Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1990, 89NT01300, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro : 89NT01300
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu la requête présentée par M. A. RENOU, demeurant ..., enregistrée le 26 juillet 1989 au greffe de la Cour ; M. RENOU demande que la Cour annule un jugement en date du 19 avril 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - les observations de M. A. RENOU, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel en vertu de l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 alors en vigueur : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ; Considérant que, malgré la demande de régularisation que lui a faite le greffe de la Cour le 27 juillet 1989, M. RENOU n'a pas joint à sa requête le jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1 - La requête de M. A. RENOU est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. A. RENOU.