Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 13/12/2012, 11PA00991, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-13
Numéro : 11PA00991
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : TACHNOFF TZAROWSKY

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour la société Société Européenne de Technologie Thématique (SETT), dont le siège est 10 bis, rue Crillon à Paris (75007), par Me Tachnoff-Tzarowsky ; la société SETT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0718554 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2002 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2003, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2012 : - le rapport de M. Bossuroy, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société SETT, qui exerce une activité de conseil aux entreprises, a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 et à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2003 ; qu'elle relève appel du jugement du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Sur la charge de la preuve : 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SETT n'a pas répondu dans le délai légal à la proposition de rectification du 16 juin 2004 ; qu'elle supporte par suite la charge de la preuve en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; Sur la valeur probante de la comptabilité : 3. Considérant qu'aucun des redressements maintenus par l'administration après la décision prise par l'administration sur la réclamation de la requérante ne procède d'une reconstitution extra-comptable des recettes ou des charges de la société ; que le moyen tiré de ce que sa comptabilité serait probante est, par suite, inopérant ; qu'au demeurant, la société n'apporte en appel aucun élément nouveau à l'appui de ses moyens, déjà soulevés en première instance, et qui ont été écartés à bon droit par le tribunal ; Sur le bien-fondé des impositions : 4. Considérant que les moyens relatifs au bien-fondé des redressements doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, la société requérante n'apportant en appel aucun élément nouveau à l'appui de ces moyens ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SETT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société SETT est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11PA00991