Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2007, 03BX01301, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro : 03BX01301
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée par M. Georges X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200108 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001 du ministre de la défense relative à sa situation après son admission à faire valoir ses droits à pension ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 février 2007 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur - et les conclusions de Mme Balzamo , commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les conclusions de M. X tendant au bénéfice d'une indemnité en réparation du préjudice moral et financier qu'il soutient avoir subi sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Considérant, en second lieu, que M. X dont il est constant qu'il a été rayé des contrôles le 3 octobre 2001 par cessation anticipée d'activité en application du décret n°99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, se borne à revendiquer la qualité de retraité et à souligner l'inéquité dont il estime être la victime sans articuler aucun moyen de droit à l'encontre du jugement dont il relève appel ; qu'il ne met ainsi pas la cour à même d'apprécier les erreurs qu'aurait commises le tribunal administratif en rejetant sa demande ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001du ministre de la Défense relative à sa situation après son admission à faire valoir ses droits à pension ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 03BX01301