Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02217, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1982-11-08
Numéro : 02217
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. Gazier
Commissaire du gouvernement : M. Picca

Vu la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial ; que, par suite, les oppositions formées par les Sociétés " Etablissements Gaismann frères " et " maine-Viande " contre des états exécutoires portant sur des redevances pour des services rendus par les abattoirs de la ville de Mulhouse ressortissent à la compétence judiciaire ; compétence des juridictions de l'ordre judiciaire .