COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20/10/2009, 07LY01074, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 07LY01074
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : Mme Pascale  PELLETIER
Commissaire du gouvernement : Mme HUMBERT-BOUVIER
Avocat(s) : BRESSY-RANSCH

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour Mme Houria A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0603237 en date du 16 mars 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2006, par laquelle le maire de la commune de Bellegarde Poussieu a mis fin à son stage et l'a radiée des cadres de la collectivité, et à ce qu'il soit ordonné sa réintégration ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) d'ordonner sa réintégration ; 4°) de condamner la commune de Bellegarde Poussieu à lui verser la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu, le mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2007, présenté pour la commune de Bellegarde Poussieu qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, le mémoire, enregistré le 18 octobre 2007, présenté pour Mme A qui conclut aux mêmes fins ; Vu, le mémoire, enregistré le 28 septembre 2009, présenté pour Mme A qui déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller, - les observations de Me Le Ber pour la commune de Bellegarde Poussieu, - les conclusions de Mme Humbert-Bouvier, rapporteur public, la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 2009, Mme A a déclaré se désister de sa requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sur les conclusions de la commune de BELLEGARDE POUSSIEU tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 400 euros au titre des frais exposés par la commune de Bellegarde Poussieu et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Mme A versera à la commune de Bellegarde Poussieu la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Houria A et à la commune de Bellegarde Poussieu. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01074