Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 juin 1990, 89NC01419, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-06-05
Numéro : 89NC01419
Rapporteur : BONNAUD
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée le 28 août 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01419, présentée pour la Commune de DAMPARIS, 39500 TAVAUX représentée par son maire ; la Commune de DAMPARIS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 1989 par lequel le préfet du Jura a autorisé une décharge de déchets banals sur le site de l'usine Solvay à Tavaux (Jura) ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 : - le rapport de M. BONNAUD, conseiller, - les observations de Maître CONSTANT, substituant Maître COHEN-SEAT, avocat de la Commune de DAMPARIS, - et les conclusions de Mme FRAYSSE , commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R-87 du code des tribunaux administratifs et des cours administrtives d'appel : " La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, ..." ; Considérant que, contrairement aux prescriptions précitées, la requête de la commune de DAMPARIS ne contient l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, dès lors, faute d'avoir été régularisée dans le délai du recours contentieux, elle n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de la Commune de DAMPARIS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de DAMPARIS et au Préfet du Jura.