Conseil d'Etat, Section, du 4 janvier 1974, 87555, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1974-01-04
Numéro : 87555
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Bernard
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

REQUETE DE LA SOCIETE "GENERAL FOODS FRANCE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION : 1° DE LA SOMME DE 671 182, 74 F QU'IL A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966 AU TITRE DE LA T.V.A. , ET 2° DE LA SOMME DE 560 190, 75 F QU'IL A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA MEME TAXE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "2. POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE EST REDUIT SELON UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE : - D'UNE PART, LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; - D'AUTRE PART, LES SOMMES VISEES A L'ALINEA CI-DESSUS AUGMENTEES DES RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES EXONEREES OU SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - 3. POUR CHAQUE ENTREPRISE, LES RECETTES RETENUES POUR LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DE DEDUCTION DEFINI AU 2 CI-DESSUS SONT CELLES QUI SONT REALISEES PAR L'ENTREPRISE DANS L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES. - EXCEPTIONNELLEMENT, L'ADMINISTRATION PEUT AUTORISER OU OBLIGER LES ENTREPRISES ENGLOBANT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS A DETERMINER LEUR POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCTEMENT POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE. DANS CE CAS, CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE EST, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 69-A A 69-F, CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE DISTINCTE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "GENERAL FOODS FRANCE" PROCEDE A LA FOIS A LA FABRICATION DE CONFISERIES, A LA TORREFACTION DU CAFE ET A LA TRITURATION DES EPICES ; QUE, D'UNE PART, CES DIVERS PRODUITS RELEVENT, NON D'UN CYCLE UNIQUE D'OPERATIONS COMPLEMENTAIRES, MAIS DE TROIS CYCLES DISTINCTS D'OPERATIONS : QUE, D'AUTRE PART, LES TROIS CATEGORIES D'OPERATIONS AUXQUELLES CETTE SOCIETE SE LIVRE AINSI SONT EFFECTUEES AVEC UN PERSONNEL, DES MATERIAUX ET DES TECHNIQUES DIFFERENTS ; QU'ENFIN UNE COMPTABILITE DISTINCTE EST TENUE POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES ; QUE, PAR SUITE, ELLES CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE 69-A 3, 2° ALINEA, DU CODE, DES SECTEURS D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, POUR CHACUN DESQUELS CELLE-CI A LE DROIT DE CALCULER DISTINCTEMENT UN POURCENTAGE DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ; MAIS CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LES POURCENTAGES DE DEDUCTION APPLICABLES AUX TROIS SECTEURS D'ACTIVITE SUSMENTIONNES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA RESTITUTION DES SOMMES QUE LA SOCIETE SOUTIENT AVOIR PAYEES EN TROP EN 1966 ET 1967 PAR SUITE DE L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE UNIQUE DE DEDUCTION, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; ... SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .