Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 21/10/2009, 08NT03358, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro : 08NT03358
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DE LESPINAY

Vu le recours enregistré le 15 décembre 2008, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION,DE L'INTEGRATION,DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5827 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 15 mai 2007 rejetant la demande de naturalisation de M. X, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE interjette appel du jugement du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 15 mai 2007 rejetant la demande de naturalisation de M. X, ensemble sa décision rejetant le recours gracieux de ce dernier ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : (...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte de la naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; que l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande ; (...) Ces décisions motivées (...) sont notifiées à l'intéressé (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources ; Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'établissait pas disposer de l'autorisation d'exercer la médecine de façon pérenne en France et que son insertion professionnelle ne pouvait ainsi être regardée comme pleinement réalisée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, né en Algérie le 10 juin 1957, où il a obtenu son diplôme de docteur en médecine, a exercé en qualité d'interne résident en chirurgie orthopédique entre septembre 1992 et novembre 1993 à l'hôpital Saint-Joseph à Paris, puis du 2 novembre 1998 au 26 août 2002 dans le même établissement en tant que faisant fonction d'interne ; qu'à partir du 26 août 2002, il a été recruté par contrat annuellement renouvelable comme assistant spécialisé associé au service de chirurgie orthopédique du Centre hospitalier de Troyes, où il exerce depuis sans interruption ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en particulier de la continuité de son activité professionnelle qui lui procure des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, la décision du 15 mai 2007 rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 15 mai 2007 rejetant la demande de naturalisation de M. X, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux de l'intéressé ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation présentée par M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE est rejeté. Article 2 : Il est enjoint au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE de statuer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sur la demande de naturalisation présentée par M. X X. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et à M. Rachid X. '' '' '' '' N° 08NT03358 2 1 N° 3 1