Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE03313, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE03313
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : OTMANE-TELBA

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Malika B, épouse A, demeurant chez Mme C, ..., par Me Otmane-Telba ; Mme B, épouse EL MOUADDINE, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804270 du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté le 11 juillet 2008 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Yvelines de lui accorder le titre de séjour sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt ; Elle soutient que le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ; que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; que la mesure d'éloignement n'est pas motivée ; qu'elle est illégale par suite de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que Mme B, épouse A, née en 1948 au Maroc, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté le 11 juillet 2008 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 2008 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à supposer que Mme B, épouse A, ait entendu critiquer la régularité du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ce dernier doit être écarté ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs des premiers juges, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; (...) ; et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que, si la requérante soutient qu'elle est veuve de M. D, que sa présence est nécessaire à sa fille, Mme C, qui est de nationalité française et que son état de santé empêche d'assurer l'éducation de ses deux enfants, et si elle produit des déclarations de ses trois autres enfants, qui se disent hors d'état de prendre en charge leur mère au Maroc, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, de l'âge auquel la requérante est arrivée en France, en 2007, des conditions et de la durée de son séjour en France, de ce qu'elle n'est en tout cas pas isolée dans son pays, que la décision de refus de séjour du préfet des Yvelines aurait porté au droit de la pétitionnaire au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il n'est pas davantage établi que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté ; Sur la mesure d'éloignement : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter les moyens présentés par Mme B, épouse A, en première instance, et tirés de l'absence de motivation propre à cette mesure et de son illégalité par suite de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B, épouse A, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B, épouse A, est rejetée. 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