Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 28/06/2016, 16MA01897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-06-28
Numéro : 16MA01897
Avocat(s) : SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a fixé le montant de son allocation d'invalidité à 31 671 euros. Par un jugement n°1500069 en date du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2016, M. B...C..., représenté par Me D... et MeA..., avocats associés, demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 17 mars 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7° ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B...C.... Fait à Marseille, le 28 juin 2016