Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 novembre 1981, 22024, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-11-20
Numéro : 22024
Président : M. Gazier
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR MONSIEUR X... VALENTIN DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET LA REQUETE COMPLEMENTAIRE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 22 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE SUSNOMME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MARBEUF LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE, MODIFIANT UN PRECEDENT PERMIS DELIVRE LE 13 AVRIL 1976, EN TANT QUE CET ARRETE LUI IMPOSE L'OBLIGATION DE CEDER GRATUITEMENT A LA COMMUNE UNE BANDE DE TERRAIN DANS LE CAS OU, PAR LE JEU DE L'ALIGNEMENT, LE DOMAINE PUBLIC MORDRAIT SUR LA PROPRIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT FAUSSEMENT DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE L'EXPOSANT SUR LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE INDIVISIBILITE DE LA TOTALITE DES DECISIONS INCLUSES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECLARE RECEVABLE LE RECOURS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND ET ANNULE LA DISPOSITION SUSVISEE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 332.6 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS MISES A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE SONT PAS DIVISIBLES DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE PERMIS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MARBEUF LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1978 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, ONT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL ET SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.