Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 juin 2002, 227227, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-06-14
Numéro : 227227
Rapporteur : Mlle Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrazak X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 octobre 2000 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ( ...), les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...) : - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est le père d'un enfant né le 8 septembre 1991 qui a acquis la nationalité française le 6 mai 1996 ; que la décision du 25 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ne comporte pas l'indication des motifs sur lesquels elle est fondée ; qu'ainsi, le consul général a méconnu les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 25 octobre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrazak X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.