Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2007, 04MA01819, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro : 04MA01819
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : DEGUITRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, le 16 Août 2004, présentée par Me Alain Deguitre, avocat, pour M. Vincent X élisant domicile ...), ainsi que pour ses parents, M. Serge X et Mme Anne X, élisant domicile ...) ; Les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant : a) à l'annulation de la lettre du ministre de l'éducation nationale du 5 novembre 2001 refusant d'annuler le concours de l'Ecole Supérieure de Commerce de Marseille-Provence (ESCMP) organisé pour la session de 1998 et de suspendre à titre conservatoire les diplômes devant être décernés aux élèves admis à cette session ; b) à l'annulation du concours d'entrée de l'ESCMP, session 1998, et, par voie de conséquence, à l'annulation de la liste d'admission et de la liste d'attente des candidats reçus au concours de 1998 ; c) à ce que soit ordonnée toute mesure conservatoire utile ; d) à l'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre de l'éducation nationale, de leur demande du 8 février 2002 tendant à obtenir la communication de différentes pièces ; e) à ce qu'il soit ordonné au ministre de communiquer, dans le cadre de l'instance n°01 75 88, la délibération du jury ou la décision publiant les résultats du concours ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 3°) de condamner le ministre de l'éducation nationale au paiement de 3050 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la lettre du président de la 2ème chambre de la Cour de céans, en date du 14 juin 2007, indiquant aux parties que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public soulevé d'office ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 : - le rapport de M. Gonzales, rapporteur, - les observations de M. Serge X, - les observations de Me Itrac pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions des consorts X sont relatives aux résultats du concours d'entrée à l'école supérieure de commerce de Marseille-Provence (ESCMP) organisé en 1998 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce concours est organisé dans le cadre d'une filière dénommée « Ecricome », commune à d'autres écoles de commerce, qui ouvre aux candidats admis à l'ESCMP la possibilité d'être préalablement inscrits dans ces différentes écoles ; que l'état de l'instruction ne permet pas à la Cour d'appréhender l'organisation globale du concours « Ecricome », et de déterminer précisément la place et le degré d'autonomie de chaque jury de concours à l'intérieur de cette organisation, alors que ces questions conditionnent l'appréciation tant de la régularité que du bien-fondé du jugement attaqué ; qu'il y a lieu en conséquence, avant de statuer sur la requête, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins de poser aux parties en litiges diverses questions détaillées dans le dispositif du présent arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : Avant qu'il soit statué sur le présent litige, les parties sont invitées à fournir à la Cour le règlement relatif à l'organisation du concours « Ecricome » et à répondre aux questions suivantes : - existe-il un jury commun à l'ensemble de la filière « Ecricome » ' Quelle autorité dans cette hypothèse, le désigne et quelle en est la composition ' - quel est l'organisme qui établit la liste classant par ordre de mérite l'ensemble des candidats aux écoles de commerce groupées dans la filière « Ecricome » et les répartissant entre ces écoles ' Comment, et selon quels critères, est effectuée cette répartition ' Article 2 :Le document et les informations réclamés ci-dessus devront être transmis à la Cour dans le délai d'un mois suivant la notification aux parties du présent arrêt. Article3 : Le présent arrêt sera notifié à Vincent X, à M. et Mme Serge X, au ministre de l'éducation nationale, à la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence. N° 04MA01819 2