Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 8 novembre 2005, 01PA03570, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro : 01PA03570
Président : Mme MARTEL
Rapporteur : M. Joseph  POMMIER
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : COUETTE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2001, présentée pour M. Serge X demeurant ... ), par Me Couette ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 003478, en date du 10 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000, par laquelle le maire des Loges en Josas lui a retiré l'autorisation tacite de réaliser des travaux d'aménagement d'une habitation, sise 81, rue Charles de Gaulle et s'est opposé à sa déclaration de travaux ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Loges en Josas la somme de 15 000 F (2 286,74 euros ) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005 : - le rapport de M. Pommier, rapporteur, - les observations de Me Couette, pour M. X, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a acquis le 13 avril 1999 la propriété d'un ensemble immobilier à usage d'habitation sis 81, rue Charles de Gaulle aux Loges en Josas ; qu'il a déposé le 18 janvier 2000 une déclaration de travaux exemptés de permis de construire en vue d'effectuer la pose de volets et d'un châssis de toit, ainsi que la modification d'une ouverture ; que par décision du 9 mai 2000, le maire des Loges en Josas a retiré l'autorisation tacite dont M. X était devenu titulaire le 18 mars 2000 et s'est opposé aux travaux envisagés, par le motif que ces travaux portaient sur une construction que l'ancien propriétaire avait transformée irrégulièrement et qu'en conséquence un permis de construire devait être déposé pour l'ensemble des travaux en cause ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours des années 1990 et 1991, l'ancien propriétaire a fait procéder à des travaux de réhabilitation d'un bâtiment qualifié de lavoir, accolé au bâtiment d'habitation, en vue d'augmenter la surface habitable d'environ 70 m² ; que la note rédigée le 22 mai 1990 par l'architecte chargé de la réalisation des travaux indique que ces locaux formaient, pour leur partie située en rez-de-jardin, un espace couvert non fermé et utilisé en dernier lieu comme cellier ou réserve, et qu'ils n'étaient pas aménagés en vue de l'habitation avant lesdits travaux ; que dès lors, et sans que M. X puisse utilement faire valoir que l'affectation à l'usage de lavoir ne serait pas avérée et qu'en tout état de cause celui-ci n'était plus utilisé à cette fin depuis de nombreuses années, la transformation de ce bâtiment, dont le requérant n'établit pas qu'il était antérieurement aux travaux accomplis par l'ancien propriétaire déjà affecté à usage d'habitation, a nécessairement entraîné un changement de sa destination ; que par suite et alors même que les travaux qu'entendait réaliser M. X étaient normalement exemptés du permis de construire, il lui appartenait, dès lors qu'ils étaient entrepris sur un bâtiment dont la transformation était intervenue sans l'autorisation requise, de présenter une demande de permis de construire portant sur l'ensemble des travaux ayant eu pour effet de donner à ce bâtiment son affectation à usage d'habitation ; Considérant, d'autre part, qu'à supposer même que le changement de destination ayant résulté des travaux antérieurement effectués sur le bâtiment accolé au bâtiment principal ne se serait heurté à aucune disposition du plan d'occupation des sols, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de soustraire lesdits travaux à l'application des dispositions de l'article. L. 421-1 du code de l'urbanisme, qui soumet à permis de construire les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils entraînent un changement de leur destination ; Considérant enfin que le maire des Loges en Josas a pu légalement, dans le délai du recours contentieux, rapporter sa décision tacite de non-opposition aux travaux, laquelle était entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des Loges en Josas, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 01PA03570