Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 avril 2005, 02MA00954, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-25
Numéro : 02MA00954
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°02MA00954 présentée par M. Rachid X, élisant domicile ... ; M. Rachid X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9803576 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1958 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a, le 16 mars 2005, informé la Cour que le 27 juillet 2004, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de police de Paris lui avait délivré un certificat de résidence d'une durée de dix ans ; que la décision attaquée en date du 19 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait refusé de lui délivrer un titre de séjour n'ayant pas été rapportée, la présente requête n'est pas devenue sans objet ; que, dés lors, M. X doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 00MA00954 2 cf