Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 12/10/2009, 09NT00874, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 09NT00874
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DREVES

Vu, enregistrée le 10 avril 2009, la requête présentée pour la SA STEGILD, dont le siège est au lieudit La Chesnaie à Josselin (56120), par Me Yann Drévès, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la SA STEGILD demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09-1075 en date du 23 mars 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise relative à l'évaluation du chiffre d'affaires des exercices clos les 31 décembre des années 1999, 2000 et 2001 de la SA JOIA, filiale fiscalement intégrée ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la mesure d'expertise demandée aux fins de : - permettre à l'expert désigné de se faire communiquer par les parties tout document utile à sa mission, notamment les éléments comptables et les pièces afférentes au système informatique LEDIS ; - réaliser l'évaluation exacte des chiffres d'affaires respectifs des exercices clos respectivement les 31 décembre des années 1999 et 2000 à la lueur des écarts de stocks constatés par l'administration fiscale entre le stock physique et le stock théorique ; - fournir des éclaircissements sur la reconstitution du chiffre d'affaires non déclaré au titre des mêmes années 1999 et 2000, en analysant notamment le véritable taux de démarque inconnu de l'entreprise ainsi que l'importance des tickets annulés ; - fournir tous éléments utiles à la détermination exacte des redressements justifiés ; 3°) d'ordonner la jonction de l'instruction de la présente requête avec l'instance n° 09NT00833 concernant la SA JOIA ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ; Considérant que la SA STEGILD a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Rennes la réalisation d'une expertise aux fins d'évaluer le chiffre d'affaires de sa filiale fiscalement intégrée la SA JOIA au titre des exercices clos les 31 décembre des années 1999, 2000 et 2001 ; que pour rejeter cette demande le juge des référés a considéré qu'aucune circonstance particulière ne conférait à la mesure d'expertise sollicitée un caractère d'utilité différent de celui de la même mesure que le juge du fond, saisi d'une requête tendant à la décharge des impositions mises à la charge de la société en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pouvait ordonner, s'il l'estimait utile, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction de cette instance ; Considérant que pour justifier en appel l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée la requérante se borne à invoquer la complexité du dossier sur le plan comptable et informatique ; qu'elle ne critique pas ainsi utilement le motif qui a conduit le premier juge à rejeter sa demande, qu'il y a lieu d'adopter en l'absence d'élément nouveau ; que la circonstance que le jugement de première instance statuant au fond dont il a été fait appel a rejeté la demande d'expertise est sans incidence sur cette appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA STEGILD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à payer à la SA STEGILD la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA STEGILD est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA STEGILD et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09NT00874 2 1