Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 20 novembre 2006, 04PA02113, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-11-20
Numéro : 04PA02113
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Christian  PUJALTE
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : DUMORTIER MEYNIER

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004, présentée pour la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE (PBGI), représentée par Me Denis Facques, mandataire judiciaire élisant domicile ..., par Me Dumortier Y... ; la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE (PBGI) demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9804549/1 en date du 15 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 novembre 1995 pour un montant de 723 804 F et d'autre part, au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 593 645 F au titre du troisième trimestre 1997 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité d'un montant de 593 645 F, soit 90 500,60 euros, au titre du troisième trimestre 1997 ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code du commerce et la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'instance ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2006 : - le rapport de M. Pujalte, rapporteur , - et les conclusions de M.Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE (PBGI) relève appel du jugement en date du 15 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 novembre 1995 pour un montant de 723 804 F et d'autre part, au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 593 645 F, soit 90 500,60 euros, au titre du troisième trimestre 1997 ; Sur l'étendue du litige et la régularité du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE (PBGI) tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 novembre 1995 pour un montant de 723 804 F : Considérant que si la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE (PBGI), bien qu'ayant limité en appel la portée de ses conclusions au seul remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 593 645 F au titre du troisième trimestre 1997, entend contester le jugement attaqué en tant qu'il a écarté comme irrecevable, pour défaut de réclamation préalable, sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 novembre 1995 pour un montant de 723 804 F, il est constant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que dans sa réclamation préalable adressée à l'administration des impôts, la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE (PBGI) s'est limitée à demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre 1997 sans demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 1995 ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le jugement attaqué a rejeté comme étant irrecevables les conclusions susmentionnées, présentées directement devant le tribunal ; Sur la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 593 645 F, soit 90 500,60 euros, au titre du troisième trimestre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions de l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration ; Considérant que la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE (PBGI) se borne à produire des tableaux récapitulatifs, sans valeur probante, des « crédits » de taxe sur la valeur ajoutée reportés et de la taxe sur la valeur ajoutée déductible répartissant en diverses rubriques les factures clients suivant qu'il s'agirait d'opérations antérieures ou postérieures à sa mise en redressement judiciaire le 30 octobre 1995, sans apporter de documents comptables permettant de justifier avec précision les montants en cause et donc le crédit de taxe mentionnée sur sa déclaration rectificative déposée le 20 novembre 1996 qui est à l'origine du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle se prévaut au titre du troisième trimestre 1997 ; que la société requérante n'établit pas que la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 845 691 F mentionné comme ayant été déclarée à tort sur la déclaration rectificative déposée le 20 novembre 1996 aurait été effectivement déclarée et réglée et qu'il y aurait ainsi double taxation ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, enfin, que si la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE (PBGI) se prévaut des indications de l'instruction de l'administration 3 E-3-83 du 24 juin 1983 ces dispositions ne comportent l'interprétation d'aucun texte fiscal ; que par suite ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société PALLAS GESTION IMMOBILIERE (PBGI) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIER (PBGI) est rejetée. 3 N° 04PA01153 M. Didier X... 2 N° 04PA02113