Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 novembre 1997, 171860, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1997-11-17
Numéro : 171860
Rapporteur : M. Spitz
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le consul général de France à Oran lui a opposé un refus à la demande de visa de court séjour qu'il a présentée le 12 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par son premier avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., consul adjoint, avait reçu du consul général de France à Oran délégation pour signer toute décision relative aux visas ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 3 juillet 1994 par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français aurait été signée par une autorité incompétente ; Considérant que si, par un jugement du 3 février 1993, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 9 juillet 1992 du ministre de l'intérieur ordonnant l'expulsion de M. Y..., ce jugement a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 janvier 1996 qui a rejeté la demande d'annulation présentée par M. Y... ; que, par suite, la décision ordonnant l'expulsion de M. Y... doit être regardée comme étant restée en vigueur ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Oran a pu légalement rejeter sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a toujours vécu en France avec ses quatre frères et soeurs, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la menace que sa présence sur le territoire français faisait peser sur l'ordre public, le refus du consul général de France à Oran d'accorder un visa à l'intéressé n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.