Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 avril 1987, 71307, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro : 71307
Rapporteur : Dubos
Commissaire du gouvernement : Schrameck

Vu la requête enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed LAHRAOUI, demeurant chez M. X... ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 4 juin 1985 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision administrative ne sont recevables que si le requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision dont s'agit ; que la requête présentée par M. LAHRAOUI devant le tribunal administratif de Nice le 11 juin 1985 tendait seulement à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de refus de séjour prononcée par le préfet commissaire de la République des Alpes-Maritimes notifiée le 7 mars 1985, et confirmée le 4 juin 1985 ; que si M. LAHRAOUI a adressé au tribunal administratif de Nice un mémoire tendant à l'annulation de la décision précitée, ce mémoire n'a été produit que postérieurement au jugement attaqué ; que dès lors, M. LAHRAOUI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prise à son encontre ;Article 1er : La requête de M. LAHRAOUI est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LAHRAOUI et au ministre de l'intérieur.