Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 30/07/2014, 365780, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-30
Numéro : 365780
Rapporteur : M. Didier Ribes
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester
Avocat(s) : BLONDEL

Vu 1°, sous le n° 365780, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des écologistes pour le nucléaire, dont le siège est 55, rue Victor Hugo à Houilles (78800), la commune de Fessenheim, représentée par son maire, la communauté de communes " Essor du Rhin ", dont le siège est 2, rue du Rhin à Fessenheim (68740), le MEDEF Alsace, dont le siège est Espace européen de l'entreprise, 27, avenue de l'Europe à Schiltigheim (67300), M. M...O..., demeurant..., M. L...Q..., demeurant..., M. R...N..., demeurant..., M. F...K..., demeurant..., M. S...P..., demeurant..., M. G...N..., demeurant..., M. H... D..., demeurant ... et M. T...E..., demeurant ... ; l'Association des écologistes pour le nucléaire et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 13 000 euros à verser à l'ensemble des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 365921, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT), la Fédération chimie énergie CFDT, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie FO (FNME FO) et la Fédération CFE-CGC Energie ; la FNME CGT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 ainsi que, par voie de conséquence, le décret du 13 décembre 2012 par lequel le Président de la République a nommé M. W...délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 3°, sous le n° 365966, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des écologistes pour le nucléaire, dont le siège est 55, rue Victor Hugo à Houilles (78800), la commune de Fessenheim, représentée par son maire, la communauté de communes " Essor du Rhin ", dont le siège est 2, rue du Rhin à Fessenheim (68740), le MEDEF Alsace, dont le siège est Espace européen de l'entreprise, 27, avenue de l'Europe à Schiltigheim (67300), M. M...O..., demeurant..., M. L...Q..., demeurant..., M. R...N..., demeurant..., M. F...K..., demeurant..., M. S...P..., demeurant..., M. G...N..., demeurant..., M. H...D..., demeurant ... et M. T...E..., demeurant ... ; l'Association des écologistes pour le nucléaire et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 décembre 2012 par lequel le Président de la République a nommé M. W...délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 4°, sous le n° 366347, l'ordonnance n° 1300963/7 du 20 février 2013, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A... J..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. J...et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 décembre 2012 par lequel le Président de la République a nommé M. W...délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim, d'autre part, à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce décret ; .................................................................................... Vu 5°, sous le n° 366350, l'ordonnance n° 1301375/7 du 20 février 2013, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. V... C..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. V...C...et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du même décret du 13 décembre 2012, d'autre part, à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce décret ; .................................................................................... Vu 6°, sous le n° 366352, l'ordonnance n° 1300768/7 du 20 février 2013, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. B... I...demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B...I...et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du même décret du 13 décembre 2012, d'autre part, à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce décret ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2014, présentée pour l'Association des écologistes pour le nucléaire et autres sous le n° 365780 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 19 et 22 ; Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de l'Association des écologistes pour le nucléaire, de la commune de Fessenheim, du MEDEF Alsace, de M.O..., de M.Q..., de M. R...N..., de M.K..., de M. P..., de M. G...N..., de M. D...et de M.E..., et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT), de la Fédération chimie énergie CFDT, de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie FO (FNME FO) et de la Fédération CFE-CGC Energie ; 1. Considérant que, par un décret du 11 décembre 2012, pris au visa de l'article 37 de la Constitution, le Premier ministre a institué un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (Haut-Rhin) ; que, par un décret en conseil des ministres du 13 décembre suivant, le Président de la République a nommé M. W... dans ces fonctions ; que, d'une part, sous les nos 365780, 365921 et 366347, l'Association des écologistes pour le nucléaire et autres, la Fédération nationale des syndicats des mines et de l'énergie CGT et autres et M. J...demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 décembre 2012 précité ; que l'Association Fessenheim Notre Energie intervient au soutien de la requête n° 365780 présentée par l'Association des écologistes pour le nucléaire et autres ; que, d'autre part, sous les nos 365921, 365966, 366347, 366350 et 366352, la Fédération nationale des syndicats des mines et de l'énergie CGT et autres, l'Association des écologistes pour le nucléaire et autres, M.J..., M. C...et M. I...demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 décembre 2012 ; qu'il y a lieu de joindre l'ensemble de ces requêtes, qui présentent à juger des questions communes pour y statuer par une seule décision ; 2. Considérant, en premier lieu, que le désistement de MM. J...et I...de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du décret du 13 décembre 2012 par lequel M. U...a été nommé délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim a eu pour objet de confier à une personnalité placée auprès du ministre de l'énergie une mission de préparation et de coordination des opérations nécessaires à cette opération, qui n'implique pas de pouvoir de décision ; que le décret contesté, eu égard à l'objet ainsi rappelé, est par lui-même sans incidence sur le fonctionnement de la centrale nucléaire de Fessenheim et l'éventuelle mise en oeuvre d'une procédure de mise à l'arrêt, dans les conditions prévues par les textes en vigueur et notamment aux articles L. 593-25 et suivants du code de l'environnement ; que, par suite, le décret du 11 décembre 2012 ne porte pas aux intérêts des requérants une atteinte suffisamment directe et certaine de nature à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; qu'il en va nécessairement de même, eu égard à sa portée et aux intérêts défendus par ces divers requérants, du décret du 13 décembre 2012 nommant M. W...délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim ; que les requêtes mentionnées ci-dessus doivent dès lors être rejetées comme irrecevables ; 4. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que l'intervention de l'Association Fessenheim Notre Énergie, au soutien de la requête n° 365780 présentée par l'Association des écologistes pour le nucléaire et autres est également irrecevable ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes nos 365780, 365921, 365966, 366347, 366350 et 366352 de l'Association des écologistes pour le nucléaire et autres, de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT et autres et de MM.J..., C...et I...doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM. J...et I...de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du décret du 13 décembre 2012 par lequel M. U...a été nommé délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim. Article 2 : L'intervention de l'association Fessenheim Notre Energie au soutien de la requête n° 365780 n'est pas admise. Article 3 : Les requêtes de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT et autres, de l'Association des écologistes pour le nucléaire et autres et de MM. J..., C...et I...sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, premier requérant dénommé dans l'affaire n° 365921, à l'Association des écologistes pour le nucléaire, premier requérant dénommé dans les affaires nos 365780 et 365966, à MM. A...J..., V...C...et B...I..., au Premier ministre, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à M. W...et à l'association Fessenheim Notre Energie. Les autres requérants dans l'affaire n° 365921 seront informés de la présente décision par la SCP Baraduc, Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat. Les autres requérants dans les affaires n° 365780 et 365966 seront informés de la présente décision par Me Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat. Copie de la décision sera adressée à la société Electricité de France et à l'Autorité de sûreté nucléaire.