COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/10/2008, 05LY01610, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro : 05LY01610
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SCP DU PARC & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE MARMAGNE, représentée par son maire en exercice, qui demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement n° 0300290 du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser au Groupement foncier agricole (GFA) les Milliens une indemnité de 2 388,21 euros avec intérêts de droit à compter du 17 juillet 2003, qu'elle estime excessive, en réparation du préjudice causé par un ouvrage public communal ; 2°) de ramener le principal de l'indemnité allouée au GFA les Milliens à un montant de 284,97 euros ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - les observations de Me Gillet, représentant la SCP Duparc et associés, avocat de la COMMUNE DE MARMAGNE ; - les observations de Me Chaton, avocat du GFA les Milliens ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'effondrement partiel en janvier 1997, en novembre 1997 et en avril 1998, d'un mur bordant sa propriété et constituant l'assise d'un chemin rural entretenu par la commune, le Groupement foncier agricole (GFA) les Milliens a demandé réparation du préjudice résultant de l'état d'entretien défectueux de cette dépendance de la voie publique ; que par jugement du 21 juillet 2005, le Tribunal administratif de Dijon a condamné la COMMUNE DE MARMAGNE à verser au GFA les Milliens une indemnité de 2 388,21 euros avec intérêts de droit à compter du 17 juillet 2003, correspondant selon ce dernier à des travaux de réfection de la maison d'habitation justifiés par des factures jointes à un constat d'huissier du 27 avril 1998 et à la réalisation d'une dalle étanche ; que la COMMUNE DE MARMAGNE, qui ne conteste pas le principe même de sa responsabilité, et le GFA les Milliens, par la voie de l'appel incident, demandent la réformation de ce jugement, s'agissant du montant de l'indemnité accordée ; Considérant qu'au soutien de ses prétentions relatives au remboursement d'un ensemble de travaux de terrassement effectués à partir de 1991, le GFA ne justifie d'un lien direct entre la chute de pierres et déblais du mur litigieux et lesdits travaux qu'à concurrence de 284,97 euros, montant des factures correspondant aux travaux de déblaiement effectués en mars et avril 1998, après les effondrements partiels survenus en novembre 1997 et en avril 1998 ; que la fourniture et la pose de grillages, de piquets et de solives ne sont pas justifiées dans leur montant ; que si le GFA soutient que les travaux relatifs à la réalisation, en juillet 1993, d'une chape de béton et à la pose d'un plancher, ont eu pour objet d'isoler de l'humidité la pièce centrale de l'habitation, il n'est pas établi, en tout état de cause, que cette humidité, déjà présente en 1993, trouve son origine dans des ruissellements ou dans une rétention d'eau causés par le mauvais entretien du mur ; que la seule circonstance, mentionnée dans un constat d'huissier, en date du 28 février 2003, que des traces d'humidité aient été relevées dans la maison ne permet pas davantage d'établir que les travaux envisagés pour isoler les murs intérieurs et extérieurs de la maison aient été nécessités par des désordres résultant de l'état du mur litigieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire procéder à une expertise, d'une part que la COMMUNE DE MARMAGNE est fondée à demander que la somme de 2 388,21 euros que le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser au GFA Les Milliens soit ramenée à 284,97 euros, d'autre part que doivent être rejetées les conclusions incidentes présentées par le GFA ; que par voie de conséquence, les conclusions du GFA les Milliens tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; que, dans les circonstance de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la COMMUNE DE MARMAGNE au titre des mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La somme de 2 388,21 euros que, par le jugement susvisé du 21 juillet 2005, le Tribunal administratif de Dijon a condamné la COMMUNE DE MARMAGNE à verser au GFA Les Milliens est ramenée à 284,97 euros, ladite somme portant intérêts dans les conditions fixées par l'article 2 du jugement. Article 2 : Le jugement susvisé est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions présentées devant la Cour par le GFA les Milliens sont rejetées. Article 4 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE MARMAGNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 3 N° 05LY01610