Cour administrative d'appel de Nancy, du 29 septembre 1992, 91NC00732, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1992-09-29
Numéro : 91NC00732
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 29 novembre 1991 sous le numéro 91NC00732, présentée pour la société anonyme Fica Fumisterie Industrielle dont le siège social est sis ... représentée par ses dirigeants en exercice ; La S.A. Fica Fumisterie Industrielle demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle un jugement en date du 17 octobre 1991 par lequel la Cour a partiellement fait droit à la requête par laquelle elle a fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 17 octobre 1989 ; 2°) de mettre 80 % des dépens et frais d'expertise à la charge du District de l'agglomération dijonnaise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir encore une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification ...". Considérant que saisi en appel d'une requête de la Société Anonyme Fica Fumisterie Industrielle contre un jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné ladite société a réparer les désordres affectant le four n°1 de l'usine d'incinération d'ordures ménagères appartenant au district de l'agglomération dijonnaise, la Cour administrative d'appel a, par arrêt en date du 17 octobre 1991, réformé le jugement attaqué en tant qu'il allouait une indemnité supérieure à celle accordée en appel par la cour, mais a omis de se prononcer sur les conclusions relatives aux frais d'expertise ; qu'il résulte du dossier que cette omission à statuer correspond à une erreur matérielle ; qu'il y a par conséquent lieu d'admettre la requête en rectification d'erreur matérielle et de compléter l'arrêt susvisé en statuant sur les frais d'expertise ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de partager les frais d'expertise exposés dans le cadre du référé et taxés par ordonnance du 10 décembre 1987 à la somme de 11 326 F entre le district de l'agglomération dijonnaise et la société Fica Fumisterie Industrielle en laissait une part de 20 % à la charge de cette dernière ;Article 1 : Les motifs de la décision en date du 17 octobre 1991 sont complétés par le motif ci-après qui prend place après le dernier considérant de ladite décision : "Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de partager les frais de l'expertise ordonnée dans le cadre du référé et taxés par ordonnance du 10 décembre 1987 du président du tribunal administratif de Dijon à la somme de 11 326 F entre le district de l'agglomération dijonnaise et la société Fica Fumisterie Industrielle en laissant une part de 20 % à la charge de cette dernière" ;Article 2 : Le dispositif de l'arrêt du 17 octobre 1991 est modifié comme suit : - "Art. 1 (inchangé) - Art. 2 Les frais de l'expertise ordonnée, en référé par le président du Tribunal administratif et taxes à la somme de 11 326 F sont mis a la charge du district à concurrence de la somme de 8 060,80 F et de la société Fica Fumisterie Industrielle pour la somme de 2 265,20 F. - Art. 3 Le jugement du 17 octobre 1989 du Tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. - Art.4 (précédent article 3 inchangé) - Art.5 (précédent article 4 inchangé) - Art.6 (précédent article 5 inchangé)"Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Fica fumisterie industrielle et au district de l'agglomération dijonnaise.