Tribunal des conflits, du 28 avril 1980, 02155, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1980-04-28
Numéro : 02155
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. de Baecque
Commissaire du gouvernement : M. Baudoin

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 10 octobre 1979, une expédition du jugement, en date du 5 octobre 1979 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence qui oppose l'Etat à M. X... en raison de ce que par jugement en date du 15 mars 1978, devenu définitif, le Tribunal correctionnel de Blois a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sur les conclusions dont il était saisi par la partie civile aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice ayant résulté pour lui des violences qu'il avait subies de la part d'un agent de police de Blois dans la soirée du 24 décembre 1974 ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que la 24 décembre 1974 à Blois vers 21 heures 30 des fonctionnaires de Police qui effectuaient un patrouille ont voulu vérifier l'identité de trois personnes occupant un véhicule en stationnement ; qu'au cours de cette vérification l'un des occupants M. X... a été bousculé et blessé par un de ces fonctionnaires ; Considérant que, dans les conditions où elle a eu lieu, cette vérification d'identité ne ressortissait pas à l'activité de la police judiciaire ; que l'action dirigée par M. X... contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice qu'il a subi est de la compétence des Tribunaux de l'ordre administratif ; que dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal de grande instance de Blois s'est déclaré incompétent pour en connaître ;Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître de l'action intentée par M. X... contre l'Etat.