Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 2 octobre 2001, 00LY02706, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro : 00LY02706
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 2000 sous le n 00LY02706, présentée pour la société COMPTOIRS MODERNES SUPERMARCHES DU CENTRE, dont le siège social est route de la Charité, BP 18, 18390 SAINT GERMAIN DU PUY par Me X..., avocat ; La société COMPTOIRS MODERNES SUPERMARCHES DU CENTRE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99-1090 du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1999 par lequel le préfet de la Nièvre a ordonné la fermeture hebdomadaire des commerces de vente au détail ou de distribution du pain dans le département ; 2 ) d'annuler l'arrêté du 15 mars 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2001 ; - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société fait appel du jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1999 par lequel le préfet de la Nièvre a ordonné la fermeture hebdomadaire des commerces de vente au détail ou de distribution du pain dans le département ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du Tribunal a été reçu et notifié à la requérante le 20 octobre 2000 alors que l'appel formée par cette dernière n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 26 décembre 2000 ; que s'il ressort également des pièces du dossier que ledit appel a été déposé auprès des services postaux de Bourges le 19 décembre 2000, une telle circonstance, compte tenu de la période de l'année en cause, ne peut faire regarder le pli comme ayant été déposé en temps utile pour parvenir à la cour avant le 21 décembre à minuit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société est tardive et doit être rejetée pour ce motif ;Article 1er : La requête de la société COMPTOIRS MODERNES SUPERMARCHES DU CENTRE est rejetée.