Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 18/04/2008, 303760, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-18
Numéro : 303760
Président : M. Schwartz
Rapporteur : M. Denis  Prieur

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Maître Madec au nom de Mme Germaine A demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France pour elle et ses trois enfants Espérance, Gaëlle et Francis au titre du regroupement familial ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : « La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire » ; Considérant que Maître Madec demande au nom de Mme A l'annulation de la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France pour elle et ses trois enfants Espérance, Gaëlle et Francis au titre du regroupement familial ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 avril 2004 et dont il a accusé réception par courrier enregistré le 13 septembre 2007, Maître Madec n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme A ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine A. Copie pour information sera transmise à Maître Madec.