Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 octobre 2001, 01BX01524, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-11
Numéro : 01BX01524
Rapporteur : M. Valeins
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Denis X..., demeurant n° ... et Miquelon ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 26 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à "rouvrir une procédure à l'encontre de l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le directeur départemental de l'équipement a prononcé sa révocation" ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M.Valeins, rapporteur ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté pour irrecevabilité la demande, présentée par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le directeur départemental de l'équipement de Saint-Pierre et Miquelon a prononcé sa révocation après le rejet par le Conseil d'Etat d'une requête tendant aux mêmes fins ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors, la requête de M. X... qui tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en date du 26 avril 2001 doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Denis X... est rejetée.