Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mars 1998, 168813, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro : 168813
Rapporteur : M. de L'Hermite
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu le recours enregistré le 19 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Jalal X... ; 2°) rejette la demande présentée par M. Jalal X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. Jalal X... poursuivait en France des études de droit international ; que s'il exerçait en outre une activité de vendeur, il n'établit pas que les revenus qu'il en tirait lui permettaient de subvenir à ses besoins ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales n'a pas entaché son appréciation d'erreur manifeste en se fondant, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation déposée par M. Jalal X..., sur l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressé ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. Jalal X... ;Article 1er : Le jugement en date du 9 mars 1995 du tribunal administratif de Nantes est annulé.Article 2 : La demande de M. Jalal X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jalal X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.