Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 4 octobre 2006, 03PA04485, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-10-04
Numéro : 03PA04485
Président : Mme CARTAL
Rapporteur : M. Antoine  JARRIGE
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003, présentée pour la VILLE DE PARIS, dont le siège est sis 4 rue Lobau à Paris (75004), par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0109965/3 en date du 1er octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société anonyme AXA Assurances une somme de 24 352, 54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2001, en réparation des désordres ayant affecté un immeuble sis ... à Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société anonyme AXA Assurances devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner la société anonyme AXA Assurances à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2006 : - le rapport de M. Jarrige, rapporteur, - les observations de Me Papon pour la VILLE DE PARIS, - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal a fixé la part de responsabilité de la VILLE DE PARIS à trois cinquièmes des dommages causés à l'immeuble de M. et Mme X, après avoir constaté qu'il résulte de l'instruction que lesdits dommages sont principalement imputables aux infiltrations d'eaux provenant d'une canalisation passant sous le terrain des intéressés, mais aussi que « les eaux issues de la canalisation dont s'agit avant que l'égout de la villa Verlaine ne soit devenu un ouvrage public et les caractéristiques du sous-sol de la propriété des requérants, qui est implantée dans une zone d'anciennes carrières mal comblées, ont concouru à la réalisation des dommages » ; qu'il a ainsi suffisamment motivé sa décision ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'en classant dans le domaine public communal la villa Paul Verlaine par un arrêté du 1er mars 1990, le maire de la VILLE DE PARIS a également incorporé au réseau public d'évacuation des eaux usées, en application de l'article L. 34 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, la canalisation située sous les propriétés privées sises ... et 10 villa Rimbaud et collectant les eaux usées et pluviales de onze pavillons de la villa Paul Verlaine et de la villa Jules Laforgue pour les déverser dans l'égout public de la rue Compans ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la VILLE DE PARIS, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'à compter du 1er mars 1990 jusqu'à la fin des travaux réalisés du 2 octobre 1995 au 16 février 1996 pour évacuer ces eaux par un autre conduit, cette canalisation constituait un ouvrage public dont elle devait assurer l'entretien, et que sa responsabilité pouvait être engagée à raison d'un dommage causé à des tiers par cet ouvrage ; Considérant, d'autre part, que l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a estimé que les désordres ayant affecté l'immeuble de M. et Mme X sis ..., au cours de l'année 1995, trouvent exclusivement leur origine dans des infiltrations d'eaux provenant de la canalisation précitée et ayant entraîné des tassements hydrauliques du sous-sol ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que, du fait tant du nombre que de l'emplacement des fissures relevées en avril 1993 sur la canalisation litigieuse et du faible nombre de pavillons dont elle collectait les eaux usées et pluviales, les infiltrations d'eaux ponctuelles et peu importantes provenant de celle-ci n'ont pu être la cause unique, ni même principale, du phénomène constaté de formation soudaine d'une zone de décompression sous plusieurs propriétés ; qu'un tel phénomène est bien en revanche de la nature de ceux qui peuvent être provoqués par l'effondrement d'une carrière souterraine et le tassement consécutif de remblais de mauvaise qualité ; qu'enfin, si l'ancienne carrière de gypse sur laquelle est implanté l'immeuble de M. et Mme X a été remblayée, trois sondages effectués en septembre 1997 ont confirmé que ces remblais étaient très décomprimés sur des épaisseurs importantes et pouvaient subir un tassement sous leur propre poids ; qu'il suit de là que si c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les infiltrations d'eaux issues de la canalisation litigieuse avant son classement dans le domaine public et les caractéristiques du sous-sol de la propriété de M. et Mme X ont concouru également à la réalisation des désordres litigieux, ils ont fait une insuffisante appréciation de la part desdits désordres qui leurs étaient imputables ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de la fixer aux trois quarts et, par suite, de mettre à la charge de la VILLE DE PARIS, dont la responsabilité est engagée envers la société anonyme AXA Assurances, subrogée dans les droits de M. et Mme X, du fait des infiltrations d'eaux intervenues à compter du 1er mars 1990, la réparation d'un quart des conséquences dommageables desdits désordres ; Sur le préjudice : Considérant qu'eu égard à la part de responsabilité de la VILLE DE PARIS retenue cidessus, l'indemnité de 24 352, 54 euros qu'elle a été condamnée, par le jugement attaqué, à verser à la société anonyme AXA Assurances au titre de la remise en état de l'immeuble de M. et Mme X et de frais d'huissier exposés dans le cadre de la procédure devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris, doit être ramenée à la somme de 10 146, 88 euros qui portera intérêt au taux légal à compter du 7 juillet 2001, date d'enregistrement de la requête de ladite société au greffe du Tribunal administratif de Paris ; Considérant que la société anonyme AXA Assurances ne justifie pas avoir pris en charge des honoraires d'architecte, des frais de sondage et des travaux sur canalisation à concurrence d'un montant de 5 246, 99 euros ; que si elle demande également le remboursement d'honoraires d'assistance à expertise d'un montant de 4 596, 34 euros, les premiers juges les ont pris en compte dans la condamnation de la VILLE DE PARIS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées tant par la VILLE DE PARIS que la société anonyme AXA Assurances ; DÉCIDE Article 1er : La somme de 24 352, 54 euros que la VILLE DE PARIS a été condamnée à verser à la société anonyme AXA Assurances par le jugement du Tribunal administratif de Paris du 1er octobre 2003 est ramenée à 10 146, 88 euros et portera intérêt au taux légal à compter du 7 juillet 2001. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 1er octobre 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la VILLE DE PARIS et l'appel incident de la société anonyme AXA Assurances sont rejetés. 2 N° 03PA04485