Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/11/2013, 11MA02289, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-11-05
Numéro : 11MA02289
Président : M. LOUIS
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : MICHOTTE

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour MmeD... A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901355, 0903445 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 et, d'autre part, à ce que lui soit octroyée la demi-part supplémentaire prévue par les dispositions de l'article 195-1 du code général des impôts, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2008, ainsi que la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu correspondante ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2013, - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme A...a bénéficié, en premier lieu, en application des dispositions de l'article 195 1 du code général des impôts, d'une majoration du quotient familial d'une demi-part supplémentaire au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette majoration du quotient familial au motif que Mme A...ne vivait pas seule au 1er janvier des années contrôlées et mis en recouvrement les impositions supplémentaires correspondantes, au titre de l'impôt sur le revenu, assorties des intérêts et de pénalités, le 31 décembre 2008 ; qu'en second lieu, MmeA..., dans sa déclaration de revenus de l'année 2008, n'a pas mentionné qu'elle vivait seule, à la différence des années précédentes, et n'a donc pas bénéficié de la majoration du quotient familial d'une demi-part supplémentaire susmentionnée ; qu'ayant sollicité, par courrier en date du 24 juillet 2009, au titre du revenu de l'année 2008, le bénéfice de cette majoration, l'administration fiscale a directement transmis cette réclamation au tribunal administratif de Nice, qui l'a enregistrée le 15 septembre 2009, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que, par un seul jugement du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, la demande de Mme A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2005, 2006 et 2007 et, d'autre part, sa demande tendant au bénéfice d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2008 ; que Mme A... relève appel de ce jugement ; Sur le bien-fondé des impositions : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 (...) " ; qu'aux termes de l'article 195 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : ...b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre;... " ; 3. Considérant que le bénéfice de la majoration du quotient familial prévue par les dispositions susmentionnées de l'article 195 du code général des impôts ne constitue un droit pour le contribuable que sous la condition, notamment, qu'il vive seul au 1er janvier de l'année d'imposition ; que lorsque, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations des contribuables, l'administration remet en cause, selon la procédure contradictoire, la majoration du quotient familial, il lui incombe d'établir que le contribuable ne vit pas seul au 1er janvier de l'année d'imposition et, qu'ainsi, il ne remplit pas l'une des conditions auxquelles est soumis le bénéfice de ce droit ; que le contribuable peut néanmoins, par tous moyens, apporter la preuve contraire ; En ce qui concerne le quotient familial des années 2005, 2006 et 2007 : 4. Considérant que si la circonstance qu'un contribuable célibataire, divorcé ou veuf cohabite au 1er janvier de l'année d'imposition avec une personne majeure qui n'a aucun lien de parenté avec lui, ne peut suffire à le priver de la demi-part supplémentaire dont il s'agit, elle peut être regardée comme instaurant une présomption de non-respect de la condition de vie seule édictée par les dispositions précitées, qu'il doit combattre par tout moyen pour bénéficier dudit avantage fiscal ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par Mme A...qu'elle réside avec M. B... depuis l'année 2004, d'abord dans un appartement situé au 26 avenue du général Koenig à Cannes, puis, à compter du 21 décembre 2004, dans un appartement de deux pièces situé au 17 rue Terrefial au Cannet, lequel appartient à la société civile immobilière Abriam 2, qu'ils ont tous deux créée, dont ils sont associés, et assurent la gestion ; que, pour combattre la présomption de vie commune engendrée par cette cohabitation avec une personne majeure sans lien de parenté avec elle, Mme A...fait valoir que M. B...est un ami d'enfance, qu'il souhaitaient tous deux vivre en colocation, afin notamment de leur éviter d'avoir à vivre en maison de retraite, et qu'ils ne disposaient d'aucun compte bancaire commun ; qu'elle produit, en outre, la convention d'occupation de leur appartement, du 21 décembre 2004, fixant les parties privatives et les parties communes de cet appartement, ainsi que divers témoignages de proches ou d'amis, précisant que les intéressés " ne sont pas concubins " ; que, toutefois, ces seuls éléments ne peuvent suffire à démontrer l'absence de vie commune avec M. B..., alors même que la requérante établit ne pas disposer de compte joint avec ce dernier, dès lors que leur cohabitation revêt un caractère de continuité et de stabilité, qu'ils ont des intérêts communs au sein de la SCI Abriam et qu'ils vivent en commun dans un appartement de deux pièces leur appartenant, lequel n'est pas conçu pour accueillir deux logements distincts ; que la requérante ne pouvait, par suite, être regardée comme vivant seule au 1er janvier des années 2005 et 2006 au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 195 du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ; En ce qui concerne le quotient familial de l'année 2008 : 5. Considérant que les circonstances de fait existant en 2008 sont identiques à celles des trois années précédentes ; que, par suite, MmeA..., qui ne démontre pas l'absence de vie commune avec M. B...au 1er janvier 2008, n'établit pas que sa déclaration, mentionnant qu'elle vivait seule, était erronée sur ce point ; qu'ainsi, elle ne pouvait prétendre à la majoration de son quotient familial d'une demi-part supplémentaire, sur le fondement des dispositions susmentionnées du code général des impôts et à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu correspondante ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à Mme A...quelque somme que ce soit au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 2 N° 11MA02289