Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 17/02/2011, 09VE02449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-17
Numéro : 09VE02449
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Diane  MARGERIT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 juillet 2009, présentée pour M. Ali A demeurant ..., par la SELARL Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707650 en date du 3 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48S du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constatant l'invalidité de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 16 avril 1997 (4 points), 12 mars 2000 (1 point), 5 mai 2000 (4 points) et 16 janvier 2001 (4 points) ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; M. A soutient que la décision 48S ne lui a pas été notifiée et que, dès lors, les délais ne couraient pas afin d'introduire sa requête ; qu'aucun document postal n'est produit par le ministre ; qu'il a demandé, par télécopie en date du 12 juillet 2007, la copie des décisions de retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées le 16 avril 1997 (4 points), 12 mars 2000 (1 point), 5 mai 2000 (4 points) et 16 janvier 2001 (4 points) ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 : - le rapport de Mme Margerit, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 3 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de quatre décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré successivement quatre points, un point, quatre points et quatre points de son permis de conduire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ; Considérant qu'il ressort du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A, et notamment de l'indication A/R qui figure sous la mention accusé de réception d'une lettre 48S , qu'un pli recommandé portant le numéro RA 8738 1240 4FR et contenant la décision ministérielle dite 48S constatant l'invalidation du permis de conduire de M. A a été notifié à l'intéressé le 22 août 2001 ; qu'en outre, il ressort des mentions du même relevé d'information qu'avisé de l'invalidation de son titre de conduite, M. A a restitué ce document le 8 novembre 2001 à l'administration ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que le ministre de l'intérieur ne produit pas l'accusé de réception du courrier portant notification de la décision 48S , ladite décision doit être regardée comme ayant été notifiée à M. A le 22 août 2001, point de départ du délai du recours contentieux ; que, dans ces conditions, la requête de M. A, tendant à l'annulation de cette décision et enregistrée au Tribunal administratif de Versailles le 13 juillet 2007, était tardive et par suite irrecevable ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demandé comme entachée de forclusion ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE02449 2