Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12/10/2012, 11NT01119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2012-10-12
Numéro : 11NT01119
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. POUGET
Avocat(s) : CASADEI-JUNG

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Casadei-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-3111 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2009 du maire de Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire) accordant à M. Y un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-en-Véron une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2012 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ; - les observations de Me Bigas, substituant Me Thiriez, avocat de la commune de Beaumont-en-Véron ; - et les observations de Me Paille, substituant Me Thomas-Tinot, avocat de M. Y ; Considérant que par arrêté du 13 juin 2009, le maire de Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire) a délivré à M. Y un permis de construire pour l'extension, sur une surface hors oeuvre nette de 82 m², de sa maison d'habitation ; que M. et Mme X relèvent appel du jugement du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " (...) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis " ; qu'aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire " et qu'aux termes de l'article 662 du même code : " L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre " ; Considérant que si M. et Mme X soutiennent que le permis sollicité devait être refusé dès lors qu'ils n'avaient pas consenti à ce que l'extension autorisée prenne appui sur le mur mitoyen séparant leur propriété de celle de M. Y, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment d'un constat d'huissier du 1er décembre 2005, que la construction litigieuse prend appui, non pas sur le mur mitoyen, mais sur un " contre-mur " spécialement édifié à cet effet en retrait ; qu'à cet égard, le tribunal de grande instance de Tours, statuant par jugement du 17 juin 2008 sur l'action introduite par M. et Mme X à l'encontre de M. Y en vue de la réfection dudit contre-mur, a repris à son compte un second constat d'huissier dressé les 26 septembre et 5 octobre 2006, indiquant que " à la première de ces dates, le mur d'extension (appelé contre-mur) était écarté du mur mitoyen d'environ 20 cm en bas, alors qu'en haut, il touche presque au pignon de la grange X " et " qu'aucune poutre du bâtiment Y n'était ancrée dans le mur mitoyen " ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 7 décembre 2009, précisant que l'espace existant entre les deux murs est rempli " par un mélange de béton allégé et de gravats insérés entre des plaques de polystyrène pour permettre la ventilation "; qu'il est ainsi établi que l'extension autorisée par le permis de construire litigieux, bien que jouxtant le mur mitoyen, ne prend pas appui sur ce dernier ; que, par suite, elle n'était pas soumise aux dispositions précitées des articles 653 et 662 du code civil ; que, dans ces conditions, le maire de Beaumont-en-Véron a pu régulièrement délivrer le permis de construire litigieux sans exiger la production d'un consentement de M. et Mme X ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " et qu'aux termes des dispositions de l'article UA1 du règlement du plan d'occupation des sols de Beaumont-en-Véron : " Dans les zones UAc et UAac soumises à des risques d'effondrement de cavités souterraines, pour toute réalisation de construction ou d'installation ainsi que toute extension ou modification des bâtiments existants le constructeur devra prendre toute mesure technique pour garantir la stabilité des bâtiments compte tenu du risque " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré à M. Y autorise l'édification du projet litigieux en zone UAc du plan d'occupation des sols sur un sol composé de tuffeau au-dessus d'une cavité souterraine ; que, toutefois, selon le rapport établi le 22 juillet 2005 par le géologue du Syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables d'Indre-et-Loire, les développements souterrains de la propriété du pétitionnaire sont creusés dans un tuffeau massif et sain dont l'épaisseur de recouvrement paraît en tout point supérieure à 1 mètre, garantissant par là même la stabilité des caves et évitant tout risque d'effondrement ; que ce rapport prescrit en conclusion la mise en place de témoins pour la surveillance d'une éventuelle réactivation de fissures anciennes ; que l'arrêté contesté reprend cette prescription à son compte en imposant au pétitionnaire la mise en place de tels témoins ; que, par suite, et alors que les requérants n'établissent pas que cette mesure serait insuffisante pour prévenir le risque d'effondrement de la cavité souterraine et qu'à la suite d'une nouvelle visite intervenue le 22 octobre 2009, le géologue a confirmé les termes de son précédent rapport, le risque sismique étant par ailleurs qualifié de faible par le plan d'occupation des sols, le maire de Beaumont-en-Véron n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en accordant le permis de construire sollicité ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que l'extension autorisée par le permis contesté ne peut être regardée comme implantée en retrait de la limite séparative de propriété ; que, par suite, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance par ce permis des dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Beaumont-en-Véron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. et Mme X de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature que la commune de Beaumont-en-Véron a exposés ainsi qu'une somme de même montant au titre des frais de même nature exposés par M. Y ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : M. et Mme X verseront d'une part à la commune de Beaumont-en-Véron et d'autre part à M. Y une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Beaumont-en-Véron et à M. Y. '' '' '' '' 2 N° 11NT01119