Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 95NT01632, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 95NT01632
Rapporteur : Mme HELMHOLTZ
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995, présentée par M. Serge X... demeurant Saint-Etienne-la-Thillaye (14950) Beaumont-en-Auge ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 941 du 17 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa contestation de la TVA due pour la période du 1er octobre 1990 au 30 juin 1991 ; 2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 : - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il est constant que M. X... a déposé ses déclarations de TVA hors délai pour la période du 1er octobre 1990 au 30 juin 1991 ; qu'il s'ensuit que le requérant se trouvant en situation de taxation d'office, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition ; que l'intéressé qui se borne à faire valoir que le chiffre d'affaires au cours de la période susvisée serait de 207 506 F et que la TVA due serait de 29 236 F en fonction des achats de matériaux, ne produit aucun élément de nature à justifier cette allégation ; qu'ainsi, M. X... n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases des impositions en litige ; que, par ailleurs, la circonstance qu'un avis à tiers détenteur ait été décerné à son encontre à concurrence d'une somme de 60 000 F n'est pas de nature à démontrer que les taxes dues s'élèveraient à ladite somme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.