Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11/04/2023, 22DA01915, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-11
Numéro : 22DA01915
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Anne  Seulin
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : DUQUESNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n°19002523, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes l'a suspendu provisoirement de ses activités cliniques et thérapeutiques et lui a fait interdiction d'accéder aux locaux de l'établissement ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision à compter du 8 avril 2019, d'enjoindre au centre hospitalier de Valenciennes de le réintégrer dans ses fonctions de praticien hospitalier à temps plein au sein du service de réanimation polyvalente et de l'autoriser à accéder aux locaux de l'établissement, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une seconde requête n°1906279, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet de ses réclamations indemnitaires préalables, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme totale de 45 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 22 janvier 2019, à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier de Valenciennes de faire droit aux demandes d'indemnisation qu'il a présentées ou de procéder à un nouvel examen de ses demandes, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement nos 1902523, 1906279 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du directeur général du centre hospitalier de Valenciennes du 22 janvier 2019, a enjoint au centre hospitalier de réintégrer M. A... dans les fonctions de praticien à temps plein au sein du service de réanimation polyvalente de l'établissement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a condamné le centre hospitalier à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis et a rejeté le surplus des demandes de M. A.... Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 16 mai 2022, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté par Me Juliette Delgorgue, a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille et de rejeter les demandes de première instance de M. A.... Par un arrêt n°21DA2685 du 26 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du centre hospitalier de Valenciennes. II. Par une demande et six mémoires, enregistrés les 27 décembre 2021, 26 et 30 septembre 2022, 4 et 17 octobre 2022, 15 novembre et 7 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Caroline Duquesne, a demandé à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer toutes mesures de nature à assurer l'exécution par le centre hospitalier de Valenciennes du jugement nos 1902523, 1906279 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer une astreinte à hauteur de 1 000 € par jour de retard à compter de la date de notification de ce jugement, le 28 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 12 septembre 2022, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. A... tendant à obtenir l'exécution du jugement nos 1902523, 1906279 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille. Par quatre mémoires enregistrés les 23 et 28 septembre 2022 et les 7 et 25 novembre 2022, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté par Me Juliette Delgorgue, conclut au rejet de la demande. Il soutient que le jugement nos 1902523, 1906279 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille a été entièrement exécuté. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2023 : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre ; - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public ; - et les observations de Me Thomas Kleparski, pour M. A... et de Me Juliette Delgorgue, pour le centre hospitalier de Valenciennes. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 26 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille qui a annulé la décision du directeur général du centre hospitalier de Valenciennes du 22 janvier 2019 suspendant provisoirement M. A... de ses activités cliniques et thérapeutiques et lui faisant interdiction d'accéder aux locaux de l'établissement, a enjoint à cet établissement de réintégrer M. A... dans les fonctions de praticien à temps plein au sein du service de réanimation polyvalente dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a condamné le centre hospitalier de Valenciennes à verser à M. A... la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". L'article L. 911-6 du même code dispose : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". 3. D'une part, il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Valenciennes a prononcé la réintégration de M. A... par une décision no 8470 du 23 septembre 2022 et que la réintégration effective de l'intéressé a eu lieu le 2 novembre 2022. L'intéressé a été placé en congé de maladie le lendemain puis, par une convention signée le 29 novembre 2022, M. A... a été mis à disposition du centre hospitalier de Cambrai. 4. D'autre part, il résulte de l'instruction et, notamment, du mémoire de M. A... enregistré le 26 septembre 2022 produisant le courrier du 16 mars 2022 de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, que le centre hospitalier de Valenciennes lui a versé le 16 mars 2022 la somme de 30 000 € en exécution de l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille. 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à ce que la cour prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille, sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement nos 1902523, 1906279 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au centre hospitalier de Valenciennes. Délibéré après l'audience publique du 28 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. Le président-assesseur, Signé : M. B...La présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°22DA01915