Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/02/2010, 07VE02928, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 07VE02928
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BINISTI

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL SERVICE AERO MARITIME, ayant son siège 13 rue de l'Annexion à Annemasse (74100), par Me Binisti ; la SARL SERVICE AERO MARITIME demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505353 en date du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer le montant de son résultat imposable au titre des exercices en cause ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'avis de vérification mentionnait que son siège social se trouvait en France et que M. Soeiro était son gérant ce qui l'obligeait à prendre position sur sa propre incrimination ; qu'elle n'a pas pu prendre connaissance des différents courriers la prévenant que l'opposition à contrôle fiscal pouvait être retenue à son encontre ; que l'administration a engagé la procédure d'opposition à contrôle fiscal à la suite de l'absence de réception de la mise en garde du 28 juillet 1998 alors qu'aucune personne ne pouvait retirer ce courrier ; qu'aucun débat contradictoire n'a été engagé dès lors que le gérant de droit n'a pas été avisé du contrôle et que le courrier de mise en garde ainsi que la copie du procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal ne lui ont pas été communiqués ; que, par suite, ces irrégularités de procédures sont de nature à entraîner la nullité des redressements notifiés aux époux Soeiro sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; que le bénéfice taxé par le service ne correspond pas à la réalité de son activité dès lors qu'elle a au contraire subi des déficits ayant conduit à sa liquidation judiciaire ; que, notamment, en 1995 l'opération relative à l'acquisition et la mise en service d'un téléski nautique en Guyane a été déficitaire ; que, pour 1996, le service vérificateur a confondu les recettes, les charges, les prêts bancaires et son chiffre d'affaires ; qu'il n'a pas tenu compte d'un avoir de 702 000 francs accordé à la société La Mouette et d'autres charges liées à la vente de matériel à Mayotte ; qu'elle a versé la somme de 615 000 CFP d'impôts forfaitaires auprès du Trésor public de Mata-Utu ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 18 août 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Yvelines a prononcé le dégrèvement des pénalités pour opposition à contrôle fiscal mises à la charge de la SARL SERVICE AERO MARITIME au titre des années 1995 et 1996, pour des montants respectifs de 205 352 euros et de 99 035 euros ; que, dès lors, dans les limites du dégrèvement ainsi accordé, les conclusions de la requête de la SARL SERVICE AERO MARITIME sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; Considérant que la seule circonstance que l'avis de vérification adressé à la SARL SERVICE AERO MARITIME, en application des dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, comportait la mention pour son établissement stable en France n'a pas entaché la procédure d'imposition de déloyauté et ne conduisait pas nécessairement la société à s'incriminer elle-même en acceptant de réceptionner cet avis dès lors qu'il n'avait d'autre objet que d'informer la société de ce que l'administration entendait engager une vérification de comptabilité à son encontre et que, par suite, la réception de cet avis ne pouvait valoir reconnaissance, de la part de la société vérifiée, de l'existence d'un établissement stable en France ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a refusé d'accuser réception du premier avis de vérification qui lui a été envoyé le 23 mars 1998 à Mata-Utu, la lettre ayant été retournée avec la mention enveloppe retirée par erreur, Service Aéro Maritime n'a pas d'établissement stable en métropole ; que le second avis de vérification envoyé le 23 mars 1998 à la société, à une adresse de domiciliation à Versailles, a été également retourné avec la mention retour à l'expéditeur - nom inconnu à l'adresse indiquée - pris par erreur car pas d'établissement stable en France ; que, lors de l'intervention sur place à Versailles, le 19 mai 1998, l'inspecteur n'a pu rencontrer les responsables de la société ; que, le vérificateur ayant ensuite adressé un courrier à la société à Mata-Utu lui demandant de communiquer sa nouvelle adresse en France et l'ayant mise en garde contre les risques encourus en cas d'opposition à contrôle fiscal, le courrier a été retourné portant la mention pas d'établissement stable en France ; que, le 27 mai 1998, une mise en demeure d'avoir à déposer une déclaration était envoyée à la société à son adresse de Mata-Utu, courrier refusé pour les mêmes motifs ; que, le 28 juillet 1998, un courrier était adressé à Bougival à l'adresse personnelle de M. Soeiro, qui sera reconnu comme gérant de fait de la société, l'avertissant du risque de mise en oeuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal ; qu'enfin un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal a été notifié à M. Soeiro le 3 août 1998 ; qu'eu égard aux nombreux courriers adressés à la SARL SERVICE AERO MARITIME, dont six à son siège social de Mata-Hutu, laquelle a refusé d'en accuser réception, alors que le vérificateur l'avait avertie du risque qu'elle encourait, et à l'impossibilité d'accéder à la comptabilité de l'entreprise, c'est, à bon droit, que la procédure d'opposition à contrôle fiscal a été mise en oeuvre ; Considérant, en troisième lieu, que, lorsque les bases de l'imposition d'un contribuable ont été évaluées d'office à la suite de son opposition au contrôle fiscal, le législateur a entendu priver l'intéressé, qui s'est de lui-même placé en dehors des règles applicables à la procédure d'imposition, des garanties dont bénéficient les contribuables, qu'ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d'imposition d'office ; que, par suite, la SARL SERVICE AERO MARITIME n'est pas fondée à se prévaloir de ce que le vérificateur n'aurait pas mené de débat oral et contradictoire avec son gérant ; que le moyen doit donc être écarté ; Considérant, enfin, qu'en raison de l'indépendance des procédures suivies à l'encontre des sociétés de capitaux et de leurs dirigeants, la SARL SERVICE AERO MARITIME ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir des irrégularités qui entacheraient la procédure de notification des revenus distribués à M. et Mme Soeiro ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions, signée entre la France et le territoire d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, la possibilité de soumettre à l'impôt sur les sociétés la SARL SERVICE AERO MARITIME doit s'apprécier au regard des seules dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, c'est-à-dire en fonction de l'existence, ou non, d'une entreprise exploitée en France ; qu'il résulte de l'instruction que si la SARL SERVICE AERO MARITIME avait son siège social sur le territoire d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, son courrier était réexpédié vers une société de domiciliation à Versailles ; que, dans un courrier en date du 3 août 1995, le service des contributions directes de Wallis-et-Futuna a indiqué que la société n'exerçait aucune activité sur le territoire ; que, dans un courrier du 8 mars 1996, M. Soeiro, dont la qualité de gérant de fait a été reconnue par le juge pénal, indiquait qu'il souhaiterait que la SARL SERVICE AERO MARITIME soit considérée comme une société ayant une activité sur l'île et donc redevable de la patente, au lieu d'être considérée offshore, au forfait et demandait à son représentant sur place de trouver une idée pour renforcer la notion de société ayant une activité réelle ; qu'en revanche, des indices concordants confirment que la société exerçait ses activités en France, à savoir l'existence de fournisseurs et prestataires de services en France ou en Europe, le fait que son gérant de droit et son gérant de fait y résidaient et que le gérant de fait y avait une activité de démarchage de la clientèle ; que ces éléments de fait sont corroborés par l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 novembre 2004, revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi, la société requérante constitue une entreprise exploitée en France au sens des dispositions précitées de l'article 209-I du code général des impôts ; qu'il en résulte que les bénéfices qu'elle y a réalisés sont imposables en France ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, de convention fiscale signée entre la France et le territoire de Wallis-et-Futuna, tendant à éviter les doubles impositions, la requérante ne saurait se prévaloir, en tout état de cause, de ce qu'elle aurait, comme elle le soutient sans d'ailleurs le démontrer, payé la somme de 615 000 CFP d'impôt forfaitaire auprès du Trésor de Mata-Utu ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient à la société requérante, taxée d'office en application de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, de démontrer l'exagération des impositions mises à sa charge au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; Considérant que, si la société se prévaut tout d'abord de ce qu'elle a produit, auprès de la direction nationale des vérifications de situation fiscale, une comptabilité reconstituée, un tel document est dépourvu de toute valeur probante dès lors notamment qu'il fait apparaître un montant de 37 711 632 F au compte opérations diverses qui n'a pu être expliqué ; que, si la requérante fait valoir, que l'opération d'installation et de vente d'un téléski nautique en Guyane a été en réalité déficitaire, dès lors qu'elle aurait été amenée à prendre en charge la quote-part des investisseurs défaillants, que la SNC Friedland Amazona aurait été incapable d'honorer une partie des échéances du crédit-fournisseur qui lui a été consenti lors de la vente de l'équipement, que celui-ci a rencontré divers problèmes techniques ayant généré divers surcoûts et qu'enfin elle aurait du constituer une provision destinée à tenir compte de la dépréciation des ULM qu'elle s'était engagée à racheter, elle ne fournit pas de documents probants à l'appui de ses allégations ; que, si elle fait encore valoir que c'est à tort que le service a refusé de prendre en compte la provision constatée sur le montant des pénalités contractuelles qui lui étaient dues par la société Fun Air pour retard de construction, elle ne justifie pas du caractère probable de la perte en cause à la clôture de l'exercice ; que, s'agissant de l'exercice clos en 1996, la société ne démontre pas l'exagération des bases d'imposition en soutenant que le service aurait méconnu le principe du rattachement des charges et recettes à l'année de facturation, s'agissant des factures du mois de décembre 1995, à défaut d'en justifier par des documents ayant valeur probante ; que si elle fait ensuite valoir que le vérificateur a refusé de prendre en compte le coût d'achat des biens et services à l'origine des recettes taxées, elle ne justifie pas avoir produit les factures correspondant à ces charges, démontrant leur réalité et leur montant ; qu'elle ne démontre pas que le vérificateur aurait confondu les recettes et les charges ou encore des prêts bancaires avec des recettes constitutives de chiffre d'affaires ; que si la société se prévaut également d'un avoir consenti à la SARL La Mouette sur une commission que lui devait cette société en sa qualité d'apporteuse d'affaires, les documents produits tardivement à l'appui de ses allégations sont insuffisamment probants ; qu'elle ne justifie pas davantage que le service n'aurait pas tenu compte du coût d'achat des matériels à la société Fracano et d'une commission versée à M. A s'agissant de l'opération dénommée Lagoon Light ; Considérant, enfin, que la preuve de l'exagération des bases d'impositions ne saurait nécessairement résulter de ce que la société requérante a été placée en liquidation judiciaire ou encore de ce que son gérant de fait a été contraint de vendre le bien immobilier en exécution d'un engagement de caution souscrit au profit de la société ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL SERVICE AERO MARITIME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995 et 1996 ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, sa requête doit être rejetée ; Sur la demande de suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : Considérant que le passage de la requête de la SARL SERVICE AERO MARITIME, enregistrée le 26 novembre 2007, commençant par l'attitude d'une administration et finissant par piéger présente un caractère diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SARL SERVICE AERO MARITIME au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à hauteur de 205 352 euros pour l'exercice clos en 1995 et à hauteur de 99 035 euros pour l'exercice clos en 1996 en ce qui concerne les pénalités pour opposition à contrôle fiscal. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL SERVICE AERO MARITIME est rejeté. Article 3 : Les passages susmentionnés du mémoire du 26 novembre 2007 de la SARL SERVICE AERO MARITIME sont supprimés. '' '' '' '' 2 N° 07VE02928