Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/11/2011, 09NT01956, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-03
Numéro : 09NT01956
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Christophe  HERVOUET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DE MORHERY

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par Me de Morhery, avocat au barreau de Dinan ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1234 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 janvier 2004 rejetant sa demande d'aides compensatoires, ensemble la décision de la même autorité du 5 février 2004 rejetant le recours gracieux formé par elle le 27 janvier 2004 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 : - le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que, par une décision en date du 21 janvier 2004 confirmée le 5 février 2004, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande d'aides compensatoires que Mme X lui avait présentée au titre de plusieurs parcelles cultivées représentant une surface totale de 10 hectares et 11 ares, au motif qu'il avait antérieurement, par une décision du 5 octobre 1999 confirmée le 22 décembre 1999, refusé d'accorder à l'intéressée l'autorisation d'exploiter lesdites parcelles ; que Mme X interjette appel du jugement du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées des 21 janvier et 5 février 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-9 du code rural : Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole ; Considérant qu'à la date du 21 janvier 2004, à laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande d'aides compensatoires présentée par Mme X au titre de la campagne 2003 au vu de sa déclaration de surfaces de la même année, le refus d'autorisation d'exploiter dont il s'agit était contesté devant la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il n'avait, par suite, pas le caractère définitif qu'il n'a pu acquérir qu'à l'expiration du délai de recours dont disposait Mme X à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2008 par lequel cette cour a en définitive rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 janvier 2003 qui avait rejeté sa demande d'annulation de ce refus ; que, par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas en droit, à la date à laquelle il a pris sa décision, d'opposer à la demande de Mme X la circonstance qu'elle avait fait l'objet d'un refus d'autorisation d'exploiter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 04-1234 du tribunal administratif de Rennes en date du 9 juillet 2009 et la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 janvier 2004, confirmée le 5 février 2004, sont annulées. Article 2 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Claude X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' 1 N° 09NT01956 2 1