Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 novembre 1996, 95NC00132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-11-21
Numéro : 95NC00132
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 22 mars 1995 au greffe de la Cour, présentés par M. Gérard Y..., domicilié Route de Beuwardes à Mont-Saint-Père (Aisne) ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la démolition d'une construction réalisée par M. X... sans permis de construire ; 2 ) - d'imposer la démolition de ladite construction ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner pénalement les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire ; qu'ainsi la requête de M. Y..., qui tendait à ce que le tribunal administratif d'Amiens ordonne la démolition d'une construction réalisée sans autorisation par M. X... sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, partant, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y.... Copie en sera ou outre transmise, pour information, à la commune de Mont-Saint-Père.