CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 22NC00543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-28
Numéro : 22NC00543
Président : M. GOUJON-FISCHER
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : ABDELLI - ALVES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2101946 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé l'arrêté susmentionné et, d'autre part, enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui remettre, dans cette attente et sous un délai de quinze jours suivant cette même notification, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, le préfet du Doubs demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 février 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant ce tribunal. Le préfet soutient que : - il n'a pas commis d'erreur de fait en considérant notamment au regard du rapport d'expertise de la police aux frontières, que les actes d'état civil produits par M. A... n'étaient pas authentiques ; - l'investissement irrégulier dans les études de M. A... conduisant à l'échec de son CAP menuiserie traduit l'absence de caractère sérieux et réel du suivi de ses études ; - il n'a pas commis d'erreur manifeste dès lors que M. A... n'établit pas être isolé dans son pays d'origine et n'a que peu de liens sociaux en France ; - les moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour soulevés en première instance doivent dès lors être écartés. Par un mémoire en défense et des pièces respectivement enregistrés le 14 et le 22 avril 2022, M. E... A..., représenté par Me Abdelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge du préfet du Doubs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet ne peut lui opposer l'échec au CAP menuiserie et faire de l'obtention d'un diplôme une condition de la délivrance du titre de séjour dès lors qu'il établit le sérieux de ses études par des bulletins de note, des appréciations positives et de la poursuite d'un CAP plâtrier-plaquiste ; - le rapport sur lequel se fonde le préfet ne précise pas les caractéristiques de faux en écriture publique que présentent ses documents d'état civil alors même qu'ils ont été légalisés par l'ambassade de Guinée en France ; - à ce jour, l'ambassade de Guinée n'a toujours pas répondu à la demande d'informations du préfet, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet en application de l'article 1er du décret n° 2015-1710 ; - il en résulte qu'ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était âgé de 16 ans, ayant intégré une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et bénéficiant d'un rapport favorable de la structure d'accueil, il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 devenu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant le titre de séjour étant illégale, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent également être annulées. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E... A..., ressortissant guinéen né le 13 mai 2002, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 20 septembre 2018. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance le 14 décembre 2018. En juin 2020, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 313-15 ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Le préfet du Doubs fait appel du jugement du 22 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 5 août 2021. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Besançon : 2. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux faits de l'espèce : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4. Pour annuler l'arrêté du 5 août 2021 du préfet du Doubs aux motifs qu'il avait entaché sa décision d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, les premiers juges ont justement relevé, d'une part, qu'en l'absence de contestation par les autorités consulaires guinéennes saisies par le préfet le 2 juillet 2020 de la régularité de la légalisation du jugement supplétif d'acte de naissance du 28 janvier du tribunal de première instance de Dixinn tenant lieu d'acte de naissance établi le 28 janvier 2019 et de sa transcription dans les registres d'état civil de la commune de Ratoma le 11 février 2019, effectuée par Mme C... F..., juriste auprès du ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger et par Mme D... B..., chargée des affaires consulaires auprès de l'ambassade de la République de Guinée en France, alors que le rapport d'expertise du 24 août 2020 des services de police conclut à l'impossibilité de procéder à un examen de l'authenticité des documents, les documents d'état civil produits par M. A... permettaient de justifier de son identité. 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment des relevés de notes produits, que M. A..., malgré son échec à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle en menuiserie en 2021, a poursuivi de manière sérieuse et assidue ses études et a, en outre, postérieurement à la décision attaquée, effectué une reconversion en CAP plâtrier/plaquiste et a effectué son stage dans une entreprise de bâtiment qui souhaite l'embaucher en contrat d'apprentissage. De plus, M. A..., confié à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans, était âgé de dix-huit ans à la date du dépôt de sa demande et achevait sa première année de formation aux fins de préparation du certificat d'aptitude professionnelle de menuiserie à la date de la décision attaquée. En outre, le rapport de la structure d'accueil fait état d'une bonne intégration de M. A... dans la société française. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il conserverait en République de Guinée des liens familiaux étroits qu'il entretiendrait régulièrement. Par suite, le préfet du Doubs a entaché d'erreur manifeste son appréciation globale de la situation de l'intéressé. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Doubs n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 5 août 2021 refusant à M. A... la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant son pays de destination. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Abdelli, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Abdelli de la somme de 1 500 euros. D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Doubs est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Abdelli, avocat de M. A..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Abdelli renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A..., au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Abdelli. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Goujon-Fischer, président, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2023. La rapporteure, Signé : M. Barrois Le président, Signé : J. -F. Goujon-Fischer La greffière, Signé : S. RobinetLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 22NC00543