Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 octobre 1996, 95NC00638, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-10
Numéro : 95NC00638
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu l'ordonnance, en date du 22 mars 1995, par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995 et au greffe de la Cour le 11 avril 1995, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal de police de Lure (Haute-Saône) ; 2 / d'annuler le jugement du tribunal de police le condamnant à une amende de 1 400 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête introduite par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon tend à l'annulation du jugement du tribunal de police de Lure l'ayant condamné à une amende de 1 400 F pour excès de vitesse ; que le litige ainsi soulevé par le requérant n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître et, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, ladite requête a été rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera en outre transmise pour information au Ministre de l'Intérieur.