Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 19/10/2009, 08PA00829, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08PA00829
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : BOUADDI

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour M. Adama Kossivi A, domicilié ..., par Me Bouaddi ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706738/4 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, engagée par courrier recommandé dont les services préfectoraux ont accusé réception le 26 mars 2007 ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que par un mémoire enregistré à la cour le 29 septembre 2009, le préfet de Seine-et-Marne a informé la cour de la délivrance d'un titre de séjour temporaire à M. A postérieurement à la requête, information confirmée par le requérant par son mémoire enregistré le 2 octobre 2009 ; que dans ces conditions la demande de M. A est devenue sans objet; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. '' '' '' '' 2 N° 08PA00829