Cour administrative d'appel de Nantes, du 6 février 1992, 91NT00114, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-02-06
Numéro : 91NT00114
Rapporteur : MARCHAND
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1991 sous le n° 91NT00114, présentée par M. Thierry X... demeurant à MONT SAINT AIGNAN (76130), ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 20 décembre 1990 par laquelle le président du Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôts sur le revenu mis en recouvrement au titre des années 1983 et 1984 ; 2°) le sursis à paiement des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 : - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10 ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a reçu notification, le 27 février 1990, de la décision en date du 6 février 1990 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime a rejeté sa réclamation relative aux compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1983 et 1984 ; que le dernier jour du délai de recours juridictionnel imparti par l'article R.199-1 précité, étant le samedi 28 avril 1990, le délai de saisine s'est trouvé prorogé de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable et expirait ainsi le lundi 30 avril 1990 ; que la demande du contribuable n'est cependant parvenue au greffe du Tribunal administratif de ROUEN que le 2 mai 1990 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance contestée, le président du Tribunal administratif de ROUEN a rejeté ladite demande pour irrecevabilité ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.