CAA de MARSEILLE, , 29/01/2019, 19MA00355, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-29
Numéro : 19MA00355
Avocat(s) : SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E..., M. B...E..., M. C...E...et M. A... E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la SNC Marignan Résidences pour la construction d'un immeuble de 38 logements, sur un terrain cadastré section CH parcelles n° 0024 et 0168, sis 71 avenue de Castelnau à Montpellier. Par un jugement n° 1705558 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2019, Mme D...E..., M. B... E..., M. C...E...et M. A... E..., représentés par le cabinet HGetC avocats, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2018 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Montpellier et de la SNC Marignan Résidences la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête des consorts E...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme D...E..., à M. B...E..., à M. C...E...et à M. A... E.... Fait à Marseille, le 29 janvier 2019. 3 2 N° 19MA00355