Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 octobre 1991, 121471, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1991-10-25
Numéro : 121471
Rapporteur : Salat-Baroux
Commissaire du gouvernement : Legal

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant "an Divarzh" route de la Chapelle-Erbrée (35500) Erbrée ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance rendue le 15 novembre 1990 par le président du tribunal administratif de Rennes rejetant ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la procédure de notation pour l'année 1990, 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de la notation qui lui est attribuée par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour l'année 1990 en qualité de commis à la préfecture, n'est pas de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable ; que M. X... n'est dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.