Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE01018, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE01018
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : PALMIER

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société REITHLER, dont le siège social est 54-58, rue Ampère à Lagny-sur-Marne (77400), par Me Palmier ; la société REITHLER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605860 du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Clamart à lui verser la somme de 13 623,85 euros au titre du solde du décompte général et définitif du lot n° 6 du marché relatif à la construction de la maison de quartier Trivaux, assortie des intérêts de droit à compter du 17 octobre 2005 ; 2°) d'établir le solde du décompte général et définitif dudit marché ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société REITHLER soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que le décompte général lui était opposable ; que le jugement méconnaît ainsi les dispositions des articles 2.51 et 13-42 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux ; que les pénalités de retard lui ont été irrégulièrement infligées ; qu'elles ne sont pas justifiées car le retard pris dans l'exécution du marché ne lui est pas imputable ; qu'aucun document ne permet à la société de vérifier les bases de liquidation et le bien-fondé de ces pénalités ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Bluteau, pour la commune de Clamart ; Considérant que, par un marché conclu le 6 janvier 2004, la commune de Clamart a confié à la société REITHLER le lot n° 6 menuiseries extérieures-serrurerie des travaux de construction de la maison de quartier Trivaux ; que la société REITHLER fait appel du jugement du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à être déchargée du montant des pénalités de retard et à ce que le solde du marché soit fixé à la somme de 13 623,85 euros ; Sur la recevabilité de la demande présentée par la société REITHLER : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 42 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service (...) ; que le 51 de l'article 2 stipule que : Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d'oeuvre, datés et numérotés ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 44 de l'article 13 dudit cahier : L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. (...) Ce délai (...) est de quarante-cinq jours dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois. / Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. (...) Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (...) ; qu'aux termes du 45 de l'article 13 Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans le délai (...) de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décompte général du lot n° 6 a été notifié par la personne responsable du marché à la société REITHLER par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 décembre 2005 ; que cette transmission, effectuée en dehors des formes prévues par le 42 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales, n'a pas fait courir le délai de quarante-cinq jours susmentionné ; qu'il suit de là que le mémoire en réclamation présenté par la société REITHLER le 4 avril 2006 n'était pas tardif ; que, par suite, en rejetant la demande de la société REITHLER au motif que le décompte général était devenu définitif, le Tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la société REITHLER, qui, contrairement à ce que soutient la commune de Clamart dans ses dernières écritures devant la Cour, a contesté dans le mémoire en réclamation susmentionné les modalités de notification du décompte général, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner la demande présentée par la société REITHLER devant le tribunal administratif ; Sur le décompte général du marché : Considérant qu'aux termes de l'article 4-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché : Par dérogation à l'article 20 du CCAG travaux, dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés dans le délai global d'exécution fixé à l'article 4-1 du présent CCAP, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, une pénalité de 1 500  par jour de retard sera retenue sur le total des sommes dues au titulaire du marché. ; que les stipulations précitées permettent de sanctionner, non le retard de tâches particulières dont l'exécution est planifiée par le calendrier contractuel, mais le retard global affectant la livraison des travaux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Clamart a appliqué à la société REITHLER des pénalités d'un montant de 28 500 euros HT correspondant à 19 jours calendaires de retard, non pour dépassement du délai global d'exécution des travaux, mais pour l'inobservation, entre le 2 février et le 21 février 2005, du calendrier prévu d'exécution des travaux pour la pose des menuiseries extérieures ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le retard sur le calendrier contractuel qui a affecté l'accomplissement de cette tâche ne peut donner lieu à pénalités ; que, par suite, la commune de Clamart n'est pas fondée à imputer cette somme dans le décompte général du marché ; Considérant qu'il ressort du décompte général signé par la personne responsable du marché que le montant du marché s'élève à la somme de 72 670 euros HT, à laquelle s'ajoute la somme, non contestée par la société REITHLER, de 1 278,99 euros HT au titre de l'actualisation des prix, soit un montant actualisé de 73 948,99 euros HT ; que la commune de Clamart a versé une somme de 64 556,90 euros HT au titre des acomptes ; que ladite commune doit, dès lors, être condamnée à verser à la société REITHLER la somme de 9 392,09 euros HT, soit 11 232,94 euros TTC, au titre du solde du marché ; Sur les intérêts moratoires : Considérant qu'aux termes du 43 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales : Le mandatement du solde intervient dans le délai fixé par le marché et courant à compter de la notification du décompte général ; (...) ; qu'aux termes de l'article 5-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : (...) Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au CCAG applicable aux marchés publics de travaux et dans le délai maximum de 50 jours en application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002. (...) / Le défaut de paiement dans ce délai fait courir des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché (...). Les intérêts moratoires courent du jour suivant l'expiration du délai global de paiement jusqu'à la date de mise en paiement incluse. / Ils sont calculés à partir du montant TTC, diminué le cas échéant de la retenue de garantie, des pénalités de retard et réfaction sur facture et/ou augmenté de la clause d'actualisation ou de révision de prix. Le taux d'intérêt légal est fixé à 3,29 % (au 11 mars 2003, augmenté de deux points) soit 5,29 % par jour de retard ; Considérant que la notification, le 22 décembre 2005, du décompte général a fait courir le délai de cinquante jours dans lequel le mandatement du solde doit intervenir ; que, par suite, la somme de 11 232, 94 euros TTC portera intérêts au taux prévu par les stipulations du marché à compter du 11 février 2006 ; Sur l'appel en garantie formé par la commune de Clamart contre la SCPA Loas et Mulot et la SA Scoping : Considérant que la commune de Clamart n'établit pas que le défaut de paiement par elle-même des sommes dues à la société REITHLER en exécution du décompte général serait imputable à une faute des maîtres d'oeuvre, la SCPA Loas et Mulot et la SA Scoping, de nature à justifier qu'elle soit garantie par ceux-ci des condamnations prononcées à son encontre ; que, par suite, ses conclusions tendant à cette fin ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société REITHLER, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Clamart demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Clamart une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société REITHLER et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0605860 du 7 mars 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La commune de Clamart est condamnée à verser à la société REITHLER la somme de 11 232,94 euros. Cette somme portera intérêts moratoires à compter du 11 février 2006. Article 3 : La commune de Clamart versera à la société REITHLER une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la société REITHLER est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la commune de Clamart tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE01018 2