Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 18/12/2008, 08PA03231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 08PA03231
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme DESTICOURT
Avocat(s) : HUTEN

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour M. Haykel X, élisant domicile ..., par Me Huten ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802547/9 en date du 7 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 1er avril 2008 décidant de sa reconduite à la frontière, d'autre part, à enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative, et enfin, à mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 14 octobre 2008 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Stahlberger, magistrat, pour statuer en appel d'une décision rendue en application de l'article L. 213-9 et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2008 : - le rapport de Mme Sathlberger, magistrat désigné, - les observations de Me Huten pour M. X, - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X déclare se désister de sa demande ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de mille euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de mille euros (1 000 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1du code de justice administrative. 2 N° 08PA03231