Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 08PA00432, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08PA00432
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : SEZGIN-GUVEN

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour Mme Rukiye A, domiciliée ..., par Me Sezgin-Guven ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606984/5 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité turque, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée le 4 septembre 2006 par arrêté du préfet du Val-de-Marne ; que l'intéressée fait appel du jugement en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que Mme A a sollicité auprès du préfet du Val-de-Marne son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la circulaire n° INTK0600058C du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le préfet du Val-de-Marne a, en rejetant sa demande par l'arrêté contesté du 4 septembre 2006, méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle n'a pas sollicité le bénéfice ; qu'il suit de là que l'article L. 312-2 du code précité ne lui est pas davantage applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A fait valoir qu'elle vit habituellement en France depuis 2004 avec ses deux enfants, qui sont scolarisés, que son ex-époux et d'autres membres de sa famille, notamment son père et ses frères, résident régulièrement sur le territoire ou sont de nationalité française ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que les enfants de l'intéressée, comme le père de ces derniers, résident en France sans y être autorisés, qu'aucune circonstance particulière ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale hors de France, et notamment en Turquie, où Mme A a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans et où elle ne soutient pas être démunie d'attaches ; que, dès lors et eu égard aux conditions de son séjour en France, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant l'arrêté litigieux, le préfet du Val-de-Marne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la mesure a été prise ; que le préfet du Val-de-Marne n'a, par suite, pas méconnu les stipulations conventionnelles susvisées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA00432