Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 265836, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 265836
Président : Mme Ducarouge
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 2 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mounir X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 avril 2003, de la décision du PREFET DU VAR du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 2 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice s'est fondé, d'une part, sur ce que M. X est régulièrement entré en France en 1981 où il a séjourné jusqu'en 1985 date de son retour au Maroc, en tenant pour établi que, revenu en 1994, il séjourne en France depuis cette date et, d'autre part, sur ce que son père, sa mère ainsi que ses frères et soeurs résident régulièrement en France ; que ces circonstances ne sont pas de nature, alors qu'il n'est établi ni que M. X, célibataire et âgé de 27 ans, serait dépourvu d'attaches au Maroc ni qu'il ait séjourné en France depuis 1994 et qu'il n'est pas allégué de circonstances particulières nécessitant sa présence auprès de sa famille, à faire regarder l'arrêté du 2 février 2004 de reconduite à la frontière pris à son encontre comme portant à sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts poursuivis ; que, par suite, le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a fait une inexacte application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le PREFET DU VAR est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 février 2004 du PREFET DU VAR ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 9 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La demande de M. X devant le président du tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à M. Mounir X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.