Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 avril 1994, 118979, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro : 118979
Rapporteur : Rousselle
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté son recours gracieux relatif à la date d'entrée en vigueur de la réorganisation des structures de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret 89-230 du 18 mai 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant avait envoyé au ministre des départements et territoires d'outre-mer le 9 juin 1990 une lettre de protestation contre la mise en oeuvre anticipée, alléguée par lui, des arrêtés du 15 juin 1990 et du 4 juillet 1990 relatifs à l'organisation du ministère ; qu'il ressort du dossier qu'en réalité ledit syndicat n'attaque aucune décision administrative identifiable ; qu'en particulier la réponse du directeur du cabinet du ministre à la lettre susmentionnée ne saurait être regardée comme une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête susvisée du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.