Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 21/12/2006, 06MA01032, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro : 06MA01032
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : MARCOU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2006, sous le n° 06MA01032, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile ... par Me Marcou, avocat ; M. X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0601395 du 13 mars 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision, en date du 27 décembre 2004, par laquelle le président de la Cour a délégué, en application des dispositions de l'article R.776-19 du code de justice administrative, M. Laffet, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Hérault a délivré à M. X un titre de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 mars 2006, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Montpellier et également demandée par la présente requête, introduit devant la Cour, contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande M. X est devenue sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 05MA00554 PP