Conseil d'Etat, 1 SS, du 25 avril 1986, 64030, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-04-25
Numéro : 64030
Rapporteur : de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve Gaston X..., demeurant ... à Rue 80120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Grand Bornand en date du 11 décembre 1981 refusant de lui octroyer le permis de construire nécessaire à la transformation d'un garage en studio ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 23 janvier 1980, le préfet de Haute-Savoie a décidé, en application des dispositions de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par Mme X... ; que le plan d'occupation des sols de la commune de Grand-Bornand a été rendu public le 8 mai 1981 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition du groupe de travail ayant élaboré ce plan ait été irrégulière ; que, par une lettre du 1er septembre 1981, Mme X... a confirmé sa demande de permis de construire ; que les décisions de sursis qui interviennent en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme et dont cet article se borne à fixer la durée maximum de validité ne peuvent être légalement maintenues si le pétitionnaire confirme sa demande après que le plan ait été rendu public ; que, par conséquent, il résulte des dispositions de l'article R.123-29 du code de l'urbanisme que, à défaut de notification d'une décision dans le délai de deux mois, Mme X... a bénéficié d'un permis tacite ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la transformation par Mme X... d'un garage en studio aurait abouti à une augmentation du coefficient d'occupation des sols ; que ce coefficient dépassait déjà le maximum autorisé par le plan d'occupation des sols de Grand-Bornand ; que, dès lors, le permis tacite obtenu par Mme X... étant illégal le maire de Grand-Bornand a pu, légalement, par sa décision en date du 11 décembre 1981 prise dans les délais du recours contentieux, retirer ce permis tacite ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête contre l'arrêté du maire de Grand-Bornand en date du 11 décembre 1981 ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Grand-Bornand et au ministrede l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.