Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 98NT00712, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-08-08
Numéro : 98NT00712
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998, présentée par la société SEXY TIME, dont le siège est situé ... au Mans (72000) ; La société SEXY TIME demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97346 du 12 novembre 1997 par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er novembre 1996 ; 2 ) de prononcer le remboursement des redevances au titre de 1995, 1996 et 1997, soit la somme de 8 280 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 modifié du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Sur les redevances venant à échéance en 1995 et 1997 : Considérant que les conclusions de la société SEXY TIME tendant à la décharge des redevances venant à échéance en 1995 et 1997 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur la redevance due au titre de l'échéance du 1er novembre 1996 : Considérant que la société SEXY TIME n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 12 novembre 1997 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le conseiller délégué de rejeter la requête de la société SEXY TIME ;Article 1er : La requête de la société SEXY TIME est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SEXY TIME et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.