CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 11/06/2015, 15NC00144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-11
Numéro : 15NC00144
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401554-1401673 du 4 juillet 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision fixant le pays de renvoi et rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1401555 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 29 décembre 2014 sous le n° 14NC02334, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement n° 1401554-1401673 du 4 juillet 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Vosges du 14 février 2014 portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à Me A..., en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme D... soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l'article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus. Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2015, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée le 22 janvier 2015 sous le n° 15NC00144, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) avant dire droit, de désigner un expert médical avec pour mission de l'examiner et de prendre connaissance de l'ensemble des pièces de son dossier médical, de décrire les pathologies dont elle souffre et de dire si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et si elle est en état de voyager ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1401554 du 30 septembre 2014 ; 3°) d'annuler la décision du préfet des Vosges du 14 février 2014 portant refus de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à Me A..., en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme D... soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut constituer le fondement légal de la décision de refus de séjour ; - la décision litigieuse s'appuie sur un avis médical illégal ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus. Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2015, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions des 27 novembre 2014 et 18 décembre 2014. Vu les pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 14NC02334 et 15NC00144 présentées par la même requérante présentent à juger des questions voisines. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. 2. Mme D..., ressortissante arménienne née le 11 novembre 1988, est entrée irrégulièrement en France le 23 décembre 2011 accompagnée de ses parents et de son frère. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mars 2012, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 novembre 2012. Le 3 décembre 2012, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Le 14 février 2014, le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 4 juin 2014, le préfet l'a assignée à résidence. Mme D... relève appel des jugements par lesquels le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 14 février 2014 par lesquelles le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Sur le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision litigieuse expose les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle n'est pas stéréotypée et démontre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. En particulier, la décision énonce qu'après examen complet de son dossier et compte tenu des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, la requérante ne peut se voir délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que cette prise en charge peut être assurée en Arménie et que ses parents ont également fait l'objet de décisions de refus de séjour accompagnées d'obligations de quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'acte attaqué et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme D... manquent en fait. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code ". En mentionnant cette disposition dans sa décision, le préfet s'est borné à rappeler à Mme D...que, dès lors que sa demande d'asile avait été rejetée, il lui appartenait d'apporter les éléments tendant à démontrer qu'elle se trouvait dans l'un des cas où le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du doit d'asile prévoit la délivrance d'un titre de séjour et non lui signifier, comme il est soutenu, qu'elle devrait remplir l'ensemble des conditions prévues par l'intégralité de ce code. Le moyen tiré de ce que le préfet des Vosges aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en fondant sa décision sur cet article ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général (...) ". L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 prévoit : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; - la durée prévisible du traitement. Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays (...) ". 6. D'une part, la compétence du médecin de l'agence régionale de santé pour émettre les avis médicaux prévus à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile résulte de sa seule nomination en cette qualité et non d'une délégation de signature qui lui serait accordée par le directeur de l'agence régionale de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis émis le 2 septembre 2013 par le médecin de l'agence régionale de santé de Lorraine sur l'état de santé de Mme D... serait entaché d'incompétence ne peut qu'être écarté. 7. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du contenu de la décision de refus de titre de séjour litigieuse que le préfet des Vosges se serait cru à tort en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu le 2 septembre 2013 par le médecin de l'agence régionale de santé, avis dont il s'est approprié les termes, ni qu'il n'aurait pas pris en compte les certificats que la requérante allègue lui avoir transmis. En outre, celle-ci n'établit pas que le préfet n'aurait pas vérifié l'ensemble des conditions requises par les dispositions de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit. 8. Enfin, il ressort de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 2 septembre 2013 que l'état de santé de Mme D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine pour sa prise en charge médicale. Les pièces produites par Mme D..., en particulier les certificats médicaux des Docteurs Vilespy et Bourrel du 10 novembre 2012 et du 10 décembre 2012, qui se bornent à mentionner qu'elle doit faire l'objet d'une prise en charge spécialisée qui serait de meilleure qualité en France, ne peuvent suffire à établir qu'un défaut de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et à remettre en cause l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé. En conséquence, la requérante ne peut utilement soutenir que le traitement approprié à sa pathologie ne serait pas disponible, ni même accessible, dans son pays d'origine. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale qui n'apparait pas utile en l'espèce, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision contestée au regard des dispositions de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 10. Mme D... fait valoir qu'elle fait, de même que les autres membres de sa famille, des efforts d'intégration importants, que son frère est scolarisé, qu'elle a besoin de soins en France et qu'en raison de son handicap elle ne peut être séparée de ses parents. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est arrivée en France qu'à la fin de l'année 2011, qu'elle n'établit pas sa bonne insertion dans la société française et qu'elle a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, où elle ne démontre pas être dépourvue de toute attache familiale. De plus, elle ne démontre pas que la pathologie dont elle souffre ne pourrait être soignée qu'en France. Enfin, ses parents ont également fait l'objet d'une décision de refus de séjour du même jour. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, le préfet des Vosges a, par arrêté du 4 décembre 2013 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges du même jour, donné délégation de signature à M. C..., chef du service des titres, à l'effet de signer toutes décisions dans le cadre de ses attributions et compétences. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Vosges n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de la requérante. 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". 14. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Mme D..., qui a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, puis pour raisons de santé, et pouvait faire valoir à tout moment auprès de la préfecture les éléments pertinents relatifs à son séjour en France avant que n'intervienne l'obligation de quitter le territoire français litigieuse, n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle a été privée du droit d'être entendue qu'elle tient notamment de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 15. En quatrième lieu, si la requérante soutient qu'il découle de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008 et des objectifs qu'elle poursuit, ainsi que du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité compétente de l'État membre dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle prend une décision de retour d'un ressortissant étranger, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Vosges se serait estimé lié par la décision portant refus de titre de séjour ou n'aurait pas examiné les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée avant de prendre l'obligation de quitter le territoire français litigieuse à l'encontre de Mme D.... Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit. 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (...) ". 17. Il ressort de ce qui est dit au point 8 que le défaut de prise en charge médicale de Mme D... ne devrait pas entraîner de conséquences d'une extrême gravité. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas la disponibilité effective de son traitement en Arménie et méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter le territoire français. La requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 18. En sixième lieu, pour les motifs exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme D... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Vosges. '' '' '' '' 2 N° 14NC02334-15NC00144