Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 avril 1994, 93LY01870, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-19
Numéro : 93LY01870
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : Mme HAELVOET

Vu, enregistré au greffe de la cour le 29 novembre 1993, l'arrêt n° 145818 en date du 10 novembre 1993 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1993, présenté par M. Noël X... demeurant ..., à AUREC-SUR-LOIRE (43110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant au règlement d'un litige l'opposant à la commune d'Aurec-sur-Loire au sujet d'un sentier lui appartenant ; 2°) de prononcer l'annulation de la matrice cadastrale, de condamner la commune d'Aurec-sur-Loire à lui payer une indemnité de 7 000 francs et d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... conteste le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant au règlement d'un litige l'opposant à la commune d'Aurec-sur-Loire concernant son droit de propriété sur un sentier ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que s'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, il en va autrement lorsqu'il s'agit de la délimitation du domaine privé d'une collectivité ; qu'un tel litige relève de la juridiction judiciaire ; Considérant que la demande de M. X... tend à obtenir de la juridiction administrative une recon-naissance de son droit de propriété sur un sentier qui aurait été incorporé à tort dans le domaine privé de la commune d'Aurec-sur-Loire ; Considérant qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de telles conclusions qui doivent en conséquence être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : Le jugement en date du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.Article 2 : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.