COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29/06/2010, 09LY00662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-29
Numéro : 09LY00662
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : BONFILS

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 sous le n° 09LY00662 au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 2009, présentés pour la SOCIETE HORIZON, dont le siège est 12 rue Olivier de Serres à Saint Etienne ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605667-1 en date du 13 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 17 août 2006 par lesquels le préfet de la Loire l'a mise en demeure de supprimer trois préenseignes situées sur le territoire de Roche-la-Molière, au profit d'établissements Ford, Formule 1 et Inter Parebrise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés précités du 17 août 2006 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la distance de 5 kilomètres prévue par les dispositions de l'article 14 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 s'apprécie entre la préenseigne et, soit le lieu d'exercice de l'activité signalée, soit l'entrée de l'agglomération où s'exerce cette activité ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 29 avril 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre a fixé la clôture de l'instruction au 14 juin 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n°82-211 du 24 février 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2010 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Considérant que par la présente requête, la SOCIETE HORIZON demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 17 août 2006, par lesquels le préfet de la Loire l'a mise en demeure de déposer trois préenseignes implantées sur le territoire de la commune de Roche-la Molière pour signaler l'activité d'établissements Ford, Formule 1 et Inter Parebrise, sis à Saint-Etienne ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : En dehors des lieux qualifiés agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées zones de publicité autorisée. et qu'aux termes des dispositions de l'article L581-19 du même code : Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. / Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions dans lesquels l'installation de préenseignes peut déroger aux dispositions visées au premier alinéa du présent article lorsqu'il s'agit de signaler les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. ; qu'enfin aux termes des dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 24 février 1982, alors applicable, déterminant, en application de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, les conditions d'implantation des préenseignes en dehors des agglomérations : Les préenseignes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 18 et au III de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1979 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants, scellées au sol ou installées directement sur le sol . / Leurs dimensions ne doivent pas excéder un mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur. / Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent ; toutefois, cette distance est portée à 10 km pour les monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite. ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une préenseigne implantée hors agglomération doit être à une distance maximale de 5 kilomètres soit du lieu d'exercice de l'activité signalée, soit de l'entrée de l'agglomération où s'exerce cette activité ; En ce qui concerne les préenseignes Ford et Formule 1 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les deux préenseignes susmentionnées sont situées hors agglomération et qu'il n'est pas contesté que les activité signalées sont exercées dans l'agglomération de Saint-Etienne ; qu'alors que le procès-verbal de constat d'infraction ne précise pas si les préenseignes sont installées à plus de 5 kilomètres du lieu d'activité ou de l'entrée de l'agglomération, il ressort des pièces produites par la société requérante, et non contestées par le ministre, que ces dispositifs sont implantés à moins de 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération de la commune de Saint-Etienne ; que dès lors, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, ils n'étaient pas implantés dans des conditions méconnaissant les dispositions précitées de l'article 14 du décret du 24 février 1982 ; En ce qui concerne la préenseigne Inter Parebrise : Considérant que le préfet de la Loire a ordonné la dépose de cette préenseigne au motif qu'elle était implantée hors agglomération ; que dès lors, par le seul moyen présenté, la société requérante ne peut utilement faire valoir que ce dispositif était implanté à moins de 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération de Saint-Etienne ; Considérant qu' il résulte de ce qui précède que la SOCIETE HORIZON est seulement fondée à demander l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation des arrêtés la mettant en demeure de déposer les préenseignes implantées au profit d'établissements Ford et Formule 1 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative énoncent : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raison tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du 13 janvier 2009 du Tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la SOCIETE HORIZON relative aux préenseignes Ford et Formule 1. Les arrêtés en date du 17 août 2006 par lesquels le préfet de la Loire a mis en demeure la SOCIETE HORIZON de déposer les deux préenseignes susmentionnées, implantées sur le territoire de la commune de Roche-la Molière sont annulés. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE HORIZON la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE HORIZON et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Délibéré après l'audience du 15 juin 2010, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, M. Reynoird, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 juin 2010. '' '' '' '' 2 N° 09LY00662