Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 29 mai 2006, 236846, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2006-05-29
Numéro : 236846
Président : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : M. Verclytte

Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat desquelles il résulte qu'une requête, enregistrée le 1er août 2001 a été présentée par M. Mohamed A, demeurant, ..., ladite requête tendant à l'annulation de l'arrêt n°01LY01199 du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°986687 du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'octroi de la retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dossier du pourvoi de M. A, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2001, ne contient plus le texte de sa requête ; que l'intéressé a été régulièrement invité, par lettre du 10 janvier 2006, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête ; qu'il s'est cependant abstenu de le faire ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A.