Cour administrative d'appel de Nantes, du 21 mars 1990, 89NT00299, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro : 89NT00299
Rapporteur : DUPUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES la requête présentée par M. Jacques BAUDAIN, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1988 sous le n° 1OO291 ; Vu la requête de M. BAUDAIN demeurant Le X... Olivier - La Massuère - 354OO SAINT-MALO enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO299 ; M. BAUDAIN demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge des pénalités afférentes à l'imposition sur le revenu établie à son nom au titre de l'année 1983 dans les rôles de la ville de Saint-Malo ; 2°) lui accorde la décharge desdites pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 199O : - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que la seconde réclamation que M. BAUDAIN a adressée à l'administration le 16 juillet 1988 en vue d'obtenir la remise des pénalités mises à sa charge est postérieure à la date du jugement attaqué ; qu'ainsi, cette réclamation, laquelle selon l'intéressé justifie son appel, n'a pas été soumise au tribunal administratif ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. BAUDAIN qui sont présentées pour la première fois en appel sont, en tout état de cause, irrecevables pour ce motif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BAUDAIN n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités mises à sa charge ;Article 1 - La requête de M. Jacques BAUDAIN est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques BAUDAIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.