Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1986, 59063, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1986-02-12
Numéro : 59063
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Cazin d'Honincthun
Commissaire du gouvernement : M. Roux

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 juin 1984, présentés pour le Syndicat C.G.T Force Ouvrière du personnel communal de la ville de Libourne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire communale de la ville de Libourne, 2° annule l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire de Libourne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 411-31 et suivants ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 1976, modifié notamment par l'arrêté du 7 mars 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Maître des requêtes, -les observations de Me Boullez, avocat du syndicat Force Ouvrière du personnel communal de la ville de Libourne et de Me Spinosi, avocat de la ville de Libourne, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance ; Considérant, d'une part, que la circonstance que Mme X... exerçait, à la date de son élection comme délégué de la première catégorie du personnel à la commission paritaire du personnel communal de la ville de Libourne, les fonctions de directrice du bureau d'aide sociale de cette ville et était investie du mandat de conseiller municipal de Libourne, n'était pas de nature, à défaut de toute disposition législative ou réglementaire expresse en ce sens, à la rendre inéligible en qualité de représentant du personnel ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que Mme X... ait eu la qualité de conseiller municipal ne porte pas atteinte au caractère paritaire de la commission communale dès lors qu'elle a été élue par les agents de sa catégorie et non désignée par le maire ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 1er mars 1984, le tribunal administratif a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire de Libourne ;Article 1er : La protestation du syndicat C.G.T. Force ouvrière du personnel communal de la ville de Libourne est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat C.G.T. F.O. du personnel communal de la ville de Libourne, à Mme X..., à la ville de Libourne et au ministre de l'intérieur et de la décetralisation.