Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 28 avril 2005, 99LY01735, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 5
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-04-28
Numéro : 99LY01735
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : Mme Daniele  DEAL
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : SCP DENIAU ET ELIE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1999, présentée pour la Société Civile Professionnelle (SCP) d'architecte BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL, dont le siège social est ... (69002), par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La SCP d'architecture BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 96538 en date du 26 mars 1999 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait formées à l'encontre de l'atelier d'ingénierie TETRA ; 2°) de faire droit à son appel en garantie de l'atelier d'ingénierie TETRA, représenté par Me Bourguignon, pour les condamnations prononcées à son encontre par le tribunal administratif dans la mesure où la faute initiale relevée par l'expert judiciaire lui incombe ; 3°) de condamner l'atelier d'ingénierie TETRA représenté par Me Bourguignon à lui verser une somme de 20 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2005 : - le rapport de Mme Déal, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 26 mars 1999, le Tribunal administratif de Grenoble a condamné la SCP d'architecte BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL à verser à la commune de Crest, les sommes de 97 089,76 francs et de 28 226,80 francs, sur le fondement de la garantie décennale, en réparation des préjudices résultant de deux désordres affectant deux salles de spectacles, et a admis les appels en garantie formés par cette société à l'encontre de la société Frachet et de la société Cros constructeurs, mais a rejeté comme non fondé l'appel en garantie formé à l'encontre de l'atelier d'ingénierie TETRA ; qu'à l'appui de son appel de ce jugement, la SCP d'architecture BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL fait valoir que le tribunal administratif a, à tort, rejeté son appel en garantie à l'encontre de l'atelier d'ingénierie TETRA ; Considérant que la commune de Crest a confié la maîtrise d'oeuvre, pour la construction de deux salles de spectacles dans l'ancien cinéma EDEN, à la SCP d'architecte BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL, l'atelier d'ingénierie TETRA et au Groupement Technique Ingénierie, par un marché du 24 février 1988 ultérieurement modifié par un avenant en juillet 1989 ; qu'en vertu de ce marché, les trois cocontractants de la commune s'engageaient conjointement et solidairement à exercer la conception de l'ouvrage en cause sans que la mission de chacune des trois personnes morales signataires du marché ne soit précisée ; que, par une convention d'études en date du 2 novembre 1988, les trois sociétés se sont réparties les missions devant concourir à la réalisation du marché ; que cette convention à laquelle la commune de Crest n'était pas partie, et qui n'était pas jointe aux pièces du marché, a le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'ainsi, le recours en garantie fondé sur la méconnaissance des dispositions de cette dernière convention, formé par la SCP d'architecte BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL à l'encontre de l'atelier d'ingénierie TETRA, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date 26 mars 1999 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il s'est reconnu compétent pour connaître de l'appel en garantie de la SCP d'architecture BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande d'appel en garantie présentée par la SCP d'architecte BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL devant le Tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur cette demande ; que par suite, la demande de la SCP d'architecte BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'atelier d'ingénierie TETRA, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 mars 1999 est annulé en tant que le Tribunal s'est reconnu compétent pour statuer sur l'appel en garantie de la SCP d'architecture BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL à l'encontre de l'atelier d'ingénierie TETRA. Article 2 : L'appel en garantie présenté devant le Tribunal administratif de Grenoble par la SCP d'architecture BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL à l'encontre de l'atelier d'ingénierie TETRA et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 1 3 N° 99LY01735