CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/09/2017, 15PA04197 16PA03459, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-09-29
Numéro : 15PA04197 16PA03459
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Laurent  BOISSY
Commissaire du gouvernement : Mme MIELNIK-MEDDAH
Avocat(s) : CERES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Maeva 912 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement des sommes de 160 316 francs CFP et de 105 373 francs CFP au titre des crédits de taxe dont elle disposait respectivement à l'expiration du 1er trimestre 2012 et du 3ème trimestre 2015. Par des jugements n° 1500038 du 31 juillet 2015 et n° 1600109 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 novembre 2015, 5 mai et 26 juin 2017 sous le n° 15PA04197, la SNC Maeva 912, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1500038 du 31 juillet 2015 ; 2°) d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'une somme de 160 316 francs CFP au titre du crédit de taxe dont elle disposait à l'expiration du 1er trimestre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 230 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SNC Maeva 912 soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 160 316 francs CFP était recevable ; - la facture émise par la société Etablissements Emile Vongue et Fils n'est pas fictive ; - le service, en procédant aux rappels de taxe litigieux au lieu d'opérer une régularisation de la taxe initialement déduite pour une opération fictive au titre de l'année au cours de laquelle le manquement a été constaté, a méconnu les dispositions combinées des articles 345-15 et 345-19 du code des impôts de la Polynésie française. Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mai 2016 et le 21 juin 2017, la Polynésie française, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SNC Maeva 912 le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Polynésie française soutient que les moyens soulevés par la SNC Maeva 912 ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2016 sous le n° 16PA03459, la SNC Maeva 912, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1600109 du 27 septembre 2016 ; 2°) de lui accorder le remboursement d'une somme de 105 373 francs CFP au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration du 3ème trimestre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 230 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SNC Maeva 912 soutient que la facture émise par la société Etablissements Emile Vongue et Fils n'est pas fictive. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2017, la Polynésie française, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SNC Maeva 912 le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Polynésie française soutient que les moyens soulevés par la SNC Maeva 912 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; - l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boissy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public. 1. Considérant que les requêtes n° 15PA04197 et 16PA03459 ont été présentées par une même société, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que, dans le cadre d'une opération de défiscalisation des investissements outre-mer, la société Etablissements Emile Vongue et Fils a établi, le 5 novembre 2008, une facture, libellée à l'attention de la SNC Maeva 912, mentionnant un montant de 2 100 000 francs CFP, dont 287 380 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat d'un moteur de type " Horsbors Mariner 200L-4S-EFI VERADO " ; que, par un contrat de location signé le 5 novembre 2008, la SNC Maeva 912 a mis à la disposition de M. A...B...ce matériel pour une durée de cinq ans ; 3. Considérant que la SNC Maeva 912, conformément à l'article 345-20-1 du code des impôts de la Polynésie française, a notamment déduit la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ce matériel au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; que, le 11 avril 2012, la SARL Domigestion Pacifique, représentant fiscal de la SNC Maeva 912 sur le territoire de la Polynésie française, a, sur le fondement de l'article 345-22 du même code, demandé le remboursement d'un crédit de taxe d'un montant de 160 316 francs CFP dont elle disposait, selon elle, à l'expiration du 1er trimestre 2012 ; que l'administration fiscale, qui a estimé que la facture émise par la société Etablissements Emile Vongue et Fils présentait un caractère fictif, a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ce matériel et, le 26 juin 2013, a notifié au représentant fiscal de la SNC Maeva 912 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010 et 2011, assortis des intérêts de retard, pour un montant total de 119 059 francs CFP, qui ont été mis en recouvrement le 4 décembre 2013 ; que la réclamation présentée le 8 juillet 2014 concernant ces rappels de taxe a ensuite été implicitement rejetée ; que, le 12 octobre 2015, la SARL Domigestion Pacifique a déposé une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et a demandé le remboursement d'un crédit de taxe de 105 373 francs CFP dont elle disposait encore, selon elle, à l'expiration du 3ème trimestre de l'année 2015 ; que, le 26 janvier 2016, cette réclamation a été rejetée ; que la SNC Maeva 912 relève appel des jugements des 31 juillet 2015 et 27 septembre 2016 par lesquels le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de ces rappels de taxe et, d'autre part, au remboursement de crédits de taxe, d'un montant de 160 316 francs CFP et de 105 373 francs CFP, respectivement au titre du 1er trimestre 2012 et du 3ème trimestre 2015 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation, de décharge et de remboursement : En ce qui concerne la partie du jugement n° 1500038 statuant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 345-4 du code des impôts de la Polynésie française : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / Pour ouvrir droit à déduction, la dépense engagée doit être nécessaire à l'exploitation et affectée exclusivement aux besoins de l'exploitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 345-10 du même code : " La taxe dont les assujettis peuvent opérer la déduction est : / (...) celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ceux-ci étaient eux-mêmes autorisés à faire figurer la taxe sur la valeur ajoutée sur ces factures " ; qu'aux termes de l'article 345-15 de ce code : " La déduction initialement opérée fait l'objet d'une régularisation, par imputation ou remboursement, lorsque la déduction s'avère supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer ou lorsque des modifications des éléments ayant servi à déterminer le montant des déductions sont intervenues postérieurement à la déclaration, notamment : / (...) lorsqu'une facture ou le document en tenant lieu ne correspond pas effectivement à la livraison d'un bien ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur (...) " ; qu'aux termes de l'article 345-19 de ce code : " Pour les entreprises placées sous le régime réel d'imposition, l'obligation de régularisation prévue aux articles 345-15 à 345-18 doit être accomplie sur la déclaration déposée au titre de la période au cours de laquelle l'événement qui la motive est intervenu. Les régularisations de déduction auxquelles les assujettis procèdent sont mentionnées distinctement sur les déclarations de chiffres d'affaires ou de recettes. Pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, l'obligation de régularisation doit être accomplie sur la déclaration récapitulative déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivante " ; qu'aux termes de l'article 345-20-1 du même code : " Le droit à déduction de la taxe qui a grevé l'acquisition, la construction ou la création en Polynésie française de biens mobiliers ou immobiliers ouvrant droit à défiscalisation métropolitaine ne peut s'exercer que par cinquième au cours de la période de 60 mois durant laquelle les investisseurs métropolitains sont tenus de maintenir l'investissement correspondant dans le territoire. / Le montant de la déduction opérée annuellement est à ajuster au prorata temporis de la date de début d'exploitation " ; qu'aux termes de l'article 345-22 de ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut intervenir sur demande de l'assujetti ou de son représentant fiscal dûment accrédité. La demande peut porter sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de l'année civile précédente, sous réserve d'atteindre un montant minimal de 20 000 F CFP. Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier pour les entreprises placées sous le régime réel d'imposition et au plus tard le 31 mars pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition " ; qu'aux termes de l'article 345-24 du même code : " Les demandes de remboursement sont formulées sur un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / S'il s'agit de la première demande en restitution et en tout état de cause à toute réquisition de la direction des impôts et des contributions publiques, le demandeur est tenu de produire le relevé des documents d'importation et des factures d'achat justifiant de la taxe déductible " ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de service ; que, dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ; 6. Considérant que, pour refuser à la SNC Maeva 912 le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture émise par la société Etablissements Emile Vongue et Fils, dont il est constant qu'elle est régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fait valoir que cette facture ne comporte qu'une désignation sommaire du matériel ; qu'elle justifie également avoir procédé, sur le fondement de l'article 411-1 du code des impôts de la Polynésie française, à une demande de renseignements auprès de M. B...le 25 janvier 2013, tendant à obtenir des justificatifs de l'achat, de la revente et de l'utilisation du matériel figurant dans l'opération réalisée avec la SNC Maeva 912 ainsi que des justificatifs du paiement effectif du véhicule ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment de la notification de redressements du 26 juin 2013 et de la réponse aux observations du contribuable du 2 octobre 2013, que M. B... n'a pas répondu à cette demande et n'a pas justifié de l'acquisition et le financement de ce bien et que les seuls documents produits par la SNC Maeva 912 dans sa réponse du 9 septembre 2013, et en particulier le procès-verbal de livraison et le document intitulé " attestations et engagements ", ne lui ont pas davantage permis de justifier de la réalité du matériel vendu ; que l'administration apporte ainsi des éléments suffisants permettant de penser que la facture litigieuse ne correspond pas à une opération réelle ; 7. Considérant, il est vrai, que la SNC Maeva 912, par la production d'une télécopie datée du 16 février 2009, ayant pour objet une demande de virement bancaire d'une somme de 4 556,93 euros du compte de " Domigestion central 2008 " vers le compte de " B... ", et sur laquelle est mentionné le motif " Maeva 912-B... ", d'un extrait du compte bancaire détenu par " Domigestion central 2008 " auprès de BNP Paribas mentionnant un " virement faveur tiers remise " d'un montant de 57 434,24 euros effectué le 19 février 2009 et d'un document " remise de virements " n° 04959930 à l'en-tête de BNP Paribas détaillant les différents virements correspondant au montant total 57 434,24 euros et sur lequel apparaît le virement effectué au profit de M.B..., est réputée apporter la preuve que cette somme de 4 556,93 euros, soit 543 786 francs CFP, a été versée par la SNC Maeva 912 à M. B...et que cette somme correspond, conformément aux stipulations du contrat de financement conclu entre la SNC Maeva 912 et M. B...le 5 novembre 2008, à 30 % de la valeur hors taxes du matériel qui devait être financé par des apports en fonds propres des investisseurs de la SNC Maeva 912 ; 8. Considérant, toutefois, que la société requérante n'apporte aucun élément probant de nature à établir que M. B...aurait réglé à la société Etablissements Emile Vongue et Fils tout ou partie de la somme de 2 100 000 francs CFP, qui correspond à la somme dont ce dernier aurait dû s'acquitter auprès de cette société en vertu du contrat de financement, qu'elle a pourtant signé le 5 novembre 2008, et ainsi qu'il ressort des termes mêmes du procès-verbal de livraison et du document intitulé " attestations et engagements datés du même jour ; que les modalités de ce financement sont par ailleurs contradictoires avec les mentions figurant sur la seule facture produite au dossier qui est libellée, non pas au nom de M.B..., mais au nom de la SNC Maeva 912 alors que, pourtant, aucun flux financier n'a été relevé entre le fournisseur et le propriétaire des biens, la SNC requérante ; qu'en outre, le procès-verbal de livraison daté du 5 novembre 2008, établi de manière stéréotypée, ne comporte qu'une désignation sommaire du matériel livré ; que si la société requérante a versé au dossier différents documents signés par M. B..., et notamment un contrat de location et une promesse d'achat, tous datés du 5 novembre 2008, ces documents ne permettent pas, compte tenu de ce qui vient d'être dit et en l'absence de preuve du paiement, d'établir la réalité de l'opération ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère fictif, que la société ne pouvait ignorer compte tenu du dispositif contractuel évoqué ci-dessus, de l'opération commerciale en cause ; que, par suite, l'administration était fondée à refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui est mentionnée sur cette facture ; 9. Considérant, en second lieu, que si, en application des dispositions des articles 345-15 à Lp. 345-21 du code des impôts de la Polynésie française, les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ont l'obligation, dans certaines situations et dans un délai déterminé, de régulariser des déductions de taxe précédemment opérées lorsque les déclarations qu'ils ont antérieurement souscrites comportent une déduction de taxe erronée, ces dispositions ne font par elles-mêmes pas obstacle à ce que l'administration fiscale polynésienne exerce le pouvoir de contrôle défini au titre Ier de la deuxième partie du même code et procède, le cas échéant, à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée procédant de taxe déduite à tort par des contribuables n'ayant pas, antérieurement à ce contrôle, spontanément régularisé leurs déclarations antérieures ; qu'il ne résulte pas davantage de ces dispositions que l'administration fiscale serait tenue de demander au contribuable de procéder à une régularisation avant de procéder à des rappels de taxe qui aurait été déduite à tort ; 10. Considérant, dès lors, que la société requérante ne peut pas utilement soutenir que l'administration, en procédant aux rappels de taxe litigieux au lieu d'opérer une régularisation de la taxe initialement déduite pour une opération fictive au titre de l'année au cours de laquelle le manquement a été constaté, aurait méconnu les dispositions combinées des articles 345-15 et 345-19 du code des impôts de la Polynésie française ; 11. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SNC Maeva 912 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe en litige ; que ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge doivent par suite être rejetées ; En ce qui concerne la partie du jugement n° 1500038 statuant sur la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 160 316 francs CFP : 12. Considérant que la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée sur le fondement des dispositions des articles 345-22 et suivants du code des impôts de la Polynésie française constitue une réclamation au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ; que, dès lors, en application de l'article 9 de la même ordonnance et de l'article 611-8, alors applicable, du code des impôts de la Polynésie française, la décision prise sur une telle demande doit être contestée directement devant le tribunal administratif de la Polynésie française dans un délai de trois mois à compter du jour de sa réception ; que, toutefois, le contribuable peut saisir ce tribunal dès l'expiration d'un délai de six mois après la présentation de sa demande lorsqu'il n'a reçu aucune décision ; 13. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 11 avril 2012, le représentant fiscal de la SNC Maeva 912, la SARL Domigestion Pacifique, a déposé une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er trimestre de l'année 2012 et a demandé le remboursement d'un crédit de taxe de 160 316 francs CFP ; que, par une décision du 2 décembre 2013, qui a été notifiée le 16 décembre 2013, le président de la Polynésie française a statué sur cette réclamation en admettant partiellement le remboursement de ce crédit de taxe à hauteur de 102 840 francs CFP ; que cette décision comportait l'indication des voies et délais de recours ; que, dès lors, la SNC Maeva 912 pouvait contester cette décision jusqu'au 17 mars 2014 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que la demande tendant au remboursement du crédit de taxe n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 5 juin 2015 ; que cette demande était tardive et par suite irrecevable ; 14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté comme irrecevable sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe en litige ; En ce qui concerne le jugement n° 1600109 statuant sur la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 105 373 francs CFP : 15. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 4 à 8, la SNC Maeva 912 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe de 105 373 francs CFP au titre du 3ème trimestre 2015 ; que ses conclusions aux fins d'annulation et de remboursement doivent par suite être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SNC Maeva 912 au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC Maeva 912 le versement de la somme demandée par la Polynésie française au titre de ces mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la SNC Maeva 912 sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société en nom collectif Maeva 912 et à la Polynésie française. Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2017 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, président de chambre, - M. Auvray, président assesseur, - M. Boissy, premier conseiller. Lu en audience publique le 29 septembre 2017. Le rapporteur, L. BOISSYLe président, M. HEERSLe greffier, C. DABERT La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 15PA04197, 16PA03459 2