Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 10/02/2011, 09NT01858, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-10
Numéro : 09NT01858
Président : M. QUILLEVERE
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LECONTE

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour la SAS PHILIPS FRANCE, dont le siège est 33, rue de Verdun, BP 313 à Suresnes Cedex (92156), par Me Ginisty-Morin, avocat au barreau de Chartres ; la SAS PHILIPS FRANCE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-37 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 6 novembre 2008 de l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir autorisant le licenciement de Mme Nathalie X ainsi que la décision du 7 mai 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville confirmant cette autorisation ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par Mme X ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2011 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - les observations de Me Ginisty-Morin, avocat de la SAS PHILIPS FRANCE ; - et les observations de Me Cheriff, substituant Me Leconte, avocat de Mme X ; Considérant que Mme Nathalie X a été embauchée en 1991 en qualité d'agent technique, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la Société Philips Electronique Grand Public de Dreux, laquelle est devenue depuis la SAS PHILIPS FRANCE ; que l'intéressée a été élue délégué du personnel, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et était également représentante syndicale au sein du comité d'établissement ; que, par une décision en date du 6 novembre 2008 confirmée par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville le 7 mai 2009, l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir a autorisé son licenciement pour motif économique ; que la SAS PHILIPS FRANCE interjette appel du jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que si Mme X soutient que la requête est irrecevable au motif que certaines pièces jointes seraient rédigées en langue étrangère et ne seraient pas traduites en français, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la recevabilité de la requête dès lors que celle-ci est elle-même rédigée en français et que le juge n'est jamais tenu de prendre en compte lesdites pièces ; Sur la légalité des décisions contestées : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. ; que l'article L. 1233-3 du même code dispose que : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (...) ; qu'est au nombre des causes sérieuses de licenciement économique la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que toutefois pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société en cause sans qu'il y ait lieu de borner cet examen à celles d'entre elles ayant leur siège social en France ni aux établissements de ce groupe situés en France ; Considérant que l'entreprise Philips France, division Electronique Grand Public, appartient au groupe Philips Monde et est rattachée à la branche d'activité Business Unit Connected Displays ou BU-CD, dont l'objet est la conception, la fabrication et la commercialisation de téléviseurs et de moniteurs pour le grand public ; que l'usine Philips Electronique Grand Public sise à Dreux était spécialisée dans la production de téléviseurs à écrans plats de haut de gamme de différentes tailles ; qu'il ressort des pièces du dossier que le secteur d'activité télévision (Displays), composante de la BU-CD, a subi une perte de 68 millions d'euros en 2007 et de 413 millions d'euros en 2008 et demeurait déficitaire de 83 millions d'euros au premier trimestre 2009 ; que cette dégradation s'explique par la contraction de la croissance du marché des téléviseurs à écrans plats laquelle s'accompagne pour les différentes tailles d'écran supérieures à 30 pouces d'une érosion des prix de vente ; que, par ailleurs, l'activité BU-CU dont la fabrication de téléviseurs (Displays) est une composante s'est elle-même dégradée sur la même période, se caractérisant par un recul de la production en volume et une baisse significative du profit opérationnel ; que, par suite, la compétitivité du secteur d'activité télévision (Displays) auquel était dédiée l'activité de la société Philips Electronique Grand Public de Dreux ainsi que celle des filiales du groupe ayant la même spécialité de fabrication de téléviseurs se trouvait durablement menacée ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les licenciements envisagés, et notamment celui de Mme X, n'étaient pas justifiés par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe Philips ; Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance et en appel par Mme X ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'enquête diligentée par l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir, qui a entendu le directeur du site de Philips Electronique Grand Public, le directeur des ressources humaines et son adjoint d'une part, ainsi que plusieurs représentants du personnel, dont Mme X, d'autre part, et qui a pu postérieurement solliciter de nouveaux éléments auprès de la société, lesquels étaient connus des salariés dans le cadre de leurs fonctions électives, n'ait pas été menée contradictoirement ; Considérant que si Mme X fait valoir que dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi la direction ne lui a fait connaître que les postes de techniciens à pourvoir au sein du groupe alors qu'elle détient depuis octobre 2001 un diplôme d'ingénieur en électronique, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'existence d'un lien entre le licenciement de l'intéressée, qui en dernier lieu occupait un poste de technicien, et l'exercice de son mandat ; que le moyen doit être également écarté ; Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi qu'en autorisant le licenciement de Mme X l'inspecteur du travail ait privé les salariés de toute représentation syndicale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS PHILIPS FRANCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 6 novembre 2008 de l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir autorisant le licenciement de Mme X ainsi que la décision du 7 mai 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville confirmant ladite autorisation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SAS PHILIPS FRANCE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme X de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 09-37 du tribunal administratif d'Orléans du 25 juin 2009 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée. Article 3 : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS PHILIPS FRANCE, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et à Mme Nathalie X. '' '' '' '' 1 N° 09NT01858 4 1