Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juillet 1998, 97NT02330, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-28
Numéro : 97NT02330
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1997, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Botminy, 22530 Mur-de-Bretagne ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1915 du 10 septembre 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande soumettant au Tribunal le différend qui l'oppose au lycée technique agricole Saint-Yves de Gourin (Morbihan) ; 2 ) de régler ledit différend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les établissements d'enseignement privé participent au service public de l'éducation, les actes pris par les responsables de ces établissements à l'égard des élèves ou de leurs parents ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur le litige soulevé par la décision du lycée technique agricole Saint-Yves de Gourin réclamant à M. X... le paiement des frais de scolarité de sa fille ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 10 septembre 1997, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative au litige susanalysé ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.