Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 octobre 1997, 96NT00776, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro : 96NT00776
Président : M. Marchand
Rapporteur : M. Chamard
Commissaire du gouvernement : Mme Coënt-Bochard

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée pour M. Bouhalem Y..., de nationalité algérienne, détenu au centre de détention Les Vignettes, 27107, Val-de-Reuil, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95.600-95.601, en date du 28 décem-bre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme irrecevables, ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 7 mars 1995 par lequel le préfet de l'Eure a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2 ) d'annuler l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 7 mars 1995 du préfet de l'Eure, désignant divers pays à destination desquels M. Y... pourrait être reconduit, pris pour exécution d'un arrêt du 8 avril 1993 de la Cour d'appel de Chambéry prononçant une interdiction temporaire de territoire de l'intéressé, mentionne notamment l'Algérie, pays dont il a la nationalité ; que cet arrêté, qui constitue une décision administrative distincte de l'arrêt susmentionné, fait grief et peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Rouen, par le jugement attaqué du 28 décembre 1995, a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral dont il était saisi ; que ce jugement doit, dès lors, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Rouen ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ..." et qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 modifié, concernant les relations entre les administrations et les usagers : "sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ... ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites" ; Considérant que, constituant une mesure de police des étrangers qui doit être motivée en vertu de l'article 1er susvisé de la loi du 11 juillet 1979, la décision contestée se trouvait soumise à l'obligation procédurale préalable mentionnée par l'article 8 précité du décret du 28 novembre 1983 ; que M. Y... soutient, sans être contredit, qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle obligation aurait été respectée ; que le ministre de l'intérieur n'invoque aucune circonstance qui aurait pu en dispenser le préfet de l'Eure ; qu'ainsi ladite décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il résulte de ce qui précède, dès lors que le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée quant à la détermination du pays de destination, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués, que l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé doit être annulé ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen du 28 décembre 1995 est annulé.Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Eure du 7 mars 1995 est annulé.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.