Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 7 avril 2003, 01BX02464, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-04-07
Numéro : 01BX02464
Rapporteur : Mme  BONMATI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2001 sous le n° 01BX02464 présentée par M. DOUAOUI Y... demeurant Aïn Kerma - Wilaya d'El-Tarf 36000 (Algérie) ; M. DOUAOUI Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2001 rendue dans l'instance n° 011370 par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des Hauts de Seine et du Val d'Oise lui a confirmé que le point de départ de sa pension de retraite était fixé au 1er août 2000 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. DOUAOUI Y... se borne à reprendre sa demande de première instance sans critiquer l'ordonnance attaquée qui a à bon droit rejeté ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il n'est, en conséquence pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. DOUAOUI Y... est rejetée. Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. DOUAOUI Y.... Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003 Le Président, Signé : Dominique X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Yolande Z... 01BX02464 - 2 -