Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 novembre 1983, 51597, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1983-11-23
Numéro : 51597
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Boyon

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. Z... GREGOIRE, DEMEURANT AUX X... DE CEZAIS, A LA CAILLERE SAINT-HILAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CEZAIS VENDEE ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M. A... ET LE PROCLAME ELU A SA PLACE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR L'UN DES BULLETINS DE LA LISTE CONDUITE PAR M. A... AU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE CEZAIS, ALORS QUE DEUX SIEGES RESTAIENT A POURVOIR LES PRENOMS DE TROIS DES CINQ CANDIDATS, DONT CELUI DE M. A..., ETAIENT BARRES ; QUE L'ELECTEUR DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME AYANT ENTENDU REFUSER SON SUFFRAGE A CES TROIS CANDIDATS ; QUE LA RADIATION DE NOMS FIGURANT SUR UN BULLETIN DE VOTE N'A PAS POUR EFFET D'ENTRAINER LA NULLITE DES SUFFRAGES EXPRIMES EN FAVEUR DES CANDIDATS DONT LE NOM N'A PAS ETE RAYE ; QUE, PAR SUITE M. Z... GREGOIRE, DONT NI LE NOM NI LE PRENOM FIGURANT SUR LE BULLETIN LITIGIEUX N'AVAIENT ETE RAYES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECLARE NUL DANS SON ENSEMBLE LE BULLETIN LITIGIEUX ET NE LUI A PAS ATTRIBUE LE SUFFRAGE CORRESPONDANT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; CONSIDERANT QUE, SI M. A... SOUTIENT QU'UN BULLETIN AURAIT ETE OUBLIE DANS UNE ENVELOPPE AU COURS D'UN PREMIER DECOMPTE, IL NE CONTESTE PAS LA VALIDITE DUDIT BULLETIN ; QUE S'IL SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE L'ADJOINT AU MAIRE SORTANT AURAIT VALIDE UN BULLETIN NON SORTI DE L'URNE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DU BULLETIN DECLARE NUL A TORT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. Y... A OBTENU LE MEME NOMBRE DE SUFFRAGES QUE M. A... ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. Y... EST PLUS AGE QUE M. A... ; QUE, PAR SUITE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CEZAIS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 13 MAI 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CEZAIS VENDEE EST VALIDEE. ARTICLE 3 : LA PROTESTATION DE M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.