Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/04/2008, 07VE00058, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro : 07VE00058
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : RIONDET

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Riondet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401957 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'il a épousé une ressortissante française le 1er août 2001, puis est entré en France le 3 avril 2002 ; que son épouse a quitté le domicile conjugal à la suite d'une ordonnance de non conciliation rendue le 2 avril 2003 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bobigny ; que la communauté de vie ayant cessé du fait de son épouse, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une inexacte application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; ................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1º) A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ( ) » ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 1er août 2001 puis est entré en France le 3 avril 2002 ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie entre les époux avait cessé, une procédure de divorce ayant été engagée à l'initiative de son épouse ; qu'ainsi, en se fondant sur l'absence de communauté de vie pour rejeter la demande de carte de résident présentée par M. X, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une exacte application des dispositions précitées du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 07VE00058 2