Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/03/2009, 08NT02116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08NT02116
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BARZ

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour M. José-Maria X, demeurant ..., par Me Barz, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-6044 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2005 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 21 juillet 2005 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les observations de Me Mathys substituant Me Barz, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant angolais, relève appel du jugement en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2005 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 21 juillet 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que, si M. X fait valoir qu'il est marié depuis le 4 octobre 2002 avec Mlle Séverine Y, ressortissante française, qu'un enfant est né de cette union le 25 août 2004 et que, bien que vivant séparé depuis décembre 2003 de sa femme, qui a engagé une procédure de divorce, et de son fils, il contribue à l'entretien et à l'éducation de ce dernier depuis sa naissance, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, alors même qu'il participe au remboursement des emprunts contractés pour l'achat du terrain et de la maison du couple et qu'il a apporté quelques aides financières à la mère de son enfant, contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci ; que, dans ces conditions, il ne saurait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 ; qu'entrant, toutefois, dans la catégorie des étrangers visés audit 6° de cet article, il ne peut se prévaloir des dispositions précitées du 7° du même article ; Considérant que, si les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, M. X ne pouvant bénéficier d'un titre de séjour en application des dispositions précitées du 6° et du 7° de cet article, le préfet de la Vendée n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision du 13 juin 2005 ; Considérant, enfin, que si M. X, entré en France en mars 2001, fait valoir qu'il entend participer à l'éducation et à l'entretien de son fils et qu'il est bien intégré dans la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de ce que M. X est père de deux autres enfants mineurs résidant dans son pays d'origine, et eu égard aux conditions de son séjour sur le territoire français, les décisions contestées aient porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'ainsi, le préfet de la Vendée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vendée de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. José-Maria X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Vendée. '' '' '' '' 2 N° 08NT02116 1