Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 mai 1987, 69043, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1987-05-11
Numéro : 69043
Rapporteur : Savy
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des lycées et collèges S.N.A.L.C. , dont le siège est ... à PARIS 75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 décembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles relative à la préparation de la rentrée scolaire 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950, modifié par le décret n° 72-640 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire attaquée, qui est relative à la manière dont les moyens d'enseignement seront mis en place dans les lycées et collèges de l'académie de Versailles pour la rentrée scolaire 1985, se borne à donner aux chefs d'établissement des orientations sur la préparation de la rentrée dans la perspective d'un changement de la réglementation nationale sur les horaires et les effectifs par classe ; que ladite circulaire, qui ne comporte aucune disposition à caractère réglementaire et est au surplus relative à l'organisation du service public de l'enseignement, ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;Article ler : La requête du syndicat national des lycéeset collèges est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des lycées et collèges et au ministre de l'éducation nationale.