Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 252908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 252908
Président : M. Boyon
Rapporteur : M. Christophe   Devys
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Afef X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 2002 rapportant un décret du 6 septembre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ; Considérant que, dans la demande de naturalisation qu'elle a déposée le 21 janvier 1998, Mme X a indiqué qu'elle était célibataire ; qu'elle a déclaré sur l'honneur auprès de l'autorité administrative, le 10 juin 2000, qu'aucune modification n'avait affecté sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X a épousé à M'Saken, le 9 août 1999, un ressortissant tunisien, résidant en Tunisie ; qu'ainsi, le décret du 6 septembre 2000 prononçant sa naturalisation a été pris sur le fondement d'une déclaration mensongère ; que la requérante ne peut invoquer sa bonne foi dès lors que le formulaire qu'elle a rempli lui prescrivait de faire connaître toute modification de sa situation familiale ; que, dès lors, en rapportant ce décret en tant qu'il prononçait sa naturalisation, le Gouvernement a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 27-2 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 21 octobre 2002 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Afef X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.