Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 octobre 1986, 67143, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1986-10-10
Numéro : 67143
Rapporteur : Mme Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu le recours enregistré le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un titre de perception et deux états exécutoires émis en vue d'obtenir de la Société D.S.B. le remboursement des frais engagés par l'administration pour l'exécution des prescriptions imposées à cette société par les alinéas 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 mars 1979 ; Vu enregistré le 23 septembre 1986 l'acte par lequel le ministre se désiste de son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société de distribution de combustibles et de service d'entretien de brûleur, "D.S.B.", - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement et à la société de distribution de combustibles et deservices d'entretien de brûleurs D.S.B. .