Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/02/2010, 06NT01579, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 06NT01579
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BONS

Vu l'arrêt en date du 7 avril 2008 par lequel la Cour, sur les conclusions de la requête de Mlle Sylvie X tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par avis à tiers détenteur, de payer la somme de 3 869,03 euros, correspondant à sa quote-part en qualité d'héritière, d'impositions à la taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de son père, a, d'une part, constaté le non lieu à statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles excédaient la somme de 1 620,67 euros et, a, avant de statuer sur le surplus des conclusions, sursis à statuer jusqu'à ce que le juge civil ait tranché la question de savoir si Mlle X devait être regardée, à la date d'émission de l'avis à tiers détenteur en litige, comme héritière pure et simple de son père décédé ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2010 : - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que, ainsi qu'il a été dit dans l'arrêt susvisé du 7 août 2008, par une décision du 25 avril 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le chef du service comptable et fiscal du service des impôts des entreprises de Le Mans a donné mainlevée pleine et entière de l'avis à tiers détenteur délivré le 27 août 2003 à Mlle X à concurrence de 3 869,03 euros en qualité d'héritière directe de son père décédé et correspondant à un passif de taxe sur la valeur ajoutée dont son père était redevable ; que la décision des services fiscaux mentionne dans le même temps que les sommes (...) versées en exécution de cette mesure demeurent définitivement acquises au Trésor ; que la somme appréhendée par l'administration à raison de l'avis à tiers détenteur dont s'agit s'élève à 1 620,67 euros ; que, d'autre part, par une décision du 4 juillet 2008, le chef du service comptable et fiscal du service des impôts des entreprises de Le Mans a informé la Cour du remboursement à Mlle X de la somme de 1 620,67 euros restant en litige, effectué en octobre 2008 ; que, dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme de 3 869,03 euros ; Considérant, enfin, que Mlle X demande le remboursement d'une somme de 90 euros correspondant aux frais bancaires exposés en exécution de l'avis à tiers détenteur du 27 août 2003 ; qu'il y a lieu, en l'espèce, compte tenu du retrait, par l'administration, de l'avis à tiers détenteur susvisé, de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de ces frais dont la réalité n'est pas contestée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mlle X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 869,03 euros (trois mille huit cent soixante-neuf euros trois centimes). Article 2 : L'Etat versera à Mlle X une somme de 90 euros (quatre-vingt-dix euros) correspondant aux frais bancaires résultant de l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 27 août 2003. Article 3 : Le jugement n° 04-444 du 23 juin 2006 du Tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Mlle X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Sylvie X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 06NT01579 2 1