Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 15 décembre 2005, 01LY01485, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 5
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro : 01LY01485
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : VIVIEN

((R19))