Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 mai 2002, 98NC02475, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-05-16
Numéro : 98NC02475
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1998, présentée pour M. Benaïcha Z..., demeurant chez M. Ahmed X..., ... (Marne), par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1998 du préfet de la Marne lui refusant le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour ; 2° - d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur la nature juridique de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière : Considérant que la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 qui prévoit des possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, est dépourvue de valeur réglementaire, et n'a pu conférer aux intéressés de droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; que, dès lors, M. Z... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de ladite circulaire ; Sur les moyens tirés des risques encourus en cas de retour en Algérie : Considérant que ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour, laquelle ne fixe pas de pays de destination ; Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant que si M. Z... souffre d'un asthme chronique ayant entraîné son hospitalisation à quatre reprises en 1998, il n'établit pas ni même n'allègue que cette affection ne pourrait être soignée dans un pays autre que la France ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Benaïcha Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.Benaïcha Z... et au ministre de l'intérieur.