Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 mars 2001, 98LY01677, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro : 98LY01677
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1998, sous le n 98LY01677, présentée par M. Jocelyn X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9703512 en date du 17 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a infligé un avertissement ; 2 ) d'annuler la décision susvisée du 16 juillet 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que l'avertissement dont a été l'objet M. X... a été motivé par le fait que dans une note d'observations annexée à sa fiche de notation, M. X... a mis en cause, dans des termes irrespectueux, la compétence professionnelle et l'autorité de son supérieur, le proviseur du lycée de Ferney-Voltaire; qu'en estimant que ce fait, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, était constitutif d'une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire de l'avertissement, le recteur de l'académie de Lyon s'est livré à une appréciation qui n'est entachée ni d'une erreur de qualification juridique, ni d'une erreur manifeste ; Considérant que le moyen tiré de ce que la sanction infligée à M. X... n'aurait pas donné lieu à une procédure contradictoire manque en fait ; Considérant que l'administration était en droit de se fonder sur le comportement de M. X... pour abaisser sa note administrative ; qu'une telle mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. X... aurait été sanctionné deux fois pour la même faute doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui infligeant un avertissement ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.