Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 mars 2001, 00LY02425, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro : 00LY02425
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2000, la requête présentée par M. Jamel JEMAI, demeurant ... ; M. JEMAI déclare faire appel du jugement n 0000865 du 14 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er février 2000 par laquelle la commission régionale du service national de Lyon a refusé de lui accorder une dispense du service national en qualité de soutien de famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : " Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si ces jeunes gens étaient incorporés " ; Considérant que si M. JEMAI prétend soutenir financièrement sa mère et évoque le fait qu'il est en " période d'embauche ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposait, à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée sur sa demande de dispense des obligations du service national, de revenus suffisants et réguliers lui permettant d'assumer la charge effective de sa mère ; que, dès lors, il ne saurait être regardé comme soutien de famille ; Considérant que ni le fait que M. JEMAI doive rembourser un trop-perçu d'allocations de chômage à l'ASSEDIC et doive s'acquitter d'une amende pénale, ni les problèmes de santé du requérant, ni le fait qu'il ait des liens affectifs particuliers avec sa mère, ne sont au nombre des motifs permettant de le dispenser de ses obligations du service national ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JEMAI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er février 2000 par laquelle la commission régionale du service national de Lyon a refusé de lui accorder une dispense du service national en qualité de soutien de famille ;Article 1er : La requête de M. JEMAI est rejetée.