Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 23 mai 1990, 89BX01355, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-05-23
Numéro : 89BX01355
Rapporteur : BAIXAS
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1989, présentée par Mme veuve Saïd Y... née Yamina X..., demeurant à Ouled Si Slimane (05600) N'gaous (Algérie) et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à la suite du décès de son mari, survenu en 1959 ; - annule la décision attaquée ; Vu les autre pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 : - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce ne reconnaissent un droit à pension proportionnelle qu'aux militaires ayant accompli un minimum de quinze années de services militaires effectifs ; Considérant qu'il est constant que le sergent Saïd Y... lorsqu'il a été rayé des cadres le 8 avril 1957 n'avait accompli que treize ans, cinq mois et vingt-six jours de services militaires effectifs ; que, par suite, en application des dispositions précitées aucun droit à pension proportionnelle ne pouvait lui être reconnu ; qu'il s'ensuit que Mme veuve Y... n'est pas fondée à prétendre à la réversion d'une pension à laquelle son mari décédé n'avait aucun droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Saïd Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve Saïd Y... née Yamina X... est rejetée.