Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1977, 00109, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-11-25
Numéro : 00109
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Stirn
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE, A REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE CONGE ADMINISTRATIF QU'ELLE SOLLICITAIT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A, COMME IL Y ETAIT TENU, TIRE LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 6 JUIN 1975 DE L'ARRETE DU VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 19 JUIN 1974 NE SAURAIT LE PRIVER DU DROIT DE FORMER APPEL CONTRE CE JUGEMENT; QUE SON RECOURS, QUI A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT MOINS DE DEUX MOIS APRES QUE LE JUGEMENT LUI A ETE NOTIFIE, EST RECEVABLE; SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3. DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LES FONCTIONNAIRES QUI "AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT DE MOINS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS POURRONT APRES UN SEJOUR ININTERROMPU DE CINQ ANNEES, ET EN FAISANT L'ABANDON PENDANT LA MEME PERIODE DES CONGES ANNUELS PREVUS A LEUR STATUT, RECEVOIR UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE A PASSER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN AFRIQUE DU NORD OU DANS L'UN DES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ; CONSIDERANT QU'APRES CINQ ANNEES DE SEJOUR EN GUADELOUPE, LA DAME X..., INSTITUTRICE EN FONCTIONS DANS CE DEPARTEMENT, A OBTENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, UN CONGE ADMINISTRATIF DU 9 JUILLET 1968 AU 11 FEVRIER 1969; QUE, DU 22 JUILLET AU 11 SEPTEMBR E 1972, ELLE A BENEFICIE D'UN VOYAGE ALLER ET RETOUR GRATUIT POUR ACCOMPAGNER SON MARI QUI EST EGALEMENT FONCTIONNAIRE ET QUI SE RENDAIT LUI-MEME EN METROPOLE POUR Y PASSER SON CONGE; QU'ELLE A AINSI INTERROMPU SON SEJOUR EN GUADELOUPE; QUE, PAR SUITE, ELLE NE SATISFAISAIT PAS, LORSQU'ELLE A PRESENTE, EN 1974, UNE NOUVELLE DEMANDE DE CONGE ADMINISTRATIF, A LA CONDITION DE CINQ ANNEES DE SEJOUR ININTERROMPU DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER POSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ESTIME QUE L'ARRETE EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE A REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE CONGE ADMINISTRATIF QU'ELLE SOLLICITAIT AVAIT MECONNU, COMME LE PRETENDAIT L'INTERESSEE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ET DE REJETER LA REQUETE, FONDEE SUR CE SEUL MOYEN, PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X...; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.