Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1980, 01613, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-03-14
Numéro : 01613
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1976 PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT A PALAISEAU ESSONNE ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE COMME LA DECISION DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 INSTITUANT DES SERVITUDES AU PROFIT D'ELECTRICITE DE FRANCE NOTAMMENT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU REQUERANT ; 2 ANNNLE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; LA LOI DU 8 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 11 JUIN 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'EXIGENT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI COMPORTE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SOIT PRECEDEE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET N 70-492 DU 11 JUIN 1970, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AVRIL1946, A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE LES DEMANDES AYANT POUR OBJET LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES D'ELECTRICITE ET DE GAZ EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SANS RECOURS A L'EXPROPRIATION SONT INSTRUITES SANS ENQUETE PUBLIQUE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A ETABLI UNE SERVITUDE DE SURPLOMB SUR UN TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A PALAISEAU, DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18-1 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, PREVOYANT UN AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COURS DE L'ENQUETE, NE CONCERNENT QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DELIVRANCE D'UNE CONCESSION ; QU'AINSI, SI M. X... PRETEND TIRER EXCEPTION DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-885 DU 6 OCTOBRE 1967, ABROGEANT CES DISPOSITIONS, POUR SOUTENIR QUE, FAUTE D'UN AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PALAISEAU, L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 SERAIT IRREGULIERE, CETTE ARGUMENTATION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A ELECTRICITE DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.