Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 28/01/2010, 08PA01864, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08PA01864
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  Bossuroy
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : ASTRUC

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 7 avril 2008 et le 2 juillet 2008, présentés pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Astruc ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502762/3 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée Shannen, l'administration a imposé au nom de M. A, son gérant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes portées au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société au cours de l'année 1998 ; que M. A relève appel du jugement du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a refusé de prononcer une décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 à la suite de ce contrôle ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ; que, pour apporter la preuve que les sommes portées au crédit de son compte courant n'ont pas la nature de revenus distribués, M. A se borne à produire devant la cour les pièces qu'il avait soumises au tribunal administratif et qui ont donné lieu à un dégrèvement par l'administration en cours d'instance ; qu'il ne produit aucune pièce relative aux crédits demeurant imposés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire totalement droit à sa demande de décharge ; que doivent être rejetées ses conclusions à fin d'annulation et en conséquences ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA01864