CAA de MARSEILLE, , 03/04/2019, 19MA00653, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-03
Numéro : 19MA00653
Avocat(s) : NANAI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 3B2R Les Plantades a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 octobre 2014 par la direction départementale des finances publiques du Var pour un montant de 237 216 euros au titre de la taxe d'aménagement et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un jugement du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé le titre de perception émis le 20 octobre 2014 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement par la direction départementale des finances publiques du Var à l'encontre de la SCI 3B2R Les Plantades à concurrence de la somme de 214 725 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA00653 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2019, la SCI 3B2R Les Plantades représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler le titre de perception n° 083000 039 075 083 465240 2014 0014839 ; 3°) d'annuler le rejet implicite de la direction départementale des territoires et de la mer du Var de la réclamation et de 1'opposition formées le 15 décembre 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1 4°. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI 3B2R Les Plantades est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCI 3B2R Les Plantades. Fait à Marseille, le 3 avril 2019. N° 19MA00653 2