Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE01451, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01451
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : GUEZ

Vu la requête enregistrée en télécopie le 19 mai 2008 et en original le 29 mai suivant au greffe de la Cour, présentée pour Mme Célène A, demeurant chez M. Vincent A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713693 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative en vue de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient qu'elle est entrée en France en 2001 ; que plusieurs membres de sa famille, notamment son père, vivent régulièrement en France et qu'elle n'a plus de nouvelles de sa mère, restée dans son pays d'origine, depuis de nombreuses années ; qu'elle est parfaitement intégrée à la société française ; qu'elle n'a causé aucun trouble à l'ordre public français ; que son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans sa situation personnelle et familiale ; qu'elle a été l'objet de menaces et de traitements inhumains et dégradants dans l'exercice de son activité de trésorière au sein de l'association des jeunes sobias pour le développement à Haïti ; que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Guez ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 décembre 2009, présentée pour Mme A par Me Guez ; Considérant que Mme A, ressortissante haïtienne, née le 24 février 1977, relève appel du jugement du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale , l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination duquel elle sera renvoyée ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 du préfet du Val-d'Oise : En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France en 2001, que plusieurs membres de sa famille, notamment son père, vivent régulièrement en France, que sa mère restée dans son pays d'origine serait décédée, qu'elle est parfaitement intégrée à la société française et qu'elle n'a causé aucun trouble à l'ordre public français, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est célibataire, sans charge de famille et n'est entrée en France qu'à l'âge de 24 ans ; que si la requérante fait valoir et que son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle et familiale de la requérante ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que si Mme A, dont la demande d'asile politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 avril 2001 puis par la commission de recours des réfugiés le 5 octobre 2001, soutient avoir été l'objet de menaces et de traitements inhumains et dégradants dans l'exercice de son activité de trésorière au sein de l'association des jeunes de Sobia pour le développement à Haïti, elle ne fournit aucun élément suffisamment probant de nature à permettre de tenir pour établis les faits allégués ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme A ne peuvent dés lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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