Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 6 novembre 2001, 98MA02132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro : 98MA02132
Rapporteur : Mme PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BEDIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1998, présentée pour M Saïd Y..., de nationalité marocaine, demeurant Camping Amarine d'Aléria , 20270 Aléria, par Me Florence X..., avocat au barreau de Bastia ; M. Saïd Y... demande à la Cour administrative d'appel de Marseille : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia, en date du 10 juillet 1998 ; 2°/ d'annuler la décision en date du 10 février 1998, par laquelle le préfet de Haute Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°/ d'ordonner au préfet de Haute Corse de réexaminer son dossier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'accord franco marocain du 1er juin 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001 : - le rapport de Mme PAIX, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ; Considérant que M. Saïd Y... soutient être entré en France en 1991, et être demeuré sur le territoire français depuis cette date ; qu'il a, le 21 octobre 1997, sollicité la régularisation, à titre exceptionnel, de sa situation, laquelle lui a été refusée par décision en date du 10 février 1998 du préfet de Haute Corse ; Considérant, en premier lieu, que le préfet de Haute Corse pouvait légalement se fonder, pour refuser le titre de séjour sollicité par le requérant, sur les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à laquelle les accords franco marocains ne dérogent nullement ; que c'est donc à bon droit que la demande d'admission au séjour de M. Y... a été examinée par l'autorité administrative, par application de l'ordonnance susvisée ; que M. Y... n'établit ni la durée du séjour qu'il invoque, ni son caractère régulier ; que, dans ces conditions, le préfet de Haute Corse, qui a procédé à un examen particulier de son dossier, pouvait légalement lui refuser le titre de séjour sollicité ; qu'il suit de là que sa décision n'est entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, que M Saïd Y... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle n'a aucun caractère réglementaire ; que s'il a entendu soutenir que le préfet de Haute Corse se serait cru, à tort, lié par les dispositions de ladite circulaire, pour lui refuser l'admission exceptionnelle au séjour, il ressort des pièces du dossier qu'un tel moyen manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M Saïd Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête ; qu'ainsi sa requête, y compris les conclusions aux fins d'injonction, doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Saïd Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd Y... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du département de Haute Corse.