Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 mars 1978, 06819, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-03-22
Numéro : 06819
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Le Roy
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE DONT LE SIEGE EST A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ET INDEMNITES DE RETARD AU TITRE DE L'ANNEE 1968 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MISE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS UNE IMPOSITION QUI, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PORTAIT LE NOM "VERSEMENT FORFAITAIRE" ET QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, A LA DENOMINATION DE "TAXE SUR LES SALAIRES" ; QUE CETTE IMPOSITION EST CALCULEE EN POURCENTAGE DES SOMMESVERSEES A TITRES DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES OU EMOLUMENTS ; ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE PRIS SUR LEFONDEMENT DE L'ARTICLE 231-3-A DU CODE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE, A L'EGARD DES SALARIES REMUNERES AU POURBOIRE, "D'APRES LE CHIFFRE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI" ; QU'IL EN EST DE MEME, POUR L'ANNEE 1968, DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REMUNERAIT SES PERSONNELS, EN VERTU D'ACCORDS ECRITS OU VERBAUX PASSES AVEC EUX, PAR UN POURCENTAGE SUR LES AFFAIRES REALISEES PAR LES INTERESSES OU LEUR SERVICE ; QUE SI CERTAINS PERSONNELS POUVAIENT SE VOIR ATTRIBUER, DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS, DES POURBOIRES, EN SUS DE LA REMUNERATION VERSEE PAR LA SOCIETE, IL N'ETAIT PAS TENU COMPTE DE CES POURBOIRES DANS LES RAPPORTS ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MODE DE REMUNERATION APPLIQUE PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME RESULTANT DES POURBOIRES REMIS DIRECTEMENT A CELUI-CI PAR LES CLIENTS DU SALON DE COIFFURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS APPLICABLES POUR LE CALCUL DES DROITS DUS PAR LA MAIS QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE ETABLIS SUR LA BASE DES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES AU PERSONNEL PAR LADITE SOCIETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITION ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION EN ADMETTANT, PAR UNE DECISION INTERVENUE EN 1956, AU VU DES JUSTIFICATIONS ALORS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE, DE CALCULER LE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI , A DONNE UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE DONT LA SOCIETE EST AUJOURD'HUI EN DROIT DE SE PREVALOIR ; MAIS QUE, EN REALITE, LA MESURE ALORS INTERVENUE EN FAVEUR DE LA NE RESULTAIT PAS DE L'INTERPRETATION FORMELLE D'UN TEXTE FISCAL MAIS D'UNE SIMPLE APPRECIATION DES FAITS ALORS CONSTATES QUI NE LIE PAS L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT EGALEMENT QU'EN VERTU DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 3 NOVEMBRE 1975, SONT A ASSIMILER A DES REPONSES DE L'ADMINISTRATION AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES CONTRIBUABLES, TOUS LES DOCUMENTS PAR LESQUELS L'ADMINISTRATION PREND FORMELLEMENT POSITION SUR UNE QUESTION FISCALE, UNE TELLE DIRECTIVE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E LUI-MEME, NE CONSTITUE PAS L'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL QUI SERT DE BASE AUX REHAUSSEMENTS LITIGIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE LADITE CIRCULAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.