Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 26/07/2016, 16MA00927, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-07-26
Numéro : 16MA00927
Avocat(s) : GASCARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ma-Mi a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401727 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2016, la SARL Ma-Mi, représentée par Me A..., demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement. Elle soutient que l'exécution du jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ; que selon l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ; 2. Considérant que la SARL Ma-Mi demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 3. Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que la requête de la SARL Ma-Mi est irrecevable ; que, dès lors, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du même code ; O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 16MA00927 de la SARL Ma-Mi est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Ma-Mi et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Fait à Marseille, le 26 juillet 2015. '' '' '' '' N° 16MA00927 2 mp