Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 novembre 1995, 95NC00991, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-11-30
Numéro : 95NC00991
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la décision en date du 12 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête de M. Mohammed X... ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 1994 et 18 janvier 1995, présentés par M. Mohammed X..., demeurant 105, ville de Séchage, ancienne Médina à Khoutigba (Maroc) ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne pour suspendre la décision l'expulsant du territoire français ; 2°) - de suspendre ladite décision et de l'autoriser à se rendre en France le jour de l'audience ; VU le jugement attaqué ; VU la décision par laquelle le président de la Première Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1995 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 23 septembre 1994, M. X... demandait au président dudit tribunal d'intervenir en sa faveur pour suspendre la décision l'expulsant du territoire français ; que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté cette requête au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même oeuvre d'administration ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter la requête de M. X... par adoption du même motif qui n'est pas utilement critiqué en appel ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.