CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 13/07/2015, 13BX03001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-07-13
Numéro : 13BX03001
Président : M. RIOU
Rapporteur : M. Bertrand  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS LEXCO

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1104758 du 5 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2015 : - le rapport de M. Bertrand Riou, président ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant que par leur dernier mémoire, M. et Mme A...déclarent se désister de leur instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et MmeA.... '' '' '' '' 2 N° 13BX03001