Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 février 1990, 58277, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-02-26
Numéro : 58277
Rapporteur : Arrighi de Casanova
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 1er décembre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a prescrit un supplément d'instruction, avant de statuer sur la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision confirmative implicite résultant du silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois décompté à partir de la saisine, le 8 janvier 1983, de la commission d'accès aux documents administratifs et rejetant sa demande de communication des rapports établis à la suite des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet les entreprises exploitées par lui-même ou par des sociétés en nom collectif dont il est membre ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle M. Jacques X... demandait l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux du Lot-et-Garonne refusant de lui communiquer le rapport établi à la suite de la vérification dont ont fait l'objet les entreprises exploitées par lui-même ou par des sociétés en nom collectif dont il est membre, M. X... a obtenu la communication du document demandé ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.