COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/11/2009, 09LY01196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-04
Numéro : 09LY01196
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 juin 2009 à la Cour et régularisée le 5 juin 2009, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré à la Cour le 18 août 2009, présentés pour Melle Manty A , domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900868, du 5 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 21 janvier 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail et de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les décisions contestées portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente et sont entachées d'erreurs de fait, s'agissant de sa date d'entrée sur le territoire national et de l'ancienneté de sa communauté de vie avec un ressortissant français ; qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin, la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 1er juillet 2009 portant dispense d'instruction ; Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2009, présenté pour Mlle A qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Mlle A ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 5 janvier 2009, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Isère a donné à M. François B, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, délégation de signature l'autorisant à signer notamment les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces deux décisions doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que Mlle A affirme que l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait tenant, d'une part, à l'existence d'un séjour en Italie qu'elle aurait effectué de 2003 à 2007 et, d'autre part, à l'ancienneté de sa communauté de vie avec son compagnon, qui serait supérieure à une année ; que ces erreurs de fait alléguées ne sont, en tout état de cause, pas établies par les pièces produites au dossier ; Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mlle A, ressortissante guinéenne, née le 15 juillet 1983, est entrée régulièrement en France le 30 janvier 2008 ; qu'elle vit avec un ressortissant français avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité, le 6 octobre 2008 ; qu'elle n'établit pas, par les pièces produites au dossier, et notamment des attestations de tiers rédigées en 2009 et dépourvues de caractère probant, une ancienneté de vie commune avec son compagnon qui serait antérieure au mois de septembre 2008 ; que, dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de séjour en France de Mlle A, les décisions du 21 janvier 2009, par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français n'ont pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'elles n'ont, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que, pour les mêmes motifs, ces deux décisions ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement serait insuffisamment motivée, a été soulevé par Mlle A, pour la première fois en appel, alors que la requérante n'avait pas soulevé, en première instance, de moyens tirés de la légalité externe de cette décision ; que ce nouveau moyen, soulevé au surplus dans le mémoire enregistré à la Cour le 18 août 2009, soit après l'expiration du délai d'appel, et qui relève d'une cause juridique distincte de celle invoquée devant le Tribunal administratif, est, par suite, irrecevable et ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Manty A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 21 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Fontanelle, président de chambre, M. Seillet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 09l01196.doc