Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 29 mai 2006, 04NC01000, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-29
Numéro : 04NC01000
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : GAINET

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 complétée par mémoires en date du 28 avril 2005, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES dont le siège est 14, rue de la Clef d'Or à Epinal (Vosges), représentée par son directeur, par Me Gainet, avocat ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300776 en date du 31 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 3 mars 2003 du directeur de la caisse prononçant à l'encontre du docteur Dominique X la sanction de suspension de la totalité de la participation des trois caisses au financement des cotisations sociales pour une période de vingt-quatre mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3°) de condamner Mme X à lui verser ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine et à la caisse maladie régionale de Lorraine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a pu retenir une erreur manifeste d'appréciation de la situation dans la mesure où avant la prise de sanction, le médecin a été destinataire de nombreux courriers de la caisse auxquels il n'a jamais répondu ni fourni de justificatifs aux dépassements d'honoraires pour circonstances exceptionnelles prévues par l'article 17 du règlement conventionnel minimal et l'arrêté du 13 novembre 1998, où la sanction n'a été infligée qu'un seul trimestre et n'est pas la plus lourde dès lors qu'il s'agit du déconventionnement sans sursis ; - l'application de la sanction a été suspendue à partir du 1er juillet 2003 ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré les 17 mars 2005 et 3 mai 2006, les mémoires en défense présentés pour Mme Dominique X élisant domicile ..., par Me Ferry-Bouillon, avocat, tendant au rejet de la requête, à la condamnation de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Elle soutient que : - la procédure ayant conduit à la sanction est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de mise en garde préalable, ni d'avertissements sur les modalités d'exercice de la profession et les notifications des constatations ; en outre elle n'a pu faire valoir ses observations préalables à la prise de sanction ; - la sanction n'est signée que du seul directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE VOSGES ; - l'abus n'est pas caractérisé et ne représente que 30 % de l'activité ; - contrairement à ce que soutient la caisse, la sanction est la plus lourde prévue par l'article 17 du règlement conventionnel minimal, et la disproportion est manifeste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 : - le rapport de M. Job, président, - les observations de Me Gainet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que par courrier du 17 décembre 2002, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES a demandé à Mme X de préciser les motifs du recours au dépassement d'honoraires à hauteur de 43 % de son activité qu'elle avait constaté dans l'exercice professionnel de ce médecin au cours de la période d'août à octobre 2002 ; qu'en l'absence de toute justification de nature à caractériser «des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade», la caisse a décidé d'infliger à l'intéressée, par décision du 3 mars 2003, la sanction de non-participation au financement de ses cotisations sociales pour une durée de vingt-quatre mois ; qu'aux motifs que si la caisse pouvait estimer, à bon droit, qu'en l'absence d'explications fondées sur l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (RCM), elle était fondée à infliger une sanction, elle ne pouvait, en revanche, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'agissait d'une première infraction et que nombre de dépassements étaient de faible importance, infliger à Mme X la sanction la plus sévère prévue par l'article 17 de l'arrêté précité, le Tribunal administratif de Nancy, par son jugement du 31 août 2004 attaqué, a annulé cette sanction ; Considérant, d'une part, que si la caisse fait valoir que la sanction a été précédée de nombreux courriers adressés au médecin, elle ne produit que sa lettre du 17 décembre 2002 ; que, d'autre part, s'il est constant que la sanction prononcée n'est pas, contrairement à ce qu'a observé le tribunal, la plus sévère des quatre sanctions prévues par l'article 17 du RMC, elle infligeait, cependant, le maximum prévu en matière de suspension de la participation des caisses au financement des cotisations soit pour une période de vingt-quatre mois sur les sept périodes possibles, et, sur la totalité des avantages sociaux et non sur une partie d'entre eux, alors que ces modulations de sanction étaient possibles ; que, par suite, dans la mesure où la caisse ne conteste pas qu'il s'agit pour ce professionnel d'une première sanction et que de nombreux dépassements sont de faible importance, elle n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a commis une erreur en regardant la sanction prononcée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance qu'elle ait prévu que cette sanction serait découplée par trimestre pour en apprécier les résultats dans l'avenir, et qu'eu égard aux efforts consentis par le médecin, elle a effectivement levé la sanction par un courrier du 1er juillet 2003, est inopérante dès lors que la légalité de la décision s'apprécie à la date à laquelle elle est prise, et non en fonction de ses conséquences ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, sans qu'il y ait besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de la caisse tendant à ce que la Cour condamne Mme X à verser une indemnité à la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine et à la caisse maladie régionale de Lorraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES et à Mme Dominique X. 2 N° 04NC01000