Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/01/2008, 05MA00392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro : 05MA00392
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MER

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour M. Serge X élisant domicile ...), par Me Mer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 00-03911, 01-02356, 01-02359, 01-02403, 01-02838, 01-02842, 01-04501 du Tribunal administratif de Nice en date du 3 novembre 2004, en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier principal de Toulon pour un montant de 287 680,30 F (43 856,58 euros) ; 2°) d'annuler le titre exécutoire en cause ; . Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - les observations de M. X, - les observations de Me Parisi de la S.C.P. d'avocats Inglese-Martin et associés pour la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X forme appel partiel du jugement n° 00-03911, 01-02356, 01-02359, 01-02403, 01-02838, 01-02842, 01-04501 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 3 novembre 2004, en tant qu'il a rejeté ses conclusions en annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 16 novembre 2000 par le trésorier principal de Toulon pour un montant de 287 680.30 F (43 856,58 euros) ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée : Considérant qu'il n'est pas contesté que la somme réclamée à M. X, fonctionnaire territorial, correspond au montant total de l'indemnité de licenciement et des allocations mensuelles de chômage qui lui ont été versées durant la période allant du 11 mai 2000, date d'effet de son licenciement ultérieurement annulé, au 3 novembre 2000, date de la réintégration effective de l'intéressé, ni que la carrière de M. X a été reconstituée par la ville de Toulon à compter du 11 mai 2000 et que les salaires afférents à cette période d'éviction irrégulière ont été versés au requérant ; que dès lors, le licenciement effectué en mai 2000 étant réputé n'être jamais intervenu et ses conséquences pécuniaires ayant été intégralement réparées, la ville de Toulon est fondée à réclamer la restitution des sommes versées à raison de cet événement, dès lors qu'elles sont désormais dépourvues de fondement légal ; que M. X n'est donc pas fondé à demander à être déchargé du paiement de ce trop-perçu en invoquant la faute commise par la commune qui a pris une décision illégale ; qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une compensation avec une créance que le requérant prétend détenir sur l'établissement public, sans en établir la réalité ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à l'encontre de M. X sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X, à la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et à la commune de Toulon. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au trésorier payeur général du Var. N° 05MA00392 2