Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 16 octobre 1989, 75548, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 4 SSR
Date de la décision : 1989-10-16
Numéro : 75548
Rapporteur : Scanvic
Commissaire du gouvernement : Frydman

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant Saulxures-les-Bulgneville à Contrexeville (88170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la SCOP Manuest, la décision en date du 23 décembre 1982 de l'inspecteur du travail d'Epinal refusant l'autorisation de le licencier, 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par la SCOP Manuest devant le tribunal administratif de Nancy dirigées contre ce refus, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Scanvic, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat de la SCOP Manuest, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 29 novembre 1982, M. X..., employé de la SCOP Manuest et délégué syndical, a frauduleusement soustrait à son employeur une palette de bois façonné d'une valeur de 2 500 F environ ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle ressort des pièces du dossier, sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; qu'il n'est pas établi que ce licenciement soit en rapport avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; qu'aucun motif tiré de l'intérêt général ne fonde le refus qui a été opposé par l'inspecteur du travail à la demande de licenciement ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 23 décembre 1982 de l'inspecteur du travail d'Epinal refusant à la SCOP Manuest l'autorisation de le licencier ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SCOP Manuest et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.