Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 10 mars 1994, 93BX00128, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-10
Numéro : 93BX00128
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1993, présentée pour M. Miloud X... demeurant à Sidi-Khaled, W de Sidi Bel Abbes, 22130 (Algérie) ; Il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à l'octroi d'une pension militaire de retraite ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ; Considérant que M. Miloud X... ne justifie d'aucune demande préalable tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite ; que le ministre de la défense a opposé, à titre principal, une fin de non recevoir tirée du défaut de décision préalable, à la requête de l'intéressé, que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. Miloud X... est rejetée.