Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE01979, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01979
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MARGUERY

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie Nicole A, demeurant ..., par Me Marguery ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800829 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi. 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Elle soutient que le tribunal n'a pas examiné l'intégralité des pièces qu'elle a versées au dossier et, notamment, un certificat médical du 25 février 2008 qui démontre qu'elle doit suivre un traitement rhumatologique et gastro-entérologique ainsi qu'un certificat médical du 13 mai 2008 ; que l'avis du médecin inspecteur de santé publique n'est pas suffisamment explicite quant aux conséquences et à la gravité de la pathologie dont elle est atteinte ; que les premiers juges n'ont pas davantage examiné certaines des pièces qu'elle a produites à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 dudit code : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...) en application du présent chapitre : / (...) 10º L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Considérant que si, à l'appui de sa requête, Mme A, ressortissante haïtienne entrée en France le 30 avril 2003 à l'âge de 44 ans, fait valoir qu'elle est atteinte d'une affection invalidante des épaules et du bras droit qui est traitée médicalement par son médecin généraliste et un spécialiste depuis 2006, il ne ressort pas des pièces du dossier et, notamment, des sept feuilles de prescriptions établies au cours des années 2007 et 2008, et ainsi que de la fiche de consultation externe du 30 juillet 2007 et d'une attestation de couverture médicale universelle valable jusqu'au 31 mai 2008, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ou, en tout état de cause, qu'elle ne puisse bénéficier effectivement d'un suivi médical approprié dans son pays d'origine ; qu'en outre, les certificats médicaux des 25 février et 13 mai 2008 dont elle se prévaut et qui sont postérieurs à l'arrêté attaqué ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 27 juin 2007, lequel, pour des motifs tirés du secret médical, ne pouvait, en tout état de cause, faire état d'informations sur la pathologie de l'intéressée et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans le pays d'origine ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant un titre de séjour en qualité d'étranger malade et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il aurait commis une erreur d'appréciation manifeste ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s' il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que cet article 3 stipule : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant si Mme A, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 juin 2003 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 10 septembre 2004, soutient avoir été victime de persécutions dans son pays d'origine en tant que membre de l'organisation du peuple en lutte (OPL) et avoir été attaquée lors de la préparation d'une manifestation, il ressort des pièces du dossier que les documents qu'elle produit à l'appui de ses allégations, notamment une carte de membre de l'OPL et des certificats médicaux, n'ont pas un caractère suffisamment probant et ne permettent pas, à eux seuls, d'établir qu'elle serait personnellement menacée en cas de retour à Haïti ; Considérant, par ailleurs, que Mme A n'établit pas qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement ou d'un suivi médical adapté à sa pathologie ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, eu égard à la gravité de son état de santé, serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01979 2