Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 mars 1996, 173980, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro : 173980
Rapporteur : M. Japiot
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Margerie-Hancourt (Marne) et proclamé élu M. André X... en qualité de conseiller municipal de Margerie-Hancourt ; 2°) rejette le déféré du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des opérations de dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 18 juin 1995 pour la désignation du conseil municipal de la commune de Margerie-Hancourt (Marne), le bureau de vote, constatant que MM. Bernard Y... et André X... avaient recueilli le même nombre de suffrages, a proclamé le premier élu au bénéfice de l'âge ; Considérant qu'à la suite des vérifications opérées par les services du préfet de la Marne, a été trouvé dans une enveloppe, considérée comme ne contenant pas de bulletin par le bureau de vote, un bulletin de petit format comportant notamment le nom de M. André X... ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ledit bulletin aurait été introduit dans cette enveloppe par fraude ; que l'utilisation d'un bulletin d'une taille inférieure aux dimensions maximales fixées par l'article R. 30 du code électoral ne constitue pas une violation desdites dispositions ; que par suite, M. Bernard Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ajouté une voix au total obtenu par M. André X... et l'a proclamé élu à sa place ;Article 1er : La requête de M. Bernard Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., à M. André X..., au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur.