Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 31 décembre 2004, 01PA00571, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-12-31
Numéro : 01PA00571
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : Mme Anne  LECOURBE
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : ECHARD

Vu, la requête enregistrée le 13 février 2001, présentée pour la société anonyme SIDEF, dont le siège est ..., par Me X... ; la société SIDEF demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°945762 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004 : - le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur, - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société SIDEF a acheté en novembre 1985 le capital de la SA Visiodis Distribution à laquelle elle a consenti l'année même une avance en compte courant de 1 140 000 F et une nouvelle avance d'un montant de 386 775 F en février 1986 ; que chacune de ces avances a fait l'objet d'une provision au titre de l'exercice où elle a été consentie ; que la liquidation judiciaire de la société Visiodis Distribution étant intervenue au cours de l'année 1989, la société SIDEF a réintégré les provisions constituées antérieurement et a constaté une perte d'un égal montant en charge du même exercice ; que l'administration considérant que l'avance consentie en février 1986 ne présentait pas d'intérêt pour l'entreprise, a réintégré son montant dans les résultats de l'exercice 1989 ; que la société SIDEF relève appel du jugement en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ; Considérant qu'en se bornant à soutenir que le président directeur général de la société SIDEF qui occupait les mêmes fonctions dans la société Visiodis Distribution, ne pouvait ignorer les difficultés de cette filiale et que ces difficultés étaient déjà perceptibles lors de son rachat en novembre 1985 en raison de sa faible valeur d'acquisition, l'administration n'établit pas que l'avance consentie par la société mère en février 1986 alors que le résultat de l'exercice 1985 de la filiale permettant d'exclure toute perspective de redressement n'a été connu qu'en juillet 1986, constitue un acte anormal de gestion ; que par suite, le service, qui ne soutient pas que la perte en cause correspondait à une créance irrécouvrable en 1989, ne pouvait se référer au caractère anormal de l'avance qui en est à l'origine pour en refuser la déduction au titre de ladite année ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SIDEF est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 945762 en date du 5 décembre 2000 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La société SIDEF est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre de l'année 1989. '' '' '' '' 2 N° 01PA00571