Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 23 mars 2004, 00LY02542, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro : 00LY02542
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme MARGINEAN-FAURE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : COLLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, domiciliée ..., M. Jean-Louis X, domicilié ... et Mme Catherine X épouse Y, domiciliée ..., par J.M.S. COLLIN, avocats associés au barreau d'Annecy ; Les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 984758 du 20 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté n° 98-504 du 9 mars 1998 par lequel le Préfet de la Haute-Savoie a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires aux dépôts, installations annexes, voiries, assainissements et installations de chantier en vue de l'exécution des travaux de réalisation de la zone de dépôt Le Vallon des Combes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; --------------------------------------------------------------------- classement cnij : 34-01-03 ---------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu le plan d'occupation des sols de la Commune de Cruseilles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 février 2004 : - le rapport de Mme Marginean-Faure, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Boucher, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 27 novembre 1997, le Préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de création de la zone de dépôt de matériaux Le Vallon des Combes sur la commune de Cruseilles et par un arrêté en date du 9 mars 1998 a déclaré cessibles immédiatement à l'Etat les parcelles de terrain désignées à l'état parcellaire qui y était annexé, soit 21 parcelles dont quatre appartenant aux consorts X ; que, par le jugement attaqué du 20 septembre 2000, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande des consorts X dirigée contre l'arrêté de cessibilité du 9 mars 1998 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les requérants invoquent par voie d'exception l'illégalité de la déclaration d'utilité publique sur le fondement de laquelle est intervenu l'arrêté de cessibilité litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 : Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération litigieuse avait pour objet , pendant une durée limitée, le dépôt de matériaux de déblais provenant des travaux de construction de l'autoroute A 41 ; que cette opération, qui ne constitue pas un ouvrage permanent même si le retrait desdits matériaux n'était pas prévu au terme de l'opération, entrait dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 ; que, par suite, le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur de droit en ayant recours à la procédure d'expropriation, qui, entraînant un transfert de propriété, ne peut être mise en oeuvre que pour la réalisation d'ouvrages à caractère permanent ou, en application de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892, pour une occupation temporaire d'une durée de plus de 5 ans ; que les consorts X sont donc fondés à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 27 novembre 1997 déclarant d'utilité publique la création d'un dépôt de matériaux dit du Vallon des Combes au soutien de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de cessibilité attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ; qu'ils sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1998 en tant qu'il déclare cessibles les parcelles leur appartenant cadastrées D 3235, D 407, D 3234 et D 1924 à CRUSEILLES, leurs conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il déclare cessibles d'autres parcelles étant irrecevables du fait de leur défaut d'intérêt à agir ; DÉCIDE : Article 1 : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 20 septembre 2000 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande des consorts X relatives aux parcelles de terrain leur appartenant. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 9 mars 1998 est annulé en tant qu'il a déclaré cessibles des parcelles de terrain appartenant aux consorts X cadastrées D 3235, D 407, D 3234 et D 1924 à CRUSEILLES. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts X est rejeté. 3 N°00LY02542 VV