Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1979, 04983, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-10-26
Numéro : 04983
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Haenel
Commissaire du gouvernement : M. Massot

REQUETE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A RECONSIDERER SA NOTATION ET SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ET A REPARER LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL A SUBI ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION, DE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A DECIDE DE MAINTENIR A 17,25 LA NOTE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DE LA DECISION DE NOTATION CHIFFREE DE CETTE MEME ANNEE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DISPOSE QU' "IL EST ATTRIBUE, CHAQUE ANNEE, A TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE OU EN SERVICE DETACHE, UNE NOTE CHIFFREE, SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, L'APPRECIATION GENERALE VISEE A CET ARTICLE 24 EST "UNE APPRECIATION D'ORDRE GENERAL DU CHEF DE SERVICE CHARGE DE LA NOTATION EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE COMPTE TENU NOTAMMENT DE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, DE SON EFFICACITE, DU SENS DE L'ORGANISATION ET DE LA METHODE DANS LE TRAVAIL AINSI QUE DES QUALITES DONT IL A FAIT PREUVE DANS L'EXECUTION DU SERVICE ; CETTE APPRECIATION INDIQUE, EN OUTRE, LES APTITUDES DE L'INTERESSE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS SPECIALES ET PLUS PARTICULIEREMENT DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR" ; CONS. QUE M. Z..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES IMPOTS, S'EST VU ATTRIBUER, POUR L'ANNEE 1970, UNE NOTE CHIFFREE DE 17,25 SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTATION DE M. LECA X... Y... SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE ; REJET .