Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/04/2014, 12VE00983, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro : 12VE00983
Président : M. BARBILLON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT MIDI PYRENEES, venant aux droits de la société absorbée SAS Cars Ariège Pyrénées, dont le siège social est au 133 Chemin du Sang de Serp BP 17509 à Toulouse Cedex 4 (31075), par la C/m/s/ bureau Francis Lefebvre, avocat ; La SOCIETE VEOLIA TRANSPORT MIDI PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1013307 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration fiscale lui restitue la somme complémentaire de 28 171 euros ; 2° de prononcer la restitution de cette somme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement du Tribunal administratif de Montreuil n'est pas suffisamment motivé puisqu'il rejette sa demande comme irrecevable sans répondre à ses moyens ; - la lecture de la loi par les services fiscaux est contraire aux dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts qui disposait que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'applique à la cotisation de taxe professionnelle diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception des dégrèvements prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du code général des impôts ; le législateur a clairement exprimé sa volonté de neutraliser le dégrèvement " autocar " de l'article 1647 C ; - l'instruction du 6 février 1998 référencée 6 E-3-98 limitant le montant du dégrèvement pour plafonnement de la valeur ajoutée revêt un caractère illégal ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; 1. Considérant que la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT MIDI PYRENEES venant aux droits de la société absorbée SAS Cars Ariège Pyrénées a présenté le 9 septembre 2010 une réclamation visant à obtenir un dégrèvement de 66 800 euros au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle relative à l'année 2009 sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, et qui a été admise par l'administration à hauteur de la somme de 38 629 euros ; que la société requérante relève régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 24 janvier 2012 qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration fiscale lui restitue la somme restant en litige de 28 171 euros ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que pour rejeter la demande de la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT MIDI PYRENEES, le Tribunal a jugé qu'elle était irrecevable comme dépourvue d'objet ; que dès lors qu'il la rejetait pour ce motif il n'était pas tenu de répondre aux moyens soulevés par la requérante ; que, par suite, le jugement opposé à la demande de la société n'est pas insuffisamment motivé ; Sur la recevabilité des conclusions de la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT MIDI PYRENEES : 3. Considérant qu'en application de l'article 1447 du code général des impôts, des cotisations de taxe professionnelle pour l'année 2009 ont été mises à la charge de la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT MIDI PYRENEES pour un montant de 162 066 euros, après imputation du dégrèvement prévu par l'article 1647 C du code général des impôts ; que la direction des grandes entreprises a prononcé à son profit un premier dégrèvement le 21 juillet 2010 d'un montant de 128 666 euros à la suite de demande de plafonnement de ses cotisations en fonction de la valeur ajoutée ; que, par une seconde demande présentée le 9 septembre 2010, la société a réclamé un plafonnement complémentaire en rehaussant les cotisations de référence du montant des dégrèvements en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers et d'autocars et en faisant valoir que l'année 2009 de l'absorption de la SAS Cars Ariège Pyrénées sa valeur ajoutée était égale à zéro ; que, par une décision du 2 décembre 2010, les services fiscaux ont prononcé une admission partielle d'un montant de 38 629 euros ; que, dès lors, le dégrèvement global accordé totalisait un montant supérieur à celui des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de l'année 2009 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, les conclusions de la société tendant à obtenir un dégrèvement d'un montant supérieur à celui dont elle a effectivement bénéficié et dont il est constant qu'il était, en tout état de cause, supérieur au montant de l'imposition dont elle a été constituée redevable, sont dépourvues d'objet et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; 4. Considérant qu'il résulte ce qui précède que la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT MIDI PYRENEES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT MIDI PYRENEES est rejetée. '' '' '' '' 12VE00983 2