Conseil d'État, 5ème SSJS, 27/07/2015, 383817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-27
Numéro : 383817
Rapporteur : M. Olivier Rousselle
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : BLONDEL

Vu la procédure suivante : Mme A...C..., épouse B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer ce titre affecté d'un solde de douze points. Par un jugement n° 1303093 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 22 mars 2013 et en enjoignant à l'administration de réexaminer la situation de la requérante après lui avoir restitué le point retiré à la suite d'une infraction commise le 6 mai 2009 à 11h28. Par un pourvoi enregistré le 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MmeC..., épouseB.... Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de Mme C...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 22 mars 2013, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de MmeC..., épouseB..., pour solde de points nul ; que l'intéressée a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler cette décision et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite affecté d'un solde de douze points ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif, après avoir accueilli l'exception d'illégalité de la décision de retrait d'un point consécutive à une infraction commise le 6 mai 2009 à 11h28, a partiellement fait droit à la demande de la requérante en annulant la décision du 22 mars 2013 et en enjoignant au ministre de réexaminer la situation de l'intéressée après lui avoir restitué ce point ; 2. Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu de mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le ministre de l'intérieur n'apportait pas la preuve que l'administration s'était acquittée envers MmeC..., épouse B...de son obligation de lui délivrer l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction commise le 6 mai 2009 à 11h28, alors, d'une part, que le ministre avait produit devant lui une attestation de la trésorerie du paiement automatisé établissant le paiement de l'amende forfaitaire majorée relative à cette infraction et, d'autre part, que l'intéressé n'alléguait pas avoir été destinataire d'un avis d'amende forfaitaire majoré inexact ou incomplet, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation de son jugement en tant qu'il annule la décision du 22 mars 2013 et prononce une injonction ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 15 juillet 2014 est annulé en tant qu'il annule la décision du 22 mars 2013 et prononce une injonction. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la limite de la cassation prononcée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A...C..., épouseB....