Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 4 novembre 2003, 00BX01499, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro : 00BX01499
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. TAOUMI
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD
Avocat(s) : BELLEME

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-03 B 19-04-02-01-04-03 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement... Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, ces subventions doivent être rapportées aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants, à concurrence du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices sur le prix de revient de ces immobilisations ; Considérant que la société CORENSO FRANCE, anciennement S.A. Papeterie Soustre, qui exerce l'activité de fabrique de cartons et de papeterie, a bénéficié d'une subvention de 645 000 F accordée par EDF en vue de l'acquisition d'un nouvel applicateur de haute fréquence nécessaire à la mise en oeuvre d'un procédé de séchage des laizes de papier ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989, le vérificateur a réintégré dans les résultats de l'année 1989 la somme de 568 223 F correspondant à la subvention accordée diminuée du montant de l'amortissement pratiqué ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la subvention litigieuse, qui se rattache à l'activité industrielle et commerciale d'EDF, visait à valoriser la propre recherche technologique et le savoir-faire de l'entreprise publique auprès de la profession papetière internationale ; qu'elle revêtait, ainsi, le caractère de celles qui pourraient être versées dans des conditions identiques par une entreprise privée soumise aux conditions concurrentielles du marché ; qu'elle ne constituait donc pas, quand bien même elle correspondrait à la spécialité d'EDF, une subvention d'équipement versée par une collectivité publique au sens des dispositions précitées de l'article 42 septies du code général des impôts ; que, dès lors, la société requérante ne pouvait bénéficier des modalités d'étalement prévues par ce texte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CORENSO FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la société CORENSO FRANCE est rejetée. 2 00BX01499