Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 27 mars 2000, 97BX01429, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-27
Numéro : 97BX01429
Rapporteur : Mlle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1997, présentée pour Mme Catherine X... demeurant ... (Indre) ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1994 du directeur général du centre hospitalier de Châteauroux prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, et à l'octroi de dommages-intérêts ; - d'annuler cette décision du 20 janvier 1994 et de condamner le centre hospitalier de Châteauroux à lui verser une somme de 46 857,72 F à titre de dommages-intérêts ; - de condamner le centre hospitalier à lui verser 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n? 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n? 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n? 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 : - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ; - les observations de Maître FOURE, substituant Maître CASADEI, avocat du centre hospitalier de Châteauroux ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 janvier 1994 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "La titularisation des agents ... est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers ..." ; Considérant, en premier lieu, que la décision du 20 janvier 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a licencié Mme X..., au terme de son année de stage, de son emploi de secrétaire médicale de classe normale, est fondée sur l'insuffisance professionnelle de l'agent ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision n'a pas le caractère d'une mesure disciplinaire et n'avait donc pas à respecter la procédure préalable à l'intervention d'une telle mesure ; que le refus de titularisation d'une stagiaire à l'issue de son stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise en violation de cette loi doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi par la surveillante et contresigné par le chef de service, que la manière dont Mme X... exécutait ses tâches et son comportement général dans ses relations de travail se caractérisaient par de nombreuses insuffisances et inaptitudes ; qu'ainsi en estimant que l'intéressée ne possédait pas les qualités nécessaires à sa titularisation le directeur du centre hospitalier de Châteauroux n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation, alors même que Mme X... aurait obtenu un bon classement au concours externe de recrutement ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l'agent qui a remplacé Mme X... dans ses fonctions n'est pas doté du même statut, ne saurait suffire à établir la réalité du détournement de pouvoir allégué, tiré de ce que le licenciement de la requérante serait justifié par des motifs financiers d'économie ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que la décision licenciant Mme X... pour insuffisance professionnelle n'étant entachée d'aucune illégalité, ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit accordé des dommages et intérêts pour perte de salaires doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier de Châteauroux, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X... une somme au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à payer au centre hospitalier de Châteauroux une somme en application de ces mêmes dispositions ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Châteauroux tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.