Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/09/2009, 08NC00168, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-28
Numéro : 08NC00168
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : RIO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2008, complétée par un mémoire enregistré le 11 juillet 2008, présentée pour M. Dragan X, demeurant ..., par Me Rio avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) de prononcer l'annulation du jugement n° 0604143 en date du 8 janvier 2008 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte d'un total de 19 points qu'il a retirés au capital de points affecté à son permis de conduire et a constaté, en conséquence de la réduction à zéro du total des points disponibles, la perte de validité de son permis de conduire et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Moselle lui a enjoint de le restituer et à ce qu'il soit fait injonction à ces autorités de respectivement lui restituer lesdits points et son permis de conduire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de restituer l'intégralité des points de son permis de conduire dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'ordonner au préfet de la Moselle de lui restituer ledit permis de conduire ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 560 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; pour l'infraction du 20 septembre 2004, le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'usage d'une carte-lettre portant la mention oui points ; - la réalité des infractions du 19 mai 2000 et 16 octobre 2002 n'est pas établie ; il n'a pas payé les amendes forfaitaires et n'a pas été destinataire d'un titre exécutoire ; - il n'a pas reçu l'information préalable exigée par l'article L. 223-3 du code de la route ; pour l'infraction du 20 septembre 2004, il a été destinataire d'une carte-lettre d'ancien modèle portant la seule mention oui points ; pour l'infraction du 16 janvier 2001, l'information préalable sur la possibilité de reconstitution des points par l'accomplissement d'un stage ne lui a pas été délivrée ; - concernant l'infraction du 18 mars 2006, la seule mention oui points est irrégulière dés lors que le procès verbal d'audition du 19 mars 2006 n'est pas produit, ne permettant pas de vérifier si le gendarme a correctement délivré et qualifié l'infraction relevée, et que cette qualification pénale de l'infraction ne figure pas sur le procès verbal du 20 mars 2006 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2008, présenté par le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le courrier en date du 25 juin 2009 par lequel les parties ont été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu, en date du 26 juin 2009, la réponse au moyen d'ordre public présentée pour M. X par Me Rio ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par M. X au soutien de ses moyens ; qu'il a suffisamment répondu au moyen tiré du défaut d'information conforme aux exigences de l'article L. 223-3 du code de la route en exposant que l'administration établissait la délivrance de cette information ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 alors applicable du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'administration est en situation de compétence liée pour prononcer les sanctions de retrait de points et de perte de validité du permis dès lors que sont constatées respectivement la commission d'infractions ou la perte des points du permis, les conducteurs ainsi sanctionnés demeurent néanmoins fondés à se prévaloir devant le juge administratif de ce que la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points n'est, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route, pas établie, en l'absence de paiement d'une amende forfaitaire ou d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, d'exécution d'une composition pénale ou de condamnation définitive ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de L'article L. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur résultant de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : (...) Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès (...) ; que l'article R. 223-3 du même code dispose que : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'il n'est pas fait application des procédures d'amende forfaitaire ou de composition pénale, l'information due à l'auteur de l'infraction est celle que prévoit l'alinéa premier de l'article L. 223-3 précité du code de la route ; qu'en application de cet alinéa l'intéressé doit, dans le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur, être informé qu'il encourt, en cas de condamnation par le juge pénal, un retrait de points de son permis de conduire, dans les limites prévues par l'article L. 223-2, dont les dispositions doivent être portées à sa connaissance ;que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route doivent également être mentionnées ; que lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d 'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; que ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; qu'enfin, l'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention oui figurant dans une case retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction ; Considérant que par sa décision attaquée susvisée, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. X à la suite des infractions des 19 mai 2000, 26 janvier 2001, 16 octobre 2002, 20 septembre 2004 et 18 mars 2006 ayant occasionné des retraits respectifs de 1, 7, 2, 3 et 6 points du capital de points affecté à son permis de conduire ; que par le jugement du 8 janvier 2008, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision en tant qu'elle retire un point pour l'infraction du 19 mai 2000 ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'absence de réalité de l'infraction du 19 mai 2000 se rapporte à la légalité interne de la décision de retrait de points correspondante ; qu'un tel moyen qui repose sur une cause juridique nouvelle en appel doit être écarté comme irrecevable ; Considérant, en deuxième lieu, en ce qui concerne l'infraction du 26 janvier 2001, qu'il ressort des pièces du dossier que le procès verbal d'audition du 27 janvier 2001mentionne la remise à l'intéressé, qui le reconnait, de la notice d'information CERFA 90.204 sur laquelle figurent les mentions informatives qui doivent être portées à la connaissance du contrevenant en application des dispositions des articles susmentionnés du code de la route ; que ne figure pas au nombre de ces informations la possibilité pour le conducteur de reconstituer son capital de points en effectuant un stage ; que ce moyen doit donc être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'en ce qui concerne l'infraction du 20 septembre 2004, l'information du seul principe d'un retrait de points est suffisante depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ; Considérant, en dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que l'infraction du 18 mars 2006 a donné lieu à une composition pénale, la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par M. X ayant été homologuée par jugement du 13 avril 2006, que M. X soutient sans être contredit que la qualification donnée à cette infraction n'a pas été portée à sa connaissance à l'occasion de l'établissement des procès verbaux lui notifiant le retrait de points de son permis de conduire ; que la procédure suivie est donc irrégulière et justifie l'annulation de la décision portant retrait de six points correspondant du permis de conduire de M. X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en tant qu'elle concerne l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant six points du permis de conduire pour l'infraction commise le 18 mars 2006, de celle du 3 juillet 2006 par laquelle il a constaté la perte de validité du permis de conduire, et de celle du 21 juillet 2006 du préfet de la Moselle lui ordonnant de restituer le permis de conduire ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant, d'une part, que le relevé d'information intégrale relatif à M. X doit être modifié par retrait de la décision portant retrait de six points de son permis de conduire pour l'infraction commise le 18 mars 2006; que, d'autre part, eu égard au stage de reconstitution de points et compte tenu de ce qui précède, le décompte de points de l'intéressé est , à la date du 3 juillet 2006, positif de quatre points sous réserve que depuis le 18 mars 2006, M. X n'ait pas commis d'autres infractions ayant entraîné la perte d'au moins quatre points ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur retirant six points du permis de conduire de M. Dragan X pour l'infraction commise le 18 mars 2006 est annulée. Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2006 est annulée en tant qu'elle constate la perte de validité du permis de conduire de M. X. Article 3 : La décision du 21 juillet 2006 du préfet de la Moselle est annulée. Article 4 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de modifier le relevé d'information intégrale de M. X conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et au préfet de la Moselle de restituer le permis de conduire de M. X, ce sous réserve que depuis le 18 mars 2006, ce dernier n'ait pas commis d'autres infractions ayant entraîné la perte d'au moins quatre points. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. Dragan X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Moselle et au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Metz. 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