Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 12 décembre 2005, 02PA04272, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-12
Numéro : 02PA04272
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. François  AMBLARD
Commissaire du gouvernement : Mme HELMLINGER
Avocat(s) : SCHARR

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 17 janvier 2003, présentés pour Mme Françoise X demeurant ...), par Me Scharr ; Mme Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident de service survenu le 10 décembre 1984 ; 2°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 152 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait dudit accident de service ; 3°) subsidiairement d'ordonner une nouvelle expertise ; 4°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005 : - le rapport de M. Amblard, rapporteur, - les observations de Me de la Burgade pour le centre hospitalier de Sainte-Anne, - les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement ; Considérant, que devant le tribunal administratif Mme Y n'avait pas présenté de conclusions à fin d'indemnité chiffrées ; que, par suite, ses conclusions présentées devant la cour et tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 152 000 euros en réparation des préjudices qui auraient résulté de l'accident du 4 décembre 1984, nouvelles en appel, ne sont pas recevables ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que le centre hospitalier Sainte-Anne, qui n'a pas, dans la présente espèce, la qualité de partie perdante soit condamné à payer à Mme Y la somme de 1 500 euros qu'elle réclame à ce titre ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Sainte-Anne tendant à la condamnation de Mme X à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. 2 N° 02PA04272