Conseil d'Etat, Section, du 9 décembre 1983, 30759, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-12-09
Numéro : 30759
Rapporteur : M. Larère
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M. JOSEPH X..., DEMEURANT A LOYAT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES, ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1979, DANS LES ROLES DES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... DEMANDENT LA DECHARGE, D'UNE PART, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PUIS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS DE 1974 A 1978 A RAISON DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL ET, D'AUTRE PART, DE LA TAXE D'HABITATION, A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS POUR LES MEMES ANNEES A RAISON DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOYAT ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1978 : - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... QUI NE CONTESTENT PAS AVOIR LA QUALITE DE PROPRIETAIRES DES PARCELLES A RAISON DESQUELLES ILS ONT ETE IMPOSES, NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI D'UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS RESPECTIVEMENT DANS LES ROLES DES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL UN MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DONT SERAIENT ENTACHEES TANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERVENUES DANS CES COMMUNES QUE LES ATTRIBUTIONS DE PARCELLES QUI PROCEDENT DE CES OPERATIONS ALORS D'AILLEURS QUE PAR UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976, DEVENU DEFINITIF, FAUTE POUR CEUX-CI D'AVOIR INTERJETE APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DESDITES OPERATIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS ALLEGUENT QU'ILS AURAIENT SUBI UNE PERTE DE REVENUS QUI SERAIT IMPUTABLE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT SUSMENTIONNEES, CETTE CIRCONSTANCE, EN ADMETTANT MEME QU'ELLE FUT ETABLIE, NE SAURAIT JUSTIFIER L'EXONERATION OU LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS, QUI N'INVOQUENT AUCUN MOYEN TIRE D'UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'IMPOSITION DES PROPRIETES NON BATIES SUCCESSIVEMENT A LA CONTRIBUTION FONCIERE ET A LA TAXE FONCIERE, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI LEUR ONT ETE ASSIGNEES DE CE CHEF ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'HABITATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS DIRECTS LOCAUX ET LES TAXES ANNEXES A CES IMPOTS, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES "JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE... DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'HABITATION "POUR L'ANNEE 1978 ET LES ANNEES PRECEDENTES DEPUIS LE DEBUT DU REMEMBREMENT" FIGURE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU 2 OCTOBRE 1978 ; QU'ELLE N'ETAIT DES LORS RECEVABLE QU'AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; QU'EN REVANCHE, S'AGISSANT DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, CETTE DEMANDE ETAIT TARDIVE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR JUSTIFIER LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION POUR 1977 ET 1978 LES REQUERANTS SE BORNENT A FAIRE REFERENCE AUX MOYENS INVOQUES PAR EUX AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE FONCIERE ; QUE CES MOYENS SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE EGALEMENT INOPERANTS EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'HABITATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.