Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1997, 96NC00393, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-26
Numéro : 96NC00393
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 février et 22 mars 1996, présentés par Madame Helyett X..., demeurant ... ; Elle demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre le refus d'autorisation d'édifier une remise pour y entreposer du matériel de jardinage et y élever de la volaille ; 2 / d'annuler ladite décision de refus ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par son jugement, en date du 28 novembre 1995, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de Madame X... pour le motif qu'elle ne s'était pas acquittée du droit de timbre de 100 F prévu par l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée par une lettre du greffier en chef dudit tribunal dont la requérante a reçu notification le 10 janvier 1995 ; que Madame X..., à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre ledit jugement, développe ses griefs à l'encontre du refus d'autorisation de construire qui lui a été opposé, mais ne conteste pas le motif par lequel le jugement attaqué a rejeté sa requête ; que, par suite, le pourvoi devant la Cour de céans doit être rejeté par adoption du motif retenu par les premiers juges ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.... Copie en sera en outre transmise, pour information, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.