Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 janvier 1975, 95901, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-01-22
Numéro : 95901
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Balladur
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EXAMINER LE SIEUR X... JEAN EN VUE DE DETERMINER SON DEGRE D'APTITUDE A LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DE SA VISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER SON APTITUDE A LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME SE RATTACHANT A UN LITIGE DE MEME NATURE QUE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 79 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SONT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT ; QU'AINSI LA PROCEDURE DE REFERE POUVAIT VALABLEMENT ETRE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE ; CONS. QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 1974 AYANT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... JUSQU'A UNE VISITE MEDICALE FAVORABLE DONT IL A PRECISE QU'ELLE NE POURRAIT AVOIR LIEU AVANT LE 29 OCTOBRE 1974, LA CONSTATATION DE SON ETAT MEDICAL PRESENTAIT POUR LE SIEUR X... UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A CETTE FIN, LE JUGE DES REFERES N'A NI PREJUDICIE AU PRINCIPAL NI FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE DES LORS LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; REJET AVEC DEPENS .