Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE01812, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE01812
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MISSAMOU

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A, domicilié chez ..., par Me Missamou ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503885 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montreuil à réparer le préjudice qu'il a subi, en sa qualité d'acquéreur évincé, résultant de l'illégalité d'une décision de préemption de son maire ; 2°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de ce préjudice avec intérêts de droit à compter de la demande préalable en date du 23 février 2005 ; 3°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le raisonnement suivi par le Conseil d'Etat dans sa décision en date du 17 décembre 2007 annulant l'ordonnance de référé de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 23 mars 2007 est inexact ; que c'est à tort que le Conseil d'Etat a estimé que les loyers par lui acquittés ne seraient pas la conséquence directe et certaine de cette décision illégale et qu'il ne serait pas établi que ces charges seraient supérieures à celles qu'il aurait dû supporter s'il avait acquis le bien ; que c'est également à tort qu'il a estimé que, l'association des Bâtisseurs musulmans de France étant titulaire du bail, il n'aurait subi aucun préjudice financier personnel ; que cette association n'a pas été déclarée et n'a pas la personnalité juridique ; que, dès lors, il a subi personnellement ce préjudice ; qu'il justifie du paiement des loyers sur ses deniers personnels ; que l'association ne pouvant agir en son nom, lui seul peut agir en son nom personnel pour obtenir réparation du préjudice ; sur la légalité de la décision de préemption, que le maire a agi dans le seul but de l'empêcher d'acquérir l'immeuble ; que cette décision était fondée sur un projet irréaliste et imaginaire ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ; que le préjudice résulte des conséquences traumatiques de l'affaire et des sommes d'argent employées pour financer des procédures contentieuses, administratives et judiciaires ; que sa demande de provision était justifiée ; que le fait que le maire ait retiré sa décision ne peut pas lui permettre d'échapper à la censure du juge ; que le préjudice doit être évalué sur la période pendant laquelle la commune a continué à se prévaloir de sa décision ; que la vente n'a pas été réalisée malgré le retrait de la décision ; que le préjudice se décompose comme suit : 129 248 euros au titre des loyers acquittés, 100 000 euros au titre du préjudice moral, l'intéressé étant âgé de 81 ans, 50 000 euros au titre des frais et honoraires de procédure et 19 818,37 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, président de l'association déclarée Les Bâtisseurs musulmans de France a sollicité, en son nom personnel, en sa qualité d'acheteur évincé d'un immeuble sis 9, rue Edouard Vaillant, à Montreuil, la condamnation de la commune de Montreuil à réparer les préjudices que lui aurait causés la décision du 19 août 2000, retirée le 3 août 2004, par laquelle celle-ci a illégalement exercé son droit de préemption urbain ; qu'il réclamait, dans sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une somme de 129 248 euros correspondant au montant des loyers dont il a dû s'acquitter en contrepartie de l'occupation de l'immeuble pendant la période au cours de laquelle la décision de préemption a fait obstacle à sa cession, une somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral, une somme de 51 000 euros au titre des frais de procédure ainsi qu'une indemnité d'immobilisation chiffrée à 19 818,37 euros ; que, par jugement en date du 10 avril 2008 dont M. A relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif que, bien que l'illégalité de la décision de préemption eût engagé la responsabilité de la commune, l'intéressé n'établissait pas que le préjudice subi par lui serait direct et certain ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le préjudice : En ce qui concerne les loyers : Considérant qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction, et en particulier d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 mars 2007, que seule l'association déclarée Les Bâtisseurs musulmans de France , dont les statuts prévoient qu'elle dispose de ressources propres et dont M. A est le président et le trésorier, était titulaire, depuis un avenant du 31 mai 1997, d'un bail commercial conclu pour l'occupation de l'immeuble ayant fait l'objet de la préemption litigieuse et était redevable, à ce titre, de loyers pour le montant indiqué par M. A ; qu'ainsi, celui-ci, qui n'a pas justifié avoir réglé ces loyers sur ses deniers personnels, ni être subrogé à l'association dans ses droits, et ne produit d'ailleurs pas la promesse de vente alléguée, n'établit pas en quoi il aurait lui-même, pour ce motif, subi un préjudice financier du fait de la décision de préemption litigieuse ; En ce qui concerne l'indemnité d'immobilisation : Considérant que M. A n'établit pas, par les pièces qu'il produit, le caractère direct et certain du préjudice financier qu'il invoque à ce titre ; En ce qui concerne les frais et honoraires de procédure : Considérant que les frais de procédure ne sauraient donner lieu à une indemnisation distincte, dès lors qu'ils sont couverts par les condamnations prononcées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le préjudice moral : Considérant que M. A, qui se borne à soutenir qu'il est âgé et que sa santé serait fragile, ne démontre pas ainsi le caractère direct et certain du préjudice moral qu'il allègue avoir subi du fait de la préemption en cause ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Montreuil, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Montreuil de la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Montreuil présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE01812 2