Conseil d'État, 4ème chambre, 30/07/2021, 442973, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-07-30
Numéro : 442973
Rapporteur : M. Edouard Solier
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : Mme A... D... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 26 juin 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. C..., annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de douze mois, assortie du sursis pour la période excédant quatre mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de Mme D... la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de Mme D... la somme demandée par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.... Article 2 : Les conclusions présentées par M. C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... C..., à Mme A... D... et au conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.