Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1996, 158569, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-05-13
Numéro : 158569
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 janvier 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à Mme X... un titre de séjour ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf disposition législative contraire, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court ... de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 24 novembre 1993 du tribunal administratif de Paris a été notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR le 3 mars 1994 ; que le recours du ministre n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 16 mai 1994 ; que, dès lors, il a été présenté tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme Fatima X....