Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 mai 2001, 96NC00961, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro : 96NC00961
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1996, sous le n° 96NC00961, et le mémoire ampliatif enregistré le 5 juillet 1996, présentés pour la S.A.R.L. Y... POIDS LOURDS SERVICE, dont le siège est ..., à Avril (Meurthe-et-Moselle), par la SCP d'avocats, Michel et Francine X... ; La S.A.R.L. Y... POIDS LOURDS SERVICE demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 931327 en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices du 1er août 1985 au 30 juin 1986, du 2 janvier 1988 au 31 mars 1999 et du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 ; 2°) - de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 25 mai 2000 du président de la 2° chambre fixant la clôture de l'instruction au 23 juin 2000 ; Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction en date du 30 juin 2000 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : ALes entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du 35ème mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. Les bénéfices réalisés au cours des vingt quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de ... l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : A ... Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus ... Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté ; Considérant que pour contester le bien fondé du refus par l'administration de lui accorder l'exonération prévue par les dispositions susrappelées des bénéfices réalisés au cours de ses exercices clos en 1986, 1989 et 1990, la société requérante se borne à soutenir en appel que sa création ne doit pas être regardée, ainsi que l'ont fait les premiers juges, comme correspondant à la restructuration des activités auparavant exercées par l'entreprise de transport routier de marchandises alors exploitée sous forme individuelle par M. Edmond Y... dans la même localité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. Y... POIDS LOURDS SERVICE a été créée le 1er août 1985 entre M. Eric Y... et Mlle Sabine Y..., fils et fille alors mineure de M. Edmond Y..., avec pour objet social Al'entretien, la réparation et la maintenance de poids lourds, le négoce de pièces détachées, le lavage de véhicules et la sous-traitance ; que la quasi-totalité du chiffre d'affaires de cette société au cours de ses deux premiers exercices d'activité a été constituée par des prestations, notamment de réparation et d'entretien de véhicules, pour le compte de l'entreprise individuelle de transport routier exploitée par M. Edmond Y... et que, jusqu'à la création de la société SAVARD POIDS LOURDS SERVICE, l'entreprise individuelle de M. Y... effectuait elle-même pour son propre compte ; que, dans ces circonstances, la SOCIETE SAVARD POIDS LOURDS SERVICE doit être regardée comme une entreprise créée dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes au sens du III de l'article 44 bis du CGI, alors même que l'entreprise individuelle de M. Y..., qui avait un objet différent du sien, n'exerçait pas son activité principale dans le domaine de la réparation et du négoce ; que, par suite, la SARL Y... POIDS LOURDS SERVICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SARL Y... POIDS LOURDS SERVICE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Y... POIDS LOURDS SERVICE et ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.