Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1973, 88296, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-07-04
Numéro : 88296
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. GERVILLE-REACHE
Commissaire du gouvernement : M. GENTOT

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... LUCETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, A REFUSE DE LUI FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS LE 30 OCTOBRE 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LES FONCTIONNAIRES PLACES EN CONGE DE LONGUE DUREE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DEMEURENT EN POSITION D'ACTIVITE ET CONSERVENT NOTAMMENT LEURS DROITS A UN TRAITEMENT ET A L'AVANCEMENT, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 APPLICABLE A CES AGENTS QU'ILS NE PEUVENT REPRENDRE LEUR EMPLOI A L'EXPIRATION OU AU COURS DE LEUR CONGE QUE S'ILS SONT RECONNUS APTES A CE FAIRE APRES EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE ET AVIS FAVORABLE DU COMITE MEDICAL COMPETENT ; QU'ILS SONT AU SURPLUS TENUS DE CESSER TOUTE ACTIVITE REMUNEREE ; QUE DE TELLES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE DU SERVICE ET NOTAMMENT AVEC LE PASSAGE D'UN CONCOURS OU D'UN EXAMEN ADMINISTRATIFS ; CONS. QUE LA DEMOISELLE X..., AGENT DE BUREAU AU BUREAU DU RECRUTEMENT DE MARSEILLE, NE CONTESTE PAS, DANS LE DERNIER ETAT DE SON ARGUMENTATION, QU'ELLE SE TROUVAIT EN CONGE DE LONGUE DUREE A L'EPOQUE OU A ETE ORGANISE UN EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ACCESSION AU GRADE DE COMMIS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE NE POUVAIT LEGALEMENT LA CONVOQUER AUX EPREUVES DE CET EXAMEN ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES D'UNE PART DE CE QUE CET EXAMEN AURAIT ETE OUVERT A DES AGENTS RETRAITES, D'AUTRE PART DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT DU APPRECIER LA SITUATION DE LA REQUERANTE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1968 ET ENFIN DE CE QUE L'EXAMEN N'AVAIT PAS POUR OBJET DE POURVOIR A DES POSTES DETERMINES SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS.