Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 08/06/2010, 08VE01767
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro : 08VE01767
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BOIZARD

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, par Me Boizard ; le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0602070 en date du 18 mars 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à réparer les préjudices subis par M. A et par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et résultant des fautes commises dans l'administration des soins chirurgicaux dispensés à M. A à la suite d'un accident de la circulation ; 2°) de soustraire de l'indemnité qu'il a été condamné à verser à M. A le montant de l'indemnité versée par son assureur à ce dernier ; 3°) de débouter la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de ses prétentions ; Il soutient que l'indemnisation dont M. A et la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ont bénéficié en vertu de la loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d'accidents de la circulation doit être soustraite du montant de l'indemnité due par le centre hospitalier ; que les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines étaient irrecevables, pour défaut de liaison du contentieux ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, en tout état de cause, ne justifie pas ses débours ; qu'aucune infection nosocomiale ne peut être reprochée au centre hospitalier ; que le seul préjudice indemnisable est celui résultant d'un oubli de débris de mèche dans la cheville droite de M. A qui a eu pour seule conséquence l'allongement de la durée de l'incapacité temporaire partielle de sept mois et des souffrances évaluées à 3,5 sur une échelle de 7 ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Eustache, substituant Me Boizard, pour le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et de Me Bierling, pour M. A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 6 juin 1999, M. A a été soigné au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; que le Tribunal administratif de Versailles a estimé que le centre hospitalier avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'infection qui s'est développée au niveau de la loge antéro-externe de la jambe droite de l'intéressé ; que les premiers juges ayant estimé que la faute du centre hospitalier a causé à M. A des souffrances et des troubles dans ses conditions d'existence pendant une période de sept mois, ont condamné ledit centre hospitalier à verser à M. A la somme de 6 300 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la somme de 30 895,25 euros, représentant le montant de ses débours ainsi que la somme de 926 euros représentant l'indemnité forfaitaire ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE relève appel du jugement susvisé et que M. A, par la voie de l'appel incident, demande que le montant de l'indemnisation mis à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE soit porté à 60 000 euros ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, en déterminant le montant de l'indemnité allouée, de veiller à ce que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime, compte tenu des autres indemnités qu'elle a pu obtenir en raison des conséquences dommageables du même accident, une réparation supérieure au montant total du préjudice subi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a perçu de sa compagnie d'assurances, Axa, la somme de 152 449 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime ; que M. A n'établit pas que le préjudice total résultant de cet accident serait supérieur au montant de l'indemnité de 152 449 euros qu'il a perçue ; que c'est par suite à tort que les premiers juges ont condamné le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à indemniser M. A du préjudice consécutif à son hospitalisation ; que le jugement doit, dans cette mesure, être annulé ; Considérant enfin que la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ayant suffisamment justifié devant les premiers juges ses débours imputables à la seule faute du centre hospitalier, les conclusions de ce dernier tendant à la réformation du jugement sur ce point doivent être rejetées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions incidentes de M. A et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : L'article premier du jugement susvisé du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et les conclusions incidentes de M. A sont rejetés. '' '' '' '' N° 08VE01767 2