Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 décembre 1999, 198935, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-12-29
Numéro : 198935
Rapporteur : M. Bordry
Commissaire du gouvernement : M. Honorat

Vu la requête enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Coumba Z... Y... demeurant chez M. X... ... de La Fontaine, (78130) Les Mureaux ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier d'où il résulte notamment que la requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ...." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 1998, de la décision du préfet des Yvelines du 2 février 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme Y... ressortissante sénégalaise, fait valoir qu'elle est entrée en France régulièrement en 1994, sous couvert d'un visa touristique d'un mois pour rejoindre son mari, la situation de polygamie de celui-ci fait obstacle à ce qu'elle puisse utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au respect de la vie familiale ; qu'elle n'est par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Coumba Z... Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.