Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 15/07/2009, 08VE03949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-15
Numéro : 08VE03949
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SAADO

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008, présentée pour M. Sedat X, demeurant chez M. Y ..., par Me Saado ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811404 du 4 décembre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que, ressortissant turc d'origine kurde, il encourt des risques de persécutions en cas de retour en Turquie, où il est recherché ; que l'arrêté du préfet méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le signataire de l'arrêté, insuffisamment motivé, est incompétent ; que la situation particulière du requérant n'a pas été examinée ;que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2009 : - le rapport de Mme Boret, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité soulevée en défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, ne justifiait à la date de son interpellation, ni d'une entrée régulière sur le territoire français, ni d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée, au nom du préfet des Hauts-de-Seine, par M. Denis Labbé, sous-préfet chargé de l'arrondissement d'Antony en vertu de la délégation de signature que celui-ci avait reçue du préfet, par arrêté en date du 14 octobre 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas fondé ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé des motifs de fait et de droit qui en constitue le fondement ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté querellé ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. X avant de prendre la mesure litigieuse ; Considérant en cinquième lieu que si M. X invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de ses origines kurdes, les documents qu'ils produit sont insuffisants pour établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont, à la date de l'arrêté querellé, il n'avait pas saisi l'Office français de protection des réfugiés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03949 2