Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/12/2006, 03MA02461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro : 03MA02461
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : DELAPORTE BRIARD ET TRICHET

Vu, 1°/, sous le n° 03MA02461, la requête sommaire transmise par télécopie, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour la SOCIETE ANONYME (S.A.) MATOR HOLDING, représentée par son président directeur général, dont le siège est Allée du Verdon à Venelles (13770), par Me Briard, avocat ; la S.A. MATOR HOLDING demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-5455 en date du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté en date du 3 juin 1999 par lequel le maire de la COMMUNE DE VENELLES lui a délivré un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de commerce ; Vu, 2°/, sous le n° 04MA00003, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 5 janvier 2004, présentée pour la COMMUNE DE VENELLES, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Ch. Dureuil, Ch. Gilles ; la COMMUNE DE VENELLES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-5455 en date du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté en date du 3 juin 1999 par lequel le maire de la COMMUNE DE VENELLES a délivré à la S.A. MATOR HOLDING un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de commerce ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006, - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE MATOR HOLDING et la COMMUNE DE VENELLES ont relevé appel du jugement susvisé en date du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté en date du 3 juin 1999 par lequel le maire de la COMMUNE DE VENELLES a délivré à la SOCIETE MATOR HOLDING un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de commerce, sur un terrain cadastré section BO n° 29, 102 et 103, sis Allée du Verdon, sur le territoire de la COMMUNE DE VENELLES ; Sur la jonction des requêtes : Considérant que les requêtes susvisées, enregistrées sous les n° 03MA02461 et 04MA00003, présentées par la SOCIETE MATOR HOLDING et la COMMUNE DE VENELLES, sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Sur «l'intervention» de la SOCIETE MATOR HOLDING dans l'instance n° 04MA00003 : Considérant que, dans l'instance n° 04MA00003 engagée par la COMMUNE DE VENELLES, la SOCIETE MATOR HOLDING a été mise en cause par la Cour de céans en qualité d'observateur ; que, par suite, le mémoire produit le 17 septembre 2004 par ladite société ne constitue pas une intervention en demande mais de simples observations formulées au soutien de l'appel interjeté par la COMMUNE DE VENELLES ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour la Cour d'admettre cette prétendue intervention ; Sur les conclusions aux fins de désistement formulées par la SOCIETE MATOR HOLDING et par la COMMUNE DE VENELLES : Considérant que, par deux mémoires, enregistrées respectivement le 8 novembre 2006 et le 10 novembre 2006, la SA MATOR HOLDING et la COMMUNE DE VENELLES ont déclaré se désister des requêtes susvisées qu'elles avaient engagées ; que ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'ils en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte des désistements de la SOCIETE MATOR HOLDING et de la COMMUNE DE VENELLES de leurs requêtes. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE MATOR HOLDING, à la COMMUNE DE VENELLES, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 2 N° 03MA02461-04MA00003