Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 16 juin 2004, 03PA02489, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro : 03PA02489
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : Mme Francoise  DE ROCCA
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2003, présentée par M. Abdelaziz X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1') d'annuler le jugement en date du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 29 novembre 2001 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de M. X tend à obtenir l'annulation du jugement en date du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre une décision du préfet du Val d'Oise en date du 29 novembre 2001 refusant de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; Considérant que M. X de nationalité marocaine a bénéficié en 1998 d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, expirant le 15 novembre 2001 ; qu'il soutient qu'il est inscrit en 2002 dans deux disciplines, l'une concernant l'apprentissage de la langue anglaise indispensable dans le monde professionnel, l'autre concernant le droit, matière dans laquelle ses études ont progressé ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant, après avoir suivi une première année universitaire 1998-1999 à Toulouse a obtenu un diplôme en sciences économiques, gestion de l'entreprise ; qu'il a ensuite suivi à Toulouse puis à Nanterre au cours des deux années universitaires suivantes, une maîtrise d'économie internationale puis une formation d'expertise comptable ; que pour l'année 2001-2002, il s'est inscrit à la Sorbonne en première année de DEUG Anglais tout en continuant sa formation d'expert comptable ; que le préfet se prévaut, pour refuser le renouvellement du titre de séjour, du changement d'orientation ainsi que de l'absence de progression réelle dans les études de M. X ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inscription en DEUG Anglais de M. X ne révèle pas un changement d'orientation par rapport aux études initialement poursuivies ; qu'ainsi le requérant est fondé à se prévaloir de l'erreur manifeste d'appréciation qui entache l'un des motifs du refus de renouvellement de son titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet du Val d'Oise ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que l'autre motif de celle-ci, tiré de la circonstance que M. X a échoué, deux années de suite, dans ses études après avoir toutefois réussi à obtenir, en 1998/1999, une maîtrise de sciences économiques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation du jugement du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Cergy Pontoise ; D E C I D E Article 1er : Le jugement en date du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. 2 N° 03PA02489 Classement CNIJ : 335-01-02-04 C