Conseil d'État, 3ème - 5ème SSR, 28/05/1982, 23973, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 5ème SSR
Date de la décision : 1982-05-28
Numéro : 23973
Rapporteur : M. Massot
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 février 1981 présentés pour M. C... et M. F..., demeurant 126 et 128 rue Guy Moquet à Mouvaux (Nord) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 22 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1976 par lequel le préfet du Nord a approuvé la modification d'un lotissement situé à Mouvaux, 2° - annule pour excès de pouvoir cette décision; Vu le code de l'urbanisme; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme: "lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain"; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.315-28 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment de l'intervention de l'arrêté attaqué: "Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissement prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis. Les décisions portant modification sont prises par arrêté préfectoral"; Considérant, en premier lieu, que, si l'arrêté du 21 juillet 1976 a été signé par le chef du service des lotissements de la direction départementale de l'équipement, il résulte des pièces du dossier que cet agent avait reçu régulièrement délégation de signature à cet effet du préfet du Nord; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. et Mme H..., M. et Mme G..., Mme B..., M. E..., Mme E..., la société civile immobilière Les Pommiers, la société civile immobilière Les Sycomores et le ministre de l'équipement et des transports, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ne saurait être accueilli; Considérant, en second lieu, que c'est par une exacte application des dispositions précitées que le préfet du Nord a, par arrêté du 21 juillet 1976, autorisé la subdivision en 9 nouveaux lots de 5 des 12 lots du lotissement situé à Mouvaux et approuvé par arrêté préfectoral du 9 décembre 1953, dès lors que 5 des 12 colotis avaient demandé cette modification et que 4 autres avaient donné leur accord sans que leur consentement ait été vicié par des pressions irrégulières et sans qu'il y ait eu lieu de réunir une assemblée générale des propriétaires; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. C... et F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1976 du préfet du Nord. DECIDE Article 1er - La requête de MM. C... et F... est rejetée.