Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2014, 14BX00974, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-16
Numéro : 14BX00974
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  GOSSELIN
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : SCP AMBRY-BARAKE-ASTIE

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour Mme B... C...épouseA..., demeurant au..., par la SCP Ambry-Barake-Astie ; Mme A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303881 du 2 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 2013 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2014 : - le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ; - et les observations de Me Haas, avocat de MmeA... ; 1. Considérant que MmeA..., de nationalité nigériane, est entrée irrégulièrement en France en mars 2011 avec ses deux filles ; que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 mars 2012 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 5 juillet 2013 ; que par décision du 5 août 2013, le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que Mme A...relève appel du jugement n° 1303881 du 2 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; 2. Considérant que le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté du 23 octobre 2012 régulièrement publié au recueil des actes administratifs ; que Mme A...n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le préfet n'auraient pas été absent ou empêché ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté ; Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté rappelle que l'intéressée a fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile, indique les éléments de la situation familiale de Mme A...et de son époux, qui fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par décision du même jour et indique qu'elle ne justifie ni être isolée dans son pays d'origine, ni avoir rompu tout lien avec celui-ci ; qu'il mentionne les dispositions de droit dont il fait application ; que cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner les raisons pour lesquelles elle n'entrait pas dans les autres cas d'attribution d'un titre de séjour, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi, alors même qu'il ne fait pas état de la présence de ses enfants, suffisamment motivé ; 4. Considérant qu'il résulte de cette motivation et de l'ensemble des motifs de cet arrêté que le préfet s'est livré à un examen particulier de la situation de MmeA... ; 5. Considérant que le défaut allégué de remise du document d'information au début de la procédure d'examen des demandes d'asiles prévu par les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, s'il est de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de vingt-et-un jours prévu par l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours mettant en cause la légalité de la décision par laquelle le préfet statue, en fin de procédure, après intervention de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, sur le séjour en France au titre de l'asile ou à un autre titre ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme A...n'aurait pas bénéficié des garanties de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France est inopérant et doit être écarté ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " ; que, pour l'application des stipulations et des dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ; 7. Considérant que si Mme A...fait valoir qu'elle s'est bien intégrée en France, que son mari y a travaillé, que ses deux filles aînées y suivent leur scolarité avec succès, que ses deux enfants plus jeunes y sont nés et que son état de santé justifie qu'elle y soit soignée, il ressort des pièces du dossier que MmeA..., entrée récemment en France, n'y a séjourné que le temps de l'instruction de sa demande d'asile ; qu'elle n'établit pas y avoir tissé des liens personnels ni être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans ; que son mari, également de nationalité nigériane, n'a que brièvement travaillé en 2012 en qualité de saisonnier, et fait l'objet d'une mesure d'éloignement du même jour ; que, par ailleurs, si des attaques ont été commises contre des écoles dans une partie de son pays, cette circonstance ne permet pas de regarder la poursuite de toute scolarité au Nigeria comme impossible pour ses filles ; qu'enfin ni le certificat médical peu circonstancié concernant son mari et mentionnant une " prise en charge au titre des étrangers malades indispensable " ni celui la concernant mentionnant simplement la nécessité d'un suivi du diabète dont elle souffre depuis la naissance de ses derniers enfants ne sauraient suffire à établir que la décision porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de MmeA... ; que la circonstance que M. A...présenterait des troubles psychiatriques nécessitant un traitement médical ne suffit pas non plus à établir que celui-ci devrait être autorisé à séjourner en France et que la présence de son épouse en France à ses côtés serait indispensable ; que dans ces conditions, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; que, pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; 8. Considérant que Mme A...ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre du refus opposé à sa demande de titre de séjour, qu'elle n'avait pas présentée sur le fondement de cet article ; 9. Considérant que Mme A...n'a pas présenté une demande de titre de séjour à raison de son état de santé et ne produit qu'un certificat médical très peu circonstancié mentionnant la nécessité d'une poursuite de la surveillance d'un diabète ayant justifié une insulinothérapie pendant sa grossesse ; que dans ces conditions, elle n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 10. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que la requérante, qui se borne à évoquer des attentats contre des écoles dans le nord du pays, n'établit pas que ses enfants ne pourraient poursuivre leur vie de famille dans leur pays d'origine, qu'ils n'ont quitté que le temps de l'instruction de la demande d'asile de leur parents, ni qu'ils ne pourraient être scolarisés dans leur pays alors que la famille résidait à Lagos ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : 11. Considérant que la décision de refus de délivrance de titre de séjour n'étant pas illégale, Mme A...n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 12. Considérant que pour les raisons indiquées au point 7, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de la requérante ; En ce qui concerne la décision désignant le pays de destination : 13. Considérant que l'arrêté attaqué mentionne les articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de ce que Mme A...n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine et indique que cette décision ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 de cette convention ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; que si Mme A...allègue craindre des persécutions du fait de ses convictions politiques, elle ne produit aucun élément précis susceptible de corroborer ses dires et d'établir l'existence alléguée de risques actuels et personnels en cas de retour dans son pays ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 16. Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par MmeA..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'avocat de Mme A... , au titre des frais qu'elle aurait exposés si elle n'avait obtenu l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. '' '' '' '' 2 14BX00974