Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 avril 1999, 96LY02519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro : 96LY02519
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1996, la requête présentée pour M. Y... RHONE demeurant ... par Me X... avocat au barreau de LYON ; M. Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2 ) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la notification de redressements, en date du 22 août 1990, par laquelle l'administration a porté à la connaissance de M. Z... les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu qui étaient retenues suivant la procédure d'évaluation d'office pour les années 1988 et 1989 se borne à faire, état pour chaque année d'imposition d'un montant de chiffre d'affaires et de montants de charges venant en déduction répartis sur plusieurs rubriques ; que si les charges déductibles sont ainsi indiquées de manière détaillée, cette notification, qui ne précise par, même de façon succinte les modalités de détermination des chiffres retenus au titre des recettes, ne permettait pas à M. Z... de présenter utilement ses observations et ne satisfaisait pas aux dispositions précitées de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que l'administration ait ultérieurement au cours de la procèdure contentieuse fait connaître au contribuable la méthode de détermination du chiffre d'affaires résultant d'un calcul au prorata à partir des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée effectuées pour les sept premiers mois de l'année 1988, reste sans effet sur cette irrégularité ; que M. Z... est, en conséquence, fondé à soutenir que les impositions supplémentaires litigieuses ont été établies au terme d'une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à en obtenir la décharge ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 26 septembre 1996 est annulé.