COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/04/2010, 08LY01877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-27
Numéro : 08LY01877
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : LASSAUZET MARIE-PATRICE

Vu l'arrêt de la Cour du 18 décembre 2008 décidant : 1°) de rejeter les conclusions de la requête de M. André A et de M. Gérard A tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 08-748 du 4 juin 2008 en tant qu'il rejette leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal, de Saint-Marcellin (Isère) du 19 décembre 2007 approuvant le zonage d'assainissement ; 2°) de procéder à l'instruction des conclusions de la requête de M. André A et de M. Gérard A tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 08-478 du 4 juin 2008 en tant qu'il rejette leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Marcellin du 19 décembre 2007 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle concerne la parcelle AC 194 ; Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2009, présentée pour la commune de Saint-Marcellin qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que l'emplacement réservé à l'accueil des gens du voyage est placé sur la parcelle AC 135 qui est classé en zone Ngv ; que cet emplacement a été choisi sur un terrain plat à proximité de l'école primaire ; que l'aire d'accueil sera raccordée aux réseaux d'eau et d'assainissement ; que le choix effectué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 19 juin 2009, présenté pour M. André A et M. Gérard A qui confirment leurs précédentes conclusions en faisant valoir qu'aucune précision n'est donnée sur les conditions techniques et financières de réalisation du projet ; qu'il est de nature à compromettre le caractère d'une zone agricole ; Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2009, présenté pour la commune de Saint-Marcellin qui confirme ses précédentes conclusions tendant au rejet de la requête en faisant valoir que le PLU a été approuvé à l'issue d'une procédure régulière qui a comporté la consultation des personnes publiques associées ; Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2009, présenté pour les requérants aux fins de produire diverses pièces ; Vu le mémoire, enregistré le 1er février 2010, présenté pour les requérants qui demandent la production à l'instance de l'entier dossier du PLU ; Vu le mémoire, enregistré le 15 mars 2010, présenté pour M. André A et M. Gérard A invoquant la question prioritaire de constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Les requérants soutiennent que l'instauration d'un régime particulier à la charge des collectivités locales pour des catégories désignées sous le vocable de gens du voyage constitue un régime discriminatoire pour une fraction de la population ainsi que l'attribution d'un avantage financier anormal par la prise en charge totale de ce dispositif d'hébergement ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mars 2010, présenté pour M. André A et M. Gérard A ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mars 2010, présenté pour la commune de Saint-Marcellin qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-1 ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2010 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Leber, avocat de la commune de Saint-Marcellin ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 : Considérant que les auteurs du PLU de la commune de Saint Marcellin ont défini une zone Ngv destinée à l'installation d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage, cette zone coïncidant avec l'institution d'un emplacement réservé ; que les auteurs du PLU ont ainsi entendu faire application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Considérant que les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 2000 font obligation aux communes figurant sur un schéma départemental arrêté par le préfet de mettre à la disposition des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles des aires d'accueil aménagées et entretenues ; que ce mode d'habitat induit des besoins spécifiques plaçant cette catégorie de population dans une situation différente de l'ensemble de la population et justifiant l'adoption pour son accueil de mesures particulières ; que les besoins induits par ce mode permanent d'habitat sont également différents de ceux découlant de l'utilisation temporaire de résidences mobiles pendant les périodes de vacances ; que le principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics qui ne fait pas obstacle à ce que soient traitées différemment des personnes se trouvant dans une situation différente n'est ainsi pas méconnu ; qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat cette question de constitutionnalité qui ne présente pas un caractère sérieux ; Sur les moyens de la requête : Considérant que, nonobstant diverses erreurs de plume tenant à la numérotation cadastrale des parcelles en cause, il est constant que le litige porte sur la délimitation au PLU d'une zone Ngv constituant un secteur d'accueil des gens du voyage, cette zone correspondant à l'institution d'un emplacement réservé n° 12 ; Considérant que le projet du PLU comportant la délimitation de ladite zone Ngv et de l'emplacement réservé n° 12, a été communiqué aux personnes publiques associées ; que la circonstance que certaines n'aient pas répondu et que la chambre d'agriculture ait émis un avis défavorable, est sans influence sur la légalité de la délibération litigieuse approuvant le PLU ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration d'utilité publique du projet est, s'agissant de l'application d'une législation distincte, inopérant ; Considérant que si ladite zone Ngv a été délimitée au sein d'une zone A aux confins de la commune de Saint-Verand, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa création serait, tant par sa superficie que sa localisation de nature à compromettre l'exercice de l'activité agricole sur le secteur ; que la commune, qui produit une étude technique et un devis, soutient sans être sérieusement contredite que le site est raccordable aux réseaux d'eau et d'assainissement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la desserte routière du secteur dont l'aménagement est prévu ne serait pas réalisable dans des conditions normales de sécurité ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la délimitation de la zone Ngv et de l'emplacement réservé n° 12 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté leur demande ; Sur le frais irrépétibles : Considérant que les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'ils sont partie perdante ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à leur charge sur le fondement des mêmes dispositions le versement d'une somme à la commune ; DECIDE : Article 1er : La demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 est rejetée. Article 2 : La requête de M. André A et de M. Gérard A est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Marcellin tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. André A, à M. Gérard A et à la commune de Saint-Marcellin. Délibéré après l'audience du 23 mars 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 avril 2010. '' '' '' '' 1 5 N° 08LY01877