Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 février 2000, 99NT01313, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro : 99NT01313
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, présentée pour M. Smaïn X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-4603 du 3 décembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 8 septembre 1998, qui ajourne à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler la décision du 8 septembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.27 et R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, le délai du recours contentieux étant un délai franc et sa computation se faisant d'un quantième à l'autre, la décision ajournant sa demande de réintégration dans la nationalité française, reçue par M. X... le 30 septembre 1998, pouvait être contestée devant le Tribunal administratif, le mardi 1er décembre 1998 au plus tard ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué que M. X... ait pris les dispositions nécessaires pour permettre à son envoi de parvenir en temps utile au Tribunal administratif ; que sa demande, qui n'a été enregistrée au greffe que le 2 décembre 1998, était tardive ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.