Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 31/05/2012, 11VE03870, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro : 11VE03870
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Claire  ROLLET-PERRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : TCHAMBAZ

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sofiane A demeurant chez M. Mohamed B, ..., par Me Tchambaz, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105220 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mai 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour, la signature portée sur l'arrêté litigieux n'est pas celle de Mme Thory et semble avoir été imitée par un tiers ; qu'il sollicite la désignation d'un expert pour opérer la vérification d'écriture ; que l'arrêté est stéréotypé et ne fait aucune référence aux éléments de fait de son dossier ; qu'il ne remplissait aucune condition pour se voir délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié ; que, toutefois, il s'est vu délivrer des récépissés successifs et une demande de pièces complémentaires lui a été adressée ; que ce comportement de l'administration a établi une apparence de légalité sur une demande pourtant totalement irrecevable en poussant l'employeur et l'étranger à s'exposer à une situation d'illégalité ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2012 : - le rapport de Mme Rollet-Perraud, premier conseiller, - et les observations Me Tchambaz, pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant algérien, a présenté une demande de certificat de résidence, au titre de l'article 7 b de l'accord franco-algérien susvisé, que le préfet du Val-d'Oise a rejetée par un arrêté du 19 mai 2011, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Considérant que la circonstance que la signature apposée sur l'arrêté attaqué soit légèrement différente de celle du même signataire sur une décision du 12 novembre 2011 portant abrogation d'une décision de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire est sans incidence sur la régularité de l'acte litigieux, dès lors que la qualité et l'identité du signataire sont précisées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la signature de Mme Thory aurait été imitée par un tiers doit être rejeté sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise ; Considérant que l'arrêté litigieux précise que M. A n'est pas en mesure de justifier d'un visa long séjour, qu'il est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait ne peut être que rejeté ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'administration, en lui délivrant des récépissés successifs et en lui demandant des pièces complémentaires, aurait incité l'employeur de M. A à conclure un contrat de travail avec lui est, en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que le requérant n'établit pas l'illégalité du refus de délivrance d'un certificat de résidence qui lui a été opposé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de base légale des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ne peut être qu'écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE03870 2