Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 07VE02637, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 07VE02637
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : COHEN-LORO

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 2007 et le 7 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Rabia A, demeurant chez Mme B ..., par Me Cohen-Loro ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706654 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté ; Mme A soutient qu'elle est bien insérée en France et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré par Mme A de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant que la circonstance, postérieure à la date de la décision attaquée, que Mme A serait devenue mère d'un enfant de nationalité française, est sans influence sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 07VE02637 2