COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/03/2008, 07LY00457, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro : 07LY00457
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP CONTE-THIBAUD-SOUVY-CHAVOT

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour Mme Anne , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404485 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 2 juillet 2004 par le maire de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) à la société Praly ; 2°) d'annuler le permis litigieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2008 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que, malgré l'invitation qui lui a été adressée par le greffe le 6 avril 2007, Mme n'a pas justifié avoir, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, notifié sa requête d'appel à la commune de Praz-sur-Arly et à la société Praly ; qu'il s'ensuit que sa requête n'est pas recevable et doit pour ce motif être rejetée ; Considérant que les conclusions de Mme tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante à l'instance ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. 1 2 N° 07LY00457