Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 juin 1991, 103343, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro : 103343
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Fratacci
Commissaire du gouvernement : M. Abraham
Avocat(s) : SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988, présentée pour la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA - DA), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'instruction n° 88 193 du 23 septembre 1988 du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, relative à la préparation des "états-généraux de la boxe américaine" ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fratacci, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA - DA), - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 23 septembre 1988 : Considérant que l'instruction en date du 23 septembre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a annoncé aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports son intention de convoquer des "états généraux" de la boxe américaine, les a invitées à prendre l'attache des clubs et groupements sportifs relevant de cette discipline et leur a demandé de lui retourner diverses informations sur ces clubs et groupements ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées n'est pas recevable à en demander l'annulation ; Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 30 novembre 1988 : Considérant que, par instruction du 30 novembre 1988, le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a fixé les conditions de représentation et de vote des clubs et groupements de boxe américaine invités à participer aux "états généraux" de la boxe américaine dont l'objet était de provoquer la création d'une fédération unifiée de la boxe américaine ; qu'en édictant à cette fin ces mesures à caractère réglementaire, le secrétaire d'Etat a excédé les pouvoirs que la loi lui confie pour l'exercice de la tutelle sur les fédérations sportives ; qu'il suit de là que la fédération requérante est fondée à soutenir que l'instruction attaquée est entachée d'incompétence et à en demander pour ce motif, l'annulation ; Article 1er : L'instruction du 30 novembre 1988 du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est annulée.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées et au ministre de la jeunesse et des sports.