Conseil d'État, 6ème chambre, 21/04/2021, 439244, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-04-21
Numéro : 439244
Rapporteur : Mme Carine Chevrier
Commissaire du gouvernement : M. Olivier  Fuchs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... B... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a rejeté sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de déclarer recevable sa candidature. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme C... D..., conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., gérante de société depuis 2009, a présenté sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La commission d'avancement prévue à l'article 34 de cette ordonnance a, le 4 décembre 2019, rendu un avis défavorable sur cette candidature. Mme B... en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2. Aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires : / 1° Si elles sont titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; (...). ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'elles ne créent, au profit des candidats, aucun droit à être nommé à des fonctions d'auditeur de justice et que le législateur organique a entendu investir la commission d'avancement d'un large pouvoir dans l'appréciation de l'aptitude de candidats à exercer les fonctions d'auditeur de justice. Si Mme B... fait valoir qu'elle exerce les fonctions de gérante de société depuis 2009, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'avancement a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que cette expérience ne constitue pas une activité la qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires. 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.