CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 26/06/2018, 18BX01034, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-26
Numéro : 18BX01034
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : M. Pierre  BENTOLILA
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : GALINON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1704595 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2018 et un mémoire complémentaire du 28 avril 2018, M.D..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 février 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 juin 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - en ce qui concerne le refus de séjour, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la motivation de cette décision était suffisante ; en effet, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s'est écarté de l'avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé du 19 décembre 2016, il aurait dû détailler l'offre de soins nécessaire à sa pathologie et disponible en Algérie ; par ailleurs, l'emploi de l'adverbe " notamment ", concernant la consultation par le préfet du médecin conseil du consulat d'Algérie, ne permet pas de connaître les éléments autres sur lesquels le préfet se serait fondé dans sa décision ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant le refus de séjour dès lors que pour écarter l'avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé du 19 décembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne se prévaut d'un avis du médecin conseil du consulat d'Algérie selon lequel le traitement qui serait nécessaire à son état de santé serait disponible en Algérie ; or, il apparaît que pour obtenir cet avis, le préfet a transmis au médecin conseil du consulat d'Algérie, un formulaire dans lequel il est indiqué que M. D... aurait " fourni un certificat médical selon lequel il serait atteint de névroses, d'angoisse avec des moments dépressifs accompagnés de symptômes physiques " ; - en produisant ce certificat, le préfet a méconnu l'instruction interministérielle du 10 mars 2014 relative aux conditions d'examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé, selon laquelle les agents préfectoraux ne doivent ni ne peuvent accéder à une information relative à l'état de santé de l'étranger ni en faire état sauf lorsque l'étranger a de lui-même uniquement dans le cadre d'une instruction contentieuse, livré des informations médicales le concernant ; - le préfet ne verse pas aux débats le certificat médical sur la base duquel le médecin conseil du consulat s'est prononcé et dès lors il n'est pas justifié de la réalité de ce document ; - l'avis du médecin conseil du consulat est rédigé en termes très généraux et n'indique pas les médicaments composant le traitement du requérant et ne peut donc utilement remettre en cause l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ; - cet avis du médecin conseil du consulat ne permet pas de renverser la présomption existant du fait de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ; en effet, il souffre d'une névrose résultant d'un stress post-traumatique, ayant travaillé dès 2010 en Algérie en qualité d'agent de sécurité sur de nombreuses plateformes pétrolières et gazières pour des sociétés étrangères ; plusieurs de ces sites ont fait l'objet d'attentats et de prises d'otages et il a perdu plusieurs collègues et amis ; les affections dont il souffre et les médicaments dont il a besoin sont indiqués par les documents qu'il produits ; le préfet ne produit aucune pièce de nature à établir que ces médicaments seraient disponibles en Algérie, et la prise de ces médicaments représente un coût financier important alors qu'il n'est plus, du fait de son inactivité, affilié à la sécurité sociale depuis 2015 ; les documents médicaux produits au dossier démontrent qu'il existe un lien entre la pathologie dont il souffre et les évènements vécus en Algérie, ce qui ne permet pas d'envisager l'existence d'un traitement approprié en Algérie ; si les documents médicaux sont postérieurs à la décision attaquée, ils éclairent toutefois sur un état pathologique préexistant ; - par ailleurs, il a créé des liens en France, où se trouve sa soeur, et il est bénévole au Secours Populaire, ce qui lui apporte un soutien sur le plan psychologique ; l'importance de l'environnement familial et social comme soutien psychologique, est souligné par l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leurs missions prévues par l'article L. 313-11 11° code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée tant en fait qu'en droit ; cette décision est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour et méconnait l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé et de son impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. Par ordonnance du 23 mars 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2018 à 12h00. Un mémoire en production de pièces a été produit le 18 mai 2018 pour M. D..., mais n'a pas été communiqué. M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Bentolila, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public, - et les observations de MeC..., représentant M.D.... Considérant ce qui suit : 1. M.D..., ressortissant algérien, né le 8 décembre 1980, est entré en France le 21 septembre 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de trente jours délivré par le consulat de France à Annaba. Le 12 septembre 2016, il a sollicité son admission au séjour en tant qu'étranger malade sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par arrêté du 27 juin 2017, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. D...relève appel du jugement du 22 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2017. Sur la décision portant refus de titre de séjour : En ce qui concerne la légalité externe : 2. Le refus de séjour qui vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a entendu faire application et notamment le 11° de l'article L. 313-11 du code, se trouve suffisamment motivé en droit. Le refus de séjour au regard des éléments de fait, rappelle les conditions de l'entrée en France de M.D..., fait référence concernant la question de l'état de santé de l'intéressé, à l'avis du 19 décembre 2016 du médecin de l'agence régionale de santé et à la consultation du 29 mars 2017 du médecin conseil du consulat d'Algérie et comporte également des considérations quant à sa situation familiale, en indiquant que M. D...n'entretiendrait pas de lien avec sa soeur se trouvant en France, alors que par ailleurs, sa mère et trois de ses frères et soeurs se trouvent en Algérie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment indiqué les éléments de fait et de droit sur lesquels il s'est appuyé pour refuser à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour, alors même qu'il a employé quant aux éléments apportés relatifs à l'existence d'une offre de soins en Algérie l'expression " notamment " au sujet de la référence à la consultation du 29 mars 2017 du médecin conseil du consulat d'Algérie. En ce qui concerne la légalité interne : 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. (...) ". Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien, de vérifier, au vu notamment de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, si l'absence de prise en charge médicale aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et d'apprécier si celui-ci peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Par un avis rendu le 19 décembre 2016, le médecin de l'agence régionale de santé Occitanie a estimé que l'état de santé de M. D...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins nécessaires ne pouvaient être dispensés dans son pays d'origine, l'Algérie. Pour s'écarter de cet avis, le préfet de la Haute-Garonne s'est en particulier fondé sur l'avis du 29 mars 2017 du médecin assermenté auprès du consulat général de France à Annaba qui a, sur consultation du préfet, indiqué que " toutes les substances médicamenteuses et thérapeutiques indiquées dans cette pathologie sont disponibles en Algérie. L'accessibilité aux structures de santé est également possible, les structures publiques assurent les prestations sans contrepartie financière. ". Le requérant soutient que le préfet en transmettant au médecin conseil du consulat d'Algérie un formulaire dans lequel il est indiquait que M. D...aurait " fourni un certificat médical selon lequel il serait atteint de névroses, d'angoisse avec des moments dépressifs accompagnés de symptômes physiques " et en joignant ce certificat médical aurait enfreint le secret médical. Toutefois la possibilité pour le préfet de chercher à apporter des éléments de preuve quant à l'existence de traitements disponibles en Algérie, notamment par la voie de la consultation du médecin conseil du consulat, lequel est d'ailleurs astreint au secret médical dans l'exercice de ses fonctions, justifiait la transmission audit médecin, sans qu'il y ait de violation du secret médical, des éléments afférents à la pathologie dont M. D...indiquait souffrir, sur la base des éléments que ce dernier avait lui-même transmis à l'appui de sa demande de titre de séjour à raison de son état de santé, comme il y était tenu en application de l'article R. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'instruction ministérielle n° DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 sur les conditions d'examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé, cette instruction étant dépourvue de valeur réglementaire. La circonstance également invoquée par le requérant selon laquelle le préfet n'a pas produit le certificat médical sur la base duquel le médecin conseil de l'ambassade du consulat a été consulté, est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour. Si M. D...produit différents documents médicaux le concernant, aucun ne fait état de l'absence de traitement dans le pays d'origine. Le premier certificat médical, daté du 29 septembre 2017, indique un état de stress post-traumatique consécutif à un traumatisme déclenché en Algérie, que le retour de M. D...en Algérie aggraverait la névrose de sinistrose qu'il présente et que le patient doit être éloigné d'une situation phobogène traumatisante. Toutefois, ce certificat médical ne saurait, à lui seul suffire à établir l'impossibilité pour le requérant de se faire soigner en Algérie les éléments produits ne permettant pas de considérer que M.D..., qui exerçait en Algérie l'activité d'agent de sécurité, aurait été victime d'un traumatisme à l'occasion de l'attaque terroriste d'un site sur lequel il travaillait. Le second certificat médical, daté du 24 octobre 2017 atteste de ce que l'état de stress post-traumatique de M. D...nécessite un suivi psychiatrique qui doit être poursuivi sous peine de rechute mais ne se prononce pas sur la disponibilité ou non des soins dans le pays d'origine. Le requérant fait par ailleurs valoir, en se prévalant de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leurs missions prévues par l'article L 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les liens créés en France, où se trouve sa soeur, et le fait qu'il est bénévole au Secours Populaire, ce qui lui apporte un soutien sur le plan psychologique, constitueraient un environnement familial et social constituant un soutien psychologique favorable à son état de santé. Toutefois, alors qu'au demeurant M. D...n'apporte aucun élément quant à la réalité et à l'intensité des liens l'unissant à sa soeur, le moyen invoqué se trouve sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de séjour en qualité d'étranger malade opposée à M. D.... Par ailleurs, eu égard aux indications non utilement contredites contenues dans l'avis du 29 mars 2017 du médecin assermenté auprès du consulat général de France à Annaba, il ne ressort pas des pièces du dossier, que contrairement à ce que le requérant allègue, il ne pourrait pour des raisons financières, accéder aux soins qui sont disponibles en Algérie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché la décision de refus de séjour en qualité d'étranger malade opposée à M. D...d'une erreur d'appréciation. Les conclusions de M. D...tendant à l'annulation du refus de séjour du 27 juin 2017 doivent donc être rejetées. Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 5. En premier lieu aux termes du I de l'article L. 511-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ... 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré / (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. / L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office(...) ... ". Si en application du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel le préfet s'est fondé, l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée, cette motivation se confond avec celle du refus du titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas de mention spécifique, dès lors que, comme il est dit au point 3 ce refus de séjour est lui-même motivé. 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour doit être écarté. 7. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt que la décision contestée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen invoqué par voie d'exception de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut être qu'être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à MeB.... Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 29 mai 2018 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, président, M. Pierre Bentolila, président-assesseur, Mme Florence Madelaigue, premier conseiller, Lu en audience publique, le 26 juin 2018. Le rapporteur, Pierre Bentolila Le président, Elisabeth JayatLe greffier, Evelyne Gay-Boissières La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 18BX01034