Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 juin 1994, 94NT00154, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-30
Numéro : 94NT00154
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête n° 94NT00154, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1994, présentée par M. Y... GAGEAT, demeurant Lot. Royer à St Jean de la Haize, 50300 : M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9426 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté le 8 février 1994 sa demande par laquelle il a porté plainte contre le procureur de la république d'Avranches en raison du classement de la plainte déposée auprès de lui et de la longueur du délai de réponse opposé à sa demande ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1994 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que la décision par laquelle un procureur de la république, dans l'exercice de ses fonctions, classe sans suite une plainte déposée par un particulier n'est pas détachable de l'exercice de sa mission et participe au fonctionnement même de la justice ; qu'il en est de même du retard qu'il a pu mettre à répondre à sa plainte, dès lors qu'aucune faute relative à l'organisation du service public judiciaire n'est alléguée ; qu'il résulte ce ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Caen, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la justice.