CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 11/02/2019, 18MA03862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-11
Numéro : 18MA03862
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1706129 du 3 avril 2018, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2018, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser directement à son avocat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'absence de production par l'administration de l'avis rendu le 28 avril 2017 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration entache l'arrêté attaqué d'un vice de procédure ; - il n'est pas justifié de la régularité de cet avis au regard des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant de renouveler son titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° du même code ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît son article L. 511-4 ; - sa régularisation à titre exceptionnel répond à des considérations humanitaires ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2019, le préfet de l'Hérault conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête. Il soutient que : - il a délivré un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à Mme C... ; - les moyens soulevés par cette dernière ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., née le 31 décembre 1965 et de nationalité béninoise, déclare être entrée en France le 22 avril 2010 et s'être maintenue depuis lors sur le territoire national. Elle s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour temporaire successifs en qualité d'étranger malade, le dernier d'entre eux étant valable jusqu'au 27 avril 2017. Elle en a sollicité le renouvellement le 3 mars de la même année. Par l'arrêté contesté du 7 septembre suivant, le préfet de l'Hérault, au vu d'un avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 avril 2017, a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en désignant le pays à destination duquel, passé ce délai, elle pourrait être renvoyée d'office. Sur l'exception de non-lieu à statuer présentée par le préfet de l'Hérault : 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a délivré à la requérante, le 7 décembre 2018, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Ce faisant, il a implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté du 7 décembre 2017 en litige. Dans ces conditions, et alors que cette nouvelle décision ne peut plus désormais être contestée ni retirée, les conclusions de Mme C... tendant à l'annulation dudit arrêté ainsi que du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2018 ont perdu leur objet, de même que ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.D É C I D E :Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de Mme C....Article 2 : Les conclusions de Mme C... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2019 où siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Marie-Pierre Steinmetz Schies, président assesseur, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 février 2019.4N° 18MA03862