Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 juin 1993, 91NC00640, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-06-24
Numéro : 91NC00640
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 10 octobre 1991 sous le n° 91NC00640, présentée : - d'une part, pour M. Henri X... demeurant ... ; - d'autre part, pour M. Joseph X... demeurant ... ; Messieurs Henri et Joseph X... demandent à la cour : 1°/d'annuler le jugement du 6 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs requêtes tendant à la décharge supplémentaire d'impôt sur le revenu auquelle M. Henri X... a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 et à l'annulation de la décision accordant un dégrèvement de 55 705 F à M. Joseph X... ; 2°/de faire droit à leurs demandes présentées devant le tribunal administratif ; Vu le mémoire enregistré comme ci-dessus le 2 juin 1993 par lequel M. Henri X... et M. Joseph X... déclarent se désister de leur requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement susvisé de Messieurs Henri et Joseph X... est pur et simple que rien ne s'oppose à ce qu'il enArticle 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Henri X... et de M. Joseph X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henri X..., à M. Joseph X... et au ministre du budget.