Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 03/10/2008, 07NT02935, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-03
Numéro : 07NT02935
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : VAILLANT

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour M. Rufin Pea X, demeurant ..., par Me Vaillant, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1193 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2005 du préfet de Loir-et-Cher refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2008 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant congolais, interjette appel du jugement en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2005 du préfet de Loir-et-Cher refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait demandé en se prévalant de son mariage, célébré le 22 janvier 2005, avec une ressortissante française ; Considérant que, si M. X fait valoir que sa relation avec son épouse a commencé plusieurs années avant leur mariage, que celle-ci est la mère de quatre enfants nés d'une précédente relation et dont elle ne peut s'occuper seule, et que son retour au Congo (Brazzaville), pour s'y faire délivrer le visa qui lui permettrait ultérieurement de revenir régulièrement en France, provoquerait l'éclatement de la cellule familiale, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré sur le territoire français sous le couvert d'un passeport d'emprunt et qu'à la date de l'arrêté contesté il vivait avec son épouse depuis moins de deux ans ; qu'il ne fait pas état, en dehors de son épouse, d'attaches particulières en France et n'établit pas avoir perdu tout contact avec son pays d'origine ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, l'arrêté contesté du préfet de Loir-et-Cher n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rufin Pea X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. '' '' '' '' 2 N° 07NT02935 1