Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2009, 08VE00685, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE00685
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ROSSINYOL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 mars 2008 en télécopie et le 11 mars 2008 en original, présentée pour M. Magloire A demeurant chez Mme B, ..., par Me Rossinyol ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0710504 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 août 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour en attente de la décision de la cour nationale du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté du 22 août 2007 a été pris en méconnaissance des articles L. 741-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si la mesure n'était pas mise à exécution, il serait maintenu en France dans une situation de totale précarité, elle-même constitutive d'un traitement inhumain et dégradant contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) / 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Commission des recours. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français. ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (...). ; qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger dont la demande d'asile doit être regardée comme constituant un recours abusif aux procédures d'asile ou comme présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement imminente ne saurait se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, ni même d'un droit à se maintenir sur le territoire français au-delà de la date à laquelle il reçoit notification de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant cette demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A a été rejetée une première fois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 septembre 2005 et que cette décision a été confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 16 mai 2006 ; que la demande de réexamen de la demande d'asile, présentée par le requérant le 30 mai 2007, devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejetée le 31 mai 2007 et qu'un nouveau recours a été déposé devant la Commission des recours des réfugiés contre cette décision le 5 juillet 2007 ; que, toutefois, les documents produits par l'intéressé à l'appui de cette demande n'étaient pas de nature à établir la réalité des faits nouveaux allégués ; que la nouvelle demande d'asile de M. A entrait donc dans le cas visé au 4° de l'article L. 741-4 précité ; que, par suite, le préfet du Val-d'Oise pouvait prendre, sans méconnaitre les dispositions précitées, le 22 août 2007, un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, alors même que la Commission des recours des réfugiés n'avait pas encore statué sur le recours formé devant celle-ci par l'intéressé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise ait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'en invoquant la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains et dégradants , le requérant, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi en tant qu'elle fixe le Togo comme pays à destination duquel il peut être éloigné ; que si, à l'appui de ces conclusions M. A, dont la demande d'asile a été, comme il a été dit ci-dessus, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 septembre 2005 et par la Commission des recours des réfugiés le 16 mai 2006 puis à nouveau par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2007, soutient qu'il est recherché par les autorités de son pays, la production de lettres de proches et l'extrait d'un journal hebdomadaire ne permettent pas d'établir de manière probante la réalité des risques personnels encourus ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 22 août 2007 du préfet du Val-d'Oise, en tant qu'il fixe le Togo comme pays de renvoi, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli ; Considérant que la circonstance que la décision fixant le pays de destination ne soit pas mise à exécution le contraindrait de se maintenir en France dans une situation de précarité, elle-même constitutive d'un traitement inhumain et dégradant contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00685 2