Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 avril 1980, 06322, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-04-25
Numéro : 06322
Rapporteur : Mme Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT REPRESENTEE PAR SON GERANT M. ROLAND X..., DEMEURANT ... A CEYRAT PUY-DE-DOME , ET SON SYNDIC, MAITRE Y... DEMEURANT ... A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND REPARATION DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR ELLE EN RAISON DE LA MISE EN PLACE LE 1ER SEPTEMBRE 1974 D'UN PLAN DE CIRCULATION URBAIN ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 600.000 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU MOIS DE SEPTEMBRE 1974 ET INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT EXPLOITAIT A CLERMONT-FERRAND UNE STATION SERVICE SITUEE A L'ANGLE DES BOULEVARDS MALFREYT ET VERCINGETORIX ; QUE, LE 1ER SEPTEMBRE 1974, LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A MIS EN APPLICATION UN NOUVEAU PLAN DE CIRCULATION QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'ACCES DES VEHICULES A CETTE STATION SERVICE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE TOTALE DE VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE ET DIVERS AUTRES PREJUDICES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT ETAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE BIEN AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ; QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND LE 20 SEPTEMBRE 1974 A EU, AINSI, POUR ORIGINE CETTE SITUATION FINANCIERE ET NON LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU PLAN DE CIRCULATION ; QUE LA SOCIETE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DES PREJUDICES AUTRES QUE LA DEPRECIATION DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE INVOQUE ET NOTAMMENT DE LA PERTE DE REVENUS QU'ELLE AURAIT SUBIE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA PRIVATION D'ACCES A ENTRAINE UNE DEPRECIATION DU FONDS DE COMMERCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN CONDAMNANT LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A VERSER A LA SOCIETE DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 20.000 F ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 20.000 F, A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1974 DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 28 FEVRIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRES, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CLERMONT FERRAND LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE CLERMONT FERRAND EST CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT LA SOMME DE 20.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1974. LES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 28 FEVRIER 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT, A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.