Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 juin 1999, 95LY01956, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-28
Numéro : 95LY01956
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, en date du 11 octobre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par M. A... X... et tendant : 1 ) à l'annulation du jugement, en date du 16 février 1993, du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit versée une indemnité réparant le préjudice que lui a causé par le rejet par la communauté urbaine de Lyon de sa demande d'emploi au sein de ses services ; 2 ) à ce qu'il soit fait droit à sa demande indemnitaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1999 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la mesure où elle tendrait à l'annulation du jugement n 92-01974 du 16 février 1993 du tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement a rejeté des conclusions indemnitaires, la requête n 95LY01956 présentée par M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1993, a le même objet que sa requête n 93LY00347, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1993 ; que la cour a déjà statué par arrêt du 22 juillet 1993 sur cette dernière requête ; Considérant que, dans la mesure où elle tendrait à l'annulation d 'un jugement n 24540 du 24 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté une demande de condamnation de la communauté urbaine de Lyon à réparer un préjudice résultant d'un licenciement illégal, la requête n 95LY01956 de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1993, a le même objet que sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1990 et dont le jugement a été attribué à la cour administrative d'appel de Lyon par une décision du Conseil d'Etat n 121813 du 9 juin 1995, requête sur laquelle la cour a déjà statué par un arrêt n 95LY01254 du 4 mars 1997 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, quel que soit l'objet de la requête, la cour a épuisé sa compétence sur le litige qui lui est soumis par M. X... ; que la requête de M. X... ne peut dès lors qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.