CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2015, 14NT00641, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-09-17
Numéro : 14NT00641
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. François  LEMOINE
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : HERVE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Guingamp à lui verser la somme de 60 261,94 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du décès de son époux, M. D...A..., au cours de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1100823 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2014 et le 7 août 2015, Mme C...A..., agissant en son nom propre et en tant qu'ayant droit de son époux, représentée par Me Cartron, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2013 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Guingamp à lui verser la somme totale de 60 261,94 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2011, ces intérêts étant eux mêmes capitalisés ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guingamp la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le centre hospitalier de Guingamp n'a pas mis en oeuvre les mesures de surveillance adaptées à l'état de santé de M. D...A...et a ainsi manqué à son obligation de moyens en matière de sécurité, tant pour lui-même que pour autrui, notamment au regard des épisodes de confusion accompagnés de violence ; - M. D...A...a été adressé au centre hospitalier en raison de troubles du comportement attribués à un delirium tremens, mais n'a subi aucun examen psychiatrique malgré l'importance des symptômes de confusion qu'il présentait ; aucune mesure de protection particulière n'a été mise en place alors que le patient avait évoqué son souhait de quitter l'établissement ; peu importe, à cet égard, que le patient ne soit pas admis dans un service spécialisé en psychiatrie ; - le centre hospitalier de Guingamp ne démontre pas que son bâtiment était normalement entretenu alors que M. D...A...a été en mesure d'accéder au toit de la blanchisserie lequel n'était pas muni de garde-corps ; - au titre des préjudices extrapatrimoniaux, les souffrances endurées par M. D...A...entre la date de sa chute le 24 mai 2009 et son décès le 23 septembre 2009 justifient le versement d'une indemnité de 20 000 euros et le déficit fonctionnel temporaire de l'intéressé doit être évalué à 2 460 euros ; - au titre des préjudices patrimoniaux, Mme A...est fondée à obtenir le remboursement des frais d'obsèques à hauteur de 5 059,20 euros, de ses frais de déplacement et d'honoraires de médecin conseil qui s'élèvent respectivement à 6 801 euros et à 300 euros, de frais administratifs à hauteur de 41,74 euros, des frais de psychothérapie qu'elle a dû suivre pour un montant de 600 euros ; elle a enfin subi un préjudice moral qu'elle estime à 25 000 euros ; Par des mémoires, enregistrés le 27 mai 2014 et le 24 juin 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, représentée par Me Hervé, avocat au barreau de Nantes, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n°1100823 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement des débours exposés pour le compte de son assuré M. D...A...; 2°) de condamner le centre hospitalier de Guingamp à lui rembourser la somme de 159 645,26 euros correspondant aux frais exposés pour le compte de son assuré social, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2011, ainsi que la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guingamp la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - l'absence de mesure de sécurité empêchant la tentative de fugue de M. D...A...et sa chute est à l'origine de son décès ; en dépit de son comportement dangereux tant pour autrui que pour lui-même, M. D...A...pouvait librement se déplacer dans le service d'hospitalisation ; cette carence dans les mesures de surveillance est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Guingamp ; - les débours exposés pour son assuré social du fait de cette chute jusqu'à son décès s'élèvent à 159 645,26 euros correspondant aux frais d'hospitalisation, cette somme devra être assortie des intérêts au taux légal ; - elle est également fondée à demander le versement de la somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2014, le centre hospitalier de Guingamp, représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête et au rejet des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor ; Il fait valoir que : - Mme A...se contente de reprendre en appel ses moyens et arguments de première instance sans critiquer le bien fondé de l'appréciation portée par le tribunal administratif de Rennes ; - les moyens invoqués par elle ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemoine, premier conseiller, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de MeB..., substituant Me Cartron, avocat de MmeA.... Une note en délibéré présentée pour Mme A...a été enregistrée le 1er septembre 2015. 1. Considérant que M. D...A..., âgé de 58 ans, a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Guingamp le 19 mai 2009 pour des troubles du comportement liés à un sevrage alcoolique volontaire, des douleurs thoraciques, des vomissements et une pleuro-pneumopathie avec fièvre qui a justifié son orientation en service de pneumologie ; qu'il a été retrouvé le 24 mai 2009 vers 9 heures du matin gisant sur le sol après une chute de plus de 7 mètres, et est décédé des suites de ses blessures le 23 septembre 2009 sans avoir repris connaissance ; que MmeA..., son épouse, relève appel du jugement du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Guingamp soit condamné à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait du décès de son mari ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor conclut à l'annulation de ce jugement et à la condamnation de l'établissement hospitalier à lui rembourser la somme de 159 645,26 euros correspondant aux frais exposés pour le compte de son assuré social, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2011 ; Sur la responsabilité du centre hospitalier de Guingamp : 2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. D...A...a été adressé au centre hospitalier de Guingamp par son médecin traitant ; que les examens réalisés lors de son arrivée au service des urgences le 19 mai 2009 ont mis en évidence une désorientation du patient liée à son sevrage alcoolique et une pleurésie justifiant qu'il soit placé en service de pneumologie ; qu'ont été mis en place une antibiothérapie et un traitement anxiolytique en prévention du delirium tremens ; que M. D...A...a par ailleurs été placé en isolement dès le lendemain en raison de la suspicion d'une infection à clostridium difficile et de diarrhées incontinentes ; que si M. D...A...présentait lors de son admission des troubles du comportement et a continué de présenter des signes de confusion et de désorientation au cours de son séjour hospitalier, il n'a à aucun moment manifesté son intention de fuguer ou de mettre fin à ses jours ; qu'il ressort par ailleurs des procès-verbaux des personnels du centre hospitalier de Guingamp établis par la gendarmerie que l'intéressé était asthénique et se déplaçait difficilement et que, la nuit précédent l'accident, le patient ne s'est pas montré agité ; que dans ces conditions, le comportement de M. D...A...au cours de son hospitalisation, et plus particulièrement dans les heures qui ont précédé sa chute, ne révélait pas un risque de fuite ou un état nécessitant des mesures de surveillance constantes ou renforcées ou la fermeture à clef des issues de sa chambre ; qu'il ressort également de l'enquête judiciaire alors menée que le personnel soignant a, au cours de la nuit précédant l'accident, effectué des rondes de nuit et procédé à une surveillance régulière du patient à 21h30, 22h30, 1 h, 3h30 et 5h45, avant de découvrir sa fuite par la fenêtre de la chambre située en rez-de-jardin à 7h10 ; que l'alerte a été donnée immédiatement et que des recherches ont été entreprises ; que, dans ces conditions, aucun défaut de surveillance de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Guingamp ne peut être retenu ; que la circonstance que M. D... A...a pu, sans éveiller l'attention à cette heure matinale, se rendre jusqu'à la cuisine du centre hospitalier et gravir l'escalier de service menant jusqu'au toit de la blanchisserie d'où il est tombé ne constitue pas davantage, dans les circonstances de l'espèce, une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier ni un manquement à son obligation de sécurité des patients ; qu'enfin, aucune faute médicale ou aucun manquement dans la prise en charge de M. D... A...n'étant établie, la responsabilité du centre hospitalier ne saurait davantage être retenue à ce titre ; 3. Considérant, d'autre part, que la circonstance que M. D...A...ait pu quitter sa chambre par une fenêtre qui n'était pas verrouillée ne constitue un défaut de surveillance, comme il a été dit au point 2, ni davantage un défaut d'entretien du bâtiment hospitalier comme le soutient la requérante ; qu'en s'engageant sur un escalier dont l'usage était réservé au service, et dans un but mal déterminé, pour accéder au toit de la blanchisserie dont l'accès n'était pas autorisé au public et n'avait pas à faire l'objet d'un aménagement de sécurité particulier, la victime a commis, en tout état de cause, une imprudence grave de nature à exonérer le centre hospitalier de Guingamp de toute responsabilité au titre d'un éventuel dommage de travaux public ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MmeA..., de même que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes ; que, par voie de conséquence, les conclusions de Mme A...et de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... ainsi que les conclusions présentées devant la cour par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A..., au centre hospitalier de Guingamp et à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor. Délibéré après l'audience du 31 aout 2015 à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Lemoine, premier conseiller. Lu en audience publique le 17 septembre 2015. Le rapporteur, F. LEMOINE Le président, I. PERROT Le greffier, A. MAUGENDRE La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 4 N° 14NT00641