Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 mai 1972, 79575, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1972-05-19
Numéro : 79575
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Cousin
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DE LA S.A.R.L. "SOCIETE DE DRAGAGE ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'APREMONT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE L'ENSEMBLE DE L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE DRAGAGE ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION", QUI A REPRIS LE 15 SEPTEMBRE 1966 LES INSTALLATIONS ET MATERIELS DE LA SOCIETE ZANCARI FRERES, L'ADMINISTRATION A RETENU POUR BASE DE CALCUL LE PRIX QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ACQUITTE POUR ACHETER A L'ETAT NEUF LESDITS MATERIELS, APPLIQUE A LEUR VALEUR VENALE RECONSTITUEE AU 31 DECEMBRE 1947 UN TAUX D'ABATTEMENT DE 50 % POUR L'OUTILLAGE FIXE ET AFFECTE LES VALEURS AINSI DETERMINEES, TANT POUR L'OUTILLAGE FIXE QUE POUR L'OUTILLAGE MOBILE, DES TAUX D'INTERET APPROPRIES POUR EN CALCULER LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE ; CONS., D'UNE PART, QUE POUR DETERMINER PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE DES MATERIELS ACQUIS D'OCCASION PAR L'EXPLOITANT, IL N'Y A PAS LIEU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, D'APPLIQUER AU PRIX RETENU POUR LA VALEUR DE L'OUTILLAGE, QU'IL SOIT FIXE OU MOBILE, UN ABATTEMENT SPECIAL, COMME IL EST FAIT POUR LE MATERIEL NEUF QUI SUBIT UNE DEPRECIATION DU FAIT MEME DE SA MISE NE SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ABATTEMENT DE 50 % OPERE SUR LA VALEUR DU MATERIEL FIXE AU 31 DECEMBRE 1947 N'EST PAS JUSTIFIE ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UN ABATTEMENT SEMBLABLE AURAIT DU ETRE APPLIQUE A L'OUTILLAGE MOBILE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APRES LESQUELLES LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL NE PEUVENT DONNER LIEU A DES MAJORATIONS D'IMPOTS, NE SONT PAS APPLICABLES A L'OUTILLAGE MOBILE, POUR LEQUEL IL Y A LIEU DES LORS DE RETENIR L'INTEGRALITE DE LA VALEUR LOCATIVE CONSTATEE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE MOBILE RETENUE COMME BASE DE CALCUL DE LA TAXE PROPORTIONNELLE A ETE APPRECIEE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1947 ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AU 1ER JANVIER 1967 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ENSEMBLE DU MATERIEL, FIXE ET MOBILE, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE DRAGAGE ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION" EN VUE DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1967 EST INFERIEURE A CELLE QUI DECOULE DE L'APPLICATION DES REGLES LEGALES SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS ETE SURTAXEE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ; REJET.