Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 26/11/2009, 09VE01297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09VE01297
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : NGOTO

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009, présentée pour M. Noël Joël A, demeurant ..., par Me Ngoto ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901680 du 25 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Ngoto ; Sur le fondement légal de la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a fondé en droit l'arrêté attaqué sur la circonstance que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur le fond du litige : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; et qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Considérant que M. A fait valoir que sa compagne, qui est mère d'un enfant français et dont il a eu deux enfants en 2005 et 2006, serait sur le point d'obtenir un titre de séjour fondé sur sa qualité de parent d'une fille française issue d'une autre union ; que, toutefois, si celle-ci a obtenu un titre de séjour, la carte d'identité de l'enfant mineure mentionne que cette dernière réside à une autre adresse que la leur, chez son père, qui est français ; que M. A n'établit pas la réalité de son concubinage avec la mère de ses enfants qui a eu une fille en 2008 et, qu'en tout état de cause, ils sont tous les deux de la même nationalité et peuvent reconstituer la cellule familiale dans leur pays d'origine ; que, par suite, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée, au regard des buts poursuivis, à son droit à mener une vie privée et familiale normale non plus qu'à l'intérêt supérieur de leurs enfants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué étant rejetées, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE01297 2