Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 décembre 1990, 89BX00731, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-12-27
Numéro : 89BX00731
Rapporteur : BARROS
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1989, présentée par M. René Y... demeurant Le Boschet, La Chapelle Gaceline à La Gacilly (56200) ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Julien-L'ars (Vienne) ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 : - le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... demande que soient déduits de son revenu imposable au titre des années 1981 et 1982 les intérêts de l'emprunt avec lequel il a financé des travaux de réparation et d'amélioration effectués sur un immeuble dont il est propriétaire au Mans et qu'il laisse à la disposition de ses parents qui y ont leur résidence principale ; Considérant qu'aucune disposition du code des impôts n'autorise une telle déduction ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. René Y... est rejetée.