Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 août 1994, 93BX00248, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-08-01
Numéro : 93BX00248
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, présentée par Mme Evelyne X... demeurant 1, Bellevue à Saint-Emilion (Gironde) ; Mme X... demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période biennale 1985 - 1986 ; 2°) de lui accorder la décharge desdits droits et de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier et notamment l'acte de dégrèvement du directeur des services fiscaux de la Gironde du 12 avril 1994 enregistré le 4 mai 1994 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sur la demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que, par décision en date du 12 avril 1994, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a accordé à Mme X... la décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi les conclusions de la requête sont devenues sans objet en tant qu'elles tendaient à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la contribuable a été assujettie pour les années 1985 et 1986 ; Sur la demande en réparation du préjudice subi : Considérant que Mme X... demande le versement d'une indemnité non chiffrée en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'action des services fiscaux ; que ces conclusions qui n'ont été précédées d'aucune demande préalable devant l'administration sont, en tout état de cause, irrecevables ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... relatives aux droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour les exercices 1985 et 1986.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.