Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 07927, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-11-23
Numéro : 07927
Rapporteur : M. Leulmi
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JEAN-CLAUDE , AGENT DE RECOUVREMENT A LA RECETTE DES FINANCES DE DOLE JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 9 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z... JULIEN ET X... RENE CONTRE SON ELECTION, LE 20 MARS 1977, EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE COTE-D'OR , A ANNULE LADITE ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE "NE PEUVENT ETRE MAIRES ... NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ..." ; QUE LA DISPOSITION PRECITEE N'A PAS EDICTE UNE INELIGIBILITE MAIS UNE SIMPLE INCOMPATIBILITE ; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE SIEUR Y... JEAN-CLAUDE , AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES DU TRESOR EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, A ETE AFFECTE SUR SA DEMANDE DANS LE DEPARTEMENT DU JURA A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977 ; QU'AINSI L'INCOMPATIBILITE QUI EMPECHAIT LE SIEUR Y... D'ETRE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE COTE-D'OR A CESSE D'EXISTER ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE VALIDER SON ELECTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 9 MAI 1977, EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'ELECTION DU SIEUR Y... JEAN-CLAUDE EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE EST VALIDEE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.