Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE03846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE03846
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DOSE

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fouad A, de nationalité marocaine, demeurant chez Mme Juiher, ..., par Me Dose ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807245 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de faire injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait qu'il entretiendrait une relation amoureuse depuis plus de trois ans avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiante ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, né en 1981 et de nationalité marocaine, déclare sans l'établir être entré en France au cours de l'année 2002 et soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait qu'il entretiendrait une relation amoureuse depuis plus de trois ans avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, qui le prendrait entièrement en charge ; que cependant, la durée alléguée de cette relation ne ressort pas des pièces produites par le requérant qui n'établit pas, par ailleurs, qu'il serait dépourvu de toute attache au Maroc où il aurait vécu selon ses propres déclarations jusqu'à l'âge de 21 ans ; qu'au demeurant, la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an en qualité d'étudiant à la concubine de M. A ne donne pas vocation à cette dernière à s'établir durablement en France en raison de sa vie privée et familiale ; que, dans ces conditions, M. A, célibataire et sans charge de famille, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le sens du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de M. A ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03846 2