Conseil d'Etat, du 22 février 1991, 106766, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-02-22
Numéro : 106766
Rapporteur : Devys
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 22 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 5 août 1987 par laquelle l'administration a refusé de prendre en charge au titre des accidents de service les troubles psychologiques dont souffre M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Devys, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a été victime d'une agression à main armée le 19 janvier 1979, alors qu'il conduisait un véhicule de transport de fonds de la recette postale principale de Levallois-Perret ; qu'il ressort des pièces du dossier que son comportement s'est altéré aussitôt après ; que les troubles psychologiques graves qui se sont manifestés par la suite doivent être regardés comme imputables à cette agression, ainsi que l'ont admis divers médecins et la commission de réforme appelée à donner son avis sur l'état de santé de M. X... ; que, par suite, le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision refusant de prendre en charge la maladie de M. X... au titre des accidents de service ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à M. X....