Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 octobre 1989, 89NC00127, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro : 89NC00127
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1987 sous le numéro 91408 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00127, présentée par M. Michel X... pour l'entreprise Michel X... dont le siège social est à CHATEAU-THIERRY (02400) ESSISES, LE PRE D'ARROUARD, tendant à ce que la Cour : 1) annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a condamné la société entreprise X... à payer une amende de 4 000 F ; 2) la décharge de cette condamnation ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 septembre 1989 : - le rapport de M. JACQ, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 77.1 du code des tribunaux administratifs "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; Considérant que la demande présentée au Tribunal administratif d'AMIENS par la société "ENTREPRISE X..." ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'AMIENS l'a condamnée à une amende de 4 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R 77.1 du code des tribunaux administratifs ;Article 1 : L'article 4 du jugement rendu par le Tribunal administratif d'AMIENS le 23 juin 1987 est annulé.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Entreprise X..., au ministre délégué chargé du budget.