Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 93PA00690, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro : 93PA00690
Président : M. Lévy
Rapporteur : Mme Albanel
Commissaire du gouvernement : Mme Brin

VU la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la cour les 23 juin, 9 juillet, 21 décembre 1993 et 29 juin 1994, présentés pour M. X... demeurant ..., service 12, Pavillon 11, 94800 Villejuif, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1990 refusant de lui allouer un rappel d'arrérages de sa retraite d'ancien combattant ; 2°) de constater que M. X... a droit au paiement de ces arrérages antérieurement au 1er mars 1990 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1995 : - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller, - les observations de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X..., - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions de l'article L.256 ... une retraite ... accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ; qu'aux termes de l'article L.256 du même code : "La retraite (du combattant) ... est attribuée à partir de l'âge de soixante ans à tout titulaire de la carte du combattant" ; Considérant qu'il est constant que M. X... n'a obtenu sa carte du combattant que le 18 juin 1990 ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées, ce n'est qu'à compter de cette date que le requérant doit être regardé comme remplissant toutes les conditions pour obtenir la retraite prévue à l'article L.256 précité ; que la circonstance qu'il ait été dans l'impossibilité, pour des raisons de santé, de solliciter ladite carte à une date antérieure n'est pas susceptible de faire obstacle aux dispositions précitées, et ce alors même qu'il s'agirait d'un cas de force majeure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.