Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 novembre 2005, 03MA01938, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-28
Numéro : 03MA01938
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : TERRAMORSI

Vu la requête, transmise par télécopie le 19 mars 2003, régularisée le 22 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée sous le n° 03MA01938, présentée Me Roland Terramorsi, avocat pour Mlle Y X, élisant domicile chez M. Z, ... ; Melle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200564 en date du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le préfet de Corse du Sud lui a refusé un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale du 8 février 2001 ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45.2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46.1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2005 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé, Mlle X soutient que le Tribunal administratif de Bastia, en rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de Corse du Sud en date du 8 février 2001, a validé une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant, toutefois, que si la requérante soutient résider en France depuis plus de dix ans à la date du refus qui lui a été opposé, elle ne discute pas les éléments du dossier selon lesquels elle serait retournée dans son pays après sa demande de titre de séjour et obtenu en 1994 un passeport dans un pays étranger ; que, par ailleurs alors que Melle X ne précise pas la date de son entrée sur le territoire national, par les seules attestations imprécises qu'elle produit, elle n'établit pas sa présence continue en France depuis plus de dix ans à la date du 8 février 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle Y X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de Corse du Sud. N° 03MA01938 2 mh