Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 octobre 1971, 81625, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1971-10-29
Numéro : 81625
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. PERRET
Commissaire du gouvernement : M. GILBERT GUILLAUME

REQUETE DU SIEUR X... RABAH TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE PRESENTEE EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE SON FILS, X... ABDELKADER , HARKI DECEDE DES BLESSURES RECUES AU COMBAT LE 22 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE A CERTAINS NATIONAUX ALGERIENS CONSTITUE UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE DONT LE REFUS NE PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... RABAH , NE SONT PAS RECEVABLES ; REJET AVEC DEPENS.