CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 11/02/2016, 15LY01454, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-11
Numéro : 15LY01454
Président : Mme VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur : M. Olivier  MESMIN d'ESTIENNE
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : PIEROT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 4 juillet 2014 portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et désignant le pays de destination. Par un jugement n° 1406259 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant le cour : Par une requête du 27 avril 2015 et un mémoire enregistré le 30 juin 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1406259 du 29 janvier 2015 rendu par le tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - La décision lui refusant le droit au séjour a été prise en violation de l'article L. 313-11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de l'article L. 511-4.10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été notifiée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2015. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur. 1. Considérant que M. C...A..., né le 5 mars 1992, à Doghel Sigon (République de Guinée), de nationalité guinéenne, est entré en France le 6 janvier 2013 ; qu'il s'est présenté le 18 janvier 2013 à la préfecture de l'Isère en vue de déposer une demande d'asile sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par décision du 11 décembre 2013, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'admission provisoire au séjour ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, le 25 février 2014 ; que le 4 juin 2014, M. A...a déposé une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger malade ; que, par décisions en date du 4 juillet 2014, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; que M. A... demande l'annulation du jugement du 29 janvier 2015, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 4 juillet 2014 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. [...]. " ; que selon l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. (...) L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : - si l'état de santé de l 'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; - la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 313-22 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire ; que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire ; 4. Considérant que sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ; que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; 5. Considérant que, dans son avis du 17 juillet 2013, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de M. A...nécessite des soins, qu'un défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé au vu de l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine et que la durée prévisible de son traitement est d'un an à compter de la date à laquelle le médecin de l'agence régionale de santé a été saisi ; 6. Considérant que le préfet de l'Isère, qui n'était pas lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, a estimé qu'il résultait des éléments fournis par le ministère français des affaires étrangères relatifs aux capacités locales en matière de soins médicaux et de médicaments disponibles en République de Guinée ainsi que des éléments en date du 19 septembre 2013 fournis par l'Ambassade de France dans ce pays, que de nombreux centres hospitaliers, hôpitaux d'Etat ou cliniques privées existent en République de Guinée, que l'hôpital Donga et celui d'Ignace Deen disposent de tous les services, y compris celui de santé psychiatrique, que l'hôpital Jean-Paul II à Tahoua dispose d'un service imagerie, qu'il existe dans toutes les communes des centres de santé et que, de plus, il n'y a aucune difficulté d'approvisionnement en médicaments dans ce pays qui dispose d'un grand nombre de pharmacies ; que l'ensemble de ces éléments démontre le sérieux et les capacités des institutions de santé en Guinée qui sont en conséquence en mesure de traiter la majorité des maladies courantes, en particulier celles psychiatriques, et atteste que les ressortissants guinéens peuvent trouver dans ce pays un traitement adapté à leur état de santé ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre d'un syndrome dépressif sévère, qualifié de post-traumatique et qu'il bénéficie d'une médication à base de psychotropes ainsi que d'entretiens psychothérapiques périodiques ; que, par les certificats médicaux, ordonnances, courriers qu'il produit, il n'établit pas cependant qu'il ne pourrait pas trouver en République de Guinée les soins ou traitements appropriés à son état de santé ; que, dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " ; 8. Considérant que M. A...ne résidait en France que depuis un an et cinq mois ; qu'il conserve des liens familiaux forts, notamment avec sa concubine et ses enfants, dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans ; qu'il ne rapporte pas la preuve de l'existence de liens personnels intenses, stables et anciens sur le territoire français ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaîtrait en conséquence les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 9. Considérant, en dernier lieu, que M. A...soutient que les juges du fond auraient commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation de fait et de droit et que le refus de délivrance de titre de séjour aura des conséquences d'une gravité excessive eu égard à sa sécurité et à son état de santé ; qu'il n'apporte cependant aucun élément de nature à prouver que compte tenu à l'origine des troubles de santé dont il souffre, les traitements dont le préfet a établi l'existence dans son pays d'origine ne seraient pas adaptés à sa situation et qu'il ne pourrait continuer à en bénéficier ; que, dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de séjour doit être écarté ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Considérant, en premier lieu, que, pour les mêmes motifs que précédemment, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation du 10°de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 11. Considérant, en deuxième lieu, que, pour les mêmes motifs que précédemment, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 12. Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et des moyens énoncés précédemment, que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 13. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 14. Considérant, d'une part, que si M. A... soutient que les troubles psychiatriques dont il souffre sont en lien avec les événements qu'il a subis dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette allégation ; que, d'autre part, si M. A...soutient qu'il ne peut pas retourner dans son pays d'origine en raison des risques encourus du fait de la présence du virus Ebola, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de ce virus en Guinée serait telle que son retour dans son pays pourrait lui faire craindre pour sa vie ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble, qui a répondu à l'ensemble des moyens invoqués par le requérant, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 17 avril 2014 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 16. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Considérant, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées sur ce fondement par M. A...doivent, par suite, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 21 janvier 2016 à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, président de chambre, M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur, Mme Samson Dye, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 février 2016. '' '' '' '' 2 N° 15LY01454