Tribunal des conflits, du 15 mars 1999, 03081, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1999-03-15
Numéro : 03081
Président : M. Waquet
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Sainte-Rose
Avocat(s) : Me Le Prado, Avocat

Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 1997, l'expédition du jugement du 23 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Abdelkrim X..., tendant à ce que les "Postes, télégraphe et téléphone" soient condamnés à l'indemniser du préjudice résultant de l'envoi, début août 1991, par lettre simple d'une carte bancaire et d'un numéro de code, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 octobre 1992 par lequel le tribunal d'instance de Menton - Section de Villefranche-sur-Mer, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant M. X... à l'administration des P.T.T. ; Vu, enregistré le 26 août 1997, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente conformément à l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu, enregistré le 14 décembre 1998, le mémoire présenté pour M. X..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente au motif que les liens entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont régis par le droit privé, comme le confirme d'ailleurs l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à La Poste qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée par l'article 39 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et la loi du 26 juillet 1996 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Genevois, membre du Tribunal, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Sainte Rose, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 portant sur l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les relations de La Poste avec ses usagers sont régies par le droit commun et que les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ; Considérant que le litige opposant M. X... au service public géré par l'"exploitant public" La Poste, lequel constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, met en cause la responsabilité du service à l'occasion des conditions d'envoi et de distribution d'un courrier à un usager ; qu'ainsi, il ne touche à aucune question qui relèverait, par nature, de la compétence de la juridiction administrative ; que la juridiction de l'ordre judiciaire est, par suite, compétente pour en connaître ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à La Poste.Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Menton - Section de Villefranche-sur-Mer en date du 28 octobre 1992, en tant qu'il se prononce sur le litige opposant M. Abdelkrim X... à l'administration de La Poste est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 23 avril 1997.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.