Conseil d'État, 5ème SSJS, 30/09/2015, 384908, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-09-30
Numéro : 384908
Rapporteur : M. Charles Touboul
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 octobre 2013 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire lui a retiré le bénéfice des épreuves qu'il avait passées pour l'obtention du permis de conduire. Par un jugement n° 1303625 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2014 et 16 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour établir qu'il s'était personnellement présenté le 16 juillet 2003 dans les locaux de la direction départementale des territoires à Parçay-le-Meslay, afin d'y passer l'épreuve théorique pour l'obtention du permis de conduire, M. B...a produit le 19 juin 2014 devant le tribunal administratif d'Orléans une attestation en ce sens du gérant de l'auto-école qui l'avait préparé à cette épreuve ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pu, sans dénaturer les éléments qui lui étaient soumis, énoncer que le requérant ne produisait " aucun commencement de preuve " de sa présence à Parçay-le-Meslay le jour de l'épreuve ; que le jugement attaqué doit, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi être annulé ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 31 juillet 2014 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans. Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.