Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 juin 1995, 95NC00201, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 95NC00201
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1995, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. DESPREZ ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 1995 présentés par M. Gérard DESPREZ demeurant à Darbonnay, 39230 Sellières ; M. DESPREZ demande à la Cour d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande contestant une retenue opérée par l'A.S.S.E.D.I.C. ; Vu le jugement attaqué ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail et notamment ses articles D.352-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la mention des jugements des tribunaux administratifs indiquant que les parties ont été convoquées à l'audience fait foi jusqu'à preuve contraire ; que M. DESPREZ se borne à soutenir qu'il n'a pas été convoqué à l'audience du tribunal administratif de Besançon du 22 septembre 1994 sans apporter aucune preuve de cette allégation ; qu'ainsi, le jugement attaqué ne saurait être regardé comme entaché d'irrégularité ; Considérant que, comme l'a précisé le tribunal, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige qui oppose M. DESPREZ et l'A.S.S.E.D.I.C. ;Article 1er : La requête de M. DESPREZ est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DESPREZ.