Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 13 mars 2006, 04NT01309, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-03-13
Numéro : 04NT01309
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Sébastien  DEGOMMIER
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : LOUVEAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2004, présentée pour la SARL LATITUDE CONCEPT, dont le siège est 2 bis rue Paul Painlevé à Nantes (44000), par Me Fouchard et Me Louveau, avocats au barreau de Nantes ; la SARL LATITUDE CONCEPT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0005154 en date du 28 septembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006 : - le rapport de M. Degommier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la SARL LATITUDE CONCEPT soutenait devant les premiers juges que la notification de redressement du 14 décembre 1998 n'a pu interrompre la prescription concernant l'impôt sur les sociétés de l'année 1995 ; que le tribunal administratif a omis de statuer sur ce moyen qui n'était pas inopérant ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 28 septembre 2004 doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la SARL LATITUDE CONCEPT au titre de l'année 1995 ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par la SARL LATITUDE CONCEPT relative au supplément d'impôt sur les sociétés de l'année 1995, auquel la société limite le litige ; Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due et qu'aux termes de l'article L.189 dudit livre : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement  ; Considérant que la notification de redressement en date du 14 décembre 1998, relative à l'année 1995, cite les textes sur lesquels elle se fonde et précise l'impôt et l'année d'imposition concernés ; qu'elle indique que la SARL LATITUDE CONCEPT ne peut bénéficier de l'exonération réservée aux entreprises nouvelles, au motif qu'une partie de son activité, à savoir le conseil en publicité et la création d'objets publicitaires, revêt une nature non commerciale ; que cette notification était ainsi suffisamment motivée pour permettre à la contribuable de discuter utilement les motifs du redressement ; que, par suite, quelle qu'ait pu être la pertinence de ces motifs, elle a pu valablement interrompre le cours de la prescription, en application des dispositions précitées de l'article L.189 du livre des procédures fiscales, alors même que l'administration a modifié les motifs du redressement par une nouvelle notification du 7 juin 1999 intervenue dans le délai de reprise ouvert pour la notification du 14 décembre 1998 ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ( ) sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. ( ) Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au paragraphe I ; Considérant que la SARL LATITUDE CONCEPT, créée à Nantes (Loire-Atlantique) le 2 novembre 1993, a pour activité la vente d'espaces publicitaires, le conseil en publicité, la photo composition, la création et la vente de plaquettes et d'objets publicitaires ; qu'il résulte de l'instruction que cette société a exercé une activité de photogravure et de photocomposition, de vente d'espaces publicitaires, identique à celle exercée auparavant, également à Nantes, à titre individuel par M. X, l'un des associés de la société, sous l'enseigne Mega Communication ; qu'eu égard au faible délai qui s'est écoulé entre la cessation d'activité de l'entreprise Mega Communication, placée en liquidation judiciaire, et la création de la SARL LATITUDE CONCEPT, au fait que celle-ci a réalisé 20 % de son chiffre d'affaires du premier exercice avec un ancien client de l'entreprise individuelle de M. X, et alors au demeurant que la société est détenue par M. X et deux membres de sa famille, la SARL LATITUDE CONCEPT doit être regardée comme ayant repris une activité préexistante au sens des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL LATITUDE CONCEPT n'est pas fondée à demander la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SARL LATITUDE CONCEPT la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement en date du 28 septembre 2004 du Tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés de l'année 1995. Article 2 : La demande de la SARL LATITUDE CONCEPT tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés de l'année 1995 et le surplus des conclusions de la requête de ladite société sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LATITUDE CONCEPT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04NT01309 2 1