Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE01010, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE01010
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : HENAULT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 avril 2008, présentée pour M. Nacer A demeurant..., par Me Henault, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0709573 en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision refusant de lui délivrer un certificat de résidence et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter le notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté attaqué est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de celui-ci sur sa situation personnelle ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président-assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté du 7 juin 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. Au ressortissant algérien, résident habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...). ; Considérant que si M. A, ressortissant de nationalité algérienne, soutient qu'il souffre d'une dépression et d'asthme, il n'apporte aucun élément probant dont il ressortirait que, contrairement à l'appréciation portée tant par le médecin inspecteur de la santé publique, dans son avis du 15 décembre 2006, que par le préfet de la Seine-Saint-Denis, dans l'arrêté litigieux, le défaut de prise en charge de l'état de santé du requérant devrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors, au surplus, que la circonstance que M. A serait originaire d'une région éloignée des structures médicales appropriées et qu'il aurait des difficultés financières à assumer la charge du traitement de ses maladies en Algérie est sans incidence sur l'existence de soins appropriés à ses pathologies dans son pays d'origine ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté du préfet de la Seine-Saint-Denis méconnaîtrait les stipulations du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : (...) Le certificat de résidence d 'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...). ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, né le 21 juin 1965 et entré en France en avril 2002 selon ses dires, soutient qu'à la date de l'arrêté litigieux il apportait à son père et à sa mère, âgés et malades et qui résidaient régulièrement sur le territoire français respectivement depuis 1960 et 1992, une aide indispensable pour les actes de la vie quotidienne ; que cependant les documents produits par M. A, s'ils attestent de sa domiciliation à l'adresse de ses parents, de ce que son père était atteint d'une broncho-pneumopathie chronique invalidante et de ce que sa mère, qui avait bénéficié d'une implantation de prothèse cardiaque en 2004, devait bénéficier de l'aide d'une personne pour l'accompagner dans ses démarches en raison d'une barrière linguistique , n'établissent pas que M. A aurait effectivement apporté à ses parents une aide indispensable à leur vie quotidienne ; que, par ailleurs, M. A, entré en France à l'âge de trente-sept ans, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses deux soeurs ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations de l'article 6 -5° de l'accord franco-algérien modifié ou celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de délivrer à M. A un certificat de résidence et en l'obligeant à quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que, pour les raisons énoncées ci-dessus, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01010 2