Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/05/2007, 06NT01148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-18
Numéro : 06NT01148
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : FAURE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 3 août 2006, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Faure, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-6362 en date du 17 mars 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2007 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance en date du 17 mars 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : ''Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux'' ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a, le 23 janvier 2006, mis en demeure M. X de régulariser sa demande, dans le délai d'un mois, par la production en deux exemplaires supplémentaires de celle-ci ainsi que des pièces annexes ; que cette mise en demeure, présentée le 25 janvier 2006 par le service de la Poste, a été retournée au tribunal avec la mention non réclamé ; que M. X, qui était absent, pour convenance personnelle, de son domicile le 25 janvier 2006, ne prétend pas avoir, durant la période de son absence, organisé la transmission de son courrier ou donné procuration à une tierce personne pour recevoir en son nom les plis recommandés qui lui étaient destinés ; que s'il allègue qu'il a communiqué au tribunal administratif les originaux des pièces dont il souhaitait faire état et qu'il n'était pas, par conséquent, en mesure d'en effectuer des copies, il ne justifie pas avoir tenté de se faire restituer lesdites pièces originales ou avoir avisé le greffe du tribunal des éventuelles difficultés qu'il rencontrait ; que, dans ces conditions, la mise en demeure susmentionnée doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 25 janvier 2006 ; que, M. X n'ayant pas produit les copies réclamées dans le délai qui lui était imparti, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré sa demande irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 06NT01148 1