CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 10/05/2022, 22MA00542, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 22MA00542
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : CHERUBIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, Mme E... C... épouse B..., et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à son épouse un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1902394 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. B..., représenté par Me Cherubin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à son épouse un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français notifiée à Mme B... méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de regroupement familial est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné par décision du 24 août 2021 M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité biélorusse, a effectué une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme C... épouse B..., de nationalité biélorusse. Il relève appel du jugement du 15 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Selon l'article L. 411-6 de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " Peut être exclu du regroupement familial : (...) 3° Un membre de la famille résidant en France ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Selon l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 4. Il est constant qu'à la date à laquelle M. B... a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, celle-ci résidait en France. Elle pouvait ainsi se voir refuser le bénéfice du regroupement familial en application des dispositions précitées de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté. 5. Cependant, si, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... se sont mariés en Biélorussie en 2005. De leur union est né un enfant en 2008, qui vit avec son père sur le territoire français, est scolarisé en France et dispose d'un titre de circulation d'une durée de validité de cinq ans, qui lui a été délivré en 2018. M. B..., qui s'est engagé au sein de la Légion étrangère de 2012 à 2017, s'est installé en France en mai 2017 et est titulaire d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans qui lui a été délivrée en 2017. Mme C... épouse B... est entrée en France pour rejoindre son conjoint et son fils en novembre 2017, sous couvert d'un visa C Etats Schengen d'une durée de validité d'un mois. Elle a ensuite bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour, valables respectivement du 1er janvier au 1er juin 2019 puis du 24 août 2019 au 24 mai 2020. Compte tenu de ces circonstances, l'arrêté contesté porte au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte qui est, en l'espèce, disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, cet arrêté méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et à demander l'annulation de ce jugement et de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle et résultant de l'instruction, l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. B... au bénéfice de son épouse implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme C... épouse B.... Il y a lieu d'ordonner la délivrance de ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais d'instance : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1902394 du 15 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 19 mars 2019 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C... épouse B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice. Délibéré après l'audience du 3 mai 2022, où siégeaient : - M. Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Carassic, première conseillère, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. 2 N° 22MA00542