Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 août 1993, 91NC00200, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-08-06
Numéro : 91NC00200
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu, enregistrée au greffe le 5 avril 1991 la requête présentée pour M. Charles X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°/de réformer le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête à fin de décharge des rappels d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Schirrhein ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période comprise entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1983 auxquels il a été assujettis ; 2°/de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par deux décisions en date du 24 juin 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a accordé au contribuable décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Charles X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.