Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 29/12/2009, 09VE01591, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE01591
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : JEDDI

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2009 en télécopie et le 8 juillet 2009 en original, présentée pour M. Abou Bakari A, demeurant chez Melle Salimata B ..., par Me Jeddi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903949 en date du 10 avril 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le préfet du Val-d'Oise ne justifie pas de la délégation de signature du signataire de l'arrêté attaqué ; que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3. 1 de la convention de New-York ; qu'il peut prétendre à un titre de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il réside en France depuis 12 ans et a deux enfants dont l'un de nationalité française ; qu'il voit ses enfants régulièrement ; que sa compagne est enceinte ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New-York relative aux droits des enfants du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2009 : - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A, de nationalité ivoirienne, a fait l'objet, par arrêté du 22 octobre 2007, notifié le 30 octobre 2007, d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'à la date de l'arrêté attaqué il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, en premier lieu, que par un arrêté en date du 12 février 2009, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture le 16 février 2009, Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté a reçu délégation du préfet du Val-d'Oise pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l 'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il est le père d'un enfant français né le 11 janvier 2001, il n'établit pas, par les quelques récépissés de mandats effectués sur le compte de la mère de l'enfant, qu'il contribue effectivement depuis deux ans à l'entretien et à l'éducation de sa fille, avec laquelle il ne vit pas ; que M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait, sur le fondement des dites dispositions, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que les allégations de M. A sur la durée de son séjour en France, sur sa participation à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants nés de mères différentes, et sur sa vie maritale ne sont pas établies par les pièces du dossier ; qu'il ressort en revanche d'un courrier du préfet de police en date du 4 septembre 2008, produit par M. A, que ce dernier n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Côte d'Ivoire où vivent ses parents et un enfant ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 7 avril 2009 qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article 3-1 la convention de New-York relative aux droits des enfants : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus M. A ne prouve pas qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de ses enfants avec qui il ne réside pas ; que le moyen soulevé doit dès lors être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 7 avril 2009 ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L 761-1 ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE01591 2