Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 7 mai 2003, 248641, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro : 248641
Président : M. Faure
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madjid X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 31 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 25 mars 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Cantal a délivré à M. X, à la suite de son mariage avec une personne de nationalité française le 22 mars 2003, un récepissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 31 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 31 mai 2002. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Madjid X, au préfet du Cantal et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.