Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1999, 97NT02680, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-25
Numéro : 97NT02680
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrés le 22 octobre 1997 et le 20 février 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Roland X..., demeurant à EPINAY (27270), La Sbirée, par Me Y..., avocat ; M. X... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 95-744 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 1 500 F et de 15 000 F en réparation du préjudice financier résultant d'un stage de reconstitution des points de son permis de conduire suivi inutilement du fait de mauvaises informations ; 2 ) ordonne la restitution de son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1999 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... qui s'est borné à présenter en première instance des conclusions à fin d'indemnisation qu'il a expressément abandonnées en appel, n'a pas demandé l'annulation de la décision en date du 14 mars 1995 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a constaté la cessation de validité de son permis de conduire par défaut de points et lui a enjoint de remettre ce titre ; que, par suite, les conclusions de la requête de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui restituer son permis de conduire ne sauraient entrer dans le champ d'application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ne sont donc pas recevables ; que la requête doit, dès lors, être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.