Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 mai 1994, 118711, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1994-05-30
Numéro : 118711
Rapporteur : Girardot
Commissaire du gouvernement : Kessler

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'un jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le Président de l'université de Rennes I et M. de Certaines lui ont refusé le droit d'assister à un séminaire organisé sur invitation personnelle ; . . . . . . . . . . . . . . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Girardot, Auditeur, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... ne tenait, ni de son statut, ni d'aucun principe général, le droit d'être invité à participer à une réunion organisée dans les locaux de l'université de Rennes I ; que, par suite, les décisions lui refusant l'accès à ce séminaire organisé sur invitation personnelle ne sont pas susceptibles d'êtres déférées au juge de l'excès de pouvoir ; queM. X... n'est dès lors, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... au Président de l'université de Rennes I et au ministre de l'éducation nationale.