Cour administrative d'appel de Nancy, du 29 janvier 1991, 89NC01254, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro : 89NC01254
Rapporteur : LEGRAS
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu, enregistrée le 22 mai 1989 au greffe de la Cour la requête de la société anonyme des magasins PHILBERT et BOUSSELIN, représentée par son président-directeur général, ladite requête tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté la demande en décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui avait été présentée audit tribunal par ladite société ; 2°) à ce que la société requérante soit déchargée, à hauteur de 42 567 F en droits et de 19 155 F d'indemnités de retard, du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1980, par avis de mise en recouvrement du 19 octobre 1984 ; Vu, enregistré le 31 mai 1990 le mémoire par lequel le ministre chargé du budget expose qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par décision du 2 mars 1990, il a été accordé à la société requérante le dégrèvement de la taxe contestée par elle, ainsi que des pénalités s'y rapportant ; Vu l'avis du dégrèvement ; Vu les autres pièces figurant au dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 janvier 1991 : - le rapport de M. LEGRAS, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête en appel, le directeur régional des impôts de CHALONS-SUR-MARNE a prononcé le 2 mars 1990 au profit de la société anonyme des magasins PHILBERT et BOUSSELIN des dégrèvements de 42 567 F en droits et de 19 155 F en indemnités de retard relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 1980 ; Considérant que les montants susmentionnés sont ceux dont la société requérante demandait décharge par la requête susvisée ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de ladite requête ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié la société des magasins PHILBERT et BOUSSELIN et au ministre délégué au budget. FIN GROUPE