CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10/07/2018, 17MA03181, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-10
Numéro : 17MA03181
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SELAFA CABINET CASSEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 juillet 2015 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant placement en congé maladie à demi traitement pour la période du 1er au 30 juin 2015 et d'enjoindre au ministre de la justice de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail pour la même période et de maintenir le plein traitement durant cette même période, et en toute hypothèse, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1505180 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017 sous le n° 17MA03181, Mme C..., représentée par le cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1505180 du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 mai 2017 ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2015 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé l'imputabilité au service de l'arrêt de travail pour la période du 1er au 30 juin 2015 et l'a placée à demi-traitement dans le cadre de son arrêt de travail du 1er au 30 juin 2015 ; 3°) d'enjoindre en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative à la garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail pour la période du 1er au 30 juin 2015 et de maintenir son plein traitement durant cette période, en toute hypothèse de réexaminer sa situation dans le sens de l'arrêt à intervenir dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. Elle soutient que : - le tribunal administratif a méconnu son office au regard des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; - le tribunal l'a privée d'un moyen de preuve en refusant de faire droit à sa demande d'expertise formulée au titre de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier et a commis de ce fait une erreur d'appréciation sur les faits ; - la décision du 20 juillet 2015 procède d'une décision du 2 avril 2015 illégale et elle doit donc être annulée par voie de conséquence ; - la décision du 20 juillet 2015 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit. Une ordonnance du 6 décembre 2017 a prononcé la clôture de l'instruction à la date du 19 janvier 2018 à 12 :00 heures, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Un mémoire, présenté pour la garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré le 25 mai 2018, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Portail ; - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public. 1. Considérant que Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 juillet 2015 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant placement en congé maladie pour la période du 1er au 30 juin 2015 et d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail pour la même période et de maintenir le plein traitement durant cette même période, et en toute hypothèse, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; que, par un jugement n° 1505180 du 19 mai 2017 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant " ; 3. Considérant que la détermination de la date de consolidation de l'accident de service survenu le 21 juin 2014 et de celle à compter de laquelle les arrêts maladies de Mme C... n'ont plus été en lien avec cet accident de service relève d'une appréciation juridique et non d'une seule constatation de faits ; que dès lors, bien que la garde des sceaux, ministre de la justice n'ait pas produit devant le tribunal administratif de Montpellier de mémoire en réponse à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée à cet effet, elle ne peut pour autant être réputée avoir acquiescé aux faits concernant ces deux questions ; que le tribunal n'a ainsi pas fait une application inexacte de l'article R. 612-6 précité ; que, par ailleurs, en estimant qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une expertise médicale sur l'état de santé de Mme C..., le tribunal n'a entaché d'aucune irrégularité son jugement à ce titre ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; (...) " ; 5. Considérant qu'il ressort du rapport du 26 novembre 2014 du docteur Pujol, médecin expert agréé désigné par la commission de réforme, qu'aucune hospitalisation n'a été nécessaire suite à l'accident de Mme C... et que l'examen pratiqué révèle son " bon état général " ; que ce rapport n'a fait apparaître, en ce qui concerne l'examen du rachis cervical, aucun trouble, douleur aigüe, ni aucun problème neurologique ; que l'examen du rachis lombaire n'a révélé aucun trouble ou douleur aigüe ni aucun trouble neurologique ; que ce même rapport précise que " compte tenu des documents, de la description du traumatisme et de l'examen de ce jour, l'effet traumatisant est disproportionné et ne peut expliquer la prolongation de l'arrêt de travail dans le cadre de l'accident de service. En rapport direct, certain et déterminant avec l'accident de service je prendrai l'arrêt de travail jusqu'au 18 août 2014, soit deux mois après le traumatisme tel qu'il a été décrit, délai suffisant pour épuiser son effet traumatisant et après la consultation de contrôle du Docteur Molinier François qui déclare une reprise de travail au terme de cet arrêt " ; que les mentions figurant sur l'arrêt de travail pour la période du 1er au 30 juin 2015 faisant état d'une hernie discale C5 C6 ne sont pas de nature à remettre en cause la pertinence des conclusions du docteur Pujol ; que le rapport du docteur Rastoldo, médecin traitant de la requérante, selon lequel ses douleurs " persistantes sont résonnantes, (...) majorent le syndrome dépressif et les séquelles de cet accident de travail sont incontestables " n'est pas non plus de nature à remettre en cause utilement ces conclusions ; que, dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a décidé que l'arrêt de travail en litige donnerait lieu à l'attribution d'un congé de maladie ordinaire relevant d'un état antérieur ; 6. Considérant, en second lieu, que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale ; 7. Considérant que la décision contestée du 20 juillet 2015 n'a pas été prise pour l'application de la décision du 2 avril 2015 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 21 juin 2014 et cette dernière ne constitue pas non plus la base légale de la décision contestée ; que, par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision doit être écarté ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : la requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Copie du présent arrêt sera adressée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. Délibéré après l'audience du 26 juin 2018, où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente, - M. Portail, président-assesseur, - Mme B..., première conseillère, Lu en audience publique, le 10 juillet 2018. 5 N° 17MA03181