Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1993, 92NC00131, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro : 92NC00131
Rapporteur : M. LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée le 12 février 1992, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°/d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré irrecevable sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°/de lui accorder la remise gracieuse de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Michel X... demande que lui soit accordée, à titre gracieux, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de La Machine (Nièvre) pour un montant de 2 468 F ; Considérant que par une première décision en date du 27 août 1990 intervenue au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé à M. X... un dégrèvement de 1 200 F, puis, par une seconde décision en date du 8 février 1993 prise au cours de l'instance engagée devant la cour, un dégrèvement complémentaire de 1 041 F ; que, par ailleurs, M. X... a bénéficié le 13 juin 1990 d'une mutation de cote en sa faveur d'un montant de 227 F ; que par suite, le requérant a obtenu le dégrèvement de l'intégralité de l'imposition contestée ; que dès lors, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.