CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/06/2022, 20BX03971, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-23
Numéro : 20BX03971
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : DOUNIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges de lui accorder le bénéfice de cette protection et de lui communiquer divers documents. Par un jugement n° 1801241 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme A..., représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle du 11 avril 2018; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges de lui communiquer le rapport établi à l'issu de l'entretien qu'elle a eu le 1er mars 2018 avec la directrice des ressources humaines et la responsable du personnel enseignant du rectorat, le compte-rendu établi le 20 juin 2018 à la suite de l'audit réalisé par les inspecteurs généraux le 9 janvier 2018 ainsi que le rapport établi par deux inspecteurs généraux à la suite de leur visite le 15 mars 2018 au collège Firmin Roz dans le cadre d'une mission d'inspection générale sur le fonctionnement de ce collège ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que sa situation relevait de la protection fonctionnelle; elle apporte des éléments de nature à faire présumer qu'elle a fait l'objet d'agissements répétés de harcèlement de la part de la cheffe d'établissement et démontre la dégradation de son état de santé. Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2020, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables dès lors qu'elles ne découlent pas de l'annulation éventuelle de la décision de refus d'octroi de la protection fonctionnelle ; en outre elle ne dispose pas des documents établis par l'inspection générale; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... D..., - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite de rejet qui a été opposée par la rectrice de l'académie de Limoges à la demande de protection fonctionnelle qu'elle a présentée par un courrier du 11 avril 2018, reçu le lendemain. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 2. Selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (...) ". 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... aurait sollicité la communication des motifs de la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par suite, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite de rejet de cette demande n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie d'une motivation. 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...) ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5. D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. Pour soutenir qu'elle a été victime de harcèlement moral, Mme A... se prévaut de pressions psychologiques exercées par sa cheffe d'établissement qui auraient entraîné une dégradation de ses conditions de travail et une souffrance au travail à l'origine de plusieurs arrêts de travail. Toutefois, les témoignages de ses collègues relatifs aux difficultés qu'ils auraient eux-mêmes rencontrés avec cette cheffe d'établissement ne sont pas susceptibles de faire présumer de l'existence de faits de harcèlement à l'égard de Mme A.... Concernant sa propre situation, les attestations qu'elle produit ne concernent qu'un événement isolé qui s'est déroulé le 25 janvier 2018 et qui est le seul élément de fait qu'elle décrit précisément, le rapport qu'elle a établi le 1er mars 2018 à l'attention des services du rectorat, qui n'est pas détaillé dans sa requête, étant très confus et difficilement exploitable. Dans ce contexte, l'existence d'un climat social dégradé et la situation de crise qui ont conduit à la réalisation d'une inspection générale par le ministère de l'éducation nationale et au départ de la principale de l'établissement ne permettent pas, à eux seuls, de considérer qu'elle aurait fait personnellement l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral. De même, l'existence d'éventuelles souffrances en lien avec le travail dont il est fait état dans le certificat médical établi par son médecin traitant le 26 juin 2018 ne sont pas de nature à révéler par elles-mêmes l'existence de faits de harcèlement. Par suite, la rectrice n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant à Mme A... le bénéfice de la protection fonctionnelle. 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de faire droit aux mesures d'instruction sollicitées relatives à la communication de divers documents, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Limoges. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zucarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2022. La rapporteure, Christelle D...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 20BX03971