Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 juin 2002, 221360, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro : 221360
Rapporteur : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., , agissant au nom de Mlle Rachida Y..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa nièce, Mlle Y..., un visa d'entrée et de séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa nièce, Mlle Y..., ressortissante algérienne née le 26 mars 1976 à Oran (Algérie) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête de Mme X..., le consul général de France à Alger a octroyé à Mlle Y... le visa de long séjour sollicité ; qu'ainsi, la requête de Mme X... est devenue sans objet ; qu'il n'y pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.