Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 mars 1995, 92BX00432, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-06
Numéro : 92BX00432
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1992 présentée pour M. Pierre X... demeurant ... (Pyrénées Atlantiques) ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement d'une somme de 113.392 F intervenu en cours d'instruction a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune d'Urrugne ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses et de condamner l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sur les impositions litigieuses : Considérant que le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques a accordé à M. X... décharge des impositions contestées restant en litige au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 par deux décisions du 14 février 1994 postérieures à l'introduction de la requête ; qu'ainsi les conclusions de M. X... relatives à ces impositions sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à la condamnation du l'Etat aux dépens : Considérant que les conclusions de M. X... aux fins de condamnation de l'Etat aux entiers dépens, faute d'être chiffrées, sont en tout état de cause irrecevables ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Pierre X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.