CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21/03/2023, 21VE02804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2023-03-21
Numéro : 21VE02804
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Marie-Gaëlle  BONFILS
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : ATHON-PEREZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1701607 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier d'Arpajon à verser à Mme C... B..., d'une part, la somme de 43 190 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2017 et capitalisation des intérêts, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 19VE02842 du 16 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête formée par le centre hospitalier d'Arpajon contre ce jugement et condamné ce dernier à verser à Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution devant la cour : Par une ordonnance du 12 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 19VE02842 rendu le 16 décembre 2020 par la cour administrative d'appel de Versailles. Par un arrêt avant dire droit n° 21VE02804 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a décidé d'enjoindre au centre hospitalier de procéder au paiement des sommes dues à Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, Mme C... B..., représentée par Me Achard, avocate, a informé la cour de l'exécution de l'arrêt n° 19VE02842 du 16 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". L'article R. 921-2 du même code précise : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. (...) ". Aux termes de l'article R. 921-6 de ce même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / (...) Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". Enfin, l'article 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2. Par un jugement n° 1701607 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier d'Arpajon à verser à Mme C... B..., d'une part, la somme de 43 190 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2017 et capitalisation des intérêts, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 19VE02842 du 16 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête formée par le centre hospitalier d'Arpajon contre ce jugement et condamné ce dernier à verser à Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt avant dire droit n° 21VE02804 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a décidé d'enjoindre au centre hospitalier d'Arpajon de procéder au paiement des sommes dues à Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 3. Il résulte de l'instruction que par un mémoire du 2 novembre 2022, Mme B... a indiqué à la cour que l'arrêt n° 19VE02842 rendu le 16 décembre 2020 a été exécuté intégralement par le centre hospitalier d'Arpajon. La requérante ne faisant état d'aucun retard dans l'exécution de cet arrêt au regard du délai fixé par l'arrêt n° 21VE02804 rendu le 4 janvier 2022, il n'y a pas lieu pour la cour de liquider l'astreinte décidée par cet arrêt avant dire droit. Par suite, les décisions de la cour ayant été entièrement exécutées, la demande d'exécution enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2021 est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande à fin d'exécution présentée par Mme C... B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au centre hospitalier d'Arpajon. Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. La rapporteure, M-G. A...Le président, S. BROTONSLa greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE02804