Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 avril 1995, 94NC01668, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-04-27
Numéro : 94NC01668
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1994, présentée par M. Roland X... domicilié à Romery - Guise (Aisne) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de rappels de T.V.A. afférents aux années 1985 à 1987 ; 2°/ de lui accorder décharge des impositions en litige ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1995 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales rendu applicable aux requêtes déposées auprès du tribunal administratif par les dispositions de l'article R.200-2 alinéa 3 du même livre : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ..." Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête déposée au tribunal administratif d'Amiens le 26 novembre 1994, dirigée contre des rappels de T.V.A. mis à la charge de M. X..., était présentée en son nom par l'Office Technique d'Etude et de Gestion (OTEG) ; que, malgré une demande de régularisation du greffe, cet organisme n'a produit avant la clôture de l'instruction aucun mandat, conforme aux exigences des dispositions précitées de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales, qui l'aurait habilité à déposer un recours contentieux au nom de M. X..., seul redevable des rappels de taxe litigieux ; qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 septembre 1994, le tribunal administratif a rejeté la requête ainsi présentée ;Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roland X... et au ministre du budget.