Conseil d'État, 1ère chambre, 06/11/2019, 427614, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-11-06
Numéro : 427614
Rapporteur : M. Damien Pons
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini

M. Saci B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d'orientation vers un établissement médico-social. Par une ordonnance n° 1821367 du 28 novembre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande. Il soutient qu'il a 69 ans et que ses revenus ne lui permettent pas de se loger. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative: " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ". 2. Aux termes des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale " et " Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 (...) concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ". Les décisions relevant des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, sauf celles prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle ou du travail adapté ou protégé, peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018, devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale et, en vertu du même article dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2019, devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3. M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris, après lui avoir reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, a rejeté sa demande d'orientation vers un établissement médico-social. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par M. B... se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Paris, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.