Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC00544, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC00544
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : TASSIGNY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2008, complétée par mémoire enregistré le 20 mars 2009, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par Me Tassigny, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600648 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du syndicat inter-hospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur à l'indemniser des préjudices qu'il a subis consécutivement à l'amputation du quatrième orteil de son pied gauche le 11 juillet 2002 ; 2°) de condamner le syndicat inter-hospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur à lui payer une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis consécutivement aux différentes interventions pratiquées au sein des services du centre hospitalier universitaire de Nancy et notamment à l'amputation du quatrième orteil de son pied gauche le 11 juillet 2002 ; 3°) de mettre à la charge du syndicat inter-hospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'a jamais été informé des risques inhérents à une opération de revascularisation, alternative thérapeutique à l'amputation ; or, l'information était d'autant plus nécessaire que l'amputation est mutilatrice et définitive ; - s'il avait connu cette possibilité de recourir à la revascularisation, il l'aurait choisie pour éviter l'amputation ; - les premiers juges n'avaient pas le droit de se substituer à lui pour affirmer qu'il ne se serait pas exposé au risque inhérent à une opération de revascularisation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2009, présenté pour le syndicat inter-hospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur par Me Le Prado, avocat, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - il a agi conformément aux règles de l'art ; la procédure de revascularisation n'était pas possible ; l'amputation du 4ème orteil du pied gauche s'imposait pour éviter une évolution vers la gangrène qui entraîne de graves complications infectieuses ; l'état actuel de M. A est la conséquence normale de son état de santé initial, son pied étant atteint par le diabète et l'artérite ; - l'expert indique que M. A a été informé des diverses possibilités de traitement et des avantages et risques de chacune d'elles ; en tout état de cause, en l'absence d'alternative thérapeutique moins risquée, le patient correctement informé ne se serait pas soustrait à l'amputation ; - le préjudice invoqué n'est pas justifié ; il est excessif dans son quantum ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 3 septembre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1111-4 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M.Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Tassigny, avocat de M. A ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (..) / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables (..) ; qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. / Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix (..) / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne (..) ; Considérant, d'une part, que même si le service public hospitalier commet une faute en n'informant pas un patient des risques encourus du fait d'une intervention chirurgicale, des conséquences normales de cette dernière et des alternatives thérapeutiques envisageables, cette faute n'est de nature à engager sa responsabilité que si le patient a perdu une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé voire aux conséquences normales de l'acte pratiqué ; que cette perte de chance est appréciée par le juge administratif au vu notamment de l'état de santé du patient, et compte tenu du rapprochement d'un côté des risques et conséquences inhérents à l'acte médical, de l'autre des risques encourus en cas de renonciation à cet acte ou des risques liés au choix d'une alternative thérapeutique si elle existe ; qu'en raisonnant ainsi pour écarter la responsabilité de l'hôpital, le Tribunal administratif de Nancy n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit ou de contradiction de motifs ; Considérant, d'autre part, que le syndicat inter-hospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur, qui vient aux droits du centre hospitalier universitaire de Nancy, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir informé M. A, d'une part, des conséquences des actes chirurgicaux pratiqués sur sa personne les 11 juillet, 15 novembre et 27 décembre 2002, qui ont consisté en une amputation du quatrième orteil du pied gauche puis en une amputation trans-métatarsienne gauche et, d'autre part, de la possibilité de procéder à une revascularisation de son pied sans procéder à une amputation ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions claires du rapport de l'expert désigné en référé, que la plaie torpide qui affectait le 4ème orteil nécrosé du pied gauche de M. A imposait d'amputer cet orteil le 11 juillet 2002 afin d'empêcher une évolution vers la gangrène qui, eu égard à l'état général de santé dégradé de l'appelant, pouvait entraîner de graves complications infectieuses ; qu'en dépit de la réalisation d'une greffe dermo-épidermique le 30 août 2002 et d'une amputation du 4ème métatarsien le 15 novembre 2002, l'absence de cicatrisation, qui était imputable à l'artérite affectant M. A, a conduit à effectuer une amputation trans-métatarsienne gauche le 27 décembre 2002 ; qu'aux dates où il a été procédé à ces amputations, il n'existait aucune alternative thérapeutique moins risquée, la revascularisation classique par pontage des artères de la jambe au tiers supérieur du mollet étant impossible et une revascularisation distale générant un risque vital ou d'amputation plus importante en cas d'échec ; que M. A ne saurait induire de la circonstance que l'opération réalisée le 8 juillet 2003 à l'hôpital Sainte-Blandine de Metz consistant en un pontage vasculaire en vue d'assurer une revascularisation du membre a été couronnée de succès que le choix opéré par les chirurgiens du centre hospitalier universitaire en 2002, conditionné par son état de santé prévalant à l'époque, ne s'imposait pas ; que, par suite, la faute commise par le service public hospitalier n'a pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, de perte de chance pour M. A de se soustraire aux risques qui se sont réalisés ; qu'aucune indemnisation n'est, pas conséquent, due à ce titre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du syndicat inter-hospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur à l'indemniser des préjudices qu'il a subis consécutivement aux différentes interventions pratiquées au sein des services du centre hospitalier universitaire de Nancy et notamment à l'amputation du quatrième orteil de son pied gauche le 11 juillet 2002 ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat inter-hospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves A et au syndicat inter-hospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur '' '' '' '' 2 N° 08NC00544