Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 septembre 1998, 95LY00767, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-09-22
Numéro : 95LY00767
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1995, présentée pour Mme Y... demeurant Quartier la Muscatelle, à La FARLEDE (Var), par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 1989 par lequel le maire de La FARLEDE a délivré un permis de construire à M. Z... en vue de l'édification d'une maison d'habitation ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir et de condamner la commune de La FARLEDE et M. Z... à lui verser chacun une somme de 8 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre1998 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article I NB 3 du plan d'occupation des sols de la commune de La FARLEDE (Var): "1 Accès. Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil ... Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte: défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc .... 2 Voirie. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Aucune voie privée automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4,00 mètres ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis litigieux a autorisé M. Z... à édifier une construction sur un terrain dont l'accès était assuré seulement par un chemin d'exploitation d'une largeur maximum de 3 mètres, soutenu par un mur de restanque, ne répondant pas aux exigences de l'article I NB 3 précité ; que, par suite, alors même que l'intéressé a justifié, avant la délivrance du permis, être titulaire d'un droit de passage sur une largeur de 4 mètres, le maire ne pouvait légalement délivrer l'autorisation de construire sans que les travaux d'élargissement nécessaires à la mise en conformité de la voie ne soient effectués ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis susmentionné ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que, d'une part les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que Mme Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de La FARLEDE et à M. Z... les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la seule commune de La FARLEDE à verser à Mme Y... une somme de 5 000 francs à ce titre ;Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de NICE en date du 16 février 1995, ensemble l'arrêté du maire de La FARLEDE en date du 23 octobre 1989 portant délivrance d'un permis de construire à M. Z... sont annulés.Article 2 : La commune de La FARLEDE est condamnée à verser une somme de 5 000 francs à Mme Y... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L.8-1 par la commune de La FARLEDE et M. Z... sont rejetées.