Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 31/01/2013, 11VE00565, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-01-31
Numéro : 11VE00565
Président : M. COUZINET
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : ARLAUD

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE, dont le siège est au centre d'affaires Parinor, Immeuble Bonaparte, Rue Anatole Sigonneau, Le Blanc-Mesnil Cedex (93153), représentée par son gérant en exercice, par Me Arlaud, avocat ; La société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811654 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et en 2004, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, mises en recouvrement le 15 janvier 2008 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser des intérêts moratoires à compter et en proportion de chacun des versements effectués en règlement des impositions et pénalités contestées, au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que sa comptabilité a été rejetée à tort par l'administration fiscale comme non probante ; que les dotations aux amortissements, non admises par le service alors qu'elles ont été régulièrement comptabilisées, doivent être déduites de ses résultats imposables ; que les rehaussements de ses résultats à concurrence de charges comptabilisées deux fois par erreur ne sont pas justifiés dès lors qu'elle a procédé aux régularisations nécessaires, à concurrence de respectivement 56 790 et 108 250 euros ; que l'attestation de l'Association culturelle islamique franco-marocaine justifie du caractère déductible des dons versés ; que l'amende pour distributions occultes de 10 020 euros est infondée dès lors qu'aucun désinvestissement n'est intervenu et que les dotations aux amortissements ont été indûment prises en compte dans son calcul ; que les majorations pour mauvaise foi ne sont pas justifiées ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2013 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ; Considérant que la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE, qui exerce une activité de vente au détail d'équipement et accessoires informatiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003 et 2004, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rehaussements de ses bases à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt, a assorti ces rehaussements des pénalités exclusives de bonne foi et a infligé à la société une amende pour défaut de désignation du bénéficiaire de distributions occultes, prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; que la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE relève appel du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge desdites impositions, mises en recouvrement le 15 janvier 2008 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " (...) la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe en tout état de cause à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge " ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE était incomplète et comportait de graves irrégularités ; que, notamment, la société n'a pas apporté l'ensemble des factures d'immobilisations corporelles ni le tableau d'amortissement pour les exercices 2003 et 2004, n'a pas présenté les inventaires des stocks à l'ouverture et à la clôture de ces exercices, s'est abstenue de fournir de nombreuses pièces justificatives des charges qu'elle avait comptabilisées et a comptabilisé deux fois de nombreuses et importantes charges, s'est abstenue de porter sur le compte " banque " une écriture relative à la comptabilisation d'un produit, et a procédé à des écritures demeurées inexpliquées ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a suivi l'avis émis le 8 octobre 2007 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'il suit de là qu'il appartient à la société requérante, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des redressements litigieux ; Considérant, en premier lieu, que si l'administration a estimé, dans la proposition de rectification du 25 octobre 2006 adressée au contribuable, que la comptabilité de la société requérante était irrégulière et non probante, il résulte de l'instruction qu'elle n'a procédé à aucune reconstitution extracomptable ; que, dès lors, la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que le vérificateur aurait écarté à tort sa comptabilité comme non probante ; Considérant, en deuxième lieu, que le service a remis en cause la déduction, opérée par la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE pour un montant de 3 250 euros sur les résultats de chacun des exercices en cause, à titre d'amortissements ; que les documents produits par la société, selon lesquels ces amortissements sont afférents à des " Installations agts divers ", " fact transport sport mot " et " Matériel de bureau - an 2000 apport capital " ne permettent de justifier ni de la nature des biens en cause, ni des modalités de calcul des amortissements litigieux ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à contester la réintégration desdits amortissements dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté par la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE qu'elle a procédé deux fois à la déduction de charges, pour un montant de 135 348 euros au titre de l'exercice clos en 2003 et de 53 997 euros au titre de l'exercice clos en 2004 ; que si la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE soutient qu'elle a procédé à la régularisation de cette double comptabilisation des charges, à concurrence de 56 790 euros en 2003 et de 108 250 euros en 2004, elle ne l'établit pas ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a réintégré dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés les sommes de 135 348 euros et de 53 997 euros ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (...) " ; que, pour justifier de la déduction qu'elle a opérée, sur chacun des exercices en cause, de la somme de 2 115 euros, la société requérante se borne à produire une attestation, datée du 4 juillet 2006, de versement au titre desdits exercices d'un don de 914,64 euros à une association dénommée " ACMCM/ACIFM ", dont il n'est pas établi qu'elle constituerait un organisme entrant dans la définition de l'article 238 bis du code général des impôts ; que dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a réintégré les sommes en cause dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés, au titre de chacun des exercices en cause ; Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable: " 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) " ; Considérant qu'en relevant les graves irrégularités de la comptabilité de la société requérante, notamment les circonstances qu'elle s'est abstenue de fournir de nombreuses pièces justificatives des charges comptabilisées au titre des exercices en cause, a comptabilisé deux fois de nombreuses et importantes charges, et s'est abstenue de porter sur le compte " banque " une écriture relative à la comptabilisation d'un produit, l'administration fiscale établit l'intention délibérée de la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE d'éluder l'impôt ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'elle lui a appliqué la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 précité ; En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital " ; qu'aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " ; et qu'aux termes de l'article 1759 de ce code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées (...) " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les montants qui ont été versés par la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE, et que le service n'a pas admis en déduction du bénéfice imposable, correspondent à de la taxe sur la valeur ajoutée non justifiée par des factures, à des honoraires versés dont le caractère déductible n'était pas justifié en l'absence de souscription par la société de la déclaration spéciale exigée par l'article 240 du code général des impôts, à des dons versés dont le caractère déductible n'était pas justifié, et à des paiements par carte bancaire " visa Gold business " comptabilisés en tant que charges par la société en l'absence de toute justification ; que la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE n'établit pas que les sommes en cause seraient déductibles de ses bénéfices imposables ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, les dotations aux amortissements n'ont pas été prises en compte dans le calcul de l'amende en litige ; que les suppléments de bénéfices résultant des majorations de charges susmentionnées constituent des bénéfices désinvestis de l'entreprise au sens du 1° du 1 de l'article 109 précité donnant lieu, lorsque l'entreprise qui les a exposés a manqué aux obligations résultant des dispositions combinées des articles 116 et 117 du code général des impôts, à l'application de la pénalité mentionnée à l'article 1759 du même code ; qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement de l'article 117 précité du code général des impôts, l'administration a invité la société requérante à lui faire connaître les bénéficiaires desdites distributions dans le délai de trente jours fixé à l'article 117, et que la société s'est abstenue de désigner ces bénéficiaires ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à contester le bien-fondé de l'amende à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société EURO SOFT SOLUTION INFORMATIQUE est rejetée. 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