Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 18 novembre 2005, 05NT01461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-18
Numéro : 05NT01461
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : PALADINO

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour Mme Fily Djeneba X, demeurant ..., par Me Anne Paladino, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2635 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 13 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2005 : - le rapport de M. Vandermeeren, président de la Cour ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Loiret a, par un arrêté du 20 octobre 2005, abrogé son précédent arrêté, en date du 13 juillet 2005, décidant la reconduite à la frontière de Mme X et fixant le Mali comme pays de destination ; que cette mesure n'a reçu aucun commencement d'exécution ; que, dès lors, la requête de l'intéressée dirigée contre le jugement du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué avait rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2005, est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fily Djeneba X, au préfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT01461 2 1