Conseil d'État, 8ème chambre, 22/11/2021, 453941, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-11-22
Numéro : 453941
Rapporteur : M. François-René Burnod
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor

Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales de premier tour qui se sont déroulées le 20 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Normandie, en tant qu'elles ont concerné la liste conduite par M. B... F... ; 2°) de déclarer nuls les 6 suffrages obtenus par cette liste dans la commune de Chauvincourt-Provemont ; 3°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la commission départementale de recensement des votes a estimé que ces 6 bulletins avaient à tort été déclarés nuls par le bureau de vote de la commune de Chauvincourt-Provemont, et la décision du préfet de la région Normandie du 19 juillet 2021 rejetant sa demande tendant à ce que ces bulletins soient invalidés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. C... demande l'annulation des opérations électorales de premier tour qui se sont déroulées le 20 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Normandie en tant qu'elles ont concerné la liste conduite par M. B... F..., que soient déclarés nuls les 6 suffrages obtenus par cette liste dans la commune de Chauvincourt-Provemont, l'annulation de la décision du 21 juin 2021 par laquelle la commission départementale de recensement des votes a estimé que ces 6 bulletins avaient à tort été déclarés nuls par le bureau de vote de la commune de Chauvincourt-Provemont, et celle de la décision du préfet de la région Normandie du 19 juillet 2021 rejetant sa demande tendant à ce que ces bulletins soient invalidés. 2. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à l'issue du premier tour de scrutin organisé le 20 juin 2021 en Normandie en vue de l'élection des conseillers régionaux, les conclusions tendant à l'annulation du premier tour de scrutin ne visent pas l'annulation ou la proclamation de l'élection d'un candidat. Elles sont, par suite, irrecevables. Ne sont pas davantage recevables les conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale de recensement des votes relative à la validité des bulletins de vote ainsi que contre le refus du préfet d'invalider certains suffrages, qui ne sont, en tout état de cause, pas détachables des opérations électorales. 3. Il en résulte que la protestation de M. C... ne peut qu'être rejetée. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. F... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., M. B... F... et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2021. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M. François-René Burnod La secrétaire : Signé : Mme E... D...