Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/12/2009, 08PA00035, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08PA00035
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : GREFFARD-POISSON

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée pour M. Sylvestre A demeurant ..., par Me Greffard-Poisson ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706736/4 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2007, par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande d'admission au séjour, prononçant en outre à son encontre une obligation de quitter le territoire, et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné en ses trois parties ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 20 mars 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de sa demande du 3 janvier 2008 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que M. A, né le 1er janvier 1978 et de nationalité centrafricaine, entré en France le 14 juin 2002 afin d'y poursuivre des études, a sollicité le 3 février 2006 à la préfecture du Loiret la délivrance d'un titre de séjour, cette fois en qualité de père d'un enfant français résidant en France ; que cette demande a été rejetée par le préfet du Loiret le 13 juin 2006, puis sur recours gracieux, ce rejet a été confirmé le 29 juin suivant, ce même préfet prenant, en l'absence d'une nouvelle demande, sur le fondement des nouvelles dispositions introduites par la loi du 24 juillet 2006 éclairées par les avis du Conseil d'Etat, un nouvel arrêté du 6 mars 2007 de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, s'inscrivant dans le délai raisonnable prévu à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ; que cet arrêté du 6 mars 2007 a fait l'objet d'un recours jugé par le Tribunal administratif de Melun le 27 juillet 2007 sous le n° 0705661 en formation de juge unique statuant sur les seules conclusions portant obligation de quitter le territoire français et ordonnant le maintien en rétention administrative de l'intéressé, et renvoyant les conclusions tendant à l'annulation du refus d'admission au séjour devant une formation collégiale ; que le jugement susmentionné n° 0705661 a été déféré en appel, et a été annulé par l'arrêt de la présente cour n° 07PA03411, tandis que le jugement relatif aux conclusions renvoyées devant une formation collégiale, n° 0706736/4, est celui que conteste M. A par la requête susmentionnée ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Melun : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l 'objet d'un refus de séjour (...) assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'un titre de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective habituelle et permanente, même dans les limites d'une commune si celle ci compte plus de dix mille habitants, d'en faire la déclaration, avant son départ, au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie, en indiquant très exactement l'endroit où il compte se rendre. Il accomplira les mêmes formalités dans les huit jours de son arrivée dans le lieu où est fixée sa nouvelle résidence... ; Considérant que l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 6 mars 2007, a été notifié à M. A, le 8 mars 2007 à la dernière adresse connue des services préfectoraux, et alors que celui-ci était tenu selon les dispositions sus-rappelées de faire déclaration de ses changements d'adresse, même en l'absence de présentation de demande de titre de séjour ; que la circonstance que le pli soit revenu à la préfecture avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée - retour à l'envoyeur n'a pu entacher d'irrégularité cette notification, dés lors que le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il aurait respecté les modalités prescrites pour la déclaration de changement d'adresse par les dispositions réglementaires précitées, qui lui étaient applicables ; que la notification de la décision du 6 mars 2007 devait ainsi être regardée comme régulière ; que par suite, la demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans le 20 juillet 2007, à l'origine du jugement attaqué du Tribunal administratif de Melun, était tardive et par voie de conséquence, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement qu'il conteste, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, de même que celles visant à mettre à la charge de l'État le versement de frais irrépétibles, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA00035