Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16/10/2007, 06DA01570, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro : 06DA01570
Président : Mme Helmholtz
Rapporteur : Mme Brigitte  Phémolant
Commissaire du gouvernement : M. Mesmin d'Estienne
Avocat(s) : CORNAILLE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 novembre 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée ROBLIN, dont le siège est 20 bis rue Pierre Legrand à Lille (59800), représentée par son gérant en exercice, par Me Cornaille ; la SARL ROBLIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500934 en date du 28 septembre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande sur les sommes restant en litige tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période 2001-2002 ainsi que des pénalités y afférentes et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ; que l'administration n'a pas procédé au travail de vérification qui lui incombait lors du contrôle sur place ; que, dans ces conditions, sa demande de différents documents comptables dans le cadre du contentieux est basée sur son refus de discussion dans le cadre de la procédure et vise à faire une nouvelle vérification de comptabilité en raison des insuffisances de la première vérification ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des vérifications ont été méconnues ; que le débat oral et contradictoire lors des interventions sur place et en particulier lors de la conclusion de la vérification n'a pas eu lieu ainsi que le démontre notamment l'envoi d'un procès-verbal de carence dans la production des pièces comptables plusieurs mois après la fin des interventions sur place et deux jours avant l'envoi de la notification de redressement ; que les pièces comptables qui existaient dans l'entreprise n'ont pas été réclamées au cours des opérations de vérification ; qu'il n'y pas eu discussion ; que la demande des pièces comptables dans le cadre de l'examen des observations du contribuable n'a pas été demandée pour examiner ces observations mais pour que l'administration établisse elle-même un échantillon et des marges ; qu'elle ne se situe donc pas dans le prolongement de la première intervention mais constitue une nouvelle vérification en méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - que la méthode de taxation qui consiste à retenir la marge correspondant aux exercices précédents est anormale lorsque la présence sur place du vérificateur lui permet de calculer les marges réelles ; que la notification de redressement ne donne aucune méthode de reconstitution provenant de la vérification elle-même ; que le taux plus favorable que l'administration a accepté de retenir sera écarté dans la mesure où il repose toujours sur un échantillon alors que la requérante a procédé au rapprochement exhaustif de tous les véhicules vendus et en a présenté les résultats à l'administration dès le 25 septembre 2003 ainsi qu'au tribunal administratif ; qu'il n'est pas possible de reprocher à la requérante de ne pas proposer de méthode plus précise alors que le rapprochement de tous les véhicules vendus est nécessairement plus précis qu'un échantillon ; que la baisse de marge s'explique par la cession de la totalité des parts qui a conduit à un changement des méthodes de travail en particulier concernant les conditions d'achat des véhicules, plus onéreuses et générant ainsi des marges plus faibles ; que seuls les chiffres résultant de la comptabilité doivent subir l'impôt ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2007, présenté pour l'Etat, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête ; Il soutient : - que l'irrégularité de la procédure de vérification est sans incidence sur la validité des impositions supplémentaires lorsqu'elles ont été établies par voie de taxation d'office ; - que le délai de vérification prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification ; que le délai de trois mois a pour point de départ le jour de la première intervention sur place du vérificateur et pour point d'arrivée le jour de sa dernière intervention sur place et non celle de la notification de redressement consécutive à la vérification ; que la notification d'un procès-verbal le 27 août 2003 n'a pas eu pour effet de prolonger la durée de la vérification elle-même ; qu'elle n'a eu pour objet que de constater l'absence de documents obligatoires, sans tirer de conséquences particulières à ce constat ; qu'il ne constitue en aucun cas une demande de documents ; que cette demande avait été faite oralement le 4 mars 2003 pour une présentation le 11 mars 2003 ; que le décès du gérant à cette dernière date explique le report de l'envoi du procès-verbal ; que le délai prévu par l'article L. 52 a été respecté ; - que la demande de documents dans le cadre d'un contentieux ultérieur à la vérification ne saurait constituer une nouvelle vérification prohibée par l'article L. 51 du livre des procédures fiscales qui n'a pas été méconnu ; - que la vérification s'étant déroulée dans les locaux de l'entreprise, il appartient à cette dernière d'établir que le vérificateur s'est opposé à tout échange de vue ; que les anomalies constatées étaient signalées en fin de journée au gérant ; que l'importance des dépouillements faits par le service vérificateur atteste des nombreuses interventions effectuées ; - que la charge de la preuve de l'exagération des impositions incombe au contribuable taxé d'office ; qu'en l'absence des documents comptables, le vérificateur n'a pu déterminer la marge qu'en fonction des éléments connus, notamment le dernier résultat régulièrement déclaré ; que le coefficient de 1,74 était conforté sur place par la comparaison entre les achats et les ventes justifiées et l'importance des ventes de pièces d'occasion ; qu'après recours hiérarchique, il a été procédé à un recensement exhaustif de celles des motos identifiées à l'achat et à la vente, les autres n'ayant pu être retenues à défaut de pouvoir être adossées à la facture d'achat correspondante ; que l'exercice clos en 2001 a été ramené à un coefficient de 1,50 et après réclamation à 1,506 pour l'exercice clos en 2002 ; que les tableaux par lesquels la société demande de ramener ces marges respectivement à 1,38 et 1,40 ne sont pas exploitables dès lors qu'ils sont fragmentaires, ne prenant pas en compte la vente des pièces détachées de nature à engendrer une variation à la hausse des marges ; qu'aucun état des stocks de nature à expliquer les différences entre les données de l'administration et celles de la requérante n'est produit ; que le tableau de suivi des reventes ne renseigne pas précisément sur l'identification des motos ; que la société n'apporte ainsi pas d'élément de nature à remettre en cause la reconstitution opérée par l'administration ; - que la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est pas fondée ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 13 juillet 2007, présenté pour la SARL ROBLIN, tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, que les résultats d'une société similaire concurrente démontrent que la marge dégagée par la vente de pièces détachées n'est pas supérieure à celle des ventes de motos ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2007 à laquelle siégeaient Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur et M. Patrick Minne, premier conseiller : - le rapport de Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL ROBLIN a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 29 janvier 2003 au 11 mars 2003 à l'issue de laquelle l'administration a notifié des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que demeurent en litige les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2000, établies selon la procédure de redressement contradictoire, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2001 et 2002, établies selon une procédure de taxation d'office, la SARL ROBLIN n'ayant pas déposé ses déclarations en dépit de mises en demeure adressées respectivement les 22 juillet 2002 et 4 novembre 2002, non retirées et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 établis selon une procédure de taxation d'office, la SARL ROBLIN ayant déposé avec retard ses déclarations ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la situation de taxation d'office de la SARL ROBLIN pour les exercices clos en 2001 et en 2002 et pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 n'a pas été révélée à l'administration par la vérification de sa comptabilité, compte tenu des circonstances de fait ci-dessus rappelées ; que, dès lors, les moyens tirés des irrégularités dont serait entachée la vérification de sa comptabilité sont inopérants à l'encontre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre de ces exercices et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour ladite période ; Considérant, en second lieu, que, en ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2000, la SARL ROBLIN soutient qu'elle aurait été privée d'un débat oral et contradictoire ; que, d'une part, les opérations de vérifications se sont déroulées sur place du 29 janvier au 11 mars 2003 ; que la circonstance que le procès-verbal de carence de la production de certaines pièces comptables ne lui a été adressé que le 27 août 2003 n'est pas suffisante pour établir l'absence de débat oral et contradictoire ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que la demande de documents comptables faite à la société par le service postérieurement aux opérations de contrôle sur place n'a eu d'autre objet que d'instruire la réclamation préalable ; que cette circonstance n'est pas en l'espèce de nature à établir que la vérification de comptabilité aurait excédé le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ni que contrairement à l'article L. 51 du même livre, elle constituerait une seconde vérification de comptabilité portant sur la même période ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que la SARL ROBLIN ne développe aucun moyen propre aux cotisations supplémentaires relatives à l'exercice clos en 2000 ; que concernant les autres exercices en litige, il résulte de l'instruction qu'en définitive l'administration a retenu un taux de marge de 1,38 pour l'exercice clos en 2001 et de 1,40 pour l'exercice clos en 2002 ; que si la SARL ROBLIN soutient que la méthode de reconstitution réalisée en extrapolant de manière uniforme le coefficient de marge du dernier exercice déclaré est sommaire et ne tient pas compte des résultats réels ni de la vente des pièces détachées, il résulte de l'instruction que les taux dégagés ont été établis en fonction de données propres de l'entreprise et des éléments qu'elle a portés à la connaissance de l'administration ; qu'ainsi, en l'absence de tout état des stocks, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la méthode retenue aurait été excessivement sommaire ; que si, pour justifier ses prétentions, la SARL ROBLIN a procédé au rapprochement de tous les véhicules vendus, ce document est insuffisant pour établir, ainsi qu'il lui appartient de le faire compte tenu de la procédure de taxation d'office mise en oeuvre, le caractère exagéré des impositions mises à sa charge dès lors en particulier que l'état des stocks pour chacune des années n'est pas dressé et que le document produit ne prend pas en compte l'activité de vente des pièces détachées ; que la circonstance qu'une entreprise concurrente dégagerait une marge de 1,37 pour une activité de vente de pièces détachées n'est pas plus de nature à démontrer le caractère exagéré de l'évaluation retenue par l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL ROBLIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL ROBLIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL ROBLIN est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBLIN et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord. N°06DA01570 2