Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 février 1989, 84218, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro : 84218
Rapporteur : Rossi
Commissaire du gouvernement : Faugère

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 2 mai 1984 du commissaire de la République du Loir-et-Cher refusant de délivrer à M. Bassidiki X... un duplicata de sa carte d'identité et de son passeport français ; 2°) sursoie à statuer sur la demande présentée par M. Bassidiki X... devant le tribunal administratif d'Orléans jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir s'il est ou non de nationalité française, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Rossi, Auditeur, - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans son mémoire du 6 août 1986, le ministre de l'intérieur a explicitement conclu à ce que le tribunal administratif d'Orléans surseoit à statuer jusqu'à ce que le problème de la nationalité du requérant soit tranché par les tribunaux judiciaires ; que, dès lors, en interprétant les doutes que le ministre de l'intérieur exprimait dans ce mémoire sur l'authenticité des documents dont le duplicata était réclamé par M. X..., comme la reconnaissance par le ministre de la validité de ces documents, et en annulant le refus de délivrer ce duplicata, les premiers juges ont fait une interprétation inexacte du mémoire du ministre ; que, par suite, ce dernier est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête de M. X... devant le tribunal administratif ; Considérant que, pour refuser à M. Bassidiki X... la délivrance d'un duplicata de sa carte d'identité et de son passeport français, dont l'intéressé venait de déclarer la perte, le préfet du Loir-et-Cher a estimé que le certificat de nationalité au vu duquel M. X... s'était vu délivrer les documents perdus avait été frauduleusement obtenu ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher une question de nationalité ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la nationalité de M. X... ;Article 1er : Le jugement en date du 14 novembre 1986 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.Article 2 : Il est sursis à statuersur la requête de M. Bassidiki X... dirigée contre la décision du 2 mai 1984 du préfet du Loir-et-Cher refusant de lui délivrer un duplicata de sa carte d'identité et de son passeport français, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant possède la nationalité française M. Bassidiki X... devra justifier, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de la question dont il s'agit la juridiction compétente.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.