Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02/03/2000, 99BX00970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2000-03-02
Numéro : 99BX00970
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : M. DESRAMÉ

Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Smahi Y, née Salmi Z demeurant ... ; Mme veuve Smahi Y demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er juin 1992, confirmée par lettre du 19 août 1996, portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; ............................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 48-03 C Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 : - le rapport de D. PEANO, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve Smahi Y ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance par l'ordonnance attaquée ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme veuve Smahi Y est rejetée. 99BX00970 2-