Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 4 mai 2004, 00PA00631, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro : 00PA00631
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. BACHINI
Commissaire du gouvernement : M. DEMOUVEAUX
Avocat(s) : CAVARD SOREAU

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Elisabeth X, ..., par Me Cavard-Soreau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9716239/7 du 10 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 1 100.000 F au titre du préjudice subi du fait de la modification illégale du plan d'occupation des sols par une délibération du 22 mai 1995 ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 1 100.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 1997 ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Classement CNIJ C+ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2004 : - le rapport de M. BACHINI, premier conseiller, - les observations de Me Huchet, avocat, pour Mme X et celles de Me De La Burgade, avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la ville de Paris, - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 décembre 1999 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 1 100.000 F en réparation du manque à gagner sur la vente de l'immeuble sis 94, 96 rue Lepic à Paris, du fait de la modification illégale du plan d'occupation des sols par une délibération du conseil de Paris du 22 mai 1995 ; Sur le préjudice : Considérant que les dispositions d'urbanisme ne confèrent aux propriétaires de biens immobiliers aucun droit acquis ni aucune situation juridique protégée, et n'ont pas pour objet de déterminer la valeur vénale desdits biens ; que Mme X ne saurait, dès lors, se prévaloir d'aucun préjudice à raison d'une modification du plan d'occupation des sols de Paris, alors même que la délibération susmentionnée du 22 mai 1995 a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1996 en tant qu'elle avait été adoptée aux termes d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 1 100 000 F à titre de dommages-intérêts ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées 2 N° 00PA00631