Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 décembre 1998, 98LY01797, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-22
Numéro : 98LY01797
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 5 octobre 1998, sous le n 98LY01797, présentée pour la SCI Domaine de la Rivoire, dont le siège social est ... SUR LOIRE ; La SCI Domaine de la Rivoire demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance du 24 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que tribunal administratif "adresse diverses injonctions à la commune de MONISTROL SUR LOIRE" ; 2 ) de faire appliquer les décisions du conseil municipal de 1986, d'obtenir la régularisation des problèmes qui en découlent, ainsi que de faire mettre fin à l'élargissement du chemin communal empiétant sur la propritété de la SCI Domaine de la Rivoire ; 3 ) d'arbitrer le litige relatif à la légalité de l'association syndicale libre du lotissement du domaine de la Rivoire, ainsi que celui relatif à la légalité du certificat de conformité de la tranche 4 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La SCI Domaine de la Rivoire ayant été régulièrement convoquée à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1998 : - le rapport de M.BONNET, premier conseiller, - les observations de Mme X..., représentant la SCI du Domaine de la Rivoire, - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de la SCI Domaine de la Rivoire, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a relevé que celle-ci n'était dirigée contre aucune décision clairement désignée, tendait seulement à ce que le juge administratif adresse des injonctions à la commune de MONISTROL SUR LOIRE, et était par suite irrecevable ; Considérant que la SCI Domaine de la Rivoire, en appel, ne conteste nullement cette irrecevabilité, et se borne à demander à la cour de "faire appliquer les décisions du conseil municipal de 1986, d'obtenir la régularisation des problèmes qui en découlent", de mettre fin "à l'élargissement du chemin communal" empiétant sur la propriété de la SCI Domaine de la Rivoire, d'arbitrer le litige relatif "à la légalité de l'association syndicale libre du lotissement du Domaine de la Rivoire", ainsi que celui relatif "à la légalité du certificat de conformité de la tranche 4" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Domaine de la Rivoire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SCI Domaine de la Rivoire est rejetée.