Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 mai 2000, 96NC00558, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro : 96NC00558
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... à Vieux-Charmont (Doubs) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 940214 en date du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, dans les rôles de la commune de Vieux-Charmont ; 2 - de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 156 du code général des impôts n'autorise les contribuables à déduire de leur revenu global "les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" qu'à la condition qu'ils puissent justifier de la réalité et du montant des versements qu'ils prétendent avoir effectués à ce titre ; qu'en admettant que la mère adoptive du requérant ait été dans une situation de besoin correspondant aux prévisions des articles précités du code civil, il est constant que M. X..., ne conteste pas les affirmations de l'administration en date du 5 décembre 1997, indiquant qu'il n'a pas produit les justificatifs des versements qu'il soutient avoir faits à cette personne ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.