Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2009, 07MA00238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 07MA00238
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP SCHEUER - VERNHET & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 sous le n° 07MA0238, présentée pour la COMMUNE DE SETE, (34206 cedex) représentée par son maire en exercice, par la SCP Scheuer-Vernhet et associés ; la COMMUNE DE SETE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0205797 en date du 9 novembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision de son maire en date du 25 octobre 2002 refusant de délivrer un permis de construire à la SCCV les Hauts de Saint Jean ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par la SCCV les Hauts de Saint Jean ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV les Hauts de Saint Jean la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................... Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces au dossier qui indiquent que la requête a été communiquée à la SCCV les Hauts de Saint-Jean ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par un jugement en date du 5 juillet 2002, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille lu le 2 mars 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision de refus de permis de construire, opposée par le maire de la COMMUNE DE SETE à la S.C.C.V Les Hauts de Saint-Jean et a enjoint à la commune de Sète de prendre une nouvelle décision ; que par un nouveau jugement du 9 novembre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la nouvelle décision de refus prise par la COMMUNE DE SETE le 25 octobre 2002 ; que la commune fait appel de ce jugement ; Sur la méconnaissance de la chose jugée ; Considérant que pour exécuter le jugement d'un tribunal administratif qui a prononcé l'annulation d'un refus de permis de construire, il appartient à l'autorité chargée de la délivrance du permis, qui demeure saisie de la demande initiale, de se prononcer après une nouvelle instruction dans le respect du dispositif du jugement et des motifs qui en constituent le soutien nécessaire ; que pour rejeter à nouveau la demande de permis de construire présentée par la S.C.C.V Les Hauts de Saint-Jean , le maire de la COMMUNE DE SETE s'est en partie fondé sur les motifs à nouveau tirés de l'atteinte portée aux lieux avoisinants par le projet de construction d'un ensemble de 40 logements, et sur les dangers en lien avec l'accroissement de la circulation aux abords de la construction ; que si la commune soutient qu'elle entend désormais se prévaloir, comme fondement légal de ce dernier motif, des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme relatives à la desserte des constructions, au lieu de celles de l'article R.111-2 du même code, qui fondaient en partie la première décision de refus, et qui concernent les atteintes à la sécurité publique générées par les constructions, une telle substitution formelle de base légale ne peut utilement être demandée, eu égard au libellé inchangé de la motivation en fait de la décision, qui ne concerne que les conditions de desserte et la modification, due à la proximité du projet, des conditions de circulation ; qu'ainsi, les motifs ci-dessus énoncés de la décision du 25 octobre 2002 sont, sur ces deux points, la reprise de ceux précédemment opposés par le maire dans sa première décision et que le tribunal administratif avait censurés dans son jugement du 5 juillet 2002 ; que c'est en conséquence à bon droit que le tribunal administratif a écarté les dits motifs pour méconnaissance de la chose précédemment jugée ; Sur l'atteinte réputée portée au fort Richelieu ; Considérant que si la commune fait état dans sa décision d'un nouvel avis de l'architecte des bâtiments de France qu'elle a de nouveau sollicité, avis dont la légalité n'est pas en l'espèce dissociable de la décision intervenue après cette consultation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, d'une hauteur relative limitée au regard de son environnement et qui, par sa conception, suit la ligne de pente de la rue Franklin située en contrebas du Fort Richelieu, en partie occupé par les installations techniques visibles du sémaphore, est, par son implantation ou son aspect susceptible de porter atteinte au caractère historique de ce fort situé en surplomb du port de Sète ; Sur l'écoulement des eaux pluviales ; Considérant que le quartier où est situé le projet et où aboutissent plusieurs rues en pente, est exposé, en cas de fortes pluies, à des phénomènes d'inondation par la convergence du ruissellement des eaux pluviales de surface et en raison notamment de l'insuffisance de l'aménagement par la commune d'exutoires adaptés ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la seule réalisation du projet en litige, en un point bas de ce quartier serait de nature à augmenter l'importance de ces phénomènes de ruissellement des eaux pluviales et serait la cause d'un accroissement significatif des risques qui y sont liés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SETE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SETE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SETE, à la SSCV Les Hauts de Saint Jean et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA002382