Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 mai 1976, 93479, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-05-05
Numéro : 93479
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. GIBERT
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , CHIRURGIEN-DENTISTE, PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE DE BORDEAUX, 32 COURS DE L'INTENDANCE A BORDEAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE LA DECLARATION DE VACANCE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DU 1ER GRADE DE CHIRURGIEN DENTAIRE-ODONTOLOGISTE DES Y... DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES ET FIXANT POUR L'ANNEE 1973 LES MODALITES DE DEPOT DE CANDIDATURE A CES EMPLOIS; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE POUR L'ENSEMBLE DE LA FRANCE LA DECLARATION DE VACANCE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DU PREMIER GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTE DES Y... DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE; QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET STATUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 1965, LES PROFESSEURS DONT S'AGIT SONT DES FONCTIONNAIRES NOMMES NON PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MAIS PAR ARRETE INTERMINISTERIEL; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST DONC PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DE LA PRESENTE REQUETE; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT ET DES AUTRES PERSONNES OU COLLECTIVITES PUBLIQUES RELEVENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE OU DE L'AGENT QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE, IL RESULTE DU QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE QUE LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE A UN CARACTERE COLLECTIF ET QU'ELLE CONCERNE LES AGENTS AFFECTES OU DES EMPLOIS SITUES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'AFFAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SIEGE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ET DE L'ARTICLE 3BIS AJOUTE AU TITRE 1ER DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMPETENT POUR Y STATUER EN PREMIER RESSORT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.