Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 30 janvier 2006, 03PA04243, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-01-30
Numéro : 03PA04243
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : DIOTALLEVI

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Diotallevi ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-5917, 99-1294 et 00-329 du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1996, et des suppléments de cotisations de contributions sociales généralisées au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités, frais de recouvrement et de saisie dont ces impositions supplémentaires ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et d'autoriser le report des déficits fonciers constitués pour les années susmentionnées sur l'imposition de 1996 ; ... Vu les autres pièces du dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a réintégré dans le revenu foncier imposable de M. X au titre des années 1992, 1993 et 1994, les sommes correspondant à des travaux effectués sur un immeuble se situant à Mormant (Seine-et-Marne) appartenant à la société civile immobilière Les Roses dont il est le gérant, et à hauteur de sa quote-part lui revenant ; que, par le jugement susmentionné, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de cette réintégration au titre des années susmentionnées et de l'année 1996, ainsi que des contributions sociales généralisées et pénalités y afférentes au titre des années 1992 à 1996 ; En ce qui concerne les années 1992 à 1994 : Considérant que, par un arrêt nº 00PA00048 du 17 juin 2004, la cour a accueilli la requête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui tendait à l'annulation du jugement nº 97-5201 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun avait notamment accordé à M. X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales généralisées auxquels il avait été assujetti au titre des années 1992 à 1994, au prorata de ses parts dans la société civile immobilière Les Roses et à raison des travaux effectués sur l'immeuble situé à Mormant ; que cet arrêt étant devenu définitif, les conclusions de la requête relatives aux années 1992 à 1994 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; En ce qui concerne les années 1995 et 1996 : Considérant qu'au titre des années 1995 et 1996, les redressements procèdent de l'utilisation par le contribuable des déficits fonciers des années antérieures, que l'administration avait remis en cause dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière Les Roses ; que dès lors, le droit de M. X d'imputer au titre de ces deux années, les déficits antérieurement constitués prenait sa source dans les années 1992 à 1994 ; qu'il résulte dès lors de ce qui précède, que les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales généralisées des années 1995 et 1996, consécutives à la remise en cause des déficits constitués au titre des années 1992 à 1994, doivent être rejetées pour les mêmes motifs que les conclusions relatives à ces années antérieures ; que par voie de conséquence, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, d'autoriser M. X à procéder au report sur l'année d'imposition 1996 des déficits antérieurement constitués ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant ne se prévaut d'aucune prise de position formelle de l'administration qui serait invocable au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Considérant enfin qu'en l'absence de litige né et actuel avec le comptable du Trésor concerné, la demande de remboursement des frais de recouvrement et de saisie supportés par le requérant est prématurée et donc irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03PA04243