CAA de LYON, 2ème chambre, 27/04/2023, 22LY00587, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-27
Numéro : 22LY00587
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200112 du 20 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le magistrat désigné a commis une erreur de fait et de droit en retenant, pour annuler l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A..., le défaut d'examen particulier de sa situation au seul motif que l'intéressé avait déposé une demande de titre de séjour en cours d'examen dès lors, d'une part, que cette demande, incomplète, n'était pas en cours d'instruction et, d'autre part, que le dépôt d'une demande de titre de séjour ne fait pas obstacle à l'éloignement d'un étranger en situation irrégulière ; - le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu est inopérant et, au surplus, mal fondé dès lors, d'une part, que M. A... a fait l'objet d'une audition le 10 janvier 2022 à l'occasion de son interpellation et, d'autre part, qu'il ne fait état d'aucun élément de nature à affecter le sens de la décision prise ; - M. A... ne remplit pas les conditions lui permettant de prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; - l'intéressé ne remplit pas les conditions lui permettant de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; au surplus, la mesure d'éloignement en litige n'a pas été édictée à l'occasion d'un refus de titre de séjour pris sur ce fondement ; - l'obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'erreur d'appréciation au regard des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Ben Hadj Younes, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Côte-d'Or ne sont pas fondés ; - l'obligation de quitter le territoire français étant fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet devait au préalable se prononcer sur sa demande de titre de séjour déposée en octobre 2021. . Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction, initialement fixée au 16 décembre 2022, a été reportée au 12 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la convention internationale relative aux droit de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant géorgien né le 11 octobre 1989, est entré irrégulièrement en France en 2011 selon ses déclarations. Sa demande d'asile puis sa première demande de réexamen au titre de l'asile d'asile ayant été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile en 2013 et 2014, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, prise par le préfet de la Côte-d'Or le 4 juillet 2013, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 décembre 2014. Après le rejet de sa deuxième demande de réexamen au titre de l'asile en 2015, il a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement édictée par le préfet de Seine-et-Marne le 8 janvier 2016, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Melun du 12 janvier 2016. Sa troisième demande de réexamen de sa demande d'asile ayant été rejetée comme irrecevable le 19 janvier 2016, il a été éloigné vers la Géorgie le 3 février 2016. Revenu en France peu après, il a une quatrième fois sollicité le réexamen de sa demande d'asile, demande rejetée comme irrecevable en 2017. Le préfet de la Côte-d'Or, par une décision du 25 octobre 2017, l'a alors obligé à quitter le territoire français sous trente jours, avant d'édicter à son encontre, le 28 mai 2018, une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 29 juin 2018. Il a ensuite fait l'objet d'une décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour le 8 avril 2019, décisions dont la légalité a de nouveau été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 18 juin 2019. A la suite de son interpellation, le 10 janvier 2022, le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre, le 11 janvier 2022, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de la Géorgie assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 20 janvier 2022, dont le préfet de la Côte-d'Or relève appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement contesté : 2. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Côte-d'Or, qui a rappelé, de manière exhaustive, le parcours administratif de M. A... depuis sa première entrée en France en 2011, a indiqué qu'il avait été interpellé en situation irrégulière et fait état de sa situation familiale ainsi que des déclarations de l'intéressé lors de son audition par les services de police du 10 janvier 2022, a pris la mesure d'éloignement contestée au terme d'un examen complet de sa situation. Par suite, c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon, a estimé, du seul fait que l'intéressé avait déposé une demande de titre de séjour, dont l'instruction était nécessairement suspendue du fait du caractère incomplet de son dossier, dont il a été informé par un courrier du 22 octobre 2021, que l'obligation de quitter le territoire français sans délai du 11 janvier 2022 était entachée d'un défaut d'examen de la situation de M. A... et l'a, pour ce motif, annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 3. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et en appel. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ". 5. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 7. Il ressort des pièces du dossier que, le 10 janvier 2022, préalablement à l'édiction de la décision contestée, M. A... a été auditionné, après son interpellation, par les services de police et qu'il lui a, à cette occasion, été demandé de présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". 9. Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elles prévoient des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration. En l'espèce, en se bornant à faire valoir qu'il a, lors de son audition du 10 janvier 2022, indiqué qu'il devait être hospitalisé pour un problème cardiaque et qu'il prenait des médicaments en raison de migraines ainsi qu'un traitement contre l'angoisse, alors qu'il avait préalablement déposé une demande de séjour sans faire état de ces éléments, ni produire aucun justificatif en ce sens, M. A... ne peut être regardé comme ayant porté à la connaissance du préfet des éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés, qui auraient dû conduire cette autorité à solliciter l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Au demeurant, les diverses pièces médicales produites à l'instance par le requérant ne justifient pas de la gravité alléguée de son état de santé. Dans ces conditions le moyen tiré de ce qu'en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la mesure d'éloignement litigieuse a été édictée au terme d'une procédure irrégulière, doit être écarté. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) ". 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a, ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, fait l'objet, le 8 avril 2019, d'une décision de refus de titre de séjour, devenue définitive à la suite du rejet recours contentieux formé à l'encontre de cette décision. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu'une décision relative au séjour devrait être regardée comme caduque au-delà d'un certain délai après son intervention, le préfet de la Côte-d'Or a pu légalement fonder la mesure d'éloignement en litige sur le 3° précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile, alors même que le refus de séjour du 8 avril 2019 était lui-même assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Il en résulte, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, pour la cour, d'examiner la demande de substitution de base légale présentée en première instance par le préfet de la Côte-d'Or, et d'autre part, que la seule circonstance que M. A... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en octobre 2021 ne fait pas, en elle-même, obstacle à ce que le préfet prenne, à son encontre, une mesure d'éloignement sur le fondement de ces dispositions. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 13. Si M. A... fait valoir qu'il réside en France depuis 2011, il est constant qu'il a été éloigné à destination de la Géorgie en février 2016, de telle sorte qu'il ne justifie pas, contrairement à ce qu'il soutient, d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans. S'il se prévaut de la présence, en France, de ses enfants mineurs et de son épouse, Mme B..., cette dernière, de nationalité géorgienne, est également en situation irrégulière sur le territoire national, si bien que la cellule familiale qu'ils forment avec leurs enfants peut se reconstituer en Géorgie. M. A... ne justifie, par ailleurs, d'aucune intégration dans la société française et s'est soustrait à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement. Dans ces conditions, il ne justifie ni de circonstances humanitaires, ni de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir un droit au séjour sur le fondement de ces dispositions. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or aurait dû saisir de sa situation la commission du titre de séjour. 14. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13 ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 15. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 du la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 13 ci-dessus que la décision contestée n'a ni pour objet, ni pour effet d'entraîner la séparation des enfants mineurs de M. A... de l'un de leurs parents, la cellule familiale pouvant se reconstituer en Géorgie, où les enfants pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a obligé M. A... à quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision relative au délai de départ volontaire. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ". 19. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13 du présent arrêt, M. A... ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens de ces dispositions, de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'erreur d'appréciation doit être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Côte-d'Or est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 11 janvier 2022. Sur les frais liés au litige : 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2200112 du magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon du 20 janvier 2022 est annulé. Article 2 : La demande de M. A..., présentée devant le tribunal administratif, tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de la Côte-d'Or est rejetée. Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or et de M. A... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00587