CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/03/2018, 16VE02247, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-03-01
Numéro : 16VE02247
Président : Mme DOUMERGUE
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : M. ERRERA
Avocat(s) : BLIVI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a assigné un pays de retour. Par un jugement n° 1602482 en date du 4 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2016, Mme B..., représentée par Me Blivi, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 23 février 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B... soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation sur le caractère sérieux des études qu'elle poursuit ; - cette décision méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Soyez a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant que postérieurement à l'enregistrement de sa requête Mme B... s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mention " étudiant " sollicitée ; que par suite sa requête à fin d'annulation du refus d'octroi de cette carte est dépourvue d'objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... N° 16VE02247 2