CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/12/2022, 21TL00683, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-29
Numéro : 21TL00683
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : Mme Virginie  RESTINO
Commissaire du gouvernement : Mme CHERRIER
Avocat(s) : SEBAN ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté partiellement la demande de M. B... tendant à obtenir une aide à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2017/2018. Par un jugement n° 1900848 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2021, sous le n° 21MA00683 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00683 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. B... et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault, représentés par Me Alberti, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle FranceAgriMer a rejeté partiellement la demande de M. B... tendant à obtenir une aide à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2017/2018. Ils soutiennent que : - la décision règlementaire de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017, qui sert de fondement à la décision critiquée du 21 décembre 2018, a modifié la réglementation en vigueur en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - la décision du 21 décembre 2018 est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits de l'espèce dès lors que M. B... a rapporté la preuve de l'absence d'irrigation des parcelles en cause avant la réalisation des travaux d'irrigation. Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. B... et de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault. Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV-2015-39 du 20 juillet 2015 relative aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l'organisation commune de marché viticole pour le programme d'aide national 2014/2018 pour les campagnes 2015/2016 et suivantes ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 relative aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l'organisation commune de marché viticole pour le programme d'aide national 2014-2018 pour la campagne 2017-2018 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - les observations de Me Alberti, représentant M. B... et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault, et celles de Me Goachet, représentant FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a déposé le 23 avril 2018 auprès de FranceAgriMer une demande d'aide à la restructuration du vignoble pour une action d'irrigation concernant une surface totale de 2,52 hectares sur cinq parcelles situées sur le territoire de la commune de Montouliers (Hérault). Cette demande a été partiellement rejetée par une décision du 21 décembre 2018, au motif que M. B... n'avait pas justifié de l'absence d'un dispositif d'irrigation sur les parcelles concernées au 31 juillet 2017. M. B... et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault relèvent appel du jugement du 16 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation de la décision de FranceAgriMer. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes du 3 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 : " L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles, qui pourrait également contribuer à améliorer les systèmes de production durables et l'empreinte écologique du secteur vitivinicole, ne peut porter que sur une ou plusieurs des activités suivantes : (...) d) l'amélioration des techniques de gestion des vignobles, en particulier l'introduction de systèmes avancés de production durable. (...) ". Au titre de l'amélioration des techniques de gestion du vignoble, l'article 3 l'article 3.1.3) d) de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 admet l'installation d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) sur une vigne non irriguée au 31 juillet 2017. 3. Le 3 de l'article 42 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 prévoit : " Les superficies donnant lieu au versement d'une aide pour les opérations de restructuration et de reconversion des vignobles font l'objet d'un contrôle systématique avant et après l'exécution des opérations. Les parcelles contrôlées sont celles pour lesquelles une demande d'aide a été présentée. / La vérification effectuée avant les opérations comporte également une vérification de l'existence du vignoble concerné, de la superficie plantée en vigne déterminée conformément à l'article 44 du présent règlement et de l'exclusion du remplacement normal des vignobles, tel que prévu à l'article 46, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1308/2013. / (...) ". 4. L'article 21 de la décision INTV-GPASV-2015-39 du 20 juillet 2015 du directeur général de FranceAgriMer dispose que : " Une ou plusieurs décisions du directeur général de FranceAgriMer précisent pour chaque campagne viticole les activités et actions retenues par conseil de bassin viticole pour la restructuration individuelle, (...) ainsi que les critères spécifiques pour les deux modalités de restructuration ". L'article 6.1 de la décision INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 du directeur général de FranceAgriMer dispose que : " Pour des opérations à réaliser au cours de la campagne 2017/2018, un appel à projets est ouvert du 1er décembre 2017 au 30 avril 2018 pour un budget alloué à la mesure d'aide à la restructuration de 150 millions d'euros. (...) ". L'article 6.2.3 de cette décision dispose que : " (...) Doivent être jointes les pièces justificatives suivantes : / - lorsque l'opération comprend la mise en place d'un système d'irrigation sans plantation : des photographies géo-localisées conformes à un protocole défini par FranceAgriMer afin d'attester que les parcelles présentées ne sont pas déjà équipées d'un système d'irrigation. (...) ". L'article 6.2.4 de cette même décision dispose que : " Les opérations doivent être réalisées au cours de la campagne 2017-2018. / Le bénéficiaire s'engage à terminer toutes les opérations de restructuration, y compris les actions complémentaires à une plantation au plus tard le 31 juillet 2018 ". Enfin, son article 13.3 dispose que : " Des contrôles ex-ante sont également réalisés pour vérifier : / - l'absence d'un système d'irrigation pour les actions de mise en place d'un système d'irrigation sans plantation concomitante,(...) Dans le cas particulier d'une opération de mise en place d'un système d'irrigation sans plantation, la réalisation des travaux sans attendre le résultat du contrôle ex-ante conduit au rejet de l'opération, si FranceAgriMer n'a pas les informations nécessaires au contrôle de l'absence d'irrigation ". 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ". 6. Les requérants soutiennent que la décision du directeur général de FranceAgriMer du 21 décembre 2018 est privée de base légale au motif que la décision règlementaire n° INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017, sur laquelle elle est fondée, méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes règlementaires. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision du 23 novembre 2017, publiée le 30 novembre 2017 au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, fixe les conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et la reconversion du vignoble pour des opérations à réaliser au cours de la campagne 2017/2018, et ne s'applique qu'aux décisions d'attribution des aides prises à compter de son entrée en vigueur. Elle pouvait s'appliquer, sans porter atteinte à une situation juridiquement constituée, à des demandes portant sur des travaux réalisés avant la date de cette entrée en vigueur dès lors qu'aucune décision n'a été prise sur ces demandes avant cette date. Par suite, le moyen doit être écarté. 7. En second lieu, il est constant que M. B... n'a pas produit de photographies géo-localisées permettant d'établir l'absence d'existence d'un dispositif d'irrigation sur les parcelles cadastrées section C... antérieurement aux travaux d'irrigation à raison desquels il a demandé une aide financière. Par suite, FranceAgriMer n'a pas entaché sa décision d'illégalité en rejetant, pour ce motif, sa demande. En tout état de cause, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur de fait ou d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation dès lors que M. B... n'a pas non plus produit les éléments de preuve admis par FranceAgriMer à titre de mesure transitoire pour le cas de travaux réalisés entre le 1er août 2017 et l'entrée en vigueur de la décision susmentionnée du 23 novembre 2017. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. B... et de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault, le versement à FranceAgriMer d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés à l'occasion du litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... et de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault est rejetée. Article 2 : M. B... et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault verseront une somme de 1 500 euros à FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault et à FranceAgriMer. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Barthez, président, M. Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. La rapporteure, V. Restino Le président, A. Barthez Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21TL00683