Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/03/2010, 09NT02300, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-03-26
Numéro : 09NT02300
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LESAGE

Vu l'ordonnance n° 07-12 du président de la Cour, en date du 17 septembre 2009, portant ouverture, par application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la SOCIETE ASSELIN, dont le siège est 10, boulevard Rodih à Thouars (79102), par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la SOCIETE ASSELIN demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 99NT02251 en date du 9 avril 2004 par lequel celle-ci a condamné l'Etat à verser à la SOCIETE ASSELIN la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2010 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Tournade substituant Me Lesage, avocat de la SOCIETE ASSELIN ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ; Considérant que, par un arrêt n° 99NT02251 en date du 9 avril 2004, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du 10 mai 1999 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné solidairement la société GTB Bouyer Duchemin, la société Sanit-Chauffage et la SOCIETE ASSELIN à verser à l'Etat une indemnité au titre de la garantie décennale en réparation des préjudices subis à la suite des désordres survenus à la maison d'arrêt de Nantes, consistant en l'effondrement d'un plancher d'une salle de douches et en l'apparition de dégâts sur un autre plancher et condamné l'Etat à verser à la SOCIETE ASSELIN la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ne conteste pas qu'il n'a pas procédé au paiement de la somme ci-dessus de 1 000 euros qu'il doit à la SOCIETE ASSELIN au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, à la date du présent arrêt, il ne peut être regardé comme ayant entièrement assuré l'exécution de l'arrêt du 9 avril 2004 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de payer à la SOCIETE ASSELIN ladite somme, assortie des intérêts au taux légal, calculés à compter du prononcé de ce dernier arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en exécution de l'arrêt de la Cour n° 99NT02251 du 9 avril 2004, de payer à la SOCIETE ASSELIN la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ASSELIN et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. '' '' '' '' 2 N° 09NT02300 1