Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE01048, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE01048
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : AUDRAIN

Vu la requête reçue en télécopie le 15 avril 2008 et régularisée le 21 avril 2008 au greffe de la Cour, la requête, présentée pour M. Abdramane A demeurant chez M. Amadou B, ... par Me Audrain ; M. A demande à la Cour : 1°) - à titre principal, d'annuler le jugement n° 07103240 du 26 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait, le cas échéant, renvoyé ; - à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté les seules conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire prises à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 16 février 2007, et à titre subsidiaire d'annuler la seule décision portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, et à titre subsidiaire de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de séjour est insuffisamment motivé en fait ; qu'il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité des ses attaches en France ; que, pour les mêmes motifs, il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs, il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, il méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'interprétées notamment par la circulaire du 12 mai 1998 NOR INT D 9800108C ; qu'il est entaché d'illégalité, en ce que l'administration a abusivement tardé à statuer sur sa demande, de manière à l'empêcher de bénéficier d'un régime légal abrogé entre temps ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait ; qu'elle est entachée de défaut de base légale, du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; que la circonstance que M. A avait vocation à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° et du 3° de l'article L. 313-11, ainsi que sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisait obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; que, pour les motifs exposés précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant malien, qui soutient être entré en France pour la dernière fois en 1985, relève appel du jugement du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte temporaire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que le refus de titre de séjour précise suffisamment les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, notamment le fait que l'intéressé ne justifie pas en France d'une situation personnelle et familiale à laquelle la décision porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant en premier lieu, que, le 29 mai 2006, date à laquelle M. A justifie avoir effectué des démarches auprès des services compétents en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesdites dispositions prévoyaient la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie familiale et privée à l'étranger qui justifiait par tout moyen résider habituellement en France depuis dix ans ; qu'à la date à laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a expressément rejeté cette demande, à savoir le 16 février 2007, ces dispositions avaient été abrogées par la loi susvisée du 26 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration ; que la demande a alors été examinée au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant d'une part, que, compte tenu de l'abrogation de cette disposition à la date à laquelle l'arrêté a été pris, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 313-11 ne peut être utilement soulevé ; Considérant d'autre part, que, pour les motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de ce que le délai d'instruction de la demande présentée le 29 mai 2006 par M. A aurait été anormalement long et entacherait par suite, la décision en date du 16 février 2007 d'illégalité, doit être écarté, que cette décision statue, comme elle l'indique, sur une demande déposée le 21 septembre 2006 sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou qu'elle statue à nouveau sur la demande du 29 mai 2006, laquelle avait soit déjà rejetée de manière implicite le 29 septembre 2006, soit avait été complétée et donc admise seulement le 21 septembre 2006, date que le préfet pouvait alors légalement retenir comme date de demande ; Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation présentée devant le tribunal administratif, sous réserve de l'allégation, non établie du requérant, selon laquelle les enfants portés à sa charge sur sa déclaration de revenus pour 2003 et dont il n'est pas établi que, nés au Mali, ils vivraient en France, ne seraient pas les siens mais ceux de l'un des membres de sa famille ; que pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que, au regard des dispositions en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, si l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que, comme en l'espèce, ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne saurait être accueilli ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour, et en l'absence de tout autre moyen contestant cette décision, l'exception illégalité du refus de titre de séjour n'est pas fondée ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant enfin, que si, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, en l'espèce, M. A ne peut se prévaloir utilement de cette protection, dès lors que, pour les motifs exposés précédemment, il n'avait pas vocation à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni en tout état de cause sur le fondement du 3° du même article, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 juillet 2006, qui n'était plus en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, ni enfin sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code, cette disposition ne prévoyant pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction, une décision de rejet n'appelant aucune mesure d'exécution, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01048 2