Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE02956, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE02956
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DUBAULT

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE PANDIS, dont le siège social est 19, rue du Pré Saint Gervais à Pantin Cedex (93691), par Me Dubault ; la SOCIETE PANDIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0407654-0511311 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 1997 au 31 janvier 2003 et des majorations et intérêts de retard correspondants ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Elle soutient que tous les adhérents du mouvement Leclerc sont, de façon obligatoire, membres de l'association Cefilec créée en 1996 afin de former les personnels en France et à l'étranger ; qu'un centre de distribution Leclerc bénéficie d'avantages soit le renom de la marque Leclerc auprès de la clientèle et d'avantages obtenus sur les prix d'achats, de ristournes de participations publicitaires et de délais de paiement auprès des fournisseurs par l'effet du regroupement en centrales d'achats qui implique un pouvoir de négociation avec les fournisseurs ; qu'en contrepartie le responsable du centre de distribution Leclerc doit adhérer à la philosophie du mouvement Leclerc et participer sur le plan financier à l'effort de solidarité entre les centres et au développement du mouvement à l'étranger ; que les sommes acquittées par la société suite à la facturation par l'association Cefilec sont liées à la politique de développement du mouvement Leclerc ; que c'est dans son intérêt que la société a acquitté des cotisations à l'association Cefilec ; que comme l'ont jugé diverses juridictions l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve que la prise en charge d'une quote-part des dépenses de formation en cause constitue un acte anormal de gestion ; que ces dépenses s'imposent à la société et sont nécessaires à la conservation du panonceau Leclerc et à la poursuite des activités commerciales au sein du réseau des centres distributeurs ; qu'elle doivent être regardées comme nécessaires à l'exploitation ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les observations M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que par une décision du 6 octobre 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est a accordé à la SOCIETE PANDIS un dégrèvement total des impositions contestées ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titres des frais exposés par la SOCIETE PANDIS et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE PANDIS. Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE PANDIS une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. '' '' '' '' N° 08VE02956 2