Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1993, 92BX00150, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-30
Numéro : 92BX00150
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1992, présentée par Mme Veuve X... LAMRI, demeurant Bordj Okhriss Centre à Bouira (Algérie) ; Mme Veuve X... LAMRI demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 26 septembre 1937 ; - de reconnaître ses droits à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Veuve X... LAMRI a reçu notification de la décision attaquée le 2 janvier 1989, que sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 3 juillet 1989 soit plus de 4 mois après la notification de la décision attaquée est donc tardive et comme telle irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve X... LAMRI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... LAMRI est rejetée.