CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30/11/2022, 22BX00964, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro : 22BX00964
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Karine  BUTERI
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 5 août 2021 en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et a rejeté le surplus de la demande de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M. C..., représenté par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard, et à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis d'examiner les moyens tirés de l'erreur de droit et de la violation de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lien avec son engagement auprès d'Emmaüs. Sur la légalité des décisions prises : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas examiné le volet " salarié " de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et n'a donc pas tenu compte du fait qu'il est bénévole depuis près de trois ans auprès d'Emmaüs, bénéficie du statut de compagnon depuis un an et dispose d'une promesse d'embauche ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeau du 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant arménien né le 19 août 1990, déclare être entré en France le 2 novembre 2015. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 13 avril 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 juin 2017. Le 16 avril 2019, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 15 janvier 2020, le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a pris à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté au motif que M. C... avait, le 15 janvier 2020, sollicité l'asile au profit de son enfant mineur et a enjoint la délivrance à l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur cette demande d'asile. Le 26 novembre 2020, M. C... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 3 mars 2021, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Il a également fait l'objet, le 23 avril 2021, d'un arrêté portant assignation à résidence. Par des jugements des 7 mai et 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'ensemble des mesures et a enjoint à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de M. C.... Une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 9 novembre 2021 lui a alors été délivrée. 2. Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer à M. C... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 5 août 2021 en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et a rejeté le surplus de la demande de M. C.... Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'après avoir cité l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au point 7, les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de cet article en relevant notamment, au point 8, que " l'engagement (de M. C...) auprès des associations ne caractérise pas (...) des motifs exceptionnels ". Dès lors, contrairement à ce que soutient l'appelant, le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments, a répondu au moyen tiré de la violation de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C... a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L.435-1 de ce code qui dispose : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". 5. L'article L. 313-14 permet, pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 ou portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement du 1° de l'article L. 313-10 et qui sollicitent leur régularisation, un régime d'admission exceptionnelle au séjour. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peut constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour. 6. D'une part, si M. C... soutient qu'il est entré en 2015 en France où son épouse et leur enfant mineur de cinq ans l'ont rejoint en 2017, qu'un second enfant est né sur le territoire national en 2018, que les deux enfants sont scolarisés et que la famille est intégrée et bénévolement active au sein de la communauté d'Emmaüs, ces circonstances ne peuvent être regardées comme caractérisant des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement en France après le rejet définitif de sa demande d'asile en 2017. D'autre part, M. C... se prévaut de missions de bénévolat auprès de plusieurs associations, d'un engagement auprès de la communauté d'Emmaüs depuis 2017 et d'un contrat conclu avec cette dernière en 2020, année au cours de laquelle il a également obtenu le statut de compagnon, ainsi que d'une promesse d'embauche de l'association 3S. Toutefois, ces circonstances ne peuvent davantage constituer des motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point 4. Par suite, le préfet, qui a instruit la demande de titre de séjour de M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tant sur le volet de la vie privée et familiale de l'intéressé que sur le volet salarié, n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. M. C... se prévaut de sa résidence ininterrompue en France depuis 2015, de la présence de son épouse et de leurs deux enfants mineurs dont l'un est né sur le territoire français, de leur participation à des activités de bénévolat et du suivi de cours de français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C... s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après le rejet définitif de sa demande d'asile en 2017, année au cours de laquelle son épouse et leur premier enfant mineur l'ont rejoint. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Si ce dernier soutient qu'il n'a plus aucun lien avec sa famille en raison d'un conflit lié à son mariage, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait plus d'attaches personnelles dans son pays d'origine. La circonstance qu'il a suivi des cours de français, qu'il s'est engagé auprès de plusieurs associations bénévoles, notamment l'association Emmaüs avec laquelle il a conclu un contrat de travail en 2020, et qu'il dispose par ailleurs d'une promesse d'embauche ne suffit pas à caractériser une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, le préfet de la Dordogne n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale, constituée de M. et Mme C..., de leur premier enfant entré en France à l'âge de cinq ans et de leur second enfant né en 2018, ne puisse se reconstituer en Arménie ni que les enfants ne pourraient y suivre une scolarité normale. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13. En troisième lieu, le moyen tiré par M. C... de que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10. Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de renvoi : 14. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant fixation du pays de renvoi, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., à Me Haas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise au préfet de la Dordogne. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2022. La rapporteure, Karine A... La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX00964