Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2021, 446067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-03-30
Numéro : 446067
Rapporteur : M. Nicolas Agnoux
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Vu les procédures suivantes : Mme Y... S... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les élections de Mme E... Q..., M. H... V..., M. AB... AC..., M. F... W..., Mme O... AF..., Mme T... P... et Mme AA... W... en qualité de conseillers communautaires de la commune du Tampon (La Réunion) au sein de la communauté d'agglomération du Sud. Par sept jugements nos 2000571, 2000570, 2000573, 2000572, 2000566, 2000565, 2000564 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses protestations. 1° Sous le numéro 446067, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés le 9 novembre 2020, ainsi que les 27 janvier et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 2000571 du tribunal administratif de la Réunion ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de Mme Q... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 446094, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés le 9 novembre 2020, ainsi que les 27 janvier et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 2000570 du tribunal administratif de la Réunion ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de M. V... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le numéro 446095, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 novembre 2020, ainsi que les 27 janvier et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 2000573 du tribunal administratif de la Réunion ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de M. AC... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 4° Sous le numéro 446096, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 novembre 2020, ainsi que les 27 janvier et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 2000572 du tribunal administratif de la Réunion ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de M. W... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 5° Sous le numéro 446097, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés le 9 novembre 2020, ainsi que les 27 janvier et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 2000566 du tribunal administratif de la Réunion ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de Mme AF... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 6° Sous le numéro 446098, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés le 9 novembre 2020, ainsi que les 27 janvier et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 2000565 du tribunal administratif de la Réunion ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de Mme P... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 7° Sous le numéro 446099, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés le 9 novembre 2020, ainsi que les 27 janvier et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 2000564 du tribunal administratif de la Réunion ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de Mme W... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. A l'issue des premier et second tours des élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans les communes du Tampon, d'Entre-deux, de Saint-Joseph et Saint-Philippe (La Réunion), le président de la communauté d'agglomération du Sud, qui regroupe ces quatre communes, a convoqué par courriel du 3 juillet 2020 les conseillers communautaires nouvellement élus à l'installation du conseil de la communauté d'agglomération, le 10 juillet suivant. Toutefois, le 8 juillet 2020, sept conseillers communautaires élus de la commune du Tampon ont adressé leur démission au président de la communauté d'agglomération, de même que les dix suivants de liste. Le conseil communautaire composé en conséquence de ces démissions et des proclamations de nouveaux conseillers en résultant s'est réuni le 10 juillet 2020. Mme S... relève appel des jugements du 8 octobre 2020 par lesquels le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses protestations tendant respectivement à l'annulation des élections de Mme Q..., M. V..., M. AC..., M. W..., Mme AF..., Mme P... et Mme W... en qualité de conseillers communautaires. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. " Aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. (...) / (...) Pour l'application de l'article L. 2121-4, la démission d'un membre de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu. ". Enfin, aux termes de l'article L. 273-10 du code électoral : " Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal (...) suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. " 4. Il résulte de ces dispositions que la démission d'un membre de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération devient définitive dès sa réception par le président de cet établissement public. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans les mêmes formes, tout membre du conseil municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller démissionnaire a été élu renonce définitivement à occuper le siège ainsi laissé vacant. 5. Mme S... soutient que les démissions de Mme D..., M. X..., M. M..., Mme N... G..., Mme AG...-G..., M. R..., M. J..., Mme C..., Mme Z..., M. Q..., Mme AD..., Mme A..., M. I..., Mme L..., M. B..., M. K... et M. U..., présentées par des lettres adressées au président de la communauté d'agglomération du Sud, étaient irrégulières, dès lors que ces lettres, identiques et signées à l'avance avec la date laissée en blanc, auraient été datées et utilisées à l'insu de leurs signataires, ainsi qu'en attesterait notamment la présence de M. M... lors de la séance d'installation du conseil communautaire du 10 juillet 2020, et que la lettre de démission de M. X... a été établie après cette séance. 6. Toutefois, la seule circonstance que M. M... ait assisté à la première réunion du conseil communautaire et que la lettre de démission de M. X... ne comporte pas de numéro d'ordre et ne figure pas dans les démissions transmises au sous-préfet le 15 juillet ne sont pas de nature à remettre cette appréciation en cause. Il résulte de ces éléments comme de l'ensemble de l'instruction que les lettres de démission mentionnées au point 5 ci-dessus, rédigées en termes non équivoques et dont il n'est pas établi qu'elles auraient été signées sous la contrainte, ont été réceptionnées le 8 juillet 2020 par le président de la communauté d'agglomération du Sud, comme le soutiennent d'ailleurs les démissionnaires eux-mêmes. Il s'ensuit que Mme S... n'est pas fondée à soutenir que, ces démissions étant irrégulières, le remplacement des conseillers communautaires démissionnaires a méconnu les dispositions de l'article L. 273-10 du code électoral. 7. En deuxième lieu, ni la circonstance que le remplacement des sept conseillers communautaires n'a été portée à la connaissance du reste du conseil communautaire que le jour de sa première réunion, ni celle selon laquelle le président, une fois élu, a suspendu le processus menant à l'élection du reste de l'exécutif, ne sont de nature à établir que les dix-sept démissions avaient le caractère d'une manoeuvre en vue de l'élection de M. AE.... 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 273-9 du code électoral : " I. - (...) Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : / (...) 3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ; / (...) / 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. " Ces dispositions sont applicables aux candidatures au conseil communautaire. Elles demeurent sans incidence sur les règles, rappelées aux points 3 et 4 ci-dessus, applicables au remplacement des conseillers qui, une fois élus, démissionnent de leurs fonctions. 9. Le grief tiré de ce que le remplacement des conseillers communautaires démissionnaires méconnaîtrait les dispositions citées au point 8 ci-dessus ne peut, par suite, qu'être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme S... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses protestations. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme S... la somme que chaque défendeur réclame au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de Mme S... sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de Mme Q..., M. V..., M. AC..., M. W..., Mme AF..., Mme P... et Mme W... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... S..., Mme E... Q..., M. H... V..., M. AB... AC..., M. F... W..., Mme O... AF..., Mme T... P... et Mme AA... W.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.