Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 décembre 1999, 170428, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1999-12-10
Numéro : 170428
Rapporteur : M. Stefanini
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., ayant élu domicile à la mairie du Havre, place du vieux marché (76600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mai 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 35 du décret susvisé du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, pouvaient être intégrés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine pour la constitution initiale de ce cadre, les fonctionnaires territoriaux détachés dans une autre administration à la date de publication dudit décret et les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qui avaient opté pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que si M. X... était, à la date de publication du décret susvisé, détaché en qualité d'archéologue municipal auprès du muséum d'histoire naturelle de la ville du Havre, il avait, à cette même date, la qualité de fonctionnaire de l'Etat et que son détachement auprès de la ville du Havre ne lui avait pas conféré la qualité de fonctionnaire territorial ; que, d'autre part, la position de détachement dans laquelle il se trouvait placé interdisait de le regarder comme "mis à la disposition" d'une collectivité territoriale ; qu'ainsi, M. X... ne remplissait, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, aucune des conditions fixées par les dispositions susrappelées de l'article 35 du décret susvisé du 2 septembre 1991 pour bénéficier d'une intégration ; que, dès lors, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande qu'il avait présentée à cette fin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.