Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 27 septembre 2004, 01NT00437, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-09-27
Numéro : 01NT00437
Président : Mme MAGNIER
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : CHATEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présentée pour la société FAURECIA sièges d'automobiles, venant aux droits de la société Bertrand Faure équipements dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me CHATEL et Me X..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; La société FAURECIA sièges d'automobiles demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 99-1978, 99-1991, 00-648 et 00-649 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Saint-Georges-des-Groseillers et au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Flers ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge dans les rôles de la commune de Saint-Georges-des-Groseillers ; C+ CNIJ n° 19-03-04-04 n° 19-01-01-03-02 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-24 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2004 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - les observations de Me CHATEL, avocat de la société FAURECIA sièges d'automobiles, - et les conclusions de M. HERVOUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base... la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle... ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du même code fixe la valeur locative des immobilisations corporelles non passibles d'une taxe foncière dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans à 16 pour 100 de leur prix de revient ; qu'aux termes de l'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts : Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : ... 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements... ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, dans le cadre d'une fusion, une entreprise a choisi de se placer sous le régime prévu par l'article 210 A du code général des impôts et a inscrit dans le compte immobilisations non la valeur nette comptable des apports dont elle a bénéficié, mais leur valeur d'origine en reprenant la comptabilisation des amortissements alors constatés par la société apporteuse, la base de la taxe professionnelle dont elle est redevable doit être calculée à partir de cette valeur d'origine ; Considérant que dans le cadre de la restructuration d'un groupe d'entreprises effectuée en 1994, la société Bertrand Faure France, devenue société FAURECIA sièges d'automobiles a reçu, lors de l'absorption de la société Cousin, des immobilisations entrant dans le champ d'application du 3° de l'article 1469 du code général des impôts et dont la valeur d'apport a été fixée à la valeur nette comptable de ces biens dans les comptes de la société apporteuse ; que, toutefois, afin de faire bénéficier l'opération du régime spécial des fusions établi par l'article 210 A du code général des impôts, la société Bertrand Faure France, qui a acquis les biens apportés à leur valeur d'apport, n'a pas inscrit dans son compte immobilisations cette valeur d'apport, mais a repris dans son bilan les écritures comptables des sociétés apporteuses en inscrivant, d'une part, la valeur brute des biens dans le compte immobilisations et, d'autre part, les amortissements déjà effectués par la société apporteuse dans son compte amortissements ; que la société FAURECIA soutient que, pour l'assiette de la taxe professionnelle dont elle est redevable, l'administration devait retenir non la valeur inscrite au compte des immobilisations, mais la valeur mentionnée dans le traité d'apport ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le prix de revient des biens visés au 3° de l'article 1469 est celui qui sert de base aux amortissements, conformément aux dispositions de l'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts ; que les moyens tirés par la société requérante des dispositions de l'article 1518-B du code général des impôts est inopérant, dès lors qu'il n'en a pas été fait application en l'espèce ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'administration, qui s'est bornée à faire application des dispositions de l'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts, a calculé les bases de la taxe professionnelle de la société FAURECIA en prenant en considération la valeur des biens apportés qui a servi de base aux amortissements et non leur valeur d'apport ; Considérant par ailleurs que la société FAURECIA ne saurait se prévaloir sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales des dispositions du paragraphe n° 6 de l'instruction 6 E-2222 ni des paragraphes n° 9 et n° 48 de l'instruction 6 E-12-93, qui ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale mais se bornent à rappeler les dispositions des articles 1518 B du code général des impôts, 310 HF de l'annexe II et 38 quinquies de l'annexe III au même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société FAURECIA sièges d'automobiles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société FAURECIA sièges d'automobiles la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société FAURECIA sièges d'automobiles est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société FAURECIA sièges d'automobiles et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -