Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juillet 1981, 27154, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Appréciation de légalité
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 27154
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. de Gournay
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE", DUMENT REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMME DE NANTERRE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.321-9 ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE EST IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE" N'A DEMANDE QUE LE 14 AOUT 1979 L'AUTORISATION DE LICENCIER MME X... POUR MOTIF ECONOMIQUE, ALORS QU'ELLE AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT A L'INTERESSEE DES LE 21 JUIN 1979 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE", A MME X..., AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTERRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.