Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 07MA03580, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 07MA03580
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : JEGOU-VINCENSINI

Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 août 2007 sous le n° 07MA03580, la requête présentée pour M. Malek X, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini ; M. Malek X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603177 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2006 du préfet des Bouches du Rhône lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. X fait appel du jugement du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ( ...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ; que M. X, qui a été mis en possession d'un premier certificat de résidence ne conteste pas que la communauté de vie avec son épouse française avait cessé à la date du refus de renouvellement litigieux ; que dans ces conditions, et alors même que la rupture de la communauté de vie est intervenue à l'initiative de son épouse, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait illégale de ce fait ; Considérant, en second lieu, que le 5° du même article prévoit la délivrance d'un certificat de résidence d'un an au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ; qu'il ne ressort nullement des pièces du dossier, ni des allégations de M. X, que le centre de sa vie familiale et privée ait été transféré en France depuis son arrivée en décembre 2002 et que le refus litigieux porterait à cette vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations précitées ; qu'à cet égard, la seule circonstance qu'il ait un emploi en France est sans effet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Malek X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que sa requête d'appel doit, en conséquence être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Malek X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA03580