Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2005, 01MA00359, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-07
Numéro : 01MA00359
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : RIGHI

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00359, présentée par Me Righi, avocat, pour M. Jean-Guillaume X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96518 du 11 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes présentées par lui-même et sa fille, Mlle Corinne X, tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer une indemnité de respectivement 4 200 000 F (640 285,87 euros) et 2 020 000 F (307 947,01 euros) en réparation des préjudices personnels professionnels, matériels et moraux dont ils imputaient la responsabilité aux agissements de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var ; 2°) de tirer toutes conséquences de droit de l'annulation de ce jugement ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 11 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes présentées par lui-même et sa fille, Mlle Corinne X, tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer respectivement des indemnités de 4 200 000 F (640 285,87 euros) et 2 020 000 F (307 947,01 euros) en réparation des préjudices personnels professionnels, matériels et moraux qu'ils imputaient aux agissements fautifs de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction en vigueur à la date de l'enregistrement des demandes de M. X et de Mlle Corinne X au greffe du Tribunal administratif de Nice : Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours formé contre une décision ... ; Considérant qu'il est constant que ni M. X, ni Mlle Corinne X n'ont justifié devant le Tribunal administratif de Nice d'aucune décision administrative relative à leurs droits à indemnité ; que, dans ses observations en défense devant les premiers juges, le préfet du Var a opposé aux demandes de M. X et de Mlle Corinne X, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée du défaut de réclamation préalable ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'avait soutenu le requérant en première instance, la défense au fond présentée par le préfet du Var, qui n'avait qu'un caractère subsidiaire, n'a pu avoir pour effet de lier le contentieux ; qu'il suit de là que la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nice par M. X et Mlle Corinne X n'était pas recevable ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Guillaume X et au Ministre des affaires sociales et de la solidarité. N° 01MA000359 2 mp