CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/02/2023, 22DA01253, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-21
Numéro : 22DA01253
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : LEROY;LEROY;LEROY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et son épouse Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 30 juin 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et leur a fait interdiction de retour pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200330, 2200331 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à leurs demandes et a enjoint à l'administration de leur délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022 sous le n° 22DA01253, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler le jugement n° 2200330 et de rejeter la demande de M. A.... Il soutient que : - la scolarisation des enfants, qui peut se poursuivre dans le pays d'accueil, ne constitue pas un motif à lui seul justifiant une régularisation ; - l'insertion des étrangers sur le territoire résulte uniquement du fait que M. A... et son épouse se sont soustraits aux précédentes mesures d'éloignement. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de confirmer l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2021 et la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros HT à verser au conseil de M. A... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de l'avocat au versement de l'aide juridictionnelle. Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Maritime ne sont pas fondés. M. A... a obtenu le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022. La clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 par décision du 25 novembre 2022. II. Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022 sous le n° 22DA01255, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler le jugement n° 2200331 et de rejeter la demande de Mme A.... Il soutient que : - la scolarisation des enfants, qui peut se poursuivre dans le pays d'accueil, ne constitue pas un motif à lui seul justifiant une régularisation ; - l'insertion des étrangers sur le territoire résulte uniquement du fait que Mme A... et son époux se sont soustraits aux précédentes mesures d'éloignement. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, Mme A..., représentée par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de confirmer l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2021 et la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros HT à verser au conseil de Mme A... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de l'avocat au versement de l'aide juridictionnelle. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Maritime ne sont pas fondés. Mme A... a obtenu le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022. La clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 par décision du 25 novembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A..., ressortissants de la République du Kosovo, nés respectivement les 17 octobre 1970 et 3 septembre 1974, sont entrés en France avec leurs trois enfants en 2013. En août 2013, ils ont formé une demande d'asile qui a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 janvier 2014, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 10 juillet 2014. Le 22 décembre 2014, des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français ont été pris à leur encontre. En 2015, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour mais, par des arrêtés du 5 août 2016, le préfet a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Le tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés par un jugement du 27 avril 2017. La cour administrative d'appel de Douai a annulé partiellement ce jugement, en rejetant les conclusions dirigées contre les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire et en confirmant l'annulation des décisions d'interdiction de retour sur le territoire. Le 14 février 2018, Mme A... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour et M. A... a fait de même le 1er août 2018. Par deux arrêtés du 30 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté leurs demandes de titre séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement n° 2200330, 2200331 du 19 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés et lui a enjoint de délivrer aux époux A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". 2. Les requêtes susvisées n° 22DA01253 et n° 22DA01255, présentées par le préfet de la Seine-Maritime, présentent à juger les mêmes questions et on fait l'objet d'une instruction commune. Il a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des arrêtés du 30 juin 2021, la famille A... vivait en France depuis huit années. L'aînée des enfants, B... A..., arrivée sur le territoire national à l'âge de douze ans, a effectué une scolarité en France de la classe de 5ème jusqu'au baccalauréat obtenu en juillet 2021 et était scolarisée en alternance pour préparer le brevet professionnel de préparatrice en pharmacie, sous couvert d'un titre de séjour qui était en cours de validité à la date des arrêtés préfectoraux. La deuxième enfant du couple, Aulona A..., a été scolarisée en France à compter de 2013 en classe de CE 2, a poursuivi sa scolarité en classe de seconde pour l'année scolaire 2020/2021 puis en classe de première pour l'année 2021/2022. Le troisième enfant du couple, Olti Siani, a été scolarisé en France à compter de septembre 2013 à l'école maternelle et a poursuivi sa scolarité jusqu'en classe de sixième pour l'année 2020/2021 et en classe de cinquième pour l'année 2021/2022. Les éléments fournis au dossier démontrent une bonne insertion scolaire et sociale de ces trois enfants, l'aînée étant en outre licenciée au sein d'un club de football de la métropole rouennaise depuis l'âge de treize ans. Mme A... établit être en mesure de s'insérer professionnellement et travaille en qualité de femme de ménage chez divers particuliers. M. A... était également titulaire de plusieurs promesses d'embauche à la date des arrêtés concernés et a signé un contrat à durée indéterminée le 12 septembre 2022. Dès lors, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce tenant, notamment, à la qualité de l'insertion sociale de M. et Mme A... et de leurs enfants en France, le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé ses arrêtés du 30 juin 2021 pour erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés et lui a enjoint de leur délivrer un titre de séjour. Sur les frais liés au litige : 4. M. et Mme A... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leroy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celle-ci d'une somme de 1 200 euros. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes présentées par le préfet de la Seine-Maritime sont rejetées. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Leroy en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Seine-Maritime, à M. D... A..., à Mme C... A... et à Me Magali Leroy. Délibéré après l'audience publique du 7 février 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°22DA01253,22DA01255