CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/08/2022, 21DA01778, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-08-22
Numéro : 21DA01778
Président : M. Heinis
Rapporteur : Mme Corinne  Baes Honoré
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2004501 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 31 juillet 1991. Il soutient que : La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La décision portant obligation de quitter le territoire : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La décision fixant le pays de renvoi : - est insuffisamment motivée; - elle illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - et les observations de Me Cécile Madeline, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. C... a sollicité un titre de séjour, le 20 mai 2020, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 16 octobre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. M. C... relève appel du jugement du 25 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2. Les décisions rejetant la demande de titre de séjour, faisant obligation au requérant de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ont mentionné avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se sont fondées. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. Sur les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet ne serait pas livré à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision attaquée. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Celle-ci peut, en revanche, tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 6. D'une part, M. C..., né le 15 septembre 1979, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon. Il est entré en France le 5 février 2017 avec un visa court séjour valable de janvier à mars 2017 puis s'y est maintenu irrégulièrement jusqu'au dépôt d'une demande d'asile en janvier 2018. Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 mai 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 février 2019. M. C... s'est alors à nouveau maintenu irrégulièrement en France jusqu'au dépôt de sa demande de titre de séjour en mai 2020. 7. D'autre part, si le requérant a épousé le 9 juin 2018 une compatriote titulaire d'une carte de résident et mère de plusieurs enfants dont certains sont majeurs, ce mariage n'avait pas encore trois ans à la date de l'arrêté attaqué, le couple n'a pas eu lui-même d'enfants et les deux enfants de M. C... sont restés au Gabon. Si le couple s'est vu déléguer par la justice gabonaise, en 2019, l'autorité parentale sur deux neveux de cette compatriote nés en 2009 et 2010 déjà présents en France et si l'intéressé soutient qu'il s'est investi dans l'éducation des enfants de la famille, cette délégation était récente à la date de l'arrêté attaqué et il ne s'agit pas des enfants de l'intéressé. 8. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 10. Ni la circonstance que les enfants et les neveux de l'épouse de M. C... seront séparés de ce dernier le temps nécessaire à l'instruction de la demande de regroupement familial, ni les circonstances de fait rappelées au point 7 ne permettent d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées. Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire : 11. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier de l'arrêté contesté, que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen personnalisé de la situation du requérant. 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 13. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3, paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus. Sur les moyens dirigés contre la fixation du pays de destination : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision obligeant le requérant à quitter le territoire doit être écarté. 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, et à Me Solenn Leprince. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, - Mme Naïla Boukheloua première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. La présidente- rapporteure, Signé: C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé: M. A... La greffière, Signé: S. Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA01778 2