CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 17NC00627, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2017-10-19
Numéro : 17NC00627
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : NAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Four J'S Développement Tools a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, de la cotisation supplémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par une ordonnance n° 1400247 du 6 janvier 2017, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de décharge présentée par la société compte tenu du dégrèvement accordé le 13 avril 2015 pour 510 337 euros et a rejeté la demande en tant qu'elle tendait à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 9 mars 2017, la SAS Four J'S Développement Tools, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge qu'elle a sollicité en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une irrégularité grossière dès lors que c'est au prix d'une erreur très manifeste que le premier juge a considéré que sa demande de décharge était devenue sans objet ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'agent qui a signé l'avis de mise en recouvrement n'était pas compétent ; - elle n'a accordé aucun avantage à sa société soeur constitutif d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts ; - elle établit que les prix pratiqués sont ceux du marché. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer dès lors que l'administration fiscale a décidé d'accorder à la société requérante le dégrèvement des droits et pénalités mis à sa charge. Par un mémoire en réplique, enregistré le 7 septembre 2017, la SAS Four J'S Développement Tools persiste à demander que soit mis à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Etienvre, - et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public. 1. Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la SAS Four J'S Développement Tools a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2009 et 2010 pour des montants de respectivement 230 977 euros et 200 901 euros ainsi qu'à une cotisation supplémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 pour un montant de 5 204 euros ; que ces droits avec les intérêts de retard et les pénalités dont ils ont été assortis ont été mis en recouvrement le 22 avril 2013 ; qu'une retenue à la source a également été mise en recouvrement le 21 mai 2013 pour un montant de 510 337 euros en droits et pénalités ; que la SAS Four J'S Développement Tools a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des droits et pénalités mis en recouvrement le 22 avril 2013 pour un montant total de 640 267 euros ; que, par ordonnance du 6 janvier 2017, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de décharge présentée par la société requérante compte tenu du dégrèvement accordé le 13 avril 2015 pour 510 337 euros et a rejeté la demande en tant qu'elle tendait à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la SAS Four J'S Développement Tools relève appel de cette ordonnance ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur général des finances publiques des Vosges a accordé à la SAS Four J'S Développement Tools le dégrèvement total des droits et pénalités mis à sa charge pour un montant de 640 267 euros ; qu'il n'y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces droits et pénalités qui sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante, dans la présente instance, le versement à la SAS Four J'S Développement Tools de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SAS Four J'S Développement Tools a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, de la cotisation supplémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités dont ces droits ont été assortis. Article 2 : L'État versera à la SAS Four J'S Développement Tools une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Four J'S Développement Tools et au ministre de l'action et des comptes publics. 2 N° 17NC00627