CAA de PARIS, 7ème chambre, 04/01/2023, 21PA05109, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-04
Numéro : 21PA05109
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Elodie  JURIN
Commissaire du gouvernement : Mme BREILLON
Avocat(s) : INGELAERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois dont six avec sursis. Par un jugement n° 1900968 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, Mme A..., représentée par la SELARL Ingelaere et partners avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900968 du 30 juin 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté est entaché de vices de procédure en raison de la composition irrégulière du conseil de discipline, dès lors qu'il n'est pas établi que ses membres ont été régulièrement nommés, et en raison de l'absence de communication du procès-verbal du conseil de discipline ; - l'administration s'est crue à tort en position de compétence liée par rapport au conseil de discipline dont l'avis n'était que consultatif ; - elle ne pouvait pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire alors qu'elle était en congé maladie ; - les faits reprochés ne sont pas établis et ils ne présentent pas de caractère fautif ; - la sanction prononcée est disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de Mme A.... Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines et des compétences de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., qui a été titularisée au grade de gardien de la paix le 1er avril 2011, a été affectée au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot et rattachée à la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne. Par un arrêté du 19 octobre 2018, le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction d'une durée de 18 mois dont 6 avec sursis. Par un jugement du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme A... tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme A... relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, le 21 mai 2018, que sept brigadiers de police ainsi que six gardiens de la paix ont siégé, au titre des représentants du personnel, avec voix délibérative. Ces représentants du personnel appartenaient soit au même grade que Mme A..., soit au grade immédiatement supérieur, celui de brigadier de police en application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Il ressort en outre de l'arrêté n° 18-017 du 7 mars 2018 modifié par l'arrêté n° 18-024 du 20 mars 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 21 mars 2018, que la nomination des représentants siégeant au sein du conseil de discipline est régulière. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 19 octobre 2018 est entaché d'un vice de procédure à raison de la composition irrégulière du conseil de discipline. 3. En deuxième lieu, aucune disposition du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat n'impose que la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline intervienne, à peine d'illégalité de la décision de sanction, avant que cette décision ne soit prise. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la non communication de cet avis doit être écarté. 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur se serait cru à tort en situation de compétence liée par rapport à l'avis rendu le 23 mars 2018 par le conseil de discipline. 5. En quatrième lieu, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire sont distinctes et indépendantes. La circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait obstacle ni à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard, ni à la notification ou à l'entrée en vigueur d'une sanction pendant cette période. 6. En cinquième lieu, il est reproché à Mme A... des manquements à ses devoirs d'exemplarité par un comportement indigne dans le cadre du service, des manquements à son devoir de loyauté, des manquements au devoir d'obéissance par l'inexécution d'ordres et la violation délibérée de sujétions de service, de compte-rendu hiérarchique et de disponibilité en ne permettant pas à la hiérarchie de rappeler un agent ou de vérifier qu'il se trouve dans une situation régulière. 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'Inspection générale de la police nationale du 10 avril 2017, que Mme A... a le 13 octobre 2016, en présence du directeur départemental adjoint et d'un représentant syndical, dénoncé à sa hiérarchie des faits de harcèlement sexuel dont elle aurait été victime de la part d'un collègue, brigadier de police. Cette dénonciation ainsi que celles d'autres agents a été à l'origine de l'ouverture d'une enquête administrative. A la suite de l'ouverture de cette enquête, le brigadier de police accusé de harcèlement a dénoncé à la presse la situation du service, relatant notamment qu'il avait été fait pression sur la requérante pour qu'elle dénonce des faits de harcèlement. Au mois de décembre 2016, la requérante a soutenu ne jamais avoir dénoncé de faits de harcèlement sexuel et avoir été manipulée par sa hiérarchie afin de compromettre son collègue brigadier de police. Mme A... n'apporte toutefois aucun élément de nature à prouver ses allégations alors que les agents et le représentant syndical présents lors de l'entretien du 13 octobre 2016 ont attesté que la requérante a, ce jour-là, dénoncé des faits de harcèlement sexuel. Ainsi les éléments produits permettent d'établir que Mme A... est revenue sur ses dénonciations de harcèlement sexuel, niant avoir porté ses accusations et accusant sa hiérarchie de l'avoir manipulé. Les faits reprochés sont donc établis et fautifs. 8. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que la requérante a organisé le départ de son poste avant la fin de son cycle de travail se plaçant postérieurement en arrêt de travail pour maladie alors qu'elle avait récupéré tous ses biens personnels et son arme sur son lieu de travail avant son départ. Il ressort en outre des pièces du dossier que la requérante ne s'est pas présentée aux visites médicales auxquelles elle a été convoquée les 6 et 9 janvier 2017. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A... ne s'est pas présentée aux convocations qui lui ont été adressées pour des entretiens devant se dérouler les 27 décembre 2016 et les 16 février 2017 dans le cadre d'une enquête administrative, méconnaissant ainsi son obligation de rendre compte, alors même que l'administration, face à l'opposition de la requérante à se déplacer à cause de son état de santé, lui a proposé d'organiser son audition à son domicile ou de façon dématérialisée en lui adressant un questionnaire à remplir qu'elle n'a jamais retourné. Enfin, il n'est pas contesté que la requérante a quitté sa résidence administrative sans autorisation et a quitté son service en emportant son arme sans autorisation, ce qui a nécessité une intervention de l'administration à son domicile pour la récupérer. Ainsi, la matérialité de l'ensemble des faits reprochés est établie par les pièces du dossier et ces faits sont fautifs. 9. En sixième lieu, si Mme A... soutient que la sanction adoptée est disproportionnée, elle n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal sur ce moyen. Par suite il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - Mme Jurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. La rapporteure, E. B...Le président, C. JARDIN La greffière, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 21PA05109