Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 09VE00584, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00584
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BELHEDI

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009, présentée pour M. Ahmed A, demeurant chez M. El Habib B, ..., par Me Belhedi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807091 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Belhedi de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de constater que Me Belhedi s'engage à renoncer au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle s'il ne parvient pas à recouvrer auprès de l'Etat la somme allouée dans le délai de douze mois à compter de la fin de sa mission ; Il soutient, en premier lieu, que la décision portant refus de titre de séjour a été prise sur une procédure irrégulière dès lors que le préfet des Yvelines n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; que cette décision a méconnu l'article 6-7° de l'accord franco-algérien dès lors, d'une part, que l'existence de l'avis qui aurait été émis par le médecin inspecteur de la santé publique n'est pas établie, et, d'autre part, qu'à supposer que cet avis existe, l'exposant établit, par des certificats médicaux, qu'il est malade et ne peut poursuivre le traitement requis par son état en Algérie ; qu'enfin, la décision portant refus de titre de séjour a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, vivant depuis plus de sept ans en France, il y a des relations amicales et affectives ; en second lieu, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est sans base légale dès lors que l'article L. 511-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux seuls étrangers entrés irrégulièrement en France, ce qui n'est pas le cas de l'exposant ; que l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de titre de séjour ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dont les stipulations sont semblables, en ce qui concerne les ressortissants algériens, aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 du code précité, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent (...) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant de rejeter la demande de M. A, ressortissant algérien, tendant à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, le préfet des Yvelines a consulté le médecin inspecteur départemental de santé publique, lequel a émis un avis le 11 mars 2008, dont une copie a été versée au dossier de première instance par le préfet ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sans l'avis préalable du médecin inspecteur départemental de santé publique doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que M. A fait état de ce qu'il souffre d'un diabète insulino-dépendant nécessitant un traitement lourd et soutient qu'il ne peut bénéficier de ce traitement qu'en France ; qu'il ressort, cependant, des pièces du dossier et, notamment, de l'avis motivé du médecin inspecteur de santé publique en date du 11 mars 2008, que ne contredisent pas les certificats médicaux en date des 17 septembre 2008 et 6 octobre 2008 produits par le requérant, que M. A peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence aurait été prise en violation du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A fait valoir que, résidant en France depuis l'année 2001, il a tissé dans ce pays des liens amicaux et affectifs ; que, toutefois, son épouse et son fils résident, selon les propres déclarations du requérant, en Algérie ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 de ce même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; que si M. A soutient que le préfet des Yvelines aurait dû, avant de se prononcer sur sa demande, saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait relevé d'un des cas dans lesquels cette commission doit être consultée ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'en application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, la circonstance que M. A est entré régulièrement en France est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en second lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, M. A n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre est illégale ; que, dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit être écartée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de Me Belhedi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00584