Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 janvier 1995, 137454, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro : 137454
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... ALEXANDRE demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national. 2°) annule la décision du 19 septembre 1991 susanalysée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., le ministre de la défense lui a accordé en application de l'article L.5 du code du service national le report d'incorporation sollicité ; que la requête de M. X..., dirigée contre une précédente décision refusant de lui accorder ce report, est donc devenue sans objet ; qu'en conséquence, il n'a plus lieu de statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ALEXANDRE et au ministre d'Etat, ministre de la défense.