Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 septembre 2001, 233423, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 233423
Rapporteur : M. Lambron
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Beaugency (Loiret) pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture ... Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation de M. X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Beaugency, a été enregistrée le 3 avril 2001 à la préfecture du Loiret, soit après l'expiration du délai prescrit par les dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation comme entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au maire de Beaugency et au ministre de l'intérieur.