Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 novembre 2001, 225192, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2001-11-26
Numéro : 225192
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Imed X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a sollicité le 20 septembre 2000 l'annulation de la décision du consul général de France à Sfax (Tunisie) refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Imed X... ; que M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Imed X..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. X... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre des affaires étrangères.