Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 mai 1994, 93NC00687, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-11
Numéro : 93NC00687
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1993, présentée par Mme X... VINCENT, demeurant ..., dans le Pas-de-Calais ; Mme Y... demande que la Cour : 1°) - annule le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; 2°) - condamne l'Etat à lui verser ledit supplément familial de traitement ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme Y... ;Article 1 : La requête de Madame Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.