Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 janvier 1972, 80957, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1972-01-12
Numéro : 80957
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. MANDELKERN
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL PRETENDAIT, ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT CET ETABLISSEMENT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE ALLOCATION ; VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 DU 20 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 63-1346 DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, IL APPARTIENT A L'AUTORITE AYANT LE POUVOIR DE NOMINATION D'ATTRIBUER CETTE ALLOCATION, "SOUS RESERVE DE L'AVIS CONFORME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS" ; QU'AINSI L'AVANTAGE DONT S'AGIT N'EST ACQUIS QUE SI LADITE CAISSE DONNE SON ACCORD A L'ACTE DU MAIRE RELATIF A L'ATTRIBUTION ; QUE LA CAISSE EST INVESTIE, EN CETTE MATIERE, D'UN POUVOIR DE DECISION ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., ANCIEN FONCTIONNAIRE COMMUNAL, A PRESENTE LE 19 MAI 1964 UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A, PAR LETTRE ADRESSEE A LA COMMUNE INTERESSEE LE 25 JUIN 1965, ET CONFIRMEE AU SIEUR X... A LA DATE NON CONTESTEE DU 6 JUIN 1966, REFUSE D'ACCORDER A CE DERNIER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTEES AU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967, MODIFICATION SANS INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE AU REGARD DE SES DROITS A PERCEVOIR LADITE ALLOCATION, CELUI-CI A PRESENTE, LE 17 OCTOBRE 1967, UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA PRECEDENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, PAR LAQUELLE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REJETE CETTE DEMANDE, N'A FAIT QUE CONFIRMER LA PRECEDENTE DECISION DE REJET ET N'A PAS OUVERT AU PROFIT DU SIEUR X... UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 3 NOVEMBRE 1967 ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT CET ETABLISSEMENT POUR LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ; ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 4 MAI 1970 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X....