Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC01294, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08NC01294
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008, présentée pour Mlle Véronica A, demeurant ..., par Me Lévi-Cyferman ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601636 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français, d'autre part à ce que ledit préfet soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision préfectorale du 20 mars 2006 ; 3°) d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Lévi-Cyferman en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne pouvait pas se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; c'est à tort que le tribunal a affirmé qu'elle avait encore deux filles au Ghana, car il s'agit en fait de ses petites-filles Dora et Viviane ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2008, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - la décision attaquée est suffisamment motivée ; - il n'y a pas violation des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 2009, présenté pour Mlle A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre que son mariage avec M. B est régulier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 juin 2008, admettant Mlle A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, que la décision en date du 20 mars 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle A comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que c'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'elle était, dès lors, régulièrement motivée au regard des exigences posées par la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit ... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ... ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, ressortissante ghanéenne, est entrée irrégulièrement en France le 17 février 2005 ; qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans et où résident notamment ses deux petites-filles Dora et Viviane, alors même que celles-ci seraient recueillies chez leur grand-mère paternelle ; que si la requérante soutient qu'à la date de la décision en litige, elle vivait en concubinage depuis mai 2005 avec M. B, et qu'elle s'occupe depuis lors de la fille mineure de son compagnon, dont l'état de santé très précaire ne lui permettait pas de vaquer à l'entretien et à l'éducation de celle-ci, ces seules circonstances ne sauraient, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressée en France, faire regarder le refus de séjour qui lui a été opposé comme pris en méconnaissance des dispositions précitées ; que la requérante ne saurait par ailleurs utilement faire valoir son mariage avec M. B, intervenu le 25 avril 2006, soit postérieurement à la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour et l'a invitée à quitter le territoire national ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mlle A aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de celle-ci tendant à ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mlle A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Véronica A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01294