Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1995, 94NC00763, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-09
Numéro : 94NC00763
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 20 mai 1994, 5 janvier 1995 et 23 janvier 1995 présentés pour Mme Danièle Y... demeurant chez "Astuces", ... (Allier), agissant au nom de son fils Jean-François X... ; Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande par laquelle elle a déclaré porter plainte et réclamé des dommages et intérêts ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 : - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. LEDUCQ , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme Y... déclare faire appel du jugement attaqué exclusivement au nom de son fils Jean-François X... ; qu'elle ne conteste pas la mention dudit jugement précisant que son fils est né en 1972 ; qu'elle ne justifie d'aucune qualité pour agir au nom de cet enfant majeur ; qu'ainsi, sa requête est irrecevable ;Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et copie pour information sera adressée à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Cambrai.