Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 7 octobre 1999, 98PA03742, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro : 98PA03742
Rapporteur : M. COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème chambre A) VU la requête, enregistrée le 22 octobre 1998, présentée par Mlle Marie-Claude X... Y..., ... ; Mlle GOTHLING Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9402589/5 en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de La Poste du Val de Marne lui refusant une mutation à La Réunion ; 2 ) d'annuler ladite décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1999 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Sur la fin de non recevoir : Considérant que, contrairement à ce que soutient l'établissement public La Poste, la requête d'appel de Mlle GOTHLING Y... est suffisamment motivée ; Sur le fond : Considérant que le recours de Mlle GOTHLING Y... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande devant être regardée comme dirigée contre les décisions du directeur départemental de La Poste du Val de Marne en date des 28 novembre 1989 et 30 septembre 1993 refusant son affectation à La Réunion aux termes de plusieurs mises en disponibilité successives pour convenances personnelles ; que ces décisions étaient fondées uniquement sur le fait que l'intéressée n'était pas originaire du département de La Réunion ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée applicables aux agents de La Poste en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, la mutation qui s'analyse comme un changement d'affectation du fonctionnaire fait obstacle à ce qu'un agent placé en position de disponibilité, c'est à dire sans affectation sur un emploi, puisse en revendiquer le bénéfice ; Considérant que Mlle GOTHLING Y..., fonctionnaire titulaire de La Poste a été placée en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er février 1989 ; qu'aux deux dates où elle a formulé sa demande de mutation à La Réunion au titre des années 1990 et 1994, il est constant qu'elle se trouvait toujours en position de disponibilité et non en position d'activité ; qu'elle ne remplissait pas, par là même, les conditions légales précitées pour solliciter une demande de mutation ; que dans ces conditions, si Mlle GOTHLING Y... soutient que les décisions litigieuses étaient fondées uniquement sur le fait qu'elle n'était pas originaire de La Réunion, révélant ainsi une discrimination illégale au profit des agents originaires des départements d'outre-mer, un tel moyen est inopérant, La Poste étant tenue de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle GOTHLING Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle GOTHLING Y... est rejetée.