Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/02/2010, 07MA05006, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 07MA05006
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BACM AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 sur télécopie confirmée le 10 janvier 2008, présentée par Me Michel Boulan pour la COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE, dont le siège est Le Village à Faucon de Barcelonnette (04400) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 19 décembre 2005 ; la COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0507830 du 22 novembre 2007 par lequel, sur demande de M. A, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération adoptée le 18 juillet 2005 par le conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. A ; 3°/ de mettre à la charge de ce dernier le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Citeau, pour la COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE ; - et les observations de Me Orlandini, pour M. Christian A ; Considérant que la COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE interjette appel du jugement rendu le 22 novembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande de M.Christian A, a annulé la délibération du 18 juillet 2005 par laquelle son conseil municipal avait approuvé le plan local d'urbanisme communal ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE a reçu un avis d'audience, daté du 10 octobre 2007, fixant l'audience au 8 novembre suivant, puis un courrier daté du 23 octobre 2007, par lequel le tribunal lui a communiqué un mémoire du demandeur et lui a donné 30 jours pour produire les observations en réponse à cette dernière production, en rouvrant à cet effet l'instruction par une ordonnance datée du 24 octobre 2007 ; que ces dernières informations écrites, comme celles qui, selon l'appelante, ont été données par téléphone, ont pu légitimement faire douter le conseil de la COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE du maintien au 8 novembre de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée et à laquelle ni lui ni sa cliente ne se sont rendus ; que le caractère ambigu des courriers envoyés par le tribunal empêche de regarder comme régulière la convocation des parties à l'audience ; que par suite, le jugement a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés relatifs à sa régularité ; Considérant qu'il y lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Marseille ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation notariée datée du 25 novembre 2005, que M. A est nu-propriétaire indivisaire des parcelles C 548 et 549 sises sur le territoire de la COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE ; que cette seule qualité suffit à lui conférer un intérêt à agir contre la décision en litige, sans que M. A ait eu besoin d'obtenir une habilitation des autres co-indivisaires desdites parcelles ; Considérant que si, en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est, sauf en matière de travaux publics, de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, l'article R. 421-7 du même code, qui renvoie notamment aux dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, prévoit l'ajout d'un délai supplémentaire de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger ; que ce délai supplémentaire bénéficie aux requérants dont la résidence se trouve à l'étranger, nonobstant la circonstance qu'ils se soient domiciliés en France ; qu'il est constant que M. A réside au Canada ; que par suite, sa demande, enregistrée le 17 novembre 2005 devant le tribunal administratif de Marseille, n'était pas tardive ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A justifie de l'accomplissement auprès de la COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE des formalités de notification exigées par les dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative applicables à la date d'introduction de la demande ; Sur la légalité de la délibération : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme : Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables. ; qu'aux termes de l'article R. 123-19 applicable dudit code : Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire (...) dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-443 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. (...) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et en particulier du rapport du commissaire enquêteur, que, notamment, les avis exprès de la direction départementale de l'équipement, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et du service de restauration des terrains en montagne ont été émis au plus tard le 7 février 2005 ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, il ressort de ce même rapport, notamment de ses pages 3 et 25, que ces avis exprès n'ont pas été joints au dossier d'enquête, ce qui a d'ailleurs conduit le commissaire-enquêteur, pour une plus grande intelligibilité de ses conclusions, à les synthétiser pour permettre aux différents destinataires et lecteurs [de son rapport] de connaître précisément les observations et commentaires des personnes publiques associées ; que la commune n'établit, ni même n'allègue, que les joindre au dossier soumis à l'enquête publique, qui se déroulait du 14 février au 17 mars 2005, aurait été impossible, quand bien même ils sont intervenus postérieurement à l'arrêté du maire de la commune soumettant le projet à enquête publique et à la première publication dans la presse locale de l'avis d'ouverture d'enquête ; Considérant que ces avis ont conduit la commune à modifier son projet au terme de l'enquête publique ; que l'absence de ces avis dans le dossier d'enquête laissait nécessairement penser que les administrations concernées avaient, par leur silence, donné un avis favorable sans restriction au projet initial, trompant ainsi la population ; que les dispositions précitées du code de l'urbanisme obligeaient la commune à verser au dossier de plan pour soumission à l'enquête publique, les avis exprès, émis d'ailleurs antérieurement au début de l'enquête publique ; que, par suite, l'enquête publique s'est déroulée en méconnaissance des dispositions précitées, entachant ainsi la délibération litigieuse d'un vice de procédure substantiel de nature à entraîner son annulation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.//Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal. (...) ; que si ces dispositions permettent d'apporter au projet de PLU, postérieurement à l'enquête publique, les modifications dont l'utilité est apparue après la date à laquelle celui-ci a été arrêté, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération datée du 23 juin 2005, par laquelle le conseil municipal de FAUCON DE BARCELONNETTE a approuvé les modifications à apporter au PLU à la suite de l'enquête publique, que, d'une part, la superficie des terrains constructibles a été réduite de 15 hectares et 80 ares à 10 hectares 77 ares et 17 centiares ; que la circonstance que cette différence ne concernerait que 0,29 % du territoire communal n'empêche pas de regarder cette modification comme de nature à remettre en cause l'économie du plan local d'urbanisme, dès lors qu'elle affecte sensiblement le parti d'urbanisation envisagé initialement, dans une commune de 250 habitants environ au sein de laquelle, d'après les indications figurant au rapport de présentation, les surfaces déjà construites représentent environ 26 hectares ; que, d'autre part, a été introduite au plan une zone d'activités destinée à accueillir les entreprises, alors que la commune ne disposait jusqu'alors d'aucun espace de cette nature ; que, dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'importance des modifications approuvées après l'enquête publique affectait l'économie générale du projet et que le conseil municipal ne pouvait approuver le plan ainsi modifié, sans que celui-ci ait été soumis à une nouvelle enquête publique ; que cette irrégularité est également de nature à entraîner l'annulation du PLU en litige ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, le règlement d'un PLU délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones ; que, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige, l'article L. 123-2 du même code limite aux zones urbaines la possibilité pour le plan local d'urbanisme d'instituer des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de réaliser des programmes de logements respectant des objectifs de mixité sociale ; qu'il est constant que la parcelle cadastrée C 548, dont M. A est nu-propriétaire indivisaire, n'a pas été classée en zone urbaine par le PLU approuvé par la délibération en litige, mais en zone à urbaniser ; que, par conséquent, M. A est également fondé à soutenir que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme que la délibération en litige a grevé cette parcelle d'un emplacement réservé en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux ; Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme et en l'état du dossier, aucun autre moyen soulevés par M. A ne paraît de nature à justifier l'annulation de la délibération en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative: Considérant que M. A n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, ces dispositions font obstacle à ce qu'il verse à l'appelante la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE une somme de 1 500 euros au titre des frais que M. A a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement rendu le 22 novembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La délibération du 18 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de FAUCON DE BARCELONNETTE avait approuvé le plan local d'urbanisme communal est annulée. Article 3 : La COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE versera à M. A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE, M. Christian A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA050062 RP