Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 mars 2000, 98NT01328, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro : 98NT01328
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1998, présentée pour Mme Elise Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-3222 en date du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de ses terres à Nort-sur-Erdre ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2000 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1 ) les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ... 5 ) de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant qu'en admettant même qu'à l'ouverture des opérations de remembrement, la parcelle cadastrée 039, qui appartenait à Mme Y..., était utilisée comme verger et comme jardin potager, cette circonstance n'est pas de nature à conférer à ce terrain le caractère d'immeuble à utilisation spéciale ; qu'il ressort d'autre part des pièces du dossier que ladite parcelle n'était que partiellement close de murs ; qu'ainsi, elle ne constituait pas un terrain devant être réattribué au propriétaire en vertu des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.