Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 5 avril 2001, 98MA00571, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-05
Numéro : 98MA00571
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 1998 présentée pour M. Guy X..., demeurant Quartier des Clapisses RD 53264 à Beausoleil (06240), par la SCP d'avocats GABORIT- RÜCKER ; M. Guy X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1666 / 97-1667 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de démolir délivré le 3 octobre 1996 par le maire de BEAUSOLEIL à M. Christian X... ; 2°/ d'annuler le permis de démolir ci-dessus mentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ainsi que le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article R.430-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de démolir est présentée soit par le propriétaire du bâtiment ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à exécuter les travaux, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du bâtiment pour cause d'utilité publique" ; Considérant que le permis de démolir en litige a été délivré au vu d'une demande présentée par M. Christian X..., qui n'est pas propriétaire du bâtiment concerné et qui n'a pas produit de mandat du propriétaire à l'effet de présenter une telle demande ; que si, le jour du dépôt de la demande de permis de démolir, M. Christian X... a aussi déposé, pour le même terrain, une demande de permis de construire qui a été instruite concomitamment et qui était accompagnée d'une autorisation du propriétaire, cette dernière avait pour seul objet le dépôt de la demande de permis de construire ; qu'ainsi le maire de BEAUSOLEIL, qui ne pouvait ignorer que M. Christian X... n'était pas propriétaire du bâtiment concerné, a délivré le permis de démolir à une personne qui ne justifiait d'aucun titre pour présenter la demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Guy X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'annulation du permis de démolir délivré le 3 octobre 1996 ; Sur le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la commune de BEAUSOLEIL à verser à M. Guy X... une somme de 6.000 Francs en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Article 1er : Le jugement n° 97-1666 / 97-1667 Tribunal administratif de Nice en date du 18 décembre 1997 et le permis de démolir délivré le 3 octobre 1996 par le maire de BEAUSOLEIL à M. Christian X... sont annulés.Article 2 : La commune de BEAUSOLEIL est condamnée à verser à M. Guy X... une somme de 6.000 Francs (six mille francs) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X..., à la commune de BEAUSOLEIL, à M. Christian X..., et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.