Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 juin 2002, 236531, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro : 236531
Rapporteur : M. Ménéménis
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête du PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 11 octobre 1999, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... se trouvait dans un état pathologique nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne pourrait bénéficier s'il était reconduit à la frontière ; que, par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, le PREFET DE POLICE a méconnu les dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Rachid X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.