COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/11/2009, 09LY01998, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09LY01998
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée par le PREFET DU RHONE tendant à ce que la Cour rectifie l'erreur matérielle dont serait entachée l'arrêt n° 07LY00094, rendu le 14 mai 2009 ; le PREFET DU RHONE soutient que la Cour, dans sa condamnation de l'Etat à indemniser Mlle A, a indiqué qu'il convenait de déduire une provision de 4 000 euros, alors que la somme versée par l'Etat en exécution du jugement du Tribunal administratif de Lyon dont il était fait appel s'élevait à 5 095,70 euros ; Vu l'arrêt de la Cour n° 07LY00094 et les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 25 septembre 2009 par laquelle la présidente de la chambre a décidé que cette requête serait dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Le PREFET DU RHONE ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente de chambre, - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...). ; Considérant que le PREFET DU RHONE soutient qu'en fixant les sommes mises à la charge de l'Etat à raison du préjudice subi par Mlle A du fait de la fermeture administrative illégale de son débit de boisson, la Cour a commis une erreur matérielle en tenant compte d'une provision de 4 000 euros alors qu'il convenait de tenir compte de la somme de 5 095,70 euros, versée en exécution du jugement du 28 novembre 2006 dont il était fait appel ; Considérant que par l'article 1er de l'arrêt n° 07LY00094 susmentionné, la Cour a porté la somme due par l'Etat à Mlle A à la somme de 14 162,87 euros, déduction faite de la provision de 4 000 euros versée en exécution d'une ordonnance du 5 avril 2004, soit 10 162,87 euros ; que le jugement du Tribunal administratif du 28 novembre 2006 avait condamné l'Etat à verser une somme de 5 095,70 euros, soit 9 095,70 euros dont il avait été déduit cette même provision de 4 000 euros ; que l'article 2 de l'arrêt en cause dispose que le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 28 novembre 2006 est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt ; qu'ainsi, la Cour n'a pas commis d'erreur matérielle sur le montant de la provision dont il convenait de tenir compte ; que si, comme il le devait, l'Etat a versé, en application du jugement du Tribunal administratif du 28 novembre 2006, une partie de la somme finalement mise à sa charge, il résulte du dispositif de l'arrêt que, pour son exécution, cette somme doit être déduite, comme la provision, des sommes restant dues ; Considérant que, dans ces conditions, l'arrêt en cause ne peut être regardé comme entaché d'une erreur matérielle que la Cour pourrait réparer en application des dispositions de l'article R. 833-1 susrappelées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du PREFET DU RHONE doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au PREFET DU RHONE. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01998