CAA de DOUAI, 1ère chambre, 01/02/2024, 23DA01838, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-01
Numéro : 23DA01838
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet du Nord en tant qu'il lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2304156 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour de M. A... sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif. Il soutient qu'il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ce qui concerne l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. A.... La procédure a été communiquée, le 7 novembre 2023, à M. A... qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2024 à 12 heures par une ordonnance du 14 décembre 2023. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant chinois, est entré en France le 19 septembre 2018, muni d'un visa étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Hubei, valable du 6 septembre 2018 au 6 août 2019. Il a ensuite obtenu une carte de séjour " étudiant " valable du 7 août 2019 au 6 octobre 2022. Il a sollicité le renouvellement de ce titre. Par un arrêté du 14 avril 2023, le préfet du Nord a rejeté cette demande et a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Saisi par M. A..., le tribunal administratif de Lille a annulé la décision d'interdiction de retour et a rejeté le surplus de ses conclusions. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'interdiction de retour. Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 3. Si M. A... réside en France depuis le 19 septembre 2018, il n'établit pas qu'il ait noué des relations privées ou sociales, ni ne fait la preuve d'une particulière insertion. Dans ces conditions, bien que l'intéressé n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, compte tenu des liens de l'intéressé avec la France, en lui interdisant son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé pour annuler la décision d'interdiction de retour sur l'erreur d'appréciation commise par le préfet du Nord. Il appartient, toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués en première instance par M. A.... Sur les autres moyens invoqués par M. A... : 4. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 5. La décision contestée après avoir cité les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait état de la date d'entrée de M. A... en France, de son absence d'attaches privées et familiales sur le territoire français et indique qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé sa décision du 14 avril 2023 d'interdiction de retour sur le territoire français de M. A... pendant une durée d'un an. DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du 21 septembre 2023 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... A.... Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 18 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nathalie Roméro 2 N°23DA01838