CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20NT03683, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2021-09-24
Numéro : 20NT03683
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : LEUDET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 novembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 25 juillet 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) ont refusé de délivrer à son fils B... D... E... un visa de long séjour dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Par un jugement n° 1611109 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT03595 du 6 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 juin 2019 et la décision du 2 novembre 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour au jeune B... D... E... dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Procédure d'exécution devant la cour : Le 9 juillet 2020, Mme A... épouse C..., représentée par Me Leudet, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 19NT03595 rendu le 6 mars 2020 par la cour administrative d'appel de Nantes. Par une ordonnance du 1er décembre 2020, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution. Il soutient qu'un visa de long séjour a été délivré à l'intéressé le 28 décembre 2020 par l'autorité consulaire française à Tananarive. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2021, Mme A... épouse C... conclut qu'il n'y a plus lieu de prescrire des mesures d'exécution de l'arrêt du 6 mars 2020. Elle soutient que le visa demandé a été délivré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 2. Il résulte de l'instruction qu'un visa de long séjour a été délivré à M. B... D... E... le 28 décembre 2020 par l'autorité consulaire française à Tananarive. Dès lors, la demande de Mme A... épouse C... tendant à ce que la cour prescrive, sous astreinte, les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt de la cour du 6 mars 2020 est devenue sans objet. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer de statuer sur la demande d'exécution de Mme A... épouse C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... A... épouse C... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2021. Le rapporteur, F.-X. BréchotLe président, A. Pérez La greffière, K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 No 20NT03683