Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 29 novembre 2005, 05NT00882, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro : 05NT00882
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Roger-Christian  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : TARDIF

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2005, sous le n° 05NT00882, présentée pour l'association Pour un quartier vert et tranquille, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me Tardif, avocat au barreau d'Orléans ; l'association Pour un quartier vert et tranquille demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402869 du 8 février 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2004 du maire d'Orléans accordant à l'association des musulmans d'Orléans un permis de construire pour l'édification d'une mosquée ... ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit permis de construire ; 3°) de condamner la ville d'Orléans et l'association des musulmans d'Orléans à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005 : - le rapport de M. Dupuy, rapporteur ; - les observations de Me Tardif, avocat de l'association Pour un quartier vert et tranquille ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2005, l'association Pour un quartier vert et tranquille interjette appel du jugement du 8 février 2005 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2004 du maire d'Orléans délivrant à l'association des musulmans d'Orléans un permis de construire pour l'édification d'une mosquée ... ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'association Pour un quartier vert et tranquille a engagé deux instances enregistrées au greffe de la Cour, l'une sous le n° 05NT00557, l'autre sous le n° 05NT00882 susvisé, contre l'arrêté du 4 août 2004 du maire d'Orléans délivrant un permis de construire à l'association des musulmans d'Orléans ; que, dans l'instance enregistrée sous le n° 05NT00557, l'association s'est désistée de sa requête et qu'il lui en a été donné acte par une ordonnance du 28 juin 2005 du président de la Cour ; que ce donné acte est intervenu postérieurement à la date d'enregistrement de la présente requête ; que, par suite, celle-ci est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la ville d'Orléans et l'association des musulmans d'Orléans à verser à l'association Pour un quartier vert et tranquille la somme de 4 000 euros que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête susvisée de l'association Pour un quartier vert et tranquille. Article 2 : Les conclusions de l'association Pour un quartier vert et tranquille tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Pour un quartier vert et tranquille, à la ville d'Orléans (Loiret), à l'association des musulmans d'Orléans et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 05NT00882 2 1 N° «Numéro» 3 1