Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 09VE01758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 09VE01758
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 mai 2009, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE, par laquelle il demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 07VE03190 en date du 31 mars 2009 par lequel la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0706023 du 27 septembre 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 9 mai 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Il soutient que l'article 1er de l'arrêt de la Cour est entaché d'une erreur matérielle dès lors que les actes qu'il mentionne ne sont ni le jugement attaqué ni l'arrêté contesté par M. X devant les premiers juges ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée le 20 décembre 2007, M. X a saisi la Cour administrative d'appel de Versailles de conclusions tendant notamment à l'annulation du jugement n° 0706477 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 novembre 2007 par lequel il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mai 2007 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et à fixé le pays de renvoi ; que, faisant droit à la requête de M. X, la 4ème chambre de la Cour a toutefois prononcé, à l'article 1er de son arrêt du 31 mars 2009, l'annulation du jugement n° 0706023 du 27 septembre 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 9 mai 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; que la Cour a ainsi entaché son arrêt d'une erreur matérielle qui a exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que l'article 1er de l'arrêt attaqué doit être rectifié ainsi qu'il suit : Article 1er : Le jugement n° 0706477 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 novembre 2007 et l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 9 mai 2007 sont annulés. ; DECIDE Article 1er : L'article 1er de l'arrêt n° 07VE03190 en date du 31 mars 2009 est rectifié ainsi qu'il suit : Le jugement n° 0706477 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 novembre 2007 et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 mai 2007 sont annulés. '' '' '' '' N° 09VE01758 2