Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE03513, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE03513
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : PIQUOT-JOLY

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 novembre 2008 et le 11 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Victor A, demeurant ..., par Me Piquot-Joly ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0707730 du 3 septembre 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite du refus de la caisse d'allocations familiales des Yvelines de lui accorder les allocations familiales à titre rétroactif ; 2°) de lui allouer des dommages-intérêts d'un montant de 9 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Yvelines la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que sa demande relève de la compétence de la juridiction administrative car il ne sollicite pas le versement de prestations familiales mais un dédommagement pour le refus qui lui a été opposé d'un versement à titre rétroactif des prestations qui lui sont dues depuis la date de son arrivée en France ; que ce refus constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la caisse d'allocations familiales des Yvelines ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard substituant Me Joulin pour la caisse d'allocations familiales des Yvelines ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (...) ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du dit code : Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale. ; Considérant que M. A demande la condamnation de la caisse d'allocations familiales des Yvelines à lui verser la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi lors de l'instruction de ses demandes d'attribution d'allocations familiales ; que les allocations familiales constituent, en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, une prestation familiale ; qu'il suit de là que les conclusions indemnitaires formées par M. A fondées sur les fautes qu'auraient commises la caisse d'allocations familiales des Yvelines dans la mise en oeuvre de la législation des prestations familiales relève, en application des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, de la compétence des juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 dudit code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03513 2