Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 02/06/2009, 07MA03931, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 07MA03931
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CHAIGNEAU

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour M. Zied X, demeurant ..., par Me Chaigneau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0703498 du 21 août 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2007 par lequel le préfet de police de Paris a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de cette date ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre provisoire de séjour valable pour toute la durée du réexamen de son dossier sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2008 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation..... /Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L.512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement... ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné... Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant... une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, par arrêté du 21 mai 2007 notifié le 30 juin 2007, le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. X et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que M. X a sollicité le 27 juin 2007 le bénéfice de l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris ; que le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 9 juillet 2007 ; que, placé en rétention par arrêté du préfet de l'Hérault le 17 août 2007, M. X a saisi le 19 août 2007 le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2007 en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ait reçu notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 juillet 2007 ; que par suite, le délai de recours qui avait été interrompu par sa demande du 27 juin 2007 n'a pas recommencé à courir ; que dès lors, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 mai 2007 portant obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il ressort de l'instruction que Mlle Sophie Hémery, attachée d'administration centrale à la préfecture de police, signataire de la décision contestée, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police en date du 23 janvier 2007 régulièrement publiée ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ne peut donc être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il vit en France depuis cinq ans, que ses parents résident sur le territoire national, que son père a une invalidité de 80%, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis deux ans, il ressort des pièces du dossier qu'il est âgé de vingt ans à la date de l'arrêté attaqué, célibataire sans enfant à charge ; que la seule attestation rédigée par Mlle Julie Charles n'établit pas la réalité et l'ancienneté de sa relation avec le requérant ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si M. X soutient qu'il a effectué la fin de sa scolarité en France, qu'il y a travaillé et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, ces circonstances ne suffisent pas établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée ; Sur les conclusions en injonction assortie d'astreinte : Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du 21 août 2007 du président du Tribunal administratif de Montpellier est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. Zied X devant le Tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Zied X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de police et au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 07MA03931 2