Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 octobre 1998, 95NT01545, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro : 95NT01545
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1995, présentée pour Mme Véronique DE X... DE SENGLA demeurant ..., par Me Alain-François Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme DE X... DE SENGLA demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-887 en date du 28 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 février 1993 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet de redressement de la R.D. n 70 entre "La Roussière" à Saint-Philbert-de-Grandlieu et le bourg de Saint-Colomban, sur le territoire des communes de Saint-Philbert-de-Grandlieu et Saint-Colomban, et déclaré cessibles immédiatement pour le compte du département de Loire-Atlantique les propriétés désignées sur l'état parcellaire joint ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1998 : - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme DE X... DE SENGLA soutient que le commissaire-enquêteur n'aurait pas procédé à l'enquête parcellaire prévue conjointement à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, il ressort des pièces du dossier que le moyen manque en fait ; Considérant que si la notice d'impact jointe au dossier d'enquête publique indiquait, par erreur, que la longueur développée du projet de rectification et de recalibrage de la R.D. 79 était de 915 mètres, les autres pièces du même dossier indiquaient la longueur exacte du projet, retenue par le commissaire-enquêteur, qui était de 794 mètres ; qu'en l'absence en particulier de toute différence quant à la nature ou au tracé général des travaux à réaliser, une telle discordance, d'importance limitée, n'a pu avoir, par elle-même, d'incidence sur la possibilité qu'avait le public d'apprécier la consistance de l'opération et d'exprimer valablement son opinion à l'occasion de l'enquête ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'enquête aurait été irrégulière de ce fait ; Considérant que Mme DE X... DE SENGLA se borne à soutenir que le projet serait dépourvu d'utilité publique en raison des atteintes qu'il porte à la propriété privée, de son coût et des inconvénients qu'il présente ; qu'elle n'apporte aucun élément ni aucune précision qui permettrait à la Cour d'apprécier les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant le moyen qu'elle invoquait tiré du défaut d'utilité publique de l'opération ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme DE X... DE SENGLA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 février 1993 du préfet de Loire-Atlantique ;Article 1er : La requête de Mme DE X... DE SENGLA est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme DE X... DE SENGLA et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.