Conseil d'Etat, du 2 avril 2003, 255597, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro : 255597
Rapporteur : M. Stirn

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'administration pénitentiaire de lui restituer son téléphone cellulaire et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité, au moins égale à 10 000 euros, en réparation du préjudice que la confiscation de ce téléphone lui a causé ; il soutient que l'administration pénitentiaire a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'eu égard tant à la stricte réglementation par le code de procédure pénale, et notamment par son article D. 417, des conditions dans lesquelles les détenus peuvent être autorisés à téléphoner, que des contraintes inhérentes à la sécurité dans les établissements pénitentiaires, aucune illégalité grave et manifeste ne ressort, en l'état de l'instruction, de la mesure par laquelle l'administration pénitentiaire a retiré à M. X son téléphone cellulaire ; qu'en outre il n'appartient pas au juge des référés d'allouer des indemnités ; qu'il est ainsi manifeste que la requête de M. X est mal fondée ; que cette requête doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Germain X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Germain X. Copie pour information en sera également transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.