Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 11 mai 2005, 264519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-11
Numéro : 264519
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Catherine  Chadelat
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu 1°), sous le n° 264519, la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Xiaochang Y..., épouse Z ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu 2°), sous le n° 264520, la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 21 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Xiaochang Y..., épouse Z ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu' un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z, ressortissante chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 avril 2003, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; que l'intéressée était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme Z réside en France avec son époux et ses deux enfants, nés respectivement en juin 1990 et août 1994, la date d'arrivée de l'intéressée sur le territoire national n'est pas établie ; qu'il en est de même de celle de ses enfants dont, au demeurant, la scolarisation n'est pas justifiée ; que le mari de Mme Z est également en situation irrégulière et qu'il n'est pas établi que la vie familiale ne puisse se poursuivre hors de France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'a pas porté au droit de Mme Z au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vu desquels il a été pris ; que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler son arrêté du 19 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par Mme Z ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. Frédéric X..., secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui a reçu, à cet effet, délégation de signature du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS par arrêté du 7 juillet 2003, publié au bulletin d'informations administratives du département du 9 juillet 2003 ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ne saurait donc être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 janvier 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 264520. Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme Xiaochang Y..., épouse Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.