CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 18NC00536, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-02
Numéro : 18NC00536
Président : M. MARINO
Rapporteur : M. Jean-Marc  GUERIN-LEBACQ
Commissaire du gouvernement : Mme KOHLER
Avocat(s) : GABON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 14 avril 2017 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un arrêté du 31 août 2017, le préfet de la Marne a assigné M. A...à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1701521 du 4 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2017 en tant que celui-ci l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi. Par un second jugement n° 1701521 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2017 en tant qu'il lui refuse un titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2018, M. D... A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 novembre 2017 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 avril 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - il bénéficie d'un droit à l'éducation en application des articles L. 111-1 et L. 122-2 du code de l'éducation et des articles 28 et 29 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste dans l'application de ces dispositions, dès lors qu'il est inscrit au lycée pour l'obtention d'un brevet de technicien supérieur ; - son droit a l'éducation est méconnu au regard de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 2, 13 et 141 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des articles 1, 2 et 52 de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, des articles 1 et 10 de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - le préfet, qui a omis de procéder à un examen complet de sa situation personnelle, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine méconnaît l'article 3 de cette convention ; - le préfet n'établit pas qu'il serait admissible en Guinée. Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2018, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guérin-Lebacq a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant de la République de Guinée né le 19 mai 1998, déclare être entré en France au cours du mois de février 2015. L'intéressé a sollicité, le 13 janvier 2017, son admission au séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant. Le préfet de la Marne a, par un arrêté du 14 avril 2017, rejeté sa demande en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Le 31 juillet 2017, M. A...a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêté du 31 août 2017, le préfet de la Marne a assigné M. A...à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 4 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2017 en tant que celui-ci l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi. Par un second jugement du 2 novembre 2017, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2017 en tant qu'il lui refuse un titre de séjour. 2. En premier lieu, le préfet de la Marne a, par un arrêté n° DS 2016-094 du 18 juillet 2016 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à M. Denis Gaudin, secrétaire général de la préfecture, pour signer toutes décisions relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers et notamment les décisions de refus de titre de séjour. M. C...bénéficiait donc d'une délégation régulière lorsqu'il a refusé un titre de séjour à M. A... le 14 avril 2017. Le moyen tiré d'une prétendue incompétence de l'auteur de l'acte contesté doit donc être écarté. Il suit en outre de ce qui précède que M. A...n'est pas plus fondé à soutenir que le préfet de la Marne, qui s'est prononcé sur proposition du secrétaire général, se serait fondé sur l'appréciation d'une autorité incompétente. 3. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-7, et est ainsi suffisamment motivée en droit. Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles M. A... est arrivé en France au cours de l'année 2015 et réside depuis sur le territoire français, et précise les raisons pour lesquelles le préfet de la Marne a estimé ne pas pouvoir lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant. Elle mentionne encore qu'eu égard aux conditions du séjour de l'intéressé en France et aux attaches qu'il a conservé dans son pays d'origine, un refus de séjour ne porte pas atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale. Le moyen tiré d'un prétendu défaut de motivation doit donc être écarté. 4. En troisième lieu, l'étranger, lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, est conduit à cette occasion à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. Il s'ensuit que M.A..., qui a demandé un titre de séjour en qualité d'étudiant et s'est trouvé ainsi à même de faire état de l'ensemble des éléments utiles à l'appui de sa demande, n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu, qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne, aurait été méconnu. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle (...) sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 (...) ". Aux termes de l'article L. 313-7 du même code : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France (...) / II. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : (...) 2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat (...) ". 6. Il n'est pas contesté que M. A...est entré en France de façon irrégulière sans disposer d'un visa de long séjour. S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a suivi un enseignement professionnel au lycée François Arago de Reims, dans lequel il a été inscrit en première au cours de l'année scolaire 2015-2016 puis en terminale en 2016-2017, il ne justifie pas en tout état de cause avoir suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans. Il n'établit pas plus qu'il aurait satisfait aux épreuves d'un concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance qu'il a suivi un enseignement secondaire avec assiduité en obtenant de bons résultats ne suffit pas à démontrer que le préfet aurait commis une erreur dans son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M.A.... 7. En cinquième lieu, M. A...se prévaut des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation en application desquelles le droit à l'éducation est garanti à chacun. Ces dispositions ne sauraient toutefois faire obstacle à l'application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 5, par lesquelles le législateur a fixé les conditions auxquelles est subordonné le droit au séjour de l'étranger qui souhaite suivre un enseignement en France. Le moyen tiré d'une méconnaissance du droit à l'éducation garanti par l'article L. 111-1 du code de l'éducation ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-2 du même code, en application desquelles " Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans " dès lors qu'il a atteint sa majorité le 19 mai 2016, avant même d'avoir saisi le préfet de sa demande de titre de séjour. Pour les mêmes raisons, il ne saurait en tout état de cause se prévaloir des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, notamment ses articles 28 et 29. 8. En sixième lieu, M. A...invoque l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les articles 2, 13 et 141 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les articles 1, 2 et 52 de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les articles 1 et 10 de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Toutefois, il n'indique pas à quel titre le préfet de la Marne aurait méconnu les stipulations précitées, ni dans quelle mesure il ferait l'objet d'une discrimination au regard de ces stipulations. Dans ces conditions, les moyens tirés de leur méconnaissance ne peuvent qu'être écartés. 9. En septième lieu, si M. A...a suivi deux années d'enseignement secondaire en France, il ressort des pièces du dossier que son entrée sur le territoire français est récente et qu'il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident ses parents et sa soeur. Par conséquent, le requérant, célibataire et sans enfant, n'est pas fondé à soutenir que le préfet, qui n'a pas omis de procéder à un examen d'ensemble de sa situation, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 10. En dernier lieu, M. A...soutient que la mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le préfet n'établit pas qu'il serait admissible en Guinée. Le requérant a fait appel du seul jugement du 2 novembre 2017 rejetant ses conclusions d'annulation de la décision de refus de titre de séjour, sans contester le jugement du 4 septembre 2017 rejetant ses conclusions d'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens précités ne peuvent qu'être écartés dès lors qu'ils sont inopérants à l'égard de la décision de refus de titre, seule contestée dans la présente instance. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant le droit au séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 4 N° 18NC00536