CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 12/01/2016, 14BX00281, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-12
Numéro : 14BX00281
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Christine  MEGE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : SELARL PHILIPPE GILLES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de Saint-Ybars à M. A...pour des travaux d'aménagement et de reconstruction d'un bâtiment existant en vue de la création d'un logement. Par un jugement n° 1003575 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2014, M. et Mme B...A..., représentés par la SELARL Philippe Gilles, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avec mission de décrire les lieux et de se prononcer sur la cause de la ruine du bâtiment ainsi que sur l'exposition de la population à un risque. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Mège, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public, - et les observations de MeC..., représentant M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A...relèvent appel du jugement n° 1003575 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit au déféré du préfet de l'Ariège et annulé le permis de construire qu'ils ont obtenu tacitement le 23 mars 2010 pour des travaux d'aménagement d'une construction existante dont une partie est en ruine chemin de la Croix Coujette à Saint-Ybars. 2. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation, et valant servitudes d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire. 3. Aux termes de l'article I.2.3.1.1 du règlement plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Ybars relatif aux zones à risques forts à moyens et aux zones d'expansion des crues (zones rouges) : " Sont interdits tous travaux (...), constructions, activités et installations de quelque nature qu'elle soit augmentant la population exposée (...) à l'exception des autorisations visées à l'article I.2.3.1.2 " . L''article I.2.3.1.2 de ce plan dispose que : " Sous réserve de ne pas aggraver les risques ni d'en provoquer de nouveaux et de ne pas conduire à une augmentation de la population exposée, les occupations et utilisations du sols suivantes (...) sont autorisées : (...) Les travaux d'entretien et de gestion courante des constructions et installations implantés antérieurement à la publication du PPR, notamment les aménagements internes, les traitements des façades, la réfection des toitures / (...) / Les réparations importantes et reconstruction effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone rouge et dans la mesure où la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduites (...) ". Ces dispositions n'autorisent les travaux d'entretien ou de gestion courante par exception au principe d'interdiction de tous travaux posés par l'article précédent du règlement, qu'à la condition de ne pas conduire à une augmentation de la population exposée. Elles n'autorisent également les réparations importantes et les reconstructions ayant subi un sinistre dont la cause est sans lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone rouge qu'à la même condition que ces travaux ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée. 4. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que la construction existante est, pour partie, à l'état de ruine, il est constant que les travaux autorisés par le permis de construire tacite accordé à M. A...ont pour but d'aménager cette construction en maison d'habitation et d'en permettre l'occupation. Le permis délivré doit, dés lors, être regardé comme autorisant des travaux qui auront pour effet d'augmenter la population exposée au risque ayant justifié le classement du terrain en zone rouge du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Ybars sans qu'y fasse obstacle ni l'assujettissement de cette construction à la taxe foncière sur les propriétés bâties ni la circonstance qu'elle soit couverte par une assurance habitation, ni, enfin, que l'état de ruine dans lequel elle se trouve, pour partie, ne résulterait pas d'un glissement de terrain. Il s'en suit que M. A...n'est pas fondé à soutenir que son projet était au nombre des travaux autorisés par le règlement du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Ybars. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'expertise demandée à titre subsidiaire, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré. DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée. '' '' '' '' N° 14BX00281