CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 18/06/2019, 18MA01887, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-18
Numéro : 18MA01887
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : M. Ahmed  SLIMANI
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : CHABBERT MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 du préfet du Gard lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1800625 du 23 mars 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2018, M.A..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2018 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - il est mineur dès lors qu'il est né le 5 novembre 2001 à Conakry ; - rien ne permet d'établir que les pièces versées au dossier de première instance sont fausses ; - les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les résultats des tests osseux ne peuvent être pris en compte. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2019, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. - Le rapport de M. Slimani a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., né selon ses dires le 5 novembre 2001, de nationalité guinéenne, relève appel du jugement du 23 mars 2018 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2018 du préfet du Gard lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 3. En second lieu et, d'une part, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; (...) ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " (...) La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 4. D'autre part, aux termes de l'article 388 du code civil : " Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. / Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. / En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ". De ces dispositions qui définissent l'état de minorité et qui encadrent strictement le recours aux tests osseux, résulte l'interdiction pour toute autorité de se fonder sur les résultats de ce seul examen pour déterminer l'âge d'une personne sauf à ce qu'ils ne laissent place à aucun doute. 5. M. A..., entré irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2016 sans document de voyage, fait valoir qu'il était mineur à la date de la décision en litige, en se prévalant d'un extrait d'acte de naissance établi en Guinée et d'un jugement supplétif d'acte de naissance. L'intéressé a été accueilli au Foyer départemental de l'enfance du Gard et leur a présenté ces documents dont les dates étaient manifestement modifiées, avec l'utilisation d'une encre différente. Une enquête préliminaire a alors été décidée le 28 décembre 2016 par le procureur de la République, saisi de ces faits, pour faux et usage de faux. Face à cette procédure pénale, le requérant a, par la suite, produit au dossier de nouveaux documents, à savoir un jugement supplétif du 27 octobre 2016 du Tribunal de première instance de Conakry et un extrait du registre de transcription de ce jugement, daté du 19 avril 2017, documents doublés par d'autres documents produits à l'audience devant le magistrat désigné du tribunal. Les documents versés au dossier ont été regardés par le service de police spécialisé d'analyse documentaire comme présentant les caractéristiques de documents authentiques. Toutefois, pour écarter la valeur probante de ces nouveaux documents comme non conformes à la réalité des actes en question, le préfet du Gard s'est fondé sur l'analyse à laquelle l'unité judiciaire du service de la police aux frontières du Gard a procédé dans le cadre de l'enquête préliminaire décidée par le procureur de la République concluant à l'incohérence des dires de M. A... mais également sur les conclusions de l'évaluation du Foyer départemental de l'enfance du Gard, datée du 21 décembre 2016, indiquant qu'aucun élément ne permet de plaider en faveur de la minorité de l'intéressé. En outre, l'autorité préfectorale s'est fondée sur l'expertise de détermination de l'âge osseux décidée par le Parquet, qui s'est déroulée le 20 février 2018. Cet examen, effectué par le chef du service de médecine légale du centre hospitalier universitaire de Nîmes, a conclu à un âge osseux estimé de M. A... de 19 ans, avec une marge d'erreur de plus ou moins six mois. Dans ces conditions, en l'absence de toute autre pièce au soutien des allégations de l'intéressé ou d'éléments de nature à confirmer la réalité de l'âge qu'il prétend avoir, le préfet du Gard a pu estimer que le requérant n'était pas mineur à la date à laquelle il a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me C...E.... Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 28 mai 2019, où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente, - Mme D..., première conseillère, - M. Slimani, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 juin 2019. 2 N° 18MA01887