Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 99LY02782, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro : 99LY02782
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1999, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ..., Mostaganem (Algérie) ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n 98-03833 du 2 septembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui apporte son concours en vue d'obtenir une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2001 : - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Considérant que, mis en demeure, par lettre du 10 septembre 1998 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, de produire dans un délai de 30 jours le timbre de 100 francs exigé par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993, M. X... a présenté le 25 septembre 1998 une demande d'aide juridictionnelle ; qu'à la date de l'ordonnance attaquée, celle-ci n'avait encore fait l'objet d'aucune décision ; que, dans ces conditions, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon ne pouvait, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant cette juridiction, rejeter la demande comme irrecevable au motif notamment que M. X... n'avait pas produit le timbre ; qu'il était tenu de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la demande d'aide juridictionnelle du requérant ; que l'ordonnance attaquée doit en conséquence être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande ;Article 1er : L'ordonnance n 98-03833 du 2 septembre 1999 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon est annulée.Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.