Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 241411, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 241411
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2002 présentée par M. Diaguily X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 août 2001 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressé devant ledit tribunal ; que M. X... ne conteste pas que cette demande a été présentée tardivement ; que les moyens soulevés à l'appui de son recours sont dès lors inopérants et que sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diaguily X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.