Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 juillet 1999, 99LY01084, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-01
Numéro : 99LY01084
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999, présentée par M. X..., demeurant ..., 69170, Tarare; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9900740 en date du 4 mars 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de son épouse tendant à ce que le tribunal régularise sa situation ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande présentée par l'épouse de M. X... et tendant à ce que le tribunal régularise la situation de ce dernier, au motif que la juridiction administrative ne saurait faire oeuvre d'administration active ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à faire état de sa situation familiale, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.