CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/05/2023, 22PA05493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-16
Numéro : 22PA05493
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Gaëlle  DÉGARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : MARTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2212025/3-2 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 30 mars 2022, lui a enjoint de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2212025/3-2 du 27 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il avait commis une erreur d'appréciation et porté une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale de M. A... dès lors que les faits commis par ce dernier sont manifestement constitutifs d'une menace à l'ordre public, que les deux enfants français de M. A... sont majeurs, qu'il est divorcé et sans charge de famille ; - les autres moyens soulevés par le requérant en première instance ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2023 et 11 avril 2023, M. A... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 avril 2023. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de Me Martin, représentant M. A.... Une note en délibéré, présentée pour M. A..., a été enregistrée le 16 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain né le 26 février 1963, est entré en France en 1990 selon ses déclarations. Le 9 février 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mars 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai de trois mois. Le préfet de police relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné, le 9 mars 2012, à 200 euros d'amende pour injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine. Le 6 avril 2013, l'intéressé s'est rendu coupable de faits de violence avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un pistolet semi-automatique de calibre 6.35, et a pris la fuite au moment de l'arrivée des secours. Il a été condamné pour ces faits par un jugement du tribunal de grande instance de Paris le 12 novembre 2015 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis assortie d'un sursis mise à l'épreuve d'une durée de deux ans et d'une peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans. M. A... soutient que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et isolés, qu'il réside en France depuis 1990, qu'il est père de deux enfants de nationalité française nés en 1999 et 2004 et que son fils ainé, souffrant d'une grave dépression, est hébergé à son domicile. Toutefois, la relation que M. A... entretient avec ses deux enfants majeurs n'est pas suffisamment étayée par les pièces versées à l'instance, notamment par la production d'attestations, postérieures à l'arrêté attaqué, émanant de ses fils et peu circonstanciées ainsi que des services sociaux indiquant que M. A... vit dans un logement social de la Ville de Paris avec son fils ainé, sans faire mention des problèmes de santé dont souffrirait ce dernier. En outre, M. A... ne justifie pas d'une intégration particulière, notamment professionnelle, sur le territoire français alors qu'il y a vécu pendant de nombreuses années en situation régulière. Au vu de ces éléments, la commission du titre de séjour a émis, le 6 septembre 2018, un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, eu égard aux conditions de son séjour en France et à la gravité des faits qu'il a commis, malgré leur ancienneté relative et l'absence d'autres condamnations depuis sa libération, le refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts desquels il a été pris et, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 30 mars 2022. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A... devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'arrêté attaqué. Sur les autres moyens invoqués par M. A... : 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2022-210, le préfet de police a donné à Mme Ilhe`me Mazouzi, directement placée sous l'autorité de la cheffe du 9ème bureau du service de l'administration des étrangers de la délégation à l'immigration, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que M. A... a fait l'objet d'une décision défavorable de la commission du titre de séjour et que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre compte tenu de la condamnation dont il a fait l'objet le 9 mars 2012 et des faits délictueux qu'il a commis le 6 avril 2013. Il rappelle également la situation personnelle et familiale de M. A..., et notamment la présence de ses deux enfants et de sa mère sur le territoire national. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent arrêt, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le comportement de M. A... était constitutif d'une menace pour l'ordre public et n'a pas davantage entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mars 2022 et lui a enjoint de délivrer à M. A... un titre de séjour dans le délai de trois mois. Sur les frais liés à l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2212025/3-2 du 27 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. La rapporteure, G. C...Le président, I. LUBEN Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA05493 2