Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 août 2001, 01NC00396, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-02
Numéro : 01NC00396
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001 présentée par M. Mohamed Salah X... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2 ) - d'annuler cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; La présente requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n 52-893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de la loi n 98-349 du 11 mai 1998 : "Dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées ..." ; Considérant que le tribunal administratif a rejeté la requête de M. X... au motif qu'il ne produisait aucun élément de nature à établir la réalité des dangers qu'il estime courir ; qu'en appel, il n'en produit pas plus ; Considérant que les ressources du demandeur d'asile ne sont pas une des conditions de l'octroi de cet asile ; que, par suite, la circonstance que M. X... percevrait une pension au nom de sa mère est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse qui n'a pas été motivée par l'existence ou non de telles ressources ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Mohamed Salah X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Salah X....