CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/03/2023, 20BX01052, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 20BX01052
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : CABINET LPA-CGR AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural, Mme U... Y..., M. C... AF..., Mme H... AF..., M. AA... AG..., Mme AB... AG..., M. P... R..., M. AK... Z..., Mme AH... K..., M. et Mme X... S..., M. G... T..., Mme I... T..., M. J... E..., Mme D... E..., M. V... AI..., Mme F... AI..., Mme AE... N..., M. et Mme B... AJ..., M. W... O..., M. et Mme AD... O..., M. L... O... et Mme AL... O..., Mme A... O... et Mme Q... O... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société Ferme éolienne des Rimalets une autorisation unique d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Saint-Georges-les-Landes et Les Grands Chézeaux. Par un jugement n° 1701433 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 14 juin 2017 en tant qu'il tient lieu de permis de construire et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2020 et le 26 mars 2021, la société Ferme éolienne des Rimalets, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 janvier 2020 en tant qu'il annule l'arrêté du 14 juin 2017 en tant qu'il tient lieu de permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de première instance de l'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural et autres la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les pièces versées au dossier ne permettaient pas d'établir que la demande de première instance a été notifiée dans les formes requises par l'article 25 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et que cette demande était par conséquent irrecevable ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas démontré en quoi les pièces qu'elle a versées ne suffisent pas à contredire le photomontage réalisé par les demandeurs et dès lors qu'il existe une contradiction dans les motifs ; - le site d'implantation du projet ne présente pas d'intérêt particulier, et l'atteinte à ce site n'est pas caractérisée ; - le tribunal administratif a, d'une part, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en se fondant sur les photomontages produits par l'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural et autres, et, d'autre part, a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet portait atteinte au paysage du château de Brosse ; aucune atteinte au site n'est caractérisée et son projet ne méconnaît pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense enregistrés le 9 janvier 2021 et le 29 octobre 2021, l'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural, Mme U... Y..., M. C... AF..., Mme H... AF..., M. AA... AG..., M. AK... Z..., Mme AH... K..., Mme AM... S..., M. G... T..., Mme I... T..., M. J... E..., Mme D... E..., Mme AE... N..., M. et Mme B... AJ..., M. W... O..., M. et Mme AD... O..., M. L... O..., Mme AL... O..., Mme A... O... et Mme Q... O... épouse AN... représentés par Me Martin, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de la société Ferme éolienne des Rimalets la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que les moyens de la société Ferme éolienne des Rimalets ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme AC... M..., - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Gelas, représentant la société Ferme éolienne des Rimalets, et les observations de Me Martin, représentant l'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural, Mme U... Y..., M. C... AF..., Mme H... AF..., M. AA... AG..., M. AK... Z..., Mme AH... K..., Mme AM... S..., M. G... T..., Mme I... T..., M. J... E..., Mme D... E..., Mme AE... N..., M. et Mme B... AJ..., M. W... O..., M. et Mme AD... O..., M. L... O..., Mme AL... O..., Mme A... O... et Mme Q... O... épouse AN... . Considérant ce qui suit : 1. La société Ferme éolienne de Rimalets a sollicité, le 16 novembre 2015, une demande d'autorisation unique en vue de l'implantation d'un parc éolien de neuf aérogénérateurs sur le territoire des communes de Saint-Georges-des-Landes et Les Grands-Chézeaux. Par un arrêté du 14 juin 2017, le préfet de la Haute-Vienne a délivré à cette société l'autorisation unique demandée, tenant lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie. La société Ferme éolienne des Rimalets relève appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 janvier 2020 en tant qu'il annule l'arrêté du 14 juin 2017 en tant qu'il tient lieu de permis de construire. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, la circonstance que les premiers juges auraient considéré à tort la demande de l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural et autres comme recevable n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué, contrairement à ce que soutient la société Ferme éolienne des Rimalets. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement sur ce point doit être écarté. 3. En deuxième lieu, les motifs du jugement attaqué, exposés aux points 6 à 10, permettent de comprendre, avec suffisamment de précision, pour quelles raisons les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés en défense par la société, ont estimé que l'arrêté du 14 juin 2017 du préfet de la Haute-Vienne méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Ainsi, le jugement est suffisamment motivé, et n'est pas, par suite, entaché d'irrégularité. 4. Enfin, le moyen tiré de ce qu'il existerait une contradiction de motifs au point 8 du jugement doit être écarté dès lors que ce moyen a trait au bien-fondé de la décision juridictionnelle et non à sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant du cadre juridique : 5. L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017, que l'autorisation environnementale, contrairement à l'autorisation unique, ne tient pas lieu du permis de construire le cas échéant requis. Il en résulte que l'autorisation unique, alors même qu'elle doit être regardée comme une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, continue également à produire ses effets en tant qu'elle vaut permis de construire. Le juge, saisi de moyens dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation. S'agissant du motif retenu par les premiers juges : 6. Le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 14 juin 2017 en tant qu'il tient lieu de permis de construire au motif que le projet de la société Ferme éolienne des Rimalets portait atteinte au caractère ou à l'intérêt du château de Brosse, inscrit à l'inventaire des monuments historiques, et que le préfet avait ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 7. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site. 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les vestiges du château de Brosse, situés à Chaillac, commune jouxtant le site d'implantation des aérogénérateurs du projet de la société Ferme éolienne des Rimalets, ont été inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par un arrêté du 11 mars 1935, tandis que le site du château a été classé en 2003. Il ressort notamment de l'étude paysagère que la qualité de ce site réside dans la complémentarité entre l'environnement naturel préservé, notamment l'éperon rocheux découpé par le site du ruisseau Bel Rio, et ce monument, dont la ruine du donjon de l'ancienne forteresse est l'élément du site le plus identifiable. 9. D'autre part, le projet de la société Ferme éolienne des Rimalets s'implantera à 6,42 kilomètres des ruines du donjon et 5,1 kilomètres du site classé, dans un contexte vallonné. Ces distances, relativement importantes, auront pour effet d'atténuer l'impact visuel de ce projet, alors que la topographie des lieux et leur importante végétation permettent de conclure à l'existence d'un maillage végétal qui masquera en grande partie les éoliennes du projet, alors même que certains des arbres présenteraient des feuillages caducs. En outre, il ressort des pièces du dossier que le contexte bâti permet de bloquer les vues sur les éoliennes du projet depuis le hameau de la Brosse, ce qu'a d'ailleurs confirmé la commission d'enquête publique qui a effectué une visite sur les lieux. Par ailleurs, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural et autres ne produisent pas de photomontages qui démontreraient une visibilité de l'ensemble des éoliennes du parc de la société depuis le château de Brosse de telle manière qu'elles créeraient un effet de barrière ayant un impact sur la qualité du panorama. Les éléments versés au dossier ne sont pas davantage de nature à disqualifier le photomontage n° 17 de l'analyse paysagère comprise dans l'étude d'impact figurant une vue depuis les ruines du donjon du château de Brosse et mettant en évidence un impact visuel relativement faible des aérogénérateurs du projet de la société Ferme éolienne des Rimalets. Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et notamment de la configuration des lieux, le projet en cause ne sera pas de nature à porter une atteinte sensible à l'intérêt des vestiges du château de Brosse. A cet égard, l'existence d'autres projets de parcs éoliens, qui n'avaient pas encore été autorisés à la date de l'arrêté litigieux, dans le secteur de ce monument, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux, dès lors que celle-ci s'apprécie, en tant que cet arrêté tient lieu de permis de construire, à la date à laquelle il a été délivré. 10. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation du préfet de la Haute-Vienne dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme pour annuler l'arrêté du 14 juin 2017 en tant qu'il tient lieu de permis de construire. 11. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural et autres devant le tribunal administratif de Limoges à l'encontre de l'arrêté du 14 juin 2017 en tant qu'il tient lieu de permis de construire. 12. En premier lieu, en ce qui concerne l'intérêt des lieux avoisinants aux constructions envisagés dans leur globalité, le projet de la société Ferme éolienne des Rimalets s'implante dans un secteur caractérisé par la présence de bocages et de vallées, au nord de la vallée de Benaize, qui constitue un paysage remarquable. Il est situé à proximité des bourgs de Cromac, de Saint-Georges-les-Landes, des Grands-Chézeaux et d'habitats dispersés, ainsi que de plusieurs éléments de patrimoine protégés, tels que l'église de Cromac ou le château de Lascroux, qui sont classés en tant que monuments historiques. Par ailleurs, le site est marqué par un relief de plateaux et de vallées alternant avec les paysages de bocage, et par des boisements fortement présents. 13. Dans ce contexte, l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural et autres se bornent à critiquer la méthodologie utilisée pour réaliser les photomontages figurant dans l'étude paysagère et à soutenir que la présence des aérogénérateurs induirait un " effet d'écrasement " sur les bourgs voisins, sans toutefois préciser les atteintes spécifiques au paysage environnant que le projet entraînerait. En ce qui concerne le château de Lascroux à Cromac, dont le parc et les bâtiments ont été inscrits à l'inventaire des monuments historiques par un arrêté du 30 novembre 2000, il ressort des éléments de l'étude paysagère qu'il n'existera aucune vue directe depuis ce château sur le parc de la société Ferme éolienne des Rimalets. A cet égard, la seule circonstance que ce bâtiment se situe sur un éperon rocheux ne saurait, à elle seule, contredire les conclusions de cette étude concernant l'impact du projet. Par ailleurs, si une covisibilité entre le château et le parc éolien a été identifiée, elle ne concerne qu'une vue depuis un promontoire à l'écart des sentiers de promenade depuis la rive gauche de la Benaize et reste ainsi très limitée. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et le moyen doit, par suite, être écarté. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 15. D'une part, l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural et autres soutiennent qu'il existe, dans un secteur où le nombre de jours de gel est légèrement supérieur à la moyenne nationale, un risque de projection de plaques de givres depuis les pâles des éoliennes. S'il ressort des pièces du dossier que certains des aérogénérateurs du projet en cause seront situés à moins de 300 mètres de la route départementale 2, les intimés ne versent aucun élément au dossier permettant de considérer que le système de protection envisagé par la société pétitionnaire, qui réside dans le déclenchement d'une alarme informant l'exploitant de la présence de glace, ce dernier ne pouvant redémarrer l'éolienne concernée qu'après une visite sur place et un contrôle visuel, serait insuffisant. Par ailleurs, l'avis du conseil départemental de la Haute-Vienne du 14 décembre 2015, défavorable à l'implantation des éoliennes E6, E8 et E9 en raison de leur distance au domaine public départemental, se borne à constater que cette distance n'est pas conforme au règlement de voirie départemental, sans identifier aucun danger pour la sécurité publique. D'autre part, si l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural fait valoir que la présence d'éoliennes entrainerait un risque pour la sécurité publique en raison de la proximité de chemin ruraux, cette branche du moyen doit être écartée en l'absence de toute précision sur le type de danger qui serait encouru. A cet égard, la seule mention d'articles de presse d'ordre général faisant état de l'existence de chutes de pâles dans d'autres parcs éoliens, n'est pas de nature à elle seule à caractériser un danger pour la sécurité publique, notamment en l'absence de tout lien avec les machines dont l'implantation est projetée par la société pétitionnaire. Enfin, les insuffisances supposées de l'étude acoustique, lesquelles ne sont d'ailleurs pas démontrées, ne sauraient suffire à démontrer que la présence des aérogénérateurs envisagés créerait un risque pour la salubrité publique, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs de première instance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 16. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". Ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être. 17. L'arrêté du 14 juin 2017 est assorti de prescriptions, figurant notamment, en ce qui concerne la protection des enjeux environnementaux, à ses articles 7I, 8 et 9. Or, l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural et autres, qui se bornent à se prévaloir des insuffisances alléguées dont serait affectée l'étude d'impact fournie par la société Ferme éolienne des Rimalets, ne précisent pas en quoi ces prescriptions ne permettraient pas d'assurer le respect des préoccupations environnementales. Ainsi, aucun élément produit au dossier ne permet de conclure que l'arrêté litigieux, qui comporte des prescriptions spéciales d'urbanisme, méconnaitrait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, alors même que la zone d'implantation du projet de la société Ferme éolienne des Rimalets présenterait une sensibilité écologique en raison de la présence d'espèces protégées sensibles aux éoliennes ou encore de la proximité avec une zone Natura 2000 et d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, cette proximité n'étant, au demeurant, aucunement précisée ou démontrée. 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de visite sur les lieux sollicitée, que la société Ferme éolienne des Rimalets est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 14 juin 2017 en tant qu'il vaut permis de construire. Sur les frais liés au litige : 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural et autres une somme 1 000 euros à verser à la société Ferme éolienne des Rimalets en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de cette société, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural et autres demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : L'article 1er jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 janvier 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural et autres devant le tribunal administratif de Limoges dirigée contre l'arrêté du 14 juin 2017 en tant qu'il tient lieu de permis de construire est rejetée. Article 3 : L'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural et autres verseront la somme 1 000 euros à la société Ferme éolienne des Rimalets au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ferme éolienne des Rimalets, à l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement rural, désignée en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. P... R... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 9 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. La rapporteure, Charlotte M...Le président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX01052 2