Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1976, 98583, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-11-12
Numéro : 98583
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Aulagnon
Commissaire du gouvernement : M. Massot

REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 3 JANVIER 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT LIMITANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE TF1, AINSI QUE DE LA NOTE DU PRESIDENT DE LADITE SOCIETE DU 3 JANVIER 1975 PORTANT APPLICATION DE LADITE CIRCULAIRE ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974 ; LA LOI N 74-696 DU 7 AOUT 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, AU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 EN DATE DU 3 JANVIER 1975 ; SUR LA COMPETENCE DU SECRETAIRE D'ETAT : - CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT", L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS, DONT LA GREVE CONSTITUE L'UNE DES MODALITES ET LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE ; CONS. QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE ASSUREE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION ET PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME. LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION" ; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT ETRE APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PAR LES AGENTS DE CES ORGANISMES ; CONS. QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DISPOSE QUE "LE PREMIER MINISTRE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE PAR LUI A CET EFFET, ASSURE LE RESPECT DU MONOPOLE, VEILLE A L'OBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LES SOCIETES NATIONALES DES CAHIERS DES CHARGES ET, DE FACON GENERALE, DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC" ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, QUI A RECU EN VERTU DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1974 DELEGATION POUR "SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS DANS LE DOMAINE DE LA PRESSE, DE LA RADIO, DE LA TELEVISION", AVAIT DONC QUALITE POUR PRECISER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE CES ORGANISMES, NOTAMMENT POUR DEFINIR LES ELEMENTS DU SERVICE MINIMUM AUXQUELS SONT TENUS, EN CAS DE GREVE, LES AGENTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET DES SOCIETES DE PROGRAMME, A CONDITION DE NE PAS PROCEDER A LA DESIGNATION DES AGENTS ET CATEGORIES DE PERSONNEL QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT ; CONS" QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, QUI A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN SIGNANT LA LETTRE ATTAQUEE ; SUR LE CONTENU DU SERVICE MINIMUM IMPOSE A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 : CONS. QUE LA LEGALITE DES PRESCRIPTIONS AINSI ENONCEES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 LEQUEL DEFINIT LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE A ASSURER EN CAS DE GREVE PAR REFERENCE AUX DIFFERENTES MISSIONS DONT LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EST INVESTI ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI QUE CES MISSIONS CONSISTENT A "REPONDRE AUX BESOINS ET ASPIRATIONS DE LA POPULATION EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION, LA COMMUNICATION, LA CULTURE, L'EDUCATION, LE DIVERTISSEMENT ET L'ENSEMBLE DES VALEURS DE CIVILISATION" ; CONS. TOUTEFOIS QUE CHACUN DES ORGANISMES CREES PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974 ET NOTAMMENT CHACUNE DES TROIS SOCIETES DE PROGRAMME, ETANT INVESTIE DE MISSIONS PROPRES AU SEIN DE LA MISSION GLOBALE AINSI DEFINIE, LE SERVICE MINIMUM IMPOSE A CHACUN D'EUX NE PEUT ETRE DETERMINE QU'EN FONCTION DE SES OBLIGATIONS PARTICULIERES TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT DE SON CAHIER DES CHARGES ; QU'EN LUI DONNANT DANS CHAQUE CAS UN CONTENU SPECIFIQUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION N'A NULLEMENT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE LA Loi DU 7 AOUT 1974 ; CONS. QU'EN PRESCRIVANT QU'EN CAS DE GREVE PARTIELLE LE SERVICE MINIMUM INCOMBANT AU SECTEUR OU SERVICE EN GREVE DOIT ETRE ASSURE PAR SES PROPRES AGENTS ET NON PAR CEUX DES AUTRES SECTEURS OU SERVICES QUI N'ONT PAS INTERROMPU LE TRAVAIL, DE MEME QU'EN PRESCRIVANT DE CONVOQUER LES PERSONNELS D'ENCADREMENT OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, LES AGENTS NORMALEMENT APPELES A LES REMPLACER DE TELLE FACON QU'IL SOIT TOUJOURS POSSIBLE DE REGLER LES PROBLEMES URGENTS QUI PEUVENT SE POSER, LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION A PRIS DES MESURES JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE D'ASSURER LA CONTINUITE DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MINIMUM IMPOSE PAR LA LOI ; QU'IL N'A DONC PAS, SUR CES DEUX POINTS, EXCEDE SES POUVOIRS ; CONS. QUE, SI LA PRODUCTION ET LA PROGRAMMATION DE DEUX JOURNAUX TELEVISES COMPLETS, D'EDITIONS SPECIALES DU JOURNAL EN CAS DE BESOINS ET D'UN PROGRAMME DU SOIR COMPOSE DE FILMS DU COMMERCE ET D'EMISSIONS DEJA ENREGISTREES DEMEURENT DANS LES LIMITES DE CE QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, IL EST LEGALEMENT POSSIBLE D'IMPOSER A TITRE DE SERVICE MINIMUM A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1, L'OBLIGATION D'ASSURER EN OUTRE LE SAMEDI, LE DIMANCHE OU LES JOURS FERIES UN PROGRAMME DANS L'APRES-MIDI EXCEDE CES LIMITES EN PORTANT UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE A UN DROIT DEFINI CONSTITUTIONNELLEMENT ; QUE PAR SUITE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'EN IMPOSANT CETTE DERNIERE OBLIGATION A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 LE SECRETAIRE D'ETAT A EXCEDE SES POUVOIRS. SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'INSTRUCTION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 EN DATE DU 3 JANVIER 1975 : - CONS. QUE CETTE INSTRUCTION A ETE PRISE TANT SUR L'INVITATION CONTENUE DANS LA LETTRE PRECITEE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 QUI CHARGE LE PRESIDENT DE CHAQUE SOCIETE DE PROGRAMME DE DESIGNER LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI, EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, DOIVENT DENEURER EN FONCTION ; QU'ELLE SE RATTACHE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QUE PAR SUITE LE JUGE ADMINISTRATIF ES COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; CONS. TOUTEFOIS QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE A POUR SEUL OBJET DE NOTIFIER AUX INTERESSES LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT EN DATE DU MEME JOUR SUR LA CONTINUITE DU SERVICE EN CAS DE GREVE ET SE BORNE A LA REPRODUIRE ; QUE CETTE NOTIFICATION NE CONSTITUE PAS UNE DECISION PORTANT GRIEF ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE CETTE INSTRUCTION NE SONT DONC PAS RECEVABLES ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .