COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/10/2008, 08LY01119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro : 08LY01119
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : STEPHANIE PARTOUCHE-KOHANA

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour M. Mansour X de nationalité sénégalaise, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800370 du Tribunal administratif de Lyon du 9 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 17 décembre 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales présentées par M. X : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation présentée par M. X dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 17 décembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif que cette demande, enregistrée au greffe du Tribunal le 29 janvier 2008 après l'expiration du délai de recours contentieux, était tardive et par suite irrecevable ; que devant la Cour, M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à ses conclusions de première instance, mais se borne à affirmer son droit au séjour sur le territoire français ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que sa requête doit, en conséquence, être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que M. X, qui succombe dans l'instance, puisse obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; que sa demande doit, en conséquence, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY01119 de M. X est rejetée. 1 2 N° 08LY01119