Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/05/2007, 06MA01191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro : 06MA01191
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP LINOTTE CHIAVERINI

Vu le recours, dont la télécopie a été enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2006 et l'original le 2 mai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement, en date du 4 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la SARL Gestion hôtelière du golf de Digne des compléments de TVA mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1995 et 1996 ; .. Vu le recours, dont la télécopie a été enregistrée au greffe de la Cour sous le n°06MA01190 le 26 avril 2006 et l'original le 2 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement susvisé et à ce que la Cour remette à la charge de la société les compléments de TVA afférents à la période coïncidant aux années 1995 et 1996 ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 : - le rapport de M. Darrieutort, président ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. » ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 4 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la société Gestion hôtelière du golf de Digne des compléments de TVA mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1995 et 1996, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Gestion hôtelière du golf de Digne, chargée par la commune de Digne-les-Bains, par un contrat d'affermage en date du 21 mars 1995 d'exploiter son golf public, a cessé d'exploiter cet équipement en juin 1997 ; que si elle souscrit régulièrement ses déclarations, celles-ci ne font apparaître aucun produit au compte de résultat, que la société ne dispose que d'un actif constitué par une créance de TVA d'un montant de 24 147 euros, dont l'administration conteste la réalité, et présente une situation nette déficitaire qui, s'accroissant d'année en année, s'établissait au 31 décembre 2004 à 306 750 euros ; que l'exécution immédiate du jugement attaqué risque ainsi d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par la société au cas où les conclusions du recours du MINISTRE, tendant à ce que les compléments de TVA susvisés soient remis à la charge de ladite société, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis à exécution du jugement susvisé, présentées par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; D É C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dirigé contre le jugement en date du 4 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la société Gestion hôtelière du golf de Digne des compléments de TVA mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1995 et 1996, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société Gestion hôtelière du golf de Digne. Copie en sera adressée à Me Linotte. 2 N° 06MA01191