CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 05/07/2022, 21MA02836, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-07-05
Numéro : 21MA02836
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Michaël  REVERT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : MCL AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 17 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune d'Enchastrayes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a contractée, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de la commune de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative. Par un jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces décisions et enjoint au maire de la commune d'Enchastrayes de régulariser la situation administrative et financière de Mme A..., notamment en lui versant la différence de traitements entre ce qu'elle a perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir, en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un arrêt n° 18MA00114 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Enchastrayes contre ce jugement. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 16 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017 du tribunal administratif de Marseille. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet et 24 novembre 2021, et le 2 juin 2022, Mme A..., représentée par Me Boulisset, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune d'Enchastrayes, en exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 novembre 2017, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de régulariser sa situation administrative et financière, et de reconstituer ses droits à la retraite, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) à ce titre, de condamner la commune à prendre un arrêté de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, à lui verser la somme de 9 070 euros au titre de rappel des traitements dus au 31 décembre 2017, ainsi que les primes afférentes à son traitement soit 540 euros pour la prime de régisseur, et la somme de 1 050 euros en réparation des pertes de retraite complémentaire, et à lui rembourser l'ensemble des frais médicaux induits par sa maladie, pour une somme de 10 211, 60 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Enchastrayes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement du 7 novembre 2017 demeure inexécuté puisque seules lui ont été versées, d'une part, la somme due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et d'autre part, une somme au titre des rappels de traitements pour la période de septembre à novembre 2017, sans les primes, et qu'aucun arrêté de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie n'a été pris, ce qui la prive notamment du remboursement de ses frais médicaux ; - l'annulation du refus d'imputabilité implique la reconstitution de ses droits à retraite, par le versement auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des cotisations dont elle a été privée pendant la période en cause ; - si elle a été indûment privée de la prime de régisseur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, elle a dû néanmoins continuer de payer la cotisation de l'assurance spécifiquement souscrite pour les fonctions de régisseur et a subi un préjudice lié à la perte de retraite complémentaire, découlant de ce qu'elle n'y a pas cotisé pendant cette même période, chiffré à 1 050 euros ; - s'agissant des frais médicaux et frais de déplacement, en lien direct avec les décisions médicales, l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune ne peut qu'être écartée, compte tenu des dates des décisions de la juridiction administrative rendues dans ce litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, la commune d'Enchastrayes, représentée par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement du 7 novembre 2017 a été entièrement exécuté par la commune, en lui versant, le 1er décembre 2017, la somme de 10 976, 50 euros, correspondant aux rémunérations brutes dues sur la période de septembre 2015 à décembre 2017, cotisations salariales et patronales déduites, et supérieure d'ailleurs à la somme réclamée par la requérante ; - à titre principal, les prétentions liées au versement des primes dites " régisseur ", qui présentent à juger un litige distinct de l'exécution du jugement, qui n'ont pas donné lieu à demande préalable et qui sont tardives, sont irrecevables ; - subsidiairement, ces prétentions ne sont pas fondées, l'imputabilité au service n'impliquant nullement le versement de ces primes, liées à l'exercice effectif des fonctions de la requérante ; - à titre principal les prétentions relatives au remboursement des frais médicaux sont irrecevables, car présentant à juger un litige distinct de l'exécution du jugement et non précédées d'une demande à l'administration ; - subsidiairement, la créance correspondante est prescrite et les prétentions y afférentes ne sont pas fondées. Par ordonnance du 18 mai 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Mme A... et de Me Daïmallah, substituant Me Ladouari, représentant la commune d'Entrechastrayes. Une note en délibéré a été produite pour la commune d'Enchastrayes le 22 juin 2012. Une note en délibéré a été produite pour la commune d'Enchastrayes le 4 juillet 2012. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., attachée territoriale à la commune d'Enchastrayes jusqu'à sa mutation à la métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er juin 2018, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 8 août 2014 et a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par arrêté du 17 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de faire droit à cette demande. Par jugement du 7 novembre 2017, contre lequel l'appel de la commune d'Enchastrayes a été rejeté par arrêt de la Cour du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux contre cette mesure, et a enjoint au maire de la commune de régulariser la situation administrative et financière de Mme A..., notamment en lui versant la différence de traitements entre ce qu'elle a perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir, en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Mme A... demande à la Cour de faire assurer l'exécution de ce jugement. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. ". Par ailleurs, la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle. Sur les conclusions à fin d'injonction : 3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...) ; Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ". L'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris en application de cette loi dispose que : " (...) la commission de réforme (...) est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 / (...) La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.". 4. S'il résulte des termes mêmes du dispositif du jugement du 7 novembre 2017, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, que le tribunal n'a pas enjoint expressément à la commune, ainsi que celle-ci le relève en défense, de prendre un arrêté par lequel son maire reconnaît l'imputabilité au service de la maladie de Mme A..., l'annulation du refus de reconnaître une telle imputabilité, prononcée par ce jugement, ainsi d'ailleurs que l'injonction que cette décision adresse à la commune de régulariser la situation administrative de l'agent, implique nécessairement que son maire prenne un tel arrêté. La circonstance que, par arrêté du 14 mai 2018, le maire de la commune a maintenu Mme A... en position de congé de longue durée pour la période du 8 février 2018 au 31 mai 2018, avec bénéfice de son plein traitement sur cette période, n'est pas de nature à rendre inutile l'édiction d'un arrêté de reconnaissance d'imputabilité au service de la maladie au titre de laquelle l'agent occupe cette position administrative, eu égard aux conséquences attachées à cette reconnaissance qui, en application des dispositions législatives citées au point 3, ne se limitent pas au maintien de l'intégralité du traitement. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de la commune d'Enchastrayes de signer, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, un arrêté par lequel il reconnaît l'imputabilité au service de la maladie de Mme A... qui a justifié son placement en congé de maladie à compter du 8 août 2014 jusqu'au 31 mai 2018 inclus, l'intéressée ayant été recrutée par voie de mutation le 1er juin 2018, sur sa demande, à la métropole Aix-Marseille-Provence. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions pécuniaires : En ce qui concerne les rappels de traitement : 5. Il résulte clairement des motifs du jugement du 7 novembre 2017 que pour assurer son exécution, il revenait à la commune de verser à Mme A..., qui avait droit au versement de l'intégralité de son traitement pendant son congé de maladie en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, une somme correspondant à la différence existant, sur la période du 8 novembre 2014, soit trois mois après le début de son congé de maladie, jusqu'au 31 décembre 2017, date de fin de la période fixée par la requérante elle-même, entre le traitement qu'elle aurait dû recevoir mensuellement, et les sommes qu'elle a effectivement reçues. Il résulte de l'instruction, et notamment de la comparaison entre les éléments de calcul produits par Mme A... et les justificatifs des paiements opérés à son profit par la commune en décembre 2017, que celle-ci a payé à la requérante la totalité des sommes qui lui sont dues sur cette période, au titre de son droit au maintien de l'intégralité de son traitement. Ainsi, et alors que, en tout état de cause, Mme A... ne remet pas en cause la somme versée par la commune en décembre 2017 au titre du rappel des traitements, le jugement du 7 novembre 2017 doit donc être regardé sur ce point comme entièrement exécuté. En ce qui concerne les rappels de primes : 6. Contrairement à ce que soutient Mme A..., l'imputabilité au service de sa maladie n'impliquait pas que soient maintenues à son bénéfice, au cours de son congé de maladie, des primes dont elle ne précise pas la nature et dont elle ne justifie ni de ce qu'elles ne seraient pas directement liées à l'exercice effectif de ses fonctions, ni de ce que la commune aurait néanmoins décidé de leur maintien en cas de maladie imputable au service. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune, ses conclusions tendant au versement des primes dites afférentes à son traitement ne peuvent qu'être rejetées. En ce qui concerne les pertes de retraite complémentaire : 7. Dès lors que les pertes de droits à retraite complémentaire invoquées par Mme A... dans le dernier état de ses écritures correspondent, selon elle, à la prime attachée aux fonctions de régisseur qu'elle n'a pas perçue au cours de son congé de maladie, et que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, elle n'a pas droit au versement de cette prime en exécution du jugement du 7 novembre 2017, elle ne peut pas non plus et en tout état de cause, réclamer, dans le cadre de la présente instance relative à l'exécution de ce jugement, la réparation du préjudice subi du fait de cette perte de droits à la retraite complémentaire. De telles prétentions doivent donc être rejetées. En ce qui concerne le remboursement des frais et honoraires médicaux : 8. Le jugement du 7 novembre 2017 se borne à enjoindre à la commune de régulariser la situation administrative et financière de Mme A... dont la maladie est imputable au service. Dans la mesure où il n'est pas contesté que la demande de reconnaissance d'imputabilité présentée par Mme A... ne portait pas sur le remboursement de frais et honoraires médicaux entraînés par sa maladie et où, à la date du présent arrêt, aucun arrêté reconnaissant l'imputabilité de son affection au service n'est intervenu, l'injonction prononcée par le tribunal de régulariser la situation financière n'implique nullement le remboursement des frais engagés au titre des soins et honoraires médicaux, même directement liés à cette maladie. Les conclusions pécuniaires correspondantes, qui présentent ainsi à juger un litige distinct de l'exécution du jugement, comme le soutient la commune, ne peuvent donc qu'être rejetées. Sur les conclusions à fin de reconstitution des droits à la retraite : 9. La régularisation de la situation administrative et financière de Mme A... ordonnée par le jugement en cause correspond également à la reconstitution de ses droits à retraite, dans la mesure rendue nécessaire par l'attribution rétroactive de ses congés pour maladie imputable au service, notamment en effectuant le versement auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) des cotisations dont elle a été privée durant ces périodes. Or, ainsi qu'il a été dit au point 5, la commune d'Enchastrayes a versé à Mme A..., en décembre 2017, les rappels de traitements dus sur la période du 8 novembre 2014 au 31 décembre 2017. Il résulte en outre des mentions portées sur le bulletin de paie de Mme A... du mois de décembre 2017, que des retenues ont été opérées sur la somme correspondant à ces rappels, au titre des cotisations de retraite, dont il n'est pas contesté qu'elles ont donné lieu à des versements à la CNRACL. Les conclusions de Mme A... tendant à la reconstitution de ses droits à retraite au titre de la période du 8 novembre 2014 au 31 décembre 2017 ne peuvent donc qu'être rejetées, le jugement du 7 novembre 2017 ayant été dans cette mesure exécuté. Par ailleurs, dès lors qu'il résulte de l'instruction, et plus spécialement de l'arrêté du 14 mai 2018 portant prolongation de son congé de longue durée, que Mme A... a perçu l'intégralité de son traitement sur la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018, et où l'intéressée, qui ne produit pas à ce titre ses bulletins de paie, n'allègue pas que sur cette dernière période, les retenues de cotisation de retraite n'auraient été opérées sur son plein traitement, il n'y pas lieu, non plus, d'adresser à la commune l'injonction de reconstituer ses droits à la retraite au titre de cette période. Sur les frais d'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A... qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par la commune d'Enchastrayes et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune, en application de ces dispositions, la somme de 2 000 euros. DECIDE : Article 1er : Il est enjoint au maire de la commune d'Enchastrayes de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie contractée par Mme A... et ayant justifié son placement en congé de maladie à compter du 8 août 2014 jusqu'au 31 mai 2018, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 2 : La commune d'Enchastrayes versera à Mme A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3: Le surplus des conclusions de Mme A... et les conclusions de la commune d'Enchastrayes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la commune d'Enchastrayes. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. N° 21MA028362