Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 12 décembre 1979, 08770, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-12-12
Numéro : 08770
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Fourré
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

REQUETE DE LA S. A. R. L. "TREASURE TOURS INTERNATIONAL" TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE T. V. A. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 AOUT 1970 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES PROVENANT DE VOYAGES ORGANISES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 AOUT 1970, "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : A. POUR LES VENTES OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT : .AUX COMMISSIONNAIRES. QUI NE SONT PAS UNIQUEMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX OU LA QUANTITE DE MARCHANDISES EST EXCLUSIF DE TOUT PROFIT, OU QUI NE RENDENT PAS COMPTE A LEUR COMMETTANT DU PRIX AUQUEL ILS ONT TRAITE AVEC L'AUTRE CONTRACTANT . C. POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT . LORSQU'IL N'EST PAS DEFINI AUTREMENT, PAR LE MONTANT BRUT DES REMUNERATIONS RECUES OU DES PROFITS REALISES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT A L'OCCASION DES OPERATIONS TAXABLES" ; CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DU C. ET DU H. DE L'ARTICLE 266-1 PRECITE QUE LES COMMISSIONNAIRES EN SERVICES QUI N'ONT PAS EUX-MEMES LA QUALITE DE PRESTATAIRES DE SERVICES NE SONT REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE SUR LA RENUMERATION QUI LEUR EST ALLOUEE PAR LEUR COMMETTANT ; QUE CE REGIME N'EST APPLICABLE, COMME L'ARTICLE 266-1 A LE PRECISE POUR LES COMMISSIONNAIRES EN MARCHANDISES, QU'AUX COMMISSIONNAIRES QUI SONT UNIQUEMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX, PREALABLEMENT FIXE D'APRES LES PRIX FACTURES AU CLIENT, EST EXCLUSIF DE TOUT PROFIT ET QUI RENDENT COMPTE A LEUR COMMETTANT DU PRIX AUQUEL ILS ONT TRAITE AVEC L'AUTRE CONTRACTANT ; QUE LES COMMISSIONNAIRES EN SERVICES QUI NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS DOIVENT ACQUITTER LA TAXE SUR LE PRIX DES SERVICES OU SUR LE VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT ; CONS. QUE, SI LA SOCIETE "TREASURE TOURS INTERNATIONAL" SOUTIENT QU'ELLE ETAIT LE COMMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE "FRANCE-TOURISME" ET QU'ELLE N'ETAIT, A CE TITRE, REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE SUR LES COMMISSIONS QUE LUI ACCORDAIT CETTE SOCIETE, ELLE NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE LIEE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE COMMISSION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE PASSAIT COMMANDE NON SEULEMENT A CETTE SOCIETE, MAIS AUSSI A D'AUTRES ORGANISATEURS DE VOYAGES, DE PRESTATIONS TOURISTIQUES POUR SA CLIENTELE D'AGENCES OU DE TOURISTES ETRANGERS ET QU'ELLE REGLAIT LE PRIX DE CES PRESTATIONS AU VU DES NOTES DE DEBIT ETABLIES PAR L'ORGANISATION DE VOYAGE, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS ENCORE ETE PAYEE PAR SON CLIENT ETRANGER ; QU'AINSI, ELLE NE SE BORNAIT PAS A AGIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "FRANCE-TOURISME" ET PRENAIT A SA CHARGE LE RISQUE DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PRESTATION PAR LE CLIENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT AGI EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES VENDANT POUR SON PROPRE COMPTE DES VOYAGES ORGANISES PAR LA SOCIETE FRANCE-TOURISME OU PAR D'AUTRES AGENCES A L'EGARD DESQUELLES ELLE SE PRESENTAIT AINSI COMME CLIENTE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 266-1 ELLE ETAIT EGALEMENT IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DU PRIX DES VOYAGES PAYE PAR SES CLIENTS ET NON PAS SEULEMENT SUR LA FRACTION DE CE PRIX QUI LUI RESTAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DE CE CHEF ; SUR L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS PERCUES A L'OCCASION DES RESERVATIONS DANS DES HOTELS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "3. TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION. 4. LORSQUE LA FACTURE OU LE DOCUMENT NE CORRESPOND PAS A LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE OU A L'EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICES OU FAIT ETAT D'UN PRIX QUI NE DOIT PAS ETRE ACQUITTE EFFECTIVEMENT PAR L'ACHETEUR, LA TAXE EST DUE PAR LA PERSONNE QUI L'A EFFECTUEE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A ETE ADMISE A N'ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE SUR SA REMUNERATION CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX QU'ELLE FAISAIT PAYER A SES CLIENTS POUR LES RESERVATIONS DANS DES HOTELS ET LA FRACTION DE CE PRIX QU'ELLE REVERSAIT AUX HOTELIERS, A FACTURE A CES DERNIERS CETTE REMUNERATION ET LA TAXE CORRESPONDANTE ; QUE LES HOTELIERS N'ONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE LA FRACTION DU PRIX QUI LEUR AVAIT ETE REVERSEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET ONT NEANMOINS DEDUIT DES TAXES PAYEES PAR EUX SUR CETTE BASE CELLES QUI LEUR AVAIENT ETE FACTUREES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN FACTURANT AINSI AUX HOTELIERS ET EN LEUR PERMETTANT DE DEDUIRE DE LEURS PROPRES TAXES DES TAXES QU'ELLE A PAYEES, MAIS QUI ETAIENT ASSISES SUR DES REMUNERATIONS RECUES DE SES CLIENTS ET NON DES HOTELIERS, LA SOCIETE "TREASURE TOURS INTERNATIONAL" EST DEVENU A NOUVEAU REDEVABLE DE CES TAXES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE ; REJET .