Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 3 novembre 2005, 01BX01935, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro : 01BX01935
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : Mme Marianne  HARDY
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP GRAVELLIER ROUSSEL PROUVOST

((R19))