Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/07/2007, 06MA01461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro : 06MA01461
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BANCONS

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour Mlle Tarcuta X, élisant ...), par Me Bancons, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-02847 en date du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2006 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu la lettre en date du 9 janvier 2007, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu en séance publique du 21 juin 2007, - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ; - les observations de Me Bancons pour Mlle X, - les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens présentés en première instance sans les assortir d'aucune critique du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par Mlle X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tarcuta X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 06MA01461 2