Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01/08/2013, 12NC02063, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-08-01
Numéro : 12NC02063
Président : M. VINCENT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2012, présentée pour la société civile immobilière (S.C.I) TED, représentée par son gérant, ayant son siège social 10 rue de l'Isle à Montier-en-Der (52220), par la société d'avocats Devarenne associés ; La SCI TED demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1101786 en date du 25 octobre 2012 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a limité à la somme de 27 000 euros l'indemnisation mise à la charge de la commune de Montier-en-Der et rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices subis du fait de l'entrave mise par le maire à la conclusion d'un bail commercial avec la société Etap'Immo ; 2°) de condamner la commune de Montier-en-Der à lui verser la somme de 69 120 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montier-en-Der la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35  au titre du timbre fiscal ; Elle soutient que : - la commune de Montier-en-Der a commis une faute en empêchant l'implantation de la caisse d'épargne et de la société Etap'Immo ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'aucun bail ou projet de bail sous conditions de travaux n'a été signé entre la SCI TED et la société Etap'Immo, et que l'installation de l'agence n'aurait été qu'au stade du projet ; il est justifié, par la production d'un courrier du 24 mai 2012, qu'un accord avait été trouvé entre la SCI Ted et l'agence immobilière ; - il existe un lien de causalité entre l'attitude fautive de la commune et l'abandon du projet, dès lors que la commune a entendu fixer une redevance annuelle à son profit et a fait état des procédures en cours, paralysant le projet d'installation ; l'indemnisation sollicitée est fondée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2013, présenté pour la commune de Montier-en-Der, représentée par son maire en exercice, à ce dument habilité par délibération en date du 8 février 2013, élisant domicile..., par Me Schidlowsky, avocat ; Elle conclut au rejet de la requête et à mettre à la charge de la SCI TED la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la preuve n'est pas apportée d'une faute commise par la commune, ni d'un lien de causalité avec le changement de projet de l'agence immobilière ; l'agence immobilière ne s'est pas engagée à prendre à bail lesdits locaux ; la commune ne peut être tenue d'indemniser un quelconque préjudice ; - elle n'a jamais demandé le versement d'une redevance ; - le préjudice n'est pas établi ; la somme demandée correspond au coût des travaux qu'elle voulait réaliser ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2013 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public, - et les observations de Me Keyser, avocat de la SCI TED ; 1. Considérant que la SCI TED, propriétaire d'un local sis 4 place Notre Dame à Montier-en-Der, demande la réformation du jugement en date du 25 octobre 2012 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a limité à la somme de 27 000 euros l'indemnisation mise à la charge de la commune de Montier-en-Der et rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires, tendant à la réparation des préjudices subis du fait de l'entrave mise par le maire de la commune à la conclusion d'un bail commercial avec la société Etap'Immo ; 2. Considérant que, par courrier du 17 décembre 2007, la commune de Montier-en-Der a émis un avis défavorable pour le projet d'ouverture de porte du bâtiment pour accès à la parcelle n° 92, " en raison d'un procès en cours pour une raison similaire et la commune envisage de construire sur ce terrain " ; que, toutefois, le 15 février 2008, la commune délivrait à la SCI TED un certificat d'urbanisme d'opération réalisable pour le projet de création d'une agence immobilière, en indiquant que " l'ouverture de la porte nécessite un droit de passage délivré par la commune propriétaire de la parcelle AL 92 " ; que si aucune autorisation de passage n'est nécessaire sur le domaine public, il ne ressort pas des pièces du dossier que la SCI ait déposé une demande d'autorisation de travaux utile à la réalisation de son projet, ou qu'elle ait été empêchée de le faire ; que, par suite, la décision prise le 3 juillet 2008 par l'agence immobilière Etap'Immo de renoncer à la location du local en cause, location pour laquelle aucun projet de bail n'avait été envisagé, est sans lien avec le comportement de la commune ; que, contrairement à ce que soutient la SCI TED, il ne ressort pas du courrier du 24 mai 2012 que l'agence immobilière ait donné son accord à la location dudit bien, ni d'aucune pièce du dossier que la commune ait fixé une redevance d'occupation du domaine public ; que, par suite, ainsi que l'a jugé à juste titre le Tribunal administratif, la SCI TED n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la SCI TED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement n° 1101786 en date du 25 octobre 2012, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a limité à la somme de 27 000 euros l'indemnisation mise à la charge de la commune de Montier-en-Der en réparation des préjudices subis du fait de l'entrave mise par le maire à la conclusion d'un bail commercial avec la société Etap'Immo ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de rejeter les conclusions des parties tendant au versement de sommes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI TED est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI TED et à la commune de Montier-en-Der. '' '' '' '' 4 12NC02063