Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/03/2013, 10MA02857, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-26
Numéro : 10MA02857
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : ETCHEVERRIGARAY

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour le Syndicat des avocats de France, agissant par son président en exercice et dont le siège est 34 rue Saint Lazare à Paris (75009), et pour le Syndicat des avocats de France Montpellier, agissant par son président en exercice et dont le siège est 20 rue Auguste Comte à Montpellier (34000), par Me Etcheverrigaray ; Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat des avocats de France Montpellier demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904056 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de signer le contrat d'acquisition par l'Etat de l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées HL 168 et HL 169, sises 52 rue de la Méditerranée et 11 rue de Tarragone, à Montpellier ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre à l'Etat d'en tirer les conséquences ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2013 : - le rapport de M. L'hôte, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat des avocats de France Montpellier demandent à la Cour d'annuler le jugement du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de signer le contrat d'acquisition par l'Etat de deux parcelles bâties sises à Montpellier, 52 rue de la Méditerranée, cadastrées HL 168 et HL 169, d'une contenance d'environ 1 594 m2 ; 2. Considérant que, pour justifier de leur intérêt à agir contre la décision contestée, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat des avocats de France Montpellier se prévalent des conséquences du transfert du siège du tribunal d'instance, du tribunal de commerce et du conseil des prud'hommes de Montpellier dans les locaux nouvellement acquis sur les conditions d'exercice de la profession d'avocat et sur les conditions d'accès à la justice par les justiciables ; 3. Considérant, toutefois, que la décision de signer le contrat d'acquisition n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le lieu du siège de ces juridictions ; qu'elle a pour seul objet de permettre à l'Etat de devenir propriétaire de deux nouveaux immeubles et, par suite, n'a, par elle-même, aucune incidence sur les droits des justiciables ou sur l'activité des avocats ; que, dès lors, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat des avocats de France Montpellier ne justifient d'aucun intérêt leur donnant qualité pour contester cette décision ; que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, la circonstance que l'acquisition de ces nouveaux locaux ait pour finalité d'y permettre l'installation du tribunal d'instance, du tribunal de commerce et du conseil des prud'hommes, comme l'a admis le garde des sceaux, ministre de la justice en première instance et ce que les premiers juges n'ont pas niés, ne suffit pas à leur conférer un intérêt pour agir ; que, dès lors, et ainsi que l'a jugé le tribunal, la demande d'annulation présentée par le Syndicat des avocats de France et le Syndicat des avocats de France Montpellier est irrecevable ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat des avocats de France Montpellier ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat des avocats de France et du Syndicat des avocats de France Montpellier est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Syndicat des avocats de France, au Syndicat des avocats de France Montpellier et au garde des sceaux, ministre de la justice. '' '' '' '' 2 N° 10MA02857 sm