CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/01/2023, 21NT01463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-13
Numéro : 21NT01463
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : GUILBAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... A..., agissant en qualité de représentant de son fils mineur, M. F... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 7 février 2020 des autorités consulaires françaises au Sénégal refusant de délivrer à M. F... B... un visa de long séjour d'entrée en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2011055 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2021 et 22 mars 2022, Mme A... et M. B..., représentés par Me Guilbaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable contre le refus de visa consulaire opposé au jeune F... B... ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité au jeune F... B... dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 31 Juillet 1991. Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de la décision contestée de la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France et de l'erreur de droit tiré de ce que le motif de refus opposé, tenant à l'absence de production d'un jugement de délégation parentale conférant à Mme A... les droits parentaux exclusifs, ne constitue pas un motif d'ordre public ; - la décision de la commission de recours contre le refus de visas d'entrée en France (CRRV) n'est pas motivée, en méconnaissance des article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le motif opposé, tenant à l'absence de production d'un jugement de délégation parentale conférant à Mme A... les droits parentaux exclusifs, ne constitue pas un motif d'ordre public ; - la décision contestée de la CRRV comme le jugement du tribunal sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'ils ne pouvaient exiger de Mme A..., sans lui faire encourir le risque de perdre son statut de réfugiée, qu'elle produise une décision des autorités sénégalaises lui confiant la garde de son fils ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'identité de son fils et son lien de filiation à l'égard de Mme A... étant établis par les documents d'état-civil produits ; elle justifie en outre de nombreux éléments de possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient, en se référant à la défense produite en première instance, qu'aucun des moyens soulevés par la requête n'est fondé. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G..., - et les observations de Me Guilbaud, représentant Mme A... et M. B.... Une note en délibéré, présentée par Mme A... et M. B..., a été enregistrée le 9 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 30 novembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à Mme A..., ressortissante sénégalaise née en 1984, la qualité de réfugiée. Le 17 juillet 2019, le jeune F... B..., ressortissant sénégalais né le 8 janvier 2003, a saisi l'autorité consulaire française à Dakar d'une demande de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Les autorités consulaires ont, par une décision du 7 février 2020, refusé de faire droit à cette demande. Mme A... et M. B... relèvent appel du jugement du 27 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié (...) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) :/ 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...)II. (...) Les membres de la famille d'un réfugié (...) sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Pour justifier du lien de filiation entre Mme A... et M. F... B..., ont été produits une copie littérale de l'acte de naissance établi le 13 février 2018 ainsi qu'un extrait de naissance du 29 novembre 2016 précisant qu'il est l'enfant de Mme C... A... et de M. D... B.... Les circonstances que la copie de cet acte de naissance ne comporte pas, notamment, certaines mentions prévues par le code de la famille sénégalais, telles que l'heure de la naissance, l'âge, la profession et le domicile des parents ne sont pas de nature à en établir le caractère non probant. Par suite, le lien de filiation entre Mme A... et M. F... B... est établi. 6. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de Mme A... auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que celle-ci a dû quitter, en 2016, son pays d'origine, le Sénégal, en raison des violences dont elle était l'objet depuis son mariage forcé en 1998, alors qu'elle avait 14 ans, en laissant son fils dans ce pays. Il n'est pas contesté que cet enfant, qui ne réside plus chez son père depuis plusieurs années, est isolé au Sénégal et que Mme A... contribue seule financièrement à son entretien et à son éducation. Dès lors, la décision du 30 septembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A... et M. B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur conclusions à fin d'injonction : 9. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de long séjour soit délivré à M. F... B.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 10. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Guilbaud de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 27 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 30 septembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. F... B... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Guilbaud une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... E... A..., à M. F... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. La rapporteure, I. G... La présidente, C. BUFFET La greffière, K.BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01463