CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/07/2019, 18NT04143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-19
Numéro : 18NT04143
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. DERLANGE
Avocat(s) : BOURGEOIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...J...B..., Mme G...E..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, et MmeI...L...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 28 novembre 2017 refusant de délivrer des visas de long séjour aux membres de la famille de M. B...en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1806078 du 24 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 1er mars 2018. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2018, sous le n° 1804143, le ministre de l'intérieur a demandé à la cour d'annuler ce jugement, de confirmer la décision prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et de rejeter la requête de M.B.... Par un arrêt n° 18NT04143 du 22 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2019, le ministre de l'intérieur indique avoir délivré, le 29 avril 2019, les visas sollicités. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2019. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. A été entendu, au cours de l'audience publique du 25 juin 2019, le rapport de Mme Brisson. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt n° 18NT04143 en date du 22 mars 2019, la cour a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Nantes de la décision du 1er mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision prise par l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) le 28 novembre 2017 refusant de délivrer des visas de long séjour aux membres de la famille de M. B...en qualité de membres de famille de réfugié et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours suivant la notification de cet arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et aux termes de l'article R. 921-7 dudit code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. ". 3. En l'espèce l'arrêt de la cour du 22 mars 2019 a été notifié le même jour aux parties et les visas ont été délivrés à Mmes G...E..., I...B..., C...B..., F...B...et H...B...le 29 avril 2019 soit avec un retard de 21 jours. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 22 mars 2019, pour la période du 8 avril 2019 au 28 avril 2019 juin, sans en modérer le taux, et de liquider cette astreinte à la somme de 1 050 euros. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat versera au titre de l'article L 911-7 du code de justice administrative, une somme de 1 050 euros à M. D...B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière en application des dispositions de l'article R. 921-7 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 25 juin 2019, où siégeaient : - M Pérez, président de chambre, - Mme Brisson, président-assesseur, - MA...'hirondel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 juillet 2019. Le rapporteur, C. BRISSONLe président, A. PEREZ Le greffier, A. BRISSET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18NT04143