Conseil d'Etat, Section, du 21 mars 1980, 12888, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-03-21
Numéro : 12888
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Labarre
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ARMAND Y..., DEMEURANT A ESPOEY PYRENEES-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE LE 2 AVRIL 1976 POUR OBTENIR LE RETRAIT D'UN ARRETE DU 25 MARS 1976 APPROUVANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ; - 2 ANNULE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976 AUTORISANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ; VU LE CODE DE L'URBANISME, EDITION DE 1975, ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.315-7 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 25 MARS 1976 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R.315-7 DU CODE DE L'URBANISME, ALORS EN VIGUEUR : L'AUTORISATION DE LOTIR PEUT ETRE REFUSEE OU N'ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LE LOTISSEMENT EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE PORCHERIE, LE PREFET A, EN CE QUI CONCERNE LA SALUBRITE DU LOTISSEMENT, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, M. PEYRUSQUE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 MARS 1976, AINSI QU'A CELLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, SUR LE RECOURS QU'IL LUI AVAIT PRESENTE POUR OBTENIR LE RETRAIT DE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 AVRIL 1978, ET L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS FORME CONTRE CET ARRETE, SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.