Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00190, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 97NT00190
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1997, la requête présentée par M. Claude LEMESTIQUE, demeurant ... ; M. LEMESTIQUE demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-853 du 21 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 9 avril 1993 par le maire de Lhomme pour un terrain cadastré D 752 et D 754 sis au ... ; 2 ) d'annuler ledit certificat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ..." ; qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de Lhomme : "Sont interdites les constructions, installations et utilisations de toute nature sauf celles visées à l'article 2 et celles liées aux exploitations agricoles, même si elles entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement et les équipements d'infrastructure" et qu'aux termes de l'article NC 2 dudit règlement : "nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisées : les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires aux exploitations agricoles à condition qu'elles soient réalisées à moins de 100 m du siège d'exploitation ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain appartenant à M. LEMESTIQUE au lieudit le Pot de Pierre sur le territoire de la commune de Lhomme est situé en zone NC du plan d'occupation des sols ; que du fait de sa localisation, le projet de construction à usage d'habitation envisagé par M. LEMESTIQUE, qui n'est pas lié à une exploitation agricole ne pouvait, en vertu des articles NC 1 et NC 2 sus-rappelés du règlement du plan d'occupation des sols de Lhomme, être autorisé ; qu'il résulte, dès lors, des dispositions de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme que le maire était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain en cause ne pouvait être utilisé pour l'opération envisagée ; Considérant d'autre part, qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction ; que cette appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'ainsi M. LEMESTIQUE ne saurait utilement se prévaloir, au regard du classement de son terrain en zone NC lors de l'approbation du plan d'occupation des sols survenue en 1987, de la seule circonstance que ledit terrain avait été acquis en 1964 comme terrain à bâtir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LEMESTIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. LEMESTIQUE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LEMESTIQUE, à la commune de Lhomme et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.