Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 22/04/2013, 12PA03753, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-04-22
Numéro : 12PA03753
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : Mme Marie  SIRINELLI
Commissaire du gouvernement : M. DEWAILLY
Avocat(s) : MARTY

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour la société Hysis Médical, dont le siège se situe ZAC Athelia II, 100 Impasse du Serpolet (13704 La Ciota), par Me A...; la société Hysis Médical demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10PA04873 en date du 19 juin 2012 de la Cour de céans ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2013 : - le rapport de Mme Sirinelli, rapporteur, - et les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) " ; 2. Considérant que, dans sa requête enregistrée le 19 juillet 2012, la société Hysis Médical demandait à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 10PA04873 en date du 19 juin 2012 ; qu'elle soutenait que l'arrêt en cause avait omis de viser un mémoire transmis le 20 octobre 2011, et omis de statuer sur les conclusions qui y étaient présentées, tendant à ce que la somme de 341 150 euros que l'UGAP avait été condamnée à lui verser soit assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 2 janvier 2009 et à ce que la somme de 231 150,37 euros, réglée par l'UGAP le 7 janvier 2011, soit imputée sur ce montant ; 3. Considérant, toutefois, que, par un acte enregistré le 18 mars 2013, la société Hysis Médical a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hysis Médical. '' '' '' '' 2 N° 12PA03753