COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/06/2008, 07LY02970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro : 07LY02970
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : PATRICK PREVOT

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour M. Badred'hine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600405 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires en date du 9 janvier 2006 confirmant la sanction de confinement disciplinaire d'une durée de quarante-cinq jours prononcée le 6 décembre 2005 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2006 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre a dispensé d'instruction la présente affaire ; Par décision du 29 avril 2008, la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Lyon a admis M. Y au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - les observations de Me Prévot, pour M. X ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter les moyens tirés du défaut de matérialité des faits et de l'erreur manifeste d'appréciation de la sanction et, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions susvisées ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. X doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY02970