CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/10/2023, 23TL00362, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-04
Numéro : 23TL00362
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : M. Eric  REY-BÈTHBÉDER
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : EL BOUROUMI NADIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Zakdoud a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 24 juin 2022 par laquelle le groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du Pays de Vaucluse a prononcé son exclusion définitive de l'institut de formation en soins infirmiers d'Avignon. Par une ordonnance n° 2202556 du 13 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023 devant la cour administrative d'appel de Marseille, Mme A... Zakdoud, représentée par Me El Bouroumi, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays du Vaucluse a prononcé son exclusion définitive ; 3°) d'enjoindre au groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays du Vaucluse de la réintégrer dans son cursus scolaire, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays du Vaucluse la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme en la privant de la possibilité de produire des observations et de son droit à régulariser la procédure, ce faisant le tribunal administratif de Nîmes n'a pas statué sur sa demande, alors qu'elle présentait plusieurs moyens ; - la décision litigieuse est affectée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; - elle est manifestement disproportionnée au regard de la sanction d'exclusion retenue ; - elle est entachée d'une erreur de fait étant fondée sur un rapport circonstancié antidaté et non signé constitué de griefs péremptoires. Par une ordonnance de la présidente de la cour administrative de Marseille en date du 9 février 2023, le dossier de la requête de Mme Zakdoud a été transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, le groupement d'intérêt public des établissements de santé d'A vignon et du Pays de Vaucluse, représenté par Me Ripert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme Zakdoud le paiement d'une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la demande de Mme Zakdoud présentée en première instance était irrecevable et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 du ministre de la santé et de la solidarité relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicales - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Éric Rey-Bèthbéder, président-rapporteur - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 1. D'une part, aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicales : " la section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêts visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes [...] 1. Étudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge [...] l'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. Dans les cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation ". 2. D'autre part, aux termes du 7°) de l'article R.222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.. ; (...) ". 3. Pour rejeter par ordonnance la demande de Mme Zakdoud, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a considéré que celle-ci n'invoquait la méconnaissance d'aucune disposition textuelle et faisait valoir des remarques d'ordre général sans le moindre commencement de preuve. Toutefois, dans sa requête en première instance, Mme Zakdoud a soulevé un moyen tiré de ce que la procédure d'exclusion prise à son encontre était entachée d'un vice de procédure en tant qu'elle n'a été ni informée d'une telle procédure disciplinaire ni reçue par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Or, ce moyen ne constitue pas une remarque d'ordre général et n'était ni inopérant, ni insuffisamment précis de sorte que le tribunal administratif pouvait en apprécier le bien-fondé, notamment au regard des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007, visé dans la décision d'exclusion, produite par l'intéressée. Dès lors, la demande de cette dernière ne pouvait entrer dans le champ des dispositions du 7°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4. Par suite, Mme Zakdoud est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Nîmes du 13 décembre 2022 irrégulièrement prise sur le fondement des dispositions précitées du 7°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nîmes pour qu'il statue à nouveau sur la demande de Mme Zakdoud. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les mêmes circonstances, de mettre à la charge du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'A vignon et du Pays de Vaucluse la somme que demande Mme Zakdoud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, les dispositions de cet article font obstacle à ce que soient accueillies les conclusions de même nature présentées par ce groupement d'intérêt public. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du tribunal administratif de Nîmes n° 2202556 du 13 décembre 2022 est annulée. Article 2 : Mme Zakdoud est renvoyée devant le tribunal administratif de Nîmes pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les conclusions du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du Pays de Vaucluse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. . Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... Zakdoud et au groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du Pays de Vaucluse. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. Le président-assesseur, P. Bentolila Le président-rapporteur, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 23TL00362