Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2011, 10NC01092, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-09
Numéro : 10NC01092
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ

Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0903744 du 16 juin 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision invalidant le titre de conduite de M. A et l'a enjoint de restituer un point au capital affecté au permis de conduire de M. A ; 2°) de rejeter la demande de M. A ; Il soutient que la quittance de paiement permet d'établir que M A a reçu les informations prévues par le code de la route lors de la constatation de l'infraction commise le 7 juin 2009 ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrée le 12 août 2010, la communication, à M. Yannick A, demeurant ..., du recours du ministre ; Vu la mise en demeure de produire un mémoire en défense adressée le 4 janvier 2011 à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2011 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de l'infraction relevée à son encontre le 7 juin 2009, M. A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction ; qu'à cette occasion, il s'est vu remettre une quittance de paiement qui comportait, au recto, les éléments relatifs à la constatation de l'infraction et sa qualification et, au verso, les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route ; qu'il a signé la quittance sous la mention précisant qu'il reconnaissait avoir été informé des dispositions figurant au verso du document ; que toutefois, la mention oui dans la case retrait de points n'a pas été cochée mais la case a été barrée d'un trait de plume placé en travers ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. A ne peut être regardé comme ayant bénéficié d'une information dépourvue de toute ambigüité sur un éventuel retrait de points ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision susvisée en date du 20 juillet 2009 ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Yannick A. Copie au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 N° 10NC01092