Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 juin 1993, 92LY00657, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-24
Numéro : 92LY00657
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : Mme HAELVOET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1992, la requête présentée par Mme Gisèle TAPONECCO, demeurant ... ; Mme TAPONECCO demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) de déclarer recevable sa demande, de lui accorder la décharge des impositions contestées et de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme TAPONECCO ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 18 février 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de la Savoie a accordé à Mme TAPONECCO décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme TAPONECCO.