Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 février 1997, 95PA03724, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro : 95PA03724
Rapporteur : M. LAURENT
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème chambre) VU la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au greffe de la cour présentée par M. Kikandu X... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9511801/4 en date du 10 octobre 1995 par laquelle le vice-président de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'exécution de la décision en date du 23 juin 1995 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de père d'enfants français ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1997 : - le rapport de M. LAURENT, conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel susvisé : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge" ; que dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de la décision attaquée refusant la délivrance d'une carte de résident à M. X..., ne saurait entraîner des conséquences irréversibles au sens des dispositions susrappelées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension provisoire de l'exécution de la décision du 23 juin 1995 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de père d'enfant français ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.