Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE02437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE02437
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : COURAGE

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Fatah A, demeurant chez Me Courage ..., par Me Courage, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802905 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié ; que le préfet ne pouvait pas considérer que la communauté de vie avec son épouse aurait cessé ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Courage pour M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, sur le fondement des stipulations du premier alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, par l'arrêté contesté du 28 février 2008, le préfet de l'Essonne a rejeté cette demande au motif de l'absence de communauté de vie entre le requérant et son épouse, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit (...) a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau et au dernier alinéa du même article (...) ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du même accord : Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il s'est marié le 18 mars 2006 avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier, et notamment, d'une lettre en date du 24 septembre 2007 adressée par le conseil de l'intéressé au préfet de l'Essonne et que ce dernier a produite en première instance, que la communauté de vie entre M. A et son conjoint avait cessé à cette date, antérieurement à celle de l'arrêté litigieux ; qu'en tout état de cause, les documents présentés par l'intéressé, non probants, ne permettent pas d'établir que la communauté de vie entre les époux aurait repris à la date de l'arrêté attaqué ; qu'à supposer que M. A entende soutenir que le préfet de l'Essonne se serait fondé à tort sur une lettre de son épouse du 2 avril 2007 pour rejeter sa demande de titre de séjour, il ressort en toute hypothèse des pièces du dossier, eu égard à la motivation de l'arrêté litigieux et compte tenu également de ce qui a été dit ci-dessus, que le préfet aurait pris la même décision si il n'avait pas pris en considération la lettre en cause ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées du a) de l'article 7 bis dudit accord en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de cet article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02437 2