Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/11/2009, 08PA03463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA03463
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008, présentée pour M. Luc A, demeurant ...), par la selarl Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603106-0603107-06003109-0603110-0603111-0603113-0605824-0605825-0700978/1 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes d'annulation de retraits de points sur son permis de conduire ; 2°) d'annuler les sept décisions de retraits de points sur son permis de conduire prises à son encontre par le ministre de l'intérieur ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 13 juin 2003 : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 de ce code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 13 juin 2003 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. [...] Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; et qu'aux termes de l'article R. 223-3 : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant ; Sur le retrait de points consécutif à l'infraction du 27 janvier 2006 : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route, qui se bornent à énumérer exhaustivement les cas dans lesquels la réalité de l'infraction doit être regardée comme nécessairement établie en vertu d'une présomption légale, ne font pas obstacle à ce que dans d'autres cas l'administration apporte, sous le contrôle du juge, tous autres éléments de nature à établir la réalité de l'infraction contestée ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier par l'administration, que M. A a coché la case il reconnaît l'infraction sur le procès-verbal de l'infraction susmentionnée, qui fait foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions, avant d'y apposer sa signature ; que, par suite, l'administration devant être regardée comme ayant établi la réalité de ces infractions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susmentionnées de l'article L. 223-1 du code de la route doit être écarté ; Sur le retrait de point consécutif à l'infraction du 20 juin 2006 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, lors du paiement de l'amende sur le champ, une quittance de paiement ; qu'il a signé ladite quittance sous la mention précisant que le paiement entraîne reconnaissance définitive de la réalité de l'infraction et, par là même, la réduction du nombre de points correspondant ; qu'à supposer même que sa signature n'ait pas été antérieure au paiement de l'amende, cette circonstance n'établit pas que le requérant n'ait pas été informé, préalablement au paiement de l'amende, des conséquences du paiement de cette dernière, conformément aux instructions données aux agents verbalisateurs ; que d'ailleurs, l'intéressé n'a émis aucune réserve sur la délivrance de l'information lors de la signature de la quittance ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce qu'elle avait satisfait à cette obligation d'information ; Considérant que si la possibilité d'effectuer un stage pour la reconstitution du capital de points ne figure pas sur le volet qui a été remis au contrevenant, une telle mention n'est pas au nombre de celles qui conditionnent la régularité de la procédure de retraits de points ; que l'imprimé en cause mentionne que le retrait de points donne lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national du permis de conduire ; que la seule circonstance que ledit imprimé ne précise pas que le traitement automatisé concerne également la reconstitution de ces points n'est pas de nature à établir que les exigences substantielles posées par les dispositions susmentionnées de l'article R. 223-3 du code de la route auraient été méconnues ; Sur les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 30 mai et 12 novembre 2002 : Considérant que si la possibilité d'effectuer un stage pour la reconstitution du capital de points ne figure pas sur les volets qui ont été remis au contrevenant, une telle mention n'est pas, ainsi qu'il vient d'être dit, au nombre de celles qui conditionnent la régularité de la procédure de retraits de points ; que les imprimés en cause mentionnent que le retrait de points donne lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national du permis de conduire ; que la seule circonstance que lesdits imprimés ne précisent pas que le traitement automatisé concerne également la reconstitution de ces points n'est pas de nature à établir que les exigences substantielles posées par les dispositions susmentionnées de l'article R. 223-3 du code de la route auraient été méconnues ; Sur les retraits de points consécutifs aux infractions des 15 décembre 2004, 9 mai et 1er septembre 2005 : Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées du code de la route que l'administration ne peut légalement retirer des points à un conducteur à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si elle lui a préalablement remis un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ; qu'en vertu des dispositions des articles 537 et 429 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route ne font foi jusqu'à preuve contraire qu'en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; que la mention portée sur ces procès-verbaux, selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'est pas revêtue de la même force probante ; que, toutefois, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les procès verbaux de contravention établis à l'occasion des infractions commises par M. A les 15 décembre 2004, 9 mai et 1er septembre 2005, comportaient l'intégralité des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code précité ; que si M. A n'a pas signé ces procès-verbaux, les renseignements relatifs à l'état civil, à l'adresse et au numéro du permis de conduire du contrevenant y figuraient ; qu'ils attestent ainsi que M. A a eu connaissance de ceux-ci ; que ce dernier n'a élevé aucune objection sur leur contenu ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu l'information exigée par les dispositions de articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 26 juin 2008, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA03463