Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 2002, 01NC00020, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-07
Numéro : 01NC00020
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée pour M. Ermin X..., lequel élit domicile au cabinet de Me Y..., ... (Meurthe-et-Moselle), par Me Jeannot, avocate ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 mars 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Yougoslavie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; 2 / d'annuler cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 20 octobre 2000, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Ermin X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Jeannot ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ; Considérant que si M. X... invoque les risques que comporterait pour sa sécurité personnelle, son retour en Yougoslavie, et a produit devant le tribunal administratif de Nancy un certain nombre de documents qui établiraient, outre sa situation de déserteur de l'armée yougoslave, son arrestation dans ce pays en 1997 à raison de faits politiques, il ne les établit pas par la seule production de ces documents qui ne peuvent être pris en considération dès lors qu'ils sont établis en langue étrangère et ne sont pas accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme, alors au surplus que l'intéressé n'avait fait état, lors de son interpellation par les services de police, d'aucun risque éventuel en cas de retour dans son pays, et que la renonciation le 29 mars 2000 à la demande d'asile politique qu'il avait formulée le 26 mars 2000 est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant la Yougoslavie comme pays à destination duquel il serait reconduit, le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Ermin X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt notifié à M. Ermin X... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.