Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 février 1990, 89NT01497, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro : 89NT01497
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 novembre 1989 présentée par M. Daniel X... demeurant à ROUEN (76) ... ; M. Daniel X... demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, 2°) prononce la décharge et la réduction demandées 3°) et lui accorde le sursis de paiement des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1990 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les conclusions de M. Daniel X... tendant à bénéficier du sursis de paiement pour les impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 et 1982 qu'il conteste doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement de ces impositions ; que, cependant, il ne justifie pas que le préjudice qui résulterait pour lui du recouvrement des impositions en cause présenterait un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Daniel X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.