Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1980, 10132, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1980-02-06
Numéro : 10132
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Denizot
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977, PRESENTEE POUR MM. X... PAUL , D... JEAN-FRANCOIS ET Z... Y... BEATRICE , CHIRURGIENS-DENTISTES, DEMEURANT A BASTIA HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INFLIGE AUX DOCTEURS X..., D... ET SAINT-MARTIN LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, UN MOIS ET QUINZE JOURS RESPECTIVEMENT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N 48-1674 DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET N 56-1070 DU 17 OCTOBRE 1956 ET PAR LE DECRET N 77-456 DU 28 AVRIL 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SI LE JUGE SAISI DE PLUSIEURS AFFAIRES PRESENTANT A JUGER LA MEME QUESTION OU DES QUESTIONS CONNEXES A EN PRINCIPE LA FACULTE, SANS D'AILLEURS EN AVOIR JAMAIS L'OBLIGATION, DE JOINDRE CES AFFAIRES POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION, IL NE PEUT PAS PRONONCER, A MOINS QUE LES PARTIES NE SOIENT LES MEMES, LA JONCTION D'AFFAIRES QUI DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'AINSI LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRONONCER LA JONCTION DES INSTANCES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE MM. X..., D... ET A... MARTIN, LESQUELLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ET DU 28 AVRIL 1977 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE DES MEDECINS DEVAIENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES A JOINT DANS LA DECISION ATTAQUEE LES AFFAIRES DES TROIS REQUERANTS ; QUE CETTE DECISION EST DES LORS ENTACHEE D'IRREGULARITE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULEE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES EN DATE DU 15 OCTOBRE 1977 RENDUE A L'ENCONTRE DE MM. X..., D... ET DE MME C... EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., D... ET A MME C..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.