Conseil d'État, 5ème chambre, 10/10/2023, 471611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-10
Numéro : 471611
Rapporteur : Mme Sylvie Pellissier
Commissaire du gouvernement : M. Maxime Boutron
Avocat(s) : SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le maire de Pontpoint l'a mis en demeure d'interrompre des travaux sur sa propriété située rue du Four à chaux. Par une ordonnance n° 2300059 du 8 février 2023, le juge des référés a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pontpoint la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens que, par un arrêté du 31 octobre 2022, le maire de Pontpoint a mis en demeure M. A..., en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, de faire cesser immédiatement des travaux dont il avait constaté l'exécution sur une parcelle lui appartenant. Par une ordonnance du 8 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. A... tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. M. A... se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2. En premier lieu, M. A... se plaint du défaut de communication de la procédure à la préfète de l'Oise alors que le maire de Pontpoint, lorsqu'il exerce le pouvoir de prendre un arrêté interruptif de travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, agit en qualité d'autorité de l'Etat. Toutefois, cette circonstance n'affecte pas, à son égard, le respect du caractère contradictoire de la procédure et ne peut dès lors être utilement invoquée par lui. 3. En deuxième lieu, M. A... fait valoir que l'ordonnance attaquée aurait été rendue en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de l'instruction, faute de lui avoir laissé suffisamment de temps pour répliquer au mémoire produit par la commune de Pontpoint la veille de l'audience. Il ressort toutefois de la procédure que M. A... a produit, avant clôture de l'instruction, un mémoire détaillé en réponse à ces écritures, et qu'il a par ailleurs présenté des observations au cours de l'audience. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée aurait été rendue au terme d'une procédure irrégulière. Par ailleurs, le juge des référés, qui n'avait pas à répondre dans son ordonnance à la simple mention faite par M. A..., sans demande de report de la clôture de l'instruction, du caractère tardif du mémoire de la commune, n'a pas insuffisamment motivé son ordonnance. 4. En troisième lieu, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite lorsqu'est demandée la suspension de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative prescrit une interruption de travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, en appréciant concrètement au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce si la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pouvait en l'espèce être regardée comme remplie, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit. Par ailleurs, en jugeant, d'une part, que M. A..., qui avait quitté volontairement son emploi après l'intervention de l'arrêté litigieux, s'était placé lui-même en situation d'urgence et, d'autre part, qu'il n'apportait aucun élément de nature à établir que l'interruption du chantier nécessiterait des mises en sécurité significatives, le juge des référés a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas insuffisamment motivé son ordonnance. Par suite, en jugeant, pour rejeter la demande de suspension, que la condition d'urgence n'était pas remplie, le juge des référés, qui n'a pas commis d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son ordonnance, s'est livré à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation. 5 Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le pourvoi de M. A... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Pontpoint. Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Sylvie Pellissier La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire