CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 20/05/2019, 18MA03039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-20
Numéro : 18MA03039
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : OLIVER D'OLLONNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1802325 du 4 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2018, M. A..., représenté par Me D...F..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mai 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale concernant des faits de violences prétendument commis à l'encontre de sa compagne. La requête a été communiquée le 23 août 2018 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A...a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juin 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 1er juillet 1995 et de nationalité tunisienne, déclare être irrégulièrement entré en France au cours de l'année 2013 afin d'y rejoindre son père et son frère et s'y être, depuis lors, maintenu. Le 11 janvier 2018, il a conclu un pacte civil de solidarité avec Mme E..., de nationalité française. A l'issue de son interpellation par les services de police le 28 mai 2018, il a fait l'objet, le 30 du même mois, d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Si M. A... fait état de sa présence en France depuis l'année 2013, il n'en justifie, par les pièces qu'il verse aux débats et mise à part la période d'incarcération d'une durée de quatorze mois dont il a fait état lors de son audition par les services de police, qu'à compter du 5 décembre 2017, date à laquelle il a pris en charge l'un des enfants de sa compagne auprès de son établissement scolaire. En particulier, ni les photographies, dépourvues de tout élément de datation, ni les quelques attestations qu'il produit, du reste rédigées en des termes vagues et peu circonstanciés, émanant essentiellement de proches, ne sont de nature à établir le caractère habituel de sa présence sur le territoire national avant cette date. En outre, l'ancienneté de sa relation conjugale avec sa compagne n'est pas davantage établie par les mêmes éléments et sa vie commune avec elle ne peut ainsi être regardée comme effective avant l'enregistrement de son pacte civil de solidarité, le 11 janvier 2018 ainsi qu'il a été dit. Si M. A... fait encore valoir le caractère indispensable de sa présence auprès des enfants de son épouse, compte tenu notamment des pathologies lourdes dont ils seraient atteints, il n'en est pas justifié par les documents médicaux dont il se prévaut. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le requérant n'a pas cherché à régulariser sa situation administrative avant le 6 juin 2018, date à laquelle il a sollicité pour la première fois son admission au séjour par l'intermédiaire de son conseil. Enfin, si son père et son frère vivent en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A... ne démontre pas avoir durablement fixé en France, à la date de l'arrêté attaqué, le centre de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure d'éloignement critiquée sur la situation personnelle du requérant, à l'appui duquel celui-ci ne fait valoir aucun élément supplémentaire, doit être écarté pour les mêmes raisons que précédemment. 5. En dernier lieu, la circonstance, en l'admettant même établie, que M. A... n'aurait pas fait l'objet de poursuites pénales à la suite de son interpellation, le 28 mai 2018, est dépourvue de toute incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui ne se fonde pas sur l'engagement de telles poursuites ni même sur l'existence d'un quelconque trouble à l'ordre public. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mai 2018. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent donc qu'être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée sur leur fondement par M. A... soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E :Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 6 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. B... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 20 mai 2019.4N° 18MA03039