Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 07/09/2006, 05MA00073, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-09-07
Numéro : 05MA00073
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2005 pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Valérie WATRIN, et le mémoire complémentaire en date du 29 avril 2005 ; Mme Michèle X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 02005065 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Martigues à lui verser une somme de 2171,20 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'intervention chirurgicale en date du 17 avril 2001, rejeté la demande de la caisse primaire d'assurance maladie et mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier ; 2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 30 489,80 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale en date du 17 avril 2001 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros et une somme de 171,20 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2006 : - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - les observations de Me Demailly substituant Me Le Prado pour le centre hospitalier de Martigues ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du jugement attaqué : « Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'opération du 17 avril 2001 a été effectuée dans les règles de l'art, sans qu'aucune faute ne puisse être retenue à l'encontre du centre hospitalier de Martigues ; Considérant, en revanche, qu'alors que les suites opératoires étaient inhabituelles, le centre hospitalier de Martigues a, en tout état de cause, commis une faute en ne procédant, avant que Mme Michèle X ne quitte l'hôpital, à aucune exploration complémentaire qui aurait permis de diagnostiquer la collection sanguine dont elle souffrait ; que cette faute est de nature à engager la responsabilité de cet établissement public hospitalier ; Sur les préjudices : Considérant, en premier lieu, que l'hématome qui s'est constitué à la suite de l'opération du 17 avril 2001 est une complication de cette première opération mais qu'il n'est pas dû à une faute; qu'en l'absence même du retard fautif de diagnostic retenu ci-dessus, Mme Michèle X aurait dû être réopérée afin de procéder à l'évacuation d'un épanchement péritonéal; que seules les souffrances physiques endurées par Mme Michèle X pendant deux à trois jours en raison du retard avec lequel elle a été opérée pour évacuer l'hématome, constituent un préjudice en lien direct, exclusif et certain avec le retard de diagnostic ; qu'il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice, évalué à 2/7, en le fixant à la somme de 2.000 euros ; Considérant, en second lieu, que Mme Michèle X demande que lui soient remboursés les frais de transport qu'elle a engagés pour aller à Paris pour l'expertise ; qu'elle en justifie à hauteur de 171,20 euros ; que dans ces conditions, le centre hospitalier de Martigues doit être condamné à payer à Mme Michèle X la somme de 171,20 euros sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en revanche, qu'il n'existe pas de lien de causalité direct, exclusif et certain entre le retard de diagnostic et la seconde opération; que Mme Michèle X n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un préjudice esthétique lié à la seconde opération ; qu'il n'existe pas non plus de lien de causalité direct, exclusif et certain entre le retard de diagnostic et les difficultés morales et financières supportées par Mme Michèle X ; que, dès lors, les conclusions tendant à la réparation de ces chefs de préjudice doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Martigues doit être condamné à payer à Mme Michèle X la somme de 2.171,20 euros » ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter les conclusions de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent, en tout état de cause, à ce que le centre hospitalier, qui n'a pas la qualité de partie perdante, soit condamné à verser à Mme X les sommes qu'elle réclame au titre des frais non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1 : La requête susvisée de Mme Michèle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au centre hospitalier Martigues. Copie en sera adressée à Me Watrin, Me Le Prado et au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 0500073 2