Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 07MA04523, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 07MA04523
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : MARTINERIE

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04523, présentée pour M. Miloud A, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; par Me Martinerie, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0606989 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de statuer sur les dépens ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 ; - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de M. Pocheron , rapporteur public; Considérant que M. A, de nationalité marocaine a sollicité la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement des dispositions du 7ème de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par décision en date du 4 septembre 2006 le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande en se fondant sur la circonstance que la décision en cause ne portait pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé ; que, par jugement en date du 27 septembre 2007 le Tribunal administratif de Marseille a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. A relève appel de ce jugement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un titre de séjour à M. A postérieurement à l'introduction de sa requête ; qu'ainsi les conclusions de celle-ci tendant à l'annulation du jugement entrepris et de la décision contestée sont devenues sans objet ; Considérant que la présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, le requérant n'est pas fondé à demander que la Cour statue sur cette question ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée tendant à l'annulation du jugement entrepris et de la décision contestée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Miloud A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône '' '' '' '' N° 07MA04523 2 vt