Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/07/2011, 10MA03873, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2011-07-11
Numéro : 10MA03873
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BARTOLOMEI

Vu l'arrêt du 4 avril 2011 par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet du Var s'il ne justifiait pas avoir, dans les trente jours suivant la notification dudit arrêt, procédé à l'examen de la situation de M. A au regard du droit au séjour et pris une nouvelle décision, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu, reçue par télécopie reçue le 6 juin 2011, la lettre par laquelle le préfet du Var justifie avoir pris, le 20 mai 2011, un arrêté de refus de titre de séjour concernant M. A ; Vu, reçues par télécopie le 28 juin 2011, les pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le mémoire enregistré le 30 juin 2011, présenté pour M. A, demeurant ..., par Me Bartolomei, avocat ; M. A demande à la Cour de liquider l'astreinte à compter du 5 mai 2011 jusqu'au 6 juin 2011, date de la transmission à la Cour des actes justifiant de l'exécution de l'arrêt, ou subsidiairement jusqu'à la date de la notification de l'arrêté préfectoral, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 096 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2011 : - le rapport de M. Guerrive, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêt en date du 4 avril 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du préfet du Var s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de trente jours suivant la notification dudit arrêt, procédé à un nouvel examen de la situation de M. A et pris une décision sur son droit au séjour, ainsi que l'avait prescrit l'arrêt de la Cour en date du 15 mars 2010, et que cette astreinte serait due à compter de ladite notification, jusqu'à l'exécution dudit arrêt ; que le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; que l'arrêt susmentionné a été notifié au préfet du Var le 11 avril 2011 ; que le préfet du Var a justifié avoir pris le 20 mai 2011 un arrêté refusant de délivrer un titre de séjour à M. A ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. A à la liquidation de l'astreinte pour la période du 11 au 20 mai inclus, soit 900 euros ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. A la somme de 900 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrazak A, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 10MA03873 2 hw