Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 06/07/2010, 09VE02306, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro : 09VE02306
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société OEA EUROPE, dont le siège est 139 route de Verneuil aux Mureaux (78133), par la SEP Dolfi, Missika, Minchella, Sicsic et associés ; la société OEA EUROPE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701032 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de Mme A, a annulé la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 décembre 2006 autorisant le licenciement de cette dernière ; 2°) de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle a dû fermer son site de fabrication de dispositifs d'allumage d'airbags en raison d'une double obsolescence de la technique d'origine militaire utilisée qui a conduit à une chute de son chiffre d'affaires ; que les autres sociétés du groupe Autoliv fabriquant des produits différents, c'est à tort que le tribunal a reproché au ministre de ne pas avoir porté son examen de la demande d'autorisation de licenciement économique au regard de la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que la société OEA EUROPE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OEA EUROPE. '' '' '' '' N° 09VE02306 2