CAA de MARSEILLE, , 29/03/2018, 15MA02879, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-03-29
Numéro : 15MA02879
Avocat(s) : SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le contrat de travail du 7 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant son recours administratif et d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères de lui proposer un contrat de travail à effet au 1er janvier 2012 reprenant les conditions substantielles de son premier contrat. Par un jugement n° 1301394 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2015, Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 mai 2015 ; 2°) d'annuler le contrat de travail du 7 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant son recours administratif ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères de lui proposer un contrat de travail à effet au 1er janvier 2012 dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères le versement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2016 et le 6 mars 2018, le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères, représenté par MeB..., demande à la Cour de prononcer un non lieu à statuer sur la demande d'annulation formulée par Mme C... ou, à défaut de rejeter sa requête, et de mettre à la charge du requérant une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une lettre a été adressée le 8 février 2018 à Mme C...à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par Mme C...dans le délai imparti par cette lettre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. Mme C...a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé le 8 février 2018, reçu le 9 février 2018, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C...doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de Mme C...au titre des frais exposés par le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC.... Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C...et au centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères. Fait à Marseille, le 29 mars 2018. N° 15MA02879 2