Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 mars 1989, 50498, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro : 50498
Rapporteur : Fabre
Commissaire du gouvernement : Mme Liébert-Champagne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune d'Equeurdreville ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que le journal de caisse de M. X..., qui exploitait un garage de réparations d'automobiles, n'était pas tenu au jour le jour du 1er janvier 1974 au 31 septembre 1976, et que, à partir de cette date jusqu'au 31 décembre 1977, il comportait d'importantes irrégularités ; qu'en outre, les inventaires de stocks pendant les mêmes années comportaient de nombreuses inexactitudes ; que, par suite des graves irrégularités de la comptabilité, l'administration était, ainsi, en droit de rectifier d'office les bénéfices déclarés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ; qu'il incombe, dès lors, à M. X... d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration des bases des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; Considérant que les recettes, dites de main-d'oeuvre, correspondant aux travaux de réparation automobile ont été reconstituées par le vérificateur en appliquant, pour chacune des années susmentionnées, au montant des salaires bruts, diminué de 10 % pour tenir compte du temps non productif, un coefficient égal au quotient du prix de facturation moyen par le coût horaire, lui-même égal au quotient du montant des salaires bruts par le nombre d'heures payées ; que M. X... ne conteste pas cette méthode de reconstitution des recettes mais critique le pourcentage de main-d' euvre improductive retenu ainsi que le prix de facturation horaire moyen pour 1974 ; Considérant, en premier lieu, que M. X... ne peut utilement proposer à la place du nombre d'heures travaillées retenu par l'administration, calculé à partir du nombre des heures payées, u nombre d'heures reconstitué par lui à partir des fiches de travail indiquant le nombre d'heures facturables aux clients dès lors qu'il résulte de ses propres déclarations que la facturation des heures travaillées étaient établie à partir de barêmes forfaitaires déterminés par les constructeurs d'automobiles, quelle que soit la durée réelle de la prestation ; que, si le requérant soutient que la durée réelle du travail doit être diminuée pour tenir compte des jours chômés non fériés ainsi que des services rendus gratuitement à la clientèle, éléments qui n'auraient pas été pris en compte, il ne produit pas d'éléments de justification permettant d'apprécier la portée de ces données, qu'il n'évalue d'ailleurs pas ; Considérant, en deuxième lieu, que, si M. X... fait état, en vue de contester le taux de 10 % retenu par l'administration pour tenir compte du temps non productif, des conditions particulières de son exploitation liées à ce que l'atelier de peinture était éloigné de l'atelier de tôlerie, il n'apporte aucun élément de nature à justifier du taux de 24 % pour 1974 et de 40 % pour les années suivantes qu'il propose de substituer à celui qui a été retenu par l'administration ; Considérant, enfin, que, si M. X... soutient que le taux moyen horaire de facturation retenu par l'administration pour l'année 1974 résulterait de la pondération erronée des deux taux qu'il a successivement pratiqués au cours de ladite année, il ne démontre pas l'exactitude de cette allégation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.