Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE01816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01816
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ROQUES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 juin 2008 pour la télécopie, et le 26 juin 2008 pour l'original, présentée pour M. Youcef A demeurant chez M. Abderhamane A, ..., par Me Roques, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0714014 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jours de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure, dans l'application qui a été faite de la loi du 24 juillet 2006, au regard de l'avis CE n° 306901 du 28 novembre 2007 ; qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que le préfet du Val d'Oise a méconnu les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable à la date de ladite décision ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006- 911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Perrin substituant Me Rocques pour M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A,de nationalité algérienne, qui avait formulé une demande d'asile territorial le 14 janvier 2002, a fait l'objet le 20 mai 2003 d'un refus de titre de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire ; qu'interpellé le 14 septembre 2007 l'intéressé, qui s'était maintenu en France, a fait l'objet, le 15 septembre 2007, d'une nouvelle décision portant refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 24 juillet 2006 et entrée en vigueur le 29 décembre 2006, date de la publication du décret du 23 décembre 2006 pris pour son application : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; que ces dispositions permettent à l'administration à titre transitoire et dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, de réexaminer une demande de titre de séjour à laquelle un refus aurait été opposé au titre des anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'opposer un nouveau refus assorti, le cas échéant, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; qu'en l'espèce, ni le délai écoulé depuis le précédent refus de délivrance de titre de séjour du 25 mars 2003, ni celui écoulé depuis la demande d'asile territorial le 14 janvier 2002 ne faisaient obstacle à ce que le préfet du Val-d'Oise réexamine la situation de l'intéressé, en prenant en compte, le cas échéant, les changements intervenus dans sa situation, et prenne une nouvelle décision de refus de séjour dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 ; que dès lors M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure, dans l'application qui a été faite de la loi du 24 juillet 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales... ; qu'en vertu de leurs termes mêmes, ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d' une décision de refus de titre de séjour prise à la suite d'une demande formulée par un étranger, alors même que le préfet a réexaminé cette demande après avoir opposé une première décision de refus ; que la mention, dans les visas de l'arrêté préfectoral contesté, de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, ne saurait être regardée comme traduisant l'intention de l'administration de suivre la procédure prévue par ces dispositions ; que le moyen tiré de ce que M. A n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations avant cette nouvelle décision de refus doit, dès lors, être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait présenté une demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'ainsi il ne peut utilement se prévaloir de ses stipulations ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A, de nationalité algérienne, né le 25 octobre 1971, soutient qu'il vit en France depuis sept ans auprès de son cousin de nationalité française et d'une grande partie de sa famille, qu'il a occupé divers emplois, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille, soit dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans ; qu'ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vu desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français. ; qu'aux termes de l'article L. 742-7 du même code : L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. ; que le préfet du Val d'Oise, qui a informé M. A qu'il disposait d'un délai d'un mois pour quitter le territoire à compter de la notification de l'arrêté rejetant la demande de titre et l'obligeant à quitter le territoire, n'a, en tout état de cause, pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que, pour les même motifs que ceux exposés ci-dessus, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01816 2