Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/06/2009, 08NT02999, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT02999
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : SUREAU

Vu le recours enregistré le 31 octobre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5260 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 4 avril 2007 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. Izzat X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. Lainé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE interjette appel du jugement du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 4 avril 2007 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. Izzat X ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites et que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque son auteur n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales ; Considérant que M. X, prêtre catholique maronite, a été envoyé en mission d'étude en France par son diocèse d'origine de Tripoli (Liban) en septembre 2002, et séjourne en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'étudiant en raison de son inscription auprès de la faculté de théologie de l'université de Strasbourg en doctorat de théologie sacramentelle ; que si, en raison de son affectation à la paroisse Saint-Honoré d'Eylau, à Paris, il perçoit un forfait de mission d'un montant mensuel net de 410 euros et bénéficie de la mise à disposition d'un appartement au presbytère, et que ses ressources sont ainsi suffisantes pour subvenir à ses besoins, à la date de la décision du 4 avril 2007 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, il demeurait en France depuis moins de cinq ans et pour une mission revêtant alors un caractère nécessairement temporaire, compte tenu de son objet et de la circonstance que l'intéressé se trouvait toujours sous l'autorité sacerdotale de l'archevêque du diocèse de Tripoli dont il dépendait ; que la circonstance qu'en 2008 il ait obtenu l'accord dudit archevêque pour son incardination en France dans le diocèse de Paris, par affectation définitive dans une paroisse dudit diocèse, ne peut être prise en compte dès lors qu'elle est postérieure à la décision contestée ; que le ministre était ainsi tenu, à la date où il a statué, de constater l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 4 avril 2007, confirmée le 26 juillet 2007, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 2 octobre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et à M. Izzat X. '' '' '' '' N° 08NT02999 2 1 N° 3 1