Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/05/2014, 12NC02078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro : 12NC02078
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Julienne  BONIFACJ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : STUCK

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Stuck ; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203686 du 25 octobre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Wattwiller du 27 juin 2012 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'annuler cet arrêté du 27 juin 2012 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Watwiller la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Wattwiller aux entiers frais et dépens ; Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, sa demande de première instance ayant été engagée dans le délai du recours contentieux ; - la décision contestée aurait dû être précédée d'une offre de reclassement professionnel ; - le maire ne pouvait pas lui proposer un nouveau poste sans avoir saisi pour avis un expert médical ; Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2013, présenté pour la commune de Wattwiller, par MeA..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : - l'ordonnance est régulière ; - la requérante ne développe aucun moyen de nature à contester utilement une mesure de radiation des cadres ; Vu les pièces dont il résulte que, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du président de la formation de jugement statuant en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré le 31 mars 2014, par lequel Me Stuck, avocat de MmeB..., déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu le mémoire, enregistré le 4 avril 2014, présenté pour la commune de Wattwiller, qui déclare accepter le désistement et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2014 : - le rapport de Mme Bonifacj, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Wattwiller présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeB.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Wattwiller présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et à la commune de Wattwiller. '' '' '' '' 2 N° 12NC02078