CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/04/2023, 22NT02578, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-14
Numéro : 22NT02578
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : GUILBAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 2200511, M. E... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2021 refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en vue de solliciter l'asile en France, et, d'autre part, d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) leur refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue de solliciter l'asile en France. II. Sous le n° 2204671, M. E... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 11 avril 2022 refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en vue de solliciter l'asile en France. Par un jugement nos 2200511, 2204671 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a, aux articles 1er et 2 de ce jugement, annulé la décision du 2 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et la décision du ministre de l'intérieur du 11 avril 2022, à l'article 3, enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer aux intéressés les visas sollicités, à l'article 4, mis à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Guilbaud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de M. E... B... et Mme C... B.... Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le no 22NT02578 le 5 août 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler les articles 1er à 4 du jugement du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes et de rejeter les demandes présentées par M. E... B... et Mme C... B... devant le tribunal administratif. Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont partiellement fait droit aux demandes de première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, M. E... B... et Mme C... B..., représentés par Me Guilbaud, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au profit de Me Guilbaud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. E... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022, dont le maintien a été constaté par une décision du 13 septembre 2022. II. Sous le no 22NT03752, M. E... B... et Mme C... B... ont présenté, le 24 août 2022, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement nos 2200511, 2204671 rendu le 7 juin 2022 par le tribunal administratif de Nantes. Par une ordonnance du 6 décembre 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a informé la cour que les autorités consulaires à Islamabad ont délivré le 12 décembre 2022 les visas sollicités. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. et Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. La requête du ministre de l'intérieur et la demande d'exécution présentée par M. E... B... et Mme C... B... concernent le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. M. E... B..., ressortissant afghan né le 26 juin 1946, et Mme C... B..., ressortissante afghane née le 10 octobre 1989, sont respectivement le père et la sœur de M. D... B..., ressortissant afghan né le 15 février 1994 qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en France par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 30 avril 2019. Le 25 janvier 2021, M. E... B... et Mme C... B... ont sollicité de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France. Un refus implicite leur a été opposé. Le 8 novembre 2021, M. E... B... et Mme C... B... ont formé un recours contre cette décision implicite devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Le silence gardé par cette commission pendant plus de deux mois a fait naître, le 9 janvier 2022, une décision implicite de rejet de ce recours. Par une décision du 2 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a expressément rejeté le recours de M. E... B... et Mme C... B.... 3. Par ailleurs, saisi par M. E... B... et Mme C... B..., le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance no 2112541 rendue le 8 décembre 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Islamabad a implicitement refusé de leur délivrer les visas sollicités et enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen des demandes de visa. En exécution de cette ordonnance, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer les visas sollicités par une décision du 30 décembre 2021. Par ordonnance no 2200523 du 28 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de cette décision du 30 décembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen des demandes de visa. Par une ordonnance no 2203487 du 1er avril 2021, le même juge des référés a assorti l'injonction de réexamen prononcée le 28 janvier 2022 d'une astreinte. Un nouveau refus de délivrance des visas sollicités a été opposé par le ministre de l'intérieur par une décision du 11 avril 2022. 4. M. E... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, par une requête enregistrée sous le no 2200511, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2021 ainsi que la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) leur refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue de solliciter l'asile en France. Ils ont également demandé au même tribunal, par une requête enregistrée sous le no 2204671, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 11 avril 2022. Par un jugement nos 2200511, 2204671 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et la décision du ministre de l'intérieur du 11 avril 2022 (articles 1er et 2), a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer aux intéressés les visas sollicités (article 3), a mis à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Guilbaud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de M. E... B... et Mme C... B... (article 5). Sous le no 22NT02578, le ministre de l'intérieur relève appel des articles 1er à 4 de ce jugement du 7 juin 2022. Sous le no 22NT03752, M. E... B... et Mme C... B... demandent à la cour de prescrire les mesures d'exécution qu'implique ce même jugement. Sur la requête enregistrée sous le no 22NT02578 du ministre de l'intérieur : 5. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais aussi sur toute considération d'intérêt général. 6. Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire. 7. La décision du 2 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se fonde sur les motifs suivants : " (...) L'éventuelle délivrance de visas en vue de déposer une demande d'asile en France, relève de mesures de faveur liées à la spécificité de la situation personnelle des demandeurs, dans le cadre d'orientations générales arrêtées par les autorités françaises. / - En l'espèce, l'examen du recours, en l'état du dossier, n'a pas fait apparaître que la situation de Monsieur B... E... et sa fille B... C..., résidant maintenant au Pakistan, pays dans lequel ils n'ont pas indiqué de manière formelle avoir des difficultés sur leurs conditions de vie, de ressources et d'hébergement, entre dans ce cadre. " La décision du ministre de l'intérieur du 11 avril 2022 se fonde sur les motifs tirés de ce que les demandeurs ne justifient pas avoir demandé le renouvellement de leur visa leur autorisant à séjourner au Pakistan ni avoir fait de nouvelles démarches auprès des autorités de ce pays pour connaître les suites données à leur demande, et qu'ils n'établissent pas être exposés à quelque risque que ce soit de refoulement vers l'Afghanistan. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D... B... a travaillé en qualité de traducteur et d'interprète pour un journaliste français en Afghanistan entre 2012 et 2014 puis en tant que professeur de français au lycée français de Kaboul de 2014 à 2017, et qu'il a été menacé par les forces talibanes pour ces motifs, justifiant qu'il soit reconnu réfugié par une décision du 30 avril 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Il ressort également des déclarations constantes de M. D... B..., de M. E... B... et de Mme C... B... que ces deux derniers, de même que la défunte mère de M. D... B..., ont fait l'objet de menaces par les forces talibanes, et même d'agressions physiques pour M. E... B..., en raison des agissements de leur fils et frère, sans que les divergences relevées par le ministre de l'intérieur dans les récits des intéressés suffisent à en remettre en cause la réalité. En outre, il n'est pas contesté par le ministre de l'intérieur que la mère de M. D... B... a été assassinée par les forces talibanes à son domicile le 14 août 2021 alors qu'elle était revenue à Kaboul après avoir déposé, avec son mari et sa fille, une demande de visa auprès de l'ambassade de France à Islamabad, ce qui a conduit M. E... B... et Mme C... B... à se cacher puis à fuir l'Afghanistan pour le Pakistan. Par ailleurs, si les intéressés ont bénéficié de visas les autorisant à demeurer quelques mois au Pakistan, il ressort des pièces du dossier que ces visas avaient expiré le 9 janvier 2022 et que leur demande de renouvellement de leur visa, présentée le 29 décembre 2021, n'avait pas encore abouti aux dates des décisions contestées. Cette demande a finalement été rejetée le 13 août 2022 par les autorités pakistanaises, postérieurement aux décisions contestées. M. E... B... et Mme C... B... justifient qu'ils se sont trouvés en situation de plus grande précarité du fait de l'expiration de leur visa, qui a eu notamment pour conséquence la résiliation de leur forfait téléphonique et l'impossibilité de trouver un logement au Pakistan. La situation de précarité des intéressés était, à la date des décisions contestées, de surcroît aggravée par l'état de grossesse de Mme C... B..., qui a donné naissance à un fils le 19 mai 2022 à Islamabad. Si le ministre de l'intérieur fait encore valoir que le Pakistan accueille 1,5 millions d'Afghans sur son territoire et qu'un enregistrement des ressortissants afghans auprès du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Pakistan protège ces personnes d'une expulsion vers l'Afghanistan, M. E... B... et Mme C... B... soutiennent avoir tenté en vain de procéder à leur enregistrement auprès de cet organisme, dont l'engorgement est attesté par les pièces versées au dossier. Dès lors, eu égard aux liens familiaux des intéressés avec M. D... B..., réfugié en France, aux menaces pour leur intégrité physique auxquelles ils seraient confrontés en cas de retour en Afghanistan en raison des liens passés de leur fils et frère avec les autorités françaises, et au risque réel qu'ils soient éloignés vers l'Afghanistan, les décisions contestées sont, dans les circonstances particulières de l'espèce, entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des demandes de visa de M. E... B... et Mme C... B.... 9. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ainsi que sa décision du 11 avril 2022, et lui a enjoint de délivrer les visas sollicités. Sur la demande d'exécution enregistrée sous le no 22NT03752, présentée par M. E... B... et Mme C... B... : 10. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 11. Il ressort des pièces du dossier que des visas de long séjour ont été délivrés à M. E... B... et Mme C... B... le 12 décembre 2022 par les autorités consulaires françaises à Islamabad. Dès lors, la demande de M. E... B... et Mme C... B..., tendant à ce que la cour prescrive les mesures qu'implique l'exécution du jugement nos 2200511, 2204671 rendu le 7 juin 2022 par le tribunal administratif de Nantes, est devenue sans objet. Sur les frais liés au litige : 12. M. E... B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Guilbaud de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. E... B... et Mme C... B... sous le no 22NT03752. Article 2 : La requête no 22NT02578 du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 3 : L'État versera à Me Guilbaud une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. E... B... et Mme C... B.... Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2023. Le rapporteur, F.-X. A...La présidente, C. Buffet La greffière, K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 Nos 22NT02578, 22NT03752