Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 décembre 2005, 02BX01580, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro : 02BX01580
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : AUDUREAU ROUSSELOT

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2002, au greffe de la Cour présentée pour la SOCIETE BROCHARD TOURS TRANSPORTS, dont le siège est 24 av Trinchot Faye Y... (79350), représentée par son gérant en exercice, par Me Audureau Z... ; LA SOCIETE BROCHARD TOURS TRANSPORTS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9900870 du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Deux Sèvres soit condamné à lui verser la somme de 5 031 479,40 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1998 en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'attribution irrégulière de lots d'un marché de transports scolaires ; 2°) de condamner le département des Deux-Sèvres à lui verser la somme de 767 044,08 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1998 ; 3°) de condamner le département des Deux-Sèvres à lui verser la somme de 2 290,73 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005 : le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ; les observations de Me X... de la SCP Pielberg-Caudet-Butruille pour le département des Deux-Sèvres ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 29 mai 2002, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SOCIETE BROCHARD TOURS TRANSPORTS tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi en raison de l'irrégularité de la procédure d'attribution de certains lots d'un marché de transports scolaires dans le département des Deux Sèvres ; Considérant que la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 4 mars 2003, a annulé les décisions d'attribution de 17 lots à une société coopérative ouvrière de production ; que le département des Deux-Sèvres, en réservant ces 17 lots aux sociétés coopératives ouvrières de production, a méconnu les obligations de mise en concurrence auxquelles était soumise la passation des marchés ; que dès lors le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité vis à vis des candidats dont les offres ont été écartées à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant que la SOCIETE BROCHARD TOURS TRANSPORTS, qui conteste à tort devoir démontrer qu'elle avait des chances de se voir attribuer les marchés en cause, se borne à se prévaloir, comme devant le premier juge, de sa situation antérieure, dans laquelle elle n'était d'ailleurs attributaire d'aucun des 17 lots en litige ; qu'elle n'établit pas ainsi qu'elle aurait perdu une chance sérieuse d'obtenir ces marchés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que SOCIETE BROCHARD TOURS TRANSPORTS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département des Deux Sèvres qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE BROCHARD TOURS TRANSPORTS la somme qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens ; que sur le même fondement, il y a lieu de condamner la SOCIETE BROCHARD TOURS TRANSPORTS à verser au département des Deux-Sèvres une somme de 1 300 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE BROCHARD TOURS TRANSPORTS est rejetée. Article 2 : La SOCIETE BROCHARD TOURS TRANSPORTS versera au département des Deux-Sèvres, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N°02BX01580