CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/12/2022, 22PA02887, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 22PA02887
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : ANGLIVIEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de deux ans. Par un jugement n° 2103233 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. B..., représenté par Me Angliviel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale", sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans un délai de 15 jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est entaché d'une omission à statuer dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de deux années est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut de motivation et n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, comme le révèle l'absence de mention de la scolarisation de ses enfants ; - le préfet a entaché cette décision d'une erreur de droit dès lors qu'il démontre être en France depuis 2014 et que les années antérieures à la date d'exécution d'office de la dernière mesure d'éloignement prononcée peuvent être prises en compte dans le calcul des années de présence en France ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie résider habituellement en France depuis 2014 et que ses enfants y sont scolarisés ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors que ni l'ancienneté de sa présence, ni la scolarisation de ses enfants, ni la présence de son épouse ne sont mentionnées et que la motivation de cette décision n'apparaît pas distincte de la motivation portant refus de délivrance d'un titrer de séjour ; - elle repose sur un motif erroné en droit en ce qu'elle indique que, en application du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour d'une durée maximale de trois ans, alors que ces dispositions prévoient une interdiction d'une durée maximale de deux ans ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Julliard, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant macédonien né le 28 juillet 1983, est entré régulièrement en France le 21 mars 2014 sous couvert d'un visa de long séjour Schengen. Le 6 mai 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 16 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. M. B... relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M. B... soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de deux années est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Il ressort du jugement attaqué que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant. Cette omission entache le jugement attaqué d'une irrégularité. Par suite, l'intéressé est fondé à en demander l'annulation. 3. Il y a lieu, pour la Cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil et la Cour tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de deux années et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, M. B... reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier, comme l'ont relevé les premiers juges, que si M. B... soutient résider en France depuis 2014, il ne l'établit pas en se bornant à produire trois attestations indiquant qu'il exerce les fonctions de prêtre en France, un certificat de scolarité de sa fille, les actes de naissance de ses enfants et le certificat d'accouchement de sa femme pour la naissance de son fils en France en 2017. Il produit plusieurs pièces nouvelles en appel, constituées notamment d'avis de paiement pour l'étude et la cantine de sa fille pour quelques mois en 2016, l'année 2017 et quelques mois en 2018, de deux attestations d'assurance scolaire pour sa fille, de deux attestations de quotient familial, de relevés de l'assurance maladie indiquant des soins en mai et novembre 2016 puis en avril, août et septembre 2017, d'une attestation de l'assurance maladie valable de juin 2016 à juin 2017, et d'une déclaration de recettes de la Direction générale des finances publiques datée du 22 mai 2018. Ces pièces sont insuffisantes pour établir une insertion dans la société française ainsi que sa présence continue en France au titre des années 2014 à 2020, et ne permettent pas non plus, comme l'ont jugé les premiers juges, de justifier de l'intensité des liens personnels qu'il aurait tissés sur le territoire français. Enfin, si M. B... se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, non établie comme il vient d'être dit, et de la scolarisation de sa fille depuis 2014, ces circonstances ne sauraient, à elles seules, constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées alors que M. B... a séjourné en France de manière irrégulière et a fait l'objet, le 11 décembre 2017, d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le préfet n'a, par suite, pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 8. M. B... soutient qu'il réside en France depuis 2014 et que sa fille, née en 2010, y est scolarisée depuis 2014. Toutefois, la continuité de sa présence en France n'est pas établie et il ne justifie ni d'une particulière insertion en France, ni que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Macédoine dont son épouse, en situation irrégulière sur le territoire français, est également ressortissante, en compagnie de leurs deux jeunes enfants. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait pour effet de séparer l'intéressé de ses enfants dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité en Macédoine. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté contesté. Pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant. 9. En dernier lieu, M. B... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision en litige d'une erreur de droit en estimant que, du seul fait de sa soustraction à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 11 décembre 2017, l'intéressé " ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au 16 juin 2018 ", date d'expiration du délai de 30 jours postérieur à la décision du tribunal administratif de Montreuil confirmant la légalité de cette mesure. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les autres motifs qu'il a retenus, tirés de la situation professionnelle, personnelle et familiale de l'intéressé qui ne caractérise pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Les moyens tirés de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8 du présent arrêt. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 11. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. (...) / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 12. L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne les considérations de fait et de droit qui fondent l'interdiction de retour, notamment au regard des critères énoncés aux dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Il fait expressément référence à la durée de la présence de M. B... sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens en France et mentionne que M. B... s'est déjà soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 décembre 2017. Ainsi, il comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, nonobstant la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas la durée de scolarisation de la fille du requérant, la décision attaquée est suffisamment motivée. 13. En deuxième lieu, M. B... soutient que le préfet a commis une erreur de droit en indiquant, à tort, que les dispositions de quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il est constant qu'elles lui sont applicables, permettent le prononcé d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans alors que ces dispositions ne permettent le prononcé d'une interdiction de retour que d'une durée de deux ans. Il ressort cependant des termes de la décision attaquée, qui interdit à M. B... le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, que le préfet a expressément fait application du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. Cette erreur ne révèle donc pas que le préfet se serait fondé sur les dispositions du premier alinéa pour prononcer la décision en litige. Le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur de droit en faisant application des dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 14. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 6 du présent arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B... en lui interdisant de retourner en France durant deux ans. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent donc être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2103233 du 16 juin 2020 du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant interdiction de retour sur le territoire français de deux années Article 2 : La demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français du 16 juin 2020 présentée devant le tribunal administratif de Paris, et le surplus des conclusions de sa requête d'appel, sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Lu en audience publique, le 6 décembre 2022. La rapporteure, M. JULLIARDLe président, I. LUBEN La greffière N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 22PA02887 2