Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 25 janvier 2006, 279597, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro : 279597
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Pierre-Antoine  Molina
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DEPARTEMENTAL ENFANTS ET FAMILLES, dont le siège est 13, promenade Jean Rostand à Bobigny (93000), tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2005 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a décidé de ne prononcer de sanction à l'encontre de M. José X, assistant socioéducatif au foyer de l'enfance Borniche à MarysurMarne et tendant à la confirmation de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de 15 jours infligée à M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 13 octobre 1988, pris pour l'application de ces dispositions : « Lorsque l'avis émis par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière prévoit une sanction disciplinaire moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celleci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours » ; Considérant que, par une décision du 12 octobre 2004, le directeur du CENTRE DEPARTEMENTAL ENFANTS ET FAMILLES a prononcé à l'égard de M. José X une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours à raison, d'une part, de violences verbales et physiques contre certains enfants accueillis au foyer Borniche de MarysurMarne (SeineetMarne) où il assurait des fonctions d'assistant socioéducatif et, d'autre part, d'un comportement déstabilisant et agressif à l'égard d'adultes travaillant avec lui, y compris devant les enfants ; que M. X a saisi la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; que, dans l'avis qu'elle a émis le 2 février 2005, la commission des recours a proposé de ne pas prononcer de sanction à l'égard de M. X au motif qu'un doute existerait sur les faits reprochés à M. X ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de témoignages recueillis lors d'une enquête administrative menée du 1er au 10 mars 2004 par des agents du service d'aide sociale à l'enfance du département de SeineSaintDenis, et alors même qu'aucune procédure pénale n'a été engagée à son encontre, d'une part, que le comportement de M. X était autoritaire et violent en de nombreuses circonstances, d'autre part, que ce comportement avait fortement affecté le travail éducatif effectué auprès d'enfants accueillis dans ce foyer ; qu'ainsi, en refusant de prononcer une sanction à l'encontre de M. X la commission des recours a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que sa décision doit, dès lors, être annulée ; Sur les conclusions tendant à la confirmation de la sanction disciplinaire infligée à M. X : Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer une sanction ; qu'il appartient, en revanche, à l'autorité administrative compétente, ressaisie de l'affaire par l'effet de la présente annulation, de se prononcer sur la situation de M. X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 2 février 2005 est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DEPARTEMENTAL ENFANTS ET FAMILLES, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (commission de recours), à M. José X et au ministre de la santé et des solidarités.