Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19/03/2009, 07NC01524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-19
Numéro : 07NC01524
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : CHENEAU & PUYBASSET SCP

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2007, présentée pour M. Yannick X, demeurant ... par Me Chéneau ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600797-0600798-0600799-0600803-0600804 en date du 16 octobre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2006 par lequel le maire de Neufchâteau lui a infligé un blâme et tendant à l'annulation des titres de recettes n° 191 à 194 émis à son encontre pour le reversement de sommes correspondant aux rémunérations perçues dans le cadre d'un cumul d'emploi non autorisé ; 2°) d'annuler ladite décision et ces titres de recettes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâteau la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2007, présenté par la commune de Neufchâteau, qui conclut au rejet de la requête ; Vu, enregistré le 25 février 2009, l'acte par lequel M. X, représenté par Me Chéneau, précise se désister purement et simplement des conclusions de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que le désistement susvisé de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yannick X et au maire de la commune de Neufchâteau. 2 07NC01524