CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/10/2022, 21PA04039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-28
Numéro : 21PA04039
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : LERABLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 19 novembre 2020 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2009645 du 17 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet et 14 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Lerable, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009645 du 17 juin 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 du préfet des Hauts-de-Seine en toutes ses dispositions ; 3 ) d'enjoindre, à titre principal, aux services préfectoraux de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil Me Lerable en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 19 novembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à l'encontre de M. A..., de nationalité bangladaise, né le 20 février 1983, une obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen. M. A... interjette régulièrement appel du jugement n° 2009645 du 17 juin 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté précité. Sur l'illégalité du jugement : 2. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé de l'arrêté en litige. Par suite, M. A... ne peut utilement soulever l'illégalité du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas censuré l'arrêté attaqué, notamment en tant qu'il serait entaché d'irrégularité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, Mme B..., adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 juillet 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4. En deuxième lieu, l'arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris les décisions attaquées. La circonstance tenant à ce que le préfet n'aurait pas exposé de manière détaillée la situation personnelle de l'intéressé ne permet pas d'établir, à elle seule, un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté. 5. En troisième lieu, M. A... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Par le jugement attaqué, précisément motivé, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a écarté l'argumentation développée par M. A... à l'appui de sa demande. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné au point 6 de son jugement, d'écarter le moyen ainsi renouvelé devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développé devant le tribunal. 6. En quatrième lieu, M. A... se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français depuis 2010 et soutient qu'il est parfaitement intégré à la société française et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, la circonstance qu'il justifierait d'une telle résidence habituelle depuis cette date ne constitue pas, à elle seule, un motif d'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'intéressé, qui n'apporte d'ailleurs aucune précision sur ses conditions d'existence, ne justifie ni d'une qualification professionnelle particulière, ni d'aucune insertion professionnelle stable et ancienne. Par ailleurs, M. A..., célibataire et sans enfant et qui ne fournit aucun élément précis sur les autres liens de toute nature qu'il aurait noués en France, n'établit ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans et où il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales. Par suite, en refusant de régulariser la situation de M. A... au regard du séjour, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En cinquième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il se borne à citer l'article sans exposer pour quels motifs l'arrêté attaqué serait entaché d'illégalité sur ce fondement. Dès lors, le moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 8. En dernier lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 10. Tout d'abord, ce moyen est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer M. A... vers son pays d'origine. Par ailleurs, M. A... soutient craindre d'être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, alors que ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ni la Cour national du droit d'asile (CNDA) n'ont reconnu la réalité de tels risques, M. A... n'apporte, à l'appui de sa présente requête, aucun élément objectif et probant de nature à établir, comme il lui incombe, qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait effectivement exposé, de manière personnelle, certaine et actuelle, à des menaces réelles pour sa vie ou son intégrité physique ou à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 octobre 2022. La rapporteure, S. D...Le président, S. CARRERELa greffière, C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 21PA04039 2