Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 octobre 1998, 98LY01482, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-01
Numéro : 98LY01482
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1998, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me Bonnard, avocat ; M. X... demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt en date du 4 juin 1998 par lequel elle a notamment annulé l'article 2 du jugement n 9304806 du tribunal administratif de Lyon du 10 janvier 1997 en tant qu'il a statué sur le montant de l'indemnité qui lui est due par les HOSPICES CIVILS DE LYON en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 5 mai 1989 à l'hôpital neurologique Grange-Blanche et a renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Lyon pour y être statué sur la demande d'indemnité qu'il a présentée devant ce tribunal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 ; - le rapport de M. MONTSEC , premier conseiller ; - les observations de M. CAYLA substituant Me BONNARD, avocat de M. Guy X... ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt." ; Considérant que, si l'arrêt de la cour vise par erreur des décisions du bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, près le tribunal de grande instance de Lyon, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Guy X..., alors que ces décisions, en date du 24 avril 1998, n'accordent en réalité à celui-ci qu'une aide juridictionnelle partielle au taux de 40 %, une telle erreur n'était pas susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. Guy X... ne peut qu'être rejeté ;Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.