Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 novembre 1997, 95NT01155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro : 95NT01155
Rapporteur : Mme HELMHOLTZ
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1995, présentée par M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-1887 du 6 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 1989 ; 2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3 ) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1997 : - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la seule circonstance que la copie du jugement certifiée conforme qui a été notifiée à M. X... ne comporte pas les signatures du président et du rapporteur n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1. Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ... 5. Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile et pour une période de deux ans, les montants servant de base à l'impôt peuvent être différents pour chacune des deux années de cette période. 6. Les forfaits sont conclus après l'expiration de la première année de la période biennale pour laquelle ils sont fixés ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 111 undecies de l'annexe III au même code : "1. Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement fixés aux montants des forfaits établis pour l'année précédente ajustés au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue effective" ; Considérant qu'il est constant que M. X... a cessé son exploitation le 5 avril 1989, au cours de la première année de la période biennale 1989-1990 ; que l'administration était, dès lors, tenue, pour la fixation dudit forfait, conformément aux dispositions précitées, de retenir comme base, le montant du forfait établi précédemment ; qu'il suit de là, que les circonstances invoquées par le requérant de la pénalisation subie en raison de sa déclaration de la cession de son stock intervenue antérieurement à la date de cessation d'activité ainsi que de l'insignifiance des ventes réalisées du 1er janvier 1989 au 5 avril 1989 sont sans influence sur le montant de l'imposition ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.