Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 29 juin 2005, 272025, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro : 272025
Président : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2004 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 avril 2004, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant en deuxième lieu que, si M. X soutient qu'il peut prétendre à la reconnaissance de sa nationalité française, cet état de fait n'est pas établi, puisqu'il ressort des pièces du dossier que la délivrance d'un certificat de nationalité française lui a été refusée le 21 novembre 2003, sans qu'il n'ait jugé utile de contester cette décision ; Considérant en troisième lieu que la seule naissance en France des enfants de M. X n'a pas eu pour effet de leur conférer la nationalité française ; qu'il n'est par ailleurs pas établi que son épouse se soit vue reconnaître cette nationalité ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir qu'il peut prétendre au bénéfice des stipulations des 2° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qui envisagent la situation des ressortissants algériens mariés à un ressortissant français ou ascendants d'enfant français ; Considérant en quatrième lieu que l'épouse de M. X réside également de façon irrégulière sur le territoire français ; que la bonne intégration en France de l'intéressé et le fait qu'il n'ait jamais troublé l'ordre public restent sans influence sur l'examen de sa situation ; qu'en outre, il n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'en conséquence, et eu égard à sa date d'entrée et aux conditions de son séjour sur le territoire, l'arrêté contesté, de même que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, dont M. X excipe, par la voie de l'exception, de l'illégalité, n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ni ne sont entachés d'une quelconque erreur de droit ou d'appréciation de sa situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X, au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.