Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/02/2010, 08VE02482, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE02482
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LANDOULSI

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Badiallo A, demeurant chez M. B ..., par Me Landoulsi ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713130 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 ; Elle soutient que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle a également méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, elle est suivie en France pour des troubles gastriques endémiques pour lesquels elle a été hospitalisée à plusieurs reprises ; que sa présence en France auprès de son père et sa soeur lui procure le soutien moral et affectif dont elle a besoin ; que l'obligation de quitter le territoire français est irrégulière en conséquence de l'irrégularité de la décision de refus de titre de séjour ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. ; Considérant que, par arrêté du 12 novembre 2007, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de carte de séjour vie privée et familiale formée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par Mme A, ressortissante malienne et a assorti ce refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays de renvoi ; que Mme DIAROSSO relève appel du jugement du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant que la décision de refus de titre de séjour comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ; Considérant si que Mme A, ressortissante malienne entrée en France en 2003 à l'âge de 33 ans, fait valoir qu'elle y est suivie pour des troubles gastriques endémiques pour lesquels elle a été hospitalisée à plusieurs reprises et que sa présence sur le territoire national auprès de son père et sa soeur lui procure le soutien moral et affectif dont elle a besoin, il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses deux enfants et sa mère ainsi que l'essentiel de sa fratrie ; que, dans les circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu d'examiner la demande de titre de séjour de Mme A sur un autre fondement que celui invoqué par l'intéressée et, notamment, sur celui du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger malade ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français en conséquence de l'irrégularité du refus de titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite ses conclusions tendant au remboursement des frais d'instance ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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