Conseil d'Etat, du 2 octobre 1970, 79423, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-10-02
Numéro : 79423
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE REQUERANT ESTIME QUE LE PREFET DU MORBIHAN AURAIT REFUSE D'EXECUTER LE JUGEMENT RENDU A SON PROFIT PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE LE 21 MAI 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI PAR LE SIEUR Y... D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A REFUSE DE LUI MANDATER LES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE DU 21 MAI 1965, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LADITE COMMISSION, INTERPRETANT LA DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL RENDUE PAR ELLE, EN AIT PRECISE LE SENS ; QUE LA COMMISSION, SAISIE DANS CES CONDITIONS PAR LE SIEUR Y..., A, LE 24 JANVIER 1969, DECIDE "QUE LA SOMME MENSUELLE DE 200 F A VERSER AU TITRE DE LA MAJORATION SPECIALE REGLAIT DANS SON ENSEMBLE LA SITUATION DU POSTULANT ET ETAIT BIEN ATTRIBUEE A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES AVANTAGES" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... EN SE FONDANT SUR L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS SA DECISION "DEVENUE DEFINITIVE A DEFAUT D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL DEVANT LA COMMISSION CENTRALE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE REQUERANT AVAIT INTERJETE A L'ENCONTRE DE LA DECISION INTERPRETATIVE PRECITEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE UN APPEL SUR LEQUEL LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE N'A PAS ENCORE STATUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION INTERPRETATIVE DU 24 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU TRIBUNAL, DEVENUE DEFINITIVE ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE REGARDEE PAR LUI COMME FOURNISSANT LA REPONSE A LA QUESTION RENVOYEE A LADITE COMMISSION ET DONT LA SOLUTION ETAIT NECESSAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE SOUMIS AUDIT TRIBUNAL ; QUE CE DERNIER AURAIT DONC DU PROLONGER LE SURSIS A STATUER ET NON PAS STATUER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DONT LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION ; CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE ULTERIEUREMENT STATUE CE QUE DE DROIT ; ANNULATION-RENVOI.