CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 20/09/2022, 21TL03403, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-20
Numéro : 21TL03403
Président : M. REY-BETHBEDER
Rapporteur : Mme Nadia  EL GANI-LACLAUTRE
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : BAZIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2101168 du 21 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 sous le n° 21MA03403 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL03403, Mme C..., représentée par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101168 du 21 avril 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et si besoin sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en fixant à trente jours le délai de départ volontaire dont elle dispose pour quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 août 2022 à 12 heures. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 25 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de Mme A... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante ukrainienne née le 11 juillet 1950, déclare être entrée en France le 18 février 2019. Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 août 2019, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 janvier 2021, l'intéressée a été déboutée de sa demande d'asile. Le 8 avril 2022, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Mme C... relève appel du jugement du 21 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme C..., en particulier les dispositions alors codifiées au 6° de l'article L. 511-1 de ce code, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressée. Elle précise la date d'arrivée en France de Mme C... et indique, d'une part, que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 27 août 2019 puis par la CNDA le 27 janvier 2021 et, d'autre part, que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines et traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a procédé à un examen sérieux de la situation de Mme C... avant d'édicter la décision en litige. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de faire état de manière exhaustive de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme C..., la circonstance selon laquelle cette décision ne mentionne ni la présence en France du fils et du petit-fils de l'intéressée ni que son état de santé a motivé son orientation vers un centre d'accueil pour demandeurs d'asile n'est pas de nature à l'entacher d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 4. En troisième lieu, aux termes des dispositions du 10°de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur codification applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Cet avis est émis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration ou le médecin de l'Office pour avis dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Mme C... indique souffrir d'un glaucome stabilisé entraînant une baisse de l'acuité visuelle sans amélioration possible, d'un trouble du rythme cardiaque nécessitant un suivi pluriannuel ainsi qu'un traitement quotidien et d'une dysthyroïdie liée à la maladie de Basedow appelant une prise en charge spécialisée. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelante aurait porté à la connaissance de l'autorité préfectorale, dans des termes suffisamment précis, des éléments susceptibles d'établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité pas plus qu'elle ne produit des éléments précis et circonstanciés de nature à établir, d'une part, que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'intéressée se bornant à faire état, en des termes généraux, des difficultés à accéder à un traitement en cas d'éloignement et à produire des documents médicaux relatifs à ce tableau clinique pour la plupart postérieurs à l'arrêté litigieux. Par ailleurs, si Mme C... indique avoir vainement tenté d'obtenir un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de titre de séjour pour raisons de santé en précisant avoir engagé de multiples démarches, l'attestation établie par la référente sociale de son centre d'accueil pour demandeurs d'asile se borne, pour l'essentiel, à reprendre ces allégations sans toutefois en établir la matérialité tandis que l'appelante n'allègue pas avoir été dans l'impossibilité d'adresser aux services préfectoraux, y compris par voie postale et indépendamment de son souhait de déposer une demande de titre de séjour pour raisons de santé, des éléments relatifs à sa situation médicale. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en obligeant Mme C... à quitter le territoire français. 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Mme C... se prévaut, d'une part, de la présence sur le territoire français de son petit-fils et de son fils dont elle indique qu'ils sont les seuls membres de sa famille et, d'autre part, de l'assistance apportée par ce dernier dans les actes de la vie courante dès lors qu'elle est malvoyante et très affaiblie par ses pathologies. Toutefois, par ces seuls éléments, l'intéressée, qui se déclare veuve et sans charges de famille, ne produit aucun élément précis et circonstancié permettant d'attester de la nature, de l'ancienneté et de la stabilité des liens privés et familiaux qu'elle a développés en France où elle est entrée à l'âge de 68 ans et vit de manière isolée. En outre, il ressort des pièces du dossier que le fils de B... C... fait également l'objet d'une mesure d'éloignement édictée de manière concomitante de sorte qu'il n'existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, en obligeant Mme C... à quitter le territoire français, décision dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Au demeurant et à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et du début du conflit qui s'en est ensuivi, l'intéressée a déposé une nouvelle demande d'asile, laquelle fait obstacle, en tout état de cause, à l'exécution de la décision litigieuse. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 9. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que la situation personnelle de Mme C..., qui ne fait pas état de circonstances humanitaires particulières, ne justifie pas qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé à titre exceptionnel. Par suite, la décision en litige, qui comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 10. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. (...) ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault aurait méconnu l'étendue de sa compétence en fixant à trente jours, délai de droit commun prévu par les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de départ volontaire dont disposait Mme C... pour déférer à son éloignement tandis que l'intéressée n'établit pas ni même n'allègue avoir sollicité l'octroi d'un délai supérieur en se prévalant d'éventuelles circonstances liées à son état de santé. 11. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait entaché la décision en litige, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation de l'appelante doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 6 à 10 du présent arrêt, la présentation, par l'intéressée, d'une nouvelle demande d'asile faisant obstacle, ainsi qu'il a été dit précédemment, à l'exécution de la décision litigieuse. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " (...) l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 13. La décision en litige vise le principe posé au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle mentionne la faible durée de présence de Mme C..., qui a indiqué être entrée en France au cours de l'année 2019, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et la circonstance qu'elle ne justifie d'aucun motif humanitaire s'opposant au prononcé d'une telle mesure alors même que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. La décision en litige qui comprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, par suite, suffisamment motivée. 14. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'emporte la décision en litige sur la situation personnelle de Mme C... doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 à 11 et 13 du présent arrêt. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2021 du préfet de l'Hérault. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1 : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, N. El D...Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21TL03403