Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 6 juin 2003, 231573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-06
Numéro : 231573
Président : Mme Moreau
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001, présentée par M. El Bekkaye X, demeurant c... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 29 octobre 2001, présenté par M. X qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour ; Vu le courrier, enregistré le 23 janvier 2003, présenté par M. X qui déclare se désister de sa requête en raison de la régularisation de sa situation administrative ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la requête de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Bekkaye X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.