Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 15/10/2009, 08PA03655, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08PA03655
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SANTINI

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présenté pour M. Christophe A, demeurant ... par Me Santini ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507466/7 du 16 mai 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2004 du garde des sceaux rejetant sa demande tendant à substituer à son patronyme celui de B, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ladite décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa requête en changement de nom afin qu'il soit autorisé à porter le patronyme de B ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...)° ; Considérant, en premier lieu, que M. A fait valoir que son père n'a jamais contribué à son entretien et à son éducation et qu'il ne s'est pas manifesté depuis qu'il a l'âge de 5 ans ; que, toutefois, cette circonstance ne caractérise pas un manquement grave de ce dernier à ses devoirs parentaux présentant un caractère exceptionnel et ne saurait ainsi révéler un intérêt légitime au sens des dispositions précitées de l'article 61 du code civil ; Considérant, en second lieu, qu'à supposer même que le requérant ait porté le nom B depuis l'âge de cinq ans, cette possession n'est pas établie d'une façon suffisamment ancienne et constante pour constituer, dans les circonstances de l'espèce, un motif de nature à justifier le changement de nom sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N°08PA03655