Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/04/2009, 08NT02458, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-10
Numéro : 08NT02458
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BEGUIN

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour Mlle Laurence X, demeurant ..., par la SCP Guillauma, Pesme, avocats au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2687 du 26 juin 2008 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2006 par lequel le maire de Saran a prononcé la suspension de ses fonctions à compter du 13 avril 2006 avec perte de rémunération ainsi que de l'arrêté en date du 29 mai 2006 par lequel la même autorité a mis fin à ses fonctions et l'a rayée des effectifs de ladite commune à compter du 5 juin 2006 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3°) de condamner la commune de Saran à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les observations de Me Firkowski substituant la SCP Guillauma-Pesme, avocat de Mlle X ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mlle X a, par un contrat en date du 21 novembre 1989, été recrutée par la commune de Saran pour assurer les fonctions d'animatrice du centre de nature et de loisirs du Grand Liot ; qu'à compter du 1er janvier 1992, elle s'est vue confier la responsabilité dudit centre ; que son contrat de travail, qui a été renouvelé à plusieurs reprises, a été transformé en un contrat à durée indéterminée ; que, par un arrêté du maire de Saran en date du 8 avril 2006, prenant effet à compter du 13 avril 2006, l'intéressée a été suspendue de ses fonctions avec privation de son traitement et de ses primes et indemnités ; que, par un arrêté du 29 mai 2006, la même autorité a prononcé son licenciement pour faute grave à compter du 5 juin 2006 ; que Mlle X interjette appel du jugement en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés et l'a condamnée à verser à la commune de Saran une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 avril 2006 : Considérant que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de Mlle X dirigées contre l'arrêté du 8 avril 2006 du maire de Saran prononçant sa suspension ; que Mlle X ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que les conclusions de la requête de Mlle X qui tendent à son annulation en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 mai 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ; 4° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. ; qu'aux termes de l'article 37 du même décret : Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement. / L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. ; Considérant, d'une part, que, par un courrier en date du 21 avril 2006, le maire de Saran a informé Mlle X qu'une procédure disciplinaire allait être engagée à son encontre et qu'elle avait la possibilité de venir consulter son dossier, ce qu'elle a fait le 25 avril 2006 ; qu'au cours de l'entretien préalable à son licenciement qui s'est déroulé le 3 mai 2006, l'intéressée, qui était accompagnée de trois représentants du personnel, a fait valoir ses observations ; que les pièces complémentaires qui ont été versées à son dossier lui ont été communiquées ; que, dès lors, Mlle X, qui a disposé d'un délai suffisant pour assurer sa défense, n'est pas fondée à soutenir que son licenciement aurait été prononcé au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant, d'autre part, que, le 1er mars 2006, Mlle X a adressé une lettre ouverte à l'ensemble des élus municipaux dans laquelle elle mettait en cause la gestion du personnel de la commune de Saran suite au non-renouvellement du contrat de l'une de ses collaboratrices ; qu'à cette occasion, elle a tenu des propos qui étaient manifestement contraires à son devoir de réserve ; que, par ailleurs, il est reproché à l'intéressée, qui exerçait les fonctions de responsable du centre de nature du Grand Liot depuis le 1er janvier 1992, d'avoir facturé sur le compte de ce centre des dépenses d'ordre privé et d'avoir détourné des fonds publics ; que si Mlle X conteste avoir reconnu les faits, qui ont été signalés le 8 août 2006 au procureur de la République du Tribunal de grande instance d'Orléans, elle n'apporte aucun élément de nature à contredire les attestations produites par la commune ; que l'ensemble de ces faits étaient de nature à justifier une sanction ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant son licenciement, le maire de Saran ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saran, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mlle X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner Mlle X à payer à la commune de Saran une somme de 800 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Mlle X versera à la commune de Saran une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Laurence X et à la commune de Saran. '' '' '' '' 2 N° 08NT02458 1