Conseil d'Etat, 2 SS, du 16 juin 1997, 162883, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1997-06-16
Numéro : 162883
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Massamba X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 17 juillet 1994 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour pour son épouse née Kikumvuako-Nbembo ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité administrative en dehors des cas prévus par les textes ; que par suite la requête de M. Massamba X... devant le tribunal administratif de Paris était irrecevable ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par ordonnance en date du 17 juillet 1994 le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour pour son épouse née Kikumvuako-Nbembo ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Massamba X... et au ministre de l'intérieur.