Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/06/2007, 06MA01236, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-18
Numéro : 06MA01236
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01236, présentée par M. Ahmed X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0202477 du 7 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation la décision en date du 23 mai 2002 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2007 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les éléments qu'il invoque, M. X doit être considéré comme renouvelant en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision préfectorale de refus qui lui a été opposée par le préfet du Var aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa vie familiale mais aussi de ses choix de vie privée ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, celui-ci ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 06MA01236 2 mp