Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 13/06/2013, 12PA01271, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-13
Numéro : 12PA01271
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : MICHALLON

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée RodrigueA..., dont le siège est 3, square de la Salamandre à Paris (75020), par MeB... ; la société Rodrique A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000219/2-3 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre la période du 13 novembre au 31 décembre 2006 et de la période du 1er janvier au 30 juin 2007, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 : - le rapport de M. Bossuroy, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; 1. Considérant que l'administration a réclamé à la société à responsabilité limitée RodrigueA..., constituée sous forme d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l'unique associé est M.A..., un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 13 novembre au 31 décembre 2006 et de la période du 1er janvier au 30 juin 2007 ; que la société Rodrigue A...relève appel du jugement du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas soumis au débat oral et contradictoire, au cours de la vérification de comptabilité, les documents qu'elle a obtenus auprès de l'autorité judiciaire ; que le moyen tiré d'un défaut de motivation du jugement doit dès lors être écarté ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. Considérant que la société Rodrigue A...était en situation d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal ; que la régularité de la procédure d'office qui lui a été appliquée n'est pas contestée ; que, par ailleurs la situation d'évaluation d'office de la société n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas soumis à un débat oral et contradictoire au cours de ce contrôle les documents qu'elle a obtenus auprès de l'autorité judiciaire est inopérant ; Sur les pénalités : 4. Considérant que la législation relative aux sanctions fiscales infligées à l'intéressée ne relève pas de règles de l'Union européenne ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces sanctions ne respecteraient pas le principe communautaire de proportionnalité est inopérant ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Rodrique A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Rodrigue A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA01271