Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/10/2009, 08MA04917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08MA04917
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803254 du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 octobre 2008 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 4 juillet 2008 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault sous astreinte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffel, la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Vu la note en délibéré produite par M. X enregistrée le 8 septembre 2009 ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 4 juillet 2008 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 5 mai 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Hérault a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 4 août 2009 ; que cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé la décision critiquée du 4 juillet 2008 portant obligation de quitter le territoire français laquelle n'a pas reçu d'application ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2008 portant obligation de quitter le territoire sont devenues sans objet ; Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (..) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (..) ; que les articles L. 312-1 et L. 312-2 du même code disposent que : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) et que La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant, d'une part, que si M. X soutient résider habituellement en France depuis 1995, les attestations de proches auxquelles s'ajoutent de rares documents antérieurs à l'année 2000, documents au surplus peu probants s'agissant de la présence effective de l'intéressé en France, ne suffisent pas à établir la réalité de la durée du séjour alléguée ; que le requérant ne conteste pas, qu'à la date de la décision attaquée, son épouse n'était pas autorisée à séjourner en France ; que les intéressés ayant la même nationalité et M. X ne se prévalant pas de circonstances particulières de nature à faire obstacle au retour de l'un ou l'autre des époux dans leur pays d'origine, ceux-ci peuvent reconstituer avec leurs enfants nés en France en 2005 et 2007 leur cellule familiale dans leur pays d'origine ; que si M. X invoque sa bonne intégration sur le territoire national et une promesse d'embauche, il ressort cependant des pièces du dossier que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de son séjour sus-rappelées en France, la décision attaquée du 4 juillet 2008 n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de ses enfants ; que, par ailleurs, la dernière grossesse de l'épouse de M. X étant postérieure à la mesure critiquée, la date présumée du début de celle-ci se situant aux environs du 30 juillet 2008, le requérant n'est pas plus fondé par ce moyen à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, que M. X ne remplissant pas les conditions prévues par les dispositions qu'il invoque de l'article L. 313-11, ni au demeurant celles prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 313-14 du même code, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'examen de la décision attaquée que le préfet de l'Hérault ne s'est pas cru tenu de rejeter la demande de M. X au motif que l'intéressé ne détenait pas de visa de long séjour ; qu'ainsi, l'erreur de droit alléguée manque en fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 4 juillet 2008 par le préfet de l'Hérault ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, réexamine sa demande de titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X dirigées contre la décision du préfet de l'Hérault du 4 juillet 2008 portant obligation de quitter le territoire français. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA049175