Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 mai 2002, 97NT02533, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-05-17
Numéro : 97NT02533
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1997, présentée par le Centre hospitalier de Morlaix, ayant son siège 15, rue Kersaint Gilly, 29205 Morlaix ; Le Centre hospitalier de Morlaix demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 92-5501 du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé Mlle X... devant ledit centre pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations d'assurance prévues aux articles L.351-2 et L.351-12 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2002 : -le rapport de M. PEANO, premier conseiller, -les observations de Me LECLERCQ substituant Me CADRAN, avocat du Centre hospitalier de Morlaix, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L.351-2 du même code, le revenu de remplacement peut prendre notamment la forme d'allocations d'assurance, lesquelles, aux termes de l'article L.351-3 "sont accordées ... compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs références de travail" ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1°) Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ..." ; Considérant que Mlle X... a été recrutée à partir du 16 octobre 1978 par le Centre hospitalier de Morlaix comme "étudiant faisant fonction d'interne", au sens de l'article 24 du décret susvisé du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie ; qu'en cette qualité, qui avait par nature un caractère temporaire, Mlle X... tout en contribuant à l'accomplissement des tâches du secteur public hospitalier, a poursuivi sa formation théorique et pratique dans des conditions analogues à celles d'un interne ; qu'ainsi lorsque le Centre hospitalier de Morlaix a mis fin à ses fonctions le 2 novembre 1992 et alors même qu'au cours de la période ainsi définie, elle avait interrompu puis repris sa formation, Mlle X... qui a d'ailleurs été recrutée comme interne dans un autre établissement public hospitalier à partir de 1993, ne s'est pas trouvée "involontairement privée d'emploi" au sens des dispositions susrappelées du code du travail ; que, dans ces conditions, Mlle X... ne pouvait légalement bénéficier des allocations d'assurance prévues à l'article L.351-2 du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Centre hospitalier de Morlaix est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé Mlle X... devant ledit centre pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations d'assurance prévues à l'article L.351-1 du code du travail ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que le Centre hospitalier de Morlaix, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er: Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 7 mai 1997 est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le Tribunal administratif de Rennes et ses conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Centre hospitalier de Morlaix, à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.