Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/02/2010, 08MA00213, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 08MA00213
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Philippe et Mme Marliese A, demeurant chez ..., Allemagne, par la SCP d'avocats Emeric Vigo ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401698 du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sorède en date du 22 octobre 2003 refusant de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 19 décembre 2003 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sorède la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par l'acte susvisé enregistré le 23 janvier 2010, M. et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de la présente instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à leur charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros à verser à la commune de Sorède au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A de leur désistement d'instance. Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Sorède une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, à la commune de Sorède et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 08MA002132 RP