CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 15/05/2017, 16MA04157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-05-15
Numéro : 16MA04157
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  Steinmetz-Schies
Commissaire du gouvernement : M. THIELE
Avocat(s) : DEFEND & ADVISE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, ensemble la décision du 1er juillet 2016 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1607183 du 17 octobre 2016, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 17 octobre 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 11 mai 2016, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de première instance était recevable ; - la décision du 1er juillet 2016, qui ne pouvait pas être considérée comme une décision confirmative de celle du 11 mai 2016, ne mentionnait pas les délais et voies de recours ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, est disproportionnée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2017, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés et qu'au surplus le requérant a regagné la Tunisie fin 2016 et a obtenu un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an au titre des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2017, M. C... déclare se désister d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Steinmetz-Schies été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que le désistement de la requête de M. C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est pris acte du désistement de la requête de M. C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Délibéré après l'audience du 3 mai 2017, où siégeaient : - M. Moussaron, président, - Mme Steinmetz-Schies, président assesseur, - M. Gautron, conseiller, Lu en audience publique, le 15 mai 2017. 3 N° 16MA04157