Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 6 décembre 2005, 02VE01961, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro : 02VE01961
Président : Mme MARTIN
Rapporteur : M. Sébastien  DAVESNE
Commissaire du gouvernement : M. BRESSE
Avocat(s) : HAAS

((R19))