CAA de LYON, 6ème chambre, 13/06/2022, 21LY02136, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-13
Numéro : 21LY02136
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Emmanuelle  CONESA-TERRADE
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office en cas d'inexécution de l'obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2100940 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, Mme B... épouse D..., représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'elle s'en rapporte au jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... épouse D..., ressortissante algérienne née le 14 septembre 1974, est entrée régulièrement en France le 19 novembre 2017. Elle a sollicité, le 13 avril 2018, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade. Par un arrêté du 4 juin 2019, le préfet de la Loire a rejeté sa demande. Saisi par la voie de l'excès de pouvoir, le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 6 février 2020, annulé cet arrêté et enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de la demande. Par arrêté du 8 octobre 2020, la préfète de la Loire a, de nouveau rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme D... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un certificat temporaire de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou subsidiairement de réexaminer sa situation. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 3. La requérante justifie sa demande d'admission au séjour en faisant valoir l'état de santé de sa fille ..., âgée de neuf ans, laquelle souffre d'une pathologie neurologique d'étiologie indéterminée, responsable d'un polyhandicap et d'une épilepsie. Mme D... soutient que l'état de santé de son enfant nécessite une prise en charge pluridisciplinaire, de médecine physique par des services de neuropédiatrie, de neurochirurgie pédiatrique et de génétique, et des soins spécifiques et de réadaptation des conséquences neuro-orthopédiques du polyhandicap, comportant un suivi en psychomotricité, un accompagnement en kinésithérapie et fait valoir que son enfant est accueillie, depuis le 3 septembre 2018, au sein d'un institut médico-éducatif. La requérante se prévaut d'une étude génétique en cours en France pour une durée de 9 à 12 mois, et soutient que ... ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge multidisciplinaire aussi efficiente en Algérie, ainsi que l'avait au demeurant admis le médecin de l'agence régionale de santé, dans son avis émis le 12 mai 2014. Toutefois, par un avis émis le 18 août 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de la jeune enfant nécessitait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si les certificats médicaux versés au débat par la requérante, datés des 13 juin et 16 juillet 2019, du 9 novembre 2020, faisant état de la poursuite du traitement anti-épileptique, datés des 28 mai, 15 juin et 28 octobre 2020 faisant état du suivi de l'enfant et de la poursuite de sa prise en charge, du 13 novembre 2020 s'agissant de l'étude génétique susmentionnée, attestent de la nécessité de poursuivre une prise en charge pluridisciplinaire, il ne ressort d'aucun d'entre eux qu'une prise en charge adaptée à l'état de santé de l'enfant ne serait pas disponible en Algérie. Par suite, dès lors que le maintien sur le territoire national de la jeune ... n'est pas une condition nécessaire à ce qu'elle bénéficie d'un traitement approprié, l'arrêté contesté n'a pas porté à l'intérêt supérieur de cette enfant une atteinte méconnaissant les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D... et de sa fille. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... et sa fille ne sont pas dépourvues d'attaches familiales dans leur pays d'origine où réside le père de l'enfant. La circonstance alléguée que les autres membres de la fratrie de la jeune A... résideraient, non en Algérie, mais également sur le territoire français n'est pas davantage de nature à démontrer que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine. Il n'est, en outre, ni soutenu, ni même établi que la requérante et sa fille auraient noué des liens anciens, stables et intenses sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit des intéressées au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels elle a été prise. Ainsi, par la décision contestée refusant l'admission au séjour de Mme D..., la préfète de la Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 6. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être écarté. 7. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être développés aux points précédents, et en l'absence d'argumentation particulière, les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 8. Enfin, si Mme D... se prévaut des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, elle n'établit ni être au nombre des étrangers visés par ces dispositions, ni même, en tout état de cause, que sa fille le soit. Par suite ce moyen ne peut être retenu. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... épouse D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... épouse D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Gayrard, président assesseur, Mme Conesa-Terrade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. La rapporteure, E. Conesa-Terrade Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02136