Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 novembre 1995, 148826, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-11-20
Numéro : 148826
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdel-Hamid X..., demeurant Cité du Petit Bois à Carrières-sur-Seine (78420) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 1993 par laquelle le président de la Première Chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 18 février 1990 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel-Hamid X... et au ministre de l'intérieur.