Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 26 octobre 2000, 99PA00255, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro : 99PA00255
Rapporteur : M. ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. HAIM

(4ème chambre B) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1999, présentée pour M. Antoine X..., demeurant ..., par la S.C.P. SIKSOUS-FRIEDMANN ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 14 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Orge, annulé l'avis du 6 juillet 1993 par lequel le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France a proposé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours ; 2 ) de rejeter la demande présentée par le Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Orge devant le tribunal administratif de Versailles ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; C+ VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 : - le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller, - les observations de Mme Y..., pour le Syndicat intercommunal, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours."; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 4 mars 1991, M. X..., agent de maîtrise du Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Orge, s'est rendu dans le bureau du directeur du syndicat, et a porté des coups au visage de celui-ci ; que pour tenir compte notamment des qualités professionnelles de l'intéressé, le conseil de discipline de recours, saisi dans le cadre des dispositions susmentionnées, a proposé de substituer à la sanction de la révocation infligée à M. X... celle de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours ; que toutefois le comportement professionnel antérieur du requérant n'atténue pas la gravité des voies de fait auxquelles il s'est livré sur la personne de son supérieur hiérarchique ; qu'en sous-estimant les fautes commises par l'intéressé, le conseil de discipline de recours a entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'avis du conseil de discipline de recours d'Ile-de-France du 6 juillet 1993 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.