Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 avril 1981, 09665, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1981-04-24
Numéro : 09665
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Bérard
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; /CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME X, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE CETTE SOCIETE AVAIT VERSE A M. Y, A RAISON DE L'UTILISATION D'UN BREVET DEPOSE PAR CELUI-CI, DES REDEVANCES QUI SE SONT ELEVEES A 46.212,32 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A 272.520,43 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES SOMMES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ET A ASSUJETTI CELLE-CI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, DONT ELLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION ; /CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE "X AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS PORTE DANS SES CHARGES LES SOMMES LITIGIEUSES, QU'ELLE LES AVAIT COMPTABILISEES COMME UN ACOMPTE SUR LE PRIX D'ACHAT DU BREVET DEPOSE PAR M. Y ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE AVAIT PORTE EN CHARGES, DANS LES COMPTES DE L'EXERCICE OUVERT LE 1ER JUILLET 1969 ET CLOS LE 30 JUIN 1970, UNE SOMME DE 247.940,40 F AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT DUDIT BREVET, L'ADMINISTRATION A RENONCE A LA REINTEGRATION CONCERNANT L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A LIMITE AU MONTANT DE L'AMORTISSEMENT AINSI PRATIQUE LA REINTEGRATION CONCERNANT L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970, CE QUI A CONDUIT LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ... PRONONCER, PAR UNE DECISION EN DATE DU 24 FEVRIER 1978 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DEGREVEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES POUR LA SOMME DE 23.106 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 12.290 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970. QUE, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE NE PORTANT PLUS QUE SUR LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970, D'UNE SOMME DE 247.940,40 F ; /CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST RENDUE ACQUEREUR DU BREVET DONT IL S'AGIT PAR UN ACTE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE CET ACHAT AURAIT UN CARACTERE FICTIF ; QU'EN REVANCHE IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE CET ACTE QUE C'EST A LA DATE DE SA SIGNATURE QUE LA PROPRIETE DU BREVET A ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS, A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1969, SUR LA VALEUR D'ACQUISITION DU BREVET ACHETE A CETTE DATE, MAIS QUE LES SOMMES VERSEES A M. Y AU TITRE DE LA PERIODE ANTERIEURE ONT LE CARACTERE DE REDEVANCES, EN DEPIT DE LA REFERENCE FAITE PAR L'ACTE DU 17 NOVEMBRE 1969 A DE PRETENDUS ACCORDS VERBAUX ANTERIEURS SELON LESQUELS L'EXPLOITATION DU BREVET PAR LA SOCIETE AURAIT EU SEULEMENT POUR OBJET, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, DE "S'ASSURER DE LA VALIDITE DU BREVET EN VUE DE SA CESSION" ; /CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER POUR LA PERIODE DU 17 NOVEMBRE 1969, DATE D'ACQUISITION DU BREVET, AU 30 JUIN 1970, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, QUE LE TAUX DE L'ANNUITE D'AMORTISSEMENT DOIT ETRE ARRETE D'APRES LA PERIODE DE VALIDITE RESTANTE DU BREVET, QUI EXPIRE LE 27 NOVEMBRE 1987, ET QUE CE TAUX DOIT ETRE APPLIQUE A UNE BASE CONSTITUEE PAR LA VALEUR D'ACQUISITION DU BREVET ; /CONSIDERANT, SUR CE DERNIER POINT, QUE L'ACTE DU 17 NOVEMBRE 1969 STIPULE QUE LE PRIX DE CESSION EST COMPOSE DE TROIS ELEMENTS, PREMIEREMENT UNE SOMME DE 160.000 F, QUI AURAIT DEJA ETE VERSEE, DEUXIEMEMENT DES MENSUALITES DE 7.000 F A VERSER PENDANT TROIS ANS, TROISIEMEMENT UNE REDEVANCE MENSUELLE DUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BREVET ET PROPORTIONNELLE AU VOLUME DE LA PRODUCTION EXECUTEE EN UTILISANT LE PROCEDE BREVETE ; QU'A PARTIR DE CES SEULES STIPULATIONS, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT, EN TOUT CAS SANS UN COMPLEMENT DE DEBAT CONTRADICTOIRE, D'EVALUER LA VALEUR D'ACQUISITION DU BREVET QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEVAIT INSCRIRE A L'ACTIF DE SON BILAN ET SUR LAQUELLE ELLE POUVAIT PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS DANS LES CONDITIONS ENONCEES PLUS HAUT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DE STATUER SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION DEMEURANT EN LITIGE, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; DECIDE : /ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, NON PLUS QUE, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT ACCORDE, SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970. ARTICLE 2 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE ANONYME " X ", A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LA VALEUR D'ACQUISITION DU BREVET ACHETE A M. Y LE 17 NOVEMBRE 1969 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE MONTANT DE L'AMORTISSEMENT DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X " ET AU MINISTRE DU BUDGET.