Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/06/2010, 07MA03582, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro : 07MA03582
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : FAVRE

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VIE DU LOTISSEMENT DES MOUETTES (A.D.V.L.M.), représentée par son président, dont le siège social est situé 62 rue des Mouettes à Villeneuve les Maguelone (34750), par Me Favre ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VIE DU LOTISSEMENT DES MOUETTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406070 - 0404259 en date du 15 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 11 juin 2004 par laquelle la commune de Villeneuve les Maguelone a refusé de remettre à niveau le réseau d'eaux usées et pluviales pour le lotissement des Mouettes et à ce qu'il soit enjoint à la commune précitée de réaliser cette mise à niveau selon les préconisations de l'expert, notamment en prescrivant l'enlèvement des éléments encombrants, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice et enfin, de mettre à la charge de la commune les frais de la seconde expertise ordonnée par le tribunal le 6 juillet 2004 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet précitée ; 3°) de condamner la commune de Villeneuve les Maguelone à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2005 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve les Maguelone la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2010 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - les observations de Me Pons, substituant Me Margall, pour la commune de Villeneuve Les Maguelone ; Considérant que, par mémoire enregistré le 7 avril 2010, l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VIE DU LOTISSEMENT DES MOUETTES déclare se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VIE DU LOTISSEMENT DES MOUETTES. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE VIE DU LOTISSEMENT DES MOUETTES et à la commune de Villeneuve les Maguelone. Copie sera adressée à Me Favre et à Me Margall. '' '' '' '' N° 07MA03582 2