CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2018, 17LY00726, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-16
Numéro : 17LY00726
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Antoine  GILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Neige et Constructions a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le maire de la commune de La Clusaz a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier ainsi que la décision du 6 juin 2014 rejetant son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 1404833 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus de permis de construire du 24 février 2014 en tant qu'il porte sur la réalisation de deux des immeubles projetés ainsi que, dans la même mesure, la décision de rejet du recours gracieux, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 février 2017 ainsi qu'un mémoire en réplique enregistré le 21 septembre 2018 qui n'a pas été communiqué, la commune de La Clusaz, représentée par Adamas affaires publiques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2016 en tant qu'il a fait partiellement droit à la demande de la société Neige et Constructions ; 2°) de rejeter totalement la demande de la société Neige et Constructions devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de la société Neige et Constructions la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement à ce qui est soutenu en défense, sa requête n'est pas tardive ; - les conclusions d'appel incident de la société Neige et Constructions sont tardives ; - c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait droit à sa demande de substitution de motif dès lors qu'en application des articles NDr 14 et NDr 15 du règlement du plan d'occupation des sols (POS), l'absence de transfert effectif de droits à construire faisait obstacle à ce que le projet soit autorisé ; - le projet impliquant une extension souterraine du réseau basse tension, c'est à bon droit que le permis de construire a été refusé sur le fondement de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet n'étant pas divisible, c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas rejeté la requête alors qu'il a jugé que le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article NDr 10 du règlement du POS par les bâtiments C et D était fondé ; - le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article 10-1 du règlement du POS. Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2017, la société Neige et Constructions, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas fait totalement droit à sa demande, ainsi que les décisions du maire de La Clusaz des 24 février et 6 juin 2014 portant refus de permis de construire et rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Clusaz la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - il n'est pas justifié de ce que la requête a été formée dans le délai d'appel de deux mois courant à compter de la notification du jugement ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - c'est à tort que le tribunal administratif a admis le bien-fondé du motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article NDr 10 du règlement du POS, dont les dispositions sont illégales et dont la mise en oeuvre par la commune méconnaît le principe d'égalité s'agissant de la prise en compte des niveaux de sous-sol enterrés. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ; - et les observations de Me A... pour la commune de La Clusaz, ainsi que celles de Me B... pour la société Neige et Constructions ; Considérant ce qui suit : 1. La société Neige et Constructions a sollicité un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher totale de 1 113 m² constitué de deux immeubles collectifs de cinq logements, dits A et B, et de deux chalets, dits C et D, sur un terrain situé, au lieu-dit Le Tendieu, en secteur NDr du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de La Clusaz. Par arrêté du 24 février 2014, le maire de La Clusaz a refusé de délivrer ce permis de construire. La commune de La Clusaz relève appel du jugement du 15 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a partiellement fait droit à la demande de la société Neige et Construction et a annulé ce refus de permis de construire en tant qu'il concerne les immeubles A et B et, dans la même mesure, la décision du 6 juin 2014 portant rejet du recours gracieux contre ce refus. La société Neige et Constructions demande pour sa part à la cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler ce même jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. Sur la recevabilité de la requête d'appel de la commune de La Clusaz : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (...) ". Il ressort du dossier de première instance transmis à la cour que le jugement attaqué a été notifié le 21 décembre 2016 à la commune de La Clusaz. La requête de la commune ayant été enregistrée le 20 février 2017 au greffe de la cour, la fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement du 15 décembre 2016 : 3. Pour annuler l'arrêté de refus de permis de construire du 24 février 2014 en tant qu'il concerne les immeubles A et B, le tribunal administratif s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que les motifs de ce refus tirés du défaut de desserte en électricité du terrain d'assiette du projet et de l'absence de justification d'un transfert préalable sur ce terrain des possibilités de construire résultant du coefficient d'occupation du sol (COS) n'étaient pas fondés, et, d'autre part, sur la circonstance que le motif tiré de la hauteur excessive des chalets C et D ne justifiait ce refus que pour ces chalets et non pour l'ensemble du projet. En ce qui concerne la desserte du projet par le réseau d'électricité : 4. Aux termes de l'article L. 111-4 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (...) ". 5. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par la société Neige et Constructions en lui opposant ces dispositions, le maire de La Clusaz a retenu que le projet n'était pas desservi par un réseau public suffisant de distribution d'électricité. Si, pour ce faire, l'autorité municipale a pu se fonder sur un avis du 20 décembre 2013 de la régie d'électricité de Thônes selon lequel "une extension souterraine du réseau basse tension est nécessaire", il n'est toutefois pas contesté que le réseau souterrain de distribution électrique moyenne tension du secteur en litige a été réalisé en 2011, et qu'une ligne d'alimentation électrique a été tirée et un transformateur implanté à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet en litige à l'automne 2012 et mis en service au mois de juin 2013. Alors que la société Neige et Constructions fait état de la délivrance de permis de construire à proximité du terrain d'assiette de son projet et que l'avis du 20 décembre 2013 relève également que "le coût du raccordement sera intégralement à la charge du demandeur", la commune requérante, qui se borne à réitérer les arguments qu'elle a développés devant les premiers juges, n'établit pas l'insuffisance alléguée du réseau de distribution d'électricité. Dans ces conditions, la commune de La Clusaz n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le refus en litige procédait sur ce point d'une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. En ce qui concerne le transfert de possibilités de construction : 6. Aux termes de l'article R. 431-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 123-4, à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces transferts. ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un transfert des possibilités de construction résultant du COS est requis pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu'un tel transfert aura été effectué lors de l'édification de la construction projetée. Ces dispositions n'imposent toutefois pas qu'il ait été procédé à ce transfert et que celui-ci soit effectif avant que le permis de construire ne soit délivré. 7. Au soutien de sa demande de permis de construire, dont la délivrance était subordonnée par l'article NDr 14 du règlement du POS à un transfert des possibilités de construction provenant d'autres parcelles, la société Neige et Constructions s'est bornée à produire une attestation notariale faisant état de ce qu'elle bénéficiait de droits à construire à hauteur de 320 m² de surface de plancher provenant du terrain d'assiette du projet et également, "par suite de la signature de diverses promesses de transfert de droits à construire", de "793,60 m² de surface de plancher à provenir de diverses parcelles émettrices, ensemble d'une surface de 9 920m² (9 920 x 0,08)". Ce faisant, et alors même qu'elle a joint à sa demande des plans et états récapitulatifs de transferts de COS relatifs à différentes parcelles émettrices de droits à construire établis par un géomètre, la société Neige et Constructions, qui n'a pas produit les contrats afférents à ces transferts et n'a d'ailleurs pas renseigné la rubrique 42 correspondante du formulaire de demande de permis de construire qu'elle a déposé, n'a pas mis l'autorité municipale, par la production d'éléments contractuels suffisamment précis et circonstanciés, en situation d'apprécier si et dans quelle mesure les droits à construire revendiqués pouvaient justifier légalement la délivrance du permis de construire sollicité. Dans ces conditions et sans que la société Neige et Constructions, qui ne revendique pas le bénéfice d'un permis de construire tacite, puisse utilement se prévaloir de ce que son dossier de demande de permis de construire devait être réputé complet au regard des dispositions des articles R. 423-22 et R. 431-4 du code de l'urbanisme, la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que le motif de refus tiré des exigences de l'article R. 431-33 du code de l'urbanisme était entaché d'illégalité. 8. Il résulte de l'instruction que le maire de La Clusaz aurait pris la même décision de refus s'il s'était uniquement fondé sur le motif tiré de l'article R. 431-33 du code de l'urbanisme, qui concerne la constructibilité du terrain d'assiette du projet. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la commune de La Clusaz est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a partiellement annulé la décision de son maire du 24 février 2014 et la décision de rejet du recours gracieux de la société Neige et Constructions. Pour les mêmes motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé du motif de refus relatif à la hauteur excessive des chalets C et D, la société Neige et Constructions n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait droit totalement à sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 et de la décision de rejet de son recours gracieux. 9. Il résulte de ce qui précède que la commune de La Clusaz est fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué qui a fait partiellement droit à la demande de la société Neige et Constructions et que les conclusions de cette demande auxquelles cet article a fait droit ainsi que les conclusions d'appel incident de la société Neige et Constructions doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la société Neige et Constructions demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de la commune de La Clusaz, qui n'est pas partie perdante. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Neige et Constructions le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de La Clusaz. DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2016 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande de la société Neige et Constructions auxquelles le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2016 a fait droit et ses conclusions d'appel incident sont rejetées. Article 3 : La société Neige et Constructions versera à la commune de La Clusaz la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Clusaz et à la société Neige et Constructions. Délibéré après l'audience du 25 septembre 2018, à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre ; M. Antoine Gille, président-assesseur ; M. Thierry Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 octobre 2018. 2 N° 17LY00726 fp