Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 08/02/2013, 12NT00814, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2013-02-08
Numéro : 12NT00814
Président : M. MILLET
Rapporteur : M. Eric  GAUTHIER
Commissaire du gouvernement : M. MARTIN
Avocat(s) : ROUSSELOT

Vu l'arrêt du 20 juillet 2012 par lequel la cour a enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2013 : - le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; Considérant que l'arrêt susvisé de la cour du 20 juillet 2012 a été notifié au ministre de l'intérieur le 26 juillet 2012 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le 13 septembre 2012 le préfet du Calvados a délivré à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", valable du 28 août 2012 au 27 août 2013 ; qu'ainsi, le préfet du Calvados a exécuté l'arrêt susmentionné de la cour du 20 juillet 2012 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet du Calvados. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet du Calvados. '' '' '' '' 2 N° 12NT00814