Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10/11/2009, 08NT03393, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08NT03393
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : STOYANOVITCH

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 2008 et 2 février 2009, présentés pour Mme Julienne X X, demeurant..., par Me Stoyanotvitch, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5724 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 6 février 2007 rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Lainé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté sa demande de naturalisation ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions : la sous-direction des naturalisations est chargée des actions du ministère en ce qui concerne le traitement pour décision du ministre, des demandes de naturalisation et réintégration par décret dans la nationalité française [...] ; que l'arrêté en date du 19 septembre 2005 qui donnait délégation à Mme Wouaquet-Delaunay, adjointe au chef du premier bureau des naturalisations, pour signer tous actes entrant dans la limite de ses attributions, conférait précisément à Mme Wouaquet-Delaunay compétence pour signer la décision contestée ; que le défaut de renouvellement allégué de cette délégation de signature est inopérant, dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que le délégant ou la délégataire auraient changé ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, dès lors, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 27 du code civil : Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret (...) doit être motivée ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; qu'en indiquant en l'espèce avoir, en application de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, décidé de rejeter la demande de naturalisation de la requérante au motif qu'elle a déclaré à l'administration fiscale et à la caisse d'allocations familiales l'enfant Elie Ndjock à sa charge alors que celui-ci résidait avec sa mère et a ainsi bénéficié de prestations sociales indûment versées depuis 2004 sur la base d'une fausse déclaration, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a suffisamment énoncé les circonstances de droit et de fait sur lesquelles repose sa décision ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision contestée ne serait pas motivée doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...). ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, en prenant en compte pour cela les renseignements défavorables éventuellement recueillis sur le postulant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a recueilli dès sa naissance, le 26 mars 1998, l'enfant de sa soeur et qu'elle en a assuré la charge jusqu'en juillet 2004, date à laquelle l'enfant est parti vivre avec sa mère ; qu'elle n'a pas signalé ce dernier changement de situation à la caisse d'allocations familiales, et a ainsi continué à percevoir indûment des prestations sociales en 2005 et 2006 ; que nonobstant la circonstance qu'elle ait remboursé les sommes en cause après que la CAF les lui eût réclamées le 26 janvier 2007, et qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée à son encontre, le ministre pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation se fonder sur le comportement de la requérante pour rejeter sa demande de naturalisation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Julienne X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08NT03393 2 1 N° 3 1