Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20/10/2016, 15DA00261, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-10-20
Numéro : 15DA00261
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Olivier  Nizet
Commissaire du gouvernement : M. Habchi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours du Nord lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1306019 du 19 décembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février et 16 juillet 2015, M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2013. Il soutient que : - il n'a été ni violent, ni agressif, ni brutal, ni autoritaire ; - il ne s'est pas rendu au groupement à la date à laquelle les faits lui sont reprochés. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 2015 et 11 décembre 2015, le président du service départemental d'incendie et de secours du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le jugement n'est pas susceptible d'appel ; - à titre subsidiaire, les moyens présentés par M. B...ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur le moyen soulevé d'office tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du blâme prononcé à l'encontre de M. B...dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le blâme est effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public. 1. Considérant que M.B..., caporal chef de sapeurs-pompiers professionnels, s'est vu infliger, le 8 août 2013, la sanction du blâme ; qu'il fait appel du jugement du 19 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette sanction prononcée par le président du service départemental d'incendie et de secours du Nord ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; (...) Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période (...) " ; 3. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et alors que les parties ont été informées de ce qu'un non lieu à statuer pourrait être prononcé, qu'une nouvelle sanction aurait été infligée sur une période de trois ans courant à compter de la date du blâme prononcé à l'encontre de M. B...; qu'en application des dispositions précitées, ce blâme a été automatiquement effacé du dossier postérieurement à l'intervention du jugement attaqué ; qu'il n'est pas allégué que tous les effets de cette sanction n'auraient pas entièrement disparu ; que, par suite, les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de cette sanction sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au service départemental d'incendie et de secours du Nord. Délibéré après l'audience publique du 6 octobre 2016 à laquelle siégeaient : - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, - M. Olivier Nizet, président-assesseur, - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller. Lu en audience publique le 20 octobre 2016. Le rapporteur, Signé : O. NIZET Le président de chambre, Signé : P-L. ALBERTINI Le greffier, Signé : I. GENOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Isabelle Genot '' '' '' '' 4 2 N°15DA00261