CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 09/06/2022, 21BX04332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 21BX04332
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : LASSORT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2104108 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, Mme A..., représentée par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 20 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé, et ne fait pas état des éléments propres à sa situation personnelle, ce qui révèle un défaut d'examen de cette situation ; - la préfète a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur d'appréciation, dès lors qu'en raison de son état de santé et de sa situation sociale, elle se trouve en situation de dépendance vis-à-vis de son fils, qu'elle serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine, que cinq de ses enfants, ainsi que ses petits-enfants, résident régulièrement en France ; - la préfète a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la préfète n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, alors qu'elle avait connaissance de son état de santé, en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle souffre de diabète et qu'un défaut de prise en charge médicale aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante turque née le 1er février 1952, entrée sur le territoire français au mois de février 2016, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 415-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 juillet 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme A... relève appel du jugement du 26 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2021. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision en litige fait état de la situation administrative de Mme A... et de sa situation familiale, notamment de la présence de cinq de ses enfants en France, d'un autre à l'étranger et d'un dernier dans son pays d'origine. Elle précise en outre que l'intéressée, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 64 ans, ne dispose pas de ressources personnelles et n'a pas produit de document témoignant de son insertion dans la société française. Elle énonce ainsi les considérations de fait qui en constituent le fondement, contrairement à ce que soutient Mme A.... A cet égard, la circonstance que cette décision ne fait pas référence à son illettrisme ou aux éléments expliquant sa situation économique ne caractérise pas un défaut de motivation. Il en est de même concernant la nécessité qu'aurait la requérante d'un accompagnement par son fils, alors qu'il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier que Mme A... aurait porté à la connaissance de la préfète, à l'occasion de sa demande de titre de séjour, des éléments relatifs à la situation de dépendance dans laquelle elle se trouverait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 4. Mme A... est entrée sur le territoire français au mois de février 2016 et vit auprès d'un de ses fils, qui est de nationalité française. Si l'intéressée soutient qu'elle est dépendante financièrement de son fils, notamment en raison de son état de santé, elle ne verse au dossier qu'un " rapport de santé " de 2012 traduit du turc, lequel n'indique pas clairement sa pathologie. Par ailleurs, cette seule dépendance financière n'est pas de nature à caractériser des liens d'une intensité particulière sur le territoire national, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa sœur ou son fils vivant en Turquie seraient dans l'incapacité de la prendre en charge. Si la requérante fait valoir que cinq de ses enfants, ainsi que ses petits-enfants, résident régulièrement en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de soixante-quatre ans, et, ainsi qu'il a été dit, que sa sœur et l'un de ses fils y résident encore. Elle n'est ainsi pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, alors même qu'elle entretiendrait des liens avec ses enfants et ses petits-enfants en France. En outre, Mme A... ne fait valoir aucun élément permettant d'attester d'une intégration particulière sur le territoire français, laquelle ne peut être regardée empêchée par la seule circonstance qu'elle est illettrée. Enfin, la situation de réfugiés de ses enfants vivant en France, si elle les empêche de venir en Turquie, ne fait pas obstacle à ce que la requérante, qui n'a pas fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, puisse leur rendre visite. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme A... ne peut être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Ainsi, la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du droit d'asile doivent être écartés. 5. Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 6. Au regard des motifs exposés au point 4, l'admission au séjour de Mme A... ne peut être regardée comme répondant à des considérations humanitaires ou se justifiant au regard de motifs exceptionnels, alors même qu'elle fait valoir qu'elle est dépendante financièrement de son fils. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a, par un courrier du 17 novembre 2020 reçu le 11 décembre 2020 par les services préfectoraux, communiqué à la préfète de la Gironde des éléments concernant son état de santé et la nécessité de soins, et faisant état de ce qu'elle avait subi l'ablation d'un de ses reins, de ce qu'elle souffrait de diabète et de ce qu'elle avait dû faire l'objet de plusieurs prises en charges médicales lors de son séjour en France, en faisant référence à plusieurs pièces jointes que la préfète ne conteste pas avoir reçues. Il est constant que la préfète n'a toutefois pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin qu'il se prononce sur l'état de santé de Mme A... avant d'édicter la mesure d'éloignement contestée. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et en l'absence de défense de la préfète sur ce point, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de la requérante est entachée d'une irrégularité, qui a privé l'intéressé d'une garantie. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Sur l'injonction : 10. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique seulement que la préfète de la Gironde procède au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme A... est annulée. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 octobre 2021 est annulé en tant qu'il est contraire à l'article 1er. Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'État versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., à la préfète de la Gironde et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, Charlotte B...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX04332 2