CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2016, 15MA03815, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-09-26
Numéro : 15MA03815
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Marie-Laure  HAMELINE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de la Vierge a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 20 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bonifacio a approuvé une modification du plan local d'urbanisme applicable sur l'île de Cavallo. Par un jugement n° 1400159 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2015, la SCI de la Vierge, représentée par la SCP Coulombié Gras Cretin Becquevort et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 juillet 2015 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Bonifacio du 20 décembre 2013 approuvant la modification du plan local d'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure d'adoption de la modification du plan local d'urbanisme est viciée en l'absence d'évaluation des incidences significatives sur le site Natura 2000 ; - le plan local d'urbanisme devait faire l'objet d'une procédure de révision en application de l'article L. 123-13 3° du code de l'urbanisme, la cessation du périmètre de sursis à statuer sur tout le territoire de l'île et la création de nouvelles zones urbaines réduisant une protection antérieurement édictée. Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2016, la commune de Bonifacio conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI de la Vierge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - aucun des moyens invoqués à l'encontre de la modification du plan local d'urbanisme n'est fondé ; - à supposer même qu'un moyen soit retenu, il ne pourrait entraîner qu'une annulation partielle de la modification en litige ne concernant ni les zones naturelles ni les zones urbaines déjà bâties et occupées. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ; - les observations de Me B..., représentant la SCI de la Vierge, et celles de Me A... représentant la commune de Bonifacio. Une note en délibéré présentée pour la SCI de la Vierge a été enregistrée le 12 septembre 2016. 1. Considérant que, par délibération du 20 décembre 2013, le conseil municipal de Bonifacio a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune concernant le territoire de l'île de Cavallo ; que la SCI de la Vierge, propriétaire sur l'île de la parcelle cadastrée n° 93, a saisi le tribunal administratif de Bastia d'un recours contentieux tendant à l'annulation de cette délibération ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 16 juillet 2015 ; que la SCI de la Vierge en interjette appel ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'évaluation environnementale : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement pris pour l'application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil 27 juin 2001 : " Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. (...) " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 applicable en l'espèce : " (...) II. Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration : 1° Les plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ; (...) " ; que l'article R. 121-16 du même code prévoit que : " Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures d'évolution suivantes : 1° Les procédures d'évolution des documents d'urbanisme mentionnés à l'article R. 121-14 qui permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (...). L'évaluation environnementale prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée. " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le territoire de l'île de Cavallo, seul habité de l'archipel des Lavezzi et ne comportant de constructions à usage résidentiel que depuis une cinquantaine d'années, est inclus en totalité dans la zone Natura 2000 FR 941002 " Iles Lavezzi /Bouches de Bonifacio ", et entouré par le périmètre d'une seconde zone Natura 2000 " Plateau de Pertusato/Bonifacio et îles Lavezzi " et par celui de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, tout en étant également couvert par une ZNIEFF de type 1 justifiée notamment par le rôle majeur de l'île pour les espèces du cormoran huppé de Méditerranée et du puffin cendré et par la présence d'une flore originale ; que la modification du plan local d'urbanisme en litige définit sur le territoire de l'île un nouveau zonage composé de six secteurs, principalement fondé sur un relevé des constructions existantes ou inachevées en 2012, et redéfinit entièrement les règles applicables dans les nouvelles zones urbaines et naturelles ainsi créées ; que précisément, tout en classant 45 % du territoire en zone NR inconstructible au titre des espaces remarquables, elle institue notamment une constructibilité encadrée de plusieurs micro zones UK2 afin de permettre l'achèvement ou la reconstruction d'une vingtaine de villas non habitées et la réalisation d'un projet en zone UK2a comportant 1 200 mètres carrés de surface de plancher ; que le plan local d'urbanisme modifié prévoit par ailleurs la possibilité de nouvelles constructions à usage technique et d'équipements collectifs, sportifs ou de loisirs dans les zones naturelles NNe, NNs et NNp ; qu'il n'est aucunement contredit par la commune que ces possibilités sont de nature à permettre une augmentation conséquente de la population fréquentant l'île de Cavallo ; que, dans ces conditions, la modification approuvée le 20 décembre 2013 était susceptible d'entraîner des incidences significatives sur un site Natura 2000 ; qu'elle entrait donc à ce titre dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme ; 5. Considérant qu'il suit de là que la modification du plan local d'urbanisme ne pouvait être soumise à enquête publique et approuvée sans comporter une évaluation de ses incidences analysant, conformément à l'article R. 414-21 du code de l'environnement, les effets notables des changements introduits sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés et, en cas d'effets dommageables identifiés, les mesures de compensation prévues ; que demeure sans influence à cet égard la circonstance que la modification approuvée le 20 décembre 2013 se soit substituée à une règlementation issue du plan local d'urbanisme du 13 juillet 2006 encore plus favorable à l'urbanisation, laquelle n'avait pas davantage été précédée d'une étude de ses incidences environnementales ; que l'obligation, résultant dès 2011 d'un arrêté du préfet de la Corse-du-Sud, et rappelée par le règlement modifié, de précéder la délivrance de toute autorisation de construire sur l'île de Cavallo d'une évaluation de l'incidence environnementale du projet de construction, ne saurait non plus, contrairement à ce que soutient la commune, se substituer à la nécessité d'une évaluation des incidences du document de planification lui-même au regard en particulier de ses choix de délimitation et de règlementation des zones, ainsi que le prévoit le 1° de l'article L. 414-4 précité du code de l'environnement ; 6. Considérant que l'omission ou l'insuffisance d'une telle étude d'incidence n'est toutefois susceptible de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la délibération en litige que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; 7. Considérant que le rapport de présentation de la modification figurant au dossier soumis à l'enquête publique se borne, en matière environnementale, à dresser aux paragraphes 2.2.1 à 2.2.3 la liste des protections couvrant et entourant l'île de Cavallo, et à relever en son paragraphe 3.2.4. que l'objectif de réduction globale de la constructibilité sur l'île par rapport au plan local d'urbanisme adopté en 2006 " ne peut avoir que des effets positifs sur l'environnement " ; que ce document ne saurait tenir lieu d'une évaluation des incidences possibles des partis d'aménagement retenus par le plan modifié sur l'environnement et en particulier sur les sites Natura 2000 concernés ; que si, notamment, il y est indiqué que le zonage NN permettant l'aménagement de tous les terrains à usage sportif ou de loisir et, dans certains secteurs, la construction d'équipements collectifs, correspond à des " espaces naturels de maquis sans caractéristiques particulières ", cette affirmation n'est pas assortie du moindre élément permettant d'en apprécier la réalité ; qu'il ne peut, par ailleurs, être sérieusement soutenu que l'omission de toute précision en la matière dans le dossier soumis à enquête publique est demeurée sans influence sur l'information du public aux motifs, à les supposer même établis, que les propriétaires fonciers de l'île ne poursuivaient aucune préoccupation environnementale, et que les associations de défense de l'environnement qui se sont manifestées lors de l'enquête disposaient déjà d'importantes connaissances sur les sites Natura 2000 en cause ; que, dans ces conditions, l'omission de toute étude des incidences environnementales du projet de modification du plan local d'urbanisme sur les sites Natura 2000 a été de nature, en l'espèce, à nuire à l'information complète du public et susceptible d'exercer une influence sur le contenu de la décision finale de l'autorité administrative ; 8. Considérant, par suite, que la SCI de la Vierge est fondée à soutenir que la délibération du 20 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Bonifacio a approuvé la modification du plan local d'urbanisme concernant l'île de Cavallo est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'eu égard à sa nature, l'illégalité dont elle est ainsi entachée ne saurait, ainsi que le soutient la commune devant la Cour, être limitée à une partie du contenu du règlement ou de la délimitation des zones, et ne peut qu'entraîner l'annulation totale de la délibération en litige ; 9. Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen que celui susmentionné n'apparaît, en l'état de l'instruction, comme également susceptible de fonder l'annulation de la délibération ; 10. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCI de la Vierge est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 2013 ; qu'il y a, dès lors, lieu d'annuler le jugement contesté ainsi que la délibération en litige ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle en toute hypothèse à ce que la SCI de la Vierge, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de Bonifacio quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Bonifacio à verser à la société requérante la somme qu'elle réclame au titre de ces mêmes dispositions ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1400159 du tribunal administratif de Bastia du 16 juillet 2015 et la délibération du conseil municipal de Bonifacio en date du 20 décembre 2013 portant approbation de la modification du plan local d'urbanisme dans le secteur de l'île de Cavallo sont annulés. Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI de la Vierge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière de la Vierge et à la commune de Bonifacio. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2016, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Hameline, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 septembre 2016. '' '' '' '' 3 N° 15MA03815