COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 21/07/2011, 10LY02853, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2011-07-21
Numéro : 10LY02853
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. MONNIER
Avocat(s) : IFAC SOCIETE  D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) L'ECU, dont le siège social est 98 rue général Dubois à Sens (89100) ; La SARL L'ECU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901101 du 5 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 26 avril 2005 au 31 décembre 2006 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2005 et 2006 ; 2°) de prononcer ladite décharge ; La SARL L'ECU soutient qu'elle n'a pas reçu la proposition de rectification en date du 29 septembre 2008 procédant aux rehaussements litigieux ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il ressort de l'attestation du responsable clients de La Poste que la proposition de rectification a bien été présentée, le 6 octobre 2008, à la société requérante à sa nouvelle adresse, conformément à sa demande de réexpédition du courrier et, qu'en son absence, elle a été avisée que cette lettre se trouvait à sa disposition au bureau de poste ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que les redressements litigieux ne lui auraient pas été régulièrement notifiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2011 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (...) " ; Considérant, d'une part, qu'il incombe à l'administration d'établir qu'une proposition de rectification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification est renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité au regard de la réglementation postale de la présentation du pli à l'adresse du destinataire ; que cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation alors en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; Considérant, d'autre part, que le contribuable, à qui il appartient, en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration fiscale son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, lorsqu'il informe le service postal de cette dernière en demandant que son courrier y soit réexpédié ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inspecteur des impôts chargé de la vérification de comptabilité de la SARL L'ECU a envoyé à cette dernière, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 3 octobre 2008, une proposition de rectification en date du 29 septembre 2008, pour lui faire connaître les rectifications qu'il se proposait d'apporter à ses bases imposables en matière d'impôt sur les société et de taxe sur la valeur ajoutée ; que la SARL L'ECU qui a déménagé son siège social de la rue de la République à celle du général Dubois à Sens n'en a pas averti l'administration fiscale mais a, toutefois, pris les précautions nécessaires pour faire suivre son courrier en déposant au bureau de poste un ordre définitif de réexpédition de son courrier à sa nouvelle adresse à compter du 26 septembre 2008 ; qu'il est constant que la proposition de rectification, qui lui a été adressée rue de la République, à la dernière adresse connue de l'administration, n'a pas été retirée auprès de l'administration postale mais est revenue à l'administration fiscale avec les mentions de la nouvelle adresse de la SARL et " non réclamé, retour à l'envoyeur " ; que, pour justifier que la présentation a été régulièrement faite, l'administration fiscale a versé au dossier la copie de l'avis de réception postal du pli concerné, comportant les mentions susmentionnées, ainsi que la mention " présenté le 6 octobre 2008 " ; que, toutefois, ces éléments ne font pas état de ce que la SARL L'ECU a été régulièrement avisée, par le dépôt d'un avis de passage, de la mise en instance du pli au bureau de poste dont elle relevait ; que si, pour justifier de ce que la société intéressée a été régulièrement avisée de la présentation de ce pli, l'administration fait état d'un courrier que le service des postes a adressé à la SARL L'ECU lui précisant que la lettre recommandée, expédiée le 29 septembre 2008, a été " avisée " le 6 octobre 2008 mais n'aurait pas due l'être, ce courrier, rédigé de manière approximative et qui n'avait pas pour objet d'attester de ce que la société contribuable avait été régulièrement avisée de la mise en instance du pli concerné, ne peut être regardé comme valant une telle attestation ; que, par suite, la SARL L'ECU est fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière et à demander la décharge des impositions litigieuses, ainsi que l'annulation du jugement attaqué qui n'a pas fait droit à sa demande ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0901101 du 5 octobre 2010, du Tribunal administratif de Dijon est annulé. Article 2 : La SARL L'ECU est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 26 avril 2005 au 31 décembre 2006 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2005 et 2006. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL L'ECU, à Me Virginie Laure, mandataire judiciaire et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 23 juin 2011, à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 juillet 2011. '' '' '' '' 2 N° 10LY02853 sh