Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 03/11/2009, 08PA02800, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA02800
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : PIERROT

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour Mme Kadiatou X épouse Y, demeurant ..., par Me Pierrot, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701675/4, en date du 30 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2007, du préfet de Seine-et-Marne portant refus de l'admettre au séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 2 février 2007 et de faire injonction au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale au titre du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros, par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Seine-et-Marne le 2 février 2007 en faisant injontion à cette autorité, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante renonçant le cas échéant à percevoir l'aide juridictionnelle ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale signée à New York le 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à son application ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que Mme Y, de nationalité ivoirienne, entrée en France en 2005, a sollicité, le 28 novembre 2005 son admission au séjour au titre de l'asile ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ayant par une décision du 24 avril 2006, confirmée le 8 janvier 2007 par la Commission des recours des réfugiés, rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéfice de la protection subsidiaire qu'elle avait formée, le préfet de Seine-et-Marne, par l'arrêté attaqué en date du 2 février 2007, a refusé à Mme Y le titre de séjour qu'elle avait sollicité en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; que celle-ci relève appel du jugement en date du 30 août 2007 du Tribunal administratif de Melun, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2007 ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué en date du 2 février 2007 rappelle les dispositions du 8° de l'article L. 314-11 et celles de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé et se réfère au rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 24 avril 2006, confirmé le 8 janvier 2007 par la Commission des recours des réfugiés, de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéfice de la protection subsidiaire que Mme Y avait formée ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas pris en compte l'ensemble de la situation personnelle de la requérante ; Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer même que, comme l'affirme la requérante, son époux aurait été admis au séjour par la préfecture de Seine-et-Marne, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut effectivement bénéficier en Côte d'Ivoire et que les services préfectoraux qui instruisaient la demande faite par Mme Y n'étaient pas sans méconnaître la situation médicale de son époux, à la date de l'arrêté attaqué, Mme Y, qui n'établit ni même n'allègue avoir présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement soutenir que le préfet a méconnu lesdites dispositions ; Considérant, en quatrième lieu, que Mme Y fait valoir qu'elle réside en France depuis deux ans avec son époux et ses deux enfants, dont le dernier est né en France, que son aîné est scolarisé dans ce pays, qu'elle et son époux présentent d'importantes garanties d'insertion professionnelle, que sa famille dont les membres maîtrisent la langue française, est parfaitement intégrée à la société française ; que, toutefois, il est constant que la requérante arrivée en France en 2005, ne conteste pas ne pas être dépourvue d'attaches famliliales en Côte d'Ivoire, pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente ans ; que, dans ces conditions, à la date du 2 février 2007, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en cinquième lieu, qu'eu égard à ce qui vient d'être rappelé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait fait une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard du séjour ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que, d'une part, si Mme Y soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, sa fille, âgée de cinq mois, sera excisée, elle se borne à faire état de considérations générales, selon lesquelles en Côte d'Ivoire, 44,5 % des femmes sont victimes de cette pratique ; que, d'autre part, si la requérante affirme qu'elle encourt personnellement des risques de persécution, en raison du militantisme de son époux au sein du Rassemblement des Républicains et que ce dernier, aurait subi, comme elle-même, des persécutions de la part des opposants politiques à ce mouvement, elle ne fournit pas, à l'appui de ses allégations, de pièces suffisamment probantes de nature à faire obstacle à son éloignement à destination de la Côte d'Ivoire ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, de même que ses conclusions tendant l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. '' '' '' '' 4 N° 08PA02800