Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18/09/2014, 13DA01712, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro : 13DA01712
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : ASLANIAN

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2013, présentée pour M. A...D..., faisant élection de domicile chez Me C...B..., 141, boulevard Saint-Michel à Paris (75005), par Me C...B...; M. D...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301181 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2013 du préfet de l'Oise en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe la Russie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller ; 1. Considérant que M.D..., ressortissant russe, entré irrégulièrement en France le 12 janvier 2011, dont les demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 février 2012 et par la Cour nationale du droit d'asile le 30 novembre 2012, se borne à affirmer qu'il est père d'un enfant né le 13 juillet 2012 de sa liaison avec MmeE..., ressortissante d'Azerbaïdjan, titulaire d'une carte de résident ; 2. Considérant que la production d'une unique attestation en date du 8 février 2013 n'est pas de nature à établir la réalité et la stabilité de sa relation avec MmeE... ; que, dès lors eu égard aux conditions du séjour de M. D...en France, au fait qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt neuf ans et où demeure son enfant né le 17 juin 2009, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 1 2 N°13DA01712 4 N° "Numéro"