Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 mars 2000, 211356, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro : 211356
Rapporteur : Mme Forray
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu l'ordonnance en date du 6 août 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme X... épouse Y... ; Vu la demande, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Wioletta X... épouse Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de police le 28 septembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme Wioletta X... épouse Y... qui fait appel du jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière, soutient qu'elle est bien adaptée à la société française et qu'elle ne souhaite pas être renvoyée en Pologne, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme X... épouse Y... et de la circonstance que son époux est comme elle en situation irrégulière et fait également l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, dès lors, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Wioletta X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.