Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06/05/2014, 13DA02165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2014-05-06
Numéro : 13DA02165
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Delesalle
Avocat(s) : SCP PEIGNOT - GARREAU - BAUER VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la SCEA Le pré vert, dont le siège est 30 rue Léon Gambetta à Saint-Aubert (59188), par la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas ; La SCEA Le pré vert demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'article 1er de l'arrêt n° 12DA01479 du 17 octobre 2013 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - et les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant qu'il résulte des motifs de l'arrêt en cause du 17 octobre 2013, et notamment de ses points 2 et 4, que la décision du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais du 24 mars 2006 est entachée d'une illégalité et doit être annulée en tant qu'elle a retiré à la SCEA Le pré vert une quantité de références laitières supérieure à 148 162 litres de lait ; que l'article 1er de cet arrêt prononce l'annulation de cette décision en tant qu'elle porte sur une quantité de références laitières supérieure à 114 616 litres, cette dernière quantité correspondant, selon le point 2 des motifs de l'arrêt, à des droits reconnus acquis par la cour à la SCEA ; que si compte tenu de l'ensemble de l'arrêt, il n'y a pas de contradiction entre les motifs et le dispositif critiqué, il ne s'agit toutefois pas de la quantité explicitement prise en compte par la cour, dans ses motifs, pour fonder son annulation partielle ; que l'erreur matérielle ainsi commise par la cour, qui affecte le seul dispositif de l'article 1er, est, en outre, susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, il y a lieu de procéder à la correction de cet article en remplaçant à la fin de cet article " 114 616 " par " 148 162 " ; DÉCIDE : Article 1er : Le dispositif de l'article 1er de l'arrêt du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Douai est modifié comme suit : remplacer " La décision du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, révélée par son courrier du 24 mars 2006, de retirer à la SCEA " LE PRE VERT " une quantité de références laitières de 274 375 litres de lait est annulée en tant qu'elle porte sur une quantité de références laitières supérieure à 114 616 litres. " par " La décision du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, révélée par son courrier du 24 mars 2006, de retirer à la SCEA " LE PRE VERT " une quantité de références laitières de 274 375 litres de lait est annulée en tant qu'elle porte sur une quantité de références laitières supérieure à 148 162 litres. ". Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA Le pré vert, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à M. A...B.... ''''''''2N°13DA02165