Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 décembre 1990, 90NC00477, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro : 90NC00477
Rapporteur : LAPORTE
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1990 sous le numéro 90NC00477 présentée par M. Benaïssa X... demeurant à MONTATAIRE (Oise) ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à ce que la Société CHAUSSON soit condamnée à lui verser une prime de licenciement et une prime d'ancienneté ; 2° - de condamner la Société CHAUSSON à lui verser les indemnités demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 : - le rapport de M. LAPORTE, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Benaïssa X... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner son employeur, la Société CHAUSSON, à lui verser la prime de licenciement et la prime d'ancienneté qu'il revendiquait ; qu'un tel litige, qui oppose deux personnes de droit privé, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître et ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 28 juin 1990, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête comme portée devant uneArticle 1er : La requête de M. Benaïssa X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benaïssa X....