Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 juillet 1975, 93822, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-07-09
Numéro : 93822
Président : M. Rain
Rapporteur : Mme Hagelsteen
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FRANCE-GRAINES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.P.S. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 39 526,95 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET 13 216,55 F DE PENALITES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 INCLUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1968 : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, SONT SOUMISES 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS QUE LES VENTES ET LES TRAVAUX IMMOBILIERS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % " ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1967, LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES ETABLISSEMENTS "BORET, GODINEAU CAMUT REUNIS" ET "MOREAU ET PORTRON ET CIE" A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FRANCE-GRAINES" A RAISON DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE SELECTION QUE CELLE-CI AVAIT OPERES POUR LEUR COMPTE PENDANT CETTE PERIODE ; QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FRANCE-GRAINES" QUI A SUCCEDE A LA SOCIETE "FRANCE-GRAINES" CRITIQUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ADMIS QUE LES SOMMES DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES RECETTES CORRESPONDANT A DES "AFFAIRES" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE, PASSIBLES COMME TELLES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; CONS. QUE LES ETABLISSEMENTS "BORET GODINEAU CAMUT REUNIS" ET "MOREAU PORTRON ET CIE" ONT CREE LE 1ER JUILLET 1962 LA SOCIETE "FRANCE-GRAINES" AFIN DE REGROUPER LEURS EFFORTS EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE SELECTION DES SEMENCES ; QUE CETTE SOCIETE RECEVAIT CHAQUE ANNEE DES ETABLISSEMENTS PRECITES UNE PARTICIPATION AUX FRAIS FIXES DE 5 000 F, UNE SOMME CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT POUR CHACUN D'EUX A 50 % DES AMORTISSEMENTS OPERES PAR LA SOCIETE ET DES INTERETS D'EMPRUNTS DUS PAR ELLE, ET ENFIN, POUR LE SURPLUS DU DEBIT DU COMPTE D'EXPLOITATION, UN VERSEMENT CALCULE AU PRORATA DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE L'ANNEE PRECEDENTE PAR CHAQUE ASSOCIE DANS LE SECTEUR DES GRAINES POTAGERES ; QU'AINSI, LES SOMMES VERSEES A LA SOCIETE "FRANCE-GRAINES" PAR LES DEUX ASSOCIES ETAIENT REPARTIES ENTRE CES DERNIERS POUR UNE PARTIE, PAR MOITIE, POUR L'AUTRE PARTIE AU PRORATA DU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ILS REALISAIENT DANS LEUR PROPRE ENTREPRISE SUR UNE CERTAINE CATEGORIE DE PRODUITS ; QU'UNE TELLE REPARTITION N'ETAIT PAS PROPRE A EXPRIMER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LE MONTANT REEL DES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE POUR CHACUN DES DEUX ASSOCIES ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES VERSEMENTS CORRESPONDAIENT A LA REMUNERATION D' "AFFAIRES" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ; QU'ELLES ONT DONC ETE REGULIEREMENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FRANCE-GRAINES" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES CONTESTEES ; REJET .