Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juin 1969, 71372, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-06-20
Numéro : 71372
Rapporteur : M. GROUX
Commissaire du gouvernement : M. KAHN

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE PIERREFITTE DU 4 DECEMBRE 1963 ORDONNANT L'INTERRUPTION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION CONCERNANT LE DEPOT DE CHIFFONS DONT LE REQUERANT EST PROPRIETAIRE A L'ADRESSE SUSENONCEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARRETE DU 24 JUIN 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES L'INCENDIE QUI, EN OCTOBRE, PUIS EN NOVEMBRE 1962, A ENDOMMAGE LE DEPOT DE CHIFFONS EXPLOITE A PIERREFITTE PAR LE SIEUR X..., CE DERNIER, A L'AIDE DE MATERIAUX EPARGNES PAR LE FEU ET DE QUELQUES MATERIAUX NEUFS, A RECONSTITUE UN BATIMENT PLUS REDUIT QUE CELUI QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT MIS HORS D'USAGE ; QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES NE POUVAIENT ETRE REGARDES, AU SENS DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1962, RELATIF A L'EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, COMME DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE PIERREFITTE, USANT DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 102 3E ALINEA DU CODE PRECITE, A PU LEGALEMENT, ET VU L'URGENCE NON CONTESTEE, ORDONNER L'INTERRUPTION IMMEDIATE DES TRAVAUX DONT S'AGIT QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A CONSTITUE L'UNIQUE MOTIF DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS.