Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00238, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 97NT00238
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1997, présentée pour M. Mohamed Y..., demeurant ..., par Me Anne X..., avocat aux barreaux de Caen et d'Argentan ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1529 du 26 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la note qui a été attribuée à l'épreuve professionnelle de synthèse subie par l'intéressé, à l'issue de l'année scolaire 1995-1996, en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur, action commerciale ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du jury dudit examen prononçant l'ajournement de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la note éliminatoire de 5/20 attribuée à l'épreuve professionnelle de synthèse subie par M. Y..., à l'issue de l'année scolaire 1995-1996, en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur, action commerciale, n'est pas détachable de la décision prise par le jury de cet examen au vu de l'ensemble des épreuves passées par l'intéressé ; qu'elle ne présente, dès lors, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 26 novembre 1996, le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme irrecevable sa demande qui tendait exclusivement à contester ladite note ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.