Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 22 juin 1995, 94LY00566, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-22
Numéro : 94LY00566
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1994, et présentée pour la ville de Grenoble, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, par Me X..., avocat ; la ville de Grenoble demande à la cour de réformer le jugement en date du 27 janvier 1994 prononcé par le tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a limité les indemnités auxquelles la requérante a été condamnée à verser à Mme Y... à la somme de 15 000 F ainsi qu'une somme d'un montant correspondant au traitement d'un attaché territorial de 2ème classe à l'échelon de début pour la période du 1er mai au 31 décembre 1989 dans la limite de 188 369 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 : - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ; - les observations de Mme Y... ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la demande de Mme Y..., a condamné la ville de Grenoble à réparer le préjudice subi par Mme Y... du fait de l'illégalité du contrat par lequel elle avait été engagée en qualité de chargée de mission pour les droits de la femme ; que la ville de Grenoble ne peut être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander la réformation du jugement en date du 27 janvier 1994 prononcé par le tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a limité les indemnités que la requérante a été condamnée à verser à Mme Y... et ne l'a pas condamnée à verser une indemnité plus importante ; qu'ainsi la requête formée par la ville de Grenoble n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de la ville de Grenoble est rejetée.