Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/02/2010, 07MA04741, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 07MA04741
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP SCHEUER - VERNHET & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Daniel A, élisant domicile ..., par la SCP Scheuer-Vernhet et associés ; M. et Mme Daniel A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée, d'une part, contre la délibération du conseil municipal de Lattes en date du 21 août 2003 portant transfert du droit de préemption urbain sur certains secteurs de la commune de Lattes à la communauté d'agglomération de Montpellier et, d'autre part, contre la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier en date du 26 novembre 2003 portant approbation du transfert du droit de préemption urbain sur certains secteurs de la commune de Lattes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; 3°) de mettre respectivement à la charge de la commune de Lattes et de la communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Ruiz, pour la communauté d'agglomération de Montpellier et la commune de Lattes ; Considérant que par jugement du 20 septembre 2007, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme Daniel A dirigée, d'une part, contre la délibération du conseil municipal de Lattes en date du 21 août 2003 portant transfert du droit de préemption urbain sur certains secteurs de la commune de Lattes à la communauté d'agglomération de Montpellier et, d'autre part, contre la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier en date du 26 novembre 2003 portant approbation du transfert du droit de préemption urbain sur certains secteurs de la commune de Lattes ; que M. et Mme Daniel A interjettent appel de ce jugement ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la loi du 12 avril 2000 qui est relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'a pas vocation à s'appliquer aux relations entre une collectivité territoriale, comme la commune de Lattes, et un établissement public de coopération intercommunale, comme la communauté d'agglomération de Montpellier ; qu'au surplus, les délibérations en litige qui portent sur le transfert de l'exercice du droit de préemption urbain ne constituent pas des décisions individuelles défavorables entrant dans le champ d'application de l'article 24 de la loi précitée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, inopérant, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (...). ; qu'aux termes de l'article L.5211-1 du même code : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19, L.2121-22 et L.2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. (...) ; Considérant que la convocation des membres du conseil municipal de Lattes à la séance du 21 août 2003 mentionne au point n° 1-1-2 de son ordre du jour droit de préemption urbain - transfert partiel à Montpellier agglomération ; que la commune de Lattes a produit devant le tribunal administratif une notice explicative, indiquant notamment le cadre juridique du transfert, dont elle a soutenu en défense devant les premiers juges qu'elle avait bien été diffusée aux conseillers municipaux, en même temps que la convocation ; que la convocation des membres du conseil de communauté d'agglomération à la séance du 26 novembre 2003 mentionne au point n° 26 de son ordre du jour délégation partielle du droit de préemption urbain de la commune de Lattes - accord de la communauté d'agglomération de Montpellier ; que, si M. et Mme Daniel A soutiennent en appel, comme ils le faisaient déjà en première instance, qu'aucune notice explicative n'était jointe aux convocations, une telle allégation, qui n'est assortie d'aucun élément justificatif, ne peut utilement venir au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées du code général des collectivités territoriales ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L.515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L.211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L.313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires (...). ; qu'aux termes de l'article L.211-2 du code précité : Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre (...) ; qu'en application de ces dispositions qui organisent la délégation des compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale, la commune de Lattes pouvait légalement déléguer à la communauté d'agglomération de Montpellier ses compétences en matière de droit de préemption ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.211-2 du même code : Toutefois, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent, de par la loi ou ses statuts, pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain. ; que ces dispositions ont trait à un régime distinct de celui qui s'applique aux relations entre la commune de Lattes et la communauté d'agglomération de Montpellier ; que, par suite, les moyens articulés par M. et Mme Daniel A sur les conditions d'application de ces dispositions sont inopérants ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas de la délibération du 21 août 2003, portant transfert du droit de préemption urbain sur certains secteurs de la commune de Lattes à la communauté d'agglomération de Montpellier, complétée par les débats ayant précédé son adoption que la commune de Lattes ait poursuivi un but distinct de l'intérêt général ; que, par suite, M. et Mme Daniel A ne sont pas fondés à soutenir que cette délibération est entachée de détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, que M. et Mme Daniel A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lattes et de la communauté d'agglomération de Montpellier, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que demandent M. et Mme Daniel A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme Daniel A une somme de 1 000 euros à payer respectivement à la commune de Lattes et à la communauté d'agglomération de Montpellier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme Daniel A est rejetée. Article 2 : M. et Mme Daniel A verseront respectivement à la commune de Lattes et à la communauté d'agglomération de Montpellier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Daniel A, à la commune de Lattes, à la communauté d'agglomération de Montpellier et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA047412 RP