Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 19 juin 2006, 04MA01240, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-19
Numéro : 04MA01240
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CABINET RIVIERE ET COSTE

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA01240, présentée par Me X..., avocat, pour M. Y... X élisant domicile ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°023697 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2002 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de régulariser sa situation ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Vaucluse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ( ) et qu'en vertu des articles R 431-2 et R 431-5 du même code, les requêtes doivent être signées par leur auteur ou par son conseil s'il a été constitué ; qu'il ressort du dossier que le mémoire introductif d'instance susvisé, présenté pour M. Y... X, n'est pas signé par son avocat, qui s'est abstenu de régulariser ses écritures malgré l'invitation qui lui en a été faite par courrier du 1er septembre 2004 ; que, par suite, la requête susvisée de M. Y... X ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Y... X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. N° 04MA01240 2 cf