Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 11/02/2010, 08PA02372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08PA02372
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. FRANCOIS  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : MAKKI

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour M. et Mme Ibrahim Joseph A, demeurant ..., par Me Makki ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505656/3 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, l'administration a imposé M. A au titre de l'année 1999 sur les intérêts perçus sur un compte bancaire ouvert au Royaume-Uni auprès de la banque Barclay's ; que M. A relève appel du jugement du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été en conséquence assujetti ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus et qu'aux termes de l'article 120 du même code : Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts... ; qu'aux termes, enfin, de l'article 11 de la convention entre la France et le Royaume-Uni du 22 mai 1968 : 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce résident est le bénéficiaire effectif ; Considérant que M. A, domicilié en France, soutient, en premier lieu, qu'il n'était pas le bénéficiaire effectif des intérêts portés sur le compte ouvert auprès de la banque Barclay's, qu'il avait ouvert uniquement pour que ce compte soit utilisé par son frère demeurant au Royaume-Uni ; que toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. A était le seul titulaire du compte, les pièces produites par le requérant et notamment la déclaration sous serment de son frère, M. B, les relevés de compte et la lettre de la banque du 4 juillet 2008 ne suffisent pas à établir que M. B était le bénéficiaire effectif des intérêts ; que si le requérant fait état d'une procuration établie en faveur de son frère, il ne la produit pas ; Considérant, que si M. A fait état, en second lieu, d'une double imposition des mêmes sommes dès lors que M. B aurait été imposé sur les intérêts du compte, le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté dès lors que le requérant était imposable en France sur lesdites sommes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02372