Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 février 1994, 92BX01103, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro : 92BX01103
Rapporteur : Mme PERROT
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 novembre 1992, présentée par M. Noël X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans la commune de Bayonne ; 2°) de le décharger de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1994 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 7 octobre 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. X... le dégrèvement, pour un montant de 4.690 F, de la totalité de la taxe d'habitation à laquelle celui-ci avait été assujetti au titre de l'année 1987 ; qu'ainsi les conclusions de M. X... relatives à cette imposition sont devenues sans objet ; Considérant que si M. X... entend également contester les autres impositions de taxe d'habitation qui lui ont été assignées pour les années 1980 à 1986, 1988 et 1989, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer au fond, à la demande d'un requérant, sur un litige devenu sans objet ou sur des conclusions qui ne sont pas recevables devant lui ;Article 1er : A concurrence du dégrèvement de quatre mille six cent quatre vingt dix francs (4.690 F) prononcé, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X...Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.