Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1981, 24196, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-11-06
Numéro : 24196
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. Jean-François Théry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1° M. JEAN Y..., DEMEURANT A BOIS JAULIN A BOUGUENAIS LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI ET LE 1ER NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER DES VIGNES SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES 4.5EME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 10 JANVIER 1976 ENTRE M. Y... ET M. X... SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; 2° DECLARE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES RESPONSABLE DES 4.5EME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET LA CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE SOMME DE 853,93 F ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES UNE SOMME DE 10.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1976, AU LIEU DIT "LA BAUCHE", SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES LOIRE-ATLANTIQUE , M. JEAN Y..., QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LE CHEMIN RURAL N° 8 QUI, TOUT EN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC DONT LA COMMUNE ASSURAIT L'ENTRETIEN, A HEURTE UN CYCLISTE, DEBOUCHANT SUR SA DROITE, QUI AVAIT EMPRUNTE LE CHEMIN RURAL N° 6 ; QUE LE CARREFOUR DE CES DEUX CHEMINS RURAUX N'ETAIT SIGNALE PAR AUCUN PANNEAU, ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ET QUE, NOTAMMENT, UNE HAIE MASQUAIT AUX USAGERS DU CHEMIN N° 8 LES VEHICULES POUVANT ARRIVER, SUR LEUR DROITE, PAR LE CHEMIN N° 6. QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE TANT A L'EGARD DE M. Y... QUE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR ; QUE, TOUTEFOIS, CET ACCIDENT EST EGALEMENT DU A L'INATTENTION DE M. Y..., AINSI QU'A LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN ROULANT SUR CE CHEMIN A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QUE CES FAUTES SONT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA COMMUNE DE SA RESPONSABILITE ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE EN LA FIXANT, NON PAS, COMME LE SOUTENAIT M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AUX 4.5EME, MAIS SEULEMENT AU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A TOTALEMENT EXONERE LA COMMUNE DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; SUR LE MONTANT DES PREJUDICES INDEMNISABLES : CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE, A UNE SOMME DE 213,48 F, REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE LA VOITURE ACCIDENTEE ET LE COUT DE SON IMMOBILISATION PENDANT UNE JOURNEE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, SANS LEUR ACCORDER LA PROVISION QU'ILS SOLLICITENT, DE RENVOYER M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, AFIN QU'IL PROCEDE A L'EVALUATION DES INDEMNITES DESTINEES A REPARER LES AUTRES CHEFS DU PREJUDICE QU'ILS ALLEGUENT ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 218,48 F, A COMPTER DU 12 JANVIER 1977, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 17 MARS 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES EST CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE SOMME DE 213,48 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 JANVIER 1977. ARTICLE 3 - M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR ETRE PROCEDE A L'EVALUATION DES INDEMNITES AUXQUELLES ILS ONT DROIT. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. Y... ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET A LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES LOIRE-ATLANTIQUE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.