Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 01/02/2010, 08PA02137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 08PA02137
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : BERA

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour Mme Melek A, demeurant chez Mlle Céline B ..., par Me Bera ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0709673/3 en date du 10 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 26 novembre 2007 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'ordonner audit préfet de réexaminer sa demande d'admission au séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant le temps de cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 ; - le rapport de M. Piot, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité turque, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision du 26 novembre 2007, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande ; que par un jugement en date du 10 mars 2008, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 ; que Mme A fait appel dudit jugement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'il est constant que Mme A est entrée en France en septembre 2004 ; qu'elle fait valoir que son père bénéficie du statut de réfugié en France depuis 1987 et que sa mère ainsi que ses sept frères et soeurs l'ont rejoint au titre du regroupement familial ; qu'elle aurait pu bénéficier du regroupement familial mais qu'elle n'a pas pu venir en France en même temps que sa famille en raison de son projet de mariage en Turquie ; que les six frères et soeurs de son époux vivent également en France en situation régulière ; qu'il ressort du dossier, qu'à l'exception de son mari, lui aussi en situation irrégulière, toute la famille et la belle-famille de la requérante est régulièrement établie en France depuis plusieurs années ; qu'elle habite d'ailleurs chez l'un des membres de sa famille ; qu'ainsi, en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressée serait éloignée de l'intégralité de sa fratrie, de ses parents et de sa belle-famille qu'elle a retrouvés depuis 2004 ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 26 novembre 2007 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique que l'autorité administrative réexamine la situation de Mme A ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois ; qu'une autorisation provisoire de séjour devra être délivrée à la requérante le temps de ce réexamen ; que toutefois, il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette mesure d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Melun en date du 10 mars 2008 et l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 novembre 2007 refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont annulés. Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne réexaminera la situation de Mme A au regard du droit au séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; il lui délivrera une autorisation provisoire de séjour provisoire le temps de ce réexamen. Le préfet tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA02137