CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28/05/2014, 13DA01563, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro : 13DA01563
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Delesalle
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant à..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mme A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300932 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2013 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller ; 1. Considérant que MmeA..., ressortissante nigériane née en 1961, a sollicité, le 5 septembre 2012, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " à fin d'exercer les fonctions d'agent de propreté de locaux pour le compte d'une association ; que le préfet de l'Oise a refusé de faire droit à cette demande le 8 février 2013 compte tenu, d'une part, du lieu d'emploi qui était la résidence personnelle du président de l'association et, d'autre part, de l'absence d'agrément de l'association pour l'activité de services à la personne ; que Mme A...relève appel du jugement du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; 2. Considérant qu'il est constant que l'association Flash-Médiation n'était pas titulaire de l'agrément pour l'activité " entretien de la maison et travaux ménagers " à la date de la décision attaquée du 8 février 2013 ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'association a procédé à des démarches en ce sens auprès des services compétents avant le 10 juin 2013, date d'enregistrement de sa déclaration d'activités ; que, dès lors, en refusant de délivrer à Mme A... le titre de séjour sollicité notamment pour le motif tiré du défaut d'agrément de l'association et malgré les conséquences financières qui en ont résulté pour elle, le préfet de l'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; 3. Considérant qu'à supposer que Mme A...ait entendu soulever le moyen tiré du détournement de pouvoir en soutenant que l'objectif du préfet de l'Oise était de l'empêcher d'occuper un emploi, celui-ci n'est, en tout état de cause, pas établi ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2013 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise pour information au préfet de l'Oise. '' '' '' '' N°13DA01563 2