Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 mai 1998, 97NT01011, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-28
Numéro : 97NT01011
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1997, présentée par Mlle Tassadit X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-2298, en date du 10 avril 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler la décision du 9 mai 1995 susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision du 9 mai 1995, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et de la ville a ajourné à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mlle Tassadit X..., en raison du caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que les circonstances que la requérante aurait trouvé un nouvel emploi postérieurement à ladite décision, dont la légalité doit s'apprécier à la date de son édiction, qu'elle est née et a toujours vécu en France et que la nationalité française lui serait nécessaire pour passer des concours administratifs, sont sans influence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle Tassadit X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.