Conseil d'État, 7ème chambre, 30/07/2003, 223327, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 223327
Rapporteur : M. Pierre Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Mattias Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...C..., demeurant.15, avenue Charles Péguy, 4ème étage, Appt 42 à Melun (77000) ; M. C...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son petit-fils, M. A... E... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que M. C...a produit un mandat de Mme D... C...et de M. B...E..., titulaires de l'autorité parentale l'habilitant à agir pour son petit-fils M. A... E... ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que pour refuser à M. A... E..., ressortissant marocain mineur, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour rejoindre son grand-père, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que le jugement de " kafala " ne saurait créer un lien de filiation entre les grands-parents et l'enfant, et ne peut être assimilé à une adoption de nature à ouvrir droit au regroupement familial ; Considérant toutefois que, par une décision du 8 avril 1999, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé le regroupement familial du jeune A...E..., avec son grand-père, M. C... ; que, dès lors, en refusant de délivrer le visa sollicité pour des motifs autres que ceux liés à l'ordre public, l'autorité consulaire a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 19 juin 2000 est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F... C...et au ministre des affaires étrangères.