Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/06/2014, 13NC01835, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-02
Numéro : 13NC01835
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : ZIND

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01835, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Zind, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300844 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard s'appliquant à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - M. A...B...et son fils souffrent de pathologies qui nécessitent un suivi médical ; les traitements médicaux que nécessite leur état de santé respectif n'étaient ni disponibles, ni accessibles en Algérie ; le préfet du Haut-Rhin devait lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 7) de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale ; trois de ses enfants sont scolarisés en France ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ; l'intérêt des enfants supposait qu'ils restent scolarisés en France ; l'état de santé de Brahim justifiait qu'il reste en France pour y être soigné ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français est illégal du fait de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; Sur la fixation du pays de destination : - l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination est illégal du fait de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2013, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du tribunal de grande instance de Nancy en date du 5 septembre 2013 attribuant l'aide juridictionnelle totale à M. A...B...et désignant Me Zind pour le représenter ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2014, le rapport de M. Tréand, premier conseiller ; Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays.(...) " ; 2. Considérant qu'il résulte de ces stipulations qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire ; que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine ; que si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 3. Considérant que M. B...prétend que le préfet du Haut-Rhin devait lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 7) de l'accord franco-algérien ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision préfectorale du 21 février 2013 rejetant la demande présentée par M. B...le 21 mai 2012 a été prise au vu d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé d'Alsace en date du 29 octobre 2012 qui indique que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié ; que si M. B...fait valoir que son médecin généraliste traitant a indiqué, dans un certificat médical daté du 15 mars 2013, donc postérieur à l'arrêté litigieux, que son suivi médical " semble actuellement difficile dans son pays d'origine ", le préfet du Haut-Rhin a interrogé le consulat général de France à Alger qui atteste que l'offre de soins correspondant aux pathologies dont M. B...est atteint existe dans son pays d'origine et que le système algérien de protection sociale assurera sa prise en charge quand bien même il n'est plus assuré social en Algérie depuis quatre ans ; que, d'ailleurs, l'appelant, qui s'est borné à produire devant le tribunal un document très général émanant du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ne concernant que le régime algérien de sécurité sociale, ne conteste aucunement la position prise par les autorités consulaires françaises ; que, au surplus, l'appelant ne peut invoquer l'état de santé de son fils Brahim qui ne saurait conduire à lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dont la méconnaissance est seule invoquée ; que, par suite, le préfet du Haut-Rhin n'a pas fait une inexacte application desdites stipulations ; 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; 5. Considérant que M B...n'est entré en France, à ses dires, qu'en mars 2009, accompagné de son épouse et de ses deux enfants, Brahim et Nadia ; qu'il a fait l'objet, ainsi que son épouse, d'un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, par arrêté du préfet du Haut-Rhin du 24 décembre 2009 ; qu'il n'a pas obtempéré et a attendu le 21 mai 2012 pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour ; que s'il fait valoir que son fils Brahim est atteint d'une épilepsie généralisée idiopathique, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé d'Alsace du 17 janvier 2013, que son fils est susceptible de bénéficier dans son pays d'origine de soins appropriés à son état de santé et que son maintien sur le territoire national n'est pas une condition nécessaire au traitement de sa pathologie ; qu'ainsi, quand bien même trois de ses quatre enfants, nés en 1999, 2005 et 2009, sont scolarisés à Mulhouse, eu égard à la brièveté et au caractère irrégulier de son séjour en France, et à la circonstance que Mme B... fait aussi l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté en date du même jour, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 21 février 2013, n'a pas, eu égard à ses effets, porté au droit de M. B...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la cellule familiale pouvant être préservée en Algérie, il n'a pas davantage violé celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. B...n'établit pas l'illégalité de la décision préfectorale lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté ; Sur la décision fixant le pays de destination : 7. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. B...n'établit pas l'illégalité de la décision préfectorale lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; que, par suite, ses conclusions à fins d'injonction et de condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. '' '' '' '' 2 13NC01835