CAA de LYON, 2ème chambre, 21/09/2023, 23LY00549, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-21
Numéro : 23LY00549
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : LOISEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, et, d'autre part, l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 220458, 2200861 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B..., représenté par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 8 avril 2022 et la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal a statué plus de dix mois après l'enregistrement de sa requête, alors qu'un délai de trois mois lui est imparti par les articles L. 614-4 et R. 773-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'interdiction de retour est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a présenté un nouveau mémoire le 25 août 2023, qui n'a pas été communiqué. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... a été rejetée par une décision du 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les observations de Me Loiseau, représentant M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité kosovare, né le 18 avril 1996, est entré en France le 7 septembre 2015 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 septembre 2016, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 10 février 2017. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prise par le préfet du Rhône le 29 octobre 2018. Le 21 décembre 2019, le préfet du Puy-de-Dôme a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Le 8 juillet 2021, M. B... a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 avril 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B... relève appel du jugement du 3 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". 3. Le délai de trois mois prévu par ces dispositions n'étant pas prescrit à peine de nullité ou de dessaisissement, la circonstance que la demande de M. B... n'a été jugée que le 3 février 2023, soit plus de trois mois après son enregistrement, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Par suite, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif aux points 3 et 4 du jugement contesté, les conclusions de M. B... à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 8 avril 2022, par laquelle le préfet a expressément confirmé ce refus. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, d'autre part : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. M. B..., qui indique vivre en France depuis 2015, ne justifie pas de la continuité de son séjour depuis cette date et a, par ailleurs, fait l'objet de deux mesures d'éloignement assorties d'interdictions de retour sur le territoire français, en 2018 et 2019, qu'il n'a pas exécutées. S'il a, depuis juin 2020, la charge de ses deux cousines mineures, dont le père, qui séjournait régulièrement en France, est décédé en 2019 et la mère, hospitalisée en psychiatrie depuis juillet 2020 et placée sous la tutelle d'une association depuis le 23 février 2021, n'est plus en mesure de pourvoir à leurs intérêts, ce qui a conduit, après désignation d'un administrateur ad hoc, à ce que lui soit déléguée l'autorité parentale sur ces enfants, par un jugement du 4 octobre 2022, postérieur à la décision contestée, cette circonstance ne suffit pas en soi à lui conférer un droit au séjour en France. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les deux jeunes filles, qui vivaient, de longue date, séparées de leurs parents et résidaient au A... avec leur oncle et leur tante, les parents de M. B..., sont entrées récemment sur le territoire national, en juin 2020, après le décès de leur père. Il n'est fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale formée par M. B... et ses deux cousines au A..., pays dans lequel tant M. B... que ces dernières ne sont pas dépourvus d'attaches familiales, dès lors qu'y résident les parents de M. B..., avec lesquels elles ont vécu après le départ de leurs parents pour la France. Par ailleurs, si M. B..., qui ne justifie d'aucune intégration particulière au sein de la société française, fait valoir que son frère se trouve sur le territoire national, ce dernier est dépourvu de titre de séjour. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B..., le préfet du Puy-de-Dôme, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc, par suite, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et alors que la décision contestée n'implique pas la séparation de M. B... et de ses cousines, lesquelles peuvent revenir sur le territoire national pour rendre visite à leur mère, cette décision ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme contraire à l'intérêt de ces mineures et comme méconnaissant l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droit de l'enfant doit être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français. 10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'allocation de frais liés au litige doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY00549