Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 mai 2004, 03NT00865, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-05-14
Numéro : 03NT00865
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Christiane  JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : SMIAI

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour M. Hyacinth X, demeurant 9, rue Jean Huss, 42100 Saint-Etienne, par Me SMIAI, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1141 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2000 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui soutient que les omissions de déclarer deux de ses mariages et l'existence de l'une de ses filles ne peuvent être imputées à aucune intention frauduleuse de sa part, n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nantes ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 1 - 2 -