Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/10/2009, 09NT00952, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-16
Numéro : 09NT00952
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour M. Mohammed X et M. Hamza X, demeurant chez M. Chaïb X ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1428 en date du 17 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2006 du préfet du Loiret refusant de leur délivrer une carte de séjour temporaire ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de leur délivrer à chacun un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Duplantier la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de leur avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que MM. Mohammed et Hamza X, ressortissants marocains, interjettent appel du jugement en date du 17 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2008 du préfet du Loiret refusant de leur délivrer à chacun une carte de séjour temporaire ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Loiret a fait droit, le 17 août 2005, à la demande de regroupement familial présentée par le père des requérants, en accordant ledit regroupement à l'épouse et aux deux enfants mineurs de ce dernier ; qu'en revanche, M. Mohammed X et son frère Hamza, majeurs à la date de ladite demande, n'ont pu bénéficier de cette mesure ; que, par la décision contestée, le préfet du Loiret a refusé de faire droit aux demandes de cartes de séjour temporaire que lui ont, par la suite, présentées les intéressés sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que M. Mohammed X et M. Hamza X, nés au Maroc respectivement en 1983 et en 1984, ont toujours résidé dans ce pays ; que ces derniers, âgés de 22 et 23 ans à la date de la décision contestée, n'ont jamais vécu avec leur père ; qu'alors même que leur mère et leurs plus jeunes frère et soeur résident en France, consécutivement à la procédure de regroupement familial ci-dessus mentionnée, ils ne sont pas pour autant dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, où vivent, non pas quatre de leurs frères et soeurs comme l'ont relevé à tort les premiers juges, mais, à tout le moins, leurs deux soeurs aînées ; que, dès lors, la décision contestée ne porte pas au droit des requérants au respect de leur vie familiale une atteinte excessive et ne méconnaît ainsi ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de celle-ci sur la situation personnelle des intéressés ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que MM. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de MM. X tendant à l'annulation de la décision refusant de leur délivrer une carte de séjour temporaire, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions des intéressés tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de leur délivrer une carte de séjour temporaire, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le paiement de la somme demandée par l'avocat de MM. X au titre de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de l'Etat les frais de même nature qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de MM. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Loiret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed X, à M. Hamza X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 09NT00952 1