CAA de MARSEILLE, , 15/07/2020, 20MA01733, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2020-07-15
Numéro : 20MA01733
Avocat(s) : RICHARD & ASSOCIES  AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé, par déféré, au tribunal administratif de Nice d'annuler le permis de construire que le maire de Gorbio a accordé le 18 septembre 2017 à M. C... B... et M. A... B..., en vue de la construction de deux bâtiments comportant chacun deux logements et d'un bâtiment à usage de bureaux sur les parcelles cadastrées section C 1818 et 1502 sises 1571 chemin du Col de Garde, à Gorbio, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 9 octobre 2017. Par un jugement n° 1800453 du 21 février 2020, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20MA01733 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 avril 2020, MM. B... représentés par la SELARL Richard et associés avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de rejeter le déféré formé par le préfet des Alpes-Maritimes à l'encontre de l'arrêté en date du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Gorbio leur a délivré un permis de construire numéro PC 006 067 17 H0004, avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de MM. B... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A... B... et à M. C... B.... Fait à Marseille, le 15 juillet 2020. N° 20MA01733 2