Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 24 avril 2003, 99BX00562, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro : 99BX00562
Rapporteur : Mme  TEXIER
Commissaire du gouvernement : Mme  BOULARD
Avocat(s) : CAROLE SESMA ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mars 1999, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à Bougarber (64230), par la SCP Esposito-Sesma ; M. et Mme Y... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier d'Aire-sur-Adour auprès de l'office national interprofessionnel des céréales pour avoir paiement de créances réclamées par l'association foncière de remembrement de Saint-Agnet au titre des années 1993, 1994 et 1995 pour un total de 22 772 F et par le syndicat de Bahus-Aire au titre des années 1994, 1995 et 1996 pour un total de 7 681 F ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir du commandement en date du 30 juillet 1991 émis par le trésor public pour avoir paiement de créances réclamées par le syndicat de Bahus-Aire ; - de prononcer la décharge des sommes réclamées ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les mémoires présentés pour M. et Mme Y... et enregistrés les 24 février, 31 mai et 11 septembre 2000, qui concluent aux mêmes fins que la requête ; Vu les mémoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistrés les 6 janvier, 5 mai, 27 juillet et 5 octobre 2000, qui concluent au rejet de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 7 janvier 2003, le mémoire par lequel M. et Mme Y... déclarent se désister de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ... ; Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Y.... ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, Le 24 avril 2003 Le président de chambre Henri X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne Z... 2 99BX00562