Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 février 2001, 99LY00793, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro : 99LY00793
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1999, présentée pour la S.A. HYSYS SERVICE dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, par Me Dumoulin, avocat ; La S.A. HYSYS SERVICE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance de référé n 98-05783 du 9 février 1999 en tant que, par ladite ordonnance, à la demande de la compagnie AXA ASSURANCES, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon lui a étendu la mission confiée à l'expert désigné par l'ordonnance en référé n 98-02514 du 26 août 1998 ; - de rejeter la demande de la compagnie AXA ASSURANCES ; - de condamner la compagnie AXA ASSURANCES à lui verser la somme de 5 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 : - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - les observations de Me Y... substituant Me DUMOULIN, avocat de la SOCIETE HYSYS SERVICE et de Me X..., substituant Me GRANDCLEMENT, avocat de la COMPAGNIE AXA ASSURANCES ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a étendu à la société HYSYS S.A. la mission confiée à l'expert par l'ordonnance en référé n 98-02514 du 26 août 1998 ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des extraits du registre du commerce et des sociétés versés au dossier par la société requérante, que la société anonyme HYSYS SERVICE constitue une entité juridique distincte de la société anonyme HYSYS ; qu'ainsi, la société requérante, qui n'est pas visée par le dispositif de l'ordonnance attaquée, n'a pas qualité pour demander l'annulation de celle-ci ; que sa requête est, par suite, irrecevable ;Article 1er : La requête de la société anonyme HYSYS SERVICE est rejetée.