Conseil d'Etat, du 16 mai 1969, 74039, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-05-16
Numéro : 74039
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AOUT 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DE CAMPAGNE SIMPLE POUR LA PERIODE ALLANT DU 27 NOVEMBRE 1942 A LA FIN DES HOSTILITES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DU RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PERMET LA REVISION A TOUT MOMENT DES PENSIONS EN CAS D'ERREUR OU D'OMISSION, LEDIT ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA DEMANDE DE REVISION A LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE DEJA REJETEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., CHEF DE BATAILLON EN RETRAITE, A FORME LE 2 NOVEMBRE 1960, DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 JUIN 1960 LUI CONCEDANT UNE PENSION D'ANCIENNETE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE A REJETE UNE DEMANDE DE REVISION TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE BENEFICE DE CAMPAGNE POUR LA PERIODE 1942-1945 ; QUE CE RECOURS GRACIEUX A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 17 MAI 1961 ; QU'APRES LE REJET, PRONONCE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 15 JUILLET 1964, D'UN POURVOI N° 55.192 FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DONT S'AGIT DU MINISTRE DES ARMEES, L'INTERESSE A PRESENTE AUDIT MINISTRE, LE 9 JUIN 1967, UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE CAMPAGNE POUR LA PERIODE 1942-1945 ; QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE AVAIT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION, EN DATE DU 7 AOUT 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE CETTE DEMANDE, QUI CONSTITUAIT UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 3 JUIN 1960, N'A FAIT QUE CONFIRMER LA PRECEDENTE DECISION DE REJET ET N'A PAS OUVERT AU PROFIT DU SIEUR X... UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; REJET.