Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/09/2006, 05MA01629, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-11
Numéro : 05MA01629
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : ADDA

Vu le recours, enregistré le 24 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01629, présentée par le PREFET DU VAR qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0202349 du 8 avril 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, à la demande de Melle Sonia X, annulé la décision en date du 28 mars 2002 par laquelle il a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°) de rejeter la demande présentée par Melle X devant le Tribunal administratif de Nice ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les observations de Me Oreggia, avocat de Mlle X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DU VAR relève appel du jugement en date du 8 avril 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, a la demande de Melle X, annulé sa décision en date du 28 mars 2002 par laquelle il avait refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, Melle X, de nationalité algérienne, célibataire, sans enfant, était entrée pour la première fois en France le 9 septembre 2001 à l'âge de vingt-quatre ans sous couvert d'un visa d'une durée de trente jours et s'y était maintenue en situation irrégulière pendant six mois ; que, si ses parents et un de ses frères résidaient régulièrement en France, son autre frère était comme elle en situation irrégulière sur le territoire français et sa soeur vivait en Algérie ; que, par suite, eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de Melle X, celle-ci n'était pas fondée à soutenir devant les premiers juges que le PREFET DU VAR aurait, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Melle X n'a pas invoqué devant le Tribunal administratif de Nice d'autre moyen opérant à l'encontre de la décision du PREFET DU VAR ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 28 mars 2002 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 8 avril 2005 est annulé en tant qu'il a annulé la décision en date du 28 mars 2002 du PREFET DU VAR. Article 2 : La demande présentée par Melle X devant le Tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de la décision du PREFET DU VAR en date du 28 mars 2002 est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d' Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au PREFET DU VAR et à Mlle Sonia X. N° 05MA01629 2 cf