Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 juin 1993, 92NC00697, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-03
Numéro : 92NC00697
Rapporteur : M. JACQ
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 septembre 1992 sous le N° 92NC00697 présentée par M. Willy X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles sont assorties ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1993 : - le rapport de M. JACQ , Conseiller ; - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 23 juin 1992 a été notifié par le greffe de ce tribunal le 6 juillet 1992 à M. X... ; que dès lors, la requête du contribuable enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 septembre 1992, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.229 précité, est tardive et, comme telle, irrecevable ;Article 1 : La requête de M. Willy X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.