CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/05/2022, 22NC00512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 22NC00512
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : M. Philippe  REES
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2102777 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Procédures devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 25 avril 2022 sous le n° 22NC00512, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour d'annuler le jugement n° 2102777 du tribunal administratif de Nancy du 3 février 2022 et de rejeter la demande présentée par M. A.... Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'illégalité du motif de refus de séjour tiré de l'absence de justification de l'état civil de l'intéressé, alors que les autres motifs de la décision étaient, à eux seuls, de nature à justifier légalement ce refus de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucun des autres moyens soulevés par M. A... n'est fondé. Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 30 avril 2022, M. B... A..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'annuler l'arrêté en litige et d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " travailleur temporaire " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le préfet n'est fondé, et qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour. II. Par une requête, enregistrée le 25 février 2022 sous le n° 22NC00513, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2102777 du tribunal administratif de Nancy du 3 février 2022. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'illégalité du motif de refus de séjour tiré de l'absence de justification de l'état civil de l'intéressé, alors que les autres motifs de la décision étaient, à eux seuls, de nature à justifier légalement ce refus de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucun des autres moyens soulevés par M. A... n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, M. B... A..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le préfet n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rees, président, - et les observations de Me Jeannot, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen, né le 12 octobre 2001, est entré en France au cours de l'année 2017, selon ses déclarations. Par un jugement du 17 août 2017, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Par un courrier du 10 juin 2018, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement du 3 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. A.... 2. Par les requêtes susvisées, nos 22NC00512 et 22NC00513, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul arrêt, le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal : 3. Le tribunal a annulé la décision de refus de séjour et, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, au motif que c'est à tort que, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a estimé que M. A... ne justifiait ni de son identité ni de sa nationalité. 4. Il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que la décision de refus de séjour était fondée sur d'autres motifs. Dès lors, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal, qui ne s'est pas prononcé sur la légalité de ces autres motifs, a annulé cette décision du seul fait de l'illégalité du motif tiré de ce que M. A... ne justifiait ni de son identité ni de sa nationalité. 5. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal et devant la cour. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. A... : 6. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 7. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 8. D'une part, le préfet ne conteste pas, devant la cour, que, comme l'a retenu le tribunal, les documents produits par M. A... à l'appui de sa demande de titre de séjour permettent d'établir qu'il est de nationalité guinéenne et qu'il est né le 12 octobre 2001. C'est donc avant le jour de ses seize ans que, par un jugement du 17 août 2017, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, si le préfet fait état du comportement parfois agressif de l'intéressé, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêté contesté, et n'est pas soutenu, qu'il se serait fondé sur le motif tiré de ce que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public. Enfin, la circonstance M. A... n'était plus dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire à la date de la décision de refus de séjour est sans incidence, dès lors que la condition d'âge doit s'apprécier à la date de la demande de titre de séjour et non à la date à laquelle le préfet statue. Par conséquent, M. A... remplissait les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour mentionné par l'article L. 423-22 précité. 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir suivi, entre 2018 et 2020, une formation en certificat d'aptitude professionnelle " agent polyvalent de restauration ", M. A... a suivi, à partir de 2020, une formation en certificat d'aptitude professionnelle " constructeur de routes ". Si M. A... a manqué d'assiduité et fait l'objet de plusieurs sanctions et remarques au cours de sa première formation, il a néanmoins obtenu son diplôme en 2020. En outre, il ressort des pièces du dossier, et n'est nullement contesté par le préfet, qu'à la date de la décision contestée, il poursuivait avec sérieux et assiduité, depuis près d'un an, sa formation en certificat d'aptitude professionnelle " constructeur de routes ". Par ailleurs, la réserve relative aux liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine portant sur la nature de ces liens, et non pas sur leur seule existence, la circonstance que sa mère et sa sœur résident encore en Guinée n'est pas, par elle-même de nature à faire obstacle à la délivrance du titre de séjour mentionné par les dispositions précitées. Enfin, l'avis de la structure d'accueil de M. A... sur son insertion, établi le 8 juillet 2019, indique qu'il évolue positivement depuis son admission sur le dispositif. 10. Dans ces conditions, et en dépit des écarts de comportement isolés de M. A..., dont fait état le préfet, ce dernier a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 précité en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur leur fondement. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a annulé la décision de refus de séjour contestée, ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du préfet de Meurthe-et-Moselle ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Eu égard à ce qui a été dit aux point 8 à 11, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. A... la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à la délivrance de ce titre dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de mettre en possession M. A..., dans les meilleurs délais, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à exécution du jugement attaqué : 13. Le présent arrêt se prononçant sur le fond du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué. Sur les frais de l'instance : 14. M. A... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22NC00513 tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 2102777 du tribunal administratif de Nancy du 3 février 2022. Article 2 : La requête n° 22NC00512 est rejetée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A... la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de M. A..., la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 5 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, M. Rees, président-assesseur, M. Goujon-Fischer, premier conseiller. Rendu public par mise au disposition au greffe, le 25 mai 2022. Le rapporteur, Signé : P. Rees La présidente, Signé : S. Vidal La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet N° 22NC00512-22NC00513 2