CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/04/2022, 20VE01913, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-05
Numéro : 20VE01913
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Christine  PHAM
Commissaire du gouvernement : Mme MARGERIT
Avocat(s) : SEMAK

Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 1912367 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 juin 2019 par lequel il a refusé de délivré un titre de séjour à Mme A..., l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 novembre 2019 par lequel il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme A..., l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A... épouse B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. I. Par un arrêt n° 20VE01913 du 7 juillet 2021, devenu définitif, la cour a rejeté la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, a assorti l'injonction octroyée en première instance d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un courrier du 9 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la cour qu'il estimait avoir exécuté l'arrêt du 7 juillet 2021. Par trois mémoires enregistrés les 20 août 2021, 21 septembre 2021 et 11 mars 2022, Mme B..., représentée par Me Semak, avocate, demande à la cour : 1° de constater que l'injonction prononcée le 7 juillet 2021 a fait l'objet d'une exécution tardive, plus précisément avec cent vingt et un jours de retard ; 2° d'ordonner la liquidation de l'astreinte de 50 euros par jour de retard au bénéfice de Mme A..., pour la période allant du 10 août au 9 décembre 2021, soit la somme de 6 050 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de frais irrépétibles d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le préfet ne lui a remis sa carte de séjour que le 9 décembre 2021. II. Par une demande enregistrée le 25 février 2021, sous le n° 21VE02807, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2022, Mme B..., représentée par Me Semak, avocate, a demandé à la cour d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1912367 du 29 juin 2020 en ce qu'il a enjoint au préfet des Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par une ordonnance du 4 octobre 2021, le président de la cour a procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de ce jugement. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapportde M. Even, - et les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 20VE01913 et n° 21VE02807 se rapportent à la situation d'un même requérant, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions analogues. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 3. Par un jugement n° 1912367 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A... épouse B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. Par un arrêt n° 20VE01913 du 7 juillet 2021, la cour a rejeté la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis dirigée contre ce jugement et a assorti l'injonction décidée en première instance d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt. Sur la requête n° 20VE01913 : 4. Il résulte de l'instruction que l'arrêt du 7 juillet 2021 a été notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis le 9 juillet 2021. Par un courrier du 9 août 2021, enregistré au greffe de la Cour le lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué qu'il avait convoqué Mme B... le 11 août 2021 " afin de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'examen de sa situation administrative ". Mais cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêt du 7 juillet 2021 comme ayant été exécuté dans le délai fixé. Le préfet n'a remis un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B... que le 9 décembre 2021. Il y a donc lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte, pour la période comprise entre le 9 septembre 2021, deux mois après la notification de l'arrêt de la Cour, et le 9 décembre 2021 inclus, soit 90 jours de retard, au taux de 50 euros par jour fixé par l'arrêt de la cour, soit un total de 4 500 euros, à verser à l'intéressée. 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la requête n° 21VE02807 : 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de cette requête tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 juin 2020. DECIDE : Article 1er : Le préfet de la Seine-Saint-Denis est condamné à verser à Mme B... la somme de 6 000 euros, dont 1 500 euros au titre des frais de justice. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 21VE02807 tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 juin 2020. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... épouse B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022. Le président-rapporteur, B. EVENL'assesseure, S. COLRAT La greffière, A. GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière 2 N° 20VE01913...