CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/05/2022, 21VE01936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 21VE01936
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : M. Mohammed  BOUZAR
Commissaire du gouvernement : M. MET
Avocat(s) : MEGHERBI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... veuve D... a demandé à titre principal au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement no 2003073 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en tant que le préfet des Hauts-de-Seine a interdit à Mme A... veuve D... de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, Mme A... veuve D..., représentée par Me Megherbi, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué du 10 février 2020 en tant qu'il rejette sa demande de délivrance d'un certificat de résidence et lui fait obligation de quitter le territoire français ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un certificat de résidence d'un an, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de fait, en ce qu'il mentionne qu'elle a sollicité un titre de séjour au titre du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 alors qu'elle a sollicité un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", prévu au 5° de l'article 6 de cet accord ; c'est à tort que le tribunal, pour examiner ce moyen, s'est fondé sur la fiche d'instruction de la préfecture des Hauts-de-Seine ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle remplit les conditions prévues au 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle a effectué de nombreux séjours sur le territoire français, que ses deux filles de nationalité française résident en France et que son époux ainsi que ses parents sont décédés ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité affectant la décision de refus de titre de séjour ; - elle est illégale dès lors qu'elle était en droit de se voir délivrer un certificat de résidence d'un an ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que notamment, titulaire d'un visa pour la période du 17 janvier 2019 au 16 janvier 2020, elle a séjourné en France du 25 février 2019 au 4 mai 2019 et était ainsi légalement autorisée à séjourner sur le territoire français lors du dépôt de sa demande d'un certificat de résidence d'un an ; - ses liens personnels et familiaux en France sont tels que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bouzar, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A... veuve D..., ressortissante algérienne née le 13 août 1954 à Thenia, a sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Elle relève appel du jugement du 3 juin 2021 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sur la légalité du refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3. En l'espèce, il ressort de l'arrêté contesté que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est appuyé pour prendre sa décision. En particulier, après avoir cité le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'arrêté mentionne que Mme A... épouse D... perçoit des revenus mensuels nettement supérieurs au salaire national minimum mensuel garanti en vigueur dans son pays d'origine, qu'elle est entrée en France munie d'un visa portant la mention " ascendant non à charge " et qu'ainsi, elle ne peut se prévaloir des stipulations de cet article de l'accord. L'arrêté mentionne également qu'il ne ressort pas de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale que l'intéressée peut bénéficier d'une mesure de régularisation de sa situation à titre gracieux et, enfin, qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme A... veuve D... n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche d'instruction du dossier de la requérante par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine, que celle-ci a produit l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'obtention d'un certificat de résidence de dix ans en qualité d'ascendant d'un ressortissant français à la charge de ce dernier, hypothèse prévue par le b) du 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par ailleurs, le courrier du 25 mars 2019 qu'elle produit, par lequel elle aurait sollicité son admission au séjour, est ambigu. A cet égard, s'il cite l'article 6-5) de l'accord franco-algérien, il mentionne toutefois que l'intéressée sollicite une autorisation de résidence permanente en France, alors que l'article 6-5) prévoit la délivrance d'un certificat de résidence d'un an. Au demeurant, aucun élément ne permet d'établir que ce courrier, rédigé par la fille de l'appelante mais non signé, a été adressé à la préfecture des Hauts-de-Seine et reçu par cette administration. Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la production du formulaire de demande, Mme A... veuve D... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ou d'une erreur de fait. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Au nombre de ces dispositions figurent notamment celles de l'article L. 312-2 précité qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser ou de renouveler le titre de séjour temporaire d'un étranger. 6. Mme A... épouse D... n'articule aucun moyen contre la décision lui refusant un titre de séjour sur le fondement du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, en n'apportant aucun élément de nature à établir qu'elle pouvait prétendre de plein droit à la délivrance de ce titre de séjour, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet était tenu, préalablement à l'adoption de sa décision, de saisir pour avis la commission du titre de séjour et que, faute de l'avoir saisie, il a entaché sa décision d'un vice de procédure. 7. En dernier lieu, Mme A... veuve D... ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des stipulations du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait examiné la demande de la requérante sur ce fondement, ou que l'intéressée aurait sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de ces stipulations, ainsi qu'il a été dit au point 4. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / (...) / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III ". Il résulte de ces dispositions, en l'espèce, que dès lors que l'obligation de quitter le territoire français que Mme A... veuve D... conteste a été prise au motif que la délivrance d'un titre de séjour lui a été refusée, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de cette décision. Par ailleurs, ainsi qu'exposé au point 3, la décision refusant un titre de séjour à Mme A... veuve D... est suffisamment motivée. Par suite, son moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme manquant en fait. 9. En deuxième lieu, aucun des moyens invoqués par Mme A... veuve D... n'étant de nature à établir l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, il en résulte qu'elle n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle l'obligeant à quitter le territoire français. 10. En troisième lieu, Mme A... veuve D... n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qu'elle conteste est illégale au motif qu'elle pouvait obtenir de plein droit un certificat de résidence d'un an dès lors que, ainsi qu'exposé au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a examiné la demande de la requérante sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ou que l'intéressée aurait sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de ces stipulations. 11. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A... D..., le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans commettre d'erreur de droit, assortir cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, sans qu'aient d'incidence à cet égard les circonstances alléguées selon lesquelles la requérante était légalement autorisée à séjourner sur le territoire français lors du dépôt de sa demande d'un titre de séjour et qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle avait déjà quitté le territoire français afin de se conformer au visa qui lui avait été délivré. 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces du dossier que Mme A... veuve D... effectue des séjours réguliers en France depuis 2007 sous couvert de visas de court séjour pour rendre visite à ses deux filles de nationalité française ainsi qu'à ses deux petits-enfants, et que son époux et son fils sont décédés. Cependant, elle ne peut justifier d'aucune ancienneté de son séjour en France. De plus, elle n'établit pas, par la seule attestation du consulat d'Algérie produite au dossier, être dépourvue de toute attache familiale en Algérie. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que, en adoptant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... veuve D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... veuve D... est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... veuve D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 12 avril 2022 à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Pham, première conseillère, M. Bouzar, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. Le rapporteur, M. BOUZARLe président, P. BEAUJARD La greffière, M. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 21VE01936