Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 novembre 1993, 92NC00195 92NC00196 92NC00197 92NC00198 92NC00199 92NC00200 92NC00201 92NC00202 92NC00203 92NC00204 92NC00205 92NC00206 92NC00207 92NC00208 92NC00209 92NC00210 92NC00211 92NC00212 92NC00213 92NC00214, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-10
Numéro : 92NC00195 92NC00196 92NC00197 92NC00198 92NC00199 92NC00200 92NC00201 92NC00202 92NC00203 92NC00204 92NC00205 92NC00206 92NC00207 92NC00208 92NC00209 92NC00210 92NC00211 92NC00212 92NC00213 92NC00214
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

VU I/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00195, la requête présentée pour la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.), dont le siège est ... dans le VII arrondissement ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à M. H... BOUCHE la somme de 214 186F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU II/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00196, la requête présentée pour la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à M. Georges E... la somme de 78 238F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Georges E... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU III/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00197, la requête présentée pour la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à M. Ernest J... la somme de 143 928F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Ernest J... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU IV/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00198, la requête présentée pour la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à M. M... HUMBERT la somme de 71 570F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. M... HUMBERT devant le tribunal administratif de Nancy ; VU V/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00199, la requête présentée pour la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à la commune de Parfondrupt la somme de 13 335F ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Parfondrupt devant le tribunal administratif de Nancy ; VU VI/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00200, la requête présentée pour la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à M. Francis N... la somme de 179 811F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Francis N... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU VII/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00201, la requête présentée pour la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer au GAEC "La clé des champs" la somme de 41 229F ; 2°) de rejeter la demande présentée par le GAEC "La clé des champs" devant le tribunal administratif de Nancy ; VU VIII/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00202, la requête présentée pour la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à Mme Jeanne C... la somme de 108 818F ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Jeanne C... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU IX/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00203, la requête présentée pour la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à M. Firmin E... la somme de 82 096F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Firmin E... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU X/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00204, la requête présentée par la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à M. Claude D... la somme de 58 759F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Claude D... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU XI/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00205, la requête présentée par la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à Mme Yvonne L... la somme de 48 836F ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Yvonne L... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU XII/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00206, la requête présentée par la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à M. et Mme M... Q... la somme de 74 183F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme M... Q... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU XIII/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00207, la requête présentée par la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à Mme Marie-Louise C... la somme de 13 053F ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Marie-Louise C... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU XIV/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00208, la requête présentée par la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à M. Charles G... la somme de 65 154F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Charles G... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU XV/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00209, la requête présentée par la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à M. Pierre Z... la somme de 134 931F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Pierre Z... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU XVI/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00210, la requête présentée par la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à M. Philippe P... la somme de 72 030F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Philippe P... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU XVII/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00211, la requête présentée par la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à Mme Ginette P... la somme de 77 553F ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Ginette P... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU XVIII/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00212, la requête présentée par la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à Mme Georgette I... la somme de 62 063F ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Georgette I... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU XIX/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00213, la requête présentée par la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à Mmes Marie-Antoinette et Antoinette A..., à M. Raymond K... et à Mlle Renée X... la somme de 63 779F ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mmes Marie-Antoinette et Antoinette A..., M. Raymond K... et Mlle Renée X... devant le tribunal administratif de Nancy ; VU XX/, enregistrée au greffe le 6 mars 1992 sous le n° 92NC00214, la requête présentée par la S.A.N.E.F. ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 qui l'a condamnée à payer à la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles la somme de 16 406,90F et à la Caisse Départementale des Incendies de la Meuse la somme de 459 425F ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles et par la Caisse Départementale des Incendies de la Meuse devant le tribunal administratif de Nancy ; VU les jugements attaqués ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - les observations de Me B... substituant la SCP MONTIGNY et DOYEN, avocat de la S.A.N.E.F. et de Me R... de la SCP WISNIEWSKI et VAISSIER-CATARAME, avocat de M. Germain Y..., de M. Georges F..., de M. Ernest J..., de M. M... HUMBERT, de la commune de Parfondrupt, de M. Francis O..., du GAEC "La clé des champs", de Mme Jeanne C..., de M. Firmin F..., de M. Claude D..., de Mme Yvonne L..., de M. et Mme M... Q..., de Mme Marie-Louise C..., de M. Charles G..., de M. Pierre Z..., de M. Philippe P..., de Mme Ginette P..., de Mme Georgette I... et de Mme Marie-Antoinette A..., - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité des requêtes de première instance : Considérant que, devant le tribunal administratif de Nancy, la commune de Parfondrupt et les autres requérants ont demandé la condamnation de la S.A.N.E.F. à les indemniser des préjudices résultant des inondations survenues les 14, 15 et 16 février 1990 en soutenant que ces inondations seraient la conséquence directe du tracé de l'autoroute A4 qui constitue un ouvrage public ; qu'ainsi les requérants, alors même qu'ils n'établissaient pas la réalité du lien de causalité entre l'ouvrage et les dommages, ont indiqué le fondement juridique de leur demande ; que leurs requêtes étaient dès lors suffisamment motivées au regard des exigences de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, par suite, recevables ; Sur le bien-fondé des prétentions de la S.A.N.E.F. : Considérant, en premier lieu, que les jugements rendus par le tribunal administratif de Nancy le 18 décembre 1988 ont tranché un litige dont l'objet était distinct de celui des requêtes introduites par la commune de Parfondrupt et les autres requérants le 19 septembre 1990 dès lors que ces dernières requêtes sont relatives à de nouvelles inondations quand bien même elles auraient mêmes origines que les précédentes ; que ces jugements ne revêtent donc pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières requêtes ; Considérant, toutefois, et en second lieu, que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de déterminer si les inondations dont la commune de Parfondrupt et les autres requérants ont été les victimes les 14, 15 et 16 février 1990 ont été, en tout ou en partie, la conséquence directe de l'existence de l'autoroute A4 ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner sur ce point une expertise commune aux requêtes susvisées, qui à cet égard présentent à juger les mêmes questions de faits, aux fins précisées dans le dispositif du présent arrêt ;Article 1 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions des requêtes susvisées de la S.A.N.E.F., procédé par un expert désigné par le président de la Cour à une expertise en vue de déterminer si les inondations qui se sont produites les 14, 15 et 16 février 1990 sur le territoire de la commune de Parfondrupt ont été provoquées, en tout ou en partie, par l'existence de l'autoroute A4. L'expert précisera notamment si les effets conjugués du remembrement rural, du drainage des terres agricoles, de la modification des méthodes culturales et d'un éventuel défaut d'entretien du lit de l'Orne auraient à eux seuls conduit aux mêmes dommages que ceux qui ont été constatés. Dans la négative il indiquera si ces mêmes phénomènes auraient néanmoins, en l'absence de l'autoroute, entraîné des dommages et, si oui, dans quelle proportion de ceux qui ont été constatés.Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ; le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la Cour dans le délai de 6 mois suivant la prestation de serment.Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statués en fin d'instance.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.), à M. Germain Y..., à M. Georges E..., à M. Ernest J..., à M. M... HUMBERT, à la commune de Parfondrupt, à M. Francis N..., au GAEC "La clé des champs", à Mme Jeanne C..., à M. Firmin E..., à M. Claude D..., à Mme Yvonne L..., à M. et Mme M... Q..., à Mme Marie-Louise C..., à M. Charles G..., à M. Pierre Z..., à M. Philippe P..., à Mme Ginette P..., à Mme Georgette I..., à Mmes Marie-Antoinette et Antoinette A..., M. Raymond K..., à Mlle Renée X..., à la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles, à la Caisse Départementale des Incendies de la Meuse et au ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme.