Cour administrative d'appel de Paris, du 6 décembre 1990, 89PA02152, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro : 89PA02152
Rapporteur : GENESTE
Commissaire du gouvernement : de SEGONZAC

VU la requête présentée par M. Gérard DUTHEIL, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1989 ; M. DUTHEIL demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 84566 F du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Monthléry ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 novembre 1990 : - le rapport de M. GENESTE, conseiller, - les observations de M. Gérard DUTHEIL, - et les conclusions de Mme de X..., com-missaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par le contribuable ne sont déductibles de son revenu global passible de l'impôt sur le revenu que lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 et 211 du code civil ; qu'il en résulte qu'une pension alimentaire n'est déductible du revenu imposable que dans la mesure où son montant est fixé en proportion des besoins des bénéficiaires et de la fortune du contribuable qui la verse ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les parents de M. DUTHEIL ont disposé, au cours des années 1976, 1977 et 1978, de ressources s'élevant respectivement à 68.189 F, 78.966 F et 84.169 F ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif n'a pas fait une estimation insuffisante des pensions alimentaires déductibles des revenus du requérant en fixant respectivement leur montant à 20.423 F, 22.595 F et 14.229 F ; Considérant, en second lieu, qu'en 1979, les parents de M. DUTHEIL ont disposé de ressources suf-fisantes ; qu'ainsi le requérant ne se trouvait pas dans l'obligation de leur servir une pension alimentaire en vertu des dispositions de l'article 205 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DUTHEIL n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de M. DUTHEIL est rejetée.