Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 09NC00334, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 09NC00334
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2009, présentée pour M. Gratch A, demeurant ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du préfet de la Moselle en date du 23 octobre 2008 par laquelle il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : * En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le refus de séjour de sa compagne est entaché d'un vice d'instruction en ce que le médecin inspecteur de la santé publique n'a pas justifié son changement d'avis ; - à supposer même que les soins soient disponibles dans son pays d'origine, sa compagne n'y aurait pas effectivement accès ; - ladite décision de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, ladite décision est dépourvue de base légale ; * En ce qui concerne la désignation du pays de destination, ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 8 avril 2009, par lequel le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 12 juin 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Sur les moyens relatifs à l'état de santé de sa compagne : Considérant que M. A ne peut utilement se prévaloir du défaut de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique, qui concerne sa compagne, Mlle B, ni de l'inaccessibilité pour celle-ci aux soins dans son pays d'origine, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation du refus du préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que si M. A, de nationalité arménienne, qui déclare vivre maritalement avec Mlle B qui fait également l'objet d'un refus de séjour, fait valoir qu'il est le père de deux enfants nés en 2000 et 2001 et scolarisés, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France en 2005 à l'âge de 28 ans ; qu'ainsi compte tenu de la brièveté du séjour en France et de l'absence de toute circonstance mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'emmener sa famille en Arménie, l'arrêté ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, l'exception d'illégalité dudit refus soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée ; En ce qui concerne la fixation du pays de destination : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que si M. A fait valoir que la décision fixant l'Arménie comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la désignation de l'Arménie comme pays de destination sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées et par voie de conséquence celles tendant au paiement par l'Etat d'une somme de 1 200 euros ; DECIDE Article 1er : La requête de M. Gratch A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gratch A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 4 N° 09NC00334