CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 21/11/2022, 21MA01014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-21
Numéro : 21MA01014
Président : Mme VINCENT
Rapporteur : Mme Claire  BALARESQUE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français. Par un jugement n°1902495 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, M. A... C..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ce dernier renonçant à percevoir l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît également la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 19 février 2021, M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme B... ; - les observations de Me Kuhn-Massot représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 octobre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. C... et l'a invité à quitter le territoire français. M. C... relève appel du jugement du 29 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif a précisé, au point 3 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels l'arrêté du 24 octobre 2018 ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des motifs qui lui ont été opposés et ne méconnaît ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est dès lors suffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit: / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. M. C... soutient qu'entré en France en mai 2009, il y réside habituellement depuis lors, qu'il s'est pacsé le 29 décembre 2016 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en septembre 2025, avec laquelle il a eu deux enfants, nées le 12 novembre 2011 et le 30 avril 2014, qui sont toutes deux scolarisées et auprès desquelles il réside avec leur mère depuis 2016. Toutefois, M. C... n'établit pas, par les pièces qu'il produit, constituées pour l'essentiel d'avis d'imposition ne faisant état d'aucun revenu, de photocopies des pages de ses passeports successifs et de ses cartes individuelles successives d'admission à l'aide médicale d'Etat, documents qui ne permettent pas à eux seuls d'établir le caractère habituel et permanent de son séjour en France, la durée de séjour sur le territoire dont il se prévaut. Il n'établit pas non plus, par la seule production des avis d'imposition établis à son nom et celui de sa compagne pour les années postérieures à la conclusion de leur pacte civil de solidarité ainsi que de quelques autres documents administratifs (assurance habitation, échéancier de paiement du contrat d'électricité, attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales) sur lesquels figurent leurs deux noms et l'adresse de sa compagne mais qui font seulement état de paiement effectués par ou à sa compagne et qui sont pour la plupart postérieurs à la décision contestée, la réalité de la vie commune avec sa compagne et leurs filles. Enfin, il n'établit pas non plus la réalité et l'intensité des liens qu'il entretient avec ces dernières, en se bornant à produire leurs actes de naissance mentionnant qu'il les a reconnues à la naissance, leurs certificats de scolarité successifs et leurs carnets de santé. Dans ces conditions, ainsi que l'a jugé le tribunal, ni la durée du séjour ni l'intensité des liens familiaux dont se prévaut M. C... n'étant établies par les pièces du dossier, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui lui ont été opposés et ne méconnaît ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.... 5. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la réalité et l'intensité des liens avec ses filles dont se prévaut M. C... ne sont pas établies par les pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, en tout état de cause, être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Me Khun-Massot et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, où siégeaient : - Mme Vincent, présidente, - M. Mérenne, premier conseiller, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. N°21MA01014 2