Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 novembre 1999, 99NT00689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-30
Numéro : 99NT00689
Rapporteur : M. LAINE
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Joseph Y..., demeurant "La cour Mirley", 14140 Sainte-Marguerite de Viette ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-1607 du 2 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 24 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour pour régulariser sa situation, et de la décision du 12 août 1998 rejetant son recours gracieux ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M. Y..., ressortissant libanais entré en France le 27 décembre 1978 pour y suivre des études puis y travailler, se trouvait en situation irrégulière faute d'avoir obtenu le renouvellement de sa dernière carte de séjour en qualité de salarié, dont la validité expirait en septembre 1991 ; que par une lettre du 31 octobre 1997, il a sollicité la régularisation de son séjour en France dans le cadre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, et conteste la décision du préfet du Calvados du 24 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour, confirmée le 12 août suivant par le rejet de son recours gracieux ; Considérant que, dans sa requête d'appel, M. Y... se borne à affirmer qu'il détient un passeport revêtu d'un visa de long séjour, qu'il a respecté ses obligations fiscales, et qu'il attend la transcription par les services de l'état civil du ministère des affaires étrangères de son mariage avec Mme X..., de nationalité française, contracté à Las Végas (Etats-Unis) le 4 août 1988 ; que ce faisant, alors qu'il ne peut utilement se prévaloir de la circulaire susmentionnée, qui est dénuée de toute valeur réglementaire, il n'établit pas que le refus de régulariser sa situation, fondé notamment sur l'absence de validité en France de son mariage, l'absence de ressources régulières et un comportement troublant l'ordre public, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.