CAA de NANCY, 1ère chambre, 20/10/2022, 22NC00670, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro : 22NC00670
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : M. Jean-François  GOUJON-FISCHER
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi qu'un " récépissé avec droit au travail " dans un délai de huit jours à compter de cette même notification et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette notification et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2100574 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. B..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi qu'un " récépissé avec droit au travail " dans un délai de huit jours à compter de cette même notification et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette notification et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - c'est à tort que le préfet a pris en compte, dans son appréciation, la menace que sa présence constituait pour l'ordre public, alors que cette menace n'existait pas ; - le préfet a commis plusieurs erreurs de fait au sujet de l'existence d'un comportement pénalement répréhensible, de l'existence d'une communauté de vie avec la mère de son fils et de son investissement durant la grossesse de celle-ci ; - en faisant état d'une absence de communauté de vie avec la mère de son enfant, qui n'est pas une condition d'obtention de la carte de séjour temporaire sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur de droit ; - il a justifié de la prise en charge de son fils depuis sa naissance ; eu égard à sa situation d'indigence, sa contribution ne peut concerner que l'éducation de son fils et, dans la seule mesure de ses possibilités, son entretien. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Goujon-Fischer, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, à la fin de l'année 2017. Le 11 mars 2020, il a sollicité du préfet du Doubs la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit en se prévalant de la naissance de son fils C..., de nationalité française, le 24 décembre 2019. Par un arrêté du 25 janvier 2021, le préfet du Doubs a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 17 juin 2021, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 25 janvier 2021 : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 423-7 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ". En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est le père d'un enfant français, né le 24 décembre 2019, qu'il avait préalablement reconnu le 5 octobre 2019 et dont il est séparé de la mère, de nationalité française, depuis juin 2019. L'enfant réside depuis sa naissance avec sa mère à Besançon. M. B... produit la copie de plusieurs factures d'achats de nourriture et matériel pour nourrisson datées de juin 2020 à mars 2021, ainsi que la preuve de deux virements datés des 12 mars et 20 avril 2021 à destination de la mère de l'enfant, portant sur des sommes de 60 et 50 euros. Il produit également une attestation de cette dernière faisant état de versements de sommes en espèces pendant sa grossesse, ainsi qu'en janvier, août, septembre et novembre 2020 et divers achats destinés à l'enfant au cours de l'année 2020. Si cette dernière attestation, établie le 3 novembre 2021, ne permet pas de démontrer la réalité des dépenses qui auraient ainsi été effectuées par M. B... en faveur de son fils, les factures et preuves de virements produites, même en nombre limité, attestent suffisamment, compte tenu de l'état d'impécuniosité de l'intéressé, d'une forme de contribution ponctuelle à l'entretien de l'enfant en rapport avec ses ressources, contribution qui n'a toutefois débuté qu'à compter de juin 2020. 4. En revanche, ni les quelques photographies de M. B... avec son fils, pour beaucoup non datées, ni la production d'un billet de train du 6 janvier 2021, relatif à un trajet de Besançon à Saint-Vit, sans précision sur son titulaire, ni l'attestation établie par la mère de l'enfant le 3 novembre 2021, faisant rétrospectivement et pour la première fois état de visites de l'intéressé à différentes dates de l'année 2020 et du début de l'année 2021, ni enfin les autres attestations récentes de proches, rédigées en termes généraux, ne permettent d'établir la réalité d'une implication de M. B... dans l'éducation de l'enfant. Il ressort par ailleurs, tant des déclarations de la mère de l'enfant dans le courriel adressé au préfet le 24 juin 2020 ou au cours de son audition par les services de police le 24 novembre 2020 que du rapport d'enquête de la police aux frontières du 15 décembre 2021, dont la forme, quoiqu'en dise le requérant, n'est pas de nature à leur ôter toute valeur probante, que la participation occasionnelle de l'intéressé à la vie et, partant, à l'éducation de l'enfant n'a réellement été constatée qu'à compter du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et n'est en tout état de cause pas établie depuis la naissance de cet enfant ou depuis au moins deux ans à la date de la décision du préfet. Par suite, en refusant de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de père d'un enfant français, le préfet du Doubs n'a pas fait une inexacte application du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En outre, si le préfet, dans son arrêté, a fait état, dans le cadre de son appréciation globale de la réalité d'une contribution de M. B... à l'entretien et à l'éducation de son fils, de la plainte pour harcèlement déposée contre l'intéressé par la mère de l'enfant, il n'a en revanche pas entendu fonder sa décision de refus de titre de séjour sur la menace que le comportement de M. B... aurait constitué pour l'ordre public ou sur le caractère pénalement répréhensible de ses agissements. L'inexistence d'une telle menace à l'ordre public ou l'absence de poursuites pénales sont dès lors sans incidence sur la légalité de cette décision. Enfin, si le préfet a fait mention de l'absence de communauté de vie entre M. B... et la mère de son fils, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux, dans les termes où il est rédigé, que le préfet aurait à tort subordonné la délivrance d'un titre de séjour sollicité à l'existence d'une telle communauté de vie. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.... Sur les frais liés à l'instance : 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Wallerich, président de chambre, M. Goujon-Fischer, président-assesseur, M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLe président, Signé : M. D... La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 22NC00670