Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 20 avril 2006, 04NC00269, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-04-20
Numéro : 04NC00269
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : SELAFA CONSEILS REUNIS ; SELAFA CONSEILS REUNIS ; SELAFA CONSEILS REUNIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 29 décembre 2004 et 15 décembre 2005, présentée par la S.A. LES GALERIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par Me X..., de la S.E.L.A.F.A. Conseils Réunis, avocat ; la S.A. LES GALERIES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9900023 en date du 23 décembre 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans le rôle de la commune d'Epernay ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener la cotisation à la somme de 14 700 F ; Elle soutient que : - la S.A. Société Jodhpur Négoce et Manutention n'avait ni en droit ni en fait la qualité d'exploitant de l'établissement en cause au 1er janvier 1994 ; - elle ne disposait à cette date ni des locaux, ni des stocks, ni des matériels, équipements et installations, ni du personnel ; - le magasin était fermé le 1er janvier 1994 ; - à titre subsidiaire, en application des dispositions des articles 1478 du code général des impôts et 310 HQ de l'annexe II à ce même code, l'imposition ne pouvait être établie que sur les bases du précédent exploitant au 31 décembre 1993, soit la S.A. Société des Grands Magasins Galeries Lafayette, et non sur celles du prédécesseur de cette dernière, la S.A. Société Française des Nouvelles Galeries Réunies ; - elle peut se fonder de ce point de vue, en application des dispositions de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, sur l'interprétation contenue dans les instructions administratives du 14 mars 1985, référencée sous le n° 6 E-3-85, et du 3 août 2000, référencée sous le n° 4 I-2-00 ; - à titre encore subsidiaire et en application des dispositions de l'article 70-I de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, codifiée sous le 3ème alinéa de l'article 1478-I du code général des impôts, le montant de la cotisation ne pouvait dépasser la somme dégrevée au nom du contribuable précédemment imposé à tort ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête, par le motif qu'aucun des moyens invoqués par la S.A. LES GALERIES n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 : - le rapport de M. Montsec, président, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A. Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, qui exploitait le magasin à l'enseigne «Nouvelles Galeries» d'Epernay, a été absorbée par la S.A. Société des Grands Magasins Galeries Lafayette en vertu d'une convention de fusion approuvée par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés concernées les 22 et 31 décembre 1993, avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 ; que la S.A. Société des Grands Magasins Galeries Lafayette a ensuite, par une convention conclue le 1er mars 1994, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, donné en location-gérance le magasin d'Epernay à la S.A. Société Jodhpur Négoce et Manutention, devenue depuis la S.A. LES GALERIES ; que la S.A. LES GALERIES, devenue depuis la Société par actions simplifiée Magasins Galeries Lafayette, fait régulièrement appel du jugement en date du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans le rôle de la commune d'Epernay à raison de l'exploitation de ce magasin ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : «La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier ( )» ; qu'aux termes du IV du même article : «En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa. / Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur» ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas de changement d'exploitant, la taxe professionnelle afférente à l'année du changement est due, pour cette année entière, soit par le redevable qui exerçait l'activité au 1er janvier, si le changement a eu lieu après cette date, soit par le nouvel exploitant, si le changement s'est effectivement produit le 1er janvier ; que, dans le cas où le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession ou d'une mise en location-gérance, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable de la taxe professionnelle, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession ou cette location, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une date postérieure ; Considérant qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus, la transmission du patrimoine afférent à l'activité professionnelle passible de la taxe professionnelle entre la S.A. Société des Grands Magasins Galeries Lafayette et la S.A. Société Jodhpur Négoce et Manutention doit être regardée comme étant intervenue à la date du 1er mars 1994 à laquelle la convention mettant en location-gérance le magasin d'Epernay a été conclue ; qu'ainsi, la S.A. Société des Grands Magasins Galeries Lafayette, qui exerçait l'activité au 1er janvier 1994, était redevable de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1994 ; que, par suite, la S.A. LES GALERIES, venant aux droits de la S.A. Société Jodhpur Négoce et Manutention, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans le rôle de la commune d'Epernay à raison de l'exploitation dudit magasin ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 23 décembre 2003 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la S.A. LES GALERIES. Article 2 : La S.A. LES GALERIES est déchargée des sommes auxquelles elle a été assujettie dans le rôle de la commune d'Epernay au titre de la taxe professionnelle de l'année 1994. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LES GALERIES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 4 N° 04NC00269