Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 juillet 1971, 81910, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Date de la décision : 1971-07-07
Numéro : 81910
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. FOUQUET
Commissaire du gouvernement : M. ROUGEVIN-BAVILLE

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 13 JANVIER 1969 DU PREFET DE LA CORSE LE SUSPENDANT POUR UN MOIS DE SES FONCTIONS DE MAIRE POUR NE S'ETRE PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 112 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 68 ; LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 112 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS PAR LE PREFET POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDERA PAS UN MOIS" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., MAIRE DE CANARI, QUI N'AVAIT TRANSMIS AU BUREAU CENTRALISATEUR LES PROCES-VERBAUX DE SA COMMUNE QUE LE LENDEMAIN DU JOUR OU S'ETAIT DEROULE L'ELECTION CANTONALE DE NONZA, A ETE INVITE LE 13 JANVIER 1969 PAR LE SOUS-PREFET DE BASTIA A FOURNIR PAR VOIE TELEGRAPHIQUE SES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES CAUSES DE CE RETARD ET QU'AYANT REPONDU LE JOUR MEME PAR UN TELEGRAMME ADRESSE AU SOUS-PREFET A 16 HEURES 40, IL A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UN MOIS PAR ARRETE DU PREFET DE LA CORSE SIGNE A 19 HEURES LE 13 JANVIER 1969 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE LE PREFET AIT EU CONNAISSANCE DES EXPLICATIONS ECRITES DE L'INTERESSE AU MOMENT OU IL A SIGNE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QU'IL EST PAR SUITE ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE.