CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/09/2017, 15LY03707, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-09-26
Numéro : 15LY03707
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : M. Hervé  DROUET
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : SCM SZPIEGA & AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... G...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2014 par lequel le président du conseil régional de la région Auvergne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2014. Par un jugement n° 1401615 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2015 et le 22 mars 2016, M. F... G..., représenté par Me Szpiega, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1401615 du 1er octobre 2015 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2014 par lequel le président du conseil régional de la région Auvergne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2014 ; 3°) de condamner la région Auvergne Rhône-Alpes à lui payer une indemnité totale de 60 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la région Auvergne Rhône-Alpes une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les faits de harcèlement sexuel qui lui sont reprochés ne sont pas établis, la cour d'appel de Riom ayant, par arrêt du 14 janvier 2016, considéré qu'elle ne pouvait déduire des témoignages divers et contradictoires qu'il a existé des propos ou comportements à connotation sexuelle imposés ou répétés ; - qu'en réparation des conséquences dommageables de la décision en litige illégale du 10 juillet 2014, il a droit à une indemnité totale de 60 000 euros, dès lors qu'il a dû saisir la commission de surendettement et a subi une perte de rémunération d'un an et une atteinte à son honneur et à son intégrité physique. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2016 et le 11 août 2016, la région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par la SELAS Fidal, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. G... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les faits de harcèlement sexuel et moral reprochés à M. G... sont établis ; - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables car nouvelles en appel ; - elles sont irrecevables en l'absence de demande préalable adressée à l'administration ; - aucune faute ne peut retenue à l'encontre de l'autorité territoriale ; - les préjudices allégués ne sont pas justifiés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hervé Drouet, président assesseur, - et les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public ; 1. Considérant que M. G..., adjoint technique territorial titulaire de 1ère classe des établissements d'enseignement affecté au lycée Gustave Eiffel de Gannat (Allier), relève appel du jugement n° 1401615 du 1er octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2014 du président du conseil régional de la région Auvergne lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2014 pour des faits de harcèlement sexuel et moral à l'encontre de Mme E...C..., adjoint technique territorial titulaire de 2ème classe des établissements d'enseignement affectée au même lycée ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de la décision en litige : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : / a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. / (...) / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas. / (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d'une sanction disciplinaire ; que selon l'article 6 quinquies de la même loi dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / (...) / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. / (...) " ; 3. Considérant, d'une part, que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité ; qu'il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative et au juge administratif d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative ; 4. Considérant que, par un arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel de Riom a renvoyé M. G... des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel envers Mme C... à Gannat entre le 6 août 2012 et le 18 avril 2014 aux motifs que la cour ne pouvait "déduire de ces témoignages divers et contradictoires qu'il a existé des propos ou des comportements à connotation sexuelle imposés et répétés, la relation même ayant existé entre M. G... et Mme C... ne pouvant être définie et l'emprise dont Mme C... a fait état réellement déterminée" ; que, dans ces conditions, l'autorité de chose jugée de cet arrêt de relaxe, fondé sur des motifs tirés de ce que les faits reprochés à M. G... ne peuvent être regardés comme établis, ne saurait s'attacher à ces motifs ; 5. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment du courrier précis et circonstancié du 11 avril 2014 adressé par Mme C... à son chef d'établissement, qu'entre le printemps 2011 et début avril 2014, M. G..., de manière insistante et répétée, lui a fait des avances et a eu à son égard, en paroles et en actes, un comportement équivoque et pressant qui s'est notamment manifesté, à au moins deux reprises, par des gestes déplacés à connotation sexuelle et que cette attitude, qui a perduré malgré les refus répétés de Mme C..., a porté atteinte à sa dignité ; que ces faits sont corroborés par le témoignage, également précis et circonstancié, de M. H... B..., agent technique au lycée Gustave Eiffel de Gannat jusqu'en juillet 2013, établi par écrit le 18 avril 2014 à l'attention du président du conseil régional ; qu'il ressort d'un courrier du 15 mai 2014 adressé par Mme A...D..., agent polyvalent au même lycée, au président du conseil régional que, courant 2009 et pendant au moins un an, M. G... a fait des avances réitérées à Mme D... et lui a fait subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont altéré sa santé ; que, dans ces conditions, les faits ainsi imputés à M. G... et subis par Mme C... doivent être regardés comme suffisamment établis et sont constitutifs de harcèlement sexuel au sens des dispositions précitées de l'article 6 ter de la de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et de harcèlement moral au sens de celles de l'article 6 quinquies de la même loi ; qu'ils sont, par suite, de nature à justifier une sanction disciplinaire ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. G... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin indemnitaire de la requête : 7. Considérant que les conclusions de M. G... tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'arrêté du 10 juillet 2014 du président du conseil régional de la région Auvergne lui infligeant une sanction disciplinaire, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et doivent, par suite et en tout état de cause, être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Auvergne Rhône-Alpes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. G... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. G... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la région Auvergne Rhône-Alpes et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. G... est rejetée. Article 2 : M. G... versera à la région Auvergne Rhône-Alpes une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... G...et à la région Auvergne Rhône-Alpes. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2017, à laquelle siégeaient : - M. Jean-François Alfonsi, président de chambre, - M. Hervé Drouet, président assesseur, - M. Samuel Deliancourt, premier conseiller. Lu en audience publique le 26 septembre 2017. 5 N° 15LY03707 fg