Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 décembre 1976, 98237, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-12-15
Numéro : 98237
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Aulagnon
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME JEANNE X..., INSTITUTRICE, DEMEURANT RESIDENCE MIOT A BASTIA, CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 17 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'AFFECTION DONT ELLE EST ATTEINTE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES APPLICABLES AU CAS DE MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N. 47 - 1456 DU 5 AOUT 1947 ; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N. 49 - 423 DU 23 MARS 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1947, APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR " EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE DANS TOUS LES CAS OU UN FONCTIONNAIRE DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 " ; QUE CE DEUXIEME TEXTE PREVOIT LA PROLONGATION DES AVANTAGES PECUNIAIRES EN CAS DE CONGE DE LONGUE DUREE LORSQUE LA MALADIE DONNANT DROIT A CE CONGE A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION A SAISI LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 3 OCTOBRE 1968 PAR LA DAME X... A L'EFFET D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 93 - 2EME ALINEA DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LADITE DEMANDE A ETE IMPLICITEMENT REJETEE PAR LE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LADITE DEMANDE ; QUE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET EST INTERVENU AVANT QUE LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR SE SOIT PRONONCE ET MECONNAIT AINSI LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE ; QUE DES LORS LA REQUERANTE EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE . ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT . ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.