Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 29 janvier 1998, 95NC00045, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro : 95NC00045
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par Madame Sylvie X..., demeurant ...la Malgrange (Meurthe et Moselle) ; Elle demande que la Cour : 1 ) annule le jugement, en date du 29 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Jarville-la-Malgrange, en date du 6 janvier 1994, lui infligeant un avertissement à raison des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions d'agent d'entretien ; 2 ) annule la décision susmentionnée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Président- Rapporteur, - les observations de Mme X... - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ( ...) ( ...) Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que l'avertissement infligé à Mme X... par le maire de la commune de Jarville-la-Malgrange constitue une sanction discplinaire ; que les faits retenus à la charge de l'intéressée sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de l'article 14 précité de la loi du 3 août 1995 ; que la sanction de l'avertissement s'est trouvée entièrement effacée ; que dés lors, la requête de Mme X... est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de Jarville-la-Malgrange.