Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 juillet 2000, 219048, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2000-07-03
Numéro : 219048
Rapporteur : Mme Le Bihan-Graf
Commissaire du gouvernement : M. Salat-Baroux

Vu la requête enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS, - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date de ce jour, rendue sur les requêtes n°s 218 358, 218 458, 219 038, 219 262 et 219 364, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision attaquée résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ; qu'ainsi la requête du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS.Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.