Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 juin 1994, 93PA01306, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro : 93PA01306
Rapporteur : M. JANNIN
Commissaire du gouvernement : M. DACRE-WRIGHT

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1993, présentée pour M. X demeurant Y, par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi par lui du fait de sa contamination par le virus du syndrome immunodéficitaire acquis ; 2°) d'ordonner une expertise ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.600.000 F, subsidiairement la somme de 600.000 F, avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la santé publique ; VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; VU le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 modifié ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 : - le rapport de M. JANNIN, président-rapporteur, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par un acte enregistré au tribunal administratif de Paris le 8 août 1992, M. X a déclaré se désister purement et simplement de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de sa contamination par le virus du syndrome immunodéficitaire acquis ; que, par ordonnance en date du 16 juillet 1993, rendue sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son désistement ; que l'intéressé, alors même qu'il n'avait pas encore reçu notification de ladite ordonnance, n'a pu valablement retirer son désistement dans un mémoire qui n'a été enregistré que le 7 septembre 1993, c'est-à-dire après qu'il eut été statué sur ce désistement ; qu'à cette date le juge avait épuisé sa compétence et se trouvait dessaisi du litige ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son désistement ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours amdinistratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X est rejetée.