Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 28/11/2013, 371967, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2013-11-28
Numéro : 371967
Rapporteur : M. Christophe Eoche-Duval
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Nancy, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de cette cour sous le numéro 12NC01479 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B...; 1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; 2. Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer à une autre cour administrative d'appel le jugement de l'affaire n° 12NC01479 dont est saisie la cour administrative d'appel de Nancy, M. B...se borne à invoquer des irrégularités de procédure qui auraient été conduites dans l'instruction, et à remettre en cause l'appréciation juridique qui a conduit la cour à refuser de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a posée, en estimant que les conditions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 visée plus haut ne sont pas remplies ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ; que, dès lors, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et à la cour administrative d'appel de Nancy.