Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE00754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE00754
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LEPRETRE

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour M. Najem X, demeurant ..., par Me Lepretre ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703528-0703529-0709073-0709423 en date du 12 février 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 août 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié ou sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ; Il soutient qu'il a droit à un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il vit en France depuis 1994 et qu'il a eu deux enfants avec Mme Y, sa concubine depuis 2002 ; qu'il a reconnu ses deux enfants ; qu'il est bien inséré en France où il exerce la profession d'électricien depuis de nombreuses années ; que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, ainsi que le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. et qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de travail. ; Considérant que si M. X se prévaut d'une promesse d'embauche, datée du 12 janvier 1994, en qualité de staffeur en gaine, cette seule circonstance ne saurait lui ouvrir droit à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention salarié dès lors qu'il n'est pas en possession d'un contrat de travail dans les conditions prévues par l'article L. 341-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. X, ressortissant marocain, fait valoir qu'il est entré en France en 1994 et qu'il n'est jamais retourné dans son pays d'origine depuis cette date, les pièces qu'il fournit à l'appui de sa requête et qui consistent principalement en des quittances de loyer et des ordonnances médicales dont aucune avant 2005 n'a donné lieu à la délivrance de médicaments ne suffisent pas à établir sa présence habituelle et continue en France depuis la date alléguée ; qu'en outre l'intensité des liens dont il se prévaut en France est récente dès lors qu'à la date de la décision attaquée il ne vivait en concubinage que depuis 4 ans ; qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine d'où est également originaire sa concubine, elle-même en situation irrégulière ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce que M. X reconstruise sa cellule familiale au Maroc avec sa concubine et leurs deux jeunes enfants âgés seulement de 1 et 3 ans à la date de la décision attaquée ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en prenant l'arrêté attaqué, aurait violé les dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'en conséquence les conclusions à fin d'injonction de M. X ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00754 2