Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 2 octobre 1968, 69385 à 69392, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-10-02
Numéro : 69385 à 69392
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, DONT LE SIEGE EST ..., A TOULON, VAR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NUMERO 69 385, LES 12 MARS 1966 ET 13 AVRIL 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE TOULON DU 13 JUIN 1962 FIXANT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE LES POINTS D'ARRET DES AUTOCARS DES SOCIETES PRIVEES DE TRANSPORTS EN COMMUN, ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LEDIT ARRETE MUNICIPAL ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; - SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST DONC RECEVABLE ; - SUR LES REQUETES SUSVISEES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN PRESCRIVANT, PAR L'ARRETE INCRIMINE, UNE REDUCTION DU NOMBRE DES POINTS D'ARRET DES SOCIETES DE TRANSPORTS EN COMMUN AUTOMOBILES ASSURANT LES LIAISONS EN PROVENANCE ET A DESTINATION DE TOULON, LE MAIRE DE TOULON AIT AGI DANS UN INTERET AUTRE QUE CEUX DE LA SECURITE ET DE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION DANS CETTE VILLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MAIRE DE TOULON, SEUL RESPONSABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS, A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE, POUR EXEMPTER LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS DE LA MESURE DE POLICE SUSANALYSEE, DE SON STATUT DE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LADITE VILLE ; QUE NOTAMMENT, EN EDICTANT CETTE MESURE, IL N'A PAS COMMIS DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LES REQUETES SUSVISEES DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, DE LA SOCIETE CANOLLE, CARBONNEL ET SOCIETE TRANSPORTS CUERSOIS REUNIS, DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES, DE "LITTORAL CARS" SOCIETE DES AUTOCARS REUNIS DE LA COTE VAROISE, DE LA SOCIETE ANONYME DES "AUTOBUS ETOILE", DE LA SOCIETE DES AUTOCARS ORLANDI, DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME AUTOBUS G.A.B.Y. ET DU SIEUR FERNAND X... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, DE LA SOCIETE CANOLLE, CARBONNEL ET SOCIETE TRANSPORTS CUERSOIS REUNIS, DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES, DE "LITTORAL CARS", SOCIETE DES AUTOCARS REUNIS DE LA COTE VAROISE, DE LA SOCIETE ANONYME DES "AUTOBUS ETOILE", DE LA SOCIETE DES AUTOCARS ORLANDI, DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME AUTOBUS G.A.B.Y. ET DU SIEUR FERNAND X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.