COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 30/06/2009, 07LY01709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 07LY01709
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : KHALDI-MERABET KHEDIDJA

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. et Mme Mehmet X, domiciliés chez M. Ulrim X, ... ; Ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605318-0605319, en date du 3 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions, en date du 24 juillet 2006, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé à chacun d'eux la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de (leur) délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - ils étaient bien à la charge de leur fils, au sens des dispositions du 2e de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a par ailleurs méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2008, présenté par le préfet du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - les requérants ne peuvent être regardés comme étant à la charge de leur fils Ulrim ; - il n'a pas méconnu leur droit au respect de leur vie privée et familiale; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 2 juillet 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X, ressortissants kosovars, ont chacun sollicité la délivrance, d'une part d'une carte de séjour temporaire au titre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part d'une carte de résident en qualité d'ascendant à charge, au titre des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du même code ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions, en date du 24 juillet 2006, par lesquelles le préfet du Rhône leur a opposé un refus ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : / (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge (...) ; que, pour l'application de ces dispositions, un ressortissant étranger ne peut être regardé comme étant à la charge d'un de ses enfants ayant la nationalité française que si, d'une part il ne dispose pas de ressources propres suffisantes, d'autre part son enfant dispose pour sa part des ressources nécessaires pour assumer sa charge et assure effectivement son entretien ; Considérant que M. et Mme X ne fournissent aucun élément précis sur leur situation personnelle permettant d'établir qu'ils seraient effectivement dépourvus de toutes ressources, alors que le préfet du Rhône relève notamment qu'ils ont eux-même déclaré avoir exercé chacun une activité professionnelle dans leur pays d'origine jusqu'à leur entrée irrégulière, Mme X étant couturière et son époux directeur du personnel ; qu'ils n'établissent dès lors pas remplir les conditions posées par les dispositions précitées ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, en l'absence de tout élément nouveau, en droit ou en fait, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. et Mme X, n'appelle pas de mesures d'exécution ; que leurs conclusions à fin d'injonction doivent dès lors être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque à verser au conseil de M. et Mme X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Mehmet X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 23 juin 2009 à laquelle siégeaient : M. Quencez, président de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY01709 mv