Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 27/03/2007, 06PA04082, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro : 06PA04082
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : TRENNEC

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL TRAITEMENT ET COLLECTE DES ORDURES MENAGERES (SITCOM) DE LA REGION DE COULOMMIERS, dont le siège est à Coulommiers (77000), par Me Le Cam ; Le SITCOM DE LA REGION DE COULOMMIERS demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 03PA04774 rendu le 5 décembre 2006 par la 4ème chambre de la cour ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2007 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SITCOM) DE LA REGION DE COULOMMIERS soutient que l'arrêt susvisé du 5 décembre 2006 est entaché d'une erreur matérielle dans la mesure où la cour ayant rejeté la demande présentée par l'Association des Contribuables de Crécy devant le Tribunal administratif de Melun, aurait dû confirmer le jugement contesté du 25 septembre 2003 alors qu'elle l'a annulé ; Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour a annulé le jugement en date du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun avait rejeté la demande de l'Association des Contribuables de Crécy tendant à l'annulation de la décision du maire de Crécy-la-Chapelle refusant d'émettre un titre de recettes d'un montant de 2 090 952 francs à l'encontre du SITCOM DE LA REGION DE COULOMMIERS au motif que les premiers juges avaient omis de statuer sur un moyen opérant ; que, par suite, la cour a, comme elle en avait la faculté, évoqué le litige pour statuer sur la demande de l'association devant le Tribunal administratif de Melun et rejeté ladite demande comme non fondée ; que l'arrêt attaqué n'est ainsi affecté d'aucune erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du SICTOM DE LA REGION DE COULOMMIERS doit être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL TRAITEMENT ET COLLECTE DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE COULOMMIERS, est rejetée. 3 N° 06PA04082