Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 14MA01384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro : 14MA01384
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : AYADI

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour M. D...M'C... demeurant..., par Me A...; M. M'C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304579 en date du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2013 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 concernant le séjour et le travail des ressortissants tunisiens en France modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2015 : - le rapport de Mme Massé-Degois, première conseillère, - et les observations de MeB..., substituant MeA..., pour M. M'C... ; 1. Considérant que M. M'C..., ressortissant de nationalité tunisienne, relève appel du jugement n° 1304579 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2013 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans(...) " ; 3. Considérant qu'il ressort de l'arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le titre de séjour sollicité par M. M'C... que ce dernier "n'a présenté aucun élément pour justifier de la date précise de son entrée en France" ; que M. M'C... a soutenu dans ses écritures de première instance et persiste à soutenir dans ses écritures produites devant la Cour être entré sur le territoire français au cours de l'année 2004 sans autre précision ; que, par les pièces qu'il verse au dossier, notamment les avis d'impôt sur le revenu, les avis d'imposition et taxe d'habitation, les bulletins de salaires, les factures de gaz et d'électricité, les relevés bancaires et son bail d'habitation, M. M'C... justifie d'une résidence habituelle en France à compter du 1er juin 2007 date depuis laquelle il a travaillé de manière continue auprès des sociétés AB Intérim, les Volants Nice et la société de travaux publics Nardelli ; qu'en revanche, M. M'C... ne justifie pas résider en France de manière habituelle entre 2004 et mai 2007 par la seule production de deux attestations, l'une datée du 14 septembre 2013 qui certifie qu'un passeport lui a été délivré à Nice le 23 avril 2006 et l'autre rédigée le 16 juillet 2007 par un salarié d'EDF-GDF selon laquelle il a souscrit un contrat depuis le 10 octobre 2004 pour un logement situé à Menton sans qu'aucune pièce du dossier ne permette de corroborer ces affirmations ; qu'en tout état de cause, à supposer même qu'il soit admis que M. M'C... justifie résider de manière habituelle en France depuis le 10 octobre 2004, il est constant qu'à la date du 26 septembre 2013, il ne justifiait pas des dix années de résidence sur le territoire national imposant au préfet de saisir la commission du titre de séjour ; que, par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, le préfet des Alpes-Maritimes en refusant le 26 septembre 2013 la délivrance d'un titre de séjour à M. M'C... sans saisir au préalable la commission du titre de séjour n'a pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 313-14 et L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " (...) d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : - les ressortissants tunisiens qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans (...) " ; qu'il résulte de ces stipulations que les ressortissants tunisiens ne justifiant pas d'une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date du 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur de l'accord du 28 avril 2008, ne relèvent pas des dispositions de l'article 7 ter d) de l'accord franco tunisien ; 5. Considérant que si M. M'C... se prévaut de ces stipulations, il est constant que, selon ses propres déclarations, il est entré en France courant 2004 ; qu'ainsi, à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 28 avril 2008, soit à la date du 1er juillet 2009, il ne justifiait pas, en tout état de cause, d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu lesdites stipulations en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008 entré en vigueur avec ses protocoles le 1er juillet 2009 ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 7. Considérant que si M. M'C... fait valoir qu'il vit en France depuis plus de dix ans, ainsi qu'il a été dit au point 3, sa résidence habituelle en France n'est établie qu'à compter du 1er juin 2007 ; qu'en outre, si M. M'C... justifie avoir vécu avec Mme E... au 30 rue Arson à Nice du 1er octobre 2007, date de la conclusion du bail meublé jusqu'en 2011, année à partir de laquelle les factures EDF et GDF ne mentionnent plus le nom de cette dernière, il ne justifie ni avoir conclu avec sa compagne un PACS en 2007 comme il l'allègue ni même vivre à la date de la décision attaquée avec cette dernière ; que M. M'C..., qui doit ainsi être regardé comme célibataire et sans charge de famille en France, ne soutient pas dans ses écritures être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où, selon ses propres dires, il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente trois ans ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8. Considérant, en dernier lieu, que si M. M'C... persiste à soutenir qu'il a fixé le centre de sa vie privée et professionnelle en France, qu'il est bien intégré dans la société française, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne vit pas en état de polygamie, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en estimant que l'intéressé n'invoquait ainsi aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui soit de nature à justifier la délivrance d'un titre portant la mention vie privée et familiale ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. M'C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, au demeurant suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que la présente affaire n'a donné lieu à aucun dépens ; que, par suite, les conclusions présentées par M. M'C... sur le fondement de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. M'C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...M'C... et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 14MA013842