Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 novembre 1967, 69696, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1967-11-08
Numéro : 69696
Rapporteur : Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 décembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé au sieur X... un dégrèvement de 2.492.050 F sur l'imposition supplémentaire au titre de la surtaxe progressive remise à la charge de sa mère décédée pour l'année 1957 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 160 du Code général des impôts lorsqu'un associé ... cède à un tiers pendant la durée de la société tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition... est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de "8 %" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame X... a vendu, en 1957, ... 985 actions de la Société ... ; qu'en admettant que la dame X... n'ait eu que l'usufruit desdites actions, son usufruit a été transféré sur le prix qui lui a été payé en contrepartie desdites actions ; qu'en application de l'article 587 du Code civil, la dame X..., usufruitière, avait le droit de se servir de la somme d'argent dont s'agit, à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, une somme équivalente ; que cette obligation ne fait pas obstacle à ce que la dame X... soit regardée comme ayant eu à sa disposition en 195î les sommes résultant de la vente des titres dont s'agit ; que dès lors, c'est à bon droit que lesdites sommes ont été assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en application de l'article 160 du Code général des impôts susreproduit ; que le ministre des Finances est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif a accordé décharge de l'imposition contestée ;... Annulation du jugement ; rétablissement du sieur X..., héritier de la dame X... au rôle de la surtaxe progressive de ... au titre de l'année 1957 à raison des droits qui avaient été assignés à la dame X... restitution par le sieur X... des frais de timbre dont le remboursement avait été ordonné par les premiers juges .