Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 juin 1996, 94NT01231, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-13
Numéro : 94NT01231
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

Vu la requête n 94NT01231, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1994, présentée par Melle Marie X... demeurant Coat Gallou à Paule (Côtes d'Armor) ; Melle Marie X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la construction de la station d'épuration par lagunage naturel ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la construction contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1996 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant d'une part que le rapport du conseiller-rapporteur devant le Tribunal administratif ne constitue pas une pièce de la procédure qui soit susceptible de faire l'objet d'une communication écrite aux parties ; que d'autre part aucune disposition n'exige que la décision de dispense d'instruction prise par le président du tribunal administratif, en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit notifiée au requérant ; qu'enfin la circonstance que les conclusions que le commissaire du gouvernement a prononcées oralement à l'audience ne lui ont pas été transmises n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le plan de récolement, qui ne constitue pas une décision administrative mais une pièce d'exécution de travaux, qu'a produit Melle X... en réponse à la demande du greffe du Tribunal ne peut tenir lieu de décision attaquée dont la production lui était demandée ; que le Tribunal administratif était dès lors en droit de regarder la demande comme non recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Melle Marie X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Marie X... et au ministre de l'environnement.