Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05/02/2013, 12PA02126, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro : 12PA02126
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Valérie  PETIT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : BOULOUALAB

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. F..., demeurant..., par MeD... ; M. A...B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1122537/2-2 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2011 du préfet de police refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 : - le rapport de Mme Petit, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A... B..., de nationalité égyptienne, a sollicité en juin 2011 le renouvellement de son titre de séjour, en qualité d'étranger malade, ou son admission exceptionnelle au séjour, soit en qualité de salarié soit au titre de la durée de son séjour, en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 30 novembre 2011, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que M. A...B...fait appel du jugement du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié, entre 2005 et 2010, d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade ; que le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, a estimé dans son avis du 18 janvier 2010, au vu duquel a été pris l'arrêté attaqué, que l'état de santé de M. A...B..., qui souffre d'hépatite C, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par ailleurs, il ressort des pièces produites par le requérant, et il n'est pas contesté par l'administration, que celui-ci réside habituellement en France depuis 1997 ; que M. A...B...a produit un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée en qualité de peintre en bâtiment ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant ; qu'ainsi, l'arrêté du 30 novembre 2011 est entaché d'illégalité ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que le présent arrêt implique nécessairement, compte tenu du motif d'annulation, que le préfet de police délivre au requérant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ; qu'enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au requérant de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1122537/2-2 du 11 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 30 novembre 2011 du préfet de police sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à M. A...B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA02126