CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 08/10/2015, 14DA01589, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-08
Numéro : 14DA01589
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SCP THOUIN - PALAT & BOUCARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée BCN a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision contenue dans le courrier en date du 10 novembre 2011 par lequel le préfet de l'Eure lui avait refusé la possibilité de pouvoir modifier, au sein du centre de contrôle technique automobile qu'elle exploite à Beuzeville, l'affectation des surfaces respectivement utilisées pour le contrôle technique des poids lourds et pour celui des véhicules légers et, d'autre part, de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1200170 du 25 juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 septembre 2014, le 2 janvier 2015 et le 17 septembre 2015, la SARL BCN, représentée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocats aux Conseils, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public. 1. Considérant que la SARL BCN, qui exploite à Beuzeville (Eure) un centre de contrôle technique de poids lourds et de véhicules légers, a informé le préfet de l'Eure, comme le lui imposait le chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, de son souhait de modifier l'affectation des surfaces respectivement utilisées, au sein de son établissement, pour le contrôle technique des poids lourds et pour celui des véhicules légers ; que, par un courrier en date du 10 novembre 2011, le préfet de l'Eure l'a informée que, dès lors que son projet n'apparaissait pas conforme aux dispositions de l'annexe III de cet arrêté, il y avait lieu de lui refuser cette possibilité ; que la SARL BCN relève appel du jugement du 25 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision qu'elle estimait contenue dans ce courrier ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : 2. Considérant qu'eu égard aux termes dans lesquels est rédigé le courrier du 10 novembre 2011, celui-ci doit être regardé comme ayant eu pour objet, non de délivrer à la SARL BCN une information sur l'état du droit applicable à son projet de modification de ses installations, mais de refuser d'autoriser celle-ci à mettre en oeuvre ce projet ; qu'ainsi, ce courrier, qui comporte au demeurant la mention des voies et délais de recours ouverts à son destinataire pour le contester, doit être regardé comme contenant une décision faisant grief à l'intéressée ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande de première instance formée par la SARL BCN et tirée de ce que l'acte contesté ne serait pas au nombre de ceux qui pouvaient faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir n'est pas fondée ; Sur la légalité de la décision contestée : 3. Considérant qu'en vertu du paragraphe 4.3 du chapitre III de l'annexe VII à l'arrêté du 27 juillet 2004, pris pour l'application des articles R. 323-2 et suivants du code de la route, l'exploitant d'un centre de contrôle technique agréé est tenu d'informer l'administration de toute modification des installations de son établissement par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément ; que, toutefois, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne soumettent la mise en oeuvre de telles modifications à l'obtention d'une autorisation préalable ; qu'ainsi, le préfet de l'Eure ne tenait d'aucun texte le pouvoir de refuser, en l'espèce, de donner à la SARL BCN l'autorisation de mettre en oeuvre son projet ; que, dès lors, la décision contestée est entachée d'incompétence ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que la SARL BCN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 et dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par la SARL BCN et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 25 juillet 2014 du tribunal administratif de Rouen et la décision en date du 10 novembre 2011 du préfet de l'Eure sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la SARL BCN la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée BCN et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 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