Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/03/2007, 06NT01216, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-30
Numéro : 06NT01216
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour Mlle Mariana X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-4016 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2004 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer sans délai un titre de séjour sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X interjette appel du jugement en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2004 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Mlle X, la décision contestée, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée ; que, par ailleurs, le préfet, qui a mentionné dans sa décision que l'intéressée est entrée irrégulièrement en France et précisé que celle-ci n'établissait pas y avoir d'attaches familiales, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de Mlle X et, notamment, de l'atteinte portée par la mesure prise au droit au respect de la vie privée et familiale qu'elle tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que Mlle X, ressortissante roumaine née le 11 mai 1986, qui allègue, sans d'ailleurs l'établir, être entrée en France dès le mois d'octobre 2002, mais, en tout état de cause, sous le couvert d'un simple passeport dépourvu de visa, a été confiée au cours de l'année 2003 à la tutelle du président du conseil général de Paris, au motif qu'elle se présentait comme orpheline et isolée ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressée, qui n'établit pas que ses parents seraient décédés, est en relation suivie avec sa soeur aînée demeurée en Roumanie, pays où résident également son frère et l'une de ses tantes ; que rien ne s'oppose à son retour dans son pays d'origine ; que si elle a, au mois de mai 2004, conclu avec le département de Paris un contrat jeune majeur, elle n'était, à la date de la décision contestée, engagée dans aucun cursus de formation précis ; qu'enfin, aucun élément ne témoigne, de sa part, d'une volonté particulière d'intégration ou d'insertion sociale ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision du préfet d'Indre-et-Loire en date du 2 juillet 2004 n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le préfet n'a pas ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation de la requête de Mlle X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mlle X tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Mariana X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 2 N° 06NT01216 1