Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 07MA03910, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 07MA03910
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007, présentée pour M. M'hamed X, demeurant chez ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606100 du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 2006, confirmée par la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 juillet 2006, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et, subsidiairement, de lui ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, soit en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, soit en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros à son profit au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Sabin, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 2006, confirmée par la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 juillet 2006, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 2006 : Considérant, en premier lieu, qu'il convient d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisante motivation de la décision précitée, de l'erreur de droit concernant l'exigence du visa de long séjour et du défaut de saisine de la commission du titre de séjour par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X, entré en France selon ses dires en 2003 et âgé de 18 ans à la date des décisions attaquées, ne justifie ni de son intégration en France ni de ce que le centre de ses attaches personnelles et familiales serait en France alors que ses parents vivent toujours au Maroc ; que s'il fait valoir qu'il est venu y rejoindre son frère plus âgé et marié, à la suite d'un acte de Kafala, il n'est pas fondé, dans ces circonstances, à soutenir qu'en rejetant sa demande d'admission au séjour, le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 4 juillet 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois de la demande effectuée le 14 septembre 2006, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. X le 4 juillet 2006 est illégale ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 juillet 2006 ; que le surplus de ses conclusions en annulation de la décision en date du 4 mai 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour doit, à l'inverse, être rejeté ; Sur les conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant que la présente décision, qui annule la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 4 juillet 2006 par M. X pour un motif de légalité externe, implique que le préfet réexamine le recours gracieux de l'intéressé ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans toutefois l'assortir de l'astreinte sollicitée ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des dispositions précitées ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2007, en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 4 juillet 2006, et ladite décision implicite de rejet sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de réexaminer le recours gracieux de M. nom>OULFARSIX. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. M'hamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 07MA03910