Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08MA01774, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08MA01774
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MAZAS

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 avril et 29 août 2008, présentés pour M. Al Nil A élisant domicile ..., par Me Mazas, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705154 en date du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans le mois qui suit la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité soudanaise, relève appel du jugement du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur la décision attaquée refusant le titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des article 1er et 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs que les décisions administratives individuelles défavorables qui entrent dans le champ d'application de cette loi doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ; que la décision attaquée du 14 novembre 2007 indique que la demande au bénéfice de l'asile présentée par M. A, ressortissant soudanais né le 1er décembre 1971, a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 octobre 2006 et par la Commission des recours des réfugiés le 2 novembre 2007, de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ladite décision ajoute qu'elle ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé est célibataire et sans enfant à charge ; que ladite décision portant refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est donc suffisamment motivée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d' un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) ; Considérant que l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir le refus d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autre mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, c'est toutefois à la condition que le préfet ait fait mention dans sa décision des dispositions législatives lui permettant d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il en résulte que, dès lors que ce refus de titre est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, cette dernière mesure doit être regardée comme satisfaisant aux exigences de motivation prescrites par les articles 1er et 3 de la loi précitée du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué du 14 novembre 2007 comporte un énoncé circonstancié des faits et dispositions textuelles sur lesquels est fondée la décision d'obligation de quitter le territoire français et porte mention des articles L. 511-1 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une telle mesure ne serait pas motivée manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault se serait cru à tort lié par les décisions de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 octobre 2006 et de la Commission des recours des réfugiés du 2 novembre 2007 et qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. A avant de prendre l'arrêté du 14 novembre 2007 refusant le titre de séjour sollicité et l'obligeant de quitter le territoire français ; qu'au contraire, il ressort de l'examen de la décision critiquée que le préfet a examiné la demande de l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, au regard notamment des dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision attaquée fixant le Soudan comme pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français...est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité... ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales... ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite convention : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que l'arrêté litigieux, qui précise que l'intéressé pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible, a pour effet de permettre l'éloignement de M. A à destination du Soudan ; Considérant que M. A soutient appartenir à l' ethnicité Massaliet et être connu comme opposant à la politique génocidaire soudanaise au Darfour ; qu'il fait également valoir qu'en tant que membre de l'association de la communauté darfourie en France (ACDF), il encourrait en cas de son retour dans son pays d'origine, le Soudan, des risques pour sa vie ; qu'à l'appui de ses allégations, l'intéressé produit une convocation émanant de l'office de sûreté publique section politique en date du 30 décembre 2005 traduite en français le 22 janvier 2008 ainsi que des attestations de compatriotes soudanais réfugiés qui n'ont été soumises ni à l'OFPRA ni à la Commission des recours des réfugiés ; que ces documents, dont certains n'ont pas été communiqués aux juges de première instance, ne présentent pas un caractère suffisamment probant et ne sont pas de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, que M. A serait soumis, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants comme le mentionne, en des termes très généraux, l'attestation non datée rédigée par l'association de la communauté Darfourie en France créée en mai 2007 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision fixant le pays de destination doit être écarté ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que ses conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Al Nil A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA01774 2