Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 7 juin 2005, 01MA00909, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro : 01MA00909
Président : Mme LORANT
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001, présentée par Mme Maryse Y, élisant domicile ..., Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du comité médical départemental en date du 12 avril 1996 favorable à sa mise en disponibilité d'office ; 2°) d'annuler ladite décision ; ......................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2005, - le rapport de Mme Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ; Considérant qu'en se bornant à produire en appel deux documents sans énoncer aucun moyen reposant sur lesdits documents, Mme Y ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi, la requête de Mme Y ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1e : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 01MA00909 2