CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 06/12/2022, 22BX00796, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 22BX00796
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : REIX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2104714 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. E... D..., représenté par Me Reix, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'incomplétude du rapport du médecin instructeur de l'OFII ; - la décision est entachée d'erreur de droit en ce que la préfète s'est estimée liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - la décision méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreurs de fait ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est privée de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre et une décision portant obligation de quitter le territoire qui sont illégales. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme B... A.... Considérant ce qui suit : 1. M. E... D..., né le 8 octobre 1954, de nationalité albanaise, déclare être entré en France le 3 avril 2013, irrégulièrement, et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 2 mai 2013. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 13 janvier 2015 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 janvier 2016. M. D... a sollicité le réexamen de sa situation le 28 octobre 2016, demande déclarée irrecevable par l'OFPRA le 9 novembre 2016, ainsi que le 18 mai 2017 par la CNDA. Le 15 février 2016, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 août 2016, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. L'intéressé s'est maintenu sur le territoire et a déposé, le 29 août 2017, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. L'intéressé a été admis au séjour du 31 août 2018 au 21 octobre 2020 et a sollicité le 28 août 2020 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 juillet 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. M. D... relève appel du jugement du 22 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 devenu l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 devenu l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires (...) ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". 3. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient l'appelant, le rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a pris en compte l'environnement familial de l'intéressé dès lors, d'une part, qu'il mentionne, dans la partie relative aux " éléments complémentaires ", qu'il vit à la charge de ses enfants et, d'autre part, qu'était joint à cet avis le certificat médical du 22 février 2021 établi par le docteur C..., médecin psychiatre du centre hospitalier de Libourne. Si les parties relatives aux perspectives et diagnostic au vu du dossier médical fourni et à la nécessité d'une tierce personne ne sont pas renseignées dans l'avis du collège, cette absence ne suffit pas à révéler un défaut d'examen de la situation médicale du patient. Le moyen tiré de l'incomplétude du rapport médical établi par le médecin de l'OFII doit être écarté. 5. La préfète de la Gironde a pu à bon droit s'approprier l'avis du collège de médecins du 12 mars 2021 sans pour autant méconnaître son propre pouvoir d'appréciation, en l'absence de toute précision de la part de l'appelant permettant de considérer que l'administration aurait dû se fonder sur d'autres éléments pertinents portés à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D... souffre de troubles psychiatriques pour lesquels il bénéficie d'un traitement médicamenteux et de soins psychiatriques. Il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 12 mars 2021 que si l'état de santé de M. D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Albanie. Pour remettre en cause l'appréciation de la préfète, qui s'est notamment fondée sur l'avis du collège de médecins, l'appelant produit un certificat médical du docteur C..., médecin psychiatre du centre hospitalier de Libourne du 5 octobre 2021 indiquant que " son état nécessite la poursuite d'un traitement spécialisé qu'il lui sera quasiment impossible à trouver en Albanie " ainsi que des extraits de rapports du Forum réfugiés en Albanie de 2013 et de l'organisation mondiale de la santé du 6 novembre 2020 mettant en exergue le retard de l'Albanie concernant la prise en charge des troubles psychologiques et psychiatriques ainsi que la faiblesse de la protection financière en matière de santé. Toutefois, ces seuls éléments, eu égard à leur caractère imprécis, s'agissant du certificat médical, ou général, s'agissant des rapports produits, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII selon laquelle l'intéressé peut bénéficier des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 8. M. D... se prévaut de sa présence en France depuis neuf années, de la reconnaissance par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le 14 octobre 2019, de la qualité de travailleur handicapé, de sa prise en charge par deux de ses enfants résidant en France, en raison de son état de santé, et de l'absence de lien avec les membres de sa famille restés en Albanie. Il ressort des pièces du dossier que M. D... qui a déclaré être entré en France le 3 avril 2013, a présenté une demande d'asile qui a fait l'objet d'un rejet en dernier lieu par la CNDA le 28 janvier 2016 et dont la demande de réexamen a été déclaré irrecevable le 9 novembre 2016 par l'OFPRA, décision confirmée le 18 mai 2017 par la CNDA. A la suite du refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une mesure d'éloignement, en date du 8 août 2016, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français avant de présenter, le 29 août 2017, une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement. Ainsi, M. D... a séjourné irrégulièrement sur le territoire français, exception faite de la période qui a été nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile et à la prise en charge de son état de santé pour laquelle il a bénéficié d'un titre de séjour du 31 août 2018 au 21 octobre 2020. Si la préfète a indiqué à tort dans l'arrêté contesté que les parents de l'intéressé résidaient en Albanie alors que M. D... avait déclaré qu'ils étaient décédés, cette mention n'a pas d'influence sur le sens de la décision dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. D... n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Albanie où il a vécu jusqu'à l'âge de 59 ans et où résident son fils et une partie de sa fratrie. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas porté au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du refus. Par suite, la préfète n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. D.... Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 10. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 11. Il ressort de ce qui a été dit au point 6 que l'état de santé de M. D... ne constitue pas un obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. Dans les circonstances exposées au point 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, Nathalie A...La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00796 2