Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 2000, 99BX00456, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro : 99BX00456
Rapporteur : M. BEC
Commissaire du gouvernement : M. PAC

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 03 mars 1999 par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l' a condamné à payer à M. X... la somme de 955 F avec intérêts de droit à compter du 16 juillet 1996 ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n? 53-511 du 21 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 : - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours ; Considérant que pour condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 955 F en règlement des frais de bagages exposés à l'occasion du voyage en Métropole qu'il a effectué du 9 mai au 12 juillet 1996, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est borné à relever qu'en l'état du dossier, M. X... a droit au versement des sommes demandées ; qu'en s'abstenant de préciser le fondement légal de la créance de M. X..., il a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 décembre 1998 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion pour qu'il soit statué sur sa demande ;Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 3 décembre 1998 est annulé.Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion pour qu'il soit statué sur sa demande. 99BX00456--