Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 avril 1991, 89NT00321, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro : 89NT00321
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Roger BELARD DU PLANTYS et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1988 sous le n° 98308 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Roger X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00321 ; M. BELARD DU PLANTYS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe syndicale mise à sa charge au titre des années 1979 à 1984 à raison des travaux connexes au remembrement de la commune de Saint-Congard ; 2°) de prononcer la réduction de ces taxes au titre des années 1977 à 1988 et pour l'avenir ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code rural ; VU le décret du 7 janvier 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1991 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - les observations de Me BASCOULERGUE, avocat de M. Roger X..., - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'à l'appui de sa demande en réduction de la taxe syndicale mise à sa charge au titre des années 1979 à 1984 à raison des travaux connexes au remembrement de la commune de Saint-Congard, Morbihan, M. BELARD DU PLANTYS se borne à soutenir que c'est à tort qu'une partie de la propriété qu'il possède sur le territoire de cette commune a été comprise dans les opérations de remembrement ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que sa propriété y a été incluse au terme d'une procédure devenue définitive à la suite de l'intervention du jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a donné acte à l'intéressé de son désistement dans l'instance qu'il avait engagée contre la décision du 25 mai 1984 de la commission départementale de remembrement du Morbihan statuant sur sa réclamation ; que, par suite, M. BELARD DU PLANTYS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1984 ; Considérant que, si M. BELARD DU PLANTYS demande également à la Cour de prononcer la réduction de ces taxes au titre des années 1977 et 1978 et postérieures à 1984, ces conclusions n'ont pas été présentées aux premiers juges ; qu'elles constituent ainsi des conclusions nouvelles et ne sont, par suite, pas recevables ;Article 1er - La requête de M. Roger BELARD DU PLANTYS est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. BELARD DU PLANTYS et à l'association foncière de remembrement de Saint-Congard ainsi qu'au ministre de l'agriculture et de la forêt.