Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 263477, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-29
Numéro : 263477
Président : Mme Leroy
Commissaire du gouvernement : M. Verclytte

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim Ben Amor X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 30 mars 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à M. X un titre de séjour d'une validité d'une année ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 30 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Paris et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim Ben Amor X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.