Cour administrative d'appel de Lyon, du 2 avril 1991, 89LY01307, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-04-02
Numéro : 89LY01307
Rapporteur : LANQUETIN
Commissaire du gouvernement : CHAVRIER

Vu enregistrée le 23 mars 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. TURPIN demeurant à LAURIS (Vaucluse) ; M. TURPIN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 par suite de l'imposition dans la catégorie des capitaux mobiliers d'une fraction des rémunérations qu'il a reçues de la société TURPIN-JUPPEAUX, 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 : - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt de ce jour, la cour a estimé que les rémunérations versées par la société TURPIN-JUPPEAUX à son directeur général, M. TURPIN, au cours des exercices clos en 1976, 1977, 1978 et 1979, n'étaient pas excessives et a déchargé, par voie de conséquence, ladite société des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices précités, par suite de la réintégration dans ses résultats d'une partie des rémunérations de M. TURPIN ; qu'il s'ensuit que M. TURPIN est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 24 novembre 1988, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti par suite de la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la fraction de sa rémunération regardée à tort comme excessive ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 novembre 1988 est annulé.Article 2 : M. TURPIN est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979.