Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1981, 12073, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-02-18
Numéro : 12073
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHALONS SUR MARNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" , 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 682 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRANSFERT EN ZONE D'HABITATION, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 11 MARS 1977, DES PARCELLES VOISINES DU STADE MUNICIPAL ET FORMANT, DANS LE PLAN RENDU PUBLIC LE 28 AVRIL 1975, AINSI D'AILLEURS QUE DANS L'ANCIEN PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE, UNE ZONE DESTINEE AUX EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE FAVORISER LA REALISATION DES PROJETS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" ; QU'AINSI, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, EN TANT QU'IL CLASSE LESDITES PARCELLES EN ZONE D'HABITATION, EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR. QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 AVRIL 1977, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE SOLLICITAIT, EST LUI-MEME ILLEGAL ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE DE LA VILLE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1977 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 AVRIL 1977, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS", SOONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.