COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08LY01320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08LY01320
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : FORTIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 30 janvier 2009, présentés pour M. Marcel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 0603713, en date du 13 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2003, en raison du refus de l'administration de rectifier une erreur de rattachement d'une créance correspondant à une facture, d'un montant de 10 955,69 euros, établie le 30 novembre 2002, au nom du client B et comptabilisée à tort sur l'exercice clos en 2003 ; 2°) de prononcer ladite réduction ; M. A soutient, qu'après s'être aperçu qu'une facture établie le 20 novembre 2002, à l'ordre de M. B et de Melle C, pour un montant de 10 955,69 euros, n'avait pas été rattachée à l'exercice 2002 mais à celui de 2003, il a sollicité, en application du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, que le produit correspondant à la créance sur M. B et Melle C soit rattaché dans sa comptabilité de l'exercice 2002, dès lors que s'agissant de travaux d'entreprise ceux-ci sont présumés mis à la disposition du maître d'ouvrage à la date de leur facturation ; que la circonstance que sa comptabilité ne comportait pas un état annuel des travaux ou des prestations dus par le client ne saurait suffire pour faire regarder le rattachement de la créance à l'exercice 2003 comme une décision de gestion prise de manière délibérée ; que l'article 302 septies A ter A du code général des impôts impose seulement que les créances et les dettes soient constatées à la clôture de l'exercice ; que contrairement à ce qu'affirment les premiers juges, il n'avait ni l'habitude ni pour pratique de méconnaître des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts ; qu'il n'a commis cette erreur que deux fois sur une période de quinze ans ; que la jurisprudence considère que, même lorsque les irrégularités de comptabilisation sont exclusivement imputables au contribuable, il conserve la possibilité de demander le rattachement régulier des créances ; qu'il n'avait aucun intérêt à comptabiliser la créance en question au titre de l'exercice 2003 ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré au greffe le 24 juin 2009, le mémoire en défense présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'intéressé n'a pas respecté l'obligation découlant de l'article 302 septies A ter A et du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts de constatation des travaux ou prestations dus par les clients à la clôture de chacun des exercices vérifiés ; qu'il avait une parfaite connaissance de cette obligation ; qu'il ne saurait donc se prévaloir d'une simple erreur matérielle mais doit être regardé comme ayant délibérément omis de comptabiliser la facture en cause au titre de l'exercice clos en 2002 ; qu'il a ainsi pris une décision de gestion qui lui est opposable et ne peut demander la rectification de cette omission ; Vu la décision en date 25 septembre 2008 du bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, accordant à M. A l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les observations de M. A, présent à l'audience ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; - la parole ayant été de nouveau donnée à M. A ; Considérant que M. A, exploitant une entreprise de maçonnerie, a opté pour un régime de comptabilité super simplifié en application de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de cette activité, portant sur les années 2001 à 2003 ; qu'après s'être aperçu qu'il avait comptabilisé à tort, au titre de l'exercice clos en 2003, une créance correspondant à une facture, d'un montant de 10 955,69 euros, établie le 30 novembre 2002, au nom du client B , il a demandé la rectification de cette erreur de rattachement comptable ; qu'il relève appel du jugement du 13 mai 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2003, en raison de cette erreur d'inscription comptable ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : (...) 2 bis. Les produits correspondant à des créances sur la clientèle (...) sont rattachés à l'exercice au cours duquel la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. - Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : (...). - pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure. (...) ; et qu'aux termes de l'article 302 septies A ter A du même code : 1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice (...) ; Considérant qu'en application du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts précité, les créances qui résultent de la livraison de travaux doivent être inscrites dans les valeurs d'actif de l'exercice au cours duquel la livraison a été effectuée ; que l'administration fiscale ne conteste pas que la livraison, à son client, des travaux effectués par M. A est intervenue au plus tard à la date d'émission de leur facturation, soit le 30 novembre 2002 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce serait à la suite d'une erreur comptable délibérée que M. A aurait inscrit la créance en cause sur l'exercice 2003 ; qu'ainsi en méconnaissant l'obligation qui lui était faite, par les dispositions susmentionnées du 2 bis de l'article 38 d'inscrire cette créance sur l'exercice 2002, M. A n'a pas pris une décision de gestion qui lui serait opposable, mais a commis une simple erreur comptable dont il est fondé à demander la rectification ; qu'il s'ensuit que la créance dont s'agit, inscrite sur l'exercice 2003, doit être rapportée à l'exercice de l'année 2002 ; que M. A est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a refusé de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 en raison de cette erreur de rattachement comptable ; DECIDE : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 0603713, en date du 13 mai 2008, du Tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Il est accordé à M. A la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2003, en raison du refus de l'administration de rectifier une erreur de rattachement d'une créance correspondant à une facture d'un montant de 10 955,69 euros. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01320