Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 avril 2001, 213333, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro : 213333
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X... demeurant ..., Cité Ait M'Hamed 85.025 à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'au soutien de ses conclusions, M. X..., fait valoir qu'à la suite du décès accidentel de son père, il demandait à se rendre en France afin d'accomplir les démarches tendant au règlement définitif de l'actif disponible sur le compte courant que son père détenait auprès d'un établissement bancaire français ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre de l'établissement bancaire, que les ayants-droits du défunt ont la possibilité de se faire représenter dans cette démarche par une personne résidant en France à qui ils donneraient procuration ; que, par suite, en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Agadir n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.