CAA de DOUAI, 1ère chambre, 21/09/2023, 22DA00968, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-21
Numéro : 22DA00968
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n°2108321 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. B..., représenté par Me Norbert Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure. Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant géorgien né le 27 septembre 2000, a sollicité l'asile en France le 26 mars 2019. Par une décision du 14 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande. Par un arrêté du 24 septembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer à M. B... un titre de séjour en qualité de réfugié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, saisi par M. B..., a confirmé cet arrêté. M. B... interjette appel de ce jugement. Sur la décision de refus d'un titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., accompagné de sa famille, est entré le 20 juin 2018 sur le territoire français. Ses parents, sa sœur et son frère ont sollicité, respectivement les 7 janvier 2019, 9 janvier 2019 et 20 février 2020, l'asile en France et leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 14 janvier 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmées par des décisions du 10 août 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi qu'il a été dit, la demande d'asile présentée par M. B... a également été rejetée par une décision du 14 janvier 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B..., célibataire et âgé de près de vingt ans à la date de l'arrêté attaqué, aurait fixé le centre de ses intérêts personnels en France, alors que ses parents, sa sœur et son frère y résident de manière irrégulière. 4. Dans ces conditions et alors même que M. B... a porté secours à une personne au cours d'un incendie survenu le 15 juillet 2020 en France, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a été en mesure, de manière utile et effective, de présenter des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 7. En l'espèce, M. B... a déposé le 26 mars 2019 une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Pas-de-Calais. A cette occasion, M. B... a exposé les motifs pour lesquels il demandait un titre de séjour et a produit l'ensemble des éléments susceptibles de venir au soutien de sa demande. Par ailleurs, il lui était loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que l'administration ne se prononce sur sa demande de titre de séjour, n'imposait pas que M. B... soit mis à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a été prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 8. Au demeurant, au titre des éléments nouveaux survenus depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour, M. B... se borne à faire valoir qu'il a porté secours le 15 juillet 2020 à une personne au cours d'un incendie et que, postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, il a déposé le 11 mars 2022 une demande d'attribution de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement, laquelle est d'ailleurs restée vaine. 9. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. B... d'être entendu doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2021 du préfet du Pas-de-Calais. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 11. Pour les motifs exposés ci-dessus, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées en appel par M. B... doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 12. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par Me Nobert Clément, avocat de M. B..., et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à Me Norbert Clément. Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 7 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. Le rapporteur, Signé : S. Eustache La présidente de la 1ère chambre, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA00968 2