CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/06/2017, 16NT02964, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2017-06-14
Numéro : 16NT02964
Président : M. BATAILLE
Rapporteur : M. Frédérik  BATAILLE
Commissaire du gouvernement : M. JOUNO
Avocat(s) : SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1502996 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2016 et 19 avril 2017, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 5 juillet 2016 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts dès lors que le défaut d'immatriculation de l'aéronef ne remet pas en cause le transfert de propriété effectué le 31 décembre 2010 et que la société AE1 Industries, dont ils sont associés, dispose d'un agrément tacite du 10 octobre 2014. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bataille, - les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. 1. Considérant que M. et Mme B...ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement réalisé par l'intermédiaire de la société par actions simplifiée (SAS) AE1 Industries, dont ils sont associés, consistant en l'acquisition d'un hélicoptère destiné à être loué en Guyane à la société de transport aérien Yankee Lima Hélicoptères ; que, par une proposition de rectification du 13 novembre 2013, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt et a notifié à M. et Mme B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, assorties de pénalités ; que les requérants relèvent appel du jugement du 5 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. (...) / La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : (...) 3° La société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située dans les départements ou collectivités d'outre-mer. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 6121-1 du code des transports : " L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public. " ; qu'aux termes de l'article L. 6121-2 du même code : " L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation. (...) " ; 3. Considérant que si, par acte du 31 décembre 2010, la société Yankee Lima Hélicoptères a vendu à la SAS AE1 Industries un hélicoptère pour un montant de 1 714 917,19 euros hors taxes, il résulte toutefois de l'extrait du registre d'immatriculation des aéronefs produit en appel par les requérants que cette cession n'a fait l'objet d'aucune inscription au registre français d'immatriculation ; qu'ainsi, la SAS AE1 Industries ne pouvait être regardée comme propriétaire de l'hélicoptère et, par voie de conséquence, comme ayant réalisé un investissement au sens des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; que, dès lors, et pour ce seul motif, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont M. et Mme B...ont bénéficié au titre des années 2010 et 2011 ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 1er juin 2017, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - Mme Aubert, président-assesseur, - M. Delesalle, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 juin 2017. Le président rapporteur, F. Bataille L'assesseur le plus ancien, S. AubertLe greffier, E. Haubois La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 16NT029642