Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 4 avril 2005, 265016, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2005-04-04
Numéro : 265016
Président : M. Le Roy
Rapporteur : M. Yohann  Bénard
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 12 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des instructions administratives définissant l'exclusivité des régimes réels et forfaitaires sur une même année fiscale, et notamment de l'instruction du 30 décembre 1998 publiée au bulletin officiel des impôts (5 F-1-99), et d'autre part, à ce que soient modifiés en conséquence les formulaires et les procédures de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et procédé, en application de l'article 83-3 du code général des impôts, à un nouveau calcul des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524 euros à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er mars 2005, présentée par M. X ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yohann Bénard, Auditeur, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 933-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification (...) ; Considérant qu'à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre la décision en date du 12 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'instruction fiscale du 30 décembre 1998, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1997 et à la condamnation de l'Etat à 1 524 euros de dommages et intérêts, M. X soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans la mesure où il avait soulevé dans ses mémoires quatre moyens auxquels la décision attaquée n'aurait pas répondu ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'il s'agissait de quatre arguments venant au soutien de l'unique moyen tiré de ce que les dispositions de l'instruction litigieuse seraient contraires aux dispositions combinées des articles 13 et 83 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X tendant à la rectification d'une décision du Conseil d'Etat n'entrent dans aucun des cas d'ouverture du recours en rectification d'erreur matérielle et sont par voie de conséquence irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yannick X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.