Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/09/2009, 08VE01788, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE01788
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : VITEL

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 08VE01788, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0509266,0509267 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses décisions du 24 août 2005 refusant de délivrer un titre de séjour à M. et à Mme X ; 2°) de rejeter les demandes de M. et à Mme X présentées devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que la fille de M. et Mme X ne peut subvenir au besoin de ses parents compte tenu de la modicité de ses ressources ; que l'absence de ressources de M. et Mme X n'est pas démontrée ; que les intéressés n'ont pas sollicité de titre de séjour en raison de leur état de santé ; qu'ils ne démontrent pas que les pathologies dont ils font état ne pourraient être prises en charge au Congo ; que la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie de la situation de M. et Mme X ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 août 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Marciguey substituant Me Vitel pour M. et Mme X ; Considérant que M. et Mme X, ressortissants de la République démocratique du Congo, sont entrés en France le 18 avril 2004, sous couvert d'un visa de court séjour, et ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge, sur le fondement de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui leur a opposé un refus par décisions du 24 août 2005, fait appel du jugement du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces décisions comme contraires à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et lui a enjoint de délivrer des cartes de séjour temporaires à M. et Mme X X ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant que M. et Mme X, âgés respectivement de 69 ans et 62 ans à la date des décisions attaquées, arguent de leur mauvais état de santé et font valoir que six de leurs huit enfants résident en France, deux d'entre eux ayant la nationalité française ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux contemporains des décisions attaquées, que l'état de santé du couple nécessite la présence de leurs enfants à leurs côtés ; qu'eu égard à l'entrée extrêmement récente de M. et Mme X sur le territoire français, à la date des décisions contestées, à l'âge auquel ils sont entrés sur ce territoire, à l'âge de leurs enfants, à la durée de leur séparation antérieure d'avec ces derniers, et à la circonstance qu'ils ont toujours vécu en République démocratique du Congo, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'a pas, en rejetant leur demande de titre de séjour, porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le motif précité pour annuler les décisions litigieuses ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge (...). ; Considérant que les décisions susmentionnées du 24 août 2005 sont motivées par le fait que la fille de M. et Mme X ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de ses parents ; que toutefois ceux-ci établissent que leur fille, qui les héberge, et le mari de cette dernière disposaient de revenus procurés par des emplois stables, lesquels s'élevaient en 2005 à la somme de 25 859 euros pour une famille de quatre personnes ; que, dans ces conditions, l'unique motif retenu par lesdites décisions est erroné ; qu'il suit de là que les décisions du 24 août 2005 en ce qu'elles refusent à M. et Mme X un titre de séjour en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant de nationalité française, ont méconnu les dispositions susrappelées de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que les circonstances de droit prévalant à la date du présent arrêt n'impliquent pas nécessairement que l'autorité préfectorale délivre à M. et Mme X une carte de résident en qualité d'ascendant de ressortissant français ; qu'il y a en revanche lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses décisions des 24 août 2005 ; qu'en revanche il est fondé à soutenir que c'est à tort que ledit tribunal lui a enjoint de délivrer des cartes de séjour à M. et Mme X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 0509266/0509267 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de réexaminer la situation de M. et Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera globalement à M. et Mme X la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE01788 4