Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 29 novembre 2005, 02BX01274, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro : 02BX01274
Président : M. MADEC
Rapporteur : Mme Mathilde  FABIEN
Commissaire du gouvernement : Mme JAYAT
Avocat(s) : SCP MAXWELL-BERTIN

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2002 sous le n°02BX01274 présentée pour M. Y... par la SCP Maxwell-Maxwell-Bertin ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 99200 et 992046 du 23 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1998 par lequel le maire d'Arcachon l'a licencié pour faute de ses fonctions de directeur général de la régie du port d'Arcachon et, d'autre part, à la condamnation de cette dernière à l'indemniser des préjudices subis par suite de son licenciement ; - d'annuler la décision précitée du 1er décembre 1998 ; - de condamner la régie du port d'Arcachon à lui verser une indemnité de 146 973,55 euros au titre de ses pertes de salaires entre le 1er décembre 1998 et le 31 mars 2001, une indemnité de 37 637,03 euros au titre de ses compléments de salaires pour la même période, une indemnité de 30 500 euros au titre du préjudice moral et une somme de 3 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005 : - le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ; - les observations de Me X... pour M. Y... et autres, - les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 29 décembre 1995, le maire d'Arcachon a, sur la proposition du conseil d'administration de la régie personnalisée du port d'Arcachon, licencié M. de ses fonctions de directeur général de cette régie ; que cet arrêté a été annulé pour vice de procédure par jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 juin 1998 ; qu'après avoir informé M. des griefs retenus à son encontre et l'avoir mis à même de consulter son dossier, le maire d'Arcachon a, de nouveau, décidé de le licencier le 1er décembre 1998 en se fondant sur les fautes graves commises par celui-ci et résultant notamment de l'éviction du directeur du port de pêche ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , a, les 31 octobre et 2 novembre1995, signifié à M. Z..., fonctionnaire territorial en disponibilité, qu'il était mis fin à ses fonctions de directeur du port de pêche ; que si M fait valoir que la municipalité d'Arcachon ne s'était pas opposée à la réintégration de M. Z... dans ses services, il n'établit pas que le président du conseil d'administration de la régie aurait donné son accord sur cette mesure d'éviction ; que, compte tenu notamment des responsabilités dévolues au directeur du port de pêche et des risques prévisibles de troubles dans le fonctionnement du service public que cette éviction allait provoquer, cette absence de concertation préalable a constitué, dans les circonstances de l'espèce, à la fois un manque de discernement et un manquement à l'obligation de loyauté dans l'exercice des fonctions de direction de la régie qui doit être assuré « sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration », ainsi que le prévoit l'article 22 du règlement intérieur de la régie et que le rappelaient les stipulations du contrat de travail de l'intéressé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire d'Arcachon aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif précité à l'exclusion des autres griefs contestés par M. ; qu'il a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'ils justifiaient son licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué du 23 avril 2002, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1998 ainsi que, par voie de conséquence, sa demande tendant à être indemnisé des conséquences préjudiciables de ce licenciement ; Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la régie du port d'Arcachon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la régie du port d'Arcachon ; DECIDE : Article 1 : La requête de M. est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la régie du port d'Arcachon en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 N° 02BX01274