Conseil d'État, 3ème SSJS, 18/12/2014, 382744, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-18
Numéro : 382744
Rapporteur : M. Romain Victor
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G...B...épouse H...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations qui se sont tenues le 21 juin 2014 dans la circonscription d'Amérique Latine et Caraïbes pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Elle soutient que le consulat de France à Bogota a fourni des bulletins d'un format non réglementaire qui ont été écartés par le bureau de vote, ce qui a porté atteinte au secret du vote et a vicié le résultat des élections. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté des observations, enregistrées le 25 août 2014. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2014, M. F...D...conclut au rejet de la protestation. Il déclare reprendre à son compte les observations du ministre des affaires étrangères et du développement international. La protestation a été communiquée à Mme E...C..., qui n'a pas produit de mémoire. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée par Mme B...épouseH... ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 dans la circonscription Amérique Latine et Caraïbes pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, la liste " La liste de gauche unie et solidaire " s'est vu attribuer trois sièges, la liste " Indépendants d'Amérique latine " deux sièges et la liste " La France au coeur " deux sièges. Mme B...épouse H...demande l'annulation de ces opérations en raison des irrégularités qui ont affecté les bulletins mis à la disposition des électeurs au consulat général de France à Bogota. Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la protestation ; 2. En vertu des dispositions des articles 14 et 22 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers consulaires. Ceux-ci votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale mais ils peuvent également voter par anticipation dans leur circonscription d'élection, en remettant leur suffrage en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, selon la procédure prévue à l'article 51 de la loi. Aux termes de l'article 26 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : " (...) les candidats ou listes de candidats remettent également à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef lieu de leur circonscription électorale une copie numérisée de leur bulletin de vote. Celle-ci est transmise aux ambassadeurs et chefs de poste consulaire de la circonscription électorale qui en tiennent des versions imprimées à la dispositions des électeurs souhaitant prendre part au vote dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 (...). L'article R. 30 du code électoral est applicable aux imprimés prévus aux deux alinéas précédents. Toutefois, les bulletins de vote doivent être d'un grammage de 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210x297 mm ". 3. Il résulte de l'instruction que les services du consulat général de France à Bogota, chargés en vertu des dispositions citées au point 2, de mettre à disposition des électeurs les bulletins de vote, ont procédé à l'impression de tous les bulletins sur du papier d'un format de 140x210 mm. A...du dépouillement, le bureau de vote a regardé comme nuls deux bulletins de ce format non conforme et les a annexés au procès-verbal. Toutefois, l'irrégularité résultant de l'usage de ces bulletins n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une manoeuvre et ne saurait être regardée comme ayant eu pour effet de porter atteinte au secret du vote. DèsA..., ces bulletins mis à la disposition des électeurs par l'administration consulaire ont permis aux électeurs d'exprimer valablement leur suffrage et c'est à tort qu'ils ont été déclarés nuls. Il convient donc de les réintégrer dans les suffrages exprimés. 4. Le décompte des voix s'établit alors à 16 voix pour la liste " La liste de gauche unie et solidaire ", 16 voix pour la liste " Indépendants d'Amérique latine " et 12 voix pour la liste " La France au coeur ". Après répartition des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, le résultat de l'élection demeure inchangé. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la protestation de Mme B...épouse H...doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de Mme B...épouse H...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme G...B...épouseH..., à M. F... D...et à Mme E...C...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.