Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 septembre 1994, 134560, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-09-19
Numéro : 134560
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992 présentée par M. Zézé X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 octobre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler ladite décision en date du 12 octobre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, faisant droit à la demande dont l'avait saisi M. X..., a annulé la décision du 12 octobre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; qu'il est par suite sans intérêt à demander l'annulation du jugement attaqué ; que dès lors sa requête est irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.