Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 septembre 1993, 92NT01134, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-09-23
Numéro : 92NT01134
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1992, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ..., (14000) Caen ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le centre hospitalier régional et universitaire de Caen pour avoir paiement d'une somme de 1 339,20 F et établi à la suite de son hospitalisation du 18 au 22 mai 1989 ; 2°) d'annuler ledit titre exécutoire ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le centre hospitalier régional et universitaire de Caen pour avoir paiement d'une somme de 1 339,20 F, et établi à la suite de son hospitalisation du 18 au 22 mai 1989 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au centre hospitalier régional et universi-taire de Caen.