CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14/12/2020, 18BX04233, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-12-14
Numéro : 18BX04233
Président : M. NAVES
Rapporteur : Mme Sylvie  CHERRIER
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : HERRMANN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part de condamner la commune de Brax à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral dont elle a été victime et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice financier, d'autre part, d'annuler son changement de poste, et, enfin, d'enjoindre au maire de la commune de Brax de la réintégrer au poste qu'elle occupait lorsqu'il a pris ses fonctions, avec les mêmes missions et le même emploi du temps, et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1603591 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 mars 2016 portant changement d'affectation de Mme D..., enjoint à la commune de Brax de réintégrer Mme D... dans ses anciennes fonctions, sauf changement de circonstances, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, mis à la charge de la commune de Brax la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi par Mme D... et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2018, la commune de Brax, représentée par Me G..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du 7 mars 2016, et en conséquence, l'a condamnée à verser à Mme D... la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral ayant résulté de cette illégalité fautive et lui a enjoint de de réintégrer Mme D... dans ses anciennes fonctions ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes de Mme D... ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; il n'a pas été signé dans les conditions prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les conclusions en excès de pouvoir présentées devant le tribunal administratif étaient irrecevables en l'absence de décision de changement de poste adoptée à l'encontre de Mme D... ; - aucun des moyens développés par la requérante devant le tribunal administratif n'était fondé ; Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2019 Mme B... D..., représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Brax la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de la commune de Brax est irrecevable car tardive ; la requérante se contente par ailleurs de rependre ses conclusions de première instance sans critiquer utilement le jugement du tribunal administratif ; - le jugement est suffisamment motivé ; la minute du jugement été bien signée dans les conditions prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ses demandes de première instance étaient recevables et le juge administratif était compétent pour y statuer ; - le tribunal administratif a jugé à bon droit que la décision du 7 mars 2016 était entachée d'illégalité ; - elle a bien été victime de harcèlement moral ; Par ordonnance du 14 octobre 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2020 à 12:00. Un mémoire pour la commune de Brax a été enregistré le 16 janvier 2020 à 22H33. Par un courrier du 25 novembre 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme D... tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2016 formulées dans un mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif après l'expiration du délai de recours contentieux et qui, dès lors qu'elles relèvent de l'excès de pouvoir, soulèvent un litige distinct du recours de plein contentieux introduit le 8 août 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... E..., - et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Mme D... est adjoint administratif principal de 2ème classe de la commune de Brax depuis 2005. Estimant être victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du maire de la commune, elle a adressé à celui-ci, par courrier du 22 juillet 2016, une demande tendant à ce qu'il cesse ces agissements, lui verse la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 2 000 euros en réparation de son préjudice financier et la réintègre dans le poste qu'elle occupait lorsqu'il avait pris ses fonctions, avec le même emploi du temps. Par ce courrier, elle demandait également la reconstitution de sa carrière ainsi que la requalification de ses arrêts maladie en accidents de service. La commune de Brax relève appel du jugement du 5 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du 7 mars 2016 portant changement d'affectation de Mme D..., lui a enjoint de réintégrer Mme D... dans ses anciennes fonctions, sauf changement de circonstances, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et mis à sa charge la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi par Mme D.... Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Toulouse a été notifié à la commune de Brax le 8 décembre 2018 par le biais de l'application Télérecours. Par suite, sa requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2018, dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, n'est pas tardive. 3. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de la requête d'appel de la commune de Brax, qui tend expressément à l'annulation du jugement du 5 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulouse et ne constitue pas la seule reproduction littérale du mémoire de première instance, qu'elle contient des moyens et des conclusions soumises au juge ainsi qu'une critique du jugement attaqué. Par suite, et contrairement à ce que fait valoir Mme D..., ladite requête est suffisamment motivée. Sur le bien-fondé du jugement : 4. La demande formée par Mme D... devant le tribunal administratif le 8 août 2016 tendait à que la commune de Brax soit condamnée à lui verser les sommes de 5 000 et 2 000 euros au titre des préjudices moral et financier ayant résulté des agissements de harcèlement moral dont le maire se serait rendu coupable à son égard à compter de sa prise de fonctions. Cette demande constituait par conséquent un recours de plein contentieux. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2016 que Mme D... a formulées dans un mémoire en réplique enregistré au greffe le 30 mai 2017, soit après l'expiration du délai de recours contentieux qui courait, en l'espèce, au plus tard à compter de la date de la saisine du tribunal, relèvent de l'excès de pouvoir et soulèvent de ce fait un litige distinct. Ces conclusions nouvelles étaient en conséquence irrecevables. 5. Par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement, la commune de Brax est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé cette décision de " changement de poste ", l'a condamnée à verser à Mme D... une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral que celle-ci aurait subi du fait de cette décision et l'a enjoint de réintégrer l'intéressée dans des fonctions d'adjoint administratif dans le délai de deux mois. Sur les frais de l'instance : 6. Il y a lieu de mettre à la charge de Mme D... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Brax sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par Mme D..., qui est la partie perdante, doivent, en revanche, être rejetés. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1603591 du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2018 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 7 mars 2016 portant changement d'affectation de Mme D..., condamné la commune de Brax à verser à Mme D... la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral ayant résulté de cette décision et enjoint à la commune de réintégrer Mme D... dans ses anciennes fonctions dans le délai de deux mois. Article 2 : Mme D... versera à la commune de Brax une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Brax et à Mme B... D.... Délibéré après l'audience du 30 novembre 2020 à laquelle siégeaient : M. Dominique Naves, président, Mme B... A..., présidente-assesseure, Mme C... E..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 décembre 2020. Le président, Dominique Naves La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 No 18BX04233