Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 09PA00074, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA00074
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : DAHHAN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 6 mai 2009, présentés pour Mme Caiping A, demeurant ..., par Me Dahhan, pour la requête, et la SELARL PaulusetRandazzo-Associés, société d'avocats, pour le mémoire complémentaire ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0813208/3-2 en date du 10 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 juillet 2008 lui retirant son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressée en vue de la délivrance du titre de séjour portant mention vie privé et familial ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité chinoise, gérante d'un atelier de confection, a été interpellée pour faits d'emploi d'étrangers démunis de titre de séjour et de travail ; que, par l'arrêté en date du 7 juillet 2008, le préfet de police a procédé au retrait de la carte de résident de Mme A, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; que la requérante fait appel du jugement du 10 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; Sur les conclusions à fin annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail. En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France. ; qu'aux termes de l'article L. 341-6 du Code du travail : Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi. . Considérant que, si Mme A, née le 6 décembre 1965, de nationalité chinoise, qui, à la suite d'un contrôle de l'atelier de confection qu'elle dirigeait, a fait l'objet d'une mesure de composition pénale l'invitant à s'acquitter d'une amende de 750 euros pour emploi d'étrangers en situation irrégulière, pouvait faire l'objet de la sanction de retrait de la carte de résident prévue à l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'elle vit en France depuis son entrée sur le territoire le 17 février 1999 ; qu'elle a été mariée avec un ressortissant français de l'année 2003 à leur divorce prononcé le 12 octobre 2006 ; qu'elle s'est vu délivrer la carte de résident précitée le 3 juillet 2006, valable du 24 janvier 2006 au 23 janvier 2016 ; qu'elle fait valoir quelle mène une vie familiale stable avec des membres de sa famille et vit en concubinage avec un compatriote ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour de Mme A en France, et eu égard aux faits reprochés et à la sanction prononcée, la mesure litigieuse de retrait de sa carte de résident, assortie d'une obligation de quitter le territoire, qui l'a privée de tout droit au séjour en France, doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé procédant au retrait de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il ne peut être fait droit aux conclusions en injonction de Mme A demandant le simple réexamen de sa situation dès lors que le présent arrêt implique l'annulation de la décision de retrait de son titre de séjour ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé en date du 10 décembre 2008 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : L'arrêté susvisé en date du 7 juillet 2008 du préfet de police portant retrait du titre de séjour de Mme A est annulé. Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 No 09PA00074