Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 02BX00654, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : action en astreinte
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro : 02BX00654
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. Jean-François  DESRAMÉ
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : DANIEL LAMAZIERE

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Arnaud X, élisant domicile ..., par Me Lamazière ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100662 du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a donné suite au recours du Préfet de la Réunion en procédant à la liquidation provisoire de l'astreinte prise à l'encontre du requérant par jugement du 13 juillet 2000 ; 2°) de rejeter le recours du préfet ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004 : - le rapport de M. Desramé, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appel interjeté par M.X contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion le 13 juillet 2000 le reconnaissant coupable d'une contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial et le condamnant à remettre les lieux en l'état sous peine d'astreinte dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, n'a pas eu pour effet de suspendre l'exécution de ce dernier qui a d'ailleurs été confirmé depuis par un arrêt de la cour de céans ; qu'il résulte de l'instruction que le 19 décembre 2001, date du jugement attaqué, M. X n'avait toujours pas évacué les lieux ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 19 décembre 2001, le Tribunal administratif de La Réunion a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour une montant total de 9.156,09 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 02BX00654