Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 03/03/2006, 05NT01753, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-03
Numéro : 05NT01753
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GOUBIN

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005, présentée pour Mme Hacer X, demeurant chez M. Ferman Y, ..., par Me Mikaël Goubin, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4041 du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 5 septembre 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Perrot pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2006 : - le rapport de Mme Perrot, magistrat délégué, - les observations de Me Goubin, avocat de Mme X, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 26 septembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme X fait valoir qu'elle vit en France avec ses deux enfants et le père de ces derniers, M. Hikmet Y ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à M. Y, postérieurement à l'arrêté litigieux et à l'arrêté de reconduite à la frontière dont celui-ci avait lui-même fait l'objet, une autorisation provisoire de séjour pour raison de santé valable jusqu'au 13 juin 2006 ; que, dans les circonstances actuelles, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme X doit être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique d'autre mesure que d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 05-4041 du 10 octobre 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes et l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 26 septembre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder dans le délai d'un mois à un nouvel examen de la situation au regard du séjour de Mme X. Article 3 : L'Etat versera à Mme X la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hacer X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine. N° 2 1