CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/05/2023, 22DA01935, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-09
Numéro : 22DA01935
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Marc  Baronnet
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : EMPC AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2202092 du 16 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision portant refus de délai de départ volontaire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022 et un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, M. A..., représenté en dernier lieu par Me Marie-Pompeï Cullin et Me Emilie Perrier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à une décision administrative défavorable ; - elle méconnaît les articles L. 251-1, L. 234-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - ces deux décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont également entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022 et un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de M. A... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant roumain né le 29 mars 1982 en Moldavie, déclare résider en France depuis 2007. Il relève appel du jugement du 16 août 2022 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen s'est borné à annuler la décision de refus de délai de départ volontaire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français, alors même qu'il ne reprend pas tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen tiré du défaut de motivation sera donc écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure, qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation de M. A..., aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". 5. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En l'espèce, le préfet fournit un document en date du 14 avril 2022, dans lequel l'intéressé est informé que le préfet de l'Eure envisage de prendre à son encontre une mesure d'éloignement à destination de la Roumanie. Or, le requérant a formulé des observations en indiquant notamment qu'il était intégré en France et qu'il n'avait plus d'attaches en Roumanie. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit donc être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ". Enfin, l'article R. 233-1 de ce code dispose : " (...) / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer l'intéressé est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un citoyen de l'Union européenne ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions, alternatives, exigées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant disposait d'un contrat de travail en 2016, dont la durée n'est pas précisée et a déposé sur un compte la somme de 1 800 euros au titre d'un chiffre d'affaires pour des prestations de services commerciales ou artisanales. Il a déclaré un revenu brut de 1 590 euros pour l'année 2017, de 2 985 euros pour l'année 2018, de 26 129 euros pour l'année 2019 et de 37 789 euros pour l'année 2020. En outre, l'intéressé a eu plusieurs projets d'entreprenariat en étant associé à la société par actions simplifiées " YOUR PARQUET " en 2018, à la société par actions simplifiée " SASU GHS GROUP " au capital de 10 000 euros en 2019 et à la société ISO PRO LUX et s'est déclaré en qualité d'auto-entrepreneur de 2011 à 2020. Toutefois, M. A... n'apporte aucun élément sur les revenus provenant de sa participation dans lesdites sociétés, ni sur les revenus provenant de son activité d'auto-entrepreneur pour laquelle il n'a fait une déclaration de chiffres d'affaires qu'en 2017, ce dernier ne présentant qu'un caractère résiduel. Ainsi, par les pièces qu'il produit, M. A... ne peut démontrer exercer une activité professionnelle en France, ni disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale pendant les cinq années précédant la décision attaquée et ne peut dès lors prétendre disposer d'un droit au séjour permanent au sens de l'article L. 234-1 cité au point 7. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / (...) / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / (...) / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". 10. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un citoyen de l'Union européenne sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de la situation individuelle de l'intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné à trois reprises, la première fois le 11 mars 2015 par le tribunal correctionnel de Créteil pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, la deuxième fois le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles pour des faits de violence par personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et la troisième fois, le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de violences volontaires à l'encontre de sa femme, de sa fille et de sa belle-mère et pour outrage de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de personne dépositaire de l'autorité publique. Il ressort de l'arrêt du 28 avril 2022 de la cour d'appel de Rouen, dont les motifs doivent conduire à regarder les faits réprimés comme matériellement établis, que M. A... a commis des violences sur sa compagne révélés par des stigmates au visage ainsi que des traces sur le bras, des violences sur sa fille de cinq ans qui présentait une bosse à la tête et se plaignait de douleurs, ainsi que des violences sur sa belle-mère qui " présentait des traces de violence, et (dont le) pull était arraché ". La compagne de l'intéressé indiquait que ce n'était pas la première fois qu'elle subissait des violences, version corroborée par leur voisine qui indiquait que les violences étaient répétées et anciennes. Il ressort également des pièces du dossier que ces faits ont été commis en état d'ébriété. Si l'intéressé fournit une attestation de suivi par un préventeur en addictologie et une capture d'écran d'une prise de rendez-vous chez une psychologue, la nature des faits reprochés, leur répétition et leur caractère récent ne permettent pas à la date de l'arrêté attaqué, de tenir pour exclue la persistance d'un tel comportement. Par ailleurs, si M. A... est présent en France depuis 2007 et a acquis une maison en 2020, il n'apporte pas, à l'exception de quelques attestations, d'éléments permettant d'établir la réalité et l'intensité des attaches personnelles dont il se prévaut, alors même qu'une seule personne lui a rendu visite, à deux reprises, lors de son incarcération et qu'il lui est interdit de voir sa fille. Enfin, le contrat de travail dont il se prévaut présente un caractère très récent à la date de l'arrêté attaqué. C'est donc à bon droit que le préfet de l'Eure s'est fondé sur l'ensemble de ces faits et de ces agissements permettant de caractériser le comportement personnel de M. A..., pour estimer que sa présence sur le territoire français constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société de nature à justifier l'édiction à son encontre, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit sera écarté. 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 14. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 3° l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" ; (...) ". 15. Il ressort de ce qui a été dit au point 8 que l'intéressé ne vit pas de manière régulière sur le territoire. Au demeurant, il n'apporte pas la preuve de sa présence sur le territoire français pour les années 2012, 2013 et 2014. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français ". 17. M. A... indique tout d'abord qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de sa fille et que la mesure litigieuse aura pour effet de le séparer durablement de cette dernière. Il ressort toutefois des pièces du dossier et, en particulier, de l'arrêt du 28 avril 2022 de la cour d'appel de Rouen que l'intéressé, dont la relation avec son ex-compagne a pris fin en janvier 2022, a été condamné à une interdiction, pour toute la durée d'exécution de sa peine, d'entrer en relation notamment avec sa fille, laquelle interdiction, d'une durée de deux ans correspondant au sursis probatoire, ne commencera à s'appliquer qu'à compter du jour où la privation de liberté aura pris fin. De plus, s'il a déclaré vouloir solliciter l'aménagement de l'interdiction précitée et produit une demande d'aménagement des interdictions d'entrer en contact datée du 5 septembre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande ait reçu une réponse favorable du juge d'application des peines. Par ailleurs, M. A... ne justifie pas de l'intensité de ses attaches personnelles, autres que familiales, avec la France malgré les quelques attestations fournies qui ne témoignent que de relations purement professionnelles pour la majorité d'entre elles. En outre, la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce ses droits actionnariaux depuis son pays d'origine. Si M. A... fait enfin valoir qu'il assure l'entretien de sa fille aînée, qui réside en Italie et qu'il devait accueillir en France en raison de l'état de santé dégradée de sa mère, ces allégations ne sont pas justifiées de manière probante et, en tout état de cause, la décision attaquée n'a pas pour effet de l'empêcher de se rendre en Italie pour y prendre en charge sa fille aînée. Dans ces conditions et en dépit de l'ancienneté de sa présence en France, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a pu fixer à un an la durée de l'interdiction prononcée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A.... Sur les frais liés à l'instance : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu'il réclame à ce titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de l'Eure. Délibéré après l'audience publique du 11 avril 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. Le président-rapporteur, Signé : M. C...La présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette N°22DA01935 2