COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/11/2009, 09LY01197, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-04
Numéro : 09LY01197
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009 à la Cour, présentée pour M. Abdessamad A, domicilié chez M. Hassan B, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900718, en date du 5 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision datée du 20 janvier 2009 du préfet du Rhône portant retrait de son titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui restituer sa carte de résident de dix ans, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que la décision de retrait de carte de résident en litige a été prise plus de trois ans après l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial qui lui a été accordée, le 6 avril 2005 ; que cette décision de retrait est, par suite, entachée d'une erreur de droit, d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce même retrait méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du retrait qui la fonde et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'illégalité de ces décisions entraîne celle de la décision fixant le pays de destination ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 21 juillet 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant retrait de la carte de résident : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. ; qu'aux termes de l'article L. 431-1 de ce même code : Les membres de la famille entrés en France régulièrement au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour. / Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur. et qu'aux termes de l'article L. 431-2 dudit code : En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.(...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant marocain né en 1971, a épousé une compatriote titulaire d'un titre de séjour, qui a sollicité le bénéfice du regroupement familial à son profit ; qu'il a obtenu l'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre du regroupement familial, par décision du 6 avril 2005 du préfet des Yvelines ; qu'il est entré en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa D, mention regroupement familial et s'est vu délivrer une carte de résident de dix ans, valable du 7 février 2006 au 6 février 2016 ; que, par décision du 20 janvier 2009, cette carte de résident lui a été retirée ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date, la communauté de vie entre M. A et son épouse avait cessé, qu'il n'est pas allégué que cette rupture ait été consécutive à des violences conjugales et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un enfant fût né de cette union ; Considérant que, contrairement aux allégations du requérant, l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial qui lui a été donnée, le 6 avril 2005, en application des dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut pas être regardée comme constituant une autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, au sens des dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce n'est que le 7 février 2006, date de début de validité de sa carte de résident, que M. A a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ; que, dès lors, le préfet du Rhône a pu légalement, par décision du 20 janvier 2009 intervenue dans le délai de trois ans suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial qui avait été accordée à M. A, retirer la carte de résident qui avait été accordée à ce dernier ; que, par suite, cette décision de retrait n'est entachée, ni d'erreur de droit, ni de défaut de base légale, et ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A est entré en France à l'âge de 34 ans, moins de trois ans avant la décision en litige ; qu'il est séparé de son épouse et qu'il a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la décision de retrait contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du retrait de titre de séjour à l'encontre de la décision du préfet du Rhône l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant, d'autre part, que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment retenus et en l'absence de tout autre élément, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'au regard de ce qui précède, l'exception d'illégalité excipée par M. A à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écartée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 21 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Fontanelle, président de chambre, M. Seillet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N°09l01197