Conseil d'État, , 16/02/2007, 301667, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2007-02-16
Numéro : 301667

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A demeurant ..., se disant président de la Polynésie française, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne diverses mesures d'expertise et d'instruction relatives à l'utilisation du service des renseignements généraux ; il soutient qu'il est nécessaire de réunir les preuves que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, utilise le service des renseignements généraux à des fins personnelles et électorales, afin d'en informer le procureur de la république ; il demande en outre que l'Etat lui verse la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, par les mêmes motifs que ceux qui fondent l'ordonnance n° 292572 prise le 20 avril 2006 par le juge des référés du Conseil d'Etat, notifiée au requérant le 18 mai 2006, la présente requête ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il convient en conséquence de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée. Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.