CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10/03/2016, 14BX03268, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2016-03-10
Numéro : 14BX03268
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : Mme Florence  MADELAIGUE
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 juillet 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant à la décharge de la responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu auquel le foyer fiscal qu'elle formait avec son mari M. D... A...a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1301690 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 2014 et le 28 septembre 2015, MmeC..., représentée par la SELARL Acte Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de prononcer la décharge de la responsabilité solidaire " au titre de l'impôt sur le revenu 2010 et suivants " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, - et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 30 juillet 2013, l'administration fiscale a opposé un refus à une demande en décharge de la responsabilité solidaire sur le fondement des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts adressée au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques par Mme C...le 17 janvier 2012, relative au paiement d'une somme de 47 028 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 auxquelles elle-même et son ex-époux, M.A..., avaient été assujettis. Mme C...relève appel du jugement du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement entre époux pour ces impositions. 2. Ainsi que le fait valoir l'administration, les conclusions de la requête d'appel ne sont recevables qu'en tant qu'elles tendent à l'annulation du refus de la décharge d'obligation de paiement solidaire relative à l'impôt sur le revenu auquel le couple a été assujetti en 2010, les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu auquel la requérante a été assujettie au titre des années ultérieures étant en tout état de cause irrecevables dès lors qu'elles sont nouvelles en appel et que la demande n'a pas donné lieu à une décision préalable de l'administration. 3. Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; (...) II. 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi (...) lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé (...) ; c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur (...). 3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune. La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire. En revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne remplissant pas les conditions prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui ne sont pas des tiers l'un envers l'autre au regard des dispositions citées plus haut, ne sont pas recevables à demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire. Les conditions ainsi fixées s'apprécient à la date de la demande. 5. En premier lieu, Mme C...soutient être en droit de bénéficier de la décharge de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son mari et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2010, dès lors qu'elle aurait été séparée de ce dernier à la date de sa demande, établie selon les pièces du dossier le 17 janvier 2012, ce dernier ayant quitté le domicile conjugal en 2010. Elle produit d'une part, une copie du jugement du Tribunal de grande instance de Bayonne prononçant le divorce le 11 mars 2014, et la convention homologuée par ce jugement fixant les effets du divorce au 31 décembre 2010. 6. Toutefois, il est constant que la requérante n'avait pas divorcé de M. A...à la date à laquelle ladite demande a été présentée à l'administration et que les époux n'avaient pas non plus été autorisés à avoir des résidences séparées. En outre, la convention de divorce qui " fixe les effets du divorce au 31 décembre 2010 ", ne contient aucun élément permettant d'établir la réalité de la séparation des époux à cette date. 7. En second lieu, Mme C...produit encore des copies de factures EDF et France Télécom établies entre juillet 2010 et décembre 2010 ainsi que pour les mois de mars 2011 et avril 2011 au nom de M. A...pour l'appartement dont il est propriétaire à Antony (92). Toutefois, ni ces documents ni les attestations émanant de voisins ne permettent d'établir qu'à la date à laquelle la requérante a présenté sa demande tendant à la décharge de l'obligation solidaire au paiement de l'imposition en litige, la communauté de vie entre les époux, qui n'étaient pas divorcés, avait cessé de facto, alors que l'administration, qui verse au dossier la déclaration de revenus pour l'année 2013 de M.A..., fait valoir que celle-ci a repris dès que M. A...a purgé une peine de prison et a été libéré en février 2013 puisque M. A...indique dans sa déclaration être domicilié.... 8. Enfin, alors que l'administration fiscale a assujetti M. et Mme D...A...à la taxe d'habitation 2011 au titre de la résidence principale du couple occupée au 1er janvier 2011 au 36 avenue Coulaoun à Biarritz et M. A...D...à la taxe d'habitation 2011 à raison de sa résidence secondaire occupée au 1er janvier 2011 au 2 Rue des Champs à Antony (92), ces deux impositions n'ont pas été contestées par les redevables. 9. Dans ces conditions, dès lors que la séparation des époux n'est pas établie à la date de la demande, l'administration ne pouvait accorder à Mme C...la décharge de l'obligation solidaire de paiement à laquelle elle était légalement astreinte en application des dispositions précitées du I de l'article 1691 bis du code général des impôts. Par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher s'il existe une disproportion marquée entre ses revenus et le montant de sa dette fiscale, c'est à bon droit que le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de MmeC.... 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14BX03268