CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/08/2022, 21DA02899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-08-22
Numéro : 21DA02899
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 2103388 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la situation de M. C... dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Rouen. Il soutient que : - l'activité professionnelle exercée par M. C... à temps complet a bien été prise en compte ; - les moyen soulevés en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré les 23 février 2022, M. A... C..., représenté par Me Eglantine Mahieu, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2021 en tant qu'il rejette ses conclusions accessoires tendant à la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de délivrer un titre de séjour temporaire portant mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays d'éloignement a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - et les observations de Me Cécile Madeline, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... a demandé le 26 décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 août 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. C..., a annulé cet arrêté et enjoint au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. Sur l'appel principal : En ce qui concerne le moyen d'annulation accueilli par le tribunal administratif de Rouen : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a exercé une activité de " technicien maintenance " au sein de la société Connexion Trans Express à compter du 1er mars 2018 à temps partiel et qu'il l'exerce depuis le 1er septembre 2018 à temps complet, au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. L'arrêté attaqué présente avec exactitude ces circonstances de fait et, s'il ne l'a pas fait en suivant un ordre chronologique, cette présentation, pour maladroite qu'elle ait été, ne caractérise aucune erreur matérielle, ni un défaut de prise en compte par le préfet de l'exercice par M. C... d'une activité professionnelle à temps complet depuis le 1er septembre 2018. 3. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 3 août 2021 au motif que celui-ci était entaché d'une telle erreur. 4. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif de Rouen. En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre le refus d'un titre de séjour : 5. En premier lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Si un ressortissant algérien ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Le cas échéant, il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé. 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C..., ressortissant algérien né le 10 avril 1980, est entré en France le 18 décembre 2013 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 25 janvier 2014 et s'est maintenu, après cette date, de manière irrégulière sur le territoire français. Si ses deux frères, ressortissants français, leurs épouses et leurs enfants résident en France, M. C... est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. 7. D'autre part, ainsi qu'il a été dit, si M. C... a exercé de mars à septembre 2018 une activité de " technicien maintenance ", il n'exerçait à la date de l'arrêté attaqué cette activité à temps complet que depuis le 1er septembre 2018. 8. Dans ces conditions, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 9. En deuxième lieu, M. C... se prévaut de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. Toutefois, cette circulaire, mise en ligne sur le site Légifrance le 1er avril 2019, ne figure pas sur la liste des documents opposables dans les conditions prévues par les articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, et ses énonciations constituent seulement des orientations générales adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, M. C... ne saurait utilement se prévaloir de cette circulaire et le moyen tiré de sa méconnaissance doit être écarté. En ce qui concerne les moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour doit être écarté. 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. En ce qui concerne le moyen soulevé contre la décision fixant le pays d'éloignement : 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays d'éloignement a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français doit être également écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 3 août 2021 par lequel il a refusé de délivrer à M. C... un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Sur l'appel incident : 15. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir à titre incident que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen n'a pas fait droit à sa demande tendant ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Ses conclusions d'appel incident doivent ainsi être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C... aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 7 décembre 2021 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Rouen et ses conclusions présentées devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. B... La greffière, Signé : S. Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA02899 2