Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 08MA01188, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 08MA01188
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707330 du 4 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sonarrêté en date du 16 octobre 2007 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif ; ............. Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 15 octobre 2009 à M. A, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire, enregistré le 19 novembre 2009, présenté sans ministère d'avocat par M. A ; Vu la demande de régularisation adressée le 27 novembre 2009 à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, Considérant que les écritures de M. A, qui ont été présentées sans le ministère d'avocat, bien qu'il ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ; que, par un arrêté du 16 octobre 2007, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a refusé son admission au séjour et a assorti cet arrêté d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par un jugement du 4 février 2008, le Tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté ; que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit :... 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France font l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire... La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé... ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 dudit code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique (...) L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé... ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions : (...) Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi (...) ; qu'il appartient ainsi au médecin inspecteur, tout en respectant le secret médical, de donner au préfet les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et à la nature des traitements qu'il doit suivre, nécessaires pour éclairer sa décision ; Considérant que pour annuler, par le jugement du 4 février 2008, l'arrêté du 16 octobre 2007 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la circonstance que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE n'avait apporté aucune information relative à la possibilité de traitement approprié dans le pays d'origine ; Considérant que le tribunal ne pouvait mettre à la seule charge du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE la preuve de la possibilité pour M. A de recevoir en Algérie les soins appropriés ; que si la charge de la preuve n'incombe pas exclusivement à l'une ou l'autre des parties en ce qui concerne la possibilité pour un étranger de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'ainsi il appartient à l'étranger qui entend se prévaloir des dispositions précitées de fournir au juge, qui se prononce au vu des pièces du dossier, les éléments relatifs à la nature et la gravité de l'affection en cause, afin de lui permettre de déterminer si cette affection remplit les conditions définies par lesdites dispositions ; Considérant que la décision par laquelle le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A a été prise au vu d'un avis émis le 21 septembre 2007 par les médecins inspecteurs de santé publique compétents qui donne au préfet, dans le respect du secret médical, les éléments suffisants pour lui permettre d'apprécier la gravité de la pathologie de M. A et la possibilité pour celui-ci de poursuivre ses traitements en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par ledit avis émis le 21 septembre 2007, les médecins inspecteurs de santé publique ont estimé que l'état de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que les allégations de M. A selon lesquelles sa prise en charge médicale ne serait possible que sur le territoire français ne sont corroborées par aucun élément du dossier ; que l'intéressé n'apporte aucun élément relatif à la gravité de son affection de nature à remettre en cause le bien fondé de l'avis médical émis ; que par suite, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, pour annuler l'arrêté litigieux, retenu qu'il n'établissait pas que M. A pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A devant le Tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que si M. A soutient que l'arrêté du préfet méconnaît ces stipulations, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ; que l'intéressé n'établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines et traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 16 octobre 2007 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 4 février 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. Kamel A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08MA01188