Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 janvier 1993, 103337, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro : 103337
Rapporteur : Goulard
Commissaire du gouvernement : Arrighi de Casanova

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X... demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977, dans les rôles de la commune de Savigny-sur-Orge ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière "Les Trois Sapins" constituée à parts égales le 22 septembre 1969 par M. Marcel X..., et son fils, M. Maurice X..., a acquis, conformément à ses statuts, le 10 octobre 1969, de la société "Laiterie du Loiret" dont MM. Marcel et Maurice X... étaient les gérants, un pavillon sis à Doussard sur les bords du lac d'Annecy pour un prix de 85 000 F ; qu'à la suite de la cession de ce pavillon, le 21 novembre 1977, pour un prix de 350 000 F, la société civile a déclaré le profit qu'elle avait ainsi réalisé pour un montant de 134 444 F déterminé en faisant application des règles relatives à l'imposition des plus-values à moyen terme ; que M. Maurice X..., estimant que le pavillon de Doussard n'avait pas été acquis par la société civile dans une intention spéculative, et faisant, en conséquence, application des règles tracées par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, a déclaré la quote-part qui lui revenait de la plus-value de cessions de ce pavillon pour un montant de 11 222 F ; que l'administration a regardé l'opération réalisée par la société immobilière comme entrant dans le champ d'application de l'article 35 A du code général des impôts et a arrêté à 91 360 F le montant de la quote-part de la plus-value de cession revenant au requérant ; que M. Maurice X... conclut à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu résultant de ce redressement ; Considérant qu'il résulte des énonciations du mémoire de M. Maurice X... que le pavillon de Doussard a été vendu à la suite du décès de la mère de M. Marcel X... afin de permettre, d'une part, à MM. Marcel et Maurice X... de racheter aux co-héritiers la quote-part leur revenant des immeubles de famille figurant dans la succession de la mère de M. Marcel X... et, d'autre part, à M. Maurice Y... d'acheter une nouvelle résidence secondaire plus proche de sa résidence principale que le pavillon de Doussard ; que ces énonciations ne permettent pas de regarder comme fondées les allégations du requérant qui, pour justifier que ce pavillon n'avait pas été acquis dans une intention spéculative, prétend que, s'agissant d'un bien de famille, cette opération avait été effectuée dans le but de le conserver dans le patrimoine familial ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Maurice X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête susvisée de M. Maurice X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre du budget.