Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA02479, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA02479
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CHEVALIER

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006, présentée pour M. Jean Paul X, demeurant ..., par Maître Chevalier, avocat ; M. Jean Paul X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9802105B du 1er juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1999 ; 2°) de prononcer la décharge intégrale des impositions et pénalités contestées et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de timbre devant le tribunal administratif ainsi qu'à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 : - le rapport de M. Bonnet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. Jean Paul X relève appel du jugement du 1er juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1999 ; qu'il résulte de l'instruction que ces impositions procèdent d'une part, de redressements notifiés, à l'issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle diligenté au titre des années 1997 et 1998, à raison de revenus d'origine indéterminée, d'autre part de redressements notifiés, à l'issue de deux vérifications de comptabilité portant respectivement sur les exercices clos en 1996 et 1997, puis en 1998 et 1999, à la SARL Jpg, dont M. Jean Paul X était associé à parts égales avec son fils, et qui avait opté pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de personnes ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 29 janvier 2008, l'administration a prononcé un dégrèvement des impositions en litige à hauteur de 189 638,97 euros ; que, dans cette mesure, le litige est devenu sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la SARL Jpg, dont l'objet est le traitement et l'élimination de déchets, ayant opté pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de personnes, c'est à tort que les premiers juges ont écartés comme inopérants les moyens soulevés par M. Jean Paul X et tirés de l'irrégularité de la procédure diligentée à l'encontre de cette dernière ; qu'il y a lieu de censurer le jugement attaqué sur ce point et d'examiner, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, l'ensemble de ces moyens, présentés tant devant la cour que devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si la SARL Jpg a été placée en liquidation amiable au 31 décembre 1995, l'adresse alors mentionnée pour toute correspondance sur le document transmis au centre de formalités des entreprises était la même que précédemment (Le Brulât, 83330 Le Castellet), la circonstance que le mandataire liquidateur, désigné en la personne d'une fille du requérant, ait lui-même une adresse personnelle distincte étant sans incidence à cet égard ; que si une mention complémentaire quant à la voie figure sur certains documents notifiés par l'administration dans le cadre de la procédure de vérification, il est constant en tout état de cause que cette indication est conforme, notamment, à celle figurant dans la déclaration de changement de date de clôture des exercices adressée par la société au service le 21 février 1997 ; qu'enfin, l'ensemble des documents envoyés à la société, si ce n'est une mise en demeure du 1er juin 1999 qui n'a pas été réclamée, ont été dûment réceptionnés, y compris pour des envois effectués postérieurement à cette dernière date ; qu'il suit de là que M. Jean Paul X n'est pas fondé à soutenir que les plis ont été adressés à une adresse erronée ; Considérant, en second lieu, que la SARL Jpg n'a fait parvenir à l'administration sa déclaration de changement de date de clôture des exercices au 30 juin de chaque année que le 16 février 1998, soit postérieurement à la clôture le 31 décembre des exercices 1996 et 1997 ; qu'ainsi les mises en demeure des 26 mai 1997, s'agissant de l'exercice clos en 1996, et 9 juin 1998, s'agissant de l'exercice clos en 1997, ne peuvent être regardées comme prématurées ; que la société ayant, par ailleurs, cessé toute activité au 1er juin 1999, l'administration a pu régulièrement la mettre en demeure, le 20 août 1999, de déposer sa déclaration de fin d'activité ; que faute pour la SARL Jpg d'avoir déféré à ces mises en demeure, le vérificateur était fondé à évaluer d'office ses bénéfices non commerciaux en vertu de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, que les opérations de vérification de la société se sont déroulées au cabinet de son avocat, à la demande de son gérant de droit, en présence du mandataire de ce dernier ; que M. Jean Paul X n'apporte aucun élément, alors que la preuve lui incombe dès lors, de ce que le vérificateur se serait refusé à un dialogue oral et contradictoire à l'occasion desdites opérations ; Considérant, en quatrième lieu, que si M. Jean Paul X soutient que ce n'est que le 2 août 2000 que l'administration l'a mis en demeure de souscrire sa déclaration de revenu global afférente à l'année 1997, et qu'il y a déféré dans les délais, cette circonstance s'opposant à ce qu'il puisse être taxé d'office, le document qu'il produit à l'appui est dépourvu de toute valeur probante et comporte de graves incohérences de date, alors que l'administration a communiqué pour sa part à la cour une mise en demeure datée du 23 juin 2000, accompagnée d'un accusé de réception postal signé de l'intéressé le 27 juin 2000 ; Considérant, en cinquième lieu, que si M. Jean Paul X soutient que les conditions d'une imposition d'office n'étaient pas remplies au titre de l'année 1998, il est constant, s'agissant de l'imposition de revenus d'origine indéterminée, qu'il n'a pas donné suite à une demande de justifications qui lui a été adressée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que les dits revenus ont été par suite régulièrement taxés d'office en application de l'article L. 69 du même livre ; que, s'agissant de ceux de ses revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'évaluation d'office à laquelle avait procédé l'administration à l'égard de la société lui était directement opposable, dès lors que celle-ci avait opté pour le régime des sociétés de personnes ; que le vérificateur avait seulement pour obligation, sur ce point, de porter à la connaissance du requérant les conséquences résultant pour lui, compte tenu de ses parts dans ladite société, des redressements notifiés à cette société ; que, par suite, si le vérificateur s'est fondé à tort sur l'absence de mandat de l'avocat de M. X pour refuser de répondre aux observations présentées par ce dernier pour le compte du requérant, dès lors qu'un avocat n'a pas à justifier de son mandat devant l'administration fiscale, le moyen tiré de cette absence de réponse est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean Paul X n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition aurait été irrégulière ; Sur le bien fondé des impositions Considérant que M. Jean Paul X ayant été régulièrement taxé d'office à raison de ses revenus d'origine indéterminée, et la SARL Jpg ayant vu ses bénéfices évalués d'office tout aussi régulièrement, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération de l'ensemble des impositions demeurant en litige ; S'agissant des redressements découlant de ceux notifiés à la SARL Jpg : Considérant que pour réintégrer dans les résultats de la SARL Jpg les salaires versés par cette dernière à M. Jean Paul X, le vérificateur a relevé que ce dernier était gérant de fait et ne pouvait ainsi, à raison du régime fiscal de la société, être rémunéré que sur les bénéfices de l'entreprise ; qu'il résulte de l'instruction que le gérant de droit était le propre fils du requérant, handicapé, que nombre de factures adressées à la SARL étaient libellées au nom de M. Jean Paul X en tant que gérant, que ce dernier signait les chèques nécessaires aux règlements à effectuer, que les bulletins de salaires mentionnaient à son nom la qualité de dirigeant et enfin que le requérant se présentait lui-même comme gérant en exercice dans des pièces destinées à la justice ; que M. Jean Paul X se borne à alléguer sans l'établir que les tâches administratives et de gestion étaient assumées par la société Multigest, et à produire un courrier d'un organisme social prenant note de l'interruption des cotisations patronales et demandant la date de la rupture du contrat de travail motivant cette interruption, ainsi qu'une attestation d'une banque selon laquelle il n'aurait pas procuration sur un compte détenu par cet organisme ; qu'il suit de là que c'est à bon droit qu'il a été regardé comme gérant de fait et que le vérificateur a refusé la déduction de ses rémunérations ; En ce qui concerne les redressements notifiés au seul titre de l'exercice clos en 1996 : Considérant, d'une part, que le vérificateur a refusé la déduction de charges dépourvues de justificatifs, relatives à des fournitures diverses de services et/ou matériaux ; que M. Jean Paul X ne produit devant la cour aucun de ces justificatifs, qu'il s'agisse de la société Multigest ou des autres fournisseurs visés dans la notification de redressement ; qu'il en va de même pour des écritures de passif non justifiées pour lesquelles le requérant se borne à indiquer qu'elles correspondraient à divers règlements anticipés sur la réception des factures, sans d'ailleurs, et pour autant, les produire au titre de l'exercice suivant ; que, par ailleurs, pour contester la double comptabilisation d'acomptes, alors que le vérificateur a relevé que les factures mentionnant ces acomptes avaient été réglées en totalité sans déduction des sommes déjà réglées, il se borne à indiquer que lesdits acomptes sont encaissés seulement lorsque le client les a réglés ; que c'est inutilement qu'il soutient encore qu'une facture de 100 000 F établie en 1996, mais n'apparaissant pas en comptabilité au titre de cet exercice l'aurait été en 1997 ; qu'enfin, s'agissant de remblais prélevés sur le chantier Marepolis, et stockés sur un terrain appartenant à la société, il ne produit aucun élément relatif à la nature même de ces remblais susceptibles d'établir leur absence de valeur marchande, et ne conteste ainsi pas sérieusement leur réinscription en stock par le vérificateur à hauteur de leur prix de revient ; Considérant, d'autre part, que si M. Jean Paul X soutient que la SARL JPG était contrainte de ne comptabiliser ses produits qu'au moment de l'encaissement, compte tenu des nombreux impayés auxquels elle devait faire face, il est constant que les prestations de cette dernière donnant lieu à réception des travaux, c'est à la date de cette réception que devaient être comptabilisés les produits, en vertu des dispositions de l'article 38-2 bis b du code général des impôts ; qu'ainsi le vérificateur était fondé à corriger en conséquence les exercices de rattachement de chacun des dits produits ; En ce qui concerne les redressements notifiés au seul titre de l'exercice clos en 1997 : Considérant que la SARL Jpg a retranché de son actif immobilisé une somme de 154 098 F correspondant à des engins de chantier dont un accident leur aurait ôté toute valeur ; que M. Jean Paul X se borne à produire à l'appui de cette thèse une correspondance d'un assureur faisant état sans autre précision de la non prise en charge d'un bris de machine, sans fournir d'élément quant à la consistance des engins en cause ou à la réalité de l'accident allégué ; que le vérificateur était dès lors fondé à réintégrer cette somme ; qu'il en va de même pour une somme de 50 000 F ayant permis à une autre société, gérée par M. Jean Paul X, d'acquérir un bien immobilier, dès lors que la réalité de ce paiement sans facture résulte de la vérification de comptabilité de cette tierce société et que le requérant se borne, pour contester ces faits, à produire un chèque tiré sur la SARL Jpg et signé de sa main, libellé à l'ordre d'un notaire et à faire valoir, sans l'établir en aucune façon, que ce règlement correspondrait à l'achat d'un bien à son profit par imputation sur son compte courant créditeur au sein de cette société ; En ce qui concerne les redressements notifiés au seul titre de l'exercice clos en 1999 : Considérant, d'une part, que le vérificateur a constaté que la société Jpg avait effectué des travaux de terrassement pour le compte de trois autres sociétés gérées en droit par M. Jean Paul X et chargées de viabiliser et lotir un terrain à La Grande Bastide , sans facturer ces travaux ; qu'il en a déduit l'existence d'un acte anormal de gestion et a redressé le montant des travaux tels qu'évalués par le maître d'oeuvre des opérations, soit à hauteur de 150 000 F HT ; que si M. Jean Paul X fait valoir que la SARL Jpg n'a pas réalisé les terrassements en cause, et qu'elle n'avait d'ailleurs aucun matériel pour le faire, il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal de chantier dressé par le maître d'oeuvre, que le lot terrassements était bien confié à la société et que, le 7 mai 1998, il restait seulement quelques compléments de remblai à réaliser en ce qui concerne les terrassements ; que si le même document fait état ensuite de ce n'aurait pas été effectués un remblai sur forme de la voie principale et la démolition et le terrassement d'un trottoir, cette mention n'apparaît que sous un titre de paragraphe consacré aux travaux de terrassement et démolition non prévus au marché de l'entreprise , et ne vise par suite que des travaux supplémentaires, ceux prévus au marché ayant été menés à bien ; que M. Jean Paul X n'apportant aucune preuve d'une éventuelle contrepartie à l'absence de facturation des dits travaux, il suit de là que le vérificateur était fondé à regarder comme anormal l'avantage ainsi constaté au bénéfice d'autres sociétés et à en réintégrer la valeur aux résultats de l'entreprise ; Considérant, d'autre part, que si la SARL Jpg a, ainsi qu'au titre de l'exercice clos en 1997, retranché de son actif immobilisé une somme correspondant à la valeur d'un engin de chantier dont un accident lui aurait ôté toute valeur, à hauteur cette fois de 22 877 F, M. Jean Paul X n'apporte pas davantage que précédemment la preuve de la réalité de l'accident allégué ; que, par ailleurs, le vérificateur a relevé que des loyers dus à raison de matériels loués en crédit bail avaient été comptabilisés deux fois, une première au titre de l'exécution normale du contrat, une seconde à l'occasion de la réception d'une mise en demeure du bailleur pour des échéances impayées, sans que M. Jean Paul X justifie, par la seule production d'une lettre de relance muette sur ce point, de ce que le montant du redressement devrait être ramené de 29 370,68 F à 9 697,34 F ; qu'enfin, le vérificateur a constaté qu'une écriture de passif au bénéfice de M. Jean Paul X avait été passée sans justificatifs à hauteur de 415 000 F par la SARL Jpg, le requérant se bornant à cet égard à soutenir, sans l'établir, que cette somme correspondrait à des avances consenties par ses soins sur des règlements à intervenir de la part de tiers condamnés en justice au profit de la société ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que M. Jean Paul X a repris, à titre individuel, l'activité assurée jusqu'au 1er juin 1999, par la SARL Jpg, en s'appropriant à cette occasion à la fois les remblais prélevés sur le chantier Marepolis et le matériel dont disposait encore la société, sans que cette dernière lui facture auparavant ces transferts de moyens d'exploitation ; qu'ainsi le vérificateur était fondé à réintégrer les montants correspondants aux résultats du dernier exercice de la SARL Jpg ; que, par ailleurs, le rachat auprès du bailleur d'un tractopelle acquis en crédit bail par la SARL Jpg, négocié directement entre le requérant et ledit bailleur, avait nécessairement pour effet l'extinction de la dette encore existante de cette dernière à raison de cette acquisition, le vérificateur étant en droit, dès lors, d'effacer l'écriture de passif correspondante en la compensant par un produit de même montant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean Paul X ne peut être regardé comme établissant l'exagération des bases d'imposition notifiées à la SARL Jpg ; S'agissant des redressements relatifs aux revenus d'origine indéterminée : Considérant, d'une part, s'agissant de l'année 1997, que si M. Jean Paul X soutient qu'un apport en société effectué en espèces par ses soins correspondrait à un prêt consenti par un coassocié et entièrement remboursé depuis, il ne produit en ce sens qu'une attestation postérieure au contrôle et dépourvue de tous justificatifs bancaires attestant tant de la réalité du prêt que de son remboursement ; qu'une somme de 82 000 F d'origine inconnue, versée sur le compte sur livret de son fils, ne peut davantage être regardée comme justifiée par une simple attestation de vente au profit de ce dernier de biens mobiliers, dès lors que ces biens consistaient en des engins et outils de chantier, prélevés sur le lieu d'exploitation de la SARL Jpg, et qu'aucune pièce versée au dossier n'atteste de ce que le bénéficiaire, handicapé, aurait exercé pour son propre compte, une activité de travaux extérieurs mécanisés ; Considérant, d'autre part, et s'agissant de l'année 1998, que M. Jean Paul X a versé en espèces à la société Welligtonia une somme de 80 000 F, dont il n'a pu indiquer l'origine ; que si en appel, il fait valoir qu'il n'était pas associé de cette société, cette circonstance est sans incidence sur l'imposition de cette somme dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, la cause de sa perception préalable demeurant inconnue ; qu'il en va de même pour un virement de 30 000 F enregistré au compte de l'épouse du requérant, dont il est simplement allégué qu'il correspondrait à un virement d'une SCI dont cette dernière serait associée, ainsi que pour un virement sur un compte d'épargne pour 14 649,39 F, dont M. Jean Paul X soutient sans preuves en ce sens, qu'il s'agirait d'un simple virement interne de compte à compte ; qu'enfin trois sommes portées au crédit du compte du fils du requérant, et qualifiées sans justificatifs de pension adulte handicapé ne sauraient être regardées comme justifiées en l'absence de toute pièce établissant cette nature ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean Paul X ne peut davantage être regardé comme justifiant de l'origine et de la cause des sommes imposées entre ses mains dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant que M. Jean Paul X ne soulève aucun moyen spécifique à l'encontre des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées ; que ses conclusions ne peuvent par suite qu'être également rejetées en ce qu'elles visent ces pénalités ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean Paul X n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions demeurant en litige ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante pour l'essentiel, soit condamné à payer à M. Jean Paul X la somme, au surplus non chiffrée, que celui-ci réclame au titre des frais exposés devant la cour et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : A hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean Paul X. Article 2 : Le surplus de la requête de M. Jean Paul X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Paul X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 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