Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 08/02/2007, 05NT01148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro : 05NT01148
Président : Mme THOLLIEZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2190 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du principal du collège ... révélée par l'utilisation d'une chemise comportant des mentions publicitaires d'un établissement bancaire lors de la remise aux enseignants des documents de rentrée ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation d'un jugement du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du principal du collège ... révélée par l'utilisation d'une chemise comportant des mentions publicitaires d'un établissement bancaire lors de la remise aux enseignants des documents de rentrée ; Considérant que cette requête n'entre pas dans la catégorie de litiges, limitativement énumérés par l'article R.811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés du ministère d'avocat ; que, notamment, la décision implicite contestée ayant été prise dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du service, elle ne soulève pas un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire ; que, dès lors, faute pour M. X d'avoir répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 novembre 2006 de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'avocat, n'est pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X, au collège ... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 1 N° 05NT01148 2 1