Conseil d'Etat, Section, du 22 juin 1983, 30744, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-06-22
Numéro : 30744
Rapporteur : M. Turot
Commissaire du gouvernement : M. Léger

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES" REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE LA PERIODE DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1978, LA SOCIETE ANONYME "GROUPEMENT TECHNIQUES D'ASSURANCES" QUI EXPLOITE UN CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCES SOUTIENT QU'ELLE DOIT BENEFICIER DE L'APPLICATION DE LA SICIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 MAI 1977, QUI A NOTAMMENT PREVU QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, DOIVENT ETRE EXONEREES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE, Y COMPRIS LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES COURTIERS ET LES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ARTICLE 189 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 25 MARS 1957 QUE, SI LES DIRECTIVES DU CONSEIL LIENT LES ETATS MEMBRES "QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE" ET SI, POUR ATTEINDRE LES RESULTATS QU'ELLES DEFINISSENT, LES AUTORITES NATIONALES SONT TENUES D'ADAPTER LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES AUX DIRECTIVES QUI LEUR SONT DESTINEES, CES AUTORITES RESTENT SEULES COMPETENTES POUR DECIDER DES MOYENS PROPRES A PERMETTRE AUX DIRECTIVES DE PRODUIRE EFFET EN DROIT INTERNE ; QU'AINSI, QUELLES QUE SOIENT D'AILLEURS LES PRECISIONS QU'ELLES CONTIENNENT A L'INTENTION DES ETATS MEMBRES, LES DIRECTIVES NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DE CES ETATS A L'APPUI D'UN RECOURS RELATIF A UN LITIGE FISCAL ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES MESURES PROPRES A PERMETTRE A LA SIXIEME DIRECTIVE SUSMENTIONNEE DE PRODUIRE EFFET EN DROIT INTERNE FRANCAIS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PRISES DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE DIRECTIVE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, NOTAMMENT L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.