Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/12/2012, 12BX01141, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-18
Numéro : 12BX01141
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : Mme Déborah  DE PAZ
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CANADAS

Vu la requête enregistrée par télécopie le 4 mai 2012, et confirmée le 11 mai 2012, présentée pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Canadas ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102727 du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti son refus de l'obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions préfectorales ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation exceptionnelle de séjour ou une carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 : - le rapport de Mme Déborah De Paz, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; Considérant que M. X, qui déclare se désister de la présente instance, y compris de ses conclusions indemnitaires, doit être regardé comme se désistant également des conclusions qu'il avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. '' '' '' '' 2 N° 12BX01141