Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT01912, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-12-30
Numéro : 96NT01912
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée au nom de la société Arco Uni-Métal, ayant son siège ..., pour son gérant, M. Y..., par Me X..., avocat ; La société Arco Uni-Métal demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 92-5780 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 2 juillet 1996, en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1990 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée indûment redressée avec intérêts moratoires ; 3 ) de condamner l'Etat au remboursement des frais qu'elle a dû exposer et dont elle précisera le montant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 1999 : - le rapport de M. SANT, président, - les observations de M. Y..., gérant de la société Arco Uni-Métal, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire a prononcé le dégrèvement du supplément de 542 518 F de taxe sur la valeur ajoutée contesté, mis à la charge de la société à responsabilité Arco Uni-Métal au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 mars 1987, soit 403 408 F de droits et 139 110 F de pénalités ; que, l'exactitude du calcul du montant des droits et pénalités remboursé le 3 juin 1997 n'étant plus mise en cause, les conclusions de la requête tendant à la décharge et à la restitution du supplément de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet ; Sur les conclusions de la société Arco Uni-Métal tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes dudit article L.8-1 : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que la requérante, qui n'avait pas, en première instance, présenté de conclusions, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne peut prétendre qu'au remboursement des frais facturés qu'elle a exposés en appel ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la société Arco Uni-Métal, la somme de 12 663 F, taxe comprise ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Arco Uni-Métal tendant à la décharge ou à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 1982 au 31 mars 1987.Article 2 : L'Etat versera la somme de douze mille six cent soixante trois francs (12 663 F) à la société Arco Uni-Métal au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Arco Uni-Métal est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Arco Uni-Métal et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.