Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 17 novembre 1998, 97PA03578, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro : 97PA03578
Rapporteur : M. RATOULY
Commissaire du gouvernement : Mme HEERS

requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1997, présentée pour l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - LA ROSERAIE, dont le siège est au ..., par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - LA ROSERAIE demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n s 9715598/6 et 9715599/6 en date du 9 décembre 1997 par laquelle le président de la sixième section du tribunal adminis-tratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1997 par lequel la ministre de l'emploi et de la solidarité a accordé au centre cardiologique du nord l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie cardiaque et d'installer deux appareils de circulation sanguine extra-corporelle et ordonne la suspension provisoire dudit arrêté ; 2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné du 31 octobre 1997 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 : - le rapport de M. RATOULY, président, - les observations de la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - LA ROSERAIE, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le Centre cardiologique du Nord : Considérant que la décision en date du 31 octobre 1997 par laquelle la ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le Centre cardiologique du Nord à exercer l'activité de chirurgie cardiaque et à installer deux appareils de circulation sanguine extra-corporelle et dont l'annulation pour excès de pouvoir a été demandée au tribunal administratif de Paris par l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - LA ROSERAIE, est de nature à produire des effets à l'encontre de ce dernier aussi longtemps qu'elle demeurera en vigueur ; que, dès lors, la circonstance que l'activité de chirurgie cardiaque du Centre cardiologique du Nord a pu s'exercer dès le 6 avril 1998, date à laquelle a été constatée la conformité de ses installations, n'est pas de nature à priver de leur objet les conclusions de la requête de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - LA ROSERAIE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision précitée du 31 octobre 1997 ; que, par suite, ces conclusions ne sont pas dépourvues d'objet ; Sur la demande de sursis à exécution de la décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 1997 : Considérant que le préjudice qui résulterait, pour l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - LA ROSERAIE de l'exécution de la décision susmentionnée du 31 octobre 1997 de la ministre de l'emploi et de la solidarité, et qui se traduirait seulement par une baisse de son activité et non par la suppression de celle-ci, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; qu'en conséquence, l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - LA ROSERAIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis ;Article 1er : La requête de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - LA ROSERAIE est rejetée.