Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 08/12/2009, 08VE02682, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 08VE02682
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Franck  LOCATELLI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 août 2008 et en original le 13 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ziane A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803354 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 3 de la loi du 11 juillet 1979 et 24 de la loi du 12 avril 2000 en tant que le préfet, qui n'a pas examiné concrètement sa situation personnelle, a insuffisamment motivé sa décision, le privant, par suite, d'une garantie substantielle de procédure ; qu'atteint d'une maladie grave, qui nécessite un suivi médical régulier, l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; qu'il est également contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il porte à son droit à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée ; qu'enfin, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 79-577 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Locatelli, premier conseiller, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations orales de Me Boudjellal pour M. A ; Considérant, en premier lieu, que, pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur les circonstances, d'une part, que l'état de santé du requérant était stabilisé et que ce dernier pouvait, en tant que de besoin, se faire soigner en Algérie et, d'autre part, que son épouse et ses quatre enfants vivaient au pays et qu'ainsi, aucun obstacle n'empêchait l'intéressé de poursuivre sa vie privée et familiale en Algérie à leurs côtés ; que, par suite, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, il est suffisamment motivé au sens des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ; qu'il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment des articles L. 512-1 et suivants qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ce recours et fixent les délais dans lesquels le recours doit être présenté et jugé, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions pouvant faire l'objet d'un tel recours ; que, par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : ( ...) 7) au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé. Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin-inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; Considérant, d'une part, que le docteur Christiane Bruel était compétente pour rendre et signer l'avis médical litigieux en date du 23 novembre 2007, celle-ci ayant été renouvelée dans l'exercice de ses fonctions de médecin inspecteur de santé publique du département de la Seine-Saint-Denis par arrêté conjoint du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 août 2007 ; qu'il s'ensuit que la mention Pour le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales , pour regrettable qu'elle soit, demeure sans incidence sur la compétence de plein exercice du docteur Bruel ; que, d'autre part, en constatant que l'état de santé de M. A était stabilisé et en indiquant qu'il maintenait l'avis négatif du docteur Jacquinot du 6 novembre 2006 lequel était suffisamment motivé, ce médecin inspecteur a implicitement mais nécessairement estimé que l'état de santé du requérant ne nécessitait pas de prise en charge médicale et que, par voie de conséquence, le défaut de celle-ci n'était pas susceptible d'entraîner pour sa santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il a également fait observer dans cet avis que M. A pourrait, en cas de reprise nécessaire des soins, se faire soigner en Algérie où l'on dénombre pas moins de 260 urologues et que l'intéressé était en état de voyager ; que, par suite, l'avis critiqué doit être regardé comme répondant aux conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1999 et qu'ainsi, les moyens tirés de l'illégalité du refus de séjour opposé à M. A en tant que l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 23 novembre 2007 aurait été pris par une autorité incompétente, d'une part, et qu'il serait irrégulier, faute d'être motivé dans les conditions prescrites à l'arrêté précité du 8 juillet 1999, d'autre part, ne peuvent être accueillis ; Considérant, en quatrième lieu, que si M. A fait valoir qu'il est gravement malade et que son état nécessite un suivi médical régulier, il résulte de ce qui vient d'être dit que, par avis des 6 novembre 2006 et 27 juillet 2007, les médecins inspecteurs de santé publique ont estimé que l'état de santé de l'intéressé était stabilisé et que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'en outre, il pourrait bénéficier pour l'avenir, en tant que de besoin, d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine ; qu'ainsi, en estimant que l'état de santé du requérant ne justifiait pas son maintien en France en qualité d'étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a donc pas méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précité ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les quatre enfants de M. A vivent en Algérie ; que, par suite, il doit être regardé comme ayant, dans son pays d'origine, le centre de ses attaches familiales et sociales ; que, dès lors, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas, en prenant sa décision, commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 4 juillet 2008, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 février 2008 ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02682