Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juin 1986, 61639, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1986-06-27
Numéro : 61639
Rapporteur : Bas
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu le recours sommaire et le mémoire enregistrés les 10 août 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision du 25 novembre 1980 refusant la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents de service, de l'arrêt de travail dont a bénéficié l'intéressé du 13 mars au 22 avril 1980 ainsi que des soins qui lui ont été dispensés pendant cette période ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif par Mme Z..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des avis émis successivement par le médecin commis par l'administration, le Docteur Y..., par l'expert, le professeur X..., et par la commission de réforme dans sa séance du 5 novembre 1980, que les troubles pour lesquels le médecin traitant de Mme Z... a prescrit à celle-ci, le 13 mars 1980, un arrêt de travail d'une durée de dix jours prolongé ultérieurement jusqu'au 22 avril 1980, ainsi que trente séances de massage rééducatif, ne peuvent être regardés comme la conséquence directe de l'accident de service survenu à l'intéressée le 21 novembre 1975 ; que la circonstance que la commission de réforme a, 18 mois plus tard, dans sa séance du 5 mai 1982, porté de 5 à 20 % le taux d'incapacité résultant d'une des infirmités causées par l'accident de 1975, n'est pas de nature à infirmer cette appréciation ; que, par suite, l'administration a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959, écarter l'imputabilité au service des troubles ayant entraîné l'arrêt de travail de Mme Z... du 13 mars au 22 avril 1980 ; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 15 novembre 1980 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mai 1984 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.