Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1997, 96NC02298, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro : 96NC02298
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1996, présentée par M. Gérard X... domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1°) - d'annuler le jugement n°965827 en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 200 000F à titre d'indemnisation des dix-huit mois de services qu'il a effectués dans la Résistance ; 2°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000F ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997.; - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. .STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire qui lui ouvrirait droit à une indemnisation de ses services accomplis du 1er mars 1943 au 1er septembre 1944 dans les Forces Françaises de l'Intérieur ; qu'il n'invoque aucune faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la responsabilité sans faute de l'administration puisse être engagée à l'égard de l'intéressé; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000F, au titre des services accomplis pendant 18 mois dans la Résistance :Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera remise au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.