CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 16/12/2022, 22BX01412, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-16
Numéro : 22BX01412
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : MALFRAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ainsi que la décision du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n°2200066 du 18 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé l'interdiction de retour et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Malfray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale et personnelle ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - il a été prise en méconnaissance du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle présente des garanties de représentation suffisantes ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour ; - la décision d'annulation du tribunal sera confirmée ; En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit 1. Mme D... A..., ressortissante algérienne, née le 7 août 1977, est entrée en France le 23 août 2016 munie d'un visa court séjour et n'a déposé aucune demande de titre de séjour après l'expiration de la validité de son visa. Dans le cadre de la vérification de son droit au séjour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre, le 12 janvier 2022, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination assortie d'une interdiction du territoire français pendant un an ainsi qu'un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de six mois. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler ces arrêtés. Par un jugement du 18 janvier 2022, dont Mme A... relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé l'interdiction de retour et a rejeté le surplus de sa demande. 2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. Mme A... se prévaut de sa présence en France depuis 2016, de la scolarisation de ses enfants, des soins nécessités par l'état de santé d'une de ses filles, de la présence de sa famille maternelle et paternelle sur le territoire et de l'assistance quotidienne dont a besoin sa mère, atteinte de démence sénile. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A... a vécu en Algérie, éloignée de ses parents et de ses oncles et tantes jusqu'à l'âge de trente-neuf ans, que son époux est également en situation irrégulière et qu'elle ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie et à ce que ses enfants puissent y poursuivre leur scolarité. Les certificats médicaux qu'elle produit, qui se bornent à évoquer une hospitalisation en hôpital de jour puis une hospitalisation en service de crise, à partir du 25 mars 2022, soit postérieurement à la décision en litige, ne comportent aucune précision sur l'état de santé de sa fille et ne permettent d'établir ni que l'absence de soins aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que des soins adaptés ne seraient pas disponibles en Algérie. Enfin, alors que d'autres membres de sa famille vivent en France, elle ne justifie pas que sa présence serait indispensable auprès de sa mère. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse lui refusant le séjour aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par les dispositions de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que cette décision aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 5. En troisième lieu, en l'absence de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A... ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de cet article. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :(...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :(...) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n'a pas déposé de demande de titre de séjour à l'expiration de la validité de son visa de court séjour en 2016 et qu'elle ne disposait pas de document de voyage en cours de validité, son passeport étant périmé depuis le 13 septembre 2015 et sa demande de renouvellement n'ayant été enregistrée que le 11 janvier 2022, sous réserve de la présentation d'un titre de séjour. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer qu'il existait un risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. 8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A... ne peut se prévaloir de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, ni de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2022 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que de la décision du même jour l'assignant à résidence. Sa requête d'appel doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022. La rapporteure, Christelle C...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam MarcheLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX01412 2