Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, 21/01/2003, 02PA03241, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère Chambre - Formation B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro : 02PA03241
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : M. DEMOUVEAUX

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2002 présentée par M. Jacob PAKCIARZ demeurant 3 rue Vieille de Paris 60300 Senlis ; M. PAKCIARZ demande à la cour d'annuler le jugement n° 0116957 du 21 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre lui refusant le bénéfice de la mesure de réparation instituée par le décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; .. VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2003 : - le rapport de Mme MONCHAMBERT, premier conseiller, - les observations de M. PAKCIARZ, - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 13 juillet 2000 : Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ; qu'il est constant ainsi que l'ont relevé les premiers juges que M. PAKCIARZ qui est né le 5 février 1921, avait atteint sa majorité le 13 février 1943, date à laquelle ses parents ont été déportés ; que par suite, il ne peut légalement prétendre au bénéfice desdites dispositions ; que dès lors, M. PAKCIARZ qui ne peut utilement faire valoir à l'encontre de la décision lui refusant la mesure de réparation précitée, qu'il était mineur lors de son arrestation en 1941 et qu'ayant fait le choix de la clandestinité, il n'a plus revu ses parents à compter de cette date, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La demande de M. PAKCIARZ est rejetée. 2 N° 02PA03241