Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 20 juillet 1971, 80216, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 2 SSR
Date de la décision : 1971-07-20
Numéro : 80216
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. LEGER
Commissaire du gouvernement : M. J THERY

REQUETE DU GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 25 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE QUOTE-PART DU LEGS CONSENTI PAR LA DAME VEUVE X... A "L'OEUVRE DES AVEUGLES DE FRANCE" ET D'AUTRE PART D'UN ARRETE DU 25 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AUTORISE L'UNION DES AVEUGLES DE GUERRE A ACCEPTER LE LEGS DONT IL S'AGIT ; VU L'ARTICLE 910 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LE DECRET N° 66-388 DU 13 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE "GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES" DECLARE ATTAQUER A LA FOIS L'ARRETE EN DATE DU 25 FEVRIER 1970 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AUTORISANT L'ASSOCIATION "UNION DES AVEUGLES DE GUERRE", RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 9 AVRIL 1921, A ACCEPTER LE LEGS CONSENTI PAR LA DAME VEUVE X... A "L'OEUVRE DES AVEUGLES DE FRANCE", ET LA LETTRE EN DATE DU MEME JOUR QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LETTRE QU'ELLE N'A EU POUR OBJET QUE D'INFORMER L'ASSOCIATION REQUERANTE DE LA DECISION D'AUTORISATION PRECITEE ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 ; CONS. QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LA REGULARITE FORMELLE DE CET ARRETE, SE CROIT FONDEE A SOUTENIR QU'EN AUTORISANT L'ASSOCIATION "UNION DES AVEUGLES DE GUERRE" A ACCEPTER LE LEGS DONT S'AGIT L'AUTEUR DE L'ARRETE ATTAQUE A MECONNU LA VOLONTE DU TESTATEUR, C'EST DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE QU'ELLE DOIT PORTER SA RECLAMATION, UN TEL MOYEN N'ETANT PAS DE NATURE A ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE D'AUTORISATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION "GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; REJET AVEC DEPENS.