COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29/12/2009, 09LY02558, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09LY02558
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ

Vu la demande enregistrée le 20 octobre 2008 de M. et Mme Jacques A, demeurant ... en ce qu'ils demandent l'exécution de l'arrêt n° 99LY01652 du 29 novembre 2001 par lequel la Cour, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Lyon, a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer, à concurrence de la somme de 4 471 francs, sur les conclusions de sa requête concernant relatives aux pénalités afférentes à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987, a réduit cette cotisation d'un montant de 15 156 francs en droits et 4 457 francs en pénalités et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la Trésorerie de Bellegarde sur Valserine refuse de procéder au remboursement des sommes qui ont fait l'objet de dégrèvements successifs dans le cadre de cette instance et alors que des erreurs ont été commises par les services ; Vu l'ordonnance du 3 février 2009 du président de la Cour en ce qu'elle a ouvert une procédure juridictionnelle concernant l'exécution ; Vu le mémoire reçu par télécopie le 5 février 2009 et régularisé le 6 février 2009, par lequel M. et Mme A réitèrent leur demande tendant à l'exécution desdits arrêts ; Ils soutiennent qu'ils ont versé des sommes au titre des années d'imposition 1987 à 1989 qui ont fait l'objet de dégrèvements de la part de l'administration et qui doivent ainsi leur être restituées, que la saisie totale des montants sur leurs comptes bancaires courant décembre 2005 était injustifiée ; Vu le mémoire enregistré le 31 mars 2009 par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat conclut au rejet de la demande d'exécution ; Il soutient que les arrêts de la Cour, dont celui en cause, ont été entièrement exécutés et qu'aucune somme ne doit être restituée à M. et Mme A compte tenu des dégrèvements prononcés au cours de ces instances et postérieurement à ces arrêts ainsi que des sommes restant dues par les contribuables au titre de ces impositions ; qu'il n'existe ni surtaxation, ni paiement indu en instance qui devrait être remboursé à M. et Mme A en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée visés par les arrêts de la Cour ; Vu le mémoire reçu le 30 avril 2009 par lequel M. et Mme A réitèrent leur demande ; Ils soutiennent que les sommes qu'ils ont payées et qui ont fait l'objet de dégrèvements à la suite des décisions de l'administration fiscale et des arrêts de la Cour administrative d'appel, n'ont toujours pas été remboursées à l'exception du paiement des amendes pour lesquelles l'Etat a été condamné ; que l'Etat refuse de respecter l'autorité de la chose jugée et la doctrine administrative, que le ministre a fait état de son intention de prononcer un dégrèvement total pour les années redressées du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; que les bordereaux comptables établissent qu'ils ont payé ces impositions et qu'ils doivent être remboursés de ces sommes ; Vu le mémoire enregistré 1er juillet 2009, par lequel ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire reçu le 16 septembre 2009, par lequel M. et Mme A concluent aux mêmes fins que précédemment ; Ils soutiennent en outre que, contrairement à ce qu'expose le ministre, les bordereaux comptables transmis prouvent qu'ils ont payé tout ou partie de la somme de 19 703 francs relative à l'impôt sur le revenu 1987 pour laquelle la Cour a accordé la décharge ; que l'administration fait une confusion avec l'ordonnance de la Cour n° 9LY01642 du 12 mai 2000 qui a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989 suite au dégrèvement prononcé le 29 février 2000 pour un montant total de 145 904,70 euros et dont le montant ne figure sur aucun des bordereaux comptables ; que de nombreuses irrégularités apparaissent sur les bordereaux comptables concernant des versements effectués sur des montants en sursis de paiement tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou de taxe professionnelle et de droits d'enregistrement et compte tenu de ce que le ministre a dégrevé l'ensemble de la procédure de redressement pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que l'administration n'a pas repris le calcul des impositions consécutivement aux dégrèvements prononcés ; que la Trésorerie de Bellegarde sur Valserine n'a pas restitué les sommes mises en recouvrement relatives aux années 1987,1988 et 1989 entièrement dégrevées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009: - le rapport de Segado, premier-conseiller ; - les observations de Mme A ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution ... d'un arrêt, la partie intéressée peut demander ... à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution... ; Considérant que dans son arrêt n° 99LY01652 du 29 novembre 2001, la Cour, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Lyon, a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer, à concurrence de la somme de 4 471 francs, sur les conclusions de M. Jacques A relatives aux pénalités afférentes à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1987, a réduit cette cotisation d'un montant de 15 156 francs en droits et 4 457 francs en pénalités et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. et Mme A soutiennent que l'administration ne leur a pas remboursé les sommes ainsi dégrevées et déchargées et que, par suite, elle n'a pas entièrement exécuté ledit arrêt ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des bordereaux de situation et de règlement produits par l'administration fiscale, que, par une décision du 24 juin 1998, l'administration fiscale a accordé aux époux A la remise gracieuse, pour un montant de 4 471 francs, des pénalités relatives à cette cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1987 ; que la Cour a constaté dans son arrêt qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions des époux A relatives à ces pénalités à hauteur de cette somme ; que l'administration fiscale a imputé cette remise gracieuse sur la dette fiscale de M. et Mme A relative à l'impôt sur le revenu de l'année 1989 subsistant à la date de cette remise gracieuse et qui n'avait pas été totalement éteinte par les paiements et dégrèvements partiels survenus entre-temps ; Considérant que, par ailleurs, l'administration fiscale a prononcé, en faveur des époux A, par décision du 12 février 2002, un dégrèvement de 3 003 euros, soit 19 703 francs, correspondant à la réduction décidée par la Cour dans son arrêt n° 99LY01652 concernant la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1987 ; qu'elle a affecté ledit dégrèvement à la compensation de la dette fiscale de M. et Mme A relative à l'impôt sur le revenu de l'année 1989 subsistant à la date de ce dégrèvement et qui n'avait pas été totalement éteinte par les paiements et les dégrèvements partiels survenus entre-temps ; Considérant que, si M. et Mme A font valoir que ces bordereaux de paiement établissent qu'ils avaient précédemment acquitté la somme de 19 703 francs, ils ne contredisent toutefois pas utilement les affirmations du ministre et les mentions ainsi portées sur les bordereaux de situation et de paiement relatifs à l'impôt sur le revenu des années 1987 et 1989, dont il n'est pas établi qu'ils seraient entachés d'erreur, quant à l'imputation du dégrèvement d'un montant 19 703 francs prononcé en exécution du jugement, ainsi que de la remise gracieuse d'un montant de 4 471 francs, sur leur dette fiscale relative à l'impôt sur le revenu de l'année 1989 qui restait à payer ; que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'erreurs qu'aurait commises l'administration concernant le règlement et le paiement d'autres impositions lesquelles constituent un litige distinct ; Considérant qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de considérer que l'administration a entièrement exécuté l'arrêt susmentionné du 21 novembre 2001 tant en ce que la Cour a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 4 471 francs, qu'en ce qu'elle a prononcé la réduction, à hauteur de 15 156 francs en droits et 4 547 francs en pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1987 contestée devant elle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jacques A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2009, où siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Monnier et Segado, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 29 décembre 2009. '' '' '' '' 2 N° 09LY02558