Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/03/2010, 09VE00433, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09VE00433
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MORIN

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez M. B ..., par Me Morin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807667 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 14 mai 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans le délai d'un mois et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps que lui soit délivrée la carte de séjour temporaire, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros payer en application des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Il soutient, en premier lieu, que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est atteint d'une grave pathologie psychologique et fait l'objet, en France, d'un suivi médical régulier, dont le défaut pourrait entraîner de graves conséquences ; que les soins que son état requiert ne peuvent être effectivement dispensés dans son pays d'origine, dès lors que le domicile du seul membre de la famille qui pourra l'accueillir est éloigné de toute structure adaptée ; que les certificats médicaux qu'il produit établissent la réalité de ces faits et, notamment, celui du 30 juillet 2008 qui doit être retenu dès lors qu'il précise l'évolution de la pathologie tout en maintenant les constatations effectuées avant la décision attaquée ; qu'en outre, l'exposant bénéficie en France d'un accompagnement familial alors qu'il n'a plus d'attaches en Algérie depuis le décès de ses parents ; qu'ainsi, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; en deuxième lieu, que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses parents sont décédés et qu'il n'a pas déclaré le contraire ; enfin, que la décision fixant le pays de renvoi est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le traitement dont il a besoin ne peut être dispensé dans son pays d'origine ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Ganem, substituant Me Morin, pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant algérien né en 1974, fait appel du jugement du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 14 mai 2008 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant que si M. A fait valoir, en produisant des certificats médicaux, qu'il souffre d'une psychose chronique pour laquelle il est suivi depuis le mois de juin 2006 en France et soutient qu'il ne pourra pas bénéficier des soins appropriés en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier, dans lequel figure notamment l'avis émis le 17 septembre 2007 par le médecin inspecteur de santé publique, que l'intéressé ne puisse pas bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié ; que la circonstance, relevée dans le certificat médical du 30 juillet 2008, que la famille susceptible d'accueillir M. A vivrait dans une région éloignée des structures médicales appropriées est, en tout état de cause, sans incidence sur l'existence de soins appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine ; que, par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infraction pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A soutient qu'il est pris en charge par un cousin en France et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Algérie depuis le décès de ses parents ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier, alors que le préfet des Hauts-de-Seine a relevé, dans son mémoire en défense produit devant le tribunal administratif, que l'authenticité des extraits des registres des actes de décès des parents du requérant, qui font apparaître différentes écritures, étaient d'une authenticité douteuse, que M. A a déclaré, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, que ses parents résidaient en Algérie, où vivent également cinq de ses frères et soeurs ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de ce que M. A, célibataire et sans enfant, est entré en France à l'âge de 29 ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, que si M. A fait valoir qu'indépendamment de l'énumération, donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait prendre légalement une décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger si la loi prescrit que ce dernier doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, il n'établit pas qu'il est en droit d'obtenir un titre de séjour ; que le moyen ainsi soulevé ne peut, par suite, qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que le second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions par la décision attaquée, M. A fait valoir à nouveau qu'il se trouverait dans l'impossibilité de suivre en Algérie le traitement nécessité par son état de santé, cette impossibilité n'est pas, ainsi qu'il a été dit, établie par les pièces du dossier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00433