Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/09/2009, 07MA00098, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro : 07MA00098
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : ALLE

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE TRANSWORLD représentée par Me X, mandataire liquidateur, dont le siège est 13 rue du Cerisier à Nîmes (30000), par Me Alle ; la SOCIETE TRANSWORLD demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0205441 du 17 octobre 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 1995 au 31 mars 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Ascenscio substituant Me Alle pour la SARL TRANSWORLD ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre à la requête d'appel : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (...) ; qu'aux termes de l'article R.196.3 du même livre : Dans le cas où un contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles des articles L.169 et L.176 du même livre, qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt, lequel expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle les redressements ont été notifiés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SOCIETE TRANSWORLD portant sur la période comprise entre le 1er août 1995 et le 31 mars 1997, le vérificateur lui a notifié le 23 octobre 1997 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 708 419 euros, outre 265 894 euros de pénalités, mis en recouvrement le 10 février 1998 ; que le délai de réclamation prévu tant par les dispositions de l'article R.196-1 que de l'article R.196-3 expirait, en conséquence, le 31 décembre 2000 ; qu'il est constant que la réclamation relative à ces taxes n'a été adressée aux services fiscaux que le 30 août 2002 ; qu'elle était donc tardive ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.187 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'administration, ayant découvert qu'un contribuable se livrait à des agissements frauduleux, a déposé une plainte contre lui, elle peut procéder à des contrôles et à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription ... ; Considérant que, d'une part, l'administration, qui a déposé une plainte contre les gérants de la SOCIETE TRANSWORLD, n'a cependant pas fait usage de la possibilité qui lui était offerte par les dispositions précitées de l'article L.187 du livre des procédures fiscales, de contrôler deux années supplémentaires ; que, d'autre part, et en tout état de cause, l'article L.187 susmentionné n'a pas pour objet de prolonger de la même durée de deux années, le délai imparti à l'administration, à compter de la notification de redressements, pour établir l'impôt, et ne saurait, par suite, avoir indirectement pour effet, par application des dispositions précitées de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales, d'augmenter également de deux années, le délai de réclamation dont dispose le contribuable ; que la SOCIETE TRANSWORLD n'est donc pas fondée à se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'elle disposait d'un délai supplémentaire de deux ans pour présenter sa réclamation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE TRANSWORLD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la SOCIETE TRANSWORLD tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE TRANSWORLD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE TRANSWORLD est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE TRANSWORLD représentée par Me X, mandataire liquidateur, et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA00098