Tribunal des conflits, du 13 décembre 1976, 02038, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1976-12-13
Numéro : 02038
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Charliac
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; L'ORDONNANCE N 45-2488 DU 24 OCTOBRE 1945 PORTANT CREATION DE L'AEROPORT DE PARIS ET LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE N 47-11 DU 4 JANVIER 1947 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE 11 OCTOBRE 1971, A L'AEROPORT D'ORLY, LES EPOUX X..., QUI SE RENDAIENT A LA SALLE D'EMBARQUEMENT EN VUE DE PRENDRE PLACE DANS UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE A DESTINATION D'ORAN, ONT FAIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER ROULANT DE L'AEROPORT ET ONT ETE BLESSES ; QU'ILS ONT ASSIGNE LES COMPAGNIES AIR-FRANCE ET AIR-ALGERIE AINSI QUE L'AEROPORT DE PARIS POUR LES FAIRE DECLARER SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE CET ACCIDENT ; QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A ETE MISE HORS DE CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE EN TANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'AEROPORT DE PARIS, ETABLISSSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ; QUE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UN POURVOI CONTRE CET ARRET, A REJETE LE SECOND MOYEN DU POURVOI CRITIQUANT LE DEBOUTE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE AIR-ALGERIE MAIS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE N 45-2488 DU 24 OCTOBRE 1945 L'AEROPORT DE PARIS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AIR ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME ORDONNANCE LEDIT AEROPORT EST CHARGE D'AMENAGER, D'EXPLOITER ET DE DEVELOPPER L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE TRANSPORT CIVIL AERIEN AYANT LEUR CENTRE DANS LA REGION PARISIENNE ET QUI ONT POUR OBJET DE FACILITER L'ARRIVEE ET LE DEPART DES AVIONS, DE GUIDER LA NAVIGATION, D'ASSURER L'EMBARQUEMENT ET L'ACHEMINEMENT A TERRE DES VOYAGEURS DES MARCHANDISES ET DU COURRIER TRANSPORTES PAR AIR, AINSI QUE TOUTES INSTALLATIONS ANNEXES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AEROPORT DE PARIS EST CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET GERE DES INSTALLATIONS AYANT LE CARACTERE D'OUVRAGES PUBLICS ; QUE CES INSTALLATIONS, UTILISEES PAR LES EPOUX X... POUR SE RENDRE A L'EMBARQUEMENT, NE SONT PAS DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL MAIS DES SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DES USAGERS D'UN SERVICE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'AEROPORT ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE DROIT PRIVE INTERVENU ENTRE LEDIT AEROPORT ET LES EPOUX X..., L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR CEUX-CI MET EN CAUSE L'AMENAGEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUENT LES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT DE PARIS ET RELEVE PAR SUITE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... .