Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/07/2016, 395141, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-11
Numéro : 395141
Rapporteur : M. Paul Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 5 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 octobre 2015 portant changements de noms, en tant qu'il autorise M. C...D..., agissant également au nom de son enfant mineurB..., à changer son nom en " de Fages de Latour " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. C...D...une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M.F..., et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. D...; 1. Considérant que, par un décret du 9 octobre 2015, M. C...D...et son enfant mineur B...ont été autorisés à porter le nom " de Fages de Latour " ; que M. A...F...fait opposition à ce décret ; 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; 3. Considérant qu'eu égard à l'origine étrangère de son nom, M. D...justifiait d'un intérêt légitime pour demander à changer ce nom en celui de " de Fages de Latour ", qui est le nom de sa mère ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...F...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et de M. C... D..., qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...F...une somme de 3 000 euros à verser à M. C...D...au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. F...est rejetée. Article 2 : M. F...versera à M. D...une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...F..., à M. C...D...et au garde des sceaux, ministre de la justice.