Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 16 décembre 2003, 03NT00917, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro : 03NT00917
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Roger-Christian  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. COENT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2003, présentée par Mme Marie-Claire X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour de régulariser sa demande d'agrément pour l'accueil à titre permanent d'un enfant supplémentaire dont le rejet a été prononcé par décision du 29 juin 1999 du président du conseil général de Loire-Atlantique qui a fait l'objet de l'ordonnance n° 9903333 du 19 mai 2003 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 54-05-04-02 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003 : - le rapport de M. DUPUY, président, - et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X doit être interprétée comme tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 mai 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de son recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du 29 juin 1999 du président du conseil général de Loire-Atlantique lui refusant l'autorisation d'accueillir à titre non permanent, un enfant en plus des trois enfants pour lesquels elle avait obtenu des autorisations d'accueil à titre permanent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, que le département de Loire-Atlantique avait indiqué, dans son mémoire en défense, qu'à la suite d'un nouvel examen de la demande de Mme X, faisant apparaître le départ d'un des enfants accueillis à titre permanent, l'intéressée avait obtenu l'autorisation qu'elle sollicitait pour l'accueil à titre non permanent d'un enfant supplémentaire ; qu'à la suite de la communication qui lui a été faite de ce mémoire, Mme X a fait parvenir au Tribunal administratif de Nantes, une déclaration du 12 décembre 2002 où elle manifestait clairement sa volonté de se désister purement et simplement de sa demande ; Considérant que, dans ces circonstances, la requérante, qui a d'ailleurs produit devant la Cour une copie de la décision du 20 septembre 2000 du président du conseil général de Loire-Atlantique lui accordant l'autorisation sollicitée, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a donné acte de son désistement par une ordonnance qui, contrairement à ce qu'elle soutient, n'emporte aucune conséquence sur l'agrément qui lui a été accordé pour l'accueil d'un troisième enfant à titre non permanent ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Claire X, au département de Loire-Atlantique et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 2 - 2 -