Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 décembre 1979, 11904, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-12-14
Numéro : 11904
Rapporteur : M. Ronteix
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1978, PRESENTES POUR M. X... ROGER , DEMEURANT A L'HOPITAL DE LA ROCHEFOUCAULD CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 MARS 1977, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHEVANNAY COTE-D'OR A ORDONNE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SIS DANS CETTE COMMUNE ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU, PRESENTEES LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR M. X... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN DESISTEMENT ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE CHEVANNAY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.