Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA01039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07MA01039
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : XOUAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, dont le siège est Hôtel du département à Avignon cedex 9 (84909), par Me Xoual ; Le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0310678 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. A la somme de 10.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2003, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices causés par des travaux de voirie réalisés en bordure de la propriété de M. A sur le territoire de la commune d'Uchaux ; 2°) de rejeter la demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif ; 3°) subsidiairement, de condamner l'Etat et l'entreprise Braja Vesigné à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de M. A les frais d'expertise taxés à la somme de 1.878,96 euros ainsi qu'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Garnier pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ; Considérant que le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE relève appel du jugement du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. A la somme de 10.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2003, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices causés par des travaux de voirie réalisés en bordure de la propriété de M. A sur le territoire de la commune d'Uchaux ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE a réalisé des travaux de voirie sur le territoire de la commune d'Uchaux, au droit de la propriété de M. A ; que les travaux réalisés tant sur le chemin départemental CD 11 route d'Orange que sur le chemin départemental CD 172 route de Piolenc ont engendré un rehaussement du niveau de la voirie par rapport à celui de la propriété de M. A ; qu'ils ont supprimé les fossés existant de part et d'autre de la route CD 11 ; que les travaux réalisés sur le chemin départemental CD 172 sont également à l'origine d'une accumulation anormale d'eau le long du mur de la propriété venant endommager ce dernier ; qu'en outre, l'expert a relevé que les travaux réalisés par le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ont aggravé la situation de la propriété de M. A dès lors que l'écoulement des eaux de pluie, qu'elles soient exceptionnelles ou non, se fait nécessairement dans et au droit de la propriété de M. A ; que ce dernier subit un préjudice anormal et spécial dont il est fondé à demander réparation ; Considérant que le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; qu'il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ; que si les pluies à l'origine des inondations survenues en septembre 2002 et en décembre 2003 ont été qualifiées de catastrophe naturelle dans la commune d'Uchaux, cette circonstance n'est pas suffisante pour caractériser une situation de force majeure ; que par ailleurs, le refus de M. A de signer une convention limitant son droit de propriété n'est pas constitutif d'une faute atténuant la responsabilité du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ; Sur les préjudices : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les pièces de la maison contiguës à la route CD 172 présentent un taux d'humidité élevé après chaque pluie ; que ces désordres obligent M. A à aménager l'usage qu'il en faisait jusqu'à présent ; qu'en outre, l'accès de l'entrée de la propriété est rendu plus difficile en raison du déversement de la pluie à chaque précipitation ; que le Tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral de M. A en les évaluant globalement à la somme de 10.000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. A la somme de 10.000 euros en réparation des préjudices causés par les travaux de voirie en cause ; Sur les appels en garantie formés par le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE : Considérant que le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande à la Cour de condamner l'Etat et la société Braja Vesigné à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que cependant, le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ne précise pas le fondement juridique de ses conclusions ; qu'en tout état de cause, il n'établit pas que les travaux dont s'agit n'auraient pas fait l'objet d'une réception et il ne soutient pas que les malfaçons relèveraient de la garantie décennale ; que dès lors, les conclusions au fin de garantie dirigées contre l'Etat et la société Braja Vesigné doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et par la société Braja Vesigné et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE est rejetée. Article 2 : Le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE versera à M. A et à la société Braja Vesigné une somme de 1.500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, à M. Daniel A, au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à la société Braja Vesigné. '' '' '' '' 4 N° 07MA01039