Conseil d'État, , 02/12/2020, 445966, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-02
Numéro : 445966

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que soient publiées les données relatives à son droit à la création d'entreprise, collectées lors de sa demande de visa de 1997 au Consulat de France au Cameroun. Elle soutient que : - le litige ressortit à la compétence du Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est satisfaite dès lors que ses deux documents d'identité mentionnent deux professions différentes, en méconnaissance de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - la condition d'utilité de la mesure sollicitée est satisfaite dès lors que les données demandées lui permettront de prouver son droit au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait par elle-même obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au Consulat de France au Cameroun la communication des données relatives à son droit à la création d'entreprise. Toutefois, l'intéressée n'établit nullement l'utilité de cette mesure. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....