Conseil d'Etat, du 12 juin 1991, 103640, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro : 103640
Rapporteur : Aberkane
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu 1°), sous le n° 103 640, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1988, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de justice, ... pour M. PRINGUEZ, procureur de la République adjoint près le tribunal de Bethune et président de ladite association ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et M. PRINGUEZ demandent au Conseil d'Etat de déclarer nul et non avenu le décret du 3 octobre 1988 en tant qu'il dispose que M. Joinet est délégué à la cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général ; Vu 2°), sous le n° 110 323, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1989 et 11 janvier 1990, présentés par les mêmes requérants ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 juillet 1989 nommant M. Joinet avocat général à la cour de cassation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu le décret du 22 décembre 1958 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et de M. PRINGUEZ et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 103 640 et n° 110 323 sont relatives à la situation du même magistrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité du décret du 3 octobre 1988 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Joinet n'a pas exercé avant l'intervention du décret du 10 juillet 1989 les fonctions d'avocat général près la cour de cassation que le décret attaqué du 3 octobre 1988 le chargeait d'exercer par délégation ; que ce décret présente le caractère d'une délégation pour ordre dont les requérants sont fondés à demander que le Conseil d'Etat constate qu'elle est nulle et non avenue ; Sur la légalité du décret du 10 juillet 1989 : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. Joinet, alors avocat général près la cour d'appel de Paris, remplissait les conditions réglementaires permettant de le nommer avocat général près la cour de cassation ; que l'exercice des fonctions d'avocat général à la cour d'appel de Paris, délégué à la cour de cassation, n'est pas au nombre de ces conditions ; que l'appréciation des mérites de l'intéressé en vue de sa promotion ne repose sur aucune erreur matérielle ni aucune erreur de droit ; que les requérants ne sont donc pas fondés à demander l'annulaion du décret du 10 juillet 1989 qui nomme M. Joinet dans les fonctions d'avocat général près la cour de cassation ;Article 1er : Le décret du 3 octobre 1988 qui délègue M. Joinet dans les fonctions d'avocat général près la cour de cassation est déclaré nul et non avenu.Article 2 : La requête n° 110 323 de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et de M. PRINGUEZ est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, à M. PRINGUEZ, à M. Joinet et au garde des sceaux, ministre de la justice.