Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 juin 2000, 00LY00200, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-09
Numéro : 00LY00200
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 28 janvier 2000 , sous le n° 00LY00200, la requête présentée par Mme Carol MIGNOTTE, demeurant ... ; Mme MIGNOTTE demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 993676 en date du 18 janvier 2000 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont a refusé de lui verser des indemnités de chômage ; 2°) d'annuler la dite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme MIGNOTTE soutient qu'elle remplissait au terme de son contrat de travail les conditions pour obtenir du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont le versement d'indemnités de chômage, sans contester l'irrecevabilité que le premier juge a opposée à sa demande, sur le fondement de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour défaut d'acquittement du droit de timbre mentionné à l'article 1089B du code général des impôts ; que sa requête ne peut en conséquence être accueillie ;Article 1er : La requête de Mme MIGNOTTE est rejetée.