Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 janvier 1980, 07025, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-01-30
Numéro : 07025
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. BONIFACE Y... , DEMEURANT ILE DE RONCERAY A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 30 JUIN 1971 RELATIF A UNE CONTRIBUTION RECLAMEE PAR LA COMMUNE DE BARDOUVILLE, 2 ANNULE LEDIT ETAT EXECUTOIRE, VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI ONT EU LIEU, DE 1964 A 1967, A LA DEMANDE DE M. X..., POUR LA PROTECTION DES BERGES DE LA SEINE EN BORDURE DU TERRAIN QUE L'INTERESSE POSSEDE A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME , TRAVAUX QUI ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE DEPARTEMENT AVEC UNE PARTICIPATION DE LA COMMUNE, M. X... S'ETAIT ENGAGE A REMBOURSER A LA COMMUNE LA PART MISE A SA CHARGE ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CET ENGAGEMENT ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION QUI N'AURAIT PAS ETE REMPLIE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 30 JUIN 1971 POUR LE RECOUVREMENT PAR LA COMMUNE DE BARDOUVILLE DE LA SOMME DE 4 575,73 F CORRESPONDANT A SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE BARDOUVILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.