Conseil d'Etat, 10 SS, du 18 octobre 2000, 211140, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro : 211140
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fes a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... justifiait disposer de moyens d'existence suffisants pour séjourner en France ; qu'en se fondant sur ce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à sa fille et sa petite-fille, Mme X... ne fait pas ressortir que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.