Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 18 novembre 2005, 03MA00795, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-18
Numéro : 03MA00795
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : FAURE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2003, sous le 03MA00795, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ...), par Me Faure, avocat ; M. Pierre X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101748 du 29 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice 1) l'a condamné à procéder aux travaux de confortement de la falaise surplombant le domaine public maritime et à évacuer des matériaux tombés sur ledit domaine dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, 2) a autorisé l'administration, en cas de non remise en état des lieux, à exécuter d'office les travaux nécessaires, aux frais du contrevenant ; 2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes Maritimes ; 3°) de prolonger le délai d'astreinte ; 4°) d'ordonner une expertise si, à défaut d'accord dans ce délai, un désaccord subsiste avec l'administration sur la consistance des blocs à enlever ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 13 octobre 2005, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine du 3 août 1681 ; Vu la loi du 28 Floréal An X ; Vu le décret du 10 avril 1812 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2005 : - le rapport de Melle Josset, premier conseiller, - les observations de Me Faure pour M. X, - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03MA00795 2