COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2009, 08LY01729, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-06
Numéro : 08LY01729
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : JOURDAIN JEAN-YVES

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 juillet 2008, présenté pour le PREFET DE L'YONNE ; Le PREFET DE L'YONNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801065-0801170, en date du 3 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé ses décisions du 21 mars 2008 par lesquelles il a refusé à Mme Y née Z le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Bory, avocat de Mme Y, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Bory ; Sur la fin de non recevoir opposée par Mme Y : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme Y, le recours du PREFET DE L'YONNE, qui ne se borne pas à reproduire intégralement et exclusivement ses écritures de première instance, est régulièrement motivé au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, recevable ; Sur le motif d'annulation par le Tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme Y, ressortissante de la République de Côte d'Ivoire, est entrée en France le 11 septembre 2003 et s'est mariée le 11 septembre 2004 avec un ressortissant français ; que, si elle fait valoir qu'elle est bien insérée professionnellement en France, où elle a suivi des formations, il ressort toutefois des pièces du dossier que, compte tenu de la durée du séjour en France de Mme Y, dont la communauté de vie avec son époux a cessé et qui ne se prévaut pas d'autres attaches familiales sur le territoire national, alors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans et où résident notamment ses enfants, dont trois sont mineurs, le refus de renouvellement de titre de séjour contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort, que, pour annuler la décision par laquelle le PREFET DE L'YONNE a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme Y, le Tribunal administratif de Dijon a jugé que cette décision méconnaissait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y, tant devant la Cour que devant le Tribunal administratif de Dijon, à l'encontre des dites décisions ; Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : Considérant que cette décision, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) et qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 313-12 du même code : (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. (...) ; Considérant, en premier lieu, que si Mme Y fait valoir qu'elle a dû rompre la communauté de vie avec son époux français en raison des violences que ce dernier lui faisait subir, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué par Mme Y qu'elle aurait invoqué avoir été victime de violences conjugales lors de la demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire qu'elle a déposée en tant que conjointe de ressortissant français, le 5 novembre 2007, ni que le PREFET DE L'YONNE aurait eu connaissance de l'existence éventuelle de telles violences conjugales à la date à laquelle il a pris la décision en litige ; que, par suite, en refusant d'accorder le renouvellement de ce titre de séjour à Mme Y, au seul motif de la cessation de la communauté de vie entre cette dernière et son époux français, sans faire état du pouvoir d'appréciation dont il dispose, en application des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque cette rupture est consécutive à des violences conjugales, le PREFET DE L'YONNE n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme Y n'établit pas, par les pièces qu'elle produit au dossier, et notamment le certificat médical et le témoignage de l'une de ses collègues de travail, les déclarations de main courante des 15 octobre 2007 et 21 mars 2008, et même le dépôt de plainte effectué le 22 avril 2008, postérieurement à la décision en litige, que la rupture de la communauté de vie avec son conjoint français soit consécutive à des violences conjugales que lui aurait fait subir son époux ; que, par suite, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour contestée ne méconnaît pas les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme A ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressée dans son pays d'origine ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision obligeant Mme Y à quitter le territoire français n'avait pas à être motivée ; que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est, dès lors, inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'examen de la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ; Considérant, en troisième lieu, qu'il convient d'écarter, par les mêmes motifs que ceux retenus précédemment dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que la décision désignant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si Mme Y, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de son activité professionnelle passée au sein d'un commissariat de police, elle ne produit aucun document permettant d'établir la réalité des faits allégués et des menaces auxquelles elle serait personnellement exposée en cas de retour en République de Côte d'Ivoire ; que, par suite, en désignant ce pays comme destination de la mesure d'éloignement, le PREFET DE L'YONNE, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'YONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a annulé ses décisions en date du 21 mars 2008 refusant à Mme Y le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée ; Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, quelque somme que ce soit au profit de Me Bory, avocat de Mme Y, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 3 juillet 2008 du Tribunal administratif de Dijon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Dijon et ses conclusions présentées devant la Cour sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 1 6 N° 08LY01729