Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/02/2010, 07MA00105, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro : 07MA00105
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour Mme B veuve A, demeurant ..., par Me Ciaudo ; Mme B veuve A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204752, en date du 24 octobre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a prononcé un non lieu à statuer sur la demande de M. et Mme A tendant, sur question préjudicielle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence posée par arrêt en date du 17 octobre 2002, à ce que le tribunal dise si les impositions comprises dans la créance que le Trésor faisait valoir dans le cadre de la procédure judiciaire diligentée devant le juge aux ordres près du Tribunal de grande instance de Nice, diligentée en vue de la répartition entre les créanciers des époux A du prix d'adjudication du bien immobilier dont ils étaient propriétaires, étaient ou non exigibles, compte tenu de la prescription de l'action en recouvrement et d'absence de lettre de rappel ; 2°) de dire et juger que la créance que le Trésor fait valoir dans le cadre de la procédure judiciaire diligentée devant le juge aux ordres près du Tribunal de grande instance de Nice, en vue de la répartition entre les créanciers des époux A du prix d'adjudication du bien immobilier dont ils étaient propriétaires, est éteinte en application de l'article L.274 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A ont fait l'objet de redressements fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu relatif aux années 1982 à 1985, 1987 à 1989 et 1991, au titre de la taxe professionnelle en 1986 et 1989, au titre des deux taxes foncières en 1989 et au titre de la taxe d'habitation en 1989 et 1992 ; qu'à la suite du paiement par les époux A des impositions retracées dans un bordereau de situation du 13 novembre 1995, les créances du Trésor public s'élèvent à la somme totale de 128 250,86 euros ; que dans le cadre d'une procédure d'ordre ouverte le 14 avril 1994 sous le n° 94/94, diligentée en vue de la répartition entre les différents créanciers de M. et Mme A, d'une somme de 175 316,36 euros (1 150 000 F) représentant le prix d'adjudication d'un bien immobilier dont ces derniers étaient les propriétaires à Contes, le Tribunal de grande instance de Nice, par un jugement du 1er octobre 1996, après avoir fixé le montant de toutes les autres créances réclamées aux époux A, a sursis à statuer pour réouverture des débats et productions de pièces complémentaires, s'agissant des créances du Trésor public en raison de discordances entre plusieurs bordereaux de situation ; que par un jugement du 20 janvier 1998, le TGI de Nice a rendu sa décision et a déclaré prescrites les impositions réclamées aux époux A par le Trésor, en se fondant sur l'article L.274 du livre des procédures fiscales ; que statuant en appel sur recours du Trésor public, dans un arrêt du 17 octobre 2002, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de la prescription relative à la créance de l'administration fiscale et a sursis à statuer sur la production du Trésor jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée de manière définitive sur l'exigibilité de ladite créance ; que les époux A, à la suite de cet arrêt, ont saisi le 12 novembre 2002 le Tribunal administratif de Nice, lequel, par un jugement avant dire droit en date du 16 octobre 2003, n'a admis sa compétence, que dans la mesure où il était saisi de la seule question préjudicielle du juge judiciaire relative à la prescription des créances produites par le Trésor public et a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour les requérants, de faire connaître la nature et le montant de chacune des impositions concernées par leur demande et, pour le Trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes, de faire connaître tous les éléments de nature à établir la situation de chacune de ces impositions au regard des règles de la prescription de l'action en recouvrement ; que par un jugement du 24 octobre 2006, le Tribunal administratif de Nice a finalement rendu une décision prononçant un non lieu à statuer sur ladite question préjudicielle et a rejeté le surplus des conclusions des époux A ; que Mme B veuve A fait appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé un non lieu à statuer et demande que le juge se prononce sur la situation des impositions en cause au regard des règles de la prescription de l'action en recouvrement prévue à l'article L.274 du livre des procédures fiscales ; Sur le non lieu à statuer prononcé par le jugement attaqué : Considérant d'une part, que les renseignements et documents produits par le Trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes le 22 avril 2006 devant les premiers juges, établissaient d'une part, que le Juge des Ordres du Tribunal d'instance de Nice avait prononcé par une ordonnance du 24 juin 2005 le règlement complémentaire et définitif de l'ordre 32/94 ; que par cette ordonnance qui vise l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 octobre 2002 posant la question préjudicielle dont s'agit, le juge a procédé à la distribution du solde disponible provenant de la vente aux enchères publiques de la propriété ayant appartenu aux époux A et a estimé que l'hypothèque légale du Trésor public inscrite en 1989 pour le recouvrement des impositions dus par ceux-ci, ne venait pas en rang utile pour participer à la distribution du prix d'adjudication de ce bien ; que dans ces conditions, les premiers juges ont pu juger à bon droit qu'en tant qu'elle les saisissait pour qu'ils se prononcent sur la question de la prescription des créances que le Trésor public avait produites dans le cadre de la procédure d'ordre diligentée en vue de la répartition entre les différents créanciers des époux A du prix d'adjudication du bien immobilier dont ceux-ci étaient propriétaires à Contes, la question préjudicielle et les conclusions de la requête des époux A y afférentes n'avaient plus d'objet ; que par suite, sans qu'elle puisse utilement invoquer, dans la présente instance, le préjudice financier qu'elle aurait subi du fait de la solution des premiers juges, Mme B veuve A n'est pas fondée à soutenir que ces derniers ont entaché d'irrégularité leur jugement en prononçant un non lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif se prononce sur la question préjudicielle posée par l'autorité judiciaire ; Sur la recevabilité des autres conclusions : Considérant d'autre part, que le tribunal saisi d'une question préjudicielle qui lui est soumis à la demande de l'autorité judiciaire, doit se borner à examiner la question qui lui est posée ; que par suite, après avoir prononcé un non lieu à statuer sur la question préjudicielle qui leur avait été posée dans le cadre de la procédure d'ordre susmentionnée du fait de son règlement définitif sus indiqué, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, qu'il ne leur appartenait plus de se prononcer, hors du cadre de cette procédure d'ordre, sur l'exigibilité des créances du Trésor public en cause au regard de la prescription de l'action en recouvrement prévue à l'article L.274 du livre des procédures fiscales et qu'une telle demande ne pouvait être examinée par le juge administratif que dans le cadre d'un recours tendant à la contestation d'un acte de poursuites en vue du recouvrement de ces créances, diligenté par le comptable compétent ; que par suite les conclusions des époux A y afférentes étaient irrecevables et, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, Mme B veuve A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice les a rejetées ; que ces conclusions reprises en appel par Mme B veuve A ainsi que celles du ministre tendant à ce que la Cour se prononce sur le bien fondé des impositions dues par cette dernière dès lors que celles-ci ne seraient pas atteintes par la prescription visée à l'article L.274 du livre des procédures fiscales doivent être également rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme B veuve A la somme qu'elle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du ministre tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B veuve A est rejetée. Article 2 : Les conclusions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tendant à ce que la Cour se prononce sur le bien fondé des impositions dues par cette dernière dès lors que celles-ci ne seraient pas atteintes par la prescription visée à l'article L.274 du livre des procédures fiscales ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane B veuve A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00105 2