Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1973, 87222, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1973-02-16
Numéro : 87222
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. DONDOUX
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RENVOYE LA DAME VEUVE X... YVONNE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT DU FAIT DE SON MARI DECEDE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER AU 26 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1962, PAR LEQUEL LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, N'A EU NI POUR EFFET NI POUR OBJET D'OUVRIR A SON PROFIT OU A CELUI DE SES AYANTS CAUSE UN DROIT A PENSION DE RETRAITE, LA MESURE DE DECHEANCE DES DROITS A PENSION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LE 26 SEPTEMBRE 1962 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR NE POUVAIT PAS LEGALEMENT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT DROIT A UNE PENSION D'AYANT CAUSE POUR LA PERIODE QUI A SEPARE LES DATES D'EFFET DES DEUX DECISIONS DES 12 FEVRIER ET 26 SEPTEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI A REJET.