Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09/04/2015, 382366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro : 382366
Rapporteur : M. Denis Rapone
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini
Avocat(s) : SCP SPINOSI, SUREAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 21 juillet et 2 août 2011 par lesquelles le préfet de la Moselle a supprimé définitivement ses allocations d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 mars 2010 et rejeté son recours gracieux, ainsi que la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le préfet de la région Lorraine a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1105418 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 mai 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Denis Rapone, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 5412-2 du code du travail dispose que : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste " et l'article L. 5426-2 du même code que : " Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ". L'article L. 5411-2 fait obligation aux demandeurs d'emploi de porter à la connaissance de Pôle emploi " les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi ". Enfin, l'article R. 5426-3 du même code précise que : " Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : / (...) 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive (...) ". 2. Il résulte de ces dispositions combinées que le préfet ne peut supprimer définitivement le revenu de remplacement dont bénéficie le demandeur d'emploi qui a omis de déclarer aux services de Pôle emploi un changement affectant sa situation que dans le cas où cette omission avait pour but la perception de ce revenu, alors que celle-ci était indue. 3. En jugeant que l'omission de déclaration, par M.B..., de sa réélection en qualité de vice-président du conseil régional de Lorraine justifiait la suppression définitive du revenu de remplacement dont il bénéficiait, alors que cette réélection ne modifiait pas sa situation au regard du droit au revenu de remplacement et ne pouvait ainsi être regardée comme ayant pour but la perception indue de ce revenu, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 mai 2014. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 mai 2014 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.