Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/11/2009, 09PA00464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-30
Numéro : 09PA00464
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : DE SOULAGES

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009, présentée pour M. Alfian Risky Ferdiansa A, élisant domicile chez M. B, ..., par Me De Soulages ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0813787/5 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour dans le délai d'un mois, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me de Roquigny pour M. A ; Considérant que M. Alfian Risky Ferdiansa A, ressortissant indonésien né le 9 octobre 1989, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 25 juillet 2008, le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; que M. A fait appel du jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant en premier lieu, que l'arrêté attaqué indique que l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs, notamment, qu'il est célibataire sans charge de famille, qu'il est entré récemment en France et qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour ; qu'en outre, si M. A soutient que les informations à disposition du préfet de police sont incomplètes, il ne soutient ni même allègue que le préfet n'aurait pas examiné sa situation personnelle en fonction des éléments que l'intéressé lui aurait fournis ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ledit arrêté serait insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de 17 ans pour rejoindre sa mère, titulaire d'une carte de résident, et son beau père, de nationalité française, ainsi que sa demi soeur ; que ce dernier a engagé une procédure d'adoption simple à son profit, son consentement ayant été recueilli par acte notarié du 24 janvier 2008 ; qu'il fait également valoir qu'il est scolarisé en classe de troisième et qu'il maîtrise la langue française ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne pouvait se prévaloir que d'une ancienneté de séjour d'environ dix mois en France à la date de l'arrêté litigieux, alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans dans son pays d'origine, sa mère l'ayant quitté en février 1997 ; que dans ces conditions, M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches en Indonésie, quand bien même son père biologique aurait disparu avant sa naissance ; qu'en tout état de cause, l'intéressé aurait pu bénéficier d'une procédure de regroupement familial alors qu'il était encore mineur ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la brièveté du séjour en France de M. A, l'arrêté du 25 juillet 2008 du préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, cet arrêté n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code susmentionné ; Considérant en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A ne remplit pas les conditions posées par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il se prévaut ; que dès lors, le préfet n'était pas tenu de saisir de son dossier la commission du titre de séjour instituée par les dispositions de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, reprises aux articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré du vice de procédure que le préfet aurait commis en ne saisissant pas pour avis cette commission, doit ainsi être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 susmentionné ; que le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00464