Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 23 février 1999, 97PA02726, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro : 97PA02726
Rapporteur : M. DE SAINT GUILHEM
Commissaire du gouvernement : Mme HEERS

( 3ème chambre A) VU, enregistré le 1er octobre 1997 au greffe de la cour la requête présentée pour M. Vincent X..., demeurant ... à St Germain-en-Laye (78100), par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95 6245 du 9 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne en date du 9 octobre 1995, rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise ; 2 ) d'annuler ladite décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1999 : - le rapport de M. DE SAINT GUILHEM, premier conseiller, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n 95-885 du 4 août 1995, publiée au Journal Officiel de la République Française le 6 août 1996 : "Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une profession non salariée ... Un décret en Conseil d'Etat détermine la forme, le montant et les conditions d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise ..." Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairés par les travaux parlementaires préparatoires, que le législateur n'a pas entendu différer jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qu'elles mentionnent, l'entrée en vigueur de la condition d'éligibilité à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise, tenant à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; que d'ailleurs ni l'article 1er de ce décret, ni aucune autre de ses dispositions, qui ont pour seule vocation de détailler les modalités d'octroi de l'aide, ne contiennent de précisions sur l'application de cette condition, lesquelles n'étaient en tout état de cause pas nécessaires ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a examiné la demande présentée par M. X... le 4 octobre 1995 au regard des dispositions précitées du code du travail ; Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée le requérant n'avait pas été inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis plus de six mois au cours des dix-huit mois précédents et ne bénéficiait pas du revenu minimum d'insertion ; que par suite le préfet des Yvelines était tenu de rejeter la demande de M. X... ; que les moyens relatifs à la composition de son dossier, et à la non-restitution alléguée de certaines de ses pièces sont, dès lors, inopérants et doivent être rejetés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.