Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 février 1997, 95NC01554, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro : 95NC01554
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée le 26 septembre 1995, présentée par Mme Michèle X... demeurant à Saint-Germain-le-Chatelet (Territoire-de-Belfort) ; Elle demande à la Cour : 1 ) - d'annuler l'ordonnance, en date du 8 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions prises à son encontre par les services du département du territoire de Belfort et qui sont relatives au déroulement de sa carrière ; 2 ) - d'apporter des réponses aux questions relatives à sa situation ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'il ressort de son examen que la demande introductive d'instance enregistrée le 28 novembre 1994 devant le tribunal administratif de Besançon était dépourvue de tout moyen au soutien de la contestation des deux décisions administratives relatives à la carrière de Mme X... dans les services du département du territoire de Belfort ; que cette dernière ne conteste pas que, nonobstant l'invitation qui lui a été adressée par lettre en date du 1er décembre 1994, elle n'a pas procédé à la régularisation de ladite demande ; que Mme X... ayant ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête devant le tribunal administratif était irrecevable et, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté ladite requête ; Sur les conclusions tendant à ce que la Cour réponde aux questions que se pose Mme X... : Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner des conseils aux parties ni de répondre à des questions que celles-ci se posent au sujet de leur situation administrative ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut être que rejetée ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.... Copie en sera en outre transmise, pour information, au département du Territoire de Belfort.