Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1968, 72614, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-07-13
Numéro : 72614
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Méric
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1961 PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A FAIT L'ACQUISITION AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1959 ET 1961 DE MATERIELS D'EXPLOITATION DE CARRIERES ET QU'ELLE A INSCRIT LEUR VALEUR A L'ACTIF DE SON BILAN ; QUE LES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES EN VUE DE CES ACQUISITIONS NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES ANNUELLES D'EXPLOITATION ; ET QUE LEUR MONTANT NE POUVAIT, DES LORS, ETRE INTEGRALEMENT DEDUIT DES RESULTATS DES EXERCICES SUSMENTIONNES ; CONS., A LA VERITE, QUE LA SOCIETE, QUI A PRIS A BAIL EN 1951 ET POUR UNE DUREE DE 45 ANS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1950 LE FONDS D'EXPLOITATION DE CARRIERES APPARTENANT A LA SOCIETE Y..., S'EST ENGAGEE A RENOUVELER LE MATERIEL LOUE ET QU'ELLE EST TENUE D'EXECUTER CETTE OBLIGATION A L'EXPIRATION DU BAIL, QUE CELUI-CI PRENNE FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME OU PAR SUITE DE RESILIATION ; QUE, POUR CETTE EVENTUALITE, LA SOCIETE A CONSTITUE DANS LES ECRITURES DES EXERCICES LITIGIEUX DES PROVISIONS D'UN MONTANT EGAL AU PRIX DES ACQUISITIONS EN CAUSE ; MAIS CONS. QUE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT DE DEDUCTION QUE POUR LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ; QUE, COMPTE TENU TANT DU LAPS DE TEMPS RESTANT A COURIR AVANT LE TERME DU BAIL QUE DU FAIT QUE RIEN NE LAISSAIT PREVOIR A L'EPOQUE DES EXERCICES LITIGIEUX LA RESILIATION DE CELUI-CI, AUCUN EVENEMENT EN COURS NE RENDAIT PROBABLE LA SURVENANCE D'UNE CHARGE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE RENOUVELLEMENT DU MATERIEL LOUE ; QU'AINSI L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 39-1-5° POUR LA VALIDITE DES PROVISIONS N'ETAIT PAS REMPLIE ; CONS., DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES LA PARTIE DE CES PROVISIONS EXCEDANT L'AMORTISSEMENT NORMAL DE L'OUTILLAGE SUSMENTIONNE ; CONS., ENFIN, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIF DONT SERAIT ENTACHEE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, A REJETE LA RECLAMATION AFFERENTE AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA REGULARITE DE L'IMPOSITION DONT S'AGIT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI DE L'OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE EN VUE DU PAIEMENT DE CETTE IMPOSITION ; CONS., QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1959 ET 1961 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; VALIDATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ETABLI LE 23 JUIN 1964 AU TITRE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.