Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 2 octobre 2003, 99NC00519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-02
Numéro : 99NC00519
Président : M. SAGE
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : COSSALTER

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999 présentée pour la commune de Flevy (Moselle) représentée par son maire, par Me Cossalter, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 10 - en fait du 9 - septembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flevy a préempté un terrain appartenant aux consorts X, lui a enjoint de prendre toutes diligences pour faire constater la nullité de la vente intervenue à son profit dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ce sous astreinte de cinq cent francs par jour de retard, et l'a condamnée à verser à la société civile immobilière (SCI) Cibo, la somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la SCI Cibo devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°/de condamner la SCI Cibo à lui verser la somme de 10 000 francs hors taxe au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Code : C Classement CNIJ : 54-05-04 Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 13 septembre 1999, la constitution de Me Priboschek pour la société civile immobilière CIBO dont le siège se trouve 35, rue de la Croix à Clouange ( Moselle ) ; Vu, enregistré le 26 mai 2003, l'acte par lequel Me Cossalter, avocat de la commune de Flevy déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 16 mai 2003 à 16 heures ; Vu en date du 3 juin 2003, l'ordonnance rouvrant l'instruction ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 : - le rapport de M.JOB, président ; - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la commune de Flevy est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Flevy. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Flevy et à la société civile immobilière CIBO. 2