Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 20 novembre 1997, 96NC02465, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-20
Numéro : 96NC02465
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1996, présentée pour M. Ali Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 décembre 1994 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de renouveler sa carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français, ainsi qu'au sursis à exécution de cette décision ; 2 ) - d'annuler cette décision du préfet et d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Y... conteste la décision du préfet de la Marne en date du 4 décembre 1994 rejetant sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des copies produites par le préfet de la Marne devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.