CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/05/2022, 21NC02882, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-19
Numéro : 21NC02882
Président : M. AGNEL
Rapporteur : Mme Cyrielle  MOSSER
Commissaire du gouvernement : Mme HAUDIER
Avocat(s) : MUNIER ERIC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 2 août 2021 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leur attestation de demandeur d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays de renvoi et leur a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2105661 - 2105663 du 13 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de la Moselle de leur délivrer, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 novembre 2021 et le 6 janvier 2022, le préfet de la Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 octobre 2021 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme C... devant le tribunal. Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en faisant état de faits nouveaux issus des observations orales des requérants à l'audience qui n'ont pas fait l'objet d'une note délibéré en méconnaissance du caractère écrit de la procédure ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en se substituant au juge de l'asile dans l'appréciation de la situation des requérants ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur dans la qualification juridique des faits en estimant que ses décisions méconnaissaient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le tribunal a entaché son jugement d'inexactitude matérielle des faits en prenant en compte des éléments postérieurs aux décisions en litige ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des faits en ce que les décisions en litige n'impliquent aucune séparation de la cellule familiale et qu'il n'est pas démontré que les requérants n'aient plus d'attaches dans leur pays d'origine ; - aucun texte définit la notion de séjour régulier d'un mineur qui peut être éloigné en même temps que ses parents ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont fondés sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, M. B... C... et Mme D... B... épouse C... représentés par Me Muner concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que : - ils n'ont pas fait valoir de moyen nouveau à l'audience mais seulement fait état d'un changement de situation géopolitique en Afghanistan ; - le juge administratif n'est pas lié par une décision de la cour nationale du droit d'asile ; - le jugement ne se fonde pas sur des faits nouveaux postérieures à l'arrêté en litige mais se fonde sur la méconnaissance de l'intérêt supérieur de leurs enfants ; - les décisions en litiges sont illégales puisque l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implique que les enfants étrangers sont en situation régulière en France ; - les décisions en litige méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant ; - le préfet de l'Aube a fait une inexacte appréciation de la situation en prenant à leur encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle. M. et Mme C... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 21 juillet 1991 à Karachi (Pakistan) et Mme C..., née le 14 août 1991 à Karachi (Pakistan), ressortissants pakistanais, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 14 mai 2018 afin d'y solliciter l'asile. Leur demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 17 juin 2020 que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) 18 novembre 2020 pour Mme C... et le 26 juillet 2021 pour M. C.... Par arrêtés du 2 août 2021, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé leur pays de renvoi et leur a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le préfet de la Moselle relève appel du jugement du 13 octobre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces arrêtés du 2 août 2021. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 776-26 du code de justice administrative applicable, en vertu de l'article R. 776-1 du même code, aux recours formés contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ". Aux termes de l'article R. 731-3 du même code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C..., présents à l'audience, ont pu à cette occasion faire valoir leurs observations qui ont pu régulièrement être pris en compte par la magistrate désignée dans le mesure où l'instruction n'a été close en vertu des dispositions précitées qu'après présentation par les parties de leurs observations orales. Il ne résulte ni des dispositions précitées, ni d'aucune disposition législative ou règlementaire, ni d'aucun principe, que de telles observations, soumises au cours de l'audience qui fait partie intégrante de l'instruction, ne pourraient pas être prises en compte si elles n'étaient pas reprises dans une note en délibéré. Dans ces conditions, le préfet n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier en ce que la magistrate s'est fondée sur ces observations orales dans son jugement. 4. Si le préfet soutient que la magistrate désignée a entaché son jugement d'une erreur de droit, d'une erreur qualification juridique des faits, d'inexactitude matérielle et d'une erreur manifeste d'appréciation, de telles erreurs, à les supposer établies, sont seulement susceptibles de remettre en cause, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs retenus par la magistrate désignée pour rejeter annuler les arrêtés en litige. Par suite, les erreurs alléguées qui se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de ce même jugement. Sur la légalité des arrêtés du 2 août 2021 : 5. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 6. S'il ressort des pièces du dossier et en particulier des décisions de l'OFPRA que l'appartenance de M. et Mme C... à la minorité baloutche n'est pas contestée, la réalité des menaces de la part des groupes terroristes émises à leur encontre en raison du soutien que M. C... aurait témoigné à des communautés catholiques n'est nullement démontrée. Ainsi les craintes de persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine ne sont pas justifiées. Par ailleurs, il n'est pas établi que leurs enfants ne maîtrisent pas leur langue maternelle alors même que leurs parents ont présenté des observations à l'audience devant le tribunal par le truchement d'un interprète en langue ourdoue. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants ne seraient pas en mesure de poursuivre ou de commencer leur scolarité dans leur pays d'origine dès lors que leur scolarité en France est relativement récente et qu'il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Pakistan. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a pas méconnu les stipulations précitées en adoptant les arrêtés en litige. 7. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondée sur la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant pour annuler les arrêtés du 2 août 2021. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme C... devant le tribunal administratif de Strasbourg et devant la cour. 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. M. et Mme C... sont présents en France depuis moins de trois ans à la date des arrêtés en litige et ne font état d'aucune attache particulière sur le territoire français. En se bornant notamment à soutenir que la mère de M. C... a fui au Canada, ils n'établissent pas qu'ils seraient dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont résidé jusqu'à l'âge de 27 ans. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 6, il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. et Mme C... au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Les intéressés ne sont donc pas fondés à soutenir que les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (...) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (...) ". 11. Il ressort des termes des arrêtés que le préfet de la Moselle s'est fondé sur le 4° et non sur le 1° de l'article L. 611-1 précité dans la mesure où la demande d'asile des requérants ayant été rejetée par la CNDA 18 novembre 2020 pour Mme C... et le 26 juillet 2021 pour M. C.... Il retient ainsi que leur droit au maintien sur le territoire français avait pris fin en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet leur reproche leur entrée irrégulière et aurait fait une appréciation erronée de leur situation. 12. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : (...) ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; (...) ". 13. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni les dispositions précitées, ni aucune disposition législative ou règlementaire, ne régissent la régularité du séjour d'un étranger mineur. En particulier, l'article L. 611-3 ne fait pas obstacle à ce que les enfants mineurs de M. et Mme C..., dont la situation administrative dépend du droit au séjour de leurs parents, soient éloignés avec eux dans la mesure où, ainsi qu'il a été dit au point 6, rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale au Pakistan où ils pourront commencer ou poursuivre leur scolarité. Par suite, les arrêtés en litige ne méconnaissant pas les dispositions précitées des articles L. 411-1 et L. 611-3. 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9, le préfet de la Moselle n'a pas entaché ses arrêtés d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses arrêtés du 2 août 2021. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 13 octobre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme C... devant le tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. B... C... et Mme D... B... épouse C.... Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 28 avril 2022, à laquelle siégeaient : M. Agnel, président, Mme Stenger, première conseillère, Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. A...L'assesseure la plus ancienne, Signé : L. STENGER La greffière, Signé : C. SCHRAMM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. SCHRAMM 2 N° 21NC02882