CAA de LYON, 6ème chambre, 15/12/2023, 22LY01404, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-12-15
Numéro : 22LY01404
Président : M. STILLMUNKES
Rapporteur : Mme Edwige  VERGNAUD
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... de K..., Mme A... D... de K..., M. F... D... de K... et Mme B... D... de K... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à les indemniser des préjudices résultant de la faute commise lors de la prise en charge de M. C... D... de K... et ayant conduit à son décès. La société Stream-Techs, subrogée dans les droits de la mutuelle UNEO, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 771 euros relative à des prestations décès versées par la mutuelle UNEO. La caisse nationale militaire de sécurité sociale a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 1 410,79 euros relative à des dépenses de santé. Par un jugement n° 2000182 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier régional de Grenoble à verser aux demandeurs une somme 17 100 euros en leur qualité d'ayants droits de M. C... D... de K..., à verser respectivement à Mme H... D... de K..., Mme A... D... de K..., M. F... D... de K... et à Mme B... D... de K..., les sommes de 23 313 euros, 13 245 euros, 11 400 euros et 11 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019 et capitalisation des intérêts et, enfin, à verser une somme de 732,45 euros à la société Stream-Techs, a mis les frais d'expertise à la charge définitive du centre hospitalier régional de Grenoble et a mis à sa charge une somme de 1 800 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 juillet et 1er décembre 2022, le centre hospitalier régional de Grenoble, représenté par le Cabinet Le Prado-Gilbert, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2000182 du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter les conclusions des consorts D... de K... et de la société Stream Techs ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une nouvelle expertise. Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le consensus médical ne recommande pas un alitement strict en prévention d'une thrombose veineuse, y compris en cas de lymphocèle compressive ; par suite, aucun défaut de surveillance ni aucune carence dans la prise en charge ne sont caractérisés ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu sa responsabilité dans le décès de M. C... D... de K... ; - une nouvelle expertise apparait utile s'agissant de la conduite à tenir en prévention du risque de thrombose veineuse proximale des membres inférieurs auquel était exposé le patient ; - les majorations d'indemnisation demandées par les membres de la famille de M. D... de K... ne sont pas justifiées et les sommes qui leur ont été allouées devront au contraire être ramenées à de plus juste proportions. Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, Mme H... D... de K..., Mme A... D... de K..., M. F... D... de K... et Mme B... D... de K..., représentés par Me Le Bonnois, demandent à la cour de rejeter la requête et, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement n° 2000182 du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a retenu une perte de chance de 95 % et de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à leur verser une somme de 29 759,40 euros au titre des préjudices subis par M. C... D... de K..., à verser une somme de 42 064 euros à Mme H... D... de K..., une somme de 26 672,67 euros à Mme A... D... de K... et une somme de 24 750 euros chacun à M. F... D... de K... et Mme B... D... de K..., ainsi que de mettre à la charge du centre hospitalier régional une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - aux termes de l'expertise, la survenance de l'embolie pulmonaire puis du décès de M. C... D... de K... est imputable à un défaut de surveillance ; - la perte de chance d'éviter le décès doit être évalué à 99 % ; - la demande de nouvelle expertise n'est pas justifiée. Par une ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 25 janvier 2018, M. C... D... de K..., né le 3 février 1951, a subi une prostatectomie radicale associée à un curage pelvien étendu bilatéral au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble. Après des suites opératoires simples, il a regagné son domicile le 29 janvier 2018. Le 13 février 2018, il été admis au service des urgences du CHU de Grenoble pour des douleurs inguinales droites et dorsales ne cédant pas aux antalgiques de palier II. Un scanner abdomino-pelvien injecté, réalisé le 14 février 2018, a mis en évidence une masse latéro-vésicale droite compressive sur la veine iliaque externe avec thrombose d'amont. Un traitement anticoagulant est débuté à 3 heures 05 associé à un traitement antalgique. Après que M. D... de K... se soit levé pour uriner, il a présenté un arrêt cardio-respiratoire ayant conduit à son décès à 4 heures 15. Par le jugement attaqué du 8 mars 2022, dont le centre hospitalier régional de Grenoble interjette appel, le tribunal administratif de Grenoble a condamné ce centre hospitalier , d'une part, à verser aux consorts D... de K... une somme 17 100 euros en leur qualité d'ayants-droit de M. C... D... de K... et, d'autre part, à verser respectivement à Mme H... D... de K..., à Mme A... D... de K..., à M. F... D... de K... et à Mme B... D... de K..., les sommes de 23 313 euros, 13 245 euros, 11 400 euros et 11 400 euros et, enfin, à verser une somme de 732,45 euros à la société Stream-Techs, subrogée dans les droits de la mutuelle UNEO qui a pris en charge des prestations liées au décès. Par la voie de l'appel incident, les consorts D... de K... concluent à la réformation du jugement en tant qu'il a retenu une perte de chance de 95 % et demandent que leurs préjudices soient indemnisés par application d'un taux de perte de chance de 99 %. Sur le principe et l'étendue de la responsabilité : En ce qui concerne la faute : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ". 3. Le rapport de l'expertise diligentée par le juge des référés du tribunal et achevée le 15 avril 2019, établi par le docteur G..., indique que si l'alitement systématique n'est pas recommandé dans le cas d'une thrombose veineuse profonde, il est cependant classiquement recommandé un alitement de 24 heures, en attendant une anticoagulation pour les thromboses fémorales et iliaques. Il ajoute que le traitement initié par anticoagulant à doses curatives était conforme mais devait être suivi par une immobilisation stricte initiale et que le non-respect de l'immobilisation stricte après l'injection du traitement anticoagulant pendant une période d'au moins 24h et jusqu'à la vérification d'un thrombus fixé par écho-doppler a conduit à la mobilisation du caillot dans le cœur puis les veines pulmonaires, constituant une embolie pulmonaire massive et entrainant le décès du patient qui présentait un facteur de risque particulier avec la présence d'une lymphocèle iliaque compressive. Si le centre hospitalier soutient que la pratique d'un alitement strict en prévention d'un risque d'embolie pulmonaire est contredite par le consensus médical et les recommandations de la profession, qui préconisent au contraire une mobilisation précoce, y compris en cas de lymphocèle, les rapports critique établis par le professeur E..., anesthésiste, et le docteur I... de J..., cardiologue, ne permettent pas de remettre en cause l'existence des préconisations particulières mentionnées par le rapport d'expertise contradictoire faisant état d'une recommandation spécifique visant à un alitement de 24 h dans l'attente d'une anticoagulation efficace en cas de thrombose fémorale et iliaque, ni l'existence du lien de causalité entre le lever précoce du patient et la survenue de l'embolie. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de décider une nouvelle expertise, que la circonstance que M. D... de K... ait pu se lever de façon précoce, une heure seulement après l'administration du traitement par anticoagulant, caractérise en l'espèce un défaut de surveillance et de suivi dans sa prise en charge de nature à engager la responsabilité du CHU de Grenoble. En ce qui concerne la perte de chance : 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement, et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6. En l'espèce, le rapport d'expertise du 15 avril 2019 indique que si l'alitement avait été préservé jusqu'à la vérification d'un thrombus fixé et le traitement adapté du lymphocèle, le risque d'embolie pulmonaire massive aurait été de moins de 5 %. L'embolie pulmonaire est survenue durant la prise en charge de M. D... de K... aux urgences du CHU de Grenoble et alors que le traitement par anticoagulant avait débuté. Dès lors, la circonstance selon laquelle cette embolie aurait pu intervenir avant son admission aux urgences est sans incidence sur le taux de perte de chance d'échapper à sa survenue après la prise en charge. Si les consorts D... soutiennent que le taux de perte de chance s'approcherait des 99 %, ils n'apportent aucun élément sérieux ou circonstancié au soutien de cette allégation. Par suite, au regard des éléments mentionnés par le rapport d'expertise et qui ne sont pas sérieusement contestés, la perte de chance d'échapper à la survenue d'une embolie pulmonaire, et par suite au décès, doit être évaluée à 95 %. Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices de la victime : 7. En premier lieu, dès lors que M. D... de K... est décédé moins de 10 heures après son admission et qu'une prise en charge optimale aurait dû conduire à son alitement pendant 24 heures, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Grenoble a refusé l'indemnisation d'un déficit fonctionnel temporaire total de deux jours, qui n'apparait pas en lien avec le manquement fautif. La demande formulée à ce titre par les consorts D... doit dès lors être rejetée. 8. En second lieu, les souffrances endurées par M. D... de K... ont été évaluées par l'expert à 5 sur une échelle de 7. Le tribunal administratif de Grenoble a fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 18 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 17 100 euros sera mise à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble à ce titre. En ce qui concerne les préjudices de Mme H... D... de K..., épouse de la victime : 9. En premier lieu, dès lors que les frais d'assistance d'un médecin conseil exposés dans le cadre de l'expertise ayant eu lieu le 28 août 2018 ont été utiles à la solution du litige et qu'ils résultent entièrement du dommage subi par M. C... D... de K..., Mme H... D... de K... a droit au remboursement intégral de la somme de 1 200 euros exposée à ce titre. 10. En deuxième lieu, Mme H... D... de K... produit la facture acquittée relative aux frais d'obsèques de son époux pour un montant de 2 047,50 euros et il résulte de l'instruction que la mutuelle UNEO a réglé des prestations décès pour un montant de 771 euros. Par conséquent le préjudice resté à la charge de Mme D... de K... s'élève à la somme de 1 276,50 euros. Compte tenu du taux de perte de chance d'éviter le décès, une somme de 1 213 euros sera mise à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble à ce titre. 11. En troisième lieu, le tribunal administratif de Grenoble a fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme D... de K..., épouse de M. C... D... de K..., en l'évaluant à 22 000 euros, soit 20 900 euros après application du taux de perte de chance. En ce qui concerne les préjudices des enfants de M. D... de K... : 12. En premier lieu, Mme A... D... de K... justifie avoir exposé la somme de 1 942,10 euros correspondant aux frais de billets d'avion aller/retour pour se rendre aux funérailles de son père. Compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 1 845 euros lui sera versée à ce titre. 13. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme A... D... de K..., de M. F... D... de K... et de Mme B... D... de K..., enfants majeurs de M. D... de K... ne résidant pas au domicile de leurs parents, en l'évaluant à la somme de 6 500 euros chacun, soit la somme de 6 175 euros chacun après application du taux de perte de chance. 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le centre hospitalier régional de Grenoble est uniquement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal n'a pas limité les sommes qu'il a été condamné à verser aux montants respectifs de 8 020 euros s'agissant de Mme A... D... de K..., 6 175 euros s'agissant de M. F... D... de K... et 6 175 euros s'agissant de Mme B... D... de K..., sommes qui porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable, le 4 novembre 2019, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés au 4 novembre 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais liés au litige : 15. Il y a lieu de maintenir à la charge définitive du centre hospitalier régional de Grenoble, les frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 565 euros par ordonnance du 15 janvier 2020. 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble, partie tenue aux dépens, une somme de 1 500 euros à verser aux membres de la famille de M. D... de K... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser une somme de 8 020 euros à Mme A... D... de K..., portant intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019, les intérêts étant capitalisés à compter du 4 novembre 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 2 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser une somme de 6 175 euros à M. F... D... de K..., portant intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019, les intérêts étant capitalisés à compter du 4 novembre 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 3 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser une somme de 6 175 euros à Mme B... D... de K..., portant intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019, les intérêts étant capitalisés à compter du 4 novembre 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 4 : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2000182 du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt. Article 5 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Grenoble, taxés et liquidés à la somme de 2 565 euros, sont laissés à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble. Article 6 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 500 euros à Mme H... D... de K..., Mme A... D... de K..., M. F... D... de K... et Mme B... D... de K.... Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H... D... de K..., à Mme A... D... de K..., à M. F... D... de K..., à Mme B... D... de K..., au centre hospitalier régional de Grenoble, à la société Stream-Techs, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Stillmunkes, président de la formation de jugement, M. Gros, premier conseiller, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. La rapporteure, E. Vergnaud Le président, H. Stillmunkes La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01404