Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02/11/2004, 00BX02358, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-11-02
Numéro : 00BX02358
Président : M. MADEC
Rapporteur : Mme Marie-Jeanne  TEXIER
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD
Avocat(s) : SCP BETHUNE DE MORO - POUSSET

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par la SCP Béthune de Moro-Pousset ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 octobre 2004, - le rapport de Mme Texier, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant que le jeune Johny X, précédemment écroué à la maison d'arrêt d'Angoulême et libéré le 19 septembre 1996, a été écroué à nouveau dans cet établissement le 19 octobre 1996 et condamné, le 5 novembre 1996, à une peine de cinq mois d'emprisonnement ; qu'il s'est suicidé dans sa cellule dans la nuit du 5 au 6 novembre 1996 ; Sur la responsabilité sans faute : Considérant que seule une faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires à raison des suicides des détenus ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le suicide d'un détenu mineur en prison devrait entraîner une présomption de défaut de surveillance qui engagerait la responsabilité sans faute de l'administration ; Sur la responsabilité pour faute : Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le jeune X aurait manifesté, au cours de sa détention, des tendances suicidaires, ni que son état psychologique au retour de l'audience du tribunal correctionnel au cours de laquelle il a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq mois aurait nécessité des mesures particulières de suivi psychologique ou de surveillance, outre l'entretien qu'il a eu avec le surveillant principal responsable du quartier des mineurs ; que, par suite, aucune faute de surveillance ne peut être retenue à l'encontre des services pénitentiaires ; Considérant, d'autre part, que si, pendant la nuit du 5 au 6 novembre 1996, les horaires des rondes de nuit n'ont pas été strictement conformes aux recommandations fixées par les notes de service des 17 et 27 juin 1994, et s'il a été impossible d'accéder immédiatement à la cellule du détenu lorsque son corps a été découvert à 2 heures du matin, il résulte de l'instruction que le décès du jeune X, intervenu environ deux heures avant cette découverte, a, eu égard au procédé employé, été instantané ; que, par suite, et quelque regrettables qu'aient pu être les négligences susrelatées, elles ne peuvent être regardées comme présentant un lien de causalité directe avec le décès du jeune détenu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. 2 No 00BX02358