Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 96NT01524, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro : 96NT01524
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1996, présentée par M. Jean X..., demeurant Saint-Marc-Le-Blanc, à Saint-Brice-en-Coglès (35460) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91243 du 18 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la participation des employeurs à l'effort de construction qui lui ont été assignées au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que M. X... soutient, à propos de l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges en raison de la tardiveté de sa demande, que si le tribunal administratif entendait retenir ce motif, il ne pouvait le faire qu'en rendant son jugement au début de l'instance juridictionnelle et non plus de cinq ans après l'enregistrement de ladite demande ; que, toutefois, la circonstance qu'il invoque est sans incidence sur la régularité formelle du jugement attaqué ; Sur la tardiveté de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10 ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le directeur régional des impôts de Rennes a statué sur la réclamation de M. X... a été notifiée à celui-ci le 29 novembre 1990 ; qu'ainsi, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales expirait le 30 janvier 1991 à minuit ; que la demande de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 5 février 1991, soit postérieurement à l'expiration dudit délai ; que la circonstance que le tribunal aurait statué au fond à propos de la même imposition dans une affaire concernant un autre contribuable est sans incidence sur les conditions de régularité de la demande ; que, par suite, ladite demande était irrecevable et ne pouvait dès lors qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.