CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/06/2019, 17NC01494, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-04
Numéro : 17NC01494
Président : M. MARINO
Rapporteur : M. Jean-Marc  GUERIN-LEBACQ
Commissaire du gouvernement : Mme KOHLER
Avocat(s) : GUIDON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paul Calin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Vosges a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. C...B..., ainsi que la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision précitée. Par un jugement n° 1503441 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2017, la société Paul Calin, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 mai 2017 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Vosges a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. C... B..., ainsi que la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision précitée ; 3°) de lui accorder l'autorisation de licencier M.B.... Elle soutient que : - l'inspectrice du travail n'était pas territorialement compétente pour se prononcer sur sa demande d'autorisation de licenciement ; - l'inspectrice du travail s'est prononcée au-delà du délai de quinze jours imparti pour rendre sa décision ; - l'administration a méconnu le principe du contradictoire au cours de l'enquête conduite pour l'instruction de son recours hiérarchique ; - les faits reprochés à M. B...sont matériellement établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement est sans rapport avec les mandats exercés par M.B.... La requête a été communiquée au ministre du travail et à M. B...qui n'ont pas présenté de mémoire en défense. Par une ordonnance du 11 mars 2019, l'instruction a été close à la date du 27 mars 2019, à 16 heures. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2019, la société Paul Calin déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, - et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de la société Paul Calin, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Paul Calin. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Paul Calin, à la ministre du travail et à M. C... B.... 2 N° 17NC01494