Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 février 2002, 01LY02295, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-14
Numéro : 01LY02295
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2001, présentée pour M. Djilali X... demeurant 73 Haï Chouhada 14000 Tiaret (Algérie) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n 01-2543 en date du 5 septembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir un document lui permettant de se rendre en France ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 : - le rapport de M. FONTBONNE, président ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne dans sa requête d'appel à renouveler sa demande de première instance tendant à obtenir un document lui permettant de se rendre en France, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier juge au motif que ladite demande ne contenait pas, conformément à l'article R.411-1 du code de justice administrative l'exposé de faits et moyens ; que cette irrecevabilité étant le seul fondement de l'ordonnance dont il fait appel, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Djilali X... est rejetée.