Conseil d'État, 5ème chambre, 27/04/2021, 436936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-04-27
Numéro : 436936
Rapporteur : M. François Charmont
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : GALY

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 février 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision du 10 octobre 2018 rejetant son recours gracieux formé le 14 août 2018 et de lui attribuer le bénéfice de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 11 et 12 juillet 2018. Par une ordonnance n° 1805337 du 12 novembre 2019, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2019 et les 19 mars et 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 novembre 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision référencée " 48 SI " du 23 février 2018 par laquelle le ministre d'Etat,ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 2. Le ministre de l'intérieur établit devant le Conseil d'Etat, par la production du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B..., qu'il a, postérieurement à l'introduction du pourvoi, retiré de ce relevé les mentions afférentes à l'infraction relevée le 6 août 2016, qu'il y a ajouté la mention de l'attribution de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi par le requérant les 11 et 12 juillet 2018, et qu'il a rapporté en conséquence la décision du 23 février 2018 constatant la perte de validité de ce permis de conduire. Dans ces conditions, les conclusions de M. B... dirigées contre l'ordonnance du 12 novembre 2019 du président du tribunal administratif de Bordeaux sont devenues sans objet. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 2019 du président du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.