Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08NC00238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08NC00238
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LEFEBVRE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2008 et 9 juin et 9 juillet 2009, présentés pour 1° - M. Gérard ayant son siège social à la même adresse, représentée par son gérant, 2°- M. André LECLERE demeurant Chemin du Champs Chapon à Taissy (51500) par Me Lefebvre, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05011729 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2005 du préfet de la Marne ordonnant l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles issues des opérations de remembrement de la commune de Taissy ; 2°) d'annuler ladite décision ; Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'ils étaient sans intérêt à contester la décision de la commission régionale d'aménagement foncier ; - la commission communale d'aménagement foncier a manqué d'impartialité dans la mesure où elle était composée de personnes ayant un intérêt personnel aux opérations ; - l'arrêté du préfet ne met pas M. André LECLERE sur un pied d'égalité vis-à-vis des autres agriculteurs ; Vu le jugement et la décision attaquée ; Vu enregistrés les 28 janvier et 23 juin 2009, les mémoires présentés par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche tendant au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 168 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le ministre fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de l'EARL est irrecevable dès lors que seuls les propriétaires de terrains ont un intérêt à agir contre une décision de la nature de celle en cause ; - l'intervention de M. André LECLERE est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 632-1 du code de justice administrative et qu'elle n'est pas motivée ; - dans la mesure où le 12 mars 2007, postérieurement à l'arrêté, le préfet a clôturé les opérations de remembrement, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête qui est irrecevable ; - le moyen tiré de la violation du principe contradictoire est infondé ; - le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural est infondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de M. Job, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur l'intervention de M. André LECLERE : Considérant que M. André LECLERE n'a pas fait connaître s'il s'associait aux conclusions des appelants ou à celles du défendeur; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de son intervention au regard des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, celle-ci ne peut être admise; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code rural : La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations. / Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision préfectorale qui doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 : Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement, ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire (...) ; que le transfert de propriété résultant de l'intervention de l'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement prive d'effet l'envoi en possession provisoire des parcelles ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le préfet de la Marne a ordonné, par un arrêté en date du 22 juillet 2005 l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles issues des opérations de remembrement de la commune de Taissy ; que, durant l'instance devant le tribunal, par arrêté du 12 mars 2007, ledit préfet a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune ; qu'il en résulte que l'arrêté ordonnant l'envoi en possession provisoire s'est trouvé privé d'effet à la suite de l'intervention du transfert définitif résultant de l'arrêté du 12 mars 2007 ; qu'ainsi, en omettant de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande dont il était saisi, le tribunal a commis une erreur de droit ; que par suite, son jugement doit être annulé; Considérant qu'il y a lieu de se prononcer immédiatement par voie d'évocation, sur les conclusions présentées par les requérants devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Considérant qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté du 12 mars 2007, la demande des requérants introduite devant le tribunal le 13 août 2005 dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne ordonnant l'envoi en possession provisoire en date du 22 juillet 2005 a perdu son objet ; que, par suite il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. Gérard devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne ordonnant l'envoi en possession provisoire en date du 22 juillet 2005 ; Sur les conclusions d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : L'intervention de M. André LECLERE n'est pas admise. Article 2 : Le jugement n° 05011729 en date du 20 décembre 2007 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. Gérard devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 4 : Les conclusions du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. André et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Marne. '' '' '' '' 2 08NC00238