Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1994, 93BX01400, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro : 93BX01400
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1993 et 29 décembre 1993 au greffe de la cour, présentés par M. X... demeurant ... - Cité Astruc à Montpellier (Hérault) ; M. X... demande à la cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi du sursis à exécution de l'arrêté du 29 juin 1993 par lequel le maire de Montpellier a délivré à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment devant abriter une pharmacie ; 2°) - d'accorder le sursis à exécution demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête et avant que la cour ne statue, la construction litigieuse a été entièrement terminée ; que la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle le maire de Montpellier a délivré à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier un permis de construire a donc été entièrement exécutée ; que dans ces conditions la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête.