Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/01/2010, 08MA01945, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 08MA01945
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : DEMERSSEMAN

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008, présentée pour M. Trong Nhan A, élisant domicile ..., par Me Sevenier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704816 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté litigieux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Evezard, du cabinet d'avocats Demersseman, pour M. A ; Considérant que M. A fait appel du jugement n° 0704816 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 septembre 2007 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; Sur la fin de non recevoir opposée par le préfet de l'Héraut et tirée de la tardiveté de la requête de première instance : Considérant qu'en vertu de l'article R. 512-1 du code de justice administrative L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour... assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; que le préfet de l'Héraut soutient que le courrier de notification de l'arrêté litigieux , adressé à l'adresse indiquée par le requérant, est revenu à la préfecture avec mention n'habite pas à l'adresse indiquée le 24 septembre 2007, que le délai de recours contentieux d'un mois courait à compter de cette date et que, par suite, la requête de première instance, enregistrée le 21 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif, était tardive ; que les documents produits par le préfet n'indiquent toutefois pas avec certitude la date à laquelle le pli recommandé daté du 19 septembre 2007 a été présenté au domicile du requérant, et n'établissent pas non plus que le document produit portant le cachet d'arrivée à la préfecture le 24 septembre 2007 serait relatif au dit pli ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de première instance ne peut être accueillie ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur tous les moyens invoqués : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. A, né en 1981 au Vietnam, est entré en France en 2003, muni d'un titre de séjour étudiant qui a été renouvelé jusqu'en 2005 ; qu'il a épousé le 17 mars 2006, une compatriote, Mlle B, qui séjourne régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour valable dix ans en tant que réfugiée ; que Mme A a eu en France, d'une précédente union, trois enfants nés en 1994, 1999 et 2003, lesquels y vivent avec leur père et pour lesquels elle est redevable d'une pension alimentaire ; qu'un enfant sans vie du couple A est né à Montpellier le 24 octobre 2006 et que la continuité de la communauté de vie entre les époux A n'est pas contestée ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard, notamment , à la difficulté, voire l'impossibilité, pour M. et Mme A de poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine commun, compte tenu du statut de cette dernière,les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire national prises à l'encontre de M. A le 18 septembre 2007 sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en annulation ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0704816 du 21 février 2008 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 septembre 2007 rejetant la demande de titre de séjour de M. A et l'obligeant à quitter le territoire national est annulé. Article 3 : L'Etat est condamné à verser une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Trong Nhan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA019452