Conseil d'Etat, du 16 octobre 2002, 240688, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro : 240688
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 2001, présentée par M. Mahdi X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 juin 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. X... ne conteste pas, en appel, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée.Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahdi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.