Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 janvier 2000, 99NC02122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-01-06
Numéro : 99NC02122
Rapporteur : M. ADRIEN
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 1999, la lettre en date du 28 avril 1999 par laquelle M. Jean-Stéphane X..., demeurant St-Sulpice Laurière à Cressac (Haute-Vienne) a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement en date du 26 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 11 septembre 1997 du ministre de la défense prononçant sa radiation des cadres ; Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 1999 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 26 janvier 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles L.8-4 et R.222 et suivants ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 : - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller, - les observations de M. X..., présent, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ; si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procéde à cette définition ; elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; les articles 3 à 5 de la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article ; le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat ..." ; Considérant que par un jugement du 26 janvier 1999, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a radié des cadres pour motif disciplinaire M. Jean-Stéphane X... ; Considérant que si l'évaluation de l'éventuel préjudice subi par M. X... du fait de l'éviction illégale de service constitue un litige distinct de cette instance, l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le ministre de la défense l'obligation de procéder à la réintégration de M. X... à la date de son éviction et la reconstitution de sa carrière ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent arrêt aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ;Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 26 janvier 1999 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à mille francs (1 000 F) par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.Article 2 : Le ministre de la défense communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 26 janvier 1999.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.