CAA de BORDEAUX, , 22/08/2019, 19BX02740, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-08-22
Numéro : 19BX02740
Avocat(s) : CANADAS

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet de l'Aude a décidé de son maintien en rétention administrative. Par un jugement n° 1900760 du 26 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel Par une requête enregistrée le 18 juillet 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler le jugement du 26 février 2019 et l'arrêté du 11 février 2019, d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans les 8 jours suivants la décision à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1.800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Par une décision n° 2019/008034 du 25 mars 2019, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 2. M. B... reprend, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet de l'Aude a décidé de son maintien en rétention administrative est insuffisamment motivé, de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet de l'Aude a commis une erreur d'appréciation en prenant cette mesure qui présente un caractère disproportionné, et en estimant que la demande de réexamen présentée le 14 février 2019 était destinée à faire échec à la mesure d'éloignement. Toutefois, le requérant ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau utile par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. ORDONNE Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. Fait à Bordeaux, le 22 août 2019. Anne GUERIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 19BX02740