Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/12/2013, 12DA01199, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-31
Numéro : 12DA01199
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : Mme Perrine  Hamon
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : CABINET GRANGE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société des autoroutes de Paris Normandie, dont le siège est 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux (92130), par Me A... B...; la société des autoroutes de Paris Normandie demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000136 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à M. D...C..., administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et de la SA Société des Grands Travaux du Nord (SGTN), une somme de 2 461 266,40 euros ; 2°) de rejeter la demande de M. C...; 3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; 1. Considérant que les désistements susvisés de la société des autoroutes de Paris Normandie et de M. C...sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société des autoroutes de Paris Normandie et des conclusions de M. C...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société des autoroutes de Paris Normandie et à M. D...C..., administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et de la SA Société des Grands Travaux du Nord. '' '' '' '' 2 N°12DA01199