Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 juin 1996, 94PA00405, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-28
Numéro : 94PA00405
Rapporteur : Mme HEERS
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

(2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994 présentée par Mme Georgette X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 7 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 18 février 1989 la plaçant en position de congé de longue durée à compter du 15 janvier 1979 et du 19 avril 1984 la mettant à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 1er avril 1984 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 : - le rapport de Mme HEERS, conseiller, - les observations de Mme X..., - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les contestations relatives à l'absence du visa des mémoires dans l'ampliatif du jugement qui n'a pas à les comporter, à l'absence du visa de certains textes, à la nature des décisions contestées qui sont bien celles prises par l'autorité administrative, à la date du mémoire demandant la suppression de certains passages, à l'absence d'énumé-ration des autres pièces du dossier visées, à l'enregistrement de deux requêtes distinctes et à la connexité ne sont pas de nature à altérer la régularité du jugement ; Considérant qu'eu égard notamment à l'absence d'éléments nouveaux présentés devant le juge d'appel il y a lieu d'écarter les moyens concernant l'inexactitude matérielle des faits qui ont motivé les décisions contestées du ministre de l'éducation nationale plaçant Mme X... le 18 février 1989 en congé de longue durée à compter du 15 janvier 1979 et la mettant le 19 avril 1984 à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 1er avril 1984 par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que les conclusions indemnitaires ne peuvent en conséquences qu'être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ; que les autres conclusions doivent aussi être écartées par adoption des motifs du jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le tribunal adminis-tratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.