Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 mai 2003, 99BX02139, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro : 99BX02139
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. DESRAMÉ
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : BOCALY

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999au greffe de la cour, présentée pour pour la SOCIETE CETEF ANTILLES, dont le siège est situé lotissement les Piton ... à Fort de France, par Me X..., avocat ; la SOCIETE CETEF ANTILLES demande la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort de France l'a condamnée à verser à l'État la somme de 377.114,21 F en réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché passé pour le renforcement du quai de l'hydrobase à Fort de France ; 2°) de rejeter la demande en ce sens du préfet de la Martinique ; 3°) de condamner les défendeurs aux frais irrépétibles et aux dépens ; ................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 54-06-04-03 C Vu le code des marchés publics ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M. Y... ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 30 juin 1999, le tribunal administratif de Fort de France, après avoir retenu les propositions de l'expert selon lesquelles l'entreprise CETEF devait être reconnue responsable à hauteur de 78 % des surcoûts occasionnés par l'erreur de nivellement commise par cette société, a condamné la SOCIETE CETEF ANTILLES à réparer l'intégralité du préjudice subi par l'Etat ; Considérant que la contradiction ainsi révélée entre ses motifs et son dispositif entache ce jugement d'irrégularité ; qu'il y a lieu pour la cour d'annuler ce jugement et, par la voie de l'évocation, de se prononcer sur la demande du préfet de la Martinique devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert judiciaire, que le dommage subi par l'Etat, qui a dû engager des travaux supplémentaires résulte des erreurs et négligences commises par la SOCIETE CETEF ANTILLES ; que toutefois et compte tenu des propres fautes imputables au maître d'oeuvre et à la société Moter, la responsabilité de la SOCIETE CETEF ANTILLES doit être limitée à 78% des conséquences dommageables ; que compte tenu d'un préjudice non contesté de 377.114,21 subi par l'Etat, la SOCIETE CETEF ANTILLES doit être condamnée à payer à celui-ci la somme de 294.149,08 F( 44.842,74 euros) ; Sur les frais d'expertise : Considérant que les frais d'expertise liquidés et taxés la somme de 15.111 F (2.303,66 euros) doivent rester à la charge de la SOCIETE CETEF ANTILLES ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que, l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE CETEF ANTILLES une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DE C I D E : ARTICLE 1er : le jugement du tribunal administratif de Fort de France en date du 30 juin 1999 est annulé. ARTICLE 2 : la SOCIETE CETEF ANTILLES est condamnée à payer à l'Etat une somme de 44.842,74 euros. ARTICLE 3 : les frais d'expertise sont mis à la charge de la SOCIETE CETEF ANTILLES. ARTICLE 4 : le surplus des conclusions de la SOCIETE CETEF ANTILLES est rejeté. 3 99BX02139