CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 04/10/2024, 23MA02945, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-04
Numéro : 23MA02945
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Nicolas  DANVEAU
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : SCHULER-VALLERENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303170 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me Schuler-Vallerent, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 au regard de son séjour continu en France depuis plus de trois ans et de la stabilité de son activité professionnelle ; le préfet aurait dû examiner la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour au regard de sa situation personnelle et professionnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Danveau. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante de nationalité marocaine née le 8 mars 1982, relève appel du jugement du 31 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 2. L'arrêté contesté fait état de la date d'entrée de l'intéressée en France, le 14 septembre 2017, sous couvert d'un visa de long séjour, et de sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Il précise qu'elle s'est mariée le 16 juin 2016 au Maroc avec une personne de nationalité française et disposait ainsi de la qualité de conjoint de français jusqu'à son divorce prononcé à l'amiable le 16 novembre 2020. Il mentionne que les violences conjugales dont se prévaut l'intéressée ne sont pas établies par les pièces du dossier. L'arrêté ajoute par ailleurs qu'elle est désormais divorcée et sans enfant, qu'elle a vécu pour l'essentiel au Maroc, qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et que, dès lors, sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être rejetée. En conséquence et sans qu'ait d'incidence les circonstances, d'une part, que le préfet n'ait pas mentionné son emploi d'aide à domicile exercé par contrats à durée déterminée depuis août 2018, ses revenus issus de son activité professionnelle et sa situation en règle avec ses obligations fiscales, d'autre part, que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, cette décision n'est, au vu des éléments qui précèdent, pas entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. (...) ". 4. Il est constant que Mme A... a uniquement sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet des Alpes-Maritimes n'était donc pas tenu d'examiner sa demande sur un fondement autre que celui invoqué par l'intéressée ou de se prononcer sur le bénéfice d'une mesure de régularisation exceptionnelle, même s'il lui était loisible de le faire. Ainsi, dès lors que le refus de séjour n'est pas fondé sur l'application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant. Au surplus et en tout état de cause, si Mme A... se prévaut de la durée de son séjour en France pour demander l'application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord et en particulier la délivrance d'un titre de séjour de dix ans, ces stipulations ne lui sont pas applicables dès lors qu'elle n'est pas au nombre des ressortissants visés au premier alinéa, soit ceux qui ont déjà bénéficié d'une carte de séjour temporaire en leur qualité de salarié. 5. Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. (...) ". Aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s'est mariée le 16 juin 2016 avec un ressortissant français. Il est constant cependant que le couple a divorcé à l'amiable le 16 novembre 2020. Il en résulte qu'à la date à laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a statué sur la demande de titre de séjour qui lui était présentée, la communauté de vie entre les époux avait cessé. Si Mme A... soutient qu'elle aurait été victime de violences conjugales, qui constitueraient la cause réelle de sa demande de divorce, le certificat médical du 26 juillet 2018 produit, ainsi que l'attestation d'un tiers du 21 juin 2023, établie tardivement et postérieurement à l'arrêté litigieux, ne permettent pas d'établir la réalité de ces violences, alors qu'au demeurant, la requérante n'a pas déposé plainte et qu'un divorce par consentement mutuel a été prononcé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer qu'il soit invoqué par la requérante, ne peut qu'être écarté. 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 8. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il lui est toutefois loisible d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code. Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle. 9. D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué, en vertu duquel Mme A... " ne produit aucun élément de nature à établir que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels ", que le préfet des Alpes-Maritimes a examiné l'opportunité d'une régularisation de sa situation. 10. D'autre part, si les ressortissants marocains ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", ils peuvent, en revanche, se prévaloir des dispositions de cet article à l'appui d'une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Mme A..., qui soutient que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation au regard de sa situation personnelle et professionnelle, doit être regardée comme invoquant ces dispositions. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a obtenu le 8 août 2018 la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjointe de français valable jusqu'au 7 août 2020. Il est toutefois constant que le divorce avec son époux a été prononcé le 16 novembre 2020 suivant la conclusion d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la requérante soutient avoir subi avant son divorce des violences conjugales, les pièces qu'elle produit sont, ainsi qu'il est dit au point 6, insuffisantes pour tenir pour établies les violences alléguées. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que Mme A... travaille depuis le mois d'août 2018 au centre communal d'action sociale de Vence en qualité d'aide à domicile, cette seule circonstance ne saurait suffire à constituer un motif exceptionnel justifiant que le préfet prenne à son égard une mesure de régularisation. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, célibataire et sans enfant, serait dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et où réside sa mère. Si elle fait état d'une entrée sur le territoire français en décembre 2017, les quelques attestations produites par la requérante ne permettent pas non plus d'établir qu'elle y aurait tissé des liens d'une particulière intensité. Mme A... ne justifie pas davantage de considérations humanitaires qui auraient dû conduire le préfet à régulariser sa situation au titre de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit en tout état de cause être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. En outre, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente assesseure, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 octobre 2024. N° 23MA02945 2 cm