Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 janvier 1997, 179088, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro : 179088
Rapporteur : M. Courson
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 21 février 1996 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ; 2°) ordonne un nouvel examen de sa candidature par le jury ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie ne peuvent, dès lors, être accueillies ; Considérant, d'autre part, que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat d'user des pouvoirs d'injonction qu'il tient de l'article 77 de la loi du 8 février 1995 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.