Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/03/2009, 07MA03032, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-26
Numéro : 07MA03032
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BARTOLOMEI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2007, sous le n° 07MA03032, présentée pour le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701266 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de M. Najem X, annulé l'arrêté dudit préfet du 22 mars 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et lui a enjoint de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant les premiers juges ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Bartolomei, avocat, pour M. X ; Considérant que le PREFET DE VAUCLUSE fait appel du jugement en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté du 22 mars 2007 rejetant la demande de titre de séjour formulée par M. X et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête d'appel : Sur la légalité de l'arrêté du 22 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant marocain né en 1962, a épousé le 1er février 1999 une compatriote titulaire d'une carte de résident ; que, d'une part, l'intéressé qui réside régulièrement en France une partie de l'année depuis 1992 s'y est installé depuis le 4 février 2001 et réside avec son épouse et que, d'autre part, le couple a eu trois enfants, nés sur le territoire français en 2000, 2003 et 2005, les deux aînés étant scolarisés ; dans ces conditions, compte tenu de la durée de la présence en France de l'intéressé et de l'importance de ses attaches familiales, et à supposer même que ce ressortissant marocain de 45 ans n'ait pas été dépourvu de liens avec son pays d'origine, le refus de lui délivrer une carte de séjour a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs du refus et a par suite méconnu, alors même que l'intéressé pourrait bénéficier du regroupement familial, les stipulations de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par jugement du 21 juin 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté du 22 mars 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 combinées avec celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Bartolomei, avocat de M. X une somme de 1 500 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; D E C I D E Article 1er: La requête du PREFET DE VAUCLUSE est rejetée. Article 2 : L'État versera la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros)à Me Bartolomei, avocat de M. X, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bartolomei renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au PREFET DE VAUCLUSE ; '' '' '' '' N° 07MA0 3032 2 hw