Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 286802, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro : 286802
Président : M. Stasse
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 octobre 2005 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, session 2005, a rejeté sa demande de participer à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, : Les candidats au concours externe sur titres (spécialité Musique et danse et Art dramatique) / d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : ( ) 2° Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études universitaires après le baccalauréat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu en 2004 le diplôme d'université « psychiatrie, psychothérapies médiatisées et créativité » qui n'est pas un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'il suit de là qu'à la date de sa demande d'admission à concourir, M. A n'était pas titulaire d'un diplôme l'autorisant à se présenter au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de recevabilité a rejeté sa demande d'admission à concourir, alors même qu'il faisait valoir l'importance de son expérience en matière théâtrale ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier A, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.