CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 15/03/2024, 23MA01523, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-03-15
Numéro : 23MA01523
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Jérôme  MAHMOUTI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : VITALI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... épouse A... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à leur payer à chacune la somme de 30 000 euros au titre de leur préjudice moral subi du fait du décès de M. F... G.... Par un jugement n° 2002217 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat (ministère de l'intérieur) à payer à Mme I... G... épouse A... une somme de 15 000 euros et à Mme B... G... la somme de 30 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler le jugement du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Toulon et de rejeter la demande présentée par Mme I... G... épouse A... et Mme B... G... devant ce même tribunal. Il soutient que : A titre principal, sur l'absence de lien direct et exclusif entre la faute et le dommage : - à titre liminaire, il renvoie à ses écritures de première instance et à celles du préfet du Var dans lesquelles il exposait que le brigadier-chef D... avait reçu l'ordre de déposer son arme de service à l'armurerie mais avait dupé sa hiérarchie quant à l'exécution de cet ordre ; - la cause déterminante du décès des deux victimes est celle tenant aux motivations personnelles et à l'acte criminel commis par le brigadier-chef D... et non celle tenant à un prétendu défaut de surveillance de la remise de son arme par l'intéressé ; - aucun élément ne permettait aux services de la police nationale d'anticiper les faits que le brigadier-chef D... allait commettre ; - la faute commise par le brigadier-chef D... doit être considérée comme une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service et il renvoie, sur ce point, à ses écritures produites en première instance ; A titre subsidiaire, sur l'évaluation des préjudices : - le tribunal a fait une évaluation excessive des préjudices moraux des demandeurs. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, Mme I... G... épouse A... et Mme B... G..., représentées par Me Vitali, concluent à la confirmation du jugement attaqué et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont 3 500 euros au titre des frais de première instance et 3 500 euros au titre des frais de la procédure d'appel. Elles font valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Vitali, représentant Mme I... G... épouse A... et Mme B... G.... Considérant ce qui suit : 1. Dans la nuit du 5 au 6 août 2017, M. C... D..., brigadier-chef à la brigade anti-criminalité (BAC) de Toulon, a tué, avec son pistolet de service, l'ancien amant de sa compagne, M. F... G..., puis M. H... E..., ami de ce dernier, qui avait tenté de s'interposer. Mme I... G... épouse A... et Mme B... G..., respectivement sœur et fille de la première des deux victimes, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à leur payer à chacune la somme de 30 000 euros au titre de leur préjudice moral en invoquant une faute dans l'organisation des services de police et une carence fautive du service public de la justice. Par un jugement n° 2002217 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat (ministère de l'intérieur) à payer à Mme I... G... épouse A... une somme de 15 000 euros et à Mme B... G... une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices moraux résultant directement des fautes tenant à un défaut de surveillance et de contrôle de l'armement du brigadier-chef D... commises par les services de la police nationale de Toulon. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme relevant appel de ce jugement seulement en tant qu'il a condamné l'Etat à indemniser les demandeuses sur le fondement de la faute dans l'organisation des services de police. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. Il est constant que M. D... a assassiné avec son arme de service M. G..., l'ancien amant de sa compagne et M. E..., ami de celui-ci, pour des mobiles personnels. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. D... avait conservé cette arme alors qu'il avait été placé en arrêt maladie du 7 au 20 juin 2017 inclus et du 26 juin 2017 au 16 juillet 2017, puis prolongé jusqu'au 6 et 14 août de la même année, contrairement aux énonciations de la note de service n° 203/15 du directeur départemental de la sécurité publique du Var qui dispose que : " Le fonctionnaire de police qui bénéficie d'une interruption de service supérieure à celle du repos cyclique ou hebdomadaire doit réintégrer à l'armurerie du service son arme ainsi que les chargeurs et munitions ". Certes, son supérieur hiérarchique, eu égard aux difficultés psychologiques dont lui avait fait part M. D..., a demandé à ce dernier, par un message SMS adressé le 26 juin 2017, de ramener son arme. Mais la remise effective à l'armurerie n'a pas été vérifiée, le supérieur hiérarchique se fiant à un échange de SMS avec l'intéressé, jusqu'alors reconnu comme un agent de confiance, indiquant qu'il allait déposer son arme de service. Durant la période courant de cette date jusqu'au 4 août 2017, aucun contrôle n'a été réalisé, alors même que la note n° 171/2016 du directeur départemental de la sécurité publique du Var prévoit un contrôle régulier des armes détenues par les policiers absents du service. La circonstance que M. D... ne l'ait pas remise lui-même alors qu'il avait indiqué le faire est, dans ces conditions, sans incidence dès lors que, ainsi que le prévoient les instructions applicables, la remise des armes est soumise à la surveillance et au contrôle direct du supérieur hiérarchique ou de l'agent désigné à cet effet. De même, la note du directeur général de la police nationale du 18 novembre 2015 relative au port de l'arme individuelle par les policiers actifs hors service dans le cadre du contexte d'état d'urgence suite aux attentats du 13 novembre 2015 et qui ouvre la possibilité aux agents de conserver leur arme de service à leur domicile, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exécution d'un ordre d'un supérieur hiérarchique demandant à un agent de restituer son arme de service. Un défaut de surveillance et de contrôle est donc imputable à l'administration. Dans ces conditions, les crimes commis par M. D..., alors même que leur motivation leur conférait le caractère d'une faute personnelle, n'étaient, en l'espèce, pas dépourvus de tout lien avec le service. La responsabilité de l'Etat pouvait donc être recherchée devant les juridictions administratives. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat : 3. Ainsi qu'il a été dit au point 2, un défaut de surveillance et de contrôle est imputable à l'Etat. Dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre, la responsabilité de l'Etat est entièrement engagée sans que puisse être opposée aux victimes la faute commise par M. D..., ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal. En ce qui concerne les préjudices : 4. Eu égard à la nature du préjudice dont il est demandé réparation ainsi qu'aux circonstances soudaines et violentes dans lesquelles est survenu le décès de M. F... G..., le tribunal a fait une juste appréciation tant du préjudice moral de Mme I... G... épouse A..., sœur de la victime, que de celui de Mme B... G..., fille de la victime, en les évaluant respectivement aux sommes de 15 000 euros et de 30 000 euros. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à solliciter la réduction des indemnités ainsi accordées par le tribunal. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon l'a condamné à payer à Mme I... G... épouse A... une somme de 15 000 euros et à Mme B... G... la somme de 30 000 euros. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer une somme globale de 2 500 euros à verser à Mme I... G... épouse A... et Mme B... G... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, si celles-ci demandent à la cour de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés en première instance, il ressort en tout état de cause, du jugement attaqué qu'une telle somme a déjà été accordée par les premiers juges. D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer versera à Mme I... G... épouse A... et Mme B... G... une somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3°: Le surplus des conclusions de Mme G... épouse A... et de Mme B... G... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme I... G..., épouse A... et à Mme B... G.... Copie du présent arrêt sera adressée au garde des Sceaux, ministre de la justice et au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 22 février 2024 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 mars 2024. 2 N° 23MA01523