Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 avril 2004, 00NT00622, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-04-28
Numéro : 00NT00622
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Christophe  HERVOUET
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : MIKOLAJCZAK

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000, présentée pour la société anonyme EDWIGE-EDWARD'S, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La société anonyme EDWIGE-EDWARD'S demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-299 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2004 : - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; Considérant que la S.A. EDWIGE EDWARD'S a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 présentée devant le tribunal administratif ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; que le défaut de motivation ne peut être régularisé par les mémoires produits postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la S.A. EDWIGE-EDWARD'S est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. EDWIGE-EDWARD'S et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -