Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 08/03/2012, 10NT02057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-03-08
Numéro : 10NT02057
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : GORAND

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS, représentée par son président en exercice, élisant domicile en cette qualité au siège, rue Joseph Philippon à Caen (14000), par Me Gorand, avocat ; l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-1699 en date du 15 juillet 2010 du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la fédération française de basketball à lui payer la somme de 82 455 euros, avec intérêts au taux légal, au titre de la restitution de sommes mises à sa charge par des sanctions financières qu'elle estime illégales ; 2°) de condamner la fédération française de basketball à lui verser la somme précitée de 82 455 euros, avec intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de cette fédération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2012 : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS a déclaré, par un mémoire présenté le 16 janvier 2012, se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS la somme que la fédération française de basketball demande au titre de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS. Article 2 : Les conclusions présentées par la fédération française de basketball au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS et à la fédération française de basketball. '' '' '' '' 1 N° 10NT02057 2 1