Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 mai 2000, 97NT02139, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro : 97NT02139
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu l'arrêt en date du 9 juin 1999 par lequel la Cour d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement en date du 1er juillet 1997 du Tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. X... dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne en date du 1er octobre 1993 concernant le remembrement de ses biens sur le territoire de la commune de Villepail, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X... était propriétaire de la partie de la parcelle qu'il revendique à la date d'ouverture des opérations de remembrement, à charge pour lui, de justifier de sa diligence dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt du 9 juin 1999, la Cour, après avoir annulé le jugement du 1er juillet 1997 du Tribunal administratif de Nantes et évoqué l'affaire, a sursis à statuer sur la demande de M. X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si l'intéressé justifie de droits de propriété sur la parcelle 681 section A, située sur le territoire de la commune de Villepail, à la date d'ouverture des opérations de remembrement ; Considérant que par mémoire enregistré le 6 avril 2000, M. X... a indiqué que le litige a trouvé sa solution à la suite d'un accord conclu avec l'attributaire de ladite parcelle ; que la décision attaquée n'ayant pas été rapportée, la demande n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, M. X... doit être regardé comme se désistant purement et simplement de ladite demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne a statué sur le remembrement de ses biens situés sur le territoire de la commune de Villepail ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soient remboursés les frais exposés à l'occasion de la conclusion de l'accord susmentionné concernent un litige d'ordre privé ; qu'elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par M. X... et dirigée contre la décision du 1er octobre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne en tant qu'elle statuait sur le remembrement de ses biens.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.