Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 267106, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 267106
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Gilles de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Laure X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2003 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière qui a rejeté sa demande d'homologation de son diplôme d'éducateur spécialisé obtenu en Belgique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X se borne à évoquer, à l'appui de sa requête, la reconnaissance d'homologation de son diplôme dont a bénéficié une de ses collègues ; que cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'homologation du diplôme d'éducation spécialisé qu'elle a obtenu en Belgique ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Laure X et au ministre de la santé et des solidarités.