Conseil d'Etat, 7 SS, du 3 avril 1968, 70823, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-04-03
Numéro : 70823
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Legaret
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS RELATIFS A L'INDONESIE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES ... EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE ET DES BENEFICES DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS" ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION INTERNATIONALE QUI FAIT DEFAUT EN L'ESPECE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES REALISES PAR L'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE ET PAR SUITE, IMPOSABLE, LES SOMMES PROVENANT D'OPERATIONS EFFECTUEES A L'ETRANGER MAIS SE RATTACHANT AUX AUTRES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE ET NE CONSTITUANT PAS L'EXERCICE HABITUEL A L'ETRANGER D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Y... A, EN COMPAGNIE DE LA SOCIETE X... PASSE LE 2 NOVEMBRE 1955 AVEC LA ... UN CONTRAT RELATIF A L'EDIFICATION ET A LA MISE EN FONCTIONNEMENT D'UNE VERRERIE A ... EN INDONESIE ; QUE LEDIT CONTRAT COMPORTAIT EN OUTRE UNE CLAUSE D'ASSISTANCE TECHNIQUE, AU COURS DE LA PREMIERE PERIODE DE FONCTIONNEMENT DE LADITE VERRERIE, EN VERTU DE LAQUELLE DES REDEVANCES ONT ETE VERSEES ET REPARTIES ENTRE LES DEUX SOCIETES FRANCAISES ; QUE CES REDEVANCES ONT ETE RAPPORTEES AUX BENEFICES DE LA SOCIETE Y... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 PRECITE ET QUE, POUR ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A JUGE QU'IL S'AGISSAIT D'OPERATIONS DETACHABLES DES ACTIVITES DE LA SOCIETE PARCE QU'ELLES CONSTITUAIENT LE COMPLEMENT D'UN MARCHE DE TRAVAUX EXECUTES A L'ETRANGER ; CONS. QUE, MALGRE LA CONSTITUTION PAR LES DEUX ENTREPRISES FRANCAISES INTERESSEES D'UN "GROUPEMENT" SANS PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE, LA SOCIETE Y... NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR ETABLI EN INDONESIE UN ETABLISSEMENT AUTONOME OU UNE SUCCURSALE ; QUE NI LA REALISATION D'UNE USINE DE VERRERIE EN INDONESIE DONT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT D'AILLEURS ETE EXECUTES EN SOUS-TRAITANCE PAR UNE SOCIETE SUISSE, NI LA FOURNITURE PAR LES SOCIETES FRANCAISES DE L'ENSEMBLE DE L'EQUIPEMENT DE CETTE VERRERIE N'ONT CONSTITUE L'EXERCICE HABITUEL, PAR LA SOCIETE Y... D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE EN INDONESIE ; CONS. ENFIN QUE LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES SOCIETES FRANCAISES A LA NOUVELLE USINE, AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE, EN ADMETTANT MEME QU'ELLES FUSSENT LE COMPLEMENT NECESSAIRE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES PRECITES, ONT CONSISTE EN LA MISE A LA DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SOCIETE INDONESIENNE DE "LEUR EXPERIENCE, LEUR SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE ET LEURS PROCEDES DE FABRICATION" ; QUE CES PRESTATIONS EXECUTEES A L'AIDE DU PERSONNEL DES SOCIETES FRANCAISES MIS TEMPORAIREMENT A LA DISPOSITION DE LA VERRERIE INDONESIENNE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE EXTENSION OCCASIONNELLE DES ACTIVITES DE CHACUNE D'ELLES, ALORS MEME QUE L'ACTIVITE HABITUELLE DE CELLES-CI N'A PAS COMPORTE JUSQU'ALORS DE PRESTATIONS D'"ASSISTANCE TECHNIQUE" ; EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES VERSEES PAR LES SOCIETES PORTUGAISES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE LA SOCIETE Y... CONSISTE EN ETUDES, VENTE DE BREVETS ET VENTES A L'EXPORTATION DE MATERIEL DE VERRERIES, QUE PAR CONTRAT PASSE EN 1958 ET 1959 AVEC LES SOCIETES ... ET ..., LA SOCIETE Y... S'EST ENGAGEE A METTRE A LA DISPOSITION DESDITES ENTREPRISES LES MEMES ELEMENTS D'ASSISTANCE TECHNIQUE QU'ELLE OFFRAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, A LA VERRERIE DE ... ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UN REPRESENTANT PERMANENT DE LA SOCIETE EUT ETE ACCREDITE AUPRES DES ENTREPRISES PORTUGAISES, L'ACTIVITE D'ASSISTANCE TECHNIQUE AINSI ASSUREE A CELLES-CI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE ACTIVITE HABITUELLE DE LA SOCIETE Y... ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; LA SOCIETE X... RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.