Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 16/01/2012, 11MA03956, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2012-01-16
Numéro : 11MA03956
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 octobre 2011, sous le n° 11MA03956, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son Maire en exercice, domicilié à la direction des services juridiques 39, bis rue Sainte à Marseille (13233) par Me Jean Louis Tixier, avocat ; La VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de la Société Gardiol TP, l'a condamnée à verser à la requérante une somme de 413 762,48 euros, assortie des intérêts au taux contractuel, en exécution d'un marché de travaux d'aménagement d'un ouvrage pluvial ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2011 : - le rapport de Mme Felmy, rapporteur, - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public , - et les observations de Me Tixier, avocat, représentant la VILLE DE MARSEILLE et de Me Claveau, avocat, représentant la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif... et qu'aux termes de l'article R. 811-16 de ce même code : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; Considérant que la VILLE DE MARSEILLE demande, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la société Gardiol TP la somme de 413 762,48 euros, assortie des intérêts contractuels, au titre de l'exécution d'un marché de travaux d'aménagement d'un ouvrage pluvial, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond enregistré au greffe de la Cour sous le n°11MA01850 ; Considérant qu'en raison de l'ouverture, par un jugement du tribunal de commerce de Manosque en date du 8 mars 2011, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société Gardiol TP, l'exécution du jugement attaqué risque d'exposer la VILLE DE MARSEILLE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans l'hypothèse où ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement et au rejet de la demande présentée par la Société Gardiol TP devant le Tribunal administratif de Marseille seraient accueillies par la Cour ; qu'il y a lieu, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le sérieux des moyens invoqués par la VILLE DE MARSEILLE, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; DECIDE : Article 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement en date du 8 mars 2011 du Tribunal administratif de Marseille, rendu dans l'instance n° 0703830, jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la requête d'appel de la VILLE DE MARSEILLE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE MARSEILLE, à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, à la société Gardiol TP et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 11MA03956 2 hw