CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/09/2022, 21NT00050, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-20
Numéro : 21NT00050
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : BOYARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 6 juillet 2017 A... lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours, formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à Lisi Mathilde et à Jean Max D... les visas de long séjour adoption sollicités, ensemble la décision consulaire. A... un jugement n°s 1708221, 1708226 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, M. et Mme D..., représentés A... Me Boyard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 novembre 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2017 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ainsi que la décision consulaire ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères ou au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou tout autre document permettant aux deux enfants de rejoindre le territoire français, dans un délai cinq jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros A... jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en l'absence de signature et de réponse aux moyens tirés du défaut de motivation de la décision consulaire de refus de visa, de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'absence d'établissement A... l'administration de l'existence d'une situation de fraude notamment documentaire, de violation de l'intérêt supérieur des enfants et de leur liberté d'aller et venir ; - les décisions consulaires de refus de visas sont entachées d'incompétence alors qu'il s'est agi pour le ministère de contrer une décision juridictionnelle congolaise et qu'il ne détient aucun pouvoir en matière d'adoption ; la décision consulaire est irrégulière en l'absence d'instruction préalable précise et détaillée de la mission de l'adoption internationale préalablement à la décision consulaire ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'administration n'a pas établi l'existence d'une situation de fraude, et notamment une fraude documentaire ; - l'intérêt supérieur des enfants et leur liberté d'aller et venir ont été méconnus. A... un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conclusions présentées contre la décision consulaire de refus de visa sont irrecevables dès lors que la décision de la commission s'y est totalement substituée et les autres moyens soulevés A... M. et Mme D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D..., ressortissants français, ont adopté, A... deux jugements du 12 mars 2015 rendus A... le tribunal pour enfants de E... (I... démocratique du Congo/ RDC), respectivement Jean-Claude Kasawu, de nationalité congolaise, né le 4 septembre 2010 à Kengé (RDC), et Lucie Mangala, de la même nationalité, née le 12 juin 2011 à Kengé, dont les prénoms et noms ont été modifiés A... le même jugement en Jean Max et Lisi Mathilde D.... Le 28 décembre 2016, les époux D... ont sollicité la délivrance de visas de long séjour adoption pour ces enfants. A... décision du 2 mars 2017 notifiée le 9 mars suivant, l'autorité consulaire française à Kinshasa a rejeté leurs demandes. Ils ont formé, le 10 mai 2017, des recours contre ce refus consulaire. A... deux décisions du 6 juillet 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours. Enfin A... un jugement n°s 1708221-1708226 du 5 novembre 2020 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de ces décisions de la commission et des autorités consulaires. M. et Mme D... relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée A... le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que la minute du jugement attaqué comporte les signatures requises A... les dispositions précitées. 3. En second lieu le jugement attaqué, dont les auteurs n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments des requérants, répond avec la précision nécessaire en ses points 6, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17 et 18, aux moyens soulevés tirés du défaut de motivation des refus de visas opposés A... les autorités consulaires françaises à Kinshasa, notamment au regard des règles régissant l'intervention de ces décisions, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'absence d'établissement A... l'administration de l'existence d'une situation de fraude notamment documentaire, de violation de l'intérêt supérieur des enfants et de leur liberté d'aller et venir. 4. A... suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la contestation des décisions consulaires : 5. Aux termes de l'article D. 211-5 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises A... les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il résulte de ces dispositions que les décisions de cette commission en date du 6 juillet 2017 se sont substituées à la décision du 2 mars 2017 de l'autorité consulaire française à Kinshasa refusant les visas de long séjour sollicités pour Lucie Mangala et Jean-Claude Kasawu. A... suite, l'ensemble des moyens soulevés contre cette décision consulaire, communiquée à M. et Mme D... A... la mission de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères, qu'il s'agisse notamment des conditions de son élaboration en lien avec ce ministère ou de son contenu, doivent être écartés comme inopérants. En ce qui concerne la contestation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 6. Les deux décisions du 6 juillet 2017 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant les recours formés A... M. et Mme D... contre les décisions consulaires sont motivées A... l'existence d'irrégularités entachant les actes de naissance produits pour Lucie Mangala et Jean-Claude Kasawu notamment en l'absence de cohérence avec les jugements supplétifs de naissance également produits. Il est également opposé le fait qu'il n'est pas établi, pour Lucie, que " Mme H... B..., mère alléguée de l'enfant, a donné son consentement à son adoption " ni, pour Jean-Claude, que " M. J..., père allégué de l'enfant, a donné son consentement à son adoption " dans le respect de la réglementation congolaise. 7. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. L'adoptant, bénéficiaire d'un jugement d'adoption, est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale. Dès lors, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à l'adopté de rejoindre sa famille d'adoption, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, sur l'atteinte à l'ordre public notamment en cas de fraude ou de situation contraire à la conception française de l'ordre public international. La conception française de l'ordre public international suppose que le consentement à l'adoption d'un enfant soit notamment donné A... son représentant légal. 8. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A... l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A... tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation A... l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits A... les parties. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue A... une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.. 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, A... un jugement supplétif de naissance unique du 13 février 2014 le tribunal pour enfants de E... a établi que Lucie Mangala et Jean-Claude Kasawu sont nés respectivement les 12 juin 2011 et 4 septembre 2010 à Kengé. Cependant ce jugement, demandé A... le coordonnateur du centre d'hébergement des deux enfants, ne se prononce pas sur leurs filiations respectives. A... suite, alors même que cette dernière circonstance n'est pas de nature à établir à elle-seule son caractère frauduleux, elle ne permet toutefois pas de déterminer les liens de filiation ensuite allégués pour ces deux enfants. Si les actes de naissance dressés pour ces mêmes enfants le 18 mars 2014 comportent cette fois des indications sur leur filiation, l'origine de ces informations supplémentaires ne ressort pas de ces documents ni d'autres pièces contemporaines de ces ajouts. Il en résulte que c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions contestées opposent aux deux demandeurs de visa l'existence d'irrégularités entachant les actes de naissance produits. 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces au dossier, notamment des déclarations du coordonnateur du centre d'hébergement des deux enfants, que K... H... B... mère biologique de Lucie, souffrant de troubles mentaux, et le père biologique de Jean-Claude, étaient vivants à la date du jugement supplétif de naissance. Ces éléments ne sont pas sérieusement contestés A... M. et Mme D... qui indiquent que ces deux personnes ont été " identifiées et retrouvées " entre le jugement supplétif de naissance et l'établissement des actes de naissance, soit entre les 13 février et 18 mars 2014. Pour autant, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que ces personnes auraient donné leur accord à l'adoption de leurs enfants A... les époux D.... S'il est produit un " acte notarié de consentement pour adoption " du 14 avril 2014 faisant état de leur accord pour une " adoption plénière " de leurs enfants, ce document n'est pas signé A... les intéressés. Il suit de là qu'eu égard aux principes gouvernant l'adoption internationale évoquées aux points 7, notamment celui tenant au consentement de la famille naturelle, lequel se rattache à la conception française de l'ordre public international, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement, malgré le jugement d'adoption des enfants du 12 mars 2015 du tribunal pour enfants de E..., lequel du reste n'évoque pas même la filiation des enfants avant leur adoption, opposer un refus aux demandes de visa présentées pour Lucie Mangala et Jean-Claude Kasawu qui méconnaissaient ainsi la conception française de l'ordre public international. 11. En troisième lieu, eu égard aux pièces du dossier et à ce qui a été exposé au point précédent tenant à l'absence d'accord des représentants légaux des deux enfants à leur adoption, les moyens tirés de ce que les décisions contestées auraient méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à se soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées A... M. et Mme D..., n'appelle aucune mesure d'exécution. A... suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'ils présentent ne peuvent être accueillies. Sur les frais d'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre A... M. et Mme D.... D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... D..., à Mme F... D..., à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. Le rapporteur, C. C... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La I... mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00050