Conseil d'État, 7ème chambre, 19/01/2024, 472577, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2024-01-19
Numéro : 472577
Rapporteur : M. Alexandre Adam
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Labrune
Avocat(s) : CABINET ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé d'abroger son brevet de pension de retraite et de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension, de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il aurait subis en raison de l'erreur dans le calcul de sa pension et d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la révision de sa pension correspondant à la différence entre le montant qu'il a perçu depuis sa radiation des cadres et le montant auquel il avait droit, dans un délai de deux mois à compter du jugement, et de lui verser les sommes actualisées de manière rétroactive, à la date de sa radiation des cadres. A l'appui de sa demande, M. B... a également demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil Constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 211 de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, de l'article 279 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Par un jugement n° 2008057 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B..., pris acte du désistement partiel de sa demande et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M. B... conteste le refus qui lui a été opposé par le tribunal administratif de Versailles de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, de l'article 279 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration a refusé d'abroger son brevet de pension de retraite et de procéder à une nouvelle liquidation de celle-ci. M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et conteste, par un mémoire distinct, le refus qui lui a été opposé par le même tribunal de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait soulevée. 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application / (...) / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier du tribunal administratif qu'après l'audience publique qui s'est tenue le 16 janvier 2023, M. B... a adressé au tribunal administratif de Versailles une note en délibéré, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 18 janvier 2023. Or le jugement rendu le 30 janvier 2023 ne vise pas cette note. Le tribunal administratif a ainsi rendu une décision irrégulière. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 30 janvier 2023 du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre des armées.