Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 04NC00293, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-22
Numéro : 04NC00293
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : GAGNEUX

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2004, complétée par mémoires enregistrés les 19 mai 2004 et 6 mai 2006, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ..., par Me Gagneux, avocat au barreau de Sarreguemines ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-00039 en date du 25 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du comité du SIVOM de l'agglomération messine en date du 2 novembre 2001 en son point 2 et du 19 décembre 2001 en ses points 15, 24 et 25, portant création d'une régie ; 2°) d'annuler les délibérations pour les points susmentionnés ; 3°) de condamner le syndicat mixte à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa demande était irrecevable ; - la mise à disposition des agents du syndicat mixte en charge de l'élimination et de la valorisation des déchets à une régie autonome ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, porte atteinte aux intérêts du corps des agents auquel il appartient ; - ce changement de statut aurait dû être précédé de la consultation du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire ; - le syndicat mixte était incompétent pour transférer l'activité en cause ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 1er juillet 2005, le mémoire en défense présenté pour la communauté d'agglomération Metz-Métropole qui s'est substituée au syndicat mixte de l'agglomération messine, par Me Symchowicz, avocat au bureau de Paris ; la communauté d'agglomération Metz-Métropole conclut au rejet de la requête et demande la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête est irrecevable s'agissant de mesures entrant dans le cadre de l'organisation du service ; - le requérant ne justifie d'aucun préjudice du fait de la création de la régie ; - le moyen tiré du défaut de consultation du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire est inopérant ; - le syndicat mixte avait compétence pour créer la régie qui constitue une forme de gestion de la compétence élimination-valorisation des déchets ; Vu la lettre, enregistrée le 29 mai 2006, par laquelle M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la fonction publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - les observations de M. X et de Me Le Bouedec, du cabinet Symchowicz et Weissberg ; - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Thierry X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acté ; Sur l'application de l'article L. 761-1 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X le paiement à la communauté d'agglomération Metz-Métropole de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Thierry X. Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Metz-Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X et à la communauté d'agglomération Metz-Métropole. 3 N° 04NC00293