Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2005, 01MA01368, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-07
Numéro : 01MA01368
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : LESAGE

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01368, présentée par la société GFA du DOMAINE AUX BUIS, élisant domicile BP 29 à Mallemort (13370), représenté par sa gérante ; Le GFA du DOMAINE AUX BUIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-839/00-4503 du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation d'un acte d'huissier en date du 25 septembre 1998 par lequel la commune de Vernègues a assigné Mme X devant le Tribunal de grande instance de Tarascon ; - à l'annulation de la délibération du 26 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de Vernègues a autorisé le maire à signer un contrat de vente entre la commune et Mme X ; - à l'annulation de la déclaration d'intention d'aliéner formulée le 2 août 2000 pour le compte de Mme X ; - à ce qu'il soit ordonné à la commune de Vernègues de produire les pièces relatives à l'exercice du droit de préemption ; - à ce qu'il soit ordonné à la commune de Vernègues de déclarer qu'il est le seul bénéficiaire de la vente ; - à ce que soient ordonnées les mesures d'exécution des jugements du 25 avril 1996 et du 15 juin 1998 et à ce que soient liquidées les astreintes ; - à la condamnation de la commune de Vernègues à lui verser une indemnité de 39 000 F par hectare et par an au titre de la perte d'exploitation depuis le 23 mars 1994 et une indemnité de 150 000 F du fait d'agissements fautifs ; 2°) de faire droit aux conclusions susvisées présentées devant le Tribunal administratif de Marseille et, en outre, de condamner la commune de Vernègues à lui verser 50 000 F de dommages et intérêts pour manoeuvre dilatoire ; 3°) de condamner la commune de Vernègues à lui verser une somme de 10 000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Me Friburger, avocat du GFA du DOMAINE AUX BUIS ; - les observations de Me Lesage, avocat de la commune de Vernègues ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué était contenu dans un pli non réclamé qui avait fait l'objet d'un avis de mise en instance au plus tard le 5 avril 2001 à l'adresse postale qu'avait indiquée la société requérante au tribunal, et qu'elle a d'ailleurs aussi indiquée dans la requête d'appel ; que c'est par suite à cette date que le délai de deux mois imparti à la requérante pour faire appel doit être regardé comme ayant commencé à courir ; que ce délai était expiré le 19 juin 2001, date d'enregistrement de la requête dont il ne ressort pas du dossier et dont il n'est d'ailleurs pas soutenu qu'elle aurait été postée en temps utile pour parvenir dans les délais ; que ladite requête est tardive et par suite irrecevable ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Vernègues, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer au GFA du DOMAINE AUX BUIS la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la commune de Vernègues la charge des frais qu'elle a exposés ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée du GFA du DOMAINE AUX BUIS est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vernègues en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GFA du DOMAINE AUX BUIS, à Mme X, et à la commune de Vernègues. N° 01MA01368 2 mp