Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/11/2013, 12NC02035, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-14
Numéro : 12NC02035
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Olivier  NIZET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : ROTH

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour la communauté d'agglomération de Metz Métropole, dont le siège est 11 boulevard de la Solidarité à Metz (57071), représentée par son président en exercice ; La communauté d'agglomération de Metz Métropole demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1005609 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du président de la communauté d'agglomération du 6 août 2010 constatant l'abandon de poste de M. C...et prononçant sa radiation des cadres, et a enjoint à la communauté d'agglomération de procéder à sa réintégration ; La communauté d'agglomération de Metz Métropole soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que M. D...A..., auteur de la décision attaquée, était incompétent, dès lors qu'il agissait en vertu d'une délégation de signature portant sur " la gestion normale et l'administration courante " dans le domaine des " ressources humaines et gestion du personnel " ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure de produire un mémoire en défense adressée le 6 mars 2013 à Me Roth, avocat de M. B...C..., prise en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la demande de pièces complémentaires adressée à la communauté d'agglomération de Metz métropole le 5 août 2013 et la réponse de cette collectivité reçue le 19 août 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013 : - le rapport de M. Nizet premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés en première instance : 1. Considérant que la communauté d'agglomération de Metz Métropole fait appel du jugement en date du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision prise le 6 août 2010 par son président constatant l'abandon de poste de M.C..., adjoint technique de deuxième classe et prononçant en conséquence sa radiation des cadres, et lui a enjoint de procéder à sa réintégration ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 6 août 2010 a été signée par M. D...A..., vice président de la communauté d'agglomération, agissant en vertu d'une délégation de signature en date du 15 janvier 2010 ; que si cette délégation a été notifiée à M. A...et transmise à la préfecture, elle n'a pas fait l'objet d'une publication régulière ; que, par suite, la décision du 6 août 2010 a été prise par une autorité incompétente ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération de Metz Métropole n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 6 août 2010 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération de Metz Métropole est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération de Metz-Métropole et à M.C.... '' '' '' '' 2 N° 12NC02035