Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 16/10/2013, 361378, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-16
Numéro : 361378
Rapporteur : M. Arno Klarsfeld
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta

Vu 1°), sous le n° 361378, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2012 et 15 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1293 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société l'Immobilière Leroy Merlin et à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, d'une surface de vente de 11 700 m² à l'enseigne " Leroy Merlin ", à Epagny (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société Leroy Merlin France et de la société L'immobilière Leroy Merlin France une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 361579, la requête, enregistrée le 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Leader Carrelage, dont le siège est Zone Actigone, 2 Route de Frangy à Meythet (74960), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1291 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société L'immobilière Leroy Merlin France et à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, d'une surface de vente de 11 700 m² à l'enseigne " Leroy Merlin ", à Epagny (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes de la société Bricorama France et de la société Leader Carrelage sont dirigées contre la même décision du 2 mai 2012, par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a confirmé l'autorisation accordée par la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie aux sociétés Leroy Merlin France et L'immobilière Leroy Merlin France, en vue de créer un magasin de bricolage et de produits d'aménagement de l'habitat à l'enseigne " Leroy Merlin " d'une surface de vente totale de 11 700 m2 à Epagny (Haute-Savoie) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe de l'autorisation attaquée : 2. Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant de la convocation régulière de ses membres ou de l'envoi dans les délais de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations ; 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement. " ; 4. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres, qui sont signés par des personnes dûment habilitées à cet effet, ont bien été présentés à la commission ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à l'article R. 752-8 (...) / II. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés à la voie publique ; / 3° La gestion de l'espace ; / 4° Les consommations énergétiques et la pollution ; / 5° Les paysages et les écosystèmes " ; que si la société Bricorama France fait valoir que la demande des sociétés pétitionnaires était insuffisante en ce qui concerne les effets du projet sur l'animation de la vie urbaine et rurale, l'insertion des bâtiments dans le paysage existant et le traitement des déchets et des effluents, il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial a disposé d'éléments suffisants pour statuer sur ces différents points ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-7 du code de commerce doit être écarté ; En ce qui concerne la définition de la zone de chalandise : 6. Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. / Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné. (...) " ; que si la société Leader Carrelage soutient que la délimitation de la zone de chalandise ne respecte pas les dispositions précitées, elle n'assortit pas cette allégation de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ; En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale et autres documents d'urbanisme : 7. Considérant, d'une part, que si, en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT), la société Bricorama France ne peut utilement soutenir que le projet méconnaît le plan d'aménagement et de développement durable du SCOT du bassin annécien, dès lors qu'il n'est pas contesté que ce document d'urbanisme, qui était en cours d'élaboration, n'était pas en vigueur à la date à laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée ; que, d'autre part, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial soient compatibles avec les documents d'urbanisme autres que le schéma de cohérence territoriale ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : 8. Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi " ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; 9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. " ; 10. Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; 11. Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial ait omis d'examiner les effets du projet en matière de protection des consommateurs ; que, dès lors, la Commission n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de commerce en confirmant à ce titre l'autorisation que la commission départementale avait accordée ; 12. Considérant, en second lieu, s'agissant, d'une part, de l'objectif d'aménagement du territoire, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet s'inscrit dans le cadre de la création d'un futur parc d'activités dans la continuité de deux zones d'activités existantes et à proximité de zones d'habitat ; qu'en complétant l'offre commerciale existante, le projet limitera les déplacements motorisés vers les autres pôles commerciaux ; que si sa réalisation est susceptible d'entraîner un surcroît de trafic automobile, un réaménagement de l'échangeur des Creusettes avec la création de nouveaux carrefours giratoires est prévu par les collectivités territoriales compétentes, qui doit permettre d'absorber le flux additionnel de véhicules ; que, d'autre part, s'agissant de l'objectif de développement durable, il ressort des pièces du dossier que le projet s'inscrit dans la démarche " Haute qualité environnementale " et répondra à quatre cibles de niveau " très performant " et à huit cibles de niveau " performant " ; que des aménagements sont prévus tant en ce qui concerne la gestion de l'énergie que celle des déchets ; que le projet prévoit la récupération des eaux pluviales et la création de deux bassins aériens végétalisés et d'un bassin de rétention afin de réguler les débits d'eau déversés dans la rivière Nant de Gillon ; que les aménagements paysagers prévus sur une surface de 11 400 m2, notamment l'implantation de 163 arbres de haute tige, permettront une bonne insertion du projet dans l'environnement existant ; que si la société Leader Carrelage fait état d'un document émanant de la direction générale de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionnant la présence potentielle d'espèces faunistiques protégées, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet serait susceptible d'entraîner la disparition de telles espèces protégées ; qu'il résulte de ce qui précède que la commission n'a pas méconnu les objectifs de développement durable et d'aménagement du territoire posés par le législateur ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par les sociétés Bricorama France et Leader Carrelage doivent être rejetées ; 14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge des sociétés Leroy Merlin France et L'immobilière Leroy Merlin France, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par les sociétés Bricorama France et Leader carrelage au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de chacune des sociétés Bricorama France et Leader Carrelage le versement aux sociétés Leroy Merlin France et L'immobilière Leroy Merlin France d'une somme globale de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes des sociétés Bricorama France et Leader Carrelage sont rejetées. Article 2 : Les sociétés Bricorama France et Leader Carrelage verseront chacune aux sociétés Leroy Merlin France et L'immobilière Leroy-Merlin France une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Bricorama France, à la société Leader Carrelage, à la société Leroy Merlin France, à la société L'immobilière Leroy Merlin France et à la Commission nationale d'aménagement commercial.