Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 02/06/2009, 08MA00952, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 08MA00952
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BOURCHET

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour M. Nacer X, demeurant ..., par Me Bourchet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800220 du 31 janvier 2008 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 20 décembre 2007 prise à son encontre par le préfet de Vaucluse ; 2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale sous quinzaine sous astreinte de cent euros par jour de retard ou à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas, sous la même astreinte ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2008 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation..../ L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration ; que par décision du 20 décembre 2007, le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. X, de nationalité algérienne, et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en application des dispositions précitées ; que M. X relève appel du jugement du 31 janvier 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nîmes, statuant selon la procédure prévue à l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Hubert Vernet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse qui a signé le 20 décembre 2007 la décision contestée, avait reçu du préfet, par arrêté du 17 octobre 2007 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation de signature en toutes matières à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires, relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département, des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit ; que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire aurait été signée par une autorité incompétente doit dès lors être écarté ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour : Considérant que le moyen soulevé par M. X tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour du préfet de Vaucluse en date du 20 décembre 2007, alors que le recours dirigé contre cette décision était encore pendant devant le Tribunal administratif de Nîmes, reste recevable après le rejet dudit recours par un jugement du 11 avril 2008 devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit :...5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si l'intéressé, entré en France en juin 2001, soutient qu'il vit en concubinage depuis fin 2001 avec Mme Mabrouka Rachedi, ressortissante algérienne en situation régulière, qu'il a signé avec elle le 15 janvier 2008 un pacte civil de solidarité, qu'il participe à l'éducation de l'enfant né en France qu'elle a eu de sa précédente relation avec son frère et qu'il est bien intégré à la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents produits suffisent à établir l'ancienneté et la réalité de sa vie commune avec Mme Rachedi ; que la déclaration conjointe de vie maritale souscrite le 11 décembre 2007, certifiant l'existence d'une vie commune depuis juin 2001, n'est pas corroborée par d'autres éléments probants ; que l'attestation rédigée le 27 juillet 2007 par Mme Rachedi indique seulement qu'elle héberge M. X à son domicile depuis son arrivée en France ; que la signature d'un pacte civil de solidarité le 15 janvier 2008, soit postérieurement à la date d'intervention de la décision contestée, est sans incidence sur sa légalité ; que, par ailleurs, M. X reconnaît n'être pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de Vaucluse n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6-5. de l'accord franco-algérien modifié précité en lui refusant le titre de séjour sollicité ; Sur les autres moyens : Considérant que pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués, l'obligation de quitter le territoire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'est pas non plus entachée d'erreur de fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que si M. X soutient que son éloignement entraînerait un choc psychologique pour l'enfant de Mme Rachedi, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à établir que les stipulations précitées auraient été méconnues par la décision attaquée ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il est bien intégré en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, âgé de trente-cinq ans à la date de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte, doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Nacer X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nacer X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N°08MA00952 2