Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 octobre 1996, 175259, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1996-10-04
Numéro : 175259
Rapporteur : Mlle Laigneau
Commissaire du gouvernement : M. Gaeremynck

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 novembre 1995, 3 janvier 1996 et 10 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Verson (Calvados) ; 2°) d'annuler ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à affirmer, sans apporter le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations, que lors des élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 à Verson, de nombreux bulletins nuls auraient été comptés au profit de la liste dirigée par M. Y... ; que sa requête ne saurait dès lors être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.