Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 janvier 1994, 133825, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro : 133825
Rapporteur : Bardou
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", dont le siège est ... à la Réunion (97400) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 22 août 1991 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a délivré un permis de construire un complexe hôtelier sur un terrain sis au lieu-dit "Saline les Bains" ; 2°) de rejeter la demande de Mmes A..., Z..., Y... et de M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 13 janvier 1992 ; Vu le décret du 30 juin 1955 ; Vu la loi du 3 janvier 1986 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. B.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêté du maire de Saint-Paul en date du 22 août 1991 délivrant un permis de construire un complexe hôtelier au lieu-dit "Saline les Bains" sur le territoire de la commune de Saint-Paul ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT" est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 décembre 1991 est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", au maire de la commune de Saint-Paul et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.