Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/03/2010, 09VE00814, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09VE00814
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MARTOUX

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour Mme Adolphine A, demeurant chez M. Konzi B ..., par Me Martoux ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809740 en date du 26 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 août 2008 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivées ; que ces décisions sont entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, elle souffre d'une cardiomyopathie dilatée hypokinétique avec dysfonction ventriculaire gauche qui implique un suivi rigoureux et un traitement qui ne peuvent être dispensés dans son pays d'origine où, si des complications survenaient, elle ne pourrait être prise en charge sur le plan chirurgical ; qu'elle est fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, présente en France depuis 2005, elle y a tissé de solides liens personnels et amicaux ; que, compte tenu de son état de santé, la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo, fait appel du jugement du 26 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 août 2008 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur la légalité des décisions portant refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de Mme A, prise au visa notamment des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relève, d'une part, qu'il ressort de l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 27 juin 2008 que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressée peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine de sorte que son maintien sur le territoire français n'est pas justifié à ce titre et, d'autre part, que l'intéressée entrée en France irrégulièrement en 2005, célibataire et sans enfant ne justifie pas d'obstacles à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, ladite décision, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée manque en fait ; qu'en outre, ce même moyen, en tant qu'il est dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, est inopérant dès lors qu'il résulte des termes mêmes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une telle décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : / (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) ; Considérant que, pour se prévaloir de ces dispositions, Mme A, qui souffre d'une cardiomyopathie avec dysfonction ventriculaire gauche, produit notamment un certificat médical établi le 30 mars 2009 par un praticien hospitalier du service de cardiologie de l'hôpital Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, aux termes duquel la pathologie en cause nécessite un protocole thérapeutique et de suivi qui ne peut être mené à bien dans le pays d'origine de la patiente et dont le défaut pourrait entraîner de graves conséquences sur son état de santé ; que, toutefois, et tandis qu'il n'est pas allégué que la République démocratique du Congo serait dépourvue de toute structure médicale spécialisée en cardiologie, ce document n'indique pas précisément en quoi l'état de santé de Mme A nécessitait, à la date de l'arrêté attaqué, des soins ou un suivi d'une spécificité telle qu'ils ne pouvaient être assurés dans ce pays, alors que le certificat établi le 14 février 2008 par un autre praticien du service de cardiologie précité se bornait, quant à lui, à mentionner une prise en charge difficilement réalisable ; que, par suite, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ne pourrait bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié à son état de santé, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a commis aucune erreur de fait ou d'appréciation en estimant que l'intéressée ne relevait pas des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir, à l'encontre de la mesure d'éloignement litigieuse, des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infraction pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A soutient que, présente en France depuis 2005, elle y a tissé de nombreux liens personnels, affectifs et amicaux ; que, toutefois, outre qu'elle n'apporte aucune précision, ni justification quant à ces prétendus liens, l'intéressée, qui ne conteste pas être, ainsi que l'a relevé le préfet, célibataire et sans charge de famille en France, ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 43 ans ; que, dans ces conditions, ni la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour, ni la décision lui faisant obligation de quitter le territoire n'ont porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel Mme A pourra être reconduite méconnaîtrait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors que ces dispositions ne concernent que les mesures d'éloignement et non les décisions, distinctes de ces mesures, fixant le pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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