COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/01/2013, 12LY01579, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-01-24
Numéro : 12LY01579
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : BOUCHET

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 juin 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié...,; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201829, du 22 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 20 février 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; Il soutient que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations ; Vu la décision du 20 août 2012, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M.B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2013 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public, - et les observations de Me Bouchet, avocat de M.B... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant albanais, né le 12 octobre 1993, est entré irrégulièrement en France en mars 2010, selon ses déclarations, à l'âge de seize ans ; qu'il a été confié jusqu'à sa majorité à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des tutelles des mineurs du 23 mars 2010 ; qu'il a été hébergé dans une structure publique d'accueil d'urgence puis dans un foyer pour adolescents ; qu'il a, par ailleurs, suivi une formation afin d'apprendre le français et un métier et a obtenu le titre professionnel d'employé commercial en magasin le 26 juillet 2011 ; qu'il a, ensuite, conclu avec le département du Rhône un contrat jeune majeur pour la période comprise entre le 12 octobre 2011 et le 12 janvier 2012 en vue de trouver un emploi et un nouvel hébergement ; que, le 19 septembre 2011, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", qui lui a été refusé par le préfet du Rhône, par décision du 20 février 2012, assortie d'une décision, du même jour, l'obligeant à quitter le territoire français ; Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié " ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. " ; 2. Considérant que M. B...fait valoir que lui-même et ses deux frères mineurs ont quitté leur pays d'origine parce que leur père, très violent, les a abandonnés et que leur mère, dépressive, était dans l'incapacité de les élever, qu'il n'a plus de liens avec ses parents, qu'il rend visite régulièrement à ses frères qui ont été accueillis dans des familles, qu'il a fait preuve d'une réelle volonté d'intégration au sein de la société française et qu'il a un projet professionnel ; que, toutefois, nonobstant les efforts de formation professionnelle de M.B..., celui-ci ne justifie pas d'une ancienneté de séjour suffisante pour établir qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts privés, alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans en Albanie où il n'est pas dépourvu d'attaches puisque s'y trouvent notamment ses parents ; que la circonstance, révélée par un rapport rédigé par des éducateurs de son foyer d'accueil et versé au dossier, que M. B...ait réussi à obtenir, en 2011, sa carte d'identité albanaise après que ses éducateurs lui ont demandé de prendre contact avec un membre de sa famille resté en Albanie afin de recevoir un document d'identité officiel, suffit à établir que l'intéressé a conservé des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ; qu'il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance avérée qui mettrait M. B...dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine pour y mener une vie privée et familiale normale ; qu'enfin, les deux frères mineurs de M.B..., arrivés en France respectivement en 2009 et 2010, séjournent sur le territoire français au sein de leurs familles d'accueil et le requérant n'établit pas que sa présence à leurs côtés soit indispensable ; que, dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à M. B...un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par décision du préfet du Rhône du 20 février 2012 ; qu'ainsi, à la date de la décision contestée du même jour, il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 6. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision refusant à M. B...la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision l'obligeant à quitter le territoire français, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2013 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Clément, premier conseiller, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 janvier 2013, Le premier conseiller, M. Clément Le président de la Cour, J-M. Le Gars La greffière, F. Desmoulières La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition, La greffière, '' '' '' '' 1 5 N° 12LY01579