Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/02/2012, 11NT00218, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-02-03
Numéro : 11NT00218
Président : M. MILLET
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. D IZARN de VILLEFORT
Avocat(s) : VIC

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, dont le siège est au 2, Cours Champ de Mars à Nantes Cedex 9 (44923), par Me Vic, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1506 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, la délibération du 17 décembre 2007 du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE approuvant la révision du plan d'occupation des sols de Vertou mis en forme de plan local d'urbanisme ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2012 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, le versement de la somme de 2 000 euros que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE. Article 2 : La COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE versera à M. et Mme X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE et à M. et Mme X. '' '' '' '' 1 N° 11NT00218 2 1