Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10/11/2009, 08BX02093, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08BX02093
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : BUFFETAUD

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2008, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Buffetaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de 4 points à la suite d'une infraction au code de la route commise le 6 décembre 2006 et a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer 4 points sur son permis de conduire ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de 7 points retirés sur son permis de conduire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Bec, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 18 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'infractions commises par le requérant, le nombre total de points perdus par M. X s'élevait initialement à 21 ; que le ministre de l'intérieur ne conteste pas que les décisions de retrait de 3, 1, 1 et 4 points consécutives aux infractions commises respectivement les 20 avril 1999, 12 octobre 1999, 8 août 2000 et 12 septembre 2003 sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière ; que M. X avait donc droit à la restitution de 9 points sur son permis de conduire ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé de points communiqué à l'intéressé, qu'à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, M X était en droit de prétendre au rétablissement de 3 points et de 4 points pour sa participation à deux stages de sécurité routière, en 2000 et en 2006, soit 7 points et dont le ministre de l'intérieur n'a pas tenu compte ; qu'il suit de là que le tribunal administratif ne pouvait juger que le ministre pouvait refuser de restituer les 7 points au permis de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M. X tendant à ce que son permis soit affecté de 7 points : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer à M. X 7 points sur son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 juillet 2008 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2007 sont annulés. Article 2 : Le ministre de l'intérieur restituera 7 points au permis de conduire de M. X, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. '' '' '' '' 2 No 08BX02093