Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/07/2008, 07NT03661, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-29
Numéro : 07NT03661
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : BRICOUT

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. Yves X demeurant ..., par Me Bricout, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3106 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision du 21 avril 2006 dudit ministre rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 16 octobre 2007, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X, ressortissant haïtien, tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision ministérielle du 21 avril 2006 rejetant son recours gracieux ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (...) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Ces décisions motivées (...) sont notifiées à l'intéressé (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; Considérant que l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. X est motivé par la circonstance que l'intéressé a apporté une aide au séjour irrégulier de sa compagne, avec laquelle il a eu un enfant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le requérant, qu'à la date des décisions litigieuses, M. X contribuait, depuis plusieurs années, au séjour irrégulier de sa compagne en France en assurant son hébergement et ses moyens d'existence ; qu'en décidant, pour le motif susmentionné, d'ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé, et alors même que celui-ci ne pouvait faire l'objet d'aucune poursuite pénale en raison de l'aide au séjour irrégulier de sa compagne, qu'il vit et travaille en France depuis plus de dix ans, qu'il contribue à l'entretien de ses trois enfants, qu'il est propriétaire de sa résidence principale, qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites et de condamnations et qu'il serait parfaitement intégré dans la société française, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. N° 07NT03661 2 1 N° 3 1