CAA de LYON, 1ère chambre, 27/09/2022, 21LY01876, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 21LY01876
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : OLIVIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 novembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Lac a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Albanais savoyard. Par un jugement n° 1900554 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin 2021 et 25 février 2022, M. B... A..., représenté par Me Olivier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 28 novembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Grand Lac de classer ses parcelles en zone constructible dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Lac la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la délibération est illégale, dès lors qu'en vertu des dispositions des articles L. 151-1 et L. 151-3 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire ne pouvait approuver un plan local d'urbanisme ne couvrant pas l'intégralité du territoire de la communauté d'agglomération ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées ..., sur le territoire de la commune d'Entrelacs, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par des mémoires en défense enregistrés les 17 août 2021 et 3 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la communauté d'agglomération Grand Lac, représentée par la Selarl Itinéraire avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme en prononçant l'annulation de la délibération du seul classement des parcelles en litige et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me de Poulpiquet, substituant Me Olivier, pour M. A..., et celles de Me Plénet, représentant la communauté d'agglomération Grand Lac. Considérant ce qui suit : 1. Par délibération du 28 novembre 2018, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Lac a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de l'Albanais savoyard. M. A... relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; (...) ". L'article L. 153-9 de ce code dispose : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. II. L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° de l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion. Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté (...) " 3. Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes du canton d'Albens a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire, alors composé de ses huit communes membres, par délibération du 20 novembre 2014. Il a été débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016. Le 1er janvier 2017, la communauté de communes du canton d'Albens a fusionné avec la communauté d'agglomération du lac du Bourget et la communauté de communes de Chautagne, pour devenir la communauté d'agglomération Grand Lac, compétente en matière de plan local d'urbanisme. Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Lac a arrêté le plan local d'urbanisme intercommunal de l'Albanais savoyard, couvrant le territoire de l'ancienne communauté de communes du canton d'Albens par délibération du 14 décembre 2017 puis a approuvé ce plan par la délibération du 28 novembre 2018 en litige. 4. Il résulte des dispositions du I de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme que la communauté d'agglomération Grand lac, désormais seule compétente en matière d'élaboration de plans locaux d'urbanisme pouvait achever la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme initiée par la communauté de communes du canton d'Albens, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il s'agissait d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Par ailleurs, elle n'était pas tenue de faire usage de la simple faculté ouverte par les dispositions du II de cet article d'étendre cette procédure à la totalité du territoire qu'elle couvre. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 28 novembre 2018 au regard du périmètre qu'elle couvre ne peut qu'être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 152-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir sur le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste. 7. Le requérant fait valoir que les deux parcelles cadastrées ... situées à Saint-Girod-Entrelacs Lieu-dit Marcellaz en cause, dont le classement en zone naturelle est contesté, sont desservies par les réseaux, circonstance ne pouvant toutefois faire obstacle à leur classement en zone naturelle, que l'une d'elles comprend une maison et qu'elles sont situées dans un secteur d'urbanisation diffuse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elles sont situées en dehors de l'enveloppe urbaine du hameau de Marcellaz, sont largement boisées et s'intègrent dans une vaste zone naturelle, le règlement les identifiant d'ailleurs à ce titre pour la qualité de leurs boisements, au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. Situées sur une pente, elles sont également classées en zone d'aléa moyen de glissement de terrain et de ruissellement, même si, ainsi que le fait valoir le requérant, cette circonstance, qui ne rend pas ces terrains inconstructibles, ne saurait à elle seule justifier leur classement en zone naturelle. Le requérant soutient qu'il envisage de céder ces terrains à ses enfants et que leur classement en zone naturelle ne faciliterait pas leur installation, en méconnaissance de l'orientation du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) visant à favoriser la mixité sociale et générationnelle, laquelle envisage toutefois principalement la diversification de l'offre de logements. Toutefois, le classement de ces terrains en zone naturelle est cohérent avec les orientations de ce projet de maîtriser la consommation foncière en la recentrant sur les pôles de centralité, dont ne fait pas partie le hameau de Marcellaz, identifié comme un hameau constitué qu'il convient de renforcer sans l'étendre, et de préserver les qualités naturelles et paysagères du territoire, dont font partie les espaces boisés couvrant ces parcelles. Par suite, le classement en zone naturelle des terrains en cause ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation et n'est pas incohérent avec les orientations du PADD. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais d'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M. A..., qui est partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros à verser à la communauté d'agglomération Grand lac au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à la communauté d'agglomération Grand Lac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la communauté d'agglomération Grand Lac. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. La rapporteure, C. VinetLa présidente, M. C... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01876