Conseil d'Etat, du 8 avril 1970, 76522, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-04-08
Numéro : 76522
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DE LA DAME VEUVE NAOURI X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION ANNUELLE AU TITRE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DU CHEF DE SON MARI, ANCIEN LIEUTENANT ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RENVOIE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE SOIN DE DETERMINER "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE ALLOCATION ANNUELLE POURRA ETRE ATTRIBUEE... AUX VEUVES NON REMARIEES... QUI N'AYANT PAS ACQUIS DE DROIT A PENSION LORS DU DECES DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE SURVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE LA LOI, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES" PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 39 OU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE ANNEXE A LADITE LOI ; QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION A PRECISE QUE LES VEUVES EN QUESTION NE POURRAIENT FAIRE VALOIR UN DROIT A ALLOCATION QUE "S'IL N'EXISTAIT PAS" D'AUTRES AYANTS "CAUSE AYANT DROIT A PENSION" ; QU'EN POSANT CETTE CONDITION, CONFORME D'AILLEURS A CELLE QUI RESULTAIT DE L'ARTICLE L. 123 EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DU SIEUR Y..., LE GOUVERNEMENT N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'IL DEVAIT APPLIQUER ET N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA DELEGATION QUI LUI ETAIT CONSENTIE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LA DAME VEUVE Y... A FORMULE SA DEMANDE, UNE PENSION DE REVERSION ETAIT ATTRIBUEE DU CHEF DE SON MARI DECEDE A UNE PRECEDENTE EPOUSE DIVORCEE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DEFINIES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 39 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 SUSRAPPELE, SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE A ETE REJETEE ; CONS. QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA DAME VEUVE Y... CONCERNANT SES ENFANTS ORPHELINS SONT, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION PREALABLE AYANT SOIT EXPLICITEMENT SOIT IMPLICITEMENT REFUSE D'ATTRIBUER AUX INTERESSES UNE ALLOCATION, IRRECEVABLES ; CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE PRESCRIRE A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE ACTE DU DESIR DE LA DAME VEUVE Y... D'ETRE INFORMEE DU DECES DE LA PREMIERE EPOUSE DIVORCEE DU SIEUR Y... POUR PERMETTRE A LA REQUERANTE DE SOLLICITER UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION ; REJET.