Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 26 janvier 1995, 93LY01696, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-01-26
Numéro : 93LY01696
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1993, la requête présentée pour M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... de Pertuis (84120), par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 1993 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à ce que le juge des référés administratifs condamne Gaz de France à leur verser une provision de 400 000 francs ou, à tout le moins, de 320 000 francs, sur le fondement de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à raison de dommages causés à leurs cultures par des travaux entrepris par Gaz de France ; 2°) de leur accorder ladite provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - les observations de Me BUSSAC, avocat de GAZ DE FRANCE ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ; Considérant que pour obtenir l'annulation de l'ordonnance en date du 30 septembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de Gaz de France au versement d'une provision, M. et Mme X... se prévalent de l'obligation qui pèserait sur cet établissement public de leur régler des indemnités à raison de la perte de récoltes due à l'abaissement de la nappe phréatique qui serait imputable aux travaux d'enfouissement du gazoduc Cabriès-Manosque ; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier, en l'état actuel de l'instruction, que la perte de récolte de cultures légumières qui aurait affecté une parcelle de 7 hectares appartenant à M. et Mme X... au lieudit "Les Iscles de Maty", sur le territoire de la commune de Beaumont de Pertuis, serait directement imputable aux travaux susmentionnés réalisés par Gaz de France ; qu'il suit de là que le caractère non sérieusement contestable de la créance alléguée n'est pas établi ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.