Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03/03/2008, 07MA00169, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-03
Numéro : 07MA00169
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : ELLIS

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00169, présentée par Mme Houaria X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. Kamel Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404845 du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ; Considérant en premier lieu que Mme X, de nationalité algérienne, a reçu un certificat de résidence du fait de son mariage le 18 novembre 2000 avec un ressortissant français ; que toutefois, à la date à laquelle le préfet a statué sur sa première demande de renouvellement de ce titre, il n'est pas contesté que la communauté de vie des époux avait cessé ; qu'ainsi Mme X n'était pas fondée à demander la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées ; Considérant en second lieu que la circonstance que Mme X, qui a ultérieurement divorcé du conjoint qu'elle avait épousé le 18 novembre 2000, envisage un nouveau mariage avec un ressortissant français n'est pas de nature à établir que la décision en litige a méconnu le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Houaria X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 07MA00169 2 mp