CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 11/06/2014, 13BX01568, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro : 13BX01568
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : TRIGUERO

Vu la requête enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100240 du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a rejeté sa demande de transfert d'une licence d'exploitation d'un débit de boissons de la 4ème catégorie ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2014 : - le rapport de M. Richard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...a demandé, le 28 juin 2010, au maire de Saint-Denis le transfert d'une licence d'exploitation correspondant à un débit de boissons de 4ème catégorie situé 5 rue Amiral Lacaze sur le territoire de cette commune ; que par une décision du 6 décembre 2010, le maire a rejeté cette demande ; que M. B...fait appel du jugement du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2. Considérant que si le maire de Saint-Denis a fait mention dans sa décision de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique au lieu de l'article L. 3333-1 du même code, cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique : " Un débit de boissons de 2ème, 3ème et de 4ème catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. / Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations. / De même le délai de trois ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. / Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée. " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la licence de débit de boissons de 4ème catégorie dont M. B...était propriétaire a été exploitée jusqu'au 2 janvier 2007, date à laquelle le contrat de location qui avait été conclu a été résilié ; que si le requérant se prévaut de sa lettre adressée au maire le 23 novembre 2009, en soutenant qu'il avait demandé à l'époque le transfert de la licence, cette lettre n'est en réalité qu'une attestation aux termes de laquelle il déclare que l'ancien exploitant ne lui avait pas rendu le récépissé de la licence IV, quand il a résilié son contrat de location le 2 janvier 2007, et ne constitue donc pas une demande de transfert de la licence ; que si le requérant soutient qu'il n'a pu récupérer sa licence par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'il y aurait eu exploitation du débit de boissons pendant le délai de trois ans précédant sa demande de transfert du 28 juin 2010 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le maire de Saint Denis a considéré que la licence de M. B...était périmée faute d'exploitation pendant plus de trois ans et ne pouvait plus être transférée ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande ; 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de la commune de Saint-Denis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que la commune de Saint-Denis demande sur le fondement des mêmes dispositions ; DECIDE Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Denis tendant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 13BX01568