Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mai 1980, 17583, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Interprétation
Date de la décision : 1980-05-23
Numéro : 17583
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Combarnous
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EVAUX-LES-BAINS CREUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETANT LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, DISE QUE CETTE CIRCULAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PRET D'UN DEPARTEMENT A UNE COMMUNE EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT LES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR FINANCER LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE POUR PERSONNES AGEES ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET DU 12 JUILLET 1893 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 8 JANVIER 1976, LE CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE A ACCORDE A LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS UN PRET DE 425.000 F DESTINE A FACILITER LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE POUR PERSONNES AGEES ; QUE, PAR LETTRE DU 14 JANVIER 1976, LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CREUSE, SE FONDANT SUR LES TERMES D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, A INDIQUE AU PREFET QU'IL TENAIT CETTE DELIBERATION POUR ILLEGALE ET QU'IL SERAIT CONDUIT A REJETER UN MANDAT DE PAIEMENT EMIS POUR SON EXECUTION ; QU'A LA SUITE DE CETTE CORRESPONDANCE, LE PREFET DE LA CREUSE S'EST ABSTENU DE PROCEDER AU MANDATEMENT DES SOMMES PRETEES PAR LE DEPARTEMENT A LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, S'IL APPARTENAIT AU PREFET DE PROVOQUER EVENTUELLEMENT L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL, DANS LE CAS OU IL LUI SERAIT APPARU QU'ELLE ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE , IL ETAIT TENU, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, DE PROCEDER A SON EXECUTION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL N'AVAIT PAS LE POUVOIR, DANS LE CADRE DU CONTROLE DES DEPENSES QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER EN VERTU DE L'ARTICLE 158 DU DECRET DU 12 JUILLET 1893 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, DE SE FAIRE JUGE DE LA LEGALITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE ; CONSIDERANT PAR SUITE QUE, QUELS QUE SOIENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CIRCULAIRE DU 14 FEVRIER 1962, QUI N'A D'AILLEURS D'AUTRE OBJET QUE DE COMMENTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX PRETS CONSENTIS PAR UN DEPARTEMENT A UNE COMMUNE, - IL NE POUVAIT ETRE FAIT LEGALEMENT OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION CI-DESSUS MENTIONNEE DU CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE SUR LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE PAR CETTE DELIBERATION DES DISPOSITIONS DE CETTE CIRCULAIRE ; QUE L'ISSUE DU LITIGE NE ENTRE LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS D'UNE PART, LE PREFET ET LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CREUSE D'AUTRE PART, N'ETAIT DONC PAS SUBORDONNE A UNE INTERPRETATION DE CETTE CIRCULAIRE ; QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'EVAUX TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT CETTE INTERPRETATION N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'EVAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.