Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 juillet 1982, 20662, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1982-07-26
Numéro : 20662
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Schricke

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR MME X ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MLLE X ..., DEMEURANT A ... ET POUR M. Y ..., DEMEURANT A ..., AGISSANT TOUT DEUX EN QUALITE D'HERITIERS DE M. Z ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 AOUT 1979 EN TANT QU'IL S'EST BORNE A LEUR ACCORDER UN DEGREVEMENT DE 6.899,50 F AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU SOUS L'ARTICLE 48 038 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971 ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS EN TANT QU'HERITIERS DE M. Z ... AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE, ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS DANS LA MEME COMMUNE AU TITRE DE 1970 ; - 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X ... ET M. Y ... FONT APPEL DU JUGEMENT DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES LEUR AVOIR ACCORDE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 UNE REDUCTION DE 6.899,50 F DE DROITS SIMPLES AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS EN TANT QU'HERITIERS DE M. Z ..., DECEDE LE 14 JANVIER 1971 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 204-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE DECES D'UN CONTRIBUABLE, LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS PREVUE A L'ARTICLE 1 649 QUINQUIES A DU MEME CODE PEUT ETRE VALABLEMENT ADRESSEE A L'UN QUELCONQUE DES AYANTS DROITS ; QU'AINSI LA NOTIFICATION DU 28 SEPTEMBRE 1971, QUI A ETE ADRESSEE A L'HOIRIE ... ET QUI, CELA N'EST PAS CONTESTE, EST PARVENUE A MME X ..., ETAIT REGULIERE ET LA CIRCONSTANCE QUE M. Y ... NE L'AIT PAS RECUE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES TERMES DE LADITE NOTIFICATION QUE CELLE-CI ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE POUR CHACUN DES CHEFS DE REDRESSEMENT ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS, QUI N'ONT PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A2 DU CODE LES REDRESSEMENTS QUI LEUR ONT ETE NOTIFIES, SUPPORTENT LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX PORTENT SUR UNE PARTIE DES FRAIS FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT VERSES EN 1967 ET 1968 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S ..., DONT M. Z ... ETAIT GERANT MAJORITAIRE, SUR DES PROFITS IMMOBILIERS REALISES PAR L'INTERESSE EN 1967, 1968 ET 1970, SUR DES REVENUS FONCIERS PERCUS EN 1968, 1969 ET 1970, SUR LA REMUNERATION DE GERANCE PERCUE EN 1970, ENFIN SUR LA QUOTE-PART DES BENEFICES REGARDES COMME DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE P ... AU PROFIT DE MME X ... ; EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES A M. Z ... : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LEUR MONTANT GLOBAL, Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS, MAIS "SOUS DEDUCTION DES FRAIS INHERENTS A L'EXPLOITATION SOCIALE ET EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LES BENEFICIAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS", ET QU'AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, CES REMUNERATIONS ETAIENT SOUMISES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 204 BIS DUDIT CODE ; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y AVAIT LIEU, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE DANS CETTE CATEGORIE, DE RETENIR L'INTEGRALITE DES SOMMES RECUES PAR M. Z ... DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S ..., SOIT A TITRE DE TRAITEMENT, SOIT COMME ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE FONCTION, ET DE DEDUIRE DE CE CHIFFRE TOTAL LE MONTANT DES FRAIS DONT L'INTERESSE AURAIT JUSTIFIE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE S ... A VERSE A M. Z ... EN 1967 ET 1968 DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN MONTANT ANNUEL DE 24.000 F., EN SUS DES REMUNERATIONS DE GERANCE PROPREMENT DITES, QUI S'ELEVAIENT A 20.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A FIXE A 6.000 F LA FRACTION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE ANNUELLE EXCEDANT LE MONTANT DES FRAIS JUSTIFIES ET A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LE REVENU IMPOSABLE DE CHACUNE DES ANNEES DONT IL S'AGIT ; QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT PAS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES FRAIS INHERENTS A L'EXPLOITATION SOCIALE EN LIMITANT CEUX-CI A 18.000 F ; QUE, DES LORS, LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE SUR CE POINT ; EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DE GERANCE VERSEE A M. Z ... AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION UNE SOMME DE 60.000 F QUI AURAIT ETE VERSEE A M. Z ... A TITRE DE REMUNERATION DE GERANCE POUR 1970 ; QU'EN FAISANT VALOIR QUE CE REDRESSEMENT TROUVE SEULEMENT SON ORIGINE DANS UN RAPPORT PRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE LE 20 MARS 1971 ET QUI PROPOSAIT DE FIXER A 60.000 F LA REMUNERATION DU GERANT POUR 1970 ET EN DEMONTRANT QUE LADITE SOMME N'A ETE NI PAYEE EN ESPECES A M. Z ..., NI INSCRITE A SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE, LES REQUERANTS APPORTENT LA PREUVE QUE LA SOMME EN QUESTION N'A PAS ETE MISE A LA DISPOSITION DE M. Z ... EN 1970 ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE IMPOSEE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QU'ILS SONT AINSI FONDES A DEMANDER LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DE M. Z ... A CONCURRENCE DE 60.000 F. EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1967 ET 1968 PAR MME X ... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE QUI FIGURENT AU DOSSIER, QU'EN 1967 ET 1968, MME X... A REVENDU DES APPARTEMENTS DE LA RESIDENCE A ... QU'ELLE AVAIT ACHETES A LA SOCIETE S ... ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE VENDEUR DE CES APPARTEMENTS N'AURAIT PAS ETE MME X ... N'EST PAS FONDE ; EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1970 PAR M. Z ... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE M. Z ... A FAIT CONSTRUIRE EN 1968 ET 1969 UN IMMEUBLE DE SEPT APPARTEMENTS A C ... SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET QU'IL A REVENDU AVANT LE 31 DECEMBRE 1970 SIX DE CES APPARTEMENTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DU PRELEVEMENT DE 25 % PERCU SUR DEUX DE CES VENTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A ACCORDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE REDUCTION CORRESPONDANT A CES PRELEVEMENTS ; QU'AINSI LEURS PRETENTIONS SONT, SUR CE POINT, SANS OBJET EN APPEL ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LES REQUERANTS AFFIRMENT QUE LES AUTRES VENTES AURAIENT DEGAGE DES MOINS-VALUES, ILS N'APPORTENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETAYER CETTE AFFIRMATION ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN VERTU DU III DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRIX DU TERRAIN A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE N'EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 150 TER II. 1, C'EST-A-DIRE EN MAJORANT LE PRIX DE REVIENT DU BIEN DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES ET DE 3 % PAR AN DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DANS CELUI DE SES AUTEURS, QUE LORSQUE CE BENEFICE EST SOUMIS AU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER ET QUE CE PRELEVEMENT LIBERE LE BENEFICE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'EN L'ESPECE LES PROFITS LITIGIEUX N'ONT PAS ETE, POUR PARTIE, SOUMIS AUDIT PRELEVEMENT ET POUR CEUX QUI L'ONT ETE, CELUI-CI N'A PAS PRESENTE DE CARACTERE LIBERATOIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN DE LA CO-PROPRIETE "T ..." AURAIT DU ETRE MAJORE DE 25 %, AINSI QUE DE 3 % PAR ANNEE DE DETENTION, POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS FONCIERS DE MME X ... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X ... LOUAIT A LA SOCIETE S ... UN TERRAIN DE 20 000 M2 ET UN HANGAR ; QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBE QU'EN FIXANT A 4.000 F PAR AN LES REVENUS NETS TIRES DE CETTE LOCATION, L'ADMINISTRATION EN AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES PERCUS PAR MME X ... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN SERVICE OU INCORPORES AU CAPITAL, ET QUE CES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 116 DU MEME CODE : "POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION, LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 A 115 TER EST CONSIDEREE COMME REPARTIE ENTRE LES BENEFICIAIRES POUR L'EVALUATION DU REVENU DE CHACUN D'EUX A CONCURRENCE DES CHIFFRES INDIQUES DANS LES DECLARATIONS FOURNIES PAR LA PERSONNE MORALE .... ; QU'ENFIN AU TERME DE L'ARTICLE 117 DUDIT CODE : "- AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE MME X ... DETENAIT 70 % DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " ; QU'UNE VERIFICATION DE CETTE SOCIETE ENTREPRISE EN 1971 S'EST TRADUITE, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, PAR UN REDRESSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI A PORTE LES RESULTATS DE 0 A 95.280 F ; QUE CETTE SOMME A ETE REGARDEE A BON DROIT COMME DISTRIBUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN REPONSE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 PRECITE DU CODE, LA SOCIETE "P ..." A INDIQUE QUE LE BENEFICE REGARDE COMME DISTRIBUE DEVAIT ETRE REPARTI ENTRE MME X ... A RAISON DE 33.348 F ET UN AUTRE PORTEUR DE PARTS A CONCURRENCE DE 14.292 F ; QUE MME X ... NE CONTESTE D'AILLEURS PAS QUE LA SOMME DE 30.348 F LUI A ETE VERSEE, MAIS FAIT ETAT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRODUCTIONS DE CE QUE CETTE SOMME LUI AURAIT SEULEMENT ETE PAYEE EN 1971 PAR DES CHEQUES EMIS EN SEPTEMBRE DE LADITE ANNEE ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION ETABLIT, COMME EN L'ESPECE, QUE DES REVENUS OCCULTES ONT ETE APPREHENDES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, LES SOMMES CORRESPONDANTES DOIVENT ETRE, SAUF PREUVE CONTRAIRE APPORTEE PAR LE CONTRIBUABLE, REGARDEES COMME AYANT ETE PERCUES AU COURS DE L'ANNEE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU TITRE DUQUEL L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION A ETE CONSTATE ; QUE L'ATTESTATION QUE PRODUIT MME X ... SELON LAQUELLE UN CHEQUE DE 30.348 F DONC D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DU REVENU LITIGIEUX AURAIT ETE EMIS EN SA FAVEUR EN SEPTEMBRE 1971 NE LUI PERMET PAS DE JUSTIFIER, AU REGARD DES REGLES QUI GOUVERNENT LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE N'A PAS PERCU LA SOMME DE 33.348 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU REVENU DISTRIBUE AU TITRE DE L'EXERCICE CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE 1970, AVANT LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ; CONSIDERANT QUE, L'IMPOT SUR LES SOCIETES AYANT ETE REVERSE, LA QUOTE-PART DES BENEFICES REGARDEE COMME DISTRIBUEE A MME X ... A EFFECTIVEMENT ETE FIXEE A 33.348 F ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MONTANT DE CES BENEFICES N'AURAIT PAS ETE AMPUTE DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVENT LE BENEFICE DE L'AVOIR FISCAL AUX PRODUITS DONT LA DISTRIBUTION RESULTE D'UNE DECISION REGULIERE DES ORGANES COMPETENTS DE LA SOCIETE ; QU'AINSI, LORSQUE DES BENEFICES SONT REPUTES DISTRIBUES A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT DES RESULTATS DE LA SOCIETE, LE CONTRIBUABLE AU NOM DUQUEL ILS SONT IMPOSES NE PEUT PAS BENEFICIER DE L'AVOIR FISCAL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ET DES PENALITES AUXQUELLES LEUR AUTEUR A ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LA MESURE OU L'IMPOSITION PROCEDE DE LA REINTEGRATION D'UNE REMUNERATION DE 60.000 F QUI AURAIT ETE VERSEE A M. Z ..., ET QU'ILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. Z ... AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT REDUITES DE 60.000 F. ARTICLE 2. - LES HERITIERS DE M. Z ... SONT DECHARGES DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES AFFERENTES A CETTE DIFFERENCE. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 AOUT 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X ... ET DE M. Y ... EST REJETE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... A M. Y ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.