Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/02/2010, 07MA01316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro : 07MA01316
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : COGUYEC

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour l'indivision A, représentée par M. Pierre A, demeurant ... par Me Coguyec ; l'INDIVISION A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401630 du 22 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 796 euros avec intérêts de droit ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser le crédit de taxe de 1 796 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la demande, capitalisés annuellement en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 2009 fixant la clôture d'instruction au 1er septembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens relatifs à la régularité du jugement : Considérant que la demande introductive d'instance enregistrée au Tribunal administratif de Nice a été présentée par l'indivision A, comprenant Mesdames Marie-Madeleine et Christine A, ainsi que M. Pierre A, également représentant de l'indivision ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que les premiers juges ont irrégulièrement considéré que la demande qui leur était soumise émanait de M. Pierre A et non de l'indivision ; que l'INDIVISION A est donc fondée à soutenir que le jugement est irrégulier et à demander son annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par l'INDIVISION A devant le Tribunal administratif de Nice ; Sur la recevabilité du mémoire du Directeur des services fiscaux : Considérant que le mémoire de l'administration en date du 4 mai 2004 est signé par le directeur divisionnaire, M. Patrick C pour le directeur des services fiscaux ; que l'INDIVISION A n'est donc pas fondée à contester la recevabilité de ce mémoire ; que la circonstance que le double du mémoire qui lui a été envoyé ne comportait pas de signature est sans incidence sur sa recevabilité ; qu'en tout état de cause et contrairement à ce que soutient l'INDIVISION requérante, l'administration ne peut être regardée comme ayant acquiescé à ses prétentions ; Sur l'assujettissement de l'INDIVISION A à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif et par la Cour administrative d'appel : Considérant, en premier lieu, que l'INDIVISION A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 à l'issue de laquelle le vérificateur, compte tenu de l'interruption de la location, a estimé que les conditions d'application de l'article 261 D 4° a. n'étaient pas réunies sur la totalité de la période de 9 années, justifiant le remboursement de la T.V.A. récupérée à hauteur de 4/10ème, soit la somme de 38 090 francs ; que ce rappel a néanmoins fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance devant le Tribunal administratif de Nice, conduisant les premiers juges à prononcer par jugement du 20 janvier 2005 un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de ce rappel de taxe sur la valeur ajoutée ; que contrairement à ce que soutient l'INDIVISION requérante, ce jugement n'a pas l'autorité de la chose jugée sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en deuxième lieu, que l'INDIVISION A a soumis à la Cour administrative d'appel un litige relatif à la réalité d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au notaire de l'INDIVISION, dans lequel l'administration ne remettait pas en cause le principe de son assujettissement ; que la Cour qui, par son arrêt du 21 décembre 2007 a fait droit à la requête de l'INDIVISION n'a pas statué sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la requérante n'est donc pas fondée à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée à cet arrêt ; En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée :... 4° les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : a) aux prestations d'hébergement fournies dans les... résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger... ; qu'aux termes de l'article 178 de l'annexe II au même code : Lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans cesse d'être remplie..., le redevable ou ses ayants droits sont replacés sous le régime de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, à compter de la date à laquelle ils ont été soumis à cette taxe pour cette location ; Considérant que l'indivision A est propriétaire d'un appartement meublé situé dans la résidence les Jardins du Boréon à Nice, classée résidence de tourisme par arrêté préfectoral du 11 juillet 1991 ; que l'exploitation de la résidence de tourisme, et notamment de l'appartement appartenant à l'INDIVISION, a été à l'origine en 1991 confiée pour une durée de neuf années à la SA Gerem, qui remplissait l'ensemble des conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 261- D 4° a pour permettre l'assujettissement de la location meublée à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la société Gerem a été déclarée en liquidation judiciaire au cours de l'année 1994 ; que si l'exploitation de la résidence de tourisme a été reprise en 1995 par la S.A.R.L. Break City remplissant également les conditions prévues par l'article 261- D 4° a, il est cependant constant que l'indivision A n'a pas loué son appartement à cette nouvelle société ; que la condition de location pour une durée de neuf ans a cessé d'être remplie au plus tard le 1er janvier 1996 ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 178 de l'annexe II au même code, l'indivision A s'est trouvée placée sous le régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 261 D 4°, et ce dès 1991 ; En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : Considérant que l'INDIVISION A se prévaut sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales des paragraphes 18 et 19 de l'instruction du 9 juillet 1991 prévoyant que le régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas remis en cause lorsque 70% au moins des locaux qui composent l'immeuble ayant obtenu le classement font l'objet d'un contrat de location d'une durée d'au moins neuf années ; que ces dispositions ne peuvent cependant être utilement invoquées que par l'exploitant de la résidence de tourisme ou par les propriétaires signataires d'un contrat de neuf ans et non par les propriétaires qui n'ont pas signé un tel contrat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'INDIVISION A avait perdu la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée rétroactivement dès l'année 1991, au plus tard, ainsi que l'admet l'administration dans ses mémoires en défense, au 1er janvier 1996 ; que contrairement à ce que soutient la requérante la circonstance que l'administration n'a pas émis de nouvel avis de recouvrement suite au dégrèvement qu'elle a accordé en cours d'instance devant le Tribunal ne vaut pas acquiescement au principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la circonstance que l'INDIVISION ait continué à déposer ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée après l'année 1996 est sans incidence sur son exonération à ladite taxe ; que l'INDIVISION étant exonérée de taxe sur la valeur ajoutée au plus tard le 1er janvier 1996, sa demande de remboursement concernant des crédits de taxe dont le fait générateur était postérieur à cette date n'était pas fondée et a été à juste titre rejetée par l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par l'INDIVISION A n'est pas fondée et doit être rejetée ; Sur les conclusions de l'INDIVISION A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer l'INDIVISION A les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle en première instance et au cours de procédure d'appel ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 22 janvier 2007 est annulé. Article 2 : La demande de l'INDIVISION A est rejetée. Article 3 : Les conclusions de l'INDIVISION A tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'INDIVISION A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01316