Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 22 février 2006, 273252, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro : 273252
Président : Mme Hubac
Rapporteur : M. Thomas  Campeaux
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux
Avocat(s) : HAAS ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Toussina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2003 du directeur général des Hospices civils de Lyon rejetant sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande et de la renvoyer devant les Hospices civils de Lyon pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle prétend ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 531266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 20011226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de Mme X et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement, ainsi qu'à toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outremer : Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outremer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable ; qu'aux termes enfin de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation : 1°) Le titre Ier Indemnités d'éloignement du décret du 22 décembre 1953 ( ) est abrogé à compter du 1er janvier 2002. / 2°) A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions du décret du 22 décembre 1953 susvisé les personnels en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que ceux dont l'affectation a été notifiée avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leurs postes ; Considérant que les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 relatives à l'indemnité d'éloignement, laquelle a le caractère d'un complément de traitement, ont été, par l'effet de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, rendues applicables aux agents de la fonction publique hospitalière à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, laquelle est intervenue le 11 janvier 1986 ; qu'il en résulte que les agents de la fonction publique hospitalière ayant reçu, à compter de cette date, une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ; que, par suite, le tribunal administratif de Lyon, en opposant à Mme X, originaire d'un département d'outre-mer, la circonstance qu'elle avait été titularisée comme agent hospitalier antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1986 pour lui refuser le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, a commis une erreur de droit ; que Mme X est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 août 2004 ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que seuls les agents de la fonction publique hospitalière ayant reçu à compter du 11 janvier 1986 une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation peuvent invoquer, sous réserve que la prescription quadriennale ne leur soit pas opposable et que les dispositions de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 n'y fassent pas obstacle, le bénéfice de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ; que Mme X, qui a reçu une affectation en France métropolitaine antérieurement à cette date, ne pouvait par suite prétendre au bénéfice de cette indemnité ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision, qui est suffisamment motivée, par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a, sans méconnaître le principe d'égalité, refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 août 2004 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Lyon et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Toussina X, aux Hospices civils de Lyon et au ministre de la santé et des solidarités.