Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mai 1986, 67986 68159, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1986-05-23
Numéro : 67986 68159
Président : M. Laurent
Rapporteur : M. Le Vert
Commissaire du gouvernement : M. Vigouroux

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 3 juin 1985 sous le n° 67 986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... de l'Agly 66600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos en date du 14 décembre 1984, ordonnant l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit "Mouli Nou" en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les productions de M. X... enregistrées sous le n° 68 159 tendent aux mêmes fins que la requête présentée par l'intéressé et enregistrée sous le n° 67 986 ; que par suite, elles doivent être rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et jointes à la requête sous le n°67 986 ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté, en date du 14 décembre 1984, par lequel le maire d'Opoul-Perillos a ordonné l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit "Mouli Nou" en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, présente dans les circonstances de l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'ilArticle ler : Les productions enregistrées sous le n° 68159 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 67 986 . Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 27 mars 1985, est annulé. Article 3 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal administratif sur le pourvoi de M. X... contre l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos, en date du 14 décembre 1984, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Opoul-Perillos et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.