Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 09NT00007, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT00007
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE BIHAN

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour Mme Nuray X, épouse Y, demeurant ..., par Me Le Bihan avocat au barreau de Rennes ; Mme Nuray X, épouse Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3890 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, valable pendant la durée de l'examen de sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, épouse Y, de nationalité turque, interjette appel du jugement du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de famille alévie, a épousé le 26 janvier 2008, un ressortissant Turc, M. Y, avec lequel elle a mené une vie commune dès son arrivée en France en septembre 2007 ; que M. Y s'est vu reconnaître par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le statut de réfugié politique le 12 juillet 2004 et bénéficie à ce titre d'une carte de résident valable jusqu'au 20 juillet 2014 ; que Mme X, dont le préfet n'ignorait pas qu'elle était enceinte des oeuvres de M. Y, à la date de la décision contestée, a donné naissance le 25 mars 2009 à une petite fille, Elina Y, appelée à bénéficier de la même protection juridique que son père ; que dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu notamment de l'impossibilité pour les époux de poursuivre leur vie familiale avec leur fille en Turquie, nonobstant le caractère récent du mariage de la requérante et les conditions de son séjour en France et alors même que l'intéressée pourrait bénéficier le cas échéant de la procédure du regroupement familial, l'arrêté du préfet des Côtes- d'Armor en date du 7 août 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été pris cet arrêté et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que l'annulation de l'arrêté du 7 août 2008 du préfet des Côtes-d'Armor implique la délivrance à Mme X d'une autorisation provisoire de séjour en attendant qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de délivrer à Mme X une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 décembre 2008 ensemble l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 7 août 2008 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de délivrer à Mme X, épouse Y, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de cette notification. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à Mme X, épouse Y, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nuray X, épouse Y, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor pour son information. '' '' '' '' 1 N° 09NT00007 2 1