CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/03/2023, 22DA01005, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-07
Numéro : 22DA01005
Président : Mme Borot
Rapporteur : Mme Dominique  Bureau
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : DEMEYERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200107 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et de mémoires, enregistrés le 11 mai 2022, les 28 et 29 juillet 2022 et le 21 novembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Alexandre Demeyere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale " ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, ainsi que du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la viabilité de l'activité commerciale qu'il exerce sous le statut de micro-entrepreneur, ainsi que du caractère suffisant des ressources tirées de cette activité, au regard des articles L. 421-5, L. 421-6 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - contrairement à ce que relève, " à titre superfétatoire ", l'arrêté contesté, il n'a pas eu de comportement contraire aux valeurs républicaines ; - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise à son encontre a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, ainsi que du principe du contradictoire ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui en constitue la base légale. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 octobre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2022. Les parties ont été informées, par courrier du 24 janvier 2023, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté contesté du 9 décembre 2021, sont privées d'objet en raison de l'abrogation implicite de ces décisions. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A... B..., ressortissant camerounais, né le 4 avril 1974, est entré sur le territoire français le 20 décembre 2016, muni d'un passeport camerounais revêtu d'un visa de long séjour, délivré par les autorités consulaires françaises à Douala à la suite de son mariage avec une ressortissante française, et valable du 19 décembre 2016 au 19 décembre 2017. Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 20 décembre 2017 au 19 décembre 2019. A la suite de la rupture du lien conjugal, il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre 2020, dont il a demandé le renouvellement le 29 avril 2021. Par un arrêté du 9 décembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné, notamment, le pays dont l'intéressé a la nationalité comme pays de renvoi. M. A... B... relève appel du jugement du 13 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'abrogation : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : S'agissant des conclusions à fin d'annulation : Quant à la légalité externe : 2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... B... ait été privé de la possibilité de faire valoir tous éléments pertinents à l'appui de la demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " qu'il a lui-même sollicitée. La seule circonstance que, par un courriel du 2 décembre 2021, les services de la préfecture ont demandé à l'intéressé de produire des pièces complémentaires, en particulier son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2020, en lui impartissant à cet effet un délai de cinq jours, avant de prendre l'arrêté contesté le 9 décembre 2021, ne permet pas de considérer que M. A... B... n'a pas été mis à même de faire valoir de manière utile et effective son point de vue au cours de la procédure d'examen de sa demande. Il s'ensuit que le moyen de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général de l'Union européenne, doit être écarté. 4. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré par M. A... B... de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. Quant à la légalité interne : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. / A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. / Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4 ". Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire ". 6. Il est constant que M. A... B... exerce, depuis le 10 juillet 2017, une activité d'achat et de vente de véhicules d'occasion et de réparation d'appareil électronique en exploitation directe, sous le régime des auto-entrepreneurs, pour laquelle il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre 2020 et que le préfet du Pas-de-Calais, par la décision attaquée, a refusé de renouveler. Il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré au titre des revenus de l'année 2020 des revenus industriels et commerciaux de 18 500 euros, ainsi que d'autres revenus d'un montant de 5 469 euros. Par ailleurs, il a déclaré auprès de l'URSSAF pour la période de mars à septembre 2021, un chiffre d'affaires de 30 600 euros et l'avis d'imposition au titre de l'année 2021 fait apparaître un revenu fiscal de référence de 51 340 euros. 7. Comme le fait valoir M. A... B..., la somme à prendre en compte pour apprécier les revenus tirés de son activité commerciale ne saurait, par principe, être réduite au montant résultant de l'application, au chiffre d'affaire déclaré, de l'abattement fiscal de 71 % applicable pour la détermination du revenu industriel et commercial net imposable retiré des activités d'achat revente soumise au régime des auto-entrepreneurs, soit à 5 365 euros pour l'année 2020 et à 8 874 euros pour la période de mars à décembre 2021. Toutefois, il ne saurait être déduit de la seule production de l'extrait du livre de police, retraçant les opérations d'achat-revente de véhicules d'occasion réalisées par l'intéressé durant la même période et précisant le prix d'acquisition des véhicules revendus, que le bénéfice à prendre en compte s'élevait comme il l'affirme à 22 706 euros, en l'absence de précision suffisantes apportées par l'intéressé sur la nature et le montant total des autres frais supportés à raison de cette activité. M. A... B... se réfère également à l'avis émis le 17 juillet 2020, sur sa demande initiale de carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui ont estimé, au vu du chiffre d'affaire de 8 650 euros réalisé d'août 2019 à septembre 2019,soit une moyenne mensuelle de 1 730 euros, que cette activité devrait lui procurer des revenus suffisants, compte tenu de la confusions du patrimoine privé et du patrimoine professionnel résultant de l'application du régime des auto-entrepreneurs. Toutefois, de tels éléments ne suffisent pas à établir le caractère suffisant des bénéfices retirés par l'intéressé de son activité commerciale à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, M. A... B... ne saurait utilement se prévaloir des revenus qu'il a retirés d'autres activités. Enfin, les attestations rédigées par ses proches, selon lesquelles ses revenus permettent de subvenir aux besoins du foyer, ne revêtent pas un caractère suffisamment probant. 8. Dans ces conditions, M. A... B... n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant que son activité commerciale ne lui procurait pas des moyens d'existence suffisant, le préfet du Pas-de-Calais a entaché la décision refusant de renouveler son titre de séjour d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-5, L. 421-6 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités au point précédemment. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que le préfet du Pas-de-Calais aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif, qui suffisait à la justifier légalement. 9. En second lieu, il résulte des dispositions, citées au point 5, des articles L. 421-5, L. 421-6 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale " résulte de l'appréciation de la viabilité économique de l'activité exercée, ainsi que du caractère suffisant des moyens d'existence qui en sont retirés par l'intéressé, et non des éléments relatifs à sa vie privée et familiale. Il résulte, par ailleurs, des termes mêmes de l'arrêté contesté que, pour rejeter le titre de séjour sollicité par M. A... B..., le préfet du Pas-de-Calais n'a pas examiné d'office la possibilité de lui délivrer un titre de séjour compte tenu de sa vie privée et familiale et a seulement pris celle-ci en compte pour évaluer l'atteinte qui lui serait portée par une obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par la décision de refus de titre de séjour des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. S'agissant des conclusions à fin d'abrogation : 10. Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation. Ainsi saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique. Il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d'annulation. 11. Toutefois, la légalité de l'arrêté en litige, qui a le caractère d'un acte individuel, s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, M. A... B... n'est pas fondé à en demander directement l'abrogation au juge administratif de l'excès de pouvoir, en s'appuyant sur des changements de fait ou de droit postérieurs à son édiction. Par suite, de telles conclusions, au demeurant présentées pour la première fois en appel, ne peuvent qu'être rejetées. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en tant que celle-ci était dirigée contre la décision, contenue dans l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 9 décembre 2021, rejetant sa demande de titre de séjour. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 13. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) produit par le préfet du Pas-de-Calais que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, cette autorité a décidé d'accorder à M. A... B... un titre de séjour valable du 21 septembre 2022 au 20 septembre 2023, en raison de circonstances nouvelles propres à sa situation familiale. Cette décision, alors même que M. A... B... soutient que le titre de séjour considéré ne lui a pas été effectivement remis, a implicitement mais nécessairement abrogé l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise à l'encontre de l'intéressé, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, qui n'ont pas reçu de début d'exécution. Les conclusions tendant tant à l'annulation qu'à l'abrogation de ces décisions contenues dans l'arrêté contesté du 9 décembre 2021 sont, par suite, privées d'objet. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 14. Le présent arrêt, qui, d'une part, rejette les conclusions, présentées par M. A... B..., tendant à l'annulation et à l'abrogation de la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A... B... et, d'autre part, constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A... B... doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés par M. A... B... dans le cadre de la présente instance. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement du 13 avril 2022 du tribunal administratif de Lille, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 9 décembre 2021. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 9 décembre 2021. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mas 2023. La rapporteure, Signé : D. Bureau La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière C. Huls-Carlier 2 N° 22DA01005