Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 décembre 1977, 08906, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-21
Numéro : 08906
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Henrot
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE X..., CHEF-BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEMEURANT A BAREMBACH BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BAREMBACH ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 - 9. DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 9. LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION". CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SIGNE LE 6 OCTOBRE 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL LE MAIRE DE BAREMBACH ETAIT PARTIE EN QUALITE D'EMPLOYEUR, EN VUE D'EFFECTUER DES TRAVAUX NOTAMMENT DANS LA FORET DE BAREMBACH JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QU'IL A ETE REMUNERE A CE TITRE SUR LES FONDS DE LA COMMUNE DE BAREMBACH; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS QUI A PARTICIPE A SON RECRUTEMENT ET QUI LUI DONNE DES INSTRUCTIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, CALCULE LE MONTANT DE SA REMUNERATION ET PEUT UTILISER SES SERVICES DANS DES FORETS AUTRES QUE LA FORET COMMUNALE DE BAREMBACH, LE SIEUR X... AVAIT LA QUALITE D'AGENT SALARIE DE LA COMMUNE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAREMBACH ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.