Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1984, 46301, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-12-14
Numéro : 46301
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Wiltzer
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 août 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 15 juin 1981 du préfet du Var accordant à M. Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis lieudit " La Rouvière " à Ollioules ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme : " constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété " ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que les terrains appartenant aux consorts Z... proviennent de deux propriétés distinctes qui étaient séparées par un chemin ; que si, du fait de l'absence d'entretien de ce chemin, celui-ci n'était plus praticable à la date des opérations litigieuses, les terrains situés de part et d'autre de celui-ci demeuraient matériellement distincts et, du fait de l'existence du chemin, d'une lar- geur d'environ trois mètres, n'étaient pas contiguës ; qu'il suit de là que la vente de la parcelle n° AO-310, située d'un côté de ce chemin, suivie de la division, en deux lots constructibles, des parcelles situées de l'autre côté du chemin et dont l'une a été vendue à M. Y..., titulaire du permis de construire litigieux, n'a pas constitué une opération de lotissement au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme et que le permis de construire a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 423-10 du même code, être délivré à M. Y..., sans qu'une autorisation de lotissement ait été préalablement accordée à M. Z... ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme X... ; rejet .