Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA02838, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA02838
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : GACON

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour M. Mahamadou A, demeurant ...), par Me Gacon ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0705305-0716619/6-1 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 13 avril 2006, d'autre part, des décisions par lesquelles le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer les 11 mai et 22 septembre 2006 un récépissé de demande de titre de séjour et enfin de l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Mali comme pays de destination ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ou en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment ses articles 117 et 118 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; - et les observations de Me Gacon, pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant malien né en 1968, a adressé à la préfecture de police par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 avril 2006 une demande de titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; qu'il expose qu'il s'est également présenté le 11 mai 2006 auprès des services préfectoraux pour déposer ladite demande ; que le même jour, une convocation lui a été remise à la préfecture de police pour le 22 septembre 2006 ; qu'il soutient que compte tenu du caractère volontairement tardif de cette convocation, le préfet de police doit être regardé comme ayant implicitement refusé, le 11 mai 2006, de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il fait également valoir que le préfet a, de manière implicite, refusé de lui délivrer les 11 mai et 22 septembre 2006 un récépissé de demande de titre de séjour ; qu'il a contesté ces décisions implicites de refus de séjour et de récépissé par une demande enregistrée sous le n° 0705305/6-1 au Tribunal administratif de Paris le 5 avril 2007 ; que par un arrêté du 18 septembre 2007, le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Mali comme pays de destination ; qu'il a contesté ces décisions par une demande enregistrée sous le n° 0716619/6-1 au Tribunal administratif de Paris le 19 octobre 2007 ; que M. A fait appel du jugement du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que par le jugement attaqué le tribunal a écarté comme inopérants les moyens tirés de l'insuffisante motivation, du détournement de procédure et de la violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqués par M. A à l'encontre de la décision lui refusant implicitement une carte de séjour temporaire, au motif qu'il ne s'était pas présenté personnellement à la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour ; que si M. A soutient qu'une telle affirmation est inexacte et qu'il a, en réalité, déposé sa demande à la préfecture le 11 mai 2006, une telle erreur, à la supposer même établie, si elle est susceptible d'affecter le bien fondé du jugement attaqué, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ; que le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier en raison de l'erreur qu'aurait commise le tribunal sur les circonstances de dépôt de sa demande, doit par suite être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi que le soutient M. A, le tribunal a omis de statuer sur les conclusions présentées dans la demande n° 0705305/6-1 enregistrée le 5 avril 2007 tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police aurait implicitement refusé de lui délivrer les 11 mai et 22 septembre 2006 un récépissé de demande de titre de séjour ; que le jugement est irrégulier sur ce point et doit être annulé partiellement pour ce motif ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur ces conclusions ; qu'en revanche, il y a lieu de statuer dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M. A ; Sur la légalité des décisions par lesquelles le préfet de police aurait implicitement refusé de délivrer les 11 mai et 22 septembre 2006 à M. A un récépissé de demande de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2005-1051 du 23 août 2005, aujourd'hui codifié à l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par le requérant : Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande ; Considérant que M. A fait valoir, sans être contredit, que l'administration, qui lui a remis le 11 mai 2006 une convocation fixée au 22 septembre 2006 pour l'instruction d'une première demande de séjour, ne lui a délivré, en violation de l'article 4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 précité, aucun récépissé valant autorisation de séjour ; que la décision par laquelle le préfet de police a ainsi, implicitement, refusé de lui délivrer le 11 mai 2006 ledit récépissé doit, par suite, être annulée ; qu'en revanche, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police aurait refusé, le 22 septembre 2006, de lui délivrer, en application des mêmes dispositions, un récépissé, doivent être rejetées dès lors qu'à cette date, il est constant que sa demande de titre de séjour présentée le 13 avril 2006 avait donné lieu à un rejet implicite de la part du préfet de police ; Sur le bien fondé du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 13 avril 2006 : En ce qui concerne les conclusions principales tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet prétendument née le 11 mai 2006 : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 alors en vigueur dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002, le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a adressé à la préfecture de police, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 avril 2006, une demande de titre de séjour ; que, dès lors, et contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour n'est pas née le 11 mai 2006, mais le 13 août 2006 ; que les conclusions de M. A tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police aurait prétendument rejeté le 11 mai 2006 sa demande de titre de séjour du 13 avril 2006 doivent, par suite, être rejetées ; En ce qui concerne les conclusions subsidiaires tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 13 août 2006 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que si M. A fait valoir qu'il vit en France depuis 1988, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir de manière certaine qu'il résidait de manière continue et habituelle en France notamment au cours de la période comprise entre l'année 1988 et l'année 1998 ; qu'il ne justifie pas de son séjour entre 1988 et 1994 ; que les attestations d'hébergement et quittances de loyers qu'il produit pour les années 1994 à 1998 ne sont pas corroborées par d'autres pièces établissant, de façon crédible, une présence effective et continue en France au cours de cette période ; qu'il s'ensuit que, dans la mesure où l'intéressé ne justifiait pas séjourner en France habituellement depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que M. A fait valoir qu'il vit en France depuis 1988, qu'il y a ses attaches personnelles et sociales et qu'il y est parfaitement intégré ; que toutefois il résulte de ce qui précède que la présence habituelle et continue en France de M. A depuis 1988 n'est pas établie ; que contrairement à ce qu'il soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des documents qu'il produit, qu'il serait intégré à la société française ; qu'enfin, il est constant que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille en France et qu'il n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où vit notamment sa fratrie ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait, en lui refusant le titre de séjour sollicité, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privé et familiale et méconnu ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en dernier lieu, que la décision implicite de rejet contestée née, en application de l'article 2 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 précité, le 13 août 2006, n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 13 avril 2006 ; Sur le bien fondé du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Mali comme pays de destination : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; Considérant, ainsi qu'il a été dit plus haut, que si M. A fait valoir qu'il vit en France depuis 1988, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir de manière certaine qu'il résidait de manière continue et habituelle en France notamment au cours de la période comprise entre l'année 1988 et l'année 1998 ; qu'il s'ensuit que, dans la mesure où l'intéressé ne justifiait pas séjourner en France habituellement depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée permettent à l'administration, à titre transitoire et dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de l'entrée en vigueur, le 29 décembre 2006, de l'article 52 de cette loi modifiant l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de réexaminer une demande de titre de séjour à laquelle un refus aurait été opposé au titre des anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'opposer un nouveau refus assorti, le cas échéant, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; que si l'administration décide d'opposer à nouveau un refus à la demande initiale, cette nouvelle décision de refus est susceptible d'être contestée, dans un délai qui court à compter de sa notification, devant le juge administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police qui avait rejeté implicitement, le 13 août 2006, avant l'entrée en vigueur, le 29 décembre 2006, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par l'article 52 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, la demande de séjour présentée par M. A, était autorisé à se prononcer à nouveau sur ladite demande jusqu'au 29 décembre 2007 ; qu'il s'ensuit que contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté du 18 septembre 2007 qui, lui a opposé un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, n'est pas entaché d'erreur de droit ni de détournement de pouvoir ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ; Considérant que pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le préfet de police a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi ni violé les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet de police n'a pas davantage entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'enfin, M. A qui n'établit pas, comme il le soutient, résider en France de manière habituelle depuis 1988 et qui ne démontre pas y avoir noué des liens personnels ou familiaux, ne fait état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel justifiant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Mali comme pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de séjour du 13 août 2006 et de l'arrêté du 18 septembre 2007, n'implique pas que le préfet de police délivre une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour à M. A ou procède à un réexamen de sa demande de titre de séjour ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 8 janvier 2008 est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police aurait implicitement refusé de lui délivrer les 11 mai et 22 septembre 2006 un récépissé de demande de titre de séjour. Article 2 : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer à M. A le 11 mai 2006 un récépissé de demande de titre de séjour est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et de la demande de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA02838