CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/09/2022, 21BX04117, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-15
Numéro : 21BX04117
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101977 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 novembre 2021, le 28 mars 2022 et le 20 juin 2022, M. A..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; En ce qui concerne le refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur un refus de séjour illégal. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français entachés d'illégalités. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle s'en remet à son mémoire déposé en première instance. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... D... ; - et les conclusions de Me Debril, substituant Me Astié, représentant M. A.... Une note en délibéré, présentée par M. A..., a été enregistrée le 29 août 2022. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain né le 25 septembre 1994, est entré sur le territoire français le 30 août 2017, avec son passeport revêtu d'un visa équivalent à un titre de séjour mention " étudiant ". Ce titre a été renouvelé chaque année jusqu'au 29 décembre 2020. Par un arrêté du 28 janvier 2021, la préfète de la Gironde a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour adressée par M. A... le 8 décembre 2020, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 28 janvier 2021. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " (...) ". 3. Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., autorisé à séjourner en France afin d'y poursuivre ses études universitaires, s'est inscrit au titre des années 2017-2018 et 2018-2019 en première année de Master de " droit pénal " à l'université de Bordeaux et qu'il a été ajourné. Toutefois, au titre de l'année universitaire 2019-2020, il s'est inscrit dans deux cursus universitaires différents, et notamment en première année de licence de langue étrangère appliquée (LEA), option anglais et arabe, qu'il a validée en deuxième session. Il a poursuivi son cursus au titre des années 2020-2021 en validant dès la première session sa Licence 2 puis au titre de 2021-2022 sa Licence 3 avec la mention assez bien et produit deux attestations d'admission au titre de l'année universitaire 2022-2023 en Master 1 " Economie internationale " et en Master 1 " management et commerce international parcours commerce international et pays émergeants ". Ainsi, en dépit de ses deux premières années d'échec qu'il a expliquées par des crises d'angoisse, M. A..., a choisi de se réorienter vers un cursus économique et commercial cohérent, non sans tout lien avec ses études de droit, et a obtenu en trois ans son diplôme, démontrant ainsi le caractère réel et sérieux de ses études. 5. Dans ces conditions, en refusant de régulariser la situation de M. A... par la délivrance d'une carte de séjour mention " étudiant ", la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique que soit délivré à M. A... un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Astié de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l'instance. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté de la préfète de la Gironde du 28 janvier 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer un titre de séjour mention " étudiant " à M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Astié, conseil de M. A..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 29 août 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2022. La rapporteure, Caroline D... La présidente, Karine ButériLa greffière, Catherine JussyLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX04117