Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 juin 1978, 03868, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1978-06-28
Numéro : 03868
Président : M. Kahn
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

Vu le recours présenté par le ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mai 1976 par lequel l'Etat a été condamné à verser au sieur X... une indemnité de 30001 F. Vu, enregistré comme ci-dessus, le 13 décembre 1976, l'acte par lequel le ministre de l'Equipement déclare se désister purement et simplement de son recours ; Vu, enregistré comme ci-dessus, le 6 janvier 1977, l'acte par lequel le sieur X... déclare accepter ce désistement ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le désistement du recours susvisé du ministre de l'Equipement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, ce désistement ayant été accepté par le sieur X..., il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de l'appel incident présenté par celui-ci ; DECIDE : Article 1er - Il est donné acte du désistement susvisé du recours du ministre de l'Equipement. Article 2 - Il n'y a lieu de statuer sur le recours incident du sieur X....