Conseil d'État, 4ème chambre, 15/04/2016, 385885, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-04-15
Numéro : 385885
Rapporteur : Mme Florence Chaltiel-Terral
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : BALAT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1211426 du 30 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA01258 du 22 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et la décision du 12 janvier 2012. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2014 et 24 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association uvres d'avenir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A...; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de l'association uvres d'avenir et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A... ; 1. Considérant que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui avait saisi la cour administrative d'appel de Paris d'un appel dirigé contre le jugement du 30 janvier 2013 du tribunal administratif de Paris, a adressé, après la clôture de l'instruction fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 30 avril 2014, un mémoire d'observations complémentaires, comportant de nouvelles pièces et de nouveaux moyens, qui a été enregistré au greffe de la cour le 13 juin 2014 ; que l'arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de ce mémoire, est ainsi entaché d'irrégularité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'association uvres d'avenir est fondée à en demander l'annulation ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association uvres d'avenir qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A...la somme que demande l'association requérante au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 22 septembre 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Les conclusions de l'association uvres d'avenir et de Mme A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association uvres d'avenir et à Mme B...A.... Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.