Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 octobre 2001, 222703, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-10-24
Numéro : 222703
Rapporteur : M. Mochon
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juillet 2000, 21 août 2000 et 4 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nadjib X..., demeurant ... Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 19 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... une autorisation d'entrée en France pour y poursuivre des études supérieures, le consul général de France s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux de son projet d'études et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé âgé de 33 ans a interrompu ses études depuis six années ; que, dès lors, le consul général a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir ces motifs pour prendre la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 19 février 2000 du consul général de France à Alger ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nadjib X... et au ministre des affaires étrangères.