Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mars 1978, 01508, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-03-17
Numéro : 01508
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Feffer
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ET POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT TOUS DEUX A BRESSOLS DANS LE TARN-ET-GARONNE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 22 DECEMBRE 1975 ET LE 9 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BRESSOLS EN DATE DU 5 FEVRIER 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DANGERS COURUS PAR LES USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE NO 20 ET DU CHEMIN VICINAL NO 11 DE LA COMMUNE DE BRESSOLS, AU CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE CES DEUX VOIES, NE POUVAIENT ETRE EVITES PAR DES MESURES MOINS RIGOUREUSES QUE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE TOUT ACCES DU CHEMIN VICINAL VERS LA ROUTE NATIONALE ET DE CELLE-CI VERS CELUI-LA ; QU'AINSI, EN SUPPRIMANT CES ACCES PAR SON ARRETE DU 5 FEVRIER 1973, LE MAIRE DE BRESSOLS A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BRESSOLS LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE BRESSOLS EN DATE DU 5 FEVRIER 1973, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BRESSOLS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.