLIC, APPORTER LA PREUVE DE L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE CE DERNIER, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ADMINISTRE CETTE PREUVE ; QUE SA RESPONSABILITE EST DONC ENGAGEE DANS L'ACCIDENT SURVENU AUX EPOUX Y... ; CON. QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER CETTE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DES VICTIMES, QUI CIRCULAIENT DE NUIT SUR UNE ROUTE SUR LAQUELLE N'AVAIT ETE MISE EN PLACE AUCUNE SIGNALISATION DE NATURE A PREVENIR LES USAGERS DU DANGER QUE COMPORTAIT LE FRANCHISSEMENT DU COURS D'EAU ; CONS. QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 5 JUILLET 1969 LES INTERETS DE LA SOMME DE 149.200 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR A LUI PAYER ES-QUALITE DE TUTEUR DES ENFANTS Y... ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 5 JUILLET 1969 ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERET ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; ...REJET DE LA REQUETE ; LES SOMMES QUE LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... ES-QUALITE DE TUTEUR DES ENFANTS Y... PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 5 JUILLET 1969 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.