CAA de NANTES, 3ème chambre, 02/07/2021, 20NT01489, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2021-07-02
Numéro : 20NT01489
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : BIROT RAVAUT ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son épouse D... A... aujourd'hui décédée, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers et, subsidiairement, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision de 350 000 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et par son épouse à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 5 mars 2012. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a, pour sa part, demandé la condamnation du CHU d'Angers à lui verser la somme de 192 818,70 euros correspondant aux débours exposés pour son assurée Hélène A.... Par un jugement n°1702399 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 11 mai 2020 sous le n° 20NT01489, la CPAM de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 mars 2020 ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers, au besoin après avoir ordonné une expertise, à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 192 818,70 euros en remboursement de ses débours ou, subsidiairement, 50 % de ces sommes ; 3°) de mettre à la charge du CHU d'Angers la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la chute de Mme A... était évitable en prenant des mesures de prévention ; un défaut de surveillance doit être constaté ; - le montant de ses débours jusqu'au 10 février 2014 s'élève à la somme de 192 818,70 euros ou au moins à 50 % de cette somme si on retient une perte de chance ; - un expert devra être désigné aux fins d'évaluer le quantum à imputer au CHU sur la base de la perte de chance. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2020 l'ONIAM, représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à la condamnation de la partie succombante aux dépens. Il soutient que : - aucune indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peut être prononcée à son encontre dès lors qu'aucune faute dans la surveillance et la prise en charge du patient par le CHU d'Angers ne peut être constatée ; - l'accident de caractère non médical n'est pas imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; aucun lien de causalité n'existe entre l'administration de Nubain et la chute de Mme A... ; - c'est la prise en charge post-opératoire de la patiente qui a été défaillante ; - la caisse ne dispose pas d'un droit de recours à l'encontre de l'ONIAM. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2020 le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me H..., conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la CPAM de la Loire-Atlantique n'est fondé. II- Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 mai 2020 et 12 février 2021 sous le n° 20NT01490 M. B... A..., agissant en qualité d'ayant droit d'Hélène A... son épouse décédée et en son nom personnel, et représenté par Me I..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 mars 2020 ; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers, au besoin après avoir ordonné une expertise médicale et une expertise informatique, à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Hélène A... ; 3°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'ONIAM l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident ; 4°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers ou l'ONIAM à lui verser à titre de provision la somme de 350 000 euros à valoir sur la réparation définitive des préjudices ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers et de l'ONIAM les dépens ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire d'Angers doit être engagée en raison d'un défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service ; - le traitement administré à Mme A... est à l'origine de la dégradation de son état de santé ; son état de santé antérieur ne peut réduire son droit à indemnisation ; - subsidiairement, l'ONIAM doit réparer intégralement le préjudice subi au titre de la solidarité nationale en raison des actes de soins par le Nubain dont Mme A... a bénéficié ; - une provision d'un montant de 350 000 euros doit être allouée. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2020 l'ONIAM, représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à la condamnation de la partie succombante aux dépens. Il fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance n°20NT01489. Par des mémoires enregistrés les 26 octobre 2020 et 8 janvier 2021 le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me H..., conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. A... n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2020 la CPAM de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, représentée par Me C..., conclut : 1°) à l'annulation du jugement attaqué ; 2°) à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Angers, au besoin après avoir ordonné une expertise, à lui payer à titre provisionnel la somme de 192 818,70 euros en remboursement de ses débours ou, subsidiairement, 50 % de cette somme, outre l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros ; 3°) à ce que soit mises à la charge du CHU d'Angers la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle invoque les mêmes moyens que dans l'instance n°20NT01489. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F..., - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, - les observations de Me G..., représentant le CHU d'Angers et de Me I... représentant M A.... Considérant ce qui suit : 1. Hélène A..., née le 29 juillet 1946, a été hospitalisée le 5 mars 2012 au centre hospitalier universitaire d'Angers afin d'y subir une ponction itérative de kyste de l'ovaire sous anesthésie générale dans le cadre d'une chirurgie ambulatoire. En raison de la survenue de malaises post-opératoires au cours de l'après-midi et dans la soirée, l'intéressée n'a pu regagner son domicile le jour même et est restée hospitalisée. Le 6 mars 2012, à 0h10, elle a fait une chute de son lit, qui a provoqué une tétraplégie complète sensitivo-motrice de niveau C5. A la demande d'Hélène A..., une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes. Le rapport de l'expert désigné a été déposé le 4 novembre 2013. Par un jugement du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours indemnitaire formé par Hélène A... à l'encontre du CHU d'Angers et poursuivi par M. A... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de son épouse décédée le 31 octobre 2019, ainsi que les conclusions présentées par la CPAM de la Loire-Atlantique tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Angers et de l'ONIAM à réparer les conséquences dommageables résultant de cette chute. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 20NT01489 et 20NT01490, qu'il y a lieu de joindre, la CPAM de la Loire-Atlantique et M. A... relèvent appel de ce jugement. Sur la responsabilité du centre hospitalier : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.(...) ". 3. En premier lieu, afin d'atténuer les douleurs ressenties peu après le réveil de l'anesthésie et compte tenu des allergies à divers produits médicamenteux que présentait Hélène A..., il lui a été administré un analgésique à base de nalbuphine. Si ce produit est susceptible d'entraîner des effets indésirables tels que nausées ou vomissements, ce qui a été le cas en l'espèce, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que, compte tenu de la durée de vie de ce produit et de la posologie mise en oeuvre, le traitement en cause avait cessé de produire effet au moment où la chute est survenue. Par suite, à supposer même que la patiente ait présenté une intolérance à ce produit, non connue auparavant, la prescription de cet analgésique était légitime, et l'administration de ce médicament ne peut être regardée comme présentant un lien de causalité direct et certain avec la chute de la patiente et les préjudices qui en sont résultés. 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des constatations expertales, que les malaises dont a été victime Hélène A... à 14h45 et 15h45 ont été correctement pris en charge par le centre hospitalier universitaire, lequel a décidé de garder la patiente sous surveillance alors même que l'intervention chirurgicale ayant justifié son hospitalisation était à l'origine pratiquée en ambulatoire. Par ailleurs, Hélène A... a été examinée par le médecin anesthésiste et par le gynécologue, et un bilan complet, comprenant en particulier une échographie abdominale et un électrocardiogramme, a été effectué. Les mentions portées sur le cahier de suivi infirmier permettent de constater qu'entre 12h10 et 22h54, les constantes de l'intéressée ont été relevées à 6 reprises, les deux derniers relevés l'ayant été à 20h36 et 22h54. En outre, lorsque le médecin a consulté la patiente vers 17h, il n'a pas été noté d'état d'agitation, de troubles psychomoteurs ou de conscience nécessitant une surveillance de tous les instants ou la pose de barrières de lit. Enfin, il n'est pas établi que l'intéressée aurait, après le malaise qu'elle a indiqué à son mari à 21h15, appelé le personnel soignant et que celui-ci aurait négligé de lui porter assistance, ni qu'elle aurait appelé quelqu'un avant sa chute, dont les causes ne sont pas déterminées. 5. Dans ces conditions, alors même que l'expert désigné par le tribunal indique que l'état d'Hélène A... nécessitait une surveillance renforcée en raison de son affaiblissement, sans toutefois préciser les mesures adaptées en l'espèce à ce type de surveillance, la chute dont l'intéressée a été victime ne peut être imputée à un défaut de surveillance du service hospitalier. 6. En troisième lieu, les requérants soutiennent que les mentions figurant au dossier médical d'Hélène A..., outre qu'elles ne sont pas exhaustives, ne permettent pas de vérifier les consignes données au personnel soignant et les passages effectués pour surveiller la patiente. Toutefois il résulte de l'instruction, et en particulier de la fiche de suivi infirmier, qu'une surveillance régulière d'Hélène A... a été réalisée depuis son entrée dans le service hospitalier. A supposer même que tous les éléments de ce dossier n'auraient pas été portés à la connaissance des parties dans le cadre de l'expertise diligentée par le tribunal, une telle circonstance ne peut, à elle seule, révéler une insuffisance dans le suivi médical et paramédical de l'intéressée. 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner les expertises sollicitées, qu'aucune faute médicale ni aucune faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier de nature à engager la responsabilité du CHU d'Angers n'a été commise. Sur l'obligation de l'ONIAM : 8. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. ". 9. Eu égard à ce qui a été dit plus haut, et en particulier aux conclusions de l'expert, aucun accident médical imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne peut être relevé en l'espèce. Par suite, l'obligation de l'ONIAM ne peut être engagée au titre de la solidarité nationale. Sur les demandes de provision : 10. Il résulte de ce qui précède que, la responsabilité du centre hospitalier universitaire d'Angers n'étant pas engagée et M. A... ne pouvant voir ses préjudices réparés au titre de la solidarité nationale, il y a lieu de rejeter les demandes de provision présentées tant par M. A... que par la CPAM. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 11. Compte tenu de ce qui précède il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la CPAM de la Loire-Atlantique tendant à ce qu'une somme lui soit versée au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... et la CPAM de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs conclusions indemnitaires. Sur les frais du litige : 13. Il y a lieu de laisser à la charge de M. A... les frais d'expertise taxés et liquidés, par une ordonnance du 17 décembre 2013 du président du tribunal administratif de Nantes, à la somme de 2 700 euros. 14. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du CHU d'Angers les sommes que demandent M. A... et la CPAM de la Loire-Atlantique au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête n° 20NT01489 de la CPAM de la Loire-Atlantique et la requête n° 20NT01490 de M. A... sont rejetées. Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés, par une ordonnance du 17 décembre 2013 du président du tribunal administratif de Nantes, à la somme de 2 700 euros sont maintenus à la charge de M. A.... Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CPAM de la Loire-Atlantique, au centre hospitalier universitaire d'Angers, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 17 juin 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot présidente de chambre, - Mme F..., président-assesseur, - M. Berthon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe de la cour le 2 juillet 2021. La rapporteure C. F... La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT01489