CAA de BORDEAUX, , 17/03/2022, 20BX02234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-03-17
Numéro : 20BX02234
Avocat(s) : CABINET CAMILLE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MF Investissements, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de deux opérations immobilières réalisées en 2013 et 2015. Par un jugement n° 1803408 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des rappels de taxe en litige à hauteur de 8 820 euros en droits au titre de l'opération réalisée en 2015 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020, la société MF Investissements représentée par Me Pichon, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 15 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge et des pénalités correspondantes 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, la société MF Investissements, représentée par Me Pichon, déclare se désister de l'instance engagée devant la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. La société MF Investissements a déclaré se désister de l'instance qu'elle a engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MF Investissements. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MF Investissements et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Une copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest. Fait à Bordeaux, le 17 mars 2022. La présidente de la 5ème chambre, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 No 20BX02234