Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 novembre 1977, 90922, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-11-04
Numéro : 90922
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Cazin d'Honincthun
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR ... ENREGISTREE SOUS LE N. 90.922 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LA PART DES INDEMNITES ET AVANTAGES EN NATURE RECUS PAR LUI DE LA SOCIETE ... QUI CORRESPONDAIT A DES ALLOCATIONS SPECIALES POUR FRAIS D'EMPLOI AFFRANCHIES DE L'IMPOT ET LA PART QUI NE CORRESPONDAIT PAS A DE TELLES ALLOCATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X... ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967, MOTIF PRIS DE CE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT CUMULER LE BENEFICE D'ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN VERTU DE L'ARTICLE 81-1-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CELUI D'UNE DEDUCTION COMPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30% QUE, LE SIEUR ... AYANT FAIT APPEL DE CE JUGEMENT, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975, JUGE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 81-1-1. ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES IDEMNITES POUR FRAIS DE VOYAGE ET DE RESTAURANT PERCUES PAR L'INTERESSE, AINSI QUE L'AVANTAGE EN NATURE QUE REPRESENTAIT LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE VOITURE PAR SON ENTREPRISE DEVAIENT ETRE, POUR LA FRACTION QUI CORRESPONDAIT A DES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LESFRAIS INHERENTS A L'EMPLOI, IMPUTEES SUR LA DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 30% QUE LE SIEUR ... , EN QUALITE DE CHEF DES VEN TES DE LA SOCIETE ... A ETE AUTORISE A PRATIQUER SUR SON REVENU BRUT, ET ... POUR LE RELIQUAT, AJOUTEES ... A SON REVENU BRUT ; QU'IL A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES DEUX SOMMES; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QU'UNE PARTIE DE L'AVANTAGE QUE REPRESENTE POUR LE SIEUR Y... A SA DISPOSITION D'UNE AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE DOIT ETRE INCORPOREE A LA REMUNERATION DE L'INTERESSE QUI UTILISE CE VEHICULE POUR DES DEPLACEMENTS PERSONNELS ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CET AVANTAGE EN NATURE, COMPTE TENU DES ELEMENTS AVANCES PAR LES PARTIES, EN L'EVALUANT A 2.400F, POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ET A 2.7 00F POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SALAIRE BRUT DU REQUERANT S'ETABLIT A 25.596F, POUR L'ANNEE 1964, 35.950F POUR L'ANNEE 1965, 29.258F, POUR L'ANNEE 1966 ET 44.540F POUR L'ANNEE 1967 ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INDEMNITES MENSUELLES FORFAITAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS S'ETABLISSENT A 1.120F POUR L'ANNEE 1964, 1296F POUR L'ANNEE 1965, 1.244F POUR L'ANNEE 1966 ET 1.080F POUR L'ANNEE 1967 ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS SUR JUSTIFICATION ALLOUES AU SIEUR ... , L'ADMINISTRATION A REPARTI FORFAI TAIREMENT ENTRE LES REPRESENTANTS APPARTENANT AU SERVICE DES VENTES ET LE SIEUR ... , CHEF DUDIT SERVICE, ... LES SOMMES QUI FIGURAIENT A CE TITRE DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE SANS MENTION DES BENEFICIAIRES, AINSI QU'UNE PARTIE DES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION FIGURANT DANS LES FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE ; QUE SI, A DEFAUT DE CRITIQUE PRECISE FORMULEE PAR LE SIEUR ... CONTRE LA METHODE D'EVALUATION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS SUR JUSTIFICATION, IL Y A LIEU DE RETENIR SUR CE POINT LES CHIFFRES PROPOSES PAR L'ADMINISTRATION, IL N'EN EST PAS DE MEME, EN REVANCHE, POUR L'EVALUATION DES FRAIS DE RECEPTION DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTERESSE AIT BENEFICIE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE RETENIR A CE TITRE UNE SOMME DE 1.300F POUR L'ANNEE 1964, DE 1.100F POUR L'ANNEE 1965, DE 1.700F POUR L'ANNEE 1966 ET DE 135F POUR L'ANNEE 1967 ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE DE 1.000F VERSEE EN 1967 AU SIEUR ... CONSTITUE UNE INDEMNITE DESTINEE A COUVRIR DES FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI ; CONSIDERANT, ENFIN; QUE L'AVANTAGE EN NATURE QUE REPRESENTE L'UTILISATION D'UNE AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE POUR DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS A ETE EVALUE PAR LE SERVICE SELON LE BAREME FORFAITAIRE PUBLIE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE REQUERANT N'AVANCE AUCUN ARGUMENT VISANT A DEMONTRER L'EXAGERATION DE CETTE EVALUATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VALEUR DE CET AVANTAGE EN NATURE DOIT ETRE ESTIMEE A 6000F POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ET A 7.000F POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT TOTAL DES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI, S'ETABLIT A 8510F POUR L'ANNEE 1964, 8.396F POUR L'ANNEE 1965, 9.944F POUR L'ANNEE 1966 ET 14.215F POUR L'ANNEE 1967 ; QU'APRES IMPUTATION DE CES SOMMES SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 30% APPLIQUEE AU SALAIRE BRUT DIMINUE DE LA DEDUCTION GENERALE DE 10% LE CONTRIBUABLE N'A DROIT QU'A UNE DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 1.310F AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ... N'EST FONDE A DEMANDER QUE POUR LADITE ANNEE LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; DECIDE : ARTICLE 1.- LE REVENU NET DU SIEUR ... A RETENIR COMME BASE DE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST FIXE A 31.045F POUR L'ANNEE 1965. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LE ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET CEUX QUI RESULTERONT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS. ARTICLE 3.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , EN DATE DU 26 FEVRIER 1973, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... , ET S'ELEVANT A 42F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.