Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08MA00822, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08MA00822
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour M. Omar A élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704462 en date du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2007 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner, à titre principal, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, le réexamen de la demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre des frais d'instance ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Bonomo, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. A ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2007 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur la légalité de l'arrêté du 20 septembre 2007 en tant qu'il porte refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que par arrêté n° 2007-I-1376 en date du 9 juillet 2007 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, M. Jean-Pierre Condemine, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, a reçu délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault (...) à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relatives à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre conformément aux dispositions du décret du 24 juin 1950 ; que le Gouvernement a pu légalement édicter ces dispositions qui ne sont pas au nombre de celles dont la Constitution réserve la fixation au législateur ; qu'en particulier, les dispositions donnant compétence au représentant de l'État pour la délivrance des titres de séjour sont de nature réglementaire ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du décret du 24 juin 1950 en soutenant que la délégation de signature pour les refus de séjour aurait dû être autorisée par une norme législative ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente ; que, dans les termes dans lesquels elle est rédigée, la délégation de signature dont justifiait M. Condemine pour prendre la décision attaquée du 20 septembre 2007 était définie avec une précision suffisante ; qu'il s'ensuit, que le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'acte querellé, pris en ses deux branches, manque en fait et doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A soutient que le préfet ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour au motif qu'il ne présentait pas un passeport revêtu d'un visa long séjour ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru tenu par cette seule circonstance pour refuser le titre de séjour sollicité, ni qu'il ne se soit pas livré à une appréciation de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'appelant ; que, dès lors, il ne peut être reproché au préfet de l'Hérault d'avoir relevé, dans la décision attaquée, que M. A ne disposait pas d'un visa de long séjour ; que, par suite, l'erreur de droit alléguée manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ( ...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-14 et L. 313-11 du code précité auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant que M. A, par les attestations versées au dossier, qui émanent pour la plupart d'entre elles d'amis de son oncle et sa tante, et qui sont insuffisamment circonstanciées, n'établit pas résider habituellement en France depuis l'année 1994 comme il le soutient ; que si l'intéressé justifie de sa présence en France pour la période du 14 septembre 1998 au 26 février 1999 en produisant deux attestations de stage de l'atelier pédagogique personnalisée La Paillade, les autres éléments du dossier essentiellement constitués de deux factures, de quatre ordonnances médicales et de quelques correspondances sont insuffisamment probants pour établir sa présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ; qu'en outre, aucune pièce du dossier ne justifie de sa présence sur le sol national en 2006 ; qu'ainsi que l'ont estimé les premiers juges par un jugement suffisamment motivé, M. A, qui ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, n'établit pas que le préfet de l'Hérault aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, d'une part, M. A ne peut être regardé comme résidant en France avant le mois de septembre 1998, soit avant l'âge de 16 ans, d'autre part, les éléments du dossier essentiellement constitués de factures isolées ou de certificats médicaux attestant de consultations médicales, établis plusieurs années après celle-ci, sont insuffisamment probants pour établir la présence habituelle de l'intéressé sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée et, enfin, aucune pièce du dossier ne justifie de la présence de l'appelant sur le sol national en 2006 ; que, par ailleurs, M. A, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales au Maroc et être empêché d'y retourner ; que, par suite, compte tenu de ces circonstances, et notamment de la durée et des conditions du séjour de l'intéressé en France, nonobstant l'intégration alléguée de M. A dans la vie sociale au demeurant non établie par les pièces du dossier, la décision du préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise ladite décision ; qu'elle n'a donc méconnu ni les dispositions précitées de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de M. A ; Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de ce que M. A justifierait d'un domicile personnel est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, lequel n'est pas fondé sur l'absence de justification par le postulant d'un domicile personnel ; que ce moyen inopérant doit, par suite, être écarté ; Considérant, en sixième et dernier lieu, que la circonstance qu'un arrêt de la Cour de céans a annulé le 9 mai 2007 le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 mars 2005 rejetant la demande d'annulation du rejet du recours gracieux opposé à M. A le 5 février 2002 à la suite d'une demande d'admission au séjour est sans influence sur le sens du présent litige dès lors que l'annulation de la décision de rejet de recours gracieux a été prononcée pour un vice de forme, en l'occurrence un défaut de motivation ; Sur la légalité de l'arrêté du 20 septembre 2007 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) ; Considérant que l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir le refus ou le retrait d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autre mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, c'est toutefois à la condition que le préfet ait fait mention dans sa décision des dispositions législatives lui permettant d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il en résulte que, dès lors que ce refus de titre est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, cette dernière mesure doit être regardée comme satisfaisant aux exigences de motivation prescrites par les articles 1er et 3 de la loi précitée du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué comporte un énoncé circonstancié des faits et dispositions textuelles sur lesquels est fondée la décision d'obligation de quitter le territoire français et porte mention des articles L. 511-1 et R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une telle mesure ne serait pas motivée manque en fait ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Omar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08MA008222