Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 28 septembre 2006, 04NC00717, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-28
Numéro : 04NC00717
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : BRAND

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE WISSEMBOURG, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2001, et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 11 place de la République à Wissembourg (67160), par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE WISSEMBOURG demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200977-0200978 en date du 28 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SCI Le Verger, l'arrêté du 14 janvier 2002 par lequel son maire lui a refusé un accès à la voirie ainsi que la décision du 21 janvier 2002 du directeur département de l'équipement du Bas-Rhin lui refusant l'octroi d'une permission de voirie sur la voie départementale ; 2°) de rejeter la demande de la SCI Le Verger devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Le Verger une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'intervention, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour le département du Bas-Rhin, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 15 novembre 2004, par Me Y... ; Le département du Bas-Rhin demande que la Cour fasse droit aux conclusions de la requête susvisée de la COMMUNE DE WISSEMBOURG ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 15 mars 2005, présenté pour la COMMUNE DE WISSEMBOURG, qui conclut aux mêmes fins que la requête et à ce que soit ordonnée une contre-expertise concernant les risques présentés pour la circulation automobile et la sécurité des piétons ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2006, présenté pour la SCI Le Verger par Me Sonnenmoser ; la SCI Le Verger conclut au rejet de la requête de la COMMUNE DE WISSEMBOURG et de l'intervention du département du Bas-Rhin et à ce que soit mise à la charge de chacun d'entre eux une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 13 septembre 2006, l'acte par lequel Me Brand, avocat de la COMMUNE DE WISSEMBOURG, déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006 : - le rapport de M. Vincent, président, - les observations de Me Brand, avocat de la COMMUNE DE WISSEMBOURG, et de Me Sonnenmoser, avocat de la SCI Le Verger ; - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de la COMMUNE DE WISSEMBOURG : Considérant que le désistement de la COMMUNE DE WISSEMBOURG et pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE WISSEMBOURG la somme que demande la SCI Le Verger au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que le département du Bas-Rhin, qui se présente comme simple intervenant dans l'instance d'appel, n'est pas partie perdante au sens des dispositions précitées ; que, par suite, les conclusions de la SCI Le Verger tendant à mettre à sa charge la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE WISSEMBOURG. Article 2 : Les conclusions de la SCI Le Verger tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE WISSEMBOURG, à la SCI Le Verger et au département du Bas-Rhin. 3 N° 04NC00717