CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 25/10/2022, 20BX01222, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-25
Numéro : 20BX01222
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : THEMYS SELARL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal de constater la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 par lequel le préfet de la Martinique a enregistré, au nom de la société Locavet, l'exploitation d'installations industrielles de blanchisserie situées dans la zone d'activité économique de Choco-Choisy, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 1800115 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, l'association Assaupamar, représentée par Me Gaspardo, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800115 du tribunal administratif de la Martinique du 26 décembre 2019 ; 2°) de constater la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la Martinique ou, à défaut, de l'annuler ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ducos la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal n'avait pas à verser au contradictoire le courrier et la note en délibéré produits par la société Locavet ; - le tribunal n'a pas explicitement rouvert l'instruction après cette communication, portant en cela atteinte au principe du contradictoire ; - le tribunal ne pouvait, comme il l'a fait, en se plaçant comme juge de l'excès de pouvoir, considérer que les conclusions tendant au constat de la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 étaient irrecevables ; En ce qui concerne la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 : - en application de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, cet arrêté est devenu caduc, en l'absence de mise en service de la blanchisserie ; - l'arrêté de prolongation délivré le 27 octobre 2017 est illégal dès lors que l'arrêté du 7 octobre 2014 était devenu caduc ; il est, de plus, illégal dès lors que, contrairement aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnent, la demande de prolongation n'a été adressée au préfet qu'un mois avant l'expiration de l'arrêté du 7 octobre 2014 ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 7 octobre 2014 : - la dossier de demande devait comporter une étude d'impact, une analyse de l'état initial de la zone, des mesures pour supprimer, limiter ou réduire les nuisances et dangers ainsi que la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ; le dossier de demande ne justifie pas du respect des prescriptions applicables à son installation, notamment les mesures retenues et les performances attendues pour garantir le respect de ces prescriptions, au titre de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement ; - la population de la commune de Saint-Joseph n'a pas été informée d'une quelconque ouverture de consultation publique ; le dossier pour la procédure par voie électronique, pourtant obligatoire, n'était pas en ligne, sur le site de la DEAL, au cours de la période de consultation ; - la société Locavet a omis de mettre en place un affichage conforme au code de l'environnement ; - la demande d'enregistrement transmise par la société ne comportait aucun avis de l'inspecteur des installations classées ; - l'arrêté d'enregistrement a été délivré sur la parcelle S n° 1475, à l'emplacement réservé pour l'installation du Carbet des Sciences, en violation des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Joseph ; - les capacités financières n'ont pas été fournies par la société Locavet ; - l'exploitation de la blanchisserie n'est pas compatible avec la réglementation relative à la protection des eaux et des milieux aquatiques et avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; - le dossier de fonctionnement de la société Locavet n'est pas compatible avec le dossier de déclaration élaboré pour la zone d'activité économique de de Choco-Choisy, dès lors que la blanchisserie projetée devrait impacter lourdement, par ses rejets, le milieu naturel et la rivière Quiembo ; - le dossier ne permet pas de garantir la pérennité de la ressource en eau nécessaire à son fonctionnement ; - la demande chimique en oxygène (DCO) est fixée à 1 000 mg/l dans le règlement d'assainissement de la commune alors que la société fixe sa DCO à 2 000 mgl/l, ce qui provoquera des nuisances à l'environnement et notamment à l'eau ; - la société n'a pas fait d'étude particulière relative au bruit généré par l'activité de la blanchisserie ; - le risque incendie lié à l'explosion de la chaudière ainsi que le risque chimique lié aux produits utilisés ne sont pas suffisamment pris en compte ; - la décision méconnaît l'article L 515-15 du code de l'environnement en raison de son incompatibilité avec les plans de prévention des risques naturels ou technologiques ; - compte tenu de l'importance du bruit des machines, de l'évaporation des solvants, de l'émission des fines particules et de la faible distance qui sépare le projet des maisons d'habitation, l'installation classée ne pourrait être exploitée, quelles que soient les prescriptions techniques qui peuvent lui être imposées, sans inconvénient majeur ou nuisance grave pour le voisinage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2021, la société Locavet, représentée par Me Dumont, a indiqué à la cour que le choix initial de l'implantation du projet pour lequel l'arrêté du 7 octobre 2014 a été délivré a été abandonné et qu'en conséquence, elle ne produirait pas d'écritures en défense dans le cadre de la présente procédure. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conclusions tendant à ce que la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 soit constatée sont irrecevables et que les moyens invoqués par l'association requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... B..., - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société Locavet a déposé, le 14 avril 2014, une demande d'enregistrement en vue d'exploiter des installations industrielles de blanchisserie situées dans la zone d'activité économique (ZAE) de Choco-Choisy, sur la commune de Saint-Joseph. Par un arrêté du 7 octobre 2014, le préfet de la Martinique a procédé à l'enregistrement de ces installations au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Par un courrier du 7 septembre 2017, la société pétitionnaire a demandé une prorogation du délai de mise en service des installations, qui lui a été accordée par un arrêté du 27 octobre 2017 pour une durée de deux ans. L'association Assaupamar relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à constater la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 et, à titre subsidiaire, à son annulation. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu et d'une part, lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. En dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé, soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'il devrait relever d'office, le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré. S'il entend tenir compte des éléments contenus dans ce mémoire ou cette note en délibéré, il doit soumettre ce mémoire ou cette note au débat contradictoire en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure. 3. D'autre part, lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. 4. Postérieurement à une première audience, qui s'est tenue le 17 octobre 2019, trois notes en délibéré ont été présentées par la société Locavet, enregistrées les 22 octobre, 23 octobre et 27 novembre 2019. Contrairement à ce que soutient l'association Assaupamar, il résulte des principes précédemment exposés que le tribunal avait la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction, de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans ces notes en délibérés et de renvoyer l'affaire, comme il l'a fait, à une audience ultérieure, qui s'est tenue le 26 décembre 2019. En outre, contrairement à ce qui est également soutenu, la communication, par les premiers juges, des productions enregistrées pour la société Locavet a eu pour effet automatique de rouvrir l'instruction, sans qu'il n'ait été nécessaire de prendre une ordonnance portant réouverture de l'instruction. Dès lors, l'association Assaupamar n'est pas fondée à critiquer, pour ces motifs, la régularité du jugement en litige et à soutenir que le caractère contradictoire de l'instruction aurait été méconnu. 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I. -L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans. (...) ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ". 6. L'association Assaupamar a sollicité devant les premiers juges le constat de la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la Martinique faute, pour la société Locavet, d'avoir mis en service les installations industrielles de blanchisserie ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement dans le délai de trois ans. Toutefois, ces conclusions n'étaient dirigées contre aucune décision par laquelle l'autorité administrative se serait prononcée sur une demande tendant à voir constater la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014. Ainsi, en l'absence de toute liaison préalable du contentieux et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, y compris lorsqu'il se prononce en tant que juge du plein contentieux des ICPE, de constater directement la caducité d'un arrêté qui lui est déféré, les conclusions susmentionnées étaient irrecevables. Dès lors, l'association Assaupamar n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique les a rejetées comme irrecevables. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 : 7. Ainsi qu'il a été exposé au point 6, en l'absence de liaison préalable du contentieux, les conclusions de l'association Assaupamar tendant au constat de la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la Martinique sont irrecevables. Par suite, le moyen soulevé en appel au soutien de ces conclusions, tiré de l'illégalité de l'arrêté de prolongation délivré le 27 octobre 2017, doit être écarté, en ses différentes branches, comme inopérant. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 7 octobre 2014 : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, applicable aux dossiers de demande d'enregistrement déposées à la date de l'arrêté contesté : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. (...) ". Aux termes de l'article L. 512-7 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. (...) ". Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. ". 9. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté du 7 octobre 2014 que les installations enregistrées relèvent des rubriques 2340-1 et 2910-A2 de la nomenclature des ICPE, qui concernent respectivement la catégorie de la blanchisserie et de la laverie de linge pour une capacité supérieure à 5 t/j et celle de la combustion, soumises, pour la première, à un régime d'enregistrement et, pour la seconde, à un régime de déclaration. Dès lors, l'association Assaupamar ne peut utilement soutenir que, relevant de la rubrique 2910-A2, les installations de blanchisserie concernées auraient dû faire l'objet d'une procédure d'autorisation impliquant, notamment, la réalisation d'une étude d'impact et d'une étude des dangers. Par ailleurs, si la requérante fait également valoir que les installations en cause relèvent de la rubrique 2920, alors en vigueur, soumise à autorisation, qui concerne les installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW, il ne résulte pas de l'instruction que, quand bien même le pétitionnaire a indiqué, dans son dossier de demande, que le projet de blanchisserie doit utiliser des produits de combustion, les installations projetées seraient concernées par cette rubrique. 10. D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 et des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, que les demandes d'autorisation et les demandes d'enregistrement en matière d'ICPE sont soumises à deux procédure distinctes. Dès lors, l'association Assaupamar n'est pas fondée à soutenir que, le projet étant soumis à la procédure de l'enregistrement, au titre de la rubrique 2340-1, le dossier de demande d'enregistrement doit contenir les mêmes informations et pièces que celles exigées en matière d'autorisation. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, qui mentionne : (...) 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; (...) 3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer (...) ". 12. Il résulte de l'instruction et notamment des pièces du dossier de première instance que la société Locavet a mentionné, dans son dossier de demande d'enregistrement, l'emplacement sur lequel elle envisage l'installation de la blanchisserie industrielle, la description de son activité ainsi que sa capacité prévisionnelle de traitement, de l'ordre de 12 tonnes de linge par jour. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement. 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L 512-7-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " (...) Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique. (...) ". Aux termes de l'article R. 512-46-12 du même code : " Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. ". Aux termes de l'article R. 512-46-13 du même code : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ; / 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512-46-11. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ; / 2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3, pendant une durée de quatre semaines ; / 3° Par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 512-46-14 du même code : " Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet pendant une durée de quatre semaines. (...) ". 14. S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de la consultation publique dans les conditions fixées par ces dispositions, leur méconnaissance n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de la consultation que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de la consultation et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 15. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté n° 2014163-0019 du 12 juin 2014, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du mois de juillet 2014, le préfet de la Martinique a fixé du 7 juillet au 4 août 2014 inclus, la période de quatre semaines au cours de laquelle le dossier de demande d'enregistrement présenté par la société Locavet était consultable à la mairie de Saint-Joseph, aux heures habituelles d'ouverture au public. L'association Assaupamar n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations selon lesquelles, contrairement aux termes de l'article 3 de cet arrêté, l'avis au public relatif à cette consultation n'aurait pas été publié, deux semaines au moins avant le début de la consultation, sur le site internet de la préfecture de la Martinique et sur celui de la DEAL Martinique et affiché, dans le même délai, dans les locaux de la mairie de Saint-Joseph. Elle n'apporte pas plus d'éléments au soutien de son argument tiré de ce que la société Locavet aurait omis de mettre en place un affichage conforme au code de l'environnement. En outre, il ressort des pièces de première instance que l'avis au public relatif à la consultation a été publié dans les journaux locaux " France-Antilles " et " Le Legis ". S'il résulte de l'instruction que ces annonces ont paru, pour l'une, le 10 juillet 2014 et pour l'autre, le 18 juillet 2014, soit peu après l'ouverture de la consultation au public, cette circonstance n'a pas eu pour effet, au regard des pièces du dossier et eu égard aux dispositions prises par ailleurs par le préfet, de nuire à l'information du public alors qu'il ressort du rapport établi par l'inspecteur de l'environnement le 25 septembre 2014 qu'aucune observation du public n'a été présentée, ni à compter de la publication de l'avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 juin 2014, ni postérieurement à sa publication dans les journaux locaux. De même, il n'est ni établi ni même allégué que les personnes concernées par le projet auraient été empêchées de présenter leurs observations. Dans ces conditions, la publication tardive de l'avis dans les journaux locaux n'a pas pu avoir pour effet, en l'espèce, d'entacher d'irrégularité la procédure de consultation du public. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité des mesures de publicité de l'avis de la consultation doit être écarté. 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : (...) 7° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ; (...) ". 17. Au titre des capacités financières de l'exploitant, la société Locavet a joint à son dossier de demande un extrait de son bilan financier au 30 septembre 2013 présentant, au titre des exercices N et N-1, le total de l'actif et du passif de la société, un tableau de financement, les soldes intermédiaires de gestion et les ratios, ainsi que des indicateurs financiers relatifs à son activité. Dès lors, le moyen tiré de ce que les capacités financières de l'exploitant n'auraient pas été fournies manque en fait. Par ailleurs, si l'association requérante affirme que la société " est en recherche de fonds depuis 2013 ", elle ne l'établit pas. Ainsi, à supposer qu'elle entende se prévaloir de l'insuffisance des capacités financières de l'exploitant, ce moyen doit être écarté. 18. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. (...) ". 19. Si l'association Assaupamar soutient que le conseil municipal de la commune du Lamentin n'a pas été sollicité pour avis, elle ne conteste pas utilement les termes du rapport établi par l'inspecteur de l'environnement le 25 septembre 2014 selon lesquels, hormis la commune de Saint-Joseph, il n'existe aucune autre commune dont une partie du territoire est compris dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre du projet. Par ailleurs, en se bornant à affirmer que la commune du Lamentin " est concernée par le projet ", l'association ne démontre pas que cette commune pourrait être affectée par des risques ou inconvénients dont l'établissement projeté serait la source. Dès lors, le moyen doit être écarté. 20. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-16 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " Au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement et, le cas échéant, ses propositions afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ". 21. Il résulte des pièces versées au dossier de première instance que l'inspecteur de l'environnement a rendu son rapport sur le dossier présenté par la société Locavet le 25 septembre 2014. Dès lors, le moyen tiré de l'inexistence d'un rapport établi par l'inspection des installations classées manque en fait et doit être écarté. 22. En septième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; (...) / II.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. (...) ". 23. D'une part, l'association Assaupamar soutient qu'alors que le projet en cause se trouve dans le périmètre de protection du réservoir d'eau de Choco-Choisy, la société Locavet ne démontre pas que l'exploitation de la blanchisserie, qui consommera environ 72 m3 d'eau potable par jour, ne générera pas des perturbations pour les nombreux riverains se trouvant à proximité ainsi que pour la pérennité de la ressource en eau. Toutefois, la requérante procède par affirmations et n'apporte aucun élément précis de nature à corroborer les risques invoqués quant à une sur-utilisation de la ressource en eau en cas de mise en service des installations en litige. A l'inverse, il ressort des termes du courrier du 4 décembre 2017 adressé par la société Locavet aux services de la DEAL de la Martinique que la mise en place d'un équipement interne de traitement et de recyclage des eaux usées envisagée par la société dans le cadre de sa demande de prorogation de l'enregistrement de l'ICPE permettra de réduire de 85 % ses prélèvements dans le réseau public d'eau. Enfin, il ne résulte ni des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement ni de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement que le pétitionnaire aurait dû fournir un engagement " dans un processus d'économie d'eau ". Dès lors, le moyen doit être écarté. 24. D'autre part, il ressort des termes du courrier du 4 décembre 2017 mentionné au point précédent que la mise en place d'un équipement interne de traitement et de recyclage des eaux usées réduira à néant la quantité de rejet d'eau usée industrielle. Dès lors, l'association Assaupamar n'est fondée à se prévaloir ni d'une capacité de traitement insuffisante des eaux usées par la station d'épuration gérée par la commune de Saint-Joseph ni des risques de pollution de la rivière Quiembo en raison de la présence d'une quantité importante de matières organiques dans les eaux usées. 25. En huitième lieu, si l'association Assaupamar soutient que le fonctionnement des installations de blanchisserie n'est pas compatible avec le dossier de déclaration élaboré au titre de la ZAE de Choco-Choisy ainsi qu'avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et que, contrairement aux dispositions de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, il ne respecte pas les plans de prévention des risques naturels et/ou technologiques applicables, elle n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 26. En neuvième lieu, il résulte des termes de l'arrêté contesté que la société Locavet a justifié du respect des prescriptions générales prévues par l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, parmi lesquelles figurent notamment des prescriptions en matière d'intervention des services d'incendie et de secours ainsi que des prescriptions en matière de bruit et vibration. 27. D'une part, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'absence du giratoire d'accès à " la route départementale " ne suffit pas à justifier de difficultés d'évacuation accrues qui n'auraient pas été prises en compte par la société Locavet en cas d'explosion de la chaudière dont, au demeurant, la société indique dans le courrier du 4 décembre 2017 mentionné au point 23 qu'elle envisage son élimination. 28. D'autre part, si l'association requérante soutient que la société n'a pas réalisé d'étude particulière en ce qui concerne les risques liés aux bruits générés par l'activité de la blanchisserie, elle n'indique ni ne précise la nature des risques en cause au regard du site d'implantation du projet. Dès lors, le moyen doit être écarté. 29. En dixième lieu, il résulte de l'instruction et notamment des termes du rapport établi le 25 septembre 2014 par l'inspecteur de l'environnement que ce dernier a estimé que le projet en litige ne nécessite pas l'adaptation des prescriptions générales prévues par l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Dès lors, faute, pour l'association requérante, d'apporter des éléments circonstanciés au soutien de ses allégations, elle n'est pas fondée à soutenir qu'il revenait à la société de préciser les mesures envisagées pour protéger les populations et l'environnement en cas de pollution accidentelle, les conséquences d'un déversement accidentel dans la rivière Quiembo, les solutions envisagées pour éviter un déversement inapproprié, en cas de saturation du réseau d'évacuation et l'impact du projet sur le point de prélèvement en eau potable qui se situerait à proximité du projet de blanchisserie, compte tenu au surplus de ce qui a été dit aux points 23 et 24. 30. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (...) ". 31. L'association Assaupamar soutient que, compte tenu de l'importance du bruit des machines, de l'évaporation des solvants, de l'émission des fines particules et de la faible distance qui sépare le projet des maisons d'habitation, l'installation classée ne pourrait être exploitée, quelles que soient les prescriptions techniques qui peuvent lui être imposées, sans inconvénient majeur ou nuisance grave pour le voisinage. Toutefois, alors que l'inspecteur de l'environnement a estimé que le projet en litige ne nécessite pas l'adaptation des prescriptions générales prévues par l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et que le préfet a indiqué, dans l'arrêté contesté, que la société Locavet a justifié du respect de l'ensemble de ces prescriptions, la requérante n'établit pas, en se bornant à l'alléguer, que les conditions de fonctionnement des installations de blanchisserie dont s'agit risqueraient de porter atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance doit être écarté. 32. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. (...) ". Aux termes de l'article R. 512-46-4 du même code : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : (...) 4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ; (...) ". 33. Il résulte de l'instruction que l'emplacement réservé n° 5 au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jospeh est situé sur la parcelle cadastrée n° 1636, issue de la parcelle n° 1549, destinée à l'installation du Carbet des Sciences, alors que le permis de construire relatif au présent projet de blanchisserie a été délivré sur la parcelle cadastrée S n° 1530. Cette dernière parcelle est issue de la parcelle S n° 1475 sur laquelle a été enregistrée l'installation classée en litige. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision d'enregistrement méconnaîtrait l'emplacement réservé n° 5 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Joseph. 34. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Assaupamar n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la Martinique. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE : Article 1er : La requête de l'association Assaupamar est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, à la société Locavet, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique. Copie en sera adressée au préfet de la Martinique. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. Le rapporteur, Michaël B... La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique, chacune en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX01222 2