CAA de NANCY, 1ère chambre, 20/10/2022, 21NC03244, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro : 21NC03244
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : CHEBBALE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice du rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2006127 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice du rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'allocation pour demandeur d'asile du 6 janvier 2020 au 22 octobre 2020, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été édictée en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée de défaut de base légale dès lors qu'elle est prise au visa de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur de droit, en l'absence de prise en compte de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) représenté par Me de Froment conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant nigérian, déclare être entré sur le territoire français le 26 mai 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. A la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile le 6 juin suivant, il a accepté la prise en charge de l'OFII, notamment un hébergement dans lequel il est entré le 9 novembre 2017 et a bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile jusqu'en mars 2018. Une décision de transfert aux autorités italiennes lui aurait ensuite été notifiée puis exécutée le 13 mars 2018. Par un courrier du 20 mars 2018, l'OFII a informé le requérant de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour abandon de logement. En l'absence d'observations de M. A..., l'OFII lui a notifié sa décision de suspension le 18 mai 2018. A la suite d'une obligation de quitter le territoire italien du 27 novembre 2019 prise à son encontre par les autorités italiennes, M. A... est revenu en France le 6 décembre suivant selon ses déclarations. Le 27 janvier 2020, il s'est vu remettre une attestation de demande d'asile et il aurait alors demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, demande réitérée le 12 juin suivant par son conseil. Après examen de sa vulnérabilité le 4 septembre 2020 qui mentionne qu'il vit dans la rue et qu'il est isolé, l'OFII lui a notifié une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil le 10 septembre 2020. En exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 20 octobre 2020, l'OFII l'a rétabli dans ses droits avec effet au 22 octobre 2020. Sa demande d'asile a finalement été rejetée par l'OFPRA le 27 septembre 2021 et par la CNDA le 17 février 2022. Par la présente requête, M. A... fait appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2020 refusant son rétablissement. 2. En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés du défaut de motivation de la décision litigieuse, du défaut d'examen particulier, de la méconnaissance du principe du contradictoire et du défaut de base légale. Il y a lieu d'écarter ces moyens à l'appui desquels le requérant ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par adoption de motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d'asile, applicable au regard de la date à laquelle l'administration s'était initialement prononcée sur les conditions matérielles d'accueil dont M. A... pouvait bénéficier : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2./La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. /Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 4. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 5. Pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé d'une part, sur le non-respect des obligations lors de sa prise en charge initiale et notamment du fait qu'il n'a pas sollicité d'attestation de demande d'asile du 8 mars 2018 au 29 décembre 2019 et qu'il a abandonné son hébergement le 13 mars 2018 ce qui avait conduit à la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil du 18 mai 2018 et d'autre part, sur l'absence de facteur de vulnérabilité relevé lors de l'entretien du 4 septembre 2020. En se bornant à soutenir qu'il est dépourvu d'hébergement et qu'il n'a aucune famille en France, M. A... ne justifie pas que sa situation caractériserait une situation de vulnérabilité particulière permettant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil alors qu'il est majeur, célibataire et sans enfant. Dans ces conditions et même si la mesure de transfert expliquait l'abandon de son hébergement le 13 mars 2018, l'OFII n'a pas entaché sa décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; (...) ". 7. M. A... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées, qui ne s'appliquent pas aux situations dans lesquelles les conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées initialement, soit le 28 mars 2017 pour le requérant, ont par la suite été suspendues compte tenu de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement. De même, il ne saurait ainsi se prévaloir d'un droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil du seul fait qu'il est titulaire d'une attestation de demande d'asile en procédure normale. 8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 9. Il ne ressort ni de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la possibilité pour un demandeur d'asile dont les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues d'en solliciter le rétablissement, ni d'aucune autre disposition que les décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil feraient en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 précitée, si l'étranger en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de la directive 2013/33/UE ne peut qu'être écarté. 10. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil exposerait M. A... à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I DE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Goujon-Fischer, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : M. C... La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC03244