CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14LY03811, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro : 14LY03811
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Emmanuelle  TERRADE
Commissaire du gouvernement : M. BESSE
Avocat(s) : WIBAUT FRANÇOIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de mettre à la charge de l'administration fiscale, au titre des dégrèvements prononcés en exécution d'un jugement du 18 juin 2013, une somme de 571,65 euros en règlement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2013 ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1400350 du 13 octobre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2014, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 13 octobre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 83,90 euros en règlement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à raison du dégrèvement prononcé en matière d'impôt sur le revenu 2009, assortis des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2013, date de réception de la mise en demeure, au sens de l'article 1153 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'en dépit de sa demande, les intérêts moratoires, qui lui sont dus, n'ont pas été acquittés. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande compte tenu du règlement de 90,33 euros d'intérêts moratoires effectué à raison du dégrèvement d'impôt sur le revenu de l'année 2009 prononcé le 28 août 2013. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2015, M. B...conclut, en outre, à ce qu'il soit pris acte du règlement intervenu par lettres chèques du 4 mai 2015 des intérêts moratoires et intérêts légaux dus en application des articles L. 208 du livre des procédures fiscales et 1153 du code civil à raison du dégrèvement prononcé en matière d'impôt sur le revenu 2009. Il fait valoir que l'administration fiscale doit être regardée comme ayant acquiescé à ses prétentions et, par voie de conséquence, qualifiée de partie perdante justifiant la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Terrade, - et les conclusions de M. Besse, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés (...) " ; 2. Considérant que l'administration fiscale établit que les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à raison du dégrèvement prononcé en matière d'impôt sur le revenu 2009 s'élevant à la somme de 90,33 euros ont été versés par lettres chèques du 4 mai 2015 postérieurement à l'introduction de la requête de M.B... ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant au versement desdits intérêts sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B...au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant au versement des intérêts moratoires dus à raison du dégrèvement prononcé en matière d'impôts sur le revenu au titre de l'année 2009. Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2015 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Mear, président-assesseur, Mme Terrade, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 décembre 2015. '' '' '' '' 2 N° 14LY03811