COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 09LY00555, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 09LY00555
Président : Mme VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : DONNEY

Vu enregistrée le 10 mars 2009, la requête présentée pour Mme Eliane X, domiciliée, ... ; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0800361 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 décembre 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 29 octobre 2007 par lequel le préfet du Puy-de Dôme lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de résident ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - Les faits qui lui sont reprochés remontent à une période comprise entre 2002 et 2005 et sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - Elle remplit toutes les conditions prévues par l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtention d'une carte de résident ; - La décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales même si elle a obtenu un titre d'une durée d'un an. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 18 juin 2009, le mémoire en défense présenté pour le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête ; Il expose que : - L'intéressée constitue une menace pour l'ordre public ; - Il n'y a pas d'atteinte à la vie privée et familiale de l'intéressée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante malgache entrée en France en mai 2002, qui a obtenu en dernier lieu une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale en qualité de parent d'enfant français valable un an à compter de septembre 2007, a demandé au préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'une carte de résident valable 10 ans en qualité de parent d'enfant français ; que par un arrêté du 29 octobre 2007, le préfet a refusé de faire droit à cette demande par le motif que la présence de l'intéressée en France constituait une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a contesté cet arrêté devant le Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui, par un jugement du 18 décembre 2008, a rejeté sa demande ; Considérant que selon l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre 2002 et 2005 l'intéressée s'est rendue coupable notamment d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers et s'est livré à l'exercice dissimulé d'activités rémunérées constitutifs de délits pour lesquels elle a été condamnée par un jugement correctionnel du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 12 mars 2007 à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende ; qu'eu égard à la nature et au caractère répété de ces infractions, auxquelles seule l'action pénale a mis fin, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en estimant que la menace pour l'ordre public que représentait sa présence en France était suffisamment grave pour justifier un refus de carte de résident ; Considérant que Mme X qui a obtenu une carte de séjour temporaire valable de septembre 2007 à septembre 2008 et dont la présence en France constitue, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une menace pour l'ordre public, ne fait valoir aucune circonstance précise d'ordre personnel ou familial qui serait susceptible de caractériser une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de l'intéressée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Eliane X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, président, M. Picard et M. Stillmunkes, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 24 septembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY00555