Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 février 1975, 93068, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-02-05
Numéro : 93068
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X. A PRIS A BAIL EN 1955, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS TACITEMENT RECONDUCTIBLE PAR PERIODES DE TROIS ANS, LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UNE "STATION SERVICE" ; QU'ELLE A A CETTE OCCASION PAYE UNE SOMME DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DECIDE DE REPARTIR LA DEDUCTION DE CETTE SOMME SUR UNE PERIODE DE VINGT-CINQ ANS CORRESPONDANT SELON ELLE A LA DUREE PROBABLE DE LA LOCATION ; QUE L'ADMINISTRATION, AU CONTRAIRE, A ESTIME QUE LA DEDUCTION DE CETTE SOMME NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE REPARTIE QUE SUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, CORRESPONDANT A LA DUREE INSCRITE AU BAIL, ET A EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES RESULTATS LES SOMMES DEDUITES A CE TITRE EN 1964 ET 1965 POSTERIEUREMENT AU TERME DES NEUF PREMIERES ANNEES DE LA LOCATION ; CONS. QUE, SI EN RAISON DU CARACTERE DE SUPPLEMENT DE LOYER DE LA SOMME LITIGIEUSE, SA DEDUCTION DOIT ETRE REPARTIE SUR UNE PERIODE AU MOINS EGALE A LA DUREE INSCRITE AU BAIL LORS DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE REGLE COMPTABLE NE FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE CHOISISSE DE LA REPARTIR SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A R EFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE QU'ELLE SOLLICITAIT ; ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE .