Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 06/10/2009, 08VE00487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08VE00487
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : GONDARD

Vu la requête, enregistrée sous le n° 08VE00487 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 février 2008 en télécopie et le 25 février 2008 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800241 en date du 18 janvier 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 14 janvier 2008 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. et fixé la Mauritanie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de ce que M. ne pouvait faire l'objet d'une reconduite à la frontière sur le fondement du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sur les moyens présentés en première instance, que le signataire de la décision contestée bénéficiait d'une délégation régulière et publiée ; que les risques invoqués pour soutenir que la décision fixant la Mauritanie comme pays de renvoi est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas établis ; ....................................................................................................... II) Vu la requête, enregistrée sous le n° 08VE00497 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 février 2008 en télécopie et le 25 février 2008 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0800241 en date du 18 janvier 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 14 janvier 2008 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. et fixé la Mauritanie comme pays de destination ; Il soutient que les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies, en présence de moyens sérieux de nature à justifier la réformation du jugement attaqué et le rejet de la demande de première instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la requête n° 08VE00487 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) / II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable ; Considérant que ces dispositions, qui permettent à l'administration de prendre une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet de la demande d'asile d'un étranger qui avait été admis au séjour, ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure de reconduite à la frontière à l'égard d'un étranger qui, après avoir fait l'objet, avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2007, d'un refus de titre de séjour en conséquence du refus de lui reconnaître la qualité de réfugié, s'est maintenu sur le territoire français et entre dans le champ d'application du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. , de nationalité mauritanienne, tendant au bénéfice du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que ce rejet a été confirmé le 7 janvier 2005 par la Commission des recours des réfugiés ; que M. a fait l'objet, le 28 novembre 2005, d'un refus de titre de séjour notifié le même jour ; qu'ainsi, l'intéressé n'était plus, à compter de cette date, autorisé à séjourner en France ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne visent que les étrangers admis à séjourner en France , n'étaient pas applicables à la situation de M. ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, de celles du I de l'article L. 511-1 du même code, auxquelles l'article L. 742-3 renvoie ; que, par suite, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir qu'en annulant son arrêté du 14 janvier 2008 au motif que l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisait obstacle à la reconduite à la frontière de M. , le premier juge a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. devant le Tribunal administratif de Versailles et devant la Cour ; En ce qui concerne l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Chaix, signataire de la décision contestée, avait reçu du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE une délégation en date du 27 août 2007, publiée le 29 août 2007, à l'effet de signer toute décision relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'un certain nombre de mesures parmi lesquelles ne figuraient pas les arrêtés de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté ; Considérant que l'arrêté attaqué contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, il satisfait à l'exigence de motivation requise ; Considérant que M. ne justifie pas être entré régulièrement en France ; que, par suite, il pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière sur le fondement du 1° du II de l'article L. 511-1 précité ; Considérant que M. , entré en France en 2004, ne justifie, à l'exception d'oncles et de cousins, d'aucune attache familiale en France ; qu'il est père de deux enfants, dont il n'est pas allégué qu'ils résideraient en France, et que toute sa proche famille réside en Mauritanie ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que ni les éléments qui viennent d'être rappelés, ni la circonstance que le père de M. ait servi dans l'armée française ne sont de nature à faire regarder la décision contestée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle et familiale de l'intéressé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à le supposer invoqué, ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que M. fait valoir qu'il a été accusé à tort de vol de chameaux en Mauritanie et qu'il a fui après avoir été emprisonné à raison de ces accusations ; qu'il soutient qu'il encourt des risques graves en cas de retour dans ce pays, et notamment celui d'être soumis à l'esclavage ou au travail forcé ; que, toutefois, la demande d'asile de M. , présentée sur le fondement des mêmes risques, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Commission des recours des réfugiés ; qu'en l'absence de tout élément de nature à établir la réalité des risques invoqués, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 janvier 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et fixant le pays de renvoi de l'intéressé ; Sur la requête n° 08VE00497 : Considérant que la Cour statue par le présent arrêt sur les conclusions du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à fin d'annulation du jugement susvisé du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles ; que, par suite, les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par M. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08VE00497 du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE. Article 2 : Le jugement n° 0800241 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en date du 18 janvier 2008 est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Versailles et les conclusions qu'il a présentées devant la Cour sont rejetées. '' '' '' '' 5 N° 08VE00487-08VE00497