Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08MA02916, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 08MA02916
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : OREGGIA

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA02916, présentée pour M. Toufik A élisant domicile chez B, ... (83000), par Me Oreggia, avocat ; M. Toufik A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0606377 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que par décision du 12 octobre 2006 le préfet du Var a refusé de délivrer à M. Toufik A, ressortissant algérien, un titre de séjour ; que M. A interjette appel du jugement du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si M. A fait valoir que ses liens personnels et familiaux les plus importants sont en France où il réside chez sa soeur de nationalité française avec son épouse et leur deux filles nées en France le 8 février 2006 et le 25 août 2007 et qu'il n'a plus d'attaches en Algérie, il ressort néanmoins des pièces du dossier que son épouse est également en situation irrégulière en France, qu'à la date de la décision attaquée, leur unique fille était en très bas âge et que si deux de ses soeurs dont l'une de nationalité française et la tante de son épouse vivent en France, sa mère, son frère et ses quatre autres soeurs résident en Algérie ; que, dans ces conditions, en refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Var n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; que, par suite, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que si M. A fait valoir, ainsi qu'il a déjà été dit, qu'il a deux filles nées en France le 8 février 2006 et le 25 août 2007, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée lui refusant l'octroi d'un titre de séjour ait méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Toufik A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt de rejet n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées par M. Toufik A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir doivent être rejetées ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à verser à M. Toufik A la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Toufik A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA02916 2 vt