Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 224194, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 224194
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Pierre   Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Ferroudja Y, par son fils M. Ismail Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 8 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y, qui déclare agir au nom de sa mère, n'a pas produit le mandat par lequel celle-ci l'aurait dûment habilité à agir en son nom ; qu'il n'a pas donné suite à la demande de régularisation adressée par le secrétariat de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2002 ; que, dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ismail Y et au ministre des affaires étrangères.