Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 février 2003, 241653, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2003-02-03
Numéro : 241653
Rapporteur : M. Fanachi
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre le jugement du 3 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 juillet 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre, devant le Conseil d'Etat, les moyens qu'il avait développés devant le tribunal administratif de Paris et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.