COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2009, 08LY02549, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08LY02549
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : WOUMENI

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour Mme Rosette A, de nationalité camerounaise, domiciliée ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801801 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 25 juin 2008 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que la commission du titre de séjour avait été saisie en application de l'article L. 312-2 du CESEDA ; que la décision du préfet est insuffisamment motivée ; qu'en application de l'article L. 211-2-1 du CESEDA, le visa de long séjour ne peut être refusé a un conjoint de français qu'en cas de fraude ou de menace pour l'ordre public ; que le préfet a commis une erreur de droit en retenant comme motif de refus l'absence de visa de long séjour ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 10 avril 2009, présenté par le préfet de la Nièvre qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'arrêté litigieux est suffisamment motivé et n'avait pas à être précédé de la saisine de la commission de séjour ; qu'il n'est entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2009, présenté pour Mme A qui confirme ses précédentes conclusions que les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 15 juillet 2009, présenté par le préfet de la Nièvre qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité camerounaise, née le 17 avril 1960, est entrée en France le 12 août 2004 sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'à l'expiration de son visa elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français ; que, le 27 mai 2008, elle a demandé un titre de séjour en raison de son mariage célébré le 10 mai 2008 avec un Français ; qu'un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, à destination du Cameroun, lui a été opposé le 25 juin 2008 par le préfet de la Nièvre ; Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée énonce les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-7 du CESEDA : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ... ; qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code : le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ... Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa long séjour est présenté à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ... ; Considérant que la requérante, mariée le 27 mai 2008, ne justifie pas à la date du 25 juin 2008 d'intervention de la décision attaquée d'un séjour en France de plus de 6 mois avec son conjoint ; qu'elle ne peut donc se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 212-2-1 du CESEDA en soutenant que le préfet de la Nièvre, auquel était présentée une demande de délivrance de titre de séjour, devait transmettre aux autorités consulaires une demande de visa de long séjour qui ne pouvait faire l'objet d'un refus au regard de sa qualité de conjointe de ressortissant français ; que le préfet a, dès lors, pu, sans erreur de droit opposer un refus à la demande de délivrance de carte de séjour temporaire présentée par Mme A au motif que, sur le fondement de l'article L. 311-7 précité du CESEDA, elle n'était pas titulaire d'un visa pour une durée supérieure à 3 mois ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) et qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que, comme il a été dit ci-dessus, la requérante ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier de la délivrance d'une carte de séjour temporaire à défaut de justifier d'un visa de long séjour ; que le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Droit au respect de la vie privée et familiale 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que pour les mêmes motifs que ceux retenues par le tribunal administratif et que la Cour adopte, la décision de refus de séjour du 25 juin 2008 n'a pas eu égard en particulier au caractère très récent du mariage, porté aux droits de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapports aux buts en vue duquel elle a été prise ; qu'elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article 8 de la CEDH et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Considérant que les conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rosette A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet de la Nièvre. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02549 id