Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 02NC01359, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 02NC01359
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 26 décembre 2002, présentée par M. Pierre-Alain X demeurant 6, rue des Eperviers à Hoenheim (Bas-Rhin) ; M. X demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 5 octobre 2000 lui accordant une remise gracieuse de 50 % sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 49 174,83 francs ; 2) d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 38-03-04 Il soutient que : - la décision attaquée est illégale en tant qu'elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 19 juin 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tendant au rejet de la requête ; Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 décembre 2000 à 16 heures ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu d'écarter, par les motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée et de l'erreur manifeste d'appréciation présentés par M. X ; Considérant, en second lieu, que la procédure de l'article R 351-47 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, alors même que l'origine de l'indu est imputable à l'administration ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E ARTICLE 1er : La requête de M. Pierre-Alain X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre-Alain X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 3