Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 octobre 1972, 79615, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1972-10-11
Numéro : 79615
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. TEITGEN
Commissaire du gouvernement : MME QUESTIAUX

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 12 DECEMBRE 1969 REJETANT SA DEMANDE CONTRE DES DECISIONS DES 13 MARS ET 5 AVRIL 1968 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS ET DU 7 MARS 1968 DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES LUI REFUSANT LE VERSEMENT D'HONORAIRES POUR LES EXAMENS QU'IL EFFECTUE POUR LE COMPTE DES MALADES ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE, ENSEMBLE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT DESDITS HONORAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 16 JANVIER 1954 ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; LES DECRETS DU 5 SEPTEMBRE 1960 ET 2 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ET RELATIF A LA REMUNERATION DES PRATICIENS QUI DONNENT DES SOINS AUX MALADES ADMIS DANS LES CLINIQUES OUVERTE DES HOPITAUX PUBLICS : "... SI LE MEDECIN TRAITANT PRESCRIT A UN MALADE DES EXAMENS OU TRAITEMENTS D'ELECTRORADIOLOGIE OU DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, L'HOSPITALISE PEUT FAIRE EXECUTER DES EXAMENS, TRAITEMENTS OU ANALYSES SOIT A L'EXTERIEUR DE L'HOPITAL, SOIT DANS LE SERVICE HOSPITALIER CORRESPONDANT. DANS CETTE DERNIERE EVENTUALITE LES HONORAIRES DUS POUR LES EXAMENS, TRAITEMENTS OU ANALYSES SONT CALCULES ET RECOUVRES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX MALADES HOSPITALISES DANS LE SECTEUR HOSPITALIER NORMAL" ; CONS. QUE LE SIEUR X..., DIRECTEUR DU POSTE DE TRANSFUSION SANGUINE RATTACHE A L'HOPITAL-HOSPICE DE SOISSONS, A DEMANDE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOPITAL DE LUI ALLOUER, EN SUS DE SON TRAITEMENT, DES HONORAIRES POUR LES EXAMENS QU'IL AURAIT FAITS POUR LES MALADES HOSPITALISES DANS LA CLINIQUE OUVERTE DE L'ETABLISSEMENT DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; QUE SI LE REQUERANT APPARTIENT AU PERSONNEL MEDICAL DE L'HOPITAL, IL N'EST PAS AU NOMBRE DES SPECIALISTES VISES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; QUE, SI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A, PAR CIRCULAIRE DU 19 JUILLET 1963, ETENDU DANS CERTAINES HYPOTHESES LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS AU PERSONNEL DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE, LE REQUERANT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE L'ASSIMILATION AINSI EDICTEE QUI N'EMANE PAS DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR FIXER LE STATUT DU PERSONNEL HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI N'EST PAS RECEVABLE A PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL QUE L'HOPITAL DE SOISSONS SERAIT, SAUF A S'ENRICHIR SANS CAUSE, TENU MEME SANS TEXTE DE LUI REMBOURSER LE MONTANT DES EXAMENS LITIGIEUX, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS SUSVISEES PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SOISSONS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS ; REJET AVEC DEPENS.