Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 janvier 2002, 228701, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro : 228701
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabie X... demeurant ..., à Mostaganem, 27350 (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Considérant que, par une décision en date du 19 juillet 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré au requérant le visa de long séjour qu'il sollicitait ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabie X... et au ministre des affaires étrangères.