Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 15/02/2010, 08PA06352, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-15
Numéro : 08PA06352
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : KNOPF

Vu, I°), la requête n° 08PA06352, enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour M. Jayson Sacapano A, demeurant ...), par Me Knopf ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810614 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2008 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre eu préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu, II°), la requête n° 08PA06351, enregistrée le 23 décembre 2008 présentée pour Mme Joanna A par Me Knopf; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810614 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2008 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre eu préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. Jayson Sacapano A, et Mme Joanna A, nés en 1979, de nationalité philippine, ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par deux décisions en date du 23 mai 2008, le préfet de police a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; qu'ils font appel du jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces deux décisions ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que M. et Mme A sont entrés en France en 2003, munis d'un visa de court séjour ; qu'ils font valoir qu'ils sont mariés depuis mars 2007, après avoir vécu en concubinage depuis leur arrivée sur le territoire français, que de cette union est née une fille, en France, en 2004 et qu'un second enfant est né le 29 septembre 2008; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. et Mme A étaient en situation irrégulière ; qu'en outre, si M. A souligne que son père est décédé et que sa mère, ses frères et soeurs, ses oncles et tantes, et ses cousins vivent en France, il ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans ; que, de même, Mme A conserve des attaches aux Philippines où réside toute sa famille ; que, dans ces conditions, et nonobstant les circonstances que M. A ait eu une activité salariée, que son épouse disposent de promesses d'embauche et que le couple serait bien intégré à la société française, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale perdure aux Philippines ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les arrêtés du préfet de police n'ont pas porté au droit de M. et Mme A au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ; qu'il s'ensuit que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet de police n'avait pas, en l'espèce, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l' intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les époux A sont en situation irrégulière en France ; que rien ne s'oppose à ce que les deux enfants de M. et Mme A accompagnent leurs parents aux Philippines ; que, dès lors, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant, en dernier lieu, que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; que c'est par suite à bon droit que les premiers juges ont estimés que les requérants ne pouvaient utilement se prévaloir de ces stipulations pour demander l'annulation des arrêtés par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme A une somme au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A, sont rejetées. '' '' '' '' 2 N°s 08PA06351, 08PA06352