Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 décembre 1994, 94NC01024, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-12-22
Numéro : 94NC01024
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... (15ème), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles des communes du département de la Meuse traversées par l'autoroute dont elle est concessionnaire ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code de commerce ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - les observations de Me Y... de la S.C.P. FOREMAN, SOULEZ-LARIVIERE-BONNARD, avocat de la SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition. Sont exonérés de cette taxe : les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, quelle que soit leur forme juridique, les redevables de la taxe professionnelle ne sont pas assujettis à la taxe additionnelle lorsqu'ils exercent une profession qui ne comporte pas l'accomplissement habituel d'actes dont la nature est réputée commerciale par le code de commerce ; Considérant que la SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, à laquelle l'État a concédé la construction et l'exploitation d'autoroutes, a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif ; que cette activité, qui inclut la mise à la disposition d'entreprises commerciales, moyennant redevance d'occupation du domaine public, de divers équipements propres à assurer la commodité des usagers, s'exerce selon des règles de droit public et n'entre dans aucune des catégories d'opérations que les articles 632 et 633 du code de commerce réputent actes de commerce ; que la société requérante exerce exclusivement ladite profession ; que, par suite, ladite société est fondée à bénéficier de l'exonération de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par les dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes en décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles des communes du département de la Meuse traversées par l'autoroute dont elle est concessionnaire ;Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 14 juin 1994 est annulé.Article 2 : La SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE est déchargée de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles des communes de Clermont-en-Argonne, Clermont-Jubécourt, Clermont-Auzeville, Dugny-sur-Meuse, Futeau, Haudainville, Haudiomont, Hennemont, Landrecourt, Landrecourt-Lempire, Les Souhesmes-Rampont, Manheulles, Nixéville, Parfondrupt, Rarécourt, Saint-Jean-les-Buzy, Sommedieue, Ville-en-Woevre et Ville-sur-Cousances.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE et au Ministre du Budget.