CAA de LYON, 5ème chambre, 01/12/2022, 21LY04154, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-01
Numéro : 21LY04154
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : WINDEY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay. Par jugement n° 2105373 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, annulé la décision du préfet de l'Ardèche du 10 juin 2021 portant obligation pour M. B... de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie d'Annonay et, dans un article 2, rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Windey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2021 et les décisions susvisées portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de son insuffisante motivation dans sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. La requête a été communiquée au préfet de l'Ardèche qui n'a pas produit d'observations. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 6 janvier 1985, de nationalité comorienne, déclare être entré en France le 8 mars 2017. Le 1er février 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 juin 2021, le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay. M. B... relève appel de l'article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises le 10 juin 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, la décision portant refus de séjour opposée à M. B... comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et vise notamment, contrairement à ce que soutient le requérant, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle fait état de ses conditions d'entrée et de séjour en France ainsi que de sa situation administrative et familiale en relevant la présence régulière en France de sa conjointe et leurs deux enfants. Cette décision est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, moyen auquel les premiers juges ont suffisamment répondu au point 2 de leur jugement, ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 4. M. B... est entré en France à l'âge de 32 ans et y séjournait depuis 4 ans à la date de la décision en litige. S'il se prévaut de sa vie maritale depuis 2017 avec sa concubine, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 15 avril 2025, ainsi que de la présence de leurs deux enfants nés le 7 juin 2018 et le 24 août 2019 et de la naissance d'un troisième enfant prévu en mars 2022, la vie maritale avec sa concubine n'est établie par les pièces du dossier qu'au mieux deux années avant l'édiction de la décision en litige soit une période récente quand bien même l'intéressé produit une attestation sur l'honneur d'union libre réalisée en juin 2019 attestant d'une vie maritale depuis le 8 mars 2017 et une attestation sur l'honneur de vie commune, établie le 12 juin 2021, soit postérieurement à la décision en litige. Les quelques pièces qu'il produit, attestant de sa présence à des rendez-vous médicaux de l'un de ses enfants sur 2018 et 2019, ne permettent pas davantage de considérer qu'il participe effectivement à l'éducation et l'entretien de ses enfants. S'il se prévaut de la présence en France de son père et de sa sœur, tous deux de nationalité française, il n'apporte aucun élément de nature à justifier des liens qu'il conserve avec eux ni n'apporte d'élément sur la procédure qu'il dit avoir engagée afin d'acquérir la nationalité française par filiation. En outre, le requérant ne soutient ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Enfin, il ne justifie d'aucune intégration au sein de la société française. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour en litige opposée à M. B... n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Cette décision n'a pas, ainsi, méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 5. En troisième lieu, compte tenu des éléments susvisés, M. B... ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à considérer que le préfet de l'Ardèche aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de son pouvoir de régularisation au titre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenues celles de l'article L. 435-1 du même code. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En raison de l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale doit être écarté. 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. B... n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français pour contester la décision fixant le pays de destination. 9. Il résulte de ce qui précède que M. B..., par les moyens invoqués, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 juin 2021 du préfet de l'Ardèche portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Les conclusions qu'il présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY04154 ar