Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 94NC01785, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-28
Numéro : 94NC01785
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première chambre) VU la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Georges X..., domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête tendant à obtenir décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge par la commune de Bletterans (Jura) ; 2°) de lui accorder décharge de ladite redevance ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.233-78 du code des communes : "Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu" ; Considérant que M. X... demande à la Cour de lui accorder décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 452F, qui lui est réclamée par son bailleur et à laquelle ce dernier a été assujetti dans les rôles de la commune de Bletterans en application des dispositions précitées du code des communes ; qu'un tel litige est relatif aux relations entre service présentant un caractère industriel et commercial et l'usager de celui-ci ; que, par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire d'en connaître ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à la décharge de ladite redevance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour y statuer ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges X....