CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/05/2024, 23PA02297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-05-23
Numéro : 23PA02297
Président : Mme VRIGNON-VILLALBA
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : ACLH AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille G... C..., et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner les Hôpitaux de Saint-Maurice à verser, en réparation des conséquences dommageables du décès de Mme F... A..., leur épouse et mère, la somme totale de 363 573,92 euros à M. C... en son nom propre, la somme totale de 85 344,49 euros à M. C... en sa qualité de représentant légal de sa fille G... et la somme totale de 74 503,66 euros à Mme B... C.... Par jugement n° 2007631 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a condamné les Hôpitaux de Saint-Maurice à verser 294 720,05 euros à M. E... C..., 25 000 euros à M. E... C... en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure G... et 25 000 euros à Mme B... C..., a mis les frais de l'expertise confiée à M. D..., liquidés et taxés à la somme de 3 280,50 euros par l'ordonnance du 14 novembre 2019 à la charge définitive des Hôpitaux de Saint-Maurice, et a condamné ces derniers à verser aux requérants la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai et 21 novembre 2023, les Hôpitaux de Saint-Maurice, représentés par Me Chiffert, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021166 du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a retenu que les manquements des Hôpitaux de Saint Maurice étaient à l'origine de l'ensemble des préjudices consécutifs au décès de Mme F... A... et les a condamnés en conséquence à la réparation intégrale des préjudices subis ; 2°) de limiter l'engagement de la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice à la perte de chance d'éviter le suicide de Mme A..., avec l'application d'un taux de perte de chance de 30 % aux frais d'obsèques et aux préjudices extrapatrimoniaux des consorts C..., et de limiter leur condamnation au versement, après application de ce taux de perte de chance, au titre du préjudice moral, de 6 000 euros pour M. E... C..., de 7 500 euros pour Mme B... C... et de 7 500 euros pour Mme G... C... ; 3°) de rejeter la demande d'indemnisation de M. E... C... relative aux frais d'obsèques et à titre subsidiaire, de confirmer le montant de 5 115,05 euros alloué par les premiers juges en appliquant à cette somme le taux de perte de chance de 30 %, soit 1 534,51 euros ; 4°) de confirmer le jugement en tant qu'il a écarté tout préjudice économique subi par Mme B... C... et Mme G... C... ; 5°) de réformer le jugement en tant qu'il les a condamnés à verser à M. E... C... 264 605 euros au titre de son préjudice économique et de les condamner à lui verser, après application du taux de perte de chance de 30 %, la somme maximale de 48 123,33 euros, et à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser à ce titre, après application du taux de perte de chance de 30 %, la somme maximale de 68 805,78 euros ; 6°) à titre subsidiaire, si le taux de 30 % de perte de chance n'était pas retenu par la cour, de réformer le jugement attaqué en retenant un taux de perte de chance qui ne saurait excéder 60 %, et appliquer ce taux à l'ensemble des postes de préjudices précités pour lesquels les Hôpitaux de Saint-Maurice ont entendu appliquer un taux de 30 % ; 7°) de réformer le jugement en tant qu'il les a condamnés à verser la somme de 3 280,50 euros au lieu de celle de 2 340 euros au titre des frais et honoraires de l'expert dus par les Hôpitaux de Saint-Maurice ; 8°) de réformer le jugement en tant qu'il les a condamnés à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative aux consorts C... et de limiter la condamnation à ce titre à 2 000 euros maximum ; 9°) de limiter à 2 000 euros maximum la condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la procédure d'appel. Ils soutiennent que : - le principe de la faute dans l'organisation et le fonctionnement des Hôpitaux de Saint-Maurice n'est pas contesté ; - c'est à tort que les premiers juges les ont condamnés à la réparation intégrale des préjudices subis consécutifs à ce décès, alors que le défaut de surveillance d'un risque induit uniquement une perte de chance d'éviter ce risque une fois survenu, qui doit être évalué en l'espèce, selon le risque suicidaire propre de la patiente, à un taux de 30 % comme l'a retenu l'expert ; - s'agissant des frais d'obsèques, les premiers juges ont à tort considéré que l'intéressé justifiait des frais pour les obsèques et la sépulture de Mme A... à hauteur d'une somme de 5 115,05 euros, alors que pour la facture d'un montant de 4 215,50 euros, il n'est pas justifié qu'elle ait été acquittée par M. C... en l'absence de preuve de son règlement effectif et que pour celle de 900 euros éditée par " Cattolica San Lorenzo " le 11 octobre 2018, il est seulement démontré un règlement au profit de cette dernière pour le travail du marbre, d'un virement d'un montant de 800 euros sans que le lien avec le décès de Mme A..., survenu le 28 avril 2018, soit établi ; à défaut, sera confirmé le jugement en ce qu'il limitait l'indemnisation due à ce titre à la somme de 5 115,05 euros, en appliquant le taux de perte de chance d'éviter le suicide de 30 % retenu par l'expert ; - s'agissant des pertes de revenus, les premiers juges ont à juste titre écarté le préjudice économique de Mme B... C... et de Mme G... C... ; c'est en revanche à tort, s'agissant du préjudice économique, de M. E... C..., qu'ils se sont basés sur la table de capitalisation à -1 du plus récent barème de capitalisation existant de la Gazette du palais, qui ne peut être utilisée pour établir une projection de l'indemnisation sur une longue durée ; doit être retenu un calcul, basé sur la table de capitalisation à taux 0 sexe masculin pour un âge de 59 ans de M. E... C... au jour de la liquidation, soit un taux de 23,569 ; dans ces conditions, et après soustraction des montants effectifs des pensions de réversion perçues et à percevoir par Mme B... et G... C..., le préjudice économique total du foyer s'élève à 160 411, 12 euros, soit après application du taux de perte de chance de 30 %, à la somme de 48 123,33 euros ; à titre subsidiaire, si la cour ne suivait pas ce raisonnement, la condamnation devra être limitée à 229 352,61 euros soit après application du taux de perte de chance de 30 %, à 68 805,78 euros ; - s'agissant du préjudice moral de M. E... C..., son préjudice d'affection doit être limité à 20 000 euros avant application du taux de perte de chance de 30 %, soit au final à la somme de 6 000 euros ; - s'agissant du préjudice moral de Mme B... C... et de Mme G... C..., les premiers juges ont à juste titre fixé à 25 000 euros l'indemnisation de ce poste de préjudice pour chacune d'entre elles, soit la somme de 7 500 euros chacune après application du taux de perte de chance de 30 % ; - s'agissant des frais et honoraires de l'expertise médicale, la somme à verser à ce titre doit être limitée à 2 340 euros ; - s'agissant des frais liés à l'instance, la condamnation de première instance doit être limitée à un maximum de 2 000 euros ; il en va de même s'agissant de l'instance d'appel. Par des mémoires en défense enregistrés les 5 et 6 septembre 2023, M. E... C..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille G... C..., et Mme B... C..., représentés par Me Blumberg-Mokri, concluent au rejet de la requête d'appel des Hôpitaux de Saint-Maurice et à ce qu'il soit mis à la charge de ces derniers la somme de 12 523,89 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la perte de chance de ne pas commettre un tel acte est totale puisque le décès de Mme A... n'a pu être évité ; - la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice est entière dès lors que le suicide est à 100 % imputé au dysfonctionnement du service, à ses manquements et à ses négligences ; - les Hôpitaux de Saint-Maurice doivent réparer intégralement les préjudices subis par l'allocation des sommes de 5 115,05 euros au titre des frais d'obsèques, 264 605 euros au titre du préjudice économique de M. C..., et 25 000 euros chacun en réparation du préjudice moral résultant du décès de F... A.... La requête a été communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Chereau, avocate des Hôpitaux de Saint-Maurice. - et les observations de Me Blumberg-Mokri, avocate de M. E... C..., de Mme G... C... et de Mme B... C.... Considérant ce qui suit : 1. Le 26 avril 2018, après avoir tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, Mme F... A..., née le 1er juillet 1963, a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte en soins psychiatriques au sein des Hôpitaux de Saint-Maurice. Dans la soirée du 28 avril 2018, elle est décédée dans sa chambre d'hôpital après s'être pendue. Par ordonnance du 19 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. E... C..., son compagnon agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses filles mineures, G... et B... C..., ordonné des opérations d'expertise confiées au docteur H... D..., lequel a déposé son rapport le 18 octobre 2019. Par courrier du 20 février 2020, reçu le 24 février suivant, M. E... C..., son conjoint, agissant tant en son nom propre qu'en celui de représentant légal de sa fille G... et Mme B... C..., première fille de la défunte ont formé auprès des Hôpitaux de Saint-Maurice une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite au décès de Mme A... et un refus implicite de rejet leur a été opposé. M. C..., agissant tant en son nom propre qu'en celui de représentant légal de sa fille G..., devenue majeure au cours de l'instance d'appel, et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner les Hôpitaux de Saint-Maurice à leur verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de ce décès. Par jugement n°2007631 du 28 mars 2023, dont les Hôpitaux de Saint-Maurice relèvent appel, le tribunal administratif de Melun a condamné les Hôpitaux de Saint-Maurice à verser 294 720,05 euros à M. E... C..., 25 000 euros à M. E... C... en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure G... et 25 000 euros à Mme B... C..., a mis les frais de l'expertise confiée à M. D..., liquidés et taxés à 3 280,50 euros par l'ordonnance du 14 novembre 2019 à la charge définitive des Hôpitaux de Saint-Maurice et a condamné ceux-ci à verser aux requérants la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice : 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ". 3. Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, il convient de tenir compte notamment, lorsque l'état de santé de ce patient fait courir le risque qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime d'hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du certificat médical initial d'admission en soins psychiatriques sans consentement du 26 avril 2018, que Mme A... a été hospitalisée au sein des Hôpitaux de Saint-Maurice après son passage aux urgences de l'hôpital Saint-Antoine suite à une tentative de suicide à son domicile par ingestion médicamenteuse volontaire. Mme A..., qui avait déjà fait deux séjours en psychiatrie depuis le début de l'année 2018, présentait un risque suicidaire majeur. Lors de son admission, la conduite à tenir mentionnée dans son dossier consistait à procéder au " retrait des objets dangereux, surveillance des constances et du comportement car risque suicidaire ". Lors de son examen le lendemain, le médecin a mentionné la nécessité d'assurer " une surveillance [de son] comportement +++ (risque suicidaire) " et a prescrit le retrait de tout objet dangereux. Le 28 avril 2018 à 10 heures, le psychiatre de garde a indiqué, après avoir examiné Mme A..., qu'elle souffrait d'un " vécu délirant persécutif interprétatif " et qu'elle continuait à verbaliser des idées suicidaires nécessitant une surveillance pour prévenir le risque suicidaire. Mme A... a été informée de son maintien en hospitalisation sous contrainte vers 17h30. Vers 18h45, elle a été retrouvée pendue au robinet de sa douche avec le câble d'un chargeur de téléphone portable qu'elle s'est procurée dans une autre chambre. 5. Il est constant que Mme A..., qui devait faire l'objet d'une surveillance " +++ " en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu'il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide, et qu'elle a pu déambuler dans le service et entrer en possession d'un câble de téléphone portable, avec lequel elle s'est pendue. Il résulte également de l'instruction que Mme A... n'a pas été revue par le psychiatre de garde le 28 avril 2018 et que son traitement n'a pas été adapté, alors que son état de santé s'était aggravé au cours de la journée, ainsi que l'avait rapporté le psychiatre qu'elle avait vu le matin, que l'avait relevé l'infirmière dans les observations pluri-professionnelles de la journée et que l'avait remarqué son compagnon, venu lui rendre visite dans l'après-midi, qui avait fait part de ses inquiétudes à l'équipe médicale. L'insuffisante surveillance de Mme A... lors de son hospitalisation sous contrainte est constitutive d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice, ce que ceux-ci ne contestent d'ailleurs plus en appel. 6. Les Hôpitaux de Saint-Maurice font valoir que, dans la mesure où Mme A... souffrait d'une pathologie très grave avec un risque suicidaire majeur, la faute de service commise n'a été à l'origine que d'une perte de chance pour l'intéressée d'échapper au risque de mettre fin à ses jours. 7. Toutefois, il résulte de l'instruction que le suicide de Mme A... n'aurait pas eu lieu, dans les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il est survenu, si une surveillance renforcée, appropriée à son état de santé, avait été assurée. Par suite, la faute commise par les Hôpitaux de Saint-Maurice dans l'organisation et le fonctionnement du service est de nature à engager sa responsabilité pleine et entière et ouvre ainsi droit à la réparation intégrale des préjudices subis par les consorts C.... Les Hôpitaux de Saint-Maurice ne sont ainsi pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas limité l'engagement de leur responsabilité à la perte de chance d'éviter le suicide de Mme A... avec l'application d'un taux de perte de chance de 30 %. Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les frais d'obsèques : 8. D'une part, M. C... produit au dossier une facture éditée par " Cattolica San Lorenzo " le 11 octobre 2018, concernant un " travail du marbre " pour un prix de 900 euros. Si, compte tenu de la date de réalisation des travaux, ces frais doivent être regardés, contrairement à ce que les Hôpitaux de Saint-Maurice soutiennent, comme en lien avec le décès de Mme A..., M. C... ne démontre avoir effectivement versé qu'une somme limitée à 800 euros. D'autre part, si M. C... produit la facture émise, pour un montant de 4 215,05 euros, par les services funéraires de la ville de Paris, il n'établit pas s'être acquitté personnellement de cette facture. Par suite, la somme allouée par les premiers juges à M. C... au titre des frais d'obsèques exposés doit être ramenée à la somme de 800 euros. En ce qui concerne le préjudice économique : 9. Il résulte de l'instruction que le foyer de Mme A..., âgée de cinquante-quatre ans à la date de son décès le 28 avril 2018, comprenait également son conjoint, M. C... né le 28 mars 1963, ainsi que leurs deux filles, B..., née le 9 novembre 2002, et G..., née le 17 septembre 2005. Les revenus annuels de la famille avant le décès de Mme A... s'élevaient, en 2016, à 111 297 euros et, en 2017, à 109 887 euros soit la somme moyenne de 110 592 euros. Dès lors que la part consommée avant son décès par le conjoint décédé peut être estimée à 20 % de cette somme et que le revenu disponible pour le conjoint survivant et les enfants avant le décès de Mme A... est ainsi, déduction faite des revenus perçus par M. A... en 2016 et 2017, de 88 473,60 euros, les pertes de revenus annuelles subies par la famille sont de 24 845,60 euros par an, soit 2 070,46 euros par mois. 10. Par suite, la perte patrimoniale de revenu du foyer imputable aux manquements des Hôpitaux de Saint-Maurice et devant être mise à sa charge au titre des arrérages échus entre le 28 avril 2018, date du décès de Mme A..., et le 23 mai 2024, date de mise à disposition du présent arrêt, s'établit à la somme de 150 800 euros, et non pas à 47 840 euros comme fixé par le tribunal. 11. Afin de déterminer le montant du préjudice pour l'avenir, il y a lieu de capitaliser le montant du préjudice économique annuel, soit 24 845,60 euros, en tenant compte de l'âge du conjoint survivant à la date de la liquidation par la cour, en se fondant sur le barème de capitalisation publié à la gazette du Palais en 2022. Il ressort du point 10 du jugement que le tribunal s'est référé au barème homme au taux -1, qui comporte des taux supérieurs à ceux qui figurent dans le barème homme au taux 0. Toutefois, ainsi que les Hôpitaux de Saint-Maurice le font valoir à juste titre, eu égard à l'évolution de la situation économique depuis 2022, s'agissant notamment des taux d'intérêts et de l'inflation, et à la période à couvrir compte tenu de l'espérance de vie de M. C..., il y a lieu de se référer non pas au barème homme taux -1 mais au barème homme taux 0 avec, à la date de liquidation correspondant à la date de mise à disposition du présent arrêt, un prix de l'euro de rente de 21,985 au lieu des 27,359 retenus par le tribunal à la date de mise à disposition du jugement. Cependant, eu égard à ce qui a été dit aux points 9 et 10, il n'en résulte pas, contrairement à ce que soutiennent les Hôpitaux de Saint-Maurice, un montant de de préjudice économique total du foyer inférieur à celui fixé par le tribunal, à hauteur de 309 611 euros. 12. Par suite et sans qu'il soit besoin, en l'absence d'appel incident, de déterminer le montant total des pertes subies, respectivement, par M. C... et par Mmes B... et G... C..., les conclusions des Hôpitaux de Saint-Maurice tendant à ce que le jugement attaqué soit réformé en tant qu'il les a condamnés à verser à M. E... C... la somme de 264 605 euros au titre de son préjudice économique ne peuvent qu'être rejetées. En ce qui concerne le préjudice moral : 13. Les premiers juges ont procédé, dans les circonstances de l'espèce, à une juste évaluation des préjudices moraux subis par M. C... et chacune de ses filles en retenant pour chacun une somme de 25 000 euros. 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de ramener à 290 405 euros le montant de l'indemnité due par les Hôpitaux de Saint-Maurice en réparation des préjudices subis par M. C... et de réformer en ce sens le jugement attaqué du tribunal administratif de Melun. Sur les frais exposés par les consorts C... devant le tribunal administratif : 15. Le tribunal administratif a condamné les Hôpitaux de Saint-Maurice à payer aux consorts C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par les intéressés. Par suite, les conclusions des Hôpitaux de Saint-Maurice tendant à la réformation de l'article 5 du jugement du 28 mars 2023 doivent être rejetées. Sur les frais d'expertise : 16. Dès lors que par l'ordonnance du 14 novembre 2019, les frais et honoraires de l'expertise médicale diligentée en première instance ont été liquidés et taxés à la somme totale de 2 340 euros, il y a lieu de ramener à cette somme le montant mis à la charge définitive des Hôpitaux de Saint-Maurice pour ce motif. Sur les conclusions d'appel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et alors que les Hôpitaux de Saint-Maurice, dont l'essentiel des conclusions est rejeté, doivent être regardés comme la partie perdante pour l'essentiel, de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par les consorts C... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La somme de 294 720,05 euros que les Hôpitaux de Saint-Maurice ont été condamnés à verser à M. C... par le jugement du 28 mars 2023 est ramenée à 290 405 euros. Article 2 : Le montant des frais de l'expertise mis à la charge définitive des Hôpitaux de Saint-Maurice par l'article 4 du jugement du 28 mars 2023 est ramené à 2 340 euros. Article 3 : Le jugement n° 2007631 du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions des Hôpitaux de Saint-Maurice est rejeté. Article 5 : Les Hôpitaux de Saint Maurice verseront aux consorts C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié aux Hôpitaux de Saint-Maurice, à M. E... C..., à Mme G... C..., à Mme B... C... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vrignon-Villalba, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. La rapporteure, A. Collet La présidente, C.Vrignon-Villalba Le greffier, P. Tisserand La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA02297