CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/03/2023, 21NT01603, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-17
Numéro : 21NT01603
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : MOROSOLI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako du 14 juillet 2020 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme D... B... épouse A... en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial. Par un jugement n° 2010864 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, M. C... A... et Mme D... B... épouse A..., représentés par Me Morosoli, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako du 14 juillet 2020 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme D... B... épouse A... en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B... épouse A... le visa sollicité dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans la même condition de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré du défaut de motivation en droit de la décision contestée et doivent être regardés comme n'ayant pas statué sur ce moyen ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit ; - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant malien né en 1975, a obtenu par décision du 10 décembre 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis, une autorisation de regroupement familial au profit de Mme D... B... épouse A..., ressortissante malienne née le 13 mars 1985 et avec laquelle il s'est marié le 9 décembre 2010. Cette dernière a sollicité, le 13 février 2019, un visa d'entrée et de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial, auprès du consul général de France à Bamako (Mali). Par une décision du 14 juillet 2020, cette autorité a rejeté sa demande. Par une décision du 23 septembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire du 14 juillet 2020. Par un jugement du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme A... tendant à l'annulation de cette décision de la commission de recours. M. et Mme A... relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. Il ressort de la décision contestée que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée en faveur de Mme A..., la commission de recours s'est fondée sur ce que l'identité et le lien marital de cette dernière à l'égard de M. A... n'étaient pas établis. 6. Pour justifier de son identité, Mme D... B..., épouse A..., se prévaut d'un jugement supplétif n° 108 tenant lieu d'acte de naissance rendu le 22 février 2019 par le tribunal civil de Macina, de la copie du volet n° 3 d'un acte de naissance n° 28 dressé en transcription de ce jugement ainsi que d'un cliché photographique du volet n° 1 du même acte, conservé dans les archives de la mairie de Kokry Centre, dont les mentions relatives à la date de naissance de l'intéressée, le 13 mars 1985, à sa filiation maternelle et paternelle et à la date du jugement supplétif du 22 février 2019 sont identiques. Si le ministre produit un extrait du dispositif d'un jugement supplétif d'acte de naissance portant la même numérotation qui aurait été rendu par ce tribunal, non le 22 février 2019 mais le 18 février de cette même année, les requérants produisent un courrier du 22 mars 2019 par lequel l'officier d'état-civil du centre principal de Kokry a, sur la demande des autorités consulaires françaises à Bamako, confirmé le caractère authentique de l'acte de naissance n° 28 dressé en 2019 suivant le jugement supplétif du 22 février 2019 et joint à sa réponse la copie intégrale de ce jugement ainsi que la copie littérale de l'acte de naissance, certifiée conforme par l'officier d'état-civil à l'acte de naissance n° 28 à la même date du 22 mars 2019. Les requérants justifient également de l'authentification, le 15 avril 2019, à la demande des services consulaires français, de leur acte de mariage par le maire de la commune du lieu de leur mariage, dont les mentions sont concordantes avec celles figurant dans l'ensemble des actes d'état-civil de Mme D... B... épouse A.... Il s'ensuit que c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité et le lien matrimonial de Mme D... B... épouse A... à l'égard de A... n'étaient pas établis. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué ni les autres moyens de la requête, que M. C... A... et Mme D... B... épouse A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme D... B... épouse A.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme globale de 1 200 euros aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 10 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée par Mme D... B... épouse A... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme D... B... épouse A... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. C... A... et à Mme D... B... épouse A... une somme globale de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Mme D... B... épouse A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, président de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. La rapporteure, I. E...La présidente, C. BUFFET La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01603