Cour administrative d'appel de Paris, du 31 décembre 1991, 89PA00447, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-12-31
Numéro : 89PA00447
Rapporteur : LOTOUX
Commissaire du gouvernement : de SEGONZAC

VU l'arrêt en date du 27 juin 1991, par lequel la cour a, sur la requête de M. X... enregistrée sous le n° 89PA00447 et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 et des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 28 février 1981, d'une part, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour l'administration d'établir que la réintégration dans les bénéfices industriels et commerciaux de M. X... au titre de l'exercice 1981 d'un "profit sur le Trésor" correspondant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 38.363 F est justifiée par les éléments chiffrés de la comptabilité du requérant, d'autre part, statué sur les autres conclusions de la requête et sur le recours incident du ministre ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 : - le rapport de M. LOTOUX, conseiller, - et les conclusions de Mme de Y..., com-missaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction contradictoire ordonné par l'arrêt susvisé de la cour en date du 27 juin 1991 que la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 38.363 F afférente à des recettes non déclarées au titre de cet impôt pour la période du 1er mars 1980 au 28 février 1981 enregistrées en comptabilité pour leur montant taxe comprise avait été retenue dans les charges pour la détermination du bénéfice industriel et commercial déclaré par M. X... au titre de l'exercice clos le 28 février 1981 ; qu'il s'ensuit que l'administration était en droit, comme elle l'a fait dans la notification de redressements en date du 30 mars 1983, de réintégrer le montant de ce rappel de droits dans les résultats imposables dudit exercice, en tant que profit sur le Trésor ;Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X..., en tant qu'elles concernent l'imposition de la somme de 38.363 F visée par le supplément d'instruction contradictoire ordonné par les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour en date du 27 juin 1991, sont rejetées.