CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/05/2023, 22DA01124, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-09
Numéro : 22DA01124
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Frédéric  Malfoy
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : SELARL 25RUEGOUNOD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lille-Ville du pôle travail de l'unité départementale Nord-Lille a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1905546 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B..., représenté par Me Blin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement pour faute ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, l'inspecteur du travail n'ayant pas procédé à une enquête contradictoire, telle qu'exigée par le premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail ; certains témoignages et pièces ne lui ont jamais été communiqués, notamment ceux relatifs aux auditions conduites par l'inspectrice du travail ; les seuls témoignages communiqués étaient anonymisés, biffés et allégés de passages entiers, sans que cette anonymisation soit justifiée par l'existence de pressions sur les témoins ; l'employeur était présent lors de l'entretien entre l'inspecteur et l'employée s'étant plainte de harcèlement ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - ils ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement pour faute ; - compte tenu de la nature et du contexte ainsi que de son ancienneté de vingt ans dans l'emploi et de ses excellents états de service, la sanction est disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la Société Lilloise d'Animation Touristique (SLAT), représentée par Me Leroy, conclut au rejet de la requête de M. B.... Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête d'appel de M. B... ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a pas présenté d'observations. Par une ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 février 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Sauvage, pour la Société Lilloise d'Animation Touristique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été recruté par un contrat à durée indéterminée, à compter du 12 avril 2000, par la société anonyme Casino de Menton, appartenant au groupe Casino Barrière, en qualité d'agent de sécurité. Le 9 janvier 2008, il a intégré, par voie de mutation interne, la société par actions simplifiée Société Lilloise d'Animation Touristique (SLAT), en qualité de membre du comité de direction machines à sous confirmé. M. B... détenait, par ailleurs, depuis novembre 2016, les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise. Par un courrier du 2 mars 2019, la SLAT a présenté, auprès de l'inspection du travail, une demande d'autorisation de licenciement de M. B... pour motif disciplinaire. Par une décision du 30 avril 2019, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. M. B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cette décision. M. B... relève appel du jugement du 4 avril 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa requête. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 avril 2019 : 2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. A l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, les articles R. 2421-4 et R. 2121-11 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". 3. Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné. Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation. L'autorité administrative doit également mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'elle a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 4. Il ressort de la décision du 30 avril 2019, que pour autoriser le licenciement pour faute grave de M. B..., l'inspectrice du travail a estimé que l'intéressé avait fait preuve d'un comportement fautif, constitutif d'un harcèlement moral vis-à-vis d'une autre salariée de l'établissement, en raison du caractère répété des remarques, plaisanteries et propos qu'il avait tenus en public à son encontre, ce qui a eu pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée, de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale et de compromettre son avenir professionnel. 5. Selon les termes de cette décision, pour retenir la matérialité des faits de harcèlement moral imputés à M. B... vis-à-vis d'une autre salariée, l'inspectrice du travail s'est fondée sur le rapport d'une enquête interne réalisée du 23 janvier au 8 février 2019 auprès de trente-sept salariés dont M. B..., interrogés par les membres d'une commission désignée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement, dont les conclusions ont été présentées lors d'une réunion exceptionnelle de ce comité convoqué le 25 février 2019. Outre les éléments de ce rapport, l'inspectrice du travail s'est également fondée sur les éléments d'appréciation recueillis au cours de l'enquête contradictoire et notamment lors d'entretiens qu'elle a menés au sein du Casino Barrière et dans les locaux de l'Unité départementale du nord-Lille avec l'assistance d'un autre inspecteur du travail, les 19 et 28 mars ainsi que les 8, 9, 23 et 25 avril 2019 auprès de salariés ou d'anciens salariés de l'établissement. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a obtenu, au plus tard le 15 mars 2019 lors de son entretien avec l'inspectrice du travail, la communication des comptes-rendus anonymisés des entretiens annexés au rapport du CHSCT joint à la demande d'autorisation de licenciement formulée par son employeur et sur le contenu desquels il a été en mesure de formuler ses observations écrites. En revanche, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'est du reste pas allégué, que M. B... aurait été tenu informé de l'existence, du nombre et de la teneur des témoignages recueillis directement auprès de salariés ou d'anciens salariés du casino, par l'inspectrice du travail assistée d'un autre inspecteur. Or, la décision attaquée fait état de ce qu'il s'agit de personnes ayant, ou non, été interrogées par la commission d'enquête du CHSCT et reproduit de nombreux extraits des propos recueillis au cours de ces nouveaux entretiens, qui témoignent, de manière précise, du caractère réitéré, sur de nombreuses années, du comportement imputé à M. B... et de la perception qu'en avaient, non seulement la salariée victime mais aussi ses autres collègues ou anciens collègues. Compte tenu de leur contenu, ces différents témoignages circonstanciés, pour certains inédits, ont revêtu, en l'espèce, un caractère déterminant. Dans la mesure où, pour établir la matérialité des faits reprochés à M. B..., l'inspectrice du travail s'est en grande partie fondée sur ces témoignages supplémentaires cités longuement dans sa décision, elle devait préalablement informer le salarié protégé de leur existence et de leur contenu. Dès lors, M. B..., qui a été privé d'une garantie procédurale, est fondé à soutenir que l'inspectrice du travail a méconnu le caractère contradictoire de son enquête et que la décision du 30 avril 2019 est, pour ce motif, entachée d'illégalité. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute grave. Sur les frais liés au litige : 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 8. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée à ce titre par M. B.... DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1905546 du 4 avril 2022 du tribunal administratif de Lille et la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. B... sont annulés. Article 2 : Les conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à la Société Lilloise d'Animation Touristique et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience publique du 18 avril 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Dominique Bureau, première conseillère, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier N° 22DA01124 2