Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 22/06/2009, 08NT01741, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-22
Numéro : 08NT01741
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : POIRIER

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Poirier, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 06-1342 et 07-193 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : (...) le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; que l'article R. 751-3 auquel il est fait renvoi, prévoit notamment la notification des décisions des tribunaux administratifs par lettre recommandée avec accusé de réception ; Considérant qu'il ressort du dossier de première instance que le jugement attaqué du 29 avril 2008 du Tribunal administratif de Caen a été notifié à M. et Mme X, parties à l'instance, au sens des dispositions précitées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, le 2 mai 2008 ainsi que l'établissent les signatures, les mentions manuscrites et le cachet de la poste qui figurent sur l'accusé de réception de la lettre de notification de cette décision ; que le délai d'appel de ce jugement expirait, en vertu de l'article R. 811-2 précité, le jeudi 3 juillet 2008, qui était un jour ouvrable ; que la circonstance que le jugement contesté ne soit parvenu au cabinet du conseil des requérants que le 5 mai 2008 est sans influence sur le déclenchement et la computation du délai d'appel ; qu'est, de même, sans influence en l'espèce le fait qu'entre la date d'envoi et la date de la réception de la notification du jugement se soit intercalé un jour férié ; que la requête de M. et Mme X, postée le 2 juillet 2008, soit dans des conditions qui ne permettaient pas de garantir qu'en l'absence même de tout dysfonctionnement du service postal, le pli parviendrait à destination avant l'expiration du délai d'appel, a été enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2008, au-delà du délai d'appel fixé par l'article R. 811-2 précité ; qu'il suit de là que la requête de M. et Mme X est tardive et, par suite irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme X la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Michel X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT017412 2