Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12/03/2013, 12PA03128, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-12
Numéro : 12PA03128
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Valérie  PETIT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : PEM KAMLA

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC...; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1207724/3-3 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013 : - le rapport de Mme Petit, rapporteur, - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public, - et les observations de MeC..., représentant M.B... ; 1. Considérant que par un arrêté du 3 avril 2012, le préfet de police a refusé de délivrer à M. B..., de nationalité ivoirienne, né en 1961, le titre de séjour sollicité par celui-ci sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que par un jugement du 29 juin 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que le requérant fait appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est entré en France le 6 mars 2002 sous couvert d'un visa Schengen ; qu'il produit notamment, au titre de l'année 2002, un compte-rendu opératoire du 23 juillet 2002 et des courriers de la préfecture des Yvelines relatifs à une demande de titre de séjour ; que s'agissant de l'année 2003, il produit notamment un compte-rendu d'examen médical du 18 mars 2003, la notification de son admission à l'aide médicale d'État, le 18 juin 2003, et des résultats d'examens médicaux réalisés au cours des mois de novembre et de décembre ; qu'en ce qui concerne l'année 2004, au cours de laquelle il bénéficiait de l'aide médicale d'État, comme le montrent les relevés de prestations de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, il produit plusieurs pièces médicales justifiant d'une hospitalisation, au mois de septembre, et d'examens médicaux effectués en fin d'année, et a également entrepris des démarches en vue de sa régularisation, ainsi que le révèle la lettre du 15 décembre 2004 du préfet des Yvelines ; qu'il produit, pour l'année 2005, un compte rendu d'examen médical réalisé en juin ainsi que la copie de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", valable du 6 septembre 2005 au 5 septembre 2006, qui lui a ensuite été délivrée en tant qu'étranger malade par le préfet des Yvelines ; que s'agissant de l'année 2007 et des années postérieures, il produit de nombreux documents, parmi lesquels des factures d'EDF, des pièces relatives à sa demande d'attribution d'un logement social, et des bulletins de paie ; qu'un titre de séjour lui a été délivré en application de l'injonction prononcée par un jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 février 2010, annulé le 28 février 2011 par un arrêt de la Cour, que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. B...justifie qu'il résidait habituellement depuis au moins dix ans en France à la date du 3 avril 2012 ; que l'arrêté contesté, qui se fonde notamment sur la circonstance que la durée de présence en France est inférieure à dix ans est, par suite, entaché d'une erreur de fait ; 3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de police, qui aurait dû, compte tenu du séjour habituel en France de M. B...depuis au moins dix ans, consulter la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait pris la même décision de refus de titre de séjour en se fondant uniquement sur les autres circonstances de fait mentionnées dans l'arrêté du 3 avril 2012, en particulier la situation familiale du requérant ; que son arrêté est, en conséquence, entaché d'illégalité ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au requérant de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1207724/3-3 du 29 juin 2012 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 3 avril 2012 du préfet de police sont annulés. Article 2 : L'État versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA03128