Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 mars 1996, 95NC01119, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-21
Numéro : 95NC01119
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la décision en date du 31 mai 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 juillet 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Daniel PERRET, demeurant ... (Saône-et-Loire) ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1992 ; M. PERRET demande : 1°) - l'annulation du jugement n° 906240 du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 31 octobre 1990 refusant de réviser sa pension de retraite ; 2°) - l'annulation de cette décision ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre conclut au rejet de la requête ; VU le nouveau mémoire, enregistré le 20 février 1996, présenté par M. Daniel PERRET ; M. PERRET conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. PERRET ne critique par aucun moyen les motifs retenus par le tribunal administratif de Dijon pour rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1990 refusant de réviser sa pension de retraite ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce que l'administration lui aurait fourni des renseignements erronés concernant ses droits à pension ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Daniel PERRET est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel PERRET et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.