CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/12/2023, 22BX00435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-14
Numéro : 22BX00435
Président : Mme BROUARD-LUCAS
Rapporteur : Mme Kolia  GALLIER
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL CERA
Avocat(s) : LABOR &CONCILIUM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a rejeté sa demande de réaffectation. Par un jugement n° 2000604 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. B..., représenté par Me Celenice, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal du 9 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de la Martinique du 27 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de la Martinique de le réaffecter à l'un des emplois vacants compatibles avec les modalités de son contrôle judiciaire. Il soutient que des postes vacants existent qui permettraient sa réaffectation dans le respect de son contrôle judiciaire, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal. La requête a été communiquée au rectorat de l'académie de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éduction ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., professeur d'espagnol au collège Jacqueline Julius de Fort-de-France, a été mis en examen le 21 octobre 2015 pour des faits de viol, agression sexuelle et harcèlement sexuel sur mineur de quinze ans qui se seraient déroulés au sein de l'établissement scolaire entre le 1er septembre 2014 et le 19 octobre 2015. Placé en détention provisoire, il a été renvoyé à l'issue de l'information judiciaire devant la cour d'assises, qui a ordonné un supplément d'instruction. Par une décision du 14 avril 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort de France a décidé de la remise en liberté de M. B... et de son placement sous contrôle judiciaire, cette mesure de sûreté étant assortie d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Par un courrier du 29 juin 2020, l'intéressé a sollicité du rectorat de la Martinique une réaffectation au sein de ses services sur un poste compatible avec les modalités de son contrôle judiciaire. Par une décision implicite à laquelle s'est substituée une décision expresse du 27 janvier 2021, le recteur de l'académie de la Martinique a refusé de faire droit à cette demande. M. B... relève appel du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. 3. Pour contester le motif tiré de l'absence d'emplois compatibles avec les modalités de son contrôle judiciaire, M. B... produit pour la première fois en appel le courrier électronique qui lui a été adressé par une assistante sociale de l'académie de la Martinique le 4 février 2022 indiquant que des postes " hors présence élèves ", normalement dévolus au personnel enseignant présentant une inaptitude médicale, sont vacants, ainsi que plusieurs offres pour des postes n'impliquant pas de contact avec des mineurs au rectorat de l'académie de la Martinique et dans plusieurs autres administrations. Toutefois, ces éléments sont soit postérieurs de plusieurs mois à la date du refus de réaffectation opposé à M. B... par le recteur soit non datés et ne sont pas de nature à permettre de retenir que des emplois vacants auraient pu être proposés à l'intéressé avant le 27 janvier 2021. Au surplus, les emplois vacants dont se prévaut le requérant nécessitent des compétences techniques spécifiques et il n'établit ni même n'allègue qu'il disposerait des qualifications nécessaires pour les occuper. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le recteur de l'académie de la Martinique. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de la Martinique. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme D... C..., président-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. La rapporteure, Kolia GallierLa présidente Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00435 2