Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 3 novembre 1993, 91BX00262, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro : 91BX00262
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1991, présentée par M. Daniel X... demeurant route d'Espanès à Clermont-le-Fort (Haute-Garonne) ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 janvier 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 5.330,60 F, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1989, en réparation des dommages causés aux installations téléphoniques de la commune de Clermont-le-Fort ; - de le relaxer des fins de la poursuite engagée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que le 26 mars 1988 un tracto-pelle conduit par M. X... a sectionné trois câbles téléphoniques aériens, cassé un poteau et détérioré deux dispositifs de raccordement sur la route d'Aureville à Clermont-le-Fort ; qu'en application des articles R. 43 et R. 44 du code des postes et télécommunications ce fait constitue une contravention de grande voirie ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le procès-verbal constatant l'infraction susvisée mentionnait que les câbles téléphoniques endommagés étaient situés à une distance du sol de trois mètres ; que M. X... a signé ce procès-verbal sans faire aucune réserve à ce sujet ; qu'il n'établit pas, par ses seules affirmations, que cette distance aurait été en réalité inférieure ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer la somme de 5.330,60 F correspondant au montant non contesté des travaux de remise en état, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1989, date du déféré du préfet de la Haute-Garonne au greffe de la juridiction de première instance ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.