CAA de NANCY, 3ème chambre, 04/06/2024, 24NC00253, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2024-06-04
Numéro : 24NC00253
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Christophe  WURTZ
Commissaire du gouvernement : M. MARCHAL

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Wurtz, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité. 2. Pour demander à la cour de renvoyer à un autre tribunal administratif le jugement des affaires n° 2101781, 2101869, 2102315, 2201008, 2300996 et 2302452 dont est saisi le tribunal administratif de Besançon, M. A... invoque des irrégularités qui entacheraient l'instruction de certaines affaires et certains jugements ou ordonnances et remet en cause les appréciations faites par le tribunal et la manière dont il a examiné les pièces des dossiers. De tels manquements ne seraient, en tout état de cause, pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Si M. A... soutient de plus que des jugements ou ordonnances créeraient un doute sur l'impartialité ou la probité du tribunal, il ne donne pas les précisions qui permettraient d'apprécier le bien-fondé de ces allégations. 3. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime, celle-ci ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A.... Copie en sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Besançon. Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M. Barteaux, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. Le président-rapporteur, Signé : Ch. WURTZ La présidente-assesseure, Signé : S. BAUERLe greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN 2 N° 24NC00253