Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 novembre 2001, 205919, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-11-05
Numéro : 205919
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il a obtenu antérieurement plusieurs visas d'entrée sur le territoire français, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision du consul général de France à Fès en date du 5 mars 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant que, si le requérant avait déclaré vouloir se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, il ne fournit aucune précision permettant d'apprécier si le consul général a porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé de délivrer le visa sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.