CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 24/01/2019, 17MA02768, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-24
Numéro : 17MA02768
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : M. Sylvain  MERENNE
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD
Avocat(s) : CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503793 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2017, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2015 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée familiale " ou la mention " salarié ", ou, à défaut de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me A...sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait, dès lors qu'il justifie de sa présence en France pour la période comprise entre septembre 2009 et 2011 ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que l'absence d'un visa de long séjour ne peut justifier le refus de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à un ressortissant marocain ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation tant au regard de sa situation personnelle que de sa situation professionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2018, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le rapport de M. Merenne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...fait appel du jugement du jugement du 15 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 2. Si M. B...soutient que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d' " erreur de droit " en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé en première instance, il se borne en réalité à critiquer le bien-fondé du jugement attaqué, ce qui est sans influence sur sa régularité. 3. Le tribunal administratif a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et de l'erreur de droit entachant le motif tiré de l'absence de visa de long séjour par des motifs appropriés figurant aux points 2 et 3 du jugement attaqué qu'il y a lieu d'adopter en appel. 4. M.B..., ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, produit des pièces justifiant d'une activité salariée en qualité de boucher au sein d'entreprises établies en France pour la période comprise entre le 26 octobre 2009 et le 28 février 2010, pour les 21 et 22 avril 2011, et enfin pour la période comprise entre le 6 novembre 2013 et le 1er juin 2014. Compte tenu du document espagnol dont il est titulaire et des autres pièces figurant au dossier, qui font apparaître qu'il a également séjourné en Espagne et au Maroc, sa présence en France ne peut être regardée comme établie en dehors de ces périodes. M. B...a épousé le 2 juin 2011 au Maroc une compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la " mention vie privée et familiale " avec laquelle il a eu deux enfants, nés le 8 mars 2012 et le 1er octobre 2013. Afin d'apprécier l'atteinte portée à sa vie familiale par l'arrêté contesté, le préfet pouvait tenir compte, au titre des buts poursuivis par la mesure relative au séjour, de ce que M.B..., qui n'avait pas établi sa résidence habituelle en France, ne pouvait légalement entrer sur le territoire pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. Compte tenu de cette circonstance et du caractère fragmenté des séjours en France de l'intéressé, le préfet de l'Hérault n'a pas, en refusant de lui délivrer le titre demandé, porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 5. Si le préfet de l'Hérault, par un motif matériellement inexact, a retenu que M. B...n'établissait pas de manière probante sa présence sur le territoire français avant l'année 2011, alors que celui-ci justifie d'une activité salariée en France pour la période comprise entre le 26 octobre 2009 et le 28 février 2010, il résulte de l'instruction, notamment de ce qui a été vu au point 4, que le préfet de l'Hérault aurait pris la même décision s'il s'était seulement fondé sur les autres motifs de l'arrêté contesté. 6. Enfin, les circonstances que M. B...dispose d'une expérience de onze mois en tant que boucher salarié, qu'il dispose d'une promesse d'embauche par une entreprise de boucherie et que celle-ci ait présenté une demande d'autorisation de travail à son profit ne suffisent pas pour établir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre portant la mention " salarié ". 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Montpellier aurait à tort rejeté sa demande par le jugement attaqué. 8. L'Etat, qui n'est pas tenu aux dépens, n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B.... D É C I D E : Article 1er : La requête M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2019, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président de chambre, - Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure, - M. Merenne, premier conseiller. Lu en audience publique le 24 janvier 2019. 2 N° 17MA02768