Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21/01/2010, 09NC00636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 09NC00636
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : LECHEVALLIER

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 2009, présentés pour M. Ansoumane Stelle A, demeurant ..., par M° Lechevallier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900430 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que le préfet ne rapporte pas la preuve d'une délégation de pouvoirs et de signature ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère sérieux de ses 5 années d'études dès lors qu'il est inscrit en troisième année universitaire alors qu'il exerce, parallèlement à ses études, une activité professionnelle à temps partiel ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu, enregistré le 11 septembre 2009, le mémoire en défense par lequel le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens articulés par M. A qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel formé par M. A dirigé contre le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 31 mars 2009 doit être rejeté ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Ansoumane Stelle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ansoumane Stelle A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 09NC00636