CAA de MARSEILLE, , 25/04/2017, 17MA00179, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-04-25
Numéro : 17MA00179
Avocat(s) : ROUAULT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de Gingko a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2015 du maire de la commune de Vers-Pont-du-Gard portant refus de permis de construire ; - d'enjoindre à la commune de réexaminer la demande de permis de construire ; - de mettre à la charge de la commune de Vers-Pont-du-Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500804 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2017, la SCI de Gingko, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 décembre 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2015 du maire de la commune de Vers-Pont-du-Gard portant refus de permis de construire ; 3°) d'enjoindre à la commune de réexaminer la demande de permis de construire sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter toutes les demandes relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Vers-Pont-du-Gard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2017, la SCI de Gingko demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement de la SCI Gingko est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Gingko. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Gingko et à la commune de Vers-Pont-du-Gard. Fait à Marseille, le 25 avril 2017. 2 N° 17MA00179