Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 17 novembre 2005, 02VE02488, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro : 02VE02488
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : PRIOL

((R19))