Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25/06/2007, 06NC01291, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro : 06NC01291
Président : M. ROTH
Rapporteur : Mme Pascale  ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, complétée le 25 mai 2007 présentée pour M. Houcine X, demeurant ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500304 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2004 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient : - qu'il n'a jamais demandé à son mandataire de former appel du jugement du Tribunal administratif de Nancy ; - que la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière car la commission du séjour des étrangers aurait du être saisie en application de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; - que le préfet n'a pas examiné l'ensemble de la situation de l'intéressé afin d'envisager une régularisation de sa situation ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 février 2007, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle concluant au rejet de la requête en faisant valoir : - que la commission du séjour des étrangers n'avait pas à être saisie ; - que la situation de l'intéressé a été examinée dans son ensemble ; - qu'il s'est, depuis lors, marié de nouveau avec une ressortissante française et a obtenu un certificat de résidence ; Vu, en date du 29 septembre 2006, la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Kipffer pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 : - le rapport de Mme Rousselle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui mentionne dans le dernier état de ses écritures, avoir obtenu un titre de séjour et indique n'avoir jamais entendu former appel contre le jugement du Tribunal administratif de Nancy, doit être regardé comme se désistant ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande le conseil de M. X, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X. Article 2 : Les conclusions du conseil de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Houcine X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et à Me Kipffer. 2 N° 06NC1291