Conseil d'Etat, 8 SS, du 7 octobre 1996, 157406, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1996-10-07
Numéro : 157406
Rapporteur : M. Lamy
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Smain X... ; 2°) de rejeter la demande de M. Smain X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que par un jugement du 16 décembre 1994, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 mai 1993 par laquelle le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS a refusé à M. Smain X... le renouvellement de son titre de séjour ; qu'il suit de là que l'arrêté de reconduite à la frontière du 8 décembre 1993, pris sur son fondement, manque de base légale ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.