Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 février 1983, 37328, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-02-28
Numéro : 37328
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982 PRESENTES POUR M. X... GEORGES, DEMEURANT ... A AVRILLE MAINE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SUR SON RECOURS GRACIEUX DU 11 SEPTEMBRE 1978, RECU PAR LE MINISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1978, TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES QU'IL A ACQUITTEE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 AINSI QUE DE LA TAXE QU'IL DEVRA ACQUITTER POUR LES ANNEES SUIVANTES ; 2° ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE IMPLICITE SUSMENTIONNEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 6.271 F, MONTANT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES QU'IL A DU PAYER POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ; 4° CONDAMNE L'ETAT AU MONTANT DE LA TAXE QU'IL DEVRA CONTINUER DE PAYER A PARTIR DE 1979 ; 5° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1978 ; 6° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU LA LOI N° 71-583 DU 16 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A ACCORDE A M. X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT D'HABITATION SUR LE LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA COMMUNE D'AVRILLE, "LE PRESENT ARRETE ANNULE ET REMPLACE CELUI DE REJET DU 9 JUIN 1972" ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PRECITE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PERMIS QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE LE 14 AVRIL 1972 EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL DEMANDE, EU EGARD A LA DATE A LAQUELLE CE REFUS PRETENDUMENT ILLEGAL A ETE RAPPORTE, LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ALORS PREVUE A L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS SUPPRIMEE PAR LA LOI 71-583 DU 16 JUILLET 1971 POUR LES IMMEUBLES ACHEVES APRES LE 31 DECEMBRE 1972 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU III DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA COMMUNE D'AVRILLE APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 5 FEVRIER 1969 : "LES CONSTRUCTIONS SERONT IMPLANTEES, CONFORMEMENT AU PLAN MASSE, A QUATRE METRES AU MOINS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES ESPACES VERTS..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER SUR LE LOTISSEMENT DONT S'AGIT DOIVENT, D'UNE PART, ETRE IMPLANTEES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS GRAPHIQUES FIGURANT AU PLAN MASSE ET, D'AUTRE PART, ETRE DISTANTES DE QUATRE METRES AU MOINS DES LIMITES SEPARATIVES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST TENUE DE REFUSER UN PERMIS LORSQU'IL A ETE SOLLICITE POUR UNE CONSTRUCTION QUI NE SATISFAIT PAS A L'UNE OU L'AUTRE DE CES CONDITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE M. X... A DEMANDE LE 24 AVRIL 1972 UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N° 194 DU LOTISSEMENT COMMUNAL ETAIT BIEN DISTANTE DE QUATRE METRES DES LIMITES SEPARATIVES, L'IMPLANTATION DE CETTE CONSTRUCTION N'ETAIT, EN REVANCHE, PAS CONFORME AUX INDICATIONS GRAPHIQUES PORTEES SUR LE PLAN MASSE DU LOTISSEMENT ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DU 5 FEVRIER 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE NE POUVAIT LEGALEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, QUE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LA DECISION PREFECTORALE DU 9 JUIN 1972 N'ETAIT ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ET N'ETAIT DES LORS PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X..., ENSEMBLE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE SOLLICITEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.