Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 15 juin 2006, 05NC01298, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-15
Numéro : 05NC01298
Rapporteur : M. Robert  COLLIER
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : DOLLE ; DOLLE ; DOLLE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2005, présentée pour Mme Fatoumata X, élisant domicile ..., par Me Dolle, avocat au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503768-0503769 du 5 septembre 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 2005 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Mali comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté décidant de sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Mali comme pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement d'avoir à réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 4°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 196  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme X soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le magistrat délégué n'ayant pas procédé à un examen du contenu de la requête déposée au tribunal et tendant à l'annulation du refus d'admission au séjour d'elle-même et de son époux ; - contrairement à ce qu'a jugé le magistrat délégué, l'état de santé de son enfant Cheik Tigui est préoccupant et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant méconnues ; - un examen du dossier de contentieux du refus d'admission au séjour par le tribunal aurait montré la prévalence de ses attaches privées et familiales en France ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 21 décembre 2005, le mémoire en défense présenté par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet fait valoir que : - il a fait un examen particulier de la situation personnelle de Mme X ; - il n'a méconnu ni les dispositions de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, ni les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 24 mars 2006 du président de la Cour déléguant M. Robert Collier pour rendre les décisions ou statuer par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-33 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006 : - le rapport de M. Collier, premier conseiller délégué, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mme COULIBALY se trouvait dans le cas visé à L 511-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière, de la décision fixant le pays de destination et du jugement attaqué : Considérant que si les étrangers qui font l'objet d'une décision de reconduite à la frontière peuvent, devant le juge administratif, exciper de l'illégalité de la décision leur refusant un titre de séjour, il leur appartient, toutefois, d'apporter devant ce juge tous les éléments qu'ils entendent faire valoir à l'appui de leur demande d'annulation de cette décision de reconduite à la frontière ; que Mme X n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg ne s'est pas reporté, comme il y avait été invité, pour apprécier le bien-fondé de sa critique du refus de séjour qui lui avait été opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle et celui de la violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux pièces contenues dans le dossier contentieux du refus d'admission au séjour pendant devant ce tribunal ; Considérant, par ailleurs, que, devant la Cour, Mme X n'apporte aucun élément de nature à justifier que le premier juge aurait fait une appréciation erronée du bien-fondé de sa demande au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, de délivrance d'un titre de séjour et de ses moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 2005 par lequel le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, a décidé de sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant que compte tenu de ce qui vient d'être dit les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement d'avoir à réexaminer sa situation, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposé à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatoumata X, au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 3 N°05NC01299