Conseil d'État, , 14/06/2021, 453275, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-06-14
Numéro : 453275

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire publiée au Journal officiel de la République française le 1er juin 2021. Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la loi contestée méconnaît la liberté de circulation dès lors que la possibilité de restreindre les déplacements qu'elle prévoit est disproportionnée eu égard au nombre de décès dû à la Covid-19 sur l'ensemble de la population française ; - l'exigence de présentation d'un pass sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements ou événements méconnaît le droit au respect de la vie privée dès lors que cette mesure permet à un personnel non médical de connaître de données personnelles quant à l'état de santé d'un citoyen ; - cette exigence méconnaît le principe de non-discrimination. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. A l'appui de sa requête, M. B... soutient que les dispositions de cette loi méconnaîtraient certains articles de la déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3. Toutefois, une telle demande ne relève pas de l'office du juge des référés. Par suite, les conclusions présentées par M. B... dans le cadre de l'instance en référé sont manifestement irrecevables. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....