CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/04/2022, 20VE01600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-14
Numéro : 20VE01600
Président : M. BRESSE
Rapporteur : Mme Isabelle  DANIELIAN
Commissaire du gouvernement : M. HUON
Avocat(s) : NESSAH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et enfin, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1912207 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois, et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I) Par une requête n°20VE01600, enregistrée le 15 juillet 2020, le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la légalité de son arrêté et de rejeter la demande présentée par Mme B... en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; l'intéressée, divorcée depuis 1981, est sans charge de famille, et ne fait état d'aucun lien familial en France ; elle exerce, sans autorisation, une activité professionnelle à temps partiel depuis novembre 2017 ; elle s'est soustraite à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement. II) Par une requête n°20VE01601, enregistrée le 15 juillet 2020, le PRÉFET LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1912207 rendu le 16 juin 2020 par le tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution retenue par les premiers juges ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994, et entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Danielian a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante marocaine née le 31 août 1964 à Agadir, est entrée sur le territoire français le 14 juillet 1998 munie d'un visa de court séjour et s'y est maintenue irrégulièrement à l'expiration de ce dernier. Elle a fait l'objet de décisions l'obligeant à quitter le territoire français en 2014 et 2016, confirmées par le tribunal administratif de Montreuil. Par un arrêté du 3 octobre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord bilatéral susvisé et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai vers un pays dans lequel elle est légalement admissible et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la requête n° 20VE01600, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement n°1912207 du 16 juin 2020, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, lui a enjoint de délivrer à Mme B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la requête n° 20VE01601, le préfet demande, en outre, à la cour, de prononcer le sursis à exécution du même jugement. Sur la jonction : 2. Les requêtes précitées n° 20VE01600 et n° 20VE01601, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. A supposer que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait entendu se prévaloir de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué, il ressort des termes mêmes du jugement, et notamment de son point 4, que les premiers juges ont précisé dans quelle mesure la vie privée de l'intéressée serait atteinte de manière disproportionnée par la décision de refus en litige. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur la requête n° 20VE01600 aux fins d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2019, les premiers juges ont estimé que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait méconnu les stipulations précitées dès lors que Mme B... est présente en France sans discontinuer depuis, au moins, l'année 2008 comme en attestent les nombreuses pièces concordantes qu'elle produit, et qu'elle occupe un emploi de préparatrice de commandes depuis deux ans. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que Mme B..., célibataire et sans charge de famille, ne justifie ni même ne fait état de l'existence d'attaches familiales ni de quelconques liens affectifs ou personnels en France, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle n'est pas isolée dans son pays d'origine où réside notamment ses trois frères et ses deux sœurs et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Si elle justifie, par la production de fiches de paie, de l'exercice, sans autorisation, d'une activité de vendeuse-préparatrice de novembre 2017 à septembre 2019, il ressort des pièces du dossier que cette activité est exercée à temps partiel, pour une rémunération brute mensuelle de 790,40 euros. Dans ces conditions, et dès lors que l'intéressée, qui a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français non exécutées, ne justifiait ni de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni même d'une insertion forte dans la société française, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté, le tribunal administratif de Montreuil a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 6. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B... devant le tribunal administratif. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande : 7. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu, au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour du cas des étrangers qui remplissent effectivement la condition prévue audit article d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le préfet, que Mme B... est entrée sur le territoire français, sous couvert d'un visa court séjour le 14 juillet 1998, et justifie de la continuité de sa présence en France depuis, au moins, l'année 2008, ainsi qu'en attestent les 120 pièces concordantes qu'elle produit, notamment des documents administratifs, des relevés bancaires, des attestations de formation, des fiches de paie et des ordonnances. Dans ces conditions et en dépit de l'inexécution de deux mesures d'éloignement, lesquelles ne saurait être regardées comme ayant interrompu la continuité de la résidence habituelle de l'intéressée, Mme B... établit résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, et est donc fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de rejeter sa demande de titre de séjour présentée sur ce fondement. 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 3 octobre 2019. En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 10. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; 11. Dans son article 2, le jugement attaqué, qui avait annulé pour un motif de légalité interne l'arrêté du 3 octobre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis avait fait injonction à ce dernier de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". S'il confirme l'annulation prononcée en première instance, le présent arrêt censure toutefois le motif retenu par les premiers juges, pour se fonder sur un motif de légalité externe, qui est le seul de nature à justifier l'annulation et qui n'implique pas nécessairement la délivrance de ce titre de séjour. Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement rendu le 16 juin 2020 par le tribunal administratif de Montreuil, en tant qu'il a enjoint au préfet de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer à nouveau sur la situation de Mme B... après saisine de la commission du titre de séjour dans le délai de quatre mois suivant la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 12. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal lui a enjoint de délivrer une carte de séjour à Mme B.... Sur la requête n° 20VE01601 aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 13 La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 20VE01600 du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 20VE01601 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1912207 du 16 juin 2020 du tribunal administratif de Montreuil enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B... dans un délai de trois mois, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejeté. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B... dans le délai de quatre mois suivant la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme B... présentées devant le tribunal administratif de Versailles est rejeté. Article 5 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 20VE01601 du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à ce qu'il soit sursis à exécution du jugement n° 1912207 du tribunal administratif de Montreuil du 16 juin 2020. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : M. Bresse, président de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Deroc, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2022. La rapporteure, I. DanielianLe président, P. BresseLa greffière, A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, Nos 20VE01600, 20VE01601 2