Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC01606, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC01606
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2008, complétée par mémoires enregistrés le 29 novembre 2008, les 26 février, 25 juin et 29 avril 2009, présentée pour M. Seddik A, demeurant ..., par Me Robin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 19 juin 2008 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ou, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision se prononçant sur la validité de l'ordonnance du Tribunal de Barika ; Il soutient que : - le préfet a seul compétence pour statuer sur les demandes de titre de séjour ; la délégation consentie au secrétaire général est nulle et de nul effet ; - son épouse est française par naturalisation ; le retard apporté à la transcription de son acte de mariage sur les registres de l'état civil français ne peut lui être imputé ; - l'exécution de l'arrêté contesté porterait une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; - en prenant un nouvel arrêté le 17 février 2009 qui abroge l'arrêté contesté, le préfet reconnaît ainsi l'irrégularité ou à tout le moins l'inopportunité de sa décision initiale ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier, le 23 mars et le 8 juin 2009, présentés par le préfet de la Marne ; le préfet conclut : - au rejet de la requête, - au non-lieu à statuer après la décision du 17 février 2009 abrogeant l'arrêté de refus d'admission au séjour en date du 19 juin 2008 ; Il soutient que les moyens invoqués par M. A contre l'arrêté du 19 juin 2008 sont non fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, en date du 28 novembre 2008, la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Soumet, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant que, par arrêté en date du 17 février 2009, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Marne a abrogé l'arrêté en date du 19 juin 2008 refusant à M. A l'admission au séjour ; que par décision du 17 février 2009, le préfet de la Marne a accordé un titre de séjour à l'intéressé ; que la requête de M. A étant, par suite, devenue sans objet, il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Seddik A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01606