Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 08/02/2010, 09PA04682, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 09PA04682
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : GARCIA

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour M. Juan Alejandro A, demeurant ..., par Me Garcia ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0906778/5 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 mars 2009 refusant de lui renouveler son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer le titre sollicité, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que M. A, né le 21 juillet 1979 et de nationalité colombienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté en date du 23 mars 2009, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de renouvellement de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A relève appel du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant en premier lieu que, par un arrêté n° 2008-00716 du 24 octobre 2008, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 4 novembre suivant, le préfet de police a donné délégation à Mme Marie-Frédérique B, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, et notamment les décisions de refus de titre de séjour assorties de l'obligation de quitter le territoire français ; que par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de la décision attaquée n'aurait pas été titulaire d'une délégation régulière, manque en fait ; Considérant en outre que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée portant refus de renouvellement de séjour comporte l'exposé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et que le préfet s'est livré à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; que dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que si M.A, entré en France en 2003 selon ses déclarations, fait valoir qu'il a alors été admis au séjour en tant que salarié et qu'il a obtenu plusieurs renouvellements de carte temporaire de séjour prorogés par des récépissés, qu'il a tissé des liens importants sur le territoire et qu'il maîtrise la langue française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans en Colombie où résident sa mère et sa famille ; que par suite, l'arrêté du 23 mars 2009 n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, cet arrêté n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse, par laquelle le préfet de police a refusé à M. A le renouvellement du dernier titre de séjour obtenu en qualité de salarié, serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que notamment, pour prendre cette décision, le préfet s'est fondé sur la précédente décision en date du 30 janvier 2009 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle non contestée à cette dernière date, et qui ne l'a pas été dans le délai de recours contentieux ; qu'en outre, la circonstance que l'intéressé produise une nouvelle demande d'autorisation de travail déposée pour son compte par la société Batisol France en tant que le chef de chantier, est inopérante quant à la légalité de la décision litigieuse, cette nouvelle demande lui étant postérieure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA04682