Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 novembre 1994, 94LY00101, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro : 94LY00101
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1994 et présentée pour la maison de retraite "La Centaurée" de BOZEL (73350), représentée par son directeur en exercice, dûment habilité à cet effet, par Me Chevalier-Mayer, avocat ; La maison de retraite " La Centaurée" demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 16 mars 1992 par laquelle son directeur a mis fin au stage de Melle Corinne X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1994 : - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ; - les observations de Me CHEVALIER-MAYER, avocat de la maison de retraire "La Centaurée" et de Me CARLON, avocat de Melle X... ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut de la fonction publique hospitalière : "( ...) L'agent peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente, en cas de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle. Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que si sa manière de servir ne donne pas satisfaction à l'issue d'une période au moins égale à la moitié de la durée normale du stage et au cours de laquelle il a été mis à même d'exercer les fonctions relevant du corps ou de la catégorie d'emplois au titre duquel il a été recruté ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'après avoir occupé des fonctions d'agent contractuel à la maison de retraite " La Centaurée" depuis 1987, Melle X... a été recrutée le 24 juillet 1991 en qualité d'agent de service intérieur stagiaire ; que le 16 mars 1992 le directeur de la maison de retraite a mis fin au stage de Melle X..., au motif que ses rapports difficiles avec les pensionnaires de l'établissement démontraient une inaptitude à ses fonctions ; que, toutefois, l'incident qui est directement à l'origine de la décision attaquée, comme ceux qui sont invoqués en appel, sont survenus à l'occasion de l'exercice par Melle X... de fonctions d'agent de service hospitalier, et non d'agent de service intérieur ; qu'il ne ressort pas d'autre part, des pièces du dossier que Melle X... ait effectivement exercé des fonctions d'agent de service intérieur, pendant une période au moins égale à la période de six mois exigée par les dispositions précitées de la loi du 9 janvier 1986 ; qu'ainsi, n'ayant pas été mise à même d'exercer ses fonctions de stagiaire dans les conditions prévues par la loi, Melle X... ne pouvait être licenciée en fin de stage sur le fondement de son insuffisance professionnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la maison de retraite " La Centaurée" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement du 4 novembre 1993, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 16 mars 1992 par laquelle son directeur a mis fin au stage de Melle Corinne X... ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'établissement "La Centaurée" à verser à Melle X..., la somme de 4 000 francs ;Article 1er : La requête de la maison de retraite "La Centaurée" est rejetée.Article 2 : La maison de retraite "La Centaurée" est condamnée à verser à Melle X..., la somme de 4 000 francs, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.