Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 juillet 1995, 94NC01516, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-07-06
Numéro : 94NC01516
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête, enregistrée le 19 octobre 1994, présentée par la S.A.R.L. Institut PAT ayant son siège à Le Bourg - MOUX-en-MORVAN (Nièvre) ; La société demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1990 à 1993 ; 2°) - de lui accorder la décharge de ces impositions ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 et notamment l'article 44 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1995 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots : "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; Considérant que la requête de la S.A.R.L. Institut PAT n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que la société n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable ;Article 1 : La requête susvisée de la S.A.R.L. Institut PAT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. Institut PAT et au ministre du budget.