Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 septembre 1998, 187835, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro : 187835
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ibrahima X..., demeurant à Abidjan, en Côte d'Ivoire ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 1997 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé à sa demande de visa de long séjour par le consul de France à Abidjan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant ivoirien, un visa d'entrée en France pour y rejoindre son épouse française, le consul de France à Abidjan et, sur recours hiérarchique, le ministre des affaires étrangères se sont fondés sur l'insuffisance des moyens d'existence de cette dernière ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, les décisions attaquées ont porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères du 19 mars 1997, ensemble la décision du consul de France à Abidjan refusant de délivrer un visa de long séjour à M. X..., sont annulées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X... et au ministre des affaires étrangères.