Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre, du 24 novembre 2003, 01NC01260, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-24
Numéro : 01NC01260
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : THIBAUT SOUCHAL

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 19 décembre 2001 et 23 janvier 2002 présentés par M. Ayache X, actuellement ... ; Il demande à la Cour : d'annuler le jugement n° 011162 en date du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2001 du préfet de Meuse ordonnant son expulsion du territoire français ; Il soutient que : - le préfet ne peut ordonner son expulsion dès lors que les juridictions judiciaires ne l'ont pas ordonnée ; - son expulsion va l'empêcher de percevoir les indemnités Assedic puis sa retraite ; - il ne connaît plus personne en Algérie où il ne dispose d'aucune résidence ; Code : C Classement CNIJ : 335-02 Vu la décision en date du 6 juin 2002 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale M. Ayache X, et a désigné Me X... en qualité d'avocat ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la transmission de la requête au ministre de l'intérieur le 8 mars 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 11 juillet 2003 à 16 heures ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003 : - le rapport de M. JOB, président ; - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M. X reprend en appel le moyen tiré de ce qu'en cas de mise à exécution de l'arrêté d'expulsion, il ne pourra plus percevoir d'indemnités ASSEDIC ni sa retraite, il a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges qui n'ont pas commis d'erreur en l'écartant ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la juridiction judiciaire n'a pas assorti ses condamnations de peine d'interdiction du territoire national ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité administrative apprécie son comportement au regard des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et ordonne son expulsion ; qu'ainsi, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale ; Considérant, en troisième lieu, que dans la mesure où l'arrêté attaqué ne fixe aucun pays vers lequel M. X pourrait être expulsé, le moyen tiré de ce qu'il ne connaît personne en Algérie où il ne serait pas retourné depuis plusieurs années est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Ayache X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ayache X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2