Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 25 mars 2004, 01NT01861, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-25
Numéro : 01NT01861
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : DELVOLVE

Vu l'arrêt, en date du 14 novembre 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; C Considérant que, par jugement du 28 juin 2001, le Tribunal administratif de Rennes a enjoint à France Télécom de rétablir M. François X dans ses fonctions d'exploitation et de maintenance du commutateur de transit MT 20 de Quimper ou dans des fonctions équivalentes à compter du 1er avril 1997 ; que, par arrêt du 14 novembre 2002, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de France Télécom si elle ne justifiait pas avoir exécuté le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 28 juin 2001 passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et jusqu'à la date de cette exécution ; Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié à France Télécom le 9 décembre 2002 ; qu'à la date du 31 décembre 2002, France Télécom a justifié avoir réaffecté M. X, technicien supérieur des installations des télécommunications, au sein du groupe d'intervention local de Quimper à compter du 1er avril 1997 ; que France Télécom doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de France Télécom. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à France Télécom, à M. François X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -