Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 27 juin 2003, 01NT00171, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-27
Numéro : 01NT00171
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. BILLAUD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : COHEN-SABBAN

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Djouher X, demeurant ..., par Me X, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-2043 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2000 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 335-01-03-04 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2003 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Djouher X interjette appel du jugement du 14 juin 2001 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2000 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, qui est née en 1921, a résidé sans interruption dans ce pays jusqu'au 2 décembre 1999, date à laquelle, munie d'un visa touristique de trois mois, elle est arrivée en France où ses enfants étaient établis depuis plusieurs années ; Considérant que la seule circonstance que Mme X soit à présent âgée et que ses enfants, dont elle vit séparée depuis longtemps, résident en France, ne saurait suffire à faire regarder la décision attaquée comme portant à son droit à une vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -