Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 avril 1998, 97NT00995, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-04-09
Numéro : 97NT00995
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1997, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1615 du 25 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre par le Trésorier-payeur général du Calvados pour un montant de 12 428 F, ensemble les décisions du Recteur de l'académie de Caen des 29 mars et 9 juillet 1991 rejetant ses demandes dirigées contre l'ordre de reversement susvisé ; 2 ) d'annuler cet ordre de reversement et lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1998 : - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre, le 10 juin 1991 par le Trésorier-payeur général du Calvados, pour un montant de 12 428 F, le Tribunal administratif de Caen a relevé que Mme X... avait eu connaissance des motifs de cet ordre de reversement, qui lui avaient été précisés par une lettre du rectorat du 9 juillet 1991, au plus tard le 29 novembre 1991, date à laquelle elle avait informé le trésorier-payeur général qu'elle demandait au recteur de revoir son dossier ; que la demande de la requérante, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 août 1995 était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant que Mme Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée par le tribunal administratif ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.