CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/10/2021, 21BX01981, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-14
Numéro : 21BX01981
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Marianne  HARDY
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : DIALEKTIK AVOCATS AARPI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de E... d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 A... lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de lui renouveler son admission provisoire au séjour au titre de parent d'un enfant malade. Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de E... d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 A... lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de lui renouveler son admission provisoire au séjour au titre de parent d'un enfant malade. A... un jugement n° 1901093, 1901094 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de E... a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. A... une requête enregistrée le 7 mai 2021 sous le n° 21BX01981, M. C..., représenté A... Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 de la préfète de l'Aveyron ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aveyron de lui délivrer, à titre principal, une autorisation provisoire de séjour ou un certificat de résidant l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros A... jour de retard, ainsi que de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance des articles L. 313-11, 11°, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le respect de la collégialité de la délibération n'est pas démontré ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis rendu A... le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été signé A... l'apposition d'images de signatures sans que les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et de l'article 1367 aient été respectées ; - la préfète s'est estimée à tort liée A... l'avis rendu A... le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, entachant ainsi sa décision d'incompétence négative ; - l'arrêté méconnait les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. A... un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens présentés A... M. C... n'est fondé. A... une décision n° 2021/006720 du 8 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II. A... une requête enregistrée le 7 mai 2021 sous le n° 21BX01982, Mme C..., représentée A... Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 de la préfète de l'Aveyron ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aveyron de lui délivrer, à titre principal, une autorisation provisoire de séjour ou un certificat de résidant l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros A... jour de retard, ainsi que de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 21BX01981. A... un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens présentés A... Mme C... n'est fondé. A... une décision n° 2021/006721 du 8 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Marianne Hardy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... D... épouse C... et M. F... C..., ressortissants algériens nés respectivement en 1985 et 1984, sont entrés en France le 10 octobre 2014 en possession d'un visa de type C touristique valable du 16 septembre 2014 au 16 novembre 2014. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu A... la Cour nationale du droit d'asile le 22 mai 2017. Ils ont toutefois bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade. A... deux arrêtés du 7 janvier 2019, la préfète de l'Aveyron a refusé de renouveler cette autorisation provisoire de séjour. A... les requêtes enregistrées sous les numéros 20BX01981 et 20BX01982, M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 22 décembre 2020 A... lequel le tribunal administratif de E... a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Ces deux requêtes concernent la situation des membres d'une même famille et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les textes dont il est fait application, mentionnent les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. et Mme C... et indiquent avec précision les raisons pour lesquelles la préfète de l'Aveyron a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour dont ils bénéficiaient en tant que parents d'enfant malade. Ces indications, qui ont permis à M. et Mme C... de comprendre et de contester les refus de renouvellement, étaient suffisantes alors même que ces arrêtés ne visent pas la version modifiée de l'accord franco-algérien ni la convention internationale des droits de l'enfant et ne comportent pas de considérations relatives à leur vie privée et familiale. A... suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante des arrêtés contestés doit être écarté. 3. En deuxième lieu, ni la motivation des arrêtés attaqués, ni aucune autre pièce des dossiers ne permettent de considérer que la préfète, qui était saisie d'une demande de renouvellement d'une précédente autorisation, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme C... et de leur fils. 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 novembre 2017 concernant l'état de santé de l'enfant de M. et Mme C... porte la mention, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé A... les trois médecins composant le collège. A... ailleurs, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas une autorité administrative au sens de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges entre les usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives, la circonstance, à la supposer établie, que le procédé ayant permis aux trois médecins d'apposer leurs signatures électroniques sur l'avis ne serait pas conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné à l'article 9 de cette ordonnance ne permet pas de considérer que ces signatures électroniques seraient irrégulières. Les appelants ne peuvent pas davantage utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1367 du code civil, contenues dans le chapitre III dudit code relatif aux modes de preuve en matière d'obligations civiles qui ne concernent pas les avis rendus A... le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 5. En quatrième lieu, A... son avis émis le 31 août 2018, le collège de médecins de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du fils de M. et Mme C..., né le 1er juin 2015, nécessitait une prise en charge médicale, mais que le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contredire cet avis M. et Mme C... produisent deux certificats datés des 13 juin 2019 et 1er août 2019, postérieurs aux arrêtés attaqués, établis A... un pédiatre du centre hospitalier de Rodez et un chirurgien du service de chirurgie viscérale pédiatrique à l'hôpital des enfants G... E... qui indiquent la nécessité d'un suivi de l'enfant " au long cours ", et notamment des consultations avec débitmétrie, mais qui ne font toutefois aucunement mention de l'existence de risques particulièrement graves en cas de défaut de prise en charge médicale. A... suite, la préfète de l'Aveyron, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ne peut être regardée comme s'étant estimée liée A... l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de renouveler les autorisations provisoires de séjour accordées à M. et Mme C... en qualité d'accompagnants d'enfant malade, à supposer même qu'il n'y aurait pas de traitement approprié en Algérie, ce qui n'est au demeurant pas établi. A... suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, et du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation des requérants et de leur fils et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de renouvellement sur leur situation doivent être écartés. 6. En cinquième lieu, si M. et Mme C... font valoir qu'ils résidaient en France depuis plus de quatre années à la date des décisions contestées, la durée de leur présence en France est consécutive à l'examen de leurs demandes d'asile, qui ont été définitivement rejetées A... la Cour nationale du droit d'asile le 22 mai 2017, et A... l'obtention, en novembre 2017, d'une autorisation provisoire de séjour afin que leur fils, né en juin 2015, bénéficie de soins. M. et Mme C... ne justifient, en France, d'aucune attache ni d'aucune intégration particulière, la sépulture à Rodez de deux de leurs enfants, décédés à leur naissance, et la scolarisation de deux autres de leurs enfants n'étant pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à caractériser de tels liens. A... ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'état de santé du plus jeune de leurs enfants nécessiterait leur présence en France. Enfin, si M. C... fait valoir qu'il a travaillé en France, il ressort des pièces de son dossier qu'il n'avait exercé, à la date des décisions contestées, que des missions temporaires. A... suite, la préfète ne peut être regardée, en ayant refusé de renouveler l'autorisation de séjour dont ils bénéficiaient, comme ayant porté à leur doit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs de ces refus, alors même que M. C... maîtrise la langue française et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions contestées doivent être écartés. 7. Enfin, en dernier lieu, comme il a été exposé ci-dessus, il ne ressort pas des pièces produites A... M. et Mme C... que l'état de santé de leur fils nécessiterait leur présence en France. A... ailleurs, les décisions litigieuses n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leur fils. A... suite, ces décisions ne peuvent être regardées comme ayant été prises en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant de M. et Mme C.... Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de E... a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés de la préfète de l'Aveyron du 7 janvier 2019. A... suite, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... C..., à Mme B... D... épouse C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise à la préfète de l'Aveyron. Délibéré après l'audience du 16 septembre 2021 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 14 octobre 2021. La présidente-rapporteure, Marianne HardyLa présidente-assesseure, Fabienne Zuccarello La greffière, Sophie Lecarpentier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX01981, 21BX01982 5