Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18/02/2010, 08VE03164, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE03164
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : AUDRAIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 octobre 2008 pour la télécopie le 8 octobre 2008 pour l'original, présentée pour Mme Pallawoh Angèle A demeurant chez M. B, ..., par Me Audrain, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706615 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire en date du 13 avril 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour et une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance de ce titre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 19 juillet 1991 ; Elle soutient que le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation ; que le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code précité ; que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et dépourvue de base légale ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant que la décision en date du 13 avril 2007 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée ; qu'elle est par suite suffisamment motivée ; Considérant que le préfet des Hauts-de-Seine, saisi par Mme A d'une demande de titre de séjour fondée sur sa seule qualité d'étranger malade, n'était pas tenu d'examiner cette demande à un autre titre que celui sur lequel elle était fondée ; que, dès lors, Mme A ne peut utilement faire valoir que le refus de titre de séjour attaqué méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme A, ressortissante de nationalité camerounaise née le 27 janvier 1964, soutient qu'elle est entrée en France 18 novembre 2001 pour y rejoindre son concubin de nationalité française, qu'elle vit actuellement avec celui-ci ainsi que ses trois enfants scolarisés, qu'elle est sans nouvelles de son mari dont elle est séparée ; que toutefois ni la réalité ni l'ancienneté de la vie commune avec M. B ne sont établies par les pièces versées au dossier, constituées notamment d'attestations émanant de ce dernier, d'avis d'impositions et de déclarations de revenus indiquant l'adresse de celui-ci ; qu'à la date de la décision attaquée ses enfants majeurs étaient en situation irrégulière ; que la requérante n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que le quatrième enfant de Mme A ne résiderait pas au Cameroun ; qu'ainsi eu égard aux circonstances de l'espèce, en prenant le refus de titre litigieux, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire,(...). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin-inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). ; Considérant que Mme A soutient qu'elle est atteinte de plusieurs pathologies nécessitant une prise en charge dont elle ne pourrait bénéficier au Cameroun ; que les différents certificats médicaux produits par la requérante et notamment le certificat établi le 30 juin 2006 par un médecin du Comité médical pour les exilés qui précise qu'il existe un risque majeur que la surveillance et la traitement éventuel soient donc peu accessibles au pays ne suffisent pas à établir que l'intéressée ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical dans son pays d'origine ; qu'ainsi le préfet des Hauts-de-Seine n'a ni méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que le Tribunal administratif de Versailles a omis de statuer sur le moyen non inopérant tiré de l'insuffisance de motivation de la décision faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français ; que le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 septembre 2007 doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles à fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...). ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ; Considérant que si la motivation de la décision prescrivant l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que le refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, l'administration demeure toutefois tenue de rappeler les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d' une obligation de quitter le territoire ; qu'en l'espèce, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 13 avril 2007 se borne à viser, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans rappeler dans les visas, les motifs ou même le dispositif, les dispositions du I de l'article L. 511-1 de ce code dans sa rédaction applicable, permettant de fonder cette mesure d'éloignement ; qu'il y a lieu dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler la décision faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution et qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant que le présent arrêt se borne à annuler l'obligation de quitter le territoire français faite à la requérante ; qu'il n'implique pas, dès lors, qu'une carte de séjour temporaire soit délivrée à Mme A ; qu'en revanche, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sur son droit au séjour ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 500  qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0706615 du Tribunal administratif de Versailles du 20 septembre 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme A qui tendait à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 avril 2007 est annulé en tant qu'il fait obligation à Mme A de quitter le territoire français. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03164 2