Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 28 mai 2004, 01NT00172, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-05-28
Numéro : 01NT00172
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001, présentée par la société LIXXBAIL, venant aux droits de la société LOXXIA MULTIBAIL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; La société LIXXBAIL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-3972 du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la ville du Mans à raison de l'activité qu'elle exerce dans cette commune ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2004 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 19 août 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Sarthe a prononcé le dégrèvement, à concurrence de sommes de 98 096,06 euros et de 119 946,49 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles a été assujettie la société LOXXIA MULTIBAIL aux droits de laquelle vient la société LIXXBAIL respectivement au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la commune du Mans ; que les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la base constituée par les biens autres que ceux passibles d'une taxe foncière et dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans : ...Les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle... ; Considérant que, par les dispositions précitées, le législateur a entendu déterminer le redevable de la taxe, dans le cas de locations de biens, et non pas instituer une dispense d'impôts ; qu'ainsi, en tant qu'il se réfère aux personnes passibles de la taxe professionnelle, cet article doit être interprété comme visant les contribuables effectivement soumis à la taxe ; que, par suite, lorsqu'une entreprise assujettie à la taxe professionnelle donne des biens en location à des personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, mais exonérées de taxe professionnelle, ces biens doivent être compris dans les bases d'imposition de cette entreprise ; Considérant qu'il est constant que les biens en raison desquels la société aux droits de laquelle vient la société LIXXBAIL a été assujettie aux cotisations restant en litige au titre des années 1990 et 1991 étaient la propriété de cette société et ont été donnés en location, par celle-ci, à des personnes qui n'étaient pas effectivement assujetties à la taxe professionnelle ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a inclus, en application des dispositions précitées du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur de ces biens dans ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ; qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la ville du Mans à raison des biens qu'elle a donnés en location ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la société LIXXBAIL la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence des sommes de 98 096,06 euros et de 119 946,49 euros, en ce qui concerne les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société MULTIBAIL aux droits de laquelle vient la société LIXXBAIL a été assujettie au titre respectivement des années 1990 et 1991, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société LIXXBAIL est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société LIXXBAIL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -