Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 juin 1990, 90NC00109, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-06-05
Numéro : 90NC00109
Rapporteur : LOOTEN
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée le 21 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le numéro 90NC00109, présentée pour la société MARTIN FOURQUIN dont le siège est ..., par la S.C.P. X..., avocat au barreau de METZ ; la société MARTIN FOURQUIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à payer à la commune de MONT-SAINT-MARTIN la somme de 73 631,54 F ; 2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 : - le rapport de M. LOOTEN, conseiller, - les observations de Maître X..., de la S.C.P. CREHANGE, avocat de la société MARTIN FOURQUIN ; - et les conclusions de Mme FRAYSSE , commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société MARTIN FOURQUIN demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à payer à la commune de MONT-SAINT-MARTIN la somme de 73 631,54 F ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125, alinéa 2 : "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les moyens invoqués par la société MARTIN FOURQUIN à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à payer à la commune de MONT-SAINT-MARTIN la somme de 73 631,54 F ne paraissent pas en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; que par suite la demande de la société requérante ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : Les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en date du 30 novembre 1989 sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société MARTIN FOURQUIN, à la commune de MONT-SAINT-MARTIN et à la société SEGAUD.