CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2019, 17MA03709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-12
Numéro : 17MA03709
Président : M. GUIDAL
Rapporteur : Mme Jeannette  FEMENIA
Commissaire du gouvernement : M. CHANON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre syndicale des buralistes Hérault-Montpellier et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Cournonterral a autorisé, au nom de l'Etat, le déplacement intra-communal du débit de tabac détenu par M. C.... Par un jugement n° 1505277 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Cournonterral du 30 juillet 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 juin 2017 ; 2°) de prononcer le remboursement au profit de l'Etat des sommes versées à la chambre syndicale des buralistes Hérault-Montpellier et à Mme D... B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté en litige a été abrogé en cours d'instance de sorte que la demande d'annulation est devenue sans objet ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en faisant application de l'article 14 du décret du 28 juin 2010 ; - la condition tenant au " débit de tabac en exercice " n'est pas remplie en l'espèce. La requête a été communiquée à la chambre syndicale des buralistes Hérault-Montpellier et à Mme D... B...qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Chanon. 1. Par arrêté du 30 juillet 2015, le maire de Cournonterral a, au nom de l'Etat, autorisé le déplacement sur le territoire communal du débit de tabac exploité par la société en nom collectif " C... ", du 11 rue du Jeu de Ballon au 15 rue de la Grande Calade. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 29 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de la chambre syndicale des buralistes Hérault-Montpellier et de Mme D... B..., a annulé cet arrêté. 2. L'abrogation en cours d'instance de l'acte attaqué est une cause de non-lieu à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la demande, l'arrêté contesté du 30 juillet 2015 qui n'avait reçu aucune application, a été abrogé par un arrêté du 17 novembre 2015 du maire de la commune de Cournonterral, devenu définitif en l'absence de recours pour excès de pouvoir exercé à son encontre. Dans ces conditions, la demande présentée par la chambre syndicale des buralistes Hérault-Montpellier et Mme D... B...était devenue sans objet. Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juin 2017, qui a statué sur cette demande, doit, dès lors, être annulé. 4. Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Cournonterral du 30 juillet 2015. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6. Le présent arrêt qui annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juin 2017 implique nécessairement, sans qu'il soit besoin de prononcer une injonction, que la chambre syndicale des buralistes Hérault-Montpellier et Mme D... B..., succombant à l'instance, procèdent au remboursement de la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juin 2017 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la chambre syndicale des buralistes Hérault-Montpellier et Mme D... B...devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics, à la chambre syndicale des buralistes Hérault-Montpellier et à Mme D... B.... Copie en sera adressée au maire de Cournonterral. Délibéré après l'audience du 28 juin 2019, où siégeaient : - M. Guidal, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme A..., première conseillère, - M. Coutier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 juillet 2019. N° 17MA03709 ia