Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mars 1977, 02969, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1977-03-09
Numéro : 02969
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JOSE, ALBERTO , DEMEURANT RUA DE SAN PARCATO, 17, A GUIMARAES PORTUGAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE CETTE CONFEDERATION A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRES ENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.