Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/12/2006, 05MA00240, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-11
Numéro : 05MA00240
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : DA SILVA

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA00240, présentée par Me Da Silva, avocat pour M. Mohamed X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. Mamar X La Cabassette à Les Pennes Mirabeau (13170) ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0204136 du 15 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2002 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du ministre de l'intérieur ; 3°) d'ordonner que lui soit restitué le titre de séjour expirant le 16 mai 2008 dont il était titulaire à la date de l'arrêté d'expulsion en litige ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Me Da Silva, avocat de M. X Mohamed ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté attaqué portant expulsion du territoire français de M. X a été abrogé par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 mai 2003, il n'est pas contesté que cet arrêté a reçu exécution pendant la période au cours de laquelle il était en vigueur ; qu'il y a lieu dès lors de statuer sur la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de la décision attaquée l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; que si l'article 25 énonce les catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une expulsion en application de l'article 23, l'article 26 dispose que l'expulsion peut être prononcée : b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, né en 1970 et entré en France en 1976, s'est rendu coupable entre 1988 et 1992 de nombreux délits, notamment pour vol, vol avec effraction et recel, et en 2000 de transport, détention, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants ; que, nonobstant la gravité de ces faits, à raison desquels M. X a fait l'objet de plusieurs condamnations représentant un cumul de peines de plus de huit ans d'emprisonnement, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expulsion de M. X ait constitué une nécessité impérieuse pour la sécurité publique au sens des dispositions précitées ; que, d'ailleurs, comme il a été dit ci-dessus, le ministre de l'intérieur a abrogé dès le 27 mai 2003 l'arrêté attaqué en date du 3 avril 2002 ; qu'ainsi cet arrêté doit être regardé comme fondé sur une inexacte qualification des faits ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 3 avril 2002 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion fait revivre à la date de cet arrêté et pour la durée qui restait à courir à cette date le titre de séjour que l'expulsion avait abrogé ; qu'en l'espèce il résulte de l'instruction que M. X était titulaire à la date de l'arrêté du 3 avril 2002 d'un certificat de résidence expirant le 16 mai 2008, lequel est remis en vigueur par l'effet du présent arrêt ; qu'il y a lieu de prescrire au ministre de l'intérieur de faire restituer ce titre de séjour à M. X dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 novembre 2004 et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 2002 portant expulsion de M. Mohamed X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de faire restituer à M. Mohamed X son certificat de résidence expirant le 16 mai 2008 dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA00240 3 vt