Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 25 janvier 1996, 94NT00155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-01-25
Numéro : 94NT00155
Rapporteur : Mme Coënt-Bochard
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1994, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... (Manche), par la S.C.P. Compère, Fouet, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 911440 en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal condamne l'auteur de l'erreur affectant, sur le cadastre de la commune de Cretteville, le marquage de propriété d'une haie sise le long de sa propriété à leur payer une somme de 3 000 F ; 2 ) de dire que l'erreur constatée devra être rectifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 : - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant, en premier lieu, que si M. et Mme X... allèguent qu'une erreur consistant en l'absence d'un signe représentatif de la présence d'une haie entacherait les plans du cadastre de la commune de Cretteville, en tout état de cause, une telle erreur qui ne porterait par elle-même aucune atteinte aux droits de propriété des requérants ne constitue pas une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête tendant à la rectification de mentions figurant sur les plans du cadastre sont irrecevables, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.