Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/07/2009, 09NT00158, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-27
Numéro : 09NT00158
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour M. Khelifa X, demeurant ..., par Me Boudjellal, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2249 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 28 août 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de le convoquer en vue du réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, interjette appel du jugement en date du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 28 août 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 août 2008 : Considérant qu'il est constant que M. X, marié depuis le 5 octobre 2002 avec Mme Maria-Luisa Y, de nationalité française, s'est vu délivrer en cette qualité un certificat de résidence valable 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé ; que le préfet de l'Orne a procédé au retrait de ce titre de séjour par arrêté en date du 25 mai 2007, motif pris de ce que le mariage aurait été contracté dans le but exclusif d'obtenir la délivrance de ce titre, et assorti ce retrait d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; qu'en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé pourrait être renvoyé d'office, ledit arrêté a été annulé comme insuffisamment motivé par arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 27 juin 2008 ; que le préfet de l'Orne a pris le 28 août 2008 un nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, que le refus de titre de séjour opposé à M. X par l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il est dès lors régulièrement motivé au regard des exigences posées par la loi susvisée du 11 juillet 1979, quand bien même certains desdits motifs seraient identiques à ceux de l'arrêté susmentionné en date du 25 mai 2007 ; qu'en vertu du I. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet a assorti le refus de séjour litigieux n'avait pas à faire l'objet d'une motivation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un nouvel examen de la situation personnelle et familiale de M. X, qui n'a au demeurant fait valoir, aucune circonstance de fait nouvelle postérieure au 25 mai 2007 ; que l'intéressé n'a en effet produit aucune pièce de nature à établir qu'il aurait, ainsi qu'il le soutient, sollicité après cette date la délivrance d'un titre de séjour à raison de sa situation personnelle et familiale et de sa qualité de salarié ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui s'est contenté de rappeler dans l'arrêté litigieux les motifs ayant conduit au retrait du certificat de résidence de 10 ans dont bénéficiait M. X en sa qualité de conjoint d'une ressortissante de nationalité française, se serait cru lié par l'avis de la commission du titre de séjour, sollicité préalablement à ce retrait ; Considérant, en troisième lieu, que l'intéressé, né en 1971, divorcé depuis le 27 mars 2007 et sans enfant, n'est pas fondé à soutenir, bien qu'entré en France en avril 2001, que l'arrêté litigieux porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour opposé à M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet de l'Orne de le convoquer en vue du réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Khelifa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de l'Orne. '' '' '' '' N° 09NT00158 2 2