Conseil d'Etat, Section, du 17 juin 1983, 28115, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-06-17
Numéro : 28115
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : M. Pinault

Requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 5 septembre 1980 du Premier ministre accordant son extradition aux autorités de la République italienne ; Vu la Constitution ; la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, le traité de paix avec l'Italie signé le 10 février 1947 et publié par décret du 10 novembre 1947 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui ... restreignent l'exercice des libertés publiques ... ", et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; Cons. que les décrets accordant l'extradition de ressortissants étrangers entrent dans le champ d'application de ces dispositions ; Cons. que le décret du 5 septembre 1980 accordant aux autorités italienne l'extra- dition de M. Marco X... après avoir fait mention des mandats d'arrêt ou de dépôt décernés par les autorités judiciaires de l'Italie à l'encontre de l'intéressé et pour l'exécution desquels l'extradition de celui-ci a été demandée, se borne à viser " l'avis partiellement favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 septembre 1980 " ; que, faute de préciser les éléments de droit et de fait qui sont à la base de la décision prise, le décret attaqué n'a pas satisfait aux exigences ci-dessus rappelées de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; ... annulation du décret .