Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 mars 2001, 224750, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-03-19
Numéro : 224750
Président : M. de La Verpillière
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 5, square Paul Algis, à Vaires-sur-Marne (77360) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 22 décembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-et-Marne a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 21 mars 2001 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 22 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 1999 du préfet de police.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.