CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2018, 17MA03288, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-04
Numéro : 17MA03288
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Julien  JORDA
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : BONAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C... B...a, par une requête enregistrée sous le n° 1508184, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision n° 2015-B-IN-880260 du 9 avril 2015 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a reclassée à compter du 18 juin 2013 dans le grade d'aide-soignante de classe normale titulaire, avec un indice majoré de 356 et une ancienneté au 23 mars 2012. II. Mme B... a, par une requête enregistrée sous le n° 1508185, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision n° 2015-B-IN-880265 du 9 avril 2015 par laquelle l'AP - HM l'a reclassée à compter du 1er février 2014 dans le grade d'aide-soignante de classe normale titulaire, avec un indice majoré de 368 et une ancienneté au 23 mars 2012. Par un jugement joint n° 1508184, 1508185 du 29 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2017, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 mai 2017 ; 2°) d'annuler les décisions n° 2015-B-IN-880260 et n° 2015-B-IN-880265 du 9 avril 2015 par lesquelles l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille l'a reclassée dans le grade d'aide-soignante de classe normale titulaire à compter, respectivement, du 18 juin 2013 avec un indice majoré de 356 et une ancienneté au 23 mars 2012, et du 1er février 2014 avec un indice majoré de 368 et une ancienneté au 23 mars 2012. 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de procéder à son reclassement conformément à ses droits et à la régularisation du traitement correspondant. Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'erreur de droit au regard des modalités de reclassement ; - son ancienneté dans l'échelon n'a pas été bien prise en compte ; - la décision est entachée d'erreur matérielle ; - elle a été rétrogradée. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2018, l'Assistance publique -Hôpitaux de Marseille conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 octobre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2018 à 12 heures. Un mémoire en production de pièces, enregistré pour Mme B... le 5 novembre 2018, n'a pas été communiqué car présenté postérieurement à la date de clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jorda, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me A..., représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., appartenant au corps de catégorie C de la filière soignante de la fonction publique hospitalière des aides-soignants en qualité de titulaire au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), soutient que les décisions en cause la reclassant dans le corps des aides-soignants au grade de la classe normale (échelle 4 de rémunération) sont entachées d'erreurs matérielles et d'erreurs de droit au regard des modalités du reclassement, dans la mesure où elle a été rétrogradée et où son ancienneté dans l'échelon n'a pas été prise en compte. Ainsi, elle reprend en appel les moyens invoqués en première instance. En l'absence de toute circonstance de droit ou de fait nouvelle présentée à l'appui de ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, de les écarter, étant entendu que Mme B... n'avait pas contesté les modalités d'un précédent reclassement du corps des aides-soignants, au grade de la classe supérieure (échelle 5 de rémunération), vers un autre corps de catégorie C, en l'occurrence de la filière administrative des adjoints administratifs hospitaliers, au grade de 2ème classe (échelle 3 de rémunération) puis de 1ère classe (échelle 4 de rémunération), devenu donc définitif, et que l'intéressée a bénéficié par les décisions en cause d'une équivalence de grade et d'un indice égal à celui détenu dans son corps précédent. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'AP-HM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2018, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Jorda, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 décembre 2018. N° 17MA03288