Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 20/02/2009, 08NT01005, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-20
Numéro : 08NT01005
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : RAJJOU

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, présentée pour Mme Maria Bengaghou épouse X, demeurant ..., par Me Rajjou avocat au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-29 en date du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2007 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante marocaine, relève appel du jugement en date du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2007 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; Sur l'exception de non-lieu à statuer : Considérant que si, après que Mme X fut retournée au Maroc afin de s'y voir délivrer un visa d'entrée en France, puis revenue sur le territoire français, le préfet du Finistère a décidé de délivrer à l'intéressée, le 16 juin 2008, un récépissé de demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, il est constant qu'aucun titre de séjour n'a à ce jour été accordé à celle-ci ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X dirigées contre l'arrêté du 13 décembre 2007 du préfet du Finistère en tant qu'il refuse un titre de séjour à l'intéressée ne sont, contrairement à ce que soutient ce dernier, pas dépourvues d'objet ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant que si Mme X fait valoir, dans sa requête, qu'elle est mariée depuis le 27 octobre 2007 à un ressortissant français, qu'elle effectue des démarches en vue de son intégration et a un projet professionnel, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'est entrée en France que le 7 août 2006 à l'âge de 42 ans, qu'elle n'a pas d'enfant et qu'elle n'était mariée que depuis un mois et demi à la date à laquelle le préfet du Finistère a pris sa décision ; que, dans ces conditions, l'arrêté litigieux en tant qu'il refuse un titre de séjour à Mme X n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête de Mme X dirigées contre le refus de titre de séjour, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à Mme X de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maria X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Finistère. 2 N° 08NT01005 1