Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 95NC00274, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro : 95NC00274
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 février et 10 avril 1995, présentés par M. et Mme Claude X... demeurant à l'Etang, CONCORDRAY (Doubs) ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1991 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Doubs a rejeté leur réclamation tendant à l'attribution de l'aide personnalisée au logement ; 2 ) - de faire droit à sa demande ; VU le jugement attaqué ; VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 avril 1997 à 16 heures ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre du logement : Considérant, d'une part, que si le tribunal administratif de Besançon avait, par jugement du 5 avril 1990, annulé la décision de la section départementale des aides publiques au logement du Doubs du 23 juin 1988 refusant aux époux X... le bénéfice de l'aide personnalisée au logement au motif que cette décision était fondée sur une circulaire inapplicable, la section départementale n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée en prenant la même décision fondée sur les seules charges d'emprunt à prendre en compte ; Considérant, d'autre part, que si M. et Mme X... soutiennent que des ressortissants d'autres caisses d'allocations familiales se trouvant dans la même situation qu'eux auraient obtenu l'attribution d'aides personnalisées au logement, cette circonstance n'est pas, en elle-même, de nature à constituer une violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ;Article 1 : La requête des époux X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.