Conseil d'État, 8ème chambre, 12/03/2021, 445847, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-03-12
Numéro : 445847
Rapporteur : M. Jean-Marc Vié
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s) : SCP BENABENT

Vu la procédure suivante : Par une protestation, M. A... C... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Moidieu-Détourbe (Isère) et de prononcer une sanction à l'égard de M. F... G.... Par un jugement nos 2001899, 2001997 du 24 septembre 2020, ce tribunal, après avoir joint les protestations et donné acte du désistement des conclusions tendant au prononcé d'une sanction, a annulé ces opérations électorales. Par une requête d'appel, enregistrée le 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales ; 3°) de mettre solidairement à la charge de M. C... et de Mme D... la somme de 150  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme B... H..., rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénaben, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Moidieu-Détourbe (Isère), la liste " Redonner vie à notre commune ", conduite par M. G..., a obtenu 417 voix et la liste " Continuons ensemble pour Moidieu-Détourbe ", conduite par M. C..., 410 voix. 2. Par un jugement nos 2001899, 2001997 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces opérations électorales. 3. Il résulte de l'instruction que, le 10 mars 2020, un tract contenant des imputations diffamatoires mettant en cause la probité et l'honorabilité des candidats membres de la liste issue de la municipalité sortante, à laquelle appartenaient M. C..., a été diffusé dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune de Moidieu-Détourbe par des membres de la liste adverse. 4. Si M. G... et autres soutiennent que M. C... et ses colistiers disposaient, au cours des trois jours séparant la diffusion de ce tract de la fin de la campagne électorale, fixée le 14 mars à zéro heure conformément à l'article L. 47 A du code électoral, d'un délai suffisant pour y apporter une réponse utile devant les électeurs, il apparaît, eu égard à la teneur des allégations qu'il contenait, mettant en cause la probité et l'intégrité de l'équipe municipale sortante, que ce délai n'était pas de nature à permettre une telle réponse. La diffusion de ces imputations, dont la réalité n'est pas établie, contrairement à ce que soutiennent les requérants, et dont les termes excèdent les limites de la polémique électorale, présente le caractère d'une irrégularité qui, compte tenu du faible écart des voix séparant les listes en présence, doit être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin et justifie, par suite, l'annulation des opérations électorales. 5. Il résulte de ce qui précède que M. G... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C... et de Mme D..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. G... et autres au titre de ces dispositions. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C... sur le même fondement. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. G... et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. C... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F... G..., à Mme E... D..., à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.