Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/10/2009, 07MA03481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-23
Numéro : 07MA03481
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CICCOLINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2007, sous le n°07MA03481, présentée pour M, domiciliés ...), par Me Ciccolini, avocat ; M. et Mme Bédini demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0401341 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 14 janvier 2004 par laquelle le maire de la commune de Saint-Blaise a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler la dite décision ; ......................... Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 5 octobre 2009 pour la commune de Saint Blaise par son maire en exercice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2009: - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que M font appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 14 janvier 2004 par laquelle le maire de la commune de Saint Blaise a refusé de leur délivrer un permis de construire pour réaliser une terrasse et régulariser ainsi une construction à usage d'habitation sur le terrain dont ils sont propriétaires ; Considérant, en premier lieu, que si M soutiennent que les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint Blaise approuvé le 19 avril 1999, qui leur imposent de limiter la hauteur de leur habitation à 7 mètres, ne sont plus applicables par l'effet d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte cependant du dispositif de la dite décision, en date du 10 mai 1995, qu'elle se limitait à confirmer l'annulation partielle par le tribunal administratif de ce document d'urbanisme, dans sa version antérieure issue d'une révision du 16 décembre 1988, en tant seulement qu'elle concernait l'étendue du périmètre d'une zone NB ; que cette annulation partielle est en conséquence sans incidence sur l'application de l'article UC10 du plan approuvé le 19 avril 1999 ; Considérant, en second lieu, que pour rejeter leur demande d'annulation, les premiers juges se sont fondés sur la circonstance que les aménagements faisant l'objet de la demande, notamment la réalisation d'une terrasse, prenaient appui sur des parties de la construction méconnaissant les règles de hauteur opposables et que cette demande ne mentionnait pas l'existence d'un abri pour cycles aménagé en sous sol sans autorisation lors de la construction initiale ; que si les requérants font valoir qu'ils n'étaient pas les titulaires du permis initial délivré en 1989 et qu'ils ne sauraient être responsables de la réalisation de la construction en méconnaissance de ce permis, que des assurances leur avaient été données sur les possibilité de régulariser les effets de la méconnaissance de la hauteur de la construction par la réalisation d'une terrasse et que d'autres copropriétaires ont obtenu des permis de construire pour régulariser leurs constructions, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité du refus qui leur a été opposé et sur les motifs du jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M, à la commune de Saint Blaise et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA034813