Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 30/12/2010, 09VE00148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-12-30
Numéro : 09VE00148
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : AUGER

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour M. Jean A et M. Daniel A, demeurant ... et pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Auger ; M. Jean A, M. Daniel A et M. Laurent A demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0104475 du 17 novembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant : - à titre principal, à la condamnation solidaire de la société Vivendi, venant aux droits de la Compagnie générale des eaux, du Syndicat des eaux d'Ile-de-France et de la commune de Pantin à leur verser la somme de 152 449 euros majorée des intérêts au taux légal, en réparation des désordres causés au pavillon leur appartenant, situé 36 rue Marcelle à Pantin ; - à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des personnes désignées ci-dessus et de l'Etat à leur verser une somme du même montant, en réparation des désordres susmentionnés ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que, pour rejeter leur demande, le président de la première chambre du tribunal administratif a fait application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été introduites par décret du 23 décembre 2006 ; que ces dispositions, qui sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2007, ne pouvaient être mises en oeuvre en l'espèce, dès lors que leur demande a été enregistrée le 13 septembre 2001 ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'une erreur de droit ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2010 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Seban, pour la commune de Pantin, de Me Radigon, pour la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, et de Me Jolly, pour le Syndicat des eaux d'Ile-de-France ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, par la commune de Pantin et par le Syndicat des eaux d'Ile-de-France et tirée de la tardiveté de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ; Considérant que l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 17 novembre 2008 a été expédiée par pli recommandé le 18 novembre 2008 à M. Laurent A, à M. Jean A et à M. Daniel A et a été reçue par ces derniers respectivement les 20, 22 et 26 novembre 2008, ainsi qu'il résulte des mentions figurant sur les avis de réception ; que la requête des consorts A a été transmise par une télécopie reçue et enregistrée le 20 janvier 2009 par le greffe de la Cour ; que cette télécopie a été régularisée par l'envoi de l'original de la requête, enregistrée le 21 janvier 2009 ; qu'ainsi, la requête n'est pas tardive ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui ne sont assortis que des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ces dispositions, issues de l'article 7 du décret susvisé du 23 décembre 2006, sont applicables, en vertu de l'article 12 de ce décret, aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2007 ; Considérant que, pour rejeter la demande des consorts A par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, ces dispositions n'étaient pas applicables à la demande des requérants, dès lors que celle-ci avait été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2001 ; qu'ainsi, les consorts A sont fondés à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer les consorts A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin qu'il soit statué sur leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les consorts A, par la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, par la commune de Pantin et par le Syndicat des eaux d'Ile-de-France ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0104475 du vice-président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 17 novembre 2008 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur la demande des consorts A. Article 3 : Les conclusions des consorts A, de la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, de la commune de Pantin et du Syndicat des eaux d'Ile-de-France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 09VE00148 2