Conseil d'État, 9ème chambre, 08/02/2017, 403949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro : 403949
Rapporteur : M. Marc Lambron
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP RICHARD

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 3 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL LVP demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2016-659 du 13 juillet 2016, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté la caducité de la décision n°2013-128 du 15 janvier 2013 l'autorisant à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé radio Shalom dans la zone de Paris. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SARL LVP. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : (...) - le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des article 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale " ; que la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate la caducité d'une décision autorisant l'émission d'un service de radio en mode numérique terrestre, prise sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, entre dans le champ d'application de l'article R. 311-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu par suite, en application de l'article R. 351-1 du même code, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la SARL LVP est attribué la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LVP et au président de la cour administrative d'appel de Paris. Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.