Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 mars 1998, 97NT00825, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-03-27
Numéro : 97NT00825
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 20 mai 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 942964 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 septembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X..., médecin de nationalité libanaise, le ministre a motivé sa décision en se référant à la situation en France de la profession de l'intéressé notamment à la saturation du secteur libéral ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a orienté sa formation et ses expériences professionnelles vers les domaines de la chirurgie digestive et vasculaire et de l'informatique médicale ; que pour ce qui est de ce dernier domaine d'activité M. X... a fait valoir, sans être contredit, que les médecins informaticiens étaient en nombre insuffisant et a fait état, pour ce qui le concerne, de possibilités réelles d'emploi ; que, dans ces conditions, la décision d'ajournement contestée doit être regardée comme reposant sur une erreur de fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n' est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision sus-visée du 22 septembre 1994 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....