Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 00NC00003, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 00NC00003
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. CLOT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2000 sous le n° 00NC00003, présentée par M. Cyril X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-77 du 5 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Châlons-en-Champagne du 17 novembre 1998 refusant de le dispenser des obligations du service national actif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient qu'il a la qualité de soutien de famille et qu'il vit toujours au domicile de sa mère ; Vu le jugement attaqué ; Code : C Classement CNIJ : 08-02-03 Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2000, présenté par le ministre de la défense qui déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 : - le rapport de M. CLOT, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés. ... ; Considérant que même s'il vivait avec sa mère à la date de la décision attaquée, M. X n'établit pas la réalité de l'aide financière qu'il lui aurait apportée ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de son aide morale à son plus jeune frère ; qu'il ne peut, en conséquence, être regardé comme soutien de famille au sens des dispositions précitées de l'article L. 32 du code du service national ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Cyril X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Cyril X et au ministre de la défense. 2