Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 07/07/2006, 276003, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-07-07
Numéro : 276003
Président : M. Le Roy
Rapporteur : M. Pierre-François  Mourier
Commissaire du gouvernement : M. Olléon Laurent
Avocat(s) : SCP VUITTON, VUITTON ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Vu la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Antoine A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nice, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 7 décembre 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M. A s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit jours suivant notification de cette décision, libéré les locaux qu'il occupe au sein du Parc Carol de Roumanie, à Nice, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ; Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. A le 17 janvier 2006 ; qu'à la date du 28 février 2006, la commune de Nice a dû faire procéder à l'expulsion de M. A par huissier ; que M. A doit être, par suite, regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la commune de Nice à la liquidation de l'astreinte pour la période du 26 janvier 2006 inclus au 27 février 2006 inclus, au taux de 500 euros par jour, soit 17 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M. A est condamné à verser la somme de 17 000 euros à la commune de Nice. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine A et à la commune de Nice.