Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2010, 07MA03082, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 07MA03082
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP GERBAUD AOUDIANI CANELLAS CHARMASSON COTTE

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Marie A demeurant ...), par la SCP Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Charmasson-Cotte ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0609404 en date du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la restitution à son profit de la fraction des impositions résultant d'une réduction de 5 126,86 euros (33 630 francs) de ses revenus fonciers pour chacune des années 1997 à 1999, à la suite de l'insuffisante exécution par le directeur des services fiscaux du département des Hautes-Alpes d'un précédent jugement rendu le 28 février 2006 par le même tribunal ; 2°) d'ordonner la restitution demandée ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que M. A, propriétaire de parcelles de terrains situées à La Bâtie Neuve dans le département des Hautes-Alpes, a consenti en 1977, pour une durée de vingt ans, deux baux à construction à la SARL Sipag dont il était le gérant ; que ces baux stipulaient que la SARL Sipag était tenue d'édifier un ensemble de constructions devant revenir gratuitement au propriétaire des terrains en 1997 ; que M. A a souhaité bénéficier des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts qui permettent l'étalement sur une durée de quinze ans du revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises ; qu'il a déclaré en conséquence dans ses revenus fonciers des années 1997, 1998 et 1999, la somme de 33 630 francs correspondant au quinzième de la valeur des constructions édifiées ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Sipag et d'un contrôle sur pièces du dossier personnel de M. A, l'administration, estimant que le contribuable ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts, a, d'une part, déduit des revenus fonciers déclarés par l'intéressé au titre des années 1997 et 1998 la somme de 33 630 francs et, d'autre part, inclus la totalité de la plus-value réalisée par le contribuable dans ses revenus de la seule année 1997 ; que M. A a été en conséquence assujetti au titre de l'année 1997 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour un montant total de 273 040 francs ; que, par un premier jugement en date du 28 février 2006 devenu définitif, le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1997 à 1999, et des pénalités y afférentes, en tant que ces impositions découlaient, d'une part, de l'intégration de la valeur des constructions réalisées sur les parcelles de terrain qu'il avait données à bail dans ses revenus fonciers de l'année 1997 et, d'autre part, de la remise en cause par l'administration de l'étalement prévu par les dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts ; qu'en exécution de ce jugement, l'administration a prononcé le dégrèvement de la somme de 273 040 francs ; que M. A, estimant que le jugement du 28 février 2006 n'avait pas été entièrement exécuté par l'administration, a saisi de nouveau le Tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la restitution à son profit de la fraction des impositions résultant d'une réduction de 33 630 francs de ses revenus fonciers pour chacune des années 1997 à 1999 ; que, par un second jugement en date du 30 mai 2007, le tribunal a rejeté la demande d'exécution de M. A au motif que son premier jugement avait reçu une complète exécution ; que M. A relève appel du jugement du 30 mai 2007 et réitère en appel sa demande de restitution ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 20 mars 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département des Hautes-Alpes a prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme de 2 337 euros de droits au titre de l'année 1998 des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A a été assujetti ; que la requête de l'intéressé est, dans cette mesure, devenue sans objet ; Sur le surplus des conclusions de M. A : Considérant, en premier lieu, que, comme il vient d'être dit, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A a été assujetti au titre de l'année 1997 pour un montant total de 273 040 francs ont été entièrement dégrevées par l'administration à la suite du jugement du 28 février 2006 ; que, même si ce jugement y fait allusion, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1998 et 1999 ; que, par suite, le jugement du 28 février 2006 doit être réputé avoir été entièrement exécuté ; Considérant, en second lieu, que, d'une part, si M. A entendait obtenir également la réduction des impositions primitives auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et la restitution des sommes qu'il affirme avoir spontanément acquittées au titre de ces trois années, il lui appartenait de relever appel du jugement du 28 février 2006 à supposer que le tribunal ait omis de statuer sur certaines de ses conclusions ou se soit mépris sur la portée de celles-ci ; qu'en revanche, sur ce point, le requérant n'était fondé à demander au tribunal aucune mesure d'exécution ; Considérant, d'autre part, que, s'agissant de l'année 1997 et de l'année 1998, il résulte de l'instruction et notamment de l'examen de la notification de redressement du 28 septembre 1999 que le vérificateur, pour compenser l'imposition au titre de l'année 1997 de la totalité de la plus-value réalisée par le requérant, avait pris soin de déduire des revenus fonciers du contribuable des deux années en cause la somme brute de 33 630 francs et que le requérant, suite au dégrèvement susmentionné, a été imposé sur les bases ainsi définies ; qu'en outre, alors que ce motif de rejet est expressément invoqué par l'administration, M. A n'établit pas avoir inclus dans les revenus fonciers qu'il a déclarés au titre de l'année 1999 cette même somme de 33 630 francs ; qu'ainsi, en toute hypothèse, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait calculé ses impositions primitives des années 1997 à 1999 en intégrant à ses revenus fonciers une fraction de la plus-value qu'il a réalisée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande ; D É C I D E : Article 1er : A concurrence de la somme de 2 337 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. Jean-Marie A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à la SCP Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Charmasson-Cotte et à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA03082