Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 mars 1986, 57742, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1986-03-19
Numéro : 57742
Rapporteur : Mme Vestur
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1981 du recteur de l'académie de Nice refusant de le nommer professeur d'enseignement général de collège stagiaire tout en le maintenant dans les fonctions qu'il occupait, en qualité d'instituteur spécialisé, au collège de Bréguières à Cagnes-sur-Mer ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-1006 du 31 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° du décret du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, les professeurs : "... sont appelés à enseigner dans les collèges d'enseignement général et dans les collèges d'enseignement secondaire..." ; que, dans ces conditions, le recteur de l'académie de Nice était tenu, pour l'accomplissement du stage prévu pour l'article 10 du décret du 31 octobre 1975 modifiant le décret du 30 mai 1969 et fixant des conditions exceptionnelles d'accès à ce corps, d'affecter dans un emploi de collège d'enseignement général ou de collège d'enseignement secondaire M. X..., instituteur à la section d'enseignement spécialisé du collège des Bréguières à Cagnes-sur-Mer ; que si des instituteurs spécialisés nommés professeurs d'enseignement général de collège stagiaires appartenant à d'autres académies ont été affectés dans des sections d'enseignement spécialisé, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision du 4 mars 1981 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé d'envisager le maintien de M. X... dans l'emploi d'instituteur qu'il occupait ; que cette décision, qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, ne crée donc pas de discrimination illégale entre des instituteurs spécialisés et ne viole pas le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à ce corps ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1981 du recteur de l'académie de Nice ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'éducation nationale.