Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08NC00291, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08NC00291
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu le recours, enregistré le 21 février 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600323, en date du 17 janvier 2008, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 25 novembre 2005 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a enjoint Mlle Véronique A, de restituer son permis de conduire ; 2°) de rejeter la demande de Mlle A ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tardif tiré de l'exception d'illégalité de la décision ministérielle dont l'intéressée avait été destinataire et qui ne pouvait plus être soulevée, le délai du recours ayant expiré à la date à laquelle celle-ci a formé un demande en annulation dirigée contre la seule décision en date du 25 novembre 2005 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a enjoint de restituer son permis de conduire ; qu'une décision référencée 48 S prononçant l'invalidation du permis de conduire de Mlle A et récapitulant l'ensemble des infractions commises avait été présentée par courrier recommandé avec accusé-réception au domicile de l'intéressée le 16 novembre 2005 ; que ce courrier a été réceptionné par Mlle A ainsi que cela résulte de la signature portée par l'intéressée sur l'accusé de réception retourné au ministère ; que, dès lors, la requête de Mlle A était tardive en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 17 avril 2009, les observations de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant que, dès lors que la réalité de l'infraction est établie, le ministre de l'intérieur procède à la réduction du nombre de points affecté au permis de conduire et doit informer le titulaire du permis de cette réduction partielle ou totale ; que ce dernier est en droit de contester la légalité de cette décision du ministre ; que, par ailleurs, le préfet ou l'autorité territorialement compétente, informé par le ministre d'une perte totale de points doit enjoindre au titulaire du permis de restituer son titre de conduite ; qu'en procédant à cette demande de restitution, le préfet ou l'autorité compétente se borne à tirer les conséquences de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte totale de points et se trouve dans une situation de compétence liée, ceci ne faisant pas obstacle à ce que, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral, l'intéressé puisse invoquer l'illégalité de la décision du ministre dans la mesure où il serait encore dans les délais pour soulever cette exception d'illégalité et à ce que le préfet tire les conséquences de décisions de justice devenues définitives ayant annulé des décisions de retrait de points du ministre ; Considérant que le ministre de l'intérieur réaffirme en appel avoir adressé à Mlle A une décision modèle 48 S et produit la copie d'une enveloppe de pli recommandé portant le numéro RA 4567 1271 4FR dont la mention avis de réception de votre envoi en recommandé établit que ce courrier avait bien été distribué à son destinataire, le 16 novembre 2005, le cachet de la poste faisant foi ; que la rubrique distribué le de cet imprimé a été complétée de manière manuscrite par la date 16/11 ; que, compte tenu de ces éléments qui ne sont pas contestés, Mlle A, doit être regardée comme ayant régulièrement reçu notification de la décision modèle 48 S, le 16 novembre 2005, sur laquelle figuraient les délais et voies de recours ainsi que le fait valoir le ministre sans être contesté sur ce point ; que, dès lors, le délai de recours contentieux de deux mois dont Mlle A disposait à l'encontre des différentes décisions individuelles de retrait de points de son permis de conduire étant expiré à la date du 23 janvier 2006 à laquelle elle a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d'une demande dirigée contre la décision préfectorale du 25 novembre 2005 lui faisant injonction de restituer son permis de conduire, le tribunal ne pouvait accueillir le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant retraits de tous les points de son permis sans commettre une erreur de droit ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur l'illégalité par voie d'exception des décisions de retraits de points pour annuler la décision par laquelle le préfet a enjoint à Mlle A de restituer son permis de conduire ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens invoqués par Mlle A devant le tribunal administratif ; Considérant que le préfet était en situation de compétence liée pour enjoindre à Mlle A de restituer son permis de conduire ; que dès lors le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 25 novembre 2005 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a enjoint Mlle A de restituer son permis de conduire ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0600323, en date du 17 janvier 2008, du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande de Mlle A présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à Mlle Véronique A. Copie sera transmise au préfet du Bas-Rhin et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Saverne. '' '' '' '' 2 08NC00291