Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE02463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE02463
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MIR

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Tertulia X demeurant ..., par Me Mir, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711348 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 10 avril 2007 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision du 9 octobre 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale porte une atteinte excessive à sa vie familiale contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Mir, pour Mme X; Considérant que Mme X, ressortissante haïtienne née le 16 mai 1961, est entrée irrégulièrement en France le 17 juillet 2000 ; qu'elle a été rejointe par trois de ses cinq enfants en 2002 ; que la demande de délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle a présentée en 2006 a été rejetée par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine par arrêté du 9 octobre 2006, rejet confirmé sur recours gracieux de l'intéressée par décision expresse du préfet en date du 10 avril 2007 ; que Mme X fait régulièrement appel du jugement susvisé du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en excès de pouvoir contre ces deux décisions, en faisant valoir qu'elles portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si Mme X soutient que ses seules attaches familiales seraient situées en France où elle travaille depuis six ans en tant qu'assistante maternelle et où vivent trois de ses cinq enfants, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante ne justifie pas d'un séjour régulier depuis son arrivée sur le territoire français et que son époux et deux de ses enfants vivent en Haïti ; que, si sa fille aînée a donné naissance à un enfant en France en juin 2007, cette circonstance, postérieure aux décisions attaquées, est sans incidence sur la légalité de celles-ci ; que rien ne s'oppose à ce que la requérante reconstitue sa cellule familiale en Haïti ; que, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme X en France, les décisions attaquées n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, pas suite, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02463 2