Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 décembre 1971, 81617, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1971-12-15
Numéro : 81617
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Mégret
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 29 JUIN 1968 ; DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 A RAISON DE LA SOMME DE 283 975 FRANCS, REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME PROVENANT DE REVENUS OCCULTES ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AU SIEUR X... D'APPORTER LA PREUVE DU MAL-FONDE DE CETTE TAXATION ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A PERCU EN 1961, ANTERIEUREMENT AUX DATES DES INVESTISSEMENTS RELEVES PAR L'ADMINISTRATION, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE SOUSCRITS PAR LUI L'ANNEE PRECEDENTE, DES SOMMES SUPERIEURES A CELLE QUI A SERVI DE BASE A L'IMPOSITION ; QUE LE REQUERANT DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LES RESSOURCES GRACE AUXQUELLES IL A FINANCE LES INVESTISSEMENTS DONT S'AGIT NE PROVIENNENT PAS DE REVENUS PERCUS PAR LUI EN 1961 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARFE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.