Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 11 décembre 2001, 01MA00196, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro : 01MA00196
Rapporteur : M. ZIMMERMANN
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu l'ordonnance, en date du 29 janvier 2001, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur demande de M. René X..., ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt rendu le 9 novembre 1999 dans l'instance n° 98MA00733 ; Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000, présenté par M. René X..., et tendant à l'exécution du jugement rendu le 5 mars 1998 par le Tribunal administratif de Montpellier et confirmé le 9 novembre 1999 par la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu le mémoire, enregistré le 15 mars 2001, présenté pour la commune de Cerbère, représentée par son maire en exercice, par la SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN, avocats ; La commune de Cerbère conclut à ce que la Cour : 1°/ prenne acte de la parfaite exécution par la commune des décisions juridictionnelles des 5 mars 1998 et 9 novembre 1999 ; 2°/ rejette la requête en exécution formée par M. René X... ; 3°/ condamne M. René X... à verser à la commune de Cerbère une somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 : - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ; - les observations de Me SOLAND de la SCP COULOMBIE-GRAS- CRETIN pour la commune de Cerbère ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ... ; Considérant que par jugement du 5 mars 1998, confirmé par arrêt du 9 novembre 1999 rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 13 février 1996 par laquelle le conseil municipal de Cerbère avait décidé le déclassement d'une partie de la rue de la gendarmerie, qui est une voie communale ; qu'il résulte des énonciations de ce jugement que la délibération du 13 février 1996 était illégale en ce qu'elle n'avait pour but, en régularisant une situation d'emprise illégale sur le domaine public, que de favoriser l'intérêt privé d'un particulier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction par M. René X... de sa requête aux fins d'astreinte, et comme suite aux diligences exécutées par le président de la Cour, le conseil municipal de Cerbère a, par délibération du 29 février 2000, autorisé le maire de la commune à entreprendre en son nom les démarches nécessaires en vue de la résiliation amiable de la vente à un particulier, de la partie de la voie communale ainsi déclassée, ou à saisir la juridiction civile, puis par délibération du 29 juin 2000, autorisé le maire à signer l'accord amiable survenu avec ce particulier ; que le 13 février 2001 l'acte de résiliation amiable de la vente survenue le 25 mars 1996 d'un terrain de 14 mètres carrés à Cerbère, a été passé devant notaire ; qu'ainsi la commune étant redevenue propriétaire de la parcelle déclassée, doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé, nonobstant la circonstance qu'un muret et des jardinières seraient installés sur la parcelle litigieuse, cette situation étant antérieure à l'intervention de la délibération du conseil municipal annulée ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de la commune, sous astreinte, à exécuter le jugement sont devenues sans objet, et que les conclusions présentées par M. René X... et tendant à la condamnation de la commune, sous astreinte de 5.000 F par jour, à procéder à l'enlèvement du muret et des jardinières ne peuvent qu'être rejetées comme correspondant à un litige distinct de celui jugé par le jugement confirmé par l'arrêt de la Cour ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la commune de Cerbère une somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et qu'il n'y a pas lieu non plus de condamner la commune de Cerbère à verser à M. X... une somme de 3.000 F à ce titre ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de M. X... tendant à l'exécution du jugement.Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X..., et les conclusions reconventionnelles de la commune de Cerbère sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Cerbère et au ministre de l'intérieur.