Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 12/12/2006, 04PA02104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro : 04PA02104
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : DUPONT-MONOD

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ...... par Me Dupont-Monod ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204217 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la perte ou la disparition des rapports de stage établis en 1999 avant sa titularisation ; 22) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; 3 ) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2006 : - le rapport de M. PIOT, président, - les observations de Me Dupont-monod pour M. X ; - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt lu à même date par la cour de céans concernant la sanction disciplinaire dont l'intéressé a fait l'objet le 15 octobre 1999 qu'elle a été uniquement motivée par les nombreux manquements du requérant à ses obligations professionnelles au cours des années postérieures à sa titularisation ; que, par suite, la faute éventuelle qui résulterait de la perte des rapports de stage établis en 1999 avant sa titularisation ne peut être à l'origine de la sanction dont il a fait l'objet ; qu'en l'absence de tout lien de causalité entre la perte desdits rapports et le préjudice invoqué, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête M. X est rejetée. 3 N° 04PA02104 M. Pierre NESTERENKO 2 N°04PA02104