Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 1997, 183537, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1997-12-29
Numéro : 183537
Président : M CHERAMY
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1996 présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 août 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. A... X... Y... ; 2°) de rejeter la requête présentée par M. X... Y...devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... Y..., entré en France en 1989, est marié avec une ressortissante camerounaise résidant en France et mère d'un enfant français d'un premier lit ; que le couple a en outre deux jeunes enfants nés en 1992 et en 1994 résidant sur le territoire, dont l'aînée est scolarisée ; que le père de M. X... Y..., de nationalité française, vit en France tandis que sa mère est morte au Cameroun ; qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée du séjour en France de l'intéressé et aux liens familiaux en France du requérant et de son épouse, l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS décidant sa reconduite à la frontière a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y... ;Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. A... X... Y... et au ministre de l'intérieur.