Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA04144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA04144
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SELARL ACTAH

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour Mme Marie-Anne A, demeurant ...), par la S.E.L.A.R.L. ACTAH ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0404456 du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Cazouls-Les-Béziers en date du 28 mai 2004 refusant de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation et, d'autre part, à ce que la commune de Cazouls-Les-Béziers soit condamnée à lui verser les sommes de 27,50 euros par jour à compter du 28 mai 2004 et jusqu'au jugement à intervenir pour le surcoût de transport, de 3 348,80 euros par an pour la perte de chiffre d'affaires liée à l'absence de vente des animaux excédentaires, de 13 120 euros par an pour la perte de chiffre d'affaires et de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner la commune de Cazouls-Les-Béziers à lui verser lesdites sommes ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cazouls-Les-Béziers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................ Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2008, présenté pour la commune de Cazouls-Les-Beziers, représentée par son maire en exercice, par Me Brunel par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................. Vu les pièces, enregistrées le 27 novembre 2009, présentée pour Mme A ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Ségura, - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Ferrari pour Mme A et de Me Brunel pour la commune de Cazouls-Les-Béziers ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Cazouls-Les-Béziers en date du 28 mai 2004 refusant de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit Les Mouchères de Rouvignac et, d'autre part, à ce que la commune de Cazouls-Les-Béziers soit condamnée à lui verser des indemnités en réparation des préjudices subis ; que Mme A relève appel de ce jugement ; Sur la légalité du retrait de permis de construire en date du 28 mai 2004 : Considérant que Mme A a déposé sa demande de permis de construire le 6 février 2004 ; que, par une lettre du 2 mars 2004 portant notification du délai d'instruction de cette demande, le service instructeur l'a avisée que si aucune décision ne lui était adressée avant le 6 mai 2004, cette lettre vaudrait permis de construire ; que l'absence de toute décision notifiée à l'intéressée avant la date ainsi fixée a fait naître un permis de construire tacite, conformément aux dispositions de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté postérieur en date du 28 mai 2004, par lequel le maire de Cazouls-Les-Béziers a opposé un refus à la demande de permis de construire de Mme A, doit, dès lors, être regardé comme retirant ce permis tacite ; que le maire n'a pu légalement opérer ce retrait, intervenu dans le délai prescrit, que si le permis de construire du 28 mai 2004 était illégal ; Considérant, en premier lieu, que le maire de Cazouls-Les-Béziers a rejeté la demande de permis de construire de Mme A au motif que, par ses caractéristiques et celles du fonds sur lequel son implantation était prévue, la construction ne pouvait être considérée comme nécessaire et directement liée à l'exploitation agricole et méconnaissait ainsi l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le maire de Cazouls-Les-Béziers, qui, au demeurant, ne s'est pas cru lié par l'avis défavorable de la direction départementale de l'agriculture en date du 20 novembre 2003, avait suffisamment motivé sa décision ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de Cazouls-Les-Béziers : Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : (...) les locaux d'habitation liés et nécessaires à l'exploitation à condition qu'existe sur la même unité foncière et à proximité immédiate un bâtiment d'exploitation d'une superficie minimale de 200 m² ; que, contrairement à ce que soutient Mme A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le logement sur place de l'exploitante, qui habite dans la commune à environ 5 kms de la bergerie, soit indispensable à l'élevage et à la surveillance de la vingtaine de chèvres angora que compte l'exploitation agricole et nécessaire au développement de son activité, eu égard aux modalités d'exploitation en cause ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que, nonobstant la circonstance qu'un hangar de 200 m² existait sur le terrain d'assiette du projet, la construction ne pouvait pas être regardée comme nécessaire à l'exploitation au sens des dispositions de l'article NC1 précitées, et que le permis tacite étant illégal, le maire avait pu légalement le retirer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du retrait de permis de construire en date du 28 mai 2004 ; Sur la responsabilité de la commune : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de Cazouls-Les-Béziers n'a pas entaché sa décision d'une illégalité fautive engageant la responsabilité de la commune ; qu'il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions indemnitaires ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu, d'une part, de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de mettre à sa charge, sur le fondement des mêmes dispositions, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Cazouls-Les-Béziers au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 07MA04144 de Mme Marie-Anne A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à la commune de Cazouls-Les-Béziers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié Mme Marie-Anne A, à la commune de Cazouls-Les-Béziers et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N° 07MA04144