Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 février 1990, 89NT01081, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro : 89NT01081
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 mars 1989 présentée par M. Patrick X... demeurant à SOUGE (41) "La Godinière" ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 2°) et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1990 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a reçu le 18 janvier 1985 la notification de la décision motivée de rejet partiel prise par le directeur des services fiscaux de Loir-et-Cher sur la réclamation qu'il avait adressée à celui-ci ; qu'il ressort de l'avis de réception postale produit en appel par M. X... que la demande par laquelle il a entendu saisir le tribunal administratif a été expédiée par lui au "Président du tribunal administratif" à une adresse à BLOIS qui n'est pas celle de la Préfecture du département de Loir-et-Cher ; que, si cette demande a été reçue le 18 mars 1985 à l'adresse erronée et a été transmise au greffe du tribunal administratif d'ORLEANS, elle n'a été enregistrée par ce greffe que le 9 avril 1985, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté la demande de M. X... comme tardive et, par suite, irrecevable ;Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.