Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 92381, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-07-11
Numéro : 92381
Président : M. Chenot
Rapporteur : M. M. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

REQUETE DES SIEURS X... DE BOLLARDIERE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JUILLET 1973 CREANT UNE ZONE DE SECURTIE EN POLYNESIE FRANCAISE ET UN ARRETE DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE A PARTIR DU 11 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A CREE AUTOUR DE L'ATOLL DE MURUROA UNE ZONE DE SECURITE D'UNE ETENDUE DE SOIXANTE-MILLES MARINS, CONTIGUE A LA MER TERRITORIALE ET L'ARRETE ATTAQUE, QUI A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE, SE RATTACHENT AUX RELATIONS INTERNATIONALES DE LA FRANCE ; QUE, PAR SUITE, CES DECISIONS NE SONT PAS DE NATURE A ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REJET AVEC DEPENS .