Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/06/2010, 08VE03549, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro : 08VE03549
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MEUROU

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Rabia A, demeurant ..., par Me Meurou ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804545 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui refuse le séjour en France et porte décision d'éloignement ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2008 en tant qu'il lui refuse le séjour en France et porte décision d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Elle soutient que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; que le préfet aurait du demander l'avis du médecin inspecteur de santé publique ; qu'elle ne peut pas bénéficier de la procédure de regroupement familial puisque son mari ne présente pas les ressources suffisantes et que le préfet a commis une erreur de droit en estimant qu'elle pouvait en bénéficier ; que si elle ne peut justifier de la communauté de vie avec son époux c'est que M. B a des ressources insuffisantes et qu'elle est obligée de résider chez sa soeur lorsqu'elle est en France ; qu'elle s'occupe de son conjoint malade et lui rend très souvent visite ce qui témoigne d'une communauté de vie suffisante ; qu'elle peut bénéficier d'une carte de séjour temporaire en qualité d'accompagnante de malade puisque le médecin hospitalier certifie que l'état de santé de son époux nécessite l'assistance d'une tierce personne ; que le rejet de sa demande est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Meurou ; Considérant que Mme A, ressortissante marocaine, relève régulièrement appel du jugement du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui refuse le séjour en France et porte décision d'éloignement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. L'obligation de quitter le territoire n'a pas à faire l'objet d'une motivation. ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui , et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant, en premier lieu, que Mme A fait valoir que les décisions dont elle demande l'annulation ne sont pas suffisamment motivées ; que, d'une part, le refus de séjour qui lui a été opposé comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé ; qu'il résulte, d'autre part, des dispositions ci-dessus rappelées que la décision d'éloignement n'a pas à comporter de motivation spécifique ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A qui a demandé un titre sur le fondement de sa situation familiale n'est pas fondée à soutenir que le préfet, qui n'était pas tenu d'examiner sa demande sur un autre fondement que celui sur lequel elle avait elle même sollicité un titre, devait saisir le médecin inspecteur de santé publique de sa demande ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A soutient que le préfet a commis une erreur de droit en mentionnant dans sa décision qu'elle entrait dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial ; que, toutefois, en qualité de conjointe d'un étranger titulaire d'une carte de résident elle pouvait effectivement solliciter un titre sur ce fondement ; que si elle fait valoir qu'elle ne pouvait y prétendre du fait des ressources insuffisantes de son époux cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, la décision de refus de titre qui lui a été opposée n'est pas entachée d'erreur de droit ; Considérant, en quatrième lieu, que Mme A mariée depuis 1991 vit au Maroc et n'effectue que depuis 2003 des séjours de quelques mois en France sans apporter la preuve qu'elle aurait alors séjourné chez son époux ; qu'elle est entrée pour la dernière fois en France en juillet 2007 à la suite de l'accident vasculaire cérébral de celui-ci qui est titulaire d'une carte de résident, retraité et âgé de 80 ans à la date de cet accident ; qu'elle ne résidait donc que depuis quelques mois en France à la date à laquelle la décision a été prise chez sa soeur alors que son époux était hospitalisé ; que la communauté de vie avec son époux ne peut être regardée comme suffisamment établie au seul motif qu'elle lui rend régulièrement visite à l'hôpital ; que dans les circonstances de l'espèce, alors que Mme A vit au Maroc selon ses propres déclarations depuis 1998 soit depuis dix ans sans son époux et ne résidait en France que depuis quelques mois à la date de la décision attaquée, celle-ci n'a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui lui a été opposé et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'a pas davantage méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers ci-dessus rappelées ; Considérant, enfin, que Mme A fait valoir que la décision de refus de séjour qui lui a été opposée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; que, toutefois, depuis son mariage l'intéressée s'est bornée à effectuer de courts séjours en France sans solliciter le bénéfice du regroupement familial ; qu'elle n'établit pas l'existence de liens durables et fréquents avec son époux ; que par suite la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce que soit prononcée une injonction tendant à la délivrance du titre sollicité ; que ses conclusions tendant au versement par l'Etat du montant des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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