CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/07/2020, 20MA00627, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-07-15
Numéro : 20MA00627
Président : M. ANTONETTI
Rapporteur : M. Alain  BARTHEZ
Commissaire du gouvernement : Mme BOYER
Avocat(s) : ALBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704540 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a, à l'article 1er, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à hauteur de la somme totale, en droits et pénalités, de 32 270 euros au titre de l'année 2012, aux articles 2 et 3, prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à laquelle Mme A... D... a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de la réduction de la base d'imposition d'un montant de 30 000 euros et, à l'article 4, rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, Mme A... D..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 décembre 2019, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 restant en litige, et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les premiers juges ont omis de se prononcer sur l'ensemble des moyens nouveaux soulevés dans le mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulon le 28 août 2018. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... D... en première instance ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 mai 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, Mme A... D... a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 et aux pénalités correspondantes. Par jugement du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 32 270 euros et la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 à raison d'une réduction de la base d'imposition d'un montant de 30 000 euros et a rejeté le surplus de la demande de décharge présentée par Mme A... D.... Elle fait appel de ce jugement en tant qu'à son article 4, il a rejeté le surplus de sa demande. 2. Le tribunal administratif de Toulon, après avoir fixé une première date de clôture de l'instruction le 27 août 2018, l'a rouverte par ordonnance du même jour et a clos à nouveau l'instruction à la date du 17 septembre 2018. Il n'a toutefois ni visé le mémoire produit par Mme A... D... et enregistré le 28 août 2018 ni examiné les moyens nouveaux qui y étaient contenus et n'étaient pas inopérants. Par suite, l'article 4 de son jugement doit être annulé. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire devant le tribunal administratif de Toulon. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Mme A... D... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L'article 4 du jugement n° 1704540 du 13 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure indiquée à l'article 1er, au tribunal administratif de Toulon. Article 3 : Les conclusions de Mme A... D... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A... D... et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 30 juin 2020, où siégeaient : - M. Antonetti, président, - M. C..., président assesseur, - M. Maury, premier conseiller. Lu en audience publique le 15 juillet 2020. 3 N° 20MA00627