Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 décembre 1999, 96LY20992, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-12-22
Numéro : 96LY20992
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par M. Lahouari BENAMEY demeurant ... ; Vu ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 27 mars 1996 sous le n° 96 20996 et présentée par M. Lahouari X..., demeurant ... ; M. BENAMEY demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1999 ; - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement Considérant que, par le jugement attaqué en date du 5 mars 1996, le tribunal administratif de DIJON a rejeté la demande de M. BENAMEY qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1990 et 1991 qui lui ont été assignées dans la catégorie des revenus fonciers, en sa qualité d'associé de la société civile immobilière " La Maison Blanche " , au motif qu'il devait être regardé comme ayant eu la disposition de la part des bénéfices de ladite société qui lui revenait ; Considérant qu'en se bornant à soutenir en appel qu'il n'aurait pas perçu les sommes dont s'agit et à se prévaloir de sa situation économique, M. BENAMEY ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens qu'il avait déjà soulevés en première instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BENAMEY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée dans les conditions susrappelées ;Article 1er : La requête de M. BENAMEY est rejetée .