Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juin 1975, 97802, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-06-06
Numéro : 97802
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Chahid Nouraï
Commissaire du gouvernement : Mme Aubin

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... Y... JOSEPH DEMEURANT A ORLEANS LOIRET , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY SIS A VILLEJUIF VAL-DE-MARNE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DE CE CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER A L'OCCASION D'UN TRAITEMENT QU'IL Y A SUBI EN AVRIL 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1945 ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER "INSTITUT GUSTAVE ROUSSY", DONT LE SIEGE EST A VILLEJUIF VAL-DE-MARNE , EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1945 REPRISES SOUS LES ARTICLES L. 312 A L. 325 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS , LES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER ASSUMENT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET SONT SOUMIS A UN ENSEMBLE DE REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT IMPLIQUANT UN CONTROLE ETROIT DE L'ADMINISTRATION SUR DIVERS ASPECTS DE LEUR ACTIVITE, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1945, RAPPROCHEES DES TERMES DE L'EXPOSE DES MOTIFS, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER A CES CENTRES LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS PRIVES ; QUE, DES LORS, LEURS RAPPORTS AVEC LEURS USAGERS RESSORTISSENT AU DROIT PRIVE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 14 AOUT 1974 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SIEUR DAS Y... TEND A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER "INSTITUT GUSTAVE ROUSSY" A L'OCCASION D'UN TRAITEMENT QUE L'INTERESSE Y AURAIT SUBI EN AVRIL 1968 ; QU'AINSI LA DEMANDE DU SIEUR DAS Y..., QUI N'EST DIRIGEE CONTRE AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE DETACHABLE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE L'INTERESSE ET CE CENTRE ET QUI NE TEND PAS A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN AGISSEMENT ADMINISTRATIF DETACHABLE DESDITS RAPPORTS, RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DAS Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE SUSANALYSEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR DAS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR DAS Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.