Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/07/2008, 300446, Publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro : 300446
Président : M. Daël
Rapporteur : M. Jérôme  Marchand-Arvier
Commissaire du gouvernement : M. Lenica Frédéric
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices résultant du refus prolongé de l'administration de lui délivrer un certificat de nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » ; qu'au titre de cette compétence, il lui appartient de connaître des demandes d'indemnisation susceptibles d'être formées contre l'Etat en raison des fautes commises à l'occasion de la délivrance des certificats de nationalité française ; Considérant que M. A se pourvoit contre le jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant du refus prolongé de l'administration de lui délivrer un certificat de nationalité française ; qu'en retenant sa compétence alors que la demande dont il était saisi relevait de celle des juridictions de l'ordre judiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, son jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond au titre de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, comme il a été dit précédemment, la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy par M. A aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant du refus selon lui fautif de lui délivrer un certificat de nationalité française, a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a donc lieu de la rejeter pour ce motif ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 14 novembre 2006 est annulé. Article 2 : La demande de M. A devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Marc A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.