Conseil d'État, 8ème chambre, 09/06/2023, 469476, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-06-09
Numéro : 469476
Rapporteur : M. Vincent Mahé
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s) : SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER

Vu la procédure suivante : La société UBS AG, agissant pour le compte du fonds Ausgleichsfonds der AHV, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au titre de l'année 2007 par plusieurs sociétés françaises. Par une ordonnance n° 1012449 du 22 décembre 2020, le président de la 10ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa requête. Par une ordonnance n° 21PA02114 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par l'établissement fédéral de la confédération helvétique Compenswiss, venant aux droits du fonds Ausgleichsfonds der AHV. Par une décision n° 459623 du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris. Par une ordonnance n° 22PA03053 du 7 octobre 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a de nouveau rejeté l'appel formé par l'établissement Compenswiss. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 7 mars 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement Compenswiss demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, l'établissement Compenswiss déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Compenswiss ; Considérant ce qui suit : 1. Par mémoire du 25 mai 2023, l'établissement Compenswiss déclare se désister des conclusions de son pourvoi. 2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'établissement Compenswiss. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement fédéral de la confédération helvétique Compenswiss. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 juin 2023. Le président : Signé : M. Hervé Cassagnabère Le rapporteur : Signé : M. Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle