Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 23/10/2013, 353878, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro : 353878
Rapporteur : Mme Florence Chaltiel-Terral
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD

Vu l'ordonnance n° 1103960-5 du 18 octobre 2011, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SA Mazel et la SCI Olurin Immo ; Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par la SA Mazel, dont le siège est rue Pasteur à Marles-les-Mines (62540), représentée par son président directeur général en exercice, et la SCI Olurin Immo, dont le siège est rue Pasteur à Marles-les-Mines (62540), La SA Mazel et la SCI Olurin Immo demandent au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 748 T du 27 avril 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés SARL Dimo et SCI Kad l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 11 586 m² de surface totale de vente, composé d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage et de jardinage de 2 958 m², d'un centre automobile de 460 m², de deux magasins spécialisés dans l'équipement de la personne d'une surface globale de vente de 2 490 m² et de trois magasins spécialisés dans l'équipement de la maison d'une surface globale de vente de 5 678 m², à Auchel (Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la SARL Dimo et la SCI Kad la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Dimo et de la SCI Kad ; Sur la légalité de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial : En ce qui concerne la motivation de la décision de la commission nationale : 1. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci énonce les considérations de droit et de fait qui en sont le support ; que le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit donc être écarté ; En ce qui concerne la procédure suivie : 2. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième aliéna de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code, que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés ont bien été présentés à la commission par le commissaire du gouvernement ; que la circonstance que le signataire de l'avis rendu par le ministre en charge du commerce exerce les fonctions de secrétaire général de la Commission nationale d'aménagement commercial ne l'empêchait pas, en sa qualité de chef du bureau de l'aménagement commercial, de signer valablement l'avis exprimé par ce ministre, sans que cela ait été de nature, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, à avoir entaché de partialité la procédure suivie ; 3. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant de l'envoi dans les délais à ses membres de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations ; En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 4. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, la demande d'autorisation présentée par les pétitionnaires comportait les informations prévues par l'article R. 752-7 du code de commerce ; qu'en particulier, le dossier comportait les informations relatives à l'insertion du projet dans son environnement, son impact sur les flux de véhicules ainsi que son accessibilité permettant à la commission nationale de se prononcer en toute connaissance de cause ; que les dispositions de l'arrêté du 21 août 2009 codifiées à l'article A. 752-1 du même code ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant de l'article R. 752-7 ou qui sont nécessairement impliquées par lui ; que, par suite, la circonstance que le pétitionnaire n'aurait pas satisfait à des prescriptions posées par l'arrêté en question est sans influence sur la légalité de l'autorisation délivrée ; 5. Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que les pétitionnaires ne justifiaient pas de la maitrise foncière du terrain d'assiette du projet, il ressort des pièces du dossier que ces dernières ont communiqué à la commission nationale les attestations notariales pertinentes ; que si, s'agissant d'une parcelle, les pétitionnaires se sont bornés à verser au dossier un document attestant du principe d'un échange de parcelles avec un propriétaire voisin, la commission nationale a pu légalement se fonder sur ces éléments pour retenir que les pétitionnaires justifiaient bien de la maitrise foncière du terrain d'assiette au sens de l'article R. 752-6 du code de commerce ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 6. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la création de ce centre commercial, qui sera implanté dans une zone à vocation commerciale située à l'entrée de la commune d'Auchel, à proximité immédiate d'un commerce déjà existant et qui réutilisera d'anciens entrepôts, est de nature à contribuer à la diversification de l'offre commerciale et à limiter l'évasion commerciale ; que le projet prévoit des mesures destinées à améliorer l'environnement du site ; que le site sur lequel le centre commercial sera implanté est desservi par les réseaux de transports en commun et est accessible par les modes de transports doux ; qu'il entrainera une augmentation limitée des flux automobiles ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la commission nationale n'a pas fait, par la décision attaquée, une inexacte application des dispositions législatives précitées en estimant que le projet ne compromettait pas les objectifs fixés par le législateur ; En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale de l'Artois : 9. Considérant que si le schéma de cohérence territoriale de l'Artois prévoit notamment le renforcement des activités commerciales et de service du centre-ville, il désigne également la commune d'Auchel comme " pôle secondaire structurant " à renforcer et encourage par ailleurs la transformation des " friches industrielles " ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le projet litigieux serait incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de l'Artois doit être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA Mazel et la SCI Olurin Immo ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, de la SARL Dimo et de la SCI Kad, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SA Mazel et la SCI Olurin Immo demandent à ce titre ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SA Mazel et la SCI Olurin Immo le versement, par chacune d'entre elles, de la somme de 1 000 euros à chacune des SARL Dimo et SCI Kad, au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SA Mazel et de la SCI Olurin Immo est rejetée. Article 2 : La SA Mazel et la SCI Olurin Immo verseront chacune la somme de 1 000 euros à chacune des SARL Dimo et SCI Kad au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SA Mazel, à la SCI Olurin Immo, à la SARL Dimo, à la SCI Kad et à la Commission nationale d'aménagement commercial.