Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juin 1985, 62196, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-06-07
Numéro : 62196
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Schneider
Commissaire du gouvernement : M. Latournerie

Requête de la société ACOPASA tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 10 août 1984 suspendant, pour une période d'un an, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des conserves d'asperges de type " PICNIC ", originaire d'Espagne, de la marque ACOPASA et fabriquées en 1984 ; Vu la loi du 17 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983 : " En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une période n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger " ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 4 de la loi du 11 juillet 1979, sauf cas " d'urgence absolue " doivent être motivées les décisions qui, notamment, " restreignent l'exercice d'une liberté publique ou, de manière générale, constituent une mesure de police " ; Cons. que l'arrêté interministériel attaqué, en date du 10 août 1984, qui suspend pour une durée d'un an l'importation, l'exportation ou la mise sur le marché de certaines conserves d'asperges commercialisées sous la marque ACOPASA et ordonne le retrait ou la destruction de ces produits sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 21 juillet 1983 est au nombre des décisions qui, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; que cet arrêté ne comporte l'énoncé d'aucun motif ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été pris dans des conditions d'urgence absolue justifiant cette absence de motifs ; que la société ACOPASA est, par suite, fondée à soutenir qu'il est entaché d'un vice de nature à entraîner son annulation ; annulation de l'arrêté .