Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 février 1997, 96NC00977, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-02-20
Numéro : 96NC00977
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 25 mars 1996 la requête présentée pour M. Daniel X..., demeurant à ..., par Me GOTTLICH, avocat à la Cour de Nancy ; - M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1987 et 1988 et tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à statuer pour permettre l'arrêt du délai portant rejet de la réclamation notifié au requérant; - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires susvisées ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 : -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.87 et R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'une requête est irrecevable dés lors qu'elle ne développe aucun moyen avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette irrecevabilité ne peut être couverte par la production d'un mémoire contenant des moyens produit après l'expiration dudit délai; Considérant en l'espèce qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy le 25 novembre 1993 ne contenait pas de moyen ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que ledit tribunal administratif a regardé cette demande comme irrecevable et l'a rejetée, nonobstant la circonstance que M. X... a produit, après expiration du délai de recours, un mémoire motivé explicitant sa demande introductive ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.