Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 2001, 99BX01973, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-05
Numéro : 99BX01973
Rapporteur : Mme VIARD
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 août 1999 la requête présentée par M. Joachim PETIT demeurant Route de l'Anse-à-Dos, Terre-de-Bas ; M. PETIT demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 29 juin 1999 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la délivrance en 1990 aux consorts X... d'un extrait cadastral erroné ; - de condamner l'Etat à lui payer 250 000 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 : - le rapport de Mme VIARD ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans un mémoire enregistré le 15 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, M. PETIT a demandé au tribunal la réparation du préjudice que l'administration fiscale lui aurait causé par la remise d'un document administratif qui serait frauduleux ; que le tribunal ayant omis de statuer sur ces conclusions, il y a lieu d'annuler le jugement sur ce point et d'y statuer par la voie de l'évocation ; Considérant que si M. PETIT demande la condamnation de l'Etat à lui verser 500 000 F en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi, ces conclusions chiffrées pour la première fois en appel sont irrecevables ; qu'il suit de là que la demande de M. PETIT doit être rejetée ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 29 juin 1999 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. PETIT.Article 2 : Les conclusions indemnitaires de M. PETIT sont rejetées.