CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 16/10/2018, 17MA00466, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-16
Numéro : 17MA00466
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  D'IZARN DE VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le maire de Porto-Vecchio l'a mutée à compter du 1er février 2015 du service du patrimoine à la direction des services techniques, service bâtiment et aménagement urbain, en qualité d'assistante du responsable de ce service. Par un jugement n° 1500291 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2017, Mme A..., représentée par Me C... de la SCP CGCB Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 1er décembre 2016 ; 2°) d'annuler cette décision du 21 janvier 2015 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la mesure contestée a eu pour effet de lui retirer une part substantielle de ses responsabilités ; - cette mesure, qui n'est pas justifiée par l'intérêt du service, est constitutive d'une sanction déguisée. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2018, la commune de Porto-Vecchio, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A... au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du même code. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Un mémoire, enregistré le 26 mars 2018, a été présenté par Mme A.... Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2018, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2018, la commune de Porto-Vecchio accepte le désistement de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Porto-Vecchio tendant à ce que Mme A... soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables, ainsi que l'ont d'ailleurs rappelé les premiers juges dans le jugement attaqué. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Porto-Vecchio présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Porto-Vecchio sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A...et à la commune de Porto-Vecchio. Délibéré après l'audience du 2 octobre 2018, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Jorda, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 octobre 2018. N° 17MA00466 2