Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 21 juin 2002, 200000, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Date de la décision : 2002-06-21
Numéro : 200000
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 200000 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de ''''' ''''' - les conclusions de ''''' , Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 200000 Dispositif de l'Affaire N° 200000 D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête ''''' Article 2 : Délibéré de l'Affaire N° 200000 Délibéré dans la séance du Pas de séance pour cette affaire! où siégeaient : M. X.... Labetoulle, , président ; M. Z..., M. A..., M. Martin, Conseiller d'Etat, M. DU Y..., Maître des requêtes-Rapporteur et M.Rapone, Maître des requêtes. . Lu en séance publique le 30 juin 2000 Signature 1 de l'Affaire N° 200000 Le Président : '''''-rapporteur : Le secrétaire : En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX ''''' ''''' ''''' ''''' Rapporteur ''''' Réviseur : ''''' Comm. du Gouv. ''''' P R O J E T visé le -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML En tête Visas de l'Affaire N° XXXXXX CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ''''' ''''' ''''' ''''' Rapporteur ''''' Commissaire du Gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, ''''') ''''' Points de l'Affaire N° .................................................................................... Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX Le Président : Signé : ''''' '''''-rapporteur Signé : ''''' Le secrétaire : Signé : ''''' Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX La république mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pouvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' '''''- 2 -