Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 15 octobre 1998, 97NT01384, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro : 97NT01384
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1997, présentée par M. Abdellah Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-2795 du 15 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1995 par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité, ensemble la décision en date du 11 août 1995 rejetant son recours gracieux ; 2 ) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 : - le rapport de M. LEMAI, président, - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. Y..., le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait fait l'objet en 1987 d'une procédure pour violences légères sur une personne invalide et en 1988 d'une procédure pour attentat à la pudeur ; Considérant que l'expiration du délai d'ajournement n'a pas rendu la demande de M. Y... sans objet ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que M. Y... ne conteste pas la réalité des faits correspondant à la procédure ouverte en 1987, que la décision d'ajournement reposerait sur une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation ; que les moyens tirés par M. Y... de ce que son père a combattu pour la France et de ce qu'il avait la nationalité française à sa naissance, sont inopérants ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 9 mai et 11 août 1995 ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.