CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/01/2023, 21DA02783, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-30
Numéro : 21DA02783
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a ordonné la prolongation de sa mise à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et d'enjoindre sous astreinte à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille d'ordonner la levée de sa mise à l'isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n°1909461 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 13 mai 2019 et a rejeté les conclusions à fins d'injonction. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé sa décision ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. C.... Il soutient que les nom, prénom et qualité du signataire de la décision étaient lisibles et que c'est donc à tort que le tribunal administratif a annulé la décision du 13 mai 2019 pour ce motif. Il renvoie pour les autres moyens de la demande initiale de M. C... à ses écritures de première instance. M. C... a été mis en demeure de produire par un courrier du 30 août 2022 et n'a pas répondu. Par une ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, rapporteur - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été écroué en juin 2012 et placé à l'isolement en avril 2017. Il a été transféré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil à compter du 2 avril 2019, où il a été maintenu à l'isolement. Par une décision du 13 mai 2019, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a décidé de prolonger, jusqu'au 21 août 2019, le placement à l'isolement de M. C.... Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lille : 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3. Il ressort de la copie de la décision du 13 mai 2019 produite par M. C... que cette décision comporte les nom et prénom de la directrice interrégionale. Si le tampon comportant les nom, prénom et qualité du signataire, agissant par délégation de cette autorité, est partiellement effacé, ne permettant ainsi pas de lire le prénom du signataire, son nom est parfaitement lisible et sa qualité peut également être déchiffrée. Ces indications permettaient au destinataire de la décision d'identifier sans ambiguïté son auteur. Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé pour ce motif la décision du 13 mai 2019. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... en première instance. Sur les autres moyens invoqués par M. C... : 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. D..., chef du département de la sécurité et de la détention, dispose d'une délégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour signer les décisions administratives individuelles relatives notamment à l'isolement et à la prolongation d'isolement. Cette délégation a été donnée par une décision du 19 septembre 2018 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 12 octobre 2018. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit donc être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 dans sa rédaction applicable : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires./ Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en mesure de s'exprimer en langue française./ Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du ministre de la justice. / La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. ". 7. Si M. C... soutient que le dossier n'a pas pu être consulté par son conseil avant la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'intéressé a été informé le 30 avril 2019 qu'était envisagée une prolongation de la mesure d'isolement. L'intéressé a pu faire valoir ses observations écrites, le même jour, et demander à être assisté par un avocat commis d'office. Par un courrier du 7 mai 2019, le bâtonnier du barreau de Béthune a été avisé de la demande de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience du 9 mai 2019 à 14 heures 30. Il a également été informé des motifs de la décision et de la possibilité pour le conseil désigné de consulter le dossier. Par ailleurs, M. C..., qui a consulté son dossier le 7 mai 2019, a pu faire valoir ses observations orales et être assisté d'un avocat qui a également présenté des observations orales, lors de l'audience du 9 mai 2019. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 6 doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 57-7-67 du même code : " Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois. / La décision est prise sur rapport motivé du chef d'établissement. / Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-73 de ce code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure ". 9. Les décisions de mise à l'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité. L'administration peut donc légalement fonder la mesure de mise à l'isolement sur les mêmes motifs que ceux qui ont justifié l'inscription du détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs d'une mesure de placement d'un détenu à l'isolement. 10. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. C... a été condamné, le 20 février 2015, à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de trente ans, notamment pour des faits en récidive de meurtre suivi d'un autre meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. En détention, l'intéressé a été à l'origine de plusieurs incidents violents avec des personnels de surveillance. En dernier lieu, le 4 mars 2019, il a violemment agressé un surveillant du centre pénitentiaire de Château-Thierry. L'administration pénitentiaire a noté par ailleurs l'instabilité du comportement psychologique de l'intéressé. 11. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, même si la commission pluridisciplinaire unique a noté un bon comportement de M. C... à son arrivée à Vendin-le-Vieil, même si le médecin de l'établissement a évoqué les risques d'un isolement sur une longue durée et alors que le juge d'application des peines a rendu un avis favorable à la prolongation de l'isolement, cette prolongation n'apparaît pas manifestement disproportionnée et le requérant, qui n'apporte aucun élément de nature à établir que les faits retenus par l'administration pénitentiaire seraient inexacts, n'est pas fondé à soutenir que la décision du 13 mai 2019 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 12. Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision litigieuse. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1909461 du tribunal administratif de Lille du 1er octobre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B... C.... Copie en sera adressée pour information à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023 où siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A...La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière Christine Sire N°21DA02783 2