CAA de NANTES, 4ème chambre, 15/03/2019, 18NT01895, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-15
Numéro : 18NT01895
Président : Mme TIGER-WINTERHALTER
Rapporteur : M. Pierre  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : ROULLEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 4 avril 2018 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1803302 du 13 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2018, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 avril 2018 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 avril 2018 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa remise aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision de remise aux autorités espagnoles méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision d'assignation à résidence, en tant qu'elle lui impose un pointage quotidien, procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2018, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B...n'est fondé. Mme B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Besse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. MmeB..., ressortissante guinéenne née le 16 juin 1994, déclarant être entrée irrégulièrement en France le 6 janvier 2018, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire le 30 janvier 2018. Les recherches effectuées sur le fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes avaient été précédemment relevées le 22 octobre 2017 en Espagne dont elle a irrégulièrement franchi les frontières. Le préfet de Maine-et-Loire a alors saisi les autorités espagnoles le 30 janvier 2018 d'une demande de prise en charge de l'intéressée sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que ces mêmes autorités ont expressément acceptée le 9 février 2018. Par des arrêtés du 4 avril 2018, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre Mme B...aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence. Mme B...relève appel du jugement du 13 avril 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 2. Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe, cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en oeuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 3. D'une part, si Mme B...soutient que l'Espagne serait dans l'incapacité de traiter sa demande d'asile, elle n'apporte aucun élément permettant de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, MmeB..., qui ne soutient pas qu'elle se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France ni ne justifie avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire espagnol devenue définitive, n'apporte pas davantage d'élément permettant de considérer que l'exécution de la décision de transfert en litige, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner l'intéressée vers son pays d'origine mais seulement de prononcer son transfert en Espagne en vue de l'examen de sa demande d'asile, l'exposerait au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants, y compris en cas de renvoi en Guinée par les autorités espagnoles. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée ne serait pas en mesure, alors même qu'elle ne parle pas l'espagnol, de faire valoir auprès des autorités espagnoles tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que, en ne faisant pas usage de la faculté d'instruire en France la demande d'asile de Mme B..., le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 4. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet peut prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qui présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. 5. D'autre part, en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, et aux termes de l'article R. 561-2 du même code : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application (...) de l'article L. 561-2 (...) est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés (...) ". 6. En premier lieu, il résulte des points 2 et 3 du présent arrêt que Mme B...n'est pas fondé à se prévaloir, à l'encontre de la décision prononçant son assignation à résidence, de l'illégalité de la décision ordonnant sa remise aux autorités espagnoles. 7. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en tant qu'elle imposait à l'intéressée de se présenter quotidiennement au commissariat de police d'Angers, la mesure d'assignation à résidence de MmeB..., qui n'établit pas que cette obligation de pointage quotidien était incompatible avec son état de santé, présentait un caractère disproportionné et procédait ainsi d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 4 avril 2018. Ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D...B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...B...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 26 février 2019, à laquelle siégeaient : - Mme Tiger-Winterhalter, présidente, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller, - M. Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 mars 2019. Le rapporteur, P. BesseLa présidente, N. Tiger-Winterhalter Le greffier, M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18NT01895