Conseil d'Etat, Section, du 6 février 1981, 14869, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Appréciation de légalité
Date de la décision : 1981-02-06
Numéro : 14869
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Belaval
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 21 SEPTEMBRE 1978 , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL APPRECIER LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE QUI RESERVENT AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL MASCULIN LA POSSIBILITE DE PROLONGER SON ACTIVITE EN VOL AU DELA DE 50 ANS ET JUSQU'A 55 ANS ET DECLARER CES DISPOSITIONS ILLEGALES ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MLLE X... TEND A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE ILLEGALES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT INTERIEUR D'AIR FRANCE APPLICABLE AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL QUI RESERVENT AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL MASCULIN LA POSSIBILITE DE PROLONGER SON ACTIVITE EN VOL AU-DELA DE 50 ANS ET JUSQU'A 55 ANS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR MELLE X... A L'ENCONTRE DE CES DISPOSITIONS DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE DECISION DE RENVOI D'UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PRINCIPES RAPPELES PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 AUQUEL SE REFERE CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QU'AUCUNE DISCRIMINATION NE PEUT ETRE FAITE DANS LES CONDITIONS D'EMPLOI DES HOMMES ET DES FEMMES A MOINS QU'ELLE NE SOIT JUSTIFIEE PAR LA NATURE DES FONCTIONS OU PAR LES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE ; QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE, NI AUCUNE PARTICULARITE DU SERVICE PUBLIC QU'ELLE EXPLOITE POUR JUSTIFIER L'OFFRE FAITE AUX HOMMES ET LE REFUS OPPOSE AUX FEMMES DE CONTINUER A SERVIR EN VOL AU-DELA DE 50 ANS ; QUE LA DISPOSITION CONTESTEE DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT INTERIEUR D'AIR FRANCE NE TROUVE PAS SA SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 426-I DU CODE DE L'AVIATION CIVILE INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE QUI PREVOIENT NON UNE OBLIGATION POUR LE PERSONNEL PROFESSIONNEL NAVIGANT CIVIL DE PRENDRE SA RETRAITE A 50 ANS MAIS OUVRE A CE PERSONNEL UN DROIT A PERCEVOIR UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CET AGE. QUE CERTAINES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT NE JUSTIFIENT PAS DAVANTAGE QUE L'AGE DE CESSATION DES ACTIVITES EN VOL SOIT DIFFERENT POUR LES PERSONNELS FEMININS ET MASCULINS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI A PARTIR DE 40 ANS SERAIENT EN REALITE PLUS AVANTAGEUSES POUR LES PERSONNELS FEMININS QUE POUR LES PERSONNELS MASCULINS EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DISPOSITION INCRIMINEE ; QUE, PAR SUITE, MELLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES SONT ENTACHEES DE DISCRIMINATION ILLEGALE ; DECIDE : ART. 1ER - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT INTERIEUR D'AIR FRANCE APPLICABLE AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL QUI RESERVENT AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL MASCULIN LA POSSIBILITE DE PROLONGER SON ACTIVITE EN VOL DE 50 ANS ET JUSQU'A 55 ANS SONT DECLAREES ILLEGALES. ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.