Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 24 octobre 2006, 03NC01193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro : 03NC01193
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : ROBERTY ; ROBERTY ; ROBERTY ; ROBERTY ; ROBERTY ; ROBERTY

Vu, I, sous le n° 03NC01193, la requête enregistrée le 1er décembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 2 août 2004 et 1er février 2005, présentée pour M. JeanMarc X, élisant domicile ..., par Me Bossut, avocat ; M. Jean-Marc X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0002362 en date du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524,49 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que le jugement, qui se prononce sur le fondement de l'article 156 I du code général des impôts, statue ultra petita ; - que sa réclamation a été rejetée par une personne qui n'était pas compétente pour le faire ; - que la notification de redressement, la réponse aux observations du contribuable et la décision de rejet de sa réclamation n'étaient pas motivées ; - qu'il a été privé de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - que la qualification de location meublée n'est pas applicable, faute de bail et de mise à disposition de locaux d'habitation ; - que des prestations de nature hôtelière sont fournies ; - que la réglementation hôtelière précise que les hôtels de tourisme peuvent comporter des cuisines ou des kitchenettes ; - que les résidences de tourisme classées qui offrent le même type de prestations relèvent du même régime fiscal ; - que les contrats passés avec la clientèle étant des contrats de louages d'ouvrages et non de choses, les amortissements sont déductibles sans qu'il y ait lieu d'appliquer le plafonnement qui ne vise que les biens donnés en location ; - que l'instruction du 14 août 1996 précise que les installations en cause doivent être assimilées à des résidences de tourisme - que compte tenu des prestations offertes, les biens mis à disposition par la société Locasou doivent être regardés comme une exploitation hôtelière qui doit bénéficier du régime de l'amortissement dégressif ; - que pour la même résidence ou des résidences similaires, l'administration a prononcé des dégrèvements ou accepté de rembourser la TVA, ce qui implique qu'elle a implicitement admis le caractère hôtelier de l'activité exercée ; Vu les mémoires, enregistrés les 16 et 19 août 2005 et 5 avril 2006, présentés par M. X ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2004, complété par des mémoires enregistrés les 1er décembre 2004 et 1er février 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu, II, sous le n° 03NC01193..., la requête enregistrée le 1er décembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 2 août 2004 et 1er février 2005, présentée pour/par M. JeanMarc X, élisant domicile ..., par Me Bossut, avocat ; M. Jean-Marc X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9700241 en date du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524,49 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que le jugement, qui se prononce sur le fondement de l'article 156 I du code général des impôts, statue ultra petita ; - que sa réclamation a été rejetée par une personne qui n'était pas compétente pour le faire ; - que la notification de redressement, la réponse aux observations du contribuable et la décision de rejet de sa réclamation n'étaient pas motivées ; - qu'il a été privé de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - que la qualification de location meublée n'est pas applicable, faute de bail et de mise à disposition de locaux d'habitation ; - que des prestations de nature hôtelière sont fournies ; - que les biens immobiliers loués par la société Locamarl sont des locaux à usage commercial ; - que la réglementation hôtelière précise que les hôtels de tourisme peuvent comporter des cuisines ou des kitchenettes ; - que les résidences de tourisme classées qui offrent le même type de prestations relèvent du même régime fiscal ; - que les contrats passés avec la clientèle étant des contrats de louages d'ouvrages et non de choses, les amortissements sont déductibles sans qu'il y ait lieu d'appliquer le plafonnement qui ne vise que les biens donnés en location ; - que l'instruction du 14 août 1996 précise que les installations en cause doivent être assimilées à des résidences de tourisme - que compte tenu des prestations offertes, les biens mis à disposition par la société Locasou doivent être regardés comme une exploitation hôtelière qui doit bénéficier du régime de l'amortissement dégressif ; - que pour la même résidence ou des résidences similaires, l'administration a prononcé des dégrèvements ou accepté de rembourser la TVA, ce qui implique qu'elle a implicitement admis le caractère hôtelier de l'activité exercée ; Vu les mémoires, enregistrés les 16 et 19 août 2005 et 5 avril 2006, présentés par M. X ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2004, complété par des mémoires enregistrés les 1er décembre 2004 et 1er février 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les deux requêtes susvisées de M. X concernent l'impôt sur le revenu auquel il a été assujettis au titre d'années successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que si les jugements mentionnent que les requérants entendent imputer, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sur leur revenu global les déficits dégagés par l'EURL Locamarl, alors que le litige porte sur le refus de prendre en compte le déficit résultant de l'amortissement des appartements donnés en location, ils ne sauraient, de ce seul fait, être regardés comme ayant statué «ultra petita» ; Sur la régularité des décisions de rejet des réclamations : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par l'administration sur les réclamations dont elle est saisie sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions ; que, par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions de rejet opposées par le directeur aux réclamations du contribuable et de leur insuffisante motivation sont inopérants ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; Considérant que, dans les différentes notifications de redressement adressées à M. X, le vérificateur a indiqué que le rehaussement du bénéfice faisait suite aux redressements notifiés à l'EURL Locasou, qu'il était fait application des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts et que ces dispositions s'appliquaient aux particuliers qui donnent en location des biens par l'intermédiaire d'associations ou d'organismes de diverses nature ; que de telles notifications, qui font suite à une autre notification, dont il n'est pas contesté qu'elle était suffisamment motivée, doivent être regardée comme étant, elles-mêmes, suffisamment motivées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1°/ Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 du 6° et du 1 du 7° du CGI ; Considérant que lorsqu'elle intervient, dans le cadre des dispositions précitées de l'article L. 59A du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente pour connaître uniquement des questions de fait ; qu'en l'espèce, le litige portait sur une question de droit relative au champ d'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts ; que, par suite, ladite commission était incompétente pour en connaître ; que, dès lors, la circonstance que le vérificateur a rayé, sur la réponse aux observations du contribuable du 2 août et du 6 octobre 1995 et du 25 juin 1997, la mention selon laquelle la commission départementale des impôts pouvait être saisie en cas de désaccord persistant entre le contribuable et l'administration n'a pas privé la société d'une garantie légale et n'a, par suite, pas entaché la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. / 2. Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions : 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles ; qu'aux termes de l'article 39 C du même code, dans sa rédaction alors applicable : L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État ; qu'aux termes de l'article 31 de l'annexe II à ce même code, alors en vigueur : Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location ; Considérant que le contribuable entend imputer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sur son revenu global des années 1992 à 1995, le déficit dégagé par l'EURL Locasou dont l'activité consiste à acquérir des appartements dans des résidences de tourisme et à les louer par baux commerciaux à différentes sociétés d'exploitation hôtelière ; que l'administration, faisant application des dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, a refusé de prendre en compte l'essentiel du déficit résultant de l'amortissement des appartements dont s'agit ; Considérant que le contribuable fait valoir que l'activité de l'EURL Locasou ne constituerait pas une location de bien immobilier au sens des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, mais une prestation de service de type hôtelier et serait donc placée hors du champ d'application des ces dispositions ; qu'il résulte de l'instruction que l'EURL Locasou limitait son activité à la location d'appartements meublés à des sociétés hôtelières qui se chargeaient seules des prestations de services offertes aux résidents ; que les appartements meublés loués à ces sociétés d'exploitation étaient destinés à l'habitation, nonobstant la circonstance que les personnes qui y séjournaient n'en faisaient pas leur domicile et qu'elles acquittaient une taxe de séjour et non une taxe d'habitation ; que, par suite, les prestations éventuellement assurées par les sociétés d'exploitation ne sauraient, en tout état de cause, donner aux contrats de location conclus par l'EURL Locasou le caractère de conventions de louages de services les faisant échapper au champ d'application de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant que la location d'appartements meublés ne saurait être assimilée à la location d'un établissement commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; que, sur ce point, M. X ne peut utilement invoquer les dispositions de l'arrêté du 14 février 1986 du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, lequel n'a pas pour objet de déterminer les modalités d'imposition des recettes tirées de l'activité concernée ; que la circonstance que l'EURL Locasou aurait été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des recettes tirées de la mise à disposition de l'immeuble litigieux est sans influence sur l'application des règles relatives à l'impôt sur le revenu ; Considérant que M. X ne peut utilement invoquer, en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative 4 A-7-96 paragraphe 29 du 1er août 1996 selon laquelle ne sont pas concernées par la location en meublé les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien, dès lors que l'EURL susmentionnée ne fournit pas de services autres que la mise à disposition d'un bien ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que d'autres personnes placées dans la même situation auraient obtenu des dégrèvements est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demande/s ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de M. X sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 4 N° 03NC01193,03NC01194