Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre - formation à 3, du 19 juin 2006, 04NC00906, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/4EME CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-19
Numéro : 04NC00906
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : HONNET - FLOTTES DE POUZOLS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2004, présentée pour Mme Marie-José X, élisant domicile ..., pour Mme Claudine Y, élisant domicile ... , pour Mme Nathalie X, élisant domicile ... et pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ... (10220), par Me Honnet, avocat au barreau de Troyes ; Les Consorts X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aube en date du 22 février 2000 de ne pas soumettre à autorisation la reprise par l'EARL « Au Gré du Vent » de 13 ha 54 a 40 ca de terres sises à ... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la réponse du préfet à l'EARL constitue une décision faisant grief ; - le Tribunal administratif a jugé à tort que l'ancienne législation trouvait à s'appliquer, que M. Paillard avait participé à l'exploitation agricole de son épouse et que le revenu extra-agricole des époux Paillard était inférieur à 127 046,40 F ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2005, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu le mémoire en défense enregistré le 17 mars 2005 présenté pour l'EARL « Au Gré du Vent » dont le siège est 30 rue Haute à Bouy-Luxembourg (10220), par la SCP George-Chassagnon, avocats au barreau de Troyes ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts X à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la demande était irrecevable ; subsidiairement, qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2006 :  le rapport de M. Sage, président,  et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant qu'il ressort de l'examen de la lettre en date du 22 février 2000 adressée par le préfet de l'Aube à l'EARL « Au Gré du Vent », que cette lettre constitue la réponse à une demande de renseignements, indiquant que l'agrandissement de l'exploitation de l'EARL n'était pas soumis à autorisation ; qu'elle ne contient ainsi aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Consorts X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux Consorts X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner les Consorts X à payer à l'EARL « Au Gré du Vent », la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête des Consorts X est rejetée. Article 2 : Les Consorts X sont condamnés à verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'EARL « Au Gré du Vent ». Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-José X, à Mme Claudine Y, à Mme Nathalie X, à M. Jean-Marie X, au ministre de l'agriculture et de la pêche et à l'EARL « Au Gré du Vent ». 2 04NC00906