Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 98240, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1977-03-04
Numéro : 98240
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

REQUETE DE LA DAME PRINCE Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 18 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION RHONE-ALPES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA REGION RHONES-ALPES A INFLIGE A LA DAME PRINCE X... DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES FRAIS DE LA POURSUITE, N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE, PAR SUITE, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1974, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A JUGE QU'A RAISON DE L'INTERVENTION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA REGION RHONES-ALPES ; REJET AVEC DEPENS .