Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 janvier 1977, 99364, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-01-07
Numéro : 99364
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Pinault
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE SA DECISION DU 21 AVRIL 1972 STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, SAISIE A NOUVEAU DE LADITE RECLAMATION PORTANT SUR L'ACCES A LA PARCELLE ZA 15 ATTRIBUEE AU REQUERANT, A DECIDE, LE 1ER AVRIL 1974, LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE ZA 16 ATTRIBUEE AU SIEUR X..., AU PROFIT DE LA PARCELLE ZA 15; QUE SI, AUX TERMES DU 1. DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT PEUVENT DECIDER "L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS POUR DESSERVIR LES PARCELLES", IL NE LEUR APPARTIENT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEUR ATTRIBUANT CE POUVOIR, DE DECIDER LA CREATION DE SERVITUDES DE PASSAGE; QU'EN CREANT PAR LA DECISION LITIGIEUSE UNE TELLE SERVITUDE AU PROFIT DE LA PARCELLE ZA 15 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION TANT DE LADITE DECISION QUE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA REQUETE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 4 MARS 1975, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT RURAL ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.