Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 11065 11777 11785, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-10
Numéro : 11065 11777 11785
Président : M. Barbet
Rapporteur : Mme Duléry
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU 1° SOUS LE N° 11.065 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LES 3 FEVRIER ET 19 JUIN 1978, PRES ENTES POUR LE SYNDICAT "UNION POUR LA PROMOTION DES PROFESSIONS COMPTABLES LIBERALES" DONT LE SIEGE EST A ... 75020 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 7893 DU 27 JANVIER 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ; VU 2° SOUS LE N° 11.777, LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 MARS 1978 PRESENTEE POUR 1° M. JEAN G..., DEMEURANT ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE ; 2° M. PIERRE C..., DEMEURANT ... A SAINT-NOM-LA-BRETECHE YVELINES ; 3° M. PIERRE Y..., DEMEURANT ... A PARIS 18EME ; 4° M. C D... H..., DEMEURANT ... A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE ; 5° M. ROGER J... DEMEURANT ... A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE SAINT-DENIS ; 6° M. JEAN F... DEMEURANT ... A VIROFLAY YVELINES ; 7° M. JEAN E..., DEMEURANT ... A SEVRES HAUTS-DE-SEINE ; ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 78-93 DU 27 JANVIER 1978 ; VU 3° SOUS LE N° 11.785, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 21 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES JEUNES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 5 DU DECRET 78-93 DU 27 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LE DECRET 63-890 DU 24 AOUT 1963 ET PAR LA LOI N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 ET PAR LA LOI N° 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N° 73-645 DU 18 JUIN 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT "UNION POUR LA PROMOTION DES PROFESSIONS COMPTABLES LIBERALES", DE M. G... ET AUTRES ET DE L'UNION NATIONALE DES JEUNES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS A... ET COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS A... ET COMPTABLES AGREES ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE DELIBERE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS : "LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU" SANS AVOIR ETE EXAMINE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT N'ENLEVE PAS A CE DECRET LE CARACTERE DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DES LORS QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PERMETTAIT AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE DECIDER, COMME IL L'A FAIT, SUR LA PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES, DE NE PAS PORTER LE PROJET DE DECRET ATTAQUE A L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLEE ; SUR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968, "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION OU DE REVISION DE COMPTABILITE, ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT COMPTABLE I... QUALIFIE, POURRONT ETRE AUTORISEES A DEMANDER, DANS LES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 84 BIS CI-APRES LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE" ; QUE L'ARTICLE 84 BIS DU MEME TEXTE DISPOSE QUE "LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET DE LA LOI N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 SERONT, EN TANT QUE DE BESOIN, DETERMINEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ...". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFIER AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LE SOIN DE DETERMINER +ES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QU'EN IMPOSANT AUX PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION NATIONALE UN DELAI DE TROIS ANS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION POUR DEMANDER LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU SOUS PEINE D'AVOIR, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, A PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE A LA COMMISSION NATIONALE, ALORS QUE LE REGIME ANTERIEUR DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PERMETTAIT AUX "PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'OBTENIR, A TOUTE EPOQUE, LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU ...", LES AUTEURS DE L'ARTICLE 11 NOUVEAU DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 N'ONT PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA DELEGATION QUI LEUR ETAIT CONSENTIE, LA CONDITION DE DELAI AINSI POSEE CONSTITUANT UNE CONDITION DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, EU EGARD A LA GENERALITE DE SES TERMES, LA DISPOSITION ATTAQUEE S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION NATIONALE QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PORTANT CETTE RECONNAISSANCE A ETE PRISE ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE POUVAIT DES LORS, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI, POUR LES PERSONNES QUI AVAIENT AVANT LA PUBLICATION DU DECRET ATTAQUE OBTENU UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE RECONNAISSANT LEUR COMPETENCE, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE INSTITUANT CE DELAI ; QU'IL SUIT DE LA QUE MM. G... ET X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 11 NOUVEAU DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 EN CE QU'IL MECONNAIT CE PRINCIPE ; SUR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 7 TER ET 84 BIS INSERES DANS L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PAR LES ARTICLES 26 ET 32 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 QUE LES COMPTABLES AGREES JUSTIFIANT DE DIX ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET REMPLISSANT EN OUTRE LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LEUR DEMANDE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT Z... ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU B... N'IMPOSAIENT QUE LES DIPLOMES EVENTUELLEMENT REQUIS POUR L'ACCES DES COMPTABLES AGREES A LA PROFESSION D'EXPERT Z... FUSSENT EQUIVALENTS AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE. QU'AINSI L'ARTICLE 13 NOUVEAU DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A PU LEGALEMENT PREVOIR POUR LES COMPTABLES AGREES CANDIDATS A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT Z..., DES CONDITIONS DE DIPLOMES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT EXIGEES DES CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME D'EXPERT Z... APRES ACCOMPLISSEMENT DU STAGE REGLEMENTAIRE ; QUE DANS L'APPRECIATION DES QUALIFICATIONS TECHNIQUES AINSI EXIGEES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; SUR L'ARTICLE 24 BIS AJOUTE AU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE : SUR LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 24 BIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CE PREMIER ALINEA : "TOUTE MODIFICATION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES D'UNE CIRCONSCRIPTION REGIONALE ENTRAINE DE PLEIN B... LA DISSOLUTION DU CONSEIL REGIONAL ET L'EXPIRATION DU MANDAT DE SES MEMBRES" ; CONSIDERANT QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 DELEGUE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE LE POUVOIR DE DETERMINER LES CIRCONSCRIPTIONS DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE ; QUE L'ALINEA 3 DISPOSE QUE "LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL SONT ELUS ... PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE ... INSCRITS AU TABLEAU DE LA REGION, PERSONNELLEMENT ETABLIS DANS CETTE REGION ..." ; QU'EN OUTRE, LES REGLES RELATIVES A LA JUREE DU MANDAT ET A LA PERIODICITE DU RENOUVELLEMENT DE CES CONSEILS QUI AVAIENT EETE FIXEES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE, ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 15 SEPTEMBRE 1970 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, ET REPRISES PAR L'ARTICLE 5 DE CE MEME DECRET. QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE LA MODIFICATION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES D'UNE CIRCONSCRIPTION REGIONALE ENTRAINE DE PLEIN B... LA DISSOLUTION DU CONSEIL REGIONAL ET L'EXPIRATION DU MANDAT DE SES MEMBRES, LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 24 BIS, QUI SE BORNE, DANS L'HYPOTHESE OU LES LIMITES D'UNE CIRCONSCRIPTION REGIONALE SONT MODIFIEES, A TIRER LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 28, NE PORTE ATTEINTE A AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 NI AAUCUN PRINCIPE GENERAL DU B... ; SUR LES AUTRES ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE N° 11.065 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES AUTRES ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS : "L'ELECTION DES MEMBRES DU OU DES CONSEILS A METTRE EN PLACE DANS LA OU LES NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS INTERVIENT A LA DATE DES PREMIERES ELECTIONS TRIENNALES QUI SUIVENT LA DISSOLUTION". "JUSQU'A L'INSTALLATION DU OU DES NOUVEAUX CONSEILS, LES ATTRIBUTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX CONSEILS REGIONAUX SONT EXERCEES PAR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR". "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 CI-DESSUS, LE PREMIER MANDAT DE LA MOITIE DES MEMBRES DU OU DES NOUVEAUX CONSEILS EST LIMITE A TROIS ANS. LES MEMBRES SOUMIS AU PREMIER RENOUVELLEMENT TRIENNAL SONT DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A CHACUNE DES CATEGORIES DE MEMBRES DU OU DES NOUVEAUX CONSEILS REGIONAUX" ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 CONFERE AUX CONSEILS REGIONAUX DES ATTRIBUTIONS EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ET DE DISCIPLINE ; QUE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'UNE PART COMPORTE, POUR CEUX QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION, UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES QUI TIENNENT, NOTAMMENT, A L'EXAMEN DES CANDIDATURES PAR LE CONSEIL REGIONAL LUI-MEME, AVEC POSSIBILITE D'APPEL DEVANT LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU ; QUE, D' AUTRE PART, LES POURSUITES DISCIPLINAIRES SONT PORTEES DEVANT UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DU CONSEIL REGIONAL, COMPOSEE, SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT, DE DEUX MEMBRES ET DE DEUX SUPPLEANTS ELUS PAR LE CONSEIL REGIONAL ; QUE LE CONSEIL REGIONAL A, EN OUTRE, D'APRES L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, L'INITIATIVE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES A L'ENCONTRE DES MEMBRES DE L'ORDRE AUPRES DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA REGION OU DE TOUTE AUTRE REGION ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR AUQUEL, DANS L'HYPOTHESE VISEE PAR L'ARTICLE 24 BIS, SONT DEVOLUES, ENTRE AUTRES, LES DEUX ATTRIBUTIONS SUSVISEES, EST COMPOSEE DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR, DE TROIS EXPERTS-COMPTABLES ET DE QUATRE COMPTABLES AGREES DESIGNES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE BUREAU ; QUE CET ORGANISME PUREMENT ADMINISTRATIF EST CHARGE DE PRENDRE, DANS L'INTERVALLE DES SESSIONS DU CONSEIL NATIONAL, LES SEULES DECISIONS URGENTES DONT IL DOIT RENDRE COMPTE A CELUI-CI A SA PREMIERE REUNION ; QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PRECISE QU'AU CAS OU UN CONSEIL REGIONAL EST MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER OU NE PEUT ETRE ELU FAUTE DE CANDIDATS, LA COMMISSIO N PERMANENTE N'EST AUTORISEE A ACCOMPLIR QUE DES ACTES D'ADMINISTRATION CONSERVATOIRES ET URGENTS, LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES ETANT TRANSMISES A UNE AUTRE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE. QUE PAR SUITE, EN FAISANT EXERCER PAR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR LES ATTRIBUTIONS QUI SONT DEVOLUES AUX CONSEILS REGIONAUX EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ET DE DISCIPLINE, LES AUTEURS DU DECRET ONT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 31 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 CONFERE EGALEMENT AUX CONSEILS REGIONAUX DES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ; QU'EN CONFIANT A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS "DANS L'ATTENTE DE L'INSTALLATION DU OU DES NOUVEAUX CONSEILS", C'EST-A-DIRE, SELON LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 24 BIS, POUR UNE DUREE QUI PEUT ALLER JUSQU'A TROIS ANNEES, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC LES ACTES CONSERVATOIRES ET URGENTS, LES AUTEURS DU DECRET ONT EGALEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 24 BIS DOIT ETRE ANNULE ; QUE LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE FORMANT AVEC LE TROISIEME ALINEA UN TOUT INDIVISIBLE DOIVENT ETRE ANNULES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DU 27 JANVIER 1978 EST ANNULE EN CE QU'IL FIXE, POUR LES PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE DU 19 FEVRIER 1970, NOTIFIEE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1978, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 3 ANS A UNE DATE ANTERIEURE A LA DATE DE PUBLICATION DE CE DERNIER DECRET. ARTICLE 2 - LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS AJOUTE AU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES REQUETES ENREGISTREES SOUS LES N°S 11.065 ET 11.777 AINSI QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 11.785 SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT "UNION POUR LA PROMOTION DES PROFESSIONS COMPTABLES LIBERALES, A M. G... ET AUTRES, A L'UNION NATIONALE DES JEUNES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.