Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/06/2007, 05NT01598, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-27
Numéro : 05NT01598
Président : M. CADENAT
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : PETAT

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour : - la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES (FEBPF), dont le siège est 2, rue de Châteaudun à Paris (75009) ; - le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE (GITE), dont le siège est 2, rue de Châteaudun à Paris (75009), représenté par son président ; - la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) BCD, dont le siège est 17, angle place Raphaël Elizé à Sablé-sur-Sarthe (72300), représentée par son gérant ; - et la SARL TEDALEX, dont le siège est 13, Grande Rue à La Flèche (72200), représentée par son gérant, par Me Petat, avocat au barreau de Paris ; la FEBPF ET AUTRES demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-483 du 27 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2001 du préfet de la Sarthe réglementant la fermeture des boulangeries et points de vente du pain ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2007 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 27 juin 2005, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES (FEBPF), du GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE (GITE), de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) BCD et de la SARL TEDALEX tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2001 par lequel le préfet de la Sarthe a prescrit la fermeture au public un jour par semaine des établissements de fabrication et de commercialisation du pain et de la viennoiserie ; que la FEBPF ET AUTRES interjettent appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos ( ) ; Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que faute d'avoir été précédé de l'accord mentionné à l'article L. 221-17 précité du code du travail, l'arrêté litigieux serait entaché d'illégalité, ce document n'ayant jamais été produit par l'autorité administrative et celle-ci n'ayant jamais rapporté la preuve qu'un tel accord correspondait à la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent la profession à laquelle s'applique l'arrêté ; Considérant qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'un tel accord, qui n'avait pas à prendre la forme d'un document écrit et signé dans les conditions prévues au titre III du livre I du code du travail et n'avait à être constaté qu'au moment de la prise de l'arrêté, est intervenu le 21 juin 2001 entre la fédération patronale de la boulangerie-pâtisserie de la Sarthe, seul syndicat représentant des boulangeries-pâtisseries traditionnelles, correspondant à 66,67 % des points de vente de pain et les syndicats représentant une majorité des salariés du secteur de la boulangerie, à l'issue de deux réunions organisées par l'administration du travail ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'accord permettant l'intervention de l'arrêté préfectoral litigieux doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent la FEBPF ET AUTRES, l'obligation de fermeture édictée par l'arrêté contesté n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 221-9 du code du travail permettant aux entreprises de boulangerie d'accorder le repos hebdomadaire par roulement ; que cet arrêté n'est pas davantage incompatible avec les stipulations de l'accord du 3 novembre 1999 sur la réduction du temps de travail étendu par l'arrêté du 10 mai 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité qui prévoit également que le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEBPF ET AUTRES ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la FEBPF, du GITE, de la SARL BCD et de SARL TEDALEX est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la FEBPF, au GITE, à la SARL BCD, à la SARL TEDALEX et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. 1 N° 05NT01598 3 1