Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 07NC00867, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 07NC00867
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : B M H AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 21 septembre 2007, 29 septembre et 7 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE CONNEX NANCY, représentée par son représentant légal, dont le siège est 59 rue Marcel Brot à Nancy (54006), par Mes Senechal-L'Homme et Le Coq, avocats ; La SOCIETE CONNEX NANCY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502236 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à voir déclarer nul l'article 9 de la convention de préretraite progressive n°054.04.001 du 8 mars 2004, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 181 903 euros versée en vertu de cet article ; 2°) de déclarer nul l'article 9 de la convention de préretraite progressive n° 054.04.001 du 8 mars 2004 ; 3°) d'ordonner que lui soit remboursée la somme de 181 903 euros versée en vertu de cet article ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la demande est recevable ; l'article 9 de la convention, qui fixe seulement le taux de la contribution financière de l'entreprise, est bien divisible de la totalité de la convention dont l'objet est de définir l'ensemble du dispositif relatif au financement partiel des préretraites accordées par l'Etat ; la convention demeure applicable et conserve un sens, même privée des stipulations de cet article ; - l'article 9 de la convention est entaché de violation de la loi et d'erreur manifeste d'appréciation ; - en tout état de cause, l'annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du 19 août 2003, acte de nature règlementaire, entraîne celle des actes pris pour son application et justifie donc l'annulation de la clause de fixation du taux de la contribution financière de CONNEX NANCY ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 août 2007, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; le ministre conclut au rejet de la requête : Il soutient que : - l'article 9 de la convention, fixant le taux de la contribution financière de l'entreprise, est indivisible des autres stipulations contractuelles ; ces stipulations doivent obligatoirement figurer dans la convention en application de l'article R. 322-7 du code du travail et l'administration ne l'aurait pas signée en leur absence ; - contrairement à ce qu'affirme la requérante, il ne résulte ni des articles L. 322-4 et R. 322-7 du code du travail, ni même des dispositions de l'arrêté du 20 avril 1999, que le taux de la contribution financière des entreprises doive faire l'objet de négociations ; l'arrêté du 20 avril 1999 fixe à cet égard des taux minimum, mais pas de taux maximum ; le taux de 16 % ici retenu n'est donc pas illégal ; - l'annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du 19 août 2003 est sans incidence sur la légalité de la clause de fixation du taux de la contribution financière de CONNEX NANCY, qui reste soumise aux prescriptions de l'arrêté du 20 avril 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le courrier par lequel les parties ont été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'attribution et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009: - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail, alors en vigueur : Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribués par voie de conventions conclues avec (...) les entreprises : / 3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel, pouvant être calculé sur la période d'application et dans les limites de durée annuelle minimale fixées par décret, au titre d'une convention de préretraite progressive. (...) ; que le II de l'article R. 322-7 de ce code, alors applicable, prévoyait que les conventions de préretraite progressive déterminent le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi que l'entreprise s'engage à effectuer en compensation du passage à temps partiel des salariés en préretraite progressive ainsi que le montant de la contribution financière à la charge de l'entreprise, fixée selon les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ; que, sur le fondement de ces dispositions, la SAS CONNEX NANCY, a conclu avec l'Etat une convention de préretraite progressive le 8 mars 2004, prévoyant à son article 9 le versement par l'entreprise au Fonds national de l'emploi d'une contribution financière au taux de 16 % appliqué au salaire journalier de référence de chaque salarié adhérent à la convention multiplié par le nombre de jours de prise en charge en préretraite progressive ; Considérant que le caractère indivisible d'une clause contractuelle au regard de l'ensemble du contrat ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant le juge du contrat, d'une action en nullité introduite par l'une des parties au contrat et tendant à ce que cette seule clause soit déclarée nulle ; que cette indivisibilité implique seulement que, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité de cette clause, le juge du contrat se prononce, au besoin d'office, sur les conséquences à en tirer sur le contrat dans son ensemble, après en avoir, le cas échéant, informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est à tort que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions de la SAS CONNEX NANCY dirigées contre le seul article 9 de la convention du 8 mars 2004, le Tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur ce que cette clause n'était pas divisible des autres stipulations de cette convention ; que, par suite, son jugement en date du 2 mai 2007 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SAS CONNEX NANCY devant le Tribunal administratif de Nancy ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive, lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues par la convention, chaque admission en préretraite progressive donne lieu au versement d'une contribution financière dont le taux ne peut être inférieur à 2 % pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés ; que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que l'article 9 de la convention litigieuse du 8 mars 2004 prévoie un taux de contribution financière supérieur à 2 % ; Considérant, en deuxième lieu, que si le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 29 novembre 2004, annulé pour incompétence une circulaire du 19 août 2003 qui prévoyait que la contribution financière des entreprises de moins de 250 salariés s'engageant à effectuer 90 % au moins des recrutements prévus par la convention parmi les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi devrait s'élever au minimum à 9 %, cette annulation est par elle-même sans incidence sur la validité de l'article 9 de la convention du 8 mars 2004 qui retient, sans que les parties aient entendu faire application de la circulaire en cause, un taux de 16 % ; Considérant, en troisième lieu, que la SAS CONNEX NANCY, qui ne soutient pas que le contrat litigieux aurait été conclu dans des conditions de nature à vicier son consentement, ne peut utilement soutenir que le niveau de contribution retenu par l'article 9 de la convention du 8 mars 2004 procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société requérante tendant à ce que la somme de 181 903 euros qu'elle a été amenée à verser en vertu de l'article 9 de la convention litigieuse lui soit remboursée par voie de conséquence de la déclaration de nullité de cet article, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de la SAS CONNEX NANCY présentée devant le Tribunal administratif de Nancy doit être rejetée ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0502236 du Tribunal administratif de Nancy en date du 13 mars 2007 est annulé. Article 2°: La demande présentée par la SAS CONNEX NANCY devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée. Article 3° : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CONNEX NANCY et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' 2 07NC00867