Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 364740, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro : 364740
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu l'ordonnance n° 1203301 du 14 décembre 2012, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 14 août 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 17 octobre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Thésia Jeanelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'enfant dont un parent acquiert la nationalité française doit résider avec ce parent de manière stable et durable à la date de signature du décret conférant la nationalité française, sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce, pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ; Considérant que M. B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret en date du 17 octobre 2011 ; qu'il a demandé à ce que l'enfant Thésia JeanelleB..., née le 17 avril 2011, bénéficie de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 1er février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 17 octobre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Thésia Jeanelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a indiqué à l'administration, lors de sa demande de naturalisation, que l'enfant Thésia Jeanelle habitait chez...; que s'il allègue que l'enfant, à la date à laquelle le décret de naturalisation a été pris, le 17 octobre 2011, aurait résidé en alternance avec lui, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette affirmation ; que, dans ces conditions, M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 17 octobre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Thésia Jeanelle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.