COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2009, 07LY01577, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 07LY01577
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BALLALOUD ET  ALADEL

Vu le recours enregistré le 24 juillet 2007 présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le Ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1189 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a, à la demande de l' Association pour la préservation du patrimoine rural des habitants des Traverses, annulé les deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 11 janvier 2006 approuvant respectivement les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) des communes de Féternes et de Vinzier ; 2°) de rejeter la demande de l'association devant le tribunal administratif ; Le ministre soutient que le commissaire-enquêteur n'a modifié ses conclusions qu'en ce qui concerne le plan de prévention de la commune de Féternes ; que le tribunal administratif a commis une erreur de fait en retenant que le commissaire-enquêteur avait modifié ses conclusions pour les deux communes ; qu'en estimant qu'un rapport établi par la Compagnie de prospection géophysique aurait dû être porté à la connaissance du public, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, dans sa lettre du 1er décembre 2004 adressée au commissaire-enquêteur, le préfet n'a pas apporté des éléments nouveaux méconnus du public ; qu'il n'a fait que reformuler des éléments se trouvant déjà dans la note de présentation du plan soumis à enquête publique ; Vu le mémoire, enregistré le 27 août 2009, présenté pour l'Association pour la préservation du patrimoine rural des habitants des Traverses qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'Association soutient que la procédure d'adoption des PPRNP a été viciée par la communication au commissaire-enquêteur d'éléments nouveaux postérieurement à la clôture de l'enquête publique ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Berthé, avocat de l' Association pour la préservation du patrimoine rural des habitants des Traverses ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant que pour prononcer l'annulation des deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 11 janvier 2006 approuvant les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) des communes de Féternes et de Vinzier, le tribunal administratif a relevé que le commissaire-enquêteur ne pouvait modifier le sens de ses conclusions au vu d'éléments qui lui avaient été apportés postérieurement à l'enquête publique et ainsi non portés à la connaissance du public, et que des études importantes pour apprécier le bien-fondé des projets de plans n'avaient pas été versées au dossier d'enquête ; Considérant qu'en ce qui concerne la commune de Féternes le commissaire-enquêteur a, à la date du 8 novembre 2004, rédigé des conclusions ainsi libellées : Il me semble indispensable que des études particulières et fines, hameau par hameau, puissent être rapidement réalisées. Mon avis favorable est suspendu à l'exécution de ces études à moins que le service RTM ne me fournisse les éléments nécessaires qui me permettraient d'être convaincu du bien-fondé du zonage ... ; que, par lettre du 1er décembre 2004, le préfet lui a indiqué que, compte tenu des enseignements qui pouvaient être tirés d'un glissement de terrain survenu en 1981, il n'était pas utile de conduire des études particulières ; que le préfet conclut sa lettre en demandant au commissaire-enquêteur de lui communiquer rapidement un avis définitif ; que, si le ministre soutient en appel que le tribunal administratif a commis une erreur de fait, le seul avis émis par le commissaire-enquêteur étant celui du 8 novembre 2004, il ressort de la lecture de l'arrêté préfectoral litigieux qu'il s'appuie sur un avis du commissaire-enquêteur du 8 décembre 2004 ; que c'est donc à bon droit, sans erreur de fait, que le tribunal administratif a fondé sa décision sur la circonstance que le commissaire-enquêteur avait rendu deux avis successifs sur le plan de la commune de Féternes ; Considérant qu'en ce qui concerne la commune de Vinzier, le commissaire-enquêteur a d'abord rendu le 8 novembre 2004 des conclusions suspendant un avis favorable à la production d'études complémentaires ; qu'après avoir reçu la lettre du préfet de 1er décembre 2004 lui communiquant une étude déposée au cours de l'été 2004 par la société Hydro-Géotchnique Sud-Est et lui demandant de donner un avis favorable le commissaire-enquêteur a rendu un avis en ce sens le 8 décembre 2004 ; Considérant que, si en l'absence d'avis clairement exprimé par le commissaire-enquêteur, le préfet pouvait lui indiquer qu'il lui appartenait, au vu des éléments du dossier soumis à l'enquête, d'exprimer un avis dans un sens déterminé, il devait se borner à cette démarche ; qu'il ne pouvait, en revanche, comme il l'a fait dans sa lettre du 1er décembre 2004 développer des arguments de nature à amener le commissaire-enquêteur à conclure dans un sens favorable aux projets ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, les arguments développés par le préfet dans sa lettre du 1er décembre 2004, ne constituent pas une simple reformulation des éléments contenus dans les notes de présentation des projets soumis à l'enquête ; que, de surcroît, en ce qui concerne la commune de Vinzier, le préfet a, à l'appui des arguments développés, communiqué au commissaire-enquêteur une étude déposée au cours de l'été 2004 ; que s'il est exact qu'aucune disposition ne prévoit que les études techniques ayant servi à élaborer le projet soient soumises à enquête publique, le commissaire-enquêteur doit émettre son avis au seul vu des éléments visés au dossier et ne peut être rendu destinataire d'autres documents, et notamment d'une étude déposée postérieurement à la clôture de l'enquête ; Considérant que c'est par suite à bon droit que le Tribunal administratif de Grenoble a estimé que les deux plans de préventions litigieux avaient été approuvés à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'Association pour la préservation du patrimoine rural des habitants des Traverses, d'une somme de 1 200 euros ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 11 janvier 2006 ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES est rejeté. Article 2 : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif l'Etat versera à l'Association pour la préservation du patrimoine rural des habitants des Traverses une somme de 1 200 euros. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, à l'Association pour la préservation du patrimoine rural des habitants des Traverses, aux communes de Féternes, Vinzier et au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, Président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 octobre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY01577 mg