Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 18/12/2009, 317611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 317611
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Yves  Doutriaux
Commissaire du gouvernement : Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Solange A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 21 janvier 2008 portant naturalisation de l'intéressée pour y mentionner le nom de son enfant, Exocer B C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que le décret du 15 décembre 2008 a modifié le décret du 21 janvier 2008 ayant accordé la nationalité française à Mlle Solange A afin d'étendre l'effet collectif attaché à la nationalité française de sa mère à Exocer B C ; que, par suite, la requête de Mlle Solange A tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2008 ayant refusé de modifier en ce sens le décret du 21 janvier 2008 est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Solange A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.