Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT02076, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT02076
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : CABIOCH

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour M. Reis X, demeurant ..., par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. Reis X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-58 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 26 novembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Cabioch la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M. X, ressortissant angolais, interjette appel du jugement du 8 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 26 novembre 2007, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté contesté, en ce qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'alors même que son arrêté portant refus de séjour ne mentionnerait pas la présence de l'enfant de M. X, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. X avant de prendre son arrêté du 26 novembre 2007, qui comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qu'en constituent le fondement ; que, par suite, les moyens tirés par M. X de l'absence d'examen particulier de sa situation et de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux, ne sauraient être accueillis ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 26 novembre 2007, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, serait illégal faute d'avoir été précédé du recueil de ses observations ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant que M. X, ressortissant angolais, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français le 14 mars 2002 à l'âge de vingt-cinq ans, a sollicité l'admission au séjour en qualité d'étranger malade ; que, par un avis du 6 novembre 2007, le médecin inspecteur de santé publique a estimé que, si l'état de santé de M. X, qui souffre d'un glaucome à l'oeil gauche, nécessite une surveillance médicale et si les soins appropriés, qui ont un caractère de longue durée, ne sont pas disponibles dans le pays d'origine, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'aucun des éléments produits au dossier ne permet d'établir que le préfet d'Eure-et-Loir se serait mépris sur la gravité de la pathologie de M. X ; que, par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à ce dernier, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. X fait valoir qu'il est le père d'un enfant né en France le 21 décembre 2006 issu de sa relation avec une ressortissante congolaise, dont il partagerait la vie, les pièces qu'il produit n'établissent aucunement l'ancienneté et la durabilité de la vie maritale invoquée ; que M. X a été domicilié de 2002 à 2007, non chez sa compagne, mais au foyer d'accueil chartrain ; qu'à la supposer établie, la relation avec sa compagne est récente ; que l'intéressé ne démontre nullement qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils ; qu'il ne ressort pas en outre des pièces du dossier que M. X serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'elles n'ont ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. X ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 susvisée : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que, si M. X fait valoir que la décision lui refusant le séjour aura pour effet de le séparer de son fils, il n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ; que, par suite, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant et n'est donc pas contraire aux stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que M. X n'a demandé au Tribunal administratif d'Orléans que l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté contesté du 26 novembre 2007 ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination également contenue dans ledit arrêté, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation de l'intéressé : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Reis X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Eure-et-Loir. '' '' '' '' 1 N° 08NT02076 2 1