Conseil d'État, 5ème chambre, 07/06/2024, 488598, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-06-07
Numéro : 488598
Rapporteur : Mme Amel Hafid
Commissaire du gouvernement : M. Maxime Boutron

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire consécutives à plusieurs infractions commises en 2020 et 2021 ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part d'enjoindre au ministre de procéder à la restitution de ces points. Par un jugement n° 2207209 du 27 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tenant à l'annulation de certaines décisions de retraits de points, a annulé la décision du 1er avril 2022, enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir quatre points au capital de points du permis de conduire de Mme B... et d'en tirer les conséquences sur le solde de points de l'intéressée dans un délai de deux mois, et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule sa décision du 1er avril 2022 et lui enjoint de rétablir quatre points au capital de points du permis de conduire de Mme B... ; 2°) réglant l'affaire au fond, dans cette mesure, de rejeter la demande de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des décisions de retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 24 février 2020, 15 mai 2020, 28 septembre 2020, 7 avril 2020, 7 août 2020, 16 décembre 2020 et 1er avril 2021 et de la décision référencée " 48 SI " du 1er avril 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement du 27 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tenant à l'annulation de certaines décisions de retraits de points, a annulé la décision du 1er avril 2022, enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir quatre points au capital de points du permis de conduire de Mme B... et d'en tirer les conséquences sur le solde de points de l'intéressée dans un délai de deux mois, et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 1er avril 2022 et lui a enjoint de rétablir quatre points au capital de points du permis de conduire de Mme B.... 2. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points (...) / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. (...) " Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.(...) / III.- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. " 3. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que pour annuler la décision référencée " 48 SI " du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Cergy Pontoise s'est fondé sur le motif qu'aurait dû être prise en compte l'attribution de quatre points, au bénéfice desquels Mme B... pouvait prétendre à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 25 et 26 mars 2022, soit antérieurement à la notification de cette décision. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait du relevé d'information intégral de l'intéressée, produit par le ministre en défense, que quatre points avaient été attribués à Mme B... avec effet au 27 mars 2022, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule la décision référencée " 48 SI " du 1er avril 2022 et lui enjoint de rétablir quatre points au capital de points du permis de conduire de l'intéressée. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 27 juillet 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la mesure de l'annulation prononcée à l'article 1er. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 7 juin 2024. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Amel Hafid Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras