Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 28 juillet 2000, 215541, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-07-28
Numéro : 215541
Président : M. de La Verpillière
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1999, présentée par M. Y... DIARRA, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mars 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 16 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, pour contester l'arrêté du 19 octobre 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... indique qu'il travaille dans la même société depuis 1997, déclare régulièrement ses revenus à l'administration fiscale et est bien intégré en France ; que ces circonstances sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que, par ailleurs, il n'est pas établi par les pièces du dossier que M. X... séjournait en France depuis plus de 10 ans lorsqu'un refus de titre de séjour lui a été opposé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président au tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de délivrer des titres de séjour aux étrangers ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-de-Marne, à M. Y... DIARRA et au ministre de l'intérieur.