Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 19/10/2009, 07PA00026, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07PA00026
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : PROUTEAU ; PROUTEAU ; PROUTEAU ; PROUTEAU

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007, présentée conjointement pour la SCI VALMI, dont le siège est 15 rue de la Grande Allée à Mauregard (77990), et Mme Cécile A, demeurant ..., par Me Prouteau ; la SCI VALMI et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°04-3616/6-04-3617/6 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 03-1289/6-03-1290/6 du 27 février 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a taxé et liquidé à la somme de 2943, 12 euros les frais et honoraires dus à M. Paul B, expert, en tant qu'elle met à leur charge le paiement desdits frais et honoraires par moitié ; 2°) d'annuler l'ordonnance précitée ; 3°) de dire que les frais d'expertise devront être supportés par la commune de Mauregard ; 4°) de surseoir à statuer dans l'attente de conclusions expertales établissant les causes des désordres ou d'une décision au fond déterminant les responsabilités ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mauregard la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Petit représentant la commune de Mauregard ; Considérant que la commune de Mauregard a fait procéder entre les années 1998 et 2003 à de nombreux travaux sur l'emprise des voies publiques de la commune, et notamment aux travaux d'extension de son réseau d'eaux pluviales et d'eaux usées en 2000 et 2001 ; que, avant d'entreprendre ces derniers travaux, la commune a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une requête en référé afin de faire constater par un expert l'état des immeubles riverains et en cas de désordres d'en déterminer les causes ; que, par l'ordonnance en date du 3 novembre 1999, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif a désigné M. Paul B à cette fin ; que le rapport d'expertise a été déposé le 21 septembre 2000 ; qu'à la suite des travaux de voirie subséquents et sur requêtes de la SCI VALMI et de Mme A, par l'ordonnance de référé en date du 20 juin 2003, le président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Melun a confié à l'expert précité la mission d'établir le constat des désordres affectant leurs immeubles ; que le rapport de constat a été déposé le 29 décembre 2003 ; que la SCI VALMI et Mme A font appel du jugement en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 février 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a taxé et liquidé à la somme de 2943, 12 euros les frais et honoraires dus à M. B dans le cadre de sa mission de constat en tant qu'elle met à leur charge le paiement desdits frais et honoraires ; que, par la voie de l'appel incident, M. B demande le versement des intérêts sur ses frais et honoraires ainsi que la capitalisation des intérêts, écartés par les premiers juges, et la condamnation des requérantes à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Sur l'appel principal de la SCI VALMI et de Mme A : Sur la jonction : Considérant que les deux requêtes n° 05PA04408 et n° 05PA04409 relèvent de conclusions relatives à l'ordonnance du 20 avril 2005 prescrivant une nouvelle expertise ; qu'il n'y a pas lieu de les joindre pour statuer avec la présente requête relative à l'ordonnance susvisée ; que, dès lors, les conclusions de la requête susvisée à fin de jonction sont rejetées ; Sur la recevabilité des conclusions en défense de M. B et la qualité à agir en défense de la commune : Considérant, en premier lieu, que M. B a été mis en cause à juste titre et était partie en première instance en qualité d'expert dans le litige relatif à l'ordonnance liquidant et taxant les frais et honoraires qui lui sont dus ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ses conclusions en défense ne seraient pas recevables en appel ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le maire est recevable à agir en défense au nom de la commune de Mauregard dès lors qu'il y est habilité en vertu de la délégation générale qui lui a été donnée par délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2001, délibération produite en première instance ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, inséré dans le titre III du livre V du code précité : S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (...) ; qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code, inséré dans le même titre : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (...) ; qu'aux termes de l'article R. 621-13 dudit code: Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (...) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance (...) ; qu'aux termes de l'article R. 761-5 dudit code : Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée ; Considérant que, si l'ordonnance du 3 novembre 1999, devenue définitive, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a prescrit la première expertise susmentionnée demandée par la commune de Mauregard, se réfèrait à l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours admiratives d'appel, devenu l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et prescrivait que les frais d'expertise seraient supportés par la commune, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l'ordonnance en date du 20 juin 2003, devenue définitive, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a prescrit la mesure de constat susmentionnée demandée par elles se référait expressément à l'article R. 531-1 du code de justice administrative et ne comportait expressément aucune extension de la première expertise ; qu'il s'ensuit que M. B, désigné à nouveau comme expert par l'ordonnance précitée, qui s'est limité, à juste titre, conformément à sa mission, à établir un constat des désordres affectant les propriétés des requérantes ne pouvait dans ce cadre en établir les causes ni, en conséquence, établir un quelconque lien direct de cause à effet entre les désordres constatés dans le cadre de ce constat et les travaux d'extension du réseau d'eaux pluviales ou les travaux de voirie subséquents entrepris par la commune de Mauregard ; que, de fait, l'existence certaine d'un tel lien de cause à effet ne ressort d'aucune des pièces du dossier ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Melun aurait commis une erreur de droit au regard de l'article R. 621-13 du code précité ni une erreur manifeste d'appréciation en mettant à leur charge provisoire les frais d'expertise de la mesure de constat par elles demandée ayant fait l'objet de la seconde mission susmentionnée, sans attendre l'intervention d'une décision au fond ; qu'il appartiendra aux requérantes, si elles s'y croient fondées, d'engager une instance en responsabilité au fond au regard, le cas échéant, de l'utilité et du bien-fondé de la mesure d'expertise, la formation de jugement compétente déterminant alors la charge définitive de ces frais dont la charge temporaire peut être réparée par le versement d'intérêts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dispositif de l'ordonnance précitée en date du 3 novembre 1999 prescrivant l'expertise susmentionnée : Article 1er : M. Paul B (...) est désigné comme expert. Il aura pour mission (...) de : 1. Visiter (...) les bâtiments et ouvrages (...) / 2. Décrire l'état actuel de ces bâtiments et ouvrages en précisant les désordres dont ils apparaîtraient manifestement affectés et en indiquant, si faire se peut, sans investigation approfondie, les causes de ces désordres ; / 3. Indiquer au cas où des désordres nouveaux ou une aggravation de désordres préexistants affecteraient ces bâtiments et ouvrages à l'occasion des travaux, quelles lui paraissent en être les causes, en précisant, autant que faire se peut, si ces désordres sont dus aux travaux (...) Article 3 : Les frais d'expertise (...) seront supportés par la commune de Mauregard. Article 4 : L'expert désigné établira un rapport sur les points 1 et 2 la mission qui lui est confiée par l'article 1er ci-dessus (...) au plus tard, trois mois après la notification de la présente ordonnance. Il déposera dans ce délai l'ensemble de ce rapport en quatre exemplaires ainsi que des extraits de ce rapport relatifs aux immeubles de chacun des propriétaires intéressés en quatre exemplaires (...). Les rapports qu'il pourrait avoir à établir en cas de désordres survenant à l'occasion des travaux devront être déposés au greffe du tribunal administratif dans les trois mois suivant la date à laquelle il aura été averti par la commune de Mauregard de l'apparition de ces désordres (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas sérieusement contesté que la seconde mission susmentionnée a été prescrite à l'expert sur requête en référé des requérantes tendant à établir un simple constat des désordres intervenant sur leurs immeubles et non sur demande du maire dans les conditions de l'article 4 du dispositif de l'ordonnance précitée ; qu'il s'ensuit que cette demande de constat ne pouvait être regardée comme une demande d'extension de la première expertise dont les frais ont été supportés par la commune ; que, si les requérantes invoquent l'expertise spécifique diligentée au profit d'un autre propriétaire, Mme C, dont les frais ont été mis à la charge de la commune, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que cette expertise répondait aux conditions de l'article 4 précité et a fait l'objet de l'ordonnance du 5 mars 2001 prescrivant l'extension de la première expertise sur requête expresse de la commune ; que, dès lors, leur situation juridique étant différente à cet égard, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'ordonnance attaquée méconnaîtrait à leur détriment le principe d'égalité en ce que les frais et honoraires de la mission de constat susmentionnée ont été mis à leur charge ; qu'à supposer que le maire de la commune puisse être regardé comme ayant refusé sur leurs demandes de saisir l'expert et le juge des référés en ce sens, estimant que les désordres invoqués ne pouvaient se rattacher aux travaux d'assainissement correspondant à la première expertise, cette circonstance est sans incidence dans le présent litige ; qu'il appartenait aux requérantes, si elles s'y croyaient fondées, d'attaquer, le cas échéant, la décision de refus du maire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner d'autres mesures d'instruction alors même que des extraits appropriés du premier rapport d'expertise et le rapport de constat ont été communiqués aux parties, que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : Considérant que le présent arrêt statue sur les conclusions des requérantes à fin d'annulation du jugement attaqué ; que, dès lors, leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet ; Sur les conclusions incidentes de M. B : Considérant, en premier lieu, que M. B, dont les conclusions, sur ce point, ne soulèvent pas un litige différent de celui que soulève l'appel principal, demande le versement des intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due sur ses frais et honoraires en vertu de l'ordonnance litigieuse en date du 27 février 2004 ainsi que la capitalisation des intérêts ; qu'ainsi, contrairement aux motifs du jugement attaqué, ces conclusions ressortissent à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu d'y faire droit et de condamner les requérantes au versement desdits intérêts à compter du 27 février 2004 par parts égales ; que la capitalisation des intérêts a été demandée par M. B dans son mémoire susvisé, enregistré le 24 mai 2007 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions à cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué ; Considérant, en second lieu, que les conclusions de M. B tendant à la condamnation des requérantes à lui verser des dommages-intérêts, nouvelles en appel et, au demeurant, relevant d'un litige distinct entre personnes privées, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que la présente instance ne comporte aucun dépens ; que, dès lors, les conclusions des requérantes tendant à la condamnation de M. B aux dépens ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mauregard, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérantes la somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par la commune de Mauregard et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en ce qui concerne les frais exposés par M. B et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution du jugement susvisé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI VALMI et de Mme A est rejeté. Article 3 : La somme de 2 943, 12 euros allouée à M. B portera intérêts à compter du 27 février 2004. Lesdits intérêts sont mis à la charge de la SCI VALMI et de Mme A par parts égales. Les intérêts échus le 24 mai 2007 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : Le jugement susvisé en date du 19 octobre 2006 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : La SCI VALMI et Mme A verseront solidairement à la commune de Mauregard la somme globale de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions d'appel incident de M. B et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 07PA00026