Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 09NT01191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 09NT01191
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  LOOTEN
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MOUSSAVOU-DJEMBI

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour Mlle Pauline X, demeurant ..., par Me Moussavou-Djembi, avocat au barreau de Tours ; Mlle Pauline X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-176 du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant sur le fondement du 11° de l'article L. 313-1 du même code dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour et dans l'attente de l'établissement du titre de séjour que lui soit délivré un récépissé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Looten, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, de nationalité gabonaise, interjette appel du jugement du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiante et l'obligeant à quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : Considérant que Mlle X reprend devant la Cour, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés du défaut de motivation de la décision contestée, de la méconnaissance du I de l'article L. 313-7 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle ; que Mlle X n'apporte à l'appui de ces moyens aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mlle X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, par la requérante doivent, par suite être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mlle X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Pauline X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire pour son information. '' '' '' '' 1 N° 09NT01191 3 1