Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 96NC00644, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 96NC00644
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1996, présentée par M. Louis-Pierre Z..., déclarant agir au nom de Mmes Cécile A..., Isabelle B..., Claudine X..., Paule A... et Bénédicte C... ; M. Z... déclare faire appel de l'ordonnance en date du 4 décembre 1995 par laquelle le président de chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître une requête de Mme Cécile A... ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ Président-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption du même motif qui n'est pas utilement critiqué en appel ;Article 1 : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z.... Copie en sera adressée à M. Jean-Claude Y....