Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 7 février 2000, 99LY02819, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-07
Numéro : 99LY02819
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 novembre 1999 sous le n° 99LY02819 présentée par M. Cyrille X..., demeurant ... ; M. Cyrille X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1756 du 20 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande contestant l'existence d'une dette consécutive à un trop perçu de bourse ; 2°) d'effacer cette dette qui lui est imputée à tort ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2000 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande présentée par M. Cyrille X..., le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne s'était pas acquitté du droit de timbre prescrit à l'article 1089 B du code général des impôts, en dépit de la réception par ses soins, le 17 août 1999, et conformément aux dispositions des articles R.149-1 et 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une mise en demeure lui enjoignant de régulariser sa demande ; que cette irrecevabilité, d'ailleurs fondée, n'est pas contestée par M. Cyrille X..., lequel se borne à réitérer ses écritures de première instance ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Cyrille X... est rejetée.