Conseil d'État, 6ème chambre, 22/05/2017, 402709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-05-22
Numéro : 402709
Rapporteur : M. Christian Fournier
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et des observations complémentaires enregistrés le 22 août 2016 et les 6 mars et 30 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-627 du 28 juillet 2016 relative aux modalités et principes généraux de la modulation des primes pour la campagne 2016, à l'exclusion des cinq annexes qui l'accompagnent. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2017, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés (...) sur les questions et projets de textes relatifs : (...) 5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ". 2. Il ressort de ses écritures que M. A...doit être regardé comme ne demandant l'annulation que des deux premières pages de la note de service de la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 28 juillet 2016 relative aux modalités et principes généraux de la modulation des primes pour la campagne 2016 qui se bornent, pour l'essentiel, à se référer aux cinq annexes qui les accompagnent mais qui ne sont pas contestées par le requérant. Il ne ressort pas des termes des seules dispositions ainsi attaquées qu'elles soulèvent une question relative aux grandes orientations du ministère en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. Cette partie de la note de service pouvait donc être adoptée, contrairement à ce que soutient M.A..., sans que le comité technique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt soit préalablement consulté. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à en demander l'annulation. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Philippe A...et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.