Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22/04/2008, 07MA03209, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-04-22
Numéro : 07MA03209
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MOLLAND

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Gérald X, élisant domicile ... par Me Molland, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0307778 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 8 juin 2007, qui a rejeté ses conclusions tendant à «la remise en état de sa situation, à savoir la réintégration dans son grade de caporal chef, l'indemnisation (400.000 euros) de sa perte d'emploi et le bénéfice de la retraite qu'il peut revendiquer à dater du 20/09/2003» ; 2°) l'annulation de sa rétrogradation et la condamnation de l'Etat à lui verser 400.000 euros au titre des préjudices subis ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les observations de Me Molland pour M. X, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par décision du 9 mai 2006 produite en appel par l'intéressé, la décision du 23 mai 2000 portant réduction de grade de M. X a été annulée ; qu'ainsi les conclusions de l'intéressé dirigées contre sa rétrogradation sans qu'aucune décision déterminée ne soit mentionnée, et qui étaient à ce titre irrecevables ainsi que l'a jugé le tribunal, sont en tout état de cause devenues sans objet en tant qu'elles se rapporteraient à la décision du 23 mai 2000 ; Considérant, en second lieu, que M. X ne conteste pas le bien-fondé de l'irrecevabilité pour défaut de liaison préalable du contentieux qui a été retenue à l'encontre de ses conclusions de première instance tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérald X et au ministre de la défense. N° 07MA03209 2