Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, du 19 avril 2004, 00PA03196, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-04-19
Numéro : 00PA03196
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT
Avocat(s) : GABAY

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2000, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gabay, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 992830/31 et 32 du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1995 à 1997 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Classement CNIJ : 19-04-02-07-02-02 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2004 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme ESCAUT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature :...3°Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales....La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement...elle est fixée à 10 pour 100 ...Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels... ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir ne peuvent être admis en déduction qu'à la condition que la réalité de ces frais soit justifiée par les intéressés ; Considérant que M. X, enseignant, a entendu déduire les frais de transport exposés pour se rendre à raison de quatre fois par semaine en voiture, de son domicile d'Arcueil (Val de Marne), à son lieu de travail sis à Sens (Yonne), où il possède également un logement ; Considérant qu'à supposer même que l'intéressé effectue personnellement l'entretien de son véhicule, il ne produit aucune note de frais de carburant susceptible d'établir la réalité des dépenses en cause ; que celles-ci ne sauraient se présumer de la simple incompatibilité entre ses horaires de travail et ceux des transports collectifs ; que les attestations des voisins et de Mme X, ne sont pas davantage de nature à apporter la preuve de la réalité des trajets effectués, alors qu'elles sont démenties, tant par les factures EDF permettant de supposer une présence régulière des contribuables à Sens, que par les bulletins de salaires de M. X, libellés à son adresse dans cette localité ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le vérificateur a remis en cause la déduction pratiquée ; Considérant, en outre, que si la substitution du forfait de dix pour cent, normalement prévu en faveur des salariés, aux frais réels déclarés par le contribuable, a eu pour effet de limiter la possibilité de déduction de celui-ci aux frais afférents à un seul aller et retour hebdomadaire entre Arcueil et Sens, soit 240 km, elle n'a porté aucune atteinte au droit à une vie familiale normale dont dispose M. X en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 00PA03196