Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2007, 03MA00772, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-03-15
Numéro : 03MA00772
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP JP. ET R. LEPERRE

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Marie Laetizia CLADA, épouse X, demeurant ..., par la SCP J-P. et R. LEPERRE ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 010039 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 161 668 F, notifiée par un avis à tiers détenteur en date du 27 juillet 2000 ainsi que l'annulation du procès verbal de recherches du même jour et des actes de poursuite mentionnés dans ledit procès-verbal ; 2°) de prononcer un non lieu à statuer sur les conclusions susmentionnées ; . Vu le mémoire, présenté le 24 mars 2004, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour de rejeter la requête ; . Vu le mémoire, présenté le 23 janvier 2007, pour Mme CLADA-X, par Me SUDOUR, qui maintient les conclusions de la requête ; Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces produites en appel que, par une première décision du 22 mai 2001, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'Ajaccio a déclaré de nul effet l'avis à tiers détenteur notifié par le trésorier principal d'Ajaccio le 27 juillet 2000 à Mme Marie Laetizia CLADA, en qualité d'héritière et administrateur légal de la succession de son père et a ordonné la main levée de la mesure d'exécution ; que par une seconde décision en date du 21 août 2001, le dit juge a déclaré nul le procès-verbal de recherches établi au nom de M. Michel CLADA ainsi que les actes de poursuites mentionnés dans le dit procès-verbal ; qu'ainsi, les conclusions présentées par Mme CLADA devant le Tribunal administratif de Bastia tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 161 668 F, notifiée par le dit avis à tiers détenteur en date du 27 juillet 2000 ainsi que l'annulation du dit procès-verbal de recherches du même jour et des actes de poursuite mentionnés dans ledit procès-verbal étant devenues sans objet, il n'y avait plus lieu d'y statuer ; que c'est par suite, à tort que le tribunal administratif en a prononcé le rejet ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de déclarer sans objet les dites conclusions ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 010039 en date du 13 février 2003 du Tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme CLADA devant le Tribunal administratif de Bastia tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 161 668 F, notifiée par le dit avis à tiers détenteur en date du 27 juillet 2000 ainsi que l'annulation du dit procès-verbal de recherches du même jour et des actes de poursuite mentionnés dans ledit procès-verbal. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme CLADA épouse X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à la SCP JP et R. Leperre N°03MA00772 2