Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/10/2009, 08MA00877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08MA00877
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MARCOU

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008, présentée pour Mme Hatice GULAY née FIDANY, élisant domicile 8 rue Riciotti à Béziers (34500), par Me Marcou, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704001 du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 décembre 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 21 août 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de la décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination datée du même jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault sous astreinte de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que, par décision en date du 21 août 2007, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme X et a obligé l'intéressée à quitter le territoire national dans un délai d'un mois ; que Mme X a déféré ces décisions devant le tribunal administratif de Montpellier qui a, par jugement en date du 27 décembre 2007, rejeté sa requête ; que l'intéressée relève appel de ce jugement ; Sur la légalité de la décision de rejet de la demande de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de l'arrêté du 21 août 2007 attaqué que celui-ci est suffisamment motivé dès lors qu'il comporte, outre les textes qui fondent la décision de rejet en litige, les faits concernant la situation personnelle de Mme X qui ont justifié ladite décision ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (..) ; que les articles L. 312-1 et L. 312-2 du même code disposent que : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...). et que La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant, d'une part, que Mme X soutient être entrée en France le 19 septembre 2003 ; qu'elle y résidait ainsi au plus depuis près de quatre ans à la date de la décision du 21 août 2007 attaquée ; que si elle s'est mariée en France avec un compatriote, il est constant que celui-ci, qui serait, selon les intéressés, entré en France en août 2002, séjournait irrégulièrement en France à la date de la décision en litige ; qu'ainsi, et eu égard au bas âge de leurs enfants nés respectivement les 8 juillet 2004 et 6 juin 2006, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés ne peuvent poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine alors même que divers membres de leurs familles résident régulièrement en France ; que par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne méconnaît ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, d'autre part, que Mme X ne remplissant pas les conditions prévues aux dispositions qu'elle invoque de l'article L. 3131-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de prendre la décision attaquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard au bas âge des enfants de Mme X et à la circonstance que l'époux de celle-ci possède la même nationalité qu'elle et, demeure irrégulièrement en France et qu'il n'est pas établi ni même allégué que les intéressés ne peuvent poursuivre leur vie maritale dans leur pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur des enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale susvisée relative aux droits de l'enfant ; Considérant, enfin, que les circonstances dont Mme X fait état relatives à son séjour en France, à la présence dans ce pays de nombreux membres de sa famille et notamment de celle de son époux ainsi qu'à la prise en considération de l'intérêt de ses enfants ne permettent pas, eu égard notamment à la situation de l'époux de la requérante, de regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la décision susvisée du 21 août 2007 que celle-ci, qui vise notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi que jugé ci-dessus, Mme X n'établit pas remplir les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour ; qu'ainsi, le préfet de l'Hérault a pu légalement décider de prendre la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la durée du séjour en France de Mme X, au bas âge de ses enfants et au caractère irrégulier de l'entrée sur le sol français de son époux qui a la même nationalité qu'elle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 21 août 2007 par le Préfet de l'Hérault ainsi que de la décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination datée du même jour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au Préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hatice X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA049175