Conseil d'État, 7ème SSJS, 17/02/2016, 389982, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-17
Numéro : 389982
Rapporteur : M. Vincent Montrieux
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 du procureur général près de la cour d'appel d'Amiens concernant sa notation d'officier de police judiciaire au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire procéder à une nouvelle notation annuelle d'officier de police judiciaire pour ladite période, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2016, présentée par M. B... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat " ; 2. Considérant que la requête de M. B...tend à l'annulation de la décision du 7 octobre 2014 du procureur général près de la cour d'appel d'Amiens concernant sa notation d'officier de police judiciaire au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; que cette décision, qui n'est pas relative au recrutement et la discipline d'un agent public nommé par décret du Président de la République, ne relève, par suite, ni du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ni d'aucun des autres cas de compétence directe du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort énumérés à cet article ; qu'ainsi, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître de la demande d'annulation de cette décision ; 3. Considérant que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B...est, en vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ; que, dans ces conditions, la requête doit être attribuée au tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire que la décision attaquée concerne ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au président du tribunal administratif de Melun. Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.