Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 juin 1997, 127749, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro : 127749
Rapporteur : Mme Forray
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée les 28 mai 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant à La Rouaudière, Langan à Romillé (35850) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1989, confirmée le 14 novembre 1989, du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise aux travailleurs demandeurs d'emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-43 du code du travail, la demande tendant à l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du même code doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par M. X... que celui-ci a présenté sa demande d'aide à la création d'une entreprise d'élevage de veaux après avoir commencé à exercer sa nouvelle activité ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions susrappelées de l'article R. 351-43 du code du travail que le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder l'aide sollicitée ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.