Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 11 octobre 1999, 98LY01530, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-11
Numéro : 98LY01530
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée au greffe le 17 août 1998, sous le numéro 98LY01530, la requête présentée pour M.Michel X..., demeurant ... ; M. Michel X... demande à la cour de le rétablir dans ses droits à pension de retraite et de censurer l'ordonnance n° 98-11 du 13 mai 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND a rejeté sa demande tendant aux mêmes fins ; Il soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un calcul de sa pension prenant en compte qu'il était bien en activité le 31 décembre 1984 ; qu'il est invalide à hauteur de 90 % ; que la caisse des dépôts et consignations retient à tort un taux de 49 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 ; - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 13 mai 1998, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté pour défaut d'acquittement du droit de timbre prescrit à l'article 1089 B du code général des impôts, la demande de M. Michel X... tendant au rétablissement de ses droits à pension ; que le requérant ne conteste nullement cette irrecevabilité et se borne à réitérer ses écritures de première instance ;qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.