CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/04/2022, 21BX04618, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-14
Numéro : 21BX04618
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Marianne  HARDY
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : LASPALLES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 A... lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire national et la décision du 25 février 2021 A... laquelle le préfet a maintenu cet arrêté. A... un jugement n° 2100040, 2101959 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 25 février 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de M. C.... Procédure devant la cour : A... une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M. C..., représenté A... Me Laspalles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er décembre 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 1er décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte de séjour qu'il sollicite, sous astreinte de 200 euros A... jour de retard à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas justifiée ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace actuelle pour l'ordre public ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. A... un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés A... M. C... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Hardy, - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Meaude, représentant M. C.... Une note en délibéré présentée A... Me Laspalles a été enregistrée le 25 mars 2022. Considérant ce qui suit : 1. A... un arrêté du 1er décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé l'expulsion du territoire national de M. B... C..., ressortissant tunisien né en 1980. A... une ordonnance du 8 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C.... A... une décision du 25 février 2021, prise en exécution de cette injonction, le préfet de la Haute-Garonne a maintenu sa décision d'expulsion. M. C... a contesté ces deux décisions devant le tribunal administratif de Toulouse qui, A... un jugement du 28 octobre 2021, a annulé la décision du 25 février 2021 mais a rejeté le surplus des conclusions de l'intéressé. M. C... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er décembre 2020. 2. M. C... se borne à reprendre en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision attaquée a été prise A... une autorité incompétente, de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé, de ce que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée et son droit d'être entendu méconnu et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation, sans critiquer les motifs retenus A... les premiers juges pour les écarter. A... suite, il y a lieu d'écarter ces moyens A... adoption des motifs retenus A... le tribunal administratif de Toulouse. 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui est entré en France à l'âge de dix-neuf ans, a été condamné une première fois, le 15 juin 2016, à une peine d'emprisonnement de trois mois, pour des faits de violence commis à plusieurs reprises sur son épouse, ainsi qu'à un stage de sensibilisation. A peine un mois après cette condamnation, M. C... s'est de nouveau rendu coupable, le 23 juillet 2016, de violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale temporaire de trois mois et demi pour lesquelles il a été condamné, le 19 septembre 2017, à six ans d'emprisonnement dont un an avec sursis. Compte tenu de la nature et de la gravité de ces faits et de leur caractère répété dans un court laps de temps, la présence en France de M. C... doit être regardée comme constituant une menace grave à l'ordre public au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même qu'il s'est bien comporté en détention, qu'il a travaillé durant celle-ci, qu'il a bénéficié d'une libération conditionnelle et qu'il respecte les obligations qui lui ont été fixées A... le juge pénal, notamment au regard de ses enfants. A... suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation de la situation de M. C... doivent être écartés alors même que la commission d'expulsion de la Haute-Garonne a émis un avis défavorable à son expulsion, un tel avis ne liant pas le préfet. 5. Compte tenu de l'expiration, le 2 février 2020, de la durée de validité de la carte de résident dont il était titulaire, M. C... ne pouvait pas être regardé, au 1er décembre 2020, date de l'arrêté attaqué, comme résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans au sens du 4° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, en vertu duquel les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. Au demeurant, M. C... ayant été condamné à une peine d'emprisonnement de six ans dont un an avec sursis, il se trouvait dans le cas prévu A... le dernier aliéna de cet article en vertu duquel l'étranger visé aux 1° à 5° dudit article peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. A... suite, il ne pouvait pas bénéficier de la protection prévue A... les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. M. C... fait valoir qu'il réside en France depuis plus de vingt ans, qu'il est père de deux enfants nés en France pour lesquels il exerce un droit de visite et d'hébergement et dont il pourvoit à l'entretien et à l'éducation, que ses parents et ses frères et sœurs résident régulièrement en France et qu'il travaille. Toutefois, il était célibataire à la date de la décision attaquée et il ne justifie pas de l'existence de liens d'une nature ou d'une intensité particulière avec les membres de sa famille résidant en France. A... ailleurs, si M. C... justifie entretenir des liens avec ses enfants, la mesure d'expulsion ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité des faits qu'il a commis et de la nature de ces liens, comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis A... cette mesure, nécessaire à la défense de l'ordre public, alors même que l'intéressé, âgé d'une quarantaine d'années, aurait quitté la Tunisie depuis longtemps et n'y disposerait plus d'attache familiale et qu'il aurait un emploi en France. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qui aurait été commise A... le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. C... doivent être écartés. 7. Pour les mêmes motifs que ceux relevés au point précédent, la mesure d'expulsion ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme méconnaissant l'intérêt supérieur des enfants de M. C..., qui résident avec leur mère et sont tous les deux de nationalité tunisienne. A... suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er décembre 2020. A... suite, sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 14 avril 2022. La présidente-rapporteure, Marianne HardyLa présidente-assesseure, Fabienne Zuccarello La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°21BX04618 2