Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 98BX01720, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro : 98BX01720
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 25 septembre et le 9 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentés par M. Antonio Y... demeurant ... (Landes) ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 : - le rapport de M. BICHET ; - les observations de M. Y... ; - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. Y... n'établit pas que l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et par voie de conséquence, des articles du rôle correspondant auxdites impositions, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Antonio Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 juillet 1998 sont rejetées.