Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 novembre 1970, 77665, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-11-27
Numéro : 77665
Rapporteur : M. Méric
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT AU DEGREVEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1955 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 1966-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE, LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE "SI LE VERIFICATEUR ENVISAGE DES REDRESSEMENTS A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE INFORMES, PAR UNE NOTIFICATION QUI EST INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, DES MOTIFS ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, POUR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, MISES EN RECOUVREMENT PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE L'ANNEE 1955, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION EXPIRAIT NORMALEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE 31 DECEMBRE 1959 ; MAIS CONS. QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 22 OCTOBRE 1956 AU SIEUR X... QU'ELLE SE PROPOSAIT DE RELEVER DE 2 033 384 ANCIENS FRANCS POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DUES PAR LUI AU TITRE DE 1955, LE MONTANT DE LA PART DE BENEFICES LUI REVENANT A RAISON DE SES DROITS DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENTS Y... ET CIE T... ; QU'AUCUNE IMPOSITION NE FUT ETABLIE A LA SUITE DE CE REDRESSEMENT, LE BENEFICE, MEME REDRESSE, DE LADITE SOCIETE AYANT ETE ABSORBE PAR LE DEFICIT DECLARE D'AUTRES ENTREPRISES, EXPLOITEES PERSONNELLEMENT PAR LE SIEUR X... ; MAIS QUE LE 28 DECEMBRE 1959, SOIT DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION SUSMENTIONNE, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE AU SIEUR X... LES REDRESSEMENTS RESULTANT DE LA VERIFICATION DES AUTRES ACTIVITES DU CONTRIBUABLE A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE ENTRE TEMPS ; QUE LES IMPOSITIONS QU'ELLE A ETABLIES, A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION, ETAIENT ASSISES SUR DES BASES QUI TENAIENT COMPTE A LA FOIS DU REDRESSEMENT APPORTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Y... ET CIE T... ET DE L'ANNULATION DES DEFICITS, OU DU REDRESSEMENT DES RESULTATS BENEFICIAIRES, DES AUTRES ENTREPRISES ; CONS. QUE LA NOTIFICATION SUSMENTIONNEE DU 28 DECEMBRE 1959 A INTERROMPU LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, NON SEULEMENT POUR LES ELEMENTS DE DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE QUI Y FIGURAIENT, MAIS AUSSI POUR CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA NOTIFICATION DU 22 OCTOBRE 1956 ; QU'AINSI, UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS A COMMENCE A COURIR, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 28 DECEMBRE 1959, POUR LA REPRISE DES IMPOSITIONS DUES PAR LE REQUERANT SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS ; QUE CE DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE LE 31 DECEMBRE 1960 ; CONS. , DES LORS, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU AU SIEUR X... LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT AFFERENT AUX RESULTATS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENT Y... ET CIE T... ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A CE QUE L'OBJET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU SIEUR X... SOIT ETENDU AUX RESULTATS DE LADITE SOCIETE ; LA MISSION IMPARTIE AUX EXPERTS PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT EST ETENDUE, AU POINT DE SAVOIR SI LE CHIFFRE DE 2 033 384 ANCIENS FRANCS RETENU PAR L'ADMINISTRATION EST SUPERIEUR AU BENEFICE QUE LE SIEUR X... A EFFECTIVEMENT REALISE EN 1955 COMME MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENTS Y... ET CIE T... ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.