Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 février 1980, 14826, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1980-02-20
Numéro : 14826
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 27 OCTOBRE 1978 AINSI QUE SON NOUVEAU MEMOIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... JEAN LES DECISIONS EN DATE DES 20 SEPTEMBRE 1973 ET 19 MARS 1974, PAR LESQUELLES RESPECTIVEMENT LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRES ET LE SOUS-DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ONT REJETE LES DEMANDES QUE M. X... AVAIT PRESENTEES ET QUI TENDAIENT A L'OCTROI D'UNE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 3EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; 2 - REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; 3 - PRONONCE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU 5 SEPTEMBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DOMICILIES DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION EN FRANCE METROPOLITAINE A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION... PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICE DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES EN METROPOLE, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT NON RENOUVELABLE" ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 ALINEA 3 DU MEME DECRET : "LORSQUE LA CESSATION DE FONCTIONS INTERVIENT MOINS D'UN AN AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE DE QUATRE ANS... LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT AU PRORATA DE LA DUREE DE SERVICE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... JEAN A ETE NOMME, LE 9 JANVIER 1970, ELEVE SURVEILLANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1966, RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; QU'IL A ETE, ENSUITE, NOMME STAGIAIRE, PUIS TITULARISE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 11 DU MEME DECRET ; CONSIDERANT QUE LES SERVICES QUE M. X... A ACCOMPLIS EN QUALITE D'ELEVE SURVEILLANT ET DE STAGIAIRE, POSITIONS QUI, D'AILLEURS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1966, CONSTITUENT LES DEUX PREMIERS ECHELONS DU GRADE DE SURVEILLANT, DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES SERVICES QU'IL A "EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS" POUR PRETENDRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, A L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITE ; QU'IL SUIT DE LA, QU'AYANT ETE MUTE LE 27 AVRIL 1973 A LA MAISON CENTRALE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, LA CESSATION DE SES FONCTIONS EN FRANCE METROPOLITAINE EST INTERVENUE MOINS D'UN AN AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE QUATRE ANS VISEE A CET ARTICLE 3 ; QU'IL A DONC DROIT A UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE LES DECISIONS QUE LUI REFUSAIT CETTE INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST REJETEE. ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.