CAA de LYON, 7ème chambre, 10/11/2022, 21LY03010, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 21LY03010
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2101662 du 7 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101662 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 août 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours, et d'enjoindre à cette autorité de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a omis de répondre au moyen tiré d'une insuffisante motivation soulevé à l'encontre de la mesure d'éloignement, du refus d'accorder un délai de départ volontaire, de la fixation du pays de renvoi et de l'interdiction de retour sur le territoire ; - c'est à tort que le premier juge a écarté le moyen tiré de ce qu'il relevait des catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'un éloignement dès lors qu'il devait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, le préfet n'ayant pas apporté la preuve du caractère contrefait ou falsifié des documents d'état-civil produits ni renversé la présomption d'authenticité de ces actes ; aucun des rapports d'analyse documentaire produits n'a conclu à une falsification ou à une fraude alors que ces rapports sont contradictoires ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il relevait des catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'un éloignement ; elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le refus de délai de départ volontaire est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et dès lors qu'il présentait des garanties de représentation suffisantes ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire et dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et dès lors qu'il n'existait pas de perspective raisonnable d'éloignement. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2021, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, présenté pour M. B..., il maintient les conclusions de sa requête par les mêmes moyens sauf en ce qui concerne les conclusions aux fins d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours, dont il déclare se désister. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel). Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Seillet, président-assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité guinéenne, qui déclare être né le 13 octobre 2002 à Conakry (République de Guinée) et être entré irrégulièrement en France en 2018, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département du Cantal par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac du 21 août 2018 puis par un jugement du juge des enfants de ce tribunal du 28 novembre 2018. Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B... relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés préfectoraux. Sur le désistement partiel de M. B... : 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours. Il y a lieu de lui en donner acte. Sur la régularité du jugement : 3. Il résulte de la lecture du jugement attaqué, en particulier des points 7, 16, 19 et 23, que le premier juge a écarté le moyen tiré d'une insuffisante motivation en ce qu'il était soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ volontaire, de la fixation du pays de renvoi et de l'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que le premier juge aurait omis de répondre à ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par M. B... qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'était pas titulaire, à la date de la décision en litige, d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait dès lors dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent au préfet de prononcer une obligation de quitter le territoire français. 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Cantal n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B... avant de prendre la mesure d'éloignement en litige. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. " 8. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet (...) ". 9. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 10. Si M. B... soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son placement à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, il ressort des pièces du dossier que, comme l'a relevé le premier juge, l'ensemble des documents d'état-civil produits par le requérant pour justifier de son identité et de sa date de naissance ont fait l'objet d'un avis défavorable, en raison du caractère incomplet et irrégulier de ces documents imprimés sur des supports papier ordinaire non sécurisé, émis en dernier lieu dans un rapport d'analyse documentaire du 24 juin 2021 par le service de la police aux frontières ayant relevé, en particulier, s'agissant de l'extrait du registre de l'état-civil n° 3029 du 13 juillet 2018, outre une sur-légalisation, qu'il ne comportait aucune information détaillée (âge, profession, domicile des parents) concernant la filiation et que le formalisme de la date de naissance n'était pas conforme à la législation guinéenne exigeant une mention en toutes lettres et, s'agissant du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 13124 du 22 juin 2018, l'absence d'une formule exécutoire conforme, de la signature du greffier sur le timbre fiscal et d'informations obligatoires concernant les témoins et leurs liens de parenté avec l'intéressé, outre la même absence d'information détaillée concernant la filiation déjà observée dans l'extrait du registre d'état-civil. Dans ces conditions, et nonobstant, d'une part, la production d'une carte consulaire par M. B..., qui ne peut se prévaloir de la force probante de cette carte qui ne constitue pas un document d'état civil pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, d'autre part, des décisions judiciaires de placement, le requérant ne justifie pas, par les documents d'état-civil qu'il a produits, son âge lorsqu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et, par suite, ne peut soutenir remplir les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc ne pouvoir faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Sur le refus de délai de départ volontaire : 11. En premier lieu, eu égard à ce qui précède que M. B... le refus de délai de départ volontaire n'est pas illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 13. M. B... se prévaut de ce qu'il justifierait de son identité et disposerait de garanties de représentation en ayant conservé la même adresse après avoir été confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus qu'ayant fait usage de documents irréguliers, il entre dans le champ d'application des dispositions codifiées au 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au préfet, pour ce seul motif, de refuser un délai de départ volontaire à un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Sur la fixation du pays de renvoi : 14. Eu égard à ce qui précède la fixation du pays de renvoi n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. Sur l'interdiction de retour : 15. En premier lieu, eu égard à ce qui précède l'interdiction de retour n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi. 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 17. Il appartient au préfet, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français sauf dans l'hypothèse où des circonstances humanitaires justifieraient qu'il soit dérogé au principe. M. B... s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Les circonstances dont il fait état, en se bornant à faire valoir qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance et à invoquer les liens qu'il a pu nouer en France avec notamment des formateurs et des employeurs, ne peuvent être regardées comme des circonstances humanitaires qui auraient pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français alors que le requérant ne peut utilement invoquer les difficultés à obtenir un passeport auprès des autorités de son pays d'origine, une telle circonstance demeurant sans incidence sur la légalité d'une interdiction de retour ne prenant effet qu'après son éloignement du territoire français. Sur l'assignation à résidence : 18. En premier lieu, eu égard à ce qui précède l'assignation à résidence n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 19. En second lieu, le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les motifs retenus par le premier juge et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 20. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais liés au litige ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B... aux fins d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Cantal. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 N° 21LY03010 ap