CAA de DOUAI, 1ère chambre, 05/04/2022, 21DA00352, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-05
Numéro : 21DA00352
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : LEROY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2004222 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. B... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce jugement. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 15 février 2021 sous le n° 21DA00352, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2021 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M. B.... Il soutient que M. B... ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des mémoires en défense enregistrés le 24 avril 2021 et le 1er mars 2022, M. B..., représenté par Me Magali Leroy, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de cette délivrance, à la remise d'un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. B... a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. II. Par une requête enregistrée le 15 février 2021 sous le n° 21DA00353, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rouen n° 2004222 du 12 janvier 2021. Il soutient que M. B... ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2021, M. B..., représenté par Me Magali Leroy, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de cette délivrance, à la remise d'un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision portant refus d'un titre de séjour n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire; - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée, - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire; - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. M. B..., ressortissant pakistanais né le 21 avril 1997, a présenté le 21 avril 2015 une demande de titre de séjour qui a été rejetée par un arrêté du 23 octobre 2015 du préfet de la Seine-Maritime. Si le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté par un jugement n° 16012924 du 10 novembre 2016, la présente cour a annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par M. B... tendant à l'annulation de cet arrêté par un arrêt n° 16DA02296 du 21 novembre 2017. M. B... a présenté le 7 novembre 2017 une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'examiner par une décision du 4 décembre 2017. Par un jugement n° 1802825 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision de refus et enjoint au réexamen de cette demande de titre de séjour. Par un arrêté du 12 octobre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, a obligé M. B... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004222 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. B..., a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour temporaire. Le préfet de la Seine-Maritime interjette appel de ce jugement. Sur les conclusions de la requête n° 21DA00352 : En ce qui concerne le moyen accueilli par le tribunal administratif de Rouen : 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France le 6 septembre 2013 et qu'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Paris puis de Seine-Maritime jusqu'en août 2015. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il a suivi des cours de langue française, participé à des activités associatives et exercé une activité à durée déterminée de peintre du 11 mai au 10 août 2015 puis du 1er septembre 2015 au 30 août 2016 avant d'exercer à compter du 9 janvier 2017 une activité à durée indéterminée et à temps partiel de commis de cuisine. Si son frère séjourne en France de manière régulière sous couvert d'un titre de séjour temporaire, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B... est célibataire et sans enfant et qu'il a conservé des liens familiaux dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans et où résident ses parents et sa sœur. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime ne saurait être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 12 octobre 2020 au motif qu'il méconnaissait les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'un titre de séjour : 7. En premier lieu, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse, dans l'exercice de ses pouvoirs de police des étrangers, la délivrance d'un titre de séjour doivent être motivées et, à cet égard, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent leur fondement. 8. En l'espèce, la décision attaquée comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, notamment, des éléments relatifs à la durée de présence de M. B... sur le territoire français, à ses activités professionnelles et à ses liens privés et familiales en France. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation et d'examen de sa demande doit être écarté. 9. En deuxième lieu, M. B... soutient que l'arrêté attaqué mentionne à tort qu'il est entré en France le 1er octobre 2013 alors que son entrée date du 6 septembre 2013, qu'il a demandé un titre de séjour le 21 avril 2014 alors que sa demande date du 21 avril 2015 et qu'il a été recruté à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine le 12 juillet 2017 alors que son embauche date du 9 janvier 2017. Toutefois, à les supposer établies, ces erreurs de fait sont, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et ne suffisent pas à caractériser une absence d'examen de la situation de M. B.... Par suite, les moyens tirées d'erreur de fait et d'un défaut d'examen de la demande doivent être écartés. 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ". 12. En l'espèce, en se prévalant des éléments mentionnés au point 4 relatifs à la durée de présence sur le territoire français, à sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, à ses activités associatives et professionnelles ainsi qu'à ses liens familiaux en France, M. B... n'établit pas que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou qu'elle se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. / La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3 (...) ". 14. En l'espèce, pour les motifs énoncés aux points 4 et 12, M. B... n'établit pas qu'il remplirait effectivement les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas en outre des pièces du dossier que M. B... aurait demandé la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement, ni que le préfet aurait examiné de lui-même sa situation au regard d'un autre fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 312-2 du même code doit être écarté. En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15 En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée (...) ". En l'espèce, la décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment la durée de la présence sur le territoire français de M. B..., ses conditions de prise en charge, ses activités professionnelles et ses liens familiaux en France et dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 16. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 17. En l'espèce, M. B... a été entendu le 23 décembre 2019 par les services de la préfecture de Seine-Maritime et, à cette occasion, a été en mesure de produire tout élément susceptible de venir au soutien de sa demande de titre de séjour. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que l'administration ne se prononce sur sa demande de titre de séjour, n'imposait pas que M. B... soit mis à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. B... d'être entendu doit être écarté. 18. En troisième lieu, pour les motifs énoncés aux points 3à 14, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale lui refusant un titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 19. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 20. En cinquième lieu, si M. B... soutient que la " situation sanitaire internationale " ne permet pas son éloignement au Pakistan, il ne produit aucun élément circonstancié et documenté à l'appui de ses allégations et, en tout état de cause, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de fixer le pays vers lequel il sera éloigné. Si M. B... se prévaut aussi des éléments mentionnés au point 4, ces éléments n'établissent pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays d'éloignement : 21. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, la décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet de la Seine-Maritime a notamment examiné les risques auxquels M. B... pourrait être exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 22. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 16 et 17, le moyen tiré de la violation du droit de M. B... d'être entendu doit être écarté. 23. En troisième lieu, pour les motifs énoncés aux points 15 à 20, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 24. En quatrième lieu, si M. B... soutient que la " situation sanitaire internationale " ne permet pas son éloignement au Pakistan, il ne produit aucun élément précis et circonstancié à l'appui de ses allégations. Si M. B... se prévaut aussi des éléments mentionnés au point 4, ces éléments n'établissent pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour provisoire à M. B.... Sur les conclusions de la requête n° 21DA00353 : 26. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Maritime tendant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2004222 du 12 janvier 2021 du tribunal administratif de Rouen, lequel doit être annulé ainsi qu'il a été dit au point 25. En outre, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 25, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B... doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, les sommes que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens dans les instances n° 21DA00352 et n° 21DA00353. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 janvier 2021 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen et ses conclusions présentées en appel sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21DA00353. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Magali Leroy . Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 15 mars 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA00352, 21DA00353 2