CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 18/01/2018, 17BX03307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-18
Numéro : 17BX03307
Président : M. POUGET L.
Rapporteur : M. Laurent  POUGET L.
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : SELARL SYLVAIN LASPALLES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 22 mai 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, la décision du 10 juin 2015 par laquelle cette autorité a décidé sa remise aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1503385, 1503478 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2017, et un mémoire enregistré le 8 décembre 2017, MmeB..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 juillet 2017 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le refus de séjour est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas été précédé d'un examen attentif de sa situation personnelle ; - il n'a pas été soumis à la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a ainsi été privée de la possibilité de présenter des observations pertinentes préalablement à l'édiction de la mesure envisagée ; - il a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été privée de son droit d'être entendue, en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il procède d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; contrairement à ce qu'affirme le préfet, elle n'est pas entrée sur le territoire française en 2011 même si elle a effectué quelques trajets allers-retours entre la France et l'Algérie ; elle justifie d'une présence continue de six ans en France où elle réside avec son époux et où sont nés deux de ses enfants ; elle démontre avoir initié des démarches en vue d'une régularisation de sa situation administrative et elle établit être en possession d'une promesse d'embauche ; par ailleurs, l'un de ses enfants souffre d'une lourde pathologie nécessitant le suivi de soins en France ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de l'ancienneté de son séjour en France, de sa parfaite intégration, des démarches qu'elle a entreprises pour régulariser sa situation administrative, de ses attaches familiales sur le territoire national et de l'état de santé de son fils Ahmed ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien en refusant de l'admettre au séjour dès lors que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve désormais sur le territoire français ; il n'a conservé aucun lien avec son pays d'origine ; - le préfet a également commis des erreurs manifestes d'appréciation en refusant de prendre une mesure de régularisation à son profit et en estimant qu'elle ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ; - la même décision est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; S'agissant de la décision de remise aux autorités espagnoles : - elle ne répond pas à l'exigence de motivation résultant de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et approfondi de sa situation : - la même décision n'a pas été soumise à la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été privée de son droit d'être entendue énoncé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; elle établit séjourner en continu depuis six années en France où elle vit en compagnie de son époux et de ses enfants ; elle démontre avoir initié des démarches en vue d'une régularisation de sa situation administrative ; elle établit être en possession d'une promesse d'embauche ; l'un de ses enfants souffre d'une lourde pathologie nécessitant le suivi de soins en France ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de l'ancienneté de son séjour en France, de sa parfaite intégration, des démarches qu'elle a entreprises pour régulariser sa situation administrative, de ses attaches familiales sur le territoire national et de l'état de santé de son fils Ahmed ; - la même décision est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2017, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de Mme A...épouseB.... Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Mme A...épouse B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 14 septembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - l'accord du 26 novembre 2002 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...épouseB..., de nationalité algérienne, déclare être entrée en France au mois de juin 2008, accompagnée de son époux et de leur premier enfant. Elle était titulaire d'une carte de résident délivrée par les autorités espagnoles, valable jusqu'au 22 juin 2015. Par un arrêté du 31 octobre 2012, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait demandé le 15 mai 2012 en qualité d'accompagnant d'enfant malade et a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement. Cette décision a été confirmée par un jugement du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse. Le 24 avril 2015, l'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles 6-5 et 7 b) de l'accord franco-algérien. Le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande par une décision du 22 mai 2015 et a pris une mesure de remise aux autorités espagnoles par une décision du 10 juin suivant. Mme B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours dirigé contre ces décisions. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, au soutien du moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, Mme B...ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement les réponses apportées par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif pertinemment retenu par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, cette motivation ne révèle pas que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen attentif de la situation personnelle de MmeB.... 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Selon l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (...) ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles précités du code des relations entre le public et l'administration avant de refuser à Mme B...un titre de séjour est inopérant. 5. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Selon le paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". En vertu du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. (...) ". 6. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (C-166/13 du 5 novembre 2014), il résulte du libellé de l'article 41 de la Charte que celui-ci s'adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union. Mme B...ne peut donc utilement invoquer une méconnaissance de cet article. Par ailleurs, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande, qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle en préfecture, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il est lui également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire ou élément nouveau. Le droit de l'intéressé d'être entendu avant que n'intervienne le refus de titre de séjour est ainsi assuré par la procédure prévue et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce Mme B...n'aurait pas eu la possibilité, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire état de tous éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle et susceptibles d'influer sur le sens de la décision se prononçant sur cette demande. Ainsi, le moyen tiré par la requérante de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance de son droit à être entendue, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Mme B...soutient qu'elle réside en France de façon continue depuis l'année 2008, que s'y trouve désormais le centre de ses intérêts privés et familiaux puisqu'elle y vit avec son époux et ses enfants, dont l'un est atteint d'une grave pathologie, et qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française. Toutefois, l'intéressée, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a déclaré une domiciliation en Espagne en 2009 et qu'elle a obtenu un titre de séjour dans ce pays valable jusqu'en juin 2015, ne produit aucune pièce de nature à démontrer la réalité de sa présence continue sur le sol national durant une période significative, en particulier en ce qui concerne les années 2009 et 2011 à 2014 comprise. Si elle invoque la présence sur le territoire français de son époux, il ressort des pièces du dossier que celui-ci, titulaire d'un titre de résident de longue durée en Espagne, a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour le 6 mars 2014 et d'une décision de remise aux autorités espagnoles, dont la légalité est confirmée par un arrêt de la cour de ce jour. Elle n'établit pas son insertion dans la société française par la seule circonstance qu'elle détient une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée. Il ne ressort pas des certificats médicaux produits, établis les 8 avril 2014 et 23 juillet 2015 par un pédopsychiatre, que l'enfant Ahmed ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical adapté à son état de santé en Algérie ou en Espagne. Par ailleurs, il n'est pas établi que les enfants de la requérante ne pourraient pas poursuivre leur scolarité hors de France. Enfin, alors qu'elle a vécu hors du territoire national durant vingt-cinq ans, Mme B...ne justifie pas ne plus disposer d'attaches dans son pays d'origine, où vit d'ailleurs sa mère, ou en Espagne. Rien ne fait donc obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, dont tous les membres de la cellule familiale ont la nationalité, ou en Espagne. Dans ces conditions, le refus de séjour n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B...une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de la requérante. 9. En sixième lieu, eu égard à la situation de Mme B...telle qu'elle a été décrite précédemment, et à la circonstance que l'intéressée ne fait état d'aucun motif exceptionnel et d'aucune circonstance humanitaire justifiant une admission exceptionnelle au séjour, tant au titre de la vie privée et familiale qu'en qualité de salariée, il n'apparaît pas que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en faveur de la requérante une mesure de régularisation exceptionnelle. 10. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 11. En l'absence de circonstances faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie ou en Espagne, dès lors que la décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour effet de séparer les enfants de Mme B...de leurs parents, et dans la mesure où il n'est pas établi qu'il n'existerait pas de possibilité de traitement approprié à l'état de santé d'Ahmed dans ces pays, la décision en litige ne peut être regardée comme méconnaissant les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté. Sur la décision de remise aux autorités espagnoles du 10 juin 2015 : 12. En premier lieu, Mme B...reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de remise aux autorités espagnoles sans se prévaloir devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau et pertinent par rapport à l'argumentation développée en première instance. Ce faisant, elle ne critique pas la réponse apportée par le tribunal administratif de Toulouse. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu par les premiers juges. 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision en litige que le préfet se serait abstenu d'effectuer un examen circonstancié de la situation de MmeB.... 14. En troisième lieu, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée dès lors qu'elle a été destinataire, le 22 mai 2015, d'un courrier du préfet de la Haute-Garonne l'informant qu'il envisageait de prendre à son encontre un arrêté de réadmission vers l'Espagne et l'invitant à formuler, dans un délai de dix jours, ses observations orales ou écrites, à l'aide du formulaire joint à cette correspondance. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a signé ce formulaire le 29 mai et énoncé des observations écrites le 3 juin 2015 et orales le 4 juin 2015. Ces dernières observations ont fait l'objet d'un procès-verbal qui lui a été notifié le même jour. 15. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment au point 6, Mme B...ne peut se prévaloir de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour soutenir que la remise aux autorités espagnoles qu'elle conteste aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que cet article s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union. 16. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 11, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas insuffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 18. Le présent arrêt rejette les conclusions en annulation présentées par MmeB.... Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. Sur les conclusions présentées au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 19. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...épouse B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2017 à laquelle siégeaient : M. Laurent Pouget, président-rapporteur, Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller, Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller, Lu en audience publique le 18 janvier 2018. L'assesseur le plus ancien, Sylvie CHERRIER Le président-rapporteur, Laurent POUGET Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 8 N° 17BX03307