Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 28 septembre 2005, 01PA00812, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro : 01PA00812
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD

Vu enregistrée le 28 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 98-3824 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de laudience publique du 14 septembre 2005 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 à la suite de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée intervenue sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'une part, que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. et Mme X à hauteur du dégrèvement qu'ils avaient obtenu ; que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, cet article 1er du jugement n'est pas incompréhensible ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient aux requérants taxés d'office d'apporter la preuve de l'exagération de l'imposition mise à leur charge ; que s'ils font valoir que l'imposition en litige est exagérée dès lors qu'ils auraient justifié l'ensemble des crédits bancaires taxés d'office, ils ne produisent aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujetti au titre de l'année 1994 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 2 N°01PA00812