Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06/02/2014, 12BX01461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-02-06
Numéro : 12BX01461
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Sabrina  LADOIRE
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : SCP MAXWELL - MAXWELL - BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Beauzeil, représentée par son maire, par la SCP Maxwell - Maxwell - Bertin, avocats ; La commune de Saint-Beauzeil demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802980 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne) a autorisé l'échange d'un tronçon de chemin rural dit " de la Combe " contre un tronçon de terrain sis entre les parcelles A 154 et A 161 appartenant à M. A...C..., et lui a enjoint, faute de pouvoir obtenir la rétrocession à l'amiable de la partie de chemin rural objet de l'aliénation par voie d'échange, de saisir le juge judiciaire aux fins de résolution des actes d'aliénation conclus au titre de cette délibération, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2014 : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; - et les observations de Me Fougeras, avocat de la commune de Saint-Beauzeil ; 1. Considérant que par délibération du 14 décembre 1989, le conseil municipal de Saint-Beauzeil a autorisé un échange d'une partie du chemin rural désaffecté cadastré section A n°907 dit " de la Combe " d'une superficie de 04 ares 22 centiares situé au lieu-dit Cadillac contre une parcelle cadastrée section A n°908 sise sur le même lieu, d'une contenance de 03 ares 74 centiares, appartenant à M. C... ; que l'acte authentique de transfert de propriété a été signé les 24 avril et 10 juin 1991 ; que la commune de Saint-Beauzeil relève appel du jugement n° 0802980 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération et lui a enjoint, faute de pouvoir obtenir la rétrocession à l'amiable de la partie de chemin rural dont la délibération autorisait l'aliénation par voie d'échange, de saisir le juge judiciaire aux fins de résolution des actes d'aliénation conclus au titre de cette délibération, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement ; Sur la recevabilité de la demande : 2. Considérant qu'il ressort des pièces produites devant le tribunal par M. B...pour justifier son intérêt pour agir qu'il a acquis une maison à Sauveterre-Saint-Denis, dans le Lot-et-Garonne, le 1er décembre 1971, et une parcelle de terre d'une superficie de 1 hectare 85 ares sur la commune de Cauzac le 20 mai 1985 ; que ce n'est que les 14 mai 1996 et 27 novembre 2003, qu'il s'est rendu acquéreur de plusieurs parcelles sur la commune de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne), constituées respectivement de bois et taillis pour moins de 40 ares et de terrains dont il n'a toutefois pas indiqué la consistance ni l'emplacement ; que M. B...n'établit pas davantage qu'il résidait à proximité des parcelles, objet de la cession en litige, à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif ; qu'en outre, si M. B...est président d'une association de promeneurs ayant notamment pour finalité de " rouvrir les chemins ruraux ", il est constant qu'il n'a en tout état de cause pas présenté sa requête au nom de cette association ; que dans ces conditions, le requérant, qui n'a acquis la qualité de propriétaire dans la commune que plusieurs années après l'édiction de la délibération en litige, ne justifiait pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette délibération intervenue dix-huit ans avant la date d'enregistrement de sa demande ; que sa demande ne pouvait donc qu'être rejetée comme irrecevable ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Beauzeil est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal du 14 décembre 1989 et a fait injonction à la commune de saisir le juge judiciaire pour obtenir la résolution du contrat ; qu'il y a dès lors lieu de rejeter les conclusions incidentes de M. B...tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il n'a pas assorti l'injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties tendant à l'application de ces dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0802980 du 12 avril 2012 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. '' '' '' '' 2 No 12BX01461